rapport sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906). — Examen en commission

M. Nicolas Bonnet (EcoS). En France, 13 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues au transport routier de marchandises. Pour décarboner, il faut développer de nouvelles mobilités et reporter une partie des marchandises vers le rail. Les motorisations plus vertueuses, comme le biogaz ou l’électrique – qu’il provienne de l’hydrogène ou de batteries – doivent être proposées à un tarif plus intéressant que le tarif classique – celui du transport au gazole – ou au moins équivalent à celui-ci. La loi « climat et résilience » de 2021 avait prévu de supprimer, à l’horizon 2030, la réduction de taxation dont bénéficie le gazole. Cet amendement vise à réduire progressivement cet avantage d’ici à 2030.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que la hausse que vous proposez ne se répercute assez rapidement sur les prix à la consommation et ne se traduise par une perte de pouvoir d’achat. Avis défavorable.

M. Philippe Lottiaux (RN). Depuis tout à l’heure, on assiste à une foire aux taxes nouvelles, notamment sur le transport routier. Dans ce secteur, qui est en difficulté, l’essentiel des émissions de gaz à effet de serre sont liées aux importations. Plutôt que de taxer ce mode de transport, visons les causes du phénomène et essayons de lutter contre les accords délirants de libre-échange qui se développent de tous côtés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1620 de M. Aurélien Dutremble

M. Aurélien Dutremble (RN). Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies concernant le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production, mais aucune disposition ne couvre les activités de transport de marchandises effectuées au moyen de véhicules agricoles ou forestiers. L’amendement vise à étendre l’avantage à ces véhicules lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport de marchandises. Il s’agit de soutenir les petites exploitations agricoles et forestières, de rééquilibrer le traitement fiscal entre les transporteurs routiers et les producteurs locaux et de favoriser les circuits courts et la compétitivité de l’économie de proximité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur agricole s’est vu maintenir son tarif d’accise très avantageux en 2025. En outre, l’article 10 du PLF contient des mesures fiscales favorables aux agriculteurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1585 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2035, par tranche de 10 % chaque année, le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concernerait pas, toutefois, les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises. Le dispositif s’étalerait sur dix ans car il convient de laisser aux entreprises de transport maritime le temps de planifier leurs investissements en navires moins carbonés ou décarbonés, alors que l’offre technologique, comme la propulsion vélique, est encore peu développée. Il pourrait rapporter environ 250 millions d’euros par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que cette exonération ne soit imposée par la directive européenne sur la taxation de l’énergie pour ce qui concerne les eaux communautaires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF465 de Mme Mathilde Feld et I-CF1582 de Mme Anne-Cécile Violland (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement I-CF465 vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Très coûteuse pour l’écologie ainsi que pour les finances publiques, elle rend l’aviation artificiellement moins chère que les mobilités douces que nous devrions soutenir, comme le train.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). La situation en effet est anormale ; elle favorise le trafic aérien intérieur, au détriment du train, mode de transport le plus adapté à la transition écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF465 est contraire à la convention de Chicago de 1944. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF396 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il vise à supprimer le versement nucléaire universel (VNU), très mauvais mécanisme improvisé par Bruno Le Maire en novembre 2023, à fixer des seuils de rente inframarginale pour toutes les centrales d’électricité et à rétablir des tarifs réglementés de vente sur l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs.

Philippe Bolo et moi l’avons montré dans un rapport d’information, le VNU n’apportera aucune visibilité aux acteurs puisque tout le monde sera exposé aux mécanismes de marché – on prévoit des augmentations de 15 à 30 % du montant des factures. En l’absence de plancher, les revenus d’EDF ne sont nullement garantis. Enfin, ce dispositif – dont je voudrais la peau – fera jouer EDF contre les consommateurs : pour engranger les bénéfices dont il aura besoin pour investir, notamment dans un programme de nouveau nucléaire que nous réfutons, il faudra qu’il laisse les factures exploser.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous les acteurs de l’électricité ont anticipé l’application prochaine de la réforme de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), votée l’an dernier. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1440 et I-CF1450 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes souligne que la situation financière des régions se dégrade, en dépit des efforts consentis pour freiner les dépenses de fonctionnement. Hélas, elles n’ont presque aucune recette autonome, à l’exception de la fiscalité sur les cartes grises, dont le plafond est fixé à 60 euros par cheval fiscal. Ces amendements visent à le rehausser à 80 euros et à fixer un plancher de 50 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison : la carte grise constitue la seule ressource fiscale pilotable réservée aux régions. Je suis favorable au premier amendement, dont l’adoption donnera de la liberté aux régions ; en revanche, je suis défavorable au deuxième : le plancher obligerait les régions à lever un impôt même si elles n’en ont pas besoin.

M. Philippe Lottiaux (RN). C’est ubuesque : la commission a voté hier l’article 13 qui prévoit des taxes délirantes sur les véhicules, à cause desquelles les Français achètent de moins en moins de véhicules, et les recettes diminuent. Or voici que nous créons d’autres taxes pour compenser cette baisse : le serpent se mord la queue…

L’amendement I-CF1450 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF1440.

Amendement I-CF918 de M. Julien Gokel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Mieux vaudrait rediscuter les contrats de concession.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1665 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à élargir aux jets privés l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à augmenter son barème, en distinguant les destinations européennes des destinations extra-européennes en vertu du principe du pollueur-payeur. Avec quarante fois plus de CO2 par passager que le train, l’avion est un des modes de transport les plus émetteurs ; c’est aussi un des plus inégalitaires. Cette mesure pourrait rapporter 1 milliard d’euros, somme que l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pourrait investir dans la décarbonation du secteur aérien et du secteur ferroviaire. Le bénéfice serait à la fois social et environnemental.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Après la taxe sur les yachts, revoilà la taxe sur les jets privés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF557 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Les émissions des jets privés ont augmenté de 46 % en cinq ans, pour effectuer des trajets parfois dérisoires – certains vols font 50 kilomètres. Pendant que des millions de Français réduisent leurs déplacements et subissent la hausse des prix des carburants, quelques privilégiés multiplient les vols ultracourts, et laissent une empreinte carbone démesurée.

Le présent amendement vise à faire payer l’usage de jets privés – immatriculés ou non en France, loués ou possédés – en fonction de leurs émissions. L’assiette sera constituée du volume de CO2 dans l’espace aérien. Les technologies pour le mesurer existent : tous les jets sont identifiés, on connaît leur trace, on peut calculer le volume des émissions et les taxer en conséquence. C’est une question de justice écologique et fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de finances 2025 a fiscalisé les équipements concernés, en les intégrant à l’assiette du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le tarif s’élève à 420 euros par embarquement vers l’Europe, à 1 015 euros vers une destination située à moins de 5 000 kilomètres et à 2 100 euros au-delà. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si vous taxez les aéronefs qui passent au-dessus de la France, ils n’arrêteront pas de voler ; ils vont juste contourner, donc allonger leurs trajets et émettre plus de CO2. C’est contre-productif.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Étant donné la place centrale de la France en Europe, il est évident qu’ils ne feront rien de tel !

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1597 de M. Éric Ciotti et I-CF1528 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement I-CF1597 vise à baisser fortement les taxes sur le transport aérien, qui renchérissent le prix du transport – elles représentent jusqu’à 37 % du prix d’un billet low cost. Pour ceux qui gagnent très bien leur vie, elles sont indolores mais, pour les classes populaires, qui ont autant le droit de voyager que les autres, elles rendent l’avion inaccessible.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La TSBA, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, est moins chère en France que dans les autres pays européens : je propose de la rapprocher du niveau standard. Ce rehaussement constitue une mesure de cohérence et de justice environnementale à même de produire 663 millions d’euros de recettes supplémentaires. Les territoires d’outre-mer continueraient à bénéficier d’un tarif minoré, en application de l’article 30 de la loi de finances de 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Verny veut baisser les taxes sur le transport aérien, Mme Arrighi veut les augmenter, nous n’arrêtons pas de changer les règles – or les industriels ont besoin de stabilité. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il y a trois ans, j’ai défendu un amendement similaire et vous m’avez opposé le même argument mais, entre-temps, vous avez augmenté la TSBA pour prendre en compte la situation, et comme les effets sociaux et environnementaux du dérèglement climatique continuent de s’aggraver, je parie que dans deux ou trois ans, nous la relèverons.

M. le président Éric Coquerel. Je proposerais volontiers la même stabilité pour les lois sociales.

M. Matthias Renault (RN). Je ne vois pas bien ce que la question sociale vient faire là-dedans ni pourquoi on parle de justice environnementale pour justifier de taxer davantage les billets d’avion. Au contraire, dans cette volonté d’augmenter les taxes, de décourager le tourisme de masse, je lis un désir de revanche sociale. Les classes supérieures sont un peu dégoûtées que les classes populaires et moyennes accèdent à une part de leur confort de vie en faisant de temps en temps un petit voyage. Sous couvert de justice environnementale s’exprime une forme de sadisme.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le Rassemblement national n’arrive plus à cacher sa volonté de protéger à la fois le business, l’aviation, les pollueurs et les plus riches. Tout à l’heure, vous vous êtes opposés à la taxation des jets privés et des yachts : ne venez pas nous faire croire que vous défendez les loisirs des classes populaires. Incapables de montrer du courage politique, vous faites preuve d’une hypocrisie crasse !

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1758 de M. Romain Eskenazi.

Amendement I-CF847 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés d’affaires en s’inspirant de la taxe sur les véhicules de société. Monsieur le rapporteur général, vous avez objecté l’instauration l’an dernier d’une taxe sur les trajets en jet privé, mais la TSBA ne touche que les trajets commerciaux, pas la détention des aéronefs. Il y a donc un énorme trou dans la raquette : le jet de Bernard Arnault, par exemple, n’est pas assujetti à la TSBA – c’est un vrai problème.

Au niveau mondial, les émissions produites par des jets privés ont bondi de 46 % en cinq ans ; en France, 106 000 vols ont été effectués en 2023 et près de 45 % d’entre eux étaient intérieurs. Cette taxe est donc une mesure écologique, car elle limitera l’usage du mode de transport le plus polluant ; budgétaire, car elle dégagera des recettes supplémentaires ; sociale, car on ne peut demander des efforts à presque tous, en épargnant les rares qui volent au-dessus des nuages.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1721 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement I-CF419 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Seuls 2 % de la population mondiale prennent l’avion et moins d’un tiers des Français le font au moins une fois par an. Arrêtez de parler des classes moyennes et populaires quand vous voulez refuser de taxer les plus riches !

L’amendement I-CF419 tend à augmenter la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup). Inchangée depuis des années, elle est désormais déconnectée de la réalité économique et environnementale du secteur.

Les grands yachts sont responsables d’impacts écologiques considérables, notamment à cause de leurs émissions : taxons-les pour pouvoir investir dans la propulsion vélique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF560 de M. Mickaël Bouloux, I-CF637 de M. Aurélien Le Coq et I-CF340 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il faudrait à un Européen ordinaire 585 ans pour émettre autant de dioxyde de carbone qu’un propriétaire de yacht en un an. La France dispose du deuxième espace maritime mondial : elle doit être exemplaire. C’est pourquoi l’amendement I-CF560 vise à instaurer une taxe sur les émissions de CO2 des yachts les plus puissants. Nous avons tous les outils, notamment les balises, pour calculer le montant de cette taxe, écologique et juste. La transition énergétique ne peut être à deux vitesses ; elle doit aussi concerner les plus privilégiés. Enfin, cette mesure encouragera le choix d’autres modes de propulsion, vélique par exemple.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous défendons ici la création d’une taxe sur les yachts de luxe et sur les navires de croisière. Un paquebot qui fait escale dans un port français émet 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Français pendant une journée. Du point de vue écologique, c’est une question de bon sens.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF340 tend à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols vers et au départ des territoires d’outre-mer et de la Corse.

L’an dernier, nous avions déposé un amendement comparable ; la ministre nous avait expliqué que nous attendions une réponse de Bruxelles – le délai me semble un peu long.

Dans ces aires géographiques, l’avion est un moyen de transport incontournable. De plus, la collectivité de Corse subventionne fortement le transport aérien : il n’est pas cohérent d’aider d’une main et de pénaliser de l’autre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur les yachts, je vous rappelle notre malheureuse expérience collective : nous les avons tellement bien taxés qu’ils ont disparu. Cela ne fonctionne pas. Avis défavorable aux deux premiers amendements.

Même avis sur le troisième : le problème de l’avion en Corse, c’est qu’il n’y a pas de concurrence. Instaurez-la, les tarifs baisseront.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nos collègues de gauche mesurent-ils les impacts économiques des mesures qu’ils défendent ? La création d’une taxe sur les navires de croisière et les grands yachts part peut-être d’une bonne intention mais son seul effet sera de décourager les navires de mouiller sur les côtes françaises. Les conséquences sur le secteur du tourisme – hôtellerie et restauration par exemple – seront néfastes, en particulier sur l’emploi ; dans certains départements, toute une industrie vit de la présence de ces navires.

M. le président Éric Coquerel. Je remarque que, pour aller vite, nous examinons seulement l’aspect financier, et non la dimension écologique. Or la catastrophe que nous connaissons impose de changer d’urgence nos modes de consommation. Le bilan carbone des grands yachts est catastrophique. La question n’est pas de savoir s’ils iront en Italie ou ailleurs. Même problème pour les jets, tout aussi polluants vu le nombre de leurs passagers.

L’an dernier, pour la première fois, les émissions de CO2 ont moins baissé que les années précédentes. Nos engagements en faveur de la décarbonation, notamment l’accord de Paris, ne seront pas crédibles si nous ne remettons pas en cause ces pratiques. À défaut de les interdire, on peut les taxer, au moins pour financer les politiques écologiques, dont les crédits ont diminué l’an dernier. La dette écologique n’est pas négociable. Celle-là, nous en serons redevables envers les générations à venir.

M. Paul Midy (EPR). Il est essentiel d’arriver au zéro carbone en 2050. Mais il existe une autre voie : l’écologie du progrès. Je salue par exemple Beyond Aero, PME française innovante, qui travaille à la conception d’un avion zéro carbone à hydrogène. L’an dernier, elle a fait voler dans le ciel français l’équivalent d’un jet et dans quelques années, ce modèle pourra transporter plusieurs personnes sans émettre de carbone. Il faut consacrer des moyens au soutien aux entreprises innovantes.

M. le président Éric Coquerel. Vous auriez dû voter pour l’amendement sur la propulsion vélique hier…

M. Christophe Blanchet (Dem). Lorsque nous avons voté la taxe sur les yachts, c’était pour récupérer 30 millions d’euros. Résultat, on a récupéré 30 000 euros et il ne reste que trente yachts concernés. De plus, tout l’écosystème économique de ces navires a disparu depuis.

J’entends l’argument écologique mais je préfère parler du développement durable, qui englobe l’écologie, l’économie et le besoin de stabilité. Certes, nous produisons 477 millions de tonnes de gaz à effet de serre mais la Chine en produit 16 800 millions et les États-Unis 8 000 millions. Nous devons être vertueux mais, si nous adoptons une telle mesure, les navires concernés iront là-bas, et nous n’aurons pas sauvé la planète.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il n’y a rien de plus contagieux que l’exemplarité.

M. Kévin Mauvieux (RN). Contrairement à vous, monsieur Sitzenstuhl, je ne pense pas que les écolos ignorent l’incidence économique d’une taxe sur les yachts. Lors du meeting de rentrée du RN à Bordeaux, j’ai été ravi de constater l’accueil que le maire de Bordeaux avait réservé à un beau navire de croisière : ils savent très bien que l’économie locale en a besoin. Entre la démagogie parisienne et la réalité du terrain, il y a un monde. Ce débat ne sert à rien.

On entend les mêmes arguments depuis une demi-heure. Il était pourtant question d’accélérer si les amendements étaient rejetés…

M. le président Éric Coquerel. Que nous accélérions ne m’empêche pas de donner la parole plus longuement lorsque les gens ont envie de s’exprimer sur un thème en particulier. Sur celui-ci, il était utile d’échanger des arguments.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1128 de M. Philippe Bolo.

Amendement I-CF1077 de M. Jiovanny William

M. Christian Baptiste (SOC). La responsabilité élargie du producteur (REP) est un pilier essentiel de la politique de transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Selon le principe du pollueur-payeur, les producteurs, importateurs et distributeurs prennent en charge la fin de vie de leurs produits et matériaux de construction. Avec 21 millions de tonnes de déchets par an, la filière mobilise un large écosystème : producteurs, éco-organismes agréés par l’État, opérateurs de collecte, de transport et de traitement des déchets et entreprises de travaux.

Dans un contexte de refondation de la filière, cet amendement tend à favoriser la transparence et la traçabilité des contributions financières, conditions de la confiance et de l’équilibre du système.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. On ne sait pas très bien à quoi se rapporte la taxe que vous voulez créer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1494 de M. Sébastien Peytavie

M. Tristan Lahais (EcoS). Suivant les recommandations du rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi Agec, il vise à instaurer une taxe en amont sur les produits manufacturés qui ne dépendent d’aucune filière de récupération. La tarification incitative en matière de déchets, censée encourager la réduction et le tri, a aussi creusé voire provoqué des inégalités. En effet, en liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle fait peser une part croissante du financement sur les ménages alors que les plus vulnérables ont peu de marges de manœuvre pour réduire certains déchets.

Le système est donc perçu comme injuste et l’incompréhension est d’autant plus forte que le laxisme envers les premiers producteurs de déchets, les industriels, est flagrant. Pourtant, l’extraction des matières premières, leur transformation, le conditionnement et le transport des produits sont responsables de 62 % des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement tend à renforcer les obligations et les sanctions sur les industriels pour remédier à certains angles morts du principe du pollueur-payeur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez créer une nouvelle taxe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF874 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). Les navires de croisière de masse émettent plus de 7 millions de tonnes de CO2 chaque année en Europe et autant de polluants atmosphériques que 1 milliard de véhicules. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les conséquences de cette activité sur l’environnement. La taxe serait proportionnelle à la durée de la croisière et modulée selon la catégorie des cabines ; 15 euros par passager et par jour de croisière rapporteraient 100 millions par an à l’État.

M. Sitzenstuhl a mis en avant les bénéfices des croisières pour l’hôtellerie, mais les passagers de ces navires dorment à bord !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le risque est d’inciter les bateaux à partir de Belgique, d’Italie ou d’Espagne, et non plus de France. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Vous me semblez sous-estimer l’attrait touristique des ports français, d’autant plus que cette taxe est bien légère…

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF320 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il tend à créer une taxe sur les passagers de navires de croisière faisant escale en France – ce qu’ils ne pourront éviter de faire –, en application du principe du pollueur-payeur prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ce secteur en pleine croissance émet chaque année des millions de tonnes de CO2 et d’autres polluants atmosphériques, avec des impacts majeurs sur le climat, la qualité de l’air et les écosystèmes marins.

Plusieurs grands ports européens appliquent déjà cette taxe dont la recette permettrait de financer la protection du littoral et la transition écologique du secteur, afin de compenser ses effets néfastes. Il s’agit d’une mesure juste, responsable et cohérente avec les engagements environnementaux de la France.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1605 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à créer sur les navires de croisière une taxe calculée en fonction des émissions de CO2. Le problème du départ ou de l’escale ne se posera pas puisqu’elle sera due dès lors que le navire passera dans les eaux territoriales françaises, qui sont les deuxièmes plus vastes du monde.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF226 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement transpartisan, notamment cosigné par Mmes Pirès Beaune et Lingemann, vise à soutenir les aéroports de proximité. Essentiels à l’aménagement et au désenclavement de nos territoires, ils sont en danger.

Pour les aéroports de catégorie 3, qui enregistrent entre 5 000 et 5 millions de passagers, le financement des délégations de services publics (DSP) est déficitaire. L’article 133 de la loi de finances pour 2025 programme la fin de l’apurement. Lorsque les contrats de DSP seront échus, l’exploitant devra assumer ce déficit. Or la crise sanitaire a provoqué une chute du nombre de passagers, donc des recettes, mais les coûts liés à l’exécution des missions régaliennes, de sécurité notamment, sont fixes.

L’amendement vise à exclure du champ du dispositif les aéroports qui comptent moins de 1 million de passagers, en créant une catégorie intermédiaire car la catégorie 3 est trop vaste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La création d’une nouvelle classe d’aérodromes risquerait d’être très défavorable aux petits aéroports. Ils seraient notamment exclus du bénéfice du tarif de péréquation aéroportuaire. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF450 de Mme Mathilde Hignet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis opposé à l’approche punitive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1060 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF692 de M. Peio Dufau (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le secteur du transport de marchandises a un rôle essentiel à jouer pour atteindre nos objectifs climatiques, mais la transition ne peut reposer sur les seuls transporteurs. Ils ont déjà entamé la mutation de leur flotte pour privilégier les moteurs à faibles émissions de CO2 et de polluants de proximité tels que les oxydes d’azote et les particules fines.

Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordre, qui orientent la demande, sont des acteurs déterminants : ils peuvent tirer toute la chaîne logistique vers des solutions plus durables.

Le présent amendement tend donc à créer une contribution climat pour les chargeurs de plus de 250 salariés. Elle sera modulée en fonction de leur volume d’activité et de leur niveau d’engagement dans la transition. C’est incitatif et non punitif.

Il s’agit à la fois de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne logistique pour encourager les pratiques de transport plus vertueuses, et de dégager des ressources pour accélérer la décarbonation du secteur.

M. Peio Dufau (SOC). L’amendement I-CF692 vise à créer une contribution climat pour les chargeurs. En effet, il faut les responsabiliser et les inciter à contribuer à la transition, que les transporteurs ne peuvent assurer seuls, en favorisant un report vers le ferroviaire et vers le fluvial. C’est le seul moyen pour faire changer les pratiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette contribution affectera les entreprises, donc les consommateurs. De plus, une taxe nationale à l’importation serait contraire au droit européen. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF421 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il tend à instaurer une taxe kilométrique afin que le prix des produits importés prenne en compte leur coût écologique. Cette mesure favorisera la production locale et les circuits courts. Elle contribuera donc à défendre nos agriculteurs en luttant contre la concurrence déloyale.

Monsieur le rapporteur général, n’objectez pas que nos amendements tendent à créer de nouvelles taxes. L’article 21 prévoit d’introduire une nouvelle taxe ; il est logique que les amendements portant article additionnel après l’article 21 visent à en faire autant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je confirme qu’il n’est pas obligatoire de toujours créer de nouvelles taxes. En l’occurrence, il s’agirait là d’une taxe nationale à l’importation, ce que le droit européen interdit. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Le tout est de savoir si c’est indispensable dans la situation dans laquelle nous sommes. Si nous voulons relocaliser l’industrie et renforcer notre souveraineté agricole vis-à-vis des accords de libre-échange, nous ne pouvons attendre que l’Union européenne agisse, car les États membres allant dans ce sens sont loin d’être majoritaires.

Il s’agit donc d’un excellent amendement : c’est une mesure d’urgence qui me paraît d’autant plus essentielle que M. Trump nous a fait entrer dans une bataille politico-économique entre blocs. Nous aurons du mal à résister si nous ne défendons pas notre économie d’une manière ou d’une autre.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement intéressant, qui s’inscrit d’ailleurs dans la vision localiste du Rassemblement national. Cela étant, le décompte des kilomètres comprend-il aussi ceux parcourus par les produits importés sur notre territoire national ? Je pense à nos outre-mer, car on peut imaginer qu’un produit européen entré dans l’Hexagone peut ensuite être réexporté jusqu’à eux.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Peut-être devrons-nous revoir la rédaction de l’amendement, mais il est évident qu’il n’y aurait pas de taxe au sein du territoire français et que les outre-mer ne seraient pas concernés.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Comment une telle taxe s’insérerait-elle dans les droits de douane existants ? Et avons-nous une étude d’impact sur l’augmentation des prix attendue avec un tel dispositif pour le consommateur final ?

M. le président Éric Coquerel. À ma connaissance, il n’existe pas d’étude d’impact. S’agissant des prix, vous savez que nous sommes favorables à un blocage des prix – nous l’assumons –, aussi ne faut-il pas considérer l’amendement en tant que tel.

Pour répondre aussi à M. Tanguy, il est clair qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Le dispositif est à affiner, mais il permettrait d’envoyer un message. Dans la situation dans laquelle nous sommes, devons-nous continuer d’importer des produits concurrents qui sont moins-disants sur le plan social et écologique, et dont nous savons qu’ils ont des conséquences pour notre industrie et notre agriculture ? Nous pensons que non.

M. Sylvain Maillard (EPR). Cet amendement est très important en ce qu’il tend à envoyer un message politique. Ce qu’il contient, cela s’appelle la TVA sociale. Nous en parlons depuis très longtemps et chacun y va de son dispositif, mais c’est bien de cela qu’il s’agit.

Comment cette mesure s’appliquerait-elle concrètement ? Comment définissez-vous le montant de la taxe quand il y a plusieurs produits dans un même colis ? Y a-t-il une différence s’il est transporté par la mer ou par les airs ? Cette proposition aurait un impact très fort sur nos concitoyens et mérite un vrai débat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour répondre à M. Tanguy, tel que je lis l’amendement, oui, toutes les distances parcourues au sein du territoire national seraient comptabilisées.

Ensuite, je répète que cette proposition est contraire au droit européen et donc qu’elle serait inopérante. On peut disserter, mais c’est ainsi qu’elle serait considérée. Le cas échéant, il faudrait convaincre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous êtes nombreux à critiquer cet amendement, mais même au niveau européen, on comprend qu’il va falloir faire quelque chose. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) relève d’ailleurs de la même logique, sauf qu’il est inopérant, critiquable et contournable, notamment parce qu’il ne permet de taxer que les matières premières et non les produits assemblés, comme les voitures. Le dispositif que nous proposons ici, lui, serait opérant et je répète que sa logique est désormais admise par vos alliés européens.

La commission rejette l’amendement.

Article 22 Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

Amendement de suppression I-CF974 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). Pas de surprise : l’article 22 introduit une taxe – encore une –, inventée par un gouvernement qui ne sait plus rien faire d’autre que de ponctionner les Français. En l’occurrence, on nous dit que c’est pour lutter contre la concurrence déloyale asiatique. Le slogan est louable, mais cette mesure purement fiscale n’aura en réalité aucun effet ni sur le dumping, ni pour la protection des commerces. En fin de compte, ce ne sont pas les plateformes étrangères qui paieront, mais les consommateurs français, à commencer par les plus modestes, ceux-là mêmes qui n’ont parfois d’autre choix que d’acheter à bas coût sur des plateformes, s’étant appauvris à cause de vous ces dernières années.

Cette taxe de 2 euros par article – je dis bien par article – sera une double peine, injuste socialement et inutile économiquement. Elle ne changera rien aux déséquilibres du commerce mondial, mais frappera encore un peu plus ceux qui travaillent et subissent la vie chère. J’y insiste, après huit années de gabegie financière macroniste, le gouvernement tente de combler ses erreurs en vidant les poches des classes moyennes et populaires. Nous le refusons. Arrêtez de dépouiller les Français avec vos taxes !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Une telle taxe, et c’est d’ailleurs toute la différence avec la proposition précédente, sera introduite au niveau européen : tous les pays en sont d’accord.

De plus, on ne peut nier le véritable déferlement de petits colis en provenance de Chine, lequel constitue une menace très grave pour notre commerce et notre industrie textile.

J’applaudis donc l’Union européenne de travailler sur cette question. Certes, le montant de 2 euros par article n’est pas à la hauteur de l’enjeu, mais cela reste préférable à la suppression de cet article.

M. Paul Midy (EPR). Je suis très étonné de la position du Rassemblement national. Nous savions que votre programme était pro-russe ; nous nous demandons maintenant s’il n’est pas aussi pro-chinois, étant donné que votre amendement tend à protéger Shein et Temu au détriment des entreprises françaises et européennes. La mesure prévue à l’article 22 est censée protéger ces dernières, particulièrement les petits commerçants implantés dans nos territoires et nos centres-villes, sans oublier qu’elle est bénéfique pour la transition écologique.

Par cet amendement de suppression, vous faites vraiment fort et je me demande par quelle pirouette vous allez justifier de protéger ainsi des entreprises chinoises. En ce qui nous concerne, nous défendons vraiment la souveraineté française et européenne.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne voterons pas en faveur de la suppression de l’article, mais tenons à souligner l’immense hypocrisie de cette taxe. Il est évident que la fast fashion pose un très grand problème, tout comme l’importation à outrance, dans le contexte d’une mondialisation délirante qui n’a aucun sens social et écologique. Il n’en demeure pas moins qu’au cours des huit dernières années, vous avez soutenu les installations de méga-entrepôts Amazon partout sur le territoire, en votant des textes qui les favorisent. C’est notamment le cas du projet de loi de simplification de la vie économique, qui dézingue le ZAN (zéro artificialisation nette) pour mieux faciliter l’installation de telles structures. Par ailleurs, vous n’avez rien fait pour protéger les petits commerces.

Cette taxe de 2 euros ne changera rien aux modes de consommation, dans la mesure où l’écart de prix est trop important entre une robe Shein et une robe en vente dans un petit commerce français. Par surcroît, cette somme supplémentaire touchera avant tout les classes populaires, qui n’ont d’autre choix que de recourir à ces plateformes.

Cette mesure est donc hypocrite ; vous ne proposez rien de structurel pour véritablement endiguer les causes de la fast fashion et de la surconsommation.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons pas de leçon de stratégie à recevoir de la part des macronistes. Rassurez-vous, notre électorat comprendra très bien qu’il s’agit une fois de plus de les taxer et que cette mesure ne sauvera aucun petit commerce.

Vous l’avez dit vous-mêmes, le montant de cette taxe est insuffisant et, surtout, il sera très facile de s’y dérober. Les entreprises concernées auront un « ami » européen – ils sont nombreux – qui trichera et sera ravi d’être le larbin de la Chine pour importer et réexporter sur le marché intérieur. Ou alors, il suffira que les Chinois installent un faux entrepôt ou une fausse entreprise, où ils conduiront une minable opération, afin de contourner la taxe et d’acheminer les mêmes petits colis en France.

Tout cela n’a donc aucun sens et revient à affronter la mondialisation avec des excuses bidon. Si vous croyez que vous allez faire peur à la Chine avec cette taxe sur les petits colis, c’est vraiment ridicule et de mauvaise foi ! Une fois de plus, vous allez taxer les familles modestes sans rien résoudre par ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1859 de M. Philippe Juvin et I-CF1775 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question soulevée à cet article 22 est très complexe, car nous voulons répondre à des objectifs parfois contradictoires.

Premièrement, le petit commerce et l’industrie textile s’écroulent, en raison d’un déferlement de produits étrangers.

Deuxièmement, dans la mesure où il y a un accord européen en la matière, nous avons le droit d’introduire une taxe sur les petits colis. Or, si nous en créons une très élevée, nos colis n’atterriront plus à Roissy mais à Liège, et nous tuerons nos plateformes logistiques. Il faudrait donc que la même taxe s’applique partout.

Troisièmement, la taxe doit être suffisamment élevée si nous voulons sauver le petit commerce ; il est évident que 2 euros ne compensent pas la différence de prix avec les plateformes.

Quatrièmement, il y a l’effet du dispositif sur le consommateur.

Je l’ai dit, tous ces éléments sont contradictoires, mais nous ne pouvons pas ne pas agir. C’est pourquoi je propose cet amendement qui, je le dis d’emblée, est imparfait et demande à être affiné. Je suggère une taxe élevée de 25 euros par article – montant qui peut être revu – et qui s’appliquerait non à chaque colis individuellement, mais aux sociétés mettant en relation les vendeurs et les acheteurs, en fonction du nombre de paquets gérés. De cette manière, il n’y aurait plus d’intérêt à faire atterrir les produits en Belgique plutôt qu’en France.

Ces amendements sont une manière de faire progresser le débat. Je suis prêt à entendre toutes vos propositions d’amélioration technique, mais il faut absolument que nous avancions dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Issu d’un territoire rural, j’insiste sur le fait que ces amendements pleins de bon sens permettraient de protéger nos commerces qui, eux, fournissent un service de qualité et de proximité à nos concitoyens et maintiennent le lien social et la vie dans les zones rurales. Votons cette taxe de 25 euros par article : ce serait un bon début pour aider nos territoires.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Shein s’apprête à s’installer aux Galeries Lafayette de Limoges ; l’enjeu dépasse donc les colis et cette taxe ne résoudra rien pour les classes populaires, qui seront les premières touchées étant donné que ce ne sont pas les très riches qui achètent des produits bas de gamme fabriqués à l’autre bout du monde.

Au fond, la vraie question que devrait se poser notre commission, particulièrement à l’occasion d’un budget tel que celui-ci et dans un moment de crise comme celui que nous connaissons, est celle du travail et des moyens de consommer correctement.

Nous devrions aussi nous interroger sur les besoins artificiels de consommation créés par une publicité incessante et envahissante, source de dépendance à des marques dangereuses aussi bien pour l’écologie que pour nos commerces.

Comment pourrions-nous réguler l’installation de boutiques telles que celle que Shein ouvrira à Limoges puis dans toutes les autres villes, où elles concurrenceront de plein fouet nos magasins ?

M. Guillaume Kasbarian (EPR). D’abord, pouvons-nous nous assurer qu’une telle taxe, fortement rehaussée à 25 euros par article, ne sera pas contournée par l’installation d’entrepôts en Belgique ou en Allemagne ? Ne risquons-nous pas de développer une activité logistique concurrente chez nos voisins pour un nombre inchangé de colis chez nous ?

Ensuite, l’Union européenne elle-même élabore une taxe harmonisée, dont un quart du produit pourrait nous être reversé. En introduisant un dispositif franco-français au rendement nul, ne nous priverons-nous pas d’une ressource à venir issue d’une taxe qui, elle, ne pourra être évitée et dont nous percevrons un quart du produit ?

M. Charles de Courson (LIOT). Le problème vient de l’exonération de tout droit de douane en deçà de 150 euros. En l’occurrence, 80 millions de colis par an ont une valeur déclarative moyenne de seulement 7 euros – ce chiffre figure dans l’étude d’impact –, ce qui suggère une fraude massive à la TVA. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas renoncer à cette taxe sur les petits colis, qui ne servira à rien ? Car si une majoration de 2 euros pour un colis de 7 euros est significative, elle devient epsilonesque si la valeur réelle de la marchandise est de 100 ou 150 euros. Notre combat au niveau communautaire ne devrait-il pas plutôt porter sur l’abolition de cette franchise de 150 euros et l’application du droit commun pour tous les colis ?

M. Corentin Le Fur (DR). Je salue le travail du rapporteur général. Par définition, une taxe n’est jamais parfaite et nous devons collectivement trouver le moyen de la rendre aussi efficace que possible. On ne peut se résoudre à l’impuissance quand on voit la concurrence déloyale d’entreprises comme Shein ou Temu, ainsi que la surconsommation que les groupes chinois provoquent dans notre pays.

Avez-vous estimé le rendement de cette taxe ? Je suis d’accord avec M. Kasbarian, un dispositif communautaire serait plus pertinent, mais en instaurer un dès à présent en France enverrait un bon signal à nos concitoyens et inciterait l’Europe à agir plus efficacement.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis sensible au point de vue de M. de Courson sur l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros.

Par ailleurs, vous dites que le paiement de la taxe n’incomberait pas aux clients, mais à la plateforme. Par exemple, il reviendrait donc à Amazon de s’en acquitter. Mais que fera cette entreprise, le cas échéant ? Elle répercutera ce coût sur le client ou sur le fabricant du produit. Dans les deux cas, nous ne réglons donc pas la question.

De plus, comme l’a dit Mme Maximi, les plateformes visées par cette proposition s’apprêtent à ouvrir des magasins. À cet égard, je ne vois pas comment une telle taxe pourrait avoir une incidence sur les choix des consommateurs. Le surcoût de 2 euros prévu par le texte initial me laissait penser qu’il revenait au client, ce qui pouvait l’inciter à faire un autre choix.

M. Matthias Renault (RN). Je suis surpris par cette proposition des Républicains visant à instaurer une taxe de 25 euros par colis, dont le seul effet réel serait de pénaliser le secteur de la logistique en France. L’objectif recherché par l’amendement est louable, mais il faut trouver un autre moyen de l’atteindre. Comme l’a dit M. de Courson, le problème de fond est celui des tarifs douaniers.

Par ailleurs, nous oublions l’importance des accords postaux, établis dans le cadre de l’Union postale universelle et qui impliquent le subventionnement de l’importation de produits venus de nombreux pays – parmi lesquels la Chine jusqu’en 2019 – par l’intermédiaire des tarifs terminaux de La Poste. Cette aide au développement qui ne dit pas son nom pourrait aussi être remise en cause.

Enfin, il serait judicieux de réfléchir à l’introduction d’une nouvelle catégorie de pratiques anticoncurrentielles – en plus de l’entente et de l’abus de position dominante – concernant ces produits importés par colis. En effet, nombre d’entre eux sont des malfaçons et ne respectent pas nos normes.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je précise que l’Union européenne a bien la volonté d’introduire une taxe sur les colis à compter du 1er janvier 2027. Nous ne serons donc en avance que d’un an.

Si, contrairement aux États-Unis, nous ne passons pas par la TVA ou les droits de douane, c’est en raison du volume. Car si nous estimons que cette taxe rapportera 1,6 milliard d’euros, c’est parce que nous recevons 800 millions de paquets par an rien que de Chine. Imposer un prix unique de 2 euros par colis permet de grandement simplifier les opérations douanières – même si la réflexion est encore en cours.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Entendons-nous bien : ces amendements visent à répondre à une situation politique gravissime. Le pire serait de ne rien faire.

Au fond, M. Kasbarian a raison. L’idéal serait une taxe européenne unique et suffisamment élevée, c’est-à-dire supérieure à 2 euros – montant que la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas adopteront le 1er janvier prochain ; ce sera insuffisant.

Comment fonctionnerait le dispositif que je propose et qui cible plutôt la Chine, même si les amendements ne le disent évidemment pas ? La taxe toucherait les plateformes qui déclarent un chiffre d’affaires en France et qui, ne serait-ce que pour des raisons fiscales, en l’occurrence de TVA, sont obligées de déclarer combien de colis elles reçoivent dans notre pays. Voilà la base sur laquelle le dispositif s’appliquerait.

Cela étant, je reconnais qu’il faudrait l’évaluer. Ce que je demande, c’est l’adoption de ces amendements afin que nous ayons ce débat très complexe en séance avec le gouvernement. L’année prochaine, 6,5 milliards de colis arriveront de Chine en Europe. Si nous ne faisons rien, nous n’aurons plus qu’à fermer les boutiques !

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF719 de M. Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Cet après-midi, plusieurs membres de la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité se rendront à Roissy. Nous assistons en effet à un important changement de stratégie de la part des importateurs qui, avant, utilisaient des cargos et des conteneurs, et qui, désormais, fraudent massivement en envoyant de petits colis dont le taux de non-conformité est proche de 50 %. Le meilleur exemple est celui de l’iPhone 17, généralement déclaré au prix de 80 euros quand il arrive de Chine dans un petit colis, alors qu’il en vaut 1 700. Aussi bien les douanes que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – nous appellent à une action systémique.

À la période de désindustrialisation va succéder une période de décommercialisation. Les États-Unis en ont pris conscience, raison pour laquelle, depuis le 30 juillet, ils appliquent des droits de douane ou des taxes de l’ordre de 50 % sur les produits inférieurs à 100 dollars. Et si nous sommes inondés de colis Shein et Temu en Europe, c’est aussi parce que les Américains ont réglé le problème chez eux. Ils n’ont plus de petits colis et sont revenus au système d’importation classique, par conteneurs, qui peut être contrôlé. Vingt-cinq pays ont renoncé à l’exportation de petits colis vers les États-Unis depuis la hausse des droits de douane.

Il est donc faux de dire que nous ne pouvons rien faire et que le mouvement est inexorable pour nos petits commerces. Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la fast fashion de notre collègue Anne-Cécile Violland, nous avons unanimement approuvé l’introduction d’une taxe de 5 euros par article, en faveur de laquelle le Rassemblement national avait voté ; je m’étonne qu’il en vienne à se contredire.

Le présent amendement vise à préciser que la taxe prévue à l’article 22 concerne les petits colis importés, et non ceux échangés entre acteurs français.

M. le président Éric Coquerel. L’idée que nous pourrions avancer en agissant unilatéralement à la manière des États-Unis me semble particulièrement pertinente.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement et l’article 22 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements à l’article 22 tombent.

Article 23 Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer

Amendement de suppression I-CF1358 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pourquoi nous opposons-nous, par cet amendement de suppression, à la taxation des cigarettes électroniques ? Parce que ces dernières, si elles présentent des risques pour la santé, sont bien moins nocives que les produits du tabac et qu’elles sont, pour nombre de Françaises et de Français, le moyen d’en sortir ou de limiter leur consommation. Taxer les cigarettes électroniques risquerait d’inciter à continuer de fumer des cigarettes traditionnelles.

Quelques chiffres : 73 000 décès sont associés chaque année au tabagisme et plus d’un cancer sur trois y est lié, ce qui représente un coût de prise en charge de 27 milliards d’euros pour l’assurance maladie, soit 13,4 % des dépenses. Ainsi, non seulement la taxe aura un effet contre-productif sur la santé, mais elle pèsera d’abord, comme toutes celles sur la consommation, sur les plus pauvres et les plus précaires.

Nous présumons que vous êtes invités à prendre cette mesure par l’intense lobbying de l’industrie du tabac, qui cherche à protéger ses bénéfices.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Union européenne imposera l’instauration d’une accise sur les produits du vapotage d’ici à 2028, laquelle devra d’ailleurs être supérieure au niveau fixé par l’article 23. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cela vous étonnera peut-être mais, pour la première depuis le début de l’examen du budget, je serai d’accord avec le groupe LFI. Je précise que j’associe Guillaume Kasbarian à mes propos, mais qu’il ne s’agit pas de la position de mon groupe.

