rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). — Comptes rendus de la commission des Lois (suite), comptes rendus de la commission des Affaires étrangères

M. Olivier Serva, rapporteur. Je rappelle, sous le contrôle des deux députés de l’île, que la population de Mayotte compte deux tiers d’étrangers, un tiers en situation irrégulière et un autre en situation régulière. Cette donne particulière explique les dispositions spécifiques qui seront prévues pour Mayotte. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il existe déjà un droit exorbitant à Mayotte sur de nombreux sujets.

En l’état actuel du droit, validé par le Conseil constitutionnel et adopté à l’initiative d’un gouvernement socialiste, pour être régularisé ou devenir français à Mayotte, il faut que l’un des deux parents soit français ou régulier et qu’il le soit depuis au moins trois mois avant la naissance de l’enfant. Cette disposition vise évidemment à lutter contre le phénomène des kwassa-kwassa mais aussi à protéger les parturientes. 950 naissances à Mayotte ont lieu hors de l’hôpital, dans les bangas ; le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de Mayotte est l’une des premières maternités de France.

Il y a à Mayotte une situation particulièrement explosive – en matière de santé publique, de logement, d’accès à l’eau, de sécurité – qui justifie mon soutien aux propositions des députés Youssouffa et Kamardine en matière de droit de la nationalité.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mme Youssouffa a dit fort justement tout à l’heure que les principes de la République devraient être respectés à Mayotte. Or cette mesure constitue, à mes yeux, une atteinte fondamentale au droit du sol.

Au nom de la situation particulière de Mayotte, qui concerne la géographie et les relations internationales, mais aussi les services publics, vous en venez à remettre en cause des principes fondamentaux. C’est un aveu d’échec de ce qu’est la France.

Si on réaffirme l’appartenance de Mayotte au territoire de la République française, comme nous l’avons fait par amendement, on doit lui donner les moyens d’être entièrement française.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il me semble important de rappeler que Mayotte est confrontée à une pression migratoire qui est organisée par un pays voisin. Ce pays instrumentalise sa population et utilise nos propres lois contre nous. Je ne l’invente pas, l’Union européenne et l’Otan qualifient ces agissements de menace hybride.

Ce que nous vous demandons, c’est de nous donner les moyens de faire face à cette opération qui instrumentalise les flux migratoires, recourt au trafic d’êtres humains, exploite la détresse de la population et utilise les enfants pour obtenir des papiers. La situation est tragique. Nous avons besoin de dispositions particulières, qui seront évidemment contrôlées par le Conseil constitutionnel, pour être à la hauteur des principes que vous affirmez et auxquels nous adhérons.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai expliqué pourquoi les services publics connaissent de telles difficultés à Mayotte. Je voudrais aussi rappeler à M. Léaument que l’État fait des choses exorbitantes pour le service public de l’enfance sur ce territoire : nous y construisons plus de trente écoles par an. Or les enfants, qu’ils soient étrangers ou français, n’ont cours que la moitié de la journée. Les principes de la République ne sont déjà plus respectés à Mayotte.

La République, si elle est une et indivisible, permet une différenciation très forte dans les territoires ultramarins. En Nouvelle-Calédonie, il y a quand même la double citoyenneté. Il est normal d’adapter certains droits et je ne vois pas, dans les propos de Mme Youssouffa, de remise en cause du droit du sol ou du droit du sang. Elle ne dit pas qu’il faut supprimer le droit du sol à Mayotte, mais que pour qu’un enfant qui y naît bénéficie du droit du sol, il faut que ses deux parents soient en situation régulière. C’est une façon de s’assurer que cette naissance est le fruit de l’amour et que le projet du couple est de s’adapter aux règles françaises.

On ne peut pas ne pas tenir compte du fait que les étrangers représentent entre un tiers et 60 % de la population mahoraise : cela a des conséquences sur le quotidien de tout le monde. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, nous allons vers une catastrophe humanitaire et sanitaire à Mayotte. Et là, monsieur Léaument, les principes de la République seront vraiment mis à mal.

M. Guillaume Vuilletet (RE). En faisant en sorte qu’il n’y ait plus d’ « intérêt » à arriver sur le territoire français pour accoucher, on protège les femmes enceintes, que les passeurs embarquaient sur des esquifs.

M. Mansour Kamardine (LR). Chers collègues, je vous ai invités à plusieurs reprises à visiter Mayotte et je renouvelle mon invitation. Venez et vous nous direz si la situation vous paraît normale. Sur les bancs de l’université, nous avons tous appris que la loi est une norme générale qui s’applique à une société donnée, sur un territoire donné et pendant un temps donné. Mais nous avons aussi admis, dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), qu’il pouvait y avoir des adaptations, et le Conseil constitutionnel a confirmé que, concernant Mayotte, le législateur pouvait faire des aménagements. Nous avons besoin de cette disposition, comme de celles qui vont suivre, pour permettre aux Mahorais de vivre enfin chez eux.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement. L’article 26 bis et le 1° de l’article 26 ter sont ainsi rédigés.

Amendement CL815 de M. Davy Rimane

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il s’agit se supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun du contentieux des étrangers applicable en Guyane en matière d’obligations de quitter le territoire.

M. Olivier Serva, rapporteur. Je regrette que le président de la délégation aux outre-mer ne soit pas là pour défendre son amendement, car nous aurions pu en parler entre ultramarins. J’émettrai un avis défavorable, car l’immigration est également préoccupante en Guyane et je pense utile d’avoir des dispositions spécifiques pour garantir la célérité des procédures.

M. Gérald Darmanin, ministre. La situation de la Guyane est très particulière, elle aussi, du fait de son appartenance au continent sud-américain et de la nature de ses frontières – la forêt amazonienne au sud et deux grands fleuves.

Pour avoir un peu échangé avec M. Rimane et d’autres parlementaires guyanais, je pense qu’il doit être possible de trouver des adaptations pour la Guyane et je suis prêt à y travailler d’ici la séance publique. Mais ce ne sont pas les personnes étrangères faisant l’objet d’une OQTF qui y posent des problèmes. Le problème, ce sont les Marocains et les Afghans qui passent par le Brésil, où ils obtiennent un visa humanitaire, puis arrivent en Guyane pour y faire une demande d’asile et veulent ensuite se rendre dans l’Hexagone. Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je ne pense pas que ce soit le point essentiel.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Davy Rimane estime qu’il est important que les étrangers présents en Guyane puissent contester la légalité de l’OQTF dont ils font l’objet. Je maintiens donc son amendement.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Les amendements CL815 et CL814 de M. Davy Rimane proposent de revenir sur des dérogations qui existent en Guyane. C’est un peu la logique inverse des amendements qui demandaient de nouvelles dérogations pour Mayotte.

M. Rimane a pris la parole au cours de nos débats pour dire que notre droit républicain doit s’appliquer partout dans les outre-mer. Or cela suppose des moyens. Il faut arrêter de traiter les outre-mer moins bien que les autres départements de la République française. La Guyane fait la taille du Portugal et a la plus longue frontière terrestre de la France, avec le Brésil. Il est évident que cela pose des problèmes spécifiques, mais on les traite mieux en étant des républicains convaincus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL796 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous proposons d’exclure du regroupement familial, pour le département de Mayotte, le membre de la famille qui ne reconnaît pas l’appartenance de Mayotte à la France.

M. Olivier Serva, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, mais je vous invite à le retirer et à la retravailler en vue de la séance, car nous avons identifié un risque d’inconstitutionnalité.

M. Gérald Darmanin, ministre. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », donc cet amendement est à coup sûr inconstitutionnel. Mais on peut être sanctionné si l’on crée un trouble à l’ordre public : il faudrait retravailler cet amendement en ce sens d’ici la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1765 de M. Olivier Serva

M. Olivier Serva, rapporteur. Il s’agit d’adapter aux particularités de Saint-Pierre-et-Miquelon le nouveau dispositif permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Compte tenu du fait que l’immigration y est très faible, mais que des travailleurs étrangers y sont nécessaires dans certains métiers, il est proposé que ceux qui ont obtenu une carte de séjour temporaire d’un an se voient remettre, au moment de son expiration, une carte de séjour pluriannuelle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1770 de M. Olivier Serva

M. Olivier Serva, rapporteur. Cet amendement répond à une demande formulée par l’ensemble des territoires ultramarins. Il est proposé que la liste des métiers en tension soit définie, dans chaque territoire, après consultation d’une commission réunissant les élus et les acteurs locaux, sous l’autorité du préfet. C’est une manière de territorialiser la disposition introduite part l’article 4 bis.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de M. Olivier Serva, rapporteur, la commission adopte l’amendement CL814 de M. Davy Rimane. Le 2° de l’article 26 ter est ainsi rédigé.

Amendement CL813 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Je propose d’étendre de deux à trois ans le délai au terme duquel une personne contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français peut obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français ». Certaines personnes se contentent de produire la facture d’achat de quelques fournitures scolaires et la préfecture, qui a peu de moyens de contrôle, renouvelle leur titre.

Suivant l’avis de M. Olivier Serva, rapporteur, la commission adopte l’amendement. Le b du 3° de l’article 26 ter est ainsi rédigé.

Amendement CL1727 d’Olivier Serva.

M. Olivier Serva, rapporteur. Il s’agit de déplacer au titre VI l’article 14 G, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité.

La commission adopte l’amendement. L’article 26 quater est ainsi rédigé.

Amendement CL1766 de M. Olivier Serva

M. Olivier Serva, rapporteur. La Guadeloupe connaît une insécurité croissante, liée entre autres à l’immigration clandestine et à l’importation d’armes et de drogue. Par conséquent, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable. La Guadeloupe, comme la Martinique, connaît effectivement des problèmes d’insécurité, en partie liés à l’immigration. Tous les élus de ces territoires sont d’accord là-dessus. En Martinique, nous avons nommé un préfet délégué chargé de la sécurité, qui a fait des propositions intéressantes et je veux bien examiner les moyens susceptibles de lutter contre l’immigration irrégulière en Guadeloupe.

Je pense qu’il serait utile d’adopter une approche interministérielle : dans les Antilles, comme à Mayotte, l’armée peut aussi contribuer à la surveillance des côtes et des grands ports maritimes, avec ses radars et ses drones. Le secrétariat général de la mer, qui dépend directement de la Première ministre, pourrait également intervenir. Peut-être faudrait-il réécrire votre amendement en ce sens d’ici la séance.

La commission adopte l’amendement. L’article 26 quinquies est ainsi rédigé.

Amendement CL1771 de M. Olivier Serva

M. Olivier Serva, rapporteur. Ce projet de loi vise à la fois à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Or il n’a pas été beaucoup question d’intégration jusqu’ici.

Nous avons auditionné Théo Scubla, le fondateur d’Each One et j’ai été impressionné par sa capacité à favoriser l’intégration des étrangers par la formation. C’est une réponse à toutes celles et tous ceux qui voient dans l’étranger un être menaçant.

Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l’opportunité de permettre, en outre-mer, aux acteurs privés ou aux associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’organiser des formations afin de renforcer l’intégration des publics éloignés de l’emploi – étrangers ou non, car le chômage est trois fois plus élevé outre-mer que dans l’Hexagone et touche aussi les Français.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis ennuyé, parce que je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. En outre, celui-ci concerne plutôt le ministère du travail. Cela étant, je reconnais qu’il y a des difficultés spécifiques d’accès à l’emploi outre-mer. Je propose donc que vous adoptiez cet amendement et que les ministres concernés s’expriment sur cette question en séance publique.

La commission adopte l’amendement. L’article 26 sexies est ainsi rédigé.

Article 27 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi

Amendement CL70 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il nous paraît totalement injustifié de reporter au 1er janvier 2025 l’application de l’article 12.

Cet amendement est proposé par France terre d’asile, la Fédération des acteurs de la solidarité et Forum réfugiés-Cosi. Il suit également les recommandations de l’Unicef.

M. Olivier Serva, rapporteur. Votre amendement ne supprime pas le bon alinéa, car il porte sur le texte initial du Gouvernement, et non sur le texte issu du Sénat.

Surtout, il faut avoir à l’esprit la situation spécifique des mineurs à Mayotte, qui interdit de mettre fin du jour au lendemain à leur enfermement en CRA. Où iraient-ils ? Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de revenir sur la décision historique d’interdire l’enfermement des mineurs dans des CRA, y compris à Mayotte, mais, dès le début, j’avais annoncé que le cas de Mayotte était particulier. Il faut avoir à l’esprit, monsieur Lucas, que plus de la moitié des reconduites à la frontière auxquelles nous procédons au niveau national ont lieu là-bas, et que cela concerne de nombreuses familles. En 2019, étaient enfermés à Mayotte : 663 hommes, 1651 femmes et 3 191 mineurs – soit sept fois plus de femmes et d’enfants que d’hommes. En 2022, on comptait 917 hommes, 1678 femmes et 3 443 mineurs. Il est donc impossible, à Mayotte, de cesser brutalement de placer les mineurs en CRA.

Ce que nous proposons, avec l’article 27, c’est de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure à Mayotte, pas d’y renoncer. Nous allons d’abord construire un deuxième centre de rétention administrative sur Grande-Terre, qui accueillera les personnes les plus dangereuses et les plus radicalisées. Il faut par ailleurs transformer le CRA de Petite-Terre et trouver d’autres lieux de résidence, mais il y a peu d’hôtels à Mayotte. Tout cela ne peut pas se faire en quelques jours. Je rappelle enfin que le CRA de Mayotte, sans être un parc de loisir, ne correspond pas à l’univers carcéral que l’on connaît par exemple dans les CRA d’Île-de-France.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La population de Mayotte n’est pas sans cœur et n’a pas de leçons à recevoir en matière d’accueil. Il se trouve que plus de la moitié des personnes présentes sur notre île sont étrangères. Des dizaines de milliers d’enfants vivent avec des adultes avec qui ils ont un lien de parenté plus que suspect. L’enfance à Mayotte est effectivement en danger et penser que la suppression des CRA va protéger les enfants est une fausse bonne idée, car cela va susciter nombre d’abandons. Ces enfants, qui sont déjà en grande difficulté et qui vivent dans des conditions d’insalubrité innommables, vont connaître de nouveaux déchirements familiaux. Comme mon collègue Mansour Kamardine, je vous invite à venir à Mayotte pour voir la réalité du terrain. Je crois que vous y apprendrez beaucoup sur les grands principes.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL1708 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Amendements identiques CL407 de Mme Emeline K/Bidi, CL654 de Mme Élisa Martin et CL1017 de M. Benjamin Lucas

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut mieux protéger les enfants de Mayotte, même si j’entends que la solution n’est pas simple. Peut-être faut il préférer les structures d’accueil aux structures d’enfermement ; il doit y avoir d’autres façons de faire.

M. Olivier Serva, rapporteur. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Chers collègues mahorais, nous ne doutons pas de vos témoignages. Depuis des années, des associations, des élus, des rapports divers nous alertent sur la situation de Mayotte. Ce que nous disons, c’est que la politique qui a consisté à instaurer des restrictions à Mayotte, puis à les renforcer continuellement, est contraire à nos principes républicains et n’a pas réglé le problème. Sous le précédent quinquennat, déjà, le choix a été fait de restreindre certains droits fondamentaux à Mayotte. Or cela n’a pas arrangé les choses.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). En l’occurrence, les exceptions touchant le droit du sol et l’enfermement sont très récentes. Notre problème, c’est que le droit commun donne de plus en plus de droits aux étrangers à Mayotte, mais que les moyens dont vous parlez sans cesse n’arrivent pas. Dans certaines zones, nous atteignons maintenant la densité de Hong Kong, mais notre territoire n’est pas extensible. Plutôt que de nous reprocher de limiter certains droits, il faudrait commencer par nous faire bénéficier de la solidarité nationale, par exemple en appliquant la circulaire Taubira.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mettez-nous au pouvoir !

M. Mansour Kamardine (LR). Nous allons commencer par vous mettre au courant des réalités. Mayotte, ce sont 374 kilomètres carrés et 450 000 habitants, dont : un tiers de Français ; un tiers de réguliers ; un tiers de clandestins. Mayotte n’est donc déjà presque plus française du point de vue de sa population. C’est comme si, sur les 68 millions d’habitants de l’Hexagone, 40 millions étaient des étrangers : je ne suis pas certain que vous auriez tous le même sourire.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Après l’article 27

Amendement CL732 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Il s’agit d’encadrer le regroupement familial à Mayotte en le limitant à la famille nucléaire. Une personne admise à y séjourner ne pourrait demander à bénéficier de son droit à être rejointe, au titre du regroupement familial, que par son conjoint, si celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans, et par les enfants du couple.

M. Olivier Serva, rapporteur. La situation particulière de Mayotte et la forte proportion d’étrangers résidant sur son territoire me semblent justifier ces mesures dérogatoires. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement. Le 4° de l’article 26 ter est ainsi rédigé.

Amendement CL1387 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Nous proposons qu’un étranger puisse se voir refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. Mayotte est française, par la volonté de ses habitants. Or certaines personnes s’installent à Mayotte, y travaillent, puis contestent la francité de Mayotte.

M. Olivier Serva, rapporteur. Sur le fond, je suis favorable à votre amendement, mais sa rédaction présente un risque d’inconstitutionnalité. Je vous invite donc à le retirer et à le redéposer en vue de la séance.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’a pas été examiné en même temps que celui de Mme Youssouffa qui portait sur le même sujet. Nous pourrons effectivement en reparler en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL766 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Il s’agit de lever, à Mayotte, les protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda. En novembre 2022, j’ai défendu une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Il a été clairement établi que ces protections posent des problèmes, puisqu’elles nous empêchent d’expulser les gens.

À l’article L631-2 du Cesda, nous proposons d’ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2°, 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ».

M. Olivier Serva, rapporteur. Votre amendement est en grande partie satisfait par l’article 9, qui permet d’ores et déjà de lever des obstacles à l’expulsion des étrangers protégés dans certaines situations. Je vous invite donc à le retirer.

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis puisque l’article 9 s’applique évidemment à Mayotte. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement et redéposer uniquement la troisième partie, relative au dispositif de reconduite d’office des pêcheurs illégaux, lequel n’est pas concerné par la levée des réserves d’ordre public ; le cas échéant, j’y donnerais un avis favorable en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL729 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Cet amendement vise à élargir les possibilités d’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est de cet amendement que je voulais parler dans mon intervention précédente.

M. Mansour Kamardine (LR). Je veux bien le retravailler, à condition que l’on puisse s’attaquer aux complices et aux réseaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CL757 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Cet amendement vise à renforcer les sanctions relatives à l’entrée et au maintien des immigrés clandestins, ainsi qu’à l’encontre des personnes qui appuient l’immigration irrégulière, en particulier à Mayotte. Chaque jour, entre 150 et 200 migrants y posent le pied.

