rapport sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906). — Examen en commission

SOMMAIRE

Pages

1. comptes rendus de l’EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
2. Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 9 heures (article liminaire à après l’article 2)
3. Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024
4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
5. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
6. I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
7. A – Autorisation de perception des impôts et produits
8. Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants
9. B – Mesures fiscales
10. Article 2 Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
11. Après l’article 2
12. Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 14 heures 30 ([suite] après l’article 2 à après l’article 3)
13. Après l’article 2 (suite)
14. Article 3 Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
15. Après l’article 3
16. Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 21 heures quarante-cinq ([suite] après l’article 3 à article 5)
17. Après l’article 3 (suite)
18. Article 4 Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
19. Article 5 Diverses suppressions et rationalisation de dépenses fiscales
20. Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 9 heures ([suite] article 5 à article 11)
21. Article 5 (suite)
22. Article 6 Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées
23. Article 7 Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
24. Après l’article 7
25. Article 8 Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »
26. Après l’article 8
27. Article 9 Doublement de l’incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis
28. Article 10 Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du CI en faveur de l'agricole biologique, régime fiscal des indemnités d’abattage et régularisations diverses)
29. Après l’article 10
30. Article 11 Anticipation de la suppression progressive de la CVAE
31. Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 14 heures 30 (article 12 à après l’article 12)
32. Article 12 Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville
33. Après l’article 12
34. Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 21 heures 30 ([suite] après l’article 12 à article 19)
35. Après l’article 12 (suite)
36. Article 13 Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
37. Après l’article 13
38. Article 14 Ajustement de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)
39. Article 15 Stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités
40. Article 16 Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
41. Article 17 Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
42. Article 18 Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage
43. Article 19 Majoration du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021
44. Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 9 heures (article 20 à article 24)
45. Article 20 Aménagement des redevances des agences de l’eau
46. Après l’article 20
47. Article 21 Verdissement de la fiscalité sur les déchets
48. Après l’article 21
49. Article 22 Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers
50. Article 23 Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer
51. Article 24 Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
52. Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 14 heures 15 (après l’article 24 à après l’article 27)
53. Après l’article 24
54. Article 25 Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
55. Après l’article 25
56. Article 26 Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales
57. Article 27 Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
58. Après l’article 27
59. Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 21 heures 15 ([suite] après l’article 27 à article 48)
60. Après l’article 27 (suite)
61. Article 28 Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données
62. Article 29 Modernisation et simplification de la gestion fiscale
63. Après l’article 29
64. Article 30 Diverses majorations de droits de timbre
65. Après l’article 30
66. II – RESSOURCES AFFECTÉES
67. A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
68. Article 31 Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes
69. Article 32 Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
70. Après l’article 32
71. Article 33 Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements
72. Article 34 Ajustement de divers dispositifs de compensation d’exonérations fiscales au profit des collectivités locales
73. Article 35 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
74. Après l’article 35
75. B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
76. Article 36 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers
77. Après l’article 36
78. C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
79. Article 37 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
80. Article 38 Relèvement du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
81. Article 39 Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques
82. D – Autres dispositions
83. Article 40 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
84. Après l’article 40
85. Article 41 Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
86. Article 42 Affectation d’une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane
87. Article 43 Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
88. Article 44 Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports
89. Article 45 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)
90. Article 46 Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800-1 du code de procédure pénale
91. Article 47 Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne
92. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
93. Article 48 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

comptes rendus de l’EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 9 heures (article liminaire à après l’article 2)

https://assnat.fr/e3tewO

La commission examine la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. Après avoir auditionné Pierre Moscovici mardi 14 octobre au matin sur l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), puis, à la fin de la même journée, les ministres Roland Lescure et Amélie de Montchalin, nous entamons l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Mille huit cent soixante-deux amendements ont été déposés en commission. C’est un chiffre quasiment identique à celui de l’an dernier. Une fois enlevés les amendements irrecevables et ceux qui ont été retirés par leurs auteurs avant discussion, nous allons devoir en examiner 1 521, contre près de 1 600 l’an dernier. Le taux d’irrecevabilité en raison de la méconnaissance de l’article 40 de la Constitution ou des exigences organiques s’établit à un peu plus de 13 %, un taux similaire à ceux observés les années passées pour ce type de texte.

Dans toute la mesure du possible et en gardant la logique du contrôle de la recevabilité financière, j’ai cherché, comme les années précédentes, à favoriser l’initiative parlementaire. Ainsi, dans le cas d’amendements proposant des mécanismes combinés de hausse et de baisse d’impôt, j’ai considéré que cet auto-gage était suffisant lorsque le surcroît de recettes était manifeste.

La nouvelle architecture de la première partie du projet de loi de finances, qui s’applique depuis plusieurs années, est bien intégrée.

Les erreurs de lecture de la réforme organique sont de plus en plus rares – elles peuvent consister à déposer en première partie des amendements relatifs à des demandes de rapport au gouvernement, alors que leur place est en seconde partie puisqu’il s’agit de dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques, y compris s’il s’agit de rapports portant sur des mesures fiscales, ou à déposer des amendements proposant l’échange de données fiscales, qui ont également leur place en seconde partie.

Les amendements proposant d’instituer ou de modifier des dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations sociales ou d’impositions affectées à la sécurité sociale doivent également respecter des exigences plus strictes lorsqu’ils sont présentés en PLF plutôt qu’en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Des amendements proposant de réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières qui proposaient aussi de modifier les modalités d’assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux, ou encore proposant d’exonérer la réserve spéciale d’autofinancement des agriculteurs non seulement d’impôt sur le revenu, mais également de cotisations sociales, ont été déclarés irrecevables pour cette raison. La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) interdit désormais que de tels dispositifs puissent être institués ou modifiés en dehors des lois de financement de la sécurité sociale si leur durée est supérieure à trois ans.

En revanche, pour les amendements proposant de modifier la prise en compte de certains revenus au sein du revenu fiscal de référence (RFR), qui avaient pour conséquence, du fait de l’application de taux réduits de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus de remplacement en fonction du niveau de RFR, d’affecter ces dispositifs de réduction de la CSG, j’ai considéré que l’objet principal de l’amendement n’était pas la détermination du taux de CSG applicable et qu’en ce sens, il s’agissait d’un effet incident ne justifiant pas une irrecevabilité organique.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de modifier l’affectation d’une recette qui bénéficie à un organisme de sécurité sociale, il existe désormais un monopole de la loi de financement de la sécurité sociale. Ne pouvaient par exemple être recevables en loi de finances des amendements proposant de réaffecter des recettes de la taxe sur les conventions d’assurance bénéficiant à la Caisse nationale des allocations familiales.

Au total, la méconnaissance des exigences de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a concerné pas moins de trente-trois amendements. Dans le cas des amendements affectant les cotisations et contributions sociales, un bornage à trois ans au plus devrait toutefois permettre d’assurer leur recevabilité en séance. Les amendements proposant de détourner une recette établie au profit de la sécurité sociale seront, pour leur part, recevables lors de l’examen du PLFSS, sous réserve qu’ils soient gagés.

Il faut également évoquer un autre aspect de la réforme organique du 28 décembre 2021 qui produit ses pleins effets depuis l’année dernière : l’affectation d’une imposition de toute nature ne peut être instituée que si l’entité affectataire est dotée de la personnalité morale et si l’imposition affectée est en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Dès lors, un amendement qui propose une affectation nouvelle ne respectant pas cette exigence pose un problème de recevabilité. Si certains ont cru pouvoir surmonter la difficulté en proposant de doter l’affectataire de la personnalité morale, cela conduisait à créer une charge, du fait de l’attribution de la personnalité morale. C’est une question qui a concerné cinq amendements.

De façon plus générale, j’ai dû déclarer irrecevables quatre-vingt-douze amendements non gagés tendant à réduire les recettes. S’ils avaient été correctement gagés, ils auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Ont été concernés cette année des amendements à l’article 6, relatif à l’abattement applicable aux pensions de retraite, qui proposaient d’augmenter les dispositions du nouveau régime d’abattement proposé par le gouvernement sans pour autant prévoir de gage. Dans la mesure où le nouveau régime n’est pas comparable au précédent, et où il peut être parfois plus avantageux, parfois plus pénalisant, il n’était pas possible de considérer que des aménagements plus favorables de ce nouveau régime ne devaient pas être gagés.

De même, relever le plafond d’une taxe affectée exige de prévoir un gage au profit de l’État, car le surplus de recettes que ce dernier peut normalement espérer est diminué du fait de cette hausse du plafond d’affectation. En sens inverse, diminuer le plafond d’une taxe affectée à un organisme en deçà de celui qui était applicable jusqu’à présent diminue les recettes de l’organisme affectataire et, pour cette raison, appelle également un gage. Vous pourrez donc redéposer de tels amendements assortis d’un gage en vue de la séance publique.

Par ailleurs, certains amendements déposés à tort en première partie ont toute leur place en seconde partie, où ils pourront être redéposés sans difficulté. Outre les amendements demandant des rapports ou relatifs aux échanges de données fiscales, précédemment évoqués, il s’agit d’amendements relatifs aux modalités de répartition de ressources entre les collectivités territoriales. Quarante-trois amendements pourraient ainsi être redéposés en seconde partie du PLF.

Ne pourront, en revanche, bénéficier d’une seconde chance les quarante-et-un amendements dépourvus de tout lien avec les lois de finances, ou « cavaliers budgétaires ». On peut notamment citer dans cette catégorie des amendements relatifs aux règles de mise en paiement des dividendes des entreprises, aux obligations s’imposant aux constructeurs de voitures électriques, aux contrats d’obsèques pouvant être proposés par des assureurs et mutuelles ou à la mise en relation des familles avec des opérateurs funéraires. J’ai, en revanche, considéré que des amendements proposant de réformer substantiellement le régime du PEA (plan d’épargne en actions) pouvaient trouver leur place en loi de finances, dans la mesure où ce régime entraîne des avantages fiscaux substantiels, ou encore que la création d’une nouvelle amende le pouvait également du fait du rendement espéré.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle de l’article 40 de la Constitution proprement dit, à savoir l’impossibilité d’augmenter une charge publique. Trente-huit amendements proposant un tel accroissement ne peuvent en aucun cas être rendus recevables. Ces propositions ne pourraient être défendues que si elles prenaient la forme d’amendements de crédits, en seconde partie.

Sur les quelque 252 amendements irrecevables en vertu de l’article 40 ou des exigences de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et de la LOLFSS, il serait donc possible d’en corriger plus de la moitié – soit en ajoutant un gage, soit en les déposant en seconde partie, soit en bornant dans le temps une mesure modifiant une imposition affectée à la sécurité sociale. Les amendements concernés pourraient ainsi être discutés ultérieurement.

Enfin, même si cela ne concerne ni l’article 40 ni les exigences organiques, certains amendements n’ont pu être déclarés recevables car ils visaient ou modifiaient des articles déjà abrogés ou des articles de niveau réglementaire ou parce qu’ils étaient incompatibles avec des modifications proposées par le projet de loi déposé. Il s’agit là de malfaçons légistiques qui pourront également être corrigées par leurs auteurs d’ici la séance publique.

Nous avons donc à examiner un peu plus de 1 500 amendements et nous disposons d’un peu moins de trente-cinq heures de réunion de commission d’ici mercredi minuit, ce qui signifie qu’il faudrait examiner en moyenne quarante-cinq amendements par heure. Il serait toutefois possible, si nécessaire, de prolonger la séance dans la nuit de mercredi à jeudi.

Nous avions fixé, au niveau du bureau, une cible de 1 250 amendements, comme l’an dernier, répartie proportionnellement entre les groupes. Cette cible a été dépassée, mais pas plus que l’an dernier, de sorte qu’on peut même considérer que le nombre d’amendements a diminué par rapport à ce que l’on aurait pu attendre au vu des habitudes, si ces cibles n’avaient pas été fixées.

Certains groupes ont été plus « généreux » que d’autres en la matière. Or nous ne pourrons aucunement nous permettre de siéger au delà de la nuit de mercredi à jeudi, car le délai de dépôt pour la séance publique ne pourra pas être reporté au delà de jeudi matin. Par conséquent, si nous ne voulons pas finir à six heures du matin dans la nuit de mercredi à jeudi, il nous faudra sans doute siéger au moins jusqu’à une ou deux heures du matin tant ce soir que demain soir.

Pour la discussion, je propose que le temps d’intervention de chaque orateur sur les amendements soit limité à une minute. Je propose également que la défense des amendements identiques ou similaires soit très succincte. Pour chaque amendement, je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre ; si le sujet donne manifestement lieu à plus de débat, nous pourrons passer à deux orateurs, voire à un orateur par groupe, selon ce que je déciderai – et vous me savez assez drastique en la matière. Nous aurons toutefois tous les grands débats qui s’imposent et, je le répète, lorsque des sujets d’une particulière importance seront abordés, je laisserai à chaque groupe la faculté de s’exprimer.

Je rappelle le nombre d’amendements déposés par chaque groupe, ce qui permettra à chacun de comparer ce nombre aux cibles qui avaient été fixées. En effet, pour certains groupes qui se sont beaucoup éloignés de la cible, une manière d’y remédier consiste à se contenter de dire que certains amendements sont défendus, ou à en retirer certains autres pour les discuter en séance.

Le Rassemblement national a déposé 178 amendements, Ensemble pour la République 328, La France insoumise 209, les Socialistes 209, la Droite républicaine 270, le groupe Écologiste 117, Les Démocrates 129, Horizons 78, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires 214, la Gauche démocrate et républicaine 61, l’Union des droites pour la République 32. Chacun peut ainsi voir quels sont les efforts à faire.

Je vous invite, enfin, à prendre un bon rythme dès le début, car nous avons coutume d’aller très lentement durant la première journée. Étant donné que je veillerai à ce que nous allions au bout de l’examen du texte en commission, cela permettra d’éviter que des choses importantes soient expédiées à la fin. Nous nous sommes concertés à ce propos avec le rapporteur général et lui-même, lorsqu’il aura déjà donné des explications de fond sur des amendements du même type, sera succinct dans ses avis afin d’accélérer les débats.

Considérant que l’audition des ministres a tenu lieu de discussion générale, nous en venons directement à l’examen des articles de la première partie.

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024

Amendement de suppression I-CF556 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous commençons donc à examiner un nouveau budget de brutalité sociale. Il vise prétendument à réduire les déficits ; la réalité, c’est que les budgets macronistes défilent et s’enchaînent, et n’ont d’autre objet que la destruction de nos entreprises et de nos emplois, et l’explosion de la pauvreté. En effet, vous vous acharnez toujours à couper dans les dépenses, alors que vous êtes en train de massacrer nos recettes à grand renfort de cadeaux aux plus riches.

Dans cet article liminaire, on observe que le taux de prélèvements obligatoires est de 43,9 %, soit un taux inférieur de 1,3 point à ce qu’il était en 2017. C’est le résultat de huit ans de cadeaux aux plus riches.

Le véritable problème derrière tout cela, c’est qu’à force de coupes budgétaires vous êtes en train de détruire la croissance. Nous vous avons déjà prévenus, et vous recommencez : soit c’est de l’incompétence, soit vous vous moquez absolument de l’économie de notre pays.

En 2024, votre austérité a représenté plus de 30 milliards d’euros sur l’année. Résultat : une croissance qui passe de 1,4 % à 1 %. Cette année, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) nous prévient : votre budget, c’est 0,8 point de PIB et 0,4 point de pouvoir d’achat en moins, et 1,6 point d’investissement négatif pour les entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article liminaire, que vous utilisez pour faire un discours de politique générale, est prévu par la loi. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne sais pas si notre collègue Le Coq, qui parle de budget austéritaire et de coupes dans les dépenses, était présent la semaine dernière lors de l’audition de Pierre Moscovici, qui a rappelé que l’effort du budget Barnier-Bayrou a reposé à 100 % sur des hausses de fiscalité. Vous verrez également dans cet article liminaire que la dépense publique reste relativement stable, à un niveau beaucoup trop élevé à mon goût – plus de 56 %. Vous pouvez répéter année après année vos éléments de langage en invoquant l’austérité, ce n’est pas la réalité des budgets votés dans cette assemblée.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque vous parlez de Pierre Moscovici, vous devriez relire le rapport du HCFP, qui explique clairement que ces politiques sont en train de miner notre croissance, évoquant « une orientation plus restrictive des finances publiques, qui pèserait donc davantage à court terme sur l’activité ». Pour ce qui est des recettes, vous ne pouvez nier que leur part dans le PIB a baissé de trois points depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants

Amendement I-CF1366 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement porte sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Dans la loi de finances pour 2025, le Dilico 1, qui est un prélèvement sur les collectivités locales, a été considéré comme une recette de l’État, remboursable à 90 % par tiers, et le Dilico 2 figurant dans la loi de finances pour 2026 apparaîtra donc lui aussi comme une recette. L’amendement vise à demander au Gouvernement de préciser quelle est la nature de ce dispositif, qui me semble être plutôt un emprunt forcé et qui ne devrait donc pas figurer en recette du budget général, mais plutôt dans un compte financier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Gouvernement n’étant pas présent en commission, je vous suggère de retirer votre amendement et de le présenter à nouveau en séance afin que nous puissions avoir ce débat avec lui. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger (DR). Les collectivités sont soumises à beaucoup d'incertitudes, d’insécurité juridique et de zones grises ; il est important pour elles de savoir de quoi on parle exactement. Je soutiens donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

B – Mesures fiscales

Article 2 Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Amendements identiques I-CF1571 de M. Éric Ciotti et I-CF1792 de M. Guillaume Kasbarian

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement I-CF1571 vise à supprimer la prorogation de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus). Celle-ci avait été vendue l’année dernière comme un prélèvement exceptionnel ; malheureusement, en France, de nombreux prélèvements exceptionnels sont des maladies qui durent. Ainsi, la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) devait être elle aussi, à l’origine, un prélèvement exceptionnel, en tout cas limité dans le temps ; or cela n’a pas été le cas.

Le tropisme consistant à dire que ce sont les ménages les plus aisés qui doivent surcontribuer relève d’un vrai déni : la réalité objective est que 75 % des recettes fiscales issues des particuliers reposent sur 10 % de la population, les 1 % les plus aisés surcontribuant à hauteur de 70 % par rapport à la moyenne.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui était censée être temporaire, est malheureusement prorogée, alors que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec ces deux interventions, mais, malheureusement, nos moyens ne nous permettent pas de supprimer 1,5 milliard de recettes. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis, pour ma part, opposé à ces amendements. Dans la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), on trouve 12,8 % de taxation de nature fiscale et 17,2 % de contributions. Or la tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu est de 45 %, et peut même atteindre 49 % dans le cas de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

La CDHR était une mesure de justice fiscale et une mesure de bon sens, discutée dans le cadre du projet de loi de finances de Michel Barnier, que nous soutenions. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à la maintenir tant que la situation financière de la France ne sera pas redevenue acceptable.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1367 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’année dernière, on estimait que cette contribution exceptionnelle rapporterait 2 milliards et qu’elle concernait 62 500 familles. Aux dernières nouvelles, les chiffres seraient très inférieurs : la contribution rapporterait entre 1,2 et 1,5 milliard et 24 300 foyers seulement seraient concernés. L’amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, qui sont source non seulement de complexité, mais aussi de déperdition du rendement.

Il s’agit donc de retenir, pour le calcul du seuil d’assujettissement, le revenu fiscal de référence, déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition, de supprimer les abattements forfaitaires liés à la situation de famille, enfin d’ajuster le mécanisme de décote afin d’éviter des effets de seuil, tout en assurant que la contribution s’applique effectivement à partir de 250 000 euros de RFR pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La pression fiscale est déjà telle qu’il ne faut pas y ajouter ces mesures. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je voterai cet amendement qui, l’année dernière, avait été adopté en commission et rejeté en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF509 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1556 de M. Philippe Brun

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme vient de l’expliquer M. Mattei, la CDHR est une très bonne mesure, mais elle manque d’ambition du point de vue de la justice fiscale. L’amendement vise donc à en remonter le taux à 30 %. Le taux actuel de 20 %, appliqué par le gouvernement pour rectifier un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, reste trop faible pour assurer une juste contribution des ménages les plus aisés. M. Verny parle de surcontribution, mais je rappelle qu’une personne qui gagne 250 000 euros, si elle est imposée correctement selon le barème, l’est à 37 %. Demander 30 % est donc un minimum.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La contribution différentielle est bien un mécanisme de justice fiscale, qui vise à corriger les effets de l’optimisation dont profitent les contribuables très aisés afin de garantir que chacun contribue à l’effort collectif à hauteur de ses moyens. L’amendement vise à en fixer le taux à 30 %, qui est celui du prélèvement forfaitaire unique ou de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à partir de 29 000 euros de revenu annuel. Rappelons que la contribution différentielle ne concerne que les très hauts revenus : au delà de 250 000 euros pour une personne seule, soit environ huit fois plus que le seuil d’entrée dans la tranche à 30 %. L’idée est donc simple : que les plus riches ne paient pas moins d’impôts, en proportion, que la majorité des Français. C’est une question d’équité et de cohérence de notre système fiscal.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation du taux d’imposition minimale de 20 % à 30 % se traduira en moyenne par un triplement de l’imposition des assujettis à la CDHR, ce qui représente 3 milliards d’euros supplémentaires de pression fiscale. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). Il va falloir poser quelques bases : ce que vous appelez justice fiscale est de la spoliation. Il faut entrer dans le détail. Quand on paye l’impôt, on paye des services publics, des prestations. Vous pouvez penser que la société doit être strictement égalitaire, mais c’est une vision purement politique et la justice n’a rien à faire là-dedans. Les personnes les plus aisées contribuent déjà beaucoup plus, en proportion, que les autres. La justice consisterait à baisser la fiscalité générale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Alors que les gens qui touchent 250 000 euros devraient payer plus de 30 % d’imposition, le taux minimal est de 20 % : ce n’est pas à la hauteur des besoins, d’autant que ce budget – qu’il s’agisse de celui de l’État ou de la sécurité sociale – demande aux gens un effort colossal avec l’année blanche et le gel des prestations sociales, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite. On pourrait donc demander un effort supplémentaire, mais on se contente de demander aux plus fortunés de payer 30 % d’impôts alors qu’ils devraient normalement en payer davantage. Il nous semble qu’il y a là un point d’équilibre pour faire en sorte que chacun contribue, et peut-être cela pourrait-il laisser respirer les plus modestes.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF455 de Mme Danielle Simonnet, I-CF344 de Mme Mathilde Feld, I-CF1759 de M. Nicolas Ray et I-CF1501 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans la situation où nous a plongés une politique de l’offre que nous contestons, mais dont nous devons prendre acte, il convient de nous doter de recettes. Plutôt que de reconduire d’année en année la CDHR alors que cette situation risque de durer, notre amendement I-CF455 propose de rendre pérenne cette contribution. Cela ne change pas grand-chose puisqu’il suffira, le jour où nous serons revenus à flot, de décider par la loi de ne plus la reconduire. L’amendement vise donc à simplifier la situation et à donner à ceux qui disposent des plus hauts revenus de la visibilité quant à leur contribution à l’effort collectif, sans faire toujours reposer sur les mêmes les efforts fiscaux.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Notre amendement I-CF344 tend à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il faut arrêter de faire semblant et de laisser croire aux Françaises et aux Français que les plus riches vont être appelés à contribuer alors qu’ils ont sous la main tous les dispositifs possibles d’évitement fiscal. Le gouvernement nous expliquait ainsi l’année dernière que la CDHR devait rapporter 2 milliards, mais elle a rapporté à peine 1,2 milliard, soit 40 % de moins que prévu, parce que les plus riches diffèrent le versement de leurs revenus d’un an sur l’autre pour éviter de l’acquitter.

Je rappelle en passant à ceux qui versent des larmes de crocodile sur le taux d’imposition des plus riches que celui-ci a baissé : les notes du Trésor nous disent en effet que, ces dernières années, il a diminué de 1 % pour les 10 % les plus riches. Et cette année, alors que le Rassemblement national et la Macronie refusent de les faire payer – c’est le sens du vote que vous venez d’émettre –, vous êtes prêts à ne pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui ferait entrer dans l’impôt 300 000 personnes aujourd’hui non imposables.

M. Nicolas Ray (DR). Nous reconduisons la CDHR instaurée l’an dernier par Michel Barnier pour contribuer à la réduction de nos déficits. Notre amendement I-CF1501 vise non pas à la pérenniser ad vitam aeternam, mais, dans la logique de la trajectoire de réduction des finances publiques, à la maintenir jusqu’à ce que le déficit repasse au-dessous de 3 %. Il s’agit d’assurer de la stabilité et d’éviter des comportements d’optimisation, certains contribuables pouvant par exemple décaler d’une année la réalisation de certaines opérations, notamment des plus-values mobilières.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Notre amendement est similaire à celui du groupe Droite républicaine.

Si la CDHR a si peu rapporté, c’est parce qu’il n’y a pas eu de rétroactivité des mesures, la loi de finances pour 2025 n’ayant pu s’appliquer sur les revenus de 2024.

Il est normal que la suppression de la CDHR n’intervienne que lorsque nous serons revenus à un taux acceptable de déficit. D’ici là, il est de bonne gestion de maintenir cette contribution, d’ailleurs acceptée par les ménages, qui considèrent qu’ils peuvent contribuer à une hauteur raisonnable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec les amendements I-CF455 et I-CF344, un impôt exceptionnel deviendrait définitif. Avis défavorable.

Avis favorable, en revanche, à l’amendement I-CF1759, qui vise à limiter la durée de cette contribution le temps d’atteindre l’objectif de 3 % de déficit : cela me semble être la moins mauvaise des solutions.

L’amendement I-CF1501 présente une erreur de plume : il se réfère à l’alinéa 19 au lieu de l’alinéa 18. J’en demande donc le retrait au bénéfice de l’amendement I-CF1759.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cet impôt concerne des hommes et des femmes qui investissent, qui créent, qui innovent, qui créent des emplois et participent à l’activité de production. Le pérenniser pénalise l’attractivité et l’investissement productif de notre pays. Je rappelle en outre qu’il rapporte peu sur le plan budgétaire, mais envoie des messages très négatifs pour notre économie en matière de confiance, de crédibilité et d’ambition pour notre pays. La facilité budgétaire ne doit pas tenir lieu de politique économique.

La commission rejette successivement les amendements I-CF455 et I-CF344.

Elle adopte l’amendement I-CF1759.

En conséquence, l’amendement I-CF1501 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement I-CF380 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il a pour objectif de développer en France un principe d’impôt universel ciblé – notamment sur les paradis fiscaux – par un mécanisme de fiscalité limitée étendue tel qu’il existe dans plusieurs pays européens et aux États-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros.

Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins-disant fiscal, corollaire au moins-disant social. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime, où l’impôt a pour objet « non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par MM. Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l’exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l’équité face à l’impôt et la capacité de la France à lever celui-ci ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d’un changement de résidence fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement a une portée très limitée, car la France a déjà des conventions fiscales avec la plupart des pays à fiscalité avantageuse. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas du modèle des États-Unis, qui est celui d’un impôt universel total, mais d’une disposition appliquée dans plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, comme nous l’avons constaté avec M. Mattei lors de notre mission d’information, et qui cible les pays à fiscalité privilégiée afin d’assurer pendant un certain temps un paiement différentiel pour les personnes dont les revenus laissent à penser que leur départ pourrait être un exil fiscal. La mesure est donc à la fois dissuasive et égalitaire, et elle touche très peu de nos concitoyens à l’étranger, car la plupart ne se trouvent pas dans des pays à fiscalité privilégiée et ne gagnent pas autant que le seuil prévu par l’amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement. Pendant des années, on nous a expliqué que l’impôt universel n’était pas possible à cause des conventions ; on nous explique maintenant que les conventions sont restrictives, mais qu’il ne faut quand même pas le voter. Cet amendement n’est pas idéologique et il est pertinent. La priorité nationale, qui ne concerne pas seulement les allocations familiales ou les droits sociaux, apporte des droits, mais implique aussi des devoirs. En toute logique, les plus favorisés n’ont donc pas à se soustraire d’une manière immorale à l’impôt dû à la société française.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1229 de Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Les femmes sont reconnues comme des sujets politiques et ne sont plus considérées comme incapables sur le plan juridique ou économique, mais elles ne sont toujours pas considérées comme des sujets fiscaux. Le système fiscal français hérité de l’après-guerre repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif – composé de l’homme pourvoyeur de ressources et de la femme au foyer – constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques. Les inégalités économiques persistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées.

Pour corriger ces distorsions et moderniser notre fiscalité, il apparaît nécessaire d’introduire une option d’imposition distincte permettant aux personnes mariées ou pacsées d’individualiser leur impôt sur le revenu si elles le souhaitent. Une telle mesure renforcerait l’équité fiscale et inciterait les femmes à intégrer le marché du travail, tout en dégageant des recettes supplémentaires pour l’État : selon les simulations publiées dans la revue Économie et Statistique de l’Insee, une individualisation complète de l’impôt sur le revenu se traduirait par un gain de recettes fiscales de 7 milliards d’euros par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les couples peuvent déjà choisir d’individualiser leur taux, ce qui permet d’éviter les effets que vous décrivez. Depuis 2025, l’individualisation du prélèvement à la source est d’ailleurs activée par défaut. Vous proposez une refondation du système ; l’idée est loin d’être inintéressante, mais en décider au détour d’un amendement me paraît peu opérationnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF330 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de supprimer le rattachement au foyer fiscal des personnes de plus de 21 ans poursuivant des études.

La demi-part fiscale correspondante profite essentiellement aux foyers les plus aisés. Dans la situation où un jeune majeur poursuit des études, les familles les plus précaires ont un système d’aides sociales très insuffisant tandis que les familles les plus aisées bénéficient d’un abattement d’impôt important ; au milieu se trouvent les classes moyennes, ni assez pauvres pour toucher les aides sociales ni assez riches pour bénéficier pleinement de la demi-part fiscale supplémentaire. À l’heure où les inégalités sociales jouent un rôle de plus en plus déterminant dans l’accès à l’enseignement supérieur et dans la réussite des étudiants, nous proposons de supprimer le bénéfice de cette demi-part et de réorienter les fonds ainsi obtenus vers le système d’aides sociales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Adopter votre amendement conduirait à augmenter les impôts de tous les parents qui accompagnent leur enfant. Je ne pense pas que ce soit ainsi qu’on garantisse la justice fiscale. Je suis défavorable à cette disposition, qui se traduirait par la disparition de la solidarité intrafamiliale.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons évidemment à cet amendement. Après avoir multiplié les incantations contre les super-riches, contre lesquels vous ne proposez finalement rien d’efficace, voilà que vous prétendez faire peser les impôts sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures au nom de la lutte contre la famille. À lire votre exposé sommaire, le fait de soutenir les enfants qui font des études maintiendrait ces derniers dans une « minorité sociale ». Vivre avec sa famille parce qu’on n’a pas la possibilité de prendre un appartement dans une grande ville n’est pourtant ni une punition ni un phénomène contre lequel il faudrait lutter. Si vous en êtes toujours à opposer émancipation individuelle et bonheur familial, c’est absolument désespérant.

Ce n’est pas punir les jeunes que de les aider quand ils ont la chance de faire des études et quand leurs parents se saignent pour les leur payer ; au contraire, c’est un privilège qu’on leur offre. Les étudiants concernés en ont d’ailleurs bien conscience. Il est regrettable qu’on ne puisse pas en dire de même des députés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1645 de M. Joël Bruneau

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale des revenus d’activité professionnelle perçus dans le cadre du cumul emploi-retraite, dans la limite du Smic. L’objectif est d’encourager le retour ou le maintien en activité de personnes retraitées qui souhaitent conserver leur niveau de vie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est intéressant. L’Allemagne s’apprête d’ailleurs à créer une exonération d’impôt visant le même objectif : les retraités pourront gagner jusqu’à 2 000 euros par mois net d’impôt en plus de leur pension.

Le modèle est bon, mais le dispositif que vous proposez, dans lequel le plafond est fixé au Smic, risque de créer un effet d’aubaine : des salariés de 64 ou 65 ans touchant le Smic pourraient avoir intérêt à partir pour en bénéficier. Je suis prêt à ce que nous le retravaillions d’ici à la séance. En attendant, j’émets un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1224 de Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Il s’agit ici de prendre en compte les violences économiques qui perdurent après la séparation du couple. La fiscalité applicable aux prestations compensatoires diffère selon la date de leur versement : si la pension est acquittée dans un délai de douze mois suivant le jugement de divorce, celui qui la verse bénéficie d’une réduction fiscale ; si elle est payée en plusieurs versements pendant une période supérieure à douze mois, la personne qui perçoit les sommes – dans 82 % des cas, une femme – est imposée. Cette réglementation est absolument inique, d’autant que la date de versement est laissée à la discrétion du débiteur.

Un amendement similaire à celui-ci avait été adopté dans le budget de l’année dernière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de supprimer la défiscalisation dont bénéficie le débiteur et de défiscaliser les versements perçus par le bénéficiaire.

Le traitement fiscal des prestations compensatoires est cohérent avec celui des pensions alimentaires. Il me semble préférable de conserver cette lisibilité. En outre, le système en vigueur incite au versement des pensions. Il est par ailleurs logique que ce revenu supplémentaire soit fiscalisé pour les ménages imposables – seuls 20 % d’entre eux le perçoivent. Enfin, les pensions se voient déjà appliquer un abattement de 10 %. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Cette prestation n’est pas un revenu supplémentaire, mais une indemnité visant à compenser les inégalités de revenu liées à la vie conjugale.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons examiné des amendements similaires à plusieurs reprises. La mesure n’étant assortie d’aucun plafond, des personnes pourraient percevoir des pensions très élevées sans payer aucun impôt, ce qui poserait un problème d’équité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF802 de Mme Sophia Chikirou, I-CF1226 de Mme Marie-Pierre Rixain, I-CF1079 de M. Philippe Brun et I-CF872 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons de défiscaliser les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation professionnelle. Il s’agit d’améliorer la redistribution et de mettre fin aux inégalités fiscales dont les femmes et les familles monoparentales sont les premières à souffrir. Rappelons en effet que les pensions versées par les pères s’élèvent en moyenne à 190 euros mensuels alors que l’éducation d’un enfant coûte 625 euros par mois.

De fait, 41 % des enfants vivant dans une famille monoparentale – où le parent est une femme dans 82 % des cas – sont sous le seuil de pauvreté. La fiscalité en vigueur aggrave la situation et précarise ces familles en faisant de la pension alimentaire un revenu imposable pour les mères et une niche fiscale pour les pères.

Cet amendement serait une réelle mesure de justice pour les femmes. Son impact budgétaire serait bien faible en comparaison.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Une étude de l’Ined (Institut national d’études démographiques) et de France Stratégie montre qu’après une séparation, le niveau de vie des mères chute de 25 % en moyenne la première année, quand celui des pères baisse de 11 %. Cette différence s’explique notamment par la fiscalisation des pensions alimentaires. Ces dernières ne sauraient être considérées comme un revenu au bénéfice des mères : c’est une contribution solidaire du père à l’éducation de ses enfants. Leur fiscalisation affecte d’abord ces derniers, mais aussi les mères, qui s’appauvrissent pour la contrebalancer.

M. Philippe Brun (SOC). À l’unisson de nos collègues, nous proposons, comme nous le faisons depuis 2022, de défiscaliser les pensions alimentaires. L’Assemblée nationale avait d’ailleurs adopté une disposition similaire dans le dernier budget ainsi que dans le cadre de la proposition de loi défendue par notre ancienne collègue Aude Luquet en 2022.

Contrairement aux précédents, l’amendement I-CF1079 prévoit des garde-fous : pour le parent qui reçoit la pension, le montant défiscalisé serait plafonné ; pour l’autre, les montants versés seraient fiscalisés, mais, en contrepartie, il bénéficierait d’une demi-part fiscale supplémentaire par enfant. Personne ne serait donc perdant : l’effet serait légèrement excédentaire pour les finances publiques, mais neutre fiscalement pour chacun des parents. La pension alimentaire cesserait ainsi d’être une source de conflit.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Encore une fois, le système actuel incite au versement des pensions, qui constituent bien un revenu supplémentaire et font déjà l’objet d’un abattement de 10 %. En outre, le parent qui a la garde de l’enfant bénéficie déjà d’un avantage fiscal – sous la forme d’une demi-part de quotient familial supplémentaire.

S’agissant plus particulièrement de l’amendement I-CF1079, permettre au parent débiteur de bénéficier d’une demi-part supplémentaire alors qu’il n’a pas d’enfant à charge déséquilibrerait son quotient familial.

Enfin, l’amendement I-CF872 vise à supprimer la défiscalisation dont bénéficie le débiteur qui verse une pension alimentaire vers un pays étranger. Cela reviendrait à pénaliser ce dernier au motif que l’autre parent a décidé de quitter le territoire national, c’est-à-dire pour un choix qu’il n’a pas fait.

Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme Anna Pic (SOC). S’agissant de la demi-part supplémentaire dont bénéficie le parent chez qui l’enfant réside, rappelons qu’une pension alimentaire peut être versée même en cas de résidence alternée si les inégalités de revenu entre les deux parents le justifient. De ce point de vue, il paraît normal de défiscaliser ces versements.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je regrette que la proposition de loi du groupe Modem que nous avions adoptée en 2022 ne soit toujours pas appliquée. Cela nous contraint à revenir sur le sujet chaque année, alors qu’il est évident que nul ne devrait avoir à payer des impôts sur les pensions alimentaires, qui ne sont pas un revenu, mais une somme versée pour élever l’enfant et contribuer aux dépenses dont les parents ont la charge.

La commission rejette successivement les amendements I-CF802 et I-CF1226.

Elle adopte l’amendement I-CF1079 et rejette l’amendement I-CF872.

Amendement I-CF1670 de Mme Olivia Grégoire

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement, qui vise à encourager l’actionnariat salarié.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF356 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme chaque année, nous proposons – malgré le tombereau d’injures que le système parisien ne manquera pas de nous adresser – de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les journalistes. Cette niche, qui revient à faire payer les contribuables pour compenser le niveau indigne des salaires pratiqués dans le milieu de la presse et des médias, est systématiquement maintenue alors qu’elle n’a plus aucune raison d’être. Pire, ceux qui la défendent cautionnent le fait de ne pas verser aux journalistes et aux employés du secteur les salaires qu’ils méritent et d’en reporter le coût sur l’État. Si cette niche s’appliquait à toutes les professions de France, on n’ose imaginer la situation des finances publiques ! Mais comme elle concerne les médias et étant donné que tous ceux qui cherchent à se faire connaître ont besoin des journalistes, il est compliqué de s’y opposer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous allez rire : j’avais déposé un amendement similaire il y a trente et un ans. Les syndicats de journalistes m’avaient alors expliqué que cet avantage fiscal compensait des salaires bas. Je comprends que vous souhaitiez supprimer cette disposition malsaine, mais la situation de la presse n’est pas florissante, c’est le moins que l’on puisse dire. Il ne faut pas voter cet amendement, il faut mettre les personnes concernées autour de la table pour résoudre le problème.

M. Gérault Verny (UDR). Les journalistes, contrairement aux salariés de l’industrie, ne sont pas en concurrence avec l’étranger – la France perd, me semble-t-il, beaucoup plus d’emplois industriels que de journalistes. Alors pourquoi ne pas être généreux et accorder des niches fiscales à toutes les professions en souffrance ? Soyons sérieux : ce n’est pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1734 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Le plafond en deçà duquel les journalistes bénéficient de la niche fiscale est fixé à 93 510 euros. Je propose de l’abaisser à 75 676 euros – c’est plus nuancé que l’amendement de M. Tanguy. À l’heure où l’on demande à chacun des efforts et où l’on cherche à faire des économies, cela me semble opportun.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’y serai favorable le jour où nous nous attaquerons à l’ensemble des niches. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Personnellement, je suis favorable à ce que nous examinions aussi celles dont bénéficient les grandes entreprises. Nous verrons alors quel est le vote de chacun.

M. Gérault Verny (UDR). Il s’agit d’une toute petite avancée : c’est mieux que rien. Je voterai donc l’amendement. Je ne comprends pas la position de la gauche sur ce point : vous ne pouvez pas défendre tout et son contraire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement : nous ne voudrions pas nourrir l’impression – qui serait abondamment relayée par les journalistes qui en bénéficient – qu’on a fait quelque chose contre cette niche. Il est hors de question de cautionner le maintien de cet avantage inadmissible et pervers pour la démocratie. Sur les réseaux sociaux comme sur le terrain, les gens haïssent cette niche fiscale, qu’ils voient comme un privilège parce qu’ils considèrent, à tort ou à raison, que les hommes politiques et les journalistes sont souvent de mèche et que cette niche ne subsiste qu’en vertu du pouvoir que les seconds exerceraient sur le fonctionnement démocratique – alors que ce pouvoir n’est même pas réel.

Ceux-là mêmes qui passent leur temps à pousser des cris d’orfraie et à dénoncer les milliardaires qui détiennent les médias – « Bolloré ! Fascistes ! » – leur accordent une niche fiscale pour leur permettre de ne pas payer leurs salariés. Avec des ennemis pareils, les grands méchants milliardaires ont de beaux jours devant eux !

M. Denis Masséglia (EPR). Je ne comprends pas la position radicale du Rassemblement national, qui dit vouloir supprimer la niche, mais refuse une solution équilibrée et juste qui permettrait de continuer à accompagner les journalistes en difficulté tout en demandant un effort aux plus hauts revenus.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF357 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Autre niche parfaitement inacceptable : celle dont bénéficient les conseillers régionaux. Il est tout à fait normal d’avoir prévu un dispositif pour les élus ruraux, qui engagent beaucoup de frais alors qu’ils perçoivent de très faibles indemnités ; en revanche, garantir un avantage fiscal à des conseillers régionaux – j’en fais partie – qui touchent 2 000 euros pour deux à trois réunions par mois ne me paraît pas nécessaire, d’autant que leurs frais sont presque systématiquement remboursés. Voilà trois ans que cet amendement est repoussé en séance après avoir été parfois adopté en commission : visiblement, certains partis politiques représentés au Parlement ont à cœur de défendre l’avantage fiscal de leurs élus régionaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’objectif de l’abattement général est d’inciter les Français à assumer des mandats électifs locaux – ou au moins de ne pas les en décourager. Nous avons déjà du mal à trouver des candidats. Je suis donc plutôt défavorable à cette disposition.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ne faites pas semblant de ne pas m’avoir entendu. L’avantage serait maintenu pour les élus ruraux, qui engagent des frais tout en percevant des indemnités faibles, voire nulles. Mais ne dites pas qu’il est difficile de recruter des conseillers régionaux : vous le savez très bien pour avoir siégé dans divers partis, il y a toujours du monde au portillon, d’autant qu’ils sont élus au scrutin proportionnel et que tous ne s’épuisent pas au travail. François Mitterrand, en créant ce mandat, avait d’ailleurs expliqué qu’il permettrait de préparer les municipales. Pour une fois qu’il disait la vérité, écoutez-le !

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF359 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Comme nous l’avions fait dans le cadre d’une niche parlementaire, nous proposons de modifier le régime fiscal relatif au cumul emploi-retraite tel qu’il s’applique aux médecins et aux infirmières.

Alors que la population de médecins décroît d’environ 1 % par an, les exonérer d’impôt sur le revenu de façon temporaire, le temps de desserrer le numerus apertus, constituerait une mesure alternative à l’affectation obligatoire dans les zones rurales sous-dotées.

Quant aux infirmières, bien qu’elles soient soumises à un régime d’installation obligatoire et qu’elles recourent au cumul emploi-retraite de façon beaucoup plus marginale, leur accorder la même exonération serait une façon de reconnaître leur travail et de ne pas créer une inégalité de traitement entre les deux corporations.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 exonère déjà de cotisations vieillesse les médecins en cumul emploi-retraite qui s’installent dans des zones sous-dotées. Attendons déjà de connaître les effets de ce dispositif.

Je suis plutôt favorable à la philosophie de votre mesure, mais je crains qu’elle n’entraîne des effets d’aubaine, qui ne sont pas encadrés par votre amendement. Je vous suggère donc de le retravailler. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1764 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond de 7 500 euros. Nous sommes très attachés à cette mesure, qui marque notre volonté de défendre la France qui travaille et dont le corollaire sera la suppression, dans le PLFSS, des cotisations sociales applicables à ces mêmes heures supplémentaires, afin d’inciter davantage d’entreprises à en proposer à leurs salariés. Il en résultera un gain de pouvoir d’achat pour tous ceux qui travaillent, en particulier les ouvriers.

