rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). — Comptes rendus de la commission des Lois (suite), comptes rendus de la commission des Affaires étrangères

1. travaux de la commission des Lois (suite)
2. Première réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 9 heures
3. Deuxième réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14 heures 30
4. Première réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9 heures
5. Deuxième réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14 heures 30
6. Troisième réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21 heures 30
7. Travaux de la commission des Affaires étrangères
8. Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21 heures 30
9. Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 9 heures

travaux de la commission des Lois (suite)

Première réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/ITBIu5

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Chapitre II

Favoriser le travail comme facteur d’intégration

Article 3 (supprimé) (art. L. 421-4-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Création, à titre expérimental, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension »

Amendement CL635 de M. Michel Castellani, amendements CL887, CL889 et CL890 de M. Boris Vallaud, amendement CL724 de Mme Danièle Obono, amendements identiques CL1444 de Mme Stella Dupont, CL888 de M. Boris Vallaud et CL1247 de M. Jean-Louis Bricout, amendements identiques CL1095 de M. Philippe Brun, CL1404 de M. Benjamin Saint-Huile et CL1429 de Mme Stella Dupont, amendement CL638 de M. Christophe Naegelen (discussion commune)

M. Christophe Naegelen (LIOT). Avec les articles 3 et 4 bis, nous abordons une partie essentielle du projet de loi, qui nous invite à faire part de notre vision de l’immigration. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) défend un durcissement de la loi contre ceux qui ne respectent pas l’ordre public et les principes républicains, mais souhaite ne pas occulter la situation des travailleurs en situation irrégulière ni certains besoins du marché du travail.

L’amendement vise à rétablir l’article 3, dans une version modifiée par rapport à celle du projet de loi initial déposé par le Gouvernement. Nous posons comme critères de la régularisation l’obligation d’avoir exercé pendant douze mois au cours des deux dernières années – et pas seulement huit mois comme dans le texte du Gouvernement – et l’établissement à l’échelle départementale de la liste des métiers en tension – la région est un espace trop grand.

M. Boris Vallaud (SOC). L’amendement CL887 tend à rétablir l’article 3, qui n’a pas été rédigé par le groupe Socialistes et apparentés mais par le Gouvernement, lequel présentait ce dispositif comme l’un des éléments d’équilibre du texte. Il était central à nos yeux, même si le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait affirmé qu’il ne méritait ni les bravos de ceux qui le considéraient comme l’alpha et l’oméga du texte, ni les hennissements de ceux qui l’estimaient affreux. Sans doute, mais il présentait, du point de vue des associations et du nôtre, quelques vertus, notamment celle de supprimer l’action préalable de l’employeur.

Nous connaissons les limites du dispositif : il est réservé aux métiers en tension, avec les aléas, la bureaucratie et l’injustice que cela peut comporter ; les travailleurs des plateformes et les indépendants ne sont pas concernés ; enfin, il ne s’agit que d’une expérimentation. Cependant, comme certains ont pu le dire, c’est mieux que rien ; le Sénat ayant proposé à peu près rien, nous souhaitons rétablir ce que vous avez plébiscité pendant des semaines voire des mois.

Avec l’amendement CL889 nous défendons l’idée que le travail donne droit au séjour. Il faut sortir de l’hypocrisie considérable qui consiste à accepter que des secteurs entiers de l’économie fonctionnent grâce à des travailleurs étrangers, dont beaucoup sont en situation irrégulière : ces personnes paient des impôts et des cotisations sociales mais ils sont maintenus dans une zone de non-droit. Le système pousse parfois l’absurdité jusqu’à laisser des travailleurs étrangers se trouvant en situation régulière et possédant une autorisation de travail perdre leur droit à travailler à cause des délais de traitement de leur dossier par les préfectures. Un titulaire d’un CDI ou d’un CDD depuis six mois doit pouvoir obtenir une carte de séjour, pluriannuelle pour le premier, temporaire pour le second, qu’il exerce un métier en tension ou non – je rappelle que l’hôtellerie-restauration ne fait pas partie de la liste de ces métiers.

L’amendement CL890 réintroduit l’article 3 sans en limiter le champ aux métiers en tension. J’insiste sur la puissance d’intégration du travail ; j’entends les nombreux zélateurs de la valeur travail exclure de ses bienfaits des personnes qui occupent un poste dans l’hôtellerie-restauration, la propreté, les travaux publics, le bâtiment et l’aide à la personne. Il y a quelques jours, le ministre délégué chargé de l’industrie a affirmé que l’économie française allait avoir besoin, dans les dix ans à venir, de 100 000 à 150 000 travailleurs dans les secteurs en tension. Nous devons défendre la base industrielle française et lutter contre la désindustrialisation, sans confondre ce combat avec une quelconque défense du productivisme. Dans les secteurs du soin à la personne et de l’aide à domicile, les besoins sont également nombreux : dans le seul département des Landes, il manque 500 aides à domicile. Nous nous battrons pour améliorer les conditions de travail, la formation, la reconnaissance de l’utilité sociale et la rémunération de ces métiers.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’amendement vise à élargir le périmètre de l’article 3 du projet de loi initial. Il faut régulariser l’ensemble des travailleurs sans-papiers présents dans le territoire national, dont le nombre est estimé à 800 000. Ces gens ont contribué à maintenir le pays debout durant la crise sanitaire, mais ils travaillent dans la peur et sous la pression : ils méritent d’être régularisés. Il convient de sortir de la vision utilitariste qui, s’agissant des populations, fait le tri entre l’essentiel et le superflu.

Nous souhaitons élargir la régularisation aux étudiants étrangers présents dans le pays en leur octroyant un titre de plein droit. Il est inutile de demander chaque année à ces étudiants de renouveler leur titre de séjour alors que l’administration est engorgée : cette pression nuit à la sérénité de leurs études.

Enfin, nous voulons étendre la régularisation aux parents étrangers d’enfants français qui n’obtiennent pas de titre de plein droit alors qu’ils vivent en France aux côtés de leurs enfants : il y a lieu de mettre un terme à cette injustice absolue.

Mme Stella Dupont (RE). La régularisation des personnes sans-papiers travaillant dans les métiers en tension constitue l’un des points importants du projet de loi.

L’amendement que je défends et que nous avons été plusieurs à signer vise à réintroduire la régularisation des travailleurs sans-papiers de plein droit dans les métiers et les zones géographiques en tension. Le Sénat a supprimé cette mesure qui figurait dans le texte déposé par le Gouvernement et l’a remplacée par un dispositif de régularisation minimal, dont certains aspects sont même moins avantageux que le droit actuel.

La régularisation répond pourtant aux besoins de recrutement des entreprises dans nos territoires, tout en permettant aux personnes étrangères concernées de subvenir à leurs besoins. Elle constitue un moyen efficace de lutter contre la propagation de l’économie souterraine, dont on parle peu dans nos débats. Nous sommes très attachés à cette mesure importante d’assainissement de notre économie.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Notre amendement, identique au précédent, est de repli. Le travail doit devenir le vecteur de la régularisation, afin d’éviter les situations d’exploitation, de clandestinité, de précarité et d’illégalité. Le sujet des métiers en tension est revenu à plusieurs reprises dans les discussions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l’Union européenne (Cosac), qui a réuni, au début de la semaine, des représentants de l’ensemble des parlements des États membres pour évoquer la question migratoire.

Plusieurs métiers ne sont pas considérés comme étant en tension, justement parce qu’ils emploient des travailleurs étrangers ; néanmoins, ils pourraient, eux aussi, entrer dans cette catégorie dans un avenir plus ou moins proche. L’exclusion des étudiants, des travailleurs saisonniers et des demandeurs d’asile du champ du dispositif vide le sens du principe de régularisation par le travail.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). À tort ou à raison, ce texte sera qualifié d’équilibré selon les résultats de nos discussions sur l’aide médicale de l’État (AME) et sur la régularisation des travailleurs sans-papiers exerçant un métier en tension. La discussion peut être longue sur le volume de régularisations, le temps de travail, les zones géographiques et l’intensité de la tension. Nous avons déposé un amendement que je pourrais qualifier, de manière un peu pompeuse, de transpartisan et nous nous réjouissons que d’autres aient repris cette proposition, fondée sur cette bonne base de travail qu’est la rédaction initiale du Gouvernement.

M. Hervé Saulignac (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 3, que nous souhaitons réintroduire dans le texte. Dans ce pays, on peut cotiser sans en tirer le moindre droit : le Président de la République rappelle très souvent que les droits appellent les devoirs mais, en l’occurrence, les devoirs des cotisations sociales ne donnent ici aucun droit ; bien que ces personnes aient perdu leur titre de séjour, on peut les considérer comme en règle à l’égard de la République, cette dernière ne l’étant pas avec elles. Il faut rééquilibrer cette relation en octroyant des droits, et pas seulement des devoirs, à ceux qui contribuent à l’économie et à la vie sociale du pays.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement CL1404 tend à élargir le champ de l’article 3, orientation que certains ne manqueront pas de qualifier d’appel d’air, pour reprendre une expression à la mode. Il vise en effet à supprimer la durée de validité d’un an de la carte de séjour délivrée à la personne exerçant un travail dans les métiers en tension. La suppression de cette limite temporelle inquiétera ceux qui voient dans le dispositif un danger potentiel, mais l’amendement étend le champ de la discussion.

Mme Stella Dupont (RE). Les travailleurs sans-papiers, dont le nombre est compris entre 600 000 et 800 000, contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays ; s’ils cessaient leur activité, des secteurs entiers devraient s’arrêter, comme on l’a vu il y a quelque temps à l’occasion d’une mobilisation dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) en Île-de-France.

Des règles rigides en apparence masquent un profond déséquilibre dans notre système économique, qui s’appuie sur un marché du travail dans lequel l’application des normes se révèle totalement inégale et sur l’exploitation d’une main-d’œuvre qui ne bénéficie d’aucune protection.

Cet amendement transpartisan, issu d’un travail favorisant les convergences, vise à porter l’exigence de régularisation des travailleurs sans-papiers exerçant un métier en tension. Nous souhaitons aller aussi loin que possible dans l’intérêt des personnes concernées et des entreprises.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous avons besoin de critères objectifs pour définir les métiers en tension, évaluer la durée d’exercice dans le poste dont est capable la personne et attribuer la carte de séjour.

L’amendement durcit légèrement la rédaction du Gouvernement : il exige une période de douze mois d’exercice du métier et confère au préfet un droit général d’opposition à la régularisation. Le préfet, représentant de l’État dans le département, est le plus à même de disposer d’informations précises pouvant l’inciter à refuser une régularisation que la loi autoriserait : l’objectif de l’amendement est de lui permettre de le faire.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour le titre Ier. Des sans-papiers travaillent dans des métiers en tension ; leurs perspectives de régularisation, actuellement limitées, dépendent uniquement de la procédure dite de l’admission exceptionnelle au séjour, dont le fondement juridique est une circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls.

Cette situation présente trois difficultés majeures : les décisions préfectorales sont discrétionnaires, elles n’intègrent pas la tension qui peut exister dans certaines professions et elles dépendent d’une action de l’employeur, qui doit obligatoirement participer à la demande de régularisation – si celui-ci ne coopère pas, le dossier n’existe pas. Voilà pourquoi l’article 3 du projet de loi initial visait à lancer une expérimentation temporaire, dont les résultats devaient être évalués au bout d’un certain temps et qui consistait à délivrer une carte de séjour de plein droit aux personnes présentes en France depuis plus de trois ans et pouvant justifier d’une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années.

Le projet de loi initial du Gouvernement réservait le lancement de la procédure à la seule initiative du demandeur. Le Sénat a remplacé l’article 3 par l’article 4 bis, qui réduit la portée du dispositif. La Haute Assemblée a en effet créé un article additionnel dans le chapitre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, qui dispose que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ou salarié » n’intervient qu’à titre exceptionnel. En outre, les difficultés de recrutement doivent avoir duré au moins un an lors des deux dernières années et non plus seulement huit mois. L’article précise également que l’autorité compétente prend en compte l’insertion sociale et familiale de l’étranger, son respect de l’ordre public et son intégration dans la société française : les obligations que doit remplir le travailleur étranger pour obtenir la carte sont donc plus fortes. Le dispositif sénatorial prévoit enfin que l’autorisation de travail peut être accordée après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée, là où le texte initial donnait à la carte de séjour la valeur d’une autorisation de travail.

Le rapporteur général a déposé, à l’article 4 bis, un amendement proposant un dispositif d’équilibre : il reprend l’idée sénatoriale du maintien de la délivrance d’une carte de séjour temporaire, qui porte la mention « travailleur temporaire ou salarié », mais également les réserves indiquant que la carte de séjour est délivrée sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour l’une des raisons énumérées, par exemple l’existence d’une menace contre l’ordre public. Dès lors que l’étranger remplit la totalité des conditions et qu’il ne tombe pas dans l’une des exceptions, il obtient une carte de séjour.

Il s’agit donc d’un dispositif d’équilibre : la procédure n’est pas discrétionnaire, mais il n’y a pas de droit automatique à la régularisation. Je donne donc un avis défavorable aux amendements qui viennent d’être présentés, au profit de celui du rapporteur général à l’article 4 bis.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Le sujet a fait beaucoup parler ces dernières semaines et ces derniers mois. Il est profondément hypocrite de considérer à la fois que nous avons des besoins économiques et qu’il est acceptable de maintenir des personnes dans une précarité totale. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi initial, une procédure ciblée de régularisation. Il y a des phénomènes d’exploitation et d’esclavagisme contemporain d’une part, et des filières économiques dans lesquelles des métiers se trouvent en tension, d’autre part. Certaines personnes exercent ces métiers depuis longtemps, paient leurs cotisations sociales et leurs impôts, possèdent un contrat de travail ; elles peuvent être des piliers de l’activité économique d’une entreprise, d’une PME, d’un hôtel ou d’un restaurant. Il nous apparaît indispensable de créer une procédure ad hoc de régularisation, ciblée sur ces métiers en tension.

Certains arguments manquent de pertinence. Prenons celui de l’appel d’air : le dispositif du Gouvernement comme celui que je vous présenterai à l’article 4 bis ne peuvent pas provoquer d’appel d’air ; il faut remplir une condition de résidence de trois ans et l’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2026 – date que nous souhaitons repousser car le projet de loi a été examiné en Conseil des ministres en février dernier. Ces deux critères font qu’aucune personne vivant actuellement hors de France ne pourra bénéficier du processus de régularisation. Après avoir largement communiqué sur le caractère inacceptable d’une politique ciblée de régularisation – j’ai même entendu le slogan « Zéro régularisation ! » –, la majorité sénatoriale a reconnu la nécessité d’un tel processus. Elle a élaboré une procédure plus ciblée que celle du Gouvernement : je vous proposerai certains aménagements afin de la faire converger vers celle que nous souhaitons déployer.

Le Sénat a remis en cause deux points qui me paraissent fondamentaux.

Le premier, clef de l’article 3 initial que je souhaite réintégrer dans le texte, est l’autonomie de la demande de régularisation par rapport à l’employeur. Comme le dit souvent le ministre de l’intérieur et des outre-mer, il faut couper l’écosystème d’exploitation et de subordination – nous le ferons d’ailleurs dans d’autres domaines, en prévoyant des sanctions administratives contre les employeurs malveillants et en luttant contre les marchands de sommeil qui font commerce de logements indécents. L’article 4 bis du Sénat remet l’employeur au cœur du dispositif : dans la version actuelle du texte, rien ne peut se faire sans l’employeur.

Le second tient à la place du préfet : la Haute Assemblée a remis dans les mains du représentant de l’État dans le département l’appréciation de toutes les situations. Le préfet est doté, aux termes de l’article 4 bis actuel, d’un pouvoir absolu, général et discrétionnaire, semblable à celui que la circulaire Valls lui conférait. Or nous voulons créer une procédure ad hoc, destinée à répondre à des situations spécifiques. Nous sommes en accord avec le Sénat sur la nécessité d’élaborer une procédure ciblée de régularisation, mais nous divergeons sur la place du préfet dans le dispositif. En effet, conférer un pouvoir discrétionnaire au préfet entraînerait de très fortes inégalités territoriales dans l’application de la procédure : des injustices et une casuistique ne manqueraient pas d’apparaître et de heurter le principe d’égalité.

Je donnerai un avis défavorable aux amendements à l’article 3 et vous proposerai d’apporter plusieurs aménagements à l’article 4 bis. Le premier de ceux-ci est de supprimer la dépendance vis-à-vis de l’employeur, celui-ci pouvant subir, le cas échéant, des contrôles : la personne en situation irrégulière est-elle la seule dans ce cas à travailler dans l’entreprise ? Quelle rémunération perçoit-elle ? Quelles sont les conditions de travail ? Je le redis, l’autonomie de la demande de régularisation est indispensable. Ensuite, la régularisation ne doit pas être automatique, contrairement à ce que prévoyait la rédaction initiale de l’article 3. Pas d’automaticité, mais pas de pouvoir discrétionnaire du préfet non plus. Ce dernier doit néanmoins pouvoir interrompre à tout moment la procédure de régularisation ou retirer le titre de séjour pour des raisons qui devraient nous rassembler : polygamie – qui empêche déjà toute délivrance d’un titre de séjour –, menace contre l’ordre public – qui pourrait comprendre qu’une personne ayant bénéficié d’un titre de séjour puisse conserver celui-ci si elle menace l’ordre public ? –, comportement et agissements contraires aux valeurs de la République – à la condition que celles-ci soient précisément définies. Voilà les modifications de l’article 4 bis que nous vous proposerons.

Ce dispositif est efficace et il répond à des besoins économiques ; en outre, il romprait certains liens de subordination qui s’apparentent à de la maltraitance à l’égard de ressortissants de nationalité étrangère en situation irrégulière, lesquels n’ont pas toujours voulu se trouver dans l’illégalité car celle-ci résulte parfois de la complexité de procédures administratives que nous souhaitons simplifier. Ce dispositif est également juste car il repose sur l’autonomie de la présentation de la demande de régularisation par rapport à l’employeur et sur la possibilité pour le préfet de refuser la délivrance du titre de séjour en cas de menaces contre l’ordre public et d’agissements contraires aux principes de la République.

Monsieur Naegelen, la question de la meilleure adaptation possible de la liste des métiers en tension aux réalités locales est essentielle. Nous rencontrons quelques obstacles non pas politiques mais techniques, car il n’existe pas de données agrégées à l’échelle départementale sur l’évolution du marché de l’emploi par métier : ni Pôle emploi ni l’Insee ne sont organisés pour produire des données départementalisées et pour les actualiser. Je m’engage – M. le ministre nous le confirmera – à trouver un dispositif d’identification hyperterritoriale des métiers en tension d’ici à la séance publique. Je proposerai, ou votre groupe le fera, un dispositif qui s’appuie sur les données régionales dont nous disposons mais qui les décline aussi localement que possible. Pour ce faire, il conviendrait d’associer, comme en Suisse, les partenaires sociaux, les acteurs consulaires et peut-être d’autres institutions, afin de nous appuyer sur une connaissance précise et concrète, pas uniquement statistique, des réalités de terrain.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). « On vit ici, on bosse ici, on reste ici » : voilà le slogan scandé depuis des années par de très nombreux travailleurs sans-papiers : je partage ce mot d’ordre car ces milliers d’hommes et de femmes travaillent dans des secteurs divers et utiles à la société, mais ils subissent un système totalement hypocrite puisqu’ils n’ont pas le droit de travailler mais ont besoin de fiches de paie pour être régularisés. Il faut mettre fin à cette situation et octroyer des droits à ces travailleurs, qui sont exploités car ils forment une main-d’œuvre malléable pour les employeurs.

L’une de ces personnes m’expliquait récemment qu’un individu muni de papiers ne pouvait travailler que trois heures par jour sur un marteau-piqueur quand elle restait huit heures par jour sur son outil : huit heures par jour sur un marteau-piqueur ! Leur régularisation vise à mettre un terme à ces situations d’exploitation et de grande vulnérabilité.

La régularisation des travailleurs sans-papiers est une mesure urgente et juste que nous défendrons ici jusqu’au bout. Nous soutenons évidemment l’autonomie du salarié dans la procédure de régularisation : il ne doit pas dépendre de l’employeur pour lancer cette démarche. En outre, le salarié doit obtenir un titre de plein droit. Enfin, dernier aspect essentiel, la limitation de la régularisation aux métiers en tension est à la fois trop restrictive et trop utilitariste.

Mme Marie Guévenoux (RE). Le groupe Renaissance soutient la rédaction initiale de l’article 3, celle du Gouvernement que différents groupes souhaitent réintroduire par voie d’amendement. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le projet de loi créait un dispositif ciblé, qui prévoyait qu’un étranger exerçant, pendant au moins huit mois sur les deux dernières années, une activité salariée figurant sur la liste des métiers et des zones géographiques en tension et vivant de manière ininterrompue en France depuis trois ans pouvait obtenir une carte de séjour temporaire.

Nous étions d’autant plus attachés à cette rédaction que le salarié étranger ne peut pas dépendre de son employeur pour être régularisé. Plusieurs témoignages ont été portés à notre connaissance, dans le cadre d’auditions ou de rencontres sur le terrain, sur le fait que des personnes se retrouvent dans les mains d’employeurs indélicats, qui ne souhaitent pas les accompagner dans une procédure de régularisation. Nous sommes extrêmement attentifs à cette question.

Nous voterons néanmoins contre les amendements car les débats au Sénat ont imposé la recherche d’un compromis entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale et les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et Les Indépendants – République et Territoires du Sénat. Nous reparlerons à l’article 4 bis de la proposition du rapporteur général, car la rédaction du Sénat ne nous donne pas entière satisfaction.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Le débat parlementaire au Sénat a pris comme point de départ le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, dont l’article 3 partait du droit existant, à savoir la circulaire Valls. La rédaction adoptée au Sénat nous convient davantage que le texte adopté en Conseil des ministres.

La rédaction initiale de l’article 3 créait un nouveau titre dans le Ceseda, alors que le projet de loi tente d’opérer une simplification du droit. L’article 4 bis n’instaure pas de nouveau titre : la proposition du rapporteur général reprend ce choix que nous soutenons. Ensuite, les partisans de l’article 3 ne souhaitent pas de personnalisation de la régularisation, ils défendent une procédure de plein droit. Nous sommes opposés à une telle orientation, car la réalité des activités, le mode de vie, le comportement et l’adhésion aux valeurs de la République du demandeur doivent être pris en compte. Le groupe Horizons et apparentés votera contre l’adoption des amendements tendant à rétablir l’article 3 ; nous discuterons de la proposition du rapporteur général lorsque nous en viendrons à l’examen de l’article 4 bis.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous avons débattu ici depuis des mois, à l’occasion de l’examen de divers textes, d’une prétendue valeur travail. Nous considérons qu’il convient désormais d’accorder de la valeur aux travailleurs et de donner des droits à ceux qui travaillent : ce n’est pas un cadeau, mais une reconnaissance de leur rôle dans la société, même si les nouveaux arrivants ne sauraient constituer des variables d’ajustement économique, ni dépendre du bon vouloir de listes parcellaires de métiers en tension et de zones géographiques déterminées. L’article 3 initial était mieux que rien, mais il n’était presque rien : il représentait une maigre contrepartie de bon sens économique et d’humanisme au rabais, en un mot, un alibi.

Depuis le début de l’examen du projet de loi par notre commission, plusieurs orateurs d’extrême droite et de droite radicalisée ont mis en avant différents sondages montrant une prétendue adhésion des Français à une politique de fermeté ; figurez-vous, chers collègues, qu’une écrasante majorité de nos concitoyens est favorable à la régularisation des travailleurs sans-papiers – n’oublions pas que presque tous les Français ont applaudi les travailleurs de la première ligne pendant la crise sanitaire du covid. Il nous appartient maintenant de leur donner à tous des droits.

Enfin, certains d’entre vous vont entonner le refrain de l’appel d’air : j’attends de ceux qui s’y livreront qu’ils nous fournissent une étude statistique, une réalité historique, un fait ou un chiffre qui démontre la survenue d’un appel d’air lorsque des politiques d’inclusion et de régularisation sont conduites : je suis impatient de les découvrir.

Mme Annie Genevard (LR). Ce que je vais dire ne vous surprendra pas : nous sommes frontalement opposés aux amendements qui viennent d’être présentés. Ils partent en effet du principe que le travail donne droit, d’une façon inconditionnelle, au séjour. Cela conduira à des excès, à un appel d’air et à des régularisations massives alors même que les Français disent, sondage après sondage, qu’ils veulent une réduction de l’immigration dans notre pays, parce que nous ne pouvons plus intégrer, ce qui pose énormément de problèmes. Vous ne pouvez pas nier que les Français sont totalement opposés, y compris au sein de votre électorat, à toute mesure qui viserait à augmenter massivement le nombre d’étrangers.

Ces amendements sont catastrophiques car ils ouvrent la porte à des régularisations extrêmement importantes. Je rappelle que le nombre d’étrangers en situation irrégulière est compris entre 700 000 et 900 000 dans notre pays. Vous aviez, au fond, préparé les choses puisque vous avez supprimé le délit de séjour irrégulier. Il est donc possible, désormais, de venir en France sans autorisation et de n’être pas inquiété. Vous avez également supprimé l’AMU – aide médicale urgente –, si bien qu’on pourra accéder à un panier de soins complets et gratuits. Tout cela va dans le sens d’une ouverture sans frein pour les personnes qui se trouvent déjà en situation irrégulière et à tous ceux qui voudraient venir dans notre pays dans l’espoir d’être régularisés et de disposer de l’ensemble des droits.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous ne pensons pas que l’article adopté par le Sénat soit un compromis. Le texte a au contraire été durci. Par ailleurs, il faudrait arrêter avec l’hypocrisie : les 800 000 travailleurs sans papiers font vivre le pays, ils participent à l’économie. Il faut les régulariser, toutes et tous, et donner un titre de séjour pluriannuel à tous les étudiants et à tous les parents d’enfants scolarisés. On doit donner ces possibilités aux étrangers si on veut qu’ils s’installent dans notre pays – je n’emploie pas, pour ma part, le terme d’intégration et encore moins celui d’assimilation.

Au-delà de la vision très raciste et très xénophobe qui prévaut en général, vous êtes inspirés par une vision utilitariste qui, elle aussi, a toujours existé. J’ai en tête les paroles d’une chanson de François Béranger : « On a pressé le citron / On peut jeter la peau ». C’est exactement ce qui va se passer dans les métiers dits en tension : une fois qu’ils ne le seront plus, on enverra ailleurs les travailleurs ou on les renverra dans leur pays, alors qu’ils auront contribué à notre économie.

M. le président Sacha Houlié. C’est inexact. Au terme de la carte de séjour temporaire ou de l’admission exceptionnelle au séjour dont bénéficiera un étranger travaillant dans un métier en tension, une carte de séjour pluriannuelle pourra être sollicitée – la rédaction initiale du Gouvernement et l’amendement de compromis du rapporteur général le prévoient.

Mme Edwige Diaz (RN). Nous sommes arrivés à l’un des pivots du texte, à savoir le travail. Je regrette d’ailleurs l’absence continue, lors de nos débats, du ministre chargé de cette politique.

La volonté de rétablir l’article 3 symbolise l’espèce d’union sacrée qui existe entre une partie de la Macronie et la NUPES, dont l’idéologie immigrationniste est totalement assumée : vous signez ensemble des tribunes dans Libération.

Nous avons entendu des propos contestables, comme l’idée selon laquelle le travail irrégulier contribue à l’économie – oui, incontestablement, mais c’est de l’économie souterraine qu’il s’agit – ou bien l’argument selon lequel les travailleurs irréguliers répondent à un besoin de main-d’œuvre. Je trouve que c’est assez méprisant à l’égard des Français, que vous soupçonnez d’être trop faignants pour accepter certains métiers, et particulièrement malhonnête. Les chefs d’entreprise vous ont dit qu’ils ne demandaient pas la régularisation de ces travailleurs et, plus encore, qu’ils ne souhaitaient pas être instrumentalisés dans les débats.

Le Rassemblement national réitère sa ferme opposition à la création d’une filière d’immigration supplémentaire et lance une alerte sur les risques de dérive liés à cet article. Vous nous expliquez que tout sera encadré, sauf que, sous la pression des associations immigrationnistes et de l’extrême gauche, la liste des métiers en tension sera allongée, les zones concernées seront élargies et les bénéficiaires seront plus nombreux. Les régularisations seront notamment étendues aux conjoints. Cet article pourrait, par ailleurs, exercer une pression à la baisse sur les salaires.

Nous ne souhaitons pas, je le répète, créer une filière d’immigration supplémentaire. Vous dites que vous allez réguler l’immigration avec ce texte, mais vous ne voulez ni expulser ni dissuader de venir : vous voulez juste régulariser les clandestins.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il faudrait peut-être, après les diatribes et les fantasmes de l’extrême droite, revenir à la réalité à laquelle nous sommes toutes et tous confrontés, chaque jour, dans nos circonscriptions. Elle est marquée par une grande hypocrisie et une grande injustice.

Les travailleurs qui viennent nous voir nous disent qu’ils vivent en France, qu’ils sont carreleurs, maçons ou aides à domicile, ou qu’ils travaillent à l’hôpital, et que leurs enfants vont à l’école, mais que leur situation est intenable, car ils sont en situation irrégulière.

L’article 3 se proposait d’atténuer légèrement l’hypocrisie et l’injustice de la situation actuelle en prévoyant un socle minimal, mais vous êtes en train de renier l’esprit qui inspirait cette disposition, puisque vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’automaticité initialement prévue par l’article 3 ne serait pas préservée.

Si je parle de socle minimal, c’est parce qu’il était question des métiers en tension, alors qu’on sait très bien que le travail irrégulier ne concerne pas forcément des métiers reconnus comme tels par Pôle emploi. Ce n’est pas toujours le cas, par exemple, dans la restauration ou le bâtiment, car on peut trouver des gens pour travailler.

La Défenseure des droits a pointé une autre hypocrisie, qui consiste à poser une condition de durée du séjour de trois ans. En faisant cela, vous encouragez le travail illégal, le séjour irrégulier et la précarité. Cette borne temporelle ne nous paraît pas acceptable.

Ne soumettons pas le droit opposable que nous souhaitions à l’arbitraire et au non-droit.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous ne pratiquons pas la numérologie : qu’il s’agisse de l’article 3 ou de l’article 4 bis nous est complètement égal. C’est le contenu de l’article qui nous importe.

Monsieur le rapporteur général, la départementalisation de la liste des métiers en tension est pour nous une question extrêmement importante. Vous nous dites qu’on n’a pas d’informations, ce que je ne comprends pas : Pôle emploi m’envoie régulièrement des chiffres précis par bassin de vie – en l’occurrence, celui de Remiremont et celui de Gérardmer, dans les Vosges. De nombreuses administrations arrivent à faire de même par circonscription. On pourrait donc travailler sur quelque chose d’encore beaucoup plus précis que le département, même si nous trouvons que c’est l’échelon le plus intéressant. Dans la région Grand Est, par exemple, Strasbourg et Le Thillot n’ont pas les mêmes problématiques : si on veut être capable de prendre des décisions qui collent le plus possible aux préoccupations des habitants, on doit aller jusqu’à ce niveau de précision.

Il faudra aussi, comme vous l’avez dit, que les décisions ne soient pas uniquement prises par les préfets. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à réunir autour de la même table les représentants des chambres consulaires, des administrations, du conseil départemental et du conseil régional ainsi que les parlementaires, afin que les acteurs les plus proches des réalités du terrain puissent discuter ensemble de la question des métiers en tension.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Rétablir cet article qui vise à régulariser les clandestins travaillant dans des métiers en tension est une fausse bonne idée.

Je rappelle, d’abord, que les régularisations n’ont jamais cessé depuis l’époque de François Mitterrand : il y a eu la circulaire Sarkozy de 2008, qui a créé une liste de trente métiers en tension et permis l’embauche de travailleurs étrangers pourvus d’un certificat de travail, puis la circulaire Valls de 2012, qui a régularisé les étrangers en situation irrégulière vivant en France depuis au moins cinq ans et ayant un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ces régularisations sont loin d’avoir réglé le problème qui nous occupe.

L’article 3 tend à octroyer une carte de séjour de plein droit à des clandestins présents en France depuis plus de trois ans et ayant exercé un métier en tension durant huit mois au cours des deux années précédentes. Le Sénat a souhaité prendre en compte des critères relatifs au comportement, à l’adhésion à nos modes de vie et tout simplement à l’insertion, et il a allongé la durée de travail nécessaire, ce qui me paraît le minimum.

Ce qui me gêne dans vos arguments, c’est votre petite musique de défiance envers les préfets, dont les décisions seraient discrétionnaires – en gros, certains seraient des méchants qui ne régulariseraient personne. Si tel est le cas, pourquoi ne pas appliquer la même défiance dans d’autres domaines et donc réduire drastiquement les prérogatives de ces serviteurs de l’État ? De la même façon, les employeurs seraient forcément de vilains patrons désireux de profiter de la précarité de leurs employés en ne les faisant pas régulariser.

Enfin, vous prétendez que l’argument de l’appel d’air est faux. Mais croyez-vous vraiment que les passeurs qui organisent les filières vont s’embarrasser de détails et expliquer les conditions nécessaires pour obtenir, éventuellement, un titre de séjour ? Ils diront tout simplement aux gens qu’ils n’ont qu’à se prétendre maçons, serveurs ou livreurs pour être régularisés et ils les inciteront ainsi à venir en France.

Voilà pourquoi je suis totalement opposée aux amendements visant à rétablir l’article 3.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous arrivons effectivement à un moment important – même si les articles 3 et 4 ne constituent pas l’essentiel du texte, ils sont cohérents avec le reste.

De qui parle-t-on ? Malgré des semaines voire des mois de débats au Parlement et dans les médias, on continue, parfois, à ne pas parler de ce qui figure dans le texte, mais de choses qui auraient pu s’y trouver ou qui n’ont pas d’autre existence que médiatique. Il est question, en réalité, de travailleurs en situation irrégulière du point de vue du droit du séjour, mais régulière sur le plan du droit du travail – telle est la difficulté. Ces gens sont déjà sur le sol national et ils ont des fiches de paie, voire des contrats de travail. Ils font donc partie de l’énorme masse de personnes qu’on appelle les « ni-ni » – ni expulsables ni régularisables, parce qu’arrivées depuis déjà très longtemps sur le territoire national. Il n’est pas question, comme l’a dit le rapporteur général, de personnes se trouvant hors de France, mais de gens qui ont des fiches de paie, qui s’acquittent de leurs impôts, dans le cadre du prélèvement à la source, et qui paient des cotisations même s’ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux travailleurs. Deux solutions peuvent dès lors être envisagées : soit on expulse ces personnes, après avoir condamné les entreprises qui les embauchent, soit on procède à des régularisations, pour tout ou partie. Le problème est que notre droit ne permet aujourd’hui aucune de ces solutions.

Le projet de loi résoudra la difficulté. D’abord, et c’était la mesure la plus importante de l’article 3, le texte permettra au salarié d’être régularisé sans son employeur. Aujourd’hui, une régularisation n’est pas possible si l’employeur ne signe pas le formulaire Cerfa. Pourquoi ne le voudrait-il pas ? Il devrait, d’abord, payer une contribution à l’Ofii, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce dont il n’a sans doute aucune envie, et il sait très bien, par ailleurs, qu’il ferait ainsi la démonstration qu’il n’aurait pas dû employer la personne concernée, c’est-à-dire qu’il est, en grande partie, un patron voyou. L’article 8 permettra de libérer le salarié du joug de l’employeur et de savoir qui embauche des personnes sans papiers, en leur délivrant de vrais faux documents. Cela permettra des poursuites pénales, lesquelles sont malheureusement peu nombreuses à l’heure actuelle – moins de 500 sont exercées par an, alors que le ministère de l’intérieur et l’inspection du travail en engagent 15 000. Surtout, le texte donnera aux préfets la possibilité de prononcer des fermetures administratives et d’infliger des amendes extrêmement fortes afin d’arrêter le flux continu des embauches au moyen de vrais faux contrats de travail ou bulletins de salaire. Il faut regarder le texte dans sa globalité.

En refusant ces dispositions, non seulement vous ne réglerez pas le problème du lien entre l’employé et l’employeur – je m’adresse en particulier à la partie gauche de la salle – , mais en plus vous ne tarirez pas le flux des personnes irrégulières, puisque vous laisserez hypocritement les patrons continuer à embaucher irrégulièrement des gens sans jamais être condamnés. Et si vous ne libérez pas l’employé de l’employeur, en ce qui concerne la demande de régularisation, vous ne connaîtrez pas le continent caché que forment tous ceux qui exploitent, dans des conditions souvent indignes, des personnes en situation irrégulière.

Autre élément, le texte concerne les métiers en tension, lesquels ne sont pas si nombreux que cela. Il arrive souvent que les exemples cités ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, alors que la restauration n’est pas aujourd’hui un métier en tension, il a encore été question, tout à l’heure, des serveurs. Le texte s’applique, ensuite, à des zones géographiques où il existe des difficultés d’embauche. Les dispositions envisagées dans le cadre de la rédaction initiale de l’article 3, des modifications apportées par le Sénat et des propositions faites par le rapporteur général lient ces deux questions, celle des métiers en tension et celle des zones géographiques dans lesquelles le marché du travail est tendu. Dans les endroits où le taux de chômage est de 12 ou 13 %, par exemple dans les Hauts-de-France, des régularisations ne sont pas prévues. En Bretagne, où le taux de chômage est très peu élevé et où on a besoin de personnes dans l’agriculture ou les travaux publics, par exemple, le texte s’appliquera au contraire. Il est donc tout à fait faux de dire qu’il y aura une régularisation nationale, massive et ne tenant pas compte de la question du chômage.

J’ajoute que l’hypocrisie règne partout. C’est notamment vrai du côté des employeurs qui ont recours à une main-d’œuvre étrangère non déclarée, payée moins cher et privée de droits syndicaux et de protection sociale. Il ne faut pas se plaindre que davantage de monde dépende de l’AME lorsque des gens qui paient des cotisations ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale – il faudrait être un peu cohérent. Il y a aussi de l’hypocrisie, permettez-moi de le dire, sur le plan législatif, car nous procédons par circulaires. J’entends les arguments de la gauche, mais elle ne fait pas ce qu’elle demande une fois qu’elle est dans la majorité. Je pense à la circulaire Valls, qui a été prise durant la présidence de François Hollande : le gouvernement socialiste de l’époque a préféré l’hypocrisie. Nous aurions pu agir aussi par circulaire et donc continuer à régulariser des gens sans le dire sur le plan législatif. Procédons-nous aujourd’hui à des régularisations, notamment au titre du travail ? La réponse est oui. D’ailleurs, tous les groupes politiques m’écrivent pour demander des régularisations. C’est normal, mais tout cela se fait sans rien dire au Parlement et aux Français : on s’y prend en cachette. On envoie des courriers, les gens ont rendez-vous à la préfecture, puis des régularisations ont lieu ou non, et c’est tout.

Le Gouvernement vous demande aujourd’hui de fixer des critères dans la loi. Certains veulent qu’on précise dans le projet de loi que c’est le niveau A2 qui est visé en matière de compétences linguistiques, alors que la question relève clairement du domaine réglementaire – ces parlementaires voudraient même savoir comment se passera l’examen de français, et peut-être à quelle heure les gens seront convoqués – mais quand on vous demande de prévoir des critères en matière de régularisation, que vous pourriez souhaiter plus larges ou au contraire plus restreints que ce que nous proposons, vous refusez de le faire.

Nous pourrions discuter des critères si vous trouvez qu’ils ne conviennent pas. Vous pourriez préférer une durée de cinq ou sept ans de séjour au lieu de trois ou bien une période de douze ou quatorze mois de travail au lieu de huit. Vous pourriez également nous demander pourquoi nous visons les métiers en tension et pas d’autres, ou pourquoi nous procédons par zones géographiques. À cet égard, monsieur Naegelen, je pense que nous pourrons trouver, dans l’hémicycle, un moyen de répondre à votre demande, mais il faudra le faire en lien avec le ministère du travail – je ne veux pas vous faire une promesse sans lendemain. Le principe même de la réforme est de prendre en considération des zones géographiques particulières : nous avons ainsi ouvert la voie à une forme de départementalisation et à un travail avec les branches professionnelles.

En réalité, deux positions différentes sont exprimées. Certains disent qu’il ne faut pas de critères parce qu’ils veulent régulariser tout le monde, ce qui n’est évidemment ni possible ni acceptable. D’autres préféreraient qu’on ne parle même pas de cette question. Ils nous demandent donc de continuer à faire preuve d’hypocrisie : selon eux, une simple circulaire suffirait. Néanmoins, après avoir entendu ces différents arguments, le Sénat a souhaité qu’on inscrive dans la loi un certain nombre de critères. J’imagine que si M. Retailleau a voté de telles dispositions, certes modifiées, c’est qu’elles correspondaient bien pour lui à une réalité.

En refusant par principe les dispositions que nous vous proposons, vous encouragez – je le dis notamment au groupe LR – le contraire de ce que vous voulez. Prenons le cas d’une dame qui travaille dans un secteur en tension. Si son employeur ne veut pas signer le document Cerfa nécessaire, cette personne ne pourra pas être régularisée, même si le parlementaire qui m’a écrit le souhaite et même si le préfet, ou le ministre, le voulait : c’est une disposition législative qui s’applique. Comment la dame en question pourra-t-elle donc être régularisée ? C’est possible, dans le cadre de la circulaire Valls, si elle fait un enfant. Pensez-vous que c’est une manière intelligente de traiter la question ? C’est absurde, surtout que le titre de séjour temporaire, pour un an, qui serait alors délivré n’ouvrirait pas droit au regroupement familial.

Nous avons proposé, à l’article 1er, de conditionner la délivrance d’un titre pluriannuel à la réussite d’un examen de français. Par ailleurs, nous ne tirerons pas les salaires vers le bas, pour reprendre l’expression utilisée par la France insoumise. L’article 2, que vous avez adopté à l’unanimité, prévoit que les cours de français proposés auront lieu pendant les heures de travail. Quant à l’article 8, il permettra de sanctionner très fortement l’employeur et de fermer l’entreprise.

Je précise aussi que les régularisations au titre du travail dans le cadre de la circulaire Valls concernent 7 000 personnes par an, sur environ 12 000 ou 13 000 dossiers. Je ne sais donc pas d’où sortent les chiffres évoquant des centaines de milliers de personnes, mais rien ne vous empêche de prévoir des quotas, comme l’a demandé l’excellent sénateur Szpiner, qui n’appartient pas à la majorité parlementaire et qui a été maire du 16e°arrondissement de Paris – on ne peut donc pas dire que c’est absolument un gauchiste. Puisqu’on peut considérer qu’il s’agit de cas particuliers, fixez des quotas, de 5 000, 8 000 ou 10 000 personnes par an, si vous avez peur d’un appel d’air.

Certaines modifications apportées par le Sénat sont tout à fait heureuses. J’accepte ainsi bien volontiers qu’on regarde si les gens n’ont pas de casier judiciaire et si la manière dont ils vivent est conforme aux valeurs de la République. C’était déjà prévu dans le texte déposé par le Gouvernement, à l’article 13, et il n’y a aucune raison de ne pas inscrire des dispositions similaires à l’article 3 ou à l’article 4 bis.

Certains disent – je pense aux membres du groupe Socialistes – qu’ils auraient vraiment aimé voter le texte, l’article 3 n’étant pas mal, mais ils nous reprochent de reculer. Soyons clairs : ce groupe a dit, avant même qu’on puisse dire un mot du texte, qu’il voterait contre. J’observe que les autres groupes politiques, à l’exception de La France insoumise, n’ont pas agi de la même façon. Vous pariez peut-être sur la bêtise du Gouvernement, en vous disant qu’il n’a qu’une majorité relative et que la droite déclare ne pas vouloir de régularisations de plein droit. Vous déclarez, en tout cas, que vous voulez l’article 3, mais que vous voterez à la fin contre le texte, c’est-à-dire aussi contre cet article. Cela s’appelle de l’hypocrisie. Vous n’avez pas fait lorsque vous étiez aux responsabilités ce que vous demandez maintenant que vous êtes dans l’opposition, et vous poussez pour une régularisation tout en n’en voulant pas, puisque vous voterez contre le texte. Personne n’y comprend rien : on se croirait dans un congrès du parti socialiste. Arrêtez, s’il vous plaît, de faire preuve d’hypocrisie.

L’amendement CL1665 du rapporteur général mérite peut-être quelques modifications, notamment dans le sens de la territorialisation évoquée par M. Naegelen. Néanmoins, l’idée que Mme Jacquier-Laforge a exposée – il ne s’agirait ni d’une régularisation de plein droit ni d’un droit premier et unique du préfet – me paraît constituer un compromis assez ingénieux. Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire à M. le rapporteur général que nous n’avions rien à cacher aux branches professionnelles ou aux parlementaires : comme ils interviennent beaucoup pour soutenir les demandes de tel ou tel travailleur, qu’ils connaissent mieux que nous, on pourrait imaginer de les associer aux décisions prises, dans le cadre de commissions départementales ad hoc.

Je suis sensible aux arguments de ceux qui disent que leur préfet est très fermé dans ce domaine ou au contraire très ouvert, et je pense qu’on peut rendre encore meilleur l’amendement CL1665, qui pourrait être adopté finalement, mais je tiens à souligner que ce projet de loi fera preuve d’une fermeté absolue contre les étrangers délinquants, ce qu’on ne faisait pas auparavant – nous réparons donc des erreurs – tout en mettant fin à l’hypocrisie qui prévalait, parce que c’est aussi ce que demandent nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter les amendements visant à rétablir l’article 3 et j’apporte mon soutien à l’amendement de compromis proposé par Mme la rapporteure et M. le rapporteur général.

