rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). — Comptes rendus de la commission des Lois (suite), comptes rendus de la commission des Affaires étrangères

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Si j’ai bien entendu, le rapporteur vient de nous expliquer que les amendements du groupe Horizons et apparentés visaient les mêmes objectifs que ceux du groupe Rassemblement national : c’est instructif. La majorité avait promis un texte équilibré, faisant preuve à la fois d’humanité et de fermeté. En réalité, elle s’aligne trop souvent sur la droite radicalisée, qui elle-même s’aligne sur l’extrême droite. C’est inquiétant, pour la démocratie et pour les valeurs de la République.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avant l’examen en séance, je préciserai combien d’amendements identiques à des amendements du groupe Rassemblement national votre groupe aura déposés au total. Leur nombre est important.

M. le président Sacha Houlié. Je le confirme, et je le déplore.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Vous pouvez tenter toutes les manœuvres et tous les coups de communication que vous voudrez. Je n’ai jamais eu le moindre objectif en commun avec l’extrême droite – au contraire. La question des migrations est particulièrement sensible ; elle est inscrite dans l’ADN de l’extrême droite de ce pays, or ce n’est pas moi qui partage avec cette dernière des propositions dans ce domaine. Vous avez raison, les Françaises et les Français pourront le constater lors de l’examen en séance.

Monsieur le rapporteur, j’invite seulement à ne pas dire que vous partagez les mêmes objectifs que le Rassemblement national – surtout, à ne pas agir en ce sens. Le Président de la République a été élu et réélu pour faire barrage à Mme Le Pen.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Vous êtes trop fin et trop avisé pour ne pas saisir la distinction : j’ai dit que l’amendement de M. Jacobelli visait le même objectif que l’amendement de M. Marcangeli. Cela n’implique pas que les signataires des amendements partagent la même idéologie.

Nous avons adopté à l’instant des amendements de suppression de l’article 10 bis, que nous avons soutenus ensemble : nous visions le même objectif, mais certainement pas parce que nous partageons la même idéologie. Sur des motions de censure en particulier, il est arrivé que se mêlent des voix de députés qui ne partageaient pas les mêmes objectifs.

M. le président Sacha Houlié. J’irai plus loin. Vous affirmez, monsieur Lucas, n’avoir jamais partagé d’objectif avec le Rassemblement national, or il en existe au moins un : faire tomber le Gouvernement. Vous l’avez d’ailleurs assumé plusieurs fois.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CL1337 de M. Emmanuel Mandon

M. Erwan Balanant (Dem). Nous estimons que les garanties sont suffisantes. Néanmoins, pour protéger les personnes, ainsi que pour assurer un suivi de la santé de ceux qui entrent dans notre territoire, et parfois ainsi gagner du temps, nous proposons que l’étranger concerné puisse être examiné par un médecin, à sa demande ou à celle de son avocat. Cette mesure permettrait d’établir un bilan médical et de dispenser immédiatement les soins nécessaires. Dans le domaine de la santé, la prévention permet souvent de faire des économies.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit déjà la présence d’un médecin. Il ne nous semble pas utile de l’ajouter à l’article L.813-10, qui porte sur une opération brève et peu contraignante. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Erwan Balanant (Dem). Cela signifie que le dispositif prend place dans une procédure globale qui assure déjà les mesures de protection nécessaires.

L’amendement est retiré.

Amendements CL1064 de Mme Francesca Pasquini et CL779 de Mme Danièle Obono (discussion commune)

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’article 11 autorise le recours à la coercition pour relever les empreintes des personnes en situation irrégulière ou qui franchiraient la frontière, et pour prendre leur photographie. Or, cette mesure porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne, les droits de la défense.

Afin d’exclure les mineurs, le Sénat a précisé que le recours à la contrainte « ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans ». Or, cette garantie est très insuffisante, car elle prévoit une appréciation subjective de la minorité, permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ) de se prononcer de manière hâtive et arbitraire. La Défenseure des droits l’a expliqué, il serait impossible d’assurer que la mesure ne concernera pas des personnes se disant mineurs non accompagnés (MNA), donc de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

À défaut de supprimer l’article 11, assurons-nous d’empêcher le recours à la coercition sur les mineurs.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous nous opposons au recours à la coercition pour relever les empreintes digitales et prendre des photographies, en particulier pour les mineurs. Le présent amendement tend donc à supprimer le mot « manifestement », pour retirer toute latitude éventuelle dans l’appréciation de la minorité. Nous le répétons, ce texte ne va pas dans le bon sens ; il exprime une suspicion généralisée envers les étrangers, qui touche même les enfants. La Macronie, la droite et l’extrême droite s’associent contre l’État de droit : elles ont voté main dans la main un amendement visant à priver les étrangers de la présence d’un avocat.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, dont M. Jean Terlier était le rapporteur, a déjà introduit ce dispositif, à l’article L. 413-17 dudit code. Il s’applique dans des circonstances comparables. Il n’y a aucune violation de l’État de droit.

M. Erwan Balanant (Dem). Lorsque j’ai défendu un amendement visant à prévoir un examen médical, le rapporteur m’a montré que le texte respectait les principes de notre droit. Il est inutile d’agiter des chiffons rouges : toutes les garanties habituelles en cas d’exercice d’une contrainte sont prévues. Si tel n’était pas le cas, le Conseil constitutionnel censurerait, à coup sûr, le texte.

Les Français ne sont pas inquiets parce qu’il y aurait trop d’étrangers ; ils veulent seulement des procédures justes, humaines et efficaces.

M. Florent Boudié, rapporteur général. On ne peut pas complètement travestir la réalité, Monsieur Lucas. Vous vous contentez de reprendre l’argument du Syndicat de la magistrature (SM), qui défend des opinions particulières. Le Conseil d’État, qui est lui impartial et indépendant, a visé ces dispositions, au regard des exigences de l’État de droit et de la Constitution. Il n’a rien trouvé à y redire. Je vous renvoie à son avis : nous ne trahissons aucunement les libertés publiques.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ce texte ne respecte pas vraiment l’État de droit. Lorsque vous avez défendu l’amendement 1337, monsieur Balanant, vous avez évoqué l’avocat de la personne concernée. Or, la présence d’un avocat venait d’être supprimée par la Macronie, la droite et l’extrême droite. Vous n’aviez donc pas suivi la discussion, et le rapporteur ne vous a pas repris. Votre amendement ne mentionnait pas l’avocat, mais vous l’avez évoqué, parce que instinctivement, vous estimiez que sa présence était nécessaire.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). On peut être en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur général, sans travestir la réalité. Depuis lundi, le ministre et vous-mêmes répondez à des questions que nous n’avons pas posées et objectez à des arguments que nous n’avons pas avancés. Personne n’a dit que ce texte mettait en cause tous les principes de l’État de droit – même s’il en attaque beaucoup. Les principes comptent, comme les symboles et l’État de droit. Il était particulièrement déplacé de vous en prendre au Syndicat de la magistrature. Oui, nous respectons la parole des organisations syndicales, comme on a pu le constater pendant la réforme du système des retraites, car nous croyons que les corps intermédiaires contribuent au bon exercice de la démocratie. Je ne suis ni constitutionnaliste, ni juriste ; j’écoute les professionnels du droit et je suis fier d’exprimer ici certaines de leurs revendications.

Mme Marie Guévenoux (RE). Les amendements en discussion tendent à garantir la vérification de la majorité de personnes qui n’ont pas de documents d’identité : c’est absurde. Adopter ces amendements irait à l’encontre de l’objectif recherché, puisque cela supprimerait la mesure de protection des mineurs. « Manifestement », signifie « à l’évidence ».

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est évident que la rédaction protège les mineurs. Comme je l’ai expliqué, nous réfléchissons avec le garde des sceaux, sous l’autorité des magistrats, à créer des procès-verbaux (PV) de constatation de majorité ou de minorité. L’expérience est menée à Bordeaux. Il est facile de reconnaître un majeur quand on est devant une personne qui mesure 1,90 mètre et porte une grande barbe, et qui a déjà été interpellée plusieurs fois, notamment trois ou quatre ans auparavant, avec le même signalement. Dans ce cas, le policier ou le gendarme établit un PV de constatation, le soumet au procureur de la République, qui le soumet au juge, qui constate que la personne est majeure, ou mineure. Il faut faire confiance aux policiers et aux gendarmes, qui agissent toujours sous l’autorité d’un magistrat. Bien entendu, il est possible de contester devant le juge.

La mesure ne contredit en rien l’État de droit. Il faut combattre les abus, et vous ne servez pas la cause des mineurs en vous y refusant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1715 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. Il vise à préciser qu’est établi un procès-verbal du relevé d’empreintes sans consentement.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CL961 de M. Andy Kerbrat

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui a porté à vingt-quatre heures la durée pendant laquelle on peut retenir un étranger pour vérifier son droit de séjour. C’est une atteinte à la liberté.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure était équilibrée.

La commission rejette l'amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL959 de Mme Danièle Obono.

Article 11 bis (Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)

Amendement CL509 de M. Sébastien Chenu

M. Jordan Guitton (RN). Monsieur le ministre, vous nous accusez de ne pas avoir de propositions : en voilà une. Et puisque vous prônez la fermeté, vous devriez y être favorable.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 bis, donc à doubler les peines qu’encourt toute personne suspectée d’avoir commis une infraction qui refuse de se soumettre à des prélèvements, au relevé d’empreintes digitales ou à la prise de photographies autorisés par le procureur de la République ou par le juge d’instruction. Il faut faciliter le travail des forces de l’ordre. Surtout, nous devons nous montrer fermes.

Je vous invite à lire le livret Contrôler l’immigration de Marine Le Pen, bien plus complet que votre énième texte sur l’immigration, qui ne servira à rien. Depuis que vous êtes ministre de l’intérieur, 500 000 personnes environ entrent chaque année dans notre pays. Vous n’avez pas de leçons à nous donner dans ce domaine – d’ailleurs, les Français nous font plus confiance qu’à vous pour nous en occuper.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Doubler les peines les porterait au même niveau que celles prévues pour dissimulation forcée du visage d’un mineur ou pour proposition sexuelle sur internet à un mineur : il faut conserver l’équilibre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable. L’amendement tend à rétablir l’article 11 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, mais que le Sénat lui-même n’a pas voté lors de son examen en séance publique. En effet, l’article 11 introduisant une coercition, il n’est plus nécessaire de prévoir des peines.

Vous prétendez que le texte ne servira à rien, mais les membres de votre groupe défendent des amendements visant à le renforcer, ce qui vous contredit.

La commission rejette l'amendement.

Article 11 ter (nouveau) (art. L. 142-3-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Création d’un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale

Amendements de suppression CL1716 de M. Philippe Pradal, CL782 de M. Thomas Portes, CL911 de M. Boris Vallaud, CL1039 de M. Benjamin Lucas, CL1186 de Mme Elsa Faucillon, CL1329 de M. Erwan Balanant et CL1565 de Mme Laure Miller

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’article 11 ter prévoit la création d’un fichier spécifique pour les MNA délinquants. Le rapporteur général et moi-même vous proposons de le supprimer. En effet, le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) contient déjà les informations qui les concernent, et il n’existe pas de condition d’âge à l’inscription au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Créer un fichier spécifique aux mineurs, contenant photographies et empreintes, relève encore une fois de la surveillance généralisée.

S’agissant de complaisance avec l’extrême droite, je rappelle que ce ne sont pas les députés de la NUPES qui ont élu deux vice-présidents d’extrême droite. Et c’est vous, monsieur le ministre, dans la déclaration du Gouvernement relative à la politique de l’immigration, qui avez cité à la tribune Jacques Bainville, historien de l’Action française, mouvement antisémite – le compte rendu le prouve.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il n’était pas de l’Action française !

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Si, absolument !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai aussi cité Aragon !

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La question des fichiers est sensible. Il existe déjà des fichiers, qui rendent cette disposition inutile, à moins qu’il ne s’agisse d’établir une liste des jeunes hommes mesurant 1,90 mètre et portant une barbe, pour abonder les nouvelles vidéosurveillances par intelligence artificielle (IA), dont l’intelligence, toute relative, est nourrie par des stéréotypes.

La Défenseure des droits souligne que le présent article porte une atteinte majeure et disproportionnée au respect de la vie privée et qu’il stigmatise injustement des mineurs.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Quand on s’appelle Elsa, on ne peut laisser placer Bainville à égalité avec Aragon – ils n’ont pas laissé le même héritage.

L’amendement CL1186 vise à supprimer l’article 11 ter, qui concourt à jeter la suspicion sur les mineurs non accompagnés, plutôt qu’à se précipiter pour les protéger. Je profite de l’occasion pour vous interpeller sur la manière dont ces jeunes sont trop souvent traités.

M. Erwan Balanant (Dem). Nous demandons la suppression de cet article, gênant dans sa rédaction. Il évoque les mineurs « à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale » : on est à la limite de la présomption de culpabilité. En outre, le TAJ existe déjà.

Mme Laure Miller (RE). Pas grand-chose ne va dans cet article. Il ne précise pas qu’il vise les mineurs étrangers : on se demande pourquoi l’insérer dans le Ceseda. On ne sait pas davantage ce qu’il vient faire dans ce projet de loi. De toute évidence, il s’agit d’un cavalier législatif. Enfin, il existe le fichier TAJ. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Cet article n’introduit ni discrimination, ni surveillance généralisée. Il vise à protéger les Français. En voyant que les macronistes et la NUPES ont déposé des amendements de suppression, ces derniers pourront se dire qu’il est heureux que le Rassemblement national pense à leur sécurité. Selon les sondages, 60 % des Français se sentent en insécurité et 80 % ont peur pour la sécurité de leurs enfants – mais vous en faites peu de cas. De plus, une large suspicion de fraude entoure le statut des MNA. En 2020, ils ont commis 30 % des cambriolages : nous considérons qu’il faut maintenir cet article.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il faut garder raison. Personne ne dit que tous les MNA sont des délinquants, mais il est évident qu’ils sont surreprésentés parmi les auteurs d’actes de délinquance. En 2020, selon la justice, ils étaient responsables de 30 % des cambriolages à Paris, de 44 % des vols à la tire, de 32 % des vols avec violence. Enfin, 80 % des mineurs déférés étaient non accompagnés. Il existe donc un vrai problème. Le fichier introduit par nos collègues sénateurs a l’avantage de permettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de savoir avec qui les mineurs placés sous leur protection pourraient se retrouver dans les structures d’accueil. J’appelle votre attention sur cette question, puisque nous risquons de ne pas discuter l’amendement CL480 de M. Pauget.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). J’entends les chiffres de la surreprésentation des MNA parmi les délinquants répétés ad nauseam. En exclusivité : c’est dans les populations pauvres qu’on arrête le plus ! Si nous voulions changer les choses, et les chiffres, l’accompagnement des mineurs concernés pourrait constituer une solution. J’ajoute que les pauvres ne sont pas seuls à commettre des actes de délinquance. Ainsi, un grand parti politique a détourné 6 millions d’euros d’argent public, des ministres ont fourni des emplois fictifs, et trop d’accusations pèsent sur les membres du Gouvernement pour toutes les citer.

En se limitant aux chiffres de la petite délinquance, on peut certes diffuser des préjugés et faire monter la xénophobie, et toujours stigmatiser, sans jamais s’attaquer aux véritables problèmes de la France.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour nous, l’enjeu n’est pas la protection des Français : nous ne pratiquons pas cette fausse préférence nationale.

C’est notre organisation de l’accueil qui ne fonctionne pas s’agissant de jeunes gens qui arrivent en France par leurs propres moyens, dans des conditions très difficiles, voire traumatisantes. On a confié aux départements la protection de l’enfance ; peut-être faut-il leur accorder les moyens nécessaires pour agir correctement. Mais, bien sûr, ce n’est pas d’actualité, puisque nous suivons une logique d’austérité…

M. Erwan Balanant (Dem). Quand des jeunes sont laissés à la rue, seuls, sans aide, sans moyens de subsistance, il est logique que certains deviennent de petits malfrats, pour survivre. Je ne le pardonne pas, mais notre responsabilité est d’organiser l’action publique pour que cette situation n’existe plus. Contrôler et être efficace, de façon juste et équitable : tel est précisément l’enjeu du texte.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.

Avant l’article 12

Amendement CL831 de M. Julien Bayou

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Il vise à abroger le titre IV du livre VII du Ceseda, relatif à la rétention administrative. Les visites de centres de rétention administrative (CRA) montrent que les tentatives de suicide, les actes d’automutilation, les humiliations et les violences physiques y sont légion, sans parler des mauvaises conditions sanitaires, notamment en période d’épidémie. C’est indigne.

L’enfermement dans ces centres constitue une privation de liberté, ce qui soulève un problème de droit. La directive « retour » précisait que la rétention administrative ne pouvait être qu’exceptionnelle ; l’administration en a presque fait une étape obligatoire du parcours d’éloignement. On pourrait imaginer des assignations à résidence ou des centres ouverts, sur le modèle des maisons de retour belges. De fait, la durée de rétention a quadruplé depuis 1981 : il est temps de mettre fin à ce régime.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Les centres et les lieux de rétention administrative sont nécessaires à la politique migratoire que nous voulons conduire. L’article 12 prévoit des aménagements, mais il est impossible de les supprimer.

Mme Edwige Diaz (RN). C’est lunaire ! On nous propose de supprimer les CRA, qui seraient une généralité. Notre pays compte entre 600 000 et 900 000 clandestins, pour moins de 2 000 places disponibles. L’exception, c’est plutôt l’enfermement ! En début de semaine, j’ai visité avec M. Yoann Gillet le CRA de Vincennes, de 200 places environ. Les forces de l’ordre nous ont expliqué que faute de places, seuls des clandestins délinquants y étaient enfermés, et non des personnes ayant fait l’objet d’une décision d’OQTF.

Votre proposition est irresponsable. Vous voulez que l’enfermement soit l’exception, mais vos amis de la Macronie s’y emploient déjà !

M. le président Sacha Houlié. Il est normal de ne trouver que des délinquants au CRA de Vincennes : le Gouvernement a pour politique de n’enfermer que des délinquants, avant de les expulser, et de ne pas enfermer des familles.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Je vois que Mme Diaz est très à l’aise avec l’idée d’enfermer des innocents. Si vous voulez avoir moins de personnes en situation irrégulière sur le territoire national, votez les amendements de régularisation que nous défendons. Cela concourra à augmenter les salaires de l’ensemble de la population, comme ce fut le cas en 1981. Mais j’observe que vous votez contre toutes les mesures à même de rehausser les salaires des Français.

M. Gérald Darmanin, ministre. La rétention administrative n’a rien de déshonorant. Elle a été instituée par l’ordonnance du 2 novembre 1945, prise par le Gouvernement provisoire de la République française, où siégeaient des communistes. Le CRA en tant que tel a été inventé par un gouvernement de gauche, en 1984, sous la présidence de François Mitterrand. Il fait partie des politiques migratoires de tous les gouvernements. En effet, il est nécessaire de garder sous la main les personnes qui veulent se soustraire aux décisions de reconduite à la frontière.

En revanche, on n’y envoie pas tous les étrangers. Il est d’ailleurs heureux qu’on ne crée pas des places pour 600 000 personnes – aucun pays au monde ne le fait !

Nous ne plaçons en CRA que les gens qui veulent se soustraire à la reconduite à la frontière, sachant que l’essentiel des OQTF se conclut par des départs volontaires. Le passage dans un CRA n’est jamais un moment plaisant dans l’existence, vous avez parfaitement raison sur ce point, monsieur Bayou. Nul ne conteste que ce sont des lieux de privation de liberté, où les personnes doivent rester le moins longtemps possible. Je demande aux préfets de n’y placer désormais que des personnes qui présentent une dangerosité dans l’espace public. Alors qu’il est souvent question de délinquance dans nos débats, un chiffre est beaucoup trop peu cité : la délinquance imputable aux étrangers a baissé de 5 à 6 points depuis deux ans, c’est-à-dire depuis que nous mettons dans les CRA des personnes dangereuses que nous parvenons davantage à expulser. Le taux d’expulsion ou d’éloignement se situe à environ 40 % pour les personnes placées en CRA, contre moins de 15 % pour les autres. Il est donc important d’établir des priorités en ce qui concerne les placements dans ces centres. Ce passage n’est pas un moment sympathique dans la vie de ces personnes, c’est le moins que l’on puisse dire, je vous l’accorde. C’est pourquoi je vais vous proposer, quand nous allons en venir à l’article 12, d’inscrire dans la loi l’impossibilité de placer des mineurs en CRA – mais je rappelle que ces centres ont été imaginés il y a longtemps par la gauche.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 (art. L. 741-1, L. 741-5, L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Interdiction de la présence en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans

Amendement de suppression CL1506 de Mme Annie Genevard

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est primordial de supprimer l’article 12 si nous voulons que les étrangers en situation irrégulière, qui risquent de se soustraire à une mesure d’éloignement, restent sous la main des autorités de notre pays en attendant que l’on puisse les expulser. Cet article tend à interdire le placement en CRA des mineurs de moins de 16 ans, mais également celui de leur famille. Le risque est donc que nous ne puissions plus y placer un individu à la situation personnelle compliquée et que nous voudrions absolument expulser, au motif qu’il y aurait un mineur de 15 ans dans sa famille. Or, de tels cas induisent un problème de sécurité pour nos compatriotes. Signalons qu’à Mayotte, où les mineurs sont très nombreux dans le CRA, une telle interdiction nuirait beaucoup à notre efficacité dans les renvois vers les Comores.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le régime du placement en centre de rétention des mineurs et de leur famille doit être adapté pour deux raisons. D’une part, la pratique administrative fait que les familles ne sont déjà plus envoyées dans les CRA – elles représentaient moins de 1,1 % des placements en 2019. D’autre part, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a régulièrement dénoncé les insuffisances de la France en matière d’accompagnement des familles de mineurs. Comme nous avons des solutions alternatives nous permettant d’obtenir les mêmes résultats, nous proposons, dans cet article 12, d’aménager le régime du CRA pour les mineurs et les familles avec mineurs. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet article très important traduit en droit ce qui existe dans les faits. Depuis que j’ai l’honneur de présider aux destinées du ministère de l’intérieur, on ne place plus de mineurs dans les CRA, à quelques rares exceptions près, et on y ferme les espaces dédiés aux familles. Nous considérons que les CRA doivent recevoir les personnes qui présentent une particulière dangerosité, ce que ne sont pas les mineurs. L’expulsion des mineurs ne relève d’ailleurs pas des préfets ou du ministère de l’intérieur : elle passe par une décision de justice et mobilise des structures différentes des CRA.

Cette mesure forte et humaniste, c’est notre Gouvernement qui l’aura prise. À la faveur d’autres amendements, nous allons d’ailleurs évoquer aussi les mineurs de 16 à 18 ans et les locaux de rétention administrative (LRA). Et je reviendrai sur le cas particulier de Mayotte.

Nous ne renonçons pas pour autant à éloigner des familles, comme le montrent les statistiques : le nombre d’éloignements, y compris de familles, va progresser d’environ 6 à 8 % cette année, alors que nous avons rencontré des difficultés avec certains pays. Quand nous avons une famille à éloigner, je demande aux services de police de bien préparer tous les documents, et, la veille ou l’avant-veille de l’expulsion, de l’assigner à résidence au domicile ou dans un hôtel situé de préférence près de l’aéroport, en prévoyant une garde. On peut donc procéder avec humanité, en évitant de mettre des enfants ou des adolescents dans un lieu carcéral, tout en poursuivant notre politique d’éloignement.

À Mayotte, la situation est différente, parce que le CRA n’accueille pas seulement des gens qui ont commis des actes de délinquance – ce qui s’explique par la proximité immédiate des Comores, d’où arrive un énorme flux de personnes en situation irrégulière. Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), vous avez voté pour un doublement des places afin d’atteindre un objectif de 3 000 places à l’horizon 2027, ce qui va notamment permettre la création d’un deuxième CRA à Mayotte. Cette création va permettre de résoudre à la fois des problèmes de capacité et de transport : le nouveau centre sera situé sur l’île de Grande-Terre, alors que le centre actuel se trouve sur Petite-Terre ; l’un accueillera des délinquants et l’autre des personnes faisant seulement l’objet d’une OQTF. Nous avons prévu de ne pas appliquer le présent texte à Mayotte avant le 1er janvier 2027, afin d’avoir le temps de créer ce nouveau centre et de procéder par assignations à résidence, ce qui n’existe pas actuellement. L’article 27 de ce projet de loi indique ainsi que l’article 12 n’entrera en vigueur à Mayotte que le 1er janvier 2027, ce qui laissera largement le temps de s’adapter et de tenir compte de travaux déjà réalisés et de textes à venir : le rapport sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer des députés Lebon, Dunoyer et Serva ; la loi Mayotte et, je l’espère, un texte constitutionnel permettant de modifier la réglementation et la législation sur ce territoire.

On entend beaucoup de discours humanistes mais, j’y insiste, nous sommes les premiers à rendre concrète cette interdiction de placement de mineurs dans les CRA. Nous la pratiquons déjà, tout en étant plus efficaces dans l’éloignement et en respectant les personnes. J’en appelle d’ailleurs au Rassemblement national, dont les maires n’ont pas répondu positivement à ma demande de créer des CRA sur leur territoire. À la lecture de la presse, j’ai cru comprendre que la commune de Fréjus avait pourtant quelques moyens. M. Rachline m’a envoyé une lettre de trois pages, que je tiens à votre disposition, pour critiquer les CRA. Le Rassemblement national devrait mettre en cohérence ses idées et ses actions. Sur les étrangers ou la rétention, ses membres sont croyants mais pas pratiquants.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je voudrais que l’on prenne la mesure de la décision historique que l’on s’apprête à prendre ce matin ici, en commission des lois, et plus tard en séance. Je le dis à toutes celles et ceux qui, depuis plusieurs jours, font des leçons de morale en permanence. L’interdiction de la rétention des familles dans les CRA intervient au bout d’un long processus, auquel j’ai moi-même participé par le biais d’une proposition de loi déposée au cours de la précédente législature, qui ne visait d’ailleurs pas à interdire ces placements, mais à en restreindre l’utilisation. Je suis très heureux que l’on puisse les bannir aujourd’hui de façon beaucoup plus définitive. J’espère que le texte sera renforcé encore par l’adoption de deux amendements. Le premier vise à étendre l’interdiction aux mineurs de 16 à 18 ans, une mesure à laquelle vous vous êtes montré favorable, monsieur le ministre, y compris au Sénat où elle a été rejetée – les amendements en ce sens venaient plutôt de la gauche sénatoriale. Le deuxième vise à étendre l’interdiction à tous les LRA.

L’avancée majeure qui nous est proposée aujourd’hui est le fruit de longues réflexions : il fallait concilier les impératifs de fermeté absolue – ce texte, notamment les articles 9 et 10, témoigne de cette volonté – et le développement de solutions alternatives aux CRA pour les mineurs accompagnés impliqués dans une procédure d’éloignement justifiée. À la lumière de cette disposition, j’espère que l’on mesure aussi à quel point le texte ne mérite pas les tombereaux d’insanités que nous avons parfois pu entendre depuis lundi – je pense en particulier aux accusations de racisme venant des bancs de LFI. Cet article nous permet de prendre la mesure du texte dans sa globalité, et j’espère que les structures associatives sauront le juger à cette hauteur.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il va quand même falloir clarifier la situation des 16-18 ans.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je viens de le dire !

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En France, tant qu’on n’a pas 18 ans, on est mineur. Autre angle mort : l’absence de respect de la dignité humaine et de la vie privée dans les CRA, dont chacun de nous a pu faire le constat en allant visiter ce genre de structures, et qui nous a valu de nombreuses condamnations par la CEDH. Enfin, qu’en est-il de ces lieux de mise à l’abri, que l’on trouve par exemple à la frontière franco-italienne, dans lesquels sont enfermées des familles avec des tout petits enfants ? Non seulement ces familles sont enfermées avec des petits enfants, mais elles le sont hors de tout cadre réglementaire.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vous pourriez simplement dire merci, ce ne serait pas mal !

Mme Edwige Diaz (RN). Nous ne sommes pas dupes des tentatives de diversion de M. le ministre de l'intérieur, dont le bilan devrait le faire rougir. Qu’il s’attaque de cette manière à Fréjus, ce n’est pas au niveau, mais les Fréjusiens sauront en juger. Il en est de même lorsqu’il répète en boucle que les maires du Rassemblement national ne souhaiteraient pas accueillir quelques CRA. Ce n’est pas aux dix mairies RN de compenser l’incurie de votre Gouvernement. Vous êtes en panique parce que, lors de l’adoption de la Lopmi, vous avez promis qu’il y aurait 3 000 places en CRA en 2027. Demandez à vos amis des mairies macronistes ! Même si vous atteignez l’objectif fixé en 2027, il faut mettre ce chiffre en rapport avec les 600 000 à 900 000 clandestins que compte notre pays. Pourquoi y a-t-il tant de personnes en situation irrégulière et qu’il faut expulser ? C’est parce que vous êtes incapable de faire votre travail, de contrôler les frontières. Ce texte en est la preuve matérielle.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la députée, nous ne savons toujours pas si vous êtes pour l’interdiction du placement de mineurs dans les CRA, et si vous avez compris qu’il faut plutôt y placer des personnes dangereuses. Quant aux 3 000 places de CRA, elles sont trouvées. Heureusement, le maire de Béziers et des maires LR, macronistes, socialistes ou communistes nous ont proposé des terrains. J’ai déjà annoncé la liste des villes, telles que Nantes, Béziers, Dunkerque, Goussainville, Mérignac ou Olivet, où nous allons construire ces nouvelles places de CRA. Nous allons le faire sans vous. J’ai écrit à tous les maires, pas seulement à ceux du Rassemblement national. Le seul maire de votre parti qui m’ait répondu, en expliquant que ces CRA ne fonctionnaient pas, c’est celui de Fréjus. Comme on dit à Fréjus, ce n’est pas l’heure de se fâcher, madame.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL490 de M. Julien Bayou et CL913 de M. Boris Vallaud (discussion commune)

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Il s’agit de mettre fin à l’enfermement des mineurs et des femmes enceintes dans les LRA. Contrairement à ce que prétend le rapporteur général, la mesure proposée dans cet article 12 n’est pas une décision historique qui devrait vous valoir des remerciements, mais une disposition qui va seulement nous mettre en conformité avec le droit européen. C’est une position de repli par rapport à la demande écologiste : l’abrogation complète du régime de rétention administrative.

Le passage dans un CRA n’est pas, comme l’a reconnu le ministre, un moment amusant dans l’existence. De fait, la France a été condamnée douze fois pour traitement inhumain et dégradant – et pas amusant, mais ce n’était pas précisé car cela va de soi –, y compris à une date récente, alors que vous étiez déjà ministre de l’intérieur, monsieur Darmanin. La France a été condamnée, par exemple, pour une rétention en janvier 2021 : une mère et son fils âgé de 7 mois étaient retenus dans le Bas-Rhin dans l’attente d’une expulsion vers l’Espagne. Vous avez dit que vous demandiez aux préfets de n’envoyer en CRA que des personnes dangereuses. Pouvez-vous nous dire quel danger représentait cette femme et son bébé de 7 mois ? Vous avez dit également qu’il était important d’établir des priorités pour l’occupation de ces places en CRA. Est-ce qu’une femme enceinte de sept mois est un cas prioritaire ?

M. Philippe Pradal, rapporteur. En ce qui concerne les mineurs de 16 à 18 ans, le ministre a déjà répondu et nous aurons à y revenir au cours de nos débats, lors de l’examen d’un amendement du groupe LIOT. Quant aux femmes enceintes, nous aurons aussi à en parler à l’occasion de l’examen d’amendements abordant plus généralement le cas des personnes qui présentent une situation de vulnérabilité.

L'article L.741-4 du Ceseda impose déjà à l’autorité administrative, avant toute décision de placement en rétention, la prise en compte de l’état de vulnérabilité et de tout handicap de l’étranger – le terme de vulnérabilité est beaucoup plus large qu’une définition stricte du handicap ou de la situation de grossesse. Cette appréciation de la vulnérabilité est placée sous le contrôle du juge.

Des dispositions réglementaires organisent également la prise en compte de cet état de vulnérabilité, notamment pour le placement en rétention des demandeurs d’asile, prévoyant ainsi qu’indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, l’étranger peut faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation par l’Ofii et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du CRA.

Peut-être est-il possible d’améliorer ces dispositions, qui sont en partie réglementaires. L’amendement est donc largement satisfait en ce qui concerne les femmes enceintes, et il devrait l’être par l’adoption de l’amendement du groupe LIOT en ce qui concerne les mineurs de 16 à 18 ans. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.

S’agissant de l'amendement CL913, j’en demande de retrait au vu des précisions apportées concernant les amendements à venir.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Monsieur Bayou, c’est une décision historique. Vous pourriez vous en réjouir, tout simplement.

Lors de l’examen, au cours de la précédente législature, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, combien de fois cette mesure a-t-elle été réclamée par des membres de l’opposition mais aussi de la majorité, comme Erwan Balanant ou Stella Dupont ? C’est une décision historique !

Au lieu de vous en réjouir, vous rappelez même la jurisprudence de la CEDH en mentant. Vous mentez même doublement. D’une part, la directive « retour » autorise la rétention, y compris d’enfants, pendant une durée qui peut atteindre dix-huit mois. Or, la loi Collomb a permis d’étendre la durée de rétention, mais pas jusqu’à dix-huit mois et encore moins pour les enfants. Comme l’a indiqué M. le ministre, il n’y a plus de mineurs en CRA.

D’autre part, nous n’avons-nous pas été condamnés par la CEDH pour la rétention de mineurs. La dernière condamnation date de 2016, pendant la présidence de François Hollande. L’État français a été condamné non pas pour la rétention de mineurs, mais parce que les conditions de leur rétention n’étaient pas acceptables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous étions si nombreux à défendre une proposition de loi plus limitée que le présent article 12. Que cela vous plaise ou non, le ministre qui aura interdit la rétention des mineurs, y compris ceux âgés de 16 à 18 ans, dans les CRA aussi bien que dans les LRA, c’est l’actuel ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre. Après le rapporteur général et le rapporteur, je tiens à souligner l’importance de la décision que nous prenons, notamment sur le plan symbolique. À l’exception de l’Irlande, aucun autre pays européen n’a adopté une telle mesure. Nous ne sommes pas contraints à le faire, mais nous le faisons de notre plein gré, notamment parce que c’est une manière plus efficace et moins traumatisante pour les enfants de procéder à des éloignements.

Monsieur Bayou, vous savez très bien que l’interdiction de placer des mineurs dans les CRA a été prise en août 2022, sans attendre le vote d’une loi. Il nous a fallu le temps de trouver des moyens pour que les milliers d’enfants et leur famille qui passaient jusqu’alors par les CRA soient plutôt assignés à résidence à leur domicile ou à l’hôtel. Oui, j’ai mis un an et demi à trouver ces milliers de places d’hôtel. Je ne suis pas David Copperfield, même si vous semblez me prêter ses pouvoirs. S’agissant des mineurs de 16 à 18 ans, nous allons en effet prendre la même mesure d’interdiction de placement en rétention à leur égard, comme je l’ai déjà mentionné.

Je vous signale, à vous comme à M. Dumont, que le Sénat a adopté cet article à l’unanimité, y compris deux des sénateurs du Rassemblement national et M. Ravier. Les sénateurs ont été convaincus par nos solutions alternatives au CRA. Il ne s’agit pas mettre fin à l’éloignement des familles, mais au CRA pour les familles. C’est très différent.

S’agissant des mineurs de 16 à 18 ans, j’avais effectivement proposé, comme plusieurs groupes centristes et de gauche du Sénat, de les inclure dans le dispositif. Cette proposition n’a pas été retenue. Je serai favorable aux amendements en ce sens, ainsi qu’à ceux qui proposent de mettre fin à la présence des mineurs de moins 18 ans dans les fameux LRA, imaginés sous le gouvernement de Lionel Jospin. Que les choses soient claires : ces personnes seront assignées à résidence à leur domicile ou à l’hôtel dans l’attente de leur éloignement, c’est-à-dire dans un cadre qui n’a pas le caractère carcéral d’un CRA.

N’y voyez aucun réflexe partisan mais, en ce qui concerne l’interdiction de placement de tous les mineurs en LRA, je préfère la rédaction de l’amendement CL683 de M. Pancher. L’amendement de M. Vallaud est intéressant, mais il écrase le juge des libertés et de la détention (JLD), si j’ose dire, en ne lui permettant pas de jouer son rôle comme il le devrait.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Le rapporteur général m’ayant traité de menteur, je vais lui répondre et lui demander des excuses.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je maintiens !

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Votre accusation, monsieur le rapporteur général, me pose un problème mais elle témoigne aussi d’un manque de respect à l’égard de la commission des lois. Lisons ensemble cette directive « retour », dont vous affirmez qu’elle autorise la rétention de mineurs : elle n’envisage la rétention que comme ultime moyen, contrairement à l’usage qui en est fait en France, selon le constat effectué dans un rapport du Sénat. Je vous demande donc de retirer votre premier propos mensonger.

Ensuite, vous avez affirmé que la France n'avait pas été condamnée récemment, alors que je vous ai cité une condamnation par la CEDH datant de mai 2023, relative à une rétention de mai 2021. M. le ministre vient d’ailleurs de vous contredire, expliquant qu’il y avait eu des cas depuis sa nomination et depuis 2022. Vous ne pouvez pas contredire le ministre et nier les faits. Vous vous ridiculisez, et je vous demande de retirer ces accusations.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous allons évidemment continuer à nous battre pour que cette interdiction soit complète, c'est-à-dire qu’elle soit appliquée aussi à Mayotte. C’est au terme d’une bataille de très longue haleine, que le ministre et le rapporteur finissent par accepter que des enfants et leur famille ne soient plus enfermés en centre de rétention. En 2018, je m’étais battue pour cette interdiction avec Danièle Obono, Marietta Karamanli et d’autres, y compris au sein de de la majorité. À l’époque, monsieur Boudié, nous nous faisions face. Je préfère que les choses changent en ce sens, mais cet article 12 n’efface pas toutes les autres dispositions contenues dans ce texte de loi.

M. Erwan Balanant (Dem). Réjouissons-nous de ce moment, aboutissement d’un combat que, pour ma part, j’ai mené depuis mon élection en 2017. Je m’étais même abstenu lors du vote sur le texte du regretté Gérard Collomb, estimant que nous n’avions pas assez avancé sur ce sujet. C’est donc une vraie satisfaction. Dès votre arrivée, monsieur le ministre, vous avez fait des efforts pour qu’il n’y ait plus d’enfants dans les CRA. C’est désormais le cas. Vous vous engagez aujourd’hui à faire en sorte qu’il n’y en ait plus dans les LRA – je sais que c’est compliqué et je mesure la force de cet engagement. Quelles que soient nos différences et divergences politiques, nous devrions tous admettre qu’il s’agit d’un vrai progrès pour les droits des enfants dans ce pays. C’est avec une grande satisfaction que je voterai pour les amendements annoncés, en regrettant d’avoir été trop timide dans la rédaction des miens.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je confirme, monsieur Bayou, que vous avez menti, et vous avez même persisté à le faire dans votre réponse. Dans le droit français, le principe est l’assignation, la rétention n’étant utilisée – et de manière très restrictive –, que pour l’éloignement. C’est pour cela qu’il n’y a que 1 500 places de rétention administrative, un nombre qui sera porté à 3 000 en 2027, et non pas des dizaines de milliers.

Vous avez aussi travesti la réalité, si vous préférez cette expression, en prétendant que la CEDH avait condamné la France sur le principe de la rétention des enfants. Ce n’est pas le cas : elle l’a toujours condamnée sur les conditions d’accueil dans les centres de rétention. La décision de 2022 à laquelle vous faites référence ne porte d’ailleurs même pas sur le principe ou les conditions de la rétention, mais sur sa durée. Ce n’est d’ailleurs pas plus acceptable.

Il faut connaître le sujet – et nous sommes quelques-uns à nous y intéresser depuis très longtemps –, pour savoir à quel point est historique cette décision d’interdire la présence de mineur de 18 ans dans les CRA et les LRA. Vous devriez vous en réjouir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL400 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CL989 de M. Pierre-Henri Dumont, amendement CL683 de M. Bertrand Pancher, amendements identiques CL914 de M. Philippe Brun et CL1038 de M. Benjamin Lucas, amendement CL1336 de M. Erwan Balanant, amendements identiques CL475 de M. Éric Ciotti et CL805 de Mme Annie Genevard, amendement CL1338 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). L’article 12, pris en ses alinéas 3 à 6, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineur de 16 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cette règle ne se justifie pas, alors qu’elle empêche un réel contrôle de l’immigration et que le placement en rétention, si les centres sont correctement aménagés, n’est pas incompatible avec la présence de mineurs de 16 ans et des personnes les accompagnant.

Dans nos circonscriptions, on ouvre tous les journaux locaux. On y lit tous les jours que des mamies se font agresser par des jeunes de 16 à 18 ans étrangers clandestins, que des jeunes filles se font violer, que des magasins sont braqués. La rubrique des faits divers de la presse montre très clairement l’existence d’une délinquance importante due aux clandestins étrangers. Quant à l’assignation à résidence, monsieur le ministre, c’est un échec.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour le Gouvernement, cet article 12 est un biscuit donné à l’aile gauche de la majorité, afin de la faire voter pour le texte. En décidant de réaliser cette surtransposition d’une directive européenne, vous faites le lit du Rassemblement national, qui fera campagne sur le thème « l’Europe nous empêche de faire ceci et cela ». Vous allez aussi amoindrir les capacités de la France à exécuter les mesures d’éloignement, la question n’étant pas tant d’éloigner les mineurs que leurs familles. L’assignation à résidence n'est pas une rétention habituelle dans un CRA. Cette surtransposition risque de produire deux conséquences malheureuses : envoyer un mauvais signal qui, à la veille des élections européennes, fera le lit du populisme d’extrême droite ; limiter nos capacités de renvoi.

M. Olivier Serva (LIOT). L’amendement du président Pancher est un marqueur important de notre groupe, après la départementalisation des mesures pour les métiers en tension. Chers collègues, j’ai une fille de 17 ans, a priori française, mais vous imaginez les amalgames qui peuvent être faits parfois, vu qu’elle a la même couleur de peau que moi. Prenons la définition de MNA, terminologie que je trouve très laide : enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, qui n’est pas accompagné d’un adulte. Au groupe LIOT, nous voulons une loi équilibrée : ni laxiste, ni monstrueuse. Cet amendement vise donc à dire qu’aucun enfant ne doit être mis en rétention du seul fait qu'il est étranger.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’approuve pas votre propos, monsieur Dumont, malgré l’estime et l’amitié que je vous porte pour des raisons qui n’ont pas seulement à voir avec notre terre d’élection. Vous pourriez me faire crédit qu’il m’arrive de penser et de proposer des choses, indépendamment d’un texte de loi. C’est tellement vrai que, comme l’a rappelé M. Balanant, je me suis exprimé sur la rétention des mineurs dès mon arrivée au ministère de l’intérieur, en 2020. Bien avant le dépôt de ce projet de loi au Conseil d’État, j’avais pris une instruction ministérielle sur le sujet. N’essayez donc pas de faire croire que cet article n’est motivé que par la recherche d’un équilibre politique – et il m’arrive évidemment d’agir dans ce but – parce que ce n’est pas le cas.

Si vous visitez beaucoup de CRA, je pense que mes fonctions de ministre de l’intérieur m’ont amené à les visiter quasiment tous. Après mes très nombreux déplacements à Mayotte, je peux vous dire que le CRA de Pamandzi en Petite-Terre n’est pas comparable à ceux du Mesnil-Amelot, de Lesquin ou de Vincennes. Il n’est jamais facile de passer quelques jours dans un CRA, mais celui de Mayotte est objectivement très différent des autres, ce n’est pas un lieu carcéral comme il en existe sur le territoire hexagonal.

Je ne crois pas que ce soit un service à rendre aux futurs adultes que sont des enfants de 3, 4, 5 ou 6 ans, en pleine construction psychologique et mentale, de les laisser pendant des jours, des semaines, voire des mois dans des CRA qui ont changé de nature. Actuellement, les personnes qui se retrouvent dans les CRA de l’hexagone sont des hommes dans 99 % des cas, fichés pour radicalisation, condamnés pour terrorisme ou pour des actes délictuels ou criminels. On risque d’en faire des bombes humaines si nous laissons ces enfants dans des CRA où ils peuvent subir des attouchements ou des viols. Ne parlons pas des cris et des actes de violence, notamment à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique, agents de la police aux frontières (PAF) ou gendarmes dans le cas du centre de Lyon, qu’il faut honorer de faire ce travail très difficile.