En revanche, un amendement visant à exclure les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, auquel nous tenions encore plus, a été déclaré irrecevable – ce qui m’étonne beaucoup, car il avait été jugé recevable l’an dernier. Or il arrive souvent que des personnes très modestes, donc non soumises à l’impôt sur le revenu, qui voient leur revenu fiscal de référence augmenter de quelques centaines d’euros après avoir fait des heures supplémentaires se trouvent privées de diverses prestations comme les aides pour la crèche ou les bourses pour les études. Cela nous semble très injuste. C’est l’illustration même de la logique du « travailler plus pour payer plus », dont nous voulons sortir pour revenir au « travailler plus pour gagner plus ».

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement avait été présenté dans le cadre d’une proposition de loi qui était gagée, ce qui est indispensable dans la mesure où il créerait une charge – puisqu’il conduirait à verser des prestations sociales supplémentaires. Je me pencherai néanmoins sur le point que vous signalez.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les problèmes budgétaires du pays proviennent non seulement d’un excès de dépenses, dont certaines sont probablement mal ciblées, mais aussi d’une trop faible production de richesse. Une des manières de nous sortir des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons consiste donc à encourager le travail. La défiscalisation des heures supplémentaires bénéficierait avant tout aux classes moyennes : il s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et à la production en France. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Personnellement, je souhaite qu’on valorise le travail en payant mieux les salariés. Plutôt que de revoir le partage de la valeur ajoutée en ce sens, vous proposez que l’État se prive de recettes.

Étant favorable à ce que les salariés soient mieux payés, je ne souhaite pas non plus qu’ils aient besoin de faire des heures supplémentaires pour améliorer leurs fins de mois. Je préfère très nettement une société qui paye mieux et qui embauche quand il y a davantage de travail, afin que moins de personnes soient au chômage.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ayant voté deux fois pour Nicolas Sarkozy, je partage la philosophie de cet amendement, mais je demande à nos collègues de clarifier son coût pour les finances publiques. Cette donnée déterminera notre vote.

M. Corentin Le Fur (DR). J’entends votre explication quant à l’amendement que j’évoquais, monsieur le président, mais je crois me souvenir l’avoir aussi déposé lors de l’examen du dernier budget. Je vérifierai ce point.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que Nicolas Sarkozy ressurgisse dans nos débats. Je vais vous dire combien coûterait la défiscalisation des heures supplémentaires, cher collègue : des millions de chômeurs supplémentaires. Alors que le chômage explose – il atteindra sans doute 8,5 % l’année prochaine, d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) –, plutôt que de partager le travail pour que tout le monde puisse travailler mieux, dignement et en étant bien payé, vous voulez généraliser un travail précarisé et mal payé, obligeant les salariés à sacrifier leurs soirées et à faire des heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins, pendant que tant d’autres ne trouvent pas de boulot ! Je ne crois pas que ce soit une solution vertueuse.

Depuis qu’Emmanuel Macron est là, la France a atteint le cap des 100 milliards de dividendes versés par an, tandis que les salaires ont baissé de 3 % compte tenu de l’inflation. S’il y a de l’argent à dépenser, c’est pour mieux payer les salariés et embaucher davantage, pas pour faire augmenter le chômage.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il faut envoyer des signaux forts à ceux qui travaillent. L’une des façons de le faire est de les encourager par une moindre fiscalité. La défiscalisation incitera les salariés à faire des heures supplémentaires. Elle ne représente donc pas un coût pour les finances publiques, mais un gain de richesse pour le pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF262 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Je propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription ouvrière, les salariés touchent de petits salaires et, quand vient l’heure de la retraite, subissent une très forte perte de pouvoir d’achat. L’indemnité apporte alors un peu de beurre dans les épinards. Surtout, elle récompense la fidélité de ceux qui sont restés vingt, trente, voire quarante ans dans la même entreprise. Sa fiscalisation est donc très mal vécue.

Il s’agit de défendre le pouvoir d’achat de la France qui travaille, de ceux qui touchent de petits salaires et de petites retraites et pour qui cette indemnité compte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’objectif général – et généreux – de mon collègue. Malheureusement, je ne connais pas le coût de cette mesure. Je crains aussi un effet de bord qui favoriserait les départs anticipés. Je préfère donc donner un avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous nous sommes fixé pour objectif de réduire le déficit de 0,8 point de PIB, ce qui représente un effort colossal. Nous ne pouvons donc pas commencer l’examen de ce budget en créant de nouvelles niches et en accordant de nouveaux cadeaux fiscaux, ou alors de façon très marginale. En l’occurrence, nul ne sait, effectivement, combien une telle mesure coûterait.

Cher collègue, vous ne récompensez pas ici la France qui travaille, mais la France qui s’arrête de travailler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1819 de M. Mikaele Seo

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, et ceux inscrits au registre international français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sauf erreur de ma part, la fiscalité sur le revenu ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna. L’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, la fixation des impôts, leur assiette et leur taux relèvent de la seule compétence de l’assemblée territoriale : ils doivent être réglés au niveau local. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Je propose néanmoins que nous adoptions l’amendement, pour être certains qu’il est satisfait.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce que dit le rapporteur général est parfaitement exact : la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont les derniers territoires français à ne pas appliquer d’impôt sur le revenu. Vouloir exonérer les contribuables d’un impôt qui n’existe pas n’a pas de sens.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF264 de M. Corentin Le Fur est retiré.

Amendement I-CF658 de Mme Mathilde Feld

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les Français ne sont pas égaux devant l’impôt : le Français moyen subira la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu cette année quand d’autres ont tous les outils pour éviter la fiscalisation de leurs revenus. On estime que les milliardaires payent environ 2 % d’impôt effectif, un taux absolument ridicule.

Parmi les instruments à leur disposition pour opérer cet évitement, les holdings leur permettent d’organiser leur insolvabilité fiscale. Mis bout à bout, les mécanismes d’évasion fiscale coûtent chaque année 80 à 100 milliards aux finances publiques. Le Gouvernement semble découvrir le problème cette année ; nous y reviendrons lors de l’examen de la taxe passoire que présente l’article 3 – la liste des motifs d’exonération s’étale sur des pages et des pages.

Nous proposons, quant à nous, de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des holdings, ce qui permettra d’imposer une partie des revenus du capital des milliardaires. Ce serait un premier pas vers la justice fiscale qu’une écrasante majorité de Français demandent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En vertu du régime mère-fille, au delà de 5 %, les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt.

Votre amendement ne produirait pas de recettes, puisque le dispositif ne serait pas appliqué par les tribunaux administratifs aux filiales européennes. De plus, il serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Enfin, s’il était adopté, il entraînerait une triple taxation : l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % sur les bénéfices ; le PFU, à hauteur de 30 %, si la holding verse des dividendes à ses actionnaires ; et l’impôt sur le revenu, à hauteur de 45 %, que vous voulez ajouter sur les dividendes distribués par une filiale à sa holding financière.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1290 de M. Philippe Lottiaux.

Amendements identiques I-CF1518 de M. Emmanuel Mandon et I-CF1525 de M. Paul Midy

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers créés pour encourager les salariés et les dirigeants de start-up à entrer au capital de l’entreprise et à y rester. En pratique, ce sont des bons d’achat accordés à des salariés ou à des dirigeants d’entreprise.

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable aux BSPCE, ce qui pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l’attractivité du dispositif.

C’est pourquoi cet amendement vise à améliorer le régime existant en prévoyant que, quelles que soient les situations, l’impôt sera dû au plus tard au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération de réorganisation de l’actionnariat est intervenue.

M. Paul Midy (EPR). Les BSPCE sont des outils de partage de la valeur pour les salariés des entreprises innovantes. En pariant sur leur succès à venir, les entreprises n’ayant pas les moyens de verser d’importants salaires peuvent ainsi plus facilement recruter des collaborateurs talentueux.

Nous devons soutenir ce dispositif et continuer de le moderniser. L’amendement vise à corriger un problème créé par le budget de l’an dernier : dans certains cas, les salariés ayant bénéficié de BSCPE se retrouvent à payer des impôts avant même d’avoir perçu quoi que ce soit.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à assouplir un régime fiscal qui permet, sous conditions, de soumettre des gains salariaux au PFU.

Nous avons besoin de retrouver une certaine stabilité avant d’envisager d’assouplir à nouveau un régime fiscal déjà dérogatoire. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Nous proposons une modification, certes, mais pour plus de précision, donc plus de stabilité ; de plus, elle ne coûterait rien aux finances publiques.

M. Gérault Verny (UDR). J’invite nos collègues de gauche, qui défendent la création de la taxe Zucman, à prêter attention à cet amendement – que je soutiens – favorable à l’actionnariat salarié.

Une entreprise a la possibilité de donner – j’insiste sur ce mot – des actions à ses collaborateurs, mais il peut en résulter une augmentation de leur imposition, à moins qu’ils recourent aux dispositifs complexes prévus à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Adopter cet amendement permettrait de simplifier le dispositif des BSPCE et d’inciter les entreprises à distribuer gratuitement des actions à leurs collaborateurs.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement I-CF1495 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à adapter le régime des BSPCE à la maturité de notre système d’innovation en diminuant de 25 % à 15 % le taux minimal de capital détenu par des personnes physiques – c’est-à-dire les entrepreneurs eux-mêmes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cette mesure qui encourage l’actionnariat salarié.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1489 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à repousser à vingt ans l’âge des entreprises concernées par le régime des BSPCE, afin que les pépites françaises créées au début des années 2010 – les licornes, désormais adolescentes – continuent d’en bénéficier.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF355 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF453 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le taux de fécondité, en baisse, s’établit désormais à 1,62 enfant par femme.

Cet amendement vise à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant afin de mieux prendre en considération la composition familiale des foyers fiscaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais donner un avis favorable à cet amendement, mais son application coûterait 3,5 milliards. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je remercie M. le rapporteur général de rappeler le coût de l’application de cette mesure et j’appelle chacun et chacune à veiller à ce que les amendements déposés contribuent à la maîtrise de la dette et à la recherche d’économies.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est intéressant de voir la façon dont chacun souhaite faire des économies : peut-être considérez-vous qu’un pays sans enfant a un avenir ?

Le groupe Rassemblement national estime qu’une politique nataliste est un investissement pour l’avenir. À cet égard, la politique menée pendant le quinquennat du président François Hollande en matière de natalité a été un carnage pour les classes moyennes. De nombreuses enquêtes montrent que les familles voudraient avoir plus d’enfants, mais qu’elles en sont empêchées par des contraintes économiques.

Il est assez éclairant de constater que dès qu’il est question des familles de la classe moyenne, un brouhaha insupportable envahit notre commission : manifestement, la liberté des familles d’avoir des enfants demeure un sujet tabou, qui dérange les tenants d’une idéologie qui voudrait déterminer qui a le droit d’avoir des enfants et qui n’en a pas le droit.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF507 de M. Frédéric Weber

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un milliard ! Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas un argument ! Sinon, les mesures favorables à la compétitivité ou la justice fiscale, que vous défendez, devraient pareillement être rejetées. Une mesure est soit justifiée sur le fond, soit injustifiée, mais vous ne pouvez pas vous en tenir à cette réponse.

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves. Cette mesure était l’une des principales promesses de l’UMP, puis des Républicains ; j’en ai assez que certains conservent leur siège grâce à des promesses électorales qu’ils saccagent ensuite en commission.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis favorable à l’objectif défendu, mais opposé à l’amendement.

C’est formidable d’avoir des bonnes intentions, mais lorsque nous proposons la diminution de certaines dépenses publiques, notamment la maîtrise de la masse salariale de l’État en réduisant le nombre d’agents, vous rétorquez que c’est « un truc de droite », comme dirait Marine Le Pen.

Commencez par mettre de l’ordre dans vos idées avant de déposer de tels amendements !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF452 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il vise à abaisser à 65 ans le seuil d’âge à partir duquel les veuves et veufs de guerre bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. En 2018, ce seuil avait été abaissé de 75 à 74 ans.

Cette mesure est une forme de reconnaissance de la Nation pour services rendus et l’application de cet amendement serait une juste compensation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : le coût de cette mesure fiscale s’élève déjà à 475 millions et celui de l’amendement est estimé à 450 millions. Il n’est pas question ici de morale, mais de budget.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je note que vous conservez la niche fiscale des journalistes, mais que les mesures favorables aux veuves et aux veufs de guerre vous paraissent trop coûteuses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF374 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, qui est régressif, en créant quatorze tranches.

Les prélèvements proportionnels, comme les cotisations sociales ou la CSG, pèsent très peu sur les revenus du capital et les hauts salaires, et bien plus sur les moyens et bas salaires – il en va de même de la TVA.

Le barème actuel compte cinq tranches ; il est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11 % à 30 % à partir de 29 315 euros de revenus. Créer quatorze tranches rendrait l’impôt beaucoup plus progressif.

L’application de cette réforme permettrait de dégager la coquette somme de 5,2 milliards de recettes supplémentaires. Pour la finaliser, nous proposons d’adopter parallèlement la progressivité de la CSG.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Rappelons tout d’abord que l’impôt sur le revenu ne concerne que 45 % des ménages.

Vous voulez créer quatorze tranches, dont le taux marginal varierait de 0 % pour la première à 70 % pour la dernière. En cumulant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la contribution exceptionnelle et d’autres prélèvements, le taux marginal d’imposition de la plus haute tranche s’établirait à 91 % : cela s’apparente à un taux confiscatoire.

Avis défavorable à cette mesure déraisonnable. Non seulement elle est confiscatoire, mais elle contribuerait à désinciter au travail.

M. le président Éric Coquerel. Certains d’entre vous souhaitent diminuer les dépenses, mais il est tout à fait possible d’augmenter les recettes.

Cet amendement vise à rétablir les quatorze tranches qui existaient en 1981. Un tel barème serait plus équitable, en particulier pour les classes moyennes : les tranches inférieures à 4 000 euros de revenus seraient gagnantes.

Permettez-moi de rappeler une information utile : le taux d’imposition de 70 % ne concernerait pas l’ensemble des revenus des contribuables concernés, mais uniquement la part des revenus dépassant le plancher de la dernière tranche.

Enfin, rappelons que le président Roosevelt avait davantage imposé les très riches contribuables américains lors d’une crise qui rappelle un peu celle que nous vivons.

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous sommes opposés à cet amendement, dont on pourrait traduire la teneur par « travailler plus pour gagner moins ». De plus, il serait évidemment considéré comme anticonstitutionnel, à l’instar de la proposition de François Hollande de taxer les plus riches à 75 %. Il est temps de revenir à des mesures plus raisonnables.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pourquoi cet amendement n’est-il pas examiné dans la discussion commune qui suit ?

M. le président Éric Coquerel. Parce que celui-ci écrase le barème alors que les autres proposent de le modifier.

M. Gérault Verny (UDR). Je ne suis pas foncièrement opposé à l’augmentation du taux d’imposition sur le revenu, à condition que le système fiscal soit entièrement revu.

La Suisse taxe beaucoup plus lourdement que la France les hauts revenus, mais beaucoup moins les entreprises. Dans un système qui permet aux entreprises de créer de la richesse et d’en redistribuer une part, il est admis que les personnes physiques contribuent davantage. Malheureusement, la France étant le pays le plus fiscalisé au monde et ses entreprises étant exsangues, y augmenter la fiscalité ne fera que diminuer les recettes – cela nous est démontré depuis des années.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous invite à relire l’amendement : il n’est pas question d’augmenter l’impôt sur le revenu, mais d’en revoir entièrement le barème pour aboutir à une redistribution correcte et mettre fin à un système régressif. Il s’agit de faire en sorte que les personnes imposables paient proportionnellement à ce qu’elles gagnent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1314 de M. Arnaud Bonnet, I-CF1187 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1763 de M. Laurent Wauquiez, I-CF358 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1305 de M. Tristan Lahais, I-CF605 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1646 et I-CF1647 de M. Christophe Naegelen, I-CF347 de Mme Claire Lejeune, I-CF1648 de M. Christophe Naegelen et I-CF1372 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Plus de 80 % des contribuables ont un taux marginal d’imposition qui les place dans les deux premières tranches alors que la dernière tranche ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux.

L’impôt sur le revenu doit être plus progressif afin de garantir une véritable justice fiscale. À cet effet, cet amendement vise à augmenter le taux d’imposition des deux dernières tranches et à créer une nouvelle tranche à 60 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros annuels.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous partageons le constat de l’insuffisante progressivité de l’impôt sur le revenu.

L’amendement I-CF1187 vise essentiellement à faire un sort à la troisième tranche, dont le taux d’imposition est de 30 % et qui concerne les Français déclarant entre 29 000 et 83 000 euros de revenus annuels. Cette méga-tranche pose un énorme problème de progressivité : d’après l’Insee, 80 % de nos concitoyens ont un revenu annuel inférieur à 37 000 euros. Il s’agit donc de soulager la grande majorité des Français tout en améliorant la progressivité de l’impôt pour 20 % d’entre eux : il n’y a là rien de confiscatoire.

De plus, l’adoption de cet amendement accroîtrait significativement le rendement de l’impôt sur le revenu.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement I-CF1763 vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, comme chaque année – donc à le revaloriser de 1,1 %.

La non-revalorisation du barème produirait 1,9 milliard de recettes supplémentaires, ce qui s’apparenterait à une hausse déguisée d’impôts pesant sur les Français qui travaillent. Elle créerait en outre 200 000 foyers fiscaux nouveaux et, plus généralement, porterait le taux de prélèvements obligatoires à 43,9 % alors qu’il atteint déjà un niveau record en Europe.

Pour redresser les comptes publics, l’objectif consiste à réduire les dépenses plutôt qu’à augmenter le taux d’imposition des Français qui travaillent.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement I-CF358 vise à garantir l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

L’année dernière, la censure du gouvernement Barnier avait empêché cette indexation, ce qui avait été présenté par le gouvernement et ses soutiens comme un scandale absolu. Non seulement cette non-indexation n’est plus une ligne rouge infranchissable, mais elle est proposée par le gouvernement lui-même. Les contribuables apprécieront une telle mauvaise foi ! Il est inacceptable de faire entrer 200 000 familles dans l’impôt sur le revenu et d’augmenter l’impôt pour tous les contribuables. D’ailleurs, faut-il signifier aux contribuables que l’impôt sur le revenu augmente en valeur absolue de 10 milliards, soit de plus de 10 % ? Ce sont évidemment les classes moyennes et populaires qui paieront cette augmentation.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1305 propose une mesure de compromis : dégeler les trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Nous ne pouvons régler la situation des comptes publics en accentuant la pression fiscale sur les classes moyennes et modestes. En revanche, nous souhaitons maintenir le gel des deux dernières tranches pour faire porter l’effort sur les classes les plus privilégiées, d’autant qu’elles ont été les grandes bénéficiaires de suppressions d’impôt intervenues au cours des dernières années, en particulier de la taxe d’habitation, dont l’essentiel était payé par les 20 % les plus aisés des contribuables.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce budget traduit un refus de mettre à contribution les plus riches, grâce à la taxe Zucman par exemple. Pour remplir les caisses que les gouvernements successifs de Macron ont vidées, vous voulez faire payer tout le monde en appliquant une pseudo-année blanche – un euphémisme masquant une violence sociale que je vous demande de mesurer.

Si on désindexe le barème de l’impôt sur le revenu, les ménages devront payer 100 euros supplémentaires en moyenne ; 300 000 personnes supplémentaires deviendront imposables, sans compter les effets de bord en matière d’accès aux prestations sociales.

Évidemment, une même mesure appliquée à tous pèse davantage sur les plus précaires, sans compter l’effet récessif sur l’économie résultant de la baisse de la consommation. C’est pourquoi l’amendement I-CF605 vise à revenir à une indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1646 vise à rétablir, pour l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les réductions d’impôt résultant de l’application du coefficient familial.

Les amendements I-CF1647 et I-CF1648 sont des amendements de repli visant à appliquer cette indexation respectivement aux quatre premières et aux trois premières tranches.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dévoilons l’hypocrisie absolue de la Macronie : elle présente un budget en expliquant que les hausses d’impôt sont insupportables, mais vient de rejeter un amendement visant à baisser les impôts de toutes les personnes touchant moins de 4 000 euros en contrepartie d’une augmentation pour celles qui touchent davantage.

Tout à l’heure, à propos de la contribution différentielle sur les hauts revenus, les mêmes députés ont refusé d’augmenter les impôts des contribuables gagnant plus de 250 000 euros par an, mais ils présentent un budget dans lequel les impôts des classes moyennes et précaires augmenteront et dans lequel des gens qui ne payaient pas d’impôts seront amenés à en payer.

Nous proposons de réindexer au moins les premières tranches du barème sur l’inflation, afin que les plus précaires et les plus pauvres ne soient pas contraints de payer des impôts parce que vous refusez que les plus riches en paient davantage.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1372 vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation. Ne pas procéder à cette revalorisation entraînerait un basculement dans l’impôt de 150 000 à 200 000 personnes, avec des conséquences sur leurs droits sociaux. C’est la mesure minimale que nous devons prendre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je distingue dans cette discussion commune deux catégories d’amendements : ceux visant à créer de nouvelles tranches et ceux visant à modifier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu.

S’agissant des amendements de la première catégorie, mon avis est défavorable compte tenu du risque de créer un impôt confiscatoire. Des exemples historiques ont été convoqués dans nos débats, mais la comparaison n’est pas satisfaisante puisque les prélèvements sociaux n’existaient pas à l’époque.

Quant aux amendements de la seconde catégorie, j’émets un avis défavorable pour des raisons budgétaires. La proposition budgétaire qui vous est faite est celle d’une année blanche ; malgré ses effets négatifs, que vous avez décrits, c’est la meilleure solution dans la situation grave que nous connaissons ; il faut en tenir compte ici dès lors qu’elle s’appliquera également à d’autres éléments du budget.

M. Paul Midy (EPR). Depuis des années, le groupe Ensemble pour la République défend la valeur travail et les travailleurs. Il n’a jamais été favorable à une augmentation de l’impôt de ceux qui travaillent.

Jean-René Cazeneuve avait déposé un amendement de compromis, qui a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons techniques. Nous voterons l’amendement I-CF1763 et nous travaillerons à la rédaction d’un amendement de compromis en vue de l’examen du budget en séance.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Lorsque nous avions refusé de voter une loi spéciale, Mme Borne avait expliqué qu’à cause de nous, 200 000 personnes entreraient dans l’impôt sur le revenu et seraient même privées de carte Vitale. Alors que la situation est identique à celle que nous dénoncions l’année dernière – et les précédentes depuis sept ans –, vous estimez finalement qu’une année blanche n’est pas une si mauvaise solution au motif que tout le monde doit contribuer. Vous avez des indignations à géométrie variable en fonction des années !

Vous refusez d’entendre que l’on puisse faire contribuer les plus riches plutôt que les plus modestes et les plus précaires. Comment réagirez-vous quand il s’agira de faire contribuer les plus riches parmi les plus riches ?

M. Nicolas Ray (DR). Nous avons discuté avec la ministre des comptes publics du lien entre l’année blanche et le gel de l’impôt.

L’année blanche pourrait concerner les pensions de retraite, les prestations sociales et la rémunération des agents publics, mais pas nécessairement les autres revenus ; par conséquent, les salariés dont les salaires augmenteront et qui percevront des primes seront concernés par la hausse d’impôt.

Nous ne pouvons accepter le gel du barème, qui représenterait une imposition supplémentaire pour la France qui travaille. En deux ans, le taux d’imposition va augmenter de 1 point notamment à cause du gel du barème.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). La situation est assez risible, en effet, quand on se souvient du chantage exercé l’année dernière : ne pas voter le budget aurait entraîné l’entrée dans l’impôt de milliers de personnes de classes intermédiaires, voire modestes. Or, par le présent budget, vous allez faire entrer 200 000 nouvelles personnes dans l’impôt, alors même qu’elles n’ont pas de très hauts revenus et contribuent déjà à l’impôt le plus injuste, la TVA. Et, tout à l’heure, vous avez refusé de voter un amendement visant à augmenter de 20 % à 30 % le taux d’imposition de contribuables touchant 250 000 euros par an.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu rapportera 2 milliards, alors que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en a fait perdre 3 et que votre taxe sur les holdings ne rapportera que 1 milliard. Vous faites peser les augmentations d’impôt sur tous les foyers parce que vous n’avez pas le courage de taxer les plus riches.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, nous considérons qu’une année blanche, c’est le niveau zéro de la politique – le néant.

Nous n’avons pas besoin d’un gouvernement ni de gens très sérieux pour appliquer cette mesure. Dites plutôt que vous n’avez pas d’idée et que vous ne savez pas quelle politique mener ! Même un singe, à la tête du gouvernement, serait capable de le faire ! « Ça fait huit ans qu’on est là, mais on ne sait pas quoi faire alors on bloque tout » : c’est nul ! Comment un État comme la France peut-il n’avoir que cette idée ? Elle est indigente au regard de la situation – vous le savez très bien.

Par ailleurs, économiquement, cette réponse est une catastrophe : une hausse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards, c’est la promesse d’une nouvelle crise de la consommation, d’une baisse des recettes de la TVA et d’une crise économique ! Par cette année blanche, vous allez ruiner les finances publiques.

M. Charles de Courson (LIOT). Le gel du barème rapporterait 1,3 milliard.

Il me semble qu’il faudrait au minimum voter mon amendement I-CF1372 visant à indexer le barème de la première tranche, afin d’éviter l’entrée dans l’impôt de 150 000 à 200 000 personnes, pour lesquelles elle serait incompréhensible.

Mme Estelle Mercier (SOC). Il est impensable de faire contribuer les plus modestes au rétablissement des comptes publics. L’indexation du barème des tranches d’impôt sur le revenu est inévitable pour une justice fiscale minimale.

L’amendement I-CF1305 de Tristan Lahais nous semble le plus équilibré : c’est un bon compromis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une année blanche a déjà été appliquée en 2012 et en 2013, sous deux majorités politiques différentes.

Je veux bien tout entendre et je constate que presque tous les groupes ont déposé des amendements visant à revenir sur cette disposition – ce qui donne un indice quant au résultat des votes. Je vous invite à aller au bout de votre raisonnement et à choisir vos combats : vous ne pouvez pas demander d’agir sur l’impôt sur le revenu tout en souhaitant que l’on n’intervienne pas sur d’autres points du budget. J’aurais pu être attentif à vos propositions si je n’avais pas constaté systématiquement des amendements proposant de nouvelles dépenses.

En tout état de cause, la proposition la moins coûteuse pour les finances publiques est celle de M. de Courson.

M. le président Éric Coquerel. J’observe que certains groupes proposent des amendements visant à encaisser plus de recettes, permettant ainsi de compenser les conséquences des amendements que nous examinons dans cette discussion commune.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1314, I-CF1187, I-CF1763, I-CF358, I-CF1305, I-CF605, I-CF1646, I-CF1647, I-CF347 et I-CF1648.

Elle adopte l’amendement I-CF1372.

Amendements I-CF256 de M. Corentin Le Fur, I-CF1369 de Mme Constance de Pélichy, I-CF257 de M. Corentin Le Fur et I-CF1284 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de revenir au plafonnement du quotient familial d’avant la réforme de 2013 votée par la gauche. Notre famille politique, et la droite en général, donne la priorité à la politique familiale. Le renouvellement des générations a une incidence non seulement sur la retraite par répartition mais aussi sur la vitalité de notre économie et des territoires, en particulier en milieu rural. Cette mesure, dont je n’ignore pas le coût, serait un signal adressé aux familles, même si bien évidemment la décision d’avoir des enfants ne se résume pas à des considérations fiscales.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement I-CF1369 vise à relever le plafonnement par demi-part de 1 791 euros à 2 500 euros. Cette reconnaissance du poids des charges qui incombent aux familles contribuerait à les soutenir et à rétablir l’équité entre les foyers.

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement I-CF257 est un amendement de repli. Même si les finances publiques traversent une période compliquée, il importe de marquer l’importance de la politique familiale.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Notre amendement de repli I-CF1284 vise à rehausser le plafonnement à 2 000 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’objectif de nos collègues d’encourager la politique familiale, mais ces amendements ont un coût exorbitant pour nos finances publiques : les dépenses qu’ils entraîneraient vont de 3,5 milliards à 800 millions. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). En deux heures, nous en sommes déjà à plus de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. J’appelle chacun et chacune à faire preuve de responsabilité.

M. Corentin Le Fur (DR). Vous n’avez pas le monopole du sens des responsabilités : nous sommes tous conscients des enjeux pour nos finances publiques. Il faut expliquer aux Français les contraintes qui pèsent sur les parlementaires. Si notre pays est incapable depuis des années de réduire les dépenses, c’est aussi à cause des règles qui encadrent le processus législatif.

M. le président Éric Coquerel. Avec l’article 40, les propositions de hausses de dépenses sont également limitées. Attendons d’avoir une vue plus globale du débat : viendront plus tard en discussion des amendements portant sur de nouvelles recettes qui témoigneront du sens des responsabilités de leurs auteurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1368 de Mme Constance de Pélichy

M. Charles de Courson (LIOT). La décote constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes redevables de l’impôt sur le revenu : il consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant afin d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. La somme forfaitaire dont sont retranchés 45,25 % du montant de l’impôt brut n’équivaut pas pour un couple au double de celle fixée pour une imposition individuelle – 1 470 euros contre 889 euros. Par ailleurs, les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peuvent être davantage imposés qu’un célibataire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans un rapport publié en octobre 2024, a recommandé de conjugaliser et de familialiser la décote. Tel est le but du présent amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Certes, il s’agit d’une mesure puissante pour soutenir le pouvoir d’achat mais son coût total s’élèverait à 3 milliards, dont 1,3 milliard au titre de la conjugalisation. Il me semble plus raisonnable de réfléchir d’ici à la séance à une modification de moindre ampleur de ce mécanisme. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis prêt à retirer mon amendement pour proposer en séance un aménagement moins coûteux de la décote.

L’amendement est retiré.

Amendements I-CF878 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF263 de M. Corentin Le Fur et I-CF923 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF878 propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités. Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023, notre excellente collègue Christine Pirès Beaune insiste sur le fait qu’un crédit d’impôt aurait un effet plus redistributif. Si le montant du reste à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente une part moins importante de leurs ressources que pour les personnes qui ne sont pas imposables.

Pour être soutenable budgétairement, ce crédit d’impôt serait dégressif.

M. Corentin Le Fur (DR). Mme Pirès Beaune s’est fortement engagée pour promouvoir cette transformation en crédit d’impôt. On nous oppose chaque année l’argument du coût pour nos finances publiques. M. Attal avait diligenté une mission à ce sujet : où en sont ses réflexions ? Il me semble qu’il y a une volonté politique partagée de réduire les inégalités entre les résidents d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), selon qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu. Avec le vieillissement de la population, le problème du reste à charge va se poser de manière aiguë et si nous ne réfléchissons pas collectivement à une solution, nous irons droit dans le mur.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Avec cette réduction d’impôt, l’État aide les personnes âgées les plus riches et laisse toutes les autres, autrement dit celles qui ne sont pas imposées, face à des difficultés incroyables. Rappelons que 5 millions de retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros et que la moitié des femmes retraitées ont une pension qui se situe en dessous de ce montant. Pour plus de justice, il importe donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements renvoient à deux sujets de fond. Il s’agit, d’une part, du financement de la dépendance : aucune solution n’a été trouvée depuis la première réunion du conseil d’administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), il y a plus de vingt ans, qui avait précisément pour objet de trouver des moyens, et il est maintenant question de s’appuyer sur la fiscalité directe. Il s’agit, d’autre part, de la forme que doit prendre l’aide aux frais d’hébergement, le crédit d’impôt apparaissant plus logique. Mon avis sera toutefois défavorable aux trois amendements pour des raisons financières mais ma position sera peut-être amenée à changer en séance s’agissant de ceux de M. Le Fur et de M. Le Coq, en fonction de l’évolution des disponibilités budgétaires.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous comprenons l’objectif de ces amendements : permettre aux personnes les plus en difficulté de bénéficier d’une aide de l’État. Serait-il possible de connaître leurs coûts respectifs pour nous éclairer dans notre vote ?

M. le président Éric Coquerel. Pour les deux derniers, ce serait 880 millions d’euros.

M. Tristan Lahais (EcoS). J’ajoute un argument en faveur de ces amendements : la transformation en crédit d’impôt viendrait soulager les finances des départements, qui versent l’aide sociale à l’hébergement (APL) aux personnes les plus modestes pour leur permettre de régler leurs frais d’hébergement.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un vieux débat. Selon Mme Pirès Beaune, le coût de son amendement, estimé à 882 millions, pourrait être réduit si le crédit d’impôt était dégressif en fonction des revenus. Ne pourrait-on pas travailler en ce sens, monsieur le rapporteur général ?

Mme Estelle Mercier (SOC). Je vous invite à lire plus attentivement l’exposé sommaire et le texte de notre amendement : celui-ci est le plus équilibré des trois, puisqu’il propose bel et bien une dégressivité. Le taux du crédit d’impôt serait de 25 % pour les personnes non éligibles actuellement à la réduction d’impôt, de 15 % pour les contribuables dont le revenu net mensuel imposable est compris entre 1 969 euros et 2 432 euros, de 5 % pour ceux dont le montant de ce revenu dépasse 2 432 euros et pour qui le taux d’effort est nettement inférieur. Mme Pirès Beaune estime le coût de son amendement à 270 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement I-CF878. En conséquence, les amendements I-CF263 et I-CF923 tombent.

Amendement I-CF70 de Mme Sandrine Rousseau

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La précarité des systèmes de santé ultramarins constitue une rupture d’égalité dans l’accès aux soins, dénoncée depuis 2014 par la Cour des comptes. Les populations de ces territoires souffrent de l’insuffisance de structures adaptées ainsi que d’un manque de spécialistes et de matériels alors même qu’elles sont davantage exposées à des facteurs environnementaux comme la présence de chlordécone, d’Asulox ou de mercure et aux maladies chroniques que sont l’obésité, diabète et les cancers. Tout cela représente un surcoût pour les familles confrontées à la nécessité de se rendre dans l’Hexagone pour soigner l’un de leurs membres. En attendant que les pouvoirs publics dégagent les moyens nécessaires pour remédier à cette situation, nous proposons de créer un crédit d’impôt pour le transfert d’un enfant en France hexagonale quand les soins ne peuvent être dispensés dans la collectivité de résidence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour aider les résidents ultramarins, des dispositifs sont déjà prévus : citons la possibilité de bénéficier du cumul de la majoration de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En outre, je ne suis pas certain que le versement du crédit d’impôt en année n + 1 soit pertinent. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). L’objectif de cet amendement est louable mais nous voterons contre pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les personnes dont l’impôt sur le revenu est égal à zéro ne pourraient pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car il n’est pas remboursable. Ensuite, le dispositif se limite aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et je ne vois pas pourquoi celles de l’article 74 en seraient exclues, notamment la Polynésie. Enfin et surtout, il existe déjà des dispositifs relevant de la sécurité sociale ou de l’État. Un meilleur vecteur serait sans doute d’étendre l’aide à la continuité territoriale, dont le versement est actuellement réservé aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros.

M. Christian Baptiste (SOC). Dans l’attente de meilleurs dispositifs, nous soutenons fortement cet amendement. L’accès aux soins est particulièrement difficile dans les territoires d’outre-mer, du fait notamment de l’éloignement. Ajoutons que l’État a sa part de responsabilité dans les maladies causées par le chlordécone, puisqu’il a continué à autoriser le recours à cet insecticide alors que les États-Unis l’avaient interdit depuis belle lurette.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF459 de Mme Danielle Simonnet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous abordons la discussion de plusieurs amendements visant à restreindre le champ du crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Ce dernier limite le travail dissimulé, ce qui concourt à ouvrir aux travailleurs déclarés le bénéfice de dispositifs de protection sociale. En outre, il vient soutenir l’activité économique : le nombre d’heures travaillées dans ce secteur a augmenté de 50 % depuis les années 2000.

Le Cisap fonctionne et je ne crois pas que ce soit le bon moment pour prendre le risque de ralentir l’activité économique et donc de faire augmenter le chômage. En en excluant les autoentrepreneurs, cet amendement priverait d’emploi un tiers des personnes travaillant dans ce secteur. Avis défavorable sur cet amendement et tous ceux limitant ce crédit d’impôt.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Avec cet amendement, Mme Simonnet veut avant tout alerter sur les pratiques des plateformes offrant des services à domicile : elles forcent les personnes qui travaillent pour elles à adopter le statut d’autoentrepreneur, qui est beaucoup moins protecteur et qui ne leur permet pas de cotiser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF565 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le Cisap coûte 6,8 milliards, ce qui le place au deuxième rang des dépenses fiscales de l’État. En outre, 40 % du bénéfice de ce dispositif se concentre sur les 10 % des contribuables les plus riches, qui se font ainsi financer leurs frais de coaching sportif, de jardinage et de gardiennage. Nous proposons donc de réserver aux personnes âgées ou handicapées certaines prestations éligibles comme la préparation de repas à domicile, la livraison de courses à domicile ou les cours de sport à domicile.

À ceux qui nous opposent l’argument selon lequel cela risque d’augmenter le travail au noir, il faut répondre que notre rôle n’est pas de subventionner le respect de la loi mais de la faire appliquer. Vous pourrez employer les sommes ainsi économisées à financer l’inspection du travail, qui a beaucoup de pain sur la planche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne vous faites aucune illusion : l’affaiblissement de ce crédit d’impôt conduira mécaniquement à une augmentation du travail dissimulé, qui ne représente plus que 20 % dans ce secteur alors qu’il atteignait 50 % en 1996. Les travailleurs déclarés jouissent d’une véritable protection sociale, qui leur apporte une forme de reconnaissance et une réelle protection. Avant de détricoter un dispositif qui fonctionne, il faut faire preuve de la plus grande prudence, surtout en cette période où l’activité économique est fragile.

Mme Perrine Goulet (Dem). Effectivement, nous devrons nous poser la question du périmètre de ce crédit d’impôt. Toutefois, il nous faut veiller à préserver l’éligibilité de la garde d’enfants. Il est bon de soutenir les personnes âgées qui ont contribué à façonner la société dans laquelle on vit mais il importe aussi d’encourager les familles.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cela n’a aucun sens de maintenir pour tous, quel que soit le niveau de revenu, une subvention publique finançant la préparation de repas à domicile, la livraison de courses à domicile ou le coaching sportif. Le Cisap coûte 6,8 milliards, l’équivalent du budget du ministère de l’agriculture. Cet amendement n’a rien de maximaliste ; il vise à limiter des avantages démesurés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF850 de M. Jean-Pierre Vigier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Préciser dans la loi que les personnes âgées et handicapées bénéficient du Cisap pour la livraison de repas à domicile ne me paraît pas nécessaire. Cela relève du domaine réglementaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF568 M. Éric Coquerel, I-CF1206 de M. Emmanuel Maurel, I-CF103 de M. Daniel Labaronne et I-CF858 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire un effort en matière de finances publiques. Les niches fiscales représentent 85 milliards dans l’ensemble du budget de l’État et, avec près de 7 milliards, le Cisap est la deuxième en volume. À quoi sert-elle ? À aider les plus riches, qui en sont les premiers bénéficiaires, à se payer des petits travaux de jardinage et des livraisons de repas à domicile. C’est insupportable ! On nous oppose l’argument du travail dissimulé mais depuis quand, dans ce pays, faut-il payer les plus riches pour qu’ils respectent la loi ? C’est lunaire, surtout de la part de gens qui se plaisent à dénoncer le laxisme.

Cet amendement vise donc à abaisser le plafond du Cisap.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Depuis le début de ces débats, le rapporteur général nous invite à faire preuve de responsabilité et à traquer toutes les dépenses inutiles : je dois dire que ses arguments sur le Cisap m’étonnent. L’année dernière, nous étions un certain nombre à vous alerter, de manière transpartisane, sur l’explosion du coût du Cisap. En 2026, il va augmenter de près de 200 millions. La Cour des comptes s’est elle-même montrée circonspecte. Nos amendements n’ont rien de maximaliste : il s’agit ici d’abaisser le plafond des dépenses éligibles, proposition rationnelle et responsable.

M. Daniel Labaronne (EPR). La collectivité doit-elle payer la moitié des frais liés aux cours particuliers de tango à domicile ou au gardiennage de la résidence principale ? Je ne le pense pas, à titre personnel. Procédons à un travail de peignage parmi les vingt-six activités éligibles au Cisap afin d’éviter abus et excès. Il ne s’agit pas, bien sûr, de modifier les plafonds applicables aux personnes vulnérables, aux personnes à mobilité réduite ou aux enfants en situation de handicap.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous recherchons les économies et traquons les effets pervers : il n’y a donc pas de raison de voter contre l’amendement très équilibré de notre collègue Christine Pirès Beaune qui tend à exclure les plateformes du bénéfice du Cisap. Sur les 50 euros qu’elles facturent à un particulier, la moitié est prise en charge par le crédit d’impôt et seulement 15 euros vont à l’employé. Évitons tout accaparement et rétablissons la logique du Cisap.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pourquoi en effet ne pas réduire le Cisap à la marge pour certaines activités ? Soyons toutefois prudents et ne procédons pas à l’aveugle. Nous souffrons en France de cette maladie qui consiste à légiférer sans étude préalable ou presque et à ne pas évaluer les lois une fois adoptées. Il nous faut des éléments solides pour modifier un tel dispositif, surtout en période de difficultés budgétaires.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le Cisap représente aussi un bénéfice pour nos finances publiques. En limitant le travail dissimulé, il a contribué à augmenter le nombre d’employés qui cotisent et qui, ce faisant, alimentent les fonds de la sécurité sociale. Combien de personnes ayant travaillé sans être déclarées se retrouvaient auparavant le bec dans l’eau à 70 ans ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, la question du Cisap est largement documentée depuis des années : elle a fait l’objet de travaux menés par la Cour des comptes, par des missions d’information parlementaires et par diverses organisations. Certes, ce dispositif a été mis en place pour éviter le travail dissimulé mais il faut être attentifs à ses effets de bord et veiller à ce qu’il ne s’applique pas à des services de complaisance. Vous vous opposez à toutes nos tentatives d’instaurer de nouvelles recettes et vous refusez de réduire certaines niches fiscales : expliquez-nous donc où trouver des nouvelles ressources.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous aurions pu avoir un débat serein mais, par pure idéologie, vous avez tué toute possibilité qu’il en soit ainsi en taxant de manière déraisonnable les classes moyennes. Vous avez validé le plan du Gouvernement de ne plus indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Contrairement à ce que vous avez déclaré dans les médias, vous ne vous êtes pas opposés au gel du barème, à 300 millions près avec votre mesure qui protège uniquement la première tranche. Seuls le RN et l’UDR ont voté pour le rétablissement intégral de l’indexation. Vous pompez les classes moyennes, vous les spoliez de 1,3 milliard et vous voulez encore leur piquer du fric, elles qui absorbent toute la hausse de 10 milliards !

M. le président Éric Coquerel. J’invite chacun à examiner les positions des uns et des autres sur les amendements portant sur les trois ou quatre premières tranches.

M. Gérault Verny (UDR). Ce dispositif a été créé dans les années 1990 pour sortir des travailleurs pauvres de la précarité, leur permettre de cotiser et leur octroyer des droits sociaux – ce dont la gauche peut se féliciter. En 2005, il a été réformé par Jean-Louis Borloo pour permettre aux ménages non imposés d’en bénéficier. Dire qu’il profite aux riches, c’est une hérésie ; 40 %, ce n’est pas la majorité. Il faut soutenir le Cisap.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je voudrais dire à nos collègues du Rassemblement national que l’hypocrisie a des limites : c’est parce qu’ils ont refusé de voter l’amendement de M. Wauquiez que le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé.

Quand un crédit d’impôt ne fonctionne pas, on dit qu’il n’a pas trouvé sa cible et qu’il faut le supprimer. Lorsqu’il marche, comme c’est le cas de celui-ci, on dit que cela devient un problème ! Eh bien non : c’est une bonne solution. Comme le souligne Pierre Cazeneuve, c’est la dépense nette et non brute qu’il faut regarder, en tenant compte de l’ensemble des revenus directs et indirects générés. Ne pensez pas aux riches que vous dites aidés par ce crédit d’impôt mais aux travailleurs précaires qui sortent ainsi de l’insécurité économique.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Après avoir voté contre l’amendement I-CF605 qui visait à indexer sur l’inflation toutes les tranches de l’impôt sur le revenu, monsieur Tanguy, vous vous êtes opposé à l’intégralité des amendements de repli, qu’ils proposent d’indexer les trois premières tranches ou uniquement la première. Il faut que ce soit su : si des foyers se mettent à payer des impôts cette année, c’est parce que le RN n’a pas voté ces amendements tout à l’heure.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Éric Coquerel. En accord avec le rapporteur général, j’aimerais savoir si vous êtes d’accord pour que notre commission demande une dérogation afin de pouvoir siéger pendant les questions au gouvernement, demain et après-demain.

Je constate qu’une majorité des membres de la commission se prononce en faveur de cette proposition.