M. Olivier Serva, rapporteur. Avis de sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous proposez de doubler les peines sanctionnant le délit de séjour irrégulier – qui a depuis été supprimé –, d’augmenter les peines sanctionnant les mariages frauduleux et d’adapter les dispositions relatives à la vérification de l’authenticité des actes. Je vous invite à retravailler votre amendement. Je suis favorable au rétablissement du délit de séjour irrégulier à Mayotte, à condition que vous retiriez les dispositions concernant les peines de prison, qui se heurteraient à nos principes constitutionnels et à nos engagements conventionnels. On peut garder l’amende, non pas tant pour l’appliquer que pour donner à Mayotte les moyens de lutter contre l’immigration illégale. Je vous propose que l’on retravaille cet amendement avec les rapporteurs, en conservant les deuxième et troisième points.

M. Mansour Kamardine (LR). Notre prison est occupée à 250 % de ses capacités. Pour 80 % d’entre eux, les détenus purgent de longues peines. L’objet de l’amendement n’est donc pas tant d’envoyer les gens en prison que de trouver des moyens efficaces de lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1388 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Compte tenu des propos du ministre, je retire cet amendement, qui vise à rétablir le délit de séjour irrégulier à Mayotte.

L’amendement est retiré.

Amendement CL823 de M. Mansour Kamardine

M. Mansour Kamardine (LR). Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les moyens d’accroître l’efficience de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, notamment par un renforcement de l’architecture de l’administration déconcentrée de l’État. On pourrait, en particulier, envisager l’institution d’un préfet délégué. Plusieurs services sont chargés de la lutte contre l’immigration clandestine : la gendarmerie, la police, les services de la préfecture, sous l’autorité du secrétaire général, et le sous-préfet chargé de cette action. On pourrait placer l’ensemble de ces personnes sous une autorité commune, dépendant du préfet.

M. Olivier Serva, rapporteur. Indéniablement, Mayotte manque de moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière. Ce rapport apporterait un éclairage utile. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comme toutes les études le montrent, l’augmentation des peines n’entraîne pas une diminution des actes délictuels. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’on allait instituer une amende à Mayotte « non pas tant pour l’appliquer que pour donner à Mayotte les moyens de lutter contre l’immigration illégale ». J’avoue être un peu surpris par votre formulation. Il est vrai qu’on aura du mal à faire payer une amende de 7 500 euros à des étrangers en situation irrégulière.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous invite à vous rendre à Mayotte : vous verrez ce qu’est l’immigration irrégulière.

La commission adopte l’amendement. L’article 26 septies est ainsi rédigé.

Amendement CL581 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous demandons un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, notamment du fait de l’augmentation des OQTF, qui présentent pourtant un faible taux d’exécution.

M. Olivier Serva, rapporteur. Le seul rapport auquel je donnerai un avis favorable est celui que propose M. Portes dans l’amendement CL600, qui concerne les conditions d’accueil en outre-mer. Cette étude permettra de déterminer, par exemple, s’il faut des Cada (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) ou davantage de Guda (guichets uniques de demande d’asile).

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL836 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Cet amendement demande la remise d’un rapport sur les services de santé dans les CRA (centres de rétention administrative), qui devra notamment évaluer l’opportunité d’instaurer des contrôles sanitaires. Nous avons tous constaté, à l’occasion de visites dans ces centres, l’existence de difficultés sanitaires. Les personnes retenues comme les policiers dénoncent les conditions de rétention et les violences commises en ces lieux.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL173 de M. Éric Pauget.

Amendement CL592 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’objectiver les raisons pour lesquelles l’Ofii refuse ou limite l’attribution des conditions matérielles d’accueil.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL600 de M. Thomas Portes

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement demande la remise d’un rapport sur les conditions d’accueil dans les outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’article 26 octies est ainsi rédigé.

Amendement CL588 de Mme Danièle Obono

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur le coût humain et financier de l’enfermement tous azimuts en rétention administrative. Cinq associations de défense des droits humains ont relevé qu’en 2022, nos 25 CRA ont enfermé 15 922 personnes, dont moins de la moitié ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement : c’est dire l’échec de cette politique. Or, le coût d’une rétention administrative est évalué entre 1 000 et 4 000 euros.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL735 de Mme Raquel Garrido

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’institution d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures concernant notamment le droit du travail. En effet, un certain nombre d’étrangers et d’étrangères sont l’objet d’une exploitation et voient leurs droits remis en cause par des employeurs peu scrupuleux. Ces personnes doivent pouvoir trouver les informations nécessaires en préfecture.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL1453 de M. Aurélien Taché

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous voilà parvenus au terme d’une semaine d’examen du texte au cours de laquelle, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, vous avez cédé en rase campagne aux thèmes et aux termes de la droite radicalisée au Sénat, qui, elle-même, court après l’extrême droite. Hier, en fin de journée, des nazillons ont manifesté en criant des slogans contre les étrangers, réels ou supposés. Dans ce contexte, nous avons une grande responsabilité, qui est de ne pas entretenir un racisme d’atmosphère qui s’empare de notre pays, dans le cadre d’un débat public imprégné par les idées et les mots de l’extrême droite. Nous continuerons à combattre ce texte, quelle qu’en soit la version, car il participe d’une analyse qui donne le point à l’extrême droite sur sa vision complotiste de la submersion migratoire, au lieu de construire, comme nous l’appelons de nos vœux, une véritable politique de l’inclusion et de la fraternité.

M. Olivier Serva, rapporteur. Avis défavorable sur votre amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme vous, j’ai été scandalisé par cette manifestation de l’ultradroite que le préfet de police, sur mon instruction, avait interdite – ce qu’il aurait été honnête de rappeler – et que la justice a autorisée.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 1855) (M. Florent Boudié, rapporteur général ; Mme Elodie Jacquier-Laforge, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Pradal, M. Olivier Serva, rapporteurs) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

Travaux de la commission des Affaires étrangères

Lors de ses réunions des mardi 21 et mercredi 22 novembre 2023, la commission procède à l’examen pour avis, ouvert à la presse, et au vote des articles 1er A, 1er BB, 4, 14 A, 14, 18, 18 bis, 19, 19 bis C et 20 du projet de loi, adopté par le Sénat, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 1855) (M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis).

Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/nYjhh9

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous procédons ce soir à la discussion générale sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté en première lecture par le Sénat il y a exactement une semaine. Croyez bien que les circonstances exceptionnelles et contraintes dans lesquelles nous procédons à cet examen sont indépendantes de ma volonté. Elles se trouvent dictées par la nécessité, pour notre commission, d’achever ses travaux avant que ne débutent ceux de la commission des lois lundi prochain.

Composé initialement de vingt-sept articles, le projet de loi en comprend quatre-vingt-dix-huit à l’issue de son examen par le Sénat. Il traite de nombreux sujets distincts, notamment la maîtrise des voies d’accès au séjour et la lutte contre l’immigration irrégulière – titre Ier A –, l’intégration des étrangers par le travail et la langue – titre Ier –, l’amélioration du dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public et la mise en œuvre des décisions d’éloignement – titres II et II bis –, la sanction de l’exploitation des migrants et le contrôle approfondi des frontières – titre III –, la réforme du droit d’asile, avec la création de pôles territoriaux « France asile » qui offriront aux demandeurs un parcours administratif simplifié et la réorganisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) – titre IV –, et enfin la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, suivant en cela les propositions formulées par le Conseil d’État – titre V.

La commission des affaires étrangères, dans les avis qu’elle a rendus sur les précédents projets de loi relatifs à l’immigration et l’asile, a toujours privilégié des saisines ciblées. Ainsi, conformément au champ de nos compétences prévues à l’article 36 du règlement de notre Assemblée, nous nous prononcerons sur les articles suivants : l’article 1er A, qui prévoit la tenue au Parlement d’un débat annuel à l’occasion duquel sera déterminé pour trois ans le nombre de personnes admises à séjourner sur le territoire par catégorie de titres ; l’article 1er BB, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport étudiant la possibilité de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur » ; l’article 4, qui devait instaurer un dispositif d’accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile les plus susceptibles d’obtenir une protection internationale en France, et que le Sénat a supprimé ; l’article 14 A, qui corrèle la lutte contre l’immigration irrégulière aux objectifs de l’aide publique au développement (APD) fixés par la loi de programmation du 4 août 2021 et permet de restreindre la délivrance de visas de long séjour aux ressortissants des États peu coopératifs en matière migratoire ; l’article 14, qui sanctionne plus durement les passeurs, pour mettre un terme aux drames liés aux tentatives de traversée par voie maritime ; les articles 18 et 18 bis, qui visent notamment à mieux tenir compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France s’agissant de la délivrance des visas ; l’article 19, qui crée les pôles territoriaux « France asile » pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié ; l’article 19 bis C, qui retouche les possibilités de réunification familiale pour les proches des réfugiés admis en France au titre de l’asile ; enfin, l’article 20, qui réforme la CNDA afin d’adapter son organisation à l’ampleur du contentieux et de renforcer son efficacité.

Comme vous le constatez, nous avons fait une sélection assez large, ce qui permet d’embrasser tout le champ de la politique d’immigration entrant dans la compétence de la commission des affaires étrangères.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je me réjouis que la commission des affaires étrangères se soit saisie pour avis du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Les migrations sont un sujet de politique étrangère, si l’on veut comprendre leurs causes profondes – géopolitiques, économiques, climatiques – et les raisons de leur amplification récente, dans le but de formuler des réponses. Dans beaucoup de nos démocraties, l’immigration est devenue symptomatique d’un sentiment de perte de contrôle et d’impuissance des politiques publiques face aux grandes transformations du monde.

Sur la question migratoire, le repli nationaliste et la fermeture des frontières sont une illusion. Les exemples qui nous entourent, de l’Italie au Royaume-Uni, le montrent amplement. L’immigration est au cœur de l’articulation de nos souverainetés nationales et de la coopération européenne. La révolution du pacte européen sur la migration et l’asile, dans l’élaboration duquel la France a joué un rôle pilote, permettra notamment de mieux contrôler nos frontières extérieures, grâce au renforcement de Frontex – l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – et au premier examen des demandes d’asile à la frontière, grâce à la solidarité entre États membres pour aider les pays d’arrivée tels que l’Italie et grâce à la coopération avec les pays de départ et de transit, notamment par le biais de la politique d’aide au développement.

Une Europe politique qui s’assume doit être capable d’assurer sa sécurité, de défendre ses intérêts commerciaux et technologiques, de promouvoir ses normes dans le domaine environnemental ou numérique et, aussi, de maîtriser ses frontières. Tel est le sens de l’action de la France depuis dix ans. Le débat que nous aurons au cours des prochaines semaines s’inscrit dans ce contexte.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est le fruit d’un engagement fort du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin. Au Sénat, le texte a été modifié et étoffé. Je remercie les sénateurs de leur travail : on nous prédisait des blocages et des postures, nous avons au contraire assisté à un travail constructif. J’espère que, toutes différences et tous désaccords assumés, l’Assemblée nationale s’engagera dans ce débat avec le même esprit.

Le projet de loi repose sur trois grands principes : la simplification des procédures, avec notamment la réduction du nombre de recours administratifs en cas de décision d’expulsion et la réforme du fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la CNDA ; le renforcement de l’intégration par le travail et la langue ; enfin, la fermeté, avec le rétablissement des critères de double peine, ce qui permettra d’expulser 4 000 étrangers délinquants présents sur notre sol.

Notre pays est accueillant pour ceux qui y viennent pour travailler et s’intégrer ; il doit être d’une fermeté absolue avec ceux qui ne respectent pas nos règles et n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Disons-le clairement : les Français ne comprennent pas que nous ne parvenions pas à expulser des délinquants multirécidivistes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Notre objectif est simple : être aussi efficaces que possible pour maîtriser l’immigration dans le respect de nos valeurs, de nos principes républicains et de notre histoire. La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne, riche de ce que cette dernière lui a apporté. Face à l’accélération des flux migratoires en Europe, il est nécessaire de préparer notre pays aux défis qui l’attendent et de lui permettre d’assurer la maîtrise de ses frontières.

Celui qui le dit est le petit-fils d’Isaac, devenu Jacques, et de Nasria, devenue Roselyne, accueillis en France il y a soixante ans, comme tant d’autres, parce qu’ils fuyaient l’antisémitisme. La France leur a tout donné ; ils le lui ont bien rendu en s’assimilant par la langue française et par le travail, et en respectant ses traditions, son histoire et ses lois. Je ne serais pas devant vous aujourd’hui si la France n’avait pas été généreuse et ouverte avec ceux qui avaient besoin d’un refuge et si les générations qui m’ont précédé n’avaient pas travaillé dur pour être à la hauteur de cette générosité. C’est animé de cette double gratitude et de cette double dette que j’aborde les débats.

Les articles dont nous sommes saisis concernent au premier plan notre politique étrangère et notre diplomatie. L’article 1er A introduit par les sénateurs prévoit l’organisation d’un débat au Parlement sur les orientations pluriannuelles de notre politique d’immigration et d’intégration, accompagné d’un rapport. Je ne peux que me réjouir d’une amélioration de l’information de la représentation nationale, que je proposerai de compléter d’une information sur la dimension externe des migrations et leurs causes structurelles.

Le Sénat a également souhaité que le Parlement détermine par quotas le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France. Sur le principe, ce débat est légitime et intéressant mais il soulève de vraies questions constitutionnelles, notamment d’égalité devant le droit. Je proposerai donc de remplacer ces quotas par la présentation d’objectifs chiffrés pluriannuels par le Gouvernement. Chaque année, le Gouvernement présentera devant la représentation nationale ses résultats et justifiera les écarts avec les objectifs prévus, au bénéfice de la transparence et de la démocratie.

S’agissant du renforcement de la fermeté envers ceux qui ne se conforment pas aux règles de la République, je me réjouis de l’allongement à cinq ans de la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF, prévu à l’article 18 introduit par le Sénat.

L’article 18 bis, dont les dispositions figuraient à l’article 18 du texte initial, réécrit par le Sénat, instaure un motif de refus de visa opposable si l’étranger concerné ne peut pas démontrer avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. Cette disposition est essentielle. Il ressort à notre souveraineté nationale d’accorder ou non une autorisation de visa et nous devons nous rendre à l’évidence : les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, qui ne respectent pas les obligations de quitter le territoire dont ils ont fait l’objet, ne doivent pas disposer du même droit au visa que les autres.

La fermeté s’exerce aussi envers les passeurs, qui sont des criminels, des entrepreneurs de la mort et du désespoir, dont l’activité finance le trafic de drogue, le terrorisme et la prostitution. Alors qu’ils ne peuvent à l’heure actuelle être poursuivis que pour des délits, le texte permet de renforcer considérablement notre réponse pénale et de l’aligner sur celle de nos voisins européens.

Les articles 19 et 20 visent à simplifier la procédure d’asile. La création des pôles territoriaux « France asile » et la présence d’agents de l’OFPRA en leur sein permettront d’améliorer les délais de procédure sans affecter les garanties offertes aux demandeurs d’asile. L’expérimentation prévue par le Sénat ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où nos services sont prêts à entamer cette transformation dès à présent, progressivement, comme l’ont confirmé les responsables de l’OFPRA que j’ai auditionnés la semaine dernière.

La territorialisation de la CNDA et le recours au juge unique amélioreront le fonctionnement de la justice de proximité. Depuis 2018, nous avons réduit de moitié les délais de la CNDA, qui sont passés d’un an à cinq mois. Notre objectif est clair : offrir des réponses de proximité et aller plus vite, à taux de protection inchangé. Il y va de l’effectivité de ce droit fondamental qu’est l’asile, afin que ceux qui doivent en bénéficier y accèdent et s’intègrent rapidement et que ceux qui n’en remplissent pas les conditions quittent le territoire.

L’article 14 A instaure des mesures nécessaires à notre diplomatie. Car, si la délivrance des visas est, certes, un outil de gestion et de restriction des flux, elle est aussi un levier de politique étrangère. Il n’y a aucune raison pour que les États qui ne reprennent pas leurs ressortissants expulsés bénéficient du même traitement que les États coopératifs. Les Français ne comprennent pas qu’il en aille autrement.

Cet outil a déjà été utilisé par l’Exécutif avec les pays d’Afrique du Nord. Cette politique a porté ses fruits l’an dernier, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés ayant sensiblement augmenté. Je proposerai de conserver le dispositif en ciblant plus spécifiquement les personnes concernées par cette politique de restriction, notamment en excluant les visas étudiants. Ces derniers sont essentiels pour l’attractivité de nos universités et de notre territoire ; tel est l’objectif du plan « Bienvenue en France » lancé par le président de la République.

Par ailleurs, je crois en la nécessité de viser et de pénaliser les États, les décideurs, et non les populations. Je proposerai donc de renforcer la proposition du Sénat en incluant dans le dispositif les visas sollicités par les titulaires de passeports diplomatiques ou de service.

Le Sénat a ajouté au texte la modulation de l’aide au développement vis-à-vis des États non coopératifs en matière migratoire et la prise en compte de leur degré de coopération dans les dotations de l’Agence française de développement (AFD). La politique de développement est un outil de nos politiques publiques extérieures. Elle doit donc s’inscrire aussi dans la défense de nos intérêts, de notre influence et de nos objectifs diplomatiques. Je ne suis pas opposé à la conditionnalité de l’aide au développement, à condition encore une fois de cibler les États et leurs responsables, et non les populations et la société civile. Je proposerai donc d’amender la disposition adoptée par le Sénat pour ne pas pénaliser des projets de développement multi-annuels bénéficiant directement aux populations.

L’immigration est un sujet passionné, passionnel, intime pour beaucoup. J’espère que nous aurons des débats constructifs, à la hauteur de ceux de la chambre haute. Je crois en notre capacité de travailler ensemble et d’assumer des désaccords mais aussi de trouver des convergences et des compromis.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Hadrien Ghomi (RE). Cinq ans après l’adoption de la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est un texte très attendu par nos concitoyens.

Dans un environnement international pesant sur les flux migratoires, qui sont alimentés par les évolutions démographiques, par l’instabilité de plusieurs États et par les déplacements de populations provoqués par le changement climatique, il est impératif d’agir. La question de l’immigration constitue un enjeu géopolitique majeur, corrélé à notre politique étrangère par le biais de la coopération avec les pays de départ et de transit mais aussi par les réponses apportées aux causes profondes des migrations que sont les guerres, la pauvreté et le dérèglement climatique.

Les Français attendent des résultats sur un certain nombre de sujets entrant dans le champ des attributions de la commission des affaires étrangères, comme l’asile, les visas, la lutte contre les réseaux internationaux de passeurs et la définition de quotas d’étrangers admis au séjour en France. Face aux transformations du monde, l’immigration devient un totem politique conduisant, par son instrumentalisation, à la tentation d’un repli nationaliste ou d’une fermeture totale de nos frontières. Ces solutions qui n’en sont pas, dès lors qu’elles sont impossibles à mettre en œuvre, sont une illusion, comme le démontre l’exemple de nos voisins européens.

