rapport d'enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public — Rapport

De manière encore plus troublante, le site de la cellule n’indiquait pas que les victimes pouvaient la saisir directement. Le ministère des sports en est convenu également.

Ancienne Page d’accueil de la cellule Signal-sports

Dans la « plaquette fiche pratique » à laquelle renvoie le site internet ([288]), les signaleurs sont invités à s’adresser en premier lieu au commissariat ou à la gendarmerie ou aux « services de l’État au niveau départemental ». La cellule n’arrive qu’en troisième position avant l’autorité judiciaire.

En situation d’urgence, les victimes sont renvoyées vers les numéros nationaux et les associations mais pas vers Signal-sports.

« Des pages explicatives, comportant des vidéos et une FAQ (foire aux questions), aident à faire comprendre comment fonctionne la cellule Signal-sports et qui peut la saisir », a précisé Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports ([289]).

Aucune vidéo ni FAQ n’explique pourtant comment fonctionne la cellule. La vidéo à l’attention des victimes mineures est particulièrement troublante : le mot Signal-sports n’y est pas prononcé et les jeunes victimes y sont informées qu’elles peuvent écrire aux « agents des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ». Charge à elles d’identifier un agent et un contact…

Les raisons invoquées pour expliquer cette « invisibilisation » de la plateforme et le renvoi des victimes vers d’autres canaux restent tout aussi illisibles.

La directrice des sports a avancé la volonté de « laisser le choix aux victimes » en rappelant qu’elles « peuvent se défier de leur propre fédération » mais que « cette défiance peut également exister envers le ministère des sports. C’est un élément essentiel. Les supports de communication faisaient donc référence à la fois au 119, au 3919 et à Signal-sports ; aucun support n’excluait celui-ci au profit de ceux-là. Et, s’agissant du 119, nous avons en outre fait en sorte que la loi soit respectée, puisqu’elle ne l’était pas auparavant » a-t-elle observé ([290]).

Après avoir reconnu ces surprenantes anomalies révélées au fil des auditions, le ministère des sports a engagé, avant l’audition de la ministre, des actions correctrices partielles pour qu’il soit enfin explicité que la cellule est à la disposition des victimes.

Le site internet du ministère a été corrigé par l’intégration d’un encart, en haut à droite de la page d’accueil, qui permet de signaler les violences et la clarification du fait que cette cellule s’adresse aux victimes ([291]).

La ministre a annoncé vouloir par ailleurs « enclencher une vaste campagne de communication, qui commencera au tout début de l’année 2024, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale – et dont la lutte contre les violences fera partie intégrante ».

« Cela se traduira notamment par la diffusion de nouveaux contenus, non seulement sur les réseaux sociaux mais aussi auprès des collectivités territoriales, afin d’accroître la visibilité des outils de signalement et d’accompagnement des victimes dans tous les lieux de pratique, ce qui inclut un affichage dans l’ensemble des clubs français », a-t-elle ajouté.

M. David Lappartient, président du CNOSF, a partagé le constat que « l’information sur cette cellule doit être mieux connue et mieux diffusée par les fédérations, mieux diffusée encore par nous, avec sans doute une campagne grand public pour que nous ayons le plus de signalements possible et que la parole continue de se libérer.

« Il faut aussi faire en sorte que cette cellule soit systématiquement indiquée dans les formations obligatoires que font un certain nombre de fédérations vis-à-vis de leurs clubs.

« Il faut aussi une obligation d’information de l’ensemble des athlètes dans les sélections, qu’elles soient au niveau départemental dans les équipes départementales, dans les équipes régionales, les organes déconcentrés des fédérations » ([292]).

Quatre ans après la création de la cellule, ces objectifs de bon sens ne figurent pourtant pas parmi ceux que le ministère des sports a fixés au CNOSF en contrepartie de sa subvention annuelle.

Communiquer sur l’existence de la plateforme est un objectif qui ne figure dans aucun des contrats de délégation signés en mars 2022 avec les fédérations auditionnées par la commission.

En tout état de cause, on peut s’étonner qu’il ait fallu une commission d’enquête parlementaire pour découvrir ces lacunes évidentes.

La passivité, l’inertie, complices de toujours, n’ont pas complètement disparu…

Version corrigée de la page d’accueil de la cellule Signal-sports

b. Des outils de signalement internes aux fédérations ou aux établissements publics qui omettent de renvoyer vers Signal-sports

i. Une prolifération d’outils de signalement qui pose question

La commission d’enquête, par une simple visite des sites de quelques fédérations auditionnées, s’est aperçue que nombre d’entre elles, tout comme l’INSEP, ont créé leurs propres procédures et outils de signalement, ce qui peut paraître contradictoire avec l’objectif de centralisation affiché.

La création d’outils de signalement propres aux fédérations ne s’inscrit pas dans une stratégie cohérente, pensée au niveau du ministère, comme en témoigne l’étonnement de Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports : « Pour en revenir aux plateformes propres à certaines fédérations, j’ai été étonnée, lorsque nous avons demandé à celles-ci de généraliser une stratégie de prévention, de constater qu’une de leurs premières actions avait été de créer leur propre cellule – aujourd’hui, seules trois fédérations olympiques n’ont pas créé leur plateforme dédiée. » ([293])

La rapporteure partage les interrogations du Défenseur des droits, exprimées dans sa contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête : « Se pose aussi la question de la multiplication des dispositifs de signalement, dont la complémentarité, voire les effets de concurrence sont impensés. Au-delà de la plateforme nationale Signal-sports, les fédérations ont en effet mis en place ou mettent en place leur propre dispositif national, parfois même décliné à l’échelle des régions. Comment s’articulent ces dispositifs entre eux ? Comment peut-on réaliser une information efficace des sportifs sur ces multiples canaux d’accès aux droits et d’accompagnement des victimes ? »

La qualité des dispositifs mis en place n’est d’ailleurs pas évaluée. Le numéro vert mis en place par la Fédération française de football pour recueillir les témoignages de victimes de violences, physiques ou sexuelles, a sonné dans le vide entre avril et octobre 2022. La Fédération française de football a mis plus de six mois à réactiver ce numéro gratuit ! C’est d’ailleurs, là encore, le journal L’Équipe ([294]) qui a relevé cette anomalie et non une évaluation conduite par le ministère.

De fait, l’étude du cabinet Mouvens commandée par le CNOSF a hélas confirmé en avril 2023 que « la démarche de signalement est vécue comme "complexe" pour les bénévoles et les éducateurs des clubs ».

ii. Une prolifération d’outils qui ne communiquent pas ou pas clairement sur la cellule nationale

Interrogée sur la multiplication des canaux de signalement créés par les fédérations, Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, a indiqué : « Personnellement, après en avoir discuté avec elles, j’ai acquis la conviction que ce n’est pas un problème, à la condition que la communication relative à Signal-sports soit claire et que la victime puisse avoir le choix. » ([295])

Ces conditions étant rappelées, on ne peut que s’étonner que le ministère des sports ait laissé prospérer des outils de signalement qui ne les remplissent pas, alors même que le ministère sait que « de nombreux faits ne remontent pas encore ou pas suffisamment », comme l’a reconnu Mme Fabienne Bourdais.

La rapporteure a pu constater que nombre des outils mis en place par les fédérations ne renvoient pas à Signal-sports ou omettent de préciser clairement que quiconque peut saisir directement la cellule nationale pour signaler une violence.

Ainsi par exemple, l’encart « lutte contre les maltraitances », notamment sexuelles, créé par la Fédération française de natation sur son site ne renvoyait pas vers Signal-sports comme l’ont reconnu les représentants fédéraux entendus par la commission d’enquête lors de leur audition. La création de cet encart était pourtant valorisée et validée de fait par le volet « lutte contre les violences » du contrat de délégation signé par la fédération avec le ministère des sports.

Il n’est sans doute pas aisé pour le ministère de faire grief aux fédérations et établissements publics sous tutelle de n’avoir pas suffisamment communiqué sur Signal-sports ou selon des modalités inadaptées alors qu’il n’a lui-même pas montré l’exemple.

La ministre des sports, qui rappelait la nécessité de « ne pas perdre en lisibilité pour les victimes », est familière de cette problématique puisque l’outil de recueil des signalements mis en place par la Fédération française de tennis dont elle assurait la direction générale est une bonne illustration de ce qu’il ne faut pas faire.

Page de signalement de la Fédération française de tennis

En dépit de l’insuffisante communication autour de la cellule et de l’existence de ces canaux de signalement internes aux fédérations, les signalements qui parviennent à Signal-sports émanent à 52 % des victimes ou de leurs proches, seulement à 31 % du mouvement sportif (fédérations, ligues, comités, jusqu’au licencié), et à 5 % par les services déconcentrés (SDJES), ce qui démontre la nécessité pour les victimes d’identifier un canal direct et non filtré par les fédérations.

3. Un périmètre indéterminé

Si l’existence de la cellule est rarement connue, lorsqu’elle l’est, la commission d’enquête a pu constater qu’il y a souvent erreur sur son champ de compétence.

La commission d’enquête a d’ailleurs compris tardivement que la plateforme ne traite, en théorie, que des violences sexuelles et sexistes. Ceux qui la connaissaient pensaient qu’elle avait un périmètre plus large, à l’instar de M. Éric Arassus, président de la fédération sportive LGBT+ ([296]).

« Nous nous interrogeons », a reconnu Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, « quant au périmètre de la cellule Signal-sports ».

De fait, de nombreux signalements hors de son champ de compétences lui parviennent si bien que seuls 79,5 % des signalements concernent les violences à caractère sexuel et que les violences qui ne sont pas à caractère sexuel prennent une place croissante dans l’activité d’une cellule dimensionnée pour ne traiter que des violences à caractère sexuel.

La directrice des sports a indiqué que la cellule a traité les violences à caractère psychologique ou physique « parce qu’il n’était pas question de laisser sans effet des atteintes à l’intégrité physique et morale, a fortiori concernant des mineurs ».

S’agissant des discriminations, la directrice des sports a indiqué qu’« à l’heure actuelle, la cellule ne les traite pas : elle les reçoit, mais elle n’assure pas leur suivi et les oriente vers la plateforme anti-discrimination mise en place par le Défenseur des droits ».

En ce qui concerne les cas de discriminations signalés par la fédération LGBT+, les services de la Défenseure des droits indiquent qu’ils n’ont pas été redirigés vers sa plateforme.

Interpellée par la rapporteure sur le fait que cette situation manque singulièrement de clarté et crée beaucoup de confusion, pour les victimes mais aussi pour les équipes qui ignorent où commencent et où s’arrêtent leurs responsabilités, la ministre a indiqué : « Je crois au contraire qu’il est très clair qu’une priorité absolue est donnée au traitement des violences dans le cadre de Signal-sports. »

La version corrigée du site de la cellule appelle à signaler « une violence », sans préciser de quel type de violence il doit s’agir. Il est donc très clair que le périmètre et les priorités de la cellule ne le sont pas.

4. Une cellule sous-dimensionnée

a. Une cellule créée sans moyens dédiés

Malgré la proclamation d’une priorité politique, le choix a été fait de créer la cellule à moyens constants, c’est-à-dire sans moyens dédiés au sein d’un ministère déjà notoirement sous-doté.

Comme l’a indiqué Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, les personnes affectées à la cellule « s’occupaient également d’autres sujets, comme le contrôle des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs, » ([297]) « sans pouvoir être déchargées d’une partie de leurs autres attributions » ([298]).

« C’est fin 2021 », soit deux ans après la création de la cellule, « qu’on est arrivé à trois personnes exclusivement dédiées à Signal-sports », a précisé Mme Fabienne Bourdais.

L’Inspection générale relevait dans un rapport de septembre 2021 que « la déléguée ministérielle [consacrait] 80 % de son temps en appui à la cellule pour le traitement des signalements » ([299]).

b. Un manque de moyens qui a entraîné d’importants dysfonctionnements

« Cependant, face au nombre exponentiel de signalements (plus de 421 recensés au 19 février 2021 par la cellule nationale) et malgré le renfort en personnel, la cellule nationale peine à assurer leur traitement », avait relevé l’Inspection générale en septembre 2021 ([300]).

La mission relevait que « la centralisation du recueil des signalements par la cellule ministérielle emporte des conséquences notamment lorsqu’il y a un délai important entre la réception et la transmission du signalement au service territorialisé pour traitement ».

Le rapport de l’Inspection générale sur la Fédération française de judo avait également pointé un « manque d’appui et de supervision de l’action des services déconcentrés par la cellule ».

Il s’agit pourtant d’une mission essentielle compte tenu des difficultés majeures auxquelles se heurtent des services déconcentrés particulièrement désarmés (cf. infra).

Interrogée sur l’existence de dysfonctionnements, Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, reconnaît que la cellule a connu « des périodes, notamment à sa création, où les délais de traitement n’étaient pas aussi courts qu’aujourd’hui. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la plateforme a été renforcée ».

Elle reconnaît que « des délais trop importants entre le moment où la cellule recevait le signalement et celui où il était transmis pour traitement au service départemental ont pu parfois mettre en difficulté les personnes chargées de l’enquête ».

« Ces problèmes sont aujourd’hui derrière nous », a-t-elle estimé, ajoutant que la cellule parvient à rediriger « dans la journée » un signalement vers le service départemental chargé de conduire l’enquête ([301]).

La ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra, a estimé que la cellule avait « désormais les moyens d’effectuer sa mission correctement », reconnaissant ainsi que cela n’a pas toujours été le cas ([302]).

Mme Caroline Pascale, cheffe de l’Inspection générale, a formulé une appréciation beaucoup plus nuancée : « C’est un outil qui n’est sans doute pas encore suffisamment performant. » ([303])

Mme Fabienne Bourdais a reconnu une situation « assez tendue » d’autant qu’il apparaît que « le sujet n’est pas derrière nous ». La rapporteure a pu échanger avec l’équipe de la cellule lors d’un contrôle sur place pour constater l’investissement des personnes qui la composent, ainsi que la faiblesse de ses moyens.

La rapporteure, faute de transmission du tableau de suivi, n’a pas été en mesure de se faire une idée suffisamment éclairée du fonctionnement de la cellule, dans toutes ses dimensions, notamment dans son rôle d’accompagnement des services déconcentrés ou de suivi des enquêtes disciplinaires des fédérations.

Face à l’ampleur des signalements, de nombreuses personnes auditionnées ont pour leur part alerté sur l’insuffisance des moyens dont dispose la cellule, en particulier M. David Lappartient, président du CNOSF, qui a déclaré : « Il faut qu’il y ait plus de moyens sur cette cellule, sinon cela ne peut pas fonctionner. » ([304])

En tout état de cause, la rapporteure estime que la cellule n’est clairement pas dimensionnée pour assurer le suivi et l’accompagnement du traitement des signalements par les différents acteurs, d’autant que le nombre de signalements continue de croître.

c. Un nombre de signalements qui continue de croître

Source : ministère des sports.

Source : ministère des sports.

Source : ministère des sports.

En 2023, 90 % des faits concerneraient l’année en cours alors qu’à son lancement, la cellule a vu remonter une part très importante de faits anciens qui n’avaient jamais été traités.

La direction des sports a par ailleurs observé en septembre et octobre 2023 une augmentation de 30 % des signalements par rapport à la même période l’année précédente. « Nous ne pouvons donc pas nous dire que les faits sont anciens et que les signalements sont quasiment tous traités : on voit tous les jours que ce n’est pas du tout le cas », a relevé Mme Fabienne Bourdais ([305]).

5. « Nous savons que de nombreux faits ne remontent pas encore, ou insuffisamment » : une « omerta encore présente »

Alors que la cellule est très largement inconnue des publics concernés, les signalements qu’elle reçoit ne sauraient refléter parfaitement la réalité, comme le reconnaissent la ministre et la direction des sports.

L’enquête très partielle du CNOSF publiée en avril 2023 indiquait également que seuls 93 % des quelques fédérations répondantes ayant connaissance de faits de violences sexuelles communiquent systématiquement avec la cellule Signal-sports pour transmettre le signalement.

Plusieurs rapports de l’Inspection générale confirment aussi que les signalements recensés par Signal-sports ne constituent pas l’exhaustivité des affaires de violences, notamment sexuelles.

Dans le domaine du basket-ball : « En effet, une recherche par mots-clefs sur Internet a pu faire apparaître plusieurs articles de presse traitant d’autres affaires relatives à des faits de violences sexuelles reprochés à des éducateurs de basket-ball et qui ne figuraient pas systématiquement parmi les signalements réalisés auprès du ministère des sports et recensés par ce dernier. » ([306])

Il en va de même dans le judo, « aux termes de ces recherches, la mission confirme […] que les cas recensés par la cellule ministérielle ne représentent pas l’intégralité des affaires de violences sexuelles concernant le judo » ([307]).

Comme l’a relevé Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, « même s’il y a eu une libération de la parole, nous savons que de nombreux faits ne remontent pas encore, ou insuffisamment » ([308]).

Et la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra, de corroborer ([309]) : « Je vois bien, dans les chiffres que j’ai devant moi, dans quelles fédérations le nombre de signalements est anormalement bas au regard du nombre total de licenciés. Je dispose de données absolues et de données rapportées à la base de licenciés : cela permet de comprendre beaucoup de choses. » ([310])

En présence de telles anomalies, l’absence d’initiative du ministère et l’invisibilisation de la cellule relèvent de la faute plus que de l’inertie, d’autant que les ressorts systémiques de l’omerta n’ont évidemment pas disparu.

Dans ce contexte, alors que même que la directrice des sports reconnaît l’existence d’une défiance à l’égard du ministère des sports, l’ensemble de ces constats milite pour la création au plus vite d’une seule et unique cellule au périmètre élargi, clarifié et extérieure au ministère, gérée par une autorité administrative indépendante et faisant l’objet d’une communication massive.

a. Une « omerta encore présente »

Les auditions conduites par la commission d’enquête et les documents auxquels elle a eu accès ont convaincu la rapporteure que « l’omerta est encore présente. »

C’est d’ailleurs le constat que formule l’Inspection générale dans son rapport de février 2023 sur la Fédération française de football ([311]).

« Au regard des dernières données observées », l’étude du cabinet Mouvens publiée en avril 2023 indique clairement que « le déni, la loi du silence, les stéréotypes sexistes ou encore l’isolement des victimes restent d’actualité et que la libération de la parole est encore difficile pour les victimes qui rencontrent encore des difficultés (isolement, honte, culpabilité, peur d’être jugées, crainte de ne pas être crues, emprise…). »

À l’issue des travaux conduits par la commission d’enquête, la rapporteure ne peut que constater que la peur de la stigmatisation et la minimisation, par un grand nombre d’acteurs du monde sportif, de l’ampleur du phénomène des violences dans le sport, n’ont pas disparu.

La rapporteure, comme le grand public, a d’abord pu constater que toute une génération de responsables qui ont contribué à l’omerta avant 2020 est toujours très largement en responsabilité, au sein des fédérations, du ministère ou d’établissements sous tutelle.

Mme Claire Palou, athlète, a dit « [comprendre] pourquoi beaucoup de victimes, hommes ou femmes, ne veulent pas porter plainte ou en parler publiquement : l’omerta est trop forte » et a ajouté « [avoir] senti le poids très lourd de l’omerta » au sein de sa fédération ([312]) quand elle a porté à la connaissance de ses dirigeants des accusations de harcèlement sexuel ([313]). La rapporteure reviendra plus en détail sur les graves dysfonctionnements constatés à l’INSEP (cf. infra).

Évoquant l’évolution constatée à compter de la prise de conscience intervenue en 2020, M. Patrick Roux a indiqué : « À partir de ce moment, le ministère semble avoir accentué la pression sur les fédérations, avec davantage de contrôles, et l’attitude de la fédération de judo a changé à notre égard.

« Nous reconnaissons le travail de prévention qu’elle réalise, notamment des actions d’information et de sensibilisation de leurs cadres, mais beaucoup de choses devraient être faites, qui ne le sont pas.

« Nous avons toujours droit aux mêmes éléments de langage : on ne va pas poursuivre des gens qui sont proches de la retraite ; on ne peut pas regarder le passé avec les yeux d’aujourd’hui, il ne faut pas nuire à l’image du judo à l’approche des Jeux olympiques ni abîmer l’économie de la licence. Cela ne me satisfait pas du tout. On parle d’exactions très graves sur des enfants mineurs. L’intensité de la réponse n’est pas encore là. » ([314])

Le témoignage de Mme Myriam Wendling sur le traitement, après l’électrochoc de 2020, d’un signalement relatif à un entraîneur de gymnastique accusé de pratiques faites d’humiliations et d’entraînements allant au-delà du raisonnable, est particulièrement éclairant sur la persistance des ressorts de l’omerta et de l’inertie.

La rapporteure signale que des informations relatives à de potentiels faits de harcèlement sexuel portant sur un haut cadre d’une fédération importante ont été portées à sa connaissance de la part de plusieurs sources. Interrogé, le ministère des sports a indiqué ne disposer d’aucune information à ce sujet.

b. Une omerta renforcée à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques

Mme Emma Oudiou, championne d’athlétisme, victime d’agression sexuelle, a dénoncé la présence de certains coachs et sportifs dans les rangs de l’équipe de France, malgré des accusations connues de la Fédération française d’athlétisme les visant : « À un an des Jeux olympiques, rien ne va les arrêter. […] Au risque de déplaire, je crois que les noms ne sortiront pas et que les personnes concernées ne seront pas sanctionnées à un an des Jeux olympiques. Ce serait trop dangereux, surtout après la débâcle subie lors des derniers championnats du monde : nous n’avons obtenu qu’une seule médaille, ce qui était assez alarmant. La priorité de la fédération sera de sauver les apparences dans un an et certainement pas de protéger les victimes, car avoir à mettre de côté de potentiels médaillés et leurs entraîneurs serait catastrophique pour l’image de la Fédération française d’athlétisme. » ([315])

La direction générale de l’INSEP, qui n’a elle-même pas fait montre d’une réactivité exemplaire, tant s’en faut, a confirmé une forme d’inertie de la Fédération française d’athlétisme. « Sur les dossiers dont il est question, la fédération d’athlétisme a mis du temps à réagir », a indiqué M. Fabien Canu, directeur général de l’INSEP ([316]).

D’autres intervenants ont alerté sur l’existence d’un risque renforcé à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques.

Ainsi M. Sébastien Boueilh, président de Colosse aux pieds d’argile : « Les mentalités ont changé. Je dois cependant vous indiquer que nous craignons qu’à un an des Jeux olympiques de Paris 2024 et à l’approche des sélections, certains athlètes subissent un chantage sexuel. » ([317])

Dans son rapport d’étape de janvier 2020, M. Patrick Karam alertait également : « Sans doute au regard des enjeux d’un événement planétaire à domicile, faut-il prêter une attention particulière aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 en raison du risque supplémentaire, lié à la pression de la performance et des médailles avec une pression fédérale qui pourrait brider plus encore la parole des victimes. » ([318])

La rapporteure est convaincue de l’existence d’un risque renforcé à l’approche des Jeux que les dysfonctionnements constatés notamment à l’INSEP illustrent.

Elle appelle à cet égard de ses vœux une sélection olympique qui envoie un message clair sur le fait que les violences et les discriminations n’ont pas leur place dans le sport.

Il n’est pas nécessaire qu’un athlète ait fait l’objet d’une condamnation pour l’écarter, a souligné lors de son audition M. David Lappartient, président du CNOSF. « Nous regardons l’ensemble des éléments en connaissance de cause. Nous devrons forcément être justes et équilibrés mais nous prendrons la décision en connaissance de cause et nous en serons responsables », a-t-il déclaré ([319]).

C. Les dysfonctionnements du traitement des signalements

Le traitement des signalements est rendu complexe par l’existence de trois types de procédures pour les mêmes faits : une procédure judiciaire, une procédure administrative relevant de la responsabilité du ministère et de ses services, et une procédure disciplinaire, qui est de la compétence des fédérations.

Au-delà du manque de moyens, d’expertise et parfois de volonté politique des fédérations, la multiplicité des acteurs et des procédures complexifie fortement le traitement de ce type d’affaires et amplifie les failles et les carences ainsi que le renvoi des responsabilités, au point que de très nombreux acteurs, y compris au sein des fédérations, ont appelé à créer une autorité indépendante.

En effet, plusieurs autorités sont censées intervenir de manière parallèle et donc en théorie coordonnée. Ils agissent sous l’empire de régimes distincts, avec des délais ou des pouvoirs d’investigations différents dont la coordination et parfois complexe :

– les services départementaux, chargés des enquêtes administratives qui peuvent conduire l’autorité préfectorale à notifier une incapacité d’exercer du fait d’une condamnation, l’édiction d’une mesure d’urgence ou la mise en œuvre d’une interdiction d’exercer ;

– la fédération dans le cadre de son pouvoir disciplinaire ;

– l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale.

Interviennent également dans la réception et le traitement des signalements les associations chargées du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes.

Sans que le ministère des sports lui ait donné accès au tableau de suivi des signalements reçus par Signal-sports, la rapporteure a eu connaissance de nombreux dysfonctionnements dans toutes les dimensions du traitement.

1. Des services déconcentrés chargés de la protection des publics et des procédures administratives largement désarmés

La rapporteure a déjà évoqué dans la première partie du présent rapport d’enquête le manque criant de moyens des services déconcentrés.

Si le renforcement récent de leurs moyens doit être salué et surtout amplifié, au regard des dysfonctionnements portés sa connaissance, la rapporteure estime qu’un audit plus approfondi de la manière dont les services déconcentrés gèrent les dossiers de violences est indispensable.

a. Des équipes « parfois au point de rupture » et insuffisamment armées pour faire face à l’explosion des signalements de violences sexuelles

Les informations dont la commission d’enquête a eu connaissance sont préoccupantes s’agissant des services déconcentrés de l’État chargés de missions de contrôle et d’enquêtes administratives essentielles pour protéger les publics.

i. Des services « saturés » parfois « au point de rupture »

Comme évoqué précédemment, à travers une réduction importante pendant plusieurs années des effectifs de ses services, en particulier départementaux, l’État s’est privé de la capacité d’absorber l’explosion du nombre des signalements qui a suivi le mouvement de « libération de la parole », le déclenchement systématique des enquêtes administratives correspondantes et l’extension du contrôle d’honorabilité aux encadrants bénévoles.

En septembre 2021, une mission de l’Inspection générale relevait que « l’inflation des cas de violences sexuelles à traiter administrativement depuis plusieurs mois, conjuguée aux autres missions prioritaires à mener, engendre parfois une saturation des équipes de plus en plus réduites, un manque de temps pour traiter efficacement les enquêtes, ainsi qu’un manque de formation pour les réaliser avec pertinence et efficacité. » ([320])

L’Inspection générale décrivait des services départementaux chargés des sports « parfois au point de rupture face aux délais contraints pour réagir (prise de décision dans l’urgence) et agir (enquêtes administratives à mettre en œuvre et décision définitive éventuelle à prendre dans les six mois suivant la prise de l’arrêté de suspension provisoire) ».

La mission a pu constater l’« inadéquation entre le nombre croissant d’enquêtes administratives à conduire et l’effectif d’agents disponibles et formés pour les mettre en œuvre ».

Elle évoque la situation « critique » de trois départements dans lesquels la responsabilité du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) a été confiée à un inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire – donc fonctionnaire non titulaire –, de surcroît issu de la voie externe et donc sans aucune expérience administrative.

ii. Des équipes insuffisamment formées et accompagnées par le ministère des sports face à l’explosion du nombre d’enquêtes administratives

Plusieurs interlocuteurs des services déconcentrés de l’État avaient indiqué à l’Inspection générale « se sentir parfois isolés, peu armés et insuffisamment accompagnés et appuyés, notamment, par le niveau central » pour gérer des « dossiers et procédures par nature sensibles » et « complexes à mettre en œuvre ».

En effet, du temps est indispensable pour recueillir, analyser et discerner les éléments portés à leur connaissance, particulièrement lorsque les affaires nécessitent le concours de plusieurs départements (celui de la résidence de la victime, celui dans lequel l’éducateur incriminé s’est déclaré pour sa carte professionnelle, celui dans lequel il réside au moment de l’enquête administrative et celui dans lequel les faits se sont déroulés).

Des victimes ou ceux qui les accompagnent ont ainsi apporté un retour d’expérience plus que contrasté sur ces services.

M. Patrick Roux, co-auteur du livre Le revers de nos médailles : Des clubs au haut niveau, en finir avec la violence dans le sport, a observé que « les cadres administratifs de ces structures ont d’autres tâches à effectuer, et ne sont pas du tout formés dans ce domaine. Je suis allé les voir : l’inspectrice avec qui j’avais rendez-vous m’a posé un lapin et la personne qui m’a reçu s’est avérée calamiteuse. Un tel fonctionnement entrave véritablement l’efficacité des enquêtes » ([321]).

Dans le cadre d’enquêtes administratives, M. Patrick Roux a indiqué avoir été « auditionné par les Drajes (délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) de Paris et du Val-de-Marne et par le SDJES (service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) de l’Hérault. Dans les deux premiers cas, j’ai trouvé les enquêteurs très sérieux et professionnels ; j’étais très satisfait de l’entretien. Dans le troisième, j’ai été choqué par le rapport qui a été rédigé, avec un contresens à chaque paragraphe et dénaturant complètement mes propos ».

Et Mme Karine Repérant, psychologue indépendante, co-autrice du livre Le revers de nos médailles, de confirmer : « J’ai été entendue récemment par la DRAJES de l’Hérault sur des faits prescrits, s’agissant notamment d’un entraîneur qui aurait eu des relations dites consenties avec une mineure de 16 ans. Le monsieur qui m’interrogeait m’a demandé si la demoiselle était fière de sortir avec son entraîneur. Je crois que cela résume tout ce que l’on peut répondre lorsque vous demandez ce qu’il advient des plaintes… » ([322])

Au printemps 2022, M. Patrick Roux a indiqué avoir reçu un témoignage concernant des faits importants de violences et de harcèlement sur mineur, datant de 2021 : « Comme d’habitude la victime, voulant poursuivre son parcours à haut niveau, ne voulait pas parler par peur de représailles. J’ai tout de même dirigé cet homme vers la personne responsable du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) concerné : celle-ci l’a appelé à deux reprises, alors qu’il n’était pas disponible ; il a sollicité un rendez-vous en visioconférence mais, à ma connaissance, n’a jamais été rappelé. »

De fait, les témoignages recueillis par l’Inspection générale mettent en évidence que peu d’agents considèrent disposer de la formation et des outils nécessaires pour traiter les signalements de violences sexuelles de manière adaptée. Ils « se sentent parfois démunis et insuffisamment accompagnés par le niveau central notamment, pour traiter de tels dossiers » ([323]).

