rapport d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

4. Augmenter significativement les niveaux de revenus Outre-mer afin de compenser le différentiel du coût de la vie

Souvent le complément de rémunération est pointé du doigt pour être la cause de la vie chère. Seulement, des études ont montré qu’il n’était pas la cause de tous les maux mais bien vectrice de développement pour les territoires et les populations.

Des auditionnés ont cité une étude afin de prévoir ce qu’un complément de rémunération généralisé, élargi du secteur public, coûterait peu à l’État, environ 2 % de leur effort budgétaire. Mais surtout, l’estimation des conséquences économiques de ces aides est très prometteuse :

– une croissance de 1,8% de la valeur ajoutée marchande ;

– une augmentation de près de 620 millions d’euros de la consommation des ménages (dont 210 millions d’euros environ de consommation « induite ») ;

– la création ou la confortation de près de 3 300 emplois (soit 1,2% du total de l’emploi marchand).

Le rapporteur souhaite ainsi que l’État s’attaque à la question des niveaux de revenus, et du différentiel du coût de la vie, sous trois angles.

Pour lutter contre la grande pauvreté dans les départements et régions d’outre-mer, il conviendrait que l’ensemble des prestations sociales versées par l’État et les collectivités territoriales telles que les allocations familiales, les aides au logement, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou la prime d’activité soient majorées sur la base du différentiel de coût de la vie tel que déterminé par l’Insee pour chaque territoire – le surcoût pour les collectivités et les organismes sociaux étant compensé par l’État.

Par ailleurs, comme c’est déjà le cas dans le cadre d’expérimentations, il conviendrait que l’ensemble des prestations sociales fassent l’objet d’un dispositif de versement automatique.

En outre, le rapporteur souhaite mettre à contribution les grands groupes opérant dans les Outre-mer pour mettre en place un rattrapage substantiel des revenus sous la forme d’une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé destiné à compenser les effets du coût de la vie.

Il propose donc d’expérimenter la mise en place d’une telle prime pour l’ensemble des salariés, sous forme d’une allocation destinée à être dépensée par l’achat de produits locaux (services en présentiel ou produits issus des circuits courts).

Pour financer cette mesure, une taxe pourrait être prélevée sur les profits de l’ensemble des grands groupes, en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans les territoires ultramarins. Ainsi, les grandes entreprises pourraient financer l’amélioration du pouvoir d’achat de leurs propres salariés et contribuer à la relance de la consommation, limitant ainsi l’impact sur leurs comptes.

En outre, il faudrait que l’État et les collectivités territoriales mettent autour d’une même table représentants des employeurs et des salariés ultramarins, afin de fixer une augmentation significative des salaires – l’objectif que le rapporteur souhaiterait voir atteint serait de l’ordre de 20 %.

I. Aller plus loin : de nouvelles solutions politiques

Comme le rappelait Aimé Césaire en 1997 dans un entretien au Courrier de L’UNESCO, « Hegel explique qu’il ne faut pas opposer le singulier à l’universel, que l’universel, ce n’est pas la négation du singulier, mais que c’est par l’approfondissement du singulier que l’on va à l’universel. »

C’est dans ce cadre que le rapporteur souhaite réfléchir à une refondation des liens particuliers qui unissent les territoires ultramarins dans le cadre de la République.

1. Considérer la question du coût de la vie en lien avec celle des institutions et des aspirations exprimées dans l’Appel de Fort-de-France, associant droit à l’égalité et droit à la différence

Le 17 mai 2022, « l’Appel de Fort-de-France » ([608]) était signé par Mme Huguette Bello, présidente de la région Réunion, M. Ary Chalus, président de la Région Guadeloupe, M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe, M. Louis Mussington, président de la collectivité de Saint-Martin, M. Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte, et M. Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale de Guyane. Depuis Fort-de-France où ils étaient réunis dans le cadre de la Conférence des régions ultrapériphériques, ces sept représentants de régions, départements et collectivités de la France ultramarine lançaient « un appel solennel à l’État pour un changement profond de la politique des Outre-mer ». Ils préconisaient une refonte profonde des relations entre l’État et les pouvoirs publics locaux pour lutter contre « le mal développement » et pour la recherche de nouvelles perspectives.

Dans ce cadre, les territoires ultramarins appellent à repenser les liens particuliers qui les unissent : « Mettre en lumière notre identité ne s’oppose pas à l’affirmation de l’universel. L’égalité n’est pas l’ennemi du droit à la différence. La différenciation régionale n’est pas une injure à la République. Le marteler ne suffit pas : les actes doivent suivre, particulièrement en ce qui concerne les Outre-mer. C’était le sens de l’Appel de Fort-de-France. » ([609])

Ces mots de Serge Letchimy rappellent que le droit à l’égalité, conquis de haute lutte, ne saurait exclure une nécessaire adaptation des règles en vigueur, lorsque le principe d’identité législative s’applique, aux réalités des territoires ultramarins. Or, ce n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui. Dans les Outre-mer, le droit à la différenciation, droit naturel, n’est pas reconnu politiquement.

Cette adaptation est pourtant un enjeu de la résorption du problème du coût de la vie dans les Outre-mer, dans la mesure où les règles et les décisions prises en la matière doivent l’être au plus près et conformément à la réalité de ces territoires et de leurs spécificités.

En effet, comme le dit la professeure Carine David : « On confond, quand on parle de principe d’égalité Outre-mer, la fin et les moyens […] l’égalité doit être le résultat et pas la façon d’y arriver. » ([610])

Cette confusion restreint excessivement le champ d’action des Outre-mer de l’article 73 de la Constitution. En effet, toujours selon Carine David : « Le cadre constitutionnel permet-il aujourd’hui de mettre en place des règles adaptées ? J’aurais tendance à dire que oui, mais si et seulement si les collectivités ultramarines évoluent dans le cadre de l’article 74. On retombe donc sur la question de cette catégorisation des collectivités, parce qu’on sait très bien que si les collectivités de l’article 73 veulent prendre en main cette compétence et intervenir dans ce champ, elles n’ont actuellement pas les moyens, parce que leur pouvoir normatif est insuffisant, de mettre en place des règles. Elles ne disposent en effet que d’un pouvoir normatif de gestion et non pas d’un pouvoir réglementaire autonome, comme c’est le cas des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, au premier rang desquelles la Polynésie française. » ([611])

Le rapporteur estime que ce régime actuel n’est pas satisfaisant et ne répond pas aux enjeux d’un développement endogène.

En particulier, le mécanisme des habilitations – permettant aux DROM, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Constitution, d’adapter la loi ou le règlement à leurs caractéristiques et contraintes particulières dans les matières où s’exercent leurs compétences et de fixer les règles applicables dans certaines matières – ne semble pas efficace : « La capacité d’adaptation des lois et des règlements par l’habilitation ne fonctionne pas, même si elle a été assouplie à deux reprises depuis sa création. » ([612])

« On sait très bien que les habilitations aujourd’hui sont rejetées par l’ensemble des collectivités ultramarines parce qu’on en connaît les travers trop complexes, trop stricts. […] Si on a des problématiques liées aux habilitations, c’est parce que le législateur organique, quand il a mis en œuvre l’article 73 sur la question des habilitations, a fait en sorte que l’outil soit restrictif. On peut faire évoluer l’outil, mais je ne pense pas, même en le faisant évoluer, que cela réponde à ce que demandent aujourd’hui des collectivités comme la Martinique ou la Guyane. Il y a nécessité de faire évoluer le pouvoir normatif. » ([613])

Pour sa part, le rapporteur estime que ce régime d’habilitation présente trois difficultés majeures :

– ces habilitations sont segmentées,

– elles ne peuvent être accordées par le législateur que pour des durées trop limitées ;

– le processus d’habilitation est extrêmement long et complexe ;

Ainsi, à ce jour, seules trois habilitations à prendre des mesures législatives ont abouties :

– en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables pour le conseil régional de la Guadeloupe,

– en matière de planification énergétique, d’économie d’énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, pour la collectivité territoriale de la Martinique,

– en matière de développement des énergies renouvelables, transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes pour la collectivité territoriale de la Martinique.

En outre, La Réunion est exclue de ce deuxième mécanisme, ce que regrette le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien : « Le Parlement a voté la loi, et en l’occurrence la loi fondamentale, mais les Réunionnais n’ont jamais été consultés sur cet alinéa 5 de l’article 73, qui leur renvoie le message consistant à dire :"Vous n’êtes pas capables de recourir à ces habilitations. Donc on ferme le ban". » ([614])

2. Sortir du débat article 73 / article 74

Ainsi, la dichotomie constitutionnelle entre les territoires relevant de l’article 73 et ceux de l’article 74 de la Constitution apporte donc plus de restrictions qu’elle n’offre de libertés. L’identité législative de principe des DROM de l’article 73 semble désormais trop rigide et ne correspond plus aux aspirations des Ultramarins. Dans le même temps, et comme exposé supra, la spécialité législative de principe des COM de l’article 74 est parfois très largement renversée par les statuts organiques des différents territoires.

Selon le rapporteur, un certain centralisme jacobin a conçu le régime de l’égalité des droits issue de l’article 73 comme étant « l’ennemi » de la différenciation prévue par l’article 74, ce qui semble opposer très clairement ces deux régimes, alors que cela ne devrait pas être le cas.

Comme le dit l’ancien Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas : « Je ne crois plus à la pertinence de la dichotomie 73 et 74 parce que les repères se sont brouillés. Des statuts à façon sont apparus et on est, ce qui me paraît plutôt une bonne voie, dans la construction pour chaque territoire d’un costume constitutionnel, institutionnel, juridique et politique qui pourrait correspondre le mieux possible à la volonté locale si elle existe, ou de maintenir le statu quo s’il est réclamé. » ([615])

Il poursuit en proposant de construire « un cadre qui différencierait le temps constitutionnel et le temps juridique, qui générerait par la suite une loi organique pour chaque territoire, qui permettrait aux uns de conserver le statu quo, aux autres d’étendre leurs compétences, aux troisièmes de modifier leurs organisations institutionnelles, puisque je crois profondément à la subsidiarité. L’État ne pensera pas à la place des territoires, le ministre ou le Premier ministre ou le Président, qui prétendraient mieux savoir ce dont les territoires ultramarins ont besoin feraient fausse route. En tout cas, personnellement, je n’y adhérerai pas.

« Le but de ce cadre unifié ne serait pas de pousser les collectivités de l’article 73 vers l’autonomie. Ce ne serait pas de recentrer les pouvoirs de ceux de l’article 74. Ce serait simplement de permettre de construire quelque chose qui dissiperait les ambiguïtés parce qu’aujourd’hui, pour beaucoup, rester sur l’article 73, c’est se priver d’un certain nombre de compétences, mais pour d’autres, l’article 74, c’est nécessairement basculer vers l’autonomie. » ([616])

En toute hypothèse, le rapporteur estime que le cadre institutionnel dans lequel évoluent aujourd’hui les Outre-mer est désormais inadapté. Celui-ci doit évoluer, au cours d’un processus qui prenne en compte les aspirations de chaque territoire et de ses habitants en offrant à chacun le cadre qui lui convient le mieux.

Le rapporteur estime que ce nouveau cadre doit permettre des délégations de compétences plus importantes aux institutions des territoires d’outre-mer qui le souhaitent.

Il est convaincu que nous devons trouver la possibilité d’une synthèse qui allie à la fois le maintien des acquis issu de l’égalité des droits avec des acquis nouveaux qui viendrait de son association avec le droit à la différence, nouveau droit à acquérir.

3. Accorder des compétences normatives permettant de réglementer les prix et la protection de la concurrence aux collectivités qui le souhaitent

Dans un environnement économique et concurrentiel aussi particulier que celui des territoires ultramarins, les réponses apportées en matière de régulation doivent être fortes et rapides. Elles doivent se faire en réaction immédiate aux phénomènes constatés sur le territoire et ne pas contribuer à les amplifier.

Or, comme le note le professeur Mélin-Soucramanien, « ce sont parfois les politiques publiques de l’État – je pense en particulier à la défiscalisation – qui conduisent à cette cherté de la vie, à ce renchérissement du coût de la vie dans les Outre-mer. C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je pense qu’un transfert de ces compétences ou au moins une meilleure association des collectivités territoriales d’outre-mer à la prise de décision sur ces questions, est aujourd’hui indispensable. » ([617])

Les compétences pour lutter contre le problème du coût de la vie doivent donc être du ressort des exécutifs locaux et non des préfets : « C’est le préfet qui a la possibilité de suspendre l’installation des grandes surfaces commerciales pendant une période de trois ans au terme de cette circulaire. C’est bien, mais est-ce bien normal ? Ne serait-ce pas précisément à la présidente de région ou au président du département de le faire ? Pour ma part, je pense que ces décisions doivent être assumées localement. » ([618])

Enfin, ces pouvoirs doivent être conséquents : régulation des prix, de l’importation, de la création de nouvelles surfaces commerciales, voire plafond local en matière de concentration (disposition « anti-trust »). Pour résoudre enfin le problème du coût de la vie, les collectivités qui n’en disposent pas encore doivent avoir à leur disposition une boite à outils complète et efficace.

4. Envisager le transfert aux collectivités qui le souhaitent de l’ensemble des pouvoirs normatifs, y compris fiscaux, nécessaires au développement économique

Comme le résumait récemment M. Serge Letchimy, « Il faut […] mettre en cohérence nos stratégies de développement portées localement par les élus locaux et tous les outils existants pour parvenir à leur réalisation. » ([619])

En effet, dans la continuité d’un nouveau cadre institutionnel qui permettrait enfin aux Outre-mer de pleinement se responsabiliser, de libérer les initiatives et de s’épanouir, les territoires qui ne le peuvent pas encore devraient pouvoir fixer eux-mêmes les règles dans l’ensemble des domaines afférents au développement économique : aménagement du territoire, transport, énergie, écologie, etc. Cela pourrait également s’étendre à la fiscalité, au-delà du cadre actuel de l’octroi de mer, lorsque cela est nécessaire pour agir en matière de coût de la vie et de développement économique.

La vision du rapporteur est claire : les normes qui s’appliquent à un territoire et qui déterminent son avenir économique doivent être conçues sur ce territoire, par ceux qui le connaissent le mieux et qui y vivent.

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Propositions du rapporteur

Les vingt propositions prioritaires du rapporteur pour un déchoquage social et Économique des territoires ultramarins

Les autres propositions du rapporteur

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Examen en commission

Au cours de sa réunion du 20 juillet 2023, la commission d’enquête procède, à huis clos, à l’examen du projet de rapport de Johnny Hajjar.

M. le président Guillaume Vuilletet. Nous achevons cet après-midi les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

En cinq mois de travaux, nous aurons consacré près de soixante-dix heures à conduire quarante-neuf auditions, qui nous auront permis d’entendre 125 personnes. Deux délégations ont été envoyées en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont réalisé trente-trois entretiens et tables rondes.

Je remercie vivement nos collègues qui ont suivi nos travaux. Comme je m’y étais engagé, toutes nos auditions ont été accessibles en visioconférence et retransmises en direct. J’ai aussi veillé à ce que tous les membres de la délégation aux Outre-mer, y compris ceux qui n’étaient pas membres de la commission d’enquête, soient invités à y participer. Enfin, j’ai donné la parole à tous les députés présents pour interroger les personnes auditionnées.

Mes chers collègues, vous avez pu consulter sur place le projet de rapport préparé par notre rapporteur, qui va présenter ses conclusions. Ensuite, je vous ferai part de mes observations et je donnerai la parole aux membres de la commission d’enquête.

M. Johnny Hajjar, rapporteur. Aujourd’hui débute, avec la présentation de ce rapport, une étape importante pour l’avenir de nos peuples et territoires dits d’outre-mer.

Je tiens tout d’abord à remercier tous les collègues députés qui ont activement participé aux auditions et contribué aux travaux de la commission d’enquête, dont le président Guillaume Vuilletet ainsi que les vice-présidentes Maud Petit et Estelle Youssouffa, qui ont chacun et chacune pris leur mission à bras-le-corps. Je tiens également à remercier particulièrement l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête, qui a produit un travail conséquent de synthèse, jusqu’à la dernière minute, dont est issu le projet de rapport qui vous est aujourd’hui soumis.

La commission d’enquête, créée par une résolution adoptée à l’unanimité et consacrée au coût de la vie – sujet souvent réduit à la vie chère qui en est une conséquence – s’est intéressée à dix territoires dits d’outre-mer situés du Pacifique à l’océan Indien, en passant par l’Atlantique.

Nous avons mené un travail approfondi pendant cinq mois, avec peu de moyens au regard des enjeux et des défis à relever. Le coût de la vie est au cœur de notre lutte pour la dignité et la justice de nos peuples respectifs, pour l’amélioration de leurs conditions de vie, pour la réduction des inégalités – notamment de niveaux de vie – vis-à-vis des Français résidant dans l’Hexagone, dans le respect de l’égalité des droits et de nos différences.

Les informations recueillies au cours des cinq mois d’enquête m’ont permis de rédiger le rapport de 330 pages que je vous présente aujourd’hui. Il offre un éclairage sur un sujet crucial pour le quotidien des familles, des entreprises, des associations et des collectivités, et constitue un premier pas important sur le chemin vers une espérance en ouvrant des perspectives nouvelles.

Ce rapport, qui était très attendu, n’est pas un aboutissement mais un commencement ; il n’est pas un simple état des lieux ; il propose une nouvelle vision dynamique et pragmatique, un nouveau paradigme ; il n’est pas un objectif mais un moyen pour atteindre le bien-être, l’épanouissement collectif et individuel ainsi que le progrès, en plaçant l’être humain au centre de nos préoccupations.

Nous avons étudié la question, historique dans ces territoires, du coût de la vie de manière très factuelle, en mettant en lumière ses causes structurelles et conjoncturelles.

Nous avons aussi analysé le modèle économique dans de nombreux secteurs d’activité – transport aérien et maritime, télécommunications, logement, santé, etc. –, avec une attention particulière pour l’organisation et le fonctionnement du puissant secteur de la grande distribution.

Bien sûr, nous avons examiné les différents déterminants du coût de la vie que sont le niveau des revenus, le niveau des prix, le sous-financement des collectivités et l’action de l’État.

Enfin, nous nous sommes attachés à faire des propositions concrètes à court, moyen et long terme afin d’offrir des solutions et des perspectives aux peuples dits ultramarins et à leurs territoires pour un avenir meilleur.

Comme vous le savez, le coût de la vie dans les territoires concernés tient à un niveau de revenus dans les territoires ultramarins très inférieur à ceux de l'Hexagone et des inégalités qui se sont accrues ; un niveau des prix beaucoup plus élevé – de 9 % à La Réunion à 16 % en Guadeloupe – et des écarts de prix qui n’ont cessé de se creuser, selon les chiffres pour 2022 publiés la semaine dernière par l’Insee ; une perte sèche de dotations de l’État depuis près d’une quinzaine d’années par les collectivités publiques locales qui n’a pas été intégralement compensée. Par ailleurs, les multiples défaillances continues de l’État ont ajouté aux difficultés ; elles ont accru les inégalités avec l’Hexagone mais aussi à l’intérieur des territoires d’outre-mer, tout en augmentant leur vulnérabilité économique et sociale, donc le coût de la vie. Pourtant, ce problème global, multifactoriel et profond a des conséquences pour tous et dans tous les domaines de la vie économique et sociale de nos territoires.

La combinaison de ces facteurs a produit des conséquences insupportables – mal développement, insécurité, précarité et extrême pauvreté, crises socio-économiques récurrentes – qui peuvent devenir irréversibles et provoquer davantage encore de dégâts humains, voire le chaos social.

Quelles sont donc les causes réelles et précises du problème du coût de la vie ? Les causes structurelles – l’éloignement, l’insularité, l’exiguïté des marchés – sont réelles, mais il n’est pas possible de leur en attribuer la responsabilité exclusive. Surtout, elles ne sont ni fatales ni sans solutions.

En effet, comme le démontre mon rapport, le modèle économique des territoires ultramarins est caractérisé par une concurrence très limitée, une production locale insuffisante voire très faible, des importations historiques et massives depuis la France et l’Europe, des oligopoles et des monopoles ainsi que la présence de très nombreux intermédiaires dans la chaîne d’approvisionnement, chacun réalisant sa marge.

Certains grands groupes sont eux-mêmes composés de très nombreuses petites entreprises. Ils utilisent un schéma organisationnel complexe qui leur permet à la fois de multiplier des marges plus petites, mais plus nombreuses, et de renforcer leur groupe en pratiquant la concentration verticale et horizontale – je pense à GBH et SAFO pour la franchise Carrefour. L’enseigne Leclerc, qui est un distributeur coopératif regroupant des adhérents, est tout aussi importante, mais moins segmentée. Ces deux réseaux forment un duopole puissant, présent dans de très nombreux territoires dits d’outre-mer. Les autres grands groupes, plus modestes, sont très loin derrière.

En outre, il existe des importateurs, fournisseurs, grossistes locaux puissants, ce qui ajoute un intermédiaire supplémentaire à la chaîne d’approvisionnement, donc une marge supplémentaire. Ceux-ci détiennent un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit tombant désormais sous le coup de l’interdiction des accords exclusifs d’importation. Ce monopole de fait les place en position de faiseurs de prix.

Les outils mis en place par l’État pour réguler certains prix en outre-mer et pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles se sont révélés inefficaces. Enfin et surtout, l’État reste historiquement défaillant dans ses interventions et sa volonté d’agir est insuffisante.

Je souhaite, avec ce rapport, lancer un message d’alerte sur la situation urgente et critique des territoires ultramarins, mais aussi donner une espérance nouvelle, car les solutions existent et les potentialités de ces territoires sont réelles, reconnues et importantes.

Quelle est cette situation critique et urgente ? C’est celle de peuples et de territoires confrontés à l’incapacité de l’État à agir, à résoudre les problèmes inhérents à leurs particularités et à résorber les inégalités issues d’une histoire coloniale qui a laissé ses empreintes prédatrices dans les économies contemporaines. C’est celle de peuples et de territoires enfermés dans un modèle de consommation largement calqué sur celui de l’Hexagone, donc fondé sur l’importation de marchandises, au détriment d’une production locale qui peine à créer la richesse nécessaire pour permettre aux petits producteurs de vivre dignement de leur travail et à tendre vers l’autonomie alimentaire. C’est celle de peuples et de territoires prisonniers de quelques grands groupes de la grande distribution, toujours à la recherche d’une concentration plus importante. Ces derniers maîtrisent la totalité de la chaîne logistique et des méthodes d’approvisionnement, rachètent les entreprises dans une logique d’intégration horizontale et verticale, et sont en situation d’oligopole de fait, notamment pour l’approvisionnement en gros de certains produits. Tout cela, sans réaction des autorités chargées de garantir la concurrence et les droits des consommateurs comme le voudrait la démocratie économique. Les grands groupes finissent par déterminer les prix du marché dans de très nombreux secteurs, prix que leurs concurrents sont contraints d’accepter, faute d’alternative pour s’approvisionner.