L’immigration est un enjeu au cœur de l’articulation de notre souveraineté nationale et de la coopération européenne. Ni catastrophisme, ni angélisme : face à l’accélération des flux migratoires en Europe, il est nécessaire de préparer notre pays, de façon pragmatique et non passionnée, aux défis qui l’attendent, afin que nous assurions la maîtrise de nos frontières.

Le projet de loi répond à cet enjeu par le biais d’une fermeté assumée face à l’immigration clandestine, tout en facilitant l’intégration, par la langue et le travail, des étrangers vivant sur notre sol. Il doit être perçu non comme une couche supplémentaire de sédimentation législative mais comme un outil indispensable, porteur de transformations fortes pour les acteurs de la politique publique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration, ainsi que pour les étrangers.

Les réseaux de passeurs sont un véritable fléau, que nous devons combattre avec une efficacité accrue. L’article 14 le permet en partie. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous donner des précisions à ce sujet ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. L’objectif de l’article 14 est de criminaliser les réseaux de passeurs, ce qui renforce notre réponse pénale. Comme l’ont montré les auditions, pour un même réseau commettant les mêmes crimes à travers l’Europe, la réponse pénale de certains de nos voisins, notamment la Belgique et l’Allemagne, est deux voire trois fois supérieure à la nôtre en matière de quantum de peine. Il s’agit de nous aligner sur eux.

Nous devrons même aller plus loin, dans le cadre d’un travail à mener tant à l’échelle européenne qu’au sein de notre commission. Certains de nos voisins en effet – en particulier l’Allemagne –, ne disposent pas dans leur droit d’une définition aussi stricte et aussi large que la nôtre de l’association de malfaiteurs. Je pense, par exemple, au cas de bateaux utilisés pour embarquer des migrants dans le Nord de la France et entreposés en Allemagne : s’ils l’étaient en France, nous pourrions facilement les saisir au motif qu’ils sont utilisés par des réseaux de passeurs, ce que la législation allemande ne permet pas.

À l’échelle nationale, nous devons opter pour la criminalisation de ces réseaux. Ces gens se livrent au trafic d’êtres humains. Ils sont liés à des réseaux de terrorisme, de drogue et de prostitution. À l’échelle européenne, nous devons accentuer nos efforts pour renforcer et harmoniser les législations, afin d’être aussi efficaces que possible en Europe et au-delà de nos frontières, notamment vis-à-vis des pays d’Afrique du Nord.

M. Sébastien Chenu (RN). L’absence de maîtrise de l’immigration depuis des décennies a eu pour effet de rendre impossible l’assimilation de trop nombreux étrangers présents sur le sol national. Elle a conduit, nous le voyons, au communautarisme et au séparatisme. De plus en plus de personnes résidant en France ne veulent pas vivre selon les mœurs françaises, ne reconnaissent pas la loi française et, trop souvent, veulent imposer leur mode de vie à leurs voisins, à l’école, au travail, dans les services publics et dans l’espace public en général.

L’immigration ne peut pas rester incontrôlée, faute de quoi la France renoncera à sa souveraineté et les Français seront contraints d’accepter ce qu’ils ne veulent pas : cohabiter avec des populations qui entendent demeurer étrangères en France. Toutes ne sont pas dans ce cas mais trop le sont.

En 2022, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 10,3 % de notre population était étrangère et plus de 900 000 clandestins étaient présents sur notre sol. Ces chiffres sont en constante augmentation. Dans de telles proportions, il ne s’agit plus d’accueillir des individus mais des peuples. Or, si l’on peut intégrer et assimiler des individus, il n’est pas concevable d’assimiler des peuples entiers à notre République.

À force de répéter à l’envi notre attachement aux valeurs républicaines, nous avons oublié de rappeler notre histoire. Dès l’époque gauloise, les étrangers s’étonnaient que les femmes, dans notre pays, eussent plus de pouvoir que dans le monde gréco-romain. Ici, la religion se soumet aux impératifs de l’État dès 1302, lorsque les États-généraux, ancêtre de l’Assemblée nationale, affirment la volonté singulière de donner à la France la priorité sur le pouvoir des religieux. Ici, la laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances et de leurs convictions. Nous sommes libres de croire, de ne pas croire, de changer de religion et de les critiquer.

Dans notre pays, une femme s’habille comme elle le souhaite. Elle est l’égal de l’homme. Elle doit toujours donner son consentement explicite avant une quelconque relation. En France, deux hommes ou deux femmes peuvent s’embrasser dans la rue et se marier : l’État est là pour condamner quiconque les insulte, les menace ou les agresse de ce fait.

Ici, nous avons le droit de ne pas être d’accord avec les opinions des autres. Nous privilégions toujours le dialogue sur la violence. Nous n’acceptons pas que plus de 120 attaques au couteau aient lieu chaque jour dans notre pays. À l’école, nous enseignons toutes les pages de notre histoire et un enseignant est libre de parler de religion sans craindre pour sa vie.

Depuis le décret de 1976 autorisant le regroupement familial, le cadre juridique permettant une immigration légale n’a cessé d’être de plus en plus favorable à une immigration incontrôlée. L’immigration à un seul intérêt : accueillir Léonard de Vinci ou Pablo Picasso, ce qui, de nos jours, est assez marginal au quotidien, convenons-en.

Mes chers collègues, je le dis avec gravité : si nous n’examinons pas le texte qui nous est soumis avec toute la responsabilité et l’exigence qui doivent guider nos choix, il y aura toujours un Hexagone dans cinquante ans mais il n’y aura probablement plus la France. On ne peut pas, dans un même texte, assouplir et durcir. Monsieur le rapporteur, comment comptez-vous sortir de cet oxymore ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Puisque nous sommes à la commission des affaires étrangères, nous pouvons suivre Talleyrand et considérer que tout ce qui est excessif est insignifiant…

Après vous avoir écouté, je m’étonne, monsieur Chenu, de l’opposition au pacte européen sur la migration et l’asile des députés du Rassemblement national au Parlement européen, alors même que ce pacte permet de renforcer le contrôle de nos frontières avec Frontex, de traiter enfin les demandes d’asiles dans des hubs internationaux aux frontières et de renforcer la conditionnalité des instruments de l’aide au développement vis-à-vis des pays de départ et de transit.

Je m’étonne aussi de votre opposition au projet de loi dont nous débattons, qui est le plus ferme depuis plusieurs décennies. Il prévoit notamment de réintroduire les critères de double peine, supprimés par la droite il y a quelques années. Il permettra d’expulser jusqu’à 4 000 délinquants étrangers. Il introduit des critères d’apprentissage de la langue, sanctionnés par des examens, pour les étrangers demandeurs d’un titre de séjour. Telles sont quelques-unes des avancées concrètes du texte.

Si vous abandonnez la posture et cherchez des solutions, vous le soutiendrez, comme vous devriez soutenir le pacte sur la migration et l’asile au Parlement européen. Mais tel n’est pas votre objectif. Le nôtre est de trouver des solutions concrètes, pragmatiques et efficaces ; le vôtre est de vous y opposer pour continuer à faire prospérer la misère et en bénéficier politiquement.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Cela fait des mois, voire des années, que les propos les plus indignes sont répétés sur les plateaux et dans l’hémicycle. Les immigrés et leurs enfants, français ou non, les exilés sont considérés comme la cause de tous les maux. Les musulmans sont désignés comme des ennemis de l’intérieur. Le racisme anti-arabe bat son plein. L’extrême-droitisation est en marche ! Chaque jour, nous assistons à des ratonnades médiatiques et politiques menées par la droite extrême et l’extrême-droite.

Les pires dérives sont permises par cet énième projet de loi Darmanin sur l’immigration. Le Sénat s’est bien illustré en supprimant l’aide médicale de l’État (AME), suppression à laquelle le corps médical est opposé : plutôt le racisme que l’efficacité sanitaire ! Face à ces surenchères de la droite, inspirées par le Rassemblement national, le Gouvernement a laissé faire en donnant des avis de sagesse. C’est plutôt de la déraison ! Les étrangers et les exilés seraient des fraudeurs sociaux en puissance, des menaces pour l’ordre public, des citoyens de seconde zone en sursis permanent !

L’immigration n’est jamais traitée au fond. Votre but est de fixer arbitrairement des quotas et d’expédier les décisions administratives et judiciaires. Le projet de loi combine politique du chiffre et fantasmes de submersion migratoire, sans aucune vision sociale. Dans cette optique utilitariste, les étrangers ne sont qu’une main-d’œuvre à la merci des patrons, que l’on peut renvoyer sans tenir compte de leur parcours de vie.

Dans le même temps, l’État refuse d’aborder la question des moyens, notamment ceux de l’OFPRA et de la CNDA, où les interprètes manquent en nombre. Les délais en préfecture sont interminables. À l’étranger, les demandes de visas alimentent désormais une économie parallèle.

La majorité et les droites refusent de comprendre les mouvements de population à l’échelle mondiale. Non, l’Europe n’est pas le réceptacle mondial de l’immigration ! Celle-ci se concentre avant tout en Afrique et en Asie. Son volume en Allemagne est deux fois supérieur à ce qu’il est en France. Par conséquent, conditionner l’APD à la coopération migratoire est un non-sens dramatique, qui ne fera qu’augmenter le nombre d’exilés.

Enfin, l’urgence climatique et les inégalités économiques à l’échelle mondiale sont complètement absentes du texte, qui ne traite pas les causes de l’immigration. Le constat est pourtant simple : dans trente ans, il y aura un milliard de réfugiés climatiques. Nous défendrons des amendements sur cette question. À nos yeux, la France, en raison de son passé colonial, a une responsabilité à l’égard du monde. Nous combattrons le texte, parce qu’il tourne le dos à notre inéluctable avenir en commun : la créolisation.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Les imprécisions sont nombreuses dans vos propos, au point que je me demande si vous avez lu le texte.

Je laisse de côté les articles que vous avez évoqués ne figurant pas dans le champ de notre saisine. Vous avez mentionné les patrons. Le projet de loi présenté par le Gouvernement renforce les sanctions contre les employeurs de travailleurs clandestins et offre à ces derniers, s’ils satisfont à certains critères définis dans le texte, de demander eux-mêmes leur régularisation, indépendamment de leur patron. Par ailleurs, il interdit aux travailleurs clandestins de se déclarer autoentrepreneurs, ce qui est un outil d’exploitation utilisé par les plateformes de livraison, comme l’ont démontré les travaux de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et à l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences.

Sur l’AME, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a été très clair : le Gouvernement y est opposé. Par ailleurs, son insertion dans le texte constitue un cavalier législatif.

Si les causes profondes des migrations – géopolitiques et environnementales – sont absentes du texte, c’est parce que sa visée est essentiellement de politique intérieure. Elles sont traitées par le biais de l’APD et relèvent aussi de l’échelon européen, ainsi que de l’action internationale de la France menée par le président de la République.

Quant au délai moyen de délivrance des titres en préfecture, il est certes trop long mais la simplification des procédures – notamment la réduction du nombre de recours – prévue par le texte a précisément pour objet de les raccourcir. Il s’agit de simplifier la vie de ceux qui viennent travailler et s’intégrer et qui respectent les règles, et d’être plus fermes et plus efficaces avec les autres.

M. Meyer Habib (LR). Enfin, après plusieurs mois de débats, de tergiversations et reports, notre Assemblée se penche sur le texte relatif à l’immigration. Notre pays n’a jamais délivré autant de titres de séjour qu’en 2022, avec plus de 320 000 primo-délivrances. Les franchissements irréguliers aux frontières extérieures de l’Union européenne ont augmenté de 18 % sur les dix premiers mois de l’année 2023 par rapport à 2022. On dénombre 700 000 immigrés en situation irrégulière sur notre sol, peut-être même 900 000 d’après certains experts. De 2,5 millions, nous sommes passés à 5 millions d’étrangers en France en dix ans, dont 16 % de demandeurs d’emploi.

Notre commission est saisie de dix articles du projet de loi, qui en compte quatre-vingt-dix-huit après son examen au Sénat. Je tiens à saluer le travail remarquable des sénateurs, qui ont enrichi, renforcé et amélioré le texte. Hélas, il sera détricoté par la majorité, écartelée dans le supplice du « en même temps ».

Cette loi relative à l’immigration est la trentième en cinquante ans, ce qui est la preuve de notre impuissance. Affadir le texte reviendrait à adopter une nouvelle loi pour rien. Pour le groupe Les Républicains, le constat est simple : l’application du « en même temps » à l’immigration, comme d’ailleurs à la politique étrangère, ne fonctionne pas. J’alerte la majorité relative : si la loi est tiède, elle sera totalement inefficace et nous ne la voterons pas.

Le projet de loi initial manquait d’ambition : rien sur les quotas, rien sur le regroupement familial, rien sur la procédure applicable aux étrangers malades, rien sur la restriction des visas. Notre commission doit en priorité formuler des solutions en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière, notamment les plus dangereux.

C’est une faille diplomatique béante qu’il faut corriger, un dysfonctionnement abyssal qui incite des centaines de milliers de clandestins à se draper dans l’impunité la plus complète, persuadés de ne jamais être expulsés. Sans l’accord du pays d’origine, un étranger irrégulier ou dangereux est impossible à expulser. Ce chantage migratoire insupportable, la France doit en briser les chaînes. Stop à la servitude migratoire !

Régulièrement, certains pays, notamment nos amis du Maghreb, humilient la France en refusant de délivrer des laissez-passer consulaires pour des prédicateurs de haine ou des criminels fichés S. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être abrogé. Comment vouloir accorder un traitement particulier à un pays qui ne cesse d’humilier la France ? Chers collègues de la majorité, accepterez-vous de rompre les chaînes de la servitude avec ce régime ?

Osons le rapport de force ! Les leviers sont nombreux, notamment les visas et l’aide au développement. Cessons d’être le paillasson de régimes qui jouent avec notre sécurité. À peine plus d’un laissez-passer consulaire sur deux a été délivré dans un délai utile par les autorités consulaires en 2021, ce qui est absolument inacceptable.

La majorité sénatoriale a heureusement durci le texte. Au nom du groupe Les Républicains, je rappelle notre attachement à ces avancées, qui sont pour nous de véritables lignes rouges. Je constate qu’elles sont remises en cause par la majorité relative. Par ailleurs, nous sommes favorables à une modification de la Constitution, qui nous semble fondamentale.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. La réponse à votre question interviendra au cours des trois semaines à venir : ce seront les débats eux-mêmes qui vous apporteront des éléments de réponse. Ne faites pas de procès d’intention à la majorité : j’ai salué le travail des sénateurs et, comme pour tout travail parlementaire, il y aura des désaccords avec eux mais aussi des compromis et des négociations. Le Sénat est à l’origine de plusieurs avancées, s’agissant par exemple des visas et de l’aide au développement modulés en contrepartie des laissez-passer consulaires. Ce sont des outils que la France a déjà utilisés ces dernières années et nous pouvons y travailler, même s’ils n’étaient pas dans le projet de loi initial, afin de les rendre le plus efficaces et ciblés possible pour produire un effet positif sur les gouvernements sans effet négatif sur les populations.

D’autres sujets que vous avez abordés relèvent plus de la politique européenne ou de l’Exécutif mais, pour ce qui est du travail législatif, il sera mené sur la base du texte du Sénat et avec les oppositions républicaines.

Mme Maud Gatel (Dem). Au nom du groupe Démocrate, j’adresse nos remerciements au rapporteur qui, en un temps contraint, a embrassé l’ensemble de ce projet de loi qui se trouve au carrefour des sujets sur lesquels notre commission travaille. Le texte arrivant du Sénat a été complexifié, avec un nombre d’articles multiplié par quatre. Notre groupe sera soucieux de revenir à l’équilibre initial : l’amélioration de l’intégration par la langue et par le travail – article 4 – et le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière – articles 14 et 18.

Nos politiques migratoires doivent retrouver de l’efficacité, laquelle est aussi un gage d’humanité. Il est en effet très difficile pour les personnes qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire de repartir après des délais beaucoup trop longs. Nous devons simplifier, améliorer et renforcer nos politiques en la matière.

Face à l’accélération des flux migratoires, les leviers de la politique des visas et de l’aide publique au développement sont à manier avec précaution. Ils ne peuvent pas être utilisés aux dépens des populations. C’est pourquoi nous soutiendrons l’exclusion des étudiants, dont l’arrivée doit être encouragée, de ces dispositifs.

Enfin, dans quelle mesure les articles 19 et 20 permettront-ils d’améliorer nos procédures en matière de traitement de l’asile, lequel est peut-être un peu dévoyé aujourd’hui ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Nous parlerons demain des visas et de l’aide au développement, lors de l’examen des amendements, mais je suis d’accord avec vous.

Nous parlerons également demain de l’article 4, qui veut donner aux demandeurs d’asile ayant la plus forte probabilité d’obtenir le statut de réfugié la possibilité de bénéficier d’un titre de travail. L’un des objectifs de ce texte étant de favoriser l’intégration par le travail, nous sommes favorables au rétablissement de cet article supprimé au Sénat.

La territorialisation de l’OFPRA et de la CNDA vise à être plus réactifs, en étant au plus près du terrain. Rappelons que les taux de protection, qu’ils soient prononcés par un juge unique ou par une formation collégiale, sont sensiblement les mêmes. Il ne s’agit donc pas de revenir sur ces taux mais d’obtenir des réponses plus rapides. Cette transition se fera de façon progressive, en commençant par trois centres pour l’OFPRA, car il faudra notamment pouvoir trouver les interprètes et experts nécessaires.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. À votre avis, pourquoi le Sénat a-t-il supprimé l’article 4 ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Il a voulu, comme pour l’article 3, restreindre le plus possible les politiques favorisant les régularisations ou l’octroi de permis de travail. Je rappelle que l’article 4 concerne en réalité un nombre très réduit de personnes, entre 13 000 et 15 000, loin des caricatures qui en sont faites. Le Sénat a voulu éviter de provoquer cet « appel d’air » dont il est souvent question.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. L’encouragement à une présence chômée sur le territoire n’est pas tellement satisfaisant non plus, me semble-t-il.

M. Alain David (SOC). Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre éclairage sur ce texte dont nous n’examinerons qu’une dizaine d’articles concernant l’asile, les visas, la lutte contre les réseaux mafieux de passeurs, le lien avec l’aide publique au développement et la définition des quotas d’étrangers admis au séjour. Je partirai du triste constat qu’il s’agit du vingt-neuvième texte sur l’asile et l’immigration depuis 1980 et qu’il n’échappe pas, surtout dans sa version issue du Sénat, à une part de démagogie et d’inefficacité. Les réformes se sont empilées et il ne va guère éclaircir le maquis normatif.

