rapport sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). — Comptes rendus de l’examen du projet de loi

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je demande en effet le retrait de l’amendement au profit de celui de Mme Darrieussecq.

Mme la ministre. Moi aussi. Avis défavorable, par ailleurs, à l’amendement CS915, qui interdit la possibilité d’une transmission de la prescription par télécopie ou courriel. Les professionnels de santé sont soumis à des règles de déontologie qui leur imposent la sécurisation de la réalisation et de la transmission de prescriptions de médicaments. Cet amendement étant satisfait, vous pourriez procéder à un double retrait.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CS1232 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). L’amendement rend opposable au médecin la prise en compte de la personne de confiance dans le cadre des directives anticipées sur le suicide assisté et l’euthanasie. L’objectif est de garantir à la personne qui a rédigé ses directives anticipées la prise en compte de ses intérêts lorsqu’elle n’est plus en mesure d’exprimer ses souhaits en perdant ses facultés de discernement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le rôle de la personne de confiance est d’assister la personne avec son accord lors de ses démarches médicales et d’exprimer la volonté du patient lorsqu’il n’est plus en mesure de le faire lui-même. Or, dans la procédure d’aide à mourir, nous parlons d’une personne en mesure d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Il n’y a pas lieu d’associer la personne de confiance si cela n’est pas la volonté du patient. C’est une question de respect.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 : Détermination de la date d’administration de la substance létale et droits de la personne

Amendement de suppression CS101 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). À la suite des évolutions que notre commission a adoptées aux articles 5, 6, 7 et 8, avec notamment la suppression de la condition d’engagement du processus vital, la directive anticipée de demande d’euthanasie, les termes un peu vagues qui ont été préférés et, chose plus inquiétante, la possibilité d’abréger le délai de réflexion, l’amendement tend à supprimer l’article 9.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article 9 prévoit des garanties essentielles pour le patient dans la procédure d’aide à mourir : le droit de choisir la date d’administration de la substance létale, le lieu et les personnes qui l’accompagneront. La volonté du patient et son autonomie sont au cœur de ces droits, conformément à l’esprit du projet de loi.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS2005 de Mme Laurence Cristol.

Amendements CS333 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS879 de M. Julien Odoul (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS587 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). L’amendement exclut les infirmiers du processus.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les infirmiers disposant des compétences requises pour effectuer un grand nombre d’actes médicaux, il n’y a pas de raison de les exclure de la liste des professionnels de santé pouvant accompagner la personne.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1937 de Mme Laurence Cristol.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement CS279 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Amendement CS228 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). Le terme « choisit » est plus approprié que le terme « convient de ». Il fait écho à la notion de consentement libre et éclairé.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Que vous utilisiez les termes de « convenir » ou de « choisir », l’idée est que cela se fasse avec le professionnel de santé qui accompagne. Votre amendement ne change pas le sens du projet de loi.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1861 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Cet amendement, important pour éviter tout déboire au patient comme à l’équipe soignante, ajoute l’heure à la date choisie par le patient. L’organisation de notre travail pourrait en effet nous imposer de proposer le moment où nous avons le moins de tâches professionnelles à accomplir, c’est-à-dire très tôt le matin ou très tard le soir. Ce ne serait peut-être pas le choix du patient.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce point, qui est loin d’être un point de détail. Comme Mme Fiat, je pense que le patient doit pouvoir choisir non seulement la date, mais aussi l’heure de sa mort.

Avis favorable.

Mme la ministre. J’ai tendance à penser que cette question ne relève pas du législatif. Je comprends toutefois le signe que l’on veut donner pour montrer qu’il importe d’entendre le choix du patient et des équipes.

À ce titre, sagesse.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). La mention de l’heure est importante pour les professionnels qui doivent organiser leur plan de soins pour la journée et pour ceux qui accompagneront la personne dans ses derniers moments. En cela, elle n’est pas seulement une mesure symbolique, mais la garantie du libre choix du moment où l’on fait ses adieux.

M. Thibault Bazin (LR). L’exposé sommaire évoque la définition d’une plage horaire, laquelle a un début et une fin. Le texte de l’amendement, plutôt que de reprendre cette notion, mentionne l’heure, ce qui pose une question de compréhension. Celle-ci devra-t-elle être indiquée à la minute près ? La loi doit être intelligible pour les professionnels et les volontaires qui accompagneront la personne.

Mme Annie Vidal (RE). Je comprends l’intérêt de l’amendement, tant pour les soignants que pour le malade et sa famille, ainsi que son aspect symbolique. Permettez-moi un commentaire acide : je regrette que nous ayons été moins vigilants à l’aspect symbolique de la suppression de la notion d’engagement du pronostic vital.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement procède d’une intention bienveillante. Mais qu’arrivera-t-il si l’on dépasse l’heure pour des raisons médicales ou si un déplacement est contrarié ? La personne attendra sans qu’il ne se passe rien. Cela met en danger la démarche.

Mme la ministre. Pour respecter l’esprit de l’amendement, je me demande s’il ne serait pas préférable de remplacer « heure » par « plage horaire ». Cela répondrait aux préoccupations de Mme Maillart-Méhaignerie.

M. Didier Martin (RE). Pour avoir longtemps travaillé en hôpital, je vous assure que nous essayons de respecter les horaires, de même que les infirmiers qui, en ville, administrent des drogues anticoagulantes. De ce point de vue, mentionner l’heure me paraît utile à l’organisation du travail des équipes. Par ailleurs, cela évoque ce qui était inscrit sur toutes les vanités : « Ni le lieu ni l’heure ». Le projet de loi tend précisément à reconnaître la possibilité de choisir le lieu et l’heure de la mort.

M. Philippe Vigier (Dem). Imaginez la charge émotionnelle qu’une plage horaire représente pour le malade : « Je vais mourir entre neuf heures et midi », « Je vais mourir entre quatorze heures et dix-sept heures »... Respectons aussi les soignants qui accompagneront la personne qui a choisi de mourir. Il me semble que le projet de loi est déjà bien encadré. Évitons une restriction qui infligerait une pression supplémentaire aux soignants, aux patients et à l’entourage.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Les lois sont trop bavardes. Si le patient et le médecin conviennent de la date, ils s’accorderont aussi sur l’heure. Il est ridicule d’imposer cette précision dans la loi.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Le code de la santé publique précise en d’autres endroits la notion d’heure sans que celle-ci soit opposable ou que son non-respect annule l’acte en cause. La notion de plage horaire est acceptable mais imprécise : elle pourrait être interprétée comme vingt-quatre heures pleines. Il est important que la loi garantisse au patient la liberté de choisir le lieu, la date et l’heure, que ce soit pour une raison symbolique ou pour respecter les disponibilités de ses proches.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS676 de Mme Christine Pires Beaune et CS1217 de Mme Monique Iborra

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le délai de trois mois est pour nous un sujet de préoccupation. J’ai bien noté qu’un travail de rédaction serait effectué dans la perspective de la séance publique pour mettre en cohérence les articles 8 et 9. Par respect de ce travail collectif, je retire l’amendement CS676.

Mme Monique Iborra (RE). Je retire également mon amendement. Mais j’insiste sur le fait que la validation du patient est déjà demandée sept fois au cours de la procédure.

*

13. Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14 heures 30 (article 9 [suite] à après l’article 15)

La commission spéciale poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ([14]).

Article 9 (suite) : Détermination de la date d’administration de la substance létale et droits de la personne

Amendements CS1778 de Mme Anne Bergantz et CS1242 de Mme Nicole Dubré-Chirat, amendements identiques CS196 de M. Philippe Juvin et CS588 de Mme Christine Loir (discussion commune)

Mme Anne Bergantz (Dem). Il a été décidé ce matin que l’alinéa 11 de l’article 8 serait retravaillé en vue de la séance, parce que le délai de trois mois qu’il introduit est problématique pour nombre d’entre nous. Je vous avais déjà interrogée à ce sujet, madame la ministre, lorsque nous vous avons auditionnée au mois d’avril.

Je rappelle qu’il faut, pour bénéficier de l’aide à mourir, être atteint d’une maladie grave et incurable, à un stade avancé ou terminal et endurer des souffrances insupportables. Une personne qui se trouve dans cette situation ne sait pas ce qui va lui arriver : elle peut seulement imaginer l’évolution de son état de santé, en fonction de sa pathologie. Elle souffre et a peur de souffrir encore plus. Une fois que sa demande a été acceptée, la certitude qu’elle pourra bénéficier d’une aide à mourir le moment venu, au moment où elle n’en pourra plus, peut contribuer à l’apaiser, sans qu’elle décide pour autant de passer immédiatement à l’acte. Le bon moment pour elle pourra être un mois, deux mois, quatre mois, cinq mois plus tard…

Formuler une demande d’aide à mourir n’est pas un acte anodin, ce n’est pas une chose facile. Devoir réitérer cette demande tous les trois mois ne le sera pas davantage. Et cela me paraît inutile, dans la mesure où la personne devra déjà réaffirmer sa volonté libre et éclairée au moment de l’acte. Je suis bien consciente que, dans l’immense majorité des cas, l’aide à mourir interviendra dans un délai assez court, inférieur à trois mois, mais je trouve cruel d’imposer aux personnes qui souhaitent avant tout être apaisées de faire revalider cette demande tous les trois mois.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). J’avais déposé un amendement à l’article 8, prévoyant que l’ordonnance puisse être renouvelée pour trois mois par le médecin, au terme d’une consultation où le patient réaffirmerait sa volonté de façon libre et éclairée. Il a été jugé irrecevable. Je propose, avec celui-ci, de faire passer le délai prévu de trois à six mois, afin de donner davantage de visibilité au patient.

M. Thibault Bazin (LR). Alors que nos collègues proposent de faire passer le délai à un an ou six mois, nous proposons pour notre part par l’amendement CS196 de le ramener à un mois, car la personne peut évoluer durant cette période, tout comme le diagnostic médical, qui peut ouvrir de nouvelles perspectives.

Des spécialistes de cancérologie m’ont indiqué que, même pour des maladies graves et incurables, la thérapeutique peut évoluer, ainsi que la réaction du corps à celle-ci. Il faut que la loi puisse s’adapter aux progrès de la science, qui permettront peut-être de soulager certaines souffrances, voire de soigner des maladies que l’on considère actuellement comme incurables.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement CS588 est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Cette discussion est directement liée à celle de ce matin : or il a été décidé de réécrire l’alinéa 11 de l’article 8.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Nous avons déjà eu ce débat ce matin.

La commission adopte l’amendement CS1778.

En conséquence, les amendements CS1242, CS196 et CS588 tombent.

Amendement CS152 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Thibault Bazin (LR). Je sais bien que le critère selon lequel le pronostic vital du malade doit être engagé a été supprimé, mais je ne vois pas comment le délai de douze mois, qui vient d’être voté, va s’articuler avec les dispositions prévues aux articles précédents, notamment avec l’alinéa 11 de l’article 8.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS880 de M. Julien Odoul

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1174 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons de préciser que la préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Par définition, une préparation magistrale est réalisée pour un patient déterminé et extemporanée.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1702 de M. Christophe Bentz

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il s’agit de préciser que l’euthanasie n’est jamais réalisée à domicile, afin de prévenir la survenue d’un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cet amendement contrevient à un droit important du patient, celui de mourir à son domicile. Plus de 90 % des personnes souhaitent mourir chez elles et il n’y a aucune raison de les en empêcher.

Avis très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS1523 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.

Amendement CS677 de Mme Christine Pires Beaune

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous souhaitons maintenir la possibilité pour la personne de faire réaliser l’acte soit à domicile, soit en établissement, mais la rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne, sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser ce principe.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je ne vois pas de raison de prévoir une administration en établissement si le patient n’y est pas hospitalisé. La possibilité de mourir à son domicile est un droit et une attente importante de nos concitoyens. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on donne la priorité à l’administration en établissement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS153 de Mme Marie-France Lorho et CS1567 de Mme Brigitte Liso (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement CS153 est défendu.

Mme Michèle Peyron (RE). Par l’amendement CS1567, nous proposons de compléter l’alinéa 3 par les mots « , sauf dans un lieu public ».

Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers.

Les mots « en dehors de son domicile » sont trop flous et ne permettent pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, il proscrit des environnements inadéquats, voire dangereux. L’aide active à mourir est un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. De telles dispositions sont trop restrictives. En pratique, elles empêcheraient par exemple que l’administration puisse avoir lieu dans un hôpital.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre cet amendement. On ne va pas faire cela dans la rue ou dans un jardin public...

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Je me demandais si l’acte devait se faire sur le sol français et je n’ai pas trouvé de réponse à cette question dans le projet de loi. L’un des critères d’éligibilité est la nationalité française. Un Français qui serait suivi par un médecin français, en France, et qui remplirait toutes les conditions, mais dont le domicile serait en Allemagne pourrait-il demander que l’acte soit pratiqué dans son lieu de résidence ?

Mme la ministre. Je peux vous donner deux éléments de réponse. D’abord, il vaut mieux que cela se passe en France pour bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Ensuite, les recours en justice, dont il a beaucoup été question, seront plus difficiles à faire si cela n’a pas été fait sur le sol français. Je vais me pencher sur la question.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Le lieu sera décidé avec des professionnels de santé : il me paraît évident qu’ils ne feront pas cela dans la rue mais qu’ils choisiront un endroit adapté à leur activité et garantissant un moment d’intimité et de recueillement. La précision que vous voulez apporter me paraît assez étonnante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS589 de Mme Christine Loir

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1550 de M. Thomas Ménagé

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1625 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (RE). Dans le même esprit, je propose de compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception de la voie publique et aux établissements recevant du public définis à l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation ». Même si l’on peut effectivement imaginer que les soignants ne feront pas cela n’importe où, il me semble préférable d’apporter cette précision.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. De telles dispositions sont trop restrictives. Les établissements de santé sont, par définition, des lieux recevant du public.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Je rappelle que le lieu d’administration de la substance létale sera déterminé de manière concertée entre le patient et le médecin et j’ai, moi aussi, plutôt tendance à faire confiance au médecin.

Par ailleurs, c’est le médecin ou l’infirmer qui apporte la substance létale et veille au bon déroulement de la procédure. Le fait que tout cela se déroule sous le contrôle d’un professionnel de santé doit garantir que le lieu sera adéquat.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS881 de M. Julien Odoul.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Les amendements du Rassemblement National sont assez curieux. Imaginer que les patients ou les soignants pourraient vouloir faire cela au café du commerce me paraît totalement hallucinant. Mais je m’étonne aussi de l’amendement CS881, qui entend empêcher que l’acte puisse se faire dans des unités de soins palliatifs, des maisons d’accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. Dites clairement que vous voulez que cela ne puisse se faire qu’au domicile des patients ! Ou dites plutôt que vous êtes contre l’aide à mourir, alors que près de 90 % de la population est pour ! Vous avez le droit de le penser mais, au lieu de le dire clairement, vous déposez des amendements complètement ridicules.

Mme Annie Vidal (RE). Tous les points de vue doivent être respectés, quel que soit le groupe qui les exprime, et rien n’est ridicule. Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. Nous ne sommes pas dans une guerre de partis ; l’enjeu n’est pas d’opposer les uns aux autres en fonction de leurs valeurs politiques, mais que chacun exprime ses convictions.

Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement pose une question importante, celle de la délimitation entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Pour notre part, nous contestons l’idée selon laquelle l’aide à mourir serait un prolongement des soins palliatifs. Il y a une différence de nature entre les deux démarches : les soins palliatifs consistent à accompagner la vie jusqu’à la mort, tandis que l’aide à mourir consiste à administrer une substance mortelle avant le terme naturel de la vie. Cette délimitation me paraît très importante.

Lorsque nous avons examiné l’article qui s’y rapportait, Mme la ministre nous a clairement dit qu’il serait possible, dans les maisons d’accompagnement, de délivrer une substance létale à une personne qui le demanderait. Or nous pensons que ce n’est pas l’objet de ces maisons.

M. Thibault Bazin (LR). Comme celle de la temporalité, la question du lieu mérite d’être posée. Le fait qu’une personne volontaire puisse accomplir l’acte n’est pas anodin et le mode d’administration aura lui aussi une incidence.

Mme Monique Iborra (RE). Mme Genevard vient d’expliquer que, dans les services de soins palliatifs, on ne pourra pas faire d’aide à mourir. Cela signifie que lorsqu’une personne demandera une aide à mourir et que le médecin lui dira qu’elle peut éventuellement choisir les soins palliatifs, il faudra qu’il ajoute qu’en soins palliatifs, elle ne bénéficiera pas de l’aide à mourir, même si elle la demande.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Imaginons qu’une personne dont la souffrance est insurmontable, insupportable et réfractaire se trouve dans une maison d’accompagnement ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) situé à 100 kilomètres de son domicile et qu’il n’y ait pas de place à l’hôpital. Est-ce que l’on va mettre en place toute une logistique pour la déplacer dans les derniers moments de sa vie, loin des personnes qui l’accompagnent, afin de lui administrer une substance létale ? Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable et ce n’est pas humain.

M. Didier Martin (RE). Le philosophe Frédéric Worms nous a invités à trouver une troisième voie entre les soins et l’aide à mourir. Il a évoqué la complexité et le tragique de la situation et parlé d’une possibilité circonscrite dans une contradiction. Cette troisième voie, ce n’est plus un soin, c’est une forme de secours.

Mme la ministre. À ce stade du débat, je crois important de rappeler que l’aide à mourir pourra être pratiquée en Ehpad, qui est considéré comme un domicile, ainsi que dans tous les services de l’hôpital, y compris ceux de soins palliatifs. Certaines personnes avaient proposé qu’il puisse y avoir une clause de conscience collective, ce qui aurait eu pour effet d’interdire cet acte dans l’ensemble d’un établissement ; or il n’y en aura pas.

Certains amendements visent à exclure des lieux, mais le texte prévoit que l’aide à mourir peut être pratiquée au domicile des personnes et dans les services hospitaliers, publics comme privés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS229 de M. Philippe Juvin, CS604 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS678 de M. Jérôme Guedj et CS1527 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Je crois qu’en Ehpad, cela va poser beaucoup de questions. Des médecins coordonnateurs nous expliquent que de plus en plus de familles leur mettent la pression sur la programmation et que cela peut être compliqué.

L’amendement CS229 pose la question des centres pénitentiaires : faut-il permettre l’euthanasie et le suicide assisté dans les lieux de privation de liberté ? Cela nous inquiète, parce qu’il paraît difficile de s’assurer du consentement libre et éclairé des détenus et que des dérives sont à craindre.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). J’aimerais revenir sur les propos qu’a tenus Mme Danielle Simonnet. Sur un sujet de société aussi important, et qui touche à l’intime, il importe de dépasser les étiquettes politiques et d’avoir un vrai débat. Nous avons tous beaucoup travaillé et continuons d’être bousculés par les questions qui se posent. Je remercie Mme Annie Vidal pour son intervention.

Par ailleurs, je regrette que, du fait d’un bruit de fond permanent, il soit si difficile de nous entendre.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je ne peux que souscrire à vos propos, s’agissant du bruit comme du respect que nous nous devons tous. Nous avons eu de beaux débats depuis lundi ; les positions des uns et des autres doivent être entendues ; c’est la démocratie.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous avez expliqué, madame la ministre, que l’acte pourrait être réalisé dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. Par l’amendement CS678, nous proposons de l’écrire clairement dans le projet de loi, afin de clore ce débat.

M. Thierry Frappé (RN). L’amendement CS1527 est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Monsieur Bazin, vous avez parlé des Ehpad et de l’attitude que peut parfois avoir la famille. C’est précisément la raison pour laquelle il importe que la personne exprime sa volonté de manière libre et éclairée ; et c’est aussi pour cela que le rôle de la personne de confiance est très encadré. J’étais la semaine dernière dans une maison de retraite : le personnel était très inquiet à l’idée que l’on puisse refuser l’aide à mourir dans leur établissement. Ils souhaitent pouvoir accompagner jusqu’au bout les résidents dont ils s’occupent parfois depuis des années.

Vous proposez d’exclure les établissements pénitentiaires : le problème des listes est qu’elles ne sont jamais exhaustives. Surtout, je ne suis pas favorable à cette restriction.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Les amendements qui nous sont soumis sont de deux types. Certains d’entre eux visent à exclure les établissements de santé, ce qui pose un problème pour les personnes qui sont hospitalisées. Vous disiez tout à l’heure, monsieur Bazin, qu’il fallait débattre de la question du lieu, mais cela revient à établir une clause d’exclusion pour des gens qui n’ont pas d’alternative.

Quant à l’amendement de nos collègues socialistes, en proposant une liste de tous les lieux où l’acte pourra être accompli, il en oublie certains, à commencer par les centres pénitentiaires.

Mme Annie Genevard (LR). Ce qui sous-tend ce débat, c’est le sens du métier de soignant. Dans les hôpitaux et les Ehpad, dans les lieux où prévaut le précepte Primum non nocere – « D’abord ne pas nuire » –, dans les lieux où l’on apprend la lenteur, la patience, l’attention et où opèrent des associations qui accompagnent les personnes âgées – même si j’entends bien que cette loi ne concerne pas qu’elles –, je crains qu’il n’y ait un choc entre deux logiques. Du reste, les soignants ont clairement dit que cette question fracturait leur communauté. Rendre possible l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté dans des lieux dédiés aux soins va inévitablement poser un problème aux soignants eux-mêmes.

M. Philippe Vigier (Dem). À l’inverse, chère collègue, imaginez ce que peut ressentir une équipe médicale qui s’occupe d’un patient en soins palliatifs si, lorsqu’il demande à bénéficier de l’aide à mourir, on le renvoie chez lui ! Imaginez le traumatisme que cela peut représenter.

Monsieur Bazin, je ne sais pas comment vous pouvez écrire dans votre exposé sommaire que « les centres pénitentiaires devraient également être exclus des lieux où l’aide à mourir est pratiquée, pour ne pas laisser penser que l’aide à mourir pourrait être une alternative aux peines prononcées par les juges ».

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Ce qui crée un traumatisme, ce n’est pas de savoir qui, dans le service, va invoquer la clause de conscience. Ce qui est traumatisant, c’est quand un de nos résidents part mourir à l’hôpital et que la famille revient chercher les meubles à l’Ehpad en nous disant que leur père ou leur mère est décédé avec des inconnus, et pas auprès de nous. Ce qui est traumatisant, c’est que nos résidents meurent à l’hôpital et pas à leur domicile, c’est-à-dire à l’Ehpad. Pour les soignants de l’Ehpad, c’est violent.

La clause de conscience permettra de faire la distinction entre les collègues qui veulent bien faire cet acte et ceux qui ne le veulent pas. Nous travaillons en équipe, nous partageons les tâches et personne ne juge les autres, en fonction de ce qu’ils acceptent ou non de faire. Alors laissez nos résidents mourir sur leur lieu de résidence, et pas ailleurs.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). L’amendement CS678 me paraît trop restrictif. Il faut que le patient se trouve dans un environnement où il se sent bien. Ce pourrait d’ailleurs être au domicile d’un proche : il ne faut pas exclure cette possibilité. Le fait que cela doive se faire « dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier » sous-entend que des conditions de sécurité minimales seront respectées et que la voie publique sera, de fait, exclue.

M. David Valence (RE). Depuis le début des débats, deux logiques s’affrontent. Certains placent le patient au centre de leur raisonnement ; d’autres ont des considérations distinctes. M. Juvin et les membres du groupe Rassemblement National font partie des seconds. Imagine-t-on le ballet des ambulances qui emmèneraient des patients en phase terminale, ou souffrant profondément, mourir ailleurs que dans leur établissement de santé ?

Enfin, j’invite nos collègues à choisir avec attention leurs mots lorsqu’ils rédigent leurs amendements. M. de Lépinau rapproche les termes « suicide assisté » et « euthanasie » du verbe « exécuter » – c’est choquant.

Mme Christine Loir (RN). Madame Fiat, comme vous, je suis une ancienne soignante ; je comprends ce que vous voulez dire. Mais je me mets aussi à la place des autres résidents de l’Ehpad, qui peuvent trouver compliqué de voir ainsi partir des personnes qu’ils côtoient depuis des années. Quand je travaillais en Ehpad, on envoyait le plus souvent les personnes concernées à l’hôpital.

Mme Annie Vidal (RE). Je comprends tout à fait qu’un patient veuille mourir dans l’Ehpad qui est devenu son domicile. Je m’interroge toutefois sur la faisabilité. Les établissements ne disposent pas toujours d’un médecin coordonnateur, ou celui-ci occupe 0,2 équivalent temps plein, ni d’une infirmière. Est-ce qu’il existera des équipes mobiles de soins palliatifs suffisantes pour effectuer les démarches ? Il n’est pas certain en effet que les équipes en place dans les Ehpad soient en mesure d’assumer ces nouvelles missions. D’un autre côté, il serait peut-être difficile de faire venir des professionnels de santé dans l’établissement à seule fin d’accompagner la fin de vie. Il est sans doute nécessaire d’en discuter encore avec les professionnels des Ehpad.

Mme la ministre. C’est la pathologie du patient qui doit guider notre réflexion. Dans quelque lieu qu’il se trouve, il est en fin de vie, et accompagné tout au long du parcours – la notion de temps prend ici tout son sens.

Le patient doit pouvoir choisir, en accord avec le médecin qui l’accompagne, l’endroit où il souhaite que le produit létal soit administré. L’alinéa 3 prévoit que ce peut être « en dehors de son domicile », afin qu’il puisse choisir un lieu où il ne réside pas habituellement. J’ajoute qu’une liste est forcément restrictive, puisqu’il est compliqué d’y inscrire toutes les éventualités.

Vous avez posé la question du milieu carcéral, mais le patient est en fin de vie. Il est donc soit dans une unité hospitalière spécialement aménagée, soit dans un service hospitalier. Le contexte est déjà médicalisé.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable aux amendements en discussion commune.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement CS1938 de Mme Laurence Cristol.