Je ne comprends pas cet article. La cigarette tue des centaines de milliers de personnes chaque année et nous n’avons rien trouvé de mieux pour y remédier que des produits qui y ressemblent mais qui ne sont pas nocifs ; voilà que nous viendrions les taxer. Après avoir fumé un paquet de clopes par jour, j’ai arrêté et je fume des cigarettes électroniques. Elles sont parfois défaillantes et contiennent de la nicotine, mais c’est une question d’addiction, non de santé publique. De plus, ce qui incite les fumeurs à passer au vapotage, c’est bien que cela coûte beaucoup moins cher. Le tabac est surtaxé, coûte beaucoup d’argent. L’incitation est donc forte d’arrêter au profit d’un produit bien moins nocif.

Mme Perrine Goulet (Dem). N’étant pas soumise au lobby de la cigarette, je vais parler des jeunes, pour qui les risques liés au vapotage sont très importants, comme le montre une étude publiée sur le site d’Ameli. La nicotine – car on oublie parfois de dire que les cigarettes électroniques en contiennent – a un impact sur le développement cérébral des jeunes et présente des risques pour la santé respiratoire. De plus, il s’agit d’une porte d’entrée vers le tabagisme. C’est à ce titre que je trouve très judicieux de taxer le vapotage. Je comprends le point de vue de ceux qui souhaitent arrêter le tabac, mais il faut aussi regarder l’autre côté du spectre et éviter que les jeunes n’entrent dans le tabagisme via ces produits. En outre, la nicotine a également des effets nocifs pour les adultes.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je rejoins les propos de Perrine Goulet. Nous avons d’importantes alertes au sujet de drogues qui sont en train de circuler et qui sont très accessibles aux plus jeunes. Je pense au PTC – « pète ton crâne » – qui se vend à 5 euros devant les collèges, voire les écoles primaires. Il faut absolument fermer ces portes d’accès au tabagisme, y compris celle du vapotage qui, j’insiste, représente un grave problème pour nos jeunes.

M. Charles de Courson (LIOT). Globalement, l’article 23, tel que proposé par le gouvernement, va dans la bonne direction. Le problème n’est pas la vapoteuse en tant que telle, mais ce qu’elle contient. Certaines recharges ne comprennent pas du tout de nicotine, quand d’autres en contiennent plus que des cigarettes traditionnelles. L’idée de taxer en fonction du taux de nicotine est donc cohérente – quoique complexe. Ce serait une erreur que de repousser cet article, car vapoter n’est pas nécessairement moins dangereux pour la santé que fumer.

M. Pierre Henriet (HOR). Je vous invite à consulter la note scientifique n° 41 de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur les nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine. M. Cazeneuve y trouvera des sources scientifiques indiquant que si les cigarettes électroniques présentent une moindre nocivité, elles peuvent néanmoins contenir plusieurs substances toxiques. Prenons donc garde au message que nous envoyons aux jeunes au sujet des véritables impacts toxicologiques du vapotage.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous ratons la cible, qui est la prévention des addictions. À cet égard, j’alerte sur les coupes budgétaires qui nous seront soumises en la matière dans la seconde partie du projet de loi de finances et qui concerneront aussi bien l’éducation nationale que la santé. Comment prévenons-nous la consommation ? Comment régule-t-on les bureaux de tabac, où de la publicité déguisée est visible par tous les jeunes ? Voilà les vraies questions de fond.

Je le répète, le budget que vous nous proposez réduit les moyens des départements ou encore des ARS (agences régionales de santé), c’est-à-dire les acteurs de la prévention qui interviennent en lien avec l’éducation nationale pour lutter contre toutes les formes d’addiction. On arrive trop tard pour les jeunes car vous ne consacrez pas les moyens suffisants à la prévention.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les études scientifiques montrent que si le vapotage peut aider les adultes à se sevrer – même si la nicotine a des effets négatifs sur la santé –, il peut aussi s’agir d’une voie d’entrée dans le tabagisme pour les plus jeunes. C’est pour cela que nous ne pouvons pas faire autrement que de le taxer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1338 de M. Charles de Courson et I-CF940 de M. Ludovic Mendes (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements portent sur un point que nous avons déjà abordé l’an dernier : faut-il interdire la vente de sachets de nicotine ou seulement l’encadrer ? La ministre d’alors, Mme Darrieussecq, souhaitait interdire ; pour ma part, je craignais que cela ne crée un marché parallèle, ce qui est en train de se passer. Reprenant les préconisations de l’Opecst et de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, je recommande de taxer les sachets dont le poids est inférieur à 16,6 milligrammes et de les interdire au-delà. La vente aux mineurs serait également proscrite, la diffusion de ce produit revenant donc aux buralistes.

M. Christophe Blanchet (Dem). L'interdiction, c’est bien, mais encore faut-il être capable de la faire respecter. Quand on sait que le marché de la contrebande de tabac pèse 3 milliards d’euros, pour un produit dont l’usage est légal, il paraît évident qu’il faut réguler le marché de la nicotine à usage oral. Sans cela, un marché parallèle se développera inévitablement – les structures sont déjà bien organisées. Encadrons l’usage de ce produit – interdiction de la publicité et de la vente aux mineurs, teneur minimale en nicotine – plutôt que d’essayer vainement de l’interdire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sachant que la vente des sachets de nicotine sera interdite à compter de mars 2026, j’émets un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). À vouloir une interdiction absolue sans disposer d’aucun moyen de contrôle, vous allez faire exploser le marché parallèle. Ce serait une erreur. Mieux vaut encadrer le marché – interdiction aux mineurs, distribution exclusive dans le réseau buraliste. Adopter l’amendement fera tomber le décret qui interdit la vente à compter de mars 2026.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je parle sous le contrôle du rapporteur général, qui est aussi médecin, mais il faut avoir en tête que le vrai danger de la cigarette n’est pas la nicotine mais la combustion des goudrons et autres. La nicotine – et donc la cigarette électronique – comporte certains dangers, notamment cardiovasculaires, mais ils sont à des années-lumière de ceux de la cigarette classique, qui cause 75 000 morts par an. Cela présente un intérêt du point de vue de la santé publique.

Je suis d’accord avec vous, madame Goulet. J’étais favorable à l’interdiction des puffs, pour des raisons écologiques mais aussi parce que leur facilité d’usage les rendait dangereux pour les jeunes. Or la lutte contre le tabagisme chez les jeunes n’implique pas forcément de taxer davantage les cigarettes électroniques ; d’ailleurs, il est normalement interdit de leur en vendre.

M. Philippe Lottiaux (RN). Comme l’a dit M. de Courson, la prohibition ne résout rien. Les pays qui ont le plus réduit leur prévalence tabagique sont d’ailleurs ceux qui ont développé des alternatives, certes imparfaites mais toujours meilleures que le tabac : la vape et les sachets de nicotine. Qu’on interdise totalement ou qu’on ne fasse rien, le résultat sera le même : tout le monde pourra acheter n’importe quoi n’importe où. L’amendement prévoit une solution encadrée avec une diffusion exclusive, un contrôle des produits et une interdiction aux moins de 18 ans. Je le soutiens pleinement.

M. le président Éric Coquerel. La même logique pourrait s’appliquer à la légalisation du cannabis, mais je n’ouvrirai pas ce débat.

La commission adopte l’amendement I-CF1338.

En conséquence, l’amendement I-CF940 tombe.

Contre l’avis défavorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF939 de M. Ludovic Mendes.

Amendements identiques I-CF941 de M. Ludovic Mendes et I-CF1339 de M. Charles de Courson ; amendements I-CF1340 de M. Charles de Courson et I-CF1776 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Christophe Blanchet (Dem). Une recharge de vapoteuse contient 10 000 bouffées, l’équivalent de vingt paquets de cigarettes. Les producteurs finalisent même un produit qui atteindra 100 000 bouffées, soit 200 paquets. Réfléchissons à une fiscalisation opportune de ces produits, non seulement pour faire des recettes, mais surtout pour éviter qu’ils arrivent sur le marché et rendent nos jeunes dépendants à la nicotine et, plus tard, à d’autres substances. Cet amendement est nécessaire pour protéger la jeunesse.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1339 a deux objectifs : simplifier la nouvelle taxe sur les liquides de vapotage et augmenter son montant par millilitre, pour des raisons de santé publique.

À l’image de vingt-quatre pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision de la directive sur la fiscalité du tabac, le gouvernement propose de créer une taxe sur les produits de vapotage, auxquels aucune fiscalité n’était appliquée jusqu’à maintenant. Dix-neuf de ces pays appliquent un taux unique de taxation, quand le gouvernement prévoit deux taux différents en fonction de la concentration en nicotine. La complexité de ce dispositif ferait reposer le choix du niveau de taxation sur les vendeurs de produits nicotiniques. Adoptons plutôt un taux unique, beaucoup plus simple. Nous proposons de le porter à 0,15 euro le millilitre, conformément à la moyenne européenne, contre les 0,03 à 0,05 euro de la version actuelle. Si vous rejetez cette proposition, nous vous proposerons, dans un amendement de repli, une accise de 0,10 euro le millilitre.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Pour notre part, nous souhaitons annuler la taxation des produits de vapotage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je ne comprends pas cette volonté obsessionnelle de taxer la vape. Vous voulez protéger les jeunes, mais le code de la santé publique interdit déjà de leur vendre des dispositifs de vapotage. Taxer plus lourdement la vape ne fera pas moins fumer, mais la rendra moins intéressante par rapport à la cigarette classique qui, elle, pose un vrai problème. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments de santé publique : cette surtaxation vise uniquement à remplir les caisses de l’État. C’est pourquoi je suis contre tous ces amendements, sauf celui de M. Wauquiez qui dit clairement les choses.

M. Philippe Lottiaux (RN). Autant nous sommes d’accord pour distinguer la vape des produits à fumer et pour réserver la distribution des cigarettes électroniques aux buralistes et à quelques boutiques agréées, autant la taxe à 0,15 euro le millilitre nous paraît beaucoup trop élevée pour la filière et pour les utilisateurs. De plus, la distinction entre deux niveaux de taxation paraît quasiment ingérable. Seul l’amendement de M. Wauquiez, qui vise à annuler la taxe, nous paraît pertinent.

Successivement, la commission rejette les amendements I-CF941 et I-CF1339 ainsi que l’amendement I-CF1340.

Elle adopte l’amendement I-CF1776.

Amendement I-CF938 de M. Ludovic Mendes

M. Christophe Blanchet (Dem). Les produits de vapotage ont beau être interdits aux mineurs, ils sont vendus dans différents types de commerces auxquels les jeunes ont accès, en dehors des bureaux de tabac. Pour restreindre cet accès, car leur usage peut être dangereux à long terme, nous proposons d’en limiter la distribution aux commerces qui réalisent au moins 20 % de leur chiffre d’affaires avec ces produits.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission.

Article 24 Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande

Amendements de suppression I-CF382 de M. Kévin Mauvieux, I-CF1707 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1793 de M. Guillaume Kasbarian

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous souhaitons supprimer cet article ayant trait à la taxe due par les services de vidéo à la demande, fiscalité historiquement affectée au CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – pour financer l’audiovisuel et le cinéma. Nous refusons d’entretenir, par de nouveaux aménagements fiscaux, un système de dépendance budgétaire de l’audiovisuel public et parapublic, alors que les priorités culturelles doivent être ailleurs.

M. Emmanuel Maurel (GDR). À la différence de M. Mauvieux, je suis favorable au principe de la taxe. Le problème est que l’article 24 décide subitement d’en exempter des créateurs de contenus – je pense à des plateformes infiniment contestables comme Kick ou OnlyFans, cette dernière étant l’antichambre de la prostitution. Pourquoi accorder une exemption aux redevables qui encaissent moins de 200 000 euros par an sur ces plateformes ?

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis hostile à cette taxe qui renchérit le coût pour les utilisateurs, tout en augmentant les subventions du CNC. Je m’oppose donc à l’article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le texte vise à résoudre une ambiguïté : les plateformes sont taxées alors qu’elles reversent la totalité du montant des abonnements aux créateurs de contenus. Il s’agit ici de taxer directement ces derniers, en exonérant les plus petits.

M. Paul Midy (EPR). Si j’ai bien compris, l’idée est que la taxe ne frappe pas l’ensemble des revenus – y compris ceux qui sont reversés aux créateurs de contenus, comme actuellement –, mais uniquement ceux qui sont générés par les plateformes. En bref, on ne prend pas d’un côté ce qu’on va prendre de l’autre. Ce calcul semble plus logique. Je rappelle aussi que la taxe a vocation à soutenir les créateurs. En réalité, l’article n’introduit pas de taxe supplémentaire et a un impact budgétaire neutre.

J’ajoute que les plateformes comme OnlyFans ou Mym ont un chiffre d'affaires annuel bien supérieur à 200 000 euros.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1567 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). L’article 24 prévoit de fractionner la taxe pour que les créateurs et les intermédiaires en soient redevables à proportion de ce qu’ils encaissent. Toutefois, avec un seuil d’assujettissement à 200 000 euros de revenus annuels, très peu de créateurs seront concernés et la taxe ne rapportera rien. Je propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros. Ce faisant, nous ne toucherons pas les créateurs d’œuvres d’art, dont le revenu est inférieur, mais des sites qui diffusent essentiellement des contenus pornographiques. Cette taxe aura un vrai rendement, ce qui permettra au CNC de renforcer et de concentrer son action sur ses vraies missions : la création d’œuvres audiovisuelles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’abaissement du seuil risque de pénaliser les créateurs de contenus modestes. Précisons aussi que le seuil ne correspond pas aux bénéfices, mais au chiffre d’affaires.

M. Erwan Balanant (Dem). Avec un seuil à 50 000 euros, les petits créateurs seront exemptés. Je le répète, les plateformes qui réalisent vraiment du chiffre d’affaires et des bénéfices produisent des contenus pornographiques. Les créateurs sont ailleurs. Si nous ne voulons pas que le rendement de la taxe soit proche de zéro, il faut abaisser le seuil d’exemption.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1352 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). Il s’agit de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande comme Netflix, Amazon Prime, Disney+, etc.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement suivant vise à réduire la taxe de moitié… Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1583 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Nous souhaitons diviser par deux la taxe sur les salaires, impôt de production dû par les entreprises sur la base non pas du profit qu’elles réalisent, mais des salaires qu’elles versent. Elle exerce une pression à la baisse sur les salaires. Surtout, elle est une caricature de ce qu’est la fiscalité française : une usine à gaz très compliquée à appliquer, qui décourage les embauches. Nous sommes contre les impôts de production en général, contre celui-ci en particulier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement priverait la sécurité sociale de 9 milliards d’euros. À vous de juger.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je souhaite revenir sur le débat précédent. Après des taxes moralisatrices visant des comportements divers et variés, nous avons maintenant droit à un laïus sur la pornographie. Pardon, mais la pornographie est légale en France. Ça peut choquer certains, mais cessez de vous donner des prix de vertu bidon. Un jour, on ira voir les comportements ! Cachez ce sein que je ne saurais voir ! Cela fait 300 ans qu’on y a droit, c’est grotesque, et ce n’est pas vraiment l’esprit français.

La pornographie serait épouvantable, le dernier des vices ; taxons, taxons, taxons pour se donner bonne conscience et s’acheter une bonne vertu ! Sachez qu’il y a des établissements pour ça : vous pouvez faire des dons aux hospices de charité – mais je doute que ceux qui font la morale donnent beaucoup.

M. Charles de Courson (LIOT). Qui paie la taxe sur les salaires ? Toutes les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. Qui sont ces entreprises ? Essentiellement les banques et les assurances, mais aussi les hôpitaux, entre autres. Votre amendement représente un cadeau de 9 milliards dont plus de la moitié ira aux banques et aux assurances, dont je doute qu’elles en aient particulièrement besoin. Nous ne saurions y être favorables. Ce n’est pas raisonnable.

M. Erwan Balanant (Dem). L’idée n’est pas de moraliser, monsieur Tanguy. La pornographie, quand on est un grand garçon comme vous, ça ne pose aucun problème. Quand on est adulte, on fait ce qu’on veut. Mais nous avons des enfants à protéger. M. Tanguy nous donne toujours de grandes leçons et sait tout sur tout, mais quand vous parlez d’un sujet, étudiez-le. Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir étudié les conséquences de l'exposition des enfants à des contenus pornographiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quel est le rapport avec la taxe ?

M. Erwan Balanant (Dem). OnlyFans est l’antichambre de la prostitution : voilà le rapport. Je n’ai aucun problème avec la pornographie pour les adultes, mais je souhaite protéger les enfants.

M. Philippe Brun, président. Je rappelle que nous débattons d’un amendement sur la taxation des salaires.

M. Paul Midy (EPR). Plus précisément, l’article 24 porte sur la taxation des plateformes qui diffusent des contenus, comme Netflix ; il complète un dispositif de protection de la création culturelle française qui existe depuis des dizaines d’années. Cela n’a rien à voir avec la pornographie, encore moins avec la taxation des salaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 non modifié.

*

Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 14 heures 15 (après l’article 24 à après l’article 27)

https://assnat.fr/2XWGed

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Après l’article 24

Amendement I-CF611 de M. Aurélien Le Coq ; amendements identiques I-CF314 de M. Karim Ben Cheikh, I-CF614 de M. Éric Coquerel et I-CF889 de M. Philippe Brun ; amendements I-CF1194 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1401 de M. Christophe Naegelen, I-CF313 de M. Karim Ben Cheikh, I-CF547 de M. Mickaël Bouloux, I-CF385 de M. Kévin Mauvieux, I-CF1738 de M. Karim Ben Cheikh, I-CF619 de Mme Nadège Abomangoli, I-CF559 de Mme Dieynaba Diop et I-CF1739 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement I-CF611 vise à renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF) en élargissant son assiette.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement I-CF314, qui avait été adopté en commission des finances l’année dernière, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la TTF.

Il s’articule autour de trois propositions : l’élargissement de l’assiette aux opérations dites intraday et aux dérivés d’actions ; le relèvement du taux à 0,6 % ; et l’amélioration de la collecte de la taxe, qui serait confiée à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Rappelons que la taxe est actuellement collectée par Euroclear sur une base déclarative : Charles de Courson, alors rapporteur général, avait souligné les limites de ce mécanisme en matière de transparence et de contrôle fiscal, voire sa fragilité juridique.

Un tel mécanisme permettrait de renforcer la justice fiscale, de mieux cibler les opérations spéculatives et surtout de moderniser le recouvrement de la taxe.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF1194 constitue un moyen efficace d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires tout en répondant au sentiment d’injustice qui s’exprime à l’égard des grandes entreprises et des détenteurs de capital qui ne payent pas suffisamment d’impôts. Il vise à inclure dans l’assiette de la taxe les opérations intrajournalières – c’est important, car celles-ci représentent plus de 80 % des transactions financières –, à étendre la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, et à augmenter le taux nominal à 0,6 % – ce qui n’est pas énorme mais aurait le mérite d’accroître un peu le rendement de la taxe. Je suis sûr que cet amendement aurait un franc succès auprès de la population française !

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1401, que nous déposons depuis plusieurs années, tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières ainsi qu’aux dérivés. Cela augmenterait considérablement le champ de cette taxe.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement de repli I-CF313 poursuit le même objectif avec d’autres paramètres.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF547 est également de repli. J’insiste juste sur l’élargissement de l’assiette aux opérations intraday : qu’on ne nous dise pas là qu’il s’agit de taxer les classes moyennes ! Les opérations intraday ne concernent pas le commun des mortels. Leur taxation sera très utile pour la solidarité internationale, qui est attaquée dans ce budget.

M. Kévin Mauvieux (RN). L’amendement I-CF385 propose la création d’une taxe sur les transactions financières intraday, c’est-à-dire réalisées en moins de vingt-quatre heures, afin de lutter contre le trading à haute fréquence. Il s’agit d’une spéculation ultrarapide, déconnectée de l’économie réelle et qui ne crée aucune richesse. Elle accentue la volatilité des marchés, favorise les comportements prédateurs et détourne des milliards d’euros des circuits productifs. Cette taxe symbolise un choix clair : faire contribuer la spéculation plutôt que le travail, rétablir la justice fiscale et reprendre le contrôle sur une finance devenue folle.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement de repli I-CF1738 vise surtout à moderniser la collecte de la TTF, dont on connaît les faiblesses, en la confiant à la DGFIP.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le rendement de la TTF telle que nous proposons de la modifier est estimé à près de 9 milliards. Ce n’est pas nous qui le chiffrons, mais l’Institut Montaigne.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF559 vise simplement à modifier le taux de la taxe.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement I-CF1739 vise à relever le taux à 0,5 % et à moderniser la collecte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements modifient un ou plusieurs paramètres de la taxe sur les transactions financières : hausse du taux à 0,5 % ou à 0,6 % au lieu de 0,4 actuellement, élargissement de l’assiette aux opérations intrajournalières, transfert du recouvrement à la DGFIP – sans que l’on sache si elle en a la capacité.

Nous avons déjà augmenté le taux de 0,1 point l’année dernière et nous sommes dans la moyenne européenne – il est de 0,2 % en Espagne et en Italie, où il existe aussi un taux réduit. L’assiette étant volatile et sensible aux signaux, une nouvelle hausse me paraît risquée.

Les modifications d’assiette posent également des problèmes. La loi de finances pour 2017 avait déjà tenté de l’étendre aux opérations intrajournalières mais cette mesure, impossible à appliquer techniquement, avait été abandonnée l’année suivante. Par ailleurs, la taxe pèserait d’abord sur les épargnants parce qu’elle serait répercutée par les opérateurs et, in fine, sur les frais payés par les épargnants auprès des intermédiaires financiers.

S’agissant du transfert de recouvrement, il faudra interroger le gouvernement en séance sur la capacité de la DGFIP à absorber cette compétence.

De façon générale, les premiers amendements jouent sur tous les paramètres, en particulier l’intraday, les derniers essentiellement sur le taux et pas sur l’intraday. Je donne un avis défavorable à tous.

M. Charles Rodwell (EPR). Je rejoins l’argumentaire du rapporteur général et je note que le Rassemblement national et l’ensemble du Nouveau Front populaire de la gauche se sont à nouveau coalisés autour d’une nouvelle taxe.

Un chiffre résume notre position : si, au lendemain de la crise financière, le PIB des États-Unis et celui de la zone euro avaient été égaux, il y aurait aujourd’hui seize points de PIB d’écart. Cela prouve que le vrai problème pour notre pays et pour l’Union européenne tient à notre incapacité à créer de la richesse, du moins à la même échelle que d’autres pôles économiques du monde, notamment les États-Unis.

L’enjeu principal n’est pas de faire grossir la taxe, mais de faire grossir le gâteau à laquelle elle s’applique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette taxation des transactions financières car nous considérons qu’elle pénaliserait l’économie française et le financement de nos entreprises.

M. le président Éric Coquerel. Je vous fais remarquer, monsieur Rodwell, qu’en favorisant le capitalisme financiarisé à outrance, y compris par la fiscalité, vous n’avez pas agrandi le gâteau. C’est cela, la conclusion des dix ans que nous venons de vivre : le niveau de croissance n’est pas bon, l’industrie baisse, l’emploi n’a pas progressé, contrairement à ce que vous dites, etc. Votre politique n’a pas eu les répercussions économiques que vous dites, et il faudrait peut-être se demander pourquoi. En revanche, elle a bien eu des répercussions sur les profits non investis, qui ont atteint des niveaux records.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Pour ce qui est du taux, je souligne que ces amendements auraient simplement pour effet de rattraper le niveau de taxation des principales places boursières, en Asie ou à Londres.

Pour répondre aux interrogations du rapporteur général sur la capacité de la DGFIP à collecter la TTF, je rappelle qu’il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes. Cette dernière estime que la DGFIP a cette capacité, ce qui a d’ailleurs été confirmé l’année dernière en séance par le ministre du budget.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je trouve cocasse de la part de la Macronie de nous expliquer que la taxe sur les transactions financières mettrait en danger l’économie réelle alors qu’il s’agit de taxer des phénomènes spéculatifs qui sont complètement décorrélés de l’économie réelle. Hier, le CAC40 a battu un nouveau record historique en atteignant son plus haut nombre de points ; depuis le 1er janvier, il a augmenté de 12 %. Rien dans l’économie réelle – ni la production, ni les emplois, ni les salaires – n’a augmenté dans de telles proportions.

M. Rodwell dit qu’il faudrait élargir l’assiette : c’est précisément ce que proposent ces amendements. La TTF actuelle s’applique à 600 milliards d’euros d’échange, au lieu de 4 000 milliards. Autrement dit, 85 % des transferts ne sont pas imposés.

M. Charles de Courson (LIOT). Je partage l’idée qu’il faut créer de la richesse avant de la répartir. Mais l’intrajournalier ne crée pas un euro de richesse : c’est de la spéculation pure. D’autres pays l’ont taxé sans que cela entraîne de conséquences graves.

Il faut lutter contre la spéculation pure. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement I-CF1401, qui distingue selon la nature des opérations et prévoit un taux très faible, de 0,03 %, sur l’intrajournalier. Il faut arrêter cette spéculation folle. Le jour où il y aura un effondrement, comme cela est déjà arrivé, vous serez les premiers à dire qu’il faut intervenir !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis entièrement d’accord avec Charles de Courson. Mais, pour la bonne tenue de nos débats et dans la mesure où ces amendements sont nombreux et assez complexes, est-il possible de rappeler leurs différences avant les votes ?

Dans un état d’esprit constructif, nous voterons pour l’amendement I-CF1401. Puisqu’on nous a expliqué, d’une manière très hypocrite, que le Parlement devait faire le budget à la place du gouvernement, prenons-le au mot : si nous arrivions à nous mettre d’accord sur un texte unique, ou recueillant l’accord le plus large possible, nous enverrions un message fort pour la séance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous ces amendements modifient un ou plusieurs paramètres : fixation du taux à 0,5 ou 0,6 %, élargissement de l’assiette, transfert du recouvrement à la DGFIP

Les quatre premiers amendements ainsi que le I-CF313 modifient tous les paramètres.

Les amendements suivants ne les modifient pas tous : le I-CF1194 élargit l’assiette et modifie le taux ; l’amendement I-CF1401 élargit l’assiette aux opérations intrajournalières et à certains dérivés ; le I-CF547 élargit l’assiette et transfère le recouvrement à la DGFIP ; l’amendement I-CF385 élargit l’assiette aux opérations intrajournalières ; le I-CF1738 modifie le taux et transfère le recouvrement ; le I-CF619 élargit l’assiette ; le I-CF559 fixe le taux à 0,6 % ; enfin, l’amendement I-CF1739 fixe le taux à 0,5 % et transfère le recouvrement à la DGFIP.

M. le président Éric Coquerel. Pour résumer, à partir de l’amendement I-CF313, il s’agit d’amendements de repli par rapport aux précédents, qui sont tous issus des groupes de gauche à l’exception de l’amendement I-CF1401.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La taxation sur les opérations intrajournalières est un sujet récurrent. On peut en effet se demander si celles-ci, qui consistent à faire des va-et-vient sur une journée, ont une véritable utilité pour l’économie.

À titre personnel, je soutiendrai l’amendement I-CF1401 car il me semble le mieux rédigé. En prenant en compte différentes hypothèses, il démontre une volonté de retrouver, sinon de la justice fiscale, du moins un équilibre, car cela assure une certaine moralisation de ces transactions.

La commission rejette successivement les amendements I-CF611, I-CF314, I-CF614, I-CF889 et I-CF1194.

Elle adopte l’amendement I-CF1401.

En conséquence, les amendements I-CF313, I-CF547, I-CF385, I-CF1738, I-CF619 et I-CF1739 tombent.

La commission rejette enfin l’amendement I-CF559.

Amendement I-CF89 de M. Fabrice Barusseau

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime « Cat nat ». Dans un contexte d’augmentation des risques de catastrophes naturelles, l’objectif est de pouvoir financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit “fonds Barnier”. Depuis 2021, le prélèvement est versé directement au budget de l’État. Or si le surplus tiré du relèvement récent de la surprime avait été alloué entièrement au fonds Barnier, il y aurait eu 250 millions supplémentaires pour le financement de la prévention des risques naturels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis la réforme de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) en 2021, il est interdit d’affecter une taxe à un fonds sans personnalité morale. Aussi, rien ne garantit que le rendement supplémentaire serait affecté au fonds Barnier. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue ne vise pas à affecter cette recette : elle ne fait qu’inciter le gouvernement à le faire. Cela ne pose donc pas de problème au regard de la loi organique.

Sur le fond, le problème, c’est que le fonds Barnier est en train d’exploser en raison de l’aggravation des calamités naturelles. Je suis même étonné que ce soit un parlementaire qui dépose un tel amendement : c’est au gouvernement de dire comment équilibrer le fonds Barnier. C’est par des crédits budgétaires que l’on financera l’explosion des coûts. Je suis donc favorable à cet amendement. Attendons la réaction en séance du gouvernement.

Mme Eva Sas (EcoS). Je suis favorable à cet amendement.

Sur les 510 millions d’euros que rapporte la surprime Cat nat, seuls 330 millions sont affectés au fonds Barnier. L’État se met donc dans la poche ce qui est prélevé sur les contrats d’assurance de tout un chacun et qui devrait être affecté à la prévention des risques : c’est proprement inadmissible.

Relever la part consacrée à la prévention des risques, pourquoi pas ? Mais le régime Cat nat doit rester équilibré, parce qu’il faut aussi indemniser les gens ; j’espère que ce point a été expertisé. Surtout, il faut augmenter le fonds Barnier parce que, depuis l’année dernière, la part consacrée à la prévention ne lui est pas affectée.

M. le président Éric Coquerel. C’est un problème qui court depuis des années et que l’on n’a toujours pas réglé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans l’exposé des motifs, il est précisé que les recettes supplémentaires versées au budget général pourront soutenir une augmentation du fonds Barnier. Elles ne sont donc pas affectées mais le lien est fait avec les dépenses : nous devrons en parler lorsque nous examinerons la deuxième partie du budget.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF12 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Comme chaque année, je viens présenter un amendement portant sur la participation au financement des projets d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Les territoires de l’Hexagone, de la Corse et des outre-mer sont durement affectés, année après année, par l’érosion côtière. Celle-ci n’étant pas considérée comme un risque naturel majeur, elle ne peut bénéficier du fonds Barnier. Il faut donc trouver des solutions pour soutenir les collectivités locales sans aggraver le déficit.

Je vous propose une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de 0,01 %, ce qui reste relativement indolore pour un acquéreur – 10 euros par tranche de 100 000 euros. Cet amendement, soutenu par les associations d’élus locaux, a été adopté par le Parlement l’an dernier avant d’être balayé par le 49.3 et par la commission mixte paritaire. J’espère que, cette fois, cela va fonctionner !

M. le président Éric Coquerel. Comme l’an dernier, je l’appuierai.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Formellement, vous créez une taxe additionnelle aux DMTO dont vous affectez le produit à l’État, alors que les DMTO sont perçus par les collectivités territoriales.

Sur le fond, des mesures ont déjà été prises pour adapter les territoires au recul du trait de côte, avec la création d’un droit de préemption par la loi « climat et résilience » de 2021 et celle d’un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière par l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux du 6 avril 2022. Avis défavorable.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Le droit de préemption et le bail réel d’adaptation sont des outils ; ce ne sont en aucun cas des financements apportés aux collectivités locales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Justement, la réponse est manifestement plutôt réglementaire que fiscale. De plus, le produit de la taxe additionnelle n’irait pas aux collectivités territoriales mais à l’État.

Mme Sophie Panonacle (EPR). L’objectif est de créer un fonds « érosion côtière » auquel serait affecté le produit de la taxe, mais je ne pourrai le faire qu’en deuxième partie du PLF (projet de loi de finances).

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que ce sont les acquéreurs qui payent les droits de mutation à titre onéreux. Il me semblerait beaucoup plus pertinent de taxer les plus-values des vendeurs plutôt que de charger l’accédant, qui fait déjà un effort quand il réalise un projet d’acquisition – même si la question se pose pour les résidences secondaires. Je suis toujours très étonné que l’on demande toujours aux mêmes de payer, c’est-à-dire à ceux qui achètent, alors qu’on ne demande rien aux vendeurs qui percevront une plus-value.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF323 de Mme Claire Lejeune et I-CF1452 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de mieux réguler l’utilisation des animaux dans les expériences lorsque cette pratique est évitable. En 2022, la France a utilisé 1,8 million d’animaux – souris, chiens, chats, primates – dans ces expériences, ce qui fait de notre pays l’un des moins bons élèves à l’échelle européenne.

Nous vous proposons une taxe de 10 euros par animal utilisé, ciblée sur le secteur privé, non médical et non pharmaceutique – ce n’est donc pas un amendement maximaliste – pour encourager la transition vers un modèle de recherche non animal. C’est possible, car il existe des solutions alternatives. Je vous invite donc à voter cet amendement qui suscite une très forte attente, 88 % des Françaises et des Français y étant favorables.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je propose une contribution de 1 euro par animal utilisé à des fins expérimentales afin de financer le développement de méthodes alternatives. L’objectif est donc le même que celui de l’amendement précédent mais il est plus raisonnable – les ONG avec qui j’ai discuté ne demandent pas une contribution de 10 euros ! – tout en étant responsable. Je rappelle que cet amendement, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, avait été adopté l’année dernière, tant en commission qu’en séance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’interroge sur le fait que, pour empêcher l’utilisation d’animaux, il faille une taxe. L’interdiction me semblerait plus efficace. On voit d’ailleurs que le niveau d’une telle taxe est bien difficile à définir : 1 euro, 10 euros ? Avis défavorable.

M. Emeric Salmon (RN). Encore une fois, la gauche joue à son jeu préféré : inventer des taxes. Qu’on soit pour ou contre le bien-être animal, ce n’est pas la taxe qui réglera le problème. Soit on interdit si l’on considère que ce n’est pas bien d’expérimenter sur les animaux, soit c’est utile pour la science et pour le développement de technologies et alors on l’autorise, mais il est absurde de taxer.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je crois que l’on ne se comprend pas. La taxe est un moyen, mais l’objectif est d’accompagner une transition éthique et scientifique. Je note aussi que vous avez changé d’avis puisque, l’année dernière, vous aviez voté pour cette taxe à 1 euro, à la fois en commission et en séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF665 de Mme Sophia Chikirou.

Amendement I-CF14 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). L’objectif est toujours d’abonder un fonds « érosion côtière », cette fois avec une contribution sur les plateformes de locations touristiques de courte durée – Airbnb pour ne citer que celle-ci. Il n’y a rien de choquant à demander à ces plateformes de participer à l’adaptation des territoires littoraux, qui sont particulièrement affectés par le tourisme, voire le surtourisme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne craignez-vous pas que cette taxe, se superposant à la taxe de séjour, ne soit en réalité directement répercutée sur les clients des plateformes ? Avis défavorable.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Je n’ai pas parlé de taxe mais d’une contribution demandée aux plateformes. Il est hors de question d’alourdir la taxe payée par les locataires.

Mme Eva Sas (EcoS). Il n’existe aucun financement concernant le recul du trait de côte. Il est donc indispensable de commencer à constituer un fonds qui permettra d’indemniser ou de repositionner certains territoires. J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît meilleur que le précédent sur les DMTO car l’assise du financement est intéressante. De toute façon, il faut que nous réfléchissions à dégager des financements pour le fonds « érosion côtière », dont nous aurons tous besoin très rapidement.

M. le président Éric Coquerel. Les plateformes y ont d’ailleurs intérêt. Sinon, dans quelques années, elles loueront des biens non pas avec vue sur mer mais pieds dans l’eau !

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF39 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). Cet amendement vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyages qui organisent des séjours impliquant la chasse d’espèces menacées. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité, il est incohérent que les opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse de la faune sauvage mondiale. L’objectif prioritaire est de faire baisser cette activité par effet dissuasif.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez créer une contribution ou une taxe sur les séjours organisés par des agences de voyage et qui impliquent des espèces dont la chasse est interdite. Je ne vois pas très bien comment cela marche. Il faut agir au niveau international pour protéger ces espèces. Quand c’est interdit, c’est interdit : il n’y a pas à réguler. Avis défavorable.

Mme Corinne Vignon (EPR). Il existe des réserves de chasse, en Afrique notamment. Il faut absolument taxer les organismes qui y organisent des séjours incluant la possibilité de chasser les espèces inscrites aux annexes A et B du règlement européen relatif à la protection des espèces.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1341 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Les articles 40 et 41 de la loi Sren (loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) du 21 mai 2024 ont institué l’expérimentation des jeux à objet numérique monétisable (Jonum). Parmi les dispositions adoptées figure la remise d’un rapport d’évaluation dans les six mois suivant le démarrage de l’expérimentation, soit en novembre 2024. Or, à ce jour, aucun rapport n’est accessible, ce qui rend incertaine l’évaluation des risques, du succès ou des effets budgétaires de ce dispositif. Le présent amendement vise donc à assujettir fiscalement les opérateurs Jonum à une contribution de 15 % sur le produit brut des jeux et à obliger le gouvernement à remettre un rapport d’évaluation détaillé.

En un mot, une expérimentation a été lancée, on n’en connaît pas les résultats et, en attendant, ces jeux se développent sans aucune fiscalité, à la différence des autres jeux qui sont très fiscalisés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les Jonum n’ont pas encore été évalués alors que le gouvernement s’était engagé à remettre un rapport six mois après leur création. Avant de créer un régime de taxe nouveau, il faudrait peut-être savoir ce que l’on taxe. En l’état, on n’en a aucune idée. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Les Jonum, visés initialement aux articles 15 et 15 bis de la loi Sren, doivent faire l’objet d’une expérimentation de trois ans avec un bilan intermédiaire à dix-huit mois à compter de la publication des décrets. Or ces derniers ont mis longtemps à aboutir. Avant de fiscaliser – et pourquoi pas ? –, mieux vaudrait laisser d’abord l’expérimentation se dérouler.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous le savez, monsieur Masséglia, puisque vous connaissez très bien ce secteur, l’expérimentation, qui remonte déjà à un an, a beaucoup de succès. Dans l’intervalle, elle ne fait l’objet d’aucune fiscalité alors que les autres formes de jeu sont très fiscalisées, encadrées et soumises à une autorité de contrôle.

Votons donc cet amendement d’appel au gouvernement et voyons ce qu’il répondra – ce ne sera peut-être pas la même chose que vous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF77 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à instaurer une taxe sur les munitions de chasse au plomb. Ce métal, toxique pour l’homme comme pour les animaux et pour l’environnement, provoque des troubles neurologiques et rénaux. En France, plus de 6 000 tonnes de plomb sont dispersées chaque année et une boîte de vingt-cinq cartouches en laisse près de 900 grammes dans la nature, contaminant le sol, l’eau et la faune. L’Agence européenne des produits chimiques recommande la suppression du plomb dans les munitions, qui en libèrent 14 000 tonnes par an en Europe. Si vous vous préoccupez des canalisations en plomb, vous devriez aussi vous occuper aussi du plomb dispersé dans la nature.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je croyais que c’était déjà interdit et je découvre que cela ne l’est manifestement pas, alors que la suppression du plomb est recommandée partout. La taxe proposée sera néanmoins toute petite, du type de celles que nous essayons régulièrement, et à grand-peine, de supprimer, le coût de leur recouvrement risquant d’être supérieur à leur produit.

Je propose d’agir plutôt au niveau réglementaire pour interdire définitivement les cartouches de fusil de chasse au plomb. Avis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement de Mme Sandrine Rousseau illustre une fois de plus sa haine de la ruralité, des traditions et, in fine, des chasseurs. Vous voulez taxer – car vous n’avez que ce mot à la bouche – certaines munitions de chasse et vous n’hésitez pas, collègues Écologistes, à instrumentaliser la santé pour servir votre obsession antispéciste.

Les chasseurs ne sont pas des pollueurs mais des amateurs de la nature, pour laquelle ils ont beaucoup de respect et qu’ils connaissent particulièrement bien – peut-être mieux que vos députés des centres-villes.

Cet amendement illustre aussi le mépris que vous avez pour l’activité économique liée à la pratique de la chasse. Je peux vous inviter dans des boutiques de chasse de ma circonscription, qui sont déjà en grande difficulté et qui n’ont pas besoin qu’on leur rajoute une taxe qu’elles répercuteront sur leur clientèle, elle-même modeste. Je vous invite aussi à venir avec moi dans la fédération des chasseurs de la Gironde : ils vous expliqueront tout cela avec beaucoup de pédagogie.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet examen du budget est particulièrement utile, car il permet de démasquer le Rassemblement national. Nous pensions que Marine Le Pen était du côté des animaux – c’est en tout cas ce qu’elle se plaît à raconter. Or son groupe a voté tout à l’heure contre une taxe visant à limiter l’utilisation des animaux dans l’industrie, notamment cosmétique, où ils sont empoisonnés uniquement pour faire du fric. Le Rassemblement national a ensuite voté contre une taxe qui visait à dissuader de pratiquer la chasse touristique visant des animaux protégés et, maintenant, il vote contre une taxe destinée à éviter d’empoisonner nos campagnes avec des munitions au plomb. La réalité est claire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1031 de M. Aurélien Le Coq

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La situation du logement en France est alarmante : 15 millions de personnes sont mal logées et 2 millions vivent dans des logements dépourvus d’eau courante, de sanitaires et de chauffage, dans des conditions indignes qui menacent directement leur santé et leur sécurité, et qui coûtent certainement très cher à la sécurité sociale. Pendant ce temps, le marché de l’immobilier de luxe se porte très bien : il pèse 17 % du chiffre d’affaires des transactions immobilières françaises et les prix continuent d’augmenter gaiement.