Amendement I-CF1371 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). On ne peut pas être indifférent à un crédit d’impôt qui coûte 6,8 milliards d’euros, et qui flambe. Il y a, s’agissant du Cisap, deux choses : le taux et les plafonds. S’agissant du taux, les études montrent qu’en dessous de 40 %, on observe un retour au travail au noir : je propose donc une légère baisse, à 45 %. Rappelons que le taux actuel de 50 % est le taux le plus élevé parmi tous les dispositifs européens en la matière. Je vous propose par ailleurs une petite réduction des plafonds, qui ne sont atteints que par des gens très aisés.

Contrairement à ce qui a été dit, tout le monde bénéficie du Cisap, y compris des gens très modestes, à hauteur de 100 à 200 euros par an. Mon amendement me paraît donc équilibré et rapporterait 800 à 900 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En réalité, on ne sait pas évaluer la recette escomptée de cette évolution du taux et des plafonds, encore moins son effet sur les cotisations sociales. L’estimation selon laquelle c’est en dessous de 40 % que le travail au noir augmenterait a été faite au doigt mouillé. Il faut être prudent. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). On peut effectivement réfléchir à une évolution des plafonds, pour éviter que les personnes ayant les plus hauts revenus ne bénéficient d’une aide fiscale trop importante. Je suis en revanche farouchement opposé à une réduction des taux car elle affecterait l’ensemble de nos concitoyens, surtout les plus fragiles.

M. le président Éric Coquerel. À nos collègues – y compris au rapporteur général – qui demandent davantage d’évaluations, je rappelle que la Cour des comptes a publié un rapport sur le sujet l’an dernier. Il en ressort que le Cisap, l’un des dispositifs les plus dispendieux qui soient, demande à être recentré, cantonné et très certainement retravaillé.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La réponse du rapporteur général me surprend. Parce qu’on ne sait pas l’évaluer, une mesure ne serait pas valable. Il ne peut pas en aller ainsi de l’ensemble de nos amendements sur ce budget !

Pourquoi tous les amendements sur le Cisap ne sont-ils pas en discussion commune ?

M. Charles de Courson (LIOT). Des études sur le retour au travail au noir selon l’évolution du taux ont été réalisées. Toutes concluent qu’une légère réduction du taux, comme celle que je propose, n’aurait pas d’incidence.

Je vois que certains collègues sont sensibles au sujet des plafonds. Je pourrai éventuellement déposer par la suite deux amendements différents, l’un sur le taux et l’autre sur les plafonds. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Pour la première fois, le Ralf (rapport sur la loi fiscale) comporte des études fines sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF104 de M. Daniel Labaronne, I-CF894 et I-CF907 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Daniel Labaronne (EPR). Je propose d’abaisser le taux du crédit d’impôt de 50 % à 40 %, sauf pour la garde d’enfants et pour l’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou bien une aide à la mobilité de proximité : pour ces services, le taux serait maintenu.

Grâce à un amendement de Mme Pirès Beaune il y a quelques années, monsieur le rapporteur général, les contribuables doivent désormais mentionner dans leur déclaration de revenus la nature de l’activité au titre de laquelle ils bénéficient d’un crédit d’impôt : nous savons donc exactement ce que coûte chacune des vingt-six activités y ouvrant droit. Or, selon moi, certaines ne peuvent légitimement donner lieu à une prise en charge par la communauté nationale : j’ai parlé des cours de tango, mais j’aurais pu parler de la salsa !

M. Laurent Baumel (SOC). Nous proposons à nouveau, avec l’amendement I-CF894, de faire des économies et de rationaliser le dispositif. Les fonds publics doivent bénéficier aux personnes les plus en difficulté – celles qui ont un problème d’autonomie ou qui ont besoin de faire garder leurs enfants ; il faut aussi tenir compte de la capacité des foyers à acheter ces services. Nous proposons donc des taux progressifs pour les activités qui ne sont pas soumises à agrément.

L’amendement I-CF907 est un amendement de repli visant les petits travaux de ménage et de jardinage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai qu’il existe quelques rapports sur le sujet ; celui de la Cour des comptes mentionne une bascule certaine vers le travail au noir lorsque le taux atteint 40 %. C’est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Labaronne.

Dans certaines activités, le travail dissimulé peut rester moins coûteux que le travail déclaré, même avec un taux de 50 % ; c’est ce que montre une étude de la direction générale des entreprises (DGE). Compte tenu des difficultés que connaît le marché de l’emploi, je vous appelle à la prudence : une mesure qui aurait un bénéfice fiscal immédiat pourrait avoir des conséquences sociales délétères.

M. Matthias Renault (RN). Ne caricaturons pas le Cisap en laissant penser qu’il s’agirait d’un tonneau des Danaïdes qui financerait des cours de salsa, de tango ou de cuisine. La liste des activités qui y ouvrent droit relève du domaine réglementaire. Si certaines vous choquent, il vous suffit de faire modifier le II de l’article D. 7231-1 du code du travail.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement I-CF1082 de M. Philippe Brun est retiré.

Amendement I-CF567 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous auriez pu voter l’un de nos amendements précédents, monsieur Labaronne : il visait précisément à exclure certaines activités du bénéfice du Cisap, par exemple le gardiennage des résidences secondaires. Quant à M. Verny, il s’est réjoui tout à l’heure que certains travailleurs puissent enfin, grâce à ce dispositif, cotiser et avoir des droits sociaux. Mais cela devrait être la norme, et il ne devrait pas y avoir besoin d’une subvention de 7 milliards par an pour faire respecter la loi !

Nous vous proposons, avec le présent amendement, la mise en place d’un taux variable pour le Cisap, hors dépenses liées à l’invalidité. Il serait maintenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 30 000 euros par an, puis serait dégressif. Il s’établirait à 1 % pour les revenus fiscaux supérieurs à 70 000 euros, dans le but de permettre un suivi des déclarations des plus riches en matière de frais de personnel. Cette traçabilité permettrait de détecter les retours au travail dissimulé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle disposition ferait mécaniquement augmenter le travail au noir, avec un effet boule de neige. Ce sont par définition ceux qui ont les revenus les plus importants qui emploient le plus. Enfin, l’avance immédiate risque d’être très difficile à mettre en œuvre avec des taux différenciés. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). En réponse à l’argument selon lequel ce serait essentiellement les riches qui bénéficient du dispositif, je rappellerai que celui-ci est déjà plafonné. Par ailleurs, il faut être pragmatique : le monde parfait de la gauche n’existe pas. Toute une population paupérisée a pu entrer dans le marché du travail légal grâce à ce dispositif ; il faut s’en féliciter.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Quelle démonstration de faiblesse ! Les personnes qui bénéficient du Cisap font des déclarations tous les ans. Prenons le problème à bras-le-corps et regardons si ces déclarations disparaissent après la réduction du taux : ce sera peut-être le signe d’un retour au travail dissimulé. Et donnons des moyens supplémentaires à l’inspection du travail plutôt que de consacrer 7 milliards d’euros par an à une niche qui bénéficie, à 50 %, aux plus riches de ce pays !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF947 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’industrie du cinéma propose d’abaisser le taux de base de la réduction d’impôt mentionnée par l’amendement, qui est de 30 %. L’efficacité du dispositif étant très régulièrement mise en cause, j’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1293 de M. Philippe Lottiaux

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons d’élargir la réduction d’impôt liée aux travaux de conservation et de restauration aux objets mobiliers inscrits, et non seulement classés, au titre des monuments historiques. Le coût de cette extension serait assez modique, entre 500 000 et 1 million d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Gérault Verny (UDR). Je soutiens cet amendement : quand on voit les milliards que l’on est capable de dépenser dans des absurdités de spectacles culturels, de spectacles vivants, je pense qu’on peut bien consacrer 1 million d’euros à la préservation de nos trésors nationaux. Peut-être cela aidera-t-il à la sécurisation du Louvre, on ne sait jamais !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1292 de M. Philippe Lottiaux.

Amendement I-CF1294 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’émets un avis favorable à cet amendement, dont le coût s’élèverait à 1 million d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF564 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. L’encouragement aux dons par une défiscalisation ne s’applique pas de la même façon selon les revenus. Pour bénéficier de la réduction prévue, encore faut-il être assujetti à l’impôt sur le revenu ! Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée à hauteur des deux tiers des montants qu’elle a donnés, nous proposons de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre objectif mais votre amendement aboutirait paradoxalement à dissuader les contribuables les plus aisés de faire des dons aux associations au delà du plafond de 1 200 euros : il risque donc d’entraîner une réduction de ces dons. Je vous suggère de le retirer pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques I-CF333 de M. Arnaud Bonnet et I-CF885 de M. Paul Vannier

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Alors que nos écoles publiques ont des budgets insuffisants et que nous avons les classes les plus chargées d’Europe, il est de plus en plus difficile de comprendre que la puissance publique surfinance à ce point l’enseignement privé en comparaison du public. En plus des subventions, l’État s’autorise en effet des dépenses fiscales en accordant une réduction d’impôt pour les dons accordés aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur privé. Or un don à un tel établissement ne peut pas être considéré de la même façon qu’un don à une association : nous proposons donc de supprimer cette réduction d’impôt.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous souhaitons que l’État cesse de subventionner de façon masquée les établissements privés. Pour rappel, l’ensemble des financements publics à l’enseignement privé s’élèvent à 14 milliards d’euros – auxquels s’ajoute la défiscalisation pour les grands donateurs ! De surcroît, les contrôles sont soumis à un consternant deux poids, deux mesures. Le lycée de Bétharram, par exemple, n’a jamais été contrôlé en trente ans alors que le lycée Averroès l’a été quatorze fois en un an ! Arrêtons de mettre autant d’argent public sans qu’il y ait de contrôles !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à exclure de la réduction d’impôt les dons aux établissements d’enseignement privé – qui accueillent 2,2 millions d’enfants en France. La réduction d’impôt mécénat concerne tous les dons faits au profit d’organismes assurant une mission de service public, de même qu’aux organismes à vocation éducative. Pourquoi les écoles privées devraient-elles en être exclues ? Ce n’est pas en encourageant la réduction des ressources de ces établissements que les inégalités scolaires diminueront. Il ne me semble pas souhaitable de rallumer la guerre scolaire dans une France déjà fracturée. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Rappelons que la quasi-totalité de l’enseignement privé participe au service public de l’éducation. Je ne suis même pas certain que cet amendement soit recevable, eu égard au principe d’égalité. Ne nous aventurons pas dans cette direction.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF266 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à priver de crédit d’impôt les associations qui s’introduisent illégalement dans les élevages ou les exploitations agricoles. Ces intrusions sont très mal vécues : elles créent des traumatismes, voire une sorte de psychose, dans le monde agricole. Elles nuisent à l’intérêt de la France, car c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. Les agriculteurs font un travail remarquable dans des conditions souvent difficiles, pour de petits salaires, et leur domicile se trouve souvent à proximité immédiate de la ferme. Je ne comprendrais pas que la gauche, qui nous a proposé d’exclure de la défiscalisation les dons à l’enseignement privé, refuse de faire de même pour les dons des associations qui violent la loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage totalement l’avis de M. Le Fur. Le contribuable n’a pas à subventionner des associations dont les agissements mettent en péril des exploitations agricoles ou détruisent une activité économique. Avis favorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je suis interloquée et inquiète de voir le rapporteur général émettre un avis favorable à cet amendement qui est très dangereux, comme nous sommes nombreux, sur des bancs très différents, à le répéter chaque année ! Alors que la liberté d’association est protégée par la Constitution, une telle disposition permettrait un ciblage des associations selon une vision politique. En l’occurrence, ce sont celles qui lancent l’alerte à propos de la protection animale qui sont ciblées, mais nous n’entendons pas nos collègues réagir quand des permanences parlementaires sont attaquées par des membres de syndicats agricoles ! Je vous demande, monsieur le rapporteur général, de réévaluer votre position.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons avec enthousiasme cet amendement. Des amendements similaires, déposés par le RN et par LR, avaient déjà été adoptés en commission par le passé mais les députés Les Républicains avaient retourné leur veste en séance. J’espère que cette fois nous pourrons compter sur eux. La liberté d’association, ce n’est pas celle de se comporter en voyous, voire parfois en quasi-terroristes.

M. Jean-Didier Berger (DR). L’an dernier, l’amendement de M. Le Fur a été adopté en séance et ce n’est qu’en raison de la censure qu’il est tombé. Il est d’utilité publique de l’adopter de nouveau aujourd’hui.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis gêné par ce que je viens d’entendre. La liberté d’association est d’ordre constitutionnel mais le respect de la propriété privée l’est aussi ! Je ne comprends pas ce qui vous dérange dans le fait de sanctionner au portefeuille des associations qui commettent des délits. Il faut évidemment soutenir cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’apporte un soutien marqué à cet amendement et à l’avis du rapporteur. Je suis très surpris que les députés de La France insoumise nous parlent de liberté au sujet d’associations qui enfreignent la propriété privée. Celle-ci est aussi un droit constitutionnel, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il n’y a aucune raison que l’argent du contribuable finance l’activité illicite de ces personnes.

M. Pierre Henriet (HOR). Comme il l’avait fait l’an dernier, le groupe Horizons soutient cet amendement qui est tout à fait conforme à la Constitution ; libre à chaque association de faire en sorte que ses adhérents ayant été sanctionnés le soient aussi dans le cadre de leur vie associative, pour éviter toute forme de compromission. Alors que les intrusions dans les exploitations agricoles ou les implantations industrielles sont de plus en plus fréquentes et qu’elles soulèvent des enjeux de sécurité, il faut mettre un terme à ce type d’agissements.

Mme Anna Pic (SOC). Nous sommes totalement opposés à cet amendement. Pour que les dons faits à une association soient éligibles au crédit d’impôt, il faut que celle-ci soit reconnue d’utilité publique, et c’est à la justice de juger si cette reconnaissance doit lui être retirée ou non. Pourquoi, ensuite, ne cibler que les exploitations agricoles et les sites industriels, et pas d’autres types de propriétés privées ? Enfin, la sanction infligée à l’un des membres ne peut pas engager la responsabilité de l’association – à moins que la justice n’en décide ainsi.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Fur fils est le digne héritier de Le Fur père : ce dernier avait déposé un amendement similaire à celui-ci à de nombreuses reprises !

Cet amendement est inapplicable : il vise « les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion […] ou de violence ». Faut-il pénaliser une association pour les agissements de dix de ses membres, alors qu’elle en compte peut-être mille ? Ce sont les personnes qui doivent être sanctionnées par les juridictions. Il est vrai que certains agriculteurs hésitent à intenter des recours, par peur de nouvelles intrusions. Mais ce n’est pas cet amendement qui pourra y remédier.

M. Tristan Lahais (EcoS). C’est à la justice de sanctionner des associations qui contreviendraient au droit ; ce n’est pas le rôle d’une disposition fiscale. Cet amendement est une sorte de cheval de Troie, qui n’a rien à faire dans notre débat budgétaire. J’ajoute que personne n’ignore que ces associations que vous désignez sont des lanceuses d’alertes. Étonnamment, vous ne prônez pas la même chose à l’encontre de syndicats agricoles qui détériorent des bâtiments publics.

M. le président Éric Coquerel. Les collègues qui proposent ce type d’amendement se rendent-ils compte qu’ils ouvrent la boîte de Pandore ? Une fois le principe acté, la jurisprudence s’appliquera à tout le monde.

Vous ciblez des gens qui mènent des actions qui vous déplaisent ; nous pourrions faire la même chose vis-à-vis de syndicats agricoles qui attaquent des permanences de députés, voire des préfectures, par exemple. En réalité, c’est le droit associatif et syndical que vous voulez remettre en question, en instaurant une punition collective. Je vous rappelle que la justice peut être saisie, et qu’elle intervient très souvent.

Gardez à l’esprit aussi que les partis politiques étant des associations, ils pourraient être visés par cet amendement très dangereux, auquel je m’opposerai.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La liberté d’association n’est nullement mise en cause. L’amendement vise les associations qui ont mis l’intrusion au centre de leur politique générale et qui font de l’occupation de domaines privés le moteur de leur action.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le dispositif de l’amendement vise non les associations mais les adhérents. Cela soulève un problème juridique. En l’état, il est difficile de soutenir cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF513 de M. Frédéric Weber, I-CF562 et I-CF558 de M. Sébastien Chenu (discussion commune)

Mme Edwige Diaz (RN). Les associations immigrationnistes perçoivent environ 1 milliard d’euros chaque année. De surcroît, elles peuvent faire bénéficier leurs adhérents d’une réduction fiscale. Nous voulons priver d’avantages fiscaux les associations, fondations et organismes qui facilitent l’entrée, la circulation et le maintien sur le territoire national de personnes en situation irrégulière.

L’immense majorité des Français rejoint le Rassemblement national sur ce point. Tous les Français, je crois, refusent de laisser des associations qui transgressent la loi bénéficier d’argent public.

Ces amendements visent à favoriser les associations qui respectent la loi et à sanctionner celles qui facilitent l’illégalité.

M. Matthias Renault (RN). La Constitution ne garantit aucunement le financement public des associations. Nous proposons d’exclure du mécanisme de réduction d’impôt les associations visées ; si nous arrivons aux affaires, nous irons plus loin : nous leur retirerons évidemment les subventions publiques ainsi que leur agrément.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le délit de séjour irrégulier n’existe plus depuis 2012. Il n’y a donc pas de fondement juridique à cette mesure fiscale. Avis défavorable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On voit les horreurs racistes et xénophobes du Rassemblement national et de ses alliés de droite. Ils attaquent des associations qui défendent les droits humains et qui essaient de faire en sorte que notre pays accueille dignement les gens.

Je voudrais plutôt vous interpeller sur le fait que les préfectures ne respectent pas la loi ; en allongeant les délais, ce sont elles qui placent les gens en situation irrégulière. Dans mon département, des travailleurs en CDI depuis des années se retrouvent en rupture de droits, voire à la rue. Personne ne s’en offusque.

Les macronistes semblent d’accord : je les attends pour nous aider en alertant les préfectures sur ce problème plutôt que de voter chaque année un projet de loi immigration qui aggrave la situation.

M. Matthias Renault (RN). Nous avons l’habitude de vous entendre réciter le petit catéchisme de l’église de gauche et vous autoproclamer seuls défenseurs de l’humanisme. Mais il ne s’agit pas de traiter les gens de façon inhumaine, comme en Tunisie ou en Libye. Être humain ne consiste pas à donner la nationalité au monde entier ; ou alors, nous avons un désaccord politique sur la notion d’humanité. En l’occurrence, la position que nous défendons est celle de la quasi-totalité des pays du monde.

Il est seulement question de refuser des subventions et des réductions d’impôt à des associations dont, par ailleurs, nous combattons la politique.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF555 de M. Sébastien Chenu.

Amendements I-CF261 de M. Corentin Le Fur et I-CF1676 de Mme Félicie Gérard (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement I-CF261 vise à suspendre les avantages fiscaux des associations qui se rendent coupables d’intrusion dans les élevages. Monsieur de Courson, nous avons modifié la rédaction que nous défendions l’an dernier, afin de favoriser son adoption.

Les convictions des antispécistes, des défenseurs des animaux et des opposants à la consommation de viande sont respectables. Nous ne voulons pas interdire ces associations. Mais aucun euro d’argent public ne doit aller à celles dont les adhérents se rendent coupables d’intrusions.

Vous estimez, monsieur le président, qu’adopter cet amendement ouvrirait la boîte de Pandore, mais les députés LFI suivent la même logique en voulant supprimer les avantages fiscaux pour les dons aux écoles privées sous contrat.

Mme Félicie Gérard (HOR). Lorsqu’une association a été définitivement condamnée pour s’être rendue coupable de certaines infractions pénales, on suspend les avantages fiscaux sur les dons qui lui sont consentis. L’amendement I-CF1676 vise à élargir la liste des infractions concernées. En effet, de telles associations ne doivent pas être financées par l’argent des Français : cela relève du bon sens.

La mesure touche les associations si elles agissent en tant que groupe et si les condamnations des adhérents sont étendues par le juge à la personne morale de l’association, en estimant que les premiers ont agi pour le compte de la seconde. Elle est donc constitutionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il paraît logique que les associations condamnées pour les faits visés ne puissent plus bénéficier d’avantages fiscaux. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF261.

En conséquence, l’amendement I-CF1676 tombe.

Amendement I-CF296 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les gares appartiennent à notre patrimoine architectural et historique ; de nombreuses villes en font un lieu touristique. Cependant, la Cour des comptes et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) le soulignent, leur état se dégrade.

Cet amendement vise à étendre le régime du mécénat aux sociétés publiques gestionnaires de gares, afin de les autoriser à recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises. Une telle mesure constituerait un levier pour préserver et valoriser ce patrimoine ferroviaire, tout en allégeant la charge des voyageurs, et sans imposer de coût supplémentaire à l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ignorais que l’entretien des gares posait un problème spécifique nécessitant l’intervention de personnes privées.

La réduction d’impôt n’est pas faite pour financer des sociétés à but lucratif. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous opposez-vous au mécénat, dont c’est le principe ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il concerne plutôt des associations d’utilité publique. Votre amendement tend à autoriser le don d’argent à des sociétés commerciales, avec le bénéfice d’une réduction d’impôt. Vous pouvez passer par le mécénat, sans créer un nouveau dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1736 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Les mécènes de Radio France doivent passer par une entité intermédiaire. Cet amendement vise à autoriser les dons directs pour simplifier et réduire les dépenses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pourquoi l’autoriser à Radio France et non à tous les orchestres ? Par ailleurs, on peut déjà faire des dons défiscalisés au Cercle des amis de Radio France et à la Fondation musique et radio de l’Institut de France.

Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). Il est indécent de réclamer des dispositifs visant à faire bénéficier l’audiovisuel public de fonds publics supplémentaires, alors que la collectivité le finance déjà à hauteur de 3 milliards d’euros.

M. Denis Masséglia (EPR). Aujourd’hui, quand vous faites un don, vous l’envoyez à la Fondation musique et radio, qui l’envoie à Radio France. En évitant cette étape, on gagnerait du temps et de l’argent – on gagnerait en efficacité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF432 de M. Éric Woerth

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement transpartisan vise à étendre le périmètre du mécénat aux sociétés de courses.

D’abord, cela résoudrait une incohérence. Bien que les courses de chevaux soient des manifestations sportives, comme l’a reconnu le Conseil d’État, et que les clubs sportifs soient éligibles au dispositif, les sociétés de courses ne le sont pas. Ce sont pourtant des associations qui accomplissent des missions de service public. Elles font rayonner nos territoires et contribuent à leur développement.

Ensuite, la filière hippique pourrait se financer de manière autonome : cela éviterait de la subventionner.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sociétés de courses hippiques bénéficient déjà d’avantages fiscaux, notamment une exonération de TVA sur les gains de course. De plus, je suis partagé quant à l’opportunité d’accorder des réductions d’impôt à des activités économiques. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les sociétés de courses hippiques appartiennent au patrimoine culturel. Elles sont un vecteur d’éducation et de formation. Elles contribuent au rayonnement des territoires, ruraux en particulier, en favorisant le tourisme et l’insertion sociale ainsi que l’investissement privé dans des activités d’intérêt général. Elles méritent donc d’être éligibles au mécénat.

M. Matthias Renault (RN). Si nous voulons ouvrir le mécénat à la formation à l’équitation, rendons éligible l’établissement public placé sous la tutelle du ministère des sports qui en est chargé, c’est-à-dire l’IFCE, l’Institut français du cheval et de l’équitation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF757 de M. Christophe Proença

Mme Anna Pic (SOC). Les associations, qui participent de nombreuses façons à la cohésion de la société, nous alertent sur leurs difficultés. Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel ne demandent pas toujours le remboursement des frais kilométriques pour ne pas alourdir les charges de l’association. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais les plus modestes, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sont désavantagés.

Nous proposons donc de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2022, les bénévoles peuvent calculer le montant des frais kilométriques éligibles à la réduction d’impôt en utilisant le barème du droit commun. Avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Vous venez de le dire, c’est une réduction d’impôt. Nous voulons un crédit d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement. La plupart des associations tiennent grâce aux bénévoles, qui sont rarement les plus favorisés de la société. On peut difficilement accepter que les uns bénéficient d’une réduction d’impôt tandis que les autres paient leurs frais plein pot.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Depuis plusieurs années, nous soutenons cet amendement, parce que la mesure est juste. Toutefois, il faudrait en chiffrer le coût – ce que le groupe Socialistes s’était engagé à faire – et, s’il est excessif, prévoir un plafond.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’ai rarement entendu le monde associatif exprimer cette demande. Je pense que le bénévolat prend davantage la forme d’un don de temps – c’est aussi une richesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF316 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement, adopté de manière transpartisane par cette commission lors de l’examen du PLF pour 2025, mais non retenu dans la version définitive du budget, vise à rendre les Français non résidents éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts pour les dons effectués en France. Il prévoit une clause de non-cumul fiscal empêchant de doubler l’optimisation dans l’État de résidence.

Les Français établis hors de France, qui paient en France des impôts sur les revenus qu’ils y perçoivent, n’ont pas droit à la réduction d’impôt sur les dons aux associations reconnues d’utilité publique. Il faut remédier à cette iniquité fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les contribuables qui résident à l’étranger mais paient leurs impôts en France doivent bénéficier des mêmes avantages que ceux qui résident en France. Avis favorable à cette correction d’une inégalité.

La commission adopte l’amendement.

M. Denis Masséglia (EPR). Pourrions-nous avoir une estimation du coût de la mesure ?

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Ben Cheikh, il vous reviendra de répondre à cette question lors de l’examen en séance.

Amendement I-CF909 de M. Karim Benbrahim

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à donner droit à une réduction d’impôt pour les frais de formation aux gestes de premier secours, lorsque la formation est dispensée par des organismes habilités. En cas d’accident, les premières minutes sont cruciales et il nous reste énormément de monde à former.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. La Croix-Rouge, la sécurité civile et de nombreuses associations dispensent déjà énormément de formations gratuites.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF739 de Mme Marie-Noëlle Battistel, I-CF993 de M. Jean-Pierre Vigier et I-CF1607 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF739 vise à élargir aux pompes à chaleur air-air, dont l’efficacité est démontrée, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique. C’est une recommandation de RTE (Réseau de transport d’électricité).

M. Nicolas Ray (DR). Nous proposons également d’aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air-air sur celui des autres catégories de pompes à chaleur. Celles-ci, qui permettent de diviser par deux la consommation d’électricité, sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Notre fiscalité doit être cohérente avec notre stratégie de sortie des énergies fossiles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces amendements ne visent-ils pas à créer un nouveau taux réduit de TVA ? Je veux être sûr de bien comprendre.

M. Philippe Brun (SOC). Non, il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu. Beaucoup d’installations y sont éligibles, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts, que nous proposons d’appliquer également aux pompes à chaleur air-air.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai la même question que M. Sitzenstuhl ; les dispositifs des amendements sont identiques mais pas les exposés sommaires – celui du groupe DR parle bien d’une baisse de TVA.

Et quel est le coût de la mesure ?

M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi les pompes air-air étaient-elles exclues du bénéfice de ces dispositions ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme l’a dit M. Brun, il s’agit bien ici d’un crédit d’impôt. M. Tanguy a raison : il y a une erreur dans l’exposé sommaire des amendements I-CF993 et I-CF1607.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le crédit d’impôt serait-il soumis à une condition de ressources ?

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le législateur a choisi d’exclure les pompes à chaleur air-air car leur rendement énergétique est cinq fois moindre que celui des pompes air-eau : il a ciblé le moyen le plus efficace.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne s’agit pas de créer un crédit d’impôt mais d’élargir un dispositif existant.

La commission rejette les amendements.

Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 14 heures 30 ([suite] après l’article 2 à après l’article 3)

https://assnat.fr/UswHi1

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme d’autres, j’ai demandé à plusieurs reprises à Mme de Montchalin qu’elle nous communique l’étude de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) sur laquelle elle se fonde au sujet du coût de la censure et de ce qu’elle appelle l’instabilité politique. D’après la ministre, ce coût serait compris entre 2 et 5 milliards d’euros, sans compter les pertes potentielles de recettes fiscales, entre autres privations pour les Français.

Sauf erreur de ma part, cette fameuse note ne nous a toujours pas été transmise. À force d’être pris pour un imbécile, je l’ai donc moi-même retrouvée. Or cette étude, mise à jour le 9 avril dernier, estime le coût de l’instabilité à la suite de la dissolution décidée par Emmanuel Macron, mais précise bien qu’elle ne tient pas compte de la censure de Michel Barnier.

De deux choses l’une : soit Mme de Montchalin nous communique une autre source, soit cela prouve qu’elle a menti à cette commission.

Après l’article 2 (suite)

Amendement I-CF928 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt relatif à la mise en accessibilité des logements des personnes âgées ou handicapées.

De fait, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles. Il s’agit d’un échec dramatique des politiques libérales menées depuis le second mandat de Jacques Chirac. En effet, comment expliquer que vingt ans après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – loi qui prévoyait l’accessibilité de toutes les constructions neuves –, seuls 7 % des habitations soient effectivement adaptées ? Actuellement, 20 000 ménages comprenant une personne handicapée vivent dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. Un tel laisser-faire est insupportable. C’est le symptôme d’une société libérale forte avec les faibles et faible avec les forts, qui a laissé prospérer un validisme décomplexé.

Nous connaissons les difficultés liées au fonctionnement de ce crédit d’impôt, qui permet aux entreprises privées de proposer des services de qualité variable. Cependant, l’article 40 de la Constitution nous empêche de proposer une politique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilité des résidences principales des personnes âgées ou handicapées. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage sur lequel est adossé cet amendement et de financer cette mesure par une subvention.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dépense moyenne par ménage, pour rendre un logement accessible, s’élève à 1 200 euros, une somme très éloignée du plafond actuellement en vigueur de 5 000 euros, que vous proposez d’augmenter. De plus, le dispositif MaPrimeAdapt’, justement destiné aux personnes âgées et handicapées pour l’adaptation de leur logement, est doté de 67 millions d’euros, soit l’équivalent du coût de l’amendement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF991 de M. Jean-Pierre Vigier et I-CF1751 de Mme Félicie Gérard

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à reconduire le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ce dispositif fiscal est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, mais il s’agit d’un levier important dans la stratégie de sortie des énergies fossiles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le coût de ces amendements étant faible – 22 millions d’euros – au regard des besoins en électrification, je leur donne un avis favorable, même si je sais que chaque euro supplémentaire dépensé est un problème.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF360 de M. Aurélien Le Coq

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Vous demandez des économies : en voici une. Cet amendement tend à supprimer l’accès au crédit d’impôt relatif aux opérations forestières pour les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase – sauf si celle-ci a eu lieu pour des raisons sanitaires.

Pour votre information, 90 % des crédits du plan France Relance consacrés au renouvellement forestier ont servi à financer des plantations après une coupe rase. Cette incitation fiscale permet donc de faire du profit rapidement, mais au prix de la destruction de la biodiversité. Travaillé avec les associations Canopée et Les Amis de la Terre, cet amendement vise à remédier à cette “dépense brune” de l’État, qui n’est autre qu’une niche écocidaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les propriétaires de forêt ne peuvent pas faire n’importe quoi. Il leur est heureusement obligatoire d’établir un plan de gestion validé par l’État. De plus, l’administration fiscale prévoit déjà que le contribuable qui ne respecte pas son engagement de reboisement dans un délai de trois ans perd le bénéfice de son crédit d’impôt et doit le rembourser. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Certes, le reboisement est obligatoire ; le problème vient du manque de diversité des essences replantées. Vous savez ce à quoi correspond une coupe rase. Or la replantation de résineux sur de nombreux hectares nous rend extrêmement peu résilients face au changement climatique. Les parcelles en question brûlent comme des allumettes, tandis que les parasites s’y développent plus rapidement.

Dans ce budget prétendument écolo qui divise par deux les crédits du fonds vert, notre préoccupation est de ne pas laisser persister des niches qui ne bénéficient qu’aux énormes exploitations forestières et qui aboutissent à la plantation d’essences uniques et inadaptées à ce que nous allons devoir affronter dans les décennies à venir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des règles relatives à la coupe et la replantation sont à respecter dans les plans de gestion des forêts. Elles ne dépendent pas de la fiscalité, mais des recommandations des préfets.

M. le président Éric Coquerel. C’est aussi une question de moyens alloués à l’opérateur, que nous diminuons chaque année…

M. François Jolivet (HOR). Je rappelle que dans le cadre des aides prévues dans le dernier plan de relance pour la replantation de forêts – lesquelles constituent le premier puits de carbone –, les préfets ont pour obligation de définir la nature des essences autorisées. De fait, des terres qui produisaient des chênes, par exemple, ne le pourront plus à l’avenir. Tout cela est très encadré, du moins c’est le cas dans l’Indre, où des contrôles sont menés.

Je ne comprends donc pas l’objet de cet amendement, dont l’adoption empêcherait le renouvellement des forêts. Les essences produites par certaines d’entre elles sont condamnées : de nombreux rapports, y compris du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), le montrent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1761 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt), afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle (IBP) et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver. Une telle mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, mais aussi de mieux informer et de sécuriser les professionnels de la filière bois.

J’ajoute que ce crédit d’impôt contribuerait à la réalisation de l’action 4 de la mesure 22 de la SNB (stratégie nationale pour la biodiversité), qui vise à encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle, élaboré par le CNPF (Centre national de la propriété forestière).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme je l’ai dit à Mme Guetté, des recommandations sont faites aux propriétaires de forêts pour l’établissement de leurs diagnostics. Il est tout à fait légitime de vouloir accentuer celles relatives à la biodiversité, mais je vous suggère plutôt d’en parler au gouvernement, qui peut agir par voie réglementaire.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Nous savons bien que les plans de gestion doivent prévoir le reboisement. Le problème vient de la diversité forestière : tant que nous ferons des monocultures, nos forêts ne seront pas résilientes.

M. Jolivet parle de chênes ; je parle des résineux. Je m’étonne d’ailleurs du rejet de mon amendement par des députés représentant des circonscriptions particulièrement vulnérables au changement climatique. Je pense notamment aux Landes, dont les habitants seront ravis d’apprendre qu’ils ont permis de subventionner les grandes entreprises qui pratiquent ces coupes rases écocidaires et très dangereuses.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’indice de biodiversité potentielle, créé, je le répète, par le CNPF, est un bon outil destiné à protéger la biodiversité et à sécuriser les travaux forestiers, mais il n’est pas utilisé. Il faut que les forestiers connaissent les milieux sur lesquels ils interviennent, notamment pour éviter les problèmes juridiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF597 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise simplement à appliquer une recommandation de l’Inspection générale des finances (IGF), en réduisant à 25 et à 20 %, selon le montant des productions cinématographiques, le crédit d’impôt dont elles bénéficient, afin que chacun participe à l’effort de guerre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour une fois qu’un crédit d’impôt est évalué ! Selon l’IGF, l’attractivité de ce dispositif n’est effectivement pas démontrée, particulièrement pour les productions dont le budget est inférieur à 7 millions d’euros. Avis favorable.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne comprends pas : on nous a expliqué qu’il fallait préserver le Cisap (crédit d’impôt services à la personne) au motif qu’il créait des emplois, mais ce dispositif aussi ! Pourquoi, en 2016, avons-nous porté le taux de 20 à 30 % ? Parce que nous nous étions rendu compte que de nombreux tournages étaient délocalisés hors de France. Or, depuis, les délocalisations ont diminué et plus de 500 millions d’euros ont été investis dans les productions cinématographiques sur le territoire national, avec des emplois à la clé. Les conseils de l’IGF sont parfois pertinents mais, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Si vous voulez défendre le made in France dans ce domaine où nous sommes excellents, il ne faut pas voter cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Moi aussi, je suis attaché à la production cinématographique et à l’exception culturelle française, mais le rapport de l’IGF est très clair : ce n’est pas une baisse de 5 points de pourcentage qui changera les choses.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF371 de Mme Mathilde Feld, I-CF818 de M. Nicolas Sansu et I-CF372 de M. Castellani (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit ici de faire enfin contribuer plus correctement les plus fortunés du pays, ceux-ci étant d’ailleurs en bonne partie responsables du creusement du déficit, eu égard aux multiples cadeaux fiscaux qui leur ont été attribués depuis que M. Macron sévit à l’Élysée. Nous proposons donc de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant son taux à 9 et 12 % selon les contribuables.

Je rappelle à cet égard que les crédits d’impôt et cadeaux fiscaux dont ont bénéficié les 0,1 % les plus riches depuis 2017 atteignent la somme de 3 500 euros par an et par personne.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Plus modéré, l’amendement I-CF818 vise à doubler les taux de 3 et 4 % actuellement en vigueur, ce qui porterait le taux marginal d’imposition à respectivement 51 et 53 % pour les tranches correspondantes.

À ceux qui nous écoutent, je rappelle que la taxe dont nous parlons ici ne concerne qu’une très petite quantité de contribuables, les plus aisés, lesquels sont souvent des dirigeants ou des traders qui perçoivent des rémunérations exceptionnelles. Le problème du dispositif est qu’il ne porte que sur les revenus du travail, ceux du capital étant épargnés, mais nous nous en occuperons avec d’autres amendements.

En tout état de cause, ces amendements renforceraient la progressivité de l’impôt et accroîtraient les recettes fiscales, ce que, me semble-t-il, nous souhaitons tous.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous aussi souhaitons que l’effort très important de rééquilibrage budgétaire soit partagé de la manière la plus équitable possible. Par l’amendement I-CF372, nous proposons donc d’augmenter le taux de la CEHR à 5 % pour les personnes dont le revenu fiscal excède les 500 000 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, le Conseil constitutionnel risque de censurer une telle mesure car, avec une CEHR à 12 %, le taux marginal d’imposition atteindrait 74,2 %, un niveau confiscatoire.

Deuxièmement, si une augmentation plus modérée de 0,5 point de pourcentage, comme le propose l’amendement I-CF372, ne poserait probablement pas de problème de constitutionnalité, son rendement serait limité et réduirait, par le jeu des vases communicants, celui de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus).

Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu, je ne crois pas que tout le monde ici veuille augmenter la pression fiscale.

M. Gérault Verny (UDR). Je confirme ! Certains, au sein de cette commission, savent raison garder. La pression fiscale est beaucoup trop forte.

La CEHR, comme son nom l’indique, était censée être exceptionnelle, mais ce n’est manifestement plus le cas – nous en avons parlé ce matin.

Au fond, vous mélangez tout : la valeur des actifs et les revenus. Les riches sont trop riches ; les pauvres trop pauvres. Mais à chaque fois que vous augmentez une taxe, vous baissez le rendement global : c’est la courbe de Laffer. Cette contribution est un mauvais impôt, qui devrait être supprimé. Michel Barnier l’avait proposé de manière exceptionnelle, mais, une fois encore, le provisoire dure.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je présume que nous avons toutes et tous été interrogés sur le budget dans nos circonscriptions, ce week-end. Tout le monde comprend qu’un effort considérable va être demandé aux gens, qu’il s’agisse de la hausse des franchises médicales ou encore du gel des prestations et des allocations. Par ces amendements, nous demandons un effort de quelques points de pourcentage à des gens qui touchent plus de 250 000 euros par an. Cela ne me paraît pas complètement dingue quand, dans le même temps, nous demandons à l’ensemble des Français de se serrer la ceinture et de se sacrifier.

On nous rétorque que, dès lors, les hauts revenus ne paieront pas leurs impôts. Dans ce cas, comme nous, encouragez-les à le faire, à rester en France et à contribuer dans l’intérêt du pays. Le patriotisme, ce n’est pas quand ça vous chante ! Le patriotisme, c’est aussi payer ses impôts, fournir un effort, faire tourner le pays et nos services publics.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF911 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise propose ici de garantir la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Certes, l’article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2008, prévoit un dispositif de décharge en responsabilité solidaire permettant de répartir les dettes fiscales de la période de vie commune entre les deux parties. Cependant, cette décharge n’est accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant à acquitter et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. En l’absence de critères fixés par la loi, la reconnaissance d’une disproportion marquée est souvent refusée, celle-ci étant appréciée de manière discrétionnaire par le fisc.

L’amendement vise donc à supprimer l’examen de ladite disproportion, afin que les femmes n’aient pas à subir et à payer les dettes fiscales de leur ancien mari.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En défendant la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, promulguée en 2024, notre collègue Perrine Goulet avait renoncé à l’idée de modifier les critères d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire, mais a ouvert la possibilité, pour l’administration fiscale, de prononcer une décharge gracieuse, afin de mieux tenir compte de certaines situations individuelles. Grâce à cette réforme, la part des décisions favorables est déjà passé de 39 à 88 %. Le présent amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cette réforme, que je connais, ne suffit pas : 88 %, ce n’est pas 100 %.

Mme Perrine Goulet (Dem). Il est évident que nous ne pouvons atteindre les 100 %, car il y a nécessairement des cas où l’ancienne épouse doit rester solidaire des dettes. Il n’empêche que le nombre de décharges a beaucoup augmenté et que les associations sont satisfaites du dispositif. Adopter cet amendement me semble donc inutile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1303 de M. Philippe Lottiaux, amendements identiques I-CF1661 de Mme Olivia Grégoire, I-CF1678 de Mme Brigitte Klinkert et I-CF1750 de Mme Félicie Gérard, amendements identiques I-CF1370 de M. Charles de Courson et I-CF1602 de M. Éric Ciotti, amendement I-CF1766 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’amendement I-CF1303 de mon excellent collègue Lottiaux vise à prolonger l’exonération de cotisations, de contributions sociales, de participations, de taxes et d’impôt sur le revenu des pourboires perçus par les salariés, notamment dans le secteur de la restauration.

Tout le monde – ou presque – a conscience que les Français n’en peuvent plus. Les prix augmentent, les prix s’envolent et chaque euro compte. Dans ce contexte, il serait injuste de supprimer une mesure améliorant le pouvoir d’achat de milliers de salariés. Les pourboires sont un complément vital pour ces personnes qui vivent avec un revenu modeste. L’amendement tend à soutenir le travail et à redonner un peu d’air à ceux qui peinent à joindre les deux bouts.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’excellent amendement I-CF1661 vise également à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires, instaurée par la loi de finances pour 2022. Ma collègue Olivia Grégoire s’était déjà battue pour que cette mesure très concrète de pouvoir d’achat destinée aux salariés de l’hôtellerie et de la restauration figure dans le budget pour 2024.

Mme Félicie Gérard (HOR). Soutenu par le groupe Horizons & indépendants, l’amendement I-CF1750 tend, lui aussi, à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les deux prochaines années. Nous avions déjà fait adopter pareille mesure l’an dernier : elle est essentielle pour nos restaurateurs et leurs salariés.

M. Michel Castellani (LIOT). Mon collègue Charles de Courson propose également de prolonger jusqu’à la fin 2027 cette exonération qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

M. Gérault Verny (UDR). Normalement, quand on est content d’avoir passé un bon déjeuner, on laisse un pourboire au serveur. L’exonération de cette somme est la bienvenue en ce qu’elle représente une ressource nette dans la poche des intéressés qui, jusqu’à preuve du contraire, ne sont pas des nantis. Or depuis que son échéance pointe le bout de son nez, la plupart des restaurateurs refusent de prendre les pourboires sur leur TPE (terminal de paiement électronique), arguant que cela va rendre la double comptabilité difficile.

Nous parlons ici de sommes modestes pour l’État, mais qui peuvent être importantes pour des travailleurs qui ont souvent des horaires difficiles. Il serait de bon ton de leur laisser en intégralité ; cela n’enlèverait pas grand-chose à quiconque.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous constatons tous que les métiers de la restauration et de l’hôtellerie sont de moins en moins attractifs. L’exonération des pourboires est de nature à fidéliser le personnel travaillant dans ce secteur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est de tradition d’exonérer les pourboires, mesure de liberté et de bon sens. Je donne donc un avis favorable à l’ensemble de ces amendements, qui diffèrent toutefois sur la durée de prolongation du dispositif.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Par ces amendements, vous reconnaissez que nous avons un problème de précarité et de niveau de rémunération des serveurs et des serveuses. Mais alors, pourquoi n’êtes-vous jamais là pour augmenter les salaires ? En l’occurrence, vous faites reposer l’augmentation de la rémunération sur un élément aléatoire ; certains ont plus de pourboires que d’autres et ils sont parfois mis en commun par le personnel.

J’y insiste, pourquoi ne pas nous suivre pour accroître les salaires, ce qui permettrait aussi d’augmenter les cotisations ? L’exonération n’est pas le bon outil. Il risque même d’inciter les employeurs à baisser les salaires. Ils se reposeront sur les pourboires et se laveront les mains de la survie des serveurs et des serveuses.