Même si le travail d’investigation doit être poursuivi et complété, nous avons découvert des mécanismes extrêmement troublants et contraires à l’éthique économique. Nous avons notamment pu confirmer l’existence des marges arrière. Les grands groupes intégrés accumulent, à chaque étape, les marges tout en maintenant l’opacité du système, ce qui empêche de savoir où vont les bénéfices accumulés. En tout état de cause, les marges arrière exigées par certains distributeurs n’atterrissent jamais dans la poche du consommateur, car les prix ne baissent pas.

Il a fallu les pouvoirs d’une commission d’enquête pour convoquer les dirigeants des grands groupes – GBH, SAFO, CréO, Parfait, Wane – et leur demander de s’expliquer sur leur fonctionnement, notamment sur l’accumulation de marges que leur permet la concentration. Il a fallu aussi ces prérogatives pour obliger à s’exprimer les dirigeants de la compagnie CMA CGM, en position dominante en matière d’approvisionnement des Outre-mer. Ils ne sont pas parvenus à me convaincre de leur générosité et des faibles marges qu’ils réaliseraient alors qu’ils sont manifestement en situation de position dominante. Je rappelle que cette compagnie a réalisé un bénéfice net de 23 milliards d’euros en 2022.

La situation critique et urgente, c’est celle de citoyens ultramarins pour lesquels l’État ne joue pas son rôle de régulateur et ne propose aucune solution adaptée à leurs réalités pour parvenir à une gouvernance plus responsable et respectueuse de l’humain. Or, l’égalité des droits des Ultramarins avec leurs compatriotes vivant en France hexagonale est tout simplement une question de dignité et de justice.

La situation critique et urgente, c’est celle de collectivités territoriales souffrant d’un sous-financement chronique, alors que, selon le rapport « Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer » de Georges Patient et Jean-René Cazeneuve, les communes et les intercommunalités ultramarines ont été défavorisées dans l’attribution des dotations de l’État. Les mesures de péréquation n’ont pas compensé intégralement ce déficit ni pris en compte des années de sous-dotation. La capacité des territoires à réaliser des investissements importants et à en récolter les bénéfices dans le temps est donc aujourd’hui fortement amputée.

Voilà la situation critique et urgente que subissent les Outre-mer et leurs habitants. Or, face à une telle situation, le remède doit être fort. Nous n’en sommes plus aux mesures palliatives, mais bien à un plan de déchoquage économique et social en faveur des Outre-mer. Quand le malade fait un arrêt cardiaque, il faut le réanimer rapidement en relançant la circulation sanguine, en mobilisant les forces vives et en lui redonnant, dans un premier temps, oxygène et nourriture avant qu’il ne puisse retrouver son autonomie de fonctionnement.

Ce rapport porte l’espoir de sortir d’une spirale vicieuse pour entrer dans un cercle vertueux. L’État, en partenariat avec les collectivités territoriales et les forces vives locales, doit mettre en place un grand plan d’investissement productif, comportant des moyens financiers exceptionnels. Il s’agit, pendant au moins une décennie, de créer de la confiance, d’inciter les investisseurs privés à investir, de favoriser le développement d’activités, de créer de l’emploi, d’augmenter les revenus afin d’accroître le niveau de vie des peuples des territoires ultramarins et de réduire durablement les inégalités avec l’Hexagone.

Le plan de déchoquage que je propose est courageux et ambitieux ; il prend enfin pleinement en considération les spécificités ultramarines. Aimé Césaire rappelait en citant Hegel qu’ « il ne faut pas opposer le singulier à l’universel, que l’universel, ce n’est pas la négation du singulier, mais que c’est par l’approfondissement du singulier que l’on va à l’universel ».

Le plan comporte soixante-huit propositions, non exhaustives. Je souhaite vous présenter brièvement les plus importantes. La commission d’enquête n’étant qu’un premier pas, chacun de nos territoires doit se saisir de la question en organisant, avec toutes ses forces vives, des états généraux du coût de la vie et du pouvoir d’achat Outre-mer afin de créer une dynamique partagée.

Il faut ensuite aboutir à une véritable baisse des prix pour les consommateurs de l’ordre de 10 à 20 %, en négociant avec les grands groupes une diminution des marges de l’ensemble des acteurs de la filière, mais aussi en passant d’une logique de maîtrise volontaire des prix – celle du bouclier qualité-prix – à une logique de blocage des prix des produits de première nécessité.

En ce qui concerne le coût du fret maritime, il faut, d’une part, expérimenter un dispositif de compensation intégrale des coûts d’acheminement pour les produits de première nécessité, et d’autre part, concentrer l’aide de 750 euros de CMA CGM sur les produits de première utilité sociale, comme le proposent le préfet de la Martinique et le président du conseil exécutif de Martinique.

En matière de revenus, il faut permettre aux Ultramarins d’avancer vers l’égalité réelle avec les Hexagonaux. Pour cela, il est nécessaire d’augmenter significativement les salaires ultramarins, de l’ordre de 20 %, en réunissant une conférence sociale ; de créer une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé, de 20 % également, financée par une taxe sur les profits des grandes entreprises opérant Outre-mer ; de rétablir les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables ultramarins ; d’affecter les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des trois départements d’outre-mer dans lesquels elle existe – Guadeloupe, Martinique et La Réunion – aux ménages modestes sous la forme d’une allocation destinée à acheter des services et des produits issus des circuits courts ; de majorer les prestations sociales légales versées Outre-mer d’un complément égal au différentiel de coût de la vie avec l’Hexagone.

Pour venir en aide aux petits entrepreneurs, acteurs incontournables du développement endémique, il faut mettre fin aux concentrations et aux rachats, qui mettent les grands groupes de distribution en situation d’oligopole et de faiseur de prix ; contrôler plus strictement les grands groupes intégrés, et notamment leurs filiales grossistes importatrices, afin qu’ils ne puissent plus discriminer les petits distributeurs ; simplifier et accélérer les procédures de demande de financement de création d’entreprises pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ; réformer les règles d’attribution du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) pour qu’il finance la diversification agricole au profit de l’autonomie alimentaire et non seulement les filières d’exportation ; accompagner les petits producteurs pour qu’ils sortent de l’emprise des grands groupes et des gros producteurs.

Des zones franches globales et des ports francs doivent être créés dans les départements et régions d’outre-mer. Les TPE et PME seront exonérées pendant dix ans de cotisations fiscales et sociales, à condition de créer des emplois et de recruter. Les aides à l’embauche seront conditionnées au recrutement de résidents du territoire ultramarin concerné.

Afin de créer des activités économiques endogènes, il faut développer des filières industrielles de transformation de matières premières importées de l’environnement régional – j’ai pris l’exemple du Brésil pour approvisionner la Martinique – et organiser l’exportation de produits locaux – bois pour la construction, matériels mobiliers, plantes médicinales – et des pôles d’exportation de services.

La position géostratégique des territoires ultramarins, leurs potentialités ainsi que leurs expertises locales sont des atouts pour devenir des hubs de recherche et d’innovation dans des domaines comme la santé, le numérique ou l’aérien.

Afin que les Outre-mer bénéficient d’une véritable continuité territoriale, il faut leur appliquer le dispositif en vigueur pour la Corse en y affectant un financement public équivalent. Il faut également encourager le retour des forces vives en instaurant une priorité d’affectation dans leur territoire d’origine des lauréats ultramarins des concours de la fonction publique – les fonctionnaires d’État originaires de Corse demandant une mutation se voient octroyer 1 400 points de bonus pour revenir dans leur île, les Guadeloupéens les Martiniquais et les Réunionnais seulement 1 000.

Enfin, et surtout, dans le respect de la volonté des peuples des territoires ultramarins, et dans le droit fil de l’appel de Fort-de-France, il faut aller plus loin sur le plan institutionnel, autrement dit envisager le transfert aux collectivités ultramarines qui le souhaitent du pouvoir normatif nécessaire au développement économique et social. Cela concerne aussi bien l’aménagement du territoire, les transports, l’énergie, écologie, la régulation économique, les échanges commerciaux, le développement économique, les aides et subventions, la continuité territoriale que la fiscalité.

Il s’agit d’appliquer le principe de subsidiarité. En effet, ceux qui connaissent le mieux les territoires ultramarins sont ceux qui y habitent. Aucun progrès dans leur développement ne pourra être fait sans eux. Aucun progrès ne sera possible sans responsabilité ni responsabilisation locales. Aucun progrès ne sera réaliste sans libérer l’initiative locale publique et privée.

Il s’agit de trouver les outils au service du développement, adaptés aux identités singulières et aux réalités des territoires ultramarins, pour conjuguer le droit à l’égalité et le droit à la différence. Nous sommes naturellement à la fois égaux en droit et différents par nos cultures, nos modes de vies et nos positions géographiques. Il faut en finir avec le principe jacobin qui fait de l’égalité des droits l’ennemi du droit à la différence. Le plan de déchoquage, qui s’étalera sur au moins une décennie, doit être coconstruit avec les Ultramarins.

En conclusion, ce plan de développement endogène, économique, social, politique, démocratique et avant tout humaniste, vise tout simplement, par le prisme du coût de la vie, à apporter enfin aux Français des territoires d’outre-mer l’égalité de niveau de vie corollaire de l’égalité des droits.

Nous n’avons plus le droit d’hésiter, nous n’avons plus le droit de chercher des excuses, nous n’avons plus le droit de remettre les choses à plus tard. Nous devons agir maintenant ensemble, et c’est ce que propose le rapport. Ce rapport prône la solidarité, le partenariat, et l’unité au service de l’intérêt général.

Il ouvre un chemin et des perspectives : il s’agit d’un outil d’aide à la décision et surtout d’une manière de se projeter dignement, collectivement, solidairement et en pleine responsabilité vers un mieux vivre ensemble et un mieux-être ensemble.

Pour conclure, je citerai encore une fois Aimé Césaire, « Ma conception de l’universel est celle d’un universel riche de tout le particulier, riche de tous les particuliers, approfondissement et coexistence de tous les particuliers. »

M. le président Guillaume Vuilletet. Je tiens à mon tour à remercier le bureau de la commission, ainsi que les membres du secrétariat de la commission d’enquête qui ont permis son fonctionnement.

Fruit de cinq mois de travaux, le rapport d’enquête est avant tout l’aboutissement d’un travail consensuel.

Le 9 février 2023, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le principe de la création de notre commission d’enquête. Le choix de recourir à cet organe, ainsi que les circonstances de l’adoption de la résolution qui l’a créé, n’ont rien d’anodin. Mon collègue député de la Martinique, Johnny Hajjar, ainsi que le groupe Socialistes, ont voulu donner à ce travail une double dimension solennelle. Une commission d’enquête a une charge symbolique forte et dote ses membres de prérogatives exceptionnelles. Le recours à un vote en séance publique, au lieu de l’usage du droit de tirage dont disposent les groupes d’opposition, permet de s’assurer que tous les bancs mesurent pleinement l’importance du sujet.

Enfin, cette solennité a également des conséquences pénales : le refus de déposer devant une commission d’enquête ou de lui fournir les documents utiles est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; le faux témoignage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Je veux saluer le travail considérable, réalisé dans une ambiance constructive et sereine, grâce à la participation active des vingt-huit députés membres issus de tous les groupes politiques.

Les auditions ont été complétées par deux déplacements, à la Martinique et à Saint-Martin puis à La Réunion et à Mayotte. Ces missions ont l’immense avantage de nous permettre d’appréhender les réalités au plus près des territoires mais elles ont aussi le défaut de ne pas astreindre les personnes rencontrées aux mêmes exigences que lors de nos auditions.

Si la commission d’enquête a suscité une telle adhésion et si ses travaux ont été autant suivis, c’est bien parce que la réalité de la vie chère en Outre-mer est indiscutable. La confirmation en est donnée par les chiffres de l’enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix entre territoires français, réalisée par l’Insee en 2022 et dont les premiers résultats ont été publiés pendant les travaux de notre commission. Ces chiffres témoignent non seulement que les prix restent plus élevés dans les départements d’outre-mer que dans l’Hexagone – d’un écart de 9 % à La Réunion à 16 % en Guadeloupe –, mais ils montrent également que ces écarts se sont accentués depuis la précédente enquête en 2015.

Si l’on considère les seuls produits alimentaires, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont de 30 % à 42 % plus élevés. Cela n’a rien d’anodin dans des territoires où les taux de pauvreté pulvérisent les normes nationales. Pour ces populations en grande fragilité, l’impact de la cherté des produits de première nécessité est d’une grande brutalité, en dépit du bouclier qualité prix qui a vocation à l’atténuer.

Je rejoins le rapporteur, l’appréciation sur le niveau général des prix doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur la qualité de vie globale, prenant en considération le niveau des revenus et la qualité des services dont peut disposer la population.

Les territoires ultramarins connaissent des retards structurels importants par rapport à l‘Hexagone, qui s’expliquent, pour certains, par leur situation spécifique. Toutefois, le retard d’équipement est d’abord lié à un sous-investissement de l’État pendant des décennies. Il faut reconnaître au Gouvernement et à la majorité qui le soutient d’avoir enclenché la dynamique de rattrapage grâce aux contrats de convergence et de transformation, prévus par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer. Cependant, il faudra du temps pour que cette démarche se traduise par des progrès concrets et visibles pour les Ultramarins.

Le constat de départ est donc simple et bien documenté : il y a un effet de ciseaux entre le niveau général élevé des prix et la faiblesse des revenus d’une part importante de la population des territoires ultramarins. L’objectif de notre commission a donc d’abord été de tenter de comprendre pourquoi les prix sont si élevés.

La présidence de commission d’enquête a ceci de paradoxal qu’il lui revient d’introduire un rapport dont l’auteur appartient au camp politique opposé au sien. Cela n’empêche pas la qualité du travail commun et des relations personnelles. Je veux, à ce titre, remercier tout particulièrement le rapporteur Johnny Hajjar. Nous n’avons jamais caché nos divergences mais l’honnêteté et l’estime réciproques nous ont permis de nous écouter et d’établir des constats communs.

Il n’en reste pas moins que nos visions divergent sur de nombreux points, soit que nous accordions une importance différente à tel ou tel phénomène, soit que nous considérions telle ou telle donnée comme faisant partie – ou pas – du problème.

Ainsi, je regrette une appréhension de la situation parfois trop globale de la part du rapporteur, ce qui donne le sentiment que le rapport vise simplement à justifier l’exposé des motifs de la proposition de résolution visant à créer cette commission d’enquête. Je ne suis pas certain que le lecteur, à l’issue de sa lecture, ait une réponse claire à la question posée.

Enfin, certaines conclusions que le rapporteur tire des auditions me semblent problématiques.

Pour une part l’explication de la vie chère est évidente : les territoires ultra-marins sont lointains, insulaires ou quasi insulaires, les marchés sont de taille limitée et la contrainte foncière y est très grande. Un marché limité et lointain, dont les seules voies d’approvisionnement nécessitent de longs trajets en mer, coûte cher, ce qui emporte des conséquences considérables sur les prix.

Toutefois, d’autres causes, tenant aux comportements des acteurs de la chaîne d’approvisionnement en particulier, ne contribuent-elles pas également à accroître ce phénomène ? Je rejoins le rapporteur lorsqu’il juge que la multiplication des intermédiaires pour l’approvisionnement est sans doute l’occasion d’une multiplication des marges que chacun d’entre eux s’octroie. La question que pose la chaîne d’approvisionnement est double.

D’une part, le rôle de certains acteurs est-il superfétatoire et leur marge injustifiée, au point que les détaillants ultramarins pourraient s’en passer facilement ? Les travaux de notre commission d’enquête ne le montrent pas. Même les grossistes importateurs, dont le pouvoir de marché peut être important selon les marques et les produits, ont été jugés nécessaires au fonctionnement des marchés : s’ils sont en perte de vitesse face au développement de l’approvisionnement direct depuis les centrales d’achat hexagonales – c’est la principale évolution qu’a connue le commerce de détail ultramarin ces dernières années – ils fournissent des services indispensables, même s’ils sont chers, en raison de leurs facultés d’importation, de stockage et de placement en magasin des produits des grandes marques qui constituent le modèle de consommation commun à l’Hexagone et aux Outre-mer.

D’autre part, l’un ou l’autre de ces acteurs peut-il bénéficier d’un pouvoir de marché lui permettant de peser significativement et à son profit sur les prix d’un produit ? Il existe en effet des monopoles ou des oligopoles de fait mais il est difficile de déterminer s’ils constituent des barrières à l’entrée d’autres acteurs ou si ces situations ne résultent pas de la taille et des contraintes de fonctionnement des différents marchés en tant que tels.

À cet égard, pour prendre la situation du fret, qui est fondamentale dans des économies insulaires, il ne me semble pas ressortir de nos auditions et des documents obtenus que l’opérateur n° 1 dans la desserte des Outre-mer cherche à augmenter indûment ces marges : il essaie plutôt de favoriser un parcours de livraison permettant un approvisionnement régulier des territoires. Les incidents de livraison soulèvent bien plutôt des difficultés quant à l’approvisionnement en produits frais, lesquels supposent des capacités de stockage très élevées.

Par ailleurs, le rapporteur est convaincu que l’intégration verticale des différents éléments de la chaîne de constitution des prix donne en tant que tel un pouvoir de marché exorbitant et qu’une telle situation existe notamment au sein du groupe GBH. En cela, il adhère aux témoignages à charge d’un certain nombre d’acteurs. Je ne peux passer sous silence que le groupe GBH nous a adressé un courrier contredisant formellement ces conclusions et apportant un certain nombre d’éléments en ce sens. C’est là une conséquence directe de la transparence de nos débats.

Que cette concentration verticale existe, qu’elle permette une technicité, une connaissance des contraintes spécifiques de l’approvisionnement Outre-mer et qu’elle soit sans nul doute source de profit est une chose ; que ces profits soient excessifs et à l’origine de la cherté de la vie en est une autre. Mon avis est à cet égard plus nuancé que celui du rapporteur.

En revanche, nous serons entièrement d’accord quant à la faiblesse des moyens déployés par l’État pour caractériser et combattre d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles. Que ce soient les services chargés de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes, les organes de contrôle comme les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et, sans doute, les douanes, l’appareil public, qui doit garantir un fonctionnement concurrentiel du marché, n’est pas à la hauteur, ce qui participe d’ailleurs d’une forme d’opacité du fonctionnement de ces marchés, laquelle fait le lit d’une large suspicion.

De même, ces services ne sont pas en mesure de faire respecter l’intégralité des lois de la République. C’est visiblement le cas avec la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer dite « loi Lurel » et les lois portant sur ce que l’on appelle les marges arrière, où la réalité de la contractualisation commerciale n’est pas toujours vérifiable et où la pratique proscrite de vente forcée de services de mise en rayon paraît pourtant subsister.

Par ailleurs, l’obligation de dépôt des comptes doit être respectée et suppose l’instauration de sanctions incomparablement plus sévères que celles qui existent. Il est également nécessaire, comme dans l’Hexagone, de généraliser la transmission des tickets de caisse aux services fiscaux.

La meilleure garantie d’une pression vertueuse sur les prix – cela se vérifie sur les fournisseurs d’accès internet par exemple –, c’est une concurrence qui permette à tous les acteurs solvables d’entrer sur les marchés où les prix sont manifestement maintenus à un prix excessif par accord tacite de quelques acteurs.

Un mot sur le bouclier qualité-prix. Personne ne nie que ce dispositif ait un impact sur la capacité d’achat des habitants, mais la question de son périmètre se pose car de nombreux points de vente de proximité choisissent de ne pas l’appliquer, ce qui limite son effet. En outre, il faut répondre à la remarque selon laquelle, dans ce dispositif, l’effort est réalisé par les distributeurs à travers leurs marges ainsi que par les collectivités – qui limitent le taux de l’octroi de mer – mais absolument pas par l’État.

D’autres freins, parfois absurdes, pèsent sur les prix. Je pense en particulier à la problématique des normes, qui explique notamment les surcoûts de construction. C’est également le cas s’agissant de la consommation courante, puisque 95 % des importations sur ces territoires viennent d’Europe et de l’Hexagone en particulier. Je pourrais citer aussi la situation ubuesque de l’eau à Saint-Martin, où les différences de normes ont interdit l’interconnexion des réseaux entre les deux parties de l’île, et à la situation dramatique de la distribution d’eau à Mayotte, où la gouvernance se montre incapable de réaliser les investissements nécessaires pour faire face à une sécheresse exceptionnelle. Il faut agir pour que les préfets puissent intervenir rapidement et de manière continue.

Les Outre-mer doivent pouvoir sereinement élargir leurs échanges commerciaux avec leurs voisins lorsqu’ils y voient un avantage. Sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur. Ce n’est en revanche pas le cas sur d’autres points.

Le rapport ne mentionne pas le terme de sur-rémunération, ce qui montre que le caractère explosif de ce sujet et de ses conséquences sur les inégalités de revenus et le niveau des prix a été largement éludé. Il est évidemment impossible de remettre en cause la sur-rémunération des fonctionnaires d’État et des fonctionnaires territoriaux, qui soutient à hauteur de plus d’1,5 milliard la consommation locale, mais il serait absurde de ne pas reconnaître un effet inflationniste sur les prix des produits de consommation – qui trouvent ainsi une clientèle solvable de plus de 40 % des ménages – et sur les coûts de production, suite à une contagion de la sur-rémunération dans le secteur privé.

Une telle situation laisse sur le bord du chemin les populations les plus fragiles, les personnes âgées, les chômeurs et les travailleurs pauvres. Je ne crois pas que la proposition du rapporteur visant à étendre la sur-rémunération avec une prise en charge de l’État, fût-elle limitée à 20 %, soit de bonne politique. Sans création de valeur équivalente, cette mesure au coût prohibitif aurait un simple effet inflationniste. En revanche, il convient de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes âgées, de même que la formation grâce notamment à un essor supplémentaire du régiment du service militaire adapté (RSMA), de favoriser la régularisation des activités relevant aujourd’hui de l’économie informelle et d’aider les porteurs de projets, en particulier les jeunes ultramarins qui ont été formés dans l’Hexagone.

