([904]) Article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
([905]) Article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime.
([906]) Article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
([907]) Dont la situation était auparavant prévue à l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([908]) Les montants maxima de revenus applicables aux personnes en situation de cumul emploi-retraite « plafonné » sont prévus aux articles L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, L. 161-22 du code de la sécurité sociale (deuxième alinéa), L. 634-6 du code de la sécurité sociale (premier alinéa) et L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Les conditions liées au délai de reprise d’activité sont prévues aux articles L. 161-22 (deuxième alinéa) et L. 161-22-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale.
([909])https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=crise_covid19_crise_covid19_ex#:~:text=La%20Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9,le%20mois%20de%20mai%202022
([910]) La Cnav avait décidé en mars 2020, à titre dérogatoire et de manière temporaire, de permettre un cumul emploi-retraite total, sans condition, et de supprimer le délai de carence de six mois dans le cas d’une activité chez son ancien employeur. Le Gouvernement a ensuite donné instruction à l’ensemble des caisses concernées d’appliquer ces dérogations. Cf. Sénat, rapport pour avis n° 331 (2021-2022) de Mme Chantal Deseyne, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
([911]) Article 14 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
([912]) Article 6 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
([913]) Il est également possible de se référer aux lettres ministérielles du 23 mars 2020, du 15 septembre 2021 et du 29 juillet 2022.
([914]) Du 23 mars 2020 au 31 juillet 2020 ; du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022.
([915]) II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
([916]) Comme le précise la circulaire 2017-41 du 12 décembre 2017 de la Cnav, les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement sont les revenus bruts, soumis à la CSG.
([917]) Article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
([918]) Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
([919]) Article L. 1142-14 du code de la santé publique.
([920]) Article L. 1142-17 du code de la santé publique.
([921]) Article L. 168-9 du code de la sécurité sociale.
([922]) Article L. 544-6 du code de la sécurité sociale.
([923]) En application de l’article L. 5524-4 du code du travail.
([924]) Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, point 42.
([925]) Le commentaire de la décision précise bien que le caractère permanent s’apprécie au regard de l’effet juridique de la mesure et non d’éventuels effets économiques ou financiers.
([926]) Voir notamment les amendements nos 72 et 73 adoptés en commission spéciale à l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Thomas Mesnier, rapporteur. Le rapporteur entendait préciser que le législateur financier social pouvait faire figurer des dispositions portant sur les années ultérieures dans les parties portant sur les recettes et les dépenses de l’année, à condition qu’elles présentent un caractère permanent.
([927]) Avis n° 402932 et 402933 du Conseil d’État sur la proposition de loi organique (n° 4111) relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi (n° 4139) relative aux lois de financement de la sécurité sociale (points 23 à 27).
([928]) Il s’agissait de l’article 23 portant sur la revalorisation des pensions de retraite.
([929]) Notamment un coefficient de revalorisation de droit commun de 1 % pour les prestations revalorisées en janvier 2026 et de 0,9 % pour celles revalorisées en avril.
([930]) Le niveau de vie moyen des retraités s’élevait, en 2022, à 97 % de celui des actifs, en baisse toutefois depuis 2013 (106 %).
([931]) Article 1er de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
([932]) Article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
([933]) Article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
([934]) Article L. 111-2-1 précité.
([935]) Conseil d’orientation des retraites, rapport annuel, juin 2025, p. 158.
([936]) Indépendamment de la génération considérée.
([937]) Scénario de référence prenant en compte les hypothèses démographiques centrales de l’Insee (poursuite des gains d’espérance de vie, fécondité de 1,8 enfant par femme et solde migratoire net de 70 000 personnes par an), croissance annuelle de la productivité horaire du travail de 0,7 % (à partir de 2040) et taux de chômage de 7,0 % (à partir de 2032).
([938]) M. Gerardin, « Écart de salaire entre femmes et hommes en 2023 », Insee Focus n° 349, 4 mars 2025.
([939]) Ibid.
([940]) Emmanuelle Auriol, Camille Landais et Nina Roussille, « Égalité hommes-femmes : une question d’équité, un impératif économique », Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 83, novembre 2024.
([941]) Article L. 351-4 du code de la sécurité sociale pour le régime général (salariés et travailleurs indépendants, par renvoi de l’article L. 634-2 du même code) ; articles L. 742-3 et L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime, qui renvoient aux règles applicables au régime général pour les salariés et les exploitants agricoles respectivement ; article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale pour les professions libérales.
([942]) Julliot M. et Bac C., « Les droits familiaux de retraite pour les nouveaux retraités de 2020 », note de la Cnav réalisée pour la séance plénière du Conseil d’orientation des retraites du 19 octobre 2023.