M. Daniel Labaronne (EPR). Le groupe EPR votera l’amendement d’Olivia Grégoire, qui contient une mesure de pouvoir d’achat très concrète et efficace pour les travailleurs de l’hôtellerie-restauration. Elle renforcera l’attractivité de ces métiers en tension ; c’est un enjeu économique et social majeur pour le tourisme français.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La possibilité de verser un pourboire par carte bleue a été introduite il y a quelques années et fonctionne bien. Il me semble important que, dans notre monde très numérique, nous puissions récompenser de cette manière la relation que nous avons avec la personne qui nous sert et qui participe donc au moment de convivialité que nous vivons. Pouvoir récompenser ainsi une prestation met un peu d’humanité dans le rapport avec les professionnels.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je précise que notre amendement I-CF1766, qui vise à prolonger le dispositif d’un an, est celui qui a le plus de chances de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel, les autres proposant une prolongation de plusieurs années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je confirme que c’est celui qui présente le plus de sécurité juridique.

La commission rejette l’amendement I-CF1303.

Elle adopte les amendements I-CF1661, I-CF1678 et I-CF1750.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Article 3 Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Amendements de suppression I-CF1846 de M. Philippe Juvin, I-CF121 de M. Daniel Labaronne, I-CF1573 de M. Éric Ciotti et I-CF1768 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 3 pose plusieurs problèmes.

D’abord, en portant sur les actifs non distribués, il méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’un impôt doit s’appliquer à une richesse effectivement disponible.

Ensuite, la mesure qu’il contient est confiscatoire. Potentiellement taxées à hauteur de 2 % sur une assiette qui inclut des actifs affectés aux activités opérationnelles du groupe, les holdings françaises pâtiraient d’une distorsion vis-à-vis des holdings étrangères, ce qui représenterait une rupture d’égalité devant l’impôt.

Enfin, l’article 3 pourrait également porter atteinte à la liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, en renchérissant la détention d’actifs via des sociétés établies dans l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, conjuguées au caractère anti-économique de la mesure sur lequel nous reviendrons probablement au cours du débat, je suggère la suppression de cet article.

M. Daniel Labaronne (EPR). Ma boulangerie, ma boucherie et d’autres PME industrielles de ma circonscription sont organisées en holdings afin de piloter les établissements de leur groupe.

L’impact sur le tissu productif de cette taxe sur le patrimoine financier n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Elle aura pourtant pour effet de renchérir le coût de détention de la trésorerie. Or celle-ci est utile pour l’autofinancement des investissements de production et d’innovation et pour la croissance externe des établissements – par exemple, une deuxième boulangerie dans une commune rurale.

Cette taxe s’appliquera donc au détriment de l’activité, de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie. Et l’on viendra se plaindre que le chômage augmente ! Mais quand on aura décimé le poulailler, il ne faudra pas s’étonner qu’il n’y ait plus d’œuf.

Par cohérence avec la politique d’offre et d’investissement que nous prônons, nous proposons donc de supprimer cet article.

M. Gérault Verny (UDR). Je trouve le dispositif prévu par l’article 3 d’une extrême démagogie. On essaie de faire croire aux Français que, derrière le mot holding, se trouvent des jets privés, des yachts, des œuvres d’art… Comme les poissons volants, il y en a, mais ce n’est pas la majorité !

Vu la réalité économique de notre pays, taxer les holdings revient à taxer les entrepreneurs de manière directe, et non des holdings patrimoniales – vous m’expliquerez ce que c’est, car ça n’existe pas. S’agit-il de holdings animatrices ? Là encore, la notion est floue…

En réalité, il s’agit toujours de la même logorrhée gauchiste : à bas les riches ! Mais ce n’est pas le sujet et il faut protéger les entrepreneurs et leur outil. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. Jean-Didier Berger (DR). Cet amendement vise également à supprimer l’article 3. D’abord, heureusement qu’il y a des entreprises dans notre pays, qui créent la richesse que nous allons ensuite redistribuer par générosité.

Certes, des abus peuvent exister, mais ce n’est pas en visant l’exception que l’on doit établir la règle. Après une offensive médiatique au sujet de la taxe Zucman, tout le monde a compris que taxer l’outil professionnel allait avoir des effets de bord incontrôlables.

Ce qui est ici proposé ressemble cependant à du Zucman light. Taxer les actifs des entreprises de façon indifférenciée, en partant du principe qu’il pourrait y avoir des abus ici ou là, ne me paraît pas être de bonne politique.

Le cas échéant, nous défendrons des amendements de repli qui permettront de mieux cibler ce qui mérite de l’être.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Paradoxalement, si l’administration n’était pas guidée par le gain immédiat d’une recette à court terme – manifestement l’objet du texte –, elle comprendrait qu’il vaut mieux, lors de la distribution des dividendes, prélever le PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur des montants qui ont pris de la valeur plutôt que de vouloir encaisser immédiatement une somme.

Cette question, connexe, ne retire rien à ce que j’ai pu dire en faveur de ces amendements de suppression, auxquels je donne un avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Je rappellerai le contexte à tous ceux qui demandent la suppression de cet article mal ficelé. Je voterai d’ailleurs cette taxe qui, quoique modérément, va dans le bon sens et indique un cap.

D’abord, entre 2025 et 2026, les hauts patrimoines et les très grandes entreprises ont vu leurs taxes diminuer de 4 milliards dans le budget. Dans celui que nous allons examiner, ils sont donc imposés de 4 milliards de moins que l’an dernier. Ce budget est donc moins-disant par rapport au précédent, qui n’allait déjà pas très loin.

Le deuxième élément problématique est que cette taxe exclut les biens professionnels, à l’inverse de ce qui vient d’être dit. Or, depuis quelques années, le problème fondamental concernant les ultrariches est qu’ils parviennent à éviter l’impôt, justement parce que les biens professionnels, constitués à 90 % d’actifs financiers, ne sont pas imposés de la même manière que le tout-venant. La taxe Zucman révèle par exemple que les 175 personnes les plus riches du pays payent moins de 2 % d’impôt sur le revenu et que, toutes richesses comprises, elles sont globalement imposées à 25 % environ quand, en moyenne, la plupart des Français sont imposés à 50 %.

La question n’est donc pas de faire payer plus les ultrariches, mais de les imposer sur leur richesse, comme le tout-venant. Or le problème de cette taxe est notamment qu’elle exclut les actions. Voici un exemple des éléments exclus : le 15 octobre, en une journée, M. Arnault a vu sa fortune augmenter de 19 milliards de dollars sur les actions LVMH. Cela n’est pas théorique ; à l’instant T, sa fortune s’élève donc à 192 milliards de dollars.

La taxe que vous proposez ne le touche pas. Elle ne corrige pas l’effet évoqué dès lors que les biens dits professionnels sont aussi, en réalité, une richesse personnelle – à l’instar des actions.

Je voterai donc en faveur de cet article qui prévoit de taxer un peu plus les ultrariches. Chacun constatera cependant qu’il passe à côté de la cible principale. Tant qu’on ne la visera pas, il existera des disparités fiscales et un système antiredistributif, dans lequel les ultrariches payent moins d’impôts que la plupart des Français. Ce n’est pas possible.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet article n’est pas si mal fait. D’une part, il s’agit d’une mesure de justice fiscale, pendant de la contribution différentielle sur les hauts revenus. D’autre part, elle exclut les investissements professionnels.

La holding est un outil très utile pour le développement. Encore faut-il que l’argent généré soit réinvesti. Tel est le but du régime des sociétés mères-filles. Selon cet article, l’impôt n’est pas dû par la personne physique mais par l’entreprise, une particularité qui change fondamentalement l’analyse.

Il y a quelques années, le but du précompte des réserves – taxer les réserves de plus de cinq ans qui n’avaient pas été distribuées – était le même : si l’argent n’était pas utile au réinvestissement, il devait être redistribué et la flat tax acquittée ; dans le cas contraire, l’argent restait dans l’entreprise et servait à son développement.

Il me semble que l’article prévoit adroitement tous ces cas. Nous sommes donc opposés à sa suppression.

Je signale un problème de forme : M. le rapporteur général, vous proposez un amendement de suppression, ce qui vous met mal à l’aise pour commenter les autres amendements.

M. Gérault Verny (UDR). La taxe Zucman est une espèce de foutoir de nouveau mise sur le devant de la scène, justement pour faire passer cet article, qui ne serait pas le pire.

Mais quand vous donnez 1 euro à Xavier Niel, il en fait Iliad ; quand vous donnez un euro à l’État, il en fait 3 300 milliards de dettes. Où l’argent est-il le mieux utilisé ? L’entrepreneur a-t-il besoin de moyens pour se développer ? Oui. La suppression de cet article revient donc à dire : stimulons l’activité économique.

Deuxième question importante, un fonds d’investissement anglo-saxon détenant une holding en France ne sera pas concerné par cette taxe, contrairement à l’entrepreneur. On se trompe donc de cible.

Mme Eva Sas (EcoS). À défaut d’avoir pour l’instant gagné la bataille législative, nous avons au moins gagné la bataille culturelle. Aujourd’hui, plus personne n’ignore que les plus riches payent moins d’impôts que les classes moyennes ni que les 500 plus grandes fortunes ont doublé leur patrimoine depuis 2017. Cet article reconnaît le problème de l’évasion fiscale des plus riches par le biais des holdings patrimoniales.

En revanche, ce n’est pas le bon outil. La seule façon d’éviter le contournement de l’impôt par les plus aisés serait la taxe Zucman. En effet, ils inventeront toujours un autre système d’optimisation fiscale pour contourner l’impôt. Seul l’impôt plancher sur la fortune n’offrirait aucune échappatoire.

Cet article va néanmoins dans le bon sens. Nous souhaitons que la taxe sur les holdings soit maintenue et voterons donc contre ces amendements, même si nous proposerons de donner davantage d’ambition à cette mesure.

M. Paul Midy (EPR). Avec le groupe EPR, nous voterons contre ces amendements de suppression, car nous trouvons important de débattre d’une taxe sur les holdings. Nous serons particulièrement vigilants sur deux points : le type de structures et le type d’actifs concernés. Nous veillerons à ce qu’elle n’ait pas d’impact négatif sur l’économie et sur l’activité.

Nous poserons aussi la question du fléchage de l’épargne et des résultats accumulés, pour que cet argent soit le plus utile possible à l’économie productive, à la création d’emplois et à la croissance.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous soutenons évidemment cet article et sommes opposés aux amendements de suppression, défendus par un groupe de partis qui constituent le front de défense des ultrariches.

Vous voulez nous émouvoir sur la situation des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Or les organisations syndicales qui les représentent sont favorables à la taxe Zucman. Si vous prétendez les défendre, suivez donc leurs déclarations.

Vous parliez de « poissons volants » pour les yachts, mais ce marché a explosé au cours des quinze dernières années pour des raisons fiscales, parce que le nombre de millionnaires et de milliardaires a explosé.

Il faut donc regarder la réalité en face : l’existence de mécanismes d’optimisation fiscale est un secret de polichinelle. Cet article aborde enfin ce sujet important.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai évidemment contre ces amendements de suppression, même si l’article 3 est un pis-aller, un succédané de ce que l’on devrait faire sur la taxation des patrimoines des ultrariches. Il prévoit tellement d’exemptions que le rendement ne devrait même pas être au rendez-vous.

Lorsque les actifs professionnels ne sont pas ciblés, comme dans le pacte Dutreil, et que l’on peut cumuler le régime mère-fille et l’apport-cession – des dispositifs qui vont exploser –, ces holdings prétendument patrimoniales, qui en réalité n’existent pas, vont échapper à la taxation.

La trésorerie n’est pas ciblée non plus : les sociétés opérationnelles permettent d’éviter la taxe. Le même problème se pose avec le pacte Dutreil, cher Jean-Paul Mattei.

Un risque d’optimisation sur les biens immeubles existe aussi, puisqu’il suffira qu’une SCI (société civile immobilière) loue des biens à une société dite opérationnelle, quelle qu’elle soit, pour échapper à la taxe sur les holdings. Il faut donc évidemment garder cet article, mais ce n’est qu’un tout petit pas.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 répond-il au problème posé par tous les observateurs, y compris le gouvernement qui, dans l’étude d’impact, dit qu’« une baisse du taux moyen d’imposition au sein des revenus des 0,1 % les plus élevés est observée aujourd’hui lorsqu’on rapporte les impôts payés aux revenus que le contribuable contrôle » ? La réponse est non.

D’abord, le produit est estimé à 900 millions d’euros. Mais il y a plus grave : une holding familiale implantée en France va payer l’impôt, mais quid des minoritaires qui ne sont pas dans le pacte familial ? On va donc faire payer un impôt parce qu’une partie des actionnaires remplissent les conditions d’éligibilité. Je pense que le Conseil constitutionnel annulera cette mesure.

Concernant les holdings situées à l’étranger, c’est l’intéressé qui paiera, et non la holding. Je ne vois pas comment cela peut fonctionner. C’est une mauvaise piste et il ne faut pas adopter un dispositif inadapté à l’objectif poursuivi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Lorsque M. Labaronne évoque son boucher et son boulanger, il faut rappeler que, pour qu’une holding soit éligible à la taxe, sa valeur doit dépasser les 5 millions d’euros. Nous ne visons donc pas les petits commerçants à côté de chez vous.

Le rendement attendu est très faible, loin d’une Zucman light comme de l’ambition d’une taxe Zucman. Concernant le risque d’évasion et d’exil fiscal lié à la taxe sur les holdings ou à la taxe Zucman, une étude de juillet 2025 du Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que la hausse de la fiscalité pour les plus riches n’a que très peu d’effets sur l’exil fiscal. Après les mesures de 2013 qui ont augmenté de 4 % les impôts sur les plus riches, le taux de départ n’est passé que de 0,04 % à 0,09 %.

Nous trouvons que cet article n’est pas à la hauteur et proposons de nombreux amendements pour l’améliorer, afin de mettre en place une vraie taxation sur les plus hauts revenus.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1134 de M. Philippe Brun et I-CF505 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous vous proposons deux amendements pour réécrire le dispositif, mité d’exemptions, peu rentable et doté d’un certain nombre de défauts d’ailleurs rappelés par Charles de Courson – s’agissant notamment du paiement de la taxe par les personnes physiques pour les holdings étrangères.

Les deux alternatives proposées s’inspirent de la fiscalité américaine – ce qui plaira à M. Verny. Nous avons repris le titre 26 du code général des impôts américain, concernant les deux taxes qui frappent les holdings.

La première, l’accumulated earnings tax, est une taxe de 20 % sur les réserves accumulées qui ne sont pas réinvesties dans l’entreprise, sur le modèle de ce que disait notre collègue Mattei : le dispositif fiscal des holdings doit s’appliquer s’il y a réinvestissement ; dans le cas contraire, une taxe doit s’appliquer sur ces réserves. Nous nous alignons donc sur le droit américain, avec les mêmes conditions d’exemption qu’aux États-Unis. Ce modèle est proposé par l’amendement I-CF1134.

La deuxième taxe, proposée par l’amendement I-CF505 déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, est la personal holding company tax, qui met en place une surtaxe pour les holdings dont les revenus sont composés à 60 % de revenus passifs – dividendes, loyers, droits d’auteur non réinvestis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, le parallélisme avec la loi américaine proposé par M. Brun est inexact : dans la loi américaine, il s’agit d’une amende de 20 % alors que, dans la version présentée par le Gouvernement, il s’agit d’un taux de prélèvement de 2 %. Une amende de 20 % ne me gêne pas mais, en l’espèce, mais vous la transformez en prélèvement annuel de 20 %, lui conférant un caractère confiscatoire.

Ensuite, en taxant les bénéfices non distribués d’une société mère, vous taxez les dividendes versés par une filiale. Or la directive mère-fille l’interdit, moyennant une limite de 5 %.

M. Philippe Brun (SOC). Il ne s’agit pas d’une surtaxe ou d’une amende, mais bien de la taxe américaine sur les dividendes retenus, soit 20 % des réserves comptables hors réserve obligatoire quand les liquidités ne sont pas utilisées pour le réinvestissement dans l’entreprise.

La deuxième taxe est la copie conforme de la taxe américaine. Je veux bien qu’on explique que la France est un enfer fiscal, mais lorsque l’on vous propose d’adopter rigoureusement les mêmes dispositions qu’aux États-Unis, traduites en droit français, on nous explique que cela est impossible et confiscatoire.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue Brun est sympathique. J’avais exploré cette piste au temps où j’étais rapporteur général : réinventer tout simplement le précompte mobilier, supprimé en 2005 après l’adoption de la directive mère-fille. Celle-ci, euro-incompatible, fait de cette piste une impasse, même si elle peut être compatible avec des participations extraeuropéennes.

L’amendement Brun pose donc hélas un problème d’euro-incompatibilité, à moins de négocier au préalable une modification de la directive mère-fille, qui fixe le plafond à 5 %. Je ne le voterai donc pas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1374 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement de précision vise à clarifier la définition des titres de placement, afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique.

L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon avis est défavorable, à cause de la taxation à 2 % de la valeur de ces titres. Il y a certes, par définition, une dépréciation du capital des sociétés en raison de cette taxe, mais l’on rend également non viables les investissements inférieurs à 2 % nécessitant des financements extérieurs, dont la rentabilité n’est plus assurée.

J’y vois donc un effet pervers de votre disposition, qui essaie pourtant de trouver une solution de sortie.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un amendement de précision par rapport au texte gouvernemental. Son objet était de définir les titres de placement, que l’on distingue, en comptabilité, des titres de participation, ce qui n’est pas le cas dans le droit fiscal. Les 2 % correspondaient à la proposition du gouvernement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends bien, mais votre amendement n’apporte malheureusement pas les améliorations qui permettraient de contrebalancer les inconvénients évoqués.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1463 de M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (DR). Le fait de remettre de l’argent dans une holding ne permet pas de se soustraire à l’impôt, mais simplement de le différer. Pour les raisons évoquées par le rapporteur général, l’État a parfois intérêt à ce que l’imposition soit différée, ce qui lui permet d’augmenter sa recette.

Le vrai trou dans la raquette, qui permet de se soustraire à l’impôt, concerne le cas du décès des propriétaires de la holding : la plus-value échappe alors à l’impôt. Mon amendement vise donc à réécrire l’article 3, non pour taxer la trésorerie ou des actifs qui fluctuent, non pour obliger les entreprises à accélérer le rythme des réinvestissements, mais pour être certain que l’État finisse toujours par récupérer les plus-values qui lui sont dues.

C’est en s’attaquant à ce trou des successions que l’on peut régler le problème d’équité fiscale sur ce sujet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je n’avais pas bien compris votre amendement, que je vous propose donc de retirer au profit d’un autre qui cible les biens somptuaires. Votre objectif est d’empêcher qu’une trésorerie conçue soit pour préparer une succession, soit pour préparer de futurs investissements ne soit utilisée à d’autres fins.

Une voie de sortie pourrait consister à déterminer la liste de biens qualifiés de somptuaires, qui ne pourraient jamais être utilisés dans la trésorerie.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il peut y avoir des holdings qui n’ont aucun bien somptuaire – ni yacht, ni château en Espagne… –, mais simplement de la trésorerie – des plus-values stockées à l’intérieur de la société mère. Le jour où le propriétaire de la holding meurt, il n’y a actuellement pas de taxation.

Je propose de mettre fin à ce vide juridique et de faire en sorte que la taxation différée ne puisse pas être annulée, ce qui serait une iniquité. Cette question de justice serait résolue par mon amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il est toujours difficile d’analyser des amendements très complexes tels que celui que vous présentez. Met-il fin à l’exonération de plus-value en matière de transmission à titre gratuit ?

Vous mettez le doigt dans quelque chose de troublant : on ne peut pas à la fois payer des droits de mutation et des plus-values, selon le principe même de la transmission à titre gratuit. Je ne comprends pas bien votre amendement, qui me semble délicat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.

M. le président Éric Coquerel. Il y a un problème de rédaction de cet amendement, qu’il faudra reprendre pour la séance.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi tous ces amendements de réécriture de l’article n’ont-ils pas été examinés en discussion commune ? Cela a nui à la clarté des débats.

M. le président Éric Coquerel. Ils n’avaient pas le même objet, mais la remarque est pertinente. Il faudra y veiller pour l’examen en séance.

Après l’article 3

Amendements I-CF1683 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1380 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le présent texte ne prévoit rien en matière de logements. Nous proposons pour notre part de créer un statut de l’investisseur immobilier. Actuellement, les revenus locatifs tirés des biens soumis à l’encadrement des loyers sont imposés à un taux marginal de 49 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux. Nous proposons d’ouvrir aux propriétaires concernés la faculté d’opter pour la flat tax et d’excepter ces revenus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Même si nous n’allons pas jusqu’à préconiser, contrairement à d’autres, un dispositif d’amortissement fiscal pour de tels revenus locatifs, cette mesure est nécessaire pour relancer le logement dans notre pays.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement est très proche de celui de M. Mattei. C’est un vrai problème : le présent texte ne prévoit rien concernant les investissements dans le locatif privé, dont nous avons pourtant besoin pour résoudre la crise du logement, notamment dans les grandes métropoles. Nous proposons que les revenus des loyers soumis à encadrement soient imposés au PFU et exceptés de l’assiette de l’IFI.

Cela permettrait de relancer l’investissement dans le secteur locatif privé, après la loi Pinel et les dispositifs traditionnels de plafonnement des loyers. En outre, le coût du dispositif serait très étalé dans le temps. De fait, il faut au moins deux à trois ans pour construire un logement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une idée d’autant plus intéressante que la question du logement est une lacune du texte. Je proposerai moi-même de favoriser l’investissement locatif dans un amendement ultérieur concernant l’IFI.

Toutefois, nous ne savons pas combien votre dispositif coûterait, alors que ce serait sans doute un montant important, chiffrable en milliards plutôt qu’en millions. Je vous propose d’interroger le gouvernement, en séance publique, concernant son projet de création d’un statut du bailleur privé. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, le dispositif ne coûtera rien les deux premières années. Et quand il sera opérationnel, il aura déjà rapporté un supplément de recettes de TVA et d’IR (impôt sur le revenu), grâce aux travaux de construction qu’il aura permis.

Je sais bien que le ministère des finances ne tient jamais compte des incidences économiques de nos mesures, mais l’incidence de celle-ci dépasse largement son coût fiscal, d’autant que celui-ci sera différé dans le temps. Si nous continuons à ne rien faire, la crise du logement ne cessera de s’aggraver dans toutes les métropoles.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les dispositifs en faveur des propriétaires privés coûtent en général très cher – le chiffre avancé dans notre rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété était de 4,5 milliards d’euros, excusez du peu !

En outre, alors que je suis convaincu du coût pour les finances publiques de ce type de dispositifs pour la relance du logement, je suis dubitatif sur leurs avantages.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En effet, Bercy n’analyse jamais les recettes. Le gain fiscal maximal du dispositif Pinel pour un couple de propriétaires était de 52 500 euros. Quand on sait que la vente en état futur d’achèvement d’un appartement d’une valeur de 300 000 euros rapporte 60 000 euros au titre de la TVA, le coût du dispositif que je propose apparaît nul.

Ce dispositif serait même rentable – il créerait des ressources fiscales, plutôt que des dépenses. En relançant le bâtiment, la construction, nous créerions des emplois et des recettes, y compris au titre de l’impôt sur les sociétés. Cessons de travailler en silo !

L’exception de l’assiette de l’IFI ne coûtera pas grand-chose ; les propriétaires pourraient simplement choisir entre le régime d’imposition des revenus fonciers actuels ou la flat tax – sachant que le taux de celle-ci pourrait évoluer. Ces amendements de bon sens rapporteraient beaucoup plus qu’on ne le pense.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je partage votre diagnostic quant au manque de logements neufs, mais je ne comprends pas qu’en contrepartie du bénéfice d’une imposition forfaitaire à 12,8 %, vous ne demandiez aux propriétaires bailleurs qu’un engagement à louer le bien pendant neuf mois ou un an. Je comprendrais mieux si vous demandiez un engagement plus long.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les baux de location nue durent au minimum trois ans pour les habitations et six ans pour les locaux à usage professionnel. Dans notre esprit, ce sont bien de tels baux qui sont visés. Nous pourrions donc tout à fait préciser que le dispositif est réservé aux propriétaires qui s’engagent à louer leur bien pendant trois ans, voire, pourquoi pas, neuf ans. Si nous avons choisi une durée d’un an, c’est simplement pour exclure les baux précaires et les locations meublées de type Airbnb.

M. François Jolivet (HOR). Notre pays compte 2, 8 millions de demandeurs de logements ; un logement neuf représente en moyenne 2,3 équivalents temps plein et il manque 250 000 logements dans notre pays. Il faudrait, à mon avis, accompagner les dispositifs en discussion, car ils permettraient de reprendre la production de logements – même si je propose autre chose. Pour l’ensemble des Français, le problème du logement est patent. Rappelons en outre que le temps de la construction des logements n’est pas celui, annuel, du budget.

M. le président Éric Coquerel. Tout le monde en est conscient, mais ne propose pas la même formule. Construire des logements sociaux permet aussi d’abaisser le prix des logements, par exemple.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1222 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le premier ministre et le ministre du travail ont évoqué la réouverture d’un débat autour des retraites dans un conclave bis, qui concernerait notamment la retraite par capitalisation. Ils mettent ainsi le pied dans la porte – mais pas forcément celle que tous souhaiteraient.

Pour notre part, nous vous proposons de fermer et de verrouiller la porte de la capitalisation, en supprimant les plans d’épargne retraite (PER), qui sont une forme de capitalisation déguisée. Ils bénéficient particulièrement aux plus aisés – ainsi, 34 % des cadres et 48 % des professions libérales y recourent, contre 10 % des employés et des ouvriers.

L’État n’a pas à favoriser fiscalement des dispositifs qui contrecarrent le régime général des retraites et qui coûtent 1,2 milliard aux finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Lejeune, il existe un fonds de capitalisation pour les fonctionnaires, la retraite additionnelle de la fonction publique.

L’encours des PER est de 110 milliards d’euros ; les titulaires de PER sont 10 millions. Le PER, dans sa forme de capitalisation collective, est un outil précieux pour nos concitoyens qui souhaitent compléter leur épargne pour la retraite, alors que nous constatons les limites du système par répartition, au vu de la démographie.

M. Denis Masséglia (EPR). La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, adoptée pendant le premier mandat d’Emmanuel Macron, a créé le PER, pour permettre à ceux qui le souhaitent de se doter d’un capital pour leur retraite, en complément du régime général de retraite. Je suis surpris de la volonté constante de la gauche de casser tous les dispositifs permettant à ceux qui travaillent de mettre de l’argent de côté.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est incroyable ! Vous nous dites que l’encours de ces plans d’épargne est énorme, de 110 milliards. Et en même temps, vous êtes de ceux qui nous expliquez que le système des retraites est en déficit, qu’il faut travailler plus longtemps et repousser l’âge de la retraite à 64 ans, voire à 67 ans ?

S’il y a des trous dans les caisses de retraite, c’est parce que vous avez instauré, au seul bénéfice des plus riches, la retraite par capitalisation. Cet argent échappe non seulement au fisc et à l’impôt, mais aussi aux cotisations sociales. Il permet un régime d’exception pour les plus riches, qui cotisent moins et mettent de l’argent de côté pour leur seul usage. C’est vous qui êtes en train de détruire le système de retraites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF541 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Brun (SOC). Les PER sont devenus un outil massif d’optimisation fiscale. De fait, les titulaires des PER ont le droit de ne pas les décaisser quand ils arrivent à l’âge de la retraite. Quand ils décèdent, les PER sont transmis à leurs enfants, sans être soumis à aucun impôt. Nous demandons que le PER soit automatiquement dissous au moment de la liquidation des droits à la retraite. Comme leur nom l’indique, ces plans doivent servir à la retraite, et non à la constitution d’un héritage pour la descendance de leur titulaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous devons laisser épargner ceux qui le souhaitent ; cela ne retire rien à la collectivité. Certains titulaires de PER, quand ils arrivent à l’âge de la retraite, souhaitent continuer d’épargner, si, par exemple, leur conjoint travaille. Cela fait partie de leur liberté.

M. Matthias Renault (RN). C’est le deuxième amendement qui vise le PER, alors que c’est un bon dispositif d’épargne, qui est plébiscité par les jeunes actifs. Quelque 60 % des 18-35 ans placent leur argent dans la perspective de leur retraite, à cause de leur inquiétude légitime quant à la pérennité de notre système de retraites Le PER n’est pas du tout réservé aux plus hauts revenus, mais vous voulez le saboter.

M. le président Éric Coquerel. En quoi est-il justifiable que le capital du PER ne soit soumis à aucun impôt, en cas de décès de son titulaire et de transmission à ses héritiers ? Pourquoi l’État fait-il un tel cadeau sur ces richesses ?

M. Nicolas Sansu (GDR). Dans notre rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, nous nous sommes aperçus que, parfois, les sommes placées sur un PER ne sont jamais imposées. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu quand elles sont placées ; en cas de décès du titulaire, elles sont exonérées lorsqu’elles sont transmises.

Soit ces sommes sont imposées dans le cadre de la transmission de l’héritage, soit on les impose lors du départ à la retraite du titulaire du PER, en l’obligeant à dénouer celui-ci. Il n’y a pas d’autre solution pour éviter que le PER soit utilisé comme mécanisme d’optimisation fiscale par les plus aisés.

M. Charles de Courson (LIOT). La question nous a préoccupés pendant la mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Les titulaires d’un PER bénéficient d’une déduction fiscale quand ils sont en activité. Ils peuvent continuer d’abonder leur PER une fois qu’ils sont à la retraite ; il serait logique qu’ils soient imposés sur cette partie de leur PER. Or s’ils ne dénouent pas leur PER et se “cassent la pipe”, leurs héritiers pourront hériter de ces sommes sans avoir à débourser un sou. La logique serait que les héritiers payent. Une autre solution serait d’imposer la liquidation du PER lors de l’entrée en retraite.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF924 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1611 de Mme Félicie Gérard (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mon amendement vise également à soumettre les PER à l’impôt, au moment de la succession.

Je remarque que sur l’amendement précédent, le Rassemblement national et les macronistes ont voté pour le maintien d’un contournement de l’impôt. En effet, l’argent est désocialisé et défiscalisé quand il est placé sur un plan d’épargne retraite et il le reste lorsqu’il est hérité, au bénéfice des plus riches – seuls 10 % des ouvriers possèdent un PER.

Alors que l’héritage est devenu la source de revenus la plus importante en France et que 67 % des Françaises et des Français ne toucheront jamais d’héritage, vous permettez aux plus riches de ne jamais payer d’impôts sur rien. Ça commence à bien faire !

Mme Félicie Gérard (HOR). Mon amendement est issu du rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, que j’ai produit avec Charles de Courson. Les titulaires d’un PER peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les sommes versées sur leur plan d’épargne retraite. Ces sommes font l’objet d’un différé d’imposition et sont fiscalisées au moment du dénouement du plan. Or, lorsque le titulaire du PER décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposées au titre de la succession, sans jamais être imposées au titre du revenu. Mon amendement vise à corriger ce biais d’optimisation fiscale, qui est bien identifié par l’administration fiscale elle-même.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons de voter le dénouement automatique du plan d’épargne retraite lorsque le titulaire atteint l’âge de la retraite. Les amendements en discussion sont donc dépourvus d’effet, puisqu’ils visent à fiscaliser les sommes placées sur le PER au décès de son titulaire si celui-ci survient après la date de retraite. Il faudrait donc les retirer.

Les amendements sont retirés.

Amendement I-CF1135 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, les versements volontaires sur un PER donnent lieu à une déduction de l’assiette de l’IR plafonnée à 10 % des revenus annuels. Si un contribuable n’atteint pas ce plafond, il a le droit d’utiliser la fraction non utilisée du plafond pendant trois ans. Nous proposons de porter cette période à cinq ans, pour mieux prendre en compte ceux qui perdent temporairement les moyens d’épargner.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement permettrait de tenir compte de ceux qui ont souscrit tardivement à un PER, ou ont connu des accidents de vie. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF982 de Mme Claire Lejeune et I-CF1695 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde sera d’accord, il n’est pas normal que l’actionnaire qui n’a d’autre travail que d’attendre ses dividendes paie, en proportion, moins d’impôts qu’une personne qui passe ses journées à bosser pour Michelin, Auchan ou Arcelor, alors que c’est cette dernière qui produit la richesse dont bénéficie l’actionnaire. Ce sont toujours les mêmes qui paient et les mêmes qui encaissent.

Il est indispensable de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, qui a permis aux plus riches de s’enrichir toujours plus. Les 500 familles les plus riches ont multiplié leur patrimoine par deux depuis qu’Emmanuel Macron est président. Alors que les cadeaux fiscaux et autres avantages accordés aux actionnaires devaient ruisseler, France Stratégie indique que la fiscalité sur le capital très avantageuse dont les actionnaires bénéficient n’a permis d’enregistrer aucun investissement supplémentaire, aucune hausse de salaire. Les salaires ont même baissé de 3 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. L’année prochaine, l’investissement dans les entreprises devrait baisser de 1,6 %, alors que les usines ferment et que le chômage augmente.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il y a un problème d’équité fiscale entre les revenus du travail et ceux du capital. Il serait légitime que les deux soient soumis à un mode d’imposition unique, l’impôt sur le revenu.

De fait, celles et ceux qui touchent des dividendes peuvent déjà opter pour le régime de l’impôt sur le revenu – c’est avantageux jusqu’à 100 000 euros de revenus du capital et du travail pour un couple avec deux enfants. Les seuls qui gagnent à être soumis au PFU ont des revenus extrêmement élevés.

Alors que toute fiscalité sur le capital devrait inciter à investir, le PFU incite à ne pas le faire et à toucher des dividendes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas cet avis. Le PFU a donné de la lisibilité aux investisseurs. En outre, les modifications erratiques que vous proposez ne sont jamais bonnes pour l’économie.

Enfin, nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement. Il faut donc observer les taux d’imposition des revenus financiers chez nos voisins : ils sont de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie, de 19 % et 21 % en Espagne. Votre amendement affecterait la production et l’innovation. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. La création du PFU est l’une des causes de la multiplication par deux des dividendes versés par les entreprises depuis 2017. Aucun effet n’a suivi en matière d’investissement, de création d’emplois, et ainsi de suite.

En outre, à cause du PFU, il est plus avantageux pour les contribuables de se payer en revenus du capital, pour ne pas être soumis au barème de l’impôt. Nous avons absolument besoin d’une taxe sur le patrimoine, mais il faut également corriger le problème en amont, en s’attaquant au PFU.

M. Paul Midy (EPR). Le PFU est une très bonne mesure. Les résultats des entreprises sont d’abord taxés par l’impôt sur les sociétés à 25 %, avant d’être soumis au PFU. Cela fait une taxation de 50 %.

L’instauration du PFU a donné de la visibilité et permet à notre pays d’être depuis cinq ans celui d’Europe qui reçoit le plus d’investissements étrangers. Cela a permis de diminuer de 2,5 millions le nombre de chômeurs. Gardons de la stabilité et n’excédons pas 50 % de taxation.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est de la bouillie. La baisse du chômage est pour partie en trompe-l’œil. Elle repose notamment sur le développement de l’apprentissage, mais pas sur l’allègement de la fiscalité sur les dividendes.

En 2017, vous nous expliquiez que cet argent allait être réinvesti et ruisseler. Huit ans plus tard, France Stratégie – un organisme rattaché à Matignon – indique que si les résultats confirment que l’allègement de la fiscalité a permis de verser plus de dividendes, il n’a pas eu d’impact sur l’investissement ni sur les salaires dans les entreprises.

À cause de l’allègement de la fiscalité sur les dividendes, les acteurs font désormais tout passer sous la forme de dividendes. Avec 100 milliards de dividendes, soit un niveau record, la France est championne d’Europe en la matière.

Alors qu’il faut, selon vos dires, récupérer de l’argent, vous pourriez en prendre là. Il ne faut plus que le capital soit moins taxé que le travail.

M. Gérault Verny (UDR). C’est contradictoire. D’un côté, vous nous expliquez que le PFU est un dispositif trop faible ; de l’autre, lors de l’examen de l’article 3, vous demandiez l’augmentation des versements de dividendes. Soit le taux du PFU est trop élevé et il faut le diminuer ; soit il ne l’est pas et il faut supprimer l’article 3.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous en avons discuté lors de l’instauration du PFU, en 2017. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Multiplier les impôts sur un même revenu pose problème En outre, avant l’instauration du PFU, il existait déjà un abattement de 40 % sur les revenus des capitaux mobiliers, qui jouait un rôle d’amortisseur.

Même si je pousse depuis pas mal de temps pour faire remonter le taux du PFU, nous avons besoin de visibilité et la contribution différentielle sur les hauts revenus résoudra une partie du problème. Le niveau d’imposition pour les revenus du capital rejoindra un peu celui du barème de l’impôt sur le revenu, qui est surtout utilisé pour les salaires, lesquels sont déductibles des résultats de l’entreprise.

Nous pouvons nous retrouver autour de mesures de bon sens, en évitant les propositions de taxation excessive, qui risquent d’avoir des effets négatifs, en réduisant la masse taxable.

M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe est attaché au prélèvement forfaitaire unique, qui a permis de faciliter l’investissement en France. Nous nous opposons à sa suppression.

M. François Ruffin (EcoS). Le 30 août 2023, Les Echos, le journal de mon ami Bernard Arnault, titrait : « Les dividendes atteignent de nouveaux records » ; en mars 2024, il revenait sur leur niveau « toujours plus haut » ; en mars 2025, le même journal indiquait que les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leurs profits à leurs actionnaires.

Les actionnaires des entreprises françaises se gavent de dividendes comme jamais. La France a la médaille d’or en Europe pour les dividendes. Dans notre pays, les dividendes sont moins taxés que ne le sont les revenus des salariés d’Auchan, de Carrefour, de Casino ou ceux des infirmières et des secrétaires.

Les revenus du capital devraient être taxés autant que les revenus du travail – ce serait le minimum de décence. Nous faisons un effort de modération pour ne pas demander qu’ils le soient plus. Vous autres les extrémistes de l’argent devriez également faire un effort !

M. Nicolas Sansu (GDR). Si nos collègues mélangent ce que paient une société et un actionnaire individuel, cela veut dire qu’ils sont d’accord avec le principe de la taxe Zucman – il n’existe qu’un seul revenu, à la fois personnel et professionnel. On ne peut pas avoir deux lectures différentes, une qui consiste à exclure les biens professionnels quand il est question du patrimoine et une autre qui consiste à les inclure dans d’autres cas. En l’occurrence, une société paie 25 % d’impôt, puis elle distribue des dividendes, qui sont ensuite sous-taxés dans le cadre du PFU.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF985 de M. Aurélien Le Coq, I-CF819 de M. Emmanuel Maurel, I-CF384 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1375 de M. Michel Castellani, I-CF988 de Mme Mathilde Feld, I-CF305 de Mme Christine Arrighi, I-CF1027 de Mme Estelle Mercier et I-CF1651 de M. Christophe Naegelen (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement de repli I-CF985 tend à augmenter de 5 points le taux de la flat tax. Il est sidérant que des collègues continuent à défendre avec autant d’aplomb le bilan des politiques macronistes. Cette taxe en est une des mesures phares, qui reposent sur cette pensée magique : facilitons l’accumulation du côté des plus riches et cela ruissellera magiquement dans l’économie réelle sous la forme d’investissements. C’est le contraire qui s’est passé et nous avons sous les yeux le résultat : une catastrophe industrielle dans notre pays, qui se traduit par un niveau record des défaillances d’entreprise, un taux de chômage qui repart à la hausse et des services publics en souffrance. Les positions de nos collègues témoignent de leur méconnaissance du capitalisme financiarisé : le PFU a eu pour conséquence une explosion des dividendes. Il faut arrêter les dégâts. Notre amendement permettra de réintroduire un peu d’équité et de progressivité en matière d’imposition du capital.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement, lui aussi de repli, I-CF819 est raisonnable et modéré. L’absence de raison et de modération est plutôt du côté de ceux qui s’obstinent à refuser la justice fiscale la plus élémentaire. Comme M. Ruffin l’a très bien dit, il y a une iniquité, qui frappe tout le monde en dehors de cette salle, entre les revenus du capital et les revenus du travail. Il fut un temps où la droite française suivait la doctrine suivante au sujet de la répartition des bénéfices : un tiers pour l’investissement, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Actuellement, 50 % des bénéfices vont aux actionnaires. Entendez la demande d’une plus grande justice fiscale.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre amendement vise à lutter contre les surdividendes : nous proposons une taxation plus élevée lorsque les montants versés sont supérieurs de 20 % à la moyenne des dix dernières années. Le rendement de cette mesure, portant sur les comportements excessifs en matière de versement de dividendes, serait de 750 millions d’euros.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents. Il s’agit de modifier le PFU, dont la formule actuelle nous paraît socialement peu satisfaisante, en relevant de 3 points le taux applicable dans le cadre de l’IR (impôt sur le revenu). Le taux global passerait alors à 33 %.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous propose d’augmenter de 3 points le taux du prélèvement forfaitaire unique afin de rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. Contrairement à ce qui a pu être dit, le PFU n’a absolument pas profité à l’économie réelle : le niveau de l’investissement privé dans la recherche et développement en France fait partie des plus faibles de l’OCDE, tandis que le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé. Le Rassemblement national ne veut pas voter une mesure qui pourrait pourtant rapporter 3 ou 4 milliards d’euros – M. Tanguy en a proposé une autre, qui dégagerait, selon lui, 750 millions. J’invite ces collègues à réfléchir un peu.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La diminution de la flat tax date de 2018. La réviser maintenant, monsieur le rapporteur général, ne serait pas faire preuve d’un comportement erratique, puisque sept ans se sont écoulés.

Ce dispositif très inéquitable repose sur une véritable mystification. On nous a dit à l’époque que la flat tax s’élèverait à 30 %, alors que c’est en fait 12,8 %, auxquels s’ajoutent la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). C’est comme si on disait que l’impôt sur le revenu est de 70 % – 45 % plus la CSG et la CRDS.

Cette mystification a permis de faire avaler la pilule. On se rend compte aujourd’hui que l’opération a bénéficié aux plus riches et certainement pas aux moins aisés : 1 % des foyers fiscaux perçoivent 96 % des dividendes. Cherchez l’erreur !

Mme Estelle Mercier (SOC). À défaut de supprimer le PFU, nous proposons, en ce moment de rétablissement des comptes publics, de récupérer plus d’argent pour l’État – le manque à gagner depuis l’instauration du PFU est estimé à 1,8 milliard d’euros, majoritairement au profit de 0,1 % des ménages. Le taux de la flat tax sur les revenus du capital serait modulé de la manière suivante : 1 point de plus pour les revenus supérieurs à 1 000 euros et 2 points de plus pour ceux supérieurs à 1 million. La hausse serait en moyenne de 1 point sur les revenus soumis au PFU. S’agissant de l’autre partie du PFU, qui relève du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), nous proposons d’augmenter de 1 point les contributions sociales. L’ensemble, évalué à 4 milliards d’euros, contribuerait à financer la suppression des mesures horribles que contient le PLFSS – gel des pensions de retraite et des allocations ou encore doublement des franchises médicales – pour que ce ne soit pas les plus modestes qui paient le rétablissement des comptes publics.

M. Michel Castellani (LIOT). Les dividendes reçus par les actionnaires sont soumis, sur option, à un prélèvement unique de 30 %, souvent bien inférieur à la taxation qui s’appliquerait au titre de l’impôt sur le revenu. L’amendement déposé par notre collègue Naegelen a pour but de remonter temporairement la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique afin de corriger partiellement les travers de cette mesure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements auraient pour effet d’augmenter le PFU selon des modalités variables, tantôt sous la forme de taux fixes, tantôt en visant des superdividendes, tantôt dans le cadre d’un mécanisme progressif, étant entendu qu’une hausse de 1 point représente à peu près 500 millions d’euros. Le PFU, tel qu’il existe actuellement, a pour avantages la lisibilité et la prédictibilité. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce n’est pas le seul prélèvement en cause : l’impôt sur les sociétés (IS), qui a augmenté récemment – on ne peut pas dire que tout soit stable –, s’applique auparavant.

Ce que vous proposez aurait probablement un effet macroéconomique, même s’il est compliqué de le mesurer. On a observé que la reconstitution des fonds propres des PME avait été facilitée lors de l’instauration du PFU ; la hausse du PFU pourrait conduire à un effet miroir sur la trésorerie des PME et à un découragement de l’investissement productif. En outre, certaines sociétés feront des arbitrages : elles placeront leurs investissements de l’autre côté de la frontière, là où les prélèvements sont moindres. J’appelle donc à faire preuve d’une grande prudence. Nous avons augmenté l’imposition ces dernières années, pour des raisons que vous connaissez. Essayons d’épargner le PFU.