Amendement CS1780 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier (Dem). L’alinéa 4 prévoit que le demandeur peut être accompagné des personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Le présent amendement tend à préciser que ces personnes doivent être volontaires.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cet ajout est inutile. L’article 5 prévoit que les professionnels de santé qui administrent la substance sont volontaires ; l’article 16 détaille la clause de conscience dont ils bénéficient.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

L’aide à mourir est organisée au domicile de la personne où dans un autre lieu déterminé, en présence des personnes qu’elle aura choisies, que le texte n’entend pas contraindre. L’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1704 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement a le même objet que le précédent.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « [La personne] peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Vous confirmez donc que c’est bien le demandeur qui donne l’autorisation ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1779 de M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 : Circuit de la substance létale

Amendements de suppression CS102 de M. Thibault Bazin et CS716 de Mme Annie Genevard

M. Thibault Bazin (LR). L’article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Dans son avis, le Conseil d’État explique que cela se justifie parce que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale [...] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». L’analyse est sophistiquée. Le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté est certes indirect, toutefois ladite substance ne pourra servir qu’à cet usage : ne pas accorder de clause de conscience aux pharmaciens obligera certains à préparer des substances dont l’usage contredirait leur conscience. Une loi prétendument de liberté aboutirait ainsi à contraindre certains professionnels et à leur causer de la souffrance. Dès lors, le présent amendement tend à supprimer l’article.

Mme Annie Genevard (LR). Le projet de loi est fondé sur l’autodétermination. L’article 10 prévoit que la pharmacie ne remettra pas le produit létal à son destinataire. Nous demandons donc sa suppression. Nous avons souvent cité l’Oregon : là-bas, seule la personne concernée peut retirer le produit de l’officine.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le Conseil d’État s’est prononcé contre l’octroi d’une clause de conscience aux personnes chargées de la préparation magistrale ; ils n’en disposent pas non plus pour la délivrance de la pilule abortive, par exemple. Par ailleurs, nous avons auditionné la présidente et la directrice générale du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui s’est prononcé contre la création d’une telle clause.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis. Ni le Conseil d’État, ni la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’y voient une rupture d’égalité ou une atteinte à la liberté de conscience, garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, les missions de réalisation et de délivrance de la préparation magistrale létale interviennent après la prise de décision et avant l’administration : elles ne concourent pas assez directement à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Si les pharmaciens disposaient d’une clause de conscience, ils pourraient refuser de préparer des médicaments spécifiques susceptibles, à haute dose, de provoquer la mort. De la même manière, on sait désormais que les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées sont mortelles : ceux qui les préparent pourraient demander à bénéficier d’une clause de conscience, comme les personnes qui s’occupent des déchets nucléaires. L’existence d’une clause de conscience est essentielle pour ceux qui prescrivent la substance ou qui l’administrent, pour les autres la participation est indirecte : si on leur donne une clause de conscience, on arrête de travailler en France.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). La distinction est éminemment justifiée, c’est pourquoi les juristes invoqués l’ont établie. D’abord, les pharmaciens n’interagissent pas directement avec les bénéficiaires. Dès lors, la clause de conscience n’est pas fondée. Ensuite, la faible concentration des pharmacies pose un problème. L’existence d’une telle clause entraverait, voire empêcherait, l’exercice du droit à l’aide à mourir, alors qu’il n’en va pas de même pour les praticiens de santé qui accompagnent les malades, car ils sont suffisamment nombreux.

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Mme Genevard a affirmé que le produit devrait être délivré non au médecin ou au pharmacien, mais au patient lui-même, puisque tout repose sur sa volonté. On voit le subterfuge : l’objectif est d’interdire l’aide à mourir ou d’en restreindre l’accès, puisque les patients concernés, en fin de vie, seront incapables d’aller chercher eux-mêmes le médicament à la pharmacie. J’ajoute qu’il vaut bien mieux que des substances de cette nature soient remises à un professionnel de santé.

M. Didier Martin (RE). Les représentants des syndicats de pharmaciens que nous avons auditionnés nous ont fait un clin d’œil historique, expliquant que depuis l’ordonnance de Jean le Bon, en 1353, ils étaient les « gardiens des poisons ». Ils ont rappelé qu’ils n’avaient pas demandé de clause de conscience pour délivrer la pilule abortive. Selon eux, en introduire une dans ce texte risquerait de créer un précédent. Ils ont conclu en soulignant qu’ils avaient une obligation de résultat. Il faut cesser de s’interroger sur l’opportunité d’une clause que les professionnels eux-mêmes ne demandent pas.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). J’ai travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie. Le pharmacien délivre les ordonnances et soigne les patients ; il rencontre les familles. Surtout en zone rurale, les clients sont souvent les mêmes : le pharmacien connaît les enfants, puis les petits-enfants. Il lui est difficile de délivrer une dose létale à une personne qu’il a accompagnée pendant des années. Sans parler de la clause de conscience, il faut envisager l’aspect traumatisant de l’acte : il est là pour délivrer des médicaments qui soigneront. Je me mets à sa place.

Madame la ministre, que dit le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à ce sujet ?

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je travaille en pharmacie depuis tout aussi longtemps ; tous les pharmaciens sont proches de leurs clients. Il n’existe pas pour autant de clause de conscience, car le pharmacien ne peut pas juger du bien-fondé de la prescription. La situation peut être compliquée pour certains, mais c’est consubstantiel à notre exercice.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous avez tout dit, madame la présidente. La présidente du Conseil de l’Ordre des pharmaciens nous a expliqué que la clause de conscience n’était pas nécessaire parce que le pharmacien n’interviendra pas directement dans le dispositif, qu’il agira dans le cadre d’une prescription et que c’est son job de l’exécuter – pardonnez le terme.

M. Christophe Bentz (RN). Il ne faut pas ici faire de distinction entre les professions médicales : le fondement de la clause de conscience n’est pas professionnel, mais humain. Il faut entendre et respecter le choix de toute personne qui ne voudrait pas participer au processus de mort provoquée – de suicide assisté ou d’euthanasie. Pour cette raison notamment, nous voterons ces amendements.

Mme la ministre. Je confirme que la présidente de l’Ordre des pharmaciens a bien tenu les propos évoqués.

C’est la pharmacie à usage intérieur (PUI) qui préparera le produit létal. Dans certains cas, tout se passera dans le milieu hospitalier ou à l’Ehpad. Dans d’autres, lorsque le patient sera à son domicile, il faudra faire transiter la substance par une pharmacie d’officine. Le pharmacien la remettra au professionnel de santé qui assistera à l’administration. Nous le verrons par la suite, ce professionnel devra également récupérer le produit restant et son conditionnement pour les renvoyer à la PUI, au besoin en passant par une pharmacie.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS2006 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement vise à codifier l’article 10.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1939 de Mme Laurence Cristol.

Amendement CS231 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à préciser que la date sera choisie par le patient.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS679 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement tend à préciser que la pharmacie réalise la préparation magistrale « dans les meilleurs délais ». Il faudra faire face à des situations qui exigent d’agir rapidement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. L’article 10 prévoit que la date fixée par le médecin et le demandeur conditionne la réalisation de la substance létale. L’amendement est satisfait.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1177 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement est de précision.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS329 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS1525 de Mme Geneviève Darrieussecq et CS1706 de M. Christophe Bentz

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon amendement vise à limiter la préparation de la substance létale aux pharmacies hospitalières, donc à exclure les pharmacies des Ehpad. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes médicaux, elles n’ont donc pas à délivrer la substance létale. Surtout, il s’agit de protéger les personnes hébergées en Ehpad.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Mon amendement est identique, pour des raisons différentes. Il serait plus sûr et plus efficace de limiter la préparation aux pharmacies hospitalières, qui disposent de plus de pharmaciens et seront mieux à même de la réaliser dans les délais.

M. Christophe Bentz (RN). Les Ehpad sont d’abord des lieux de vie. Mon amendement tend à exclure leurs PUI du dispositif. Imaginez les conséquences psychologiques pour les résidents de la possible présence de substances létales dans la pharmacie interne – ce serait ravageur.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’argument de Mme Darrieussecq est pertinent. Plusieurs d’entre nous connaissent la situation des Ehpad, qui comptent en général cinquante ou soixante résidents. La pharmacie intérieure travaille souvent au fil de l’eau. Le personnel soignant exerce déjà de nombreuses missions. C’est compliqué. Je suis donc favorable à préciser que la substance létale sera préparée et distribuée par la pharmacie hospitalière.

Mme la ministre. Il n’y a pas une PUI dans chaque Ehpad, ceux qui en ont ne disposent pas forcément d’un pharmacien, et jamais à temps plein. Avis favorable.

M. Thibault Bazin (LR). Cette proposition est d’autant plus intéressante qu’elle est issue de la réalité du terrain – on a souvent demandé la fermeture de ces PUI.

Elle soulève une autre question. Les PUI des établissements hébergeant des personnes en situation de handicap emploient des pharmaciens des hôpitaux et s’organisent donc souvent en réseau. Le pharmacien n’est donc pas toujours présent, notamment pour délivrer les médicaments. En tant que maire, j’ai pu constater que la mort, naturelle, survient aussi dans les maisons d’accueil spécialisées. L’aide à mourir y sera-t-elle possible ?

Mme Annie Genevard (LR). Je suis favorable aux amendements identiques, pour des raisons différentes de celles de Mme Darrieussecq, quoique je n’ignore pas que beaucoup d’Ehpad n’ont pas de pharmacien. Je suis opposée à ce qu’on administre la mort, par euthanasie ou par suicide assisté, dans les Ehpad.

Pendant la crise liée au covid, nombre d’entre nous en avons visité. Dans ma commune, j’ai été frappée par le témoignage d’une soignante : elle ne supportait plus le bruit des fermetures éclair, qui lui évoquait celui des housses mortuaires. La mort des résidents a traumatisé le personnel des Ehpad. Les soignants ne seront certainement pas indifférents à ce qu’on va leur faire faire.

M. Laurent Panifous (LIOT). Ces amendements sont de bon sens. Rares sont les PUI d’Ehpad capables de gérer ce type de préparation ; mieux vaut en réserver la tâche aux structures hospitalières.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Les Ehpad n’ont-ils pas des contrats avec des pharmacies extérieures ? Là où je travaille, nous recevons des piluliers.

M. Charles de Courson (LIOT). Je soutiens également les amendements. Pourriez-vous toutefois préciser si les cliniques privées seront concernées ? Elles ont également des PUI.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Si l’Ehpad dispose d’une pharmacie à usage interne et qu’il faut aller chercher le produit à 50 kilomètres, la mesure risque d’être dissuasive. Qui d’ailleurs va chercher la substance ? Cela pose encore la question du personnel des Ehpad.

Mme la ministre. La PUI, la pharmacie à usage intérieur, peut se trouver aussi bien dans une clinique privée que dans un hôpital public ; son existence dépend de la taille de l’établissement.

Madame Fiat, les contrats que vous évoquez existent bien. La pharmacie livre chaque jour les piluliers aux Ehpad, dont le personnel distribue les médicaments aux résidents.

Concrètement, le produit létal sera spécifiquement fabriqué dans une PUI, puis livré dans une pharmacie proche du patient. Le médecin ne fera pas 50 kilomètres : il ira chercher le produit dans cette même pharmacie, et fera réacheminer le reste et le conditionnement vers la PUI.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Le problème naît de l’absence de préparateur ou de pharmacien dans les PUI des Ehpad pour réaliser la préparation magistrale. Il faut donc que la PUI de l’hôpital le plus proche s’en charge.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS1742 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Le présent amendement tend à préciser que l’officine doit être volontaire, afin de revenir à la nécessité d’une clause de conscience. Je le répète, la question n’est pas professionnelle mais humaine.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Annie Genevard (LR). Sur la clause de conscience, nos collègues ont été prompts à citer la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, mais ont montré moins d’allant à évoquer les conclusions des personnes auditionnées qui n’allaient pas dans leur sens, comme les représentants de l’Ordre des médecins et de celui des infirmiers. M. le rapporteur général par exemple n’a cité des interventions du premier que le passage qui le servait – l’honnêteté m’oblige à dire que j’aurais peut-être fait la même chose ! Certains pharmaciens se sont très clairement exprimés contre l’euthanasie, notamment dans des tribunes.

M. Thibault Bazin (LR). J’ai l’impression que certains estiment le débat inutile, parce que le pharmacien ne ferait que distribuer. Or, vous le savez bien, madame la présidente, l’article R. 4235-2 du code de la santé publique dispose qu’il exerce une mission d’information. Une telle obligation n’est pas anodine, en particulier lorsqu’on délivre une substance de cette nature. D’ailleurs, certains pays qui vous ont servi de modèle ont octroyé une clause de conscience aux pharmaciens, comme l’Espagne et la Belgique.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je confirme que le pharmacien ne se contente pas d’exécuter les ordonnances : il conseille et explique – et joue bien d’autres rôles !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS622 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le présent amendement vise à empêcher que le médecin ou l’infirmier accompagnant le demandeur désigne l’officine de retrait à la place de ce dernier, qui peut avoir l’habitude de se rendre dans une autre pharmacie que la plus proche de son domicile.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Nous avons également beaucoup réfléchi à cette question, importante et débattue. J’ai déposé un amendement qui va dans le même sens mais qui est mieux disant : je vous propose de retirer le vôtre à son profit.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS882 de M. Julien Odoul et CS334 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS590 de Mme Christine Loir.

Amendement CS2028 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement vise à préciser que le professionnel de santé désigne la pharmacie d’officine chargée de délivrer la substance létale en accord avec le patient, afin, le cas échéant, de respecter le souhait de confidentialité ou de discrétion de ce dernier. En effet, le pharmacien entretient parfois une relation privilégiée avec ses patients.

Mme la ministre. Avis de sagesse. La proximité peut conduire le patient à choisir une pharmacie plus éloignée, pour garder ses choix de fin de vie confidentiels.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1787 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement fait suite à l’audition de pharmaciens qui ont appelé notre attention sur le fait que les substances létales pouvaient être très rapidement périmées. Nous ne savons pas aujourd’hui combien de PUI fabriqueront la substance létale dont la distribution fera l’objet d’un circuit dédié. Il est important que le choix de la Haute Autorité de santé (HAS) garantisse l’égalité territoriale d’accès aux substances létales – nous pensons à l’outre-mer mais à la métropole également.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le dispositif permet d’assurer, dans des conditions de transport sécurisées, la répartition des substances produites par les PUI dans les pharmacies d’officines sur l’ensemble du territoire.

J’ai été interpellé sur certains produits de nutrition pour des maladies rares qui font également l’objet d’un circuit spécifique. J’imagine que le choix de la HAS s’en inspirera pour veiller à une répartition égale des substances létales.

Mme la ministre. Je partage évidemment votre souci. La procédure repose sur le maillage territorial des pharmacies d’officine pour assurer l’égal accès aux substances. Elles seront toutes en mesure de réceptionner les substances en provenance des PUI. La liste des PUI devra respecter l’égalité territoriale.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis très favorable à l’amendement. Dans un territoire tel que la Polynésie française, il ne sera pas simple d’assurer l’accès aux substances.

M. Philippe Vigier (Dem). Le bon maillage pour les PUI est à mes yeux départemental. Ne créons pas une nouvelle disparité alors que vingt départements souffrent déjà d’être privés d’unité de soins palliatifs. La proximité est une condition de l’appropriation de l’aide à mourir et du recours aux soins palliatifs que nous souhaitons développer.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). J’ai compris que le texte prévoyait des modalités spécifiques d’approvisionnement pour l’outre-mer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS917 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous avez souvent cité l’exemple de l’Oregon où le retrait est effectué par la personne elle-même. L’amendement s’en inspire.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Défavorable.

Mme la ministre. Défavorable.

C’est le professionnel de santé qui retire le produit létal et repart avec le contenant et le reste du contenu éventuel. Dans la procédure prévue – c’est la grande différence avec l’Oregon –, le patient n’est jamais seul avec le produit, si vous me passez l’expression.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS914 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1528 de Mme Geneviève Darrieussecq et CS1627 de Mme Annie Vidal

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). L’amendement vise à exiger une transcription sur un livre d’enregistrement ou un enregistrement par tout système approprié des préparations qui sont très particulières. Vous allez certainement me dire que les produits sont déjà très sécurisés, mais la traçabilité est indispensable.

Je rebondis sur l’amendement précédent, il me semble très dangereux de confier de tels produits à une personne qui n’est pas un soignant.

Mme Annie Vidal (RE). Il s’agit de renforcer la traçabilité. Vous allez me dire qu’il est satisfait. Dans cette hypothèse, je le retirerai.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Votre demande légitime et déjà satisfaite. Je vous invite à retirer vos amendements.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Toute préparation magistrale doit être inscrite sur un ordonnancier, assortie d’un numéro.

Mme la ministre. N’oublions pas le système d’information prévu à l’article 13, qui offre une autre garantie de traçabilité.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS280 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il s’agit de préciser, comme cela a été proposé dans d’autres mandements, que le patient est en phase terminale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je ne peux pas être favorable à cette terminologie.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Accompagnement de la personne pendant l’administration, modalités de cette administration et devenir de la substance létale non utilisée

Amendement de suppression CS103 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). Nous l’avons brièvement évoqué lors de l’examen de l’article 5, l’amendement concerne la notion de personne volontaire.

Si des proches de la personne en fin de vie venaient à être désignés, quel serait l’impact psychologique pour eux ? Leur discernement et leur liberté seraient-ils garantis ? N’y a-t-il pas un risque que le proche se sente contraint d’accepter et éprouve ensuite du remords ?

Selon une étude réalisée en Suisse, 13 % des personnes ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’état de stress post-traumatique et 16 % souffraient de dépression. Ces chiffres doivent nous interpeller. L’impact sur la personne volontaire sera d’autant plus fort que l’acte est beaucoup plus engageant que dans le cas du suicide assisté.

Par ailleurs, la précaution consistant à s’assurer que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration me semble un peu ambiguë, madame la ministre. Une personne affaiblie ou âgée pourrait avoir des difficultés à exprimer son refus.

Les vérifications auxquels on procède pour la personne demandeuse – en particulier le fait de savoir si elle confirme sa volonté de procéder à l’administration – s’appliquent-elles aussi à la personne volontaire ? Je mesure difficilement le poids que pourrait représenter pour la personne volontaire la responsabilité d’administrer la substance. Par cette innovation française, ne sommes-nous pas en train de créer des détresses futures ?

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable à la suppression de l’article.

Mme la ministre. Même avis.

M. Gilles Le Gendre (RE). Je partage le souhait d’écarter les proches mais cela ne justifie en rien de supprimer complètement l’article. Nous pourrons déposer des amendements en ce sens.

M. David Valence (RE). J’ai beaucoup réfléchi à la possibilité de désigner un proche. Il me semble que cela relève de l’intimité de la relation entre deux personnes : il y a des cas dans lesquels le proche se sentira capable de le faire et d’autres dans lesquels il ne s’en sentira pas capable. Il ne me paraît pas souhaitable de l’exclure par principe.

Monsieur Bazin, les statistiques que vous avez données sur l’état de stress ou la dépression dont souffrent des personnes ayant assisté à des morts assistées pourraient valoir de manière générale pour les personnes endeuillées. Je crois qu’entre 10 et 20 % des personnes sont traumatisées ou en dépression après le deuil d’un proche. Il ne faut pas surestimer ou construire une démonstration à partir de telles statistiques.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Nous cherchons à juste titre à protéger les personnes mais nous devons aussi protéger les soignants.

J’avais déposé un amendement qui leur donnait accès à un soutien psychologique. Malheureusement il a été victime du fameux article 40 alors que ce n’était pas une énorme dépense supplémentaire. Ce que l’on appelle le stress post-traumatique peut potentiellement affecter tout le monde. Nous devons être attentifs à chaque personne qui intervient dans le processus.

M. Christophe Bentz (RN). Nous voterons évidemment les amendements de suppression. Nous défendons les soignants. Le rôle des médecins et des infirmiers, ce n’est pas d’administrer la mort, c’est au contraire de soigner et ce, jusqu’à la fin de la vie.

Je ne sais pas si vous avez bien conscience de ce que vous êtes en train de faire ici : l’intervention de la personne volontaire n’est assortie d’aucun garde-fou – on ne sait même pas si la personne doit être majeure !

Les médecins et les infirmiers, pour lesquels nous défendons la clause de conscience, ont malgré tout l’habitude d’être confrontés à la mort. Ce n’est pas nécessairement le cas des personnes volontaires qui pourraient être désignées. Imaginez, un instant, les conséquences psychologiques pour celui ou celle qui administrera la mort.

Mme Annie Vidal (RE). La question du volontaire désigné me semble essentielle. Or le proche aidant, qui peut être la personne volontaire, est exclu de l’ensemble de la procédure : il n’est ni informé, ni consulté, ni sollicité au motif que la décision du patient doit être personnelle – je le comprends. Néanmoins, on lui permet d’intervenir à la fin du processus. Ce n’est pas cohérent. Le proche aidant est présent tout au long du parcours d’un malade. En l’occurrence, le proche aidant va accompagner la personne atteinte d’une pathologie lourde pendant plusieurs années mais si le malade demande l’aide à mourir, le proche aidant ne sera pas associé au processus sauf au dernier moment. Ce n’est pas satisfaisant du tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2007 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, raporteure. Il s’agit d’un amendement de codification.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS233 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS680 de Mme Christine Pires Beaune

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que la procédure décrite à l’article 11 se déroule le jour de l’administration de la substance létale.

Mme Laurence Cristol, raporteure. La précision me semble bienvenue. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS335 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS883 de M. Julien Odoul (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement CS883 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CS592 de Mme Christine Loir et CS281 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Amendement CS943 de Mme Cécile Rilhac

M. Jean-François Rousset (RE). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS1707 de M. Christophe Bentz.

Amendement CS1529 de M. Hervé de Lépinau

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS234 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS502 de M. Nicolas Ray

M. Thibault Bazin (LR). C’est un rappel sur la clause de conscience.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS235 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement permet de répondre à l’inquiétude exprimée par M. Le Gendre il y a quelques instants. Il vise ainsi à écarter les proches de la personne demandeuse.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS944 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac (RE). L’expression « qui a confirmé sa volonté » dans l’alinéa 5 me semble inutile puisque la volonté de la personne est déjà vérifiée à l’alinéa 2.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cette disposition est nécessaire pour distinguer la situation de la personne qui demande le report de l’administration de la substance létale de celle qui y renonce. Dans le premier cas, la procédure est seulement suspendue tandis que dans le second, il y est mis fin.

J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS236 de M. Philippe Juvin et CS884 de M. Julien Odoul

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement CS236 est défendu.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement CS884 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette les amendements.

Amendements CS682 de Mme Christine Pires Beaune, CS681 de M. Jérôme Guedj, CS1372 de M. Gilles Le Gendre, CS1862 de M. Emmanuel Fernandes et CS1085 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette (SOC). Depuis le début de l’examen du texte, revient très souvent – c’est bien légitime – la question du respect du choix du patient.

C’est la raison pour laquelle l’amendement CS682 vise à laisser au patient le libre choix de l’administration de la substance létale : « par elle-même, par une personne volontaire qu’elle désigne ou par le professionnel de santé présent ».

Quant à l’amendement CS681, tout en laissant le libre choix à la personne, il supprime le recours à la personne volontaire.

M. Gilles Le Gendre (RE). Mon amendement est presque identique. Je suis opposé à ce que le proche administre la substance létale et je suis favorable à ce que la personne ait le choix. Il est donc proposé de remplacer les deux alinéas par un seul en vertu duquel « selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne ».

M. René Pilato (LFI - NUPES). Dans le même esprit, nous souhaitons par l’amendement CS1862 que la personne ait le choix jusqu’à la fin. La personne a déjà choisi de mettre fin à ses souffrances mais si au dernier moment, elle ne sent pas capable d’effectuer l’acte ou si elle veut être accompagnée par un proche ou par le médecin qui l’a suivie, elle doit conserver cette possibilité, même si elle est physiquement capable de s’administrer la substance.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement CS1085 est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le projet de loi, je le répète une fois de plus, repose sur un équilibre. Il prévoit que la substance létale n’est administrée par un tiers que lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder par elle-même.

Ce dispositif permet de respecter l’autonomie de la personne jusqu’à la fin du processus : c’est à elle qu’il appartient de recourir à l’aide à mourir, ce qui lui laisse aussi la faculté de renoncer jusqu’au dernier moment. Toutefois, conformément à ce que préconisait le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis, la possibilité d’administration par un tiers est ouverte afin de ne pas exclure ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste. Le fait de faire de l’administration par un tiers une exception constitue un point d’équilibre du texte sur lequel il ne faut pas revenir.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Je partage ce qui vient d’être dit. L’aide à mourir, sur laquelle repose le projet de loi, vise effectivement à couvrir les situations dans lesquelles l’autonomie de la personne lui permet d’avoir le choix jusqu’au bout de réaliser l’acte seule ou dans l’intimité, ainsi que les situations requérant l’aide d’un professionnel ou d’une personne volontaire pour l’administration du produit.

Le texte concilie les principes d’autonomie et de solidarité : si la personne n’est pas capable de le faire, elle a la certitude que la personne qu’elle aura choisie peut l’aider. L’auto-administration est la règle, et l’administration demandée par un tiers reste l’exception.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Je suis défavorable également. Tout n’a pas été bien écrit dans ce projet de loi mais cet article l’est.

La personne donne son avis ; elle fait le geste ultime puisque c’est son choix mais en cas d’impossibilité, elle peut être aidée. Un très bon équilibre a été trouvé, il ne faut pas y toucher.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre et madame la rapporteure, vous avez évoqué l’exception. C’est le terme qu’a employé le Conseil d’État pour qualifier le suicide assisté et l’euthanasie.

Il est vrai que la portée de l’acte n’est pas la même selon qu’il est effectué par un tiers ou par soi-même. La loi a vocation à s’appliquer dans la durée mais on ne peut ignorer ce qui se passe ailleurs. Certains pays ont été assez créatifs puisqu’ils ont imaginé des solutions novatrices, lorsqu’il était physiquement impossible pour la personne de s’administrer la substance, notamment grâce à des ceintures. L’exception que constitue l’intervention d’un tiers pourrait donc devenir sans objet.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). L’aide à mourir est déjà une procédure exceptionnelle. Elle le devient encore plus si une tierce personne est appelée à intervenir. Il me semble que le débat devrait se porter davantage sur la tierce personne, notamment sur le point de savoir si elle peut être un proche ou on.