([943]) Article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
([944]) Article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([945]) Article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([946]) Secrétariat général du Conseil d’orientation des retraites, « Les bénéficiaires de droits familiaux », document n° 9 de la séance plénière du COR du 19 octobre 2023.
([947]) Article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
([948]) En application du 1° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
([949]) En application du a du 2° de l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale.
([950]) La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la prise en compte, dans le calcul du salaire de base, des indemnités journalières d’assurance maternité ou adoption versées à compter du 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a étendu cette prise en compte aux indemnités versées antérieurement.
([951]) La majoration s’applique avant déduction des prélèvements sociaux. Elle permet de reconstituer un montant brut fictif.
([952]) Circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) n° 2025-11 du 28 mars 2025.
([953]) Article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale pour le régime général et les régimes alignés ; IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires ; article L. 732-25-2 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariées agricoles.
([954]) Guirriec R., « Retraite : parmi les femmes bénéficiant de majorations de durée d’assurance pour enfants, trois sur quatre voient leur pension augmenter grâce à ces trimestres », Drees, Études et Résultats, n° 1283, octobre 2023.
([955]) Idem.
([956]) Julliot M. et Bac C., « Les droits familiaux de retraite pour les nouveaux retraités de 2020 », note de la Cnav réalisée pour la séance plénière du Conseil d’orientation des retraites du 19 octobre 2023.
([957]) Article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour le régime général ; article L. 643-3 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux ; article L. 653-2 du code de la sécurité sociale pour les avocats ; article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires ; article L. 732-18-1 pour les exploitants agricoles.
([958]) Cette condition requérant d’avoir validé au moins cinq trimestres au 31 décembre de l’année correspondant à la borne d’âge (quatre trimestres pour les personnes nées au quatrième trimestre).
([959]) Article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
([960]) Article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
([961]) Article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
([962]) En application de l’article D. 351-1-2, sont réputés cotisés quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte professionnel de prévention, quatre trimestres validés au titre de l’AVPF ou de l’assurance vieillesse des aidants. Sont également réputés cotisés, en application de l’article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les trimestres d’apprentissage « rachetés » sous forme de versements pour la retraite.
([963]) 4° du I de l’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.
([964]) 7° du I de l’article D. 351-1-2 précité.
([965]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de l’année 2024, fiche « Retraites ».
([966]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2024, p. 133.
([967]) Article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
([968]) Article L. 351-5 du même code.
([969]) b de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([970]) Article L. 12 bis du même code.
([971]) Article L. 643-3 du code de la sécurité sociale.
([972]) Article L. 653-2 du même code.
([973]) Article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. La réforme sera pleinement opérationnelle en 2028.
([974]) Article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([975]) À comparer au coût de la prise en compte des MDA, soit 0,4 milliard d’euros en 2045 selon l’annexe 9.
([976]) Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le terme de « loi » devant être entendu dans une large acception incluant également les décrets qui font partie du bloc de légalité.
([977]) Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
([978]) Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites.
([979]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2024, p. 132.
([980]) Article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
([981]) Cette notion de discrimination indirecte est toutefois absente de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État s’agissant de mesures de « discriminations positives » à l’égard des retraites des femmes (cf. encadré ci-après).
([982]) Ce dispositif permet de bénéficier de la surcote pour les trimestres cotisés en sus de la durée d’assurance minimale dès l’année précédant l’âge légal de départ.
([983]) Article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale.
([984]) Article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
([985]) Voir notamment le commentaire de la décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites.
([986]) CJUE, 29 novembre 2001, n° C-366/99, Griesmar c/ Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
([987]) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
([988]) CJUE, 17 juillet 2013, n° C-173/13, Leone c/ Garde des Sceaux, ministre de la justice.
([989]) Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426, Quintanel.
([990]) Article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
([991]) Article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([992]) Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d’administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.
([993]) Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B.
([994]) Article 90 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([995]) S’applique à ce montant un coefficient de proratisation qui permet d’ajuster le montant de la pension au prorata de la durée effectivement validée dans le régime.
([996]) Une liste des maladies professionnelles éligibles à ce dispositif est fixée par arrêté.
([997]) À l’exclusion notable des assurés justifiant d’une incapacité permanente comprise entre 10 % et 19 % dont l’âge est fixé par rapport à la condition d’âge d’ouverture des droits « abaissée de deux ans » en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
([998]) Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, considérant n° 97.