Mon président de groupe, Boris Vallaud, avait affirmé en décembre dernier que notre politique migratoire accueille mal, intègre mal, protège mal et reconduit mal. Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous entrons dans cette discussion, désireux d’avoir un véritable débat, éclairé et constructif. Il convient d’ambitionner un débat honnête, qui s’appuie sur des données objectives et qui tienne compte des désordres géostratégiques, des guerres, du réchauffement climatique avec tous ses facteurs. Nous défendrons des amendements en commission et en séance, afin de ramener le texte à un équilibre plus sain sur un sujet polémique. En attendant, ayant trop de questions, je n’en poserai aucune en particulier au rapporteur.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le rapporteur, entendez-vous répondre aux questions que ne vous a pas posées M. David ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Voilà qui rappelle une expression du général de Gaulle !

Je partage totalement ce que vous venez dire : on intègre mal, on accueille mal et on reconduit mal. L’objectif du texte est précisément d’intégrer mieux, d’accueillir mieux et de reconduire mieux.

Mme Stéphanie Kochert (HOR). Réfléchir à la politique de l’immigration en France implique de considérer plusieurs dimensions : la gestion des frontières, les procédures d’octroi de titre de séjour, l’intégration des titulaires d’un titre de séjour ou d’un statut de réfugié, ainsi que l’application de la loi vis-à-vis de ceux qui ne sont pas présents légitimement sur le territoire. Cette réflexion conduit à s’interroger tout autant sur la définition de notre identité nationale, forgée par une histoire de terre d’accueil, que sur les critères à définir pour réussir l’intégration.

La politique d’immigration est encadrée par une multitude de textes, communautaires et nationaux. Elle est conditionnée par nos engagements internationaux, la conjoncture géopolitique des conflits armés et les crises économiques, et le sera par les impacts du changement climatique. Face à des enjeux de plus en plus globaux, la réponse ne peut pas être seulement française : elle doit associer l’ensemble du continent européen. Heureusement, ce texte sera très bientôt complété par les actes du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, actuellement en négociation.

Le débat sur la politique migratoire est bien trop crucial et complexe pour se limiter à des expressions superficielles ou à des mesures restreintes. Près de trente lois ont été adoptées à l’Assemblée nationale sur ce sujet depuis 1986. Celle-ci changera-t-elle radicalement la donne ? Non car les solutions ne sont pas uniquement législatives. Mais ce texte est essentiel et représente une étape indispensable dans l’évolution de notre politique migratoire. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur. Nous saluons le travail des sénateurs, qui a permis de renforcer considérablement notre arsenal législatif, en particulier grâce au rétablissement du délit de séjour irrégulier et au renforcement du pouvoir d’appréciation des préfets en matière de régularisation.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Les deux derniers points ne relèvent pas de l’avis de notre commission mais nous aurons l’occasion d’en débattre dans les prochaines semaines.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La loi visant prétendument à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration est la preuve que la majorité relative a définitivement sombré dans la propagande stérile d’une extrême droite qui fantasme l’immigré comme source de tous les maux de la communauté nationale. Vous allez si loin que vous flirtez désormais avec l’illégalité en droit international. Or si notre commission s’est saisie pour avis de ce texte, c’est bien pour l’examiner sous l’angle international. Il est de notre devoir de le repousser sur cette base-là.

L’article 1er, qui supprime l’aide médicale de l’État, et l’article 19 bis B, qui limite l’accès aux soins de première nécessité des étrangers en situation irrégulière, entravent ce que le troisième paragraphe du préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, que nous avons signée, dispose, à savoir : « La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». Les articles 1er B, C et D durcissent les conditions du regroupement familial, à l’encontre même du troisième paragraphe de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, que nous avons signée et dont nous célébrerons le soixante-quinzième anniversaire le 10 décembre prochain.

L’article 14 A, qui légalise la conditionnalité de l’aide publique au développement à la politique migratoire, va à l’encontre de votre propre politique, Monsieur le rapporteur. Le 19 février 2021, dans le cadre du débat sur le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, cinq amendements ont été déposés par la droite pour subordonner l’aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires. Tous ont été rejetés, y compris par votre groupe, la non-conditionnalité de l’aide au développement étant un principe fondamental de la solidarité internationale. Le rapporteur de l’époque, aujourd’hui ministre, et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’avaient même dit dans cette salle. D’ailleurs, je note que vous êtes bien meilleurs pour conditionner les aides aux États pauvres que celles aux multinationales françaises : cela a le mérite de la clarté politique.

Pour ces raisons et pour autant d’autres que je n’ai pas le temps de développer, les députés de la gauche démocrate et républicaine vous disent que tout est à jeter dans ce texte. Nous nous y opposerons le plus fermement possible.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. J’espère que vous vous interrogerez sur l’opportunité de voter ce texte si l’Assemblée nationale rétablit l’AME. Sa suppression n’était pas envisagée dans le texte initial et n’a de toute façon pas vocation à y figurer : cette question relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous sommes opposés à une conditionnalité qui viendrait pénaliser les populations et mettre fin à des projets de développement. En revanche, il existe déjà une forme de conditionnalité au niveau européen. Une partie de l’aide au développement européenne est fléchée vers le développement de capacités migratoires chez nos partenaires, qu’il s’agisse de gestion des frontières, de politiques d’accueil des réfugiés ou du développement de politiques d’asile. Il existe aussi des formes de conditionnalité de la politique de développement avec des pays coopératifs sur les questions migratoires, dans une logique de « more for more ». Ce débat a également lieu en France. Cela n’est pas incompatible avec nos politiques de développement – nationale et européenne – et encore moins illégal. On peut discuter du périmètre ou de l’opportunité de ces mesures mais utiliser des arguments de droit international ne me paraît pas approprié ici.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il faudrait peut-être que j’aille en commission du développement durable pour parler de droit international ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. C’est un débat qui intéresse notre commission, bien sûr, et beaucoup de nos partenaires européens l’ont aussi. Mais la question est plus celle des orientations à donner à nos outils diplomatiques et à notre aide au développement que celle des critères de droit international.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous en venons aux interventions des collègues à titre individuel.

M. Lionel Vuibert (RE). Les enjeux de ce texte dépassent le seul cadre national, puisqu’il aura des incidences sur nos relations avec certains de nos partenaires. Répondre à la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs cruciaux nécessite des stratégies proactives et réfléchies.

La création d’une carte de séjour d’un an pour les travailleurs dans les métiers en tension constitue une initiative significative pour répondre au besoin urgent de main-d’œuvre. Les échanges avec les pays d’envoi sont fondamentaux pour garantir la compréhension mutuelle des enjeux et des avantages potentiels, ainsi que faciliter la mobilité des travailleurs tout en respectant les intérêts des deux parties. Quel mécanisme est envisagé pour évaluer l’efficacité de cette carte ? Comment s’assurer qu’elle contribue réellement à résoudre la pénurie dans les secteurs concernés ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je ne vais pas vous répondre très précisément, parce que nous nous éloignons des articles desquels la commission est saisie. L’objectif est de proposer, sous certaines conditions, une carte de séjour d’un an pour des secteurs en tension, du point de vue économique comme territorial. Si la validité du titre est limitée à un an, c’est pour pouvoir évaluer son efficacité et éviter les abus. Par ailleurs, les employeurs doivent s’engager à soutenir l’apprentissage du français par le porteur de la carte.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je n’ai pas eu dans ma première intervention le temps de saluer le rapporteur pour son travail important et précis, même si je n’en partage pas les conclusions.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est en effet un excellent rapport sur le plan technique.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, comment gérer l’octroi de ces cartes de séjour en fonction de critères locaux ? Refait-on des frontières départementales, régionales ? Comment surveiller quelqu’un dans un espace géographique donné ? Avec de l’intelligence artificielle, un système de positionnement satellitaire de type GPS greffé, des balises ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Les régularisations seront effectuées par les préfets, ce qui permet bien de répondre à une logique territoriale. L’une des avancées du texte initial est de donner la possibilité au travailleur lui-même de demander la régularisation auprès des préfectures et de ne plus passer par l’employeur. C’est un gain d’autonomie et d’intégration.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ces échanges me remémorent que, dans un village que je connais bien, le maire avait accueilli un Syrien, très sympathique d’ailleurs, qui était prêt à tout faire mais qui n’avait pas le droit de travailler ; les circonstances étaient très déplaisantes pour tout le monde. Il a fini par voir sa situation régularisée. Il est néanmoins paradoxal de devoir répondre à quelqu’un qui a des capacités évidentes et qui souhaite travailler que sa situation ne lui permet que de regarder les trains passer.

Nous avons achevé la discussion générale sur ce projet de loi. Nous nous retrouverons demain matin pour l’examen des amendements.

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/kO8uyr

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Dans le prolongement de la discussion générale de très bonne qualité qui a eu lieu hier, notre ordre du jour appelle l’examen et le vote des articles du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont notre commission est saisie pour avis.

La commission des lois, saisie au fond, examinera ce projet à compter du lundi 27 novembre. En application de l’article 87 du règlement, il est impératif que nous ayons achevé nos travaux aujourd’hui, afin que soient pris en compte la position de notre commission et les amendements que nous adopterons.

Je remercie les groupes politiques et les collègues d’avoir opté pour le dépôt d’un nombre raisonnable d’amendements, ce qui nous permettra d’avoir un vrai débat sur ce texte important.

En effet, soixante-dix-neuf amendements ont été déposés. Sur ce total, cinq ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Par ailleurs, six amendements étaient sans lien avec le champ de notre saisine. Ce dernier était peut-être un peu étroit mais j’estime que les commissions doivent se concentrer sur ce qui relève de leur compétence. Enfin, un dernier amendement ne modifiait pas le texte adopté par le Sénat et n’a pu à ce titre être considéré comme recevable. Il nous reste donc à débattre de soixante-sept amendements.

Article 1er A : Débat annuel au Parlement et détermination d’un nombre d’étrangers admis au séjour

Amendement de suppression AE63 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Depuis des dizaines d’années, la droite veut instaurer des quotas migratoires. Tel est l’objet de cet article, qui prévoit des quotas contraignants. Ils seront irréalisables ou sans intérêt, comme cela a été démontré en 2008 par le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait promis de durcir la politique migratoire.

Les quotas n’ont jamais été instaurés car chacun sait, au sein de notre commission, que de telles mesures sont inconstitutionnelles et inconventionnelles. On ne peut ignorer le droit international et ce que propose cet article est contraire notamment à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).

L’immigration de travail est une politique utilitariste, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réprouve. De plus, les immigrés sont déjà surreprésentés dans certains secteurs. Une telle politique ne ferait que renforcer cette tendance.

Comme si cela ne suffisait pas, ces mesures sont inefficaces et ne réduiraient en rien l’immigration régulière.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je partage vos réserves sur le concept de quotas mais votre amendement propose de supprimer l’article. Or, celui-ci propose également la remise d’un rapport annuel destiné à informer le Parlement, dont le contenu fait l’objet d’amendements.

J’en ai moi-même déposé un qui propose de remplacer les quotas par la présentation d’objectifs chiffrés par le Gouvernement, lesquels feront l’objet d’un débat au Parlement.

Avis défavorable.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). L’immigration en France n’est pas un phénomène neutre. Au contraire, elle influence très concrètement les finances de l’État et le quotidien des Français.

Ces derniers ont le droit de savoir quel est le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et quelles sont les conditions de cette prise en charge – dont le coût est assumé par les Français –, mais aussi quel est le nombre d’étrangers ayant effectivement été éloignés par rapport aux décisions prononcées, ou encore le nombre de procédures mises en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers, ainsi que leur coût.

Au Rassemblement national, nous sommes opposés à l’instauration de quotas, notamment dans le domaine migratoire, et nous sommes donc favorables à la suppression de l’alinéa 28 de cet article. Mais il est inutile de supprimer l’ensemble de l’article car il comprend des dispositions qui permettront d’avoir une meilleure information sur l’état de la politique migratoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE25 de M. Thibaut François

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement propose d’ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’un rapport complet, afin d’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration lors du débat annuel.

L’ajout d’un indicateur sur le nombre de procédures de réunification familiale et de regroupement familial permettra de comprendre l’ampleur du phénomène, afin d’adapter le dispositif en cas de forte demande et de mettre en place les garde-fous nécessaires pour éviter tout abus.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Cet article prévoit un rapport annuel dont le contenu sera plus complet que ce qui est déjà prévu par L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Je rappelle que le rapport du Gouvernement présentera un grand nombre d’indicateurs : le nombre des titres de séjour et des visas de chaque type accordés durant l’année précédente ; les chiffres en matière de regroupement familial ; le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE ; le nombre de mesures d’éloignement effectivement appliquées par rapport à celles qui ont été prononcées ; le nombre d’assignations à résidence et de placements en rétention ; les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration ; les capacités d’accueil de la France. Je précise que l’ensemble de ces données seront fournies pour les dix années précédentes.

Je propose de ne pas alourdir davantage ce rapport, qui demandera un travail conséquent.

En outre, les données qui sont demandées par cet amendement – ainsi que par d’autres qui suivent – sont déjà disponibles dans d’autres rapports ou le seront dans le nouveau rapport.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE38 de Mme Andrée Taurinya

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Cet amendement propose de faire figurer des éléments d’évaluation plus pertinents dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement.

L’alinéa 7 est incomplet en ce qui concerne les mineurs étrangers enfermés. Il est nécessaire de savoir combien le sont, qu’ils soient non accompagnés ou dits accompagnés – par un de leurs parents, un membre de leur famille ou par tout représentant légal.

De même les données fournies doivent préciser le nombre de ces enfants tant dans l’Hexagone qu’outre-mer, où les exceptions au droit commun se multiplient encore, ce texte prévoyant par exemple de repousser l’entrée en vigueur de l’article 12 à janvier 2027 alors qu’il entrera en vigueur en janvier 2025 dans l’Hexagone.

Nous exprimons de nouveau notre opposition à la rétention de mineurs car il est primordial d’assurer leur protection plutôt que de la dégrader. Aujourd’hui, les mineurs non accompagnés représentent la moitié des personnes exilées dans le monde. Nous nous devons de les prendre en charge comme il se doit, comme nous nous devons de prendre en charge également les mineurs accompagnés et leurs familles. Ce recensement complet le permettra.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Il est inutile d’alourdir ce rapport déjà conséquent et dont il est déjà prévu qu’il fournira le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE8 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement propose que le rapport annuel remis par le Gouvernement précise le nombre d’étrangers ayant obtenu un visa de travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage. Cela permettra de savoir si ces personnes exercent toujours une profession, conformément au motif qui justifie leur présence sur notre territoire, et dans quelle proportion.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Ces informations sont déjà disponibles dans le rapport que le Gouvernent remet chaque année. Le document « Les chiffres clés de l’immigration », paru en novembre 2022, indique ainsi que « près de sept primo-arrivants sur dix ayant obtenu leur premier titre de séjour en 2018 sont présents sur le marché du travail en 2019 (taux d’activité de 68 %), qu’ils soient en emploi (53 %) ou au chômage (15 %) ». Un an plus tard, leur taux d’activité a progressé de six points, ce qui porte leur taux d’emploi à 59,4 %, tandis que la part des chômeurs reste inchangée.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE30 de Mme Laurence Robert-Dehault

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). L’article 1er A entend dresser un état des lieux de la situation de l’immigration et des immigrés en France. Nous soutenons cette initiative, qui permettra aux Français d’avoir des données chiffrées mettant en évidence les défaillances de la politique immigrationniste menée par les gouvernements successifs depuis quarante ans. Cela permettra aussi à la représentation nationale – ou du moins aux parlementaires lassés par la poursuite de cette politique de l’autruche – d’identifier les symptômes, de poser le diagnostic de la situation et de proposer des traitements efficaces.

Cet amendement propose de compléter les indicateurs figurant dans le rapport annuel remis au Parlement en y ajoutant le nombre des décisions d’éloignement non exécutées visant des étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits commis sur le sol français.

Comme on le sait, seule une infime partie des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, alors même qu’elles ne sont signifiées qu’à une petite partie des clandestins faisant l’objet d’une décision d’éloignement. En 2022, la non-exécution des OQTF a même battu un record, puisque seulement 6,9 % de celles qui ont été délivrées ont été exécutées. Ces étrangers en situation irrégulière restent en France et une part non négligeable d’entre eux est criminogène et représente un risque pour la sécurité des Français. L’amendement propose donc de mettre en exergue cette part criminogène qui réside illégalement sur notre territoire.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Même avis : il ne faut pas surcharger ce rapport.

L’un des objets principaux de ce projet de loi est précisément de renforcer les mesures d’éloignement pour les étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF, et en particulier les délinquants, grâce au rétablissement de la double peine et de la levée des réserves d’ordre public, notamment pour permettre l’expulsion des individus arrivés avant l’âge de 13 ans.

Par ailleurs, la plupart des données demandées se trouvent déjà dans le rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE14 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement prévoit que figure dans le rapport du Gouvernement le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine (CIR). Cela permettra de connaître la part des étrangers qui expriment dès leur arrivée leur volonté de ne pas s’intégrer à la République française.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je n’ai pas connaissance d’un phénomène significatif de refus de signature du CIR. Sa signature conditionne la présence sur le territoire. Près de trois primo-arrivants sur quatre auraient souhaité que leur formation linguistique soit prolongée. Avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE70 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement propose d’insérer un alinéa prévoyant la publication du nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine. Il s’agit de permettre au Parlement de disposer d’informations fiables sur les évolutions du niveau de français des étrangers admis au séjour, étant entendu que cela constitue un facteur clé pour leur intégration au peuple français.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit, notamment, d’augmenter les exigences d’apprentissage de la langue pour obtenir un titre de séjour.

Le document « Les chiffres clés de l’immigration », publié par la direction générale des étrangers en France (DGEF), retrace le nombre de signataires du CIR, celui des formations linguistiques prescrites et la proportion des signataires du CIR à qui ces formations sont prescrites. Ce document du ministère de l’intérieur répond déjà à votre demande.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE16 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement propose que le rapport annuel du Gouvernement présente le nombre d’étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Cela permettra d’établir s’il y a un lien objectif entre immigration et menace terroriste.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Même avis défavorable, afin de ne pas alourdir le rapport. Je tiens à signaler que l’information que vous demandez peut déjà être obtenue. Le ministère de l’intérieur l’a d’ailleurs rappelé le mois dernier. Le FSPRT est un fichier de renseignement judiciaire, qui comporte des fiches actives ou non actives.

Par-delà la volonté légitime de maîtriser l’immigration, je vois que beaucoup de ces amendements jettent l’opprobre sur tous les étrangers présents sur le territoire. Je mets en garde contre cette tendance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE39 de Mme Danièle Obono

Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement au Parlement comprenne des éléments d’évaluation plus pertinents : en l’occurrence, le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue et, parmi elles, la proportion d’enfants.

Dans un pays aussi riche que la France, il est impensable et indigne de laisser des enfants dormir dans la rue. Pourtant, en octobre dernier le Fonds des Nations Unies pour l’enfance – l’UNICEF – a dressé ce constat alarmant : ils étaient 2 822 à être sans solution d’hébergement. Et ce nombre ne tient pas compte des familles qui n’appellent plus le 115 ou n’arrivent pas à le joindre, ni des mineurs accompagnés, dont bon nombre restent dans la rue. « Au total, on décompte 8 351 demandes non pourvues au 115 le soir du 2 octobre, soit 2 500 personnes de plus qu’en juin dernier », expliquait alors l’UNICEF.