Je regrette le manque de précision des amendements : je ne comprends pas très bien ce qu’il advient si le professionnel de santé présent ne souhaite pas accomplir le geste. Par ailleurs, ces amendements concernent certainement un nombre de cas très limités car la technique permet déjà à des personnes en grande difficulté physique de faire démarrer une perfusion au moyen d’un battement de paupières par exemple. Il est donc possible d’éviter l’intervention d’une tierce personne.

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Il est question dans le projet de loi de la volonté du patient.

Toutes les législations consacrent le libre choix du patient – faire le geste soi-même ou le faire faire par un professionnel. Le professionnel est présent pour s’assurer que le processus se passe bien et que la personne puisse véritablement mette fin à ses jours. Il faut rappeler que les produits utilisés ne sont pas les mêmes selon qu’ils sont administrés par soi-même ou par un professionnel. Dans le cas de l’auto-administration, il faut notamment prendre des médicaments contre les vomissements avant et parfois une perfusion est nécessaire.

L’encadrement prévu par le projet de loi est de nature à rassurer les professionnels de santé – je pense notamment à la clause de conscience. En revanche, pour ce qui est de l’exercice de la liberté de choix du patient, le texte n’est pas borné de manière satisfaisante. Aux Pays-Bas, lorsqu’un professionnel pratique l’aide à mourir, le patient est sous perfusion et plongé dans le coma, un produit arrête son cœur, cela se fait sans douleur. Lorsqu’on s’administre la substance soi-même, c’est souvent plus long et il peut y avoir d’autres aléas. Le professionnel est présent pour éviter les souffrances.

Mme Élise Leboucher (LFI - NUPES). Je ne reprends pas les arguments développés précédemment. J’invite ceux qui sont favorables aux amendements à préférer celui de M. Fernandes, car il précise que la personne volontaire est majeure.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Si nous votions ces amendements, nous romprions clairement l’équilibre. Ce ne serait plus du tout le même texte.

En vertu de l’alinéa 8 de l’article 7, le médecin qui reçoit la demande « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre ». Autrement dit, dès la demande, le patient sait qu’il devra faire le geste. L’auto-ingestion est la règle, l’hétéro-ingestion, donc l’intervention d’un tiers, qu’il soit professionnel ou personne volontaire, doit rester l’exception. C’est l’équilibre sur lequel repose le texte.

Je rappelle aussi la ligne de crête que nous suivons : d’un côté, la liberté de choix de la personne ; de l’autre, la nécessité de convaincre un maximum de professionnels d’accompagner les patients jusqu’au bout. Or un grand nombre d’entre eux accepteront de le faire parce qu’ils savent qu’ils n’auront pas à effectuer le geste.

Je suis franchement défavorable à ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je me permets de prendre la parole puisque ces amendements sont directement liés à l’article 5 dont je suis la rapporteure.

J’alerte mes collègues : je comprends votre intention mais les amendements, s’ils étaient adoptés, seraient en contradiction avec ce que nous avons voté dans l’article 5. Vous avez pu constater que je ne suis pas fermée à toute évolution mais il s’agit là d’un point d’équilibre très important du texte. Nous devons faire preuve de cohérence.

M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends ce que vous dites mais nous faisons preuve de constance dans nos positions. Nous défendons ici exactement ce que nous avons dit dans l’article 5. Je comprends la nécessité d’harmoniser les rédactions si les amendements devaient être adoptés. Mais nous ne pouvons pas renoncer à défendre la liberté de choix du patient puisque c’est ce que nous soutenons depuis le début de l’examen du texte.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS953 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac (RE). L’amendement a pour objet d’ajouter à l’alinéa 6 les mots : « si elle en fait le choix ». Il me paraît très important de le préciser car c’est bien la personne qui doit choisir entre une euthanasie et un suicide assisté. Le choix ne doit pas lui être dicté par la maladie ou une quelconque paralysie.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis très défavorable.

Mme la ministre. Même avis pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’instant.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis pour ma part très favorable à cet amendement, puisqu’il remet la décision du patient au cœur de la discussion.

M. Thibault Bazin (LR). Certaines substances mettent du temps à faire effet. Dans l’Oregon, cela peut aller jusqu’à une centaine d’heures. L’accompagnement se ferait-il sur cette durée ?

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). On pourrait imaginer une administration par le biais d’un pousse-seringue avec interrupteur, ce qui laisserait la possibilité de l’activation au patient, au proche ou au professionnel. Un couple qui voudrait appuyer ensemble sur le bouton le pourrait aussi, grâce à cet amendement. Un professionnel pourrait l’installer. Une telle souplesse est bienvenue.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Cet amendement permet de respecter jusqu’au dernier moment la volonté de la personne.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS1180 de M. Thibault Bazin.

Amendement CS237 de M. Philippe Juvin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1781 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier (Dem). Je n’étais pas du tout favorable à l’amendement CS953, qui modifiait l’équilibre auquel nous étions parvenus hier.

Nous souhaiterions que l’administration de la substance létale ne soit pas réalisée par une tierce personne mais à l’aide d’un mécanisme automatisé.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Votre proposition est intéressante. Néanmoins, je crois qu’il ne faut pas fixer par avance le mode d’administration de la substance létale car celui-ci doit correspondre aux caractéristiques du patient et être défini par le médecin.

Avis défavorable.

Mme la ministre. C’est à la HAS qu’il va revenir de déterminer les modalités possibles d’administration et d’élaborer des recommandations qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Différentes techniques peuvent être utilisées. Aussi le référentiel de la HAS sera-t-il utile. C’est peut-être dans les décrets qu’il faudra être suffisamment souple pour suivre l’évolution des différentes techniques.

M. Philippe Vigier (Dem). J’entends ce que vous dites, madame la ministre. Je proposerai une rédaction un peu moins directive pour la séance, qui s’adapte aux différentes situations. Il est important d’avoir un mécanisme automatisé, sur le modèle des pompes à insuline, par exemple. Cela serait moins traumatisant et permettrait de respecter l’équilibre auquel nous étions arrivés hier avec la rapporteure Mme Maillart-Méhaignerie.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1715 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie, madame la ministre, de participer à nos débats. En quoi l’administration d’une substance létale effectuée par la personne elle-même n’est-elle pas un suicide assisté ? Par ailleurs, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par une personne volontaire qu’elle désigne. En quoi n’est-ce pas de l’euthanasie ?

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vous avez mélangé deux choses. L’aide à mourir concerne des personnes qui ont une maladie grave incurable, en phase avancée ou terminale. La possibilité d’administration par un tiers, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même, correspond à la nécessité de ne pas exclure de l’accès à l’aide à mourir les personnes dont l’état physique ne leur permettrait pas d’effectuer le geste. Elle vient répondre aux observations du CCNE qui avait relevé, dans son avis 139, que « laisser en dehors du champ de la loi ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste soulèverait un problème d’égalité des citoyens qui constitue en lui-même une difficulté éthique majeure ». Je me répète, parce que l’on revient toujours aux mêmes sujets. De plus, comme je l’ai déjà dit, aucun professionnel de santé ne sera obligé de participer à l’aide à mourir, du fait de la clause de conscience prévue à l’article 16 du projet de loi.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Nous sommes sur un chemin, et l’article 6 a défini les conditions d’accès à l’aide à mourir. Quelqu’un qui souhaite mettre un terme à sa vie doit être dans un état pathologique validé par un examen médical, sans quoi il ne peut pas accéder au produit létal.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous avez eu raison de saisir la HAS. Mais n’aurait-il pas fallu attendre son avis pour examiner ce texte ? S’agissant des décrets, l’article 11 n’en mentionne pas. Or cela a des incidences, car les voies d’ingestion, digestive ou par intraveineuse, n’impliquent pas les mêmes choses pour les personnes qui interviennent, notamment les professionnels. Il manque des panneaux indicateurs sur votre chemin pour ne pas faire fausse route !

Mme la ministre. Comme vous le savez, quatre lectures sont prévues, ce qui nous laisse un peu de temps avant la finalisation d’un texte qui n’est pas d’application immédiate. En l’état du droit, rien n’oblige à préciser que la loi a des décrets d’application.

M. Gilles Le Gendre (RE). Le néophyte que je suis est très surpris que, sur un tel sujet, nous n’ayons pas un état de l’art scientifique, alors que l’acte létal est administré dans un nombre considérable de pays. Je suis en contact avec le monde médical, qui m’a dit que l’ingestion est épouvantable et que c’est l’injection qu’il faut à tout prix privilégier, parce que c’est celle qui est la plus sûre et qui a le moins d’effets indésirables. J’apprécie l’idée que l’on aille requérir l’avis de la Haute Autorité, mais je suis surpris que l’on ne puisse pas trancher aujourd’hui une question qui est très documentée. Pourquoi ne disons-nous pas que l’administration doit se faire par injection, sachant que cela n’exclut en aucun cas l’auto-administration ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). J’entends nos débats concernant ce geste que les parlementaires veulent préciser de manière étrange. Laissons faire les professionnels, qui connaissent les choses ! Que le législateur reste à sa place et le médecin à la sienne et fasse son travail.

Mme la ministre. Monsieur Le Gendre, nous n’avons pas inscrit dans la loi les termes « ingestion » ou « injection », parce que c’est le médecin qui choisira et prescrira la substance létale la plus adaptée, en fonction de la pathologie du patient.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS238 de M. Philippe Juvin et CS1225 de Mme Sandrine Dogor-Such

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement CS238 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

La réunion est suspendue de seize heures quarante à seize heures cinquante.

Amendement CS977 de Mme Cécile Rilhac et sous-amendement CS2029 de M. Hadrien Clouet, amendements CS1792 de M. François Gernigon, CS1218 de Mme Monique Iborra et CS683 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

Mme Cécile Rilhac (RE). Je suis peut-être un peu insistante voire têtue : le patient doit avoir le choix jusqu’au bout, qu’il s’agisse de l’auto-administration ou l’administration par un tiers, soignant ou proche.

L’amendement CS1781 de M. Vigier me semblait très intéressant, quand bien même il s’agit d’un sujet réglementaire. Savoir que l’on peut avoir accès à un produit létal administré prioritairement par injection semble, sur le terrain, faciliter les prises de choix.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Nous tenons à préciser que la personne volontaire pour accompagner l’administration de la substance est majeure.

Mme Monique Iborra (RE). En l’absence de précision réglementaire, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par la personne avec les soignants. Je comprends mal que vous demandiez que la personne fasse obligatoirement l’administration elle-même.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le patient doit en effet pouvoir choisir qui administre la substance.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

C’est par exception que la personne peut être aidée dans cet acte. Quant au débat entre l’ingestion et l’injection, le mieux est de laisser la HAS définir la modalité adaptée.

L’amendement CS1792 est retiré.

La commission adopte le sous-amendement CS2029.

Puis elle adopte l’amendement CS977 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CS1218 et CS683 tombent, ainsi que les amendements CS1025 de M. Thibault Bazin, CS591 de Mme Christine Loir, CS1481 de Mme Emeline K/Bidi, CS593 de Mme Christine Loir, CS822 de Mme Christelle Petex, CS1581 de Mme Chantal Bouloux, CS945 de Mme Cécile Rilhac, CS561 de Mme Annie Genevard, CS684 de M. Jérôme Guedj, CS797 de M. Laurent Panifous, CS1450 de Mme Delphine Lingemann, CS156 de Mme Marie-France Lorho, CS2002 de Mme Laurence Cristol, CS1086 de Mme Sandrine Rousseau, CS1786 de Mme Anne Bergantz, CS1863 de Mme Caroline Fiat, CS240 de M. Philippe Juvin, CS562 de Mme Annie Genevard, CS685 de Mme Christine Pires Beaune, CS1280 de Mme Bérangère Couillard, CS1530 de M. Hervé de Lépinau, CS239 de M. Philippe Juvin, CS975 de Mme Véronique Besse, CS946 de Mme Cécile Rilhac et CS1220 de M. Sébastien Peytavie.

Amendement CS1318 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (RE). Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire pratiquant l’aide à mourir doit être majeure, apte à manifester sa volonté d’agir de façon libre et éclairée et qu’elle ne devra recevoir aucune contrepartie pour cet acte. J’ai conscience qu’il est satisfait par l’amendement CS1959 de Mme Maillart-Méhaignerie, mais il me semble plus opportun d’apporter une telle précision à l’article 11.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS1730 de M. Nicolas Turquois

M. Philippe Vigier (Dem). Cet amendement vise compléter à l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute personne peut être considérée comme une personne volontaire, à l’exclusion des époux, des conjoints et de tout parent lié jusqu’au quatrième degré de la personne au sens de l’article 743 du code civil. » Plusieurs réserves conduisent à restreindre le champ des personnes susceptibles de procéder à l’administration de la substance létale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Il m’a toujours semblé que l’administration par un tiers non soignant était une idée déraisonnable, pour plusieurs raisons.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Après l’adoption des amendements CS977 de Mme Rilhac et CS1318 de M. Marion peut-on encore parler de l’euthanasie comme d’une exception ? Jusqu’où sommes-nous allés ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1316 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (RE). Cet amendement vise à informer la personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale de son droit à bénéficier d’un accompagnement psychologique, grâce au dispositif Mon soutien psy, selon la logique de la stratégie décennale, qui prévoit un tel accompagnement pour les aidants.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Une confusion demeure entre « personne volontaire », « aidant », « tierce personne », « soignant » ou « non soignant ». La précision est néanmoins bienvenue.

Avis favorable.

Mme la ministre. La possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique est essentielle afin d’accompagner au mieux les personnes engagées dans la démarche. Il est prévu de renforcer le nombre de psychologues dans les services de soins infirmiers à domicile, ce qui permettra de proposer des heures d’accompagnement psychologique dont bénéficieront tous les acteurs concernés par la fin de vie. Le projet de loi prévoyant l’obligation pour le médecin recueillant la demande d’aide à mourir de proposer des soins palliatifs, les patients, les proches, les professionnels pourront bénéficier d’un accompagnement psychologique.

Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Il me semble bien plus pertinent de passer par des psychologues qui seront dans les services et de développer un service public plutôt que par un dispositif dont les professionnels ne se sont pas saisis. L’argent mis dedans aurait permis de créer quelque 2 000 postes de psychologues dans le service public.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1666 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Cet amendement prévoit que soit notifiée par écrit la demande de la personne de se voir administrer la substance létale par un tiers. Ce document aurait plusieurs vertus : renforcer la traçabilité de la demande, témoigner de l’engagement et de la volonté des tiers de participer à l’acte, protéger ces derniers contre d’éventuelles accusations postérieures.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Par définition, si la personne n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale, elle ne sera pas en mesure d’acter par un écrit son choix. L’ensemble de la procédure fera l’objet d’une traçabilité dans le système d’information. Les garanties sont donc suffisantes.

Avis défavorable.

Mme la ministre. L’article 13 dispose déjà que ces actes font l’objet d’un enregistrement écrit. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (LR). L’alinéa 6 précise que « l’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même ». L’alinéa 7 définit une procédure d’exception, si la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. Est-ce que l’adoption des amendements CS977 et CS1318 remet en cause l’exception euthanasique prévue par le Gouvernement ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS834 de Mme Lisette Pollet

Mme Lisette Pollet (RN). Nous souhaitons empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans la demande d’euthanasie ou de suicide assisté afin d’éviter les pressions économiques et de limiter les conflits d’intérêt.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS123 de Mme Lise Magnier, CS1782 de M. Philippe Vigier, CS799 de M. Charles de Courson, CS1317 de M. Christophe Marion, CS1570 de Mme Brigitte Liso, CS157 de Mme Marie-France Lorho, CS1864 de M. Hadrien Clouet, CS686 de M. Stéphane Delautrette et CS1371 de Mme Maud Petit (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). Le texte prévoit que, lorsqu’il n’administre pas la substance létale, le professionnel de santé n’est pas obligatoirement présent aux côtés de la personne mais doit se situer « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». Je propose de préciser que la présence du professionnel de santé est obligatoire, sauf demande expresse du patient. Cela me semble plus rassurant.

M. Philippe Vigier (Dem). La présence obligatoire d’un professionnel de santé dans la pièce où a lieu l’administration nous paraît plus pertinente. Les personnes auditionnées avaient par ailleurs insisté sur le fait qu’il était important que ce soit l’un des membres de l’équipe collégiale ayant validé la décision de l’aide active à mourir qui soit présent.

M. Charles de Courson (LIOT). Que l’administration ait lieu dans un service ou à domicile, il apparaît important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment pour s’assurer du bon déroulement de la procédure et intervenir si besoin, d’autant que l’alinéa 3 précise qu’il « assure la surveillance de l’administration de la substance létale ».

M. Jean-François Rousset (RE). Quel que soit le mode d’administration, on n’a pas le droit à l’erreur. En cas d’échec, il faudrait peut-être même réanimer le malade, ce qui l’engagerait de nouveau dans des processus longs et difficiles. La présence d’un professionnel de santé au moment de l’acte est indispensable, comme le prévoit l’amendement CS1570.

Mme Christine Loir (RN). L’amendement CS157 est défendu.

Mme Karen Erodi (LFI - NUPES). Par l’amendement CS1864, nous souhaitons que l’injection de la préparation létale se fasse systématiquement avec un accompagnement médical pour que cette liberté nouvelle s’exerce dans un cadre serein et sûr. L’exercice de ce droit appelle également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n’en va pas de même au moment de l’auto-administration du produit. Il ne paraît pourtant pas envisageable de dispenser le professionnel de santé, qui est responsable du produit jusqu’au terme de la procédure, d’être physiquement présent au moment de l’auto-administration. Comment assurer une intervention rapide en cas d’incident ? Comment assurer la bonne administration du produit létal ? Nous pensons que la bonne proximité est la présence dans la pièce où la substance létale est administrée, afin d’assurer la traçabilité complète du produit, la sérénité de chacun et le nécessaire accompagnement par un professionnel.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous souhaitons également que le professionnel de santé soit aux côtés de la personne. Cela est nécessaire à plusieurs titres. C’est rassurant pour la personne qui sera amenée à administrer la substance. Par ailleurs, il est arrivé que des couples décident de partir ensemble. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. La présence d’un professionnel de santé aux côtés de la personne nous prémunit contre l’éventualité où la substance pourrait être partagée par le ou la partenaire.

Mme Maud Petit (Dem). Nous sommes plusieurs à souhaiter que le professionnel de santé soit aux côtés de la personne qui va s’administrer la substance létale. Cela permettrait également d’être cohérent avec l’alinéa 3 qui précise que le professionnel de santé assure la surveillance de l’administration de la substance létale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les différents amendements proposés visent à imposer la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne lors de l’administration de la substance létale, voire à rendre cette présence obligatoire dans la même pièce. La rédaction actuelle de l’article 11 est ambiguë, puisqu’il indique que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire mais qu’il doit se trouver à proximité pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Il ne me semble pas nécessaire d’imposer la présence du professionnel de santé dans la même pièce que le patient si cela n’est pas sa volonté et s’il souhaite avoir l’intimité nécessaire.

L’amendement CS848 de Mme Pouzyreff visant à préciser que le professionnel de santé doit se trouver « en vision directe » de la personne lors de l’administration me semble plus pertinent.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la ministre. Toute la question est celle de l’équilibre entre sécurité et respect de l’intimité. L’intérêt de l’amendement CS848, c’est que l’expression « en vision directe » permet une proximité – dans le couloir, porte ouverte – sans être au chevet du patient, ce qui laisse un minimum d’intimité à celles et ceux qui sont autour de la personne qui absorbe le produit létal. Avis favorable à l’amendement CS848 et demande de retrait pour les autres.

Mme Lise Magnier (HOR). Compte tenu des explications, je retire mon amendement, non sans vous dire que je ne suis pas complètement convaincue par la rédaction de l’amendement CS848. La porte ouverte, je ne suis pas certaine que cela garantisse l’intimité du moment... Expliquez-moi concrètement comment cela va se passer.

M. Philippe Vigier (Dem). Je ne suis pas complètement convaincu non plus, même si je veux bien faire un effort et retirer mon amendement. Il faut trouver une nouvelle rédaction commune pour la séance. Il y a quelque chose d’un peu morbide dans cette « vision directe » ; et ce ne serait pas évident de vérifier que le patient est bien dans des conditions médicales sécurisées.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne perçois pas clairement ce que recouvre la « vision directe ». Devra-t-on percer une trappe dans le plafond, installer une porte en verre non dépoli ou garder la porte ouverte ? Le grand nombre d’amendements déposés montre que cette idée n’est pas bonne. La sagesse incite à demander que le médecin ou l’infirmier soit présent. Je maintiens donc mon amendement.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Qu’en sera-t-il du respect de l’intimité si quelqu’un reste en vision directe, dans le couloir, la porte ouverte ? Une personne non désirée, autre que le professionnel de santé, pourrait voir le geste. Au contraire, l’alinéa 8 évoque le professionnel de santé qui a accompagné la personne dans tout le processus décisionnel de l’aide à mourir, nouant une relation particulière avec elle. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, qui ménage les deux aspects.

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Toute l’ambiguïté réside dans le rôle du professionnel de santé. Nous partons du principe que le patient souhaitant se donner la mort doit principalement s’administrer lui-même le produit. Si c’est par injection, il faut bien que quelqu’un lui pose une intraveineuse et, en cas d’agonie, mettre fin à ses souffrances ! La présence d’un professionnel de santé dans la pièce rassure ; elle est essentielle pour sécuriser le parcours et le recours à l’aide à mourir.

La commission rejette successivement les amendements CS799, CS1317, CS1570, CS157, CS1864, CS686 et CS1371, les amendements CS123 et CS1782 ayant été retirés.

Amendement CS800 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement vise à permettre qu’« un autre professionnel de santé » prenne le relais du premier, afin de garantir une certaine flexibilité organisationnelle. Dans les structures collectives, les professionnels ne peuvent pas rester en permanence auprès d’un patient. Ainsi, quoi qu’il arrive, un professionnel de santé sera toujours présent aux côtés de la personne.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Comme d’autres propositions qui ont été rejetées, cet amendement est plus intéressant que ceux qui évoquent une vision directe ou la coprésence au domicile. Parce qu’il est difficile de veiller à la bonne administration de la substance létale et de garantir sa traçabilité en vision directe, la présence d’un professionnel de santé dans la pièce vise à s’assurer de la manière dont le produit est absorbé et à qui il va. Une telle sécurité paraît indispensable.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement CS157 de Mme Lorho a été voté par cinq voix contre quatre – les vidéos pourront le prouver. Une telle erreur s’est produite plusieurs fois, parce que les votes vont vite.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Ne remettez pas les votes en cause : je dispose d’une vision directe que vous n’avez pas...

M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement capital, qui vise la présence obligatoire d’un professionnel de santé lors de l’administration de la substance létale, a bien été adopté.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je vous confirme qu’il ne l’a pas été.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS1783 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

Amendements CS848 de Mme Natalia Pouzyreff, CS942 de Mme Cécile Rilhac et CS885 de M. Julien Odoul (discussion commune)

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Mon amendement de précision vise à ajouter les mots « en vision directe » après « une proximité suffisante ». Sans empiéter sur l’intimité du patient lorsqu’il s’administre la substance létale, le professionnel de santé doit en effet pouvoir intervenir en cas de difficulté, garantir la traçabilité du produit et établir un rapport sur le déroulé de la procédure.

Mme Cécile Rilhac (RE). Mon amendement a pour objet de préciser que le professionnel de santé se tiendra « dans le bâtiment » où se trouve le patient. En effet, l’expression « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » pose problème. Selon les amendements que nous avons adoptés, l’aide à mourir pourra être administrée dans des lieux différents – à domicile, dans un Ehpad, ou encore à l’hôpital, où les services sont parfois éloignés les uns des autres. Lorsque le patient a choisi d’être accompagné par un proche, on peut entendre que le professionnel de santé ne soit pas présent dans la même pièce, au nom du respect de l’intimité. Quant à l’expression « vision directe », je ne sais pas ce qu’elle recouvre exactement. Quoi qu’il en soit, nous devons poursuivre ce débat.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Dans le même esprit, notre amendement CS885 vise à préciser cette « proximité suffisante » qui permet aux professionnels de santé d’intervenir en cas d’urgence.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je donne un avis favorable à l’amendement CS848 de Mme Pouzyreff, qui semble le plus abouti, et un avis défavorable aux autres.

Mme la ministre. Même avis. Nous en avons déjà débattu.

Mme Annie Vidal (RE). Au centre hospitalier universitaire de Rouen, les patients les plus fragiles sont installés en face de la salle de soins, qui est vitrée. Pour disposer d’une vision directe, les professionnels de santé laissent la porte de la chambre grande ouverte : la proximité est suffisante, la vision directe, mais il n’y a pas d’intimité.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il est choquant que la recherche d’une vision directe conduise à de telles situations : un patient qui a souhaité activer l’aide à mourir ne peut être ainsi placé à la vue de tous.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1027 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). Les amendements adoptés depuis ce matin conduisent à une évolution et à un assouplissement considérable du projet de loi, si bien que l’on ne peut plus vraiment parler d’exception d’euthanasie – dans le texte initial, le professionnel de santé ne pouvait intervenir que si la personne ne pouvait s’administrer elle-même la substance létale.

On peut en outre se demander si la recommandation de l’avis 139 émis par le CCNE est respectée. La portée du geste n’est pas la même ; les critères sont dépassés. Nous ne sommes plus dans le cadre défini par la commission spéciale au début de ses travaux.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Patrick Hetzel (LR). Il est surprenant que le Gouvernement, qui se disait attaché à l’avis du CCNE, s’en affranchisse. Ce texte va très loin et les « garanties » sont de moins en moins nombreuses. Il faudra d’ailleurs modifier cette rédaction.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Le débat tourne en rond sur des questions certes importantes, mais qui ont été bien traitées dans le projet de loi. Je ne vois pas de quels changements vous parlez, monsieur Hetzel. Le texte prévoit toujours une auto-administration du produit ; en cas d’impossibilité, le geste sera réalisé par un professionnel de santé ou un proche – un ajout que je ne soutiens pas. Pour autant, cela ne change rien au geste lui-même. Arrêtons de dramatiser, et avançons. Assez parlé de « vision directe » et de « porte ouverte » : la « proximité » est le meilleur mot. Les professionnels de santé sont suffisamment responsables pour savoir où ils doivent se trouver.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Aucun amendement n’ayant été adopté, l’alinéa 8 est maintenu dans sa rédaction initiale.