M. Daniel Labaronne (EPR). Malgré l’existence du PFU, nous sommes un des pays européens dans lesquels la fiscalité du capital est la plus élevée. Lorsqu’on crée de la richesse dans une entreprise, on paie 5 % d’impôts de production, 25 % d’impôt sur les bénéfices et 30 % d’impôt sur les dividendes. Au total, les deux tiers de la richesse créée dans les entreprises partent sous la forme de taxes. Or une fiscalité trop lourde sur le capital affaiblit le moteur de la croissance endogène, notion sur laquelle a travaillé Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, pour qui innovation, investissement et croissance durable sont nécessaires pour permettre le développement économique, l’emploi et l’attractivité. Ce n’est pas un hasard si la France est devenue le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers pendant six années consécutives.

M. le président Éric Coquerel. En nombre d’entreprises, et non en valeur ou en emplois créés – en la matière, nous sommes simplement dans la moyenne européenne.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faudrait que M. Labaronne revienne un peu à la réalité, c’est-à-dire qu’il sorte du monde des rêves macronistes. Ce qu’il dit est absolument faux. Les milliardaires paient, parce qu’il y a le prélèvement forfaitaire unique, 2 % d’impôt sur leurs revenus – ils paient moins que tout le monde, chacun le sait maintenant. Le taux global des prélèvements obligatoires est en moyenne de 50 %, contre 25 % pour les milliardaires. Comment justifier, monsieur Labaronne, qu’ils paient moins d’impôts, en proportion, que tous les autres contribuables ? Vous dites qu’ils investissent et font tourner la machine. Or, nous le répétons, 65 000 entreprises ont fermé l’année dernière et le taux de chômage va passer à 8,5 %. Il n’y a pas de création de richesse du fait des actionnaires.

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Le Coq, vous avez un problème avec les mathématiques. Comment pouvez-vous dire dans un premier temps que le taux d’imposition des milliardaires est de 2 %, puis qu’il est de 25 % ? C’est n’importe quoi ! Si le PFU est de 30 %, le taux d’imposition n’est pas de 2 %, ni de 25 %.

M. François Ruffin (EcoS). Je voudrais m’adresser aux macronistes : vous menez depuis huit ans une politique injuste, qui permet aux milliardaires et aux actionnaires d’être deux fois moins taxés que les salariés, comme les secrétaires et les infirmières, une politique ruineuse, parce qu’elle creuse à la pelleteuse le déficit de l’État, et une politique inefficace, car vous avez réussi l’exploit de faire passer la part de l’industrie dans le PIB sous la barre des 10 %. Et vous voudriez qu’on continue cette politique ? Vous refusez, alliés avec le Rassemblement national, des outils de justice fiscale qui correspondent à une demande très puissante dans notre pays car ce que vous avez fait à notre économie n’est rien par rapport aux effets sur le pacte social et politique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, votre argumentaire concernant l’amendement du Rassemblement national n’est pas pertinent. Il concerne uniquement les très grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros. Une rupture des pratiques a eu lieu en 2020 : la moyenne des dividendes versés par les multinationales est, depuis, significativement supérieure à ce qu’on observait au cours des dix années antérieures. Surtout, les dividendes n’ont parfois, pour ne pas dire souvent, aucun rapport avec les fondamentaux économiques des entreprises concernées. Les années où Total allait très bien, le dividende n’a pas spécialement augmenté, mais il a été maintenu les années où le groupe se portait moins bien. C’est sa liberté, mais un dividende élevé, ou trop élevé, a été maintenu de manière artificielle par rapport aux fondamentaux. Nous proposons, non pas d’entrer dans des polémiques un peu éculées, mais d’ajuster la taxation en cas de “surversement” de dividendes, pour privilégier l’investissement ou l’épargne des entreprises.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1379 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai soulevé, dans le cadre du Ralf (rapport sur l’application des lois fiscales), le problème du régime des plus-values liées aux apports-cessions. La taxation de ces plus-values est actuellement suspendue sous réserve d’un réinvestissement à hauteur de 60 % dans les deux ans. Je vous propose, pour moraliser le système, que 80 % aient désormais à être réinvestis, dans un délai allongé à cinq ans, car tout ne peut pas toujours se faire du jour au lendemain. Par ailleurs, la fraction non réinvestie deviendrait imposable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai vérifié les chiffres : des fiscalistes se sont sans doute penchés sur le dispositif avec une certaine efficacité, car les stocks de sommes placées en report sont passés de 78 milliards d’euros en 2020 à 152 milliards en 2023. Il existe manifestement une suroptimisation. Les recommandations de M. de Courson me paraissant bonnes, avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’aimerais savoir qui paiera les 20 % restants. Pour le reste, je trouve qu’il serait effectivement très bien de prévoir un délai un peu plus long.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF793 de Mme Eva Sas et I-CF964 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Je tiens à redire l’importance du rétablissement de la justice fiscale dans ce budget qui met à contribution les retraités, les chômeurs et les malades mais épargne, comme toujours, les plus riches. Nous voulons aussi réduire les inégalités de patrimoine, ce qui suppose notamment de s’attaquer aux niches fiscales sur les successions. Notre amendement vise ainsi à fiscaliser, dans ce cadre, les plus-values latentes. En cas de donation ou de succession, elles sont actuellement effacées, ce qui permet aux plus riches d’échapper purement et simplement à l’impôt. Nous souhaitons mettre fin à ce privilège fiscal aussi injuste qu’indéfendable. Concrètement, une action achetée 100 euros, transmise à 300 euros et revendue à 350 n’est taxée que sur 50. Ce système fait de la France une exception : nous sommes un des seuls pays de l’OCDE où une succession remet les compteurs à zéro, au profit des plus fortunés. Nos voisins veillent à ce que la dette fiscale soit réellement acquittée, soit au moment de la transmission soit lors de la revente. C’est précisément ce que nous proposons pour les patrimoines dépassant 1,3 million d’euros. Le rendement de cette mesure est estimé à 2 milliards.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement suivant vise à abroger l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions, dispositif qui crée une inégalité très forte entre les contribuables moyens et les plus aisés : ces derniers peuvent décaler le moment de la réalisation des plus-values, donc celui où la taxation intervient, ce qui permet une optimisation fiscale. En effet, la France fait partie d’une minorité de pays qui remettent à zéro les plus-values en cas d’héritage ou de donation. Le manque à gagner pour les finances publiques est évalué à 2 milliards d’euros, au bas mot : certaines estimations vont jusqu’à 4 milliards. Dans un moment où nous avons grandement besoin de remplir les caisses de l’État pour financer les services publics et la bifurcation écologique, nous ne pouvons mépriser de tels montants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crois comprendre que le second amendement ferait payer tout de suite l’imposition sur les plus-values latentes, alors que le premier ne prévoit de le faire qu’au moment de la revente des titres.

Vous avez raison de dire qu’une taxation de ces plus-values est prévue chez nos voisins, mais ils ont des taux d’imposition globaux bien moindres sur les successions. Il faut donc comparer ce qui est comparable. Ces amendements conduiraient à un alourdissement assez significatif de la fiscalité sur les successions, de l’ordre de 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La question des plus-values latentes est bien connue. Le principe est qu’elles ne sont pas fiscalisées en cas de transmission à titre gratuit, parce qu’on paie des droits de mutation, qui sont élevés. J’ai déposé, pour ma part, un amendement qui prévoit un amortissement dans le temps. Un problème de trésorerie risquerait de se poser si vous donniez, dans le cadre d’un arrangement de famille, un bien soumis à la taxation des plus-values latentes en échange du versement d’une soulte, sur laquelle, en revanche, aucune fiscalité latente ne porterait.

Un travail d’analyse mérite peut-être d’être mené, mais il me semble sain de purger les plus-values en cas de transmission à titre gratuit, parce qu’il faut payer des droits de mutation. Même si je sais que ce n’est pas suffisant pour certains, ces droits vont jusqu’à 45 % en ligne directe, sauf application du pacte Dutreil pour les entreprises. S’agissant des entreprises individuelles, je rappelle aussi que le législateur a peu à peu amélioré la situation. On ne peut quand même pas payer deux fois.

Ce que vous proposez alourdirait les transmissions au point de les rendre impossibles, puisqu’il faudrait payer une taxation sur la plus-value sans avoir la trésorerie nécessaire.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment s’articuleraient ces dispositions avec l’amendement de Courson précédemment adopté ?

Mme Eva Sas (EcoS). M. Mattei nous dit qu’il ne faut pas faire payer deux fois. Or on ne paie rien sur les plus-values latentes au moment d’une transmission. Par ailleurs, on nous dit tous les ans que c’est un vrai sujet, qui est bien connu. Il faut donc le traiter. Les niches fiscales sur le patrimoine sont désormais identifiées : tout le monde sait que ce sont elles qui créent une augmentation des inégalités dans ce domaine. Enfin, nous avons prévu un report d’imposition : il ne faudra acquitter celle-ci qu’au moment de la réalisation de la plus-value, si l’héritier accepte la donation. Le dispositif est donc tout à fait conforme au droit constitutionnel.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis assez sensible à cette argumentation. Le paiement des droits de mutation efface la plus-value, qui peut être très significative : cela n’a pas de sens. Je comprends bien la complexité du calcul qui devrait avoir lieu, mais on peut trouver la trésorerie nécessaire en cédant une partie des titres. Il faut avancer sur ce problème d’optimisation fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement, monsieur de Courson – mais je parle sous votre contrôle – portait sur un cas particulier, qui est celui des apports-cessions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1513 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En cas de transmission dans le cadre d’un pacte Dutreil réputé acquis, si l’entreprise est revendue au bout de cinq ans, la plus-value n’est pas calculée sur la valeur abattue mais sur la valeur brute. Je vous propose un système d’amortissement sur trois années de plus, ce qui obligerait les bénéficiaires à conserver les titres pendant au moins huit ans, durée qui me paraît beaucoup plus légitime dans le cadre d’une transmission familiale et éviterait des effets d’aubaine, sauf événements tels que des accidents de la vie, par exemple des décès.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plus on céderait vite, plus on paierait sur la plus-value. Je vous propose d’attendre le rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil et de travailler à des mesures plus simples et plus lisibles, notamment en matière de durée. Demande de retrait en vue de la séance.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’espère que nous aurons ce rapport d’ici là, mais ce n’est pas certain.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1426 de M. Peio Dufau

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de mettre fin aux culbutes spéculatives réalisées lors d’achats suivis de reventes rapides, parfois en moins d’un an, grâce auxquelles certaines personnes détournent les dispositions relatives à la taxe sur les plus-values en déclarant faussement un bien leur comme résidence principale. On le voit au Pays basque, bien sûr, mais aussi chez moi en Bretagne, où la flambée des prix rend impossible la vie des habitants à l’année. Cet amendement, qui avait été adopté l’an dernier en séance, permettra d’apporter une réponse concrète et immédiate à ce phénomène en conditionnant l’exonération à cinq ans de détention du bien, des exceptions étant prévues pour des situations de vie réelles. On nous dit souvent que la fraude est le vrai problème et qu’il faut donc des contrôles. C’est exact, et nous y travaillons avec les acteurs nationaux et locaux, mais la mesure que je vous propose permettra d’agir tout de suite contre la spéculation, en y mettant un frein clair.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre avis. Le risque en la matière est, évidemment, les situations d’optimisation dans lesquelles on achète et on revend rapidement. Des professionnels le font en prétendant qu’il s’agit de leur résidence principale. J’émets un avis favorable à cette mesure de lutte contre l’optimisation fiscale qui permettra d’être certain, grâce à un critère de détention de cinq ans, qu’il n’existe pas de manœuvre de ce type.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un très bon amendement. J’ai vu dans ma circonscription des gens acheter un bien, le rénover, s’y installer puis le revendre tout de suite, la plus-value n’étant pas imposable quand il s’agit de la résidence principale, et tourner ainsi en permanence.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis également favorable à cet amendement, qui reprend la règle antérieure des cinq années de détention. Le retour à un régime normal est bien préférable pour lutter contre les possibilités d’optimisation.

M. Gérault Verny (UDR). Vous savez que des droits de mutation, d’à peu près 8 %, s’appliquent quand vous achetez un bien et que vous le revendez. Contrairement à un marchand de biens, un propriétaire individuel, qui serait exonéré de taxation sur la plus-value, ne peut pas bénéficier des droits minorés applicables aux marchands de biens. Par ailleurs, si vous conservez un bien pendant un an, l’administration peut remettre en question une situation qui constituerait un effet d’aubaine, et elle le fait régulièrement. Faut-il prévoir un délai de cinq ans ? Certains achètent un bien, mais font l’objet d’une mutation professionnelle, par exemple. N’introduisons pas dans le dispositif actuel une complexité qui n’a pas de raison d’être.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF277 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). J’ai été interpellé à plusieurs reprises sur le cas des personnes parties en Ehpad – en l’espèce, des femmes –, qui se trouvent privées de l’exonération sur la plus-value immobilière applicable à la résidence principale faute d’avoir réussi à vendre sous un an le bien qui a pourtant constitué leur résidence principale pendant des décennies. Pour éviter qu’elles perdent cet avantage fiscal, je propose donc d’allonger le délai ouvrant droit à exonération de douze à trente-six mois – pas davantage, car je suis bien conscient qu’il est nécessaire d’inciter à la vente des biens, mais il faut remédier à cette inégalité de traitement, car ces biens ne sont évidemment pas des résidences secondaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne comprends pas votre amendement : la plus-value réalisée à la cession d’un bien occupé à titre principal pendant plus de vingt-deux ans est d’ores et déjà exonérée d’impôt, quand bien même ce bien serait ensuite devenu une résidence secondaire. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement pour le retravailler d’ici à l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1506 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable.

Instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, cette niche fiscale évaluée à 15 millions d’euros nous semble difficilement justifiable : non seulement elle crée un régime de faveur pour les non-résidents par rapport aux contribuables domiciliés fiscalement en France et ne bénéficie qu’à un nombre limité de contribuables mais, en plus, elle n’a aucun effet incitatif avéré et engendre des effets d’aubaine. Nous en demandons donc la suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette niche n’est effectivement pas justifiée, puisqu’elle concerne globalement la vente de résidences secondaires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1116 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Par cet amendement, je propose que, lorsque la cession d’un bien dont l’acquisition a fait l’objet d’une aide ou subvention de l’État – notamment les monuments historiques – engendre une plus-value, le cédant – particulier ou entreprise – en reverse une partie à l’État à titre de remboursement des aides perçues. Cette mesure vertueuse, qui vise à limiter l’enrichissement personnel grâce aux aides publiques, permettrait en outre de réinvestir cet argent dans le financement d’autres subventions, sans avoir à chercher sans cesse de nouvelles recettes. Je précise que cet amendement faisait partie d’une série, mais les autres ont manifestement été déclarés irrecevables.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement, qui exclut les « primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovation de logement » du bénéfice de l’exonération de la plus-value immobilière en cas de cession, me semble présenter une difficulté d’application : comme il n’est pas borné dans le temps, une subvention obtenue il y a quinze ou vingt ans pourrait ne plus être exonérée. Au reste, il semble compliqué d’évaluer la valorisation des primes et subventions dans le temps, notamment sous l’effet de l’inflation. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). C’est pourquoi l’amendement prévoit que les modalités du dispositif sont définies par un décret pris en Conseil d’État. À l’heure où nous cherchons des recettes pour soutenir un certain nombre de politiques publiques à travers des subventions, un système visant à réalimenter le pot commun me semble vertueux et intéressant.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF713 de Mme Claire Lejeune et I-CF81 de M. Lionel Causse (discussion commune)

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Certains propriétaires de terrains constructibles se refusent à les céder pendant dix, vingt ou trente ans dans l’espoir de réaliser la plus-value la plus importante possible, alors que ces terrains sont parfois situés dans des zones tendues où d’autres, qui souhaiteraient s’y installer, peinent à se loger. Pour lutter contre la spéculation immobilière, décourager la rétention de très longue durée et inciter les propriétaires à céder leurs terrains constructibles, cet amendement vise à augmenter progressivement l’impôt sur les plus-values immobilières, en le majorant au delà de la cinquième, la dix-septième et la vingt-deuxième année de détention. À défaut de convaincre les propriétaires, cette mesure générerait de nouvelles recettes fiscales pour les collectivités, qui en ont bien besoin.

M. Lionel Causse (EPR). Bien que dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose néanmoins des taux et une temporalité différents. Certains le jugeront moins ambitieux, d’autres plus raisonnables. En tout cas, il est conforme aux propositions formulées lors du CNR – Conseil national de la refondation – consacré au logement pour libérer du foncier constructible et favoriser la construction de logements, dont nous avons bien besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour lutter contre la rétention foncière, vous proposez d’alourdir considérablement la fiscalité sur les transactions de terrains à bâtir, en privant les propriétaires de tout abattement au bout d’une certaine durée de détention et en augmentant la fiscalité chaque année à partir de cinq ans de détention. L’amendement I-CF713, en particulier, prévoit un coefficient fiscal atteignant 104 % au bout de dix-neuf ans, et qui continue d’augmenter de 12 % par an, sans aucune limite dans le temps. Je crains que cet alourdissement de la fiscalité si le propriétaire ne vend pas très vite n’encourage pas beaucoup les transactions, voire décourage l’investissement. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je crains que ces amendements incitent les propriétaires à conserver leur bien durant vingt-deux ans pour bénéficier de l’exonération plutôt qu’à le vendre. Ne serait-ce pas contraire à l’effet recherché ?

M. Matthias Renault (RN). Ces amendements sont scandaleux : ils visent à priver les propriétaires de la destination de leur bien, dans une logique spoliatrice. Si un propriétaire n’a pas envie de vendre son bien ou préfère qu’il reste non bâti pour ne pas avoir de voisins, il en a tout à fait le droit – je pense notamment aux petits agriculteurs ou aux propriétaires de biens familiaux dans des petits villages.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Je pense qu’il y a une confusion : notre amendement concerne les terrains constructibles des zones tendues, pas les terrains à vocation agricole. N’oubliez pas que la spéculation immobilière affecte non seulement la disponibilité du foncier, mais aussi, in fine, le montant des loyers ou le prix d’achat d’un bien. C’est cet effet vicieux que nous cherchons à annuler.

M. Sylvain Maillard (EPR). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Lionel Causse. Créer un choc d’offre implique de construire plus massivement en France, et donc d’inverser la fiscalité, qui est pour l’instant plus favorable à la détention qu’à la cession des terrains à bâtir – ils ne sont d’ailleurs pas si nombreux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce débat mérite d’être élargi à la question des plus-values immobilières. Comme l’a souligné Charles de Courson, si la plus-value reste exonérée d’imposition au delà de vingt-deux ans de détention, le dispositif ne fonctionnera pas, car cette exonération n’incite pas à vendre. C’est pourtant là l’objectif. Il existe bien une taxe de 10 % sur la cession d’un terrain nu devenu constructible – les maires ruraux la connaissent bien –, mais elle tend à disparaître car les plans d’occupation des sols, trop anciens, deviennent inopérants : certains terrains ont été rendus constructibles il y a plus de dix-huit ans. Il faut raisonner de manière plus globale.

Par ailleurs, prendre les gens en traître ne me semble pas aller dans le bon sens. Comme pour toute réforme systémique, mieux vaut prévoir un délai d’un ou deux ans avant l’entrée en vigueur de la mesure. Je vous garantis que cela relancera le marché de l’immobilier, notamment du foncier.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF108 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Il faut effectivement s’interroger sur la fiscalité comportementale pour décourager la rétention foncière ou immobilière.

Pour limiter cette dernière et créer un véritable choc d’offre sur le marché immobilier, cet amendement d’appel vise à supprimer le mécanisme d’exonération fiscale et sociale sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2027 – ce qui répondrait à la préoccupation de notre collègue Jean-Paul Mattei. On pourrait en outre cibler spécifiquement les zones tendues, ce qui permettrait d’apporter une réponse rapide et efficace aux besoins du secteur tout en accroissant les recettes fiscales des collectivités territoriales. Je sais, c’est un peu ébouriffant – je m’effraie moi-même de tant d’audace !...

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’imagine que par « rétention foncière ou immobilière », vous désignez en réalité la propriété privée. Je ne suis pas certain que la carotte que vous souhaitez afin d’inciter les propriétaires à vendre dans l’année soit constitutionnelle. Cette mesure serait également injuste pour les propriétaires qui ne souhaitent pas vendre, pour des raisons qui leur appartiennent. Je crois en la propriété privée, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui me semble inadapté – même si j’en savoure le caractère anticonformiste.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1451 de M. Inaki Echaniz

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à lutter contre la spéculation immobilière. Aujourd’hui, plus un bien immobilier est détenu longtemps, moins la plus-value à la cession est imposée. Résultat : certains préfèrent conserver un logement vide en attendant que les prix montent. Ce n’est pas normal : la fiscalité doit non pas récompenser la rétention, mais encourager la mise sur le marché. Pour libérer du foncier, alléger la pression sur les prix et rendre l’accès au logement plus juste, nous proposons donc de supprimer cet avantage fiscal. Cette proposition, également défendue par le Modem, était l’une des recommandations du CNR logement, qui a regroupé 200 acteurs du secteur. C’est une mesure de bon sens, comme aiment à le dire nos collègues du Rassemblement national – j’ai donc hâte de voir comment ils justifieraient leur décision de ne pas la soutenir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, qui revoit complètement l’imposition sur les plus-values immobilières, prévoit que la plus-value imposable est déterminée après abattement d’un montant équivalent à la valeur d’acquisition actualisée en fonction de l’inflation, et que l’assiette ainsi constituée est soumise au PFU. Même si le coefficient tient compte de l’inflation, l’application du PFU risque d’alourdir considérablement la fiscalité dans un certain nombre de cas. Au reste, j’aurais aimé avoir une évaluation des effets de cette mesure. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis très surpris que notre amendement – qui défendait évidemment la position inverse – ait, lui, été striké au motif qu’il concernait le PLFSS.

Pour faire baisser les prix de l’immobilier et permettre aux Français de se loger plus facilement et dans des conditions plus décentes, il faut effectivement déstocker des biens immobiliers. Pour ce faire, nous proposons une tout autre solution : réduire à dix ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération, contre trente ans actuellement.

M. le président Éric Coquerel. Je pense que votre amendement a été déclaré irrecevable car il modifiait les prélèvements sociaux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement, qui répond à une véritable nécessité de relancer l’immobilier, me semble d’autant plus intéressant qu’il est ciblé sur les terrains à bâtir et les résidences secondaires et ne concerne que la fiscalité. L’idée de soumettre la plus-value à la flat tax est intéressante – comme quoi cette taxe n’a pas que du mauvais. Je serais prêt à soutenir cet amendement si l’entrée en vigueur de la mesure était reportée au 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et au 1er janvier 2028 pour les biens bâtis. Avec une application dès le 1er janvier 2026, nous allons prendre en traître les propriétaires, qui n’auront pas le temps de se retourner. Cette réforme systémique me paraîtrait également plus équilibrée, plus juste et plus acceptable si le foncier bâti déjà versé était déductible de la plus-value.

La rétention foncière est un vrai problème : les terrains sont rendus constructibles par les PLU – plans locaux d’urbanisme –, mais leurs propriétaires, qui ont intérêt à les conserver, ne les vendent pas. Cet amendement va dans le bon sens : s’il est retravaillé en vue de la séance publique, je suis prêt à m’associer à ce travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF109 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Beaucoup plus raisonnable que mon amendement précédent, celui-ci vise à aligner les durées de détention ouvrant droit respectivement à l’exonération fiscale et à l’exonération sociale, actuellement fixées à vingt-deux ans et trente ans, et à la ramener à quinze ans, soit deux cycles immobiliers. Cette mesure permettrait à la fois de simplifier la fiscalité et d’accélérer la circulation des biens sur le marché immobilier, en raccourcissant des durées de détention, qui incitent à la rétention.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une proposition intéressante et vertueuse, mais en l’état, votre amendement prévoit que la mesure ne s’applique qu’entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 : je doute que ce soit là votre intention. Au reste, cela rend le dispositif moins opérationnel. Il s’agit probablement d’une erreur de plume, aussi je vous invite à redéposer cet amendement en séance.

M. Daniel Labaronne (EPR). Effectivement, c’est une erreur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF278 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Bien que moins ébouriffant que l’amendement de M. Labaronne, il poursuit la même ambition : fluidifier le marché immobilier, en particulier dans les zones tendues, où les biens font défaut. Pour ce faire, je propose de ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values pour les résidences secondaires. En effet, les propriétaires attendent logiquement vingt-deux ans pour vendre leur bien. Pendant ce temps, des familles ne parviennent pas à se loger ou à trouver un bien à acheter. Réduire de cinq ans la durée de détention me semble raisonnable et vertueux, et devrait limiter le problème de spéculation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À deux ans près, cet amendement rejoint celui de M. Labaronne – pour ce qui concerne l’imposition du titre des revenus, du moins. Avis favorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je soutiendrai cet amendement, mais je redéposerai en séance un amendement visant à aligner les durées de détention ouvrant droit à l’exonération fiscale et à l’exonération sociale. Cela introduirait de la lisibilité et de la visibilité, et aurait le mérite de simplifier la complexité fiscale qui nous est régulièrement reprochée.

M. Corentin Le Fur (DR). Je remercie M. Labaronne pour sa sagesse. Peut-être devrions-nous commencer par adopter cet amendement ; nous pourrons toujours le retravailler d’ici à la séance publique pour trouver un compromis encore plus utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF467 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis 2019, le niveau des dividendes distribués a augmenté de 60 %, passant de 60 milliards à plus de 100 milliards – un record. Dans le même temps, les salaires réels ont, eux, été diminués de 3 %. Alors que les dividendes, qui ne profitent qu’à une toute petite partie de la population – je rappelle que 96 % des dividendes sont perçus par 1 % de la population – explosent, comment expliquer qu’ils fassent l’objet d’un abattement spécifique de 40 % avant imposition au titre de l’impôt sur le revenu – lorsque toutefois ils y sont soumis ? Pourquoi l’argent des dividendes, qui ne correspond à aucun travail produit, bénéficierait-il d’un abattement dont les fruits du travail eux-mêmes ne bénéficient pas ? Pourquoi continuer à taxer davantage les travailleurs que les actionnaires ? Nous proposons donc évidemment la suppression de cet abattement.

J’en profite pour expliquer à M. Verny, qui avait l’air de vouloir prendre des cours de mathématiques, qu’il y a une différence entre l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements obligatoires, qui incluent les contributions sociales, l’impôt sur le revenu, les taxes comme la TVA, la flat tax. Les milliardaires ne paient en moyenne que 2 % d’impôt sur le revenu, puisqu’ils privilégient les revenus du capital, qui ne sont pas imposés de la même façon. Ils paient aussi en moyenne deux fois moins que le reste de la population au titre des prélèvements obligatoires. Donc supprimons cet abattement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les dividendes sont soumis soit au PFU, soit au barème de l’IR après un abattement de 40 %. Or les contribuables les plus riches choisissent le PFU : en proposant de supprimer l’abattement, vous ciblez donc les contribuables pour qui l’imposition au barème est plus intéressante, c’est-à-dire ceux situés dans les premières tranches d’impôt sur le revenu. Au vu de votre objectif, je ne comprends pas bien votre proposition, et je serais très heureux que vous m’en expliquiez la logique. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez tout à fait raison, Monsieur le rapporteur, et c’est bien pour cette raison que nous proposons de supprimer aussi la flat tax, qui permet aux très riches d’être moins imposés qu’ils ne devraient. Encore une fois, il n’y a aucune raison que le capital rapporte plus que le travail : comment justifier que le détenteur d’une action soit moins imposé sur ce qu’elle lui rapporte que l’ouvrier, le travailleur ou le salarié qui produit la richesse ensuite reversée sous forme de dividendes à quelqu’un qui n’a potentiellement rien produit ?

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Le Coq, je vais essayer de vous expliquer les choses avec beaucoup de pédagogie. Pour faire simple, votre amendement ne concerne que l’actionnariat salarié, puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, les plus fiscalisés peuvent bénéficier du PFU. Ceux qui choisissent plutôt l’impôt au barème ont donc un taux d’imposition inférieur à 30 %, et on peut estimer qu’ils gagnent un peu moins bien leur vie. Quant à votre démonstration sur le taux d’imposition des milliardaires, elle est erronée : les plus aisés bénéficient certes d’une fiscalité globale à travers le PFU, mais son taux est de 30 %, et j’imagine que vous savez que cela inclut à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

M. François Ruffin (EcoS). On entend souvent les bancs de la droite nous parler de la valeur travail. Pourtant, c’est elle aussi qui la nie en choisissant de moins taxer les revenus du capital – qu’ils soient soumis à la flat tax ou au barème après un abattement de 40 % –, que ceux du travail. Monsieur le rapporteur général, je n’ai rien compris à votre explication sur ce sujet. Plus largement, je ne comprends pas votre positionnement : tout à l’heure, vous avez déclaré que la taxation des plus-values latentes sur les héritages, qui rapporterait 2 milliards d’euros, était problématique. Mais vous ne jouez pas là votre rôle de rapporteur général. Il y a un trou considérable dans le budget : notre objectif est de diminuer le déficit, au lieu de quoi vous jouez les gardiens et empêchez de nouvelles recettes.

M. François Jolivet (HOR). J’ai la parole rare, mais je voudrais rebondir sur les propos de M. Le Coq, que je ne comprends pas. Monsieur Le Coq, quand on parle des dividendes, vous évoquez surtout les ultrariches et les milliardaires. Que diriez-vous au directeur général de l’Agirc-Arrco, qui place tout l’argent de l’association au CAC40 et utilise les dividendes pour payer les retraites ? Que diriez-vous aux titulaires de contrats d’assurance vie investis pour moitié en actions, ou à ceux de plans d’épargne retraite, qui perçoivent eux aussi des dividendes ? Il ne faut pas opposer le capital aux salariés : parfois, leurs intérêts sont mêlés, sur des sujets dont on ne parle jamais. Personnellement, je connais peu d’actionnaires milliardaires, à part celui dont le nom est toujours cité dans cette commission. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président Éric Coquerel. Ils ne sont que quelques-uns, mais le problème c’est qu’à eux seuls, ils coûtent très cher.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ruffin, il y a un décalage entre votre argumentation et l’amendement, qui touchera les contribuables pour lesquels l’imposition au barème est plus intéressante que le PFU, autrement dit les contribuables des premières tranches, donc les plus modestes.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. J’indique que nous sommes plusieurs à ne pas avoir mesuré les conséquences de l’amendement CF1463. En l’adoptant, nous pensions combler une lacune, et non supprimer le dispositif proposé à l’article 3 – ce que nous ne souhaitons pas. Nous y reviendrons certainement en séance.

Amendements identiques I-CF402 de Mme Claire Lejeune, I-CF732 de Mme Estelle Mercier, I-CF1081 de M. Tristan Lahais et I-CF1183 de M. Emmanuel Maurel ; amendement I-CF403 de M. Éric Coquerel ; amendements identiques I-CF37 de M. Fabrice Brun, I-CF265 de M. Corentin Le Fur et I-CF1376 de M. Michel Castellani (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Reprenant une proposition de l’excellent rapport de MM. Coquerel et Mattei relatif à l’impôt universel, l’amendement, présenté par les quatre groupes de gauche, vise à rétablir l’exit tax qu’Emmanuel Macron a supprimée.

Le dispositif vise à empêcher l’expatriation à l’étranger pour profiter d’une fiscalité plus avantageuse sur les titres boursiers. Il concerne donc les ultra-riches puisque les classes populaires ou les classes moyennes ne quittent pas notre pays pour éviter l’impôt.

Puisque le gouvernement s’est engagé à ne pas recourir au 49.3 donc à respecter nos votes, nous vous invitons à adopter cette mesure – notre assemblée l’a déjà fait en 2022 et 2023 – qui rapporterait au moins 800 millions d’euros.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 112 de la loi de finances pour 2019 avait abaissé de quinze à deux ans le délai de conservation des actions permettant d’échapper à l’exit tax – autant dire qu’elle l’avait supprimée.

Nous proposons de l’abroger pour revenir au régime initial de l’exit tax. Pour montrer que nous ne sommes pas d’affreux gauchistes, nous reprenons l’amendement de M. Fabrice Brun, membre des Républicains, que la commission avait adopté lors de l’examen du PLF pour 2024.

M. Tristan Lahais (EcoS). Je ne reviendrai pas sur l’intérêt d’une disposition qui luttait efficacement contre l’évasion fiscale.

Il est curieux que le bloc central nous appelle à un compromis sur le budget pour 2026 mais ne cède pas grand-chose, voire rien du tout, en matière de recettes, alors que celles-ci déterminent pourtant les dépenses, donc la marge de manœuvre dans les grandes politiques publiques. Vous ne devez la continuation de votre politique économique qu’au soutien du RN.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’exit tax répond à une exigence de justice mais aussi de patriotisme. J’en appelle à ceux qui y sont attachés. Il n’est pas normal de valoriser des comportements contestables, ceux des tricheurs et des spéculateurs, qui pratiquent l’évasion fiscale alors qu’ils sont redevables au pays.

Le rétablissement de l’exit tax n’est ni déraisonnable, ni gauchiste. Ce dispositif date de 2011 – M. le rapporteur général connaît bien ses auteurs. Le gouvernement de droite d’alors cherchait à pénaliser des comportements éminemment répréhensibles. La modification apportée par Emmanuel Macron non seulement n’a pas eu d’effet mais elle a aggravé le sentiment d’injustice.

Le rétablissement est une étape nécessaire vers un compromis sur le budget.

M. le président Éric Coquerel. Je défends un amendement de repli, qui consiste à revenir à l’exit tax dans sa version antérieure à 2019, et qui a déjà été adopté, avec le soutien des Républicains.

La suppression d’un mécanisme qui avait fait ses preuves, notamment grâce à sa vertu dissuasive, a favorisé l’évasion et l’optimisation fiscales.

M. Nicolas Ray (DR). Je présente l’amendement que Fabrice Brun défend depuis de nombreuses années et qui a été adopté par la commission les années précédentes.

Il s’agit de revenir à l’exit tax instaurée en 2012 afin de lutter contre l’évasion fiscale. La logique est simple : quand on réussit grâce à la France, on doit payer ses impôts en France. Ce sont autant de recettes bienvenues pour l’État.

M. Corentin Le Fur (DR). L’exit tax n’est pas une mesure gauchiste ; nous la devons à Nicolas Sarkozy.

Nous avons raison d’être très durs dans la lutte contre la fraude sociale – je me réjouis du projet de loi à venir en ce sens – mais nous ne devons pas avoir la main qui tremble pour lutter contre l’évasion fiscale.

Dans la loi de finances pour 2019, autant le PFU était une très bonne mesure que nous continuons à soutenir, autant le fait de vider l’exit tax de sa substance était malvenu. Nous pouvons y remédier ensemble aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut se souvenir que l’exit tax, dans sa version antérieure à 2019, rapportait moins de 25 millions par an, pour 6 milliards de plus-values latentes sur cinq ans. Le rendement était donc assez faible.

Outre un renforcement des contrôles, nous pourrions examiner le modèle suédois, qui prévoit le maintien prolongé des effets de la résidence fiscale pendant plusieurs années après le départ. Je vous invite donc à retirer vos amendements au bénéfice d’un travail transpartisan en vue de la séance.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les outils anti-abus en matière fiscale ne manquent pas : les prix de transfert, les conventions fiscales, la transparence des actifs, les échanges automatiques d’informations.

En rétablissant l’exit tax, que disons-nous aux étrangers désireux d’investir en France ? Le succès sera sanctionné en cas de mobilité ; le pays est fiscalement instable et punitif ; la complexité administrative et les coûts de gestion importent peu pourvu que l’État en tire quelques sous ; la France n’aime pas les investisseurs, ceux qui prennent des risques et se déplacent.

Je rappelle que la liberté de circulation des hommes et des capitaux est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles l’Union européenne a été construite.

Vous confondez mobilité individuelle et fraude fiscale. Nous sommes opposés à la modification du dispositif.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quelle est la différence entre les amendements identiques des quatre groupes de gauche, le vôtre et ceux du groupe LR, monsieur le président ?

M. le président Éric Coquerel. Il n’y en a pas sur le fond, seule la rédaction change.

La commission adopte les amendements identiques I-CF402 et suivants.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF536 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable car l’amendement permet de corriger une inégalité injustifiée face à l’impôt dans un cas très particulier.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF977 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1593 de M. Éric Ciotti, I-CF1459 et I-CF479 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF586 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF981 de Mme Marianne Maximi, I-CF845 de M. Nicolas Sansu ; amendements identiques I-CF235 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-CF775 de Mme Christine Pirès Beaune ; amendement I-CF840 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je note le décalage entre la vision de la société que vous défendez – une société du mérite, dans laquelle chacun est récompensé pour son travail – et ce qu’elle devient sous l’influence de vos politiques – une société d’héritiers, dans laquelle certains, du seul fait de leur naissance, jouiront de sommes mirobolantes ; une société dans laquelle on rétablit en quelque sorte des privilèges.

Lorsque vous permettez l’accumulation continue de fortunes, sans fiscaliser l’héritage, il est logique de voir apparaître des quasi-dynasties, qui ébranlent assez profondément les principes mêmes de notre République.

Nous proposons une refonte des droits de succession, fondée sur un barème plus progressif, un relèvement de l’abattement, et la suppression du délai de quinze ans au profit d’une comptabilisation tout au long de la vie.

M. Gérault Verny (UDR). Nous considérons que les droits de succession sont un impôt sur la mort. Les sommes qui sont transmises sont déjà taxées tout au long de la vie et elles le seront encore plus demain grâce aux nombreux dispositifs que vous imaginez.

L’amendement vise à porter à 500 000 euros l’abattement pour les donations en ligne directe. Il s’agit d’une mesure de justice et de bon sens. L’argent ainsi donné à des actifs viendrait alimenter l’économie.

M. Laurent Baumel (SOC). Puisque nous sommes tous favorables à une société méritocratique, fondée sur l’égalité des chances, nous pourrions aussi reconnaître qu’il n’y a pas de gloire dans une société d’héritiers dans laquelle la part du patrimoine transmis dans la richesse s’est fortement accrue et l’origine familiale pèse de plus en plus sur le destin des individus.

L’amendement vise à revoir la fiscalité des successions et donations en protégeant les classes moyennes et populaires : il élargit l’assiette, neutralise les niches et unifie le traitement des transmissions, notamment pour l’assurance vie. La réforme sera neutre pour 95 % de la population – inutile de nous dire que nous pénalisons ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent transmettre un petit pécule à leurs enfants ! Elle concernera uniquement les héritiers recevant plus de 1,3 million d’euros.

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement, qui reprend une recommandation du rapport Vachey relatif à la création de la branche autonomie, a pour objet de revoir le barème des droits de mutation pour le rendre plus progressif en créant une tranche à 25 % et en augmentant d’un point le taux des tranches supérieures.

Je le précise, 90 % des légataires seraient exonérés, seuls les gros héritages seraient visés. Les recettes, estimées à 1 milliard, permettraient de financer les dépenses de protection sociale liées au vieillissement démographique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je regrette que nous devions examiner ce sujet au détour d’amendements au PLF. Il mériterait un texte à part entière pour adapter notre droit à l’allongement de l’espérance de vie et à la recomposition des familles.

Afin de tenir compte des réalités familiales contemporaines, l’amendement tend à ouvrir de nouveaux droits aux enfants et petits-enfants de conjoints – ils en sont actuellement dépourvus. Afin d’accélérer les transmissions, il double l’abattement applicable aux donations et successions entre frères et sœurs, ainsi qu’entre oncles et tantes, neveux et nièces.

Toujours soucieux de l’équilibre budgétaire, je finance ces mesures par la création d’une tranche supplémentaire pour les successions supérieures à 3,6 millions.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il s’agit de rétablir un peu de justice entre les familles en réformant la fiscalité de l’héritage. Dans ce domaine, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne.

Les 0,1 % les plus riches, les super-héritiers, reçoivent environ 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian, et ne paient que 10 % de droits de succession, loin du taux de 45 % prévu par la loi. Grâce à la multiplication de niches fiscales, des abattements, et des exonérations, ils ne paient jamais leur juste part.

C’est un problème pour les finances publiques, car, dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires français vont transmettre à leurs héritiers plus de 460 milliards. À fiscalité constante, le manque à gagner pour l’État sera d’au moins 160 milliards.

Près de la moitié des ménages ne touche aucun héritage ; 80 % d’entre eux ne reçoivent aucune donation. L’héritage est au cœur des mécanismes de reproduction sociale, qui permettent aux riches de rester riches de génération en génération.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’objectif est également de rendre la fiscalité sur les successions et les donations plus juste.

Voulons-nous d’une société de rentiers et d’héritiers dont le destin est de péricliter ? Alors que de génération en génération les héritiers amassent davantage de patrimoine, nous souhaitons instaurer davantage de justice, comme l’a demandé la présidente de notre assemblée. N’oubliez pas que 9 000 milliards d’euros de patrimoine seront transmis dans les quinze prochaines années. L’héritage est au cœur de la problématique de la répartition des richesses.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’invite mes collègues qui ne cessent de mettre en avant la valeur travail à la célébrer en taxant moins les revenus du travail et davantage les héritages, sans quoi les inégalités se creusent dans notre pays.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) parle d’une société d’héritiers en devenir, proche de celle du début du XXe siècle.

Les 1 % des plus riches héritiers peuvent désormais obtenir, par la rente, un niveau de vie supérieur aux 1 % des travailleurs les plus riches. Voilà où nous en sommes ! Nous en parlons depuis plusieurs années, mais il est temps d’agir pour résorber la dette de notre pays, financer les services publics, etc. Le taux réel d’imposition des successions pour les plus riches doit dépasser les 10 %.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement de repli vise à instaurer un flux successoral et à remettre en cause la niche scandaleuse de l’assurance vie, qui permet d’échapper à l’imposition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements peuvent être classés en trois catégories : d’abord, ceux qui alourdissent la fiscalité sur les successions, en rehaussant le barème des droits de mutation, parfois jusqu’à proposer un taux confiscatoire – 100 % ; en créant un rappel fiscal permanent ; en revenant sur le régime fiscal de l’usufruit ou de l’assurance vie. Je rappelle que cette dernière est un produit d’épargne plébiscité par les Français et qui contribue au financement de notre dette – c’est un détail. Je suis défavorable à ces amendements car la France se situe déjà dans une moyenne haute.

Ensuite, l’amendement de M. Ciotti libéralise considérablement mais coûterait jusqu’à une vingtaine de milliards. Il sera donc difficile de l’accepter.

Enfin, l’amendement de M. Cazeneuve est assez équilibré : il adapte le droit à la nouvelle structure des familles, répondant ainsi à une demande qui nous a été adressée de manière récurrente. Pour financer cette adaptation, il crée une tranche supplémentaire. C’est le seul amendement auquel je serai favorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’extrême gauche nous donne des leçons de morale. L’héritage serait un truc qui tombe du ciel, comme le dit si bien la présidente de l’Assemblée nationale.

Eh bien, non, l’héritage est le fruit du labeur d’ouvriers, de paysans. Tout au long de leur vie, ils ont constitué un patrimoine qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. C’est ça l’héritage, et il mérite d’être protégé. Vous devriez avoir honte de vouloir le fiscaliser. Vous défendez un impôt sur la mort avec des arguments inadmissibles.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Dessigny, votre logique conduit à restaurer une noblesse d’argent. Le fait d’être bien né ne pourrait plus jamais être remis en question.

Les nobles considéraient que le fait qu’ils protègent d’autres gens leur donnait droit à un héritage. C’est exactement ce que vous proposez. Je m’y oppose. En tant que républicain, j’estime qu’une redistribution des richesses est indispensable. L’endroit où vous êtes né ne peut pas vous donner le droit à être éternellement riche.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Heureusement, le Rassemblement national est toujours là pour venir au secours des plus riches. Vous considérez que la naissance fait la fortune. Celles et ceux qui produisent les richesses, celles et ceux qui travaillent, vous vous en moquez bien. Ce qui compte, c’est d’être né dans la bonne famille.

Pour dissimuler votre véritable dessein, vous recourez à une arnaque bien construite, consistant à faire croire aux Françaises et aux Français, que par nos amendements, ils vont perdre la maison de famille ou les petits héritages.

Pour que chacun sache que vos amis sont les milliardaires, je rappelle donc quelques chiffres : 40 % des Français n’héritent de rien ; 40 % héritent d’un montant inférieur à 8 000 euros. L’abattement étant fixé à 100 000 euros, 87 % des Français ne paient aucun impôt sur l’héritage – et c’est très bien ainsi. Ce qui pose problème, ce sont ceux en haut de l’échelle, qui se gavent et se transmettent des milliards de génération en génération.

Savez-vous comment on devient milliardaire en France aujourd’hui ? Il faut bien choisir ses parents. Sur les neuf derniers milliardaires, sept sont des super-héritiers. Ce sont eux que vous voulez protéger.