L’amendement vise donc à instaurer une petite contribution solidaire sur les ventes immobilières de luxe, d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Ce n’est pas tout le monde qui s’achète une maison à 1 million ! Cette taxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plus fortunés, permettra de financer des actions de lutte contre l’habitat insalubre et de contribuer à la dignité et à la sécurité des habitants. Au vu des coupes réalisées sur les budgets des associations dans la seconde partie du PLF, il est très utile de voter ces recettes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à instaurer une taxe supplémentaire, due par l’acquéreur, pour les biens dont la valeur vénale dépasse 1 million d’euros. Je ne vois pas comment le fait de taxer l’acquéreur d’un bien de plus d’un million d’euros améliorera l’état du marché du logement. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agira d’une taxe affectée visant à alimenter, par exemple, le budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui a elle aussi pris un coup dans l’aile dans la seconde partie du PLF.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne lis pas dans votre amendement que cette taxe soit affectée.

M. le président Éric Coquerel. Si elle doit être affectée, il faut compléter l’amendement par un autre, relatif à l'affectation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF892 de M. Éric Coquerel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à recréer une contribution à l’audiovisuel public pour près de 22 millions de foyers et d’un montant de 0 à 500 euros selon les revenus. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce serait une redevance progressive, contrairement à la précédente. Depuis la suppression de celle-ci, on n’a toujours pas réglé le problème du financement de l’audiovisuel public.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce serait une augmentation d’impôts directs touchant quasiment tous les Français. Collègues Insoumis, allez donc au bout de votre réflexion : déposez des amendements pour rétablir la taxe d’habitation, puis allez l’expliquer à des millions de nos compatriotes !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Certains de ceux qui s’élèvent contre des taxes affectées pour des services publics tels que l’audiovisuel public ne voient pas de problème à augmenter l’impôt des ménages par la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut être un peu cohérent.

Il y a un problème avec le financement de l’audiovisuel public, notamment pour garantir son indépendance. Nous y sommes particulièrement attentifs au vu des velléités du gouvernement de réduire encore cette indépendance avec la proposition de loi défendue par Mme Dati. Nous soutenons donc évidemment cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF478 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). Au nom de la santé publique et de la justice fiscale, je vous propose la création d’une taxe sectorielle sur le CBD.

D’abord, la consommation de CBD explose : 10 % des Français en ont déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires et plusieurs enquêtes récentes, ces produits sont parfois trafiqués avec des cannabinoïdes de synthèse provoquant crises d’angoisse, paranoïa et autres troubles graves, comme l’a encore montré la presse régionale à Marseille. Le CBD n’est donc pas un simple produit de bien-être, mais constitue un risque sanitaire réel.

Sur le plan fiscal, une incohérence demeure, car le CBD échappe à toute taxe spécifique alors qu’il relève d’un usage récréatif comparable à celui du tabac. Les buralistes, quant à eux, restent soumis à une fiscalité lourde.

Enfin, une taxe de 10 % sur ce marché évalué à 600 millions d’euros rapporterait dès l’an prochain 60 millions, et jusqu’à 200 millions à l’horizon 2030. Pour protéger les consommateurs, rétablir l’équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de créer une taxe de 10 % sur le prix hors taxes du CBD. Premièrement, je ne connais pas les conséquences économiques d’une telle mesure sur les acteurs français du CBD. Deuxièmement, il faudrait, pour déterminer le bon niveau de taxation, connaître la dangerosité de ces produits et de leurs différentes variantes pour la santé. L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) mène précisément des travaux sur cette question. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF783 de M. Gérard Leseul

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de compromis, intéressant pour tout le monde, vise à moduler la taxe qui existe déjà pour faire participer le transport routier de marchandises au financement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Les poids lourds et véhicules assimilés à trois essieux et plus se verraient appliquer un coefficient multiplicateur de 3 par rapport aux autres véhicules. Ce dispositif permet de faire contribuer les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros. Cette mesure permet également de déplafonner les dépenses et les recettes affectées à l’Afitf.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en 2024, la possibilité pour les régions d’instaurer une tarification et, bien qu’elle doive s’éteindre, la Tiruert (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports), le transport routier fait face à une hausse de sa charge. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans un débat budgétaire où nous cherchons à faire des économies, à rationaliser le fonctionnement des structures de l’État et à simplifier le paysage administratif, il faut rappeler que l’utilité de l’Afitf est très contestée et que la Cour des comptes ne cesse d’en proposer la suppression. Il ne s’agit pas, bien sûr, de supprimer sa mission et j’espère que nous aurons ce débat.

M. François Jolivet (HOR). Comment faites-vous pour taxer les véhicules étrangers ? Où se trouve le fait générateur de la taxe ? Aujourd’hui en effet, ces véhicules ne prennent qu’un ticket d’autoroute.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je vous répondrai en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF735 de M. Romain Eskenazi

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’appliquer à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) un barème nocturne dix fois supérieur à celui qui s’applique de jour et de la moduler davantage en fonction de l’horaire de décollage. Le but est d’inciter à limiter les décollages de nuit, notamment pour les avions les plus bruyants, particulièrement nuisibles pour la santé des riverains. Les recettes abonderaient le fonds de compensation qui finance des travaux importants pour protéger les riverains des nuisances sonores.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le problème ne tient pas aux recettes de la TNSA : il y a un excédent en trésorerie de plus de 110 millions qu’on ne parvient pas à dépenser en travaux d’insonorisation en raison d’obstacles réglementaires. La vraie question est donc de débloquer les conditions réglementaires d’utilisation de ce fonds. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Ayant été pendant dix ans rapporteur spécial pour le transport aérien, je peux vous dire que c’est encore plus compliqué. Ces fonds sont affectés à chaque plateforme. Or si certaines d’entre elles indemnisent à 60 % ou 70 %, d’autres, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, montent jusqu’à 100 % – j’ai des exemples. La bonne approche consisterait donc plutôt à augmenter les taux de prise en charge de l’insonorisation des maisons ou immeubles.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1312 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendement I-CF193 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels et plateformes afin d’attribuer la moitié de ses recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public. Celui-ci est en effet fragilisé dans ces financements et, dans le moment géopolitique de guerre informationnelle et de lutte contre la désinformation où nous nous trouvons, il faut lui donner davantage de moyens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1827 de M. Jean-René Cazeneuve, amendements identiques I-CF22 de M. Denis Masséglia et I-CF674 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques I-CF549 de M. Philippe Brun, I-CF598 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF1203 de M. Emmanuel Maurel, amendement I-CF1628 de Mme Catherine Hervieu, amendements identiques I-CF270 de M. Corentin Le Fur, I-CF677 de Mme Claire Lejeune et I-CF1247 de M. Aurélien Lopez-Liguori (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces dernières années, notre pays et notre majorité ont été moteurs, au niveau mondial, en matière d’équité fiscale vis-à-vis des grandes entreprises. Nous avons été à l’initiative de l’imposition minimale de 15 % instaurée au sein de l’OCDE et avons instauré la taxe de 3 % sur les services numériques, dites taxe Gafam, qui rapporte aujourd’hui beaucoup d’argent. Mon amendement I-CF1827 vise à augmenter cette taxe. Les Américains ayant augmenté les taxes sur les produits européens sous prétexte de déficit commercial, nous pouvons leur envoyer un message dans le domaine des services au motif de notre déficit significatif en la matière face à ces grandes entreprises américaines. Cette augmentation pourrait rapporter quelques milliards d’euros.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai rédigé mon amendement I-CF22 dès cet été, lorsque j’ai pris connaissance de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous devons adopter une stratégie de réciprocité et appliquer aux États-Unis les mêmes taux que ceux qu’ils nous imposent – pas plus, car il ne faut pas de protectionnisme, et pas moins, parce que nous ne devons pas nous faire marcher dessus.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut effectivement faire passer de 3 % à 15 % le taux de taxation des Gafam, qui accumulent des monceaux d’argent déraisonnables. En 2024, ces entreprises ont généré au total 1 500 milliards d’euros de chiffre d’affaires, accédant ainsi à une position quasi monopolistique et récupérant 71 % du marché total de la publicité, soit 3,5 milliards. Elles peuvent donc acheter toute petite entreprise venant les concurrencer et capitaliser sur les données personnelles de millions de nos concitoyens, tout cela en recourant à des pratiques particulièrement polluantes.

Il y a 4 milliards d’euros à aller chercher en augmentant ainsi le taux de la taxe, qui ne rapporte actuellement que 756 millions. Il ne restera plus alors qu’à adopter dans l’hémicycle les taxes sur les superdividendes et les rehaussements d’impôt sur les sociétés (IS).

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement vise à doubler le taux de la taxe Gafam qui frappe les services numériques et dont le rendement est très dynamique, puisqu’il a été multiplié par trois durant les dernières années et dépassera probablement le milliard cette année. C’est un bon outil pour financer nos services publics et tenir compte de l’évolution de l’économie numérique.

Au moment où les États-Unis de Donald Trump ont décidé d’imposer des droits de douane exorbitants aux entreprises françaises, avec 15 % sur les produits pharmaceutiques, les vins et un grand nombre de produits manufacturés, il est normal que la France montre qu’elle a elle aussi des mécanismes de défense commerciale et qu’elle taxe à son tour les géants du numérique.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous sommes largement dépassés sur notre extrême gauche par M. Masséglia et M. Cazeneuve, et cela me fait très plaisir ! Nous voterons évidemment les amendements qui visent à relever la taxe à 15 %, car c’est la bonne solution tant pour répondre à l’agression commerciale des États-Unis que pour taxer la richesse où elle se trouve. Au XIXe siècle, la richesse, c’était la terre et on a taxé la terre. Au XXe, c’était l’industrie et on a taxé l’industrie. Aujourd’hui, ce sont les services numériques et la finance, et il faut les taxer. J’espère donc que ces amendements feront l’unanimité.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La hausse des recettes de la taxe permettrait de renforcer, dans le contexte international et géopolitique que nous connaissons, les moyens destinés à la cybersécurité et assurerait une meilleure visibilité de cet effort pour les acteurs publics et privés. La hausse du taux et l’abaissement du seuil d’entrée de la taxe que nous avons retenus dans notre amendement I-CF1628 reprennent des propositions déjà adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 – sur amendements du groupe centriste.

M. Corentin Le Fur (DR). Mon amendement vise lui aussi à augmenter le taux de la taxe Gafam. Compte tenu des droits de douane imposés aux produits français et européens, notre main ne doit pas trembler. Je suis également prêt à me ranger à l’amendement I-CF1827 de M. Cazeneuve.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement I-CF677 est un amendement de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements jouent sur le taux et, parfois, sur le seuil d’assujettissement à la taxe sur les services numériques.

Pour résumer, l’amendement I-CF1827 vise à porter le taux à 15 % avec un seuil à 2 milliards, les amendements identiques I-CF22 et I-CF674 portent le taux à 15 % sans modifier le seuil, les amendements identiques I-CF549, I-CF598 et I-CF1203 remontent le taux à 6 % sans modifier le seuil, l’amendement I-CF1628 porte le taux à 5 % et baisse le seuil, et les amendements identiques I-CF270, I-CF677 et I-CF1247 portent le taux de 3 % à 5 %.

La taxe Gafam a été instaurée par la France dans l’attente de l’accord du pilier 1 de l’OCDE, dont la mise en place est, avec le président Trump, un peu plus longue et compliquée que prévu. Cette disposition permettrait, comme nous le souhaitons tous, de localiser les bénéfices des entreprises numériques.

Nous sommes donc dans l’attente de cet accord. Or, lorsqu’il entrera en vigueur, il faudra probablement rembourser les recettes de la taxe actuelle, qui est en fait un crédit d’impôt à valoir une fois l’accord signé.

Si donc vous voulez être très, disons, efficaces, il faut voter l’amendement I-CF1827. Si vous voulez être plus modérés, il faut voter les amendements I-CF270 et identiques. À vous de choisir. Sagesse.

M. le président Éric Coquerel. J’aurai plaisir à voter les amendements de M. Cazeneuve ou de M. Masséglia, qui se rallient aux positions de La France insoumise. Si j’étais taquin, je dirais que cette mesure prouve bien qu’on n’est pas obligé d’attendre l’Europe pour adopter des mesures protectionnistes.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous pouvons tous hésiter entre l’amendement de M. Cazeneuve et celui de M. Masséglia, mais quel est l’effet de la fixation du seuil à 2 milliards ? Est-ce à dire que les entreprises qui se situent entre 750 millions et 2 milliards ne paieront désormais plus rien ? Si c’est le cas, il s’agit d’une baisse de recettes.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous appelons à voter l’amendement I-CF1827, qui est le mieux écrit et le plus performant.

Par ailleurs, je tiens à préciser que c’est plutôt La France insoumise qui s’est ralliée aux positions de Bruno Le Maire. En effet, la taxe Gafam, votée par l’Assemblée nationale en 2019, avec une très large majorité d’ailleurs, est le fruit d’un combat qui était porté depuis deux ans par le président de la République et le ministre des finances Bruno Le Maire. Nous sommes heureux de voir que cette taxe fonctionne, car c’est une question de justice fiscale : ces grandes entreprises utilisant nos infrastructures, il est normal qu’elles contribuent aussi au budget de l’État.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai une question technique. L’amendement du groupe GDR que nous avons adopté hier et qui vise toutes les formes de suroptimisation fiscale représente, à terme, une taxe Gafam pour toutes les multinationales qui ne paient pas bien leur impôt en France : n’y a-t-il pas là un doublon ? Cet amendement prévoit en effet, sauf erreur de ma part, que lorsqu’une multinationale ne paie pas sa juste part, on prend son chiffre d’affaires et son taux de marge mondial et on applique l’IS français. Cela concerne donc aussi les Gafam.

La commission adopte l’amendement I-CF1827.

En conséquence, les autres amendements tombent.

La réunion est suspendue de quinze heures trente à seize heures cinq.

Amendements I-CF1316 de M. Aurélien Lopez-Liguori et I-CF375 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Par ces deux amendements nous proposons, comme l’année dernière, d’instaurer une contribution pour l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet. En effet, alors que notre réseau internet est un bien commun largement public, payé par l’investissement des Français et par leurs factures, cinq acteurs privés – qui plus est, étrangers – en utilisent une part exorbitante. Ils représentent à eux seuls 55 % du trafic, faisant ainsi du bien public, en quelque sorte, une part de leur profit. La contribution permettra de lever 550 millions et de faire participer ces acteurs au financement de nos réseaux à la place des contribuables et des ménages français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable puisque c’est une contribution.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis étonné, car cette contribution portera sur des opérateurs étrangers et se soldera donc par une économie de 500 millions pour les Français et les entreprises françaises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon un théorème économique assez constant, toute taxe sur une entreprise se retrouve à un moment sur le consommateur. Je confirme l’avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1209 de M. Emmanuel Maurel et I-CF430 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF1598 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il vise à majorer d’un point la taxe sur les services de publicité et de parrainage lorsqu’ils font la promotion d’aliments ultratransformés tels que définis par le groupe 4 de la classification Nova. Il est en effet scientifiquement démontré que la consommation régulière de ces produits est associée à un risque accru d’obésité, de diabète, de maladies cardio-vasculaires et de certains cancers. Il ne s’agit ni d’interdire ni de censurer, mais d’envoyer un signal fiscal clair : quand on choisit de relayer la publicité pour des produits reconnus comme nocifs, cela doit coûter plus cher. C’est une question de responsabilité collective.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il a été montré très clairement que les aliments ultratransformés étaient mauvais pour la santé, notamment qu’ils pouvaient favoriser des cancers du côlon. Il vaudrait pourtant mieux adapter aux ultratransformés le nutriscore, qui est un bon exemple de coopération entre les industriels et les pouvoirs publics, plutôt que de majorer la taxe sur les publicités télévisées. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Une taxe de 6 % changera-t-elle le comportement des consommateurs ? C’est le cœur du problème. Les nutriscores et l’information sont plus efficaces que des taxes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1820 de M. Nicolas Metzdorf

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exonération proposée n’est possible qu’à l’échelle européenne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF946 de Mme Gabrielle Cathala

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement, qui aurait presque pu passer inaperçu, noyé qu’il est au milieu des taxes inventées par la gauche, mérite tout de même qu’on s’y arrête. Il vise à appliquer une surtaxe sur les produits importés d’Israël. En clair, il veut imposer une punition douanière aux commerçants et aux citoyens israéliens pour un conflit dont ils ne sont pas responsables. Il traduit littéralement de la haine à l’encontre du peuple d’Israël, comme le montre le champ lexical utilisé – colonisation, flottille, génocide, territoires occupés, massacres de Gaza –, alors qu’il n’a pas un seul mot pour les otages israéliens du Hamas.

Le Rassemblement national sera bien évidemment opposé à cet amendement, dont l’exposé sommaire précise du reste qu’il est directement tiré du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les quatre groupes politiques de gauche de cette assemblée : les communistes, les socialistes, les écologistes et LFI.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF354 de Mme Claire Lejeune.

Amendement I-CF40 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). La grande majorité des Françaises et des Français s’opposent à l’importation de trophées de chasse d’espèces menacées. Selon la démarche du pollueur payeur, l’amendement vise à imposer aux personnes souhaitant en importer une redevance écologique, en raison de l’impact négatif de l’activité de la chasse aux trophées sur les espèces inscrites aux annexes du règlement européen relatif à la protection des espèces. Figurent notamment à l’annexe A le léopard, le jaguar, le guépard, le gorille, le chimpanzé, les tortues marines, le bonobo et l’ours polaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La redevance proposée serait équivalente à un droit de douane. Or le droit européen interdit l’instauration de tels droits à l’échelle nationale. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si je comprends bien, vous n’avez pas de problème avec le fait que certains organisent des voyages pour tuer des animaux, mais vous êtes défavorables à l’importation de trophées. Quelle cohérence !

M. Daniel Labaronne (EPR). Une taxe qui ne serait appliquée qu’en France n’aurait aucun effet – les acheteurs passeraient par la Belgique ou l’Allemagne, par exemple. Une telle taxation n’a de valeur qu’au niveau européen.

En outre, n’oublions pas que s’il y a des trophées, c’est parce que les pays africains entretiennent leurs réserves de chasse. Quand un animal est malade, ou agressif, il faut parfois l’abattre et il peut être intéressant de commercialiser son trophée, car un trophée fait vivre toute une communauté villageoise. Évitons donc les idées préconçues, teintées d’esprit colonial, selon lesquelles les Africains ne seraient pas capables de gérer cette question.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF129 de M. Richard Ramos

M. Richard Ramos (Dem). On retrouve de l’hexane dans nos assiettes, alors que c’est un poison, un neurotoxique avéré, notamment impliqué dans l’apparition de la maladie de Parkinson. Les intoxications par ce dérivé du pétrole sont désormais reconnues comme maladie professionnelle par le Parlement européen. Pourtant, la présence d’hexane n’est pas mentionnée sur les étiquettes alimentaires, car il n’est pas classé comme additif mais comme auxiliaire technologique.

Avant d’ouvrir le débat sur l’hexane avec l’Anses et afin de prévenir les industriels de ses dangers, je souhaite, grâce à cet amendement, taxer l’usage de ce produit.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout ce que vous dites est vrai. Mais la taxation est-elle la solution la plus efficace ? En outre, votre amendement ne précisant pas le taux de la taxe proposée, il n’est pas conforme à l’article 34 de la Constitution. Vous pourriez le retirer et le réécrire pour la séance. À défaut, avis défavorable.

M. Richard Ramos (Dem). Je le maintiens, quitte à le réécrire en vue de la séance publique. Ce produit est trop dangereux. Il tue trop de gens.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement I-CF135 de M. Richard Ramos est retiré.

Amendement I-CF188 de M. Damien Girard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à créer une contribution sur les élevages de saumons en circuit fermé. Outre qu’il serait plus efficace d’agir par voie réglementaire, je suis défavorable à votre projet de taxer le chiffre d’affaires de ces établissements d’élevage à 95 %.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1350 de M. Pascal Lecamp et I-CF387 de M. Nicolas Dragon (discussion commune)

M. Pascal Lecamp (Dem). Je propose la création d’une taxe additionnelle de 1 euro sur les visas de court séjour, dont 2 à 3 millions sont délivrés chaque année en France, afin de financer la mise au point de l’outil de data, ou d’exploitation des données, que demandent les acteurs du tourisme que j’ai rencontrés en tant que rapporteur pour avis des crédits du tourisme.

Si la France est la première destination touristique en nombre de visiteurs, avec 100 millions de visiteurs par an, les recettes touristiques par visiteur de notre pays n’atteignent que la moitié de celles que perçoivent l’Espagne ou les États-Unis. Ces mauvais résultats sont dus au fait que nous sommes le seul, parmi les grands pays touristiques, à ne pas disposer d’outil de data.

Cet outil serait mis à disposition d’Atout France. Nous pourrions ainsi élaborer une stratégie nationale transversale qui bénéficierait à l’ensemble des acteurs économiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Conformément à une proposition formulée par Jordan Bardella pendant la dernière campagne pour les élections européennes, nous proposons d’instaurer une taxe d’entrée sur le territoire français, d’un montant de 20 euros, qui serait due par tous les ressortissants extra-européens se rendant sur notre sol à des fins touristiques lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique.

Les touristes américains, japonais ou chinois profitent de nos infrastructures et des merveilles de notre patrimoine historique, spirituel et culturel sans contribuer à son entretien, dont le coût va croissant. Songeons au coût d’entretien des églises, qui sont presque toutes gratuites d’accès. Cette taxe permettrait de financer notre politique culturelle et touristique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur 100 millions de touristes annuels, seuls 2 millions environ ont besoin d’un visa pour entrer sur notre territoire, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Ainsi, votre taxe, monsieur Lecamp, n’aurait qu’un rendement de 2 millions d’euros. Or le coût de recouvrement de cette taxe très éclatée devrait être élevé. Avis défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Mon amendement est un amendement d’appel dont l’objet est de financer un outil indispensable au développement du tourisme en France. Il n’est sans doute pas très bien écrit, notamment concernant le fléchage des recettes. Je le retire et le redéposerai en séance après en avoir discuté avec les services de Bercy.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Effectivement, nous n’avons pas d’outil de data concernant le tourisme. Mais Atout France est-il le bon interlocuteur ? Quant à l’Insee, il dispose d’éléments d’information, mais manque de moyens.

Quant à l’amendement I-CF387, monsieur le rapporteur général, il ne concerne pas seulement les visas.

L’amendement I-CF1350 étant retiré, la commission rejette l’amendement I-CF387.

Amendement I-CF457 de Mme Danielle Simonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il avait été adopté l’an dernier, mais n’avait pas été retenu dans la version du texte sur laquelle le gouvernement avait engagé sa responsabilité. Profitons du fait que cette année, il n’y aura pas de 49.3.

La directive européenne sur le travail des plateformes devra être transposée avant fin 2026. Elle prévoit notamment la présomption de salariat, qui obligera la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés. Cette mesure engendra des coûts pour la collectivité – il faudra davantage de contrôle pour s’assurer de son effectivité, mais aussi des mesures d’accompagnement des travailleurs pour l’accès au droit. C’est rendu nécessaire par le fait que les plateformes ont sciemment contourné la loi en utilisant le statut de travailleur indépendant, avec au final un coût important pour les finances publiques. Il est donc légitime de les imposer à travers une contribution spécifique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous voulez modifier le statut de ces travailleurs, il faut passer par le droit du travail, pas par la fiscalité. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La question du statut des travailleurs de l’ubérisation est déjà réglée, grâce à la présomption de salariat – vous avez suivi l’actualité, j’imagine. Je propose ici une contribution des plateformes au coût, pour les finances publiques, du soutien à tous ces salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF725 de Mme Céline Hervieu

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous proposons de taxer la publicité digitale captée par les grandes plateformes pour financer l’audiovisuel public. Ce qui divise – la publicité ciblée – doit financer ce qui unit – l’espace public de l’information. Cet amendement est issu de la proposition 8 du rapport des états généraux de l’information.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1485 de M. Sébastien Chenu

Mme Edwige Diaz (RN). Nous proposons de taxer les transferts de fonds de type Western Union effectués par des personnes domiciliées en France au profit de personnes situées en dehors de l’Union européenne. Ces transferts représentent environ 14 milliards d’euros par an.

Les pays qui accepteraient de délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants expulsés par la France pourraient être exonérés de cette taxe. Ce levier encouragerait la coopération avec la France en matière de politique migratoire et permettrait de sanctionner les pays qui ne respectent pas la volonté de la France. Nous améliorerions ainsi nettement nos résultats, notamment avec l’Algérie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit aux États membres de restreindre les mouvements de capitaux et les paiements vers les autres États membres, mais aussi vers les pays tiers. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Chers collègues du RN, vous criez à chaque fois que nous proposons une taxe mais il est bien clair que votre problème, ce ne sont pas les taxes, mais le fait qu’elles concernent les plus riches. Pour taxer à 10 % des fonds envoyés par des travailleurs qui peinent à gagner leur vie à leur famille, qui s’en servira pour satisfaire des besoins primaires tels que l’alimentation ou le logement, là pas de souci ! Votre proposition est immonde, dans la lignée du pire de ce que vous représentez. Vous voulez faire dépendre le sort de millions de personnes de la décision de leur gouvernement, alors que des études ont montré que ces transferts de fonds constituent pour certaines communautés la première brique de leur développement. Ce n’est pas possible.

M. Matthias Renault (RN). Oui, nous voulons taxer les fuites de capitaux à l’étranger qui passent par Western Union ou MoneyGram et nous l’assumons. Nous disposerons ainsi d’un moyen de rétorsion à l’encontre des pays qui refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires alors qu’ils devraient normalement le faire en cas d’expulsion de l’un de leurs ressortissants. Ces pays, notamment l’Algérie, engagent un bras de fer avec la France que nous devons gagner.

Le moralisme de la gauche ne me touche pas, mais je suis étonné que le rapporteur général reste insensible à cette proposition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas la question. Je vous avoue que je l’ignorais jusque-là mais, aux termes du TFUE et de la jurisprudence, les réglementations concernant la circulation des capitaux entre les pays de l’Union et les pays tiers ne peuvent être prises qu’à l’échelon européen. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 25 Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Amendements de suppression I-CF1757 de M. Thomas Lam et I-CF1816 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). En juin, en séance publique, tous les groupes ont adopté à l’unanimité, sans abstention, la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises. Cela a permis de rétablir le seuil de franchise de TVA historique et d’arrêter d’ennuyer les autoentrepreneurs, qui l’ont trop été cette année. La commission des finances du Sénat a déjà adopté le texte sans modification et l’ensemble des sénateurs le feront sans doute demain, à l’unanimité, en séance publique. Le sujet est donc réglé.

Or, avec le présent article, le gouvernement en remet une couche, avec une nouvelle réforme du seuil de franchise de la TVA. Nous lui avions conseillé de ne pas le faire et nous avions déjà refusé une première proposition. Je vous propose donc de supprimer cet article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous ne sommes pas encore sûrs que votre proposition de loi sera adoptée demain par le Sénat – après tout, c’est un endroit bien mystérieux ! Je préférerais adopter l’amendement I-CF1777 qui suit, qui reprend le contenu de votre texte.

M. Paul Midy (EPR). C’est une autre possibilité. Toutefois, les chances que ma proposition de loi soit adoptée conforme demain au Sénat sont très élevées. Elle a l’avantage de valoir clairement pour l’année 2025 et pour toutes les suivantes. En outre, elle est bien identifiée par les autoentrepreneurs et elle a le mérite de la simplicité.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut rejeter ces amendements de suppression. Dans sa version actuelle, l’article 25 a l’avantage d’abroger l’abaissement général des seuils de franchise de TVA décidé l’an dernier, qui a mis les autoentrepreneurs en difficulté. Il serait dommage de le supprimer.

Certes, cet article pose problème en ce qu’il confirme l’abaissement du seuil de franchise pour les activités commerciales. Mais nous pouvons le modifier pour revenir aux seuils historiques, notamment en adoptant l’amendement I-CF1354 de M. Clouet.

M. Paul Midy (EPR). Les deux solutions fonctionnent, mais la suppression de l’article a l’avantage d’être immédiate.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 25

Amendement I-CF1067 de M. Christophe Plassard et I-CF363 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Christophe Plassard (HOR). La base d’imposition de la TVA sur les carburants englobe les taxes auxquelles les carburants sont déjà assujettis. Ainsi, les Français sont taxés sur des taxes, ce qui peut paraître une erreur fiscale. Le présent amendement vise à la corriger. La TVA ne doit porter que sur le produit de la vente.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit européen interdit une telle modification : l’assiette de la TVA doit inclure toutes les taxes. Pour changer cela, il faudrait être élu à Strasbourg et avoir des voix au Conseil de l’Union européenne.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dès que nous mentionnons Bruxelles, on nous accuse de vouloir le Frexit, on nous interdit de rien critiquer ou d’établir un rapport de force. Mais quand c’est un représentant du bloc central qui critique Bruxelles, c’est magique : tout devient possible ! Nous serions ravis de supprimer la taxation dingue que vise cet excellent amendement. Mais, de votre côté, ne nous accusez plus de vouloir le Frexit dès que nous touchons à la sacro-sainte Union européenne.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF865 de M. Aurélien Le Coq

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons de relever à 33 % le taux de TVA pour les produits de luxe. Sachant que le chiffre d’affaires de l’industrie du luxe est de 150 milliards d’euros cette année, cela permettrait de dégager de bonnes recettes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Outre que c’est un taux assez élevé, je m’interroge sur l’effectivité de la mesure. Quels « produits des arts de la table » visez-vous ? Comment distinguez-vous entre les « parfums de luxe » et les autres ? Sentent-ils meilleur ? Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1636 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement suscitera la controverse, mais j’assume.

Si nous voulons baisser à court terme les cotisations salariales sur les 50 % de Français qui gagnent moins de 2 000 euros par mois, il n’y a pas de solution miraculeuse : il faut soit augmenter le taux de la CSG sur les revenus autres que ceux du travail, soit augmenter la TVA. C’est cette proposition que je retiens, pour les produits qui ne sont pas de première nécessité. Il faut encourager la production plutôt que la consommation, ce qui n’a pas été fait depuis trente ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation de 3 points de TVA que vous proposez rapporterait 24 milliards. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je ne suis pas contre ce débat de fond, mais il faudra choisir entre cette augmentation ou d’autres. Nous en discuterons en séance publique. Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Vous arrivez un peu tard, cher collègue : si, cela a déjà été fait. La TVA a été augmentée de 5 points pour financer les cotisations sociales ; cela s’appelle la TVA sociale. Chaque année, environ 60 milliards d’euros de recettes de la TVA vont à la sécurité sociale – bien plus que ce que vous proposez. Ainsi, quand un Français achète une paire de baskets, des céréales ou un pack de lait, il finance des exonérations de cotisations sociales.

Pour notre part, nous voulons revenir sur cette TVA sociale. L’argent de la consommation des Français ne doit revenir qu’à l’État, pour qu’il le leur redistribue. Sans cela, la consommation continuera à reculer, comme elle le fait cette année, et finira par s’écrouler.

M. Joël Bruneau (LIOT). Évitons les caricatures sur ce débat de fond. Les baguettes de pain ne sont pas soumises à une TVA à 20 %. Par ailleurs, le principe de la TVA sociale consiste à diminuer les cotisations patronales pour redonner de la compétitivité aux entreprises. Ce n’est pas ce que nous proposons. Pour notre part, nous voulons redonner du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent – au détriment, certes, de ceux qui ne travaillent pas.

Peut-être pensez-vous, dans une vision keynésienne, que la consommation est le seul moyen d’assurer l’activité ? De ce point de vue, la hausse de 3 points de la TVA ne serait pas entièrement répercutée sur les prix des biens et des services, si bien qu’à mon sens, le niveau de consommation potentielle devrait rester à peu près équivalent avec cette réforme.

M. Philippe Brun (SOC). Avec la proposition de M. Bruneau, notre pays enregistrerait un taux record de TVA – il n’est par exemple que de 19 % en Allemagne.

Sachez en outre qu’un grand nombre de produits de première nécessité, comme la lessive, sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Le panier de produits soumis à un taux de 5,5 % est extrêmement restreint.

Je note par ailleurs que ce sont les mêmes groupes qui proposent des taux réduits de TVA pour les concours hippiques ou pour d’autres loisirs réservés aux classes supérieures et qui demandent d’augmenter la TVA payée par l’ensemble des Français.

La France vit un phénomène de déconsommation qui a des impacts économiques, que l’on soit keynésien ou non. La consommation a diminué de 1 % au dernier trimestre ; de 2 % au trimestre précédent. Les cafés disparaissent des villages, à l’image d’un grand nombre de commerces de proximité, car les Français ne consomment plus. Ceux qui peuvent se le permettre surépargnent ; les autres n’arrivent tout simplement plus à consommer.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Et que direz-vous aux entreprises et aux ménages qui vont constater une hausse de 3 points de la TVA sur leur facture d’énergie ? Cela ne passera pas inaperçu. Pour notre part, nous voulons baisser la TVA sur l’énergie.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce débat m’inquiète. Nous venons de porter la TVA à 33 % sur certains produits sans connaître les impacts de cette décision. Ici, on ne sait pas quelle baisse de charges accompagnerait la hausse de la TVA que vous proposez. Le débat est intéressant, mais il ne s’agit pas de se faire plaisir sans se préoccuper que le texte « tourne ».

De tels débats de fond ne doivent pas être menés au détour d’amendements. Il faudrait une étude d’impact, une vision globale, des effets chiffrés. Le débat a eu lieu il y a quelques années sur la TVA sociale. Il faut peut-être le remettre sur la table, mais avec méthode. Votre amendement d’appel amène de la confusion et il ne serait pas sérieux de l’adopter sans souci de cohérence avec le reste du PLF.

M. le président Éric Coquerel. M. Guiraud a raison. Nous sommes désormais biberonnés à la TVA et c’est dangereux. En 2018, 91,5 % des recettes de TVA finançaient le fonctionnement de l’État. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas que de 45,9 % de ces recettes. En quelques années, c’est un bouleversement qui a eu lieu. La TVA sert désormais à financer les baisses de cotisations, les pertes de recettes des collectivités territoriales et ainsi de suite.

Outre le problème pointé par M. Guiraud, cela crée des difficultés de recettes quand la dynamique de la TVA est négative. M. Bruneau propose de résoudre le problème en augmentant le taux de TVA, mais je ne pense pas que ce soit la solution, car c’est l’impôt le plus injuste au vu de son absence de progressivité.

Monsieur Mattei, vous soulignez avec justesse que ce débat manque de recul. Mais nous manquons également de recul sur l’évolution extrêmement problématique de ces dernières années.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1635 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). J’en conviens, un amendement d’appel n’est pas forcément le bon format pour engager un débat de fond à ce sujet. Pour dépassionner un peu les choses, remarquons qu’une hausse de la TVA similaire à celle que nous proposons a été adoptée au Portugal par une majorité sociodémocrate. En outre, jusqu’à preuve du contraire, les problèmes actuels de consommation ne sont pas liés à la TVA, mais à l’incertitude globale, à l’inquiétude causée par la situation de nos finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Même si je remercie notre collègue d’avoir lancé ce débat, je voterai contre cet amendement.

Tout à l’heure, les votes conjoints de la gauche et du Rassemblement national ont permis l’adoption de l’amendement I-CF865, qui augmentera très fortement la TVA sur les produits dits « de luxe ». Notre commission sombre dans la démagogie la plus complète.

J’en conviens, la majorité de nos concitoyens ne consomment pas des produits de luxe tous les jours, mais de nombreux membres des classes moyennes et même des classes populaires se font parfois plaisir ou font plaisir à leurs proches avec un produit des grandes entreprises du luxe françaises. Ainsi, alors que vous pensez faire la chasse aux riches ou aux ultrariches, ce sont des millions de nos concitoyens que vous affecterez.

Et puis, à partir de quel prix une cravate, un bracelet ou un parfum seront-ils considérés comme un produit de luxe ? Cette mesure est démagogique.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous n’êtes absolument pas gênés par la taxe sur les microentreprises, qui vise les plus précaires, mais vous pleurez à l’idée que les miséreux qui aiment de temps en temps s’acheter un produit de luxe ne pourront plus le faire !

Tout le monde devrait avoir accès à tous les produits disponibles en France. Il faut que les salaires le permettent – c’est la première question.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF1634 de M. Joël Bruneau est retiré.

Amendement I-CF144 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Alors que le don de denrées était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces dernières années. En outre, la précarité augmente. Les associations sont donc contraintes de développer des politiques d’achat de denrées. Cela pourrait toutefois leur permettre de traiter des enjeux de diversification alimentaire, si elles en avaient les moyens.

Nous proposons ici que ces associations soient exonérées de TVA pour les achats de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Ainsi, nous leur permettrions d’augmenter leurs marges de manœuvre et de proposer des produits de meilleure qualité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette proposition n’est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF486 de M. Frédéric-Pierre Vos

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement mélange deux sujets : l’aide aux étrangers en situation irrégulière, qui n’est pas une activité illicite, et des dégradations qui sont punies par la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1687 de M. Guillaume Garot

M. Guillaume Garot (SOC). Il faut donner un coup de main aux associations d’aide alimentaire, qui doivent de plus en plus souvent acheter des denrées alimentaires à cause de la précarité grandissante.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les achats de denrées qu’elles font. Monsieur le rapporteur général, si vous pensez que cette proposition n’est pas conforme à la réglementation européenne, détrompez-vous. En effet, l’article 132 de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité d’exonérations de TVA pour « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales ». L’Europe nous le permet donc et ce serait un beau geste de la nation en direction des associations et des bénévoles, qui font un boulot formidable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon moi, la directive européenne sur la TVA permet de discriminer selon la nature du bien qui est taxé, mais pas selon son destinataire. Peut-être me trompé-je ? Je vérifierai bien sûr ce point avant la séance publique. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF2 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence fiscale qui concerne la TVA sur la restauration scolaire. La fourniture de repas dans une cantine relevant d’une commune bénéficie d’une exonération de TVA, mais quand des communes se regroupent, le Sivu (syndicat intercommunal à vocation unique) qui exerce cette compétence n’y est pas éligible. Cette incohérence va à l’encontre de la volonté de mutualiser les moyens dans des cuisines centrales pour accélérer la transition vers une alimentation plus durable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est en effet une aberration que j’ai découverte grâce à votre amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1631 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Mon amendement visant à réduire les impôts pour les petits propriétaires a été adopté hier à l’unanimité. Je vous propose maintenant de faire rentrer entre 1 et 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État en assujettissant à la TVA les locations de courte durée, parce que ce sont des pratiques commerciales, si ce n’est parahôtelières, qui participent à l’attrition des logements permanents. Cette disposition légitime, qui contribuera au rétablissement des finances publiques, devrait être en vigueur depuis longtemps. Les dépenses d’hébergement transitant par une plateforme américaine bien connue sont estimées à près de 8 milliards d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question de la taxation des meublés de tourisme est à traiter, me semble-t-il, d’une manière globale et non sous le seul angle de la TVA. Par ailleurs, je rappelle que la directive sur la TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier. Votre amendement reviendrait donc à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et ne proposant pas le petit-déjeuner est en concurrence avec l’hôtellerie. Avis défavorable, mais nous pourrons en reparler en séance.

M. Inaki Echaniz (SOC). Lorsque nous avons travaillé sur une vision globale de la location de courte durée, la question de la TVA a été renvoyée au débat budgétaire. Et maintenant vous nous renvoyez à une vision plus globale ! Cet argument ne tient pas. Vous avez certainement noté, par ailleurs, qu’une des grandes entreprises de meublés de tourisme a annoncé, il y a quelques mois, sa volonté de faire de la parahôtellerie en proposant certains services, dont le petit-déjeuner et des activités sportives ou ludiques. Ne manquons pas le coche : il faut soumettre les meublés de tourisme à la TVA.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il faudrait arrêter de taper sur les meublés de tourisme : c’est vraiment une tarte à la crème. Bien souvent, il s’agit encore de biens appartenant à des petits propriétaires qui louent une chambre chez eux. En second lieu, si vous augmentez les taxes, vous augmenterez le prix des meublés alors que nous avons besoin du tourisme. Enfin, ce n’est pas en tapant sur les locations meublées que l’on créera plus de logements locatifs à long terme. S’il en manque, c’est parce que ce n’est plus intéressant sur le plan fiscal. Pour les relancer, il serait beaucoup plus efficace d’adopter un statut du bailleur privé que de taxer les meublés de tourisme.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement est une fausse bonne idée. Outre les arguments déjà développés, vous pousseriez des propriétaires à passer au « black ». Tout ne passe pas par des plateformes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement ne vise pas forcément à libérer des logements mais à dégager des recettes fiscales et à rétablir une certaine équité pour les hôtels. Il faut aussi prendre en compte la question de la TVA récupérable. Enfin, n’oublions pas qu’une société civile qui loue un bien meublé est soumise à l’impôt sur les sociétés. La piste évoquée par notre collègue est intéressante.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF792 de M. Jean-François Coulomme.

Amendements identiques I-CF996 de M. Stéphane Viry et I-CF1018 de M. Lionel Causse

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il s’agit de permettre une déduction de la TVA s’agissant de la construction, de l’acquisition et de l’entretien de logements mis gratuitement à la disposition de travailleurs saisonniers, qui sont plusieurs dizaines de milliers chaque année sur nos littoraux ou zones de montagne. Cette mesure renforcera l’attractivité des emplois saisonniers et le dynamisme économique des territoires touristiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je pense qu’il y aurait un risque de fraude compte tenu du caractère particulier de l’activité. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1347 de M. Emmanuel Maurel et I-CF499 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons de rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements à l’électricité. Le gouvernement nous a dit l’an dernier que c’était impossible compte tenu de la directive européenne, mais rien ne s’oppose à l’application de taux de TVA différents pour l’abonnement et la consommation d’électricité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. En l’occurrence, ce risque n’existe pas. Si nous proposons ce taux réduit de TVA, c’est parce que les petits consommateurs sont pénalisés par la hausse qui est intervenue, que la baisse de l’accise n’a pas suffi à compenser.