Je pense aussi à la question de la fiscalité. Les récentes et prudentes préconisations du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet en vue d’une réforme de l’octroi de mer doivent être retenues. La défense et illustration de l’octroi de mer, décrite par le rapporteur comme ayant un impact « raisonnable », me paraît cependant trop rapide. L’octroi de mer représente une ressource indispensable à la stabilité des recettes des collectivités locales mais il doit être réformé pour en gommer les aspérités les plus choquantes et renforcer son second objectif : le soutien à la production locale.

S’agissant du premier point, je souligne l’opacité du dispositif puisqu’il n’apparaît pas sur le ticket de caisse. Sa perception à l’arrivée, avant toute vente, aboutit non seulement à grever la trésorerie des entreprises mais à une obligation de paiement d’une taxe sur des frais de transport. S’agissant du second, une meilleure prise en compte de l’artisanat dans la production locale, la stabilisation et une plus grande prévisibilité de la détermination des taux et la recherche d’une cohérence des taux à l’échelle des territoires français de la même zone géographique me paraissent autant de pistes utiles. Quant à la question de son application aux activités de service, aujourd’hui non taxées, nous n’avons pas réuni assez d’éléments pour nous forger une conviction. En définitive, il est injuste de faire porter un poids trop excessif sur cette taxe dans la hausse des prix – son remplacement par une TVA à taux normal aurait des effets sensiblement similaires – mais cela ne doit pas faire oublier les autres points.

Il convient d’aborder aussi la question des finances et des responsabilités des collectivités territoriales.

Je rappelle que c’est la majorité actuelle qui a porté le budget des Outre-mer à près de 3 milliards de budget direct et 22 milliards de dépenses fiscales, donc indirectes, contre respectivement 2 et 17 milliards à la fin du quinquennat de François Hollande.

Il faut également mentionner les contrats de redressement en Outre-mer (Corom), démarche d’accompagnement contractualisé dont le budget a été renforcé et dont l’efficacité est visible dans de nombreuses communes, avec un rétablissement de l’équilibre et une reprise de l’investissement.

J’entends l’argument du rapporteur, reprenant les chiffres du rapport de mission parlementaire Soutenir les communes des départements et régions d'Outre-mer établi en 2019 par Jean-René Cazeneuve et Georges Patient dit « rapport Patient-Cazeneuve », soulignant que les gouvernements précédents n’auraient pas dû avoir les mêmes exigences de soutien à l’effort de redressement des finances publiques à l’égard des communes des départements d’outre-mer comparativement à celles de l’Hexagone : moins 14 % de dotation globale de fonctionnement (DGF) forfaitaire en Martinique pour la période 2014-2017 contre moins 42 % pour les communes de l’Hexagone. Il est néanmoins trop simple de faire porter sur l’État l’entière responsabilité de la situation financière d’un certain nombre de collectivités locales. Les politiques de recrutement, de sélection des compétences peuvent parfois être interrogées. De même, les retards de paiement ne sont pas neutres vis-à-vis du coût des prestations des entreprises concernées. La façon d’éponger le non-paiement de la commande publique est souvent d’augmenter le prix de la commande privée. Je ne crois pas que ce rapport ait la vocation, en creux, de justifier le bilan de la gestion budgétaire de telle ou telle collectivité. En revanche, il faut amplifier la démarche des Corom et, sans doute, établir un système d’affacturage qui permette un paiement rapide de la commande publique sans bloquer l’investissement des collectivités.

Le but de cette introduction n’était pas de dresser une liste exhaustive des remarques, qui sera plus à-propos dans la contribution que je livrerai avant la publication du rapport. Je reconnais le travail commun qui a été accompli et je salue sa qualité. En tant qu’élus de la nation et en responsabilité, nous devons assumer nos positions et nos divergences pour faire avancer un débat qui ne s’achèvera pas avec la publication de ce rapport et nous devons aussi réfléchir à différentes solutions. Compte tenu de ces divergences, je ne peux approuver une part significative des conclusions du rapport mais il n’est pas question d’en bloquer la publication. Je m’abstiendrai donc.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes

Mme Cécile Rilhac (RE). Nous partageons largement les diagnostics posés sur les causes de la vie chère dans nos territoires ultramarins. M. le rapporteur souligne notamment les raisons structurelles du fort coût de la vie, en particulier l’éloignement, avec les problèmes induits par le coût des transports aériens ou maritimes, ce qui renchérit le coût des importations alors que les Outre-mer dépendent de nombre d’entre elles, dont celles de la viande et des céréales.

La faible concurrence des acteurs de la grande distribution, un petit nombre d’acteurs qui concentrent les parts de marché, de grands groupes comme le groupe Bernard Hayot (GBH), qui contrôlent plusieurs secteurs – alimentation, automobile, bricolage – et le rachat du groupe Vindémia par ce dernier contribuent également à la hausse des prix.

Je partage votre appel à l’achèvement de la convergence entre les tarifs bancaires de l’Hexagone et ceux de l’Outre-mer, la tarification des établissements bancaires y étant anormalement supérieure et, surtout, injustifiée.

Les problèmes d’accès au foncier et au logement en général, le chômage – qui en 2018 dépassait 24 % à La Réunion et atteignait 38 % à Mayotte –, les prix, les écarts avec la métropole, qui varient de 12 % aux Antilles, de 11,7 % en Guyane et de 7 % à La Réunion comme à Mayotte sont autant de problèmes.

Même si je regrette qu’il n’aille pas plus loin dans sa remise en cause, je partage également certaines réserves du rapporteur en ce qui concerne l’octroi de mer, taxe ancienne sur les marchandises qui frappe à la fois les importations de marchandises et les activités de production en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et qui constitue une ressource financière essentielle des communes.

L’octroi de mer est paradoxal et comporte des effets contre-productifs au point que l’intérêt d’une collectivité puisse résider davantage dans la hausse des importations que dans le développement de l’activité locale, sauf à l’aider plus encore. De surcroît, il nuit à la collectivité ultramarine puisqu’il s’exerce d’un territoire ultramarin à un autre.

Enfin, il est ambitieux de prévoir, dans les douze mois, l’organisation dans chaque territoire ultramarin d’états généraux du coût de la vie chère.

Notre rapporteur a accompli un travail considérable en cinq mois – cinquante auditions, plus de cent vingt-cinq personnes entendues – et nous ne pouvons que l’en féliciter. Toutefois, nous émettons certaines réserves quant aux propositions formulées, dont nombre d’entre elles ne sont pas réalistes.

Ainsi, nous ne pouvons pas valider la proposition de bloquer les prix sur les produits de première nécessité ce qui, dans les faits, augmenterait les pénuries et contribuerait au développement d’une économie parallèle déjà trop importante, comme tel est d’ailleurs le cas dans la Hongrie de Viktor Orbán.

Je m’interroge à propos du conditionnement des aides à l’embauche au recrutement de résidents ultramarins, alors que nous sommes revenus sur les emplois francs et leur dimension territoriale trop fermée.

Certaines propositions, en outre, ne sont ni financées ni finançables. Je songe à l’expérimentation d’un dispositif de compensation intégrale des coûts d’acheminement pour les produits de première nécessité ou au financement systématique de 80 % du coût des travaux de réhabilitation du bâti en lieu et place des propriétaires.

Nous regrettons que le rapport n’aborde pas la question de la sur-rémunération des fonctionnaires en Outre-mer, de même que l’absence de mention concernant la hausse du budget des Outre-mer sous l’actuelle majorité, avec 3 milliards de budget direct et 22 milliards de dépenses fiscales, donc indirectes, contre respectivement 2 et 17 milliards à la fin du quinquennat de François Hollande.

À regret, notre groupe s’abstiendra. Nous apporterons bien entendu une contribution afin d’expliquer notre position d’une manière plus étayée dans les jours à venir.

M. Roger Chudeau (RN). Nous saluons le choix d’une telle thématique pour une commission d’enquête parlementaire. Si la question du coût de la vie dans la France des Outre-mer a déjà fait l’objet d’un rapport à l’Assemblée nationale, en 2020, de la part de la délégation aux Outre-mer, elle n’a jamais été traitée d’une façon aussi approfondie.

Le rapport dresse un constat lucide sur les causes et les conséquences du coût de la vie dans la France d’Outre-mer : le marché ultramarin est fermé ; une trop grande concentration des distributeurs locaux nuit à la concurrence ; l’absence de concurrence, notamment entre les compagnies maritimes, renchérit considérablement le coût de la vie.

Les observatoires des prix, des marges et des revenus doivent être sérieusement renforcés tant ils ne sont pas en mesure de remplir leurs missions.

Les entreprises doivent respecter l’obligation de dépôt des comptes et les pouvoirs publics doivent le faire respecter ou sanctionner son absence.

La question de la sur-rémunération des « expatriés » doit être examinée de plus près. Notre position à ce propos n’est pas encore arrêtée mais, incontestablement, celle-ci fausse le marché intérieur au détriment des « autochtones ». Il s’agit là d’un problème de fond.

Nous regrettons un angle mort quant aux effets dévastateurs de l’immigration incontrôlée à Mayotte et en Guyane, qui déstabilisent la société et l’économie de ces deux départements.

Plusieurs points sont sujets à caution.

Vous insistez sur une sorte de souveraineté fiscale des départements et régions d’outre-mer (Drom), or, la souveraineté ne relève que de l’État central et ne saurait être déléguée. De même, vos considérations sur les articles 73 et 74 de la Constitution suscitent de notre part une certaine circonspection – nous considérons même que cette question est hors-sujet.

Nos préconisations sur le coût de la vie Outre-mer figurent dans le programme présidentiel de Marine Le Pen de 2020. La constitution d’un ministère d’État de la France d’Outre-mer et de la politique maritime doté des moyens permettant d’engager une véritable politique nous paraît indispensable. La situation actuelle est presque indigne de la République et ne permet pas de régler les problèmes des Drom et des communautés d’outre-mer.

La réforme de l’octroi de mer a suscité entre nous quelques petites crispations. Nous souhaitons non pas qu’il disparaisse mais qu’il soit réformé et que la perte de recette qu’entraînerait probablement une telle réforme soit compensée à l’euro près par une augmentation des dotations globales de fonctionnement des Drom.

Enfin, nous souhaitons que la France des Outre-mer devienne un espace recherché pour les investisseurs internationaux, y compris ceux des territoires proches de nos Drom. Nous devons créer un choc de confiance au lieu de considérer l’économie comme une sorte d’adversaire alors qu’elle est un allié objectif et indispensable du développement en particulier.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Ce rapport, très dense, constitue une base de travail et une mine d’informations.

Nous soutenons la très grande majorité de ses préconisations qui, pour la plupart, reprennent les propositions politiques que nous avons défendues lors de diverses élections mais aussi celles d’un certain nombre d’experts, dont M. Christophe Girardier.

Ce rapport se consacre largement à la question de la formation des prix, qui est essentielle, mais un peu moins à celle des revenus et des salaires. En dépit de plusieurs propositions, le déséquilibre est patent.

Enfin, la question des frais bancaires, quoique je n’aie pas encore lu l’ensemble du rapport, ne fait l’objet d’aucune proposition alors que les abus sont réels et qu’ils ont des conséquences sur le coût de la vie, tant pour les particuliers que pour les entreprises privées.

Nous voterons en faveur de l’adoption de ce rapport et nous proposerons vraisemblablement une contribution écrite sur certains points qui pourraient être améliorés.

M. Mansour Kamardine (LR). Même si j’ai eu peu de temps pour consulter le rapport, je partage les constats qu’il dresse. Je suis en revanche plus perplexe sur un certain nombre de points. Sur un plan sémantique, par exemple, nous ne parlons pas quant à nous des « peuples » d’outre-mer mais des populations. Il y a un peuple français, formé de plusieurs populations.

Des propositions sont intéressantes s’agissant des zones franches ou de l’application de mécanismes en vigueur aux Açores ou ailleurs concernant la mobilisation des fonds européens afin de créer des emplois locaux.

Outre la question des frais bancaires, votre réflexion devrait également tenir compte de celle des tarifs de communication puisque les mêmes opérateurs, à Mayotte et à La Réunion, pratiquent des tarifs différents dans ces deux territoires.

Tel que défini, le modèle économique me laisse également un peu perplexe. Je prendrai la liberté de vous envoyer une contribution car nous considérons que les Outre-mer n’ont pas besoin d’une plus grande autonomie mais d’une plus grande présence de l’État qui, dans certains domaines, est défaillant. Le problème des ultramarins, ce n’est pas tant la connaissance des problèmes qui se posent que le retard des solutions attendues. Oui, il faut agir vite ! Ainsi, nous ne découvrons pas les problèmes d’immigration à Mayotte mais nous avons mis dix ou vingt ans avant de chercher à les résoudre ! Du coup, tout le monde s’est ému des initiatives qui ont été prises alors qu’elles allaient dans le bon sens. Nous devons donc réfléchir au modèle économique que nous voulons.

J’insiste également sur les aspects institutionnels. Aux Antilles, la volonté d’autonomie est palpable. Telle n’est pas l’orientation politique des Mahorais. Nous, nous avons connu l’autonomie. Avec les Comores, Mayotte a été une collectivité d’outre-mer autonome au point de pouvoir contrôler la nomination d’un recteur, d’un colonel de gendarmerie, d’un procureur. Nous avons vu les résultats… Une telle autonomisation conduit à l’indépendance et ce n’est pas la direction que Mayotte veut prendre, laquelle est fière d’être un département français et entend le rester. Dans ce rapport sur le thème de la vie chère, la question institutionnelle revient comme un cheveu sur la soupe à travers des revendications certes légitimes aux yeux de ceux qui les expriment mais auxquelles je ne peux adhérer.

Je ne voterai pas en faveur de l’adoption de ce rapport mais, comme un certain nombre de mes collègues, je m’abstiendrai afin qu’il soit publié car, avec d’autres, nous nous sommes battus pour que cette commission d’enquête soit constituée.

Mme Maud Petit (Dem). Je m’exprimerai en mon nom personnel. Je salue le travail effectué par le rapporteur, le président et nos collègues pour comprendre les mécanismes du coût de la vie Outre-mer. Dans l’ensemble, vos propositions me paraissent intéressantes, mais je crains qu’elles ne puissent pas être appliquées très rapidement. Voilà pourtant des années que les populations ultramarines attendent que l’on s’empare du sujet du coût de la vie. Des réponses immédiates auraient été les bienvenues, même si un travail de fond est indispensable. J’émettrai quelques réserves, notamment sur la demande d’autonomie, qui correspond aux aspirations des territoires antillais mais pas du tout à celles de Mayotte, par exemple. L’État doit être présent, même s’il faut peut-être renforcer la déconcentration. Par ailleurs, je ne pense pas que la création de compagnies aériennes par zone océanique constitue une solution. En revanche, je suis très favorable au développement de filières industrielles de transformation et d’exportation de produits manufacturés localement, notamment vers l’Hexagone. À titre personnel, je voterai en faveur du rapport.

M. Philippe Naillet (SOC). Je salue la justesse de votre diagnostic, Monsieur le rapporteur, et la qualité du travail accompli. J’espère que votre opiniâtreté ne s’arrêtera pas au stade du rapport. Nous avons voulu cette commission d’enquête à l’unanimité car la cherté de la vie dans nos territoires est insupportable et est perçue comme une injustice. Le rapport montre que les monopoles, les conglomérats ont une responsabilité dans ce phénomène. Nos populations ont compris que, depuis des décennies, des opérateurs économiques profitent de notre insularité, de notre éloignement, pour s’enrichir. Les prix des produits alimentaires sont supérieurs de 37 % à La Réunion par rapport à ceux pratiqués dans l’Hexagone, et 37 % de la population réunionnaise se trouve en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons corriger cela. Par ailleurs, nous ne devons plus accepter qu’au motif du secret des affaires, les comptes, à l’instar des marges arrière, ne soient pas transparents. Ne nous laissons pas distraire par un débat sur la fiscalité. On peut réfléchir aux corrections à apporter à l’octroi de mer, mais je rappelle qu’à La Réunion, il n’y aurait pas eu développement de filières sans cette taxe. Les collectivités locales sont en première ligne. Or, 30 % du financement des communes proviennent de l’octroi de mer.

Je terminerai en citant un proverbe peul : « si tu avances, on te lancera des sagaies, si tu recules, on te lancera des sagaies, alors à quoi sert de reculer » ?

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Je salue moi aussi le travail du rapporteur et le sérieux des auditions, qui ont permis de poser un diagnostic et de comprendre les mécanismes en cause. On lit dans le rapport que les prix sont supérieurs de 30 à 40 % dans nos territoires. La population ressent une forme de brutalité. J’aurais apprécié que le rapport propose plus de mesures normatives destinées à inverser le rapport Sud-Nord, notamment en favorisant une logique de commercialisation entre les pays du Sud. À titre d’exemple, le fer sud-africain coûte entre quatre et cinq fois moins cher que celui venant d’Europe. Il faut aussi prendre en compte la dimension écologique. Des normes « RUP » pour les régions ultrapériphériques pourraient remplacer les normes européennes. Il manque également des propositions sur les salaires et le foncier : rappelons que les Réunionnais ne peuvent plus acheter de foncier sur leur territoire. Nous devons à présent nous mettre au travail. Nous allons amender nombre de propositions afin que les gens obtiennent, plus que du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Tout en saluant ce travail dense et important, je voudrais exprimer un certain nombre de regrets. Tout d’abord, contrairement à l’orientation prise lors de votre déplacement à Mayotte, le rapport n’accorde que peu de place à la question de l’eau, qui est pourtant l’un des facteurs essentiels de la cherté de la vie sur le territoire mahorais. Qu’elle vienne du robinet ou qu’elle soit vendue au supermarché, l’eau y est la plus chère de France. J’évoquerai ce point dans ma contribution.

L’accent mis sur les questions institutionnelles me parait hors sujet, pour ne pas dire militant et en décalage avec le positionnement d’autres départements ultramarins, même si je respecte la démarche que certains peuvent avoir.

Le choix qui a été fait de privilégier l’indicateur de Fisher pour mesurer le coût de la vie ne me satisfait pas. Je vous renvoie au rapport d’information sur l’autonomie alimentaire des Outre-mer que mon collègue Marc Le Fur et moi-même avons rédigé. Une étude de la préfecture de Mayotte montre que, pour un même panier alimentaire, la différence de prix entre Mayotte et l’Hexagone est de 161 %, ce que ne reflète pas le présent rapport. Par cohérence avec le travail de la délégation aux Outre-mer, je souhaite que l’on utilise les mêmes données.

En matière de téléphonie, le rapport est lacunaire concernant Mayotte. La quasi-totalité des forfaits proposés pour les communications de l’Hexagone vers les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ne concernent pas Mayotte.

Je regrette que le rapport ne fasse aucune mention de la situation d’Air Austral, si ce n’est à propos des aides dont la compagnie réunionnaise a bénéficié. Cette dernière est perçue par les Mahorais comme une société prédatrice. Elle connaît des conflits d’intérêts majeurs avec la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et a réussi à exclure Corsair des liaisons avec Mayotte, ainsi qu’à restreindre les créneaux de Kenya Airways. La question du transport aérien est essentielle pour Mayotte. Or, le rapport a porté la focale sur les Antilles, comme si la situation monopolistique qui prévaut dans l’océan Indien était jugée normale. Cela me déçoit beaucoup car, pour le consommateur mahorais, c’est une requête ancienne et très légitime. Je ne sais pas comment on peut dire que les prix de l’aérien à Mayotte ont baissé alors qu’ils ont explosé du fait de la disparition de la concurrence au profit d’Air Austral.

Le rapport n’évoque pas non plus les dépenses des foyers pour les études de leurs enfants dans l’Hexagone, qui pèsent lourd sur leur pouvoir d’achat.

Le centre hospitalier de Mayotte indique que les évacuations sanitaires concernent principalement les étrangers. Pour se faire soigner, les Mahorais se cotisent. J’aurais souhaité que vous citiez la Défenseure des droits, qui décrit le territoire mahorais comme un désert médical.

Je regrette que le rapport survole un certain nombre de points car la cherté de la vie est un sujet essentiel du débat politique mahorais depuis une quinzaine d’années.

S’agissant de l’octroi de mer, tout le monde ne partage pas la position de M. Serge Letchimy. Il faut faire preuve de nuance. J’invite la délégation aux Outre-mer à entendre toutes les positions et pas seulement celles des conseillers départementaux et régionaux. Les principaux concernés sont tout de même les maires, qui sont engagés, à Mayotte, dans un face-à-face très tendu avec la préfecture. La disparition de l’octroi de mer les placerait dans une position encore plus difficile vis-à-vis de l’État. Les collectivités mahoraises sont très pauvres ; le produit des impôts locaux est extrêmement faible.

Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra, ce qui ne nous empêchera pas d’apporter notre contribution écrite aux travaux.

M. Johnny Hajjar, rapporteur. Nous avons travaillé sur un périmètre constitué par dix territoires, du Pacifique à l’océan Indien. Il est impossible de faire une étude individualisée pour chacun d’eux. Il faut piocher dans le rapport les mesures qui vous intéressent et mettre de côté les autres. Comme nous l’avons écrit, l’évolution institutionnelle est suggérée à ceux qui le veulent. Chacun est libre, en fonction de sa situation, de la volonté populaire, de s’engager vers plus ou moins d’autonomie. Nous avons essayé de couvrir le spectre le plus large possible, mais le rapport n’est ni figé ni exhaustif. Avec le président, nous avons travaillé de manière constructive pour trouver des solutions au problème de la vie chère. Nous souhaitons tous des actions immédiates, mais ce type de mesures réclame du temps.

Monsieur Kamardine, vous ne donnez pas le même sens que moi au mot « peuple ». J’emploie ce terme au sens sociologique et non étatique. À mes yeux, il ne doit pas être associé à l’indépendance, même si les deux concepts ont été liés historiquement. Il faut faire évoluer notre cadre de pensée. Le peuple renvoie à un territoire, une géographie, une culture. En ce sens, on peut parfaitement être français et martiniquais, par exemple. Il ne faut voir dans le terme de peuple aucune connotation négative mais au contraire une démarche d’ouverture. Cela va de pair avec la volonté d’assurer l’égalité des droits et le droit à la différence. L’une n’est pas l’ennemie de l’autre.

