rapport sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906). — Examen en commission

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux vieux travailleurs ayant reçu la médaille d’honneur du travail.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette dépense fiscale, à l’effet incitatif nul, ne se justifie pas. Par ailleurs, je vous avoue avoir du mal à saisir le sens de cette distinction décernée pour la simple raison qu’une personne a fait son travail.

M. Daniel Labaronne (EPR). Certains disent qu’il faudrait s’attaquer aux niches les plus importantes au lieu de viser les plus petites, mais mes amendements destinés à modifier le crédit d’impôt services à la personne, l’une des plus grosses niches existantes, ont été rejetés ! Ce que nos discussions montrent, c’est que nous sommes tout simplement dans l’incapacité de réduire les niches fiscales, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Or cette succession d’avantages nuit à la lisibilité de notre système fiscal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1769 de M. Laurent Wauquiez ; amendements identiques I-CF248 de M. Corentin Le Fur, I-CF1384 de M. Laurent Mazaury et I-CF1880 de M. Laurent Baumel ; amendement I-CF247 de M. Corentin Le Fur ; amendements identiques I-CF192 de M. Hervé de Lépinau, I-CF521 de Mme Claire Lejeune, I-CF666 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1517 de M. Emmanuel Mandon, I-CF1633 de M. Jocelyn Dessigny et I-CF1881 de M. Nicolas Sansu ; amendement I-CF1653 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ces amendements, auxquels je tiens tout particulièrement, visent à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité – article 199 quater F du code général des impôts. Sa suppression est une attaque en règle contre les familles, qui n’a pas lieu d’être à l’heure où notre natalité chute. Je précise que 2,5 millions de foyers verraient leur pouvoir d’achat affecté.

M. Corentin Le Fur (DR). Cette mesure est en effet particulièrement malvenue. Il s’agit pour nous de défendre les familles et leur pouvoir d’achat.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cette réduction d’impôt ferait partie, selon les termes de l’exposé des motifs de l’article 5, des dépenses fiscales « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». Or, comme elle a un caractère forfaitaire, elle est structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés, à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées. Il nous paraît équitable de la maintenir.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cette réduction d’impôt dont bénéficient 2,7 millions de foyers fonctionne très bien : elle permet aux ménages les plus modestes d’accompagner leurs enfants dans leur scolarité, notamment jusqu’aux études supérieures. L’ascenseur social est en panne dans notre pays et chaque petite mesure compte quand il s’agit d’alléger les finances des familles de la classe moyenne. N’allons pas à rebours de ce qu’il faut faire.

M. Nicolas Sansu (GDR). Une simple remarque : il serait intéressant en outre de s’interroger sur les moyens de verser directement des aides aux familles qui en ont le plus besoin sans passer par l’intermédiaire des dépenses fiscales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à l’ensemble des amendements.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour ma part, j’y suis défavorable. L’idée de supprimer cette niche, dont le coût s’élève à 400 millions, ne vient pas de nulle part : selon la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires, elle est redondante avec le dispositif de l’allocation de rentrée scolaire et les bourses étudiantes et elle est mal ciblée car, dans les faits, elle est utilisée avant tout par les familles les plus aisées, celles des déciles 9 et 10. Il faut donc la supprimer.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous plaisantez, j’espère : ce sont en réalité les foyers moyens les premiers concernés. Vos parents ont peut-être bénéficié de cette réduction d’impôt pour vos études, laissez cette chance à d’autres. Supprimer cette niche ne rapportera presque rien aux finances publiques.

Vous et vos collègues du gouvernement ne voulez pas vous attaquer aux vraies dépenses : aucune agence de l’État n’est remise en cause, par exemple. Vous cherchez juste à vous en prendre au portefeuille des Français sans taper dans celui de vos copains.

Mme Perrine Goulet (Dem). Honnêtement, je ne vois pas ce que 183 euros par an changent pour entretenir un étudiant, ni 61 euros pour un collégien. C’est négligeable en termes de pouvoir d’achat, alors que cette dépense fiscale a un coût important. Mieux vaut largement préserver les aides personnalisées au logement.

La commission rejette l’amendement I-CF1769.

Elle adopte les amendements identiques I-CF248, I-CF1384 et I-CF1880. En conséquence, les autres amendements tombent.

Mme Estelle Mercier (SOC). Serait-il possible, monsieur le président, de disposer demain d’un chiffrage des dépenses fiscales supplémentaires que nous avons adoptées aujourd’hui ?

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Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 9 heures ([suite] article 5 à article 11)

https://assnat.fr/HCGVem

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Article 5 (suite)

Amendement I-CF520 de Mme Mathilde Feld

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les frais de scolarité pèsent lourdement sur l’ensemble des familles et s’élèvent en moyenne à 600 euros par an en primaire, à 890 euros au collège et à 1 120 euros au lycée. Ce sont même 16 % des familles qui sont contraintes d’emprunter de l’argent à des proches pour passer la difficile période de la rentrée. Il convient donc de refuser la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, d’autant plus que d’autres mesures vont toucher les familles, à commencer par celles visant à raboter les allocations familiales. Par cet amendement, nous proposons même de transformer cette mesure en crédit d’impôt, afin qu’elle ne bénéficie pas qu’aux plus aisés. Les familles non imposables, donc aux plus faibles ressources, doivent également bénéficier d’une aide.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le système ici proposé me semble d’une complexité inouïe. De plus, nous en avons parlé hier soir, la Cour des comptes craint qu’un tel dispositif soit redondant. Renforcer les moyens des familles peut être un choix : il suffit, le cas échéant, d’augmenter l’allocation de rentrée scolaire ou de revaloriser les bourses. Thomas Cazenave et moi-même préconisons d’ailleurs cette dernière mesure dans notre rapport d’information sur la réforme des bourses étudiantes, en plus de la suppression de cette niche fiscale que vous souhaitez transformer en crédit d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. De cette manière, nous répondrions tout de même aux éléments soulevés hier soir – même si je reconnais que le crédit d’impôt ne constitue pas nécessairement la meilleure des solutions.

M. Nicolas Sansu (GDR). Pour ma part, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. En effet, une réduction d’impôt ne s’applique qu’à ceux qui en payent, tandis qu’un crédit d’impôt concerne tout le monde ; c’est beaucoup plus équitable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1385 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il vise à maintenir le crédit d’impôt destiné à la formation des chefs d’entreprise, à qui nous devons manifester notre soutien. Il est limité à quarante heures de formation par an, rémunérées au niveau du smic horaire. Une telle mesure serait donc symbolique, mais importante pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le fait générateur de ce crédit d’impôt s’est éteint le 31 décembre 2024 et celui-ci ne produit donc plus d’effets juridiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1386 de M. Michel Castellani

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt relatif aux rachats d’entreprises par ses salariés : il s’agit du fameux dispositif Scop (sociétés coopératives et participatives). Pour mémoire, de tels rachats sont possibles pour les entreprises de plus de quinze salariés et l’avantage fiscal correspondait au montant de l’impôt sur les sociétés de l’année n – 1.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sauf erreur de ma part, ce crédit d’impôt était applicable aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991. Il ne produit donc plus d’effet juridique depuis trente-quatre ans. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1882 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à conserver trois exonérations : l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de parcelles situées en zone humide. Cette dernière mesure a été prise il y a très longtemps, tandis que, sauf erreur, les deux premières ne sont plus en vigueur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le fait générateur de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole s’est éteint en 2010 et le dispositif n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2023. Comme précédemment, mon avis est défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il reste l’exonération en faveur des zones humides.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1871 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif que cet amendement vise à conserver s’est éteint l’an dernier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1507 de M. Emmanuel Mandon

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement tend à supprimer une dépense fiscale à l’efficacité douteuse et dont le nombre de bénéficiaires – des entreprises faisant l’acquisition d’œuvres originales et d’instruments de musique – est très restreint. De plus, cette niche ne représente que 2 millions d’euros. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1872 de M. Jean-Philippe Tanguy

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Tant que la pression fiscale ne baissera pas, nous nous opposerons à la suppression de ces niches.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas l’exposé sommaire de cet amendement. Comme d’autres dont votre groupe est l’auteur, il indique que vous êtes contre la suppression de dispositifs qui n’ont plus aucun effet budgétaire et qui ne concernent qu’un très faible nombre de bénéficiaires. Ne pensez-vous pas que l’administration fiscale perd son temps avec ces dispositifs ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1622 de Mme Lisa Belluco, I-CF1654 de M. Jocelyn Dessigny et I-CF1873 de M. Jean-Philippe Tanguy, amendement I-CF1883 de M. Charles de Courson (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les zones humides sont essentielles pour prévenir les inondations, préserver la biodiversité et stocker l’eau, ce qui est très important avec la récurrence des sécheresses. Or les scientifiques estiment que 64 % des zones humides de la planète – je dis bien 64 % – ont disparu depuis 1900. En France, seuls 6 % des habitats humides sont en bon état de conservation. Il est donc urgent de les préserver.

Les propriétaires qui agissent en ce sens peuvent être partiellement exemptés de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, les alinéas 28 et 29 du présent article suppriment cette niche fiscale, l’une des rares favorables à la biodiversité.

D’après le Réseau Action Climat, 37 milliards d’euros de dépenses publiques néfastes à l’environnement seraient à réorienter d’urgence vers la planification écologique. Ce devrait être l’objet de cet article, plutôt que de supprimer une niche fiscale verte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le gouvernement entend supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dispositif créé pour compenser les contraintes réglementaires imposées aux exploitants. Il ne s’agit pourtant pas d’une niche fiscale, mais d’une mesure d’équilibre. Le coût du dispositif, inférieur à 3 millions d’euros par an, est dérisoire pour l’État, mais déterminant pour les exploitants concernés.

Pour la première fois depuis des décennies, la balance commerciale agricole de la France est négative. Les agriculteurs sont pris à la gorge. Après l’accord avec le Mercosur et alors qu’ils souffrent déjà de l’inégalité des normes, leur retirer cette exonération serait un coup de couteau dans le dos supplémentaire. On marche sur la tête !

M. Charles de Courson (LIOT). Cette mesure relative au foncier non bâti, qui ne représente que 3 millions d’euros, a été prise notamment parce que les propriétaires de marais ne peuvent en tirer aucun revenu. Or avec cet article, ces parcelles seront assujetties à l’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La fiscalité sur le foncier non bâti est illisible, les exonérations pouvant être permanentes, temporaires, imposées par l’État ou décidées par les collectivités territoriales ; sans jeu de mots, c’est un marais. Je propose de nous en remettre aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et de laisser le terrain décider. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF1883 tombe.

Amendements identiques I-CF901 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1073 de M. Eddy Casterman, amendement I-CF1527 de M. Emmanuel Maurel, amendements identiques I-CF17 de Mme Nicole Le Peih, I-CF149 de M. Nicolas Ray, I-CF431 de M. Éric Woerth, I-CF708 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1165 de M. Charles de Courson, I-CF1423 de Mme Anne-Sophie Ronceret, I-CF1752 de Mme Félicie Gérard, I-CF1821 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF1875 de M. Laurent Wauquiez, amendement I-CF1074 de M. Eddy Casterman, amendements identiques I-CF95 de M. Vincent Trébuchet et I-CF422 de M. Pierre Meurin, amendements I-CF504 de M. Vincent Trébuchet et I-CF409 de M. Pierre Meurin, amendements identiques I-CF603 de M. Thierry Liger, I-CF1051 de M. Christophe Plassard et I-CF1662 de M. Jocelyn Dessigny, amendements I-CF1667, I-CF1671 et I-CF1673 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1516 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1387 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Eddy Casterman (RN). Les amendements identiques I-CF901 et I-CF1073 visent à empêcher que la filière des biocarburants ne subisse une véritable saignée fiscale. Pourquoi vouloir frapper du marteau de la taxe un carburant vert qui fait baisser de plus de 50 % aussi bien le prix à la pompe que les émissions de gaz à effet de serre, qui crée plus de 10 000 emplois dans la France rurale et qui ne fait pas les poches des automobilistes et des Français les plus modestes ? Est-ce un crime pour ainsi condamner une filière à la guillotine fiscale, avec une explosion de 400 % des taxes ?

J’ajoute que les carburants verts contribuent à diversifier et à stabiliser les revenus de certaines filières agricoles actuellement en souffrance, comme chez moi, dans l’Aisne, où les planteurs de betteraves subissent déjà de multiples avaries économiques. Je pense à l’accord avec le Mercosur, à la concurrence déloyale de l’Ukraine et à l’augmentation de la taxe soda.

Je rappelle enfin le formidable potentiel énergétique des carburants verts, qui pourraient faire rouler 5 millions de voitures hybrides rechargeables flex fuel – polycarburants –, un potentiel qui redevient d’actualité alors que la Commission européenne s’apprête à revenir sur l’interdiction des véhicules thermiques à l’horizon 2035.

Donnons de la visibilité et de la stabilité à la filière des biocarburants et protégeons le pouvoir d’achat des Français.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Maintenir les alinéas 32 à 38 de l’article 5 serait une triple faute.

Une faute écologique, d’abord, car en taxant le carburant B100, issu de protéines végétales, et le superéthanol E85, nous pénaliserions des carburants entièrement produits en France et par surcroît à partir de colza, de blé et de betterave, ce qui permet jusqu’à 70 % de réduction des émissions de gaz à effet. De plus, cette production participe de notre souveraineté protéique.

Une faute économique, ensuite, car ces filières concernent 120 000 exploitants agricoles, 30 000 emplois industriels et procurent une valeur positive de plus de 2 milliards d’euros pour notre balance commerciale. Les affaiblir reviendrait à détruire des débouchés agricoles et à favoriser des carburants fossiles ; ce serait une menace pour notre compétitivité.

Une faute sociale, enfin, parce que le E85 coûte 80 centimes de moins par litre et qu’il est choisi par près de 1 million d’automobilistes pour préserver leur pouvoir d’achat et concilier économie et écologie.

Ne punissons pas la France qui produit. Ne taxons pas ceux qui décarbonent. Votons ces amendements visant à supprimer les alinéas 32 à 38.

M. Nicolas Ray (DR). À l’instar des précédents, l’amendement I-CF149 tend à revenir sur la hausse brutale de la fiscalité relative aux biocarburants E85 et B100, qui sont une solution alternative au gazole fossile, notamment pour le transport routier.

Le E85 fait l’objet d’un fort engouement de la part des automobilistes. La suppression de sa fiscalité avantageuse serait donc un signal particulièrement négatif, d’ailleurs en contradiction avec nos objectifs de transition écologique.

De plus, nous avons besoin de stabilité fiscale : on ne peut constamment changer de règles.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit ici aussi de préserver la stabilité de la politique énergétique. Alors que cela fait vingt ans que les gouvernements successifs favorisent les biocarburants, on nous propose de supprimer brutalement les avantages fiscaux dont bénéficient le B100 et le E85, et ce pour récupérer respectivement 148 et 141 millions d’euros, soit un total de 289 millions. C’est totalement inadapté. Dans ces conditions, fermons aussi les outils industriels et licencions tout le personnel !

De plus, les biocarburants réduisent les émissions de CO2 de près de 50 %. Certains arguent qu’il faut directement passer au moteur électrique, mais son développement est très lent. Conservons donc la fiscalité actuellement en vigueur. Grâce au B100, les transporteurs routiers payent leur carburant deux fois moins cher.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). En effet, ces amendements identiques visent à neutraliser la fiscalité sur le E85 et le B100, afin d’éviter un report vers des carburants plus carbonés. Il s’agit d’un enjeu concret pour nos agriculteurs, nos entreprises, mais aussi nos industriels qui investissent sur nos territoires. Ces filières mobilisent plus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000 emplois industriels dans le pays. Elles jouent un rôle essentiel dans la transition écologique, pour le développement des territoires, pour la compétitivité ainsi que pour notre souveraineté énergétique et protéique. Il convient de garantir une trajectoire lisible, qui sécurise l’investissement et préserve l’emploi local.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ces amendements visent en effet à empêcher une hausse brutale de la fiscalité sur le E85 et le B100. Ce dernier est le principal carburant alternatif au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises, tandis que le E85 fait l’objet d’un fort engouement de la part de certains automobilistes. Une hausse de 400 % – je dis bien 400 % – constituerait un signal négatif et en contradiction avec nos objectifs de transition écologique.

M. Pierre Meurin (RN). Non seulement les biocarburants contribuent à la transition écologique, mais ils constituent une filière souveraine. En essayant de la casser, il semble que vous vouliez mettre tous vos œufs dans le même panier et aller à marche forcée vers la voiture électrique chinoise qui, elle, n’a rien de souverain et dont les vertus écologiques sont plus que douteuses.

Je rappelle que le bioéthanol réduit les émissions de CO2 de 50 % et les émissions de particules fines de 90 %, ce qui est particulièrement vertueux sur le plan sanitaire et utile dans nos aires urbaines, sur fond de ZFE (zones à faibles émissions) – dont j’espère la disparition.

Il convient d’arrêter le stop and go législatif. Par un effet d’aubaine de pouvoir d’achat, 1 million de personnes se sont engagées dans le bioéthanol : il faut arrêter de changer d’avis en permanence.

Je rappelle aussi que 20 000 camions roulent chaque jour au B100. Des transporteurs routiers ont investi massivement en ce sens et il est évident qu’une hausse de la fiscalité aurait un impact sur le pouvoir d’achat du consommateur final. Il ne faut pas légiférer tels des apprentis sorciers au motif de récupérer quelques sous.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que le rapporteur général a lui aussi déposé des amendements, non pour refuser la hausse de la fiscalité sur les biocarburants, mais simplement pour l’amortir. Il faudra donc s’y opposer.

M. Thierry Liger (DR). Dans la lignée des amendements précédents, le I-CF603 vise à supprimer l’alinéa 33, relatif au B100. J’insisterai simplement sur le caractère écologique de ce carburant et sur l’importance de ne pas changer les règles en cours de route pour les personnes qui ont fait des investissements.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le B100 et le E85 sont des carburants bio qui devraient recueillir le soutien de tous ici, depuis les écologistes jusqu’à nous. De plus, il est produit en France, particulièrement dans le département de l’Aisne, tandis que les voitures électriques, Pierre Meurin l’a dit, viennent principalement de Chine. Il serait donc de bon sens de conserver les avantages fiscaux associés à ces carburants, afin de permettre à la filière de se développer. Il conviendrait même de la favoriser en lieu et place de celle des véhicules électriques, qui représentent une charge pour notre économie.

Je précise que mon amendement I-CF1673 tend à préserver la niche fiscale relative aux voitures anciennes et véhicules de collection.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le E85 est utilisé par 1 million de personnes qui, comme l’a dit M. Liger, ont investi pour rendre leur véhicule compatible. Elles ont fait confiance à une recommandation de l’État, raison pour laquelle je suis favorable à tous les amendements visant à préserver le tarif réduit relatif à ce carburant.

Le B100, lui, pose une question industrielle, étant donné que nous importons du bioéthanol de la zone Mercosur et que nous sommes déficitaires. Afin de ne pas porter préjudice à cette filière, je suis aussi favorable à la conservation de l’avantage fiscal pour ce carburant.

S’agissant des véhicules de collection, il s’agit en revanche d’une niche dans la niche. Je suis défavorable au maintien de l’avantage fiscal afférent, d’autant que les propriétaires concernés bénéficient d’autres avantages.

En clair, je suggère d’adopter les amendements I-CF17 et identiques, qui sont mieux écrits et qui permettraient de préserver d’un même geste les seuls tarifs réduits d’accise destinés au B100 et au E85.

M. Eddy Casterman (RN). Je fais simplement remarquer que les amendements identiques I-CF901 et I-CF1073, certes rédigés différemment que les identiques suivants, auraient exactement le même effet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Au risque de vous contredire, ces deux amendements incluent l’exonération relative aux poids lourds de collection.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le B100 et le E85 semblent faire l’unanimité, mais je tiens à rappeler que ce n’est pas parce qu’il s’agit de biocarburants qu’ils sont bio tout court ; renseignez-vous. La production mondiale de biocarburants émet 16 % de CO2 en plus que les carburants fossiles, sans compter la consommation d’eau que demande l’exploitation du colza. De plus, nous ne sommes pas du tout souverains en la matière, comme en attestent nos importations massives depuis les États-Unis. Ce pays pousse d’ailleurs cette question des biocarburants, car il s’agit pour eux d’une production très importante.

J’ajoute que les biocarburants portent également atteinte à notre souveraineté alimentaire, dans la mesure où ils suggèrent une prédation de terres agricoles très fertiles. Ici réside d’ailleurs la vraie question. Nous n’aurions jamais dû créer une niche fiscale pour soutenir le groupe Avril et Arnaud Rousseau.

Cela étant, la brutalité de la proposition du Gouvernement pose problème. On supprime un avantage sans solution alternative – et on aura les gilets jaunes dans la rue.

M. Pierre Meurin (RN). Le discours de la gauche est à géométrie variable : elle défend les énergies renouvelables quand il s’agit d’éoliennes, par exemple, mais pas quand il s’agit des biocarburants – qui sont pourtant bien renouvelables ! Votre mauvaise foi à ce sujet ne s’explique-t-elle pas par votre idéologie antivoiture ?

La filière du biocarburant soutient certaines exploitations de betterave sucrière – à terme, cela pourrait également être le cas d’exploitations viticoles. Même si on peut discuter du coût de revient de cette filière, pourquoi la critiquez-vous, alors qu’elle est souveraine ? D’ailleurs, pourquoi, si ce n’est par provocation, le gouvernement propose-t-il de telles suppressions d’avantages fiscaux ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je souscris aux arguments de Mme Arrighi. Le problème est la brutalité avec laquelle le gouvernement a décidé de cette mesure, sans aucune concertation ni évaluation. Sur le fond, cette filière n’est pas du tout souveraine. Pour soutenir nos agriculteurs, il faudrait garantir leurs retraites, leurs salaires, des prix planchers, plutôt que d’encourager des choix de culture très contestables.

M. Charles de Courson (LIOT). Est-il raisonnable, de la part du gouvernement, de supprimer brutalement un avantage qui a été voté gouvernement après gouvernement et a permis le développement d’une filière agro-industrielle ? Près de 25 % des betteraves produites en France sont désormais transformées en bioéthanol. Au sein de cette commission, nous sommes donc très majoritairement favorables à ces amendements de suppression. Nous verrons si le Gouvernement formule des contre-propositions.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF901 et I-CF1073 et l’amendement I-CF1527.

Puis elle adopte les amendements identiques I-CF17, I-CF149, I-CF431, I-CF708, I-CF1165, I-CF1423, I-CF1752, I-CF1821 et I-CF1875.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF638 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Mon amendement vise à mettre fin à une aberration écologique et fiscale : l’exemption de taxation du kérosène pour les vols domestiques. Cette exemption est injustifiable alors que tout un chacun paie à peu près 1,70 euro par litre de carburant pour sa voiture et que le kérosène est le carburant le plus polluant de tous. Selon l’Ademe, l’Agence de transition écologique, le transport aérien émet entre quatorze et quarante fois plus de CO2 que le train, par kilomètre parcouru et personne transportée, sans compter le méthane et le protoxyde d’azote libérés à la combustion.

Contrairement à ce qu’on entend souvent, rien n’interdit de taxer les vols intérieurs. Les États-Unis, le Japon et la Suisse le font déjà. En outre, si le kérosène était taxé au même niveau que le carburant des véhicules individuels, le rendement serait de l’ordre de 500 millions d’euros. Nous en avons besoin en cette période de déficits importants. Ce serait aussi un signal fort : nous ne pouvons pas continuer à subventionner les énergies fossiles et le trafic aérien.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxation du transport aérien a déjà beaucoup augmenté l’an dernier. Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025, M. de Courson a montré que cette hausse entraînait d’ores et déjà des reports de trafic des aéroports français vers l’étranger, notamment l’Europe du Sud. Certes, votre amendement ne concerne que les vols intérieurs, mais comme disait Pierre Dac, « tout est dans tout, et réciproquement. » Avis défavorable.

M. Kévin Mauvieux (RN). C’est le retour des écolos taxeurs. À chaque PLF, c’est la même chose : des taxes, des taxes, des taxes – c’est incroyable. Les écologistes viennent de s’opposer au maintien d’une fiscalité avantageuse sur le biocarburant E85, après que l’État a passé des années à inciter nos concitoyens à investir dans les boîtiers nécessaires à ce carburant, alors qu’ils n’ont pas d’argent.

Le biocarburant était présenté comme une nouvelle norme écologique, meilleure que le diesel – d’ailleurs, ce carburant aussi a été lourdement taxé après que son usage a été encouragé pendant des années. Je parie que dans quelques années, vous ferez la même chose avec les voitures électriques, parce que la construction des batteries nécessite beaucoup de terres rares et d’eau, et ainsi de suite. Vous tondez les Français sous des prétextes pseudo-écologiques, qui ne servent à rien pour la planète, car il s’agit en réalité de renflouer les caisses de l’État. Stop.

M. le président Éric Coquerel. Le présent amendement ne vise pas à taxer davantage le kérosène, mais à mettre fin à l’exonération dont il bénéficie. Le transport aérien est avantagé, alors qu’il n’est pas pour rien dans le réchauffement planétaire. Cette mesure ne me semble pas de même nature que celle qui avait suscité le mouvement des gilets jaunes, au vu des différences sociologiques entre les usagers des moyens de transport concernés.

M. Tristan Lahais (EcoS). Quelles que soient nos propositions, vous prétendez toujours avancer un argument magique, celui des effets de bord liés à la concurrence internationale. En l’occurrence, vous répondez que le présent amendement pousserait les voyageurs à prendre des vols internationaux depuis des aéroports étrangers au lieu des aéroports français. Vous évitez ainsi toute considération sur l’urgence écologique.

Monsieur Mauvieux, nous sommes d’accord, la transition écologique nécessite un accompagnement social au quotidien, pour ceux qui n’ont pas d’autres moyens de transport que la voiture pour aller travailler, par exemple. Mais ici, il s’agit des vols intérieurs. Vous êtes dans la confusion et vous oubliez que la transition écologique est nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF899, I-CF965 et I-CF976 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Ces trois amendements visent à supprimer progressivement, en trois ans, les subventions à la consommation d’énergie fossile dans les entreprises énergo-intensives.

Les amendements I-CF965 et I-CF976 visent à supprimer les subventions à l’achat de gaz naturel.

Quant à l’amendement I-CF899, il vise à supprimer le tarif réduit sur la consommation de charbon dans les industries énergo-intensives – car celui-ci reste bel et bien en vigueur ! Au minimum, il faudrait adopter cet amendement, qui corrigera une aberration écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les entreprises bénéficiaires des tarifs visés aux amendements I-CF899 et I-CF965 sont déjà soumises au principe pollueur-payeur. Quant à celles visées par votre troisième amendement, elles bénéficient d’une accise réduite, parce qu’elles sont exposées à la concurrence internationale.

Dans un contexte de fortes tensions du commerce international et de désindustrialisation, il ne faut pas déstabiliser les entreprises concernées. Nous nous lamentons tous sur la désindustrialisation, qui est massive et s’inscrit dans le long terme. Peut-être faudrait-il en étudier les causes profondes, parmi lesquelles la taxation, qui est probablement trop importante ? Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’avais proposé dans le passé la suppression d’une subvention en faveur du charbon, au vu du faible nombre de ses bénéficiaires.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’État aussi consomme du charbon. De fait, avec la réduction de la part du nucléaire, que vous demandiez, il a fallu rallumer des centrales à charbon. Il faut en outre éviter que la désindustrialisation de notre pays se poursuive. Nous nous opposerons donc à vos amendements.

Mme Eva Sas (EcoS). J’entends la préoccupation pour la désindustrialisation. Toutefois, l’amendement I-CF899 ne coûterait que 12 millions d’euros ; son adoption ne déstabiliserait donc pas l’industrie française.

C’est la logique même des tarifs réduits qui doit être révisée. Actuellement, plus un acteur consomme d’énergie fossile, plus il reçoit de subventions. Il faudrait plutôt des subventions forfaitaires, pour soutenir l’industrie sans encourager la consommation d’énergie fossile.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF816 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Le présent amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette niche fiscale s’éteindrait en deux ans, au lieu de quatre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez changer les règles, en accélérant la suppression de cette niche. Or l’un des problèmes de la France, outre la taxation trop importante des industries, est l’instabilité des règles. Les industriels peuvent s’adapter à des règles, même dures, mais uniquement s’ils disposent de visibilité. Au nom de la stabilité, avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le coût de l’inaction climatique sera de 15 points de PIB en 2050. Si nous voulons éviter ce coût, il faudrait consacrer chaque année 2 points de PIB, soit 63 milliards d’euros, à l’investissement en faveur de la transition. Nous en sommes très loin.

Si nous ne faisons rien, nous assisterons à l’effondrement de l’économie au niveau mondial, à l’effondrement des industries, à cause des inondations, des feux de forêts et ainsi de suite. Et je peux vous assurer que le fonds Barnier ne permettra pas de faire face aux catastrophes naturelles.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La dérive de l’écologie punitive réduira encore les marges de manœuvre des entreprises du bâtiment, alors qu’elles sont déjà en difficulté, notamment à cause des normes écologiques. Stop ! Il faut arrêter d’embêter les entreprises. Avec vous, il n’y aurait plus d’industrie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Arrighi, il est faux de prétendre que nous ne faisons rien. Par exemple, la fin du tarif réduit du GNR pour le BTP est bien prévue. Simplement, nous ne voulons pas modifier les règles que nous avons fixées. Comment les acteurs arriveront-ils à suivre si nous modifions les règles chaque année ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1388 de Mme Estelle Youssouffa

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Curieusement, le présent texte prévoit de supprimer dès cette année l’aide allouée aux entreprises affectées par le cyclone Chido, à Mayotte. Notre amendement vise à proroger cette aide jusqu’au 1er janvier 2029 ; c’est le moins que nous puissions faire pour nos compatriotes mahorais.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis ennuyé, car les principaux intéressés ne m’ont pas fait part de demande particulière en ce sens. Avis de sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Soyez rassuré, c’est Mme Youssouffa qui a fait remonter ce problème du terrain.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1389 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai déjà l’impression d’être dans Un jour sans fin : c’est toujours la même chose. Avec l’amendement I-CF520 de Mme Feld, nous venons de voter en faveur d’un crédit d’impôt qui coûtera plusieurs centaines de millions d’euros, si ce n’est 1 milliard d’euros. Je ne sais pas où on va. Le budget risque de ne ressembler à rien !

La commission rejette l’amendement.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Attention : quand nous avons voté l’amendement I-CF520 de Mme Feld, nous pensions qu’il visait à créer un crédit d’impôt pour les frais de scolarité. En réalité, il renvoie à un article du code général des impôts consacré aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés, ce qui n’a rien à voir. Sans doute y a-t-il eu une erreur de copier-coller dans la rédaction ; il faudra corriger ce problème en séance publique.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 6 Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées

Amendements de suppression I-CF250 M. Corentin Le Fur, I-CF293 de M. Alexandre Dufosset, I-CF522 de Mme Mathilde Feld, I-CF1572 de M. Éric Ciotti et I-CF1770 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Certains voudraient nous faire croire que les retraités sont des privilégiés qu’il faudrait taxer. Or les retraités vont déjà subir le gel des retraites, puisque l’année blanche concerne tout le monde – même si c’est difficile à accepter, on peut comprendre la philosophie de ce choix. Pourquoi en plus supprimer l’abattement fiscal de 10 % dont les retraités bénéficient ?

Beaucoup de retraités modestes ont exercé leur métier dans des conditions beaucoup plus difficiles que celles des actifs d’aujourd’hui. Il est injuste de les taxer davantage. En outre, il est malsain d’opposer les retraités entre eux. Il faut donc supprimer cet article.

M. Alexandre Dufosset (RN). Cet article affaiblira directement le pouvoir d’achat de nos aînés. Le passage à un abattement forfaitaire de 2 000 euros créerait de nombreux perdants parmi les ménages dont la pension nette est faible, mais légèrement au-dessus du seuil d’imposition, notamment des veuves et des veufs. La logique forfaitaire est trop grossière, elle ignore les notions d’isolement, de charges contraintes, de reste à vivre après loyer ou les contraintes d’énergie.

Enfin, la recherche d’économies ne doit pas se faire au détriment d’une catégorie dont le revenu est par définition rigide et sensible à l’inflation.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article est un coup bas que vous aviez déjà tenté l’an dernier. Puisque vous refusez d’aller chercher l’argent là où il est, vous en êtes réduits à faire la poche des retraités et des malades souffrant d’une affection de longue durée. Vous prévoyez ainsi de geler les pensions et de remplacer l’abattement de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire.

Mme de Montchalin avait osé parler de « justice entre les retraités ». Or cet article sera défavorable à tous les retraités dont la pension est supérieure à 1 660 euros. Pensons à ceux qui touchent 1 700 euros de retraite après avoir travaillé dur toute leur vie !

En outre, ce n’est pas entre les retraités mais entre les Français qu’il faut appliquer la justice fiscale. Pour cela, vous auriez pu voter hier la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF et la suppression de la flat tax. La suppression de cet article fera, je pense, l’unanimité.

M. Gérault Verny (UDR). La Macronie vient d’avouer que ce projet de budget ne ressemble à rien. Effectivement, il fait les poches de tous les Français. Après vous être attaqués aux actifs et aux entreprises, avec cet article, vous vous attaquez aux retraités. Il faut le supprimer, pour protéger le pouvoir d’achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut protéger les retraités, qui ont travaillé durement toute leur vie et méritent de vivre dignement. C’est donc un devoir moral de maintenir l’abattement de 10 % dont ils bénéficient.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’abattement forfaitaire destiné aux retraités que propose le gouvernement à cet article a plusieurs limites. Il bénéficierait surtout aux couples de retraités, mais n’avantagerait que faiblement les retraités isolés, du fait des seuils d’imposition. Par ailleurs, il est susceptible de créer des effets de bord pour certaines prestations sociales.

Toutefois, l’abattement de 10 % en vigueur n’est pas non plus exempt de critique. Il bénéficie surtout aux plus aisés – ceux dont les revenus sont dans le dernier décile concentrent à eux seuls 30 % de son coût. Il s’agit par ailleurs de la troisième dépense fiscale de l’État, avec un coût de 5,3 milliards.

J’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression, car je proposerai tout à l’heure de réécrire l’article. Il faudrait conserver l’abattement fiscal de 10 %, tout en abaissant son plafond, qui passerait de 4 399 euros à 3 000 euros. Le gain budgétaire serait de l’ordre de 920 millions d’euros, soit une somme proche du gain attendu du présent article, dans sa rédaction actuelle.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Derrière les termes techniques et les pourcentages, une fois encore, avec cet article, vous traitez les retraités comme une variable d’ajustement budgétaire. Pourtant, ils ont déjà largement contribué à la solidarité nationale, en finançant les écoles, les hôpitaux ou les routes. Il n’est pas acceptable de les soumettre à une nouvelle contrainte fiscale, alors qu’il faudrait faire preuve de reconnaissance. Ce n’est pas digne de notre nation.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai l’impression que les différents groupes seront unanimes pour maintenir l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités. Personnellement, je m’y oppose. En effet, cet abattement est justifié par les frais professionnels, et n’a donc pas lieu d’être appliqué aux revenus des retraités.

En outre, les retraités bénéficient déjà d’autres avantages fiscaux et sociaux : un taux de CSG (contribution sociale généralisée) plus faible que pour les actifs ; un plafond majoré pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ; diverses exonérations d’impôts, notamment pour la retraite du combattant. Ils bénéficient en outre de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Les plus de 75 ans et les plus modestes bénéficient déjà d’exonérations de taxe foncière. Enfin, des exonérations de plus-value sont prévues pour les ventes de logement et les cessions d’entreprises des retraités.

Notre système de retraites est déjà très déséquilibré – il explique la moitié de notre endettement depuis 2017. Il ne serait pas sérieux de maintenir cet abattement fiscal. Le taux d’épargne des retraités atteint un niveau record. La classe politique le sait, mais refuse de le dire et de revenir sur le moindre avantage des retraités, par pur électoralisme. Ce n’est pas très responsable.

M. Charles de Courson (LIOT). La suppression de l’abattement fiscal de 10 % affecterait le revenu fiscal de référence des retraités, et donc le calcul des prestations, y compris pour les retraités qui ne sont pas imposables.

Si le plafond actuel de l’abattement de 10 %, d’un montant de 4 399 euros, est anormal, c’est parce qu’il vaut aussi bien pour les célibataires que pour les personnes mariées. Je propose de maintenir cet abattement, et le niveau actuel de son plafond pour les couples, mais de le diviser par deux – cela ferait 2 200 euros – pour les célibataires. Cette conjugalisation rétablirait la justice. Ne votez donc pas les amendements de suppression, afin de débattre du mien, qui suit.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous n’avons pas d’hostilité de principe au projet de demander un effort aux retraités de notre pays. En revanche, les efforts demandés sont mal ventilés – vous n’avez d’ailleurs pas voté en faveur de plusieurs mesures visant à accroître la fiscalité sur les plus hauts revenus.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Si, selon nous, on peut supprimer le principe de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, l’abattement forfaitaire proposé risque de peser sur des retraités aux pensions modestes, d’environ 1 600 euros par mois. Pour les épargner, nous proposerons en séance publique de relever le montant de l’abattement forfaitaire.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons en faveur de ces amendements de suppression. C’est une question d’égalité devant l’impôt : il ne faut pas que les retraités payent davantage d’impôt sur le revenu que les actifs.

De fait, l’abattement de 10 % n’est en rien lié à des frais professionnels. S’il l’était, il ne s’appliquerait pas aux députés, dont les frais professionnels sont pris en charge. Simplement, de très longue date, le législateur a décidé que l’assiette de l’impôt sur le revenu était de 90 % des revenus, quels qu’ils soient.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai en faveur des amendements de suppression. L’application d’un abattement forfaitaire changerait le revenu fiscal de référence des retraités, si bien que les prestations dont bénéficient certains retraités risquent de passer à l’as.

Toutefois, monsieur de Courson, la conjugalisation de cet avantage fiscal ne serait pas juste, car certains frais sont les mêmes pour les célibataires et les couples – par exemple la taxe foncière.

Avec cet article, le gouvernement envisage de faire payer les petites retraites pour les très petites retraites, en oubliant de faire contribuer les plus aisés. Il devrait réfléchir à un autre système.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Chacun a relevé le côté inégal et injuste du remplacement de l’abattement de 10 % par un plafond. On nous explique qu’il est absolument impossible de toucher, par la taxe Zucman, à ceux qui ont un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros mais taxer plus fortement les retraités qui perçoivent 1 666 euros par mois ne poserait pas de problème. Le décalage est insupportable et nous voterons donc les amendements de suppression.

Il est vrai que l’instauration d’un abattement de 2 000 euros pourrait être avantageuse pour les toutes petites retraites, inférieures à 1 666 euros par mois, mais pas toutes. Lorsque les personnes concernées sont en couple et qu’une des retraites perçues est inférieure à l’abattement, on ne pourra pas en bénéficier complètement, ce qui pourrait conduire à un désavantage par rapport à la situation actuelle. C’est pourquoi nous avons par ailleurs déposé l’amendement I-CF1248, qui préserverait le forfait tout en garantissant sa pleine opérationnalité pour les couples et permettrait de conserver l’abattement de 10 % pour les retraités qui touchent plus de 1 666 euros sans être riches pour autant.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 7 Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

Amendements de suppression I-CF227 de M. Moerani Frébault, I-CF914 de M. Christian Baptiste, I-CF1180 de M. Nicolas Sansu et I-CF1482 de M. Matthias Renault

M. Moerani Frébault (EPR). Si nous laissons passer l’article 7, je le dis avec gravité, nous prendrons la responsabilité d’une déflagration économique et sociale dans nos territoires.

Cet article représente de 300 à 400 millions d’euros de soutien en moins pour l’investissement productif, soit une baisse de 30 à 40 %, sans étude d’impact ni concertation. Tous les acteurs économiques sont vent debout contre cette mesure – la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les acteurs du tourisme, du BTP et des transports aériens ainsi que ceux de l’agriculture et de la pêche. Tous nous alertent : cela arrêtera net les investissements et détruira des emplois.

Vendredi dernier, l’Assemblée de la Polynésie française s’est opposée à l’unanimité, autonomistes et indépendantistes réunis, ce qui est rare, contre cette évolution considérée comme injuste. Tous nos indicateurs économiques et sociaux sont déjà très dégradés par rapport à ceux de l’Hexagone. Dans ce contexte, fragiliser l’investissement productif serait une faute politique et économique.

Des amendements de suppression ont été déposés par des députés issus des groupes EPR, Modem, Rassemblement national, Socialistes, GDR et LIOT. Je vous demande à tous de bien vouloir soutenir les outre-mer en adoptant ces amendements.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous demandons la suppression de cet article. Cette première copie budgétaire du gouvernement s’attaque au dispositif issu de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, ainsi qu’au dispositif pour les investissements productifs, afin d’économiser respectivement 350 millions et 400 millions. L’aide fiscale à l’investissement productif est un outil à la fois ancien et important de soutien public à l’économie des territoires ultramarins.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je me fais le porte-parole des collègues ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui ont trouvé cet article extrêmement brutal. Il remet en cause un ensemble de dispositifs de défiscalisation et de soutien à l’investissement productif. On pourrait évidemment envisager des subventions, un soutien direct à la place des défiscalisations, mais rien de tel n’est prévu dans la seconde partie du projet de loi de finances pour aider les outre-mer en luttant contre la vie chère et en créant davantage d’emplois. Nous proposons donc de supprimer cet article et nous demandons au gouvernement de revenir vers les outre-mer pour présenter des dispositions un peu plus sérieuses et surtout moins indécentes vis-à-vis de nos compatriotes ultramarins.

M. Matthias Renault (RN). La défiscalisation pour l’investissement productif est un héritage lointain des lois Pons, Girardin et Perben – c’est le fruit de toute une construction réalisée par la droite de gouvernement –, qui ne visait pas à créer un paradis fiscal, comme l’ont fait, par exemple, nos amis du Royaume-Uni, même si cela pourrait être pertinent compte tenu des résultats économiques ainsi obtenus. Les dérives, objectives, de la loi Pons ayant été corrigées, c’est au cœur du dispositif des investissements productifs que le gouvernement s’attaque maintenant. S’il est possible de discuter, pour des raisons budgétaires, certaines défiscalisations destinées à l’outre-mer, c’est tout à fait malvenu pour ce qui est de l’investissement productif. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 7.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Frébault a raison de souligner qu’il manque des études d’impact, même si ce n’est que partiellement vrai. Une étude réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) a ainsi montré que le coût des dépenses fiscales a augmenté de plus de 95 % en sept ans – reste à savoir quelle a été l’efficacité de cette évolution, mais je crois que personne ne sait répondre à une telle question.

Je regrette, pour être très franc, la technique du rabot utilisée par le gouvernement – il aurait fallu faire ce que suggérait l’IGF, à savoir un ciblage – mais je suis également gêné par ces amendements, car la suppression de l’article nous priverait d’un débat sur les amendements suivants. J’émets donc un avis défavorable, en espérant que nos débats nous permettront d’arriver à un résultat mieux centré.

M. Christian Baptiste (SOC). S’agissant de l’efficacité, que vous venez d’évoquer, il s’agit de dispositifs qui maintiennent la compétitivité, l’emploi et l’investissement des entreprises. Nous proposons de ne pas les supprimer aujourd’hui, mais de prendre le temps de mener, au début du premier trimestre prochain, une véritable étude d’impact pour préparer le budget suivant. Je pense que nous pourrons alors trouver des solutions de compromis. Une coupe brutale serait une catastrophe pour nos économies. La sagesse serait de ne pas tout supprimer, mais d’étudier ensemble ces questions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour ce qui est des aides fiscales à l’investissement dans le secteur hôtelier, par exemple, le gouvernement souhaite instaurer un plafond de 7 000 euros le mètre carré – certaines situations sont, en effet, assez déraisonnables. Le gouvernement essaye, maladroitement, il est vrai, de mettre des limites à des pratiques qui ne paraissent pas raisonnables. J’aimerais que nous puissions discuter des amendements suivants.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements suivants tombent.

Après l’article 7

Amendement I-CF508 de M. Moerani Frébault

M. Moerani Frébault (EPR). Merci, chers collègues, pour le vote précédent.

La croisière est bien plus qu’un segment touristique : c’est une véritable opportunité économique, sociale et culturelle pour les territoires d’outre-mer. Le dispositif fiscal censé accompagner le développement de ce secteur est, pourtant, totalement inopérant. Du fait de la restriction de la base éligible à 20 % du coût des navires et de la limitation du taux de défiscalisation à 35 %, les aides ne représentent que 5 à 6 % du coût total, contre 30 à 40 % dans la plupart des autres secteurs, comme ceux de l’hôtellerie et des énergies renouvelables. Le résultat est qu’un seul projet a pu voir le jour depuis 2019.