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement vise à corriger une mesure adoptée l’an dernier. Nous œuvrerons en faveur du pouvoir d’achat des Français en ramenant de 20 à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité. Le gouvernement a essayé de nous faire croire qu’une directive européenne imposait une hausse alors qu’elle ne fait qu’obliger à aligner les taux qui s’appliquent aux abonnements et à la consommation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le taux a été porté à 20 %, mais seulement pour l’abonnement, si je ne me trompe.

Le premier amendement coûterait 5 milliards d’euros et le second 3 milliards. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Vous n’en faites qu’une question de rendement fiscal, alors qu’un véritable problème se pose pour les petits consommateurs. Il est dommage que certains refusent d’adopter la taxe Zucman tout en continuant à prendre de l’argent dans les poches des petits contribuables.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutenons l’amendement déposé par M. Maurel. Il y a un problème, et ce n’est pas la première fois, en ce qui concerne l’information du Parlement. On nous a juré l’an dernier – j’ai même reçu un message écrit du ministère chargé de l’énergie – que le taux de TVA retenu s’imposait impérativement en raison de nos obligations européennes. Nos collègues ont des arguments contraires. J’aimerais savoir la vérité : le gouvernement ne peut pas s’engager sur des choses qui ne sont finalement pas aussi certaines qu’il l’a dit.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). La hausse de la TVA sur l’abonnement a été compensée par une baisse du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) et de l’accise. Une très légère hausse a effectivement été constatée en août pour de tout petits consommateurs d’électricité, mais une grande majorité de Français ont été gagnants dans l’opération. Vous proposez maintenant de réduire le niveau de la TVA, mais pas d’augmenter le Turpe ou l’accise afin que le résultat soit neutre pour les finances publiques.

La commission adopte l’amendement I-CF1347.

En conséquence, l’amendement I-CF499 tombe.

Amendements I-CF389 de Mme Marine Le Pen, I-CF867 de M. Maxime Laisney, et I-CF392, I-CF390 et I-CF391 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’énergie n’est pas un produit de consommation ordinaire, mais de première nécessité, et il est important de prendre des mesures permettant d’agir de façon immédiate, durable et équitable pour le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, une baisse massive de la TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, aurait un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse une stricte répercussion sur les prix. L’amendement de la présidente de notre groupe, Marine Le Pen, propose donc d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Notre amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’abonnement comme sur la consommation d’électricité et de gaz, pour les volumes indispensables à une vie digne.

Lors de l’adoption du budget pour 2025, François Bayrou a imposé par la voie du 49.3 une augmentation de la TVA sur les abonnements, passée à 20 %, alors qu’il avait déjà remonté l’accise. Pour quelqu’un qui parlait de ne pas augmenter les impôts des Français, on se pince !

Je rappelle aussi que 75 % de nos concitoyens disent avoir réduit leur chauffage l’année dernière pour des raisons financières et 30 % avoir souffert du froid. Je ne sais pas si la mesure que nous proposons coûtera 5 milliards ; en revanche, il faut lutter contre la précarité parce qu’elle coûte cher. Des gens vivent dans des chambres glacées et humides parce qu’ils n’arrivent pas à les chauffer, leurs gamins tombent malades et n’arrivent pas à travailler correctement à l’école. Nous allons certes renoncer à des recettes fiscales, mais c’est afin de garantir un mieux-être et d’éviter certaines dépenses.

Par ailleurs, nous proposons de limiter l’application du taux réduit de TVA aux consommations indispensables, dans un objectif de sobriété énergétique, parce qu’il faut aussi éviter les gaspillages et les mésusages.

M. Alexandre Dufosset (RN). L’amendement I-CF392 permettra des gains de pouvoir d’achat, sachant qu’un Français sur trois n’arrive plus à boucler ses fins de mois – sans même parler de ceux pour qui le 15 est déjà la fin du mois. Il propose de ramener la TVA de 20 à 5,5 % sur les carburants, qui sont utiles pour se rendre au travail, on le sait bien dans ma circonscription rurale, et sur le fioul, dont on a besoin pour se chauffer. Cette mesure de bon sens et de justice sociale protégera les Français.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nos deux amendements suivants, de repli, visent à ramener à 5,5 % la TVA sur le gaz et sur l’électricité, qui sont des biens de première nécessité. Les Français souffrent d’une crise du pouvoir d’achat en raison des politiques menées par la gauche et la droite, le pompon revenant tout de même à la Macronie. Ils ont besoin d’une bouffée d’oxygène. Les achats d’énergie sont la dépense contrainte que tous les Français subissent. Il faut absolument faire un geste en la matière : c’est dans le programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella depuis des années, et cela le restera, ne vous en déplaise. Je sais, amis de gauche, que vous êtes accro aux augmentations de taxe ; si vous pouviez l’être aux baisses, ce serait plus sympathique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

S’agissant du premier amendement, de la présidente Le Pen, et de l’amendement I-CF392, je crains qu’une baisse du taux de TVA pour le fioul et les carburants soit contraire au droit européen. Si vous voulez y remédier, il faut siéger à Strasbourg – et à Bruxelles.

Pour ce qui est de l’amendement I-CF867, un renvoi aussi large au pouvoir réglementaire pour déterminer le champ d’application d’un taux réduit de TVA n’est pas conforme à l’article 34 de la Constitution.

Le I-CF390, lui, est compatible avec le droit européen, mais il coûterait 1,5 milliard d’euros. Le I-CF391 coûterait probablement plusieurs milliards, mais je ne suis pas capable de l’évaluer précisément.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que la plupart des décisions européennes sont prises par la Commission et non par le Parlement européen.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Commission européenne agit en général dans un cadre fixé par une directive ou un règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. La Commission ne fait que prendre des actes délégués. Elle n’a pas d’autonomie mais agit dans le cadre d’une comitologie qui correspond quasiment au pouvoir réglementaire en France.

M. le président Éric Coquerel. La plupart des décisions ne sont pas le fait du Parlement européen.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous venons déjà d’adopter un amendement relatif aux abonnements qui coûte 4 milliards. Vous proposez maintenant, pour toute la consommation d’énergie, de revenir à un taux de TVA de 5,5 %, ce qui coûterait entre 18 et 22 milliards d’euros. Vous n’essayez même pas de cibler cette mesure sur des énergies que nous pourrions produire nous-mêmes ou qui seraient écologiquement vertueuses. Vous avez aussi prévu des déclinaisons qui concernent uniquement le gaz ou les carburants, comme si cela vous faisait plaisir qu’on vous dise que vous êtes accro à vos amis russes ou à d’autres démocraties de ce type. Bref le Rassemblement national nous demande d’adopter un amendement à 20 milliards pour alimenter les pétromonarchies, ni plus ni moins.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez donc augmenté les taxes de 4 milliards l’année dernière, en modifiant le taux applicable aux abonnements. Avec vous, les Français doivent toujours payer plus. Le Turpe va d’ailleurs augmenter très prochainement.

Ce que nous proposons ne coûterait pas 18 milliards d’euros, mais 10 – le chiffrage de vos amis de l’Institut Montaigne est compris entre 8 et 12 milliards. Surtout, c’est l’argent des Français, des classes moyennes et des classes populaires, qui n’ont pas le choix quand il s’agit d’utiliser ces énergies. Tout cela ne tombe pas du ciel et nous sommes très fiers de présenter ces mesures, qui sont très attendues par nos concitoyens, ne vous en déplaise.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1632 de Mme Marie-Noëlle Battistel et I-CF1592 de Mme Anne-Cécile Violland (discussion commune)

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Notre amendement permettra aux réseaux de froid renouvelable de bénéficier des mêmes avantages que les réseaux de chaleur, à savoir un taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure serait cohérente avec les principes de la fiscalité écologique, qui veut être incitative pour les collectivités comme pour les entreprises. Il est normal, dans le cadre du réchauffement climatique, de développer d’autres solutions que des climatiseurs très nocifs pour l’environnement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1085 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les canicules ne sont plus des événements exceptionnels. Elles rythment désormais les étés et affectent la qualité de vie dans nos villes et territoires. Comme le plan national d’adaptation au changement climatique l’a rappelé avec force, ne pas agir maintenant, c’est construire l’inadaptation structurelle de demain. Logements, bureaux, écoles, hôpitaux : nous aurons partout besoin de solutions efficaces et décarbonées en matière de climatisation. Notre amendement propose donc d’étendre le taux réduit de 5,5 % de TVA, aujourd’hui applicable à la chaleur renouvelable, aux réseaux de froid vertueux. Ce levier fiscal a fait ses preuves pour le développement des réseaux de chaleur. Pourquoi ne pas l’utiliser pour le froid issu de sources renouvelables ou d’une récupération ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons avec bonheur cet amendement. Nous découvrons tout à coup que la climatisation n’est plus d’extrême droite : cet été, la clim, c’était facho !

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1127 de M. Philippe Bolo et I-CF1832 de Mme Graziella Melchior (discussion commune)

Mme Graziella Melchior (EPR). En votant la loi Egalim, nous avons acté la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires, afin de réduire l’usage de cette matière et de limiter l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. Pour relever le défi, de nombreuses collectivités investissent dans des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Une incohérence fiscale risque néanmoins de freiner la dynamique. Alors que les services de restauration scolaire qui assurent le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA, de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sans qu’elle soit associée à un service de restauration collective seraient soumis à un taux normal de 20 %. Le présent amendement tend à appliquer le même taux réduit de TVA aux prestations de lavage des contenants réemployables, dans le seul cadre de la restauration scolaire et universitaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis confus de m’en rapporter encore au droit européen mais, à ce stade, il semble qu’un taux plus faible pour les activités contribuant à la réduction des déchets ne soit pas autorisé par la directive relative à la TVA. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1164 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). La réforme de la TVA sur la restauration, menée sous Nicolas Sarkozy, n’a pas eu les effets escomptés, que ce soit en matière de baisse des prix ou d’augmentation de la fréquentation. Nous proposons, pour notre part, de ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les établissements qui proposent des produits « faits maison » et sont titulaires du titre de maître restaurateur, tandis que le taux applicable aux restaurants qui ne font qu’ouvrir et réchauffer des sachets venant de l’industrie agroalimentaire passerait à 20 %. Il est anormal, en effet, qu’un restaurant traditionnel, artisanal, qui galère à payer des salariés, soit soumis au même taux qu’un établissement qui propose de la restauration rapide ou à emporter, ou qui appartient à une grande chaîne et n’a de restaurant que le nom. Je vous propose, par cet amendement, d’ouvrir le débat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une question très intéressante. Toutefois, il existe environ 170 000 restaurants en France et seulement 3 000 personnes labellisées « maîtres restaurateurs ». Ce que vous proposez serait une révolution, dont il faudrait bien mesurer les effets économiques et sociaux. Je serais, pour ma part, très prudent. La plupart des lieux où l’on déjeune ou dîne seraient privés du taux réduit de TVA qui s’applique actuellement. Sur le plan du droit, on peut appliquer des taux réduits, conformément à la directive européenne, à condition que les critères retenus soient suffisamment discriminants. Or je ne sais pas si l’on peut considérer que le titre de maître restaurateur l’est suffisamment. Malgré tout l’intérêt que l’on peut porter à votre proposition, qui est très populaire et défendue par quelques lobbys, j’émets un avis défavorable. Nous pourrons en débattre de nouveau en séance.

M. le président Éric Coquerel. La modulation du taux de TVA pour récompenser la qualité, en quelque sorte – le côté artisanal, le savoir-faire, les produits utilisés –, est une piste intéressante, et cela ne me dérangerait pas qu’une telle évolution se fasse au détriment des établissements de type fast-food, car le lien avec la question de la malbouffe serait vertueux. Néanmoins, il faudrait s’assurer que la mesure envisagée ait des répercussions au-delà des marges des restaurateurs. Quand on a baissé le taux de TVA, en effet, les prix n’ont pas bougé. Si c’était le cas, des personnes qui vont peut-être dans des restaurants de moins bonne qualité, voire qui se tournent vers de la malbouffe à cause des prix, pourraient accéder à une meilleure alimentation. Ou alors il faudrait au moins que les salaires soient meilleurs parce que la TVA est plus faible. Or, en l’état, rien ne garantit que tout ne partira pas dans les marges. Ce n’est pas votre intention, mais j’appelle votre attention sur ce point. Par ailleurs, vous mettez l’accent sur l’existence de prestations de moindre qualité, de produits tout faits dans certains établissements. Le label de maître restaurateur regroupe-t-il tous ceux qui proposent du fait maison ? Je ne pense pas que cela concerne seulement 3 000 restaurants en France.

M. Philippe Brun (SOC). Plus de la moitié des restaurants français sont éligibles au titre de maître restaurateur, mais seuls 3 000 en ont fait la demande. En effet, il ne sert actuellement à rien d’avoir ce label, si ce n’est qu’on peut l’afficher pour des raisons commerciales.

Il s’agit d’un label officiel, lié à un Cerfa, qui atteste qu’on propose des plats faits maison – autrement dit, une restauration artisanale – quand d’autres font tourner les établissements comme des usines. Cela implique, de fait, qu’un maître restaurateur emploie beaucoup plus de personnes. Un taux réduit de TVA permettrait dès lors de favoriser un secteur très intense en main-d’œuvre, donc très fortement créateur d’emplois.

Il n’y a aujourd’hui que 3 000 maîtres restaurateurs, mais des dizaines de milliers de personnes demanderaient probablement cette certification si le présent amendement était adopté, afin de bénéficier d’un taux réduit de TVA. On mettrait fin, en tout cas, au scandale actuel : il n’est pas acceptable de payer le même taux de TVA dans un restaurant traditionnel, de proximité, qui fait l’effort de faire vraiment à manger, et dans une grande chaîne américaine de restauration.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne voterai pas cet amendement, qui aurait des conséquences systémiques. Il toucherait, en effet, beaucoup de restaurateurs en France.

L’octroi d’un taux réduit de TVA, désormais de 10 %, a eu pour effet de remettre à l’équilibre certaines entreprises de restauration – je ne parle pas des grands groupes. Il est vrai que les restaurateurs n’avaient pas l’obligation de répercuter l’évolution du taux sur les additions, mais la mesure a redonné un peu d’air à ce secteur et permis la transmission de petits restaurants.

Je dois dire que l’idée de payer moins de TVA dans un restaurant étoilé, bénéficiant du titre de maître restaurateur, que dans un restaurant classique m’interpelle. Pourquoi faire une différence en faveur de restaurants dont les clients doivent avoir un certain pouvoir d’achat ?

La question que vous posez mérite peut-être une réflexion, mais je pense qu’il ne faut pas remodifier trop rapidement le taux de TVA dans ce secteur.

Mme Olivia Grégoire (EPR). C’est un débat intéressant, qui a été ouvert au Parlement il y a maintenant plus de dix-huit mois et dont le retour me réjouit. La question de savoir comment nous pourrions valoriser davantage les restaurateurs qui proposent vraiment du fait maison par rapport à ceux qui se contentent d’utiliser leur four à micro-ondes se pose, et je suis heureuse qu’il y ait une sorte de consensus à cet égard. Selon le président de l’Association française des maîtres restaurateurs, Alain Fontaine, c’est l’intensité de la masse salariale qui est le marqueur du fait maison. Il faut entre cinq et sept personnes par client dans ce type de restaurant. La TVA est-elle le bon outil à utiliser ? Je n’en suis pas sûre. En revanche, je suis certaine que les enjeux sont la masse salariale et le fait maison.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF433 de M. Éric Woerth.

Amendement I-CF242 de M. Michel Castellani

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % en ce qui concerne les installations photovoltaïques d’autoconsommation à la réalisation des prestations par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. Cela protégera le client et permettra d’avoir des équipements de qualité, certifiés et adaptés aux besoins.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je trouve que ce serait une source de complexité. D’un autre côté, l’honnêteté me pousse à dire que le ministère concerné pense à une mesure de ce type. Sagesse, donc, bien que je sois très dubitatif.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF808 de M. Paul Vannier, I-CF1084 de M. Philippe Brun et I-CF820 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il faudrait – mais ce budget ne permettra pas de le faire – que nous réalisions une transformation des mobilités, et l’accessibilité des transports en commun est l’une des clés en la matière. Nous avons besoin d’immenses investissements publics pour renforcer ce type de transports et les étendre là où c’est nécessaire. En attendant, nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA pour l’ensemble des transports en commun, afin d’assurer l’égalité de nos concitoyens en matière de mobilité.

M. Philippe Juvin, rapporteur. Il y a une sorte de paradoxe dans vos propos. Vous appelez en même temps à faire beaucoup d’investissements et à baisser le taux de TVA. Par ailleurs, je rappelle que le prix des transports en commun inclut déjà des subventions très élevées. Les recettes provenant des voyageurs ne constituent, par exemple, qu’un quart des ressources d’Île-de-France Mobilités. Avis défavorable.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je m’étonne d’entendre parler d’équité entre les Français qui ont besoin de se déplacer. Vous voulez, en effet, réduire la TVA sur les transports en commun pour des personnes qui vivent majoritairement dans des métropoles, près des grandes villes. En revanche, avec vous, les habitants des zones rurales qui ont besoin d’une voiture peuvent toujours s’asseoir sur un taux de TVA de 5,5 % pour les carburants. Je suis également surpris que Philippe Brun, député de l’Eure, territoire rural, ne vote pas pour une telle mesure, qui permettrait d’aider les habitants de sa circonscription, mais propose lui aussi d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports en commun.

M. Philippe Brun (SOC). Je vous rappelle, puisque vous avez la mémoire courte, que le programme d’une personne que vous aimez beaucoup, Anne Hidalgo, prévoyait de faire passer la TVA à 5,5 % sur l’essence. Par conséquent, vous dites n’importe quoi : c’est une mesure que nous avons longtemps proposée. Et je ne sais pas si vous êtes déjà allé dans le nord de l’Eure, mais je peux vous dire que nous avons beaucoup de réseaux de bus, qu’empruntent des ouvriers, des employés, des gens qui travaillent dur, qui bossent dans des usines. Je pense qu’il serait bien de baisser la TVA sur leurs tickets de bus.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF267 de M. Corentin Le Fur et I-CF1470 de M. Stéphane Delautrette

M. Corentin Le Fur (DR). Les modifications de taux de TVA me laissent parfois un peu sceptique, bien qu’elles permettent d’envoyer un message politique. Cet amendement, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, vise à diminuer le taux de TVA applicable aux activités de recyclage, qu’il faut préférer à la surconsommation de produits neufs.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement transpartisan est issu d’une proposition de loi elle-même transpartisane. Afin de soutenir un secteur qui regroupe les principaux acteurs de l’économie circulaire, présents partout sur le territoire, il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de réparation. Cela permettrait de préserver des emplois, des savoir-faire et des ressources.

Cette mesure concerne les cordonniers, les couturiers et les réparateurs en tous genres, dont le nombre a drastiquement diminué en vingt ans. Elle est permise par la directive européenne 2022/542 délimitant les activités pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit, déjà transposée par neuf pays.

Adopter cet amendement enverrait un signal fort en matière d’aménagement des territoires, de lutte contre le changement climatique et de soutien au pouvoir d’achat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque le fameux bonus réparation existe déjà.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous adoptions cet amendement, la cohérence voudrait que nous abrogions le crédit d’impôt sur les réparations. Dans le cas contraire, le taux d’imposition risque d’être négatif !

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’impact du bonus réparation demeure superficiel et ne permet pas le maintien de ces activités. La réduction du taux de TVA permettrait un véritable accompagnement des filières.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF601 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux audits énergétiques, qui sont souvent une première étape avant un engagement plus massif dans la résorption de la précarité énergétique. L’adopter serait un moyen de soutenir des emplois non délocalisables, mais aussi l’artisanat, le climat et le pouvoir d’achat.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF676 de M. Aurélien Le Coq ; amendements identiques I-CF1191 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1624 de Mme Valérie Rossi ; amendement I-CF80 de M. Lionel Causse (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Se loger en Macronie est devenu un enfer. Tandis que 12 millions de personnes ont des difficultés en matière de logement, 2,8 millions de ménages, soit 5 millions de Français, sont en attente d’un logement social, vivant dans une précarité absolument insupportable. Ces personnes en demande ou en attente de logement social, que nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences, n’ont parfois nulle part où dormir. Ils se débrouillent alors comme ils peuvent, dormant chez des amis ou de la famille, dans de mauvaises conditions. Aussi notre amendement I-CF676 vise-t-il à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à la construction de nouveaux logements sociaux, afin d’encourager ce secteur.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF1191 vise à rétablir un taux unique de TVA de 5,5 % pour toutes les constructions de logements sociaux locatifs neufs et pour l’ensemble des travaux effectués dans les logements sociaux existants.

Depuis 2018, le taux réduit a été restreint aux seules opérations financées en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou en Plus (prêt locatif à usage social), un taux de 10 % s’appliquant à toutes les autres opérations. Compte tenu de la crise du logement social, cette situation n’est plus tenable : en 2024, près de 2,8 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit 300 000 de plus qu’en 2022.

Restaurer le taux de TVA de 5,5 %, en vigueur avant 2018, serait une mesure efficace et simple pour relancer la construction, améliorer la situation des foyers précaires et soutenir un secteur puissamment créateur d’emplois locaux.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement I-CF1624 est identique à celui que vient de défendre M. Maurel. Le manque de logements sociaux est criant sur tout le territoire, même dans les zones qualifiées de non tendues. Du reste, ces activités créent des emplois non délocalisables et soutiennent l’ensemble de la filière du bâtiment.

M. Lionel Causse (EPR). L’amendement I-CF80 est complémentaire de ceux qui viennent d’être défendus.

Depuis le changement de taux de TVA intervenu en 2018, les bailleurs sociaux font face à une difficulté de gestion croissante en raison de la multiplication des opérations mixtes : les taux qui s’appliquent diffèrent en fonction de l’affectation des surfaces. Revenir à un taux unique de 5,5 % permettrait une harmonisation qui faciliterait la gestion des bailleurs sociaux et le travail de contrôle des services de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les questions relatives au logement social sont complexes. Environ 70 % des Français y sont éligibles, ce qui soulève une interrogation sur la définition des critères.

Le principal frein à la construction de logements sociaux est la rareté du foncier disponible, notamment là où il est le plus nécessaire. Par ailleurs, des aides au secteur du logement social existent déjà, comme l’exonération de la taxe foncière.

La diminution du taux de TVA ne me paraît pas de nature à débloquer la construction de logements sociaux ; pour ce faire, il me semble préférable d’agir sur la disponibilité du foncier. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je souscris totalement aux propos du rapporteur général. Penser que l’on va relancer le logement social grâce à une baisse du taux de TVA, qui est un cadeau déguisé, c’est dissimuler la vérité.

Aucun pays européen ne fonctionne comme nous : la France est l’un des pays où les logements sociaux sont les plus nombreux et les plus accessibles. Deux tiers des Français sont éligibles au logement social, ce qui suscite une très longue file d’attente malgré les 5 millions de logements existants.

De plus, le secteur fait face à d’autres problèmes tenant à la disponibilité du foncier, à la délivrance des permis de construire, à l’acceptabilité des projets par les habitants et les élus locaux, ou encore à la rentabilité des logements intermédiaires. Ce n’est pas en baissant le taux de TVA que l’on résoudra ces problèmes.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous ne cessez de vouloir aider les investisseurs privés à construire des logements, allant jusqu’à proposer de créer un statut fiscal pour les bailleurs privés, mais quand on vous demande de baisser le taux de TVA, vous rétorquez que cela ne fonctionnera pas et que le problème, c’est le foncier. Vous racontez n’importe quoi et ressassez toujours la même rengaine : vous ne voulez pas donner d’argent public pour mener des politiques publiques en matière de logement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF78 de M. Lionel Causse

M. Lionel Causse (EPR). Il est nécessaire de disposer d’une offre entre le logement social et le logement libre. L’investissement dans des logements locatifs intermédiaires (LLI) a été ouvert aux particuliers à travers des sociétés civiles immobilières (SCI), mais ces dernières ont des coûts de fonctionnement. Aussi proposons-nous de ramener à 10 % le taux de TVA applicable aux livraisons de ce type de logement aux particuliers sans passer par une SCI.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de finances pour 2024 comprenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. L’extension de cet avantage aux particuliers soulève des questions quant au contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que vous ne prévoyez quasiment pas de sanctions. De plus, la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA n’est jamais certaine et presque toujours incomplète. Si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier les prix, les particuliers le sont beaucoup moins. On peut donc craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction. Avis défavorable.

M. Lionel Causse (EPR). À partir du moment où le financement de projets de LLI est ouvert aux particuliers dans le cadre de SCI, je ne vois pas en quoi leur donner un accès direct poserait problème. Il s’agit d’augmenter le nombre d’investisseurs particuliers pour contribuer à relancer la construction de logements encadrés. Le contrôle du respect des contraintes sera identique à celui déjà pratiqué auprès des SCI et des institutionnels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que ce que vous proposez ne soit géré par des entreprises plutôt que par des particuliers, ce qui viendrait diluer l’effet de la modification du taux de TVA.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il me semble préférable d’avoir un taux de TVA de 10 % sur des centaines de millions d’euros plutôt qu’un taux de 20 % sur rien. Aujourd’hui, il n’y a plus de base taxable, parce que les opérations sont à l’arrêt. J’entends les remarques de M. Kasbarian sur les difficultés liées au foncier, mais le problème ne tient pas tant au taux de TVA qu’à des recettes inexistantes.

M. Daniel Labaronne (EPR). On ne construit pas un budget en fonction des recettes qui seraient produites par un secteur d’activité subventionné. Si c’était le cas, il faudrait subventionner massivement le secteur automobile, qui rapporte beaucoup de TVA !

M. Lionel Causse (EPR). On commence à voir des institutionnels comme CDC Habitat et Action logement réduire leurs engagements dans les LLI, après y avoir beaucoup investi. Ils sont désormais en sous-capacité. Dans ce contexte, il me semble urgent d’inciter les particuliers à investir dans les LLI afin de maintenir la production de ces logements intermédiaires entre le logement social et le logement libre. Dans le cas contraire, la poursuite du désengagement des acteurs institutionnels provoquera non seulement une baisse de l’offre de logements, mais également une diminution des recettes de TVA.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF79 de M. Lionel Causse

M. Lionel Causse (EPR). Il vise à étendre le régime du LLI aux logements appartenant à une résidence de services gérés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez beaucoup de mérite à vous consacrer ainsi à ce sujet, monsieur Causse, mais le blocage du LLI est multifactoriel, et adopter votre amendement ne résoudra pas le problème. On ne peut pas, dans une loi de finances, relancer tout un pan d’activité en jouant sur un seul élément comme le taux de TVA. Je ne parle même pas du problème de l’éligibilité des LLI à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Avis défavorable.

M. Lionel Causse (EPR). Je conviens que cet amendement ne saurait résoudre à lui seul tous les problèmes du LLI, mais nous aurions pu contribuer à débloquer la situation en votant tous les amendements présentés depuis lundi portant sur le logement.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce PLF ne prévoit rien pour résoudre la crise du logement. L’outil fiscal est l’un de ceux qui peuvent y contribuer, mais il n’est pas le seul. Espérons que le gouvernement écoutera la représentation nationale lors de l’examen du texte en séance publique : plusieurs amendements intéressants seront alors défendus. Afin de ne pas aggraver la crise actuelle, nous devons faire quelque chose en faveur du secteur locatif privé, des HLM et de l’accession à la propriété, qui sont les trois principaux volets de la politique du logement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1192 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur Labaronne, je suis favorable à une subvention massive du secteur automobile ! Il faut soutenir l’industrie partout et tout le temps – nous en avons les moyens.

L’outil fiscal n’est certes pas le seul, mais c’est un des éléments propres à soutenir le logement social. Cet amendement est ambitieux : il vise à instaurer un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, à l’instar de ce qui a été fait pour les opérations implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Compte tenu de l’état du secteur du logement, cet amendement me semble pertinent et opportun. L’adopter serait certes coûteux, mais la perte de recettes serait en partie compensée par la hausse des acquisitions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas en ramenant le taux de TVA à 5,5 % que des opérations complexes se débloqueront brusquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF572 de M. François Jolivet.

Amendement I-CF1318 de Mme Véronique Riotton

Mme Béatrice Piron (HOR). Nous proposons de porter à 20 % le taux de TVA sur l’eau et les boissons non alcoolisées en bouteille à usage unique – hors départements, régions et collectivités d’outre-mer. Cette mesure vise à réduire la consommation de bouteilles à usage unique – en plastique, en verre, en carton ou en aluminium – et à diminuer ainsi les pollutions liées à leur production et à leur collecte. Elle permettrait également d’augmenter les recettes de l’État de 200 à 300 millions d’euros, tout en contribuant au financement de l’entretien du réseau d’eau potable. Elle renforcerait enfin la cohérence de la fiscalité environnementale en supprimant un taux réduit dont bénéficient surtout les ménages les plus aisés, sans créer de charges nouvelles pour les finances publiques.

Véronique Riotton déposera en séance publique un amendement visant à exclure les bouteilles de lait de cette mesure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous invite à retirer cet amendement afin d’en améliorer la rédaction, la notion de bouteille à usage unique manquant de clarté. Par ailleurs, il conviendrait de vérifier la conformité de cette mesure à la directive européenne sur la TVA.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF406 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à ramener de 5,5 % à 0 % le taux de TVA applicable à la fourniture d’eau potable, et ce, quels que soient le nombre d’habitants approvisionnés et le mode de gestion du service.

Le prix de ce bien fondamental doit être réduit autant que possible, comme nous le proposons dans notre programme, qui prévoit notamment la gratuité des premiers mètres cubes d’eau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne craignez-vous pas que cette mesure incite au gaspillage de la ressource ? Du reste, il me semble curieux d’étendre l’exonération à tous les consommateurs, quels que soient leurs revenus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF407 de M. Aurélien Le Coq.

Amendements I-CF388 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF848 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous proposons de ramener de 5,5 % à 0 % le taux de TVA pesant sur cent produits de première nécessité, alimentaires – le pain, le lait, les fruits et les légumes – ou d’hygiène. Cette mesure permettrait de rendre immédiatement du pouvoir d’achat aux Français, en particulier à ceux des classes moyenne et modeste. Cette disposition, qui créera un bouclier anti-inflation, est plébiscitée par 90 % des Français.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Notre amendement vise à défendre celles et ceux qui souffrent sans doute le plus sous la gouvernance d’Emmanuel Macron : celles et ceux qui, vivant sous le seuil de pauvreté, ne parviennent pas à se nourrir et voient les prix s’envoler.

En 2023, les prix de l’alimentation ont augmenté de 20 %. D’après le Secours populaire, un Français sur trois ne peut plus manger trois repas corrects par jour. Dans un pays aussi riche que la France, des gens souffrent de la faim.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Pour que la grande distribution n’en profite pas en augmentant ses marges, nous proposons également de bloquer les prix des produits concernés.

Pourquoi intervenir sur le taux de TVA ? Parce que c’est l’impôt le plus injuste : les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12 % de leurs revenus à payer cette taxe, quand les 10 % les plus riches y consacrent moins de 5 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En Hongrie, les prix de certains produits alimentaires ont été bloqués. On a observé que, par peur de manquer, les gens ont massivement stocké ces produits, ce qui a provoqué des pénuries. Parallèlement, les prix qui n’étaient pas bloqués ont bondi. Finalement, la Hongrie est le pays d’Europe qui a subi la plus forte hausse des prix alimentaires. Permettez-moi donc de vous mettre en garde contre ce type de mesures.

De plus, ce dispositif ne permettrait pas de cibler ceux qui en ont réellement besoin. Enfin, il aurait probablement un coût très élevé, de l’ordre de 10 milliards pour les seuls produits alimentaires. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y a déjà eu dans l’histoire des baisses de taux de TVA qui ne se sont pas traduites par une baisse effective des prix : les distributeurs et les grossistes en ont profité pour refaire leurs marges.

Comment comptez-vous bloquer les prix des salades, des nouilles et des carottes ? En les vérifiant tous les jours sur les marchés ? Cela n’a pas de sens.

Enfin, les baisses de taux de TVA peuvent certes constituer de bonnes politiques publiques, mais la réduction du déficit est notre priorité ; autrement, on crée de la dette et on paie des intérêts qui pèsent sur notre croissance et nos politiques publiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF72 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à appliquer dans les territoires ultramarins un taux de TVA de 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité – denrées alimentaires, produits d’hygiène, médicaments. Ce régime d’exception à la TVA est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte.

Dans les territoires ultramarins, le taux de pauvreté atteint des niveaux alarmants : 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane, 36 % à La Réunion, 34 % en Guadeloupe et 26 %, contre 15,4 % en métropole. Du reste, ces chiffres ne tiennent pas compte du coût de la vie, supérieur de 9 à 16 %. La différence est encore plus marquée s’agissant des produits alimentaires, plus chers de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les outre-mer bénéficient déjà d’un régime favorable de TVA. De plus, il est probable qu’une partie de la baisse se répercuterait dans les marges des intermédiaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF854 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il consiste à ramener à 0 % le taux de TVA sur les produits de première nécessité.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1090 et I-CF1088 de M. Jimmy Pahun

M. Jimmy Pahun (Dem). Le transport maritime à la voile est le plus efficace, le plus fiable et le plus rapide à organiser.

L’amendement I-CF1090 vise à exempter du dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur des bateaux à voile. J’en élargirai l’application au café, au cacao et aux épices, qui ne demandent pas à être transportés rapidement, lors de l’examen du texte en séance publique.

Quant à l’amendement I-CF1088, il consiste à instaurer un régime d’accises spécifique pour le rhum transporté à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les règles européennes ne permettent pas de discriminer les produits en fonction de leur mode de transport. Par ailleurs, il serait utile d’évaluer les conséquences économiques de ces mesures sur les producteurs de rhum des Antilles. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF999 de M. Stéphane Viry.

Amendement I-CF1619 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à reporter l’obligation de certification des logiciels de caisse introduite par la loi de finances pour 2025. Je suis favorable à ce que l’ensemble des commerçants soient dotés de logiciels certifiés, mais seules deux sociétés sont accréditées pour délivrer une telle certification, pour un coût qui peut dépasser 20 000 euros par logiciel. Un tel montant mettrait en péril nombre de PME, d’éditeurs indépendants et d’auto-entrepreneurs. Cet amendement n’a donc pas pour but de remettre en cause l’objectif de lutte contre la fraude, mais de permettre au gouvernement de trouver une solution proportionnée, soutenable, équitable et négociée afin d’éviter de fragiliser tout cet écosystème.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF523 de M. Dominique Potier

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à ramener à 2,1 % le taux de TVA applicable aux produits issus du commerce équitable. Ce dernier rémunère mieux les producteurs, réduit les inégalités et divise par deux les coûts cachés de notre alimentation. Chaque année, l’État dépense des milliards pour compenser les impacts sociaux et environnementaux de notre système alimentaire.

Parce qu’ils coûtent 10 à 15 % plus cher, les produits issus du commerce équitable sont moins achetés. Les rendre accessibles, c’est soutenir nos agriculteurs, nos PME responsables et accélérer la transition écologique sans pénaliser les consommateurs ; c’est une mesure de justice sociale, écologique et fiscale, conforme à nos engagements en faveur de la transition écologique et d’une plus grande souveraineté alimentaire.

En août dernier, la Commission européenne elle-même a encouragé l’application d’un taux de TVA réduit pour les produits alimentaires durables.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Malheureusement, la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA est toujours incomplète. Par ailleurs, j’aimerais en savoir plus sur la position de la Commission européenne que vous évoquez : s’agit-il d’une simple déclaration ou d’une décision reposant sur une base juridique solide ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1445, I-CF1444 et I-CF1446 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Après le rhum, permettez-moi de vous parler maintenant de bière et d’une célèbre brasserie de ma circonscription située entre le mont Cassel, le mont des Récollets et le mont des Cats. La capacité de production de cette brasserie va dépasser le seuil de 200 000 hectolitres, en dessous duquel le droit d’accise s’élève à 4,05 euros par hectolitre. Dès le franchissement de ce seuil, le droit d’accise double et s’applique à l’entièreté de la production, ce qui entraîne un surcoût considérable.

L’amendement I-CF1445 vise à créer un droit d’accise intermédiaire, qui pourrait être de 6 euros par hectolitre. L’amendement I-CF1444, de repli, consiste à opérer un lissage sur cinq ans de l’augmentation du droit d’accise. Quant à l’amendement I-CF1446, de repli également, il vise à maintenir le droit d’accise réduit pendant trois ans avant son doublement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble qu’au-delà de 200 000 hectolitres par an, la directive européenne interdit l’application d’un droit d’accise réduit. Or il est question, dans votre amendement I-CF1445, de 300 000 hectolitres.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il s’agit d’une erreur, qui ne figure pas dans les deux autres amendements et sera rectifiée pour l’examen en séance publique.

M. Charles de Courson (LIOT). Une solution simple serait d’appliquer des tranches, comme pour l’impôt sur le revenu.

Les amendements sont retirés.

Amendement I-CF196 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à conditionner le taux super-réduit de TVA de 2,1 % applicable aux entreprises de presse à une procédure d’agrément, dont seul Le Monde est aujourd’hui doté. Cela reviendrait à autoriser la désignation des responsables d’une rédaction sans l’avis des journalistes, à condition de payer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 26 Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

La commission adopte l’article 26 non modifié.

Article 27 Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Amendement I-CF1863 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un serpent de mer. Il n’y en a pas eu depuis 1970, car il y a toujours une bonne raison de ne pas le faire – et souvent, c’est que personne ne veut le grand soir avant les élections municipales !

Pour que nous parvenions enfin à mener cette révision que tout le monde réclame mais qui n’arrive jamais, je vous propose donc non pas une grande réforme, mais une révision progressive au fur et à mesure de la mutation des biens, ce qui serait plus souple et moins brutal pour les contribuables. Évidemment, les biens qui ne sont pas vendus ne verraient pas leur valeur locative révisée pendant plusieurs années, mais faute de procéder ainsi, dans cinquante ans, les valeurs locatives n’auront toujours pas été révisées. Au moins, nous aurons avancé un peu.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette proposition se heurte au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, car la valeur locative de deux biens identiques serait différente selon qu’il a été cédé ou non – l’écart pourrait être de l’ordre de 1 à 2 voire de 1 à 3.

La solution serait de soumettre les nouvelles bases à un triple mécanisme de plafonnement, de « planchonnement » et de lissage sur une dizaine d’années. Le problème, c’est que cela se fait à produit constant. Ceux qui bénéficieront de ce dispositif ne défileront pas dans la rue pour nous féliciter d’œuvrer à plus de justice fiscale, tandis que ceux qui paieront davantage, nous allons les entendre ! Il faudrait que nous ayons le courage d’en finir avec la démagogie et de dire que nous sommes tous d’accord.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Comme pour les bases locatives des locaux commerciaux, je pense qu’il vaudrait mieux s’appuyer sur la valeur vénale. C’est d’ailleurs le principe de votre dispositif, puisque vous proposez la révision à chaque vente. Du reste, lorsque le bien vendu n’était pas loué, on n’en connaît pas la valeur locative. Votre proposition risque également de créer une distorsion entre les propriétaires de biens qui auront muté, dont la valeur locative aura été actualisée, et les autres. C’est un problème inextricable, on le voit bien lors des commissions fiscales communales. L’amendement est intéressant, mais il ne me semble pas pertinent, car il sera compliqué à mettre en œuvre et créera des distorsions ingérables.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Effectivement, monsieur le rapporteur général, si les bases n’ont pas été révisées depuis cinquante ans, c’est parce que les réformes successives ont systématiquement été repoussées soit par les élus locaux, soit par les parlementaires. Mais pour les raisons déjà évoquées votre proposition n’est pas recevable : elle créera d’importantes distorsions, en particulier dans les régions non tendues, où les ventes ne sont pas régulières. Et quand on remettra le sujet sur le tapis, dans cinquante ans, on se dira que la réforme Juvin n’était décidément pas bonne du tout !

Comme le dit souvent Jean-Paul Mattei, il faut réfléchir à un dispositif complètement différent. J’ai déposé une proposition de résolution appelant à l’organisation d’une conférence nationale sur l’autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales, afin que nous puissions mettre ce sujet sur la table, sur la base des engagements pris par M. Lecornu en matière de décentralisation dans un courrier adressé à tous les maires – et dont nous n’entendons plus parler.

M. Jacques Oberti (SOC). La distorsion entre des biens équivalents est déjà la première source de contestation dans les commissions communales des impôts directs : nous ne pouvons pas aggraver encore la situation. Par ailleurs, il serait intéressant de fonder la révision des valeurs locatives d’habitation sur les loyers réels, comme pour les locaux professionnels.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’idée du rapporteur général est bonne : il faut sortir de ce dispositif devenu obsolète, et la revalorisation à chaque vente permettrait d’avoir des valeurs locatives correspondant davantage aux réalités du marché. Je ne sais pas si le projet de loi de finances est le bon véhicule, mais j’aimerais que le gouvernement se saisisse du sujet. Quoi qu’il en soit, soyons prudents – je me rappelle la cacophonie que nous avons connue dans les territoires avec la réforme des bases locatives des locaux professionnels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ma proposition est très imparfaite, j’en suis bien conscient. Elle risque effectivement d’entraîner une distorsion, mais je note tout de même que deux biens identiques, dans un même immeuble, peuvent aussi être vendus à des prix différents.

Cependant, je le répète, les valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis 1970. La France adore les grands soirs et les grandes réformes.