L’Inspection générale évoque le fonctionnement d’un service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), qui « n’a conduit aucune enquête administrative dans le champ du sport depuis 2020. Aucun des quatre professeurs de sport que compte actuellement ce service n’est formé aux techniques de l’enquête administrative et selon le chef du service SDJES : "pire encore, aucun n’a manifesté l’envie de se former sur ce sujet" ».

La mission a constaté « plusieurs cas pour lesquels le manque de diligence, de vigilance ou de connaissances des services déconcentrés a participé à un traitement administratif défaillant des dossiers ».

Sont évoqués des retards dans la prise de décision et les enquêtes administratives.

Ces dysfonctionnements ont été aggravés par la mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de l’État.

« Dans au moins deux départements, les DASEN ont été amenés à refuser que des agents du SDJES procèdent à l’ouverture d’une enquête administrative au motif qu’ils considéraient que les affaires concernées, qui devaient pourtant donner lieu à une mesure administrative de suspension, puis d’interdiction d’éducateurs sportifs, relevaient exclusivement d’une procédure judiciaire. Ces situations ont dû donner lieu à une intervention de l’administration centrale. » ([324])

b. L’expression d’une défiance à l’égard des services déconcentrés

Comme évoqué précédemment, des carences graves des services déconcentrés ont été relevées dans plusieurs rapports de l’Inspection générale. Plusieurs victimes entendues ont fait part de leur défiance à l’égard de ces services.

Ainsi Mme Alexandra Soriano, ancienne judokate, éducatrice spécialisée à l’aide sociale à l’enfance, membre de l’association Artemis Sport, a estimé que « confier ce type d’enquête aux directions régionales, c’est rester dans le milieu du sport, où tout le monde se connaît. Plusieurs cadres techniques mis en cause ont même été reclassés dans ces directions régionales. Autant dire que cela reviendrait à dénoncer des faits auprès des bourreaux ou de personnes qui ont cautionné leurs agissements ou participé à l’omerta » ([325]).

« Il y a des hypothèses qu’on ne peut pas ne pas faire », estime pour sa part M. Patrick Roux. « Dans le monde du sport, tout le monde se connaît. Certains entraîneurs de haut niveau deviennent, quelques années plus tard, un de ces conseillers administratifs de DRAJES dans les mains desquels passent les dossiers. Ils peuvent connaître la personne mise en cause, voire avoir travaillé à ses côtés. Je me contente de décrire la situation, sans faire de procès d’intention, mais nous avons connaissance de cas où la personne responsable de la lutte contre les violences sur son territoire est citée dans trois ou quatre dossiers par des victimes ou des témoins. Cela évolue sans doute, au fur et à mesure que les choses se mettent en place, mais quand on regarde le tableau d’ensemble, l’existence de collusions et d’arrangements ne fait aucun doute. »

c. Des relations entre les services judiciaires et les services déconcentrés à systématiser

De nombreux interlocuteurs ont appelé à systématiser et fluidifier les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les services déconcentrés lorsqu’une affaire fait à la fois l’objet d’une procédure judiciaire et d’une procédure administrative.

Le garde des sceaux a rappelé avoir diffusé, en décembre 2020, une fiche relative à la « lutte contre les violences sexuelles dans le sport » à tous les corps de l’autorité judiciaire, en vue d’une circulation des informations plus fluide ([326]). Les procureurs peuvent transmettre, de manière sécurisée, toutes les informations judiciaires aux autorités administratives lorsqu’un éducateur sportif ou un dirigeant de fédération est mis en cause pour des faits de violences commises à l’encontre de mineurs. L’objectif est de s’assurer que les fédérations sportives puissent réagir vite lorsqu’elles sont informées qu’une enquête judiciaire est ouverte, afin de faire cesser tout contact avec des mineurs, au-delà des mesures de sûreté judiciaire.

Pour certains magistrats, des auditions dans le cadre administratif ne seraient pas souhaitables, tant qu’ils n’ont pas été entendus dans le cadre judiciaire. Des demandes en ce sens ont été faites par les autorités judiciaires ou les services d’investigation dans plusieurs dossiers, comme l’a relevé l’Inspection générale et comme cela a été porté à la connaissance de la commission d’enquête.

Or le non-traitement immédiat par l’autorité administrative des dossiers est susceptible d’entraîner la remise en cause des décisions d’interdiction temporaires éventuellement prises sur le fondement de l’urgence. Cette position de certains magistrats peut remettre en cause la possibilité d’intervention de l’autorité administrative pour protéger les publics.

En sens inverse, il ne faut pas, par exemple, qu’une personne suspectée et alertée par l’enquête administrative ne fasse, par exemple, disparaître des preuves avant une perquisition.

Il apparaît donc indispensable qu’une parfaite coordination entre l’autorité judiciaire et les services administratifs soit assurée, dans le souci d’optimiser le traitement de ces dossiers,

À cet égard, M. Ludovic Royé, président de l’Association des directeurs et directrices techniques nationaux (AsDTN), a également appelé à la création d’une autorité administrative indépendante en rappelant que la création de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avait permis de renforcer la collaboration entre les autorités administratives et l’autorité judiciaire ([327]).

À Rennes et à Saint-Malo, les procureurs ont intégré la problématique des violences en milieu sportif dans le schéma directeur départemental de lutte contre les violences faites aux femmes, réunissant tous les acteurs concernés – préfet, agence régionale de santé (ARS), éducation nationale, conseil départemental, ville, forces de sécurité intérieure (FSI), services sociaux.

Un poste de magistrat référent sport a été créé par une dépêche signée en octobre 2021. Cette mesure mérite d’être saluée. À ce jour, la quasi-totalité des 164 parquets ont procédé à la désignation d’un magistrat référent sport, interlocuteur privilégié des instances sportives locales qui assure le suivi des procédures judiciaires dans le champ sportif.

2. Les défaillances du traitement des violences par les fédérations

Si une prise de conscience a eu lieu et si des avancées, qui doivent être encouragées et saluées, sont indéniables, notamment sous l’impulsion des nouvelles générations, les travaux de la commission d’enquête, qui avaient pour objet d’identifier des défaillances et des points de blocage, ont permis de mettre en lumière des défaillances et carences qui persistent dans l’action des fédérations sportives.

a. Des auditions qui témoignent d’un traitement encore inapproprié des violences sexuelles par plusieurs dirigeants fédéraux

« Je suis étonné quand même que l’on passe une heure de notre temps sur une affaire de voleur de pommes. » ([328]) C’est ainsi que s’est exprimé M. Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation, interrogé sur les conditions dans lesquelles un éducateur sportif, exploitant un établissement lui appartenant, condamné pour des faits d’agressions sexuelles, et privé à ce titre de la capacité d’exercer la fonction d’éducateur sportif, a été salarié par la fédération sur le site de son siège social au parc équestre de Lamotte-Beuvron.

Comme évoqué précédemment, il aura fallu une heure trente à M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française de football, pour reconnaître que les « relations hors codes avec les femmes » ([329]) de M. Noël Le Graët étaient connues depuis longtemps au sein de la fédération, et sans doute au-delà.

Outre des inexactitudes et contradictions sur le traitement réservé à plusieurs dossiers, M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme, a affirmé sous serment, lors de sa première audition, avoir déclenché un article 40 dans le dossier de Mme Claire Palou. Lors d’un contrôle sur pièces et sur place, la rapporteure a pu constater que tel n’était pas le cas. M. André Giraud a corrigé ces propos lors de sa deuxième audition, en précisant : « Lors de notre première audition, je me suis peut-être mal exprimé, mais je ne suis pas habilité à déclencher un article 40. Cette compétence relève de notre directeur technique national (DTN). » « Je vous remercie de cette précision, je l’ignorais » ([330]), a-t-il répondu à la présidente, qui lui rappelait qu’il est non seulement habilité mais tenu par la loi d’effectuer des signalements systématiques sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Quant à M. Jean Zoungrana, président de la Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie, il ne s’est pas souvenu qu’un rapport de contrôle de l’Inspection générale, daté de 2022, avait pointé des situations de violences qui n’ont, à tort, pas fait l’objet de signalements au procureur de la République en application de l’article 40, et rappelé à la fédération ses obligations légales ([331]).

La commission d’enquête a également été confrontée à des présidents qui ignoraient ou feignaient d’ignorer l’étendue de leur compétence disciplinaire.

M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique, a affirmé ne pas avoir le pouvoir de suspendre des entraîneurs mis en cause dans des cas de maltraitance, ce qui a conduit la ministre des sports à réagir publiquement pour lui rappeler sa capacité à sanctionner l’ensemble des licenciés, qu’ils soient recrutés par les clubs ou par d’autres organismes affiliés ([332]).

M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime, a affirmé à tort qu’il n’avait pas les moyens de prendre des mesures conservatoires ([333]).

Il y a aussi ceux qui ne savaient pas, ou encore ceux qui, à l’instar du président de la Fédération française de gymnastique, avaient entendu des « choses qui tournaient » sur des situations de maltraitance, sans que cela ne le conduise à enquêter.

La rapporteure ne saurait être exhaustive sur l’étendue des incohérences, inexactitudes, imprécisions, approximations, expressions de déni ou de désinvolture auxquelles la commission d’enquête a été confrontée au cours de ses auditions.

Ce tableau n’inspire pas confiance sur la capacité de l’ensemble de ces acteurs à se saisir comme il se doit de ce combat essentiel.

De fait, beaucoup de dirigeants ont aussi confié de bonne foi se sentir démunis en termes de moyens et d’expertise et beaucoup ont appelé à la mise en place d’une autorité administrative indépendante qui apparaît en effet indispensable à très court terme.

b. Les défaillances persistantes de l’action disciplinaire

Alors que les premières enquêtes de l’Inspection générale sur les violences sexuelles dans le sport alertaient sur les répercussions des carences de l’action disciplinaire des fédérations ([334]), la rapporteure constate que les conséquences n’en ont pas été tirées et que d’importantes défaillances demeurent en ce domaine.

Le pouvoir disciplinaire « n’est pas exercé de manière idéale par toutes les fédérations, vous avez pu vous en rendre compte vous-mêmes lors des auditions que vous avez menées », a relevé Mme Roxana Maracineanu, ancienne ministre des sports ([335]). « On doit faire en sorte d’engager nos fédérations à aller au bout de leur compétence disciplinaire », a indiqué Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports, reconnaissant que le compte n’y était pas ([336]).

Cette carence est d’autant plus grave que l’action disciplinaire est un outil particulièrement indispensable et efficace pour protéger rapidement les pratiquants contre des agresseurs, et pour réprimer des comportements inappropriés, indépendamment de l’issue de l’action pénale.

Ainsi, en ce qui concerne la Fédération française de football, sans surprise, l’Inspection générale a constaté, en février 2023, « des sanctions fédérales qui interviennent généralement seulement après les sanctions judiciaires ou administratives méconnaissant le principe d’indépendance des procédures. […] Le retrait ou la suspension peut intervenir automatiquement en conséquence d’une sanction judiciaire ou administrative, mais aussi à titre conservatoire. Pourtant, la Fédération française de football mobilise très peu cette possibilité en matière de violences sexuelles et sexistes. Les responsables rencontrés, lorsqu’ils sont sensibilisés au sujet, assument cette position fédérale considérant de manière erronée que la présomption d’innocence doit primer ». ([337])

S’agissant de la Fédération française d’équitation, l’Inspection générale a également constaté, en mars 2021, que cette fédération « [s’estimait] globalement incompétente pour sanctionner des comportements délictueux en dehors du domaine très étroit de « l’activité sportive fédérale » et restait « figée sur l’analyse restrictive de sa compétence prévue par le règlement disciplinaire. » Et de conclure : « C’est donc une absence de volonté politique qui conduit la fédération à ne pas prendre de sanctions y compris à l’égard des auteurs avérés d’infractions à caractère sexuel, dès lors que les faits n’ont pas été commis dans le strict cadre de l’entraînement ou de la compétition sportive. » ([338])

L’étude précitée du cabinet Mouvens d’avril 2023 a également identifié la procédure disciplinaire comme un point de cristallisation et de difficulté dans la lutte contre les violences sexuelles.

Elle a fait apparaître que seuls 50 % des fédérations répondantes ont mis en place des dispositions dans leur règlement disciplinaire applicables à la commission de discipline.

« Pour beaucoup », souligne l’étude, « il est difficile de prendre une décision disciplinaire tant que le pénal ne s’est pas prononcé ».

« En matière de sanction, les fédérations se trouvent pour la plupart dépourvues d’une grille de sanctions réellement efficaces. » Enfin, « il apparaît nécessaire d’assurer aux sanctions disciplinaires des conditions de transparence indispensables pour rétablir la confiance des pratiquants ».

De tels constats, quatre ans après l’électrochoc de début 2020, ne sont pas acceptables.

Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, a reconnu qu’un bilan est nécessaire en ce domaine et que ce bilan « pourrait justifier un retrait de délégation » ([339]). On ne peut que déplorer que ce bilan arrive si tard et que ces enjeux soient trop absents des contrats de délégation et du travail d’évaluation de leur exécution, qui est en cours et auquel la rapporteure a eu accès.

(1) Compte rendu n° 32.

3. Des partenariats avec des associations largement salués mais qui ne sauraient tenir lieu d’engagement dans la lutte contre les violences

Diverses associations, parfois concurrentes, interviennent dans la lutte contre les violences, dans le recueil de la parole des victimes et dans leur accompagnement.

L’étude du cabinet Mouvens réalisée pour le CNOSF confirme que l’accompagnement des victimes est souvent délégué à des associations. 69 % des fédérations répondantes faisaient ainsi appel à des associations partenaires dans ce domaine. Les plus petites fédérations ne disposent en revanche pas des ressources nécessaires pour financer un partenariat avec une structure extérieure.

a. Le rôle central de Colosse aux pieds d’argile, association qui met en avant le chemin parcouru

Une association, Colosse aux pieds d’argile, occupe une place toute particulière et absolument centrale aujourd’hui dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport. Son action a été saluée par de nombreux acteurs.

Créée en juin 2013 par M. Sébastien Boueilh, victime de viol entre ses 12 et ses 16 ans, elle est devenue l’association de référence dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport. Elle compte aujourd’hui 40 salariés et pas de bénévoles. Elle travaille avec 50 fédérations et six ministères. L’association intervient dans le domaine de la prévention des violences et dans le domaine de l’accompagnement des victimes.

« Toutes nos interventions en matière de prévention sont tarifées, à un prix unique, tandis que l’accompagnement est gratuit. Nous recevons également des subventions étatiques pour aide à l’emploi, et une subvention départementale à hauteur de 10 000 euros par an, sur trois ans. Nous ne disposons pas d’aides de fonctionnement, mais nous répondons à des appels à projets : 45 % de notre budget provient de l’État au titre des actions que nous mettons en place sur le terrain, en métropole et en outre-mer », a précisé M. Sébastien Boueilh au cours de son audition ([340]).

S’il a dénoncé fermement l’omerta qui règne à l’INSEP, M. Sébastien Boueilh compte parmi les rares interlocuteurs qui ont fait état d’une vision positive de la situation : il a ainsi mis en avant le virage pris en 2018 « grâce à la ministre Roxana Maracineanu qui a repris l’idée d’un contrôle d’honorabilité des bénévoles, dont nous lui avions parlé ».

« Je me trouve tous les jours sur le terrain, et il ne me semble plus possible de parler d’omerta dans le sport », a affirmé M. Boueilh, à rebours des très nombreux constats formulés devant la commission d’enquête.

Dans un communiqué de presse du 14 septembre 2023 relatif à la plateforme de recueil de témoignages mise en place par la commission d’enquête, M. Boueilh appelait à ne pas multiplier les canaux et plateformes d’alerte, pour s’appuyer sur « les points de contact nationaux existants du type 119 et Signal-sports » en précisant que ces canaux sont « déjà identifiés de tous ».

b. La vision plus critique du Comité éthique et sport dissous en 2022

La rapporteure a reçu la contribution écrite de Mme Véronique Lebar, ancienne présidente du Comité éthique et sport, association à but non lucratif composée de bénévoles, créée en juillet 2013 et dissoute en juin 2022 à l’initiative de son bureau.

La vision de Mme Lebar contraste singulièrement avec celle de Colosse aux pieds d’argile.

Le 12 avril 2022, le journal L’Équipe annonçait la dissolution du Comité éthique et sport, dont la présidente dénonçait un manque de volonté de changement de la part des institutions et l’immobilisme du monde sportif et des services de l’État ([341]).

« Tout est mis en place pour que le système ne change pas », regrettait-elle.

Dans sa contribution écrite, Mme Véronique Lebar fait part de nombreuses difficultés rencontrées par l’association avec différentes fédérations. Elle pointe en particulier une absence de transparence et de communication sur des faits de violence de la part de plusieurs fédérations ou des phénomènes de minimisation de ces violences.

Mme Lebar fait référence à une affaire de violences physiques, impliquant un athlète de la Fédération française d’athlétisme, médaillable aux Jeux olympiques, pour des faits de violence sur sa compagne, « simple » athlète. Fin 2020, l’avocat du Comité éthique et sport a saisi la commission de discipline de la Fédération française d’athlétisme. À deux reprises, la lettre de convocation à la victime, en vue de son audition par la commission de discipline, aurait été « oubliée ». Cette lettre lui serait ensuite parvenue après la réunion de la commission de discipline. Alors que la victime était absente, le procès-verbal de la réunion aurait été rédigé comme si la victime avait été présente. Enfin, une plainte a été déposée contre l’avocat du comité par la Fédération française d’athlétisme pour obstruction sur cette affaire. « Notre avocat a bien sûr gagné et le sportif médaillable a passé les derniers Jeux olympiques en prison », précise Mme Véronique Lebar. L’avocat du comité indique qu’il avait à plusieurs reprises alerté le ministère des sports de cette affaire et n’aurait jamais reçu la moindre réponse.

Véronique Lebar évoque également « le partenariat avec la Fédération française de natation qui devait nous envoyer leurs victimes afin que nos avocats, psychologues et médecins les accompagnent. Après un an de partenariat, aucune victime ne nous avait été envoyée alors que nous savions par une de nos connaissances à la fédération qu’il y avait de nombreuses victimes qui la contactaient pour une prise en charge. Après deux relances par nos avocats, précédées de deux entrevues avec les responsables fédéraux, nous avons rompu notre partenariat avec la fédération, qui comme pratiquement toutes les fédérations, recherchait un alibi en nouant ce partenariat avec nous, mais ne souhaitait absolument pas que nous nous occupions de l’objet de ce partenariat […]. La fédération a noué un partenariat avec Colosse aux pieds d’argile ».

Le Comité éthique et sport indique avoir rompu son partenariat avec la Fédération française de cyclisme pour les mêmes raisons.

Quant à la Fédération française de football, Mme Véronique Lebar souligne que le responsable de la cellule de traitement des violences ne tenait pas l’association au courant de toutes les affaires de violence, en particulier les affaires de harcèlement et d’abus sur mineurs à la section foot de la Salésienne.

Elle souligne que « le Comité éthique et sport n’était pas apprécié par les fédérations ».

« Il nous a été rapporté à de nombreuses reprises par diverses personnes du monde du sport », indique-t-elle, « qu’il était déclaré en réunion publique institutionnelle qu’il était préférable de ne pas travailler avec le comité mais plutôt avec Colosse aux pieds d’argile ». Elle précise que ces propos auraient été formulés à de très nombreuses reprises au CNOSF et au ministère des sports.

Mme Véronique Lebar souligne la grande proximité du directeur général de l’association Colosse aux pieds d’argile avec la ministre des sports.

Au cours sa présentation devant la commission d’enquête, Mme Roxana Maracineanu a en effet mis en avant le rôle clé de cette association, qui a elle-même salué l’action de la ministre : « Quelques semaines [après ma prise de fonctions], j’ai rencontré Colosse aux pieds d’argile, une association que vous avez auditionnée. Celle-ci m’a alertée sur le nombre de signalements qu’elle recevait et sur la nécessité de mettre en place un contrôle d’honorabilité des éducateurs bénévoles. Ce contrôle n’était pas mis en œuvre, alors qu’il était pourtant déjà inscrit dans le code du sport à l’époque. J’ai immédiatement lancé, avec Colosse aux pieds d’argile, un tour de France des Creps et des établissements du ministère, dont l’INSEP, pour sensibiliser les éducateurs et les sportifs à ces violences. » ([342])

Suite à un appel à projets, le Comité éthique et sport avait lui aussi signé une convention de partenariat avec le ministère des sports.

Mme Lebar indique que le ministère aurait décidé d’orienter les seules victimes majeures vers le comité, les autres étant renvoyées vers Colosse aux pieds d’argile « alors que », précise-t-elle, « la quasi-totalité des victimes sont mineures dans le sport ».

Elle fait également état de menaces de mort reçues par téléphone demandant à l’association d’arrêter ses travaux.

c. Confier une mission d’évaluation de l’action des associations à l’autorité administrative indépendante chargée de l’éthique du sport

Mme Lebar souligne que l’association Colosse aux pieds d’argile est, par contraste avec le comité, « à but lucratif » et que les tarifs de ses prestations en matière de formation sont élevés, observation formulée à plusieurs reprises au cours des auditions conduites par la commission d’enquête.

Elle avance que Colosse aux pieds d’argile constitue « le partenaire de choix des fédérations car il ne se positionne jamais contre la fédération avec laquelle il est partenaire », ce qui en fait de son point de vue « l’alibi de choix des fédérations ».

Sans remettre en cause la qualité du travail de l’association, les travaux de la commission d’enquête indiquent en effet que les fédérations ont tendance à mettre en avant leur partenariat avec Colosse aux pieds d’argile comme preuve de leur engagement en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il s’agit parfois du principal engagement de certaines fédérations sur le sujet de la lutte contre les violences dans leur contrat de délégation.

Évoquant en 2021 le partenariat envisagé par une fédération avec Colosse aux pieds d’argile, l’Inspection générale formule le même type d’alerte : « Il conviendra d’être vigilant à ce que le fait de confier certaines missions en matière de prévention des violences sexuelles ou d’accompagnement des victimes à une association spécialisée ne conduise pas la [fédération] à un désengagement sur ces questions. »

Dans son rapport d’étape de janvier 2020 ([343]), évoquant le tour de France de la sensibilisation, M. Patrick Karam avait également pointé certaines pratiques contestables s’agissant de l’intervention de Colosse aux pieds d’argile devant les professionnels : « Solliciter l’adhésion à l’association par une somme d’argent est totalement déplacé et fait perdre du crédit, d’autant que l’action est fortement soutenue par le ministère chargé des sports. L’association doit demeurer en axe avec la mission confiée. »

L’autorité administration indépendante dont la rapporteure appelle de ses vœux la création doit également permettre d’établir une stratégie de sensibilisation et d’accompagnement des victimes et de coordonner et évaluer précisément l’action des associations.

4. Confier la compétence disciplinaire des fédérations en matière de lutte contre les violences sexuelles à l’autorité administrative indépendante chargée de la protection de l’éthique du sport

« Nous proposons de réfléchir à la création d’une entité indépendante qui pourrait avoir la charge de la lutte contre les violences sexuelles et les discriminations. Cela permettrait de déporter cette problématique de nos fédérations et de lui assurer un traitement indépendant », a indiqué M. Jean Zoungrana, coprésident de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations du CNOSF devant la commission d’enquête ([344]).

De fait, la création d’une telle entité a été préconisée par un très grand nombre de personnes entendues par la commission d’enquête et par le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport.

La rapporteure est pleinement convaincue de la nécessité de transférer la compétence disciplinaire relative aux affaires de violences à une autorité indépendante qui pourrait le cas échéant intégrer l’Agence française de lutte contre le dopage, dont le champ serait élargi et la composition refondée.

Une telle évolution permettrait de réduire fortement le nombre d’interlocuteurs chargés de ces dossiers et de renforcer l’efficacité du triptyque prévention-sensibilisation-formation, ainsi que celle du traitement de ces affaires, au plan disciplinaire en particulier.

Elle pourrait également être chargée de superviser et évaluer l’action des fédérations dans le domaine de l’éducation et de la prévention.

Les affaires de violences sexuelles supposent une action et une supervision supra fédérale, afin d’éviter que les prédateurs sexuels, experts en matière de nomadisme d’évitement, bannis d’une discipline ou d’une fédération, ne puissent agir au sein d’une autre. Le sujet de la lutte contre les violences sexuelles ne peut donc être cloisonné au sein de chaque fédération sportive sans perdre en efficacité.

Le même type de constat avait déjà été formulé il y a quelques années, lors des révélations grandissantes sur des affaires de dopage dans le sport.

La réponse apportée par les pouvoirs publics avait alors consisté à tenir compte de la transversalité du sujet et de sa spécificité en créant en 1999, sous la forme d’une autorité administrative indépendante, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). Ce conseil est ensuite une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Depuis 2018, l’AFLD s’est vu transférer la compétence disciplinaire pour tous les faits de dopage à l’égard des licenciés des fédérations, antérieurement chargées de traiter ces dossiers.

L’objectif est notamment d’assurer une plus grande harmonisation dans les sanctions prononcées et donc de renforcer l’efficacité générale du dispositif.

Parallèlement au transfert de la cellule ministérielle de lutte contre les violences dans le sport, la rapporteure considère que l’externalisation du traitement disciplinaire actuellement géré par les fédérations, des dossiers de violences notamment sexuelles, serait de nature à assurer une plus grande efficacité et indépendance de ce traitement mais aussi une harmonisation et une transversalité qui font aujourd’hui défaut.

Ce choix a été fait par de nombreux pays à la pointe de ce combat en particulier les États-Unis, le Canada, la Suisse, la Finlande, l’Australie, la Nouvelle-Zélande.

« En ce qui concerne le recueil de la parole, certains préconisent de continuer à travailler avec les associations spécialisées. Pourquoi ne pas envisager d’avoir demain une autorité indépendante pour traiter le recueil de la parole, qualifier les situations remontées, gérer les problématiques d’information auprès des fédérations et permettre une meilleure coordination entre procédures administratives et procédures judiciaires ? » s’est interrogé Ludovic Royé ([345]).

5. Le cas de l’INSEP : les graves défaillances de la politique de lutte contre les violences d’un établissement public et de son ministère de tutelle

La rapporteure a déjà évoqué en détail dans la première partie du présent rapport d’enquête les carences de l’action de l’État dans sa mission de contrôle et d’orientation de l’action des fédérations. Les travaux de la commission d’enquête révèlent également des carences du ministère dans son rôle de tutelle d’un établissement public.

a. Les nombreux manquements révélés par les travaux de la Commission

L’audition, le 5 octobre 2023, de M. Fabien Canu, directeur général de l’INSEP ([346]), ainsi qu’un contrôle sur pièces et sur place, ont révélé de graves manquements dans la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein de cet établissement sous tutelle du ministère des sports :

– un déficit d’information, à travers un circuit de signalement dont le directeur général a reconnu, lors du contrôle, qu’il était « obsolète » et « prêtait à confusion », et une communication insuffisante et erronée sur la cellule Signal-sports ;

– un déficit de formation et de sensibilisation. La direction générale de l’INSEP s’est déclarée privée des moyens d’obliger les sportifs majeurs à assister aux formations organisées au sein de l’INSEP sur les violences, alors qu’une simple modification du règlement intérieur de l’établissement ou une clause dans les conventions qui lient l’INSEP aux fédérations permettraient aisément de remédier à cette situation ;

– un défaut de signalement de cas d’agressions sexuelles : une absence de signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale dans un cas d’agression par un agent de sécurité et un signalement tardif dans un autre ([347]) ;

– une politique disciplinaire défaillante marquée notamment par l’absence de convocation d’une commission disciplinaire à la suite du signalement de Mme Claire Palou ;

– une interprétation plus que contestable de la notion de consentement.

Le 10 octobre 2023, la rapporteure et la présidente de la commission d’enquête ont écrit à Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour l’alerter de cette situation préoccupante. La ministre des sports leur a répondu le 24 novembre 2023 ([348]).

b. Les actions correctrices engagées par la ministre à la suite des défaillances révélées par la commission d’enquête

Le 16 novembre 2023, Mme Amélie Oudéa-Castéra a déclaré devant la commission d’enquête :

« J’ai jugé, compte tenu des témoignages recueillis dans le cadre de votre commission d’enquête, qu’il était de mon devoir d’écrire une lettre au directeur général de l’INSEP (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance), ce que j’ai fait dès le 11 octobre dernier, et la directrice des sports a fait de même s’agissant de l’ensemble des établissements, le 9 novembre dernier, pour demander qu’il y ait un renforcement de l’information sur l’existence de la plateforme et ses modalités de fonctionnement et, au-delà des questions de communication, une amélioration de la pédagogie au sujet des circuits de signalement, des modalités de prise en charge des victimes et de la prévention de toutes les situations à risque.

« Dans les jours qui ont suivi, j’ai fait un point détaillé avec la sous-directrice suivant le pilotage de ces sujets, afin de recenser tous les leviers que nous devons renforcer à l’INSEP, mais aussi dans les établissements.

« Un plan d’action complet est en train d’être finalisé dans ce domaine : il ira jusqu’à décliner, au cœur de la convention d’objectifs et de moyens (COM) de l’INSEP et des conventions de collaboration entre l’INSEP et les différentes fédérations, ces exigences, afin de construire un maillage juridique serré et d’augmenter le niveau d’exigence et de mobilisation de l’ensemble des outils déployés.

« Je sais qu’il vous est revenu que le déclenchement de l’article 40 par le directeur général de l’INSEP, à la suite des accusations d’agressions sexuelles formulées par Claire Palou, était intervenu avant son audition par votre commission d’enquête. Il a d’ores et déjà pris la décision de multiplier par deux la taille de la cellule chargée de la lutte contre les violences.

« J’ai rappelé à la directrice des sports et à la sous-directrice responsable du contrôle de ces établissements que je voulais que les procédures disciplinaires soient conduites avec davantage d’exigence.