M. Boris Vallaud (SOC). Je voudrais répondre au ministre. J’ai effectivement dit, lorsqu’il est entré dans des discussions exclusives avec M. Ciotti, que s’il voulait obtenir notre soutien à un texte coécrit avec la droite, c’était mal barré. Il y a manifestement deux ministres de l’intérieur – au moins : celui qui siège au Sénat et qui dit une chose, et ce que les Allemands appellent un Doppelgänger, qui siège à l’Assemblée nationale et dit autre chose. Pour notre part, nous avons continuellement joué le jeu du parlementarisme. Chaque fois que nous pouvons remporter des victoires pour les Français et les Françaises, nous le faisons. Nous avons déjà soutenu, après les avoir amendés, des textes déposés par le Gouvernement.

Qu’il faudrait aller au-delà de la circulaire Valls, j’en suis aujourd’hui convaincu, et j’ajoute que c’est en tant que parlementaire, ce que je n’étais pas auparavant, pas plus que ministre, que j’exprime une position dont le parti socialiste a délibéré en toute clarté. L’absence de clarté et l’hypocrisie, pardon de le dire, monsieur le ministre, sont du côté des positions que vous prenez avec duplicité tantôt au Sénat et tantôt à l’Assemblée.

La commission rejette successivement les amendements.

Après l’article 3

Amendements CL1489, CL1490 et CL1491 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Ces amendements abordent un sujet extrêmement important, qui est l’autorisation de travail des demandeurs d’asile : ils ne peuvent l’obtenir qu’avec l’accord du préfet six mois après le dépôt de leur demande. Nous proposons, par l’amendement CL1489, un dispositif beaucoup plus ouvert et plus aligné sur ce qu’on fait un peu partout en Europe, qui consiste à ouvrir le marché du travail aux demandeurs d’asile un mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Puisqu’il est question d’intégration par le travail, dans votre bouche, monsieur le ministre, et dans celles de parlementaires de la majorité, il faudrait avancer réellement dans ce domaine. Le fait que les demandeurs d’asile ne puissent pas travailler est une anomalie complète sur le plan européen et c’est un vrai frein pour leur intégration future.

Les amendements de repli CL1490 et CL1491 portent respectivement le délai à deux et trois mois.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. Je partage la conviction qu’il faut permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au travail, mais je vous proposerai plutôt de rétablir les dispositions prévues à l’article 4, qui me paraissent équilibrées : un demandeur d’asile pourra, selon sa nationalité et le taux de protection associé, accéder au travail dès le dépôt de sa demande. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons cet article.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable, même si je comprends votre demande, monsieur Taché. Je militerai, comme je l’ai fait au Sénat, pour les dispositions de l’article 4, qui permettront de donner une autorisation de travail aux gens dont on sait qu’ils ont une très grande chance, compte tenu des taux constatés, de bénéficier d’une protection au titre de l’asile. Ce n’est pas le cas, vous le savez, pour toutes les nationalités : certaines des personnes qui viennent en France, soit par l’intermédiaire de passeurs soit toutes seules, détournent la procédure d’asile, puisqu’il s’agit en réalité d’une immigration de travail.

Le rétablissement de l’article 4 serait en soi une très bonne chose, mais on pourrait reparler du taux de protection. Nous avions envisagé un seuil de 50 % en dessous duquel on n’accorderait pas d’autorisation de travail avant six mois. Notre proposition était de fixer ce seuil par voie réglementaire, mais je suis prêt à discuter aussi bien de son niveau que de son éventuelle inscription dans la loi.

Il me semble par ailleurs qu’un délai d’un ou deux mois serait un peu court – même les associations qui accompagnent les demandeurs d’asile disent que ces derniers ne peuvent pas travailler tout de suite après leur arrivée en France, en raison de leur parcours, qui a été très difficile. Il faudrait que nous regardions ensemble la question, mais je ne rejette pas par principe votre demande.

J’en profite pour signaler, car je sais que vous êtes également attentif à ce sujet, que nous prévoyons une mesure de simplification concernant non pas les demandeurs d’asile mais les travailleurs étrangers. Alors que l’autorisation de travail est normalement distincte du titre de séjour délivré par la préfecture, le rapporteur général propose, après des discussions avec le Sénat, que le titre de séjour puisse valoir autorisation de travail pour les métiers en tension, ce qui simplifierait grandement la vie de tout le monde, y compris l’administration. La fusion du titre de séjour et de l’autorisation de travail permettrait de gagner beaucoup de temps, dans le respect des travailleurs et de la demande sur le marché du travail.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). J’ai effectivement déposé des amendements allant dans le sens d’une fusion entre le titre de séjour et l’autorisation de travail. J’espère donc que nous pourrons les adopter.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL1485 et CL1487 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Ces amendements visent à mettre fin à la taxe que doivent payer les employeurs recrutant un travailleur étranger. Je considère, contrairement à ce que l’on entend souvent dire du côté de l’extrême droite, que la préférence nationale existe déjà en France. Quand on veut employer un travailleur étranger en situation régulière, il faut payer une taxe extrêmement importante, ce que je ne comprends pas : si un chef d’entreprise veut recruter un travailleur parce qu’il l’estime plus compétent que d’autres, quelles que soient les nationalités considérées, il doit pouvoir le faire sans subir ce type de frein. Je propose de mettre un terme dans ce domaine à l’application de la préférence nationale, principe que je combats.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable, pour des raisons que j’ai déjà évoquées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1053 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous entendons protéger l’étranger salarié sans titre qui demanderait à être régularisé pour motif professionnel contre d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de son employeur. Il arrive en effet qu’il soit indélicat – c’est le terme très pudique qui a été employé tout à l’heure. On ne peut pas écarter l’hypothèse dans laquelle un employeur qui prendrait connaissance de la démarche de régularisation engagée par son salarié procéderait à son licenciement, par crainte d’une sanction prononcée par l’administration.

Afin d’éviter un tel effet pervers, je propose d’assimiler les intéressés à des salariés protégés au sens du code du travail, le temps de la procédure de régularisation : le licenciement ou la rupture du contrat de travail seraient soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, qui déterminera s’il existe un autre motif que la démarche de régularisation.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je comprends votre préoccupation mais, dans la rédaction que vous en avez proposée, cet amendement ne me paraît ni opérationnel ni opportun. J’émettrai donc un avis défavorable.

S’agissant de l’opérationnalité, l’amendement est discordant avec son exposé sommaire. Vous dites souhaiter une protection par l’inspection du travail dans le cas d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur consécutivement à une demande de régularisation présentée par un salarié étranger sans titre, mais il n’y a pas de référence à l’engagement d’une démarche de régularisation dans le dispositif proposé. Si on votait votre amendement en l’état, l’étranger en situation irrégulière qui serait licencié par son employeur bénéficierait donc, quel que soit le motif du licenciement, d’une protection comparable à celle accordée aux délégués syndicaux.

D’autre part, votre amendement ne semble pas opportun. En vertu de l’article L. 8252-1 du code du travail, un travailleur en situation irrégulière est autorisé à saisir le conseil des prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail. Il bénéficie donc déjà d’un recours. La meilleure réponse à votre préoccupation n’est pas de placer l’étranger sous la protection de l’inspection du travail mais de lui permettre d’engager une procédure de régularisation pour motif professionnel, ce que prévoit le projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL1486 et CL1502 de M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Outre la taxe qu’ils doivent acquitter, les employeurs désireux de recruter un travailleur étranger doivent prouver qu’ils n’ont trouvé aucun travailleur de nationalité française pour occuper le poste – si ce n’est pas de la préférence nationale, je ne sais pas ce que c’est !

Quant aux autorisations de travail, le ministre a fait allusion à la possibilité de les fusionner avec les titres de séjour pour s’épargner une double instruction mais aussi pour éviter les cas dans lesquels le titre est accordé mais pas l’autorisation de travail. Il vous est proposé ici de supprimer l’autorisation de travail. Laissons les chefs d’entreprise choisir les travailleurs qu’ils veulent embaucher en fonction de leurs compétences et non de leur nationalité. Cela n’a aucun sens.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. Bien que je partage votre préoccupation s’agissant des autorisations de travail, celles-ci peuvent avoir un intérêt dans certains cas – je pense à la visite médicale à laquelle doivent se soumettre les saisonniers.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis prêt à avancer sur les autorisations de travail dans trois directions. Premièrement, bien que cela relève du domaine réglementaire, je suis disposé à prendre l’engagement formel d’aboutir à une fusion entre titre de séjour et autorisation de travail qui simplifiera la vie de tout le monde. Il faut que la rédaction ménage une certaine souplesse pour éviter que nous ayons à recourir à la loi à la moindre modification.

Deuxièmement, nous pouvons travailler sur la mansuétude dont devraient bénéficier les travailleurs étrangers qui basculent dans l’irrégularité du fait de l’incurie administrative. Je pense à une personne, entrée régulièrement sur le territoire national et travaillant tout à fait convenablement, qui n’obtient pas à temps la réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour et se retrouve donc en situation irrégulière. Soit la personne perd son travail, soit l’employeur endosse l’irrégularité par solidarité avec son salarié, qui peut être sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). C’est totalement absurde. J’ai eu vent récemment de problèmes de cette nature pour des ingénieurs donc cela ne concerne pas que les métiers en tension.

En attendant la réforme des préfectures que j’ai évoquée à plusieurs reprises, je propose de trouver une solution, sur le modèle de la « tolérance » qui existe en Allemagne, pour que des personnes, titulaires d’un contrat de travail, arrivées régulièrement sur le territoire national et devenues irrégulières du fait de l’incurie de l’administration, ne connaissent ni les OQTF ni l’incertitude dans leur vie professionnelle.

Troisièmement, la vérification de la véracité du travail, qui est à l’origine de la création de l’autorisation de travail, doit rester un objectif mais elle peut s’opérer autrement que par une double démarche administrative. Elle peut l’être par la présentation d’un engagement de l’employeur dès le début du titre de séjour.

Enfin, lorsque les travailleurs changent d’employeur, ils sont tenus aujourd’hui de demander une nouvelle autorisation de travail. C’est absurde. Je suis prêt à travailler avant la séance pour faire en sorte que l’autorisation de travail, couplée au titre de séjour, soit valable pour l’ensemble des employeurs dès lors que les conditions liées aux besoins de main-d’œuvre, à la maîtrise de la langue et aux valeurs de la République sont remplies. La situation actuelle est kafkaïenne pour la personne étrangère comme pour l’administration française.

Nous pourrions donc travailler, sous l’autorité de la rapporteure et avec les députés intéressés, sur un amendement global sur les autorisations de travail reprenant ces différents points. Celui-ci fixerait les principes et renverrait pour le reste au pouvoir réglementaire dans le but de simplifier les procédures sans perdre de vue la vérification de la réalité du travail.

J’ai bien compris que vous ne proposiez pas un détournement mais une simplification. Je suis néanmoins défavorable à vos amendements tout en vous encourageant à travailler en vue de la séance publique.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Je maintiens les amendements, mais j’entends l’ouverture que vous faites, monsieur le ministre. S’il est possible d’adopter un amendement global sur les autorisations de travail, je suis disponible pour y travailler.

Vous avez évoqué la continuité des droits. J’avais déposé hier un amendement visant à instituer une présomption de continuité afin d’éviter la rupture des droits consécutive à l’incurie administrative des préfectures – je reprends vos termes. La continuité devrait s’appliquer, au-delà des autorisations de travail, à l’ensemble des droits. Certaines personnes, à cause du non-renouvellement d’un titre de séjour dans les temps, perdent leur logement social, leur formation professionnelle, des droits sociaux, etc. Je proposerai en séance des amendements sur ce point.

Mme Annie Genevard (LR). Si préférence il y a, elle doit aller aux étrangers en situation régulière qui vivent dans notre pays et qui peuvent se trouver sans emploi. Notre pays compte près de six millions de demandeurs d’emploi dont trois millions en catégorie A. C’est dans ce vivier qu’il faut puiser pour combler les besoins dans les métiers et les régions en tension.

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Taché, j’ai déposé, après l’article 4 bis, un amendement CL1645 en vertu duquel le titre de séjour vaut autorisation de travail. De même, en vertu de l’amendement CL1646, identique à ceux de Mmes Buffet et Pochon, la carte de séjour « travailleur saisonnier » vaudra autorisation de travail, quel que soit l’employeur. La carte ne pourrait ainsi pas être retirée en cas de changement d’employeur.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 4 (supprimé) (art. L. 554-1-1 [nouveau] du CESEDA) : Accélérer l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile ressortissants de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France

Amendements CL1083 de Mme Caroline Abadie, CL1096 de M. Philippe Brun et CL733 de Mme Danièle Obono, amendements identiques CL1703 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL259 de la commission des affaires étrangères, CL1630 de M. Sacha Houlié, CL640 de M. Christophe Naegelen, CL1262 de M. Jean-Louis Bricout, CL1299 de M. Emmanuel Mandon, CL1445 de Mme Stella Dupont et CL1558 de Mme Marie Guévenoux (discussion commune).

Mme Caroline Abadie (RE). L’amendement CL1083 a été travaillé avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), spécialiste de l’accompagnement de l’entrepreneuriat, notamment des personnes les plus précaires. Selon elle, 85 % des entreprises dont les créateurs sont accompagnés passent le cap des trois ans et 16 % d’entre eux sont des ressortissants étrangers. La création d’entreprise est un fort levier d’intégration au même titre que l’activité salariée.

L’amendement vise à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, en ajoutant l’entrepreneuriat aux activités que le demandeur d’asile peut exercer dès l’introduction de sa demande, sous certaines conditions. Si l’objectif de l’article 4 est de permettre aux demandeurs d’asile de s’assumer financièrement le plus vite possible, l’amendement va dans le même sens. Plus les demandeurs d’asile travailleront, plus ils s’intégreront et moins ils seront dépendants de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de mettre fin à une injustice qui est souvent vécue par les demandeurs d’asile comme une marque d’hostilité de la France à leur égard. Cette injustice consiste à les priver du droit de travailler, donc de s’engager dans un parcours d’intégration plein et entier.

Pour répondre à nos collègues de l’extrême droite, qui mettent en avant le coût faramineux de l’immigration pour les finances publiques, si un demandeur d’asile pouvait travailler, il n’aurait pas à vivre de la solidarité nationale. Non seulement l’État pourrait faire des économies mais surtout cela favoriserait la cohésion nationale et l’intégration de ceux qui ont fui leur pays, la guerre, les violences, et les persécutions. C’est aussi leur permettre de s’engager dans une reconstruction.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous souhaitons que tous les demandeurs et demandeuses d’asile puissent travailler dès l’introduction de leur demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Le projet de loi limite ce droit aux personnes originaires d’un pays inscrit sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative, introduisant ainsi une inégalité de traitement injustifiée. Pour nous, c’est la dignité de la personne, consacrée par la jurisprudence constitutionnelle, qui doit être respectée. Je rappelle que l’ADA s’élève aujourd’hui à 14 euros par jour. Il est impossible de vivre dignement avec un tel revenu. C’est l’une des raisons pour lesquelles nombre de demandeurs d’asile se retrouvent à la rue. Voilà pourquoi il faut leur permettre de travailler dès le premier jour.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement vise à rétablir l’article 4 et je me réjouis que de nombreux collègues aient déposé des identiques.

En l’état du droit, le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail six mois après l’introduction de sa demande lorsque l’Ofpra n’a pas statué dans ce délai.

De nombreux rapports parlementaires se sont intéressés au sujet. Je pense notamment au rapport d’information de 2020 de nos collègues de la commission des finances, Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés.

L’amendement vise à autoriser l’accès au marché du travail dès l’introduction de la demande d’asile dès lors que le demandeur est originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.

Le nouvel article ouvre la possibilité aux mêmes demandeurs d’asile de suivre certaines formations, linguistiques et professionnelles.

Les objectifs recherchés sont, d’une part, l’accélération du parcours d’intégration des étrangers dont il est le plus probable qu’ils vont rester sur le territoire et, d’autre part, la lutte contre l’emploi illégal des étrangers.

S’agissant du taux de protection internationale qui sera retenu, j’imagine que le ministre apportera des précisions.

Convaincue que l’équilibre trouvé est satisfaisant, je serai défavorable à l’ensemble des autres amendements de la discussion commune.

Mme Olga Givernet (RE). La suppression par le Sénat de l’article 4 nuit à l’équilibre du texte en restreignant l’accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes sont fortes dans les métiers dits en tension.

L’article 4 instaurait un dispositif d’accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile dont il est fortement probable au regard de leur nationalité qu’ils obtiendront une protection internationale en France. Le groupe Renaissance de la commission des affaires étrangères tient à le rétablir.

M. le président Sacha Houlié. J’ai également déposé un amendement de rétablissement de l’article 4.

Si nous souhaitons faciliter l’accès au marché du travail des personnes qui ont le plus de chance d’obtenir l’asile, c’est d’abord parce que nous avons inversé l’ordre d’examen des demandes d’asile.

Avant 2019, étaient examinées prioritairement les demandes d’asile émanant des personnes qui avaient le plus de chances d’être protégées – les Syriens ou les Afghans. Les demandeurs qui avaient le moins de chances d’être éligibles – les Albanais et les Géorgiens, notamment – devaient patienter six, sept, huit mois avant de voir leur dossier examiné. Ce choix créait une trappe à l’irrégularité.

Depuis 2019, l’ordre de priorité est inversé : sont d’abord examinées les demandes des personnes qui ont le moins de chances d’être protégées en raison de leur nationalité, de sorte qu’elles puissent rapidement être reconduites si elles ne sollicitent pas un titre de séjour. En revanche, les Syriens ou les Afghans restent sur le territoire pendant plusieurs mois, avec de grandes chances d’être protégés, donc ayant vocation à rester, mais sans pouvoir travailler. Ils sont condamnés à bénéficier de l’ADA. C’est à la fois une hérésie économique et un obstacle à l’intégration. L’article 4 proposé initialement par le Gouvernement est donc pleinement justifié.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Cet amendement du groupe LIOT part d’un constat pragmatique : il est préférable de permettre à la personne qui est accueillie sur notre sol et a vocation à y rester – la liste des pays d’origine des demandeurs d’asile concernés sera évolutive – de travailler tout de suite. De nombreux groupes l’ont dit, le demandeur d’asile perçoit aujourd’hui l’ADA et vit dans des locaux qui ne sont pas toujours adaptés. S’il peut travailler, il crée de la valeur, il paie éventuellement des impôts, il n’est plus dépendant de la solidarité nationale. Puisqu’il a vocation à rester et à travailler, autant qu’il le fasse tout de suite.

Mme Stella Dupont (RE). Je tiens particulièrement à cet amendement identique à celui de la rapporteure. En tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, je travaille, depuis de nombreuses années, sur le travail des demandeurs d’asile et leur intégration, notamment avec Jean-Noël Barrot. Les rapports parlementaires ne sont pas faits uniquement pour caler les armoires, ils servent aussi à éclairer nos débats et à nourrir nos propositions pour faire évoluer la loi. Il me semble nécessaire de faciliter et d’accélérer l’accès au travail de tous les demandeurs d’asile, pas seulement les plus protégés comme le propose l’article 4. Nous devons donc continuer à avancer sur ce sujet.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Notre groupe est très attaché à l’intégration. Il est favorable au rétablissement de l’article qui témoigne d’une approche équilibrée.

Mme Marie Guévenoux (RE). Il s’agit de rétablir l’article 4 du projet de loi initial.

Le président de la commission l’a rappelé, depuis la loi Collomb, nous avons inversé l’ordre d’instruction des demandes d’asile pour faire en sorte que ceux qui ne relèvent pas du droit d’asile puissent être éloignés du territoire national. Nous avons également raccourci les délais d’instruction. Compte tenu de ces évolutions, il nous semble important que les personnes les plus susceptibles de bénéficier de la protection internationale puissent entrer de manière accélérée sur le marché du travail, de façon à pouvoir s’intégrer le plus vite possible et à ne plus vivre des aides mais bien du travail.

M. Yoann Gillet (RN). Par cet article, vous voudriez donc permettre aux demandeurs d’asile de travailler sans condition, au mépris des cinq millions de Français sans emploi.

Vous encouragez ainsi le dévoiement du droit d’asile. « Dans tous nos pays, nous assistons à un dévoiement du droit d’asile par les trafiquants, par des réseaux ou des personnes venant de pays qui ne sont pas en guerre », ce sont les paroles non pas de Yoann Gillet ou de Marine Le Pen, mais d’Emmanuel Macron lui-même le 10 novembre 2020.

Par cette mesure, vous encouragez également une immigration massive. Vous incitez à l’irrégularité pour in fine aboutir à la régularisation massive que vous être nombreux ici à appeler de vos vœux. Je m’explique : un demandeur d’asile arrive en France, il entre donc illégalement sur le territoire national, il peut travailler. Lorsqu’il est débouté de sa demande d’asile, une OQTF lui est délivrée que le ministère de l’intérieur est incapable de faire exécuter. Il se trouve dès lors en situation irrégulière, tout en continuant à travailler. Grâce à l’article 4 bis, il sera régularisé.

Cet article confirme votre volonté d’accentuer l’immigration et de faire subir aux Français l’immigration massive dont ils ne veulent plus.

M. le président Sacha Houlié. Je relève beaucoup d’erreurs dans une seule intervention mais je laisserai le ministre de l’intérieur rectifier vos nombreuses inexactitudes.

Mme Annie Genevard (LR). Nous sommes absolument opposés à l’idée d’autoriser un demandeur d’asile à accéder au travail avant même que sa situation n’ait été examinée et qu’il n’ait reçu une réponse. En cas d’acceptation de sa demande, il bénéficie d’un titre de séjour et de tous les droits qui y sont attachés, parmi lesquels le droit de travailler.

Tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’asile, nous sommes résolument opposés à l’octroi d’un droit au travail. C’est ouvrir la voie à tous les trafics qui s’empareront inévitablement de cette possibilité. Il faut toujours envisager l’utilisation frauduleuse des facilités que nous accordons.

M. Arthur Delaporte (SOC). Sous couvert d’une prétendue générosité, l’article 4 que vous voulez rétablir introduit une nouvelle forme d’arbitraire. En effet, il est écrit : « l’accès au marché du travail peut être autorisé ». Autrement dit, l’administration a la faculté de le refuser ; ce n’est pas une autorisation de plein droit.

En ce qui concerne la liste des pays sûrs, on ne sait pas quels pays ouvriront droit au travail – sans doute la Syrie, l’Érythrée, l’Afghanistan. Mais que direz-vous aux Guinéennes qui fuient l’excision ? Que direz-vous à toutes celles et tous ceux qui seront exclus ? Les critères de détermination des pays éligibles – non sûrs – restent très flous et ne prennent pas en considération les situations individuelles et leur précarité.

Enfin, il y a à Ouistreham des Soudanais et à Caen des Afghans ; la moitié d’entre eux ont déposé une demande d’asile. Rares sont pourtant ceux qui bénéficient de l’ADA. Cela montre les difficultés d’accès au droit pour les demandeurs d’asile, ne serait-ce que pour avoir le minimum vital.

M. le président Sacha Houlié. Il y a au moins trois inexactitudes dans votre propos que je ne peux pas laisser passer : d’abord, l’accès au marché du travail est bien un droit. Ensuite, il n’est pas question d’une liste des pays sûrs mais d’une liste établie selon le degré de protection des nationalités, qui peut évoluer chaque année. Aujourd’hui, les Afghans sont protégés quasiment à 93 % parce que c’est un pays en guerre et dirigé par les talibans. La liste est susceptible d’évoluer plus rapidement que la liste des pays sûrs. Enfin, quant aux Guinéennes qui fuiraient l’excision, une protection leur est déjà octroyée au titre de la loi Collomb.

M. Louis Boyard (LFI-NUPES). La loi Collomb est totalement inopérante en l’espèce. J’entends les députés de la droite et de l’extrême droite, que je peine désormais à distinguer, énoncer des principes qui ne s’appliqueront pas à eux. Ce projet de loi ne changera rien pour eux.

Nous parlons de personnes qui, elles, n’ont pas la chance de pouvoir décider de leur sort, nous parlons de vies humaines – j’ai l’impression que vous avez tendance à l’oublier.

Vos principes procèdent tous d’une idée assez simple : l’anti-immigration. Il y a partout une suspicion et un mépris, encore plus caractérisé dès lors qu’il s’agit d’immigration africaine ou du Moyen-Orient. Or il faut toujours confronter ses principes à la réalité. Quelle est-elle ? Il est question de personnes qui vivent avec 14 euros par jour pendant huit mois : ce n’est pas un inconfort, c’est dangereux. Comment faites-vous, avec 14 euros par jour, pour payer le loyer, pour vous nourrir, pour vous soigner ? Ce sont des difficultés concrètes qui contredisent vos principes.

J’aimerais vous rappeler d’autres principes : liberté, égalité, fraternité. Au milieu de la cour d’honneur de l’Assemblée nationale, se trouve une boule qui est censée symboliser l’universalité des droits. Pourquoi ne voulez-vous pas donner à tous l’accès au marché du travail ? Pourquoi ceux qui ne sont pas originaires des pays inscrits sur la liste devraient-ils vivre avec 14 euros par jour ? Au-delà de l’intégration, c’est une question de survie. Aucun Français n’accepte de voir des personnes vivre à la rue, dans la détresse et la misère, parce qu’elles doivent vivre avec 14 euros par jour. L’amendement de Mme Obono me paraît être le plus juste et le plus efficace.

Mme Stella Dupont (RE). Je suis toujours étonnée d’entendre parler de dévoiement de l’asile. Il me semble que le problème tient plutôt au manque de voies d’immigration régulière. Certaines personnes déposent une demande d’asile alors que ce n’était pas leur objectif premier. Les voies d’immigration économique régulière sont si étroites que les candidats se détournent vers l’asile et causent l’encombrent que nous connaissons.

Il me semble utile de le rappeler surtout à l’extrême droite qui pointe en permanence l’asile et les réfugiés dans notre pays.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Le projet de loi accepte d’octroyer des droits aux seules personnes qui travaillent dans les métiers en tension. Les salariés qui acceptent des conditions de travail difficiles et qui servent le PIB français peuvent bénéficier d’une régularisation, mais pas les autres.

Les amendements visent à étendre la possibilité d’accéder à un emploi. Leurs bienfaits sont doubles : non seulement ils facilitent l’intégration dans notre pays, et non l’assimilation comme on l’a entendu hier, mais ils permettent aussi de lutter contre des employeurs et des logeurs peu scrupuleux. Tant que les personnes n’ont pas accès au travail, elles sont entre les mains de marchands de sommeil et d’employeurs indélicats qui les font travailler huit heures sur des marteaux-piqueurs comme l’expliquait Mme Faucillon.

Il faut absolument ouvrir des droits à ces personnes pour les aider à s’intégrer. Loin d’encourager une immigration qui menacerait les emplois français, nous assurerions le respect de droits humains essentiels que nous devons aux personnes qui arrivent dans notre pays.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je soutiens évidemment le rétablissement de l’article 4.

Pour répondre au représentant du Rassemblement national, les demandeurs d’asile ne sont pas des personnes irrégulières tant que leur demande n’a pas été rejetée. Ils ne sont pas entrés irrégulièrement sur le territoire puisque le droit français – en l’occurrence, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946, et si vous vouliez les contester, vous avez deux siècles et demi de retard, il fallait être là en 1789 –, impose à ceux qui veulent demander l’asile de le faire sur le territoire de la République. Quand quelqu’un se présente à nos frontières pour demander l’asile, il n’est pas irrégulier jusqu’au jour où on lui dit non. Tant que sa demande d’asile n’a pas été examinée, il a droit à la protection de la nation. C’est la raison pour laquelle nous lui versons une prestation sociale.

Des amendements ont été adoptés au Sénat afin de lutter contre les détournements du droit d’asile. Les personnes qui arrivent irrégulièrement et demandent l’asile uniquement lorsqu’ils sont arrêtés par la police essayent de contourner le droit d’asile, j’en conviens. Pour y remédier, une nouvelle disposition prévoit que, dans ce cas, la demande d’asile doit être étudiée mais sans laisser au requérant la liberté sur le sol national.

Le demandeur d’asile n’est pas considéré comme irrégulier, monsieur le député. C’est très important de le savoir sinon on ne comprend pas ce qu’est la demande d’asile en France. La même règle vaut dans tous les pays du monde qui ont un minimum de vie démocratique et qui acceptent l’asile.

On ne parle pas assez de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni. Vous avez soutenu à l’envi le Brexit dont l’un des objectifs était de reprendre le contrôle de l’immigration. Je ne vous cache pas que les immigrés clandestins n’ont jamais été aussi nombreux au Royaume-Uni que depuis qu’il a quitté l’Union européenne. La Cour suprême estime que, quand bien même le Royaume-Uni dénoncerait la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), il ne pourrait pas mettre en place la demande d’asile hors des frontières, comme il l’avait proposé avec le Rwanda. Aucun pays n’a instauré un tel système. Cela n’a rien à voir avec les traités européens ou la CEDH, c’est une question de démocratie.

Reste la question centrale à laquelle cherchent à répondre les titres II, IV et V du projet de loi : que fait-on une fois qu’on a dit non, une fois que l’étranger est devenu irrégulier ?

Dans le système allemand, mis en place par Mme Merkel et son parti, la CDU, une personne déboutée n’est pas expulsée mais bénéficie d’une tolérance – le Duldung – qui lui permet de travailler sans pour autant être régularisée.

Nous proposons un tout autre système. Il s’agit d’abord d’appliquer deux directives européennes – celle relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier de 2008 et celle relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale de 2013. Madame Genevard, vous êtes peut-être opposée à cette mesure mais, par deux fois, le groupe du parti populaire européen (PPE), auquel appartiennent les élus Les Républicains, a soutenu l’adoption de la directive par le Parlement européen.

Depuis 2018, les demandeurs d’asile disposent en France d’une autorisation éventuelle de travail six mois après le dépôt de leur demande, comme dans tous les pays de l’Union européenne. Ils ne peuvent toutefois pas se prévaloir de cette autorisation pour justifier d’une vie privée et familiale en cas de recours postérieur au rejet de leur demande d’asile. Il est faux de dire qu’un étranger peut se prévaloir de l’autorisation de travail pour obtenir sa régularisation. Les tribunaux disent le contraire.

Ceux qui ne travaillent pas – à cet égard, je dois avouer que les arguments Mme Rousseau et de M. Boyard sont justes et devraient tous nous toucher – perçoivent l’ADA – moins de 300 euros par mois. Il est difficile d’obliger des personnes, qui pourraient travailler, à vivre avec 300 euros par mois et à recourir à l’hébergement d’urgence, que vous décriez par ailleurs, parce qu’on leur refuse le droit de travailler.

Ce sont des cas très concrets. Parmi les Afghans que nous avons évacués et qui nous avaient aidés pendant des années en combattant les talibans, il y avait des interprètes, dont nous avons bien besoin sur le sol national, des médecins, des avocats Quelle situation ridicule que de les accueillir sur notre sol et de pas leur permettre de travailler et d’apporter à la France tout ce qu’ils ont à lui apporter alors qu’ils obtiendront, avec une quasi-certitude, l’asile !

Monsieur Delaporte, je ne suis pas d’accord avec vous sur le choix des pays concernés. Pour la première fois, un gouvernement ne vous propose pas de changer la liste des pays sûrs. D’abord, nous le savons tous, cela n’a pas de sens puisqu’in fine, c’est l’Ofpra qui décide – et ce n’est pas un mal. Ensuite, la liste des pays sûrs a finalement peu d’intérêt puisqu’il faut désormais compter avec la jurisprudence notamment sur l’orientation sexuelle ou la religion.

La politique du Gouvernement en la matière repose sur la rapidité des procédures ainsi que sur le taux de protection. On peut toujours discuter de ce taux dont je rappelle qu’il est réglementaire. Nous l’avons fixé à 50 %. Ce taux permet d’inclure ceux dont on sait qu’ils obtiendront l’asile, sans faire le jeu de ceux qui détournent ce droit pour venir dans notre pays. Par exemple les Sénégalais, les Ivoiriens ou les Marocains n’ont, à quelques exceptions près, aucune raison de demander l’asile. Ils ne méritent pas, me semble-t-il, le même taux de protection que les femmes afghanes. Le critère du taux de protection, qui n’a rien à voir avec la liste des pays sûrs, me semble assez cohérent est démocratique.

Monsieur Delaporte, l’autorisation de travail, sur laquelle j’ai fait une ouverture en direction de M. Taché tout à l’heure, concerne moins l’étranger que l’entreprise. Il s’agit de vérifier que l’entreprise fonctionne bien et est en bonne santé financière et sociale – on ne donne pas une autorisation à une société en redressement. Celle-ci ne peut pas embaucher des personnes étrangères parfois en situation de vulnérabilité si elles ne respectent déjà pas le droit du travail pour ses salariés.

Finalement, de qui parle-t-on ? Comme pour les métiers en tension – je ne crois pas que cela méritait de faire autant la une des journaux –, on parle de quelques milliers de personnes. Cela concerne 20 % des 130 000 à 150 000 demandes d’asile. Si le nombre de demandes en France a augmenté d’environ 20 % depuis cinq ans, personne ne dit jamais que celui-ci est passé en Allemagne de 150 000 à 270 000 en trois ans.

Dans toute l’Union européenne, la France est le pays où la progression des demandes d’asile est la moins forte et celui qui en accepte le moins. Je tiens à rappeler ce constat à l’intention de ceux qui affirment que le système de l’asile fait l’objet de détournements de procédure massifs. Ce n’est pas vrai. Les demandes d’asile, qui reflètent les difficultés du monde, ont progressé de 10 % en France, alors qu’elles ont augmenté de plus 60 % dans l’Union européenne et même doublé en Allemagne en trois ans. Ce n’est pas seulement lié à des évolutions législatives puisque les juges de la CNDA sont indépendants du pouvoir politique et qu’ils appliquent les critères de la CEDH. Il est donc totalement faux de dire que la France est le pays qui accorde le plus le droit d’asile. En revanche, comme d’autres pays, nous avons du mal à renvoyer les personnes déboutées, ce qui fait l’objet des titres III, IV et V du projet de loi. Ne confondons pas les débats.

Nous discutons donc ici de 20 % des 130 000 demandeurs, ceux qui sont à peu près certains d’obtenir l’asile. Ce très bon article 4 ne mérite donc pas toutes les attaques dont il fait l’objet car il aide à lutter contre les passeurs, les trafics et les marchands de sommeil, en permettant aux gens de vivre de fruit du fruit de leur travail. Nous assumons d’y avoir posé une limite, soulignée par M. Delaporte : le préfet peut s’opposer à la demande de travail quand il l’estime manifestement détournée – il ne s’agit pas d’une autorisation de travail de plein droit.

Cette disposition est conforme au droit européen et aux pratiques de nos voisins européens. Elle est aussi cohérente avec l’issue de la procédure : ces personnes obtiendront l’asile, mais si par extraordinaire ce n’était pas le cas, l’autorisation de travail ne pourrait être considérée comme un droit à régularisation. Rappelons que le demandeur d’asile n’est pas une personne en situation irrégulière mais sous protection tant qu’elle n’est pas définitivement déboutée. Si elle reste après avoir été définitivement déboutée et invitée à quitter le territoire, elle se retrouve en situation irrégulière. Nous devons rester dans la ligne de ce qu’ont imaginé les révolutionnaires de 1789.

La commission rejette successivement les amendements CL1083, CL1096 et CL733.

Elle adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rétabli.

Après l’article 4

Amendements CL1488 de M. Aurélien Taché, CL1704 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL1170 de Mme Elsa Faucillon, CL506 de M. Julien Bayou, CL164 et CL165 de M. Éric Pauget, CL1252 de Mme Clara Chassaniol et CL730 de M. Andy Kerbrat (discussion commune)

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Nous proposons qu’un étranger devienne titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle dès le dépôt de sa demande d’asile. L’autorisation de travailler serait ainsi liée à la condition de demandeur d’asile. Comme vient de le rappeler le ministre, un demandeur d’asile n’est pas un immigré en situation irrégulière : il est en situation régulière le temps de l’examen de sa demande. S’il est en situation régulière, il doit être autorisé à travailler.

L’article 4, qui vient d’être rétabli, permettra à ceux qui bénéficient d’un taux de protection élevé de travailler. Il ne manque pas d’arguments convaincants, notamment ceux qui ont été avancés par notre collègue Delaporte, pour justifier que bien d’autres devraient pouvoir le faire, même s’ils viennent de pays pour lesquels le taux de protection est moins élevé.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Notre amendement vise à modifier l’article L.554-1 du Ceseda, afin d’étendre l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement n° 604/2013, lorsque la décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, et, en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sa demande.

Il s’agit de mettre notre législation en conformité avec les dispositions de la directive 2013/33/UE qui prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je me réjouis du rétablissement de l’article 4, mais nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le droit au travail à tous les demandeurs d’asile.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Nous voulons aussi ouvrir d’emblée un plein droit au travail pour les demandeurs d’asile, afin de faciliter leur inclusion ultérieure.

M. Éric Pauget (LR). Pour notre part, nous ne voulons pas que le demandeur puisse accéder au marché du travail avant que l’Ofpra ait statué. Il s’agit de ne pas créer des situations où l’état de fait devient plus fort que l’état de droit. Le message est important. Imaginons que l’on autorise l’accès au travail à une personne qui vient de déposer sa demande d’asile. Si l’Ofpra lui accorde ce statut par la suite, il n’y a pas de problème. Dans le cas contraire, elle ne sera plus en situation régulière mais la décision de l’Ofpra sera plus difficile à appliquer. Comme on l’aura admise sur le marché du travail, on se dote des outils pour que la situation de fait prime sur le droit, comme nous le verrons lors de l’examen de l’article 4 bis, ce qui suscite de la défiance dans notre pays. D’une manière générale, l’état de droit s’adapte trop souvent aux situations de fait, ce qui alimente un système dont nous n’arrivons pas à sortir.

L’amendement CL164 propose qu’il n’y ait pas d’accès au marché du travail tant que l’Ofpra n’a pas statué. L’amendement CL165, de repli, tient compte de la directive européenne dont vient de parler la rapporteure : si l’Ofpra n’a pas pris de décision dans un délai de neuf mois, le demandeur peut accéder au marché du travail.

Mme Clara Chassaniol (RE). Mon amendement CL1252 est satisfait puisqu’il est similaire à ceux que nous venons d’adopter.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous voulons que l’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaille autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile, sans aucune discrimination. Monsieur le ministre, vous parlez pourcentages, chiffres, flux et volumes, mais c’est une question de droits humains et de dignité. Il faut que ces gens-là puissent travailler immédiatement car, comme l’a rappelé mon collègue Boyard, ils ne peuvent pas vivre décemment avec 14 euros par jour.

L’extrême droite oppose les Français aux étrangers, reprochant aux seconds de prendre le travail des premiers. Vous n’avez rien inventé. En 1978, les affiches de Jean-Marie Le Pen clamaient déjà : « 1 million de chômeurs, c’est 1 million d’immigrés de trop ! La France et les Français d’abord ! » Ces slogans, nous les entendons dans les manifestations néonazies qui se tiennent dans le pays. Vous êtes vraiment la branche politique de ces gens-là, des racistes qui sèment la terreur dans le pays.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je suis défavorable aux autres amendements que le mien.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour répondre à M. Pauget, j’aimerais revenir sur le profil des personnes concernées, en insistant sur les taux de protection. En 2021, ce taux était de 92 % pour les Afghans – en l’occurrence, il s’agit plutôt d’Afghanes puisqu’elles représentent 70 % des demandes. Cela signifie que la personne se verra accorder l’asile dans 92 % des cas. « Il s’agit de ne pas créer des situations où l’état de fait devient plus fort que l’état de droit », dites-vous à juste titre. Discutons alors du taux de protection plutôt que de la durée de six ou neuf mois ouvrant l’accès au marché du travail – ce qui revient à reculer pour mieux sauter. L’idée est de ne pas ouvrir la possibilité aux ressortissants de pays dont le taux de protection est très faible : 16 % pour le Nigeria, 15 % pour l’Albanie, 7 % pour la Géorgie et pour les Comores.

Dans ces cas, ne soyons pas hypocrites en accordant la possibilité de travailler à des gens qui n’ont quasiment aucune chance d’obtenir l’asile. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons ici. Nous proposons de donner l’autorisation de travailler à des gens à qui nous accordons l’asile dans 92 % des cas. Il s’agit de leur éviter de vivre avec 300 euros par mois dans des logements d’urgence, en étant obligés de travailler illégalement et exposés aux risques inhérents à ce type de situation – prostitution, trafic de drogue et autres. Nous pouvons toujours discuter du taux de protection, mais votre argument ne me paraît pas recevable car nous ne proposons pas de donner des autorisations de travail à tout le monde.

Votre raisonnement vaudrait si nous n’adoptions pas les titres III, IV et V, directement inspirés des travaux du Sénat à partir du rapport Buffet. Quelle est la cause de l’immigration irrégulière ou du détournement du droit d’asile en France ? Ce ne sont pas les décisions des juges, qui sont les plus sévères d’Europe. Ce n’est pas davantage la maîtrise de nos frontières : en regardant autour de nous, nous ne pouvons pas considérer que nous sommes les plus laxistes. Ce ne sont pas non plus nos réglementations : dans un monde difficile, nous parvenons à mieux contenir la situation que nos voisins. La raison réside dans la longueur de nos délais de réponse.

Nous mettons environ trois ans à apporter une réponse définitive négative à un demandeur d’asile qui a détourné la procédure – nous pouvons parfois mettre autant de temps à répondre de manière positive. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a permis de faire passer de neuf à cinq mois, en moyenne, les délais d’examen du dossier par l’Ofpra. Le demandeur débouté fait appel devant la CNDA, qui mettra entre un an et un an et demi à se prononcer. Le refus de la demande n’entraînant pas systématiquement une OQTF – ce que nous voulons changer avec le présent texte –, nous lui notifions qu’il doit quitter le territoire. Il fait un recours, à caractère suspensif, ce qui se traduit par un nouveau délai de neuf mois à un an. Face à un nouveau refus, il saisit la cour administrative d’appel puis le Conseil d’État. Trois ans se sont écoulés. À ce stade, le problème n’est pas tant qu’il ait travaillé régulièrement ou non, mais qu’il se soit marié et ait fait des enfants : dès lors, sa vie privée et familiale est en France. Le juge nous dit que nous avions eu raison de lui opposer un refus, mais qu’il est là et que sa situation a évolué. Le pays d’origine va faire valoir qu’il est chez nous depuis trois ou quatre ans, et la situation se complique encore s’il s’est radicalisé ou qu’il a commis des actes de délinquance dans l’intervalle.

Il faut voir le projet de loi dans sa globalité. À ceux dont on est à peu près certains d’accorder le droit d’asile, nous permettons de travailler de manière anticipée sur autorisation du préfet, ce qui n’est tout de même pas faire preuve d’un grand laxisme. À tous les autres, on indique que leur cas sera tranché définitivement dans un délai maximum de neuf mois. Les titres III, IV et V permettront en effet d’améliorer encore les délais de l’Ofpra, d’obliger la CNDA à se prononcer plus rapidement, de faire en sorte qu’un refus de la CNDA vaille OQTF, et de réduire à trois, voire à deux, le nombre de recours possibles. Une fois ce texte adopté, le demandeur aura donc une réponse en moins d’un an, qu’elle soit positive ou négative. Ne faites pas comme si les titres III, IV et V n’existaient pas.

À ce stade de nos débats, il s’agit d’autoriser à travailler les gens quasiment assurés d’obtenir le droit d’asile, afin qu’ils ne vivent pas avec la seule ADA de 300 euros par mois. Sinon, vous viendrez vous plaindre que l’ADA augmente, que les demandeurs d’asile prennent des places dans les logements d’urgence, qu’ils sont dans des réseaux de trafiquants – ce qui peut se comprendre, quand on a 300 euros par mois, même si cela ne se justifie pas. Ceux qui n’auront pas l’autorisation de travailler auront l’assurance d’obtenir une réponse rapide. Nous gagnerons un an et demi de procédure, du seul fait que le refus d’asile vaudra OQTF, comme proposé par le sénateur Buffet. Battons-nous éventuellement sur les taux de protection, si vous estimez que le taux de 50 % est trop bas, mais il ne me semble pas judicieux de débattre sur des durées de six ou neuf mois.

Quant à vous, monsieur Taché, reconnaissez qu’il ne serait pas très juste de donner cette autorisation de travail à des ressortissants des Comores ou de Géorgie, qui ont 7 % de chance de se voir accorder le droit d’asile. Leur cas relève des procédures d’immigration de travail classiques.

M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le ministre, nous ne nions pas que le texte va dans le bon sens en ce qui concerne le raccourcissement de la durée des procédures. Ces situations d’incertitude sont mauvaises pour tout le monde, que ce soit sur le plan juridique ou sur le plan humain, et nous ne voulons pas tout interdire. Cela étant, nous créons aussi des situations inextricables, en donnant à certains le signal que tout est acquis d’avance, alors qu’il y a parfois des décisions contraires. Si 92 % des Afghans obtiennent l’asile, cela veut dire que 8 % d’entre eux ne l’obtiennent pas, ce qui n’est pas rien. Et le pourcentage de déboutés peut être plus élevé pour d’autres nationalités. En écho à notre collègue Pauget, je dirai que l’état de droit court après l’état de fait, ce qui ne nous paraît pas acceptable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’idée de donner la possibilité de travailler à tous les demandeurs d’asile est profondément républicaine puisqu’elle évite les discriminations en matière d’accès au marché du travail en raison de la nationalité. Vous avez eu l’amabilité, monsieur le ministre, de reprendre plusieurs fois mes citations de principes fondamentaux de notre République. Je vais donc vous citer deux articles de la Constitution de 1793, celle de la première République, qui peuvent éclairer nos débats du jour. L’article 120 disposait : « Le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. » L’article 4 définissait pour la première fois la notion de citoyenneté, indiquant globalement qu’elle pouvait être accordée à tout étranger ayant travaillé un an sur le territoire.