Avec le Collectif des associations unies, la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ou encore Jamais sans toit, des associations ont lancé une tribune transpartisane, signée par une cinquantaine de parlementaires – y compris de la majorité –, pour demander l’augmentation de la capacité du parc d’hébergement et la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle pour le service public de la rue au logement. Ce texte lance aussi l’alerte sur l’insuffisance des moyens destinés à répondre à cette urgence sociale et il demande d’augmenter le nombre de places d’hébergement et de mettre en place une politique ambitieuse du logement.

Le bien-être et l’avenir de ces enfants doivent dépasser tous les clivages politiques. Notre amendement est une petite pierre à l’édifice, afin qu’il n’y ait plus d’enfants sans abri.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je rappelle que le but de ce rapport et du débat annuel est avant tout de fixer des objectifs et d’étudier les résultats de la politique d’immigration. Cet amendement s’éloigne du sujet, même si la question des sans-abri est fondamentale, en particulier quand ce sont des enfants. Il ne s’agit pas de constituer un fichier centralisé des étrangers qui résident dans le pays.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE15 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement prévoit que le rapport du Gouvernement fournit le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour qui sont logés dans le parc social locatif français. Cela permettra de mieux connaître la part des logements qu’ils occupent dans ce parc, dans un contexte de crise du logement.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Une fois encore : il ne faut pas surcharger ce rapport. Et l’information que vous demandez figure déjà dans le document du ministère de l’intérieur que j’ai mentionné précédemment, lequel précise notamment la part des primo-arrivants qui sont locataires d’un logement social.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE40 de M. Thomas Portes

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Notre amendement prévoit que le rapport du Gouvernement fournit une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et, plus globalement, des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. Ce rapport doit en effet servir à autre chose qu’à une forme de chasse aux migrants.

Vous ne mentionnez jamais la question des réfugiés climatiques. Or, en 2022, leur nombre a atteint 33 millions, soit 40 % de plus que l’année précédente. Ce sont des chiffres frappants. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime qu’il y aura un milliard de réfugiés climatiques dans les trente prochaines années.

Le changement climatique est une réalité qui s’impose à nous. C’est la raison pour laquelle nous demandons que cette question soit abordée plus directement dans le rapport.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le réchauffement climatique constitue en effet un facteur d’accélération des migrations et des déplacements de populations.

Le rapport annuel du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) fait état de la situation des réfugiés climatiques et des répercussions du dérèglement climatique sur les migrations. Des données précises sur les scénarios migratoires sont donc disponibles.

Je vous proposerai plus loin l’amendement AE78, qui prévoit que le rapport présente une évaluation de la dimension externe des migrations, laquelle comprend bien entendu les aspects climatiques mais également les questions sécuritaires et géopolitiques.

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’immigration de masse que subit la France est un fléau pour les pays d’origine. En effet, ceux qui en partent sont souvent des personnes actives et ces départs contribuent à l’absence de développement économique de leur patrie.

Cette immigration clandestine n’est pas liée au réchauffement climatique, comme on aimerait nous le faire croire. Elle a pour principal motif le fait que les migrants peuvent bénéficier de nombreuses aides et prestations sociales. Il faut le dire clairement.

Alors que les Français ont du mal à boucler les fins de mois et que leur pouvoir d’achat diminue, il est de notre responsabilité de prendre les décisions fermes qui s’imposent et d’arrêter de trouver des excuses à ce fléau migratoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE44 de Mme Danièle Obono

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement comprenne une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs.

Le principe des pays sûrs est délétère pour le droit d’asile. Non seulement il prive les demandeurs d’asile d’une partie de leurs droits, en raison de délais de recours réduits, de l’absence de collégialité au sein de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de la possibilité d’expulsion pendant l’instruction du dossier, le recours devant cette cour n’étant pas suspensif, mais il porte aussi fondamentalement atteinte au principe de non-refoulement prévu par la convention de Genève.

La vie ou la liberté d’opposants politiques, de défenseurs des droits ou d’acteurs de la société civile ont été et sont menacées dans des pays dits sûrs. En Géorgie, la communauté LGBT subit des pressions et n’est pas protégée contre les attaques violentes de l’État. En Moldavie, les Roms sont exclus et discriminés.

Il aura fallu attendre une décision du Conseil d’État de juillet 2021 pour que soit annulée la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait le Bénin et le Sénégal sur la liste des pays d’origine sûrs. On ne peut pourtant pas ignorer les manquements démocratiques, voire les dérives autocratiques, qui y ont lieu : oppositions politiques écartées, médias muselés et manifestations réprimées.

À défaut d’être supprimé, le principe des pays sûrs ne doit pas servir d’outil pour restreindre le droit d’asile, et encore moins de variable d’ajustement à une politique migratoire honteuse.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le conseil d’administration de l’OFPRA fixe la liste des pays d’origine considérés comme sûrs en fonction des garanties que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements. Depuis la loi du 29 juillet 2015, ce conseil administration a pour mission de veiller à la pertinence de cette liste et à son actualisation régulière.

J’ajoute que l’asile peut être accordé à un demandeur même s’il vient d’un pays d’origine sûr. Pour reprendre votre exemple, cela peut être le cas pour un Géorgien qui serait persécuté en raison de son orientation sexuelle. Mais le dossier sera en effet examiné de manière plus rapide car le pays est considéré comme sûr.

La question de l’État de droit fait, quant à elle, partie de la dimension externe des migrations, que j’aborde avec mon amendement suivant. Elle mérite en effet d’avoir une place dans le rapport et dans le débat annuel.

M. Alexis Jolly (RN). Cet amendement vise à modifier des éléments de la procédure de régularisation des étrangers qui déposent une demande de séjour. Cette procédure permet aux personnes en provenance de pays réputés sûrs d’obtenir plus rapidement leur régularisation.

La politique d’immigration française doit être déterminée en tenant compte avant tout des intérêts des Français, qui ont le droit à la sécurité dans leur pays. Il me semble donc normal que les demandes des ressortissants issus des pays sûrs soient traitées plus rapidement que celles de personnes venant de pays à risque, puisque c’est de ces derniers que viennent la plupart des terroristes.

Nous nous opposerons bien sûr à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE78 de M. Benjamin Haddad

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je propose d’intégrer dans le rapport annuel une information sur la dimension externe des migrations. Cela recouvre les causes géopolitiques profondes tout en permettant d’aborder la dimension sécuritaire, les aspects relatifs à l’État de droit et au climat, mais aussi les ingérences étrangères. On a en effet pu constater que les migrations pouvaient être instrumentalisées par des pays comme la Biélorussie ou la Turquie, par exemple.

Cela permettra d’en discuter lors du débat annuel mais aussi, le cas échéant, lors d’un débat au sein de notre commission.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). J’ai bien entendu que vous souhaitiez que la dimension climatique ainsi que les aspects géopolitiques soient pris en compte dans le rapport parmi les causes des migrations. Ce sont des sujets que nous mettons régulièrement en avant.

Il serait toutefois opportun de prendre l’engagement qu’à la suite du débat annuel, les critères d’évaluation en matière de droit d’asile puissent être réexaminés, et notamment le critère des pays d’origine sûrs. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que cette notion de pays d’origine sûrs n’a pas de rapport avec la sécurité publique en France mais qu’elle concerne la sécurité des personnes qui souhaitent quitter un pays où elles se sentent menacées en raison de leur orientation sexuelle ou de leurs opinions politiques.

Notre groupe votera donc en faveur de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE11 de M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement a pour objet d’inclure parmi les annexes du rapport les observations du ministère du travail sur les taux d’emploi et de chômage des étrangers titulaires d’un titre de séjour.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Les données sur la part des étrangers dans les statistiques du chômage sont déjà publiées par le ministère de l’intérieur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE12 de M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (RN). Il s’agit, ici, de joindre au rapport les observations du ministère de la justice indiquant la part de la population étrangère qui dispose d’un titre de séjour dans la population carcérale française. La représentation nationale sera ainsi parfaitement informée du taux d’incarcération des étrangers en France et pourra adapter, en conséquence, tant la politique d’immigration que la politique pénale.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Ces données sont déjà disponibles ; elles émanent de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. Il est inutile de surcharger le rapport, qui a vocation à renseigner sur la politique migratoire et non, une fois de plus, à stigmatiser les étrangers qui se trouvent sur notre sol.

M. Michel Herbillon (LR). Tous les amendements visant à compléter le rapport par des informations parfaitement nécessaires à la représentation nationale et aux citoyens sont repoussés au motif que les données sont disponibles par ailleurs. Dans le même temps, l’amendement du rapporteur pour avis, qui ajoute une évaluation sur la dimension externe des migrations, vient d’être adopté à l’unanimité. Les informations concernées mériteraient à tout le moins une présentation plus explicite. Le rapporteur pour avis devrait y veiller.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vous invite à déposer un amendement en ce sens.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Au-delà du rapport, le grand mérite de l’article 1er A réside dans la tenue d’un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration et d’intégration. Le débat sera l’occasion de porter à la connaissance des parlementaires des statistiques qui abondent mais sont éparpillées et, si besoin, de pointer l’insuffisance de certaines informations. Le contenu du rapport me semble plutôt exhaustif et le sera plus encore si mon amendement, dans lequel je demande au Gouvernement de présenter des objectifs chiffrés et de justifier les résultats obtenus, est adopté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE13 de M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement vise à adjoindre au rapport les observations du ministère de l’intérieur sur la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra de documenter le lien entre insécurité et immigration.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le bilan statistique « Insécurité et délinquance », établi par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), comporte, depuis 2022, des éléments plus précis – âge, sexe et nationalité – sur les victimes et les mis en cause. Au risque de me répéter, les données sont déjà accessibles au grand public.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE33 de Mme Andrée Taurinya.

Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Cet amendement a pour objet d’adjoindre au rapport les observations du Défenseur des droits. En 2022, près d’une réclamation sur quatre auprès de l’institution concernait le droit des étrangers. Les atteintes aux droits fondamentaux, qui sont le premier motif de saisine, ont augmenté de manière alarmante.

De nombreuses personnes ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous pour demander ou renouveler leur titre de séjour, ce qui les expose à la précarité et à la clandestinité. Il est de notre devoir de veiller au respect des droits humains.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le Défenseur des droits fait part de ses observations au grand public dans son rapport annuel, ainsi que par le biais de ses avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE34 de Mme Danièle Obono.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). En 2022, 44 000 personnes, parmi lesquelles des enfants, ont été enfermées dans les vingt-cinq centres de rétention administrative (CRA) français.

Dans un rapport publié en juin 2023, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce des conditions de rétention gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux. À ce qu’elle nomme la « carcéralisation » et des enfermements croissants, à l’augmentation du nombre et de la durée des mesures de rétention, ainsi qu’à la vétusté des CRA du Mesnil-Amelot, de Sète et de Metz, la seule réponse des autorités compétentes a été l’inertie.

Notre groupe souhaite que les observations de la CGLPL soient jointes au rapport annuel, afin de rendre compte des conditions dans lesquelles s’applique la politique nationale d’immigration et d’intégration. Tout être humain arrivant en France doit être accueilli dignement.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Même avis que précédemment. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté rend des avis et émet des recommandations, y compris sur les CRA, qui sont publics.

L’une des avancées du texte est de mettre fin au placement en CRA des mineurs.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Les députés peuvent visiter les CRA. Pour le faire régulièrement, je peux vous assurer que des mineurs sont toujours présents dans les CRA, notamment en famille.

Si le texte interdit la rétention des mineurs – pas seulement isolés, j’espère –, cela vaudra pour les familles. Ce sera une grande avancée car les familles sont aujourd’hui retenues dans des conditions invivables du fait de la surpopulation.

J’invite mes collègues à aller voir comment les choses se passent dans les CRA. Cela changera votre regard sur la situation des étrangers dans notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE69 de Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet (RN). Il s’agit, ici, de compléter le rapport par une évaluation de l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France.

Selon l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) sont orientés vers une formation linguistique. C’est trop peu. La mauvaise maîtrise de la langue, quand ce n’est pas l’absence, constitue un frein évident à l’intégration et à la recherche d’emploi.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le texte prévoit de renforcer les exigences en matière d’apprentissage du français pour obtenir un titre de séjour.

Quant aux informations statistiques, elles sont nombreuses dans les données de l’OFII ainsi que dans le projet annuel de performances. En 2022, 67,1 % des signataires du CIR ont reçu une prescription de formation linguistique de niveau A1.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE37 de Mme Élisa Martin.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous nous opposons à une politique migratoire du chiffre que reflète l’instauration de quotas. À la table des Républicains, on commande un peu d’étrangers mais pas trop.

Cette politique est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec la réalité des mouvements migratoires. Quand cesserez-vous de craindre d’être « grand remplacés » ?

Voici quelques chiffres pour vous aider à vous libérer de vos fantasmes : dans le mouvement migratoire planétaire, notre pays occupe une position très modeste : le nombre d’immigrés a connu une hausse de 36 % en vingt ans, contre 67 % sur le continent européen ; en 2019, la France se classait au seizième rang des pays d’immigration de l’Union européenne ; selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2023, elle comptait parmi les plus faibles taux d’entrée d’immigrés dits permanents en 2021 : 0,47 % de la population contre 0,89 % en Suède ou 0,77 % en Allemagne.

Si cela ne suffit pas à mettre fin à vos élucubrations, peut-être devriez-vous vous rappeler que le brassage culturel est indissociable de l’histoire de notre humanité ?

La France insoumise défend la position républicaine qui caractérise la France depuis 1848, quand les ouvriers étrangers qui participèrent à l’insurrection furent naturalisés. La France a, depuis, accueilli des citoyens qui se voyaient persécutés dans leurs pays d’origine ou qui cherchaient simplement de meilleures conditions de vie en France. Renier ces valeurs serait déshumanisant.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement qui demande au Gouvernement de présenter ses objectifs et les résultats obtenus.

Le débat sur les quotas est légitime et intéressant. Dans notre pays, leur instauration poserait plusieurs problèmes : d’abord, cela crée une rupture d’égalité – un étranger se verrait accepté, un autre rejeté alors qu’ils ont tous deux les mêmes compétences – que le Conseil constitutionnel n’admettrait pas. Ensuite, cela pourrait s’avérer contre-productif : les partisans des quotas entendent privilégier l’immigration économique. Or les quotas s’appliqueraient précisément à ce type d’immigration, et non à l’asile ni au regroupement familial. Enfin, il ressort des auditions que personne ne sait comment les mettre en œuvre.

Je prends l’exemple d’un pays qui pratique les quotas, les États-Unis : Donald Trump s’était prononcé, lors de la campagne électorale, en faveur d’un mur avec le Mexique et de l’expulsion des clandestins. Il a été incapable de tenir sa promesse. Le seul levier dont il disposait consistait à plafonner le nombre de titulaires de visa de travail H1B, ce qui allait à l’encontre des intérêts économiques de son pays.

S’ils répondent à un objectif de contrôle démocratique de l’immigration légitime, les quotas s’avèrent contre-productifs.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Non seulement les quotas varieraient en fonction de la composition du Parlement – la majorité présidentielle nous a démontré à plusieurs reprises, depuis 2017, qu’elle pouvait faire totalement fi de l’opinion majoritaire des Français –mais leur instauration serait irréalisable et sans intérêt tant la France échoue à juguler l’immigration clandestine qui, par définition, échapperait à ces quotas. Enfin, celle-ci pourrait constituer la première étape vers l’introduction dans notre droit de la discrimination positive, en totale contradiction avec l’idéal républicain. Nous ne prendrons donc pas part au vote.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE80 de M. Benjamin Haddad.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Il s’agit de demander au Gouvernement, d’une part, de présenter au Parlement des objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France pour les trois années à venir, à l’exception de l’asile, et d’autre part, d’indiquer les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés. Ces exigences sont de nature à renforcer la transparence et notre rôle de contrôle de la politique migratoire.

M. Hadrien Ghomi (RE). L’idée des quotas peut paraître séduisante mais elle est inopérante tant les obstacles juridiques sont importants. Le texte adopté par le Sénat prévoit une exception pour l’asile mais oublie le regroupement familial, ce que ne manquera pas de sanctionner le juge constitutionnel. Je suis totalement favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er A modifié.

Après l’article 1er A

Amendement AE45 de M. Thomas Portes

Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). L’amendement vise à inscrire dans la loi la responsabilité incombant aux pouvoirs publics d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire français.

On ne quitte pas son pays natal pour le plaisir. Émigrer est toujours une double souffrance pour celui qui part : coupé de son pays d’origine, relégué dans son pays d’arrivée. Il est donc de notre devoir d’accueillir dignement.

Pour Filippo Grandi, Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : « Nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plus fréquents et où le phénomène n’est plus à court terme et transitoire. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans la tourmente pendant des années sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l’origine même de ces intenses souffrances. ».

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Le principe de sauvegarde de la dignité humaine est déjà consacré par notre droit.

La disposition que vous proposez est à la fois trop contraignante et trop vague. Il ne suffit pas de créer un droit opposable dans un code pour qu’il soit automatiquement garanti. Il faut privilégier les dispositifs opérationnels.

Avis défavorable.

M. Kévin Pfeffer (RN). Nous partageons vos inquiétudes sur l’accueil des étrangers en situation régulière dans notre pays. Dans les conditions actuelles, si vous voulez accueillir mieux, il faut accueillir moins. Cela suppose d’étudier les demandes d’asile à partir des pays tiers et de prévenir fermement toute immigration irrégulière.

L’amendement n’a de sens que si l’immigration diminue significativement, ce qui ne sera manifestement pas le cas demain au vu des orientations du projet de loi, donc il convient de le rejeter.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Je suis toujours étonnée d’entendre des groupes politiques qui s’érigent en gardiens de la souveraineté nationale souhaiter confier à des pays tiers le traitement des exilés. C’est complètement contradictoire et contre-productif.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er BB : rapport du Gouvernement au Parlement envisageant la possibilité de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur »

Amendements de suppression AE10 de M. Michel Guiniot et AE64 de M. Kévin Pfeffer.

M. Kévin Pfeffer (RN). Nous demandons la suppression de l’article car nous nous opposons à la création de visas de travail au bénéfice de pays membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF).

Malgré l’auto-satisfecit du président Macron, le taux de chômage augmente, atteignant 7,4 % au troisième trimestre en 2023 ; 71 % des Français estiment que l’immigration est trop importante en France.

La majorité des pays membres de l’OIF sont situés en Afrique, un continent qui reste économiquement fragile. L’immigration de masse que subit la France est aussi un fléau pour les pays en développement. Elle crée un cercle vicieux dans lequel le développement des pays d’origine est entravé par la fuite de ceux qui pourraient y contribuer le plus.