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le rapporteur général, je ne sais pas comment vous faites pour chiffrer à 20 milliards le coût de notre amendement, mais cela n’a rien de mathématique.

Monsieur le président, vous vous trompez, la naissance ne fait pas toujours la richesse. Nous avons un exemple d’un héritier qui a dilapidé la fortune de son père, brillant industriel français, M. Lagardère.

Il est difficile de perpétuer une aventure industrielle ou une entreprise. La gauche et l’extrême gauche en particulier ne peuvent pas le comprendre puisqu’elles ne connaissent pas l’entreprise. Elles pensent encore qu’il s’agit d’un truc de nantis.

La propriété privée est un droit constitutionnel. Une fois que l’argent a été taxé, encore taxé et surtaxé, il est concevable qu’il soit transmis librement.

M. Philippe Brun (SOC). Je souhaiterais une courte suspension de séance à l’issue du vote.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous voyons là jusqu’où le Rassemblement national est prêt à aller pour camoufler sa réelle inclination.

M. Dessigny vient de dire une contrevérité : ce ne sont pas les ouvriers et les employés qui paieraient des droits de succession. Ils sont déjà exonérés parce qu’ils ne reçoivent presque rien. Le plus souvent, les parents n’ont rien à transmettre comme fruit de leur travail.

Nos amendements concernent les 0,1 % qui touchent en moyenne 13 millions d’euros. Ce sont eux que protège le RN en votant contre nos amendements. Les Français doivent le savoir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis gêné par ce débat. Nous avons vu sur l’article 3 combien il était risqué de légiférer par voie d’amendement, sans compter qu’en l’espèce, les amendements font le grand écart, certains proposant une baisse, d’autres une forte hausse.

Un pavillon dans la campagne béarnaise coûte entre 300 000 et 400 000 euros. Le taux d’imposition pour un enfant unique sera de 30 à 40 %. Comment l’héritier fera-t-il pour payer ? Il sera obligé de vendre. Les taux d’imposition ne sont pas raisonnables – je ne parle même pas du taux de 100 % qui renvoie à une autre vision de la société.

Il n’est pas raisonnable de légiférer sur un sujet aussi important sans avoir une vision globale. Cela peut faire un joli programme pour l’élection présidentielle. Nous nous prononcerons, parce que la règle le veut, mais ce n’est pas sérieux.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de M. Cazeneuve est raisonnable. Les abattements pour les frères et sœurs ou neveux et nièces sont bien trop faibles, comparés aux 100 000 euros entre parents et enfants. Leur doublement semble d’autant plus raisonnable qu’il est gagé par la création d’une tranche supplémentaire.

Pour le reste, je partage largement l’intervention de M. Mattei. Le barème des droits de succession n’est pas le cœur du problème. Les difficultés proviennent de l’assiette, des abattements, du pacte Dutreil, ou du démembrement de propriété. Il conviendrait de consacrer un texte spécifique aux successions.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement de M. Cazeneuve a du sens car il tient compte de la recomposition des familles. La reconnaissance des beaux-enfants est tout à fait légitime.

En ce qui concerne les autres amendements, celui de M. Le Coq, comment l’héritier peut-il s’acquitter de 40 % de droits sur un bien immobilier ? Il est obligé de le vendre. Il ne reste alors rien du patrimoine de la famille, à part du capital. Dans celui de Mme Maximi, le taux monte à 50 %. Est-ce sérieux ? C’est désespérant d’entendre ça.

M. François Ruffin (EcoS). Nos collègues macronistes nous proposent une mesure cosmétique, superficielle, artificielle, qui n’est pas à la hauteur du moment que caractérisent une situation budgétaire compliquée et un profond sentiment d’injustice fiscale chez les Français.

L’amendement ne répond pas non plus à la critique dont font l’objet les grandes transmissions qui bénéficient aux plus privilégiés.

Le CAE parle d’une société d’héritiers. Le rapport de la commission internationale Blanchard-Tirole considère que l’impôt sur les successions doit être un instrument de redistribution. Les économistes macronistes Philippe Aghion, Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry suggèrent une taxation plus lourde des grandes transmissions : « les enfants des innovateurs sont souvent des rentiers. […] Une telle réforme confortera le message en faveur de la mobilité sociale » – nous en sommes très loin. Je cite encore Yaël Braun-Pivet la semaine dernière : « toutes les études le montrent : on s’enrichit aujourd’hui davantage en héritant qu’en travaillant. […] je pense nécessaire de se pencher sur la taxation des super-héritages ». Nous n’y sommes pas du tout !

M. Denis Masséglia (EPR). À l’instar de M. Mattei, j’estime que le sujet mérite un débat à partir d’un texte.

La majorité du capital des Français de plus de 50 ans est issue de l’héritage plus que du travail. Nous devons envisager de taxer plus fortement l’héritage pour réduire l’imposition du travail et permettre aux travailleurs d’être mieux rémunérés.

Si l’on applique l’amendement de M. Le Coq, il n’est plus possible de transmettre l’outil productif. Dans ma circonscription, l’entreprise Dorel, qui fabrique la marque Bebeconfort, a été vendue à un fonds de pension canadien puis délocalisée. Par votre amendement, vous encouragez les fonds de pension. Ce n’est pas acceptable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Bien sûr que ce sujet mériterait un débat et un projet de loi ad hoc, vous aviez d’ailleurs, monsieur Cazeneuve, tout le loisir de les lancer lorsque vous étiez rapporteur général.

Monsieur de Courson, notre amendement traite toutes les questions : le flux successoral, les barèmes, le pacte Dutreil et l’assurance-vie. Il est certes un peu costaud, mais nous débattrons du pacte Dutreil tout à l’heure quoi qu’il arrive. Il faut avoir tous ces débats sur la transmission du patrimoine, y compris l’enjeu majeur de la transmission des entreprises.

Enfin, comme l’a dit M. Le Coq, oui, ce sont 85 à 88 % des successions – la très grande majorité – qui sont exonérées de tout droit de succession dans notre pays ! Le Rassemblement national défend qui il veut, mais là il nous révèle son projet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF929 de M. Éric Coquerel

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Parmi les exceptions françaises peu glorieuses, il y a le non-effacement des plus-values latentes à la succession mais aussi la niche fiscale sur l’assurance-vie, qui, avec un barème à tranches très larges et à taux marginal très faible, est soustraite au barème de droit commun sur l’imposition des successions. Cette exonération coûte 5 milliards par an et, selon une note de 2021 du Conseil d’analyse économique, n’a aucun intérêt pour l’économie réelle puisque l’assurance-vie génère très peu d’investissement.

À propos de l’héritage, c’est maintenant qu’il faut agir ! Les trente prochaines années verront vingt-cinq milliardaires français transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers. Si nous conservons en l’état l’ensemble de nos niches fiscales, c’est, pour l’État, un manque à gagner colossal, de 160 milliards d’euros, et la formation d’une classe de super-héritiers, ce qui va à l’encontre des piliers de notre République.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les milliards de l’assurance-vie ne dorment pas au fond d’un coffre en attendant que le temps passe. Cet argent participe à l’économie réelle : c’est le financement et le rachat de la dette, c’est l’activité économique, c’est le financement indirect du logement social.

En outre, votre disposition supprime le régime fiscal de l’assurance-vie alors que cet outil d’épargne est plébiscité par les Français, un enjeu démocratique à prendre en compte et qui devrait vous interroger. Avis évidemment défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les masques tombent ! Vous prétendez que les assurances-vie concernent les “hypermilliardaires” : j’ignorais que c’était la grande stratégie d’investissement de Bernard Arnault ! Ce dispositif est bien plutôt celui des classes moyennes supérieures, qui ne peuvent fuir l’impôt et sur lesquelles ça retombe une fois de plus. Avec vos bons sentiments, vous dites lutter contre les milliardaires mais vous n’avez présenté aucun dispositif contre ceux qui contournent effectivement l’impôt.

Par ailleurs, cet amendement est-il lié à des ingérences américaines ? S’il n’y a plus d’assurance-vie en France, nous ne défendons plus ce qu’il reste de la propriété française, des entreprises françaises et de la dette française. Comment ferez-vous pour les financer ? Vous ne le savez pas.

Le problème des assurances-vie ne tient pas à cet avantage fiscal mais à leurs frais sur lesquels se gavent certaines assurances pour des services non rendus – ce que montre le rapport que François Jolivet et moi avons rédigé. Il y a à faire sur ce point, mais, c’est drôle, vous n’avez pas pris position. Il est vrai que vous auriez ainsi défendu les classes moyennes, il ne faut quand même pas rêver !

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous pouvons tenir compte de l’analyse du CAE qui affirme, dans une note de 2021, que le traitement différencié des assurances-vie au titre des droits de mutation n’a pas de justification économique probante et qu’il contribue nettement à la complexité du système actuel. Notre système présente en effet une série d’exonérations et de niches fiscales qui font que les super-héritiers vont pouvoir toucher des milliards sans avoir de fiscalisation suffisante.

Enfin, les amendements précédents m’ont permis de constater que dès qu’il s’agit de renforcer l’imposition sur les héritages, le RN vote contre. Les discours, c’est bien, mais les votes parlent d’eux-mêmes et les Français le verront.

M. Charles de Courson (LIOT). La raison d’être de l’exonération fiscale de l’assurance-vie est simple : il s’agit d’attirer l’épargne pour financer le déficit de l’État. Le montant actuel en stock d’assurances-vie vient ainsi de dépasser les 2 000 milliards d’euros, dont un quart est investi en obligation assimilable du Trésor (OAT), soit un bon cinquième de la dette publique française. En séance publique, le ministre de l’économie va vous traiter de fous et vous demandera comment financer le déficit public ! Faites donc attention à votre vote : cet amendement, je l’ai vu de nombreuses fois depuis trente-deux ans et cela finit toujours de la même façon.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas l’assurance-vie qui finance le logement social mais le livret A. Ensuite, aux États-Unis, il n’y a pas d’assurance-vie et pourtant, il y a des investissements. Enfin, l’assurance-vie est un avantage fiscal compensé par des frais exorbitants. Donc, en réalité, c’est l’État qui finance l’industrie financière, et ce n’est pas normal.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF966 de Mme Mathilde Feld et I-CF1357 de M. Aurélien Lopez-Liguori (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’extrême droite s’amuse à nous traiter d’« extrême gauche » de façon récurrente, bien que le Conseil d’État ait tranché la question. C’est vous, l’extrême droite ; nous sommes simplement la gauche républicaine.

Cet amendement fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. Aujourd’hui, 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage contre 35 % au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti puisque 40 % des Français n’héritent de rien, alors que les 0,1 % les plus riches, en moyenne, héritent de 12,6 millions d’euros et ne paient que 10 % d’impôts. L’exonération de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations de l’imposition sur les successions. Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 euros à ses enfants sans contribuer d’un centime à la solidarité nationale, ce qui est inacceptable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour le premier amendement, j’émets un avis défavorable sur le rappel fiscal à vie.

Je ne dispose pas du coût de la mesure proposée par le second, qui réduit le rappel fiscal sur les transmissions à dix ans plutôt que quinze, mais elle me paraît vertueuse. Je donne donc un avis de sagesse.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Les amendements de nos collègues macronistes qui visent à augmenter les donations sans imposition sont des amendements contre l’État, dans la mesure où ils diminuent nos recettes fiscales.

Il est aujourd’hui possible de transmettre 100 000 euros sans fiscalité. Or 90 % des Français touchent moins de 100 000 euros d’héritage et de donations. L’augmentation de ce seuil est donc, comme votre politique, une mesure en faveur des 10 % restants, qui détiennent un patrimoine 200 fois plus élevé que les 10 % les plus pauvres. Le rapport d’information de MM. Mattei et Sansu rappellent que les plus pauvres ont vu leur patrimoine diminuer de 50 % en trente ans, alors que les 10 % les plus riches ont vu augmenter le leur de 119 %. Il faut arrêter de prétendre qu’alléger la fiscalité sur l’héritage, c’est toucher aux classes modestes.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF853 de M. Nicolas Sansu.

Amendement I-CF1509 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement concerne les assurances-vie et s’appliquerait aux nouveaux contrats, sans rétroactivité. Il ne remet pas en cause l’abattement de 152 500 euros mais propose de caler la tranche de taxation des assurances-vie sur celle des successions en ligne directe, dont la tranche marginale est à 45 %. La modification consisterait ainsi à taxer à 45 % la fraction de la part reçue par chaque bénéficiaire supérieure à 1 800 000 euros. C’est une mesure d’équité qui n’est pas révolutionnaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je donne un avis favorable à cette disposition qui simplifie le régime fiscal.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai cet amendement. Bien sûr, j’aurais préféré que l’assurance-vie entre dans la succession globale mais c’est un premier pas très intéressant. Comme le dit M. Mattei, ce n’est pas une révolution, mais une belle évolution.

M. Matthias Renault (RN). Nous ne sommes pas très étonnés par l’alignement des bancs communistes et d’extrême gauche. Mais par l’entremise de Yaël Braun-Pivet, les envies de taxation des assurances-vie et de l’héritage gagnent désormais la macronie – ce dont témoigne cette proposition conjointe des amis de M. Bayrou et des macronistes, manifestement approuvée par LR, pour alourdir la taxation sur les assurances-vie. Cela, certes, sur une tranche supérieure, mais tout de même ! On voit que les idées communistes progressent.

M. le président Éric Coquerel. Ce vocabulaire renvoie à certaines origines et me semble, c’est le moins qu’on puisse dire, proche de la caricature.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1511 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1767 de M. Laurent Wauquiez

M. le président Éric Coquerel. La parole est à M. Mattei, le communiste !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement, déposé par notre collègue Véronique Louwagie l’année dernière, avait été adopté en séance publique. Nous souhaitons en effet faire circuler l’argent entre générations.

Il faut prendre acte que les 152 500 euros d’abattement de l’assurance-vie existent car c’est parfois très bien. Nous proposons que cet argent puisse être donné par anticipation aux enfants, afin qu’il circule entre les générations et puisse notamment être dédié à l’achat de logements J’étais hier avec un chauffeur de taxi qui, à 70 ans, n’avait pas encore touché l’assurance-vie de son père de 95 ans.

M. le président Éric Coquerel. Vivement une société dans laquelle les chauffeurs de taxi n’auront pas à travailler jusqu’à 70 ans !

M. Nicolas Ray (DR). Notre amendement, déposé par Véronique Louwagie et adopté l’an dernier, n’avait pas été retenu dans le texte adopté par 49.3.

Il vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations, par une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dans la limite de 152 000 euros. Nous avons un taux d’épargne élevé qu’il faut réinvestir dans l’économie.

Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour l’année 2026 et ne serait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je retire mon amendement qui présente des défauts de rédaction et ne s’applique pas uniquement à l’année 2026.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement qui favorisera la transmission comme l’activité économique et permettra des déblocages sans rien coûter aux finances publiques. Il n’a en somme que des avantages.

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement n’a peut-être pas toutes les qualités, mais il en a beaucoup. La circulation de l’épargne est un enjeu majeur : nous héritons beaucoup trop tard, à des âges où l’on n’en a pas besoin, ce qui crée un vrai problème au niveau économique.

On a souvent opposé les revenus du travail à ceux de l’héritage. Or les gens travaillent aussi pour transmettre un petit quelque chose à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et pas uniquement pour consommer. Trop taxer l’héritage, c’est désinciter au travail.

M. François Jolivet (HOR). Notre groupe soutiendra cet amendement. Le cas de ce chauffeur de taxi encore en activité – ce qui n’est d’ailleurs pas normal – illustre bien ce que des études montrent, à savoir que, souvent, on hérite lorsqu’on est à la retraite ou proche de l’être. Selon les économistes, ce problème nous ferait perdre 1,5 point de PIB.

Nous n’avons pas anticipé le vieillissement de la population et, si cette mesure peut faire que l’argent circule et que les générations qui en ont besoin le touchent, elle va dans le bon sens.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il est vrai qu’on peut toujours hériter d’« un petit quelque chose » et parfois même d’une circonscription…

Je ne crois pas que cette mesure ne coûte rien. Aujourd’hui, si vous liquidez une assurance-vie, vous avez droit à une donation de 100 000 euros. Or cet amendement propose d’anticiper une donation de 152 000 euros, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Une étude doit être réalisée pour évaluer le coût de cette mesure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette remarque à propos d’un de nos collègues est déplacée : tous les députés ici présents ont été élus !

L’amendement I-CF1511 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1767.

Amendements I-CF950 de M. Aurélien Le Coq, I-CF851 de M. Nicolas Sansu, I-CF548 de M. Philippe Brun, I-CF932 de M. Éric Coquerel et I-CF194 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai bien compris que ce projet de loi de finances visait à réduire le déficit. Je propose donc un amendement pour des recettes de 160 milliards d’euros sur les trente prochaines années.

Il propose la suppression du pacte Dutreil. En France, un miracle absolu fait que, lorsque vous êtes milliardaire et que vous transmettez votre patrimoine, vous ne payez aucun impôt sur les successions, cela grâce au pacte Dutreil qui exonère d’impôts, à 75 %, la transmission de toute entreprise et de tout patrimoine professionnel qui, bien entendu, compte les holdings où se trouvent patrimoine immobilier, œuvres d’art, etc.

Qui est concerné ? Quelque 5 % de la population, qui détiennent 95 % du patrimoine professionnel. Vous nous direz qu’il est terrible que ces pauvres gens ne transmettent rien du fruit de leur travail à leurs enfants. Or, il faut s’attaquer à la question de la transmission du patrimoine professionnel. Croyez-vous que les milliards des hyper-riches dorment tranquillement sur des comptes ? Non, leur patrimoine est constitué de parts d’entreprises et il s’agit pour 90 % d’un patrimoine professionnel.

En outre, le pacte Dutreil nous coûte au minimum 5 milliards d’euros par an.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous aurons l’occasion de débattre à nouveau du pacte Dutreil dans l’hémicycle.

La Cour des comptes, dans une étude qui sera très bientôt publiée, estime le coût, désormais exponentiel, du pacte Dutreil à 4,5 milliards d’euros, et Bercy à 4 milliards, contre 500 millions seulement il y a quelques années.

Ce dispositif n’aide pas seulement à transmettre des petites entreprises et des commerces. Il sert aussi au démembrement de titres de propriété, de telle sorte que les plus riches ne payent jamais d’impôts. Le débat doit en parler, ainsi que du taux – nous proposons d’abaisser l’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions d’actifs – et de la définition des biens professionnels, puisque les holdings abritent des biens personnels. Notre amendement, décliné en plusieurs amendements en séance, intègre ces différentes questions.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement I-CF932 propose d’appliquer le pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

Les pactes Dutreil, florissants, ont augmenté de 50 % sous la présidence d’Emmanuel Macron. Les projets de loi de finances successifs les ont systématiquement sous-évalués : entre 500 et 800 millions d’euros par an, alors qu’ils coûteraient en réalité entre 4 et 5 milliards d’euros et grèveraient donc annuellement une partie très importante des frais de succession.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe écologiste cherche des recettes supplémentaires pour financer nos services publics : tout le monde conviendra que c’est utile.

Le pacte Dutreil est davantage une mesure d’aide aux héritiers les plus riches qu’un véritable soutien aux entreprises et au tissu économique – comme on le présente trop souvent. Un célèbre héritier a dilapidé l’entreprise dont il avait hérité : en effet, hériter d’une entreprise ne signifie pas savoir la gérer. En cela, nous considérons que les salariés sont peut-être les mieux placés et les plus compétents et qu’il serait plus utile de les aider eux.

En tout état de cause, nous proposons de limiter l’application du pacte Dutreil aux petites et moyennes entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF932 n’exclut pas seulement les actifs professionnels mais toutes les holdings. C’est donc assez différent et beaucoup plus large.

Les autres amendements “détricotent” la loi Dutreil qui, je le rappelle, permet d’éviter la mortalité des entreprises lors des transmissions. Cette disposition n’est pas purement nationale puisqu’il existe des dispositifs similaires dans d’autres pays : en Allemagne, des abattements de 85 à 90 % ; en Italie, des exonérations totales ; au Royaume-Uni, le dispositif particulier des business reliefs et en Espagne, des abattements de 95 %.

Il est selon moi périlleux de détricoter une loi intelligente, utile à l’entreprise, qui stabilise l’activité économique et les transmissions avant d’avoir reçu l’évaluation de la Cour des comptes. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai l’amendement I-CF932. J’espère pour ma part qu’au moins un amendement contre la niche fiscale du pacte Dutreil sera adopté.

En effet, alors que nous sommes censés nous y attaquer, les principales niches fiscales ne sont touchées par aucun des articles ou amendements déposés par le gouvernement – qui se concentrent sur les 10 % d’abattement pour les retraités ou la déduction des frais scolaires, des niches mineures ou qui touchent quasiment l’ensemble des Français.

D’autre part, on nous a dit pendant des années que le coût du pacte Dutreil était de 500 millions d’euros alors que la Cour des comptes l’évalue à 4,5 milliards d’euros. Ce dispositif, qui a pour objectif principal le fait que l’entreprise puisse rester dans le giron familial voire national, constitue donc en réalité une optimisation fiscale majeure, très coûteuse pour les finances publiques.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Notre groupe votera contre tous ces amendements et nous alertons l’ensemble de nos collègues sur le fait qu’il s’agit de mauvaises idées.

Supprimer le pacte Dutreil, c’est affaiblir l’industrie et l’économie françaises. Ce dispositif a été créé parce qu’il y avait des difficultés pour transmettre des entreprises, ce qui aboutissait à la vente de certaines d’entre elles à des fonds ou à des investisseurs étrangers.

Le pacte Dutreil fonctionne. Je rappelle à nos collègues de gauche qu’ils ne l’ont pas remis en cause entre 2012 et 2017. Il y a bien une raison à ça : même si vous êtes de gauche, vous avez estimé qu’il présentait un intérêt pour protéger l’industrie française.

Nous attendons de lire les conclusions de la Cour des comptes. Mon sentiment est qu’il y a probablement certains abus. Mais c’est une affaire de contrôle fiscal et nous attendons que le ministre des finances et la ministre chargée des comptes publics prennent des engagements clairs à cet égard.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le pacte Dutreil est évidemment un système qui défend les PME et les PMI dans tous les territoires. Il est très important qu’elles restent dans le giron familial si nous voulons éviter que l’ensemble de nos entreprises soient rachetées par des Américains ou des Chinois et disparaissent du patrimoine français.

Ce dispositif fonctionne très bien. Le rapport de la Cour des comptes nous éclairera davantage, mais il faut cesser de tout voir à travers le prisme des très grosses entreprises, qui ne constituent pas la majorité des entreprises françaises.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Lorsque le pacte Dutreil n’existait pas, il n’y avait pas beaucoup de solutions à part vendre l’entreprise, souvent à un fonds de pension – ce qui aboutissait trois ou quatre ans après à des délocalisations et à des destructions d’emplois. Il ne faut pas raisonner en prenant seulement en compte le coût fiscal. Ce dispositif a sauvé beaucoup d’entreprises, qui contribuent au maillage du territoire. Les entreprises familiales sont beaucoup plus attachées aux territoires.

Il faut quand même payer 45 % de droits de succession sur 25 % de la valeur transmise, ce qui peut représenter beaucoup d’argent lorsqu’il s’agit de grosses entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est possible de payer de manière différée et fractionnée.

Ne touchons pas à cet outil utile. S’il y a des abus de droit, ils doivent être sanctionnés. Mais c’est le rôle des inspecteurs des impôts.

M. Nicolas Sansu (GDR). Premièrement, des délocalisations ont eu lieu alors même que le pacte Dutreil était en vigueur, monsieur Mattei. Votre démonstration n’est pas complètement valable.

Deuxièmement, les petites entreprises ne sont pas concernées par mon amendement puisqu’il prévoit un seuil à 50 millions. Ce n’est pas la boulangerie ou le garagiste du coin.

Le sujet est bien l’optimisation fiscale permise par le pacte Dutreil. Je rappelle qu’à l’origine il prévoyait une exonération de 50 %, à condition de conserver les titres pendant seize ans. Désormais, l’exonération s’élève à 75 %, tandis que l’engagement collectif de conservation des titres est de deux ans, suivi par un engagement individuel de quatre ans. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est absolument ahurissant de voir que, du côté du Rassemblement national, on ne trouve rien à redire au fait que les propriétaires des plus grandes entreprises fraudent et ne paient rien lors des successions.

Ces amendements permettraient de mieux encadrer le dispositif afin de le rendre un peu plus juste. Celui de Nicolas Sansu propose un seuil de 50 millions et l’amendement I-CF932 prévoit que le dispositif ne s’applique qu’aux seuls actifs professionnels. Il est en effet incroyable que, sous couvert de protection du patrimoine productif, on en arrive à exonérer de droits de succession des patrimoines immobiliers ou des œuvres d’art.

Par ailleurs, on essaie de nous faire croire que le pacte Dutreil est destiné seulement aux petites entreprises. Je rappelle que 40 % des pactes sont enregistrés pour des montants supérieurs à 60 millions. Cela concerne donc bien les grandes et très grandes entreprises, ainsi que les très gros patrimoines.

Si vous avez peur des délocalisations, je propose très simplement que les droits de succession dus dans le cadre du pacte Dutreil puissent être payés non seulement en numéraire, mais aussi en parts du capital des entreprises.

M. Gérault Verny (UDR). L’un des gros problèmes du tissu industriel français réside dans le manque d’ETI (entreprises de taille intermédiaire). L’Italie et l’Allemagne font beaucoup mieux de ce point de vue. Pour arriver à créer ces entreprises, il faut accepter qu’une ETI industrielle se construit sur plusieurs générations – et non par un coup de baguette magique, monsieur Le Coq. Cela suppose de lourds investissements, du temps et du talent.

Soit on estime qu’on n’a pas besoin d’industrie en France, et dans ce cas on vous écoute. Soit on considère qu’on en a besoin, et alors il faut accompagner les industriels pour leur permettre de transmettre leur entreprise. À défaut, les entreprises seront vendues à des fonds d’investissement qui suivent une logique de rentabilité à court terme. Il faut donc favoriser l’actionnariat familial dans les sociétés industrielles.

Le pacte Dutreil est un bon outil pour cela. Il n’est pas suffisant, mais il a le mérite d’exister.

M. Philippe Brun (SOC). Pour notre part, nous ne demandons pas la fin du pacte Dutreil. Nous voulons simplement mettre fin aux abus.

Ces amendements en discussion commune ont tout d’abord pour objet de limiter l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts transmises qui correspondent à des biens professionnels, précisément pour limiter l’optimisation qui permet de transmettre de très importantes sommes à ses enfants sans aucune forme de taxation.

Il n’est pas juste que l’on soit surtaxé au titre des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) lorsque l’on transmet son pavillon alors que ceux qui transmettent des liquidités à travers des holdings sont détaxés. Nous proposons également de ramener de 75 % à 50 % l’abattement sur les droits de mutation.

Ce débat est légitime et devra nécessairement aboutir. Que les choses soient très claires : nous ne pourrons pas laisser adopter un projet qui ne comporte pas des mesures de lutte contre l’optimisation du pacte Dutreil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1514 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement encadre le pacte Dutreil de manière limitée, en prévoyant que l’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.

Il s’agit d’éviter des phénomènes d’optimisation consistant à transmettre à des enfants mineurs – qui ne sont pas capables de reprendre l’entreprise. Cet amendement de bon sens permet également d’inciter les dirigeants d’un certain âge à accélérer la transmission des titres, afin que quelqu’un qui n’est pas trop proche de l’âge de la retraite puisse reprendre l’entreprise.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon les données de la DGFIP (direction générale des finances publiques), 15 % des bénéficiaires ont moins de 30 ans et la quasi-totalité moins de 60 ans. Votre amendement risque de ne pas être très utile en pratique. Attendons le rapport de la Cour des comptes.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF600 de M. Jean-René Cazeneuve et amendements identiques I-CF870 de M. Nicolas Sansu et I-CF1377 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne souhaite absolument pas remettre en cause le pacte Dutreil, dont les effets sont bénéfiques pour notre tissu industriel.

Cet amendement a pour objet de remédier à une imprécision et à exclure clairement les biens personnels de l’assiette de l’exonération.

M. Nicolas Sansu (GDR). Mon amendement avait me semble-t-il été adopté en séance l’an dernier, avant le couperet du 49.3.

Il vise à circonscrire le dispositif Dutreil aux actifs professionnels, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, une holding animatrice en bénéficie pour 100 % de ses actifs, quand bien même seulement 51 % d’entre eux sont affectés à l’activité professionnelle. C’est-à-dire que l’exonération peut concerner des actifs patrimoniaux, des immobilisations, des œuvres d’art et du mobilier. Nous pensons qu’il faut corriger cela, faute de quoi une holding animatrice permet de transmettre des biens qui n’ont rien à voir avec l’exercice professionnel.

M. Charles de Courson (LIOT). Je vous avais proposé cet amendement de bon sens l’année dernière et vous l’aviez pratiquement tous voté.

Même les représentants des entreprises sont favorables à cette mesure, parce qu’ils voient bien le danger du mélange de biens professionnels et non professionnels. Le dispositif Dutreil est destiné à faciliter la transmission d’entreprise, pas celle de biens qui n’ont rien à voir avec l’entreprise – ou avec l’une d’elles quand il s’agit d’une holding familiale.

Maintenons notre position.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée à l’origine du pacte Dutreil est bien de protéger les entreprises, et non les biens en général.

Avis favorable, avec une préférence pour les amendements identiques, dont la rédaction est plus précise car elle vise les biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai entendu dire tout à l’heure que des amendements ne visaient pas la boulangerie du coin.

Dans ma circonscription, il existe une grande boulangerie, Brioche Pasquier, qui bénéficie du pacte Dutreil. Sans lui, cette entreprise pourrait être amenée à délocaliser. Son siège social se situe dans la commune des Cerqueux, ce qui contribue largement à la prospérité de celle-ci.

Inversement, la société Dorel – qui possède la marque Bebeconfort – a été vendue à un fonds de pension canadien au lieu d’être transmise dans un cadre familial. La première décision de la nouvelle direction a été de délocaliser la production en Chine. J’ai dû faire face à un plan social prévoyant 130 licenciements lorsque j’ai été élu en 2017.

Si nous voulons garder les entreprises familiales en France, il faut défendre de manière très active le pacte Dutreil.

La commission rejette l’amendement I-CF600 et adopte les amendements I-CF870 et I-CF1377.

Amendements I-CF1255 de M. Tristan Lahais, I-CF856 de M. Nicolas Sansu et I-CF1378 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement concerne également le pacte Dutreil, qui est à la confluence de deux sujets majeurs en matière de recettes : les aides aux entreprises, d’une part, et le patrimoine et les héritages, d’autre part.

Nous considérons qu’il est nécessaire de conditionner le bénéfice de telles aides. En l’occurrence, l’amendement prévoit de doubler la durée de conservation des parts, en la faisant passer à huit ans, et d’ajouter une condition de préservation de l’emploi pendant deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous sommes nombreux à considérer que la durée de l’engagement individuel de conservation est vraiment trop courte. Mon amendement propose de la porter de quatre à six ans, ce qui paraît raisonnable. On arriverait ainsi à une durée totale de huit ans avec l’engagement collectif de conservation.

Cette mesure contribuera à recentrer le dispositif Dutreil.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La durée de conservation est de cinq ans en Italie et aux Pays-Bas, de cinq ou dix ans en Belgique selon le dispositif et de deux ans au Royaume-Uni. Nous nous situons plutôt dans la fourchette basse par rapport à nos voisins. Augmenter la durée de conservation ne me choque donc pas.

Avis de sagesse pour les amendements I-CF856 et I-CF1378 car, encore une fois, le rapport de la Cour des comptes devrait nous permettre d’avoir une vision globale du dispositif. Je suis toujours réticent lorsque l’on réforme des dispositifs aussi puissants et anciens par un simple amendement. On fait de l’acrobatie en légiférant sans étude d’impact. Il me paraîtrait plus raisonnable d’attendre une refonte globale.

Avis défavorable à l’amendement I-CF1255 qui ajoute une condition de maintien dans l’emploi, car tel n’est pas l’objet de la loi Dutreil.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le dispositif Dutreil prévoit en effet un engagement collectif de conservation des parts d’une durée de deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre ans.

Les modifications proposées par les amendements s’appliquent-elles aux pactes déjà conclus ou seulement aux nouveaux ? Il faudrait le préciser pour éviter de proroger de facto des pactes en cours.

Il faut quand même être prudent. L’amendement de M. de Courson porterait à huit ans la durée totale de conservation. On sait qu’elle avait initialement été fixée à quinze ans et que cela n’avait pas fonctionné car c’était beaucoup trop long. Il doit y avoir une voix moyenne.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1255 et I-CF856 et adopte l’amendement I-CF1378.

Amendement I-CF451 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il serait temps de rappeler une évidence qui pourtant semble souvent oubliée : ce sont les entreprises qui créent des emplois dans notre pays. Autre évidence : pour que les emplois soient maintenus, il faut que l’existence de l’entreprise puisse être pérennisée. C’est précisément là qu’intervient le dispositif fiscal du pacte Dutreil.

Contrairement à ce que répète la gauche, il n’est pas conçu comme un outil de défiscalisation au service des ultrariches, voire des riches. Ce mécanisme est en réalité indispensable pour assurer la transmission des entreprises, notamment familiales, et maintenir l’emploi sur notre territoire. Il est donc urgent de rationaliser la fiscalité de la transmission d’entreprise et de l’alléger pour améliorer la compétitivité.

À cet effet, notre amendement propose soit de bénéficier d’une exonération totale de DMTG – à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver l’entreprise pour une durée de dix ans –, soit d’opter pour le régime actuel du pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition conduit à une exonération de 100 %. Mais on ne sait pas combien cela coûterait. Pendant des années, le coût du dispositif Dutreil a été évalué à 500 millions dans l’annexe des voies et moyens. Il semblerait que l’on soit plus proche de 5 milliards. Encore une fois, attendons d’avoir une discussion générale sur un dispositif dont les effets sont puissants du point de vue économique mais qui a un coût pour les finances publiques.

Avec cet amendement, vous avancez à l’aveugle. Il faut que nous apprenions à travailler en nous appuyant sur des études d’impact. Or nous n’en disposons pas sur un sujet qui est structurant.

Je suis très réservé. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je trouve l’amendement extrêmement intéressant, mais j’aimerais savoir si le Rassemblement national a estimé combien il coûte. Il faut faire attention à l’argent du contribuable et maîtriser les déficits.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le régime actuel permet de payer de manière différée et fractionnée les droits sur la base taxable de 25 %, ce qui permet d’étaler les paiements sur quinze ans. C’est une mesure favorable.

L’abattement de 50 % pour les donations en pleine propriété faites avant 70 ans incite à transmettre l’entreprise quand on est encore assez jeune, pour éviter de le faire à des enfants qui approchent de l’âge de la retraite. Il serait maladroit de revenir sur cette mesure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1221 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme si le pacte Dutreil ne suffisait pas pour échapper assez largement à l’imposition des successions, on peut le cumuler avec le démembrement de propriété. Cela crée un ensemble où l’on ne paye finalement plus du tout de droits de succession.

Le démembrement permet de diviser la valeur de l’entreprise entre l’usufruit et la nue-propriété, ce qui conduit à ne payer des droits de succession que sur cette dernière en cas de donation – soit au plus 50 % de la valeur de l’entreprise. En cumulant ce dispositif avec l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil, on peut transmettre des biens professionnels en bénéficiant d’une exonération qui peut atteindre 95 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai essayé, non sans difficulté, de trouver les données sur la proportion de pactes Dutreil comportant un démembrement de propriété. Un rapport de France Stratégie publié en 2021 estime qu’elle s’élève à 46 %, tandis qu’elle serait de 48 % selon le rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité successorale.

Je vous invite à ne pas toucher au pacte Dutreil, qui est important et complexe, sur la base d’informations parcellaires. Attendons le rapport de la Cour des comptes.

Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je remercie M. Juvin de confirmer que 48 % des pactes Dutreil incluent un démembrement de propriété, ce qui permet d’aller bien au delà de l’exonération de 75 %.

J’ajoute que le taux de répartition entre l’usufruit et la nue-propriété – et donc le niveau de l’exonération – augmente en fonction de l’âge du donateur. C’est très intéressant pour les familles qui transmettent un grand patrimoine de génération en génération. Si le donateur a moins de 30 ans, la valeur de l’usufruit s’élève à 80 %. En cumulant avec l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil, on obtient une jolie exonération de 95 % du montant de la donation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout d’abord, vous comprenez bien que les chiffres que j’ai cités ne sont pas consolidés.

Ensuite, le démembrement de propriété a aussi des avantages. La transmission est progressive : le dirigeant cède la nue-propriété sans pour autant se retirer immédiatement, ce qui permet de préparer son successeur et d’impliquer les héritiers.

Enfin, cela permet de conserver le contrôle de l’entreprise.

Plutôt que de jouer sur un paramètre, examinons les choses de manière globale – ce que ne permet pas un amendement isolé.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je voudrais préciser les conditions du démembrement lors d’un pacte Dutreil. Cette évolution est intervenue au fil des années, mais les droits de l’usufruitier sont limités au vote pour décider de l’affectation du résultat lors de l’assemblée générale. Il perd son pouvoir de diriger l’entreprise. Le dispositif n’est donc pas dépourvu de contrainte.

En règle générale, l’exonération est de 40 % lors d’une donation réalisée à 65 ans. On est donc loin des pourcentages annoncés par M. Le Coq.

Je suis le premier à ne pas trouver normal que l’on fasse une donation en démembrement de propriété à des enfants mineurs. Ces excès ne doivent pas masquer l’encadrement qui est prévu par la loi. Relisez l’article 787 B du code général des impôts, qui détaille toutes les contraintes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF594 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de DMTG jusqu’à 100 000 euros lorsque les dons d’argent sont destinés à l’acquisition d’une résidence principale.

M. Kasbarian proposant l’amendement I-CF1828, qui est un peu mieux écrit et un peu plus large, je retire le mien à son profit.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1828 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement a pour but de faciliter l’accession des jeunes à la propriété, en permettant aux grands-parents ou aux arrière-grands-parents de donner jusqu’à 100 000 euros à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans avoir à acquitter de droits si cette somme est affectée à la construction ou à l’acquisition du logement.

Ce dispositif permet d’accélérer les donations et de donner un coup de pouce à des jeunes qui ont besoin de se loger. Le coût est très faible pour les finances publiques. Cela aura un véritable effet en matière de logement et de solidarité intergénérationnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’étendre aux logements anciens le bénéfice du dispositif d’exonération temporaire sur les donations intrafamiliales à des fins d’acquisition d’une résidence principale, pendant une période limitée allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. L’amendement supprime le plafond de 300 000 euros et la possibilité d’affecter les sommes transmises aux travaux, tout en restreignant la mesure aux primo-accédants.

Avis favorable.

M. François Jolivet (HOR). Je suis d’accord sur le fond avec Guillaume Kasbarian, mais sa demande n’est-elle pas déjà satisfaite par un amendement adopté en commission mixte paritaire et figurant dans le texte de la loi de finances pour 2025 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble que l’article que vous mentionnez bénéficie seulement à l’acquisition de logements neufs.

M. François Jolivet (HOR). Je souhaite que l’on vérifie ce point d’ici à la séance, car le dispositif qui avait été adopté concerne à la fois le neuf et l’ancien, jusqu’en 2027.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors qu’on ne cesse de répéter que l’effort fiscal doit être partagé et que l’ensemble des Françaises et des Français réclament de l’équité fiscale, vous améliorez, depuis ce matin, un système favorisant les riches. Répétons-le, 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros et 37 % à 30 000. Vous poursuivez néanmoins le développement d’une politique endogène, à savoir une amélioration, un progrès, dont la nature, les finalités et les moyens demeurent sous le contrôle des acteurs qui la promeuvent.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je tiens à rassurer M. Jolivet : nous pouvons adopter cet amendement ; si besoin est, nous le retravaillerons d’ici à la séance.

Madame Arrighi, c’est une mesure qui favorise non pas les riches, mais les jeunes. En votant contre cet amendement, vous refusez à des jeunes le bénéfice d’un don de leurs grands-parents pour pouvoir se loger, sous prétexte que cela favoriserait la reproduction sociale ; c’est ridicule. On parle ici de jeunes qui n’arrivent pas à se loger et qui auraient besoin d’un coup de pouce.

S’agissant du coût, en se fondant sur une hypothèse de 550 000 donations réalisées en dix-huit mois, la dépense fiscale serait nulle en 2025, inférieure à 10 millions en 2026 et en 2027, puis de l’ordre de 15 millions d’euros en moyenne jusqu’à 2045. Son coût est donc très faible.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment s’articule ce nouveau dispositif avec celui que nous avons voté dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Quelle est la différence entre ces deux mesures ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1818 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Depuis ce matin, les bancs de la gauche parlent des entreprises qui font beaucoup de profits, ce qui, à les entendre, serait un problème. Au contraire, c’est une très bonne nouvelle, nous devrions nous en réjouir.

Cela étant, je suis d’accord avec vous : ce dispositif ne bénéficie qu’à une trop petite partie de la population. Le développement de la retraite par capitalisation permettrait à toutes les Françaises et à tous les Français de devenir propriétaires d’une partie des entreprises en France et en Europe. C’est pour cette raison que Jean Jaurès la défendait dans l’Humanité en 1909. Cent ans après, exauçons le vœu de Jean Jaurès en avançant sur cette question. Ce régime doit être obligatoire, collectif et solidaire. C’est bon pour les cotisants et l’économie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec M. Midy : détenir un PER (plan d’épargne retraite) à 35 ans c’est avoir la chance de préparer efficacement sa retraite. Je ne suis pas certain que le régime par répartition permettra à l’avenir d’avoir une retraite équilibrée. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. On a d’abord fragilisé le système par répartition : les gens touchent toujours plus tard leur pension, dont le montant diminue ; on nous explique désormais que la solution serait la retraite par capitalisation.

J’invite mes collègues à regarder de près ce qui se passe dans les pays dans lesquels il existe un régime par capitalisation : lorsqu’il y a des crises financières, ce système s’enraye davantage que celui par répartition.

Par ailleurs, en corollaire au décalage dans le temps de la réforme des retraites qui interviendrait par voie d’amendement, le premier ministre propose la tenue d’une sorte de conclave où seraient débattus tous les systèmes plus défavorables que le régime actuel – retraite par capitalisation, retraite à points. Le présent amendement est une sorte d’introduction à ce débat. J’y suis évidemment très opposé.

M. Charles de Courson (LIOT). Les petits-enfants doivent conserver la liberté d’utiliser comme ils le souhaitent l’argent donné par leurs grands-parents. La création d’un crédit d’impôts pour inciter les grands-parents à donner à leurs petits-enfants s’écarterait clairement de l’esprit du PER.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF462 de M. Lionel Tivoli

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le droit des successions et des donations, comme d’autres branches du droit, doit être en phase avec la réalité économique et sociale. C’est un fait : l’espérance de vie a globalement augmenté ces dernières décennies. Les dispositions, notamment en matière fiscale, doivent prendre en considération cette évolution pour être à la fois cohérentes et justes.

Dans cette optique, le décalage de régime en matière de transmission en ligne directe entre parents et enfants n’apparaît plus pertinent. L’âge moyen d’héritage est passé de 30 à 50 ans. Le coût de la vie, les impératifs d’investissement dans un logement nécessitent bien souvent de bénéficier d’un capital qui est désormais transmis relativement tard dans le parcours de vie.

Par le présent amendement, nous proposons donc de prendre en considération cette situation, en permettant aux grands-parents qui disposeraient d’un patrimoine suffisant de le transmettre directement à leurs petits-enfants, moyennant une fiscalité plus avantageuse. Ce dispositif, juste et cohérent avec l’évolution de notre société, pourrait débloquer de nombreuses situations financières difficiles et contribuer aussi à une meilleure solidarité entre les générations.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai déposé un amendement, qui sera examiné après celui-ci, dont le dispositif est similaire. Alors que je propose une mesure temporaire, votre amendement conduirait à modifier le droit définitivement. Par ailleurs, je ne sais pas combien cette mesure coûterait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1852 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à instaurer la même mesure mais, par prudence, celle-ci s’appliquerait durant un seul exercice budgétaire. Le mécanisme est certes incitatif mais nous n’en connaissons pas le coût.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons votre amendement. Néanmoins, il risque d’encourager les comportements opportunistes. Étant donné que cette mesure ne s’appliquera que pendant un an, seules les personnes les plus favorisées pourront faire une donation à hauteur de 100 000 euros. Les autres personnes, aisées mais moins riches, n’auront pas le temps de s’organiser.