Notre position s’inscrit donc dans une tradition profondément républicaine, datant de deux siècles. Nous sommes carrément dans le thème.

M. Yoann Gillet (RN). Chers collègues, j’aimerais rappeler quelques vérités. Théoriquement de six mois, l’instruction par l’Ofpra dure en réalité huit mois et vingt et un jours en moyenne. Je me fonde sur le rapport de l’Ofpra, monsieur le ministre, je n’ai pas inventé les chiffres. Rappelons que le dévoiement du droit d’asile est vecteur d’irrégularités puis de régularisations. J’ai déjà décrit le processus : vous demandez l’asile ; vous allez travailler puisque vous y êtes autorisé ; vous êtes débouté ; on vous délivre une OQTF, vous restez sur le territoire national en situation irrégulière ; in fine, vous êtes régularisé grâce aux dernières mesures. Rappelons aussi que le dévoiement du droit d’asile n’est pas sans conséquences sur la sécurité des Français. À cet égard, je citerai la décapitation de Samuel Paty par un réfugié tchétchène, l’incendie de la cathédrale de Nantes, puis le meurtre d’un prêtre par un débouté rwandais du droit d’asile, le meurtre de trois étudiants par un demandeur soudanais…

Mme Stella Dupont (RE). Le Rassemblement national est obsédé par le dévoiement du droit d’asile et stigmatise les demandeurs d’asile de façon permanente. Les chiffres de demandes d’asile en France et en Allemagne, cités par M. le ministre, montrent que notre pays n’est pas le plus généreux, comme d’aucuns le prétendent, mais qu’il est plutôt moins attractif que d’autres. Il faut arrêter de surfer sur des idées reçues qui sont sans fondement. Nombre d’étrangers ne choisissent plus la France. L’image et le rayonnement de notre pays sont abîmés par notre façon d’accueillir, par le parcours d’obstacles que représentent les procédures et par la stigmatisation des étrangers dans les discours politiques, en particulier dans ceux de l’extrême droite. La dignité nous impose d’avoir des politiques à la hauteur de la patrie des droits de l’homme.

M. Boris Vallaud (SOC). Ce projet de loi n’a tiré quasiment aucun enseignement de l’excellent rapport d’information relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés, dont Stella Dupont était corapporteure avec Jean-Noël Barrot. C’est un rapport où l’on apprend notamment qu’autoriser les demandeurs d’asile à travailler dès le dépôt de leur demande permet de réduire la dépense publique et de favoriser l’intégration des réfugiés une fois qu’ils ont obtenu le statut.

S’agissant de la formation en langue, il s’écoule environ seize mois entre le moment où ils déposent leur demande et le moment où ils accèdent à une formation en langue. Je voudrais aussi reprendre à mon compte les résultats de certaines études réalisées en Allemagne, montrant que les étrangers ayant pu accéder à l’emploi dès leur arrivée sur le territoire allemand s’inscrivent durablement dans l’emploi et s’y maintiennent. Certains pays européens tels que l’Autriche, l’Espagne, le Portugal et la Suède autorisent l’accès immédiat des demandeurs d’asile au marché du travail. Le Portugal et la Suède, par exemple, n’exigent pas d’autorisation administrative spécifique. Voilà pourquoi nous défendons l’accès au marché du travail pour tous les demandeurs d’asile.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vos propos, monsieur Gillet, qui consistent à mettre un signe égal entre la demande d’asile et la décapitation sont dégueulasses, immondes, honteux. Je regrette qu’ils puissent être prononcés, y compris à l’Assemblée nationale. S’y ajoutent les mensonges que vous proférez systématiquement sur la durée de traitement des demandes d’asile par l’Ofpra, par exemple. Cessez de parler aux instincts les plus bas. Vous êtes – et vos propos l’ont été – repoussant.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Gillet, vous pouvez vous reporter à la page 68 du rapport 2022 de l’Ofpra, au chapitre « Les dossiers en instance et les délais de traitement ». Vous pourrez y lire : « Le délai de traitement, qui s’était maintenu à un niveau élevé en 2021 et n’avait amorcé sa décrue qu’à partir du mois de septembre 2021, a considérablement diminué. Ainsi, le délai moyen de traitement, qui avait atteint 261 jours en 2021, a été amené en 2022 à 159 jours (5,2 mois), soit un niveau comparable à celui de l’année 2019 (161 jours). »

Monsieur Gillet, vous racontez n’importe quoi en donnant des sources fausses. Le délai de traitement de l’Ofpra est donc de cinq mois, ce dont nous devrions nous réjouir. Tant qu’à faire, monsieur Gillet, étayez au moins vos thèses sur un semblant de vérité.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL1488 et adopte l’amendement CL1704. L’article 4 bis A est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

La réunion est suspendue de onze heures trente-cinq à onze heures cinquante-cinq.

Article 4 bis (nouveau) (art. L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension

Amendement de suppression CL431 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Le Rassemblement national a bel et bien raison : ce texte vise à créer une énième filière d’immigration, même si vous semblez prendre nombre de précautions. Vous dites que ces régularisations se feront à titre expérimental, mais nous savons très bien que les expériences finissent par être pérennisées. Vous dites retenir une liste de métiers en tension, mais, sous la pression des associations immigrationnistes et de l’extrême gauche, cette liste risque de s’élargir. Vous dites que ce sera limité à des zones géographiques tendues, mais, au vu de certains amendements, la France entière risque d’entrer dans le périmètre. Vous dites qu’une période de résidence de trois ans sera exigée, mais nous savons d’expérience qu’elle se réduira à deux ans, un an, puis six mois avant de disparaître. Il y aurait urgence à régulariser dans certains métiers comme ceux du secteur du BTP. Il y a quelques jours, j’ai été invitée par la Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Nouvelle-Aquitaine où les professionnels m’ont expliqué qu’ils redoutaient d’avoir à licencier 100 000 personnes d’ici à 2025 en raison de la crise du logement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1665 de M. Florent Boudié, sous-amendements CL1744 de Mme Caroline Abadie, CL1743 de M. Christophe Naegelen, CL1759 de M. Boris Vallaud, CL1742 de M. Christophe Naegelen, CL1760 de M. Boris Vallaud, CL1757 de M. Emmanuel Mandon, sous-amendements identiques CL1740 de M. Sacha Houlié, CL1755 de M. Benjamin Saint-Huile et CL1761 de M. Boris Vallaud, sous-amendements CL1756 de Mme Stella Dupont, CL1762 de M. Christophe Naegelen et CL1739 de M. Benjamin Saint-Huile, sous-amendements identiques CL1741 de M. Sacha Houlié et CL1758 de M. Boris Vallaud, sous-amendement CL1737 de M. Benjamin Saint-Huile, amendement CL645 de M. Christophe Naegelen (discussion commune)

M. Florent Boudié, rapporteur général. Il s’agit de l’amendement, annoncé à plusieurs reprises, concernant les améliorations que nous souhaitons apporter au dispositif sénatorial.

En lieu et place de l’automaticité générale et absolue de toute régularisation dans les métiers en tension, nous souhaitons que le préfet ait son mot à dire. En revanche, contrairement au Sénat, nous ne voulons pas que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Nous réintroduisons l’autonomie de la demande de régularisation par rapport à l’employeur, car nous n’ignorons pas qu’il peut exister des liens de subordination, voire d’exploitation. Contrairement à ce que vous prétendez, madame Diaz, c’est précisément en régularisant que l’on évite les pressions aux bas salaires. Nous voulons aussi faire en sorte qu’à tout moment au cours de la procédure de demande de régularisation, le préfet puisse s’y opposer si l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République définis à l’article 13 du projet de loi.

Avec ces aménagements, il me semble que nous atteignons notre objectif. C’est un dispositif de régularisation resserré, qui correspond à des besoins économiques tout en permettant de sortir certaines personnes de l’illégalité, voire de conditions inacceptables de maltraitance. Il exige du demandeur une résidence régulière sur le territoire français de trois ans, et il est limité dans le temps – la borne, fixée au 31 décembre 2026, devrait être repoussée pour tenir compte du fait que le projet de loi a été présenté en conseil des ministres il y a près de onze mois, ce qui ne changera rien à l’efficacité du dispositif.

Mme Caroline Abadie (RE). Le sous-amendement CL1744 vise à s’assurer que l’apprentissage sera bien pris en compte dans le calcul de la durée de travail effectué dans un métier en tension. En effet, il arrive parfois, de façon disparate, que l’apprentissage soit considéré comme un contrat aidé et non pas comme une activité salariée. Il vaut mieux clarifier ce point qui peut faire l’objet d’interprétations variables.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous proposons d’établir la liste des métiers en tension à l’échelle du département plutôt qu’à celle de la région, en réunissant les acteurs clés du département autour du préfet.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons d’étendre l’expérimentation à toutes les activités professionnelles salariées, sans limitation liée à la notion de métier en tension. Si vous considérez que les métiers de la restauration ne font pas partie des métiers en tension, monsieur le ministre, c’est parce que le secteur emploie des travailleurs en situation irrégulière qui ne sont pas comptabilisés comme tels. Il y a là une grande injustice. Si vous commencez à territorialiser, vous allez créer une énorme usine à gaz, mais aussi des inégalités importantes entre les différents départements ou même entre les différents bassins d’emploi.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous voulons porter la durée minimale de travail dans un métier en tension de huit à douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, comme proposé par le Sénat. Il nous semble que le minimum est de demander à la personne d’avoir travaillé la moitié du temps au cours des deux dernières années.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous demandons de supprimer la faculté accordée au préfet de s’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés à l’alinéa 3 de l’amendement du rapporteur général. Dans la version initiale du projet de loi, il n’y avait pas cette intervention du représentant de l’État, une restriction qui nous éloigne du droit opposable.

Mme Blandine Brocard (Dem). Pour le groupe Démocrate, cet article 4 bis et l’amendement du rapporteur général revêtent une grande importance car ils favorisent une intégration poussée des personnes en situation irrégulière qui manifestent leur bonne volonté et qui ont un contrat de travail régulier. Or une bonne intégration passe notamment par le travail.

Nous voulons préciser l’amendement du rapporteur général, un peu dans le même esprit que Mme Abadie : outre les travailleurs salariés, il faut prendre en compte ceux qui sont en apprentissage et même tous les travailleurs indépendants. Mon groupe souhaite d’ailleurs aller au-delà des seuls métiers en tension et fera des propositions en ce sens lors des débats en séance.

M. le président Sacha Houlié. D’emblée, je tiens à dire que l’amendement du rapporteur général n’est pas la version idéale que j’aurais souhaitée, mais le résultat d’un compromis. Il témoigne de notre volonté de faire aboutir ce texte non pas pour nous, parlementaires, mais pour les personnes concernées par les régularisations. Pour elles, nous devons dépasser le jeu politique car elles méritent d’accéder à ce droit aménagé : il reste opposable dans certaines circonstances, mais il ne l’est plus si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République ou qu’il vit en France en état de polygamie.

Dans le texte initial du Gouvernement, il y a des éléments que je souhaite modifier. Je pense qu’il faut ainsi tenir compte des périodes travaillées sous le statut de saisonnier, d’étudiant ou de demandeur d’asile. Il faut unifier le régime pour que toutes ces périodes puissent entrer dans le décompte des huit mois de travail effectués durant les deux dernières années. Je propose aussi de retarder la fin de l’expérimentation de deux ans, c’est-à-dire de la reporter du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, pour tenir compte du fait que l’examen du projet de loi a été maintes fois décalé. À tous ceux qui s’inquiéteraient d’un appel d’air, je précise que nous comptons les étrangers qui, à la date d’adoption du texte, pourront justifier de trois ans de présence et de huit mois de travail sur le territoire.

M. Michel Castellani (LIOT). Le sous-amendement de notre collègue Saint-Huile vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.

M. Arthur Delaporte (SOC). Comme vous-même, monsieur le président, nous demandons que toutes les périodes d’activité soient comptabilisées, y compris celles effectués sous statut de demandeur d’asile, de saisonnier ou d’étudiant. C’est un minimum.

Mme Stella Dupont (RE). L’amendement du rapporteur général propose une véritable avancée en matière de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Toutefois, le texte initial prévoyait la possibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, dans le cas où la personne est titulaire d’un CDI. Cette précision n’apparaissant pas dans l’amendement du rapporteur général, il me semble utile de l’ajouter explicitement. C’est un point de vigilance : il ne faut pas se contenter d’une année, en particulier quand il y a un CDI à la clef.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le sous-amendement CL1762 vise à limiter ce dispositif aux personnes déjà présentes sur notre territoire à la date d’entrée en vigueur de la loi. Notre groupe estime nécessaire d’être clair sur ce point afin de ne pas créer un appel d’air qui favoriserait l’arrivée illégale de travailleurs étrangers.

M. Michel Castellani (LIOT). Le rétablissement d’une carte de séjour temporaire est une mesure importante pour l’économie mais la date limite d’application au 31 décembre 2026 est trop restrictive pour rendre le dispositif pleinement effectif. Le sous-amendement CL1739 tend donc à fixer la durée de cette disposition à trois ans à compter de la promulgation de la loi.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’étendre la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans et d’en fixer le terme à 2028 au lieu de 2026. On peut regretter qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation, mais c’est mieux que rien.

M. Michel Castellani (LIOT). Le sous-amendement CL1737, toujours selon la même logique, vise à fixer la date de fin de l’expérimentation au 31 décembre 2027.

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement CL645 tend à réécrire l’article 4 bis, en reprenant les différents arguments que j’ai eu l’occasion de présenter – définition de la liste des métiers en tension au niveau départemental, condition de douze mois d’activité sur les deux dernières années. C’est un résumé de mes trois précédents sous-amendements.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. J’émets un avis favorable au sous-amendement CL1744, relatif à l’extension du dispositif au contrat d’apprentissage, ainsi qu’au sous-amendement CL1743, qui vise à établir la liste des métiers en tension à l’échelon départemental.

Avis défavorable en revanche au sous-amendement CL1742, qui étend de huit à douze mois la durée minimale de travail dans un métier en tension, ainsi qu’au sous-amendement CL1760.

Avis favorable au sous-amendement CL1757, qui concerne également le contrat d’apprentissage, ainsi qu’au sous-amendement CL1740, qui vise à inclure dans le dispositif les périodes d’activité professionnelle des saisonniers, des étudiants et des demandeurs d’asile.

Le sous-amendement CL1756 étant satisfait, je souhaite son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je ne vois pas concrètement à quoi renvoie le sous-amendement CL1762, qui a pour objet de limiter le bénéfice de la mesure aux personnes présentes sur le territoire au moment de l’entrée en vigueur de la loi, car à mon sens cela est déjà couvert. Nous pourrons en rediscuter.

Enfin, concernant les sous-amendements relatifs à la durée du dispositif, nous pouvons tenter de trouver une position commune afin que l’expérimentation soit suffisamment longue pour être pertinente.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je souhaite apporter quelques éclaircissements supplémentaires. Concernant la condition de durée – huit ou douze mois d’activité dans un métier en tension –, nous aurons probablement l’occasion d’en rediscuter avec le Sénat en commission mixte paritaire. Il en ira de même, sans doute, du décalage de deux ans du terme de l’expérimentation car nous devons tenir compte du temps qui s’est écoulé depuis la présentation du texte en Conseil des ministres. Il est important de se donner cette souplesse compte tenu des délais de promulgation de la loi et de parution des décrets d’application, que nous ne connaissons pas à ce stade.

Pour répondre à Stella Dupont sur la possibilité d’accorder une carte de séjour pluriannuelle, il était indispensable de formaliser ce point lorsque l’article 3 prévoyait la création d’un titre spécifique. Or, en l’occurrence, nous renvoyons à des catégories de titres existantes – salarié, travailleur temporaire –, qui relèvent par conséquent du droit commun. Nous souhaitons sortir de l’illégalité les ressortissants remplissant les conditions que nous avons explicitées afin qu’ils puissent assumer un parcours d’intégration. À terme, la logique est que ces personnes, si elles respectent les conditions de droit commun, bénéficient d’une carte de séjour pluriannuelle.

Les sous-amendements défendus par nos collègues du groupe LIOT sont contradictoires : le sous-amendement CL1762 de M. Naegelen impose que la personne soit déjà présente sur le territoire national au moment de la promulgation du texte, tandis que celui défendu ensuite par M. Castellani impose une présence de trois ans à partir de la promulgation de l’expérimentation. Ces deux conditions sont antinomiques mais nous pourrons retravailler ce sujet en vue de la séance publique.

Concernant le sous-amendement CL1740 du président de la commission, il faut que nous y réfléchissions plus longuement d’ici à la séance publique. Le titre de séjour « saisonnier » pourrait, si ce sous-amendement était adopté, servir de motif de régularisation. Or le statut de saisonnier est, par définition, limité à un objectif très précis – je suis issu d’un territoire viticole où il est très utilisé – et le risque est que, après deux ou trois titres de séjour, l’on soit dans une logique de régularisation qui ne correspond pas au motif initial. Travail saisonnier et travail temporaire ne sont pas équivalents. Je souhaiterais que l’on réfléchisse à ce sujet.

Il en va de même pour les visas étudiants. Les étudiants étrangers peuvent travailler dans la limite de 60 % de la durée légale du travail. Toutefois ce sont les études, et non le travail, qui justifient leur venue sur le territoire national. Or vous proposez de les régulariser au titre du travail. Nous devons y réfléchir de façon plus précise. Enfin, je vois mal comment nous pourrions créer une forme d’automaticité dans la régularisation d’une personne déboutée du droit d’asile et qui n’aurait pas respecté les décisions d’éloignement. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous retiriez ce sous-amendement.

En revanche, les sous-amendements relatifs au contrat d’apprentissage me semblent parfaitement fondés. Nous savons tous que le passage de la minorité à la majorité entraîne des ruptures dans la régularité du séjour. Cet angle mort crée des situations d’insécurité. Il me semble donc tout à fait justifié de tenir compte de la durée de contrat d’apprentissage dans la possibilité de régularisation du séjour.

M. le président Sacha Houlié. Je comprends vos arguments et j’accepte d’étudier pour la séance les différents publics concernés et la prise en compte des périodes de travail, notamment celles faisant l’objet de délivrance pour des périodes spécifiques – saisonniers, étudiants. Je retire donc le sous-amendement CL1740.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets également un avis favorable aux sous-amendements portant sur le contrat d’apprentissage. En revanche, concernant les indépendants, et même si je peux comprendre la question posée par les représentants du groupe Démocrate, il faut considérer le texte dans sa globalité. Le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur ne répondent pas aux mêmes ressorts. Dans le premier cas, le salarié en situation irrégulière est exploité par un patron voyou qui utilise le sans-papiers dans des conditions de travail déplorables – pression sur le droit syndical, salaires tirés vers le bas. On peut considérer que le salarié subit plutôt qu’il n’organise le trafic, exploité par quelqu’un qui a le pouvoir capitalistique. Il est donc normal de le protéger en le libérant de la tutelle de l’employeur, laquelle n’est autre que du servage moderne ; c’est une question d’humanité. En outre, l’article 8 prévoit des sanctions administratives très fortes contre l’employeur qui embauche des personnes en situation irrégulière. Ce texte vise donc à lutter contre l’hypocrisie, à mettre fin à des flux et à étudier le stock pour savoir qui exploite qui et comment combattre ce phénomène. C’est la fin d’un écosystème.

Le statut d’auto-entrepreneur pose un problème différent puisqu’il repose sur une faille de l’administration française, qui ne vérifie pas la régularité du séjour. Nous savons tous que même lorsqu’il devient son propre patron, un auto-entrepreneur peut être exploité. Notre objectif étant de mettre fin aux flux, nous vous proposerons à l’article 5 de supprimer la possibilité pour une personne en situation irrégulière de créer une auto-entreprise. C’est une disposition très importante.

Je ne suis pas favorable à ce que l’article 4 bis traite d’autre chose que des salariés, car cela reviendrait à légaliser une activité conçue en détournant notre droit. Il est vrai, cependant, que certaines personnes, exploitées sous le statut d’auto-entrepreneur, peuvent être assimilées à des salariés. Je propose donc, avec l’engagement de le faire sous trois mois, la création d’un groupe de travail avec le ministère de l’économie et des finances et avec le ministère du travail pour distinguer la fraude au droit des étrangers de ce qui relève de la philosophie de l’article 4 bis. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement, avec un engagement très fort de ma part sur la question des indépendants.

Avis défavorable sur les autres sous-amendements, même si M. Naegelen a compris que nous retravaillerons en séance, avec le ministre du travail, la question de la territorialisation départementale.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je remercie le ministre pour l’engagement qu’il vient de prendre et je retire le sous-amendement CL1757 au profit du CL1744 de Mme Abadie, qui se limite à l’apprentissage.

Mme Edwige Diaz (RN). Il est affligeant de constater que vous ignorez les 65 % de Français qui considèrent que notre pays compte déjà beaucoup d’étrangers et qu’accueillir des immigrés supplémentaires n’est pas souhaitable. Avec cet article et ces amendements, vous créez un appel d’air sans précédent et, croyez-moi, il sera entendu par les passeurs. Je vous ai indiqué mes craintes il y a quelques instants sur le risque de pérennisation de ce dispositif présenté comme expérimental : vous venez de passer un premier palier en le prolongeant jusqu’en 2028. Je vous ai alertés sur le risque d’élargissement des catégories éligibles à la carte de séjour « travailleur » : avec vos sous-amendements, elles seront élargies aux saisonniers, puis aux étudiants, puis aux apprentis, puis à ceux qui sont en formation, puis aux auto-entrepreneurs, etc. Ce faisant, vous ouvrez la voie à la régularisation des 600 000 à 900 000 clandestins présents dans notre pays. Il faut que les Français sachent que votre texte a vocation à créer une nouvelle filière d’immigration particulièrement dangereuse.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Tout d’abord, je tiens à vous faire part de mon amertume car je n’ai pu défendre notre amendement de suppression de l’article 4 bis, les conditions d’examen des textes de la niche LFI et en commission rendant cela difficile – vous ne m’empêcherez pas de penser que cela vous arrange un peu, monsieur le président. Nous souhaitions supprimer l’article 4 bis parce qu’il constitue une régression non seulement par rapport au texte initial, déjà peu ambitieux, mais aussi par rapport à l’existant. Il nous est impossible de valider cette démarche.

Ensuite, s’agissant de vos amendements, que vous qualifiez de compromis, ils visent tous à répondre à l’idée, défendue par la droite et l’extrême droite, qu’il y aurait un appel d’air – comme si les vagues de régularisations, même quand elles ont été massives, avaient créé un quelconque appel d’air ! Cela suffit ! L’appel d’air n’existe pas, c’est un mythe qui ne repose sur aucun élément rationnel. Arrêtez de défendre des amendements qui donnent l’impression qu’en accordant un titre de séjour à 1 000 travailleurs de plus – car il ne s’agit que de quelques petits milliers –, on va créer une bombe politique. Il faut revenir à la réalité, à savoir que des milliers de travailleurs sont exploités : voilà ce à quoi il faut mettre fin.

M. le président Sacha Houlié. Concernant votre amendement de suppression, j’ai demandé à vos collègues de la commission, lors de la reprise, si j’attendais votre retour pour reprendre nos travaux ou s’ils souhaitaient commencer : tous ont demandé que les débats reprennent. J’en suis désolé mais il n’y avait pas malice de ma part, madame Faucillon.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Le texte adopté par le Sénat, déjà issu d’un compromis, nous convenait parfaitement. Je salue l’effort accompli par le rapporteur général pour essayer, à l’Assemblée, de trouver également une voie de compromis, notamment sur l’opposabilité du droit avec un passage sur un veto préfectoral en maintenant un certain nombre d’éléments faisant l’objet de l’examen du dossier. La présentation de la carte de séjour constitue selon moi un progrès. Je voterai favorablement le sous-amendement de notre collègue Naegelen sur les délais car il me semble qu’un an vaut mieux que huit mois. L’amendement proposé par le rapporteur général va globalement dans le bon sens : nous le voterons également.

Concernant les sous-amendements, je salue le retrait de celui du président dans l’optique d’en discuter en séance dans quelques jours. Nous ne voterons pas les autres sous-amendements, à l’exception de celui sur la départementalisation souhaitée par le député Naegelen.

Mme Annie Genevard (LR). Un petit bilan d’étape à ce stade de l’examen du texte : vous avez supprimé les quotas, vous avez rétabli l’AME, vous avez supprimé le délit de séjour irrégulier et, avec cet article 4 bis, vous consacrez un droit de régularisation pour les personnes en situation irrégulière dans les métiers en tension, droit opposable qui sera probablement une source infinie de contentieux. Pour nous, il s’agit d’une quatrième ligne rouge. Nous sommes frontalement opposés à cette disposition. Le pouvoir de veto du préfet sera très encadré et donc très difficile à exercer. C’est l’expression d’une méfiance à l’égard des préfets et de leur pouvoir discrétionnaire en la matière.

Enfin, je reprendrai le propos de Pierre Brochand, ex-directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), qui sait de quoi il parle : selon lui, « régulariser les clandestins dans les métiers en tension, c’est amorcer une pompe inépuisable ». Nous le pensons également. C’est la raison pour laquelle nous sommes résolument opposés aux dispositions de l’article 4 bis.

Mme Marie Guévenoux (RE). Ni amorce d’une pompe inépuisable, ni appel d’air : l’article 4 bis, qui est très ciblé puisqu’il concerne des étrangers qui séjournent sur le territoire depuis déjà trois ans et qui exercent une activité salariée dans des métiers ou des zones en tension. Cela concerne tout au plus 7 000 personnes.

Nous apportons notre soutien à l’amendement du rapporteur général, qui permet de mettre un terme à une procédure discrétionnaire tout en permettant au préfet de mettre son veto en cas de menace à l’ordre public ou de non-respect des principes de la République. Ce n’est pas pour autant un droit automatique à la régularisation, qui placerait l’étranger dans les seules mains de son employeur. Le groupe Renaissance sera également sensible aux sous-amendements déposés par nos collègues Abadie et Houlié, qui ont reçu un avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement, sur l’apprentissage. Nous apportons enfin notre soutien à la territorialisation des données proposée par M. Naegelen.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous avez des méthodes un peu particulières, monsieur le président : vous suspendez la séance quand ça vous arrange, et vous la reprenez quand ça vous arrange aussi. Nous n’avons donc pas pu défendre nos amendements de suppression mais nous avons gagné dans l’hémicycle le rétablissement d’un article majeur qui confortera le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Nous étions pour la suppression de l’article 4 bis car il repose sur une vision utilitariste de l’immigration, dont nous ne voulons pas. Ce n’est pas un article de compromis car plusieurs problèmes demeurent : les huit mois d’exercice de l’activité dans les métiers en tension au cours des vingt-quatre derniers mois – on a besoin des étrangers, on les garde ; on n’en a pas besoin, on les renvoie chez eux – ; la résidence ininterrompue de trois ans, qui est reprise de la formulation la plus stricte adoptée par le Sénat ; l’opposition du préfet, qui reste possible. Pour toutes ces raisons, nous voulions supprimer l’article 4 bis. La bataille n’est pas finie : cela se jouera en séance et j’espère que nous parviendrons à nos fins.

M. Boris Vallaud (SOC). L’article fait partie de la collection des régressions dont le Sénat s’est rendu coupable. Il est au fond le refus de regarder la réalité en face, de régulariser des travailleurs qui, par ailleurs, paient des impôts et des cotisations sociales mais ne peuvent pas payer leur loyer parce qu’ils ne sont pas en mesure de produire un titre de séjour. Nous avons tout à l’heure défendu l’article 3 originel proposé par le Gouvernement et défendu avec vigueur par la majorité. Vous n’avez pas vous-même soutenu le projet initial du Gouvernement.

Nous avons déposé plusieurs sous-amendements pour que cette réécriture apporte un véritable progrès, et non un simple changement cosmétique. Le ministre nous a dit que l’article 3 représentait 7 000 cas par an, ce qui correspond à peu près à ce qui se fait déjà sur la base de la circulaire Valls. Ce ne sera donc vraiment pas un droit supplémentaire.

Nous voulions un titre de plein droit, avec un élargissement aux étudiants et aux saisonniers ; nous aurions souhaité que les indépendants et les travailleurs des plateformes puissent être pris en considération. Ce n’est pas le cas. C’est toujours mieux que ce qu’a fait le Sénat mais, franchement, convenez que nous sommes loin du compte et qu’il y a encore du travail à faire en séance pour répondre aux demandes non seulement du secteur économique mais des Françaises et des Français dans leur très grande majorité.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Si l’on veut pouvoir mieux gérer l’immigration et améliorer l’intégration, il faut commencer par régler la situation des personnes qui sont déjà présentes dans le pays. Pour ce faire, il convient d’agir au plus près des réalités du territoire. Tel est l’objectif de notre amendement visant à établir la liste des métiers en tension au niveau départemental, et cela continuera avec la décentralisation de l’Ofpra et de l’Ofii. Nous devons aussi définir des critères beaucoup plus stricts concernant la notion de présence dans ces métiers en tension, raison pour laquelle nous avions déposé un sous-amendement visant à imposer une durée d’activité de douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois.

Nous devons cependant veiller à ne pas créer un biais qui pourrait demain entraîner une immigration que l’on ne saurait ni contrôler ni accueillir. C’est pourquoi je tiens particulièrement à la règle des douze mois. Nous devrons déterminer à partir de quand un étranger ne pourrait bénéficier du titre « métier en tension ». Nous devons en rediscuter en séance, en déposant un amendement qui encadre mieux que celui présenté aujourd’hui.

Mme Stella Dupont (RE). Je remercie M. le rapporteur général et Mme la rapporteure pour leur réponse concernant la précarité des travailleurs sans-papiers, dont on améliore la situation avec votre amendement. Mais il ne faut pas oublier que les difficultés suscitées par l’embolisation des services des préfectures se trouvent au cœur de notre sujet. Réintroduire l’annualité des titres « métiers en tension » poserait problème aux préfectures elles-mêmes et bien sûr aux étrangers concernés. Le caractère pluriannuel doit être favorisé et faire l’objet d’une incitation forte du ministre auprès de l’ensemble de ses services. Ayant entendu les arguments présentés, je retire le sous-amendement CL1756 mais je reparlerai de ce sujet en séance.

M. Yoann Gillet (RN). Il faut rappeler ce qu’est l’article 4 bis. Initialement, les sénateurs avaient adopté un article 3 en commission des lois puis, quand ils se sont rendu compte que l’opinion publique était défavorable, ils ont conclu un petit compromis avec la majorité, avec la gauche, avec tout le monde, et pondu l’article 4 bis en espérant que cela passerait inaperçu aux yeux du grand public. Mais en quoi consiste cet article ? Nous maintenons qu’il créera un appel d’air et, plus grave encore, vous êtes en train de prévoir la régularisation de personnes qui n’ont pas respecté les lois de la République, donnant ainsi une prime à la clandestinité, à des gens qui sont entrés illégalement sur le territoire et qui travaillent illégalement. Voilà ce qu’il faut dire aux Français !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Monsieur Naegelen, nous allons émettre un avis favorable à votre amendement relatif à la départementalisation même si, en l’état, cet amendement ne fonctionne pas, afin de vous montrer que notre volonté sur ce point est très forte.

Les sous-amendements CL1757, CL1740 et CL1756 sont retirés.

Successivement, la commission adopte les sous-amendements CL1744 et CL1743, rejette les sous-amendements CL1759, CL1742, CL1760, CL1755, CL1761, CL1762 et CL1739, et adopte les sous-amendements CL1741 et CL1758.

En conséquence, le sous-amendement CL1737 tombe.

La commission adopte l’amendement CL1665 sous-amendé et l’article 4 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL645 tombe. De même, les autres amendements sur l’article tombent.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Genevard, pour répondre à votre intervention sur l’article 4 bis, je souhaite vous faire part du cas de deux personnes dont la régularisation a été demandée au ministre de l’intérieur par des élus. Dans le premier exemple, une dame est arrivée en France en 2011. Veuve, elle assume seule la charge de ses deux enfants scolarisés. Elle est agente de propreté depuis 2019, avec des horaires de travail qui lui font quitter son domicile à cinq heures du matin pour un retour à vingt-deux heures ; elle est rémunérée entre 600 et 1 100 euros par mois, pour un travail effectif supérieur à quarante heures par semaine sur quatre chantiers, à Vitry, Livry-Gargan, au Blanc-Mesnil et à dans le 16e arrondissement de Paris. L’employeur n’a jamais voulu signer le Cerfa de régularisation. Cette dame est donc toujours en situation irrégulière sur le territoire national et je cherche toujours une solution pour la régulariser en dépit du refus de son employeur. Ce cas illustre les difficultés persistantes pour appliquer la loi.

Le deuxième exemple concerne une dame arrivée en France en 2010, qui cumule cinquante-six bulletins de salaire dans la branche du nettoyage. La préfecture a été informée de ses conditions de vie dramatiques et de la grande précarité dans laquelle elle se trouve. Elle n’a pas d’enfant et, ces deux dernières années, a dormi dans une cage d’escalier. À plusieurs reprises, on lui a proposé des logements d’urgence et, à ce jour, elle vit dans un logement insalubre – nous l’aidons d’ailleurs dans la procédure qu’elle a intentée contre son marchand de sommeil. Elle n’est pas régularisable non plus parce qu’une très grande entreprise française refuse de signer son Cerfa et de reconnaître qu’elle l’a embauchée de manière irrégulière.

Par ailleurs, madame Genevard, vous avez cité M. Brochand. Il s’agit d’un homme respectable, personne n’en disconvient, mais quel est le rapport entre l’ancien patron de la DGSE puis ambassadeur et les métiers en tension ? M. Brochand n’a jamais eu à gérer une préfecture ni à s’occuper de métiers en tension. La DGSE est composée de gens formidables, les diplomates le sont également, mais quel rapport avec les métiers en tension ? Ils s’occupent de la menace pour notre territoire : en quoi ces dames constituent-elles une menace pour notre territoire ? Il ne me paraît pas nécessaire d’évoquer la DGSE, d’autant que le texte contient plusieurs dispositions, notamment aux articles 9, 10 et 13, qui apporteront une réponse à votre préoccupation.

Permettez-moi, madame Genevard, de dresser quant à moi la liste des dispositions qui ont été retenues depuis le début de l’examen du texte à l’Assemblée : le débat annuel au Parlement, avec la définition d’objectifs chiffrés ; l’exigence d’une couverture par l’assurance maladie et de ressources régulières, stables et suffisantes pour demander un regroupement familial ; l’exigence de l’apprentissage du français, qui s’accompagnera de dispositions similaires à celles de la loi de 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile – adoptée sous Nicolas Sarkozy –, aux termes de laquelle l’apprentissage de la langue française débute avant le regroupement familial ; le pouvoir conféré aux maires en matière de regroupement familial.

Le retrait du titre de séjour pour toute personne menaçant ou portant atteinte à des élus a été retenu également, comme l’ont été le conditionnement plus strict du titre de séjour « étranger malade », instauré par le Sénat ; le contrôle du caractère réel et sérieux du cursus suivi ouvrant droit à la carte pluriannuelle pour les étudiants ; la suppression de la réduction tarifaire dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière ; l’instruction des demandes à « 360 degrés », enfin, proposée par le sénateur Buffet afin d’accélérer les retours et à réduire les délais de réponse.

L’article 1er, qui prévoit un examen de langue pour l’obtention d’un titre pluriannuel, a été adopté ; il ne concernera pas moins de 370 000 titres par an. L’article 2, qui oblige les étrangers à suivre des cours de français sur leur temps de travail – ce qui les rendra sans doute moins compétitifs que leurs collègues français – a été retenu lui aussi.

Il faut donc se garder de toute caricature, même s’il est vrai que l’Assemblée n’est pas le Sénat. Vous pouvez vous opposer, madame Genevard, à un texte qui conditionne l’obtention d’un titre pluriannuel à un examen de français, mais vous aurez beaucoup de mal à expliquer que les Français s’y opposent également.

Après l’article 4 bis

Amendement CL500 de M. Julien Bayou, amendements CL793, CL1058 et CL1172 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). L’amendement CL500 vise à faciliter et à organiser la régularisation des travailleurs sans papiers. Il s’agit de mettre fin à ce que M. le ministre a qualifié d’incurie administrative des préfectures, malheureusement transformées en machines à fabriquer des sans-papiers. De très nombreuses personnes qui travaillent en France, payent leurs impôts et ne demandent qu’à s’intégrer basculent dans l’irrégularité administrative du jour au lendemain, plaçant leurs employeurs devant un dilemme. Pour faciliter leur régularisation, nous proposons d’affranchir la délivrance de la carte de l’aval de l’employeur et de réduire le champ discrétionnaire du préfet.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). L’amendement CL793 vise à étendre la régularisation des travailleurs sans-papiers – une disposition initialement prévue par l’article 3 – à ceux qui n’exercent pas un métier en tension. Travaillant majoritairement dans les secteurs du bâtiment, du nettoyage, du soin et du lien ou encore de la sécurité, ils ont été en première ligne pendant la crise du covid. Alors que la plupart d’entre eux effectuent des missions très utiles à la société, ils sont invisibilisés par une clandestinité forcée. Nous devons les protéger de l’exploitation qu’en font nombre de leurs employeurs.

L’un d’entre eux déclare ainsi : « Tout le monde sait que nous n’avons pas de papiers : l’agence d’intérim, les chefs… Ils nous traitent d’emblée différemment : on est insulté, sous pression. À croire qu’un chef qui ne crie pas, qui n’insulte pas, n’est pas un chef. Si on se défend, on nous répond “fin de mission”. » Et d’ajouter : « Le travail est obligatoire pour gagner sa vie. Tout le monde le sait ici, tout le monde le fait. Le problème, ce n’est pas le travail, c’est de ne plus être un esclave. » Voilà la situation à laquelle nous devons apporter une réponse aujourd’hui en régularisant les travailleurs sans-papiers.

J’aurai ainsi défendu également l’amendement CL1058.

Quant à l’amendement CL1172, cosigné par des commissaires aux lois des groupes Écologiste, Socialistes, Insoumis et GDR, il reprend telle quelle la disposition initiale de l’article 3 en supprimant simplement la mention « métiers en tension » afin de pouvoir régulariser toutes celles et tous ceux qui travaillent en France. Contrairement à ce que disent nos collègues de l’extrême droite depuis tout à l’heure, cette mesure donnerait un pouvoir de négociation plus important à l’ensemble des salariés et permettrait d’élever les normes salariales.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Pour les raisons évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable à ces quatre amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends les arguments avancés au sujet des autorisations de séjour et de l’incurie administrative que j’ai moi-même dénoncée. Mais votre amendement, monsieur Bayou, propose de régulariser tous les travailleurs, et non pas seulement ceux qui exercent des métiers en tension. C’est un choc de simplification qui ressemble plutôt à un choc politique !

Si je m’oppose à votre amendement, je suis néanmoins prêt à travailler, en séance publique, sur la validation directe des autorisations de travail après la délivrance du titre de séjour, s’agissant notamment des cartes pluriannuelles. Toutefois, cela ne concernerait que les personnes auxquelles la législation actuelle et le présent texte autoriseront la délivrance d’un titre de séjour – il faut bien que nous vous laissions un peu de travail pour le moment où vous arriverez aux responsabilités !

Avec son amendement CL1645 le président Houlié proposera de dispenser d’une autorisation de travail les détenteurs d’une carte de séjour portant la mention « salarié », tout comme Mme la rapporteure avec son amendement CL1687, auquel je donnerai un avis favorable. Je propose donc que nous en adoptions un – ce qui répondrait en partie à votre demande, monsieur Bayou – et que nous rejetions les quatre amendements qui viennent d’être défendus. Nous pourrons, dans l’hémicycle, retravailler avec M. Taché et avec d’autres de vos collègues sur l’autorisation de travail – sujet sur lequel nous pouvons, je crois, dépasser les clivages.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Quand des étudiants français partent étudier dans d’autres pays, ou quand des salariés français s’établissent à l’étranger pour travailler, nous ne nous posons pas de questions. Nous n’avons pas l’impression qu’ils sont d’horribles profiteurs – au contraire, nous avons même l’impression qu’ils participent au rayonnement de la France ! C’est notre privilège : nous pouvons partir n’importe où dans le monde et nous sommes globalement bien accueillis.

Les amendements dont nous discutons visent à accorder des papiers à tous les travailleurs, en sortant de la logique qui consiste à réserver ce droit à ceux qui exercent des métiers en tension. Au-delà du choc de simplification, il s’agit surtout d’octroyer les mêmes droits à toutes les personnes qui viennent travailler en France, quelle que soit leur nationalité. Le fait de les régulariser nous permettrait de les regarder droit dans les yeux et de les remercier de venir participer à l’économie française.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les Républicains voteront évidemment contre ces amendements qui visent à augmenter massivement le nombre de régularisations. M. Bayou et M. le rapporteur général refusent tous les deux que le préfet ait un pouvoir discrétionnaire, mais c’est une folie ! Il faut évidemment que le préfet conserve ce pouvoir.

De deux choses l’une, en effet : soit il sera très strict dans ses décisions, ce qui conduira à un encombrement des juridictions mais aussi de ses propres services, qui ne pourront plus s’acquitter d’autres tâches – délivrer des OQTF, par exemple ; soit il accordera directement l’ensemble des régularisations pour éviter d’être soumis à un contentieux qu’il risquerait de perdre. Les amendements en discussion auraient le même effet que celui qu’aura l’article 4 bis revisité : les préfets vont massivement régulariser car ils n’auront pas d’autre choix.

Mme Edwige Diaz (RN). Avec ces amendements, chers collègues, vous travestissez la réalité – pire, vous l’instrumentalisez. Si vous contactez les chefs d’entreprise du secteur du bâtiment, vous verrez qu’ils ne demandent pas la régularisation des travailleurs clandestins ! Leurs problèmes, aujourd’hui, ce sont la crise du logement, l’inflation normative et l’inflation du prix des matériaux.

Le Gouvernement ayant été incapable de les protéger, les entreprises du secteur risquent de perdre 100 000 emplois d’ici à 2025. Quant aux restaurateurs, s’ils peinent à recruter dans les villes touristiques, c’est simplement parce que les travailleurs n’ont pas les moyens de s’y loger – parce que vous avez refusé les augmentations de salaire que Marine Le Pen avait proposées et que vous n’apportez pas de réponse à la crise du logement et de l’hébergement saisonnier. Le groupe RN votera contre ces amendements qui visent à favoriser les étrangers au détriment des salariés français.

La commission rejette successivement les amendements.

Deuxième réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/azVAZ8

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Après l’article 4 bis (suite)

Amendements CL1645 de M. Sacha Houlié et CL1687 de Mme Élodie Jacquier-Laforge (discussion commune)

M. le président Sacha Houlié. L’amendement CL1645 vise à prévoir que la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention vaut autorisation de travail.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure du titre Ier. Cela représente une évolution importante et souhaitable dans l’accès des étrangers au travail. Demande de retrait au profit de mon amendement, qui restreint le dispositif à la carte de séjour pluriannuelle.

L’amendement CL1645 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL1687. L’article 4 ter A est ainsi rédigé.

Amendement CL1000 de M. Benjamin Lucas

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Pour donner plus de liberté aux étrangers salariés en cours de régularisation, nous proposons qu’ils puissent changer d’employeur sans que cela remette en cause l’examen de leur demande de titre de séjour, afin de prendre en compte les cas de travail temporaire forcé.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La formulation de votre dispositif me semble curieuse. Rien n’interdit en l’état à l’étranger de changer d’employeur, auquel cas sa demande devra se faire sur la base du nouveau contrat. Par ailleurs, contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, vous ne visez pas uniquement les cas de régularisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1340 de Mme Maud Gatel

Mme Maud Gatel (Dem). Environ 70 % des livreurs indépendants seraient en situation irrégulière, alors qu’ils remplissent un rôle essentiel, notamment depuis le covid. Ils ne sont pas salariés mais peuvent être exploités par des filières qui leur sous-louent un compte, par des marchands de sommeil et, plus globalement, par nous-mêmes. Ils sont piégés dans une trappe à précarité, sans la moindre perspective, dans la mesure où la circulaire Valls ne concerne pas les travailleurs indépendants. L’objectif de l’amendement est de leur permettre de prétendre à la régularisation.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Nous abordons une série d’amendements visant à créer une nouvelle voie de régularisation pour les étrangers exerçant en tant qu’indépendants. À titre personnel, je n’y vois aucune opposition. Néanmoins, je pense que nous devons réfléchir collectivement pour trouver un dispositif opérationnel. Demande de retrait, afin de nous laisser un peu de temps.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Même si je me suis déjà exprimé sur cette question ce matin, je veux bien me répéter. Ces gens bénéficient d’un statut d’autoentrepreneur que la législation leur a permis de créer sans vérifier la régularité de leur séjour. Ce sont donc des travailleurs réguliers présents irrégulièrement. Tous les autoentrepreneurs n’ont pas créé leur autoentreprise pour profiter du système et être régularisés. Si certains l’ont sans doute fait parce que l’administration a laissé faire, d’autres le font parce qu’on les y a obligés et qu’ils sont, en réalité, les salariés déguisés des plateformes ou du BTP. Ils subissent, à ce titre, une forme de rapport de force capitalistique, à l’image des salariés de l’article 4 bis.