Je vous propose de corriger cette incohérence. L’amendement ne vise pas à élargir le dispositif sans contrôle, mais à le rendre plus efficace en faisant évoluer la base éligible et en fixant un plafond par cabine, pour atteindre un niveau raisonnable et conforme aux standards du marché. Si nous voulons que le secteur de la croisière dans l’outre-mer devienne un levier de souveraineté et de développement durable, il faut lui donner les mêmes outils fiscaux qu’aux autres secteurs stratégiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, soutenu par la Fédération des entreprises d’outre-mer, tend à élargir un avantage existant. La mission de l’IGF dont je vous ai parlé n’a pourtant pas démontré, en 2023, que ce régime avait un effet significatif sur la réalisation d’investissements dans l’outre-mer. Vous demandiez tout à l’heure des études impacts : il a été démontré en l’espèce que le dispositif n’avait pas d’effets positifs, mais produisait seulement un effet d’aubaine. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1240 de M. Nicolas Metzdorf

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, lui aussi travaillé avec la Fedom, porte sur un dispositif concernant la rénovation de logements, qui a été assoupli par la loi de finances pour 2024. Comme le plafond actuel augmenterait considérablement, le coût serait probablement important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1177 de M. Frédéric Maillot

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis. L’IGF n’a pas considéré comme prioritaire un élargissement du champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’outre-mer en ce qui concerne les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements intermédiaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF796 de Mme Béatrice Bellay

M. Christian Baptiste (SOC). Le crédit d’impôt en faveur du logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, s’applique sous conditions aux organismes de logements sociaux. Il peut s’agir de logements-foyers et de logements spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Le présent amendement vise à soutenir également la production d’Ehpad dans des territoires où les effets du vieillissement démographique sont très nets.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, soutenu par l’Union sociale pour l’habitat, concerne un crédit d’impôt qui a déjà été assoupli et renforcé en loi de finances, et qui coûte 250 millions d’euros. Par ailleurs, je ne dispose pas d’éléments qui me permettraient d’affirmer qu’il existe effectivement un besoin particulier. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF774 de Mme Béatrice Bellay

M. Christian Baptiste (SOC). Cet amendement vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les pays des océans, dits d’outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante, ce qui est indispensable pour la mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable dans l’ensemble des territoires océaniens français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit du même amendement, adapté à la question de l’amiante. Là non plus, je n’ai pas d’étude d’impact et je donnerai donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »

Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement de suppression I-CF369 de M. Jean-Philippe Tanguy et l’amendement I-CF524 de Mme Mathilde Feld.

Amendements I-CF1669 de Mme Olivia Grégoire, I-CF1815 de M. Paul Midy et I-CF527 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

Mme Olivia Grégoire (EPR). On observe, depuis un moment, une baisse des levées de fonds de capital innovation, et nous avons atteint au premier semestre le point le plus bas en la matière depuis 2020. Or la fragilisation du financement de l’innovation nous fait courir un risque économique majeur. L’amendement I-CF1669 a donc pour objectif de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes, les JEI, notamment à travers les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Ce que je vous propose est parfaitement conforme aux conclusions de la mission d’information de la délégation aux entreprises du Sénat qui a travaillé sur ce sujet. L’idée est d’élargir le champ d’investissement des FCPI pour éviter les failles de financement de l’innovation en France et soutenir davantage nos jeunes entreprises innovantes.

M. Paul Midy (EPR). En effet, il faut absolument soutenir les PME, qui ont des difficultés de financement. Le dispositif FCPI-PME permet de le faire. Grâce à lui, toutes les Françaises et tous les Français peuvent investir, par le réseau bancaire, dans les PME de tous les territoires et soutenir l’emploi. Il est donc très important de conserver ce dispositif. Mon amendement a le soutien de l’ensemble du groupe EPR.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si l’on veut vraiment soutenir les PME, il faut surtout relancer la demande, donc arrêter de mener une politique qui empêche la consommation populaire. Notre économie, on le sait, repose sur elle.

Notre amendement I-CF524 visait à conserver un plafond de 15 millions d’euros, au lieu d’aller jusqu’à 16,5 millions, car ce sont les entreprises les plus petites que nous visons. L’amendement I-CF527 tend à garder le taux actuel, qui est de 25 %, au lieu de passer à 30 %. En effet, ce n’est pas le moment de continuer à élargir les niches fiscales. Par ailleurs, cet article aurait pour effet de recentrer le dispositif sur les jeunes entreprises innovantes alors qu’une note de l’Insee pointe que les mesures concernant les JEI ont un effet faible et incertain sur l’emploi. Il nous paraît assez périlleux de recentrer le dispositif dans le sens qui nous est proposé tout en augmentant le montant de cette niche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Lors de leur création, en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque, mais ils ne représentent plus qu’une part marginale du flux. BPIFrance joue un rôle identique, tout en coûtant moins cher aux finances publiques. Le dispositif ne sera pas supprimé, car une réduction d’impôt restera possible pour les investissements dans les FCPI qui se tournent vers les JEI. Avis défavorable à ces amendements.

M. Paul Midy (EPR). Un dispositif, qui marche très bien – des milliers d’emplois ont été créés – a été mis en place en 2024 pour l’investissement dans les JEI. Il faut évidemment le garder, comme le propose le gouvernement. Nous souhaitons, par ailleurs, conserver des mesures pour les PME qui ne sont pas des JEI. C’est un dispositif plus restreint mais nécessaire pour le maintien de l’emploi et le financement des TPE-PME dans les territoires. Je vous invite donc à adopter mon amendement.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF1669 et adopte l’amendement I-CF1815.

En conséquence, l’amendement I-CF527 tombe.

Amendement I-CF1546 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement concerne les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui font partie de l’économie sociale et solidaire. Il faut absolument la soutenir : souvent, les organisations et les entreprises qui en relèvent ne bénéficient pas de tous les dispositifs destinés aux entreprises dites lucratives. Il faut aussi accompagner celles dites à lucrativité limitée, qui sont dotées d’une gouvernance vertueuse. Le présent amendement permettra aux Esus de bénéficier d’un soutien à l’investissement par l’intermédiaire du dispositif dit IR-PME.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à proroger un dispositif qui doit s’arrêter au 31 décembre et à le majorer, en portant le taux de la réduction d’impôt de 25 à 30 %. Avis défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer l’amendement pour le redéposer en séance dans une rédaction maintenant le seuil à 25 %.

M. Paul Midy (EPR). Je préfère que nous votions mais je pourrai, avec plaisir, continuer à améliorer cet amendement d’ici à la séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’article 8.

Après l’article 8

Amendement I-CF317 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à rationaliser la dépense fiscale liée aux fonds communs de placement pour l’innovation, conformément aux recommandations de l’Inspection générale des finances. Ces dispositifs coûteux pour l’État se sont révélés peu efficaces. Ils n’assurent qu’un rôle secondaire dans le financement de l’innovation, alors que BPIFrance, acteur public, remplit cette mission d’une manière bien plus ciblée et performante. Toutefois, ce constat ne concerne pas les territoires d’outre-mer, ni la Corse, où les FCPI jouent encore un rôle structurant dans le financement des PME locales et la dynamisation du tissu économique. Nous vous proposons donc de suivre une approche différenciée, équilibrée et cohérente, qui allégera la dépense fiscale tout en préservant les territoires où ces outils restent nécessaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. La suppression sans préavis que vous proposez serait très brutale, en particulier pour les entreprises innovantes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1505 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nous sommes favorables, s’agissant des fonds d’investissement de proximité (FIP), à une rationalisation de la dépense fiscale qui permettra de réallouer des ressources publiques vers des mesures plus ciblées et plus efficaces en matière de soutien aux entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La situation est probablement un peu différente en Corse et dans l’outre-mer, car les FIP qui leur sont destinés sont tenus de consacrer 70 % de leur actif aux fonds gérés en non coté dans la région. Ces véhicules, qui ont réuni 26 millions d’euros en Corse et 11 millions dans l’outre-mer, représentent une part très significative des montants investis dans ces territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1813 de M. Paul Midy.

Article 9 Doublement de l’incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis

Amendement I-CF530 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article tend à doubler le plafond de la niche dite Coluche. Bien que nous soyons en principe contre la défiscalisation, nous sommes bien obligés de soutenir cette mesure compte tenu de la politique délétère de M. Macron, qui a conduit à une détresse alimentaire sans précédent. Les macronistes ont refusé chaque année toutes les mesures qui permettraient aux personnes de vivre dignement – hausse des salaires, garantie d’autonomie pour les étudiants ou blocage des marges sur les produits alimentaires. Il y a désormais dans notre pays des files d’attente à perte de vue pour l’aide alimentaire et le scorbut fait son retour chez les enfants. Voilà la France d’Emmanuel Macron et de sa politique de malheur. On peut toujours augmenter le plafond du présent dispositif pour que l’État prenne à sa charge les trois quarts du coût pour ceux qui donnent, mais ce ne sera qu’un pansement sur une jambe de bois tant que nous n’aurons pas tiré un trait sur la politique de M. Macron. Par cet amendement, nous proposons de créer un crédit d’impôt pour ouvrir la possibilité de faire preuve de générosité à tous les Français, et non pas simplement à ceux qui paient des impôts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le gouvernement veut augmenter le plafond du dispositif, ce qui permettra aux associations de recevoir plus de dons défiscalisés. Je vous propose de commencer par regarder ce que donnera cette évolution avant d’apporter une autre modification par la création d’un crédit d’impôt. Avis défavorable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de faire en sorte que les personnes qui donnent mais ne paient pas d’impôt puissent elles aussi bénéficier d’un dispositif, ce qui élargira le nombre de donateurs et permettra d’éviter que les mesures fiscales ne profitent qu’à ceux qui paient des impôts. Notre commission a entendu les Restos du cœur : leur président a expliqué qu’ils allaient devoir refuser des personnes, pour la première fois de leur histoire. On peut penser que les associations de lutte contre la précarité cesseront d’avoir du travail le jour où il n’y aura plus de pauvreté, mais le macronisme l’a tellement fait exploser dans notre pays que les associations sont débordées. Plus de 14 % de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté, un tiers des demandeurs d’aide d’alimentaire a moins de 35 ans et il y a désormais 1 million de travailleurs pauvres. La pauvreté est à son plus haut niveau depuis 1996. Or des efforts sont demandés dans ce budget à celles et ceux qui n’ont déjà pas beaucoup, tandis que les efforts portant sur les plus riches sont divisés par deux. Le bilan du macronisme est une explosion de la pauvreté dans notre pays, et le budget pour 2026 ne fera qu’accélérer ce phénomène.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du CI en faveur de l'agricole biologique, régime fiscal des indemnités d’abattage et régularisations diverses)

Amendement I-CF136 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP) n’a pas été réévalué depuis sa création en 2019. Pourtant, l’inflation et la concentration des exploitations, qui ont conduit à une augmentation du chiffre d’affaires et des bénéfices, plaident mécaniquement pour son relèvement. J’y suis d’autant plus favorable que la DEP consolide les exploitations à un coût quasi nul pour l’État, puisqu’elle consiste à étaler la taxation des bénéfices agricoles – c’est avant tout une avance de trésorerie. Avis favorable.

M. Denis Masséglia (EPR). À l’article 9, nous avons transformé une réduction en crédit d’impôt. Je comprends la volonté de mieux accompagner nos concitoyens, mais combien cela va-t-il coûter ? Nous enchaînons les chèques en blanc ! Comment allons-nous financer tout cela ? J’aimerais vraiment qu’on dispose du coût de chaque mesure.

M. le président Éric Coquerel. Vous savez pertinemment qu’on ne peut pas regarder les choses uniquement comme ça. Certains pensent qu’on peut trouver des dizaines de milliards d’euros de recettes pour financer ces dépenses sans en faire payer le prix à nos concitoyens. C’est un choix, voilà tout.

M. Denis Masséglia (EPR). Pour la clarté des débats, nous avons besoin de connaître le coût des amendements adoptés !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne pouvez pas avoir des arguments à géométrie variable : beaucoup d’amendements adoptés à l’initiative du bloc central – nous en avons soutenu certains, notamment concernant les PME et les entreprises innovantes – n’étaient pas chiffrés, cela ne vous a posé aucun problème, mais celui qui encourage la générosité publique serait un scandale ? Au reste, les personnes modestes ne disposent pas d’une trésorerie excédentaire leur permettant d’avancer 2 000 euros : ce ne sont pas elles qui dépenseront l’intégralité du crédit d’impôt que nous avons créé.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF163 de Mme Danielle Brulebois, I-CF1795 de M. Guillaume Kasbarian et I-CF1806 de M. Jocelyn Dessigny

Mme Danielle Brulebois (EPR). Face à la multiplication des aléas climatiques et au montant croissant des dégâts qu’ils provoquent, il convient de réévaluer le plafond de la déduction pour épargne de précaution, qui est la meilleure assurance pour les exploitants.

M. Matthias Renault (RN). Après le minipsychodrame suscité par l’amendement Coluche, nous nous apprêtons à adopter des mesures fiscales en faveur des agriculteurs. Cela ne me semble pas d’une totale irresponsabilité budgétaire – mais je crois que le psychodrame concernait moins l’amendement Coluche que la fin de l’abattement fiscal spécifique aux outre-mer prévue à l’article précédent.

En réalité, le bloc central se demande si le budget pourra être voté en l’état, non pas que des dingueries aient été adoptées, mais en raison de la dégradation du solde. Peut-être nous en diront-ils plus dans la suite de la discussion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de la multiplication des événements climatiques extrêmes, il me semble judicieux de renforcer le dispositif créé l’an dernier en portant à 50 % l’exonération fiscale dont bénéficient les exploitants agricoles ayant recours à la DEP. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques I-CF36 de M. Nicolas Ray, I-CF161 de Mme Danielle Brulebois, I-CF675 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1794 de M. Guillaume Kasbarian

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à élargir l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites au titre de la DEP aux aléas économiques liés aux changements de saison et aux variations climatiques, qui sont un vrai problème pour nos agriculteurs.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les aléas climatiques et économiques sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Mon département a été fortement touché par la catastrophe sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Face à la détresse du monde de l’élevage et aux difficultés pour reconstruire un cheptel perdu, il faut aller au bout de la démarche et, dès 2026, assortir l’exonération fiscale décidée en 2025 d’une exonération sociale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Effectivement, il convient d’élargir l’exonération aux aléas économiques sur lesquels les exploitants n’ont pas prise – cours des matières premières, enjeux géopolitiques. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques I-CF41 de M. Nicolas Ray, I-CF162 de Mme Danielle Brulebois et I-CF1804 de M. Jocelyn Dessigny

M. Nicolas Ray (DR). Les dispositions actuelles n’autorisent l’application de cette exonération qu’aux compensations versées par le FMSE – fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Certaines indemnisations pouvant être versées par d’autres organismes, comme c’est le cas pour la DNC, cet amendement vise à l’étendre à toutes les indemnisations versées dans le cadre d’un programme national reconnu par les pouvoirs publics, notamment en cas d’abattage ou de crise sanitaire.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Afin de répondre aux sinistres sanitaires gravissimes telle la DNC, cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution que nous avons adoptée en 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une proposition de bon sens, qui comble un angle mort de la loi. Avis favorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis ravi que ce dispositif créé à l’initiative de notre majorité relative prospère : on élargit son assiette, on augmente son taux, tout cela est formidable. Mais cet outil, qui permet aux exploitants de prévoir des années où elles gagneraient moins, bénéficie surtout aux exploitations qui gagnent de l’argent : je tiens à alerter la représentation nationale sur la situation assez dramatique de nombreuses petites exploitations agricoles, notamment les viticulteurs, qui subissent depuis de trop nombreuses années les aléas climatiques. Il faudra leur accorder un soutien spécifique dans la deuxième partie du PLF.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1120 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Soutenir le monde agricole face à la DNC est une bonne idée. Cet amendement tend à élargir l’exonération aux indemnités versées aux exploitants horticoles et maraîchers dont les serres ont été détruites par des orages ou un épisode de grêle. En effet, la fiscalisation de ces indemnités empêche souvent la reconstruction des serres à l’identique, alors qu’il s’agit de leur outil de travail. Je précise que seules les sommes investies seraient concernées, à l’exclusion des revenus d’exploitation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre intention est louable mais le dispositif que vous proposez est susceptible d’entraîner deux effets pervers : inciter les agriculteurs à ne pas s’assurer et pousser les assureurs à proposer des indemnisations minimales, puisque l’État compensera par un crédit d’impôt la différence avec la valeur comptable des installations détruites. Avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Certaines conséquences des aléas climatiques, comme la destruction des serres, ne sont pas indemnisables. Si les maraîchers et horticulteurs touchent des indemnités pour les reconstruire et poursuivre leur activité, elles sont fiscalisées ce qui réduit de fait le montant pouvant être réinvesti dans leur outil de travail. Encore une fois, il ne s’agit pas d’exonérer les revenus, simplement les investissements dans l’outil de travail.

M. Benoît Biteau (EcoS). M. Juvin craint un effet d’aubaine qui conduirait l’État à compenser tous les dégâts liés aux aléas climatiques. Mais force est de constater que certains secteurs agricoles ont du mal à accéder au régime assurantiel, notamment car les aides de la PAC, la politique agricole commune, pour adhérer aux assurances ne sont pas adaptées. On ne peut pas les laisser sur le bord de la route, d’autant que les maraîchers et les horticulteurs, qui produisent localement les produits, sont des acteurs essentiels de notre souveraineté alimentaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je souscris à votre constat sur les difficultés assurantielles. Mais le dispositif risque d’inciter les assureurs, conscients que l’État couvrira intégralement la différence entre les indemnités et la valeur des biens perdus, à ne proposer qu’une indemnisation très minimale. Il faudrait retravailler le dispositif d’ici la séance. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF864 de Mme Marie-José Allemand et I-CF143 de M. Nicolas Ray, et amendements identiques I-CF164 de M. Nicolas Ray, I-CF168 de Mme Danielle Brulebois, I-CF526 de Mme Nicole Le Peih, I-CF704 de Mme Marie-Christine Dalloz, et I-CF826 de M. Jean-Pierre Vigier (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Dû notamment à Marie-José Allemand, cet amendement que nous avions adopté l’année dernière à mon initiative et celle de Mme Véronique Louwagie porte sur la fiscalisation des indemnités versées en cas d’abattage sanitaire imposé par l’État. L’ensemble des syndicats dénoncent le fait que non seulement ces indemnités sont fiscalisées, mais qu’elles sont conditionnées à la reconstitution du cheptel sous un an. L’abattage de tout un cheptel provoque un véritable traumatisme chez les éleveurs et implique de revoir tous les protocoles. Dans ce contexte, il est essentiel d’en finir avec ces contraintes comme avec la fiscalisation des indemnités, qui ne sont plus légitimes.

M. Nicolas Ray (DR). Effectivement, nos éleveurs subissent encore les contrecoups des crises sanitaires successives et les indemnisations versées par l’État restent trop fortement soumises à la fiscalité. Le PLF prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées en cas d’écart entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage et la valeur nette comptable du cheptel mais elle reste conditionnée à sa reconstitution sous un an. Ce délai est beaucoup trop court pour garantir la disponibilité des animaux, le respect des cycles biologiques et les conditions sanitaires. Le porter à trois ans permettra de soutenir réellement nos éleveurs face aux crises sanitaires majeures – d’où l’amendement I-CF143.

L’amendement I-CF164, de repli, prévoit un délai de deux ans.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Si l’indemnité versée au titre de la reconstitution du cheptel est tout à fait justifiée, le délai d’un an accordé pour bénéficier de l’exonération ne semble pas suffisant en cas de crise majeure comme celle de la dermatose imposant l’abattage de l’intégralité du troupeau. Cet amendement propose donc de le porter à deux ans.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Mon amendement vise à porter de douze à vingt-quatre mois le délai accordé aux éleveurs pour reconstituer leur cheptel après un abattage sanitaire. Reconstituer un troupeau ne consiste pas seulement à racheter des animaux : il faut retrouver des lignées, respecter des protocoles sanitaires stricts et souvent attendre plusieurs cycles de reproduction. Le faire sous un an est irréaliste. Un délai de deux ans serait plus juste et plus adapté aux réalités du terrain. Cela permettrait, sans coût supplémentaire pour l’État, d’offrir un véritable soutien moral et économique aux éleveurs durement éprouvés par les crises sanitaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Dans le contexte sanitaire actuel, c’est un amendement de bon sens. Il n’est pas possible de reconstituer un cheptel en un an : il y a des données génétiques à intégrer. Il faut aussi prendre en compte l’effet de chaîne : des Montbéliardes, des vaches du Jura, devaient arriver cette semaine pour reconstituer les cheptels abattus l’été dernier, or le Jura est aussi touché par la DNC. Donnons deux ans aux éleveurs, c’est le moins que nous puissions faire pour le monde agricole.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Après la perte d’un troupeau, il faut trouver de nouveaux animaux, remettre les bâtiments en état, attendre la levée des restrictions sanitaires : tout cela ne peut se faire en un an, c’est irréaliste. Nous proposons donc d’étendre le délai à deux ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF864 prévoit l’exonération de toute l’indemnité versée en cas d’abattage du cheptel et non de la seule plus-value éventuelle. Les exploitants percevant ces indemnités pourraient ainsi en dégager un bénéfice qui serait totalement exonéré d’impôts, tout en conservant une charge déductible égale à la valeur des animaux abattus. Ce dispositif complexe est de nature à créer une rupture d’égalité économique et d’égalité devant la loi entre les exploitants percevant les indemnités et ceux qui n’en bénéficient pas car l’abattage de leur troupeau n’a pas été demandé. Compte tenu de ce risque juridique, j’émettrai donc un avis défavorable.

Avec les amendements suivants se pose la question de la durée du délai accordé pour reconstruire le cheptel et bénéficier de l’exonération. Un an est évidemment insuffisant : l’amendement I-CF164 propose trois ans et non deux. La proposition à deux ans faisant consensus parmi les organisations agricoles, c’est celle que je soutiendrai.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je plaide pour le délai le plus long possible. Conditionner le dispositif à la reconstitution du troupeau n’est pas la meilleure solution, car certains n’y parviennent pas : il vaudrait mieux asseoir l’indemnité sur la valeur du troupeau au moment où l’abattage sanitaire est décidé.

Prenons l’exemple de Bérénice, en Gironde, près de Libourne, qui élevait des bœufs, c’est-à-dire des mâles castrés – le mieux de ce qui se fait en viande bovine. Je vous défie de trouver des bœufs pour reconstituer intégralement un élevage qui était très bien valorisé sur le marché de la viande au moment où il a été abattu, la tuberculose n’empêchant pas la mise sur le marché. Si nous avions fondé le mécanisme sur la valorisation de cette viande de très bonne qualité, l’État n’aurait eu qu’à verser un complément pour permettre à Bérénice de récupérer la valeur de son troupeau et nous ne serions pas en train de chercher à décider s’il faut lui laisser deux ou trois ans pour le reconstituer.

Le dispositif étant très mal conçu, autant laisser le plus de temps possible à l’éleveur pour reconstituer son troupeau.

La commission rejette l’amendement I-CF864.

Elle adopte l’amendement I-CF143.

En conséquence, les amendements I-CF164, I-CF168, I-CF526, I-CF704 et I-CF826 tombent.

Amendement I-CF843 de M. Jean-Pierre Vigier, amendements identiques I-CF177 de Mme Danielle Brulebois et I-CF673 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendement I-CF306 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’exonération fiscale créée à cet article est certes bienvenue pour les éleveurs contraints à un abattage sanitaire, mais les indemnités perçues restent soumises aux cotisations sociales, ce qui en réduit fortement l’effet. Or quand un éleveur perd tout ou partie de son cheptel, chaque euro compte pour redémarrer. Allons au bout de la logique et créons une exonération fiscale pour garantir la neutralité des indemnités et majorer leur effet pour les éleveurs touchés par les récentes crises sanitaires.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Compte tenu du drame économique et moral que constitue le dépeuplement total d’un troupeau, il est absolument nécessaire d’ajouter une exonération sociale à l’exonération fiscale.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Dans le contexte actuel, il me paraît effectivement important de prévoir en plus une exonération sociale.

M. Nicolas Ray (DR). Pour donner à ce mécanisme toute sa portée, mon amendement vise lui aussi à ajouter une exonération sociale. Petite subtilité : je la limite à trois ans afin que nous puissions l’adopter dans le cadre du PLF, alors qu’une telle mesure relève normalement du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Favorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cette mesure qui tend à modifier le code de la sécurité sociale sera-t-elle applicable si nous l’adoptons dans le cadre du PLF ?

M. le président Éric Coquerel. Nous allons vérifier.

M. Nicolas Ray (DR). Si l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable, c’est que la mesure sera applicable !

La commission rejette l’amendement I-CF843.

Elle rejette les amendements identiques I-CF177 et I-CF673.

Elle rejette l’amendement I-CF306.

Amendements identiques I-CF472 de Mme Marie Pochon et I-CF893 de Mme Mélanie Thomin

M. Benoît Biteau (EcoS). Quand on parle d’agriculture, on parle beaucoup de souveraineté alimentaire mais on oublie trop souvent que l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique menacent l’espoir d’y parvenir. Or un modèle de production offre aujourd’hui les réponses les plus pertinentes à ces menaces : l’agriculture biologique. Plutôt que continuer à réparer indépendamment les ressources vitales, comme l’eau ou l’air, la biodiversité et notre santé, nous devrions adopter une approche globale et accepter d’investir de l’argent public pour rémunérer les agriculteurs qui prennent soin de l’intérêt commun et sont les garants de l’espoir de souveraineté alimentaire.

L’agriculture biologique dépasse les logiques de marché : elle ne répond pas forcément à la logique de l’offre et de la demande mais adopte une approche globale de la préservation de la biodiversité et du climat. La soutenir nous permettra d’atteindre notre objectif de souveraineté alimentaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le gouvernement propose déjà de proroger le crédit d’impôt et je suis défavorable à une hausse de son montant, faute d’éléments démontrant son insuffisance.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Après les votes intervenus ce matin – retour sur la suppression de certaines niches et création de nouvelles niches, etc. –, il serait utile de faire un point des dépenses et des recettes. Monsieur le rapporteur général, quelle est la facture à ce stade des débats ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous la présenterai dans l’après-midi.

M. Benoît Biteau (EcoS). La compétitivité de l’agriculture est le mot d’ordre du gouvernement. Or, selon un rapport de la Commission européenne, la France est le pays qui aide le moins son agriculture biologique. Nous demandons donc de rehausser le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros pour résorber le déficit de compétitivité dont souffrent nos agriculteurs biologiques.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CF184 de Mme Danielle Brulebois

Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise, sans incidence sur les finances publiques, à relever à 500 000 euros le seuil de passage du régime réel simplifié d’imposition au régime réel normal, dans un double souci de simplification et d’adaptation à l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles, consécutive aux restructurations de ces dernières années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette simplification bienvenue épargnera à de nombreux exploitants des lourdeurs administratives et comptables excessives lorsque leur activité croît.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CF186 de Mme Danielle Brulebois, CF587 de M. Jean-René Cazeneuve et CF1311 de M. Charles de Courson

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’amendement tend à autoriser les exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition à cumuler le dispositif de blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale. Face à la crise que traverse la viticulture, victime des aléas climatiques, de la déconsommation et des difficultés d’exportation, cette mesure de soutien serait bienvenue.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la différence de l’étalement des revenus exceptionnels, le blocage des stocks à rotation lente s’applique aux revenus d’exploitation ordinaires. L’interdiction de cumul des deux dispositifs rend toutefois le second peu attractif alors qu’ils sont complémentaires. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques CF185 de Mme Danielle Brulebois et CF678 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement CF180 de Mme Danielle Brulebois

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à exclure les produits de cession des actifs immobilisés du calcul des seuils d’exonération des plus-values. J’y suis favorable car il conforte le caractère exceptionnel de ces cessions, courantes pour le renouvellement du matériel agricole.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CF799 de M. Dominique Potier et CF1005 de M. Stéphane Viry

Mme Sophie Pantel (SOC). Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles, nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction prévue par l’article 199 vicies A du code général des impôts, et de l’ouvrir aux ventes sans différé de paiement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le crédit d’impôt n’est pas le bon outil pour favoriser la transmission. Il est préférable de jouer sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et les abattements sur les plus-values de cession, notamment en cas de départ à la retraite. Tous ces dispositifs ont été revalorisés l’an dernier en cas de cession ou de transmission à un jeune agriculteur. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CF350 de Mme Aurélie Trouvé, CF1600 de M. Dominique Potier et CF869 de M. Jean-Pierre Vigier (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour les agriculteurs, à porter son taux à 100 %, et à ajouter la formation à ses motifs.

En raison du périmètre restreint du crédit d’impôt et d’un remboursement limité des dépenses, le coût du remplacement continue d’être un obstacle, souvent insurmontable, au droit au repos et à la remise sur pied. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa prise en charge à 100 % pour les dix-sept premiers jours puis à 75 % pour les sept suivants, pour congé, maladie ou formation.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit également de porter le taux de prise à charge de 60 à 70 % pour les dix-sept premiers jours. Ce dispositif permet aux agriculteurs de concilier vies professionnelle et familiale mais aussi de réduire le stress et les risques psycho-sociaux.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’amendement étend de dix-sept à vingt-huit le nombre de jours éligibles au crédit d’impôt. Ce dispositif a montré son efficacité. En facilitant l’accès au congé, il permet de réduire le stress et la fatigue de nos agriculteurs. C’est bien le moins que nous devons à ceux qui travaillent si durement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement de Mme Trouvé, en portant le taux de prise à charge à 100 %, a pour effet de faire supporter par l’État la totalité des dépenses de remplacement. J’y suis défavorable, de même qu’à celui de M. Potier qui augmente les taux de prise en charge de droit commun et majoré.

Il me semble plus pertinent d’accroître le nombre de jours éligibles. Les dix-sept jours actuels représentent une dépense de 36 millions pour l’État. On peut raisonnablement penser que l’allongement à vingt-huit jours en coûtera 7 à 8 millions de plus.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous ne pouvons que souscrire au principe d’un crédit d’impôt pour le remplacement mais il est regrettable de ne pas être plus regardant sur les activités agricoles qui peuvent en bénéficier. Le dispositif devrait être limité à deux activités qui en ont vraiment besoin : le maraîchage et l’élevage. Vous faites fausse route en l’ouvrant à toute la profession et vous vous exposez à de terribles dérives financières.

Après avoir rejeté les amendements CF350 et CF1600, la commission adopte l’amendement CF869.

Amendement CF346 de Mme Aurélie Trouvé

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Demande de retrait car il est satisfait par l’article 10.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CF817 de M. Dominique Potier et CF1510 de M. Pascal Lecamp ; amendements identiques CF877 de M. Jean-Pierre Vigier et CF1004 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Nous proposons de revenir sur un dispositif particulièrement inefficace : l’exonération des plus-values sur la cession de matériel agricole. Provoquant une surmécanisation et une hausse du prix du matériel et profitant essentiellement à l’industrie allemande et américaine, c’est un échec.

Notre amendement vise à financer, par un plafonnement de l’exonération fiscale, un crédit d’impôt pour soutenir les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Ce modèle très vertueux de mutualisation et d’optimisation du matériel est souvent à la pointe de la transition agroécologique.

Le rééquilibrage proposé consiste à comprimer un mécanisme fiscal contreproductif, qui ruine le revenu agricole, au profit d’une agriculture de groupe, qui a su dès les années 1960 répondre aux défis et peut continuer à le faire, qu’il s’agisse de souveraineté alimentaire, d’installation des jeunes ou de transition agroécologique.

M. Emmanuel Mandon (Dem). En effet, la surmécanisation peut être une source d’endettement et d’isolement pour les exploitants. Elle mobilise un capital important pour financer des machines souvent sous-utilisées, alourdissant les coûts de l’exploitation.

Cette mesure favorise des pratiques plus vertueuses pour la compétitivité et les finances publiques. Son coût, estimé à 17 millions, est neutralisé par l’abaissement du plafond d’exonération des plus-values de cession de matériel agricole.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Mon amendement est destiné à encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement les incitant à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) des chambres d’agriculture et à bénéficier d’un accompagnement par des structures agréées. Le crédit d’impôt serait reconductible sur cinq ans afin de donner à chaque agriculteur le temps de bâtir un projet solide.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux deux premiers amendements car les Cuma sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs opérations avec leurs associés coopérateurs, ce qui s’apparente à l’incitation fiscale à se regrouper que vous appelez de vos vœux. En outre, vous faites financer le crédit d’impôt par les agriculteurs qui ne sont pas en coopérative.

Avis également défavorable à la seconde série d’amendements car il me semble généreux de verser 5 000 euros à des exploitants pour qu’ils s’inscrivent à un répertoire – ce qu’ils avaient peut-être déjà prévu de faire. Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a amplifié plusieurs mesures en faveur de la transmission.

M. Matthias Renault (RN). Nous venons de voter la création, au demeurant bienvenue, d’un crédit d’impôt destiné à faciliter les transmissions. Fidèles à notre esprit de responsabilité budgétaire, nous voterons contre les amendements qui créent de nouveaux crédits d’impôts, d’autant que l’un porte encore sur les transmissions.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens les amendements sur les Cuma. Ces structures ont malheureusement disparu dans certaines campagnes alors qu’elles sont très utiles pour les territoires ruraux, permettant notamment d’apprendre le travail en commun. Le dispositif envisagé pour les dynamiser est indolore pour les finances publiques puisqu’il est financé par un plafonnement de l’exonération fiscale sur la cession des matériels.

M. Dominique Potier (SOC). Le revenu agricole ne se construit pas seulement en aval par le juste partage de la valeur avec l’industrie agroalimentaire et la grande distribution mais aussi en amont, où l’on assiste à une dérive des prix inexpliquée. La mécanisation est un mal français qui plombe le revenu agricole et qui, à l’instar de l’accaparement des terres, s’inscrit dans une logique d’agrandissement sans limite et de capitalisation insensée au regard de la réalité économique.

Les Cuma offrent un contre-modèle, fondé sur la mutualisation et l’optimisation des moyens. L’agriculture française doit sa réussite dans les années 1960 aux coopératives – pour la production et la commercialisation – et à des systèmes de régulation. Le monde agricole doit renouer avec la raison et la solidarité. Mon amendement y contribue modestement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF809 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale consistant à se transformer en société civile d’exploitation agricole (SCEA) non-exploitante pour ne payer quasiment aucune taxe sur les cessions de biens immobiliers agricoles.

Ce scandale fiscal est à l’origine d’un manque à gagner pour l’État et d’une distorsion de concurrence au sein du monde agricole. Quelle que soit notre position sur la régulation foncière, nous devrions tous reconnaître que l’existence de deux voies de transmission, l’une qui exonère de droits de mutation et l’autre qui fait passer à la caisse, est inique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En 2020, a été ajoutée une condition d’ancienneté de trois ans de la société civile agricole pour lutter contre les pratiques que vous dénoncez. Je n’ai pas connaissance d’une éventuelle insuffisance de cette règle. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Un responsable de Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) dans les Landes m’a dit ceci : « non seulement des personnes conduisent sans respecter les limitations de vitesse – en matière agricole, cela concerne la surface et le droit du sol – mais elles franchissent le péage sans payer ». C’est exactement ce qui se passe avec les SCEA. La condition d’ancienneté de trois ans est bien trop lâche donc l’ingénierie financière permet aisément de s’en affranchir. L’optimisation fiscale est totalement contraire à l’égalité des droits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne suffit-il pas de renforcer les contrôles pour dissuader les pratiques illégales ?

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1136 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques CF756 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF913 de Mme Sophie-Laurence Roy et CF1138 de M. Charles de Courson

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 793 bis du code général des impôts prévoit une exonération des DMTG sur les transmissions de biens loués à bail rural de long terme à condition que le bien transmis soit conservé pendant une certaine durée. Or cet article ne tient pas compte de l’évolution du monde agricole – la création des groupements fonciers agricoles (GFA), des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée. Faciliter les apports de titres dans ces structures collectives est l’objet de l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CF589 de M. Jean-René Cazeneuve, CF751 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF890 de Mme Sophie-Laurence Roy et CF1137 de M. Charles de Courson

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, freinée par le régime fiscal applicable aux baux à long terme, qui oblige à conserver le bien un certain temps pour bénéficier de l’avantage fiscal. Alors que les transmissions sont de plus en plus tardives du fait de l’allongement de l’espérance de vie, cette règle peut empêcher la transmission intergénérationnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Favoriser les transmissions en permettant aux générations suivantes de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal est une nécessité pour assurer la pérennité de nos exploitations agricoles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis très favorable d’autant que les amendements précédents, exactement dans le même esprit, ont malheureusement été rejetés.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1003 de M. Stéphane Viry

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La loi de finances pour 2025 a déjà prévu une hausse de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour tous les agriculteurs, ce qui coûte 50 millions à l’État. Les jeunes agriculteurs bénéficient quant à eux d’un abattement de 50 %, compensé par l’État.

Votre amendement est plus généreux lors de l’installation mais il est probablement pénalisant dans la durée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1322 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Il vise à taxer les producteurs d’engrais de synthèse dont on doit réduire l’utilisation.

Nous sommes obligés d’avoir recours aux énergies fossiles pour en produire : il faut 1,5 litre de gaz venant de Russie ou d’Ukraine ou 1,5 litre de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Imaginer une agriculture post-pétrole suppose d’accompagner mais aussi de taxer ceux qui continuent à proposer des engrais de synthèse.

Outre qu’ils dégradent la biodiversité et les sols, ces engrais provoquent des dégâts considérables. Je pense en particulier aux marées vertes, très connues en Bretagne mais aussi dans ma circonscription. Il faut donc réduire l’utilisation de ces engrais afin de ne plus avoir à supporter les conséquences des excès d’azote dans l’eau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis globalement opposé à l’approche punitive. Il faut privilégier une démarche concertée avec les parties prenantes.

J’ajoute qu’une trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole avait été prévue par la loi « climat et résilience ». Si l’on constatait pendant deux années consécutives que les objectifs n’étaient pas atteints, une redevance sur l’usage des engrais azotés pourrait être instaurée. Les objectifs chiffrés ayant été fixés par décret en 2022, il faudrait vérifier si l’engagement a été tenu avant d’inventer de nouvelles taxes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF636 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement propose de proroger de 2026 à 2028 le crédit d’impôt dont bénéficient les agriculteurs qui renoncent à utiliser le glyphosate, produit phytosanitaire le plus utilisé en France.

Si nous voulons préserver la santé de nos concitoyens – en premier lieu celle de nos enfants –, ainsi que les ressources vitales que sont l’eau et l’air, mais aussi la biodiversité et le climat, nous devons accompagner les agriculteurs qui bifurquent et cessent d’utiliser cette molécule dont l’impact est particulièrement nocif. Il faut passer à une logique de prévention plutôt que de continuer à engloutir de l’argent public dans des solutions curatives.

La mesure que nous proposons est bien entendu cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF9 de M. Nicolas Ray, I-CF139 de Mme Nicole Le Peih, I-CF181 de Mme Danielle Brulebois, I-CF588 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1307 de M. Charles de Courson et I-CF1756 de M. Pierre Henriet

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement important propose de reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées haute valeur environnementale (HVE), qui existe depuis plusieurs années et permet de soutenir les exploitations engagées dans la voie de la certification, qui a un coût et nécessite des investissements. C’est un outil simple d’incitation pour accélérer l’engagement des professionnels agricoles en faveur de méthodes d’exploitation durables.

Mme Nicole Le Peih (EPR). La certification HVE est un repère pour les consommateurs et un outil de progrès pour les agriculteurs. Mais son développement reste freiné par son coût et par les contraintes administratives, surtout pour les petites exploitations.

Il convient donc de maintenir le crédit d’impôt HVE, dispositif incitatif qui a démontré son efficacité en accompagnant les agriculteurs dans leur transition. Alors que la France s’est fixé un objectif de 50 000 exploitations certifiées d’ici à 2030, il serait incohérent d’abandonner ce levier alors même que nous devons accélérer la diffusion des pratiques vertueuses. Le label HVE, reconnu par la PAC et ouvrant droit à l’écorégime, contribue directement à nos objectifs de durabilité et de souveraineté alimentaire. Soutenir la HVE, c’est soutenir des agriculteurs qui s’engagent concrètement.

Mme Danielle Brulebois (EPR). La certification HVE est un label de qualité reconnu par les consommateurs qui encourage fortement les agriculteurs à s’engager dans la voie de l’agroécologie et pour l’environnement. Cette certification a un coût et mérite d’être encouragée car nous sommes bien loin de l’objectif de 50 000 exploitations certifiées en 2030.

Ce dispositif a de nombreuses vertus, puisqu’il offre une voie d’accès parfaite à l’écorégime du plan stratégique national. Il est donc utile de proroger ce crédit d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je propose également de prolonger d’un an ce crédit d’impôt. Ce n’est pas complètement satisfaisant, mais c’est une étape importante.

M. Charles de Courson (LIOT). Certains veulent opposer le HVE à l’agriculture biologique. C’est une erreur.

En Champagne, le syndicat général des vignerons a beaucoup plaidé pour le développement du label HVE. Entre 60 et 70 % des exploitations vinicoles l’ont obtenu, alors qu’elles ne sont qu’entre 6 et 7 % à être certifiées bio.

Nous avons besoin des deux. Il faut maintenir ce crédit d’impôt, qui encourage à aller dans la bonne direction.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous nous plaignons sans arrêt de l’absence de rapports d’évaluation, mais j’ai une bonne nouvelle : un rapport d’évaluation a été remis au Parlement en 2023 et il a souligné que ce crédit d’impôt couvrait les coûts de certification.

En 2025, 39 000 exploitations sont certifiées HVE, soit 37 000 de plus qu’en 2019. Est-ce dû au crédit d’impôt ? En tout cas, nous avons un début d’évaluation.

Avis favorable. Il s’agit seulement de proroger d’un an le dispositif.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le label HVE joue un rôle de vitrine trompeuse, au détriment du bio. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les autorités compétentes. Une note de l’Office français de la biodiversité (OFB) et une étude de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) montrent que, derrière ce label, on trouve des pratiques qui ne sont absolument pas vertueuses ni respectueuses de l’environnement.

Cela pose aussi la question du signal envoyé aux consommateurs. Le label HVE est une illusion trompeuse, qui fait croire qu’un produit est vertueux pour l’environnement et pour la santé, alors que ce n’est pas le cas.

Alors qu’il faut favoriser la production de produits bio, le label HVE ralentit ce processus en trompant les consommateurs. On ne peut donc pas prolonger ce crédit d’impôt en faisant comme si l’on faisait un bon geste pour la planète, car c’est le contraire.

M. Benoît Biteau (EcoS). Haute valeur environnementale sonne agréablement à l’oreille mais je vous invite à lire avec attention le cahier des charges de ce label haute valeur d’enfumage – parce que telle est la vérité. Il ne prévoit de restreindre l’utilisation d’aucune molécule, ni de réduire les doses de pesticides. On floue les consommateurs avec une appellation merveilleuse alors que le cahier des charges est ridicule. Je vous invite à réfléchir.

Mme Brulebois a indiqué qu’il s’agissait d’un outil pour obtenir l’écorégime de la PAC. Lorsque la Commission européenne en a évalué l’application en France, elle a constaté que 99,2 % des agriculteurs y avaient été éligibles sans modifier leurs pratiques agricoles. C’est bien la preuve que ces labels reposent sur des logiques d’optimisation des aides de la PAC, mais ne visent en aucun cas à s’engager dans une démarche vertueuse.

La commission rejette les amendements.

Article 11 Anticipation de la suppression progressive de la CVAE

Amendements de suppression I-CF373 de M. Michel Castellani, I-CF501 de M. Philippe Brun, I-CF1181 de M. Nicolas Sansu et I-CF1392 de M. Charles de Courson

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement propose de supprimer l’article afin de ne pas voir le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) continuer à diminuer. Il a sensiblement baissé depuis 2019 – et tant mieux pour nos entreprises –, mais on ne peut pas continuer ainsi alors qu’il est plus que compliqué d’équilibrer le budget.