Étant donné le changement de nature des CRA depuis quelques années, je ne crois pas qu’il soit judicieux d’y placer des enfants de 3, 4, 5 ou 6 ans. C’est aussi le jeune père de famille qui vous parle, mais je pense que l’Assemblée nationale ne peut pas à la fois dire que les 1 000 premiers jours sont très importants dans la vie d’un enfant, et envisager d’enfermer certains enfants dans un CRA avec des fichés S. Cela me paraît incompatible. Même s’ils ne deviennent pas tous des bombes humaines, ils subiront des traumatismes évidents. Quels adolescents et adultes deviendront-ils ?

En outre, monsieur Dumont, cette mesure n’est pas un frein à l’éloignement. Les mesures d’éloignement de familles ont progressé de 5 à 10 % cette année, alors que nous n’y plaçons plus d’enfants, sauf exception. Cette année, dans l’hexagone, nous avons encore placé une cinquantaine de mineurs en CRA pour quelques heures ou quelques jours : dans certains cas, les préfets ou policiers n’avaient pas appliqué ad litteram l’instruction ministérielle ; dans d’autres, il n’y avait pas de place en hôtel.

Nous assignons ces personnes à résidence au domicile ou à l’hôtel, sous surveillance policière, jusqu’au départ de l’avion. Nous ne sommes pas naïfs, et l’idée n’est pas que des gens puissent utiliser des mineurs pour éviter un éloignement. Il ne s’agit pas de renoncer à éloigner les familles avec enfant, mais de le faire dans des conditions qui ne soient pas traumatisantes. La preuve de l’existence du pudding, c’est qu’on le mange. De même, la preuve qu’il n’est pas nécessaire de placer des enfants en CRA pour parvenir à améliorer nos taux d’éloignement de familles, c’est que nous le faisons. Les enfants ne sont en rien responsables du comportement de leurs parents. Évitons de les placer en position d’être profondément marqués par un séjour en CRA, où ils risquent d’être atteints sur le plan mental et psychologique, voire physique.

Cela étant, c’est une décision politique qui n’était pas nécessairement soutenue par les services du ministère de l’intérieur, qui ont leurs réflexes et habitudes. Lors de mes visites en CRA, j’ai vu des enfants de 3 ou 4 ans à côté de personnes radicalisées en train de crier, de les agresser, eux ou leur mère. Quand on est un homme ou une femme digne de ce nom, qui aime la République, on ne peut pas laisser cela perdurer. Cela ne nous empêche pas de montrer une grande fermeté à l’égard des délinquants étrangers. Ce n’est pas faire du « en même temps ». Le fait d’être dur envers les étrangers délinquants n’empêche pas de comprendre que l’on ne peut pas mettre des enfants de 3 ans dans des CRA où se trouvent de nombreux radicalisés. Cela me paraît assez évident. Si j’étais cynique, je vous dirais que ça libère des places : moins on y enferme des femmes accompagnées de leurs enfants, plus on peut y placer des délinquants étrangers, essentiellement des hommes, qui sont ainsi écartés de l’espace public, ce qui fait baisser la délinquance.

Mme Marietta Karamanli (SOC). L’interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans est très positive, mais en retenant ce seuil, le Gouvernement reste au milieu du chemin. C’est pour cela que nous vous proposons d’étendre le champ d’application de l’article 12 aux mineurs de plus de 16 ans. De surcroît, la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux des centres de rétention administrative.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La persévérance paie, puisqu’il est enfin possible d’envisager que les mineurs de moins de 16 ans ne soient plus placés en rétention. Notre amendement vise à clarifier la rédaction de l’article. Et si la nouvelle majorité est à 16 ans, avançons aussi l’âge du droit de vote !

M. Erwan Balanant (Dem). Notre amendement était presque trop timide ! Je pensais que nous allions gagner – excusez le terme sportif – sur les CRA, mais pas sur les LRA. Quel bonheur, après un combat de six ans ! Je suis presque ému ! Évidemment, ça fait ricaner le Front national, amoureux de la haine… Mais les enfants seront mieux protégés. Merci à M. Boudié, au ministre, à Mme Faucillon et à M. Pradal !

Mme Annie Genevard (LR). L’article 12 met fin à la présence de mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative. Notre amendement refuse de conférer une immunité aux étrangers adultes en situation irrégulière au seul motif qu’ils seraient accompagnés d’un mineur. J’ai entendu, monsieur le ministre, vos réserves sur les dangers des placements des enfants dans les CRA. Mais tous les mineurs ne sont pas des enfants !

M. Erwan Balanant (Dem). Madame Genevard, je vous le dis en toute amitié, l’adulte a une mission dans notre société, c’est de protéger les enfants. Or, la fin de l’enfance a été fixée d’un point de vue juridique à dix-huit ans.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Dans la vie du législateur, il y a des moments qui sont rendus importants par l’adoption de textes, d’autres par les justifications données aux décisions que nous prenons. Je voulais remercier le ministre de l’intérieur pour son explication, qui éclaire, rend plus efficace et surtout plus digne un article qui aurait pu passer pour technique.

Avis défavorable sur les amendements CL400 et CL989, parce que je suis convaincu qu’il faut procéder à une réforme du placement en CRA des mineurs. Ralliement annoncé à l’amendement CL683, qui, par sa rédaction, permet d’englober les deux dimensions que nous souhaitons. Demande de retrait pour les amendements CL914, CL1038, CL1336 et CL1338. Avis défavorable sur les amendements CL475 et CL805.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le CRA de Mayotte est effectivement le plus grand de France, avec un quartier réservé aux familles. Compte tenu du caractère spécifique de l’immigration à Mayotte, si l’on ne permet pas d’expulser les enfants avec leurs parents, ces enfants sont abandonnés. Ce n’est pas de la fiction, c’est la réalité à Mayotte depuis une dizaine d’années. Ces jeunes, plongés dans une immense détresse, se regroupent en bandes. Ne mettez pas fin à cette exception à Mayotte, sans quoi il y aura encore plus de mineurs abandonnés et encore plus de dangerosité pour eux comme pour la population.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Le centre de gravité politique du pays a tellement dérivé vers l’extrême droite – et pas à l’insu du plein gré des forces politiques – que l’on en arrive à exiger de nous qu’on remercie de respecter les droits fondamentaux des enfants.

M. Rémy Rebeyrotte (RE). Qui fait monter l’extrême droite, madame Obono ?

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Non, ce n’est pas une grande victoire de revenir à ce qui devrait être les fondamentaux de notre République. Je crois à ce que vous dites, collègue Balanant, qu’il y a une droite humaniste sincèrement révoltée par l’enfermement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. C’est lamentable ce que vous faites, madame Obono !

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Mais je ne crois pas que l’on doive se réjouir de cette décision et distribuer des médailles pour avoir respecté les droits fondamentaux de ces enfants, dont une partie de l’enfance est à jamais gâchée, déchirée et traumatisée.

M. Yoann Gillet (RN). Rappelons que les assignations à résidence en lieu et place de la rétention en CRA ne fonctionnent pas. La dernière fois que je suis allé au CRA de Nîmes, il y avait une personne sous OQTF, qui en était à son quatre-vingt-septième jour et donc libérable trois jours plus tard, qui était une personne dangereuse, présumée fortement islamiste. Cet homme n’a pas été expulsé mais a été assigné à résidence ; trois jours après, plus personne ne savait où il était.

Deuxièmement, il n’y aurait pas besoin de placements en CRA si les expulsions étaient menées efficacement. Nous vous proposerons des amendements en ce sens, notamment des sanctions pour les pays ne délivrant pas les laissez-passer consulaires.

M. Michel Castellani (LIOT). Je voudrais remercier les rapporteurs et préciser l’esprit qui préside à la rédaction de notre amendement. Ce n’est pas de l’angélisme, car nous connaissons les difficultés des choses et la variété des situations, mais les mineurs sont des personnes fragiles. Le sort qui leur est réservé engage leur vie future. Notre devoir est de les préserver du mieux possible, de limiter leurs traumatismes, de les engager autant que possible dans une voie de vie positive. C’est une question très délicate sur les plans technique, matériel et humain. Mais ce qui doit dicter avant tout notre avancée, c’est cette dimension humaine.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le ministre de l’intérieur a raisonné par l’absurde. On peut entendre la question des 3, 4, 6 ans, pour reprendre son expression, mais la volonté de la majorité et du Gouvernement, c’est d’interdire à des individus de 16 à 18 ans d’être en CRA. Un individu de 16 ans est beaucoup plus proche d’un jeune majeur que d’un enfant ou d’un bébé de 3 ans. Le raisonnement du ministre contredit la volonté de la majorité d’étendre le dispositif à l’ensemble des mineurs.

Un autre problème : les CRA ne servent plus à préparer l’expulsion mais à enfermer les étrangers en situation irrégulière qui troublent à l’ordre public, alors même que les agents de la PAF ne sont pas formés pour les gérer ; si bien qu’on ne peut plus y mettre en rétention des gens qui ne demandent rien à personne, mais que l’on doit renvoyer seulement parce qu’ils sont en situation irrégulière. Il serait utile de mener une réflexion plus large, afin d’envisager la création d’un deuxième type de CRA réservé aux profils liés à des troubles à l’ordre public.

Mme Stella Dupont (RE). Je regrette que Mme Obono refuse de saluer la décision d’interdire la rétention aux enfants et aux mineurs de moins de 18 ans. Elle est le fruit d’une action parlementaire transpartisane, menée avec ténacité depuis cinq ans et soutenue aujourd’hui par le ministre de l’intérieur. Contrairement aux collègues des Républicains ou du Rassemblement national, je suis fière d’avoir su mener et gagner cette bataille humaniste. Bravo à tous !

Les amendements CL1336 et CL1338 sont retirés.

La commission rejette les amendements CL400 et CL989.

La commission adopte l’amendement CL683.

En conséquence, les amendements CL914, CL1038, CL475 et CL805 tombent, de même que tous les autres amendements relatifs à article 12 à l’exception de l’amendement CL1187 de Mme Emeline K/Bidi.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL1187.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CL1006 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous souhaitons que soit considéré comme lieu de rétention administrative tout lieu dans lequel un primo-arrivant est maintenu en rétention. Cela vise à limiter les atteintes portées au droit des primo-arrivants, notamment en matière de rétention, parfois arbitraire et en dehors de tout cadre légal.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL1114 de Mme Sandrine Rousseau et CL916 de M. Boris Vallaud et amendement CL1136 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement vise à interdire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Les handicapés n’ont pas leur place dans ces lieux de rétention.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’amendement vise à interdire le placement en rétention pour les personnes dont l’état de santé est particulièrement incompatible avec une telle mesure. C’est notamment le cas des personnes en situation de handicap, enceintes ou atteintes de maladies chroniques. La rétention est, par essence, contraire à la préservation de la santé, aussi bien physique que psychologique. Et c’est d’autant plus le cas lorsque les conditions de vie, ou plutôt de survie, y sont manifestement indignes. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a ainsi constaté des problèmes généralisés de chauffage, de sanitaires insalubres, des difficultés d’accès aux soins et même un manque de nourriture. La Cimade a elle-même recensé des cas de rétention intolérables : une ressortissante chinoise très âgée et handicapée, un homme incapable d’utiliser les toilettes en raison d’un handicap ou une femme enceinte de huit mois. La rétention des personnes avec des troubles psychiques issus de multiples traumatismes est encore plus compliquée, si bien que lorsque la situation n’est plus tenable, la personne est soit hospitalisée, soit transférée ailleurs, soit remise en liberté par le juge, la rétention n’étant manifestement pas adaptée. Comment en sommes-nous arrivés à traiter des êtres humains d’une telle façon ?

M. Philippe Pradal, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, la situation des personnes porteuses de handicap renvoie plutôt à la question de la compatibilité de leur état de vulnérabilité avec le placement en lieu ou en centre de rétention. Bien que les dispositions du Ceseda permettent de régler un certain nombre de situations, il y a peut-être des évolutions à prévoir. Je vous propose que nous continuions à travailler d’ici à la séance avec les services du ministre sur ce sujet pour proposer une rédaction plus rassurante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Votre réponse est très inquiétante, en renvoyant à la vulnérabilité des personnes. Dans les lieux de mise à l’abri, on enferme des mineurs, des petits, des grands, des isolés, des pas isolés, des femmes enceintes ! Quand j’ai visité le CRA 2 de Lyon Saint-Exupéry, j’ai pu voir que la réponse à la vulnérabilité psychique, c’était de cachetonner les gens à fond les ballons.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris ce que vous ne trouviez pas clair dans notre rédaction, mais j’ai bien compris votre main tendue : vous vous engagez à une réécriture collégiale, afin que les personnes en situation de handicap visible ou invisible soient intégrées de façon formelle dans le texte.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL492 de M. Julien Bayou

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel – parce que nous sommes opposés au principe même de la rétention – vise à revenir sur l’allongement considérable de la durée en rétention prévu en 2018 par la loi « asile et immigration », qui porte mal son nom. Si vous gardez aussi longtemps les gens parce que vous ne pouvez pas les expulser, faute de laissez-passer consulaires, on ne s’en sortira jamais. Autant revenir à des durées plus raisonnables.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement, d’autant que sa rédaction n’est pas correcte d’un point de vue légistique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL917 de M. Boris Vallaud et CL919 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il s’agit notamment de préciser que le placement d’un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et qu’un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention si le juge décide de la prolongation de sa rétention. Nous demandons également de garantir la publicité de ces lieux. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l’arrêté portant création de ce local de rétention et informer également les parlementaires du département, de sorte qu’ils puissent exercer leur droit de visite. Enfin, il s’agit de garantir que les droits de l’étranger retenu dans un local de rétention administrative ne soient pas inférieurs à ceux dont il bénéficie dans un centre de rétention administrative.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CL917, puisque la définition et l’organisation relèvent du pouvoir réglementaire – et vous savez à quel point il est risqué que la loi s’en mêle –, ainsi que sur l’amendement CL919, que ses lacunes rendraient inopérant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1443 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (RE). L’amendement prévoit d’élargir l’interdiction de placement des étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans aux zones d’attente.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le maintien en zone d’attente est une mesure administrative différente du placement en rétention administrative. Ce placement résulte du contrôle aux frontières et s’applique à l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France. Il n’est pas ordonné pour exécuter une mesure d’éloignement, comme c’est le cas pour la rétention administrative. Les zones d’attente sont situées à proximité du lieu de débarquement en France et l’étranger ne peut y être maintenu que pour une durée strictement nécessaire à son départ. Elle est limitée à quatre jours, et peut être prolongée, dans certains cas, pour huit jours supplémentaires, hors prolongation exceptionnelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 bis A (nouveau) (art. L. 521-14, L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 523-6, L. 523-7, L. 531-24 du CESEDA) : Possibilité d’assigner à résidence ou de placer en rétention le demandeur d’asile présentant une menace à l’ordre public ou un risque de fuite

Amendements de suppression CL920 de M. Boris Vallaud, CL1189 de M. Davy Rimane et CL1395 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Marietta Karamanli (SOC). L’article 12 bis crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite. Mais ce risque n’est pas défini et peut être estimé de manière très large, si bien que ces centres pourraient être très vite surpeuplés. Nous trouvons regrettable que le Gouvernement échappe à son obligation de produire des études d’impact en passant par de tels amendements, qui ne sont pas précis et engagent fortement les droits fondamentaux.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Recourir de cette façon aux amendements est en effet une manière d’éviter à la fois l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, d’autant que ce nouveau régime porte potentiellement atteinte au droit d’asile, qu’il faut absolument protéger.

Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES). L’article signifie que l’étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité non compétente pour l’enregistrer pourra être placé en rétention s’il présente un risque de fuite, dont la définition reste très floue. Il faudrait s’interroger sur les objectifs d’une telle disposition. Si c’est de mettre en rétention un très grand nombre de demandeurs d’asile pour le plaisir du chiffre, c’est réussi. Si c’est pour réserver la rétention aux situations nécessaires, par exemple, lorsque d’autres mesures moins coercitives ne suffisent pas, dans une démarche de proportionnalité telle que prévue par le droit européen, c’est tout à fait raté, puisque cette disposition détourne complètement la rétention de son objectif initial, qui est de permettre à l’administration d’organiser le départ forcé d’une personne sous mesure d’éloignement. Avec cet article, la rétention pourra être utilisée de manière arbitraire pour des étrangers qui ne font même pas l’objet de mesures d’éloignement, ce qui est contraire au droit international.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’article concerne deux catégories de personnes : l’étranger en situation irrégulière qui manifeste sa volonté de demander l’asile à l’occasion d’une interpellation ; l’étranger en situation irrégulière dont la demande d’asile est présentée à une autre autorité administrative que celle normalement prévue et qui présente un risque de fuite. S’il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un amendement du Gouvernement adopté au Sénat, il s’agit surtout de la transposition de l’article 8 de la directive « procédures » adoptée le 26 juin 2013. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL688 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat conduisant à placer d’office des demandeurs d’asile en rétention administrative ou à les assigner à résidence le temps de présenter leur demande. On sait très bien que les CRA servent à organiser et à exécuter l’éloignement. Or, cette disposition les détourne de leur finalité, en prévoyant de priver de liberté des personnes en demande d’asile dès le début de leur procédure, avant même l’examen de leur demande.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons expliquées. La disposition ne s’applique qu’aux personnes qui présentent un risque de fuite, lequel est caractérisé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL399 de Mme Marie-France Lorho

Mme Pascale Bordes (RN). L’alinéa 7 de l’article prévoit que le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière ne peut être justifié que lorsqu’il présente un risque de fuite, et les alinéas 9 à 13 décrivent des cas suffisamment graves pour retenir automatiquement ce risque. L’amendement vise à retenir systématiquement le risque de fuite dans les cas visés par ces alinéas.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. Rendre automatique la caractérisation du risque de fuite n’est pas conforme aux principes généraux de notre droit, qui prévoient, tout comme l’article 8 de la directive, que l’appréciation au cas par cas doit rester la règle.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Preuve est faite que le Rassemblement national n’aime pas le droit, ni l’État de droit !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL439 de M. Laurent Jacobelli.

Elle adopte l’article 12 bis A non modifié.

Article 12 bis B (nouveau) (art. L. 732-4 et L. 732-5 du CESEDA) : Allongement de la durée de l’assignation à résidence en cas d’impossibilité de quitter le territoire français

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements de suppression CL921 de M. Boris Vallaud et CL1190 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement CL846 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). L’amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence s’inscrit dans la tendance des politiques migratoires de ces vingt dernières années à assimiler immigration et délinquance. La non-régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’une procédure pénale, comme c’est le cas pour tout justiciable, sous contrôle d’un juge des libertés et de la détention. Ce continuum de l’enfermement doit cesser. La durée de quarante-cinq jours, prévue à l’article L.732-3, est suffisamment importante et attentatoire aux libertés pour ne pas être renouvelable. Enfin, la durée de six mois, prévue à l’article L.732-4, est inadmissible et ne devrait pas exister dans un État de droit.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le Conseil constitutionnel, saisi de ce sujet, a fait clairement exprimer, le 30 novembre 2017, le principe qu’il était possible d’éviter que puisse librement circuler sur le territoire national une personne dépourvue de droit au séjour. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 bis B non modifié.

Après l’article 12 bis B

Amendement CL1319 de M. Mathieu Lefèvre

Mme Constance Le Grip (RE). L’amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie peuvent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du Ceseda.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Cette précision paraît opportune. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 bis CA est ainsi rédigé.

Article 12 bis C (nouveau) (art. L. 741-7 du CESEDA) : Réduction du délai minimum entre deux mesures de placement en rétention administrative consécutives en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit

Amendements de suppression CL838 de M. Thomas Portes, CL922 de M. Boris Vallaud et CL1191 de Mme Emeline K/Bidi

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’amendement vise à supprimer l’article 12 bis C introduit par le Gouvernement au Sénat, qui réduit le délai entre deux placements en rétention de sept jours à quarante-huit heures. L’article L.741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention. Cette nouvelle disposition n’est pas digne d’un État de droit – mais il est vrai que certains s’essuient les pieds dessus…

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous voulons supprimer cet article, qui favorise les mesures d’enfermement au mépris de la préservation des droits fondamentaux des personnes, en les gardant enfermées de façon quasi continue. Nous jugeons ce dispositif disproportionné. Une personne libérée par un juge pourrait se retrouver de nouveau enfermée en CRA, alors même qu’une juridiction aurait constaté quelques jours plus tôt la violation de ses droits. De même, une personne enfermée en CRA pendant une longue durée pourrait se retrouver de nouveau en rétention deux jours plus tard, alors même qu’il n’aurait pas été possible pour l’administration de l’éloigner dans les délais impartis. Quand je dis disproportionné, c’est encore faible.

M. Philippe Pradal, rapporteur. C’est au contraire strictement proportionné, puisque l’article prévoit de réduire le délai quand de nouvelles circonstances de fait ou de droit justifient que la personne soit à nouveau placée en rétention. À ce titre, ce dispositif existe déjà dans l’article L.741-7 du Ceseda. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL829 de M. Yoann Gillet.

Elle adopte l’article 12 bis C non modifié.

Article 12 bis (nouveau) (art. L. 222-5 code de l’action sociale et des familles) : Possibilité de refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur à l’étranger faisant l’objet d’une décision portant OQTF

Amendements de suppression CL1669 de M. Philippe Pradal, CL837 de Mme Andrée Taurinya, CL839 de Mme Élisa Martin, CL923 de M. Boris Vallaud, CL1067 de Mme Francesca Pasquini, CL1192 de M. Davy Rimane, CL1342 de M. Emmanuel Mandon et CL1567 de Mme Laure Miller

M. Philippe Pradal, rapporteur. Cet article introduit par le Sénat prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision d’OQTF de l’obligation de prise en charge s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à l’ASE (aide sociale à l’enfance) avant leur majorité. Or, il paraît aller au-delà de l’objectif visé par la protection des mineurs pris en charge par l’ASE. Il convient de maintenir l’accompagnement jusqu’à vingt et un ans.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous nous opposons à cet article qui a été rajouté par le Gouvernement au Sénat. Tout le texte montre que la macronie court après le Rassemblement national, et vice versa !

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit de maintenir la protection que nous devons aux jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Sachant que le problème financier que j'évoquais précédemment pourrait être résolu au moyen de dotations particulières, il y n’a pas de raison de les laisser tomber même si on a décidé de les expulser du pays.

Moins on se préoccupe des personnes, plus on les livre à elles-mêmes, plus on les met en danger, plus on les place en situation de commettre des délits. Chacun est capable de le comprendre. Les conditions de vie qu’on organise pour elles sont un terreau pour la délinquance. Il ne faut pas s’en étonner ensuite.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’article 12 bis a pour objet de retirer la protection de l’ASE et de refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur à tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF.

Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’ASE relèvent de la protection de l’enfance et n’ont donc rien à faire dans un texte relatif à l’immigration.

La protection des mineurs de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans vise à prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches.

Le contrat jeune majeur permet d’assurer la continuité de l’accompagnement de l’ASE, afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et une insertion professionnelle. Refuser cet accompagnement à ceux faisant l’objet d’une OQTF – quand on sait le nombre d’entre elles annulées par les juridictions administratives – est un non-sens politique et moral.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il faut d’abord souligner l’importance des contrats jeune majeur. Il est difficile pour un jeune de sortir de la protection de l’ASE à 18 ans, après des parcours souvent très traumatiques. À cet âge, on n’a pas résolu tous ses problèmes et les contrats jeune majeur apportent une aide bienvenue.

Ensuite, je peux vous citer d’innombrables cas, dans le département dans lequel je suis élue, d’OQTF délivrées à l’encontre de jeunes majeurs signataires d’un contrat, assidus, en formation ou ayant un emploi. C’est incompréhensible. Le refus de leur octroyer la protection de l’ASE n’a aucun sens pour des jeunes qui veulent apprendre la langue, travailler, être utiles au pays. Arrêtons de les stigmatiser.

M. Erwan Balanant (Dem). Les arguments ont été présentés en faveur de la suppression d’une disposition malvenue. Contrairement à ce qui a été dit, l’article n’est pas issu d’un amendement du Gouvernement, mais des rapporteurs du Sénat.

Mme Annie Genevard (LR). Je veux me faire l’écho des immenses difficultés que connaissent aujourd’hui les conseils départementaux pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) – je regrette, à cet égard, la suppression du fichier recensant les MNA délinquants. Les conseils départementaux sont l’objet d’injonctions contradictoires : d’un côté, ils sont tenus par la loi de 2022 de maintenir jusqu’à 21 ans la prise en charge par l’ASE ; de l’autre, lorsqu’ils suspendent les contrats jeune majeur parce qu’un jeune majeur est sous le coup d’une OQTF, leur décision est suspendue. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté ?

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). C’est vrai, l’État doit être plus présent aux côtés des départements pour la prise en charge des enfants placés sous la protection de l’ASE. Il y a beaucoup de choses à revoir, et pas seulement sur le plan financier.

Pour autant, on ne peut pas continuer à expliquer que les départements sont en faillite à cause des MNA. On constate aujourd’hui un afflux plus important d’enfants, de manière générale, auprès des services de la protection de l’enfance : il y a plus de bébés parce que les cas de maltraitance sont plus nombreux et mieux pris en charge ; il y aussi plus d’adolescents qui souffrent d’affections de santé mentale. En résumé, il y a plein d’enfants dans notre pays qui vont mal, qu’ils aient une carte d’identité française ou pas. Doit-on renoncer à s’en occuper ? Doit-on faire le tri entre les étrangers et les Français ? Il faut plus de moyens dédiés la protection de l’enfance. L’État doit être au rendez-vous. Si on exclut les MNA aujourd’hui, que fera-t-on demain ? On exclura les adolescents parce qu’ils sont trop vieux ?

Mme Annie Genevard (LR). Est-ce que nous avons dit cela ? C’est malhonnête.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je souscris entièrement aux propos d’Elsa Faucillon.

Je m’adresse à nos collègues qui s’interrogent sur la charge que représenteraient les MNA pour l’ASE. Si tous les étrangers mineurs de ce pays ne se voyaient pas délivrer une OQTF dès leur majorité, cela irait peut-être mieux. Nous avons tous dans nos circonscriptions des cas complètement absurdes : un étudiant en BTS comptabilité qui fait l’objet d’une OQTF dès qu’il atteint 18 ans ; un jeune poète nantais, Falmarès, publié chez Gallimard. Au lieu d’adopter des articles ridicules comme celui-ci, peut-être faudrait-il envisager une présomption de titre de séjour.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 bis est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.

Article 12 ter (nouveau) (art. L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles) : Création d’un cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés

Amendements de suppression CL1670 de M. Philippe Pradal, CL926 de M. Boris Vallaud, CL1343 de M. Emmanuel Mandon et CL1568 de Mme Laure Miller.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L'article 12 ter prévoit la création d’un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés. Je propose de le supprimer, car il est déjà satisfait.

Les articles R. 221-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, fixent déjà un référentiel national d’évaluation de la minorité. Un guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement a également été élaboré de manière interministérielle.

Je réponds à Mme Genevard. La problématique de l’accompagnement des jeunes de l’ASE de 18 à 21 ans dépasse l’injonction contradictoire que vous avez soulignée. La secrétaire d’État chargée de l’enfance, Mme Caubel, a d’ailleurs appelé à repenser les relations entre l’État et les conseils départementaux en matière d’accompagnement des mineurs.

Il ne me semble pas pertinent de traiter le sujet de manière isolée, même si je reconnais les difficultés. Sans vouloir à tout prix concilier tous les points de vue, la dégradation de la santé mentale des jeunes adultes, des enfants et des adolescents doit nous amener à envisager un accompagnement modulable, peut-être moins lourd que l’ASE. La réflexion sur la protection de l’enfance doit être globale et associer les départements, qui ont reçu cette compétence, et l’État, qui ne peut s’en désintéresser.

M. Boris Vallaud (SOC). Il s’agit de supprimer un article qui relève d’autres ministères et d’autres codes que ceux concernés par le projet de loi.

Mme Laure Miller (RE). L’article est déjà satisfait et ne relève pas du domaine de la loi.

S’agissant des MNA, loin de nous l’idée de mettre la poussière sous le tapis et de nier l’importance du sujet, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. Parlons-en dans un autre cadre.

Mme Annie Genevard (LR). L’État ne prend pas suffisamment en compte les immenses difficultés des départements. Le président de Départements de France, qui n’est pas un dangereux radicalisé pour reprendre les termes de certains, a alerté sur le caractère difficilement supportable des dépenses qui sont engagées pour un nombre sans cesse croissant de MNA. Ces derniers sont sous contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans et sous OQTF à partir de 18 ans. Il faudrait indiquer la marche à suivre aux départements.

Un amendement des Républicains, qui a été déclaré irrecevable, préconisait que l’État reprenne la main sur la gestion des MNA. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?

Mme Edwige Diaz (RN). L’idée de créer un cahier des charges national nous paraît une peu fumeuse, même si cela va dans le bon sens.

Les amendements de suppression, en revanche, sont déplorables puisqu’ils actent le désengagement de l’État. Or vous n’ignorez pas les suspicions de fraude massive sur le statut des mineurs non accompagnés ; certains professionnels estiment que jusqu’à 80 % des personnes qui se déclarent mineurs ne le sont pas. Je regrette profondément que vous n’ayez pas voté par sectarisme la proposition de loi d’Alexandra Masson visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité, qui suggérait notamment d’instituer un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l’âge.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 ter est supprimé et les amendements CL587 de Mme Elsa Faucillon et CL1119 de M. Lionel Tivoli tombent.

Chapitre II

Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour

Article 13 (art. L. 411-5, L. 412-7 à L. 412-10 [nouveaux], L. 413-2, L. 413-7, L. 424-6, L. 424-15, L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4, L. 432-12, L. 432-13, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-3-1 [nouveau] et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public et la résidence habituelle en France

Amendements de suppression CL238 de Mme Cyrielle Chatelain, CL840 de M. Andy Kerbrat, CL927 de M. Boris Vallaud, CL1035 de M. Benjamin Lucas et CL1193 de Mme Emeline K/Bidi.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Le contrat d’engagement républicain (CER), issu de la loi confortant le respect des principes de la République, a déjà été censuré, car jugé trop imprécis, par le Conseil constitutionnel – n’en déplaise à la collègue qui nous en faisait le reproche tout à l’heure, nous aimons le Conseil constitutionnel. Le contrat d’engagement au respect des valeurs de le République, qui est une extension du CER, est un énième levier pour refuser des titres de séjour pour des motifs particulièrement vagues, comme le respect des symboles de la République ou de sa devise. Je considère ainsi que les interventions du Rassemblement national contreviennent gravement à la devise républicaine et aux symboles de notre République.

Aucun bilan du contrat d’engagement républicain n’a été établi. Ce contrat est toutefois déjà soupçonné d’être instrumentalisé par certaines préfectures pour contraindre l’expression d’associations écologistes ou féministes. Nous demandons donc la suppression de cet article qui ajouterait à l’arbitraire du contrat d’engagement républicain sans aucune base légale tangible.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’article introduit de nouveaux critères liés au respect des principes de la République pour accorder les titres de séjour.

Lorsque vous avez tenté, dans la loi « séparatisme », d’introduire une disposition similaire, vous avez été rappelé à l’ordre par le Conseil constitutionnel.

Le respect des principes de la République n’a pas de portée juridique. Derrière ces nouveaux critères se cache une chasse organisée contre les étrangers. C’est aussi une manière d’entretenir le racisme d’atmosphère cher au ministre de l’intérieur.

Nous nous opposons au retour d’une disposition déjà sanctionnée par le Conseil constitutionnel, inutile, dangereuse et attentatoires aux libertés. La loi « séparatisme » vous a déjà permis de remettre en cause la liberté d’association.

M. Boris Vallaud (SOC). L’article 13 créé un nouveau motif d’expulsion des étrangers protégés ou de refus de renouvellement de titres pour non-respect du contrat d’engagement et de certaines valeurs de la République. Ces valeurs, bien que précisées pour complaire au Conseil constitutionnel, ne nous paraissent pas – pas plus d’ailleurs qu’à la Défenseure des droits – suffisamment claires pour échapper à une censure constitutionnelle fondée sur l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Ainsi, siffler la Marseillaise ou ne pas la chanter serait-il un motif d’interdiction de séjour ?

Par ailleurs, le critère de la menace grave à l’ordre public sera pris en en compte de façon aléatoire et discrétionnaire.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous demandons la suppression de l’article, car nous nous refusons à inscrire dans la loi des dispositions ayant un très fort potentiel de discrimination.

Le but est bien de fragiliser le droit au séjour, par des mesures discrétionnaires fondées sur un flou juridique, mais surtout de nourrir le soupçon à l’égard des étrangers sur notre sol, qui seraient incapables de se conformer aux valeurs républicaines.

J’invite nos collègues à interroger les personnes sur les raisons qui les ont conduites à venir en France. C’est parfois étonnant pour nous qui déplorons des entorses répétées à notre devise républicaine, mais ils sont heureux de venir dans un pays qui défend les droits de l’homme. Il faut arrêter de suspecter les étrangers de ne pas pouvoir adhérer aux valeurs républicaines.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Vous souhaitez supprimer l’article 13, au motif que le droit existant est satisfaisant et que le dispositif proposé induirait un risque de discrimination.

À titre liminaire, certains exposés sommaires ne concernent que le volet relatif au respect des principes de la République. Or l’article 13 est bien plus large, puisqu’il comprend aussi un volet relatif aux menaces graves pour l’ordre public ; un volet subordonnant le renouvellement de titres longs à une résidence habituelle en France. La suppression de ces mesures serait en quelque sorte un dommage collatéral. Je ne peux y être favorable.

En ce qui concerne les principes de la République, vous avez raison de mentionner le contrat d’intégration républicaine, et le fait que le respect des principes de la République est déjà exigé. Mais cette présentation est incomplète : tous les titres et toutes les situations ne sont pas soumis à cette exigence en l’état du droit ; le refus de signer l’engagement à respecter les principes ne suffit pas à lui seul aujourd’hui pour refuser un titre – il ne s’agit pas d’un motif substantiel de fond, mais d’un élément à l’appui d’un dossier incomplet.

L’article 13 étend l’exigence du respect des principes de la République et en renforce la portée. Il me semble que sur ce sujet, nous devrions tous nous retrouver.

Car de quoi parle-t-on ? De faire prévaloir sa religion sur les règles communes et les principes qui fondent notre société, comme l’égalité entre les femmes et les hommes ; ou encore de contester des enseignements au motif que cela ne convient pas à ses convictions personnelles. Bref, l’article cible le refus de vivre en société, de partager des valeurs universelles ; il lutte ainsi contre le séparatisme, parfois insidieux, mais toujours délétère pour nos valeurs et notre démocratie.

Sous l’angle constitutionnel, il appartiendra au Conseil de se prononcer, mais le dispositif est bien plus précis que celui envisagé en 2021 ; ici les éléments sont clairement définis. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé le dispositif, jugeant qu’il ne se heurtait à aucune disposition constitutionnelle.

Enfin, je ne vois pas de discrimination, dans la mesure où le dispositif s’applique à tous et est de nature à améliorer l’intégration des étrangers en France.

M. Éric Poulliat (RE). Le contrat d’engagement républicain n’est absolument pas attentatoire à la liberté d’association, contrairement à ce qui a été dit. Il repose sur un seul principe : la République n’a pas à financer ceux qui la combattent.

Quant au respect des principes républicains par les étrangers, moi aussi je discute avec des personnes que nous avons accueillies, et elles souscrivent tout à fait à l’idée selon laquelle il faut respecter les principes du pays qui vous accueille. Ceux à qui cela pose problème, je ne vois pas pourquoi nous devrions continuer à les accueillir.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie ! Quelle hypocrisie de demander aux étrangers de respecter les principes de la République alors que ce texte les abîme, les détruit ! Quelle hypocrisie de la part d’un gouvernement qui ne respecte ni la liberté, ni l’égalité, ni la fraternité !

La liberté n’est pas respectée quand le droit de manifester est bafoué. L’égalité n'est pas respectée quand certaines écoles n’ont plus de remplaçants là où d’autres n’ont jamais de problème. Quant à la fraternité, le texte la renie.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Quelle hypocrisie de votre part, ma chère collègue, quand vous caricaturez à ce point le texte !

Est-ce inacceptable de lutter contre les passeurs et les marchands de sommeil ? Est-ce inacceptable de lutter contre les employeurs voyous ? Est-ce inacceptable de régulariser un certain nombre d’étrangers pour répondre à des besoins économiques et de protection les concernant ? Est-ce inacceptable d’interdire la rétention des mineurs dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) ainsi que d’envisager de faire de la vulnérabilité un critère supplémentaire ?

Le contrat d’engagement républicain, qui avait été imposé par le Sénat, vient répondre à la question : de quels principes parlons-nous ? Vous reprochez le flou du dispositif et c’est ce qu’avait dit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2021 – cela ne m’avait pas échappé, j’étais rapporteur général du texte. Nous avions à l’époque souligné certaines faiblesses.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne relevait ni discrimination, ni atteinte aux libertés publiques ou aux droits fondamentaux. Il pointait simplement un problème d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Lisez l’alinéa 7 de l’article 13, tout y est très bien défini.

Ce texte devrait nous rassembler. Respecter la liberté personnelle, madame Taurinya, vous êtes contre ?

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est vous qui êtes contre !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Respecter la liberté d’expression et de conscience, vous êtes contre ? Respecter l’égalité entre les hommes et les femmes, vous êtes contre ? Respecter la dignité de la personne humaine, vous êtes contre ? Respecter la devise et les symboles de la République, vous êtes contre ?

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Parce que vous la respectez ? Parlons-en !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Voilà ce que nous estimons nécessaire d’imposer à toute personne qui demande une carte de résident et une carte de séjour pluriannuelle.

Madame, vous ajoutez à vos mensonges quotidiens l’inexactitude et l’inélégance de vos arguments.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). La suspicion permanente de non-adhésion aux principes républicains de la part des étrangers contribue au racisme d’atmosphère que nous décrivons depuis lundi.

Je ne suis pas sûr que nous passerions tous avec succès les tests sur les valeurs de la République. Ainsi, on peut être monarchiste – donc ne pas adhérer aux principes républicains – tout en vivant parfaitement en France et en concourant à la démocratie. Avec votre conception de la Ve République et de l’absolutisme présidentiel, vous êtes d’ailleurs un peu monarchistes vous-mêmes.

Autre exemple, on peut détourner La Marseillaise, Serge Gainsbourg l’a fait et notre collègue Ruffin également, je crois ; et ils sont pourtant français, sans avoir eu à passer de test.

Monsieur le rapporteur, vous parliez de vivre en société et d’adhérer aux valeurs universelles. Je considère que le fait de payer sa juste part d’impôt est une preuve que l’on veut vivre en société. À cette enseigne, M. Cahuzac devrait se voir déchu de sa nationalité. Vous suivez une logique très partiale et focalisée sur les étrangers.

Mme Edwige Diaz (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression.

Laissez-moi néanmoins vous dire notre scepticisme à l’égard de cet article qui « requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d’engagement au respect des principes de la République ». Nous avons déjà entendu cela en 2021 lorsque vous avez essayé de nous faire croire que vos feriez preuve de fermeté à l’encontre de ceux qui veulent déstabiliser notre société. Or, nous avons constaté l’échec : les atteintes à la laïcité ont explosé, que ce soit dans l’espace public, à l’école, au travail, dans les collectivités territoriales, dans les associations et même sur les listes communautaristes aux élections.

L’article ne changera pas grand-chose à la situation tant elle est grave. Ce n’est pas lui qui fera trembler ni les délinquants, ni les islamistes.

M. Boris Vallaud (SOC). Nous nous interrogeons sur ces notions qui laissent tant de place à l’interprétation. Nous sommes, depuis quelques années, dans un halo permanent de remise en cause des libertés fondamentales et des droits élémentaires.

Nous devons avoir conscience du fait que nous sommes peut-être surveillés par des régimes qui seraient moins attachés aux valeurs de la République que nous-mêmes.

Il y a dans notre rapport aux valeurs de la République, dont nous souhaitons, parce qu’elles sont nos règles de vie en commun, qu’elles soient enseignées à ceux qui désirent habiter notre pays, une forme de catéchisme. Autrement dit, on pourrait perdre la foi. Je suis partisan d’une pédagogie de la laïcité et des valeurs de la République.

Je ne peux pas m’empêcher de me dire que tout cela est contingent et peut être instrumentalisé. Songez au poème pacifiste de Jean Zay sur le drapeau : il lui a été reproché jusqu’à son assassinat et même jusqu’à sa panthéonisation par l’extrême droite, dont il faut se garder car elle est en embuscade. Je veux alerter sur ces dispositions qui nous exposent à cette menace.

Comme républicains, nous devons affirmer clairement que seule l’expérience dans une République conduit à l’universalisme. C’est en trouvant la République partout et pour tous que nous fabriquons des citoyens. Ce n’est pas ce que propose ni cet article, ni le texte dans son ensemble, qui est bien faible sur l’intégration.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL629 de M. Mansour Kamardine et CL1107 de Mme Estelle Youssouffa (discussion commune).

M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’amendement vise à faire respecter par les étrangers sollicitant un titre de séjour l’intégrité territoriale de la République. Il fait écho à la situation à Mayotte, où des ressortissants des Comores, tels des agents de l’extérieur, demandent un titre de séjour alors qu’ils ne respectent pas l’intégrité territoriale de notre pays et font de la propagande sur l’île en faveur des Comores et contre la France. C’est une situation à laquelle notre collègue Kamardine veut mettre fin par cet amendement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’immigration à Mayotte est liée à la contestation de nos frontières par notre voisin, les Comores. Je vous rappelle que l’Union européenne et l’Otan qualifient l’instrumentalisation des flux migratoires de menace hybride. Ils y voient une déstabilisation : on utilise nos propres lois contre nous pour déstabiliser le territoire. C’est précisément ce qui se passe à Mayotte.

L’amendement vise à refuser la régularisation aux Comoriens qui viennent à Mayotte spécifiquement pour contester Mayotte française. Ils viennent organiser des meetings mais aussi des contre-putschs vers les Comores, qui sont ensuite utilisés à Moroni pour dire que Mayotte est bien comorienne.

Nous avons besoin du soutien de l’ensemble de la représentation nationale pour réaffirmer que Mayotte est française et éviter l’instrumentalisation des flux migratoires.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Les deux amendements posent une question importante.

Dans la rédaction actuelle de l’article 13, c’est la référence au trouble à l’ordre public qui peut permettre, lorsqu’il y a contestation des principes de la République, de refuser un titre de séjour. Les amendements ont pour objet de faire de l’intégrité du territoire de la République un motif supplémentaire de refus.

Ce qui se passe à nos marges doit nous interroger, parce que ce qui se passe aux marges finit toujours par se passer ailleurs.

J’aurais une préférence pour l’amendement présenté par Mme Youssouffa, dans lequel l’intégrité territoriale fait partie des principes de la République, tandis que celui de M. Kamardine met au même niveau principes de la République et intégrité territoriale. Je demande donc le retrait de l’amendement CL629 au profit de l’amendement CL1107.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous dites que ce qui se passe aux marges finit toujours par se passer ailleurs, mais les outre-mer ne sont pas les marges justement. C’est le fait de les considérer comme telles et de ne pas y appliquer certaines règles en matière d’égalité et de fraternité qui pose problème.

Ces amendements, comme l’article, sont déclaratifs : vous faites confiance aux gens, ils signent un papier et puis c’est tout. Surtout, qu’il s’agisse de l’amour de la République, du respect des valeurs républicaines ou du respect de l’intégrité territoriale, cela ne se décrète pas, cela se conquiert. Il ne suffit pas que quelqu’un signe un papier. Le respect se construit et – la formule est bonne – pour être respecté, il faut se rendre respectable.

M. Olivier Serva (LIOT). Je soutiens l’amendement de la collègue Youssouffa, ainsi que celui de M. Kamardine, moins bien écrit.

Cher collègue, il faut faire attention à ne pas parler à la place de ceux qui connaissent mieux que vous la situation et ne pas en appeler à des grands principes qui ne s’appliquent pas au cas de Mayotte.

Mme Youssouffa vous explique, avec pédagogie et clarté, que certains Comoriens – il faut connaître l’histoire pour en parler – remettent en cause le fait que Mayotte soit française. Ce n’est pas acceptable dans notre République.

Il est plus prudent, chers collègue, de vous concentrer sur ce que vous connaissez et de laisser ceux qui maîtrisent parfaitement les sujets s’exprimer en toute clarté, objectivité et pédagogie.

L’amendement CL629 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement CL1107.