Amendement CS687 de Mme Christine Pires Beaune

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d’une aide à mourir est inscrite comme une mort naturelle dans le certificat de décès. Les propositions de loi d’Olivier Falorni et de Marie-Pierre de La Gontrie l’avaient souligné, cette précision est indispensable compte tenu des conséquences qu’elle peut avoir dans l’exécution des contrats d’assurance après le décès.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 20, qui permettent de neutraliser les risques liés au contrat d’assurance vie ou décès.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Notre analyse est identique. Présumer la mort comme naturelle afin d’éviter l’application des dispositions du code des assurances relatives au suicide et des stipulations contractuelles d’exclusion de garantie peut apparaître comme une fiction juridique. Du reste, la « mort naturelle » n’est pas définie juridiquement : les contrats l’abordent de manière variée, dans des termes qui ne correspondent pas totalement à l’aide à mourir. C’est pourquoi le Gouvernement privilégie une solution plus lisible, plus sûre juridiquement et plus factuelle, qui permet aux contrats de continuer à s’appliquer : il s’agit d’examiner les situations contractuelles à l’article 20.

Avis défavorable.

M. Christophe Bentz (RN). Sans rouvrir le débat sémantique – nous en reparlerons dans l’hémicycle –, il est mensonger de faire croire que l’euthanasie et le suicide assisté, que vous appelez « aide à mourir », seraient une mort naturelle. C’est l’inverse.

Vous avez voté l’amendement CS977 de Mme Rilhac, qui parle bien d’euthanasie et de suicide assisté. Pourquoi avoir introduit ces termes, que vous réfutez depuis le début ?

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Contrairement à l’amendement, les dispositions de l’article 20 sur les assurances ne semblent pas couvrir tous les cas. Bien que la personne recoure à l’aide à mourir, c’est la maladie qui la conduit de manière inéluctable à la mort. Nous souhaiterions que vous apportiez des précisions sur ce point d’ici à la séance.

Mme la ministre. Votre vision peut être contestée. Le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne peuvent couvrir le cas où l’assuré se donne lui-même la mort la première année de la vie du contrat. Par conséquent, certains assurés pourraient craindre de ne pas bénéficier de la garantie de leur contrat et renoncer à recourir à l’aide à mourir. Les dispositions de l’article 20 lèvent cette ambiguïté en contraignant les compagnies d’assurances à maintenir leurs garanties.

Mme Cécile Rilhac (RE). Les personnes qui suivent nos débats ne doivent pas être influencées par de fausses informations : mon amendement CS977 n’inscrit pas dans le texte les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », même si j’ai pu les utiliser, à titre personnel, en défendant mes amendements et dans certains exposés sommaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS242 et CS241 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement CS242 vise à prévoir des mentions spéciales dans le certificat de décès, afin d’assurer un suivi statistique. Les demandes d’aide active à mourir sont bien enregistrées, mais le décès pourrait intervenir par voie naturelle avant même la réalisation de l’acte.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le suivi statistique sera assuré par la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS886 de M. Julien Odoul

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS158 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1940 de Mme Laurence Cristol.

Amendement CS801 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement tend à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d’aide à mourir doivent adresser leurs comptes rendus à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 et les enregistrer dans le système d’information créé à l’article 13. Il s’agit de renforcer la traçabilité des procédures d’aide à mourir.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les comptes rendus seront enregistrés dans le système d’information géré par la commission.

L’amendement est donc satisfait : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS287 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement d’appel vise à préciser le cadre de responsabilité applicable une fois que le produit a été remis à la personne volontaire.

Contrairement à ce qui se passe dans l’Oregon, c’est le professionnel de santé, exerçant dans un certain cadre, qui récupère la substance létale dans la pharmacie hospitalière. Cependant, le texte ne prévoit pas de responsabiliser la personne volontaire après que le produit lui a été transféré. Selon les personnes auditionnées, tout peut arriver, notamment que le produit ne soit pas entièrement administré par voie intraveineuse ou digestive.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vous souhaitez prévoir la responsabilité pénale de la personne volontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de la substance létale. Celle-ci pourra déjà être tenue responsable pénalement dans les conditions de droit commun si elle en fait un mésusage. Une mention spécifique n’apparaît donc pas nécessaire, d’autant qu’elle ne renforce pas réellement la responsabilité pénale des personnes volontaires.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS802 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement vise à prévoir qu’un accompagnement psychologique est proposé à toute personne amenée à procéder à l’administration de la substance létale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. J’ai donné un avis favorable à l’amendement CS1316 de M. Christophe Marion, qui traite de cette question. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CS1183 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). Le code de la santé publique prévoit une interdiction de tuer pour les professionnels de santé. Or nous venons d’y introduire les dispositions du présent projet de loi – on peut d’ailleurs se demander si elles en relèvent réellement. Mon amendement vise donc à lever les contradictions désormais présentes dans ce code.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vous souhaitez interdire aux infirmiers d’effectuer l’acte létal ou de participer à toute aide active à mourir. Je l’ai dit, ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour accompagner les patients dans cette procédure. Ils seront en outre couverts par la clause de conscience prévue à l’article 16 et pourront refuser de pratiquer cet acte s’il heurte leurs convictions.

Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1865 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Nous proposons d’instaurer un congé spécifique pour la personne volontaire, désignée par le patient pour l’accompagner à la date qu’il a choisie. Ce congé doit pouvoir être imposé à l’employeur qui voudrait le refuser en raison d’une surcharge de travail ou de contraintes organisationnelles.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Dès lors que l’on confie cette mission à une personne volontaire qui n’est pas un professionnel de santé, celle-ci doit pouvoir la remplir dans de bonnes conditions. C’est aussi une garantie supplémentaire que le patient pourra choisir librement la date.

Avis favorable.

Mme la ministre. On peut imaginer que des négociations de branche se tiendront sur un tel sujet. L’amendement mérite d’être retravaillé d’ici à la séance. À ce stade, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Certains congés sont de droit en cas de décès d’un conjoint, d’un partenaire de pacs, d’un concubin ou d’un enfant. Bien qu’elle se prépare à un deuil, une personne volontaire n’en bénéficie pas car elle n’accompagne pas un membre de sa famille. Il y a là une rupture d’égalité avec les personnes qui disposent d’un accompagnement émotionnel et d’un temps pour assumer la douleur du deuil. L’amendement vise à prévoir que le lien émotionnel, non le seul lien du sang, ouvre un droit à la peine.

M. François Gernigon (HOR). L’amendement, qui tend à créer un congé spécial pour l’accompagnement de la fin de vie, pose un problème de confidentialité envers l’employeur et les collègues. C’est un petit peu gênant.

M. Charles de Courson (LIOT). De nombreux amendements ont été déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Mais nous parlons d’un congé payé par l’employeur, pas par l’État !

M. Charles de Courson (LIOT). Quand l’employeur est l’État ou une collectivité territoriale, il s’agit de fonds publics. Cette jurisprudence à géométrie variable s’agissant de l’application de l’article 40 est étonnante.

On peut aussi s’interroger sur un possible cumul entre ce congé spécifique et les congés de droit liés à la perte d’un proche déjà prévus par le code du travail.

Enfin, étant personnellement hostile à l’amendement visant à associer à la procédure des personnes qui ne sont ni médecins ni infirmiers, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Fiat.

Mme Annie Vidal (RE). Je suis un peu surprise de l’avis favorable de la rapporteure ainsi que de la façon dont l’article 40 est appliqué. Les amendements prévoyant des consultations psychologiques pour les proches aidants ou, au titre Ier, la promotion de l’activité physique adaptée, qui apporte des bienfaits incontestables, ont été déclarés irrecevables. Cela n’est pas compréhensible eu égard à l’équilibre du texte.

Mme Cécile Rilhac (RE). Je suis, moi aussi, assez surprise. À l’article 1er, nous sommes plusieurs à nous être battus pour que les aidants soient mieux accompagnés et pour refuser l’intervention de structures à but lucratif. Or cet amendement visant à créer un congé spécifique me fait craindre qu’il y ait désormais un intérêt à accompagner une personne jusqu’à la mort. Je préfère donc voter contre et prendre le temps de la réflexion.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). L’avis favorable de Mme la rapporteure me surprend. Les personnes volontaires ne sont pas nécessairement des proches, ni des membres de la famille. Le registre est différent si l’on veut associer des bénévoles à la procédure, comme en Suisse. En l’espèce, il est incroyable que l’on mette le feu aux poudres, en traitant différemment les acteurs.

M. Patrick Hetzel (LR). Mme Fiat, habituellement très attachée à la fonction publique, n’a apparemment pas envisagé le coût de sa proposition pour l’employeur public.

M. Christophe Bentz (RN). Nous voterons contre l’amendement, qui ne tient pas sur le plan philosophique : c’est une fausse protection de la personne volontaire.

Mon amendement visant à prévoir un examen psychologique préalable pour la personne volontaire a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40. Pourtant, une telle consultation est bien moins onéreuse que trois jours de congé pour une collectivité publique.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Un congé n’est pas nécessairement rémunéré : on ne peut donc pas opposer l’article 40 à cet amendement. Dans le secteur privé, si l’on envisage le maintien du salaire, l’indemnisation sera discutée dans le cadre d’une négociation collective, et à la charge de l’employeur. Sans une disposition garantissant aux personnes qui travaillent le droit à un congé, y compris non rémunéré, comment peut-on s’assurer qu’elles seront disponibles ?

S’agissant de la confidentialité, il en va de même que pour les membres de la famille qui accompagnent un proche dans cette procédure. On peut envisager de la garantir par voie réglementaire.

Je remercie donc la ministre pour son avis de sagesse et son engagement à retravailler l’amendement : ils sont une raison supplémentaire pour adopter ce dernier afin d’inscrire le droit à congé dans le texte.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis assez sidéré. Nous sommes tous en relation avec des associations de bénévoles et j’ai une pensée particulière pour les aidants, car il a fallu combattre ici même pendant des années pour que l’on commence à leur accorder le début d’un statut. L’aide active à mourir est un geste très fort de fraternité, et donc un signe de générosité.

Madame la ministre, vous êtes également ministre du travail. Imaginez que, demain, tous les sapeurs-pompiers volontaires vous demandent trois jours de congé... Cet amendement est une arme de destruction massive contre les bénévoles et les personnes qui font preuve de générosité au sein du monde associatif.

Mme la ministre. Tout d’abord, j’ai dit que cette question relevait d’une négociation de branche.

Ensuite, j’ai indiqué que je souhaitais que l’on retravaille cet amendement d’ici à la séance.

Enfin, j’ai donné un avis de sagesse car il est question d’un congé.

Je n’ai pas pris d’autre engagement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS421 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement propose d’accroître la transparence de la procédure. Il prévoit que les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS253 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 12 : Fin des procédures

Amendements de suppression CS243 de M. Philippe Juvin et CS1178 de M. Thibault Bazin

M. Patrick Hetzel (LR). Nous sommes hostiles à ce projet car nous pensons qu’il s’agit d’une rupture anthropologique majeure.

M. Thibault Bazin (LR). L’article 12 ne prend pas suffisamment en compte les facteurs susceptibles de faire revenir le patient sur sa décision. Je m’interroge d’autant plus que les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été encore assouplies à l’occasion de l’examen du texte par notre commission.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cet article fixe des garanties essentielles en prévoyant les cas dans lesquels il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. Ces garanties permettent de protéger les patients contre le risque de dérive.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Des aspects du texte ont certes été modifiés, mais cet article est extrêmement clair.

Il est mis fin à la procédure si la personne informe le médecin mentionné à l’article 7, ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, qu’elle renonce à l’aide à mourir. Cette rédaction est suffisamment large et la personne n’a pas à exposer ses raisons.

Il faut conserver cet esprit de liberté, tant pour accéder à l’aide à mourir que pour y renoncer. Tel est le sens de cet article.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS2008 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Il s’agit de codifier l’article 12.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS282 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS420 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). J’insiste sur le fait qu’il convient d’employer les termes de « patient en phase terminale » plutôt que celui de « personne ». C’est d’autant plus nécessaire que la référence au pronostic vital a été supprimée.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendements CS336 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS887 de M. Julien Odoul (discussion commune)

Mme Christine Loir (RN). L’amendement CS887 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS159 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS610 de Mme Christine Loir.

Amendements CS609 de Mme Christine Loir, CS1009 de M. Thibault Bazin, CS160 de Mme Marie-France Lorho, CS269 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS419 de M. Patrick Hetzel, CS888 de M. Julien Odoul, CS1026 de M. Thibault Bazin et CS1717 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les amendements CS160, CS888 et CS1717 sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS889 de M. Julien Odoul.

Mme Christine Loir (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements CS1941 et CS1943 de Mme Laurence Cristol.

Amendements CS803 et CS804 de M. Laurent Panifous (discussion commune)

M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement CS803 prévoit que si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions d’éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent de l’être, il notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, le cas échéant, à celle chargée de la mesure de protection.

L’amendement CS804 prévoit la même chose mais sans faire référence à la personne chargée de la mesure de protection.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le texte ne prévoit pas de notification de la décision du médecin dans ce cas de figure, alors qu’il s’agit d’un droit important pour le patient. Cette clarification est donc bienvenue.

Avis favorable à l’amendement CS803, qui est plus complet. Demande de retrait de l’amendement CS804.

Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement CS803 et demande le retrait de l’amendement CS804.

La commission adopte l’amendement CS803, l’amendement CS804 étant retiré.

Amendements CS563 et CS564 de Mme Annie Genevard

M. Thibault Bazin (LR). Par cohérence, l’amendement CS563 vise à ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence de consultation de soins palliatifs préalable destinée à éclairer le patient. Les travaux d’évaluation du droit actuel et les auditions ont montré que la demande de mourir disparaît souvent quand de tels soins sont proposés.

L’amendement CS564 dispose que l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 constitue également un motif qui met fin à la procédure.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article 7 prévoit déjà que le médecin propose une orientation vers les soins palliatifs. Il ne peut, en revanche, forcer le patient à assister à une telle consultation. Avis défavorable, donc à l’amendement CS563.

S’agissant de l’amendement CS564, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la collégialité. Avis défavorable également.

Mme la ministre. Mêmes avis.

Mme Cécile Rilhac (RE). J’avais déposé un amendement de suppression de l’alinéa 3, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement CS1943 de la rapporteure n’était pas anodin, puisque c’est précisément la référence à l’article 8 figurant dans le texte initial qui m’avait conduite à demander la suppression de cet alinéa. Ce qui m’avait choqué dans l’article 12 vient donc d’être corrigé grâce à la rapporteure.

Quels sont les motifs susceptibles de conduire un médecin à revenir sur sa décision autorisant une personne à accéder à l’aide à mourir, sachant que les délais prévus sont très courts ?

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le 2° de cet article répond à une demande du Conseil d’État. Il faut laisser au médecin la possibilité de revenir sur sa décision s’il a connaissance d’éléments nouveaux. C’est un élément de sécurité pour l’ensemble des intervenants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS464 de M. Yannick Neuder

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable. Il faut faire confiance aux professionnels de santé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS245 de M. Philippe Juvin et CS466 de M. Yannick Neuder (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement CS245 prévoit que la procédure prend fin si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement CS466 est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cette précision figure déjà à l’article 11. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1532 M. Hervé de Lépinau

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement donne au mandataire, curateur ou tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cela reviendrait à donner un droit de veto à la personne chargée de la mesure de protection et nierait le droit à la liberté personnelle des majeurs protégés.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis. La décision de demander l’aide à mourir relève du patient.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS504 de M. Nicolas Ray

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement rappelle que le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir peut faire valoir sa clause de conscience.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1533 M. Hervé de Lépinau

M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement garantit au médecin le droit de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement est satisfait, puisque l’article 11 prévoit que le professionnel de santé doit s’assurer de ce consentement avant l’administration de la substance létale.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS244 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). On peut douter de la volonté de la personne si elle ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’administration de la substance létale. Dans ce cas, la procédure doit être reprise.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. On peut imaginer que cette situation ne se produira pas en pratique. Quoi qu’il en soit, il appartient au professionnel de santé de déterminer avec la personne si cela signifie qu’elle veut reporter l’administration de la substance létale ou y renoncer.

Avis défavorable.

Mme la ministre. La notion de présentation à un rendez-vous s’accorde malheureusement mal avec l’état d’une personne en fin de vie. Si la personne renonce, la procédure s’arrête bien évidemment.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS890 de M. Julien Odoul

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1719 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Il faut réparer un oubli en prévoyant le cas où l’administration de la substance létale n’aboutit malheureusement pas au décès de la personne.

En septembre dernier en Belgique, l’euthanasie d’une femme atteinte d’un cancer a échoué et elle a finalement été étouffée avec un coussin. Cet exemple doit conduire à nous interroger sur les conséquences d’un échec à la suite de l’administration de la substance létale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. En premier lieu, les recommandations émises par la HAS permettront d’éviter ces situations.

En second lieu, il convient de ne pas laisser les personnes dans la souffrance si elles souhaitent avoir recours à l’aide à mourir.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS891 de M. Julien Odoul

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS805 de M. Paul-André Colombani et CS806 de M. Charles de Courson

M. Laurent Panifous (LIOT). Ce sont deux amendements d’appel.

L’amendement CS805 propose que, quelle que soit la raison de la fin de la procédure, cette dernière soit consignée dans le dossier médical du patient.

Quant à l’amendement CS806, il précise que les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article 13.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les deux amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS1573 de Mme Brigitte Liso

Mme Michèle Peyron (RE). Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir peut être renouvelée une fois, dans les conditions prévues à l’article 7.

Encadrer le renouvellement des demandes d’une même personne permet à celle-ci de bénéficier de douze mois pour obtenir l’aide active à mourir. Cette période correspond à la fin du pronostic vital engagé à moyen terme tel que défini dans le projet initial.

Une telle possibilité introduit une forme de souplesse qui respecte l’esprit de l’aide active à mourir, afin de ne laisser personne au bord du chemin – en particulier dans le cas de certaines pathologies comme les maladies neurodégénératives, où l’état de santé de la personne se détériore progressivement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Il n’est pas opportun de restreindre le nombre de renouvellements de la demande, car il n’y a pas de raison d’empêcher la personne de bénéficier de l’aide à mourir dès lors que les conditions sont remplies.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Création d’un système d’information dédié au suivi de la procédure

Amendement CS807 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous (LIOT). Il s’agit de préciser davantage le rôle et le fonctionnement du très important système d’information prévu par cet article.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cet amendement n’est pas nécessaire puisque les précisions qui y sont mentionnées figurent déjà au sein des articles 13 et 17. L’article 13 a pour seul objet de définir les données enregistrées au cours de la procédure d’aide à mourir.

Avis défavorable.

Mme la ministre. J’ajoute que l’article 17 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), détermine les modalités exactes de mise en œuvre de ce système d’information.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2009 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cet amendement vise à codifier l’article 13.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1136 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi dans la mesure où, comme dans toute procédure médicale, le médecin doit s’assurer que la personne comprend bien les informations qui lui sont transmises concernant son état de santé et la procédure d’aide à mourir.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis. L’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1141 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Le rapport d’information sur les soins palliatifs, présenté par les sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier en septembre 2021, souligne que disposer de données médicales consolidées grâce à l’enregistrement systématique de la pratique de la sédation profonde et continue permettrait une meilleure connaissance des trajectoires de fin de vie et une plus grande transparence sur les pratiques actuelles en matière de soins palliatifs. C’est également nécessaire pour disposer d’une évaluation précise du nombre de patients en soins palliatifs et des besoins réels, comme le constate la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’Inspection générale des affaires sociales recommande ainsi que l’acte de sédation profonde et continue jusqu’au décès soit considéré comme un acte médical et fasse par conséquent l’objet d’un enregistrement dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vous proposez d’enregistrer les actes de sédation profonde et continue dans le système d’information. Il n’est pas souhaitable de mélanger deux procédures distinctes qui répondent à des situations très différentes. Le système d’information prévu par l’article 13 est dédié aux procédures d’aide à mourir, afin de garantir leur régularité et leur traçabilité.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Les informations sur la sédation profonde peuvent être trouvées dans le PMSI et dans la classification commune des actes médicaux, qui concernent respectivement les hôpitaux et la médecine de ville.

Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (RE). Le système d’information est-il déjà créé et en phase de déploiement ? Sera-t-il installé dans tous les établissements de santé publics et privés ainsi que chez tous les médecins de ville ?

Beaucoup de professionnels de santé vont être amenés à mentionner leurs actions dans ce système, sur lequel repose la traçabilité. Cela suppose un déploiement très rapide, pour que le système soit opérationnel au moment même où la loi entrera en vigueur.

Mme la ministre. Ce système n’est pas encore créé, puisque cela implique un décret en Conseil d’État qui ne pourra être publié qu’une fois la loi promulguée.

Cela n’empêche pas de commencer à travailler sur le sujet. Ce système d’information sera géré par la commission de contrôle et d’évaluation et il sera accessible à distance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1942 de Mme Laurence Cristol.

Amendement CS161 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les tâches administratives alourdissent la charge de travail des professionnels de santé alors même que ces derniers manquent dans beaucoup d’établissements. Aussi notre amendement prévoit-il d’affecter des personnels spécialement préposés à l’enregistrement des données dans le système d’information.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je ne sais pas exactement ce que vous entendez par « personnels préposés », mais il ne me semble pas nécessaire de créer une catégorie de personnels chargés de cet enregistrement.

Je comprends votre souhait de limiter la charge de travail administratif pour les soignants. Toutefois, compte tenu du caractère très spécifique de cette procédure, je crois que l’on peut leur confier directement la responsabilité de l’enregistrement de ces actes. Cela devrait en outre concerner très peu de cas.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS892 de M. Julien Odoul

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS688 et CS689 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CS688 précise que tout acte de la procédure d’aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d’information dans un délai maximum de vingt-quatre heures. C’est en effet à partir de cet enregistrement que court le délai de quinze jours – déjà suffisamment long – dans lequel le médecin rend sa décision.

L’amendement CS689 prévoit quant à lui que tout acte de la procédure d’aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d’information est notifié à la personne demandant l’aide à mourir.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Ce délai de vingt-quatre heures est excessivement contraignant pour les professionnels de santé, sans apporter une réelle plus-value. En effet, la commission de contrôle n’exerce pas un contrôle immédiat des procédures mais un contrôle a posteriori. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire immédiatement les actes dans le système d’information. En outre, les professionnels de santé procéderont probablement à l’inscription de manière rapide, car il est clairement indiqué dans l’étude d’impact que tant qu’une étape n’a pas été renseignée, l’étape suivante ne pourra pas être réalisée. Avis défavorable, donc, à l’amendement CS688.

Même avis pour l’amendement CS689, car je ne vois pas quelle est l’utilité de la notification qu’il prévoit.

Mme la ministre. Les délais d’enregistrement des données seront fixés par décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil. La transparence complète sur le déroulement de la procédure d’aide à mourir à l’égard de la personne concernée est bien garantie par les dispositions de ce texte.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Ne faudrait-il pas mentionner le rôle de la Cnil au sein de cet article ?

Mme la ministre. Il revient bien entendu à la Cnil de déterminer différents éléments, qui seront ensuite repris dans le décret.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS162 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1866 de M. René Pilato

M. René Pilato (LFI - NUPES). Ce projet de loi instaure un droit nouveau et très délicat : l’aide à mourir. Il est très important de pouvoir suivre et évaluer son application pratique. C’est pourquoi il est essentiel que tous les actes renseignés dans un système d’information soient identifiables et traçables par la commission de contrôle.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la ministre. Le système d’information a pour objet d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des procédures d’aide à mourir. L’enregistrement des différents actes, demandes, décisions et avis permettra de garantir leur suivi, leur bonne identification et leur traçabilité à des fins de contrôle a posteriori, tant au cas par cas qu’à des fins statistiques, conformément aux missions assignées à la commission de contrôle et d’évaluation.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). L’ensemble des avis prévus à l’article 8 sont-ils considérés comme des actes qui doivent être retracés dans ce système d’information ?

M. Patrick Hetzel (LR). L’article 13 se réfère aux actes mentionnés au présent chapitre. Quid de ceux qui sont prévus au titre Ier, qui a priori ne sont pas concernés ?

Mme la ministre. L’enregistrement ne concerne que les actes réalisés dans le cadre de la procédure prévue au titre II, c’est-à-dire pour l’aide à mourir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS958 de Mme Mireille Clapot

Mme Cécile Rilhac (RE). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS1179 et CS1181 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Afin d’accroître la transparence de la procédure, l’amendement CS1179 prévoit que le certificat de décès est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté.

L’amendement CS1181 prévoit pour sa part que ce certificat doit être rédigé par le médecin qui a lui-même pratiqué l’euthanasie.

Que faut-il entendre par la notion d’acte ? En droit administratif, recouvre-t-elle seulement les décisions ? Qu’en est-il des avis ?

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vos amendements sont trop restrictifs, puisque les infirmiers sont désormais habilités à rédiger des certificats de décès.

Mme la ministre. Tous les avis seront bien recensés dans le système d’information.

Je confirme que les infirmiers peuvent eux aussi rédiger des certificats de décès.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS409 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). Il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant, afin de pouvoir procéder aux contrôles nécessaires.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le système d’information permettra d’assurer la traçabilité des aides à mourir et de fournir des éléments statistiques.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1176 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement prévoit qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article 17 prévoit déjà que la commission de contrôle et d’évaluation remet chaque année un rapport sur les aides à mourir au Gouvernement et au Parlement. L’amendement est donc satisfait.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

La réunion est suspendue de dix-huit heures quarante à dix-huit heures cinquante.

Article 14 : Recours devant le juge administratif

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement de suppression CS422 de M. Patrick Hetzel.

Amendement CS2010 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cet amendement vise à codifier l’article 14.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1628 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (RE). Cet amendement vise à préciser que « la décision du médecin doit être notifiée au patient ».