« Dans l’affaire Palou, je n’ai pas compris que la commission de discipline n’ait pas elle aussi été saisie. Je l’ai dit tout à l’heure, l’articulation entre les procédures administratives, judiciaires et disciplinaires est essentielle et fait la force de notre dispositif. Saisir la justice est insuffisant dans ce type de circonstances : il faut aller au bout des responsabilités en matière disciplinaire. » ([349])

Là encore, une telle inertie est stupéfiante. Que ces enjeux affichés comme prioritaires ne figurent pas encore comme il se doit dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement et dans les conventions qui lient l’INSEP aux fédérations est incompréhensible, d’autant que la ministre des sports, et le ministère plus généralement, ne peuvent pas affirmer avoir découvert ces problèmes à l’occasion d’une audition par une commission d’enquête.

c. Des dysfonctionnements d’autant moins explicables que des alertes avaient été formulées sur les insuffisances de la politique de lutte contre les violences de l’INSEP à la ministre

Lors de son audition par la commission d’enquête, le 20 juillet 2023, M. Sébastien Boueilh, président de Colosse aux pieds d’argile, a indiqué avoir alerté les deux ministres sur la situation de l’INSEP : « Il se passe malheureusement beaucoup de choses à l’INSEP depuis des années.

« Je l’ai indiqué aux deux dernières ministres des sports, mais aussi lors de mon audition devant une commission sénatoriale.

« Lors de nos interventions, de nombreux sportifs de haut niveau nous parlent de l’INSEP. Malheureusement, l’omerta semble y régner. Pourtant, lors de ma dernière audition, un ancien directeur de l’INSEP a confirmé mes dires.

« Il s’agit là d’un sujet que le ministère des sports doit prendre à bras-le-corps. En dix ans d’intervention, la seule fois où je n’ai eu aucun public devant moi, c’était à l’INSEP. On peut donc se poser des questions. » ([350])

Pour mémoire, l’association avait été mandatée pour réaliser un tour de France des Creps et des établissements publics dès 2019, afin de sensibiliser les jeunes athlètes et leurs encadrants.

Le rapport inachevé précité de M. Patrick Karam de janvier 2020 attirait lui aussi l’attention sur le fait que « l’enquête réalisée en 2014 par la direction des sports auprès des établissements relevant de la tutelle du ministère chargé des sports quant aux cas liés aux violences sexuelles et au bizutage […] démontre l’existence d’une omerta dans le secteur puisque treize Creps et l’INSEP n’ont signalé aucun fait les trois dernières années. Les quatre CREPS qui ont signalé les faits sanctionnés entre septembre 2011 et avril 2014 ont mentionné 14 cas au total ».

Le rapport indiquait que « les agressions sexuelles comme le bizutage devraient être mieux pris en compte dans les établissements publics nationaux comme l’INSEP. »

Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, a pourtant affirmé n’avoir pas eu connaissance de dysfonctionnements à l’INSEP, avant l’audition de M. Fabien Canu par la commission d’enquête.

d. Le contrôle sur pièces réalisé par la rapporteure a permis de mettre en lumière le traitement plus que contestable d’une autre affaire

La rapporteure n’a pas pu examiner l’ensemble des dossiers traités à l’INSEP mais a examiné de près une affaire mentionnée par M. Fabien Canu lors de son audition, concernant une athlète qui a témoigné devant la commission d’enquête.

(1) Compte rendu n° 19.

(2) Compte rendu n° 32.

Le dossier fait apparaître qu’à la suite de signalements à l’encontre d’un sportif pour faits de harcèlement et violences sexuelles, M. Ghani Yalouz, ancien directeur général de l’INSEP, a prononcé une exclusion temporaire à titre conservatoire le 8 mars 2021, pour non-respect de l’article 2 du règlement traitant du comportement des personnes.

Le 28 mai, M. Yalouz prononce, sur proposition du conseil de discipline de l’établissement, une exclusion définitive à l’encontre du sportif, compte tenu des faits qui lui sont reprochés et qui « constituent des manquements graves et avérés aux dispositions du règlement intérieur de l’INSEP ». La décision du conseil de discipline indique que le sportif n’a pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés mais n’a pas tout nié.

La plainte d’une des deux jeunes femmes concernées par les agissements de ce sportif sera cependant classée sans suite le 23 mars 2022, l’infraction étant insuffisamment caractérisée, ce qui est fréquent en matière d’agressions sexuelles, compte tenu de la difficulté à réunir des preuves, comme l’a souligné le Procureur de la République de Rennes, Philippe Astruc, lors de son audition ([351]).

Fin juin 2022, le sportif a demandé l’annulation de la décision d’exclusion devant le tribunal administratif et porté plainte du chef de dénonciation calomnieuse à l’encontre de la victime.

Se fondant sur ce classement sans suite, la fédération, dont l’ancien président évoque un « non-lieu » et en déduit que le mis en cause a « été accusé à tort », demande la réintégration du sportif par un courrier du 19 septembre 2022.

Le 24 novembre 2022, sans convoquer à nouveau le conseil de discipline, M. Canu a pris la décision de réintégrer le sportif selon des modalités encadrées, décision validée par la direction des sports qui confirme qu’« au regard de la décision judiciaire rappelée par l’établissement d’une part et des conditions strictes de prise en charge de l’athlète fixées par l’INSEP (statut d’externat et accès au site circonscrit à la salle d’entraînement) d’autre part, la direction des sports a considéré que les conditions de sécurité étaient réunies pour ne pas s’opposer à la décision du directeur général de l’INSEP ».

La rapporteure estime que cette décision va à l’encontre d’une politique volontariste dite de « tolérance zéro » contre les violences sexuelles et sexistes.

Les arguments juridiques avancés tant par le directeur général de l’INSEP, que par le président de la fédération, ainsi que par la direction des sports, reflètent une méconnaissance du principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales.

Le classement sans suite n’emportait aucune conséquence sur une décision d’exclusion définitive qui a été remise en cause sans nouvelle convocation du conseil de discipline.

M. Fabien Canu a indiqué que « l’établissement a également été attaqué pour le manque à gagner que cette personne aurait subi pendant sa période d’exclusion » ([352]). « Loin de moi l’idée de remettre en cause les témoignages des victimes, mais nous sommes obligés d’être prudents dans ce type de situations », a globalement plaidé le directeur général.

Après vérification, cette présentation était également fausse et de nature à induire en erreur la commission d’enquête : les avocats du mis en cause n’ont demandé que le remboursement des frais exposés dans le cadre du recours pour annulation de la décision d’exclusion.

D. Les failles de la politique de prévention

Un reportage d’Enquête exclusive diffusé le 19 novembre 2023 sur la chaîne de télévision M6 a mis en lumière le scandale d’un système défaillant dans la protection des enfants dans le football ([353]). Le reportage révèle des situations particulièrement révoltantes, notamment la décision d’un président de club de renouveler la licence d’un entraîneur pédophile condamné, mis au contact d’enfants qui ont subi des attouchements.

L’enquête illustre l’incapacité des fédérations et du ministère à effectuer des contrôles adéquats, laissant ainsi trop d’enfants à la merci de prédateurs.

Dans le sillage de la diffusion de ce reportage, la ministre a annoncé de nouvelles mesures pour combler les brèches du système, alors que le comité qu’elle avait chargé de formuler des propositions pour renforcer la protection des pratiquants est resté totalement silencieux sur cet enjeu majeur.

L’enquête de Disclose publiée fin 2019 faisait état d’un « taux de récidive touchant près d’une affaire d’infraction sexuelle sur deux qui impliquent aussi bien les éducateurs sportifs professionnels que les bénévoles dans 28 disciplines sportives, dont le football, la gymnastique, l’équitation, l’athlétisme, le tir à l’arc, le roller, le handisport ou les échecs… » Le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles doit donc constituer un volet majeur de la politique de lutte contre le fléau des violences sexuelles dans le sport.

La loi est claire depuis 2006 : toute personne condamnée pour certaines infractions pénales, dont les infractions à caractère sexuel, est interdite d’encadrer une activité sportive, que ce soit à titre bénévole ou rémunéré ([354]).

L’application de la loi implique donc de vérifier que les 220 000 éducateurs professionnels et les 2 millions d’éducateurs bénévoles du monde sportif au contact d’un public vulnérable, en particulier mineur, n’aient pas fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec ces fonctions.

Or, jusqu’en 2021, le contrôle de l’honorabilité s’opérait uniquement, selon des modalités lacunaires, lors de la délivrance de la carte professionnelle des éducateurs sportifs professionnels, laissant deux millions de bénévoles encadrer des mineurs sans contrôle de leurs antécédents judiciaires.

Le contrôle de l’honorabilité des bénévoles a fait l’objet d’une mise en œuvre particulièrement tardive qui reste très incomplète puisqu’on estime à 800 000 le nombre d’encadrants dont l’honorabilité n’a pas été vérifiée quatre ans après l’annonce de la généralisation du contrôle.

On est donc en ce domaine très loin d’une politique de « tolérance zéro ».

Interrogé sur le nombre de récidives dans les signalements reçus par la cellule Signal-sports et l’état du contrôle de l’honorabilité des personnes mises en cause, le ministère des sports a apporté des éléments de réponse incomplets.

Sur les 513 mesures prononcées par les préfets de départements au 2 novembre 2023, Mme Fabienne Bourdais a indiqué, lors du second contrôle sur pièces et sur place réalisé au ministère des sports, qu’il y avait 123 notifications d’incapacités liées à un signalement ayant donné lieu à une condamnation pénale incapacitante. La directrice des sports précise qu’il s’agit donc de personnes qui avaient des antécédents judiciaires.

Sur ce sujet également, un choc de contrôle et de transparence apparaît urgent pour lutter sérieusement contre les violences sexuelles.

1. Des failles dans le contrôle de l’honorabilité des éducateurs professionnels rémunérés

« Nous avons amélioré la portée du contrôle d’honorabilité, en le systématisant de manière beaucoup plus rigoureuse pour tous les éducateurs sportifs professionnels », a fait valoir Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports ([355]).

La ministre des sports est particulièrement consciente de cet enjeu compte tenu des lacunes du contrôle des cartes professionnelles dans le monde du tennis (cf. infra).

Sans avoir pu obtenir les éléments permettant d’évaluer le respect du cadre par les acteurs dans ce domaine comme dans d’autres, les informations auxquelles la rapporteure a eu accès indiquent que le contrôle des éducateurs professionnels n’a longtemps pas été mis en œuvre de manière rigoureuse et que ce contrôle présente encore des failles très importantes.

i. Malgré l’incapacité ou le refus du ministère des sports de communiquer un état du contrôle des éducateurs professionnels, les éléments dont dispose la rapporteure révèlent des failles importantes

Pour être éducateur sportif rémunéré, il faut en théorie avoir une carte professionnelle, qui est délivrée à l’issue d’une double vérification portant sur la qualification et l’honorabilité. Tout éducateur sportif qui souhaite exercer contre rémunération doit ainsi se déclarer auprès du service de l’État chargé des sports (SDJES) de son principal lieu d’exercice. Le SDJES instruit le dossier de l’éducateur sportif et lui délivre, ou pas, une carte professionnelle après avoir vérifié les certifications ouvrant droit à cette délivrance, son honorabilité et l’absence de mesure administrative d’interdiction ou d’injonction de cesser d’exercer.

L’honorabilité de l’éducateur est en théorie vérifiée annuellement grâce au croisement de trois fichiers :

– le bulletin numéro 2 du casier judiciaire (B2) ;

– le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) ;

– le fichier des interdits administratifs, qui relève de la responsabilité du ministère des sports.

Si l’éducateur a fait l’objet d’une interdiction d’exercer dans un département et qu’il demande une carte professionnelle dans un autre département, le dispositif bloque la demande et la carte professionnelle ne lui est pas délivrée.

Le ministère des sports rappelle que les dirigeants associatifs doivent systématiquement et régulièrement contrôler sur le portail de déclaration des éducateurs sportifs ([356]) que les éducateurs sportifs qu’ils emploient détiennent bien une carte professionnelle en cours de validité et ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer. À défaut, l’employeur s’expose à des poursuites pénales pour travail illégal.

Sur l’année écoulée, 70 000 bulletins n° 2 et 82 000 consultations du FIJAISV ont été demandés pour les éducateurs sportifs professionnels, a précisé lors de son audition par la commission d’enquête M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ([357]). Ces chiffres révèlent un écart surprenant entre le nombre de vérifications des bulletins n° 2 et celles du FIJAISV. S’agissant en principe d’un contrôle annuel, on ne peut que s’étonner que ces chiffres soient très inférieurs au nombre total d’éducateurs sportifs professionnels, soit 220 000. Interrogée lors du second contrôle sur place effectué au ministère des sports le 18 décembre 2023, la directrice des sports n’a pas pu apporter d’éclaircissements.

« Hier, certaines fédérations mettaient à des postes à responsabilité, y compris en équipe de France, des éducateurs dont l’honorabilité n’avait pas été contrôlée », a témoigné lors de son audition Mme Roxana Maracineanu, ancienne ministre déléguée chargée des sports. « J’ai dû rappeler aux fédérations que seuls les éducateurs diplômés d’État pouvaient exercer moyennant rémunération et qu’elles devaient vérifier l’honorabilité de ces personnes. » ([358])

Sans que la rapporteure ait pu obtenir du ministère un point sur l’évolution de ce contrôle, la déclaration de la ministre des sports révèle des lacunes.

Lors du second contrôle effectué au ministère des sports, Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, a précisé que 17 % du staff olympique des Jeux olympiques de Tokyo ne disposaient pas d’une carte professionnelle.

Par ailleurs, le bilan de la cellule Signal-sports, en novembre 2023, montre que sur les 784 éducateurs sportifs mis en cause, 573 étaient des éducateurs professionnels ou stagiaires rémunérés, dont 73 % seulement disposaient d’une carte professionnelle valide.

S’agissant de l’obligation de déclaration des éducateurs sportifs rémunérés, le rapport de l’Inspection générale sur la Fédération française de football a pointé des chiffres « assez étonnants : 8 900 éducateurs sportifs rémunérés sont déclarés dans le domaine du football sur un total de 202 500.

« Le football représenterait donc 4,4 % des éducateurs sportifs rémunérés, tous sports confondus. Si l’on retient le chiffre de 12 068 clubs communiqué par la FFF dans ses observations, on devrait considérer que moins de 74 % des clubs rémunèrent leurs éducateurs.

« Ces chiffres paraissent assez faibles au regard des pratiques habituelles des clubs qui selon leur vocabulaire « indemnisent » la plupart des éducateurs sportifs. Pourtant, les titres à finalité professionnelle (TFP), qui ont été créés par la FFF précisément pour répondre très finement aux besoins fédéraux permettent d’encadrer contre rémunération et dès lors on ne mesure pas ce qui pourrait faire obstacle à la déclaration des éducateurs rémunérés. L’intérêt de cette déclaration, au cas particulier de ce rapport, est qu’elle permet de contrôler le casier judiciaire B2 de chaque éducateur déclaré.

« En négligeant de promouvoir ces dispositions obligatoires, la FFF se prive, selon la mission, d’un levier important de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». ([359])

Dans le rapport sur la Fédération française de judo, on peut également lire que la nouvelle gouvernance de la fédération estimait que 30 % des cartes professionnelles étaient à jour ([360]).

Les rapporteurs observaient que la vérification de l’honorabilité restait perfectible : « À partir des différentes auditions réalisées, la mission a pu constater que les [règles en ce domaine], pourtant anciennes sont également mal connues des dirigeants ou bien encore que certains d’entre-deux pensent faire offense à un professeur de judo connu et reconnu en lui demandant de produire sa carte professionnelle. »

La rapporteure a demandé un point sur le contrôle des éducateurs professionnels au ministère des sports qui n’a transmis aucune information permettant d’évaluer la manière dont il s’acquitte de cette mission et d’évaluer le nombre d’éducateurs professionnels dont la carte professionnelle n’est pas à jour et dont l’honorabilité n’a pas été contrôlée comme il se doit.

ii. Une même absence de données sur le contrôle des cadres d’État

Ce n’est que depuis 2020 que le ministère exige de ses cadres d’État, les conseillers techniques sportifs, le même contrôle systématique que celui en vigueur pour tous les éducateurs sportifs dotés d’une carte professionnelle. En application des instructions du ministère, ils doivent se télé-déclarer « éducateurs sportifs » sur le site des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements et d’activités physiques et sportives (EAPS), et obtenir une carte professionnelle.

Interrogée sur le respect de cette obligation, la direction des sports a indiqué ne pas disposer « des données consolidées au niveau national dans la mesure où les cartes professionnelles sont délivrées au niveau départemental par l’application EAPS. Toutefois l’enquête réalisée en 2021 après avoir initié la démarche avait conduit au constat de 71,65 % de cartes délivrées ».

Alors que des cadres d’État ont été mis en cause dans différentes affaires et que le ministère se doit d’être particulièrement exemplaire, ces (absences de) réponses apparaissent préoccupantes.

Les données sur les signalements effectués auprès de la cellule nationale indiquent que 53 mis en cause avaient un statut d’agent public au moment des faits, dont 15 issus du ministère des sports. La rapporteure n’est pas en mesure d’apprécier si l’honorabilité de ces agents avait été vérifiée.

2. « Nous avons déjà trop attendu » : une mise en œuvre du contrôle de l’honorabilité des bénévoles tardive et insuffisante

S’exprimant sur la mise en œuvre insuffisante du contrôle de l’honorabilité des bénévoles par de nombreuses fédérations, Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, a estimé qu’il n’était « plus possible aujourd’hui que des fédérations ne soient pas au rendez-vous en matière de contrôle de l’honorabilité » ([361]). Et la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra, de reconnaître : « Nous avons déjà trop attendu. » ([362])

Force est de constater que ni les fédérations, ni le ministère, ne sont au rendez-vous sur ce volet essentiel de la lutte contre les violences sexuelles.

a. Le sport, parent pauvre de la protection des mineurs : une mise en œuvre tardive par le ministère des sports

C’est l’une des caractéristiques du monde sportif associatif en France : il repose largement sur les bénévoles, qui sont plus de deux millions à assurer quotidiennement des fonctions d’encadrement au sein des clubs sportifs.

S’il constitue le poumon du sport français, comme indiqué dans la première partie du présent rapport d’enquête, le bénévolat constituait pourtant jusqu’en 2021 un angle mort dans la protection des mineurs.

Alors que la loi fixait depuis 2006 des conditions d’honorabilité pour les éducateurs bénévoles ([363]), aucun contrôle n’était effectué pour la garantir.

Dans son rapport précité de septembre 2014 relatif à la prévention des violences sexuelles dans le sport, l’inspection générale avait appelé à mettre en œuvre, après expérimentation, un contrôle a priori des conditions d’honorabilité des bénévoles ([364]).

En janvier 2020, M. Patrick Karam avait pointé, dans son rapport inachevé, « des mises en danger et des récidives en raison des failles liées au contrôle de l’honorabilité des intervenants » ([365]).

Une expérimentation ne verra le jour qu’en 2019 en Centre-Val-de-Loire, par les services de l’État en partenariat avec la Fédération française de football, à la suite de plusieurs condamnations médiatisées successives pour maltraitance ou prédation sexuelle d’éducateurs dont les antécédents n’avaient pas été vérifiés par des clubs de football.

Il a fallu attendre février 2020 pour que la ministre chargée des sports annonce sa volonté d’appliquer enfin la loi.

Un contrôle automatisé de l’honorabilité des encadrants bénévoles a été rendu possible grâce au développement d’un outil informatique, permettant une consultation généralisée et sécurisée du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Le dispositif permettant d’effectuer le contrôle de l’honorabilité des bénévoles n’est donc opérationnel que depuis la rentrée sportive de septembre 2021 et sa mise en œuvre à fin 2023 par les fédérations était encore très partielle.

b. Une mise en œuvre encore très insuffisante par les fédérations

Au 6 novembre 2023, soit quatre ans après l’annonce d’une volonté de généraliser enfin le contrôle des bénévoles, seul 1,2 million d’identités de bénévoles avaient vu leur honorabilité vérifiée, sur un total estimé à 2 millions de bénévoles dans le champ du contrôle ([366]). 165 incapacités ont été notifiées dans ce cadre.

Si la montée en charge est réelle et la rapporteure ne mésestime pas l’ampleur de la tâche et du chemin parcouru, quatre ans après l’annonce d’une généralisation du contrôle, on en est encore loin.

Une trentaine de fédérations ont été identifiées par le ministère des sports comme n’étant pas, selon les termes de Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, « au rendez-vous ».

« Soit les contrôles n’ont pas encore débuté, soit ils sont très loin de couvrir le nombre de personnes qui doivent l’être. Il peut arriver ainsi que le nombre d’individus soumis au contrôle d’honorabilité soit manifestement inférieur à celui des personnes qui relèvent du périmètre de ce contrôle », a précisé la directrice des sports ([367]).

Le ministère n’a transmis dans un premier temps que le nombre d’identités contrôlées par fédération ([368]).

Il a fallu relancer le ministère pour obtenir des éléments permettant d’identifier ces fédérations « en retard ».

La direction des sports a précisé qu’elle n’a pas connaissance du nombre exact de bénévoles qui entrent dans le champ du contrôle d’honorabilité par fédération, dans la mesure où « les fonctions de bénévole dans une association ne relèvent d’aucune obligation de déclaration permettant à l’administration de connaître cette donnée ». Comme évoqué précédemment, le choix a été fait de ne pas imposer une telle obligation jugée trop contraignante par le ministère des sports.

Au regard du nombre de licenciés et du nombre de clubs affiliés, la direction des sports estime une cible théorique du nombre de bénévoles à soumettre au contrôle et considère qu’un ratio entre le nombre d’identités déposées et le nombre de licences de moins de 5 % est anormalement faible.

Le tableau transmis par la direction des sports, ci-dessous, montre que trente fédérations n’ont déposé aucun fichier sur le SI-Honorabilité. De plus, 12 sont identifiées par le ministère des sports comme n’ayant déposé que très peu de fichiers par rapport au nombre de licenciés.

La rapporteure regrette que la direction des sports n’ait pas transmis à la commission d’enquête ces estimations fédération par fédération, afin de lui permettre de porter une appréciation sur la situation de l’ensemble des fédérations.

Le tableau montre que ce sont au moins 42 fédérations qui ne sont pas « au rendez-vous ».

Fédérations sportives n’ayant déposé aucun fichier sur le SI-honorabilité ou très peu de fichiers par rapport à leur nombre de licenciés

(au 6 novembre 2023)

c. « Nous avons déjà trop attendu » : une inertie qui justifie un retrait de délégation ou du soutien public

Forte de ces constats, Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports, a déclaré : « Je compte donc demander à la trentaine de fédérations, souvent petites, qui n’ont encore enclenché aucune démarche de le faire très rapidement. » ([369])

Et la ministre de reconnaître à juste titre : « Nous avons déjà trop attendu. »

« Nos fédérations savent exactement ce qu’elles ont à faire. […] Pour avoir été au cœur d’une fédération, je peux vous assurer que, quand on veut traiter un sujet et atteindre l’objectif ambitieux fixé par le législateur, on dispose d’absolument tous les leviers pour le faire », a complété la ministre.

Au regard de cette affirmation, on ne peut que s’étonner du nombre anormalement faible de contrôles de bénévoles effectués par la Fédération française de tennis au moment où Mme Oudéa-Castéra en assurait la direction générale, soit seulement 305 au 22 novembre 2022, contre 74 374 pour la Fédération française de football, 67 056 pour la Fédération française de rugby, 49 720 pour la Fédération française de basket-ball, 28 350 pour la Fédération française de judo, 23 619 pour la Fédération française de handball, d’autant que la fédération ne peut pas mettre en avant un avant un manque de moyens.

Sans compter le contrôle incomplet des cartes professionnelles et la situation dérogatoire du DTN, qui ne dispose pas d’une carte professionnelle.

Mme Fabienne Bourdais a estimé que « la question [du retrait de la délégation] pourrait se poser […]. Certaines fédérations ne sont pas encore au point, alors que le dispositif date de 2021. […] Pour y parvenir, le ministère a accompli tout un travail d’accompagnement, car c’était son rôle. Mais l’accompagnement ne fait pas tout. Même si, c’est vrai, toutes les fédérations ne sont pas structurées de la même façon et ne disposent pas des mêmes outils – il faut en tenir compte et ne pas être dogmatique – j’estime qu’il n’est plus possible aujourd’hui que des fédérations ne soient pas au rendez-vous en matière de contrôle d’honorabilité » ([370]).

La rapporteure souscrit à ce constat.

3. Les nombreuses failles et angles morts du contrôle de l’honorabilité

Les travaux de la commission d’enquête ont permis d’identifier de trop nombreux angles morts, failles et voies de contournements du contrôle, autant de brèches exploitables par des prédateurs sexuels.

a. Les difficultés engendrées par le périmètre du contrôle des bénévoles

i. Un périmètre difficile à appréhender

« S’agissant du périmètre des personnes dont les antécédents judiciaires sont vérifiés, nous sommes strictement limités par le code du sport aux éducateurs sportifs et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS).

« Ce périmètre a été étendu par différentes lois aux personnes qui accompagnent les mineurs, aux surveillants de baignade, aux éducateurs sportifs dans le jeu vidéo et l’e-sport.

« Nous ne pouvions pas l’étendre à tous les licenciés d’une fédération », a précisé Mme Cécile Mantel, ancienne conseillère technique de Mme Roxana Maracineanu, chargée de l’éthique et de l’intégrité ([371]).

Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports, a indiqué que la notion d’encadrant n’a pas suscité de difficulté particulière « même si elle doit être entendue au sens large : éducateur sportif, entraîneur, toute personne qui a une fonction d’encadrement, notamment pour des mineurs » ([372]).

En revanche, a-t-elle précisé, « des questions se sont posées pour ce qui concerne les exploitants d’EAPS. Dans le code du sport, ce terme d’exploitant renvoie aussi bien aux structures privées, comme les salles de remise en forme, qu’aux clubs sportifs. Le périmètre qui a été déterminé est celui des personnes qui ont une action en matière d’organisation de la pratique dans le club et des personnes qui ont une responsabilité au titre d’un mandat social, à savoir les élus en particulier. Lors du déploiement du dispositif, nous avons travaillé dans un premier temps pour que, au minimum, le président, le secrétaire et le trésorier soient concernés, parce qu’ils étaient faciles à isoler ».

Ce périmètre a ainsi été défini pour des raisons pratiques mais il se prête à des contournements (cf. encadré infra).

ii. Des systèmes de licences qui peuvent être incompatibles avec les exigences du système de contrôle automatisé

Les fédérations doivent saisir les licences de leurs adhérents et identifier les profils relevant du contrôle de l’honorabilité (éducateurs, arbitres, dirigeants). Or toutes les fédérations n’ont pas mis en place une typologie de licences permettant de distinguer les éducateurs, les dirigeants, les arbitres et a fortiori les personnes en contact avec les mineurs. Certaines fédérations ont néanmoins su gérer cette difficulté, comme l’a relevé Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports :

« Il faut en effet extraire du fichier des licences celui des personnes qui entrent dans ce périmètre. Or toutes les fédérations n’ont pas la même organisation : certaines ont des licences dédiées – licence éducateur, licence dirigeant… – alors que d’autres ont une seule licence, destinée aussi bien aux simples pratiquants qu’aux personnes qui ont des responsabilités.

« La constitution du fichier qui va être croisé est donc fondamentale, et ce ne sont pas les présidents de fédération qui vont s’en charger.

« Ce fichier ne peut être élaboré qu’à partir des informations qui sont communiquées par le président du club, en fonction des responsabilités qui sont exercées par les personnes concernées au sein du club.

« Certaines fédérations ont mis à profit le contrôle d’honorabilité pour revoir leur processus d’attribution de licences et faire en sorte que toutes les personnes qui sont concernées par le contrôle d’honorabilité soient titulaires d’une licence identifiée, ce qui permet de les isoler et de pratiquer le croisement de fichiers. Mais ce n’est pas le cas dans toutes les fédérations. »

Selon l’étude incomplète publiée en avril 2023 par le cabinet Mouvens, pour le CNOSF, seuls 86 % des fédérations répondantes ont un système de licence adapté aux exigences du SI-Honorabilité.

iii. Des anomalies dans le périmètre des bénévoles à contrôler et des stratégies de contournement

« Nous observons des cas où des fichiers sont croisés, ce qui pourrait laisser à penser que le contrôle se fait, mais où leur nombre ne correspond pas à ce que nous savons du nombre de licenciés et de l’estimation que l’on peut faire du nombre de bénévoles concernés par le contrôle d’honorabilité » a indiqué Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports ([373]).

Elle a pointé une difficulté majeure concernant la Fédération française de football : « La question qui se pose avec la FFF, sur laquelle j’ai eu l’occasion de revenir maintes fois depuis que je travaille sur ces sujets, est celle de l’articulation entre la typologie des licences et le croisement des fichiers, pour s’assurer que toutes les personnes qui sont en situation de responsabilité sont bien dans le fichier. Or on sait que ce n’est pas le cas. »

La ministre des sports a elle aussi pointé des « stratégies de contournement » de la part de certaines fédérations, qui plaident par exemple qu’une licence « dirigeant » permettrait d’échapper « aux fourches caudines du contrôle d’honorabilité ».

« Je ne peux pas accepter que certaines fédérations considèrent qu’une licence "dirigeant" permet d’échapper à ce contrôle. Tous les dirigeants et tous les bénévoles au contact des mineurs doivent y être soumis. Il faut être clair et responsable », a observé Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports ([374]).

Appelé par la rapporteure à préciser l’ampleur de ces contournements, le ministère des sports n’a pas apporté de précision supplémentaire et a indiqué que « plusieurs affaires médiatiques ont mis en évidence ce contournement au sein de la FFF » (cf. encadré infra).

iv. Étendre le périmètre du contrôle

Évoquant la nécessité de parachever ce système et d’en combler toutes les brèches, la ministre des sports a proposé, à la suite de la remise du rapport du comité Buffet-Diagana ([375]), qui n’évoque pas du tout ce sujet :

– d’étendre le contrôle d’honorabilité à tous les licenciés autres que pratiquants ;

– de mettre en place une obligation de licence pour les intervenants réguliers au sein des clubs.

« Je suis la première à dire qu’il faut tout faire pour licencier les bénévoles qui se trouvent, sur le bord du terrain, en contact régulier avec des mineurs afin de les inclure dans le champ du contrôle » a affirmé la ministre devant la commission d’enquête ([376]).

« Je veux que les bénévoles qui tiennent la buvette, accompagnent les enfants le week-end et sont régulièrement au bord des terrains soient pourvus d’une licence pour qu’ils entrent dans les fichiers et soient soumis au contrôle d’honorabilité. »

La ministre des sports a également appelé de ses vœux une normalisation de certaines professions – comme celle de recruteur bénévole, y compris pour le football – « qui se situent aujourd’hui dans une zone grise, dans une zone de non-droit où il n’y a ni formation ni exigences réglementaires.