M. le président Éric Coquerel. Et parfois les révolutions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Et parfois les révolutions, même si elles coûtent la tête de quelques-uns !

Si nous ne nous décidons pas à faire quoi que ce soit, je suis prêt à parier que dans cinquante ans, rien n’aura bougé. Tout imparfait qu’il soit, le dispositif que je propose a le mérite de réévaluer les choses. Mais j’entends les arguments qui me sont opposés, et je vais donc retirer mon amendement, afin que nous puissions débattre de ce sujet hautement politique en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1359 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement propose également de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation. Je voudrais appeler votre attention sur le manque de moyens criant de l’administration fiscale, qui ne dispose pas de suffisamment d’agents pour actualiser correctement les valeurs locatives. Peut-être devrions-nous commencer par lui donner les moyens de réfléchir à cette révision, car c’est à elle que cela incombe en premier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif que vous proposez vise les locaux professionnels ; je pense qu’il s’agit d’une erreur, que je vous invite à corriger avant de redéposer votre amendement en séance.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Effectivement, c’est une erreur.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 27 non modifié.

Après l’article 27

Amendements I-CF1456 de M. Inaki Echaniz, I-CF1299 de M. Philippe Lottiaux et I-CF833 de M. Nicolas Sansu ; amendements identiques I-CF1280 de Mme Constance de Pélichy et I-CF1147 de Mme Sandrine Le Feur ; amendements I-CF511 de M. Emmanuel Grégoire, I-CF680 de M. Emeric Salmon, I-CF705 de M. François Piquemal, I-CF905 de M. Pouria Amirshahi et I-CF709 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Trois mots qui devraient plaire à une majorité d’entre vous : simplification, efficacité, décentralisation.

Pour lutter efficacement contre la vacance des logements, l’amendement I-CF1456, de bon sens, vise à fusionner la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) et la TLV (taxe sur les logements vacants), qui ont le même objet, à permettre aux communes de majorer la taxe ainsi créée de 5 % à 60 %, comme cela se fait déjà pour la THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), et à instaurer une majoration progressive de la THRS et de la THLV en fonction de nombre de locaux imposables au titre desquels un même propriétaire est assujetti à l’une ou l’autre de ces taxes.

Les collectivités sont les mieux placées pour lutter contre la vacance des logements, un problème dont nous parlons depuis des années. Pour rendre ces taxes plus efficaces et plus lisibles – tant pour le contribuable que pour les collectivités –, il me semble nécessaire de les fusionner et de les transférer aux collectivités, qui pourront les ajuster aux besoins de chaque territoire.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1147 vise à mettre en œuvre certaines des conclusions de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, menée avec Constance de Pélichy.

M. Emeric Salmon (RN). L’amendement I-CF680 vise à protéger les militaires, qui pourraient être empêchés d’occuper le logement qu’ils ont acquis en raison d’une mobilité contrainte. Les associations professionnelles nationales militaires, que j’ai entendues dans le cadre de mon rapport spécial, m’ont encore dit ce matin combien il était important que les militaires ne soient pas pénalisés par la TLV.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Compte tenu de l’actuelle crise du logement, la problématique des logements vacants est particulièrement grave ; aussi notre amendement I-CF705 vise-t-il à rehausser progressivement la TLV. Nous soutiendrons également les amendements visant à octroyer aux collectivités la possibilité de la majorer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’après les chiffres de 2023, la suppression de la TLV entraînerait une perte de 270 millions d’euros pour l’État. En outre, je ne suis pas certain que le levier fiscal soit très pertinent pour lutter contre la vacance des logements : le produit de la TLV est passé de 80 millions d’euros en 2014 à 271 millions en 2023, soit une augmentation de 240 % ; dans le même temps, le taux de logements vacants est resté stable, à 8 % du parc. Enfin, comme M. de Courson l’a souligné dans son rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf), la hausse massive de la THRS ces dernières années – + 35 % en trois ans – n’a pas eu d’effet sur la part de résidences secondaires, qui continue de progresser. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Dans le cadre du plan France ruralité, nous avons créé une prime de 5 000 euros versée pour chaque logement vacant devenu occupé. À combien s’élève le montant total des primes versées ? Ce dispositif se montre-t-il plus efficace que la TLV ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le rapporteur général, la taxe sur les logements vacants, telle que nous la proposons, est efficace : au Canada, où elle est déjà en vigueur, elle porte ses fruits. Le problème est le même que pour les meublés de tourisme ou l’encadrement des loyers. Comme vous le savez, la situation à Paris n’est pas la même que dans le Béarn, au Pays basque, à Annecy ou en Bretagne : ces nouvelles ressources permettront enfin aux collectivités d’agir avec force, au plus près de leur territoire, et notamment de renforcer les contrôles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Labaronne, si j’en crois la réponse du gouvernement à une question écrite, seules 353 primes avaient été distribuées en 2024, pour un total de 1,7 million d’euros.

Monsieur Salmon, aux termes de l’article 232 du code général des impôts, la TLV « n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». C’est la situation dans laquelle se trouvent les militaires en opération extérieure.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF8 de M. Nicolas Ray

M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à lutter contre la vacance des logements, très préjudiciable aux communes, en particulier dans les zones tendues comme la Bretagne, où les biens à louer font cruellement défaut.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me permets d’attirer votre attention sur un effet de bord probablement involontaire : tel qu’il est rédigé, votre amendement prive les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) des produits de la taxe qui remplacerait la THLV. Je vous invite donc à le redéposer en séance en veillant à l’affectation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1680 de Mme Sophie Pantel, I-CF1026 de M. Damien Maudet, I-CF1486 de Mme Sandra Regol et I-CF1208 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Avec une hausse de 2 degrés depuis 1900, les conséquences du réchauffement climatique – feux, inondations, tornades – affectent désormais tout le territoire national, faisant évoluer le risque en matière de sécurité civile.

Nous avons la chance de disposer d’un modèle de sécurité civile unique, qui repose sur trois composantes, dont les sapeurs-pompiers volontaires, qu’il convient de préserver. Or, aujourd’hui, il y a le feu à la caserne, comme dit le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. À la crise du volontariat s’ajoute la problématique du financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), assuré par les collectivités, à hauteur de 5 milliards d’euros, et par l’État, à hauteur de 1 milliard. La contribution des communes étant plafonnée, les conseils départementaux sont la seule variable d’ajustement de ce dispositif à bout de souffle. Or nous connaissons tous leurs difficultés.

Pour leur offrir une petite bouffée d’oxygène, notre amendement I-CF1680 vise à augmenter de 4 points la fraction de taux de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) affectée aux départements, en la portant à 10,45 % contre 6,45 % actuellement. Cette évolution rejoindrait les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, partagées de manière transpartisane.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les pompiers sont dans une situation dramatique. Nous les remercions sur tous les plateaux télé, à grand renfort de tweets et de photos lorsque l’été vient, que les inondations frappent et que tout le monde prend conscience du dérèglement climatique, mais n’oublions pas qu’ils sont, comme bon nombre de services publics, abandonnés – jusque dans le budget, puisque les crédits alloués à la sécurité civile ont diminué de plus de 5 % l’an dernier. Leur principale source de financement reste néanmoins les départements, qui financent les Sdis à hauteur de 60 %. Mais ils sont à l’os et n’y arrivent plus, et pour cause : la part de TSCA censée couvrir cette aide n’a pas été revalorisée depuis vingt ans. Aussi proposons-nous, par notre amendement I-CF1026, d’augmenter de 3 points la fraction de taux de TSCA affectée aux départements.

Les Sdis ont besoin de recruter, mais les départements n’en ont pas les moyens. À la caserne de Lille Bouvines, la première équipe en est à seize départs en intervention en vingt-quatre heures. Sans moyens supplémentaires, on met en danger à la fois les pompiers et la population.

Mme Sandra Regol (EcoS). Tous ces amendements proposent différentes modalités pour pallier un peu le manque cruel de moyens alloués à la sécurité civile. Ainsi, l’amendement transpartisan I-CF1486 vise à doubler la fraction de taux de TSCA affectée aux départements pour porter son produit à 1,4 milliard d’euros – il faut bien cela pour faire face à l’urgence –, d’en augmenter légèrement le taux sur les contrats d’assurance de voiture non obligatoires et d’actualiser la clé de répartition de cette somme entre les départements, actuellement assise sur les immatriculations de véhicules de 2003. Le ministre de l’intérieur s’est dit ouvert à une telle évolution, issue des recommandations du Beauvau ; j’espère qu’il en ira de même de l’Assemblée, car il y a urgence.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il faut absolument renforcer les moyens de nos sapeurs-pompiers et de nos Sdis, de plus en plus sollicités face à la multiplication des événements naturels découlant du réchauffement climatique – inondations, feux de forêt. Aussi proposons-nous, par notre amendement I-CF1208, d’augmenter de 1 point la fraction de TSCA affectée aux départements, ce qui donnera des marges de manœuvre financières supplémentaires aux départements. C’est indispensable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La TSCA a un rendement très dynamique, puisque son produit a augmenté de 33 % en cinq ans – soit une hausse de 3,4 milliards d’euros –, et même de 7 % rien qu’entre 2023 et 2024. Vos propositions risquent donc d’entraîner un effet d’aubaine. Du reste, je vous rappelle que si une part de TSCA est affectée aux départements, rien n’oblige ces derniers à utiliser cette recette pour financer les Sdis. En somme, vous soulevez à raison le problème du financement des Sdis, mais les mesures que vous proposez entraîneront une augmentation considérable du produit – pas toujours justifiée – sans forcément répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements soulèvent une question importante : celle de notre adaptation aux effets du changement climatique. On parle très souvent des budgets pour anticiper et prévenir les catastrophes environnementales, mais il faut penser aussi à ce qui permettra d’assurer une réparation la plus rapide possible. Le mégafeu qui a touché l’Aude cet été montre bien à quel point il est difficile de lutter contre plusieurs feux en même temps – une situation qui sera malheureusement tout à fait possible dans les années à venir. Or nous ne pourrons pas combattre les effets du changement climatique avec des budgets en baisse – je pense aussi aux crédits alloués aux opérateurs comme l’Office national des forêts (ONF). Il faut davantage de moyens matériels et humains.

Mme Sophie Pantel (SOC). Se contenter de répondre que la TSCA est dynamique n’est pas à la hauteur des enjeux, monsieur le rapporteur général. Notre modèle de sécurité civile repose sur les sapeurs-pompiers volontaires : lorsqu’ils auront posé les bips – et on en est à la veille dans bien des casernes – et qu’il faudra les remplacer par des sapeurs-pompiers professionnels, vous vous mordrez les doigts de ne pas avoir augmenté cette fraction de TSCA.

Le président l’a dit : cet été, quand il a fallu lutter contre les feux dans l’Hérault et à Marseille, l’Aude s’est trouvée dépourvue de moyens aériens pendant un ou deux jours. Il est donc très important de renouveler le matériel.

Enfin, vous avez raison : les départements ne sont pas obligés d’affecter aux Sdis tout le produit de leur part de TSCA, qui devait initialement compenser le transfert de certaines compétences – gestion des routes, collèges. Reste qu’aujourd’hui, les départements donnent beaucoup plus aux Sdis que leur part de TSCA, preuve que celle-ci ne suffit plus pour couvrir leurs besoins.

La sécurité civile est un sujet transpartisan ; nous devons envoyer un signal positif à nos sapeurs-pompiers.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je sais que la vie de nos organisations politiques est complexe, mais ce sont les ministres de votre camp, monsieur le rapporteur général, qui ont soutenu le Beauvau de la sécurité civile et accepté ses recommandations. Il est donc étonnant que vous balayiez ainsi d’un revers de main les principales mesures de financement qui en sont issues, a fortiori en arguant que la taxe est dynamique et que les départements font bien ce qu’ils veulent. Le président l’a dit, l’inaction coûte bien plus cher que l’investissement. Les conséquences des grands feux en Gironde ont été évaluées entre 4 et 5 milliards d’euros : voilà le coût de l’inaction. J’y reviendrai dans un autre amendement sur la valeur du « sauvé ».

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Tous ceux qui vont à la rencontre des Sdis savent combien les sapeurs-pompiers souffrent, notamment d’une grande perte de sens. Ils sont en première ligne face à l’effondrement de nos services publics – hôpital, psychiatrie – et aux bouleversements climatiques. La question des moyens est d’autant plus importante que nous faisons face à une crise du volontariat et de l’engagement. Mes collègues ont parlé des feux, mais je rappelle que les fortes inondations ayant touché le Nord il y a quelques années nous avaient obligés à demander de l’aide à nos voisins européens, notamment des pompes, car nous n’étions pas équipés. Il est donc urgent et important de régler cette question.

Enfin, il serait bon que le gouvernement respecte les dispositions que nous avons adoptées de manière transpartisane en matière de gestion de carrière et de retraite des volontaires. Les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés – encore une violence démocratique ! Il faut aussi reconnaître le risque de ce métier de plus en plus compliqué. Nous n’entendons pas le gouvernement sur ces sujets.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai présidé le Sdis de mon département pendant un quart de siècle : cela me donne une petite expérience ! Le problème est très simple : la revalorisation de la participation des communes et des intercommunalités au financement des Sdis a été plafonnée au niveau de l’inflation, alors que les décisions prises chaque année par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur entraînent une dérive des coûts bien supérieure. Le solde est donc à la charge des départements.

L’inconvénient de ces amendements, c’est que l’affectation de la hausse de TSCA n’est pas précisée. Pourquoi ne pas déposer un amendement transpartisan prévoyant que les bénéficiaires directs en sont les Sdis ? La dotation versée aux départements serait alors réduite à due concurrence de la part qu’ils consacrent actuellement à ce financement, afin que l’opération reste neutre pour eux, et les Sdis seraient ainsi financés par des recettes directes. C’est peut-être une piste à creuser.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’avais posé à ce sujet une question écrite, à laquelle le gouvernement a répondu le 29 juillet. L’État a alloué 150 millions d’euros aux Sdis, en complément des 30 millions de crédits prévus par la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour les années 2023 à 2027). Il octroie en outre aux départements une part de la TSCA – 1,45 milliard d’euros en 2024 –, dont la dynamique se caractérise par une croissance soutenue puisqu’elle augmente de 100 millions d’euros par an. Enfin, un comité des financeurs, qui réunit des représentants du ministère de l’intérieur et des élus locaux, réfléchit actuellement à de nouvelles modalités de financement des Sdis et à une redéfinition de leurs missions, dans une logique de mutualisation accrue. Peut-être serait-il plus pertinent d’attendre les conclusions de ce comité avant de prendre des décisions.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement est déjà la traduction d’un travail collectif mené avec les sapeurs-pompiers, les élus et toutes les parties prenantes dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je ne vois pas ce que nous pouvons attendre d’une nouvelle commission. Il y a urgence ! Au Mans, le ministre de l’intérieur démissionnaire s’est engagé à suivre les recommandations du Beauvau.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF297 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nos services d’incendie et de secours ont besoin de nouvelles sources de financement : telles sont les conclusions, plutôt consensuelles, auxquelles est parvenu le Beauvau de la sécurité civile. L’une des pistes explorées depuis plusieurs années pour sortir de la crise est d’estimer la valeur du sauvé, comme le proposait Éric Pauget dans un avis budgétaire rendu il y a deux ans. Nous ne disposons pas encore d’une méthode de calcul normée, mais nous nous accordons sur le fait qu’il faut avancer dans cette voie. Aussi proposons-nous, par cet amendement, de soumettre les entreprises d’assurance à une contribution égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires moyen, s’il est inférieur à 15 milliards d’euros, ou à 1 %, s’il excède ce seuil. Nous estimons que les entreprises qui bénéficient le plus de la valeur du sauvé doivent participer au financement des services qui leur évitent d’engager des dépenses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez créer un nouvel impôt pour financer les Sdis, qui s’ajouterait à la TSCA. Cet impôt serait assis sur le chiffre d’affaires des sociétés d’assurance et non sur le montant des contrats : il s’agirait donc d’un impôt de production. Il serait affecté aux départements, mais rien n’obligerait ceux-ci à reverser le produit de la contribution aux Sdis. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous pouvons proposer un sous-amendement, si vous y êtes ouvert. Il n’en demeure pas moins que nous avons besoin de nouvelles sources de financement, car les superfeux et les superinondations qui surviennent dans de nombreuses régions de France et auxquels nous sommes incapables de faire face nous font perdre des milliards chaque année. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, nos concitoyens ne peuvent espérer avoir des conditions à peu près dignes de sécurité que si les Sdis sont correctement financés ; or ils sont à l’os, et ils se débrouillent avec presque rien. Il convient de faire contribuer les sociétés d’assurance, qui gagnent énormément d’argent grâce à leur travail.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Marine Le Pen est allée faire le plein de belles images au congrès des sapeurs-pompiers, mais quand il s’agit de les aider concrètement, d’accroître leurs moyens financiers et humains, le Rassemblement national vote contre. Voilà votre vrai visage ! Vous faites de la communication, comme sur l’ensemble des sujets, mais, loin d’agir, vous abandonnez les pompiers, comme les Françaises et les Français, et protégez les plus riches.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame Regol, il ne faut pas caricaturer. Les budgets cumulés de l’ensemble des Sdis de France s’élèvent à plus de 5 milliards. Pour être conseiller départemental au sein de la collectivité européenne d’Alsace, je n’ignore pas que ces services rencontrent des difficultés, mais il est excessif de prétendre qu’ils sont dépourvus de moyens. Notre débat doit être équilibré et reposer sur des faits objectifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1008 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficient certains contrats et de leur appliquer un taux majoré, sur le principe de la valeur du sauvé. En effet, les assurances sont les premières bénéficiaires de la préservation de vies ou de biens.

Monsieur Sitzenstuhl, je crois que vous n’avez pas pris la mesure de la situation. Pour avoir présidé mon Sdis pendant quelques années, j’ai constaté combien les choses se sont dégradées en très peu de temps. Le Sdis demeure le service public le moins cher. Tous les départements disent qu’ils doivent accroître leur contribution de 30 ou 40 % pour faire face aux besoins, dans un contexte marqué par l’apparition constante de nouvelles normes et de nouvelles obligations de dépenses imposées par la direction générale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons de créer une taxe sur les compagnies d’assurance dont le produit devrait s’élever à 800 millions d’euros. En outre, votre amendement vise à supprimer une exonération de TSCA appliquée aux contrats de navires de commerce et d’aéronefs. S’il était adopté, ces sociétés iraient immédiatement se faire assurer par une compagnie d’assurance belge, luxembourgeoise ou allemande. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF203 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les immeubles communaux et intercommunaux, pour lesquels la collectivité se verse la taxe foncière à elle-même, en quelque sorte. Cela me semble logique. Je donnerai un avis favorable à cette demande que les maires formulent de longue date.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF393 de M. Patrice Martin.

Amendements identiques I-CF1139 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1271 de Mme Constance de Pélichy ; amendement I-CF7 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1139 vise à supprimer une niche fiscale qui encourage encore aujourd’hui l’artificialisation des sols. En cohérence avec nos engagements en faveur du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, nous ne pouvons pas accepter que la fiscalité locale continue à subventionner la construction neuve sur des espaces naturels ou agricoles au détriment de la réhabilitation et de la densification des zones déjà urbanisées. Supprimer cette exonération serait un acte de cohérence écologique, de justice fiscale – car elle représente un coût pour les collectivités – et de responsabilité vis-à-vis de nos territoires ruraux, qui perdent leurs terres agricoles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements identiques visent à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les constructions nouvelles. Je demande leur retrait au profit de l’amendement I-CF7, qui offre cette faculté aux communes et me paraît ainsi plus respectueux de l’autonomie des collectivités territoriales.

M. Charles de Courson (LIOT). Il semble que ces amendements ne soient pas bornés dans le temps. Cette mesure sera donc certainement censurée sur le fondement du principe d’égalité, car tous les immeubles ne se verront pas appliquer le même traitement. Il faudrait prévoir une limite temporelle, par exemple de cinq ou dix ans. Mieux vaudrait les retirer pour les réécrire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF7 offre une faculté à la collectivité : c’est l’application du principe de libre administration.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF269 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Nous nous accordons tous à dire qu’il est nécessaire de réhabiliter les friches et qu’il vaut mieux réhabiliter le bâti existant qu’artificialiser les sols et construire de nouveaux immeubles et de nouvelles maisons. Cela étant, la réhabilitation et la rénovation sont très coûteuses. Il est quasiment impossible, pour un ménage modeste ou appartenant à la classe moyenne, d’accéder à la propriété lorsque cela implique de réhabiliter une friche. Un soutien fiscal accompagnant la réhabilitation des friches est dès lors indispensable. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, l’application d’une exonération de taxe foncière, limitée à cinq ans, aux constructions nouvelles réalisées sur des friches.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela reviendrait à imposer une perte de recettes aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1801 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les bailleurs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Au-delà de la question de principe de l’égalité devant l’impôt, cette mesure entraîne une perte de recettes pour les collectivités alors qu’elles doivent construire des équipements lorsqu’elles accueillent de nouveaux locataires. C’est pourquoi je propose de réduire de moitié le montant de cette exonération – ce qui dégagerait 400 millions pour les collectivités – et, dans le même temps, de créer des leviers de compensation pour les bailleurs sociaux. D’une part, ces derniers pourraient construire jusqu’à 20 % de logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes, ce qui leur fournirait des recettes supplémentaires. D’autre part, ils seraient en mesure de réviser les loyers lors de la relocation sans affecter les locataires en place. Cette mesure serait favorable aux finances publiques et renforcerait l’égalité devant l’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement a pour objet de réduire de moitié l’exonération de TFPB dont bénéficient pendant vingt-cinq ans les bailleurs sociaux pour les constructions de logements locatifs sociaux financées majoritairement par des prêts aidés par l’État. Cette mesure paraît assez logique économiquement et inciterait probablement les communes à construire. Avis favorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur Kasbarian, décidément, vous n’aimez pas le logement social ni les bailleurs sociaux ! Non seulement cette mesure les déstabiliserait, mais je rappelle que l’exonération de taxe foncière dont ils bénéficient est conditionnée au respect d’un contrat passé avec les collectivités, qui prévoit plusieurs types d’actions – lesquelles concernent les quartiers, la tranquillité publique, les déchets ménagers, etc. Cela me paraît donc une très mauvaise idée. Si vous souhaitez inciter à la construction de logements sociaux, mieux vaut instaurer des aides, notamment par le biais de la bonification d’intérêts.

M. Gérault Verny (UDR). C’est un amendement de bon sens et de justice fiscale. Les locataires de logements sociaux consommant des services publics, il n’y a aucune raison que les bailleurs sociaux soient exonérés de la taxe foncière. L’utilisation des services publics a nécessairement pour contrepartie une contribution.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous n’en croyons pas nos oreilles. On nous parle d’un amendement de justice, au prétexte que les locataires ont recours aux services publics, alors que cette mesure mettrait encore plus en difficulté les bailleurs sociaux, que l’État a honteusement lâchés. Rappelons que 2,8 millions de personnes sont en attente d’un logement social et que notre parc social est dans un état de dégradation avancée. Cet argument n’a donc aucun sens. Vous invoquez également le principe de l’égalité devant l’impôt alors que, depuis le début de l’examen de ce budget, vous vous moquez éperdument de l’inégalité devant l’impôt entre l’écrasante majorité des Français et les milliardaires. C’est vraiment scandaleux !

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce ne sont pas les locataires qui paient la taxe foncière, ce sont les bailleurs !

M. Gérault Verny (UDR). Nous n’avons pas la même conception de l’impôt. Nous faisons des maths, vous de l’idéologie !

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF1106 de M. Jiovanny William et I-CF1746 de M. Pierre Pribetich

M. Christian Baptiste (SOC). Cet amendement vise à repousser de 2026 à 2028 la fin du dispositif d’exonération de TFPB applicable pendant vingt-cinq ans que nous venons d’évoquer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La durée de vingt-cinq ans est très supérieure à la durée de conventionnement classique. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1212 de Mme Claire Lejeune.

Amendement I-CF480 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les échanges que nous venons d’avoir sont révélateurs de la trumpisation immonde qui gagne la France.

Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière équivalent à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie qu’ils réalisent dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif complète le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour lesquels les bailleurs sociaux ont été désignés comme éligibles. Toutefois, un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 a fragilisé ces règles, en considérant que les produits issus des CEE obtenus par les bailleurs constituaient des subventions et devaient, à ce titre, être déduits du montant ouvrant droit au dégrèvement. Pour redonner au mécanisme son efficacité initiale et inciter les bailleurs sociaux à s’engager pleinement dans la rénovation énergétique, nous proposons de porter le taux du dégrèvement de 25 % à 33 % du montant des travaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure coûterait près de 50 millions d’euros. Or je ne suis pas certain que tous les crédits disponibles soient utilisés. Il faudrait disposer d’une évaluation des besoins réels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF760 et I-CF1735 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Ces amendements visent à conditionner l’exonération de la taxe foncière des terrains ensemencés plantés ou replantés en bois à la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Certaines des conditions que vous proposez me paraissent extrêmement restrictives. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1033 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai entendu beaucoup d’hypocrites parler de justice fiscale : voici un amendement qui s’en réclame et qui permettrait de soutenir nos collectivités territoriales. Il vise à rétablir la taxe d’habitation, mais bien sûr pas pour tout le monde – uniquement pour les 20 % les plus riches.

Lorsque vous avez supprimé cette taxe, vous avez grevé très durement le budget des collectivités, au premier rang desquelles les communes. C’est autant d’argent qui manque pour les écoles et les clubs de sport. Du reste, il s’agit d’un cadeau fait à la partie la plus aisée de la population. Sur les 8 milliards d’euros de recettes en moins, la moitié venait des 20 % les plus riches. Cet élément s’ajoute à tous les cadeaux fiscaux que vous avez offerts à cette frange de la population et aux 47 milliards que vous avez retirés en autonomie fiscale aux collectivités.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme vous, j’estime que la suppression de la taxe d’habitation a bouleversé négativement les équilibres financier et politique des communes. Désormais, une part importante de leurs habitants n’ont plus de lien fiscal avec elles, ce qui fragilise le ciment communal. Cela étant, on ne saurait rétablir, même partiellement, la taxe d’habitation sans toucher à tous les flux qui, depuis sa suppression, ont été modifiés. Je pense à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), ou encore aux flux de TVA. Je le répète, on ne peut rétablir une taxe d’habitation d’un coup de baguette magique sans tout revoir de fond en comble. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Initialement, nous ne souhaitions supprimer la taxe d’habitation que pour 80 % des Français. C’est le Conseil constitutionnel qui nous a obligés à étendre cette mesure à l’ensemble de nos concitoyens.

Ensuite, ce sont tout de même 18 milliards d’euros qui ont été rendus chaque année à tous les Français – et pas qu’aux plus riches –, puisque tous payaient la taxe d’habitation, sans exception. Ainsi, à la différence des propriétaires, les locataires, qui font probablement partie de nos concitoyens les moins aisés, ne paient plus d’impôts locaux.

Enfin, le produit de la taxe d’habitation a été compensé à l’euro près. (Exclamations.) Je reprends le pari que j’ai déjà lancé : si un maire me prouve que ce n’est pas le cas, je lui offre une bouteille d’armagnac – à consommer avec modération.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Outre le fait que la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation soit sujette à de nombreuses divergences d’interprétation, rappelons que l’argent utilisé pour cette compensation est celui de la TVA. Dit autrement, les 8 milliards d’euros économisés par les 20 % les plus riches sont compensés par l’ensemble des Français lorsqu’ils vont au supermarché, à l’hôtel, ou lorsqu’ils s’offrent un loisir. C’est un scandale ! La marque du macronisme n’a pas tant été de faire disparaître des impôts que d’en transférer la charge sur les plus modestes, c’est-à-dire sur les classes moyennes et populaires. Voilà pourquoi il faut rétablir la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF3 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à exonérer de THRS les locaux situés dans le même EPCI que la résidence principale du propriétaire. De cette manière, les locaux en question seraient, par principe, considérés comme étant à usage exclusivement professionnel, sauf à ce que l’administration fiscale prouve le contraire. Sur le fond, je suis assez d’accord, mais je m’interroge sur la faisabilité des contrôles. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF274 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement, qui me tient à cœur, vise à exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif. J’ai été saisi d’une difficulté en la matière par l’association Étincelle, qui loue à Laurenan des logements à des personnes en situation de handicap. Alors que l’équilibre économique de ce beau projet, très utile pour la commune et les familles, est extrêmement précaire, l’habitat inclusif en question se trouve redevable de la taxe d’habitation, ce qui n’est pas acceptable. J’ai essayé de régler ce cas avec l’administration fiscale, mais en vain, d’où la nécessité de changer la loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme son nom l’indique, la THRS ne concerne normalement que les résidences secondaires. Si les logements dont vous parlez n’en sont pas, ils n’ont donc normalement pas à être taxés. Le cas que vous décrivez me laisse donc perplexe.

M. Corentin Le Fur (DR). Nous partageons votre incompréhension. Je vous assure avoir examiné le dossier de près. Nous avons essayé d’obtenir gain de cause auprès de l’administration fiscale, mais les personnes concernées semblent bien redevables de la taxe d’habitation.

M. Charles de Courson (LIOT). L’administration fiscale s’est trompée, monsieur Le Fur. J’ai connu pareil problème dans ma circonscription et elle a reconnu son erreur. De plus, nous avons ensuite modifié la loi pour préciser les choses. Dites à l’association en question d’intenter un recours gracieux et d’engager un contentieux : elle gagnera et le problème sera réglé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF204 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement visant à exonérer de THRS les immeubles communaux et intercommunaux pour lesquels la collectivité se paie la taxe à elle-même. C’est une mesure logique et de simplification.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF998 et I-CF997 de M. Stéphane Viry.

Amendements I-CF723 et I-CF730 de M. Aurélien Le Coq ; amendements I-CF1019 de M. Tristan Lahais et I-CF368 de M. Michel Castellani ; amendements identiques I-CF1148 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1281 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). D’un côté, notre pays compte 350 000 sans-abri, et 2 000 enfants dorment dehors tous les soirs. De l’autre, il existe 3,7 millions de résidences secondaires, représentant 10 % des logements. En l’occurrence, plus de la moitié de ces dernières appartiennent à seulement 10 % des propriétaires français. Cela signifie bien sûr que les personnes qui possèdent une résidence secondaire font partie des plus riches, mais aussi qu’elles ne représentent qu’une infime minorité.

À l’heure où les collectivités territoriales ont du mal à avancer, à proposer du logement social, à financer les structures d’accueil, il me semble normal et juste d’augmenter le plafond de majoration de la THRS et de faire contribuer celles et ceux qui peuvent se permettre d’avoir plusieurs maisons – quand certains, je le répète, n’en ont même pas une.

Je le précise d’emblée avant que vous ne vous mettiez à hurler : les amendements I-CF723 et I-CF730 prévoient une fiscalité équitable, la majoration de la taxe étant modulée en fonction du nombre de biens détenus et de leur surface, afin de cibler en particulier les multipropriétaires et les spéculateurs du logement.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1019 vise à porter le plafond de majoration de la THRS de 60 % à 100 %. Dans le prolongement des propos précédents, il faut comprendre que la situation devient intenable dans certaines zones touristiques, notamment littorales, où nombre d’habitants, en particulier des salariés, ne peuvent plus se loger. Cela induit des coûts importants pour la puissance publique, liés à la construction de logements destinés aux locaux ou encore à la nécessité de prévoir des réseaux qui ne correspondent pas à la population présente à l’année. Voilà pourquoi il me semble absolument nécessaire non de majorer la taxe de 100 % partout, mais de donner cette liberté aux collectivités.

M. Michel Castellani (LIOT). En effet, la multiplication des résidences secondaires pose problème dans certaines régions. Les communes situées en zone tendue peuvent d’ores et déjà majorer la THRS, ce qu’ont fait 1 461 des 3 697municipalités concernées. Par l’amendement I-CF368, nous proposons de porter le taux maximal de majoration de 60 % à 80 %.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Mon amendement I-CF1148, qui s’inscrit dans la continuité de la lutte contre l’artificialisation des sols et de nos travaux sur la transition foncière, tend à instaurer une majoration progressive de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, en ciblant les multipropriétaires. L’objectif est double : libérer du logement existant et éviter l’artificialisation de nouveaux sols pour construire toujours plus, alors que des milliers de logements sont sous-utilisés. Plutôt que d’étendre nos villes et nos villages sur des terres agricoles, remettons sur le marché des logements déjà bâtis. Les recettes de cette taxe majorée seraient affectées aux établissements publics fonciers, bras armés de la reconquête foncière et de la sobriété. En résumé, cet amendement fait le lien entre fiscalité, logement et écologie. Il incite à mieux utiliser l’existant et à aligner nos outils fiscaux avec nos objectifs de sobriété foncière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à augmenter considérablement le plafond de majoration de la THRS, en le portant, selon les propositions, à 300 %, 100 % ou 80 %.

Dans le cas d’une majoration de 300 %, une personne qui payait jusqu’à présent 100 euros de taxe d’habitation devrait désormais s’acquitter d’une somme de 400 euros ; je le redis, ce serait une augmentation considérable.

De plus, une augmentation de la THRS aurait-elle pour effet de baisser le nombre de résidences secondaires, ce qui est l’un des objectifs affichés ? A priori non. M. de Courson nous l’avait expliqué : cette taxe a connu une hausse massive de 35 % entre 2021 et 2024 et le produit issu de cette majoration a progressé de 221 % entre ces deux mêmes années sans que cela ait eu d’effet sur la proportion de résidences secondaires, celle-ci ayant même progressé.

Avis défavorable.

Mme Eva Sas (EcoS). Je tiens à exprimer ma stupéfaction devant l’adoption, par les groupes EPR et RN, de l’amendement I-CF1801 de M. Kasbarian, qui visait à diviser par deux l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bailleurs sociaux. Ces derniers n’avaient pas besoin de subir une pression supplémentaire en ce moment ! À Paris, 292 000 ménages sont dans l’attente d’un logement social. Il conviendrait plutôt de soutenir les bailleurs sociaux ainsi que les parcours résidentiels, donc d’aider les ménages à sortir du logement social pour accéder au logement privé. S’il n’y a que 5 % de rotation dans le logement social à Paris, c’est parce que l’offre de logements est insuffisante, notamment en raison des 120 000 habitations vacantes et des 134 000 résidences secondaires, ces dernières représentant près de 10 % du parc. Dans la capitale et ailleurs, il nous faut donc absolument réguler leur nombre ; c’est pourquoi je vous invite à voter ces amendements.

M. Matthias Renault (RN). L’amendement I-CF723 de M. Le Coq vise à porter le plafond de la majoration de 60 % à 300 %. Ce taux est soviétique ! Vous devriez directement proposer la nationalisation des résidences secondaires, ce serait plus rapide.

Du reste, cette taxe bénéficie en particulier aux communes très touristiques, qui engagent souvent des dépenses d’aménagement excessives et dont les ressources sont très importantes par rapport à celles des petites communes rurales.

M. Charles de Courson (LIOT). Le chapitre consacré à ce sujet dans le Ralf montre le danger de ce dispositif. On imagine aisément quelles en seraient les conséquences pour la Corse et les Hautes-Alpes, dont un tiers du parc est composé de résidences secondaires. Dans certaines communes, celles-ci sont même majoritaires. Vos amendements risqueraient de créer des tensions entre les propriétaires de résidences secondaires, qui peuvent s’inscrire sur les listes électorales, et ceux des résidences principales. Faisons preuve de modération, le taux de 60 % est déjà élevé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF315 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il vise à créer un cadre fiscal permettant à un Français vivant hors de l’Union européenne de déclarer une résidence en France comme résidence d’attache. L’objectif est de reconnaître et de maintenir le lien fort entre nos compatriotes établis hors de France et le territoire national.

Depuis trois ans, une réflexion est menée sur ce sujet mais n’a toujours pas abouti. L’idée est donc de créer un cadre puis de laisser aux parlementaires, au gouvernement et à l’administration le soin d’en négocier le contenu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce dispositif s’apparente à un contournement de la THRS, ce qui serait inéquitable vis-à-vis des autres contribuables. Du reste, l’amendement ne définit pas la notion de résidence d’attache. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF376 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1214 et I-CF1215 de M. Anthony Boulogne et I-CF550 de M. Sébastien Chenu (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La fausse politique de l’offre menée depuis 2017 n’a pas fonctionné. Aussi l’amendement I-CF376 tend-il à favoriser un véritable choc de production en supprimant la contribution foncière des entreprises (CFE), un impôt de production particulièrement inefficace au titre duquel les PME et les ETI sont prélevées avant même qu’un seul centime de valeur ajoutée soit créé.

L’idée n’est pas d’avoir un débat hystérique entre les partisans et les adversaires de l’impôt. Il s’agit de choisir les impôts efficaces, qui participent au juste financement des services publics, et de supprimer les impôts toxiques, qui nous exposent à la concurrence déloyale, y compris au sein du marché européen où se trouvent nos concurrents les plus déloyaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La CFE est effectivement un impôt de production. Néanmoins, sa suppression coûterait 8 milliards d’euros ; il me paraît difficile d’y procéder par voie d’amendement. Avis défavorable.

M. Anthony Boulogne (RN). L’amendement de repli I-CF1214 vise à exonérer de CFE les activités de construction, de fabrication et de refonte de matériels militaires. Ces entreprises accomplissent une mission stratégique de premier plan, indispensable, qui contribue à la protection de nos intérêts vitaux et à la préservation de notre souveraineté. En votant cet amendement, nous enverrions un message clair : la puissance industrielle de défense est un atout national qui doit être protégé, notamment dans le contexte actuel. En somme, cet amendement de bon sens vise à renforcer notre défense nationale en allégeant la charge fiscale qui pèse inutilement sur notre outil militaro-industriel.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous constatons tous la mue libérale complète opérée par le RN. Les arguments de M. Tanguy sur la concurrence fiscale au sein du marché européen contrastent avec ses positions habituelles relatives à la souveraineté de l’État et à sa capacité à agir.

Supprimer la CFE, ce serait supprimer un impôt de production territorialisé dont les recettes allaient dans les poches des collectivités. J’espère que tous vos candidats aux élections municipales assumeront cet amendement affaiblissant la capacité d’action des collectivités, qui sont déjà à l’os.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1028 de Mme Alma Dufour.

Amendements identiques I-CF599 et I-CF1822 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’indexation automatique des valeurs locatives foncières sur l’inflation, ce qui serait neutre pour les finances de l’État. En effet, les propriétaires doivent assumer cette indexation à laquelle s’ajoutent les augmentations de taux décidées par les élus. Par ailleurs, ce dispositif entretient la confusion dans l’esprit de nos concitoyens, qui constatent une hausse effective de la taxe foncière alors que les élus locaux affirment ne pas l’avoir augmentée. Il serait plus sain, plus lisible et plus démocratique de permettre aux seuls conseils municipaux de décider, chaque année et en toute souveraineté, de l’augmentation de la taxe foncière via l’augmentation du taux. C’est un impôt local, la décision doit donc être locale ; elle ne doit pas être perturbée par cette indexation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Jusqu’en 2018, c’étaient les parlementaires qui décidaient du taux de revalorisation. L’effet pervers de ce dispositif a été très bien décrit. Avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis défavorable à cet amendement. Alors que nous nous étions battus pour instaurer des bases locatives dynamiques venant compenser la suppression de la taxe d’habitation, voilà que l’on propose de revenir en arrière… Dans ce cas, assumons de baisser la taxe foncière. Cette mesure serait contraire à l’évolution normale des bases locatives ; elle n’est pas pertinente.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous sommes surpris de constater votre mue vers le Rassemblement national. Je me souviens que, durant l’examen du PLF pour 2023, Jean-Philippe Tanguy s’était battu avec acharnement pour éviter une hausse de la taxe foncière qui aurait touché tous les Français en raison de l’inflation. Vous aviez alors répondu de manière véhémente que cette indexation était nécessaire, et même primordiale. Le problème, c’est qu’en 2022 et 2023, l’inflation a été forte. Vous avez donc laissé les Français « raquer ». Et aujourd’hui que vous n’avez plus le vent dans le dos, vous revenez la bouche en cœur proposer ce que nous exigions il y a trois ans – à l’époque, vous nous aviez vomi dessus. Bien entendu, nous voterons cet amendement. Mais si vous n’êtes pas des professionnels, évitez de refaire cette pirouette.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF234 de M. Patrice Martin

Mme Stéphanie Galzy (RN). Il vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.

En effet, l’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures portent atteinte aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, ce qui se traduit par une intermittence de la production d’énergie.

Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses. L’objectif est de rééquilibrer les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je n’ai jamais compris pourquoi les exploitants de parcs éoliens bénéficiaient de cette exonération. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF23 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Il vise à anticiper la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes installées en zone économique exclusive (ZEE) en proposant de la calquer sur celle de la taxe appliquée aux éoliennes du domaine public maritime (DPM), soit 50 % pour l’État, 35 % pour les acteurs de la pêche, 10 % pour l’Office français de la biodiversité (OFB) et 5 % pour d’autres organismes tels que la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

La part allouée à l’État pourrait financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation permettant aux communes littorales confrontées au changement climatique de s’adapter à l’érosion, à la submersion et à l’élévation du niveau de la mer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement vise à modifier, au bénéfice de l’État, la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer, pour la part située en ZEE. Je préfère que les communes littorales bénéficient d’une partie de ces recettes fiscales. Avis défavorable, donc.

Mme Sophie Panonacle (EPR). À ce jour, seule la répartition de la taxe s’appliquant aux éoliennes installées dans le domaine public maritime est prévue. La répartition de la taxe sur les éoliennes en ZEE n’a pas encore été fixée par le gouvernement.