J’ajoute que le produit de cette contribution sert en partie à compenser la perte de cette recette pour les intercommunalités, les départements et les régions. Il est donc urgent de ne pas priver l’État d’une recette qui revient inévitablement pour partie dans le budget des collectivités.

M. Philippe Brun (SOC). Absolument personne ne demande d’accélérer la baisse de la CVAE. Pas une seule entreprise, pas un syndicat patronal. Nous avons reçu l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef. Cette question figure en toute fin de la liste de leurs demandes.

Il est irresponsable de se priver de 1,5 milliard de recettes par pure idéologie, au moment où nos comptes sont en désordre – en particulier au vu des efforts qui sont demandés aux collectivités, avec une baisse de 25 % de la compensation de la réduction des impôts de production.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il n’y a en effet aucune demande pour accélérer la suppression de la CVAE.

Ensuite, cet impôt local qui finançait des services pour le plus grand nombre et le développement des territoires, en s’assurant que les entreprises y participaient au même titre que les ménages, a été remplacé par l’attribution d’une partie de la TVA, qui est payée par les consommateurs. C’est inadmissible et cela justifie que l’on supprime cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). Avons-nous les moyens de consacrer un bon milliard à la poursuite de la suppression de la CVAE ? La réponse est non – surtout après les amendements qui ont été adoptés depuis hier matin.

Si nous le pouvions il serait bien sûr très bien de supprimer les impôts de production, puisque leur niveau est très élevé en France et que nous faisons face à la concurrence internationale. Mais nous ne pouvons pas nous le permettre. Nous reprendrons le mouvement de diminution lorsque nous aurons ramené le déficit public à 3 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, la CVAE fait partie des impôts de production, dont le Conseil d’analyse économique (CAE) a rappelé le caractère nocif pour l’activité économique. La CVAE est l’un des plus dommageables, puisqu’elle a pour assiette un solde de gestion très en amont du résultat net de l’entreprise, sans rapport avec sa rentabilité.

Deuxièmement, cet impôt est désormais collecté par l’État et non plus par les collectivités. Son évolution n’a donc pas d’effet direct sur leurs finances.

Troisièmement, le problème ne réside pas tant dans les impôts de production que dans leur niveau par rapport à ce que pratiquent nos voisins. Malheureusement, les chiffres ne mentent pas. Ces impôts représentaient selon Eurostat 4,5 % du PIB français en 2023, contre 2,4 % dans l’Union européenne et 2,2 % dans la zone euro. En Allemagne, ces impôts s’élèvent à 0,9 % du PIB. À une époque, nos impôts de production ont représenté une centaine de milliards de plus pour les entreprises françaises, à qui l’on demandait, ainsi lestées, de courir aussi vite que les entreprises allemandes.

Enfin, cette baisse était prévue et elle a été repoussée. Quand on s’engage dans une vision à long terme, on essaye de tenir le cap. Il y aura évidemment des pertes de recettes immédiates, mais il faut stimuler l’activité industrielle. Pour ma part, je ne souhaite pas que nous mourrions guéris. Les entreprises françaises doivent pouvoir continuer à vivre dans un monde qui est ouvert, même si certains peuvent le déplorer. Ce serait donc une erreur de ne pas continuer à réduire la CVAE, d’autres baisses devant, je le rappelle, intervenir plus tard.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens évidemment ces amendements de suppression.

Beaucoup d’amendements – dont certains sont selon moi légitimes – ont permis de revenir sur des suppressions de crédits d’impôt qui auraient affecté les plus défavorisés ou en tout cas les classes moyennes. D’autres amendements ont créé des crédits d’impôt. Une partie de ces derniers a été présentée par des groupes qui soutiennent le gouvernement.

Il va bien falloir trouver des recettes quelque part. Je vois mal comment ceux qui ont proposé de proroger des crédits d’impôt se priveraient d’une recette dont il n’était pas question qu’elle diminue cette année – du moins jusqu’au plan Bayrou.

On peut discuter de la pertinence de la CVAE, mais ce n’est vraiment pas le moment de la baisser.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons bien entendu contre ces amendements.

Depuis hier, on discute énormément de propositions d’augmentation de taxes, mais finalement jamais de baisses globales des impôts.

Le niveau des impôts de production est particulièrement élevé en France par rapport à ce que l’on observe chez nos voisins européens. Ces impôts pèsent 4,5 % du PIB en France, contre 2,5 % en moyenne dans l’Union européenne, 2,5 % du PIB en Italie et seulement 1 % en Allemagne.

Au Rassemblement national, nous considérons qu’il faut baisser les impôts de production pour des raisons de compétitivité. Nous prônons une baisse globale de 20 % pour ces derniers, qu’il s’agisse de la CVAE, de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

M. Tristan Lahais (EcoS). L’engagement de supprimer la CVAE était accompagné de celui d’en neutraliser les effets sur les finances des collectivités territoriales. Or en ce qui concerne la DGF (dotation globale de fonctionnement) des régions, la fraction de la TVA est ramenée à son plus bas niveau de 2024, ce qui contredit l’argument du dynamisme de ce mode de compensation.

On prétendait que la stimulation de l’activité liée à la baisse de la CVAE compenserait la perte des recettes pour l’État. Mais cette suppression d’impôt a bien sûr conduit à un accroissement de la dette et du déficit.

Nous contestons précisément la logique générale à l’œuvre dans ce projet, qui consiste à faire des cadeaux aux plus aisés et aux plus grandes entreprises, sans aucune contrepartie hormis les efforts demandés aux plus démunis, notamment à travers le gel des pensions et du barème de l’IR.

Nous appelons à un compromis, mais les débats n’ont jusqu’à présent en rien permis de l’esquisser – à moins que vous n’en prépariez un avec le RN, puisque vous votez avec lui.

M. Corentin Le Fur (DR). Quand il y a une baisse d’impôts, il faut la saluer. Notre groupe le fait d’autant plus que l’on sait parfaitement qu’il existe un décalage énorme avec nos voisins européens en matière d’impôts de production. Nous souffrons de ce fait d’un manque de compétitivité qui explique en partie la désindustrialisation.

Il faut donc baisser ces impôts, conformément à une promesse faite il y a longtemps aux entreprises et qui a mis du temps à être tenue.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a deux poids, deux mesures : d’un côté on demande des efforts à l’ensemble des Français, de l’autre on supprime des impôts au bénéfice des plus grosses entreprises. La CVAE rapportait 15 milliards en 2019-2020 ; elle n’en rapporte plus que 11. Nous avons donc perdu 4 milliards, pourtant ce projet prévoit de continuer à baisser cet impôt.

Par comparaison, le coût du décalage de la réforme des retraites voulu par Sébastien Lecornu s’élève à 400 millions. On nous dit que chaque euro doit être compensé alors que la suppression de la CVAE donne lieu à une tournée des grands patrons et du Medef pour expliquer qu’il s’agit d’un bon investissement. Cette contribution était acquittée à hauteur de 35 % par les grandes entreprises et de 41 % par les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Faire croire que sa suppression va profiter aux PME est un mensonge.

La perte de recettes pour les collectivités est compensée par l’attribution d’une fraction de la TVA. La suppression d’un impôt payé par les plus grosses entreprises – présentée comme un geste fort pour la compétitivité – va être payée par tous les Français lorsqu’ils font leurs courses.

M. Sylvain Maillard (EPR). Sommes-nous tous d’accord pour créer des emplois dans l’industrie en France – c’est-à-dire des emplois partout sur le territoire et plutôt bien payés ?

Le constat est très simple : notre industrie part avec un boulet au pied, avec 20 milliards d’impôts de production. Vous dites qu’aucun chef d’entreprise ne demande la baisse de la CVAE, mais vous avez dû mal comprendre ce qu’ils vous disaient sur les impôts de production. Supprimer ce poids de 20 milliards permettrait aux industriels d’investir dans la décarbonation, les mutations technologiques et l’IA.

M. le président Éric Coquerel. Il y a un problème de corrélation, puisqu’on a déjà baissé la CVAE mais que la part de l’industrie dans le PIB diminue.

Mme Anna Pic (SOC). On nous explique encore et encore la théorie du ruissellement – il s’agit bien de cela, puisqu’il faudrait réduire les impôts de production pour favoriser la réindustrialisation. Comme l’a relevé le président, les chiffres ne le confirment pas de manière convaincante.

Je suis élue dans un territoire très industriel. L’investissement relève d’un tissu économique et de la qualité de la formation. À chaque fois que l’on baisse les impôts de production, ce sont les collectivités qui payent et, au bout du compte, ce sont les conditions d’installation de l’écosystème industriel qui en pâtissent.

En réalité, vous ne favorisez pas la réindustrialisation car vous portez atteinte à l’envie d’investir dans des territoires attrayants. Dans ma circonscription, la réindustrialisation a commencé bien avant la baisse des impôts de production. Peut-être est-ce en raison des investissements massifs dans les infrastructures, notamment portuaires, effectués par les collectivités territoriales quand elles en avaient encore les moyens.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je souligne le décalage entre le discours des aficionados d’Emmanuel Macron et la réalité. La part de l’industrie dans le PIB baisse, ce qui montre que le choix qui a été fait n’est pas payant. Comme l’a dit Anna Pic, l’essentiel est de donner aux collectivités les moyens de bien accueillir les entreprises et de fournir des services pour leurs salariés.

Ce n’est plus possible car la TVA est payée par tout le monde alors que les entreprises ne participent quasiment plus à l’effort des collectivités locales pour garantir des services publics de qualité.

Vous commettez une erreur manifeste. Cet article peut être supprimé sans que cela mette les entreprises en difficulté.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous voulez réindustrialiser la France, baissez les impôts de production. Comme l’a écrit Bossuet, de mémoire, « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques I-CF532 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1013 de M. Tristan Lahais

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cela ne nous amuse absolument pas mais nous sommes obligés de bricoler à coups de crédits d’impôt pour pallier l’inexistence de certaines politiques publiques. En effet, vous refusez obstinément de voter des recettes supplémentaires tout en déplorant les crédits d’impôt que nous proposons.

Comme l’a relevé notre collègue socialiste, c’est aussi la qualité de l’accueil et notre modèle social qui font que des gens ont envie de créer et de s’installer chez nous.

Arrêtez de nous donner de grandes leçons ! Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et on en est à plus de 3 000 milliards de dette.

Cet amendement propose donc de rétablir progressivement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard avant un élargissement progressif aux ETI.

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement ne sera pas adopté puisqu’il propose de rétablir intégralement la CVAE mais il a le mérite de mettre en évidence nos divergences.

Nous ne croyons pas qu’une politique économique se résume à une politique fiscale. On a le sentiment que la réindustrialisation prônée par le macronisme s’incarne seulement dans des réductions d’impôts pour les entreprises. Au vu des résultats, nous considérons qu’elle n’a pas produit ses fruits. L’amendement est donc une manière d’inviter à sortir du dogme et à s’interroger sur d’autres méthodes.

Par ailleurs, la politique qui a été conduite a été très coûteuse pour le financement de la protection sociale et des services publics. C’est la raison pour laquelle il faut y mettre fin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je souhaite revenir sur la philosophie de la politique qui est menée.

Un pas de côté extrêmement important a été fait en prorogeant d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – ce qui n’est pas contradictoire avec la ligne défendue historiquement par la gauche.

La suppression de la CVAE concerne quant à elle un beaucoup plus grand nombre d’entreprises puisque la baisse de cet impôt de production devrait bénéficier à 300 000 d’entre elles, dont des PME. Cette mesure correspond à ce que vous êtes censés défendre.

S’agissant des collectivités territoriales, la DGF a été stable de 2007 à 2012, puis elle a baissé de 10 milliards entre 2012 et 2017. Elle a augmenté depuis lors. Ceux qui ont aidé les collectivités sont sur nos bancs, pas sur ceux d’en face.

Mme Edwige Diaz (RN). Le Rassemblement national s’oppose au rétablissement de la CVAE, y compris de manière graduelle. Les allégements des impôts de production sont absolument nécessaires et souhaités par les entreprises.

Il faut que nos collègues de gauche écoutent le monde économique. Je les invite à lire dans Sud Ouest de ce matin l’interview du président du Medef pour le département de la Gironde, qui déplore que les politiques ne comprennent pas le monde de l’entreprise. Je regrette au passage qu’il amalgame tous les politiques, car les groupes RN et UDR comptent le plus de députés ayant travaillé dans le privé.

Les amendements idéologiques de la gauche contribuent à cette confusion et surtout à aggraver la situation des entreprises. Dans le département de la Gironde, cinq PME ont fermé chaque jour et la situation se dégrade.

Il faut en finir avec les amendements discriminatoires. Les entreprises ne se gavent pas d’argent public ; elles contribuent au rayonnement national, créent des emplois et génèrent des recettes fiscales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne sais pas sur quelles données vous vous appuyez en ce qui concerne l’origine professionnelle des uns et des autres, mais je ne suis pas certain que ce que vous avez dit soit exact.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1046 de Mme Marianne Maximi

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). M. Labaronne disait hier que notre vision de la politique fiscale ne correspondait pas aux enjeux macroéconomiques. Mais c’est votre vision qui est tronquée, car notre tissu économique n’existe pas indépendamment de la qualité de nos services publics et de l’éducation donnée aux futurs travailleurs. En vidant les caisses, vous produisez un effet macroéconomique qui, en retour, a une incidence sur la qualité des conditions offertes aux entreprises, en particulier aux TPE et PME.

Par ailleurs, en raison de leur compensation par l’intermédiaire de la TVA, les 15 milliards d’allègements fiscaux liés à la suppression de la CVAE sont payés par les Français au lieu de l’être pour l’essentiel par les grandes entreprises. Ce n’est pas autre chose que ça.

Notre vision macroéconomique est donc bien plus large que la vôtre.

Avec cet amendement, nous demandons une nouvelle fois de revenir sur les baisses d’impôts de production, car la politique de l’offre que vous avez menée depuis huit ans est un échec manifeste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Qui a dit qu’une politique économique est avant tout une politique fiscale ? C’est Michel Debré. Qui estimait que la politique fiscale était essentielle pour réguler l’économie ? Keynes. Cela relativise certains propos.

Par ailleurs, s’il y a des députés qui veulent éviter de taxer les entreprises afin qu’elles créent des richesses pouvant ensuite être redistribuées, c’est bien nous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF533 de Mme Mathilde Feld

M. Aurélien Le Coq (LFI). Alors que ce budget va taxer tout le monde – les retraités, les malades et tous ceux qui galèrent –, un nouveau cadeau fiscal aux entreprises, en particulier pour les plus grandes, est défendu à la fois par la Macronie et par le Rassemblement national. De la même manière, ils ont défendu une baisse de 4 milliards sur l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement prévoit de faire contribuer quand même un petit peu les entreprises. Et puisque vous pleurez sur les petites et que vous essayez de nous faire croire qu’elles sont touchées par la CVAE, nous proposons de la rétablir pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard. Vous ne nous ferez pas croire qu’avec cette mesure on s’en prend aux petites entreprises.

Je rappelle que les deux tiers des gains issus de la suppression de la part régionale de la CVAE ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises. Ce sont bien elles que vous favorisez systématiquement par vos baisses d’impôts qui coûtent très cher. Avec la nouvelle diminution de la CVAE prévue par cet article, vous faites encore un cadeau de 1,3 milliard.

Vous dites que les impôts de production grèvent l’industrie. En réalité, vous les avez baissés et l’industrie est tout de même en train de s’écrouler.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 sans modification.

*

Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 14 heures 30 (article 12 à après l’article 12)

https://assnat.fr/ft7PWt

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. Nous avons examiné 608 amendements ; il en reste 905. Si nous maintenons le rythme nous devrions tenir les délais.

Article 12 Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville

La commission adopte l’article 12 non modifié.

Après l’article 12

Amendements I-CF1640 et I-CF1641 de M. Joël Bruneau (discussion commune)

M. Joël Bruneau (LIOT). Ils visent à créer un statut du bailleur privé : étant donné son utilité sociale, la rentabilité de son investissement devrait être au moins égale à celle qu’il obtiendrait en plaçant son épargne sur un compte dormant.

Ces amendements poursuivent aussi un objectif de simplification : dès lors que le logement, qu’il soit meublé ou non, est affecté à un usage d’habitation principale, le bailleur pourrait bénéficier d’un abattement forfaitaire de 3 % par an.

Inscrire le statut du bailleur privé dans la loi, afin d’en reconnaître l’utilité, marque une rupture avec les dispositifs qui se sont succédé depuis trente ans.

L’amendement I-CF1640 se distingue du I-CF1641 en prévoyant un plafonnement de la fiscalité : quoi qu’il arrive, le bailleur conserverait 25 % des loyers perçus, le cumul de la fiscalité ne pouvant excéder 75 % de leur montant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez un bouleversement total du système. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements posent une véritable question. Il est indispensable qu’avant la fin de l’examen de la première partie on puisse débattre d’un amendement visant à relancer le locatif privé et prévoyant un plafonnement. Où en est la réflexion du rapporteur général ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Il est nécessaire de parvenir à créer un statut du bailleur privé fondé sur des critères clairs et qui permettrait de relancer le secteur locatif privé tout en évitant les écueils des précédents dispositifs.

Nous ne sommes pas favorables à ces amendements en l’état. Avec différents groupes, nous travaillons en vue de la séance à la rédaction d’un amendement qui trouve un équilibre entre la fiscalité applicable aux loyers, l’encadrement des loyers et le public concerné.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, ces amendements visent à sortir les meublés de tourisme du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les inclure dans le régime foncier, qui est moins avantageux.

Deuxièmement, ils permettent au bailleur, sur option, de choisir bien par bien son régime d’imposition : il pourra donc inclure un logement nu dans le régime BIC et inversement.

Troisièmement, ils augmentent le plafond des régimes micro-foncier et micro-BIC à 77 000 euros et plafonnent l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

En réalité, ces amendements bouleversent en profondeur les régimes fiscaux en matière de location immobilière. Leurs effets de bord seraient importants tant pour les finances publiques que pour le marché locatif. Nous ne pouvons envisager de telles modifications sans étude d’impact.

Il faut que nous élaborions un dispositif en vue de la séance, où nous pourrons débattre de manière constructive avec le gouvernement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement, bien qu’intéressant, comporte un risque : un professionnel qui basculerait de manière involontaire dans le régime BIC serait ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, selon les règles de la comptabilité privée, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values de cession du bien.

M. Joël Bruneau (LIOT). Je suis d’accord pour retravailler cet amendement. Un point fait consensus : la situation du logement neuf et ancien est critique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF570 et I-CF574 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. François Jolivet (HOR). Le logement est le sujet le plus important dans notre pays. Il sera central lors de l’élection présidentielle et des élections municipales : contrairement à il y a six ans, les maires sans grue seront les maires battus.

L’amendement I-CF570 accorde aux investisseurs une déduction fiscale de 3 % par an pendant vingt ans, en contrepartie d’une servitude d’intérêt général : plafond de ressources et de loyer. La durée de vingt ans vise à ce que le logement perde son statut de marchandise. Si le bien est cédé avant, en cas de décès, la servitude reste attachée au logement et non au propriétaire, contrairement au dispositif de la loi Pinel.

Cet amendement permettra de relancer la construction de logements lors des opérations intermédiaires puisque, en 2024, 54 % des logements sociaux ont été construits par des promoteurs et que la proportion sera de 64 % en 2025.

L’amendement I-CF574 est de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif, qui s’inspire du rapport de MM. Daubresse et Cosson, est intéressant. Néanmoins, il présente deux limites : l’absence de plafond d’exonération d’impôt et la question du ciblage des logements.

Avancer à l’aveugle et de manière dispersée n’aboutira à rien. Afin d’élaborer un amendement consensuel, je propose d’organiser avant la séance une réunion avec les équipes du ministre et les députés de tous bords dont la réflexion est la plus avancée.

Avis défavorable en l’absence de réflexion commune.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF573 de M. François Jolivet

M. François Jolivet (HOR). Il vise non pas à une défiscalisation mais à instaurer un système d’amortissement technique par composants, à l’instar de celui s’appliquant aux sociétés foncières, qui disposent ainsi de plus de trésorerie mais font moins de résultats.

Il s’agit d’appliquer aux propriétaires privés investisseurs les normes comptables internationales dites IFRS (International financial reporting standards), déjà appliquées aux foncières.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble qu’il revient plutôt au législateur qu’au Conseil d’État de fixer le taux d’amortissement. Je réitère ma proposition : réunissons-nous avec le cabinet du ministre avant la date limite de dépôt des amendements, jeudi à neuf heures. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce dispositif concernerait-il les structures assujetties à l’impôt sur les sociétés ? Même s’il mériterait d’être retravaillé, je regretterais que nous n’adoptions pas cet amendement très important, car l’amortissement par composant permet une visibilité sur le vieillissement des bâtiments. Les collectivités devraient s’en inspirer pour avoir une vision à long terme des travaux à réaliser sur les bâtiments communaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF575 de M. François Jolivet

M. François Jolivet (HOR). Je ne comprends pas pourquoi l’amendement précédent a été rejeté, notamment par mes collègues d’EPR, tant le logement est un sujet important.

Cet amendement, qui concerne les logements anciens, propose un amortissement identique de 3 %, réservé aux investisseurs qui réaliseraient des travaux substantiels dans des logements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends hommage à M. Jolivet qui étudie en profondeur ce sujet et cherche une solution consensuelle. Je renouvelle ma proposition. Avis défavorable en attendant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1626 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à baisser les impôts des petits propriétaires assujettis au régime micro-foncier, en rehaussant l’abattement d’impôt sur le revenu de 30 % à 50 %.

Cet amendement, adopté à l’unanimité l’année dernière, tend à inciter les petits propriétaires à louer leurs biens sur une longue durée, dans un contexte d’attrition de ce type de logements. Cette mesure coûterait peu, d’autant qu’elle pourrait être compensée par la suppression des amortissements déductibles pour les locations meublées, comme le propose l’amendement I-CF1458 qui va suivre.

Ce dispositif, préconisé par l’IGF (Inspection générale des finances), est également soutenu par ma collègue Annaïg Le Meur, membre du groupe EPR. J’espère que ce coup de pouce aux petits propriétaires fera l’objet d’un vote consensuel. Vous êtes nombreux à affirmer matin, midi et soir vouloir les défendre, en voici l’occasion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement reprend une des recommandations du rapport de MM. Daubresse et Cosson.

Cette mesure de simplification vise à aligner le taux d’abattement des logements nus sur celui des logements meublés. Avis favorable bien que nous en ignorions le coût.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cette mesure, qui figure bien dans ce rapport, est également issue des travaux que nous avons menés avec Annaïg Le Meur dans le cadre de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Elle pourra vous en donner le coût.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens cet amendement. Voilà enfin une mesure simple et lisible qui sera très efficace.

M. François Jolivet (HOR). Je suis également favorable à cet amendement. Néanmoins, M. Echaniz se préoccupe uniquement des petits propriétaires qui, par définition, le sont déjà. Selon l’une des règles édictées par le Haut Conseil de stabilité financière, les revenus locatifs ne sont désormais plus pris en compte dans le calcul de la capacité d’emprunt pour un investissement locatif. Ce système n’avantage que ceux qui ont des ressources propres suffisantes pour rembourser l’emprunt. Au-delà des taux d’intérêt élevés, c’est le premier obstacle à l’investissement et, par conséquent, l’une des causes majeures de la crise du logement.

M. Jean-Didier Berger (DR). Pour une fois que les députés socialistes proposent une baisse d’impôt, on serait tenté de soutenir cet amendement.

Porter l’abattement à 50 % est une bonne idée, mais le plafond de 15 000 euros sera très vite atteint. Il conviendrait de retravailler ce dispositif afin de rehausser ce plafond.

M. Inaki Echaniz (SOC). Afin de garantir l’équilibre budgétaire et l’efficacité des dépenses nous avons finalement renoncé à proposer une augmentation du plafond. Toutefois, si Bercy nous y autorisait, nous y serions favorables.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). La volonté initiale était d’aligner à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier s’appliquant à l’ensemble des locations. Cela permettait d’avoir plus de visibilité et d’encourager la location de logements nus.

L’année dernière, nous avons diminué le taux d’abattement s’appliquant aux locations touristiques, qui est passé de 71 % à 50 %. Cet amendement s’inscrit donc dans cette dynamique.

Je vous donnerai le coût de cette mesure, qui tient compte de la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values de cession.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF84 de M. Lionel Causse.

Amendement I-CF682 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques. Celles-ci relèvent du régime BIC, qui est très avantageux.

Alors que cinq millions de jeunes vivent encore chez leurs parents, ce qui constitue un obstacle dans leur parcours d’études et professionnel, on dénombre plus d’un million de locations en meublé touristique de type Airbnb, ce phénomène contribuant à la crise du logement.

Les mesures qui seront adoptées devront aussi s’attaquer à la concentration du patrimoine immobilier. On ne peut pas faire comme si la France ne comptait que de touts petits propriétaires qu’on aiderait par des cadeaux fiscaux ; il faut actionner d’autres leviers qui auront un effet sur les loyers, dont la part ne cesse d’augmenter dans le budget des ménages.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer tout abattement fiscal pour les meublés de tourisme. Or nous avons déjà réduit les avantages fiscaux dont ils bénéficient dans le cadre de la loi Le Meur, adoptée l’année dernière. Évaluons les effets de ce dispositif avant d’aller plus loin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF615 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Il vise à différencier les chambres d’hôtes des meublés de tourisme afin de ne pas freiner le développement du tourisme local dans les territoires ruraux.

La loi Le Meur a mis dans le même sac les meublés de courte durée et les chambres d’hôtes, qui sont soumises à des règles fiscales et réglementaires plus sévères. Cette loi a pour objet de lutter contre la pénurie de logements dans les grandes agglomérations ou les zones très touristiques. Or les chambres d’hôtes ne peuvent être considérées comme des logements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les associations d’élus locaux évoquent souvent ce sujet. Les chambres d’hôtes ne peuvent être assimilées aux locations Airbnb. Avis favorable.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Les chambres d’hôtes sont un véritable moteur de vitalité pour les territoires ruraux. Elles font vivre les villages, maintiennent l’activité économique locale et soutiennent les artisans, les producteurs et la gastronomie. Les assimiler à des meublés de tourisme, c’est nier leur spécificité, fondée sur l’authenticité et la valorisation du territoire.

Cet amendement, loin d’accorder un privilège, reconnaît simplement leur rôle indispensable pour la ruralité française. Soutenir ces hébergeurs, c’est soutenir la vie, l’emploi et le patrimoine des campagnes.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je suis très heureux d’entendre M. Di Filippo soutenir cette mesure. Le maintien de l’avantage fiscal pour les maisons d’hôtes, mais également pour les gîtes ruraux, figurait dans la version initiale de la proposition de loi Le Meur. M. Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et membre du groupe des Républicains, qui y était fermement opposé, l’a fait supprimer.

Olivia Grégoire, alors ministre, s’était engagée – comme ses successeurs – à prendre un décret définissant le gîte rural. Nous l’attendons toujours.

Je reste pour ma part favorable à cette mesure, mais il faudra convaincre nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains. Je compte donc sur M. Di Filippo pour faire entendre raison à M. Husson, qui a failli faire échouer l’adoption de l’ensemble de la loi Le Meur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1458 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Dans la même logique de rééquilibrage en faveur de la location longue durée, il vise à aligner le régime fiscal de la location meublée sur celui de la location nue, en supprimant les amortissements déductibles des revenus.

Ce dispositif, qui reprend une recommandation du rapport d’Annaïg Le Meur sur la réforme de la fiscalité locative et de celui de MM. Daubresse et Cosson, vise à encourager la location meublée.

Par ailleurs, il conviendra de déposer en séance un amendement tendant à appliquer aux gîtes ruraux le dispositif de l’amendement précédent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas convaincu qu’il faille rendre la location meublée financièrement insoutenable pour les bailleurs. Par ailleurs, nous avons toujours besoin de logements meublés, en particulier pour les étudiants. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le régime fiscal resterait avantageux, d’autant que si l’achat de meubles représente un coût, celui-ci est amorti dès la première année de location. Il serait donc incohérent de maintenir ces amortissements durant toute la durée de location.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF551 de M. Dominique Potier

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement, que M. Potier dépose chaque année, propose un mécanisme incitatif qui prend en compte les écarts de revenus. Il vise à supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l’entreprise pour les salaires dont le montant est au moins douze fois plus élevé que celui des salaires les plus bas.

Il vise à garantir un bon partage de la valeur et à favoriser les entreprises vertueuses.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF980 de M. Guillaume Garot

M. Guillaume Garot (SOC). En 2016, nous avions adopté à l’unanimité une loi, dont j’étais le rapporteur, pour inciter les entreprises à donner leurs invendus alimentaires plutôt qu’à les détruire. À cette fin, les dons peuvent être déduits du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 60 % de leur valeur, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 euros. Au-delà de ce plafond, les entreprises de la grande distribution peuvent comptabiliser ce qu’elles ne donnent pas – donc qu’elles jettent – en pertes, déductibles de l’IS. D’une certaine façon, l’État incite donc aujourd’hui à la destruction plutôt qu’au don.

L’amendement vise à corriger cette situation en prévoyant que le don de denrées alimentaires ouvrira droit, au-delà du plafond, à une déduction fiscale de 25 %. L’impact pour les finances publiques serait neutre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas certain de bien comprendre ce que vous proposez. Pour l’heure, les pertes liées à la destruction de denrées sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. La déduction que vous proposez au titre des dons s’ajouterait-elle à cette possibilité ?

M. Guillaume Garot (SOC). Elle la remplacerait.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le stock qu’une entreprise déclare actuellement comme perdu pourrait donc désormais être déclaré comme donné – s’il l’est effectivement. L’entreprise remplirait deux déclarations distinctes, respectivement au titre des pertes déductibles et des dons réalisés.

M. Guillaume Garot (SOC). Par définition, tout stock donné n’est pas perdu. Le don ouvrirait droit à la déduction fiscale que je préconise, cette dernière ayant vocation à remplacer la déduction actuellement possible au titre des pertes. C’est pourquoi l’amendement n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques. Par ailleurs, les pertes justifiées – parfois, on ne peut pas faire autrement que de jeter – ne seront pas incluses dans le champ du dispositif.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne craignez-vous pas que la complexité induite par cette déclaration supplémentaire – celle des dons réalisés – dissuade certaines entreprises de se saisir de cette possibilité ? Pour l’heure, elles déclarent des destructions de denrées qu’elles peuvent défalquer de leur résultat imposable. Ne risquent-elles pas de préférer s’en tenir à ce système plutôt que de se lancer dans une double déclaration ?

M. Guillaume Garot (SOC). Non, car je propose simplement de prolonger le dispositif existant, qui les incite déjà à donner en leur accordant une exonération très intéressante.

M. Charles de Courson (LIOT). Le dispositif existant est effectivement généreux, puisqu’il permet de déduire les dons à hauteur de 60 %. Des responsables des Restos du cœur m’ont d’ailleurs fait part d’abus : les produits donnés sont valorisés au prix de marché, même quand ils sont un peu dégradés, ce qui permet à certains de s’enrichir en détournant quelque peu le système, sans que les bénéficiaires soient en mesure de le contrôler.

La proposition de notre collègue Guillaume Garot est séduisante, mais elle suppose qu’on soit capable de déterminer dans quels cas la destruction des denrées est justifiée et les pertes déductibles, ce qui me paraît très compliqué. Le fait qu’un produit soit périmé, par exemple, est-il un motif légitime de destruction, ou simplement le signe d’une mauvaise gestion des stocks ? Il me semble nécessaire de retravailler le dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF38 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). Je propose d’instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, afin de soutenir la transition écologique des TPE-PME. Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition de déduire immédiatement de leur résultat imposable le montant d’un investissement à finalité environnementale en constituant une provision réglementée qui sera ensuite reprise progressivement au rythme de l’amortissement comptable du bien.

Ce mécanisme, conçu avec la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de la Haute-Garonne, encouragerait l’investissement vert et soutiendrait la modernisation du tissu productif français sans engendrer de coût durable pour l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La définition retenue au II. 1° de votre amendement me semble excessivement large et je crains qu’elle ne donne lieu à des abus comparables à ceux observés pour le dispositif MaPrimeRénov’. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF544 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Mickaël Bouloux (SOC). Le suramortissement applicable aux véhicules propres vise à soutenir la transition écologique du secteur du transport. Or certaines entreprises en profitent pour financer des véhicules qui, par des circuits de location, seront principalement utilisés à l’étranger. Le contribuable français paye ainsi pour décarboner les usages hors de nos frontières, alors que nos transporteurs et nos PME peinent à investir en France.

Nous ne souhaitons pas remettre en cause le dispositif, mais en garantir la cohérence et la justice : le suramortissement doit être réservé aux véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin que chaque euro de dépense publique soutienne la transition écologique française.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre idée est séduisante intellectuellement, mais, le secteur du transport routier étant par essence internationalisé, je vois mal comment on pourrait déterminer le nombre de jours que chaque véhicule passe en France ou à l’étranger. Un système aussi complexe ne me semble pas viable.

Il comporte également un risque juridique au regard du principe de libre prestation de services consacré par le droit de l’Union européenne : quel traitement devrait-on réserver à des camions venant d’autres pays ? Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je crains que cet amendement ne soit contraire au droit communautaire, puisqu’il reviendrait à favoriser le transport intérieur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1754 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet (HOR). Je propose de rétablir pour deux ans le dispositif de suramortissement dont bénéficiaient les PME industrielles investissant dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Dans un secteur soumis à une concurrence internationale très forte, cette disposition, qui a fait ses preuves, aiderait certains fleurons de notre industrie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce dispositif a été éteint sans être réellement évalué. Peut-être son faible coût était-il l’illustration de sa faible utilité. Avis défavorable.

M. Pierre Henriet (HOR). L’initiative Territoires d’industrie prévoit un dispositif complémentaire à ce suramortissement. Il me semblerait de bon ton de continuer à soutenir cette filière indispensable et exposée à une concurrence parfois féroce.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1089 de M. Jimmy Pahun

M. Erwan Balanant (Dem). Le transport vélique est en plein développement. La France compte plusieurs entreprises novatrices engagées dans des chantiers où se construisent les bateaux du futur. Pour les aider, elle doit les faire bénéficier d’un suramortissement vert vraiment efficace. Ce n’est pas encore complètement le cas, ce qui freine l’essor de cette filière qui jouera un rôle central pour faire advenir un transport transatlantique complètement décarboné.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce suramortissement a été modifié cinq fois depuis sa création en 2019. D’après le rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) rédigé par notre collègue Charles de Courson, il semble qu’il soit peu utilisé. Je vous propose d’en rester au système en place et de laisser la filière s’en emparer. En attendant, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il se trouve que j’ai cosigné cet amendement transpartisan. Nous avons organisé il y a quelques semaines un colloque consacré à la propulsion vélique. Le développement de ce secteur est une vraie piste de décarbonation et la France a tous les atouts pour en être un des leaders, grâce à sa culture de la course au large et à sa maîtrise des technologies. Toute la filière – armateurs, constructeurs, chantiers – attend cet amendement, même s’il reste perfectible. Une proposition de loi transpartisane, dont j’espère qu’elle sera prochainement présentée au cours d’une semaine de l’Assemblée, est d’ailleurs en cours de préparation.

M. Erwan Balanant (Dem). Des bateaux français transportent déjà des marchandises à travers l’Atlantique sans émettre de carbone – sauf pour effectuer les manœuvres dans les ports. Ils sont pour partie produits dans les chantiers Piriou, à Concarneau, dans ma circonscription. Huit sont en cours de construction et deux effectuent déjà chaque semaine des trajets entre Le Havre et New York. Ils sont le transport de l’avenir. La France peut rester leader dans ce domaine, à condition d’aider ces entreprises. En l’occurrence, la dépense ne serait pas énorme comparée au coût d’autres suramortissements, comme celui dont bénéficie un grand transporteur français basé à Marseille.

M. Matthias Renault (RN). Sur le principe, l’amendement est intéressant : la décarbonation est effectivement l’avenir du transport de marchandises et les armateurs se préparent à intégrer une part de propulsion vélique à leur modèle.

En revanche, couvrir 100 % des surcoûts paraît un peu exagéré. Surtout, si la propulsion vélique peut être utilisée à titre accessoire pour économiser du carburant, penser que le transport de marchandises sera à l’avenir assuré par des navires propulsés principalement par le vent paraît un peu illusoire.

M. le président Éric Coquerel. Vous auriez dû assister au colloque : vous auriez constaté qu’il n’en est rien.

M. Matthias Renault (RN). Je m’exprime aussi en tant que rapporteur spécial du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture et après avoir interrogé les armateurs sur ce point.

M. Charles de Courson (LIOT). J’imagine que vous avez tous lu le Ralf. J’y évoque ce dispositif, qui reste très peu utilisé. De mémoire, le nombre de bénéficiaires se compte sur les doigts d’une main. Permettra-t-il à la filière de se développer ? L’auteur de l’amendement nous assure que oui, mais cela reste à voir.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La propulsion vélique est effectivement un moyen de décarboner la filière maritime. Il existe déjà des dispositifs pour la favoriser. J’ai participé au colloque consacré au sujet et je remercie le président Coquerel pour son invitation, mais dans le contexte budgétaire que nous devons affronter, il me semble que nous pouvons attendre avant d’accorder un nouvel amortissement au secteur. Notre champion, CMA-CGM, a déjà bénéficié de la non-taxation des superprofits, qui lui a permis d’investir dans nombre de nouveaux navires moins émetteurs grâce à une motorisation de meilleure qualité, et d’une taxe au tonnage de 2 % en guise d’IS.

M. Daniel Labaronne (EPR). Une entreprise de ma circonscription, qui importe et exporte du poivre, avait fait le choix de le transporter sur un bateau à voile. Or dans les ports où ce dernier fait escale, que ce soit au Brésil, au Maroc ou en Tunisie, il n’est pas considéré comme un bateau de marine marchande, mais comme un voilier. Comment les choses se passent-elles pour les navires que vous évoquez ?

M. Erwan Balanant (Dem). Comme je l’indiquais, la société TOWT, basée au Havre, commercialise des bateaux à voile capables de voyager entre New York et Le Havre presque aussi vite qu’un bateau propulsé par du pétrole ou du gaz. Le temps gagné grâce à une bonne gestion des emplacements de conteneurs, les slots, donc à un déchargement plus efficace des navires, lui permet même d’être plus rapide qu’elle ne le serait avec des bateaux à moteur.

Je suis très étonné d’entendre le groupe Écologiste s’opposer à un amendement qui vise à développer la navigation décarbonée, qui est la navigation du futur – car demain, la plupart des produits, notamment ceux à forte valeur ajoutée, seront transportés à la voile.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF926 de M. Daniel Labaronne et I-CF1811 de M. Paul Midy

M. Daniel Labaronne (EPR). Je propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025.

M. Paul Midy (EPR). Rappelons que des entreprises dont nous sommes tous fiers, comme Mistral AI, Back Market, BlaBlaCar ou Doctolib, sont des anciennes JEI. Il faut continuer à les soutenir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. François Jolivet (HOR). Quel est le coût de cette niche ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le régime adopté dans la loi de finances pour 2024 avait coûté environ 200 millions.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1812 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Nous proposons de créer une nouvelle catégorie, celle des jeunes entreprises d’innovation à impact. Cet amendement, élaboré avec le mouvement Impact France, avait été adopté l’année dernière en séance avec le groupe Socialistes. Il vise à faire bénéficier du dispositif JEI les entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaire) qui s’engagent dans l’innovation à impact. Ces entreprises étant malheureusement assez peu nombreuses, le coût sera très restreint.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez non plus de proroger le dispositif existant, mais de l’étendre, créant ainsi une dépense supplémentaire, non évaluée et probablement élevée. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Le coût de la mesure est estimé entre 3 et 5 millions d’euros.

M. Charles Fournier (EcoS). Pour une fois, il n’est pas question uniquement d’innovation technologique. Alors que l’innovation sociale n’est plus perçue comme un progrès et qu’elle ne bénéficie plus d’aucun soutien public, élargir le dispositif à ce secteur a du sens. Je soutiens donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1483 et I-CF1814 de M. Paul Midy (discussion commune)

M. Paul Midy (EPR). Je vais retirer l’amendement I-CF1483 au profit du I-CF1814, qui vise à créer une catégorie distinguant les JEIR (jeunes entreprises d’innovation de rupture), lesquelles seraient aidées pendant douze ans au lieu de huit. Cette durée est nécessaire dans certains secteurs comme le quantique – je songe à des entreprises comme Pasqal, Quandela ou Quobly, qui ont vocation à devenir les Apple ou IBM de demain.

La mesure ne coûterait rien à l’État au cours des huit prochaines années puisqu’elle ne s’appliquerait qu’aux jeunes entreprises d’innovation de rupture créées à partir du 1er janvier 2026. Symboliquement, il est toutefois très important de la soutenir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le statut de JEI est récent et assorti de nombreux avantages fiscaux. La durée de huit ans paraît conforme à celle habituellement retenue pour définir une jeune entreprise. Plus on l’allonge, plus on s’éloigne de l’intention initiale. Laissons le dispositif faire ses preuves ; nous aviserons ensuite. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Le dispositif JEI a été créé il y a vingt et un ans, sous Jacques Chirac.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Pour avoir, en tant que membre du Comité de surveillance des investissements d’avenir, beaucoup travaillé sur les entreprises innovantes, je peux affirmer qu’à part celles qui planchent sur l’ordinateur quantique, toutes trouvent leur rythme de croisière en l’espace de cinq ans. Environ 8 milliards d’euros sont déjà consacrés à la recherche à travers le programme d’investissement d’avenir. Il faut aussi laisser le marché trouver son équilibre. Un accompagnement de douze ans serait disproportionné et créerait une distorsion de concurrence au profit de ces entreprises innovantes. Dans ce domaine, il faut rester prudent.

M. Pierre Henriet (HOR). Même si l’esprit de l’amendement est intéressant, de nombreux dispositifs – le plan Quantique, le PEPR (programme et équipement prioritaire de recherche) Quantique – soutiennent déjà la filière. Mickaël Bouloux et moi-même avons rendu en juillet dernier un rapport consacré à la valorisation de la recherche. Constatant la multiplicité des dispositifs existants, dont certains sont assez flous, nous y proposons notamment de simplifier le paysage. Cette mesure me semble plutôt aller dans le sens de la complexification.

L’amendement I-CF1483 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF1814.

Amendements I-CF4 de M. Nicolas Ray et I-CF916 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Mon amendement vise à introduire davantage d’équité et d’efficacité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé.

Les médecins qui s’installent en ZFRR (zonage France ruralités revitalisation) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Or ce zonage ne correspond pas à la cartographie des déserts médicaux, lesquels se trouvent ainsi pénalisés lorsqu’ils ne sont pas classés en ZFRR. Je pense notamment à certaines villes moyennes. L’amendement vise à rendre le système plus cohérent en excluant les professions médicales du zonage FRR, initialement conçu pour les entreprises, et en créant un nouveau dispositif fiscal spécifique qui corresponde réellement à la cartographie des déserts médicaux.

Afin de ne pas aggraver la situation des finances publiques malgré l’extension du soutien à l’installation qui en résultera – davantage de zones en bénéficieront –, je propose de ramener la durée de l’exonération de cinq ans à trois ans.

Nous éviterions ainsi les distorsions de concurrence dont souffrent les déserts médicaux qui ne sont pas situés en ZFRR.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous proposons de recentrer la dépense fiscale sur une vraie priorité de santé publique : la lutte contre les déserts médicaux. Les abattements dont bénéficient les médecins, accordés parfois sans lien clair avec le lieu d’exercice, coûtent plus de 350 millions d’euros par an. Nous proposons de réserver ces avantages à celles et ceux qui s’installent là où les besoins sont les plus criants, dans un souci de justice territoriale, de responsabilité budgétaire et de cohérence avec l’objectif d’égal accès aux soins.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie de l’ordre de 200 millions par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement de M. Ray aurait pour effet d’exclure les professions de santé du zonage FRR et de leur appliquer un zonage exclusivement fondé sur la carte des déserts médicaux. Cela me semble pertinent : j’y suis favorable.

Celui de Mme Pirès Beaune, qui tend à réserver le bénéfice de l’abattement forfaitaire et de l’abattement complémentaire de 3 % aux praticiens exerçant dans un désert médical, est également très intéressant, mais je ne crois pas qu’une mesure fiscale moins ciblée que celle proposée par M. Ray soit suffisante pour inciter à l’installation. J’y suis donc défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Comment le dispositif prévu par M. Ray s’articulerait-il avec les ZIP (zones d’intervention prioritaire) et les ZAC (zones d’action complémentaire), qui sont définies par les ARS (agences régionales de santé) selon une méthodologie nationale et ouvrent déjà droit à des aides à l’installation ?