« J’ai même envie que, dans les cas les plus graves, les violeurs et les multirécidivistes n’aient plus du tout la possibilité d’obtenir une licence. J’entends dire que la pratique sportive relève de la liberté individuelle et qu’un condamné ayant purgé sa peine doit pouvoir faire du sport dans un club, mais ce n’est pas vraiment mon point de vue ».

La rapporteure souscrit pleinement à ces propositions et observations.

Cependant, elle estime que le ministère n’a pas fait preuve d’une transparence suffisante à l’égard de la commission d’enquête sur ce sujet essentiel et qu’il n’est plus possible de compter sur le travail des médias pour identifier les brèches et défaillances du système et amener le ministère à réagir.

Le contrôle de l’honorabilité, absent du rapport du comité Buffet-Diagana, compte parmi les sujets majeurs sur lesquels un état des lieux et une évaluation complète et approfondie font notoirement défaut.

La rapporteure appelle à la mise en place sans délai d’une mission d’inspection chargée de réaliser un état des lieux précis et complet, rendu public, du contrôle de l’honorabilité dans toutes ses composantes.

Au regard de l’impossibilité d’identifier les bénévoles dans le champ du contrôle et des difficultés et risques de contournements induits par le périmètre discutable de ce contrôle, la rapporteure estime opportun qu’une réflexion soit ouverte sur une obligation de déclaration des bénévoles et une extension du champ du contrôle à l’ensemble des bénévoles, d’autant que les violences sont aussi le fait de pratiquants.

b. Des difficultés techniques dans le fonctionnement du système

Le code du sport impose aux clubs sportifs de relever l’identité complète (nom de naissance, prénom, lieu et date de naissance) des éducateurs sportifs qui interviennent en leur sein.

Ces listes sont ensuite transmises aux fédérations, dont le référent honorabilité est habilité pour les déposer sur la plateforme mise en place par le ministère des sports.

Les fédérations ont fait état de difficultés techniques importantes.

La principale contrainte est l’absence de correspondance pour certaines personnes avec les bases vérifiées. Ces personnes apparaissent alors comme « AIA » : aucune identité applicable.

Après les avoir identifiées dans les listes de plusieurs milliers de noms, les fédérations doivent faire les démarches, via les clubs, pour les contacter et collecter les bonnes informations.

Cette vérification est particulièrement lourde : à titre d’exemple, pour certaines fédérations, la moitié des noms transmis sont ressortis en AIA. Le système automatisé reste donc perfectible.

M. Julien Issoulié, directeur technique national de la Fédération française de natation, qui compte 400 000 licenciés, a indiqué : « Lorsque les données sont saisies par les clubs, sans contrôle par le licencié, les fautes de frappe sont fréquentes. Dans le cadre du contrôle d’honorabilité, l’on peut considérer que 30 % des éducateurs ne passent pas parce qu’un champ est mal rempli. » ([377])

Ce travail implique des centaines d’heures de travail à l’échelle d’une grande fédération. Les petites fédérations manquent de moyens et d’accompagnement dans la réalisation de ce travail.

c. S’assurer que les contrôles interviennent avant l’entrée en fonctions

Comme l’a relevé M. Patrick Lavaure, inspecteur général et responsable du collège « jeunesse et vie associative » au sein de l’Inspection générale, « la presse se fait parfois l’écho de personnes qui ont été intégrées aux équipes d’encadrement dans un club et pour lesquelles le contrôle Fijais / B2 est intervenu plusieurs semaines après leur arrivée » ([378]).

Il appartient aux fédérations de faire preuve de la plus grande vigilance pour qu’aucun bénévole n’intervienne dans un club, en tant qu’encadrant, tant que le processus de contrôle n’a pas été mené à son terme.

d. Systématiser la consultation du B2

S’agissant des fichiers consultés, il apparaît que la consultation du FIJAISV a pu être systématisée car elle est automatisée, alors que la consultation du B2 ne l’est pas compte tenu de l’antériorité du logiciel.

La rapporteure appelle à systématiser la consultation du B2, prévue par les textes.

En matière de contrôle de l’honorabilité des bénévoles, le ministère ne procède à une double vérification que lorsque l’inscription d’une identité est vérifiée au FIJAISV.

Après cette seconde vérification nominative, si le résultat s’avère toujours positif, l’information est transmise aux services déconcentrés du ministère des sports qui notifient l’incapacité ou l’interdiction d’exercer à l’intéressé, à son club et, le cas échéant, à son employeur.

Sur l’année écoulée, 70 000 bulletins n° 2 et 82 000 consultations du FIJAISV ont été demandés pour les éducateurs sportifs professionnels, a précisé M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, ce qui montre là encore un décalage surprenant entre la consultation des deux fichiers ([379]).

(1) Ce nouveau dispositif répond à une attente forte des fédérations et du ministère qui ont vu plusieurs de leurs décisions visant à écarter un éducateur sportif inscrit au FIJAISV, mais dont l’infraction n’apparaissait plus au B2, remises en cause par la justice.

(2) Un tel signalement administratif, en parallèle de l’action judiciaire, est essentiel pour protéger le plus rapidement possible les sportifs. Il permet d’abord le déclenchement d’un contrôle du club par les services déconcentrés du ministère des sports. Il ouvre ensuite la faculté au préfet de prendre en urgence une interdiction temporaire d’exercer envers la personne potentiellement dangereuse.

(3) Cette mesure apporte une réponse à l’absence de mesures administratives vis-à-vis de certains dirigeants de club peu enclins à lutter contre les violences. Alors que le préfet peut prendre une mesure administrative d’interdiction d’exercer pour les éducateurs sportifs potentiellement dangereux, il n’existe aucune interdiction similaire pour les dirigeants de club. Le préfet dispose seulement de la faculté de fermer administrativement le club - rien n’empêchant le dirigeant d’en ouvrir un nouveau.

4. Renforcer le contrôle du réseau sportif

Ce renforcement doit aller de pair avec celui des moyens des services déconcentrés qui, comme évoqué précédemment, ne sont pas à la hauteur des besoins.

a. Un contrôle des établissements d’activités physiques et sportives à renforcer

« J’ai décidé de faire passer le nombre de contrôles d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) de 3 900 à 6 000 en 2024, grâce aux renforts obtenus, ce qui représentera une hausse de 54 % », a indiqué Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports ([380]).

La France compte 300 000 établissements d’activité physique et sportive (EAPS).

Même si cette mesure participe d’un effort de sécurisation qui doit être salué, l’objectif quantitatif de contrôle apparaît faible au regard du nombre d’établissements.

L’instruction du 18 juillet 2023 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, relative aux orientations nationales de contrôle 2023-2024, précise que « ces objectifs ont été fixés à partir du nombre d’établissements déclarés auprès de l’INSEE par région, des moyens humains des services déconcentrés et des bilans antérieurs des plans régionaux d’inspection contrôle et évaluation. L’agrégation de ces données a permis de fixer un taux de contrôle d’EAPS par région compris entre 1,5 % et 3,7 % » ([381]).

La rapporteure a été alertée de l’impact négatif de la suppression de la déclaration d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, dans une optique de simplification administrative.

Cette déclaration permettait aux services de l’État de répertorier les établissements, de créer un lien avec eux, et de les sensibiliser au cadre législatif et réglementaire et à la nécessité de le respecter. La rapporteure estime nécessaire de réintroduire cette déclaration.

b. Renforcer le respect de l’obligation de déclaration des stages sportifs et élargir son champ

Certains stages sportifs doivent être déclarés en tant qu’accueil collectif de mineurs. Cette obligation présente des garanties très importantes, dans la mesure notamment où elle permet de contrôler, via le FIJAISV, les éventuelles incapacités de tous les cadres de ces stages (cf. infra).

Le rapport de l’Inspection générale relatif à la Fédération française de football a souligné la faible mobilisation de cette fédération pour promouvoir l’obligation de déclarer ces stages sportifs ([382]).

Il apparaît par ailleurs qu’un nombre important de stages sont exclus de la réglementation en raison de leur lien direct avec une compétition.

La rapporteure appelle de ces vœux un renforcement de ce cadre et de son respect.

c. Lancer une réflexion sur le contrôle et l’encadrement des structures privées

L’attention de la commission d’enquête a été appelée sur le fait qu’une grande part de l’activité sportive, par exemple dans l’équitation, peut se faire hors cadre fédéral, dans des clubs et structure privés qui échappent à toute forme de réglementation et contrôle de l’honorabilité.

Il apparaît urgent d’ouvrir une réflexion sur l’encadrement de ces structures dans lesquelles des personnes mises en cause peuvent se retrouver au contact d’un public jeune.

5. Fixer des lignes rouges claires pour limiter les situations à risques

La commission d’enquête a pu constater, après comme avant 2020, l’absence de lignes rouges claires s’agissant des situations à risque.

Ces zones de risques importantes (situations d’isolement dans le huis clos de l’entraînement, situations de promiscuité corporelle et de nudité dans les vestiaires, déplacements et situations d’hébergement hors de la maison, parfois au domicile même de l’entraîneur), bien connues et exploitées par les agresseurs et les prédateurs, comme l’ont révélé de nombreux témoignages de victimes, sont très insuffisamment encadrées.

À titre d’exemple, M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis, a indiqué avoir expliqué à de jeunes joueurs, au tournoi « Les Petits As » de Tarbes, qu’il ne fallait pas accepter qu’un entraîneur vienne dans leur chambre après 21 heures ([383]). La rapporteure estime que doit être clairement interdit à un entraîneur d’entrer dans la chambre d’un mineur, quel que soit l’horaire. Il en va de même de la douche ou des vestiaires.

Dans le même esprit, M. Julien Issoulié, directeur technique national de la Fédération française de natation, a déclaré que les championnats de France représentent un coût élevé pour les clubs : « Aussi certains font-ils le choix de louer un hébergement sur Airbnb. Nous ne recommandons pas cette pratique. Nous recommandons plutôt l’hébergement en hôtel, en chambre individuelle. Mais nous n’en faisons pas une obligation écrite compte tenu de l’économie de la natation. Si nous le faisions, je pense que certains clubs ne pourraient plus entraîner les athlètes et accéder à ce niveau de compétition. » ([384])

La rapporteure invite tous les responsables du monde sportif à entendre le témoignage de Mme Angélique Cauchy, afin de prendre conscience de ce à quoi on expose des enfants en ne fixant pas de limites claires en ce domaine.

« La Fédération française de tennis a développé une plateforme de formation en ligne, qui s’appelle Lift – L’Institut de formation du tennis. On y trouve un module consacré aux violences sexuelles, où il est expliqué, par exemple, qu’il ne faut pas se trouver seul avec un jeune dans une voiture », a indiqué Mme Angélique Cauchy. « Mais il n’y a pas encore assez de connaissances sur le sujet, à tous les niveaux. Il suffit d’aller dans n’importe quel club de France pour s’apercevoir qu’il n’est pas évident pour tout le monde que le fait de se trouver seul avec un jeune pose problème. Les terrains de tennis couverts se trouvent souvent sous des bulles : si les parents ne viennent pas sur le terrain, personne ne voit ce qui s’y passe. C’est un milieu où l’on est facilement isolé. » ([385])

Comme l’a rappelé à juste titre M. Édouard Durand, ancien président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), les professionnels du milieu sportif ont très facilement accès au corps de l’enfant : « Dans la mesure où le risque est plus élevé, la prévention et la protection doivent l’être tout autant. Si l’on reprend le cas de l’enfant qui a agressé dans les douches un autre enfant, la solution aurait été d’imposer la présence de deux adultes. C’est la mesure qui préviendra la commission et la répétition des violences. » ([386])

« Il y a des choses à faire, parfois toutes simples, pour éviter des dérives », a observé Mme Alexandra Soriano, ancienne judokate, éducatrice spécialisée à l’aide sociale à l’enfance, membre de l’association Artemis Sport, « par exemple, lever le huis clos dans lequel se déroulent de nombreux entraînements et stages pour les sportifs de haut niveau : la présence d’un public est dissuasive.

« Trop souvent, les parents et les enseignants des clubs sont totalement écartés de la vie du sportif dès qu’il entre dans des structures de haut niveau. Il faut changer cela, car ce sont des garde-fous que l’on perd.

« La situation dérape souvent au cours des stages. L’entraîneur est omniprésent, vingt-quatre heures sur vingt-quatre : il est avec vous à l’entraînement, il mange avec vous, il dort avec vous, parfois dans la chambre de certains sportifs. C’est toute une équipe d’encadrement qu’il faudrait, une équipe mixte, de sorte que si l’un de ses membres commence à dériver, ses collègues puissent le rappeler à l’ordre » ([387]).

6. Engager un plan de formation et de sensibilisation de grande ampleur

L’ensemble des interlocuteurs entendus par la commission d’enquête ont insisté sur cette dimension, aussi essentielle que difficilement évaluable. Des avancées ont été enregistrées ([388]) mais l’ensemble des auditions confirment qu’il faut accélérer.

L’autorité administrative indépendante qui doit être chargée de la protection de l’éthique du sport devra superviser et évaluer les effets des actions conduites à l’échelle de l’ensemble du mouvement sportif.

E. « la peur doit changer de camp » : se tenir aux côtés des vicTImes

« Pardon pour ma voix qui tremble : on dit souvent que la peur doit changer de camp, mais pour l’instant, elle est toujours de mon côté », a déclaré Mme Marie David, professeure de judo, en livrant son témoignage à la commission ([389]).

Pour que la peur puisse enfin changer de camp, plusieurs actions sont indispensables : une amélioration de l’accompagnement des victimes, une action disciplinaire et pénale forte à l’encontre des agresseurs mais aussi de tous ceux qui les regardent sans rien dire et, enfin, une action de réparation.

La rapporteure préconise à cet égard la mise en place d’une commission d’établissement des faits de violence dans le sport. Cette mission pourrait être conduite sous l’égide de l’autorité administrative indépendante chargée de l’éthique du sport. Cette préconisation a également été formulée par le comité Buffet-Diagana.

1. Sortir les victimes du silence

a. « Les enfants ne peuvent pas se sauver tout seuls » : mettre en place une stratégie de repérage, recueil et libération de la parole

Comme indiqué précédemment, la mise en place d’un outil de signalement puissant, visible et non filtré par les fédérations et les établissements, qui fait aujourd’hui défaut, ne suffit pas.

Face à l’omerta, une stratégie de repérage quasi systématique des victimes doit être mise en place, afin de les identifier et de les aider à sortir du silence dans lequel elles sont trop souvent murées.

« Il ne s’agit pas de dire qu’il y a des enfants violés dans les clubs de sport, il faut savoir comment ils s’appellent pour mieux les protéger. Le seul moyen est de poser la question à tous les enfants. Il s’agit donc du questionnement systématique », a indiqué M. Édouard Durand ([390]), ancien président de la CIIVISE.

Comme l’a relevé Mme Angélique Cauchy, ancienne joueuse de tennis, « les enfants ne peuvent pas se sauver tout seuls » ([391]).

Une stratégie de sensibilisation, de prévention, de repérage, de recueil et de libération de la parole pourrait être mise en œuvre et évaluée régulièrement, de manière transparente et indépendante, par l’autorité administrative indépendante chargée de la protection de l’éthique du sport.

Un effort particulier doit être porté en direction des mineurs et des personnes en situation de handicap. Comme l’a souligné M. Elie Patrigeon, directeur général du Comité paralympique et sportif français (CPSF), « toutes les études épidémiologiques montrent que les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes que le reste de la population, et ce quel que soit le degré de gravité de l’acte. […] Or les signalements dans le champ du parasport sont ultra-minoritaires, voire pratiquement marginaux : sur l’ensemble des cas signalés dans le cadre de Signal-sports, moins d’une dizaine concernait le parasport dont quatre ont été signalés par le CPSF. Pour de nombreuses raisons, la libération de la parole est difficile » ([392]).

Dans le sport de haut niveau, la surveillance médicale réglementaire doit enfin être mise en œuvre, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête. La Fédération française d’athlétisme accuse par exemple un retard important en ce domaine. Un entretien psychologique annuel est obligatoire, prévu par les textes : il doit être réalisé annuellement sous le contrôle du ministère des sports, chargé de faire respecter les textes.

M. Sébastien Le Garrec, chef du pôle médical de l’INSEP, a appelé l’attention de la commission d’enquête sur le fait que « moins de 10 % des sportifs de certains pôles ont réalisé en 2021 le bilan psychologique obligatoire. » ([393])

En particulier, cet entretien peut permettre de sensibiliser les sportifs et de repérer des situations problématiques.

b. Un accompagnement défaillant

Comme l’a relevé M. Elie Patrigeon, directeur général du CPSF, « sans aller jusqu’à parler de présomption de culpabilité, la victime doit aussi avoir l’absolue certitude qu’elle sera toujours soutenue pour franchir les obstacles qui ne manqueront pas de se dresser devant elle. Certaines personnes accusées produiront des attestations pour nier les faits, des contre-témoignages d’autres femmes entraînées par le même homme, etc. Nous ne sommes pas des juges mais des accompagnateurs et nous voulons que la présumée victime ait la certitude qu’elle sera accompagnée jusqu’au bout. Malgré les déclarations de principe et les communications auprès des délégations, cela n’est pas suffisamment ancré dans l’état d’esprit des pratiquants » ([394]).

Cet objectif est loin d’être atteint. Les auditions conduites par la commission d’enquête ont mis en lumière un accompagnement plus que défaillant des victimes. Celles qui ont le courage de parler se heurtent en général à un parcours du combattant, voire à l’exclusion, à une multiplicité de procédures, qui les contraignent à témoigner à de multiples reprises et ne débouchent sur rien ou se retournent contre elles (cf. encadré infra).

Le silence, l’impunité et le défaut d’accompagnement sont vécus comme une nouvelle agression par les victimes.

« Nous avons érigé en priorité le suivi des victimes. De fait, les fédérations sont complètement nulles sur cet aspect-là. Nous nous sommes dit que nous devions rappeler les victimes après le signalement des faits, pour prendre de leurs nouvelles, ce qui n’était pas fait chez nous », a reconnu Mme Béatrice Barbusse, vice-présidente déléguée de la Fédération française de handball ([395]).

À une politique disciplinaire souvent trop favorable aux agresseurs s’ajoute un défaut de soutien des fédérations dans les procédures judiciaires.

Depuis 2000, des dispositions, aujourd’hui codifiées à l’article L. 131-10 du code du sport ([396]), permettent expressément aux fédérations agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.

c. Aider les victimes à faire face au « présent perpétuel de la souffrance »

Comme l’a souligné M. Édouard Durand, ancien président de la CIIVISE, et comme les témoignages livrés à la commission d’enquête l’ont mis en évidence, « les violences sexuelles subies dans l’enfance ont un impact sur chacun des jours de l’existence de la victime, tout au long de sa vie et jusqu’à sa mort. Ce sont les conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles, également appelées « présent perpétuel de la souffrance ». L’impossibilité de sortir de chez soi, d’avoir une activité professionnelle et donc une retraite, d’avoir une vie affective, sentimentale, sexuelle, une famille, des enfants, soit les éléments qui concernent toutes les sphères de l’existence, sont attaqués durablement par cette rupture existentielle radicale qu’est la soumission au pouvoir de l’agresseur » ([397]).

« On m’a volé des pans entiers de mon existence, dont la carrière que j’aurais pu avoir. En effet, j’ai par la suite fait des choix qui ont été déterminés par ma volonté de ne jamais être seule avec un adulte ayant une autorité sur moi. […] Selon l’expert psychiatre, je souffre de séquelles à hauteur de 35 %, c’est-à-dire que 35 % de ma vie est dictée par ce qui m’est arrivé, ce qui correspond à huit heures par jour », a souligné Mme Angélique Cauchy ([398]).

Pour aider les victimes à briser ce « présent perpétuel de la souffrance », la CIIVISE préconise que l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme, incluant les soins somatiques, psychologiques ou psychiatriques, et psycho-corporels, soit prise en charge par la solidarité nationale. La rapporteure soutient cette préconisation qui dépasse le champ du sport.

2. Sortir d’un système d’impunité

De nombreux témoignages de victimes entendues par la commission d’enquête ont permis de mesurer le néant auquel elles se heurtent trop souvent lorsqu’elles ont le courage de dénoncer les abus.

a. Lever les freins de l’action disciplinaire et pénale

Ces défaillances sont d’abord, celles, détaillées précédemment, de la politique disciplinaire des fédérations ou des établissements publics sous tutelle du ministère des sports, celles des procédures administratives conduites par les services déconcentrés auxquelles s’ajoutent la lenteur et les limites de l’action judiciaire.

Comme l’a souligné M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, « une faible partie [des violences] est judiciarisée, car il y a encore de nombreux freins » ([399]).

En ce qui concerne les violences sexuelles sur mineurs, M. Édouard Durand, ancien président de la CIIVISE, a rappelé les chiffres qui traduisent l’impunité dont ils font l’objet : « 73 % des plaintes sont classées sans suite, seuls 3 % des plaintes pour viol sur mineur donnent lieu à la condamnation du mis en cause et seuls 7 % d’entre elles pour violences sexuelles sur mineur, quelle que soit leur qualification, donnent lieu à la condamnation du mis en cause. Il s’agit donc d’un système d’impunité. » ([400])

Deux facteurs expliquent le grand nombre de classements sans suite des agressions sexuelles.

La prescription est le premier de ces facteurs. La prescription est indéniablement un frein dans un secteur marqué par une puissante omerta et dans lequel la parole se libère souvent trop tard.

Le second est lié au régime de la preuve, qui bénéficie de fait aux agresseurs. Les agressions dont il est question sont le plus souvent commises à huis clos, en l’absence de témoins. Comme l’a relevé M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, « la personne mise en cause conteste le plus souvent les faits qui lui sont reprochés. Le procureur a peu de raisons de douter a priori de la parole de la victime car il est statistiquement très rare que la mise en cause repose sur une invention. En revanche, selon le régime de la preuve, je dois être en mesure en tant que procureur d’apporter des éléments de preuve significatifs lors de la traduction devant un juge. Aussi, de nombreuses procédures sont classées sans suite du fait du caractère non suffisamment caractérisé de l’infraction ».

La première réponse à cette situation se situe dans un transfert de la politique disciplinaire des fédérations vers une autorité indépendante, « seule option crédible et d’ampleur qui permettra d’apporter des réponses suivies, expertes, indépendantes et efficaces » aux victimes, comme l’a indiqué le rapport du comité Buffet-Diagana ([401]).

Comme évoqué précédemment, dans la mesure où le pénal ne lie pas le disciplinaire, la politique disciplinaire, pour peu qu’on veuille en faire un usage favorable aux victimes, constitue un puissant outil qui permet de pallier les limites de l’action judiciaire. Comme indiqué précédemment, cette politique disciplinaire doit faire l’objet d’une reprise en main ferme par une autorité indépendante.

Les sanctions devront par ailleurs faire l’objet d’une politique de transparence et de publicité affirmée.

La seconde réponse se situe dans l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs, préconisée par la CIIVISE. Le rapport de la CIIVISE a noté que l’abolition des délais de prescription est la demande la plus formulée (35 % de l’ensemble des témoignages). Consciente des limites de l’action pénale au-delà de certains délais, la rapporteure s’associe néanmoins à cette préconisation et rejoint sur ce sujet les revendications exprimées depuis de nombreuses années dans le débat public par des professionnels, des associations, comme par des victimes.

b. Lever l’immunité de ceux qui regardent sans rien dire

« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire », a dit Albert Einstein.

Les travaux de la commission d’enquête montrent que deux articles de loi ont été particulièrement bafoués et inappliqués à tous les étages du millefeuille que constitue le mouvement sportif, jusqu’au plus haut niveau de l’État.

Pourtant, la rapporteure n’a pas eu connaissance de la moindre sanction prononcée à l’encontre de tous ceux, nombreux, qui n’ont pas respecté leurs obligations de signalement des abus.

« Il faut continuer à marteler l’obligation de signalement, pour que chacun comprenne que signaler ce type de violence n’est pas une option, mais une obligation, et responsabiliser chaque acteur de la chaîne, dans le sport amateur ou professionnel », a indiqué Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports ([402]).

La rapporteure estime que « continuer à marteler » ne sert à rien si des sanctions ne sont pas prononcées à l’encontre de ceux qui manquent à leurs obligations de signalement. Seules des sanctions et des poursuites seront à même d’envoyer un message sans ambiguïté sur la prise en compte de la gravité de tels manquements. Il s’agit d’une dimension essentielle pour briser l’omerta.

L’autorité administrative indépendante chargée de mettre en œuvre une véritable politique de « tolérance zéro » devra impérativement se saisir de cette mission.

Comme l’a souligné M. Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État, ancien président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), président du comité d’éthique des Jeux olympiques de Paris 2024, « il n’y a pas de prescription pour les fautes disciplinaires. On doit pouvoir sanctionner des errements anciens. Tout le monde doit répondre de ses actes » ([403]).

3. « Faire face au passé » et réparer

La République est grande quand elle reconnaît ses erreurs, voire ses fautes. Elle l’est encore plus quand elle les répare.

Les chiffres de la CIIVISE indiquent que 150 000 personnes dans notre pays ont été victimes dans leur enfance de violences sexuelles dans le milieu sportif. Le présent rapport d’enquête démontre la responsabilité de l’État et de tout un système dans ce scandale.

Comme l’a indiqué M. Jean-Marc Sauvé, « eu égard aux conséquences de long terme de ces actes, en particulier des violences sexuelles, il semble nécessaire de mettre en lumière ce qui s’est passé au cours des décennies écoulées et d’instituer des mécanismes de reconnaissance et de réparation des violences subies lorsque la justice ne peut plus être saisie, en raison de l’ancienneté des faits et de la prescription des infractions.

« Les victimes des maltraitances et des violences du passé devraient être écoutées, reconnues, et recevoir une forme de réparation adaptée.

« Cette étape semble indispensable à la reconstruction de personnes qui ont été profondément blessées par ce qu’elles ont vécu. »

« Il y a une impérieuse nécessité de faire face au passé », a poursuivi M. Jean-Marc Sauvé. « Il y a un passé qui ne passe pas. Ce passé, il faut savoir le regarder et en tirer les conséquences. Ma […] proposition est donc de créer un dispositif d’enquête sur le passé. »

III. la lutte contre la haine et les discriminations : mieux prévenir, mieux réprimer

Le racisme et l’homophobie, comme l’ensemble des discriminations fondées sur l’ethnie, le sexe, la religion, le genre, n’ont pas leur place dans le sport. Dans les enceintes sportives, les chants racistes et homophobes, qui prospèrent depuis de longues années, peinent à trouver une réponse pénale effective. Malgré des discours volontaristes et des dispositifs fondés sur la prévention, de trop nombreuses manifestations sportives demeurent entachées par des comportements et des propos haineux ou discriminatoires. Les compétitions de football apparaissent, de loin, comme les plus concernées par ces comportements déviants. Parfois présentés comme relevant du « folklore » du football, les chants homophobes se sont multipliés et, du fait de la forte exposition médiatique des matchs de Ligue 1 ou de Ligue 2, contribuent à banaliser l’homophobie et le racisme dans l’ensemble de la société. Des réponses fortes sont nécessaires pour endiguer la montée de ces comportements, dont la rapporteure a pu mesurer à quel point ils pouvaient blesser.

A. Le sport, un secteur non épargné par la haine et les discriminations

1. La connaissance des phénomènes haineux et discriminatoires dans le sport est limitée par l’absence d’outils de recensement fiables et d’enquêtes systématiques

a. L’absence de données relatives aux manifestations de haine et aux discriminations concerne la pratique sportive au sens large…

La difficulté à mesurer les comportements discriminatoires en lien avec la pratique sportive est régulièrement soulignée et n’a pas encore été traitée, malgré de nombreuses alertes. En 2013, M. Patrick Karam, inspecteur général de la jeunesse et des sports, regrettait ainsi « l’hétérogénéité des outils mis en place pour recenser les comportements répréhensibles » dans le sport ([404]). Il estimait que « les phénomènes de violences à caractère raciste ou homophobe touchent principalement le football mais d’autres sports sont concernés », tout en reconnaissant les limites de cette analyse : « Il manque des outils de recension des phénomènes de violence et de discrimination pour une meilleure compréhension du phénomène ».

De nombreuses personnes auditionnées ont pointé un manque d’informations fiables et objectives, alors même qu’une compréhension fine de ces phénomènes serait indispensable en vue de politiques publiques adaptées.

M. Yoann Lemaire, président de l’association Foot ensemble, a par exemple jugé qu’« au lieu de démultiplier les initiatives, il [lui] paraît préférable de s’assurer que les informations sont correctement remontées. Autrement, on n’arrivera à rien ! Le gouvernement a effectivement un rôle à jouer pour avoir un retour sur les discriminations dans le sport » ([405]).

Les travaux de la rapporteure se sont focalisés en priorité sur les discriminations et manifestations de haine dans le football, en raison de la grande popularité de ce sport (près de 2,2 millions de licenciés) et de sa forte exposition médiatique, qui confèrent au monde du football un devoir d’exemplarité particulier.

Pour autant, il est impossible d’affirmer que le football serait par nature plus concerné que d’autres sports, comme l’a affirmé M. Olivier Klein, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) : « Nous n’avons donc pas de chiffres suffisamment clairs pour nous permettre d’affirmer que tel sport est plus touché que tel autre ». ([406]) Par ailleurs, M. Klein a indiqué à la rapporteure que la réalisation d’études visant à établir un état des lieux des actes anti-LGBT+ dans le sport constituait l’un des axes du plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ ([407]).