Mais comparer les statuts de salarié et d’indépendant n’est pas facile. J’ai proposé ce matin que, dès le début du mois de décembre, un groupe de travail soit créé avec le ministère de l’économie et celui du travail. Si vous adoptez l’article 5, il ne sera en effet plus possible aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un statut d’autoentrepreneur. Il faudrait donc examiner les cas des indépendants qui sont en réalité des salariés de force et rédiger une circulaire, en étudiant la nature de leur activité, le temps depuis lequel ils sont présents, leur pays d’origine, afin d’exclure ceux qui ont détourné le statut d’autoentrepreneur. Je m’engage à accorder, à la suite de ces travaux, des régularisations au cas par cas.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les Républicains sont contre cet amendement, très révélateur de la vision utilitariste de la gauche et de la majorité. L’immigration est là pour faire les métiers que les étrangers en situation régulière ou les Français ne veulent pas faire. Un récent sondage prouve que les plus grands utilisateurs de ces plateformes de livraison, du type Uber Eats, se situent très à gauche et vivent dans les grandes métropoles, soit le cœur de l’électorat de la Nupes et de la majorité présidentielle – un tiers des électeurs exactement. À cette vision utilitariste d’une immigration sous-qualifiée et exploitée, nous préférons une immigration choisie et surqualifiée, qui permette de créer de l’emploi pour les Français et les étrangers en situation régulière, au lieu de les concurrencer en tirant les salaires de ces emplois sous-qualifiés vers le bas et en ne permettant pas d’améliorer les conditions de travail.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Serait-il possible d’avoir une évaluation chiffrée de l’application de la circulaire Valls, monsieur le ministre ? Il aurait sans doute été plus simple de l’adapter.

M. Gérald Darmanin, ministre. On sait qu’elle concerne grosso modo 30 000 personnes par an – environ 8 000 sont régularisées par le travail et 22 000 par la famille. Mais ce n’est pas vraiment le sujet. Le Conseil d’État a reconnu que le droit n’était en aucun cas opposable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons proposé la disposition qui est devenue l’article 4 bis. Il y avait également des dispositions législatives et pas seulement réglementaires à prendre, ce qui explique pourquoi nous n’avons pas pu modifier la circulaire Valls.

On pourrait imaginer un travail transpartisan sur son application, qui intégrerait la question des indépendants. Je m’engage à proposer à la Première ministre de créer une mission de parlementaires auprès des ministères du travail, de l’économie et de l’intérieur pour évaluer les moyens de régularisation, leurs abus, leurs avantages et leurs faiblesses.

Mme Maud Gatel (Dem). Je retire mon amendement. Monsieur Dumont, le but est d’offrir des perspectives à ces personnes. Les livreurs sans-papiers sous-louent un compte à de véritables esclavagistes pour 150 euros par semaine ! L’objectif est de les faire sortir de ces trappes à la pauvreté.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). En ce cas, c’est le système qu’il faut changer et pas les individus !

L’amendement est retiré.

Amendement CL1339 de Mme Maud Gatel

Mme Maud Gatel (Dem). Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture sur cette question importante. Il faut regarder, évaluer. L’amendement fait plusieurs propositions sur la définition des critères de régularisation : « une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois » et « une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ». Ces livreurs peuvent justifier de facturations tous les mois. Mais en tant que non-salariés, ils ne sont pas éligibles à la circulaire Valls. Avançons, travaillons ensemble.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Même avis que précédemment. Je me réjouis de cette volonté de travailler ensemble sur le sujet. Demande de retrait dans la perspective de ce qui a été annoncé par M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Rassemblement national a dit que la disposition allait contribuer à augmenter les flux : elle les tarit, puisqu’on met fin au système d’embauche de personnes sans-papiers. Au Sénat, M. Brossat a fait une proposition pour lutter contre les marchands de sommeil : un titre de séjour temporaire est octroyé pour tout dépôt de plainte contre son marchand de sommeil. C’est la même disposition que celle qui avait été instaurée sous M. Hollande contre le proxénétisme ou que celle de l’amendement qu’avait fait adopter Marie-George Buffet contre les violences intrafamiliales. Il faut faire pareil avec les travailleurs indépendants, afin de les inciter à dénoncer ceux qui les embauchent en les faisant passer pour des indépendants alors qu’ils les exploitent. Plusieurs éléments seront à réviser, car lorsque M. Valls a pris sa circulaire les autoentreprises n’existaient pas sous cette forme et à ce point. Le Gouvernement n’avait pas choisi de les exclure ; c’était un autre monde.

M. Erwan Balanant (Dem). Je voulais saluer le travail de Maud Gatel sur cet angle mort. Un indépendant ne peut pas dépendre d’un seul client ; or c’est ce qui se passe avec ces opérateurs. Les gens se retrouvent dans des situations proches de l’esclavage. Regardez le surcoût d’un plat livré par rapport au temps que met le livreur. Je ne sais pas comment ils arrivent à se dégager un salaire qui leur permette de vivre. Au-delà de la question de la régularisation, il faut continuer à réfléchir au modèle économique de ces plateformes.

M. Boris Vallaud (SOC). Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle, lorsque la question s’était posée de savoir si nous faisions droit à la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Nous avions dénoncé la construction d’un tiers statut qui consacre, en réalité, l’ubérisation croissante d’un certain nombre de métiers qui n’ont rien d’indépendants, compte tenu, pour reprendre l’expression du ministre, de la domination capitalistique des donneurs d’ordres.

Si nous avions admis la présomption de salariat, les travailleurs des plateformes pourraient désormais bénéficier de la régularisation au titre du travail salarié. Mais vous l’avez refusée à l’Assemblée nationale et combattue au plan européen. Ne venez pas expliquer qu’on a un problème de modèle économique après avoir refusé d’en débattre dans l’hémicycle il y a quelques mois.

M. Gérald Darmanin, ministre. On est plus lents que vous !

M. Thomas Ménagé (RN). Après quatre jours de débat, je souhaitais faire un bilan, pour que les Français qui nous écoutent comprennent ce qui se passe. Les petites avancées vers la fermeté, qui avaient été obtenues de manière intelligente au Sénat, ont totalement disparu : la restriction des conditions du regroupement familial, le remplacement de l’aide médicale de l’État (AME) au profit de l’aide médicale urgente (AMU), le rétablissement du délit de séjour irrégulier, les conditions de résidence de cinq ans pour bénéficier des aides personnalisées au logement (APL) et des allocations familiales, les restrictions en matière de droit du sol ou la suppression de l’article 3, qui organisait une régularisation massive des clandestins. Il faut être honnête : les Français n’arriveront pas à obtenir la fermeté qu’ils souhaitent depuis un grand nombre d’années en matière d’immigration. La seule solution sera de changer cette majorité et le Gouvernement le plus vite possible.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Ménagé, vous n’avez peut-être pas passé un bon déjeuner, mais nous travaillons à peu près tous correctement depuis lundi et nous allons encore passer peu ou prou trois semaines ensemble. Il serait bienvenu d’éviter les moments « capsule internet », à laquelle vous aurez, j’espère, l’honnêteté d’intégrer ma réponse.

Ce qui est certain, c’est que nous ne sommes pas esbaudis par vos propositions ! On aimerait bien connaître le projet alternatif du Rassemblement national. Pour l’instant, vous nous avez proposé l’amendement de Mme Diaz, qui n’avait peut-être pas tout à fait vu l’objet du texte, qui supprimait l’article 2. Le Rassemblement national voulait donc permettre aux entrepreneurs embauchant des personnes irrégulières, qui devaient apprendre le français, de se passer de l’obligation de les intégrer, alors que notre disposition permettait, d’une part, de mieux les intégrer pour qu’ils parlent français et, d’autre part, que ces entrepreneurs soient moins aidés que ceux qui embauchent des Français et des étrangers en situation régulière. Puis vous vous êtes aperçue que vous aviez fait une bêtise et l’avez retiré après des circonvolutions.

Mme Edwige Diaz (RN). Tout va bien, madame la marquise !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Deuxièmement, quand on voit que vous considérez qu’un demandeur d’asile est un irrégulier, on comprend mieux vos chiffres sur l’immigration irrégulière. Ce faisant, vous contredisez non seulement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou d’autres constitutions, mais la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen tout court. Aucun pays au monde n’organise la vie comme vous l’imaginez. Votre amie, Mme Meloni, est obligée d’appeler la Commission européenne à la rescousse pour régler ses problèmes de sécurité – je me réjouis de découvrir son intérêt pour l’Europe ! Quant à vos amis conservateurs britanniques, c’est le troisième ministre de l’intérieur que je rencontre en trois ans ! Leur problème, c’est qu’ils ont promis qu’en sortant de l’Europe, ils feraient baisser l’immigration irrégulière ; or elle n’a jamais autant augmenté ! Demandez à M. Dumont, qui en subit les conséquences ! Il a d’ailleurs dû voir ce matin qu’une grande opération de police avait été une nouvelle fois montée par le ministère de l’intérieur pour régler l’incurie et les mensonges du Brexit.

Vous protestez, mais souffrez que je réponde à vos inepties quand vous prenez la parole pour faire de la politique politicienne ! Comment pouviez-vous croire un seul instant qu’alors que vous preniez la parole sur un sujet qui n’avait rien à voir avec le texte, nous allions sagement vous écouter, en imaginant vos 3 millions de vues sur Twitter ? Arrêtons la démagogie ! Déposez des amendements constructifs ! Êtes-vous pour ou contre le fait que l’on demande un examen de français pour obtenir un titre de séjour ? Il faudra bien que le Rassemblement national se positionne sur ce texte. Ce sont 400 000 personnes qui sont concernées par an. Vous parlez, vous, de regroupement familial, soit de 12 000 personnes par an. Qui plus est, ce que vous avez dit est faux, puisque nous avons conservé des restrictions au regroupement familial. Arrêtez de dire n’importe quoi !

Ce qui est sûr, c’est que vous êtes gênés aux entournures, parce que vous n’avez pas travaillé ce texte. Le fait même que vous criiez que vous ne l’êtes pas montre que vous l’êtes… Ni Mme Meloni, ni les conservateurs britanniques n’arrivent à démontrer ce que vous démontrez. Vous vivez dans un monde parallèle, une partie du cyberespace sans doute. Si dans le cyberespace ça marche peut-être, ce n’est pas le cas dans la politique réelle. D’ailleurs, vous le savez très bien, et vous seriez les premiers, si malheureusement vous arriviez au pouvoir, à vous adapter à la réalité. Quand on demande aux élus du Rassemblement national de nous aider, en acceptant, par exemple, d’installer un centre de rétention administrative (CRA), pas un de vos maires ne répond oui. Les CRA, c’est bien, mais chez les autres.

L’amendement est retiré.

Amendements CL1646 de M. Sacha Houlié, CL98 de Mme Françoise Buffet et CL1580 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. le président Sacha Houlié. Par mon amendement, le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » pourrait exercer son activité auprès de plusieurs employeurs sans être contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d’employeur.

Mme Françoise Buffet (RE). L’amendement CL98 tend à permettre à un travailleur saisonnier d’occuper plus simplement plusieurs emplois. La situation des titulaires d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » est problématique puisqu’ils sont liés à leur employeur, ce qui entraîne deux conséquences préjudiciables : le travailleur est dans une situation de dépendance et de lien exclusif avec son employeur, ce qui peut le conduire à renoncer à ses droits sociaux par crainte de se voir retirer sa carte de séjour ; il ne peut pas exercer plusieurs activités saisonnières successivement, un cas pourtant très fréquent dans l’agriculture.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CL1580 permettrait d’éliminer le lien de subordination entre le premier employeur, qui fait la demande d’autorisation de travail, et le travailleur saisonnier. Cet été, dans plusieurs départements, des cas de maltraitance, d’hébergement dans des logements insalubres ou de conditions de travail indignes, voire de traite d’êtres humains ont été révélés, notamment dans le secteur agricole. Ces situations sont inacceptables et doivent absolument être évitées. Or, à l’heure actuelle, un travailleur saisonnier qui subit ces conditions indignes ne peut pas changer d’employeur sans perdre la validité de sa carte de séjour. L’amendement vise à éviter ces drames, en améliorant les droits des travailleurs saisonniers, qui ne seront plus obligés de travailler exclusivement pour leur premier employeur. Le travailleur pourra également changer de travail, ce qui semble une évidence, puisque le travail saisonnier est une variation d’activités en fonction du rythme des saisons.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Lors des auditions de la commission des lois, notre attention avait été appelée sur ce sujet. Avis favorable à l’amendement CL1646 ; demande de retrait pour les deux autres. Les titulaires de la carte pourront ainsi changer d’employeur s’ils conservent une activité saisonnière.

M. Gérald Darmanin, ministre. Un problème se pose tout de même : qu’est-ce vous définissez comme un travail saisonnier ? Un saisonnier, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), c’est quelqu’un qui vient faire la saison. Certaines personnes viennent quelques mois, dans le cadre d’un échange international négocié par les branches professionnelles avec leur pays, pour les vendanges ou les récoltes, et repartent. Il y a aussi des étrangers qui travaillent en tant que saisonniers, mais qui restent sur le territoire national, en dehors de tout échange. Il faudrait distinguer juridiquement ces deux types de personnes.

Par ailleurs, il existe bien des cas de maltraitance : logement insalubre, hypertravail, racisme ou xénophobie. Même s’ils ne sont pas la majorité, ces cas sont aussi dérangeants que condamnables. C’est pourquoi les moyens alloués au contrôle ont été renforcés dans le dernier budget que vous avez voté. Les branches professionnelles de l’agriculture dénoncent ces abus, qui représentent une concurrence déloyale. Je ne crois pas qu’il y ait de complicité de la part de quelque branche que ce soit.

Mais ce n’est pas la même chose de donner un titre sur le saisonnier. Encore une fois, le saisonnier, c’est quelqu’un qui vient quelques semaines ou quelques mois et repart dans son pays, comme les Marocains qui viennent pour les récoltes et les vendanges. Nous pourrons en reparler dans l’hémicycle et distinguer les différents cas. « Saisonnier » est, à mon avis, un terme impropre pour ce que vous souhaitez faire.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Tout d’abord, excusez-nous de ne pas être plus nombreux : nous naviguons entre la commission et « la niche » dans l’hémicycle. Cette organisation en parallèle m’étonnera toujours…

Un flou entoure tout ce qui concerne le salariat et, plus généralement, le travail des étrangers et des réfugiés. Une entrée par les métiers en tension, par exemple, n’est pas opérante, parce qu’elle ne couvre pas les travailleurs indépendants, les intérimaires ou les saisonniers.

Mme Stella Dupont (RE). C’est méconnu, mais le Maine-et-Loire est le département qui compte le plus de salariés agricoles de France, avec de très nombreux secteurs d’activité dans le végétal spécialisé : viticulture, arboriculture, maraîchage, culture des petits fruits rouges, des plantes médicinales, rosiculture… En définitive, tout au long de l’année, il y a du travail saisonnier mais dans des secteurs différents. Il faut vraiment sécuriser le statut des travailleurs saisonniers, français et étrangers. La proposition est peut-être à affiner, mais nous avons besoin d’un outil pour faciliter la vie de nos exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre.

M. Gérald Darmanin, ministre. À l’article 15 bis, l’amendement de M. Brossat prévoit l’octroi d’un titre de séjour temporaire en cas de logement insalubre. Cela vaut aussi pour les saisonniers. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.

La commission adopte l’amendement CL1646. L’article 4 ter B est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL98, CL1580 tombent ainsi que l’amendement CL1314 de Mme Maud Gatel.

Article 4 ter (nouveau) (art. L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Révision annuelle de la liste des métiers et des zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Amendements de suppression CL184 de M. Yoann Gillet, CL1173 de M. Davy Rimane et CL1632 de M. Sacha Houlié

M. Yoann Gillet (RN). L’article 4 ter, qui est le prolongement de l’article 4 bis, que Les Républicains se sont réjouis d’avoir adopté au Sénat, ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers. C’est la même prime à la clandestinité dans les métiers et zones géographiques en tension. La seule différence est que cette régularisation n’intervient plus de plein droit mais après instruction des dossiers par les préfets et à partir de critères favorables. Un dispositif proche de celui de la circulaire Valls de 2012 est ainsi inscrit dans la loi. Par cet appel d’air, vous dites clairement aux immigrés clandestins : « Venez en France illégalement, travaillez et vous serez régularisés. »

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous souhaitons également la suppression de cet article pour des raisons totalement différentes. Nous considérons que les travailleurs immigrés ne peuvent pas être la variable d’ajustement du marché du travail. On ne peut pas appeler les gens uniquement quand on a besoin d’eux. En aucun cas, nous ne craignons quelque appel d’air que ce soit. Nous sommes pour une vision humaniste du droit à l’immigration, en aucun cas utilitariste.

M. le président Sacha Houlié. L’amendement CL1632 vise également à supprimer l’article, pour une troisième raison : son adoption neutraliserait en partie l’article 4 bis.

Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont attachés à l’actualisation de la liste et à la territorialisation de la mesure. Je retirerai peut-être mon amendement à l’issue de la discussion.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. Il est utile de prévoir une fréquence de révision de la liste des métiers et des zones géographiques qui peinent à recruter, pour rendre le dispositif plus lisible.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends l’argument du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, moins celui du groupe Rassemblement national : l’article 4 bis ayant été adopté, la suppression de l’article 4 ter figerait la liste, alors que l’objectif est d’adapter le dispositif au taux de chômage de chaque département, avec le concours des représentants des branches et des élus.

Monsieur le président, votre amendement est contradictoire avec le sous-amendement CL1743, précédemment adopté afin de passer de l’échelon régional à l’échelon départemental.

La liste des métiers en tension relève du domaine réglementaire. Inscrire la liste dans la loi obligerait à réviser celle-ci pour chaque modification. Le Sénat a donc introduit le présent article afin de prévoir une actualisation annuelle de la liste. Il est vrai qu’elle n’est pas mise à jour assez souvent, car la remontée des informations est compliquée. Par exemple, la restauration n’apparaît pas dans la liste en vigueur, ce qui est absurde. Par ailleurs, avec la territorialisation, la mesure ne s’appliquerait que dans les endroits où le chômage est inférieur à la moyenne nationale.

L’article 4 ter est indispensable, mais peut-être faut-il débattre de la fréquence de la révision.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Une révision annuelle est nécessaire. Le monde économique est mouvant, on ne peut figer la liste dans le marbre.

Je défendrai deux amendements pour élargir la composition de la commission chargée de l’actualisation, afin d’avoir une vision du terrain.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est une question de cohérence. Monsieur le président, cet article a été introduit dans le texte par l’adoption d’un amendement de vos collègues du groupe RDPI du Sénat Olivier Bitz et François Patriat.

Quant aux membres du groupe Rassemblement national, puisqu’ils n’ont pas réussi à supprimer l’article 4 bis, ils devraient chercher à en limiter les effets. En restant proche des réalités du terrain, on évite d’ouvrir une trop large voie à l’immigration régulière et à la régularisation. Vous devriez donc soutenir une révision annuelle et précise, même si elle est fastidieuse.

En fait, le groupe Rassemblement national retrouve sa vieille tendance à jouer la politique du pire : cet amendement de suppression vise à faire entrer le plus d’immigrés possible, parce que vous croyez que cela augmentera le nombre de vos électeurs.

M. le président Sacha Houlié. Vous voyez bien, monsieur Dumont, pourquoi j’avais déposé un amendement de suppression : il visait à éviter l’enfermement dans un système qui, faute de révision, paralyserait le dispositif prévu à l’article 4 bis !

L’amendement CL1632 est retiré.

La commission rejette les amendements CL184 et CL1173.

Amendements CL656 et CL660 de M. Christophe Naegelen, CL743 de Mme Danièle Obono et CL1431 de Mme Stella Dupont (discussion commune)

M. Christophe Naegelen (LIOT). Maintenant que nous avons décidé de réactualiser chaque année la liste des métiers en tension, nous devons la sécuriser. Je propose d’établir une commission placée sous l’égide du préfet et composée de représentants des chambres consulaires et des collectivités territoriales pour établir la liste. Étant les plus proches du terrain, ils en ont la connaissance la plus fine. L’amendement CL656 vise à prévoir que la décision du préfet sera soumise à l’avis conforme de ladite commission, tandis que l’amendement CL660, de repli, ne vise qu’à demander un avis consultatif.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous mettons en cause la référence aux métiers en tension. Cette notion recouvre des réalités mouvantes et nous dénonçons le caractère subjectif, voire arbitraire, de la mesure.

Les gens qui travaillent participent à la richesse du pays ; leur travail est, par définition, utile. Nous demandons donc la régularisation de tous les travailleurs sans papiers. De surcroît, cela simplifiera tout et évitera la création d’usines à gaz.

Mme Stella Dupont (RE). La définition et l’actualisation de la liste sont des éléments essentiels du débat. La liste en vigueur me met en colère : comment comprendre que les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de la propreté en soient exclus ? On peut imaginer toutes les réunions possibles, on n’arrivera à rien sans objectiver des critères d’inscription précis. L’absence de la propreté permet à de grandes entreprises d’exploiter l’immigration irrégulière : il faut que cela cesse. Le texte vise l’efficacité. Le présent amendement tend donc à prendre en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi dans le secteur donné, pour avoir une vue d’ensemble.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Nous avons déjà adopté l’échelon départemental. Nous devrons donc effectuer un travail supplémentaire en vue de la séance, car nous aurons besoin de statistiques départementales et nous devons trouver le dispositif le plus pertinent, en lien avec les bassins de vie. Personnellement, je ne crois pas utile de créer une commission ad hoc ; mieux vaut s’appuyer sur l’existant. Les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les intercommunalités ont déjà une vision très fine de la situation. Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements CL656 et CL660.

L’exposé sommaire de l’amendement CL743 n’est pas cohérent avec son dispositif. Selon le premier, vous voulez supprimer la référence aux métiers en tension dans le cadre de la délivrance des titres de séjour et régulariser tous les sans-papiers. Or le dispositif vise à abroger l’article L. 414-13 du Ceseda, qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » Avis défavorable.

S’agissant de la méthode de révision de la liste, je suis prête à y travailler. Effectivement, il est important d’objectiver les critères. Avis favorable sur l’amendement CL1431.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mêmes avis que Mme la rapporteure. Monsieur Naegelen, votre proposition n’est pas conforme à l’esprit du texte, mais nous allons retravailler sur le sujet, en fonction des articles 4 bis et 4 ter, tels qu’ils seront adoptés.

Madame Dupont, je partage votre courroux et votre intention.

Mme Annie Genevard (LR). M. Naegelen propose d’instaurer une commission qui participerait à élaborer la liste des métiers en tension. Elle serait composée d’un grand nombre de responsables politiques. Or la politique de régularisation suscite des opinions contradictoires : nos collègues de gauche, par exemple, réclament une régularisation massive. Je tremble à l’idée qu’ils siègent dans ladite commission, fût-elle consultative, et pèsent de leur poids institutionnel sur les décisions des préfets, des chambres consulaires et des représentants de filières. C’est très risqué ; j’invite à observer une grande prudence.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Je regrette que les amendements de suppression aient été rejetés ; la vision de l’autorisation de séjour reste très utilitariste.

Les métiers en tension sont ceux qui ne parviennent pas à embaucher, parce que les conditions de travail et les rémunérations ne sont pas assez bonnes pour attirer des candidats. Une théorie économique de base veut que l’augmentation des salaires et l’amélioration des conditions de travail fassent venir les volontaires. Il faudrait objectiver la définition.

L’emploi en sous-qualification des personnes migrantes pose également un problème. On cantonne des personnes diplômées dans des métiers en tension, quand ils pourraient enrichir bien davantage le pays en occupant d’autres emplois.

Mme Caroline Abadie (RE). Je défendrai dans un instant l’amendement CL1569, qui vise également à territorialiser le dispositif, en établissant la liste des métiers par département. Certains départements sont ultraspécialisés dans un secteur d’activité ; dans l’Isère, c’est la logistique, qui connaît une grande pénurie de main-d’œuvre. Nous ne voulons pas non plus créer une usine à gaz, nous avons donc calqué un dispositif existant. Pôle emploi, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les chambres consulaires connaissent très bien les territoires et peuvent délivrer les informations nécessaires.

M. Erwan Balanant (Dem). La notion de métier en tension laisse le groupe Démocrate dubitatif. La réalité désignée est difficile à définir, varie selon les territoires. L’amendement de Mme Stella Dupont est donc opportun.

Faut-il conserver ce critère ? Quand quelqu’un est là, travaille, paie ses impôts et cotisations, n’est-ce pas suffisant pour le régulariser ? J’entends déjà crier à l’appel d’air ; en réalité, les gens concernés sont déjà là, et nous les plaçons dans une situation qui les empêche de s’intégrer. Quand vous ne pouvez pas vous déplacer seul dans la rue par crainte d’un contrôle de police, il est difficile de se fondre dans la communauté nationale.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Quelle que soit leur sensibilité politique, des parlementaires ont demandé des dérogations pour obtenir des régularisations dans leur circonscription. Il faut faire confiance aux élus et aux représentants des instances syndicales et des chambres consulaires : ce sont eux qui connaissent le mieux nos territoires. Je suis désolé de faire trembler Mme Genevard mais il s’agit de laisser décider des acteurs engagés plutôt que des données statistiques et les représentants de l’État.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Mme Genevard craint une commission représentative de notre assemblée, c’est-à-dire, finalement, le vote des Français. Vous pourrez opérer un tri avec la référence aux métiers en tension mais, sur le plan démocratique, il sera plus difficile de maîtriser cet aspect.

Nous craignons plutôt l’usine à gaz. Mieux vaut donner des papiers aux personnes qui occupent déjà un emploi, afin de reconnaître leur contribution et simplifier leur vie. S’ils ont du travail, c’est que nous avons besoin d’eux. Les personnes ne sont pas des objets ; ne les instrumentalisons pas.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Depuis tout à l’heure, la gauche et l’extrême gauche réclament la régularisation des travailleurs sans papiers, au seul motif qu’ils sont à plaindre. Une fois que vous leur aurez donné un titre de séjour, la protection que confère le droit du travail et un meilleur salaire, croyez-vous que les employeurs se satisferont de la situation, sans faire appel à d’autres étrangers, venus d’autres pays ? Régulariser les employés des métiers en tension ne constitue pas une solution.

La commission rejette successivement les amendements CL656, CL660 et CL743.

Elle adopte l’amendement CL1431 et l’article 4 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL82 de Mme Emmanuelle Ménard, CL1101 de M. Gilles Le Gendre, CL658 de M. Christophe Naegelen et CL661 de M. Michel Castellani tombent.

Après l’article 4 ter

Amendement CL97 de Mme Françoise Buffet.

Mme Françoise Buffet (RE). En vertu de l’article 4 bis tel que nous l’avons adopté, une nouvelle autorisation de travail sera nécessaire à chaque changement d’employeur. Le présent amendement vise à éviter de multiplier les démarches des salariés étrangers, en les dispensant de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat, que ce soit dans le cadre de la procédure d’obtention d’un premier titre de séjour ou dans celui d’une demande de titre de séjour pluriannuelle. Cette simplification servira également l’employeur et rendra la relation de travail plus fluide ; enfin, elle participera à désengorger les services d’instruction.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il est satisfait par l’adoption de l’amendement CL1687. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1569 de Mme Caroline Abadie

Mme Caroline Abadie (RE). Nous en avons débattu. Il est inspiré de l’article L. 414-13 du Ceseda, qui mentionne déjà la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, et vise à territorialiser la liste. Puisque cet aspect doit faire l’objet d’un travail supplémentaire en vue de l’examen en séance, je vais le retirer. Le groupe Renaissance sera heureux d’être associé à ce travail.

M. le président Sacha Houlié. Il est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 4 bis, notamment grâce à l’adoption du sous-amendement CL1743.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je le confirme !

L’amendement est retiré.

Article 5 (art. L. 526-22 du code de commerce) : Conditionnement de l’accès au statut d’entrepreneur à la régularité du séjour

Amendements de suppression CL507 de M. Julien Bayou, CL741 de M. Andy Kerbrat, CL897 de M. Boris Vallaud et CL1174 de Mme K/Bidi

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’article prévoit d’assujettir le statut d’autoentrepreneur à la régularité du séjour ; nous y sommes opposés.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si un exilé sans papiers parvient à développer une activité en autoentrepreneur, c’est qu’il répond à un besoin. Personne ne se lancerait dans une activité inutile. Votre vision des travailleurs sans papiers est utilitariste. Dans le cas de l’autoentreprenariat, l’utilité est manifeste.

M. Boris Vallaud (SOC). Le présent amendement tend à supprimer l’article 5, qui prévoit de conditionner le statut d’autoentrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Il s’inscrit dans la même logique que nos précédents amendements visant à élargir le champ de la régularisation au-delà des salariés.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). J’ajoute que le Conseil d’État a jugé la mesure inutile et l’a déconseillée.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 5 prévoit de préciser dans le code du commerce que les étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne (UE), d’un autre État partie à l’espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent accéder au statut d’autoentrepreneur s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. La mesure est nécessaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet article est capital. On peut se déclarer autoentrepreneur en étant en situation irrégulière. Depuis 2008, date de la création du statut, les gouvernements successifs ont permis qu’il en soit ainsi, sans doute par ignorance du problème. Or on estime que, sur 100 000 autoentreprises créées chaque année, entre 50 000 et 60 000 le sont par des personnes en situation irrégulière. Le phénomène a pris beaucoup d’ampleur avec l’essor des plateformes. Depuis trois jours, vous parlez de masse, or, je le répète, le regroupement familial ne concerne que 12 000 à 14 000 personnes par an. L’État, peut-être sans le savoir, a ainsi organisé une filière d’immigration irrégulière.

Le Conseil d’État n’a pas déclaré la mesure inutile ; il a souligné qu’elle relevait du domaine réglementaire. Nous souhaitons l’inscrire dans la loi parce que, malgré plusieurs tentatives d’accord avec les plateformes, celles-ci refusent de réguler elles-mêmes la situation en demandant aux personnes concernées leur titre de séjour, avant la création du statut d’autoentrepreneur. À la demande d’Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion, la plateforme Uber Eats a récemment désactivé 2 500 comptes et envisage d’en supprimer 7 000 autres, à l’issue d’une campagne de vérification que nous lui avons imposée, mais d’autres plateformes n’obtempèrent pas.

Le meilleur moyen d’assécher ce flux d’immigration irrégulière, c’est d’exiger que les déclarants aient le droit de travailler, comme c’est le cas pour n’importe quelle activité professionnelle.

La suppression de l’article maintiendrait les personnes concernées dans l’hypervulnérabilité. Les plateformes opposent aux demandeurs d’emploi en situation irrégulière les risques que leur embauche leur ferait courir et leur proposent de créer leur microentreprise : elles-mêmes ne prennent aucun risque et peuvent exploiter les personnes ainsi privées de la protection du droit du travail. C’est vrai pour la distribution de repas et le transport, mais aussi dans le bâtiment, dans la restauration en restaurant où dans le nettoyage. C’est de la maltraitance sociale : les personnes restent deux, trois, cinq ans dans cette situation, paient des impôts et des cotisations sociales, ne bénéficient de rien, et ne peuvent demander leur régularisation, parce que la circulaire Valls ne prévoit pas leur cas. Les patrons continuent à profiter de ces salariés déguisés, et l’État est complice.

M. Jordan Guitton (RN). Vous nous apprenez qu’un autoentrepreneur sur deux est en situation irrégulière – c’est très grave ! Nous voterons contre les amendements de suppression : il va de soi qu’on ne peut pas travailler en France sans papiers, et nous voulons renforcer le contrôle. Il faut d’ailleurs sanctionner ces personnes. En fait, la gauche propose d’encourager la fraude au travail.

La France est le pays d’Europe qui a le taux de prélèvements sociaux le plus élevés ; les artisans-commerçants traditionnels croulent sous les charges et sous les taxes, or une partie de l’hémicycle veut autoriser les travailleurs illégaux à poursuivre leur activité – c’est ahurissant !

M. Éric Pauget (LR). L’article 5 constitue un des aspects les plus importants du texte pour réguler l’immigration. La création du statut d’autoentrepreneur, qui a participé à libéraliser l’économie, est une bonne chose ; elle a permis à beaucoup de jeunes Français d’exercer une activité. Cependant, je le constate tous les jours dans les Alpes-Maritimes, de nombreux étrangers en situation irrégulière s’engouffrent dans la brèche. Nous nous opposerons donc aux amendements de suppression.

Mme Marie Guévenoux (RE). Les membres du groupe Renaissance voteront contre ces amendements de suppression. Le présent article est essentiel. Nous avons longuement débattu de l’article 4 bis, qui concernait 7 000 personnes ; il est ici question de dizaines de milliers de personnes. Il s’agit d’un outil de lutte contre l’immigration illégale, ainsi que contre des plateformes plus qu’indélicates, qui profitent du lien de subordination caché.

M. Boris Vallaud (SOC). Je maintiens l’amendement mais nous le retravaillerons en vue de la séance, pour prendre en considération les éclairages apportés.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour éviter la maltraitance que vous évoquiez, monsieur le ministre, il serait bien plus simple de régulariser les travailleurs.

J’aimerais être certaine de vous avoir bien compris. Vous avez dit que le fait que certaines plateformes, en France, n’exigent pas de titre de séjour de la part de ceux qui s’inscrivent comme autoentrepreneurs auprès d’elles crée un flux d’immigration, c’est bien cela ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, vous ne m’avez pas bien compris, ou alors je me suis très mal exprimé.

J’ai dit que sur 100 000 créations d’autoentreprises par an, nous considérions – sur la base de contrôles et compte tenu des difficultés à évaluer exactement, par définition, les phénomènes de fraude – qu’à peu près la moitié émane de personnes en situation irrégulière. Cela crée a posteriori une situation où ces personnes ont un statut validé par Bercy, paient des impôts et des cotisations, et, indépendamment de leur vulnérabilité capitalistique, viennent trouver l’État au bout de trois ou quatre ans pour demander à être régularisées sur le fondement de ce statut. D’un côté, le ministère des finances leur donne un statut fiscal ; de l’autre, le ministère de l’intérieur leur demande de partir en prononçant une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Incontestablement, cela entraîne des régularisations de fait, d’ailleurs impossibles pour une partie d’entre elles, la circulaire Valls ne prévoyant pas la régularisation de ces personnes ; ainsi, cela crée des « ni-ni ».

Nous avons vu dans quelques enquêtes judiciaires que des passeurs disaient aux personnes qu’ils faisaient passer qu’en France, on leur présenterait quelqu’un – il s’agit d’un employeur véreux qui ne les embauche pas, mais leur dit qu’il faut créer leur autoentreprise parce que c’est comme ça qu’ils y arriveront. Le premier responsable de cette situation, madame la députée, c’est l’État. Voilà pourquoi nous corrigeons ce point. Nous avons voulu le faire dès que je suis arrivé au ministère, en 2020, mais, au bout de deux ans de discussions avec les plateformes, certaines jouent le jeu, d’autres non.

Les sénateurs avaient supprimé cet article en commission, non parce qu’ils y étaient opposés, mais parce qu’ils considéraient qu’il relevait du domaine réglementaire. J’ai bien lu l’avis du Conseil d’État sur ce point. Je souhaite que la disposition soit de niveau législatif, pour pouvoir forcer les plateformes à accepter que l’État demande la preuve de la régularité du séjour à ceux qui veulent créer une autoentreprise.

M. le président Sacha Houlié. Les sénateurs avaient peut-être aussi été sollicités par des employeurs… mais ils ont montré, en rétablissant l’article en séance, qu’ils avaient compris qu’il était dans l’intérêt de l’État de pouvoir interdire ce recrutement frauduleux.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendement CL1327 de Mme Maud Gatel

Mme Maud Gatel (Dem). Je me réjouis de l’adoption de l’article 5, qui empêchera que de trop nombreuses personnes soient maintenues dans la précarité et soumises au bon vouloir de certaines plateformes et de certains employeurs.

On a vu apparaître de faux indépendants et certains indépendants pourraient être requalifiés – je ne parle pas seulement des plateformes. Cela nécessitera de traiter les questions de l’exploitation des personnes, du travail illégal et, plus globalement, de la juste rémunération.

Pour améliorer les contrôles et professionnaliser cette activité, nous proposons la création d’une carte professionnelle pour les livreurs indépendants, à l’image de ce qui s’est fait pour les conducteurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC).

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il me semble que l’article 5 correspond très précisément à ce que vous souhaitez, mais je laisserai le ministre répondre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le raisonnement me paraît de bon sens, mais il s’agit clairement d’un cavalier législatif : la disposition n’a rien à voir avec le code des étrangers. Le sujet pourra être évoqué dans le cadre du groupe de travail avec les ministères de l’économie et du travail dont nous avons parlé. Le mieux serait de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 6 (Partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L. 421-8, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Remplacement de la dénomination de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » par la mention « talent », et fusion de trois de ces titres

Amendement CL1402 de M. Christopher Weissberg

M. Christopher Weissberg (RE). L’article 6 vise à transformer le passeport talent, qui concerne la partie la plus qualifiée et importante de notre immigration économique – 7 000 à 10 000 personnes par an : investisseurs, chercheurs, créateurs d’entreprise très qualifiés. Le Gouvernement a proposé de le simplifier à la suite du rapport Hermelin.

Notre amendement vise à aller un peu plus loin en créant, dans le cadre de notre compétition avec les autres grandes économies, un système de points comme celui qui existe au Canada et a été repris en Allemagne, à la place des critères qui figurent dans l’article.

Député des Français de l’étranger, je travaille beaucoup avec nos consuls sur l’attractivité. Le dispositif actuel n’attire guère. En objectivant chaque critère par des points selon une formule à élaborer avec le Gouvernement, le système que nous proposons permettrait de développer cette immigration.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La modification que vous proposez est considérable. Si le système du passeport talent peut encore gagner en clarté et en lisibilité – c’est tout le sens de l’article 6 –, cette refonte totale à ce stade me semble excessive et nous n’en voyons pas tous les effets de bord. Je propose que nous validions déjà l’article 6 avant de retravailler plus largement sur le sujet si certains le souhaitent. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 6 vise à simplifier le passeport talent, inventé en 2016 par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur. Le dispositif fonctionne notamment, mais pas seulement, dans les nouvelles technologies. L’article fusionne les dix titres de séjour qui existent à ce titre ; cela concourt à la diminution attendue du nombre de titres de séjour.

Monsieur le député, je salue le travail que vous avez conduit avec M. Ferracci et je comprends votre intention. Vous proposez une révision très profonde de la façon dont l’immigration économique est conçue. Pourquoi pas ? Mais elle ne semble pas faire l’unanimité parmi les acteurs économiques. J’ai ainsi reçu une lettre de France digitale, première association de start-up en Europe – vous avez reçu, j’imagine, une lettre similaire. Elle craint une complexification du passeport talent, lequel a montré son efficacité notamment dans le secteur de la French Tech, et préférerait que l’on en reste à l’article 6 proposé par le Gouvernement. Elle aimerait aborder la question en lien avec le travail et non avec l’immigration.

Peut-être est-ce avec le ministre du travail qu’il vous faudrait y réfléchir. Sur le principe, le système à points ne pose pas de problème. Il existe dans d’autres pays. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas attribuer des points positifs et des points négatifs, parmi lesquels le trouble à l’ordre public, en lien avec le ministère de l’intérieur ? Créer ce régime ainsi, au détour d’un article, sans avoir échangé avec l’écosystème, me paraît prématuré. Mais une action collective d’ici à quelques mois ou années, avec les ministères du travail et de l’économie, semble envisageable.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Christopher Weissberg (RE). C’est en effet une réforme profonde que je propose. Le système à points est plus dynamique et cumulatif – on peut ajouter d’autres critères, comme la maîtrise de la langue française. J’ai reçu, moi aussi, le courrier de France digitale et je ne suis pas sûr qu’ils aient parfaitement compris ce système : ils ont l’impression qu’il remettrait en cause le dispositif actuel alors que l’idée est de procéder de la même façon en affectant un nombre de points donné à tel ou tel des critères qui figurent dans la loi.

De nombreuses personnes ne comprennent pas notre système. Beaucoup d’Américains me disent avoir choisi un autre pays que la France parce que nos critères leur échappent. Le texte tente de les rendre plus efficaces, mais j’ai peur que nous n’y arrivions pas. Quand ce type de profil s’expatrie, il cherche à être rassuré sur les conditions de son arrivée et de l’obtention du titre.

Il faudrait que nous œuvrions ensemble, avec le ministère du travail, pour quantifier ces points, ce qui, sans vous enlever vos prérogatives gouvernementales, vous donnerait plus d’éléments pour développer un tel système. Le nombre de personnes concernées est trop faible ; nous avons besoin de beaucoup plus de monde. Le système à points rendrait le dispositif plus visible par les publics que nous voulons attirer.

Je retire volontiers mon amendement, en souhaitant que nous y réfléchissions d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

La réunion est suspendue de seize heures à seize heures trente.

Amendement CL746 de Mme Danièle Obono

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). D’un côté, on juge nécessaire une carte talent ; de l’autre, on limite sa durée de validité à une année. Cela revient à surexploiter les talents en question – qui manquent peut-être ailleurs – sans leur offrir aucune stabilité. Nous souhaitons porter à au moins quatre ans la durée maximale de validité du passeport talent.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le critère de rémunération me semble tout à fait pertinent pour obtenir ce type de titre ; rien ne justifie de le supprimer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL744 de Mme Danièle Obono

M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer la durée maximale de quatre ans des titres de séjour talent et talent-porteur de projet.

Ces deux types de titre sont attribués, pour le premier, aux étrangers exerçant des activités professionnelles hautement qualifiées, titulaires majoritairement de diplômes français de grade élevé, et, pour le second, aux étrangers porteurs d’un projet économique ou réalisant un investissement économique en France. Il s’agit donc de professionnels très qualifiés qui participent au rayonnement de l’économie française et qui ont besoin de sécurité administrative afin de se projeter et d’évoluer professionnellement et personnellement. Le délai maximal de quatre ans est insuffisant et peut les décourager au bénéfice d’États plus accueillants.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il n’est pas possible d’octroyer un titre de séjour sans durée maximale. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous soutenons l’amendement.

On entend souvent dire que le passeport talent sert à alimenter des filières hautement qualifiées dans lesquelles on peine à recruter en France comme à l’étranger. Évidemment, toutes les améliorations qui pourront simplifier la vie de personnes cherchant à être régularisées seront bienvenues. Mais ne croyez pas une seconde que c’est ainsi que nous attirerons plus de personnes hautement qualifiées. Pour elles non plus, il n’y a pas d’appel d’air ! Ce qu’il faut pour cela, c’est travailler au développement de la recherche, à son financement et à la reconnaissance des diplômes.

Louis Boyard (LFI-NUPES). Si le passeport talent produisait vraiment un appel d’air, vous auriez intérêt à voter l’amendement : il permettrait de faire venir des personnes hautement qualifiées à des fonctions auxquelles nous avons du mal à recruter en France même. Vous avez décelé notre piège, madame la rapporteure : nous souhaitons que des personnes hautement qualifiées, ayant travaillé pendant quatre ans au service de notre pays, s’étant intégrées à la communauté nationale, n’aient pas à pointer en préfecture et à subir ce genre de galères ; c’était donc bien, à nouveau, une tentative pour régulariser les travailleurs sans papiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL804 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Les conditions d’obtention du passeport talent-salarié qualifié sont détaillées aux alinéas 6, 7 et 8. À l’alinéa 6, il est question d’activité professionnelle résultant d’une formation dans un établissement d’enseignement supérieur. À l’alinéa 7, d’« exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement ». À l’alinéa 8, en revanche, il ne s’agit que « d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ». Il me semble qu’il manque une précision. Je suggère d’ajouter « de recherche et de développement » après « mission ».

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’alinéa 7 est plus large que ce que vous voulez préciser dans l’alinéa 8. Ce à quoi vous songez est bien couvert par l’alinéa 7. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Je me suis peut-être mal exprimée. Prenons l’exemple d’une entreprise de production basique qui a une antenne en Tunisie et qui voudrait faire venir des salariés de ce pays – au sein du même groupe, donc – pour combler des besoins en main-d’œuvre en France. Ils ont assurément un certain talent – il y a des talents à tous les niveaux professionnels dans une entreprise. Cet exemple correspond à l’alinéa 8. Or votre optique est plutôt de favoriser les établissements d’enseignement supérieur et les projets de recherche et développement. L’alinéa 8, lui, est très large : il couvre toutes les entreprises voulant faire venir des salariés de l’étranger pour tout type de fonction.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL292 de M. Stéphane Rambaud

M. Stéphane Rambaud (RN). Pour la sécurité de l’étranger et celle de la société, il nous est apparu opportun d’assortir d’une condition de ressources personnelles suffisantes la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ». Cela garantirait qu’à son arrivée en France, l’étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins, indépendamment du projet économique ou de l’investissement qui justifie sa demande.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les trois critères visés à partir de l’alinéa 20 ne contiennent aucune condition de rémunération, contrairement à ce qui est prévu pour d’autres motifs de délivrance. Rien ne justifie de l’instaurer pour les étrangers qui viennent créer ou investir sur notre sol. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1560 de Mme Caroline Abadie

Mme Caroline Abadie (RE). L’article 6 vise à accroître la lisibilité et la cohérence des titres de séjour dits passeport talent, d’un côté, et des titres délivrés pour création de projet économique innovant, de l’autre, en fusionnant les deux. Ce sont 72 titres qui ont été délivrés pour création d’entreprise en 2022, plus 128 renouvellements la même année.