([999]) Décret n°2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
([1000]) Article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
([1001]) Si les projets dont le coût est supérieur à 150 millions d’euros – ou que les ARS ont souhaité signaler – font l’objet d’une instruction nationale, ce sont, pour tous les projets, les ARS qui font les choix d’allocation des crédits d’aide à l’investissement portés par le FMIS, dans les limites de leur enveloppe régionale.
([1002]) Ces crédits visent à améliorer rapidement et significativement le fonctionnement des services au quotidien, en remettant à niveau les investissements courants – équipements, installations techniques et rénovations légères – qui ont un fort impact sur les conditions de travail des personnels et sur la qualité des soins.
([1003]) Cf. article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([1004]) Avis du Comité d’alerte n° 2025-3 sur les mesures annoncées afin de répondre au risque sérieux de dépassement de l’objectif fixé par la loi de financement pour 2025 notifié par le comité d’alerte.
([1005]) Pour un pilotage renforcé des investissements immobiliers des établissements de santé : consolider l’expertise et la maîtrise d’ouvrage hospitalière, Igas, octobre 2024.
([1006]) https://www.cnsa.fr/actualites/esms-numerique-ouverture-des-appels-projets-regionaux-et-de-lappel-projets-national
([1007]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
([1008]) Voir l’annexe 7 du présent projet de loi de financement : « Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie ».
([1009]) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
([1010]) Loi n° 2016-41 de modernisation de la santé pour 2016.
([1011]) Article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
([1012]) Plan pour le prélèvement et la greffe organes-tissus, plan pour la procréation, l’embryologie et la génétique humaines et plan pour le prélèvement et la greffe de cellules-souches hématopoïétiques.
([1013]) Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
([1014]) Loi n° 2004-810 relative à l’assurance maladie.
([1015]) Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.
([1016]) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
([1017]) Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique.
([1018]) Article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
([1019]) Rapport n° 1491 de M. Thibault Bazin, rapporteur général, sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025.
([1020]) Article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
([1021]) Deuxième phrase du 3° de l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale.
([1022]) Dernière phrase du même 3°.
([1023]) Premier alinéa du IV de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale.
([1024]) Première phrase du premier alinéa, première phrase du troisième alinéa, première phrase du quatrième alinéa et première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
([1025]) Premier alinéa de l’article D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale.
([1026]) Article 20 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
([1027]) Rapport n° 282 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2022.
([1028]) Avis n° 73 (2022-2023) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, enregistré à la présidence du Sénat le 26 octobre 2022 ; voir aussi le rapport d’enquête n° 587 (2021-2022) de Mme Catherine Deroche sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mars 2022.
([1029]) 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
([1030]) Article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale.
([1031]) Section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
([1032]) II et III de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale.
([1033]) Rapport des inspections générales des finances (IGF), des affaires sociales (Igas) et de l’administration (IGA) sur la situation financière de la CNRACL (nos 2023-M-104-02 ; 2023-104R ; 23107R), mai 2024.
([1034]) Le préjudice patrimonial est un préjudice qui peut faire l’objet d’une quantification monétaire. Il peut recouvrir la perte de revenus de la personne faisant l’objet du préjudice ainsi que les frais médicaux associés. Le préjudice extrapatrimonial renvoie à l’ensemble des préjudices de nature non-économique à l’instar de préjudices moraux ou physiques, d’agrément (la perte de capacité à pratique un loisir) ou d’affection (la perte d’un proche).
([1035]) Article 1er de l’arrêté du 5 mai 2002. Les cancers concernés sont les suivants : le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, ainsi que les autres tumeurs pleurales primitives et les plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales.
([1036]) Article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
([1037]) Projet annuel de performances, Programme 183 Protection maladie, p. 10, 31 décembre 2024.
([1038]) Rapport n° 487 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325), 25 octobre 2024, p. 292.
([1039]) L’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 donnait au fonds la capacité de requérir de tout service de l’État, collectivité publique ou organisme de la sécurité sociale des informations ou données personnelles permettant d’identifier des bénéficiaires potentiels.
([1040]) Audition de Mme Anne Thiebeauld, directrice des risques professionnels de la caisse nationale de l’Assurance maladie, 16 octobre 2025.
([1041]) Les travailleurs concernés par ces conditions sont ceux ayant exercé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, du flocage et de calorifugeage à l’amiante ou dans des établissements de construction et de réparation navales.
([1042]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : annexe 1, accidents du travail-maladies professionnelles, 2025, p. 50.
([1043]) Ibid., p. 49.
([1044]) La croissance serait principalement liée à une hausse du montant moyen de la pension, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante étant déterminé sur la base des derniers salaires perçus. Source : exposé des motifs du présent article 50.
([1045]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : annexe 1, accidents du travail-maladies professionnelles, 2025, p. 33.