M. Klein a également évoqué un problème de « chiffres noirs », c’est-à-dire « une différence entre la réalité des faits et le nombre de plaintes », un phénomène particulièrement prégnant dans le sport, selon M. Marc Sauvourel, réalisateur ([408]) : « Malheureusement, bien souvent, les joueurs victimes de racisme ne veulent pas créer de polémique, en pensant à leur carrière et à leurs clubs. Ils finissent donc par minimiser ce qui leur arrive ou ce qui peut arriver à leurs collègues. [...] Nous avons également donné la parole à M. Samuel Umtiti, champion du monde avec l’équipe de France en 2018. Après la victoire des Bleus, il a subi un torrent de commentaires racistes, notamment anonymes, sur les réseaux sociaux, que les joueurs utilisent par ailleurs fréquemment. Parmi les commentaires, on pouvait lire que "ce n’est pas l’équipe de France qui a gagné la Coupe du monde, c’est l’équipe d’Afrique". Quand on a rapporté cela au joueur, il ne voulait pas forcément revenir sur cet épisode. Il avait d’ailleurs hésité à nous accorder une interview, car selon ses propres termes "il ne voulait pas passer pour une victime". […] Les joueurs eux-mêmes n’aident pas en ne voulant pas passer pour des "victimes" et les arbitres ne veulent pas passer pour celui qui a interrompu un match attendu par tant de gens. Finalement, le système est sclérosé et on ne va pas jusqu’au dépôt de plainte. »

Seules des enquêtes ponctuelles sont menées. La Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) a ainsi mené, pendant plusieurs années, une enquête sur les dérives dans le sport amateur et professionnel, à destination des communes. Conduite pour la première fois en 2006, sa dernière édition a eu lieu en 2017-2018. Tout en constatant une hausse des faits racistes et discriminatoires sur les terrains de sport, la LICRA regrettait que « les communes et les institutions se reposent sur les clubs et les instances sportives pour organiser l’observation des faits et des dérives racistes et discriminatoires sur les terrains de sport, avec le risque que des faits ne soient pas toujours signalés ». Alors que « cette enquête [était] l’une des rares en France à aborder ces sujets dans le sport », la LICRA soulignait ses limites, du fait d’un faible taux de retour lié à une forme d’autocensure, de désintérêt ou à un manque de moyens de comptage des dérives. La LICRA préconisait ainsi « auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales, la création d’observatoires territoriaux de veille et d’analyse des dérives racistes et discriminatoires dans le sport » ([409]).

En 2013, M. Patrick Karam avait recommandé, dans son rapport précité, la création d’un « observatoire national avec des ramifications régionales des comportements qui prévoit aussi une partie racisme, homophobie, discrimination, sexisme ».

b. … et les enceintes sportives en particulier

Si les incitations à la haine ou à la discrimination lors des manifestations sportives sont régulièrement rapportées dans les titres de presse, il apparaît très difficile de mesurer leur ampleur. Les comportements déviants sont nombreux et connus (banderoles injurieuses, chants homophobes, injures racistes envers des joueurs ou des groupes de supporters, etc.) mais demeurent sous-évalués.

Mme Mathilde Mandelli, membre du bureau de l’Association nationale des supporters, a ainsi regretté une collecte d’informations sur les discriminations dans les tribunes des enceintes sportives inexistante, du fait d’une « absence de base de données » ([410]).

Maître Adrien Reymond, avocat au barreau de Paris, a quant à lui fait état de ses échanges avec Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports, lors d’une réunion de travail au ministère des sports : « Nous lui avons répondu qu’elle ne disposait d’aucune statistique relative aux chants homophobes. Dès lors, comment, au XXIe siècle, étudier un problème public sans statistique, sans une étude concrète ? Il importe donc de commencer par faire des études sérieuses et de mettre en place des systèmes de signalement et de recensement des faits d’homophobie et de racisme dans les enceintes sportives. » ([411])

En 2013, M. Patrick Karam avait recommandé une meilleure « signalisation des faits sur les feuilles de match des arbitres, y compris pour les matchs professionnels et sur la sanction ». Dix ans plus tard, les faits d’homophobie et de racisme constatés lors d’une compétition ne sont pas systématiquement consignés sur la feuille de match des rencontres ([412]). Le plan d’action pour mieux lutter contre la haine et favoriser l’inclusion des personnes LGBT+ dans le sport, présenté par Mme Amélie Oudéa-Castéra le 17 mai 2023, prévoit ainsi de « mettre en place une obligation de formation des juges et arbitres aux discriminations anti-LGBT+ pour qu’elles soient systématiquement identifiées et signalées, notamment dans les feuilles de match ».

c. L’État et le mouvement sportif doivent se doter de dispositifs permanents d’observation des comportements haineux et discriminatoires

En juin 2019, un groupe de travail sur la prévention des discriminations dans les enceintes sportives a été mis en place au sein de l’Instance nationale du supportérisme (INS) ([413]). Une mission d’appui a été confiée au cabinet Mouvens, afin de réaliser un état des lieux précis des discriminations dans le sport. Cette étude, restituée au groupe de travail de l’INS en mars 2021 ([414]), s’est fondée sur une approche qualitative, s’appuyant sur 55 entretiens menés avec des groupes de suppporters, des référents-supporters, des associations de lutte contre les discriminations et des acteurs du ministère des sports. Elle s’est concentrée sur la pratique professionnelle de trois sports (basket-ball, football et rugby) et son champ n’a pas couvert l’ensemble des discriminations : seuls l’homophobie, le racisme, l’antisémitisme et le sexisme ont été abordés. Le handicap, par exemple, n’a pas été traité.

(4) Rapport d’information n° 1505, déposé le 5 juillet 2023 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion d’une mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.

Dès lors, les conclusions de cette étude doivent être interprétées avec prudence et ne sauraient pallier le « déficit général de connaissances objectives et quantifiées relatives à l’ampleur réelle des discriminations et des violences » qu’a souligné le Défenseur des droits dans un avis de 2017 ([415]). Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a jugé que « des enquêtes auprès des licenciés, des recherches doivent être menées pour connaître l’ampleur des discriminations, comme des violences, et comprendre les mécanismes, les zones et étapes à risque » ([416]).

La rapporteure s’associe à la Défenseure des droits et invite le ministère des sports à mettre en place un observatoire national des discriminations dans le sport, qui s’appuierait sur l’ensemble des parties prenantes : collectivités territoriales, mouvement sportif, associations, etc. Afin de disposer d’informations fiables et régulières permettant d’orienter les politiques publiques, chaque fédération délégataire devrait instituer un observatoire des comportements, qui ferait remonter l’ensemble des faits discriminatoires portés à sa connaissance auprès du ministère. Un tel observatoire pourrait être placé auprès de la future autorité administrative indépendante en charge de l’éthique du sport ([417]).

En conclusion, le ministère des sports peine encore à apprécier l’ampleur des discriminations et manifestations de haine dans le sport. À cet égard, un élargissement du périmètre de la cellule Signal-sports à l’ensemble des faits de haine et de discrimination, outre qu’il permettrait de traiter ces derniers plus rapidement, favoriserait une connaissance plus fine du phénomène.

Cet élargissement a d’ailleurs été réclamé par plusieurs personnes, dont le Défenseur des droits, qui a estimé, dans la contribution écrite adressée à la rapporteure, qu’« au-delà des violences sexuelles, sexistes, physiques et psychologiques, la plateforme devrait être compétente pour traiter l’ensemble des situations de discrimination (ne serait-ce que parce que les victimes ne savent pas toujours caractériser en droit ce dont elles ont été victimes et parce que les discriminations s’entrelacent souvent à des propos ou comportements violents) ».

Cet élargissement a également été défendu par M. Olivier Klein, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) : « Nous pensons justement que la cellule Signal-sports pourrait être étendue aux questions des discriminations et des actes homophobes. Au lieu de réinventer un dispositif, il serait plus simple d’utiliser celui qui existe déjà. Il s’agit de dépasser la question évidemment nécessaire des violences sexistes et sexuelles dans le sport en permettant à cette cellule de prendre en compte également les actes de haine, de racisme, d’antisémitisme et de LGBT-phobie. C’est plutôt notre position. » ([418])

La rapporteure s’associe pleinement à eux et invite le ministère des sports à élargir le périmètre de la cellule Signal-sports que la rapporteure appelle à transférer à l’autorité indépendante chargée de l’éthique du sport à l’ensemble des actes discriminatoires commis dans le champ du sport.

2. Les manifestations de haine et les actes discriminatoires ont longtemps été minimisés par des responsables sportifs de premier plan, en dépit de l’évidence

a. Un racisme « à l’image de celui qui existe dans la société », une homophobie persistante

i. Le racisme : des préjugés ancrés

Ces mots de Lilian Thuram ([419]) résument bien la situation du sport au regard des discriminations : comme tout espace social, il n’y échappe pas et peine à faire face à ce phénomène. Selon M. Thuram : « Bien des personnes ne se rendent pas compte de la violence des mots. Le foot, je le répète, est à l’image de la société et de ses habitudes. Des propos racistes, sexistes et homophobes sont très souvent proférés. »

Dans son état des lieux des discriminations dans le sport, le cabinet Mouvens a relevé que « les sportifs noirs sont régulièrement renvoyés à leurs capacités physiques, alors que les sportifs blancs sont définis par leur intelligence sportive et leur habileté à comprendre le sport. Ces caractéristiques attribuées aux sportifs blancs correspondent à l’idéal de masculinité de Coubertin, auquel les autres sportifs ne répondraient pas. De plus, les minorités ethniques sont également peu présentes dans les fonctions autres du sport, comme aux postes d’entraîneurs ou de dirigeants ».

Ce constat fait écho à celui de MM. Marc Sauvourel et Olivier Dacourt qui, dans un documentaire, ont mis à jour une faible présence des joueurs noirs parmi les entraîneurs professionnels ou les dirigeants du football. M. Sauvourel a ainsi observé : « Si les joueurs de couleur composent à 50 % les effectifs, il n’y a que 5 % d’entraîneurs ou de dirigeants. Nous en concluons que les préjugés ont la vie dure. […] La représentation des entraîneurs noirs ou arabes dans les effectifs au plus haut niveau ne s’est pas améliorée. À l’époque de notre documentaire, il y avait trois entraîneurs de couleur en Ligue 1 : MM. Patrick Vieira, Sabri Lamouchi et Antoine Kambouaré, qui est néo-calédonien. Ce dernier n’avait pas souhaité figurer dans le documentaire, mais MM. Patrick Vieira et Sabri Lamouchi nous avaient parlé. Ils faisaient le même constat d’un manque de représentation mais ils ignoraient les raisons véritables même s’ils s’accordent pour constater que les préjugés sont bien ancrés. Cette année, M. Patrick Vieira est le seul entraîneur de couleur en Ligue 1. » ([420])

ii. « Le culte de la virilité, fait générateur » de l’homophobie

S’agissant de l’homophobie, le cabinet Mouvens a rapporté ces propos d’un responsable d’une association de lutte contre les discriminations : « L’homophobie est mise en avant dans le foot, mais c’est pareil au rugby. Surtout que la virilité est poussée au maximum. Moi je jouais devant, l’insulte homophobe était bien présente dans la mêlée. C’est mis en exergue par les médias, mais dans les petits clubs au fin fond de la campagne, c’est encore pire. »

M. Patrick Karam est allé dans le même sens au cours de son audition : « Pour terminer sur le sujet de l’homophobie, le fait générateur est le culte de la virilité. Plus ce culte existe dans le sport, plus les faits d’homophobie se produisent et se répètent. » ([421])

De fait, un grand nombre de personnes auditionnées ont estimé que vivre une sexualité homosexuelle au grand jour était encore très difficile, voire impossible, dans le sport en général et particulièrement dans le football et le rugby. Selon M. Ouissem Belgacem, ancien footballeur : « La FFF et la LFP affirment que les choses avancent et que l’homophobie recule. Pour autant, les faits ne mentent pas. En France, aucun joueur de football ne fait son coming out, que ce soit dans les centres de formation ou au niveau professionnel. En revanche, c’est le cas dans d’autres pays tels que l’Angleterre ou l’Australie, qui sont des sociétés différentes. Sur le Vieux continent, les cultures méditerranéennes sont certainement plus machistes et virilistes. Je pense que notre pays et le football se voient plus progressistes qu’ils ne le sont réellement. » ([422])

M. Yoann Lemaire, président de l’association Foot ensemble, a ajouté : « Il n’y a toujours pas de coming out dans le milieu du football professionnel. Il y en a très peu dans le milieu amateur. »

En 2020, dans le cadre d’un plan de sensibilisation intitulé « Plaquons l’homophobie », la Ligue nationale de rugby (LNR) a réalisé un état des lieux de l’homophobie dans le rugby, auprès de joueurs professionnels, d’entraîneurs et d’encadrants. 75 % des personnes interrogées ont jugé qu’il serait très difficile de faire un coming out dans le rugby.

Une étude plus récente sur les LGBT-phobies, réalisée par l’Ipsos en 2022 ([423]), a conclu à des résultats similaires pour le milieu sportif en général : le milieu sportif professionnel est perçu comme homophobe par 77 % des Français, ce chiffre s’élevant à 75 % pour le milieu sportif amateur. « Au global, 46 % des Français ont déjà été témoins d’un comportement homophobe ou transphobe dans le milieu sportif. » 40 % des Français interrogés ont déjà été témoins ou visés par une insulte homophobe, ce chiffre montant à 67 % auprès des personnes LGBT+. Pour 44 % des répondants LGBT+, l’agression est même devenue physique.

Ces chiffres, qui démontrent l’ampleur de l’homophobie dans le sport, illustrent la nécessité d’actions de sensibilisation pérennes et systématiques, et rendent d’autant plus insupportables les propos relativisant ou minimisant ce phénomène, attitude qui a longtemps prévalu au sein de la Fédération française de football.

b. « Le phénomène raciste dans le sport, et dans le football en particulier, n’existe pas »

Ces mots de M. Noël Le Graët, ancien président de la Fédération française de football, tenus en septembre 2020, ont symbolisé l’attitude de déni d’une partie des dirigeants français du sport.

Comment traiter sérieusement la problématique des discriminations si l’on refuse d’en reconnaître la réalité ? Selon M. Hermann Ebongué, secrétaire général de SOS Racisme et président-fondateur de Sportitude-France, « cette phrase résume très bien l’esprit dans lequel cette fédération gère le sujet ». M. Lemaire, pour qui l’ancien président de la Fédération française de football ne « s’intéressait absolument pas » au « sujet de la lutte contre l’homophobie et les discriminations », a ainsi salué son départ, selon lui « la meilleure chose qui puisse se produire » pour l’enjeu de la lutte contre l’homophobie.

Cette attitude n’a pas disparu avec le départ de M. Le Graët. Ainsi, M. Didier Deschamps, interrogé par la présidente Béatrice Bellamy sur les faits de racisme auxquels il aurait été confronté au cours de sa carrière, a répondu : « Concernant le racisme, durant toute ma carrière, j’ai été dans de nombreux vestiaires et stades en France et à l’étranger. En toute sincérité, je n’ai pas été confronté dans le cadre de mon activité sportive à des situations de ce type. » ([424]) La rapporteure a ensuite évoqué un match au Stade Vélodrome de Marseille, en avril 1990 ([425]), au cours duquel M. Joseph Antoine Bell avait été victime d’injures racistes et de jets de bananes de la part de supporters. M. Didier Deschamps, qui avait participé à ce match, a répondu : « J’y étais, c’est vrai, maintenant que vous le dites. J’ai commencé le football professionnel en 1985. J’ai participé à beaucoup de matchs dans des stades. Je jouais des matchs tous les trois jours. Il est possible qu’il y ait eu à un moment un incident dans un stade. Quand je dis que je n’y ai pas été personnellement confronté, je veux dire au cœur de mon activité, que ce soit en tant que joueur, dans un vestiaire, avec un problème entre deux joueurs d’origines différentes, ou en tant qu’entraîneur et sélectionneur. »

En septembre 2019, M. Le Graët, refusant d’être « pris en otage sur l’homophobie », avait écarté l’arrêt des matchs en cas de chants homophobes dans les stades, affirmant : « J’arrêterai un match pour des cris racistes, ça c’est clair. ». Interrogé lors de son audition devant la commission d’enquête, M. Le Graët a exprimé son regret d’avoir employé ces mots : « Lorsque je suis rentré, après cette déclaration, ma fille m’a passé un savon. J’ai ensuite rendu visite à des associations qui luttent contre l’homophobie. J’ai découvert que ce ne sont pas des gens qui vont au football. Souvent, il s’agit d’enfants abandonnés par leurs parents, qui vivent dans la rue. Je suis ressorti de cette visite très triste et j’ai considéré que j’avais été un peu maladroit d’avoir tenu de tels propos. Je suis certain que les imbéciles qui, dans les matchs de foot, hurlent les mots que vous connaissez, ne sont pas homophobes mais qu’ils sont bêtes. » ([426])

Selon la rapporteure, les chants homophobes ne relèvent pas de la « bêtise » mais de discriminations « ordinaires », qui s’appuient sur des préjugés profondément enracinés dans la société et, du fait de la médiatisation des compétitions de football, banalisent la haine et le rejet des homosexuels. Que l’élément intentionnel soit constitué ou non dans les injures homophobes n’a pas d’importance en soi. Comme l’a relevé M. Pierre Bathélemy, membre du bureau de l’Association nationale des supporters, certains termes injurieux, que la rapporteure ne reproduira pas dans le présent rapport d’enquête, peuvent ne pas être caractérisés pénalement comme des injures homophobes ([427]). Cependant, il ne s’agit pas, en l’espèce, de sonder les âmes et les consciences des auteurs de ces propos mais de reconnaître le caractère objectivement homophobe de ces derniers, ainsi que leur impact : des blessures morales et un sentiment d’exclusion chez les personnes LGBT+.

c. Le football amateur : un retard important dans la lutte contre les discriminations

Si l’action de la Ligue de football professionnel (LFP) a été saluée par plusieurs personnes auditionnées – d’autres ayant au contraire jugé qu’elle n’agissait pas assez pour réprimer les comportements haineux et discriminatoires dans les stades (cf. infra) – l’action de la Fédération française de football a été très largement critiquée. M. Kilian Valentin, membre du bureau de l’Association nationale des supporters, a ainsi salué la mise en place de « travaux de sensibilisation et de prévention » au niveau professionnel, regrettant que « cette démarche de sensibilisation et de formation [n’ait] pas été mise en œuvre par la FFF dans les divisions inférieures et amateurs ».

M. Ronan Evain, membre du bureau de la même association, a confirmé : « Les clubs amateurs, y compris ceux des championnats semi-professionnels, ne bénéficient pas du même niveau de sensibilisation. Si un incident de nature homophobe survient au sein d’un club amateur, le président de ce club ne saura pas vers qui se tourner pour mettre en place une action de prévention. » ([428])

M. Yoann Lemaire est allé dans le même sens : « Nous sommes partenaires de la Ligue de football professionnel (LFP) et de la Fédération française de football (FFF). Dans la mesure où c’est très compliqué et difficile avec la FFF, il me serait difficile de vous dire exactement où nous en sommes aujourd’hui. Nous essayons d’intervenir au sein des clubs professionnels, tant auprès des joueurs professionnels que des jeunes dans les centres de formation. Nous intervenons également dans le milieu amateur afin de parler de ces sujets avec les jeunes, les éducateurs et les dirigeants. […] Malgré le nombre d’outils que nous pouvons leur fournir, on se rend compte qu’ils ne parviennent pas à les diffuser assez largement dans le milieu amateur. Ça signifie qu’un joueur, un coach ou un président de club au fin fond de la France sera difficilement informé de l’existence de ces outils pour essayer d’avancer sur ce sujet et d’en parler. Beaucoup d’éducateurs nous disent qu’ils ne sont pas aptes à parler d’homophobie. En sachant qu’il n’y a pas de formation pour les entraîneurs. Ça constitue un vrai problème. »

M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football, est revenu au cours de son audition sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations du « plan d’engagement » qu’il a présenté le 19 octobre 2023 ([429]) :

– 100 % des éducateurs de la fédération auront suivi, d’ici trois ans, un programme de formation et de sensibilisation aux discriminations sous toutes leurs formes, ce qui représente près de 35 000 personnes selon M. Diallo ;

– dans le même délai, 75 % des licenciés auront suivi un programme de formation et de sensibilisation.

Ce plan a vocation à se déployer jusqu’à la saison 2025-2026.

S’il est trop tôt pour se prononcer sur l’efficacité de ces mesures, la rapporteure suivra avec attention les bilans annuels qui seront réalisés par le comité stratégique, organe créé aux fins de piloter et d’évaluer la mise en œuvre du plan d’engagement de la Fédération française de football. L’autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’éthique du sport devra également suivre et évaluer les actions conduites par les fédérations et l’État en ce domaine.

d. L’exemple salué du rugby doit être étendu à toutes les disciplines sportives

Le monde du rugby n’est pas épargné par les actes racistes et homophobes, comme la rapporteure a pu le mesurer en entendant le témoignage de M. Bakary Meïté, ancien joueur de rugby ([430]).

De nombreuses personnes auditionnées ont salué le travail de la Fédération française de rugby, dont la commission anti-discrimination et égalité de traitement (CADET), créée en 2021, lutte contre toutes les formes de discriminations. Le travail de cette commission, présidée par M. Jean-Bernard Moles et qui mène des actions de prévention, de communication et de formation, a été salué par M. Olivier Klein, Dilcrah : « J’ai pu rencontrer la CADET. Il serait extrêmement utile d’avoir ce type de commission dans un maximum de fédérations. Ça démontrerait la prise en compte de ce sujet-là par le milieu sportif. Ça permettrait également de mettre en place un certain nombre d’actions, notamment en termes de formation et de sensibilisation. »

La CADET a apporté une attention particulière aux problématiques d’orientation sexuelle, en organisant plusieurs événements visant à favoriser l’inclusion des personnes LGBT+ dans la pratique du rugby. Le 11 octobre 2023, s’est ainsi tenu à Paris, à son initiative, un symposium international sur le « libre-arbitre dans le sport » et l’inclusion des personnes LGBT+. Le 14 octobre 2023, à Marcoussis, la CADET a organisé, avec le soutien du ministère des sports, du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la DILCRAH, une Pride Rugby Cup.

La rapporteure salue le travail précurseur de la Fédération française de rugby et soutient pleinement l’objectif du ministère des sports d’encourager la mise en place de structures similaires dans chaque fédération délégataire ([431]). Il convient cependant d’aller au-delà des simples encouragements ; la création d’une CADET dans les fédérations délégataires pourrait être inscrite dans les contrats de délégation, ce qui permettrait au ministère des sports d’apprécier l’efficacité de leur action lors de chaque campagne annuelle de suivi des engagements de ces contrats.

B. les manifestations de haine et actes discriminatoires dans les enceintes sportives : un phénomène de masse

Si les actes et comportements racistes et homophobes ne sont pas propres aux compétitions de football, ces dernières présentent une spécificité, pour trois raisons :

– le phénomène des ultras est très largement circonscrit au football. Si certains ultras sont à signaler dans le basket-ball et le rugby, ces sports se caractérisent par un supportérisme plus familial et traditionnel ;

– la forte médiatisation des matchs de football : si les actes et comportements haineux et discriminatoires relèvent de déviances sociales, qui préexistent aux compétitions, la médiatisation amplifie l’impact de ces comportements, et contribue ainsi à leur banalisation dans l’ensemble de la société ([432]) ;

– le volume important de spectateurs des matchs de football crée un effet de groupe désinhibant, qui favorise le passage à l’acte.

Au regard de la multiplication, constatée par tous, des actes racistes et des chants homophobes dans les stades de football, et de la banalisation insupportable des propos haineux et discriminatoires qui en découle, la rapporteure juge nécessaire de sévir, d’une part, en améliorant sensiblement l’identification des responsables de ces comportements et, d’autre part, en interrompant systématiquement, si besoin définitivement, les rencontres sportives émaillées par ces actes. Les stades ne sont pas des lieux « hors la société », tout ne peut pas y être permis. En dépit d’une volonté d’agir fermement affirmée, tant à la LFP qu’au ministère des sports, les voies et moyens du nécessaire coup d’arrêt n’ont pas encore été trouvées.

1. Les stades, « enceintes défouloir où les actions agressives et violentes peuvent être menées dans une relative impunité »

Deux exemples, qui ont marqué l’actualité pendant les travaux de la commission d’enquête, suffisent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Le 24 septembre 2023, lors d’une rencontre entre le Paris Saint-Germain (PSG) et l’Olympique de Marseille (OM), des milliers de supporters ont entonné des chants pendant une dizaine de minutes, essentiellement au sein de la tribune d’Auteuil. La commission de discipline de la LFP prononcera deux fermetures de cette tribune, l’une ferme et l’autre avec sursis. Quatre joueurs seront sanctionnés pour des chants injurieux. Le même jour, des supporters rennais avaient repris des chants homophobes contre les supporters nantais, lors d’un match de Ligue 1 opposant Nantes à Rennes.

Selon M. Vincent Labrune, président de la LFP, « la fin du confinement et le retour du public dans les stades ont été marqués par une résurgence des phénomènes violents dès la reprise du championnat » ([433]).

Ce constat a été étayé par une mission confiée au professeur en criminologie Alain Bauer, qui a remis un rapport à la LFP le 23 novembre 2022 ([434]). Si ce rapport ne s’est pas intéressé aux discriminations en elles-mêmes, une « reprise post-covid marquée par des comportements de "défoulement" » a été observée. M. Bauer a estimé qu’« à la reprise, les agressivités et frictions qui avaient déjà été observées avant les périodes de confinement, ont été multipliées dans les stades, et surtout, dans toutes les tribunes, et non plus seulement dans les tribunes d’ultras ». Si de nombreux secteurs de la vie en société sont concernés, comme les transports, M. Bauer a souligné la spécificité des stades, qui « ont été dans cette première saison de reprise des lieux où les interdits étaient moins supportés encore qu’à l’extérieur ».

M. Bauer souligne que ces comportements violents ne sont pas apparus avec la crise sanitaire : les stades « sont bien inscrits dans l’inconscient de certains comme des enceintes défouloir où les actions agressives, violentes ou dangereuses peuvent être menées dans une relative impunité ».

Dans leur immense majorité (à 95 % selon la ministre des sports ([435])), les actes discriminatoires sont des propos et chants homophobes. Selon M. Labrune, président de la LFP, « à chaque match ou presque, des chants homophobes sont entonnés » ([436]).

En 2022-2023, la LFP a recensé 197 dossiers disciplinaires, contre un peu plus de 200 en 2021-2022. Pour la saison 2023-2024, en à peine plus de trois mois, 75 dossiers disciplinaires ont déjà été ouverts pour des propos insultants ou discriminatoires.

2. La politique de prévention et de sensibilisation de la LFP et du ministère des sports présente des limites

a. La LFP a mis en place des ateliers de sensibilisation, encore insuffisants et peu valorisés

La sensibilisation constitue le premier pilier de la lutte contre les discriminations dans les stades. La LFP a ainsi mis en place des ateliers de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, en partenariat avec des associations : la LICRA, Foot ensemble, Panamboyz & Girlz United, Fondation pour le sport inclusif, SOS Homophobie. Ces ateliers permettent d’échanger avec les joueurs professionnels, les encadrants, les dirigeants et les supporters.

La LFP a indiqué avoir organisé 57 ateliers dans 23 clubs différents, soit 60 % des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2. Au cours de son audition, M. Rouger a commenté leur mise en place en ces termes : « Ces ateliers sont longs à organiser, il s’agit d’un travail de longue haleine, qui doit être permanent. »

Le déploiement de ces ateliers demeure très insuffisant. La rapporteure juge indispensable que l’ensemble des clubs professionnels bénéficient d’ateliers de sensibilisation, leur utilité n’étant plus à démontrer, comme l’a remarqué M. Ouissem Belgacem : « En fait, les jeunes réagissent très bien à mes conférences. On voit le chemin qu’ils peuvent parcourir en l’espace d’une intervention. C’est tellement incroyable qu’on se demande pourquoi ce n’est pas fait partout, chaque année et dans chaque club. Qu’attend-on pour le faire ? »

La LFP a décidé, lors d’un conseil d’administration de janvier 2023, que les ateliers de lutte contre les discriminations seraient désormais intégrés en tant que critère pour obtenir la licence club ([437]). M. Arnaud Rouger, directeur général de la LFP, a présenté cette innovation au cours de son audition : « À la Ligue, nous disposons du dispositif multicritères "Licence Club", qui attribue des points aux clubs en fonction d’un certain nombre de critères, dont le centre de formation, la qualité de la pelouse ou l’engagement sur les questions énergétiques. Cette "Licence Club" a été modifiée l’année dernière, afin d’intégrer 1 000 points relatifs aux questions de RSE sur l’ensemble des 10 000 points disponibles, soit 10 % du total. Ils portent notamment sur les engagements en matière de sobriété énergétique ou de lutte contre les discriminations. » Comme M. Rouger l’a indiqué, les actions relatives à la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) peuvent permettre aux clubs d’acquérir 1 000 points. L’utilisation de gobelets réutilisables, par exemple, permet d’obtenir 130 points tandis que la mise en place d’ateliers de sensibilisation auprès d’une association de supporters permet d’acquérir seulement 10 points. Afin d’obtenir un maximum de 100 points, doivent être visés par les ateliers de lutte contre les discriminations les joueurs professionnels, les associations de supporters et le top management du club. À titre de comparaison, le barème des actions relatives à la pelouse des terrains s’élève à 1 350 points. M. Vincent Labrune a reconnu que « dans la durée, il peut être envisageable d’augmenter son pourcentage dans la part totale ».

M. Julien Pontes, porte-parole du collectif Rouge direct, qui lutte contre l’homophobie dans le football, a regretté le faible niveau du barème RSE dans le total des points attribués : « Pour obtenir la licence club, les clubs doivent remplir certains critères qui valent un certain nombre de points dont le total s’élève à dix mille points. L’obtention de la licence club impose de totaliser sept mille points. L’état de la pelouse compte pour mille trois cents points et un atelier de sensibilisation à l’homophobie ou le racisme, qui sont deux ateliers différents, (c’est-à-dire que vous pouvez ne faire aucun atelier de sensibilisation à l’homophobie) rapporte cent points. Cela signifie que, pour la LFP, le respect des LGBT a treize fois moins de valeur que l’état de la pelouse. Il s’agit bien d’un indicateur chiffré du mépris de la LFP et des clubs pour la question de l’homophobie. » ([438])

De fait, l’augmentation dudit pourcentage apparaît indispensable à la rapporteure : la licence club constitue un dispositif particulièrement utile pour inciter les clubs à mettre en œuvre des ateliers de sensibilisation.