Si l’on relève de l’article 74 de la Constitution, on perd les acquis de l’article 73 ; et si l’on relève de l’article 73, on « perd » des leviers institutionnels. Pardonnez-moi, mais je suis choqué que nous n’ayons que deux habits pour vivre toute une vie. Pour vous habiller, vous n’avez pas que deux vêtements ! Et si votre taille ne correspond pas aux tenues que l’on vous propose, vous vous faites faire un tailleur sur mesure. Tout ce que nous demandons, c’est que chacun puisse avoir un vêtement sur mesure, et que l’égalité des droits soit respectée. Certains veulent ressembler davantage à la France, prendre Paris pour modèle : c’est leur droit. Moi, je veux être français, tout en étant martiniquais. Géographiquement, je ne serai jamais à Paris : je vis à 8 000 kilomètres, ma culture n’est pas exactement la même et je ne mange pas nécessairement la même chose que les parisiens, mais je suis français. L’un n’est pas l’ennemi de l’autre : nous ne sommes pas opposés. C’est vraiment une nouvelle conception des choses que je souhaite proposer aux députés de la nation – car je n’ai aucune difficulté à parler de la nation française.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué les frais bancaires : ils font bien l’objet de l’une de mes propositions.

Nous proposons de réformer et de simplifier l’octroi de mer. Toute la question est de savoir où mettre le curseur. J’ai entendu que le Gouvernement souhaite le réformer en profondeur et qu’un rapport préconise de le transformer en TVA, mais ce n’est pas le même type de taxe, ni le même type d’outil : le produit de la TVA est versé à l’État central, alors que le produit de l’octroi de mer reste localisé Outre-mer. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut simplifier l’octroi de mer et en corriger certaines anomalies : il reste à préciser comment.

J’aimerais revenir sur le mot « sur-rémunération », que j’ai effectivement choisi de ne pas utiliser, parce que l’expression « prime de vie chère » me paraît plus explicite. On a tendance à oublier que, historiquement, la surrémunération avait un lien avec le coût de la vie. Quand on a accordé aux fonctionnaires travaillant Outre-mer une surrémunération de 40 %, dans les années 1950, c’était pour lutter contre la vie chère. Il me paraît plus judicieux de parler, désormais, de « prime de vie chère ». Et je propose d’en accorder une aux salariés du privé.

Il me paraît nécessaire d’augmenter le niveau des revenus, qui est apparu, au terme de notre travail de fond, comme l’un des déterminants du coût de la vie. On me dit qu’une augmentation des revenus va entraîner une hausse du niveau des prix. Il faudrait donc renoncer à augmenter les revenus ? Ce n’est pas possible ! Augmenter les revenus, c’est augmenter la consommation et, par là, la création de richesse et de valeur ajoutée sur le territoire. Pour que l’économie fonctionne, il faut que l’argent circule. Lorsque je gagne 1 000 euros, je peux dépenser davantage que lorsque je touche 400 euros.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter la production locale, mais il faut des consommateurs qui aient les moyens de l’acheter. On peut débattre de son niveau, mais il faut une augmentation des revenus. Par ailleurs, je vous invite à bien lire le rapport : je ne demande pas que l’État finance une augmentation des revenus de 20 %, je propose de créer une taxe sur les grands groupes qui font des profits dans nos territoires. Surtout, je pense qu’il faut organiser une conférence sociale, au sein de laquelle tous les acteurs concernés pourront discuter du niveau de cette augmentation et de ses modalités de financement. Il faut prendre en compte les petites entreprises, qui ne peuvent pas assumer ces hausses, et beaucoup d’autres paramètres, mais ce n’était pas au rapport de trancher ces questions.

Monsieur Chudeau, je sais que, pour vous, tous nos maux viennent de l’immigration, mais j’avoue ne pas voir le rapport entre celle-ci et le coût de la vie. Je veux par ailleurs rappeler que l’immigration ne se vit pas de la même manière, selon le territoire ultramarin où l’on se trouve, ce qui nous ramène à la grande diversité des situations locales. À cet égard, je regrette que Mme Estelle Youssouffa soit partie : je lui aurais dit que je ne pouvais pas entrer dans les particularités de chacun des territoires ultramarins. Si je l’avais fait pour Mayotte, j’aurais dû le faire pour tous. Or c’était impossible. C’est d’ailleurs pour cela que je vous invite à déposer des contributions individuelles, décrivant les particularités de chaque territoire, et j’invite Mme Youssouffa à le faire pour Mayotte.

Nous ne pouvions pas tenir compte de son rapport d’information sur l’autonomie alimentaire des Outre-mer, puisqu’il n’a paru que très récemment. Nous avons fait le choix d’utiliser des indicateurs différents mais récemment établis par l’Insee, afin d’être au plus près de la réalité des territoires. Par ailleurs, quand nous avons rencontré les représentants des compagnies aériennes, nous n’étions pas allés à Mayotte et n’avions pas encore analysé la situation d’Air Austral. Mais l’une de nos propositions vise à créer une nouvelle compagnie aérienne par zone océanique, pour développer la concurrence.

S’agissant de l’évolution institutionnelle, je répète que chaque territoire ira où il veut. J’ai proposé un panel de solutions et chacun y puisera ce qui l’intéresse.

J’aimerais, pour finir, vous lire quelques mots de Confucius, qui feront écho au proverbe peul : « Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu as contre toi ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire et l’immense majorité de ceux qui ne veulent rien faire. » J’ai formulé soixante-huit propositions et je rappelle que ce rapport est un commencement : j’invite tous les groupes à s’en saisir. Ce qui est certain, c’est que l’inaction et le statu quo ne sont pas une option. La situation est dramatique et il faut trouver des solutions au plus vite. J’en ai proposé plusieurs : engager une négociation devant aboutir, dans un délai de douze mois, à une baisse des prix de 10 à 20 % ; organiser une conférence sociale et des états généraux ; rétablir les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables ultramarins ; introduire plusieurs mesures d’ordre économique.

La commission adopte le rapport.

M. le président Guillaume Vuilletet. Le rapport est donc adopté : il sera publié dans un délai de cinq jours francs à compter de l’annonce de cette adoption, soit le jeudi 27 juillet.

Je vous rappelle que vous avez jusqu’au mardi 25 juillet à midi pour envoyer, à titre individuel ou collectif, une contribution qui sera annexée au rapport.

*

Contributions des membres de la commission d’enquÊte

Contribution de M. Guillaume Vuilletet, DÉputÉ (RE) du Val-d’Oise, prÉsident de la commission d’enquÊte

En complément de mon avant-propos, je souhaite exposer plusieurs axes qui n’ont pas été développés dans le corps du rapport dans le sens qui transparait des auditions et des entretiens sur le terrain que la commission a pu mener, ainsi que des propositions complémentaires alternatives à celles formulées par le rapporteur.

Les collectivités locales et la puissance publique

Dans les territoires ultramarins, la commande publique a un rôle moteur dans le fonctionnement de l’économie locale, en particulier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les collectivités locales procèdent souvent, pour autant, à des paiements dans des délais excessifs. Cela entraîne une augmentation des prix des marchés. Les entreprises intègrent, dans la mesure du possible, le coût de leur refinancement, ce qui affecte la qualité des prestations ainsi que les délais de livraison ou d’achèvement des travaux. De plus, la concurrence est réduite, seules les entreprises financièrement solides peuvent accéder aux marchés publics. Cette situation a un impact préjudiciable sur la confiance accordée par les citoyens et les acteurs économiques envers les collectivités locales, compromettant ainsi leur image et leur exemplarité. De plus, elle nourrit les soupçons de fraude, de prévarication et de corruption.

C’est malheureusement aussi fréquemment le cas pour les établissements publics de santé.

Les contrats Corom sont efficaces et permettent aux collectivités locales de revenir à un niveau de dépense cohérent

Pour aider les communes des DROM présentant des difficultés pour équilibrer leur budget, la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé les contrats de redressement outre-mer (Corom). Les communes contractantes s’engagent sur une trajectoire de redressement de leurs finances et d’amélioration de leur gestion, notamment par une réduction de ses délais de paiement aux entreprises.

En contrepartie, l’État s’engage à accompagner ces collectivités en mettant à leur disposition une assistance technique et une subvention exceptionnelle de fonctionnement, sous condition que la commune atteigne les objectifs définis dans son contrat.

Neuf communes ont bénéficié d’un Corom, soit un soutien de l’État d’un montant total de 30 millions d’euros pour la période 2019-2022. Douze nouveaux Corom sont en cours de négociation entre l’État et les communes sélectionnées.

Ce dispositif d’accompagnement est donc basé sur :

– un effort de diagnostic et d’ingénierie préalable qui doit être mené au niveau local avec l’appui de l’agence française de développement (AFD) ;

– un accompagnement afin de mener certaines réformes structurelles indispensables concernant par exemple la fiscalité (meilleure identification des bases), la maîtrise de certaines dépenses de fonctionnement, l’amélioration de la gestion de la chaîne de la dépense ou de la sincérité des comptes ;

– la restauration des marges de manœuvre en section de fonctionnement, notamment sur la maitrise des frais de personnel, qui reste un enjeu majeur dans les collectivités ultramarines ;

– une aide de l’État au processus de redressement, apportée en fonction des efforts de la collectivité ;

– une perspective pluriannuelle afin de redresser la situation financière de la collectivité contractante.

Neuf communes bénéficiaient du soutien de l’État pour un montant total de 30 millions d’euros pour la période 2019-2022.

Le rapport d’information réalisé par MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch au nom de la commission des finances du Sénat ([620]) détaille plusieurs cas de redressement des finances publiques locales.

Le contrat a permis une maîtrise des charges à caractère général et de personnel. De même, il a eu pour conséquence des taux de subventionnement importants pour des projets d’investissement portés par des acteurs majeurs ainsi qu’une amélioration de la trésorerie.

Les contrats Corom ont donc permis de mettre en place une dynamique volontariste des communes contractantes afin d’assainir leur situation financière. En effet, les communes concernées manifestent une réelle volonté de s’engager durablement sur une trajectoire financière permettant une amélioration significative de leur situation. En fléchant des subventions exceptionnelles sur le paiement des fournisseurs, l’État s’est attaché à ce que ce dispositif bénéficie au tissu économique local, ainsi qu’aux donneurs d’ordre, car les entreprises n’auront plus à intégrer les coûts des délais de paiement dans leurs offres.

L’affacturage inversé : une solution aux retards de paiement à expertiser

La majorité des collectivités locales en Outre-mer dépassent largement le délai réglementaire de paiement. Ces délais ont tendance à augmenter depuis plusieurs années allant parfois jusqu’à plus d’un an. Cela fragilise le tissu économique en mettant la trésorerie de nombreuses entreprises en difficulté, comme le détaille le rapport établi par l’Inspection générale de l’administration en 2019 sur ce sujet ([621]).

Le dispositif de l’affacturage inversé

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » précise dans son article 106, le dispositif de l’affacturage inversé et la possibilité d’application dans le cadre des marchés publics.

Dans ce dispositif, l’acheteur paye immédiatement son fournisseur via un établissement financier. La collectivité doit assurer le coût financier de l’avance de fonds faite par cet établissement, et effectuer à l’échéance le remboursement de la dette.

Cet avantage pour le fournisseur réside dans le fait que sa facture est réglée « au comptant », bien avant le délai réglementaire. Toutefois, pour les collectivités, cela nécessite la mise en place d’une chaîne de la dépense apte à rendre la créance certaine pour les fournisseurs ainsi qu’un système d’information avec l’établissement financier.

De plus, dans la mesure où la collectivité a annoncé à l’avance aux fournisseurs potentiels le recours à ce mode de règlement, elle doit bénéficier en retour d’une minoration du prix de la commande.

La probabilité qu’un acteur privé propose des prestations d’affacturage inversé en outre-mer est faible, compte tenu du risque de défaut trop important. Un mécanisme de « dé-risking » financé par l’État est sans doute indispensable. Afin de réduire l’aléa moral, le dispositif pourrait être proposé de façon prioritaire aux communes ayant conclu un contrat Corom. Il est aussi nécessaire de faire prendre en compte cette contrainte par les collectivités locales en renforçant l’inscription d’office des intérêts moratoires et des intérêts forfaitaires.

Favoriser l’expertise au sein des les collectivités locales

Malgré l’engagement financier important de l’État dans les territoires ultramarins, des inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications et d’accès au logement social.

L’intensité de ces besoins a conduit l’État à multiplier les plans de développement en faveur de ces territoires qui demeurent fragiles en raison de leur situation financière et de la difficulté à recruter du personnel qualifié. Les capacités administratives et techniques limitées des collectivités appelées à réaliser les investissements financés par l’État et, le cas échéant, par des fonds européens nécessitant une forte expertise administrative, peuvent expliquer la sous-exécution régulière des crédits affectés.

Les engagements financiers de l’État doivent être mieux suivis, tant au niveau central qu’au niveau local, par le développement d’un appui à l’ingénierie locale permettant de garantir la bonne exécution des crédits alloués. La plupart des collectivités territoriales ne disposent pas en interne des compétences suffisantes pour conduire l’ensemble des projets. L’accompagnement des collectivités souffre encore d’un manque de coordination, préjudiciable à la bonne conduite des projets.

Les questions de sur-rémunération et d’inégalité de revenus

Les territoires ultramarins se caractérisent par des inégalités de revenus nettement plus marquées que dans l’Hexagone. Cette disparité s’explique en partie par le croisement de deux réalités : la surrémunération et la précarité de l’emploi.

La surrémunération permet à une partie de la population d’Outre-mer de vivre convenablement, et de faire face à la cherté de la vie dans les territoires ultramarins. Elle participe également à l’attractivité de l’emploi public en Outre-mer, souvent au détriment de l’activité privée pour laquelle elle provoque aussi une hausse des rémunérations.

Paradoxalement, la surrémunération met en relief les conditions de vie dégradées d’une large partie de la population ultramarine. Ce dispositif est financé par des transferts financiers et non par la création de valeur locale. Même s’il répond aux impératifs de vie chère, on ne peut pas exclure qu’il entretienne, par lui-même, une forme d’inflation exogène. Comme cette sur-rémunération correspond à un soutien de la demande locale de plus d’un milliard et demi d’euros par an, il n’est pas envisageable de la supprimer. Pour autant, elle laisse sur le côté les personnes en fragilité qui n’en bénéficient pas.

Afin d’éradiquer les inégalités de revenus, le rapporteur propose de généraliser la sur-rémunération à l’ensemble des revenus publics et privés. Cette proposition me paraît irréaliste, inefficace et inflationniste.

Lors de son audition, le représentant de la Cour des comptes a indiqué que celle-ci s’apprêtait à envoyer au Gouvernement des propositions relatives à la sur-rémunération, notamment en adaptant son taux à la cherté de la vie telle que constatée par l’Insee dans chacun des territoires ultramarins. Cela pourrait être une piste, tout au moins pour les nouveaux recrutés dans la fonction publique.

Mais en définitive, la meilleure réponse à ce déséquilibre est la hausse des revenus des personnes les plus en fragilité qui se situent fréquemment en dessous du seuil de pauvreté.

Cela peut passer par un meilleur accès aux droits. Je pense en particulier au recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes ayant de très faibles retraites.

Il est clair que le meilleur moyen pour diminuer les écarts de revenus en Outre-mer est de favoriser la création de richesses, ce qui passe par des dispositifs déjà existants tels que des exonérations de charges dont bénéficient les territoires mais aussi un effort particulier en matière de formation et un soutien important aux porteurs de projets tel qu’il apparaît d’ailleurs dans les conclusions du comité interministériel des Outre-mer (Ciom).

Un autre axe pour appréhender les questions de revenus et d’inégalités dans les Outre-mer serait de réduire la dichotomie entre une économie officielle et un secteur informel.

Les activités du secteur informel génèrent une partie importante des revenus en Outre-mer. Il paraît donc nécessaire de formaliser les activités du secteur informel en mettant en place un mécanisme d’accompagnement des activités non déclarées.

Un vecteur pourrait être un accompagnement vers la digitalisation des transactions qui permettrait d’en garantir la traçabilité tout en donnant un meilleur accès au droit des personnes concernées.

Le fret maritime

Le transport maritime de marchandises représente la quasi-totalité des échanges de produits entre l’Hexagone et les départements et régions d’Outre-mer. Cela fait du prix du transport maritime l’un des éléments déterminants dans la fixation des prix des produits importés depuis la France et les pays européens vers les territoires ultramarins. Ce coût est particulièrement élevé en raison de la distance considérable entre ces territoires. Ce coût est aussi dû à l’accumulation des coûts d’approche de transit et d’assurance.

Pour faire face aux surcoûts qui résultent du fret maritime, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide au fret. En 2022, la France a obtenu de la Commission européenne la mise en œuvre d’un régime cadre de soutien au fret, notamment au nom de l’égalité réelle promise aux citoyens ultramarins. Ce dispositif consiste en une prise en charge, à hauteur de jusqu’à 50 %, des dépenses liées au fret. Le montant de l’aide est limité à 25 % du coût du fret, si l’entreprise bénéficie d’une aide financière dans le cadre de l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts aux régions ultrapériphériques, prévue par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Malgré les efforts fournis par le Gouvernement, le coût du fret demeure trop élevé. Pour cette raison, une intervention publique paraît nécessaire sur plusieurs aspects qui participent au coût élevé du fret :

– la durée du transport par voie maritime est très longue, et ne permet pas de garantir une livraison à date ce qui nécessite donc le financement d’un stock plus important par les entreprises locales ;

– les territoires ultramarins connaissent des contraintes logistiques : il y a un manque d’espace suffisant de stockage, qui, mêlé à la rareté et à la cherté du foncier, renchérit le coût d’entreposage ;

– l’accroissement de la production locale permettrait d’augmenter l’activité économique dans les territoires ultramarins. Cela ne résoudra pas la problématique des prix élevés mais participera à la création des emplois et donc au renforcement du pouvoir d’achat des citoyens ultramarins ;

– l’aide au fret prend une importance particulière. La production locale nécessite souvent l’importation d’intrant ou des produits semi-finis.

En application de l’article 193 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le ministère des Outre-mer a remis le 30 juin dernier un rapport au Parlement sur l’évaluation du dispositif national d’aide au fret et les crédits budgétaires dédiés. Ce rapport vise à expliquer les défaillances du système, en particulier sa complexité et les délais de mise en œuvre. Cela concerne aussi le déficit d’articulation entre les dispositifs nationaux et le Fonds européen de développement régional (FEDER). Pour autant, il en conclut à la nécessité de maintenir ce dispositif.

Quatre recommandations sont faites que je fais miennes :

1. Assurer un meilleur portage de l’aide nationale par les services déconcentrés de l’État ;

2. Adapter les modalités d’instruction du volet État et assurer un meilleur dialogue partenarial avec les autorités de gestion des programmes FEDER en amont de l’instruction ;

3. Renforcer la visibilité et la prévisibilité de l’aide au fret pour les structures des bénéficiaires ;

4. Étendre d’accessibilité de l’aide au fret au tissu de TPE-PME et à l’artisanat.

Dans le même temps, la question de la desserte de certains territoires, notamment à Mayotte, par les compagnies maritimes apparait comme un enjeu : si les territoires ultramarins français n’apparaissent pas comme suffisamment attractifs, les lignes régulières des compagnies maritimes les délaisseront au profit d’autres escales dans la région.

L’inadaptation des normes de construction

Certaines normes nationales et européennes de construction ne sont pas adaptées à la réalité et aux spécificités des territoires ultramarins. L’inadaptation de ces normes pose problème à deux niveaux.

Elle entraîne une hausse significative des prix :

L’architecture actuelle des normes applicables au BTP ne tient pas compte des véritables besoins ultramarins en matière de construction. Cette disparité rend la réalisation des projets de construction dans ces régions complexe et coûteuse. Par exemple, les réglementations visant à rendre les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite ne sont pas adaptées aux spécificités des territoires ultramarins. Une des mesures prévues par ces réglementations est la construction de pentes de 6 à 12 % pour l’accessibilité des bâtiments. Cependant, cette mesure est inadaptée à la topographie des nombreux territoires ultramarins. C’est notamment le cas à La Réunion, où environ 90 % du territoire est montagneux, avec une pente moyenne naturelle de 15 %, rendant impossible la construction de pentes conformes aux conditions requises.

M. Philippe Pourcel, directeur adjoint de CDC habitat, l’a évoqué au cours de son audition : « Concernant les pentes, l’application brutale des normes d’accessibilité nous pousse à réaliser des ouvrages assez invraisemblables, avec des rampes interminables par exemple. Des sujets d’accessibilité se posent au regard de la topographie de nos territoires, ainsi que des sujets de transcription de règles nationales qui ne suivent pas de logique d’application. » ([622])

Elle interdit un approvisionnement régional :

La plupart des matériaux de construction utilisés dans les territoires ultramarins proviennent d’Europe. Cela résulte de l’absence d’échanges commerciaux à l’échelle régionale, en raison de la non-conformité aux normes de l’Union européenne, dites marquage « CE ». L’interdiction de l’approvisionnement régional a un impact sur le coût de la construction, ce qui se répercute directement sur le coût du logement en Outre-mer limite l’offre de logement.

Par exemple, à La Réunion, il est nécessaire d’importer les matériaux de construction – tel le fer à béton – depuis l’Europe, alors que l’Afrique du Sud est un pays proche géographiquement, avec un marché du bâtiment en plein essor. M. Stéphane Sanz, président de la Fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion l’a évoqué : « À notre échelle, l’Afrique du Sud serait un fournisseur. Ce pays construit également des logements et son marché ne semble pas s’écrouler. Peut-être y trouverions-nous des matériaux avec lesquels travailler. » ([623])

Plus globalement, la transposition et l’application du droit européen et du droit français dans les territoires ultramarins ne sont pas adaptées. Ces normes ne prennent pas en compte les spécificités des territoires d’Outre-mer, ce qui est susceptible d’entraîner une augmentation des prix et de constituer un obstacle à l’approvisionnement régional, parfois moins coûteux.

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, le préfet peut déroger à une réglementation nationale dans certains domaines :

– subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

– aménagement du territoire et politique de la ville ;

– environnement, agriculture et forêts ;

– construction, logement et urbanisme ;

– emploi et activité économique ;

– protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

– activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La possibilité de prendre une décision contraire à une norme nationale est encadrée par des conditions strictes.