([1046]) La prochaine échéance de remise du rapport est fixée à 2027.
([1047]) Rapport au Parlement et au Gouvernement, Estimation du coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles : synthèse, 30 juin 2024, p. 4.
([1048]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2025, p. 158.
([1049]) Exposé des motifs du présent article 50.
([1050]) En application des 1° et 2° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.
([1051]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 95.
([1052]) Rapport n° 18 fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladie professionnelles, p.44, 9 octobre 2024.
([1053]) Rapport n° 487 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (n° 325), p.319, 25 octobre 2024.
([1054]) Drees, « Les dépenses de santé en 2024 : les indemnités journalières », édition 2025, p. 145. Les indemnités journalières versées par la branche AT-MP le sont en application de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
([1055]) Ibid., p. 145.
([1056]) Ibid., p. 145.
([1057]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2025, p. 158.
([1058]) Pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
([1059]) Projet de loi n° 1907 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 28, « exposé des motifs », p.71, 14 octobre 2025.
([1060]) En application des articles L. 433-3 et R. 433-3 du code de la sécurité sociale, le taux d’indemnité est porté à 80 % du salaire journalier à partir du vingt-neuvième jour d’arrêt contre 60 % auparavant.
([1061]) Rapport annuel 2023 de l’assurance maladie – risques professionnels, « Éléments statistiques et financiers », p. 2, décembre 2024.
([1062]) Ibid.
([1063]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, « Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : synthèse », p.15, 2025.
([1064]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, « Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : annexe I, accidents du travail-maladies professionnelles », p. 73, 2025.
([1065]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2025, p. 158.
([1066]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, « Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : annexe I, accidents du travail-maladies professionnelles », p. 33, 2025.
([1067]) La prochaine échéance de remise du rapport est fixée à 2027.
([1068]) Rapport au Parlement et au Gouvernement, « Estimation du coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles : synthèse », p. 4, 30 juin 2024.
([1069]) Rapport n° 487 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (n° 325), p.297, 25 octobre 2024. Article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
([1070]) Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2025, p.158.
([1071]) Id., p. 159.
([1072]) L’exposition à un facteur de risque octroie un forfait de points à un bénéficiaire qui en fonction de la valeur des points cumulés peut s’engager dans une démarche de formation, de réduction du temps de travail ou de majoration du trimestre d’assurance. Avant 2023, l’exposition à plusieurs risques faisait l’objet d’un plafonnement par année d’exposition et à l’échelle de toute une carrière.
([1073]) La gestion du Fipu est confiée à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de l’assurance maladie. Le fonds peut financer tout à la fois des démarches de prévention des risques « ergonomiques » ou liés à l’apparition de troubles musculo-squelettiques. Parmi les démarches de prévention, le fonds peut également intégrer le financement d’actions de reconversion des professionnels exposés. Le montant alloué au Fipu alloué au titre de l’année 2025 est de 200 millions d’euros. Source : Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l’année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
([1074]) Les contrats de prévention permettent notamment aux entreprises signataires de bénéficier d’avances en contrepartie d’actions de prévention ciblées.
([1075]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, « Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : synthèse », p. 6, 2025. Sur la base de données 2023.
([1076]) Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, « Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale : annexe I, accidents du travail-maladies professionnelles », p. 103, 2025.
([1077]) Projet de loi n° 1907 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, annexe, « Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie pour les années 2026 à 2029 », p.159, 14 octobre 2025.
([1078]) Il s’agit d’une estimation réalisée sur la base de la somme de l’ensemble des effets financiers retracés dans l’annexe 9 du présent PLFSS pour les articles 28, 39 et 40.
([1079]) Ratio entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités.
([1080]) Bien évidemment, et bien que cela ne fasse pas l’objet du présent commentaire, cet effet joue également pleinement pour les régimes complémentaires.
([1081]) La génération qui liquide aujourd’hui sa retraite à l’âge légal d’ouverture des droits, 62 ans et 9 mois, est née en 1963 et a donc connu une période d’activité des années 1980 aux années 2010 au cours desquelles le taux d’emploi des femmes a progressivement augmenté. Voir le commentaire de l’article 45.
([1082]) Article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
([1083]) Rapport d’information n° 302 de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet sur la gestion de la dette sociale, 2 octobre 2024.
([1084]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
([1085]) Au titre de la réduction dégressive sur les bas salaires prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
([1086]) Article 4 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
([1087]) On se reportera au commentaire de l’article 45 bis du présent projet de loi rectifié.
([1088]) On consultera sur ce point le commentaire de l’article 7 du présent projet de loi rectifié.