Notre amendement, travaillé avec l’Adie, l’Association pour le droit à l’initiative économique, vise à favoriser l’entrepreneuriat. Il est exigé ici cinq ans d’expérience professionnelle cumulés à un master, soit un total de dix ans : de quoi décourager certains jeunes talents. Une expérience professionnelle de trois ans serait largement suffisante. La valeur d’un projet d’entreprise n’attend pas le nombre des années ! Steve Jobs et Mark Zuckerberg avaient respectivement 19 et 21 ans quand ils ont créé Apple et Facebook.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement pour y travailler d’ici à la séance.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis d’accord pour que la délivrance du titre ne dépende pas de critères étrangers à la création d’entreprise ou au talent : il faut viser le talent indépendamment de l’expérience professionnelle et éviter que les talents nous échappent. Mais il convient de garantir la lisibilité en matière de droit au séjour et de critères de durée, et le but est de vérifier que le projet est durable.

Nous pourrions en reparler dans l’hémicycle, ce qui nous laissera le temps d’établir une comparaison avec les pays voisins. À cette fin, je suggère le retrait pour que nous y travaillions avec la rapporteure et vous-même.

L’amendement est retiré.

Amendement CL485 de M. Frédéric Falcon

M. Stéphane Rambaud (RN). Pour ne pas concurrencer des entrepreneurs français, mais aussi pour combler certains manques, cet amendement prévoit que le ministre de l’économie dresse une liste de secteurs dans lesquels la France souhaite que des étrangers viennent investir.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. En l’état du texte, la personne étrangère doit justifier d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public. Ce dernier critère me semble suffisant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 non modifié.

Après l’article 6

Amendements CL421 et CL1562 de M. Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet (RE). En 2005, j’avais fait un rapport pour le Conseil économique et social sur la mobilité internationale des étudiants. Beaucoup d’étudiants arrivés en fin d’études ne pouvaient pas repartir porter un projet dans leur pays d’origine, notamment parce qu’ils manquaient d’expérience : il leur fallait une expérience supplémentaire.

Il y avait à l’époque, rue de Fleurus, une officine nord-américaine qui recrutait des étudiants que nous avions formés et leur permettait d’être employés directement dans l’industrie aux États-Unis. Je trouvais un peu bête que nous subventionnions l’industrie américaine à hauteur de 60 000 euros par an.

L’idée est de permettre à ces étudiants de rester chez nous dès lors qu’ils ont un projet et peuvent l’assumer et le financer, dans les mêmes conditions que pour le passeport talent, mais en leur évitant un aller-retour dans leur pays d’origine pour déposer leur demande.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. En réalité, votre dispositif durcit les conditions d’accès à la carte passeport talent mention « création d’entreprise », car il ajoute le critère de présence sur le territoire français depuis au moins cinq ans, qui ne figure par exemple pas à l’article L. 421-16 du Ceseda à propos du projet économique réel et sérieux.

Je vous propose de retirer vos amendements et de les retravailler en vue de la séance pour les faire correspondre à votre objectif.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL1112 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (RE). Il vise à créer une passerelle entre le statut d’apprenti et celui de travailleur, afin que l’étudiant majeur ayant fait son apprentissage dans une entreprise, diplômé et titulaire d’une promesse d’embauche dans la même entreprise puisse bénéficier d’un titre de séjour de travailleur.

Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises qui s’investissent dans la formation de ces jeunes en leur évitant le délai et la complexité d’un nouveau dossier et d’une nouvelle publication de l’offre auprès de Pôle emploi. Il s’agit aussi de permettre au travailleur de ne pas repartir de zéro dans la constitution de son dossier d’autorisation de séjour en préfecture. Enfin, cela désengorgera les services administratifs.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cette passerelle serait vraiment intéressante. Je vous demande cependant de retirer votre amendement pour que nous puissions affiner le dispositif en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Article 7 (art. L. 421-13-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers, art. L. 4111-2-1 [nouveau], L. 4221-12-1 [nouveau], L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique) : Création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » et modification du régime juridique relatif aux praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (Padhue)

Amendement CL706 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Il s’agit de tenter de remédier à la diversification médicale, très grave dans notre pays : 30 % des Français vivent dans un désert médical. Ma circonscription est particulièrement concernée.

Vous proposez de faire venir des médecins étrangers quand nous préférons l’arrêt du numerus clausus. L’accès aux soins de nos compatriotes étant une urgence absolue, nous souhaitons assortir votre dispositif de plusieurs conditions : qu’il soit limité à cinq ans et que les professionnels de santé aient été formés en France et aient pratiqué le français, pour bien comprendre le patient.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Une proposition de loi sur le même sujet est en cours d’examen et il faut une cohérence d’ensemble.

L’amendement CL1636 du président Sacha Houlié a été retiré avant la réunion au profit de l’amendement CL1242, qui rétablit la carte de treize mois pour les praticiens non encore lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Mon avis sur les autres amendements sera défavorable afin que, dans le cadre du présent texte, nous nous calions sur le dispositif à venir.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement témoigne de l’incohérence du Rassemblement national. Il dit qu’il faut supprimer le numerus clausus, mais c’est déjà fait – on manque simplement de places dans les universités. Il dit qu’il faut former les praticiens en France, mais défend d’autres amendements pour interdire aux gens de venir y étudier.

Si on vous suivait, les déserts médicaux deviendraient encore plus désertiques. Par pure xénophobie, vous ne voulez pas dans nos hôpitaux de médecins de nationalité étrangère. Nous préférons nous préoccuper de la santé de tout le monde, et s’il faut pour cela que nous embauchions des médecins et des soignants qui n’ont pas la nationalité française, c’est très bien.

Nous voterons évidemment contre l’amendement.

Mme Edwige Diaz (RN). On voit à nouveau la mauvaise foi de nos collègues de la Nupes. Le numerus clausus a été remplacé par un numerus apertus et nous ne souhaitons pas faire venir de nouveaux médecins, de nouvelles personnes étrangères. Voilà pourquoi nous proposons de limiter le dispositif à cinq ans. Notre position s’explique par notre vision humaniste : nous ne voulons pas vider des pays défavorisés de leurs élites médicales.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL1177 et CL1176 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Par l’amendement CL1177, nous proposons d’abaisser à trois mois la durée d’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social requise pour bénéficier de la carte pluriannuelle mention « talent-profession médicale et de la pharmacie ».

Ce titre relève d’une logique libérale d’utilisation du personnel hospitalier : les professionnels à diplôme étranger sont considérés comme une variable d’ajustement dans le mauvais fonctionnement de notre système hospitalier et placés dans une situation précaire. Nous voulons leur apporter plus de sécurité.

L’amendement CL1176 s’oppose à la limitation de la rémunération des personnels de santé titulaires de la même carte qui travaillent au sein du système hospitalier français.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le premier des deux amendements aurait pour effet de supprimer les critères de la décision d’affectation, de l’attestation permettant un exercice temporaire ou de l’autorisation d’exercer pour l’octroi de la carte de quatre ans. De plus, l’accès à l’exercice d’une profession médicale serait trop assoupli, ce qui comporterait des risques. Je peine enfin à voir en quoi l’amendement concourt à « une véritable revalorisation des Padhue », qu’il s’agisse du statut, de la rémunération ou de l’affectation.

En ce qui concerne l’amendement suivant, je suis favorable au maintien du critère de rémunération. Il est évident que le décret en Conseil d’État fixera un niveau de rémunération inférieur à celui des praticiens nationaux, mais il importe de maintenir un seuil pour s’assurer de la qualité des praticiens qui viendront exercer dans nos établissements.

Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL1705 de Mme Élodie Jacquier-Laforge et CL1175 de M. Davy Rimane

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’ajout sénatorial en vertu duquel la carte serait délivrée « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».

Cette mention est superflue : comme l’ensemble des étrangers sollicitant un document de séjour, les praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie qui demandent une carte de séjour talent créée par le présent article auront à souscrire au contrat d’engagement prévu par l’article 13.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Déjà, on les fait venir dans un système hospitalier dont vous peinez à atténuer les dysfonctionnements, et en plus, il faudrait qu’ils signent une charte spéciale. Cela fait beaucoup de suspicion pour des gens que l’on envoie au charbon.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL748 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous souhaitons inclure dans la liste des praticiens et praticiennes étrangères pouvant bénéficier d’une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie » celles et ceux qui exercent sous les fallacieuses fonctions de « faisant fonction d’interne », « praticiens attachés » ou « praticiens attachés associés ». Cette demande émane des associations et syndicats de Padhue. La satisfaire ne serait que justice.

Les Padhue ont tenu l’hôpital public français à bout de bras pendant la pandémie. Environ 5 000 exercent dans nos hôpitaux. Ils ont les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que leurs collègues français, mais leurs titres et rémunérations sont souvent bien inférieurs. Le parcours pour l’obtention de l’autorisation d’exercer, long et complexe, passe obligatoirement par la réussite aux épreuves de vérification des connaissances, difficiles pour ces praticiens et praticiennes.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je propose que nous adoptions déjà le dispositif prévu par le texte, afin de pouvoir faire un point d’étape et voir comment il est appliqué, avant d’envisager de l’étendre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1242 de M. Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli (HOR). Cet amendement vise à rétablir l’autorisation temporaire d’exercice à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie diplômés de pays situés hors de l’Union Européenne. Nous sommes attachés à l’accès aux soins dans l’ensemble du territoire. Dans un contexte de pénurie croissante de professionnels de santé, ne nous privons pas des talents et des compétences dont nous manquons cruellement.

La rédaction proposée est consensuelle puisqu’elle a recueilli l’assentiment du Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Frédéric Valletoux.

M. le président Sacha Houlié. J’avais déposé un amendement sur cet article, mais je l’ai retiré au profit du vôtre.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendements CL520, CL522 et CL524 de Mme Sarah Tanzilli

Mme Sarah Tanzilli (RE). Ces amendements visent à apporter une réponse à l’embolie des services des étrangers dans les préfectures.

Le premier permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois à l’expiration de son titre de séjour, plutôt que de trois mois. Cela offre une meilleure sécurité juridique au demandeur qui, compte tenu des délais de traitement des demandes, peut se trouver temporairement en situation irrégulière, avec de lourdes conséquences, car il peut perdre son activité professionnelle et ses droits sociaux.

L’amendement CL522 propose un régime de renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels et des cartes de résident dans les six mois suivant la demande. Ce délai offre le temps nécessaire à l’administration pour refuser le renouvellement en cas de nécessité, respecte le délai de réponse de six mois exigé de l’administration depuis 2018 et sécurise le parcours du demandeur, notamment s’agissant de son travail.

Un effort significatif a été consenti pour augmenter le nombre de personnels disponibles en préfecture pour gérer les demandes. Il convient maintenant de chercher de nouvelles solutions à cette embolie. Le renouvellement tacite dans le silence de l’administration limiterait ce problème.

J’appelle enfin votre attention sur le fait que le titre II du présent projet de loi prévoit la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de non-respect de nos valeurs ou de trouble à l’ordre public. La période de renouvellement du titre ne sera donc plus le seul moment où un étranger qui pose problème pourra se voir retirer son droit au séjour.

Je retire l’amendement CL524 qui présente une erreur de rédaction.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. En ce qui concerne l’amendement CL520, l’article L. 433-3 du Ceseda dispose que « lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration ». Pendant cette période, « l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle ».

Je n’ai pas d’opposition de principe à l’allongement du délai à six mois, mais l’amendement impliquerait aussi que l’étranger conserverait ses droits sociaux pendant six mois après l’expiration de son titre de séjour. Ce serait à mon sens trop long.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement CL522, je juge utile que l’autorité administrative vérifie à chaque renouvellement si l’étranger remplit toujours les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour. Le ministre nous a indiqué que les dispositifs seraient revus et certainement allégés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sarah Tanzilli (RE). Je maintiens les deux amendements CL520 et CL522.

Dans mon expérience, il est rare que l’administration réponde dans les trois mois. Cela pose de vrais problèmes, je le constate sur le terrain. L’allongement du délai me paraît tout à fait raisonnable. Par ailleurs, nous n’avons pas beaucoup d’informations sur ce qu’entend faire le ministre pour simplifier le renouvellement des titres pluriannuels et des cartes de résident.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le problème est bien réel, nous le savons tous : l’embolie des services des étrangers crée des clandestins malgré eux. Mais, avec le dispositif que vous prévoyez pour la régularisation de clandestins dans les métiers en tension, vous allez demander aux préfets de justifier toute démarche contraire à la régularisation. Le corps préfectoral, que vous mettez sous la coupe du juge administratif, devra justifier encore davantage ses décisions. L’embolie va donc s’aggraver ; il y aura de moins en moins de rendez-vous, de moins en moins de dossiers traités.

La proposition de notre collègue n’est pas, je crois, la bonne solution ; mais il y a là un vrai problème. Il ne faut pas alourdir la charge des préfets.

L’amendement CL524 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CL520 et CL522.

Amendement CL1317 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire dont bénéficient les déplacés d’Ukraine les procédures d’autorisation d’exercice médical existant en faveur des autres bénéficiaires de la protection temporaire internationale, par exemple les réfugiés.

Suivant la logique d’intégration par le travail qui sous-tend l’ensemble de ce texte, cet amendement permettrait d’apporter des solutions à la désertification médicale.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Votre proposition supprime la condition de réciprocité mais maintient la reconnaissance du diplôme par le ministre de la santé. Or, s’agissant des infirmiers, les conditions de formation sont hétérogènes : en Ukraine, elle dure deux ans contre trois en France. Demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre (RE). J’entends votre argument concernant les infirmiers. Je retire l’amendement afin que nous puissions le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Article 7 bis (nouveau) (art. 175-2 du code civil) : Extension du sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux

Amendements de suppression CL751 de Mme Andrée Taurinya et CL1178 de M. Davy Rimane

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage, qui passerait de quinze jours à deux mois renouvelables. Une telle disposition montre, une fois de plus, une méfiance systématique vis-à-vis des étrangers qui s’immisce dans tous les espaces de la vie privée. Elle porte ainsi atteinte au droit à la vie privée et au droit à mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution à tous, sans considération de nationalité.

Nous rappelons que nous sommes favorables au rétablissement d’un titre de séjour de dix ans comme titre de référence pour les étrangers respectant le droit au regroupement familial, et à la régularisation automatique de tout conjoint marié ou pacsé. Ces mesures sont prévues par notre programme « L’Avenir en commun ».

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement CL1763, qui supprime les alinéas 2 et 3 de cet article.

M. Yoann Gillet (RN). Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, car l’article 7 bis améliore le dispositif existant. Le préfet aura davantage de temps pour diligenter une enquête lorsqu’il est saisi par l’officier d’état civil qui a un doute sur la sincérité d’au moins un des mariés.

Je regrette que nos amendements visant à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière aient été déclarés irrecevables. Il est ahurissant que nous ne puissions pas débattre de ce sujet. Des maires sont attaqués en justice parce qu’ils refusent, légitimement, de marier des gens en situation irrégulière. C’est arrivé à Béziers, où le maire a à juste titre refusé de marier quelqu’un qui était sous OQTF. Les Français ne comprendraient pas que nous ne nous saisissions pas de ce sujet majeur !

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On entend parfois des commentaires sur le vote des différents groupes… Je n’aurai pas l’outrecuidance de souligner que certaines des positions de la minorité présidentielle sont manifestement soutenues par le Rassemblement national.

On retrouve ici la suspicion systématique à l’égard des étrangers, qui ne nous paraît pas justifiée. Par ailleurs, ce qui s’est passé à Béziers n’était pas légal.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL158 et CL159 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – reprennent des propositions formulées au Sénat. Le Gouvernement s’était alors dit favorable au travail sur une nouvelle rédaction.

Un officier d’état civil peut saisir le procureur s’il a un doute sur le consentement d’un des mariés, mais pas si ce doute porte sur la finalité du mariage ; il peut notamment craindre de se trouver face à un mariage frauduleux conclu uniquement pour obtenir la nationalité, un titre de séjour ou des protections particulières.

Je vous propose de permettre à l’officier d’état civil de saisir le procureur dès lors qu’il nourrit un doute.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable.

La liberté de mariage est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient donc d’agir avec la plus extrême précaution.

L’article 175-2 du code civil s’applique aux situations que vous décrivez, c’est-à-dire celles où il n’existe pas de véritable intention matrimoniale. En outre, l’article L. 823-11 du Ceseda punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, pour toute personne, de contracter un mariage […] aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ». Le droit actuel me paraît donc suffisant.

M. Éric Pauget (LR). Vous n’avez pas bien saisi ce que je propose, madame la rapporteure. L’officier d’état civil, et donc les services de la mairie qui instruisent le dossier de mariage, ne peuvent aujourd’hui saisir le procureur que s’ils doutent du consentement d’un des mariés ; je propose qu’ils puissent également le faire en cas de doute sur la finalité du mariage, c’est-à-dire s’ils pensent que le mariage est destiné à faire obtenir un titre de séjour, une protection… Le procureur pourra alors appliquer le texte que vous citez.

Cette question a été débattue au Sénat. C’est une réalité que vivent les maires.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je m’excuse d’arriver avec retard dans votre conversation.

Au Sénat, la discussion, notamment avec Mme la sénatrice Valérie Boyer, a porté sur les difficultés rencontrées par les maires pour obtenir des réponses du parquet. Beaucoup de maires reçoivent les futurs mariés pour vérifier que leur consentement est éclairé – ce que je faisais moi-même quand j’étais maire. Quand il y a un doute, ils le signalent, mais souvent, le parquet ne répond pas ou indique qu’il faut procéder tout de même au mariage. Le maire se trouve alors dans une situation délicate.

Vous insistez sur le fait qu’au-delà du défaut de consentement, il arrive de s’interroger sur la nature du lien, de se demander si les mariés veulent vraiment une vie commune au sens du code civil et si le mariage n’est pas seulement organisé pour obtenir des papiers. Cela arrive, je peux en témoigner.

C’est un sujet qui doit être travaillé avec les services du garde des Sceaux : le maire agit en l’occurrence en tant qu’agent de l’État. Je ne peux donc pas m’avancer, même si je ne vois pas d’obstacle à vous donner satisfaction.

Les parquets ne sont pas organisés pour répondre aux signalements de plus en plus nombreux des officiers d’état civil. Il faut trouver le meilleur délai et se demander quelle doit être la règle si le parquet ne répond pas : il ne faudrait pas que les maires soient à nouveau en difficulté.

Je vous propose d’en reparler lors de l’examen en séance publique, après un travail avec la Chancellerie et avec Mme la rapporteure.

M. Éric Pauget (LR). Vous avez bien compris le sujet, monsieur le ministre. Donnons la capacité à l’officier d’état civil de faire connaître ses doutes au procureur ; celui-ci mènera l’enquête. C’est un sujet que l’on rencontre de plus en plus dans nos mairies et qu’il faut traiter.

Je prends acte de votre proposition de retravailler l’amendement en vue de la séance.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement est très intéressant. Il existe une contradiction entre deux droits : la liberté de fonder une famille et l’obligation de lutter contre les mariages blancs.

L’été dernier, à Béziers, on a dit au maire qu’il avait l’obligation de marier quelqu’un qui faisait l’objet d’une OQTF. Pour un maire qui veut faire respecter dans sa commune les obligations légales concernant le séjour des étrangers, devoir marier un clandestin est un crève-cœur. Profitons de ce projet de loi pour régler ce problème, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1763 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les modifications prévues par l’article 7 bis entraîneraient un surcroît d’activité important pour les parquets, tenus de rendre une décision d’injonction de procéder au mariage même dans des situations qui ne posent pas de difficulté particulière. Le sursis à la célébration ne serait pas motivé par la nécessité de procéder à une enquête, mais par l’impossibilité pour le parquet de délivrer des injonctions de procéder au mariage dans le délai prévu par la loi. Le sursis ne présenterait, par ailleurs, aucune plus-value puisqu’en l’absence de difficulté particulière, le procureur de la République ne diligentera aucune enquête.

Il apparaît, en revanche, opportun de conserver l’allongement de la durée du sursis à deux mois prévu par le Sénat.

Mme Annie Genevard (LR). S’agissant des amendements de M. Pauget, je voudrais dire que l’intérêt de permettre à l’officier d’état civil d’effectuer cette démarche, c’est qu’il connaît très bien la population. Cette compétence est très précieuse.

S’agissant de l’amendement de Mme la rapporteure, vous supprimez la mention de l’enquête à laquelle doit procéder le procureur ainsi que le fait que l’avis soit réputé favorable au sursis en l’absence de réponse. Je le regrette. M. le ministre vient de le dire, ce dont les maires se plaignent, c’est l’absence de réponse du parquet. Votre amendement ne répond pas à ce problème.

M. Yoann Gillet (RN). Puisque les maires se plaignent, à juste titre, de ne pas obtenir de réponse du parquet, la proposition de M. Pauget est tout à fait pertinente puisqu’il permet de suspendre les mariages en attendant qu’une enquête soit réalisée.

Il ne faut pas fermer les yeux : la fraude existe. Il y a des gens qui se marient, non par amour, mais pour obtenir des papiers, tous les maires vous le diront. Il y a aussi des femmes qui sont contraintes de contracter un mariage. Des personnes importent parfois d’ailleurs des cultures où la femme n’a pas son mot à dire. Nous pensons à ces femmes malheureusement trop soumises à l’homme et contraintes de se marier. Oui, ça existe, allez voir dans les quartiers de vos circonscriptions, allez rencontrer les associations de femmes qui se battent !

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Ménard, vous posez une question un peu différente de celle de M. Pauget : vous souhaiteriez que le maire puisse s’opposer à un mariage si l’une des personnes est en situation irrégulière. Le Sénat a essayé de travailler cette question et n’a finalement pas retenu cette proposition.

Le fait de marier quelqu’un sur le territoire national n’empêche aucunement de l’expulser – ce qui s’est passé à Béziers, ce que vous auriez pu dire. Je peux comprendre que l’élu ne veuille pas procéder à la cérémonie parce qu’il pense que celle-ci ne sert qu’à récupérer des papiers ; mais on ne peut pas exclure que ce mariage soit le résultat de l’amour de deux personnes et destiné à fonder une famille. Il n’est pas toujours facile de le savoir.

Le législateur s’est depuis longtemps penché sur cette question. Je vous renvoie à une question écrite posée au Gouvernement par M. Gaymard en 2010. Le Gouvernement avait alors répondu qu’interdire le mariage d’une personne clandestine ne serait pas constitutionnel, en renvoyant à deux décisions du Conseil constitutionnel de 1993 et 2003, qui s’appuient sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et affirment le principe de la liberté de fonder une famille. Une circulaire du 2 mai 2005 précise qu’« en aucun cas, l’officier de l’état civil ne peut refuser de célébrer le mariage d’une personne au seul motif qu’elle est en situation irrégulière ». C’était sous la présidence de Jacques Chirac, mais la règle a été confirmée sous celle de Nicolas Sarkozy. Comme vous le voyez, il n’est pas facile de résoudre cette difficulté, sauf si – et nous rejoignons là la question de M. Pauget – le mariage ne se fait pas par amour mais pour récupérer des papiers. Je redis aussi que le mariage n’empêche pas l’expulsion.

La question posée par M. Pauget et Mme Genevard n’est pas idéologique, mais pratique. Lorsqu’il célèbre un mariage, le maire agit au nom de l’État. Il peut, à ce titre, mener lui-même une enquête administrative, recevoir les gens, voire refuser de célébrer le mariage s’il constate un défaut de consentement ou la vulnérabilité de quelqu’un – ce qui concerne singulièrement, mais pas uniquement, des femmes. Mme Genevard a raison de dire que le maire est le mieux placé pour constater la réalité de la situation, et j’imagine qu’on ne refuse jamais un mariage de gaieté de cœur ; mais il peut aussi y avoir des situations militantes : le maire ne doit pas pouvoir décider de tout tout seul.

Le procureur de la République peut lui enjoindre de procéder au mariage : dans ce cas-là, le maire doit bien accepter qu’il exerce cette fonction sous l’autorité du procureur.

Le problème survient lorsque le procureur ne répond pas. Or je ne crois pas que les parquets soient à même de répondre, même avec un délai allongé. Je soutiens donc la position de la rapporteure, ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas en reparler en séance publique. Nous devons travailler avec le garde des Sceaux.

Et si nous permettons aux maires d’intervenir davantage, ou même si nous l’exigeons d’eux, cette règle sera-t-elle applicable partout ? On voit ce genre de mariages dans les communes les plus rurales, dont les maires ont très peu de services.

Encore une fois, nous devons chercher l’efficacité. Je vous engage à reposer la question en séance. Je m’engage, d’ici là, peut-être avec Mme la rapporteure si elle le souhaite, à rencontrer les services du garde des Sceaux pour voir comment améliorer les choses. Ces interrogations sont de plus en plus nombreuses et il faut y répondre.

L’idée de Mme Boyer, sur laquelle elle a d’ailleurs été battue dans l’hémicycle du Sénat, c’était que si le procureur de la République exige que le mariage soit célébré, il n’a qu’à procéder lui-même à la cérémonie. Cela ne me paraît pas acceptable.

Encore une fois, ce n’est pas une question idéologique, mais pratique. Votre amendement pose une bonne question mais il ne me semble pas que la réponse qu’il apporte améliore la situation pour les maires, puisque le parquet ne verra pas ses moyens augmenter et ne répondra pas plus. La solution du Sénat ne me paraît pas adaptée non plus. Bref, travaillons cette question en vue de la séance pour aboutir à un compromis.

M. Éric Pauget (LR). Je proposais, non seulement un délai supplémentaire, mais aussi la création des actes de nullité, qui n’existent pas aujourd’hui. Le parquet disposerait ainsi des outils pour répondre au maire. On ne peut pas justifier par une insuffisance des moyens de la justice le fait de ne pas répondre à ce que vivent nos communes, à ce que vit notre pays.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 7 bis modifié.

Article 7 ter (nouveau) (art. L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durcissement des conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans

Amendements de suppression CL1706 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL1634 de M. Sacha Houlié, CL752 de Mme Élisa Martin, CL902 de M. Boris Vallaud, CL1179 de Mme Elsa Faucillon, CL1303 de M. Jean-Claude Raux, CL1328 de Mme Blandine Brocard et CL1563 de Mme Marie Guévenoux

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 7 ter, introduit par le Sénat, durcit les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l’étranger ne doit plus n’avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d’origine.

La rédaction actuelle de l’article L. 423-22 du Ceseda me paraît plus pertinente, car elle permet une analyse individuelle de la situation du jeune majeur concerné : un étranger confié à l’ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sous réserve notamment de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. Je propose de conserver cette disposition, donc de supprimer l’article 7 ter.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous souhaitons aussi supprimer l’article, qui laisse entendre que ces jeunes chercheront à bénéficier d’une carte de séjour alors qu’ils sont encore en contact avec leur famille restée dans le pays d’origine. Cela n’a aucun sens. La vraie difficulté à laquelle ils sont confrontés est d’avoir une prise en charge sociale et éducative, qui leur permette de construire leur chemin parmi nous, hors de logiques xénophobes et suspicieuses. Il est vrai que cela empêche l’individualisation de la mesure, un principe qui nous est cher.

M. Boris Vallaud (SOC). C’est une mesure supplémentaire pour pourrir la vie de jeunes pris en charge par l’ASE, dont le parcours de migration n’a pas été parsemé de pétales de roses. Les arguments sont vains face à l’imbécillité.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). L’article vise à stigmatiser encore plus les jeunes majeurs qui, pour reconstituer leur état civil, sont parfois obligés de contacter une famille sur place. Il y a une différence entre « existence de liens » ou « nature des liens » avec une famille restée dans le pays d’origine. Nous sommes tous capables de le comprendre.

En matière de protection de l’enfance, parmi tous les autres chantiers de l’ASE, il est impératif de former les agents afin que les mineurs non accompagnés (MNA) soient accompagnés dans leur procédure de régularisation.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Demander à un jeune de couper toute relation avec sa famille dans son pays d’origine est une aberration. Cette condition est néfaste pour son bien-être et disproportionnée pour l’obtention d’un titre de séjour d’une année. Nous parlons ici de jeunes majeurs intégrés, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui doivent avoir le droit de poursuivre leur parcours en France. Aucune condition de cette sorte ne devrait être nécessaire ; un mineur arrivé en France a droit, une fois majeur, à voir sa situation régularisée. Ce critère ouvre également la voie à l’arbitraire sur l’existence ou l’absence de liens avec sa famille : c’est la porte ouverte à la loterie du traitement des situations individuelles.

M. Erwan Balanant (Dem). Tel qu’il est rédigé, l’article L. 423-22 prévoit déjà des conditions drastiques, qui semblent suffisantes. Ces enfants qui deviennent adultes ont reçu une éducation dans notre pays et sont souvent intégrés ; en tout cas, ils en ont la volonté forte. Il n’est pas concevable de dire à un enfant, qui est arrivé en France à 14 ans et qui a eu la chance d’aller à l’école de la République pendant quatre ans, qu’à 18 ans, il doit retourner dans son pays – d’autant que s’il était arrivé seul, c’était sans doute pour de bonnes raisons. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article.

Mme Marie Guévenoux (RE). Les conditions sont déjà drastiques dans le droit existant. Elles semblent suffisantes pour donner une chance à ces jeunes dont l’éducation et la formation ont été prises en charge par l’État français pendant plusieurs années. Pour cette raison, nous souhaitons supprimer l’article.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis évidemment favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article est superfétatoire car, depuis 2021, par l’instruction que j’ai donnée aux préfets, tous les MNA bénéficient d’un examen anticipé du droit au séjour, ce qui évite les difficultés évoquées : 93 % des demandes traitées ne sont pas contestées ; elles sont soit acceptées, soit refusées par de jeunes majeurs qui retournent dans leur pays.

L’article 7 ter s’adresse aux 7 % des demandes qui font l’objet de contestations, toujours de la part de l’administration, parce qu’elle a constaté des fraudes à l’état civil manifestes. Nous avons réglé cette question à l’article 1er ter, lequel prévoit la légalisation des actes d’état civil, qui manque cruellement aux services des préfectures, pour effectuer des vérifications.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Votre explication est kafkaïenne : les mineurs non accompagnés, pris en charge par l’ASE, sont censés ne pas avoir de parents. Quand on demande à s’en assurer, on dit que cela n’est pas possible. Par vos amendements de suppression, vous êtes en train de valider une filière d’immigration par laquelle des enfants mineurs de pays en voie de développement sont envoyés en France pour être pris en charge par l’ASE dans les départements en tant que MNA, et, au final, recevoir un titre de séjour.

Mme Edwige Diaz (RN). Comme d’habitude, par ces amendements, vous détricotez les dispositions que le Sénat avait durcies. En l’occurrence, il s’agit des conditions d’attribution de titres de séjour pour les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE avant 16 ans. Ce statut n’est pas marginal : notre pays comptait 16 000 MNA en 2019, contre 5 000 en 2014. Surtout, il est entouré d’une suspicion de fraude. Selon différents interlocuteurs, 60 % à 90 % des mineurs non accompagnés déclarés seraient majeurs.

Dans votre exposé sommaire, vous dites que « ces enfants placés donnent le meilleur d’eux-mêmes pour réussir leurs études ». Je ne peux me satisfaire de ce présent valant vérité générale : c’est peut-être le cas de certains mais, à Paris, les MNA représentent 75 % des mineurs déférés devant le parquet. En 2020, en Gironde, 42 % de la délinquance des mineurs étaient le fait de MNA.

M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous êtes immonde ! On parle de gosses qui galèrent, qui sont seuls, à qui il arrive des folies dans la rue, qui vont d’hôtel en hôtel. Les départements ont du mal à s’en occuper, car les MNA sont souvent la variable d’ajustement des budgets. Ils doivent enchaîner les formations courtes pour être rapidement employables, dans un pays qu’ils ne connaissent pas, où ils sont seuls. Vous voulez faire de la démagogie sur leur dos, pour essayer de montrer une prétendue fermeté. Enfin, vous avez des enfants ! Vous êtes en train de raconter que des parents enverraient leurs gosses dans un pays pour optimiser la loi et obtenir un titre de séjour.

On ne fait pas de la politique uniquement pour récupérer des points dans les sondages sur la part de xénophobie qui peut exister en France. Des gens paient les conséquences de ce que nous votons. Là, vous votez contre des gosses qui vivent le pire de ce que peuvent vivre les gosses dans le monde !

M. Erwan Balanant (Dem). M. Boyard a dit les choses justement : ce sont des enfants, qui ne sont pas systématiquement arrivés par des filières illégales.

Mme Edwige Diaz (RN). Prenez votre carte à la Nupes !

M. Erwan Balanant (Dem). Non, madame Diaz, je reste au Mouvement démocrate, un parti qui met l’homme au centre de ses préoccupations, quand vous n’arrivez même pas à y mettre les enfants. Pour vous, ces enfants-là sont des délinquants, ils n’obtiennent pas de bons résultats à l’école. Mais comme nos propres enfants, qui peuvent y échouer ou être parfois turbulents ! Parce que ce sont des enfants étrangers, on devrait être impitoyable avec eux. J’aime que ce texte révèle ce que vous êtes : le parti de la haine, de la xénophobie, du rejet de l’autre.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Une chose est sûre, ces enfants ont été accueillis par l’ASE parce qu’ils sont mineurs – au moindre doute sur leur minorité, ils en sont sortis. Ces enfants n’arrivent pas dans les meilleures conditions en France. Ils ont vécu des parcours de migration traumatisants puis l’accueil de l’ASE qui, dans la plupart des départements, les place à l’hôtel. Souvent, les jeunes filles se prostituent pour s’y maintenir. Lorsqu’ils atteignent 18 ans, ils ont des droits, que cela ne vous plaise ou non. Ce n’est pas parce qu’ils ont la peau noire que l’on doit leur dénier tous les droits humains. Nous avons une responsabilité dans cette assemblée !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai du mal à suivre nos débats tant ils s’éloignent parfois du texte.

Le Sénat a modifié le second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de sorte à vérifier, pour la délivrance de la carte de séjour, entre autres conditions, l’absence avérée de liens familiaux du mineur étranger dans son pays d’origine, plutôt que la nature de ces liens. Il n’y a pas là de quoi créer une nouvelle filière d’immigration : les dispositions sont déjà en vigueur. Restons calmes sur cette mesure ! J’ai expliqué que la difficulté était réglée pour les 7 % de demandes contestées en raison de fraudes documentaires.

En tout cas, la rédaction du Sénat ne règle rien puisque le mineur devrait prouver l’absence avérée de liens avec sa famille d’origine. Actuellement, il justifie de la nature de ses liens, à charge pour le préfet d’évaluer leur intensité. La disposition proposée semble donc moins efficace que le droit en vigueur, y compris pour refuser un titre de séjour à un mineur devenu majeur.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé et les amendements identiques CL1070 de M. Boris Vallaud et CL1304 de M. Jean-Claude Raux tombent.

Après l’article 7 ter

Amendement CL664 de M. Bertrand Pancher

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement est satisfait par la décision du 3 juin 2022 du Conseil d’État, qui précise le cadre juridique du recours obligatoire à un téléservice. S’agissant plus spécifiquement des demandes de titres de séjour, le Conseil d’État a posé l’obligation de prévoir une solution de substitution à l’usage d’un téléservice, afin de s’adapter aux besoins des demandeurs. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Article 8 (art. L. 8253-1, L. 8254-2, L. 8254-2-1, L. 8254-4, L. 8256-2, L. 8271-17, L. 5221-7, et L. 8272-6 [nouveau] du code du travail, section II du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Instauration d’une nouvelle amende administrative sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler

Amendement CL755 de Mme Danièle Obono

M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je ne crois pas que les Français sont contre l’immigration : ils sont contre le bordel. Et la façon dont vous organisez l’immigration met le bordel. Quand vous interdisez à des personnes de travailler, comment peuvent-elles survivre, payer leur loyer, manger ?

Depuis des décennies, vous faites des lois répressives sur l’immigration et le chaos continue. Là, vous allez continuer la répression – il faut bien sûr faire semblant d’arranger la situation – et ce sera encore plus le bordel.

Nous proposons que les personnes puissent travailler pour payer leur loyer, leurs soins, avoir le minimum pour vivre. Malheureusement, vous les en empêchez. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1707 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 a pour objet de supprimer la solidarité financière pour l’amende administrative entre l’employeur et son cocontractant, ce qui est non conforme à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le présent amendement vise à rétablir cette solidarité financière pour le cocontractant.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’ai entendu des cris quand mon collègue Boyard a dit que les Français n’aimaient pas le bazar. Mais qui est au pouvoir, qui est responsable de cette situation qui ne convient pas à nos compatriotes ? Certainement pas nous !

Par notre programme et nos amendements, nous proposons des solutions de bon sens. Nous disons qu’accueillir avec efficacité les gens qui viennent dans notre pays évite qu’il y ait du bazar, de la misère, de la pauvreté.

Mais il y a un corollaire, que vous oubliez toujours : c’est la question du partage de la richesse. Nous avons un programme global de partage de la richesse, pour faire en sorte que personne dans notre pays ne soit dans une situation difficile, y compris les personnes étrangères en situation régulière, et même celles en situation irrégulière.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 8 fonctionne avec les articles 2 et 5 pour compléter l’article 3 du projet de loi initial, devenu l’article 4 bis. Il s’agit de sanctionner efficacement les employeurs indélicats, pour ne pas dire voyous, qui organisent des filières d’immigration irrégulière.

L’autorisation de régulariser les salariés sans-papiers embauchés prévue à l’article 3 devenu 4 bis ne permet pas de connaître le nombre d’entreprises qui embauchent des sans-papiers de façon organisée, à des fins de maltraitance ou pour renforcer leur compétitivité. Malgré les très nombreuses enquêtes des ministères du travail et de l’intérieur, seules 500 condamnations judiciaires sont prononcées par an, alors que l’on sait que plus de la moitié de ces employeurs sont eux-mêmes des étrangers. La difficulté relève donc parfois de la filière d’immigration illégale.

Il n’y aurait pas tant de personnes à régulariser dans cet article si l’on avait été très dur contre les employeurs voyous ailleurs – c’est le parallèle que l’État fait avec lui-même dans l’article 5 sur les autoentrepreneurs. L’article donne donc au préfet le pouvoir administratif de prononcer des sanctions pécuniaires, si bien que les patrons n’ont pas intérêt à embaucher un sans-papiers : ils risquent non seulement une sanction pénale, mais aussi de très fortes amendes. En cas de récidive, une fermeture administrative de l’entreprise peut être prononcée. Ces dispositions, qui ont été validées par le Conseil d’État, sont de nature à lutter très fortement contre l’immigration irrégulière.

M. le président Sacha Houlié. L’article avait été supprimé en commission par le Sénat. Il a été rétabli après qu’a été démontré l’intérêt de supprimer le pouvoir abusif que détenaient les employeurs sur les salariés précarisés par leur situation au regard de l’état civil.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL667 de M. Jean-Louis Bricout tombe.

Amendement CL245 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Il vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui embauchent des clandestins parce qu’ils acceptent des salaires plus bas que les Français. Ces patrons ferment aussi les yeux sur le fait que les contrats sont signés par d’autres personnes que celles qui travaillent pour eux. C’est notamment le cas chez Amazon, selon un salarié que j’ai rencontré avec Edwige Diaz. Cette situation existe au détriment des 5 millions de nos compatriotes qui cherchent un emploi. Il est donc nécessaire de sanctionner fortement ces employeurs qui ne respectent pas la loi.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. L’article 8 augmente déjà le plafond de l’amende pénale de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends cet amendement comme un soutien à l’article 8 – ce dont je me réjouis –, mais par le renforcement de sanctions pénales. Je ne suis pas contre le principe d’allonger les peines de prison, mais la rapporteure a raison de rappeler les montants des sanctions financières, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Surtout, les sanctions pénales ne sont pas prononcées par la justice, ou elles le sont très peu.

Mieux vaut conserver la rédaction actuelle, afin de ne pas fragiliser l’article 8 pour des raisons constitutionnelles de proportionnalité, notamment le principe de droit en vertu duquel on ne condamne pas deux fois une personne pour une même infraction. Il semble plus utile de renforcer le pouvoir de sanction du préfet, par la sanction administrative – au moins sera-t-elle à la main de l’État plutôt que de la justice.

Si vous tenez à conserver l’article 8, soutenant la lutte contre l’immigration irrégulière, je vous recommande de retirer l’amendement. Je ne veux pas croire que vous jouiez de la politique du pire pour conduire à sa censure par le Conseil constitutionnel.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Les députés du Rassemblement national pratiquent la préférence nationale même quand il s’agit de l’exploitation des salariés. Les premières victimes de l’exploitation, ce sont les travailleurs sans papiers : ils subissent des conditions dégradées parce qu’ils sont embauchés par des patrons voyous.

Vous les opposez aux travailleurs français, alors qu’il y a une offre d’emploi disponible pour dix-huit personnes qui cherchent du travail. Votre slogan, le même que celui de Jean-Marie Le Pen dans les années 1980, ne marche pas : il ne vise qu’à opposer les citoyens entre eux. Vous êtes véritablement le parti de la division.

Mme Marie Guévenoux (RE). Je ne comprends pas pourquoi les collègues de la Nupes ont appelé à supprimer cet article qui vise à sanctionner plus lourdement les employeurs d’étrangers en situation irrégulière, se livrant à une forme d’exploitation. Le groupe Renaissance soutient l’article, qui double les montants de la sanction financière et prévoit une fermeture administrative pour la société qui se livrerait à ce trafic. Je vous remercie pour cet article important du projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CL1403 de M. Hervé de Lépinau

M. Jordan Guitton (RN). La lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose. La responsabilisation du donneur d’ordre en est un des leviers. Néanmoins, certains viticulteurs ou agriculteurs sont parfois obligés de recruter des personnes hors de France, notamment pour les vendanges, et n’ont pas toujours la possibilité de vérifier l’état civil de leurs salariés. L’amendement de mon collègue Hervé de Lépinau vise donc à ce que l’obligation faite au donneur d’ordre de vérifier si les personnes employées par son prestataire sont en règle au regard des lois sur l’immigration ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il ne me semble pas opportun d’écarter de cette obligation prévue par l’article L. 8222-1 du code du travail les entreprises de moins de 11 salariés – cela reviendrait à exclure plus de 96 % des entreprises françaises, qui emploient 2,3 millions de salariés.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est intéressant : j’entends que, dans votre circonscription, faute de trouver des travailleurs français, des entreprises viticoles embauchent des étrangers, parfois irréguliers, et que mieux vaudrait en faire porter la responsabilité à d’autres sociétés. Le raisonnement me paraît un peu bizarre pour un député du Rassemblement national. Au bout de trois jours de débat, vous reconnaissez qu’on a peut-être besoin de main-d’œuvre étrangère dans les secteurs agricole et viticole. En général, vous êtes contre, mais, apparemment, des entreprises de votre circonscription vous ont demandé d’intervenir. C’est un premier pas vers la reconnaissance : merci de ce bel aveu.

C’est surtout particulièrement hypocrite. Voyant que nous renforçons le pouvoir de sanction des préfets et de la justice à l’encontre des employeurs de personnes en situation irrégulière – alors que votre collègue cherchait à l’instant à augmenter les peines de prison –, vous demandez que les chefs d’entreprise de votre circonscription soient exemptés de leurs obligations. Cela est bien dommage, car The Huffington Post a récemment révélé l’ouverture d’enquêtes pour traite d’êtres humains dans le cadre des vendanges en Champagne, certains viticulteurs ayant proposé des conditions indignes de travail et de logement à des étrangers.

En quelques instants, nous avons appris que vous êtes pour la main-d’œuvre étrangère ; que vous laissez embaucher des irréguliers dans les entreprises de votre circonscription ; que vous ne souhaitez pas faire assumer ces actes par les patrons pour ne pas les sanctionner. Voilà qui est très intéressant. Cet amendement du Rassemblement national mériterait sans doute un scrutin public. Celui-là, je ne suis pas certain que vous le publierez sur Twitter, monsieur Guitton.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement pourrait s’appeler l’amendement de Fournas, du nom du député du Rassemblement national qui a été épinglé pour avoir embauché des travailleurs étrangers dans son vignoble. Quand il s’agit de défendre des intérêts, contrairement à ce qu’il affirme, le RN suit plutôt l’intérêt patronal que l’intérêt national.

Petite coquetterie, le vin, qui fait la fierté et le rayonnement de notre pays, a été importé, selon les historiens, d’Iran par les Grecs. Si l’on parle de l’immigration, on doit aussi parler de ses apports positifs.

M. Jordan Guitton (RN). Vous essayez de détourner le sujet. Vous voulez régulariser durablement des milliers de clandestins sur le territoire français. L’amendement vise des travailleurs temporaires, bien souvent de l’Union européenne, qui viennent travailler pour quelques jours dans notre pays, pendant les vendanges ou les récoltes. Il tend à rendre les prestataires de services responsables des vérifications nécessaires, car ceux-ci peuvent abuser de la naïveté des viticulteurs ou des agriculteurs. J’entends vos arguments, mais assumez que vous voulez régulariser des clandestins et arrêtez de divertir les gens dès que l’on vous reproche quelque chose. Ce ne sont là que des paroles, toujours des paroles.