Nous proposons la même répartition que celle de la taxe sur les éoliennes du DPM. Au lieu de flécher la moitié du produit de la taxe vers les communes littorales, cette part serait directement versée à l’État en vue d’abonder le fonds « érosion côtière » soutenant les communes littorales affectées par le changement climatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1492 de M. Sébastien Peytavie

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer la part fixe de la Teom lorsque la Teom incitative est inférieure à 15 % du produit de la taxe. Or, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), moins de trente intercommunalités ont mis en place une Teom incitative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1146 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1279 de Mme Constance de Pélichy ; amendement I-CF1473 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1146 tend à mieux encadrer la taxation des plus-values foncières lorsque des terrains deviennent constructibles du fait d’une décision d’urbanisme.

Certains propriétaires bénéficient de plus-values considérables, parfois multipliées par dix, sans effort ni investissement, simplement parce qu’un terrain agricole ou naturel est reclassé en zone constructible. Cette situation crée à la fois une injustice économique entre propriétaires et une incitation à la rétention foncière et à la spéculation, qui ralentit la mise sur le marché des terrains et accentue la pression sur l’artificialisation des sols.

L’amendement propose de fusionner et de simplifier les taxes existantes, de supprimer les exonérations liées à la durée de détention et de porter le taux maximal de taxation à 60 % lorsque la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition. Les recettes seront affectées aux établissements publics fonciers (EPF).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existe deux taxes sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains rendus constructibles par une modification du plan local d’urbanisme (PLU). L’amendement de Mme Le Feur fusionne ces deux taxes pour créer une imposition sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles. Son taux serait de 60 % si la plus-value dépassait deux fois le prix d’acquisition. Je précise qu’il existe aujourd’hui un taux majoré de 10 % pour la fraction qui dépasse trente fois le prix d’acquisition. La taxation de la cession de terrains rendus constructibles est sans doute perfectible, mais le taux proposé est vraiment très élevé. Nous pourrions envisager une hausse progressive du taux, en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1404 de M. Charles de Courson ; amendements identiques I-CF1141 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1275 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1404 vise à étendre aux friches industrielles la taxe sur les friches commerciales, qui a pour objet d’inciter les propriétaires à les réhabiliter dans le cadre d’une politique foncière.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1141 tend à généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales et à renforcer sa progressivité pour lutter efficacement contre l’inactivité foncière. Aujourd’hui, trop de locaux commerciaux restent durablement vides, parfois en plein cœur des villes et des bourgs, alors même que s’exerce une pression croissante sur les sols naturels et agricoles.

En rendant cette taxe plus systématique et plus dissuasive, nous enverrions un double signal : nous encouragerions le recyclage urbain tout en réduisant la tentation d’artificialiser de nouveaux espaces. Cet outil serait aussi un levier stratégique permettant de favoriser la sobriété foncière, de redonner vie aux centres-villes et de répondre à l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols.

En clair, il s’agit de mettre fin à l’absurde situation où il est parfois plus rentable de laisser un commerce vide que de le réhabiliter.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’amendement I-CF1404, l’idée peut paraître bonne mais je me demande si vous tenez compte du contexte économique. En période de crise, si la friche ne trouve pas repreneur, l’industriel subit une double peine puisqu’il doit aussi s’acquitter d’une surtaxe. Je suis donc partagé quant à la pertinence de cette mesure. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1404.

En conséquence, les amendements I-CF1141 et I-CF1275 tombent.

Amendements identiques I-CF1142 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1276 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il s’agit de créer une taxe sur les friches industrielles.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendement I-CF13 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Il propose de porter le plafond de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de 40 à 60 euros par habitant. Il s’agirait d’une faculté laissée à l’appréciation des intercommunalités qui exercent cette mission, en fonction des projets d’adaptation des territoires au changement climatique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le produit de la taxe a beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une hausse de 250 %. Par ailleurs, les communes et intercommunalités n’appliquent pas le taux maximum ; elles disposent donc encore de marges de manœuvre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF295 de M. Peio Dufau

M. Peio Dufau (SOC). Cet amendement, qui avait été adopté l’an dernier avant d’être balayé par le 49.3, vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le GPSO (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest), car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Les critères d’assujettissement sont arbitraires : dans ma circonscription, certains villages y sont soumis tandis que d’autres ne le sont pas.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez en réalité supprimer les taxes spéciales perçues au profit de la LGV Bordeaux-Toulouse. Il ne s’agit pas de débattre d’une taxe, mais plutôt de ce projet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1743 de M. Stéphane Delautrette et I-CF906 de Mme Lisa Belluco ; amendements identiques I-CF1140 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1274 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Nos sols stockent du carbone, assurent notre souveraineté alimentaire, nous protègent des inondations et abritent une grande partie de la biodiversité terrestre : leur protection est donc primordiale. Pourtant, nous les bétonnons, comme le montrent les rapports successifs de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), du Fonds mondial pour la nature (WWF), de la Fondation pour le logement des défavorisés ainsi qu’un rapport parlementaire très récent. Si nous continuons de bétonner nos sols, c’est en partie parce que notre cadre fiscal incite à les détruire plutôt qu’à les protéger.

Une proposition de loi transpartisane a été déposée à l’Assemblée nationale, dont l’article 6 prévoit une évolution de la taxe d’aménagement pour la rendre plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Notre amendement I-CF906 reprend simplement cet article.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1140 vise à transformer la taxe d’aménagement en un véritable outil de sobriété foncière. La fiscalité de l’aménagement reste en effet trop neutre vis-à-vis de l’artificialisation : elle s’applique de la même manière à la construction dans un tissu urbain existant et à l’urbanisation d’un espace agricole ou naturel. Nous proposons deux évolutions : un doublement du taux maximal de droit commun, qui passerait de 5 % à 10 %, et une faculté laissée aux communes de fixer un taux spécifique allant jusqu’à 50 % pour les projets consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers. L’objectif est de dissuader l’extension urbaine, coûteuse et consommatrice de sols, mais d’encourager la densification douce, la réhabilitation et le recyclage urbain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’augmenter considérablement la taxe d’aménagement. En outre, de manière surprenante, vous voulez assujettir à cette taxe les constructions affectées à un service public ou les opérations d’intérêt national. Le secteur de la construction ne se portant pas très bien, cette mesure ne me paraît pas pertinente. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

*

Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 21 heures 15 ([suite] après l’article 27 à article 48)

https://assnat.fr/Cs4AoT

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Après l’article 27 (suite)

Amendement I-CF1029 de M. Gabriel Amard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1465 de M. Iñaki Echaniz et I-CF1300 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune)

M. Iñaki Echaniz (SOC). Depuis 2022, l’Assemblée nationale adopte chaque année à l’unanimité cet amendement qui vise à supprimer la liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or cette mesure n’est jamais retenue dans le projet de loi de finances (PLF) adopté par usage de l’article 49.3 de la Constitution. Nous espérons que cette année encore, la commission soutiendra unanimement cet amendement et qu’il figurera dans la loi de finances.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1465.

En conséquence, l’amendement I-CF1300 tombe.

Amendement I-CF1348 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’objectif de l’amendement est simple : préserver l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts, lequel incite fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état d’un site exploité et ainsi, dans un contexte de réindustrialisation, à éviter l’accumulation de friches non exploitées.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1349 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à améliorer l’articulation entre l’exigence fiscale et la réalité économique des opérations de construction, à réduire l’exposition financière prématurée des entreprises et à garantir la cohérence entre la perception de la taxe et la concrétisation des projets, tout en maintenant les ressources des collectivités territoriales.

Le dispositif de l’amendement repose sur un décalage de l’exigibilité des deux premiers acomptes dus par les redevables de la taxe d’aménagement. Les entreprises doivent en effet s’acquitter d’un premier acompte dès qu’elles obtiennent un permis de construire, ce qui ne va pas sans leur poser des problèmes, surtout en cas de contentieux ou de blocage. Il serait souhaitable que le premier acompte ne soit versé qu’à la date de début des travaux.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF107 et I-CF1826 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif conditionné aux ressources. Il contribue à développer une offre de logements d’accession sociale pérenne à la propriété. Des ménages peuvent ainsi acquérir des biens à des prix de 30 % à 50 % plus faibles que sur le marché.

Afin d’accélérer le déploiement des BRS, l’amendement, adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2025, vise à élargir le champ des bénéficiaires pour que davantage de ménages soient éligibles au dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer de plafonds de ressources inférieurs à ceux du logement locatif intermédiaire (LLI) et du Pinel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition stimulera la mobilisation du BRS, objectif auquel je souscris. L’avis est favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1302 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement augmente significativement les tarifs de la taxe de séjour des campings 4 et 5 étoiles. J’ignore si ces structures sont assimilables à des hôtels 3 étoiles. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF236 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il a pour objet d’augmenter le taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, et d’ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer un taux proportionnel – jusqu’à 10 % – du coût de la nuitée.

L’objectif est de donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des ressources supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sans étude d’impact, il est impossible de connaître les conséquences de cette mesure sur le tourisme. Je m’en remets, là aussi, à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1612 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à allouer des recettes supplémentaires au financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Pour ce faire, nous souhaitons rehausser la taxe de séjour d’un montant modeste mais incompressible.

Il existe entre l’activité touristique et la sollicitation des Sdis un lien direct, que les données du ministère de l’intérieur illustrent parfaitement. Ce n’est pas au contribuable local de supporter l’intégralité du coût des aménagements relatifs à l’affluence touristique et au séjour des saisonniers. Les Sdis doivent louer du matériel, parfois des hélicoptères, pour faire face aux risques découlant de l’augmentation de la population.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe de séjour vise à financer le tourisme et non les pompiers. L’avis est donc défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Vous ne pouvez pas écarter le lien entre le tourisme et la sécurité civile. Le ministère de l’intérieur a publié des données montrant clairement la relation entre la hausse de la population touristique et celle des risques. Vous ne pouvez pas balayer ce fait d’un revers de main, d’autant que cette proposition a fait consensus lors du Beauvau de la Sécurité civile. Libre à vous de refuser de faire des pompiers une priorité, mais vous ne mesurez pas la situation des sapeurs-pompiers sur le terrain, qui mérite mieux que la réponse que vous venez de faire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne faites pas la morale : il se trouve que j’ai été sapeur-pompier et que j’ai fait de très nombreuses gardes de nuit, donc je connais leur activité. Quoi qu’il en soit, le produit de la taxe de séjour est majoritairement affecté à l’activité touristique. Que les touristes aient besoin de routes, d’hôpitaux et de sapeurs-pompiers, cela va de soi, mais la taxe de séjour n’est pas le bon instrument.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais si nous le retenions, il faudrait également créer une taxe pour les hôpitaux, surchargés en période estivale. Toutes les zones touristiques voient leur population fortement augmenter pendant l’été, donc nous ne pouvons pas dresser une liste de tous les besoins pour leur affecter le produit d’une taxe supplémentaire : nous ne nous en sortirions pas.

M. le président Éric Coquerel. Il faudrait accorder une augmentation des moyens, car la fréquentation touristique est forte dans les endroits où les risques climatiques sont élevés. Il est cependant difficile de le faire lorsqu’on refuse d’accroître les dépenses publiques. Cette question n’est pas réglée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1126 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement a pour objet d’instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les navires de croisière faisant escale dans les ports français. Ce prélèvement mettrait fin à une rupture d’égalité puisque les hôteliers, les campings et les locations de courte durée acquittent la taxe de séjour, dont le produit sert à accueillir les visiteurs dans de bonnes conditions, ce dont les touristes croisiéristes bénéficient pleinement.

Les communes pourraient déterminer le montant de cette taxe à partir d’un plancher de 50 centimes d’euro par passager. Elle ne risque pas de freiner le développement de la croisière de masse : à Marseille, par exemple, la taxe portuaire, fixée depuis deux ans à 6 euros par passager, n’a pas empêché le trafic des croisières de croître de près de 40 %.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF310 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Son objectif est de clarifier une situation ambiguë et injuste. À la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore des autorités organisatrices de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à la région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution.

Or les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité (VM). À titre d’exemple, 80 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la région Centre-Val de Loire ont transféré la compétence mobilité à l’échelon régional, sans que ce transfert s’accompagne de la possibilité de lever le VM pour le compte des intercommunalités. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable.

J’ai déjà déposé cet amendement l’année dernière : je ne comprends pas qu’il n’ait pas été intégré à la loi de finances alors que son objet est de combler un vide juridique de la LOM et que les besoins de mobilité et de transports en commun – pour remplacer l’usage de la voiture – sont considérables. Prenez conscience du problème que l’amendement tend à résoudre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous en avons tellement pris conscience que le versement mobilité régional et rural a été adopté l’année dernière. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Daniel Labaronne (EPR). La région Centre-Val de Loire a augmenté la taxe en faveur de la mobilité.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous confondez la mesure sur le VM, effectivement adoptée l’année dernière et qui repose sur un prélèvement de 0,15 % pour les régions en tant qu’autorités organisatrices de mobilité, et le transfert de compétence opéré par les EPCI au moment de la LOM vers les régions, échelon qui ne peut lever le VM au profit des intercommunalités. Ce sont deux sujets bien distincts.

Nous souhaitons combler une lacune de la LOM. Si les EPCI n’avaient pas transféré cette compétence, il existerait un VM des EPCI et un VM des régions ; actuellement, seul le VM des régions est effectif. Nous avons besoin d’argent pour les transports, pourquoi ne corrigez-vous pas ce vide juridique ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1052 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La défense de l’amendement me donne l’occasion de répondre aux interrogations du rapporteur général sur une prétendue contradiction entre la volonté d’investir dans les transports en commun et celle de diminuer le taux de TVA à 5,5 % sur leur prix, baissant ainsi les ressources : comme nous souhaitons faire rentrer des recettes pour investir dans les transports en commun, nous proposons d’autoriser les communes de plus de 100 000 habitants à relever le VM à 3,2 %, comme Paris et sa petite couronne peuvent déjà le faire.

Le maintien de l’inégalité actuelle ne se justifie pas. Le taux de 1 % se révèle insuffisant pour faire face à l’accroissement des besoins d’entretien et d’investissements massifs. Transformer les mobilités ne revient pas simplement à remplacer le parc des voitures thermiques par des véhicules électriques, il faut également susciter l’essor des mobilités douces, notamment les transports collectifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le VM est le deuxième impôt local payé par les entreprises : le montant de cet impôt de production a augmenté de 5 % chaque année entre 2010 et 2023. La loi de finances pour 2025 a déjà procédé à une hausse du VM payé par les entreprises, en permettant aux régions, qui sont les autorités organisatrices de mobilité, de l’instaurer. L’avis est défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à permettre aux collectivités locales d’augmenter le taux, il ne s’agit pas de décider pour elles. À la veille des élections municipales, elles réfléchiront avec soin à l’effort demandé aux entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF922 de M. Pierrick Courbon.

Amendements identiques I-CF205 de M. Michel Castellani, I-CF351 de M. Nicolas Ray et I-CF1204 de M. Emmanuel Mandon

M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement vise à conforter la compétence des départements en les autorisant à relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Actuellement fixé à 10 %, nous proposons qu’il puisse se situer dans une fourchette comprise entre 10 % et 30 %.

M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit du même amendement, élaboré avec Départements de France dans le but de donner un peu plus de marge de manœuvre à ces collectivités – qui rencontrent de grandes difficultés – dans la fixation de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cet amendement répond à une demande des départements, même si nous pouvons nous interroger sur les périmètres des politiques de développement du tourisme et d’attractivité des territoires. Il me semble qu’il y a lieu de conforter cette compétence départementale, mais nous devrions ouvrir une réflexion plus large sur la décentralisation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendement I-CF518 de M. Paul Molac

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à instaurer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les départements bretons et à affecter son produit au financement des transports.

M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement est très important pour la Bretagne, mais également pour d’autres régions. L’idée est que la taxe additionnelle complète le VM. Elle répond à une demande de tous les acteurs économiques, en Bretagne et ailleurs. Le produit de cette taxe contribuerait au financement des transports du quotidien.

Je comprends votre opposition, monsieur le rapporteur général, mais j’invite tous mes collègues à étudier l’amendement d’ici à la séance publique, car son dispositif apporterait une aide décisive au déploiement des réseaux de la mobilité de proximité. Chez nous, le train ne passerait plus toutes les heures mais toutes les quarante minutes grâce à ce prélèvement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF519 de M. Paul Molac

M. Michel Castellani (LIOT). Ce nouvel amendement de notre collègue Paul Molac, élaboré avec le conseil régional de Bretagne, vise à instaurer une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. L’objectif est d’assurer le financement des infrastructures et des services de transports des régions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très sensible au développement de la Corse, toutefois vous proposez une taxe additionnelle de 200 % : vous n’y allez pas de main morte ! Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Bien sûr, un taux de 200 % paraît impressionnant, mais cette taxe est de 500 % à Paris. Cela représente un coût de 2 euros supplémentaire pour une nuitée en Bretagne dans un hôtel 3 étoiles et de 60 centimes pour un camping. L’argent récolté financerait la mobilité du quotidien des Bretons. L’adoption de l’amendement permettrait à d’autres régions d’utiliser cet outil, sachant qu’environ 70 % des exécutifs régionaux soutiennent l’instauration de cette taxe additionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF786 de M. Peio Dufau et I-CF21 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Peio Dufau (SOC). Il vise à augmenter de 4,6 % à 10 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les sociétés d’autoroute réalisent des profits exceptionnels qu’il convient de solliciter pour financer les transports propres. Je vois qu’un collègue centriste a déposé le même amendement, ce dont je me réjouis.

M. Denis Masséglia (EPR). J’avais déposé cet amendement l’année dernière, pourtant le groupe Socialistes ne l’avait pas soutenu. Je constate que je suis parvenu à les convaincre du bien-fondé de cette disposition, qui repose sur mon hostilité à la privatisation des rentes. La privatisation des sociétés d’autoroute, décidée il y a quelques années, fut une bêtise.

Le ministre de l’économie de l’époque, Bruno Le Maire, a instauré une taxation des rentes autoroutières, laquelle n’affecte pas le prix des péages et ne touche que les entreprises affichant une rentabilité supérieure à 10 %.

Je propose de relever le taux de cette taxe de 4,6 % à 7 %, afin d’augmenter les recettes de l’État de 300 millions d’euros, sans impact pour le consommateur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si le taux de la taxe fait plus que doubler pour atteindre 10 %, on peut craindre que les concessionnaires augmentent le tarif des péages, au détriment des usagers. Ils ne l’ont pas fait au moment de l’instauration de la taxe car cette décision avait été précédée d’une négociation avec l’État, mais ils auraient très bien pu relever le prix des péages. L’avis est donc défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Les contrats prévoient que les concessionnaires ont le droit de répercuter les hausses de la fiscalité. La loi ne l’emporte pas sur la concession. Certes, c’est de la responsabilité de l’État mais, en cas de contentieux, les sociétés gagneraient.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs sociétés d’aéroports, y compris Aéroports de Paris, avaient déposé une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité.

La commission adopte l’amendement I-CF786.

En conséquence, l’amendement I-CF21 tombe.

Amendements I-CF31 de M. Michel Castellani, I-CF1143 de Mme Sandrine Le Feur, I-CF427 de Mme Mathilde Feld, I-CF1297 de M. Philippe Lottiaux, I-CF1277 de Mme Constance de Pélichy, I-CF659 de M. Pierrick Courbon, I-CF268 de M. Corentin Le Fur, I-CF1144 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1741 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Les communes et les EPCI peuvent appliquer à la Tascom – taxe sur les surfaces commerciales – un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Mon amendement vise à rehausser cette possibilité jusqu’à 1,5. En effet, les centres-villes se dévitalisent au profit des zones commerciales périphériques.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1143 vise à élargir l’assiette de la Tascom aux aires de stationnement, qui représentent souvent plusieurs milliers de mètres carrés artificialisés, et à augmenter le taux pour les établissements les plus consommateurs d’espace. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact foncier et environnemental des grandes surfaces commerciales, de responsabiliser les décideurs d’implantations et de préserver les petits commerces de proximité, qui participent à la vitalité des centres-bourgs.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous avons tous à cœur de défendre les petits commerces. Ces espaces de lien social sont le poumon économique de nos villes et de nos villages.

Mon amendement tend à assujettir à la Tascom les méga-entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, points névralgiques du commerce en ligne, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur sur le petit commerce tout en dégageant de nouvelles recettes pour les collectivités.

En 2020, France Stratégie nous alertait déjà sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du commerce en ligne, du fait d’une fraude massive à la TVA, de l’exemption de la Tascom, de la réduction de moitié de la TFPB et de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les magasins physiques non considérés comme des sites industriels ne bénéficient pas des mêmes exonérations – celle de la Tascom par exemple – que les entrepôts du secteur du commerce en ligne, dont les groupes étrangers exercent une position dominante. En cinq ans, 85 000 emplois ont été détruits dans le commerce physique mais rien n’a vraiment été entrepris ; l’hémorragie du petit commerce se poursuit.

M. Philippe Lottiaux (RN). Mon amendement tend à assujettir à la Tascom les drives et les entrepôts d’e-commerce. Je le retire pour en préciser la rédaction d’ici à la séance, afin que les entrepôts purement logistiques qui desservent des commerces de proximité ne soient pas concernés.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1277 tend à élargir l’assiette de la Tascom aux aires de stationnement et à en augmenter le taux pour les établissements les plus consommateurs d’espace.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1144 vise à assujettir les entrepôts logistiques à la Tascom.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous proposons d’intégrer à l’assiette à la fois les entrepôts logistiques et les surfaces de retrait des drives.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable aux amendements tendant à rehausser le plafond du coefficient multiplicateur car ils risquent d’être préjudiciables au consommateur, de même qu’à ceux qui tendent à taxer aussi les parkings, qui sont des installations nécessaires.

En revanche, je suis favorable aux amendements I-CF659, I-CF268, I-CF1144 et I-CF1741, qui visent à assujettir à la Tascom les entrepôts de vente en ligne.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous parlons d’une taxe sur les surfaces de vente. S’il est intéressant d’y assujettir le commerce en ligne, il faut exclure de l’assiette les zones logistiques : elles dépendent d’un prestataire du vendeur mais rien n’y est vendu.

Si nous augmentons la fiscalité sur les entrepôts logistiques, alors que nous avons déjà la plus forte, le vendeur répercutera la hausse sur le consommateur et les activités seront délocalisées à nos frontières. Les camions et les conducteurs étrangers prendront la place de toutes les petites entreprises de transport qui irriguent nos territoires ruraux.

M. le président Éric Coquerel. En réalité, il est très difficile de distinguer les fonctions des méga-entrepôts – ceux qui, d’un côté, servent au commerce en ligne et ceux qui, de l’autre, auraient un rôle de support. En limitant la Tascom au commerce en ligne, vous laisserez perdurer de nombreux problèmes.

Qu’on le veuille ou non, ces méga-entrepôts, installés à la périphérie des villes, font concurrence à nos commerces. Ils participent à l’importation de produits écologiquement et socialement moins-disants. Les dispositions que nous avons adoptées sur les petits colis ne suffisent pas : sans mesures drastiques, tout notre commerce disparaîtra, au profit non pas d’autres entreprises françaises mais du grand déménagement du monde, d’une société consumériste et productiviste qui ne crée même pas d’emplois – ceux des méga-entrepôts sont précaires et mal payés. Les assujettir à la Tascom, c’est le moins qu’on puisse faire.

L’amendement I-CF1297 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF31, I-CF1143, I-CF427, I-CF1277 et I-CF659.

La commission adopte l’amendement I-CF268.

En conséquence, les amendements I-CF1144 et I-CF1741 tombent.

Amendement I-CF1356 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). La Cour des comptes a dénoncé cette bizarrerie qu’on appelle l’octroi de mer interne. Cette taxe pénalise la production locale au bénéfice des importations : la part du ciment importé à La Réunion est ainsi passée de 20 à 60 %, alors que les cimenteries de l’île sont sous-utilisées. De même, cet impôt renchérit le ciment dont Mayotte a besoin pour sa reconstruction.

Ses recettes représentent 3 % de celles de l’octroi de mer. Le présent amendement vise à le supprimer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-1447 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Dans le cadre du Ségur de la santé et du protocole État-région, l’État s’est engagé à financer des formations sanitaires, encore très utiles dans un contexte épidémique imprévisible, et nous demandons qu’il s’y tienne. En janvier 2025, le premier ministre Bayrou a écrit aux présidents de région que les formations démarrées en 2025 seraient financées jusqu’à leur terme, en 2027. Cet amendement vise à l’inscrire dans la loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je n’ai pas réussi à me procurer la lettre que vous citez dans votre exposé des motifs, par laquelle l’État s’engage à financer les formations en question jusqu’en 2027. Je vous propose de retirer l’amendement et d’interroger le ministre en séance.

La commission rejette l’amendement.

Article 28 Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données

Amendement I-CF1480 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Pour de nombreuses petites entreprises, la facturation électronique obligatoire sera une révolution. À l’origine, un portail numérique gratuit devait être déployé pour leur permettre de satisfaire aux obligations légales. Le projet en a été abandonné courant 2024. On ignore à qui il avait été confié. Quelles sommes avaient déjà été engagées ? Est-il enterré ou pourra-t-il être repris ? Telles sont les questions que nous poserons au Gouvernement par cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1858, I-CF1860, I-CF1861 et I-CF1862 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le texte prévoit de majorer fortement les amendes en cas de non-transmission des données liées aux factures électroniques, alors que l’État lui-même est en retard dans son projet de plateforme de facturation. Ces amendements tendent à maintenir les amendes à leur niveau actuel.

La commission adopte successivement les amendements.

La commission adopte l’article 28 modifié.

Article 29 Modernisation et simplification de la gestion fiscale

La commission adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendements identiques I-CF983 de Mme Josiane Corneloup et I-CF1001 de M. Stéphane Viry

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements de simplification tendent à supprimer des formulaires Cerfa. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1023 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de créer un système d’agrément qui autorise les banques à pratiquer l’exonération de retenue à la source sur les dividendes. En cas de fraude, l’agrément serait retiré.

Le dispositif a déjà été largement modifié. Je suis perplexe sur l’opportunité de le changer encore. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Toutes les principales banques françaises ont utilisé le système du CumCum pour contourner le fisc. Aux dernières nouvelles, le montant du redressement atteindrait 3,5 milliards. Il faut rester ferme et mener les contentieux à leur terme. Cependant, leur retirer leur licence, c’est-à-dire leur interdire l’activité bancaire, serait excessif.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement ne change pas les règles de partage des dividendes. Nous nous sommes seulement inspirés du modèle américain, beaucoup plus sévère que le nôtre, pour limiter les abus. Si les services fiscaux en constatent, l’agrément sera retiré.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de finances a modifié le dispositif l’an dernier. Compte tenu du délai d’application, les nouvelles procédures ne sont effectives que depuis trois mois. Faut-il encore les changer ?

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avions auditionné le ministre Lombard ; il était plutôt favorable à cette mesure. J’ajoute que nous n’avons pas du tout réformé le dispositif d’agrément l’an dernier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En pratique, dans la vie quotidienne des entreprises, il a changé il y a trois mois.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF425 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il tend à encadrer le régime mère-fille, qui permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part de 5 % du montant au titre des frais et charges. Les multinationales l’utilisent pour faire de l’optimisation fiscale.

Nous proposons de limiter le dispositif aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européenne et de le plafonner pour les autres.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Le régime mère-fille empêche la double imposition. Cette mesure alourdirait la charge fiscale de milliers d’entreprises qui ont des filiales au Maghreb, par exemple, ou encore au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, au Japon. C’est jouer avec le feu.

M. Charles de Courson (LIOT). Il serait de plus très facile de contourner ce dispositif : il suffirait que les filiales non européennes versent les dividendes à une filiale européenne qui la reverserait à la maison mère.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF984 de Mme Josiane Corneloup et I-CF1002 de M. Stéphane Viry

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement de simplification I-CF984 vise à prévoir une date unique, le 15 mai, pour toutes les déclarations professionnelles. Cela éviterait les erreurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques I-CF1000 de M. Stéphane Viry et I-CF1466 de M. Jean-Didier Berger

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Amendements de simplification. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF500 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Suite au scandale des Pandora Papers, la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé, dans le code général des impôts, un article 1740 A bis visant à pénaliser les professionnels qui se rendent coupables de conseils frauduleux. Mais en pratique, ce très bon dispositif n’est jamais appliqué, car il ne concerne que les actes sanctionnés d’une majoration de 80 % par l’administration fiscale, ce qui n’arrive jamais. Cet amendement vise donc à abaisser ce seuil à 40 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette disposition permet de compléter l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF482 de M. François Ruffin

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’article 1741 du code général des impôts prévoit que « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts […] peut être privé de ses droits civiques, civils et de famille. » Il prévoit en outre que la juridiction peut « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer [les] peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Pour renforcer les effets de l’article, cet amendement vise à supprimer la notion de personnalité, qui prête à discussion – a fortiori dans le contexte actuel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends votre intention, mais votre amendement remet en cause le principe d’individualisation des peines, un principe fondamental du droit – pénal en particulier – qu’il convient de préserver. Je suis donc très défavorable à votre amendement.

M. Emeric Salmon (RN). Exactement : cet amendement est contraire au principe d’individualisation des peines.

M. Charles de Courson (LIOT). Au reste, supprimer cette mention rend la peine automatique, ce qui est non seulement condamnable, mais en plus probablement inconstitutionnel, puisque cela revient à nier le rôle des magistrats. La plupart prononcent d’ailleurs ces peines complémentaires, car ils doivent motiver toute décision contraire.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Soit, mais s’agissant d’un principe général, je ne vois pas pourquoi il devrait être précisé explicitement dans cet article en particulier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement reviendrait à rendre les peines complémentaires automatiques, ce qui correspond à une négation de l’individualisation des peines. Nous devons être très prudents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF668 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Le taux de recouvrement des amendes est très faible, en particulier dans certains domaines tels les escroqueries, les vols, les atteintes à l’environnement et les destructions. Dans la conjoncture actuelle, il n’y a pas de raison qu’une partie de nos concitoyens n’assument pas les responsabilités de leurs actes délictueux. Cet amendement ouvre la possibilité de recouvrer les amendes en saisissant certaines prestations, y compris les minima sociaux tel que le RSA, dans une limite de 50 euros par mois. Il ne saurait y avoir une France à deux vitesses : d’un côté ceux qui paient pour les autres et assument leurs responsabilités ; de l’autre, ceux qui s’en voient totalement dégagés et rient parfois au nez de la police lorsqu’ils sont verbalisés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF859 M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement est issu des travaux du Printemps de l’évaluation consacrés aux règlements d’ensemble, une pratique qui consiste à trouver un accord transactionnel entre l’administration et le contribuable – particulier ou entreprise – dans le cadre d’une proposition de rectification. Ce dispositif, qui n’épuise pas le contentieux, n’est encadré par aucun texte, sauf une note de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – ce que la Cour des comptes a d’ailleurs déploré.

Or, en six ans, le nombre de règlements d’ensemble a triplé et le montant des remises accordées a atteint plus de 1,8 milliard d’euros en 2024. Près de 80 % de cette somme proviennent des dix plus gros règlements, qui ont chaque fois bénéficié de 70 % d’atténuation. Surtout, c’est le signe d’un manque d’encadrement dans la définition des prix de transferts, puisque ce sont les cas qui entraînent les plus gros règlements d’ensemble. J’ajoute que, le plus souvent, les règlements d’ensemble concernant les entreprises sont assortis d’une convention judiciaire d’intérêt public visant à éteindre toute poursuite – comme ce fut le cas avec Google.

Il n’est pas question d’interdire ce dispositif, seulement de le rendre plus transparent, comme le préconisait également la Cour des comptes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très embêté : s’il est vertueux de chercher à doter une pratique d’une base juridique, votre dispositif risque de ne pas être applicable en raison d’un cadre trop restrictif. En effet, vous proposez de plafonner la remise consentie à 20 % du montant en jeu, alors qu’elle atteignait en moyenne 60 % ces dernières années. Peut-être pourrions-nous réfléchir à un juste milieu d’ici à la séance ? Si vous en êtes d’accord, je suis prêt à sous-amender votre proposition pour proposer un taux de 70 %. Sinon, avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans les cas visés, le redressement a déjà eu lieu, le fisc en est au contrôle. L’objectif est de contraindre suffisamment cette pratique complètement opaque, qui se déroule à huis clos en dehors de tout cadre légal, pour qu’elle devienne exceptionnelle.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous n’allons pas jouer aux marchands de tapis. Votre remarque est pertinente, 20 % est peut-être un peu bas. Nous préparerons des amendements de repli pour la séance.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce sont des impôts, il faut un cadre légal : c’est notre mission constitutionnelle. Mais le rapporteur général a raison : peut-être faudrait-il remonter le plafond de remise à 40 % ou 50 %. Si l’administration accordait en moyenne 70 %, cela devrait déjà l’inciter à être plus rigoureuse.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Tous les ans, je consacre une partie de mon rapport sur la mission Remboursements et dégrèvements aux règlements d’ensemble. Je confirme que leur nombre ne cesse d’augmenter. Mais il ne s’agit pas tant d’une question de sommes que d’éviter des contentieux qui durent pendant dix ou quinze ans, sans assurance aucune que l’État touchera des subsides à l’issue de la procédure. Les encadrer trop strictement n’est donc pas forcément la meilleure des idées. Mais aujourd’hui, seules deux personnes à Bercy peuvent prendre la décision de passer le règlement d’ensemble – après validation du ministre au-delà d’une certaine somme : il y a donc une zone blanche, que la Cour a relevée et qui est gênante pour les législateurs que nous sommes. Néanmoins, l’outil me semble devoir être préservé.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il serait quand même bon que la DGFIP ait les moyens d’aller au contentieux de temps en temps, car l’éviter empêche de créer la jurisprudence qui permettrait justement de mieux encadrer cette pratique. C’est un cercle vicieux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF329 M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à lutter contre le détournement et l’utilisation abusive des baux étudiants – un phénomène qui affecte particulièrement les régions touristiques.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF569 de Mme Dieynaba Diop

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des finances publiques, avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose des données nécessaires. Le produit de cette taxe pourrait contribuer notamment au financement de l’aide publique au développement, dont les crédits ont été très largement diminués ces dernières années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette taxe tout à l’heure, nous avons d’ailleurs élargi son assiette. Votre amendement ne prévoit aucun encadrement, aucune limite : c’est très insuffisant. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne comprends pas votre argumentaire : l’amendement ne porte pas sur la taxe, mais sur son recouvrement.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme je l’ai montré dans mon rapport sur l’application des lois fiscales, confier le recouvrement de cette taxe aux services fiscaux n’est pas une hypothèse raisonnable. Au regard des millions de transactions concernées, c’est un travail extraordinairement complexe. La sagesse commande qu’on ne touche pas à ce dispositif. En revanche, il faut demander à l’administration de le contrôler – pour l’instant, elle s’y emploie fort peu.

La commission rejette l’amendement.

Article 30 Diverses majorations de droits de timbre

Amendements de suppression I-CF576 de Mme Estelle Mercier et I-CF1093 de Mme Claire Lejeune

Mme Estelle Mercier (SOC). Voilà un article qui doit beaucoup plaire au Rassemblement national – je ne doute pas qu’il souhaite le préserver en l’état. Il prévoit en effet de majorer les droits de timbre pour les titres de séjour, les naturalisations, les visas. Majoration de 200 euros pour une demande de nationalité, de 100 euros pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, contribution de 50 euros rien que pour saisir la justice : autrement dit, le Gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou de faire valoir ses droits. C’est d’autant plus absurde que cela rapportera à peine quelques millions d’euros. Nous refusons qu’en France, le droit à la citoyenneté et l’accès à la justice deviennent un luxe : c’est une question de dignité républicaine.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce catalogue d’augmentation des droits de timbres est écœurant. Ce budget trahit une double tendance : le RN s’aligne sur la Macronie sur les sujets économiques, et le Gouvernement s’aligne sur les positions xénophobes – il n’y a pas d’autre mot – du RN. Et pour des miettes, en plus, parce que ces mesures ne vont rien rapporter ! Elles ne feront que mettre en difficulté des personnes qui subissent déjà le fonctionnement indigne de nos préfectures ; des personnes – vous devez tous en rencontrer dans vos permanences – qui, faute de parvenir à faire renouveler leur titre de séjour, se retrouvent en situation irrégulière, perdent leur emploi, leur logement et se retrouvent à vivre dans des conditions précaires et indignes. Avec cet article, vous participez à tout cela ; j’espère que nous parviendrons à le supprimer. D’habitude, ce genre de mesures est proposé dans des amendements du RN qu’on arrive à repousser : les voir dans un texte du Gouvernement est le signal d’un glissement effrayant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je soutiendrai évidemment ces amendements. J’entends que les propos de Mme Lejeune suscitent des réactions au sein du socle commun, mais elle a raison : il y a quelques années, ces mesures auraient été proposées par le RN et tout le monde s’y serait opposé, parce que l’objectif n’est pas de faire des économies – les sommes en jeu sont assez faibles –, mais bien d’envoyer des messages sur la naturalisation, la régularisation, l’accès à la nationalité française.

Vous savez comme moi ce qui se passe dans les préfectures : en Seine-Saint-Denis, il faut six mois pour obtenir ce que les personnes devraient obtenir immédiatement. Le temps d’examen des dossiers est tel que certains basculent dans l’illégalité faute d’obtenir une réponse dans les temps. Les services ne sont pas à la hauteur. Encore une fois, on parle de personnes qui vont être régularisées : ils sont parmi les plus précaires, et vous voudriez les punir encore davantage en majorant les droits de timbre. J’espère que tous les collègues qui sont encore humanistes rejetteront cet amendement, qui est un très mauvais symbole.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis tout à fait humaniste, monsieur le président, et je ne comprends pas ce qui vous choque dans cet article. Tous les Français paient des droits de timbres pour de nombreux actes administratifs, comme le renouvellement d’un passeport. Au reste, de nombreux pays prévoient des droits d’entrée sur leur sol, comme les États-Unis avec le formulaire Esta ou le Royaume-Uni. Il ne s’agit que de faire payer l’usager – et modestement, encore – pour les services administratifs : il n’y a pas de quoi monter sur ses grands chevaux. C’est assez naturel, et si ça donne un peu plus de moyens aux administrations pour être plus efficaces et plus rapides, je trouve que c’est tout à fait bénéfique. Je soutiens donc cet article.

M. le président Éric Coquerel. Vous aurez remarqué que les États-Unis ne sont pas vraiment notre modèle en ce moment en matière de traitement des migrants.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Savez-vous, monsieur Kasbarian, qu’il existe aussi des visas payants pour entrer en France ? Entre le visa lui-même – 80 euros – et les frais annexes, le total s’élève à environ 120 euros. Par ailleurs, ce n’est pas le principe du droit de timbre qui est remis en question, car toutes ces personnes en paient déjà, mais le fait de les majorer à un niveau tel qu’il leur sera impossible de réaliser les démarches, y compris pour accéder à leurs droits. Par exemple, l’article 21-2 du code civil prévoit les conditions d’acquisition de la nationalité française. Certaines personnes ont droit à cette nationalité, mais si la demande est soumise à des droits de timbres de 255 euros, ils ne pourront même plus l’activer. C’est quand même quelque chose !

M. Philippe Brun (SOC). Nous parlons de demandes et renouvellements de titres de séjour, de demandes de visa, de régularisation, mais parlons un peu du retour de la TVA judiciaire, la contribution demandée à chaque justiciable pour ester en justice qui avait été instaurée par Rachida Dati et Nicolas Sarkozy en 2009. Tous les barreaux de France avaient protesté contre cette mesure, que nous avons immédiatement supprimée à notre arrivée au pouvoir en 2012. Et encore, à l’époque, c’était un droit de timbre de 35 euros : cette fois, vous proposez 50 euros ! Quel recul pour l’accès aux droits dans notre pays, surtout pour les plus vulnérables !

M. Matthias Renault (RN). Nous soutenons évidemment cet article, qui ne tend qu’à aligner nos droits de timbre sur ceux qui existent ailleurs dans le monde. Nous nous félicitons que nos idées prospèrent et commencent à trouver une majorité dans notre assemblée. Je note tout de même que l’augmentation des droits de timbre et taxes diverses est morale et humaniste quand elle s’applique aux Français, mais immorale et antihumaniste lorsqu’elle s’applique aux étrangers. C’est absurde et risible.

M. Erwan Balanant (Dem). Il faut distinguer les droits de timbre pour les demandes de papiers de ceux pour ester en justice. Si ces derniers sont fléchés vers une amélioration de l’aide juridictionnelle, pourquoi pas ? En tout cas, cela ne me dérangerait pas pour les plaintes au civil – je m’interroge davantage pour les plaintes au pénal. Il faut renforcer l’aide juridictionnelle, la présence des avocats, l’aide aux victimes. Je fais partie de ceux qui ont proposé qu’il y ait des avocats commis d’office pour les victimes : si cela peut être financé par un droit de timbre, allons-y ! Ça ne me choque pas. Comme toujours, c’est une question d’équilibre.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Collègues du bloc central, j’espère sincèrement que vous avez honte que cet article figure dans le budget. J’espère que vous vous sentez mal et que vous allez faire en sorte qu’il soit supprimé. Je vous signale que vous venez de recevoir les félicitations du Rassemblement national, par la voix de Matthias Renault, qui vient de vous expliquer que vous étiez en train de dérouler le programme de Marine Le Pen ! Je le dis sans sourciller : la réalité, c’est que vous êtes en train de céder à l’ensemble de ses lubies racistes et xénophobes. En majorant les droits de timbre qui s’appliquent à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, vous vous en prenez à des gens qui galèrent, des gens qui sont en France depuis parfois des décennies et qui font tourner notre pays ; des gens qui se lèvent tous les matins pour aller bosser, qui ont des enfants, et qui du jour au lendemain, se retrouvent mis à la porte par leur patron, sont obligés de rendre leur logement et perdent les aides sociales auxquelles ils ont droit. C’est ignoble, et j’espère qu’il n’y aura personne pour laisser passer un budget avec de telles mesures dedans ! Franchement, quand on voit ça, on regrette que la censure ne soit pas passée.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF327 de M. Aurélien Le Coq, I-CF879 de Mme Léa Balage El Mariky, I-CF1315 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1313 de M. Éric Coquerel et I-CF1101 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). On commence à avoir un haut-le-cœur.