Deuxième réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/9F9UF0

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Article 13 (Suite) (art. L. 411-5, L. 412-7 à L. 412-10 [nouveaux], L. 413-2, L. 413-7, L. 424-6, L. 424-15, L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4, L. 432-12, L. 432-13, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-3-1 [nouveau] et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public et la résidence habituelle en France

Amendement CL1717 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur pour les titres II et II bis. Cet amendement vise à élargir l’égalité entre les femmes et les hommes, principe de la République que les étrangers doivent respecter, à toutes les égalités que nous devons respecter collectivement – l’égalité selon la religion, l’origine, l’orientation sexuelle ou l’égalité sociale, notamment contre les castes. Cette précision paraît importante pour oublier le moins d’aspects possible.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL128 de M. Éric Pauget

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’objet de l’amendement est inclus dans la rédaction actuelle. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1718 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. Le présent amendement revient sur les modifications apportées en séance par le Sénat, consistant à lier la compétence du préfet. Il importe de maintenir la capacité d’appréciation de celui-ci et de limiter la compétence liée, de façon à respecter le principe de l’appréciation in concreto de chaque situation.

Mme Annie Genevard (LR). La question fait aussi l’objet de mon amendement CL976 et des amendements CL471 et CL1056 de M. Ciotti. Nous considérons que le mot « peut » que vous voulez introduire prive le préfet d’un pouvoir de décision, ce qui est regrettable : le représentant de l’État doit pouvoir retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, dès lors que l’étranger constitue une menace à l’ordre public.

Dès lors que, dans le texte, il est spécifié que l’avis du préfet doit être fondé sur une décision motivée, il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire affranchi de tout, et l’on peut tout de même faire confiance au préfet pour respecter le droit. Une formule plus affirmative est donc préférable : « La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est, par une décision motivée, retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

M. Philippe Pradal, rapporteur. Vous posez bien les termes du débat, mais l’amendement vise à rétablir la capacité d’appréciation du préfet, un pouvoir qui n’est ni discrétionnaire ni automatique. La rédaction donne la possibilité au préfet d’apprécier les circonstances qui lui permettront de justifier, sous le contrôle du juge, l’attribution ou non du titre. La rédaction issue des travaux du Sénat, qui n’était pas celle du projet de loi initial, crée une compétence automatique : le pouvoir d’appréciation du préfet ne pourrait pas s’appliquer, hormis sur le contenu des circonstances. Il me paraît plus robuste, juridiquement et constitutionnellement, de recréer ce pouvoir entre les mains du préfet.

Mme Annie Genevard (LR). Votre exposé sommaire insiste sur la nécessité que le préfet dispose d’une « pleine capacité d’appréciation de chaque situation ». Mais cette dernière est garantie dès lors qu’il y a une décision motivée. Le mot « peut » dégrade ses marges de manœuvre, quand le texte entend lui en redonner contre ceux qui menacent l’ordre public. Votre exposé sommaire sert donc plus ma vision qu’il ne défend la vôtre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL1376 de M. Emmanuel Mandon tombe.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL374 de Mme Edwige Diaz.

Amendement CL1719 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes de la République, que le Sénat avait introduit en séance. C’est sur la base de ce trouble que le préfet pourra exercer pleinement ses droits dans le cadre du pouvoir discrétionnaire que nous venons de rétablir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL436 de M. Laurent Jacobelli

M. Yoann Gillet (RN). Les principes édictés à l’article L. 412-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relèvent du bon sens et leur non-respect par l’étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Le projet de loi, en permettant à l’autorité administrative de nier la condition de gravité d’une atteinte caractérisée à l’exercice d’un de ces droits et libertés, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet article inopérant.

Par ailleurs, cet article ne résout nullement la problématique des étrangers rejetant nos valeurs et les droits et libertés fondamentales de la nation. Pour ces deux raisons, cet amendement propose d’écarter l’autorité administrative de l’appréciation de la condition de gravité, mais également d’étendre la présomption de gravité aux appels à porter atteinte aux principes édictés au premier alinéa de l’article L. 412-8.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable car les situations visées sont déjà traitées par les textes. En supprimant la capacité d’appréciation, on fragilise le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1367 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Mme Stella Dupont (RE). Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, tend à supprimer les alinéas 17 et 18 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de cinq ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine.

M. Philippe Pradal, rapporteur. En supprimant ces alinéas, vous ôtez la possibilité de retirer leur carte de résident non seulement aux personnes qui ont perdu leur statut de réfugié, mais aussi à celles qui sont retournées volontairement dans leur pays ou à celles qui demeurent présentes et qui constituent une menace pour l’ordre public. Cette rédaction fragilisant l’article, je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Stella Dupont (RE). Je proposerai à ma collègue d’ajuster la rédaction.

L’amendement est retiré.

Amendement CL429 de Mme Edwige Diaz

M. Yoann Gillet (RN). Dans un entretien au Journal du Dimanche en août 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin a affirmé qu’« un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu’il crache sur le sol qui l’accueille ». Dans la continuité de ces propos, le Rassemblement national considère que tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public doit être expulsé du territoire national, parce que la France subit assez de délinquance et de criminalité pour endosser celles d’une population étrangère. Les Français sont à 88 % favorables à ce que l’on facilite l’expulsion des étrangers en situation irrégulière en cas de non-respect des principes de la République. Il est donc temps de permettre l’éloignement des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public : c’est ce que prévoit l’amendement.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. La condition de gravité de la menace pour l’ordre public est nécessaire, comme le Conseil constitutionnel l’a jugé de façon constante depuis 1997. Il s’agit là d’un point d’équilibre que nous devons conserver.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL471 de M. Éric Ciotti

Mme Annie Genevard (LR). L’alinéa 23 dispose que « le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle ».

Dès lors que la décision du préfet est motivée et que l’étranger ne peut pas prouver qu’il a établi sa résidence habituelle en France, pourquoi utiliser le mot « peut » ? Quel problème y aurait-il à utiliser une tournure plus affirmative, disant que le renouvellement « est » refusé ? Je ne comprends pas votre réticence – j’irai même jusqu’à parler de frilosité – à accepter que les choses soient dites clairement et que les préfets aient tous les moyens pour agir comme il se doit.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je regrette de ne pouvoir présenter d’argument plus convaincant que celui que j’ai déjà exposé : le mot « peut » permet de préserver le pouvoir discrétionnaire du préfet.

En légistique, lorsque l’on rédige un article au présent et que l’on indique par ailleurs que la décision est motivée, la motivation ne peut porter que sur la décision à compétence liée, non sur l’opportunité de prendre la décision. Si l’on veut que la motivation permettre de connaître les raisons de la décision, il vaut mieux que cette compétence soit laissée au préfet.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL1056 de M. Éric Ciotti.

Amendement CL976 de Mme Annie Genevard

M. Philippe Pradal, rapporteur. Défavorable, parce que j’ai confiance dans les préfets.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1720 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. C’est un amendement de cohérence, puisque les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » n’ont pas à être soumis à la condition de résidence habituelle en France. Cela n’aurait pas de sens car ils ont vocation à être mobiles. C’est aussi un enjeu d’attractivité pour notre pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1121 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l’étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six, comme proposé dans le projet de loi.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Ce délai de six mois est habituel, notamment pour la notion de résidence retenue par le fisc ou le code de la sécurité sociale. Il est opportun de le conserver.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL129 de M. Éric Pauget et CL461 de M. Michel Guiniot

Mme Annie Genevard (LR). Il s’agit de rétablir la possibilité de refuser de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en France si ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’alinéa 49 que vous voulez supprimer n’a pas pour objet d’empêcher le refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle en cas de rejet des principes de la République : il s’agit plutôt d’une mesure de coordination rédactionnelle, de façon à éviter que le Ceseda ne retienne des formules différentes pour ce qui est des principes de la République et parce que la mention paraissait redondante avec le reste de l’article 13. Des suppressions similaires ont d’ailleurs été prévues aux alinéas 15 et 16. Mais je vous rassure, le refus de délivrer et de renouveler une carte de séjour pluriannuelle dans ce cas, et son retrait, sont prévus dans le nouvel article L. 412-7 et suivants du Ceseda. C’est pourquoi je vous suggère de retirer les amendements.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cela démontre bien, en en creux, qu’il faut être prudent face à ce genre de formules vagues. Imaginez un ministre aux fonctions importantes, qui soit blanchi : on pourrait interpréter cela comme un non-respect des principes de la République ! La part d’interprétation joue, et cela ouvre la porte à l’arbitraire.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement CL1244 de M. Laurent Marcangeli et sous-amendements CL1748 et CL1768 de M. Philippe Pradal

M. Laurent Marcangeli (HOR). L’amendement vise à refuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnes qui n’ont pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France. C’est simple justice. Mon groupe connaît l’engagement des agents des services diplomatiques et consulaires : il faut leur donner accès à ces informations afin qu’ils puissent refuser l’octroi d’un visa tant que les demandeurs ont de telles dettes.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Vous prévoyez une compétence liée des autorités amenées à délivrer le visa : mon sous-amendement CL1748 la transforme en possibilité. Le CL1768 précise de quelles dettes il s’agit.

La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement sous-amendé. L’article 13 bis A est ainsi rédigé.

Amendements CL681 de M. Mansour Kamardine

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Dans la même veine que l’amendement CL1107 que nous avons adopté ce matin, il est proposé que tout étranger sollicitant la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur à respecter l’intégrité territoriale de la République. Cela fait écho, vous l’avez compris, à la situation de Mayotte.

M. Philippe Pradal, rapporteur. J’avais donné un avis favorable à cet amendement de Mme Youssouffa ainsi qu’au CL629 de M. Kamardine qui portait sur le même sujet. Je pense que la rédaction modifiée de l’article 13 répond à la question. Votre amendement inclut en outre les demandes de visas de très courte durée, ce qui peut créer une difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 bis (nouveau) (art. L. 441-4- et L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Augmentation de la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français en Guyane et à Mayotte

pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire

Amendements de suppression CL1721 de M. Philippe Pradal, CL928 de M. Boris Vallaud et CL1066 de Mme Francesca Pasquini

M. Philippe Pradal, rapporteur. Les dispositions de cet article, qui concernent les outre-mer, ont davantage leur place au sein du titre VI du projet de loi.

La commission adopte les amendement et l’article 13 bis est supprimé.

En conséquence, les amendements CL388 et CL1085 de M. Fabien Di Filippo tombent.

Après l’article 13 bis

Amendement CL727 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La sélection par l’argent à l’entrée en France ne nous paraît pas une bonne chose. On ajoute encore une condition restrictive, cette fois en demandant à un parent d’enfant français d’apporter la preuve de sa contribution financière. Or cette preuve a un caractère relatif et est difficile à apporter. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet obstacle supplémentaire à la régularisation.

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’entretien de l’enfant est une condition nécessaire et indissociable de celle tenant à l’éducation et à l’accompagnement de l’enfant : c’est le devoir qu’exerce tout parent, prévu à l’article 371-2 du code civil. Cette obligation relevant de l’autorité parentale, la supprimer pour l’un ou l’autre parent paraît difficile. L’autorité parentale et le devoir que nous avons à l’égard des enfants, comme la République, ne se divisent pas.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous en sommes d’accord. C’est la raison pour laquelle la mesure semble superflue. La contribution est parfois difficile à identifier, surtout s’il est question d’une contribution financière isolable. Si l’on en vient à chercher dans les factures de cantine…

La commission rejette l’amendement.

TITRE II BIS (NOUVEAU)

AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT

Article 14 A (nouveau) (art. L. 312-3-1 (nouveau) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 515-13 du code monétaire et financier) : Restrictions à la délivrance de visas de longue durée et conditionnalité de l’aide au développement envers les États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires

Amendements de suppression CL48 de M. Benjamin Lucas, CL841 de M. Andy Kerbrat, CL929 de M. Boris Vallaud, CL1433 de Mme Stella Dupont et CL1577 de Mme Nadia Hai

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer l’article 14 A, qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas, ainsi qu’une restriction de l’aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. Augmenter les montants d’aide si le pays collabore pour ce qui est de la réadmission ou du contrôle des frontières reviendrait à détourner l’aide de son objectif initial de réduction de la pauvreté, en vertu de l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Poser comme condition à l’aide publique au développement (APD) la coopération migratoire des pays tiers va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aide, consignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’action d’Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont la France est signataire. Or cette signature l’engage.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’article 14 A, ajouté par le Sénat, entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Pour le dire poliment, il est étrange de penser que l’aide au développement, grâce à laquelle la France permet à des citoyens de vivre et de travailler dans leur pays, sera subordonnée au fait que ces pays luttent contre l’immigration irrégulière. Cela ne prend pas en compte la situation de ces États, ni la question des échanges commerciaux que nous pouvons avoir avec eux. Si vous voulez parlez d’immigration, il faudra bien un jour que vous vous posiez la question du capitalisme et de la manière dont nous participons à l’épuisement des matières premières de certains pays.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet article subordonne la délivrance de visas à une condition insupportable : celle que le pays concerné délivre des laissez-passer consulaires, ceux qui permettent le retour dans son pays d’un sans-papiers délinquant. C’est un chantage odieux. Il serait bien plus utile de refuser d’accorder des visas aux seuls dirigeants de ces pays ! Nous demandons la suppression de l’article.

Mme Stella Dupont (RE). Conditionner la délivrance de visas ou l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Cela affecte les personnes souhaitant voyager, étudier ou travailler en France sans peser de manière concrète sur les relations diplomatiques que nous avons avec le pays concerné. Comme l’a dit ma collègue, il serait plus pertinent de cibler les responsables du pays d’origine, qui s’opposent à la délivrance de ces laissez-passer. Il convient donc de supprimer l’article.

Mme Nadia Hai (RE). L’article, introduit par les sénateurs Les Républicains, révèle une incohérence de leur part. Les sénateurs et députés LR ont en effet sillonné l’ensemble des ambassades pour critiquer les mesures prises en 2020 – M. Ciotti par exemple est allé critiquer au Maroc les mesures du ministre de l’intérieur. Font-ils partie du personnel diplomatique ou de l’Assemblée nationale ? J’espère qu’ils adopteront ces amendements de suppression car les visas et l’aide au développement sont des éléments de rayonnement de la France, qui sont essentiels aux relations diplomatiques. Il ne paraît pas opportun de les inclure dans une conditionnalité de la politique migratoire.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Cette conditionnalité, ou du moins ce lien entre les laissez-passer consulaires et les visas, est une pratique dont la diplomatie et la politique migratoire françaises ont besoin. Dans la lecture que j’ai des institutions de la Ve République, la politique diplomatique de notre pays n’est pas conduite par le Parlement, même si elle y est débattue. Il n’en demeure pas moins que nous devons apporter des signaux de soutien.

Cet article qui lie la délivrance des visas à la coopération en matière de laissez-passer consulaire en est un élément important. Nous avons vu dans le passé que cet outil permet d’amener à la coopération certains États. Je ne souscris pas au terme de chantage, qui laisse croire à une force, à un tribunal de l’opinion publique. Reste que, dans une relation diplomatique, un État a parfois besoin d’exprimer fortement sa position afin que l’autre l’entende et la prenne en compte. La diplomatie est aussi une question de rapport de force.

Je rappelle que 53,7 % des laissez-passer consulaires ont été obtenus dans un délai utile pour permettre l’exécution des mesures : augmenter cette proportion permettrait certainement d’avoir un meilleur taux d’exécution.

Selon Christophe Léonzi, l’ambassadeur chargé des migrations, l’aide publique au développement est une donnée impérative pour soutenir les pays d’origine des migrants. Il importe que cet objectif soit partagé par le Parlement. Il s’agit donc non pas d’un chantage mais de réaffirmer que l’aide publique doit avoir pour objet de permettre aux populations de vivre, travailler, se développer dans leurs pays plutôt que de les quitter pour gagner le nôtre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Je suis également défavorable à ces amendements de suppression, sur la base à la fois de l’utilité de l’article et de ce que font nos voisins européens.

L’article ne prévoit pas que l’État ne donne pas de visa si des laissez-passer consulaires ne sont pas délivrés : c’est une possibilité, non une obligation ou une injonction au Gouvernement.

Lorsque l’on négocie avec des États étrangers le retour de leurs compatriotes, notamment ceux qui doivent être expulsés pour des raisons d’ordre public, ils répondent qu’ils appliquent les règles d’un État souverain, et que rien dans le droit français ne permet de diminuer le nombre de visas en échange de la reprise des négociations consulaires, comme le Président de la République l’a fait. C’est une mesure qui marche avec de nombreux pays d’Afrique – les Comores, par exemple – ou d’Asie.

On peut comprendre la réticence des pays à récupérer certains de leurs ressortissants. Je mets moi-même plus de temps à accepter qu’un État étranger, souvent d’Asie ou d’Amérique, nous renvoie un tueur ou un pédophile : je demande s’il est bien Français, j’examine la situation, et surtout j’essaye de négocier quelque chose en échange. Les relations entre États sont faites d’intérêts et pas seulement de grandeur d’âme et de bienséance. La relation consulaire entre dans le cadre d’un ensemble de relations diplomatiques. À certains moments, on peut comprendre que, malgré des difficultés consulaires, on continue des relations diplomatiques, par exemple pour des raisons qui relèvent de la lutte contre le terrorisme ou de la puissance économique ou culturelle. À d’autres moments, on peut mettre cette menace dans la balance.

Supprimer l’article 14 A affaiblirait donc la position de la France et du ministère de l’intérieur dans ces négociations.

Par ailleurs, l’union européenne elle-même utilise cette arme vis-à-vis de pays comme la Gambie ou l’Irak, pour lesquels la délivrance de visas est conditionnée par l'obtention des laissez-passer consulaires. Il serait donc étonnant que la France s’en prive.

La commission des affaires étrangères a posé une question importante, celle des passeports diplomatiques. Je donnerai d'ailleurs un avis favorable aux amendements qu’elle a déposés sur ce sujet. Mais se pencher sur la question des passeports diplomatiques et donc des dirigeants ne doit pas nous conduire à omettre celle de la population, car c’est souvent elle qui fait pression sur les dirigeants.

Cela a été dit et redit par les représentants de nombreux groupes : sans relations diplomatiques et sans rapport de force avec les pays concernés, nous ne pourrons pas réaliser les reconduites à la frontière. Comment leur renvoyer leurs ressortissants, s’ils refusent de laisser atterrir l’avion ? Aucun pays ne se réjouit de reprendre ses ressortissants délinquants ou criminels. Ce rapport de force est donc nécessaire pour concrétiser les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Rappelons également que les pays visés sont, outre ceux qui délivrent un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, ceux qui ne respectent pas un accord bilatéral qu’ils ont signé – je pense aux traités avec les pays du Maghreb. Les États doivent respecter la parole qu’ils ont donnée.

Au-delà des visas, l’article 14 A mentionne aussi l’aide publique au développement. Là encore, il n’y a rien d’automatique : l’article donne simplement à la France la possibilité d’agir au cas où un État ne respecterait pas un accord bilatéral ou multilatéral. Cela ne semble pas délirant non plus. Je rappelle à cet égard que lorsque le conseil de défense a entériné l'augmentation considérable qu’a connue l’APD récemment, en la portant à 0,55 % du PIB, il a posé comme condition l’existence de relations diplomatiques ou consulaires.

L’article 14 A est tout à fait nécessaire à la mise en application de notre politique en matière de reconduites à la frontière. Ne nous privons pas de cette arme.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet été, lors de l’opération Wuambushu, les autorités comoriennes ont non seulement dénoncé l’accord qu'elles avaient signé en 2019 avec la France, suspendant le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière présents à Mayotte, mais elles ont également encouragé les Comoriens à s’y rendre par bateau. La seule chose qui a fait plier le président Azali Assoumani, c’est la menace d’un arrêt de la délivrance des visas. Il me semble important, dans un contexte de menace et de chantage migratoire, de donner à l’État tous les moyens légaux qui lui permettront d’y faire face.

M. Yoann Gillet (RN). Il faut que les Français comprennent que l’immigration massive est liée non seulement à l'absence de maîtrise de nos frontières, qui sont grand ouvertes, mais aussi au problème du retour au pays des personnes qui n'ont pas vocation à être sur le sol national. Il est vrai que l’impossibilité de les expulser tient principalement au refus des pays d’origine de reprendre leurs ressortissants et de délivrer à la France les laissez-passer consulaires. Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps de rendre systématique dans ce cas l’arrêt de la délivrance des visas ainsi que la suspension de l’aide au développement et de l’ensemble des autres aides internationales indirectes.

Cette situation n’est pas acceptable. Si la France ne tape pas du poing sur la table, elle ne se fera pas respecter. Je voudrais quant à moi que nous allions plus loin que ce que propose M. le ministre et que ces sanctions soient généralisées au-delà des seuls pays avec lesquels nous avons signé des accords.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’approche incitative implique une relation inégale entre les pays, qui s’oppose à une démarche partenariale et renforce des rapports de domination préexistants. Cette vision peut avoir des effets contre-productifs sur les déplacements de population et nourrir le ressentiment des habitants de ces pays à l’égard des États européens et de la France.

Une politique restrictive en matière de visas a pour objectif de « punir » un État tiers dont la coopération diplomatique dans un domaine n’a pas été appréciée. Pourtant, c’est la population elle-même qui est la première à en pâtir. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières, potentiellement dangereuses, de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales. La politique restrictive en matière d’octroi de visas peut donc avoir pour conséquence de renforcer les filières d’arnaque aux visas ou de traite des êtres humains. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de supprimer cet article.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les Républicains estiment que la France a besoin de moyens de pression pour exécuter les OQTF et obtenir les laissez-passer consulaires, par deux biais : la restriction des visas, en particulier pour les dirigeants, et la limitation des aides publiques au développement. Il y va du respect du contribuable français, alors que l’aide publique au développement s’est accrue.

Alors que l’Agence française pour le développement (AFD) intervient en Albanie depuis 2019, 1 882 OQTF seulement ont été exécutées à destination de ce pays en 2022, sur 6 833 prononcées, et 5 660 Albanais ont demandé l'asile en France. Alors que l’AFD a engagé 3 milliards d’euros en Côte d’Ivoire, 126 OQTF ont été exécutés en 2022 sur 4 629 prononcées, et 5 800 Ivoiriens ont demandé l’asile. Pour le Bangladesh, qui a reçu 1,14 milliard d’euros d’aides depuis 2013, 45 OQTF ont été exécutées sur les 5 720 prononcées.

Mme Hai nous a accusés de tous les maux s’agissant de la restriction des visas aux ressortissants de pays du Maghreb. Or ce que nous dénoncions avant toute chose, c’est que le Maroc et l’Algérie soient mis dans le même sac alors que le premier délivre deux fois plus de laissez-passer consulaires que la seconde !

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet article propose simplement de mieux articuler nos objectifs migratoires et nos outils de politique étrangère – ce que fait déjà très bien l’Union européenne. Le Gouvernement français a déjà utilisé le levier des visas en 2022 à l’égard des pays d’Afrique du Nord, avec un certain succès. Déterminer des objectifs de politique migratoire dans le cadre de l’aide au développement, c’est aussi un moyen d’aider nos partenaires en matière de contrôle de leurs frontières, de politique d’état civil et d’accueil des réfugiés, comme ils nous le demandent. Cet article mérite donc d’être débattu.

Il convient cependant de faire en sorte que ces leviers soient davantage utilisés à l’encontre des États et des décideurs qu’à l’encontre des populations et des sociétés civiles. C’est le sens des amendements qu’a déposés la commission des affaires étrangères.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). L’aide publique au développement est essentiellement constituée de prêts. Elle ne doit pas être liée à la délivrance de laissez-passer consulaires. En 2021, monsieur le ministre, vous avez voulu instaurer un chantage de ce type vis-à-vis des pays du Maghreb : cela a nui à la qualité de nos relations diplomatiques avec eux. En outre, l’action de l’AFD contribue au rayonnement de la France dans des pays où sont présents des entrepreneurs français qui utilisent les ressources locales, notamment le pétrole. Au Mozambique, Total contribue, par l’expropriation de terres, au déplacement des populations vers le Nord – et l’on se demande ensuite pourquoi celles-ci fuient vers l’Europe !

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous avez raison, monsieur le ministre : ce chantage se pratique dans les relations entre États. Doit-il pour autant être gravé dans la loi ? Vous allez dégrader les relations entre la France et les pays en voie de développement, auxquelles contribue justement l’aide publique au développement. Quant à la délivrance des visas, l’exemple de l’Algérie prouve que cet outil ne fonctionne pas : le nombre de laissez-passer consulaires a largement baissé. Si de telles mesures peuvent être utilisées, je l’admets, il me semble néfaste de les graver dans la loi.

Mme Marie Guévenoux (RE). Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression. Pour nous, l’article 14 A est en effet un outil indispensable pour pouvoir éloigner les étrangers qui doivent être renvoyés dans leur pays d’origine. Pour cela, nous avons besoin de pouvoir établir, si nécessaire, un rapport de force au travers des leviers que sont les visas et l’aide publique au développement.

Les amendements déposés par Benjamin Haddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, permettront d’ajuster la rédaction de l’article s'agissant notamment des passeports diplomatiques ou des passeports de service, mais aussi d’exclure les étudiants de son application. Nous les voterons volontiers.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La question du rapport de force, en matière diplomatique, peut se poser. Mais jusqu’où aller, et à quel prix ? J’ai pu constater que l’Algérie avait cessé pendant un temps de délivrer des laissez-passer consulaires, à tel point qu’on pouvait se demander pourquoi continuer d’envoyer des Algériens dans les centres de rétention administrative (CRA). Votre objectif, dans ce rapport de force, monsieur le ministre, est d’accroître le nombre d’expulsions. Mais que devient notre relation avec l’Algérie sur tous les autres sujets ? Ce seul objectif justifie-t-il d’empêcher des Algériens d’assister à des enterrements ou des mariages en France ? Nos rapports avec ce pays comme avec d’autres sont très dégradés, il serait temps de chercher à les améliorer.

Mme Nadia Hai (RE). Je ne pense pas que le rapport de force soit de nature à améliorer la collaboration entre les États. La décision que vous avez prise de réduire le nombre de visas délivrés aux ressortissants des pays du Maghreb, monsieur le ministre, relevait davantage de l’invitation à dialoguer que de la sanction. Je sais en effet que vous ne considérez pas ces pays comme des adversaires mais comme des partenaires qui peuvent nous aider à améliorer le taux de reconduites à la frontière. Le recours à une sanction inscrite dans la loi serait totalement contre-productif et nuirait à nos relations bilatérales. Vous auriez plutôt intérêt à discuter dans le cadre de conventions bilatérales.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je veux d’abord redire que l’article 14 A ne contraindrait pas l’État à stopper la délivrance de visas mais lui donnerait la possibilité de le faire. Aucun pays ne serait visé en particulier : l’ensemble de ceux qui ont signé un accord bilatéral ou multilatéral avec la France pourraient l’être. Vous savez d’ailleurs, madame Hai, que nous n’avons pas arrêté de délivrer des visas pour les ressortissants algériens ou marocains mais divisé leur nombre par deux. Peut-être cette décision a-t-elle rendu plus difficiles les déplacements, mais l’objectif est aussi, précisément, que la population fasse pression sur ses dirigeants.

Quel intérêt aurions-nous, madame Faucillon, à garder sur notre sol des délinquants multirécidivistes qui ne sont pas français et que leurs propres pays refusent ? Personne ne pourrait l'expliquer à la population ! Lorsqu’on est aux responsabilités, il faut savoir prendre des décisions, fussent-elles difficiles aux yeux de certains. C’est tellement vrai que Jean-Pierre Brard, vingt ans député du parti communiste, m’a écrit pour apporter son soutien au conditionnement de la délivrance de visas et de l’aide publique au développement.

J’ai également entendu une contre-vérité s’agissant de l'efficacité de ces mesures. Je vous renvoie sur le sujet, monsieur Bilongo, au rapport de M. Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission budgétaire Aide publique au développement – et député de l’opposition. Sur la base des chiffres que lui ont transmis le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il établit que le taux de délivrance de laissez-passer consulaires est passé, entre 2021 et 2022, de 6 % à 46 % pour l’Algérie, de 43 % à 54 % pour le Maroc et de 41 % à 44 % pour la Tunisie. Ce sont des évolutions significatives, dont nous pourrions nous réjouir et remercier ces États. Chacun sait en effet que c’est avec les pays du Maghreb que nous rencontrons des difficultés : en 2022 en effet, le taux de délivrance de laissez-passer consulaires s’est établi à 96 % pour la Côte d’Ivoire, à 93 % pour la Guinée et à 75 % pour le Sénégal. Des taux de 46 % ou 44 % ne sont certes pas suffisants, ce qui justifie les dispositions de l’article 14 A, mais ils sont en forte progression.

Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas appliquer les OQTF ou d’envoyer du monde en CRA si vous refusez de donner au ministère de l’intérieur les moyens d'améliorer la situation – à moins que vous ne défendiez, comme le font certains groupes politiques, la régularisation de tous les sans-papiers, y compris des délinquants. C’est une position tout à fait respectable, mais c’est un autre sujet. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament.) Vous avez tout de même voté contre les articles 9 et 10, vous voulez supprimer la rétention administrative et vous avez défendu un amendement de régularisation de tous les sans-papiers !

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Non, des travailleurs sans papiers !

M. Gérald Darmanin, ministre. Le conditionnement est un outil essentiel, qui a montré son efficacité.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CL267 de la commission des affaires étrangères, CL1245 de M. Laurent Marcangeli et CL1346 de Mme Maud Gatel

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’ajouter à la liste des visas dont la délivrance pourrait être refusée les visas de court séjour sollicités par les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, ressortissants d’États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Il s’agit de cibler, autant que possible, les décideurs, les dignitaires et les gouvernements de pays non coopératifs plutôt que les populations.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Il nous semble que le fait de viser les titulaires de visas diplomatiques serait un bon moyen d’inciter les États peu coopératifs à coopérer davantage, et qu’il est plus juste d’influer sur les décideurs que de pénaliser la population.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Même si des évolutions rédactionnelles me semblent nécessaires d’ici l’examen du texte en séance, j’ai plaisir à émettre un avis favorable à ces amendements.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le groupe Les Républicains votera ces amendements, estimant qu’il peut être utile de viser les dirigeants des pays. Par ailleurs, il y a peut-être eu 46 % de laissez-passer consulaires délivrés par l’Algérie en 2022, monsieur le ministre, mais seulement 962 OQTF appliquées sur 26 147 ! La réalité, c’est que la France demande très peu de laissez-passer consulaires à l’Algérie – à peine 10 % de nombre d’OQTF délivrés à l’encontre de ressortissants algériens. Comparons ce qui est comparable.

La commission adopte les amendements.

Présidence de Mme Caroline Abadie, vice-présidente de la commission.

Amendement CL510 de M. Sébastien Chenu

M. Yoann Gillet (RN). En contrepartie d’un effort financier considérable de la part des Français, il est légitime de demander aux pays aidés de s’engager à reprendre l’ensemble de leurs ressortissants résidant illégalement en France. Un amendement déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 proposait la création, pour chaque pays recevant une aide économique ou financière française, d’un indicateur relatif au taux de reprise des ressortissants expulsés de France ; il a été rejeté.

S’agissant des montants de l’aide française au développement, le Gouvernement avait annoncé qu’il s’efforcerait d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025, et 22 milliards d’euros par an. Pour rappel, les recettes de la taxe d’habitation ont rapporté 24,3 milliards en 2020. Au premier trimestre 2022, seulement 6,9 % des OQTF étaient exécutées, en partie du fait du refus de certains pays de délivrer les laissez-passer consulaires.

Le présent amendement vise donc à établir les bases d’une relation de confiance avec les États soutenus par l’argent des Français. À force de ne plus rien exiger, la France n’est plus respectée.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable. La rédaction actuelle du texte vise les États délivrant un nombre « particulièrement faible » de laissez-passer consulaires, et non pas seulement « faible », comme le propose l’amendement. Plus précise et plus équilibrée, elle donnera la possibilité à l’État de mener une action ciblée et efficace plutôt qu’une action générale, moins efficace.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Notre groupe s’oppose au dispositif que le Rassemblement national propose de durcir, et qui revient à pénaliser des individus en raison du comportement de l’État dont ils sont ressortissants. C’est une idée un peu étrange, qui témoigne d'une vision particulière de la liberté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1588 de Mme Nadia Hai

Mme Nadia Hai (RE). Faisant suite au rejet des amendements de suppression de l’article, cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 4, afin que la délivrance des visas ne soit pas conditionnée par celle des laissez-passer consulaires. Les visas sont déjà des titres de séjour accordés de façon totalement subjective. Nul besoin d’inscrire dans la loi une politique de sanction en la matière.

L’amendement prévoit néanmoins de conserver les alinéas 5 et 6, qui disposent que l’AFD peut prendre en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition des concours qu’elle attribue.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons exposées précédemment.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mme Hai minimise la portée qu’aurait son amendement : les quatre premiers alinéas sont en effet ceux qui donneront le plus de pouvoir au Gouvernement – dans le cas, je le répète, où un État ne respecterait pas un accord qu’il aurait signé librement.

Mme Nadia Hai (RE). Nous aurons de nouveau ce débat en séance, car je reste convaincue que cette mesure ne permettra pas d’obtenir davantage de laissez-passer consulaires. J’invite mes collègues à bien réfléchir d’ici là, car Les Républicains nous tendent un piège : les propos qu’ils tiennent à l’Assemblée et dans les ambassades portent atteinte au rayonnement et aux intérêts de la France. Ils contribuent à la montée du sentiment antifrançais au Maghreb et en Afrique.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’heure est grave, quand Mme Hai et les Insoumis se retrouvent du même côté ! Comme elle l’a dit très justement, comme Carlos Martens Bilongo, ce qui est en cause, c’est l’image de notre pays à l’étranger. Mais allons plus loin : certains migrants quittent leur pays pour des raisons économiques ; or la France participe parfois elle-même à affaiblir économiquement ces pays ! L’APD, sur laquelle il y aurait sans doute beaucoup de choses à redire, a au moins le mérite d’améliorer les choses.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous êtes en train de dire aux habitants de certains pays que nous subordonnons notre aide publique au développement à un chantage infâme au retour des délinquants sans papiers. Ce faisant, d’une part vous abandonnez à leur sort les populations les plus fragiles, d’autre part vous nourrissez une détestation de la France. Nos relations internationales en sortiront abîmées.

M. Yoann Gillet (RN). Il n’est pas acceptable d’entendre que le fait de sanctionner des pays qui ne délivrent pas assez de laissez-passer consulaires nuirait à l’image de la France. Aujourd’hui, l’image de la France est celle d’un pays laxiste qui se fait marcher dessus – un peu le paillasson du monde ! Il est important de réaffirmer que nous ne nous laisserons pas faire et que nous pouvons sortir les gros bras.

Mme Laure Miller (RE). Les députés du Rassemblement national nous expliquent depuis lundi qu’ils ne soutiennent pas Giorgia Meloni mais Matteo Salvini. Rappelons à ceux qui ne le connaissent pas que ce charmant monsieur un peu particulier – c’est un nostalgique de M. Mussolini – a un bilan en tant que ministre de l’intérieur : sur les 100 000 expulsions qu’il avait promises, il n’en a réalisé qu’un peu plus de 7 000.

M. Gérald Darmanin. Je rappelle aussi que M. Salvini fait partie du gouvernement de Mme Meloni…

Contrairement à ce qu’affirment M. Léaument et Mme Keloua Hachi, la France ne va pas sanctionner les pays qui ont besoin d’elle en matière d’aide au développement, mais ceux qui ont signé un accord avec elle. Ces pays se sont engagés librement pour demander à la France une aide qu’elle leur apporte bien volontiers – en matière d’aide publique au développement, de développement économique, de politique migratoire ou encore d’accueil d’étudiants. Comme pour tout accord – un accord international n’est jamais unilatéral, ce n’est pas un contrat léonin – ils l’ont fait en échange de contreparties, dont des conditions de retour au pays de leurs ressortissants, que la France inclut désormais dans tous les accords qu’elle signe. Voilà tout l’objet de cet article : il ne s’agit pas d’une action unilatérale ciblant une population, il s’agit de faire respecter les termes d’un accord signé librement par un pays souverain.

Dans le domaine diplomatique, les engagements sont souvent réciproques. Les États-Unis et la Chine pratiquent cette réciprocité dans le cadre des accords économiques. C’est le cas aussi par exemple de l’Algérie : un Français ne peut pas y créer une entreprise sans s’associer à un Algérien. C’est normal, cela relève de la souveraineté des États. Tous les gouvernements, y compris les gouvernements socialistes, adoptent certaines exigences dans le cadre des accords multilatéraux ou bilatéraux qu’ils signent.

Nous avons besoin de cet article 14 A pour appliquer notre politique migratoire. Il ne dévalorise pas la France : au contraire, il lui fournit une arme qui renforce son pouvoir diplomatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL265 de la commission des affaires étrangères et CL1348 de Mme Maud Gatel

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. La commission des affaires étrangères propose d’exclure les étudiants des mesures de restriction de délivrance de visas prises en cas de non-coopération de leur État d’origine en matière de politique migratoire. Ils participent au rayonnement de nos universités et de notre recherche et contribuent à notre économie.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable sur le fond. La forme demande sans doute d’être retravaillée, ce que je vous propose de faire d’ici à la séance.

Mme Annie Genevard (LR). Vous souhaitez retirer les visas étudiant des rapports de force avec les pays réticents à délivrer des laissez-passer consulaires : très bien, mais il faut se garder d’une vision un peu lénifiante. Certes, les étudiants étrangers contribuent au rayonnement de la France – avec 100 000 visas étudiant délivrés chaque année, notre pays ne semble d’ailleurs pas être en perte de vitesse. Mais, parmi ces étudiants, tous ne sont pas assidus. C’est la raison pour laquelle nous avons voté la condition du caractère réel et sérieux des études pour la délivrance de visa.

Prévoir cette exception dans la loi risque de nous priver de la possibilité de restreindre un jour la délivrance de visas étudiant, alors que rien ne nous empêche, si ce n’est pas inscrit dans la loi, d’accepter toutes les demandes qui sont faites.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je suis heureuse de voir que l’accueil d’étudiants étrangers nous tient à cœur. Leur présence est importante pour notre pays ainsi que pour leur pays d’origine, pour plusieurs raisons – on a évoqué notamment le classement de Shangaï. Il n’est donc pas très cohérent de l’avoir oublié au moment d’exiger une caution spécifique et de majorer les droits d’inscription, et nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur ces sujets.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CL269 de la commission des affaires étrangères et CL1350 de M. Erwan Balanant

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui s’inspire de l’instrument européen de coopération, propose de se donner l’objectif de consacrer 10 % de notre aide au développement à l’augmentation des capacités migratoires de nos partenaires. Il s’agit, hors de toute conditionnalité, de les aider à mieux maîtriser leurs frontières, à mieux accueillir les réfugiés, à développer leur état civil par exemple. Ainsi, la Tunisie n’a pas de politique d’asile ni de maîtrise de ses frontières.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Voulez-vous vraiment utiliser l’APD pour financer les garde-côtes de Tunisie, sachant toutes les exactions, les violences, y compris les viols, qu’ils commettent ? Je vous invite vraiment à vous documenter sur la question. L’aide au développement doit servir à la santé, à l’assainissement, pas à garder les frontières.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CL261 de la commission des affaires étrangères et CL1355 de M. Bruno Fuchs

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis favorable à ces amendements qui suppriment des alinéas prévoyant une contrainte supplémentaire.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CL394 de M. Fabien di Filippo tombe.

Amendement CL474 de M. Éric Ciotti

Mme Annie Genevard (LR). Il s’agit de pouvoir réduire notre aide au développement à destination des États qui délivrent un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Lier l’APD à la bonne volonté des États est une demande que nous formulons depuis des années. Les dispositions des articles 9 et 10, qui facilitent l’éloignement de certains étrangers protégés, seront en effet inutiles si le pays d’origine de la personne que nous voulons expulser refuse de le reprendre. Nous sommes donc très favorables à l’article 14 A et à l’extension de ses dispositions aux visas sollicités par les détenteurs d’un passeport diplomatique, car ils sont des leaders d’opinion et peuvent faire bouger les lignes. Je trouve également intéressante la disposition introduite au Sénat par les centristes et prévoyant la prise en compte des efforts déployés par les États pour lutter contre l’immigration irrégulière.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable car cet amendement est satisfait par l’alinéa 4 dans sa rédaction issue du Sénat, que nous n’avons pas modifiée.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Genevard, vous avez souligné l’importance des articles 9 et 10 pour l'expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants, auxquels vous auriez pu ajouter l’article 13. Aujourd’hui, si nous éloignons 2 500 étrangers délinquants par an, il en reste 4 000 que nous ne pouvons pas expulser en raison de réserves d’ordre public que nous impose la loi française elle-même. Celles-ci ont été levées par les articles 9 et 10. Ces articles conduiront donc à une augmentation des expulsions et des éloignements, quand bien même l’article 14 A ne serait pas adopté. Bien sûr, ce dernier nous permettra d’aller beaucoup plus loin et de nous armer dans la bataille avec les autres États, j’entends le lien que vous faites à ce propos, mais il n’est pas raisonnable de dire que les articles sur la levée des réserves d’ordre public seraient vains s’il n’est pas adopté.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il faut également se demander à quoi peut servir l’aide publique au développement. Il peut être utile par exemple d’inciter les États partenaires à développer leur état civil, en particulier biométrique – nous pourrions y travailler en séance. Cette question a été abordée lors de la discussion sur la grande loi votée lors du précédent quinquennat. Cela permettrait d'avoir beaucoup plus de retours positifs sur les demandes de laissez-passer consulaires. L’APD serait alors un bon moyen d’améliorer l’exécution des OQTF, mais sans qu’il y ait besoin de la réduire.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour ce qui est du ministère de l’intérieur, nous le faisons déjà. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) contient des dispositions concernant une aide budgétaire internationale, qui n’est pas une aide au développement et qui finance, notamment par l’intermédiaire de Civipol, des améliorations de l’état civil – les États sont demandeurs – ou l’équipement de la police aux frontières. Nous aidons par exemple les Comores à acheter et faire fonctionner les bateaux de leurs garde-côtes, ou encore la Tunisie. Nous pourrons y travailler avec les rapporteurs, si vous le souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 A modifié.

Article 14 B (nouveau) (article L. 414-1-1 (nouveau) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive

Amendements de suppression CL50 de M. Benjamin Lucas, CL842 de M. Thomas Portes, CL931 de M. Boris Vallaud et CL1439 de Mme Stella Dupont

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat prévoyant la suppression des allocations chômage en cas de refus de titre de séjour. Le droit au chômage indemnisé est en effet attaché à la personne. Certains individus peuvent avoir travaillé et cotisé pendant plusieurs années. Ils ont, à ce titre, participé au financement de la sécurité sociale et ont des droits au chômage. Nous nous opposons à votre vision utilitariste. Vous qui nous faites depuis ce matin des leçons de respect des valeurs de la République, commencez par respecter les droits de ceux qui ont travaillé et cotisé.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Cet article introduit une mesure de bon sens en prévoyant l’information des organismes concernés d’une décision du préfet confirmant la situation irrégulière d’un étranger. La rédaction pourra sans doute en être améliorée en séance, mais je suis défavorable à sa suppression.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Ce projet de loi est décidément à sens unique : il crée toujours plus de devoirs pour les personnes étrangères tout en leur donnant toujours moins de droits.

La délinquance, dont le Rassemblement national s’émeut, risque d’être favorisée par cette disposition qui va enfoncer encore plus dans la précarité des gens en les privant de leurs droits au chômage. Arrive un moment où, quand on n’a plus de ressources, on est amené à commettre un larcin ici ou là, pour des raisons de survie ! Ce texte dépouille ces gens de tellement de droits et de moyens pour vivre dignement qu’il les pousse à cela.

Mme Edwige Diaz (RN). Une fois de plus, une partie de la majorité s’allie à la NUPES pour assouplir le texte. Ils refusent que le préfet, après une décision de refus ou retrait d’un titre de séjour ou encore d’expulsion, en informe les organismes de sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales et Pôle emploi afin que ceux-ci puissent radier la personne. C’est pourtant la moindre des choses ! Il s’agit d’une personne qui n’a pas de raison de se maintenir sur le territoire.

Plutôt que d’augmenter continuellement les impôts des Français, vous devriez explorer les pistes d’économie liées aux aides versées aux étrangers, qui, selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), s’établissent à 9 milliards pour les allocations familiales, 5 milliards pour les aides au logement et 6 milliards pour le RSA. Les Français pourraient ainsi récupérer un peu de leur argent.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). L’indemnisation du chômage, ce n’est pas de l’argent des Français qui va aux étrangers : elle est due à toute personne, française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière, qui a cotisé. La philosophie de notre système social est celle de l’assurance, pas de la charité. Les droits au chômage sont un droit acquis au titre d’un travail, ils ne peuvent être liés à un papier ou à une nationalité. Nous ne pouvons pas priver ces personnes d’un droit qu’elles ont largement gagné.

M. Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur du titre Ier A. Madame Diaz, vous n’avez pas bien suivi les débats : le rapporteur a donné un avis défavorable aux amendements de suppression déposés par la NUPES. De quelle alliance parlez-vous ?