Enfin, si certaines actions de communication, comme le port du maillot arc-en-ciel, symbole de la cause LGBT+ ([439]), sont utiles, elles doivent systématiquement s’accompagner d’actions de formation, afin de prévenir le refus, exprimé par plusieurs joueurs en mai 2023, de porter ce maillot. M. Julien Pontes a ainsi relevé que plusieurs joueurs « ont des convictions d’ordre religieux et cette exigence leur pose problème parce que nul n’ignore qu’il existe des problèmes entre l’homosexualité et la religion, quelle qu’elle soit. Certains joueurs du Championnat de France sont connus pour être croyants et très pieux. Si la LFP et ses partenaires faisaient un travail intelligent de sensibilisation, la démarche liée aux maillots arc-en-ciel pourrait être intéressante. Cependant, il est nécessaire d’anticiper six mois à l’avance et d’expliquer que le port du maillot arc-en-ciel représente une démarche de solidarité avec LGBT. Si cela pose des problèmes à certains joueurs, probablement peu nombreux, il importe de prendre le temps de les accompagner et de travailler avec eux sur leur blocage par rapport au port du maillot arc-en-ciel ».

b. L’État doit veiller à ce que l’ensemble des groupes de supporters bénéficient d’actions de sensibilisation

Le 12 octobre, dans un courrier adressé aux présidents de clubs de football, cosigné avec Mme Bérangère Couillard, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, par M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football, et par M. Vincent Labrune, président de la LFP, la ministre des sports a réclamé « la mise en œuvre ou le renforcement des ateliers de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre les discriminations, à destination de tous les acteurs concernés, dont les référents supporters des clubs et les associations de supporters, pour œuvrer avec pédagogie en matière de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ».

La rapporteure ne peut que s’associer à cette demande : les référents supporters ([440]) devraient en effet jouer un rôle de premier plan dans la prévention des comportements discriminatoires au sein des groupes de supporters. Dans son courrier du 12 octobre (cf. supra), la ministre a réclamé l’organisation de temps d’échanges, avant les rencontres, avec les groupes de supporters, afin de prévenir les comportements discriminatoires. Afin de donner sa pleine efficacité à une telle mesure, il convient de faire bénéficier les référents supporters d’une formation à la lutte contre les discriminations, qui devrait être obligatoire. Or il n’est actuellement pas prévu que les référents supporters suivent une telle formation avant leur désignation. La rapporteure souhaite donc que le principe de cette formation soit inscrit dans le code du sport, charge à la LFP de s’assurer de leur respect ([441]).

Enfin, le dispositif d’agrément des associations de supporters doit être davantage mis au service de la lutte contre les discriminations. Si les associations de supporters ne peuvent être agréées par l’État qu’après avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent l’interdiction de toute discrimination ([442]), le suivi d’ateliers de sensibilisation n’est pas obligatoire en vue de l’agrément. Une telle mesure serait pourtant utile afin de prévenir les comportements haineux et discriminatoires dans les enceintes sportives.

Enfin, les mesures de prévention ne suffiront pas à faire cesser les chants homophobes : la prévention doit aller de pair avec la répression. Comme l’a résumé M. Julien Pontes, porte-parole du collectif Rouge direct, au cours de son audition : « L’homophobie étant interdite, elle doit faire l’objet de sanctions. À défaut, cela [les actions de prévention] n’a aucun sens. »

3. L’interruption des matchs en cas d’incident à caractère discriminatoire : un protocole non appliqué

L’article 549 du règlement des championnats de France transpose un protocole de la FIFA qui prévoit la marche à suivre en cas d’incident de match.

Il revient à l’arbitre de prendre la décision d’interrompre définitivement une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, tel que des chants homophobes.

Alors que ce protocole pourrait jouer un rôle dissuasif, il apparaît qu’il n’est que très peu appliqué, comme l’a reconnu la LFP, qui a indiqué à la rapporteure qu’aucun match n’avait été définitivement arrêté. Les étapes précédentes du protocole, c’est-à-dire l’arrêt temporaire du match, sont également mal appliquées, comme l’a reconnu M. Labrune au cours de son audition : « Dans un premier temps – et le protocole européen est bien rédigé –, il faut interrompre la rencontre, de manière préventive. Je n’ai pas compris pourquoi l’arbitre ne l’avait pas fait lors du match PSG-OM, alors que les chants avaient duré une dizaine de minutes. Finalement, je pense qu’il était concentré sur son match et ceux qui ont failli étaient sans doute plutôt les délégués. » Mme Amélie Oudéa-Castéra, pour sa part, évoquant la même rencontre, a relevé que « ces protocoles sont faits pour être appliqués » ([443]).

M. Olivier Klein, Dilcrah, a quant à lui dénoncé une « forme d’indifférence » de la part des arbitres et des délégués de match : « Nous avons pu constater hier soir dans le match entre Nancy et le Red Star que des cris de singe sont descendus des tribunes. Nous avons également entendu, lors du match au Parc des Princes, des chants homophobes particulièrement virulents qui ont été repris par le stade de manière unanime et sans aucune réaction de l’arbitre et du délégué. Nous avons même constaté une forme d’indifférence. La DILCRAH et les ministres se sont saisis de cette affaire, mais on nous a expliqué que tout ça n’était que "du folklore et quelque chose d’anecdotique". » ([444])

L’application ferme et systématique de ce protocole ne fait pas consensus. Mme Amélie Oudéa-Castéra a récemment renvoyé les arbitres à leur responsabilité, tout en estimant que les matchs, en cas d’incidents répétés, devraient être définitivement interrompus ([445]). En revanche, M. Philippe Diallo a estimé qu’il « [fallait] le faire avec discernement, pour ne pas non plus se mettre dans la main des gens qui seraient mal intentionnés en tribunes » ([446]). Si M. Labrune, au cours de son audition, a expliqué ne pas être « favorable à une interruption définitive des rencontres de manière systématique », il a également précisé « que les interruptions temporaires doivent devenir définitives au bout de la deuxième ou troisième interruption, si les chants ne cessent pas ».

La rapporteure a conscience que l’arrêt définitif des rencontres s’apparente à une punition collective pour les spectateurs et les téléspectateurs. Cependant, cette procédure est indispensable pour dissuader efficacement des supporters malveillants de perturber le bon déroulement des rencontres sportives par des propos haineux, qui n’ont pas leur place dans les stades français. L’article 549 du règlement des championnats de France doit donc être rigoureusement appliqué.

Au vu de l’ampleur des incidents et des réactions parfois timorées des arbitres, la rapporteure souhaite que le préfet puisse se substituer à ces derniers et prendre lui-même la décision d’interrompre la rencontre, temporairement ou définitivement, en cas d’inaction.

Enfin, la rapporteure serait favorable à ce que, en cas de survenue d’un incident haineux et discriminatoire d’ampleur au sein d’une enceinte sportive, la retransmission audiovisuelle de la manifestation sportive soit interrompue. Cette mesure, aussi symbolique que pragmatique, enverrait un signal fort à l’ensemble du corps social : les actes et propos discriminatoires n’ont pas leur place dans la société.

4. Rééquilibrer les sanctions collectives et les sanctions individuelles en identifiant mieux les responsables des dérives

a. Les sanctions prononcées par la commission de discipline de la LFP présentent des limites

Au cours de son audition, M. Pierre Barthélémy, membre du bureau de l’Association nationale des supporters, a mis en cause la commission de discipline de la LFP, qui prononce des sanctions collectives : « Les commissions de discipline prennent désormais la décision d’épargner les clubs et de sanctionner les supporters en fermant toute la tribune. Cela signifie qu’en cas de mauvais comportement de quelques personnes, par exemple en cas de chant raciste, tous les supporters sont sanctionnés. Ces sanctions collectives constituent un détournement grave de la mission disciplinaire des commissions, et reposent sur des présomptions paternalistes selon lesquelles les supporters sont inaptes à vivre en collectivité, et qu’ils sont stupides et dépourvus d’intelligence collective et de culture. » ([447])

M. Arnaud Rouger lui a répondu en soulignant que si la sanction collective « n’est pas une fin en soi », elle n’en est pas moins « la seule à la disposition de la commission de discipline », rappelant que celle-ci ne dispose pas de pouvoir de police et ne peut pas « sanctionner un individu de manière isolée ». M. Vincent Labrune a insisté : « Les sanctions collectives peuvent sembler injustes, mais elles sont nécessaires, au même titre que les sanctions individuelles. Cependant, ces dernières ne sont pas de notre ressort. »

Si ces sanctions collectives présentent des limites, elles sont susceptibles d’inciter les clubs à tenir un discours très ferme vis-à-vis de leurs supporters. La rapporteure constate, selon les informations qui lui ont été transmises, que la commission de discipline de la LFP réprime encore trop modestement les infractions à son règlement. Ainsi, lors de la saison 2022-2023, sur 197 dossiers disciplinaires ouverts, 107 affaires ont donné lieu à une invitation à réaliser un atelier, 54 affaires ont donné lieu à une amende avec sursis, 36 affaires ont donné lieu à une amende ferme. 8 dossiers disciplinaires ont été ouverts pour des banderoles injurieuses, discriminatoires ou à caractère politique : 2 affaires ont été classées, 4 ont donné lieu à une amende avec sursis, 4 ont donné lieu à une amende ferme. En 2023-2024, sur 75 dossiers disciplinaires, 49 ont été classés ou n’ont pas donné lieu à des sanctions. 3 fermetures de tribunes ont été décidées (PSG/OM, PFC/Bastia et OL/OM), 20 amendes ont été prononcées (dont 12 fermes) et 4 joueurs ont été suspendus.

La rapporteure appelle la LFP à renforcer la sévérité de ses sanctions et à prononcer des fermetures de tribunes chaque fois que nécessaire.

b. Des sanctions individuelles insuffisantes voire inexistantes

i. Les suppporters coupables d’actes ou de propos haineux ou discriminatoires ne font pas à ce jour l’objet de sanctions

M. Hermann Ebongué a déploré l’absence de sanctions individuelles, due à l’anonymat des responsables de comportements haineux ou discriminatoires : « La législation actuelle nous permet de répondre sur les plans pénal et disciplinaire, mais il faut aboutir à des sanctions. On n’a pas suffisamment travaillé pour identifier les personnes qui posent problème et prononcer des sanctions individuelles, ce qui éviterait des sanctions collectives en sachant que les sanctions collectives créent souvent une fausse solidarité. » ([448])

De fait, les sanctions prévues par le code du sport en cas de provocation à la haine ou à la violence ne sont pas appliquées.

Selon les informations transmises à la rapporteure par la direction des affaires criminelles et des grâces :

– pour des faits de provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive, seulement deux condamnations ont été prononcées de 2019 à 2022 ;

– pour des faits d’introduction ou de port dans une enceinte sportive d’objet incitant à la haine ou à la discrimination, seulement une condamnation a été prononcée, en 2020.

Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi, seulement de l’appliquer. C’est par la sanction individuelle que la collectivité pourra efficacement faire cesser les comportements discriminatoires, afin que les coupables ne puissent plus s’abriter derrière un groupe qui endossera, à travers les sanctions collectives, la responsabilité de ces agissements à leur place.

ii. « Il n’y a pas d’autre solution que de travailler à résoudre l’anonymat des hooligans et des voyous »

Par ces mots, M. Alain Bauer a parfaitement résumé l’enjeu : seule une meilleure identification des responsables d’agissements haineux et discriminatoires dans les enceintes sportives permettra de garantir une application effective des sanctions individuelles.

La mise en place d’une billetterie nominative moderne permettrait de faciliter l’identification des auteurs d’incidents et donc d’individualiser les sanctions. Selon M. Bauer, « les moyens techniques pour y parvenir sont multiples » : carte de supporter obligatoire pour accéder aux stades, achat nominatif de billet avec vérification de l’identité du porteur de billet via une application sur téléphone portable, vérification locale d’identité à l’entrée du stade.

Une réflexion est en cours au sein de l’Instance nationale du supportérisme (INS), espace de dialogue et de concertation que la ministre des sports a utilement relancé en mai 2022. Un équilibre devra être recherché entre le respect des droits des personnes et la fiabilité du dispositif.

Enfin, une modification de la loi pourrait être nécessaire. La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques ([449]) a prévu que toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès. Un décret doit déterminer les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Cependant, seront seules concernées les manifestations sportives « exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude ». Il est regrettable que la problématique de la billetterie nominative ait été abordée à travers le seul prisme de la fraude, celle-ci n’étant pas le seul incident susceptible de perturber le bon déroulement d’une manifestation sportive. Dès lors, la rapporteure souhaite que le champ de cette obligation soit, de façon proportionnée, élargi aux manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Les matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 pourraient correspondre à cette définition ; il reviendra à l’Instance nationale du supportérisme de se prononcer sur cette question.

iii. La mise en place de commissions d’observation dans les tribunes pourrait permettre de mieux recenser les faits discriminatoires

Dans son rapport précité de 2013 ([450]), M. Patrick Karam avait recommandé de « dupliquer l’expérience menée au Parc des Princes avec les associations antiracistes quant à la création d’une commission "contrôle surveillance" sur les discriminations ». Ce dispositif, aussi connu sous le nom de « plan Leproux » ([451]), consiste à associer, lors des manifestations sportives, trois acteurs : la police, les directeurs de sécurité des clubs et les associations de lutte contre les discriminations.

Lors d’une réunion de travail au ministère des sports, le 31 août 2023, des représentants d’associations ([452]) ont proposé à Mme Amélie Oudéa-Castéra de reprendre ce dispositif tripartite, qui permettrait de mieux prévenir et réprimer les discriminations. Ainsi, avant le match, en concertation avec les directeurs sécurité des clubs, des observateurs issus de la police et des associations seraient placés dans les tribunes. Pendant le match, les faits d’homophobie et de racisme seraient recensés et les observateurs pourraient, le cas échéant, imposer un arrêt du match. Les délégués de la LFP consigneraient dans la feuille de match (cf. supra) tous les actes délictuels constatés. Des dispositifs de vidéosurveillance seraient systématiquement mis en place afin d’identifier les auteurs. À l’issue du match, les faits seraient directement transmis :

– à la commission de discipline de la LFP et à la Licra afin qu’un dossier disciplinaire soit ouvert et que des sanctions collectives soient, le cas échéant, prononcées ;

– au procureur de la République et au préfet territorialement compétent, afin qu’une réponse pénale soit mise en œuvre.

La rapporteure s’associe pleinement à cette préconisation, qui a fait ses preuves outre-manche.

Lors de son audition, la ministre des sports est revenue sur les conclusions de cette réunion : « J’ai demandé à mon cabinet d’enchaîner, et il a tout de suite pris contact avec les équipes de Metz et de Saint-Étienne – deux des quatre endroits recommandés par Rouge Direct – et nous avons enclenché le travail. » ([453]) Deux clubs ont ainsi été sélectionnés : l’Association sportive Saint-Étienne (AS Saint-Étienne) et le FC Metz.

Cependant, ces expérimentations n’ont pas encore commencé, ce qu’a confirmé M. Labrune, qui n’en a pas explicitement soutenu le principe : « J’ai discuté avec la directrice générale du FC Metz jeudi dernier, lors du Comex de la FFF. Elle m’a effectivement fait état d’un appel du ministère des sports, afin d’intégrer un observateur lors des matchs à Metz. À cette occasion, elle a formulé à juste titre la remarque suivante : "On va se tirer une balle dans le pied". En effet, le club sera sanctionné. Il faut agir, mais de quelle manière le faire ? »

Selon la rapporteure, un tel dispositif serait le mieux à même d’identifier les auteurs de propos discriminatoires et de permettre une réponse pénale effective, qui fait aujourd’hui complètement défaut. Elle rappelle que la systématisation du dépôt de plainte, le signalement au procureur de la République ([454]) ou la constitution de partie civile pour les associations ou fédérations sportives ayant connaissance de discriminations envers les personnes LGBT+ constituent l’un des axes du plan d’action du ministère des sports présenté le 17 mai 2023. Elle appelle donc le ministère des sports et la LFP à déterminer sans délai, au sein de l’Instance nationale du supportérisme, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation décidée lors de la réunion du 31 août 2023 au ministère des sports.

c. Les interdictions judiciaires et administratives de stade doivent être systématisées et renforcées

Les interdictions judiciaires de stade (IJS) et les interdictions administratives de stade (IAS) ([455]) pourraient constituer un instrument de premier ordre dans la lutte contre les comportements violents et discriminatoires dans les stades. Trop peu sont hélas décidées par les juridictions et les préfets.

En 2018-2019, 339 personnes étaient soumises à une IJS ou une IAS. Au 14 novembre 2023, ces personnes sont au nombre de 214 seulement.

Suivi des IAS et des IJS (au 14 novembre 2023)

Source : direction des sports.

En particulier, M. Labrune a jugé au cours de son audition que « lors de la reprise après le confinement, les personnes interdites de stade avaient purgé leur sanction. Nous avons donc été confrontés à un retour de " cinglés " dans les stades. J’en avais d’ailleurs discuté très rapidement avec le ministre Blanquer, à la fin de l’année 2021, à l’occasion d’un match. De manière subjective, j’avais estimé qu’un millier de personnes devaient être interdites de stade, soit une moyenne de cinquante personnes par club, qui n’ont rien à faire dans nos tribunes ».

La meilleure identification des auteurs d’actes et de propos discriminatoires devrait permettre une meilleure application de la peine complémentaire d’IJS. Depuis le 19 mai 2023 ([456]), cette peine est obligatoire à l’encontre des personnes coupables de certaines infractions, dont la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette dernière infraction (cf. supra) n’étant pas sanctionnée, il apparaît difficile d’assurer l’effectivité des IJS.

Enfin, la rapporteure s’associe pleinement aux propos de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, tenus au cours de son audition du 23 novembre 2023 : « Je suis tout à fait prêt – j’en ai parlé ce matin avec mes équipes – à ce qu’on fasse en sorte que les gens qui se comportent ainsi soient définitivement interdits de stade. Il n’y a pas, pour moi, de ligne infranchissable en la matière. Certains ne comprennent rien à rien, et je ne sais même pas s’ils aiment le sport. Ce n’est pas possible quand on a de telles attitudes discriminatoires : le sport, au contraire, unit les gens. » ([457])

M. Lilian Thuram est allé dans le même sens : « Si des personnes ne se comportent pas bien, il faut leur interdire l’entrée des stades. Si elles ont un mauvais comportement au stade de Niort, par exemple, elles ne doivent pas pouvoir aller à celui de Guingamp. Je pense que tout le monde est d’accord. » ([458])

Comme l’a relevé le garde des sceaux, « certains ne comprennent rien à rien ». Dès lors, la rapporteure propose que la limitation de durée des IJS et des IAS, actuellement fixée à cinq ans et vingt-quatre mois respectivement, soit supprimée en cas de récidive. De surcroît, elle souhaite que les juridictions et les préfets, selon les cas, puissent étendre le champ des IJS et des IAS à l’ensemble des enceintes sportives, sans les limiter à certaines manifestations sportives. Ces deux mesures contribueraient fortement à ramener dans les stades l’atmosphère de sécurité, de respect et de tranquillité qui devrait y régner en toutes circonstances.

Liste des Recommandations

1. Première partie : Défaillances systémiques

Reconnaître le rôle essentiel des bénévoles à travers la création d’un statut officiel, incluant la reconnaissance des acquis d’expérience et la comptabilisation de leur engagement dans les trimestres de retraite.

2. Deuxième partie : Lutte contre les violences

3. Deuxième partie : Lutte contre la haine et les discriminations

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 19 décembre 2023, la commission a procédé, à huis clos, à l’examen du projet de rapport.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La conférence des présidents du 20 juin 2023 a acté la création de cette commission d’enquête, dont la réunion constitutive a eu lieu le 5 juillet. La commission a auditionné 193 personnes, au cours de 92 réunions, soit 133 heures d’écoute et de questions, dans des délais resserrés.

Mme la rapporteure Sabrina Sebaihi a effectué quatre contrôles sur place – à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), à la Fédération française d’athlétisme et, à deux reprises, au ministère des sports. Nous avons reçu des centaines de contributions écrites. Nos travaux ont très tôt suscité de l’intérêt ; de nombreux groupes politiques de notre assemblée ont régulièrement participé, à l’exception notable du groupe Rassemblement national, qui n’a plus souhaité siéger à partir du 28 septembre, sans officiellement démissionner.

Son travail transpartisan et exemplaire a rendu notre commission plus forte et plus légitime. Je salue notre engagement commun et vous remercie tous.

La publication en ligne des comptes rendus sera achevée dans les prochaines semaines ; elle exige un travail colossal. Davantage de moyens humains auraient été nécessaires mais nous n’avons pas pu en disposer. Le compte rendu de l’audition qui s’est tenue sous le régime du secret ne sera pas publié ; nous proposons qu’il en soit de même de celui de l’audition de M. Didier Dinart, qui n’avait pas souhaité être auditionné et a été entendu en qualité de victime. Ayant observé que les représailles étaient caractéristiques du monde sportif, nous avons estimé qu’il était important d’accéder à sa demande.

Mme la rapporteure exposera les grandes lignes de son rapport et ses conclusions, puis les commissaires qui le souhaitent pourront s’exprimer. Nous mettrons ensuite aux voix l’adoption du projet de rapport. L’article 144-2 du règlement de l’Assemblée nationale dispose que « le rapport adopté par une commission d’enquête est remis au Président de l’Assemblée. Le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel. Sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l’article 51, le rapport est imprimé et distribué. Il peut donner lieu à un débat sans vote en séance publique.

« La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret à l’effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt au Journal officiel ».

Il ne sera donc possible de publier tout ou partie de ce rapport qu’à partir du 26 décembre 2023. Cette date n’étant pas opportune, nous avons décidé de le publier lors de la rentrée parlementaire de janvier. Dans l’intervalle, aucune communication du contenu du rapport ou de contenus non publics de nos travaux n’est autorisée.

En cas de rejet, le projet de rapport ne serait pas publié et sa divulgation serait passible de sanctions pénales. Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « sera punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information ».

Je remercie une nouvelle fois chaleureusement Mme la rapporteure pour son plein engagement et pour les discussions que nous avons eues au cours de notre efficace collaboration.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons mené un travail soutenu pendant plusieurs mois, avec plus de quatre-vingt-dix réunions d’audition. Il a exigé de nous de la ténacité, du sérieux et une endurance à toute épreuve. Je remercie Mme la présidente, avec qui ce fut un grand plaisir de travailler.

Je remercie également les députés engagés dans la commission. Ils ont enrichi les auditions et ouvert des perspectives pour étudier un mouvement sportif pluriel, vaste et complexe. Je salue enfin les administrateurs, qui ont travaillé sans relâche jusqu’à la dernière minute. Nous avons demandé des effectifs supplémentaires, mais nous n’avons pas été entendues.

Nous avons dû reporter la présentation du rapport. En effet, nous avons eu beaucoup de difficultés à obtenir certains documents, notamment issus du ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). J’ai même dû me rendre au ministère lundi pour réitérer la demande de transmission de documents effectuée en juillet. Il a également fallu étudier l’ensemble des rapports de l’IGÉSR.

Nous nous sommes collectivement engagés à protéger les victimes de violence et de discrimination et à favoriser la transparence et le caractère inclusif du mouvement sportif. Nos travaux ont suscité de fortes réticences chez certains acteurs qui jugeaient nos pistes de travail anachroniques, voire caricaturales ; nous avons subi des critiques et des attaques tout au long de nos travaux, sans que cela nous empêche d’avancer.

Le mouvement sportif fonctionne en vase clos depuis des décennies ; l’attention accrue des parlementaires à ses dysfonctionnements l’a mis à l’épreuve. De nombreux pratiquants ont accueilli favorablement notre commission et nous avons reçu une avalanche de témoignages. Puisque l’omerta est très vite apparue, nous avons estimé important de donner d’abord la parole aux victimes.

La France compte 17 millions de licenciés, 160 000 clubs et 3,5 millions de bénévoles. Dans la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), le Président de la République a déclaré la promotion de l’activité physique et sportive grande cause nationale pour 2024. Cela nous oblige.

Notre objectif était de présenter un rapport clair et accessible, afin que tout le monde puisse s’en saisir. Nous avons émis cinquante-huit recommandations, dont la mise en œuvre se fera sentir dans le quotidien de millions de Français. Nous avons ouvert la boîte de Pandore : nous ne pourrons plus faire semblant d’ignorer ce qui ne va pas dans le mouvement sportif.

La première partie du rapport est consacrée aux défaillances systémiques, au niveau de l’État, des fédérations et de l’organisation du mouvement sportif ; la seconde aux violences sexistes et sexuelles (VSS) et aux discriminations.

La première partie met en évidence la nécessité de renforcer la place de l’État. Le mouvement sportif est presque orphelin de son ministère de tutelle. Nous avons constaté un manque de moyens humains. La cellule Signal-sports, par exemple, chargée de recueillir les témoignages, est composée de trois personnes, pour plus de 1 500 signalements : c’est très peu.

La recommandation n° 3 consiste donc à relever les moyens de l’IGÉSR, afin de renforcer la fréquence des contrôles, en la portant à trois ans en moyenne, et leur profondeur. Certaines fédérations n’ont pas été contrôlées depuis quinze ans, ce qui est inacceptable. Quelques départements ne disposent même pas d’un inspecteur.

La recommandation n° 4 tend à doter l’IGÉSR d’une mission de suivi et d’un droit de suite de ses recommandations auprès de la direction des sports, des fédérations sportives et des établissements publics sous tutelle. Les contrôles sur pièces ont révélé que faute de moyens humains, les rapports n’étaient pas toujours lus. L’Inspection doit pouvoir suivre l’application de ses préconisations afin de travailler dans la durée.

La recommandation n° 6 vise à conditionner les soutiens publics au mouvement sportif à des engagements précis et vérifiés en matière d’éthique. Les subventions sont attribuées sans contreparties, notamment en matière de lutte contre les VSS et les discriminations. Il faut des leviers précis, pour agir et pouvoir évaluer le travail accompli.

Dans cette perspective, nous préconisons, avec la recommandation n° 28, de créer une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de la protection et de l’éthique du sport. Les acteurs du mouvement sportif l’ont souvent demandé au cours des auditions. Cette autorité élaborerait les normes et les recommandations, évaluerait et contrôlerait les fédérations et les organismes sportifs ; elle aurait un pouvoir de sanction sur ceux récalcitrants à appliquer les règles. Elle régulerait les procédures disciplinaires internes des fédérations et de leur ligue professionnelle.

Plusieurs dirigeants de fédération ont expliqué qu’ils n’étaient pas à l’aise avec toutes les procédures disciplinaires ; ils n’ont pas toujours les moyens nécessaires de les suivre, d’autant plus que les tailles des fédérations varient sensiblement, leurs moyens également. Elles en seraient ainsi libérées. Il existe déjà une autorité indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; sa mission serait intégrée à la nouvelle autorité.

La recommandation n° 29 tend à confier à la nouvelle autorité indépendante en charge de l’éthique et de l’intégrité du sport le pouvoir de prononcer des mesures telles que l’inéligibilité, la suspension conservatoire ou la convocation d’une assemblée générale de la fédération, afin de statuer sur une éventuelle révocation du dirigeant mis en cause.

Dans la même perspective, la recommandation n° 23 vise à intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Nous avons constaté qu’il était très difficile de faire démissionner ou de révoquer des dirigeants qui posaient un problème. Je pense à ce qui s’est passé avec Noël Le Graët à la Fédération française de football (FFF) ; la FIFA et d’autres organisations ont empêché la ministre d’intervenir. Le président de la Fédération française d’équitation a comparé un agresseur sexuel à un « voleur de pommes » : il n’a peut-être rien à faire à la tête d’une fédération sportive. L’inscription d’obligations dans le contrat de délégation offrirait un levier d’action.

Plusieurs recommandations concernent les conseillers techniques sportifs (CTS). Beaucoup de textes ne sont pas respectés, par exemple concernant les cumuls de postes, comme ceux de directeur technique national (DTN) et de directeur général de fédération. Nous proposons d’inscrire explicitement la lutte contre les violences et la préservation de l’éthique au cœur des missions des CTS, et de sanctionner systématiquement les cadres défaillants. Lorsqu’il y en a, on observe parfois un manque de suivi, parce que les rapports ne sont pas lus. Pour y remédier, la recommandation n° 12 tend à doter la direction des sports des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

La création de l’Agence nationale du sport (ANS) a dépouillé le ministère d’effectifs, or elle verse les fonds, tandis que le ministère exerce les fonctions de tutelle et de contrôle. La recommandation n° 14 vise donc à établir un bilan de l’efficacité et de la pertinence de l’ANS. Lors des derniers JOP, certains athlètes médaillés n’appartenaient pas au cercle haute performance. Il faudra évaluer l’Agence après les JOP de 2024 et décider de l’opportunité de la maintenir.

La recommandation n° 18 tend à évaluer le bénévolat et les conditions pour maintenir son attractivité. Nous avons beaucoup parlé des bénévoles, dont le rôle est essentiel. Nous recommandons de former ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, notamment aux problématiques liées aux VSS et aux discriminations, de créer un statut officiel et un système d’indemnisation des dirigeants. Certaines fédérations les rémunèrent, d’autres non ; un encadrement clarifierait la situation.

La recommandation n° 20 vise à élire les organes exécutifs des fédérations au scrutin proportionnel, pour améliorer leur représentativité. Le manque d’opposition démocratique empêche le débat, donc les progrès dans certains domaines. Nous recommandons également de faire respecter le plafond de trois mandats.

La recommandation n° 20 prévoit d’établir une grille de rémunération pour les fédérations et pour les comités d’organisation de grands événements sportifs et de rendre publics les rémunérations, les organigrammes et les postes vacants. La transparence est très insuffisante en la matière.

Nous demandons ensuite que les fédérations publient leurs comptes. Elles ne respectent pas toujours l’obligation de publication qu’entraîne leur statut d’association. L’autorité indépendante chargée de l’éthique du sport devra les rendre accessibles, en indiquant les trois plus gros postes de dépenses. Certaines fédérations versent des salaires très élevés. Nous recommandons également de formaliser les recours aux cartes bancaires, aux frais de déplacement et aux invitations, car nous avons été alertés sur l’absence de cadres.

La seconde partie du rapport est consacrée à la lutte contre les violences et les discriminations.

La recommandation n° 30 consiste à conduire une vaste enquête dans les fédérations sur les violences sexuelles et sexistes et sur les violences psychologiques et physiques. Tout le monde nous a dit que l’omerta était désormais finie et qu’il était plus facile de témoigner, cependant nous avons observé que tel n’était pas toujours le cas pour les victimes, qui craignent des sanctions, comme les témoins. Nous avons créé la plateforme Balance ton sport pour alimenter la commission d’enquête. En quelques semaines, nous avons recueilli 140 témoignages relatant des faits d’une extrême gravité. Nous voulons donc établir un état des lieux précis.