M. le président Éric Coquerel. Au delà de l’accroissement des inégalités liées à l’héritage, cette mesure diminuerait encore davantage les recettes fiscales et aura donc une incidence sur le financement des dépenses publiques. C’est surprenant compte tenu de la logique développée par ailleurs. Je suis opposé à cet amendement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je suis stupéfaite par les propos que j’entends depuis une heure. On nous dit qu’il faut prendre en compte les réalités sociales et économiques. Les voici : s’agissant des revenus du travail, les 10 % les mieux payés gagnent quatorze fois ce que perçoivent les 10 % les moins rémunérés. Quant à l’héritage, les 10 % les mieux dotés reçoivent 2 000 fois ce que reçoivent les 10 % les moins dotés. L’objectif de tous ces amendements est-il de creuser l’écart et de parvenir à un rapport de 1 à 10 000, à 100 000 ou à 1 million ?

M. Eddy Casterman (RN). Les collègues de gauche sont déconnectés de la vie ordinaire des familles et de l’aspiration des parents à vouloir simplement aider leurs enfants. Ne vous en déplaise, la donation permet de favoriser la solidarité intergénérationnelle en soutenant financièrement des enfants à un moment clé de la vie et en réduisant la pression financière sur les générations, dans un contexte économique de plus en plus difficile.

La donation permet de dynamiser l’économie en investissant dans l’économie réelle. Elle ne bénéficie pas qu’aux plus riches : de nombreuses familles de classe moyenne – les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs – y ont recours pour aider leurs enfants et transmettre le fruit de leur travail. Quand vous ne prenez pas leur argent aux Français, vous leur dictez comment le dépenser !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, cet amendement n’est pas relatif à l’héritage ; il concerne les donations.

Deuxièmement, le taux d’épargne des Français, notamment des personnes les plus âgées – 20 à 25 % pour les plus de 70 ans – est très élevé pour des raisons mécaniques. Je propose donc de libérer une partie de l’épargne des Français, ce qui aura des effets vertueux sur les jeunes générations et leur consommation.

M. le président Éric Coquerel. Cette libération de l’épargne s’apparente à de la défiscalisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF731 de Mme Béatrice Piron

Mme Béatrice Piron (HOR). Il vise à instaurer une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé en 2026.

L’objectif est simple : relancer rapidement la commercialisation des logements neufs et réduire le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers dans un contexte de crise du logement.

Cette mesure vise à mobiliser l’épargne privée, notamment l’assurance vie, pour l’acquisition de logements neufs, que ce soit en accession ou en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Elle contribuera à la mise sur le marché de logements à louer alors que l’offre locative a été divisée par deux entre 2019 et 2023.

Son application est très encadrée. Le logement doit être affecté à la résidence principale pendant au moins six ans et les locations doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources. L’exonération est plafonnée et ne concerne pas les droits d’enregistrement. Elle n’affecterait donc pas les recettes fiscales départementales.

Concrètement, cette mesure n’entraîne aucun coût pour 2026. Le manque à gagner en droits de mutation est potentiel, différé et partiel. En revanche, elle pourrait générer un gain immédiat et significatif sur la TVA. L’an dernier, cet amendement avait reçu un avis favorable de Laurent Saint-Martin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà adopté l’année dernière une mesure similaire relative aux dons pour l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf. Je m’en tiendrai donc à un avis de sagesse, d’autant que j’ignore si cette mesure a porté ses fruits.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF531 de Mme Sophie-Laurence Roy.

Amendements identiques I-CF717 de M. Philippe Brun et I-CF1188 de M. Nicolas Sansu, amendements I-CF640 de Mme Eva Sas, I-CF1014 de M. Éric Coquerel, I-CF1022 de Mme Mathilde Feld, I-CF1308 de M. Philippe Brun, I-CF995 de M. Matthias Tavel, I-CF1 de Mme Eva Sas, amendements identiques I-CF398 de M. Aurélien Le Coq, I-CF400 de Mme Mathilde Feld, I-1884 de M. Mickaël Bouloux et I-1185 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement, que nous soutenons avec les groupes de gauche et écologistes, nous proposons d’instaurer un nouvel ISF (impôt de solidarité sur la fortune), qui reposerait sur trois composantes : une composante socle, avec un taux faible de 0,5 %, qui s’appliquerait à l’ensemble du patrimoine net ; une composante chapeau avec des taux plus élevés et plus progressifs de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au delà de 1 milliard d’euros ; une composante plancher s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros.

Voilà la mesure que nous avons proposée l’an dernier et que nous proposons de nouveau, afin de réduire les inégalités de patrimoine et surtout de contribuer au budget, qui en a bien besoin.

Une majorité de députés souhaitent revenir sur les nombreuses horreurs que prévoit ce budget. Néanmoins, il faut bien financer leur suppression, ce que permet cet ISF climatique.

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à établir un ISF climatique. Il y a quelques mois, Challenges publiait un article « La France, terre riche en supers riches » qui montrait comment la France permettait aux riches de s’enrichir toujours plus. Nous sommes passés de 16 milliardaires en 1996 à 145 aujourd’hui.

Par cet amendement, nous voulons instaurer un peu de justice fiscale. Cette mesure comporte trois composantes : une composante socle, une composante chapeau allant jusqu’à 3 %, et une composante plancher fixée à 2 % du patrimoine – la fameuse taxe Zucman – afin de garantir qu’aucun ultrariche ne puisse descendre en dessous d’un seuil d’imposition. La différence avec l’amendement de nos collègues socialistes tient au fait que la composante plancher est alignée sur la taxe Zucman : elle s’applique aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, contre 50 millions dans l’amendement I-CF717.

À l’heure où la dette publique se creuse et où l’urgence écologique s’accentue, la justice fiscale n’est plus une option, c’est une nécessité.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ne cherchons-nous pas de l’argent ? Cet amendement, qui rapporterait 15 milliards, prend à celles et ceux qui ont le plus profité depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.

Entre 2010 et 2015, le patrimoine des 500 familles les plus riches est passé de 200 à 1 220 milliards, il a donc été multiplié par six. Sur la même période, ces 500 plus grandes familles sont passées de la détention de 12 % de notre richesse nationale à 42 %. Il est temps de les faire payer.

Par ailleurs, nous regarderons attentivement qui votera pour et qui votera contre cet amendement. Nous avons bien noté en effet que le Rassemblement national s’était opposé au relèvement de la flat tax, à l'augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de la contribution différentielle sur les hauts revenus, à la réduction de la deuxième niche fiscale du pays et à l’indexation des bas salaires sur l’inflation.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il existait, qui est une mesure très raisonnable.

La suppression de l’ISF n’a eu aucun effet positif sur l’emploi ou l’investissement. À aucun moment, M. Emmanuel Macron n’a présenté le correctif qu’il avait promis. Cette mesure, qui a coûté 4,5 milliards d’euros au budget de l’État, a contribué à accroître les inégalités.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF1308 est retiré.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement I-CF1 reprend la proposition de loi que les écologistes ont fait adopter en février dans l’hémicycle, la taxe Zucman. Il s’agit d’un impôt différentiel qui garantit que, tous impôts confondus, chaque année, les plus riches paient un impôt au moins égal à 2 % de leur fortune.

Premièrement, ce dispositif ne concerne que les ultrariches, à savoir ceux qui disposent de plus de 100 millions d’euros de patrimoine. Deuxièmement, il ne concerne que ceux qui font de la suroptimisation fiscale : ceux qui paient régulièrement leurs impôts paient déjà plus de 2 % d’impôts. Troisièmement, cette mesure fiscale n’entraînerait pas un exil fiscal massif ; il resterait marginal ainsi que le CAE l’a confirmé dans sa note de juillet.

S’agissant de l’outil de travail, rappelons que l’exclusion des biens professionnels conduirait à soustraire 90 % du patrimoine des milliardaires à l’impôt. Une telle mesure serait donc totalement inopérante.

Enfin, cette mesure est attendue par 86 % des Français. C’est bien normal car il serait insupportable de mettre à contribution les retraités, les classes moyennes et les chômeurs, comme le fait ce PLF, tout en exonérant les plus riches de l’effort collectif.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement reprend la taxe Zucman. Les ultrariches paient proportionnellement moins d’impôts que les autres Français – ils paient 2 % d’impôt sur le revenu.

Cet amendement ne crée pas de surtaxe ni un nouvel impôt ; il s’agit d’instaurer un plancher d’imposition avec un taux particulier. Le patrimoine médian s’élève à 175 000 euros et le revenu annuel médian à 32 000 euros bruts. Une personne percevant ce revenu paie environ 9 650 euros de contribution au sens large. Rapportée à son patrimoine, sa contribution s’élève donc à 5,5 % de son revenu.

Si l’on appliquait aux centimillionnaires le même niveau d’imposition que celui des classes moyennes ou des personnes aux revenus médians, on pourrait renflouer les caisses de l’État à hauteur de 60 milliards d’euros.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Gabriel Zucman est un économiste reconnu au niveau international, qui travaille avec une équipe. (Exclamations.) Apparemment, nombreux ici se pensent au-dessus de personnes reconnues au niveau international ; bravo, vous êtes très forts !

À tous ceux qui nient les études qui ont été faites, je rappelle que cette taxe est une taxe de justice fiscale, également validée par des prix Nobel de l’économie qui sont venus nous l’expliquer. Elle a pour objectif d’empêcher que la société ne devienne totalement inégalitaire, comme cela est en train de se produire.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Dans le même esprit que l’amendement I-CF1 de Mme Sas, que je remercie pour la proposition de loi adoptée en février, l’amendement I-CF1884 propose d’instaurer la taxe Zucman, un impôt juste et efficace.

Il propose d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, ce qui concernerait environ 1 800 foyers fiscaux. L’objectif est simple : mettre fin au caractère régressif de la fiscalité.

Aujourd’hui, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes, grâce à des montages via des holdings, des trusts ou des fondations. Nous avons besoin de nouveaux outils fiscaux pour lutter contre les moyens d’échapper à l’impôt. Ce dispositif est une contribution différentielle, ciblée, moderne et anti-évasion. Il corrige une injustice, tout en prenant en compte les impôts déjà acquittés. Il ne s’appliquerait qu’à celles et ceux qui échappent à la solidarité nationale. Par conséquent, un contribuable qui paie déjà son dû ne serait pas concerné par cette taxe différentielle.

En un mot, il s’agit du minimum de justice fiscale. Outre son rendement attendu estimé entre 15 et 25 milliards, elle traduit une idée très simple : le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt en vertu duquel chacun paie ce qu’il doit.

M. Emmanuel Maurel (GDR). La situation est compliquée et contradictoire. Notre pays connaît un déficit record et sa dette galope. Il est pourtant très riche : notre PIB est le septième plus important au monde, et les fortunes des milliardaires explosent, avec 1 128 milliards d’euros de patrimoine cumulés, soit 42 % du PIB – un niveau bien supérieur à ce qu’il était auparavant.

Or on refuse à tout prix de toucher à cette manne alors que le consentement à l’impôt s’effrite. L’enjeu est d’accepter la justice fiscale pour que le consentement à l’impôt ne s’effrite pas et que nos services publics continuent à fonctionner. Le principe de l’impôt différentiel est le suivant : ceux qui paient déjà leur dû n’ont rien de plus à ajouter. Il n’est pas question de taxer des personnes mais de les faire contribuer à hauteur de leur juste part. Quand on pense que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de taxer les apprentis à hauteur de 500 euros par an alors qu’on refuse de taxer les milliardaires ! Notre pays marche sur la tête.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rappelle qu’en France, le niveau d’imposition sur les hauts patrimoines est déjà important. Lorsque la Norvège a instauré une taxe sur les hauts patrimoines, les effets furent immédiats : 315 Norvégiens fortunés se sont exilés, l’emploi a chuté de 33 % et les investissements de 22 %.

Par ailleurs, il est très probable qu’une taxe de type Zucman sera un repoussoir pour les nouveaux entrepreneurs qui ont le choix de s’installer en France ou ailleurs. Cela détruira les entreprises qui innovent et qui, par conséquent, ne sont pas encore rentables ; cela devrait nous inquiéter. Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, a dit quelque chose de similaire : l’instauration d’une taxe Zucman empêcherait la France de faire la révolution de l’IA (intelligence artificielle) qui nécessitera d’importants investissements à long terme, peu rentables pendant longtemps.

L’amendement I-CF717 met en place une imposition du patrimoine selon trois niveaux : une fraction socle, qui imposera à 0,5 % l’ensemble du patrimoine, hors biens professionnels, supérieur à 1 million d’euros ; une fraction chapeau qui touchera les patrimoines, hors patrimoine professionnel, supérieurs à 10 millions d’euros, avec un barème progressif ; une fraction plancher uniquement pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, avec une composante relative aux biens polluants. J’appelle votre attention sur le fait que l’absence de définition claire de cette notion contribuera à enrichir des avocats fiscalistes et des cabinets de conseils qui débattront de ce que sont ou non les biens polluants.

Dans un pays qui impose fortement le capital – la France figure à la quatrième place des pays de l’OCDE dont le taux d’imposition du capital est le plus élevé –, nous prenons des risques importants pour l’avenir. Je vous invite à rejeter l’ensemble de ces amendements rétablissant un impôt de solidarité sur la fortune, qui est très différent de celui créé il y a quarante ans.

M. le président Éric Coquerel. Deux types d’amendements sont présentés : d’un côté, certains visent à rétablir un ISF plus juste et avec une dimension écologique ; de l’autre, d’autres tendent à instaurer la fameuse taxe Zucman.

D’abord, si l’on met de côté l’impact de la crise du covid, le déficit s’explique principalement par la diminution des recettes depuis 2017 de l’ordre de 3 points de PIB. Les dépenses publiques de l’État n’ont pas augmenté, elles ont même légèrement baissé. Le véritable problème vient des recettes, dont la plupart bénéficient aux citoyens ultrafavorisés.

Le pari macroniste était de favoriser le capital, ce qui devait entraîner un ruissellement sur toute l’économie. Or aucun indicateur – chômage, emploi, part de l’industrie dans le PIB, investissement, productivité, explosion de la pauvreté – ne démontre que ces cadeaux fiscaux ont favorisé l’économie française. Le seul effet constaté est l’explosion des dividendes, qui fait désormais de la France la championne d’Europe en la matière.

Au nom de la réduction des déficits, le problème est qu’on souhaiterait prendre à tous les Français, à l’exception des plus favorisés. Ces amendements ont donc un intérêt.

Selon une étude réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP), qui se fonde sur les données de Bercy, les 175 personnes les plus riches paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu pour la simple et bonne raison qu’ils ont en réalité très peu de revenus et que leur richesse se concentre sur leur patrimoine, notamment le patrimoine professionnel. Ces personnes – il s’agit d’une infime minorité – sont deux fois moins imposées que la plupart des Français. Voilà ce que ces amendements tendent à rectifier.

La taxe Zucman prévoit un plancher de 2 % et une déduction de tous les impôts payés par ces personnes. Par ailleurs, elle s’applique aux personnes qui ont un patrimoine de plus de 100 millions d’euros. Et de grâce, ne reprenez pas l’exemple alibi de Mistral ! Ce dispositif, qui permettra à l’État de dégager des recettes, n’affectera pas l’économie mais la part du capital qui enrichit quelques-uns sans entraîner d’investissements, de créations d’emplois ni d’augmentations de salaires.

Pour ces raisons, je soutiendrai ces amendements.

Monsieur Labaronne, je vous invite à consulter l’étude d’IPP que personne ne conteste.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis désolé d’entendre que M. Zucman est quelqu’un de sérieux alors que sa taxe est démontée par n’importe quel étudiant en première année de licence en économie et gestion. (Exclamations.)

Je rappelle que Bernard Arnault paie 50 % d’IS sur son chiffre d’affaires français – comme toutes les entreprises qui dégagent beaucoup de bénéfices, le profit est réalisé à l’étranger. S’il devait être assujetti à la taxe Zucman, il serait conduit à vendre une partie de ses titres, ce qui diminuerait leur valeur et, par conséquent, conduirait à une baisse de la valorisation de LVMH. Or ce qui fait la valeur de LVMH, c’est aussi Bernard Arnault. Le débat sur la taxe Zucman, qui relève d’une troisième dimension, ne devrait même pas exister dans cette commission tant cette théorie est nulle.

M. le président Éric Coquerel. Faites attention lorsque vous dites que ce débat ne devrait pas exister ; on ne sait jamais, cela pourrait être pris au mot.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Plus qu’un problème de recettes, nous avons un problème de niveau de croissance. Compte tenu de nos taux de prélèvement, qui sont très élevés par rapport aux autres pays européens, la progression de la croissance entraînerait une augmentation des recettes et nous n’aurions plus de problèmes.

Je décerne le prix de l’innovation fiscale aux groupes du Nouveau front populaire pour l’ensemble des mesures proposées. Il faudra finir par arrêter de considérer que ceux qui font la richesse de ce pays l’appauvrissent !

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je rappelle aux collègues de gauche, qui se gargarisent d’avoir fait voter ce texte en première lecture en février, qu’il n’a pu être adopté que grâce à l’« abstention aidante » du Rassemblement national.

Cette taxe est inconstitutionnelle – nombre d’entre d’eux le savent –, elle est confiscatoire et elle porte atteinte au droit de propriété.

Par ailleurs, vous estimez que son rendement s’élèverait entre 20 et 30 milliards. Dans une tribune publiée dans Le Monde, sept économistes français de très haut niveau – dont certains sont favorables à la taxe –, parmi lesquels Philippe Aghion, estiment que son rendement atteindrait tout au plus 5 milliards.

Il faut être sérieux et revenir sur terre : le dispositif tel qu’il est rédigé ne fonctionne pas.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La nouveauté est qu’on crée un ISF dont l’assiette inclut les biens professionnels ; ils en étaient exclus en 1981.

Si on applique la taxe Zucman, une entreprise qui vaut 1 milliard devra s’acquitter de 22 millions d’impôts. Où les trouver ? Les actionnaires seront obligés de piocher dans l’entreprise l’argent nécessaire pour faire face à l’impôt. On pourra me rétorquer qu’ils n’auront qu’à vendre leurs actions. Sans vouloir être pontifiant, c’est méconnaître le droit des sociétés. Cette taxe ne peut pas fonctionner et ne fonctionnera pas.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons pas rétabli l’impôt sur la fortune en raison du refus des gauches de travailler avec le Modem et le Rassemblement national en vue de trouver une position consensuelle. En fait, vous ne voulez pas trouver une solution en faveur de la justice fiscale, vous voulez uniquement faire des effets de jambe.

Vous essayez de faire oublier vos divisions et le fait que les socialistes ont sauvé les macronistes en désignant un nouveau grand méchant, le Rassemblement national, qui empêcherait de rétablir la justice fiscale.

Depuis plusieurs années, le MoDem propose de créer un impôt sur la fortune improductive, tout à fait pertinent. De son côté, le Rassemblement national préconise d’instaurer un impôt sur la fortune financière très proche de celui-ci. Mais cela ne vous intéresse pas, vous ne voulez pas en discuter.

Vous n’expliquez pas que la taxation des biens professionnels va, en réalité, nourrir une vague de désindustrialisation. Proposer une mesure efficace n’est pas votre objectif. Enfin, pour rappel, le CAE, que Mme Lejeune considère comme une source sûre, a évalué le rendement de la taxe à 5 milliards.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le taux de 2 % n’est pas un taux politique : il vise à rétablir la justice sociale afin que chaque Français paie des impôts dans les mêmes proportions.

Aujourd’hui, le Rassemblement national a, avec la droite, voté systématiquement contre toute mesure de justice fiscale, alors que ce budget réclame 40 milliards aux Français et aux Françaises ; c’est abject.

Le fait d’inclure les biens professionnels vous dérange car c’est précisément dans le patrimoine professionnel que les ultrariches planqueront leur fortune.

La taxe Zucman a été conçue et modélisée par des universitaires ; il conviendrait de les respecter davantage ainsi que les Français, dont 86 % se déclarent favorables à cette taxe.

M. Emmanuel Maurel (GDR). On peut exprimer un désaccord politique sans verser dans le dénigrement. Les propos de M. Verny sur Gabriel Zucman me choquent. Il y a de cela quelques semaines, le président de notre commission a organisé un colloque avec Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, qui approuve le principe d’une telle taxe. J’y insiste donc : je suis surpris par la charge caricaturale et brutale de certains détenteurs du capital et de leur relais d’opinion. Je pense notamment à Bernard Arnault, qui a affirmé que M. Zucman était d’extrême gauche. Il faut connaître l’histoire politique de notre pays !

Collègues du bloc central et du Rassemblement national, ne méconnaissez pas l’aspiration profonde de la société française pour la justice fiscale. Alors que, sur le long terme, la valeur patrimoniale de l’ensemble des milliardaires augmente de 6 à 8 % par an, nous proposons d’en reprendre un quart ou un tiers ; c’est raisonnable. Vous êtes du côté de l’injustice fiscale et les Français s’en souviendront.

M. François Jolivet (HOR). Dans la droite ligne de Jean-Paul Mattei, je ne considère pas les chefs d’entreprise comme les ennemis de la France, pas plus que les chefs d’entreprise étrangers qui se trouvent chez nous. De plus, comme cela a été très bien dit, même à sa création, en 1981, l’ISF ne portait pas sur les biens professionnels.

J’ai bien lu l’amendement de Philippe Brun, auquel je pourrais souscrire pour partie. Cependant, je n’ai pas compris quel indicateur serait retenu pour définir le caractère polluant des entreprises, ce qui me semble source de contentieux. Par ailleurs, alors que les biens immobiliers sont compris dans le dispositif proposé, je comprends qu’un usufruitier devrait déclarer la valeur totale du bien, ce qui remettrait en cause les principes d’usufruit et de nue-propriété. En tout état de cause, ce n’est pas expliqué dans l’exposé sommaire.

Enfin, si je ne conteste pas la capacité de M. Zucman à avoir des idées, il n’est sans doute pas le seul dans ce cas.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous sommes dans une situation dangereuse pour nos finances publiques. Personne ne devrait accepter que les impôts augmentent, ni que les dépenses publiques baissent au détriment des plus précaires, tant que les plus riches ne paient un impôt proportionnellement au moins égal à celui des classes moyennes. Refuser le principe d’un taux minimal, c’est défendre le droit de certains riches – pas tous – à ne pas payer d’impôts. Au nom de l’apaisement social et de la stabilité budgétaire, nous avons besoin d’un tel outil, sans lequel je ne vois pas comment nous y arriverons.

Quant à la constitutionnalité du dispositif, j’estime pour ma part qu’elle est assurée. Le Conseil constitutionnel a toujours défendu le principe d’égalité devant l’impôt. Or les plus riches paient moins que les Français moyens. Le monde n’est plus le même qu’en 1981, c’est vrai. Un impôt plancher rétablirait l’égalité constitutionnelle, car c’est l’inverse qui se produit.

M. François Ruffin (EcoS). Il est vingt heures et en ce premier jour d’examen du projet de loi de finances, nous avons déjà compris. La taxe Zucman, c’est non ! La flat tax, c’est non ! L’impôt sur les grandes transmissions, c’est non ! Le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est non ! Et ce « non » est opposé par les mêmes qui parlent de justice fiscale depuis des mois ; les mêmes qui acceptent que les milliardaires de notre pays soient moins taxés que leurs infirmières ou que leurs secrétaires ; les mêmes qui, la semaine prochaine, feront les poches des Français, qu’il s’agisse des apprentis, des autoentrepreneurs, des malades de longue durée, des retraités, des personnes en situation de handicap. Voilà la situation ! Par votre adhésion à l’oligarchie de notre pays, aux ultramilliardaires, vous construisez un point de blocage démocratique. À tous vos « non », il est évident que nous opposerons le nôtre à ce budget.

La commission rejette successivement les amendements.

*

Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 21 heures quarante-cinq ([suite] après l’article 3 à article 5)

https://assnat.fr/KL9Cs8

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Après l’article 3 (suite)

Amendements I-CF326 de M. Aurélien Le Coq et I-CF871 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le centre, avec l’appui de l’extrême droite, ne cesse de protéger les plus riches en repoussant avec constance tous les amendements qui proposent la création de la taxe Zucman ou une quelconque forme de fiscalisation des héritages.

Nous revenons à la charge avec une taxe de 5 % sur le patrimoine des 1 % les plus riches, qui s’étalerait sur la période 2026-2036, soit sur dix ans seulement. Il s’agit de lier justice sociale et bifurcation écologique. Selon le rapport Pisani-Mahfouz de 2023, il faudra chaque année 34 milliards d’investissements publics si l’on veut atteindre nos objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer un impôt sur la fortune similaire à celui qui existe en Espagne. Nous devons mener ce combat pour éradiquer la grande pauvreté dans notre pays.

Selon Le Figaro, depuis le début du premier mandat d’Emmanuel Macron, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 %, atteignant presque 10 millions en 2023. En parallèle, les plus aisés ont vu leurs revenus croître, tout comme leur patrimoine – celui des 500 plus grandes fortunes ayant même doublé depuis 2017 selon Challenges.

Nous devons remettre de la justice fiscale dans notre système. Alors que le budget pèse en grande partie sur les personnes les plus modestes, nous demandons ce petit effort aux plus fortunés. Il s’agit d’équilibrer un peu la balance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France se situe au quatrième rang des pays européens qui taxent le plus le patrimoine. Vous proposez la création d’une taxe supplémentaire assise sur tous les biens, y compris professionnels – ce que n’avait pas fait l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981. Ce serait une révolution fiscale. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Selon Gabriel Zucman, un amendement dit Bettencourt avait à l’époque permis d’avantager très largement les ultrariches par rapport au reste des personnes assujetties à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Surtout, la dette écologique est une catastrophe. Lorsque nous l’avions auditionné, M. Pisani-Ferry, conseiller d’Emmanuel Macron en 2017, avait chiffré à 34 milliards le montant des investissements publics nécessaires chaque année d’ici 2030 pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Il nous avait expliqué qu’il fallait bien trouver l’argent quelque part, avançant plusieurs pistes, dont celle de la taxation du patrimoine des plus aisés. Entre la dette financière et la dette écologique, c’est de cette dernière que nous mourrons tous. Compte tenu de l’état des finances publiques, il est nécessaire de s’interroger sur la manière dont nous allons financer la dette écologique : c’est pourquoi je pense que ces amendements devraient retenir votre attention.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF361 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement a pour objet d’instaurer un impôt sur la fortune financière. Il s’agit de diminuer massivement les prélèvements obligatoires pour les classes moyennes et populaires, tout en demandant parallèlement un effort aux plus privilégiés. Cet impôt exclurait les biens professionnels et les investissements dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes industries (PMI) car notre pays ne peut plus se permettre de perdre des usines et des entreprises. Un tel dispositif rapporterait au moins 3 milliards d’euros de plus que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), qui serait supprimé. Le Rassemblement national présentera jeudi son contre-budget dans lequel l’estimation du rendement de cet impôt, que nous proposons depuis 2022, sera largement révisée à la hausse, le patrimoine financier des plus privilégiés ayant beaucoup progressé. Ce dispositif est assez proche de ce que proposait le MoDem avec l’impôt sur la fortune improductive.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la différence du précédent amendement, vous excluez la résidence principale ou unique de l’assiette de cet impôt. C’est justement ce point qui permettait paradoxalement, dans l’ISF ancienne formule, aux ultrariches d’être moins taxés que les classes moyennes riches.

Vous excluez également les parts ou actions détenues dans les petites entreprises, sans toutefois distinguer entre les actifs financiers spéculatifs et les actifs qui participent à l’activité économique. Comment opérez-vous la distinction ? Comment le feriez-vous, par exemple, entre les différentes actions d’un PEA (plan d’épargne en actions) ? Cela me paraît très difficile.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’agissant d’un impôt sur la fortune financière, c’est le niveau qui compte. Un PEA est plafonné à 150 000 euros : son détenteur ne peut être qualifié d’ultrariche. En revanche, une personne possédant 1,3 million d’euros en actions, qu’elles soient productives ou non, possède une fortune financière. Nous ne prétendons pas que les actions sont par nature improductives mais nous proposons la création d’un impôt pour que cette fortune contribue au financement de l’activité économique. Nous essayons de cibler en particulier les TPE et des PME, qui manquent de financement, et les multinationales françaises, qui doivent être possédées par des fonds français. Nous proposons d’ailleurs la création d’un fonds souverain car l’épargne des Français devrait servir à posséder les entreprises françaises ; or ces multinationales appartiennent en majorité à des grandes fortunes ou à des fonds associés à ces grandes fortunes, et très peu à des petits porteurs.

M. le président Éric Coquerel. Je comprends que vous vouliez imposer les fortunes financières – nous le proposons aussi. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez exclure les fortunes assises sur une accumulation de patrimoine immobilier. L’immobilier permet de s’enrichir fortement, y compris de manière spéculative, et je vois mal pourquoi il serait moins nécessaire de le taxer que des revenus financiers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’exclusion ne concerne que la résidence principale ou la résidence unique ; à l’inverse, les immeubles de rapport et les investissements immobiliers entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune financière. Cela permet d’éviter la question de la fameuse maison de famille dans l’île de Ré – ces biens familiaux qui entraînent l’assujettissement de familles qui peuvent être modestes – qui, pendant vingt ans, a pollué le débat sur la taxation des grandes fortunes. Nous voulons ainsi préserver l’enracinement des familles sans verser dans la caricature.

M. le président Éric Coquerel. En l’occurrence, vous n’excluez pas seulement la maison à l’île de Ré.

M. Paul Midy (EPR). Depuis 2017, nous avons supprimé l’ISF et instauré l’IFI pour éviter de taxer l’économie et pour donner aux entrepreneurs les moyens de créer des emplois et de la richesse. M. Tanguy et ses collègues proposent l’inverse. De plus, ils n’excluent que 75 % des TPE-PME de leur proposition d’impôt, 25 % d’entre elles y restant assujetties. Nous sommes contre cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1586 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Nous proposons la suppression de l’IFI car cet impôt est mal calibré. Son seuil de déclenchement est fixé à 1,3 million d’euros – M. Mélenchon est donc concerné –, ce qui correspond à un appartement de 100 mètres carrés dans les beaux quartiers parisiens, qu’on peut avoir depuis des années. Des gens qui sont loin d’avoir une grande fortune s’y trouvent donc assujettis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je serais favorable à une révision de l’assiette de l’IFI mais pas à sa suppression, qui coûterait à l’État non pas 1,9 milliard, comme indiqué dans l’exposé sommaire, mais 2,9 milliards. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Les amendements qui viennent d’être défendus traduisent une promesse claire du programme de Marine Le Pen : rétablir la justice fiscale en remplaçant l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière. Nous voulons remettre de la cohérence et de l’équité dans notre fiscalité, taxer la spéculation et non la propriété du labeur, protéger les familles et non les fonds d’investissement. C’est un choix politique fort, celui d’une France qui défend ceux qui produisent, épargnent et transmettent, contre une fiscalité qui favorise la rente et la finance mondialisée ; une mesure de bon sens, de justice et de souveraineté économique, fidèle à la vision de Marine Le Pen pour une France qui protège ses travailleurs et valorise l’effort.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1849 de M. Philippe Juvin, I-CF571 de M. François Jolivet et I-CF209 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens mis en location à usage de résidence principale. À défaut de loi visant à relancer la construction, cela permettrait de soutenir le marché locatif et de répondre à la forte demande de logement.

M. François Jolivet (HOR). Je propose de sortir de l’IFI les logements faisant l’objet d’une servitude d’intérêt général, c’est-à-dire loués sous conditions de ressources et avec un plafonnement des loyers. Lorsque les services fiscaux évaluent ces logements, à l’occasion de contrôles de l’IFI, ils ont beaucoup de mal à en estimer la valeur et les contentieux se multiplient.

L’industrie du logement est une véritable économie qui représente plus de 2,6 millions d’emplois non délocalisables.

M. Christophe Blanchet (Dem). La France compte environ 3 millions de logements vacants. Certains de leurs propriétaires sont assujettis à l’IFI et ne souhaitent pas, pour diverses raisons, les proposer à la location. L’amendement vise à les inciter à les mettre en location de longue durée – et non en meublé touristique – en leur permettant de sortir la valeur du logement loué de l’assiette de l’IFI. La tension immobilière que nous connaissons rend ce genre de mesures nécessaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les trois amendements se ressemblent. Le mien porte sur tous les biens mis sur le marché de la location ; celui de M. Jolivet fixe des plafonds de ressources et de loyer ; enfin, celui de M. Blanchet concerne les baux de trois ans minimum. Avis favorable aux trois.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette discussion est lunaire. Alors que l’IFI est déjà insuffisant pour rétablir un peu de justice fiscale, vous proposez de créer des exonérations pour que les plus riches daignent mettre leurs logements en location. C’est normal de louer un logement – à tel point qu’il existe même une taxe sur les logements vacants. On ne va quand même pas les subventionner ! C’est la sanction qui devrait être la priorité, pas le cadeau.

Puisque vous soulevez tous la question de la crise du logement, j’espère que vous serez présents quand il s’agira de voter des mesures pour la résoudre, par exemple en finançant la construction de logements sociaux à la hauteur des besoins. Faire des cadeaux fiscaux aux plus riches n’est pas le bon outil pour réduire le déficit.

M. Charles de Courson (LIOT). Quel est le coût de votre amendement, monsieur le rapporteur général ? La règle fiscale dispose que tout bien loué bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur. Si vous passez à 100 % quand un propriétaire loue son logement, vous videz l’assiette de l’IFI. Cela représente donc un coût d’à peu près 3 milliards. L’amendement Jolivet fixe au moins un plafond de loyer et de ressources ; l’amendement Juvin, c’est open bar !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il est normal que l’immobilier de loisir, qui n’est pas nécessairement loué, figure dans l’assiette de l’IFI ; il en va de même pour les locaux commerciaux qui ne sont pas des outils de travail.

S’agissant du logement, j’ai toujours trouvé paradoxal que l’on transforme l’ISF en IFI : vous ne payez rien quand vous possédez des tableaux qui dorment dans un coffre mais si vous mettez des logements aux normes et les louez avec un loyer encadré, alors vous payez l’IFI ! On marche sur la tête. Certes, il faut accompagner le logement social, mais l’investissement privé, qui permet lui aussi de loger des personnes, doit également être soutenu.

M. François Jolivet (HOR). Ce n’est pas notre raisonnement qui est lunaire. Les promoteurs assurent 64 % de la production HLM. En effet, ce sont des opérations mixtes. Aujourd’hui, si l’on ne fait pas d’opération de promotion, on ne construit pas de HLM – c’est pour cela que la production HLM s’effondre. Il est donc nécessaire que des propriétaires privés achètent la production privée pour financer le déficit de l’opération HLM. Vous leur demandez d’acheter des logements, de les louer sous plafond de ressources et de loyer, et de payer l’IFI dessus ; je propose que ces logements-là sortent de l’IFI.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’IFI porte pour un quart sur la résidence principale, un quart sur l’immobilier papier et la moitié sur les autres bâtiments – les résidences secondaires et les locations d’activités, par exemple des boutiques. Le coût de mon amendement ne dépasse donc pas la moitié du rendement de cet impôt.

Pour remettre 3 millions de logements vacants sur le marché, il existe plusieurs possibilités. Nos amendements en déclinent trois. Soyons pragmatiques : l’un de ces amendements – celui que vous voulez – me paraît indispensable pour relancer la location. Rappelons qu’aujourd’hui, on n’arrive pas à se loger !

M. le président Éric Coquerel. On peut aussi respecter la loi en appliquant la taxe sur les logements vacants.

Gabriel Zucman – je sais qu’il n’a pas bonne presse chez certains d’entre vous – a expliqué comment la multiplication des exonérations, sous prétexte de faire tourner l’économie, permettait de dévitaliser les impôts sur la fortune et sur le patrimoine et d’annuler leur rendement. Les gens possédant une fortune peuvent tellement optimiser qu’ils finissent par ne plus payer leur impôt.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF989 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Macronie n’a aucune difficulté à nous présenter un budget qui taxe tout le monde, à l’exception des plus riches. Nous vous proposons donc d’instaurer une modeste contribution de ces derniers en plafonnant l’abattement de 30 % sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. Actuellement, une villa en résidence principale valant 10 millions d’euros bénéficie d’un abattement de 3 millions. Nous proposons de le plafonner à 400 000 euros. Chers collègues, ne criez pas tout de suite : cela signifie que l’abattement est entier pour des résidences principales valant jusqu’à 1,2 million d’euros, ce qui reste relativement confortable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Regardez les prix de l’immobilier en Île-de-France – où vivent 13 millions de personnes : les appartements parisiens atteignent facilement 1,2 million d’euros ; ils seraient ainsi soumis au plafonnement de l’abattement. Au fond, je trouve très paradoxal que la résidence principale soit taxée alors que si vous êtes riche au point de posséder deux Picasso, personne ne vous demande rien.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général ! C’est pour cela que nous avons proposé un impôt sur le patrimoine global, afin d’étendre l’assiette aux Picasso et de ne pas se contenter de la résidence principale. Il faut faire preuve de cohérence : vous refusez de bouger sur un quelconque mécanisme élargissant l’imposition des plus riches, alors que, depuis que l’IFI a remplacé l’ISF, les 0,1 % les plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 17,5 %. Je ne crois pas que ce soit le cas de l’ensemble des Français que vous allez surtaxer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1295 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit de créer une exonération, mais c’est pour la bonne cause. Une grande partie des 45 000 monuments historiques que compte la France sont privés. Or peu d’entre eux sont ouverts au public car cela représente un coût pour leurs propriétaires, qui ne possèdent pas tous des grandes fortunes. Il est donc proposé de retirer de l’assiette de l’IFI les monuments historiques ouverts au public.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France possède un très riche patrimoine immobilier ancien, qui n’est que modérément bien entretenu. Cet amendement n’est pas inintéressant : j’émets un avis favorable en vue de la conservation du patrimoine.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1604 de M. Éric Ciotti.

Amendement I-CF930 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage.

En France, contrairement à la Belgique ou au Danemark, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession. Cette absurdité fiscale permet de contourner le principe des droits de succession concernant les biens immobiliers. Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant la seule nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir les loyers. La valeur de la nue-propriété alors transmise tourne autour de la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucun droit de succession.

Je vous demande donc de voter cet amendement de justice fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avoue que je suis toujours surpris par cet argument. Chacun peut avoir sa définition de la justice fiscale, mais il me semble qu’elle permet de tout justifier.

Je veux rappeler une évidence : l’usufruit, à l’instar de l’assurance vie, concerne également les classes moyennes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1364 de M. Peio Dufau

M. Mickaël Bouloux (SOC). Voici un amendement qui rapportera de l’argent : il vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées. Il crée pour cela deux nouvelles tranches – entre 260 000 et 500 000 euros, et au-delà de 500 000 euros – en prévoyant pour cette dernière un taux de 25 %. Les plus-values exceptionnelles sont en effet souvent issues d’un dérèglement du marché ou de comportements spéculatifs.

Cette mesure ne concerne ni les résidences principales ni les petits propriétaires, mais bien les plus-values extraordinaires qui choquent nos concitoyens et affaiblissent le consentement à l’impôt. Lors de la vente de certaines villas ou propriétés de prestige, certaines plus-values atteignent rapidement plusieurs millions d’euros : ce fut le cas de la résidence de M. Stérin au Pays basque ou de celles de M. Bolloré en Bretagne, des régions où les habitants et saisonniers ne trouvent plus à se loger. Cette mesure de justice permettrait de financer une véritable politique du logement pour toutes et tous.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En investissant dans l’immobilier, pour préparer sa retraite par exemple, on nourrit le marché locatif. Or comme le soulignent les notaires, la surtaxe des plus-values décourage ces investissements. Avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Nous commençons à être inquiets. Il me semblait que le Premier ministre avait reconnu l’attente qui existe en matière de justice fiscale et la nécessité de trouver un point d’équilibre. Mais en fin de compte, vous justifiez toutes les exonérations sur le patrimoine des plus riches et, à chaque fois qu’on vous propose d’aller chercher un tout petit peu d’argent en supprimant une exonération, vous nous expliquez que cela va poser un problème de marché.

Je croyais que nous avions l’ambition d’aboutir à un budget pour la France : nous sommes fort mal partis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est une vision d’ensemble qu’il faut avoir sur ce sujet : lorsque la plus-value est exonérée de taxe en raison des délais de détention, la contribution exceptionnelle que vous souhaitez accroître disparaît. Or votre amendement n’en tient pas compte. Si nous l’adoptions, un propriétaire qui vendrait son bien après plus de trente ans ne serait pas taxé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1853 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme vous le savez, le taux de rotation du logement social est quasiment nul dans certaines villes – ce qui réduit à néant le fameux « parcours résidentiel » dont tout le monde parle. Cet amendement, qui va peut-être surprendre certains d’entre vous, propose qu’au bout de vingt ans un logement social puisse être donné au locataire dès lors qu’il a toujours payé ses charges et son loyer et n’a pas causé de problème de voisinage. Pour des raisons évidentes de comptabilité, il faudrait que le bien soit amorti pour pouvoir appliquer cette procédure.

Moyennant des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) de 10 %, le logement serait ainsi remis au locataire qui devrait l’utiliser comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Il en deviendrait ensuite définitivement propriétaire et pourrait par exemple le vendre. Il s’agit de rendre les Français propriétaires et de créer le fameux parcours résidentiel qui, en réalité, n’existe pas.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je trouve cette idée très intéressante. La fluidification du parcours résidentiel est l’un des enjeux sur lesquels nous avions engagé des travaux. Comment les bailleurs sociaux ont-ils accueilli cette proposition, monsieur le rapporteur général ? Comment l’articuler avec les programmes de cession de logements sociaux à titre onéreux qui sont en cours ?

Mme Perrine Goulet (Dem). Je mesure l’intérêt de cet amendement pour les personnes qui se trouvent en situation délicate et je comprends que l’on puisse donner un HLM à 40 000 euros. Mais compte tenu des dérives scandaleuses que l’on a pu constater à Paris par exemple, avec des locataires en HLM qui sont loin d’avoir besoin de loyers modérés, il faudrait mettre en place un garde-fou – un critère de revenu par exemple. Il faut éviter que des personnes qui auraient eu les moyens d’acheter puissent se retrouver gratuitement propriétaires d’un logement HLM à Paris.

M. François Jolivet (HOR). Je trouve moi aussi cet amendement intéressant mais j’ai deux remarques. D’abord, les bailleurs HLM empruntent sur cinquante ans : s’ils doivent donner leurs logements au bout de vingt ans, cela va leur poser un problème. Ai-je bien compris, ensuite, que tous les locataires seraient concernés, qu’ils bénéficient ou non des aides personnalisées au logement ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se trouve que Nicolas Dupont-Aignan a travaillé très longtemps sur le sujet des ventes à prix modéré des HLM. Quant à moi, je suis contre la gratuité par principe, mais favorable à la cession pour une somme modique. Je ne suis pas certain qu’une telle révolution soit possible dans le cadre du présent projet de loi de finances mais nous soutiendrons cette initiative : nous ne sommes pas d’accord avec les dispositions techniques, mais l’idée nous semble très intéressante.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je voterai contre cet amendement. En effet, le logement social ne va pas bien dans notre pays. Or il constitue, pour la puissance publique, un moyen d’intervenir dans le champ du logement et de maintenir les loyers à un niveau peu élevé. Je vois bien ce que la proposition du rapporteur général peut avoir de séduisant, mais elle revient à considérer que le modèle du logement social devrait être dépassé. Or il me semble qu’il faudrait plutôt réfléchir aux raisons du nombre insuffisant de logements sociaux. Pourquoi si peu de ménages y ont-ils accès, alors que 65 % y sont éligibles ? Pourquoi le temps d’attente est-il si long ?