Pour le reste, il est tout à fait normal qu’une personne n’ayant plus le droit de séjourner en France ne puisse avoir les mêmes droits que si elle était en situation régulière – et pas seulement pour les prestations chômage, mais pour toutes les prestations des organismes de sécurité sociale ; nous l’assumons. Mais nous prévoyons un délai de carence de trois mois qui permettra d’assurer, le cas échéant, la continuité des soins – sachant qui plus est que nous avons rétabli l’aide médicale de l’État.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends que vous ayez pris l’exemple des prestations chômage, car il pourrait paraître comme étant le plus scandaleux. Mais l’article ne concerne pas que les prestations chômage, qui sont une prestation contributive financée par les Français comme par les étrangers en situation régulière, mais l’ensemble des prestations, contributives ou non. J’ajoute que ces prestations ne sont pas retirées automatiquement à tout étranger en situation irrégulière, mais seulement lorsque la personne doit quitter le territoire national pour cause de désordre public, au titre de la police du séjour et de l’article 13 du projet de loi. Personne ne comprendrait, par exemple, que les prestations sociales de la personne qui a assassiné la petite Lola continuent à être versées. J’avais donc pris le 17 novembre 2022, à la demande du Président de la République, une instruction visant à la suspension du versement, qui a d’ailleurs été intégralement validée par le Conseil d’État.

M. Dumont a évoqué nos relations avec ce grand pays ami qu’est l’Algérie. Selon les derniers chiffres dont je dispose, qui remontent au premier semestre 2023, 13 260 OQTF ont été prononcées à l’encontre de citoyens algériens, dont 6 122 exigeaient un laissez-passer consulaire puisqu’elles n’étaient pas exécutées de façon volontaire dans le délai imparti – nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous interroger plus loin dans le texte sur le taux d’exécution volontaire des OQTF. Nous avons demandé à ce titre au gouvernement algérien 2 808 laissez-passer consulaires. Plus de 900 de ces demandes ont été acceptées – j’en remercie le gouvernement algérien –, mais n’oublions pas que le délai moyen est de trois mois. Ces chiffres ne sont pas extraordinaires, mais ils montrent une amélioration ainsi que la continuité du travail diplomatique avec l’Algérie. L’ensemble des documents concernant ce travail ont été transmis à Mme Stella Dupont et M. Mathieu Lefèvre dans le cadre de leurs travaux d’évaluation de la mission Immigration, asile et intégration.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1134 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement tend à ce que la décision de refus ou de retrait d’un titre de séjour ou d’expulsion soit également communiquée automatiquement aux centres communaux d'action sociale, aux organismes chargés de la gestion des logements sociaux et à l’ensemble des mairies du département. Nous constatons en effet que certains étrangers se contentent, après la décision, de changer de commune, profitant du manque de coordination des différents acteurs publics. À Mayotte, certaines familles font ainsi le tour de l’île. Quand un droit est retiré, les autorités doivent pouvoir prendre les mesures adéquates.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je suis sensible à la logique de votre amendement. Toutefois, il se heurterait aux limites des capacités opérationnelles de communication des préfectures et de traitement des communes. Je vous demande de le retirer afin de le retravailler ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de M. le président Sacha Houlié.

Amendement CL867 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Chers collègues bien-pensants de gauche, la France n’a pas vocation à être un guichet social pour clandestins. Nous proposons par cet amendement de réduire le délai de carence prévu par l’article 14 B pour radier les clandestins, qui est de trois mois. Le limiter à l’expiration du mois en cours serait plus raisonnable. Cela permettrait d’assurer une radiation rapide et effective afin d’éviter qu’un clandestin puisse tirer profit des prestations sociales.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable : un tel délai est opérationnellement intenable et remettrait en cause l’équilibre de l’article.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 B non modifié.

Article 14 C (nouveau) (articles L. 732-2 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension de la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF

Amendements de suppression CL51 de M. Benjamin Lucas, CL843 de Mme Élisa Martin, CL932 de M. Boris Vallaud et CL1356 de M. Emmanuel Mandon

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Je m’interroge sur la psychologie des sénateurs : comment ont-ils pu penser à faire payer leur assignation à résidence aux personnes concernées ? Pourquoi pas leur faire payer le stylo du juge ! Je ne comprends vraiment pas comment cette disposition a pu devenir un article dans un projet de loi.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Encore une disposition pensée pour rendre la vie des étrangers encore plus infernale et pour rogner sur leurs droits ! Cet article porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental d’aller et venir en permettant de prolonger l’assignation à résidence jusqu’à deux fois une période de quarante-cinq jours, soit un total de cent trente-cinq jours. Et, comme toutes les autres dispositions de ce projet de loi, cela ne résoudra rien : au bout des cent trente-cinq jour, rien n’aura changé.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Le droit actuel suffit déjà amplement au respect des assignations à résidence. La sévérité des mesures prévues par l’article 14 C est donc du pur affichage, d’autant que l’État aurait les plus grandes peines à les appliquer.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable à la suppression de cet article bien que sa rédaction puisse être améliorée sur deux points, d’une part en prenant en compte l’insolvabilité des intéressés, d’autre part en exigeant une motivation spéciale pour le dernier renouvellement de quarante-cinq jours. J’ai déposé deux amendements en ce sens.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je soutiendrai ces amendements du rapporteur. En effet, le Sénat n’a pas entendu les arguments du Gouvernement sur l’insolvabilité de certains assignés à résidence, alors que le coût d’une assignation à résidence en hôtel peut être très élevé. En revanche, je dois dire à Mmes Rousseau et Martin que des personnes très riches peuvent être assignées à résidence, notamment dans des cas d’expulsion pour fraude fiscale ou pour intelligence avec l’ennemi. Je ne tiens pas à ce que nous payions leurs nuits d’hôtel. J’en profite pour saluer la cohésion des arguments et la solidarité de groupe de la NUPES, avec M. Mélenchon premier ministre à sa tête.

Je ne vois rien de scandaleux à demander à des personnes de payer leur assignation à résidence si elles ont un revenu ou du capital. Je rappelle que ce n’est pas de la rétention : la plupart des personnes concernées travaillent, même si elles doivent passer la nuit dans le lieu prévu et éventuellement pointer au commissariat. Ces personnes doivent être éloignées pour des raisons d’ordre public mais c’est l’État qui paye non seulement leurs nuits d’hôtel, mais les policiers affectés à leur surveillance. Ce peuvent être par exemple des personnes condamnées pour terrorisme et assignées à résidence par décision de justice à l’issue de leur peine d’emprisonnement dans l’attente du rétablissement de relations diplomatiques avec leur pays d’origine.

M. Mansour Kamardine (LR). Madame Rousseau, évitons de nous insulter entre parlementaires, tout le monde s’en trouvera mieux. Il est possible que les sénateurs s’interrogent eux aussi sur votre façon de penser.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet article n'aura en réalité pour conséquence que de renforcer l'exclusion et la précarisation des personnes assignées à résidence. Celles-ci se trouvent d’ailleurs dans une sorte de limbes : elles ne peuvent être ni régularisées, ni expulsées. Elles sont maintenues sur le territoire français tout en étant exclues de l'ensemble de leurs droits. L’assignation à résidence est une privation de liberté demandée par l'État français et il ne revient pas à la personne concernée d’en assumer la charge financière.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Demander aux personnes concernées de payer leur assignation à résidence est totalement irresponsable quand on sait que certaines sont obligées de fuir leur pays, ravagé par la guerre ou par le capitalisme.

Cet article illustre bien la philosophie du texte, inspirée par le Danemark, érigé en modèle pour les questions migratoires par le porte-parole du Gouvernement M. Véran. Je vous mets en garde : ce pays, qui a repris des idées à l’extrême droite, a adopté une loi permettant la saisie d’une partie des biens dont disposent les gens lors de leur arrivée sur son territoire national. Une telle mesure a été prise dans notre pays lors d’années bien sombres de notre histoire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1592 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. Il s’agit de l’amendement qui précise que les frais liés à l’assignation à résidence sont pris en charge par l’État si la personne est insolvable.

Je rappelle que l’objectif de la mesure d’assignation à résidence d’une personne qui fait l’objet d’une OQTF est bien de l’inciter à partir d’elle-même : il ne s’agit pas de créer un statut supplémentaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1602 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous n’avons pas réussi à faire supprimer cet article profondément abject. Nous vous demandons donc d’essayer au moins de limiter la casse en matière de respect du droit.

Dans une logique de fausse efficacité, vous prévoyez la possibilité de prolonger de quarante-cinq jours l’assignation à résidence, par deux fois, soit une durée totale de cent trente-cinq jours. Comme lorsqu’il s’est agi d’augmenter la durée de la rétention en CRA, vous prétendez que cela permettra d’expulser plus facilement les gens.

J’observe d’ailleurs que dès que l’on parle des CRA, le ministre quitte la salle. C’est bien pratique.

Toujours est-il que ce type de prolongation ne fonctionne pas, puisqu’il faut obtenir un laissez-passer consulaire et que des recours sont intentés – car, oui, les étrangers ont des droits. Même si le Sénat a essayé de le rétablir, le délit de séjour irrégulier – qui a conduit Mme Genevard à dire qu’une ligne rouge avait été franchie – ne figure plus dans ce texte.

Je pense sincèrement que vous êtes en train de criminaliser excessivement le traitement des étrangers en France et que vous supprimez leurs possibilités de recours. C’est l’objectif de l’assignation à résidence : les empêcher de se défendre.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1593 de M. Philippe Pradal

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’amendement prévoit que la troisième période de quarante-cinq jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration, puisqu’il s’agit d’une durée particulièrement longue – en espérant que la personne concernée sera partie avant.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 14 C modifié.

Article 14 D (nouveau) (art. L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Unicité de l’attribution de l’aide au retour

Amendements de suppression CL52 de M. Benjamin Lucas, CL848 de Mme Andrée Taurinya et CL1358 de M. Emmanuel Mandon

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article qui, une fois de plus, stigmatise les personnes étrangères en amalgamant délinquance et immigration.

On veut faire croire que les personnes utiliseraient de manière malhonnête l’aide au retour dont elles doivent bénéficier dans le cadre d’une OQTF. On alimente ainsi le fantasme selon lequel les étrangers viendraient chez nous pour profiter de toutes les aides sociales, y compris l’aide au retour, forcément pour rester clandestinement, et forcément pour perpétrer des crimes et des délits.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Cet article a simplement pour but de donner une valeur législative à un dispositif qui a déjà été instauré par décret. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 14 D non modifié.

Après l’article 14 D

Amendement CL1531 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l’étranger de sommes touchées par les demandeurs d’asile au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) seront interdits et pénalement sanctionnés.

Même si l’ADA représente un budget de plus de 300 millions, il est vrai que les sommes versées par personne sont modestes. Mais cet amendement cible les fraudeurs, car certaines filières présumées d’immigration sont en réalité des filières de détournement d’allocations. En l’espèce, une filière clandestine ukrainienne et une autre moldave ont détourné plus de 560 000 euros à la fin de l’année 2022. C’est autant d’argent qui est pris aux demandeurs d’asile qui devraient pouvoir en bénéficier.

Il me paraît très sain de lutter contre la fraude.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je comprends l’esprit de cette mesure, mais son application serait particulièrement délicate. Comme vous l’avez reconnu, les sommes en question sont modestes et si elles sont transférées à l’étranger, il sera très difficile d’établir qu’elles proviennent de l’ADA. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Nous ne sommes pas les seuls à alerter sur ce danger puisqu’en 2019, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis en place pour l’ADA une carte de paiement sans possibilité de retrait d’espèces ni de paiement en ligne, ce qui permet de limiter les virements bancaires vers l’étranger. Le danger avait été identifié. Nous proposons simplement une mesure à caractère opérationnel.

Après tout, la France essaie depuis un moment de limiter la fraude sociale, qui, selon la Cour des comptes, a atteint 8,5 milliards. Voilà un exemple de fraude qui doit être sévèrement sanctionnée, par une sanction pénale. Surtout, il faut prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu’elle perdure. Tout cela relève tout de même du bon sens.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Soyez un peu raisonnable, madame Genevard. Vous ne vous rendez pas compte de ce que vous dites. Alors que la fraude fiscale est évaluée à plus de 100 milliards en France, vous vous en prenez aux gens qui sont venus travailler tout seuls et qui envoient leur modeste écot à l’étranger, ce qui permet à leur famille de rester dans leur pays d’origine ! Mais si vous coupez ces flux financiers, vous risquez de créer un appel d’air, un véritable aspirateur même !

Plus sérieusement, on voit très bien quelles sont vos priorités. Ce n’est pas de lutter contre une fraude fiscale qui se mesure en dizaines de milliards, mais de vous focaliser sur les quelques dizaines de millions qui permettent d’alimenter des villages au fin fond de l’Afrique.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 E (nouveau) (art. L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension des cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin »

Amendements de suppression CL1594 de M. Philippe Pradal, CL850 de M. Thomas Portes, CL1034 de M. Benjamin Lucas, CL1361 de M. Emmanuel Mandon et CL1434 de Mme Stella Dupont

M. Philippe Pradal, rapporteur. L’article 14 E étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement Dublin III.

Comme vous le savez, les négociations en cours avec nos partenaires européens sur le pacte sur la migration et l’asile sont très avancées. Cet article ne correspond pas à la position défendue par la France et pourrait affaiblir notre position dans ces négociations. Il faut donc le supprimer.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas d’accord avec l’extension des possibilités de placement en rétention administrative des étrangers « dublinés ». Leurs parcours et leurs situations sont suffisamment complexes et douloureux pour ne pas en rajouter.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Une fois de plus, Élisa Martin a dit l’essentiel. Compte tenu de ce qu’ont enduré ces personnes pendant leur trajet, cette mesure constitue une sanction de plus, sans intérêt du point de vue de l’accueil et de l’inclusion. Nous sommes donc favorables à sa suppression.

Mme Stella Dupont (RE). Cet article vise à étendre les possibilités de placement en rétention administrative des personnes sous procédure Dublin. Je rappelle qu’un tel placement ne doit pas devenir la norme, mais bien demeurer une mesure de dernier recours.

Comme l’a indiqué le rapporteur, il est nécessaire d’attendre l’achèvement des négociations sur la refonte globale des textes européens relatifs aux migrations dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile. Je pense donc qu’il faut supprimer cet article.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous nous opposerons évidemment à la suppression de cet article qui a été introduit par le Sénat.

C’est l’occasion d’attirer l’attention sur la question des « dublinés ». On sait qu’il s’agit d’un véritable problème et que le système actuel ne fonctionne pas. Un grand nombre de demandeurs d’asile relèvent potentiellement du règlement Dublin parce qu’ils ont déjà déposé une demande dans un autre pays de l’Union européenne. On compte ainsi 11 000 demandeurs d’asile en France qui ont déjà fait une telle demande en Autriche en 2022, et à peine 3 000 ont été renvoyés.

Cela souligne les difficultés d’application de ce règlement dans un espace Schengen où les frontières sont ouvertes – et c’est tant mieux. Cette proposition du Sénat permettrait d’appliquer plus efficacement le règlement Dublin.

La commission adopte les amendements et l’article 14 E est supprimé.

En conséquence, l’amendement CL286 de M. Yoann Gillet tombe.

Article 14 F (nouveau) (art. L. 824-4, L. 824-5, L. 824-6 et L. 824-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CL54 de M. Benjamin Lucas.

Amendement CL934 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La tendance est d’ajouter sans cesse des sanctions, des contraintes et des privations de liberté supplémentaires – car le régime de l’assignation à résidence, dans certains cas, autorise certes à se rendre au travail pendant la journée, mais il s’agit tout de même d’une restriction à la liberté d’aller et venir. Nous ne souhaitons pas que l’assignation à résidence soit une tracasserie supplémentaire pour ceux que l’on voudrait renvoyer vers un improbable chez eux.

M. Philippe Pradal, rapporteur. Avis défavorable : la sanction fait partie des mesures parfois nécessaires pour rendre effectif le respect d’une règle.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 F non modifié.

Article 14 G (nouveau) (art. 78-3 du code de procédure pénale) : Extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité

Amendements de suppression CL1722 de M. Philippe Pradal et CL55 de M. Benjamin Lucas

M. Philippe Pradal, rapporteur. Je propose de supprimer cet article pour pouvoir ensuite le replacer dans le titre VI, relatif aux outre-mer. Le rapporteur Olivier Serva présentera un amendement à cet effet.

La commission adopte les amendements l’article 14 G est supprimé.

En conséquence, l’amendement CL962 de Mme Andrée Taurinya tombe.

TITRE III

SANCTIONNER L’EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES

Article 14 (art. L. 823-3 et L. 823-3-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. 706-73 du code de procédure pénale) : Criminaliser la facilitation en bande organisée de l’entrée, de la circulation

et du séjour irréguliers d’étrangers

Amendement de suppression CL964 de M. Thomas Portes

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous nous opposons tous aux réseaux de passeurs qui profitent de la misère humaine pour se faire de l’argent sur le dos des personnes qui fuient leur pays – que ce soit en raison du climat, de la guerre ou des menaces qu’elles subissent. Mais il a été démontré dans le passé qu’augmenter le quantum de peine n’a pas d’effet sur cette délinquance.

Encore une fois, il faut avant tout se demander pourquoi les gens partent de chez eux. Personne ne décide spontanément de quitter sa maison pour traverser la Méditerranée en étant obligé de recourir à des réseaux de passeurs.

J’aurais aimé que des amendements s’intéressent à ceux qui font des profits dans les pays de départ. Vincent Bolloré, à travers le commerce du bois, a financé des guerres au Libéria et en Sierra Leone. C’est cela qui crée les réseaux de passeurs, car les gens sont obligés de fuir à cause des financiers français qui ont exploité leur pays.

M. le président Sacha Houlié. Je suis très surpris que vous proposiez de supprimer la criminalisation des réseaux de passeurs. En réalité, vous ne souhaitez pas que ces personnes soient durement condamnées à de lourdes peines de prison, afin de démanteler des filières qui organisent la traversée de la Méditerranée ou de la Manche.

M. Ludovic Mendes, rapporteur pour les titres III à V. Je suis moi aussi vraiment surpris par cet amendement du groupe LFI, qui propose de supprimer un article qui accroît les sanctions contre les réseaux de passeurs qui mettent en danger les migrants. Je pensais que cette mesure serait consensuelle !

Vous démontrez une nouvelle fois que votre seul objectif est d’être contre tout, pas de protéger les personnes. Avis défavorable.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est évidemment nécessaire de criminaliser les réseaux de passeurs.

Ceux qui organisent les traversées de la Manche et de la mer du Nord sont installés dans les pays voisins. Ils achètent des moteurs sur internet et envoient des malheureux en mer par tous les temps, sur des rafiots, parfois sans gilets de sauvetage. Ils font mourir des gens, et vous voudriez les exonérer de leurs responsabilités ? Bien sûr qu’il faut en faire un crime et qu’il faut les sanctionner, et ce pour une raison très simple : il ne faut plus qu’il y ait des morts dans la Manche. Cet article est un instrument absolument essentiel pour y parvenir, même si ce n’est pas le seul.

Cet amendement de suppression est une folie pure et simple.

M. Thomas Rudigoz (RE). Le groupe Renaissance s’opposera lui aussi à cet amendement totalement irresponsable. Il est incroyable que les représentants de La France insoumise refusent de sanctionner les réseaux criminels de passeurs. Je tiens à préciser d’une part que les citoyens qui s’engagent dans des ONG humanitaires ne sont absolument pas visés par cet article, et d’autre part que le Conseil d’État a été très clair : « les peines retenues par le projet ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des agissements qu’il entend réprimer. »

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). J’ai entendu M. Dumont dire aux auteurs de l’amendement qu’ils étaient les amis des passeurs. Je vais vous dire quels sont leurs véritables agents, voire leurs banquiers : ce sont ceux qui, depuis quarante ans, considèrent qu’une législation brutale et répressive est nécessaire en matière d’immigration. En effet, plus on rend difficile la traversée de nos frontières, plus on dégrade les conditions d’accueil sur le territoire français, plus les passeurs augmentent leurs tarifs. En réalité, les trente lois sur l’immigration adoptées en quarante ans ont eu pour seul effet de mettre plus d’argent dans leurs poches.

Il est donc complètement hypocrite de bomber le torse en répétant que l’on va combattre les passeurs alors que l’on mène des politiques publiques qui les enrichissent. Quant aux associations, nous aurons l’occasion de dire qu’elles ne sont absolument pas protégées par ce dispositif alors qu’elles méritent de l’être.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a beaucoup de mauvaise foi dans les réponses qui sont apportées à cet amendement.

Premièrement, il existe déjà des dispositions pour réprimer ceux qui pratiquent ce trafic d’êtres humains.

Deuxièmement, toutes les études montrent qu’aggraver les peines ne sert à rien pour lutter contre les comportements délinquants. Vous n’arrêtez pas d’augmenter les peines, tout en vous plaignant que la criminalité augmente : posez-vous des questions sur votre politique !

Troisièmement, cet article vise aussi les associations qui viennent en aide aux migrants et qui parfois, c’est vrai, les aident à franchir la frontière, simplement pour éviter qu’ils meurent. C’est bien de cela qu’il s’agit et c’est ce que vous voulez criminaliser.

Arrêtez d’être de mauvaise foi ! Tout le monde veut lutter contre la criminalité en bande organisée et contre le trafic d’êtres humains. Cela fait partie de nos convictions humanistes fondamentales ! Mais on ne lutte efficacement contre l’immigration, si tel est bien votre objectif, qu’en créant les conditions pour que les gens puissent rester chez eux – notamment en arrêtant de piller les pays d’émigration.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet article est extrêmement important. Nous avons décidé de le rédiger avec le garde des sceaux, que je remercie, à la suite du naufrage dramatique du 24 novembre 2021 dans la Manche.

Les peines qui sont prononcées contre les passeurs ne sont pas très importantes, non pas parce que les magistrats seraient laxistes, mais bien parce qu’ils appliquent la loi. En effet, être passeur, c’est-à-dire demander à des femmes, des enfants, des vieillards, de l’argent pour leur faire passer une frontière, n’est sanctionné par le code pénal que de cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. Vous conviendrez que ce n’est pas très dissuasif, pour une activité très lucrative. Comme l’ont montré la direction générale de la sécurité intérieure et celle de la sécurité extérieure, l’argent obtenu sert aussi à financer d’autres activités criminelles, telles que le trafic de stupéfiants, le proxénétisme ou le terrorisme. Les trafics se nourrissent entre eux.

Cet article prévoit donc de faire passer la qualification de délit à crime, en punissant les passeurs de quinze ans de prison, peine portée à vingt ans s’il y a eu un mort. C’est à la hauteur des drames qui se produisent. Supprimer cet article est absurde et il est incompréhensible que La France insoumise le propose.

Les associations ne sont absolument pas concernées – sauf si elles demandaient une rémunération aux gens pour leur faire passer une frontière, ce qu’elles ne font évidemment pas. La rémunération est bien l’un des éléments constitutifs de l’infraction. Les associations, qui doivent par ailleurs respecter la règle de droit, ne sont donc en aucun cas visées par ce texte. N’essayez pas de faire croire autre chose.

Enfin, j’indique à M. Lucas que le gouvernement de M. Scholz a également choisi de criminaliser les passeurs. Or les Verts allemands font partie de la coalition et participent au gouvernement. Mon homologue allemande – qui est membre du SPD et qui est une femme d’autorité et de bien – a souhaité que nous procédions en commun à la criminalisation des passeurs soutenue par la coalition. Je constate donc que lorsque les Verts exercent des responsabilités, ils veulent criminaliser les passeurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1334 de M. Christophe Blanchet

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). Cet amendement a pour objectif de lutter efficacement contre la traite d’êtres humains. Il convient de s’assurer que le crime ne paye pas.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Vous proposez d’ajouter la peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels aux sanctions visant les passeurs.

Si votre objectif est de rendre obligatoire le prononcé de cette peine, je crains que cela ne présente un risque d’inconstitutionnalité. Mais votre amendement est satisfait, car le Ceseda prévoit que de telles peines peuvent être prononcées. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL933 de M. Boris Vallaud

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à supprimer la référence à une contrepartie directe ou indirecte, ce qui permettrait d’étendre l’immunité aux actes consistant à fournir des conseils ou de l’accompagnement juridique, linguistique ou social, ainsi qu’à toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Nous sommes résolument contre ceux qui monnaient le passage d’une frontière, ce qui est un crime. Mais l’aide humanitaire aux migrants illégaux doit être préservée.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Le champ de l’exemption humanitaire est clairement défini dans cet article. Le Conseil constitutionnel est vigilant, comme il l’a montré dans sa décision du 6 juillet 2018 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Or, si l’on adoptait votre amendement, des entreprises pourraient accompagner des migrants contre rémunération.

Il n’y a aucune remise en question de l’exemption humanitaire dans ce texte, car l’aide humanitaire est par définition sans contrepartie. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement, mais en soulignant qu’il demeure une incertitude juridique.

L’amendement est retiré.

Amendement CL243 Mme Cyrielle Chatelain

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). S’il y a beaucoup de raisons d’être fier d’être français, la principale d’entre elles est la devise Liberté, Égalité, Fraternité qui figure au fronton de nos mairies.

Cet amendement demande donc que le principe de fraternité soit reconnu. Or, lorsqu’on porte assistance à une personne qui a faim, qui est en danger, qui est blessée et a besoin d’être protégée, s’il s’agit d’un migrant, on risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – seulement parce que l’on veut soulager un peu sa détresse.

Les écologistes s’opposeront sans cesse à la criminalisation de la fraternité. Reconnaître explicitement le principe de fraternité est le gage du respect des valeurs républicaines et de l’idéal d’universalité des droits de l’homme.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. C’est exactement le droit en vigueur. Dans la décision que j’ai précédemment évoquée, le Conseil constitutionnel a jugé que « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Et c’est exactement ce que prévoit l’article L. 823-9 du Ceseda.

L’amendement est donc pleinement satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Si tel était le cas, le code pénal ne comporterait pas certaines infractions et il n’y aurait pas eu de procès contre Cédric Herrou ; des dizaines, voire des centaines de militants qui cherchent à aider des personnes en danger ne se retrouveraient pas dans des situations difficiles. La réalité des faits contredit vos arguments.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. C’est précisément l’affaire Herrou qui a donné lieu à la QPC au cours de laquelle le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur le principe de fraternité. L’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL405 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Yoann Gillet (RN). Si nous voulons être efficaces en matière de lutte contre l’immigration illégale, il faut évidemment réprimer davantage les passeurs et leurs éventuels complices. Mais il faut aussi évidemment avoir une politique globale et notamment couper les pompes aspirantes.

En la matière, Marine Le Pen est largement plébiscitée par les Français et elle a un programme clair. Si 80 % des Français réclament des décisions fermes en matière d’immigration, ce n’est pas sans raisons. Ils veulent que l’on agisse.

Avec cet amendement, nous proposons de limiter l’exonération de responsabilité pénale de ceux qui viennent en aide aux migrants. Afin qu’il n’y ait pas d’abus, cette exonération ne doit valoir que pour l’aide humanitaire consistant à remettre des biens propres à permettre la survie de l’étranger.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Une telle restriction me semble contraire à l’esprit de la mesure proposée par cet article, mais aussi à la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel sur le principe de fraternité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL995 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous voulons garantir que les associations humanitaires puissent sauver des vies. Elles font souvent un travail que les États devraient assurer.

À l’inverse de ce que vient de dire le représentant de l’extrême droite en voulant jeter la suspicion sur le travail des humanitaires, je veux faire part de notre admiration pour les ONG et pour tous les bénévoles qui, en Méditerranée et dans les Alpes, dans nos villes et nos villages, remplissent une mission d’humanité et font vivre les valeurs et la devise de la République bien mieux que certains qui sont ici. Cela nous donne un peu d’espoir, alors que l’on voit le débat public être englouti par les thèmes et les termes de l’extrême droite et d’une droite radicalisée face auxquelles le Gouvernement et la majorité ont choisi la reddition en rase campagne.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, les associations qui fournissent une aide humanitaire aux étrangers sont couvertes par l’exemption pénale prévue à l’article L. 823-9 du Ceseda. Votre amendement est satisfait, ce n’est pas la peine de réécrire le droit. La jurisprudence du Conseil constitutionnel garantit qu’il n’y a aucun risque pour ceux qui jouent un rôle humanitaire. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 non modifié.

Après l’article 14

Amendements identiques CL174 de M. Benjamin Lucas et CL893 de M. Philippe Brun

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous proposons d’instaurer un délit d’entrave au droit d’asile.

Il serait constitué lorsqu’un individu : perturbe l’accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ; perturbe l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ; communique à l’étranger ou diffuse, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l’induire intentionnellement en erreur sur ces droits ; ou exerce des menaces ou tout acte d’intimidation.

Nous nous souvenons de ces milices fascisantes – les amis du Rassemblement national – qui étaient allées jouer à la police des frontières à Montgenèvre et au col de l’Échelle. Il serait d’ailleurs opportun de s’interroger sur la provenance des moyens qui leur ont permis de louer un hélicoptère pour aller faire étalage de leur racisme et de leur xénophobie. Il y a matière à enquêter sur leurs réseaux de financement.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il faut effectivement créer un délit d’entrave au droit d’asile, de manière à pouvoir sanctionner les individus qui commettent sciemment des actes de cette nature. Une telle incrimination mérite de figurer clairement dans ce texte.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je comprends parfaitement vos propositions et l’enjeu est important. Mais il faut tout d’abord garantir que ce dispositif ne s’applique pas aux forces de l’ordre dans le cadre de leur légitime activité – seules ces dernières peuvent interdire à quelqu’un de rentrer sur le territoire national.

Ensuite, le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ceux qui entravent, de façon scandaleuse, l’exercice du droit d’asile. Il est ainsi possible de dissoudre le groupe en question – ce qu’a fait le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin dans le cas de Génération identitaire. En outre, le fait de contrôler les frontières, d’édifier des obstacles ou de reconduire des migrants à la frontière tombe sous le coup du délit d’immixtion dans une fonction publique.

Des améliorations peuvent cependant être envisagées, et je laisse le soin au rapporteur général de vous les décrire. Avis défavorable.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Toutes les actions des groupes d’ultra droite qui empêchent d’accéder à des établissements, à des administrations ou à des juridictions qui veillent sur ce trésor conventionnel et républicain qu’est le droit d’asile méritent en effet de trouver une sanction.

Je vous propose de retirer vos amendements et de travailler ensemble sur la question en vue de la séance publique. À titre personnel – mais je crois que c’est partagé par un grand nombre de députés – je souhaite que ce texte introduise un délit d’entrave au droit d’asile. Ce serait une première : des outils juridiques existent déjà, qui sont efficaces, mais ils ne permettent pas de sanctionner spécifiquement une telle entrave.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’intégration d’un tel dispositif – à condition d’en exclure bien évidemment les forces de l’ordre – car les actions visées nourrissent aussi l’activité des passeurs. Dans les Hauts-de-France, notamment, certains d’entre eux entravent les dépôts de demandes d’asile pour que l’aventure rémunératrice puisse se poursuivre vers l’Angleterre. Un travail collectif s’impose, en effet, d’ici la séance publique.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je me réjouis que cette préoccupation soit partagée mais nous ne retirerons pas pour autant notre amendement, dont l’adoption permettra de disposer d’une base de travail commune.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il n’y a effectivement pas de raison que nous le retirions pour que vous puissiez déposer le vôtre : autant effectivement que cet amendement soit adopté, quitte à ce qu’il soit modifié en séance publique. Vous avez déjà témoigné de votre volonté de coconstruction en acceptant des propositions LR, il serait dommage de faire autrement avec des propositions issues, cette fois, de la gauche. Poussé par la droite radicalisée, vous avez adopté des pans entiers du programme de Mme Le Pen. Sur cette question humanitaire et républicaine qui nous réunit tous, je vous demande une preuve d’amour, pas une déclaration !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’adoption de ces amendements pourrait-elle pénaliser les associations No Border qui, dans la jungle de Calais – le plus grand bidonville d’Europe – créée par la gauche socialiste, passaient après les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour inciter les migrants à ne surtout pas déposer de demande d’asile et à poursuivre vers le Royaume-Uni ? Qu’en pensent leurs auteurs ?

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je donne déjà beaucoup de preuves, sinon d’amour, du moins d’affection. Sur ce texte, elles sont quotidiennes. Songez, par exemple, à l’interdiction de la rétention des mineurs !

Votre rédaction soulève un certain nombre de difficultés qu’ont également soulignées le rapporteur, le ministre et M. Dumont, fût-ce sur un mode facétieux. Si je vous invite au retrait, c’est pour que nous travaillions ensemble à un amendement que nous pourrons soutenir, mais que nous n’endosserons pas : c’est vous qui le déposerez pour la séance.

M. Gérald Darmanin, ministre. Outre les difficultés évoquées s’agissant des forces de l’ordre, M. Dumont a eu raison de relever que des associations entreraient dans le périmètre de ces amendements.

La commission rejette les amendements.

La réunion est suspendue de dix-sept heures à dix-sept heures vingt.

Article 15 (art. L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation) : Durcir les sanctions contre l’habitat indigne

Amendement CL787 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à étendre aux étudiants étrangers les dispositions de l’article 15 qui protège les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Les étudiants, et encore plus les étudiants étrangers, sont aujourd’hui systématiquement la cible des marchands de sommeil.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’article 15 vise à accroître la répression des marchands de sommeil qui exploitent la vulnérabilité des occupants. Or, tous les étudiants étrangers ne sont pas forcément vulnérables. S’ils sont reconnus tels, ils entrent dans le champ du dispositif, comme un travailleur ou qui que ce soit. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL808 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Cet article procède à une modification d’ordre général du code de la construction et de l’habitation. Nous souscrivons à l’alourdissement des peines des marchands de sommeil, qui est légitime et souhaitable. En revanche, nous proposons de supprimer la fin des alinéas 4, 6, 8 et 10, où l’on ajoute, après avoir parlé des personnes vulnérables, « notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière ». La vulnérabilité est une notion bien connue en droit, qui peut aussi bien concerner l’âge que la maladie, la grossesse, la déficience physique ou psychologique. Pourquoi une telle spécification ?

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je ne suis pas sûr que la suppression de cette mention produise les effets que vous désirez : la Cour de cassation a déjà jugé qu’un étranger en situation irrégulière est une personne vulnérable, au sens de l’article du code pénal qui sanctionne l’exploitation de la vulnérabilité en soumettant les personnes à des conditions de vie indignes. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Une telle explication n’a aucun sens. Si vous commencez une liste, il faut la compléter : les handicapés, les jeunes en rupture sociale, les personnes démunies, les femmes en situation de grossesse… Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être les seules personnes vulnérables.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec cet amendement des Républicains. Une telle spécification aurait été compréhensible dans le Ceseda, elle ne l’est pas dans celui de la construction et de l’habitation.

Il n’en demeure pas moins que la lutte contre les marchands de sommeil est essentielle. Je sais ce qu’il en est dans ma circonscription à Grigny, et en particulier à Grigny 2, qui est une immense copropriété. Il faut punir ceux qui ont ce type de comportement.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Ces dispositions s’appliqueront à toutes les personnes vulnérables, notamment aux ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il s’agit d’un simple complément.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet article est très important. Lutter contre les marchands de sommeil, c’est lutter contre un écosystème maffieux qui fait beaucoup de victimes – il est évident que les étrangers en situation irrégulière ne sont pas les seules personnes vulnérables.

Cet article est issu de propositions du Gouvernement et des sénateurs François-Noël Buffet, LR, et Ian Brossat, du groupe communiste. S’il mentionne les étrangers en situation irrégulière, c’est parce que c’est d’eux qu’il s’agit dans le projet de loi. S’il est possible, d’ici à la séance publique, de le compléter en listant les personnes vulnérables, faisons-le, mais en l’état, la notion de vulnérabilité ne s’applique pas aux étrangers en situation irrégulière, qui sont pourtant dans une situation très fragile. Par exemple, comme ils ne peuvent pas percevoir d’aides au logement, ils sont contraints de recourir au parc informel. Ils sont aussi dans un écosystème où l’entrepreneur voyou qui les embauche est souvent de mèche avec des marchands de sommeil.

Quoi qu’il en soit, retravaillons la rédaction pour la séance, soit pour enlever cette précision, ce qui ne me semble pas opportun, soit pour la compléter. Mais il n’y a pas de mauvaise intention dans cet article.

M. Florent Boudié, rapporteur général. En l’état du droit, la notion de vulnérabilité ne peut pas être appliquée aux étrangers en situation irrégulière, comme l’a reconnu la Cour de cassation. Le Sénat a donc souhaité consolider l’existence d’une disposition législative permettant de les associer.

Il serait bon de clarifier ce point d’ici à la séance publique. Si nous supprimons cette précision, c’est l’interprétation de la Cour de cassation qui s’appliquera. Si nous dressons une liste exhaustive, nous ne manquerons pas de nous heurter aux difficultés habituelles en finissant par manquer la cible.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Article 15 bis (nouveau) (art. L. 425-11 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délivrance d’une carte de séjour temporaire lors du dépôt d’une plainte pour soumission à des conditions indignes d’hébergement

Amendements de suppression CL133 de M. Éric Pauget, CL495 de M. Antoine Villedieu et CL1505 de Mme Annie Genevard

Mme Edwige Diaz (RN). La lutte contre les marchands de sommeil est légitime, mais nous n’en sommes pas moins surpris par cet article prévoyant d’accorder un titre de séjour « vie privée et familiale » valable un an aux étrangers qui portent plainte contre les marchands de sommeil. Je ne vois pas en quoi la création d’une filière supplémentaire pour accorder des titres de séjour serait pertinente. Surtout, un tel mécanisme peut être contre-productif car il risque de faire exploser le nombre de dénonciations, y compris calomnieuses, qui contribueront à engorger les tribunaux.

Mme Annie Genevard (LR). Une telle disposition est absolument inacceptable car elle ouvre un droit automatique à la régularisation des étrangers, fussent-ils victimes de marchands de sommeil. Un principe juridique veut que nul ne puisse se prévaloir de sa propre turpitude : on ne peut pas, parce qu’on est en situation irrégulière, avoir droit à un titre qu’on ne pourrait pas obtenir de façon régulière ! Nous ne manquerions d’ailleurs pas de voir surgir très rapidement les conséquences de cette nouvelle filière, car les passeurs ont une parfaite connaissance des évolutions de notre droit. Chaque fois que nous ouvrons une faille, ils s’y engouffrent.

Je n’en ai pas moins voté l’article 15, car la lutte contre les marchands de sommeil est absolument fondamentale.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est très difficile de prouver que tel ou tel est un marchand de sommeil. Il en va de même pour les proxénètes – d’où la possibilité, pour une personne prostituée en situation irrégulière, de bénéficier d’un titre de séjour de six mois si elle dénonce son proxénète, afin que nous puissions vérifier si les faits sont avérés et qu’elle puisse être réaccompagnée dans un cadre légal. Ce dispositif est très efficace. D’abord, il ne débouche sur un véritable titre de séjour que dans moins de 500 cas par an : on est loin du raz de marée. Surtout, il nous permet de recueillir des témoignages permettant de constituer le délit ou le crime, et donc de condamner des coupables et de démanteler des filières.

Il y a des marchands de sommeil dans de nombreux quartiers un peu vieillissants, mais nous avons beaucoup de mal à constituer le délit. Cela relève des maires, qui sont démunis. C’est pour cette raison que cet article, voté à l’unanimité au Sénat, prévoit qu’une carte temporaire de séjour – qui n’ouvre pas droit au regroupement familial – puisse être accordée à un étranger en situation irrégulière qui dénoncerait un marchand de sommeil. Alors qu’il est généralement arrivé par une filière, il pourra sortir de ses griffes et être raccompagné avec le soutien de l’État – je songe aux aides au retour de l’Ofii – ou dans le cadre d’une OQTF volontaire.

J’aurais pu comprendre que vous proposiez que l’étranger « peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire », au lieu de « se voit délivrer ». Mais je ne comprends vraiment pas ces amendements de suppression. Outre l’exemple que j’ai déjà cité, il y a celui de la personne en situation irrégulière victime de violences conjugales, qui se voit délivrer un titre de séjour si elle porte plainte. Cette disposition a été introduite par un amendement de Mme Marie-George Buffet dans la loi confortant le respect des principes de la République, que vous avez voté : moins de 300 personnes ont été concernées depuis sa promulgation, mais des enquêtes et des gardes à vue ont été ainsi rendues possibles.

Cet article est conforme à l’esprit du texte. Il prend acte de ce qu’est un écosystème irrégulier, il met un terme à une hypocrisie et assèche les flux.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). La suppression de cet article serait en effet insensée car il permet de lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent des personnes en grande précarité.

Je note combien les préjugés du Rassemblement national sont profonds : selon Mme Diaz, ces personnes qui sont aux mains des marchands de sommeil sont par principe des menteuses qui se livreront à des dénonciations calomnieuses ! C’est à rapprocher de l’amendement que vous avez défendu il y a quelques jours pour que les patrons de petites entreprises ne soient pas sanctionnés s’ils embauchent des travailleurs irréguliers. Vous êtes toujours du côté de ceux qui exploitent la misère du monde.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Lorsque j’avais des responsabilités à la tête d’une université, j’ai vu des étudiants vivre à huit dans des studios de 6 mètres carrés, dormant à tour de rôle par tranches de trois ou quatre heures. Nous nous en sommes aperçus lorsque la tuberculose a fait son apparition dans ces lieux insalubres. En situation de pénurie de logements, des propriétaires peu scrupuleux louent de tels logements à des prix exorbitants. Il est donc important de pouvoir les dénoncer, pour des raisons sanitaires aussi bien que de simple dignité humaine. Et je ne crois pas un instant à des dénonciations massives ou abusives, tant la crise du logement est profonde.

Mme Clara Chassaniol (RE). Nous ne voterons pas ces amendements.

Les personnes qui résident dans ces logements sont d’abord des victimes, lesquelles, de surcroît, disposent de peu de moyens pour dénoncer leurs conditions de vie. Si elles le font, elles s’exposent à être elles-mêmes dénoncées, puisqu’elles sont en situation irrégulière, et à tomber dans une précarité plus grande encore. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.

Nous devons donc les protéger, et bien définir les conditions de cette protection. Nous venons de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil, mais cela ne suffirait pas si nous ne pouvions faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient engagées. Pour ce faire, le parquet a besoin du témoignage des victimes et les faire sortir de leur situation irrégulière libérera leur parole.

Mme Annie Genevard (LR). J’avais voté contre cet amendement de Mme Buffet sur les épouses de polygames car j’y voyais un aspect d’encouragement.

Le nombre de logements insalubres s’élève à 600 000 selon la Fondation Abbé Pierre et à 2,5 millions selon l’Insee. Imaginez le nombre de titres de séjour susceptibles d’être délivrés, fussent-ils d’un an ! Et au bout d’un an, que ferez-vous de ces personnes ?

M. Yoann Gillet (RN). Cette marchandisation de la dénonciation peut être dangereuse et donner lieu à de nombreux abus.

Il faut sanctionner plus durement encore les marchands de sommeil. Il faut aussi aider les collectivités à jouer leur rôle, qui est central, dans cette lutte. Il existe un dispositif, le permis de louer, qui est facultatif. De nombreux maires l’utilisent, mais ils font face à d’importantes difficultés financières puisqu’il est entièrement à la charge des collectivités. Les maires doivent avoir plus de moyens afin que ces permis puissent être généralisés. Il faut aussi que les sanctions, ensuite, soient appliquées.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement de Mme Genevard me gêne profondément parce qu’il place sur le même plan la personne vulnérable en situation irrégulière et les filières organisées de marchands de sommeil. Une personne en situation irrégulière ne peut pas porter plainte. Voter cet amendement permettrait aux filières de marchands de sommeil de continuer à prospérer tranquillement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Ce n’est pas seulement l’insalubrité des logements qui est en cause. Cet article précis et exigeant vise des « conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et impose le dépôt d’une plainte.

L’amendement de Mme Buffet n’a pas constitué le moindre encouragement à quoi que ce soit, puisque seulement 300 titres de séjour ont été accordés à ce titre.

Hier, le Rassemblement national s’est opposé à toute pénalisation des employeurs voyous faisant travailler des personnes en situation irrégulière. Vous vouliez même créer une dérogation pour ceux qui le font dans les entreprises de moins de onze salariés. Et aujourd’hui, vous vous opposez à une disposition pénalisant un hébergeur, un propriétaire, un bailleur qui profiteraient du trafic d’êtres humains ! On ne peut pas vous reprocher de manquer de cohérence, vous êtes contre tous les outils permettant de lutter contre cet écosystème irrégulier.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le nombre de logements insalubres n’est pas un argument, madame Genevard, ce n’est pas cela que vise l’article. Il dispose que « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire ». Cet article du code pénal concerne quant à lui « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». La question de l’insalubrité est certes essentielle, elle permet de sanctionner des propriétaires qui ne font pas les travaux nécessaires, mais en l’espèce nous parlons d’atteinte à la dignité humaine.