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’alinéa 9 de l’article 8 le prévoit déjà. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1665 de Mme Patricia Lemoine

Mme Annie Vidal (RE). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement

Amendement CS337 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement

Amendements CS248 de M. Philippe Juvin, CS423 de M. Patrick Hetzel et CS106 de M. Thibault Bazin, amendements identiques CS105 de M. Thibault Bazin et CS247 de M. Philippe Juvin et amendement CS808 de M. Laurent Panifous (discussion commune)

M. Thibault Bazin (RN). L’amendement CS248 est défendu.

M. Patrick Hetzel (LR). Mon amendement propose d’élargir les modalités de recours, qui nous semblent trop restrictives.

M. Thibault Bazin (LR). Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté ou l’euthanasie sans que la personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible, puisque la personne concernée serait décédée. Aussi nos amendements CS106 et CS105 visent-ils à élargir les possibilités de recours.

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement CS247 est défendu.

M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement CS808 vise à s’assurer que la personne concernée peut également former un recours contre la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l’article 12, lorsque le médecin prend connaissance d’informations le conduisant à considérer que les critères d’accès à l’aide à mourir n’étaient pas remplis ou cessent de l’être. Cette décision ayant les mêmes conséquences qu’une décision accédant à une demande d’aide à mourir, elle doit pouvoir faire l’objet des mêmes recours.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le Conseil constitutionnel admet que le recours contre certaines décisions puisse être limité, sous réserve que ces limitations soient proportionnées à l’objectif poursuivi. Le Conseil d’État considère que le recours contre la décision du médecin peut valablement être restreint aux seules personnes dont émane la demande sans porter atteinte à ce droit ou au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de protection du droit à la vie.

La configuration des litiges relatifs au dispositif prévu par le projet de loi est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d’arrêt de traitement, qui ne sont prévus que parce que le malade n’est pas en état d’exprimer sa volonté. L’article 14 permet précisément d’éviter que des proches de la personne remettent en cause sa volonté en judiciarisant la procédure.

En outre, nous avons choisi de confier les recours à la juridiction administrative car cette dernière dispose de procédures d’urgence permettant de statuer dans des délais appropriés. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’un référé-liberté pourra être formé, puisque cela fait partie des conditions de droit commun. Du reste, la Cour de cassation a jugé que le droit à la vie n’entrait pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution et ne constituait donc pas une matière réservée par nature à l’autorité judiciaire.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Thibault Bazin (LR). Les dispositions de l’article 14 s’appliquent-elles également aux personnes sous protection ?

Mme la ministre. Oui.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS614 de Mme Christine Loir, CS270 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS424 de M. Patrick Hetzel et CS1721 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CS270 est défendu.

Mme Christine Loir (RN). L’amendement CS1721 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS283 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS425 de M. Patrick Hetzel

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CS283 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement CS465 de M. Yannick Neuder

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à octroyer au juge des contentieux de la protection la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle. C’est une question de respect de la personne mise sous protection.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je ne suis pas sûre qu’un juge puisse s’autosaisir pour introduire un recours devant un autre ordre juridictionnel. Je vous rappelle par ailleurs que le projet de loi prévoit déjà des garanties particulières pour les majeurs protégés.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Patrick Hetzel (LR). La compétence exclusive de la juridiction administrative vous semble-t-elle appropriée quand la décision est prise par un médecin libéral ou quand la personne concernée se trouve dans un établissement privé ?

Mme la ministre. Le Gouvernement a considéré que le dispositif d’examen des demandes d’aide à mourir était lui-même déjà protecteur, puisqu’il permet la vérification des conditions d’éligibilité à l’aide à mourir, en particulier de l’existence d’une volonté libre et éclairée.

Par ailleurs, le recours par un tiers contre une décision favorable d’aide à mourir n’est pas prévu dans le cas des majeurs non protégés. Il ne doit pas l’être non plus dans le cas des majeurs protégés car, dans de nombreux cas, la personne qui assure la mesure de protection est un membre de la famille. Il n’est donc pas exclu que la contestation porterait davantage sur le principe même du recours à l’aide à mourir que sur la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée, ce qui entraînerait des situations conflictuelles à rebours de l’objectif recherché par la loi.

Enfin, le choix du juge des tutelles est contestable car son office consiste à apprécier, avant qu’un acte ne soit accompli, si celui-ci est conforme aux intérêts du majeur protégé et non à statuer sur la contestation d’un acte qui a déjà été accompli. Son intervention conduirait à complexifier la procédure en créant des recours distincts selon que la personne bénéficie d’une mesure de protection ou non, alors que la liberté représentée par le bénéfice de l’aide à mourir est la même.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1230 de M. Thierry Frappé, amendement CS1087 de Mme Sandrine Rousseau et sous-amendement CS2030 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Thierry Frappé (RN). L’article 14 ne prévoit pas le cas d’une perte de discernement du patient. Aussi notre amendement permet-il à une personne digne de confiance de contester la demande d’euthanasie ou de suicide assisté à condition d’avoir été préalablement et expressément désignée dans les directives anticipées du patient.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Notre amendement CS1087 prévoit qu’en cas d’altération du discernement survenu après la demande d’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aide à mourir est ouverte à la personne de confiance si elle a été désignée.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous souscrivons à cette proposition de nos collègues écologistes mais souhaitons préciser, par notre sous-amendement, que ce recours n’est possible qu’en cas de rejet de la demande d’aide à mourir, puisque l’idée est de protéger la volonté de la personne qui l’a exprimée. Ne donnons pas à la personne de confiance la possibilité de contester une réponse favorable !

Mme Laurence Cristol, rapporteure. J’ai du mal à comprendre vos arguments. Il ne me semble pas justifié d’accorder un intérêt à agir spécifique à la personne de confiance dès lors que le patient est en état d’exprimer sa volonté tout au long de la procédure. Le rôle de la personne de confiance n’est pas de contester la volonté du patient ; c’est même exactement le contraire, puisqu’il lui revient d’exprimer la volonté de son proche.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Patrick Hetzel (LR). Permettez-moi, madame la ministre, de revenir à ma question précédente. Quel est le fondement juridique de la compétence exclusive du juge administratif ?

Mme la ministre. En l’absence de dispositions législatives particulières, les décisions prises par des médecins exerçant dans un établissement public relèveraient de la juridiction administrative alors que celles émanant de médecins libéraux ou exerçant dans un établissement sanitaire ou médico-social de droit privé relèveraient de la juridiction judiciaire.

Le Gouvernement a souhaité unifier le contentieux devant le juge administratif afin d’éviter toute divergence de jurisprudence entre les ordres de juridiction, dans un souci d’égalité de traitement pour ce contentieux inédit et très particulier. Ce choix est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé que le législateur pouvait, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Le faible nombre d’affaires susceptibles d’être portées à la connaissance d’un juge par des personnes contestant une décision d’accès à l’aide à mourir fait en effet peser un risque de divergence jurisprudentielle sur une durée qui pourrait poser problème.

M. Thibault Bazin (LR). Certes, s’il y a peu de demandes, il y aura peu de contentieux, mais l’article 14 limite la possibilité de recours à la personne ayant demandé l’aide à mourir. Or, après l’acte, elle ne sera plus là...

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Pourquoi avoir choisi le juge administratif alors qu’il existe davantage de juridictions judiciaires sur le territoire ? Le choix du juge judiciaire aurait facilité l’accès au recours.

Mme la ministre. Notre choix a d’abord été guidé par la nature de l’acte jugé. Or la juridiction administrative a acquis une expertise en la matière en jugeant des contentieux relatifs aux arrêts de traitement. Du reste, l’aide à mourir ne relève pas des matières pour lesquelles le juge judiciaire est seul compétent, en vertu de l’article 66 de la Constitution, en tant que gardien de la liberté individuelle. Entendue au sens strict, cette notion concerne les seules mesures privatives de liberté.

Les procédures de droit commun du contentieux administratif, y compris d’urgence, sont d’ores et déjà adaptées à ce type de décision, à la différence de celles de l’ordre judiciaire. Compte tenu de la spécificité du contentieux et de la nécessité de disposer des pouvoirs d’injonction et de suspension, des dispositions procédurales nouvelles auraient dû être introduites dans le code civil et dans le code de procédure civile.

La commission rejette successivement l’amendement CS1230, le sous-amendement CS2030 et l’amendement CS1087.

Amendements CS104 de M. Thibault Bazin, CS724 de M. Charles de Courson et CS492, CS493 et CS494 de M. Yannick Neuder (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Je suis embêté par la rédaction actuelle de l’article 14, qui empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande. Or, après l’acte, elle ne sera plus là ! Dans ces conditions, personne ne pourra former de recours contre une décision favorable à la demande, même si cette dernière n’a pas respecté les critères légaux. Il y a là un risque de dérive, d’autant que je ne suis pas sûr que la commission de contrôle et d’évaluation vérifiera le respect de ces critères a posteriori, la personne concernée n’étant plus là.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement CS724 donne également aux membres de la famille la possibilité de contester la décision du médecin statuant sur une demande d’aide à mourir, car une personne malade en fin de vie, en phase terminale, n’a pas forcément la force de former un recours. Du reste, cette disposition paraît nécessaire pour s’assurer que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée et que son discernement n’est pas altéré.

La limitation des recours est-elle constitutionnelle ? Le Conseil d’État rappelle à cet égard la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle les limitations ou restrictions doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est, en l’occurrence, la protection de la personne malade en fin de vie. Il serait sage que le Conseil constitutionnel soit saisi de manière préventive, afin d’éviter que des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soient posées dans le cadre d’éventuels contentieux.

M. Thibault Bazin (LR). Les amendements CS492, CS493 et CS494 formulent trois propositions différentes de personnes autorisées à former un recours.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Ce qui fonde ce texte, c’est quand même la volonté libre et éclairée de la personne malade. Le Conseil constitutionnel admet que le recours contre certaines décisions peut être limité, sous réserve que ces limitations soient proportionnelles à l’objectif visé. Quant au Conseil d’État, il considère que le recours contre la décision du médecin peut valablement être restreint aux seules personnes dont émane la demande, sans porter atteinte au droit d’accès à l’aide à mourir ou au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la protection du droit à la vie. La configuration de ces litiges est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d’arrêt de traitement, qui ne sont prévus que parce que la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté. L’article 14 vise précisément à éviter que des proches de la personne remettent en cause sa volonté en judiciarisant sa procédure.

Mme la ministre. Je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure. Le recours juridictionnel contre la décision sur l’aide à mourir n’est ouvert qu’au demandeur, d’autant que cette demande est couverte par le secret médical. Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé, dans son avis, que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée saisisse le procureur d’une plainte si elle estime que des infractions ont été commises du fait d’erreurs ou de fraudes affectant la décision du médecin. L’autorité judiciaire compétente pourra alors prendre des mesures pour, le cas échéant, interrompre le processus. L’idée est de protéger la volonté libre et éclairée de la personne qui a fait ce choix et de s’assurer que cette volonté peut se réaliser jusqu’au bout.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Nous sommes en train de passer un cap. Nous devons accepter que la personne soit maîtresse d’elle-même jusqu’au bout et que sa volonté d’en finir soit respectée. La souffrance ne doit pas être prolongée parce qu’un conjoint ou un enfant veut garder avec lui une personne en phase terminale ou exprime des doutes sur le choix de cette dernière. Nous devons donner aux personnes le droit ultime de disposer de leur corps jusqu’à la dernière seconde sans judiciariser les choses.

M. Patrick Hetzel (LR). Je rappelle que la CEDH a considéré, dans son arrêt Mortier contre Belgique, que le recours d’un enfant contre la décision d’euthanasie de sa mère était légitime. Le Conseil d’État s’est lui aussi prononcé et a repris certains éléments de l’arrêt Mortier. Comment conciliez-vous donc la rédaction de l’article 14 avec la jurisprudence existante ?

M. Philippe Vigier (Dem). Ne parlons pas à la place du Conseil constitutionnel : il dira lui-même ce qu’il a à dire s’il est saisi de ce projet de loi, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

Il faut respecter la demande ultime de la personne. Comment pourrions-nous laisser aux membres de son entourage la possibilité de contester l’avis du médecin ? Nous devons fermer la porte à tout risque de judiciarisation extrême. Nous connaissons tous des cas où les familles se déchirent...

Mme la ministre. L’arrêt Mortier n’a pas la portée que certains députés veulent lui donner. Le requérant se plaignait que les médecins ne l’avaient pas informé de la demande de sa mère à bénéficier d’une euthanasie. La Cour a écarté les allégations de violation du droit au respect de la vie privée et familiale : elle a estimé qu’il ne saurait être reproché à la loi belge d’obliger les médecins à respecter le souhait de cette personne que sa famille ne soit pas informée de sa démarche et, ce faisant, de leur imposer un devoir de confidentialité et de maintien du secret médical.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS165 de Mme Marie-France Lorho et CS603 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CS165 est défendu.

Mme Christine Loir (RN). L’amendement CS603 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS164 et CS163 de Mme Marie-France Lorho

Mme Lisette Pollet (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1833 de Mme Anne-Cécile Violland

M. François Gernigon (HOR). La fin de vie est toujours un moment grave, mais elle peut s’accompagner de tensions dans la famille ou dans l’entourage de la personne au sujet de ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d’inutilité ou celui d’être un poids pour la famille et la société pourrait encourager la personne à demander à bénéficier de l’aide à mourir. Aussi souhaitons-nous indiquer clairement que toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende conformément à l’article 223-13 du code pénal.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. De telles pressions sont déjà susceptibles de recevoir cette qualification pénale. Il est donc inutile de l’inscrire dans ce projet de loi.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1236 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Dans un contexte de surcharge des juridictions, cet amendement propose que le requérant doive s’enquérir d’une procédure de conciliation, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire, avant de saisir la justice.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’introduction d’une procédure de conciliation conduirait à allonger excessivement la procédure pour des personnes qui ont besoin que le juge statue rapidement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1785 de M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil d’État a constaté que les mesures prévues par le projet de loi n’offraient pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. De fait, le texte ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse à la personne protégée la liberté d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet. Le cas échéant, le médecin est simplement tenu d’informer de sa décision la personne chargée de la protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait.

Mme Laurence Cristol, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Le texte prévoit déjà des garanties spécifiques pour les majeurs protégés.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CS1250 de M. Joël Giraud

Mme Cécile Rilhac (RE). En l’état actuel du projet de loi, le malade qui remplit l’ensemble des critères pour accéder à l’aide à mourir peut voir la procédure s’arrêter si le médecin argue qu’il a perdu sa conscience ou sa faculté de discernement. Dans cette hypothèse, il n’existe aucune voie de recours permettant au patient, à ses médecins ou à ses proches de faire valoir le souhait qu’il avait consciemment et librement exprimé. Ce cas sera sans doute très rare, mais nous devons le prévoir et ouvrir des voies de recours. Notre responsabilité collective est de ne pas lester la loi d’incohérences et de failles dont pâtiraient des patients et des familles déjà en souffrance.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

Nous avons cherché à élaborer le texte le plus équilibré possible. L’aide à mourir ne doit pas être ouverte aux personnes ayant perdu leur discernement, encore moins à l’initiative d’un tiers. Le risque de dérive est trop grand – il est même inimaginable.

Mme la ministre. L’amendement revient sur l’un des éléments d’équilibre les plus importants du texte : l’alinéa 6 de l’article 6 dispose que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne veux pas rouvrir le débat sur la place des directives anticipées dans le titre II relatif à l’aide à mourir, mais l’amendement soulève une vraie question : que faire lorsque, du fait de l’évolution de sa pathologie, le malade perd son discernement juste avant l’étape ultime alors qu’il a déjà validé, en conscience, toutes les étapes précédentes ? À ce stade, je ne voterai pas cet amendement, mais nous devrons trouver une solution en séance.

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la question des directives anticipées. Que faire dans le cas – réel – d’une personne en phase terminale de cancer atteinte d’un accident vasculaire cérébral trois jours avant la date prévue pour sa mort et qui, de ce fait, n’est plus en mesure d’exprimer son avis libre et éclairé au moment de l’administration de la substance létale ? Pourtant, cet avis a été réitéré, les étapes de la procédure ont été respectées et l’événement aggrave encore l’état de santé de la personne. Nous devons réfléchir à d’éventuelles exceptions.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Cet amendement pose en effet une question importante, mais il me gêne car, avant de prévoir la possibilité de contester devant l’autorité administrative une décision d’interruption de la procédure, nous devrions nous mettre d’accord, comme au titre Ier, sur le principe du respect des directives anticipées et de la nomination d’une personne de confiance. J’espère que nous pourrons le faire en séance.

M. Patrick Hetzel (LR). Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré le 2 juin 2017 que les parents proches pouvaient former un recours contre une décision d’arrêt de traitement. Or le présent projet de loi ne le prévoit pas pour le suicide assisté ou l’euthanasie. C’est très troublant.

Mme Annie Genevard (LR). Mme la ministre a rappelé que ce texte était fondé sur la volonté libre et éclairée du malade demandant à bénéficier de l’aide à mourir. Or, à l’article 4, vous avez malheureusement adopté un amendement permettant qu’un patient ayant perdu sa conscience et sa capacité à exprimer sa volonté libre et éclairée puisse se voir administrer une substance légale en faisant prévaloir ses directives anticipées.

M. Nicolas Turquois (Dem). Non, madame Genevard, nous n’avons pas voté la disposition que vous venez d’évoquer – à moins que j’aie raté quelque chose...

La discussion de l’amendement CS1250 est l’occasion de reprendre des débats que nous avons déjà eus et qui alimentent ma propre réflexion. Il est vrai que certaines situations particulières ne sont pas prises en compte, mais je ne veux pas avoir à regretter, dans quelques années, d’être allé trop loin ou de ne pas avoir été assez vigilant. Je souhaite être associé à des avancées en matière d’aide à mourir, mais nous devons garantir que rien n’est fait contre la volonté libre et éclairée du patient. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je comprends que certains collègues souhaitent ouvrir le débat sur le cas d’une personne ayant confirmé sa volonté à l’issue du délai de deux jours mais perdant sa conscience et sa faculté de discernement avant l’administration du produit. Toutefois, le recours devant l’autorité administrative n’est pas une solution.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Mesures réglementaires d’application

Amendements de suppression CS249 de M. Philippe Juvin et CS426 de M. Patrick Hetzel

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de supprimer l’article 15, qui nous inquiète.

Monsieur Turquois, je reconnais volontiers qu’il est parfois difficile de suivre tous nos travaux. J’ai relu l’amendement CS993 que vient d’évoquer notre collègue Annie Genevard. Il complète l’alinéa 1 de l’article 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Cette disposition n’exclut pas l’administration du produit à une personne inconsciente contre sa volonté.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article 15 renvoie à des mesures réglementaires d’application du projet de loi, ce qui n’a rien d’anormal.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a jugé, s’agissant de la procédure d’arrêt des traitements et de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, que le législateur n’avait pas méconnu l’étendue de sa compétence. Le présent projet de loi est particulièrement détaillé.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS2011 de Mme Laurence Cristol

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement vise à codifier l’article 15, en cohérence avec les amendements de codification précédemment adoptés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1867 de René Pilato

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Cet amendement tire la conséquence de certains de nos échanges. Par-delà les opinions philosophiques sur la fin de vie, la HAS a souvent été convoquée au cours de nos travaux. Qu’elle l’ait été par des personnes aux opinions différentes la place au centre du débat et lui confère une forte légitimité. Aussi proposons-nous que la plupart des dispositions relatives à l’application du chapitre II soient adoptées après avis de la HAS.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le décret prévu à l’article 15 porte sur les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, sur la forme et le contenu de la demande et de sa confirmation, ainsi que sur la procédure de vérification des conditions d’accès au dispositif. Ces dispositions n’appellent pas l’avis de la HAS, compte tenu de ses compétences.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette les amendements identiques CS284 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS428 de M. Patrick Hetzel.

Amendements identiques CS1722 de M. Christophe Bentz et CS617 de Mme Christine Loir, amendements CS427 de M. Patrick Hetzel, CS1010 de M. Thibault Bazin, CS532 de Mme Marie-France Lorho, CS271 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS894 de M. Julien Odoul, CS1028 de M. Thibault Bazin et CS1739 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Une clarification sémantique s’impose d’ici à l’examen du texte en séance publique. Les modifications adoptées précédemment, notamment aux articles 5 et 6, ont fait perdre à certaines dispositions leur cohérence.

Mme Lisette Pollet (RN). Les amendements CS532 et CS894 sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS533 de Mme Marie-France Lorho

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendements CS110, CS111 et CS1713 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous avez saisi la HAS, à raison me semble-t-il, dans la mesure où certains sujets sont toujours en débat. Par ailleurs, vous serez amenée à prendre des décrets d’application du texte. Tout cela prendra du temps.

Je propose d’adopter une date d’entrée en vigueur cohérente avec le temps nécessaire pour mener à bien ce travail. L’amendement CS110 vous laisse deux ans et demi. L’amendement CS111 vous laisse seulement un an et demi, ce qui est peut-être un peu court compte tenu de la navette parlementaire.

L’amendement CS1713 est très important à nos yeux. Il constitue un préalable éthique. Il vise à faire en sorte que les dispositions des articles 7 à 15 entrent en vigueur une fois l’accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur tout le territoire. Nous sommes plusieurs à y tenir. Les membres du CCNE nous ont alertés à ce sujet. Un choix entre deux possibilités dont l’une est nettement plus rapide et moins coûteuse que l’autre n’en est pas vraiment un.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’effectivité de la loi a tout à gagner à une entrée en vigueur des lois votées dans les meilleurs délais. Le présent projet de loi est en gestation depuis longtemps. Le Gouvernement a mené un important travail de concertation en amont pour le construire. Le temps nécessaire a été pris pour bâtir un texte équilibré.

En outre, il n’est pas examiné en procédure accélérée et fera donc l’objet de plusieurs lectures par chaque chambre du Parlement, ce qui garantit que le temps nécessaire au débat est pris. Au terme de ce travail, qui prendra encore du temps, les citoyens attendent que les lois votées soient appliquées.

Avis défavorable.

Mme la ministre. On reproche souvent au Gouvernement de mettre du temps à rendre les textes effectifs et à publier les décrets d’application. Il est pour le moins surprenant de l’y inviter.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS254 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la HAS et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

Madame la ministre, je salue votre maîtrise de la joute oratoire. Vous ironisez sur le temps que je propose de vous laisser, mais vous en demandez pour déployer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, d’autant qu’elle nous emmène bien après le présent quinquennat, dans lequel vous vous êtes engagée aux côtés du Président de la République. En faisant en sorte que le titre II ne soit pas appliqué si le titre Ier ne l’est pas, je m’assure de la cohérence d’ensemble de la démarche.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cher collègue, soyez remercié de votre sollicitude ! Je partage votre volonté de former spécifiquement les soignants à la procédure. Toutefois, en faire dépendre leur participation est une démarche trop restrictive susceptible d’entraver de nombreux droits reconnus au patient, tel que celui de choisir le médecin auprès duquel il effectue sa demande.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Le Gouvernement a manifesté sa volonté de commencer à travailler sur les soins palliatifs dès l’année 2024, avant même que le présent texte n’ait achevé son parcours législatif, en adoptant une approche budgétaire permettant d’avancer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS472 de M. Yannick Neuder

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

*

14. Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21 heures (article 16 à après l’article 21 et titre)

La commission spéciale poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ([15]).

Chapitre IV

Clause de conscience

Article 16 : Clause de conscience, responsabilité du chef d’établissement sanitaire ou médico-social et déclaration de professionnels auprès de la commission

Amendement CS1985 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Comme pour plusieurs amendements adoptés précédemment, il s’agit de dispositions de codification.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Avis favorable, par cohérence avec le travail de codification effectué depuis le début de l’examen du texte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS429 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement vise à établir une clause de conscience spécifique à l’euthanasie, comme la « loi Veil » du 17 janvier 1975 l’a fait pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Au vu de ce qui est en jeu – le rapport à la vie et à la mort –, une telle clause aurait toute sa place et serait de nature à rassurer les professionnels de santé, dont tous ne sont pas favorables à ce texte, et à éviter des tensions.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Votre demande est satisfaite. En réalité, la clause de conscience que vous proposez serait même plus restrictive que celle prévue à l’article 16 puisqu’elle n’englobe pas tous les professionnels de santé, excluant par exemple les psychologues.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1538 de M. Hervé de Lépinau, amendements identiques CS250 de M. Philippe Juvin et CS566 de Mme Annie Genevard, et amendement CS430 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement CS1538 est défendu.

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement CS250 est défendu.

Mme Annie Genevard (LR). Mon amendement vise à permettre aux pharmaciens d’invoquer la clause de conscience, ainsi que l’ont fait de nombreux pays ayant autorisé l’euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, les États-Unis ou encore l’Espagne. Les pharmaciens font partie de la chaîne de soins et il y aurait toute légitimité à les inclure dans la clause de conscience.

M. Patrick Hetzel (LR). Les pharmaciens doivent effectivement bénéficier eux aussi de la clause de conscience, puisqu’il est prévu qu’ils préparent la dose létale.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Nous avons longuement débattu de cette question cet après-midi. Je rappellerai simplement que les intéressés, lors de leur audition, ne l’ont pas réclamé.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS435 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit de prévoir explicitement que les professionnels de santé ne seront pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de leurs fonctions.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Cette garantie apparaît tout à fait souhaitable, puisqu’elle est indispensable pour rendre la clause de conscience effective. Toutefois, comme vous le signalez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, une telle garantie est déjà prévue, non pas dans la loi, mais dans la Constitution.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1531 de Mme Geneviève Darrieussecq

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). L’article 16 institue une clause de conscience pour les professionnels, ainsi que la possibilité de se porter volontaire pour participer à la procédure d’aide à mourir. Cet amendement vise à remplacer ce mécanisme par l’inscription volontaire sur un registre. Cela serait d’abord une simplification. En effet, en l’état actuel du texte, un médecin désireux de faire jouer la clause de conscience devra chercher un confrère susceptible d’accéder à la demande du patient, ce qui compliquera la démarche, pour lui comme pour le malade.

Ensuite, le volontariat permet d’éviter toute contradiction avec les valeurs du soin : l’aide à mourir n’étant pas un acte médical, elle doit nécessairement obéir à une démarche volontaire de la part des soignants.