Par ailleurs, la baisse de l’immigration serait bénéfique pour l’emploi et les salaires en France, plusieurs études confirment cette analyse défendue depuis très longtemps par le Rassemblement national.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. L’article en question se borne à demander un rapport sur la mise en place de visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », sans préjuger de ses conclusions. Le débat est intéressant car ces visas pourraient contribuer au rayonnement de notre pays dans la francophonie et à son attractivité, notamment sur le plan économique.

M. Bruno Fuchs (Dem). Je ne comprends pas les amendements puisque l’article a pour but d’enrichir le débat en mettant à notre disposition de nouvelles données et des pistes de réflexion.

On ne peut pas décemment parler d’immigration de masse en France. De plus, il y a une contradiction de la part du Rassemblement national à promouvoir la francophonie sans faciliter la mobilité au sein de l’espace francophone.

La commission rejette les amendements.

Amendement AE26 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Dem). Il s’agit ici d’étendre le champ du rapport aux pays membres de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF). En effet, certains d’entre eux ne sont pas membres de l’OIF : l’Angola, qui sera bientôt membre de l’APF, compte 13 % de francophones ainsi que des écoles françaises et francophones très efficaces. En outre, les propositions que fera l’APF à l’issue de son travail sur la mobilité internationale, notamment dans l’espace francophone, seront intéressantes.

Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis favorable. Tout ce qui permet d’enrichir le débat et de renforcer l’attractivité de la France au sein de la francophonie est bienvenu.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er BB modifié.

Article 4 (supprimé) : dispositif d’accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile les plus susceptibles d’obtenir une protection internationale en France

Amendements AE1 de M. Hadrien Ghomi, AE35 de M. Thomas Portes et AE54 de Mme Danièle Obono soumis à une discussion commune.

M. Hadrien Ghomi (RE). L’article 4 a été supprimé par le Sénat. Notre amendement vise à le rétablir dans sa version initiale.

Il crée un dispositif d’accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiendront une protection internationale en France. Les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de six mois, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale. Ces demandes d’autorisation de travail ne représentent que 2,3 % du total des demandeurs d’asile majeurs enregistrés au cours de l’année 2021. Nous sommes donc loin de créer un appel d’air à l’immigration incontrôlée, comme nous pouvons l’entendre. L’accélération de l’accès au marché du travail pour ces demandeurs d’asile se justifie par ailleurs par la lutte contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail. Ils bénéficieront également d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration. Enfin, avec la présente mesure, seuls les demandeurs d’asile ressortissants de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé pourront accéder sans délai au marché du travail.

Le groupe Renaissance est attaché à l’équilibre global de ce projet de loi, entre fermeté sur l’immigration clandestine et intégration des étrangers travaillant sur notre sol. Or la suppression de cet article par le Sénat pourrait nuire à cet équilibre.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). L’amendement AE35 propose que les demandeurs d’asile puissent obtenir l’autorisation de travailler dès le dépôt de leur demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, au lieu de devoir attendre six mois. Ce délai est une incongruité qui participe à l’isolement des personnes et à leur précarisation alors qu’elles entament des démarches afin de rester en France.

L’article 4 du projet de loi prévoit que les demandeurs de certains pays sont exemptés de ce délai. Au nom du principe de dignité de la personne humaine, tout demandeur d’asile doit pouvoir accéder au travail dès le dépôt de sa demande, puisqu’on ne peut pas présager de l’issue de l’instruction.

Par ailleurs, l’amendement AE54 est défendu.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je précise que ces amendements sont en discussion commune car ils ont pour objet de rétablir l’article 4 mais dans une rédaction différente. J’ajoute que l’adoption de l’amendement AE1 ferait tomber les autres amendements.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. L’amendement AE1 vise à rétablir l’article 4 dans son écriture initiale. Cet article, dont l’objectif est d’assurer une meilleure insertion par le travail, prévoit un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d’asile venant de pays dont le taux de protection constaté sur l’année civile précédente est de 50 % au moins – soit 14 500 personnes en 2022 –, laissant présupposer une forte probabilité d’obtenir une protection.

Les amendements AE35 et AE54 proposent de donner un accès au marché du travail à tous les demandeurs d’asile, ce qui entraînerait la délivrance de dix fois plus de titres de travail. Une telle mesure serait un appel d’air, sans compter qu’elle me semble très difficile à mettre en œuvre. Aucun de nos voisins n’est d’ailleurs aussi généreux.

Avis favorable à l’amendement AE1 et défavorable aux amendements AE35 et AE5.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Le droit d’asile français est devenu une filière d’immigration parallèle et se trouvera davantage fragilisé par le rétablissement de l’article 4 prévoyant la délivrance d’un titre de séjour « travail dans des métiers en tension » dès le dépôt de la demande d’asile en France. Je rappelle que près de la moitié des demandes d’asile sont déboutées. Le risque est donc évident : un étranger souhaitant venir en France n’aura qu’à déposer une demande d’asile pour obtenir le droit de rester sur notre territoire grâce à ce titre de séjour, quand bien même sa situation ne serait pas celle d’un réfugié.

Le groupe Renaissance affirme vouloir, par cet amendement, rétablir l’équilibre de ce projet de loi, alors que 65 % des Français ne veulent pas accueillir d’immigrés supplémentaires. Le Rassemblement national s’oppose fermement à l’instauration d’une nouvelle filière d’immigration massive.

Plutôt que de faciliter l’arrivée d’étrangers et d’écraser les secteurs en tension, comme le bâtiment ou la restauration, sous les taxes et les contraintes réglementaires, nous préférons revaloriser ces métiers.

Mme Laurence Vichnievsky (Dem). Le critère du pays d’origine n’est peut-être pas le seul critère à retenir pour la délivrance immédiate d’un titre de séjour. En effet, la provenance d’un pays violant les droits de l’Homme ne garantit pas nécessairement que le demandeur d’asile ne présente aucun danger – le terme est sans doute un peu fort – pour le pays d’accueil

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je soutiens les amendements déposés par le groupe La France insoumise. Tous ceux qui ont reçu des demandeurs d’asile savent qu’ils ne veulent pas profiter du pays : au contraire, leur souhait est de travailler le plus rapidement possible pour ne pas peser sur les finances de notre pays. Le respect de la dignité humaine demande de leur permettre de pouvoir subvenir à leurs besoins.

Madame Vichnievsky, je pense qu’il ne faut pas punir collectivement tous les demandeurs d’asile parce que quelques-uns pourraient poser problème.

Je me demande enfin à quels groupes politiques appartiennent les députés et les collaborateurs qui se font livrer leur repas par des travailleurs sans papiers à vélo car j’en vois très souvent.

M. Michel Herbillon (LR). Monsieur le rapporteur, dans quelle mesure la rédaction de l’article 4 que l’amendement AE1 propose de rétablir ne risque-t-elle pas de favoriser un appel d’air ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Madame Vichnievsky, le texte prévoit que tout demandeur d’asile présentant une possible menace pour l’ordre public ne pourra obtenir d’autorisation de travail. La procédure, inspirée de celle appliquée aux réfugiés ukrainiens, comporte donc des exceptions.

Monsieur Herbillon, je rappelle que l’obtention d’un titre de séjour ne préjuge en rien de la réponse que donnera l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile à leur demande de protection. Le texte ne change donc rien au droit de l’asile et ne pourra causer d’appel d’air.

La commission adopte l’amendement AE1 et donne ainsi un avis favorable au rétablissement de l’article 4.

En conséquence, les amendements AE35 et AE54 tombent.

Article 14 A : conditionnement de l’aide publique au développement envers les États peu coopératifs en matière de délivrance des laissez-passer consulaires indispensables aux procédures d’expulsion

Amendements de suppression AE6 de M. Alain David, AE41 de M. Andy Kerbrat et AE65 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Alain David (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose fermement à cet article, qui prévoit le refus de visa long séjour à un étranger au motif que l’État dont il est le ressortissant n’est pas suffisamment coopératif pour admettre ceux de ses ressortissants faisant l’objet en France d’une mesure d’éloignement. Certains pays font certes des difficultés pour délivrer des laissez-passer consulaires mais celles-ci ne sauraient être réglées par un marchandage faisant dépendre la délivrance de visas à des personnes souhaitant se rendre légitimement dans notre pays du comportement de leur gouvernement.

Le Gouvernement a mis en place, en 2021, des restrictions à la délivrance de visas de l’ordre de 50 % pour le Maroc et l’Algérie et de 30 % pour la Tunisie. Cette politique, qui a finalement été abandonnée en 2022, a eu des effets délétères sur nos relations avec ces trois États, sans compter qu’elle a pris en otage les populations et alimenté leur sentiment d’injustice. Elle s’est donc avérée contre-productive et a porté atteinte à nos propres intérêts, notamment ceux liés à l’attractivité de notre pays.

Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). L’aide au développement, accordée par la France à travers l’Agence française de développement (AFD), contribue à des projets de développement dans plus de 150 pays dans le monde et participe à la mise en œuvre de la politique de solidarité internationale de notre pays. Nous sommes en désaccord avec l’organisation actuelle de l’aide au développement. Il nous semble préférable de transférer les moyens de coopération de l’AFD au ministère de l’Europe et des affaires étrangères car l’AFD agit avant tout comme une banque autonome.

L’article 14 A est une forme de chantage. La droite sénatoriale souhaite que la France exerce une pression sur les pays recevant notre aide au développement et qui sont des points de passage de migrants vers la France. Les sénateurs proposent que, pour continuer à recevoir les aides françaises, ces pays durcissent leurs contrôles migratoires, ce qui aurait pour conséquence de dégrader encore davantage les conditions de vie des migrants.

Nous refusons ce chantage car l’aide publique au développement doit être désintéressée et au service des populations qui en ont besoin. L’influence de la France et sa bonne image dans le monde en dépendent. En outre, il sera mal perçu par les populations des pays concernés, principalement ceux qui ont été colonisés par la France, qui pourront y voir une infantilisation de leur gouvernement et une tentative de contrôle de leurs institutions. Les migrants, qui cherchent un meilleur avenir en France, doivent être préservés des chantages mesquins de la droite sénatoriale et la réduction de l’aide au développement n’aura pas d’impact sur la coopération des États en matière migratoire.

L’aide au développement ne doit plus être un moyen de servir les intérêts des régimes oligarchiques et des multinationales : la coopération avec la société civile doit remplacer la dépendance néocoloniale.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La migration est une richesse : elle permet le partage des cultures et participe aux échanges techniques et financiers. Conditionner l’aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu’un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d’aide publique au développement. Dix-huit mois après avoir voté une loi d’orientation sur la politique de solidarité internationale et de développement relativement ambitieuse, le reniement serait de taille. Un très grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organisations de la société civile se sont offusquées de cette idée abjecte. L’aide publique au développement n’est pas de la charité : elle permet d’atteindre collectivement les objectifs de développement durable des Nations Unies visant à rendre la vie sur terre meilleure dans le respect de l’environnement. Le dispositif proposé par le Sénat est dangereux car, en conditionnant l’aide publique, il ouvrirait une véritable boîte de Pandore.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je précise que cet article n’était pas présent dans le texte initial et qu’il a été ajouté par la commission des lois du Sénat, à l’initiative des rapporteurs. Je ne suis pas favorable à sa suppression car il contient des leviers intéressants et je proposerai des amendements visant à garantir qu’ils ne pénalisent pas les populations et les sociétés civiles des pays concernés.

La France a déjà utilisé le levier des visas face aux pays peu coopératifs pour la délivrance de laissez-passer consulaires. Cet outil légitime doit être encadré, tout comme celui de l’aide au développement. Je ne suis pas favorable, à titre personnel, à mettre l’aide au développement sous tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères mais elle doit, en tant qu’outil de politique extérieure, être intégrée à la réflexion sur nos objectifs de politique étrangère concernant les migrations ou l’influence sur d’autres pays.

Avis défavorable.

Mme Maud Gatel (Dem). Les leviers d’action des visas et de l’aide au développement doivent être maniés avec une grande précaution. Ils sont intellectuellement séduisants mais leur application a eu des conséquences négatives pour l’image de notre pays. Toutefois, nous ne soutiendrons pas les amendements de suppression, afin de pouvoir débattre des amendements de M. le rapporteur pour avis qui proposent d’encadrer ces leviers afin qu’ils soient des outils effectifs vis-à-vis des dirigeants des pays concernés. J’ajoute que l’aide au développement est régie par des programmes pluriannuels qui ne peuvent être facilement suspendus.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur s’est dit défavorable au transfert de la compétence de l’aide au développement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il me semble, à l’écouter parler, qu’il préférerait la transférer au ministère de l’intérieur, déjà compétent en matière de visas, afin que celui-ci ait la mainmise sur la politique migratoire.

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a fait une distinction nette entre l’aide publique au développement et l’aide humanitaire mais je n’ai pas entendu M. le rapporteur faire cette distinction. Il faut pourtant préciser les choses en distinguant l’aide allant aux États, qui doit être régulée, de celle allant aux ONG et aux associations qui dépendent de programmes pluriannuels d’aide pour pouvoir payer leurs personnels. Prenez garde à bien mesurer les conséquences de vos actions !

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Monsieur Lecoq, mon amendement AE82 vise précisément à exclure du champ de l’article l’aide versée aux partenaires de terrain et à cibler le soutien aux États, notamment par l’aide budgétaire. J’ajoute que je ne suis pas favorable à la mise sous tutelle du ministère de l’intérieur de l’aide publique au développement.

Le levier des visas doit obéir à la même logique, par exemple en excluant les visas étudiants. Ceci dit, il reste un outil aux mains de l’Exécutif, qui l’a déjà utilisé en 2022 avec succès puisqu’il a permis une augmentation assez sensible du nombre de délivrances de laissez-passer consulaires par les trois pays d’Afrique du Nord qui étaient concernés.

La commission rejette les amendements de suppression.

Amendement AE79 de M. Benjamin Haddad

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de cibler les visas court séjour sollicités par les titulaires d’un passeport diplomatique délivré par un pays peu coopératif en matière de laissez-passer consulaires. Il s’agit donc de cibler les responsables politiques plutôt que la population dans son ensemble.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE74 de M. Sébastien Chenu

M. Jérôme Buisson (RN). La rédaction actuelle de l’article laisse une trop grande marge d’appréciation. Nous proposons donc d’en retirer le mot « particulièrement », afin de cibler les pays délivrant un nombre faible de laissez-passer consulaires. En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées. À force de ne plus rien exiger, la France n’est plus respectée.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Il convient de maintenir une position nuancée et donc de ne pas supprimer cet article, ni de le durcir au point de rendre son application quasiment automatique. Sur ce point, la rédaction actuelle doit être maintenue afin de laisser une marge d’appréciation aux décideurs de l’Exécutif.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE76 de M. Benjamin Haddad

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’exclure du champ de l’article les visas long séjour délivrés aux étudiants. Notre pays cherche à être le plus attractif possible pour les étudiants étrangers. C’est une priorité du président de la République et les étudiants avaient d’ailleurs été exclus des pressions faites auprès du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie en 2022.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Quelle définition est retenue de la condition d’étudiant pour la délivrance des visas ? Je vous pose la question car, lors de la visite d’une université à Dakar, qui est financée par la France, j’ai rencontré un étudiant en physique nucléaire qui n’avait pu effectuer son stage, obligatoire pour obtenir son diplôme, car le visa pour le faire en France – les organismes dans ce domaine ne sont pas nombreux au Sénégal et même en Afrique – lui avait été refusé. La France va-t-elle, avec cette loi, aller finalement au bout de l’idée de permettre aux étudiants d’obtenir un diplôme dans leur pays ?

M. Bruno Fuchs (Dem). Pourquoi n’exclure que les étudiants et pas les artistes ou les chefs d’entreprise ?

En plus de l’exemple donné par M. Lecoq, on pourrait en donner des centaines, comme celui de cet étudiant ayant suivi toute sa scolarité dans des institutions françaises en Côte d’Ivoire avant d’obtenir le bac avec mention très bien et qui s’est vu refuser un visa.

De façon plus générale, il faut revoir radicalement notre politique de visas, c’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport d’information sur les relations entre la France et l’Afrique, que j’ai rédigé avec Mme Michèle Tabarot.

M. Michel Herbillon (LR). Le texte du Sénat n’introduit aucune obligation : il dispose que le visa de long séjour « peut être refusé », et non qu’il sera automatiquement refusé. Je ne vois pas ce qu’apporte votre amendement, sauf s’il a pour effet, ce qui serait problématique, d’accorder automatiquement un visa de long séjour aux étudiants qui en font la demande.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je comprends votre crainte de l’automaticité mais ce que j’ai constaté, lors de mes déplacements en Afrique, c’est que les gens ont un profond sentiment d’arbitraire, s’agissant de l’octroi des visas ; ils ont l’impression que c’est la loterie. Or cette impression est très toxique pour l’image de notre pays.

Mme Eléonore Caroit (RE). Les étudiants africains ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés : on en constate dans nombre de lycées français à travers le monde. Étudier dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) représente un investissement financier pour les familles étrangères qui, en plaçant leurs enfants dans ces établissements, s’attendent à ce qu’ils puissent ensuite faire leurs études en France. Le sentiment d’arbitraire que vous décrivez tient aussi à la faiblesse des moyens dont disposent certains postes consulaires : il arrive parfois que le personnel n’ait tout simplement pas le temps de traiter des demandes. Je suis favorable à cet amendement, qu’il faudrait peut-être sous-amender.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Nous pourrons débattre en séance publique de la définition du visa étudiant mais mon amendement ne la modifie en rien. M. Herbillon a raison d’insister sur la non-automaticité : la disposition relative aux restrictions de visas doit rester un levier aux mains de l’Exécutif. Il me paraît toutefois utile d’en préciser le cadre. Nous avons durci le texte du Sénat en ajoutant une disposition relative aux visas diplomatiques de court séjour mais il me paraît important, à l’inverse, d’exclure les étudiants du dispositif introduit par cet article.

M. Michel Herbillon (LR). Si l’enjeu est de trouver un équilibre entre l’automaticité et l’arbitraire, le texte du Sénat me semble meilleur.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas de donner automatiquement des visas aux étudiants mais de dire que les visas étudiants seront exclus de la politique qui consiste à utiliser la délivrance de visas comme un levier sur la question des laissez-passer consulaires. Mon amendement, en réalité, vise à ne pas modifier les conditions actuelles d’obtention des visas étudiants.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE82 de M. Benjamin Haddad

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je propose que seules les aides directes aux États puissent faire l’objet de suppressions ou de restrictions d’APD, et pas celles qui financent des projets bénéficiant directement aux populations, qu’ils soient le fait d’ONG, d’associations, d’entreprises ou de la société civile. C’est une manière de nous aligner sur ce que fait l’Union européenne.

Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). La loi du 4 août 2021 rappelait que la solidarité internationale par l’APD est complémentaire de la diplomatie, et non corrélée à celle-ci. Lorsque j’ai interrogé la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension de l’APD au Sahel, notamment au Mali, au Burkina Faso et au Niger, elle m’a fait une réponse qui reprend la distinction que vous faites, puisqu’elle m’a dit que cela ne concernait pas l’humanitaire. Pourtant, les ONG et les associations sont impactées par cette décision et cela a des conséquences directes sur la vie des gens : au Sahel, des cours d’alphabétisation sont suspendus, des licenciements ont lieu.

Qu’entend-on exactement par humanitaire ? Est-ce que cela inclut l’accès à l’eau et l’agriculture, laquelle permet de lutter contre la faim et la pauvreté ? Je ne suis pas certaine que cet amendement permette d’atteindre l’objectif visé.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur Lecoq, je vois que vous demandez la parole mais je ne peux vous la donner que si vous êtes pour cet amendement, car je ne prends qu’un pour et un contre.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je suis tout à fait pour cet amendement, à condition qu’il soit sous-amendé. Je propose que l’on écrive très précisément ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir que cette disposition ne concerne pas les projets des ONG mais seulement les aides directes aux États. Il faudrait par ailleurs ajouter que l’on s’interdit aussi de vendre des armes à ces mêmes États.

Mme Mireille Clapot (RE). Je vais m’abstenir sur cet amendement, même si je salue le travail du rapporteur pour avis et si le groupe Renaissance, auquel j’appartiens, y est favorable. L’aide publique au développement doit venir en aide aux populations et je ne suis pas favorable à ce qu’elle soit utilisée comme un levier ou comme une arme pour jouer sur la « gestion des flux migratoires ». Du reste, l’article 14 A, dans son ensemble, me paraît complètement bancal.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Mon amendement ne concerne que les aides directement attribuées aux États mais je ne suis pas opposé à ce que cette rédaction soit précisée en séance publique. Madame Leboucher, les exemples que vous avez pris au Sahel ne seraient pas concernés par mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE75 de M. Sébastien Chenu

M. Jérôme Buisson (RN). La rédaction actuelle de l’article laisse une trop grande marge d’appréciation : supprimer le mot « particulièrement » permettrait de cibler les pays délivrant un nombre faible de laissez-passer consulaires. Rejeter cet amendement, c’est se priver d’un levier d’action sur le contrôle de l’immigration qui, je le rappelle, est le fond de ce projet de loi.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement AE81 de M. Benjamin Haddad

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je propose de nous aligner sur l’Union européenne en consacrant une part de notre aide publique au développement à la gestion des flux migratoires. Il s’agirait d’aider nos partenaires à renforcer leurs contrôles aux frontières, à moderniser leur état-civil ou à développer leur politique d’asile et d’accueil de réfugiés.

Prenons l’exemple de la Tunisie, d’où partent nombre de migrants. L’aide publique au développement française pourrait servir à rendre ses frontières avec la Libye et l’Algérie moins poreuses et à y créer une politique d’asile. Le directeur de l’AFD dit qu’il n’y a pas de raison de penser qu’un pays comme la Tunisie doit nécessairement être un pays de transit : il peut aussi accueillir dignement les réfugiés ou les migrants qui souhaitent s’y installer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE27 de M. Bruno Fuchs

M. Bruno Fuchs (Dem). Je suis d’accord avec Mireille Clapot : l’article 14 A est bancal et mal rédigé. L’alinéa 6 dispose que l’AFD « prend en compte » la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : juridiquement, cette formule n’a pas beaucoup de valeur. Par ailleurs, la disposition proposée serait contre-productive : cesser de soutenir les politiques éducatives, culturelles et d’égalité entre les femmes et les hommes est le meilleur moyen de susciter des flux migratoires clandestins en provenance de ces pays.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la suppression des alinéas 5 et 6, que vous demandez. L’APD prend déjà en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, comme l’a souhaité le président de la République. Cela correspond aussi à une réflexion menée, au sein de l’Union européenne, sur la manière d’articuler politique extérieure, politique de développement et politique migratoire. Il faut à la fois s’attaquer aux causes profondes des migrations – sécuritaires, économiques, climatiques –, et garantir une meilleure gestion des flux, en renforçant les capacités de nos partenaires.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Demander aux établissements de l’AFD d’intégrer à leurs missions la gestion de la question migratoire est un non-sens. Ce sera très mal perçu par les pays où ils sont implantés et cela aura des répercussions sur nos relations avec ces pays.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. En réalité, la question migratoire est déjà l’un des axes de notre politique de développement. Que l’on puisse améliorer la rédaction de l’article, je le conçois, mais je ne vois pas en quoi il dénaturerait, sur le fond, notre politique de développement.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 A modifié.

Article 14 : durcissement des sanctions à l’encontre des passeurs

Amendement de suppression AE42 de Mme Élisa Martin

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Avec cet article, le Gouvernement s’attaque aux passeurs et renforce l’arsenal juridique en vigueur, qu’il ne trouve pas assez dissuasif pour décourager l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée. Il entend criminaliser ces actes en aggravant les peines encourues.

Nous condamnons évidemment avec la plus grande fermeté la marchandisation de la misère humaine et des migrants, qui fuient souvent des pays en guerre, où ils risquent déjà leur vie au quotidien. Mais nous estimons que la surenchère pénale ne sera d’aucune utilité dans la lutte contre les réseaux de passeurs. Nous pensons au contraire que cela ne fera que les renforcer : en effet, plus les risques encourus seront importants, plus les sommes demandées aux personnes contraintes de migrer seront élevées. Et comme c’est une question de survie, ils paieront.

En outre, cet article risque d’atteindre par ricochet les associations humanitaires d’aide aux migrants, ainsi que les citoyens à qui il peut arriver de leur apporter un soutien. Le délit d’aide au séjour irrégulier date de 1938 et il est sanctionné de plus en plus sévèrement, en contradiction totale avec le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018, tout au moins pour l’aide au séjour. Même si les organisations humanitaires sont explicitement exclues du champ de cet article, l’amalgame qui est entretenu implicitement contrevient d’évidence à nos principes républicains.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet article vise à criminaliser les réseaux de passeurs qui se rendent coupables de trafic d’êtres humains, de trafic de drogue et de prostitution, en renforçant les sanctions qui s’exercent sur eux. Il s’agit de nous aligner sur ce que font nos voisins européens.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je suis plutôt favorable au maintien de cet article, même si l’amendement de notre collègue a le mérite d’appeler notre attention sur les amalgames qui pourraient être faits. Pour ma part, je pense qu’il importe de définir très précisément ce qu’est un passeur. Une personne qui, à l’époque de la jungle de Calais, a acheté un canoë ou un zodiac dans un magasin de sport et a embarqué ses copains n’était pas un passeur mais un migrant généreux. Il faut préciser cet article pour que ceux qui seront chargés de l’appliquer – les forces de police, la justice, etc. – fassent bien la différence entre un passeur et une personne solidaire – et c’est valable aussi pour les ONG.

M. Alexis Jolly (RN). Avec cet amendement, la gauche refuse la criminalisation des groupes sans scrupule qui organisent l’immigration illégale sur le territoire national, créent des troubles à l’ordre public et constituent une véritable mafia. On a bien compris que, pour nos collègues, l’immigration est un dogme, un article de foi, et qu’ils ne souhaitent que la continuation anarchique des flux migratoires et l’ouverture totale des frontières aux quatre vents. Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Monsieur Lecoq, cela relève de la décision du juge. Le code des étrangers prévoit que ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits : sont commis en bande organisée ; sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commis au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; ont pour effet d’éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Tout cela figure déjà dans le droit. Avec cet article, nous nous alignons sur ce que font nos voisins, en criminalisant cette pratique. Pour les mêmes réseaux et les mêmes actes, les peines encourues sont beaucoup plus lourdes en Belgique et en Allemagne qu’en France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE19 de Mme Yaël Menache

Mme Stéphanie Galzy (RN). Cet amendement vise à aggraver les peines pour les infractions suivantes : le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ; le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement AE66 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d’êtres humains en exposant ses auteurs aux sanctions prévues par le 12° de l’article 131-39 du code pénal, qui prévoit l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Il paraît cohérent de donner la possibilité au magistrat d’utiliser toutes les outils à sa disposition pour lutter contre l’immigration illégale et le financement du trafic d’êtres humains, dans le cadre des peines complémentaires applicables aux personnes morales.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 non modifié.

Article 18 : allongement à cinq ans de la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français dont le préfet peut assortir une obligation de quitter le territoire français

Amendement de suppression AE67 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Avec cet article, vous proposez de porter à cinq ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui peut être décidée à la suite d’une obligation de quitter le territoire français.

Les personnes qui ne se voient pas renouveler leur visa sont automatiquement frappées d’une OQTF, alors même qu’elles ont vécu en France, y ont tissé des relations et même, parfois, construit une famille. Éloigner ces personnes de leurs proches pendant deux ou trois ans, c’était déjà très long ; mais cinq ans, c’est une éternité. Accepteriez-vous, chers collègues, d’être tenus éloignés de vos repères pendant cinq ans ? Ne décideriez-vous pas de revenir auprès de votre famille, quitte à être dans l’illégalité ?

Parce que cette mesure risque d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière et qu’elle renforce inutilement un dispositif déjà néfaste, nous demandons la suppression de cet article.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Cette disposition vise à signifier clairement que lorsqu’une personne ne respecte pas la loi, le préfet a autorité pour interdire son retour sur le territoire national pendant cinq ans.

Avis défavorable.

M. Alain David (SOC). J’aimerais illustrer l’aberration que représentent parfois les OQTF en évoquant la situation d’une jeune Ukrainienne, entrée en France en 2015 ou 2016, au moment de l’invasion de la Crimée. À son arrivée, elle a fait une demande d’asile, qui lui a été refusée. Elle est néanmoins restée en France, s’est mariée et a eu des enfants et on s’apprête aujourd’hui à exécuter son OQTF. Il est totalement absurde de renvoyer en Ukraine une mère et ses enfants, nés en France, alors que ce pays est en guerre. Mais toutes les administrations en font une question de principe.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je note tout d’abord que la situation que vous décrivez ne relève pas de l’article que nous sommes en train d’examiner mais de celui qui traite des OQTF. Il se peut effectivement qu’il y ait des dysfonctionnements administratifs... Ce que vous dites me surprend car nous avons évoqué la situation des Ukrainiens lorsque nous avons auditionné les représentants de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile. Or, on nous a indiqué qu’un Ukrainien dont la demande d’asile a été rejetée avant le 24 février 2022 peut en refaire une, dans la mesure où la situation géopolitique a changé.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Je voudrais réagir aux propos de mon collègue Jean-Paul Lecoq : je ne comprends pas comment on peut accepter que des personnes ayant commis des délits sur notre territoire y reviennent et risquent d’en commettre à nouveau.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). On peut faire l’objet d’une OQTF sans avoir commis de délit : il suffit qu’un juge ait considéré que l’on n’avait rien à faire sur le territoire français.

On peut faire l’objet d’une OQTF tout en ayant vécu une vie tout à fait normale et il ne me paraît pas justifié que l’on soit interdit de retour pendant cinq ans alors qu’on a travaillé en France et qu’on y a une famille. Cela n’a rien à voir avec la délinquance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE31 de Mme Laurence Robert-Dehault

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Notre droit prévoit qu’une interdiction de retour sur le territoire français est automatiquement prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une durée maximale à la période d’interdiction de retour sur le territoire français : elle est fixée à trois ans et ce projet de loi propose de la porter à cinq ans.

Pourquoi, au fond, fixer un seuil d’années maximal à l’interdiction de retour des indésirables ? Pourquoi s’autolimiter en permettant à de potentiels multirécidivistes de revenir sur notre territoire après deux, trois ou cinq ans ? Ne faudrait-il pas, à l’inverse, fixer un seuil minimal d’années d’interdiction de retour sur notre sol, qui varierait en fonction de la dangerosité potentielle ou avérée de l’individu ?

Nous proposons, avec cet amendement, de supprimer le plafond de la durée maximale d’années d’interdiction de retour sur le territoire français.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement AE9 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). L’alinéa 5 de l’article 18 étend à cinq ans, contre trois actuellement, la durée maximale des effets de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Nous proposons de maintenir cette obligation de bon sens, initialement proposée par le Gouvernement, et qui a eu l’approbation de la majorité sénatoriale, en commission comme dans l’hémicycle. Mais nous proposons d’ajouter une durée minimale d’interdiction de retour sur le territoire français, dans le cas où un étranger sommé de le quitter ne l’a pas fait. Il ne s’agit pas de juger d’une situation personnelle mais bien d’une volonté manifeste de ne pas respecter nos lois et nos décisions souveraines.

Il y va de l’ordre public et de la sécurité de nos concitoyens.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement AE36 de M. Andy Kerbrat

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Cet amendement vise à motiver les décisions d’IRTF.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 non modifié.

Article 18 bis : refus de visa opposable à l’étranger qui ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une obligation de quitter le territoire français prononcée depuis moins de cinq ans

Amendements de suppression AE43 de Mme Andrée Taurinya et AE68 de M. Jean-Paul Lecoq

Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Cet article dispose qu’un visa ne peut être accordé à un étranger qui a fait l’objet d’une OQTF depuis moins de cinq ans et qui n’apporte pas la preuve qu’il a bien quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé.

Le Conseil d’État propose de ne pas retenir cette disposition : d’abord, parce qu’il sera difficile pour l’étranger de prouver qu’il a bien respecté l’OQTF dont il faisait l’objet ; ensuite, parce qu’une telle disposition est susceptible de faire naître un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, alors même que ce projet de loi prétend désengorger les tribunaux.

Le Conseil d’État note également qu’il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande et que la création par la loi de cas où l’administration est tenue de refuser le visa est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans cette matière.

Enfin, dans la mesure où les services préfectoraux mènent une politique de distribution à outrance des OQTF, en instrumentalisant la notion de « menace grave à l’ordre public », nous ne voyons pas pourquoi un étranger sous le coup d’une telle mesure d’éloignement perdrait, par principe, le droit de faire une demande de visa en bonne et due forme afin d’obtenir un titre lui permettant d’entrer sur le territoire.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Cet article conjugue l’allongement à cinq ans de la durée d’interdiction de retour et l’institution d’un nouveau motif de refus de visa, lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.

Qu’est-ce qui sera considéré comme une preuve ? La présentation d’un titre de transport suffira-t-elle, quand on sait qu’à l’ère du numérique, les titres de transport sont très rarement oblitérés ? Conserver son titre de transport pendant plus de cinq ans peut s’avérer difficile, vu la précarité de l’archivage numérique dans certains pays. Les compagnies de transport seront-elles en mesure de confirmer qu’une personne aura bien effectué tel trajet à telle date ? Vous êtes-vous assuré, monsieur le rapporteur pour avis, que les compagnies coopéreront à ce genre de dispositif ? Y aura-t-il une procédure judiciaire pour les obliger à le faire ?

Nous demandons la suppression de cet article, à moins, monsieur le rapporteur pour avis, que vous ayez pris toutes les précautions nécessaires et que vous puissiez répondre à ces questions.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je rappelle qu’une exception est prévue à ce principe, lorsque des circonstances humanitaires sont constatées par l’autorité chargée de délivrer le visa.

Un titre de transport prouvant le franchissement de la frontière avant la fin du délai de départ volontaire prévu par l’OQTF peut effectivement faire office de preuve. C’est aussi le cas de tout document attestant la réalisation de démarches en dehors du territoire français. Je signale que c’est un débat européen, puisque l’OQTF concerne en réalité l’ensemble de l’espace Schengen. C’est d’ailleurs l’objet du développement des fichiers Eurodac et de la coopération entre les pays européens pour avoir le plus de statistiques possible sur les entrées et les sorties.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 bis non modifié.

Article 19 : création des pôles territoriaux « France Asile » pour simplifier le parcours administratif des demandeurs d’asile

Amendements de suppression AE46 de M. Andy Kerbrat et AE71 de M. Jean-Paul Lecoq

Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à la régionalisation de l’OFPRA et à la création des pôles territoriaux « France asile », chargés de : l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente ; l’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile et l’évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeur d’asile ; l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA ; l’entretien personnel, enfin, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée.

La régionalisation et la création des pôles territoriaux visent principalement à réduire les délais d’instruction et ne sont pas faites dans l’intérêt des demandeurs d’asile. L’article 19 ne définit pas le statut de la nouvelle entité « France asile », ce qui fait naître des craintes quant à l’indépendance et à l’autonomie de l’établissement public qu’est l’OFPRA. Son personnel serait en effet placé sous l’autorité des préfets.

En accélérant les procédures, l’objectif du Gouvernement est de juger de plus en plus vite, pour expulser de plus en plus vite ; les syndicats nous alertent sur ce danger. Une trop grande accélération des procédures n’est pas forcément bénéfique, ni pour les personnes qui demandent l’asile et qui seront privées du laps de temps nécessaire pour préparer leur demande, ni pour les services qui traitent ces demandes.

D’après l’étude d’impact, cette réforme devrait permettre de réduire les dépenses liées à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) de 18,1 millions d’euros par an. En parallèle, le coût de la création des pôles territoriaux « France asile », qui s’établirait entre 10 et 12 millions d’euros, semble largement sous-estimé. La création de ces pôles n’est qu’une fausse solution, qui marque un recul dans la vision de l’asile en France.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La moitié des demandes d’asile se faisant en dehors de l’Île-de-France, il s’agit de rapprocher progressivement du terrain l’OFPRA et la CNDA, afin d’accélérer les délais.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Cette décentralisation pose la question des effectifs. Avons-nous la garantie qu’il y aura suffisamment d’avocats et d’interprètes disponibles dans les nouveaux sites ?

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Les ressources de l’OFPRA ont été renforcées pour pouvoir traiter plus de demandes : elle en juge 140 000 actuellement et pourra en juger 155 000 l’an prochain. L’aspect progressif de la décentralisation vise à faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’avocats et d’interprètes sur le terrain. Le délai plancher incompressible de vingt et un jours permet aux demandeurs d’asile d’avoir le temps de préparer leur dossier avec les associations.

La commission rejette les amendements.

Amendement AE17 de Mme Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot (LR). Les demandes d’asile doivent être traitées dans les pays d’origine, au sein de notre réseau diplomatique et consulaire. Le président de la République affirmait le 23 août 2023 que le droit d’asile était dévoyé par les réseaux de passeurs, ce que notre groupe affirme depuis des années, sans jamais avoir été entendu par la majorité gouvernementale. Le nombre de demandes d’asile ne fait que croître chaque année. En 2022, plus de 155 000 requêtes d’asile ont été formulées, selon le ministère de l’intérieur, soit une hausse de 28,3 % par rapport à 2021. Ces requêtes sont bien souvent rejetées par l’OFPRA ou la CNDA. Dans un référé sur la politique d’asile, la Cour des comptes a souligné que 96 % des personnes déboutées restaient en France, faisant autant d’immigrés en situation irrégulière. Il faut mettre fin au détournement du droit d’asile.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif. Néanmoins, votre proposition ne paraît ni faisable sur le plan pratique, ni constitutionnelle, au-delà même de nos obligations conventionnelles.