Je ne sais pas exactement quel est le nombre de logements concernés mais il ne s’élève certainement pas à 2,5 millions : il faut que la personne soit en situation irrégulière, qu’elle occupe un logement non déclaré, que les conditions d’hébergement soient incompatibles avec la dignité humaine et que le loueur connaisse la vulnérabilité ou l’état de dépendance de la personne. Vous avez commencé à 600 000 logements, vous comptez maintenant en millions… L’inflation frappe aussi dans ce domaine !

Le problème, ce ne sont pas les personnes mais les filières d’immigration irrégulières. Madame Genevard, ne pas voter cet amendement, c’est empêcher que l’on mette au jour les filières d’immigration illégales !

Les membres du Rassemblement national, quant à eux, n’ont manifestement pas envie de lutter contre les flux d’immigration irrégulière organisés par les passeurs et les gens qui profitent pécuniairement de la situation. Le rapporteur général a justement souligné la cohérence entre leur défense des patrons qui embauchent des personnes en situation irrégulière et leur refus de s’en prendre à ceux qui louent des logements indignes à des personnes vulnérables. Voilà un faisceau d’indices qui les met du côté des passeurs et des irréguliers. On en vient à se demander s’ils ne sont pas contents qu’il y ait des irréguliers pour pouvoir les dénoncer ! Tout cela est assez incompréhensible.

Les arguments de Mme Genevard sont bien différents : elle craint que cette disposition ne pousse beaucoup de gens à déposer plainte pour obtenir un titre de séjour. Je crois pouvoir la rassurer. D’abord, déposer plainte n’est pas si simple, surtout pour des personnes en situation irrégulière, et est porteur de conséquences. Ensuite, la dernière phrase de l’article précise que la carte « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » Si la personne a menti, ce sera un fait aggravant pour ne pas la régulariser.

Les faits ont montré que l’amendement de Mme Buffet n’avait pas eu les conséquences redoutées. De mémoire, je crois que moins de 400 personnes ont bénéficié d’une carte de séjour pour avoir dénoncé des faits de polygamie et de violences intrafamiliales. À ce jour, quelque 500 procédures sont en cours et j’ai déchu y compris de leur carte de résident des personnes coupables de polygamie, grâce à la dénonciation de ces femmes. Objectivement, je pense que cet article va vraiment nous aider à lutter contre les flux irréguliers.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL1642 de M. Sacha Houlié et CL1709 de M. Ludovic Mendes (discussion commune)

M. le président Sacha Houlié. Je propose une rédaction plus englobante du dispositif imaginé par Ian Brossat. Il s’agit d’étendre les dispositions de l’article L. 425-1 du Ceseda, relatif à la traite des êtres humains et au proxénétisme, aux cas de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. La carte de séjour temporaire serait délivrée dès le dépôt de la plainte ou le témoignage dans une procédure pénale, comme c’est déjà prévu, mais aussi dès la saisine de l’inspection du travail. Cette logique est à l’exact inverse de celle du Rassemblement national, qui entendait couvrir les faits de traite humaine par des employeurs voyous.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je précise qu’en modifiant l’article L. 425-1 plutôt qu’en en créant un nouveau, nous rendons applicables les autres dispositions en vigueur, parmi lesquelles la délivrance d’une carte de résident si la personne accusée est définitivement condamnée. Je retire mon amendement au profit de celui du président, qui me semble mieux rédigé.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le ministre, vous reprochez à Mme Genevard une tendance inflationniste dans ses chiffres, mais c’est bien vous qui avez déclaré, en novembre 2021, qu’il y avait 600 000 ou 700 000 clandestins en France, puis en novembre 2023 qu’ils seraient 600 à 900 000 !

Ce qui nous gêne dans cette disposition, c’est qu’il suffira de déposer plainte pour se voir délivrer automatiquement une carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an, même si la plainte est parfaitement infondée. Nous craignons des dépôts de plainte abusifs. Nous sommes contre cet article, dans sa version initiale comme dans cette nouvelle rédaction.

M. Guillaume Vuilletet (RE). J’ai rédigé un rapport sur l’habitat indigne en 2019. C’est la fondation Abbé Pierre qui estime à 600 000 le nombre de logements insalubres. La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement en dénombre plutôt 400 000, dont la moitié sont occupés par leur propriétaire et ne sont donc pas concernés par cette disposition.

Ce sont les mêmes filières qui font venir les gens de façon clandestine et qui les logent de manière indigne. Pour combattre les logements insalubres, il faut combattre les filières qui vont avec : c’est l’objet de cet article.

L’amendement CL1709 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL1642 et l’article 15 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent, de même que les amendements CL797 de Mme Eva Sas et CL1392 de Mme Sabrina Sebaihi, après l’article 15 bis.

Après l’article 15 bis

Amendements identiques CL904 de M. Boris Vallaud et CL505 de M. Julien Bayou

M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement, suggéré par France terre d’asile, vise à reconnaître un droit au séjour aux victimes de conditions de travail indignes, de travail forcé ou de réduction en servitude ayant déposé plainte.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par la réécriture de l’article 15 bis.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1322 de M. Mathieu Lefèvre

Mme Caroline Yadan (RE). Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an à un étranger déposant plainte ou témoignant contre un passeur dans une procédure pénale, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne. L’objectif est de faciliter la dénonciation des réseaux de passeurs.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement est cohérent avec ceux que nous venons de voter et il est bienvenu sur le principe, mais sa rédaction me semble poser deux problèmes. D’une part, il ne donne pas les mêmes suites à la procédure, à savoir l’obtention d’un titre de séjour s’il y a condamnation pénale. D’autre part, le champ retenu me semble très large, puisqu’il y a plus de 2 000 victimes d’aide au séjour irrégulier chaque année. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL647 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous souhaitons réaffirmer que l’accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être automatique, et non soumis à la condition de rupture avec la personne qui commet ces actes.

La notion d’emprise doit être rappelée ; elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent empêcher la personne de couper avec l’environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. L'emprise peut s’exercer dans le cadre de la sphère privée et intime, mais également dans un cadre professionnel ou pseudo-professionnel.

Suivant l’avis de M. Ludovic Mendes, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL1710 de M. Ludovic Mendes, CL862 de M. Boris Vallaud et CL1115 de Mme Sandrine Rousseau

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Il s’agit de mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution – défini par la loi de 2016. Actuellement, ces étrangers, essentiellement des femmes, peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ; je propose de la porter à un an et de mieux les accompagner.

Il est très difficile de sortir de ces réseaux de proxénétisme, surtout quand ils sont organisés par les familles, comme c’est souvent le cas des filières nigérianes. Il faut du temps aux victimes pour se reconstruire et pour entamer un parcours adapté. Il en faut pour dénoncer son oncle ou sa tante, son cousin ou sa cousine devant un tribunal. C’est pourquoi je propose d’aller plus loin que ce que prévoit la loi de 2016.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Il faut effectivement porter à un an la durée du titre de séjour délivré aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Quand on a vécu un parcours de migration et des expériences de prostitution particulièrement traumatisantes, sous la coupe d’un proxénète, il faut du temps pour se reconstruire et pour déposer plainte.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas expliqué pourquoi vous étiez défavorable à mon amendement CL647. Insérer le mot « automatiquement » coûterait-il plus cher ?

La commission adopte les amendements. L’article 15 ter est ainsi rédigé.

Amendement CL759 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous demandons que soit reconnue la qualité de victime au travailleur dont il est constaté qu’il exerce de façon dissimulée son emploi par la volonté de son employeur, et qu’il obtienne une régularisation de plein droit.

Cet amendement s’inscrit dans la logique des articles L. 425-1 et suivants du Ceseda, qui reconnaissent le statut de victime et accordent une régularisation aux personnes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’article 8 et le sera aussi si l’amendement CL1564, que j’avais déposé après l’article 8 et qui sera retravaillé en vue de la séance, est adopté. Je rappelle que le travail dissimulé est un délit et que si l’employeur qui s’en rend coupable est étranger, il perdra lui-même son titre de séjour. Nous disposons de tous les outils nécessaires, dans ce texte et ailleurs, pour répondre à votre préoccupation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL641 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous proposons que la délivrance d’un titre de séjour de protection soit automatique pour les personnes victimes de violences conjugales dont l’auteur est définitivement condamné. C’est une demande formulée par les associations d’aide aux femmes précaires et immigrées.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Le caractère automatique de la délivrance d’un titre est en totale contradiction avec l’examen que chaque situation requiert. Comme pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, la délivrance d’une carte de résident s’agissant des victimes de violences conjugales ne doit pas être automatique.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 (art. L. 821-6 et L. 821-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension de l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs

à l’autorisation de voyage prévue par le règlement européen 2018/1240

Amendement de suppression CL966 de Mme Élisa Martin

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article 16, qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs.

Cet article dispose que les compagnies de transport de voyageurs interrogent le nouveau système informatique d’entrée/de sortie (EES) institué par la Commission européenne aux frontières de l’Union ainsi que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (Etias), tous deux étant censés entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Cela implique qu’en plus du document de voyage et du visa si la nationalité l’exige, l’entreprise de transport devra contrôler l’autorisation de voyage Etias des passagers ressortissants de pays tiers non soumis à visa.

Ce projet dit e-Borders a suscité dès sa conception la méfiance des observateurs indépendants, tant il semble avoir résulté d’une intense campagne de lobbying des sociétés privées de contrôle des populations, Thalès en tête, sans réelle plus-value en matière de sécurité.

Suivant l’avis de M. Ludovic Mendes, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 16 non modifié.

Article 16 bis A (nouveau) (art. L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure) : Inclusion des données relatives aux équipages

dans le champ de collecte des données de voyage

Amendements de suppression CL56 de M. Benjamin Lucas et CL967 de Mme Danièle Obono

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cet article vise à durcir encore le texte et à rendre l’immigration plus difficile en étendant le traitement de données de l’Agence nationale des données de voyage. À l’encontre d’une logique d’intégration, cet article témoigne d’une attitude purement répressive à l’égard des primo-arrivants.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, nous aimerions que vous justifiiez vos avis défavorables, surtout lorsqu’on aborde, comme c’est le cas ici, de nouveaux sujets.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. C’est mon droit que de ne pas répondre précisément sur chaque amendement quand j’ai déjà exprimé ma position de manière globale sur un sujet donné, d’autant que nous avons un peu toujours les mêmes débats.

Cet article, ajouté par le Sénat mais qui figurait dans la première version du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur de mars 2022, nous paraît tout à fait cohérent et adapté.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 16 bis A non modifié.

Après l’article 16 bis A

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1711 de M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’article 16 bis B est ainsi rédigé.

Article 16 bis (nouveau) (art. L. 332-2, L. 333-2, L. 352-3 et L. 361-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Suppression du jour franc avant d’être réacheminé en cas de refus d’entrée sur le territoire

Amendements de suppression CL936 de M. Boris Vallaud et CL1033 de M. Benjamin Lucas

M. Boris Vallaud (SOC). Cet article supprime le jour franc avant l'expiration duquel un étranger ne peut être réacheminé, s'il en fait la demande, en cas de refus d'entrée sur le territoire. Nous demandons sa suppression.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Ce jour franc est essentiel. Il permet notamment aux étrangers de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Cet article est une entrave au droit d’asile.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. J’ai pu constater, en tant que rapporteur de la mission flash sur le bilan de la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île de Giens, que l’utilité du jour franc n’était pas évidente. Je rappelle que cette zone a accueilli de manière exceptionnelle, en novembre 2022, les migrants du navire Ocean Viking affrété par l’association civile européenne de sauvetage en mer SOS Méditerranée.

Ce jour franc conduit à ce que l’étranger soit placé en zone d’attente même quand une solution de réacheminement immédiate existe, ou même quand il y aurait d’autres solutions, ce qui en réalité peut le mettre en difficulté. Du reste, supprimer le jour franc ne ferait nullement obstacle à ce que l’étranger exprime sa volonté de demander l’asile à la frontière, ce qui suspendrait le réacheminement.

La suppression du jour franc ne changera donc rien aux droits des étrangers et elle permettra de mieux les accompagner à leur arrivée sur notre territoire. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 16 bis non modifié.

Article 17 (art. L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Permettre l’inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière

Amendements de suppression CL282 de M. Benjamin Lucas et CL968 de M. Andy Kerbrat

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous voulons supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17, qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 12 janvier 1977 et du 18 janvier 1995, a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.

Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’un harcèlement incessant de la part des autorités dans la perspective de les dissuader de porter assistance aux étrangers dans le besoin.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous voulez autoriser les douaniers à inspecter les voitures particulières susceptibles de transporter des migrants en zone frontalière, alors que ce n’est pas autorisé à ce jour. Cet article prouve une nouvelle fois que vous voulez faire des lois spéciales qui ne s’appliquent qu’aux étrangers et qui dérogent au droit commun.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Le code douanier a été modifié cet été à l’unanimité ; il permet désormais aux douaniers d’inspecter des véhicules légers, contenant jusqu’à neuf places.

La police peut contrôler les camions et les véhicules de tourisme. Comme les passeurs le savent, ils transportent désormais les migrants dans des véhicules légers. Supprimer cet article ne serait pas une bonne chose : cela retirerait à la police des moyens de lutter contre les filières de passeurs. Ce que nous voulons, c’est à la fois protéger les étrangers et lutter contre les passeurs. Les policiers pourront désormais, comme les douaniers, réaliser une visite sommaire pour s’assurer que le véhicule ne transporte pas de personne en situation irrégulière.

M. Thomas Rudigoz (RE). Comme sur l’article 14, on constate que nos collègues sont complètement déconnectés de la réalité et qu’ils n’ont aucune idée de ce que sont le crime organisé et ses réseaux. Cet article ne s’attaque pas aux personnes qui essaient d’entrer sur notre territoire de façon irrégulière, dont la situation est souvent dramatique, mais aux réseaux de passeurs. Ces derniers utilisent des véhicules légers parce qu’ils savent qu’ils ne seront pas contrôlés : à nous d’adapter la loi.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet article est très important pour mon territoire. Les migrants qui sont amenés par les passeurs pour tenter de traverser la Manche et la mer du Nord pendant la nuit ne sont pas ceux qui stagnent dans le Calaisis. Ils sont amenés depuis la Belgique, voire les Pays-Bas, quelques heures, voire quelques minutes avant d’embarquer sur un small boat et d’aller à la mort. Avec cet amendement de suppression, vous faites en sorte que le business des passeurs puisse continuer.

Il est essentiel que les forces de l’ordre puissent contrôler les véhicules pour sauver des vies. Monsieur le ministre, serait-il envisageable d’étendre cette disposition aux zones littorales ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il importerait de faire une distinction entre les missions de la police aux frontières et celles de la douane. Les douaniers nous ont dit clairement qu’ils étaient opposés à se voir assigner une mission de police.

Mme Edwige Diaz (RN). Nous ne sommes pas du tout favorables à la suppression de cet article car nous faisons confiance aux forces de l’ordre, qui font un travail remarquable dans des conditions très difficiles, au même titre que les douaniers. Les uns et les autres ont vocation à protéger les Français. Nous sommes particulièrement gênés par les relents antiflics de l’amendement de M. Lucas, selon lequel les associations feraient l’objet d’un « harcèlement incessant » des forces de police. Une fois encore, c’est une façon de victimiser les associations immigrationnistes en criant à la criminalisation de leur action.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet article est très important pour lutter contre l’immigration irrégulière et les passeurs. Pour contourner les contrôles des policiers, des gendarmes, et même des douaniers – j’y reviendrai – les passeurs ont changé de stratégie : ils n’utilisent plus désormais des camions, mais des véhicules plus petits, de moins de neuf places, pour transporter des migrants. Ce que vous avez décrit est tout à fait exact, monsieur Dumont : dans le Nord, où il n’y a ni les Alpes, ni les Pyrénées à franchir, une partie des migrants passe la frontière quelques minutes seulement avant de s’embarquer sur des bateaux.

Cet article doit nous permettre de nous adapter à cette nouvelle stratégie en autorisant les policiers à contrôler les véhicules légers pour vérifier si des étrangers essaient d’entrer illégalement en France.

La mission des douaniers n’est pas de lutter contre l’immigration irrégulière, mais de contrôler les marchandises. Bien sûr, lorsqu’ils constatent une tentative d’immigration irrégulière et qu’ils trouvent des personnes dans un camion, ils les en font descendre. Les policiers, eux, ont vocation à contrôler les personnes. Or ils n’ont pas les moyens juridiques, en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens, de procéder à ce contrôle. C’est pourquoi cet article 17 est très important.

Monsieur Dumont, il serait sans doute abusif d’étendre cette disposition à l’ensemble du littoral français : la façade atlantique, par exemple, n’est pas vraiment concernée. En revanche, il faut voir s’il serait possible qu’elle s’applique sur la bande littorale qui va, grosso modo, de Dunkerque aux îles anglo-normandes, ou sur la bande littorale de Mayotte. Si cela semble envisageable, on pourrait créer un nouvel article, avant ou après l’article 17 : je suis prêt à y travailler d’ici la séance.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1712 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article, qui disposent que la visite sommaire d’une voiture particulière est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Exiger des « raisons plausibles » risque de limiter considérablement l’effet de cette mesure. Cela conduirait aussi à basculer du champ administratif au champ judiciaire et aboutirait à des miroitements avec les dispositions du code de procédure pénale en matière de vérifications et de contrôles.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL1032 de M. Benjamin Lucas tombe.

Amendement CL1226 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à autoriser les inspections de véhicules maritimes au même titre que de véhicules terrestres. À Mayotte aussi, les réseaux de traite d’êtres humains s’adaptent constamment pour échapper aux contrôles de la gendarmerie et inventent de nouvelles méthodes. Désormais, ce sont les plaisanciers qui font passer les migrants.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je suis plutôt séduit par votre proposition, mais je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance. En effet, vous y reprenez l’expression de « raisons plausibles », que nous venons de supprimer. Vous ne prévoyez pas non plus le cadre procédural minimal.

M. Mansour Kamardine (LR). Cette proposition est excellente. De nombreux voiliers arrivent à Mayotte en provenance de Madagascar, notamment de Nosy Be. Des Français sont à bord, qui transportent des jeunes filles qui sont destinées à la prostitution. Cela a causé des troubles à l’ordre public à Mramadoudou il y a quelques jours. Il est essentiel de lutter contre ce fléau. Ce sont des Français qui ont pignon sur rue, des gens comme vous et moi qui tiennent ces réseaux et s’enrichissent sur le dos ces pauvres filles.

L’amendement est retiré.

Amendement CL258 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). En 2022, près de quatre-vingts migrants ont été interpellés par la police nationale à Mulhouse dans un train en provenance de Bâle. Avec l’ouverture totale des frontières, le train est devenu un moyen de circulation prisé des migrants pour se rendre en France. Si les officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent procéder à des vérifications d’identité, rien n’est prévu pour les agents de la sécurité ferroviaire. Or, du fait de leurs nombreuses autres missions mais aussi du manque d’effectifs, les forces de l’ordre traditionnelles ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité dans les transports ferroviaires – en 2021, 5 330 actes de violence verbale ou physique, soit 14 actes par jour, ont été commis contre les agents de la SNCF. Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF (Suge) sont des acteurs essentiels de la sécurité dans les gares ; ils doivent avoir les capacités juridiques de procéder à ces contrôles. C’est ce que propose cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (art. L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur sur le territoire français

Amendements de suppression CL285 de M. Benjamin Lucas, CL937 de M. Boris Vallaud et CL969 de Mme Andrée Taurinya

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Une collègue du Rassemblement national a dénoncé un prétendu discours anti-flic de ma part et de celle de certains de mes collègues. Quand je dénonce du harcèlement organisé, je fais référence à des consignes qui obligent nos forces de police à accomplir des tâches inutiles, alors qu’elles seraient plus utiles ailleurs. Les agents de police sont également victimes de ces consignes de harcèlement permanent.

En déplacement à Briançon, il y a quelques semaines, j’ai rencontré un escadron de gendarmerie de Toulouse qu’on avait envoyé faire la course à des exilés dans des montagnes gelées dans le but d’arrêter des personnes qui, de toute façon, reviendront – on ne fait pas demi-tour si facilement quand on a traversé la moitié du globe pour venir ici. Cette absurdité pose un problème même à nos forces de l’ordre.

M. Boris Vallaud (SOC). Vous créez un motif de refus de visa pour les étrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de cinq ans et qui ne peuvent démontrer qu’ils ont quitté le territoire dans les délais impartis. La mesure nous paraît disproportionnée dans la mesure où elle est automatique et concernera des personnes dont le retard d’exécution n’est que très faible et motivé par de justes raisons. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous nous opposons à l’extension de la durée maximale pendant laquelle l’interdiction du retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé de la passer de trois ans initialement à cinq, et même exceptionnellement à dix. Nous voyons ici encore comment le ministère de l’intérieur instrumentalise le critère de la menace à l’ordre public et l’érige en doctrine du Gouvernement.

Nous rappelons aussi que les mesures d’éloignement doivent être entérinées par l’autorité administrative et tenir compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire ainsi que de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France. On en revient en quelque sorte à l’individualisation de la peine. Notre vision de la justice est donc à l’opposé de celle du ministre.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’avis du Conseil d’État est très net : l’article 18 ne pose aucune difficulté. Celui-ci ne porte que sur l’augmentation de la durée maximale de l’interdiction de retour, et non sur les motifs justifiant une telle décision.

M. Emmanuel Pellerin (RE). L’objectif de ce projet de loi est de rendre aux décisions d’OQTF leur pleine effectivité. Permettre à un étranger visé par une OQTF d’obtenir un visa seulement trois ans après son expulsion va à l’encontre de cet objectif qui est, par ailleurs, au cœur de la démarche de simplification prévue à l’article 21.

L’article 18 est équilibré : d’un côté, il favorise la lutte contre l’immigration illégale en assurant une meilleure effectivité des décisions d’OQTF et, de l’autre, il garantit une certaine équité en empêchant qu’une OQTF interdise définitivement à un étranger d’obtenir un visa pour la France. Porter la durée maximale d’interdiction de retour à cinq ans s’inscrit parfaitement dans cet équilibre. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera contre les amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1521 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Nous proposons de supprimer tout délai maximum d’une interdiction de retour sur le territoire français, principalement concernant les personnes qui représenteraient une menace grave pour l’ordre public.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Supprimer toute limite maximale à l’interdiction de retour est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Parmi cette litanie de propositions visant à s’affranchir du droit européen, on peut en comprendre certaines, mais c’est plus compliqué quand il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme.

Un autre élément retient notre attention : vous visez particulièrement les Algériens. Si nos liens avec ce peuple frère ont été très abîmés, je crains que cela ne soit le fait de la France. Votre volonté de présenter les Algériens comme une menace grave n’améliorera pas nos relations avec eux.

Mme Annie Genevard (LR). J’entends l’argument du rapporteur sur l’inconstitutionnalité de la mesure : c’est une façon de vous dire que, pour être efficace, il faut précisément réformer la Constitution.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1713 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Il s’agit de réécrire la fin de l’article 18 en y intégrant l’article 10 bis que nous avons supprimé un peu plus tôt à l’initiative du rapporteur Pradal. Cette disposition entend fixer à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour en cas de menace grave pour l’ordre public, comme le permet la directive « retour », avec un mécanisme de réexamen périodique, sur le modèle de ce qui existe en matière d’expulsion. Cela permettra de vérifier l’adéquation de la mesure à l’évaluation de la menace et de la situation personnelle de l’étranger.

Mme Stella Dupont (RE). Sauf erreur de ma part, l’avis du Conseil d’État est de ne pas retenir cette disposition parce que l’autorité consulaire peut déjà s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et en tenir compte pour accueillir ou rejeter une demande. Cette modification de l’article 18 risquerait de fragiliser le pouvoir discrétionnaire de l’autorité consulaire et d’entraîner de nouveaux contentieux. J’aimerais quelques explications sur ce point.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pensez-vous vraiment que c’est de cette manière que l’on protégera le pays et que l’on dissuadera une personne qui a décidé de s’exiler de venir en France ? Ce que révèle, article après article, amendement après amendement, ce débat, c’est que nous sommes hors sujet. Pour bien le traiter, il faut l’aborder par l’accueil et par les raisons qui poussent les personnes à s’exiler – tout en rappelant que ce ne sont pas les pays du Nord qui reçoivent le plus de migrants.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Madame Dupont, vous parlez de l’article 18 initial, qui a été totalement réécrit. En l’état, il répond à vos attentes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement C973 de M. Thomas Portes

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Mon amendement vise à imposer au préfet de motiver la durée d’interdiction de retour sur le territoire français et de tenir compte de la situation personnelle de l’intéressé.

Je saisis l’occasion pour répondre aux députés du Rassemblement national qui ont demandé que les cheminots pratiquent un contrôle dans les trains : dès 2017, les cheminots se sont opposés aux consignes de la direction allant en ce sens, considérant que leur mission de service public n’impliquait pas de pratiquer la délation ni de se livrer à la chasse aux migrants.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement CL1522 de Mme Annie Genevard et amendements identiques CL253 de M. Yoann Gillet et CL1318 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

Mme Annie Genevard (LR). Nous proposons que le délai de départ volontaire à compter de la notification d’une OQTF soit réduit à sept jours.

M. Yoann Gillet (RN). Notre pays compte plus de 700 000 personnes en situation irrégulière, et même plus de 1 million selon certaines études. Le taux d’exécution des OQTF est mauvais : 6,9 % seulement cette année, ce qui est proche du néant et fait de la France l’un des plus mauvais élèves d’Europe. Alors que les violences, les crimes et les délits commis par des étrangers explosent, un message clair et presque incitatif leur est ainsi envoyé : mettez un pied en France et vous aurez la quasi-certitude de pouvoir vous y installer définitivement. Trois mois après son départ de la préfecture de police de Paris, Didier Lallement dresse un constat sans appel : à Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière. Le lien entre immigration et insécurité ne peut plus être ignoré.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’administration peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire, les OQTF devenant alors immédiatement exécutoires. Ce n’est pas en réduisant de moitié le délai que celles-ci seront davantage appliquées. Le 21 novembre dernier, le ministre Gérald Darmanin a expliqué devant nous les raisons de ce faible – en apparence – taux de retour, démontrant clairement que ce n’était pas un problème de délai. De plus, une telle disposition ferait courir un risque de perturbation des délais de recours. Avis totalement défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. En 2023, la part des étrangers mis en cause par la préfecture de police s’élève à 37 % : la délinquance étrangère à Paris a reculé de quatre points en un an, et de treize points depuis 2020. Qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, les étrangers participent donc pour un gros tiers à la délinquance à Paris et en petite couronne, laquelle représente elle-même 60 % de la délinquance générale. Plutôt que de nous lire votre note, qui a dû être rédigée en 2020, vous pourriez féliciter le Gouvernement, monsieur Gillet, pour cette baisse de treize points de la délinquance étrangère.

Je n’ai pas très bien compris d’où sortait votre chiffre de 1 million : quelle est votre source ? Chaque année, 110 000 à 120 000 mesures administratives sont prononcées, qui ne sont pas toutes des OQTF – il y a par exemple des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF). Vous déplorez que 7 % seulement des OQTF soient exécutées, mettant dans le même panier les départs volontaires et forcés. Or les chiffres que nous fournissons à l’Assemblée nationale et au Sénat ne concernent que les départs forcés. Si vous additionnez tous les départs de l’espace Schengen – puisqu’ils ne sont pas comptabilisés à l’intérieur de cette zone –, cela représente 18 % à 20 % selon les années. Ce n’est pas beaucoup mais c’est le taux le plus important de l’Union européenne. Avec 20 000 reconduites à la frontière par an, nous faisons mieux que la Grande-Bretagne qui, lorsqu’elle était membre de l’Union européenne, en faisait 4 000 par an, et mieux que l’Italie de Mme Meloni, qui en fait beaucoup moins. En dépit des difficultés, et elles sont nombreuses, la France demeure donc le premier pays en la matière.

Enfin, vous faites semblant de croire que je pourrais exécuter toutes les OQTF. C’est totalement faux : plus de 60 % d’entre elles font l’objet d’un recours, lequel est suspensif. Ce n’est pas le délai d’exécution des OQTF qui doit être réduit, mais celui des recours – ce sera l’objet des prochains articles du présent texte –, car la procédure dure une à deux années. Les chiffres que vous avez indiqués sont donc totalement faux.

Nous sommes tous d’accord que des efforts sont nécessaires, et le présent texte est la démonstration que le Gouvernement en a pris conscience. Pour votre part, vous dites des inepties, des contre-vérités, sans jamais citer vos sources ; c’est bien dommage parce que le débat était intéressant.

M. Yoann Gillet (RN). Vous avez beau le nier, la surreprésentation des étrangers dans les violences, dans la délinquance et dans nos prisons est une réalité. Vous ne ferez pas croire le contraire aux Français. Nous attendrons les chiffres définitifs avant de nous réjouir d’une éventuelle amélioration ces derniers mois, car nous connaissons votre propension à la manipulation.

S’agissant des OQTF, vous êtes bien gentil de dire que ce sont les recours qui vous empêchent d’en faire davantage, mais vos prédécesseurs faisaient largement mieux que vous, alors que la législation n’a pas évolué en la matière. Il ne faut pas raconter tout et n’importe quoi. Vous nous accusiez un peu plus tôt de miser sur les problèmes pour gagner les élections : si c’est le cas, croyez bien que la nullité de votre bilan nous permettra de l’emporter en 2027 !

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je suis choquée par la faiblesse des interventions des députés du Rassemblement national.

L’amendement de Mme Genevard coche toutes les cases d’un message politique qui ne trompe personne : stigmatisation des Algériens, OQTF, rétention, tous les termes visent à démontrer la fermeté des Républicains, qui ne sont pas au pouvoir. Délivrer des milliers d’OQTF, réduire les délais à sept jours – pourquoi pas trois jours ou vingt-quatre heures ? –, tout cela ne changera absolument rien au problème de l’exécution des OQTF ni à l’arrivée massive de migrants climatiques ou fuyant la pauvreté.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur le président, j’aimerais vous dire que nous sommes tous fatigués. Ce sujet, très grave, suscite chez nombre d’entre nous beaucoup d’émotions parce qu’il affecte de nombreuses personnes, que certains d’entre nous accompagnent dans leur circonscription – c’est mon cas. Nous sommes donc un peu à fleur de peau et je souhaite que vous en teniez compte dans l’organisation des débats.

L’amendement de nos collègues Républicains nous sidère par la phrase finale de son exposé sommaire, imprimée en gras : « Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens. » En stigmatisant ainsi un pays, c’est vraiment le racisme qui s’exprime. C’est tellement grave que je vais publier cet amendement et le distribuer dans ma circonscription pour que les gens comprennent à quel point on a passé un cap dans le racisme. J’ai une pensée pour toutes les personnes issues de la communauté algérienne.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 312-1 A [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Refus de délivrance d’un visa à l’étranger ne pouvant justifier du respect des modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans

Amendements de suppression CL57 de M. Benjamin Lucas, CL938 de M. Boris Vallaud, CL974 de Mme Élisa Martin, CL1204 de M. Davy Rimane et CL1364 de Mme Mathilde Desjonquères

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je souhaite livrer à notre sagacité collective cette réflexion qui m’est venue en entendant le collègue du Rassemblement national affirmer qu’il y avait trop d’OQTF non exécutées : c’est peut-être tout simplement qu’on en délivre trop ! Cela démontre l’absurdité de la politique brutale et répressive de notre pays. Il faut être réaliste et pragmatique.

Je suis, moi aussi, particulièrement choqué que l’on stigmatise ainsi les Algériens et les Franco-Algériens qui vivent en France. Le débat politique, madame Genevard, n’autorise pas tout et mérite de la décence. Je regrette que les Républicains aient perdu leur boussole républicaine.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Parce qu’une personne n’a pas quitté le territoire français, elle ne pourra pas y revenir pendant un certain nombre d’années : je voulais appeler votre attention sur l’absurdité de cette disposition et sur l’engorgement supplémentaire des tribunaux qu’elle ne manquera pas de créer. Tout n’est que tracasserie, dans ce que vous proposez. Nous sommes bien plus réalistes que vous.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). Nous proposons la suppression de cet article, car l’autorité consulaire a d’ores et déjà la possibilité de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accéder ou non à la demande de visa.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 18 bis non modifié.

Après l’article 18 bis

Amendement CL975 de Mme Danièle Obono

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Certaines dispositions de ce texte relèvent du fichage et de la surveillance des étrangers. C’est la raison pour laquelle nous proposons un moratoire en la matière dans les départements frontaliers.

Par ailleurs, nous ne sommes pas complètement dupes : comme pour l’autorisation de la vidéosurveillance automatisée (VSA) dans la perspective des Jeux olympiques, nous savons que des intérêts financiers et industriels sont derrière tout cela.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Votre amendement vise les départements frontaliers mais quid des aéroports qui n’y sont pas situés, comme ceux de Roissy, Lyon-Saint-Exupéry ou Metz-Nancy-Lorraine ? Avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Un mot d’explication sur la référence à l’Algérie : personne n’ignore ici les relations particulières et exorbitantes du droit commun qui unissent la France et l’Algérie en matière d’accueil des ressortissants algériens. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de reconnaître un état de fait, tout simplement. Plusieurs groupes politiques considèrent qu’il faut revoir l’accord de 1968 ; Édouard Philippe lui-même s’est exprimé sur ce sujet, qui sera l’objet du premier texte de la niche des Républicains. La diabolisation et la stigmatisation de l’opinion d’autrui quand elle n’est pas la vôtre, voilà ce qui est insupportable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il n’y a aucune volonté de diaboliser le propos des Républicains. Nous souhaitons simplement souligner le caractère anticonventionnel de la mesure proposée et réagir à la référence très spécifique aux Algériens, qui constitue bien une stigmatisation – votre amendement ne visait pas à réviser l’accord de 1968.

Cela vous étonnera peut-être, madame Genevard, mais je pense, moi aussi, que l’on pourrait rouvrir le débat sur l’accord de 1968. En proposant de le dénoncer, entendez-vous revenir au dispositif qui était en vigueur avant cette date, à savoir la libre circulation entre les deux pays afin de permettre le retour de ceux qui le souhaitent en France ?

La commission rejette l’amendement.

TITRE IV

ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L’ASILE

Article 19 (art. L. 521-6, L. 531-21 et L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »

Amendements de suppression CL944 de M. Boris Vallaud, CL972 de M. Andy Kerbrat et CL1512 de Mme Annie Genevard

M. Boris Vallaud (SOC). D’une manière générale, nous avons une réflexion critique sur la création des pôles territoriaux France asile. Nous ne sommes évidemment pas opposés à la simplification ni au raccourcissement du parcours administratif des demandeurs d’asile. Toutefois, il peut y avoir une discordance entre le désir d’accélération de la procédure de reconduite de ceux qui ne seraient pas éligibles à l’asile et la nécessité de prendre connaissance de ce qui s’est effectivement passé et d’accompagner les récits de ces populations particulièrement vulnérables.

Certaines questions de fond, structurelles, se posent quant à la création des pôles France asile, dont le détail est mal assuré dans l’étude d’impact, qui ne dit pas grand-chose de cette expérimentation. Le statut de ces pôles, le lien hiérarchique entre leurs agents et ceux de la préfecture dès lors qu’ils seraient dans les mêmes locaux, les missions dévolues aux agents de même que leur statut mériteraient d’être précisés – ainsi, on me fait observer que l’enregistrement du formulaire de demande d’asile ne peut être fait par des agents de catégorie B.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il nous paraît important de rappeler que le droit d’asile impose à la France de mettre sous protection, d’une façon inconditionnelle, des personnes qui sont en danger dans leur pays. L’évaluation de ce danger passe par le récit, ce qui implique de créer les conditions dans le temps, dans l’espace et dans l’organisation pour recueillir celui-ci. Le raccourcissement du délai ne doit pas être une entrave à la possibilité de connaître ses droits et de bénéficier d’un endroit privilégié où l’on pourra être entendu et déposer son récit. La confusion induite par ces pôles France asile nous inquiète, d’autant que le raccourcissement du délai ne paraît pas être au bénéfice des demandeurs d’asile.

Mme Annie Genevard (LR). Nous proposons de supprimer l’article 19, car la création des pôles territoriaux France asile peut mettre en difficulté les préfectures.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’article 19 a pour principal objectif d’améliorer la lisibilité de la procédure de demande d’asile pour les demandeurs eux-mêmes. Un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sera présent pour les aider à effectuer leur demande ; il sera mieux armé que ne le sont les agents de préfecture, notamment pour aider au choix de la langue dans laquelle se tiendra l’entretien individuel – l’interprétariat pose parfois un problème s’agissant de ressortissants de certaines régions ou de certains pays comme l’Afghanistan ou le Bangladesh.

Par ailleurs, un délai suffisant doit être maintenu entre l’introduction de la demande et l’entretien personnel du demandeur d’asile avec un agent de l’Ofpra. L’entretien en question se fera toujours à Montreuil.

L’Ofpra sera toujours indépendant, l’article L. 121-7 du Ceseda le garantit.

Monsieur Vallaud, un agent de l’Ofpra de catégorie B accompagnera le demandeur. Quelque 150 agents seront recrutés dans les territoires concernés. Ils auront pour tâche d’organiser l’enregistrement de la demande d’asile, assortie d’un récit sommaire.

Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’article a pour objet de traiter tout plus vite, alors que l’on parle de personnes dont les demandes doivent être étudiées avec soin. Le dispositif nous apparaît à bien des égards dangereux, notamment parce qu’il remet en cause – nous persistons à le dire – l’indépendance de l’Ofpra vis-à-vis des préfectures. Ces derniers jours, les agents de l’Office ont fait grève pour réclamer la garantie de cette indépendance ; c’est bien que la question se pose. L’indépendance est une condition primordiale pour assurer une bonne instruction, individualisée, des dossiers. Nous soutenons les amendements de suppression de cet article, qui participe à la dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile.

Mme Edwige Diaz (RN). La NUPES refuse la création de pôles territoriaux France asile car ils seraient de nature à accélérer la procédure. Elle critique le principe que plus on juge vite, plus on expulse vite. Par cet amendement, elle fait la démonstration de son dégoûtant fonds de commerce, qui consiste à surfer sur la précarité et l’incertitude administrative.

La NUPES a bien compris que, plus longtemps les étrangers en situation irrégulière restent sur notre territoire, plus ils ont de chances de travailler et d’être régularisés. Ils ont plus de chances aussi d’y fonder une famille, ce qui rendra leur expulsion plus difficile. Ils peuvent vous dire merci pour la loi que vous êtes en train de faire passer. En l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les filières d’immigration, la NUPES impose aux Français son idéologie, aussi funeste que coûteuse. Ce sera sans nous !

Mme Marie Guévenoux (RE). Nous nous opposerons à ces amendements. Aujourd’hui, un demandeur d’asile doit se présenter à une structure d’accueil gérée par des associations avant de faire sa demande auprès d’un guichet unique, à la préfecture ; il se voit ensuite délivrer des conditions matérielles par l’Ofii, après quoi sa demande est examinée par l’Ofpra. La multiplicité des interlocuteurs et des sites porte le délai moyen d’examen des demandes à 122 jours. Avec la création des pôles France asile et le regroupement des acteurs, le Gouvernement, soutenu par la majorité, propose de simplifier les démarches et de raccourcir les délais d’instruction de la demande d’asile, sans que la qualité de celle-ci en soit affectée.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je peine à comprendre les oppositions qui viennent d’être exprimées. Certes, cette mesure simplifiera la procédure – sachant que le Sénat a veillé à maintenir un délai de vingt et un jours entre l’introduction de la demande d’asile et l’entretien personnel – mais, surtout, contrairement à ce que vous avez dit, elle assurera une très grande protection. Dès l’enregistrement, un agent de l’Ofpra, de catégorie B – et non un agent de la préfecture – s’assurera d’un certain nombre d’éléments fondamentaux, nécessaires à l’élaboration du futur récit détaillé qui sera présenté lors de l’instruction de la demande, en région parisienne. Il vérifiera la situation de vulnérabilité et la langue – il est essentiel de le savoir dès le départ –, et recueillera les premiers éléments du récit sommaire.

Vraiment, on rapproche l’Ofpra du demandeur d’asile à la fois par la simplification, qui fera certes gagner du temps avant les vingt et un jours, mais surtout en plaçant immédiatement un agent de cette institution auprès du demandeur. Celui-ci pourra naturellement, par la suite, compléter son récit sommaire. Lors de l’instruction, il pourra livrer son récit détaillé et ajouter tout élément nouveau, éventuellement grâce à l’accompagnement dont il aura bénéficié.

Je n’ignore pas les craintes des agents de l’Ofpra. Les six sites qui seront choisis pour être pilotes seront des préfectures permettant d’installer immédiatement des locaux indépendants pour l’Office. Dans les autres préfectures, des aménagements capacitaires très importants devront être effectués pour garantir cette indépendance physique.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL1507 de Mme Michèle Tabarot.

Amendement CL434 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Si on veut lutter contre l’immigration, il faut commencer par arrêter de créer de nouveaux organismes de recours, car cela conduit à l’explosion du volume du contentieux des étrangers. En 2019, ce dernier représentait 20 % de l’ensemble des affaires enregistrées au Conseil d’État – contre 13 % en 2014 –, plus de 41 % du contentieux total des tribunaux administratifs en 2021 et 54 % de celui des cours administratives d’appel. Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), on est passé de 29 000 à 59 000 affaires entre 2009 et 2019. Plutôt que de traiter les conséquences de votre politique en multipliant les expérimentations et les recours, concentrez-vous sur les causes du problème, en faisant procéder aux demandes d’asile auprès des autorités consulaires du pays d’origine, comme le demande le Rassemblement national.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL1411 de M. Ludovic Mendes et CL1344 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’amendement CL1411 a pour objet de revenir à la version initiale de l’article 19, qui vise à assurer un déploiement progressif des pôles territoriaux France asile, sans passer par l’expérimentation, les sites pilotes en tenant lieu. La création des trois premiers a été annoncée à Cergy, Toulouse et Metz. L’expérimentation renverrait à un cadre temporaire qui ne garantirait pas le recrutement des agents, leur déploiement sur les territoires et la mise en place des procédures. J’ai été convaincu par les explications des représentants du ministère sur les modalités de déploiement des guichets uniques ainsi que par nos échanges avec le directeur général de l’Ofpra. Une expérimentation de quatre ans ralentirait les choses alors que la réforme vise à faciliter et à accélérer l’introduction de la demande d’asile.

Placer des agents dans les trente-trois guichets uniques de demande d’asile (Guda), au plus près des territoires, permettra de mieux accompagner les ressortissants et rendra la procédure beaucoup plus rapide, non seulement pour nous, mais aussi pour eux. On parle, faut-il le rappeler, d’êtres humains qui attendent parfois bien trop longtemps avant de rencontrer un agent de l’Ofpra à Montreuil.

M. Erwan Balanant (Dem). J’ai du mal à comprendre les réticences exprimées par des gens qui connaissent bien la procédure, qui nous disent passer leur temps à accompagner les demandeurs d’asile. Pour l’avoir fait également, j’ai mesuré combien le parcours était complexe. Or la disposition proposée vise à simplifier et à améliorer la procédure. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Mme Stella Dupont (RE). Cette proximité me paraît également intéressante. Néanmoins, à la suite des auditions que j’ai menées au sujet de France asile, en tant que rapporteure spéciale sur la mission Immigration, asile et intégration, je continue à m’interroger. Je serais plutôt favorable à une expérimentation, car on ne connaît pas l’impact précis de cette mesure, qui entraînera une révolution administrative. Qui exercera l’autorité hiérarchique, fonctionnelle sur les deux agents de l’Ofpra détachés auprès de chaque Guda ? Je continue à me poser des questions sur le coût, l’efficacité et les modalités de gestion et d’organisation de ce service.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Les agents resteront sous la seule autorité du directeur général de l’Ofpra.

L’amendement CL1344 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL1411.

En conséquence, l’amendement CL781 de Élisa Martin tombe.

Amendement CL1028 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cet amendement, proposé par le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), vise à ce que les agents de l’Ofii chargés d’évaluer la vulnérabilité des demandeurs d’asile suivent une formation actualisée sur le cadre légal de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et sur l’identification des victimes. Cet amendement est la traduction des observations faites par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Greta).