La dérogation doit impérativement être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

La décision du préfet doit également répondre aux conditions suivantes :

– déroger à une norme réglementaire (mais pas à la Constitution, à une loi ou une norme européenne) ;

– être une demande individuelle uniquement (cas par cas) ;

– appartenir à un domaine qui relève des seules compétences du préfet et des matières dictées par le décret (emploi et activité économique, construction, logement et urbanisme, etc.) ;

– ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;

– ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

– l’arrêté dérogatoire doit être motivé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Si ces dispositions vont dans le bon sens, leur mise en œuvre doit être simplifié et leur impact doit pouvoir être généralisé, si cela se justifie.

Le rapporteur mentionne plusieurs initiatives entreprises par la direction générale des Outre-mer pour plaider auprès des institutions européennes en faveur d’adaptations des régimes juridiques européens qui semblent inappropriés en Outre-mer. Je soutiens cette démarche, comme celle consistant à confier à une instance regroupant les collectivités ultramarines la mission de détecter en amont les problèmes liés à la création normative – y compris lors du processus législatif français – et de demander avant l’édiction de la norme des adaptations au contexte ultramarin.

La chaîne de formation des prix

Il ressort des auditions de la commission d’enquête que la chaîne de formation des prix est déformée. Cela résulte de plusieurs facteurs, dont :

La multiplicité d’intermédiaires dans le circuit commercial :

La multiplicité d’intermédiaires participe à la hausse des prix des produits car chaque intermédiaire réalise des marges. Il convient alors de s’interroger sur la nécessité de chacune des étapes composant la chaîne de formation des prix. À ce propos, même si le rôle du grossiste-importateur est souvent remis en cause, il peut se révéler nécessaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’approvisionner les petites surfaces indépendantes.

Des pratiques anticoncurrentielles :

Il existe une réelle concurrence entre les différentes enseignes, une compétition âpre entre les acteurs économiques qui n’hésitent pas à user de leur pouvoir de marché. À ce sujet, je rejoins les propos du rapporteur : l’abus de position dominante résulte d’une intégration verticale, et non horizontale.

La répression des fraudes

Lors des auditions, plusieurs grandes entreprises, présentes de longue date dans les territoires ultramarins, ont affirmé préférer risquer d’être sanctionnées par une contravention plutôt que de déposer les comptes annuels de leurs sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS) en vue de leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), bien que cela soit une obligation légale en vertu des dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-26 du code du commerce.

Sur ce point, je rejoins l’avis du rapporteur. Les entreprises présentes dans les territoires ultramarins doivent impérativement publier leurs comptes. Pour cela, il me paraît nécessaire de réviser et durcir le régime des sanctions.

La fiscalité

Sur la fiscalité, je rejoins les propos du rapporteur : l’octroi de mer n’est pas le seul facteur responsable de l’inflation en Outre-mer. Il garantit les ressources dynamiques aux collectivités territoriales et favorise la production locale. Son montant s’élève à 1,47 milliard d’euros en 2022.

Néanmoins, même si l’octroi de mer permet de générer des ressources importantes, il présente des défauts qui méritent d’être examinés :

– l’octroi de mer est applicable en sortie de douane, et est acquitté avant que le produit soit vendu. Ce procédé génère un besoin de trésorerie et participe à la hausse du coût de stockage ;

– l’octroi de mer est une source des marges pour chacun des intermédiaires, il peut se transformer en éléments de concurrence entre les territoires dans un même bassin océanique. Dans le cas du marché antillais, les différences de régime peuvent donner lieu à une concurrence fiscale entre les territoires et de l’optimisation pour les importateurs ;

– l’octroi de mer est intégré dans le coût de transit de biens, donc pris en compte dans l’établissement des marges des opérateurs. Il est excessivement complexe et instable, ce qui nuit à sa lisibilité pour les opérateurs économiques et au développement du commerce en ligne ;

– l’octroi de mer se caractérise par une opacité. Le consommateur ne connaît pas le niveau de taxation des biens qu’il achète. Payé à l’entrée du territoire ou par le producteur local, le montant d’octroi de mer est inclus dans la fabrication des prix mais ne peut être indiqué sur le ticket du consommateur ;

– l’octroi de mer ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel relatif à une activité de production est inférieur à 550 000 euros. Cela fait qu’ils ne sont pas pris en compte comme « production locale » dans la détermination d’un taux d’octroi de mer externe sur les mêmes produits importés. À titre d’exemple, la délégation de la commission d’enquête a été alerté de la disparition des activités de création de bijoux fantaisie à Mayotte. La production mahoraise de bijouterie, qui était le fait de petits artisans, s’est retrouvée confrontée à une production asiatique importée, disposant d’un taux minime d’octroi de mer, au motif qu’elle n’apparaissait pas dans les statistiques de collecte en tant que production locale soumise à l’octroi de mer interne. Cette production locale a été confrontée sans soutien à une concurrence internationale et a donc disparue rapidement. En effet, un taux minime d’octroi de mer pour les produits importés peut fragiliser la production locale, si celle-ci n’est pas prise en compte car réalisée par des petites entreprises.

Face à ces inconvénients, transformer l’octroi de mer en TVA pourrait être une solution. Cela permettrait de renforcer la transparence, de stabiliser les taux et les prix, et serait avantageux pour les services car ils sont exonérés de l’octroi de mer. Le rapport Impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) ([624]) montre que cette solution est envisageable.

Pour autant, la transformation de l’octroi de mer en TVA aurait aussi des risques tels que l’augmentation significative des prix des services dans les territoires ultramarins et l’absorption de la réduction des prix par les marges.

En outre, elle ferait nécessairement perdre le pouvoir de taux aux collectivités ultramarines, même si une partie du produit de la TVA généralisée pourrait leur être affectée.

L’une des propositions du rapporteur vise à verser le montant de la TVA collectée dans les territoires ultramarins. Cette proposition ne me paraît pas la plus efficace. Le budget alloué à l’Outre-mer est d’environ 25 milliards d’euros, crédits budgétaires et dépenses fiscales confondus, alors même que la TVA collectée dans les trois DOM où elle existe est de l’ordre d’un milliard d’euros. Il faut respecter le principe budgétaire de non-affectation des recettes aux dépenses.

Il faut donc, comme le prévoit le Ciom, engager une refonte de l’octroi de mer pour découpler le financement des collectivités locales du soutien à la production locale. Cela permettra de diminuer la pression fiscale sur les produits de grande consommation et de stimuler la concurrence locale.

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Contribution des dÉputÉs membres du groupe Renaissance

La réalité de la vie chère en Outre-mer est incontestable : les prix y sont supérieurs de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et 10,3 % à Mayotte qu’en métropole ([625]). Or, si ces écarts ne sont pas nouveaux, ils ont tendance à se creuser d’année en année : en 2018, les écarts observés étaient de +12 % aux Antilles, +11,7 % en Guyane et +7 % à La Réunion et à Mayotte. Au regard de cette dynamique préoccupante, le groupe Renaissance a voté en faveur de la constitution de la présente commission d’enquête, permettant ainsi au groupe Socialistes de ne pas faire usage de son droit de tirage pour voir aboutir cette demande.

Le groupe Renaissance tient à souligner l’implication et le sérieux du rapporteur de la commission d’enquête, Johnny Hajjar, et de son président, Guillaume Vuilletet. En application de la règle qui veut que majorité et opposition se partagent la direction des travaux d’une commission d’enquête, il a été décidé d’attribuer le poste de rapporteur à un membre du groupe Socialistes et la présidence de la commission à un membre du groupe Renaissance. Or ces derniers ont su travailler dans un esprit de concorde, ce qui a permis à la commission de mener des auditions riches et approfondies : en cinq mois de commission, cinquante auditions ont été organisées, et plus de cent vingt-cinq personnes entendues, ce qui est considérable. Les députés de l’ensemble des groupes politiques ont pu bénéficier d’une large liberté de parole sur le fond et la forme, et le président a fait l’excellent choix d’associer l’ensemble des membres de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale aux auditions.

Au terme de cinq mois de travail, le rapporteur Johnny Hajjar a soumis son rapport aux membres de la commission d’enquête, qui se sont ensuite prononcés sur sa publication par un vote à huis clos. Bien qu’il salue la qualité et l’ampleur du travail fourni par le rapporteur, fidèlement traduit par le présent rapport de plus de trois cents pages et d’une tenue rédactionnelle irréprochable, le groupe Renaissance a fait le choix de s’abstenir quant à la publication de ce dernier. En effet, si les députés du groupe partagent en grande partie les diagnostics et constats réalisés par le rapporteur, ils considèrent que nombre des propositions et préconisations formulées par ce dernier sont irréalisables ou ne sont pas pertinentes.

Nous partageons nombre des constats réalisés par le rapporteur sur les causes structurelles du coût de la vie en Outre-mer, bien que nous estimions que certains sujets n’ont pas été traités

Le haut niveau du coût de la vie en Outre-mer est bien sûr lié à la situation spécifique des différents territoires ultra-marins (éloignement, insularité…), même si cette situation n’explique pas entièrement l’écart des coûts avec la métropole. La grande dépendance des Outre-mer aux importations venues de métropole, y compris pour les produits de première nécessité, y participe grandement : l’ensemble des Outre-mer importe la quasi-totalité de ses céréales et une partie importante de sa viande, même si les territoires ultra-marins couvrent un peu mieux leurs besoins en œufs et en fruits et légumes frais. Certains territoires sont particulièrement vulnérables, avec des taux de couverture de 12 % pour la Martinique, 21 % en Guadeloupe, 23 % à La Réunion, et 25 % en Polynésie française. La Guyane (40 %), Mayotte (41 %) et la Nouvelle-Calédonie (57 %) s’en sortent un peu mieux : ils sont quasiment autosuffisants pour les fruits, les légumes et les œufs mais restent fortement dépendant des importations pour la viande de volaille et le lait. À noter certaines « anomalies » : les Outre-mer ont une ZEE en moyenne deux fois plus étendue que celle de la France continentale, or les importations en produits de pêche représentent 40 % de la consommation locale. Au bout de la chaîne d’importation, le prix des produits est naturellement renchéri par le fret maritime, les contraintes logistiques liées au transport de produits alimentaires et l’octroi de mer. Nous regrettons d’ailleurs que le faible niveau de productions locales n’ait pas été abordé de manière plus approfondie dans le rapport. Ainsi, si le rapport formule quelques recommandations afin d’encourager la production locale, le rapporteur n’a pas défini les causes de la faiblesse actuelle de ces productions. Plusieurs phénomènes mériteraient d’être questionnés, comme la progression de l’artificialisation des sols dans des territoires où la population est en recul, comme en Guadeloupe et en Martinique, ou le fait que les cultures d’exportation contraignent le développement d’une agriculture nourricière, ou encore le manque de structuration des filières : en effet, une meilleure structuration de ces dernières pourrait les rendre plus compétitives, permettant notamment une mutualisation des moyens, des économies d’échelle et une ouverture sur d’autres marchés comme la restauration collective.

L’existence de monopoles ou oligopoles « de fait » dans les territoires ultra-marins ne peut être contestée. Ainsi, ce sont souvent trois ou quatre groupes qui se partagent le marché dans chaque secteur donné. En Polynésie française, quatre groupes d’enseignes de la grande distribution possèdent la quasi-totalité du marché : les enseignes Carrefour (Carrefour, Champion et Easy Market) sont gérées par le groupe Wane, acteur majeur de la grande distribution, qui détient 52 % du marché, les enseignes U (Hyper U, Super U et U Express) représentent 34 % du marché suivies par l’enseigne LS Proxi (presque 8 %) et l’enseigne nouvellement créée Happy Market partenaire d’Intermarché à 5,6 %. Cette réalité existe dans d’autres secteurs clé des économies ultra-marines, comme le fret maritime (où CGA CGM détient 62 % des parts de marché en Martinique, 64 % en Guadeloupe, 84 % en Guyane…). À ce sujet, le rapporteur a utilement mis en évidence le fait que l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs pouvait contribuer à réduire drastiquement les écarts de prix avec la métropole, en s’appuyant sur l’exemple de l’entrée du groupe Free sur le marché réunionnais, qui a réduit la concurrence à tel point que les tarifs télécoms pratiqués sur le marché réunionnais sont désormais comparables à ceux pratiqués en Hexagone. Nous partageons également les constats réalisés par le rapporteur en ce qui concerne le manque de contrôles engagés pour faire cesser les pratiques anti-concurrentielles, qui sont pourtant relativement fréquentes. De même, il est indiscutable que l’opacité du fonctionnement des marchés joue en faveur de la hausse des prix. Une disposition de la loi Lurel sur la régulation économique des Outre-mer a permis aux collectivités territoriales de saisir l’autorité de la concurrence sur toute pratique jugée anticoncurrentielle, mais elle n’a jamais été utilisée, ce qui est regrettable.

Le poids de l’octroi de mer sur les économies ultra-marines. Instauré sous Louis XIV dans les années 1670, cet impôt est une taxe spécifique à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et La Réunion. Tous territoires confondus, l'octroi de mer représentait 1,47 milliard d'euros en 2022, soit 270 millions de plus qu'en 2019. L'octroi de mer est calculé sur le montant total d'un produit, frais de port inclus. C'est le conseil régional ou les collectivités territoriales qui décident du niveau de taxation. Le taux varie en fonction du type et de l'origine des produits. L'octroi de mer ne peut dépasser 60 %, sauf pour les alcools et le tabac, où le taux peut grimper jusqu'à 90 %, et même jusqu'à 135 % à Mayotte. En cas d'absence de production locale ou parce que les produits sont considérés comme de première nécessité, les autorités locales peuvent choisir d'appliquer des taux nuls ou faibles. Ainsi, La Réunion ne taxe pas ou peu les produits locaux, à quelques rares exceptions près. Selon l’Autorité de la concurrence, l’octroi de mer représente en moyenne 7 % du prix du produit pour un distributeur (mais peut monter à des niveaux bien supérieurs pour certains produits de grande consommation), soit un niveau supérieur à celui du fret. Nous regrettons que le rapporteur postule que « l’octroi de mer n’est pas le déterminant principal dans le renchérissement des prix en Outre-mer », sans étayer ni argumenter son affirmation. Le rapporteur cite notamment la direction générale des Outre-mer, qui a mis en évidence le fait que certains acteurs économiques sur-répercutent l’octroi de mer sur le prix final des produits, pour avancer que ce n’est pas l’octroi de mer en lui-même qui pose problème mais bien le fait que certains acteurs en abusent. Or, cela revient à passer sous silence le fait que l’ensemble des personnes entendues sur la question de l’octroi de mer ont confirmé son effet néfaste sur le niveau des prix. D’autre part, le fait que certains puissent abuser de l’octroi de mer pour renchérir les prix montre que le système de l’octroi de mer est opaque, ce qui devrait poser question. Il n’est rien dit non plus sur le caractère arbitraire de cette taxe, qui est, rappelons-le, librement déterminée par chaque collectivité territoriale, aboutissant à des situations disparates, voire incohérentes : à titre d’exemple, l’octroi de mer est nul pour la farine à Mayotte, mais de 4 % à La Réunion. La piste d’une harmonisation des niveaux de l’octroi de mer par type de produit n’est pas évoquée dans le présent rapport, ce que nous déplorons.

Le rapport se refuse à utiliser le terme de « sur-rémunération » des fonctionnaires, alors que ce vocable est depuis longtemps utilisé pour nommer les conséquences de la politique de compensation (ou encore « prime de vie chère ») pour les fonctionnaires sur place, ce que nous percevons comme une manière de relativiser ses effets. Instaurée dans les années 1950, la majoration des rémunérations a été mise en œuvre pour attirer des fonctionnaires qualifiés en Outre-mer et atténuer les disparités économiques entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Comme le souligne le rapport, « pour les fonctionnaires hexagonaux, l’ensemble des primes représente en moyenne 20 à 22 % des revenus ; pour les fonctionnaires basés en Outre-mer, c’est en moyenne 50 à 60 % », avec une dépense budgétaire estimée à 1,178 milliard d’euros en 2012 au titre de la sur-rémunération, selon la Cour des Comptes. Or, s’il n’est bien sûr pas question de remettre en cause le principe même d’une prime de vie chère plus importante dans les territoires ultra-marins qu’en Hexagone, les effets inflationnistes de ce système sont absolument évidents, et ont entraîné un effet de contagion sur les postes à responsabilité du privé, consacrant la mise en place d’un système « à deux vitesses », avec d’une part des salaires très élevés pour les postes très qualifiés (20 % des populations les plus aisées dans les DROM disposent d’un revenu moyen équivalent aux 20 % des plus aisés dans l’Hexagone, selon la Cour des Comptes) et des salaires très bas pour les autres employés. Le groupe Renaissance regrette notamment que le rapporteur résume le débat sur la sur-rémunération à la question de son maintien ou de sa suppression, sans envisager de moyens de réformer cette politique de sur-rémunération, renforçant par la même le sentiment que cette question a été éludée.

Nous émettons des réserves quant aux préconisations formulées par le rapporteur pour remédier à la vie chère en Outre-mer

Aux yeux des députés du groupe Renaissance, le rapport formule nombre de propositions irréalistes, non-financées et non finançables.

Plusieurs mesures représentent un coût visiblement exorbitant, comme l’idée d’expérimenter un dispositif de compensation intégrale des coûts d’acheminement pour les produits de première nécessité, de financer systématiquement 80 % du coût des travaux de réhabilitation du bâti, en lieu et place des propriétaires, ou encore l’extension de la sur-rémunération au secteur privé. En plus d’être irréalistes, ces mesures sont de nature à créer de l’inflation supplémentaire, et créent le risque d’accroître les difficultés des personnes qui ne sont pas intégrées à ces politiques. Ainsi, les chômeurs et retraités risqueraient d’être très pénalisés par l’extension de la sur-rémunération au secteur privé, qui risque de faire augmenter encore les prix.

Nous nous opposons fermement à la préconisation du blocage des prix sur les produits de première nécessité. Nous rappelons que cette mesure a été mise en place par Viktor Orban en Hongrie et a conduit à d’importantes pénuries dans les rayons, ainsi qu’à la mise en place d’un marché parallèle. Il semble extrêmement dangereux de chercher à mettre en place cette mesure en Outre-mer, alors que le fonctionnement des marchés est opaque et que l’économie informelle est déjà très développée. Plus qu’inefficace, nous considérons que cette mesure est dangereuse pour la sécurité alimentaire des territoires ultra-marins.

La création d’une taxe sur les profits des entreprises opérant en Outre-mer risque de dissuader les entreprises d’entrer sur le marché et donc de renforcer la concurrence, elle est donc contre-productive.

Le transfert des pouvoirs normatifs de l’État vers les collectivités territoriales est une proposition irresponsable, voire démagogique ou électoraliste. En effet, certaines collectivités d’Outre-mer font face à des difficultés financières importantes et sont critiquées pour la façon dont elles gèrent leurs comptes. Aux yeux du groupe Renaissance, il convient de renforcer les synergies entre État et collectivités territoriales, à l’image de ce qui se pratique via les contrats Corom, plutôt que de donner de nouvelles compétences à ces dernières.

À titre subsidiaire, le groupe Renaissance fait savoir qu’il trouve très voire trop ambitieux de se fixer pour objectif l’organisation d’états généraux des Outre-mer à échéance d’un an. En revanche, le groupe soutient la proposition du rapporteur qui vise à interdire aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultra-marins.

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Contribution des dÉputÉs membres du groupe Rassemblement national

Le groupe Rassemblement National a souhaité exprimer un avis sur le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Cet avis partage un certain nombre de constats établis par le rapport (I.), se détache de certaines pistes émises (II.) et rappelle les solutions préconisées par le groupe Rassemblement National en la matière (III.).

Des constats assez largement partagés sur le coût de la vie et ses déterminants dans la France des outre-mer

Le groupe RN tient d’abord à saluer le choix de cette thématique pour une commission d’enquête parlementaire. Si la question du coût de la vie dans la France des Outre-mer a déjà fait l’objet d’un rapport de l’Assemblée, en 2020, de la délégation aux Outre-mer, elle n’a jamais fait l’objet d’investigations aussi approfondies par le biais d’une commission d’enquête parlementaire.

Hormis une référence datée et inutile à l’esclavagisme en début de rapport, le rapport proposé dresse un constat assez lucide sur le coût de la vie dans la France des Outre-mer, les secteurs particulièrement touchés et les déterminants de la vie chère.

En particulier, il est exact que le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence. Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourrait, comme le suggère le rapport, faire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité de la concurrence.

Par ailleurs, les territoires ultra-marins, éloignés de l’Hexagone de plusieurs milliers de kilomètres, en dépendent pour leur approvisionnement en produits alimentaires ou manufacturés et en matières premières. 95 % des échanges de produits entre l’Hexagone et les territoires ultra-marins s’effectuent par la voie maritime, avec une situation concurrentielle variable selon les destinations, ce qui pose la question de la concurrence entre compagnies maritimes. À ce titre, il faut noter que les marges effectuées par certaines compagnies maritimes en période inflationniste ont choqué nombre de parlementaires, qui ont proposé, lors des discussions sur le budget pour 2023, divers amendements sur les superprofits. Le groupe RN a posé en la matière ses propres amendements, dont certains visaient nommément certaines grandes compagnies maritimes. Par ailleurs, le groupe soutient toute velléité de constitution d’une nouvelle compagnie aérienne pour desservir l’outre-mer.

Enfin, le rapport fait le constat, très juste, d’un manque de connaissance sur les mécanismes de formation des prix et des marges dans la France des outre-mer. C’était pourtant la mission dévolue aux sept observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) présents en outre-mer, créés en 2007, et dont les auditions ont largement montré les limites, à l’exception notable de l’OPMR de La Réunion. Aussi, le groupe RN partage le constat fait par le rapport et appuiera l’augmentation des moyens prônée pour les OPMR, ou les partenariats à nouer, par exemple avec l’Insee.

Au rang des constats toutefois, le rôle de l’immigration est sous-estimé par le rapport. Parce qu’il ne peut y avoir de développement sans sécurité, le rapport aurait dû revenir sur les conditions d’un retour effectif à l’ordre républicain dans la France des Outre-mer et en particulier dans les départements de Mayotte et de la Guyane, qui sont le plus exposés à la criminalité, à la violence et aux effets délétères d’une immigration massive. À Mayotte en particulier, où la moitié de la population est étrangère, la politique du logement et les faiblesses d’infrastructures sont très directement liées à l’immigration anarchique.