Puisque vous avez refusé de supprimer l’article, l’amendement I-CF879 propose d’en supprimer les alinéas 1 à 14 et 16.

Le texte prévoit d’augmenter le prix des démarches administratives : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 à 350 euros, une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées, et, enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation augmenterait de 360 %.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation. Les personnes concernées rencontrent déjà des difficultés administratives : elles attendent parfois six mois pour obtenir un rendez-vous et, s’il manque un papier, on leur demande de revenir deux, trois voire six mois plus tard. Vous y ajoutez désormais une pression financière.

Pire encore : l’évaluation préalable de l’article 30 indique que « […] ces mesures pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail. » Cet argument est d’un cynisme absolu. Il est inimaginable que les députés du bloc central votent pour un tel article.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Vous vous en prenez toujours aux mêmes : les plus fragiles et les plus démunis.

On parle de personnes, de travailleurs qui sont en France depuis des années, voire des décennies. Un exemple parmi des milliers d’autres : celui d’une dame venue il y a quelques semaines dans ma permanence. Elle a plus de 70 ans et est arrivée en France il y a cinquante ans. Elle a trimé toute sa vie, comme des millions de travailleurs dans ce pays. Elle a eu des enfants, qui sont français comme vous et moi. Or ce qui était auparavant une simple formalité administrative prend désormais plus d’un an parce qu’il n’y a plus de personnel d’accueil dans les préfectures, tout ayant été dématérialisé. Résultat : sa toute petite retraite n’est plus versée. Elle n’a plus rien.

Ils sont des milliers ainsi. Ils perdent leur travail, ils ne peuvent plus se soigner ou étudier. C’est de cela dont on parle. En fait, même les chiens sont mieux traités. Voilà ce que font les macronistes en suivant le RN.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1439 de M. Jean-Didier Berger et I-CF1778 de M. Laurent Wauquiez, amendements I-CF1577 et I-CF1578 de M. Éric Ciotti (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Il est dommage de ne pas avoir des débats apaisés sur cette question. On connaît le coût de ces démarches et il doit bien être payé par quelqu’un – soit par le demandeur, soit par le contribuable. Quand vous faites payer les contribuables français, vous faites payer aussi les travailleurs les plus modestes. Partir du principe que le contribuable devrait prendre à sa charge tout ou partie de ces dépenses ne nous paraît pas justifié.

Avec cet amendement, nous proposons que le droit de timbre corresponde aux coûts réels. Le bénéficiaire de la démarche doit tout simplement être susceptible d’en assumer le coût.

M. le président Éric Coquerel. Les impôts reposent sur le critère de la résidence et non de la nationalité, monsieur Berger. Vous avez évoqué les contribuables français, mais les gens qui vont subir l’augmentation des droits de timbre que vous proposez payent très certainement des impôts eux aussi.

M. Gérault Verny (UDR). Je vais tenter de dépassionner le débat. On estime le coût du traitement des titres de séjour à 400 millions par an. Avec cet article, le Gouvernement – dont la démarche n’est pas assez ambitieuse à mon sens – prévoit seulement de collecter 150 millions de recettes.

Quelle est la logique qui sous-tend la mesure ? Si quelqu’un veut rentrer ou rester sur le territoire national, il doit contribuer – comme chacun d’entre nous –, même de manière partielle.

Vous vous plaignez que les contributions demandées soient trop élevées tout en déplorant qu’il manque des fonctionnaires dans les préfectures pour répondre aux demandes : c’est paradoxal. Augmentons donc les droits de timbre pour améliorer les moyens, sachant que les sommes demandées restent tout à fait modiques. Et si un étranger qui arrive en France n’est pas capable de payer 300 ou 400 euros, il n’a rien à faire sur le territoire parce qu’il ne va pas contribuer à la richesse nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1575 de M. Éric Ciotti.

Amendements I-CF1320 de Mme Mathilde Feld et I-CF880 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On nous dit qu’il ne s’agit pas de mesures racistes ou xénophobes, mais regardez comment sont motivés vos amendements. Vous dites que certains n’ont rien à faire sur le territoire national, alors qu’ils y sont depuis longtemps et que ce sont des contribuables. Il est insupportable d’entendre le contraire : ils payent la TVA et leurs impôts en France, et ils contribuent également en travaillant.

Avec ce genre de mesures, vous fabriquez des sans-papiers et vous incitez les gens à être clandestins, car vous faites en sorte qu’ils ne puissent pas être accueillis et travailler correctement.

Ce que font les collègues macronistes est une dérive très dangereuse. Vous vous attaquez aux principes fondamentaux de la justice – la gratuité et l’accessibilité. Comprenez-vous qu’il ne s’agit plus ici de simples économies mais d’un projet politique qui vient de l’extrême droite et que vous reprenez à votre compte ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne trouve plus les mots pour décrire l’écœurement qui m’étreint.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1457 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Toujours dans le même esprit, cet amendement est destiné à renforcer le dispositif de l’aide juridictionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). On assiste à un concours Lépine pour surtaxer des personnes qui sont sur notre territoire. Je constate que l’ensemble du bloc central cède à toutes les idées de l’extrême droite. C’est une honte.

Des personnes en situation irrégulière ou qui ont des titres de séjour n’arrivent pas à retirer à la préfecture une carte de séjour qui est déjà prête. Ce n’est pas majorant les frais de 50 ou 100 euros qu’on va remplacer les personnels qui ont disparu des préfectures depuis le covid. Ces propositions sont abjectes ; ceux qui les défendent sont les mêmes qui se sont opposés à ce que nous taxions le luxe, les yachts et les jets privés des ultrariches.

M. Paul Midy (EPR). Quelques mots pour que notre position ne soit pas caricaturée trop fortement, car il ne faut pas mélanger deux sujets.

On compte six millions d’étrangers dans notre pays J’en suis très content, mais beaucoup d’entre eux sont capables de payer ces redevances. Qu’on soit étranger ou Français, il faut payer 86 euros pour refaire son passeport et 234 euros pour une carte grise. Qu’il y ait des taxes lorsque l’on fait des papiers n’est pas aberrant. S’il faut aider davantage des gens qui sont en grande difficulté, français ou étrangers, nous pouvons réfléchir à un dispositif.

Nous aussi, nous nous battons dans nos circonscriptions pour des personnes qui arrivent ou souhaitent rester sur le territoire et qui galèrent administrativement pour obtenir des titres de séjour – allant parfois jusqu’à attendre toute la nuit devant la préfecture. Nous trouvons ça scandaleux tout autant que vous. Mais ce n’est pas l’objet de cet article. Ne mélangez pas tout et ne faites pas la morale à peu de frais.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Midy, je crois que vous êtes comme la grenouille qui ne s’aperçoit pas qu’on la fait bouillir.

Au début du premier quinquennat de M. Macron et pendant des années, vous étiez tous opposés à réformer l’aide médicale de l’État (AME) ; l’année dernière, elle a commencé à évoluer.

Vous dites que les personnes concernées auraient les moyens de payer, mais la plupart ne les ont pas. Vous citez les cartes grises, mais la différence avec les titres de séjour tient au fait que le système français impose de renouveler souvent ses papiers, avec toujours plus de difficultés, ce qui plonge les personnes concernées dans des situations chaque fois plus complexes. Or vous décidez d’augmenter de manière considérable ce qu’elles doivent payer. Vous dites qu’elles pourront avoir des aides, mais on baisse les budgets correspondants et ceux destinés aux associations d’aide – que le Rassemblement national veut même criminaliser.

En bref et sans esprit polémique, j’observe ceci : certains d’entre vous voient un rapprochement entre nous et le Rassemblement national quand ses députés votent certains de nos amendements, mais ce sont eux qui viennent alors soutenir nos propositions. Votre cas est différent : c’est vous qui soutenez une des propositions du Rassemblement national, que vous n’auriez jamais votée il y a quelques années – de même que vous n’auriez jamais eu un ministre de l’intérieur qui parle de « Français de papier ». C’est une évolution de votre camp et j’aimerais que vous vous en rendiez compte.

M. Paul Midy (EPR). Premièrement, il ne m’avait pas échappé que les forces extrêmes et populistes gagnent du terrain dans notre pays. Est-ce un problème ? Oui, et il se manifeste aux deux côtés opposés de cette pièce.

Deuxièmement, contrairement à ce que vous affirmez, nous n’avons voté pour aucun amendement du Rassemblement national – et nous ne votons pas des motions de censure avec lui.

M. le président Éric Coquerel. Vous comptez quand même sur les voix de nos électeurs.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il faut cesser d’utiliser l’exemple du passeport à 85 euros. Je rappelle que la carte d’identité est gratuite, car c’est ce document qui est nécessaire pour s’identifier – comme l’est le titre de séjour pour les étrangers. Le passeport n’est pas un document d’identité indispensable ; c’est la raison pour laquelle il est payant. Il faut donc comparer ce qui est comparable si nous voulons avoir un débat sérieux et serein.

M. Jean-Didier Berger (DR). Une petite précision pour dépassionner cette discussion : les personnes qui n’ont pas les moyens de payer sont exonérées de plein droit puisque la redevance n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Évitons les caricatures. L’amendement a simplement pour objet de rendre les choses équitables pour le contribuable.

M. François Jolivet (HOR). Je souscris aussi bien aux propos sur la tarification de divers documents administratifs qu’à ceux de notre collègue de La France insoumise lorsqu’il déplorait que les préfectures marchent mal. Je peux en témoigner, car je fais partie des députés qui reçoivent beaucoup d’étrangers dont la retraite est suspendue à cause de la procédure de renouvellement de leur titre de séjour.

S’agissant de la tarification, je vous invite à lire la page 327 de l’évaluation préalable des articles annexée au PLF. Le tarif pour une carte de séjour s’élève à 368 euros en Belgique, à 900 euros en Grèce, à 1 102 euros en Hongrie, à 350 euros en Slovaquie, à 300 euros en Irlande et à 1 262 euros aux Pays-Bas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF881 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les exemples d’augmentation massive des droits de timbre que vous venez de citer démontrent que ce qui est proposé dans cet article consiste à trier par le biais de l’argent. C’est précisément cette politique qui est menée en Hongrie, en Grèce et désormais aux Pays-Bas par la nouvelle coalition qui s’y dessine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 30 non modifié.

Après l’article 30

Amendement I-CF1092 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). J’ai déposé cet amendement car je suis rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État. Avec la direction du budget, nous avons remarqué que Bpifrance disposait de réserves surnuméraires par rapport à ce dont elle a besoin pour couvrir ses risques. Elles s’élèvent à environ 500 millions d’euros et je propose de les reverser au budget général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Bpifrance nous a écrit de manière très inquiète, en expliquant que votre amendement conduirait à mettre un coup d’arrêt brutal à son activité à compter du 31 décembre. Elle considère que ce que vous appelez des excédents réallouables sont des provisions et que leur versement au budget général poserait un problème majeur de fonctionnement.

Avis défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). On fait les fonds de tiroir de tous les opérateurs de l’État, dont les agences de l’eau ou l’Ademe, mais Bpifrance bénéficie d’une forme d’immunité totale en raison de la personnalité charismatique de son directeur général.

Nous nous sommes penchés sur le sujet de manière approfondie : les fonds de garantie de Bpifrance sont surdotés par rapport à l’activité et aux ratios réglementaires. Ces 500 millions d’euros peuvent être reversés au budget général sans que cela affecte l’activité de cette banque. Nous en reparlerons en séance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les provisions de Bpifrance sont gérées par l’agence France Trésor. Les réallouer au budget de l’État n’aurait aucun effet sur la dette.

M. Charles de Courson (LIOT). Bpifrance est une banque qui a un statut de société anonyme. Si elle a accumulé trop d’excédents, il suffit de demander qu’elle verse des dividendes à l’État. Mais il faut être prudent si l’on commence à prélever les fonds de garantie. Pourra-t-on faire face aux difficultés le jour où elles surviendront ? Cet amendement n’est pas une bonne idée.

L’amendement est retiré.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31 Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes

Amendements I-CF1216 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1555 et I-CF1543 de M. Tristan Lahais, I-CF1186 de M. Nicolas Sansu et I-CF1689 de Mme Christine Pirès Beaune, amendements identiques I-CF1363 de Mme Mathilde Feld, I-CF1411 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF1808 de M. Jocelyn Dessigny, amendement I-CF1410 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq. Il s’agit de mettre un terme à la saignée imposée à nos mairies, à nos départements et à nos collectivités territoriales. Elle a commencé sous François Hollande, avec la réduction drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Mais celui qui était son ministre de l’économie et est désormais président de la République depuis huit ans, Emmanuel Macron, continue – voire fait pire.

Depuis 2022, les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas revalorisées au même rythme que l’inflation. Pour les communes et les départements, cela signifie qu’il manquait 1,4 milliard en 2022, 1,3 milliard en 2023 et 500 millions en 2024 et en 2025. Et ça continue cette année, puisqu’on ne suit toujours pas l’inflation. Bref, il manque plus de 4 milliards aux collectivités pour rénover les écoles, aider les pompiers et entretenir les crèches. Cet argent fait défaut dans tous nos services publics locaux. Vous en êtes responsables.

Avec l’amendement I-CF1216, nous proposons d’indexer définitivement la DGF sur l’inflation.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1555 propose d’augmenter la DGF et d’extraire la fraction de la TVA qui a été assimilée à cette dotation. En effet, l’attribution d’une fraction de la TVA aux régions augmente artificiellement l’enveloppe de la DGF. L’État s’était engagé à compenser la baisse de certaines recettes des collectivités – je pense à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – par une ressource dont la progression devait suivre celle de la croissance. Mais il n’a pas tenu parole, car la fraction de la TVA ne correspond pas au dynamisme de cette recette.

L’amendement I-CF1543 prévoit quant à lui de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation en 2026.

M. Nicolas Sansu (GDR). Mon amendement propose également d’augmenter la DGF en fonction de l’inflation, qui s’établissait aux alentours de 5 % en 2022 et en 2023. Or la DGF n’a pas suivi cette évolution, ce qui a considérablement compliqué la situation de nombreuses collectivités.

J’ajoute que nombre de dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR), sont intégrées à l’intérieur de l’enveloppe normée. La péréquation horizontale pèse donc lourdement sur la DGF des communes, puisque certaines sont perdantes année après année.

Il serait de bonne politique d’étudier un cadre plus dynamique, notamment en tenant compte de l’inflation. Je rappelle que les dotations des collectivités progressaient auparavant au rythme de l’inflation, majoré par la moitié du taux de croissance.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). À quoi sert la DGF ? Elle sert aux collectivités notamment pour adapter les écoles au changement climatique ou rénover des collèges qui sont dans un état lamentable.

Avec l’amendement I-CF1363, notre groupe propose de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit 1,3 %. Cela permettrait d’augmenter d’environ 248 millions la dotation des communes.

Chaque année, l’écart entre l’inflation et la DGF se creuse. Vous avez beau dire qu’elle augmente, il manquait 1,4 milliard en 2022, 1,3 en 2023 et plus de 500 millions en 2024 et en 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends parfaitement les remarques sur le caractère nécessaire des recettes des collectivités territoriales. Mais il faut regarder les choses en face : vous connaissez comme moi la situation des comptes publics. Les collectivités doivent participer à l’effort de maîtrise des comptes publics – même si elles ont une vertu dont est dépourvu l’État, puisqu’elles ont une règle d’or.en matière d’endettement.

Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ce sont les Républicains qui ont désindexé la DGF à cause de la crise financière de 2008. Ce sont les socialistes qui ont drastiquement réduit cette dotation de 11 milliards, soit une baisse de 25 %. Et c’est nous qui avons ramené la stabilité, la DGF ayant même légèrement augmenté ces dernières années.

Il ne faut pas juger les recettes des collectivités territoriales à l’aune de la seule DGF. Je vous encourage à consulter le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui montre que leur situation est bonne. Depuis 2017, les recettes des trois strates de collectivités ont augmenté plus vite que l’inflation, de même que leur épargne brute et leur épargne nette. Je sais que cela vous ennuie, mais ce sont les chiffres ! Je veux bien qu’on pleure avec les collectivités territoriales, mais vous n’êtes pas honnêtes.

Autre exemple : on sait qu’elles vont battre tous les records d’investissement en 2025. Pour des collectivités qui sont à l’os, c’est quand même incroyable !

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce que les chiffres montrent, c’est qu’il y a eu des attaques successives contre les collectivités. Alors qu’elles ne sont pas responsables du déficit, c’est à elles qu’on demande des efforts. Au total, ce sont 5 milliards d’euros qui leur sont réclamés dans ce budget ; c’est injuste.

Certes, Hollande avait fait des purges budgétaires, scandale que nous avions déjà combattu. Mais vous avez continué avec les contrats de Cahors et vous gelez la DGF cette année. Et après, vous allez nous expliquer que la commande publique ne va pas bien ! Vous venez de dire le contraire, mais c’est pourtant ce que vous indiquiez tout à l’heure. Si vous asséchez les collectivités, vous asséchez aussi la commande publique. Pire, vous mettez à mal les services publics locaux, qui sont essentiels.

Vous soutenez que les écoles vont bien, mais allez dans un département comme le mien : vous constaterez qu’il y a des fuites, que les bâtiments ne sont pas isolés, que les classes ne sont pas adaptées pour les PMR (personnes à mobilité réduite), etc. Il y a des besoins et vous êtes en train de faire du mal aux collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Lisez le rapport de la Cour des comptes !

M. Erwan Balanant (Dem). Le basculement, en 2018, du financement des régions de la DGF vers une fraction dynamique de TVA, n’était pas un cadeau : leurs ressources connaissaient alors des coupes et n’étaient pas entièrement compensées. Elles ont accepté ce changement et presque toutes souhaitent le conserver ; y renoncer serait donc selon moi une erreur. Conservons ce système, encore très récent, et veillons-y lors de l’examen du texte en séance. La stabilité de nos régions, qui ont fortement gagné en compétences depuis 2018, en dépend.

M. Tristan Lahais (EcoS). Matin, midi et soir, le groupe EPR nous invite à la stabilité fiscale, afin que les acteurs aient de la visibilité. L’histoire de l’affectation de la TVA montre pourtant bien que si les collectivités ne sont pas à même d’agir dans le temps, c’est parce que les règles changent chaque année. Encore l’an dernier, on a inventé le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ! Or certains départements ont un taux d’épargne net qui est ridicule. Celui de l’Ille-et-Vilaine, par exemple, n’est que de 200 000 euros. Ainsi allez-vous appliquer le Dilico non sur une épargne, mais sur un déficit. Je vous en prie, levez la tête et écoutez-nous. Les collectivités territoriales sont en difficulté et il y a un problème avec la parole de l’État, qui n’est jamais respectée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Cazeneuve, que vous ont fait les collectivités territoriales pour que vous en ayez autant après elles ? Cela fait trois ans qu’on vous entend dire qu’elles sont trop riches, qu’elles perçoivent trop d’argent, qu’elles sont en excédent.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je n’ai pas dit ça !

M. Jocelyn Dessigny (RN). Calmez-vous. Cela fait trois ans que vous dites cela, alors qu’elles ont un budget à l’équilibre, contrairement au gouvernement que vous soutenez, qui est responsable de 1 000 milliards d’euros de dette ! Et vous venez faire des leçons de morales à des gens qui sont capables de tenir un budget à l’équilibre ? Un peu de décence.

M. Joël Bruneau (LIOT). La situation des collectivités mériterait que nous soyons moins abrupts dans nos appréciations. D’abord, les cas sont divers, si bien que les moyennes ne sont pas nécessairement révélatrices de toutes les réalités. Ensuite, disons-le, certaines sont mieux gérées que d’autres – même si elles sont souvent mieux gérées que l’État, c’est certain. Enfin, je suis le premier à dire que les collectivités doivent participer à l’effort national, mais il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que c’est l’action locale qui tient le pays, bien plus que ce que nous faisons ici la plupart du temps.

Je répète qu’il est normal de les mettre à contribution, mais pas de manière uniforme et brutale, ne serait-ce que parce que les départements ont un mode de financement contracyclique – d’ailleurs assez ubuesque puisque leurs recettes baissent lorsque leurs dépenses augmentent.

J’entends bien que la TVA est une meilleure ressource que la DGF, mais encore faut-il que la fraction allouée aux collectivités reste dynamique. Or ce n’est plus le cas s’agissant de la compensation de la taxe d’habitation pour les EPCI et les régions, ce qui pose quelques difficultés.

Prenons donc garde au niveau de contribution demandé, car l’essentiel de l’investissement public vient des collectivités.

M. le président Éric Coquerel. De deux choses l’une : soit on estime que les rapports de la Cour des comptes sont toujours prescripteurs, auquel cas nous aurions dû modifier de manière beaucoup plus profonde le crédit d’impôt recherche (CIR), et ce depuis longtemps, soit on estime qu’ils peuvent être contestés. Il faut choisir ; on ne peut tenir deux discours.

À cet égard, monsieur Cazeneuve, le rapport que vous évoquiez ne se contente pas de dire que la situation des collectivités est bonne. Le document est un peu plus compliqué que ce que vous laissez entendre et souligne la diversité des situations. D’ailleurs, les représentants de Départements de France et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), que nous avons auditionnés, contestent en partie les chiffres avancés par la Cour des comptes et nous ont alertés sur la situation absolument dramatique de certaines collectivités, notamment les départements.

J’ajoute que, depuis 2017, si l’investissement a continué de progresser en France, c’est grâce à ceux réalisés par le secteur public, venus, pour 70 %, des collectivités locales. Autrement dit, si on attaque leur budget, elles seront moins capables de lancer des investissements, notamment en matière écologique, ce dont nous pâtirons tous. C’est pourquoi affirmer que tout va bien pour ponctionner des budgets qui, par ailleurs, sont effectivement assujettis à la règle d’or, ne me semble pas être la bonne solution.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1216, I-CF1555, I-CF1543, I-CF1186 et I-CF1689.

Elle adopte les amendements identiques I-CF1363, I-CF1411 et I-CF1808.

En conséquence, l’amendement I-CF1410 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1362 de Mme Mathilde Feld.

Amendements identiques I-CF1133 de Mme Nicole Le Peih, I-CF1412 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF1711 de M. Julien Gokel

Mme Nicole Le Peih (EPR). Ces amendements visent tout simplement à préserver l’équilibre financier des régions. Alors que leurs dotations ont déjà diminué de plus de 500 millions d’euros depuis 2017, une nouvelle baisse de près de 190 millions d’euros est prévue pour 2026. Or elles sont en première ligne de l’investissement local : elles soutiennent les lycées, les transports, la transition écologique et l’économie de nos territoires. La Cour des comptes elle-même souligne qu’elles contribuent déjà au-delà de leur poids réel dans les finances locales et que leur situation s’érode.

Nous proposons donc de geler le montant de leurs dotations aux niveaux de 2025, afin de leur donner un peu d’air et d’éviter un recul supplémentaire de leurs investissements. Il s’agit d’une mesure de bon sens, équilibrée, qui vise simplement à stabiliser leurs ressources.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1474 de Mme Christelle Minard et I-CF794 de M. Julien Gokel (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). Mon amendement vise à conserver le niveau des dotations compensatrices versées aux collectivités : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels. En effet, le projet de loi de finances prévoit une baisse globale de 527 millions d’euros, dont 308 millions pour les communes et les EPCI.

Depuis 2019, ces enveloppes servent de variables d’ajustement pour réaliser des économies au détriment de la stabilité financière des collectivités. Cumulées sur plusieurs exercices, ces réductions représentent une perte supérieure à 1,1 milliard d’euros. Ces dotations avaient pourtant été créées pour garantir la neutralité financière des réformes de la fiscalité locale. Les diminuer reviendrait donc à rompre la parole donnée par l’État et à fragiliser les territoires industriels déjà durement touchés. Le gel des compensations est une mesure de stabilité et d’équilibre.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1700 de M. Stéphane Delautrette

M. Philippe Brun (SOC). Prenons garde à cet article 31, qui ne porte pas seulement sur la DGF. En effet, il prévoit aussi une baisse de 25 % de la compensation de la baisse des impôts de production, issue de l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels – mesure de nature à détruire les territoires industriels.

Pour une ville comme Val-de-Reuil, la plus pauvre de ma circonscription et de Normandie – et neuvième commune la plus pauvre de France –, qui a développé des parcs d’activité industrielle pour se financer, cette baisse de compensation représente la somme de 2 millions d’euros – et même 4 millions si l’on compte l’ensemble de la communauté d’agglomération Seine-Eure.

On ne peut laisser passer pareille disposition qui, je le redis, va tuer les villes industrielles, lesquelles vivent avec les nuisances associées à cette activité économique et qui doivent percevoir le fruit de cette fiscalité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Renoncer à cette baisse de 25 % coûterait environ 800 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 31 modifié.

Article 32 Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Amendements I-CF1365 de Mme Mathilde Feld et I-CF1723 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mon amendement vise à contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités assurent en effet près de 70 % de l’investissement public dans notre pays. Par ailleurs, j’indique à M. Cazeneuve que le département de la Gironde affiche un déficit de 97,7 millions d’euros, dû notamment à l’explosion des dépenses de RSA – des dépenses obligatoires non compensées par l’État –, elles-mêmes liées à l’augmentation de la population de 20 000 habitants par an.

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de revenir sur la restriction des dépenses éligibles au FCTVA. En effet, par cet article, le gouvernement souhaite réduire l’assiette du fonds et décaler d’un an son versement aux intercommunalités.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1787 de M. Corentin Le Fur, amendements I-CF1413 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1657 de M. Stéphane Delautrette et I-CF1786 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne sais pas si vous mesurez bien les conséquences de la réduction de l’éligibilité au FCTVA aux seules dépenses d’investissement, que vous venez d’approuver en rejetant les amendements précédents. Cela signifie qu’en matière d’entretien des routes ou des bâtiments – des dépenses qui s’apparentent à de l’investissement –, les communes ne pourront plus récupérer la TVA, ce qui sera très pénalisant, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. La réduction de ce type de dépenses est pourtant l’inverse de ce que doit rechercher le gouvernement car, le cas échéant, ce seront davantage d’investissements qui devront être réalisés à l’avenir.

Mon amendement est donc une session de rattrapage, une deuxième occasion de refuser cette réforme du FCTVA et même d’inclure dans son assiette les dépenses liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) – qui, elles aussi, s’apparentent à des investissements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1621 de Mme Catherine Hervieu.

La commission rejette l’article 32.

Après l’article 32

Amendement I-CF1833 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Par l’intermédiaire du FCTVA, l’État rembourse la TVA dont les collectivités s’acquittent pour l’achat d’un bien d’équipement, mais ce n’est pas le cas pour les locations. Le présent amendement vise à y remédier, afin de soutenir les collectivités qui s’engagent en faveur de l’économie de la fonctionnalité, qui privilégie l’achat de l’usage d’un bien plutôt que sa possession. Ce pan majeur de l’économie circulaire incite à la sobriété écologique et financière, à la mutualisation des biens et à la lutte contre les achats inutiles, donc contre le gaspillage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Aux termes de l’amendement, seraient éligibles au FCTVA des biens meubles « nécessaires à la réalisation d’un investissement ». Cette rédaction, très floue, présente un risque juridique et il conviendrait de la revoir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1472 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement vise à avancer d’un an le versement du FCTVA aux collectivités. Selon les cas, les remboursements interviennent un à deux ans après la dépense, ce qui freine l’investissement local, alors même que les besoins sont importants. En effet, près de 19 milliards d’euros par an devront être investis d’ici à 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques. En accélérant les versements, nous redonnerions immédiatement de la trésorerie aux collectivités, sachant que, pour l’État, il ne s’agirait pas d’une nouvelle dépense nouvelle, mais d’un simple décalage de flux destiné, je le répète, à lancer des projets plus rapidement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends l’esprit de cette proposition. Pour avoir été maire, je sais que le FCTVA constitue une ressource précieuse. Cependant, procéder à une telle avance demanderait de trouver au moins 1 milliard d’euros cette année. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 33 Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements

Amendements de suppression I-CF1414 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1419 de Mme Mathilde Feld, I-CF1434 de M. Jean-Didier Berger, I-CF1475 de Mme Christelle Minard et I-CF1737 de M. Stéphane Delautrette

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet article 33 est un nouveau tour de passe-passe dans les dotations des collectivités en 2026. Jusqu’à présent, la fraction de TVA revenant aux EPCI – laquelle est censée compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la CVAE – était indexée sur le produit national de la TVA. Désormais, si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera défalquée de la part revenant aux collectivités. Cette idée me semble scandaleuse et je demande le maintien du fonctionnement dynamique actuel.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement identique I-CF1419 vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements, afin de leur permettre d’assurer leurs missions essentielles de solidarité et d’aménagement du territoire.

M. Jean-Didier Berger (DR). On a dit aux collectivités qu’elles allaient bénéficier de la TVA en lieu et place d’autres recettes et que le mode de financement serait bien plus avantageux, car dynamique. Or par cet article 33, l’État entend purement et simplement annuler le caractère dynamique de la ressource. Eu égard au contrat de confiance qui doit unir l’État et les collectivités locales, on ne peut permettre ce type d’artifice.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’État s’était engagé à compenser les réformes fiscales qui ont successivement touché les collectivités par une fraction dynamique de TVA. Or aux termes de cet article, l’État contrevient à son engagement, raison pour laquelle nous soutenons ces amendements de suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis partagé, car si l’article 33 minore par le taux d’inflation la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités, il est aussi prévu d’allouer le produit de cette minoration au fonds de sauvegarde des départements. Ainsi, la suppression de l’article aurait pour effet d’annuler l’abondement de ce fonds, qui devrait s’élever à 240 millions d’euros l’année prochaine. Je me demande donc si l’adoption de ces amendements ne reviendrait pas à se tirer une balle dans le pied, du moins en ce qui concerne l’année 2026. Mon avis est donc défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Voici ce qui est écrit à la page 353 de l’étude d’impact : « Pour l’année 2026, il est prévu que le montant du fonds de sauvegarde versé aux départements atteigne 300 millions d’euros. Ce montant sera atteint par l’affectation, en plus des sommes qui y ont été affectées au titre des exercices 2024 et 2025 – [issues de la] part dynamique de TVA –, du produit de la dynamique écrêtée par le présent article ». Or si l’écrêtement est nul, cela signifie que le fonds de sauvegarde des départements devra être abondé grâce à la part du produit de la TVA revenant aux collectivités. Dans la mesure où celle-ci s’élève à environ 52 milliards d’euros, 0,6 % de ce total serait affecté au fonds de sauvegarde. Me confirmez-vous ce que je pense comprendre ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous essayons tous de comprendre. Pour ma part, je lis que l’État complétera si la somme de 300 millions d’euros n’est pas atteinte. Ma crainte, je le répète, est qu’en supprimant cet article, les départements fragiles manquent de ressources.

M. Charles de Courson (LIOT). Pardonnez-moi, mais l’étude d’impact me semble très claire. Si l’écrêtement est nul, cela signifie bien que les 300 millions d’euros seront atteints grâce au montant global de la fraction de TVA allouée aux collectivités. Pouvez-vous nous donner le montant de cette compensation ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. De mon côté, à la lecture de l’exposé des motifs, je comprends que si on n’atteignait pas les 300 millions, c’est l’État qui compléterait.

M. Jean-Didier Berger (DR). Les collectivités n’attendent pas de l’État qu’il leur verse une obole pour compenser une partie de ce qu’il leur retire. Toutes les collectivités préfèrent que l’État respecte les dynamiques budgétaires initialement prévues.

Nous pourrons retravailler ce dispositif d’ici à la séance. En attendant, nous enverrions le bon signal en supprimant cet écrêtement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les départements ont besoin du fonds de sauvegarde de 300 millions. Au cours des deux dernières années, les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – ont baissé fortement ; l’effet ciseau a affecté la capacité d’épargne et d’investissement des départements. En supprimant cet article, vous supprimez le fonds de sauvegarde.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1762 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Seule la métropole du Grand Paris n’est pas soumise à l’écrêtement de la TVA. Il n’y a aucune raison pour qu’en soit exemptée cette collectivité, dont je réclame, avec d’autres collègues, la suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Au contraire, votre amendement revient à supprimer cet article, sauf en ce qui concerne la fraction de TVA affectée à la métropole du Grand Paris.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je le retravaillerai en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 Ajustement de divers dispositifs de compensation d’exonérations fiscales au profit des collectivités locales

La commission adopte l’article 34 non modifié.

Article 35 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendements identiques I-CF1428 de Mme Mathilde Feld et I-CF1477 de Mme Christelle Minard, amendement I-CF1415 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de l’augmentation de 3 points par an du taux de cotisation vieillesse jusqu’en 2028, prévue par le décret du 31 janvier 2025.

Cette mesure, décidée sans concertation, coûtera 4,2 milliards d’euros à terme, soit une dépense supplémentaire de 1,05 milliard d’euros dès 2026.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement vise à compenser intégralement la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui représente plus de 1 milliard d’euros de charges supplémentaires pour les employeurs territoriaux que sont les communes, intercommunalités, départements et régions.

Ce choc budgétaire, difficilement absorbable, risque d’entraîner des coupes claires dans les dépenses d’investissement ou de fonctionnement de ces collectivités. En effet, cette réforme ferait baisser d’environ 5 % la capacité d’investissement des communes et des intercommunalités.

Nous proposons que l’État compense la charge qu’il a lui-même créée pour préserver la soutenabilité financière des budgets locaux et maintenir la qualité du service rendu à nos concitoyens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends votre intention car il s’agit d’une lourde charge qui pèsera sur les collectivités. Néanmoins, vos amendements créeraient une dépense supplémentaire de 1 milliard d’euros pour l’État. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1549 de M. Bastien Lachaud

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Là encore, je comprends cet amendement, qui vise à aider la Nouvelle-Calédonie, mais il entraîne une dépense de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1421 de Mme Mathilde Feld.

Amendement I-CF1443 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement d’appel vise à répondre aux demandes légitimes d’augmentation des indemnités des élus des plus petites communes. L’État devrait augmenter la dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local, afin de prendre à sa charge l’augmentation des indemnités des élus qui le méritent largement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 35.

Après l’article 35

Amendement I-CF1740 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). En l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL, ce qui représentera une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros à leur charge.

Au titre de la compensation démographique, plus de 100 milliards d’euros ont été prélevés sur ce régime, afin d’en équilibrer d’autres, notamment du secteur privé. Pendant cinquante ans, il n’a donc pu mettre en réserve ses excédents.

Il n’est pas cohérent de vouloir la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, tout en leur imposant un tel choc contributif. Par conséquent, cet amendement vise à compenser les effets de la hausse du taux de cotisation en 2025, en créant un prélèvement sur recettes (PSR).

Par ailleurs, il incombe au Gouvernement de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures structurelles préconisées par un rapport des corps d’inspection qu’il a lui-même commandé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement entraînerait une dépense trop importante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1684 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d’euros.

Ce fonds, créé en 2020, est insuffisamment doté pour soutenir les soixante départements qui sont en difficulté et dont le budget subit un effet ciseau important.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à créer un PSR de 600 millions d’euros pour alimenter le fonds de sauvegarde des départements. Or l’article 33 prévoit déjà la création d’un fonds de sauvegarde à hauteur de 300 millions, montant qui me paraît plus raisonnable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1627 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Il vise à sécuriser la compensation versée aux régions au titre du financement des formations sanitaires et sociales, instaurée dans le cadre du Ségur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le cadre du protocole État-régions signé en 2022, l’État s’était engagé à financer ces formations. Il semble qu’une lettre d’engagement de l’État ait été envoyée à Régions de France, garantissant un financement jusqu’en 2027, mais je propose que nous en demandions confirmation à la ministre en séance. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF25 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé. Or, en seize ans, les prix ont explosé, notamment ceux du transport aérien et maritime de marchandises et de passagers. En Corse, le recours au bateau ou à l’avion est incontournable, en particulier pour les malades et les étudiants.

Nous avons obtenu une majoration de l’enveloppe dans les PLF précédents : 33 millions en 2022, 40 millions en 2024 et 50 millions en 2025.

Cet amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 60 millions, qui serait indexée sur l’inflation chaque année. Cette mesure légitime nous dispenserait, chaque année, de pénibles négociations à Bercy, en commission et dans l’hémicycle.

J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement pour le quotidien des habitants de l’île, y compris des plus modestes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un PSR de 43 millions au profit de la Corse est déjà prévu. Le meilleur moyen d’assurer la continuité en Corse, c’est d’ouvrir davantage à la concurrence le transport vers l’île. En raison du monopole actuel, les tarifs sont élevés et le service est mal organisé. Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Votre argumentation ne me convainc guère. Il est logique que les prix du service public de transport, qui permet de relier la Corse au continent, soient indexés sur l’inflation. C’est un moyen indispensable pour transporter les marchandises et les passagers. Je rappelle que la Corse est une île.

M. le président Éric Coquerel. Et je rappelle que l’ouverture à la concurrence n’est pas la meilleure solution pour faire baisser les prix, notamment ceux d’un service public de continuité territoriale.

M. Charles de Courson (LIOT). On ne peut pas continuer ainsi : chaque année, c’est le même cinéma. Les gouvernements successifs ont toujours fini par accepter d’augmenter la dotation. Une fois de plus, le Gouvernement cédera. Nous nous honorerions à voter cet amendement mais il faut que ce dispositif soit prévu dans les prochains projets de budget. Ce n’est pas l’ouverture à la concurrence qui réglera ce problème.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La Corse étant en effet une île, la continuité territoriale vers le continent doit être assurée. Par ailleurs, il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour ouvrir un service à la concurrence. Chaque année, il faut quémander cette rallonge ; c’est assez troublant. Il existe un véritable problème de continuité territoriale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est vrai. Mais il faut réfléchir de manière structurelle au transport de marchandises et de passagers entre le continent et la Corse. On se voile la face si l’on ne prend pas en compte la réalité économique, politique, syndicale et culturelle. J’échangerai volontiers avec M. Castellani à ce sujet avant la séance.

M. Michel Castellani (LIOT). Je rappelle que la dotation de continuité territoriale bénéficie à des compagnies qui ont remporté un marché public à l’issue d’un appel d’offres.

La commission adopte l’amendement.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements I-CF1886 et I-CF1887 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de prévoir une année blanche pour les taxes affectées.

Je propose, d’une part, d’annuler les augmentations de plafond proposées par le Gouvernement pour les taxes affectées qui font déjà l’objet d’un plafonnement, afin de revenir au niveau du plafond de 2025 ; d’autre part, d’établir des plafonds, fixés au niveau du rendement de l’année 2025, pour les taxes affectées non plafonnées versées à soixante-six opérateurs, qui devaient recevoir 32 milliards d’euros en 2026.

Toutefois, des exceptions sont prévues pour l’Unedic, compte tenu de sa situation très particulière et de son rôle ; les agences de l’eau, qui font l’objet d’un autre article ; les CCI (chambres de commerce et d’industrie) ; les établissements publics fonciers ; les universités, qui sont autonomes ; et le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

M. le président Éric Coquerel. Je suis complètement défavorable à ces amendements qui donnent un coup de rabot à l’ensemble des taxes affectées sans les différencier, malgré quelques exceptions.

Ce que vous proposez aura des conséquences évidentes, par exemple sur la politique environnementale, dont les budgets diminuent alors même qu’ils devraient augmenter. La baisse des dépenses de l’État n’est déjà pas une bonne solution et le coup de rabot est assurément la plus mauvaise.

M. Erwan Balanant (Dem). Il faut comprendre l’histoire de certaines taxes affectées, qui sont en réalité des contributions volontaires. Par exemple, la taxe sur les spectacles vivants est une contribution volontaire des acteurs du secteur qui décident d’en affecter le produit au pot commun pour faire vivre la filière. Aujourd’hui, plafonner ces taxes qui permettent de mutualiser la création de valeur serait une erreur terrible.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’il s’agit de contributions volontaires, pourquoi est-il nécessaire de prévoir des taxes affectées ?

M. Erwan Balanant (Dem). Il s’agit d’une décision de Bercy.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose donc de réduire le produit de ces taxes au niveau obtenu en 2025.

M. Paul Midy (EPR). Pour quels organismes, vu qu’ils sont nombreux à être concernés, l’impact de cette mesure serait-il important ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Chaque opérateur vous dira qu’il est important mais a obtenu des hausses de plafond conséquentes. La société des grands projets devrait recevoir 53 millions supplémentaires en 2026 ; le CNM (Centre national de la musique) percevrait 8 millions de recettes supplémentaires… en tout les plafonds augmentent de près d’1 milliard cette année. Pour reprendre les mots de Gilles Carrez, chaque niche fiscale a son chien.

En effet, c’est un coup de rabot, mais qui se justifie compte tenu de la situation budgétaire. Il ne s’agit pas de baisser les recettes, mais de les geler au niveau de 2025 ; c’est une année blanche, mécanisme qui s’appliquera également aux retraites.

M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons ces amendements pour le principe. La méthode choisie est l’année blanche, à savoir le rabot. Certes, ce dispositif est meilleur que celui proposé par la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Il préconise la mutualisation de certaines missions, sans les remettre en cause, ce qui permettrait de réaliser 500 millions d’euros d’économie.

En revanche, la proposition de notre contre-budget est plus solide. Nous assumons de remettre en cause certaines missions des opérateurs et des agences, ce qui permettrait de dégager 7,7 milliards d’euros d’économie. Nous en rediscuterons lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.