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL847 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On nous dit que les agents de l’Ofpra disposeront de locaux indépendants au sein des préfectures, mais il faudra nous indiquer où se trouvent, dans le projet de loi de finances, les 10 à 12 millions nécessaires. Sans adhérer à la logique globale de France asile, nous demandons des garanties quant à la qualité de l’instruction de la demande et du récit, ce dernier occupant une place centrale. Nous souhaitons que le demandeur puisse être accompagné par un certain nombre de personnes, énumérées dans l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1369 de Mme Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan (RE). Lors d’une visite en centre de rétention administrative (CRA), il y a quelques semaines, j’ai noté qu’une dizaine de personnes fichées S étaient répertoriées. Ne pourrait-on pas allonger les délais, sans préjuger d’une mesure judiciaire, dans le cas où leur éloignement constituerait une perspective raisonnable ?

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Votre présentation ne correspond pas à l’amendement CL1369, auquel je suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL978 et CL960 de Mme Élisa Martin tombent.

Amendements CL169 et CL170 de M. Éric Pauget

M. Mansour Kamardine (LR). Ces amendements visent à lutter contre le maintien illégal des clandestins déboutés du droit d’asile par la création d’un pôle international France asile. L’amendement CL169 rendrait celui-ci complémentaire des pôles nationaux ; le CL170, le substituerait à l’un d’entre eux. Il est préférable d’étudier les demandes d’asile depuis l’étranger plutôt que sur le sol national. À titre d’exemple, une personne désireuse de se rendre en France, en particulier à Mayotte, depuis Madagascar ou les Comores, déposerait sur place sa demande d’asile auprès des services consulaires français, ce qui éviterait d’avoir à la reconduire dans son pays d’origine en cas de décision défavorable.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Vous citez, dans votre exposé sommaire, l’exemple du Royaume-Uni dont l’ONU a dénoncé la loi adoptée en 2023, considérant qu’elle contrevenait au droit international en matière d’accueil des réfugiés. Cette seule raison rend vos amendements inacceptables. De surcroît, vous envisagez que l’entretien personnel ait lieu directement au sein de ce pôle international, sans aucune garantie, notamment quant au délai de préparation ouvert au demandeur. Sachant qu’il faut un certain temps pour établir son récit et exposer les raisons de la demande d’asile, il en résulterait une dégradation des conditions d’examen de la demande. Avis totalement défavorable.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). La loi britannique avait pour objet d’envoyer les déboutés du droit d’asile au Rwanda ; on parle ici du dépôt de la demande d’asile.

Ces amendements anticipent l’adoption très probable par le Parlement européen du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration : le texte en cours de négociation prévoit que le plus grand nombre possible de demandes d’asile soient déposées aux frontières de l’Europe. Il faut s’inscrire dans ce cadre internationalisé et imaginer de nouveaux dispositifs, à l’image des camps installés dans les îles grecques pour mettre à l’abri les demandeurs d’asile, sous le regard de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des États membres de l’Union. Le type de mécanisme qui est proposé permettrait d’assurer une meilleure gestion des demandes et de renvoyer plus facilement les personnes déboutées.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous voilà au cœur du sujet : comment assurer aux demandeurs d’asile que leurs demandes seront instruites dans les meilleures conditions possible ? De notre point de vue, la régionalisation introduite avec France asile ne garantit pas la présence d’associations qui, avant même la production du récit sommaire, puissent dire le droit – et vous refusez d’inscrire cette garantie dans la loi. Pour vous, elle constitue la procédure la plus facile et adéquate. Soit. Il faudra quand même nous dire où vous trouverez les 10 ou 12 millions nécessaires.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’instruction de la demande d’asile se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, à l’Ofpra, en région parisienne. Il est question ici de l’introduction de la demande. En même temps que l’un des trente-trois Guda actuellement répartis sur le territoire national s’occupera de la délivrance des conditions matérielles de séjour, dans les mêmes bâtiments mais dans des locaux séparés, il sera possible d’introduire la demande d’asile. À ce stade, il n’y a pas besoin d’avocat, puisqu’il ne s’agit que de fournir des informations sur son identité, sa langue, etc. Le droit à une assistance est garanti lors de l’instruction.

Dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – que vous n’avez pas votée, madame Martin –, nous avons acté les moyens nécessaires à la déconcentration de l’Ofpra. En 2024, 5,3 millions d’euros alloués aux espaces France Services seront consacrés notamment aux aspects capacitaires sur les sites expérimentaux ; les montants passeront ensuite à 12,8 millions en 2025, 18,5 millions en 2026 et 19,4 millions en 2027. Ainsi sera doté l’ensemble des locaux spécifiques de l’Ofpra, dont les agents seront placés sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’Office – la distance ne fait rien à l’affaire. Entre 100 et 170 équivalents temps plein (ETP) devraient être créés spécifiquement pour assurer l’accueil de proximité lors de l’introduction des demandes. Vous voyez bien que le dispositif est protecteur sur le plan procédural et qu’il bénéficie de moyens substantiels, tant en emplois qu’en capacités immobilières, engagés par l’État sur la durée. J’ai obtenu sans difficulté toutes les précisions que j’ai demandées à ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL276 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Avec près de 131 000 demandes d’asile en 2022, la France est le deuxième pays d’accueil en Europe. La demande d’asile n’a jamais été aussi forte. Le droit d’asile est dévoyé et les premières victimes en sont les personnes qui peuvent réellement prétendre à l’asile. Le directeur général de l’Ofii, Didier Leschi, a confirmé que la France est l’un des pays les moins sévères dans l’examen des demandes d’asile. Des déboutés dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark, obtiennent souvent plus facilement en France le statut de réfugié, mais nombreux sont ceux qui tardent à demander l’asile en arrivant sur notre territoire. Aussi proposons-nous de réduire à quinze jours le délai dans lequel on peut déposer une demande d’asile.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Défavorable.

Mme Laure Miller (RE). Selon Jordan Bardella, les femmes afghanes ne sont pas une plus-value pour la France ; s’il avait été au pouvoir, il n’en aurait pas accueilli, a-t-il dit. Que nos collègues du Rassemblement national cessent donc de nous faire croire qu’ils défendent les droits des femmes et qu’ils la ramènent un peu moins sur le droit d’asile !

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Pourquoi quinze jours ? Pourquoi pas douze, sept ou un ? Pour déterminer ce délai, vous fondez-vous sur votre connaissance de la situation des gens lorsqu’ils arrivent en France pour demander l’asile ? Vous n’en avez aucune ! Votre unique obsession est de faire dégager le plus vite possible les étrangers originaires de pays extra-européens, car ce sont tous, à vos yeux, des criminels en germe.

M. Yoann Gillet (RN). De pareilles âneries sont hallucinantes. Madame Miller, je comprends que nous ne partageons pas les mêmes idées ; je peux comprendre aussi qu’on ne croie pas les sondages rendant compte de l’avis des Français sur l’immigration. Ne vous inquiétez pas, les Français vous rappelleront la réalité le 9 juin prochain.

En plus d’avoir été du petit nombre de députés qui ont participé aux auditions, nous avons rencontré un certain nombre de professionnels : tous estiment que le délai est trop long et que quinze jours suffisent. Oui, nous écoutons les professionnels du secteur, qui sont les premiers à pouvoir proposer des mesures bonnes pour la France et acceptables pour les demandeurs d’asile.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL1027 de M. Benjamin Lucas.

Amendement CL247 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Les demandeurs d’asile sont en situation de grande vulnérabilité lors de leur arrivée en France, à plus forte raison lorsqu’ils sont transgenres ou intersexes. Ces derniers sont souvent originaires de pays où les personnes LGBTQIA+ sont persécutées et où il leur est impossible d’exprimer leur identité de genre ; ils ont besoin d’une procédure adaptée. C’est pourquoi nous souhaitons que leur demande soit enregistrée avec la mention du sexe correspondant à l’identité de genre ainsi que, le cas échéant, le prénom correspondant à cette identité.

L’amendement vise également à autoriser la modification de la mention du sexe par une déclaration de la personne ayant demandé la protection internationale dans les vingt et un jours qui suivent l’enregistrement de la demande. Aujourd’hui, la déclaration de l’identité de genre se fait sur la base de la perception des agents de l’Ofpra. C’est la responsabilité de la France que de permettre cela, et nous en sortirions grandis.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je comprends votre point de vue mais il n’est déjà pas recevable par les règles générales de l’état civil. De plus, l’un des rôles de l’Ofpra lors de l’introduction de la demande est d’établir l’état civil du demandeur. Si, dès cette première étape, une distorsion est introduite entre l’état civil de naissance et celui qui figure dans le dossier, l’instruction de la demande risque de devenir complexe. Mais rien n’empêche, une fois obtenu l’asile, de faire changer son état civil. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement met l’accent sur l’attention et le soin qu’il faut porter au demandeur d’asile et à la procédure qu’il doit suivre. J’en profite pour dire que la présence physique de l’interprète auprès du demandeur est indispensable et que nous refusons l’emploi de la vidéo pour la conduite des entretiens. Si le projet de loi offrait toutes les garanties procédurales, sur ces sujets comme sur d’autres, nous pourrions accepter la territorialisation, mais ce n’est pas le cas.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Les personnes qui fuient leur pays en raison de cette discrimination, en particulier les personnes transgenres, ont souvent connu un parcours très difficile. Arriver en France sous l’identité de genre initiale peut se révéler compliqué pour elles. Ce que nous proposons n’est rien d’autre qu’une mesure d’accueil qui permettrait de mettre en avant les valeurs de la France à l’étranger.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je suis d’accord avec vous sur ce point, mais on a besoin de l’état civil du pays de naissance pour créer le dossier. En l’état, on ne peut pas faire autrement. Cela n’empêche pas de réfléchir à une évolution. En 2018, nous avons changé la loi pour protéger les personnes transgenres ou homosexuelles qui étaient maltraitées, emprisonnées ou chassées. C’est bien que nous cherchons à les protéger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL945 de M. Hervé Saulignac

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il vise à inscrire dans la loi une obligation de formation des agents de l’Ofii et de l’Ofpra relative à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et aux violences spécifiquement infligées aux femmes migrantes. La CNCDH considère que les mesures prises par la France en matière d’information, de sensibilisation et de formation des professionnels à ce sujet sont insuffisantes.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Depuis le début de nos débats, les collègues du Rassemblement national nous jettent à la figure des sondages. Il n’y a pas que les sondages, il y a aussi, il y a surtout les études. J’en citerai deux.

L’une, du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), démontre que les étrangers ne sont pas surreprésentés parmi les délinquants. L’autre, une synthèse des études de l’évolution de l’indice de confiance des Français vis-à-vis de l’étranger depuis les années 1980, calculé à partir 98 questions et 1 016 données, démontre qu’il n’a jamais été aussi élevé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL970 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous avons rencontré des personnes ayant vécu un parcours migratoire qui ont fait état de leur difficulté à comprendre les documents qui leur sont adressés. Les rédiger dans les quatre ou cinq langues véhiculaires est insuffisant. Il faut les rédiger dans la langue maternelle du requérant, à tout le moins dans une langue qu’il comprend.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Voilà encore un problème soulevé par la territorialisation des demandes d’asile : les pôles territoriaux France asile devront disposer d’interprètes en nombre pour accompagner les demandeurs d’asile. La vidéo-audience, à nos yeux, n’est pas une solution, non seulement parce qu’elle est un ornement, mais aussi parce que le recueil du récit exige de la subtilité et ne peut s’embarrasser de l’interposition des écrans.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL981 de Mme Andrée Taurinya.

Amendements CL134 et CL163 de M. Éric Pauget

Mme Annie Genevard (LR). Tandis que nous achevons nos débats sur l’asile, j’aimerais rappeler quelques chiffres. En 2022, 43 % des 131 000 demandes d’asile ont fait l’objet d’un avis favorable de l’Ofpra. Plus de la moitié ne sont donc pas légitimes. C’est l’une des raisons qui motivent le souhait du groupe Les Républicains de procéder à l’instruction des demandes d’asile aux frontières du pays. Au demeurant, cette disposition figure dans la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux.

L’amendement CL134 vise à rendre irrecevable toute demande d’asile déposée par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française. L’amendement CL163 est un amendement de repli.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

Amendement CL1446 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (RE). Il vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Ofii. La répartition de ses trente et une directions territoriales n’est pas satisfaisante. Rapporteure spéciale des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, j’ai constaté que les départements de l’Essonne et des Yvelines, pourtant confrontés à une forte demande, en sont dépourvus. Les treize départements de la région Occitanie relèvent de deux directions territoriales. L’introduction des pôles territoriaux France asile me semble offrir l’occasion de renforcer le maillage territorial de l’Ofii.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL105 de M. Thibaut François, CL440 et CL441 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL105 permet de limiter le dévoiement du droit d’asile et de protéger les Français. Il prévoit la suppression du dépôt des demandes d’asile sur le sol métropolitain ou ultramarin. Limiter le traitement des demandes d’asile au réseau diplomatique et consulaire français permettrait d’aller en ce sens.

En 2022, pas moins de 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures ont été dénombrés, soit une hausse de 64 % par rapport à 2021. Devenues de véritables passoires, nos frontières sont prises d’assaut. Elles sont soumises à une pression migratoire inédite qui ne cesse de s’intensifier.

Cette intensification massive a pour conséquence un détournement du droit d’asile. En 2012, 61 000 demandes d’asile ont été déposées ; leur nombre est passé à 156 000 en 2022, et devrait atteindre 200 000 en 2024. Ce que nous remettons en cause, ce n’est pas le droit d’asile mais son dévoiement.

Pour mettre un terme au dévoiement de la politique du droit d’asile, les amendements CL440 et CL441 visent à faire du retour dans le pays d’origine après obtention du statut de réfugié un motif de retrait de ce dernier. Comme sans doute chacun d’entre nous, je rencontre régulièrement des professionnels. Je suis de surcroît rapporteur pour avis des crédits de la mission Outre-mer. Certains réfugiés rentrent dans leur pays d’origine pour les fêtes de fin d’année ou pour la fête nationale, avant de revenir sur le territoire français, ce qui démontre qu’ils n’y sont pas en danger et que le droit d’asile, en l’espèce, est bel et bien dévoyé.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement CL105 aurait pour effet de modifier en profondeur l’organisation des services consulaires et d’obliger à leur accorder des moyens supplémentaires significatifs. Il mettrait à mal le rôle de l’Ofpra, qui est indépendant de tous les ministères, conformément à nos engagements internationaux en matière d’asile. Le système en vigueur est le plus équilibré et le plus pertinent possible.

S’agissant des amendements CL440 et CL441, le site de l’Ofpra indique : « Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l’Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d’origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ». Tout ressortissant étranger auquel a été accordé le bénéfice de l’asile peut donc perdre ses droits s’il ne respecte pas ses obligations.

Les dispositions proposées sont donc inutiles, en plus d’être contraires aux conventions de Genève, donc inconstitutionnelles. Le système en vigueur est bien pensé et fonctionne. L’article 19 permet de l’améliorer.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Cher collègue Gillet, vous semblez être passé à côté de l’examen de l’article 12 bis A ; peut-être même ne l’avez-vous pas voté. Or il prévoit le retrait du statut de réfugié d’une personne ayant indiqué avoir coupé ses liens avec son pays d’origine au motif qu’elle y était persécutée ou discriminée et qui s’y rend pour les vacances.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, vous remettez en cause le droit d’asile, dès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d’asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l’asile, il a fallu que les États membres de l’UE s’accordent sur une fiction juridique selon laquelle les ressortissants de pays tiers se présentant aux frontières de l’UE ne sont pas entrés dans l’UE. En contrepartie, chaque État s’est engagé à enregistrer tout demandeur d’asile – à l’heure actuelle, cette tâche incombe aux pays d’arrivée, au premier rang desquels l’Italie et la Grèce.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Le Rassemblement national est contre le droit d’asile selon la nationalité du demandeur – pour les Ukrainiens, oui, pour les Syriens, non ! Demander que les demandes d’asile soient demandées auprès du réseau consulaire et des ambassades, c’est ne rien comprendre à ce qu’est la demande d’asile. Comment les Syriens pourraient-ils demander l’asile en France alors que l’ambassade est fermée ? Monsieur Gillet, ce que vous proposez est absurde !

Vous dites avoir rencontré les personnels de l’Ofpra ; ils sont en grève contre l’introduction des pôles territoriaux France asile. Nous ne devons pas avoir rencontré les mêmes !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Que nos collègues du Rassemblement national demandent l’examen des demandes d’asile hors de France ne manque pas d’intérêt. Cela revient à approuver la décision du Conseil européen relative au pacte sur la migration et l’asile, qui prévoit l’examen des demandes d’asile aux frontières de l’UE. Nous sommes heureux d’entendre que vous êtes, vous qui parlez sans cesse des élections du 9 juin prochain, favorables au pacte sur la migration et l’asile. Après l’euro et le « Frexit », nous ne sommes plus à un revirement près sur l’Europe avec le Rassemblement national !

M. le président Sacha Houlié. Si j’étais taquin, je rappellerais que les seuls membres du Parti populaire européen (PPE) ayant voté contre le pacte sur la migration et l’asile sont les Républicains, mais je m’abstiendrai.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le président, vous vous abstiendrez d’autant plus que le pacte sur la migration et l’asile n’a pas encore été adopté par le Parlement européen.

Pour reprendre l’exemple de la Syrie précité, les migrants qui en viennent passent par la Turquie, où nous avons une ambassade. Plusieurs pays reçoivent les demandes dans leurs ambassades, ce qui montre que cela n’a rien d’impossible. En outre, cela permet de préserver le droit d’asile, pour en réserver le bénéfice à ceux qui en ont réellement besoin et lutter contre son dévoiement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Ce dont vous parlez n’existe pas. Il n’existe aucune solution qui permette aux migrants de demander le droit d’asile hors de France, ni en Turquie ni ailleurs. La demande d’asile, par principe, ne peut être déposée que sur le territoire de la République. Les organismes consulaires peuvent délivrer un visa permettant de se rendre en France et d’y déposer une demande d’asile.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1511 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Il vise à rétablir les caractéristiques propres de la procédure accélérée dédiée aux demandes d’asile des ressortissants de pays considérés comme sûrs. Elle doit être nettement distincte de la procédure normale, dédiée aux ressortissants de pays considérés comme non sûrs et dont le taux de protection probable est élevé, ceux-là même auquel le présent texte prévoit de faciliter l’accès au travail.

Il est impératif de réduire l’attractivité de la demande d’asile auprès des personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d’origine. Je rappelle que moins de la moitié des 131 000 demandeurs d’asile qui se sont présentés en 2022 bénéficient d’une protection au titre de l’asile.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Le placement systématique en CRA de demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et constitue une rupture d’égalité flagrante avec les autres demandeurs d’asile.

Les ressortissants de pays considérés comme sûrs font d’ores et déjà l’objet d’une procédure accélérée. Au demeurant, certains d’entre eux, si peu nombreux soient-ils, obtiennent l’asile pour des raisons politiques. Comment imaginer que nous placions en rétention administrative un journaliste ou un opposant politique ressortissant d’un pays considéré comme sûr alors même qu’il nous demande une protection ?

La Russie a toujours été considérée comme pays sûr. Accepterions-nous de placer en CRA un journaliste ou un opposant politique russe ? Certes non. Tel serait pourtant l’effet de l’adoption de l’amendement.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Chers collègues du groupe Les Républicains, allez au bout de votre logique ! Je ne veux pas vous faire un procès d’intention, mais il s’agit du troisième amendement issu de vos rangs dont l’exposé des motifs précise en gras « Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens ». J’ignore quel problème vous avez avec les ressortissants algériens, mais cibler une nationalité pose problème. Ces amendements sont racistes.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le rapporteur, la Russie n’est plus considérée comme un pays sûr au regard de l’asile.

La difficulté est évidente pour des pays tels que l’Albanie et la Géorgie, dont le nombre de demandeurs d’asile qui en sont originaires a augmenté respectivement de 21 % et de 104 % en trois ans. Ces deux pays font partie du top 10 des pays d’origine des demandeurs d’asile, alors même que leur taux de protection est à peine supérieur à 1 %.

Nous considérons qu’il faut garder sous la main leurs ressortissants, qu’il est difficile de retrouver et de renvoyer chez eux, Albanais mis à part. Outre le CRA, la résidence surveillée et l’assignation à résidence permettent de savoir où ils se trouvent. Le fait est que nous ne parvenons pas à juguler les demandes d’asile de ressortissants de pays considérés comme sûrs, dont le nombre augmente.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 bis A (nouveau) (art. L. 531-36, L. 531-38 et L. 531-39 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modalités de clôture du dossier de demande d’asile

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements de suppression CL58 de M. Benjamin Lucas, CL946 de M. Boris Vallaud, CL1206 de Mme Emeline K/Bidi et CL1393 de Mme Sabrina Sebaihi

Amendement CL770 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il vise à modifier l’article 19 bis A qui, sous couvert d’éviter les demandes d’asile abusives, vise à limiter les pouvoirs d’examen de l’Ofpra, conformément à la logique qui sous-tend la régionalisation de l’Ofpra, comme l’a démontré notre collègue Élisa Martin.

La modification de l’article L. 531-36 du Ceseda par la droite sénatoriale oblige l’Ofpra à clôturer la demande si le demandeur l’informe de son retrait. La régionalisation de l’Ofpra brise la possibilité des demandeurs d’asile de demander l’asile.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Vous n’avez, semble-t-il, pas compris l’article 19 bis A. Il paraît tout à fait légitime que l’Ofpra puisse clôturer, en appréciant chaque situation individuelle, les demandes d’asile dans les cas précis et en tenant compte des limitations énumérées à l’article L. 531-38 du Ceseda, que vous proposez de supprimer.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 19 bis A non modifié.

Article 19 bis B (nouveau) (art. L. 542-4 et L. 542-7 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Systématisation du prononcé d’une OQTF et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile

Amendements de suppression CL1413 de M. Ludovic Mendes, CL59 de M. Benjamin Lucas, CL768 de Mme Andrée Taurinya, CL947 de M. Boris Vallaud, CL1345 de M. Erwan Balanant, CL1371 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CL1440 de Mme Stella Dupont et CL1623 de M. Sacha Houlié

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’article 19 bis B prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile ait pour effet l’application d’une OQTF et l’interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (Puma). Or, d’après le rapport d’information sur la question migratoire du sénateur Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021 est de 5,7 %. L’article 19 bis B vise donc à priver de soins des personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français.

Les mots me manquent pour dire la mesquinerie et l’ignominie de cet article adopté au Sénat, qui présente un danger pour la santé des personnes concernées, pour la santé publique, pour la dignité des individus et pour l’honneur de notre République. Cet article doit être supprimé.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet article doit être supprimé. Chacun en a compris l’idée : comme nous sommes submergés, il faut immédiatement refouler tous les étrangers, qui vont nous envahir et nous remplacer ! Nous refusons l’application systématique d’une OQTF, assortie de la suspension des soins dispensés au titre de la Puma.

Depuis cinq jours que nous examinons le texte, nous n’avons toujours pas vraiment parlé d’accueil. Il n’est question que de mesures coercitives et répressives. Or il faut prendre soin des gens qui viennent chez nous.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il faut supprimer cet article. Le rejet définitif d’une demande d’asile ne doit pas emporter l’arrêt des soins. Il s’agit d’une mesure de protection publique et de protection de l’être humain qui est en toute personne.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis favorable. L’article 14 B, dont nous avons rejeté la suppression il y a quelques heures, garantit le maintien des droits au titre de la Puma pendant trois mois. De surcroît, l’article 19 bis B soulève des difficultés opérationnelles pour les préfectures et ne tient compte ni de la situation individuelle des demandeurs, ni de leur vulnérabilité.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si cet article n’est pas supprimé, aucun recours auprès de la CNDA ne sera possible : si l’Ofpra refuse la demande d’asile, dehors !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je regrette, mais l’article 19 bis B est essentiel. Nous vivons dans une fiction : moins de la moitié des déboutés de leur demande d’asile font l’objet d’une OQTF – en 2022, ils étaient 36 980 sur 74 704 déboutés. Ces gens restent en France dans l’illégalité, et nous ne savons qu’en faire. Avec le présent projet de loi, l’alternative ne sera pas être protégé ou être expulsé, mais être protégé ou devenir clandestin. Cela ne fonctionne pas. Il faut rendre automatique la délivrance d’une OQTF en cas de refus définitif de la demande d’asile.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 19 bis B est supprimé.

Troisième réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/jKOSNe

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Article 19 bis C (nouveau) (art. L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Resserrement des critères de réunification familiale

Amendements de suppression CL189 de M. Benjamin Lucas, CL764 de M. Thomas Portes, CL948 de M. Boris Vallaud, CL1208 de Mme Emeline K/Bidi et CL1435 de Mme Stella Dupont

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous nous opposons au durcissement des critères de réunification familiale : il s’agit là d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions de l’article 19 bis C, qui ne répondent à aucune nécessité, fragiliseraient encore davantage le droit des personnes étrangères dans notre pays.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous considérons également que cet article, qui supprime notamment les dispositions favorables aux frères et sœurs d’un réfugié, restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.

Mme Stella Dupont (RE). La réunification familiale constitue l’un des nombreux facteurs d’intégration, en particulier pour les bénéficiaires de la protection internationale, qui ont vocation à demeurer longtemps sur notre territoire. Un durcissement des conditions d’accès à cette procédure irait donc à l’encontre de l’intégration pleine et entière des personnes étrangères.

M. Ludovic Mendes, rapporteur pour les titres III, IV et V. La suppression pure et simple de cet article serait délétère : j’y suis donc défavorable. Cependant, je proposerai quelques modifications visant par exemple à maintenir la possibilité de réunification des fratries. Nous pourrons également rediscuter du délai de dix-huit ou vingt-quatre mois pour déposer une demande.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL137 de M. Éric Pauget et CL320 de M. Philippe Schreck (discussion commune).

M. Mansour Kamardine (LR). Notre amendement CL137 vise à porter de 18 à 24 ans l’âge minimal des personnes étrangères susceptibles de demander une réunification familiale auprès de leur époux ou concubin ayant obtenu la protection au titre de l’asile. Il s’inspire d’avancées similaires obtenues par le Sénat.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL293 de M. Philippe Schreck.

Amendements identiques CL1596 de M. Ludovic Mendes et CL1347 de Mme Maud Gatel

M. Ludovic Mendes, rapporteur. C’est un enjeu de cohérence, pour la majorité, que de maintenir la possibilité de préserver les fratries introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. La limitation prévue à l’alinéa 6 placerait les parents d’un mineur réfugié dans une situation intenable puisqu’ils auraient à choisir entre leurs enfants mineurs, les uns étant réfugiés et les autres contraints de rester dans leur pays d’origine. Une telle disposition, introduite par le Sénat, nous paraît totalement inadaptée.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les députés du groupe Démocrate s’élèvent également contre cette mesure tout à fait illogique et insensée.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL467 de M. Éric Ciotti

Mme Annie Genevard (LR). Afin de compléter et de renforcer les dispositions de l’article 19 bis C, nous proposons de retenir la date à laquelle l’autorité compétente se prononce pour apprécier l’âge des enfants impliqués.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Les délais dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires se prononcent étant variables selon les pays, cette disposition créerait une rupture d’égalité entre les personnes demandant la réunification.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Quitte à créer une rupture d’égalité, pourquoi les députés du groupe Les Républicains n’ont-ils pas ajouté la phrase qu’ils affectionnent relative aux ressortissants algériens ?

M. Mansour Kamardine (LR). Ne nous enjoignez pas d’accomplir ce que vous pouvez faire vous-mêmes ! Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à ajouter dans le texte une telle mention.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL135 de M. Éric Pauget

M. Mansour Kamardine (LR). L’étranger protégé au titre de l’asile qui demande la réunification familiale en France n’est pas obligé d’être en situation régulière ou d’avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille ; or l’absence de critères minimaux fait exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté. Aussi proposons-nous d’imposer aux étrangers ayant obtenu l’asile qui demandent la réunification familiale des critères de régularité du séjour, de ressources et de logement, sur le modèle des conditions applicables au regroupement familial pour les personnes disposant d’un titre de séjour.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Vous voulez aligner les dispositions relatives à la réunification familiale sur celles qui s’appliquent au regroupement familial ; or il s’agit de deux procédures complètement différentes, qui ne peuvent être confondues. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, on constate chez nos collègues du groupe Les Républicains une certaine obsession de la conditionnalité et de la réduction des possibilités offertes à tous les étrangers, quelle que soit leur situation, d’accéder à notre pays. Cette vision des choses, où la France apparaît comme une citadelle assiégée, est profondément xénophobe. L’asile n’est pas fondé sur une série de critères mais sur une nécessité de protection, en vertu de la convention de Genève. Allez donc au bout de votre démarche : en plus de dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 et la Convention européenne des droits de l’homme, revenez sur la convention de Genève, notre Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ! Sortez intégralement de la République ! Vous n’avez de républicain que le nom.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 19 bis C modifié.

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 531-36, L. 531-38 et L. 531-39 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Situations dans lesquelles l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Amendements de suppression CL762 de Mme Élisa Martin, CL949 de M. Boris Vallaud, CL1209 de Mme Elsa Faucillon, CL1349 de M. Erwan Balanant et CL1391 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) doit garantir le bénéfice de conditions matérielles d’accueil (CMA) aux personnes dont la demande de protection est en cours d’instruction, autrement dit à ceux qui sont à la première étape de leur demande d’asile, après ou en même temps que leur passage devant le guichet unique de demande d’asile (Guda).

M. Hervé Saulignac (SOC). Il est utile de permettre à l’administration d’apprécier les situations au cas par cas. Or l’article 19 bis étend les circonstances dans lesquelles l’Ofii, qui ne se montre déjà pas particulièrement clément, est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. De telles décisions « couperets » confineraient au harcèlement pour les étrangers qui les subissent.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cette disposition totalement disproportionnée s’inscrit une nouvelle fois dans une logique punitive, qui consiste à s’attaquer aux personnes les plus fragiles. En plus d’être cruelles, les mesures automatiques placent les gens dans de grandes difficultés, dans des situations de très grande vulnérabilité. Pour des raisons d’humanité, mais aussi de cohésion sociale – une notion que nous avons tous à cœur de renforcer –, nous devons y mettre un terme.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le groupe Démocrate n’est pas favorable à ce principe d’automaticité, qui nous apparaît même inconventionnel.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les CMA doivent permettre aux demandeurs d’asile, qui disposent en moyenne de 6,80 euros par jour pour vivre – ou plutôt pour essayer de survivre –, de subvenir à leurs besoins essentiels. Alors que la législation française actuelle n’est déjà pas conforme au droit de l’Union européenne, l’article 19 bis, qui rend automatique le retrait ou le refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), va totalement à l’encontre de la directive « accueil », laquelle prévoit que l’État ne peut limiter ou retirer totalement ce bénéfice que dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Cette mesure, qui précarisera toujours plus la situation des demandeurs d’asile, nous semble par ailleurs totalement contre-productive : en privant les demandeurs des moyens de subsistance et d’hébergement du dispositif national d’accueil, on saturera encore davantage les dispositifs d’hébergement d’urgence de droit commun. Il faut donc supprimer cet article.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements de suppression mais je dois reconnaître que je considère, comme vous, que la suspension et le refus des conditions matérielles d’accueil doivent tenir compte, au cas par cas, de la situation des demandeurs et de leur vulnérabilité. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement CL1412, qui exige que de telles décisions respectent l’article 20 de la directive du 26 juin 2013, aux termes duquel « les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil » en examinant la situation individuelle des demandeurs. Ainsi, je ne propose pas de supprimer purement et simplement l’article 19 bis, mais de réécrire ce dernier en tempérant très fortement les dispositions adoptées par le Sénat.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet article nous en dit long sur l’intention des sénateurs : après avoir réécrit le projet de loi en considérant que les exilés voulaient profiter du système français, voilà qu’ils adoptent un autre angle d’attaque en accusant l’État d’être institutionnellement trop généreux – ce qui n’est évidemment pas le cas. S’agissant de votre amendement CL1412, monsieur le rapporteur, nous prendrons le temps de regarder s’il est conforme à nos aspirations.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, depuis quand faut-il préciser que la loi doit respecter le droit européen ? Quoi qu’il en soit, la directive européenne s’imposera. Votre amendement ne change rien au dispositif de l’article 19 bis, que nous entendons toujours supprimer. À moins que quelque chose m’échappe, vous voulez enfumer les députés.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je ne cherche à enfumer ou à empapaouter personne : nous sommes ici pour débattre, pour échanger des arguments. Je vous ai expliqué pourquoi j’étais opposé à la suppression de l’article et je vous ai annoncé ce que je voulais faire. Lisez la directive européenne de 2013 : vous comprendrez que nous allons plutôt dans votre sens et que vos préoccupations sont entièrement satisfaites.

Supprimer cet article serait une erreur, mais nous convenons qu’il est impossible de l’adopter en l’état. Je vous propose donc une nouvelle rédaction, que vous n’êtes évidemment pas obligés d’accepter. Vous pouvez maintenir vos amendements de suppression, mais le fonctionnement démocratique doit aussi nous conduire à trouver des accords, à faire en sorte d’adopter un texte équilibré, apportant des réponses adaptées. Nous voulons prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs et examiner leur situation au cas par cas, ce que ne permet pas la rédaction votée par le Sénat.

S’il vous plaît, évitez de dire que les rapporteurs essaient de vous enfumer ou de vous trahir ! Ce n’est vraiment pas le cas : nous sommes très honnêtes avec vous. À chaque fois que nous avons voulu tenter de trouver un accord, nous vous avons demandé de retirer vos amendements de suppression en faveur d’une réécriture des dispositions contestées. Un peu de respect ne ferait pas de mal.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement de suppression déposé par mes collègues du groupe Démocrate visait à mettre en avant un problème de conventionnalité. Plutôt que de supprimer purement et simplement l’article 19 bis, il convient de le rendre conventionnel. Je soutiens donc la démarche du rapporteur et je vous invite à voter son amendement, qui renvoie ni plus ni moins à la directive européenne et s’inscrit ainsi dans un système de protection.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL761 de Mme Danièle Obono

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous demandons la sanctuarisation de l’allocation octroyée par l’Ofii dans le cadre des conditions matérielles d’accueil, qui doit être décorrélée de l’acceptation par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1412 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je l’ai déjà dit en donnant mon avis sur les amendements de suppression, il est indispensable de s’assurer de la conformité de l’article 19 bis à la directive européenne de 2013 sur l’asile, dont l’article 20 dispose : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil […] sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement, et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée […]. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. »

En introduisant à l’article 19 bis du présent projet de loi une mention à cet article de la directive, nous répondons à toutes les inquiétudes que vous exprimez depuis tout à l’heure. Si tel n’est pas le cas, c’est que vous voulez faire plus que ce qui est prévu.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 19 bis modifié.

Après l’article 19 bis

Amendement CL817 de M. Davy Rimane

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous souhaitons instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d’asile afin de limiter le rôle prépondérant des préfets. Notre amendement CL817 prévoit ainsi que ce schéma sera élaboré conjointement avec la commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l’éducation nationale, de gestionnaires de lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’associations de défense des droits de ces derniers.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement est satisfait : l’article L. 551-2 du Ceseda, que vous visez, prévoit déjà que « le schéma régional est établi par le représentant de l’État dans la région, après avis d’une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l’éducation nationale, de gestionnaires de lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile ». Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Puisqu’il est déjà satisfait, peut-être cet amendement de notre collègue guyanais doit-il être considéré comme un amendement d’appel. En Guyane, en effet, les élus locaux aimeraient être davantage associés. Les maires, en particulier – j’en ai rencontrés un certain nombre début septembre –, sont tous opposés à l’immigration massive qui submerge leur territoire. Ils en ont assez : ils ne supportent plus une situation qu’ils ne peuvent plus assumer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Avec M. Olivier Serva, rapporteur pour le titre VI, nous avons fait en sorte que le projet de loi prévoie directement certaines dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer. C’est la première fois que nous ne renverrons pas ces mesures à une ordonnance.

M. Rimane, avec qui nous avons discuté, le sait très bien : nous proposons de laisser les ultramarins, et singulièrement les élus guyanais, nous dire ce qu’ils souhaitent. Je ne pense pas qu’ils vous aient choisi comme porte-parole, monsieur Gillet ! Nous débattrons donc de ce sujet tout à l’heure, territoire par territoire, lors de l’examen de l’article 27.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1234 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Mme Stella Dupont (RE). Alors que l’article L. 551-4 du Ceseda vise à favoriser l’expulsion des individus déboutés du droit d’asile de l’hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil (DNA), certaines personnes peuvent avoir beaucoup de mal à quitter un logement qu’elles occupent depuis plusieurs mois, notamment lorsqu’elles vivent en famille ou qu’elles n’ont pas identifié d’autre solution d’hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse des pouvoirs publics en cas de maintien indu dans un dispositif d’hébergement ; cette réponse peut aller jusqu’au recours à la force publique, sur décision du préfet. Il convient de renoncer à tout durcissement inutile de ces mesures.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. A priori, votre amendement est satisfait. Cependant, la précision que vous entendez apporter peut être utile. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

La commission adopte l’amendement. L’article 19 ter AA est ainsi rédigé.

Amendement CL1528 de Mme Véronique Louwagie

Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié. Il ne s’agit pas de remettre en cause le maintien des droits, mais d’en subordonner le bénéfice à une durée antérieure de résidence sur le territoire d’au moins six mois.

À l’heure actuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à une résidence stable et régulière en France, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Un étranger ayant, par exemple, reçu un unique titre de séjour d’une durée de quatre mois, dont il ne sollicite pas le renouvellement, peut donc bénéficier d’une extension de sa couverture Puma pendant six mois. Cela n’est pas acceptable. Une présence régulière sur le territoire depuis au moins six mois doit être exigée.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. En principe, votre amendement est satisfait, mais comme je viens de le faire pour Mme Dupont, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

La commission adopte l’amendement. L’article 19 ter AB est ainsi rédigé.

Article 19 ter A (nouveau) (art. L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles

Amendements de suppression CL1414 de M. Ludovic Mendes, CL60 de M. Benjamin Lucas, CL758 de M. Andy Kerbrat, CL950 de M. Boris Vallaud, CL1210 de Mme Elsa Faucillon, CL1254 de Mme Clara Chassaniol, CL1351 de M. Erwan Balanant, CL1503 de Mme Laure Miller et CL1629 de M. Sacha Houlié

M. Ludovic Mendes, rapporteur. En France, l’hébergement d’urgence est un droit fondamental et inconditionnel. Je n’ai pas envie d’y revenir ; au vu du nombre d’amendements de suppression déposés, nous devrions être d’accord.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous demandons également la suppression de cet article issu du Sénat, qui prévoit l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutées du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence. Une nouvelle fois, nous pourrions qualifier cet article de scélérat ou de mesquin. Je n’ai pas besoin de rappeler combien il est nécessaire de retrouver un peu d’humanité et de dignité.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous demandons nous aussi la suppression de cet article prévoyant l’évincement des personnes faisant l’objet d’OQTF ou déboutées du droit d’asile de l’accès à un hébergement d’urgence. Je me réjouis que nous nous retrouvions sur la primauté du droit au logement : la mise à l’abri de toute personne se retrouvant à la rue, qu’elle soit française ou étrangère résidant en France, doit être considérée comme un impératif. Je regrette cependant que notre assemblée ait adopté une loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que vous qualifiez de « loi antisquat » et que l’on appelle communément « loi Kasbarian », qui donne, quant à elle, la primauté au droit à la propriété. Remettons donc un peu d’humanité dans le présent projet de loi, qui a été bien abîmé par le Sénat !

M. Hervé Saulignac (SOC). Pour nous, l’article 19 ter A est l’article du désordre. Il est totalement incompréhensible – à moins qu’il ne soit trop compréhensible… En décidant de faire dormir dans la rue les étrangers en situation irrégulière, exclus des garanties d’hébergement d’urgence, le Sénat institutionnalise le désordre et alimente les campements de fortune. Pour notre part, nous ne souhaitons pas maintenir des femmes et des hommes dans des conditions sanitaires absolument déplorables. L’hébergement d’urgence est un besoin vital pour les personnes qui en sont privées : nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il est évidemment nécessaire de supprimer cet article 19 ter A, qui est particulièrement indigne. Nous prônons l’inconditionnalité de l’accueil et de l’hébergement d’urgence : qu’il fasse froid ou chaud, quand une personne dort dehors, il faut la mettre à l’abri. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Ce principe nous permet de tenir debout, de rester humains. Alors que près de 3 000 gamins dorment dans la rue, dans notre pays, comment certains peuvent-ils encore vouloir mettre des barrières ? Vraiment, ceux qui ont imaginé un tel dispositif sont indignes. On fait déjà du tri parmi les personnes dépourvues d’hébergement : en raison du manque de places, on élabore des critères de vulnérabilité. J’en ai honte. Je le répète : un homme, une femme, un enfant ne peut dormir dehors.

Mme Clara Chassaniol (RE). Je plaide moi aussi pour la suppression de cet article, qui exclut des étrangers de l’accueil en hébergement d’urgence. Établir une telle discrimination pour l’accès à un droit fondamental, qui doit être accordé à toute personne, sans distinction d’origine ou de statut administratif, présente un risque constitutionnel. Par ailleurs, je ne vois pas comment laisser ces personnes dans la rue résoudra les problèmes que l’on rencontre déjà, du fait de la saturation des hébergements d’urgence. Dans ma circonscription, cette situation est permanente : lorsque des familles sont hébergées, d’autres arrivent et, dans l’attente d’une solution, dorment dans la rue. Alors qu’il fait très froid, il y a à Paris des personnes en situation irrégulière qui sont sans abri ; je n’ai cependant pas l’impression que cette situation accélère leur retour dans leur pays d’origine.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il n’est pas nécessaire d’ajouter des problèmes aux problèmes. L’exclusion systématique des étrangers en situation irrégulière d’un dispositif d’hébergement d’urgence n’est certainement pas une solution.

M. le président Sacha Houlié. J’ai également déposé un amendement visant à rétablir l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence pour les étrangers, quelle que soit leur situation administrative.

M. Yoann Gillet (RN). En 2023, il n’est effectivement pas acceptable de voir des gens dormir dehors dans notre pays. C’est une évidence. Mais combien compte-t-on de Français mal logés, de Français SDF, de retraités ayant bossé toute leur vie qui se retrouvent obligés d’aller vivre chez leurs enfants ou de dormir dans leur voiture ? Ce sont des situations que j’ai vues dans mon département. L’article 19 ter A concerne des individus faisant l’objet d’une OQTF, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui peuvent bénéficier d’une aide financière au retour dans leur pays d’origine : ils ont donc les moyens de retourner chez eux, leur trajet étant financé par l’État français.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Nous venons d’évoquer un droit inconditionnel. Dans un pays comme la France, ce n’est pas parce que vous êtes en situation irrégulière que l’on vous met à la rue, que l’on vous laisse mourir dans la rue. C’est pourtant bien ce que vous proposez. Cela, ce n’est pas la France. Nos valeurs nous poussent à accueillir les gens de façon inconditionnelle dans un hébergement d’urgence, et que la personne mise à l’abri soit en situation irrégulière ne change rien. Nous parlons d’êtres humains, pas de bouts de papier. Vous voulez établir des catégories d’humains, en distinguant ceux qui auraient le droit d’être hébergés, accompagnés, de dormir au chaud, et ceux qu’il faudrait laisser crever dans la rue. C’est inadmissible, abject.

M. Arthur Delaporte (SOC). Les propos de M. Gillet ont de quoi choquer. Cependant, ce point de vue est partagé au-delà du Rassemblent national, puisque l’article 19 ter A a été voté par le Sénat, donc par nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains. Je les invite à se rendre, par exemple, à Ouistreham : pas très loin d’ici, à deux heures de train, 250 Soudanais essaient de dormir dehors, alors qu’il gèle, parce que le droit inconditionnel à l’hébergement ne se traduit pas en actes. Trop de personnes sont encore à la rue, dans l’attente de bénéficier de ce droit. Je pense aussi à tous les enfants qui subiraient une telle mesure parce que leurs parents feraient l’objet d’une OQTF. Qu’adviendrait-il des familles ? Je ne comprends pas que des parlementaires républicains aient pu voter un tel article digne du musée des horreurs du Rassemblement national.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous abordons ici un sujet très important. Nous devons évidemment rechercher la plus grande unanimité pour éviter que des personnes meurent de froid dans la rue, quels que soient leur nationalité, leur statut et leur âge – cette situation est particulièrement choquante lorsqu’il s’agit d’enfants, mais elle concerne tout le monde.

Il est dommage que l’article adopté par le Sénat ne distingue pas, d’une part, ce qui relève du DNA applicable aux demandeurs d’asile et aux étrangers en situation irrégulière, même à ceux faisant l’objet d’une OQTF mais ayant intenté un recours contre cette décision – on peut être sous OQTF mais rester deux ou trois ans sur le territoire national dans l’attente d’une réponse de la justice –, et, d’autre part, ce qui relève de l’hébergement d’urgence, lequel s’adresse normalement aux personnes, françaises ou étrangères en situation régulière, rencontrant de très grosses difficultés de logement et communément qualifiées de SDF. Il y a tellement de monde à gérer que les situations se confondent. Les crédits budgétaires augmentent chaque année, de manière automatique – personne ne peut en faire grief au Gouvernement –, du fait de la concomitance de la crise du logement, de la crise migratoire et des problèmes d’insalubrité. Ainsi, nous mettons dans l’hébergement d’urgence des personnes qui devraient relever d’autres dispositifs, d’autres programmes budgétaires, d’autres procédures.