L’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que les demandes d’asile se fassent sur le territoire français.

Sur le plan purement pratique, les pays qui se sont engagés dans cette voie n’y arrivent pas. Le Royaume-Uni et le Danemark ont signé des accords avec le Rwanda : il n’y a pas eu un seul demandeur d’asile sur le territoire rwandais. L’Italie a également signé un protocole d’accord, un peu différent, avec l’Albanie.

Votre proposition n’empêcherait pas les demandes d’asile sur le territoire français. Avis défavorable.

Mme Michèle Tabarot (LR). C’est très simple : il faut seulement une volonté politique qui mette les moyens nécessaires. Quant au volet constitutionnel, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui devrait être examinée très prochainement. N’hésitez pas à nous donner la possibilité de mettre la Constitution en phase avec nos orientations politiques !

Mme Stéphanie Galzy (RN). Cet amendement est plus que nécessaire. Le droit d’asile est devenu l’une des voies principales de l’immigration illégale, puisque l’immense majorité des demandeurs sont déboutés mais demeurent en France. Notre pays doit reprendre le contrôle sur nos frontières qui sont devenues des passoires, comme le pense un grand nombre de nos concitoyens.

Je remarque également que la machine à photocopier LR fonctionne très bien : lors de la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen voulait imposer que les demandes d’asile soient déposées dans les services des ambassades et consulats français.

Mme Michèle Tabarot (LR). Cela fait tout de même des années que nous en parlons !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Quand quelqu’un risque sa vie en restant dans son pays et cherche une protection – c’est le principe même du droit d’asile –, vous voudriez qu’il exprime dans son pays les raisons pour lesquelles il veut le quitter.

M. Kévin Pfeffer (RN). Dans une ambassade !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Dès qu’il va y entrer, il sera affiché ! À moins que nos ambassades ne se transforment en centres d’hébergement et que l’on y garantisse la protection des demandeurs d’asile… Or ce n’est pas ce que vous prévoyez.

En gros, l’individu ressort de l’ambassade, se fait prendre par les services de renseignement de sa dictature et va devoir expliquer, parfois sous la torture, pourquoi il est entré dans l’ambassade de France. Il faut garder en tête ce que signifie le droit d’asile que des résidents de notre pays ont utilisé à certaines périodes de notre histoire.

Nous devons limiter ses dérives mais vos propositions ne sont pas les bonnes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE32 de Mme Laurence Robert-Dehault

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Nous ne pouvons que constater le dévoiement du droit d’asile en France. En 2022, 137 505 premières demandes d’asile ont été enregistrées selon Eurostat. Ce nombre représente une hausse de 227 % par rapport à 2009. Le taux d’acceptation des demandes par l’OFPRA et la CNDA est d’environ 40 %. Parmi les déboutés, 96 % se maintiennent sur le territoire français, selon la Cour des comptes. La réforme du guichet unique ne permettra en aucune manière d’endiguer ce phénomène. Pis, le dispositif proposé fait courir le risque de mettre les préfectures en difficulté face à l’OFII et à l’OFPRA, qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration. Il faut redonner au droit d’asile sa juste application, afin qu’il ne soit plus une filière d’immigration mais un moyen de protéger les persécutés.

Nous proposons d’obliger les demandeurs d’asile à effectuer leur demande auprès du réseau consulaire français. Le bénéfice serait double : ne plus faire payer aux Français l’hébergement d’urgence inconditionnel, ainsi que l’allocation pour demandeur d’asile de dizaines de milliers d’étrangers déboutés chaque année ; ne pas garder sur notre territoire des étrangers déboutés, dangereux ou instables mentalement. Puisque la France est incapable de renvoyer les immigrés illégaux chez eux, autant traiter les demandes en amont.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement AE51 de M. Andy Kerbrat

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). L’amendement vise à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou d’une association lors de l’enregistrement de leur demande au sein des pôles France asile.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable, dans la mesure où il ne s’agit que d’une étape administrative.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE52 de Mme Élisa Martin

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). L’amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. Le Gouvernement souhaite que l’introduction de la demande auprès de l’OFPRA se fasse au même moment que l’enregistrement de la demande au sein des pôles « France asile », ce qui ajoute une embûche supplémentaire.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Alexis Jolly (RN). La gauche ne veut pas d’une procédure qui permettrait d’apporter rapidement une réponse favorable à ceux qui doivent être admis dans notre pays et d’expulser rapidement ceux qui n’ont rien à y faire. Tout est bon pour faire pourrir la situation et favoriser l’immigration clandestine, que vous considérez comme un bienfait et un principe sacré.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 non modifié.

Après l’article 19

Amendement AE22 de M. Thibaut François

M. Kévin Pfeffer (RN). Ce dispositif, présenté par Marine Le Pen, aux deux dernières élections présidentielles, dans sa proposition de réforme constitutionnelle par référendum, vise à lutter contre le dévoiement du droit d’asile, qui est devenu l’une des voies principales de l’immigration illégale et est très coûteux.

Selon le ministère de l’intérieur, les demandes d’asile ont bondi de 30 % en 2022. Il faut envoyer un signal fort pour mettre fin à cette exploitation d’un droit légitime détourné de son objectif initial, surtout parce que plus de la moitié de ces demandes sont refusées et que 96 % des déboutés se maintiennent sur notre territoire, en raison d’une très faible exécution des OQTF ; encore une promesse non tenue de MM. Macron et Darmanin !

Le RN propose que les demandes d’asile soient faites auprès de notre réseau consulaire, et ce depuis n’importe quel pays du monde, monsieur Lecoq. Ce peut donc être dans un pays voisin du pays du demandeur. Nous savons en effet que, dans les régimes communistes, il était habituel de torturer les visiteurs des ambassades pour leur soutirer des informations. Demain, les demandes d’asile devront être déposées avant l’entrée sur le territoire. Aucune entrée ne pourrait donc se faire avant acceptation et aucune entrée clandestine ne pourrait donner lieu à une régularisation ultérieure. Il ne s’agit aucunement d’une perte de souveraineté mais d’un levier fort de maîtrise des entrées illégales, qui permettra, qui plus est, de réaliser des économies massives.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les raisons précédemment mentionnées.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Je ne prendrai qu’un exemple pour montrer tout le caractère grotesque de cette proposition. Les opposants russes à la guerre étaient poursuivis par le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). Si nous avions dû leur faire déposer leur demande d’asile avant de sortir du territoire russe, ils seraient en ce moment dans des geôles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE50 de M. Thomas Portes

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Nous refusons le principe de la liste des pays d’origine prétendument sûrs, qui prive le demandeur d’asile d’un droit de séjour le temps que sa demande soit examinée et conduit à mener une procédure accélérée au cours de laquelle l’évaluation individuelle du demandeur est moins poussée, ce qui constitue une atteinte au principe d’égalité. La pertinence de cette liste peut être questionnée : la Serbie, le Monténégro et le Kosovo se voient régulièrement reprocher de violer la liberté d’expression et l’indépendance de la justice ; y figure également l’Inde, qui a été accusée par le Canada d’exécutions extrajudiciaires et extraterritoriales de militants sikhs et où se développent des discriminations et des violences contre les musulmans et les chrétiens.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’inscription d’un pays sur cette liste n’a aucune incidence sur l’exigence d’un examen individuel approfondi par l’OFPRA. Les délais peuvent être accélérés mais cela ne préjuge en rien de la protection qui sera accordée. L’OFPRA peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée et peut aussi avoir des raisons sérieuses de penser que, même si le ressortissant vient d’un pays sûr, sa situation personnelle peut relever d’une discrimination qui lui donnera accès à l’asile.

M. Jérôme Buisson (RN). Nous sommes contre cet amendement qui contrevient à la définition même du droit d’asile. Pour qu’il soit effectif, il faut qu’il soit délimité. Or vous souhaitez accueillir tout le monde indistinctement. Avec votre amendement, le droit d’asile ne sera plus seulement détourné, il deviendra un droit à s’installer dans notre pays, ce qui conduira à retirer la France même de la liste des pays sûrs.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, il ne faut pas oublier la réalité opérationnelle des officiers de protection. Pour l’avoir été à l’OFPRA, à la commission de recours des réfugiés, je sais que, face à une masse de dossiers à traiter, le critère du pays est le premier examiné. Le traitement est moins poussé pour les dossiers des ressortissants des pays classés comme sûrs.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 bis C : ajustement des possibilités de réunification familiale pour les proches des réfugiés admis en France au titre de l’asile

Amendements identiques AE53 de Mme Andrée Taurinya et AE72 de M. Jean-Paul Lecoq

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Par cet amendement de suppression, nous entendons dénoncer l’obsession de la droite et de l’extrême droite pour l’immigration familiale. En réalité, elle a reculé de 10 % depuis 2005 et ne représente que 4,5 % des motifs de délivrance des titres de séjour. Les seuls titres familiaux en augmentation sont ceux accordés aux conjoints et enfants de migrants hautement qualifiés ou à des citoyens de l’Union européenne. Nous sommes bien loin de vos fantasmes.

Cette obsession, qui a un impact sur l’opinion, est très dangereuse. Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent remplir de nombreuses conditions : résidence régulière en France, surface minimale de logement, possession d’un titre de séjour depuis une certaine durée, justification des ressources minimales ou encore enfants âgés de moins de 18 ans. N’ajoutons pas davantage d’obstacles à ce parcours semé d’embûches.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. L’article a pour objet d’harmoniser les critères d’âge et de liens familiaux de la réunification familiale avec ceux du regroupement familial. Malgré le resserrement des critères, les dispositions demeurent conformes à la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial. Le droit à la réunification est évidemment préservé. Un amendement de Mme Gatel corrigera un ajout du Sénat.

Avis défavorable.

M. Michel Guiniot (RN). Je ne suis pas étonné de l’énergie que met La France insoumise à défendre les largesses de notre politique migratoire : c’est pour elle un moyen efficace d’importer de futurs électeurs. Cela étant, permettez-moi de réagir sur le fond car, en vous opposant à cet article, vous vous opposez au bon sens.

Il y a une différence entre réunification et regroupement familial, que vous semblez ignorer. Il paraît normal qu’on ne permette pas la réunification familiale pour un enfant adopté après la demande d’asile du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, ce qui constituerait une voie d’abus de la réunification familiale. Il paraît aussi normal de contrôler l’effectivité de la vie familiale, avant d’accorder cette réunification. C’est une mesure de bon sens et de cohérence avec ce qu’est le mariage civil dans la République française : un cadre légal au sein duquel les époux s’engagent notamment à une communauté de vie.

Il me semble logique d’exiger les mêmes choses des bénéficiaires de la réunification familiale que des citoyens français mariés.

La commission rejette les amendements.

Amendement AE23 de M. Thibaut François

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement vise à exclure du dispositif de réunification familiale les concubins, afin d’en limiter les abus. Le concubinage ne repose sur aucune reconnaissance officielle. En mars 2023, Gérald Darmanin s’était d’ailleurs dit favorable à une restriction du principe, en limitant la réunification à la stricte famille au sens français du terme.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). J’ai été, pendant douze ans, le concubin d’une femme avec laquelle j’ai eu deux enfants. En droit français, nous formions une famille.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE24 de M. Thibaut François

M. Kévin Pfeffer (RN). L’amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale pour un mineur bénéficiant d’un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif permet aux ascendants directs accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour à ces parents serait dangereux, en encourageant les familles souhaitant venir en France à envoyer leur enfant seul sur les routes très dangereuses de l’immigration.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement AE29 de Mme Maud Gatel

Mme Maud Gatel (Dem). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6, adopté au Sénat, qui revient sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié, ce qui va non seulement à l’encontre de notre tradition en la matière mais aussi du cadre juridique international, notamment de la directive 2003/86/CE et de la convention de Genève.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis favorable. Un mineur réfugié persécuté peut légitimement considérer que ses frères et sœurs sont exposés aux mêmes dangers. Précisons néanmoins que l’ajout du Sénat visait à lutter contre certains abus. La commission des lois se penchera sur la meilleure manière d’encadrer le principe de réunification.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 bis C modifié.

Article 20 : réforme de la Cour nationale du droit d’asile pour adapter son organisation à l’ampleur du contentieux et en renforcer l’efficacité

Amendements de suppression AE56 de M. Andy Kerbrat et AE73 de M. Jean-Paul Lecoq

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous rejetons le principe de la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, de la généralisation du juge unique et de la suppression d’un représentant du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long, où les personnes peuvent faire l’entier récit de leur vie. Un temps de parole court contraint à aller à l’essentiel, au risque de raccourcis simplistes, comme dans notre commission, et ne permet pas de laisser transparaître les réalités vécues. La collégialité est également un gage de justice. Les rappels au droit international, européen ou national sont indispensables. Elle est garante de l’objectivité et de la qualité de la justice française.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable. On constate que la différence principale entre la décision collégiale et celle du juge unique, qui existe déjà, c’est la rapidité du délai : cinq mois dans un cas et cinq semaines dans l’autre. Le taux de protection offert ne varie pas. Qui plus est, dans le cas de dossiers complexes nécessitant une expertise particulière, la collégialité demeure possible.

M. Michel Guiniot (RN). La situation migratoire est en pleine évolution. Le nombre de demandes d’asile est passé de 80 000, en 2015, à 130 000, en 2022, et le nombre de recours de 36 000 à 60 000. Nous devons rendre la CNDA plus efficace.

On ne devrait pas, comme vous le faites, balayer d’un revers de main un gain de deux mois dans le délai de traitement des dossiers. Je me permets de citer votre amendement : « […] les chiffres montrent que l’écart des délais entre une formation en collégiale ou à juge unique est très faible. En 2022, le délai en formation collégiale était en moyenne de 7 mois, et le délai en formation à juge unique de 5 mois. ». Cinq mois, c’est encore trop long mais, par rapport à sept mois, près d’un tiers du temps de traitement a été gagné. Je ne comprends donc pas trop votre démarche qui vise manifestement à stériliser une tentative, peut-être imparfaite certes, de gagner en efficacité dans le traitement des dossiers de la CNDA.

La commission rejette les amendements.

Amendement AE57 de Mme Élisa Martin

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en place des chambres territoriales. La territorialisation est une fausse solution qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs annoncés.

Le Gouvernement veut seulement accélérer l’instruction des recours en réduisant drastiquement les garanties offertes aux demandeurs d’asile.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement prend le sujet dans le mauvais sens : le nombre de demandeurs d’asile augmente et donc, également, celui des recours ; la CNDA est encore plus débordée. La création de chambres territoriales est une solution pour gagner en efficacité.

On peut trouver que cette mesure est imparfaite et que la rédaction n’offre pas suffisamment de garanties. Mais je ne pense pas que vous souhaitiez que la CNDA soit moins efficace et qu’elle examine moins de dossiers. Plutôt que de supprimer cette disposition, vous auriez dû chercher à l’améliorer : par exemple, en évoquant cette question dans le rapport prévu par l’article 1er A, afin de nourrir le débat au Parlement.

Vous auriez aussi pu utiliser votre droit d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), en proposant d’augmenter les crédits affectés à la CNDA.

Je vous rassure à cet égard. Le Gouvernement actuel, avec ses 49.3, ne sera pas éternel. Quand nous serons au pouvoir, en 2027, vous pourrez faire valoir votre droit d’amendement lors du PLF, à condition bien sûr d’être réélus.

Nous voterons évidemment contre les inepties de cet amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Et nous demanderons le droit d’asile…

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE28 de M. Bruno Fuchs

M. Bruno Fuchs (Dem). Cet amendement propose de supprimer la limite d’âge pour les membres de la CNDA, que rien ne justifie.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis favorable. La suppression de cette limite d’âge permettra aux juges qui le souhaitent de continuer à siéger, s’ils en sont capables bien entendu.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE61 de M. Andy Kerbrat

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Cet amendement propose de maintenir la présence d’un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au sein de la formation de jugement collégiale.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles indiquées précédemment au sujet du juge unique.

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement vise à maintenir la présence d’un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la formation de jugement collégial. C’est une blague !

Cet article ne remet pas en cause une tradition française en matière d’asile mais il met fin à une atteinte à notre souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter qu’une structure internationale comme le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés puisse nommer un assesseur.

Nous voterons donc contre cette proposition de l’extrême gauche, qui porte atteinte à notre souveraineté.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Je suis très étonné par l’affirmation récurrente selon laquelle signer un traité international porterait atteinte à la souveraineté. Signer un traité constitue précisément une décision souveraine.

Votre propos est complètement décalé par rapport à ceux tenus hier par Mme Le Pen, lors du débat en séance publique sur les partenariats renouvelés entre la France et les pays africains. Elle est allée jusqu’à proposer d’attribuer un siège à l’Afrique au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, alors qu’on a l’impression que vous considérez que l’Organisation des Nations Unies (ONU) écrase notre souveraineté. Vos expressions sont contradictoires.

M. Michel Guiniot (RN). Peut-être n’avez-vous pas compris.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. L’atteinte à la souveraineté ne résulte pas de la signature de traités mais de celle de traités asymétriques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE60 de M. Thomas Portes

Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Cet amendement propose que les décisions de la CNDA soient systématiquement rendues par la formation collégiale de jugement.

L’article prévoit que l’audience à juge unique deviendrait la règle et le recours à la formation collégiale – composée d’un magistrat administratif, d’un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État – l’exception.

Il s’agit d’un renversement du principe qui fonde la spécificité du système français du droit d’asile depuis 1952 et cela conduit à réduire drastiquement les garanties offertes aux demandeurs d’asile.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 modifié.

Après l’article 20

Amendement AE59 de Mme Danièle Obono

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Cet amendement demande à l’État d’établir un plan d’action pour l’offre de formation à destination des agents de la CNDA.

Le manque d’accès à des formations spécifiques ne permet pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec des travaux d’analyse pratique, permettraient d’appréhender les audiences de manière plus humaniste et avec les connaissances nécessaires pour mieux comprendre les dossiers.

Ces formations pourraient porter sur les violences sexuelles, sur les troubles post-traumatiques et sur la communauté LGBT, afin de prendre en compte toutes les dimensions des persécutions.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cela ne relève pas du domaine de la loi.

Un pôle chargé de la formation a été créé en 2016 au sein de la CNDA. Il propose des formations en concertation avec le centre de formation de la juridiction administrative, avec notamment des formations continues sur des thèmes géopolitiques ou juridiques. Des journées de rentrée des rapporteurs sont organisées depuis 2022 et elles portent aussi bien sur les bonnes pratiques des juridictions nationales et européennes que sur la situation géopolitique.

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous sommes parvenus au terme de l’examen pour avis de ce projet de loi. Je vous remercie toutes et tous pour nos échanges et votre application à respecter les temps de parole. Je remercie plus particulièrement notre rapporteur pour avis, pour son travail et ses argumentaires particulièrement éclairants.