Quel serait le coût de ce système ?

M. Nicolas Ray (DR). Il est vrai que l’installation en ZIP ou en ZAC permet de toucher des subventions, mais celles-ci sont bien moins intéressantes que les exonérations fiscales liées aux ZFRR.

Je ne connais pas le coût exact du dispositif, mais je sais qu’il sera plus élevé que celui en vigueur, d’où la réduction de la durée d’exonération que je propose par ailleurs.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). À titre personnel, je soutiens l’amendement de M. Ray. On associe toujours les déserts médicaux à des territoires très reculés et isolés, alors que, dans certaines agglomérations, la densité en médecins généralistes est très inférieure à celle observée dans des zones rurales. L’exemple le plus criant est celui de la Seine-Saint-Denis, qui reste le plus grand désert médical de France. Il importe donc de corriger le dispositif et de le lier au nombre d’habitants, et non à la seule géographie.

La commission rejette successivement les amendements.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission

Amendement I-CF1113 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Il y a deux ans, nous avons voté une mesure visant à instaurer des ZRR (zones de revitalisation rurale) dans six départements en difficulté. À la suite de l’adoption d’un amendement sénatorial, les communes de plus de 30 000 habitants ont été exclues de ce dispositif, ce qui a eu un impact important sur l’installation de médecins et d’entreprises dans ces communes.

Dans ma circonscription de la Nièvre, seule la commune de Nevers n’est pas en ZRR. Parce qu’elle compte 34 000 habitants, celle-ci a été sortie du dispositif et se retrouve confrontée au départ de médecins et d’entreprises.

Pour corriger l’injustice résultant de cette décision sénatoriale inepte, cet amendement vise à porter le seuil d’éligibilité aux dispositifs France ruralités revitalisation de 30 000 à 35 000 habitants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends vos arguments, madame Goulet, mais les effets de seuil sont inévitables. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1520 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à clarifier et compléter la fiscalité en matière de cryptoactifs et de jetons de gouvernance.

Certaines personnes participant à des projets d’entreprises de cryptoactifs reçoivent des jetons de gouvernance, qui s’apparentent à des actifs financiers. Ces jetons, qui leur permettent de participer à la gouvernance des entreprises, peuvent être revendus et produire une plus-value. Il faut fiscaliser cette plus-value qui, par nature, a vocation à être intégrée au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Plusieurs centaines de milliers de personnes sont concernées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez intégrer les gains issus de la cession de ces jetons de gouvernance au PFU, comme pour les cessions effectuées par des particuliers. Merci d’explorer cette matière nouvelle, mais ce sujet mérite une plus large réflexion.

Les cryptoactifs sont des produits volatils et je recommande la plus grande prudence s’agissant de l’assouplissement du régime fiscal, en particulier pour les cryptoactifs de gouvernance. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Ces jetons de gouvernance sont possédés par des personnes physiques, qui ont vocation à payer l’impôt sur la plus-value résultant de leur vente. Dans la pratique, actuellement, l’impôt n’est pas payé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF782 de Mme Mathilde Feld

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis ce matin, nous entendons les macronistes dire que trop d’argent va être dépensé, que le budget va être tellement déséquilibré qu’il va finir par s’effondrer.

Je vous propose de remédier à ce problème en taxant les dividendes, ce qui dégagerait 6,7 milliards d’euros. Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, avant que les macronistes ne le rejettent, main dans la main avec les députés du Rassemblement national.

Pourquoi taxer les dividendes ? Parce qu’ils ne servent à rien. Ils ne permettent ni d’augmenter les salaires, ni de procéder à des investissements productifs. La preuve, leur volume explose alors que, d’après l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), les investissements productifs diminueront de 1,6 % l’année prochaine.

Les dividendes sont prélevés sur la valeur produite par les entreprises. En 2024, sur les 130 milliards de bénéfices dégagés par les entreprises du CAC40, 100 milliards ont été versés aux actionnaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure ne rapporterait rien puisqu’elle serait inapplicable aux filières européennes, en raison de l’existence du régime mère-fille. Par conséquent, le Conseil constitutionnel la censurerait s’agissant des filiales françaises, en raison de la discrimination à rebours. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faut vraiment que nos collègues d’une certaine gauche comprennent qu’il est inutile de mentir de la sorte, que les gens voient ce qui est voté et connaissent la vérité. Hier, nous avons proposé un amendement contre les surdividendes, très précisément définis : vous ne l’avez pas voté ! Aujourd’hui, vous racontez n’importe quoi, proposez un dispositif illégal. Vous n’avez pas changé depuis l’époque où vous étiez étudiants : vous agitez des slogans et faites des promesses mais ce que vous proposez ne sert à rien. Si par miracle cet amendement était voté, il serait censuré par le Conseil constitutionnel.

Vous êtes les meilleurs ennemis des milliardaires ! Vous dites que les dividendes sont inutiles, mais tous les petits porteurs et les détenteurs d’assurance vie savent que c’est faux. Tous ceux qui sont attachés à la souveraineté française savent que sans dividendes, nos entreprises seraient exposées. Rémunérer le capital n’est pas une insulte si cette rémunération est juste et si les détenteurs de dividendes paient leur juste contribution.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Permettez-moi de féliciter MM. Juvin et Tanguy de leur récente nomination au Conseil constitutionnel, qui m’avait échappé.

S’il est bon que toute nouvelle mesure soit soumise au Conseil constitutionnel, il serait néanmoins préférable qu’on ne suppose pas par avance quelle sera sa décision.

Percevoir des dividendes n’est certes pas un crime et il existe de petits porteurs. La question est celle de l’excès de dividendes : trop de dividendes tue le dividende ! Les excès que nous observons depuis des années en la matière ont provoqué des baisses de recettes et la situation sociale que nous connaissons. Les Françaises et les Français attendent une plus grande équité fiscale – même ceux qui votent pour vous, monsieur Tanguy.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF641 de Mme Mathilde Feld

M. Damien Maudet (LFI-NFP). À l’été 2024, la famille Dassault, sixième plus grande fortune de France, requalifie sa holding familiale en holding animatrice. En d’autres termes, elle déclare du jour au lendemain que sa holding lui sert finalement à gérer les entreprises qu’elle possède. La famille Dassault s’est-elle réveillée un matin en comprenant que la holding familiale était finalement composée de biens professionnels ? Non. Elle a voulu éviter de payer l’impôt sur la fortune immobilière.

Dans certains cas, le dispositif de holding est utilisé pour des montages d’optimisation fiscale massive. Ce n’est guère surprenant puisqu’avec six pages d’exemption, l’article 3 du projet de loi de finances, qui a été largement modifié, ressemble plus à un conseil d’avocat fiscaliste qu’à autre chose.

Grâce au régime mère-fille, les ultrariches ne se versent pas les dividendes directement, ils les versent à leur holding et ne payent quasiment aucun impôt dessus. Parce que nous sommes inquiets de l’état des finances publiques, nous vous proposons de supprimer cette exonération qui permet à certains milliardaires de ne pas payer d’impôts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement est inapplicable, puisqu’il ne tient pas compte de la directive mère-fille. Vous devriez vous faire élire au Parlement européen !

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Chers collègues LFI, vous omettez de le dire dans vos tweets mais ce matin, plusieurs niches fiscales ont été créées ou étendues grâce à l’adoption d’amendements de votre camp votés par les députés du RN. Arrêtez donc de nous faire la leçon.

Par ailleurs, chers collègues Écologistes, vous avez la mémoire courte : lors de l’examen de textes importants comme la loi sur l’immigration ou la loi Duplomb, vous nous avez vous aussi donné des cours de droit constitutionnel – et à raison d’ailleurs, puisque certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Admettez donc que sur les sujets fiscaux aussi, la Constitution s’applique et que nos arguments en la matière ne valent pas moins que les vôtres.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Tanguy, vous êtes prêt à réutiliser tous les arguments de la Macronie pour protéger les ultrariches. Vous essayez de nous faire croire que vous protégez les petits actionnaires et les détenteurs d’une assurance vie, mais l’amendement que vous venez de rejeter proposait une taxe exceptionnelle sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Or je ne crois pas que les 100 milliards d’euros de dividendes qu’elles ont distribués concernaient les petits actionnaires, puisqu’on sait que 96 % vont à 1 % de la population.

Additionner les points finit par former une ligne, celle qui vous relie à la politique d’Emmanuel Macron pour la protection des riches : depuis hier, vous avez refusé de revenir sur la flat tax, d’élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus, de modifier des niches fiscales, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ou de créer la taxe Zucman. Je ne doute pas que vous en ferez autant concernant cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF681 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1544 de M. Paul Midy (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes tous d’accord, il faut cesser de créer des niches fiscales et d’étendre celles qui existent, puisqu’elles grèvent le budget et creusent les déficits. Elles représentent 89 milliards d’euros.

Nous vous proposons donc de revenir sur la première d’entre elles, le crédit d’impôt recherche (CIR), cette arnaque à 7 milliards d’euros qui ne bénéficie qu’à un tout petit nombre de très grandes entreprises : 10 % des bénéficiaires du CIR perçoivent 77 % du montant total ; et même cinquante entreprises en reçoivent 43 %.

Toutes les études montrent que le CIR ne favorise pas la recherche. Ainsi, Sanofi, qui a reçu 1,5 milliard d’argent public au titre de ce crédit d’impôt pendant dix ans, a sur la même période divisé par deux le nombre de ses chercheurs, vendu Doliprane et délocalisé ses activités de recherche. Il est temps de mettre un terme à cette gabegie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le CIR a probablement des imperfections, mais il a un effet d’entraînement et d’incitation réelle à la recherche pour les entreprises – et pas seulement pour les plus grandes. Avis défavorable pour la suppression brute du CIR.

L’amendement I-CF1544, lui, propose une avance de trésorerie. Les jeunes entreprises innovantes ont parfois du mal à attendre douze ou dix-huit mois qu’on leur verse le CIR pour financer un poste de chercheur par exemple. Avis favorable pour cette mesure qui ne coûterait rien au budget de l’État.

M. Gérault Verny (UDR). Nous venons d’entendre un florilège de toutes les bêtises dont vous êtes coutumiers depuis hier.

Hier, monsieur Le Coq, vous nous expliquiez qu’il était nécessaire de développer l’actionnariat salarié afin que les salariés puissent toucher des dividendes. Aujourd’hui, vous dites que les dividendes ne servent à rien. Cherchez la cohérence.

Ensuite, vous clouez au pilori la famille Dassault, sans doute la plus patriote de France, grâce à qui notre pays est quasiment le leader mondial dans le secteur de l’aviation militaire. La requalification de sa holding familiale en holding animatrice résulte du fait que l’entreprise est gérée par les mêmes personnes que cette holding. L’administration fiscale est particulièrement attentive à ce sujet et je ne vois pas en quoi cela pourrait faire débat.

Enfin, le CIR a fait ses preuves depuis de nombreuses années.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Chaque année, à l’occasion de l’examen du PLF (projet de loi de finances), tout le monde admet que le CIR pose problème, qu’il est mal défini et qu’il entraîne des excès. Pourtant, tous les ans, vous rechignez à voter le moindre amendement permettant d’en limiter les abus.

Alors que nous cherchons tous à renflouer les caisses de l’État, il est totalement irresponsable de ne pas se pencher sur le CIR, qui représente 7,7 milliards : c’est la plus grande niche fiscale.

Sachant que Sanofi a licencié 1 000 salariés, dont 400 chercheurs, alors qu’il a massivement bénéficié du CIR, les « circulez, il n’y a rien à voir » et les « nous regarderons ça plus tard » sont complètement irresponsables. Nous devons agir dans ce PLF.

S’il n’est pas supprimé, nous discuterons plus tard des amendements visant à mieux le délimiter. Il faut vraiment traiter le problème.

M. Paul Midy (EPR). J’aimerais que nous prenions un peu de recul pour rappeler pourquoi l’innovation est importante. Comment expliquer que dans notre pays, dont le nombre d’habitants est relativement stable, la richesse créée soit beaucoup plus abondante qu’il y a cent ans ? Par des gains de productivité, qui résultent uniquement de l’innovation.

Lorsque l’agriculture a été mécanisée, les paysans ont pu moissonner beaucoup plus de blé et produire beaucoup plus de richesses. De même, on transporte beaucoup plus de monde avec un bus à hydrogène qu’avec une calèche et cela coûte beaucoup moins cher.

Contrairement à la Chine, notre population n’est pas en expansion : la seule façon de créer plus de richesse, pour une meilleure éducation et une meilleure santé, c’est l’innovation et les gains de productivité. Ne supprimons pas le CIR !

Mme Christine Arrighi (EcoS). Permettez-moi de venir au secours de mes collègues de La France insoumise et de citer la fin de l’exposé sommaire de leur amendement : « Nous proposons en conséquence de mettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettront d’amplifier considérablement la recherche publique, et pourront, sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et les PME dans leurs efforts de découverte de technologies de rupture. »

Vous prétendez être des parangons de vertu en matière de recherche et d’innovation tandis que nous serions favorables au retour de la charrette et de la bougie. En réalité, vous refusez de revoir le CIR alors que de multiples rapports – Cour des comptes, Sénat, Assemblée nationale – ont recommandé de le réformer et de le conditionner à des mesures sociales et environnementales.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Philippe Brun, président. Je dois vous informer que le dépôt des amendements en vue de l’examen du texte en séance publique est ouvert. Le logiciel Eloi vous permet de reprendre des amendements déjà déposés en commission en cliquant sur le bouton « redéposer », ce qui n’empêche pas de les modifier. Cela facilite leur suivi et fait économiser un temps précieux aux services. Malheureusement, sur les 1 700 amendements déjà déposés, 88 seulement l’ont été en utilisant cette fonctionnalité.

La Conférence des présidents a décidé ce matin que les amendements en vue de l’examen en séance publique pouvaient être déposés jusqu’à jeudi à neuf heures.

Présidence de M. le président Éric Coquerel

Amendements identiques I-CF1150 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1283 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Avec mes collègues Constance de Pélichy et Marcellin Nadeau, nous avons travaillé à l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Ce travail a donné lieu à un rapport et à des préconisations pour accompagner la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) sur les territoires, ainsi qu’à une proposition de loi.

Pour tenter de concilier l’objectif ZAN et la demande croissante de logements, je propose la création d’un crédit d’impôt fixé à 25 % des dépenses engagées pour l’amélioration du logement, qui vise spécifiquement les territoires où les besoins de réhabilitation de l’habitat sont les plus marqués. Le plafond de dépenses, fixé à 150 000 euros par logement, garantit un ciblage de l’aide sur des travaux substantiels propices à la revitalisation qualitative du patrimoine bâti.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement proposé par Constance de Pélichy vise ainsi à créer un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants depuis au moins cinq ans. Le crédit serait fixé à 25 %, dans la limite de 150 000 euros, dans les territoires où les besoins en logements seraient plus marqués.

Il s’agit de répondre aux besoins de logements tout en soutenant la filière bâtiment et travaux publics, qui en a grandement besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt, mais serait-il envisageable d’en estimer le coût en vue de l’examen en séance publique ?

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ces amendements visent à conforter l’objectif ZAN. Or les groupes politiques qui les ont déposés ont soutenu le projet de loi « simplification », qui a donné lieu à un dégommage en règle du ZAN. Vous pouvez soutenir des projets de loi qui dézinguent les outils imparfaits que vous avez daigné voter pour protéger l’environnement, mais cela manque un peu de cohérence.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF105 et I-CF106 de M. Daniel Labaronne (discussion commune)

M. Daniel Labaronne (EPR). Notre arsenal fiscal incite les bailleurs sociaux à investir dans la construction de logements sociaux. Certains bailleurs construisent beaucoup, d’autres très peu, voire pas du tout. Ils bénéficient pourtant tous d’un même avantage fiscal : l’exonération de l’impôt sur les sociétés, instaurée pour renforcer leurs fonds propres et les inciter à investir dans la construction.

L’amendement I-CF105 vise à supprimer cette exonération pour les bailleurs sociaux, mais en la réintroduisant grâce au I-CF106, conditionnée à des engagements en matière de construction.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je salue ces amendements disruptifs, mais l’amendement I-CF105 aurait un effet trop vigoureux, ne correspondant probablement pas aux plans d’investissement des bailleurs sociaux. J’y suis donc défavorable.

En revanche, l’amendement I-CF106 me paraît tout à fait vertueux : la raison d’être des bailleurs sociaux est de construire pour le bien public. Avis favorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous êtes prêts à imposer des conditions aux bailleurs sociaux, mais pas à voter nos amendements visant à conditionner les aides aux entreprises.

La crise du logement social – 2,8 millions de ménages sont en attente d’un logement – et le manque de constructions résultent de la diminution constante des moyens donnés aux bailleurs sociaux. Ces derniers ne refusent pas de construire, mais subissent la crise du modèle. Le dispositif que vous proposez ne la réglerait en rien, mais contribuerait à mettre en difficulté les bailleurs sociaux, qui ne sont pas responsables de la situation dans laquelle l’État les a placés.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis également opposé à cet amendement visant à créer une contrainte supplémentaire pour les bailleurs sociaux. L’État a prélevé énormément d’argent dans les poches de ces derniers, notamment des fonds propres, affaiblissant le secteur du logement social. Favoriser l’accession sociale à la propriété pour permettre aux bailleurs sociaux de reconstituer leurs fonds propres est une bonne idée, mais ne les obligeons pas à faire des choses qu’ils n’ont plus les moyens de faire à cause de l’État.

M. Daniel Labaronne (EPR). Certains bailleurs sociaux ne construisent pas, alors qu’ils encaissent des loyers et dégagent des bénéfices, tout en étant exonérés de l’impôt sur les sociétés. Vous trouvez cela normal, moi pas.

Nous devons encourager les bailleurs sociaux qui prennent des risques et construisent des logements sociaux, alors que la demande est très forte. L’économie est la science des incitations : de ce point de vue, exonérer de l’impôt sur les sociétés ceux qui construisent des logements me semble être juste et incitatif.

L’amendement I-CF105 étant retiré, la commission rejette l’amendement I-CF106.

Amendement I-CF468 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je sais que nous sommes tous attachés à ce que chacune et chacun paie sa juste part d’impôt. J’imagine donc que taxer les multinationales à la hauteur des bénéfices réalisés en France fera consensus.

Le gouvernement a décidé de s’attaquer à la fraude fiscale – c’est ce qui est affiché dans ce PLF. Mais personne ne croit sérieusement qu’il récupérera 1,5 milliard avec les dispositifs actuels : en 2024, après la suppression de 30 000 emplois à la direction générale des finances publiques, les recettes de la lutte contre la fraude fiscale n’ont progressé que de 200 millions.

Je vous propose de régler définitivement le problème en taxant la part des bénéfices réalisés en France par les multinationales. D’après une étude du Cepii (Centre d’études prospectives et d’informations internationales), cette part représente un manque à gagner de 36 milliards par an. L’économiste Gabriel Zucman, que vous connaissez bien désormais, estime que 40 % des profits des multinationales sont délocalisés. Il est donc grand temps de faire payer correctement l’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est contraire à l’accord prévoyant un impôt effectif minimal de 15 % conclu dans le cadre de l’OCDE en 2021 et transposé par la directive du 14 décembre 2022. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement, adopté l’an dernier en séance publique, est particulièrement vertueux. Lors des travaux de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, nous nous sommes aperçus, avec Jean-René Cazeneuve, que le différentiel est moins entre les PME et les grandes entreprises implantées en France qu’entre les entreprises françaises et les multinationales, qui, en jouant sur les prix de transfert, peuvent délocaliser une partie de leurs profits dans des pays à fiscalité privilégiée. C’est apparu de manière très nette, claire et incontestable.

Il faut donc rectifier un tant soit peu ce système par un calcul au prorata de l’activité de la multinationale réalisée en France. D’après les calculs, ce rééquilibrage de l’impôt payé par les multinationales rapporterait 26 milliards d’euros au Trésor.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Sans contredire vos propos sur les conclusions de notre rapport, j’observe que l’amendement comporte deux écueils.

Le premier est que changer les règles qui s’appliquent aux autres leur fera changer les règles qu’ils nous appliquent. Je ne suis pas certain que nous en sortions gagnants. Il y a au sein de l’OCDE des accords. Il ne faut pas imaginer que nous sommes plus malins que les autres ni qu’ils accepteront un écart de rendement de notre fiscalité.

Le second est que les entreprises françaises dont l’activité est très internationale, telles que LVMH, sont imposées très au-delà de ce que pèse leur chiffre d’affaires en France. Pour elles, cet amendement aurait pour effet de réduire l’impôt qu’elles paient en France.

M. Gérault Verny (UDR). L’entreprise LVMH verse en France un impôt sur les sociétés (IS) élevé par rapport au chiffre d’affaires qu’elle réalise sur le territoire national. J’aurais aimé que cet amendement soit beaucoup plus ciblé sur les Gafam, qui échappent de manière massive à l’impôt eu égard à leur activité économique. Il met dans le même panier des sociétés qui contribuent de manière vertueuse et importante au budget de l’État et des entreprises qui cherchent à contourner massivement l’impôt.

M. le président Éric Coquerel. Au contraire. Une société multinationale payant un IS significatif en France, proportionnel au chiffre d’affaires réalisé dans le pays, ne sera pas concernée par cet impôt. Il touchera les entreprises ayant une forte disparité entre le chiffre d’affaires réalisé dans le pays et les profits déclarés Il n’y a pas que les Gafam qui procèdent ainsi, et nous avons peu d’armes pour lutter.

Quant aux accords internationaux, les États-Unis ont dénoncé celui prévoyant un impôt effectif minimal de 15 %. Longtemps, on nous a opposé cet accord ; le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il est très fragilisé. Il est temps de prendre des décisions unilatérales.

M. Gérault Verny (UDR). TotalEnergies, entreprise française, paie en France un IS très faible par rapport à son chiffre d’affaires, car elle n’y réalise pas de bénéfices. Elle entrerait dans le cadre de cet impôt.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avions abordé le sujet dans le cadre de la mission d’information relative à l’impôt universel. L’amendement ignore les conventions fiscales internationales, qui reposent sur deux principes : la localisation et l’absence de double imposition, grâce à des mécanismes de compensation. Il est intéressant mais pas opérant. Revoir les quelque 120 conventions internationales – dès lors que nous créons un déséquilibre – est mission impossible. Avec un amendement comme celui-là, on se fait plaisir, c’est tout.

M. le président Éric Coquerel. Les pays à fiscalité très privilégiée ne sont pas si nombreux.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, il faut le prendre comme une réflexion sur la façon dont les grandes entreprises internationales peuvent être fiscalisées. Les prix de transfert, que mentionne l’exposé des motifs, sont contrôlés par l’administration.

Quand nous avons demandé à TotalEnergies comment ils sont fixés, ils nous ont répondu que c’était très simple : c’est le prix de marché du jour. Au cours des quinze dernières années, TotalEnergies n’a pas gagné d’argent en France mais en a gagné beaucoup dans les pays d’extraction, lesquels ont fortement augmenté les taux d’imposition – allant jusqu’à 75 % pour récupérer la rente d’extraction, ce qui est tout à fait légitime.

L’amendement soulève un problème de fond, mais l’approche adoptée n’est pas la bonne. De surcroît, on ne pourra avancer qu’en obtenant un accord à l’échelle au moins de l’Union européenne – idéalement à celle du monde, mais ne rêvons pas.

M. le président Éric Coquerel. Pour cela, il faudrait une Union européenne où la fiscalité soit harmonisée, ce qui n’est même pas prévu dans les traités – c’est bien le problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF290 de Mme Clémentine Autain

Mme Christine Arrighi (EcoS). La fraude fiscale et les paradis fiscaux ruinent les piliers de nos démocraties, à tel point que nous nous retrouvons dans la situation actuelle, aggravée par la politique de l’offre menée depuis huit ans. 40 % des bénéfices des multinationales sont délocalisés dans des paradis fiscaux. Et ne me répondez pas que la direction générale des finances publiques va y travailler : vous l’avez épuisée ! Vous y avez supprimé tellement d’emplois qu’elle ne sait plus où donner de la tête.

Dans les années 1970, il avait été dit qu’il faudrait une imposition mondiale des entreprises. Vos prédécesseurs disaient que ce n’était pas possible : si, cela a été possible ! Il y a eu une petite avancée en 2021, avec l’accord de l’OCDE. Si nous avions été au pouvoir, cela aurait été beaucoup plus, depuis plus longtemps. Nous proposons d’aller plus loin en taxant le déficit fiscal mondial des entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle disposition est contraire au droit international, et à la directive européenne du 14 décembre 2022. Passer des 15 % de l’accord de l’OCDE à 25 % provoquerait par ailleurs des représailles de nos partenaires, qui n’accepteraient pas que leurs entreprises soient doublement imposées et feraient subir la même chose aux sociétés françaises. L’amendement est non seulement inopérant mais potentiellement source de désordre du commerce international. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans ce débat, il faut quand même comprendre qu’agir seuls, c’est affaiblir notre pays. On peut être pour ou contre, mais le fait est qu’il y a une concurrence fiscale à l’échelle mondiale.

Madame Arrighi, vous parlez de l’accord de l’OCDE comme d’une petite avancée. Je rappelle, pour être complet, qu’il faut plusieurs années pour négocier de tels accords et les faire aboutir, avec des dizaines de pays autour de la table.

Il aurait aussi été honnête de votre part de rappeler que la France a pris une part substantielle à sa conclusion. Le ministre des finances de l’époque, Bruno Le Maire, a joué un rôle absolument crucial, pendant plusieurs années, pour aboutir à cet accord qu’il a porté à bout de bras. En matière de taxation internationale, il nous arrive de faire des choses conformes à certaines de vos idées.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur Sitzenstuhl, vous apportez de l’eau à mon moulin. Malgré les accords internationaux, le régime mère-fille et autres conventions, vous y êtes arrivé en 2021 ? Ce que nous proposons est encore mieux, et nous le ferons.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous ne pouvons pas nous asseoir sur les accords internationaux. Le Conseil d’État et la Cour de cassation vous feraient savoir que l’amendement est contraire à la Constitution, qui dispose que les accords internationaux priment sur le droit interne, et serait laissé inappliqué.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF824 de M. Nicolas Sansu

M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement porte sur le même sujet, qui est très sérieux : nous ne cherchons pas à nous faire plaisir.

Lorsque je siégeais au Parlement européen, la plupart des eurodéputés français avaient travaillé, de façon transpartisane, à répondre à un problème structurel : comment taxer les bénéfices là où l’activité économique réelle est exercée ? Amazon, Google, mais aussi des entreprises telles que Mcdonald’s, localisent artificiellement leurs profits dans des paradis fiscaux. Résultat : des dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales pour la France.

Nous proposons de faire en sorte que, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, alors 10 % de ses bénéfices mondiaux y sont imposés au taux en vigueur. Je ne comprends pas l’opposition de nos collègues, dans la mesure où, souvent, la France a pris l’initiative avant les autres. L’exemple de la taxe Gafam, que votre président de groupe, M. Attal, a défendue même si elle a été largement contestée en Europe, devrait vous convaincre. Notre rôle est de montrer la voie singulière de la France, qui en général arrive à convaincre les autres pays européens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à imposer les multinationales en France non pas sur le bénéfice réalisé dans le pays mais sur un ratio par rapport aux bénéfices mondiaux.

Le dispositif proposé est contraire au droit international et au droit de l’Union européenne. L’amendement provoquerait de nombreux contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le juge national. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur Maurel, en quoi votre amendement se distingue-t-il de l’amendement I-CF428 du président Coquerel ? Est-il identique à celui proposé par le rapport d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux de MM. Bocquet et Dupont-Aignan ?

M. Emmanuel Maurel (GDR). Mon amendement se distingue de l’amendement I-CF428 par le seuil d’imposition. Quant à l’amendement Bocquet, nous l’avons déposé l’an dernier et il a été voté, notamment avec vos voix.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF428 de M. Éric Coquerel

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Nous visons l’alinéa 2 de l’article 209 B du code général des impôts, qui prévoit une forme d’exception européenne à la règle.

Si une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à fiscalité plus avantageuse, elle doit théoriquement payer ses impôts en France, sauf si ce pays est membre de l’Union européenne. En permettant de mettre à profit les différentiels de fiscalité entre États membres de l’Union européenne, cette disposition encourage une course infernale vers le bas au sein de l’Union et un dumping fiscal tout à fait délétère, notamment pour nos finances publiques. Nous proposons de supprimer cette anomalie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La CJUE précise, dans un arrêt de 2006, que le droit primaire de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre impose des bénéfices réalisés par une filiale située dans un autre territoire, à moins qu’il s’agisse de montages purement artificiels. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Je me demande s’il n’y aurait pas un contresens sur le II de l’article 209 B du code général des impôts. Ce dernier dispose : « Les dispositions du I ne sont pas applicables si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne [et] si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ».

Vous y voyez, d’après l’exposé sommaire, une incitation à échapper à un montage artificiel mais il me semble que cet article vise plutôt à exclure tout montage artificiel.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tel qu’il est rédigé, je comprends le II de l’article 209 B comme une présomption qu’il ne s’agit pas d’un montage artificiel. Or tel est parfois le cas. Cette espèce de présomption d’innocence empêche de rapatrier et de fiscaliser des bénéfices réalisés par les filiales d’un groupe français dans des pays à fiscalité avantageuse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous dites l’un et l’autre la même chose et en tirez des conclusions distinctes. Le droit de l’Union prévoit qu’un État membre ne peut pas imposer les bénéfices réalisés par une filiale située dans un autre territoire, sauf si ce dernier est manifestement ce qu’on appelle un paradis fiscal. Dans ce cas, l’arrêt du 12 septembre 2006 Cadbury Schweppes a confirmé l’exclusion de principe de la double imposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF755 de M. Aurélien Le Coq, I-CF595 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1105 de M. Philippe Brun et I-CF596 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer une niche fiscale particulièrement avantageuse : la niche tonnage pour le transport maritime. Elle n’a qu’une seule fonction, soustraire à l’impôt les grandes entreprises maritimes, et elle est particulièrement bien faite : au lieu de payer l’impôt sur les sociétés, les grandes entreprises maritimes paient une taxe de 24 centimes très exactement sur chaque tonne de marchandises convoyée. Pour les finances publiques, cela représente près de 6 milliards en moins par an.

Le quasi unique bénéficiaire de cette niche fiscale, c’est CMA-CGM. Au titre de cette taxe, CMA-CGM a payé 180 millions en 2023. Assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle aurait payé plusieurs milliards. Et le groupe a réalisé 14 milliards de bénéfice net en 2024 ! Vous mettrez cela en rapport avec les horreurs contenues dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année, comme le gel des retraites et les attaques contre les malades atteints de maladies chroniques, et vous comprendrez que cette niche fiscale est particulièrement choquante.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Illustration supplémentaire : dès qu’on parle de fiscalité, vous êtes dans l’excès ! Vous vous débrouillez pour qu’on ne puisse pas voter vos amendements. Vous n’êtes pas à la recherche d’un compromis mais de la provocation.

Nous avons absolument besoin d’avoir un champion mondial en France et nous sommes très heureux d’en avoir un. La France n’est pas une île, c’est le cas de le dire : la fiscalité qui s’applique à CMA-CGM doit donc être identique à celle qui s’applique aux autres acteurs du marché dans tous les pays du monde. Sinon, cet acteur pourrait être tenté de changer de port.

L’amendement I-CF596, de faible rapport mais de bon sens, vise à indexer la taxation au tonnage sur l’inflation. Le I-CF595 vise à plafonner la niche – car, à partir d’un certain niveau de profitabilité, on peut s’interroger sur sa pertinence. Il propose donc qu’au-delà de 20 % de bénéfice net, ce soit l’IS qui s’applique sur le bénéfice supplémentaire.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF1105 en reprend un adopté l’an dernier, en commission et dans l’hémicycle, visant à encadrer la « niche armateur ». La taxe au tonnage est un régime européen, qui n’est pas issu d’une directive mais qui est appliqué de façon symétrique par de nombreux pays. Son coût dérape.

Ce que nous souhaitons, c’est la réserver aux petits armateurs, en en limitant le bénéfice à 500 millions de réduction d’impôt : au-delà, on passerait au régime normal de taxation, ce qui ne concernerait que l’acteur majeur qu’est CMA-CGM. Si cette mesure avait été appliquée de 2022 à 2025, le rendement de l’impôt sur les sociétés aurait été supérieur de 10,4 milliards à ce qu’il a été, sans supprimer la niche armateur pour les autres.

Par ailleurs, le seuil de 20 % proposé par Jean-René Cazeneuve n’est pas suffisant. L’an dernier, la niche fiscale a coûté 1,4 milliard. CMA-CGM a réalisé un chiffre d’affaires de 55 milliards et un résultat de 5 milliards, soit moins de 10 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un marronnier qui revient chaque année. La taxe au tonnage est appliquée dans la plupart des pays maritimes du monde – 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire. Elle a largement rempli son rôle en matière de défense de la compétitivité des armateurs européens, qui sont trois – l‘Italo-Suisse, le Danois et le Français – parmi les quatre premiers armateurs mondiaux.

Hors crise, ce dispositif coûtait de 50 à 200 millions par an. Il est vrai – c’est tout le sujet de notre débat – que son coût a explosé de 2020 à 2023. Toutefois, je mets en garde contre sa remise en cause totale ou partielle, qui nous exposerait à un danger immédiat : la disparition pure et simple de l’assiette. Rien ne ressemble plus à un port européen qu’un autre port européen.

Je suis donc très défavorable aux quatre amendements, d’autant que l’entreprise française dont nous parlons a été soumise à une contribution exceptionnelle cette année. Décidons de contributions exceptionnelles si nous les jugeons nécessaires, mais ayons conscience que remettre en cause la fiscalité de façon générale nous expose à la disparition pure et simple de cette activité industrielle. Les Chinois qui ont racheté le port du Pirée rêvent d’y voir arriver un grand armateur qui le ferait bien vivre ! Il faut être très prudent.

M. Didier Le Gac (EPR). Je rappelle, comme nous le faisons chaque année, que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale mais un régime d’imposition. Elle est moins encore un régime fiscal franco-français, mais un régime d’imposition qui s’impose à 86 % de la flotte mondiale, et au sein de l’Union européenne à vingt-trois pays.

Supprimer la taxe au tonnage en France, c’est faire disparaître purement et simplement la marine marchande française : plus la peine de former des marins à l’École nationale supérieure maritime ni des matelots ! À terme, 80 000 emplois directs ou indirects sont concernés.

90 % des marchandises dans le monde passent par la mer, 70 % des importations et exportations françaises passent par la mer : si demain nous n’avons plus de puissance maritime, c’est la souveraineté du pays qui s’en va. De plus, il n’y a pas pire moment pour taxer la marine marchande, qui réalise, pour faire face à la transition énergétique, des investissements de l’ordre de 3 à 5 milliards par an jusqu’en 2050.

L’introduction du seuil de 20 % proposé par Jean-René Cazeneuve ouvre une brèche dans le dispositif. Je n’y suis pas favorable. En revanche, indexer la taxe sur l’inflation me semble être une bonne solution, dans la mesure où elle n’a pas été révisée depuis 2003.

En tout état de cause, le pavillon français est très fragile. Certes, il sort la tête de l’eau, ce qui est pour nous une fierté ; mais la fin de la taxe au tonnage, c’est la fin de la marine marchande française.

M. Matthias Renault (RN). Il faut veiller à défendre le pavillon français dans un univers très concurrentiel et alors qu’il est très facile de changer de pavillon – cela prend moins de vingt-quatre heures.

Cette activité exige des investissements colossaux – d’autres sont d’ailleurs prévus pour la décarbonation. Par ailleurs, elle est cyclique. Les bénéfices ont été très importants en 2023 et en 2024, ce qui a justifié l’adoption d’une contribution exceptionnelle l’année dernière. Mais pour 2026, c’est un déficit qui est prévu. Dans ce cas, la taxe au tonnage, contrairement au régime de l’impôt sur les sociétés, permet de maintenir des rentrées fiscales.

Nous sommes donc défavorables à la remise en cause de cette taxation particulière, d’autant qu’elle est appliquée quasiment partout dans le monde. Nous sommes en revanche favorables à l’amendement I-CF395 de M. Cazeneuve, parce que les bénéfices de certaines années sont exceptionnels.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Au lendemain de la crise du covid, notre commission a mené un cycle d’auditions sur l’optimisation fiscale de certains grands groupes. J’avais des idées préconçues, nées des amendements récurrents dénonçant les prétendus avantages procurés par la taxe au tonnage. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que l’entreprise CMA-CGM, qui est un fleuron français, n’était pas coupable d’abus de droit fiscal ! La taxe au tonnage est une vraie taxe, imposée dans tous les pays européens. Cette entreprise peut à tout moment décider de délocaliser son siège social hors de France. Il faut être très prudent : il y a de l’emploi et de l’enjeu économique là-dedans. La taxe au tonnage compense largement ce que vous pouvez imaginer.

M. Philippe Brun (SOC). Notre collègue Le Gac dit que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale : elle l’est au sens de la Lolf, la loi organique relative aux lois de finances, puisqu’elle figure à ce titre, avec son évaluation, dans l’annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. Comment justifier en effet que le boulanger acquitte l’impôt sur les sociétés au taux de 25 % et que CMA-CGM l’acquitte au taux de 0,2 % ?

Nous ne proposons pas de supprimer cette niche, qui est un outil de compétitivité, notamment pour les petits amateurs. Nous souhaitons que, en cas d’année exceptionnelle, l’impôt sur les sociétés s’applique au-delà d’un avantage fiscal de 500 millions, ce qui est quand même gigantesque. Cela permet, monsieur Renault, d’appliquer la taxe au tonnage dans les mauvaises années et même dans les années moyennes.

L’année dernière, lorsque je défendais cette mesure, qui a été adoptée, je m’entendais répondre que l’année 2024 allait être très mauvaise. Elle a été excellente. Ne soyons pas dupes du discours de lobbying, qui est puissant, et attelons-nous à rendre plus juste notre système fiscal.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Chaque année, quelle que soit la situation économique, nous entendons la même chose. Dans le cadre de la mission flash sur la taxation des superprofits, nous avions auditionné – plusieurs d’entre vous y étaient – Rodolphe Saadé, qui ne niait pas en avoir réalisé et assurait qu’il s’acquitterait de leur éventuelle taxation.

Mais chaque année, vous recyclez vos arguments en disant que ce n’est pas le bon moment. Cela vous fait perdre toute crédibilité. Nos amendements ne proposent de passer à une autre taxation qu’au-dessus d’un certain seuil, ce qui préserve la taxe au tonnage les mauvaises années. Vous n’êtes décidément pas crédibles, ni pour ce qui est de ce dispositif, ni pour ce qui est de la bonne gestion des finances publiques.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous soutenons cet amendement, déjà adopté l’an dernier. Il ne s’agit pas de mettre en cause la taxe au tonnage, ce qui mettrait en difficulté les petits armateurs. Simplement, le fait est que notre très gros champion fait des bénéfices records.

Notre groupe proposera un amendement après l’article 12 visant à reconduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

Au-delà de cela, les bénéfices préservés par la taxe au tonnage doivent-ils être réinvestis pour acheter RMC, BFMTV et le média Brut ? Pour la décarbonation, cela pourrait s’entendre, mais pas pour grossir dans le monde des médias – et l’on sait très bien à qui cela peut servir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ces amendements ne vont pas dans le bon sens. Je vous rappelle que la taxe au tonnage est un impôt de production – elle est due, même en l’absence de bénéfices. La remontée des dividendes de CMA-CGM dans des holdings pose question, dans la mesure où celles-ci ont vocation à acheter d’autres biens que ceux pour lesquels cette taxe a été instaurée. S’il faut maintenir la taxe au tonnage – elle est un élément concurrentiel très important pour l’entreprise CMA-CGM –, il faut s’interroger sur l’utilisation des profits qui en résultent.

M. Gérault Verny (UDR). Nous défendons la taxe au tonnage : nous ne pouvons nous permettre de jouer solo dans un système de taxation mondial. Il suffirait en effet à un armateur, qui peut très facilement délocaliser son activité, de changer de pavillon.

Par ailleurs, je nous invite à avoir un raisonnement clair sur la liberté d’entreprendre. Il revient à CMA-CGM de décider de la façon d’investir ses bénéfices : si les investissements sont profitables, le groupe continuera de croître ; dans le cas contraire, il modifiera ses investissements. Faisons confiance aux entrepreneurs, qui créent de la valeur : CMA-CGM nous a déjà démontré ses capacités sur ce point.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF669 de M. Éric Coquerel

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à instaurer une véritable taxe Gafam, dans la mesure où celle créée par Bruno Le Maire, en 2019, est en partie défaillante. En effet, elle ne permet de récolter que de faibles montants. Elle n’enraye pas non plus la situation de quasi-monopole – voire de monopole – des grandes sociétés du numérique, notamment américaines : le pouvoir de marché qui leur est ainsi conféré leur permet de répercuter la taxe sur les prix.

De plus, cela nous place dans une situation de dépendance, ce qui est un véritable danger pour notre souveraineté. Nous proposons un mécanisme, inspiré du groupe CRCE au Sénat, pour aller beaucoup plus loin en matière de taxation des Gafam et de lutte contre les évitements fiscaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Il est inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF469 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, dont le coût est évalué à 10 milliards d’euros – sur un total de 89 milliards pour l’ensemble des niches. Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier, pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires d’un jour.

Cette niche fiscale permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS) qu’à hauteur de 12 % sur les plus-values réalisées lors de la revente de parts de sociétés dont elles détiennent plus de 5 % des parts depuis plus de deux ans.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF483 de M. François Ruffin, I-CF622 de Mme Claire Lejeune, I-CF823 de M. Nicolas Sansu et I-CF484 de M. François Ruffin (discussion commune)

M. François Ruffin (EcoS). Le magazine Challenges a révélé que Bernard Arnault a touché, l’an dernier, 3,1 milliards d’euros de dividendes, ces chiffres s’élevant respectivement à 1,8 milliard et 1,3 milliard d’euros pour les patrons d’Hermès et de L’Oréal. « Difficile à croire, mais ces grandes fortunes ne vont pas payer 1 euro d’impôt sur leurs milliards de dividendes » indique le magazine. Cela est rendu possible par les sociétés écrans ou holdings. Alors que les États-Unis taxent, depuis 1934, les holdings à hauteur de 20 %, nous ne le faisons pas, en raison de l’existence de deux régimes – le régime mère-fille et la niche Copé. Il faut y mettre un terme, pour que les milliardaires ne soient plus taxés qu’à hauteur de 2 % de leurs revenus au maximum.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement I-CF622 vise à augmenter à un taux plancher de 50 % les trois taux actuels de la quote-part pour frais et charges (QPFC). Selon le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine de MM. Mattei et Sansu, les distributions de dividendes ne sont actuellement taxées qu’à 1,25 %, en raison de dispositifs fiscaux très avantageux – la niche Copé et le régime mère-fille. Or la distribution de dividendes explose – 98 milliards d’euros en 2025 –, ces régimes fiscaux extrêmement avantageux contribuant à la dynamique de concentration du capital – exponentielle sous les années Macron – dans la main des plus riches. La situation économique dramatique que nous vivons justifie grandement de fiscaliser la distribution des dividendes.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement I-CF823 vise également à augmenter la quote-part pour frais et charges, dans le cadre des remontées de dividendes vers des sociétés holdings du même groupe. Les entreprises françaises ont distribué 70 milliards d’euros de dividendes et 30 milliards d’euros sous forme de rachat d’actions – nous sommes les champions européens en ce domaine. Le régime mère-fille permet d’exonérer 95 % des dividendes, pour un coût annuel estimé entre 20 et 30 milliards d’euros et 50 000 entreprises bénéficiaires.

Le mécanisme est le suivant : une accumulation de liquidités et des revenus non distribués – donc non soumis à la flat tax – ouvrent la voie à un report d’imposition via la capitalisation intra-groupe. En France, ce type de dispositif consiste à taxer seulement 5 % du capital détenu à un taux de 25 %, soit une taxation globale effective de 1,25 % – contre 20 % aux États-Unis : l’augmenter ne serait pas du luxe.