Il ne fait aucun doute qu’il faut supprimer cet article 19 ter A. La difficulté, au-delà des moyens budgétaires, c’est que les personnes attendent plusieurs années une réponse de l’administration ou de la justice : elles forment de multiples recours – ce qui est tout à fait compréhensible – avant de voir, finalement, leur requête rejetée. Or les articles de simplification du présent projet de loi permettront de leur apporter une réponse définitive en un an plutôt que de les laisser trois ou quatre ans dans l’expectative, dans l’espoir d’obtenir des papiers mais dans l’impossibilité de travailler puisqu’elles sont en situation irrégulière. Dès lors, les difficultés de logement seront moindres et l’article 19 ter A n’aura pas lieu d’être.

Il ne s’agit évidemment pas de réduire les places de logement disponibles pour que les personnes en situation irrégulière restent dans le froid de la rue et préfèrent retourner dans leur pays. Ce n’est pas ainsi que cela se passe, et Ouistreham en est un bon exemple. Nous avons appelé M. le préfet pour régler le problème et trouver un logement à ces individus, même si une partie d’entre eux veulent passer en Angleterre. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il n’est pas digne, pour la République, de les laisser dehors. Convenez cependant que plus les gens restent longtemps sur le territoire national, en attendant d’obtenir des réponses, plus la situation dans laquelle nous sommes s’aggrave.

Je crois que les sénateurs ont abordé le sujet du mauvais côté : le dispositif qu’ils ont proposé ne doit évidemment pas être adopté. Indépendamment de la question des moyens budgétaires, qui sont à la fois très importants et en hausse, il faut raccourcir les délais afin que le service public marche mieux dans ce domaine. Cela permettra de laisser des places d’hébergement d’urgence aux SDF et de faire le travail nécessaire dans le cadre du DNA.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On peut se réjouir que l’Assemblée nationale ait adopté hier la proposition de loi de notre collègue Danièle Obono qui permettra d’améliorer les services publics d’une manière générale.

Pour ce qui est de l’hébergement d’urgence, la logique du Rassemblement national est celle de la gestion de la pénurie : comme il n’y a pas de logement pour tout le monde, il faut loger d’abord les Français et on verra ensuite pour les étrangers sous OQTF. Cela démontre bien la xénophobie de nos collègues. Quand on est humain, on n’a pas envie que des gens dorment dans la rue et on ne se soucie pas en premier lieu de leur nationalité. En ce moment, 3 000 enfants sont à la rue, dont 700 ont moins de trois ans.

De plus, le racisme rend bête : si on veut faire exécuter les OQTF, il vaut mieux savoir où se trouvent les gens, plutôt que de faire en sorte qu’ils soient perdus dans la nature. Même dans la logique qui est la vôtre, ce que vous défendez est stupide.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Notre collègue Delaporte s’est étonné à juste titre que le groupe nommé Les Républicains ait voté ce texte au Sénat : on a un peu de mal à le comprendre quand on sait ce qu’est la République. Je suis également surpris que les sénateurs et les sénatrices de la majorité présidentielle, emmenés par M. Patriat, aient voté un texte comportant un certain nombre de dispositions assez horribles, que vous voulez maintenant détricoter en partie. Cela établit l’existence d’une forme de duplicité ou d’amateurisme dans cette séquence et de légèreté sur des sujets qui sont sérieux et même graves.

Mme Annie Genevard (LR). Personne ne peut être insensible à la situation de ceux qui dorment dans la rue, particulièrement les enfants, mais on ne peut pas tout à la fois vouloir lever tous les freins en matière d’accueil et déplorer que nous n’ayons pas les capacités d’accueillir dignement : ce n’est pas possible. La répartition des étrangers sur l’ensemble du territoire national, selon une politique qu’ont voulue le Gouvernement et la majorité, n’a absolument rien résolu. La seule solution décente consiste à réguler les flux migratoires de façon à ne pas avoir à gérer de tels problèmes.

La France dépense 2 milliards d’euros pour les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière Vous ne pouvez donc pas dire que notre pays est insensible à la situation qui existe en matière d’hébergement. Seulement, les politiques publiques et les budgets actuels ne suffisent plus. Si nous ne régulons pas les flux, nous n’y arriverons pas, et vous continuerez de déplorer une situation dont vous refusez de traiter les causes.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 19 ter A est supprimé.

Après l’article 19 ter

Amendement CL1496 de M. Aurélien Taché

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’article précédent ayant été supprimé, cet amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 ter (nouveau) (article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation) : Intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (Huda) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (Caes) dans le décompte des logements sociaux par commune prévu par la loi « SRU »

Amendements de suppression CL1417 de M. Ludovic Mendes, CL61 de M. Benjamin Lucas, CL754 de Mme Andrée Taurinya, CL951 de M. Boris Vallaud, CL1211 de Mme Elsa Faucillon, CL1352 de M. Erwan Balanant et CL1635 de M. Sacha Houlié

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet article paraît trahir totalement l’esprit de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et c’est pourquoi je propose de le supprimer.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous allons, une fois de plus, supprimer ensemble ce que vos collègues du RDPI ont adopté. L’article 19 ter intègre les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), des centres provisoires d’hébergement, du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et des centres d’accueil et d’examen des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi. Cette manœuvre, dont le lien avec le projet de loi est discutable au sens de l’article 45 de la Constitution et dont ce texte, qui est un tract de la droite radicalisée, comporte d’autres exemples, vise à permettre aux communes un moindre investissement dans les logements sociaux destinés aux habitants de notre pays les plus précaires, qui ont besoin de la solidarité publique.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet article tend à intégrer les places d’hébergement provisoire et d’urgence pour les demandeurs d’asile dans les 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes. Il s’agit, en réalité, de trouver une solution pour les collectivités refusant de respecter les objectifs qui leur sont fixés en diluant un service public dans un autre. Nous avions déjà vu surgir ce type d’idée lors de l’examen du projet de LOPJ (loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice), puisqu’on nous avait proposé d’intégrer les places de prison supplémentaires dans le décompte des logements sociaux.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article, lui aussi ajouté par les sénateurs LR, est mesquin et profondément indigne : il vise à remettre en cause la loi SRU, qui est la marotte de ce groupe. Encore faudrait-il, néanmoins, et je m’adresse une fois de plus à notre collègue Genevard, que les sénateurs LR soutiennent l’implantation de Cada dans leurs communes…

Cette volonté de tout mélanger remet en cause non seulement la loi SRU mais aussi le principe de l’asile. Notre collègue a dit que la France n’avait pas les moyens d’accueillir. Or ce n’est pas vrai. Nous accueillons, mais moins que les autres.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Le manque de places d’hébergement d’urgence est lié au problème des logements sociaux. Ceux qui proposent de remettre en cause l’inconditionnalité de l’accueil, dans cet article comme dans le précédent, sont les mêmes que ceux qui ne respectent pas la loi SRU. Je suis élue du 92 : les vingt-deux communes, sur trente-six, qui ne respectent pas cette loi dans mon département sont tenues par des maires Les Républicains. Construisez des logements sociaux, respectez la loi SRU et vous verrez que nous pourrons peut-être accueillir des gens dans le dispositif d’hébergement d’urgence.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nous n’approuvons pas la démarche de la commission des lois du Sénat, qui a intégré les places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte des 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes depuis l’adoption de la loi SRU. Faire ainsi d’une pierre deux coups n’est pas du tout une bonne solution, et c’est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Delaporte, je vous parle en tant qu’ancien maire d’une commune qui fait beaucoup plus que le pourcentage prévu par la loi SRU et qui accueille, sur son territoire, des Cada, contrairement à d’autres…

M. Arthur Delaporte (SOC). Il y avait un historique en la matière.

M. Gérald Darmanin, ministre. Effectivement : il n’y avait ni Cada ni accueil des gens du voyage et 90 % des logements sociaux étaient concentrés dans le même quartier, mais ne refaisons pas le débat des deux dernières élections municipales.

Vous avez dit à Mme Genevard, assez justement, qu’il faudrait que les sénateurs LR accueillent des Cada sur leur territoire, mais cela vaut pour tout le monde : je constate, en tant que ministre, que les préfets sont aussi obligés de forcer des communes socialistes.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il est indécent de vouloir intégrer ces places d’accueil dans les logements sociaux, alors que nous souffrons d’un manque en la matière. Nos collègues Les Républicains nous donnent des leçons sur le respect des lois de la République et sur les devoirs de tout le monde, mais la très grande majorité de leurs maires refusent d’appliquer la loi SRU : plutôt que construire des logements sociaux, ils préfèrent payer des amendes.

Mme Annie Genevard (LR). Je voudrais dire à mes aimables collègues que je ne représente pas les sénateurs : il serait sympathique de s’adresser à moi en tant que députée.

Vous êtes, par ailleurs, absolument incroyables : si vous pensez que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les centres provisoires d’hébergement ne sont pas des logements à vocation sociale, c’est que vous avez, comme on dit chez moi – j’ai été maire de Morteau –, de la peau de saucisse devant les yeux.

Le ministre déplore que davantage de communes n’acceptent pas des Cada, mais si vous les intégriez dans le quota des logements sociaux, parce que cela correspond à leur vocation, les communes seraient peut-être plus enclines à avoir de telles structures.

Le procès permanent que vous faites est insupportable. Il est scandaleux de dire que la majorité des maires LR ne font pas de logement social. Je vous demande des statistiques. Vous considérez la question à l’aune de ce que vous voyez dans votre territoire : il existe peut-être des exemples, mais vous ne pouvez pas en tirer une conclusion générale, c’est intellectuellement malhonnête.

M. Yoann Gillet (RN). Quand des maires font l’effort d’accueillir ces structures, non seulement cela coûte de l’argent aux communes, mais ce n’est pas évident sur le plan des investissements au quotidien. Il faut toute une logistique, et les centres communaux d’action sociale sont mis à contribution.

L’amendement que j’ai déposé, mais qui risque de tomber, tend à inclure aussi dans le décompte réalisé au titre de la loi SRU les places en CRA (centres de rétention administrative). Si vous voulez rendre leur installation attractive pour les communes, il faut que les maires y trouvent un bénéfice.

M. le président Sacha Houlié. Je ne suis pas sûr que les CRA aient, de façon innée, une vocation sociale.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je voudrais vous parler du stade de Cavani à Mamoudzou. Il est actuellement occupé par une soixantaine de migrants, tous demandeurs d’asile. Comme ils n’ont pas accès à des logements prévus pour leur situation et qu’il n’y a plus de places d’urgence, on ne peut pas les évacuer, les dégager du seul stade de la capitale administrative de Mayotte. Quand il n’existe pas de logement social, que les mairies n’ont pas les moyens d’en construire et que l’espace disponible est contraint, ajouter une obligation d’accueil en matière d’asile ne facilite pas les choses. C’est en train de créer un abcès de fixation à Mamoudzou, dans un lieu qui devient très insalubre et violent, ce que le voisinage vit mal.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 19 ter est supprimé et l’amendement CL977 de M. Yoann Gillet tombe.

Article 19 quater (nouveau) (art. L. 551-12 et L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l’administration, des personnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil

Amendements de suppression CL62 de M. Benjamin Lucas, CL753 de M. Thomas Portes, CL952 de M. Boris Vallaud, CL1212 de Mme Emeline K/Bidi, CL1354 de M. Erwan Balanant et CL1441 de Mme Stella Dupont

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Chaque nuit, nous en avons déjà parlé, des dizaines ou des centaines de familles se trouvent sans solution d’hébergement et dorment donc dans la rue. Des enfants n’ont ainsi nulle part où aller après l’école. Dans chaque circonscription on refuse à des parents démunis et à des personnes isolées la plus élémentaire des dignités, qui est d’avoir un toit.

Nous demandons la suppression du présent article qui modifie le Ceseda pour faire en sorte que les déboutés du droit d’asile ne puissent plus se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au sein du dispositif national d’accueil, sauf avis contraire de l’administration, car cela fabriquera des sans-abri supplémentaires et permettra à des marchands de sommeil d’exploiter la précarité de davantage de personnes. Nous demandons que le droit inconditionnel à l’hébergement soit respecté.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). La disposition adoptée par le Sénat vise à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé dans le cadre du dispositif national d’accueil. Cette personne pourra avoir droit à une régularisation à d’autres titres, mais on va encore accélérer sa précarisation et son exclusion en la jetant à la rue, on va la fragiliser alors qu’elle se trouve déjà dans une situation extrêmement compliquée. Il faudrait au contraire s’assurer, dans une logique humaniste, que tout le monde a un toit. La mesure votée par le Sénat est indigne – mais elle s’inscrit en cela dans la droite ligne de ce texte sordide.

M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai l’impression, compte tenu de l’amendement déposé par le rapporteur, que vous ne nous suivrez pas sur ce point : vous souhaitez maintenir cette mesure visant à harceler les personnes les plus précaires, celles qui ont été déboutées du droit d’asile. Vous allez les priver de tout ce qui leur reste, c’est-à-dire un hébergement. Vous les mettrez à la rue : c’est ce qui va se produire en raison de cet article. Dire qu’on le fera sauf pour les personnes vulnérables est indigne. Il faudrait tout simplement supprimer cet article.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nous avons été surpris de trouver une telle disposition dans le texte issu du Sénat. On rend les situations toujours plus compliquées alors qu’on n’a absolument pas intérêt à ajouter des problèmes aux problèmes. Là encore, nous estimons que la suppression des dispositions adoptées par le Sénat s’impose.

Mme Stella Dupont (RE). Nous prônons aussi, par notre amendement, la suppression pure et simple de cet article. Quitter un logement, qu’on occupe parfois depuis plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment lorsqu’une famille a été déboutée du droit d’asile : on n’a pas forcément tout de suite une autre solution d’hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d’hébergement – on peut aller jusqu’à demander au préfet le concours de la force publique. J’ai pu constater dans différents centres que les mesures prévues étaient mises en œuvre.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Il faut comprendre l’enjeu que représente l’engorgement des hébergements disponibles dans le cadre du dispositif d’accueil : c’est ce qui a conduit le Sénat à adopter cet article. Néanmoins, nous ne pouvons laisser la rédaction inchangée. Mon amendement, même si je sais qu’il ne conviendra pas à tout le monde, permettra de l’atténuer sur la base du principe de vulnérabilité, qui est important et que vous invoquez depuis tout à l’heure.

Il manque dans plusieurs départements, on peut le démontrer, 1 000 à 1 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Nous allons réduire les délais pour mieux accompagner ces personnes, mieux répondre à leur demande et éviter qu’elles restent pendant deux ou trois ans dans les centres d’accueil, ce qui permettra déjà de libérer des places. Cela étant, une personne définitivement déboutée du droit d’asile n’a pas vocation à rester dans son hébergement, même si elle a engagé d’autres procédures.

Mme Edwige Diaz (RN). C’est précisément pour éviter des situations dramatiques de précarisation d’étrangers en situation irrégulière, de sans-abrisme et de mal-logement, que nous souhaitons que les demandes d’asile soient faites dans les pays d’origine ou les pays voisins sûrs, et c’est précisément parce que des déboutés du droit d’asile se maintiennent en nombre sur le territoire national, personne n’étant expulsé, que des personnes qui ont droit à un logement ne peuvent pas en bénéficier. Nous considérons que les déboutés du droit d’asile ne doivent pas occuper les logements accordés dans le cadre du dispositif national d’accueil et que ces personnes n’ont pas davantage vocation à rester en France.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, vous nous proposez une garantie juridique en plastique. Ceux qui décideront de la vulnérabilité des personnes, ce sont les préfets, et le manque de places dans les Cada empêche de se tourner vers le logement social et l’hébergement d’urgence, où pourraient aller les personnes déboutées, parce que ces dispositifs sont également saturés. On n’est pas hébergé dans un Cada par plaisir. Les personnes que je croise disent qu’il y a des cafards et des rats. Quand on reste dans un Cada, c’est parce qu’on ne trouve pas d’autre solution et qu’on est dans une situation de vulnérabilité. Retirez donc votre amendement, monsieur le rapporteur, et soutenez ceux de suppression.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je ne comprends pas très bien : ce qui est prévu dans cet article correspond à ce qui se produit déjà. Les personnes hébergées dans un Cada qui font l’objet d’une OQTF bénéficient de trois ou quatre nuits d’hôtel, puis elles se retrouvent à la rue. Ces derniers jours, il a ainsi fallu que je m’occupe d’une maman qui venait d’accoucher au CHU (centre hospitalier universitaire) de Saint-Étienne et qui se retrouvait à la rue, avec son nouveau-né, après avoir reçu une OQTF. Heureusement qu’elle a été prise en charge par une citoyenne qui n’a pas voulu la laisser, avec son enfant, dans des rues où il commence à faire froid et même à neiger ! On a besoin de places d’accueil. Dans ma circonscription, entre 100 et 150 familles sont prises en charge par des associations. Il y a des gens, y compris des électeurs du Rassemblement national, qui ne veulent pas laisser d’autres personnes mourir dans la rue.

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne suis pas favorable à une suppression sèche de cet article. Il faut plutôt l’accompagner, grâce à l’adoption de l’amendement du rapporteur, qui permettra de trouver un équilibre.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). On sait déjà ce que donne l’application des critères dits de vulnérabilité : dans le cadre de l’hébergement d’urgence, cela dépend des places existantes et des besoins, et les critères peuvent être révisés selon les endroits. En 2018, face à une très forte montée des demandes, on a jugé non vulnérables les personnes qui n’avaient pas un enfant de moins de trois ans – et parfois on est même descendu à deux ans. De même, on n’était pas vulnérable quand on n’était pas enceinte ou handicapé. Une femme seule ayant trois enfants âgés de trois ans n’était pas considérée comme vulnérable… Ne nous racontez donc pas d’histoires : l’appréciation qui est faite permet juste de dire que certains sont plus vulnérables que d’autres. Les personnes ne sont pas jugées individuellement, en fonction de leur propre vulnérabilité, mais par rapport aux autres. Voilà pourquoi notre collègue Delaporte a raison de dire que vous proposez un critère en carton.

Mme Stella Dupont (RE). Selon le projet annuel de performances de la mission Immigration, asile et intégration, le taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale s’établit à 12 % et celui des déboutés du droit d’asile à 7,5 %. Près de 20 % des places du DNA sont donc occupées par des personnes n’ayant plus vocation à y séjourner. C’est une réalité, mais j’insiste sur le fait que l’augmentation des chiffres est liée à l’occupation indue par des réfugiés, c’est-à-dire des gens qui ont obtenu le bénéfice de la protection internationale. Le problème de fluidité au sein du dispositif relève plus de freins en matière d’accès au logement que du maintien indu des déboutés du droit d’asile – il faut souvent du temps, bien sûr, à ces familles pour sortir du DNA. Je pense donc que nous n’avons pas besoin d’aller aussi loin que ce qui nous est proposé dans ce texte. D’où mon amendement de suppression de l’article 19 quater.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1418 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Soyons clairs : la proposition que je vous fais n’est ni en plastique ni en carton. Quand on a reçu la notification qu’on a été débouté du droit d’asile ou qu’on fait l’objet d’une OQTF, on dispose d’un délai de trente jours pour quitter le territoire et il faut partir de son hébergement trente jours après la fin du mois – cela ne se fait donc pas du jour au lendemain.

J’ai été dérangé, monsieur Delaporte, par les doutes que vous avez exprimés au sujet du corps préfectoral, qui est quotidiennement confronté à ces problèmes. Vous savez très bien comment fonctionnent les préfectures dans notre pays. Je trouve qu’il est dommage d’attaquer les préfets et les sous-préfets de cette manière.

Nous proposons de garantir que les critères de vulnérabilité seront respectés. On ne mettra personne à la rue. On peut demander un hébergement spécifique pour préparer son voyage quand on est frappé par une OQTF et qu’on souhaite quitter le territoire – ce dispositif, qui a été mis en place par l’État, fonctionne.

Il ne s’agit pas de dire qu’on veut mettre tout le monde dehors – on a d’ailleurs interdit de sortir les gens des hébergements d’urgence – mais que, lorsqu’on est débouté du droit d’asile, de manière définitive, on n’a rien à faire dans un hébergement prévu pour les demandeurs d’asile. C’est tout ce qui est écrit dans le texte, et nous garantirons l’application de critères permettant de s’assurer qu’on ne pourra pas expulser du jour au lendemain une personne ultravulnérable.

Mme Annie Genevard (LR). Je suis un peu surprise par l’amendement de notre rapporteur. Il prévoit qu’on se fondera sur « l’appréciation de la vulnérabilité de la personne », ce qui semble signifier que des personnes seront considérées comme vulnérables et d’autres non. Je rappelle pourtant que vous avez attribué à chaque étranger, à l’article 15, la qualité de personne vulnérable.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Pas du tout, et il est ici question des déboutés du droit d’asile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL423 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Nous proposons, par cet amendement, de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile en cas de manquement au règlement de ce lieu. En clair, quand on est accueilli, il faut bien se tenir, respecter les lieux et le personnel. Si on décide de violer le règlement intérieur, on en assume les conséquences, à savoir le risque d’être expulsé.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je ne sais plus quoi dire – ce que vous proposez est tellement ignoble… Quel argument puis-je trouver pour réveiller ce qu’il pourrait rester d’humanité en vous ? Il est quand même question de demandeurs d’asile. Et de quoi parlez-vous exactement ? Si on met la musique trop fort, crac ? Vous n’avez qu’une idée, mettre les gens à la porte. Vous utilisez d’ailleurs des mots parlants – « s’en débarrasser », « les dégager »…

Mme Edwige Diaz (RN). Ce que nous proposons est un amendement de bon sens. Vous êtes hébergé dans un lieu qui a un règlement intérieur ; si vous décidez de le violer, il est normal que des sanctions soient prises. Je m’étonne que les macronistes le refusent, mais je ne suis pas surprise par la réaction de la NUPES – elle verse, comme d’habitude, dans la culture de l’excuse et essaie de trouver des raisons pour justifier le laxisme. La seule chose qui existe à la NUPES, c’est la culture de l’anarchie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 19 quater modifié.

Article 20 (Art. L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5 [nouveau], L. 131-6 [nouveau], L. 131-7 [nouveau], L. 131-8 [nouveau], L. 131-9 [nouveau], L. 532-6, L. 532-7 et L. 532-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Amendements de suppression CL750 de Mme Élisa Martin, CL953 de Mme Cécile Untermaier et CL1021 de M. Benjamin Lucas

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Les modifications prévues par l’article 20 peuvent paraître satisfaisantes, puisque la logique affichée est de rapprocher les demandeurs de protection internationale des instances qui pourraient leur permettre d’obtenir le statut, si particulier, de réfugié. Seulement, deux éléments nous semblent poser un problème du point de vue de la qualité de l’examen dont les demandes doivent faire l’objet. Le premier est la relocalisation ou la déconcentration – je ne sais pas comment le dire – de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : cela supposerait qu’il y ait dans les territoires, comme on dit, des avocats spécialisés et des interprètes.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article, important, a notamment été critiqué par la Défenseure des droits parce qu’il ferait de la collégialité l’exception, alors qu’elle devrait être la norme – « Le projet de loi constitue ainsi une étape supplémentaire dans l’approche comptable de la justice dédiée aux demandeurs d’asile. Or, étant susceptibles de priver les requérants des garanties processuelles fondamentales d’une justice équitable que sont l’indépendance et l’impartialité de la justice, les restrictions au principe de collégialité devraient être strictement limitées ». Ces dispositions font l’objet, à ce stade, d’une opposition extrêmement forte de la part de membres de juridictions, notamment la CNDA – nous sommes régulièrement saisis par des assesseurs, des juges et des avocats qui sont très inquiets. L’ensemble des parties vous demande de renoncer.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Mon groupe s’oppose également à la réforme de la CNDA. Les affaires que les juges ont à traiter sont très complexes. Elles nécessitent des échanges collégiaux et l’oralité des débats joue un rôle particulièrement important en la matière. La Défenseure des droits a souligné, par ailleurs, que sans moyens et sans accompagnement par des interprètes, des avocats et des associations, le droit au recours risquait d’être fragilisé. Le président de l’Association des rapporteurs et anciens rapporteurs de la CNDA a également été très dur à l’égard de cet article. Il a rappelé que la collégialité permettait d’assurer un débat utile à la prise de décision. L’Association Forum réfugiés estime, de même, que la collégialité est un élément clef d’une justice équitable. Quels que soient les points de vue, l’absence de collégialité, liée au juge unique, est considérée comme un souci pour le respect des droits. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Je vais vous lire l’alinéa 19 : « À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin ne décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale [...], les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. » Le requérant lui-même pourra refuser le recours au juge unique.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). S’il est informé.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Chaque requérant est informé de ses droits, par le système associatif ou par son avocat. Vous ne pouvez pas dire que ce n’est pas le cas.

Nous allons créer des cours départementales. Il en découlera des besoins spécifiques et le HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) ne sera pas présent partout. Il n’a pas dit, lors de son audition, qu’il était contre cet article, mais que le juge unique ne devait pas être un principe fondamental et qu’il fallait garantir une possibilité de collégialité, c’est-à-dire ce que propose le texte. Il n’y aura pas que le juge unique, même s’il deviendra la norme : la collégialité existera toujours, on pourra y avoir recours à n’importe quel moment si le juge décide que l’affaire est trop compliquée ou si le requérant ou son avocat le demande. Cet article étant équilibré du point de vue du respect des droits, demander sa suppression est une erreur fondamentale. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il y a la question des ressources à l’échelle locale, que j’ai déjà évoquée, mais aussi celle que pose la généralisation du juge unique. On a déjà du recul en la matière : si le représentant du HCR saute, on perdra non seulement de la collégialité mais aussi de la compétence, car c’est du côté du HCR qu’il existe une connaissance précise de la situation dans les pays dont sont issus les demandeurs d’asile. Or on a besoin de cette connaissance.

Par ailleurs, et ce n’est pas la moindre des choses, cette affaire-là va coûter une petite fortune, alors même que l’instruction sera moins bonne et garantira moins le respect du droit, ce qui est quand même bien dommage. Foutons donc la paix à la Cour nationale du droit d’asile et laissons les demandeurs faire le chemin jusqu’à elle.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce que nous nous disons, monsieur le rapporteur, et vous n’avez pas répondu sur ce point, c’est que l’exception deviendra la règle en ce qui concerne le juge unique. Par ailleurs, tout reposera sur la bonne information du requérant. Or l’ensemble des études portant sur les justiciables français démontrent que ces derniers ont une connaissance partielle du droit, et pour cause : on ne l’enseigne pas à l’école, il faut faire des études supérieures spécifiques pour le connaître. Comment pouvez-vous le demander à des personnes qui arrivent en France et qui se trouvent dans une situation de fragilité ? Vous dites qu’elles sont accompagnées, mais pourquoi aucune ligne budgétaire ne renforce-t-elle leur accompagnement ? Ce texte ne prévoit pas de moyens supplémentaires. Si votre réponse est sincère, dites-nous à quel moment c’est prévu.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL1436 de Mme Stella Dupont.

Amendements CL747 de Mme Élisa Martin, CL709 de M. Christophe Naegelen, CL1020 de M. Benjamin Lucas et CL707 de M. Christophe Naegelen (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). À cause de la territorialisation, les demandeurs d’asile manqueront des interprètes et des avocats spécialisés nécessaires. Le développement de la vidéoconférence pose également un problème. Dans les cours de cette nature, le récit est essentiel pour la défense, car il faut répondre à des questions très précises. J’ai entendu un juge unique interroger un Afghan pour vérifier qu’il venait bien de tel village, en lui demandant si la maison à droite du chemin était bien bleue.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous sommes favorables à la territorialisation. L’amendement CL709 vise à modifier l’alinéa 6 pour spécialiser les chambres par zone géographique. Une connaissance des conflits et des tensions politiques nationales est nécessaire pour évaluer le sérieux de la demande d’asile. En étant spécialisée, une chambre gagne en efficacité. L’alinéa 8 prévoit seulement que le président de la Cour peut décider de spécialiser les chambres.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement CL1020, de repli, vise à s’assurer que la territorialisation ne sera pas, comme trop souvent, organisée au détriment des territoires ultramarins.

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement CL707 tend à garantir une véritable territorialisation de la CNDA, sur le modèle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le texte ne précise pas quelle sera l’organisation dans l’Hexagone ni dans les territoires d’outre-mer. En l’état, la juridiction est tout entière à Montreuil ; il serait plus logique de prévoir une véritable répartition.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CL747. Le juge unique et la collégialité rendent des décisions équivalentes ; choisir le premier ne revient pas à réformer plus. La territorialisation constitue un avantage pour les demandeurs : depuis Tarbes, il est plus simple de se rendre à Bordeaux qu’à Montreuil.

S’agissant de l’amendement CL709, l’alinéa 8 prévoit déjà que le président de la Cour « peut […] spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées ». Il ne nous appartient pas d’organiser la territorialisation dans la loi, au risque d’être trop contraignants. Mieux vaut laisser faire la CNDA : la cour d’appel de Nancy a peut-être besoin d’être plus spécialisée sur le cas des Afghans que celle de Bordeaux. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CL1020 s’inscrit dans un débat intéressant. Cependant, il n’est pas possible d’installer une chambre territoriale dans chaque collectivité citée à l’alinéa 2 de l’article 72-3 de la Constitution. Les juges de la CNDA eux-mêmes nous ont conseillé de ne pas prévoir une chambre à Mayotte, dont la situation est très spécifique. Nous sommes prêts à en débattre en vue de l’examen en séance. Avis défavorable.

L’amendement CL707 n’apporte rien au texte. Les chambres territoriales pourront évidemment être placées auprès des cours administratives d’appel. Je vous suggère de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Pourriez-vous nous éclairer davantage sur l’organisation territoriale ? Le Calvados dépend de la cour administrative d’appel de Nantes, moins facilement accessible de Caen que Montreuil. Le rattachement à Nantes obligerait les avocats à partir deux jours pour plaider, les demandeurs n’auraient plus d’avocats sur place – la situation serait plus compliquée.

Nous nous inquiétons également d’une moindre spécialisation des juges, susceptible de nuire à l’examen des situations individuelles.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement CL1020 est clairement rédigé : il ne dresse pas une liste à la Prévert, mais vise à s’assurer que la réforme ne créera pas une inégalité territoriale. Vous répondez : « Circulez, y'a rien à voir », sans apporter aucune garantie.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). S’il s’agit de spécialiser la cour de Nancy dans les dossiers afghans, mieux vaut conserver une cour centrale à Montreuil. L’Afghan qui réside à Marseille et devra traverser la France pour se rendre à Nancy n’y gagnera rien. Et n’oubliez pas le problème des avocats et des interprètes !

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’amendement CL1020 vise à installer une cour dans chaque collectivité d’outre-mer. Madame Regol, je vous suggère de travailler avec M. Serva, qui formulera une proposition dans ce domaine. Des solutions sont possibles, mais cette rédaction ne nous convient pas.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Les auditions nous ont beaucoup éclairés. Je ne comprends pas les inquiétudes liées à la territorialisation, qui rapprochera la Cour du requérant. Un demandeur d’asile vulnérable, placé en Cada – centre d’accueil pour demandeurs d’asile – à Pau, en application de l’orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l’Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d’une justice centralisée et unique. Le rapprochement est protecteur.

Le rapporteur et moi-même avons souligné que le principe du juge unique n’excluait pas le recours à la collégialité. Les requérants eux-mêmes peuvent la demander. Ils sont accompagnés d’un avocat, et nous connaissons tous des associations qui les assistent très bien : elles sauront certainement que c’est possible. Cela se passe ainsi dans d’autres pays, comme l’Allemagne et la Belgique. Le HCR sera présent dans la collégialité ; en l’état, nous sommes le seul pays au monde à l’associer systématiquement. Est-il nécessaire de recourir à la collégialité pour examiner la situation d’un ressortissant afghan, alors que 92 % des demandeurs afghans obtiennent l’asile ? Il arrive également que la procédure soit détournée par des ressortissants de pays où il n’existe ni risque ni discrimination. Dans ce cas, la collégialité n’est pas davantage nécessaire.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous trouvons l’amendement CL1020 intéressant.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement CL709 vise précisément à spécialiser les cours selon l’origine des personnes.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Spécialiser chaque cour territoriale sur une zone géographique reviendrait à créer une nouvelle centralisation dans chaque territoire. En revanche, les nouvelles cours s’organiseront en fonction de leurs besoins spécifiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL64 et CL1024 de M. Benjamin Lucas

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le juge unique pose un problème, comme l’illustre le cas de ce magistrat mis en cause pour ses positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes, révélé par la décision du Conseil d’État rendue le 31 octobre 2023. Seule la collégialité assure le respect des droits des requérants. L’amendement CL64 vise donc à préciser que le président veille « à ne pas affecter de membres dont les prises de position peuvent laisser supposer qu’ils ne sont pas impartiaux. »

L’amendement CL1024 tend à conserver la procédure en vigueur : le représentant du HCR nomme les assesseurs sur avis conforme du Conseil d’État.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Le président de la CNDA a pu mettre fin aux fonctions de la personne que vous évoquez en raison de doutes sur son impartialité envers les immigrés, les musulmans et la communauté LGBT+. Si des membres de la cour expriment des opinions hostiles, le président peut prendre les décisions qui s’imposent ; l’amendement CL1024 est satisfait. Avis défavorable.

La rédaction de l’amendement CL64 est trop risquée, notamment à cause du mot « impartiaux ». Avis défavorable également. Nous devons faire confiance aux magistrats.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je vous propose de modifier la rédaction de l’amendement CL64, pour que nous puissions l’adopter.

Mme Edwige Diaz (RN). Décidément, la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale – alimente la suspicion envers nombre de fonctions et de professions. Après les maires, les chargés de travaux dirigés et les fonctionnaires, c’est le tour des juges, dont vous mettez en cause la partialité en instrumentalisant un fait divers. C’est une dérive inquiétante : en France, la classe politique ne choisit pas les juges en fonction de leurs affinités – heureusement, tous les juges n’appartiennent pas au Syndicat de la magistrature !

L’indépendance de la justice est une valeur éminemment républicaine, et nous y sommes très attachés.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur le président, il reste 131 amendements à examiner, en moins d’une heure de réunion. Comment comptez-vous organiser la fin du débat ? Quand ils le veulent bien, les rapporteurs prennent le temps d’argumenter ; nous ne disposons que d’une minute par intervention, mais nous essayons vaillamment de défendre tous nos amendements. Il est question d’humanité : nous voulons travailler convenablement. Nous sommes prêts à revenir demain matin. Serez-vous raisonnable, et lèverez-vous la séance à minuit ?

M. le président Sacha Houlié. J’ai l’impression que les collègues veulent plutôt finir l’examen du texte ce soir. Avançons ; nous en discuterons à minuit.

Amendements CL65 de M. Benjamin Lucas, CL1213 de Mme Emeline K/Bidi et amendements identiques CL954 de M. Boris Vallaud et CL1437 de Mme Stella Dupont (discussion commune)

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il s’agit d’une nouvelle tentative de convaincre le rapporteur de conserver la collégialité de la CNDA afin de garantir les droits des demandeurs.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous souhaitons supprimer le principe prévoyant qu’un juge unique statue sur les demandes adressées à la Cour.

Vous nous expliquez que cette réforme accélérera le rendu des décisions, mais les personnels de la CNDA ont dû vous expliquer que le nombre d’audiences n’allait pas augmenter. Outre le regard croisé et le contrôle professionnel qu’assure la formation collégiale de jugement, le passage à un juge unique ne fera pas croître le nombre d’audiences : vous le savez très bien, donc votre argument de l’efficacité ne tient pas.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le passage au juge unique n’emporte nullement la contraction des délais de jugement. En effet, le nombre d’interprètes, de greffiers et de personnels reste limité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer l’implantation géographique des futures chambres territoriales du droit d’asile ? Ce choix aura une influence sur la possibilité de réduire le stock des demandes.

Monsieur le rapporteur, lorsque de norme la collégialité devient l’exception, le recul des droits est incontestable, notamment celui à un procès équitable.

Mme Stella Dupont (RE). Au début de l’année 2019, j’ai assisté à plusieurs audiences de la CNDA, dont l’une avec la juge dont a parlé Mme Regol. J’ai constaté sa xénophobie, que j’ai signalée à la présidente de la Cour de l’époque : il a fallu beaucoup de temps avant que ce juge soit démis de ses fonctions.

Le passage à un juge unique m’inquiète donc quelque peu : je n’y suis pas fondamentalement opposée, mais j’aimerais obtenir une précision sur l’alinéa 19 de l’article. Le requérant peut demander que son dossier soit jugé par une formation collégiale, mais cette requête n’est pas de droit, la décision échoit au président de la Cour : il conviendrait de supprimer le véto du président de la CNDA.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’avis est défavorable sur ces amendements. Comme le dit le président de la CNDA, Mathieu Herondart, les taux de cassation et de protection accordée, à nationalité égale, sont sensiblement les mêmes pour les décisions prises par une formation collégiale ou par un juge unique.

Notre objectif est d’apporter une réponse plus rapide au requérant. Depuis cinq ans, le stock d’affaires à la CNDA tourne autour de 30 000 dossiers ! Ces personnes attendent une décision de la Cour : ces délais sont inhumains.

L’article 20 est équilibré et satisfait vos demandes. Les ajouts que vous proposez sont superfétatoires.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Delaporte, les chambres territoriales seront implantées là où existent des cours administratives d’appel (CAA), à l’exception de l’Île-de-France où il y a déjà la CNDA à Montreuil. Quant à la Nouvelle-Calédonie, on a recensé uniquement trois demandes d’asile en un an, je doute qu’il y ait besoin d’ouvrir une chambre.

Il y aura plus d’audiences, car il sera plus facile d’en organiser et elles seront plus rapides. Comme l’a dit le rapporteur, le juge unique apporte le même taux de protection aux demandeurs que les formations collégiales : il n’y a donc pas de différence de traitement pour les mêmes nationalités.

Madame Dupont, c’est en effet le président de la Cour qui décide si une formation collégiale est nécessaire ou non pour se prononcer sur une affaire. Chacun sait que tout ce qui touche à la CNDA est très regardé par le Conseil d'État : les observations de celui-ci sur le texte étaient très cohérentes et ont donné lieu à un travail très approfondi entre nous. Il nous a seulement reproché d’insérer dans la loi des dispositions relevant du pouvoir réglementaire ; nous pensons qu’il est normal que le législateur décide du fonctionnement de la CNDA – le Conseil d'État, sans être juge et partie sur la question, étudiera avec une attention particulière les décrets d’organisation. Le Conseil n’a absolument pas remis en cause le principe du juge unique, il a plutôt défendu cette orientation, comme vos auditions ou le rapport de Stahl de mars 2020 l’ont montré.

Le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que j’ai reçu à plusieurs reprises, le dit lui-même : des décisions doivent être collégiales car elles sont importantes pour fixer la jurisprudence – sur de nouveaux pays en conflit, sur des questions comme l’orientation sexuelle ou sur l’intensité d’une guerre, comme l’avait fait la décision dite Kaboul appréciant le niveau de violence généré par le conflit armé en Afghanistan avant le retour des talibans au pouvoir ; ensuite, même si les faits sont différents, des situations se répètent, ce qui permet à un juge unique de statuer. Entre 93 % et 94 % des Afghans obtiennent l’asile et 94 % des Comoriens sont déboutés : prévoir un jugement collégial pour ces cas représente une perte de temps, y compris pour les demandeurs.

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon département du Calvados dépend de la CAA de Nantes : il faut cinq heures pour rejoindre Nantes depuis Caen, seulement deux heures pour Paris. J’imagine que la situation est la même dans d’autres départements : aller à Montreuil est plus simple, notamment pour des personnes vulnérables et pour les avocats de proximité.

Mme Stella Dupont (RE). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre clarté. Je reste réservée sur le fait que la demande du requérant de bénéficier d’une formation collégiale ne soit pas de droit, quand bien même le choix du juge unique peut être utile dans certains cas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL1248 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Il vise à garantir la présence de personnes qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes dans les formations de jugement de la CNDA. C’est absolument indispensable, puisque neuf femmes migrantes sur dix ont subi des violences sexuelles et que plusieurs centaines de millions de personnes pourraient devenir des réfugiées climatiques dans les années à venir.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je comprends votre engagement, mais la notion de réfugié climatique n’existe pas. Votre amendement pourrait se révéler contre-productif ; l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL66 de M. Benjamin Lucas et CL742 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous cherchons à garantir la présence d’un assesseur nommé par le HCR : cette présence est pour nous fondamentale.

J’ai assisté à des audiences composées d’un juge unique ou de plusieurs magistrats : un juge a demandé à un Afghan s’il y avait bien une maison à la sortie droite de son village – j’ai raconté cette anecdote tout à l’heure. C’était bien un ressortissant d’un pays pour lequel les demandes d’asile sont presque toutes positives et c’était un juge unique qui statuait : l’important n’est pas là, monsieur le ministre. La collégialité répond à une tradition française, qui date de 1952, soit un an après la signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Il faut s’appuyer sur le HCR car ses membres connaissent bien les situations locales.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Les représentants du HCR n’ont pas demandé, lors de leur audition, de désigner directement un membre de la formation collégiale ; la nomination par le Conseil d'État sur proposition du HCR me paraît pertinente, d’autant que je ne doute pas que le Conseil suivra les propositions du HCR. L’avis est défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Des assesseurs représentant le HCR à la CNDA m’ont sollicité pour me dire que la nomination par le Conseil d'État constitue un véritable recul, car ces assesseurs sont indépendants et particulièrement sensibles au respect du droit international en matière d’asile.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1266 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Il vise à garantir la présence de personnes qualifiées sur les migrations climatiques, environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes dans les formations de jugement de la CNDA.

Il ne s’agit pas de donner un statut de réfugié climatique, mais de savoir dans quelles parties du monde la montée des eaux, la sécheresse et les événements climatiques extrêmes vont particulièrement s’amplifier.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je comprends votre intention, mais l’avis est défavorable.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous avons adopté un amendement, déposé par le groupe Renaissance, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réfugiés climatiques. Ce n’est pas la CNDA qui va définir ce qu’est un réfugié climatique ; seule une démarche internationale, que la France peut impulser, peut y parvenir.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). L’amendement ne vise pas à définir un statut de réfugié climatique, mais à évaluer la situation des demandeurs compte tenu de leur région d’origine.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL739 de M. Thomas Portes, CL710 de M. Bertrand Pancher et CL982 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne voulons pas que la décision de réserver une formation collégiale à une affaire soit à géométrie variable. Les règles que vous proposez suppriment toute garantie à obtenir une formation collégiale.

Le droit d’asile est très jurisprudentiel : plus les formations de jugement et la dimension géographique seront éclatées, plus il sera difficile de créer et d’appliquer un droit cohérent. Ce n’est pas un détail, car l’équité des jugements en dépend.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Les agents de la CNDA et des avocats parties à des dossiers que traite la Cour sont actuellement mobilisés contre leurs conditions de travail, mais également contre ce texte. M. le ministre vient de le confirmer, infirmant par là même vos propos, monsieur le rapporteur, le requérant ne pourra pas choisir une formation collégiale pour l’examen de sa requête, il pourra simplement en faire la demande, libre à la présidence de la CNDA de trancher. Pouvez-vous nous dire qui du ministre ou du rapporteur dit vrai ?

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL1080 de M. Philippe Brun et CL1357 de M. Erwan Balanant, et amendement CL1022 de M. Benjamin Lucas (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Suggéré par Unicef France, l’amendement vise à conserver le principe de la formation collégiale pour les jugements concernant les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnants.

Les demandes des mineurs sont actuellement examinées par l’Ofpra, puis par la CNDA en cas de recours ; le personnel de l’Office qui traite les dossiers des mineurs est spécialisé et formé ; autre spécificité de la procédure pour les mineurs non accompagnés, un administrateur ad hoc est désigné. Les mineurs accompagnants peuvent être auditionnés par l’Ofpra lorsque leur discernement est suffisant et que l’Office estime que cette audition est complémentaire de celle de leurs représentants légaux et indispensable à l’instruction de la demande d’asile.

Comme pour les affaires présentant des difficultés sérieuses, la qualité de la justice exige la collégialité pour les affaires dans lesquelles un mineur est impliqué.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Notre groupe est très attaché au principe de la collégialité des formations de jugement ; à la CNDA, le collège des personnalités compétentes comprend aussi bien des experts juridiques que géopolitiques. Nous avons déposé un amendement, le CL1365, qui vise à permettre au président de la Cour de décider des types d’affaires dans lesquels le recours à une formation collégiale s’impose.