Certaines pistes du rapport sont sujettes à caution

Il apparaît dommageable que le rapport mélange des problématiques tout à fait légitimes – le coût de la vie – avec des considérations – nécessitant des débats approfondis et distincts – sur la situation institutionnelle de la France des Outre-mer.

Ainsi, les préconisations du rapport allant dans le sens d’une souveraineté fiscale des DROM ne peuvent recevoir une approbation tacite du groupe RN, le sujet nécessitant un débat préalable, concerté, et approfondi.

De même, les développements allant sur le terrain des dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ne peuvent que susciter une prudente circonspection.

Enfin, la question du statut de la France des Outre-mer vis-à-vis de l’Union européenne, notamment via l’application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ne paraît pas opportune à aborder dans le cadre d’un tel rapport. Cette ligne de crête institutionnelle ne doit, toutefois, pas empêcher de constater certains effets délétères des normes européennes, qui peuvent affecter les prix en outre-mer, par exemple sur les matériaux de construction.

Les préconisations spécifiques du groupe RN sur le coût de la vie en outre-mer

Tout d’abord, la nécessité de redonner toute sa place aux Français d’Outre-mer et à ses territoires exige qu’un grand ministère soit créé. Cette solution est plus globale que les ajustements de réorganisation technique des services ministériels prônés par le rapport.

La constitution d’un ministère d’État de la France des Outre-mer et de la politique maritime que le groupe appelle de ses vœux contribuerait à ce que toutes les questions dont il a la charge soient parfaitement prises en compte par les autres départements ministériels.

Par ailleurs, le groupe souhaite une réforme profonde de l’octroi de mer, dans des conditions proposées et fixées depuis plusieurs années par le RN.

Applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'octroi de mer ne devrait être applicable qu'aux biens importés hors Union européenne et pour protéger le marché local. La taxe resterait ainsi applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés, ainsi que pour tous les produits importés des pays non membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outremer.

La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînerait cette réforme serait compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement.

Par ailleurs, la France des Outre-mer doit devenir un espace recherché pour les investisseurs. Il faut donc créer les conditions qui favorisent l’investissement, gage de développement économique, et créer un choc de confiance à destination des investisseurs.

Aussi, aux différentes préconisations du rapport en matière de soutien à l’investissement, le groupe RN préfère un dispositif fiscal plus simple, plus lisible, se rapprochant de l’état d’esprit de la « loi Pons » (article 22 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986) – sans les abus initiaux de cette loi – pour créer un environnement attractif et stable pour les investisseurs.

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Contribution de MM. Jean-Hugues RATENON et Perceval GAILLARD, DÉputÉs (LFI-NUPES) de la RÉunion

L’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion a publié le 5 septembre 2022 une étude sur le secteur de la grande distribution à La Réunion, réalisée par le cabinet Bolonyocte Consulting.

Cette étude estime à 7,5 milliards d’euros la consommation des ménages à La Réunion, et la consommation courante à 3,8 milliards d’euros (produits alimentaires, vêtements, meubles, articles d’entretien, transports, loisirs...).

Les ménages réunionnais privilégient à 79 % les grandes surfaces pour leurs achats alimentaires qui pèsent pour 17 % dans leur budget de consommation (330 euros par mois). Ils achètent dans ces grandes surfaces 77 % de leurs produits alimentaires, soit davantage que dans l’Hexagone ou qu’aux Antilles (69 %).

On décompte en 2019 à La Réunion 17 hypermarchés allant jusqu’à 6 000 m2 et 88 supermarchés allant jusqu’à 2000 m2. Cette grande distribution génère un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros en 2018.

Fin 2022, le seul groupe Carrefour possède environ 37 % de part de marché régionale, devant Leclerc qui atteint entre 27 et 29 %. Derrière, le groupe U est à 14-16 % de part de marché. Le duopole Carrefour-Leclerc totalise à lui seul les deux tiers du marché. Tous les autres acteurs étant relégués en dessous de 10 %.

Selon les derniers chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) du 12 juillet 2023, « le coût de la vie est supérieur à La Réunion de plus de 9 % ».

Mais toujours, selon les données de l’Insee, « les produits de l’alimentaire sont plus chers de 37 % par rapport à l’Hexagone ».

La communication (25 % plus chers) et les loisirs (14 % plus chers)

Le prix des voitures est lui 14% plus élevé que dans l’Hexagone, tout comme le prix des pièces détachées.

Depuis 2010 l’écart n’a cessé de se creuser et que les prix n’ont pas cessé d’augmenter.

Autre aspect, il faut mettre ces écarts de prix en face des revenus.

Et à La Réunion, « le ménage moyen gagne un revenu inférieur de 27 % au ménage de l’Hexagone », précise l’INSEE.

Inflation qui à La Réunion a pris 1,6 % en un mois en mai et 8,4 % sur les 14 derniers mois.

Face à ces constats rien ne bouge.

Ce constat a bien été celui réalisé par les auteurs de la proposition visant à la création de la commission d’enquête.

Rappelons que celle-ci avait pour objectif « d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution. »

Il était fait notamment état de « la conjonction de facteurs structurels et conjoncturels concourant à la problématique de la vie chère ; un niveau de vie et des revenus « largement inférieurs » dans les DROM par rapport au niveau de vie hexagonal, un niveau général des prix dans les DROM largement supérieur au niveau hexagonal, un sous- financement des collectivités territoriales ultramarines, et enfin une rupture d’égalité et d’équité entre les DROM et l’Hexagone, notamment à travers un désengagement financier de l’État ciblé (suppression de dépenses fiscales et sociales, augmentation des impôts, baisse des dotations moins compensée) ».

Il apparaît à la lecture rapide (imposée par le cadre juridique d’étude du rapport de ladite commission) que les thèmes ont tous été abordés : la question des revenus, la question des prix ; la question du sous-financement des collectivités territoriales ultramarines, bien qu’abordée, ne semble pas être allée jusqu’au bout de la réflexion.

Tout comme la question du désengagement financier de l’État. En effet, si le rapport présenté pour l’acceptation de la commission d’enquête évoque cette question, il apparaissait difficile, à ce moment-là, d’évoquer les nouvelles suppressions des dispositifs de défiscalisation.

Le gouvernement pourrait bien prendre appui sur le énième rapport de la Cour des comptes pour procéder à la suppression de nouvelles niches fiscales.

Dans sa note, la Cour des comptes souligne quatre secteurs qui, dit-elle, sont à examiner en priorité, du fait de « dépenses foisonnantes ».

À commencer par le logement : la remise en cause de dispositifs d’aides à la construction ou à la rénovation de logement – et cela quelle que la forme de l’aide – serait de nature à pénaliser ou à freiner toute nouvelle opération ; ce serait une catastrophe, la « crise du logement » étant – et depuis longtemps –- l’une des priorités à prendre en compte, et sur laquelle il est impératif de maintenir des aides ciblées.

Certes, la timide avancée du comité interministériel des Outre-mer (CIOM) pourrait permettre de limiter les dégâts. Si elle venait à être mise en place réellement.

Autre secteur décrié par la Cour des comptes : le crédit d’impôt recherche (CIR), sur lequel la commission des finances de l’Assemblée nationale a planché. Reste à identifier précisément l’impact du CIR sur les entreprises ultramarines, afin d’appréhender ce que tout changement (diminution, suppression, ...) pourrait entraîner.

Et bien évidemment, la Cour des comptes s’est penchée sur les dépenses fiscales relatives aux Outre-mer. Selon le rapport, « En 2022, elles ont représenté par moins de 6,9 milliards d’euros ». Les magistrats s’interrogent – tout à fait légitimement – sur leur efficacité : « un quart d’entre elles étaient notées 0 dans un ancien rapport de 2011, car n’atteignant pas l’objectif principal poursuivi ni l’effet direct recherché ».

Autre sujet d’inquiétude pour les Outre-mer, toujours sur la question des « niches fiscales », est pointé par la Cour des comptes : « le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile – 5,7 milliards d’euros par an pour les finances publiques –, ou encore de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraites qui coûte 4, 4 milliards d’euros par an ».

Le rapport de la commission d’enquête ne pouvait pas prendre en compte ces domaines précis, la note de la Cour des comptes étant arrivée trop tardivement. Néanmoins, si le gouvernement devait emboîter le pas aux préconisations de la Cour des comptes, cela aurait un impact significatif sur les Outre-mer. Et par voie de conséquence, provoquerait une diminution des effets des mesures proposées dans le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer.

Est évoquée aussi, dans le rapport précédent le lancement de la commission d’enquête, la question du « sous financement structurel des collectivités ultramarines ». Là aussi, le sujet n’est pas nouveau, il a été abordé dans de nombreux rapports. Celui de la commission d’enquête, tout en l’abordant, apporte quelques préconisations ; mais celles-ci pourront être balayées d’un simple revers de main lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, au motif de « la nécessité de contenir le déficit ».

Et quand bien même les mesures du CIOM, si elles venaient à être mises en place rapidement, auraient-elles un effet positif, celui-ci serait minoré par les demandes de la Cour des comptes. Il n’en reste pas moins intéressant qu’une des propositions de la commission d’enquête propose « d’accroître la fongibilité des crédits entre les différents budgets opérationnels », ce qui est positif.

Toujours dans le rapport initiant la création de la commission d’enquête, il est bien évidemment question de la formation des prix. il évoque « le nombre important d’intermédiaires dans la chaîne de production et de distribution », « l’accumulation des marges des acteurs tout au long de la chaîne », ainsi que « des éléments de fiscalité ».

Sur la question du nombre important d’intermédiaires, le rapport de la commission d’enquête reste très évasif. Néanmoins, il contient une série de propositions visant à étoffer le rôle, le poids de l’OPMR (observatoire des prix, des marges et des revenus), ainsi que de toutes les structures et établissements travaillant au contrôle des prix et de la concurrence.

Ces mesures sont intéressantes et il conviendra de les faire mettre en place. Tout en étant conscient que les impacts des travaux ne seront pas immédiats.

Sur la question du fret maritime, le rapport précédent l’approbation de la commission d’enquête évoquait le « problème de l’armateur CMA CGM ».

Deux remarques sur la question :

1. les propositions contenues dans le rapport de la commission d’enquête sur le sujet sont très timides, malheureusement.

2. seule une analyse extrêmement approfondie des chiffres donnés par les compagnies maritimes et armateurs permettra d’identifier éventuellement quelques anachronismes ; néanmoins, lors de l’audition, la direction de CMA CGM a bien annoncé la fin de la « ristourne » accordée pendant quelques mois. Cela va donc obligatoirement impacter les prix à la consommation. Sauf si le gouvernement prenait les mesures nécessaires... mais ne rêvons pas.

La réponse à la problématique du coût du billet d’avion trouve une réponse cinglante : appliquer aux Outre-mer le « modèle corse ». Une étude un peu plus poussée sera néanmoins nécessaire afin d’exiger la mise en place de la mesure.

L’autre versant de la question de la « vie chère outre-mer », après la formation des prix, est la question des revenus ; le rapport de la commission d’enquête aborde bien le sujet et formule des propositions.

Ces propositions vont dans le bon sens, il faudra néanmoins changer le cadre juridique pour certaines propositions. Notamment celles qui visent à « majorer les prestations sociales légales versées aux outre-mer d’un complément représentant le différentiel du coût de la vie, observé dans l’Hexagone et organiser leur versement automatique notamment dans les territoires ultramarins ».

Il en va de même pour la proposition de « financer la prime de vie chère des salariés du secteur privé par la création d’une taxe sur les profits des grandes entreprises opérant dans les outre-mer ».

Ces propositions sont fondamentales, pour lutter contre l’injustice et l’inégalité légalement instituée – depuis 1946 – dans les DROM. Nous y souscrivons entièrement. Parce que c’est ainsi, en agissant AUSSI voire SURTOUT sur les revenus, que la situation d’extrême pauvreté trouvera un début de commencement de résorption.

Ces propositions – comme d’autres contenues dans le rapport de la commission d’enquête – supposent obligatoirement un changement de paradigme dans les politiques publiques.

Elles nécessitent impérativement de changer l’approche qu’ont eue les gouvernements successifs, voulant une assimilation et non une intégration tant dans l’ensemble français qu’européen, voire dans l’environnement régional.

Ces propositions sont le fondement d’un nouveau « contrat » entre les Outre-mer et l’Hexagone, afin de parvenir à une égalité de fait, une équité totale, quitte – et c’est indispensable pour y parvenir – à procéder à la mise en place de mesures que certains jugeraient « inégalitaires », ou créant une « rupture d’égalité ». Alors même que les DROM vivent en permanence avec ce principe de « rupture d’égalité ». Sinon, quel aurait été la finalité de cette commission d’enquête.

Et en tout état de cause, elles devront s’articuler avec les pistes de travail contenues dans les conclusions du CIOM. Notamment, la question de la réforme de la fiscalité (et surtout de l’octroi de mer) ou celle de la labellisation « RUP » (au lieu de CE) pour certains produits provenant des pays riverains des DROM, certifiés aux normes européennes (dans le but de favoriser les échanges de proximité).

Nous tenons en priorité à la prise en compte de ces préconisations générales.

• Donner des pouvoirs d’investigations et coercitifs à l’OPMR

• Développer les circuits courts notamment avec les pays de la zone.

• Création d’une antenne de l’Autorité de la concurrence à La Réunion. Une BIEC (Brigade Interrégionale d’Enquête Concurrence).

En outre, nous demandons la prise en compte des propositions de Christophe Girardier qui sont, à notre sens, susceptibles d’apporter rapidement des effets positifs :

Pourquoi car il apparaît clairement que les petits commerçants de l’île de La Réunion, ne bénéficient pas de tarifs d’achat leur permettant d’être compétitifs et donc d’exercer leur rôle d’acteur du commerce de proximité. Néanmoins malgré l’entrée en vigueur de cette loi le 2 mars 2017, l’État ne l’a jamais appliquée à Mayotte.

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Contribution de M. Mansour Kamardine, DÉputÉ de Mayotte, au nom des dÉputÉs membres du Groupe Les RÉpublicains

Le groupe LR tient, en premier lieu, à saluer l’important travail de la commission d’enquête et l’implication pleine de son président et de son rapporteur.

Les causes principales de la cherté de la vie dans les territoires d’outre-mer sont identifiées depuis de nombreuses années. Néanmoins, le travail effectué par la commission d’enquête était nécessaire pour préciser les mécanismes tendant à faire subir aux ultramarins une triple peine : un coût de la vie largement supérieur à la moyenne nationale, des revenus sensiblement inférieurs aux normes métropolitaines et une étroitesse de l’offre de produits et de services.

À notre sens, la stimulation de la concurrence est et demeurera la principale voie de maîtrise des coûts de la vie, avec la régulation des surcoûts de transport et l’encadrement des pratiques de détermination des prix concernant les marchés monopolistiques ou oligopolistiques.

La lutte contre la corruption en général et la lutte contre l’influence administrative et politique des grands groupes économique sont, également, indispensables pour contenir la cherté de la vie dans les collectivités d’outre-mer, au bénéfice de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’intérêts des populations, notamment des plus fragiles.

Concernant les recommandations du rapport, le groupe LR adhère à la plupart d’entre elles. Néanmoins, le parti pris idéologique autonomiste, qui a présidé à la formulation de certains d’entre-elles, notamment les propositions n° 66, n° 67 et n° 68, conduit le groupe LR à émettre des réserves formelles. Ses recommandations portant sur l’évolution institutionnelle des collectivités ultramarines outrepassent le périmètre de la commission d’enquête. Cette orientation s’apparente, à notre sens, à une fuite en avant qui enclenche, à l’insu des populations, des mécaniques indépendantistes.

Enfin, le groupe LR souhaite proposer et appuyer certaines actions en particulier :

– la régulation des prix des produits et des services lorsqu’ils sont situés dans des marchés monopolistiques ou oligopolistiques (téléphonie, internet, transport maritime, transport aérien, services bancaires…) ;

– l’élargissement de l’offre des produits, de biens et de services via les outils numériques (plateformes et sites d’achat à distance) en simplifiant les procédures de taxation et de dédouanement ;

– la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de la norme « RUP » (région ultrapériphérique de l’Europe) permettant l’augmentation du recours aux achats dans les bassins régionaux des territoires ultramarins tel que prévu par le Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet dernier ;

– la possibilité, en co-construction avec les collectivités d’outre-mer, de mettre en place, sur l’ensemble de leur territoire, une zone économique, fiscale et douanière spéciale (ZES) sur le modèle des ZES des RUP portugaises et espagnoles, afin de stimuler l’investissement privé, l’emploi du secteur privé et l’intégration économique régionale de nos territoires d’outre-mer ;

– l’érection de la lutte contre la corruption comme élément prioritaire de la politique pénale outre-mer, afin d’établir une concurrence libérale saine et de supprimer les coûts directs et indirects liés à la corruption. À cet égard, le rôle d’exemplarité de l’État est une nécessité à ériger, notamment à Mayotte, où les difficultés actuelles d’accès à l’eau potable sont inhérentes à de critiquables pratiques de gouvernance des acteurs du privé, comme du public, y compris étatiques. Il en est de même concernant le port de Mayotte, où les surcoûts des services portuaires, privatisés de facto par un opérateur, se répercutent sur l’ensemble de la chaîne de valeur au détriment du consommateur final, sans réaction des autorités publiques malgré de multiples signalements judiciaires auprès du procureur de la République, y compris transmis par la chambre régionale des comptes ;

– l’étude la mise en œuvre d’un financement innovant – type de la taxe sur le transport aérien permettant d’accroître les ressources de l’aide publique au développement – permettant de subventionner le transport maritime vers les territoires d’outre-mer, en prélevant un montant modique par conteneur, par exemple, sur l’ensemble du transport maritime ;

– la réforme de l’octroi de mer en le transformant, par exemple, en TVA dont les montants perçus par l’État seraient restitués, à l’euro près, aux collectivités ultramarines ;

– la réalisation, dans l’ensemble des outre-mer, d’un plan de modernisation et de mise à niveau des infrastructures de base (eau, routes, énergie…), notamment à Mayotte concernant les routes nationales, l’université, l’aéroport et le port.

Au final, le groupe LR souhaite que soit engagée une large concertation en vue de l’adoption, sous 12 mois, d’une loi d’orientation et de programmation outre-mer permettant d’intégrer les propositions susmentionnées.

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Contribution de M. Philippe Naillet, DÉputÉ (Soc) de la RÉunion

La succession des crises sanitaire et économique depuis 2020 a renforcé les indicateurs et l’impression de la cherté de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer, territoires où les inégalités, les taux de pauvreté, les taux de chômage, les prévalences des maladies chroniques (diabète, obésité, maladies liées à la surconsommation d’alcool, etc.) sont plus importants que partout ailleurs en France.

Le coût de la vie, c’est d’abord celui des besoins primaires : se nourrir, se loger, se soigner.

S’il est établi qu’à La Réunion, par exemple, les prix pratiqués dans le secteur de l’habillement sont équivalents à ceux constatés dans l’Hexagone, ceux relatifs aux produits alimentaires, au secteur du logement – notamment les loyers – ou à la santé sont fortement plus élevés, atteignant des écarts mettant en péril l’accès à ces besoins dits primaires pour une grande partie de la population.

Ces prix plus élevés s’inscrivent dans un contexte de revenus plus faibles. Dans notre département, le taux de pauvreté était selon l’Insee d’environ 36 % en 2020. D’ailleurs, La Réunion est le département français, hors Mayotte, où les retraités perçoivent les plus basses pensions, en moyenne autour de 880 euros. Or, se nourrir coûte 37 % plus cher qu’en France hexagonale. De ce fait, le secteur de la grande distribution alimentaire représente l’un des enjeux centraux actuels du coût de la vie.

Le rachat de Vindémia en 2019 a suscité beaucoup d’inquiétudes, autant chez les autorités que chez les consommateurs réunionnais, notamment avec la possibilité d’un rachat par GBH qui détenait déjà une très grosse part du marché de la grande distribution. Les enjeux sont d’autant plus importants puisque la consommation alimentaire constitue près de 15% du budget des ménages réunionnais en 2022, selon l’Insee.

Il est donc important de réglementer ce secteur. Pourtant, un premier constat est la non-application de la loi EGAlim dans les Outre-mer qui prévoit un encadrement des marges arrière chez les distributeurs. Or, la course aux promotions n’a cessé de s’accélérer ces dernières années à La Réunion chez certaines enseignes à qui l’on reproche d’avoir une politique trop promophile et anticoncurrentielle. Ces grandes surfaces, toujours plus grandes et plus nombreuses, à l’heure où l’artificialisation des sols est un enjeu majeur pour l’avenir de nos territoires sont un mauvais signal au moment où nos sols disponibles pour la construction de logements ou le développement de l’agriculture locale important pour notre sécurité alimentaire se réduisent. Elles sont aussi largement moins créatrices d’emplois que les petites ou moyennes surfaces de commerce quand elles ne les remplacent pas. Ce modèle actuel de « temple de la consommation » ne représente donc d’intérêt ni pour notre environnement, ni pour le développement économique.

Plus que le seul secteur de la grande distribution, c’est sur la structure de certains secteurs marchands qu’il convient d’agir tant le manque de concurrence, ou la fausse concurrence des différentes enseignes appartenant aux mêmes groupes, participe au renchérissement des prix. Cette situation dénoncée depuis plusieurs années a été confortée dans son analyse lors des nombreuses auditions de la commission. Plus le nombre d’acteurs sur un marché est restreint, moins la concurrence est grande, moins les intérêts du consommateur et/ou du “petit” producteur seront pris en compte. La possibilité pour de nouveaux acteurs à entrer sur un marché rentable et à rendre attractif celui-ci, tout en favorisant des ressources humaines et financières locales, est donc un enjeu pour chacun de nos territoires aux contraintes connues. C’était le sens des dispositifs comme la stratégie du bon achat (ou small business act) expérimentée durant 5 ans mais éteinte récemment ou de l’amendement dit « Tien Ah Koon » de la loi Royer abrogée. Si ces deux mesures étaient perfectibles, elles étaient surtout des dispositions à forte potentialité pour les petites et moyennes entreprises locales et concouraient à limiter à court, moyen ou long terme les monopoles et oligopoles qui font perdurer dans leur intérêt les économies de comptoir. Dès lors, il convient de renforcer le cadre juridique contribuant à une plus grande concurrence dans les secteurs où celle-ci est (trop) restreinte (grande distribution, automobile, bricolage, ,..) en fixant secteur par secteur, un plafond de part de marché – en volume ou en valeur – qu’un même groupe ne pourrait dépasser. L’élargissement vertueux de la concurrence horizontale se fera d’autant plus au profit des habitants, notamment des plus précaires, que le contrôle amont/aval sera lui aussi diversifié.