M. François Ruffin (EcoS). Le Luxembourg a également mis en place un impôt sur la fortune des holdings. L’amendement I-CF484, de repli, se concentre sur la niche Copé, dont le coût est d’au moins 7 milliards d’euros chaque année. Il vise à relever la QPFC applicable aux plus-values à 100 %, pour simplement leur appliquer le taux normal d’IS – les sociétés qui le paient sont bien plus taxées que les holdings de Bernard Arnault, Hermès ou L’Oréal.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces dispositions sont contraires au droit européen, en l’espèce à la directive mère-fille. Avis défavorable.

M. François Ruffin (EcoS). Au regard des dizaines de milliards d’euros en jeu, cela vaudrait la peine d’essayer. Si les 3 milliards d’euros gagnés par Bernard Arnault l’année dernière étaient imposés selon le régime de la flat tax – que nous voulons augmenter –, nous aurions pu gratter 1 milliard d’euros, ce qui est considérable. Un rapporteur général est censé relever les injustices et se bagarrer pour changer aussi le régime mère-fille au niveau européen. Par ailleurs, rien ne nous empêche d’en finir avec la niche Copé.

M. Gérault Verny (UDR). Vous avez, monsieur Ruffin, cité trois entreprises qui réalisent l’extrême majorité de leurs bénéfices à l’étranger. Plus généralement, LVMH a rapporté au budget de l’État 5 milliards d’euros d’IS l’année dernière. Plutôt que de faire les poches de cette entreprise – son activité économique permet de générer la moitié du budget du ministère de la justice –, efforçons-nous de créer les conditions pour avoir d’autres entreprises comme LVMH, Hermès ou L’Oréal, qui créent de la richesse et paient des impôts en France. Plutôt que de les assécher et les rendre sous-performantes, créons cet écosystème.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’un point de vue juridique, la directive mère-fille empêche la mise en œuvre de ces amendements – au demeurant intéressants, puisque sources de recettes fiscales. Nous devons respecter le droit européen : le combat doit se mener à Bruxelles, au Parlement et au Conseil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF785 de Mme Marianne Maximi, I-CF825 de M. Nicolas Sansu, I-CF803 de M. Éric Coquerel et I-CF806 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je présenterai les amendements I-CF785, I-CF803 et I-CF806. Le premier vise à rendre l’impôt sur les sociétés plus équitable et plus progressif – que les gros paient gros et les petits, petit. Je m’interroge : quelle solution propose le bloc présidentiel pour augmenter la justice fiscale pour les petites entreprises, qui semblent n’être qu’un totem que vous brandissez pour vous opposer à nos amendements ? Je le redis, elles paient, proportionnellement, plus d’impôts que les multinationales, ce qui devrait vous scandaliser : 14 % d’impôt en moyenne pour les grandes entreprises, contre 21 % pour les plus petites.

Le deuxième vise à moduler le taux d’IS en fonction de l’allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie.

Le troisième est de repli. Il propose de revenir à l’IS tel qu’il existait avant 2017 et la victoire de votre camp, qui a contribué à creuser le déficit sans créer de rentrées fiscales.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement I-CF825 vise également à rendre l’IS plus progressif. Le résultat net moyen des entreprises françaises qui le paient s’élève à environ 22 000 euros. Les TPE-PME – les très petites, petites et moyennes entreprises – seraient les bénéficiaires de ce dispositif, seules les grandes entreprises réalisant des bénéfices au-delà de 152 480 euros étant taxées à partir de 33 %, comme elles l’étaient auparavant. De plus, avec toutes les niches fiscales permettant d’échapper à l’impôt, le taux nominal de 25 % se traduit par un taux réel inférieur à 2 points du PIB, bien en deçà de la moyenne de l’OCDE.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF785, qui vise à rendre les taux d’IS progressifs, est intéressant, malgré un dispositif très compliqué. Toutefois, l’impôt est calculé en appliquant 10 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 15 000 euros et inférieure ou égale à 20 000 euros. Or, les petites entreprises étant actuellement sujettes à un taux de 15 %, les seules gagnantes seraient celles ayant un bénéfice imposable inférieur à 20 000 euros. Je ne suis donc pas certain que cette mesure favorise autant les petites entreprises que ce que vous annoncez. Vous vous demandez comment aider les petites entreprises : la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), afin d’aider 20 000 PME, en est un exemple.

Mme Olivia Grégoire (EPR). Les propos sur l’imposition des entreprises en France sont difficiles à entendre. Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour savoir qu’en termes de prélèvement et d’imposition sur les sociétés, nous sommes les champions d’Europe : discutez-en avec l’entrepreneur d’une TPE.

M. Sansu a fait référence aux grandes entreprises qui font un bénéfice imposable de 152 480 euros : celles-là ne sont pas de grandes entreprises, monsieur.

J’ai relu quatre fois ces amendements et je n’ai pas tout compris : n’avez-vous pas trouvé meilleures usines à gaz ? En matière de complexité fiscale, ce sont des chefs-d’œuvre ! Je pensais que nous avions la volonté commune de simplifier l’enfer que vivent nos entrepreneurs.

M. François Ruffin (EcoS). L’impôt sur les sociétés est actuellement régressif, avec un taux réel de 21 % pour les PME, 17,8 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 14 % pour les grandes entreprises. La justice fiscale implique de faire payer les gros plus gros, et les petits, plus petit.

Je reviens sur les propos qui ont été tenus sur LVMH et Bernard Arnault : lorsque l’on donne 1 million d’euros aux PME, cela crée environ 13 emplois ; lorsque l’on donne la même somme aux grands groupes, cela crée 0,6 emploi. Le rapport est de 1 à 20. Il est donc bien plus productif de concentrer l’argent public sur les TPE et les PME ; de plus, cela nous assure d’avoir des champions demain.

M. le président Éric Coquerel. Mme Grégoire, en matière d’imposition, répéter des choses qui ne sont pas vraies n’en fait pas une vérité. Je le redis, selon les statistiques de l’OCDE, nous sommes, en 2022, à la trente-cinquième place au regard du taux d’imposition effectif moyen des sociétés – et, en 2023, à la quarante-sixième place au regard du taux légal de l’IS.

M. Paul Midy (EPR). Ce que vous dites est exact, monsieur le président, si l’on ne regarde qu’un seul impôt, l’impôt sur les sociétés. Mais un entrepreneur qui lance son entreprise paie des dizaines d’impôts ! L’écart des impôts de production entre la France et l’Allemagne représente 20 milliards d’euros. Nous sommes les champions du monde en termes de coût du travail.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas le coût du travail, mais le prix du travail. Quant au coût du capital, il est très cher dans ce pays, au regard des 200 milliards d’euros que nous donnons aux entreprises. Non, nous ne sommes pas les champions du monde du coût du travail en France.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF663 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Vous proposez d’imposer les brevets, certificats d’obtention végétale, logiciels et procédés de fabrication industrielle au taux normal de l’IS de 25 %, contre 10 % aujourd’hui. Or l’innovation commence par le brevet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF852 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance, comme le prévoit la loi depuis une quinzaine d’années. Il existe en effet des écarts significatifs entre la réalité de la composition des conseils d’administration – les chiffres sont parfois difficiles à obtenir – et les exigences de cette loi.

J’ajoute par ailleurs que c’est l’arbre qui cache la forêt : il ne suffit pas d’assurer la représentativité des femmes dans les plus hautes instances des grandes entreprises pour apporter une réelle solution à la situation des femmes sur le marché du travail – en grande majorité des travailleuses précaires et pauvres, à temps partiel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Si l’index de l’égalité professionnelle est une bonne chose, le non-respect des manquements ne doit pas être sanctionné via l’IS, qui n’a rien à voir avec ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1086 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement vise à baisser l’impôt sur les sociétés des PME, aussi j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la totalité des groupes. Le taux réduit – 15 % – n’a pas été modifié lorsque le taux normal est passé de 33 % à 25 %. Afin de remédier à une inégalité flagrante – le taux apparent d’imposition sur les sociétés est plus élevé pour les PME que pour les grands groupes –, nous proposons d’augmenter son plafond.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition – rehausser à 100 000 euros l’assiette du bénéfice ouvrant droit au taux réduit d’IS – est intéressante, puisqu’elle fera mécaniquement augmenter le nombre de PME au taux réduit et leur facilitera la vie. Je suis toutefois incapable d’évaluer le coût de ce dispositif pour le budget de l’État. J’invite M. Brun à le redéposer en séance, après en avoir évalué – même grossièrement – le coût. Avis défavorable, avec grand regret.

Pierre Cazeneuve (EPR). Je partage l’avis du rapporteur général : cette réduction d’IS ciblée sur les PME va dans le bon sens et est bien plus cohérente que certains des autres dispositifs qui ont été proposés. J’ai néanmoins la même interrogation quant à son coût : si l’on considère qu’il y a 150 000 PME en France, le coût prévisionnel est déjà de 150 millions d’euros sur une base de 10 000 euros au-delà de l’assiette actuelle – soit 10 000 euros de bénéfices supplémentaires au-delà de 42 500 euros. S’il est difficile d’adopter une mesure sans en connaître le coût, je suis prêt à soutenir cet amendement sur le principe et en séance.

Mme Eva Sas (EcoS). Je soutiens cet amendement. Je rappelle au rapporteur général, qui invite à son retrait, que nous ne votons pas le texte discuté en séance : nous gagnerions donc à adopter cet amendement à titre indicatif et à en évaluer le coût d’ici à l’examen en séance. Plus généralement, nous devons aller vers un impôt sur les sociétés progressif, quitte à relever les tranches les plus hautes. Les grandes entreprises ont en effet largement bénéficié de la baisse de l’IS de 33 % à 25 %, une chance que n’ont pas eue les petites structures.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement me laisse sceptique. Il était possible de baisser le taux applicable aux PME quand l’IS était à 33 %. Il se situe désormais à 25 % et constitue généralement le taux marginal d’imposition. Je ne suis donc pas certain qu’il faille le baisser à 15 %, même si je souhaite le rendre plus progressif et l’augmenter pour les grandes entreprises.

J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait qu’une personne qui possède plusieurs PME n’est pas forcément un petit chef d’entreprise, mais peut être à la tête d’une fortune : je ne suis pas certain que le critère retenu soit le bon. Ma préférence va à une augmentation du haut de l’échelle, plutôt qu’à une baisse par le bas.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. De mémoire, le coût du taux réduit à 15 % s’élève à 2,8 milliards d’euros. Si les choses étaient linéaires – ce qui n’est pas le cas –, le coût du dispositif proposé serait donc d’au moins 1,4 milliard d’euros. Cette estimation est néanmoins très imparfaite et invite à la prudence.

M. Philippe Brun (SOC). Le coût de la mesure est estimé à environ 1,2 milliard d’euros, avec l’incertitude inhérente au fait qu’est concernée la fraction supérieure des profits des PME. Cet amendement avait déjà été adopté par l’Assemblée, à l’initiative de Valérie Rabault : son estimation était alors inférieure à 1 milliard, mais les chiffres ont évolué depuis. Je vous propose d’adopter cet amendement, qui deviendra ainsi un amendement de la commission : nous pourrons en modifier les paramètres d’ici à la discussion en séance.

M. Paul Midy (EPR). Je salue l’initiative du groupe Socialistes. Cet amendement permettrait d’aider nos PME à se développer. Nous sommes favorables à son adoption, moyennant qu’il soit retravaillé en vue de l’examen en séance. J’espère que nous pourrons aussi travailler en commun sur le sujet des jeunes entreprises innovantes – un amendement précédemment adopté se traduira par une augmentation de 30 % du coût du travail sur leurs salariés.

M. Thierry Liger (DR). Je m’exprimerai en tant que dirigeant de PME. Il ne faut pas se focaliser sur l’IS. En effet, l’impôt de production est le plus important à maîtriser : la diminution de son taux à 25 %, il y a quelques années, a permis à certaines PME d’instaurer l’intéressement et d’autres dispositions, bref, de partager la valeur avec les salariés. Les patrons de PME sont davantage concernés par le coût du travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF849 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quel travail mérite de toucher un salaire 400 fois plus important qu’un autre ? Quelle personne est suffisamment brillante pour réussir à produire 400 fois plus qu’une autre ? Un tel écart de 1 à 400, c’est celui qui existe au sein de l’entreprise Carrefour. Au sein du CAC40 notamment, les écarts de salaires ont explosé, pour arriver à une situation ridicule : Carlos Tavares serait capable de produire la richesse que produit l’un de ses ouvriers pendant l’ensemble d’une année en seulement trois heures vingt-deux, ce que personne ne peut défendre. Nous proposons donc d’encadrer les salaires dans une proportion allant de 1 à 20 et de faire payer l’IS plus cher aux entreprises qui ne l’appliqueraient pas. Non, l’objectif n’est pas toujours de taper sur les riches, mais d’augmenter les salaires les plus bas.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable : l’objet de l’IS est de taxer les bénéfices.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF328 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les fermes-usines sont ce qu’il y a de pire en matière d’élevage : elles concentrent à l’extrême les animaux dans des espaces réduits, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école en la matière, puisque 60 % des animaux élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, alors que celles-ci ne représentent pourtant que 3 % des élevages.

En raison des nuisances qu’elles occasionnent sur l’environnement, ces installations sont soumises à autorisation. Malheureusement, les dégâts causés sur l’environnement – concentrations en nitrate et en ammoniac –, sur le bien-être animal avec l’entassement de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles, ou sur le plan social sont largement sous-évalués.

Le plus grave, c’est que ces structures menacent l’existence même des exploitations paysannes, qui sont soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage de leurs animaux et ne peuvent pas rivaliser, structurellement, avec les économies d’échelle massives réalisées par les fermes-usines. Pourtant, la survie des exploitations paysannes n’est pas négociable, car elles sont pourvoyeuses d’emplois et garantes du tissu économique local.

C’est pourquoi le présent amendement vise à majorer l’impôt sur les sociétés des fermes-usines.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable : en portant à 35 % le taux d’IS appliqué aux sociétés d’élevage, vous pénaliserez fortement le secteur et, mécaniquement, la France sera contrainte d’augmenter ses importations de produits animaux.

M. le président Éric Coquerel. En plus des mesures protectionnistes, je suis d’accord.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’y a pas de fermes-usines dans notre pays et nous pouvons nous en réjouir. L’élevage français résiste avec courage et détermination aux pressions du marché, pour maintenir un modèle paysan. Malheureusement, vous lui plantez régulièrement des couteaux dans le dos, au lieu de vous féliciter que les agriculteurs et les éleveurs français tiennent bon – si l’on peut dire, puisque l’élevage français va très mal, que ce soit pour la production de lait ou de viande. Pour la première fois depuis des années, la balance commerciale agroalimentaire de la France pourrait être négative, notamment à cause des produits d’élevage, laitiers en particulier – la grande distribution importe plus de 500 millions d’euros de beurre des pays de l’Est, au lieu de valoriser nos terroirs. Par conséquent, au lieu de majorer le taux d’IS, nous devrions les soutenir en le réduisant, au contraire, de 15 %.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Contrairement à ce qu’affirme M. Tanguy, il y a en France plus de 3 000 élevages intensifs, dont la moitié sont situés en Bretagne, dans lesquels des millions de bêtes sont entassées, dans des conditions terribles – il existe aussi une ferme-usine dans l’Oise, où sont concentrées 1 million de volailles. Or les Françaises et les Français sont de plus en plus sensibles à ce sujet. Vous vous targuez de défendre la condition animale, mais lorsqu’il s’agit de soutenir des amendements qui dénoncent les conditions d’élevage, il n’y a plus personne ! Cessez votre hypocrisie. Cet amendement a toute sa légitimité pour soutenir le petit élevage français.

M. Charles de Courson (LIOT). La majorité des élevages français sont des entreprises individuelles, qui relèvent du droit commun et n’ont pas le statut de société, visé par votre amendement. Et vous ne pouvez pas taxer une entreprise agricole pour la simple raison qu’elle a pris cette forme juridique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF318 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement prévoit d’instaurer une surtaxe de 10 % de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui dégagent plus de 1 milliard de chiffre d’affaires et qui refusent d’aligner leur trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre sur celle prévue par les accords de Paris. Selon un rapport d’Oxfam, seules 9 % des entreprises la respecteraient.

Le dérèglement climatique a un coût énorme pour les finances publiques, estimé entre 1 à 10 points de PIB par an. Vous avez sans doute pu observer, dans vos circonscriptions, l’impact des inondations, de la sécheresse ou du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Si nous voulons opérer rapidement la bifurcation écologique, l’effort doit être partagé ; l’incitation des entreprises, seule, ne suffira pas. Cet amendement présente donc l’avantage d’imposer une contrainte relativement musclée aux entreprises et de remplir les caisses publiques, afin d’assurer les financements nécessaires à la transition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’IS vise à taxer des bénéfices. Ce n’est pas un outil adapté pour atteindre votre objectif, même s’il est louable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF917 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise également à majorer le taux d’IS pour les fabricants de protections hygiéniques qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales du secteur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’IS n’est ni une pénalité ni une amende. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF944 de Mme Gabrielle Cathala

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis deux ans, un génocide se produit à Gaza dont la France, par son inaction, s’est, de fait, rendue complice : alors que des dizaines de milliers de personnes sont mortes et que la région subit une famine organisée, la France n’a rien trouvé à faire.

Sous la pression populaire, Emmanuel Macron a fini par reconnaître l’État de Palestine, sans toutefois prendre la moindre sanction à l’encontre d’Israël pour faire cesser les bombardements sur les civils et les atrocités qui s’accumulent les unes aux autres.

Il est de notre devoir de parlementaires d’agir et de prendre des dispositions, au sein du budget, contre ce que la rapporteure spéciale des Nations unies Francesca Albanese a qualifié d’« économie opérant sur un mode génocidaire ».

C’est pourquoi nous proposons de traduire dans le budget la campagne Boycott, désinvestissement et sanctions, en majorant le taux de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises qui ont profité du génocide…

M. Emeric Salmon (RN). Il n’y a pas de génocide !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …en exploitant les colonies ou en soutenant l’armée israélienne.

Si, il y a un génocide et il est temps d’arrêter de fermer les yeux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous ne sommes pas des juges et il ne nous appartient pas, en tant que membres de la commission des finances, de décider s’il y a lieu ou non d’employer le terme de génocide. Toutefois, à ma connaissance, aucun jugement international n’a condamné l’État d’Israël pour ce crime.

Ensuite, nous travaillons ici dans le cadre d’un débat fiscal ; gardons-nous des chevaux de Troie moraux et politiques. L’impôt sur les sociétés n’est pas fait pour appliquer des sanctions, qu’elles soient justifiées ou non. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente-cinq à dix-sept heures quarante-cinq.

Amendement I-CF1714 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai déposé une série d’amendements qui concernent le secteur des films d’animation, pour lequel la France fait figure de référence : je pense à Flow, qui a décroché le César et l’Oscar en 2025, aux Minions que tout le monde connaît ou encore à Arcane, des studios Fortiche, qui est l’une des plus belles réussites françaises de ces dernières années.

Toutefois, j’ai pu constater, dans le cadre de mes travaux en tant que rapporteur spécial, que l’animation française traverse une période compliquée. Nous devons accompagner cette industrie, actuellement dans le creux de la vague, afin que la France reste leader dans le domaine.

Le présent amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel (CIA) de 25 % à 30 % pour les œuvres d’animation. Le coût de la mesure est estimé à 12,7 millions d’euros par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’augmenter le taux du crédit d’impôt pour les œuvres audiovisuelles de fiction. Or la revue des dépenses menée par l’Inspection générale des finances (IGF) montre que ce crédit d’impôt a, je cite, « constitué un pur effet d’aubaine pour une fraction importante des productions de fiction ». Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Cela tombe bien puisque je ne parle pas des œuvres de fiction, mais de l’animation !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je conteste ce type de réponse, qui met en avant des effets d’aubaine. Il est de notre responsabilité de soutenir un secteur emblématique de l’excellence française, qui participe de l’exception culturelle dont nous sommes fiers collectivement. La proposition de M. Masséglia reste tout à fait raisonnable et n’entraînera pas une dépense excessive.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas moi qui dénonce des effets d’aubaine ; je ne fais que rapporter les conclusions de l’IGF. J’entends néanmoins que le dispositif de votre amendement évoque les productions de fiction et non des œuvres d’animation.

M. Erwan Balanant (Dem). Vous reprenez les conclusions de l’IGF, mais de nombreuses études montrent que les crédits d’impôt pour l’audiovisuel, le cinéma ou le spectacle vivant rapportent énormément à l’État français. La culture rapporte autant de points de PIB que l’industrie automobile et le secteur pharmaceutique. Cette bonne dynamique est aussi due aux crédits d’impôt, qui permettent de créer de la valeur, d’avoir des productions qui fonctionnent, de générer de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de créer beaucoup d’emplois.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF319 de Mme Sandra Marsaud et I-CF1218 de M. Anthony Boulogne (discussion commune)

Mme Sandra Marsaud (EPR). Mon amendement vise à soutenir le financement des films français d’animation, reconnus dans le monde entier et primés aux Oscars. Rappelons que les entreprises du secteur emploient environ 10 000 personnes en France.

Il est donc proposé d’augmenter le taux du crédit d’impôt animation de 30 % à 40 %, puisqu’un tel taux existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt international (C2I) pour les films étrangers fabriqués en France – les entreprises étrangères bénéficient ainsi d’un crédit d’impôt supérieur. L’objectif est de défendre les productions françaises, comme celles qui sont réalisées à Toulouse, à Paris ou encore à Angoulême – je pense au futur film d’animation long métrage, Astérix, qui a employé 600 personnes.

Mme Stéphanie Galzy (RN). En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt pour le cinéma et l’audiovisuel a augmenté de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions en 2024. Pire, le surcoût budgétaire entre le chiffrage initial et celui réalisé a atteint 54 millions en un an. Autrement dit, nous assistons à un dérapage de cette dépense fiscale, qu’aucun mécanisme de contrôle ne vient encadrer. À l’heure où les finances publiques sont dans un état critique, il serait irresponsable de laisser filer une telle dépense.

L’amendement de notre collègue Anthony Boulogne vise donc à ramener le dispositif à des proportions raisonnables, en réduisant de moitié le taux du crédit et son plafond. Il ne s’agit pas de remettre en cause le soutien au cinéma français, mais d’adopter une mesure de bon sens budgétaire : chacun doit contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon le rapport de l’IGF, près de 1,2 milliard d’euros a été accordé dans le cadre de ces dispositifs fiscaux. Le nombre de films français agréés a connu une croissance continue au cours des deux dernières décennies – nous sommes passés de 200 à 300 films –, alors que leur part de marché reste stable. Il en résulte que la majorité des films français ne réalisent qu’un nombre d’entrées dans les salles relativement faible : en 2022, un tiers a obtenu moins de 20 000 entrées. Entre 2012 et 2023, la part des aides publiques dans le financement des films a doublé, passant de 16 % à 29 %. Peut-être pourrions-nous auditionner l’IGF sur ce sujet. Pour l’instant, nous devons rester très prudents. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. L’IGF a une approche comptable et court-termiste, fondée sur le nombre d’entrées dans les salles. Rappelons toutefois que la plupart des cinémas nationaux dans le monde ont disparu et que le cinéma français – en particulier le film d’animation – fait figure d’exception. Par conséquent, il ne faut pas le mesurer sous le seul prisme du nombre d’entrées, mais bien par rapport au prestige qu’il confère à notre pays. Si le système d’aide à la création française – par le biais du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) – n’existait pas, le cinéma français aurait disparu, comme bien d’autres et nous serions encore davantage soumis au modèle américain, qui se développe partout.

M. Erwan Balanant (Dem). Il a été démontré que chaque euro de dépenses fiscales dans le cadre de ces crédits d’impôt rapporte à l’État, en recettes fiscales et sociales, 1,31 euro – soit un rendement de 31 %, ce qui n’est pas si mal ! Par conséquent, au-delà des arguments culturels, ce type de dispositifs rapportent beaucoup fiscalement et économiquement – j’évoquerai ultérieurement un autre crédit d’impôt, qui rapporte 3,75 euros pour 1 euro de dépenses directes de production. Si nous voulons faire preuve de sérieux budgétaire, ne supprimons pas ces crédits d’impôt.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Je rejoins M. Balanant. Je dispose d’une évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC, selon laquelle chaque euro de dépense fiscale associée au crédit d’impôt cinéma a contribué à localiser 6,50 euros en France, dont environ 2,12 euros de recettes sociales et fiscales – soit un niveau d’autofinancement compétitif.

Le coût fiscal supplémentaire qu’entraînerait l’adoption du présent amendement est estimé à 5 millions d’euros. J’ajoute que le film d’animation est une niche : on n’en tourne que dix à quinze par an. Il ne faut donc pas se référer aux chiffres de la création cinématographique dans son ensemble.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me contente de lire le rapport de l’IGF. Celui-ci indique que l’animation présentait un taux de localisation des dépenses identique en 2023 à celui de 2012 – 77 % –, alors que, dans l’intervalle, ce fameux crédit d’impôt spécifique à l’animation a été renforcé ; il n’a donc pas entraîné une amélioration sur ce point. Libre à vous de me répondre que le taux de localisation n’est pas un critère omniscient, mais c’est la donnée dont je dispose.

En revanche, je considère que la création artistique doit rester libre. Diderot disait que l’art « veut quelque chose d’énorme, de barbare et de sauvage. » J’y crois. Toutefois, en matière de dépenses publiques, l’absence de spectateurs doit nous conduire à nous interroger et la question se pose pour des films qui réunissent moins de 20 000 spectateurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1712 et I-CF1713 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). Vous mentionnez le nombre d’entrées dans les salles, mais l’animation française est une référence à l’échelle internationale et le film Les Minions, par exemple, a réalisé des chiffres considérables dans le monde.

Vous nous dites que le taux de localisation dans l’animation est resté stable, mais vous oubliez de préciser que 1 000 emplois ont été supprimés ces derniers mois et que le secteur traverse une période de crise. J’invite d’ailleurs nos collègues du Rassemblement national, qui pensent qu’il n’existe pas d’études sur le sujet, à lire mes travaux parlementaires !

L’amendement I-CF1712 vise à rehausser le plafond des crédits d’impôt, fixé pour l’animation à 3 000 euros par minute produite, pour le porter à 10 000 euros. Le coût de cette mesure est estimé à 4,11 millions d’euros – somme relativement faible, d’ores et déjà gagée sur d’autres amendements pour compenser la dépense.

L’amendement I-CF1713, de repli, vise à rehausser le plafond à 6 000 euros seulement, pour un coût réduit à 4,08 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une nouvelle fois, je m’en tiens au rapport de l’IGF, probablement critiquable, dont je dispose.

Le projet de loi de finances ne diminue pas les financements du cinéma ; si ceux-ci n’augmentent pas, ils restent stables. Ne criez donc pas telles des vierges effarouchées : il n’est pas question de porter atteinte à l’intégrité physique et intellectuelle du cinéma français.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1706 et I-CF1705 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). Ces amendements sont issus des conclusions de mon rapport d’information sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, mené dans le cadre du Printemps de l’évaluation.

L’amendement I-CF1706 autorise le dépôt d’une demande d’agrément complémentaire de deux ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt, pour permettre à un jeu déjà commercialisé d’évoluer et le faire vivre – c’est ce qu’on appelle « The game as a service ». Je considère que si le jeu existe encore au-delà de cette période additionnelle, c’est qu’il fonctionne bien et qu’il n’y a plus lieu, pour le contribuable français, d’en accompagner le financement.

Contre l’avis défavorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1706.

En conséquence, l’amendement I-CF1705 tombe.

Amendement I-CF1704 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt, après obtention d’un agrément, une part des dépenses de production d’un jeu pendant trente-six mois. Je propose d’inclure dans l’assiette du dispositif les dépenses intervenues au cours des six mois précédant la demande d’agrément. Cet amendement donnera plus de liberté au secteur, sans entraîner de surcoût.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses de prototypage. Ce crédit d’impôt a été prolongé l’année dernière jusqu’en 2031 : évaluons le dispositif avant de l’assouplir.

M. Denis Masséglia (EPR). Ce sont précisément les conclusions du Printemps de l’évaluation !

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1709 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Je rappelle qu’actuellement il est possible de bénéficier du CIJV pendant une période de trois ans. Les jeux étant de plus en plus longs à développer, je propose de porter cette période à cinq ans.

J’ajoute que, sur l’ensemble du budget, mes amendements représenteraient un surcoût de quelque 100 millions, mais entraîneraient dans le même temps une réduction des dépenses de l’ordre de 5 milliards. C’est pourquoi j’encourage mes collègues à me suivre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les années précédentes, nous avions adopté des amendements qui accordaient un crédit d’impôt pour une période de trois ans ; vous souhaitez la porter à cinq ans pour les jeux dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros. Au fur et à mesure que l’on avance dans le temps, nous élargissons considérablement le dispositif du crédit d’impôt et en faisons une niche fiscale qui risque de devenir incontrôlable. Certes, il s’agit d’une activité importante en France, qui emploie de nombreux jeunes et répond à une demande. Néanmoins, elle doit trouver son modèle économique et ne peut pas être en permanence biberonnée à l’argent public – sinon, c’est que l’activité n’est pas rentable.

M. le président Éric Coquerel. C’est assez vrai de nombreuses aides aux entreprises…

M. Denis Masséglia (EPR). Un crédit d’impôt est fait pour être expertisé et adapté à la réalité du secteur économique – j’ai fait un rapport en ce sens.

M. Daniel Labaronne (EPR). Vous êtes juge et partie !

M. Denis Masséglia (EPR). Non. Simplement, je travaille sur le sujet et je pense avoir une certaine légitimité pour l’aborder.

Il n’existe pas des dizaines de possibilités : soit le jeu vidéo est produit en France, soit il l’est à l’étranger. Vous pouvez remettre en cause le crédit d’impôt, mais ne venez pas ensuite vous plaindre qu’il n’y a plus de jeux vidéo réalisés en France. Nous avons eu ce problème avec la Tech par le passé : on casse un système et, après, on pleure face au résultat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1710 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Il existe, pour les jeux vidéo, des productions dites AAA, c’est-à-dire qui nécessitent parfois des centaines de millions d’euros de développement. L’objectif de l’amendement est d’adapter le crédit d’impôt à ces jeux, pour lesquels la France est un leader mondial. Et pour ceux qui ne les connaîtraient pas bien, je propose de faire un Clair obscur : Expédition 33 ; sur le plan du graphisme, de la musique et des histoires, ce jeu est extraordinaire. Vive le jeu vidéo français !

M. le président Éric Coquerel. Cela devient commercial !...

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je salue la passion de M. Masséglia pour cette industrie, évidemment importante. Néanmoins, je rejoins M. Labaronne : chaque année, nous en remettons une couche. Quel modèle économique voulons-nous financer ? Vous souhaitez, par cet amendement, rehausser le plafond du crédit d’impôt à 10 millions d’euros. Je pense qu’à un moment donné il faut arrêter. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). C’est une nouvelle illustration de l’incrémentation du dispositif. Vous voulez porter le plafond du crédit d’impôt, actuellement fixé à 6 millions, à 10 millions ; l’année prochaine, ce sera peut-être 12 millions, puis, l’année suivante, 15 millions, et ainsi de suite. Il faut savoir s’arrêter, d’autant que la situation budgétaire est tendue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF832 de Mme Sophie Mette

M. Erwan Balanant (Dem). Les crédits d’impôts que nous proposons rapportent de l’argent à l’État.

Le présent amendement vise à garantir que les films qui bénéficient du C2I continueront d’en bénéficier jusqu’à la fin de leur réalisation, grâce à l’instauration d’une clause « grand-père ».

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans sa revue des dépenses relatives aux aides au cinéma, l’IGF a indiqué que le C2I « paraît » être un outil efficace, mais « ne préconise pas d’évolution de ce dispositif ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF35 de Mme Géraldine Bannier, I-CF801 de Mme Sophie Mette et I-CF1716 de M. Denis Masséglia, amendement I-CF1717 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le crédit d’impôt international, qui concerne les films et série d’initiative étrangère dont la fabrication a lieu pour partie en France, a largement montré son efficacité :1 euro consacré à ce crédit d’impôt génère 1,31 euro de recettes fiscales et sociales directes. Entre 2017 et 2023, le C2I a permis plus de 3 milliards d’euros de dépenses directes et un montant équivalent de dépenses non éligibles ou indirectes, soit un total de 6 milliards d’euros, en France – plutôt que dans un pays étranger.

Mon amendement vise à proroger ce dispositif au-delà de 2026, afin de donner aux acteurs du secteur une visibilité suffisante, faute de quoi les productions en train d’être décidées échapperont à la France.

M. Erwan Balanant (Dem). Oui, 1 euro dépensé dans ce crédit d’impôt génère 3,75 euros de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État.

M. Denis Masséglia (EPR). Le C2I permet d’accompagner la réalisation des films, qui dure souvent entre trois et quatre ans. Or le C2I doit s’éteindre en 2026. Pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur, je propose également sa prorogation – jusqu’en 2031 avec l’amendement I-CF1716 et jusqu’en 2028 avec l’amendement de repli I-CF1717. Cette prorogation ne coûtera rien.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas exact que ces prorogations ne coûteraient rien. Par ailleurs, le ratio entre argent public investi et recettes fiscales que vous citez est inférieur à celui qui prévaut en matière industrielle – dans ce domaine, 1 euro d’argent public rapporte plutôt 2 ou 2,50 euros. Même si ce ne sont que des évaluations grossières, elles justifient ma prudence.

Toutefois, puisque le dispositif doit s’achever le 31 décembre 2026 et puisque nous avons désormais l’habitude d’adopter les lois de finances tardivement – quand on les vote –, il paraît logique, pour ne pas gêner des investissements de long terme, d’émettre un avis favorable à sa prorogation – même si vous voyez très loin, avec l’année 2031. En tout cas, c’est une question de viabilité économique et de bon sens.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF1717 tombe.

Amendement I-CF1217 de M. Anthony Boulogne

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à diviser par deux les taux du crédit d’impôt international. Je n’étais pas favorable à ce qu’on les augmente ; je ne suis pas favorable à ce qu’on les divise, étant donné que l’IGF juge que le taux actuel est d’une efficacité relative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1718 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement vise également à introduire une clause « grand-père » dans le C2I, afin d’accroître la visibilité des acteurs du secteur.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1219 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). Le présent amendement vise à limiter le coût du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, en restreignant son périmètre. De fait, le coût pour l’État de ce crédit d’impôt a explosé. En 2024, alors qu’il était initialement chiffré à 17 millions, il s’est finalement élevé à 42 millions, selon le rapport annuel de performance de la mission Culture. Nous ne pouvons pas nous permettre ce genre de dérapage en ces temps de tempête budgétaire. Il faut réduire la voilure du dispositif, tout en le sanctuarisant pour les microentreprises et les petites entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les éléments dont je dispose laissent entendre que le coût de ce dispositif est plutôt stable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1729 et I-CF1730 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). Ces deux amendements visent à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, jusqu’en 2031 pour l’amendement I-CF1729 et jusqu’en 2028 pour l’amendement I-CF1730

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La fin de ce dispositif n’est prévue que pour fin 2027, ce qui nous laisse de temps de réfléchir à la prorogation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1564 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Le bénéfice du crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales, d’œuvres dramatiques ou de cirque », dit crédit d’impôt spectacle vivant, est actuellement réservé aux productions qui comptent au moins six personnes sur le plateau – cette condition avait été instaurée pour réserver le dispositif aux spectacles les plus importants.

Le secteur demande que ce nombre soit ramené à deux, car, de plus en plus souvent, dans des productions importantes, on compte moins de six personnes sur le plateau – c’est-à-dire sur scène –, malgré des effectifs nombreux à la technique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Actuellement, ce crédit d’impôt bénéficie à soixante-dix-sept entreprises, pour un coût de 4 millions.

Près de deux tiers des spectacles du Festival d’Avignon comptent deux personnes sur scène. Votre proposition augmenterait donc beaucoup le nombre de bénéficiaires, tout comme la dépense. Avis défavorable.

M. Tristan Lahais (EcoS). Un crédit d’impôt n’est pas forcément le bon moyen de soutenir la création. Toutefois, puisque la création artistique connaît une crise dans notre pays, à cause de la baisse des crédits de l’État et de la perte de ressources des collectivités territoriales, puisque les compagnies ont moins souvent qu’avant les moyens de déployer des spectacles avec des effectifs importants sur le plateau, je voterai pour cet amendement, qui apporte une réponse indirecte.

M. le président Éric Coquerel. Le budget du ministère de la culture baisse cette année, après avoir baissé drastiquement l’an dernier. C’est, nous dit-on, parce que les dépenses publiques sont trop élevées – mais ce n’est pas en diminuant les recettes que l’on améliorera les choses.

Nous sommes donc obligés de proroger des crédits d’impôt, alors que ce sont des pis-aller. Pour soutenir la culture, un système vertueux reposerait plutôt des subventions ciblées, dont l’attribution serait éventuellement soumise à des critères.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’aide publique aux spectacles vivants ne se réduit pas à ce crédit d’impôt. Celui-ci ne bénéficie qu’à soixante-dix-sept entreprises et n’offre qu’une vision très partielle. Il existe un nombre considérable de dispositifs : l’intermittence du spectacle, de nombreuses subventions et des achats de spectacle par les collectivités territoriales, notamment.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1565 et I-CF1566 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Je propose d’amender le code général des impôts pour intégrer les œuvres chorégraphiques au crédit d’impôt spectacle vivant – pourquoi la danse en est-elle actuellement exclue ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce crédit d’impôt a déjà été élargi au cirque en 2024 – comme M. Labaronne tout à l’heure, je note la tendance à élargir encore et encore le champ des crédits d’impôts.

Par ailleurs, la définition de ce qu’est une œuvre chorégraphique pourrait poser problème : comment qualifier des spectacles de théâtre qui intègrent de la danse ?

M. le président Éric Coquerel. Je découvre que les arts chorégraphiques sont exclus de ce crédit d’impôt. Il faudrait y remédier. C’est important car ces arts font, comme l’animation qu’évoquait M. Masséglia, la fierté de notre pays, y compris à l’étranger. Je voterai pour cet amendement, afin de permettre une égalité de traitement entre les différents arts vivants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1731 et I-CF1732 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). Il n’y a pas d’art supérieur ou inférieur ; il n’y a que de l’art. Notre pays compte de nombreux artistes, dans une foule de domaines. Il est bon de les défendre et de les accompagner.

Ces deux amendements visent à donner de la visibilité aux bénéficiaires du crédit d’impôt spectacle vivant en prorogeant ce dispositif, jusqu’en 2031 pour l’amendement I-CF1731 et jusqu’en 2028 pour l’amendement I-CF1732.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif ne s’achèvera qu’à la fin de 2027. Nous aurons donc le temps d’étudier son éventuelle prorogation lors du prochain PLF. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Ces amendements relèvent de la politique de gribouille. Depuis des années, vous diminuez les ressources des collectivités et tous les budgets pour lesquels nous nous battons, notamment ceux de la culture et de l’éducation. Ensuite, par le biais de prorogation de crédits d’impôts très circonscrits, vous tentez de remédier aux conséquences de votre politique ! Vivement que tout cela s’arrête.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous répétez tous les jours que les dépenses de l’État baissent. Pourtant, l’article liminaire du présent texte – contre lequel vous avez voté – est très clair : le montant des dépenses publiques des administrations publiques centrales était de 651 milliards d’euros en 2024, de 663 milliards en 2025 et il sera de 683 milliards en 2026. Les dépenses augmenteront donc de 20 milliards l’an prochain.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1557 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt, pour les podcasts, cette nouvelle forme artistique. Un Français sur deux écoute un podcast au moins une fois par mois. Ce sont des œuvres documentaires ou de fiction, qui ont l’intérêt d’écarter les enfants des écrans. C’est prouvé, l’écoute d’un podcast est bien plus bénéfique à l’imaginaire des enfants que les écrans.

Les producteurs de podcasts ne disposent, pour l’heure, d’aucune politique publique. Ils ne sont rattachés à personne ; ils ne sont soutenus ni par le CNM (Centre national de la musique) ni par le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), ni par le Centre national du livre et ne bénéficient pas de crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt proposé ne coûterait pas grand-chose, alors qu’il permettrait de pérenniser le développement des producteurs de podcasts indépendants.

Enfin, évitons les contre-vérités : le budget du ministère de la culture a augmenté de 40 % depuis 2017.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Arrighi, le budget de la culture n’a connu aucune baisse – et personne, ni ici, ni au gouvernement, n’a proposé sa diminution. Notre débat en commission porte seulement sur l’opportunité de l’augmenter – pour ma part, vous l’aurez compris, j’y suis défavorable.

Quant à l’amendement en discussion, j’y suis défavorable, car il créerait un nouveau crédit d’impôt.

M. Erwan Balanant (Dem). Le crédit d’impôt proposé ne coûterait qu’entre 600 000 et 900 000 euros, alors qu’il permettrait le développement d’une filière qui, dans quelques années, produira beaucoup de richesses et de valeur. Ne ratons pas le train, comme nous avons raté le train pour de nombreux sujets numériques. Aidons les producteurs de podcasts, car les podcasts ont de nombreuses vertus, en matière de souveraineté, de lutte contre les fakes news, de développement de la francophonie, notamment. Ce sont les outils de demain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF838 de M. Nicolas Sansu, amendements identiques I-CF683 de M. Éric Coquerel, I-CF689 de Mme Estelle Mercier, I-CF747 de M. Charles Fournier et I-CF842 de M. Nicolas Sansu, amendement I-CF693 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons de mieux encadrer le crédit d’impôt recherche (CIR), pour gagner de l’argent – il ne s’agit pas de supprimer ce dispositif, car il aide à l’innovation.

Il y a quelque temps, dans une note pour le CAE (Conseil d’analyse économique), un prix Nobel préconisait d’abaisser le plafond des dépenses éligibles au CIR à 20 millions d’euros, car il constatait que les dépenses de R&D des TPE-PME (les très petites, petites et moyennes entreprises) sont bien plus intelligentes que celles des grandes sociétés.

Par l’amendement I-CF838, nous proposons de diviser par deux le plafond des dépenses de recherche éligibles au CIR – y compris quand elles sont externalisées, conformément aux préconisations du rapport de Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Le plafond pour les dépenses non externalisées passerait de 100 millions à 50 millions d’euros. Par ailleurs, nous proposons de calculer les dépenses éligibles au CIR au niveau du groupe, et pas seulement des filiales, mais aussi de subordonner le bénéfice de ce dispositif au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement I-CF683 est quasiment identique à celui que vient de présenter M. Sansu. L’efficacité du CIR est inversement proportionnelle à la taille des entreprises qui en bénéficient. Ce n’est pas moi qui le dis mais le Sénat, dans un rapport d’information de 2012 « Crédit d’impôt recherche : supprimer l’effet d’aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ».

Nous proposons donc de recentrer le CIR sur les petites entreprises. Le taux de 30 % ne vaudrait plus que jusqu’à 50 millions de dépenses en recherche et développement – cela n’affectera pas exagérément les grands groupes, puisque la moyenne des dépenses éligibles au CIR pour cette catégorie est de 37 millions d’euros. Nous éviterons ainsi les abus. C’est un amendement de bon sens, sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, pour récupérer plus de 1 milliard d’euros.

Mme Estelle Mercier (SOC). Rappelons que 0,17 % des bénéficiaires du CIR – soit cinquante entreprises sur 28 800 –, accaparent près de la moitié du montant de la niche. Les différents rapports, notamment celui du CAE, ont pointé l’inefficacité de la niche. Il faudrait la recentrer sur les TPE et PME, ce qui soulagerait en outre nos finances publiques.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Oui, il faut recentrer le dispositif sur les TPE et PME, mais aussi plafonner les dépenses éligibles au niveau du groupe et non de ses entités. De fait, les multinationales créent des unités spécifiques pour contourner le système actuel de plafond et engranger davantage de bénéfices. Enfin, il faut exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette du calcul du CIR. Ces amendements permettraient à l’État de gagner de l’argent.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement I-CF842 est identique à ceux des autres groupes du NFP (Nouveau Front populaire). J’ajoute que le CIR ne représente pas grand-chose par rapport à la totalité des dépenses de R&D des grandes sociétés. Stellantis, par exemple, a dépensé 2,3 milliards d’euros en R&D en 2023 et a gagné 63 millions d’euros au titre du CIR. Ce n’est donc pas ce crédit d’impôt qui décide de leurs dépenses de R&D.

M. Philippe Aghion indique que le CIR est 2,5 fois plus efficace pour les TPE et les PME que pour les multinationales. Or le coût du CIR est hors de contrôle – alors qu’il n’était que de 3 milliards il y a quelques années, il atteint désormais 7,8 milliards.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement I-CF693 est de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vos amendements tendent à modifier considérablement la structure du CIR avec, chaque fois, des effets de bord difficiles à chiffrer. Avis défavorable.