Nous proposons d’imposer la collégialité pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les mineurs. Nous avons rédigé cet amendement avec Unicef France.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je suis favorable aux deux amendements identiques, CL1080 et CL1357. Je demande le retrait du troisième, le CL1022.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Je retire l’amendement.

La commission adopte les amendements identiques.

L’amendement CL1022 est retiré.

Amendement CL1365 de M. Erwan Balanant

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il vise à imposer une formation collégiale de jugement à la CNDA pour certaines catégories d’affaires, dont la liste serait définie par le président de la Cour.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1379 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Dans le même esprit que les précédents, l’amendement vise à garantir que la CNDA compte en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL726 de M. Andy Kerbrat et CL985 de Mme Andrée Turinya

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer la visio-audience à la CNDA. Il est contradictoire de développer les moyens de communication audiovisuelle pour les procédures devant la Cour quand on affirme vouloir renforcer la proximité en créant des chambres territoriales.

Nous sommes opposés à la visio-audience en général, mais nous le sommes particulièrement pour les dossiers d’asile. L’importance du récit oral est fondamentale pour évaluer la situation des demandeurs, donc la présence physique est essentielle.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL1023 de M. Benjamin Lucas.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

Amendement CL1535 de Mme Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan (RE). Travaillé avec le Conseil national des barreaux (CNB), l’amendement vise à ce que le requérant soit informé qu’il peut, en toutes circonstances, choisir son avocat et communiquer son dossier avant tout recours effectif devant la CNDA à l’avocat choisi ou non.

Le libre choix de l’avocat est un principe à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, les avocats choisis ne disposent du dossier du requérant qu’après le dépôt du recours devant la CNDA, alors que leurs confrères figurant sur la liste de l’aide juridictionnelle de la Cour peuvent le récupérer automatiquement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL980 de Mme Andrée Turinya

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous souhaitons que l’État déploie un plan d’action, doté de moyens, destiné à augmenter l’offre de formation pour les agents de la CNDA.

Le manque d’accès à des formations spécifiques empêche les personnels de traiter certains dossiers de manière efficace et approfondie. La mise en place d’analyses pratiques permettrait de répondre à cette lacune ; d’autres formations pourraient porter sur les violences sexuelles, les troubles post-traumatiques, les problématiques rencontrées par les personnes LGBT.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES.). Il ne faut pas négliger la souffrance au travail qu’ont exprimée à deux reprises les agents et les salariés de l’Ofpra et de la CNDA. Ils doivent travailler à un rythme qui confine à l’abattage et ils se sentent fort démunis.

En développant leur formation, on enverrait le signe d’un intérêt pour leur travail. Le turnover est très élevé à l’Office comme à la Cour : de nombreux jeunes gens y entrent, pleins d’enthousiasme, puis ils en sortent rapidement à cause de la montagne de dossiers qu’ils ont à traiter. Ils savent très bien que le choix du juge unique dégradera encore la situation : nous gagnerions à les entendre.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 bis (nouveau) (art. L. 532-13 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Possibilité de suspendre la vidéo-audience à la Cour nationale du droit d’asile en cas de difficulté technique

Amendement CL1597 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Il a pour objectif de rendre obligatoire la suspension de la visioconférence lorsque les conditions techniques ne sont pas réunies.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL712 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES.). Il vise à garantir la présence physique d’un interprète lors des audiences de la CNDA. Je vous parie que les visio-audiences seront de plus en plus nombreuses du fait de la création des chambres territoriales. Or la complexité des situations des demandeurs ainsi que celle des questions posées exige la présence physique des interprètes.

Votre refus de toutes nos propositions nous conduit à tirer la seule conclusion possible : votre texte ne vise qu’à diminuer le nombre de personnes auxquelles on accorde l’asile.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 20 bis modifié.

Après l’article 20 bis

Amendement CL715 de Mme Danièle Obono

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). La présence physique d’un interprète est loin d’être toujours assurée, alors qu’elle est indispensable. La population concernée par l’activité de la CNDA est composée de personnes ayant des parcours difficiles, souvent dramatiques. Elles doivent être en confiance pour raconter leur histoire et les traumatismes qu’elle a créés : cela prend du temps et nécessite un échange avec quelqu’un qui parle la même langue qu’elles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

TITRE V

SIMPLIFIER LES RèGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L’ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS

CHAPITRE Ier

Contentieux administratif

Article 21 (art. L. 910-1, L. 910-2, L. 911-1, L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 921-5, L. 922-1, L. 922-2, L. 922-3, L. 251-7, L. 271-1, L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 555-1, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 613-5-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 614-3, L. 614-4, L. 614-19, L. 615-2, L. 623-1, L. 721-5, L. 731-1, L. 732-8, L. 752-6, L. 752-7, L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 753-7, L. 753-8, L. 753-9, L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Réformer et simplifier le contentieux administratif des étrangers

Amendements de suppression CL702 de M. Andy Kerbrat et CL1214 de Mme Elsa Faucillon

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article, qui vise à diminuer le nombre de voies de recours du contentieux des étrangers de douze à quatre. Les délais prévus sont, en outre, beaucoup trop brefs. Il s’agit d’une nouvelle attaque contre des personnes qui rencontrent de très grandes difficultés. La réduction du nombre de voies de recours les fragilisera davantage.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Lorsque je lis le mot « simplification » dans un texte du Gouvernement, je me méfie et j’ai, hélas, souvent raison. Une fois de plus, il n’est pas question ici d’une quelconque simplification mais d’un abaissement des protections et des garanties procédurales afin d’accélérer le rythme des expulsions.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’avis est défavorable. En 2022, le contentieux des étrangers représentait 43,5 % de l’activité des tribunaux administratifs, 56,1 % de celle des cours administratives d’appel et 18,7 % de celle du Conseil d’État. En simplifiant les règles pour améliorer l'efficacité du traitement des requêtes, il s'agit de répondre à l'engorgement des tribunaux administratifs. Cet impératif de simplification part du constat de la très grande complexité de ce contentieux. Supprimer l’article ne constituerait pas une bonne réponse.

L’obligation de l’interprétariat est toujours respectée depuis l’Ofpra, où la demande se fait dans une langue choisie par le requérant, jusqu’à la CNDA.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL1215 de Mme Emeline K/Bidi et CL1514 de Mme Annie Genevard.

Amendement CL1019 de M. Benjamin Lucas

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il vise à laisser la possibilité au requérant de solliciter l’aide juridictionnelle à tout moment de la procédure et non simplement au moment de l’introduction de son recours.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1640 de M. Sacha Houlié

M. le président Sacha Houlié. Il vise à simplifier encore plus drastiquement les procédures du contentieux des étrangers, en retenant deux voies de recours : l’une, fondée sur un délai de recours d’un mois et un délai de jugement de six mois, et l’autre, regroupant toutes les procédures d’urgence, reposant sur un délai de recours de soixante-douze heures et un délai de jugement de cent vingt heures.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’idée de simplification est bonne, mais nous proposons de passer de douze voies de recours à quatre – le Sénat n’en voulait que trois et vous deux, monsieur le président. Nous craignons qu’une réduction excessive du nombre de voies de recours complexifie le contentieux des affaires concernant les personnes présentant une menace à l’ordre public.

Les magistrats des tribunaux administratifs n’ont pas exactement les mêmes intérêts que les CAA, le Conseil d'État et le CNDA en la matière. Les évolutions touchant les voies de recours sont assez complexes : je transmettrai à tous les parlementaires un tableau les résumant ainsi qu’une petite note explicative rédigée avec le Conseil d'État, afin de préparer la séance publique pour laquelle je vous propose de réserver cette discussion.

Je comprends votre intention, monsieur le président, mais je ne voudrais pas que tous les excellents articles adoptés tombent sous la censure du Conseil constitutionnel pour excès de simplification.

M. le président Sacha Houlié. Je retire l’amendement, ainsi que le CL1641, qui devait arriver plus tard dans la discussion, et nous examinerons cette question dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

Amendement CL687 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Le Gouvernement propose une réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives pour les recours contre les décisions administratives d’OQTF : l’amendement vise à supprimer ce dispositif.

La simplification des délais contentieux du droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport, rédigé par le conseiller d’État Jacques-Henri Stahl, qui formulait de nombreuses préconisations, lesquelles n’ont pas été reprises par le projet de loi. En effet, celui-ci retient comme critère le délai de départ volontaire, totalement illisible et injuste pour l’étranger.

Encore une fois, le Gouvernement veut excessivement accélérer les procédures : c’est une mauvaise orientation, même de votre point de vue, car cet empressement multiplie les risques d’annulation pour irrégularité. Nous proposons, pour notre part, une simplification positive pour le droit des étrangers, en dégageant deux procédures distinctes en fonction du critère de privation de liberté : un délai de recours de soixante-douze heures et un délai de jugement de quatre-vingt-seize heures en cas de placement en rétention ; un délai de recours d’un mois et un délai de jugement de trois à six mois dans tous les autres cas.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’avis est défavorable. L’adoption de votre amendement aurait pour effet de créer une procédure unique de droit commun, reposant sur un délai de recours d'un mois et un jugement rendu en formation collégiale dans un délai de six mois. Cela ne m'apparaît pas raisonnable, il faut tenir compte du degré de contrainte susceptible d'être exercé sur l'étranger pour adapter les délais de recours et de jugement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1671 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je vous propose de revenir à l’architecture contentieuse conçue dans le projet de loi initial, à savoir une articulation autour de quatre procédures. La première, dite ordinaire, est applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties d'un délai de départ volontaire. La deuxième, dite prioritaire, que je souhaite rétablir par cet amendement, intéresse le contentieux des OQTF lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé à l’étranger. La troisième, dite spéciale, concerne tout le contentieux des décisions liées à la procédure d'asile, y compris celles d’OQTF résultant d’un rejet de la demande d'asile. La quatrième, dite d'urgence, englobe tous les cas dans lesquels l'étranger est placé en rétention, avec un délai de recours de quarante-huit heures et un délai de jugement de quatre-vingt-seize heures.

La différence principale avec le texte adopté par le Sénat est le retour au principe de traitement différencié des recours contre les OQTF.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). M. le ministre nous a proposé de nous envoyer des documents destinés à éclairer la question ; en outre, le rapporteur, le président et le ministre proposent un nombre de procédures différent. Il serait donc sage de retirer l’amendement et de le redéposer pour la séance publique où nous pourrons avoir un débat informé.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je vous propose plutôt d’utiliser la semaine entre l’examen du texte en commission et celui en séance publique pour organiser une audition sur le sujet : nous y confronterons nos points de vue, éclairés par les éléments communiqués par le ministre. En attendant, nous pouvons adopter l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1396 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous essayons de faire les choses de façon posée, en nous reposant sur des éléments formels. Je trouve déplacé d’avoir fait passer l’amendement précédent en force.

L’article 21 prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d’asile : celles concernant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, les arrêtés d’assignation à résidence et les arrêtés de transferts dits « Dublin » qui visent les demandes d’asile dont la responsabilité incombe à un autre État européen. Or le délai de recours prévu est de sept jours, ce qui est beaucoup trop court pour permettre aux demandeurs d'asile, qui souffrent souvent de difficultés, de saisir un avocat et d'accéder ainsi au juge. Ces situations restent cependant des situations d'urgence qui nécessitent une réponse judiciaire rapide. Il semble donc plus juste et réaliste de prévoir un délai de quinze jours.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Le délai de sept jours a été proposé par le Conseil d’État. Le porter à quinze jours n’est pas justifié. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1363 de M. Erwan Balanant

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Un amendement similaire du rapporteur sera retiré. Je vous propose de retirer cet amendement également.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1081 de M. Philippe Brun

M. Hervé Saulignac (SOC). Une salle délocalisée à la place d’un tribunal et une caméra et un écran à la place d’un juge : avouez qu’il s’agit là d’une justice un peu particulière. Or il est prévu qu’elle s’applique à tous, y compris aux mineurs. Cet amendement propose d’interdire le recours aux vidéoaudiences devant le tribunal administratif pour les mineurs maintenus en zone d’attente. Le mineur doit en effet être en condition, plus que le majeur, de comprendre la procédure dont il est l’objet et il faut éviter qu’il ne se trouve déstabilisé par une caméra. Avoir affaire avec la justice est en soi une véritable épreuve, ne leur imposons pas en outre d’avoir affaire avec une justice déshumanisée.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’amendement est satisfait : nous avons voté l'interdiction de la rétention pour les mineurs.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, cet amendement a pour objet l’audition de mineurs. Tous les protocoles qui y sont relatifs préconisent fortement de ne pas avoir recours à la visioconférence, qui altère la perception des échanges.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Votre amendement propose de modifier l’alinéa 29 relatif aux audiences d’étrangers placés en rétention ou en zone d’attente. Or nous avons voté l’interdiction de la rétention administrative des mineurs. Il est donc bel et bien satisfait. J’ajoute que j’ai déposé un amendement CL1672 pour renforcer les garanties en cas de vidéoaudience. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1672 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la vidéoaudience ne peut être mise en place qu’afin de permettre à l’étranger de présenter ses explications – en cas d’impossibilité, la vidéoaudience doit être arrêtée – et d’assurer une bonne administration de la justice

M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne vois pas en quoi votre amendement empêche les vidéoaudiences pour mineurs : l’alinéa que vous proposez de modifier parle de l’aménagement des salles d’audience et de vidéoaudience dans les zones d’attente.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL67 de M. Benjamin Lucas et CL1497 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’article 21 n’ayant pas été supprimé, nous présentons cet amendement CL67 de repli qui propose de supprimer le recours à la visioconférence, qui dégrade, comme toutes les procédures dématérialisées, le service public – et en particulier les audiences de la CNDA, que ce soit pour les magistrats, les avocats ou les requérants – en enlevant de l’humain et en rajoutant de la distance.

L’amendement CL1497 propose lui aussi de supprimer le recours à la visioconférence pour le contentieux de l’asile afin de préserver les principes fondamentaux d'un procès équitable – qui implique l’accès au juge, la publicité de l'audience et l’égalité des armes– et d'une justice humaine. En outre, le contentieux de l'asile concerne souvent des personnes vulnérables et la visioconférence peut priver ces individus d'une défense effective. Enfin, la visioconférence ne répond pas à l'exigence de solennité et des difficultés pratiques et techniques peuvent porter atteinte au respect du contradictoire. En somme la visioconférence peut donner place à des pratiques potentiellement inhumaines et discriminatoires.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Nous sommes tous attachés aux garanties procédurales qui permettent à chacun de faire respecter ses droits. Toutefois, la suppression du recours à la vidéoaudience irait à l'encontre de l'objectif d'efficacité du traitement du contentieux administratif et constituerait une régression par rapport à l'état du droit.

Avis défavorable

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il est minuit et il reste encore quatre-vingt-huit amendements à examiner. J’entends une députée des Républicains dire qu’il faut accélérer, mais je n’ai pas envie d’aller plus vite, car nous parlons d’humanité. Le sujet est grave, il faut prendre le temps nécessaire à la discussion. Nous sommes députés et recevons une indemnité pour faire ce travail. Nous pouvons revenir bosser demain.

M. le président Sacha Houlié. Les membres de la commission, à leur quasi-unanimité, sont d’accord pour que nous terminions l’examen du texte ce soir. Nous ne sommes pas contraints de terminer à minuit et, en commission, il n’y a pas de 49.3. Soyez donc rassurée, nous irons jusqu’au bout : nous pouvons examiner les amendements restants en quelques heures.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). S’il le faut, nous travaillerons jusqu’à quatre heures du matin !

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL1375 de Mme Caroline Yadan.

L’amendement CL1673 de M. Ludovic Mendes est retiré.

La commission adopte l’amendement CL1674 de M. Ludovic Mendes. En conséquence, l’amendement CL1362 de M. Erwan Balanant tombe.

Amendement CL1587 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement propose de rétablir le caractère suspensif du recours devant la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 porte atteinte à ce principe, qui est pourtant garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique que l'étranger qui l’invoque soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L’adoption de cet amendement permettrait au texte de garantir l'égalité de traitement des recours et d’être en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu’avec nos engagements auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR)

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable, car son adoption entraînerait des difficultés de coordination des nouvelles procédures applicables.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous n’avons pas entendu les explications du rapporteur : il veut aller vite et parle donc trop vite.

Une fois de plus, la Macronie soutient des dispositions qui ne respectent pas certains principes du droit international. Cela ne nous étonne pas.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je répète ce que je viens de dire : avis défavorable, car l’adoption de l’amendement entraînerait des difficultés de coordination des nouvelles procédures applicables.

Abstenez-vous de donner des leçons : en tant que représentants de la France insoumise, vous avez signé un courrier de pression adressé à un procureur de la République pour qu’il fasse appel d’une décision de la Cour de justice de la République.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CL1641 de M. Sacha Houlié est retiré.

Amendement CL1360 de M. Erwan Balanant

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cet amendement vise à réduire de trois à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. Le délai de trois ans nous paraît en effet excessif.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 (art. L. 222-2-1 et L. 776-1 du code de justice administrative) : Coordinations légistiques dans le code de justice administrative pour tenir compte de la réforme du contentieux administratif des étrangers

Amendements de suppression CL685 de Mme Andrée Taurinya et CL1216 de Mme Elsa Faucillon

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). J’observe, monsieur le président, que vous m’avez fait remarquer que j’étais hors sujet en parlant d’humanité alors que je défendais ma position sur un amendement du Rassemblement national. Je vous invite à faire la même remarque à M. le rapporteur, qui vient de stigmatiser La France insoumise

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La trop grande complexité du droit des étrangers est la source d’un excès de contentieux. De nombreuses organisations appellent d’ailleurs à sa simplification, mais vous préférez nous proposer une réduction des garanties et un affaiblissement du droit au recours des étrangers.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 22 non modifié.

Article 23 (art. 3, 9-4, 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, art. L. 773-11 du code de justice administrative) : Coordinations légistiques dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle pour tenir compte de la réforme du contentieux administratif des étrangers et aménagement du principe de la contradiction pour le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs liés à la prévention du terrorisme

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL1217 de M. Davy Rimane.

Elle adopte l’article 23 non modifié.

Article 23 bis (nouveau) (art. L. 425-9-1, L. 733-7, L. 733-8, L. 733-11, L. 542-1, L. 733-10, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-3, L. 751-9, L. 734-4, L. 743-19, L. 743-22 du Ceseda) : Modifications procédurales visant à améliorer l’efficacité du contentieux administratif et judiciaire des étrangers

Amendements de suppression CL68 de M. Benjamin Lucas, CL682 de Mme Andrée Taurinya, CL955 de M. Boris Vallaud, CL1218 de Mme Emeline K/Bidi et CL1438 de Mme Stella Dupont

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjour étranger malade, la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’Ofpra, l’allongement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence : ces dispositions ne présentent pas d’intérêt en matière d’accueil ou d’intégration. Sous couvert de simplification administrative, cet article effectue un détricotage considérable des dispositifs d’accueil et d’intégration et attaque directement les droits des personnes primo-arrivantes. Nous proposons donc sa suppression.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer cet article afin de préserver le droit au secret médical des étrangers, car ce droit doit être le même pour tous. Le projet de loi consacre ici encore une atteinte aux libertés individuelles.

L’article 23 bis est en outre un affront aux médecins puisqu’il permet de vérifier la réalité du diagnostic

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous croyions avoir tout vu, mais la fin du texte recèle encore des horreurs. L’article 23 bis contient ainsi plusieurs mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : levée du secret médical ; fixation à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize, de la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence ; ajustement des délais dont dispose le JLD pour statuer afin d'assurer qu'il n’est jamais contraint de tenir deux audiences consécutives sur le placement en rétention et la prolongation de la rétention d'une même personne ; augmentation de quatre jours, au lieu de quarante-huit heures, de la durée de la première phase de rétention administrative ; desserrement du délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la Cour d'appel ou à son délégué de décider que le recours est suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effective.

Les amendements CL1218 et CL1438 sont défendus.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL1359 de M. Erwan Balanant.

Amendement CL1675 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement vise rétablir la durée de validité de quatre-vingt-seize heures pendant laquelle l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire en cas d’assignation à résidence de l'étranger est exécutoire.

M. Arthur Delaporte (SOC). C’est un minimum ! Quelle est votre position sur les autres horreurs dont je viens de dresser la liste ?

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Nous nous sommes fondés sur un rapport du Conseil d’État pour fixer ces délais.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL792 de Mme Éva Sas

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à garantir à un étranger placé en rétention administrative le droit de contester cette décision tout au long de la période de rétention. Actuellement, la loi autorise la préfecture à maintenir les individus en détention dans un centre de rétention pendant quarante-huit heures pour organiser leur départ, délai que le Sénat propose de porter à quatre jours.

Ce délai de quarante-huit heures semble particulièrement court pour garantir les droits de la défense de l’étranger en rétention administrative. Il ne permet pas à la personne détenue d’exercer un recours en prison, car il est pratiquement impossible pour elle de consulter un avocat dans un délai aussi restreint. En effet, bien souvent, le point d’accès au droit est informé tardivement et n’est plus en mesure d’intervenir en raison de l’expiration du délai de recours, en particulier pour des personnes qui, n’ayant pas été suivies par le point d’accès au droit ou par la Cimade auparavant, n’ont pas reçu d’explications en amont sur la procédure.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1676 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son recours suspensif lorsqu’il interjette appel d’une ordonnance JLD qui met fin à la rétention administrative de l’étranger. En effet, le texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat, n’encadre par aucun délai l’exercice de cette voie de recours.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1575 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à revenir sur des décennies de politique d'allongement des temps de durée de rétention. Chaque année, ce sont plus de 45 000 personnes qui sont enfermées dans des centres (CRA) et des locaux (LRA) de rétention administrative. Ces dernières années, les politiques de gestion migratoire ont évolué vers un recours de plus en plus systématique et étendu à la rétention administrative. Alors que la loi du 10 septembre 2018 a déjà allongé la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, le projet de loi propose encore de l'augmenter à cent-vingt jours. Nous proposons donc de raccourcir les délais de rétention administrative.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 23 bis modifié.

Avant l’article 24

Amendement CL673 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement propose la fermeture des tribunaux sur place, installés à proximité des lieux de rétention. Nous pensons tout particulièrement à l'annexe du tribunal de Bobigny, installée sur le tarmac de l'aéroport de Roissy. Ces annexes sont le symbole d’une justice expéditive et sont l'objet de nombreuses critiques, particulièrement de la Défenseure des droits.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de délocaliser les audiences au sein de salles dédiées attribuées par le ministère de la justice.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II

Contentieux judiciaire

Article 24 (art. L. 342-6, L. 342-7, L. 342-15, L. 743-7, L. 743-8 du Ceseda) : Principe de la comparution des étrangers devant le juge des libertés et de la détention dans une salle d’audience aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente ou du lieu de rétention et tenue des audiences en visioconférence

Amendement de suppression CL1219 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet article traduit la volonté d'étendre le recours à la vidéoaudience en centre de rétention et en zone d'attente, alors que seules des raisons logistiques et sécuritaires peuvent la justifier puisqu’elle ne permet certainement pas de mieux rendre la justice. Elle entrave le bon déroulement de l'audience et rend la compréhension de la procédure beaucoup plus difficile pour les personnes retenues. Le rapport En finir avec les audiences par visio de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers souligne que l'utilisation de cette technologie porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable, en violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1677 de M. Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement précise que le recours à la vidéoaudience doit permettre d’assurer une bonne administration de la justice.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CL678 de M. Thomas Portes tombe.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL1390 de Mme Caroline Yadan.

Elle adopte l’amendement CL1678 de M. Ludovic Mendes.

Amendement CL1498 de M. Aurélien Taché

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement n’est pas conforme à l’état du droit.

M. Arthur Delaporte (SOC). En proposant que l’audience ne puisse se tenir par télécommunication audiovisuelle sans le consentement exprès des parties, l’amendement instaure une garantie procédurale importante, qui préserverait cet article du risque d’inconstitutionnalité.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Le recours à la vidéoaudience, déjà permis devant le JLD dans le cadre du contentieux du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative, est encadré par toutes les garanties nécessaires au respect des droits des parties. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a estimé qu’il était accompagné de garanties suffisantes et n'a pas fait du consentement des parties une condition de validité de ces dispositions.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous devez recevoir régulièrement dans vos permanences des étrangers confrontés à des problèmes de régularisation de titres de séjour. Ils demandent simplement à ce que leurs droits soient respectés et à vivre dignement dans notre pays. Je remarque que leurs démarches à la préfecture ne peuvent être réalisées à distance par vidéo. Le recours à cette technologie ne sert qu’à industrialiser la répression et à déshumaniser la justice.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’Observatoire de l'enfermement des étrangers constate que l'usage de la visioconférence altère profondément le déroulement des audiences et compromet le droit à un procès équitable. Dans ces conditions, le consentement des personnes étrangères devient un rempart nécessaire pour garantir une justice respectueuse de leurs droits fondamentaux. La visioconférence, en éloignant physiquement les personnes étrangères, créé un déficit significatif de compréhension des enjeux de l'audience. La présence physique est cruciale pour permettre à la personne de suivre et comprendre les débats et renforce ainsi l'équité du procès.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 (art. L. 342-5, L. 342-7-1 du Ceseda) : Allonger le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d’attente en cas de placement simultané d’un grand nombre d’étrangers dans une même zone

Amendements de suppression CL669 de Mme Danièle Obono, CL956 de M. Boris Vallaud, CL1018 de M. Benjamin Lucas et CL1220 de Mme Elsa Faucillon

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). L’article 25 revient à faire peser sur les justiciables le manque de moyens de la justice. La privation de liberté ne doit pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances et les éventuels dysfonctionnements de l’administration. Plutôt que d’allonger les délais de privation de liberté, il faut donner aux juges les moyens leur permettant de statuer plus rapidement.

Présidence de Mme Caroline Abadie, vice-présidente de la commission.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’article 25 porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de vingt-quatre à quarante-huit heures en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers. Face à des zones surchargées, le risque est de voir l’accélération des procédures conduire au non-respect des droits de la défense.

J’en profite pour évoquer un amendement déclaré irrecevable par le président de la commission au titre de l’article 45 de la Constitution, ce qui me semble injustifié. Il proposait notamment d’étendre le droit et les garanties procédurales des zones d'attente aux personnes placées plus de quatre heures dans des locaux de mise à l'abri ce qui, selon le Conseil d'État, est interdit. Cela arrive pourtant très souvent, à Menton et à Montgenèvre, où les droits des personnes qui y sont maintenues en zone de mise à l’abri ne sont pas respectés. Je me permets d’alerter le ministre à ce sujet.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Les zones d’attente constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes, comme le soulignent les témoignages des associations comme des personnes retenues. Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision du 25 février 1992 que « le maintien d'un étranger en zone de transit, en raison de l'effet conjugué du degré de contrainte qu'il revêt et de sa durée, a pour conséquence d'affecter la liberté individuelle de la personne qui en fait l'objet au sens de l'article 66 de la Constitution ». L'allongement du délai de jugement est une atteinte à la dignité comme au droit des personnes concernées.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). L’allongement du délai ne se justifie que par des raisons logistiques liées au manque de moyens humains et matériels et par l'absence de volonté de les augmenter alors que vous semblez anticiper de nouvelles arrivées. L’article 25 utilise d’ailleurs l’expression « un nombre important d’étrangers » sans que cette notion floue soit précisée.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je vais apporter quelques explications à mon avis défavorable.

Je rappelle qu’une mission flash a été créée pour faire le bilan de la zone d'attente temporaire de la presqu'île de Giens à la suite de l’accueil de l’équipage de l’Ocean Viking. Pour y faire face, le procureur de la République avait demandé au JLD de prolonger le délai d’une journée, ce que les textes ne permettaient pas. Les dispositions de l’article 25 n’ont pas pour but de rallonger le délai de vingt-quatre heures dans le cas où une dizaine de personnes supplémentaires arriveraient à Roissy. L’expression « un nombre important » se réfère à un cas comme celui de l’Ocean Viking où les juges, prévenus à la dernière minute, ont dû faire face à un afflux de plus de 200 personnes dans un département qui n’était pas préparé. Un délai supplémentaire leur aurait permis de trouver des solutions aux situations très complexes qui se sont alors présentées à eux. Il faut tirer les leçons de cette affaire

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 25, qui concerne le régime juridique du JLD, est un article important. L’article 66 de la Constitution confère à l’autorité judiciaire le rôle de gardienne des libertés individuelles. Je rappelle qu’il n’impose pas qu’elle soit préalablement saisie de toute mesure privative de liberté, mais il prévoit qu’elle doit la contrôler tout au long de la privation de liberté et qu’elle doit pouvoir y mettre un terme à tout moment. Nous avons été très attentifs au respect de ces deux garanties.

Le projet de loi modifie le régime du JLD en son article 12, qui prévoit que le JLD doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public, en son article 23, qui allonge de quarante-huit heures à quatre jours la durée de la première phase de la détention, et en son article 25, qui prévoit trois modifications : il revient sur la forme des nullités dans le cas d’un étranger dont le comportement serait jugé très dangereux ; il prévoit un effet suspensif à tout appel interjeté contre une décision du JLD mettant fin à la rétention, et pas seulement s'il l’a été par le parquet ; il donne au JLD la possibilité d'allonger le délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien en zone d'attente lorsqu’un « nombre important » d’étrangers y est placé. M. le rapporteur a donné l’exemple de l’Ocean Viking, je le complète par celui de l’accueil à La Réunion de plus de deux cents immigrants du Sri Lanka arrivés le même jour par bateau en 2022. Madame Faucillon, j’ajoute que l’augmentation de ce délai ne se justifie pas par un manque de moyens, mais par des difficultés d’organisation : le délai actuel étant de vingt-quatre heures, il arrive que des audiences doivent s’interrompre à minuit alors que les juges disposent de tous les moyens nécessaires pour accomplir leur travail.

Je souligne enfin que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a considéré que « le délai de vingt-quatre heures laissé au juge des libertés et de la détention peut effectivement s’avérer trop bref lorsqu’il doit statuer sur un nombre important de requêtes simultanées » et que « l’atteinte portée […] à la liberté d’aller et de venir peut être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Présidence de M. le président Sacha Houlié.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quarante-huit heures au lieu de vingt-quatre en zone d’attente, ce n’est pas anodin.

Les personnes deviennent les variables d’ajustement. On ne peut pas écrire la loi avec des notions aussi vagues qu’un « nombre important ».

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Le nombre important d’étrangers s’apprécie « au regard des contraintes du service juridictionnel ». C’est bien la preuve que cette disposition est motivée par des préoccupations logistiques.

M. le ministre cite les 235 étrangers de l’Ocean Viking. Mais qu’est-ce qu’un nombre important ? Pour le Rassemblement national, dès qu’il y en a deux, c’est trop. Nous craignons que le service concerné fasse une interprétation extensive de l’article pour justifier un allongement du délai.

M. Arthur Delaporte (SOC). La Défenseure des droits est très inquiète en ce qui concerne les garanties procédurales. Le juge ne peut désormais statuer, lorsqu’il existe une demande de prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, que sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. Pour exercer ce contrôle, le juge tient compte du délai de notification de la décision de placement, une notification tardive nuisant à l’exercice des droits. L’article 25 réduit le champ du contrôle puisqu’une décision notifiée rapidement à l’intéressé ne porte pas atteinte à l’exercice effectif de ses droits.

Ensuite, vous n’avez pas répondu à ma question sur la retenue, dans les locaux de mise à l’abri à la frontière franco-italienne, sans aucune garantie procédurale pendant une durée bien supérieure à quatre heures – qui a pu atteindre quatre jours en début d’année.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1679 de M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi initial. La modification apportée par le Sénat ne répond pas à l’exigence d’efficacité.

La commission adopte l’amendement et l’article 25 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL1055 et CL1094 de Mme Julie Lechanteux tombent.

Article 25 bis (nouveau) (art. L. 743-12 du Ceseda) : Encadrement du régime des nullités affectant la rétention administrative en les limitant aux cas d’atteinte substantielle aux droits des étrangers et d’absence de régularisation avant l’intervention de la décision du juge

Amendements de suppression CL69 de M. Benjamin Lucas, CL665 de M. Andy Kerbrat, CL957 de M. Boris Vallaud et CL1221 de Mme Emeline K/Bidi.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’article, lui aussi issu du musée des horreurs sénatoriales, limite le prononcé des nullités par le juge des libertés et de la détention. En restreignant le droit au recours effectif, il affaiblit les droits des étrangers.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous avons largement dénoncé le musée des horreurs imaginé par la droite sénatoriale. Mais il y a aussi des horreurs que nous devons au Gouvernement, et cet article en fait partie : pour obtenir la mainlevée de la rétention, l’atteinte aux droits de l’étranger doit désormais être substantielle.

Vous considérez qu’il est nécessaire d’adapter le régime des nullités et de prendre en considération la dangerosité du comportement l’étranger. Cette mesure, prétendument destinée à sécuriser la procédure, porte atteinte aux droits des étrangers.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Avis défavorable. L’article 25 bis permet de limiter le prononcé des nullités susceptibles d’affecter la rétention administrative aux cas dans lesquels elles ont véritablement eu des conséquences pour l’intéressé.

L’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) restreint déjà le prononcé aux seuls cas : de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; de l’inobservation des formalités substantielles ; et uniquement lorsque l’une d’elles a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 25 bis non modifié.

Article 25 ter (nouveau) (art. L. 743-22 du Ceseda) : Prévoir le caractère suspensif de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention lorsque le motif de la mesure est lié à des faits de terrorisme

Amendements de suppression CL662 de Mme Andrée Taurinya et CL1222 de M. Davy Rimane (GDR-NUPES).

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Énième horreur ajoutée par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat, l’article donne à l’autorité administrative les moyens d’éviter que les étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d’appel ne se soit prononcée. C’est un nouveau désaveu de l’autorité judiciaire au profit de l’autorité administrative.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. La possibilité ouverte par l’article est limitée à des cas particulièrement graves puisque sont visées les personnes condamnées « à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou [faisant] l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste ».

Comment pouvez-vous vos y opposer, madame Taurinya ?

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il appartient au juge de décider puisque nous sommes dans un état de droit. C’est la position que nous défendons depuis le début. Je vous renvoie le compliment, comment pouvez-vous ne pas le comprendre ?

M. Arthur Delaporte (SOC). En privant de la possibilité d’interjeter appel, vous limitez le droit constitutionnel au recours effectif.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Le rapporteur a été très clair : on parle de mesures d’éloignement motivées par des activités terroristes. Il n’est pas délirant de considérer qu’il faut, dans ces cas, mettre fin aux éventuels procédés dilatoires. C’est en quelque sorte une réserve d’ordre public.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 25 ter non modifié.

Titre VI

Dispositions diverses et finales

Avant l’article 26

Amendement CL1274 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva, rapporteur pour le titre VI. « Ce que vous faites pour moi sans moi, vous le faites contre moi » disait Nelson Mandela. Je voudrais saluer la démarche du ministre Darmanin, qui a donné une suite favorable à une demande récurrente des ultramarins de voir les dispositions les concernant inscrites dans le dur de la future loi et non renvoyées à des ordonnances. J’encourage la majorité et le Gouvernement à faire de même pour chacun des textes. Cela demande un peu de travail mais les outre-mer sont sensibles à cette démarche.

Quelle méthodologie avons-nous adoptée ? Dans le texte initial, tous les outre-mer étaient traités par ordonnances. À l’issue de l’examen au Sénat, les départements d’outre-mer – Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion – ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent faire l’objet de dispositions en dur. Nous nous sommes assurés que ceux qui continuaient à être soumis à des ordonnances souhaitaient le rester. Nous avons pris le temps de les auditionner, et il s’avère qu’ils ont tous – Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy – exprimé leur volonté de rester par ordonnance.

Dans cet esprit, l’amendement a simplement pour but de renommer le titre VI pour y réunir des dispositions éparses relatives à l’outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL811 de M. Davy Rimane.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Conformément à la volonté des territoires cités par le rapporteur de bénéficier de mesures d’application directe, il est proposé d’intégrer les collectivités d’outre-mer dans l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés.

M. Olivier Serva, rapporteur. Excellent amendement du président de la délégation aux outre-mer, qui répare une injustice : l’absence de schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés en outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL812 de M. Davy Rimane.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il s’agit d’étendre à l’outre-mer la déclinaison régionale du schéma d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés en outre-mer.

M. Olivier Serva, rapporteur. Amendement tout à fait justifié.

La commission adopte l’amendement.

L’article 26 A est ainsi rédigé.

Article 26 (art. L. 281-4, L. 281-5, L. 281-7, L. 361-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 651-6 et L. 831-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Adaptation des dispositions du projet de loi à l’Outre-mer

Amendement CL657 de M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous nous opposons par principe au recours aux ordonnances. En dépit des spécificités de l’outre-mer, c’est à la représentation nationale de s’exprimer.

M. Olivier Serva, rapporteur. Monsieur Portes, vous avez raison, je l’ai dit en préambule : nous ne voulons plus – j’espère que la majorité et le Gouvernement l’entendent – que les outre-mer soient traités par ordonnance.

Je vous propose de retirer votre amendement car il est satisfait dans la mesure où les territoires qui le souhaitaient – les cinq départements et Saint-Pierre-et-Miquelon – peuvent bénéficier de dispositions dans le dur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1397 de Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’intérêt supérieur de l’enfant est-il un objectif de moindre importance dans les territoires d’outre-mer ? La rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans y est-elle plus acceptable qu’en métropole ? La réponse est simple. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national l’interdiction de placement en rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans, prévue par l’article 12. L’enfermement des mineurs est intolérable, quel que soit le lieu où il se déroule. Nous ne devrions même pas avoir à le rappeler.

M. Olivier Serva, rapporteur. L’amendement fait référence aux ordonnances, ce qui n’est plus tout à fait juste, je viens de le rappeler.

Ensuite, il reste le cas des mineurs à Mayotte, pour lesquels, le ministre l’a déjà expliqué, on ne peut pas tout de suite supprimer la rétention sinon où iraient-ils ? Cela créerait plus de désordres que d’ordre. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1264 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire, l’une de ces bizarreries dont Mayotte a le secret. Celle-ci permet au représentant de l’État de renouveler les cartes de séjour pour les étrangers polygames.

Depuis l’arrêt de la polygamie à Mayotte consécutif à la départementalisation, on ne comprendrait pas que les étrangers continuent à bénéficier d’une dérogation.

M. Olivier Serva, rapporteur. Avis favorable, il est normal que le droit commun s’applique à Mayotte.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Une femme peut avoir plusieurs maris au cours d’une vie mais jamais en même temps, ces messieurs sont plus ambitieux. La polygamie signifie l’égalité entre toutes les femmes, et c’est rarement le cas.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1408 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit de priver de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République française ainsi définie par ses frontières nationales. Je fais évidemment référence au conflit avec les Comores qui contestent Mayotte française.

M. Olivier Serva, rapporteur. Sur le fond, je partage votre préoccupation. Sur la forme, je vous invite à le retirer puisqu’il est satisfait par l’adoption de votre amendement CL1107 à l’article 13.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1116 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). S’agissant du conflit avec les Comores, il me semble important d’enrichir le programme de formation civique, qui est dispensée à Mayotte dans le cadre du contrat d’engagement républicain, pour y inclure un volet dédié aux frontières de Mayotte et de la République française ainsi qu’à son appartenance.

Vous n’ignorez pas que Mayotte est française depuis 1841 grâce au sultan Andriantoly, et que lors des indépendances, les Mahorais, à l’inverse des autres habitants des îles de l’archipel des Comores, se sont battus pour rester français. Vous n’ignorez pas que je porte les couleurs de Zena M’Déré, qui est une des chatouilleuses, ces femmes qui se sont battues dans notre société matriarcale pour que Mayotte reste française. Ces éléments auraient leur place dans la formation que j’appelle de mes vœux.

M. Olivier Serva, rapporteur. Il est normal qu’un étranger désireux de s’installer en France partage les valeurs et principes de la République. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce ne sont pas là des questions ésotériques. En effet, très récemment, un juge s’est opposé à la rétention d’un étranger à Mayotte au motif que le territoire n’était peut-être pas français, s’appuyant sur la contestation à l’ONU de l’appartenance de l’île à la France. Cette décision de justice a bien été prononcée, et j’espère qu’elle sera remise en cause en appel. Il est très important, pour nos amis mahorais qui ont choisi à de très nombreuses reprises et depuis très longtemps de rester français, que la représentation nationale réaffirme que Mayotte est un département français.

M. Mansour Kamardine (LR). Je suis heureux que le ministre de l’intérieur ait pris la peine de préciser ce point.

On apprend tous sur les bancs de la faculté que les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à toutes les institutions de la République. Par une décision du 30 décembre 1975, celui-ci a jugé que Mayotte était française et ne pouvait cesser d’appartenir à la France sans que sa population en exprime la volonté.

Comment un magistrat français qui rend sa décision au nom du peuple français peut-il écrire une chose pareille ? Soit il est magistrat français et la décision du Conseil constitutionnel s’impose à lui, soit il n’est pas magistrat français et il n’a pas sa place dans un tribunal.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Il y a, en effet, quelques magistrats et juristes qui s’appuient sur les arguties développées devant l’ONU pour refuser aux Mahorais le droit de déterminer leur avenir et de vouloir rester dans la République. Ils font fi du choix que ces derniers ont exprimé par leur vote. Nos travaux participent à la réaffirmation du droit des Mahorais à rester dans la République s’ils le souhaitent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1330 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit là aussi de mettre fin à une dérogation et d’appliquer à Mayotte les critères de droit commun en matière de niveau de langue pour la délivrance d’un premier titre de séjour pluriannuel.

M. Olivier Serva, rapporteur. Le niveau de langue conditionne déjà l’octroi d’un titre de séjour en vertu de l’article 1er. En outre, la saisine pour avis du maire semble difficile à mettre en pratique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Autant je suis prêt à travailler avec vous sur le niveau de langue exigé, autant il me semble un peu compliqué de solliciter l’avis du maire.

Les élus municipaux pourraient subir des pressions assez fortes, compte tenu parfois des liens familiaux – on l’a vu s’agissant des reconnaissances de paternité – pour donner un avis favorable sur les demandes de titre de séjour. Je ne suis pas certain que tous les maires pourraient résister, mais vous connaissez mieux votre département que moi. On pourrait imaginer que le maire dispose plutôt d’un droit de veto s’il repère un risque particulier, lié notamment à l’économie informelle. Rendre l’avis du maire obligatoire irait, me semble-t-il, à l’encontre de ce que vous souhaitez.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1415 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à ce que les collectivités territoriales de Mayotte soient consultées pour définir les métiers en tension sur leur territoire.

M. Olivier Serva, rapporteur. Nous reconnaissons bien là l’ADN du groupe auquel Mme Youssouffa appartient et pour lequel les territoires sont primordiaux. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien qui englobera l’ensemble des territoires ultramarins.

L’amendement est retiré.

Amendements CL1372 et CL1383 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement a pour objet de lever certaines protections en matière de mesures d’expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violences, viols et agressions sexuelles dans le département de Mayotte.

Compte tenu de la surpopulation dans le centre carcéral de Majicavo, dont le taux d’occupation atteint 250 %, les peines prononcées sont moins importantes. Nous nous retrouvons donc dans une situation particulière à Mayotte où nous devons vivre avec nos bourreaux.

M. Olivier Serva, rapporteur. L’amendement CL1372 est satisfait par l’article 9 qui prévoit la levée des protections dès lors que l’étranger a fait l’objet d’une condamnation à des peines dont le quantum est plus important que celui visé dans l’amendement. En outre, l’expulsion sur le fondement d’une condamnation de première instance, qui n’est pas définitive, est susceptible de poser un problème constitutionnel.

Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement CL1383.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis très favorable à l’amendement CL1383. L’amendement CL1372 pose incontestablement une question eu égard à la Constitution. Compte tenu de la situation à Mayotte, on pourrait imaginer que le juge constitutionnel regarde une telle disposition avec un œil conciliant mais c’est un risque à prendre. Dans un souci de sécurité juridique, le CL1372 est préférable mais je m’en remets à votre choix, madame la députée.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je suis vos recommandations et retire le CL1372.

L’amendement CL1372 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement CL1383.

Elle adopte l’article 26 modifié.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je crois savoir que d’autres amendements qui concernent Mayotte seront certainement déposés, notamment par Mme Youssouffa et M. Kamardine, d’ici à la séance publique.

Après l’article 26

Amendement CL1725 de M. Olivier Serva et sous-amendement CL1769 de Mme Estelle Youssouffa.

M. Olivier Serva, rapporteur. Il s’agit d’un amendement technique qui rapatrie dans le titre VI l’ensemble des dispositions qui figuraient dans d’autres titres.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le sous-amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte. Il est proposé pour qu’un enfant né à Mayotte soit français, que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, et ce depuis au moins un an.