Enfin, dans un contexte de tension du système de santé et alors qu’une partie des soignants s’opposent au texte que nous examinons, le volontariat permettrait d’éviter des divisions dans le monde médical et d’apaiser les soignants qui seront chargés d’appliquer la loi.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Votre amendement me paraît problématique, car seuls les professionnels qui ne seraient pas inscrits sur le registre des soignants volontaires auraient l’obligation d’informer le patient et de le rediriger vers un collègue dont le nom y figure.

Je tiens en outre à vous alerter sur la portée du registre : dans la mesure où l’inscription sera volontaire et qu’il faudra un certain temps pour le déployer puis le faire connaître des professionnels, dont la réflexion pourra d’ailleurs évoluer au fil du temps, lui donner une place trop importante pourrait se révéler contre-productif, au moins dans un premier temps. Rien ne garantit que des professionnels de tout le territoire s’inscriront sur ce registre dès sa création. Il faut bien sûr tout mettre tout en œuvre pour en faire un outil efficace facilitant l’orientation du patient, mais nous ne pouvons en faire un préalable : cela risquerait de nuire gravement à l’accès à l’aide à mourir.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la ministre. La solution proposée par Mme Darrieussecq pour respecter la liberté de conscience des professionnels soulève une difficulté : elle revient à exiger d’eux une démarche préalable, alors même que nous nous efforçons de leur libérer du temps pour qu’ils le consacrent aux patients. Surtout, certains médecins pourtant disposés à participer ne se déclareront pas, ce qui limiterait les possibilités offertes aux patients. Enfin, les professionnels de santé seraient contraints de se prononcer in abstracto, ce qui fait fi des situations individuelles.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS434 de M. Patrick Hetzel et CS692 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (LR). Je ne considère pas que le fait de donner la mort puisse constituer un soin. Cela étant dit, dès lors qu’on codifie le suicide assisté et l’euthanasie, il faut tenir compte du fait que la responsabilité et la liberté sont intrinsèquement liées. C’est par respect pour la liberté du soignant autant que pour celle du patient qu’existe la clause de conscience, le soin étant la rencontre de ces deux libertés. Mon amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi les conditions d’exercice de la clause de conscience telles qu’elles figurent dans les commentaires du code de déontologie médicale.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement de Mme Battistel a la finalité inverse. Il s’agit de garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir fasse le lien avec un médecin disponible – j’insiste sur ce terme – et lui transfère le dossier. La rédaction actuelle de l’article 16 prévoit en effet que le médecin communique au patient des noms de professionnels de santé « susceptibles » de l’accompagner, ce qui ne garantit pas qu’une suite favorable sera bien donnée à sa demande. Nous devons veiller à l’effectivité du droit que nous créons, sans exposer les patients à être renvoyés de médecin en médecin et à essuyer des refus successifs.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement de M. Hetzel qui vise à restreindre la clause de conscience en créant des conditions supplémentaires.

Je demande le retrait de celui de Mme Battistel au profit d’un amendement que nous examinerons ultérieurement et qui tend à remplacer le mot « susceptibles » par les termes « disposés à ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car son adoption limiterait la liberté du patient dans le choix de son médecin.

Mme la ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le caractère restrictif de la clause de conscience spéciale proposée par M. Hetzel.

S’agissant de l’amendement de Mme Battistel, le Gouvernement ne souhaite pas faire peser une obligation positive sur les professionnels de santé. La rédaction retenue dans le projet de loi est identique à celle qui s’applique notamment pour l’IVG, laquelle impose au médecin ou à la sage-femme de réorienter la patiente vers un praticien susceptible de pratiquer cette intervention. D’autre part, une telle obligation ferait peser une charge très contraignante, voire dissuasive, sur les professionnels de santé désireux d’invoquer la clause de conscience et pourrait ainsi porter atteinte à la liberté de conscience.

Nous devons évoluer sur une ligne de crête entre respect de la clause de conscience et exercice du droit à bénéficier de l’aide à mourir. La création du registre devrait permettre de garantir le libre choix de chacun.

Mme Annie Genevard (LR). L’amendement de Patrick Hetzel est intéressant en ce qu’il prévoit que le médecin ne voulant pas pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté transmet la demande à un confrère « choisi par le patient ». Aux termes du texte du Gouvernement, il appartiendrait au médecin de « communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ». Cette obligation pourrait se révéler difficile à satisfaire, pour les raisons exposées par la rapporteure : le registre mettra quelque temps à se constituer et le choix des différents praticiens ne sera pas forcément connu de tous, puisque ceux qui seront prêts à pratiquer cet acte ne voudront peut-être pas le crier sur les toits. La rédaction proposée par mon collègue me semble bien meilleure.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Notre groupe a toujours été favorable à la suppression de la double clause de conscience en matière d’IVG, qui pose une vraie difficulté et est susceptible de remettre en cause l’accès des femmes à cette intervention. Pour l’aide à mourir en revanche, la situation est différente et il nous semble très important de garantir la clause de conscience. Elle doit toutefois être assortie de garde-fous pour garantir l’accès effectif à l’aide à mourir. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Mme Battistel.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous sommes passés un peu rapidement sur l’amendement de Mme Darrieussecq, qui prévoyait un système reposant sur le volontariat.

Vous souhaitez, avec l’amendement CS692, « garantir » que le médecin faisant jouer sa clause de conscience orientera son patient vers un médecin qui accédera à sa demande. Cela signifie-t-il qu’il devra contacter plusieurs confrères jusqu’à en trouver un qui accepte ? Cela me semble difficile. Par ailleurs, au sein des équipes suivant des patients en fin de vie, certains professionnels pourront faire jouer leur clause de conscience, mais pas tous – les pharmaciens et les infirmiers en seront exclus –, ce qui compliquera également les choses.

Je pense que les médecins travaillant dans le domaine des soins palliatifs et, demain, de l’aide à mourir auront déterminé au préalable s’ils sont prêts à accompagner cette démarche jusqu’au bout. Il sera donc tout à fait possible d’établir une liste des volontaires. Veillons à ce que cette loi, dont nous souhaitons tous assurer l’effectivité, ne soit pas entravée dans son application parce que nous aurons ignoré la question du volontariat.

M. Thierry Frappé (RN). Je ne suis pas certain que le transfert du dossier à un autre praticien soit autorisé par le Conseil national de l’ordre des médecins : des renseignements peuvent être transmis aux patients, mais pas à un autre médecin, me semble-t-il.

Demander au médecin de s’assurer de la disponibilité de son confrère plutôt que de communiquer le nom de médecins susceptibles d’accompagner son patient me semble aussi poser problème. Par exemple, j’apparais toujours sur la liste des médecins agréés à effectuer des visites médicales pour le permis de conduire alors que cela fait trois ans que j’ai arrêté. Je crains que le registre ne soit pas tenu suffisamment à jour pour être utilisable. Le mot « susceptible » me semble donc préférable.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Avec la rédaction proposée par Mme Battistel, les patients devront suivre un véritable parcours du combattant puisque le médecin qui voudra faire valoir son droit de retrait devra téléphoner à dix confrères pour trouver une solution. Cela ne fonctionnera pas.

La rapporteure me répondait tout à l’heure que mon amendement compromettrait le déploiement de l’aide à mourir, au moins au début. Je pense au contraire qu’en créant une plateforme gérée par la commission de contrôle et d’évaluation, sur laquelle tout médecin pourrait s’inscrire simplement et rapidement, le cas échéant au moment même où il décide de prendre en charge le patient, on réglerait le problème. La procédure selon laquelle un médecin doit trouver un confrère ne fonctionnera pas, je vous le dis. En refusant d’inscrire dans le texte le principe du volontariat, vous vous privez d’une simplification.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Marie-Noëlle Battistel a déposé un autre amendement, le CS691, substituant au terme « susceptibles » les mots « disponibles pour ». Si c’est celui que Mme la rapporteure évoquait, je pourrai retirer le CS692. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je faisais référence aux amendements identiques CS1828 et CS1868, qui seront examinés en discussion commune avec le CS691 et qui remplacent « susceptibles » par « disposés à ».

Mme la ministre. Le transfert d’un dossier médical d’un médecin à un autre est tout à fait autorisé.

Par ailleurs, la constitution d’un registre de médecins volontaires est bien prévue. Il sera utilisé par les médecins, comme c’est le cas dans tous les pays d’Europe qui nous ont précédés : le praticien consulte la liste des confrères inscrits sur un site dédié et communique leurs coordonnées au patient. Il peut ainsi proposer plusieurs noms, ce qui permet au patient de choisir entre plusieurs médecins.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Les amendements CS1828 et CS1868 ont en outre l’intérêt d’employer le pluriel, alors que celui de Mme Battistel prévoit que le médecin doit communiquer le nom « d’un » professionnel. La distinction est importante, car la pluralité offre un choix au patient et garantit l’accessibilité réelle au dispositif. Notre groupe ne votera donc pas en faveur de l’amendement CS692, au profit des amendements suivants.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement l’amendement CS433 de M. Patrick Hetzel ainsi que les amendements en discussion commune CS432 de M. Patrick Hetzel et CS285 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Amendements identiques CS895 de M. Julien Odoul et CS1537 de M. Hervé de Lépinau

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CS895 est défendu.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement CS1537 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendements CS1281 de Mme Bérangère Couillard, CS1110 de M. Cyrille Isaac-Sibille et CS1315 de M. Christophe Marion (discussion commune)

M. Jean-François Rousset (RE). L’amendement CS1281 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS1828 de Mme Caroline Fiat et CS1868 de M. Hadrien Clouet et amendement CS691 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Nous en arrivons aux fameux amendements identiques qui veulent remplacer « susceptibles » par « disposés à ».

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Il s’agit simplement de concrétiser l’objectif initial du texte. La rédaction actuelle prévoit que le professionnel de santé qui, pour des raisons éthiques et personnelles, ne souhaite pas concourir à l’aide à mourir doit orienter le patient sollicité vers des confrères « susceptibles d’y participer » : il enverra donc une liste de noms sans savoir exactement ce qu’il en sera, sur laquelle figureront forcément des médecins qui feront eux aussi valoir leur clause de conscience. Pour une démarche aussi violente que la préparation de la fin de l’existence, créer de tels délais nous paraît intolérable. Nous souhaitons donc que cette liste soit composée uniquement de soignants « disposés à » participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme je le disais tout à l’heure, l’amendement CS691 propose de remplacer « susceptibles » par « disponibles pour ».

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je demande le retrait du CS691 au profit des CS1828 et CS1868.

Mme la ministre. S’agissant des amendements identiques, la modification proposée est de nature purement sémantique. Le terme « susceptibles » est-il plus positif, ou plus restrictif, que le mot « disposés » ? Il me semble que la rédaction actuelle est plus large, raison pour laquelle je demande leur retrait.

Avis défavorable au CS691.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Pardonnez-moi, mais être « disposé à » signifie bien être volontaire, me semble-t-il ! Nous avons donc bien tous la même idée : que les médecins se déclarent volontaires pour participer à l’aide à mourir. Je vous assure que c’est bien mieux : c’est plus clair et cela apaiserait tout le monde.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Un médecin qui est « disposé à » accompagner un patient souhaitant mourir est volontaire, sans aucun doute. En revanche, un médecin « susceptible » de le faire pourrait refuser. Il y a donc une différence fondamentale entre les deux termes. Mieux vaut la première option, si nous ne voulons pas que le patient soit contraint de contacter une succession de médecins. Soyons sérieux : il faut respecter la clause de conscience, mais en garantissant au patient qu’il aura un médecin pour l’accompagner.

Mme Annie Genevard (LR). Je partage l’avis de la ministre : ne retenir que les médecins « disponibles pour » participer à la procédure d’aide à mourir supposerait de connaître l’identité de tous les médecins prêts à exécuter le geste létal et donc l’opinion de chacun. Cela risque de compliquer les choses. Étant opposée à ce projet de loi, je devrais m’en réjouir, mais du point de vue sémantique comme de celui du patient, cela ne me paraît pas convenir. La réponse à ces difficultés paraît simple : c’est l’établissement du registre.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Être susceptible de faire quelque chose n’implique pas nécessairement qu’on va le faire. Y être disposé signifie qu’on se met à disposition pour le faire. Enfin, on peut être disponible sur le principe sans l’être au moment où le patient en a besoin. L’existence d’un registre n’est donc compatible qu’avec les termes « disposés à » : il doit recenser les médecins qui se mettent à disposition pour répondre à la demande.

M. David Valence (RE). La différence entre les deux formules réside dans la charge de trouver la personne qui répondra au patient. Avec la formule « susceptibles de », le médecin pourra donner le nom d’un confrère dont il n’est pas établi qu’il acceptera d’accomplir l’acte, alors que les termes « disposés à » l’impliquent très clairement.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous nous accorderons tous, je crois, sur le fait que la formule « disposés à » correspond au système du volontariat. Inscrire ce principe dans le texte permettrait de savoir préalablement qui est prêt à pratiquer les actes d’aide à mourir.

Je m’interroge sur un autre point : si un dossier est transféré à un autre médecin, celui-ci ne demandera-t-il pas à participer à la décision collégiale ? Pourquoi accepterait-il d’appliquer un choix qu’il n’aurait pas contribué à préparer ?

Mme la ministre. Au moment où le patient exprime sa demande, la décision collégiale n’a pas encore été prise.

La commission adopte les amendements CS1828 et CS1868.

En conséquence, l’amendement CS691 tombe.

Amendement CS809 de M. Paul-André Colombani

M. Laurent Panifous (LIOT). Il s’agit d’assurer l’effectivité de la clause de conscience. Nous proposons qu’un médecin qui ne souhaiterait pas participer au dispositif et qui ne connaîtrait pas de professionnels désireux de le faire ait la possibilité d’orienter le patient vers l’agence régionale de santé (ARS), laquelle serait chargée de communiquer le nom des professionnels volontaires.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable.

Il ne me paraît pas souhaitable de confier cette mission aux ARS puisque nous créons un registre que le médecin pourra consulter.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1793 de M. François Gernigon et CS690 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)

M. François Gernigon (HOR). Mon amendement vise à ce que le médecin qui ne souhaite pas participer puisse donner les coordonnées de la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17. En effet, il ne sait pas nécessairement si ses confrères seront enclins à apporter leur concours. Il serait d’ailleurs utile d’établir une liste, qui pourrait être gérée par l’Ordre des médecins, l’ARS ou cette commission prévue à l’article 17.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CS690 vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande lui communique le registre des praticiens susceptibles d’apporter leur concours.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Monsieur Gernigon, votre proposition ajoute une formalité administrative. Monsieur Delautrette, le registre ne doit être visible que par le médecin.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Concernant l’amendement CS690, j’ajoute que l’on parle d’un patient se trouvant dans un état pathologique lourd, qui n’a plus forcément la capacité d’accomplir des démarches. La communication doit donc se faire entre professionnels de santé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS529 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement vise à garantir le respect de la clause de conscience du professionnel de santé y compris en l’absence de personnels de santé pouvant participer à la procédure d’aide à mourir.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Votre demande est satisfaite. Demande de retrait.

Mme la ministre. C’est écrit dans la loi. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1088 et CS1089 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement CS1088 propose qu’à partir du moment où un médecin fait jouer sa clause de conscience, il ne puisse plus être inscrit au registre national des médecins volontaires pour une durée d’un an. Le CS1089 prévoit la même mesure sans fixer de durée.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Ces dispositions conduiraient à se priver d’un certain nombre de professionnels de santé, alors que ceux-ci peuvent changer d’avis. Le recours à la clause de conscience peut s’expliquer par la particularité d’une situation. La commission devrait de surcroît tenir une liste des professionnels de santé qui ont émis un refus, ce qui semble problématique.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis. Un professionnel de santé a le droit de faire jouer sa clause de conscience au cas par cas, pour des raisons personnelles.

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Il s’agit en fait d’éviter qu’un professionnel fermement opposé à l’aide à mourir s’inscrive tout de même comme volontaire et refuse systématiquement les demandes qui lui sont adressées, dans une logique militante.

Mme la ministre. La commission de contrôle sera en mesure de constater que ce praticien refuse systématiquement les demandes. La traçabilité qu’assure l’article 13 permettra d’appréhender ces comportements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS114 de M. Thibault Bazin et CS415 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (LR). Ces amendements visent à instituer une clause de conscience pour les pharmaciens.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS835 de Mme Lisette Pollet

Mme Caroline Fiat, rapporteure. L’amendement est satisfait. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS301 de M. Fabien Di Filippo, CS565 de Mme Annie Genevard et CS1536 de M. Hervé de Lépinau

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement CS301 est défendu.

Mme Annie Genevard (LR). Il s’agit de permettre aux établissements de faire jouer la clause de conscience.

Le II de l’article 16 impose au responsable de tout établissement de santé, quand bien même les principes éthiques de cet établissement et de son personnel le conduiraient à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, de permettre l’intervention d’un tiers professionnel de santé afin d’y procéder. Cette disposition va à l’encontre de l’article 4 de la directive européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, selon lequel les organisations publiques et privées sont habilitées à requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation.

M. Christophe Bentz (RN). Par l’amendement CS1536, ous défendons la liberté de conscience de toute personne, professionnel de santé ou non, qui serait directement ou indirectement liée à l’acte euthanasique ou au suicide assisté.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Les alinéas 3 à 5 de l’article 16 garantissent à toute personne hébergée dans un établissement médico-social qui formule une demande d’aide à mourir la possibilité d’y accéder dans le cas où les professionnels de santé y travaillant opposeraient leur clause de conscience. Vous affirmez que ces dispositions créent une discrimination entre les professionnels de santé selon qu’ils peuvent invoquer ou non une clause de conscience. C’est inexact, car un directeur d’établissement ne participe pas directement à l’acte d’aide à mourir. Les soignants, eux, qui y participent directement, doivent évidemment pouvoir invoquer la clause de conscience. En outre, le Conseil constitutionnel a indiqué dans une décision de 2001 que les directeurs d’établissement doivent garantir l’égalité des usagers devant la loi et devant le service public.

Avis défavorable.

Mme la ministre. La règle qui s’imposera aux directeurs d’établissement est conforme aux obligations qui pèsent d’ores et déjà sur eux. En effet, ils sont tenus de respecter l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art, comme le prévoit l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, et les règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé.

Par ailleurs, madame Genevard, l’article 4 de la directive à laquelle vous faites référence n’impose aucunement aux États membres de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, le droit d’imposer à leurs personnels d’exercer leurs activités en cohérence avec l’éthique qu’elles promeuvent. Il s’agit d’un choix laissé aux États, dans la mesure où les autres prescriptions de la directive et les principes constitutionnels du pays sont respectés.

Avis défavorable.

M. David Valence (RE). Ces amendements reposent sur l’idée qu’un directeur d’établissement aurait quasiment le même statut qu’un médecin. Or, tandis que le directeur a en charge une entité collective, le médecin exerce sa responsabilité à titre personnel. Il en découle des obligations et des droits distincts. En outre, on peut se demander comment la clause de conscience serait activée : nécessiterait-elle un vote des personnels ou le directeur pourrait-il décider seul – ce qui constituerait une responsabilité exorbitante au regard des convictions des personnels ? Enfin, la clause de conscience ne concerne que les personnes physiques, ce qui prive ces amendements de fondement juridique.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS251 et CS252 de M. Philippe Juvin, et CS438 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement CS251 vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement.

L’amendement CS252 a pour objet d’autoriser pareillement les équipes de soins des établissements médico-sociaux ou des établissements de santé à ne pas y participer.

L’amendement CS438 vise à préciser que l’euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont vocation à accueillir des personnes âgées ou handicapées. Il ne faut pas négliger l’impact que pourraient avoir ce type de pratiques dans des lieux abritant des personnes vulnérables.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. J’ai déjà apporté beaucoup de réponses sur ces sujets. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Élise Leboucher (LFI - NUPES). Il faut en effet être vigilant car les établissements médico-sociaux accueillent des personnes vulnérables. Toutefois, les personnes engagées dans la procédure d’aide à mourir auront, par définition, rempli les critères légaux. En outre, n’oublions pas que ces établissements sont, pour beaucoup, leur lieu de vie.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS531 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS437 de M. Patrick Hetzel et CS918 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (LR). Nous proposons une autre rédaction du principe de la clause de conscience de l’établissement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS436 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). Nous proposons d’encadrer l’accès des personnes et des représentants de personnes morales aux établissements, car il arrive que cela crée des divisions au sein des équipes et des services qui connaissent déjà une situation difficile.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Nous avons déjà eu le débat. Il me semble en outre que vous entretenez un flou au nom de la notion de risque. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1233 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Nous proposons que les professionnels de santé manifestent leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre de l’aide à mourir par déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17, et qu’ils informent cette dernière de tout changement par l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique. Ils resteraient ainsi libres de changer d’avis.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1916 de Mme Caroline Fiat.

Amendements CS1741 de Mme Geneviève Darrieussecq et CS1725 de M. Jean-François Rousset (discussion commune)

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Il s’agit des professionnels de santé disposés à participer à l’aide à mourir : je propose non pas qu’ils puissent, mais qu’ils doivent se déclarer sur la liste des volontaires.

Il est essentiel que les médecins accomplissent cette démarche volontaire, car l’aide à mourir n’est pas un acte médical : le code de la santé publique interdit au médecin de provoquer délibérément la mort. Cela facilitera aussi les procédures, et surtout assurera la cohésion indispensable des équipes, que ce soit en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en service hospitalier. Sans cela, j’ai peur que nous n’aboutissions à des situations difficiles. Enfin, cela sécurisera les médecins, car on ne pourra pas leur reprocher de ne pas avoir trouvé un confrère prêt à apporter son concours. Bien entendu, cette liste ne doit pas être publique, mais peut-être faut-il autoriser la commission de contrôle à la communiquer aux ordres des médecins et des infirmiers afin que ceux-ci puissent renseigner leurs membres dans chaque département.

M. Jean-François Rousset (RE). Pour que le registre soit le plus fourni possible, il faut inciter, voire aller le plus possible vers l’obligation. Nous proposons donc l’emploi des mots « se déclarent », qui sont plus forts et plus simples que « peuvent se déclarer ».

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Monsieur Rousset, vous venez de dire qu’il fallait inciter, pas obliger. Nous souhaitons tous que le registre soit le plus fourni possible, mais ce n’est pas avec une obligation que nous y parviendrons. Madame Darrieussecq, pour vous rassurer, le registre ne sera visible que par les médecins.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Le Gouvernement est réservé sur cette obligation de déclaration car on sait pertinemment qu’une partie des professionnels n’accompliront pas la démarche, pour diverses raisons, ce qui aboutira à un nombre réduit de soignants que l’on pourra solliciter, surtout au début. C’est le souci d’assurer l’effectivité du texte qui explique mon opposition aux amendements visant à instaurer une telle obligation.

M. Philippe Vigier (Dem). Je rappelle que la sédation profonde et continue jusqu’à la mort prévue par la loi Claeys-Leonetti est peu pratiquée et que cela s’explique par des problèmes de formation et d’appropriation. En matière d’aide à mourir, l’enjeu de l’appropriation est essentiel. Vous verrez, madame la ministre, que, pour des raisons d’effectivité, vous vous convertirez à l’obligation. En outre, sans cela, la communauté médicale risque de se fracturer : imaginez l’état de l’équipe, si l’un des professionnels fait jouer sa clause de conscience au dernier moment ! Il ne faut pas que toutes les valeurs humaines qu’on trouve dans ces services se fracassent sur un dispositif mal conçu par le législateur.

M. Nicolas Turquois (Dem). Cette liste est importante pour faciliter l’accès des personnes qui le souhaitent à l’aide à mourir. La rédaction de M. Rousset, qui traduit une forme d’intentionnalité tout en offrant une certaine latitude au professionnel, me semble préférable aux deux autres options, « peuvent se déclarer » ou « doivent se déclarer ».

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Les médecins traitants, dont on manque sur l’ensemble du territoire, seront très sollicités pour ces demandes. C’est une chose de bien vouloir pratiquer l’aide à mourir pour ses patients, qui sont déjà nombreux ; c’en est une autre de s’inscrire sur une liste pour recevoir des patients en plus. Si tous les médecins prêts à pratiquer l’aide à mourir s’inscrivent sur la liste, la répartition sera possible, mais si seuls ceux qui ont voulu faire la démarche s’y trouvent, ce sera très difficile. Il faut trouver la meilleure manière d’assurer l’effectivité de l’aide à mourir.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). J’ai une préférence pour les termes « se déclarent », car ils ne posent pas de borne temporelle et permettent aux professionnels de santé de s’inscrire petit à petit, lorsqu’ils sont décidés. En revanche, je suis opposée à l’obligation.

La commission rejette l’amendement CS1741 et adopte l’amendement CS1725.

Amendement CS618 de Mme Christine Loir

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les professionnels de santé ont le droit de ne plus vouloir participer à la procédure et doivent pouvoir se retirer du dispositif à tout moment.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. L’enregistrement étant volontaire, votre demande est satisfaite. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS810 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé qui s’inscrivent sur le registre des volontaires suivent une formation sur les soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que sur la procédure d’aide à mourir.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1314 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (RE). Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé qui seraient disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir sous réserve d’avoir reçu une formation se déclarent eux aussi auprès de la commission de contrôle et d’évaluation, à l’instar des professionnels disposés à le faire sans aucune condition. L’objectif est triple : reconnaître les professionnels de santé qui pourraient participer mais qui aimeraient être formés, estimer le vivier de professionnels qui seraient disponibles au cas où le nombre de volontaires immédiats ne serait pas suffisant, et disposer d’un indicateur des souhaits de formation sur la fin de vie.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Défavorable.

Mme la ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est pratiquement satisfait par l’adoption de l’amendement CS1725, puisque la déclaration vaudra automatiquement inscription.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1237 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Nous proposons de préciser que les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre de l’aide à mourir pour le recrutement des professionnels. Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur une possible discrimination.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Encore une fois, la liberté de conscience étant garantie par la Constitution, aucune discrimination ne sera, évidemment, admise.

Défavorable.