Mais la modification de la législation et la réglementation actuelles serait vaine si les moyens de contrôle ne permettent pas aux autorités d’une part et aux associations de consommateurs et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) d’autre part, d’accomplir pleinement leurs missions. Afin de garantir la transparence et de stimuler la concurrence, il est crucial de renforcer les ressources humaines et juridiques des autorités compétentes telles que le pôle concurrence de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les territoires, et de renforcer les règles de transparence, comme le préconise le rapport.

En complément, l’amélioration du statut des OPMR et de leurs membres, en parallèle avec une augmentation des moyens tel que recommandé par le rapporteur, constitue également une mesure essentielle.

Le logement est également un point central tant il est important dans la construction et le parcours de vie de chacune et chacun. Le secteur est en très forte tension notamment à Mayotte, en Guyane ou à La Réunion. En effet, d’une part, le niveau de surcoût des matériaux de construction est élevé (+ 39 % à La Réunion, + 35 % à Mayotte en 2018 par rapport à l’Hexagone selon l’Autorité de la concurrence), et d’autre part, les loyers sont plus élevés que dans l’Hexagone. Une véritable bombe sociale nous attend si le prochain plan logement outre-mer n’est pas plus ambitieux que l’actuel et si les nombreuses recommandations (coût et aménagement du foncier, normes, loi de programmation pluriannuelle de la Ligne budgétaire unique...) formulées à travers les rapports parlementaires, les amendements, les élus et les acteurs locaux plus généralement restent dénuées d’actes. Par ailleurs, à l’instar des zones touristiques hexagonales, la tension sur le logement locatif principal est renforcée par le retrait du marché de nombreux appartements et maisons au profit de locations temporaires. Il est urgent que la proposition de loi de notre collègue le député Inaki Echaniz soit adoptée.

En matière de transports, les alternatives au tout-voiture doivent rapidement être mises en œuvre avec le soutien indispensable de l’État et de l’Europe pour accélérer le développement des mobilités douces. Je crois ainsi au transport en commun à haut niveau de service avant le redéploiement d’un système ferroviaire adapté à La Réunion.

Le coût de la vie, c’est aussi une question de pouvoir d’achat

Ainsi, la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins passera parallèlement par l’accélération de leur développement, par le recul de la pauvreté et par l’augmentation des ressources des ménages. Le développement des filières agricoles, de la formation initiale et continue dans l’ensemble les secteurs d’avenir non délocalisables (économie bleue, production d’énergies renouvelables, recherches et développement, ...) pour chacun des territoires avec leurs spécificités, doit participer, dans le cadre de coopérations économiques vertueuses et équilibrées, à la réduction de nos dépendances et donc de la réduction des inégalités.

Nous devons aussi continuer le travail de redistribution des revenus en repensant par exemple les aides aux salariés sous forme de salaires ou d’avantages liés aux conventions collectives dont le travail d’application doit être accéléré. Dans la fonction publique territoriale, la situation des contractuels mérite toute notre attention.

Pour conclure, il est essentiel de déverrouiller le système économique en place dans les territoires ultramarins. Les opérateurs économiques ne peuvent plus être autorisés à profiter de l’absence de concurrence et de l’insularité de ces régions pour maintenir une cherté de vie largement injustifiée. Une véritable ouverture du marché est nécessaire, accompagnée de régulations adéquates pour empêcher des monopoles indésirables. Cependant, cette ouverture ne doit pas nous faire oublier l’importance de la production locale. Dans les territoires ultramarins, il est crucial de sortir d’un modèle qui a réduit les populations à de simples consommateurs. Il est impératif de remettre l’accent sur la valorisation des ressources locales et d’encourager la souveraineté alimentaire afin que les habitants des départements d’Outre-mer deviennent des acteurs actifs de leur économie.

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Contribution de M. FrÉdÉric Maillot, DÉputÉ (GDR-NUPES) de la RÉunion

Propositions CEP – Vie chère en Outre-mer

Foncier, protection du foncier :

– Limiter les projets de centres commerciaux à une surface de 1 500 m2 à La Réunion en limitant également les autorisations de « construction horizontale » mobilisant trop de foncier au détriment des agriculteurs

– Créer un accès privilégié au foncier pour les personnes issues de Outre-mer en s’inspirant du modèle corse

– Favoriser l’accès du foncier agricole aux jeunes agriculteurs primo-accédants en réformant les critères d’attribution de la SAFER

Développement économique :

– Réformer le code du commerce pour y intégrer des dispositions mieux adaptées aux économies ultramarines : seuils, critères et délais spécifiques

– Développer le commerce Sud-Sud dans les bassins océaniques des Outre-mer, en tissant des liens avec les pays partenaires de la zone tout en garantissant des normes sanitaires aux moins équivalentes aux normes européennes

– Adapter la loi EGAlim au contexte des Peiy d’Outremer

– Taxer les grandes surfaces au-delà de 2 000 m2 au profit d’un fonds de développement local, géré par la Région

– Interdire pour les marchés de la distribution généralistes ou spécialisées des structurations « verticales » avec un même acteur sur les marchés amont et aval

– Instaurer une Autorité de la concurrence locale afin d’effectuer des contrôles plus fréquents au plus près de la réalité du marché local

Normes et coût :

– Demander une mission de rationalisation des normes coûteuses aux Outremer. Les normes inadaptées ayant pour conséquences une augmentation des coûts doivent être supprimées

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Contribution de Mme Estelle Youssouffa, DÉputÉe de Mayotte, pour le groupe LibertÉs, IndÉpendants, Outre-mer et Territoires

La « vie chÈre » du point de vue du prix des Biens

La « vie chère » dans les Outre-mer concerne en premier lieu le prix des marchandises, et notamment l’alimentation qui est le premier poste de dépenses des familles. D’autres produits dits « de première nécessité » sont caractérisés par des surcoûts et pèsent sensiblement dans le panier des ménages ultramarins.

Le « Bouclier Qualité Prix », qui concerne un certain nombre de produits alimentaires mais pas uniquement (BQP+), devrait être élargi à un plus grand nombre de biens de première nécessité (hygiène, santé, ...), voire à des achats de marchandises nécessaires au quotidien (par exemple, en matière de transport, les pièces détachées automobiles), en tenant compte des spécificités propres à chaque territoire et des besoins propres à chaque population.

S’il existe une convergence d’avis quant au constat de la « vie chère » en Outre-mer, les analyses quant à ses causes sont profondément divergentes, ce qui se reflète dans les propositions et recommandations émises par les uns et les autres.

Un constat de la « vie chère » partagé

Le diagnostic est unanime : la « vie chère » est une réalité et les écarts de prix entre l’Hexagone et les Outre-mer sont significatifs. Il résulte des diverses auditions menées dans le cadre de la présente commission d’enquête, ainsi que des documents préalablement établis (notamment l’Avis de l’Autorité de la Concurrence n°19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer), une convergence des positions quant aux facteurs tenant à la géographie : l’insularité, l’éloignement et l’isolement, les reliefs difficiles, la démographie et l’étroitesse des marchés intérieurs, …

Ces éléments factuels, parfois maladroitement dénommés « handicaps structurels » (ce sont aussi de véritables atouts notamment en termes d’attractivité touristique), ne sauraient toutefois expliquer à eux-seuls, et pour une large partie, la faiblesse de la concurrence dans les Outre-mer.

L’exemple du coût du fret, incluant le coût de l’énergie afférente au transport, illustre l’impact direct de l’éloignement des territoires ultramarins des marchés européens sur le prix des marchandises.

Les positions, tant des acteurs institutionnels et politiques que des économistes auditionnés, sont également convergentes quant à une nécessité d’une meilleure transparence notamment sur les marges des acteurs économiques, et sur la pertinence d’impulser dans chaque territoire ultramarin un développement endogène ouvert sur son environnement régional, en lieu et place de modèle transposé ou de « mise sous cloche ».

Le cas particulier des matériaux de construction, nécessaires aux chantiers du BTP et notamment au secteur essentiel du logement, mérite un focus : un consensus se dégage désormais sur la pertinence d’un allègement de normes afin de permettre un approvisionnement au sein de l’environnement régional de chaque territoire ultramarin, mais avec le souci d’une adaptation assurant une équivalence notamment en termes de caractéristiques anti-sismiques (y compris dans le cas d’une activité volcanique) et anti-cycloniques.

Des analyses divergentes

Si les paramètres géographiques ne souffrent aucune contestation, le poids de l’Histoire n’est pas suffisamment pris en compte : dans quelle mesure, certains territoires ultramarins sont-ils toujours considérés par quelques opérateurs économiques comme des « économies de comptoir » ?

Il est toutefois préoccupant de constater de profondes divergences quant aux analyses exposées, notamment entre, d’une part, les multinationales, ainsi que certains acteurs institutionnels et, d’autre part, des économistes.

Des divergences significatives sont également apparues à de nombreuses reprises, notamment au fil des différentes auditions, entre le Président de la commission d’enquête et le Rapporteur, ce qui explique notamment le vote final d’abstention de la représentante du groupe LIOT sur le rapport présenté.

Les causes de la « vie chère » avancées par les uns pointent avant tout la majoration du traitement des fonctionnaires, l’impact de l’octroi de mer (appelant à sa réforme en profondeur), ou l’insuffisante rentabilité de la production locale (ce qui touche à la question de la souveraineté alimentaire des Outre-mer)…

Or, une analyse plus profonde cible notamment la position dominante de grands groupes ainsi que les phénomènes de concentration (horizontale et verticale) dans un contexte de monopole, duopole ou oligopole, la multiplication des intermédiaires et l’existence de « marges arrières » cumulées qui impactent les prix des produits.

Des outils législatifs pour assurer la concurrence ont été renforcés, notamment de nouveaux pouvoirs d’injonction, de contrôle et de sanction dévolus à l’Autorité de la concurrence par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer (dite « loi Lurel ») avec notamment l’article L. 420-2-1 introduit au code de commerce, complétée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite « loi Erom »), mais leur mise en œuvre interroge et leur efficacité fait clairement débat...

Les solutions recommandées varient donc en fonction de ces analyses divergentes et sont in fine diamétralement opposées : ce sont donc deux visions bien distinctes de la problématique de la « vie chère » en Outre-mer qui s’affrontent.

Le libéralisme économique trouve ses limites lorsque le paysage concurrentiel ne peut être considéré comme pluraliste et suffisant. L’intervention de la puissance publique permet d’encadrer, voire de bloquer, les prix dans une situation de concurrence imparfaite.

La « vie chÈre » du point de vue des tarifs des services

Les services « de première nécessité »

Les services de distribution liés aux « réseaux secs » (électricité, gaz, télécommunications) et aux « réseaux humides » (eau et assainissement) pourraient intégrer le Bouclier Qualité Prix élargi à ces services que l’on peut considérer comme étant de première nécessité, sous réserve d’un intérêt local pour les populations concernées : ces choix doivent donc être effectués au cas par cas par les représentants de chacun des territoires ultramarins.

Cela permettrait le cas échéant de pérenniser le bouclier tarifaire en ce qui concerne l’électricité, voire le gaz (à La Réunion, le prix de la bouteille de gaz est actuellement gelé à 15 € par décisions du conseil régional et du conseil départemental), tant pour les ménages que pour les entreprises notamment les TPE-PME.

S’agissant des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – compétences des intercommunalités depuis la loi NOTRe – le risque est significatif de voir leurs tarifs continuer à augmenter sous l’effet des importants investissements à venir (construction d’usines de dessalement, renouvellement de canalisations obsolètes, réalisation d’unités de potabilisation…). Si l’on applique le principe « l’eau paie l’eau », le coût de ces investissements, mais aussi les frais de fonctionnement qui vont en découler, devront être supportés par l’usager.

Compte tenu de la situation socio-économique sinistrée des territoires ultramarins et de la pauvreté de leurs populations, l’État devrait prendre en charge ces coûts supplémentaires et plafonner les redevances d’eau et d’assainissement tant pour les familles que pour les TPE-PME, tout en compensant en totalité les pertes de recettes pour les collectivités locales.

Les services de transports

Le transport de personnes, et en particulier le transport aérien fait l’objet d’une attention particulière. Les mesures prises, notamment la proposition de loi du groupe LIOT (co-auteurs : Olivier Serva et Max Mathiasin) visant à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-mer, adoptée le 8 juin à l’Assemblée nationale, sont des avancées certaines qu’il convient de saluer.

Il reste toutefois à amplifier la lutte contre la « vie chère » dans ce secteur en concrétisant les mesures envisagées et annoncées, notamment les recommandations de la commission d’enquête sur la « vie chère » en Outre-mer, ainsi que les propositions du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) afin d’aboutir à une égalité réelle en termes de continuité territoriale pour les ultramarins.

L’attention est attirée sur la situation de Saint-Pierre et Miquelon, pourtant le territoire ultramarin le plus proche de l’Hexagone, mais dont les prix (environ 1600 € à 1800 € pour un adulte en classe économique) et durée des vols (24h avec escale) sont les plus importants : la solution résiderait dans la mise en place de vols directs sur 6 mois (au lieu de 2,5 mois par an actuellement) ce qui permettrait une diminution des prix et de la durée du transport aérien.

En ce qui concerne le transport de marchandises, en particulier le transport maritime, si son rôle en termes de surcoût n’est pas contesté, les positions divergent sensiblement quant à son impact réel dans le coût final des marchandises : il est pertinent d’approfondir la question afin de chiffrer de manière précise cet impact et de prendre le cas échéant les mesures correctives proportionnées.

S’agissant de Saint-Pierre et Miquelon, une délégation de service public (DSP) couvre le transport de marchandises entre Halifax (Canada) et ce territoire ultramarin : afin de maîtriser le coût du fret et donc des biens, il est préconisé d’étendre cette DSP aux produits importés depuis l’Europe (dont les prix sont en forte augmentation depuis plusieurs années), et ainsi lutter efficacement contre la vie chère qui s’y caractérise par une inflation spectaculaire (plus de 21 points ces 20 dernières années par rapport au niveau constaté sur la même période 2001-2021 dans l’Hexagone, et 7 fois plus forte en 2022 par rapport à la décennie passée).

La lutte contre les « ententes illicites », tant horizontales que verticales, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, et contribuent à des prix anormalement élevés et à la vie chère, doit être plus efficace en Outre-mer avec notamment des moyens de contrôle plus conséquents et des sanctions (notamment financières) plus sévères et effectives à intégrer à la réglementation en vigueur, en particulier au Code de Commerce.

Les services financiers

Les services financiers (services bancaires, assurances…), dont les tarifs peuvent être qualifiés d’abusifs, pèsent de manière significative dans le budget des ménages.

Il serait judicieux au préalable d’actualiser les données relatives aux frais bancaires en Outre-mer, notamment par un rapport d’information ou une commission d’enquête, afin de mieux lutter par la suite, au moyen de mesures législatives adaptées, contre certains frais excessifs et pratiques abusives.

Une réflexion devrait également être engagée s’agissant des taux d’intérêts trop élevés et de l’apport personnel exigé pour les emprunts bancaires, dans un souci d’améliorer l’accès à la propriété notamment pour les classes moyennes en Outre-mer.

Ce dernier point doit s’accompagner d’un maintien des dispositifs de défiscalisation en faveur de la construction de logements, notamment sociaux mais pas uniquement. Si les aides fiscales à la rénovation des « passoires thermiques » sont pertinentes tant dans l’Hexagone que dans les Outre-mer, celles favorisant la réalisation de logements neufs (conditionnées à un plafonnement des loyers, voire des charges locatives dont la part a tendance à s’accroître) sont essentielles (en particulier dans les territoires marqués par une croissance démographique), afin de satisfaire les besoins des familles modestes mais également des classes moyennes.

En ce qui concerne les assurances, les tarifs élevés se traduisent par un nombre important de particuliers ultramarins non assurés : un chantier législatif est à lancer sur ce point afin d’aboutir à des prix acceptables et à un taux de couverture optimal, d’autant que les Outre-mer sont les plus exposés au changement climatique (notamment face à la montée du niveau de la mer et aux catastrophes naturelles de plus en plus destructrices).

Focus Mayotte

La vie chère à Mayotte : un défi quotidien pour ses habitants

Le coût élevé de la vie à Mayotte est constitutif du quotidien des Mahorais, impactant leur pouvoir d'achat, leur accès au logement, aux biens essentiels et leur qualité de vie. L'accès aux droits fondamentaux que sont l'éducation, la santé et une alimentation adéquate sont compromis avec un impact direct sur l’espérance et la qualité de vie dans le 101ème département français.

Surpopulation et immigration : les conséquences économiques

La croissance démographique incontrôlée et préoccupante de Mayotte est largement due à l'afflux massif d'immigrants clandestins ces dernières années. Bien que les chiffres officiels soient difficiles à établir en raison de la nature clandestine de l'immigration, les estimations montrent une augmentation considérable du nombre d'habitants au cours des dernières années.

Les estimations officielles menées par l’Insee, au début de l’année 2022, porte à 310 000 le nombre d’habitants sur l’île. Néanmoins cette estimation ne peut suffire à elle-même car elle ne traduit pas la proportion de présence étrangère. D’après les chiffres de la préfecture de Mayotte, un peu moins de 50 % de la population serait de nationalité étrangère (140 000 et 150 000 personnes) et entre un tiers et la moitié de la population serait en situation irrégulière (70 000 et 100 000 personnes).

Ces chiffres sont remis en cause par les élus locaux qui s’appuient sur les naissances annuelles de plus de 10 000 bébés. Les statistiques basées sur la consommation de riz, aliment de base local, laissent entrevoir une population réelle supérieure à 450 000 habitants.

En 2020, 23 000 tonnes de riz ont été importées, soit un volume de 81kg de riz par personne sur l’année. Et 20 300 tonnes en 2021 ([626]) soit environ 70kg de riz par personne pour l’année si on tient compte des 300 000 personnes estimées par l’Insee. Or la moyenne retenue par l’OCDE des consommations dans les pays d’Afrique se situe à environ 31 kg par an et par personne.

Cette immigration clandestine pose un défi pour les autorités qui sont incapables de contrôler les frontières mais aussi de calibrer les infrastructures et les services publics sur la population réelle. La demande imprévue et sans cesse croissante d’eau, de logement, d'éducation, de soins de santé et d'emplois met à rude épreuve tout l’équilibre de l'île. Cela dégrade l'accès aux services de base pour les citoyens mahorais, créant des tensions entre les populations locales et les nouveaux arrivants.

L'économie de Mayotte se caractérise par une forte dépendance au secteur public, représentant plus de 50 % du PIB, ainsi que par des retards persistants en matière d'infrastructures de base et de services essentiels à la population. L'accès limité à l'eau et à l'électricité, le réseau routier saturé, l'absence de transports collectifs, les contraintes aéroportuaires, l'habitat anarchique, la gestion déficiente des déchets et l'assainissement lacunaire sont autant de problèmes qui déstabilisent Mayotte.

Une forte proportion de foyers fiscaux à faibles revenus :

En 2023, Mayotte est le département le plus pauvre de France, avec 77 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté national. Bien que ce taux ait diminué depuis 2011 (84 %) ([627]), il reste cinq fois plus élevé que celui de la France hexagonale. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant à Mayotte est seulement de 9 978 euros, comparé à 23 400 euros à La Réunion et 34 100 euros au niveau national. ([628]) De plus, le taux de chômage atteint 34 % de la population active. Le niveau de salaire moyen à Mayotte est inférieur à celui de l'Hexagone, malgré un coût de la vie plus élevé. Pour les familles nombreuses en particulier, les salaires ne suffisent pas à couvrir les dépenses quotidiennes. Le niveau de salaire à Mayotte est en moyenne plus bas que dans l'Hexagone, bien que le coût de la vie y soit plus élevé.

En 2021, 75 464 foyers fiscaux mahorais ont déclaré́ leurs revenus (-0,8 % sur un an) parmi lesquels 76,7 % sont non imposables. 62,5 % des foyers mahorais déclarent un revenu en dessous de 10 000€ et seulement 6% déclarent un revenu supérieur à 50 000€ ; cette répartition témoigne de la faiblesse du niveau de vie des ménages mahorais en comparaison au reste du territoire national et des autres DOM. ([629])

Pour autant, ces statistiques sont à interroger. En effet, quel est l’impact sur ce niveau de salaire moyen de l’immigration cherchant à régulariser sa situation ? Jusqu’à quel niveau les données sont-elles biaisées par la forte proportion de déclarants qui souhaitent accéder aux démarches administratives de régularisation de leur situation sur le territoire ? Les demandeurs de carte de séjour et droits d’asile, déclarent leurs revenus pour obtenir une fiche qui constitue une des pièces de leur dossier attestant leur présence sur le territoire et entrent ainsi dans les statistiques des foyers fiscaux à faible revenus. Cela peut être anecdotique sur le territoire national mais significatif à Mayotte qui compte quand même la moitié de sa population d’origine étrangère.

- Le coût de l’économie clandestine et de l’insécurité

La forte proportion d'immigrés en situation irrégulière à Mayotte contribue à une économie clandestine et illégale difficile à quantifier, mais dont l'impact est réel. Dans le secteur agricole, qui fournit une partie de l'alimentation de l'île, les autorités préfectorales doivent régulièrement retirer du marché noir des fruits et légumes volés ou contaminés par des produits phytosanitaires interdits, importés par des embarcations clandestines. Le trafic maritime clandestin amène aussi sur l'île des animaux destinés à la consommation humaine, sans contrôle sanitaire adéquat. L'immigration entraîne également une disponibilité très élevée de main-d'œuvre clandestine ou régularisée. Alors que les Mahorais aspirent à l'égalité sociale et à la conformité aux normes depuis la départementalisation de 2012, le marché du travail local se caractérise par un taux de chômage élevé et une surabondance de main-d'œuvre à bas coût, peu respectueuse des lois du travail et dépendante des employeurs pour le maintien de leur titre de séjour.