Nous recommandons ensuite – recommandation n° 31 – de confier la responsabilité de la plateforme unique Signal-sports à l’autorité administrative chargée de veiller à l’éthique du sport, en élargissant son périmètre à tous les phénomènes de violence et de discrimination. L’objectif est de mutualiser les signalements et leur suivi. En l’état, la cellule est supposée recueillir les témoignages de VSS, mais elle reçoit des plaintes relatives à des cas de racisme et de discrimination, qu’elle transfère.

La recommandation n° 32 vise à mener et publier une enquête approfondie sur la manière dont les services déconcentrés ont pris en charge chacun des dossiers de VSS. Lors de la création de la cellule Signal-sports, ses membres espéraient instruire dans un premier temps de nombreux dossiers incluant des cas anciens, puis voir le nombre de signalements diminuer. Or ils en reçoivent encore beaucoup, qui concernent des faits récents. En 2023, ils avaient reçu 300 témoignages de VSS et 365 d’autres faits, tous récents.

La recommandation n° 36 tend à transférer la compétence disciplinaire des fédérations à l’autorité indépendante déjà évoquée. En attendant sa création, nous recommandons d’enjoindre sans délai aux fédérations qui ne l’ont pas encore fait de se doter de dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles dans leur règlement disciplinaire, sous peine de retrait de leur agrément ; de renforcer l’automaticité des mesures de suspension dès lors qu’un signalement relatif à un licencié est effectué ; de présenter chaque année dans un rapport remis au Parlement et lors de la convention sur la prévention des violences dans le sport un bilan public et détaillé du suivi de toutes les affaires de violences par la cellule, les services déconcentrés, les fédérations et les associations ; d’en tirer les conséquences en prononçant des sanctions ou des retraits de délégation. Certaines fédérations sont encore défaillantes en la matière. Nous suggérons également de renforcer le contenu des contrats de délégation, afin d’avoir des outils d’action. Nous devons être beaucoup plus ambitieux, et ne pas nous contenter de demander qu’un référent éthique ou VSS soit nommé, afin de disposer des moyens de retirer des délégations ou des agréments aux fédérations qui n’agissent pas suffisamment.

Nous préconisons ensuite de créer sans délai une mission d’inspection chargée d’établir un état des lieux précis et complet du contrôle de l’honorabilité, puis de le publier. Il s’agit notamment de compléter la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, afin d’étendre le contrôle à tous les licenciés qui ne sont pas seulement pratiquants ; d’obliger tous les intervenants réguliers des clubs à être licenciés ; d’encadrer la profession de recruteur bénévole ; de soumettre ses membres au contrôle d’honorabilité.

Lors de notre contrôle au ministère, nous avons constaté que tout le monde pensait que le contrôle d’honorabilité consistait à vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), or seul le second est vérifié. En 2018, 80 000 personnes y figuraient, ce qui est très peu ; la vérification du bulletin n° 2 constitue un tamis beaucoup plus fin, mais elle n’est pas automatique. Le garde des sceaux nous a fourni les chiffres : même pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte professionnelle d’éducateur sportif, le FIJAISV est plus souvent contrôlé que le casier judiciaire. Selon nous, il faut renforcer le contrôle d’honorabilité en rendant la vérification du bulletin n° 2 systématique. Seuls 50 % des bénévoles qui devraient être contrôlés, soit 1 million, le sont. En 2022, 30 % des auteurs de faits signalés n’avaient pas de carte professionnelle, alors qu’ils étaient entraîneurs. C’est également un problème. Souvent, les prédateurs choisissent d’être intervenants réguliers et ne demandent pas la licence pour échapper au contrôle d’honorabilité, aussi proposons-nous de la rendre obligatoire. Quant aux recruteurs, ils sont au contact des mineurs, mais n’ont ni statut, ni licence, ni obligation de passer un contrôle d’honorabilité. L’émission Enquête exclusive a révélé le cas d’un prédateur qui a pu de ce fait violer des jeunes en toute impunité pendant des années.

Nous demandons aussi – c’est la recommandation n° 39 – que, dans le cadre de cette mission d’inspection, soit envisagée la systématisation de la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le contrôle d’honorabilité.

La recommandation n° 43 vise à rédiger à l’échelle nationale une charte définissant précisément les lignes rouges à ne pas franchir et l’intégrer au règlement disciplinaire de l’ensemble des structures sportives en prévoyant des sanctions en cas de manquement, à éviter systématiquement, notamment dans les structures d’accès au haut niveau, l’encadrement exclusif par un seul encadrant et à favoriser la prise en charge à plusieurs, à privilégier dans la mesure du possible la mixité dans les équipes d’encadrement pour la prise en charge des jeunes sportifs.

Nous avons en effet découvert que le jeune sportif et son entraîneur partagent parfois la même chambre d’hôtel. Nous proposons donc d’inscrire quelques règles noir sur blanc, par exemple qu’un entraîneur ne doit pas aller dans la chambre d’un mineur après vingt et une heures, et de préciser que tout manquement à ces règles sera sanctionné.

Nous proposons aussi – c’est la recommandation n° 46 – d’inviter les fédérations à intervenir de manière beaucoup plus systématique au plan pénal pour soutenir les victimes. Les fédérations peuvent se porter partie civile ; or certaines l’ignoraient.

Notre recommandation n° 48 vise à rendre les violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles et à reconnaître l’amnésie traumatique dans le cadre de la prescription pénale. C’est une demande des victimes et des associations. Il convient aussi de garantir un parcours de soins aux victimes – c’est la recommandation n° 47 – car nombre d’entre elles nous ont dit s’être senties seules au moment des faits.

J’en viens à la dernière série de recommandations, relatives à la lutte contre la haine et les discriminations.

La recommandation n° 50 tend à lancer une mission de préfiguration d’un observatoire national des discriminations dans le sport, placé auprès de la nouvelle autorité administrative indépendante, et d’inscrire dans les contrats de délégation l’obligation, pour chaque fédération sportive délégataire, d’instituer un observatoire des comportements, qui fera remonter l’ensemble des signalements auprès de cette autorité indépendante. Nous suggérons également, avec la recommandation n° 51, d’élargir le périmètre de la cellule Signal-sports à l’ensemble des faits de racisme et de discriminations commis dans le champ du sport, afin de simplifier les démarches des victimes.

Nous proposons de conditionner l’agrément d’une association de supporters au suivi, par tous ses membres, d’un atelier de sensibilisation à la lutte contre le racisme et les discriminations – c’est la recommandation n° 56 –, d’interrompre la retransmission audiovisuelle d’une manifestation sportive en cas de survenue d’un incident discriminatoire d’ampleur – recommandation n° 58 –, de sanctionner systématiquement les actes et propos discriminatoires dans les stades de football, en prononçant des fermetures de tribunes chaque fois que nécessaire – recommandation n° 59 – et d’étendre le champ de l’obligation de mise en place de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables aux manifestations sportives exposées à un risque de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Lors du dernier match entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique lyonnais, des supporters qui étaient interdits de stade à Lyon ont pu se présenter à Marseille sans problème : il faut qu’une personne interdite de stade le soit partout.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Chacun peut à présent intervenir pour commenter ou compléter cette présentation.

Je note, monsieur Odoul, que vous voulez prendre la parole or vous aviez indiqué que vous souhaitiez quitter cette commission d’enquête et nous avions pris acte de votre départ.

M. Julien Odoul (RN). Nous avions signifié que nous ne souhaitions plus participer aux auditions de cette commission d’enquête, parce que nous jugions que l’orientation qu’elle avait prise n’était pas la bonne et qu’elle négligeait des problèmes importants. Cela étant, nous n’avons pas quitté la commission d’enquête et je suis là pour exposer la position de mon groupe sur ce rapport.

Il nous semble que certaines des orientations politiques que vous avez choisies ont eu pour conséquence d’éluder des problèmes majeurs, et cela transparaît dans l’organisation de ce rapport. Une très grande partie de celui-ci est consacrée aux problèmes de gouvernance, de financement et de démocratie au sein des fédérations ; une plus petite partie concerne la lutte contre les violences et les discriminations, et il n’y est presque question que des violences sexuelles et sexistes. Nous ne nions pas la réalité de ces dernières et j’ai été très marqué par l’audition bouleversante d’Angélique Cauchy. Nous regrettons toutefois que, sur cette question des discriminations, vous ayez fait l’impasse sur le communautarisme, la montée de l’entrisme islamiste dans un certain nombre de disciplines et le racisme anti-blancs, qui se répand dans le sport. Enfin, nos propositions d’auditions ont toutes été rejetées, à l’exception de celle de M. Lilian Thuram.

Je suis très choqué aussi que vous établissiez une comptabilité des entraîneurs de Ligue 1 en fonction de leur couleur de peau : c’est antirépublicain et cela rejoint les propos de la ministre de la culture au sujet des nominations à la tête des établissements culturels. S’agissant de l’homophobie, vous ne faites aucun lien entre la montée des actes homophobes et la banalisation de la haine des homosexuels dans certaines cultures et dans certains sports. Quant aux violences sexuelles, des drames ont eu lieu, qui ont été relayés par la presse et qui ont heureusement donné lieu à des condamnations, mais il me semble que vous faites une erreur en condamnant a priori le lien qui unit un entraîneur, ou une entraîneuse, à un jeune sportif, car c’est une réalité qui fait partie du sport.

Le sport n’est pas un monde à part. Or j’ai le sentiment que vous faites comme si le sport était un monde totalement clos depuis cinquante ans. Les problèmes que connaît le sport sont ceux que connaît la société. L’omerta que vous dénoncez n’est pas spécifique au sport. Je regrette certains de vos partis pris et votre critique assez facile des fédérations. Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à la publication de ce rapport.

M. Stéphane Buchou (RE). Je veux souligner la qualité du travail réalisé au cours de nos auditions et la manière consensuelle dont se sont organisés nos travaux. Cette commission d’enquête a fait œuvre utile, puisqu’elle a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives et permis de libérer la parole des sportifs et des sportives, qui ont pu témoigner de ce qu’ils avaient vécu. Le caractère lunaire de certaines auditions montre à lui seul combien il importe de changer les choses.

Je n’ai pas eu le temps de lire le rapport dans son intégralité, mais il m’a paru un peu à charge, à la fois contre le Gouvernement et contre certains dispositifs récents dont on n’a pas encore pu mesurer l’efficacité. Il ne faut pas se tromper de cible.

Je m’étonne aussi que vous organisiez ce soir, madame la rapporteure, un webinaire pour présenter les conclusions de ce rapport, alors qu’il n’est censé être rendu public qu’en janvier. Cela me laisse un goût un peu amer, après tout le travail que nous avons accompli ensemble.

Le groupe que je représente s’abstiendra sur ce vote.

M. Quentin Bataillon (RE). Je tiens à saluer le travail réalisé par cette commission d’enquête sur des sujets importants, dont on ne parlera jamais assez.

Le chemin va être encore long. Je n’ai pas de difficulté à admettre que j’ai une divergence de point de vue avec la ministre au sujet de la plateforme de signalement : je pense qu’elle doit être ouverte à tous les types de plaintes, si nous voulons qu’elle soit efficace. Mais, sur un sujet comme celui-ci, il me paraît important de viser l’union des acteurs. Le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport vient de remettre son rapport et je serais assez curieux de connaître la nature des échanges que vous avez eus avec lui. Il a fait trente-sept recommandations et le Gouvernement annonce déjà un projet de loi sur le sujet. Les choses vont donc avancer.

Certaines parties du rapport sont effectivement très à charge. Du reste, je ne crois pas que les Jeux olympiques soient le cœur du problème ; les faits graves mis au jour par cette commission d’enquête ne sont pas liés à l’organisation des Jeux à Paris. J’y insiste : pour atteindre notre objectif, il faut favoriser l’union des acteurs.

Comme mon collègue, je serais assez surpris que la rapporteure dévoile ce soir les conclusions de cette commission d’enquête au cours d’un webinaire : ce n’est pas l’usage. Parce que nous ne voulons pas nous opposer à la publication d’un travail aussi important, nous nous abstiendrons.

Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Ce rapport représente un travail colossal et je vous adresse mes félicitations. Cette commission d’enquête nous tenait très à cœur et le résultat est là.

Je ne suis pas d’accord avec mes collègues : il est clair que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations souffre d’un déficit de moyens.

Ces questions traversent toute notre société et je ne suis pas surprise que le monde sportif soit également touché. On pourrait faire le même genre de commission d’enquête dans bien d’autres secteurs et on y retrouverait sans doute les mêmes problèmes : défaut de culture démocratique, entre-soi et omerta. En tant que parlementaires, nous nous devons de dénoncer la « culture du viol », que vous mentionnez dans le rapport.

Quelques propositions ont particulièrement retenu mon attention, à commencer par la proposition n° 43, qui vise à garantir un parcours de soins aux victimes : il faut qu’une victime soit soignée pour pouvoir se reconstruire. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) fait la même recommandation. Il me paraît également essentiel que tous les bénévoles qui travaillent dans le milieu sportif et qui, plus globalement, accueillent des mineurs, aient un certificat d’honorabilité. Le bénévolat attire moins : créer un statut du bénévole serait peut-être un moyen de rendre cet engagement plus attractif. Il importe enfin, comme vous le suggérer, de faciliter les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les services déconcentrés.

Nous voterons pour la publication de ce rapport.

M. Stéphane Viry (LR). Au moment de sa création, cette commission d’enquête a suscité de la défiance dans le milieu sportif et fait l’objet, de la part de certains acteurs du monde du sport, d’un procès en illégitimité. Or ces craintes étaient infondées.

Vos travaux, que vous avez menés avec beaucoup d’énergie, étaient centrés sur les défaillances systémiques et la lutte contre les violences – on aurait pu choisir bien d’autres axes de réflexion – et vous nous faites aujourd’hui cinquante-huit recommandations.

Vous pointez du doigt de façon non équivoque les défaillances de l’État dans son rôle de garant de l’intérêt général, d’une part, et du respect des lois et règlements en vigueur, d’autre part. Vous avez des mots assez durs sur son action : inertie et réponse tardive. Vous décrivez des fédérations fonctionnant en roue libre, avec une gouvernance autocratique, alors même qu’elles ont des obligations de service public.

Si nombre de vos propositions sont consensuelles, il y en a d’autres sur lesquelles je ne peux pas vous suivre : je m’abstiendrai donc sur ce vote.

M. Stéphane Mazars (RE). Je tiens d’abord à vous adresser mes félicitations pour votre travail de recueil d’informations et de synthèse et pour la manière dont vous avez mené vos auditions. Ce n’était pas toujours facile, surtout quand les personnes auditionnées n’étaient pas enclines à répondre à vos questions ou faisaient mine de ne pas les comprendre. Madame la rapporteure, votre groupe a très bien fait d’utiliser son droit de tirage pour créer cette commission d’enquête : il était temps de se pencher sur cette question.

Je vous ai, moi aussi, trouvé parfois un peu sévère, par exemple quand vous dites que le Gouvernement a laissé passer des choses. Il me semble que, depuis que la nouvelle ministre a été nommée, les choses ont avancé.

Je regrette que le rapport n’ait été mis à notre disposition que vendredi dernier, pour un examen aujourd’hui : pour un député de province comme moi, qui passe son week-end dans sa circonscription, ce n’était pas commode.

Quand vous préconisez un mode de fonctionnement plus vertueux pour les fédérations, parvenez-vous à faire la distinction entre les grandes fédérations, qui ont des moyens, et les petites, qui en manquent cruellement ?

Une AAI est une très bonne idée, que j’avais d’ailleurs préconisée avec Stéphane Peu dans notre rapport d’information relatif aux retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local. Il reste à déterminer son périmètre d’intervention. En tout cas, décharger les fédérations de certaines responsabilités pour les confier à une instance dotée de spécialistes et qui va développer une expertise me semble une très bonne chose.

Un sujet qui m’est cher est la nécessité d’une meilleure articulation entre procédures disciplinaires, administratives et judiciaires. En effet, l’existence d’une enquête pénale sert à certains de paravent, voire de permis de continuer. À cet égard, mis à part l’imprescriptibilité des infractions sexuelles – dont je ne suis pas partisan –, vos préconisations sont intéressantes. Elles auront certainement besoin d’être affinées. Lorsque j’ai interrogé le garde des sceaux à ce propos, il m’a répondu qu’il attendait le résultat de nos travaux. Il attend donc de nous, et de vous, madame la rapporteure, des propositions en vue d’une éventuelle évolution. Je précise que je reste un farouche défenseur de la présomption d’innocence et du droit pour celui qui a commis une faute de revenir dans le circuit quand il a payé sa dette à la société.

Je m’abstiendrai lors du vote, faute d’avoir pu prendre connaissance de l’intégralité du rapport. Mais il est évident que celui-ci doit être publié et prospérer.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je joins mes remerciements à ceux de mes collègues pour ce travail considérable.

Au départ, je m’interrogeais sur cette commission d’enquête ; aujourd’hui, je suis convaincue qu’elle était indispensable. Le nombre croissant de familles monoparentales, où le parent ne peut pas nécessairement accompagner son enfant, favorise la proximité entre celui-ci et l’entraîneur, ce qui appelle des garde-fous.

Mon cher collègue Mazars, pour ma part, j’ai changé mes habitudes du lundi pour venir spécialement lire le rapport hier. J’y ai retrouvé ce que nous avions entendu lors des auditions et rien ne m’y a choquée.

Les fédérations étaient très inquiètes au début de l’enquête, car certaines savent bien qu’elles n’ont pas tout fait pour éviter des violences sexuelles ou sexistes ou du harcèlement.

Au cours des auditions, j’ai aussi découvert l’homophobie dans les stades. Les propos du ministre de la justice ont clairement montré la nécessité de mettre fin à ce phénomène. Je ne sais pas si les cris homophobes dans les stades sont communautaristes ; en tout cas, ils sont tout simplement inacceptables et le rapport le dit bien.

Il y a deux recommandations au sujet desquelles nous devrons aller vite.

En ce qui concerne l’Agence nationale du sport, j’avais eu le sentiment, lors des auditions auxquelles j’avais procédé dans le cadre du projet de loi de finances, qu’elle était plutôt bien perçue par les fédérations, même les toutes petites. Peut-être l’articulation entre l’ANS et le ministère pourra-t-elle faire l’objet d’une mission à venir.

Tout doit passer par des comités d’éthique, installés dans les fédérations mais aussi chapeautés par l’État, car il faut de l’indépendance.

Se pose aussi la question du rôle de l’association Colosse aux pieds d’argile – étant donné les proportions que cela prend, une évaluation de ce type de structure serait souhaitable.

Les fédérations attendent beaucoup, car certaines sont très démunies s’agissant de ces sujets. Peut-être le rapport pourra-t-il déboucher sur une loi après les JOP.

Mme Sophie Mette (Dem). Félicitations pour ce travail colossal, qui nous a révélé un monde parallèle et montré les dysfonctionnements au sein des fédérations. Il faudra continuer à travailler sur ce sujet : vous avez ouvert une porte et la parole s’est libérée, mais la langue de bois n’a pas disparu. Le chemin est encore long.

Ce travail était effectivement très attendu par les fédérations, ainsi que par les sportifs, de haut niveau ou lambda. Il remet les pendules à l’heure. Ces problèmes touchent de près nos enfants, exposés à de grands dangers : restons vigilants.

Il ne sera peut-être pas facile d’appliquer toutes vos propositions, car elles sont nombreuses ; mais, pour certaines au moins, nous vous soutiendrons.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Odoul, la seconde partie, sur la lutte contre les violences et les discriminations, est plus longue que la première. Surtout, la première amène logiquement la seconde : ce sont le système de gouvernance et ses défaillances qui conduisent aux dysfonctionnements systémiques en matière de VSS, de racisme et d’homophobie. D’ailleurs, les préconisations concernant la gouvernance répondent à des préoccupations exprimées dans la seconde partie, sur les violences et les discriminations.

Ensuite, vous nous prêtez des propos que nous n’avons pas tenus. Je n’ai pas souvenir que quiconque, dans cette commission d’enquête, ait dit que le racisme anti-blancs n’existe pas. Ce que nous disons, en revanche, c’est que certains sujets ne faisaient pas partie du périmètre de la commission d’enquête. Certes, son travail s’est affiné au fil des auditions : l’aspect financier et les questions de corruption ont été moins traités que prévu dans le rapport, car ils ont été moins abordés dans les auditions ; en revanche, le sujet des violences psychologiques et physiques, notamment dans le judo, s’est imposé alors que nous ne l’avions pas anticipé, si bien que nous lui avons consacré des recommandations. Mais le racisme anti-blancs ou le communautarisme dans le sport ne font pas partie des sujets qui ont émergé pendant les auditions. Si vous estimez que sont des problèmes massifs, usez de votre droit de tirage pour demander la création d’une commission d’enquête sur ces questions spécifiques. Nous, nous avons travaillé pendant six mois – et il en aurait peut-être fallu six de plus pour compléter le rapport.

Quant aux entraîneurs définis en fonction de leur couleur de peau, c’est à une citation que vous faites référence, celle d’une personne auditionnée qui indique qu’il existe de la discrimination dans la nomination aux postes à responsabilité du mouvement sportif : il y a 50 % de joueurs de football dits « racisés », mais deux entraîneurs seulement. Ainsi, l’effet miroir n’est pas au rendez-vous : beaucoup de personnes, dans le football, ne se retrouvent pas dans les instances dirigeantes. L’objectif de l’audition était de montrer ce déséquilibre flagrant.

Enfin, il y a bien un rapport très particulier d’entraîneur à entraîné. C’est apparu clairement lors des auditions de victimes. Nous ne portons pas de jugement sur ce point ; nous disons simplement que ce rapport particulier entraîne des dérives. La plupart des mis en cause dans les affaires de viol, notamment sur mineurs, sont d’ailleurs des entraîneurs – ils sont plus de 450 dans ce cas. C’est une particularité du mouvement sportif. Sur les 160 000 personnes qui ont témoigné auprès de la CIIVISE au sujet d’agressions sexuelles subies lorsqu’elles étaient mineures, 27 000 concernent le mouvement sportif. Dans le sport, les victimes sont beaucoup plus jeunes – 11 ans en moyenne, contre 13 dans les autres cadres – et les violences durent plusieurs années. Si les violences sur mineurs font malheureusement partie de la société, il y a donc bien une spécificité de ce milieu.

Monsieur Buchou, je rappelle que nous avons vraiment eu beaucoup de difficulté à récupérer les documents. J’ai dû me déplacer deux fois au ministère des sports pour cela. Nous avions demandé des rapports. On nous a transmis quelques documents cinq semaines après la demande, ce qui est déjà assez tardif. Ensuite, nous avons découvert qu’il existait d’autres rapports ; on nous a dit « vous ne nous aviez pas demandé les audits, ce n’est pas la même chose » – en fait, ils ont joué sur les mots pour nous empêcher d’accéder à des informations. J’ai donc dû retourner au ministère lundi matin pour avoir les renseignements qui manquaient sur le contrôle d’honorabilité. Cette communication tardive d’éléments importants fait partie des raisons pour lesquelles vous avez eu très peu de temps pour consulter le rapport.

Le rapport n’est pas à charge contre le Gouvernement. Les phénomènes dont nous parlons relèvent d’un système qui perdure depuis plusieurs années – il ne s’agit pas spécifiquement de ce gouvernement ni de cette ministre – et qui fait que l’on est incapable de pousser le mouvement sportif à se réformer de lui-même. Il faut donc être beaucoup plus dur pour l’y obliger.

Si vous lisiez les rapports de l’Inspection générale, vous les trouveriez encore plus sévères que le mien : tout ce que j’y ai écrit vient d’eux – le mot « inertie », par exemple, ou la notion de gouvernance autoritaire à propos de la Fédération française de football – et ils sont très durs envers certaines fédérations. Quant à l’État, notre constat à son sujet est sévère, mais nous disons surtout qu’il y a un besoin d’État et que le ministère des sports doit retrouver sa place de tutelle pour travailler avec le mouvement sportif et faire avancer les choses.

Le rapport Buffet-Diagana traite beaucoup de la gouvernance du mouvement sportif, très peu des violences. Il ne parle pas du contrôle d’honorabilité, de la cellule Signal-sports ; il est très peu critique sur ces points, alors que la ministre, la directrice des sports et certains dirigeants de fédération ont reconnu eux-mêmes que les dispositifs en place, s’ils ont le mérite d’exister – nous saluons dans le rapport l’impulsion donnée par le ministère depuis 2020 –, sont à améliorer. Signal-sports est très peu connu ; quant au contrôle d’honorabilité, il soulève encore beaucoup de questions. Trente fédérations n’ont déposé aucun fichier en vue du contrôle d’honorabilité de leurs bénévoles.

Le site du ministère a d’ailleurs été modifié au cours des travaux de la commission d’enquête pour répondre à nos critiques. Si les choses n’ont pas très bien commencé, nous nous sommes donc finalement retrouvés pour faire un bout de chemin, y compris avec la ministre.

Le rapport sert aussi à signaler les imprécisions que nous avons observées dans certaines auditions et, à cet égard, la ministre n’a pas fait exception.

En ce qui concerne l’autorité administrative indépendante, sa création est très demandée par les fédérations. Elle permettra de mutualiser les moyens, ce qui remédierait au problème des disparités entre elles de ce point de vue : grande ou petite, une fédération aura accès aux mêmes moyens pour traiter les questions auxquelles elle est confrontée.

S’agissant de l’ANS, nous sommes d’accord, mais la ministre et Mme Bourdais, directrice des sports, ont signalé un problème : l’agence donne l’argent sans contrepartie et sans assigner d’objectifs clairs aux fédérations. Il faudra le résoudre pour que les subventions fassent bien l’objet d’un contrôle.

Quant aux comités d’éthique, l’Inspection générale est claire : ils manquent de transparence et d’indépendance ; ils ne fonctionnent pas. L’autorité administrative indépendante permettra aussi de résoudre ce problème de l’éthique, primordial dans le mouvement sportif.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et la question du webinaire de ce soir ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas moi qui me suis occupée de la communication à ce sujet, et il y a eu une erreur. L’idée était d’expliquer comment fonctionne une commission d’enquête, donc comment nous avons mené les travaux. Aucune recommandation ne sera diffusée. Il a dû y avoir une confusion avec la conférence de presse prévue en janvier.

M. Stéphane Buchou (RE). Merci de cette utile précision.

Dans ma précédente intervention, je ne remettais pas du tout en cause le travail effectué, auquel nous sommes un certain nombre à avoir contribué. Je ne minimise pas non plus les difficultés auxquelles vous avez été confrontée pour mener à bien votre mission.

Sans entrer dans un débat sémantique et au-delà des propositions formulées, qui ont leur utilité, mon abstention s’explique par le fait que le rapport n’est pas censé être un outil permettant de charger le Gouvernement. On peut souligner la détermination de la ministre quand il s’agit d’éradiquer les dysfonctionnements mis en lumière par la commission d’enquête.

La commission adopte le rapport et autorise sa publication.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous rappelle que des contributions individuelles ou de groupe peuvent être rédigées. Elles figureront en annexe du rapport. Elles peuvent être adressées au secrétariat de la commission d’enquête jusqu’au mardi 26 décembre à douze heures.

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES ET DES DéPUTéS

1. Contribution du groupe Rassemblement national

Le 5 juillet dernier, une commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement dans le monde du sport a été créée à l’Assemblée nationale. Eu égard le choix des auditions et les sujets traités, les députés du Rassemblement National membres de la commission d’enquête avaient pris la décision en date du 28 septembre de ne plus siéger.

Durant toute la durée des travaux, la commission a délibérément décidé d’occulter certaines problématiques majeures dans le monde du sport. Par déni de réalité et par aveuglement idéologique, ce groupe de travail dirigé par la rapporteure écologiste Madame Sabrina Sebaihi a dissimulé des vérités pourtant bien ancrées dans la pratique du sport tant au niveau amateur que professionnel. À plusieurs reprises, les députés du Rassemblement National ont souhaité aborder deux problématiques majeures qui touchent le monde du sport, à tous les niveaux, à savoir le racisme anti-blancs et l’islamisme qui gagne du terrain, entre autres, à travers le port du voile lors des compétitions sportives. Pas une mention de ces sujets ne figure dans le rapport, et nous le regrettons.

Ainsi, les députés du groupe Rassemblement National avaient proposé à deux reprises à la Présidente, Madame Béatrice Bellamy, plusieurs auditions qu’ils pensaient pertinentes pour tenter de faire la lumière sur les dysfonctionnements précités, qui hélas, bénéficient d’un faible écho médiatique et institutionnel. Parmi ces propositions d’auditions figuraient notamment celle de Madame Fiouné Dawara, présidente du collectif islamiste « les Hijabeuses ». Ces demandes d’auditions ont été méprisées et n’ont, évidemment, jamais été entendues.

Tout d’abord, le racisme anti-blancs dans le football amateur, que Pierre Ménès dénonçait déjà en 2019, n’a pas été traité. La commission d’enquête a fait le choix de ne dénoncer qu’une seule forme de racisme, et de ne jamais évoquer les exemples de racismes anti-blancs nombreux dans les quartiers populaires dont les jeunes joueurs « blancs » sont parfois victimes. À titre d’exemple, Pierre Ménès révélait en 2017 que Yoann Gourcuff avait été victime de racisme anti-blanc de la part de Florent Malouda et Patrice Évra pendant la coupe du monde en 2010 en Afrique du Sud. En 2019, Pierre Ménès évoquait le cas de son propre fils qui avait tenté de jouer dans un club amateur en région parisienne et qui n’avait pu su s’intégrer en raison « de sa couleur de peau », selon lui. Les députés du Rassemblement National regrettent les œillères portées par la commission d’enquête tout au long de ces travaux et auraient ainsi souhaité évoquer une réalité : dans le football amateur, dans bon nombre de quartiers à forte immigration et dans des zones de non-droits, le racisme anti-blancs est devenu la norme.

Secondement, l’entrisme islamiste, notamment à travers le collectif des « Hijabeuses » et la multiplication des incidents liés au port du voile dans le football a été occulté. Depuis 2015, les services de renseignement alertent pourtant sur la radicalisation dans le sport amateur, où beaucoup de jeunes sont des proies. Dans un rapport de treize pages publié en 2015, il était notamment question de prières sur la pelouse à la mi-temps d’un match d’une équipe de Perpignan, des éducateurs sportifs, fichés comme étant des musulmans salafistes par les services de renseignement, qui prient « en déployant des tapis de prière dans les gymnases » tout en encadrant des adolescents, etc.