M. Daniel Labaronne (EPR). D’une manière générale, je ne suis pas favorable aux taxes affectées. Je souhaite qu’elles fassent l’objet d’une rebudgétisation : à la place, des subventions seraient versées à ces organismes qui auraient conclu des contrats d’objectifs et de moyens.

Nous ne finançons pas des priorités, nous entretenons plutôt des mécanismes automatiques de reproduction de la dépense, dépourvus de tout contrôle de son efficacité. Certes, le mécanisme proposé est rude, mais il va dans le bon sens.

M. Denis Masséglia (EPR). C’est étrange : les taxes sont écrêtées quand leur produit augmente ; en revanche, quand il diminue, aucun complément n’est versé pour atteindre le niveau de l’an passé. La dotation à l’audiovisuel public diminue de 70 millions par rapport à 2025. Si l’idée est d’atteindre le même niveau que l’an dernier, autant ajouter 70 millions en faveur de l’audiovisuel public.

M. Nicolas Sansu (GDR). C’est incroyable. Certaines taxes ont été instaurées pour soutenir des politiques. Prenons l’exemple des paris sportifs, qui ont permis de financer la création de l’Agence nationale du sport (ANS). Ces paris concourent désormais au financement de nombreux équipements sportifs. En 2026, 208 millions de rendement sont attendus alors que le rapporteur général propose de le plafonner à 180 millions. Qu’allez-vous faire des 28 millions ? Cette taxe affectée a été créée pour l’ANS. Dans ce cas, soyez cohérents, réduisez le taux de la taxe.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure ne changerait rien pour l’Agence nationale du sport, car le rendement prévu dans le projet de loi était déjà de 180 millions et cet opérateur était déjà plafonné. Le plafond de 2025 est maintenu. Quant aux taxes qui n’étaient pas plafonnées, leur rendement a été écrêté au niveau de 2025.

Mme Eva Sas (EcoS). S’agissant de la méthode, nous aurions aimé qu’un amendement aussi important et qui concerne autant d’organismes soit accompagné d’une étude d’impact.

S’agissant de l’Office français de biodiversité (OFB), qui est déjà en difficulté, il n’a pas suffisamment d’effectifs dans les territoires pour accomplir ses missions, par exemple en matière d’éducation. On lui reproche souvent d’être trop répressif et de ne pas accompagner les acteurs, notamment les agriculteurs, pour expliquer les politiques environnementales. Nous ne pouvons accepter que vous réduisiez encore leurs effectifs et leurs moyens. Ne coupons pas les crédits de la biodiversité alors même qu’on ne peut appliquer correctement la politique en faveur de la biodiversité fixée dans les trajectoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF43 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). J’ai déposé une trentaine d’amendements sur ce sujet, celui-ci est le seul à ne pas avoir été déclaré irrecevable. Nous défendrons l’essentiel de nos propositions relatives aux opérateurs lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Au total, nous proposons 7,7 milliards d’économie dans notre contre-budget.

Cet amendement technique vise à diminuer le plafond de l’accise sur l’énergie affectée à l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF684 de Mme Dieynaba Diop, I-696 de M. Olivier Faure et I-CF706 de Mme Dieynaba Diop (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Ils visent à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières à la solidarité internationale, notamment à l’Agence française de développement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette affectation a été supprimée parce qu’elle est contraire à la Lolf : il doit y avoir un lien entre la mission de service public d’un opérateur et la taxe qu’il reçoit. Or il n’y a pas de lien entre une taxe sur les transactions financières et la politique de développement.

M. le président Éric Coquerel. Je conteste l’argument de l’absence de lien. On peut considérer que la taxe sur les transactions financières finance des actions compensant les externalités négatives que leur intensification liée à la mondialisation produit dans les pays concernés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1016 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). La conférence Ambition France Transports s’est achevée il y a à peine quelques semaines. Chacun y a convenu, de manière transpartisane, que nous devions investir massivement dans les transports en commun, et le ministre s’est engagé à une loi-cadre de programmation des investissements dans le transport.

L’amendement propose donc d’affecter une part du produit des quotas carbone du système communautaire ETS 1 à l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France) afin de soutenir la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Le besoin d’investissements ferroviaires est estimé à 1,5 milliard d’euros supplémentaire par an à partir de 2028, dixit le ministre lui-même ; dans ces conditions, cette mesure sécurisera dès 2026 un financement stable qui renforcera la cohérence entre la politique budgétaire et la planification écologique et qui mettra des transports en commun décarbonés au service de tous et toutes, ce qui représente un gain du pouvoir d’achat pour ceux qui sont obligés d’avoir une voiture.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes plaide depuis 2009 pour la suppression de l’Afitf et la réintégration de ses crédits au sein du budget général de l’État. Elle a estimé dans un rapport de 2024 que cette agence était « avant tout un moyen de contournement » des règles budgétaires et qu’elle avait une « faible valeur ajoutée ». Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il faudra que vous preniez langue avec M. Tabarot. Il est en complet désaccord avec votre analyse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas mon analyse, mais celle de la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1324 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Chaque année, la loi de finances grève les ressources budgétaires des agences de l’eau. L’État vient même se servir dans leur trésorerie en y prélevant 130 millions cette année, comme l’an dernier, alors que la qualité de l’eau se dégrade du fait des pollutions et que le dérèglement climatique met les ressources disponibles sous tension.

Le plafond de recettes pour les agences de l’eau est une aberration au regard des actions qu’elles doivent mener et du niveau des aides sollicitées. Une agence de l’eau, et non des moindres, me témoignait devoir refuser toute demande à compter du mois de juillet à cause de l’épuisement de son budget. Le mécanisme du plafond mordant est aussi en contradiction avec le principe de pollueur-payeur ou préleveur-payeur. L’année prochaine, ce serait 88 millions en moins pour l’eau.

Le groupe Écologiste et social propose de supprimer définitivement le plafond mordant sur les taxes et redevances des agences de l’eau, une promesse non tenue du plan Eau établi par le Gouvernement en 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF736 de M. Fabrice Barusseau

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement vise à supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau afin de mobiliser pleinement les redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau. Compte tenu des enjeux actuels de la pollution de l’eau, cet article est vraiment malvenu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1432 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer le plafonnement des financements de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur la forme, l’amendement est inopérant : en supprimant la ligne, vous ne supprimez pas le plafond, seulement son énumération. Sur le fond, il conduirait à affecter 700 millions d’euros de plus à l’Anah sans justification particulière. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En effet, il n’y a pas de problème de logement, pas de problème de mise aux normes des logements, pas de problème de réchauffement climatique… Franchement, je ne vois pas pourquoi on dépenserait 700 millions pour tout ça !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1435 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le montant affecté à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est stable et correspond à ses besoins. Il n’y a pas lieu d’augmenter ses ressources de 8 millions, ce qui représenterait une hausse de 15 % en un an, là aussi sans justification. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF740 de Mme Claudia Rouaux et I-CF1437 de Mme Mathilde Feld

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), soit une augmentation de ses moyens de 10 %. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1552 de Mme Claire Lejeune.

Amendements identiques I-CF1558 de M. Erwan Balanant et I-CF1719 de M. Denis Masséglia, amendements I-CF1720 de M. Denis Masséglia et I-CF1559 de M Erwan Balanant (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Voici un exemple d’une taxe affectée issue de la contribution volontaire d’un secteur et destinée à le faire vivre : en 1964, les théâtres privés décident de créer une taxe entre eux pour que les succès financent la création de nouveaux spectacles. En 2003, quelqu’un à Bercy décide d’en faire une taxe affectée. Depuis, c’est l’État qui la gère, et vous voulez maintenant prendre une part du travail vertueux du monde du théâtre pour le verser au pot commun. Cela s’appelle tout simplement une injustice.

Mon premier amendement demande le déplafonnement de cette taxe affectée. Tous les ans, nous proposons de la déplafonner parce qu’elle marche, parce que la mutualisation des moyens permet à des spectacles d’émerger et de faire fonctionner la scène française.

Je propose également un amendement de repli qui fait correspondre le plafond aux recettes réelles de la taxe affectée.

M. Denis Masséglia (EPR). Mon premier amendement demande le déplafonnement de la taxe. Le second est un amendement de repli qui propose de faire passer le plafond de 8,5 millions d’euros à 12 millions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La raison pour laquelle il a fallu passer par la loi est que, sinon, tous les théâtres de France ne la paieraient pas. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF734 de M. Laurent Baumel.

Amendements identiques I-CF1888 de M. Éric Coquerel, I-CF860 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1011 de Mme Sophie Pantel, I-CF1416 de M. Michel Castellani, I-CF1515 de M. Jean-Paul Mattei, I-CF1609 de Mme Félicie Gérard, I-CF1779 de M. Laurent Wauquiez, I-CF1823 de M. Sylvain Maillard, amendement I-CF510 de M. Jacques Oberti (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement que nous présentons chaque année vise à éviter que les CCI soient encore une fois victimes des coupes budgétaires qui mettent en danger leur activité et leurs emplois. Elles sont un acteur central de l’accompagnement économique. Par cet amendement, je propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle que nous avions votée dans la loi de finances initiale pour 2024.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). En effet, 175 millions d’euros seront pris aux CCI par l’abaissement du plafond de la taxe affectée. L’amendement vise à revenir sur cette réduction supplémentaire en maintenant la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement dans la loi de finances initiales pour 2024, c’est-à-dire les 525 millions d’euros de plafond. En contrepartie, les CCI s’engagent à un prélèvement de 20 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Ce n’est pas excessivement cher et cela permettra aux CCI de continuer leur activité.

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement propose de respecter la trajectoire telle qu’elle avait été négociée et entérinée par le Parlement.

M. Michel Castellani (LIOT). Je ne reviendrai pas sur le rôle irremplaçable des CCI, notamment dans les territoires fragiles – c’est le cas en Corse en matière d’accompagnement de la vie économique, de soutien aux entreprises, de gestion des infrastructures et de formation. L’article 36 prévoit une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 175 millions, soit un tiers du montant perçu par le réseau, ce qui est énorme. Notre amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons fixé une trajectoire ; n’en changeons pas chaque année. C’est trop insécurisant pour l’équilibre financier de ces belles organisations que sont les CCI, qui ont été précieuses pendant la crise sanitaire et qui continueront de soutenir la transmission et l’accompagnement des entreprises.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il s’agit de revenir à la trajectoire prévue. Changer les règles sans arrêt pénalise tout le monde.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous nous sommes engagés – et je l’ai fait personnellement – sur cette trajectoire. Nous voulons qu’elle soit maintenue.

M. Jacques Oberti (SOC). Mon amendement propose une variante, tout en maintenant la trajectoire : 14 % de l’emploi étant dans l’économie sociale et solidaire, il propose d’affecter 10 millions d’euros à ESS France.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces propositions étaient comprises dans le premier amendement que j’avais déposé et qui a été rejeté en début de réunion. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Il est dommage que le spectacle vivant n’ait pas reçu autant d’appui.

La commission adopte les amendements I-CF1888 et identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF510 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1553 de M. Maxime Laisney.

Amendements I-CF525 de Mme Nicole Le Peih et I-CF1606 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

Mme Nicole Le Peih (EPR). Cet amendement propose de rétablir l’indexation annuelle du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur l’indice des prix à la consommation, comme c’est déjà le cas pour la taxe foncière elle-même. Concrètement, cela représenterait 1,1 % de ressources supplémentaires en 2026 pour les chambres d’agriculture, soit environ 3,6 millions d’euros sans aucun impact sur le budget de l’État, puisque cette taxe est déjà perçue par le secteur agricole. Cette revalorisation est nécessaire car les chambres d’agriculture assument de nouvelles missions, notamment le déploiement de France Services agriculture et la refonte du système d’identification animale. C’est une mesure pragmatique qui renforce le service public sans aucun coût supplémentaire pour l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces dernières années, les chambres d’agriculture ont bénéficié de rehaussements importants de leur plafond : de 8,8 millions en 2023, de 21,4 millions en 2024 et de 12,6 millions en 2025. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF525.

En conséquence, l’amendement I-CF1606 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1844 de M. Emmanuel Maurel.

Amendement I-CF1346 de M. Emmanuel Maurel, amendements identiques I-CF1560 de M. Erwan Balanant et I-CF1724 de M. Denis Masséglia, amendements I-CF1561 de M. Erwan Balanant et I-CF1726 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le secteur de la musique est en souffrance, notamment dans le contexte actuel d’austérité budgétaire. Je propose donc de déplafonner deux petites taxes pour aider le Centre national de la musique, qui promeut le rayonnement de la musique en France et à l’étranger. Ce n’est pas beaucoup, mais c’est important.

M. Erwan Balanant (Dem). Tous les ans, nous arrivons au constat que les recettes dépassent le montant du plafond. Déplafonnons ces taxes une fois pour toutes, cela nous évitera un débat qui en dit beaucoup sur notre rapport à la culture, toujours utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle est pourvoyeuse de nombreux emplois. La culture, c’est 41 milliards de PIB.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ajouterai deux arguments à ceux de mes collègues. Le premier est que les dotations au CNM ont été réduites cette année ; autant libérer les taxes affectées. Deuxièmement, et c’est un message à mes collègues macronistes, le président de la République a indiqué qu’il était favorable au déplafonnement lors de la France Music Week, en juin 2025. Puisque nous suivons le président de la République, votons l’amendement !

M. Erwan Balanant (Dem). J’ajoute, à l’intention des personnes qui tiennent absolument à réduire le déficit public, que dès qu’une taxe est déplafonnée, elle n’entre pas dans le calcul du déficit français. J’invite donc tous ceux qui ont chevillé au corps l’idée qu’il ne faut pas dépasser les 3 % de déficit à voter ces amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2012, les taxes affectées sont malheureusement intégrées dans le déficit maastrichtien ; avant cette date, elles permettaient en effet de contourner le système, et c’est pour cette raison historique que nous avons tant d’opérateurs. Deuxièmement, il n’est pas tout à fait exact de dire que le CNM touche moins de subventions, puisqu’il bénéficie cette année d’une augmentation de 8 millions d’euros de taxes affectées. Ces amendements proposent 1,8 million supplémentaire. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1562 de M. Erwan Balanant et I-CF1727 de M. Denis Masséglia, amendements identiques I-CF1563 de M. Erwan Balanant et I-CF1728 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Je vois que le sujet ne rencontre pas un grand succès. Nous avons créé une taxe streaming qui portait ses fruits ; depuis qu’elle est plafonnée, elle ne fonctionne plus correctement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le CNM bénéficie déjà d’une hausse de 8 millions d’euros des taxes affectées. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1663 de Mme Olivia Grégoire.

Amendement I-CF707 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a une erreur dans la rédaction de l’amendement, qui supprime la ligne 71, relative aux chambres des métiers de l’artisanat, alors que l’exposé sommaire évoque le Centre national de la musique. Je vous suggère de le réécrire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques I-CF98 de M. Sylvain Maillard, I-CF1417 de M. Michel Castellani et I-CF1824 de M. Daniel Labaronne

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous aimons tous nos artisans. Il est impératif que la trajectoire négociée avec le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) soit à nouveau respectée, avec une baisse annuelle limitée à 13,25 millions d’euros pour les deux prochaines années.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement vise à garantir le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre sur la base de 60 millions sur cinq ans, ce qui représente un effort énorme. Il est difficilement envisageable d’imposer une baisse supplémentaire, compte tenu du rôle d’accompagnement considérable que les CMA tiennent auprès des entreprises artisanales.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’appelle à respecter la trajectoire fixée pour le réseau des CMA, qui fête ses cent ans au service de l’artisanat et de l’apprentissage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendements I-CF1422 de M. Charles de Courson et I-CF763 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). La France a la chance d’avoir une viticulture, même si une partie de ce secteur connaît actuellement de graves difficultés. L’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) est financé par un ensemble de taxes affectées. Laissons-le utiliser ces taxes ! À un moment, c’est de l’acharnement, comme on dit dans le milieu médical, d’autant plus qu’on lui a demandé d’assurer une série d’activités supplémentaires.

Les montants actuels des plafonds ont été fixés par une loi de finances rectificative de 2012. Par esprit de responsabilité, conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attaché à la cogestion des Siqo – les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, les professionnels ont, dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’Inao pour mener à bien ses missions. Encourageons-les.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce sont les professionnels qui décident entre eux du montant des droits affectés à l’Inao. Ce n’est pas une taxe imposée par l’État. Compte tenu des enjeux sanitaires qui touchent non seulement le vin, mais aussi le fromage et la filière bovine, l’Inao prend en charge beaucoup d’actions qu’il finance lui-même. Il suffit de déplafonner le plafond d’affectation sans verser aucun crédit supplémentaire – en général, mes amendements ne coûtent pas beaucoup d’argent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1422.

En conséquence, l’amendement I-CF763 tombe.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF67 de M. Matthias Renault.

Amendement I-CF1069 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). L’affectation de la taxe sur les nuisances sonores est plafonnée à 40 millions d’euros, mais son rendement est proche de 50 millions. Il est proposé que la totalité de son produit soit fléchée vers la lutte contre ces nuisances, car elle vise à financer les dépenses engagées par les riverains des aérodromes et les annuités d’emprunts contractés par exploitants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le problème de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) ne tient pas aux moyens qui lui sont dédiés ; les aérodromes ont une trésorerie excédentaire de 110 millions d’euros. Le problème, c’est qu’ils ne trouvent plus de projets à financer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF746 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit de réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers et de l’artisanat vers le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. L’État ne consacre que 7 % des aides aux entreprises à l’ESS, alors qu’elle représente 2,7 millions d’emplois et 13,7 % de l’emploi privé. Seules 4 % des structures de ce secteur touchent des subventions. Réorienter cette part de taxe parafiscale enverrait un véritable signal.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1523 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement vise à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient certains opérateurs qui permettent l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs à des fins de partage – YouTube et TikTok, notamment. Le modèle économique ayant changé, je ne vois pas pourquoi ces plateformes bénéficieraient d’un tel abattement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1702 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Je propose de supprimer la baisse de 70 millions d’euros des concours à l’audiovisuel public prévue pour 2026.

Dans son rapport du 23 septembre 2025, la Cour des comptes souligne que les capitaux propres de France Télévisions « sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, seuil en dessous duquel ils sont considérés comme insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise. Cette situation oblige l’État actionnaire à prendre, avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social […] ». Autrement dit, si nous ne maintenons pas le même niveau de financement que l’année dernière, il faudra de nouveau mettre au pot d’ici la fin de l’année.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La baisse demandée aux sociétés de l’audiovisuel public est de l’ordre de 1,8 %. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Je suis étonné par cette proposition du groupe macroniste qui prévoit d’augmenter les subventions publiques allouées à France Télévisions. Cette société se trouve dans une difficulté financière considérable et risque une liquidation judiciaire puisque ses fonds propres sont inférieurs à la moitié de son capital social. Il faut donc revoir le modèle économique de France Télévisions avant une éventuelle cession – ça, c’est pour plus tard, si le Rassemblement national arrive au pouvoir – et restructurer cette entreprise, quel que soit le modèle retenu à l’avenir. Cet amendement nous semble donc curieux, et nous espérons que la ministre de la culture a d’autres projets pour France Télévisions.

M. Charles de Courson (LIOT). On se trompe de débat. Ce sont des sociétés anonymes : dès lors qu’elles ont perdu la moitié de leur capital social, il faut le reconstituer, faute de quoi elles iront devant le tribunal de commerce. Il faut donc demander au Gouvernement non pas des subventions, mais des dotations en capital pour reconstituer les fonds propres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF197 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Tristan Lahais (EcoS). Il est proposé de revenir aux engagements du contrat d’objectifs et de moyens (COM) en portant la dotation de l’audiovisuel public à 4,175 milliards d’euros au lieu des 3,5 milliards prévus dans le PLF pour 2026.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1616 de Mme Valérie Rossi

M. Jacques Oberti (SOC). Il est proposé de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont chacun connaît le rôle dans nos territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rétablissement de l’exonération qui avait été supprimée l’année dernière coûterait 10 millions d’euros. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que, selon les estimations, l’ESS perdra plus de 150 000 emplois dans l’année à venir. Ce genre de décision n’arrangera pas la situation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF341 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous proposons de supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Son montant de 105 euros peut sembler faible mais, face à l’augmentation de la pauvreté étudiante – selon l’association Cop1 solidarités étudiantes, 49 % des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer – et la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes, la CVEC est une aberration.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La suppression de la CVEC conduirait à une baisse de 194 millions des ressources des universités et des Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 36 modifié.

Après l’article 36

Amendement I-CF195 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement propose de rétablir une redevance audiovisuelle progressive en fonction du niveau de revenus des contribuables, afin de financer l’audiovisuel public de manière pérenne et stable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle contribution à l’audiovisuel public toucherait 22 millions de personnes et rapporterait probablement 3 milliards d’euros. Son rendement serait donc inférieur à l’affectation actuelle de la TVA, qui s’élève à 3,9 milliards. Ce n’est pas logique, à moins que vous ne cumuliez les deux dispositifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF711 de Mme Fatiha Keloua Hachi, I-CF855 de M. Nicolas Sansu et I-CF883 de Mme Marie Mesmeur, amendements I-CF712 de Mme Fatiha Keloua Hachi et I-CF395 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF711 vise à supprimer la CVEC.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous devrions renommer cette contribution CVEC, ou contribution à la vie et à l’aide aux étudiants – alors tout le monde voterait l’amendement !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À l’amendement précédent, qui visait à supprimer la CVEC, les amis de Marine Le Pen ont confirmé qu’ils étaient d’accord pour taxer les étudiants. Taxer les riches, ce n’est pas possible, mais taxer les étudiants, c’est normal !

Un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim ; sur les six dernières années, on a pris 1 milliard d’euros dans leurs poches. Dans le même temps, puisque qu’on peut continuer à les taxer même quand ils n’arrivent pas à se nourrir correctement, le Gouvernement a décidé de geler les APL (aides personnelles au logement) !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1030 de M. Jérôme Legavre

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous réservez le solde de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics mais les établissements privés participent aussi à l’enseignement professionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF978 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il s’agit de prolonger de deux ans l’affectation au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB) du prélèvement sur les jeux de loterie de la Française des jeux dédiés à la biodiversité. Grâce aux jeux à gratter Mission nature, véritable outil de sensibilisation et de participation citoyenne, l’OFB a financé en trois ans soixante-quatre projets de restauration des écosystèmes littoraux et marins, notamment la réintroduction de la tortue d’Hermann. Nous voulons poursuivre cette dynamique vertueuse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée est intéressante mais il faut d’abord formellement reconduire le loto ; à défaut, nous ne pouvons pas lui affecter des ressources. Je vous suggère de combiner les deux propositions en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 37 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 38 Relèvement du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Amendements I-CF1830 et I-CF1839 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je propose de supprimer la hausse du plafond du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Cette hausse répond à une logique purement comptable, celle du rendement des radars, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine, la prévention et l’entretien des infrastructures.

Ce CAS a été créé pour renforcer la sécurité des usagers, non pour faire office de caisse de retraite. Or, chaque année, l’État consacre davantage de moyens à la verbalisation qu’à la sécurité réelle des usagers du réseau routier. Les amendes doivent servir à sauver des vies, pas à remplir les caisses. Redonnons tout son sens à la sécurité routière !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous votez cela, vous vous privez de 8 millions d’euros de recettes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’article 38 non modifié.

Article 39 Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques

La commission adopte l’article 39 non modifié.

D – Autres dispositions

Article 40 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendement de suppression I-CF324 de M. David Guiraud

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Supprimer l’article 40 reviendrait à priver la sécurité sociale de 54 milliards en 2026. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF325 de Mme Claire Lejeune.

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Après l’article 40

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1418 de M. Michel Castellani.

L’amendement I-CF1845 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, est retiré.

Article 41 Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

La commission adopte l’article 41 non modifié.

Article 42 Affectation d’une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane

La commission adopte l’article 42 non modifié.

Article 43 Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Amendements de suppression I-CF298 de Mme Christine Arrighi, I-CF1433 de M. Charles de Courson, I-CF1436 de M. Romain Eskenazi et I-CF1788 de M. Stéphane Lenormand

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à préserver la vocation exclusive de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui finance l’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances des aérodromes. Le Gouvernement, au travers de l’article 43, a décidé de faire un prélèvement exceptionnel qui détournerait cette ressource de son objectif légal, au risque d’ouvrir la voie à des recours contentieux. C’est prendre le problème à l’envers : au lieu de réformer le régime pour aider les riverains à financer leurs travaux, le Gouvernement prélève ce qui n’a pas été consommé. Il serait plus juste et conforme à l’intérêt général de renforcer le dispositif en réduisant le reste à charge des ménages, plutôt que de ponctionner une ressource dédiée à la santé publique et au bien-être des populations.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques de suppression.

En conséquence, l’article 43 est supprimé.

Article 44 Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements de suppression I-CF534 de Mme Claire Lejeune et I-CF1836 de M. Stéphane Lenormand

La commission adopte l’article 44 non modifié.

Article 45 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendements I-CF539 de M. Arnaud Le Gall, I-CF791 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1210 de M. Emmanuel Maurel, I-CF540 de M. Aurélien Le Coq, I-CF779 et I-CF404 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF18 de M. Charles Sitzenstuhl (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes en train d’étudier un budget qui a été dicté à M. Emmanuel Macron par la Commission européenne. Il est temps de retrouver un peu de souveraineté. Alors que nous devons, dans ce budget, faire 40 milliards d’euros d’économies, qu’on fera payer aux plus pauvres, aux malades, aux étudiants et aux jeunes, nous devons en plus donner 30 milliards d’euros à l’Union européenne, tout cela pour se voir imposer Frontex, l’austérité, des traités de libre-échange comme le Mercosur et une politique agricole commune (PAC) inégalitaire. Nous vous proposons donc de diminuer la contribution à l’Union européenne.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mes trois amendements visent à baisser drastiquement notre contribution au budget de l’Union européenne en annulant sa hausse indécente et illégitime, en imposant un rabais de 2 milliards d’euros, en récupérant le produit de certaines taxes injustes et des droits de douane dont on nous spolie – se faire piquer 2 milliards d’euros de droits de douane alors que nous sommes soumis aux guerres commerciales des Allemands et au parasitage fiscal de l’Irlande, c’est inadmissible.

J’en finirai par une grande victoire idéologique. Cette année, le Gouvernement a diminué pour la première fois sa contribution, alors qu’on nous expliquait jusque-là que c’était le Frexit assuré. Ce mensonge d’État, relayé par les médias serviles, assurait que jamais on ne pourrait baisser la contribution à l’Union européenne sans risquer un Frexit immédiat. C’était donc faux – continuez à mentir : pour nous, le pouvoir arrive !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Alors que la France est condamnée à une année blanche, sa contribution au budget de l’Union européenne va augmenter de 24 %. Or, et cela m’exaspérait déjà quand j’étais à Bruxelles, pendant que la France voit sa contribution augmenter très substantiellement, d’autres pays comme l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark continuent à obtenir des rabais. Eux sont gagnants tandis que nous sommes systématiquement perdants.

Au moment où nous sommes en train de négocier le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034, les priorités françaises ont été systématiquement ignorées, notamment la PAC. De même, le budget consacré aux régions ultrapériphériques (RUP) va baisser drastiquement : ce n’est pas acceptable. Il faut faire un geste. Je propose donc de limiter la contribution française à hauteur du montant de l’exercice précédent. Je suis pour que la France contribue mais je suis contre cette injustice systématique.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’amendement I-CF18 est un amendement d’appel qui vise à augmenter notre contribution au budget de l’Union européenne de 1 euro. Je ne souhaite pas, dans un débat aussi fondamental, que seules les voix anti-européennes s’expriment, nous abreuvant de leurs mensonges, de leurs fantasmes, de leurs discours qui frisent parfois le complotisme.

Nous ne versons pas cette contribution à une entité abstraite : nous la versons à nous-mêmes. L’Union européenne, c’est nous ; l’Union européenne, ce sont les Français. Nous avons fondé l’Union européenne et nous sommes la puissance la plus importante, avec l’Allemagne, de cette entité politique. Nous aurons besoin demain de plus de dépenses au niveau européen, que ce soit dans l’agriculture, dans la défense, dans l’industrie, dans l’innovation. Oui, nous devons continuer à contribuer à ce budget parce qu’il nous protège et nous rapporte beaucoup plus que de simples calculs comptables.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il ne faut pas être caricatural. On ne peut pas entendre que l’Europe nous protège et que tout va bien, compte tenu de l’absurdité de la situation. Le budget prévoit une contribution de 30 milliards d’euros, en augmentation de 24 %, alors que, dans le même temps, il impose une saignée à nos services publics et une année blanche qui fera souffrir les Françaises et les Français.

Par ailleurs, l’Union européenne, par la voix d’Ursula von der Leyen, conclut des accords pour acheter 750 milliards d’euros de pétrole et de gaz de schiste américains, ainsi que des armes américaines, nous plaçant dans une forme de vassalité. On subventionne la croissance américaine sur le dos des Français : elle est belle, l’Europe qui protège !

Nous vous proposons donc de minorer notre contribution à l’Union européenne à la hauteur de la saignée budgétaire qui sera imposée à notre peuple.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le prélèvement sur recettes au titre de la participation française au budget de l’Union européenne procède d’une règle fixée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En le remettant en cause, nous romprions nos engagements internationaux.

L’absence d’Europe aurait par ailleurs un coût. Quels que soient les défauts de l’Union européenne, nous bénéficions de son marché intérieur : nos entreprises ont tout intérêt à avoir accès à un marché de 450 millions de consommateurs plutôt qu’au seul marché national. Nos étudiants sont aussi heureux de pouvoir bénéficier du programme Erasmus. L’Europe apporte toute une série d’avantages qui paraissent si naturels que vous ne les voyez plus.

Certains fustigent la France en soulignant que les Allemands, contrairement à nous, bénéficient d’une ristourne. C’est oublier que l’Allemagne est contributrice nette au budget de l’Union à hauteur de 19 milliards d’euros environ, contre 8 milliards d’euros pour la France. N’utilisez pas ce qui s’apparente – je le dis très poliment – à des arguments de comptoir.

L’Union européenne nous protège : elle l’a fait quand nous traversions des difficultés financières, comme elle l’avait fait pour la Grèce dans ses moments difficiles. Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir l’euro, qui nous prémunit de bien des maux. Ne pas voter cette contribution serait une erreur.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez, c’est un conte : l’Europe expliquée aux enfants. Cessons de faire croire que l’Union européenne n’est pas composée d’États-nations dont les intérêts divergent parfois. Vous évoquez la contribution de l’Allemagne. Je pourrais expliquer dans le détail en quoi, depuis la création d’un euro fort aligné sur le mark, elle est le pays qui bénéficie le plus de l’Union européenne, y compris pour soutenir son commerce extérieur, qui est la base de son économie.

Vous pourrez m’opposer que les gouvernements français sont responsables d’avoir accepté cette situation, mais ne prétendons pas, en tout cas, que l’Europe nous protège. Mme Lejeune l’a rappelé à raison : les accords conclus par la présidente de la Commission avec les États-Unis d’Amérique, qui prévoient 15 % de taxes d’un côté contre 0 % de l’autre et nous engagent à investir plus de 600 milliards de dollars aux États-Unis alors que nous avons déjà du mal à investir en Europe, ne protègent pas nos industries.

Dès lors, il n’y a rien de honteux à se demander pourquoi la France devrait rester contributrice nette à hauteur de 9 milliards d’euros au moment même où l’on demande des efforts à tous les Français ; nous devrions ramener cette contribution à un solde nul. Ce n’est pas en condamnant moralement ceux qui soulèvent cette question qu’on luttera contre l’euroscepticisme. Je préférerais que nous nous opposions plutôt des arguments rationnels, car ce débat mérite d’avoir lieu.

M. Charles de Courson (LIOT). L’Europe s’est beaucoup endettée, dans le cadre du plan de relance européen, pour soutenir les différents États. Or les emprunts se remboursent. C’est pour cette raison que la contribution au budget de l’Union européenne augmente fortement. C’est aussi parce que les traités interdisaient initialement à l’Union de s’endetter d’un seul euro qu’elle a pu concevoir ce mécanisme. La France a choisi de bénéficier de prêts plutôt que de subventions, ce qui lui a permis de toucher davantage d’argent, mais, en contrepartie, elle doit maintenant s’acquitter d’une participation plus élevée.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements I-CF552 et I-CF546 de M. Éric Coquerel et l’amendement I-CF542 de Mme Mathilde Feld.

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 46 Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800-1 du code de procédure pénale

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques de suppression I-CF553 de Mme Claire Lejeune et I-CF882 de M. Pouria Amirshahi.

En conséquence, l’article 46 est supprimé et l’amendement I-CF294 de Mme Colette Capdevielle tombe.

Article 47 Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne

La commission rejette l’article 47.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement I-CF716 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne m’attarderai pas, à cette heure, sur la question des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), que nous aurons l’occasion d’aborder en séance, mais nous devrions en finir avec ces instruments financiers.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 non modifié.

La réunion est suspendue d’une heure vingt-cinq à une heure quarante.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble de la première partie du PLF.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avant d’en venir au fond, je remarque que le Parlement français élabore la loi dans des conditions intéressantes à observer. Pour avoir été pendant dix ans député européen, je peux dire que la fabrique de la loi dans un parlement de tradition nord-européenne ou anglo-saxonne est tout à fait différente. Patrick Devedjian, qui présidait le conseil départemental des Hauts-de-Seine où je siégeais, m’avait prévenu : à l’Assemblée nationale, m’a-t-il dit, on ne fait pas la loi, on la subit. Les derniers jours m’ont pleinement éclairé sur le sens de cette phrase. Nous avons travaillé en quelques jours, vous avez dû déposer vos amendements en quelques heures – je rappelle d’ailleurs que le délai fixé pour le dépôt de ceux qui seront examinés en séance expire demain. Bref, il me semble que nous avons des progrès à faire sur la méthode.

Malgré cela, vous vous êtes saisis d’un budget complexe et nous aboutissons à un résultat significatif, qu’on l’aime ou non. Au total, nous avons voté 13 milliards d’euros de baisses de recettes et 6,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Je n’inclus pas dans le calcul l’article 35 fixant le niveau du PSR-CT, lequel changerait la donne s’il était valorisé correctement, mais dont chacun connaît la dimension politique. Nos débats débouchent donc sur un effort très important, de l’ordre de 7 milliards d’euros, qu’il faudra évidemment financer. J’espère que nous le ferons par une baisse des dépenses et non par de la dette.

Les principaux articles supprimés ou rejetés sont l’article liminaire, l’article 6 relatif aux pensions, l’article 7 relatif à l’investissement productif outre-mer, l’article 8 relatif à la réduction d’impôt dite Madelin, l’article 15 relatif au financement d’Île-de-France Mobilités, l’article 20 relatif aux redevances des agences de l’eau, l’article 25 relatif aux franchises en base de TVA, l’article 32 relatif au FCTVA, l’article 35 relatif au PSR-CT et l’article 43 relatif à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Nous avons donc parcouru un grand chemin, mais il reste beaucoup à faire : le budget qui nous est proposé n’est pas crédible et devra être retravaillé, ne serait-ce que pour s’assurer que l’article 35 sera bien présent dans la version finale du texte, car le contraire serait impossible, chacun le sait. Nous devrons donc continuer à travailler ensemble et à nous écouter mutuellement malgré nos différences de vues.

Pour ma part, de façon peut-être un peu surprenante pour un rapporteur général, je m’abstiendrai sur la première partie du texte, pour saluer les efforts qui ont été faits tout en soulignant les grandes incertitudes qui demeurent – je crains même qu’on puisse parler de quelques impasses, mais je suis certain que nous pourrons en sortir à la faveur des débats en séance publique.

Enfin, je vous remercie, monsieur le président. Vous êtes parvenu, malgré des délais très contraints, à faire vivre les débats et à permettre à chacun de s’exprimer sur les points qui lui paraissaient importants. Je salue également les administrateurs, sans qui ce travail n’aurait pas été possible. Ils sont d’ailleurs déjà de nouveau sur le pied de guerre pour traiter les plus de 3 500 amendements déposés en vue de la séance.

M. le président Éric Coquerel. Bien que notre cadre global de travail soit effectivement à parfaire, je suis satisfait du travail accompli : nous sommes parvenus à examiner tous les amendements et à débattre de tous les sujets de manière argumentée, dans un esprit qui me semble être à notre honneur. C’était une gageure dans la mesure où, contrairement à l’an dernier, tout le monde était présent, ce qui a rendu les débats d’autant plus acharnés et intéressants. Notre commission a été à la hauteur du moment.

Je remercie à mon tour le rapporteur général, avec qui nous avons bien travaillé malgré nos désaccords, ainsi que les administrateurs, qui devront effectivement continuer à travailler cette nuit et demain. À titre indicatif, le nombre d’amendements à examiner en séance sera comparable à celui de l’année dernière.

Sur le fond, si nous sommes amenés à nous prononcer sur un budget peu crédible, c’est parce que la copie de départ l’était elle aussi : la politique centrée sur l’offre et la compétitivité n’est pas celle dont le pays a besoin et elle nous mène dans l’impasse. Comme elle est nourrie de contradictions et que notre Assemblée est ce qu’elle est, on aboutit à un texte patchwork dans lequel personne ne se reconnaît, au point que beaucoup le rejetteront – ce sera mon cas.

Nos travaux ont permis quelques avancées, notamment la suppression de dispositions particulièrement injustes remettant en cause les niches fiscales dont bénéficient les retraités et les malades atteints d’une affection de longue durée. Quelques taxes touchant les hauts patrimoines et les grandes entreprises ont été adoptées, notamment celle portant sur les multinationales. À mon sens, les recettes fiscales nouvelles qui en résulteront seront d’ailleurs supérieures à 6,3 milliards d’euros. La plupart ont néanmoins été rejetées. Par ailleurs, presque tous les amendements visant à soutenir l’écologie et la culture ont été repoussés, ce qui est problématique.

En somme, le résultat de nos travaux montrera que nous ne pouvons pas sérieusement aménager le projet qui nous est proposé – il a sa cohérence –, alors même qu’il n’y a pas de majorité pour le voter.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je remercie le président pour la qualité de sa présidence, ainsi que le rapporteur général et l’ensemble de nos collègues.

Je partage votre constat, monsieur le rapporteur général : sous la Ve République, l’Assemblée n’est pas faite pour constituer un budget. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir un Gouvernement dont la stratégie consiste précisément à faire semblant de nous donner une responsabilité que, malgré les remarquables qualités des administrateurs et de nos collaborateurs, nous ne pouvons pas exercer. Nous n’avons pas les moyens humains de faire ce travail. Tous ceux qui, dans des médias complaisants, relaient cette fiction mentent aux Français et salissent les institutions. En faisant croire à nos compatriotes – donc aux contribuables – que l’Assemblée nationale a les moyens humains et institutionnels de faire ce travail alors que chacun sait que c’est faux, on nourrit l’antiparlementarisme et on affaiblit les institutions.

Nous n’avons d’ailleurs même pas le pouvoir de le faire. Nous subissons donc, en effet, la loi et le budget. On peut le regretter, mais, sous la Ve République, c’est le Gouvernement qui fait le budget ; l’Assemblée nationale l’amende. Les mots ont un sens : amender, cela signifie nuancer, changer, éventuellement bouleverser, mais pas fabriquer. Ce qui se passe est très grave : pour ne pas tenir compte du résultat des élections et se maintenir au pouvoir, le Gouvernement utilise tous les artifices possibles pour salir le Parlement et faire croire que le problème viendrait du vote des Français et de la représentation nationale. Or il vient de partis politiques et de responsables, en particulier le président de la République, M. Macron, qui s’accrochent au pouvoir en usant la Ve République et la crédibilité de la démocratie jusqu’à la corde.

Nous avons certes travaillé ensemble, mais veillons à ce que cet esprit de responsabilité ne conforte pas le narcissisme psychotique qui habite l’Élysée.

M. Paul Midy (EPR). Nous saluons à notre tour la qualité des débats et tenons à remercier le président, le rapporteur général, nos collègues, les administrateurs et nos collaborateurs qui veillent tard pour nous accompagner. Nous avons fait notre travail, même si les discussions furent parfois un peu rapides et animées.

Nous voulons construire un compromis qui fonctionne. Nous avons l’occasion de le faire dans un contexte inédit, puisque le premier ministre s’est engagé à ne pas utiliser l’article 49.3. Je remarque que des débuts de compromis ont émergé. Il faut aller beaucoup plus loin.

Sur le fond, nous partons d’une copie gouvernementale qui prévoyait de répartir équitablement l’effort budgétaire entre hausses d’impôts et économies. Notre groupe prône de moindres hausses d’impôts, afin de soutenir l’emploi et les entreprises, et des baisses de dépenses plus fortes. Les deux tiers de l’effort seraient ainsi portés sur les économies. La copie à laquelle nous avons abouti, même si elle est très loin d’être parfaite, va dans ce sens. C’est une bonne nouvelle.

Nous estimons aussi nécessaire de garder pour objectif de ramener le déficit de 4,7 % du PIB, afin de respecter l’engagement que nous avons pris auprès de nos partenaires européens : nous devons nous inscrire dans une trajectoire de redressement de nos comptes publics. Cela signifie que nous devrons faire plus d’efforts en matière de dépenses dans la deuxième partie du budget. Il faudra trouver le bon équilibre. Il y aura beaucoup de choses à corriger en séance, notamment concernant le PSR-CT. Nous nous tenons à la disposition de tous ceux qui voudront trouver des compromis.

En attendant, nous voterons cette première partie.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je m’associe aux remerciements adressés aux administrateurs et agents de l’Assemblée ainsi qu’à l’ensemble de nos collaborateurs.