Je regrette que M. Jean-René Cazeneuve n’ait pas présenté son amendement, le I-CF591, au sein de cette discussion commune. Cet amendement aurait permis de calculer le plafond des dépenses éligibles au CIR au niveau des groupes fiscalement intégrés, en prenant en compte les analyses de France Stratégie et du Conseil d’analyse économique. Cela représenterait une économie de 470 millions d’euros.

M. Paul Midy (EPR). Notre groupe repoussera tous ces amendements. Nous n’investissons pas du tout suffisamment dans l’investissement. L’investissement lancé par le général de Gaulle pour que la France se dote de l’arme nucléaire – encore si fondamentale pour notre autonomie, tout comme notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU – représente l’équivalent de 50 milliards d’euros actuels. C’est comme si nous lancions un plan France 2030 tous les ans.

Ainsi, même avec les 7 milliards d’euros du CIR, nous restons très loin de la balle, en matière d’investissement dans l’innovation. Nous décrochons par rapport à la Chine et aux États-Unis depuis vingt à trente ans – historiquement, les pays dans une telle situation finissent toujours par se soumettre ou par subir des invasions.

Les amendements visant à limiter le crédit d’impôt recherche ne peuvent donc pas aller dans le bon sens. Nous pourrions toutefois discuter de propositions visant à le développer ou à l’optimiser, car nous ne prétendons pas qu’il ne peut l’être.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, tout à l’heure, vous avez cité l’IGF. Mais si vous citez des rapports officiels, il faut tous les citer. Ceux que la Cour des comptes, en 2022, et le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), en 2025, ont consacrés au CIR, notamment, plaident de manière imparable pour une modification des seuils de ce crédit d’impôt, au motif qu’il est beaucoup trop avantageux pour les grandes entreprises et produit des effets d’aubaine – dont certains sont sans doute encore mésestimés. On connaît l’exemple de Sanofi.

M. Nicolas Sansu (GDR). La défense fiscale est-elle plus efficace que la dépense directe ? Bien sûr qu’il faut investir dans la recherche, mais c’est une erreur de laisser aux groupes les décisions en matière de recherche, et de les laisser intégrer dans les dépenses éligibles au CIR des immeubles ou d’autres actifs qui n’ont pas de lien avec la recherche.

C’est une erreur de ne pas toucher au CIR, alors que la dynamique de cette dépense est hors de contrôle. Même l’administration fiscale ne peut pas contrôler la réalité des dépenses du CIR. Il faut privilégier les dépenses directes aux défiscalisations – c’était, je crois, la logique du général de Gaulle.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Oui, il faut investir dans la recherche. Mais ne faut-il pas garder des marges pour investir dans la recherche publique ? Le CIR est désormais l’une des niches les plus coûteuses, avec près de 7 milliards d’euros par an, alors que son efficacité fait débat. Ce crédit d’impôt, même s’il soutient certaines entreprises innovantes, est mal ciblé. Dans le même temps, les engagements pris dans la loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 afin de garantir la montée en puissance des financements publics de la recherche ne sont pas intégralement tenus.

Ainsi, la recherche publique est sous-dotée, alors que l’État consacre plusieurs milliards d’euros à des dispositifs fiscaux au rendement incertain. Recentrer le CIR reviendrait à restaurer la cohérence de notre politique publique de recherche.

M. Charles de Courson (LIOT). Premier problème : faut-il calculer les dépenses éligibles au CIR par entreprise ou au niveau du groupe ? Les simulations ont montré qu’un calcul au niveau du groupe réduirait drastiquement les bénéfices dans les grands secteurs – aéronautiques, pharmacie, automobile. Veut-on affaiblir les fleurons actuels de l’industrie française, dans l’aéronautique, et ses fleurons d’autrefois, dans le secteur pharmaceutique et dans l’automobile ?

Deuxième problème : le crédit d’impôt doit-il être de 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses ? Un crédit d’impôt à 5 % ne sert à rien. Supprimer ce taux rapporterait 400 millions.

Il faudrait aussi débattre du taux pour les 100 premiers millions de dépenses éligibles, et de ce plafond. Si nous l’abaissons, les entreprises bénéficieront moins du CIR.

M. Thierry Liger (DR). Il ne faut pas modifier le CIR en tant que tel, mais mieux contrôler l’usage qu’en font les sociétés. Or cela implique une vraie connaissance technique des domaines dans lesquels celles-ci opèrent.

Pour les PME, même si le CIR est important, il faut privilégier le crédit d’impôt innovation., qu’elles mobilisent plus facilement.

M. Paul Midy (EPR). Bien sûr qu’il faut investir davantage dans la recherche publique. C’est pour cela que nous défendons la LPR chaque année. Il faudrait d’ailleurs faire plus.

Toutefois, si l’Europe décroche fortement par rapport aux États-Unis et à la Chine, c’est à cause de la recherche privée en technologie. N’opposons pas recherche publique et privée : ce sont les chercheurs en physique quantique qui révolutionnent le monde depuis cent ans, car leurs résultats ont des applications dans le domaine du nucléaire, des semi-conducteurs ou encore d’internet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF447 de Mme Claire Lejeune et I-CF449 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil de 100 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces dispositions sont contraires à l’accord de l’OCDE de 2021 et à la directive européenne de 2022. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF821 de M. Manuel Bompard, I-CF837 de Mme Marianne Maximi et I-CF1335 de M. Tristan Lahais (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement I-CF821 reprend l’une des rares bonnes idées de Michel Barnier, qui était de majorer l’impôt sur les sociétés des très grosses entreprises, même s’il ne l’avait pas poussée assez loin.

On ne peut pas ignorer que le CAC40 bat des records de profits depuis huit ans et que, chaque année, il décide d’en verser la quasi-totalité aux actionnaires plutôt que d’investir ou d’augmenter les salaires. Puisque le CAC40 n’est manifestement pas capable d’allouer équitablement les profits, qui sont le produit des efforts des travailleurs et des travailleuses, la puissance publique doit s’en charger pour lui. Nous proposons donc une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, de façon à ce qu’elles paient 40 % ou, pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, 55 % d’impôt sur les sociétés. C’est, encore une fois, une mesure de justice fiscale.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’adoption de cet amendement compenserait la division par deux de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises proposée par le gouvernement et adoptée par la commission, dont le groupe EPR avait même proposé la suppression pure et simple. Il est navrant que, sur des objets qui font consensus de la société, EPR fasse preuve d’une telle inflexibilité et reste sourd à la demande de justice et d’équité fiscale, l’exemple du CIR étant particulièrement parlant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces dispositions créent une surtaxe sur les superprofits dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant. Cette surtaxe s’ajouterait à la surtaxe exceptionnelle, ce qui aboutirait, dans le cas de l’amendement I-CF837, à un taux d’impôt sur les sociétés de 55 %. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1129 de M. Philippe Brun et I-CF702 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement vise à reconduire la surtaxe exceptionnelle sur les armateurs que nous avions adoptée l’année dernière. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une surtaxe exceptionnelle sur toutes les grandes entreprises ; or, les armateurs ne payant pas l’impôt sur les sociétés, cette surtaxe ne les concerne pas. Il y aurait une injustice à ce que les grandes banques, les grandes entreprises, la SNCF et les transporteurs s’acquittent cette année encore d’une surtaxe tandis que celle touchant les armateurs ne serait pas reconduite.

Ma collègue Christine Arrighi et mon collègue Nicolas Sansu ont déposé des amendements similaires un peu plus loin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements rouvrent le débat sur la taxe au tonnage. L’amendement I-CF1129 propose de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime et l’amendement I-CF702 revient à supprimer, de facto, la taxe au tonnage. Compte tenu de la concentration du secteur et des régimes similaires appliqués par les autres pays, le risque est de faire disparaître l’assiette de la taxe par la fuite des bateaux de CMA-CGM vers d’autres pays et, partant, la disparition de la marine marchande française. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons eu ce débat l’année dernière. La taxe au tonnage est un dispositif européen. J’y reviendrai lorsque nous examinerons la série d’amendements portant sur le sujet.

M. Philippe Brun (SOC). La question de la taxe au tonnage a été tranchée par la commission. Il ne s’agit pas de cela.

L’année dernière, nous avions adopté une surtaxe sur les armateurs en parallèle de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, auquel les armateurs ne sont pas soumis. Cette année, le gouvernement reconduit la surtaxe dur l’impôt sur les sociétés, à laquelle nous sommes favorables, mais pas la surtaxe sur les armateurs. Il serait injuste qu’Air France et la SNCF s’acquittent d’une surtaxe et que les armateurs en soient exemptés. C’est une mesure d’équité.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre l’amendement. Toutefois, en vue de la séance publique, il serait judicieux de demander à l’entreprise intéressée quels sont les bénéfices attendus en 2026, car elle avait travaillé sur ce dispositif avec la direction de la législation fiscale l’année dernière.

M. Charles de Courson (LIOT). L’année dernière, le PDG de CMA-CGM nous a dit clairement qu’il était prêt à consentir un effort à titre exceptionnel – qui, de mémoire, se montait à 500 millions d’euros – mais que, si la surtaxe était reconduite, il en tirerait toutes les conclusions. Elles sont très simples : 25 % de la flotte de CMA-CGM naviguent sous pavillon français, ce qui est le minimum ; du jour au lendemain, a-t-il dit, je peux changer de pavillon. En effet, la taxe au tonnage étant un dispositif communautaire, les quatre grands opérateurs européens – un Italien, un Français, un Allemand et un des Pays-Bas – sont en concurrence, ce qui pousse à la délocalisation. Le dispositif actuel permettra au moins de garder les officiers, qui sont français et formés dans des écoles françaises. En tout état de cause, il est illusoire de croire que la surtaxe rapportera le montant escompté.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne savais pas que Rodolphe Saadé siégeait dans notre commission ! Quoi qu’il ait dit publiquement, c’est nous qui décidons en tant que députés, et nous pouvons décider autre chose. CMA-CGM a fait 5 milliards de résultat cette année. J’ajoute que changer de pavillon n’est pas la même chose que délocaliser son siège social. Les menaces proférées en permanence par les grands patrons d’entreprise pour éviter l’impôt et ne pas participer à l’effort fiscal, dans la situation que nous connaissons, relèvent d’un chantage auquel nous ne devons pas céder, sans quoi ceux qui paieront seront les retraités, les salariés, le secteur culturel, celui du jeu vidéo, etc.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF841 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement tend à introduire une contribution temporaire de solidarité sur les entreprises productrices d’hydrocarbures. Nous n’avons pas seulement un déficit à combler, nous avons aussi 34 milliards d’euros d’investissements publics à réaliser par an, d’après les chiffres du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, si nous voulons réussir la bifurcation écologique. C’est un minimum. Non seulement ces entreprises ont récemment engrangé des superprofits qui ont été très peu fiscalisés, mais elles sont les premières responsables du dérèglement climatique et du cortège de dommages qu’il inflige à notre société et dont la réparation incombe aux deniers publics. Ces entreprises réalisent des profits sur des produits qui nous mènent dans le mur climatique, et les classes populaires sont les premières à en payer le prix.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Lors de sa création, on a cru que la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises productrices d’hydrocarbures rapporterait beaucoup d’argent ; en réalité, elle a rapporté 60 millions d’euros et le gouvernement a fini par revenir sur cette mesure. Il n’y a pas de situation de superprofits. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chers collègues, il y a une façon de financer une partie de la transition, c’est d’exploiter les ressources nationales, mais vous ne le voulez pas. Vous l’avez interdit. Vous avez donc organisé l’importation massive de ressources exploitées à l’extérieur de nos frontières, sur lesquelles vous ne touchez absolument rien et ne toucherez jamais rien, puisque vous n’allez pas piller, dans une version néocoloniale, les ressources des autres. Si l’on exploitait le peu de ressources que la nature a bien voulu nous laisser dans l’attente de la transition, nous pourrions y investir 80 % à 90 % du profit tiré de ces ressources. Votre idéologie n’a donc pas de sens. Elle refuse certaines réalités, à savoir que, même dans les scénarios de transition les plus optimistes, il faudrait encore vingt à trente ans d’énergies fossiles décroissantes. Vous voulez le beurre et l’argent du beurre, et c’est toujours dans le portefeuille du crémier qu’on finit par piocher.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF961 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à nationaliser ArcelorMittal. C’est une entreprise que son actionnaire est en train de détruire. Elle devait réaliser des investissements pour décarboner son activité d’ici à 2030 afin de rester viable. L’État était prêt à mettre 850 millions d’euros sur la table ; Arcelor devait aussi, de son côté, mettre 850 millions. Finalement l’ensemble des projets est à l’arrêt, alors qu’ils devaient être achevés avant 2030. Nous avons tout juste le temps de les réaliser.

Derrière tout cela, il y a des réalités : 15 000 emplois directs sont menacés, dont plus de 3 200 à Dunkerque. Ce serait une destruction pour toute l’économie du Dunkerquois et pour l’ensemble de l’industrie française. Sans acier français, il n’y a plus de planification écologique, plus d’automobiles, plus de trains, bref, il n’y a plus rien.

Pourtant, ArcelorMittal a l’argent pour réaliser ces investissements. L’entreprise a fait en 2024 1,2 milliard de bénéfices et elle a versé 710 millions de dividendes. Je vous invite donc à envoyer un message fort en adoptant cet amendement et les deux suivants, qui appellent également à des nationalisations.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement d’appel que je prends comme tel. Il devra être débattu en séance. Avis défavorable. Pour mémoire, l’Institut La Boétie estime le coût de cette nationalisation entre 2,6 et 6,25 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Ayons en mémoire l’audition du PDG d’Arcelor France, qui a confirmé ici qu’il ne réaliserait pas le plan de décarbonation qui était prévu à Dunkerque pour 2030. Sans décarbonation, les deux puits ne seront pas créés car ils n’auront plus d’intérêt, notamment pour des raisons liées aux subventions européennes, et ce sera la fin de la sidérurgie française.

On peut toujours se persuader que l’on trouvera des solutions de rechange si Arcelor, qui menace aussi de fermer Fos-sur-Mer, ferme Dunkerque – c’est ce qu’on m’a dit au ministère de l’industrie –, mais ces solutions n’existent pas. Si nous voulons conserver la sidérurgie, il va falloir envisager ce qu’on fait les Britanniques. Sans sidérurgie, il n’y a pas d’industrie. Je ne vois donc pas d’autre solution, même temporaire, que la nationalisation. Le problème va se poser très vite : si le plan de décarbonation n’est pas lancé dès l’année prochaine, tout sera déjà fini.

M. Charles de Courson (LIOT). La sidérurgie européenne est dans une situation particulièrement dégradée car elle est concurrencée par la sidérurgie chinoise et, dans une moindre mesure, singapourienne. L’Union européenne vient enfin d’adopter des mesures de protection pour réduire les importations à 10 % du marché européen ; si elle ne l’avait pas fait, ce ne serait pas simplement l’effondrement de la sidérurgie française, mais aussi celle de la sidérurgie européenne. Maintenant que la décision est prise, il faut conforter la sidérurgie européenne pour assurer l’indépendance de l’Europe en acier. Ce n’est pas par ce mécanisme que nous y parviendrons.

M. le président Éric Coquerel. Par lequel, alors ?

M. Charles de Courson (LIOT). D’abord, par les mesures de protection qui ont déjà été décidées par l’Union européenne.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas incompatible.

M. Charles de Courson (LIOT). Ensuite, il faut aider les sidérurgistes français à rester compétitifs. L’investissement énorme de Dunkerque – que je suis allé contrôler avec la présidente de la commission des affaires économiques – se montait à un peu plus de 2 milliards, avec une aide de l’Ademe (Agence de la transition écologique) prévue à hauteur de 850 millions d’euros. Ils ont renoncé devant l’effondrement du marché européen. Si le marché se redresse grâce aux mesures de protection, et en demandant à tous les sidérurgistes européens de se moderniser en basculant vers l’électrification – en mettant des barrières à l’entrée, pour que le prix de revient de l’acier soit viable…

M. le président Éric Coquerel. Le problème, c’est qu’Arcelor est en train d’ouvrir des centres sidérurgiques en Indonésie et en Amérique latine. Il n’a pas intérêt à entrer en concurrence avec lui-même. Je suis favorable aux mesures protectionnistes mais, à partir du moment où Arcelor ferme, il faut bien trouver une solution de rechange.

M. Charles de Courson (LIOT). Tout cela pour dire que la nationalisation, même temporaire, n’est pas la solution.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons pour cet amendement. L’absence de nationalisation des hauts-fourneaux de Florange en 2012, contre l’avis du ministre de l’industrie, Arnaud Montebourg, a été une erreur majeure. On ne peut aucunement faire confiance au groupe ArcelorMittal qui organise déjà sa délocalisation. Ma collègue Sophie Pantel me dit à l’instant qu’en Lozère, à Saint-Chély-d’Apcher, le transfert des savoir-faire et du personnel a commencé. Nous devons reprendre le contrôle, mettre fin au laisser-faire et nationaliser la filière acier française, comme l’ont fait les Britanniques, pour retrouver notre souveraineté dans un secteur essentiel à l’industrialisation du pays.

J’ajoute, en ma qualité de rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, que celui-ci dispose de réserves non utilisées. Du fait de l’instabilité politique, peu d’opérations capitales ont été menées à bien. Nous avons donc l’argent nécessaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Que ce soit Arcelor, Sanofi ou Atos, il faut que ce débat ait lieu en séance en présence du gouvernement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans les conditions actuelles, la nationalisation d’ArcelorMittal sera la dernière cartouche de la France pour sauver sa sidérurgie et, avec elle, celle de l’Europe, même si celle-ci ne s’en rend pas compte. Toutefois ArcelorMittal est un groupe d’intérêt national indien. Sauf erreur, il n’y a pas de cas récents de nationalisation d’entreprises françaises qui, malheureusement, ne le sont plus vraiment. Quand on parle de nationaliser ArcelorMittal, qu’est-ce qu’on nationalise exactement : les sites en France, en Europe ou les sites mondiaux ? Ce n’est pas une question piège.

M. le président Éric Coquerel. La nationalisation concernerait les sites industriels sidérurgiques français.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement les amendements I-CF967 de M. Aurélien Le Coq et I-CF970 de Mme Mathilde Feld

Amendement I-CF875 de Mme Béatrice Bellay

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement de ma collègue martiniquaise s’inscrit dans le combat du groupe Socialistes et apparentés pour lutter contre la vie chère dans les territoires des océans – j’utilise à dessein cette expression que Béatrice Bellay privilégie à celle de territoires d’outre-mer. Depuis des années, les populations des océans subissent des prix anormalement élevés sur les produits de première nécessité. Ces écarts ne s’expliquent pas seulement par les coûts de transport, mais aussi par les situations de monopole ou d’oligopole dans la distribution, l’importation et l’énergie qui permettent à certains grands groupes de capter une part disproportionnée de la valeur.

L’amendement crée donc une contribution exceptionnelle de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé dans les territoires des océans par les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Son objectif est simple : faire contribuer les acteurs dominants à l’effort collectif et financer les politiques publiques en faveur du pouvoir d’achat, de la production locale et de la régulation économique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne craignez-vous pas qu’en surtaxant un groupe monopolistique qui, par définition, dispose d’un pouvoir sur le marché, celui-ci ne répercute la totalité de la taxe sur les consommateurs ? Il me semble, malheureusement, que c’est mécanique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1652 de M. Christophe Naegelen

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Sans aller jusqu’à copier les Italiens, qui viennent de décider de taxer les entreprises de banque et d’assurance à hauteur de 4,5 milliards d’euros, l’amendement sollicite une contribution exceptionnelle de 3 % de l’impôt sur les sociétés applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance afin de contribuer au rétablissement de nos comptes. Le rendement de cette mesure serait de 400 millions d’euros pour les établissements bancaires et de 140 millions d’euros pour les assureurs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement crée une surtaxe sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF836 de M. Manuel Bompard

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je sais que chacun dans cette commission est un défenseur des agricultrices et des agriculteurs. Eh bien, pour défendre les agriculteurs, il faut que ceux-ci soient justement rémunérés pour leur travail et que les prix auxquels ils vendent à la grande distribution augmentent ; en même temps, puisqu’il y a dix millions de pauvres dans le pays du fait des macronistes, il faut que la population puisse acheter ces mêmes produits. La solution, c’est l’encadrement des marges pour que la grande distribution arrête de se gaver à la fois sur le dos des Français et sur celui des agriculteurs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, l’amendement crée une surtaxe sur la surtaxe. Deuxièmement, croyez-vous qu’une surtaxe soit l’outil juridique ad hoc pour lutter contre un monopole, puisque vous suggérez qu’il y en a un ? Le droit de la concurrence serait un meilleur outil. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). La rédaction de l’amendement rappelle étrangement une proposition de loi de M. Bompard qui visait non pas à créer une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, mais à bloquer les prix – et c’est effectivement ce à quoi aboutirait l’amendement. Le blocage des prix n’a jamais été demandé par les agriculteurs et il n’a jamais fonctionné dans aucun pays, où l’on a au contraire observé qu’il vidait les rayons des supermarchés, créait un marché au noir où les agriculteurs vendent des produits sous le manteau et, à la fin, amenait à un effet de rattrapage lorsqu’on libère enfin les prix. C’est une vision marxiste de l’économie qui n’a jamais fonctionné nulle part.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF758 de Mme Mathilde Feld, I-CF648 de Mme Claire Lejeune, I-CF652 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1696 de M. Nicolas Sansu, amendements identiques I-CF309 de Mme Christine Arrighi et I-CF1396 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La discussion a déjà eu lieu. Ces amendements portent sur la contribution exceptionnelle des armateurs.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous pouvons encore nous rattraper : le résultat du vote était de 17-17 tout à l’heure.

Mme Christine Arrighi (EcoS). En 2021, les bénéfices de CMA-CGM s’élèvent à 17,9 milliards de dollars, en 2022 à 24,9 milliards, en 2023, ils connaissent une petite chute, à 3,64 milliards, en 2024, ils progressent de 56 %, à 5 milliards. Pas de taxation des superprofits, maintien de la taxe au tonnage, et vous ne voulez pas de la reconduction de la contribution exceptionnelle. Les Français jugeront.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je retire mon amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

Successivement, la commission rejette les amendements I-CF758 et I-CF648 et adopte l’amendement I-CF652, l’amendement I-CF1396 ayant été retiré.

En conséquence, les amendements I-CF1696 et I-CF309 tombent.

Amendements I-CF761 de M. Éric Coquerel, amendements identiques I-CF749 de Mme Estelle Mercier, I-CF777 de Mme Marianne Maximi et I-CF1189 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est un amendement de décence eu égard au contexte dans lequel nous nous trouvons.

Les actionnaires du CAC40 ont touché en 2025 près de 100 milliards d’euros qui sont à peine taxés, sur lesquels il n’y a pas de cotisations et qui ne participent pas même pour un euro à notre modèle social. On comprend la colère des gens : il est indécent d’expliquer aux malades, aux précaires, aux apprentis, aux classes populaires et moyennes qu’ils doivent encore faire des efforts quand les actionnaires, eux, continuent à se gaver. Les milliards de dividendes ne tombent pas du ciel, ils viennent de la richesse produite par les travailleurs et les travailleuses de notre pays qui, eux, n’ont pas le droit à la moindre augmentation de salaire. Avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu, ils vont même, au contraire, perdre du pouvoir d’achat.

L’amendement vise à faire participer les actionnaires du CAC40 à l’effort budgétaire avec une petite taxe de 5 %, uniquement sur les superdividendes. Nous ne comprendrions pas que vous ne le votiez pas.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 5 % sur les superdividendes versés par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire excède 1 milliard d’euros. Cette taxe s’appliquerait uniquement lorsque les dividendes dépassent de 20 % la moyenne des cinq dernières années.

Mme Maximi a employé le mot décence. C’est exactement ce dont il s’agit. Ce que nous vous expliquons depuis deux jours, c’est que, compte tenu de la situation économique de la France et du puissant sentiment d’injustice qui étreint la plupart des Français, il faut rééquilibrer la balance entre la fiscalité du capital et celle du travail. C’est ce que nous proposons dans cet amendement, qui est décent et raisonnable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF761 vise à créer une contribution sur les dividendes exceptionnels des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, entendus comme les dividendes qui dépassent de 1,25 fois la moyenne des dividendes versés entre 2017 et 2019. Cette notion crée une asymétrie de traitement. En effet, les entreprises qui feraient profiter leurs actionnaires d’un profit exceptionnel seraient pénalisées, tandis que celles qui versent des dividendes élevés de façon régulière et stable ne seraient pas assujetties à la taxe.

Par ailleurs, puisque les dividendes sont déjà taxés, ces amendements risquent de contrevenir à la directive mère-fille en portant la quote-part au-delà des 5 %. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai l’impression que cet amendement est le même que celui du Rassemblement national. Pour vous, quelle est la différence entre cette taxe et celle qui n’a pas été adoptée hier ?

M. Nicolas Sansu (GDR). L’entité qui paye n’est pas la même, monsieur Tanguy. Ce n’est donc pas le même amendement que celui du Rassemblement national.

En revanche, cet amendement présente de grandes ressemblances avec celui proposé par Jean-Paul Mattei et adopté en séance dans le PLF pour 2024. Il peut donc susciter un large consensus.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). À l’époque, cet amendement sur les superdividendes était cohérent car les entreprises d’énergie faisaient des bénéfices très importants. À mon grand regret, il a disparu du projet de loi de finances (PLF), adopté par 49.3 après un bras de fer avec le ministre des finances. Depuis, les choses ont évolué.

Nous avons d’abord adopté la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui fait que la flat tax peut atteindre 37,2 %, si les 12,8 % et les 20 % sont cumulés. Nous avions d’ailleurs débattu de l’augmentation de son montant. Il me semble donc que l’objectif est atteint, d’autant que nous avons adopté la pérennisation de cette contribution.

Ensuite, au vu de l’évolution du monde des affaires, je ne suis pas sûr que ces amendements soient opérationnels comme en 2023, année de profits exceptionnels où ils avaient un rôle pédagogique.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF761 et adopte les amendements identiques.

Amendements I-CF1393 de Mme Estelle Youssouffa, I-CF377 de M. Kévin Mauvieux, I-CF810 de Mme Claire Lejeune, I-CF813 de M. Éric Coquerel et I-CF815 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). Cette mesure reprend l’initiative du groupe Démocrate lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises françaises cotées représentent chaque année un montant de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros en moyenne – sur les 100 milliards de dividendes, dont environ 70 % sont directement versés et 30 % réinvestis dans le rachat d’actions. Lors de pics récents, ces rachats ont atteint 40 à 50 milliards.

Ces opérations, qui permettent essentiellement de soutenir le cours de bourse et de rémunérer indirectement les actionnaires, ne contribuent ni à l’investissement productif, ni au partage de la valeur avec les salariés. Dans un contexte de nécessaire rétablissement des finances publiques, il est légitime de solliciter davantage ces pratiques.

Le taux de la taxe est fixé à 2 % de la valeur des rachats d’actions réalisés par les sociétés dont le siège est situé en France, cotées sur un marché réglementé, et dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.

Cette mesure aligne la France sur la dynamique internationale ouverte par les États-Unis avec l’Inflation Reduction Act tout en adaptant ce taux pour correspondre au poids réel des rachats d’actions en France – dans la mesure où ils sont encore plus importants aux États-Unis. Elle permet de réorienter les comportements des entreprises vers l’investissement et le partage de la valeur, tout en assurant une ressource nouvelle et équitable pour l’État.

Le produit serait de l’ordre de 2 % sur ces 25 à 30 milliards, soit 600 millions d’euros.

M. Kévin Mauvieux (RN). Notre amendement prévoit de modifier la taxe sur les opérations de rachats d’actions qui n’est pas concluante pour l’instant.

Pour dégager un rendement de plus de 8 milliards d’euros sur la première année et dissuader ces opérations de spéculation, nous proposons un élargissement de l’assiette à toutes les entreprises qui réalisent des rachats d’actions et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros – seuil retenu notamment pour les Gafam – ainsi qu’une augmentation du taux à 33 %.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons avec cet amendement de taxer le rachat d’actions à hauteur de 10 %. Avec l’amendement I-CF813, de repli, nous proposons une taxe de 4 %.

La pratique du rachat d’actions est néfaste à notre économie puisqu’elle consiste, d’une part, à faire augmenter artificiellement la demande d’actions et, d’autre part, à retirer des actions de la circulation, ce qui conduit à l’augmentation mécanique du dividende par action. Cette pratique de spéculation, contre laquelle il n’existe aucune mesure significative, se fait au détriment de l’investissement des entreprises dans l’économie réelle. Le président Macron lui-même a dénoncé son cynisme.

Nous proposons une taxe sur la base de la valeur réelle des actions, et non pas sur leur valeur nominale, comme l’avaient fait les gouvernements Bayrou et Barnier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour résumer, l’amendement I-CF1393 propose une taxe sur le rachat d’actions assise sur leur valeur d’acquisition. La disposition adoptée l’année dernière dans la loi de finances pour 2025 asseyait cette taxe sur leur valeur nominale. Avec l’amendement I-CF377 M. Mauvieux entend quadrupler le taux de la taxe, le portant de 8 % à 33 %. Enfin, les amendements I-CF810, I-CF813 et I-CF815 proposent une taxe assise sur la valeur réelle des actions, ce qui va à l’encontre de la directive mère-fille puisqu’elles seraient alors taxées une deuxième fois. Ils sont donc contraires au droit européen. En outre, toutes ces dispositions aggravent la pression fiscale. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Taxer le rachat d’actions a forcément une incidence sur le cours de l’action, qu’il ferait baisser, créant ainsi une opportunité formidable pour les fonds vautours qui pourraient racheter les titres d’entreprises françaises cotées.

Sans vouloir “ramener ma science”, j’ai dirigé une thèse sur le sujet : la baisse du cours d’une action – pour des raisons de gouvernance, de mésentente entre les actionnaires ou de stratégie – expose en effet au risque d’une offre publique d’achat (OPA) hostile ou d’un rachat de titres par des hedge funds. Toute la littérature académique en sciences économiques s’accorde sur ce réel danger. Il ne me paraît donc pas adapté de désarmer notre économie en taxant le rachat d’actions.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le rachat d’actions spéculatif vient des États-Unis, où, afin de taxer les dividendes, il a été détourné de sa fonction principale de structuration des opérations de marché. Le rachat d’actions sert à présent à soutenir artificiellement les cours de bourse, envoyant d’ailleurs le message que les bénéfices de l’entreprise sont supérieurs aux investissements nécessaires, suscitant ainsi des désaccords sur l’utilisation du capital. Il ne s’agit donc pas d'une pratique nationale et les entreprises françaises l’emploient pour copier les pratiques des fonds américains, au demeurant déjà majoritaires dans le CAC40.

Or le rachat d'actions nourrit l’attrait étranger pour les actions françaises. Il faut donc soutenir l’actionnariat français ! Vous rejoignez paradoxalement les gauches en ne faisant rien. Rien ! Pourtant, le rapport de M. Jolivet et moi-même montre bien que l’épargne française ne va pas, ou de manière très marginale, vers le CAC40 – l’épargne des classes moyennes notamment, sans parler de celle des classes populaires. Faute de soutien, vous avez laissé les intérêts américains entrer au CAC40.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les amendements qui défendent une taxe sur le rachat d’actions à une valeur de marché s’opposent à la réglementation européenne. Nous avions insisté là-dessus l’an dernier lorsque nous avons dû en rester à une taxe assise sur la valeur nominale des titres, alors que nous souhaitions, au départ, adopter une taxe de 1 % assise sur leur valeur de marché.

Concernant le rachat d’actions, j’ai toujours dit que le vecteur privilégié n’était pas forcément le bon. Il faudrait travailler à un droit d’enregistrement pour un partage d’annulation des titres, mais nous n’y parvenons pas. Nous considérons tous que c’est un sujet de fond et il nous faut désormais travailler à une taxe raisonnable, qui ne soit pas confiscatoire et qui tienne compte des contraintes européennes, d’autant que la mesure décevante votée l’an dernier n’a pas été aussi rentable que prévu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF691 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement tend à taxer les compléments de loyer dans les zones tendues : ils augmentent artificiellement le montant des loyers, touchent souvent les locataires les plus précaires et ceux qui ont le plus de difficultés à se loger, et atteignent parfois des montants très élevés – 192 euros en moyenne, et jusqu’à 237 euros à Paris et 161 euros à Lyon et Villeurbanne. Mediapart a enquêté sur la question. Pour dissuader les propriétaires d’utiliser ces compléments de loyer excessifs, nous proposons de les taxer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable à cet amendement qui vise à taxer les compléments de loyer, lesquels sont déjà taxés au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF334 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à exclure les établissements d’enseignement privés – y compris les établissements d’enseignement supérieur – des réductions d’impôts accordées sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Ces réductions d’impôt posent en effet un problème de transparence et d’équité territoriale. L’intervention sur ce sujet de deux ministères, celui du budget et des comptes publics et celui de l’éducation nationale, accentue en outre les difficultés de suivi et d’évaluation, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, de cette niche. C’est ce qu’a rappelé la Cour des comptes en avril 2024.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat et je rappelle que les établissements privés d’éducation ont une mission de service public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF903 de M. Pouria Amirshahi

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement peut faire consensus : il tend à activer le droit au mécénat des sociétés publiques locales (SPL) de manière à reconnaître leur action, notamment dans le champ culturel. La disposition, déjà proposée l’an dernier, avait été adoptée en commission et mériterait cette fois de figurer dans la loi de finances.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mener des actions de mécénat sur des sociétés publiques locales me semble de bon sens. Avis favorable.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Sur ce sujet, je ne peux pas ne pas saluer le travail de la sénatrice rennaise Sylvie Robert, qui, en portant avec conviction une proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat, a inspiré cet amendement que je remercie le groupe Écologiste et social de présenter.

Il permet en effet de résoudre une inégalité fiscale devenue incompréhensible. Les SPL sont au cœur de la vie culturelle de nos territoires puisqu’elles gèrent des musées, des théâtres, des festivals et des équipements culturels essentiels à la vitalité locale. Cet amendement rétablit une équité de traitement et offre un nouveau souffle aux acteurs culturels de proximité. Notre groupe votera donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1072 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement concerne le patrimoine architectural et culturel de nos gares, qui appartient à l’État mais est mis en gestion auprès de SNCF Gares et connexions, et dont la rénovation est plus que nécessaire, comme en témoignent différents rapports pointant leur dette grise.

Cet amendement entend permettre de faire appel à des financements privés pour ces rénovations – un avantage fiscal ordinairement possible pour les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, sauf en cas de gestion déléguée. Ce n’est pas normal.

Cette mesure aurait très peu d’impact sur les finances publiques : pour 500 millions de travaux sur une dizaine d’années et avec une participation du privé à hauteur de 10 %, cela ne représenterait que 5 millions d’euros par an. Cet avantage fiscal limité permettrait ainsi d’entretenir et de rénover ce patrimoine national confié à la SNCF.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela fait deux fois que nous travaillons sur cet amendement, je réitère donc mon avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous revenons en effet pour la deuxième fois sur cet amendement poussé par la SNCF, ce que ne mentionne pas l’exposé sommaire.

Ces financements privés viendraient finalement pallier le manque de financements publics. À titre personnel, je n’ai aucune envie d’avoir du LVMH partout sur nos gares, et de voir écrit « Merci, Bernard ! ». C’est ce qui arrivera ! Si nous voulons rénover nos gares, engageons des moyens publics.

M. Christophe Plassard (HOR). Il ne s’agit pas de pallier un manque de financements publics mais de renforcer le budget de la SNCF pour ces rénovations.

Si l’appel aux financements privés n’est pas rendu possible par l’amendement, la question ne portera pas sur le défaut de financements publics mais bien sur le fait que le budget de la SNCF serve à rénover des biens de l’État qui lui sont simplement confiés en gestion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1291 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). La rénovation d’un monument historique donne droit à du mécénat au titre de l’article 238 bis du code général des impôts. Or ces travaux comprennent fréquemment des fouilles archéologiques, de la rénovation énergétique et, parfois, du remembrement – le regroupement de biens meubles pour les replacer dans le bâtiment rénové –, opérations qui, elles, n’entrent pas dans le cadre de l’article 238 bis. Le but de l’amendement est, dans un souci de cohérence de cet article, de corriger ce manque en y ajoutant ces opérations – au demeurant assez marginales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis qu’hier : favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1579 de Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement vise à supprimer un avantage fiscal qui a été détourné.

Les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent pas détruire leurs stocks de vêtements invendus. Elles doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur du don.

Cela crée un effet d’aubaine pour les entreprises françaises ou étrangères de fast fashion et d’ultrafast fashion et contribue à l’engorgement déjà massif de toutes nos filières de tri, de collecte et de traitement des déchets. Il faut mettre fin à cet effet de bord que nous n’avions pas imaginé au départ. Je précise que cet amendement a été adopté au Sénat en première lecture de la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avais cru que nous parlions de gaspillage alimentaire, mais il s’agit des pratiques industrielles et commerciales du secteur du textile. J’ignorais qu’il y avait des abus. Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1659 de Mme Olivia Grégoire

Mme Olivia Grégoire (EPR). Les entreprises souhaitent de plus en plus s’engager pour soutenir des causes, faire du mécénat et mener des actions sociales. Elles ont également des obligations en la matière – que l’on pense aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD). Enfin, les Français attendent que les entreprises s’engagent dans le débat public.

Cet amendement rendrait possible, pour les entreprises qui s’engageraient dans de telles actions de mécénat sur au moins trois ans – la pluriannualité du financement des causes et des associations est en effet un enjeu majeur –, de faire passer de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires le plafond prévu de la réduction d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette proposition me semble pleine de bon sens : elle permet aux bénéficiaires d’avoir une vision budgétaire sur trois ans, ce qui est vertueux compte tenu de leurs difficultés de financement. Avis favorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut réaliser le niveau d’hypocrisie de cet amendement, qui prétend aider des causes ou des associations. La Macronie – celle-là même dont le projet de loi de finances, dans sa seconde partie, présente 300 millions d’euros de coupes sur le budget du sport et des associations, soit près de 20 % de moins – nous propose donc une réduction fiscale pour les entreprises qui aideraient ces mêmes associations ! Vous augmentez au fond les 211 milliards de cadeaux dissimulés offerts chaque année aux entreprises.

M. Charles Rodwell (EPR). Cet amendement est plein de bon sens.

Par ailleurs, monsieur le président, vous avez très judicieusement fait remarquer hier que les membres de cette commission se moquaient parfois des femmes qui prenaient la parole. Ce rappel à l’ordre est valable pour tout le monde, y compris pour le collègue de La France insoumise qui vient de le faire.

M. le président Éric Coquerel. Ce que j’ai dit s’adressait à tous les groupes.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement me paraît intéressant. Depuis plusieurs années, nous essayons de mettre en place des dispositifs de soutien à la protection de l’enfance sur le soin. Or de grandes entreprises se sont réunies pour installer des structures pour accueillir des enfants protégés, notamment à Paris. Il n’est donc pas inutile d’orienter les entreprises qui souhaiteraient venir en soutien à ces projets – pour lesquels l’État et les départements sont défaillants. Il ne me choque pas non plus que les entreprises privées fournissent une aide sur ces causes importantes, plutôt que d’augmenter leurs dividendes. Nous avons demandé aux entreprises de s’engager pour des causes sociales et environnementales : quand elles le font, il faut les encourager.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF987 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). L’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises qui investissent dans des œuvres originales d’artistes vivants de déduire de l’impôt sur les sociétés le coût de leurs acquisitions, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires ou de 20 000 euros. Au-delà d’asseoir le rayonnement culturel de la France et d’assurer une plus large visibilité des œuvres auprès du grand public, ce dispositif, dont la fin est programmée au 31 décembre 2025, permet de soutenir financièrement les artistes français. C’est pourquoi je propose de le proroger de trois ans, d’autant que nous observons déjà une légère baisse des commandes auprès des artistes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En réalité, ce dispositif que vous souhaitez proroger jusqu’en 2028, a très peu de bénéficiaires. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes interloqués ! Par cet amendement, vous voulez, une fois de plus, amplifier les déductions fiscales accordées aux entreprises pour leurs bonnes œuvres ou pour leur soutien aux associations qui remplissent, en réalité, des missions de service public. D’un côté, vous rejetez nos amendements qui visent à augmenter la fiscalité sur les entreprises et, de l’autre, vous nous demanderez, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF, de procéder à des coupes budgétaires ! D’ailleurs, l’exemple donné par Mme Goulet, qui souligne que l’État est défaillant, est emblématique. Posez-vous plutôt la bonne question : pour quelle raison est-il défaillant ? Tout simplement parce que nous procédons à des coupes budgétaires. Je trouve grave de vouloir recourir au privé pour combler les défaillances de l’État que nous organisons nous-mêmes ici !

Mme Céline Calvez (EPR). Très peu d’entreprises bénéficient de ce dispositif, j’entends bien. Néanmoins, ce qui compte n’est pas tant le nombre d’entreprises qui en profitent que le nombre d’artistes qui sont soutenus grâce à lui. J’ajoute qu’il permet aussi de prêter des instruments de musique.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Avant de clore la réunion, M. le rapporteur général souhaite faire une communication sur l’état des recettes tel qu’il résulte de nos travaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une première évaluation, très imparfaite, a été réalisée aux alentours de seize heures trente, pour faire le point sur l’impact de ce que nous avons voté en commission: globalement, nous arrivons à une dégradation de l’équilibre de l’ordre de 9 milliards d’euros.

Sans entrer dans le détail, permettez-moi de vous indiquer les grandes masses de nouvelles réductions fiscales, c’est-à-dire de plus de 150 millions d’euros : la revalorisation partielle du barème de l’impôt sur le revenu devrait coûter 700 millions d’euros ; le maintien de la réduction d’impôt accordée aux personnes résidant dans un Ehpad, environ 600 millions d’euros ; la réécriture globale de l’article 3 qui visait à instaurer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales devrait diminuer les recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros ; l’exclusion des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros du champ de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devrait représenter 500 millions d’euros. S’agissant des niches fiscales, le maintien de l’exonération des indemnités journalières pour les malades atteints d’affections de longue durée (ALD) représenterait un coût de 880 millions d’euros et le crédit d’impôt pour les frais de scolarité de 450 millions d’euros ; le maintien de l’avantage fiscal pour le superéthanol E85 et le biogazole B100 représenterait 289 millions en 2026, 430 millions d’euros en 2027 et 571 millions d’euros à terme ; la suppression de l’article relatif à l’abattement spécial de 10 % pour les retraités coûterait 1,2 milliard d’euros ; le rehaussement à 50 % du taux d’abattement du régime microfoncier, 150 millions d’euros ; et l’augmentation à 100 000 euros de la tranche des bénéfices des PME imposée au taux réduit de 15 % coûterait entre 1,5 milliard d’euros et 3,5 milliards d’euros.

En contrepartie, quelques mesures ont été adoptées créant des recettes supplémentaires, telles que l’exclusion des biens non professionnels du champ de l’exonération de droits de mutation au titre du pacte Dutreil, qui devrait rapporter 500 millions d’euros ou encore la suppression des amortissements déductibles au titre du régime réel BIC (bénéfices industriels et commerciaux), qui rapporterait un peu moins de 400 millions d’euros.

Les dispositions adoptées par la suite n’ont pas encore été évaluées.

M. le président Éric Coquerel. Plusieurs taxes ont été votées, qui rapporteront des milliards – comme la taxation des multinationales à proportion de leur chiffre d’affaires. Il faut en tenir compte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout à fait, mais je vous donne les chiffres dont je dispose à cette heure.

*

Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 21 heures 30 ([suite] après l’article 12 à article 19)

https://assnat.fr/zoLuBq

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. Nous allons tenter d’examiner 150 amendements ce soir. Je ne laisserai pas s’exprimer plus d’un pour et d’un contre.