Mme la ministre. La commission de contrôle et d’évaluation aura pour rôle de relever ce type d’agissements. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Chapitre V

Contrôle et évaluation

Avant l’article 17

Amendement CS718 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à prévoir des sanctions à l’encontre des professionnels de santé ne respectant pas le droit et la procédure d’aide à mourir. Comme pour tout nouveau droit, c’est indispensable pour assurer son effectivité. Cela ne doit choquer personne : à partir du moment où l’une des parties engagées ne respecte pas la règle, il est normal de prévoir des sanctions.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS1980 que je défendrai tout à l’heure, visant à créer plutôt un nouveau chapitre spécifique aux sanctions pénales. À défaut, avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je le retire, madame la rapporteure, nous verrons cet amendement tout à l’heure.

L’amendement CS718 est retiré.

Article 17 : Création d’une commission de suivi et de contrôle

Amendement de suppression CS255 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1986 de Mme Caroline Fiat.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CS1091 de Mme Sandrine Rousseau et CS1729 de Mme Anne Bergantz.

Amendement CS440 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). L’article 17 instaure un système de contrôle a posteriori : si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ils ne pourraient donc en aucun cas être réparés. Il est donc primordial que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin. Elle se prononcera dans un délai maximal de quinze jours. Au cas où elle exprimerait sa réserve ou son opposition, une nouvelle demande devrait être faite. Un tel dispositif est de nature à prévenir des dérives comme celles qu’ont connues certains pays.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, s’agissant de la législation belge, que le contrôle a posteriori était conforme aux exigences en termes de droits et libertés individuelles. En outre, le travail de la commission chargée du contrôle a posteriori s’ajoutera aux garanties existantes, ne se substituant en rien aux possibilités de recours classiques : toute personne ayant constaté des manquements d’ordre pénal, par exemple, pourra saisir le procureur.

Avis défavorable.

Mme la ministre. L’ensemble des garanties propres à sécuriser l’aide à mourir sont déjà apportées par la procédure en elle-même, par la collégialité et par le système d’information. Dans les autres pays où l’aide à mourir est mise en œuvre, le médecin reste la pierre angulaire du dispositif.

Donc avis défavorable également.

Mme Annie Genevard (LR). Pourquoi le suivi et l’évaluation effectués par la commission se limitent-ils à l’application des seuls chapitres II et III ? Ne devrions-nous pas les élargir à l’ensemble de la loi, comme c’est l’usage en matière d’évaluation ? La question se pose en raison de l’importante augmentation du nombre de suicides assistés observée dans certains des pays qui l’autorisent, ainsi que des difficultés grandissantes d’accès aux soins palliatifs que nous connaissons.

Mme la ministre. Le chapitre II commence avec l’article 6, relatif aux conditions requises pour accéder à l’aide à mourir, et le chapitre III décrit la procédure. Le reste du texte porte sur les soins d’accompagnement. C’est la raison pour laquelle les mesures de contrôle et d’évaluation ne portent que sur les chapitres II et III.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS623 de Mme Christine Loir et CS1973 de Mme Caroline Fiat (discussion commune)

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CS623 est défendu.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Mon amendement vise à préciser que le contrôle s’exerce a posteriori.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS623.

Puis elle adopte l’amendement CS1973.

Amendements CS1723 de M. Christophe Bentz, amendements identiques CS439 de M. Patrick Hetzel et CS620 de Mme Christine Loir, amendements CS272 de Mme Sandrine Dogor-Such et CS896 de M. Julien Odoul (discussion commune)

Mme Lisette Pollet (RN). Les amendements CS1723, CS620, CS272 et CS896 sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1313 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (RE). Cet amendement vise à inclure le chapitre IV dans le périmètre de la commission de contrôle et d’évaluation instaurée par l’article 17. En l’état, celle-ci n’est pas chargée de contrôler les conditions de mise en œuvre de la clause de conscience. Or il apparaît important que le respect des obligations faites aux professionnels de santé à l’article 16 – notamment celle de prévenir sans délai les patients de leur refus de mettre en œuvre les dispositions du présent texte et celle de les diriger vers d’autres professionnels de santé – soit également contrôlé.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Des sanctions disciplinaires sont déjà possibles en cas de non-respect des obligations liées à la clause de conscience. Avis défavorable.

Mme la ministre. Ces obligations seront contrôlées par les ordres compétents, comme toute obligation imposée aux professionnels de santé. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (LR). En réalité, madame la rapporteure, l’arrêt de la CEDH Mortier contre Belgique montre que le système n’offre pas de garantie suffisante d’indépendance.

Je précise par ailleurs que le contrôle a priori existe : c’est celui qu’a résolument choisi l’Espagne, considérant qu’il constituait le seul moyen de se prémunir contre certains risques.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1853 de Mme Caroline Fiat et CS1869 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Mon amendement tend à préciser que, pour mener à bien ses missions de suivi, d’évaluation, d’information et de recommandation, la commission de contrôle et d’évaluation exploite des données agrégées et anonymisées.

Mme Élise Leboucher (LFI - NUPES). Dans un but similaire, l’amendement CS1869 vise à préciser que « l’information publique du Gouvernement et du Parlement se fonde sur l’exploitation et la présentation de données agrégées et anonymisées ». Le suivi et l’évaluation doivent respecter les dispositions en vigueur, telles que la loi « informatique et libertés » et le règlement général sur la protection des données.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, qui couvre un champ plus large.

Mme la ministre. La commission va examiner et exploiter l’ensemble des données de toutes les procédures d’aide à mourir. Je rappelle que le contrôle sera systématique. L’évaluation et l’information publique en revanche seront bien réalisées sur la base de données agrégées et bien évidemment anonymes.

Avis de sagesse.

L’amendement CS1869 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1853.

Amendement CS256 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation intégrera, dans son rapport, les coûts et les économies que le projet de loi induira pour le système de santé.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1917 de Mme Caroline Fiat.

Amendement CS1743 de Mme Geneviève Darrieussecq

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Cet amendement vise à préciser que l’enregistrement au sein d’un registre accessible aux seuls médecins – un point dont il faudra débattre, d’ailleurs – est volontaire. Il prévoit en outre une déclinaison départementale de ce registre, afin que les informations soient facilement accessibles à l’ordre des médecins. Il s’agit simplement de faciliter les choses, à l’heure où de nombreux médecins se disent en burn-out.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. L’adoption de l’amendement CS1725 à l’article 16, qui prévoit que les professionnels de santé « se déclarent » à la commission, rend toute précision sur le volontariat difficile.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Les professionnels seront par définition volontaires, puisqu’ils se seront inscrits.

Le Gouvernement partage la préoccupation de garantir un accès effectif des patients aux professionnels de santé disposés à les accompagner dans l’aide à mourir. Plusieurs démarches sont prévues dans cette perspective, notamment l’obligation faite à tout professionnel faisant valoir sa clause de conscience de communiquer sans délai au patient le nom d’autres professionnels de santé. Le registre national concourt également à cet objectif, et il ne nous a pas semblé utile de le décliner au niveau local. Le choix a été fait d’en restreindre l’accès aux professionnels de santé afin de protéger la confidentialité et d’empêcher la diffusion de la liste – les données qu’elle contient pourraient en effet faire l’objet d’un mésusage. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS695 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à ouvrir la consultation du registre à d’autres professionnels de santé, par exemple aux infirmiers.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. J’avais envisagé de déposer un amendement similaire, trouvant étrange que certains professionnels puissent s’inscrire sur le registre mais pas le consulter. Mais en réalité, cela n’a rien d’étonnant : seuls les médecins auront besoin d’avoir accès au registre, pour trouver un autre professionnel en cas d’application de la clause de conscience. Les autres professionnels n’en auront pas la nécessité. Je vous invite à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS527 de Mme Marie-France Lorho

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS693, CS696 et CS694 de Mme Christine Pires Beaune

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CS693 vise, dans un souci de simplification, à inverser la logique d’inscription au registre : les médecins seraient d’office considérés comme volontaires, et ceux ne souhaitant pas y figurer devraient faire la démarche de se désinscrire.

Le CS696 prévoit que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriées dans le registre.

Enfin, le CS694 prévoit que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je comprends l’idée de l’amendement CS693, mais son adoption nuirait gravement à l’efficacité du registre : des patients pourraient être adressés à un médecin totalement étranger à la question, qui pourrait prendre son temps avant d’éventuellement refuser. Or les patients souffrant d’une pathologie avancée, voire en phase terminale, ne disposent pas forcément de ce temps. Avis défavorable.

Quant aux amendements suivants, ils me semblent relever du niveau réglementaire.

Mme la ministre. L’amendement CS693 pourrait effectivement rendre difficile la mise en application de la loi. S’agissant du CS696, je précise que les déclarations des professionnels comprendront nécessairement leurs coordonnées et leurs informations de contact, mais cela relève effectivement du niveau réglementaire. Enfin, je comprends la préoccupation de garantir un accès effectif des patients aux professionnels de santé disposés à les accompagner dans leur démarche mais il ne me semble pas nécessaire d’indiquer dans la loi qu’ils sont répertoriés par département.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS812 de M. Charles de Courson

M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement vise à préciser que les médecins et infirmiers souhaitant être inscrits dans le registre doivent suivre une formation relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et aux dispositifs d’aide à mourir, validée par un agrément de la commission de contrôle et d’évaluation.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

L’amendement CS1794 de M. François Gernigon est retiré.

Amendement CS1726 de M. Christophe Bentz

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1094 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Cet amendement veut permettre à la commission de prononcer des mesures préventives visant à assurer l’effectivité de l’aide à mourir au cas où elle relèverait des anomalies dans l’appréciation des demandes d’aide à mourir faite par certains médecins, par exemple des délais anormalement longs. Les anomalies et les mesures préventives seraient définies par un décret en Conseil d’État. En cas de mauvaise volonté de la part du professionnel de santé, la commission pourrait le sanctionner.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Votre amendement induirait une forme de contrôle a priori, qui ne serait pas conforme à l’esprit de l’article. Des sanctions disciplinaires et pénales étant déjà possibles, il ne me semble pas souhaitable de confier un pouvoir de sanction à une autre autorité. Si un médecin n’instruisait pas les demandes d’aide à mourir, la commission pourrait saisir l’ordre compétent, comme le prévoit l’alinéa 4. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la ministre. Le système d’information prévu à l’article 13 enregistra tous les actes afférents à l’aide à mourir et permettra de visualiser les différentes étapes. Toute anomalie dans le déroulement pourra être détectée.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements CS960 de Mme Mireille Clapot et CS526 de Mme Marie-France Lorho (discussion commune)

Mme Cécile Rilhac (RE). Mon amendement vise à ce qu’en cas de doute sur un possible manquement, la commission saisisse en premier lieu le procureur de la République, plutôt que l’ordre des médecins.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Une commission de contrôle et d’évaluation n’a d’intérêt que si elle dispose des moyens d’agir et de faire appliquer les règles. Par l’amendement CS526, nous proposons donc d’indiquer qu’en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle « saisit » la chambre disciplinaire, plutôt que « peut saisir ».

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. La commission peut saisir le procureur de la République en plus de l’ordre compétent après avoir consulté le dossier médical. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que toute autorité constituée est tenue, si elle suspecte que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République. Le Conseil d’État a indiqué, dans son avis du 4 avril 2024, que la commission de contrôle et d’évaluation devait être regardée comme une autorité constituée au sens précisément du code de procédure pénale. Il n’apparaît pas opportun de le rappeler dans la loi.

Avis défavorable.

L’amendement CS960 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS526.

Amendements CS525 de Mme Marie-France Lorho et CS897 de M. Julien Odoul (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1727 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). L’existence de l’article 40 du code de procédure pénale n’empêche pas de préciser que la commission de contrôle et d’évaluation peut saisir le procureur de la République.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CS441 de M. Patrick Hetzel et CS286 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Elle adopte ensuite l’amendement CS1918 de Mme Caroline Fiat.

Amendement CS697 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit de prévoir la présence d’au moins deux médecins dans la commission de contrôle : dans l’hypothèse où l’un d’eux aurait à se déporter, il semble nécessaire qu’un second puisse accéder au dossier médical partagé. C’est ce que recommande le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je ne suis pas favorable à ce que l’on définisse la liste des membres de la commission, en tout cas pas avant une lecture ultérieure. En l’occurrence, il serait étrange que ce début de liste ne comprenne que les médecins et aucun autre professionnel. Quoi qu’il en soit, votre amendement sera satisfait puisque le Conseil d’État a recommandé la présence de deux médecins.

Mme la ministre. La composition de la commission ne relève pas du domaine législatif. S’agissant toutefois d’une recommandation du Conseil d’État, avec lequel le Gouvernement a travaillé, je donne un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1096 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à prévoir la présence, dans la commission de contrôle et d’évaluation, de représentants des malades et des usagers du système de santé.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. J’émets un avis favorable mais, la boîte de Pandore étant désormais ouverte, je veillerai à ce que vous n’oubliiez personne lors de l’examen du texte en séance publique !

Mme la ministre. Cette question relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Convaincu par l’argument de la rapporteure, notre groupe votera cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS257 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement vise à préciser que tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis dans le cadre de l’aide à mourir sont susceptibles de constituer un manquement aux règles légales, déontologiques ou professionnelles.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. La saisine de la chambre disciplinaire par un professionnel étant déjà prévue par le droit en vigueur, l’amendement est satisfait et je ne peux que demander son retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS811 de M. Charles de Courson

M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1750 de Mme Anne Brugnera

Mme Cécile Rilhac (RE). Nous souhaitons que la commission de contrôle et d’évaluation remette chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées au travers du système d’information prévu à l’article 13. Ce rapport contribuera à la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure : disparités territoriales, freins éventuels et besoins d’évolution. La demande nous en a été faite plusieurs fois durant les auditions.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Cette demande étant redondante avec l’information annuelle prévue à l’alinéa 3, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la ministre. Je partage cet avis. L’article 17 confie déjà à la commission la remise d’un rapport, lequel sera d’ailleurs rendu public et pourra être consulté par le CCNE.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

Amendement CS625 de Mme Christine Loir

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous demandons la remise d’un rapport sur la gestion, le suivi et le transport des doses létales, et sur la potentielle destruction de celles qui seraient périmées. Nous voulons nous assurer que la commercialisation de ce produit ne deviendra pas un trafic.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la ministre. Il est important de rappeler que le circuit de la substance létale relève de l’entière responsabilité du pharmacien, puis du professionnel de santé chargé de la récupérer et de la remettre. Une fois le produit utilisé, son contenant ainsi que ses éventuels restes sont récupérés et rapportés. La traçabilité de ce produit est totale, ce qui répond à votre préoccupation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1838 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI - NUPES). Nous demandons la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Cet observatoire présenterait un rapport annuel au Parlement sur la base de l’étude de critères sociologiques et territoriaux. Les travaux de la commission de contrôle et d’évaluation juridique et médicale, qui veillera à l’application de la loi et au respect de la procédure, seraient ainsi complétés par une évaluation plus vivante et de nature à éclairer le débat public, notamment le législateur. Notre amendement répond au besoin de statistiques et données sur la fin de vie plusieurs fois souligné lors de nos débats.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Même si la demande est plus qu’intéressante, un tel observatoire risquerait d’apporter de la confusion puisque deux structures vont déjà être créées : une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation, selon la mesure 30 de la stratégie décennale, et la commission de contrôle dont vous parliez, prévue à l’article 17. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Cet observatoire pourrait satisfaire un réel besoin d’informations en répondant à deux questions : qui et où.

Il pourrait ainsi dresser des profils types de personnes qui vont recourir à l’aide à mourir, ou ne pas y arriver, ou déposer une demande sans aller jusqu’au bout, etc. L’importance de cette information ne vous aura pas échappé puisqu’elle a été au cœur de nos échanges des premiers jours, durant lesquels est apparu un manque criant de données, y compris sur les cas étrangers, pour lesquels il y a peu de remontées et pas de standardisation des résultats.

Il permettrait ensuite de comprendre les équilibres territoriaux, sachant qu’il existe des déséquilibres très prononcés en matière de soins palliatifs. Il est crucial d’avoir une vue du maillage territorial dans ce domaine. Les scientifiques pourraient alors venir nous éclairer, car observer, c’est faire bien plus qu’évaluer.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Rassurez-vous, chers collègues, vous aurez la réponse à ces deux questions dans le rapport de la commission de contrôle.

La commission rejette l’amendement.

Article 18 : Évolution des missions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et insertion des produits destinés à l’aide à mourir dans un circuit spécifique et sécurisé

Amendement de suppression CS258 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1975 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat, rapporteure. L’amendement vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) dans la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir.

Mme la ministre. Avis favorable à cet amendement qui précise les missions de la HAS.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CS1347 de Mme Julie Laernoes est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CS1098 et CS1097 de Mme Sandrine Rousseau.

Amendements CS273 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS442 de M. Patrick Hetzel, CS1728 et CS1826 de M. Christophe Bentz et CS900 de M. Julien Odoul (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement CS900 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS539 et CS534 de Mme Marine Hamelet

M. Jocelyn Dessigny (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1733 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’agit de garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer. Pour ce faire, nous proposons de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d’accès aux substances susmentionnées. »

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Satisfait. Avis défavorable.

Mme la ministre. Nous y reviendrons à l’article 21. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS259 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement tend à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Une telle disposition limiterait l’accès à l’aide à mourir en excluant les personnes ne pouvant pas s’administrer la substance par voie digestive.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Il est prévu que le médecin ayant évalué favorablement une demande d’aide à mourir prescrit la substance létale la plus adaptée au patient, compte tenu de la capacité de son organisme à métaboliser les médicaments.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS260 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). Dans la même ligne, nous considérons qu’il faut compléter l’alinéa 5 par la formulation suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. » Il semble, en effet, que tout tourne autour de cette notion de souffrance.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Ces précisions ne sont pas nécessaires et, surtout, ne relèvent pas du domaine législatif. Avis défavorable.

Mme la ministre. L’objet de cet article est de créer un cadre spécifique pour les préparations, en prévoyant notamment l’intervention des agents sanitaires comme la HAS et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En outre, comme vient de le dire très justement madame la rapporteure, les précisions que vous souhaitez apporter sont d’ordre réglementaires.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS919 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). Dans un souci de transparence, il apparaît nécessaire de faire ressortir le caractère dérogatoire de cette préparation létale par rapport aux autres préparations magistrales. Nous plaidons d’ailleurs pour la reconnaissance d’une clause de conscience pour les pharmaciens qui, jusqu’à présent, préparent des substances destinées à guérir ou à prévenir, pas à donner la mort.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Vous souhaitez préciser que la substance létale n’a pas de propriétés curatives ou préventives. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons prévu des dispositions particulières dans cet article 18. Votre demande étant satisfaite, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS899 de M. Julien Odoul

M. Jocelyn Dessigny (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS530 de Mme Marine Hamelet

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous nous préoccupions du transport des produits tout à l’heure. Ici, nous demandons que l’ANSM tienne un registre indiquant notamment l’origine des produits, pour en assurer la traçabilité.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable, cet amendement est satisfait.

Mme la ministre. L’article 13 prévoit un enregistrement et donc une traçabilité des produits. La commission pourra prendre contact avec l’ANSM, laquelle conserve évidemment ses prérogatives en matière de pharmacovigilance.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS537 de Mme Marine Hamelet

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS528 de Mme Marine Hamelet

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous demandons que soient appliquées au transport de la substance létale les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses. Ces véhicules vont circuler sur les routes, nous devons savoir ce qu’il y a dedans.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement CS1980 rectifié de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Il s’agit de créer un délit d’entrave à l’aide à mourir, sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement introduit à cet effet un nouveau chapitre au sein du titre II relatif à l’aide à mourir.

Mme la ministre. Avis favorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Madame la rapporteure, madame la ministre, je vous remercie pour cet amendement. Si l’on souhaite garantir cette ultime liberté, il faut la garantir à tous points de vue : par des dispositions matérielles et concrètes, mais aussi en nous assurant que nul ne puisse entraver sa réalisation. Instruits par notre expérience en matière d’IVG, nous devons anticiper et créer un délit d’entrave sur le même mode, avec des peines d’amende et de prison à la clef, visant les personnes qui tenteraient d’empêcher de s’informer sur l’aide à mourir ou de recourir à cette pratique.

M. Patrick Hetzel (LR). J’espère que, par parallélisme des formes, il y aura exactement l’inverse, c’est-à-dire un délit d’incitation à l’aide à mourir.

M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons évidemment à cet amendement dont l’aspect concernant l’information nous dérange profondément. En quoi le fait de s’informer sur les conséquences d’une aide à mourir, d’une euthanasie ou d’un suicide assisté peut-il constituer une entrave ou un délit ? L’information, c’est le minimum en ce qui concerne ce type d’actes.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Il s’agit d’empêcher qu’une personne souffrant énormément ne soit pas entravée dans sa demande. Je me réjouis que le texte prévoie de créer un maillage territorial permettant d’aller au plus près des gens. Rappelons qu’une vingtaine de départements n’ont toujours pas de centres d’IVG, ce qui oblige certaines femmes à aller ailleurs. Ce serait quand même le comble que quelqu’un qui est en train de souffrir, d’agoniser, soit obligé de changer de département. Je voterai pour cet amendement.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous sommes évidemment pour cet amendement et en avons déposé de similaires. Le délit d’entrave instauré pour l’IVG ayant montré son efficience, il est impératif de le reproduire ici.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je peux comprendre vos arguments lorsque le délit vise une personne qui empêcherait un malade vraiment en souffrance de recourir à l’aide à mourir. En revanche, je ne comprends pas que l’on veuille empêcher un malade de s’informer sur le processus, même par courriel, avant de recevoir la dose létale. Cela me paraît vraiment excessif.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS698 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS1755 de Mme Anne Brugnera tombent.

Amendement CS368 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). On recense cinq cents condamnations pour abus de faiblesse par an, ce qui montre bien la réalité du phénomène. Or le dispositif prévu dans ce texte y expose particulièrement. C’est pourquoi nous demandons que soit inséré, après l’article 223-15-2 du code pénal, un article qui pénalise ce type d’abus de faiblesse.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. C’est déjà prévu par le code pénal. Avis défavorable.

Mme la ministre. En effet, cette infraction est réprimée par l’article 223-15-2 du code pénal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1643 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (RE). Cet amendement visant à établir un délit d’incitation au suicide assisté revêt à mes yeux une importance considérable, notamment eu égard au délit d’entrave qui vient d’être créé. Et ne me dites pas que ce délit existe déjà dans le code pénal : l’article 223-13 porte sur la provocation au suicide, alors que je vise l’incitation au suicide assisté. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation au suicide assisté peut être subtile, insidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous la pression de circonstances extérieures. Cet amendement complète utilement les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite contre l’incitation au suicide assisté.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Que ce soit la provocation au suicide ou l’abus de faiblesse, les deux délits sont déjà codifiés. Avis défavorable.

Mme la ministre. Les dispositions de l’article 223-13 du code pénal permettent de satisfaire votre préoccupation, madame la députée : le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (LR). Je partage totalement l’analyse de Mme Vidal. Il suffirait d’apporter la précision demandée dans la loi pour qu’il n’y ait plus d’ambiguïté. Or vous savez pertinemment que ce risque d’ambiguïté est réel. Si le législateur ne prend pas cette décision, il faudra s’en remettre à l’interprétation des magistrats, qui pourraient considérer qu’un suicide assisté est différent d’un suicide. La précision demandée par Mme Vidal a donc énormément de sens, sauf à considérer que le législateur n’a pas de légitimité pour préciser la loi et qu’il revient au juge de l’interpréter, conformément à la philosophie anglo-saxonne du droit, qui n’est pas la nôtre. Je ne comprends vraiment pas votre entêtement à ne pas vouloir préciser les choses car, en réalité, nous sommes d’accord : comme nous, vous ne voulez pas qu’il y ait des incitations au suicide. Alors, écrivons-le !

M. Christophe Bentz (RN). Il faut voter pour cet amendement capital. L’incitation au suicide est en effet déjà un délit mais, soyons précis, le suicide assisté n’apparaît pas dans le droit actuel.

Mme Julie Laernoes (Ecolo - NUPES). Il existe une différence fondamentale entre l’aide à mourir, où la personne est condamnée par sa maladie, et le suicide d’une personne en bonne santé. Cela ne peut pas du tout tomber dans le même cadre.

Mme la ministre. Je vous propose d’interroger le ministère de la justice avant l’examen du texte en séance, sur ce sujet qui relève du droit pénal.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Merci, madame la ministre, de prendre en considération ce sujet très sérieux. Il y a des personnes âgées, vulnérables, malades, affaiblies, sans forcément être en fin de vie, qui pourraient être poussées dans la direction de l’aide à mourir par un entourage toxique. Soyons très vigilants. Nous devons protéger les malades qui veulent l’aide à mourir, protéger les malades qui n’en veulent pas, protéger les soignants.

Mme Annie Vidal (RE). Je vais retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance. Mais je dis clairement que sans cette protection des personnes les plus vulnérables, je voterai contre l’ensemble du texte.

L’amendement est retiré.

Amendements CS122 de M. Thibault Bazin, CS1807 de M. Christophe Bentz, CS1510 de M. Hervé de Lépinau, CS1672 de M. Christophe Bentz, CS567 et CS551 de Mme Annie Genevard (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). L’acte d’euthanasie ou de suicide assisté n’est pas anodin mais ultime, irréversible. Ne serait-ce que pour cette raison, nous devons inscrire dans la loi qu’il est interdit d’en faire la publicité ou la promotion.

M. Patrick Hetzel (LR). Je défends les amendements CS122, CS567 et CS551. Il faut effectivement pénaliser l’incitation à l’aide à mourir.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS699 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). La procédure d’aide à mourir suppose un engagement de chacun à en respecter toutes les étapes. Il faut donc prévoir des sanctions civiles, disciplinaires et pénales à l’égard de ceux qui ne respecteraient la procédure prévue.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1831 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’amendement vise à demander la remise d’un rapport sur une question que nous avons déjà effleurée : l’aide à mourir déjà pratiquée, de manière informelle, clandestine. Nous proposons de lancer une réflexion sur la manière dont on considère ceux qui ont pu faire l’objet de condamnations après avoir aidé à mourir des personnes qui leur avait explicitement demandé de le faire. Il s’agit de faire le point sur la situation : combien de personnes ont été condamnées, pourquoi ? Comment pourrions-nous envisager une amnistie pour ceux qui entreraient aujourd’hui dans le cadre que nous sommes en train d’élaborer ? Voici la réflexion que nous proposons de lancer par le biais de ce rapport.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Ce rapport nous permettrait d’avoir pleinement connaissance des cas qui ont pu se produire par le passé, sans nous obliger à émettre un avis immédiat. Il est important d’analyser le passé au regard du présent texte et de nous poser la question de l’amnistie des personnes qui ont été condamnées pour avoir apporté cette aide compassionnelle et humaniste dont nous parlons.