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avions pris, il y a quelques années, des dispositions obligeant les organismes HLM à vendre 1 % de leur parc par an ; ils ne parviennent à en vendre qu’entre 0,1 % et 0,2 %. Ces ventes soulèvent entre autres le problème des indivisions : il faut créer, puis gérer, des copropriétés au sein desquelles la quasi-totalité des logements appartiennent à un seul organisme, avec un ou deux copropriétaires. Par ailleurs, puisqu’il est plus facile pour les bailleurs de vendre des maisons individuelles ou des logements très bien placés, on perd en diversité sociologique. Il me semble donc que l’amendement mérite d’être retravaillé.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous nous opposerons à cet amendement, qui présente deux inconvénients. D’abord, les emprunts – le plus souvent cautionnés par les collectivités territoriales – dépassent largement la durée de vingt ans. Surtout, si les bailleurs sociaux ont du mal à vendre leur patrimoine c’est parce qu’après vingt ans les logements ne respectent plus les normes en matière de rénovation énergétique. La proposition qui nous est faite constituerait en quelque sorte un cadeau empoisonné, qui éviterait aux bailleurs sociaux d’assumer leurs responsabilités en matière de mise aux normes des logements, et compromettrait la lutte contre la précarité énergétique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À notre collègue qui nous accuse de refuser la justice fiscale, je voudrais rappeler que la France est le pays dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, la redistribution la plus forte et les taux marginaux sur l’impôt sur les sociétés et sur les successions les plus importants. Rappelons aussi qu’il y a dans le budget une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, une autre sur les plus grandes entreprises et une autre encore sur les géants du numérique : nous avons fait beaucoup. C’est vous qui avez changé d’avis sur le patrimoine professionnel, que vous n’avez pas souhaité imposer pendant longtemps. Et sur l’article 3, vous avez voté contre l’amendement que nous vous proposions pour fiscaliser les holdings. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis quant à moi très réservé au sujet de cet amendement. Lorsque j’étais président d’un office public de l’habitat, j’aurais été bien embarrassé puisque l’office tirait une partie de son financement de la vente de logements à ses locataires en accession sociale à la propriété. Instaurons plutôt des incitations pour développer ce type de ventes, en assouplissant les règles. J’ajoute que le fait de conditionner le don à une ancienneté de vingt ans dans le logement ne va pas fluidifier le parcours résidentiel mais au contraire inciter les locataires à rester. Enfin, la mesure proposée pourrait être mise en œuvre dans n’importe quel immeuble alors qu’aujourd’hui, les bailleurs choisissent les copropriétés qui ne risquent pas de devenir des copropriétés dégradées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout d’abord, cette disposition ne nuirait pas à la construction de logements sociaux nouveaux. Ensuite, seuls les immeubles amortis seraient concernés. Enfin, si les organismes HLM ne parviennent pas à vendre aujourd’hui, c’est pour trois raisons : parce qu’ils ne le veulent pas ; parce que le coût des logements est trop élevé ; et parce que les maires s’y opposent, car ces logements disparaissent de leur quota SRU – du nom de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – au bout de dix ans après la vente. Je propose de contourner ces obstacles pour mettre en œuvre une mesure de justice sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1603 et I-CF1601 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Ces amendements visent à rendre plus accessibles les plans d’épargne en actions, qui permettent de flécher l’épargne des Français vers l’économie réelle, c’est-à-dire les entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à ce qu’une personne puisse détenir plusieurs PEA, comme le propose le premier amendement.

Je suis en revanche défavorable au second : je suis pour l’assouplissement du régime fiscal du PEA, mais si l’on permet d’en posséder plusieurs, le maintien d’un plafond me semble raisonnable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons ces amendements. La majeure partie du CAC40 est possédée par des intérêts étrangers, en particulier des fonds américains. Il faut finir le chantier entamé par le général de Gaulle – et pour lequel la grande bourgeoisie l’a fait tomber – sur les questions d’intéressement et de participation : il faut que les Français deviennent actionnaires des entreprises françaises afin que cesse la lutte des classes, qui est stérile. Quand les 90 milliards d’euros de dividendes du CAC 40 seront partagés par les classes moyennes et populaires françaises, nous aurons fait progresser le pouvoir d’achat et la justice sociale !

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le PEA est une incitation fiscale à détenir des actions – une très bonne chose – qui vise les petits porteurs. Aujourd’hui, il est plafonné à 150 000 euros à l’entrée. Mais si l’on peut multiplier le nombre de PEA qu’il est possible de détenir, le plafond ne sert plus à rien : n’importe quel fonds pourra être totalement exonéré de taxe sur ses plus-values !

Il y a un autre point fallacieux : vous évoquez le PEA-PME, mais c’est un outil fiscal distinct, qui finance les entreprises non cotées et que l’on pourrait effectivement envisager d’améliorer. Si vous n’aviez visé que les PEA-PME, nous nous serions intéressés à votre amendement, mais en l’espèce cela me semble délicat.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 4 Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Amendements de suppression I-CF1441 de M. Charles Rodwell, I-CF1570 de M. Éric Ciotti, I-CF1655 de Mme Olivia Grégoire et I-CF1825 de Mme Marie Lebec

M. Charles Rodwell (EPR). Ceci est en quelque sorte un amendement d’appel. L’an dernier, le gouvernement avait expliqué que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ne serait en vigueur qu’un an. Il est pourtant prévu de la proroger d’une autre année, certes dans des conditions différentes. Je tiens à rappeler que la baisse de l’impôt sur les sociétés – de 33 à 25 % – voulue par le président de la République et le ministre Bruno Le Maire avait permis d’aider nos entreprises à créer 2,5 millions d’emplois en près de cinq ans. Le succès de cette politique économique était fondé sur la confiance que les entrepreneurs plaçaient dans notre capacité à tenir une partie de nos engagements. C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à faire en sorte que la contribution exceptionnelle ne soit pas renouvelée l’an prochain.

M. Gérault Verny (UDR). Cette taxation est calculée sur la base du chiffre d’affaires. Or les grandes entreprises, qui réalisent à peine 5 % d’excédent brut d’exploitation en moyenne, sont moins rentables que les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), qui atteignent en moyenne 8,5 %.

Ensuite, les PME et ETI sont majoritairement des sous-traitants, qui dépendent des commandes des grandes entreprises : taxer celles-ci, c’est les contraindre à durcir leurs conditions d’achat et à diminuer la marge de toute la filière. C’est la démonstration pure et parfaite qu’en augmentant une taxe, on appauvrit les acteurs économiques.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Une contribution exceptionnelle n’a pas vocation à être prorogée chaque année. Sinon elle devient pérenne et alourdit les charges des entreprises – sachant que le taux de prélèvements obligatoires en France est déjà le plus élevé de tous les pays de l’OCDE.

Mme Marie Lebec (EPR). La prorogation d’un an de cette contribution exceptionnelle va à l’encontre de la stabilité et de la prévisibilité que nous nous sommes efforcés de sauvegarder ces dernières années. Avant l’arrivée du président de la République en 2017, on a longtemps reproché à la France son instabilité et son inconstance fiscales, qui dissuadent les entreprises d’investir.

Nous proposerons, après l’article 24, un amendement visant à porter la taxation sur les Gafam à 15 % : il permettra de compenser la suppression de l’article 4.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par définition, une taxe n’est pas favorable à l’activité économique. Mais on ne fait ici que revenir à la copie initiale du gouvernement Barnier – avant les différentes vicissitudes de la vie politique – qui anticipait de cette contribution des recettes de 8 milliards d’euros en 2025 puis de 4 milliards d’euros en 2026. Je précise que sur 8 milliards d’euros, 7 ont été prélevés sur des entreprises de la tranche supérieure et 1 sur celles de la tranche inférieure ; on peut imaginer que le ratio sera similaire. Par ailleurs, il ne me semble pas qu’il se soit produit un effet d’évitement : les entreprises n’ont pas repoussé leurs bénéfices à l’année suivante. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président Éric Coquerel. Je m’opposerai moi aussi à ces amendements. Jean-René Cazeneuve parlait tout à l’heure de justice fiscale mais je le répète : la contribution des hauts patrimoines et des grandes entreprises, cette année, sera inférieure de 4 milliards d’euros à ce qu’elle était en 2025. Elle ne représentera que 15 % des efforts demandés, contre 20 % l’an dernier.

Je remarque que ceux qui estiment que ce genre de taxe ne devrait pas être pérenne ne voient pas d’inconvénient à ce que les régressions sociales imposées aux salariés le soient.

J’appelle enfin votre attention sur le fait que, pour l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait contribué à réduire de 0,8 point la croissance, du fait de son effet récessif sur la consommation. J’espère que vous aurez le même raisonnement au sujet du budget de cette année, qui impactera le pouvoir d’achat de quasiment tous les Français.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements de suppression, en cohérence avec sa politique : nous avons ramené l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % pour soutenir l’économie, ce n’est pas pour augmenter leur taxation aujourd’hui.

Nous nous battons en revanche depuis des années pour que toutes les entreprises présentes dans notre pays payent le juste impôt, en particulier les grandes entreprises de services numériques américaines. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré il y a quelques années la taxe Gafam, à hauteur de 3 %, qui a vocation à s’éteindre lorsque le pilier 1 de l’OCDE sera mis en place. L’élévation de cette taxe à 15 % rapporterait 4 milliards : nous préférons que ce soit ces entreprises qui les payent, plutôt que les entreprises françaises

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’article 3 a été supprimé – certes par erreur. Je suis le premier à considérer qu’une contribution exceptionnelle doit le rester : contrairement à la contribution différentielle, qui a vocation à perdurer tant que notre situation financière ne change pas, une contribution exceptionnelle est faite pour répondre à un besoin exceptionnel. Vous vous targuez d’avoir créé la taxe Gafa mais je vous rappelle que celle-ci ne rapporte presque rien – 500 à 600 millions d’euros – par rapport à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, qui figurait dans le même texte.

Si nous adoptons cet amendement, je ne sais pas comment nous équilibrerons le budget : il va manquer 7 à 8 milliards de recettes. Et ce n’est pas le rehaussement de la taxe sur Gafa que vous nous proposerez après l’article 24 qui résoudra le problème : cette taxe est fragile, même d’un point de vue international.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Il est cocasse de voir un budget préparé à la va-vite totalement détricoté par des membres de groupes qui devraient soutenir le gouvernement ; il est cocasse, aussi, d’entendre des ministres dire qu’il ne faut pas proroger une surtaxation, alors qu’ils l’avaient acceptée l’an dernier. Rappelons que celle-ci ne touche que les très grosses entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et qu’elle porte sur les bénéfices non distribués : il est faux de dire qu’elle affecterait les entreprises en difficulté.

Supprimer cette contribution, c’est prendre un chemin non pas vers une solution, mais vers dissolution !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le Premier ministre Lecornu nous avait promis la rupture. En fait de rupture, nous voyons depuis ce matin la folie de macronistes qui pensent qu’ils peuvent faire le même budget qu’en 2017, c’est-à-dire supprimer des impôts et des taxes tout en demandant aux gens de se serrer la ceinture. L’allocation aux adultes handicapés va être gelée ; faute d’aides aux contrats d’insertion, des associations ne vont pas pouvoir embaucher. Or votre politique a été rejetée plusieurs fois dans les urnes ! Grâce au Rassemblement national, qui valide tous vos amendements, on se retrouve avec un budget ni fait ni à faire, totalement chaotique. Il sera vraiment très difficile de remonter la pente.

M. Gérault Verny (UDR). Les bras m’en tombent. Que ne faut-il pas entendre ! Voilà un budget qui alourdit la fiscalité de 14 milliards d’euros, dans le pays le plus fiscalisé au monde, et vous osez dire que ce serait un budget d’austérité. De qui se moque-t-on ! Cette commission est en train de saigner les Français. Apprenez à compter.

M. le président Éric Coquerel. Presque aucun amendement n’a été voté : le budget ne saigne pas les riches, c’est certain.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis très surpris de voir ces amendements de suppression issus du bloc central. Si le budget était presque à l’équilibre, on pourrait remplacer un impôt par un autre ; sauf que le déficit reste considérable ! Il va dépasser les 5 % – nous avons voté ce matin pour signifier que les prévisions étaient mensongères. Vous devez trouver d’autres recettes, ou des baisses de dépenses, mais vous n’en proposez strictement aucune. L’impôt par lequel vous voulez remplacer cette taxe est en outre totalement illusoire : j’aimerais bien voir les Gafam payer ces milliards d’euros à la place des multinationales françaises !

C’est vraiment n’importe quoi : vous détruisez votre propre budget par pure posture et vous faites croire que vous vous souciez de ce que vous votez ici, alors que vous savez très bien que tout ceci se terminera par des ordonnances.

M. Charles de Courson (LIOT). À l’article 2, nous avons voté la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi qu’un amendement prévoyant qu’elle ne sera supprimée que lorsque le déficit public sera repassé sous les 3 % du PIB.

Si nous étions cohérents, nous devrions voter une mesure identique pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui était estimée à 8 milliards d’euros en 2025 – ce montant ne sera pas atteint. Elle rapporterait 4 milliards d’euros en 2026 – la contribution sur les hauts revenus 2 milliards d’euros – et ne disparaîtrait que lorsque le déficit serait en dessous des 3 %.

M. Jean-Didier Berger (DR). Heureusement que nous n’appliquons pas la même logique à cette contribution ! Nous n’avons pas voté de budget à l’équilibre depuis cinquante ans : si nous avions créé à l’époque des taxes exceptionnelles en conditionnant leur disparition au rétablissement des finances publiques, nous ne nous en serions pas sortis !

Si les taxes exceptionnelles ne le restent pas, nous risquons de tuer la confiance des contribuables et des entreprises.

De plus, il faut cesser de créer de nouveaux impôts alors que nous sommes déjà le pays le plus fiscalisé au monde, particulièrement s’agissant des entreprises. Là encore, nous risquons, purement et simplement, de tuer les entreprises.

Enfin, monsieur Tanguy, permettez-moi de rappeler que nous examinons la partie du budget consacrée aux recettes : lorsque nous examinerons la partie dédiée aux dépenses, vous pourrez constater que nous proposerons bien des baisses en matière de dépense publique – qu’en sera-t-il de votre côté ?

Mme Eva Sas (EcoS). Depuis 2017, les entreprises ont bénéficié de 29,5 milliards d’euros de baisses d’impôt, notamment grâce à l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Le déficit auquel nous faisons face aujourd’hui résulte de ces baisses, qui ont particulièrement profité aux grandes entreprises.

Pour redresser les comptes publics, il est donc normal non seulement de revenir sur ces baisses d’impôt, mais aussi de solliciter en premier lieu les plus grandes entreprises grâce à cette contribution exceptionnelle – que nous proposerons d’ailleurs de pérenniser.

Nous devons rééquilibrer ce budget : en l’état, tous les Français seront amenés à payer, même les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus malades, alors que les entreprises, notamment les plus grandes, sont très peu mises à contribution. Maintenir la contribution exceptionnelle des grandes entreprises est la moindre des choses si vous voulez continuer de dire que tout le monde contribue à l’effort.

M. Pascal Lecamp (Dem). L’article 4 est très clair : il s’inscrit dans une trajectoire de retrait progressif de cette contribution exceptionnelle, à laquelle nous sommes favorables, quitte à nous distinguer de nos collègues du bloc central.

L’an dernier, nous avons sollicité les grandes entreprises pour faire face à un besoin budgétaire important. Or celui-ci est au moins aussi important cette année. Une sortie douce de cette taxe, avant son retrait définitif l’année prochaine, est susceptible d’être comprise par les entreprises concernées, tout en les faisant contribuer à l’effort national. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1697 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à maintenir le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025. Ce maintien concourrait non seulement à la réduction du déficit public, mais aussi au renforcement de la justice fiscale.

Par ailleurs, nous plaidons pour la progressivité de l’impôt sur les sociétés. C’est une mesure qui devrait être étudiée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Il n’est plus question de justice fiscale, mais de matraquage fiscal : le taux de prélèvements obligatoires s’est établi à 42,8 % du PIB en 2024, et devrait être de 43,9 % en 2026 !

Finalement, il n’y a que ça qui vous intéresse : des impôts, encore des impôts, toujours des impôts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF335 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à pérenniser la surtaxe prélevée sur les grandes entreprises.

Depuis huit ans, les taxes concernant les plus riches sont toujours temporaires, exceptionnelles et ciblées. Pour les pauvres et les classes populaires, en revanche, elles ne le sont jamais : la réforme de l’assurance chômage n’est pas temporaire ; les coupes dans les services publics ne sont pas ciblées : les efforts demandés aux classes populaires ne sont pas exceptionnels mais permanents.

Il est temps d’inverser cette tendance, en faisant participer les grandes entreprises à l’effort national. En 2025, elles ont versé près de 100 milliards à leurs actionnaires, mais elles ont acquitté à peine 15 % d’impôts alors que les petites entreprises en payaient près de 21 %. Ce n’est guère surprenant, puisque les plus grandes entreprises captent la majorité des aides : les crédits d’impôts, les abattements, les niches fiscales.

Cette situation est parfaitement injuste ; la contribution demandée aux grandes entreprises ne compense même pas les baisses successives du taux de l’impôt sur les sociétés décidées par Emmanuel Macron.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Puisqu’il a été plusieurs fois question de nos records supposés en matière d’imposition des entreprises, permettez-moi de rappeler que la France se classe à la trente-cinquième place des pays de l’OCDE s’agissant du taux moyen effectif d’imposition des sociétés.

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le président, c’est un peu trop facile de se limiter au taux de l’impôt sur les sociétés : il faut prendre en considération l’ensemble des impôts payés par les entreprises.

Par ailleurs, il faut cesser de confondre une entreprise réalisant 1 milliard de chiffre d’affaires avec une entreprise riche : ça n’a rien à voir !

M. le président Éric Coquerel. Mais vous ne contestez pas les statistiques que je viens de donner.

M. Gérault Verny (UDR). Comparons ce qui est comparable : il a été question tout à l’heure du taux de prélèvements obligatoires de 25 % aux États-Unis, mais il faut lui comparer l’ensemble du système fiscal français.

M. Sylvain Maillard (EPR). En 2017, nous avons décidé de ramener le taux d’imposition des sociétés de 33 % à 25 %. Ce chiffre n’a pas été choisi au hasard : il correspondait à la moyenne européenne – ni plus, ni moins.

Comment croyez-vous qu’il a été possible de réindustrialiser notre pays ? Comment sommes-nous parvenus à créer des emplois ? Rappelez-vous qu’en 2017, la lutte contre le chômage était au cœur de notre campagne électorale : ce n’est plus le cas désormais !

Si notre compétitivité venait à nouveau à baisser, nous ne nous en sortirions pas. Il est indispensable de maintenir notre taux d’imposition des sociétés dans la moyenne européenne. Ne repartons pas dans une folie fiscale qui ne mènera qu’à la reprise du chômage.

M. le président Éric Coquerel. L’Insee prévoit l’an prochain un taux de chômage supérieur à 8 %. Pour le reste, je ne faisais que rappeler les chiffres de l’OCDE en matière d’imposition des entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF122 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises cible en théorie les 400 plus grandes entreprises mais dans les faits, elle a concerné en 2025 plus de 150 ETI. Cet amendement vise à exclure ces dernières de cette contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, parce que leur modèle économique, fondé sur la production, l’emploi local et le long terme, se distingue fondamentalement de celui des groupes, capables d’absorber l’impact d’un tel prélèvement.

Préserver les ETI, c’est préserver la base productive, l’investissement et l’emploi dont dépend la réindustrialisation de notre pays, notamment celle des territoires ruraux dans lesquels elles se déploient.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

En 2023, les taux marginaux d’imposition des entreprises étaient en moyenne de 21 % dans l’Union européenne, de 23 % dans la zone euro et de 25,8 % en France. Avec cette surtaxe de 10 %, nous devrions dépasser Malte, qui est le champion, avec un taux de 35 % – la Commission européenne n’a pas publié le tableau correspondant.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je voudrais demander à M. Labaronne quel serait le coût de son amendement, mesuré en perte de recettes.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis toujours très surpris que l’on découple la politique fiscale de la politique économique, en considérant que l’impact fiscal n’a aucune incidence sur les évolutions macroéconomiques : la croissance, l’emploi, l’investissement – notamment étranger –, l’attractivité, etc.

Exempter les ETI de la contribution exceptionnelle permettra de créer de l’activité économique, notamment dans les zones rurales, mais aussi dans les territoires d’industrie. Il en résultera de plus grandes rentrées fiscales, par le biais de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus des salariés, qui compenseront très largement la perte de recettes fiscales entraînée par cette exemption.

M. Philippe Brun (SOC). En raison de la concurrence fiscale, le taux moyen d’impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE a baissé de 13 points au cours des vingt-cinq dernières années ; il était de 45 % en 1985 – et de 50 % en France à la même date.

La concurrence fiscale a des limites ; nous y avons contribué puisque notre taux d’impôt sur les sociétés se situe plutôt dans la moyenne basse – il est identique à celui du Luxembourg. Il me semble difficile de descendre beaucoup plus bas.

Les mesures prévues à l’article 4 concernent les très grandes entreprises, qui sont peu nombreuses. J’ai reçu des représentants de l’Afep (Association française des entreprises privées), qui représente de grandes entreprises, cotées pour la plupart : ils ne demandent pas le retrait de la contribution exceptionnelle. Je ne comprends donc pas pourquoi les députés macronistes se montrent plus royalistes que le roi.

Votons cette mesure de bon sens, qui ne concerne que de très grandes entreprises ; ce n’est pas trop leur demander que de s’acquitter de cet effort supplémentaire.

M. Daniel Labaronne (EPR). Mon amendement porte uniquement sur les ETI.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1381 de M. Michel Castellani et I-CF304 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le rapporteur général a évoqué les vicissitudes de la vie politique. En matière de vicissitudes, je vois surtout 10 millions de pauvres et un projet de taxer les apprentis et de retirer des droits aux Français souffrant d’affections de longue durée. Parallèlement, vous refusez depuis des années de taxer les entreprises produisant des super profits, alors qu’elles bénéficiaient déjà de la baisse de l’impôt sur les sociétés, voire d’une taxation ad hoc – comme la taxation au tonnage pour CMA-CGM.

Vous voulez maintenant réduire une contribution exceptionnelle qui est encore plus nécessaire cette année que l’an dernier en raison de l’augmentation de la dette et de sa charge.

Par conséquent, nous nous retrouvons à soutenir les mesures du gouvernement, que vous devriez défendre : c’est le monde à l’envers !

Comme l’a rappelé le rapporteur général, la contribution sur les hauts revenus n’a donné lieu à aucune stratégie d’évitement ; il n’y en aura pas non plus pour celle-ci. D’ailleurs, les grandes entreprises ne le demandent même pas !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je ne reviendrai pas sur l’impact des baisses d’impôt sur le tissu économique français ni sur la création de 2,5 millions d’emplois, mais permettez-moi d’apporter quelques précisions.

Pour être parfaitement honnêtes, lorsqu’il est question des entreprises, nous devons prendre en considération l’ensemble du package : d’une part, l’impôt sur les sociétés, les impôts de production, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et les cotisations patronales ; et, d’autre part, les contributions nettes et les exonérations fiscales.

Or il se trouve que même en tenant compte de tous ces éléments, la France reste le pays de l’OCDE dont les entreprises subissent la plus lourde charge fiscale. Diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % n’a pas fait de la France un paradis fiscal, tant s’en faut.

M. le président Éric Coquerel. Permettez-moi de rappeler que les cotisations patronales ne relèvent pas de la fiscalité ; ce sont, notamment, des salaires socialisés.

M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est presque rafraîchissant : on assiste au retour des thématiques de la campagne 2017 d’Emmanuel Macron, on entend certains collègues renouer avec la théorie du ruissellement ! Sauf que nous sommes en 2025 : nous savons que ça ne fonctionne pas.

Quant aux collègues qui parlent de réindustrialisation, je les en conjure, qu’ils prennent connaissance des chiffres ! Il n’y a jamais eu autant de défaillances d’entreprises que cette année – et même ce mois-ci. Votre politique n’a pas fonctionné : rendez-vous à l’évidence, cessez d’être aussi obtus et obstinés !

M. le président Éric Coquerel. L’industrie représente moins de 10 % du PIB – quel grand succès en effet !

Rappelons également que nous sommes champions d’Europe en matière d’aides aux entreprises sans condition. D’après un rapport du Sénat, elles s’élèvent à 211 milliards.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Charles de Courson a indiqué que cette contribution exceptionnelle ne rapporterait pas en 2025 les 8 milliards escomptés. À quoi cela sert-il de voter la prolongation d’une disposition dont l’efficacité n’est pas certaine ? Elle ne nous permettra sans doute pas d’atteindre notre objectif en matière de déficit public – objectif qui est déjà compromis.

Monsieur le rapporteur général, disposez-vous de chiffres confirmant ou infirmant les propos de M. de Courson ?

M. le président Éric Coquerel. Nous ne connaîtrons le chiffre précis que lorsqu’il sera en exécution. À ce stade, nous ne disposons pas de données objectives, comme c’est le cas pour la TVA par exemple.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La prévision est maintenue à 8 milliards, mais nous serons fixés en fin d’année.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF337 de M. Aurélien Le Coq, I-CF514 de Mme Mathilde Feld et I-CF1455 de M. Charles Rodwell (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans ce budget, vous avez décidé d’augmenter les taxations pour tous – même les malades – sauf pour les entreprises. Pour les plus grandes d’entre elles, vous avez même décidé de renouveler un cadeau de 4 milliards, comme si elles étaient étrangères à la question du déficit. Chaque année, ce sont pourtant 211 milliards d’aides qui leur sont octroyés.

Avec notre amendement, nous proposons non seulement de prolonger la contribution exceptionnelle pendant quatre ans, mais aussi de l’augmenter de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard et de 55 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards.

Lorsque vous parlez du taux de l’impôt sur les sociétés, vous oubliez de préciser que le taux réel d’imposition des grandes entreprises, après la prise en compte des différents cadeaux fiscaux, est de 14 % quand celui des petites entreprises est de 25 %. En d’autres termes, vous cautionnez le fait que les grandes entreprises paient moins d’impôts qu’un boulanger ou un boucher.

Et si des taux d’imposition des sociétés de 50 % vous effraient, rappelez-vous que c’était ce à quoi elles étaient assujetties entre 1948 et 1985 : je vous croyais encore un peu gaullistes !

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je propose un amendement de repli visant à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle.

Toutes ces leçons d’économie délivrées par nos Mozart de la finance me laissent sans voix. Les 3 300 milliards de dette sont-ils avérés ? Qu’en est-il des 315 millions prélevés sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, des 770 millions prélevés sur la mission Aide publique au développement et des 247 millions prélevés sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ?

Je pourrais poursuivre encore longtemps. J’ai la sensation de vivre dans un monde parallèle, où l’on ne se rend plus compte de l’ampleur des choses. Vous allez saigner tous les Français pour préserver votre ruissellement qui ne fonctionne pas.

M. Charles Rodwell (EPR). Mon amendement vise à abaisser le taux de la contribution exceptionnelle pour préserver le grand succès de notre bilan économique, notamment en matière de création d’emplois – 2,5 millions créés en l’espace de cinq ans grâce à la confiance que nous avons su établir avec les entreprises.

Permettez-moi de souligner que l’amendement I-CF337 vise à porter le taux de la surtaxe à 120 % : est-ce vraiment ce que nous voulons pour nos entreprises ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Le Coq, quand on impose une société à 0 %, cela rapporte 0 euro. C’est pareil quand on l’impose à 100 % : les entrepreneurs n’ont plus intérêt à produire. Avec votre taux à 120 %, la somme des impôts sur les sociétés dépasserait d’ailleurs 55 %, ce qui est probablement confiscatoire. De toute façon, l’effet sera négatif sur la production. Avis défavorable aux deux premiers amendements.

Monsieur Rodwell, j’aimerais tant donner un avis favorable à votre amendement ! Malheureusement, son coût de 2 milliards d’euros m’oblige à émettre également un avis défavorable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous parlez du grand succès de la politique de l’emploi de la Macronie. Parlez-vous des 7 500 salariés qui ont perdu le 5 novembre dernier leur emploi chez Michelin, une entreprise qui a fermé et délocalisé deux usines alors qu’elle est arrosée d’aides publiques ? Parlez-vous des salariés d’Auchan qui ont été licenciés et qui ont ensuite gagné en justice contre leur employeur ? Et je me limite à des exemples issus de ma seule circonscription, dans le Puy-de-Dôme.

J’invite les gens à prendre connaissance de votre bilan, qui est minable et artificiel. C’est l’apprentissage qui gonfle les chiffres et sauve le bilan de la Macronie en matière d’emploi. La réalité, c’est la perte d’emplois dans l’industrie et dans la grande distribution.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne voulais pas intervenir dans ce débat – je me suis d’ailleurs abstenu sur le vote des amendements de suppression de l’article. Toutefois, les termes et le ton employés pour parler des entreprises par nos collègues de la gauche, notamment de la gauche de gouvernement, sont irrespectueux. On voit bien qu’ils considèrent les entreprises comme des paillassons sur lesquels on s’essuie les pieds.

Je les invite à prendre connaissance de données parues l’an dernier dans Les Échos, qui montrent que le Crédit Mutuel, Aéroports de Paris ou EDF ont massivement contribué à cette surtaxe. Ce sont des entreprises vertueuses, pas de méchants capitalistes comme vous le laissez entendre.

M. Philippe Brun (SOC). Monsieur Sitzenstuhl, vous nous accusez de vouloir matraquer les entreprises mais nous proposons après l’article 12 un amendement visant à diminuer l’impôt sur les sociétés pour les PME, afin de réduire la distorsion qui les amène à payer proportionnellement plus d’impôts que les grandes. J’espère que vous le voterez cette fois, contrairement aux autres années.

Vous dites qu’EDF contribue massivement à la surtaxe, mais pourquoi ne pas vous être opposé à l’État quand il lui a demandé le versement d’un dividende exceptionnel gigantesque, en contradiction avec son plan d’investissement dans le nucléaire ?

La surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, temporaire, est acceptée par les professionnels du secteur. Je vous invite à la soutenir, parce qu’elle est utile au plan de redressement des finances publiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1460 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). J’espère parvenir à mettre tout le monde d’accord avec cet amendement d’apaisement, qui vise à traiter différemment les entreprises produisant essentiellement en France et celles dont plus de 50 % de la production est effectuée hors de France. Il me semble assez logique que les premières paient moins de contribution exceptionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement ne risque-t-il pas de provoquer un effet secondaire pervers, une sorte de malus pour les sociétés qui exportent ? J’ai du mal à estimer un potentiel effet négatif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Jean-Didier Berger (DR). L’amendement vise la production des entreprises.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je me suis fait la même réflexion que le rapporteur général. Il est question dans l’amendement du chiffre d’affaires : une entreprise dont le marché est par nature basé en France – un opérateur télécoms par exemple – serait donc exemptée de surtaxe, et celles massivement tournées vers l’export – Michelin ou Air Liquide par exemple – seraient pénalisées, alors même que leur production est effectuée en France et que leur excellence doit être encouragée.

En d’autres termes, je crains que la rédaction même de l’amendement ne le fasse passer à côté de son objectif initial.

M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est vraiment le bal des hypocrites. Tout le monde se rejette la faute de la désindustrialisation. Pourtant, depuis sept ans, la Macronie a plongé le pays dans le plus grand marasme qu’on ait jamais vu et a désindustrialisé tout le territoire ; parallèlement, les Écologistes et autres représentants de l’extrême gauche font le maximum pour avoir toujours plus de surtransposition des normes européennes, qui font que plus personne ne veut investir en France.

Des travailleurs perdent leur emploi et des familles entières sont touchées. Seul le Rassemblement national est en mesure de relever le pays.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je retire l’amendement, qui sera retravaillé avant l’examen en séance pour tenir compte des remarques.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 5 Diverses suppressions et rationalisation de dépenses fiscales

Amendements identiques I-CF528 de M. Laurent Baumel, I-CF1182 de M. Nicolas Sansu, I-CF1867 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1876 de M. Laurent Wauquiez ; amendements identiques I-CF245 de Mme Estelle Mercier, I-CF515 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1614 de M. Jocelyn Dessigny ; amendements I-CF1790 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1382 de M. Charles de Courson et I-CF1690 de M. Jean-Didier Berger (discussion commune)

M. Laurent Baumel (SOC). Je m’oppose à la proposition du gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur et pour les indemnités perçues en cas d’affection de longue durée (ALD).

Sur ce dernier point, il s’agit encore d’une question de justice, car les indemnités journalières (IJ) ne sont pas équivalentes aux revenus : leur exonération fiscale était donc une sorte de compensation. C’est en outre, tout simplement, une question d’humanisme. Il serait en effet lamentable d’envoyer aux gens souffrant d’affections de longue durée le message que le gouvernement et la représentation nationale n’ont aucune considération pour leurs souffrances.

M. Nicolas Sansu (GDR). La fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD, rapidement désignée comme la « taxe sur le cancer », est révélatrice de la volonté du gouvernement de taxer les gens en difficulté et de toujours épargner les milliardaires. Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire brut et sont limitées à 41,50 euros par jour. Il y a déjà une perte de revenus : l’ajout de la fiscalisation sera un vrai problème pour un foyer fiscal qui paie déjà l’impôt sur le revenu. J’invite donc nos collègues du bloc central à voter notre amendement pour refuser cette fiscalisation injuste, et même intolérable.

M. Jean-Didier Berger (DR). Supprimer des niches fiscales, c’est augmenter encore la pression fiscale dans le pays le plus fiscalisé du monde. Certaines choses surprenantes pourraient certes être revues pour ce qui concerne les personnes en arrêt maladie – j’ai ainsi déposé un amendement relatif à l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie –, mais je ne vois pas de raison de fiscaliser ces revenus qui ne l’étaient pas. Surtout, la politique familiale ayant été réduite quasiment à néant, il serait dommage de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité. L’amendement I-CF1876 vise donc à la suppression de l’alinéa 4 et, en conséquence, de l’alinéa 10 de l’article 5.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je ne sais pas si c’est l’heure tardive, cette journée très longue ou les discussions interminables que nous avons eues sur les niches fiscales, avec des centaines de milliers d’euros par-ci et des millions par-là, mais je trouve que cet article est une honte. J’aimerais connaître le décompte de toutes les dépenses fiscales que vous avez votées depuis le début du débat – car c’est bien de dépenses fiscales qu’il s’agit, alors que cette partie du PLF est consacrée aux recettes. Et après tout cela, voilà que vous fiscalisez les indemnités journalières de personnes atteintes d’un cancer, au moment même où tout le monde arbore le petit ruban d’Octobre rose. Non seulement vous avez, pour une partie d’entre vous, voté la loi Duplomb, mais vous allez maintenant dire aux malades du cancer qu’ils vont payer des impôts. C’est une honte !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet article est marqué par l’indignité d’un gouvernement qui est capable de décider de financer ses cadeaux aux plus riches en taxant les malades. C’est en effet aux malades du diabète, du cancer, d’insuffisance cardiaque ou de sclérose en plaques – en un mot, aux 14 millions de Françaises et de Français qui ont des maladies chroniques – que vous avez décidé de vous en prendre. Vous allez fiscaliser leurs indemnités journalières, c’est-à-dire le revenu de remplacement des jours où ils ne sont pas en état de travailler. Honnêtement, c’est juste dégueulasse. Il n’y a pas une personne dans ce pays qui puisse défendre une telle mesure. Et tout ça pour récupérer sur le dos des malades 828 millions d’euros pendant que vous offrez aux grandes entreprises 4 milliards au titre de l’impôt sur la fortune et 1 milliard via la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est incompréhensible de vouloir instaurer une telle mesure, qui rompt avec la logique de neutralité du système fiscal. Ces indemnités ne sont pas un revenu, mais compensent une perte de capacité de travail, souvent durable et médicalement constatée. La soumettre à l’impôt sur le revenu reviendrait à considérer que leur maladie est, pour les malades, une source de revenus imposables.

Cette approche est contraire à la finalité de ces prestations et à l’équilibre de la fiscalisation assurantielle. Elle fragilise un dispositif qui repose sur la solidarité nationale envers ceux que leur santé empêche de travailler.

Sa mise en œuvre soulève par ailleurs des difficultés majeures. La distinction entre un arrêt de travail ordinaire et un arrêt lié à une affection de longue durée relève en effet d’informations couvertes par le secret médical et aucune transmission de ces données fiscales ne serait juridiquement possible.

M. Charles de Courson (LIOT). En 1994, j’ai vécu le même débat à propos des rentes d’accident du travail. Deux thèses s’affrontaient : pour les uns, il s’agissait d’un revenu, qui devait donc être imposable – il était précédemment exonéré ; pour les autres, il s’agissait de dommages-intérêts, qui devaient donc être exonérés. Le débat en séance a été affreux, il y a eu des manifestations place du Palais-Bourbon… Bref, on a fini avec une sorte de jugement de Salomon : on a décidé que 50 % de ces rentes seraient exonérées et 50 % considérées comme un revenu. Le débat est le même aujourd’hui pour les ALD : les IJ sont-elles un revenu ou des dommages-intérêts ? Mon amendement retient la même réponse : 50/50.

M. Jean-Didier Berger (DR). Vous avez tous entendu parler du projet d’allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du SMIC. Avant d’arriver à cette mesure de bon sens visant à revaloriser le travail et à faire en sorte qu’il paie toujours plus que les revenus de la solidarité nationale, nous proposons de fiscaliser les revenus de l’assistance pour que cette différence commence à trouver un effet direct.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous ces amendements visent à supprimer la fiscalisation des indemnités des malades en ALD, à l’exception de celui de M. Berger, qui veut au contraire fiscaliser les autres prestations sociales, et de celui de M. de Courson, qui coupe la poire en deux avec une fiscalisation à 50 %.

Lorsqu’une personne en ALD contracte une maladie aiguë, cette maladie est prise en charge si elle est liée à l’ALD et n’est pas prise en charge dans le cas contraire. Je ferai le parallèle avec les indemnités journalières (IJ) : si l’arrêt de travail qui les justifie n’est pas en relation avec l’ALD, il n’y a pas de raison que ces IJ ne soient pas fiscalisées, car cela relève du droit commun. La suppression pure et dure que proposent les amendements identiques n’est donc pas logique, car on peut très bien être en arrêt de travail avec des IJ qui n’ont rien à voir avec l’ALD : à quel titre, dans ce cas, vous ou moi, qui ne souffrons pas d’une ALD, serions-nous fiscalisés pour la même pathologie ? Vous faites comme s’il n’y a pas de différence, alors qu’il y en a une. Je m’oppose à ces amendements.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). À lire cette demande de fiscalisation des IJ pour ALD, j’ai honte pour vous. L’exonération a été conçue comme un soutien financier compensant la baisse de revenus pour les périodes d’arrêt de travail. Vous voulez maintenant fragiliser encore plus des foyers déjà confrontés à la maladie. J’ai vraiment honte pour vous.

La commission adopte les amendements identiques I-CF528, I-CF1182, I-CF1867 et I-CF1876.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF1753 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie. Actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un traitement partiel d’exonération, de 50 %, alors que les indemnités journalières d’assurance maladie en cas de maladie non professionnelle sont soumises totalement à l’impôt sur le revenu. La suppression de cette clause spécifique permet d’aligner l’ensemble des régimes applicables aux arrêts maladie et d’éviter des régimes différenciés.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1877 de M. Laurent Wauquiez, amendements identiques I-CF1854 de M. Philippe Juvin et I-CF1615 de M. Jocelyn Dessigny, amendement I-CF1383 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes opposés à la fiscalisation des traitements attachés aux médailles militaires et à la Légion d’honneur. Ce n’est pas pertinent, et pas à la hauteur des enjeux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose moi aussi de supprimer l’assujettissement à l’impôt des traitements associés à la Légion d’honneur et la médaille militaire, qui sont très symboliques. Franchement, ce n’est pas à la hauteur.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, je vous invite à être très attentifs à la défense de chacun de ces amendements car, leur périmètre s’étant révélé trop large, il a fallu les scinder, alors que l’exposé des motifs qui les accompagne est resté global.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cette mesure est symboliquement malvenue et budgétairement négligeable. Les montants en jeu représentent moins de 400 000 euros par an, mais leur portée dépasse la simple ligne de recettes. Les traitements visés constituent une marque de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont servi la France avec exemplarité, dans le champ civil comme dans le champ militaire. Il ne s’agit pas d’une rémunération, mais d’un signe d’honneur. Les fiscaliser reviendrait à assimiler une distinction nationale à un avantage financier, ce qui la dénaturerait profondément. Cette exonération n’a jamais été conçue comme un privilège, mais comme une exception fondée sur l’intérêt moral et symbolique du service rendu. Elle s’inscrit dans la tradition républicaine de gratitude envers les citoyens les plus méritants.

Dans ce contexte de finances publiques contraintes, l’État cherche des recettes partout, y compris dans ce qui relève du symbole national. Le RN s’y oppose formellement. L’honneur ne se taxe pas.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’alinéa 6 porte sur la Légion d’honneur et la médaille militaire, l’alinéa 7 sur la création d’entreprises – mais le fait générateur est éteint depuis 2024. Les auteurs des amendements se référant à cet alinéa 7 devraient donc les retirer pour les réécrire en vue de l’examen du texte en séance publique : nous ne garderions donc que le mien et l’amendement identique I-CF1615.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les niches fiscales sont au nombre de 474 : nous avons engagé une démarche visant à réduire ce nombre et à rendre le dispositif fiscal moins complexe. Le recouvrement de ces petites taxes à faible rendement coûte en effet plus cher que ce qu’elles produisent, les dispositifs sont parfois éteints, ou on ne parvient pas à en connaître le nombre de bénéficiaires… Prise une à une, chaque niche fiscale peut se justifier et en l’occurrence, l’aspect symbolique est tel que je comprends bien que la suppression de celle qui concerne les médailles militaires et la Légion d’honneur puisse choquer, mais il s’agit d’une démarche de simplification de notre arsenal fiscal.

M. le président Éric Coquerel. Je vais vous donner mon sentiment : voilà maintenant des années qu’on nous annonce qu’on va s’attaquer aux niches fiscales mais, faute de viser celles qui coûtent le plus cher, notamment le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, on s’en prend à des niches qui non seulement ne coûtent pas grand-chose, mais qu’il est injuste d’attaquer. C’est ce qui explique, selon moi, le caractère décalé de ces mesures, qu’il s’agisse de la fiscalisation des indemnités journalières pour ALD ou, comme dans le cas présent, des médaillés militaires – et il y en aura d’autres.

Si on attaque vraiment les niches fiscales, peut-être faudrait-il commencer par les plus dispendieuses, qui d’ailleurs très souvent avantagent d’abord – et c’est peut-être ce qu’il faudrait limiter – les plus favorisés de nos concitoyens, avec des effets d’aubaine.

Voilà ce qui, selon moi, explique cet article – qui, du reste, sera probablement rejeté.

Les amendements I-CF1877 et I-CF1383 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques I-CF1854 et I-CF1615.

Amendements identiques I-CF1855 de M. Philippe Juvin, I-CF1874 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1878 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit encore d’un symbole. Alors qu’un économiste français vient d’avoir un prix Nobel, la première mesure qui suit est la suppression de la niche fiscale qui y est associée ! Je ne pense pas que cette niche rapporte grand-chose à l’État. Je suggère donc, pour des raisons symboliques – car la loi, ce sont aussi des symboles, et pas seulement de la technique –, de ne pas toucher à cette niche qui, je l’espère, grossira dans les années à venir.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon amendement est identique. Voyez comme nous sommes magnanimes : quand j’entends les horreurs que prononce sur notre compte M. Aghion, qui parle d’un programme qu’il n’a pas lu, je vois qu’on peut être un prix Nobel brillant dans son secteur et très médiocre en politique. Mais nous pardonnons tout pour la gloire de la France et nous lui laissons donc son privilège fiscal !

M. le président Éric Coquerel. Je suis moins magnanime que vous !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques.

Amendements identiques I-CF246 de M. Corentin Le Fur, I-CF1618 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1869 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1879 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). La grande majorité des sportifs professionnels vivent difficilement, au prix de nombreux sacrifices et contraintes. Supprimer la déduction fiscale des dépenses qu’ils engagent pour leur nécessaire reconversion me semble injuste et même un peu mesquin, d’autant que les budgets dédiés au sport sont fortement amputés. Supprimer les toutes petites niches fiscales n’aura que peu d’incidence sur les finances publiques. Mieux vaut privilégier les baisses de dépenses, logique qui n’est pas suffisamment suivie dans ce budget.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nos athlètes, par leurs performances aux Jeux olympiques, nous ont remplis de fierté : continuons à leur donner les moyens d’œuvrer à faire briller la France partout dans le monde. Supprimer ce petit avantage fiscal ne renflouera pas les caisses de l’État, mais leur retirera une petite aide. On voit toute l’indécence de ce gouvernement : au lieu de creuser dans les vraies niches fiscales ou de réduire le train de vie de l’État, il préfère taper sur les sportifs ou sur les personnes décorées de la médaille militaire ou de la Légion d’honneur. Cela n’a aucun sens : il nous faut un vrai budget.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Contrairement aux prix Nobel et aux médaillés militaires, les sportifs ont déjà un avantage. Aux termes du code général des impôts, les dépenses visées sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu pour les sportifs qui optent pour le régime en frais réels : « sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport ». Par ailleurs, je ne suis pas certain que Kylian Mbappé ait besoin d’une telle exonération pour sa reconversion. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les écarts entre les sportifs professionnels sont tels qu’appliquer à tous la même règle semble peu pertinent. Cette exonération serait contre-productive pour ceux qui ont amassé des fortunes colossales. L’intérêt de fiscaliser un revenu est que notre fiscalité est conçue pour être progressive : la fiscalisation aura une incidence nulle ou faible pour une personne disposant de peu de revenus ; mais pour celle qui a des revenus élevés, il ne paraît pas anormal qu’un impôt s’applique.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1623 de M. Jocelyn Dessigny