M. le président Sacha Houlié. Nous assumons parfaitement de vouloir régulariser les travailleurs dans les métiers en tension ; nous l’avons dit partout. Pour votre part, non seulement vous ne voulez pas les régulariser, mais vous refusez même de sanctionner les patrons qui abusent d’eux. Là est la différence entre nous.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vois votre énervement et la gêne de vos collègues – il n’est d’ailleurs pas certain qu’ils voteront votre amendement.

Assumez, madame Diaz, que vous allez voter un amendement qui prévoit de soustraire les entreprises de moins de 11 salariés de l’obligation de vigilance en matière de formalités liées au travail dissimulé, sous prétexte que ces sociétés sont nombreuses dans votre circonscription. Alors que vous expliquez depuis des semaines, des mois, des années qu’il faut faire travailler les Français, vous convenez que, parfois, dans votre circonscription, dans les milieux agricoles, des chefs d’entreprise ont peut-être besoin de main-d’œuvre étrangère. Vous êtes pour la régularisation des travailleurs sans papiers, assumez-le ! Ce n’est pas grave.

Vous présentez un amendement qui vise à ne pas sanctionner les patrons qui embauchent des travailleurs irréguliers, qui n’ont ni les moyens ni le temps pour vérifier les déclarations fournies. Soit vous avez copié-collé un amendement que vous avez reçu, ce qui n’est pas bien. Soit vous souhaitez faire un coming out politique car vous n’êtes finalement pas bien au Rassemblement national. Soit vous vous êtes aperçu que des étrangers, et même des irréguliers, travaillaient dans votre circonscription, et vous avez peur que les sanctions fortes que nous adoptons contre les entrepreneurs voyous soient prononcées contre certains de vos amis – je parle de manière générale, sans viser la situation particulière de M. de Fournas, que M. Léaument a rappelée. Assumez !

J’ai toujours dit que je voulais que les étrangers délinquants s’en aillent et que ceux qui travaillent et sont honnêtes vis-à-vis de la République soient régularisés. Je ne suis pas hypocrite, monsieur le député. Vous, vous l’êtes, et vous tenez des discours différents. J’espère que la presse qui nous suit, qui a tendance à penser que vous êtes normalisés, s’aperçoit de votre hypocrisie. Tenant compte du fait que des travailleurs irréguliers travaillent dans votre circonscription, vous voulez exonérer les employeurs de leur responsabilité au regard de l’insalubrité ou des conditions de travail. Et puis des membres de votre groupe m’écriront pour demander la régularisation – il y en aura, comme partout. Je n’ai même pas besoin de dire qui le fera, car, par cet amendement, vous le dites, vous souhaitez la présence de travailleurs irréguliers dans votre circonscription.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1564 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes (RE). En complément de l’article 8, il vise à rendre presque obligatoire la fermeture administrative en cas de récidive dans les cinq ans et à assurer la judiciarisation de ces dossiers. En effet, l’exploitation des travailleurs sans-papiers est trop rarement judiciarisée, avec 500 cas par an remontés ces derniers temps. À l’inverse de La France insoumise, qui ne cesse de dire qu’elle veut lutter contre le travail dissimulé, l’exploitation humaine et l’esclavage moderne, mais qui a refusé cet article 8, nous voulons être encore plus durs envers les employeurs qui trichent et, à l’inverse du Rassemblement national qui affirme qu’il préfère les protéger, mais pas dans les entreprises de moins de onze salariés, nous voulons lutter contre toute forme de détournement au détriment de ces personnes qui, parce qu’elles n’ont pas de papiers, sont exploitées volontairement, ne sont pas rémunérées comme les autres et n’ont pas les mêmes horaires de travail. C’est de l’esclavagisme moderne. Pour lutter contre la traite humaine, il faut faire en sorte que les employeurs qui ont déjà fait l’objet d’une mesure administrative d’amende, puissent être sanctionnés par la fermeture administrative temporaire de l’entreprise, car c’est un coup qui fait très mal.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La sanction administrative ne peut pas être automatique. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Il faut naturellement sanctionner les employeurs qui ont recours à une main-d’œuvre irrégulière. Une fermeture administrative comporte toutefois des risques pour une entreprise qui n’emploie peut-être pas seulement des travailleurs en situation irrégulière. Cette mesure pourrait en effet mettre en difficulté l’ensemble des salariés, voire l’entreprise elle-même. Il faut donc y regarder de plus près.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Genevard, je partage votre opinion, mais la fermeture administrative dont il est question n’interviendra pas à la première infraction – ce qui, du reste, n’aurait pas été validé par le Conseil constitutionnel –, mais seulement en cas de récidive après une première occurrence de travail dissimulé sanctionnée par une amende forte. Perseverare diabolicum ! Un contradictoire sera alors organisé, évidemment susceptible de recours auprès du tribunal administratif, après quoi, si la bonne foi de l’entreprise n’est pas démontrée, pourra intervenir la fermeture administrative, afin d’interrompre le flux. Par ailleurs, je le répète, plus de 50 % des entreprises confondues par des poursuites pénales sont détenues par des étrangers, dans les secteurs du BTP ou de l’agriculture, où elles faussent ainsi la concurrence.

J’invite donc M. Mendes à travailler avec Mme la rapporteure en vue de l’examen du texte en séance publique. En effet, certains aspects de l’amendement mériteraient sans doute d’être améliorés pour passer le contrôle de constitutionnalité en permettant un contradictoire.

M. Ludovic Mendes (RE). Le caractère obligatoire de la mesure pose en effet problème et nous retravaillerons ce point pour la séance.

Madame Genevard, je tiens à vous rassurer : les personnes visées sont des patrons de mauvaise foi, qui ont déjà été condamnés une première fois à une amende administrative. Il s’agit, en cas de récidive, de démontrer la mauvaise foi de l’employeur. La mesure a effectivement un impact, afin de lutter contre la traite humaine. Les situations sont beaucoup trop complexes et pas assez judiciarisées : c’est ce à quoi l’amendement vise à remédier en permettant à la fois la fermeture administrative et la judiciarisation automatique du chef d’entreprise qui triche et sait qu’il emploie volontairement des personnes sans-papiers pour les exploiter.

L’amendement est retiré.

Chapitre IV (nouveau)

Distinguer les parcours d’intégration réussis

Article 8 bis (nouveau) : Création d’un diplôme de l’intégration

Amendements identiques de suppression CL373 de Mme Edwige Diaz, CL670 de M. Michel Castellani, CL760 Mme Danièle Obono, CL1180 de Mme Elsa Faucillon et CLA1331 de M. Emmanuel Mandon

Mme Edwige Diaz (RN). Nous souhaitons supprimer cet article, car la nationalité française n’est pas un diplôme qui mérite la délivrance d’une note. Il est réducteur d’octroyer des bons points ou des distinctions méritoires, car la nationalité ne peut pas être une récompense. Il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les Français, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité française.

M. Michel Castellani (LIOT). Les dispositions de l’article contreviennent au principe d’égalité, qui est une base du fonctionnement de la démocratie.

M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Cet article est une aberration. Il n’y a pas lieu de regarder les parcours de vie des citoyennes et des citoyens français, et encore moins pour décerner un diplôme qui différencierait certains Français au motif qu’ils auraient acquis la nationalité française d’une manière qui mériterait plus de respect ou d’honneur. Il n’y a que des citoyennes et des citoyens français, et cet article n’a pas lieu d’être.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Quand le Rassemblement national est confronté à la réalité, qui est loin de ses fantasmes xénophobes, ses contradictions se révèlent. Ce nouveau diplôme ou cette médaille n’a aucun sens et devrait être supprimé. Cela relève d’une vision simpliste et manichéenne – même si le ministre a ouvert la voie en la matière en opposant, d’une manière assez simpliste, les gentils et les méchants. Jusqu’à quand faudra-t-il que ceux qui sont nés sur un autre sol fassent leurs preuves et disent à quel point ils veulent vivre dans ce pays ? La demande de naturalisation ou de titre de séjour qu’ils déposent révèle une volonté d’intégration dans la société française. Ils travaillent, scolarisent leurs enfants et apprennent la langue : quels papiers faudra-t-il encore qu’ils signent pour prouver qu’ils veulent s’intégrer ? Ça suffit !

M. Erwan Balanant (Dem). Je souscris aux idées qui viennent d’être exposées, et mon amendement est défendu.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Rien ne justifie que l’on fasse une différence entre Français de naissance et Français par acquisition. De surcroît, il existe de nombreuses médailles pour récompenser tous les Français. Avis favorable aux amendements de suppression de l’article.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis moi aussi favorable à la suppression de cet article. Dans les débats au Sénat, la création d’une médaille de l’intégration a été proposée par Mme Valérie Boyer et M. Olivier Paccaud, mais cela s’est révélé impossible pour de nombreuses raisons, notamment faute de levée du gage. Quant à la création d’un diplôme d’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française, l’idée est assez étonnante. Je dois avouer que cette mesure a été adoptée par le Sénat à quelques voix près, à une heure assez avancée, où nous avions tous envie d’en finir, et je ne crois pas trahir des débats internes en disant que le président de la commission des lois et moi-même pensions alors que cet article n’était peut-être pas le plus intelligent du texte.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Après l’amendement de M. de Fournas, qui montre les incohérences du Rassemblement national, en voilà une autre : alors que ce parti ne cesse de nous répéter depuis toujours que la nationalité française s’hérite ou se mérite, il nous dit maintenant que la nationalité ne peut pas être une récompense. Cela signifie donc qu’elle ne se mérite plus, et ne peut donc que s’hériter. Le Rassemblement national a donc la volonté xénophobe de supprimer le droit du sol et d’instaurer une nationalité qui ne s’acquerrait que par les liens du sang. Dans notre pays, seul le régime de Vichy a fait cela ! Le Rassemblement national n’a pas changé et sa logique est toujours celle de Vichy, mais il y aura toujours face à lui des républicains pour l’empêcher d’arriver au pouvoir et, heureusement, le camp républicain est assez large.

M. Christophe Naegelen (LIOT). J’ai été rassuré par l’avis de la rapporteure et du ministre. On ne peut pas vouloir à la fois intégrer – voire « assimiler » – une partie de la population et instaurer une différenciation par l’octroi d’un diplôme aux personnes qui ont acquis la nationalité française. Cela revient à recréer une inégalité après nous être efforcés de créer l’égalité. Sur ce principe, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Bien que n’étant pas une fan absolue de ce diplôme de l’intégration, j’en ai une vision légèrement différente. D’abord, il ne s’agit pas d’une condition à l’acquisition de la nationalité, puisqu’il vient après, pour récompenser une intégration exemplaire. J’ajoute que, si cet article était maintenu – ce que je ne crois pas, et d’ailleurs je ne le voterais pas –, il faudrait ajouter aux conditions d’obtention de ce diplôme le service rendu par des personnes capables d’héroïsme, de bravoure ou de courage pour protéger notre nation.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur Léaument, je vous confirme qu’être français, cela s’hérite ou se mérite. Depuis lundi, où nous avons commencé l’examen de ce texte en commission, les députés de la NUPES et le ministre, qui semblent tous bien fébriles, nous donnent un spectacle caricatural de mauvaise foi. On comprend pourquoi : en 2012, Marine Le Pen obtenait un résultat de 18 % à la présidentielle. En 2017, ce score atteignait 34 %, puis 42 % en 2022. En 2027, vous le savez, Marine Le Pen remportera l’élection présidentielle, car elle a les solutions en matière d’immigration, de sécurité, de pouvoir d’achat, de souveraineté, d’éducation, de santé et d’écologie. Vous le savez et cela vous fait trembler, mais les Français l’attendent.

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Gillet, beaucoup ont annoncé des victoires autoproclamées, mais cela s’est généralement mal terminé aux élections présidentielles.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 bis est supprimé et l’amendement CL85 de Mme Emmanuelle Ménard tombe.

Titre II

Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public

Chapitre Ier

Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Avant l’article 9

Amendement CL424 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Au Rassemblement national, nous considérons que tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public doit être expulsé du territoire national, car notre priorité est de protéger les Français. Nous assumons le fait de dire qu’il existe un lien entre l’immigration et l’insécurité – les chiffres parlent d’eux-mêmes. Je suis désolée, monsieur Darmanin, de devoir exposer votre bilan piteux, mais les chiffres valent le détour : les étrangers représentent 24 % des personnes détenues en France, 48 % des personnes interpellées à Paris, 55 % des personnes interpellées à Marseille, 93 % des individus mis en cause pour des vols sans violence dans les transports en communs franciliens et 63 % des mis en cause pour les agressions sexuelles dans les transports en commun d’Île-de-France. Si donc votre priorité est d’avoir la mauvaise foi d’attaquer le Rassemblement national, la nôtre est de travailler pour protéger les Français, qui en ont bien besoin.

M. Philippe Pradal, rapporteur pour les titres II et II bis. Cette présentation n’a pas grand-chose à voir avec l’amendement, qui vise à retirer le mot « grave » du titre II. Avis défavorable, car je ne vois pas ce que le retrait de cet adjectif apporte ou enlève à un texte intéressant, dont j’espère que nous pourrons parler en détail.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer le nombre d’étrangers mis en cause pour fraude et évasion fiscales et des montants en jeu ? La question est certes un peu piquante, car il ne peut pas y en avoir, étant donné que pour être redevable de l’impôt sur le revenu, il faut déjà y être assujetti …

M. Gérald Darmanin, ministre. Et alors ? On peut être étranger et payer l’impôt sur le revenu !

M. le président Sacha Houlié. C’est même l’un des éléments justifiant la régularisation !

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement porte en effet sur le titre seulement, mais il est néanmoins intéressant de savoir ce que peut signifier « grave » et comment améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. De fait, tout au long du titre II, nous jugerons quels étrangers doivent être éloignés, et comment. Il serait donc intéressant qu’en préambule, le rapporteur et le ministre nous expliquent où ils placent le curseur.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le titre II est très important car il vise à obtenir du Parlement les moyens d’expulser ou d’éloigner du territoire national – car ce sont deux choses différentes – des étrangers délinquants. Pour résumer les choses à gros traits, en 2022, j’ai fait expulser 2 500 étrangers en raison des actes délinquants ou criminels qu’ils ont commis, tandis que 4 000 autres, qui auraient pu être expulsés ou éloignés pour les mêmes faits, ne l’ont pas été parce que la loi les protège au titre de « réserves d’ordre public », par suite de la suppression, sous le mandat de M. Chirac, de la « double peine », c’est-à-dire du cumul de l’expulsion et/ou de l’éloignement avec une peine de prison accomplie par une personne condamnée par la justice.

C’est, comme le dit le Conseil d’État lui-même, la loi française, sans que l’adhésion de la France à la Convention européenne des droits de l’homme ni la Constitution y aient à voir, qui empêche le ministre de l’intérieur et ses services d’expulser des personnes qui seraient pourtant aussi redevables d’expulsion, par principe d’égalité, que d’autres étrangers, la différence étant que ces derniers ne sont pas arrivés avant l’âge de 13 ans sur le territoire national, ne sont pas mariés ou n’ont pas eu d’enfants en France – autant de motifs qui relèvent des réserves réserve d’ordre public que le Gouvernement propose précisément de lever, compte tenu de la gravité des infractions considérées.

Ce mécanisme existe déjà pour les personnes qui menacent les intérêts fondamentaux de la nation, c’est-à-dire qui commettent des actes de terrorisme. Nous ne demandons pas, toutefois, la levée de la réserve pour les mineurs qui ont commis des actes graves pendant leur minorité, car la France est signataire de la Convention européenne des droits de l’enfant et, par ailleurs, ces expulsions relèvent du juge judiciaire, et en aucun cas le juge administratif.

Les articles 9, 10 et 13, qui se complètent, sont très importants. L’article 9 vise les arrêtés ministériels d’expulsion (AME) et l’article 10 l’application des OQTF dans les cas d’éloignement. Le Conseil d’État nous a en effet rappelé à plusieurs reprises qu’il s’agissait de deux régimes différents, même si le législateur et la jurisprudence les ont progressivement rapprochés, et qu’ils ne correspondent pas à la même unité d’action, apportant des garanties et une efficacité différentes. En cas de confusion, si l’éloignement était trop rapproché de l’expulsion, le risque serait donc assez fort d’une censure du dispositif par le juge constitutionnel.

L’article 9 vise à permettre au ministre de l’intérieur de prendre des arrêtés ministériels d’expulsion à l’encontre d’étrangers réguliers sur le territoire national si ces personnes ont commis des actes graves, notamment des crimes ou des délits encourant une peine de cinq ou dix ans ou en récidive. L’arrêté ministériel d’expulsion ainsi conçu est plus efficace pour le ministre de l’intérieur, en ce qu’il suppose beaucoup moins de difficultés administratives, de recours et de possibilités pour le pays d’origine de s’y opposer. La contrepartie est un plus grand encadrement, notamment par une commission qui n’est certes que consultative, mais qui fait parfois un peu traîner les choses. Un régime d’expulsion est donc bien prévu pour les personnes régulières qui commettent des crimes ou des délits, le débat portant alors sur la peine encourue justifiant ce dispositif.

L’article 10, quant à lui, porte sur l’éloignement des personnes irrégulières faisant l’objet d’une OQTF mais relevant des réserves de protection liées à la fin de la double peine, qui rendent systématiquement cette sanction inopérante. Ainsi, je ne peux pas signifier une OQTF à une personne de 19 ans qui aurait, par exemple, tué quelqu’un si cette personne est arrivée sur le territoire national avant l’âge de 13 ans – si je le faisais, cette mesure serait cassée par le tribunal administratif. Je pourrais, en revanche, l’expulser pour le même acte si elle était arrivée à 13 ans et demi.

Nous relevons donc les réserves d’ordre public pour les personnes ayant commis des crimes ou des délits graves pour l’ordre public, notamment le fait de s’être attaqué à des policiers, à des élus ou à des personnes dépositaires de l’autorité publique – ce qui n’est actuellement pas le cas –, des crimes, quels qu’ils soient, des tentatives d’homicide, le trafic de stupéfiants ou la fraude fiscale, ainsi que les violences conjugales. Aujourd’hui, quelqu’un qui frappe sa mère et qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national ne peut pas être expulsé : c’est le cas du tueur d’Arras, connu par les services de police, mais sans casier judiciaire, qui avait été mis en garde à vue pour avoir frappé sa mère, mais auquel nous n’avons pas pu signifier d’OQTF parce qu’il était arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national.

Avec ces nouvelles dispositions, le ministère de l’intérieur pourra procéder à l’éloignement de 4 000 étrangers délinquants par an, ce qui permettrait de multiplier par trois le nombre d’expulsions et d’éloignements.

Ces mesures sont complétées par l’article 13, qui prévoit la possibilité de retirer son titre de séjour à toute personne adhérant à une idéologie radicale. Nous pourrons évidemment en discuter. Le rapporteur général et le rapporteur ont précisé le dispositif en procédant par copier-coller des formules que nous avons adoptées dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, validée par le Conseil constitutionnel.

Les trois articles que je viens d’évoquer manquaient au ministre de l’intérieur, qui pourra désormais, si vous les votez, prendre un arrêté ministériel d’expulsion en vertu de l’article 9 ou, avec l’article 10, signifier une OQTF et, avec l’article 13, dégrader le titre de séjour d’une personne condamnée pour trouble à l’ordre public ou adhérant à une idéologie radicale. Si on constate à l’occasion d’une perquisition qu’un étranger a dans son téléphone portable cent photos de décapitations – ce qui n’est pas bon signe –, on peut le poursuivre pénalement, mais je ne peux actuellement pas l’expulser en lui retirant son titre de séjour. Si donc, avec l’article 13, on lui retire son titre de séjour, cette personne tombera sous le coup de l’article 10 et je pourrai procéder à son éloignement.

Ces trois articles consistent donc, je le répète, à retirer toutes les réserves d’ordre public – à l’exception des actes commis par un mineur, qui relèvent du juge judiciaire, et non du juge administratif –, à procéder à l’expulsion de personnes régulières par AME ou à l’éloignement de personnes irrégulière par OQTF, et à permettre que des personnes soient jugées non pas parce qu’étrangères, mais parce qu’ayant commis des actes contraires à ce que suppose l’accueil sur le sol républicain.

Ces dispositions ont toutes été validées par le Conseil d’État, qui n’y a rien vu à redire en termes de constitutionnalité et de conventionalité. J’ajoute que le Conseil d’État a jugé ce texte constitutionnel et conventionnel dans la mesure où le Gouvernement s’y attache aux crimes ou aux délits graves – de fait, il ne serait pas constitutionnel d’expulser des gens condamnés à de la prison avec sursis pour le vol de pommes ou d’une mobylette.

Je remercie le Sénat d’avoir, à une exception près, eu la sagesse nécessaire pour éviter la non-constitutionnalité qui aurait frappé ces dispositions si les protections avaient été trop réduites. De fait, si tous les délits devaient être susceptibles d’expulsion, tous ceux qui commettent des excès de vitesse seraient menacés d’être expulsés, ce qui serait évidemment disproportionné et ferait censurer le dispositif que nous proposons.

Ces articles sont très importants et je suis donc défavorable à l’amendement de Mme Diaz.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL396 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). L’intitulé du chapitre Ier a suscité mon interrogation. L’éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public est une mesure déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. »

Pourquoi, alors, supposer qu’il n’est pas possible, comme le laisse entendre la rédaction du chapitre Ier, d’appliquer la loi ? Le taux d’application des OQTF, qui n’était, de l’aveu de l’Élysée, que de 15 % en 2021, révèle que d’énormes progrès sont encore à faire. Cet amendement rédactionnel entend donc reformuler l’objet du présent chapitre en proposant l’élargissement des mesures d’éloignement, plutôt que leur applicabilité.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je m’appuie sur les propos que vient de tenir le ministre pour émettre un avis défavorable. En effet, il s’agit bien de rendre possible le dispositif cumulé des articles 9, 10 et 13 qui, à partir du droit existant, rend possible l’exécution des mesures. Il ne s’agit donc pas d’un élargissement de ces mesures.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ces dispositions n’élargissent rien du tout, mais elles permettent au ministre de l’intérieur, que la loi française empêche actuellement de le faire, de procéder à certaines expulsions. Par facétie, je me demande si M. Mariani, que vous connaissez sans doute au niveau territorial dans le Sud et qui était rapporteur du texte qui a mis fin à la double peine, n’a pas fait une erreur. À l’époque, c’étaient MM. Ciotti, et Estrosi qui étaient au banc pour porter ce texte. Au début des années 2000, on applaudissait cette mesure, qu’on qualifiait alors d’humaniste, mais c’était une erreur, et la société a changé.

Madame Lorho, lorsque des députés de votre groupe – ou d’autres groupes – s’étonnent que telle personne, récidiviste, n’ait pas été expulsée, c’est parce que je ne peux pas le faire. Il ne s’agit donc pas d’élargir les conditions mais bien de rendre possible les expulsions et les éloignements.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 (art. L. 252-2, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art.131-30, 131-30-1, 131-30-2, 435-14, 441-11, 444-8 du code pénal, art. 41 du code de procédure pénale) : Assouplir les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d’expulsion et le prononcé de la peine d’interdiction du territoire

Amendement de suppression CL905 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC). Il n’est, tout d’abord, pas certain ni démontré qu’un régime exceptionnel de restriction des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour garantir l’objectif de protection de l’ordre public. Rien, en tout cas, dans l’étude d’impact, ne permet de le démontrer.

En second lieu, il faut se garder du mélange des genres qui consiste à utiliser le droit des étrangers pour sanctionner les troubles à l’ordre public et à mobiliser le droit pénal pour sanctionner le droit des étrangers. Ce mélange entretient en effet une confusion entre étrangers et délinquants. Il n’existe pas d’étrangers absolument inexpulsables, car ils ne peuvent pas être expulsés à n’importe quel prix et de n’importe quelle manière. C’est l’équilibre qu’avait trouvé Nicolas Sarkozy en mettant fin à la double peine.

Votre proposition entraîne un risque d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’individualisation des peines, consacrée par le Conseil constitutionnel, ainsi qu’un risque de justice automatique.

Il y a une confusion très grave entre la peine encourue et la peine effectivement prononcée, ce qui est d’autant plus grave que l’écart est considérable entre les deux.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Le point important que vous avez évoqué n’est pas visé par l’article 9. Vous reprochez en effet au texte d’établir une sorte de confusion entre l’étranger et le délinquant, or l’article 9 vise seulement l’étranger délinquant, sans confusion entre un étranger qui serait délinquant ou ne le serait pas, ou qui serait supposé tel. Il traite expressément de l’étranger qui a rompu une partie du pacte social qu’il a conclu en venant sur notre territoire et qui suppose d’en respecter les lois. Ne les ayant pas respectées, il encourt des sanctions qui entraînent, comme l’expliquait M. le ministre, et toujours sous le contrôle du juge, notamment administratif pour tout ce qui concerne l’expulsion, des mesures administratives qui peuvent conduire à son expulsion ou à son éloignement.

L’article 9 tend à assouplir les protections dont peuvent bénéficier les étrangers dans ce cas, et aucunement à créer de nouveaux cas. Il ne s’agit aucunement de supprimer des garanties, mais de parvenir à une construction équilibrée, sans nouvelles définitions, mais en se référant, au contraire, à des jurisprudences constantes ou à des articles du code pénal relatifs aux peines encourues, afin de déterminer dans quel cadre un comportement peut conduire l’État, par le biais du préfet ou du ministre de l’intérieur, à prononcer une mesure administrative conduisant un étranger à quitter le territoire. L’équilibre de l’article 9 est donc nécessaire pour l’ensemble des mesures.

Cet article 9 est cohérent non seulement avec les autres articles du titre II, et en particulier les articles 10 et 13, mais également avec l’ensemble du texte, dont il est l’un des éléments cardinaux, qui contribuent à son équilibre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Vallaud, vous avez dit deux inexactitudes. La première est que l’étude d’impact ne donnerait pas les raisons justifiant ces articles. Or, aux pages 146 et 147, on lit :

« Ainsi, en l’état actuel du droit, un étranger bénéficiant de la protection dite “quasi absolue” prévue à cet article ne peut être expulsé alors même que son comportement mettrait en évidence une particulière dangerosité à raison de condamnations pour des crimes ou délits touchant à l’intégrité des personnes et des biens, dès lors que ces agissements ne sont pas rattachables à l’un des trois types de comportements visés de façon exhaustive au premier alinéa de l’article. Cela a pour conséquence de maintenir sur le territoire français, une fois leur peine d’emprisonnement purgée, des ressortissants étrangers qui continuent de représenter une menace particulièrement grave pour l’ordre et la sécurité publics. Ce peut être le cas notamment de violeurs présentant un risque de récidive, de trafiquants de stupéfiants, d’auteurs de vol à main armée, ou encore d’assassins. Plusieurs exemples concrets permettent d’illustrer cette situation. » Je n’en citerai que trois :

Étranger entré en France à l’âge de 1 an et y résidant habituellement depuis plus de vingt ans, ayant commis treize faits de viol avec actes de torture et de barbarie, enlèvement et séquestration, pour lesquels il a été condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, dont l’évaluation met en évidence une absence de prise en compte de la gravité des faits et un nouveau passage à l’acte. Impossibilité de procéder à son expulsion.

Étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans et ayant, dans une période de vingt ans, commis trente-huit viols et agressions sexuelles sur sa propre fille et les filles de ses compagnes successives, âgées de 3 à 11 ans au moment des faits. Ont en outre été découvertes sur son ordinateur plusieurs centaines d’images et vidéos mettant en scène des enfants dans des situations à caractère pédopornographie téléchargées par des logiciels. L’intéressé a été condamné à une peine de treize ans d’emprisonnement, assortie de mesures de suivi socio-judiciaire de cinq ans, l’évaluation post-peine ayant abouti à un risque de réitération. Cette personne ne peut être expulsée du territoire national.

Étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de 13 ans, auteur, sur une période de plus de vingt ans, notamment de faits de violences volontaires trente-trois fois, avec ou sans la menace d’une arme, sans incapacité, vol et tentative de vol avec violence, violences volontaires sur agent des forces publiques, agressions sexuelles, menaces de mort, meurtre ayant pour objet la préparation d’un délit ou l’impunité de son auteur, vol aggravé par deux circonstances. Son quantum de peine s’élève à vingt-six ans. Impossibilité de procéder à son expulsion.

Je vous ai également fait parvenir quelques cas très concrets fournis par les préfets et dans lesquels le ministre de l’intérieur ne peut procéder à des expulsions, du fait de la loi.

La décision qu’il pourra désormais prendre ne sera toutefois pas sans recours et je prendrai mes responsabilités comme je le ferais dans le cas d’un étranger qui n’est pas arrivé avant l’âge de 13 ans. À l’heure actuelle, pour les mêmes faits, je peux l’expulser s’il est arrivé à 13 ans et demi, mais pas s’il est arrivé à moins de 13 ans, ce que personne ne comprend. Le juge jugera au nom du droit à la vie privée et familiale et mettra en balance, comme il le fait en matière de terrorisme, la dangerosité de la personne et sa vie privée et familiale. Au demeurant, pour une personne qui viole plusieurs fois sa propre fille et celles de ses compagnes successives, la notion de vie privée et familiale est un argument fragile. En tout cas, ça se plaide devant le juge.

M. Boris Vallaud (SOC). Dans certains des cas que vous venez de citer, monsieur le ministre, la loi permettait l’expulsion de l’étranger, tout comme dans le cas d’Arras. Je mesure la difficulté à trouver un équilibre juridique dans de tels cas.

Je comprends la nécessité de répondre à des situations qui pourraient être considérées en l’état du droit comme des situations orphelines, mais je ne suis pas sûr que certaines dispositions du texte soient équilibrées. Je pense aux nouvelles exceptions à l’impossibilité de prononcer une mesure d’expulsion fondées sur le critère de la peine encourue plutôt que celui de la peine prononcée, car de nombreux cas – comme celui d’une condamnation à une peine de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêt – seraient alors concernés. Je pense également à la possibilité pour le préfet de prendre une mesure d’expulsion systématique alors que la juridiction répressive saisie des mêmes faits n’aura pas prononcé de peine complémentaire d’ITF. Je pense enfin à la suppression de l’exigence de motivation spéciale au prononcé d’une peine d’ITF dans le cas d’un étranger déclaré coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte excessive à certains droits. Elles doivent être retravaillées.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Les Français ne comprennent pas que les personnes étrangères ayant commis des crimes ou des violences sur notre sol ne puissent pas être expulsées. La semaine dernière, en audition, les professionnels soulignaient la difficulté d'éloigner des personnes dangereuses, comme celle citée par M. le ministre, qui a été condamnée à plus de vingt ans de prison pour violences et viols. Je vous invite à vous reporter aux auditions.

Les Français, quelle que soit leur origine, attendent des mesures fortes en la matière. Il est donc capital de maintenir l'article 9 permettant d'éloigner des criminels et des délinquants reconnus coupables d’une infraction passible d'une peine de prison de cinq ans au moins. Il faudrait peut-être même aller encore plus loin.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je soutiens les dispositions de l’article 9. À Mayotte, qui connaît un phénomène d'immigration hors du commun, des milliers d’enfants et de jeunes abandonnés se constituent depuis plusieurs années en bandes extrêmement violentes. Les mesures prévues seraient particulièrement bienvenues à Mayotte. D’abord parce que les tribunaux se retrouvent impuissants face à des adolescents, qui avec l’âge deviennent plus musclés et plus violents, se sachant non expulsables. Ensuite parce que, du fait de l’insularité, les victimes sont contraintes de côtoyer leurs bourreaux, ce qui leur est insupportable. De façon plus générale, la société ne peut comprendre que des individus dont elle connaît la violence et le passif pénal soient maintenus sur le territoire national.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne peux pas laisser dire M. Vallaud que, dans les cas que j’ai cités, les étrangers incriminés étaient expulsables et c’est justement l’objet de l’article 9 de le permettre. Le juge s’appuie sur la loi pour prononcer la peine complémentaire d’expulsion et la loi prévoit l'interdiction du prononcé de cette peine pour les personnes arrivées sur notre territoire avant l’âge de 13 ans. Je souhaitais apporter cette précision pour rétablir la vérité des faits.

Dans le cas d’Arras, je rappelle que la famille de l’assassin est arrivée en France alors que celui-ci avait moins de 13 ans. Leur demande d’asile ayant été refusée, une OQTF a été prononcée et il aurait pu être procédé à l'éloignement de cette famille, quand bien même rien de pénalement répréhensible ne pouvait lui être reproché. Après des interventions politiques et une mobilisation citoyenne, le gouvernement de M. Hollande n’est pas passé à l’acte. La famille n’est finalement pas montée dans l’avion à la sortie du centre de rétention du Mesnil-Amelot.

Quelques mois avant l’assassinat du professeur d’Arras, le futur terroriste, qui n’a pas de casier judiciaire, tape sur sa mère, ce qui constitue un délit. Le préfet du Pas-de-Calais saisit alors la justice afin de pouvoir l’expulser, mais l’intéressé étant arrivé en France avant l’âge de 13 ans, l’expulsion est refusée. Bien qu’étant majeur, se trouvant en situation irrégulière et ayant commis un délit grave puisqu’il a tapé sur sa maman – il aurait pu taper sur sa compagne, c’est exactement la même chose –, il n’était plus éloignable. Il était certes inscrit sur le fichier S, mais cette inscription est une preuve non pas de culpabilité mais de suivi. On ne peut donc s’appuyer sur le fichier S pour procéder à une expulsion, d’autant que dans le cas d’Arras rien ne laissait prévoir de façon concrète qu’il pouvait passer à l’acte. Aujourd’hui, nous pouvons l’éloigner du territoire car il a commis un acte terroriste et a atteint aux intérêts fondamentaux de l’État. Nous n'avons donc pas pu éloigner cet individu au titre de son agression contre sa maman parce que la loi protège des mesures d’éloignement les personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans.

De très nombreux cas relèvent aujourd’hui de la protection de la loi alors qu’ils concernent des actes extrêmement graves. J’ai ainsi à ma disposition une liste de 500 de ces cas, remontés par les préfets, dont certains sont cités dans l’étude d’impact. C’est bien la loi ordinaire, et non la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’homme – je le précise à l’attention des groupes qui pensent qu’un changement de ces textes est nécessaire –, qui interdit l’expulsion ou l’éloignement dans ces cas. Aucun autre pays en Europe n’a adopté une telle législation protectrice. Je le répète : la loi interdit l’éloignement d’un étranger ayant commis un crime ou un délit ne relevant pas du terrorisme et, s’il commet un acte terroriste, c’est hélas trop tard.

M. Boris Vallaud (SOC). Je mesure la gravité des situations que vous évoquez mais je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé l’équilibre.

Vous admettez que l’expulsion est possible en cas de comportement de nature à porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou lié à des activités à caractère terroriste. Il s’agit donc bien du comportement et non de la commission d’un acte. Les personnes inscrites au fichier S ou sur d’autres fichiers de renseignement le sont au titre de leur comportement. A-t-on, oui ou non, procédé à des expulsions sur cette base ?

M. le président Sacha Houlié. On n’expulse pas les fichés S. Suivre les fichés S permet de remonter les filières afin d’empêcher la commission d’attentats. Les personnes font l’objet le plus souvent de notes blanches, qui ne peuvent constituer un élément probant pour la justice. Cela ne suffit pas non plus administrativement pour fonder un arrêté d’éloignement ou pour prendre une mesure d’expulsion.

M. Boris Vallaud (SOC). La loi actuelle autorise l’expulsion sur le fondement d’une appréciation du comportement.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai essayé de procéder à l’expulsion et à l'éloignement de personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans inscrites dans le fichier de renseignement de la radicalisation. La radicalisation ne suffit pas à caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. La pratique extrêmement rigoureuse d’une religion, quelle qu’elle soit, est permise dans notre pays et n’est pas forcément le signe d’un passage à l’acte terroriste. Les juges ont systématiquement refusé l’expulsion de personnes radicalisées, alors qu’elles fréquentaient des mosquées pour y écouter des prêches violents ou qu’elles affichaient un drapeau de Daech chez elles, au motif de leur arrivée en France avant l’âge de 13 ans. Taper sur sa mère ou sa compagne est quelque chose de terrible, mais cela ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, pas plus que de s’en prendre à un policier ou à un gendarme – je regrette d’ailleurs que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents, car nous avions eu une discussion à ce sujet à propos d’un amendement.

Je propose donc dans l’article 9 que les personnes protégées puissent faire l’objet d’une mesure d’expulsion si elles ont été reconnues coupables de crime ou de délit graves passibles de cinq ans de prison. L’appréciation de la proportionnalité de cette disposition est une question d'opinion et je respecte la vôtre, monsieur Vallaud. L’article 10 propose que les étrangers protégés puissent faire l’objet d’un éloignement – qui offre davantage de garanties à l’étranger – si leur comportement « constitue une menace grave pour l’ordre public ».

M. Philippe Pradal, rapporteur. La sanction judiciaire de l'ITF et l'acte administratif d'expulsion sont deux sujets distincts. L’ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par le juge pour sanctionner des faits précis dont il est saisi dans le cadre du jugement. La décision d’expulsion prise par le préfet ne peut se fonder exclusivement sur une procédure judiciaire en cours. Il doit justifier sa décision, sous le contrôle du juge administratif, à partir d’autres éléments.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL1047 de M. Benjamin Lucas et CL671 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Mon amendement tend à supprimer plusieurs alinéas de l’article 9. Il offre donc une session de rattrapage à celles et ceux qui auraient une révélation subite d’amour de l’État de droit ou qui seraient sensibles aux paroles de la Défenseure des droits qui considère que ces dispositions concourent « à bouleverser l’équilibre actuellement ménagé par la loi entre […] l’objectif de préservation de l’ordre public et […] le respect des droits fondamentaux des étrangers » et des engagements internationaux.

La substitution du critère de la peine prononcée par celui de la peine encourue constitue une folle dérive, que l’on constate d’ailleurs depuis le début de l’examen du texte. Il est temps de revenir à la raison et au respect des principes fondant l’État de droit.

M. Michel Castellani (LIOT). Il est inutile de voter pour un dispositif d’éloignement qui risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, le dispositif voté au Sénat abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l’éloignement et conduit au prononcé de peines automatiques d’interdiction du territoire, ce qui est contraire à notre Constitution.

Nous proposons donc par cet amendement, lorsque l'étranger dispose d'une protection absolue, de permettre de prononcer à son encontre une expulsion ou une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation à un crime ou délit passible de dix ans de prison et, lorsqu'il dispose d'une protection relative, de permettre l'expulsion en cas de condamnation d'un crime ou délit passible de cinq ans de prison.

La mesure proposée est plus stricte que le droit en vigueur tout en restant dans les limites du cadre constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Lucas, je me permets de vous lire le considérant 26 de l’avis que le Conseil d’État, qui est le garant de l’État de droit, a rendu sur ce projet de loi : « Le Conseil d’État considère que le fait d’excepter des protections prévues aux articles L. 631-2 et L. 631-3 l’étranger qui, d’une part, a été condamné à une peine, quel qu’en soit le quantum, pour des faits pour lesquels la peine maximale encourue est, selon les cas, de cinq ans d’emprisonnement ou plus ou de dix ans d’emprisonnement ou plus et, d’autre part, continue de menacer gravement l’ordre public ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel dès lors que les décisions d’expulsion sont soumises au respect du principe de nécessité et de proportionnalité et de l’article 8 de la CEDH, et qu’elles sont placées sous le contrôle du juge. » Vous avez évoqué les propos de la Défenseure des droits et l’amour de l’État de droit : le Conseil d’État a précisément considéré que ces dispositions sont constitutionnelles, conventionnelles et proportionnées.

La législation actuelle, inventée par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, n’a pas d’équivalent en Europe. Certes, le recours au juge est toujours possible, mais il faut utiliser le moment de l’expulsion ou de l’éloignement et ne pas s’autocensurer en anticipant la décision du juge. C’est ainsi que nous avons pu expulser M. Iquioussen. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que, dans le cas de son expulsion, l’intérêt de la nation justifiait l’atteinte au respect de sa vie privée et familiale.

Monsieur Lucas, le critère de l’exception à la protection de l’étranger n’est pas la peine encourue. Le texte de l’article 9 est clair : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. » Il s’agit donc bien, comme le dit le Conseil d’État, de faits pour lesquels la peine maximale encourue est, selon les cas, de trois à cinq ans. La personne a donc eu un procès et elle a bien été reconnue coupable. Vos propos sur le critère de la peine encourue pourraient laisser penser que le projet de loi permet d’expulser quelqu’un qui est simplement soupçonné d’un crime, sans qu’il soit passé devant un tribunal.

Vous me dites que je n’aime pas l’État de droit, cela me choque, car, en tant que ministre de l’intérieur, je suis ministre des libertés publiques. Je respecte donc à ce titre la Convention européenne des droits de l’homme. Nous pourrons poursuivre cette discussion sur l’État de droit plus tard.

Je le répète : le texte ne permet pas l’expulsion d’un étranger simplement soupçonné par les services de police. Cette personne doit avoir été condamnée, en première instance ou en appel, pour des faits sanctionnés par une peine de prison d’au moins cinq ans pour pouvoir être expulsée. Elle pourra l’être même si, en raison de circonstances atténuantes par exemple, elle n’a pas été effectivement condamnée à la peine maximale. Cet article est dur, mais il est juste. Je pense que personne ne contestera que l’expulsion est méritée pour les cas que j’ai cités tout à l’heure.

Monsieur Lucas, vous devez accepter l’idée que l'état de droit consiste aussi à protéger les victimes et, précisément, ces dispositions sont nécessaires à la sécurité de nos concitoyens.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Le ministre des libertés publiques que vous êtes devrait se soucier des condamnations de la France par plusieurs instances internationales et européennes.

Il est plaisant de débattre avec un ministre qui en a le goût, ce qui est rare dans ce gouvernement, mais vous avez la fâcheuse habitude de répondre à des questions que personne n’a posées et d’avancer des contre-arguments à des arguments que personne n’a exposés. Notre débat mérite mieux que cela.

Je n’ai pas dit que cet article était contraire à la Constitution et je ne remets pas en cause l’avis du Conseil d’État – je vous invite d’ailleurs à respecter scrupuleusement ses avis, car vous avez déjà eu des petites difficultés pour certaines de vos décisions : je me suis contenté de souligner la remise en cause par ce texte de l’équilibre actuel de notre droit, souligné par la Défenseure des droits.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Au-delà des considérations juridiques évoquées par mes collègues, je voudrais rappeler le sens, à la fois politique et social, de la protection des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Imaginons le cas d’un étranger arrivé bébé en France et qui y a vécu jusqu’à sa condamnation à l’âge de 25 ans. Cette personne aura vécu toute sa vie au sein de la société française, qui l’a intégrée, notamment par l’éducation – il faut d’ailleurs se demander si la société n’a pas failli. Elle n’a donc aucune attache avec son pays d’origine.

Mme Laure Miller (RE). Lors de la discussion des articles du titre Ier, la gauche nous avait accusés d’empêcher les familles de se rejoindre et de ne pas respecter l’amour. Elle nous accuse maintenant de ne pas respecter l’état de droit. J’invite chacun à être raisonnable dans ses prises de parole : les articles 9, 10 et 13 respectent l’État de droit et ont été validés par le Conseil d’État.

La plupart des immigrés qui sont présents sur notre sol, comme la plupart des Français, n'aspirent qu'à la tranquillité. C'est pourquoi il faut être ferme à l'encontre de la minorité qui trouble l'ordre public. C’est le sens de l’article 9. Les arguments de la gauche me semblent difficiles à justifier auprès des victimes d’étrangers ayant commis des faits graves.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous devons envoyer un message fort à l’attention d’étrangers, arrivés très jeunes sur le territoire national et qui se savent non expulsables à ce titre. Ils ont un sentiment d’impunité. Nous l’observons tous les jours dans le seul tribunal de Mayotte. Ce message fort aura un effet préventif non négligeable puisqu’il sera répercuté dans l’entourage qui mettra en garde les intéressés.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Castellani, je pense vous avoir rassuré en précisant que l’exception à la protection de certains étrangers contre une mesure d’expulsion dépendait d’une condamnation définitive. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Madame Faucillon, j’entends vos arguments sur la situation d’un étranger supposé ne posséder aucune attache avec son pays d’origine. Prenons le cas de M. Iquioussen, qui a été expulsé pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, et non au titre d’une condamnation pénale. C’est en raison de son comportement – pour reprendre l’expression de M. Vallaud – que le Conseil d’État nous a finalement donné raison. Ses quatre enfants sont nés en France, il parle très correctement le français, il est propriétaire de biens situés en France et il s’est marié en France. Tous ces éléments ont conduit le tribunal administratif de Paris à invalider la décision d’expulsion. L’avocat avait également plaidé l’absence de lien avec le Maroc, le pays d’origine de M. Iquioussen, mais nous avons pu prouver qu’il possédait une propriété au Maroc et qu’il y retournait très régulièrement. Que faire face à un imam radicalisé qui prêche la violence ou à l’auteur d’un grave délit dont on veut obtenir l’expulsion ? Faut-il se fier simplement à ses déclarations ?

La protection contre l’expulsion ne concerne pas seulement les personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans, mais également les parents d’un enfant mineur résidant en France, un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française ou un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. Le respect de la vie privée et familiale doit-il s’appliquer à un pédophile qui violente ses propres enfants ou à un criminel récidiviste ?