Après l’article 12 (suite)

Amendement I-CF729 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre fin au scandale du recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques. Le sénateur Fabien Gay a démontré dans son excellent rapport que ces grandes entreprises sont les principales bénéficiaires des aides publiques, en particulier des crédits d’impôt. Or que font-elles avec une manne financière qui représente plus de 200 milliards d’euros chaque année ? Je ne prendrai qu’un exemple qui me concerne et qui est très révélateur. En 2024, alors que Michelin a touché 149 millions d’aides publiques, elle a licencié 1 200 personnes. Son patron a prétendu que l’entreprise avait des difficultés. Pourtant, cette même année, elle a versé plus de 2 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’IS (impôt sur les sociétés) n’est pas un outil de régulation des licenciements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF753 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement vise, dans le même esprit, à interdire aux entreprises de toucher des aides, dès qu’elles procèdent à des licenciements économiques ou sans cause sérieuse. L’an dernier, Auchan a licencié 2 400 personnes ; ma circonscription a ainsi perdu 200 emplois. Or, entre 2013 et 2023, la famille Mulliez a touché près de 600 millions d’euros de la part de l’État. Ces familles de milliardaires continuent à s’enrichir avec de l’argent public et, pourtant, elles licencient et ferment des magasins utiles aux habitants, notamment dans les quartiers populaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre objectif de limiter les licenciements est louable. Toutefois, ce n’est pas par la fiscalité que vous allez l’atteindre.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). À quel moment fixe-t-on des contreparties aux versements d’argent public ? Michelin va liquider ses deux sites de production, qui ont été délocalisés. Quels sont les leviers pour contraindre les grands groupes à garder leurs emplois ? S’ils partent, on n’a qu’à leur demander de rembourser ; c’est bien ce que l’on fait pour les individus.

M. Denis Masséglia (EPR). Je ne vais pas forcément défendre Michelin, parce que c’est dans ma circonscription que l’usine principale a été fermée : 955 personnes ont perdu leur emploi. J’ai travaillé avec Michelin pendant des années, pour essayer de trouver une solution. La France insoumise, elle, est passée quelques jours pour faire du tourisme sur la souffrance des gens. Le crédit d’impôt recherche (CIR), c’était pour financer la recherche à Clermont-Ferrand. L’entreprise a fermé du fait, d’une part, de la concurrence de la Chine et, d’autre part, de la volonté de Michelin d’augmenter la marge sur les pneumatiques. Ce n’est pas de la délocalisation, c’est une réduction de la production pour éviter une baisse des ventes. Je ne vais cependant pas défendre Michelin, parce que tout le territoire souffre. Évitez cette propension aux raccourcis qui sont néfastes pour les entreprises.

M. le président Éric Coquerel. C’est moins néfaste pour les salariés par contre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF661 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF745 et I-CF744 de M. Charles Fournier, I-CF1638 de M. Joël Bruneau, I-CF1397 de M. Charles de Courson, I-CF1637 de M. Joël Bruneau, I-CF685 de Mme Mathilde Feld, I-CF687 de Mme Claire Lejeune, I-CF654 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF343 et I-CF1394 de M. Michel Castellani (discussion commune)

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). En tant que rapporteure de la mission Remboursements et dégrèvements, j’ai accès aux chiffres du CIR, qui continue d’être la dépense fiscale la plus onéreuse pour les finances publiques, malgré une efficacité discutable. Ces dernières années, le CIR a fait l’objet de nombreux travaux de la part de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) associée à France Stratégie, de la Cour des comptes, du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) ou de l’IGF (Inspection générale des finances).

L’amendement vise à réformer structurellement le CIR, en remplaçant l’assiette et les taux actuels par un système progressif en fonction de l’intensité en recherche et développement (R&D), c’est-à-dire sur la base du rapport entre les dépenses de recherche et le chiffre d’affaires. Cette idée a été défendue par le prix Nobel d’économie, Philippe Aghion, dans une tribune publiée en juin 2019 dans Les Échos, intitulée « Comment réformer le crédit impôt recherche ».

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF745 vise à verdir les critères d’éligibilité au CIR. L’amendement I-CF744 propose de le réorienter vers les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 100 millions d’euros. C’est pour les petites entreprises que le levier d’efficacité du CIR est maximal : 1 euro investi génère 1,40 euro de dépenses supplémentaires en R&D. Pourtant, l’essentiel du montant du CIR est capté par les 465 plus grandes entreprises tandis que les PME, qui représentent 95 % du tissu industriel, ne touchent que 32 % de la créance fiscale. Vous allez sûrement nous dire que nos amendements, tout intéressants qu’ils soient, ont besoin d’être retravaillés, comme vous nous le dites depuis des années, dès qu’il s’agit de niches fiscales. C’est pourtant au Gouvernement et à son groupe de faire preuve de créativité sur ces sujets.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, l’amendement I-1638 propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.

L’amendement I-CF1397 limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros, soit 30 % de 100 millions d’euros de dépenses, en supprimant la tranche à 5 %.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le taux d’effort en recherche et développement stagne à 2,2 % du PIB depuis 2006, en dépit de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui prévoyait un volume d’investissement massif pour atteindre 3 % du PIB. La niche du CIR coûte 7,7 milliards d’euros aujourd’hui, alors qu’elle était de 5,5 milliards d’euros il y a dix ans. Le recours au CIR est massif et les abus sont considérables, comme on a pu le voir chez Capgemini, par exemple, qui a carrément créé des services pour accéder au crédit d’impôt recherche. Cette entreprise a capté 71 millions d’euros en 2023. On nous parle sans cesse de contrôle, sauf qu’il n’y a plus d’argent à la DRFIP (direction régionale des finances publiques), donc plus d’inspecteurs des finances et de moyens de contrôler. Hier, vous avez refusé de doter la France de recettes, en dépit du plébiscite des Français pour la taxe Zucman.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Dans les débats sur le CIR, un bloc se présente comme celui des champions de l’innovation. Néanmoins, l’outil du CIR est en fait un instrument extrêmement grossier pour atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés. En gros, on déverse 7,7 milliards sur les entreprises qui ont les plus importants moyens internes d’investir dans la recherche, sans aucune condition ni contrôle. Nous proposons d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et développement au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche passe de 30 % à 5 %. L’urgence est de contrôler ce dispositif et de le réformer en profondeur.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement I-CF654 vise à plafonner le plafond de dépenses R&D donnant lieu à crédit d’impôt, comme cela existe dans de nombreux pays. Le CIR devrait atteindre 8 milliards d’euros à la fin de cette année. L’amendement reprend une préconisation du CPO dans son rapport de 2022 et recentre le CIR sur les PME, en instaurant un plafond de 20 millions d’euros, avec un taux unique de 30 %. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), cette réforme permettrait une économie de 2,5 milliards. Je rappelle, à titre de comparaison, que le plafond de R&D est de 500 millions d’euros en Allemagne.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans un objectif de rationalisation, l’amendement I-CF343 propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Il prévoit également l’instauration d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à 30 millions d’euros par entreprise et ajusté pour les départements et régions d’outre-mer ainsi que pour la collectivité de Corse. J’ai d’ailleurs déposé des amendements spécifiques, étant donné la fragilité particulière des entreprises corses. Le CIR est un outil gagnant-gagnant.

L’amendement I-CF1394 est un amendement de repli. Nous proposons de réduire le plafond de la première tranche à 75 millions d’euros et d’exclure les dépenses de veille technologique, qui doivent être soigneusement distinguées des opérations de recherche et de développement proprement dites.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous ces amendements visent à réduire le CIR, parfois en jouant sur le seuil, parfois sur le taux, parfois sur la localisation géographique, et à le détricoter. Vous avez raison, monsieur Castellani, le CIR a des effets positifs sur l’économie en Corse et ailleurs. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Éva Sas a dit que Philippe Aghion avait remis en cause le CIR. Or, dans l’éditorial des actes du colloque qui s’est tenu en 2023 sur les quarante ans du crédit d’impôt recherche, il écrit que : « C’est sur cette base qu’un consensus s’est établi autour de cette idée qu’il serait dommageable de chercher à remettre en cause le CIR, y compris sous sa forme actuelle […]. Si nous ne recommandons pas de toucher au CIR dans sa forme et son enveloppe actuelles, néanmoins il nous faudra recourir à des instruments additionnels pour endiguer le décrochage de la France en matière d’innovations de rupture. » Il faut maintenir le dispositif.

M. Nicolas Ray (DR). L’an dernier, nous avons déjà réformé le CIR, en excluant de son assiette la veille technologique et les frais de brevets. On ne peut pas modifier tout le temps les règles fiscales. Les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité institutionnelle et fiscale. Changer complètement les règles serait assez néfaste pour notre économie, surtout que ces dépenses de recherche s’inscrivent dans un temps long. Par ailleurs, les programmes de recherche deviennent de plus en plus complexes, surtout dans un environnement de concurrence internationale accrue. Enfin, ces crédits d’impôt recherche sont profitables aux centres de recherche implantés dans nos territoires. Peut-être pourrons-nous revoir ce dispositif un jour, mais pas chaque année.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement I-CF661 de Mme Pirès Beaune vise moins, me semble-t-il, à limiter le CIR qu’à l’optimiser. Quel est son chiffrage ?

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). À l’origine, le CIR était vraiment un bon outil. Mais il a été dévoyé, parce que nous sommes le seul pays où il n’y a pas de plafond. Le plus gros consommateur de CIR déclare 363 millions d’euros de dépenses de R&D ! Puisqu’il faut faire des économies, est-ce que l’on doit laisser dériver des crédits d’impôt, alors même que plusieurs organismes discutent de leur efficacité ?

Philippe Aghion ne dit pas que le CIR est mauvais mais que l’on pourrait modifier son assiette – proposition que je reprends dans l’amendement I-CF661. Le chiffrage est, me semble-t-il, dans le rapport du CAE. On ne peut pas aller chercher 50 euros dans la poche de tous les Français et ne pas vouloir s’intéresser au recentrage du CIR.

M. le président Éric Coquerel. Madame Pirès Beaune, vous citez un prix Nobel d’économie qui a salué le programme économique de M. Milei – ce n’est pas parce qu’on est prix Nobel qu’on est forcément neutre… Je note que les trois études récentes sur le CIR, qu’elles aient été menées par le CAE, le CPO ou la Cour des comptes, concluent à la nécessité de le modifier. Ces institutions ne sont pas un repaire de La France insoumise et du NFP (Nouveau Front populaire). Il y a bien un problème. L’année dernière, le CIR n’a pas été suffisamment toiletté. J’en entends parler depuis que je suis à la commission des finances. Joël Giraud, l’ancien rapporteur général, avait déjà pointé les mêmes problèmes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1163 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement vise à faire du CIR un puissant levier au service de notre politique environnementale, en majorant de dix points de pourcentage les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que l’amendement que vous proposez n’entraîne la sortie de nombreuses entreprises du dispositif, d’autant qu’il serait difficile, compte tenu de l’assiette actuelle, de déterminer quelles dépenses respectent la taxonomie verte de l’Union. Il ferait également courir le risque de contentieux à répétition et d’une insécurité juridique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF656 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Savez-vous combien d’entreprises bénéficient du CIR ? Près de 29 000. Savez-vous combien les cinquante plus grands consommateurs de CIR empochent sur cette niche fiscale ? Quelque 43 %. Arrêtez de dire que vous voulez développer le CIR en faveur des PME et des TPE (très petites entreprises) : ce n’est pas vrai. Il faut recentrer ce crédit d’impôt. La France vit au-dessus de ses moyens. Je me répète : on ne peut pas demander 50 euros de franchise médicale à tous les Français sans vouloir réduire le coût de cette niche fiscale, qu’il faut par ailleurs garder car c’est un très bon outil. Nous vous proposons d’apprécier le CIR non pas au niveau des filiales mais du groupe. Selon l’IGF, cette mesure permettrait une économie de 969 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement ressemble à l’amendement I-CF591 de M. Cazeneuve, qui était circonscrit aux groupes fiscalement intégrés et qui n’a malheureusement pas été défendu. J’étais pourtant prêt à le soutenir. Avis défavorable sur le vôtre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF643 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les dépenses de fonctionnement éligibles ont déjà été rationalisées par la loi de finances en 2025 : elles sont passées de 43 à 40 %. Les immeubles sont par principe affectés à l’activité de recherche. Leur présence dans l’assiette du CIR est donc légitime. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1500 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Bien sûr qu’un CIR à 7 milliards d’euros est optimisable, mais il faut investir plus dans l’innovation. Nous nous opposerons à tous les amendements visant à détricoter ou à réduire le CIR. Si vous proposez un amendement qui fait 7 milliards d’investissements plus efficacement que le CIR, nous le voterons ! Dans les dépenses du CIR, les dépenses de calcul GPU et CPU, c’est-à-dire la dépense principale des start-up de l’intelligence artificielle, ne sont même pas comptabilisées.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF743 de M. Charles Fournier

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaire). L’innovation est considérée d’un point de vue uniquement technologique dans le CIR, alors que l’innovation sociale réalisée par les entreprises de l’économie sociale et solidaire constitue un levier essentiel pour la transformation économique, sociétale et environnementale, au plus près des besoins de nos territoires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF742 de M. Charles Fournier et I-CF698 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Si le CIR est un outil majeur de soutien à l’innovation, il échappe à toute exigence sociale. Cet amendement vise à le rendre cohérent avec son objectif d’intérêt général, en conditionnant son bénéficie au maintien des emplois sur le territoire et à la protection des postes directement liés aux projets financés. L’amendement ne bloque pas a priori l’accès au CIR, mais il prévoit un remboursement en cas de manquement avéré, selon une approche plus juste et plus souple que celle de l’exclusion directe.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). À Limoges, chez Valeo, ils se demandent comment la France peut devenir la première Nation à produire des véhicules propres, en laissant partir les usines et la recherche. Notre amendement conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser ses activités pendant une période de dix ans ou, le cas échéant, à l’obligation de le rembourser. En effet, 83 licenciements ont eu lieu l’année dernière, dont 13 dans le secteur de la R&D, alors que l’entreprise a touché 50 millions d’euros de crédit d’impôt recherche. Les délocalisations se sont faites vers la Turquie, l’Inde et l’Espagne. C’est un non-sens absolu. Les salariés se sentent victimes d’une véritable injustice : on leur demande toujours plus, ils peuvent se faire licencier sans rien dire, mais les aides du crédit d’impôt recherche ne sont même pas conditionnées. À l’époque, ils avaient rencontré l’ancien ministre de l’industrie, Marc Ferracci, qui leur avait dit qu’il faudrait faire quelque chose sur ces aides sans conditions. En vérité, rien n’a été fait et les cas comme celui de Valeo prospèrent. Les entreprises touchent les aides publiques payées par nos impôts, avant de licencier et de délocaliser.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat, qui est intéressant mais hors du champ d’action du CIR. Avis défavorable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien en quoi notre amendement est hors du champ du crédit d’impôt recherche. Parce que vous nous répétez depuis le début du budget qu’il faut faire gaffe aux dépenses, nous vous proposons de mettre des conditions à l’obtention des aides et que, à défaut, elles seront remboursées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le crédit d’impôt recherche est fait pour favoriser l’innovation, la recherche et le développement. Les outils permettant de limiter les licenciements sont d’un autre type. On ne réduit pas les licenciements grâce à des politiques fiscales.

M. le président Éric Coquerel. Quand le crédit d’impôt recherche est fait pour développer la recherche et que, depuis des années, Sanofi en est le plus grand bénéficiaire, alors qu’il a fermé et supprimé des centaines d’emplois de chercheurs et des laboratoires de recherche en France, il y a quand même un souci. Il a fait des bénéfices comme jamais. Si vraiment le but du CIR est de développer la recherche et l’innovation en France, chacun comprendra qu’il ne peut pas financer des suppressions d’emplois et des délocalisations. Quelque chose m’échappe !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions déposé un amendement similaire inspiré de la proposition de loi de notre collègue Emmanuel Taché. Je m’étonne d’ailleurs qu’il ne soit pas examiné dans le cadre de cette discussion commune. Quoi qu’il en soit, nous voterons ces amendements, car les Françaises et les Français ne comprennent plus qu’on continue, après tant d’années, à subventionner des entreprises sans contrepartie. Or la première des contreparties est bien d’assurer le maintien de l’outil de travail, des sites de production et des emplois.

Je partage un peu l’indignation du président Coquerel. Pourquoi vous opposez-vous à cette conditionnalité ? Dans le privé, personne n’accepterait d’investir de l’argent sans rien recevoir en retour. Il n’y a que l’État pigeon pour accepter de verser des milliards sans contrepartie concrète.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si l’entreprise ne dépense pas d’argent en R&D, elle ne perçoit pas de CIR. Voilà la contrepartie : pour bénéficier du CIR, il faut embaucher des chercheurs et développer des brevets. En réalité, il s’agit d’une question de compétitivité à l’échelle européenne et mondiale : en France, les charges qui pèsent sur les chercheurs sont si lourdes que le CIR permet simplement, de façon indirecte, de faire de la recherche et d’embaucher à un prix compétitif.

La commission adopte l’amendement I-CF742.

En conséquence, l’amendement I-CF698 tombe.

Amendement I-CF700 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous souhaitons qu’une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt recherche s’engage, contrairement à ce qu’a fait Sanofi, à ne pas licencier de chercheurs. Si elle procède à des licenciements, elle devra rembourser le crédit d’impôt et s’acquitter d’une pénalité équivalant à 100 % de son montant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment.

M. Gérault Verny (UDR). On a là une nouvelle illustration de votre méconnaissance de la vie des entreprises : le crédit d’impôt recherche vise à encourager la recherche. Par définition, la recherche n’offre aucune garantie de résultat : ce n’est pas parce qu’on cherche qu’on trouve – sauf vous lorsque vous cherchez de nouveaux impôts, à l’évidence. Lier licenciements et crédit d’impôt recherche n’a donc ni queue ni tête et ne correspond pas à la réalité des entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF19 de Mme Natalia Pouzyreff, I-CF703 de Mme Mathilde Feld et I-CF1508 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Sans vouloir freiner l’incitation à l’innovation offerte par le CIR, je propose d’exclure du bénéfice de ce dernier les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. Un amendement précédent avait été adopté l’année dernière.

Mme Perrine Goulet (Dem). On peut en effet resserrer utilement le champ du CIR en excluant de son champ les sociétés qui relèvent de l’article L.511-1 du code monétaire et financier, c’est-à-dire les entreprises financières.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur financier représente seulement 1,74 % des dépenses de recherche déclarées par les entreprises et capte 1,86 % des créances du CIR. Les innovations financières – lutte contre la fraude, cryptomonnaies, cybersécurité, utilisation de l’intelligence artificielle – sont des enjeux très importants. Sur ces thèmes, nous risquons d’ailleurs de nous faire doubler par des acteurs qui vont très vite en matière de recherche et d’innovation. Faisons bien attention à cela.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF927 de M. Daniel Labaronne

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis de sagesse sur cet amendement, qui vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF366, I-CF365 et I-CF364 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) est très important. En permettant à un certain nombre d’entreprises de naître et en garantissant leur pérennité, il apporte de l’oxygène à une île qui, au vu de sa situation économique et sociale, en a bien besoin. Nul ne peut contester la nécessité de tenir compte de l’insularité de la Corse.

Nous proposons donc, dans l’amendement I-CF366, de renforcer ce crédit d’impôt et de le pérenniser jusqu’en 2030. L’amendement I-CF365, qui se contente de renforcer le crédit d’impôt, est un amendement de repli, tout comme le I-CF364, qui a pour seul objet d’en prolonger l’existence jusqu’en 2030.

J’insiste sur le fait qu’il s’agirait là d’un dispositif gagnant-gagnant : le fait de renforcer l’économie corse ne peut qu’avoir un effet bénéfique sur la production, la richesse et l’emploi, donc sur les recettes fiscales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En l’absence d’éléments appuyant votre demande, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF370 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Nous souhaitons étendre le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) aux entreprises de moins de vingt salariés, contre onze actuellement, afin d’éviter l’effet de seuil pour les entreprises concernées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En l’absence d’évaluation de la pertinence d’une telle évolution, je ne peux pas la soutenir. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF650 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le crédit d’impôt famille permet, par des montages absurdes, de financer des boîtes privées – qu’on est, au demeurant, incapable de contrôler –, plutôt que de financer les services publics. La publication de l’ouvrage Les Ogres par le journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives, lesquelles profitent largement de ce crédit d’impôt. Je propose de supprimer cette manne financière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous les élus locaux le savent, le modèle économique des crèches est en grand danger. Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption mettrait en péril un modèle qu’il nous faudra revoir profondément si nous ne voulons pas voir disparaître les crèches, y compris publiques.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Étant moi aussi élue locale, je vois très bien de quoi vous parlez, mais je ne comprends pas le rapport avec les crèches publiques. Ces dernières ont besoin d’argent, c’est vrai. Récupérons donc celui dépensé dans ce crédit d’impôt et donnons-le aux crèches publiques.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous avons besoin de dizaines de milliers de places en crèche supplémentaires. Ces dernières années, la plupart des places créées l’ont été par le secteur privé, notamment grâce au crédit d’impôt famille. Remettre en cause cet outil mettrait en danger tout un système économique. Quoi qu’on puisse lire dans certains livres, la commission d’enquête sur les crèches n’a d’ailleurs pas montré que les crèches privées posaient davantage de problèmes que les crèches publiques. Il ne faut pas, sur la base de quelques incidents, remettre en cause un système qui fonctionne plutôt bien ; il faudrait au contraire développer les crèches, privées comme publiques, pour répondre à la demande des familles et renforcer la natalité.

Nous voterons contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF888 de Mme Céline Hervieu

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous proposons de ramener de 50 % à 25 % le taux du crédit d’impôt famille accordé au titre du financement des crèches d’entreprise. Ce dispositif, conçu pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, bénéfice surtout aux grandes entreprises et finance jusqu’à 75 % du coût des places réservées, sans effet réel sur la création de nouveaux lieux d’accueil.

La réduction proposée permettrait de rétablir l’équité et de réaffecter les sommes économisées aux communes, désormais responsables de la politique d’accueil du jeune enfant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas votre avis : ce crédit d’impôt a permis d’ouvrir des places de crèche financées par les entreprises. Encore une fois, le modèle de financement des crèches, publiques comme privées, est en grand danger : de nombreuses crèches ferment, en particulier par manque de personnel ou pour des raisons financières. Ne touchons pas aux équilibres déjà précaires des crèches.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF233 de M. Patrice Martin.

Amendement I-CF502 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). L’écologie du bon sens, le patriotisme, voilà ce que je propose par cet amendement – nous verrons bien si les écolos ont vraiment envie de faire de l’écologie. Il s’agit d’introduire un critère de préférence industrielle en faveur des entreprises européennes. On favoriserait ainsi l’écologie sans toucher au portefeuille des Français ni les taxer au prétexte de faire baisser les émissions de CO2.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Ce que vous proposez existe déjà : il s’agit du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un texte européen auquel vous vous êtes opposés. L’Europe est la bonne échelle pour agir : vouloir appliquer une taxe européenne en France me semble un peu décalé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne crois pas qu’il soit question d’une taxe. La mesure proposée me semble en outre compatible avec la législation européenne relative aux concessions et aux délégations de service public.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF925 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable, dont la procédure de délivrance prend fin au 31 décembre 2025. Je propose de prolonger de trois ans le délai de dépôt des demandes d’agrément, afin que les projets industriels éligibles puissent continuer à être déposés. Nous assurerions ainsi la pleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour ce dispositif stratégique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1161 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur (EPR). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a organisé un cycle d’auditions consacré à la pérennité de notre modèle assurantiel. Face au risque climatique, mieux vaut prévenir que guérir. L’amendement vise donc à créer un éco-PTZ (prêt à taux zéro) prévention, pour aider les ménages à financer les travaux de prévention des risques, dont les coûts sont parfois particulièrement lourds.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée est vertueuse, mais en l’absence d’éléments pour nous éclairer sur la sinistralité et le risque associé, je ne peux que donner un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1629 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Cette mesure répondrait à une préoccupation de nos concitoyens en renforçant leur pouvoir d’achat, tout en leur permettant de contribuer à la transition écologique, en particulier dans les zones où les réseaux ne permettent pas de transporter l’électricité pour la réintroduire dans le circuit public d’Enedis et d’EDF. Le secrétariat général à la planification écologique recommande d’ailleurs de « renforcer les incitations à l’autoconsommation ».

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’éco-PTZ, couplé au dispositif MaPrimeRénov’, a permis de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Il a été assoupli en 2024, les plafonds ayant été relevés à 50 000 euros. Par ailleurs, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, qui sont régulièrement renforcées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF473 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (EcoS). En février 2024, le président de la République annonçait la création d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En avril de la même année, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi du groupe Écologiste visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs. En 2025, le sujet est toujours d’une brûlante actualité, mais il est pour l’instant resté lettre morte.

L’amendement vise à répondre aux déséquilibres sur les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains – juste rémunération des agriculteurs, souveraineté alimentaire et transition écologique du secteur – en encourageant fiscalement les pratiques de commerce équitable, pour promouvoir un modèle plus juste et responsable socialement comme écologiquement. À cette fin, il tend à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises engagées dans le commerce équitable. Soutenir ce secteur, c’est garantir aux producteurs des prix rémunérateurs, fondés sur les coûts de production et sur une négociation équilibrée. C’est aussi assurer un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée est très intéressante, mais ne craignez-vous pas que ce crédit d’impôt ne génère un effet d’aubaine pour les acheteurs qui sont déjà engagés dans une démarche de commerce équitable ? En principe, le commerce équitable repose sur un effort de l’acheteur. Si ce dernier est subventionné par la puissance publique, la démarche n’est plus la même. Pourtant, l’entreprise bénéficiera toujours de ce label, qu’elle pourra faire valoir pour gagner des parts de marché. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cette réponse est hallucinante : à vous entendre, seuls ceux qui ont les moyens peuvent privilégier le commerce équitable ; quant aux autres, tant pis pour eux ! On ne cesse de distribuer de l’argent à tout le monde, mais quand il s’agit d’encourager l’économie solidaire pour garantir des prix rémunérateurs au monde agricole, dont toutes les filières – élevage, viticulture, maraîchage – subissent une crise majeure, vous nous opposez des arguments absolument lunaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas si je suis sur la Lune, mais le commerce équitable repose aussi sur la volonté de l’acheteur. Subventionner ce dernier modifierait la nature même de sa démarche.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1841 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. En 2024, sur les 75 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, plus de 25 milliards l’ont été sous forme de rachats d’actions. Même le président de la République avait pointé le caractère problématique de ce phénomène.

Nous avons adopté, dans la loi de finances pour 2025, une taxe sur les rachats d’actions, mais son rendement ne devrait pas dépasser 400 millions d’euros. Une des raisons pour lesquelles nous ne parvenons pas à instaurer une taxe plus significative qui serait assise sur la valeur d’acquisition réelle des actions réside dans la non-conformité supposée d’un tel dispositif à la directive mère-fille.

Je propose donc un mécanisme qui contourne le problème en créant un droit d’enregistrement de 4 %. Il serait conforme à la directive mère-fille, puisqu’il ne taxerait pas les bénéfices des entreprises mais le fait de racheter des actions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe que nous avons adoptée pour 2025 existe depuis moins d’un an. Évaluons sa pertinence et ses éventuelles failles avant de la modifier. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Sa pertinence est connue, puisqu’elle n’a permis de collecter que 400 millions d’euros sur les 25 milliards versés aux actionnaires du CAC40 sous la forme de rachat d’actions. On est très loin du compte. C’est pourquoi je propose ce dispositif, dont je pense qu’il serait acceptable pour l’Union européenne.

M. Gérault Verny (UDR). Vous donnez le sentiment que les rachats et annulations d’actions sont des instruments financiers barbares qui servent à enrichir le grand capital. En réalité, n’importe quelle entreprise peut y recourir. Une société ayant besoin d’accroître ses capacités financières pour se développer peut ainsi choisir de procéder à une augmentation de capital en y faisant entrer un fonds d’investissement. Si, cinq ou dix ans plus tard, elle a prospéré et n’a plus besoin de ce fonds, elle peut vouloir racheter ses actions et les annuler. Où est le problème ? Pourquoi ces rachats devraient-ils être taxés ?

M. le président Éric Coquerel. Parce que les trois quarts des sommes reversées aux actionnaires – et non réinvesties – proviennent maintenant du rachat par les entreprises de leurs propres actions. Il s’agit d’un outil totalement spéculatif, qui échappe à l’impôt dans une très grande proportion. Permettre à un capitaliste de racheter ses propres actions pour faire des bénéfices, ce n’est pas encourager l’économie réelle.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La piste du droit d’enregistrement me semble plus juste, d’un point de vue fiscal et juridique, que votre proposition antérieure. Il n’empêche que le taux de 4 % me semble excessif. En outre, vous incluez l’ensemble des opérations dans l’assiette. Or le système de rachat est fréquemment utilisé dans le cas d’une restructuration, pour faire sortir un associé du capital. Il est alors vertueux. Il est vrai que certaines sociétés cotées pratiquent le rachat d’action dans un autre esprit, mais ne mélangeons pas les deux. Votre amendement me paraît trop large, parce qu’il touchera aussi les opérations de restructuration pratiquées par les petites entreprises.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’alerte sur le risque d’offrir en pâture nos entreprises cotées à des fonds de pension comme BlackRock, qui disposent d’une surface financière incroyable et n’attendent qu’une dévalorisation des actifs des entreprises pour les acheter à bas prix. Le rachat d’actions, en faisant augmenter leur valeur, est une manière de se prémunir contre ce risque d’OPA (offre publique d’achat) hostile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1608 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Le présent amendement vise à instaurer la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel vers une société, qu’il soit effectué par un entrepreneur individuel ou par une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Actuellement, la fiscalité qui s’applique lorsque le format de l’entreprise évolue est très pénalisante pour les entrepreneurs individuels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Supprimer l’inégalité de traitement fiscal qui affecte les entrepreneurs individuels selon qu’ils ont opté pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés me semble être une mesure équitable, qui relève du bon sens. Avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens pleinement cet amendement. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a consacré l’entreprise individuelle – notamment la séparation entre patrimoines professionnel et privé – et facilité sa transformation en société, n’a pas traité ce problème. La transformation d’une entreprise individuelle en société donne en effet lieu à un frottement fiscal, notamment dans l’application de l’article 151 octies du code général des impôts.

Peut-être faudra-t-il retravailler l’amendement après en avoir apprécié tous les effets, mais il est nécessaire, car il vient combler un manque dans notre arsenal législatif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF5 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Dans le système actuel, aucun médecin n’a intérêt à s’installer dans un désert médical non situé dans une zone FRR (France ruralités revitalisation), notamment dans les villes moyennes. Pour remédier à cette distorsion entre territoires, il est proposé de ne pas imposer les aides financières perçues dans les déserts médicaux situés hors FRR – les fameuses ZIP (zones d’intervention prioritaire) et ZAC (zones d’action complémentaire) des ARS (agences régionales de santé) – car il serait incohérent de taxer les aides accordées aussi bien par les collectivités locales que par les ARS. La mesure proposée constituerait un premier pas vers une plus grande équité dans le soutien à l’installation dans les déserts médicaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez donner la possibilité aux professionnels de santé situés en désert médical, mais hors FRR, de déduire de leurs résultats imposables les aides à leur installation et leur maintien. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Je comprends bien l’objectif mais des études ont montré que la création de zones franches à côté de zones ne bénéficiant pas des mêmes avantages avait tendance à déséquilibrer l’ensemble. Or la France est en train de devenir un gigantesque désert médical : que l’on habite dans un département rural ou en Seine-Saint-Denis, il devient de plus en plus difficile de trouver un rendez-vous chez un médecin généraliste. Pour résoudre ce problème majeur, il faudra en passer par des mesures structurelles – multiplication des centres médicaux ou de santé, médecins fonctionnaires… Je crains que cet amendement ne parvienne qu’à diminuer les impôts sans changer la situation.

M. Philippe Brun (SOC). Nous arrivons au bout d’un système. Pour mettre fin aux déserts médicaux, il a été décidé de financer les secrétaires médicales, puis les cabinets médicaux. Désormais, j’inaugure des cabinets dans lesquels exercent des sophrologues et des marabouts, mais pas des médecins – je peux même vous donner les adresses.

Ensuite, on a voulu salarier les médecins. Je connais un centre médical où les trois médecins salariés sont partis parce que les territoires se font concurrence entre eux pour les recruter.

Aujourd’hui, vous proposez une niche fiscale pour les médecins installés dans un désert médical. Ce n’est plus possible : il faut que nous adoptions la proposition de loi Garot sur la régulation de l’installation ; cela coûtera beaucoup moins cher aux finances publiques.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous aurons beau multiplier les avantages et les aides à l’installation, il y aura toujours des déserts médicaux. Nous ne parviendrons à résoudre ce problème que le jour où nous formerons des médecins.

M. le président Éric Coquerel. Il est clair que nous payons la politique du numerus clausus.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). N’oublions pas que tous ces dispositifs – exonérations, incitations, subventions à l’installation dans une zone considérée comme désertifiée –, c’est de l’argent public. Tout cela prendra fin parce que nous ne pourrons plus subventionner ce secteur. Il y a une forme d’incohérence à traiter les territoires de façon différenciée dans la mesure où l’ensemble du territoire national est devenu un désert médical, notamment en ce qui concerne les spécialités. Ce n’est pas avec des exonérations que l’on réglera ce problème.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement de M. Ray ne prétend pas régler la question des déserts médicaux.

Les Anglais ont doublé leur numerus clausus ; nous, nous l’avons augmenté de 15 %. Tant que nous ne formerons pas massivement des médecins – certes, cela va prendre quinze ans –, nous serons dans cette situation. L’année dernière, sur les quelque 10 000 médecins diplômés hors Union européenne qui se sont présentés au concours pour travailler dans notre pays – 20 000 étaient inscrits –, nous n’en avons recruté que 3 800. Tous n’ont certes pas le niveau mais il y a probablement là une manne que l’on pourrait utiliser pour gagner du temps, parce que les prochaines années seront très difficiles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF6 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables destinés à l’aviation car ils sont plus onéreux que le kérosène. L’objectif est de favoriser la décarbonation de ce secteur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel crédit d’impôt comporterait les effets de bord habituels, des acteurs non situés en France pouvant le demander. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 Verdissement de la fiscalité sur les véhicules

Amendements de suppression I-CF1864 de M. Philippe Juvin, I-CF284 de M. Corentin Le Fur, I-CF695 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF787 de M. Kévin Mauvieux, I-CF1075 de M. Eddy Casterman, I-CF1399 de M. Michel Castellani, I-CF1581 de M. Éric Ciotti et I-CF1771 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de supprimer l’article 13 afin d’empêcher un nouvel alourdissement des dispositifs de malus automobile. Ceux-ci pénaliseraient en effet les nombreux Français, notamment les ruraux, qui n’ont pas d’autre solution que de prendre leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, pour faire des courses ou pour se rendre chez le médecin – dans ma circonscription rurale, à Loudéac, les gens n’ont pas le choix : pour consulter des spécialistes, ils doivent se rendre à Rennes en voiture.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’alourdissement du malus écologique est une catastrophe à la fois pour les territoires ruraux, où l’on n’a pas le choix des transports en commun, et pour la filière automobile. Cela fait des années que je vous alerte : à force de tout verdir, nous en venons à financer les filières asiatiques. La baisse du nombre d’immatriculations est énorme et nous sommes en train de perdre des emplois et du savoir-faire. Il faut calmer cette volonté écologique à tout crin.

M. Kévin Mauvieux (RN). Du malus, du malus et encore du malus : l’écologie, c’est du malus tout le temps. Nous vous avons proposé de faire de l’écologie sans taxer : vous ne l’avez pas voulu. En revanche, quand il s’agit de taxer, vous êtes tous présents.

Je propose de supprimer l’article 13 parce que rien ne va : les personnes qui seront concernées par la hausse du malus automobile sont celles qui ne peuvent pas changer de voiture pour passer à l’électrique. En outre, l’électrique ne permet pas de répondre à tous les besoins quotidiens, notamment quand on habite dans une zone rurale.

Cet article aura également des conséquences sur les entreprises et les associations possédant des flottes automobiles. Je ne citerai qu’un exemple parmi tant d’autres, celui d’une association tutélaire qui utilise des véhicules pour que les mandataires judiciaires puissent se rendre chez les majeurs protégés dont ils s’occupent. Le budget des associations n’étant pas extensible, elles ne pourront pas suivre. Vous ne nous proposez que de mauvaises solutions.

M. Eddy Casterman (RN). Le Gouvernement persiste dans une logique d’écologie punitive en aggravant le malus automobile. Le principe est simple, si ce n’est simpliste : plus votre voiture émet ou pèse, plus vous payez. En pratique, cette politique frappe de plein fouet les familles nombreuses, les artisans, les habitants des zones rurales, c’est-à-dire ceux pour qui la voiture est une nécessité et non un luxe.

L’article 13 est la transcription du pacte vert et de son interdiction des véhicules thermiques d’ici à 2035. Heureusement, cette interdiction sera suspendue grâce aux Allemands et aux Italiens, qui ont compris que l’industrie automobile était en danger de mort. Il n’y a que le gouvernement français pour ne pas comprendre, et ses directeurs de conscience écologistes et Insoumis pour saborder l’industrie automobile française, menacer 800 000 emplois et faire les poches des classes moyennes. Avec vos délires, la production automobile a d’ailleurs perdu 2 millions de véhicules depuis 2019.

Le malus n’est pas une incitation à la transition, c’est une double peine : on taxe les voitures thermiques et maintenant les hybrides sans offrir d’alternative abordable ou réaliste. On matraque des Français qui n’ont pas le choix au nom d’un dogme écologiste hors-sol.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons la suppression de l’article 13 qui renforce le malus CO2, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Ces mesures ne manqueraient pas de pénaliser les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels le recours à l’automobile est indispensable. De plus, elles renchérissent les véhicules thermiques, alors que les véhicules électriques demeurent extrêmement chers.

M. Gérault Verny (UDR). Le renforcement du malus touche principalement les classes populaires. Depuis le début de l’examen du budget, on a compris que la finalité, c’est de taxer, que ce soient les classes populaires ou les grandes entreprises. En l’occurrence, on pénalise non pas la France des villes, qui peut se déplacer en transports en commun, mais la France périphérique, qui vit loin de son travail et doit utiliser sa voiture mais n’a pas les moyens de s’équiper de véhicules à faibles émissions. Il faut aider ces populations et non les taxer davantage.

M. Nicolas Ray (DR). L’article 13 prévoit une augmentation de la fiscalité automobile avec le durcissement des dispositifs de malus écologique sur les véhicules. Nous nous opposerons à toutes les hausses d’impôts dirigées contre la France qui travaille. Oui à l’incitation, mais non à la fiscalité punitive !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai moi-même déposé un amendement de suppression. Je précise que, pour 2026, le coût pour les finances publiques sera nul puisque les mesures ne seront applicables qu’à partir de 2027 ; elles coûteront alors 58 millions.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je suis opposée à la suppression de l’article 13, pour deux raisons. La première est d’ordre économique : supprimer le malus, c’est faire un cadeau fiscal à ceux qui choisissent les véhicules les plus lourds et les plus polluants. En clair, c’est une subvention cachée pour les grosses cylindrées, aux frais du contribuable.

La deuxième est d’ordre social : les auteurs de ces amendements prétendent défendre les Français ruraux alors que les véhicules concernés par le malus sont pour la plupart des modèles haut de gamme, dépassant les 40 000 euros à l’achat. Les automobilistes des zones rurales, eux, roulent souvent dans des véhicules d’occasion et ne sont donc pas concernés. Supprimer le malus, c’est aider non pas les ruraux mais les constructeurs de SUV (sport utility vehicle) de luxe ; c’est un renversement complet du discours social. Quant aux familles modestes, elles bénéficient des primes à la conversion qui sont financées par le malus : supprimer le malus, c’est donc supprimer le financement de ces aides sociales.

M. Pierre Meurin (RN). Il faudrait arrêter de saboter la filière automobile de ce pays. Ses représentants, que j’ai auditionnés en vue de la deuxième partie du PLF, ne supportent plus les stop and go législatifs et ne supportent plus de ne plus vendre leurs voitures.

Je veux vous donner deux bonnes raisons de voter ces amendements. Premièrement, la hausse du prix des voitures – un véhicule neuf coûte désormais en moyenne 36 000 euros – ralentit le renouvellement du parc automobile et freine la transition écologique. Deuxièmement, vendre plus de voitures permettrait d’augmenter les recettes fiscales. Si l’on vendait 100 000 voitures de plus grâce à la baisse du malus, cela ferait rentrer 720 millions en recettes de TVA dans les caisses de l’État, ce qui compenserait largement les recettes de ce fameux malus.

Arrêtons de pomper l’air des automobilistes et laissons notre filière automobile travailler. Une filière souveraine permettrait d’éviter l’importation de véhicules électriques chinois, qui ne sont pas mieux-disants sur le plan écologique.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1323 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et 103 grammes en 2027. Les consommateurs, comme les entreprises, ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique, qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Dans le climat d’incertitude et d’attentisme actuel, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives de stabilisation du marché. Les entreprises de la filière mobilité ont subi une hyperfiscalisation sans commune mesure, des blocages et des stop and go dus aux incessants changements réglementaires – durcissement du malus CO2, du malus poids, réforme des avantages en nature, etc.

L’amendement a donc pour objet de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la diminution des seuils de déclenchement du malus et plafonne ce dernier à 60 000 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’objectif de M. de Courson, mais il introduit une telle complexité que je préfère m’en remettre à la sagesse de la commission.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je souhaite réagir aux arguments sur la souveraineté avancés par le Rassemblement national. Tout d’abord, nous sommes en train de développer une fiscalité incitative pour remplacer les véhicules thermiques, qui nous rendent dépendants des hydrocarbures importés de grandes démocraties comme la Russie, l’Algérie et le Kazakhstan, par des véhicules à propulsion électrique, c’est-à-dire par un vecteur énergétique que nous sommes capables de produire en France de manière souveraine.

Ensuite, si nous n’achetons que du chinois, c’est justement parce que nos constructeurs ne sont pas encore suffisamment compétitifs. Dans dix ou quinze ans, toutes les voitures seront électriques. Si nous ne voulons pas dépendre des marchés chinois et des constructeurs américains, il faut absolument subventionner notre marché des véhicules électriques.

M. Charles de Courson (LIOT). Je vous prie de m’excuser car je vous ai présenté par erreur l’amendement I-CF1325.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1325 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai défendu cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1112 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Il s’agit d’annuler les alinéas 1 à 51 de l’article 13 afin de stabiliser cette fiscalité, dont la dernière modification est assez récente. On observe un impact sur la vente des véhicules depuis plusieurs années, l’âge moyen d’un véhicule ayant augmenté de deux ans en moins de cinq ans, c’est-à-dire depuis l’alourdissement du malus. Les voitures sont ainsi conservées plus longtemps, avec un effet contre-productif puisque les véhicules de plus de 11 ans polluent davantage que des modèles plus récents.

Nous avons besoin de mettre fin à cette fuite en avant pour permettre un renouvellement de la flotte et pour que les gens puissent s’acheter les véhicules dont ils ont besoin, notamment dans les territoires dépourvus de services publics de transport. De plus, l’augmentation des malus est en train de tuer nos constructeurs automobiles, qui n’arrivent plus à vendre leurs produits.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1319 de M. Charles de Courson et I-CF1424 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendement I-CF1656 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques I-CF418 de M. Pierre Meurin et I-CF1063 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leur flotte de véhicules poids lourds en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Mon amendement vise également à prolonger le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de poids lourds et d’utilitaires légers neufs utilisant des énergies propres, qui sont chers et pour lesquels l’offre reste limitée. À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente un investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalent diesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi il est important de prolonger ce dispositif pour maintenir l’exigence écologique nécessaire, accélérer le renouvellement des flottes et réduire la pollution dans un calendrier réaliste.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je propose de maintenir le calendrier initial du suramortissement pour les véhicules lourds utilisant du B100 et du bioGNV jusqu’en 2030, afin de préserver la cohérence de la transition énergétique dans le transport routier. Exclure ces véhicules du dispositif dès 2027 priverait en effet les entreprises de solutions immédiates et éprouvées, alors que ces motorisations réduisent significativement les émissions de CO2 et de polluants de proximité.

Supprimer ce soutien fiscal découragerait les investisseurs de se tourner vers des mobilités plus propres. Il est donc important de conserver l’éligibilité de ces types de carburants afin de soutenir la décarbonation progressive qu’ils offrent au secteur des poids lourds.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements identiques I-CF1319 et I-CF1424, qui visent à prolonger le dispositif jusqu’en 2040, échéance trop lointaine, ainsi qu’à l’amendement I-CF1656, qui propose son extinction dès la fin de cette année.

Avis favorable aux amendements identiques I-CF418 et I-CF1063.

La commission adopte les amendements I-CF1319 et I-CF1424.

En conséquence, les amendements I-CF1656, I-CF418 et I-CF1063 tombent.