En 2020, Patrick Karam, vice-président de la région Île-de-France chargé des sports, alertait dans son ouvrage « Le livre noir du sport » qu’il y avait urgence à agir face aux dérives communautaires dans certains clubs sportifs. Rien n’a été fait depuis pour tenter d’endiguer l’islamisme des clubs de sport. Résultat, l’entrisme islamiste continue de gagner du terrain, et des incidents beaucoup plus fréquents se produisent au sein des clubs sportifs. Ainsi, le 11 juin 2023, le journal Le Parisien a à son tour dévoilé l’ampleur des incidents liés au port du voile, où certains clubs choisissent délibérément de mépriser le règlement de la Fédération Française de Football (FFF) qui interdit formellement dans son article premier « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance […] religieuse ». On y apprend aussi que quelques jours auparavant, à Pierrefitte, un arbitre avait dû être escorté par les forces de l’ordre pour sortir du gymnase ; il avait simplement appliqué le règlement et refusé de faire jouer le match car des joueuses souhaitaient rester voilées.

Des collectifs islamistes ont également vu le jour, soutenus parfois par des associations qui se rendent complices, aujourd’hui, du développement de l’islamisme à vitesse grand V. En juin 2021, soutenu Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le collectif « Les Hijabeuses » avait saisi le Conseil d’État pour annuler l’article premier du règlement de la Fédération Française de Football (FFF). Le 29 juin 2023, le Conseil d’Était avait finalement acté que « le principe de neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives qui en ont la charge ».

Le 29 octobre dernier, le fonctionnaire du ministère des sports, sociologue et ancien gendarme Médéric Chapitaux a publié son deuxième ouvrage sur l’impuissance de l’État face au communautarisme islamiste « Quand l’islamisme pénètre le sport ». Alors que le sport est souvent présenté comme un vecteur d’intégration et d’inclusion, l’auteur met en lumière la face sombre de certains clubs, plus particulièrement dans le football et les sports de combat. Dans cette enquête choc, il est notamment question de recrutement réservé aux musulmans, comme dans un club de sport de combat du centre de la France, ou encore le cas du président d’un club de football du Grand Est qui dirigeait lui-même les prières d’un groupe de salafistes dans les vestiaires. Selon un acteur du football, « les prières dans les vestiaires, c’est courant et c’est admis ».

Rien de tout cela n’a été traité par la commission d’enquête, et nous le déplorons.

Sur près d’une trentaine d’auditions depuis le mois de juillet, moins de trois ont été réellement instructives pour les travaux de la commission. À ce titre, les députés du groupe Rassemblement National tiennent à saluer le courage de l’ancienne joueuse de tennis Angélique Cauchy ou de l’ancienne patineuse artistique Sarah Abitbol venues témoigner le 5 septembre dernier sur les violences sexuelles qu’elles ont subies durant leur carrière. Bien entendu, les violences sexuelles dans le monde du sport doivent être dénoncées et combattues.

Mais après près de six mois de travaux, force est de constater que cette commission d’enquête n’a pas permis de mettre en lumière les problématiques évoquées, qui sont pourtant des enjeux majeurs pour le sport français. Pour des raisons idéologiques et par facilité, à travers la quasi-totalité des auditions, cette commission d’enquête n’a eu de cesse de se concentrer sur deux thèmes récurrents comme le sexisme et sur une certaine forme de racisme, uniquement. Les députés du groupe Rassemblement National membres de cette commission d’enquête refusent de voter un rapport qui occulte et dissimule des réalités du monde du sport. Alors que les revendications politico-religieuses se multiplient, nous continuerons de les dénoncer et de les combattre.

2. Contribution de M. Quentin Bataillon, député de la Loire, M. Belkhir Belhaddad, député de Moselle, M. Stéphane Buchou, député de Vendée, Mme Fabienne Colboc, députée d’Indre-et-Loire, M. Hadrien Ghomi, député de Seine-et-Marne, M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, et M. Bertrand Sorre, député de la Manche

Contribution au rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public

Nous saluons le travail conséquent mené par la rapporteure et la présidente de la commission d’enquête.

Les très nombreuses auditions ont confirmé l’intérêt de cette commission d’enquête et le chemin qu’il reste à parcourir pour renforcer la gouvernance, la vie démocratique, l’éthique et la protection des pratiquants dans le sport.

En ce sens, nous tenons à rappeler le travail inédit réalisé depuis 2020 par la majorité présidentielle pour éradiquer toute forme de violences, de discriminations, et plus largement de toutes dérives dans le monde du sport.

Nous connaissons l’implication et la détermination de la ministre des sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques Amélie Oudéa-Castéra.

Ces dernières années, la déflagration #MeToo a permis d’amorcer une libération de la parole.

S’il reste beaucoup de travail, une véritable révolution a été opérée dans le champ sportif entre 2019 et aujourd’hui, avec :

La création de la cellule Signal-sports (fin 2019) ;

La désignation d’une déléguée ministérielle à la lutte contre les violences ;

Les Conventions organisées chaque année contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport ;

La constitution, dans nos fédérations sportives et nos établissements sportifs, d’un réseau de référents spécialisés ;

La montée en puissance du contrôle d’honorabilité des encadrants et dirigeants sportifs, y compris bénévoles ;

L’inscription, dans la loi, de l’obligation de formation en matière de violences sexuelles dans le cadre de tous les diplômes d’Etat Jeunesse et Sport ;

Le déploiement de magistrats référents Sport au sein des parquets grâce à la circulaire du garde des sceaux du 28 mars 2023, élaborée étroitement avec le MSJOP ;

Le traitement des signalements de violences dans le sport par Signal-sports, mettant en cause 1 207 personnes et donnant lieu à 266 arrêtés d’interdiction d’exercer en urgence, 126 arrêtés d’interdiction d’exercer pérennes et 134 notifications d’incapacités d’exercer suite à condamnation pénale ;

Des avancées sur le contrôle d’honorabilité.

Face aux violences dans les stades, de nombreuses actions ont été engagées depuis plus d’un an, en lien avec le ministre de l’intérieur, la LFP, et grâce notamment à une relance de l’Instance nationale du supportérisme :

Le renforcement du rôle des référents supporters et sur les policiers référents supporters visiteurs ;

La systématisation des interdictions judiciaires de stade pour les infractions les plus graves en lien avec les manifestations sportives (violences physiques, provocation à la haine ou à la violence, etc.) ;

La création de deux nouveaux délits s’agissant de l’entrée par force ou par fraude dans les enceintes et de l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition.

La lutte contre toutes les formes de discriminations a été renforcée en veillant à ce que les faits soient systématiquement relevés, les auteurs identifiés et les sanctions les plus sévèrement prononcées et en formant 100% des éducateurs sportifs à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, par l’intégration d’un module obligatoire dans le cahier des charges imposé pour les 290 diplômes d’État dans le champ Jeunesse et Sport.

De plus, un plan d’action a été présenté le 17 mai 2023 pour lutter contre les violences dont sont victimes les personnes LGBT+ avec :

Un appel à la mise en place d’instances dédiées pour lutter contre ces discriminations, sur le modèle de la CADET au sein de la FFR ;

Une remontée systématique sur la feuille de match de tous les actes discriminatoires qui se produiraient en tribune ou sur le terrain, en s’appuyant sur les arbitres et officiels qui seront spécifiquement sensibilisés ;

Une demande expresse auprès des présidents de la FFF et de la LFP, de tous les dirigeants de clubs de football d’agir fortement pour prévenir l’homophobie dans les stades, en renforçant leurs actions de sensibilisation et de formation et en améliorant le dialogue avec les supporters, y compris pour faire expressément cesser les chants homophobes ;

Une demande de la même fermeté sur le plan disciplinaire, ou encore pour que les protocoles prévus lors des rencontres soient activés chaque fois que nécessaire, y compris en suspendant un match pour faire passer des consignes de retour à la décence en tribunes et en l’arrêtant définitivement si jamais elles ne sont pas respectées.

Une place centrale du sport a été donnée dans le plan interministériel contre le harcèlement porté le 27 septembre dernier autour de la Première Ministre avec notamment :

La formation des éducateurs sportifs à la prévention et à la détection des faits de harcèlement ;

Un point systématique avec les fédérations sportives sur les actions conduites en matière de lutte contre le harcèlement lors de la revue des contrats de délégation ;

L’intégration dans les contrôles de l’IGÉSR du contrôle de la protection des pratiquants face aux phénomènes de harcèlement ;

Des mesures envers les centres d’entraînement et de formation qui accueillent des hauts-potentiels sportifs, avec des risques spécifiques pour ces 4 600 mineurs à prévenir tant en matière de maltraitances que d’emprise ;

Une bataille spécifique contre le cyber-harcèlement sur les plateformes numériques dont sont trop souvent victimes les acteurs sportifs (joueurs, entraîneurs, arbitres), que ce soit à la suite d’un fait de jeu malencontreux ou d’un pari sportif perdu.

Concernant la gouvernance, la majorité présidentielle a conduit une réforme importante de la gouvernance du sport français, avec l’adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le Sport en France, qui comporte plusieurs améliorations significatives :

En matière de renouvellement des instances dirigeantes, avec la limitation à trois mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles ;

En matière de transparence et de déontologie, avec l’obligation pour les fédérations d’installer un comité d’éthique ;

Et en matière de renforcement du vote direct des clubs.

Nous saluons également le rapport remis par Marie-Geroge Buffet et Stéphane Diagana le 7 décembre 2023, avec trois ambitions :

Une gouvernance du sport plus éthique ;

Une meilleure vitalité démocratique au sein de ses instances ;

Une protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violences et de discriminations.

Avec lucidité, nous continuerons à porter les sujets concernant la gouvernance, la vie démocratique, l’éthique et la protection des pratiquants dans le sport. Nous appelons à l’union et à la détermination de tous les acteurs du Sport en ce sens.

Quentin BATAILLON

Belkhir BELHADDAD

Stéphane BUCHOU

Fabienne COLBOC

Hadrien GHOMI

Stéphane MAZARS

Bertrand SORRE

3. Contribution de M. Frédéric Zgainski, député de Gironde

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-federations-sportives

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

Jeudi 20 juillet 2023

– Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques

– Mme Béatrice Barbusse, auteure du livre Du sexisme dans le sport

– M. Marc Sauvourel, réalisateur du film Je ne suis pas un singe – Le racisme dans le football (2019)

– M. Romain Molina, journaliste

– MM. Sébastien Boueilh, directeur de l’Association Colosse aux pieds d’argile et Simon Latournerie, directeur adjoint

Mardi 5 septembre 2023

– Mme Meriem Salmi, psychologue – à huis clos

– M. Lionel Dangoumau, directeur de la rédaction de l’Équipe

– Mme Angélique Cauchy, ancienne joueuse de tennis

– Mme Claire Palou et Mme Emma Oudiou, championnes d’athlétisme

– Mme Sarah Abitbol, ancienne patineuse artistique professionnelle

Mercredi 6 septembre 2023

– M. Patrick Roux, co-auteur du livre Le revers de nos médailles : Des clubs au haut niveau, en finir avec la violence dans le sport (2023), accompagné de plusieurs contributeurs

Mercredi 13 septembre 2023

– Table ronde réunissant les associations luttant contre les violences sur mineurs :

- Mme Mélanie Dupont, présidente de l’association Contre les Violences sur Mineurs (CVM) ;

- Mme Isabelle Debré, présidente, et Mme Laura Morin, directrice de l’association L’Enfant Bleu (*) ;

- Mme Martine Brousse, présidente de l’association La Voix De l’Enfant ;

- M. Laurent Boyet, président de l’association Les Papillons.

– M. Fabrice Arfi et M. Michaël Hajdenberg, journalistes à Mediapart

– M. Patrick Vieira, ancien footballeur international, actuellement entraîneur du Racing club Strasbourg Alsace – à huis clos

– M. Laurent Blanc, ancien footballeur international et entraîneur, ancien sélectionneur de l’équipe de France de football

– Mme Caroline Pascal, cheffe de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), et M. Patrick Lavaure, inspecteur général et responsable du collège « jeunesse, sports et vie associative » (JSVA)

Jeudi 28 septembre 2023

– M. Jean-Jacques Lozach, sénateur, président de la mission d’information sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives et M. Alain Fouché, ancien sénateur, rapporteur de la mission

– M. Denis Masseglia, ancien président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (*)

– M. Jérôme Rouillaux, directeur général du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) Sud - Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Mme Catherine Petit, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale, ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

– M. Michel Cadot, président de l’Agence nationale du sport (ANS), délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs, M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’ANS, M. Thierry Maudet, conseiller sport du délégué interministériel et Mme Agathe Barbieux, directrice du service du développement des pratiques au sein de l’ANS

– M. Alexandre Calvez, administrateur d’Anticor (*), responsable de la commission sport

Jeudi 5 octobre 2023

– M. Fabien Canu, directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), Mme Anne Barrois-Chombart, directrice générale adjointe en charge de la politique sportive, M. Patrick Roult, chef du pôle haut-niveau, et M. Sébastien Le Garrec, chef du pôle médical

– M. David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (*)

– Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français (*) et M. Elie Patrigeon, directeur général

– Mme Brigitte Henriques, ancienne présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (*)

– Mme Catherine Moyon de Baecque, présidente de la Commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (*) et ambassadrice des valeurs de l’olympisme pour la France

Jeudi 12 octobre 2023

– M. Hermann Ebongué, secrétaire général de SOS Racisme et président-fondateur de Sportitude-France

– M. Olivier Klein, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)

– Table ronde réunissant des associations luttant contre les violences sexuelles :

- M. Yoann Lemaire, président de l’association Foot Ensemble

- Mme Marielle Vicet, présidente de l’association Stop aux violences sexuelles (SVS), Mme Marie Laurendeau-Petit, vice-présidente, et M. Boris Sanson, membre du conseil d’administration

– Table ronde sur la lutte contre la haine anti-LGBT :

- M. Éric Arassus, président de la fédération sportive LGBT+

- M. Alban Vandekerkove, président du club de rugby Les Coqs festifs, M. Vincent Etienne, M. Rayhanne Abderrahim Amghar et Mme Inês Lafaurie, joueurs

- M. Ouissem Belgacem, ancien footballeur et écrivain

– M. Patrick Karam, vice-président du Conseil régional d’Île-de-France, chargé des sports, des Jeux olympiques et paralympiques, des loisirs, de la jeunesse, de la citoyenneté, de la politique de la ville et de la vie associative, et Mme Magali Lacroze, journaliste, co-auteurs de Le Livre noir du sport – Violences sexuelles, homophobie, paris truqués, racisme, radicalisation,… Tout ce qu’on ne dit jamais (2020)

Vendredi 13 octobre 2023

– M. Jean Zoungrana, président de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (*) et président de la Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie

– Mme Isabelle Jégouzo, directrice de l’Agence française anticorruption (AFA), et Mme Stéphanie Bigas-Reboul, sous-directrice du contrôle

– Mme Mathilde Mandelli, M. Pierre Barthélemy, M. Tom Dufieu, M. Ronan Evain, et M. Kilian Valentin, membres du Bureau de l’Association nationale des supporters (ANS)

– M. Patrick Appéré, président de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)

Mardi 17 octobre 2023

– M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel anciens députés, rapporteurs de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

– M. Ludovic Royé, président de l’Association des Directeurs et Directrices Techniques Nationaux (AsDTN)

Mercredi 18 octobre 2023

– M. Édouard Durand, président de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (la CIIVISE)

– M. Fodil Dehiba, ancien entraîneur de haut niveau en athlétisme

– M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes

Jeudi 19 octobre 2023

– M. Philippe Rousselot, président de section à la 3ème chambre, M. Dominique Lefebvre, M. Laurent Le Mercier et Mme Lise Fechner, magistrats à la Cour des comptes

– M. Ghani Yalouz, ancien directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), Mme Audrey Peyrusin, ancienne directrice générale adjointe en charge de la politique sportive et M. Denis Avdibegovic, ancien directeur général adjoint en charge de l’administration

– Mme Roxana Maracineanu, secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), ancienne ministre déléguée chargée des sports et ancienne sportive de haut niveau

– M. Jean Luc Rougé, directeur du développement international de la Fédération internationale de Judo et ancien président de la Fédération française de judo, jujitsu et disciplines associées (FFJDA)

Mardi 24 octobre 2023

– M. Didier Dinart, ancien joueur international français de handball et ancien sélectionneur de l’équipe de France masculine de handball, entraîneur de l’US Ivry Handball – à huis clos

– M. Claude Onesta, manager général de la haute performance à l’Agence nationale du sport, ancien joueur et ancien sélectionneur et entraîneur de l’équipe de France de handball

Jeudi 26 octobre 2023

– M. James Blateau, président de la Fédération française de Gymnastique et M. David Vallée, directeur exécutif

– Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, co-présidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT)

– M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime et Mme Jacqueline Felzine, présidente de la commission éthique et déontologie de la Fédération française d’escrime

– Mme Aurélie Pankowiak, chercheure post-doctorante au sein de l’Institut pour le sport et la santé à l’université de Victoria, Australie

– M. Eric Borghini, membre du Comex de la Fédération française de football (*), président de la Commission fédérale de l’arbitrage

– M. Guy Drut, membre du Comité international olympique (CIO), ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports

– Audition de témoins anonymes sous le régime du secret

Vendredi 27 octobre 2023

– M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis (*), et Mme Caroline Flaissier, directrice générale

– M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football (*) et M. Jean-François Vilotte, directeur général

– Table ronde réunissant des présidents de Conférences régionales du sport :

- Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la Conférence régionale du sport d’Île-de-France et M. Pierre Rabadan, vice-président ;

- M. Pierre Pouliquen, président de la Conférence régionale du sport de Bretagne

– Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace, et Mme Nathalie Péchalat, ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace

Mardi 31 octobre 2023

– M. Bakary Meïté, ancien joueur de rugby

– M. Gérard Perreau-Bezouille, président de la Fédération française des clubs omnisports (FFCO), et M. Denis Lafoux, directeur

– M. Julien Issoulié, directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN)

Jeudi 2 novembre 2023

– M. Bernard Amsalem, ancien président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) (*)

– M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) (*), et Mme Souäd Rochdi, directrice générale

– Mme Guislaine Westelynck, présidente de la Fédération française Handisport (FFH), et M. Grégory Saint-Géniès, directeur technique national

– M. Didier Deschamps, footballeur international, sélectionneur de l’équipe de France de football

– M. Florian Grill, président de la Fédération française de rugby (FFR), et M. Laurent Gabbanini, directeur général

Mardi 7 novembre 2023

- M. Éric Tanguy, président de la Fédération française de volley, et M. Sébastien Florent, secrétaire général

– M. Noël Le Graët, ancien président de la Fédération française de football (*)

– M. Philippe Bana, président de la Fédération française de handball, et M. Laurent Freoa, directeur général

Mercredi 8 novembre 2023

– Mme Lucile Gangloff, ancienne secrétaire générale du comité régional Occitanie de canoë-kayak

– M. Julien Pontes, porte-parole du Collectif Rouge Direct, et Maître Adrien Reymond, avocat du Collectif

– M. Nadir Allouache, président de la Fédération française de kickboxing, muaythai et disciplines associées (FFKMDA)

Jeudi 9 novembre 2023

– Mme Florence Hardouin, ancienne directrice générale de la Fédération française de football (*) – à huis clos

– M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française de football (*)

– M. Jean-Marc Sauvé, président de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE)

– M. Lilian Thuram, ancien footballeur international

– M. Philippe Baylac, secrétaire général adjoint, permanent du Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS)

Jeudi 16 novembre 2023

– Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques

– M. Stéphane Nomis, président de la Fédération française de judo, et M. Sébastien Nolesini, directeur général

– Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Mardi 21 novembre 2023

– M. Laurent Mauduit, journaliste à Mediapart

– M. Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur (AFFA)

– M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation, et M. Laurent Ciubini, directeur général

– M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) (*), et Mme Souäd Rochdi, directrice générale

Mercredi 22 novembre 2023

– M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basketball (FFBB), et M. Alain Contensoux, directeur général

– M. Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation (*), et M. Frédéric Bouix, délégué général

– M. Vincent Labrune, président de la Ligue de football professionnel (*), M. Arnaud Rouger, directeur général, et M. Frédéric Besnier, directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) (*)

Jeudi 23 novembre 2023

– M. Bernard Laporte, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR)

– M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

– Mme Marie-George Buffet, co-présidente du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ancienne ministre chargée de la jeunesse et des sports, et M. Stéphane Diagana, co-président du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

ANNEXES

Annexe n° 1

ANNEXE n° 2

Annexe n° 3

Annexe n° 4

Les fédérations sportives agréées sont régies par les articles L. 131-8 à L. 131-13-1 et R. 131-3 à R. 131-24 du code du sport.

Au 24 octobre 2023, elles sont au nombre de 120 (voir l’annexe n° 5 du rapport d’enquête).

L’agrément est délivré par le ministre chargé des sports pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type.

L’agrément reconnaît ainsi la participation d’une fédération à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, ce qui lui ouvre le droit de percevoir des aides financières de l’État et de bénéficier du concours de conseillers techniques sportifs.

Les fédérations agréées sont reconnues de plein droit comme établissements d’utilité publique et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d’utilité publique. Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres. Elles peuvent confier une partie de leurs attributions à des organes régionaux ou départementaux.

Dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées

Ces dispositions obligatoires sont décrites à l’annexe I-5 du code du sport. Ainsi, les statuts doivent obligatoirement comporter l’objet social de la fédération, et notamment la ou les disciplines dont la fédération assure l’organisation et la promotion, la date de sa création, l’adresse de son siège social, qu’elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), etc. Les statuts doivent comporter des dispositions relatives à la gouvernance de la fédération, notamment les conditions dans lesquelles les licenciés participent aux activités et au fonctionnement de la fédération. Les fédérations agréées doivent obligatoirement instituer une assemblée générale, composée des représentants des associations sportives affiliées, dotée de compétences minimales. Ainsi, l’assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion de la ou des instances dirigeantes et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle vote le budget et approuve les comptes de l’exercice clos, fixe les cotisations dues par ses membres, adopte, sur proposition de l’instance dirigeante compétente, le règlement intérieur et le règlement financier.

La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. Outre le respect des dispositions obligatoires de l’annexe I-5 et l’adoption d’un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les fédérations qui sollicitent l’agrément doivent justifier d’une existence d’au moins trois ans et justifier qu’elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.

Les statuts des fédérations agréées doivent désormais favoriser la parité dans leurs instances dirigeantes :

– les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un.

– les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un.

Contrat d’engagement républicain

Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les fédérations agréées doivent souscrire au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Aux termes de l’article L. 131-8, ce contrat d’engagement républicain comporte l’engagement :

– de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment des violences sexistes et sexuelles ;

– de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes.

Retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :

– en cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ;

– pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;

– en cas de méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;

– en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1 ;

– en cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ;

– en cas de méconnaissance des engagements du contrat d’engagement républicain.

Le retrait de l’agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. Cet arrêté est publié au Journal officiel. La fédération bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l’agrément est envisagé, et mise à même de présenter ses observations.

Annexe n° 5

Titre III Gouvernance et fonctionnement démocratique (contrat de délégation signé entre la ministre déléguée chargée des sports et le président de la FFF)

Art. 3-1 Transparence, indépendance et pluralisme

1 – Transparence décisionnelle :

– Complétude et sincérité des documents soumis aux membres de l’instance dirigeante ;

La FFF utilise le système « Dilitrust » permettant de mettre à disposition de tous les membres de son instance dirigeante l’ensemble de la documentation préalablement et pendant les réunions.

– Publication des comptes et des décisions ;

La FFF diffuse l’ensemble de ses décisions de ses organes d’administration et de fonctionnement (PV AG, Comex, HAF) ainsi que ses rapports financiers sur son site web FFF.fr […]

– Organigramme et structuration de la fédération ;

L’organisation de la FFF est disponible au public sur son site web FFF.fr.

– Publication des statuts et règlements (notamment RTS), rapport d’AG, PV Comité directeur, sanctions.

La FFF publie sa règlementation applicable (Statuts, Règlements Généraux et Règlements des compétitions) mise à jour chaque saison en indiquant en gras les modifications d’une saison à l’autre : Les règlements et les formulaires (fff.fr)

D’autre part, les procès-verbaux des commissions font également l’objet d’une publication sur l’intranet des clubs (footclubs), notamment des décisions des commissions disciplinaires (respect des recommandations Cnil).

2 – Pluralisme dans la prise en compte de tous les acteurs de la discipline :

La gouvernance fédérale est représentative de toutes les familles qui la composent dans la mesure où les organes de direction (Comité Exécutif de la FFF et Bureau Exécutif de la LFA) sont complétés par des collèges consultatifs tels que les collèges statutaires des Présidents de Ligue, de District, et des autres acteurs du football amateur. La Haute Autorité du Football est quant à elle la garante du bon fonctionnement fédéral.

De nombreuses commissions participent à l’activité fédérale dans tous les domaines (règlementaire, économique, sportif, emploi-formation, développement) et sont constituées d’experts et de représentants des territoires.

À noter enfin la participation d’élus des Ligues et Districts à la construction et au suivi du projet fédéral à travers le programme Performances 2024 organisé sous forme de comités de pilotage.

Art. 3-2 Prévention des conflits d’intérêts et lutte contre la corruption

La FFF veille à la mise en place de règles de déport au sein des instances dirigeantes et des commissions fédérales.

Par ailleurs, chaque membre de commission fédérale est soumis à la signature d’un engagement d’indépendance et de confidentialité avant chaque mandat.

Enfin, la FFF redéfinit actuellement sa politique de conformité. À ce titre elle travaille sur :

– Une cartographie des risques liés à la corruption validée par le Comité Exécutif du 23 février 2022 Un projet de rédaction d’un Code de conduite applicable aux élus et salariés

– Un projet de mise en place d’un outil de signalements

– Un projet de mise en place d’un outil de gestion des cadeaux et invitations

Art. 3-3 Dialogue social

La Fédération Française de Football rappelle son attachement à l’exercice d’un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel et adapté aux évolutions de la FFF.

À cet égard, la Fédération Française de Football réitère sa volonté de garantir le bon exercice des mandats représentatifs par ses institutions représentatives du personnel, dont les missions contribuent pleinement au développement de l’activité fédérale.

Annexe n° 6

Annexe n° 7

Annexe n° 8

Annexe n° 9

Annexe n° 10

Annexe n° 11

Annexe n° 12

Annexe n° 13

Annexe n° 14

Annexe n° 15

Annexe n° 16

Annexe n° 17

Annexe n° 18

Annexe n° 19

Annexe n° 20

FICHE

Comités d’éthique

En juin 2022, l’Agence française anticorruption (AFA) a initié des contrôles dans huit fédérations sportives afin d’évaluer l’existence, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Les fédérations concernées sont les suivantes :

- Fédération française de football ;

- Fédération française de tennis ;

- Fédération française de basketball

- Fédération française d’équitation ;

- Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées

- Fédération française de handball ;

- Fédération française de golf ;

- Fédération française de natation.

Lors de ces contrôles, l’AFA s’est notamment intéressée aux comités d’éthique, et notamment à leur organisation, leur fonctionnement et leur indépendance.

En avril 2023, l’AFA a fait parvenir des extraits du rapport préliminaire concernant quatre fédérations (basketball, natation, handball, judo) à la directrice des sports dans le cadre du contradictoire, afin qu’elle puisse lui faire parvenir ses commentaires. En juin 2023, une réponse a été adressée à l’AFA, indiquant que la direction des sports veillera à la bonne application des recommandations et au rappel de leurs obligations aux fédérations dans le cadre du suivi des contrats de délégation.

En ce qui concerne les comités d’éthique, les constats faits par l’AFA sont les suivants :

- Fédération française de basketball :

Un comité d’éthique a été mis en place en 2018 mais les modalités de saisine sont limitées :

Elles ne permettent pas à toute personne, notamment aux salariés et membres des organes déconcentrés de le saisir

Il n’y a pas de possibilité d’autosaisine

• Recommandation : élargir les modalités de saisine du comité d’éthique

- Fédération française de natation :

Un comité d’éthique et de déontologie a été mis en place en 2017 :

o Le président extérieur à la fédération, formé, ayant une expérience en matière de probité. Il a été renouvelé en 2021, comme une partie des membres du comité, ce qui permet une visibilité et une vision à plus long terme et d’être force de proposition

o Le règlement intérieur du comité d’éthique prévoit le principe d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts de ses membres

o La saisine du comité est ouverte à tous et le comité joue le rôle de référent déontologue (bonne pratique)

o Le comité peut se saisir de toute question éthique même en dehors de la charte, qu’il considère comme non-exhaustive

o Une procédure de signalement a été mise en place

o Le comité joue un rôle actif dans la mise en œuvre du dispositif anticorruption.

- Fédération française de handball :

Aucun référent déontologue n’a été désigné et bien que ça ne soit pas obligatoire, il serait opportun d’en désigner un ;

o La commission fédérale éthique et citoyenne pourrait jouer ce rôle mais elle ne peut être saisie que par le président sur proposition du bureau directeur ; elle a également la possibilité de s’autosaisir ;

o Selon les statuts, le président de la commission est le précédent président de la fédération ;

▪ Recommandation : la commission devrait être présidée par une personne extérieure et majorité de ses membres devraient l’être également

o Il n’est prévu aucune déclaration d’intérêts et aucune obligation de déport ;

▪ Recommandation : désigner un référent déontologue avant la fin 2023

- Fédération française de judo, jiu-jitsu et disciplines associées :

Un comité d’éthique et de déontologie a été mis en place en 2018 ; il dispose d’un pouvoir d’appréciation indépendant et ne peut recevoir aucune instruction externe

o Il peut être saisi par toute personne ou se saisir d’office ; toutefois, la saisine n’est pas directe mais se fait par l’intermédiaire de la Secrétaire générale)

▪ Recommandation : la mise en place d’une procédure de saisine directe serait opportune

o Le règlement intérieur du comité prévoit procédure de déport

À ce jour, DS3C ne sait pas si le rapport définitif sur ces fédérations et/ou ni si un rapport préliminaire sur les autres fédérations a été adressé à la direction des sports.

Annexe n° 21

Annexe n° 22

Annexe n° 23

Annexe n° 24

Annexe n° 25

Annexe n° 26

Annexe n° 27

Annexe n° 28