M. Nicolas Turquois (Dem). N’étant vraiment pas un adepte des rapports, je pense que celui-ci aurait un sens. Il ne s’agit pas de décider une amnistie, mais de nous pencher sur les cas peu nombreux – il n’y en a pas des dizaines – où des personnes ont agi dans l’esprit du présent texte, dans des situations très douloureuses. J’y suis plutôt favorable.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Pour ma part, je suis résolument contre cet amendement. Il s’agit de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. Or la loi n’est pas rétroactive. S’il s’agissait de personnes non condamnées déclarant des faits passés, un peu comme pour les mafieux repentis, on pourrait l’envisager. Mais je ne vois pas comment, sur le plan juridique, revenir sur des condamnations.

M. René Pilato (LFI - NUPES). Il ne s’agit pas de rendre la loi rétroactive mais de faire en sorte que ces gens-là puissent retrouver une conscience tranquille. À une époque, ils ont été jugés coupables. Pour tenir compte des progrès de l’humanité, il serait bon de les amnistier de leur condamnation passée et purgée.

Mme la ministre. Sur un plan technique, je ne vois pas comment répondre à la demande que vous formulez ainsi : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Le Parlement a des prérogatives que lui confère l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans tout autre. Cela étant, le but poursuivi par ce projet de loi n’est pas de remettre en question des condamnations passées, d’autant que la loi n’est pas rétroactive. Le projet de loi concerne des situations à venir.

Aussi vais-je redire combien je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1541 de M. Thomas Ménagé

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 19 : Prise en charge par l’assurance maladie des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir

Amendement CS262 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (LR). Cette loi ayant été définie comme étant une loi de fraternité, les professionnels impliqués doivent aussi agir par fraternité, laquelle ne peut faire l’objet d’une quelconque monétisation.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable. J’ajoute que l’article 19 précise que cette prise en charge ne peut donner lieu à des dépassements d’honoraires.

La commission rejette l’amendement.

Successivement, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette les amendements CS836 et CS837 de Mme Lisette Pollet et adopte les amendements CS1944 et CS1946 de Mme Caroline Fiat.

M. Patrick Hetzel (LR). S’agissant de l’ensemble de l’article, le Conseil d’État estime effectivement que le législateur peut prévoir que les frais liés à la procédure d’aide à mourir peuvent être considérés comme se rattachant aux conséquences de la maladie. Cependant, l’article du code de la santé publique auquel se réfère l’avis du Conseil d’État est un article très général, qui fait référence à des dépenses de santé liées aux conséquences de la maladie. On peut se demander si l’acte thérapeutique d’aide à mourir est à proprement parler une conséquence de la maladie, dès lors que les critères ont été ouverts.

Mme la ministre. L’article 6 fixe pour critère une maladie grave et incurable, à quoi le vote des parlementaires a ajouté le critère de phase terminale. Le fait générateur est donc bien un état de santé pathologique. Quant à l’article du code de la santé publique que vous évoquez, il s’agit de l’article L. 1111-12.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

Amendement CS261 de M. Philippe Juvin

Mme Annie Genevard (LR). L’amendement est défendu.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Défavorable.

Mme la ministre. Défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Madame la rapporteure, madame la ministre, pouvez-vous expliquer cet avis sur un amendement frappé au coin du bon sens, qui vise à ce que cet acte consistant à donner la mort ne puisse pas constituer plus de 10 % du volume d’activité d’un médecin, afin d’éviter une sorte de spécialisation en la matière ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS109 de M. Thibault Bazin

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement vise à ce que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir, ainsi que les potentielles économies réalisées avec cette mesure, car cela ne figure pas dans l’étude d’impact.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 20 : Neutralisation des dispositions du code des assurances et de la mutualité en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir

Amendement de suppression CS523 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS274 de Mme Sandrine Dogor-Such, CS1731 de M. Christophe Bentz, CS443 de M. Patrick Hetzel, CS1827 de M. Christophe Bentz et CS521 de Mme Marie-France Lorho (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement CS521 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS605 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement vise à ce que la personne participant à l’aide à mourir ne puisse toucher l’assurance décès, afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le projet de loi.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la ministre. Défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). J’aurais souhaité davantage d’explications. Nous parlons d’abus de faiblesse. Il existe des familles toxiques, qui pourraient pousser un malade à l’euthanasie. Il faudrait donc s’assurer qu’une assurance décès n’ait pas été souscrite avant l’euthanasie. Pourquoi êtes-vous opposés à cette mesure, qui relève de l’évidence ?

Mme la ministre. L’article 5 prévoit que la substance létale doit être administrée par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Cette personne volontaire sera vraisemblablement, dans de nombreux cas, un proche qui pourra en outre être bénéficiaire de la garantie décès. L’article 20 vise précisément à ce qu’aucune personne ne puisse être dissuadée de recourir à l’aide à mourir par crainte que les bénéficiaires de son assurance décès puissent ne pas percevoir cette garantie. Votre amendement pourrait donc contribuer à léser la famille du bénéficiaire de l’aide à mourir ou dissuader ce dernier d’y recourir.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la procédure d’aide à mourir restera, en toute hypothèse, une procédure collégiale, qui reposera sur la décision du seul médecin, lequel ne pourra être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS1945 de Mme Caroline Fiat.

En conséquence, l’amendement CS522 de Mme Marie-France Lorho tombe.

Amendement CS1552 de M. Thomas Ménagé

M. Thierry Frappé (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

Amendement CS1760 de M. Jean-Paul Mattei

M. Philippe Vigier (Dem). « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité au sens de l’article 726 du code civil lorsque la personne volontaire est l’héritier de la personne qui a exprimé une demande d’aide à mourir. » Cet amendement, rédigé par un notaire spécialiste des successions, souligne l’importance de la question de l’indignité successorale posée par le texte que nous examinons.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la ministre. Le droit positif permet déjà d’atteindre cet objectif, car l’article 726 du code civil dispose qu’est indigne de succéder celui qui est condamné pour avoir volontairement donné la mort au défunt. Or, l’article 5 du projet de loi prévoit expressément que la personne qui aide une autre à mourir ne peut être condamnée pour meurtre. En l’absence de condamnation, il ne peut y avoir d’indignité successorale.

Je propose donc le retrait de cet amendement, satisfait par le droit positif.

L’amendement est retiré.

Article 21 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour l’extension et l’adaptation des dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Amendement de suppression CS701 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Sur un sujet aussi sensible que les soins palliatifs et la légalisation d’une aide à mourir, on ne saurait donner au Gouvernement un blanc-seing pour écrire les dispositions qui seraient applicables dans certaines collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. J’attends avec impatience d’entendre Mme Fiat nous expliquer l’intérêt d’une ordonnance. (Sourires.)

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis et, quand une mesure est justifiée, elle est justifiable !

Il s’agit ici de l’adaptation des dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. La solution la plus sécurisante et la plus respectueuse pour ces collectivités est de travailler en concertation avec les élus concernés, qui sont demandeurs. Je demande à Mme la ministre de rassurer les parlementaires sur le fait qu’ils seront autour de la table, avec tous les élus territoriaux, avant que ne soient prises les ordonnances. Je ne m’imagine guère, moi qui suis députée de Pont-à-Mousson-Jarny, voter dans l’hémicycle contre une disposition particulière voulue par les élus concernés. Très exceptionnellement, je suis donc favorable à ces ordonnances, à la stricte condition qu’elles aient été écrites avec les personnes concernées, et je ne doute pas que Mme la ministre confirmera que c’est le cas.

Mme la ministre. Le Gouvernement a effectivement souhaité demander l’habilitation à procéder par ordonnance, ce qui est la solution la plus sécurisante et la plus respectueuse des collectivités d’outre-mer, pour deux raisons.

La première est la complexité de la matière et la difficulté à distinguer entre ce qui relève d’une part des libertés publiques, donc de l’État, et d’autre part de la santé et de l’organisation des soins, pour lesquelles les collectivités du Pacifique par exemple sont compétentes. Le risque d’empiètement sur les prérogatives des collectivités est réel et l’élaboration du projet d’ordonnance, sur la base de la loi adoptée, puis sa soumission au Conseil d’État, permettront d’écarter ce risque.

La seconde raison est la volonté d’associer pleinement les collectivités concernées qui n’ont pas été consultées sur le projet de loi à la rédaction des dispositions afin d’adapter au mieux ces dernières à la réalité de leur territoire – je pense spécialement à l’organisation particulière de Wallis-et-Futuna.

Voilà l’engagement du Gouvernement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Bien que je ne sois pas pleinement convaincu de la sécurité de cette démarche, j’entends l’engagement de la ministre et retire donc mon amendement.

Mme la ministre. Merci de votre confiance.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Si cela peut vous rassurer, monsieur Delautrette, j’ai eu l’occasion, en tant que ministre, de faire passer en Conseil des ministres des ordonnances relatives à l’application des dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi bioéthique à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur la procréation médicalement assistée. Les dossiers sont suivis et les concertations ont bien lieu.

L’amendement est retiré.

Mme Annie Genevard (LR). Pour ce qui concerne les territoires d’outre-mer, j’aimerais qu’on dise clairement au Parlement quelles sont les mesures issues des lois que nous votons qui sont adaptées. Nous avons en effet admis comme un principe que la situation était différente dans les territoires d’outre-mer : en matière de bioéthique par exemple, il en irait différemment qu’en métropole ; en matière d’aide à mourir, d’euthanasie et de suicide, probablement parce que ces pratiques percutent des traditions locales et des convictions religieuses, culturelles ou culturelles, la loi ne s’appliquerait peut-être pas. Il serait bon que le Parlement en soit informé car, à l’heure actuelle, c’est comme si un rideau pudique, ou plutôt une chape de plomb entouraient ces dispositions. Je le regrette, ne serait-ce qu’au titre de la curiosité.

Mme la ministre. Il importe de nous souvenir que les réponses ne sont pas les mêmes selon les territoires. Les dispositions s’appliquent de plein droit dans certaines collectivités ultramarines, alors que leur application doit être expressément prévue par le législateur dans d’autres. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons procéder par ordonnance, en travaillant avec l’ensemble des parties concernées.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Normalement, les ordonnances sont ratifiées : nous les voyons donc passer.

M. Philippe Vigier (Dem). Madame la ministre, vous avez raison de rappeler qu’il existe des départements, des régions et des communautés d’outre-mer, où l’application ne peut pas être la même. Le chemin que vous avez tracé me semble être le bon : il faut travailler avec les collectivités, les acteurs et les professionnels de chacun de ces territoires. Mme la présidente pourrait vous parler de la déclinaison des pratiques en matière de cancer dans les territoires ultramarins par rapport à l’Hexagone. L’exigence est d’être, avec ce texte, à la hauteur des enjeux afin que les territoires d’outre-mer ne soient pas traités dix-huit mois ou deux ans après l’Hexagone. Cette démarche a valeur d’exemple.

La commission adopte l’article 21 non modifié.

Après l’article 21

Amendement CS340 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement me tient très à cœur, en raison de l’état de nos circonscriptions. Je rencontre souvent des personnes qui me disent qu’actuellement, il vaut mieux ne pas tomber malade... Je souhaiterais qu’avant toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, on fasse le maximum pour soigner. C’est particulièrement important dans les vingt et-un départements qui attendent depuis très longtemps une unité de soins palliatifs, notamment des départements ruraux qui souffrent de déserts médicaux et d’un manque de moyens humains et financiers.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Nous en sommes tous d’accord et c’est précisément l’objet de la stratégie décennale que de proposer à tous nos concitoyens un accès aux soins palliatifs. L’amendement étant pleinement satisfait, j’en propose le retrait.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS444 de M. Patrick Hetzel est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS515 de Mme Lisette Pollet.

Amendement CS1974 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Il s’agit d’un amendement d’appel. La fin de vie reste un sujet largement tabou dans notre société et j’ai souvent demandé, au cours des auditions, ce que pourrait donner une éventuelle journée consacrée à la fin de vie dans nos écoles. Je vois la perplexité qui se lit sur vos visages et je précise que je propose, avec cet amendement, la création d’une mission visant à savoir s’il faut ou non parler du deuil à l’école.

Mme la ministre. Ce que vise l’amendement de la rapporteure n’est pas seulement la fin de vie au sens de ce texte. Pour avoir échangé avec elle et avec beaucoup d’entre vous, je sais que vous avez tous rencontré des associations, par exemple Empreintes, qui intervient dans le domaine de la confrontation des jeunes avec le deuil. Il s’agit de savoir comment la notion de la mort peut être évoquée, notamment avec des enfants, qu’il s’agisse ou non d’aide à mourir. J’ignore si l’instauration d’une journée nationale sur ce thème est la bonne solution, mais il faut se demander comment aborder le sujet de la mort avec les plus jeunes d’entre nous. Cette question a été souvent évoquée au cours des consultations que nous avons menées pour la préparation de ce texte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). On reproche souvent aux parents de ne pas assez s’occuper de leurs enfants à la maison et de ne pas assez les éduquer. Pour ce qui concerne le deuil, l’éducation ne doit-elle pas précisément se faire à la maison plutôt qu’à l’école ? Cette dernière est là pour enseigner, et non pour éduquer les enfants. Il s’agit clairement d’une intrusion au sein du foyer sur un sujet familial qui doit être discuté à la maison. Je ne vois pas en quoi un enseignant serait mieux à même qu’un parent de parler du deuil d’une personne de la famille. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. C’est de l’assistanat pur et simple.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je ne pense pas que ce soit exactement le sens de l’amendement.

Mme Annie Genevard (LR). Je suis sidérée par cet amendement. D’abord, il n’y a plus aujourd’hui un texte de loi qui ne donne lieu à une journée de sensibilisation à l’école primaire. C’est catastrophique. Face à cette multitude d’initiations, d’éveils et de sensibilisations, les enseignants n’en peuvent plus.

En deuxième lieu, il est un fait que certains enfants sont exposés à l’épreuve traumatisante du deuil d’un grand-parent, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur. C’est une expérience singulière et terriblement traumatisante, mais il y a des réponses à cela, apportées par des associations qui accomplissent un travail formidable. Je ne connais pas Empreintes, mais je connais Jusqu’à la mort accompagner la vie, qui peut intervenir en classe ou par des visites à la famille. Ne mêlez pas l’école à cela par principe, s’il vous plaît !

Mme Cécile Rilhac (RE). Merci de porter au débat cette question qui a été évoquée au cours des auditions. Je ne pense pas toutefois qu’une journée dédiée soit pertinente. En revanche, cette question pourrait être discutée au niveau du Conseil supérieur des programmes afin de pouvoir aborder d’une manière transversale, en éducation morale et civique ou en sciences de la vie de la terre par exemple, les processus de la fin de la vie, et donc accompagner le deuil et certains processus physiologiques. Dans certaines familles en effet, pour des raisons culturelles, cultuelles ou familiales, ces sujets sont encore tabous et les programmes scolaires pourraient donner l’occasion d’en discuter. À défaut donc d’une journée, une réflexion plus profonde serait utile. En tout cas, madame Genevard, la commission des affaires culturelles et de l’éducation pourrait se saisir de cette question.

M. Léo Walter (LFI - NUPES). J’abonderai dans ce sens : la question du sens de la vie, du décès ou de la disparition des proches peut tout à fait être abordée à l’école, au collège ou au lycée. C’est déjà le cas avec des débats philosophiques ou des lectures d’albums. En revanche, je pense comme Cécile Rilhac que l’idée d’une journée nationale serait contre-productive, car ce serait une injonction nouvelle adressée aux enseignants et la demande d’un nouveau moment spécifique dans l’année, alors qu’il y en a déjà beaucoup. Je propose donc à Mme la rapporteure de réécrire cet amendement en vue de la séance publique, en proposant une sensibilisation plutôt qu’une journée nationale.

Mme la ministre. J’ai dit l’intérêt que je voyais à un travail sur cette question, tout en indiquant d’emblée qu’une journée nationale ne me semblait pas forcément être ce dont nous avions besoin. Ce sujet a été abordé jusqu’au sein du Gouvernement, car c’est une question de société. Je demande à Mme la rapporteure de bien vouloir retirer son amendement afin que nous puissions réfléchir à une mission qui travaillerait sur ce sujet.

L’amendement est retiré.

Amendement CS624 de Mme Christine Loir

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS626 et CS627 de Mme Christine Loir (discussion commune) et amendements CS901 et CS902 de M. Julien Odoul.

M. Christophe Bentz (RN). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1485 de M. Jérôme Guedj

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit de demander un rapport sur les formations initiale et continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et à l’aide active à mourir, en application du code de la santé publique. Cet amendement de repli a pour objectif de mettre en lumière le manque de formation en la matière. La question de la formation a été particulièrement évoquée durant les auditions menées par notre commission et vous-même, madame la présidente, avez affirmé que les professionnels devaient être formés aux soins palliatifs dès leur formation initiale, notamment dans les Ehpad. Un rapport nous permettra d’être mieux informés de la réalité et des besoins de formation de professionnels dans ce domaine.

Mme Caroline Fiat, rapporteure. Un rapport dans les dix-huit mois portant sur l’ensemble des formations de santé, cela me semble irréaliste. Nous pourrions nous emparer nous-mêmes du sujet dans le cadre d’une évaluation globale de la loi, comme nous l’avons fait pour la loi Claeys-Leonetti.

Je propose donc le retrait de l’amendement.

Mme la ministre. Le périmètre et le calendrier de ce rapport ne me paraissent pas tenables. J’entends votre préoccupation d’obtenir davantage d’informations sur les actions de formation qui accompagneront les professionnels de santé et j’y suis sensible, mais je vous demande néanmoins de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). L’appétence des députés pour les rapports me stupéfie toujours. Or c’est à nous de réaliser les évaluations, sans attendre des rapports. Si nous pensons qu’il y a des manques dans ce domaine, saisissons-nous du sujet et faisons notre travail.

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendements CS986 de M. Patrick Hetzel et CS1735 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (LR). Mon amendement vise à ce que le titre comporte une référence au suicide assisté et à l’euthanasie.

M. Christophe Bentz (RN). Malgré notre opposition de fond, je tiens à vous remercier pour le bon déroulement de nos débats, qu’il était important de pouvoir tenir dans des conditions apaisées.

Votre texte ne porte pas sur les soins palliatifs ou l’aide à mourir, car l’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs. Il s’agit donc bien d’un texte sur le suicide assisté et sur l’euthanasie. Durant son examen en commission, cette semaine, vous avez été beaucoup plus loin que ce que nous avions imaginé, et l’avez rendu beaucoup plus permissif qu’à l’origine. Comme vous l’avez dit, madame la présidente, ce n’est plus le même texte, notamment avec la suppression de la condition du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, que nous regrettons.

Je souhaite donc que ce texte soit rejeté dans l’hémicycle, ou qu’à tout le moins on y restaure des garde-fous propres à protéger la personne humaine et la vie.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS263 de M. Philippe Juvin et CS904 de M. Julien Odoul (discussion commune)

Mme Annie Genevard (LR). Afin de rendre la loi intelligible, l’amendement CS263 vise à ce que le titre du texte soit en adéquation son objet, qui est de permettre le suicide assisté et l’euthanasie.

L’étude de ce texte a été éprouvante, du fait de la gravité du sujet traité et par la rupture qu’il introduit. Donner la mort ou aider à mourir par suicide assisté ou par euthanasie percute toute la déontologie du soin, de la vulnérabilité et, j’ose le dire, de la fraternité. Elle a été éprouvante aussi à cause des digues qui ont sauté, avec la disparition du verrou majeur qu’était la condition de pronostic vital engagé, l’introduction dans les directives anticipées de l’euthanasie malgré une perte de la conscience libre et éclairée, et la fin de l’exception d’euthanasie.

Pour finir sur une note que je veux optimiste, j’espère que nos travaux auront contribué à éclairer le débat. Ils ont été suivis et j’espère que nos échanges, qui auraient pu parfois être plus respectueux de l’altérité des points de vue, auront permis à certains de quitter le monde de leurs certitudes et, peut-être, de douter. C’est en tout cas le vœu que je forme, en attendant de pouvoir contribuer à explorer le sujet en séance publique avec vous, chers collègues.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement CS904 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS289 de M. Fabien Di Filippo

M. Patrick Hetzel (LR). Cette semaine a été un moment très particulier. Les débats ont fait apparaître d’importants points de désaccord, et aussi conduit à franchir certaines lignes rouges supplémentaires par rapport au texte initial du Gouvernement. Pour nous, les conditions strictes de consentement et de moyen terme ont disparu, puisque la demande d’euthanasie – car il ne s’agit pas de suicide assisté – peut-être inscrite dans les directives anticipées et que le moyen terme a été remplacé par le terme plus vague et plus large encore de « phase avancée ou terminale ». L’euthanasie par un proche a été maintenue. Hier, un amendement a inscrit l’aide à mourir dans le code de la santé en en faisant officiellement un soin, alors même que les soignants répètent depuis deux ans que donner la mort n’est pas un soin. Le volontariat, que les soignants avaient demandé avec force comme étant un point de consensus possible avec la communauté soignante, a manifestement été rejeté.

Le désarroi et l’inquiétude des soignants que j’ai eus au téléphone depuis vingt-quatre heures sont immenses devant ce texte, qui est le plus permissif au monde et nous place dans la droite ligne du Canada. En extrapolant, on peut imaginer un chiffre annuel de 40 000 personnes concernées par ce dispositif. Cela pousse à la réflexion. Je tiens à donner l’alerte, car le texte issu des travaux de la commission est de plus en plus éloigné des garanties que le Gouvernement lui-même avait données aux professionnels de santé.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je tiens à remercier tous mes collègues pour la bonne tenue de ces débats, pourtant si sensibles, ainsi que Mme la présidente et les rapporteurs, sans oublier Mme la ministre, qui a été très présente à nos côtés. Nos travaux sont toutefois loin d’être terminés et je vous donne rendez-vous pour la séance publique.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je tiens à exprimer mes remerciements pour la bonne tenue de ces débats, malgré quelques petites montées en pression et quelques points parfois plus discutables que d’autres. Compte tenu de la gravité du sujet, j’aimerais qu’il en aille de même dans l’hémicycle dans huit jours.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Nous pouvons tous convenir que nous avons ouvert des débats philosophiques et démocratiques centraux. La France insoumise fait partie du courant historique, intellectuel et idéologique qui estime qu’il n’y a pas d’autre aspiration dans la vie que celle d’être maître de soi, c’est-à-dire de pouvoir décider de la manière dont on mène son existence et, le cas échéant, dont on la termine. Le titre d’aide à mourir nous convient donc, parce qu’il s’agit d’une aide, d’un acte de compassion, qui rapproche le terme pour une personne dont l’existence est condamnée. S’il y a une aide, c’est qu’on reconnaît un droit ; s’il y a un droit, c’est qu’il y a un devoir social à permettre de l’exercer, et donc qu’il n’est pas acceptable d’y mettre des entraves. Nous nous reconnaissons donc dans la logique générale du propos et espérons pouvoir aller encore plus loin au cours des discussions que nous aurons dans l’hémicycle.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je m’associe aux propos de Mme Pouzyreff, qui a assumé le rôle parfois difficile de porte-parole de notre groupe, et remercie mes collègues, les rapporteurs et la présidente de notre commission.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je tiens à remercier la présidente pour la façon dont elle a mené les débats, ainsi que la ministre, qui a été présente tout au long de nos échanges, et mes quatre collègues rapporteurs, avec qui nous avons travaillé durant de longues heures.

À défaut d’avoir proposé un amendement pour changer le titre, j’aurais pu demander l’ajout d’un surtitre, qui aurait été : Liberté, Égalité, Fraternité. Je pense en effet que nous avons là à voter une grande et belle loi républicaine.

Mme la ministre. À mon tour de remercier pour leur engagement chacun des parlementaires, en particulier les rapporteurs, le rapporteur général et la présidente de la commission spéciale.

Chacun mesure l’importance de ce texte. Aujourd’hui s’achève la première étape d’un long parcours puisque, comme le Gouvernement s’y est engagé, le projet de loi pourra faire l’objet de deux lectures dans chacune des chambres : nous aurons l’occasion, dans l’hémicycle puis au Sénat, de poursuivre le travail. S’il y a un vœu à formuler ce soir, c’est bien que toutes les étapes se déroulent dans un climat de respect.

J’ai aussi une pensée pour toutes celles et tous ceux que vous avez auditionnés, y compris les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie : soyons à la hauteur de leur engagement, comme nous l’avons été au sein de cette commission spéciale.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Avant de procéder au vote, je tiens à saluer la bonne tenue de nos débats. Merci d’avoir été fidèles à l’esprit des membres de la Convention citoyenne, qui nous avaient ouvert la voie en sachant traiter de ce sujet si difficile en s’écoutant et en se respectant. Merci à Mme la ministre et à ses équipes, merci aux rapporteurs, merci et surtout bon courage à nos administrateurs qui doivent désormais s’atteler à nous fournir une version consolidée du texte !

C’est avec une grande émotion que je soumets au vote le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.

([2]) https://assnat.fr/e8JJbi

([3]) https://assnat.fr/2FISHR

([4]) https://assnat.fr/3pePDE

([5]) https://assnat.fr/ycw2JE

([6]) https://assnat.fr/om38FR

([7]) https://assnat.fr/JFhQ1k

([8]) https://assnat.fr/tAsfHL

([9]) https://assnat.fr/OA7UFE

([10]) https://assnat.fr/7bzgoH

([11]) https://assnat.fr/vmOBVn

([12]) https://assnat.fr/Ywkoc1

([13]) https://assnat.fr/7TMOTn

([14]) https://assnat.fr/Him8hU

([15]) https://assnat.fr/9Xd1Mk