M. Olivier Marleix (LR). Il revient au juge d’en décider.

M. Gérald Darmanin. On peut aussi supprimer les juges, mais c’est un autre débat, monsieur Marleix. Dans 70 % des cas, le juge donne raison au ministère de l’intérieur, mais, aujourd’hui, j’ai 4 000 cas pour lesquels la loi m’empêche de prendre une mesure d’expulsion. La question est donc de savoir si vous souhaitez m’autoriser à expulser 70 % de ces 4 000 cas ou si vous préférez qu’on ne les expulse pas. M. Retailleau ainsi que l’ensemble des membres du groupe Les Républicains au Sénat ont choisi : ils ont voté cet article.

Je rappelle que les réserves ne concernent pas que les personnes arrivées en France alors qu’elles étaient un bébé. Elle concerne également l’étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, l’étranger qui réside en France depuis plus de vingt ans, l’étranger dont le conjoint est français, l’étranger parent d’un enfant français de moins de 16 ans et l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale.

Aujourd’hui, 2 500 personnes sont expulsées ou éloignées par an après avoir transité par un centre (CRA) ou un local (LRA) de rétention administrative. Il s’agit d’étrangers auteurs de graves troubles à l’ordre public (TOP). Leurs dossiers complets sont à votre disposition. Mais il existe 4 000 personnes que je ne peux ni expulser ni éloigner – une OQTF serait immédiatement invalidée – en raison d’une loi votée au début des années 2000. La question qui se pose est à présent de savoir si on prend ses responsabilités ou pas.

L’amendement CL671 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL1047.

Amendement CL383 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). En France, on aime parfois compliquer les choses et le droit de l’expulsion n’y échappe pas.

L’article 9 va dans le bon sens et nous proposons par cet amendement d’aller plus loin en imposant à l’autorité administrative l'obligation d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Les menaces graves sont constituées lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois d'emprisonnement. Cet amendement supprime ainsi le statut protecteur pour certains étrangers.

Nous avons visité il y a quelques jours, avec ma collègue Edwige Diaz, le CRA de Vincennes où nous avons pu constater que 65 % des TOP ne sont pas expulsés. Il existe pourtant des moyens d’action. Nous réclamons des sanctions contre les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires.

M. Philippe Pradal, rapporteur. La mesure proposée par cet amendement pose trois difficultés : le caractère automatique de la sanction viole le principe de proportionnalité ; une mesure d’expulsion ne peut se fonder uniquement sur une condamnation pénale ; son application à des mineurs de 16 ans est contraire à nos engagements internationaux. J’ajoute que ceux-ci, comme la Convention des droits de l’enfant, ne sont pas un carcan, mais des principes généraux du droit que nous devrions tous avoir à cœur d’appliquer.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Gillet, la situation que vous avez constatée au CRA de Vincennes ne s’explique pas par un refus de délivrance de laissez-passer mais par une libération prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD) avant le délai maximal de rétention de trois mois. Le projet de loi propose en son article 24, qui a été voté par le Sénat, une réforme du régime du JLD.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL822 de Mme Edwige Diaz, CL1335 de M. Emmanuel Mandon, amendements identiques CL1637 de M. Sacha Houlié et CL1682 de M. Philippe Pradal, amendements CL99 de Mme Françoise Buffet et CL472 de M. Éric Ciotti (discussion commune)

M. Emmanuel Mandon (Dem). L’amendement CL1335 répond à notre volonté de bien équilibrer le dispositif.

Le Sénat a remplacé, pour la définition des exceptions aux protections créées par l’article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit. Une telle substitution fait peu de cas de l’appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l’étranger condamné. Elle peut donc aboutir à une expulsion qui serait fondée sur des faits d’une gravité limitée, ce qui caractériserait une sanction disproportionnée.

M. le président Sacha Houlié. Je laisse M. le rapporteur présenter son amendement CL1682, identique à celui que j’ai déposé.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le Sénat a modifié le seuil des peines encourues pour définir les exceptions aux protections contre l’expulsion en le portant à trois ans, ce qui nous semble excessif et fait courir un risque d’inconstitutionnalité. Nous proposons par cet amendement de revenir à la version initiale du projet de loi, qui prévoyait un seuil de cinq ans.

Avis favorable aux amendements identiques et défavorables aux autres amendements de cette discussion commune.

Mme Annie Genevard (LR). L’amendement CL472 propose de renforcer l’article 9 et d'abaisser les seuils permettant de lever les protections quasi absolues et relatives pour l'expulsion d'un étranger constituant une menace grave à l'ordre public, en les fixant à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d'un an ou plus d'emprisonnement pour les protections relatives et à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement pour une protection quasi absolue.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je rappelle que c’est la peine encourue et non pas prononcée qui est prise en compte. Les délits passibles d’une peine d’un an à trois d’emprisonnement sanctionnent des faits très divers – délit routier, vol à l’étalage. Or tous ne justifient pas une expulsion, qui concerne, je le répète, un étranger en situation régulière. Sans compter que si nous retenions ce critère, la disposition serait déclarée inconstitutionnelle. Nous avions, dans une première version du texte, établi les seuils d’exception pour condamnation pénale à un et trois ans, mais le Conseil d’État a considéré que ces seuils n’étaient pas acceptables.

Certes, il existe des délits passibles de trois ans d'emprisonnement qui pourraient justifier une expulsion, mais le critère est celui du seuil et non d’une liste de délits spécifiques. Nous avons donc retenu le seuil de cinq ans, qui reste proportionnel et n’est donc pas inconstitutionnel. Nous n’avons pas opté pour le critère de la peine effectivement prononcée, car les tribunaux ne condamnent pratiquement jamais à la peine maximale encourue. Le dispositif retenu englobe donc plus de gens.

Je comprends les raisons de cet amendement, car certains délits passibles d’un ou trois d’emprisonnement sont suffisamment graves pour justifier une expulsion, mais, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le seuil de cinq ans me semble préférable.

M. Olivier Marleix (LR). Je regrette ce petit détricotage supplémentaire.

Mais je voudrais surtout revenir sur l’un des principaux arguments de vente de votre projet : l’expulsion que permettra ce texte de 4 000 délinquants étrangers qui disposent actuellement de protections légales.

Depuis l’assassinat de Dominique Bernard, chaque jour ou presque vous communiquez sur les expulsions que vous décidez en publiant un tweet. Notons au passage que vous y arrivez parce qu’en réalité celles-ci se font à dose assez homéopathique ; si elles étaient massives, vous auriez plus de mal à le faire.

J’aimerais que vous précisiez vos chiffres : en 2021, et alors que vous exerciez déjà vos fonctions, il y a eu 344 expulsions pour motif d’ordre public, dont 292 à l’initiative des préfets et 52 à celle du ministre de l’intérieur. On est loin des 2 500 que vous évoquez.

Vous dites donc que, grâce à ce projet de loi, vous expulserez 4 000 personnes supplémentaires, mais les arrêtés d’expulsion que vous prendrez pourront être cassés par le juge, puisque vous refusez la modification de la Constitution que nous proposons. Celle-ci aurait pourtant permis d’empêcher au juge d’écarter l’application de la loi au nom de son interprétation de la proportionnalité de la mesure avec le respect dû à la vie privée et familiale. En réalité, ce texte ne garantit pas que vous pourrez expulser ces 4 000 étrangers délinquants.

M. le président Sacha Houlié. Je crois que M. Marleix confond les mesures d’expulsion et celles d’éloignement.

M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, vous confondez deux choses, monsieur Marleix : l’éloignement et l’expulsion.

J’ai pris bien soin de distinguer les deux régimes lorsque nous avons abordé l’examen des articles 9, 10 et 13.

L’expulsion suppose que le préfet ou le ministre prenne un arrêté. C’est une procédure qui reste exceptionnelle, puisqu’on en compte en moyenne moins de 500 par an. Cela concerne des personnes en situation régulière sur le territoire national et qui ont commis des crimes ou des délits graves. Cette procédure représente une petite partie du total des expulsions et des éloignements – ces derniers, qui concernent les personnes en situation irrégulière, faisant l’objet de l’article 10.

Comment procédons-nous actuellement ? Nous retirons le titre de séjour des personnes qui commettent des actes graves. Cela peut être par exemple le cas d’une personne en situation régulière qui sortirait de prison. Dès lors qu’on lui a retiré son titre de séjour, on peut la placer dans un centre de rétention administrative (CRA) et délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est beaucoup plus simple de procéder ainsi et d’éloigner la personne une fois qu’elle est en CRA.

En 2022, il y a eu environ 400 arrêtés ministériels d’expulsion (AME) et autour de 2 200 OQTF, ces dernières étant appliquées à des individus dits TOP (trouble à l’ordre public) qui sont retenus dans les CRA. Les personnes visées par les AME sont par définition en situation régulière et elles sont assignées à résidence – à moins que l’on puisse retirer leur titre de séjour, auquel cas elles peuvent être placées en CRA.

Vous confondez donc deux régimes différents, monsieur Marleix.

M. Olivier Marleix (LR). Vous unifiez les deux régimes dans ce projet de loi.

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, ce n’est pas vrai. Le projet comporte deux articles bien distincts, l’article 9 et l’article 10 – et nous avons discuté de ces dispositifs pendant près d’une heure et demie.

L’article 9 traite bien du régime d’expulsion et des arrêtés ministériels pris à cet effet. Vous avez parfaitement compris que l’objectif est d’en augmenter le nombre, car actuellement je ne peux pas prendre un certain nombre d’AME en raison de réserves d’ordre public.

L’article 10 porte quant à lui sur les OQTF. Je répète qu’on en comptait environ 2 500 par an et qu’il devrait y en avoir plus de 3 000 cette année en raison de la politique menée dans les CRA – nous reviendrons plus en détail sur cette question lorsque nous aborderons le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD).

Je confirme donc le chiffre de 2 500 personnes que j’ai donné précédemment, avec grosso modo un quart d’AME et trois quarts d’OQTF.

Je le répète, la France est le seul pays en Europe à avoir imaginé des réserves d’ordre public. Cela a été fait lorsque l’on a supprimé la double peine. Ce dispositif n’est ni constitutionnel ni conventionnel. Dans un grand nombre de cas, il a pour effet d’empêcher le ministre de l’intérieur de procéder à des expulsions. Le régime de l’éloignement étant plus simple – puisqu’il concerne des personnes en situation irrégulière –, nous sommes actuellement amenés à retirer d’abord le titre de séjour d’un étranger qui a commis un crime ou un délit pour pouvoir ensuite lui appliquer le régime de l’éloignement.

Mais comme la décision de retrait du titre de séjour est susceptible de recours, je perds du temps. En outre, et vous le savez, il n’est pas si facile que cela de retirer un tel titre. Lorsque la personne est titulaire d’une carte de résident de dix ans, il est seulement possible de la dégrader en ramenant la durée de son titre de séjour à un an. C’était auparavant le cas pour les citoyens algériens et c’est désormais le droit commun – par pudeur, je ne rappellerai pas le nom de celui qui a prévu cette mesure pour les ressortissants d’autres pays que l’Algérie.

La décision de retrait d’un titre de séjour étant susceptible de recours, parfois je gagne, parfois je perds. En tout cas, c’est lorsque le titre de séjour est définitivement retiré et que la personne se retrouve en situation irrégulière, que je peux appliquer le régime de l’éloignement et non plus celui de l’expulsion.

Avec ce texte, je propose d’aller beaucoup plus vite et de considérer que les personnes en situation régulière qui ont commis des crimes et des délits passibles d’une peine de cinq ans peuvent directement faire l’objet d’un AME. Le fait de ne pas avoir à retirer préalablement le titre de séjour supprime une étape de recours juridictionnel – et même deux si l’on prend en compte l’appel.

Actuellement, j’éloigne une personne parce qu’elle est en situation irrégulière et non pas parce qu’elle a commis un délit. Avec l’article 9, je pourrais le faire parce qu’elle a commis un délit. Cela change tout.

Monsieur Marleix, même avec votre réforme constitutionnelle, le juge pourra encore intervenir. Vous ne proposez pas de supprimer l’état de droit, n’est-ce pas ? Je précise au passage que je n’ai jamais dit que j’étais défavorable à une réforme constitutionnelle ; il faut qu’elle soit bien faite. En l’occurrence, je pense que celle que vous proposez, et dont nous débattrons en séance le 7 décembre, comporte des inexactitudes.

Il est quand même très étonnant de ne pas vouloir supprimer les réserves d’ordre public qui figurent dans la loi ordinaire, dont la famille politique à laquelle nous avons appartenu est à l’initiative. Il est vrai qu’à l’époque je n’avais pas encore le bac… En tout cas, la question peut être réglée au niveau de la loi ordinaire : pour éloigner ou expulser les étrangers délinquants, il suffit de voter ce texte. Il faut en revanche une réforme constitutionnelle pour prévoir des quotas prescriptifs.

On peut toujours souhaiter que 100 % des décisions prises par le ministre de l’intérieur soient suivies d’effet – ce n’est pas moi qui vais dire le contraire –, mais ces décisions s’inscrivent dans un ordonnancement juridique où le juge joue son rôle. De ce point de vue, votre réforme constitutionnelle ne réglera pas mieux le problème que ne le fait mon projet, puisque vous ne proposez de modifier ni le Préambule de la Constitution de 1946 ni la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen. On pourrait imaginer de s’affranchir des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme – encore que la question ne soit pas vraiment tranchée. Comme je l’ai déjà mentionné, la Cour suprême britannique a en effet estimé que, même dans ce cas, un certain nombre de principes relatifs à la vie privée et familiale continueraient à s’appliquer.

En revanche, vous avez parfaitement raison sur un point : je ne parviendrai pas à expulser ou à éloigner l’ensemble des 4 000 personnes qui sont actuellement protégées par les réserves d’ordre public qui ont été inscrites dans la loi – et non dans la Constitution – il y a vingt ans. Mais, dans 75 % des cas, le juge me donne raison. Nous n’y serions pas arrivés si j’avais écouté ceux qui me disaient que le juge s’y opposerait de toute manière. Il est en effet difficile d’exercer des responsabilités. Je n’aurais pas non plus réussi à expulser M. Iquioussen si j’avais écouté tous ceux qui disaient que ce ne serait pas possible du fait du droit à la vie privée et familiale. Le fait est qu’il vivait en France depuis trente ans et que personne ne l’avait expulsé. Nous y sommes parvenus, parce qu’un préfet courageux me l’a proposé et que nous avons été persévérants.

Heureusement que nous n’attendons pas ad vitam æternam qu’il n’y ait plus de juge pour procéder à ces expulsions.

M. Philippe Latombe (Dem). La disposition introduite par le Sénat est innovante et correspond à un besoin, mais elle présente un risque d’inconstitutionnalité car le quantum de peine encourue est trop bas. Il est impératif d’augmenter ce dernier.

La rédaction proposée par le rapporteur avec l’amendement CL1682 préserve l’intention du Sénat, écarte le risque d’inconstitutionnalité et permet de préparer une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) dans de bonnes conditions.

Je suggère donc à mes collègues du groupe Démocrate qui ont signé l’amendement CL1335 de se rallier à la proposition du rapporteur.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Beaucoup d’arguments ont déjà été donnés, notamment par Elsa Faucillon, pour démontrer que la mesure proposée par cet article n’est pas pertinente.

J’en ajoute un : la tendance très prononcée, depuis le début de cette législature, à augmenter les peines encourues. J’appelle votre attention sur le fait que cela va conduire à augmenter le nombre de cas où un étranger, alors qu’il a purgé sa peine – laquelle est normalement destinée à la réparation, même si cela ne correspond pas tout à fait à ce qui se passe dans nos prisons –, risque d’être renvoyé dans un autre pays, peut-être le sien – on ne sait pas bien en l’occurrence ce que ce pronom possessif veut dire.

La commission rejette successivement les amendements CL822 et CL1335.

Elle adopte les amendements CL1637 et CL1682.

En conséquence, les amendements CL99 et CL472 tombent, ainsi que les amendements CL278 de M. Yoann Gillet, CL769 de Mme Élisa Martin, CL1667 de M. Éric Ciotti et CL289 de M. Fabien Di Filippo.

Amendement CL514 de Mme Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si l’on peut saluer la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article, il n’en reste pas moins qu’il serait opportun de maintenir la possibilité d’expulser quiconque porte ou risque de porter préjudice à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Ce que vous proposez est déjà prévu par l’article L. 252-2 du Ceseda.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis d’accord avec votre amendement, mais il est déjà satisfait par l’article L. 631-2 de ce code, qui mentionne bien les motifs de sûreté de l’État et de sécurité publique, et par l’article L. 631-3 qui ne fait pas obstacle à une telle expulsion.

Mme Annie Genevard (LR). Je reviens sur le débat sur le quantum de peine, car certains faits qui sont punis par un an de prison ne sont pas anodins.

Parmi eux figure celui de procéder à un examen visant à attester la virginité d’une femme, l’introduction sans autorisation sur un terrain affecté à l’autorité militaire ou le fait de participer sciemment à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. C’est aussi le cas du bizutage sur des personnes particulièrement vulnérables.

J’entends ce que vous me dites à propos du fort risque d’inconstitutionnalité. Mais alors, il faut changer la Constitution. C’est ce que nous proposons dans l’article 7 de notre proposition de loi constitutionnelle.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai dit que certains des faits punis par trois ans de prison, voire par un an, pouvaient légitimement justifier une expulsion. Mais j’ai également indiqué que cet ensemble d’infractions comporte aussi, par exemple, le fait de refuser de donner le code d’accès de son téléphone en garde à vue ou le harcèlement scolaire pendant moins de huit jours, pour lesquels on peut s’interroger sur la proportionnalité d’une mesure d’expulsion.

J’ai aussi dit que j’étais disposé à examiner un amendement qui permette de compléter l’article par une liste d’infractions. Mais vous voyez bien que cette démarche est très difficile car on peut aussi en oublier certaines. S’agissant du délit de délivrance d’un certificat de virginité, l’expulsion est possible grâce à la loi confortant le respect des principes de la République. Mais vous avez parfaitement raison en ce qui concerne l’introduction sans autorisation sur un terrain militaire ou la participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires. On pourrait aussi penser à l’abus de faiblesse, qui est puni d’une peine de trois ans de prison.

Mme Annie Genevard (LR). On pourrait aussi relever le quantum de peine pour ces infractions.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il faut que le quantum de peine retenu dans l’article 9 soit conforme au principe de proportionnalité. J’imagine que vous ne souhaitez que le bien et la sécurité des Français, madame Genevard. Nous serions tous bien avancés si le Conseil constitutionnel censurait ces dispositions…

Je vous propose de conserver le quantum de cinq ans de prison, pour s’assurer de la constitutionnalité de la mesure – je vous accorde que tout cela est subjectif et nous verrons bien ce que décide le juge constitutionnel, mais l’enjeu est important. Vous pouvez proposer en séance publique un amendement prévoyant une liste d’infractions punies d’une peine moindre et qui pourraient néanmoins autoriser une expulsion, compte tenu de leur gravité. Les infractions punies de trois ans d’emprisonnement visent des faits très différents. J’estime qu’il serait un peu disproportionné d’expulser une personne en situation régulière parce qu’elle refuse de donner son code de téléphone ou pour faux et usage de faux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL398 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). Selon l’Observatoire international des prisons (OIP), au 1er janvier 2021 les détenus exécutant une peine comprise entre deux ans et cinq ans inclus constituaient la part principale de la population carcérale, soit 24,1 %. La part des détenus ayant effectué de deux à trente ans inclus s’élève quant à elle à 52 %, voire à 53 % si l’on ajoute ceux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

Eu égard à la part importante d’étrangers en prison, qui atteignait 25 % au 1er juillet 2022, il apparaît très probable que la part d’étrangers ayant déjà été punis de trois ans ou plus d’emprisonnement soit extrêmement élevée.

Il est donc anormal que le législateur ne prévoit pas l’expulsion systématique d’un étranger lorsqu’il s’est rendu coupable de tels crimes ou délits. C’est le sens de cet amendement, qui prévoit de généraliser l’expulsion des étrangers ayant déjà exécuté une peine de trois ans d’emprisonnement ou plus.

De cette mesure dépendent non seulement le respect de l’ordre en France, mais aussi la réduction de la surpopulation carcérale.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable, car ce que vous proposez ne respecte pas le principe de proportionnalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1071 de M. Boris Vallaud

M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement, ainsi que l’amendement CL1072 qui suit, ont été suggérés par Unicef France. Ils visent à mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en levant les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion.

M. Philippe Pradal, rapporteur. La situation de l’étranger parent d’un enfant mineur doit être prise en considération.

Doit-elle pour autant priver l’autorité administrative de la possibilité d’agir lorsque le comportement de l’étranger est manifestement incompatible avec le respect de nos valeurs et qu’il présente une menace grave pour l’ordre public ?

Dans ce cas, il faut pouvoir lever les régimes de protection, comme le propose cet article. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement et que je le serai pour tous les amendements qui écartent de manière systématique la levée de ces protections. Il faut préserver la marge d’appréciation et l’autonomie d’action de l’autorité administrative.

Je suis défavorable aux protections automatiques, comme je le suis aux peines automatiques.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL1072 de M. Boris Vallaud.

Amendements identiques CL1736 de M. Sacha Houlié et CL1686 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. Cet amendement rétablit le critère relatif à l’appréciation de l’actualité de la menace que représente le comportement de l’étranger et qui permettra de lever les protections dont il bénéficie. Cette mesure figurait dans le texte initial du Gouvernement et n’avait pas été modifiée lors de son examen en commission au Sénat. Ce critère est nécessaire pour préserver le caractère constitutionnel de l’article.

Il ne faut pas trop s’éloigner de ce qui a été pesé au trébuchet tant par les services du ministère de l’intérieur que par le Conseil d’État.

M. Olivier Marleix (LR). Je souhaite prendre la défense du ministre contre les attaques qui viennent de sa gauche.

Alors que le projet essaye de donner davantage de pouvoir au ministre de l’intérieur pour lui permettre d’expulser les étrangers délinquants, le président de la commission des lois nous explique que, finalement, un délit ne suffira pas. Il faudra en outre que l’étranger délinquant continue à représenter une menace actuelle pour l’ordre public – dont on ne sait absolument pas comment elle sera caractérisée et dont, une fois encore, l’appréciation sera laissée au seul juge.

On est en train d’ôter une grande partie de sa portée à cet article 9, qui est le principal argument de vente de M. Darmanin.

M. le président Sacha Houlié. En fait, je souhaite protéger cette mesure contre une censure par le Conseil constitutionnel, monsieur Marleix.

Le Conseil d’État nous a avertis qu’il y avait un grand risque sur ce point. Il serait tout de même dommage de voter un texte qui soit ensuite déclaré inconstitutionnel. Je sais que telle est la nature de beaucoup de vos propositions, mais, nous, nous souhaitons adopter des mesures efficaces pour protéger les Français.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’espère que l’obsession de M. Marleix contre ma personne ne le conduira pas à renoncer à protéger les Français.

Si je comprends bien, vous avez l’intention de voter contre cet article – et peut-être contre l’ensemble de ce projet – alors que cela permettrait d’expulser plus de 4 000 délinquants et criminels tout simplement parce que vous n’avez pas envie que le Gouvernement réussisse à faire voter ce texte.

Faites un peu de droit, monsieur Marleix. Confondre expulsion et éloignement est un peu fort de café !

Vous ne me protégez pas contre ma gauche. Ne vous inquiétez pas, je le fais très bien moi-même. Et si c’est à M. Pradal que vous faites allusion, on devrait pouvoir s’en sortir… Vous l’avez très bien connu également et votre attaque contre lui ne me paraît pas très justifiée.

Je vous rappelle que ces amendements proposent de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

Je n’ai pas compris votre démonstration, monsieur Marleix. Encore une fois, nous parlons du régime de l’expulsion, et pas de celui de l’éloignement. Cet article concerne des personnes qui sont en situation régulière et qui font l’objet d’un AME – et non pas des personnes en situation irrégulière à qui l’on délivre une OQTF. Ces personnes en situation régulière peuvent vivre en France depuis quinze ou vingt ans et elles bénéficient de garanties supérieures à celles accordées aux personnes en situation irrégulière – ce qui est bien normal.

Pour que l’on comprenne mieux ce que prévoient les amendements du président et du rapporteur, je reviens sur le cas de l’assassin de Dominique Bernard à Arras.

En l’occurrence, il était en situation irrégulière et il relevait du régime de l’OQTF.

Mais, s’il avait été en situation régulière, faute de mention dans la loi sur la nécessité du caractère actuel de la menace, nous n’aurions pas pu procéder à son expulsion. Il avait été placé en garde à vue pour avoir frappé sa mère, mais celle-ci n’avait pas porté plainte. Je le répète, le préfet du Pas-de-Calais a fait son travail dans cette affaire.

Ne faites pas comme s’il y avait des difficultés là où il n’y en a pas, monsieur Marleix. Au fond c’est assez simple : soit vous permettez aux policiers, aux gendarmes et aux préfets d’expulser ces personnes, soit vous ne le permettez pas.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL1089 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d’expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d’agression sexuelle.

Je rappelle que le Sénat avait proposé de lever ces protections en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d’une peine de trois ans de prison ou plus.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Il me semble difficile de fonder la décision d’expulsion sur un jugement de première instance, lequel peut faire l’objet d’un appel aboutissant à une relaxe.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux.

En tant que président de la commission des lois, vous devez interrompre immédiatement cette réunion afin que nous puissions participer à la discussion en séance publique d’une proposition déposée par notre groupe et dont notre commission a été saisie au fond. C’est une question de respect démocratique et républicain – je ne vais évidemment pas parler avec vous de courtoisie.

Si vous ne suspendez pas je vous garantis que nous demanderons un vote par scrutin pour tous les amendements. Absolument tous ! (Exclamations.)

M. le président Sacha Houlié. Le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude s’applique ici comme ailleurs.

Il était prévu de suspendre nos travaux à vingt et une heures trente pour pouvoir examiner en séance la proposition de loi de Mme Danièle Obono tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Afin d’accélérer son examen, vous avez retiré votre proposition de loi précédente avant que la discussion arrive à son terme en séance. La discussion générale sur la proposition de Mme Obono vient de commencer et nous pourrons tous participer à l’examen des amendements tout à l’heure.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On poursuit nos travaux alors qu’un texte sur lequel la commission des lois est saisie au fond est examiné dans l’hémicycle ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?

M. le président Sacha Houlié. Ça suffit, monsieur Bernalicis. Vous vous comportez comme un enfant ! Cela n’est pas acceptable et nous allons poursuivre nos travaux.

La commission rejette l’amendement.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je souhaitais défendre l’amendement CL765 de M. Thomas Portes.

M. le président Sacha Houlié. Cet amendement est tombé en raison de l’adoption d’un amendement précédent.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les commissaires aux lois doivent être présents dans l’hémicycle !

M. le président Sacha Houlié. Ça suffit.

L’amendement CL767 de Mme Andrée Taurinya est-il défendu ?

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous devez mettre un terme à cette réunion !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La démocratie l’exige !

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Bernalicis, cessez de faire l’enfant capricieux. Écoutez la vice-présidente.

Mme Naïma Moutchou (HOR). J’étais présente en conférence des présidents lorsque la question de la surcharge de travail de la commission des lois a été évoquée. Le président Houlié avait alors souligné qu’un trop grand nombre de textes devaient être examinés. Et il a demandé que l’agenda soit revu, précisément pour nous permettre de participer aux travaux aussi bien en commission qu’en séance publique.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est impossible !

Mme Naïma Moutchou (HOR). Le président de notre commission a fait état des difficultés entraînées par l’ordre du jour, car nous ne pouvons effectivement pas nous dédoubler. Aucun des présidents de groupe présents lors de cette conférence – dont la présidente du groupe LFI – ne s’est exprimé sur le sujet.

Je constate les faits de manière objective et je déplore autant que vous cette situation. La conférence des présidents a décidé de ne pas modifier l’agenda. Il faudra aborder cette question lors de sa prochaine réunion.

Amendements CL1093 et CL1100 de Mme Estelle Youssouffa, amendement CL1683 de M. Philippe Pradal (discussion commune)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement…

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous sommes des insoumis !

M. le président Sacha Houlié. Et je suis insoumis aux insoumis !

Prenez garde, car ceux qui créent des troubles au sein de l’Assemblée risquent des sanctions.

(La discussion se poursuit dans le brouhaha.)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement CL1093 propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d’expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d’agression sexuelle.

L’amendement de repli CL1100 propose de lever ces protections pour les étrangers condamnés définitivement pour les mêmes faits.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Suspendez, comme on l’a toujours fait ! Sur tous les textes, en tout temps, jamais la commission des lois ne s’est réunie alors qu’un texte dont elle est saisie au fond est discuté dans l’hémicycle !

M. le président Sacha Houlié. Dehors ! Ça suffit !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faudra recourir à la force physique pour me mettre dehors !

M. le président Sacha Houlié. Arrêtez de vous comporter comme un gamin turbulent.

Lorsque nous avons examiné en séance publique la proposition de résolution visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, notre commission s’est réunie alors que la discussion générale avait lieu, et cela ne vous a posé aucun problème car ce texte avait été proposé par un autre groupe. Il y en a assez de votre indignation à géométrie variable. Vous n’avez pas raison, donc vous arrêtez votre cinéma.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pas du cinéma, c’est la démocratie ! Que faut-il dire pour que cela monte jusqu’à votre cerveau ?

M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est une insulte au président !

(La discussion se poursuit dans le brouhaha.)

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable aux amendements CL1093 et CL1100. En effet, le champ des infractions concernées est plus large que les exemples que vous avez donnés. Il comprend aussi par exemple les appels téléphoniques malveillants et les menaces. Vous allez trop loin dans la levée des protections.

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme je l’ai dit précédemment à Mme Genevard, on peut toujours envisager de modifier le quantum de peine mais je suis disposé à ce que nous travaillions d’ici à la séance pour définir une liste précise de délits qui entraîneraient la levée des protections.

Comme il y a beaucoup de bruit, j’espère que vous avez entendu ma réponse – et j’espère aussi que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en train de se passer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Suspendez les travaux ! Vous ne réunirez pas cette commission alors même que nous devons discuter d’une proposition en séance ! Nous nous y opposerons !

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je voudrais dire avec calme et gravité que la journée d’initiative réservée à chaque groupe d’opposition est un droit essentiel pour assurer la pluralité démocratique – ce que chacun ici reconnaît.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Président Maillard, vous n’intervenez pas ? Vous laissez faire ?

M. Sylvain Maillard (RE). La discussion générale vient à peine de commencer dans l’hémicycle.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et tout le monde se fiche de la discussion générale ?

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Un texte extrêmement important – et même s’il ne l’était pas cela ne changerait rien – est discuté en séance publique. Il concerne tous les membres de cette commission. Nous n’en sommes peut-être qu’à la discussion générale, monsieur le président Maillard, mais celle-ci éclaire le débat. Il n’y a pas que les votes qui importent. La démocratie, c’est aussi la discussion.

Monsieur le président, dans un souci d’apaisement et alors que nos travaux ont très bien avancé cet après-midi, je vous demande au nom de mon groupe d’interrompre cette réunion, afin que nous puissions aller en séance participer à l’examen de la proposition de loi de Mme Obono et faire ainsi notre travail de législateur dans de bonnes conditions.

Nous serons à vos côtés pour souligner devant la conférence des présidents la surcharge de travail de notre commission et les conditions dramatiques dans lesquelles on contraint les députés à faire la loi.

M. le président Sacha Houlié. J’aurais aimé que vous soyez à mes côtés lorsque je suis intervenu lors de la conférence des présidents il y a deux semaines. Tel n’a pas été le cas malheureusement !

Je répète que lorsqu’il s’est agi de l’examen en séance de la proposition de résolution de résolution européenne de M. Dumont visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, cela ne vous a posé aucun problème !

Nous ne reprendrons donc pas nos travaux à vingt et une heures trente, comme prévu.

La commission rejette successivement les amendements CL1093 et CL1100.

Elle adopte l’amendement CL1683.

En conséquence, les amendements CL100, CL1601, CL1074, CL825, CL473, CL389, CL807, CL417 et CL517 tombent.

Amendement CL672 de M. Christophe Naegelen

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il est hors de question que cette commission continue de se réunir !

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Bernalicis, vous n’avez aucune autorité ici. Ce n’est pas vous qui décidez.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous ne pouvons pas travailler en même temps en commission et dans l’hémicycle. C’est du bon sens. Il faut appliquer le règlement. Nous avons toujours suspendu nos travaux lorsqu’une proposition était examinée dans l’hémicycle !

M. Christophe Naegelen (LIOT). Cessez de chercher à m’intimider !

(La discussion se poursuit dans le brouhaha.)

Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant l’une des catégories de protection prévues à l’article L. 631-3 du Ceseda.

Cela permettra d’aller plus loin, en permettant d’expulser un étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de 13 ans en cas de menace grave à l’ordre public.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je le répète : il est hors de question de continuer ainsi ! Je m’y opposerai !

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable.

Retirer la protection dont bénéficient les mineurs qui résident en France depuis l’âge de 13 ans me paraît excessif.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Jamais vous n’aviez été aussi loin ! Jamais !

Tout cela pourquoi ? Pour respecter l’agenda du ministre Darmanin, qui souhaite que ce texte soit voté avant Noël ?

Suspendez cette réunion !

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a eu plusieurs problèmes au cours de cette réunion – des députés du Rassemblement national se sont notamment mis à fumer en pleine réunion, ce qui montre que certains d’entre eux sont en train de craquer.

Si nous voulons continuer à débattre sereinement, il serait bon de suspendre nos travaux. Si tel n’est pas le cas, je suis au regret de vous prévenir que nous demanderons des scrutins publics non seulement jusqu’à la fin de cette réunion, mais aussi sur l’ensemble des amendements qui restent à discuter.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Suspendez cette réunion !

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je tiens à faire part de mon soutien au président Naegelen qui a essayé de défendre son amendement malgré le bruit, le chaos et les menaces.

Je répète donc que son amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers qui présentent une menace grave pour l’ordre public en supprimant l’une des catégories de protection.

Vous pouvez continuer à vociférer mais, avec le groupe LIOT, je continuerai à travailler car notre rôle est de débattre. Votre mise en scène ne servira à rien, monsieur Bernalicis.

Je vous invite à vous comporter avec moi comme vous l’avez fait avec le président Naegelen, c’est-à-dire vous interposer physiquement en haussant la voix. Continuez ! Venez menacer une femme, j’ai hâte de voir ça !

Vous donnez un spectacle lamentable de la démocratie ! Vous mettez en scène votre nullité !

(La discussion se poursuit dans le brouhaha.)

M. Yoann Gillet (RN). Les menaces envers Mme Youssouffa ne sont pas acceptables. Les révolutionnaires en carton que vous êtes pourraient-ils enfin se taire ?

Chacun fera part de ce sujet au bureau et à la conférence des présidents, qui décideront de ce qu’ils ont à faire. Mais en attendant, arrêtez de vous comporter de cette manière. Nous ne sommes ni dans un cirque ni dans l’une de vos manifestations.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Sacha Houlié. Les amendements sur lesquels vous avez demandé des scrutins ne sont pas défendus…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je voudrais revenir sur l’amendement CL672.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Non parce que nous ne pouvons pas remplir notre rôle de parlementaire !

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Bernalicis, depuis que je suis ministre je suis présent lors de tous les débats législatifs qui me concernent au sein de cette commission – même si je n’y suis pas obligé – et je ne vous ai pas beaucoup vu sur ses bancs. Vous n’avez manifestement pas envie d’étudier ce texte. C’est votre problème, mais vous n’avez pas à menacer une parlementaire comme vous l’avez fait.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous voulons bien faire notre travail !

M. Gérald Darmanin, ministre. Personnellement je n’ai crié sur personne.

Quant à mon agenda, je serai présent ici samedi, dimanche, lundi et jusqu’à Noël si vous le souhaitez. Encore une fois, j’ai assisté à toutes les réunions de la commission sur ce texte, ce qui n’est pas votre cas. Vous pouvez donc garder pour vous vos leçons de maintien.

Tout le monde n’a pas le bonheur de vous avoir comme voisin de circonscription, monsieur Bernalicis. Ceux qui connaissent vos habitudes dans le Nord ne sont pas surpris par votre comportement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pourtant pas compliqué de suspendre cette réunion !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne préside pas cette commission. Je ne me mêle pas de vos relations avec vos collègues et ne participe pas à votre cirque. Je vous réponds simplement, puisque vous m’avez attaqué sur mon agenda, que je suis à la disposition totale du Parlement.

Reprenons dans le calme.

Je voudrais dire à Mme Youssouffa et à M. Naegelen que si je peux comprendre la proposition qu’ils font à travers l’amendement CL672, le dispositif présente une sérieuse difficulté juridique. Je ne sais plus très bien quel a été le résultat du vote en raison de la confusion qui règne – cela commence donc à poser un problème…

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le plus jeune président de l’histoire de cette commission ne se donne pas la peine d’appliquer le règlement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous ne vous comportez pas comme un parlementaire de la nation, monsieur Bernalicis. Chacun le constate.

Ugo n’est manifestement pas prêt pour Beauvau. Il va falloir mûrir un petit peu. Vous êtes éventuellement prêt pour une assemblée générale d’étudiants, mais pas pour le ministère de l’intérieur. Certes, il vous reste encore au moins quatre ans à attendre…

M. le président Sacha Houlié. Cet amendement a bien été rejeté, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Eh bien nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle.

Amendement CL1077 de M. Boris Vallaud

M. Boris Vallaud (SOC). Les conditions ne sont pas réunies pour un examen serein.

M. le président Sacha Houlié. Je suis désolé mais je n’en suis pas responsable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Suspendez cette réunion. Un peu de décence démocratique !

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le président, cela fait un quart d’heure que l’on n’arrive pas à s’entendre. Cela s’explique, car nos collègues demandent à pouvoir aller en séance pour la discussion d’une proposition de loi.

M. le président Sacha Houlié. Manifestement ils n’y sont pas…

M. Arthur Delaporte (SOC). Ce problème aurait pu être anticipé. Je ne comprends plus rien à cette discussion et je ne peux plus faire mon travail de parlementaire de manière sereine, alors même que nous débattons de choses importantes – l’amendement CL1077 a été suggéré par l’Unicef et concerne des enfants.

Le niveau sonore est insupportable et porte atteinte à la qualité du débat parlementaire.

Il est vingt heures et je vous demande de mettre un terme à cette réunion.

M. le président Sacha Houlié. J’avais constaté que la discussion générale de la proposition de loi avait commencé en séance publique, dans la plus grande indifférence du groupe LFI. Au bout de quarante minutes, M. Bernalicis est venu mettre un bazar incroyable en commission.

Je saisirai la présidente de l’Assemblée au sujet des troubles graves qu’il a causés et je demanderai des sanctions.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il faudra tous nous sanctionner !

La commission rejette l’amendement.

M. le président Sacha Houlié. La commission reprendra ses travaux demain matin à neuf heures, puisque nous serons en séance publique ce soir, comme vous le savez.

Première réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/kYjfHH

Présidence de M.Sacha Houlié, président.

Article 9 (art. L. 252-2, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 435-14, 441-11, 444-8 du code pénal, art. 41 du code de procédure pénale) : Assouplir les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d’expulsion et le prononcé de la peine d’interdiction du territoire (suite)

Amendements CL821 de Mme Élisa Martin et CL1076 de M. Boris Vallaud (discussion commune)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer les alinéas 20 à 28 de l’article 9. Nous sommes contre l’inflation pénale ; nous préférons réduire le quantum de peine encouru. L’inflation pénale empêche la régulation carcérale. Or, la surpopulation en prison est un vrai problème.

M. Boris Vallaud (SOC). Notre amendement, qui nous a été suggéré par Unicef France, vise à supprimer les alinéas 20 et 29 de cet article, afin de réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF (interdiction du territoire français) en matière correctionnelle pour les étrangers protégés, en tenant compte de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale.

M. Philippe Pradal, rapporteur pour les titres II et II bis. Le Sénat a supprimé le régime dit de protection prévu à l’article 131-30-1 du code pénal. Cela dit, le Conseil d’État indique, dans son avis, que les dispositions générales du droit apportent une sécurité suffisante du fait de l’article 132-1 de ce code, qui prévoit déjà une telle motivation. Les dispositions du projet de loi étaient donc superfétatoires.

En ce qui concerne les ITF, il y a une difficulté à régler. Je vous propose donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement au profit de l’amendement CL1680 du président Houlié.

M. Boris Vallaud (SOC). La confiance n’exclut pas le maintien de mon amendement. Du point de vue de l’intention du législateur, vu que vous acceptez le texte du Sénat alors que les intentions des sénateurs n’étaient pas très bienveillantes, je préfère la sécurité supplémentaire que représente la suppression de ces deux alinéas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1680 de M. Sacha Houlié

M. le président Sacha Houlié. Il vise à rétablir la version du Gouvernement concernant le quantum de peine permettant de décider d’une ITF dans le cadre de la double peine : dix ans pour les étrangers commettant leur première infraction, cinq ans en état de récidive. Il s’agit aussi de protéger la mesure d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel au nom de la proportionnalité des peines.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable, pour la raison que je viens d’exposer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL271 de M. Yoann Gillet et CL515 de Mme Emmanuelle Ménard tombent.

Amendement CL1728 de M. Sacha Houlié

M. le président Sacha Houlié. Il tire les conséquences de l’amendement que nous venons d’adopter, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’ITF, qui seraient susceptibles de recours avant même d’être appliquées si nous les adoptions en l’état.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable : l’amendement est nécessaire pour rétablir l’équilibre du dispositif et nous prémunir contre le risque de contestation constitutionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1681 de M. Sacha Houlié

M. le président Sacha Houlié. C’est l’amendement miroir du CL1680.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Favorable à cet amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CL130 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). Il précise que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant dix années – contre cinq actuellement – lorsque l’interdiction a été prononcée en raison d’une infraction à caractère terroriste ou d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. La périodicité actuelle de l’examen, prévue à l’article L. 632-6 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), est suffisante pour permettre à l’autorité administrative d’apprécier la situation de l’étranger et l’éventuelle abrogation de la décision d’expulsion dans les situations graves que vous mentionnez.

M. Éric Pauget (LR). Pour des faits de terrorisme, que nous connaissons bien dans les Alpes-Maritimes, porter à dix ans le délai applicable relève du bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1524 de M. Patrick Hetzel

Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre son sens à l’effectivité de la peine prononcée par le juge du fond et à lutter contre l’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République.

Il apparaît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse être annulée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une libération conditionnelle ou qu’un aménagement de peine vienne à l’encontre des décisions d’interdiction du territoire ou d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

M. Philippe Pradal, rapporteur. Par cet amendement comme par d’autres, vous souhaitez empêcher systématiquement le juge – ici, le juge des libertés et de la détention (JLD) – de prononcer quelque aménagement de peine que ce soit, à l’exception de la libération conditionnelle-expulsion. Ce n’est pas conforme à l’état de notre droit. Dans sa décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, le Conseil constitutionnel prévoit expressément ce cas.

Je précise pour la suite que même une modification de la Constitution n’abolirait pas l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel. Ainsi, cette décision est notamment fondée sur des principes généraux du droit qui vont bien au-delà du texte de la Constitution de 1958, notamment la proportionnalité, en lien avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En raison du fort risque d’inconstitutionnalité de la disposition proposée, avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Madame Genevard, nous nous sommes posé la même question que vous et nous y avons répondu de la même manière que le rapporteur. Du coup, nous avons procédé différemment s’agissant des deux points que vous mentionnez.

Concernant la libération conditionnelle ou l’aménagement de peine, ils ne sont possibles que pour les Français sortant de prison et devant se réintégrer à la société française. L’étranger, lui, a vocation à quitter le territoire national s’il a commis un crime ou un délit relevant de l’article 9 ou de l’article 10. Avec le Sénat, sur proposition du Gouvernement, nous avons donc créé l’article 9 bis relatif à la libération sous contrainte. Celle-ci correspond exactement au principe de la liberté conditionnelle quand il s’agit de s’insérer ; mais dans le cas de l’étranger délinquant, s’il a commis un acte assez grave pour avoir été condamné à de la prison ferme, la condition n’est pas la réinsertion, mais le départ vers le CRA (centre de rétention administrative), puis la sortie du territoire. Ainsi, l’article 9 bis satisfait une grande partie de votre amendement.

Concernant le régime du JLD, la Constitution prévoit expressément son intervention. En outre, comme l’a très bien dit le rapporteur, quand bien même on la modifierait sur ce point, incontestablement, votre proposition pourrait être jugée inconstitutionnelle sur le fondement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946.

Cependant, nous avons proposé des modifications du régime du JLD, qui devraient faire l’objet de longs débats avec la gauche de l’hémicycle. Il s’agit que ce juge ne s’intéresse plus seulement à la procédure, mais prenne aussi en compte dans sa décision la dangerosité des personnes, en l’occurrence des étrangers délinquants, comme vous le souhaitez. Ainsi, même en cas de nullité de procédure – parce que la police aux frontières aurait oublié un cachet ou à cause de difficultés liées au pays d’origine –, le JLD ne pourra pas libérer la personne. C’est aujourd’hui notre problème principal : les étrangers restent en moyenne 34 jours en CRA alors qu’on pourrait les y garder jusqu’à trois mois, parce qu’ils sont libérés par le JLD, notamment au tout début de la procédure. Ces nouvelles dispositions satisfont ainsi une autre partie de votre amendement.