Amendement I-CF420 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement de repli vise à geler le malus jusqu’en 2028. La filière automobile veut de la stabilité ; elle ne souhaite pas voir augmenter le malus, qui l’empêche de vendre des voitures. Ainsi, ce dispositif affecte le pouvoir d’achat des Français, ralentit le renouvellement du parc automobile et donc la transition écologique, et menace l’emploi industriel – 100 000 emplois devraient être détruits dans les dix ans –, pour favoriser la filière industrielle chinoise, laquelle n’a que faire de nos légitimes préoccupations environnementales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dès lors que l’article n’a pas été supprimé, il convient de maintenir ce que nous avons voté l’année dernière, pour des raisons de stabilité fiscale et réglementaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF876 de Mme Lisa Belluco, I-CF1785 de M. Corentin Le Fur et I-CF1829 de M. Eddy Casterman (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement I-CF876 vise à abaisser progressivement le seuil de déclenchement du malus poids. Il a été écrit en cohérence avec l’article 13, dont l’objet est « de permettre à tous les acteurs concernés – constructeurs, gestionnaires de flotte, professionnels, particuliers – de disposer d’une visibilité sur trois ans sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme » mais qui a omis d’appliquer cette pluriannualité au malus poids.

Seuls sont concernés les SUV neufs, dont le concept a été imposé par l’industrie automobile – je n’ai jamais entendu personne réclamer des SUV avant que cela existe. Cherchez maintenant une petite voiture légère break : cela n’existe plus sur le marché français. Désormais, on construit des grosses voitures qui pèsent beaucoup, qui sont polluantes, qui sont très chères et qui, en outre, sont taxées. Si vous voulez sauver l’industrie française, dites aux constructeurs français de renoncer aux SUV et de produire des petites voitures légères.

M. Corentin Le Fur (DR). Pour ma part, je propose l’inverse. Mon amendement prévoit de ne pas abaisser le seuil de déclenchement du malus poids. Les SUV ne sont pas les seuls concernés : les véhicules familiaux, utilisés par les familles nombreuses, le sont aussi. De même, les gens qui font l’effort de passer à un véhicule hybride sont souvent pénalisés car ce sont des véhicules plus lourds. Tous seraient pénalisés par le malus poids.

M. Eddy Casterman (RN). L’amendement de repli I-CF1829 a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles, aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable au premier amendement, qui vise à durcir le malus masse en 2027 alors que le secteur automobile est très concurrentiel et le contexte dégradé.

J’émets en revanche un avis favorable aux amendements I-CF1785 et I-CF1829, qui décalent respectivement à 2028 et à 2027 le renforcement prévu de ce malus.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Notre amendement permettrait de financer le leasing social, qui a eu un succès fou mais que vous avez arrêté ! Des personnes disposant de peu de moyens pourraient ainsi accéder au véhicule électrique.

M. Eddy Casterman (RN). Tout le monde ne peut pas rouler en vélo cargo ou en trottinette électrique, dans la ruralité. Venez chez moi dans l’Aisne : vous verrez que pour aller chez le médecin, faire ses courses, déposer les enfants à l’école ou aller travailler, il faut des véhicules spécifiques et pas des petites citadines !

En réalité, ce malus est une attaque notoire sur le pouvoir d’achat des Français : il ne concerne pas que des SUV de luxe mais aussi des Peugeot 208 ou 2008, des Dacia Sandero et des véhicules hybrides rechargeables ! Il faut le supprimer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF424 de M. Pierre Meurin et I-CF1809 de M. Eddy Casterman (discussion commune)

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement de repli, qui me paraît très raisonnable, vise à maintenir l’exemption de malus masse pour les véhicules micro-hybrides. Ceux-ci présentent l’avantage de permettre un usage du moteur électrique en zone urbaine, pour les trajets courts, et du moteur thermique pour les trajets longs.

M. Eddy Casterman (RN). Je propose moi aussi un amendement de repli, visant à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française.

En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois est soumis à une taxe au poids afin d’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhicules les plus légers. Alors que les micro-hybrides jouissent d’un abattement de 100 kilogrammes sur leur masse en ordre de marche dans la mise en œuvre du malus, le PLF pour 2026 conditionne cet abattement, à compter de 2027, à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux seront demain soumis au malus masse, ce qui fera mécaniquement augmenter leur prix d’achat. Cette situation impactera directement les constructeurs français, qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique. Elle affectera ainsi l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.

C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14 kW. Ce seuil plus approprié permettra de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles mais vertueux, et de poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF426 de M. Pierre Meurin et I-CF1062 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous proposons de supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques à partir de juillet 2026 et aux véhicules à hydrogène à compter de 2028. Ces véhicules n’émettent ni CO2 ni polluants de proximité à l’échappement : il ne faut pas les pénaliser mais au contraire les soutenir car ils sont utiles pour diminuer les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air. Leur soumission à un malus masse qui peut atteindre 21 000 euros, alors qu’ils sont encore plus chers à l’achat que les véhicules à énergie fossile, enverrait un signal contradictoire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est effectivement absurde de taxer des véhicules purement électriques ou à hydrogène. J’aurais pu donner un avis favorable à ces amendements si leur rédaction n’avait pas conduit à supprimer la phrase « Le véhicule à faible empreinte carbone est exonéré. », à l’alinéa 34. Je suggère leur retrait, pour réécriture.

Les amendements sont retirés.

Amendement I-CF789 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Je vous propose, avec cet amendement de repli, que chacun d’entre nous mette la démagogie et la politique de côté. Acceptons l’augmentation des taxes pour le verdissement des flottes mais acceptons aussi de voir que, pour le secteur associatif, cela va être très compliqué : excluons les associations du champ d’application de l’article 13.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article L. 421-126 du code des impositions sur les biens et services exonère de ces taxes les organismes d'utilité générale. En outre, la rédaction de votre amendement ne précise pas les taxes sur lesquelles porterait l’exonération.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1049 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). Le cas des loueurs de courte durée n’a pas été pris en compte dans la décision de durcir progressivement le malus automobile ; je propose d’y remédier. C’est en effet l’utilisateur final, client du loueur, qui choisit le véhicule qu’il souhaite utiliser : le malus n’a pas d’effet sur son choix ni sur son comportement. Le rôle de soupape que joue la location de courte durée suppose une flotte plus diversifiée et plus lourde.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble préférable de maintenir les dispositions que nous avons votées l’an dernier, pour des raisons de stabilité fiscale et réglementaire. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Un travail très important a été réalisé en commission du développement durable, notamment par notre collègue Fiévet. Il en est ressorti qu’il était important d’avoir des incitations très fortes pour les loueurs : premiers acheteurs de voitures, ils fournissent ensuite le marché de l’occasion – qui est le point faible du véhicule électrique aujourd’hui. À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je souhaiterais que l’on arrête d’utiliser le mot « incitation », qui revient très régulièrement dans la bouche des macronistes notamment : ces mesures sont en réalité une punition ! On punit les Français qui n’ont pas le bon comportement aux yeux de démagogues écolos qui décident à leur place la façon dont ils doivent vivre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1054 de M. Christophe Plassard et I-CF1810 de M. Eddy Casterman

M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il propose pour cela d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition des véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en exemptant de malus ceux qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres.

M. Eddy Casterman (RN). La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose de revenir partiellement à la législation antérieure. Cette exonération représenterait une économie moyenne de 4 000 euros par véhicule concerné et offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour les raisons de stabilité réglementaire et fiscale déjà évoquées, j’émets un avis défavorable.

M. François Jolivet (HOR). Je soutiens l’amendement de mon collègue Christophe Plassard : il n’est pas normal de taxer fortement les véhicules hybrides rechargeables, dont le poids élevé est lié à leur autonomie en mode électrique.

J’en profite pour répondre à notre collègue Pierre Cazeneuve : quand j’achète du carburant, je n’ai pas le sentiment d’aider la France mais plutôt de nourrir des pays qui attentent à nos valeurs – à l’exception de la Norvège. Je voudrais néanmoins rappeler, à l’heure où l’on parle de faire évoluer les règles, que les constructeurs français sont les premiers employeurs industriels dans notre pays.

Je suis enfin obligé de souligner que 19 milliards d’euros sont consacrés au Grand Paris Express et que 7 milliards sont versés au Stif (Syndicat des transports d’Île-de-France), tandis que l’on cherche 30 millions d’euros dans un département rural : dans ces conditions, vous comprendrez que pour nous le véhicule électrique soit très très loin !

M. Philippe Lottiaux (RN). Les positions sont idéologiques et n’ont aucune rationalité économique ou sociale ! On oblige les constructeurs à produire des véhicules que les Français n’achètent pas et qui vont pourrir sur les parkings ! On va transformer nos usines en cimetières, détruire des dizaines de milliers d’emplois et pousser les Français à conduire des véhicules de plus en plus anciens, et tout le monde a l’air de s’en satisfaire ! On le regrettera dans quelques années, mais il sera un peu tard.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1427 de Mme Anne-Sophie Ronceret.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement I-CF1438 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse, prévue pour 2026, devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique du secteur repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules, qui sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation.

Pour les entreprises de ce secteur, les malus automobiles ont représenté une charge de 43 millions d’euros en 2024 et de 80 millions en 2025, qui atteindra 170 millions en 2026 et 250 millions en 2027. Une telle charge n’est pas soutenable pour ce secteur dont l’activité décroît déjà, entraînant une baisse des achats de véhicules neufs.

C’est pourquoi le présent amendement propose de faire bénéficier d’un abattement de 20 % de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules acquis par ces sociétés.

Selon l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1078 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement d’appel en reprend un autre qui avait été adopté à une très large majorité l’an dernier. Il vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Selon l’Ademe (Agence de la transition écologique), la production d’un véhicule électrique émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles, soit deux à trois fois plus que la production d’un véhicule thermique équivalent. Quant à la pollution engendrée par un cargo transportant des véhicules, elle équivaut à celle de 50 millions de voitures thermiques. La prise en compte de ces émissions dans le calcul du malus permettra d’évaluer plus fidèlement l’impact environnemental global d’un véhicule, ce qui favorisera la relocalisation des chaînes de production en France.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous ne précisez pas les modalités de cette prise en compte : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 Ajustement de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Article 15 Stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités

Amendements de suppression I-CF915 de M. Romain Eskenazi et I-CF1076 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Nous nous opposons à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation au financement d’Île-de-France Mobilités. Cette mesure revient en effet à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. Illustrant l’écologie fiscale punitive, elle pénalise ceux qui n’ont pas le choix de leur mode de déplacement et alimente le séparatisme territorial. Elle fait financer un service public collectif par une catégorie d’usagers – les automobilistes –, même s’ils ne peuvent en bénéficier. Dans un contexte de forte pression fiscale sur la mobilité individuelle, cette mesure pourrait enfin freiner le renouvellement du parc automobile.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La suppression de l’article 15 privera Île-de-France Mobilités de 80 millions d’euros de recettes dès le 1er janvier prochain : il faut proposer un financement alternatif. Avis défavorable.

M. Eddy Casterman (RN). Mais si l’on maintient cet article, ce sont des millions d’euros que l’on prendra dans les poches des automobilistes franciliens qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la voiture pour se déplacer ! Luttons contre la fraude dans les transports en commun, ce sera peut-être plus efficace.

M. Jean-Didier Berger (DR). L’idéal, dans un souci d’intérêt général, serait de trouver une autre façon de financer les transports publics. Dans mon amendement à suivre, je vous propose justement une solution de remplacement consistant à faire peser l’essentiel de l’effort sur les passagers étrangers qui prennent l’avion. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 15 est supprimé et les amendements I-CF1430 de M Jean-Didier Berger et I-CF1783 de M. Corentin Le Fur tombent.

Article 16 Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Amendement de suppression I-CF1674 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 16 propose de prolonger le régime dérogatoire concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux carburants – un dispositif ancien, coûteux et incohérent avec les orientations fixées par le PLF. Alors qu’à l’article 5, le Gouvernement supprime les soutiens aux biocarburants au nom de la rationalisation des dépenses fiscales, il choisit ici de maintenir les allègements dont bénéficient les distributeurs lorsqu’ils incorporent ces mêmes biocarburants dans leurs carburants fossiles. Ce dispositif entraîne un manque à gagner de près de 500 millions d’euros chaque année, pour une efficacité environnementale discutable et un coût administratif considérable. Il repose sur un système de certificat d’incorporation devenu inadapté, qui complique la vie des entreprises sans contribuer réellement à la réduction des émissions de CO2. En prolongeant ce dispositif, le Gouvernement retarde la réforme demandée par la directive européenne RED II, fondée sur les résultats environnementaux plutôt que sur des volumes arbitraires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Tiruert (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports) n’est pas obsolète puisqu’elle répond aux obligations d’incorporation de biocarburants fixées par une directive européenne. De plus, elle n’est pas une dépense fiscale mais une taxe comportementale. Enfin, votre amendement ne supprime pas la Tiruert mais seulement l’article du PLF qui rehausse certains de ses objectifs d’incorporation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1058 de M. Jean-Luc Fugit (EPR).

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement vise à sécuriser la transition vers l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, un levier essentiel pour décarboner le raffinage et le transport routier lourd. La stratégie nationale hydrogène révisée en avril dernier souligne l’importance de ce vecteur énergétique, dont le développement repose entre autres sur le mécanisme de l’Iricc (incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants) qui doit remplacer la Tiruert. Initialement prévu pour 2026, celui-ci a été reporté à 2027. Or ce délai supplémentaire met en danger certains projets déjà engagés, en France, de production massive d’hydrogène par électrolyse. Pour préserver la confiance des investisseurs, nous proposons d’intégrer dès 2026 dans la Tiruert un quota spécifique pour l’hydrogène, avec un pourcentage cible et un montant de pénalités aligné sur les prévisions initiales de l’Iricc.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur des biocarburants va devoir s’adapter à un nouveau dispositif à compter de 2027. Je crois préférable d’assurer une certaine stabilité fiscale dans l’intervalle. Avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je me permets de préciser que l’hydrogène n’est pas un biocarburant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, effectivement. Mais le secteur des biocarburants lui-même va devoir s’adapter à l’Iricc, qui va succéder à la Tiruert.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

Amendement I-CF625 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 42 de l’article 17, qui allègent la taxe sur les installations nucléaires de base. Le Gouvernement évoque une adaptation technique mais c’est en réalité un allègement fiscal sur mesure pour la filière nucléaire, notamment pour les petits réacteurs modulaires, les fameux SMR. Rappelons pourtant que cette filière a déjà reçu plus de 1 milliard d’euros d’argent public dans le cadre de France 2030, dont près de 500 millions pour les SMR. Pour quel résultat ? Aucun prototype, aucune preuve de rentabilité et un horizon industriel repoussé à 2040 au mieux. Malgré cela, le Gouvernement veut encore réduire encore leur contribution fiscale, alors même que la sûreté, les déchets et le démantèlement des centrales nucléaires nécessitent des moyens accrus.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’an dernier, nous avons modifié certaines dispositions de la fiscalité des petits réacteurs modulaires afin de favoriser leur développement. Vous souhaitez modifier ou supprimer ces modifications. Avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). L’année dernière, ces taxes ont été, sous couvert de leur fusion, artificiellement et techniquement augmentées. Le Gouvernement rétablit les taxes en vigueur auparavant. Il ne faut pas supprimer les alinéas 7 à 42, comme le prévoit l’amendement. Nous avons besoin de nos centrales nucléaires. Il faut rétablir les taxes telles qu’elles étaient avant l’erreur commise l’an dernier.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 17 non modifié.

Article 18 Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage

Amendement I-CF466 de M. Nicolas Bonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels. D’après RTE (Réseau de transport d’électricité), la consommation d’électricité des centres de données en France s’élevait en 2022 à 10 térawattheures (TWh), soit 2 % de la consommation française totale.

Au tarif normal de 20,90 euros par mégawattheure (MWh), ils devraient s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 millions. Le tarif réduit de 12 euros leur permet de s’acquitter de 120 millions, soit une perte significative de recettes fiscales de 89 millions. Ce tarif est réservé en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant. Or l’intérêt d’un centre de données pour la collectivité n’est pas établi.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1055 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il s’inscrit dans la logique de l’article 18 qui vise à réformer les tarifs réduits d’accises sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique, prévoyant notamment d’abaisser le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 à 3 euros par MWh à compter du 1er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activité électro-sensible au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient pas de ce tarif réduit dans la rédaction actuelle du projet de loi.

L’amendement propose d’aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie des activités électro-sensibles. Cette mesure permettra d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne. En soutenant cet amendement, nous envoyons un signal fort en faveur notamment de l’innovation et de la compétitivité de la France dans ce secteur stratégique pour notre avenir économique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à la baisse du prix de l’électricité pour les centres de données, qui coûte environ 36 millions. Les centres de données sont des éléments stratégiques.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1805 de M. Paul Midy.

Elle adopte l’article 18 non modifié.

Article 19 Majoration du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021

Amendements identiques I-CF497 de M. Karim Benbrahim, I-CF617 de Mme Marie-Noëlle Battistel, I-CF624 de Mme Julie Laernoes, I-CF1057 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF1490 de M. Emmanuel Maurel

M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons la suppression de cet article qui vise à doubler le taux de la taxe sur les installations de réseau.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’article 19 prévoit l’instauration d’une surtaxe de 7,54 euros par kilowatt sur les installations solaires de 2026 à 2028. Où va cet argent ? Dans le budget général de l’État, et pas un centime pour les collectivités qui accueillent ces projets ! C’est une double peine, pour les développeurs dont les modèles économiques sont fragilisés et pour les territoires qui, une fois de plus, ne touchent rien. L’article doit être supprimé parce que l’affectataire n’est pas le bon.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cette mesure menace directement la viabilité économique des installations existantes. Elle frappe des projets déjà en service, dont certaines installations lauréates d’appels d’offres en 2017 fonctionnant avec des tarifs de rachat de 55 à 60 euros par MWh, bien en dessous des prix actuels du marché. Plus une installation est performante, plus elle sera taxée : cette logique économique me semble contre-productive.

Dans un contexte où la filière solaire est déjà fragilisée par l’absence de PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) et par les menaces régulières de moratoire, cette mesure risque d’achever de saper la confiance des investisseurs. C’est d’autant plus grave que la France dispose d’un potentiel solaire majeur en Europe qui, avec les autres énergies renouvelables (EnR), s’ajoute au nucléaire pour progressivement nous aider à réduire notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Je propose de supprimer l’article 19 pour préserver une filière essentielle à notre avenir énergétique.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Il y a un double problème. D’abord, on déstabilise une filière en augmentant de 88 % l’impôt sur les installations photovoltaïques. Surtout, l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) était dans le panier de remplacement de la taxe professionnelle. Affecté aux collectivités locales, il est dans cet article affecté au budget de l’État. Il y a un problème dont nous devons discuter, et sur lequel le rapporteur général doit se prononcer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 19 vise à majorer l’Ifer sur les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposons à ces amendements. J’entends dire que la filière solaire n’aurait pas assez de soutien de l’État : cette année, elle l’est à hauteur de 4,4 milliards en tarifs de rachat. Elle ne sert strictement à rien et concurrence directement le nucléaire. Si elle était supprimée, personne ne s’en rendrait compte à part les parasites qui se nourrissent d’argent public. Que les communistes la défendent est déplorable.

La commission rejette les amendements.

L’amendement I-CF228 de M. Michel Castellani est retiré.

Amendement I-CF1400 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Il est un peu choquant d’augmenter l’Ifer de 7,54 euros par kilowatt alors même qu’on lit dans l’étude d’impact : « La majoration du tarif de l’Ifer sur les centrales photovoltaïques permettrait de contribuer aux objectifs de diminution du déficit public via un accroissement des recettes fiscales de l’État ». Il y en a pour 50 millions. Actuellement, l’Ifer sur le photovoltaïque rapporte 68 millions. C’est une augmentation de 60 %. À défaut de la supprimer, affectons-la aux collectivités locales, à hauteur de 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’intercommunalité et 30 % pour le département.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si la surtaxe ne va ni aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ni aux collectivités, c’est, de façon assumée, pour améliorer le rendement budgétaire pour l’État, qui supporte l’essentiel du coût de soutien à la filière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF253 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Si nous instaurons une surtaxe sur le photovoltaïque, je ne vois pas pourquoi l’éolien, qui provoque beaucoup plus de nuisances, en serait exonéré.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 19 non modifié.

*

Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 9 heures (article 20 à article 24)

https://assnat.fr/3Norb8

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Article 20 Aménagement des redevances des agences de l’eau

Amendement I-CF1110 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement propose de supprimer quasiment tout l’article 20 pour n’en garder qu’une seule disposition : celle qui, concrète pour les agriculteurs, leur permet de supporter le choc de la réforme de 2024 sur les redevances des agences de l’eau. Notre objectif est de supprimer l’ensemble de cette réforme, mais nous ne pouvons pas le faire ici.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement conserve donc l’abattement de 20 000 mètres cubes pour l’irrigation, et supprime le reste. L’article vise pourtant à corriger les effets de bord non anticipés de la réforme de 2024. Je me demande si une vision définitive comme la vôtre est une bonne chose. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

M. Denis Masséglia (EPR). J’espère que nous aurons l’occasion de voter le projet de loi de finances dans la nuit. Avant ce vote, le rapporteur général pourrait-il nous fournir un bilan global, afin que nous soyons les plus justes possible ?

M. le président Éric Coquerel. C’est prévu.

Amendements I-CF1800 de M. Guillaume Kasbarian, I-CF1331 et I-CF1330 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement vise à corriger les effets brutaux de la réforme sur les redevances des agences de l’eau adoptée en 2024. Les industriels ont vu leurs redevances exploser – doubler et parfois tripler – alors qu’ils ont réduit de 42 % leurs prélèvements d’eau depuis 1990 et qu’ils investissent chaque année massivement pour la sobriété hydrique. L’amendement vise donc à lisser les effets de la réforme afin de donner aux industriels un temps d’adaptation sans fragiliser leurs investissements environnementaux. Il propose ainsi d’étaler sur cinq ans la hausse des redevances pour prélèvement et consommation d’eau potable, tout en protégeant les sites les plus touchés et en conservant le même rendement global pour les agences de l’eau. Il va ainsi dans le sens de la compétitivité et d’une transition écologique maîtrisée et il soutient nos industriels sans alourdir le budget de l’État.

Il a été travaillé avec France industrie.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1331 vise à régler la question de l’écart-type considérable de l’impact de l’augmentation des redevances de prélèvements dans les milieux naturels, tout en protégeant proportionnellement les sites les plus touchés.

Il vise d’autre part à atténuer la brutalité de l’augmentation de ces redevances en échelonnant cette augmentation sur cinq ans, ce qui, notamment dans le secteur agroalimentaire, favoriserait le développement des plans de sobriété hydrique qui nécessitent du temps et des investissements importants.

L’amendement I-CF1330 concerne quant à lui le problème de rétroactivité posé par la réforme, qui a conduit à taxer des factures antérieures à son adoption.

Il vise ainsi à rétablir la prévisibilité budgétaire des entreprises ; à éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau ; à préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux ; enfin, à corriger une situation de quasi-rétroactivité économique non voulue par le législateur.

Cette situation est liée à un élément que nous n’avions pas anticipé lors du vote, à savoir que, depuis le 1er janvier 2025, le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau est la facturation du prix de l’eau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout le monde a raison de dire que l’impact de la réforme sur certains industriels avait été mal anticipé et que nous devons trouver une solution.

Les amendements I-CF1800 et I-CF1331 échelonnent sur cinq ans la hausse de la fiscalité au titre des prélèvements sur l’eau des industriels. Or des amendements qui arriveront plus tard dans la discussion proposent selon moi une solution plus simple. Sagesse.

Avis défavorable au I-CF1330 qui conduirait à rembourser les redevances pour l’année 2025 pour l’ensemble des contribuables et à les recalculer en fonction des volumes consommés. Les modalités de calcul sont trop complexes.

Les amendements sont successivement rejetés.

Amendement I-CF145 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement propose d’exonérer de la redevance sur la consommation d’eau potable toutes les exploitations agricoles, sans appliquer le plafond des 20 000 mètres cubes de consommation, ni s’assurer qu’aucune autre solution d’irrigation n’était possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1329 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus impactées, des plafonds de volumes d’eau potable progressifs sur lesquels sera payée la redevance – comme cela existait auparavant avec le plafond très bas de 6 000 mètres cubes.

Nous proposons en responsabilité de fixer un premier plafond de 50 000 mètres cubes et d’atteindre le maximum cinq ans plus tard. Cela permettra aux entreprises de l’agroalimentaire – dont la compétitivité est capitale pour la souveraineté nationale – d’absorber progressivement l’augmentation importante de la redevance et de poursuivre les investissements nécessaires à la sobriété hydrique dans le contexte économique très tendu que nous connaissons.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme je l’ai déjà dit, l’impact de la réforme des redevances des agences de l’eau sur certains industriels avait été mal anticipé. Quelque 200 entreprises sont ainsi très fortement pénalisées. Plusieurs dispositifs ont été proposés jusqu’ici, témoignant d’une même volonté d’agir mais tous assez complexes.

L’amendement I-CF1329 de M. de Courson est une proposition beaucoup plus lisible. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1796 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant sur les redevances pour pollution diffuse, qu’un article du code de l’environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année. Ces redevances servent à financer les interventions des agences de l’eau qui sont chargées de les collecter auprès de leurs clients.

Or le paiement de cet acompte calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence d’amputer la trésorerie des entreprises de négoce, dans la mesure où elles doivent avancer ce montant avant d’avoir été elles-mêmes payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique sur l’inflation et par l’augmentation du risque accru d’impayés de la part des agriculteurs.

Nous connaissons en effet les difficultés actuelles de l’activité agricole et j’appelle à soutenir les agriculteurs et les entreprises de nos territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’une question de trésorerie. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 20.

Après l’article 20

Amendement I-CF448 de Mme Marianne Maximi

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une taxe sur la production de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – à la suite du rapport de M. Isaac-Sibille et en réaction aux décrets des 7 et 8 septembre 2025.

Ces décrets devaient mettre en application la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, adoptée sur la base du texte de nos collègues écologistes. Or ces décrets ne traduisent pas les exigences de la loi et restent bien en deçà, en autorisant les industriels à continuer à utiliser les PFAS alors que, par exemple, la loi était censée les exclure de la production d’ustensiles de cuisine.

Il s’agit donc d’un problème de protection des Français, ce qui rend d’autant plus important le soutien à cet amendement proposant la fiscalisation de ces substances massivement polluantes et très dangereuses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons voté une loi sur les PFAS le 27 février 2025. Je vous propose de ne pas y revenir dès le mois de novembre. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Justement, à l’heure actuelle, cette loi n’est pas appliquée correctement. Il y a donc encore du travail. La loi aurait même pu aller plus loin, notamment sur l’interdiction de la production d’ustensiles de cuisine contenant des PFAS.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF887 de Mme Lisa Belluco et I-CF1151 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Après les sécheresses catastrophiques de 2022 et 2023, le président de la République a annoncé un plan Eau. Il s’agissait de rehausser les moyens des agences de l’eau et de taxer l’eau de façon plus juste pour financer leur action.

Le gouvernement de Mme Borne avait donc défendu une réforme des redevances qui mettait à contribution les plus gros consommateurs et les vendeurs de pesticides qui empoisonnent notre eau. Mais il a suffi d’un rendez-vous avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour reporter cette réforme, qui ne figure toujours pas dans le projet de loi de finances – le troisième depuis les annonces présidentielles.

Cet amendement permettrait de tenir les engagements présidentiels du plan Eau.

M. Jimmy Pahun (Dem). Cet amendement vise à responsabiliser les producteurs de plastique non recyclable afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de recyclage des plastiques. Il y a cinq ans, seuls 25 % des plastiques étaient recyclés ; aujourd’hui, à peine 28 %. Or, la France paye tous les ans 1,5 milliard d’euros d’amende à l’Europe parce qu’elle ne tient pas ces objectifs.

Cet amendement renforce la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances en augmentant ses taux chaque année entre 2026 et 2030 – cela, pour inciter les producteurs de plastique à faire des efforts dès l’année prochaine. La taxe est pour l’instant de 3 centimes d’euro la tonne. Nous aimerions la faire passer à 10 centimes, ce qui permettra de compenser pour moitié, à l’horizon 2030, le montant de l’amende française. Après avoir longtemps manié la carotte vis-à-vis de nos metteurs en marché, l’idée est de manier un peu le bâton.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La réforme de la fiscalité de l’eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec une hausse de plus de 15 % des rendements des redevances, soit 325 millions en 2026. Je vous propose de ne pas revenir sur des mesures fiscales qui viennent d’être prises. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF498 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). L’énergie osmotique résulte des gradients naturels de salinité de l’eau douce et de l’eau salée, qui dégagent une électricité renouvelable, pilotable et continue. Les volumes d’eau prélevés sont intégralement restitués au milieu naturel, sans consommation ni altération de la ressource, puisque l’eau n’est qu’un vecteur d’énergie. Par ailleurs, les centrales d’énergie osmotique implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes n’interfèrent ni avec les ouvrages hydroélectriques, ni avec la navigation.

Dès lors, l’assujettissement des producteurs d’énergie osmotique à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau n’a pas lieu d’être. Cet amendement vise donc à les en exonérer.

Cet amendement vise donc à aligner le droit sur la réalité physique de cette technologie et à encourager une filière française d’avenir qui génère à la fois des emplois et de la souveraineté énergétique. Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence et de bon sens écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exonération des producteurs d’énergie osmotique de la redevance est en effet probablement un manque de la législation, dans la mesure où c’est une technologie propre qui ne prélève pas d’eau. Avis favorable pour compenser cet oubli.

M. Charles de Courson (LIOT). Est-ce que ça existe en France, la production d’énergie par l’énergie osmotique ?

M. Emmanuel Fouquart (RN). Un démonstrateur, en activité depuis plusieurs années, est présent dans ma circonscription. Il traite actuellement les membranes des générateurs pour les rendre plus efficaces, dans le but d’atteindre un rapport de 25 watts produits pour 1 watt consommé. Il a acheté une ancienne usine Stellantis près de Rennes pour la fabrication de générateurs et pour préparer son passage en filière industrielle. Cela avance donc très bien.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, afin que nous puissions terminer l’examen du texte cette nuit, je vous invite à limiter vos prises de parole, en ne reprenant pas l’argumentation de fond lorsqu’elle a déjà été présentée, par exemple. Nous aurons l’occasion de poursuivre le débat en séance.

Article 21 Verdissement de la fiscalité sur les déchets

Amendement de suppression I-CF1772 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). L’article 21 opère une refonte de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) couplée à une hausse des tarifs. Cet accroissement de la fiscalité se répercuterait nécessairement sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) acquittée par nos concitoyens et serait une source de complexité supplémentaire pour nos Syctom (syndicats intercommunaux de traitement des ordures ménagères). Nos élus locaux nous parlent souvent de ces contraintes et du coût croissant que représente le traitement des ordures ménagères.

Par ailleurs, l’article taxe les emballages plastiques, ce qui pourrait fortement perturber la filière plasturgie. Rappelons que les bouteilles d’eau minérale sont l’un des produits les mieux recyclés.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à accroître la fiscalité contre les Français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation des tarifs va en effet poser rapidement problème. Le produit attendu représentera déjà une quarantaine de millions au cours de l’année à venir. La plasturgie risque d’en souffrir considérablement. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF458 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans le cadre du sérieux budgétaire que nous prônons et des ambitions que nous nourrissons en matière de transition des transports – qui représentent un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre –, je vous propose de créer une nouvelle ressource financière, à savoir une contribution kilométrique sur les poids lourds, qui existe déjà en Allemagne ou en Suisse, par exemple. Cela permettrait de financer notre réseau ferré, qui en aurait bien besoin, comme notre réseau routier, en favorisant la transition des camions vers de nouvelles mobilités, plus propres. Nous sommes nombreux à partager ces ambitions, qui sont souvent affichées, mais personne n’a le courage politique de mettre des ressources financières en face.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette taxe existe déjà. Elle va être mise en œuvre en 2027 en Alsace et dans le Grand Est. D’autres régions peuvent choisir de l’appliquer sur les routes nationales mises à leur disposition. Avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je ne peux pas vous laisser dire cela : cette taxe n’existe pas ! Les régions peuvent l’instituer si elles le souhaitent, mais très peu l’ont fait : seule la collectivité européenne d’Alsace l’a décidé, et la région Grand Est y réfléchit. Les transporteurs, qui sont bien conscients de la nécessité d’investir dans le réseau routier et dans la décarbonation du fret, par le basculement vers le fret ferroviaire, préfèrent la création d’une taxe à l’échelle du pays, qui offrirait de la lisibilité et procurerait des recettes nationales permettant de financer l’évolution des motorisations de leurs camions.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette taxe sera bien appliquée puisque le conseil régional du Grand Est et le conseil départemental de la collectivité européenne d’Alsace l’ont instaurée. La mesure sera opérationnelle dans les dix départements du Grand Est en 2027. Le produit de la taxe sera affecté à la modernisation des infrastructures routières. Comment cela s’articule-t-il avec votre amendement, monsieur Bonnet ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je confirme les propos de M. de Courson : la taxe existe ou, du moins, va exister ; elle va être appliquée. Ces questions doivent, à mes yeux, être décidées à l’échelon décentralisé. Vous écrivez vous-même, dans votre amendement, que l’on doit prendre en compte l’avis des collectivités territoriales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne comprends pas très bien selon quelle logique cela devrait être forcément décentralisé.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF471 de Mme Marianne Maximi.

Amendement I-CF545 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La France est championne d’Europe, et troisième mondiale, pour le nombre de trajets en jet privé. En matière de pollution, ce sont, encore une fois, les plus riches qui sont les premiers responsables : en France, soixante-trois milliardaires polluent plus que 34 millions de personnes. La palme revient à M. Rodolphe Saadé qui a réussi à rejeter, l’année dernière, l’équivalent de ce que rejette un Français moyen en 274 années.

Nous vous proposons d’instaurer une taxe sur les jets privés, qui serait favorable à la planète comme à nos finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà introduit une fiscalisation de ces équipements dans la dernière loi de finances. Au surplus, je ne suis pas certain qu’une loi fiscale soit là pour traduire une sorte de lutte des classes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF386 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur la location des yachts professionnels fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui est inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ces navires sont parmi les plus grands émetteurs au monde de CO2 par passager ; ils sont source d’externalités très préjudiciables à l’environnement. La création de cette taxe serait une mesure de justice environnementale et fiscale. Il n’est en effet pas acceptable que les plus riches puissent polluer impunément alors que les plus précaires sont appelés à contribuer pour la dépollution.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dernière taxe qui avait été instituée sur les yachts avait été un très grand succès puisqu’on ne compte plus que deux yachts dans notre pays, me semble-t-il ! Autrement dit, la base d’imposition a quasiment disparu. C’est un exemple typique des effets d’une taxe absurde. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1119 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement vise à réduire le tarif de la taxe sur les déchets métalliques et les déchets radioactifs métalliques, qui est disproportionné, d’autant plus que des taxes nouvelles ont été appliquées aux déchets du nucléaire civil au cours des deux dernières années. Je vous propose de faire passer le tarif de 366 à 150 euros la tonne, soit à un niveau encore bien supérieur à celui applicable aux déchets classiques.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1554 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). Cet amendement vise à réviser les barèmes de la TGAP pour les déchets stockés et incinérés, afin d’éviter une hausse brutale de 45 % à 55 % d’ici à 2030. Si nous partageons tous l’objectif d’une gestion plus vertueuse des déchets, une telle augmentation risquerait d’asphyxier les collectivités et les exploitants, déjà confrontés à l’explosion des coûts. Elle se répercuterait en outre inévitablement sur la Teom. Aussi suggérons-nous une progression, plus réaliste, de 27 euros la tonne en 2026 pour l’incinération et de 67 euros la tonne pour l’enfouissement, avec une revalorisation annuelle de 2 euros. Cette trajectoire préserverait l’ambition écologique et la justice sociale tout en laissant aux territoires le temps d’investir dans des solutions durables comme la modernisation des installations.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF910 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à supprimer la trajectoire de hausse de la TGAP car elle reviendrait à faire reposer sur les collectivités les mesures qui devraient être prises en amont. Nous ne nous opposons évidemment pas à la fiscalité environnementale, mais une fiscalité appliquée en amont serait plus adaptée à l’objectif de réduction de l’émission de déchets. Ce n’est pas par cette trajectoire que nous y arriverons.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des alertes conduisent en effet à penser que la hausse est trop forte. Cependant, mon avis sera défavorable car vous modifiez des alinéas qui ne concernent pas cette hausse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1228 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Afin de renforcer la cohérence et l’ambition environnementale de l’article 21, nous proposons d’améliorer la refonte de la TGAP pour assurer une meilleure application du principe pollueur-payeur, en relevant les tarifs de l’incinération et en mettant fin à l’exonération totale des combustibles de récupération. Il s’agit d’éviter que ces déchets soient simplement incinérés au lieu d’être enfouis et donc de soutenir les investissements des collectivités dans le tri et la valorisation de la matière.

En outre, nous proposons de supprimer la baisse de la TVA à 5,5 % sur l’incinération et l’enfouissement, dans la mesure où cette mesure entre en contradiction frontale avec la hausse de la TGAP.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF123 de M. Daniel Labaronne, I-CF610 de M. Thierry Liger, I-CF699 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF752 de Mme Manon Bouquin et I-CF1797 de M. Guillaume Kasbarian, amendement I-CF495 de M. Emmanuel Fouquart (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement I-CF699 vise à supprimer les alinéas 223 à 298, qui concernent la taxe sur les emballages plastiques. En effet, la loi de finances prévoit un doublement du tarif de la taxe entre 2026 et 2027. Or le coût assumé par les entreprises de cette filière REP (responsabilité élargie des producteurs) a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard d’euros d’écocontribution, sans que cela se traduise par un gain de performance. Les entreprises paient très cher un dispositif inefficace, sur lequel elles n’ont aucun moyen d’agir. Il faut arrêter cette progression qui déstabilise un secteur économique sans régler la question du recyclage des emballages.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements I-CF495 de M. Emmanuel Fouquart, I-CF800 de Mme Manon Bouquin, I-CF904 de M. Stéphane Delautrette, I-CF1087 de M. Jimmy Pahun, I-CF1158 de Mme Sandrine Le Feur, I-CF688 et I-CF697 de M. Michel Castellani tombent.

Amendement I-CF1493 de M. Sébastien Peytavie

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à soumettre les éco-organismes au paiement d’une taxe additionnelle lorsqu’ils ne respectent pas les objectifs fixés par leur cahier des charges. Rappelons qu’ils réalisent des bénéfices d’un montant de 8 milliards. La Cour des comptes et l’Ademe (Agence de la transition écologique) ont dénoncé les défaillances des filières REP. Le coût des traitements non réalisés par les éco-organismes, qui se voient confier une mission de service public, est reporté sur les collectivités territoriales, qui doivent assurer la continuité du service.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe sur les emballages plastiques avait été élaborée pour la filière des déchets ménagers. L’étendre, sans adaptation, à toutes les filières à responsabilité élargie aurait peu de sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1083 de M. Jiovanny William

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est satisfait par les alinéas 103 et 191. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF254 de M. Corentin Le Fur

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à supprimer la majoration de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. Cette taxe, qui a connu une augmentation continue au cours des dernières années, est répercutée par les syndicats sur les usagers par le biais de la Teom et de la Reom (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Nous souhaitons supprimer cette fiscalité punitive, qui renchérit la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il semble que l’amendement ne vise pas les bons alinéas. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF437 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF897 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les éco-organismes, qui sont chargés de mettre en place les filières de recyclage, ne sont pas à la hauteur des objectifs qui leur sont assignés. Pourtant, aucune pénalité ne leur est appliquée. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à la TGAP, en amont, les éco-organismes qui ne remplissent pas leurs objectifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a manifestement un problème de rédaction car votre amendement prévoit une taxation des éco-organismes dès 2020. Je vous invite à le retirer pour le réécrire.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF900 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement va dans le même sens mais concerne les déchets qui ne sont pas couverts par les filières REP.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF367 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire de la Corse. La collecte de déchets s’élève en moyenne à 722 kg par habitant en Corse contre 548 en métropole, ce qui s’explique notamment par le tourisme. Le transfert d’une fraction de la TGAP permettrait de renforcer les moyens de la collectivité dans ce domaine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Corse bénéficie déjà, depuis cette année, d’une réfaction de TGAP de 20 %. Il faut mener un travail plus global sur la gestion des déchets en Corse avant de voter une telle mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1065 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) jouent un rôle essentiel, en collaboration avec les collectivités locales et le tissu économique. Pourtant, leur modèle de financement, qui repose en partie sur les dons libératoires de TGAP air, est fragilisé par la diminution des recettes issues de cette taxe. Pour garantir la pérennité de ces associations et leur capacité à agir sur l’ensemble du territoire, il est proposé de supprimer les plafonds des dons de la TGAP air.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez que les sociétés polluantes puissent déduire sans plafond les dons qu’elles font à des associations de lutte contre la pollution. On risquerait, de la sorte, d’affaiblir l’incitation à réduire les émissions polluantes. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF399 de Mme Mathilde Feld.

Amendement I-CF1131 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). La loi de finances pour 2019 a institué une augmentation exponentielle des taux de la TGAP, dont les conséquences sont dramatiques puisque les citoyens ont l’impression de payer toujours plus pour bénéficier de toujours moins de services publics. Même si l’on peut contester la gestion financière de certains d’entre eux, des syndicats d’enlèvement des ordures ménagères ont décidé, comme en Dordogne et en Gironde, d’arrêter la collecte des ordures en porte à porte car ils estiment que la TGAP n’est plus soutenable financièrement. L’instauration de ces taux, qui est emblématique de l’écologie punitive et de l’idéologie de la décroissance, va à l’encontre de l’objectif visé puisqu’on constate la multiplication des dépôts sauvages et l’exclusion des personnes en situation de handicap non véhiculées. Nous proposons donc de revenir au taux de 2019.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de la recodification à laquelle nous avons procédé à l’article 21, votre amendement serait dépourvu d’effet. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1337 et I-CF1336 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques I-CF1699 de M. Belkhir Belhaddad et I-CF1703 de M. Alexandre Loubet, amendement I-CF1708 de M. Alexandre Loubet (discussion commune)

M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’amendement I-CF1699 a pour objet de limiter la participation des installations de production thermique traditionnelles à la première procédure d’enchères du mécanisme de capacité, tout en faisant une exception pour certaines centrales en cours de reconversion, comme la centrale Émile-Huchet. Par le vote d’une proposition de loi, en avril, nous avons permis à cette centrale à charbon de basculer vers le gaz naturel et le biogaz. Cette exception s’inscrit dans une logique d’équilibre entre exigences environnementales, impératifs industriels et responsabilité sociale. L’ouverture réservée aux centrales à charbon en voie de conversion constitue une mesure ciblée, proportionnée et conforme à l’intérêt général, qui concilie la sécurité d’approvisionnement et une transition énergétique plus juste, grâce au soutien du bassin d’emploi associé. Elle est également en accord avec la position de la Commission européenne.

M. Alexandre Loubet (RN). Nous avons voté en avril une proposition de loi qui vise à permettre la conversion des centrales à charbon – plus spécifiquement, de la centrale de Saint-Avold, dans ma circonscription – vers la production d’une énergie moins émettrice de CO2. Cette conversion devrait avoir lieu dans plusieurs années. D’ici là, nous devons garantir le fonctionnement de la centrale, car elle assure la sécurité d’approvisionnement électrique du pays et emploie des centaines de personnes. C’est un amendement de bon sens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le charbon n’a compté, en 2024, que pour 0,13 % de la production d’électricité dans l’Hexagone. Il s’agit, par ces amendements, de permettre aux seules centrales à charbon en reconversion de participer aux mécanismes de capacité. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF1708 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1587 de M. Éric Ciotti.

Amendement I-CF475 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer l’avantage fiscal lié à l’utilisation du gazole non routier dès lors que celui-ci n’est pas employé à des fins agricoles ou d’entretien forestier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’État a pris des engagements vis-à-vis du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF642 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’exonération de l’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Cette taxe intérieure sur les carburants, que tout le monde paye, à l’exception de ces navires, pourrait rapporter 22 millions d’euros. Cette situation nous semble très injuste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mesure serait assez brutale pour les croisiéristes français comme pour les Chantiers de l’Atlantique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF460 de M. Nicolas Bonnet