Il est vrai que nous ne répondons pas entièrement à votre demande, pour des raisons constitutionnelles. Mais l’article 9 bis remédie pleinement au problème de l’étranger qui bénéficie d’un aménagement de peine – ce que je trouve scandaleux tout comme vous, raison pour laquelle nous changeons la loi de la République. Sur ce point, le compromis trouvé avec le Sénat nous paraît tout à fait constitutionnel. En ce qui concerne le JLD, nous faisons le maximum possible, mais je ne suis pas tout à fait certain que nous ayons dans la Constitution toutes les armes pour le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de la proposition de loi constitutionnelle de votre groupe : il s’agit de déterminer comment, tout en gardant la possibilité d’un juge indépendant et en respectant la séparation des pouvoirs, intégrer le critère de dangerosité dans la décision du JLD – sachant que le CRA n’est pas un lieu de punition en attendant une décision, mais un lieu de rétention en attendant une expulsion.

Avis défavorable, mais, sur le fond, votre amendement est très largement satisfait.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Dans les faits, presque 90 % des étrangers pour lesquels un aménagement de peine est demandé ne l’obtiennent pas. Ceux qui l’obtiennent sont ceux qui ont le plus de chances d’être régularisés.

Quasiment 30 % des personnes retenues en CRA sortent de prison. La demande de laissez-passer consulaire n’intervient pas pendant qu’elles sont en prison, mais seulement une fois qu’elles sont en CRA. On leur refuse la libération sous contrainte dans le but d’engager tout de suite leur expulsion, ce qui ne se produit pas ; de ce fait, on les prive d’une LSC tout en les laissant plus longtemps en CRA alors que, vous venez de le dire, ce n’est pas censé être un lieu de punition, même si, dans les faits, c’en est souvent un.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce que vous dites, madame la députée, est beaucoup moins vrai depuis 2021. C’est à cette époque qu’a eu lieu l’affaire du photographe molesté à Reims par une personne sortant de prison et dont on ne connaissait pas l’identité parce qu’elle était en situation irrégulière. J’avais alors pris une instruction commune avec le garde des sceaux pour que la demande de laissez-passer consulaire soit formulée six mois avant la libération d’un étranger incarcéré. Bien sûr, tout cela n’est pas parfait, car un juge peut toujours autoriser une libération anticipée.

Par ailleurs, la libération sous contrainte dans le cadre de l’article 9 bis répond exactement à votre question : il s’agit de ne pas libérer la personne de manière anticipée si on ne dispose pas du laissez-passer consulaire. Est-on d’accord ou non pour que les étrangers qui ont purgé une peine de prison soient expulsés, c’est un autre débat politique.

Enfin, depuis l’arrivée au ministère de l’intérieur de l’équipe du Président de la République, les personnes retenues en CRA sont à 97 % – sauf à Mayotte – des personnes radicalisées ou condamnées par la justice. Seuls 3 % n’ont pas de casier judiciaire. Il n’y a presque plus d’enfants dans les CRA – nous reparlerons des dispositions qui feront de cet état de fait la loi de la République. Le modèle a changé : si les CRA ne sont pas des lieux de détention supplémentaires, ce sont des lieux de rétention de personnes dangereuses.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 bis (nouveau) (art. 720 du code de procédure pénale) : Subordonner l’application de la libération sous contrainte de plein droit à l’exécution de la mesure d’éloignement dont la personne condamnée détenue a fait l’objet

Amendements de suppression CL774 de Mme Andrée Taurinya, CL906 de M. Boris Vallaud et CL1182 de M. Davy Rimane

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet article ajouté par le Sénat durcit encore le texte initial et le rend encore plus raciste : il vise à ne pas accorder les mêmes droits aux détenus français et aux justiciables étrangers.

La sanction pénale a pour but de réhabiliter l’auteur d’une infraction et de lui permettre de s’insérer dans la société, qu’il s’agisse d’un citoyen français ou d’un étranger. Nous nous opposons à la vision raciste de l’exécutif, qui part du principe qu’un étranger condamné ayant purgé sa peine constitue une menace à l’ordre public et un danger pour la société.

M. Boris Vallaud (SOC). Cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, n’a donc pas été soumis au Conseil d’État et n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Il ignore l’objet de la libération sous contrainte, qui est un instrument de lutte contre la récidive. Hier, nous avons évoqué les cas de récidive multiple auquel se heurte le ministère de l’intérieur dans l’exécution des mesures d’expulsion. Il s’agit ici du détournement d’un objet de politique pénale à mauvais escient.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). En effet, il s’agit du détournement d’un dispositif pénal à des fins de contrôle migratoire.

En outre, on se prive d’un élément de dispositif pénal qui permet de viser une meilleure réinsertion et, ainsi, de lutter contre la récidive, sans avoir la moindre assurance du fait que la personne sera expulsée. Vous condamnez tout étranger qui sort de prison à la libération sous contrainte, au stade où les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation) interviennent le plus auprès des personnes concernées. Vous prenez ainsi le risque de laisser sur le territoire quelqu’un qui n’a pas bénéficié de la phase la plus intense de lutte contre la récidive. Au-delà de l’opposition idéologique, je n’en vois pas l’intérêt du point de vue de la sécurité intérieure.

M. Philippe Pradal, rapporteur. On parle de personnes en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire et qui pourraient bénéficier du régime de la libération sous contrainte en application de la loi du 22 décembre 2021. L’article 9 bis vise à établir que la libération sous contrainte ne peut être mise en œuvre que pour permettre l’expulsion ; c’est une mesure utile.

Avis défavorable.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Mme Taurinya et, parfois, M. Lucas parlent de racisme : c’est l’argument ultime. Madame Taurinya, vous n’avez pas compris les dispositions dont nous parlons.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Si, je comprends très bien.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je vais vous expliquer quand même, parce que je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Si, simplement nous ne sommes pas du même avis.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Alors ne me traitez pas de raciste.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je ne vous ai pas traité de raciste.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Si ! Il faut se respecter mutuellement. Vous traitez le ministre et la majorité présidentielle de racistes, et quand je vous dis que vous n’avez pas compris, vous trouvez cela irrespectueux ? Vous plaisantez ?

Je vous explique l’article 9 bis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est méprisant, ce que vous avez dit.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Et accuser quelqu’un de racisme, ce n’est pas méprisant ? Ce n’est pas une insulte ?

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est le texte qui est raciste !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Laissez-moi parler.

Le droit commun actuel prévoit la libération sous contrainte pour les nationaux, comme vous l’avez dit, mais aussi pour les personnes étrangères en situation régulière. En revanche, rien n’est prévu pour les étrangers en situation irrégulière. Il n’y a dans l’article aucun racisme, aucune distinction entre les nationaux et les non-nationaux ; c’est le contraire : on applique le droit commun à tout le monde, afin, comme l’a dit le rapporteur, de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Les interdictions de territoire ou de séjour correspondent à des faits qui ont été commis, et pas n’importe lesquels – je vous renvoie aux dispositions du code pénal qui s’y réfèrent.

M. le président Sacha Houlié. Le texte reprend dans la loi ce qui figurait jusqu’à présent dans une instruction commune du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet article est important. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aux détenus de bénéficier de plein droit d’une libération anticipée sous contrainte lorsque le reliquat de leur peine est de trois mois. Cela s’applique aux Français ou aux étrangers en situation régulière qui ne tomberaient pas sous le coup de l’article 9 ou de l’article 10 du projet de loi, par exemple ceux qui ont été condamnés à des peines de moins de deux ans de prison. Mais cela ne vaut pas pour des étrangers en situation irrégulière.

La libération sous contrainte pour réinsertion concerne ceux qui ont intérêt à se réinsérer dans la société, mais ce n’est pas le cas des étrangers irréguliers, surtout quand ils ont été condamnés de façon définitive à des peines de prison. À moins que l’on ne parte du principe qu’il faut insérer des personnes irrégulières condamnées de façon définitive et ayant fait de la prison.

Monsieur Vallaud, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État reconnaissent que le droit au séjour n’est pas un droit général et absolu – fort heureusement – et qu’une différence de traitement proportionnée est possible, dans un but d’intérêt général, entre deux personnes qui sont dans des situations différentes. C’est le cas ici : l’une est irrégulière, l’autre est régulière ou française ; quant au but d’intérêt général, c’est l’éloignement d’un criminel ou d’un délinquant.

Si nous proposons cet article, c’est que, depuis le 1er janvier, la loi précitée pose des difficultés aux services pénitentiaires et à la police aux frontières. Des libérations anticipées imprévues viennent contrarier l’instruction que nous avons prise. Dans un petit département comme la Dordogne, cette année, sur 88 étrangers éloignables, 27 font partie du public de l’administration pénitentiaire, ont commis des crimes ou des délits, et sont éligibles de plein droit à l’expulsion dans un pays qui accepte ses ressortissants. 27 sur 88, c’est beaucoup. La Seine-Maritime ou la Seine-Saint-Denis sont également concernées.

L’article est essentiel pour éviter les sorties sèches de détenus irréguliers qu’on ne pourrait pas envoyer en CRA et reconduire dans leur pays : il permet d’établir un lien direct entre étrangers irréguliers condamnés en prison, CRA et retour dans le pays d’origine – je le répète, ils n’ont pas vocation à s’intégrer dans la société française ; par leur séjour irrégulier et leur condamnation, ils ont montré qu’ils ne le voulaient pas.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Le rapporteur général m’a mis en cause de façon gratuite. J’ai toujours su prendre mes responsabilités. D’ailleurs, j’avais appelé à voter aux élections régionales dans les Hauts-de-France pour la liste de M. Bertrand, sur laquelle figurait le ministre de l’intérieur, face à Marine Le Pen, afin de faire barrage à l’extrême droite raciste, justement. Je défends toujours le barrage républicain.

Je dénonce en revanche un racisme d’atmosphère, dont j’estime que vous l’entretenez par ce texte, qui amène à engloutir le débat public sous les thèmes et les termes de l’extrême droite. Or, c’est mortifère pour notre démocratie.

Je n’ai jamais dit que le rapporteur, le ministre ou le Gouvernement étaient racistes. J’assume en revanche de dire que le débat public tel qu’il est organisé – il suffit d’aller sur les réseaux sociaux ou d’allumer la télévision pour le voir – contribue à ce racisme d’atmosphère très dommageable pour la démocratie et pour les principes républicains, dont j’espère qu’ils peuvent nous rassembler.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 9 bis non modifié.

Article 10 (art. L. 611-3, L. 613-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Réduction du champ des protections existant contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Amendements de suppression CL776 de M. Thomas Portes, CL907 de M. Boris Vallaud et CL1183 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je répète qu’on peut avoir un avis différent, sans se mettre à expliquer à celui qui n’a pas le même avis que vous qu’il ne comprend pas.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Alors ne nous insultez pas, madame !

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je comprends très bien, et c’est pour cela que je m’oppose fermement à ce texte et que je demande la suppression de son article 10, qui réduit la protection des étrangers contre les décisions d’OQTF.

C’est l’esprit de tout le texte, qui amalgame immigration et délinquance. C’est pour cela que je dis que ce texte est raciste, et je ne suis pas la seule à le dire : c’est aussi le cas de toutes les associations qui soutiennent ces personnes ayant connu des parcours tragiques pour survivre en quittant leur pays.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vous vous enfermez, madame.

M. Boris Vallaud (SOC). Hier, nous avons eu une discussion que nous poursuivrons certainement dans l’hémicycle de façon plus construite et approfondie. Il y a, à mon sens, un problème d’équilibre général dans le dispositif proposé par le Gouvernement.

Parmi les facteurs de déséquilibre figure la dangereuse confusion entre les mesures d’expulsion et les mesures d’éloignement. Sont introduites les notions de motif grave de sécurité publique, de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, dont les contours sont difficiles à appréhender. Elles présentent le risque – ou l’avantage, c’est selon – de permettre de contourner les garanties procédurales liées à l’expulsion. Par ailleurs, rien n’indique que le nombre de laissez-passer consulaires, donc le taux de reconduite ou d’expulsion, en sera augmenté.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous ne souhaitons pas que le système de protection générale et objective devienne un système partial, soumis à une appréciation subjective et au cas par cas de la part de l’administration. Cela créerait un grand risque d’arbitraire et d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le risque serait aussi d’accroître le contentieux administratif : les personnes étrangères faisant l’objet d’une OQTF pourraient s’opposer à ces mesures sur le fondement du respect des engagements internationaux de la France. Que se passera-t-il quand on éloignera des parents ayant des enfants en France pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable.

L’article 10, qui atténue les protections dont bénéficie l’étranger en matière d’OQTF, est nécessaire à l’équilibre général du projet de loi. Même modifié par le Sénat, il demeure équilibré grâce au maintien de son alinéa 5, qui dispose que l’autorité administrative doit veiller à l’équilibre entre l’impératif d’une mesure d’éloignement et la nécessité de tenir compte de la situation personnelle de l’étranger concerné, le tout sous le contrôle du juge.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). La question est l’appréciation qui est faite de la situation de chaque mineur. Ici comme ailleurs, le texte fait plus de place à l’arbitraire au détriment des lignes de droit qui simplifient l’application de la loi et les recours. Pour cette raison, nous soutiendrons les amendements de suppression : quand il s’agit de mineurs, nous devons être encore plus stricts que pour les adultes.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Rousseau, l’article 10 ne concerne pas les mineurs, mais les majeurs.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Et s’ils ont des enfants ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Les articles 9 et 10 concernent les majeurs. La seule réserve d’ordre public que nous conservons intéresse justement les mineurs qui commettraient des délits ou des crimes pendant qu’ils sont mineurs. Les personnes arrivées mineures sur le territoire national et commettant des crimes ou des délits une fois qu’ils sont majeurs relèvent du régime de la majorité, non de celui de la minorité. Pour les mineurs, c’est d’ailleurs le juge, et non le pouvoir administratif, qui décide de l’expulsion.

L’article 10 est, avec l’article 9, l’un des plus importants du projet de loi. Il vise à permettre d’appliquer beaucoup mieux les arrêtés de reconduite à la frontière eu égard aux protections que la loi, et non la Constitution ou les conventions, nous impose. L’article 9 visait les étrangers réguliers pouvant être expulsés du territoire national en raison d’une menace à l’ordre public. L’article 10 concerne les étrangers irréguliers qui, malgré la menace qu’ils représentent, ne peuvent être éloignés du territoire national en raison de réserves d’ordre public : c’est la fin de la fin de la double peine. Ces réserves s’appliquent à tout étranger résidant en France depuis l’âge de 13 ans, résidant en France régulièrement depuis vingt ans, résidant en France régulièrement depuis dix ans s’il est parent d’un enfant français et peut prouver qu’il contribue à son entretien et à son éducation ou s’il est conjoint de Français, titulaire d’une rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, résidant habituellement en France et dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences.

Nous proposons que les OQTF puissent concerner toutes ces personnes, si et seulement si elles ont commis un acte illégal sur le territoire national. Le texte ne prévoit pas d’éloigner un étranger qui est arrivé en France avant l’âge de 13 ans et qui est en situation irrégulière à 19 ans ; il permet d’éloigner un étranger arrivé avant l’âge de 13 ans et qui commet un crime à 19 ans. C’est le comportement de la personne qui compte. Voilà pourquoi ce texte n’est fondamentalement pas raciste : il s’intéresse aux comportements, non aux personnes ; à ce qu’elles font, non à ce qu’elles sont. Heureusement, on juge les gens pour ce qu’ils font – c’est la démocratie – et non pour ce qu’ils sont – c’est l’essentialisme. Vous, vous êtes essentialiste, madame Taurinya, quand vous dites que, par nature, nous sommes racistes, alors que je vous dis que c’est le comportement qui compte. C’est peut-être une différence d’appréciation de ce qu’est l’homme.

Le débat sur les OQTF est un peu fou : on demande au ministre de l’intérieur de les appliquer, mais plus de la moitié de ces OQTF fait l’objet de recours, donc sont inapplicables, et la loi votée au début des années 2000 m’empêche d’appliquer l’autre moitié !

Parmi de nombreux exemples, je citerai la lettre que m’a envoyée le préfet de Côte-d’Or le 15 novembre, à propos d’un étranger sous le coup d’une OQTF qui, à 29 ans, fait l’objet de plus de 100 condamnations judiciaires ; le cumul des peines prononcées atteint 31 ans. Arrivé à 12 ans sur le territoire national, il ne peut pas être éloigné, alors qu’il est irrégulier et que sa famille habite dans son pays d’origine. Je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi pour la liste des éléments qui montrent la nécessité de la mesure que nous prenons.

Nul besoin de réformer la Constitution, de revenir sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou sur d’autres engagements internationaux de la France. Seule la France a ces dispositifs qui l’empêchent d’éloigner des étrangers déjà irréguliers.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En ce qui concerne les OQTF, nous devons veiller à l’équilibre et vérifier que l’État de droit est une réalité. Depuis 1995, il y a des lois immigration tous les dix-huit mois en moyenne, qui mettent tour de vis sur tour de vis ; chaque fois, l’équilibre est brisé. Cela nous conduit à penser qu’il faut absolument changer de stratégie, d’abord – tout le monde l’a compris – en travaillant sur l’organisation de l’accueil à l’échelle de l’Europe et du pays, mais aussi en réfléchissant au problème des OQTF, inopérantes et incapables de rétablir l’ordre – si les personnes visées sont bien à l’origine du désordre.

Mme Annie Genevard (LR). Les articles 9 et 10 sont très importants. Ils permettent l’éloignement des personnes en situation régulière ou irrégulière ayant commis des délits ou des crimes graves. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que l’article 4 bis permet, dans les métiers en tension, de régulariser des personnes en situation irrégulière même si elles ont commis des infractions pénales. Ce n’est pas cohérent.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 10, modifié par le Sénat sur proposition du Gouvernement, n’a pas été modifié à nouveau par l’Assemblée nationale ; c’est donc la rédaction du Sénat que nous vous reproposons, comme l’a dit le rapporteur.

Je regrette que vous n’ayez pas déposé d’amendement sur l’article 4 bis pour le coconstruire comme l’a fait le Sénat ; nous aurions très bien pu accepter un tel amendement. Si l’article 4 bis prévoit déjà la compatibilité de la régularisation avec l’ordre public, il n’y est pas écrit expressis verbis que ceux qui ont un casier judiciaire ne peuvent pas être régularisés ; c’est quelque chose que l’on pourrait ajouter en séance, évidemment en tenant compte de la nature des infractions – un délit routier, comme un excès de vitesse, ne devrait pas empêcher la régularisation ; un refus d’obtempérer, si.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Dans le débat, on donne l’impression que les protections ne sont que des obstacles et que la fin justifierait tous les moyens. Heureusement, il subsiste encore quelques protections, et nous allons tenter de les défendre. J’ai vu récemment, en visitant un centre de rétention, des personnes d’origine afghane qui n’avaient pas obtenu l’asile – toutes les personnes afghanes ne l’obtiennent pas. À mes yeux, le fait qu’elles se retrouvent en CRA n’a aucun sens. Mais il est heureux qu’il existe des protections qui empêchent de renvoyer les gens dans certains pays, même s’ils ont commis un trouble à l’ordre public. Et, dans ces cas, nous avons quand même pour mission d’éviter leur récidive et de veiller à leur insertion dans la société.

Mme Caroline Yadan (RE). Je voulais rassurer nos collègues quant à la protection de notre État de droit. L’article vise simplement à tenir compte du comportement récent de la personne : en cas de menace grave à l’ordre public – notion juridique bien établie et très ferme –les protections contre l’édiction de la décision d’OQTF, dont bénéficient certaines catégories d’étrangers que vous avez mentionnées, monsieur le ministre, s’effacent, sauf pour les mineurs.

Le dispositif que nous envisageons ne rend pas automatique l’éloignement d’une personne représentant une menace grave, parce que l’impératif de sauvegarde de l’ordre public est toujours mis en balance avec la situation personnelle de l’étranger.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1078 de M. Philippe Brun

Mme Marietta Karamanli (SOC). Suggéré par Unicef France, l’amendement tend à inscrire dans la loi le fait qu’une décision d’OQTF visant une personne protégée doit prendre en compte, de manière proportionnée par rapport à la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale, ainsi que l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.

Le Sénat a adopté une version plus sévère du dispositif, mais il en a exclu les mineurs. Il reviendra à l’administration d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée. Nous appelons votre attention sur la nécessité de préciser la rédaction afin d’éviter toute dérive.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’avis est défavorable.

Sur le fond, l’amendement est satisfait, car la notion de proportionnalité est déjà inscrite, et je me suis opposé à des amendements visant à réduire l’obligation d’examen en application du principe de proportionnalité, notamment pour les sanctions automatiques.

En outre, l’article L. 251-2 du Ceseda vise spécifiquement les ressortissants de l’Union européenne, qui jouissent d’une protection absolue : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français […] les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu à l’article L. 234-1. » L’adoption de l’amendement amoindrirait cette protection.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous souhaitons supprimer la contrainte qui pèse sur le ministère de l’intérieur : la loi empêche actuellement le ministre d’ordonner l’éloignement des étrangers ayant commis des faits constituant une menace grave pour l’ordre public et contre lesquels une décision d’OQTF a été prise. Madame Karamanli, le juge ne disparaît pas du dispositif que nous proposons : il continuera d’apprécier, sur le fondement du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la situation personnelle et la vie familiale de l’étranger, comme il le fait en matière terroriste. Nous ne souhaitons pas éloigner toutes les personnes, mais nous voulons pouvoir appliquer les décisions d’OQTF, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.

Si nous ne prenions en compte que l’intérêt de l’enfant, nous ne mettrions plus aucun parent en prison, donc votre argument ne me semble pas convaincant. En outre, personne n’empêche la famille de suivre l’étranger qu’on éloigne. Il est vrai que, dans certains cas très précis, le juge peut considérer que l’intérêt de l’enfant réside dans le maintien de l’adulte dans le territoire national, mais la loi dispose que celui-ci doit contribuer au bien-être matériel de sa famille et à l’éducation de l’enfant : n’oublions pas que nous parlons ici de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir commis des délits ou des crimes graves, agissements qui ne contribuent pas à l’éducation des enfants. Nous souhaitons lever ces protections qui n’existent qu’en France, permettre au ministère de l’intérieur de faire son travail et laisser le juge se prononcer sur la proportionnalité des décisions : rien n’est contraire à l’État de droit dans cela.

Mme Annie Genevard (LR). M. Pauget a déposé un amendement qu’il ne pourra pas défendre, dans lequel il souhaitait qu’une personne s’étant dérobée à une première OQTF ne bénéficie plus d’aucun délai pour quitter volontairement le territoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL827 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Expulser ceux qui représentent une menace grave pour l’ordre public est du bon sens : plus de 80 % des Français attendent cette politique de fermeté. À l’heure où les mineurs âgés de 13 à 17 ans concentrent 20 % de l’ensemble des mises en cause pour trafics, 46 % des violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents et 30 % des coups et blessures volontaires sur les moins de 15 ans, il est urgent d’agir. Il serait irresponsable d’ignorer cette réalité et de ne rien faire.

Les émeutes de juin dernier ont montré ce que l’inaction de l’État fait encourir à nos villes et aux Français ; elles ont mis en lumière l’excès de laxisme de notre pays : près de 30 % des interpellés étaient des mineurs, dont beaucoup issus de l’immigration.

Bien que la question des sanctions contre les jeunes soit vaste, il convient de l’aborder dans le cadre de ce projet de loi. Notre amendement vise à ce que les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour des faits graves puissent être expulsés à l’issue de l’exécution par le mineur de sa peine d’enfermement.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’avis est défavorable. L’amendement propose d’expulser, par le biais d’une OQTF, des parents d’une personne reconnue coupable d’actes répréhensibles : une telle mesure frapperait des personnes en situation régulière dont le seul tort serait un lien de parenté et elle créerait une difficulté importante pour les autres enfants de la fratrie.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement illustre la différence importante qui nous sépare du Rassemblement national. Il propose d’éloigner – et non « expulser », monsieur le député, puisqu’il s’agit d’une OQTF – un étranger dont l’un des enfants aurait commis un crime ou un délit. Le droit français protège le mineur de ses parents, là vous exposez le parent à cause du comportement de l’enfant. Comme l’a très bien dit le rapporteur, il y a souvent plus d’un enfant dans la fratrie, donc que faites-vous des deux enfants qui se comportent bien quand le troisième commet un délit ? Vous expulsez un parent sur deux ? J’imagine que vous ne considérez pas que votre amendement est sérieux et que vous l’avez déposé pour ouvrir une discussion.

Il ne peut y avoir de solidarité entre parents et enfants pour l’éloignement, l’expulsion et la peine de prison. Condamnerait-on un adulte français à une peine de prison si l’un de ses enfants avait commis un crime ? C’est un raisonnement bizarre. La question, controversée, de la responsabilité financière a émergé dans le débat public, parce que les aides sociales sont données aux parents pour qu’ils éduquent leurs enfants et qu’il y a un lien entre une aide donnée pour contribuer à une éducation, mais il ne peut pas y avoir de solidarité dans le régime des expulsions, des éloignements et des peines de justice entre enfants et parents.

Votre amendement n’est ni proportionnel, ni constitutionnel, ni conventionnel et il ne respecte en aucun cas l’État de droit : j’imagine que vous l’avez déposé par provocation.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La tradition juridique française distingue les actes des mineurs de la situation des parents et de l’éventuelle fratrie. L’amendement ne respecte pas, entre autres, le principe d’individualisation des peines.

Je ne sais pas d’où provient votre estimation du pourcentage de jeunes gens issus de l’immigration parmi ceux qui ont commis des délits lors des révoltes urbaines. En France, on ne peut fort heureusement pas produire de telles statistiques, et je vous rappelle que ces jeunes gens sont français ; parmi nous et même parmi vous, un tiers des Français comptent un grand-parent qui n’est pas né en France.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le ministre, je vous remercie de votre aveu : votre vision, celle du Gouvernement, et la nôtre, celle des Français, sont en effet très différentes. Nous défendons une grande fermeté, voulue par nos compatriotes, alors que vous choisissez le laxisme et le laisser-faire, qui ne cessent d’aggraver la situation dans notre pays.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vous qui incarnez le laxisme, quand vous souhaitez supprimer toute responsabilité des patrons qui embauchent des personnes en situation irrégulière dans les circonscriptions viticoles : rappelons l’amendement que vous avez défendu hier à ce sujet ! C’est vous qui incarnez le laxisme, quand vous refusez que les patrons donnent aux étrangers les moyens d’apprendre le français, puisque vous ne faites aucune différence entre les personnes en situation irrégulière et celles en situation régulière dans les contrats d’entreprise – vous avez peut-être, en la matière, des intérêts particuliers à défendre, puisque vous avez dit que vous embauchiez des étrangers en situation irrégulière dans les entreprises de votre circonscription. Vous pouvez donc garder vos leçons de laxisme ; privilégiez plutôt le dépôt d’amendements plus réfléchis.

La différence entre vous et nous porte sur le sérieux. Votre amendement vise à éloigner les parents étrangers d’un enfant ayant commis un crime ou un délit ; imaginons une famille de deux parents et de deux enfants : l’un des parents est étranger, l’autre est français, l’un des enfants a commis un fait grave, l’autre non. Votre dispositif ne peut trouver aucune application : vous n’allez pas éloigner l’un des deux parents et l’un des deux enfants. Vous proposez n’importe quoi, donc gardez vos leçons politiques et juridiques. Vous n’êtes de toute évidence pas prêts à exercer le pouvoir, vous êtes tout juste prêts à faire un tract.

Nous verrons bien votre vote sur les articles 9 et 10 : êtes-vous d’accord pour que la loi française, indépendamment de la réforme de la Constitution et de la CEDH, permette d’éloigner des étrangers délinquants ? Le Rassemblement national pratique la politique du pire : vous n’avez jamais soutenu les textes européens visant à lutter contre les étrangers terroristes, pas plus que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ou les autres textes de fermeté que propose le Gouvernement de la République, car vous ne souhaitez pas que nous apportions des solutions aux problèmes qui nourrissent le Rassemblement national. Voilà où réside la différence entre nous ! Vous en restez à l’incantation, vous n’êtes manifestement pas prêts à exercer le pouvoir – ce qui est une bonne nouvelle pour la République – et vous vous opposez par principe à toutes nos propositions.

Les articles 9 et 10 comportent des dispositions concrètes, fermes et difficiles, quand vous proposez des mesures venues du cyberespace juridique, impossibles à déployer. Faites attention : regardez ce qui est arrivé aux conservateurs britanniques qui ont promis le Brexit, à Mme Giorgia Meloni lorsqu’elle a dit qu’elle n’avait pas besoin de l’Europe et qu’elle allait imposer un blocus naval, et à vos amis polonais qui voulaient sortir des traités européens avant d’effectuer une piteuse marche arrière et de perdre les élections : quand votre famille politique arrive aux responsabilités, elle fait n’importe quoi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1432 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (RE). Ce texte cherche à sortir de l’hypocrisie et à adopter des mesures efficaces pour simplifier les procédures, faire preuve de fermeté en matière d’expulsions et régulariser les sans-papiers exerçant un métier en tension.

L’amendement vise à mieux cibler la délivrance, actuellement très large, des OQTF, afin de les rendre plus effectives. Je propose de ne plus délivrer d’OQTF à l’encontre des étrangers pour lesquels il n’existe aucune perspective réelle d’éloignement du fait de leur situation personnelle et familiale ou du contexte diplomatique et géopolitique de leur pays d’origine : ces décisions d’OQTF les placent dans une situation très instable, dans laquelle ils ne sont ni régularisables, ni expulsables.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je comprends votre intention, qui vise à protéger l’étranger pour lequel il n’existe aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ou du contexte diplomatique et géopolitique.

La rédaction de l’alinéa 5 de l’article exclut déjà les décisions d’OQTF pour les étrangers que l’on n’éloigne pas en raison de leur vie privée. Cet alinéa participe fortement à l’équilibre de l’article. S’agissant de la seconde raison justifiant l’absence d’éloignement, je ne partage pas l’idée de protéger des OQTF les étrangers venant d’un pays qui délivre trop peu de laissez-passer consulaires : cela créerait une inégalité d’appréciation liée au comportement diplomatique d’un pays étranger, alors que l’appréciation doit se faire au cas par cas. L’exécution constitue un autre sujet sur lequel le ministère de l’intérieur et celui des affaires étrangères travaillent en profondeur pour obtenir, dans le cadre des bonnes relations que nous entretenons avec l’ensemble des pays, des laissez-passer consulaires suffisants. En revanche, protéger les étrangers en ne prononçant pas à leur encontre des décisions d’OQTF parce que leur pays d’origine refuse de se montrer coopératif instaurerait une inégalité de traitement.

J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.

Mme Stella Dupont (RE). Si la requête d’un demandeur d’asile afghan est déboutée, le contexte particulier de son pays rend pratiquement impossible son expulsion : ce sont ces cas-là que l’amendement vise ; nous n’avons aucun intérêt à favoriser les détournements de notre politique et les refus de laissez-passer consulaires. Je souhaite simplement que nous ciblions davantage la délivrance des OQTF, car des personnes se trouvent réellement dans une situation où elles ne sont ni expulsables, ni régularisables. Il convient de sortir de ce no man’s land administratif, et je propose un moyen d’avancer dans cette voie.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous ne pratiquons pas la politique de tolérance envers les personnes ni expulsables, ni régularisables ; en Allemagne, cette politique, la Duldung, autorise les personnes à travailler même si elles sont en situation irrégulière lorsqu’elles ne sont pas expulsables – ce qui permet notamment de vérifier leur identité. Peut-être qu’une telle disposition manque dans le droit français. L’OQTF peut remplir néanmoins le même rôle : ne soyons pas hypocrites, nous savons que des décisions d’éloignement sont prononcées pour vérifier l’identité d’une personne sans savoir si celle-ci pourra retourner dans son pays – en effet, il se peut que la France n’ait plus de relations diplomatiques avec celui-ci, ce qui est le cas avec la Syrie et l’Afghanistan. Cette tolérance, qui existe dans de nombreux pays voisins, consiste à n’éloigner l’étranger que lorsque les relations diplomatiques sont rétablies avec son pays d’origine. Nous appelons cela une assignation au report, que nous traduisons par une décision d’OQTF, quand nos voisins appellent ce mécanisme la tolérance. Nous avons décidé de ne pas introduire un tel dispositif dans le texte, parce que les Allemands songent à l’abandonner car il pose des problèmes complexes et parce que certains auraient dit qu’il visait à cacher la vérité en cassant le thermomètre.

Là où je suis moins d’accord avec vous, madame Dupont, c’est qu’un Afghan enfermé dans une prison ou dans un centre de rétention administrative (CRA) peut retourner dans son pays. Il y a quelques semaines, un Afghan, partisan des talibans et condamné pour terrorisme, a quitté de lui-même la France pour repartir en avion en Afghanistan – s’il n’est plus possible de l’enfermer, je préfère qu’un individu comme lui retourne dans son pays. En outre, laissez l’administration et le juge se prononcer : la première n’est ni bête, ni méchante, et le second statue, en cas de recours, en appréciant la vie privée et familiale de la personne, les possibilités diplomatiques de son éloignement et, évidemment, sa dangerosité. Le droit actuel empêche tout recours du ministère devant le juge pour éloigner l’étranger ; tout le monde me disait que nous ne pouvions pas expulser Hassan Iquioussen, mais nous y sommes parvenus car nous avons réussi à prouver qu’il avait des liens de vie avec le Maroc.

Je comprends votre préoccupation, que nous ne pouvons néanmoins pas traduire dans le texte pour les raisons que je viens d’exposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL826 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Nous contestons une disposition de l’article offrant la possibilité de limiter l’expulsion d’étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF. Nous ne pouvons pas nous permettre, dans le contexte actuel, de restreindre l’exécution des OQTF. Un livret de la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) de cette année, intitulé « Immigration : comment font les États européens ? », contient une partie dont le titre est « Les obligations de quitter le territoire : un échec français » – j’aurais plutôt écrit « un échec des différents ministres de l’intérieur ». Les chiffres sont éloquents : entre 2015 et 2021, la France s’est montrée le cancre du classement européen, en exécutant seulement 12 % des décisions d’OQTF. Vous passez votre temps à nous donner des leçons, monsieur Darmanin, quand nous souhaitons humblement vous rappeler à votre bilan.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’avis est défavorable : l’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui fait l’équilibre de l’article.

Mme Laure Miller (RE). Le groupe Renaissance est très attaché aux articles 9 et 10, qui sont particulièrement importants. Les gouvernements successifs ont organisé une forme d’impuissance depuis quelques décennies, en introduisant un nombre considérable de protections qui empêchent même de se poser la question de l’exécution de l’OQTF. Ces deux articles visent donc à lever ces protections sans déséquilibrer l’ordre des choses : l’État de droit, dont parle constamment la gauche transformée en Conseil constitutionnel, est parfaitement respecté, puisqu’un équilibre est ménagé entre le respect de la vie privée et familiale et la nécessité de sauvegarder l’ordre public. Le débat ne porte pas sur les OQTF, mais sur l’éloignement des délinquants étrangers.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Diaz, vous souhaitez supprimer l’alinéa 5 de l’article 10 car vous êtes gênée que nous obtenions l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants ; vous voulez déséquilibrer le dispositif afin que le Conseil constitutionnel le censure et que vous puissiez dire que le Gouvernement est incapable d’éloigner cette population. Comme je viens de le dire à Mme Dupont, faites confiance à l’administration, aux préfets, aux fonctionnaires de la République, aux policiers et aux gendarmes – je sais que c’est difficile pour vous. Les fonctionnaires apprécient les situations au cas par cas. Un juge ne fera évidemment pas procéder à l’éloignement d’une personne arrivée à l’âge de 6 mois sur le territoire national, qui commet un crime ou un délit à 75 ans – cela se produit, notamment dans le domaine des violences intrafamiliales –, dont les enfants sont français et dont toute la vie s’est déroulée ici : autant ne pas encombrer les tribunaux, la préfecture ne prendra pas de décision d’OQTF. Voilà ce qu’implique l’alinéa 5.

Cessez de caricaturer le texte et répondez à la question fondamentale qu’il pose : souhaitez-vous résoudre une partie des difficultés que crée la loi française ? Soit vous choisissez la politique du pire et vous votez contre le projet de loi, soit vous acceptez de faire un pas très important pour la sécurité de nos concitoyens, dans le respect des étrangers qui suivent les lois et les valeurs de la République, et vous votez pour le texte, qui se conforme à l’État de droit et qui déploie une politique de fermeté. Vous pouvez privilégier la déstabilisation du texte pour que le Conseil constitutionnel le censure, mais je constate que vous n’avancez aucune proposition alternative : le Rassemblement national ne propose rien, il se contente de déposer des amendements de suppression d’alinéa ou d’article – votre seule idée est de protéger les patrons qui embauchent des étrangers en situation irrégulière dans vos circonscriptions.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 non modifié.

En conséquence, l’amendement CL1141 de M. Sébastien Peytavie tombe.

Article 10 bis (nouveau) (art. L. 612-6- et L. 613-9 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Augmentation à dix ans de la durée maximale d’une interdiction de retour en cas de menace grave pour l’ordre public

Amendements de suppression CL1714 de M. Philippe Pradal, CL908 de M. Boris Vallaud et CL1184 de M. Davy Rimane

M. Philippe Pradal, rapporteur. Nous souhaitons supprimer l’article 10 bis, car il est mal positionné dans le texte ; son dispositif sera repris par l’excellent rapporteur Ludovic Mendes à l’article 18.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet article, qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, pose de nombreux problèmes : il tend à aggraver la situation des étrangers sous le coup d’une OQTF et il augmente la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il place sur le même plan l’étranger qui présente une menace pour l’ordre public et celui qui peut se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement. Nous craignons une généralisation de cette mesure. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 10 bis.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je donne un avis favorable à l’amendement de suppression que vient de présenter Mme Karamanli, puisqu’il est identique au mien.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je souscris aux propos de ma collègue Karamanli. Mme Miller a affirmé que les députés de la NUPES aimaient rappeler les exigences de l’État de droit : en effet ! J’avoue être surpris par la teneur de cette intervention, prononcée sur le ton d’un quasi-reproche ; nous devrions tous être préoccupés par le respect de l’État de droit et de la Constitution. Nous considérons qu’une loi ne doit être ni un texte inutilement bavard, ni un tract destiné à contenter la droite radicalisée et l’extrême droite, mais qu’il doit au contraire s’attacher à respecter les principes précieux qui fondent notre République : s’il faut continuer à les défendre envers et contre vous, nous le ferons.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Depuis 1995, le Parlement vote des lois qui serrent la vis, durcissent le droit des exilés et des immigrés qui se trouvent dans notre pays : leurs droits reculent et leur expulsion est facilitée, mais rien ne change. En effet, l’exécution des OQTF rencontre de grands obstacles. C’est comme la surenchère pénale : la loi est de plus en plus sévère, mais cette politique ne fonctionne pas ; elle est en revanche poursuivie par pure démagogie.

Mme Laure Miller (RE). Monsieur Lucas, nous sommes effectivement très attachés à l’État de droit ; le ministre de l’intérieur le rappelle d’ailleurs souvent, notamment lorsqu’il répond aux députés du Rassemblement national qui, pour le coup, traitent notre État de droit comme un paillasson. En revanche, le respecter ne signifie pas se substituer au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État : ce dernier a estimé que les articles 9 et 10 du projet de loi étaient parfaitement conformes au bloc de constitutionnalité.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 10 bis est supprimé et les autres amendements se rapportant à l’article tombent.

Article 11 (art. L. 331-2 et L. 813-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Relevé des empreintes digitales et prise de photographie

d’un étranger sans son consentement

Amendements de suppression CL778 de Mme Élisa Martin, CL909 de M. Boris Vallaud, CL1043 de M. Benjamin Lucas et CL1185 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’article 11 a pour objet d’autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier ou contrôlés à l’occasion de leur franchissement de la frontière, alors qu’ils ne satisfont pas aux conditions d’entrée sur le territoire. La logique est de réduire les droits de ces personnes. Le dispositif peut sembler anodin, mais il ne l’est pas, car il est inédit. Cet article criminalise la présence des réfugiés et des exilés et abaisse leurs droits, démontrant ainsi le caractère nettement xénophobe du projet de loi.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article, car il autorise le relevé des empreintes d’un étranger en situation irrégulière sans le consentement de celui-ci. Vulnérables, ces personnes ignorent très souvent leurs droits et risquent de souffrir d’abus massifs sans l’assistance d’une association ou d’un avocat – le texte devrait prévoir leur présence et préciser la possibilité pour les individus de contester la mesure qui leur est imposée.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Mes collègues Martin et Karamanli ont, comme à leur habitude, parfaitement dit les choses.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Au fur et à mesure de ces textes, des caps sont franchis, ici dans la coercition : il faut faire obstacle à cette évolution. L’article vise à criminaliser les étrangers. Sa rédaction précise que le recours à la contrainte ne peut concerner qu’un étranger « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » : elle pose un problème d’atteinte à la liberté des enfants, car elle renforce le pouvoir des policiers qui auront à juger de la minorité ou de la majorité de l’étranger ; des enfants – potentiellement – seront contraints, sans contrôle préalable du juge, d’être photographiés et de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales. Je lance une alerte rouge sur cet article.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le dispositif de l’article 11 est utile et nécessaire. Il convient de ne pas lui attribuer des intentions, une portée et des mots qui ne sont pas les siens. Le Conseil d’État n’a formulé aucune observation sur cet article, ce qui signifie que sa rédaction initiale ne soulevait aucune difficulté juridique ou d’opportunité. Le recours à la contrainte pour relever des empreintes en cas de refus est nécessaire pour s’assurer de l’identité de la personne et de sa nationalité : sans cela, nous privons les agents de police, qui portent la voix de la République dans ces situations, d’éléments permettant de vérifier les affirmations des étrangers et d’établir la vérité. Je suis de toute façon un peu gêné d’entendre que la clandestinité devrait être entourée de droits protecteurs supérieurs à ceux d’une situation officielle.

Avec Florent Boudié, rapporteur général, nous avons déposé plusieurs amendements visant à modifier l’encadrement du dispositif et à apporter des garanties procédurales à son bon fonctionnement.

Je rappelle enfin que c’est le droit de l’Union européenne, auquel on attribue de nombreux maux, qui a mis en place cette mesure.

M. le président Sacha Houlié. L’article vise à transposer, avant son adoption, le pacte européen sur la migration et l’asile, voté par le Parlement européen à une très large majorité, composée des groupes Renaissance – Renew Europe –, Parti populaire européen (PPE), mais également Alliance progressiste des socialistes et démocrates. Ce pacte prévoit la prise des empreintes de toute personne pénétrant dans le territoire de l’Union européenne.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 11 prévoit d’autoriser le recours à la coercition pour prélever les empreintes d’une personne, afin de connaître son identité – c’est indispensable pour lutter contre l’immigration irrégulière. Il s’agit de donner aux policiers les moyens de faire leur travail.

Refuser de se soumettre au relevé d’empreintes constitue un délit, passible de poursuites pénales. En 2021, 1 872 condamnations ont ainsi été prononcées pour maintien irrégulier sur le territoire et soustraction au relevé d’empreintes. La situation en devient kafkaïenne : la plupart des étrangers concernés souhaitent en effet demander l’asile, ce qui leur imposera de fournir leur identité.

Le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen a voté le texte relatif au filtrage ; le gouvernement social-démocrate de M. Olaf Scholtz et des Verts l’a fait entrer en vigueur, comme l’Italie, dès avant l’arrivée au pouvoir de Mme Giorgia Meloni, et comme les Pays-Bas, la Grèce, la Norvège et l’Estonie. Il est important que les services de police puissent accomplir ce travail.

Mme Karamanli dénonce l’absence de recours. Le Sénat a imposé plusieurs mesures de protection, notamment l’autorisation préalable du procureur de la République. En outre, ce sont des policiers et des gendarmes qui relèvent les empreintes, pas des délinquants ; ils sont formés et agissent sous l’autorité des magistrats.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL1590 de M. Philippe Brun.

Amendements CL1243 de M. Laurent Marcangeli et CL453 de M. Laurent Jacobelli (discussion commune)

M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement CL1243 vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 telle que présentée par le Gouvernement. Il s’agit de prendre les empreintes des personnes. Nous sommes quand même en droit de savoir qui se trouve sur le territoire, et nous devons avoir les moyens d’assurer un suivi. Il ne sert à rien d’alourdir la procédure.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous sommes confrontés à une vague migratoire, or notre droit n’est pas adapté. Nous devons identifier celles et ceux qui traversent nos frontières – c’est une question de sécurité. Pour cela, il faut que les forces de l’ordre puissent procéder aux contrôles nécessaires, donc prendre les empreintes digitales et des photographies d’identité. L’article prévoit qu’en cas de refus de l’étranger, le policier devra demander l’autorisation du procureur de la République pour l’y contraindre, et qu’on ne peut forcer un mineur. Ces garanties sont suffisantes. La présence de l’avocat rend une procédure banale démesurément compliquée. Ne perdons pas de vue la seule priorité pertinente : protéger la France et les Français.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL1243. Je suggère le retrait de l’amendement CL453, qui vise le même objectif ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Pour protéger le France et les Français, il faut faire respecter le droit, préserver l’égalité en droit.

L’article 11 joue déjà avec le principe de la présomption d’innocence ; vous voulez supprimer le recours à l’avocat, qui constitue un droit essentiel. C’est bien la preuve qu’au Rassemblement national, on ne protège que soi-même.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis favorable à l’amendement CL1243, qui vise à simplifier la procédure. Je précise à ceux qui dénoncent l’obligation d’obtenir l’autorisation du procureur et la présence de l’avocat, que ces éléments ont été ajoutés par le Sénat. De fait, il serait compliqué qu’un avocat assiste à chaque contrôle d’identité.

La commission adopte l’amendement CL1243.

En conséquence, l’amendement CL453 tombe.

Amendement CL1045 de M. Benjamin Lucas