La prévalence de l'économie clandestine entraîne des pertes pour les finances publiques et décourage les entrepreneurs qui se sentent soumis à des contraintes et des contrôles face à une concurrence jugée déloyale. L'insécurité et la violence entravent l'activité économique, poussant de nombreux chefs d'entreprise à développer leurs activités dans les territoires voisins, séparés de leur lieu de résidence et leur famille à Mayotte en raison de ces problèmes. Les agriculteurs sont également durement touchés par les vols, avec des pertes significatives de récoltes et de bétail, causées en partie par des immigrés clandestins. En conséquence, le tissu économique fragile de l'île compromet les chances de prospérité nécessaires pour sortir de la pauvreté.

Dans ce contexte, on peut estimer que l’immigration clandestine et l’insécurité ont un impact direct sur la cherté de la vie avec un déséquilibre du marché du travail nivelé par le bas pour les salaires, une pression sur la demande alimentaire et un surcoût induit par la protection des biens et des personnes. La puissance publique ne peut lever l’impôt sur tout un pan de l’économie mahoraise qui se développe dans plus complète illégalité : cette absence de contributions à la dépense publique est d’autant plus dommageable que Mayotte a un cruel besoin des services de l’État et d’infrastructures gourmandes en deniers publics.

- Le coût de l’insécurité

Des faits de délinquance et de criminalité graves, y compris des actes de torture et de mutilation, ont été signalés ces dernières années à Mayotte. La population fait face à des violences extrêmes, notamment des attaques de bandes armées cagoulées et des agressions contre des chefs religieux et des élus. Un sentiment d’insécurité s’est développé et se traduit par l’équipement des domiciles pour se protéger des attaques des bandes armées et des cambriolages de plus en plus nombreux, des violences physiques de plus en plus graves.

En 2018, Mayotte a connu un dramatique épisode où des habitants ont péri, condamnés à mourir brûlés devant des pompiers impuissants ne pouvant libérer ces occupants d’une maison trop bien protégée par des grilles à toutes les issues. Les maisons mahoraises sont devenues bunkers et prisons avec des barbelés, des grilles aux fenêtres et aux portes, des systèmes d’alarmes et vidéo de surveillance, des clôtures en parpaings hautes et solides pour éviter de se faire envahir...ces frais de sécurisation sont consentis par les ménages sans aucune compensation. Les trajets du quotidien sont aussi des lieux de violence avec caillassages et attaques incessantes sur les routes. Les assurances habitation et voitures sont plus chères à Mayotte et les foyers supportent directement le coût des réparations des véhicules et des maisons. Tout cela à un coût sur le portefeuille des ménages, sur le paysage de l’île et la santé mentale des Mahorais.

A titre d’exemple, le département de Mayotte est un marché public pour le transport scolaire de 45 millions d'euros en 2023 auxquels il faut ajouter une enveloppe budgétaire supplémentaire pour la protection contre la casse des véhicules. Les assurances ne prenant pas en charge les bris de vitres sont des frais supplémentaires à supporter par les transporteurs. En 2022 pour illustrer les dépenses liées à l’insécurité, le transporteur scolaire Matis a, en 3 mois, selon la journaliste Géniale Attoumanie, compté 91 caillassages pour des réparations à hauteur de 100 000 €.

Les établissements scolaires se sécurisent en installant des barbelés, systèmes d’alarmes et de détection, des murs élevés en guise de clôtures, le tout financés par le rectorat sur des budgets qui pourraient servir à améliorer l’offre éducative. « En tout un budget de 1,2 million d’euros sera consacré à la sécurité. Entre autres 200 000 euros de clôture, 60 000 euros pour le gardiennage et 200 000 euros de barreaux », avait détaillé Stéphane Planchand, à l’époque directeur de cabinet du vice-recteur, en 2016.

Le coût de l’insécurité c’est aussi la baisse d'attractivité pour les mahorais résidents qui vont jusqu'à séparer leurs familles en scolarisant leurs enfants hors Mayotte pour les protéger des violences. À leurs frais, les familles prennent en charge les dépenses liées à ce choix : transports, installation, scolarisation… Pour les familles modestes, on installe ses enfants chez un membre de la famille vivant à La Réunion ou dans l’Hexagone. En plus du coût financier, ce sont des familles qui se séparent dans l’espoir d’offrir une scolarité en sécurité et un cadre de vie plus épanouissant à leurs enfants, ce sacrifice ayant un impact psychologique que l’on ne peut quantifier mais que l’on imagine aisément : déracinement, éloignement des proches dans le jeune âge, dislocation des familles.

On peut considérer que la violence à Mayotte a un coût direct et indirect sur les foyers et la dépense publique avec une dépense impérative pour sécuriser les biens et les personnes sans aucune compensation. Cette dépense est déduite des investissements pour les services publics ou des budgets des ménages ou imputées en surcoûts sur les biens et services vendus sur l’île.

- L’hôpital sous pression et l’absence d’offre de soin pour les contribuables

L’analyse de la densité médicale montre un écart important entre Mayotte et l’Hexagone. Selon les données de l’ARS, au 1er janvier 2022, le nombre de professionnels est de 47 médecins généralistes pour 100 000 habitants. L’écart se creuse davantage pour les médecins spécialistes, dont le chiffre est cinq fois inférieur à l’Hexagone en 2022 avec 35 spécialistes. En 2022, 289 infirmiers pour 100 000 habitants sont comptabilisés sur le territoire, soit un nombre quatre fois inférieur à celui de l’Hexagone. La densité de sages- femmes est, contrairement aux autres professionnels, assez importante étant au-dessus de celle de l’Hexagone avec 230 en 2022 ([630])

Au 1er janvier 2022, le secteur privé libéral reste encore très limité avec seulement 30 médecins libéraux sur l’ensemble de l'île, soit 12 médecins libéraux pour 100 000 habitants. Les professionnels de santé́ libéraux sont répartis sur toute l'île. Néanmoins, une majorité́ se situe à Mamoudzou, créant des inégalités territoriales. ([631])

Les évacuations sanitaires (Evasan) sont prises en charge pour les soins ne pouvant être assurés sur le plateau technique de Mayotte ou par la télémédecine. En 2021, 1463 Evasan ont été réalisés dont 1361 vers La Réunion, 95 vers l’Hexagone et 5 vers les Comores. 93% des demandes des Evasan sont faites par le CHM et 3% par les médecins généraux que les Mahorais consultent.

Plus de 75 % des patients du CHM sont des non-assurés sociaux (c’est à dire des Étrangers en Situation Irrégulière, ESI) : ce ne sont donc pas les Mahorais qui partent en Evasan. Les places sont comptées, priorisant les grandes urgences et cas graves qui sont majoritairement des patients dans des états cliniques souvent très dégradés. Les Mahorais qui n’attendent pas l’urgence pour consulter, passent après.

Face à ce manque de prise en charge et d’accès aux soins publics à Mayotte et la pauvreté de l’offre de soins privée, les Mahorais n’ont d’autres choix que de partir se faire soigner en dehors de l’île à leurs propres frais. Ils sont contraints de payer en déboursant au minimum 1500 € à 2000 € par voyage pour partir à La Réunion ou dans l’Hexagone à la recherche d’une consultation, d’un spécialiste et autres bilans médicaux dont ils ne bénéficient pas à Mayotte. Ils prennent à leurs frais billet d’avion à des prix exorbitants couplé à l’achat de dernière minute lié à l’urgence, contraints à prendre ce qu’il y a faute de concurrence et de disponibilité de vols et sièges en avion, déplacements sur le territoire (billets de trains, taxis..) et logement.

Par un système dérogatoire, le Centre hospitalier de Mayotte ne pratique pas la tarification à l'activité mais bénéficie d’une dotation annuelle qui s'élève en moyenne à 240 millions d'euros par an au cours des cinq dernières années. Si l'on considère qu'environ 40 % de la file active du CHM n'a pas d'affiliation sociale (proportion en hausse ces dernières années), on peut estimer que la part des dépenses annuelles du CHM pour la prise en charge des non-assurés sociaux est d'environ 96 millions d'euros, soit 480 millions d'euros sur les cinq dernières années. ([632])

La saturation du système de santé et la priorité accordée aux soins des étrangers à Mayotte est régulièrement dénoncé par les collectifs de citoyens mahorais qui citent une note de service datée du 30 novembre 2015 du directeur du CHM rétablissant la gratuité des soins pour les patients du CHM, conformément à l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012. À partir de cette date, les patients du CHM, n'ont plus eu à payer les sommes de 10 euros pour une consultation simple, 15 euros pour voir un spécialiste, 10 euros pour les mineurs en cas d'urgence, et 300 euros pour un accouchement en urgence.

La saturation du centre hospitalier et la faiblesse structurelle de la santé privée à Mayotte a entraîné une transformation du service départemental de protection maternelle et infantile : la PMI est quasiment devenue un second hôpital. La file active des soins prodigués aux personnes non affiliées représente près de 50 % du total des séjours hospitaliers au Centre hospitalier de Mayotte (CHM), plus de 60 % des consultations réalisées en centres périphériques du CHM et plus de 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI).

Le vice-président en charge des affaires sociales au conseil départemental de Mayotte, Madi Velou, explique que l’immigration déstabilise les comptes de la collectivité locale qui finance une partie des services sociaux : « Le premier poste qui nous coûte cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – protection maternelle Infantile (PMI). Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration en 2015 avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer sur un budget annexe. Cette somme a été utilisée pour faire fonctionner les services chaque année, pour une vaste campagne de vaccination de 20 millions d’euros, notamment pour des maladies importées, et qu’il faudra réitérer. En 2022, nous avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros. »

NOMBRE DE PATIENTS FRANÇAIS OU ÉTRANGERS SOIGNÉS CHAQUE ANNÉE

AU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE ([633])

L’île de Mayotte n’échappe pas à la vie chère : un phénomène structurel des territoires ultramarins

En raison de son éloignement géographique et de son manque d'infrastructures de production, Mayotte dépend largement des importations pour ses produits de première nécessité. Cette dépendance engendre des coûts logistiques élevés, qui se reflètent directement dans les prix des denrées alimentaires, du carburant, des médicaments et autres produits essentiels. En conséquence, les ménages mahorais doivent consacrer une part importante de leur budget pour se procurer ces biens essentiels.

2.1 - L’alimentation le logement, la téléphonie : les secteurs de première nécessité les plus touchés

Le différentiel de prix entre Mayotte et l'Hexagone est estimé à 161 % par les services de la préfecture de Mayotte interrogés en novembre 2022. Un panier type de 137 produits alimentaires et hygiéniques de base, d'une valeur de 391 euros sur le territoire hexagonal, est évalué à 517 euros à La Réunion et à 630 euros à Mayotte, soit un niveau de 161 par rapport à Paris où il est de 100. Les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées représentent le poste de consommation principal des habitants de Mayotte, occupant en moyenne 25 % de leur budget (hors loyers), soit bien plus que les 16 % observés en France métropolitaine. ([634])

La production agricole locale est insuffisante par rapport aux besoins alimentaires. Ainsi, les taux de couverture sont inégaux et relativement faibles, à l'exception de trois filières très spécifiques : les œufs, le manioc et les bananes. À part ces trois exceptions, les autres taux de couverture sont très faibles, que ce soit pour les volailles, les autres viandes (bovins, caprins, ovins, etc.), les produits laitiers, les céréales et notamment le riz, aliment de base importé à 99,9 %, etc. La situation est également décevante pour les fruits et légumes, dont seulement 41,6 % sont produits localement malgré des terres fertiles et des conditions climatiques favorables qui pourraient permettre une plus grande production. ([635])

Le Bouclier qualité prix (BQP), vanté à La Réunion, ne parvient pas à fonctionner efficacement à Mayotte malgré sa signature en août 2022. Composé de seulement 74 produits, soit moins de la moitié de ceux disponibles à La Réunion (plus de 150 produits), le BQP voit ses prix augmenter chaque mois, à l'opposé de l'effet escompté. Malgré l'engagement de deux opérateurs importants (Bourbon distribution de Mayotte et Sodifram/Sodiscount), 22 % des produits sont absents chez l'un des opérateurs, tandis que ce chiffre s'élève à 44 % chez l'autre. L'administration préfectorale admet l'échec et reconnaît que de nombreux documents justificatifs ne sont pas fournis, que l'affichage des prix est défaillant, que l'identification des produits n'est pas satisfaisante et que l'étiquetage peut être trompeur. De plus, la concordance entre les prix affichés et ceux inscrits sur les tickets de caisse n'est que de 85 % à 91 % seulement. ([636])

Le logement à Mayotte pose un défi majeur en raison de la rareté du foncier et des coûts élevés des matériaux de construction. La demande dépasse largement l'offre, entraînant une flambée des prix des loyers et de l'immobilier en général. Cela rend le logement inabordable pour de nombreuses familles modestes, qui doivent consacrer une part significative de leur budget au logement. Certaines familles se trouvent ainsi contraintes de vivre dans des conditions précaires ou de partager un logement avec plusieurs générations.

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence pour évaluer la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. Les prix des matériaux de construction sont 35 % plus élevés à Mayotte par rapport à la France hexagonale. Ces matériaux, tels que le ciment, les granulats, l'enduit de façade, le bois de charpente, les tôles de toiture ou les carreaux de céramique, sont utilisés pour la construction ou la réhabilitation de logements. Dans un marché exigu, on peut observer un duopole avec 2 distributeurs (IBS et ETPC) qui ont fixé un prix commun sur les prix des produits de concassage.

Le prix à la tonne ([637]) :

– Mayotte : 50€

– Réunion : env. 20€

– Bretagne : 5 à 8€

Les paramètres jouant sur le coût des matériaux sont inconnus, un octroi de mer est appliqué même s’ils sont produits sur place (2 %) et la question du réel coût de construction est commune à tous les autres DOM.

Concernant la téléphonie mobile et internet, les coûts sont parmi les plus élevés de la région. L'éloignement géographique de l'île et la faible densité de population limitent les perspectives de rentabilité pour les opérateurs, ce qui se traduit par des tarifs plus élevés pour les consommateurs. Cela peut entraîner des difficultés d'accès à la communication pour de nombreux habitants, en particulier ceux aux revenus modestes. Cela peut également pénaliser les petites entreprises et les travailleurs indépendants dépendant de la communication mobile.

Selon les constations de l’Arcep, à ce jour, les prix des services mobiles à très haut débit à Mayotte sont élevés comparativement à La Réunion et à l’Hexagone :

À Mayotte, les offres ADSL ont des tarifs allant du simple au double, compris en 30 € et 60 € par mois. Elles sont relativement chères si l’on considère les revenus de la population, ce qui peut être l’un des facteurs expliquant le faible taux de pénétration sur le territoire. Elles sont également élevées en comparaison avec les offres proposées à La Réunion et dans l’hexagone, en considérant le niveau de service obtenu : jusqu’à 20 Mbit/s à Mayotte contre 200 Mbit/s à La Réunion pour le même prix. ([638])

La 4G fixe peut constituer une alternative aux offres ADSL, pour des particuliers n’y ayant pas accès. Un seul opérateur propose ce service à Mayotte : SFR, géré depuis La Réunion. Les tarifs sont relativement élevés et l’utilisation de ce type de service est limitée à 100 Go d’Internet. Le coût de la box peut être pris en charge par une subvention publique, sous réserve d’éligibilité́ par le PFTHD. ([639])

De même que pour les offres ADSL, les ordres de grandeur tarifaires sont les mêmes à Mayotte qu’à La Réunion ou dans l’Hexagone. Toutefois, sous un même prix ne se cache pas la même offre : le double de Go d’Internet est proposé à La Réunion ou dans l’Hexagone par rapport à Mayotte. Alors que la région de La Réunion est la région française la mieux couverte en fibre optique (au 1er janvier 2020, environ 99 % des locaux étaient raccordés à la fibre), Mayotte reste un territoire marginalisé qui paie plus cher que tout le monde l’accès à la téléphonie et à internet. ([640])

Pour améliorer la situation, il serait essentiel de travailler en étroite collaboration avec les opérateurs pour encourager des tarifs plus abordables et des forfaits mieux adaptés aux besoins de la population mahoraise. De plus, investir dans les infrastructures de télécommunications réduirait les coûts de fonctionnement des opérateurs et leur permettrait de proposer des offres plus compétitives. Des initiatives visant à promouvoir la concurrence entre les opérateurs pourraient également contribuer à faire baisser les prix.

2.2 - Une cherté de la vie structurelle accentuée par le manque d’infrastructures sur place

La desserte maritime de Mayotte présente de nombreuses lacunes et entraîne des retards significatifs dans l'approvisionnement de l'île. Selon Ida Nel, présidente de Mayotte Channel Gateway (MCG), gestionnaire du port de Longoni, les conteneurs qui mettaient auparavant 14 jours pour venir de Marseille dans les années 1998-2000 nécessitent aujourd'hui 50 à 70 jours.

Les armateurs placent l'île en fin de ligne et ne respectent pas toujours les calendriers annoncés, ce qui entraîne des détours inattendus des conteneurs avant d'atteindre Mayotte, affectant la conservation des produits frais. Certains produits arrivent dans un état impropre à la consommation, provoquant un gaspillage important pour les entreprises de distribution, estimé jusqu'à un million d'euros par an.

Le coût du transport en conteneur est également un facteur à prendre en compte, avec des prix en nette augmentation ces dernières années. Pour Mayotte, le coefficient multiplicateur du prix des produits lié au coût du transport est de 1,80, soit plus élevé que la moyenne mondiale qui est de 1,38. Cela signifie qu'un produit d'un euro coûtera 1,80 euros s'il est expédié à Mayotte.

Le port de Longoni, mis en service il y a 31 ans, s'est rapidement détérioré et n'est plus aux normes. Il est peu utilisé par un nombre limité de compagnies. Des travaux de réparation ont été entrepris, mais leur retard a des conséquences sur le positionnement du port de Longoni comme base arrière du projet gazier de Total au Mozambique, qui représente une réelle opportunité pour l'économie de l'île. ([641])

La liaison maritime entre La Réunion et Mayotte n'est ni fiable ni régulière, et les capacités de déchargement et d'entreposage du port sont limitées. Des projets sont en cours pour améliorer la situation, notamment la construction d'un quai flottant et d'une nouvelle zone de stockage, mais les capacités surfaciques limitées entraînent un coût élevé de location d'espace de stockage.

Le manque d'exportation de produits depuis Mayotte entraîne également un coût élevé du transport, car les conteneurs repartent à vide, contrairement à d'autres régions comme les Antilles. La situation entraîne des coûts élevés pour les produits importés, tels que les tomates provenant d'Europe par avion et vendues à des prix élevés sur l'île.

La Piste longue : priorité pour un ciel mahorais concurrentiel

La piste de l’aéroport de Dzaoudzi ne mesure que 1 930 mètres, ce qui en fait l’une des plus courtes au monde accueillant des vols long-courrier et limite le type d’appareils capables de s’y poser. Avec une capacité réduite, la rentabilité de la ligne est moindre : à ce jour, la compagnie Air Austral est le seul acteur historique desservant continuellement Mayotte. Sa position dominante nourrit des soupçons d’abus avec des pratiques tarifaires et commerciales qui ont fait de Mayotte une destination hors de prix. En haute saison, les prix moyens d’un aller/retour Paris-Dzaoudzi avoisinent 912 €, les prix pouvant atteindre jusqu’à 1430 € en classe économique. Plus de 60 % des vols sont opérés par Air Austral (+10 % avec leur partenariat Air France), 17 % par Kenya Airways et 8 % par Corsair. Seul Air Austral opère des vols directs (sans escale à Nairobi ou à La Réunion). Les aides à la continuité territoriale (jusqu’à 600 € tous les 3 ans par bénéficiaire), les négociations sur les taxes d'aéroport et limitation des prix du kérosène ne sont pas des solutions durables contre les prix exorbitants des billets d'avion pour Mayotte : le changement doit être systémique avec une infrastructure aéroportuaire agrandie à hauteur de l’évolution démographique, des besoins et moyens financiers de la population qui doit pouvoir circuler librement pour se soigner, travailler, étudier, retrouver proches et membres de la famille hors du 101ème département. Dans ce contexte, les élus locaux réclament depuis plus de 30 ans le rallongement de la piste de Mayotte à 2 600 mètres pour permettre d’accueillir des gros-porteurs en vol direct moins chers et potentiellement l’arrivée de nouvelles compagnies aériennes pour une saine concurrence au bénéfice des voyageurs mahorais. Promesse du Président Emmanuel Macron faite en octobre 2019, la Piste longue n’est toujours pas lancée en 2023…

Il est aussi urgent d’augmenter la flexibilité de la tour de contrôle et augmenter la connectivité de l’aéroport Marcel-Henry de Mayotte avec les plateformes voisines. La tour de contrôle et le nombre de contrôleurs actuels ne permettent pas ce fonctionnement et contraignent l’aéroport à travailler avec des petites plages horaires en journée uniquement.

Malgré cela, les Mahorais voyagent et le marché est prometteur. Le trafic aéroportuaire de Mayotte a connu une augmentation de 85,4% de 2004 à 2015 puis une baisse due à la crise COVID ([642]) :

– Pré-covid en 2019 : 387 869 passagers

– Post-covid en 2021 : 257 115 passagers

L'absence d'une compagnie aérienne locale dédiée entraîne une dépendance accrue envers les compagnies aériennes nationales ou internationales pour desservir Mayotte. En l'absence de concurrence directe, les prix des billets d'avion sont souvent plus élevés, ce qui limite l'accessibilité pour de nombreux résidents et visiteurs. Avec un nombre limité de compagnies aériennes opérant vers Mayotte, la fréquence des vols peut être réduite, et les horaires peuvent ne pas être adaptés aux besoins des passagers.

Une compagnie aérienne locale favoriserait le développement économique de Mayotte en améliorant la mobilité des entreprises et des entrepreneurs. Cela pourrait également encourager les investissements étrangers et favoriser l'éclosion de nouvelles opportunités commerciales. Le secteur du tourisme à Mayotte pourrait grandement se développer par la présence d’une compagnie aérienne locale, en proposant des tarifs compétitifs et des liaisons directes vers des destinations clés, attirant ainsi plus de touristes et stimulant l'économie locale.

La crise de l’eau

La crise de l'eau à Mayotte est un facteur supplémentaire, aggravant et multisectoriel qui a un impact dévastateur sur l'économie de l'île. Cette crise est due principalement à une demande croissante en eau potable résultant de la rapide croissance démographique, ainsi qu'à la rareté des ressources en eau douce disponibles. La situation est alarmante car les nappes phréatiques sont limitées et les périodes de sécheresse liées au dérèglement climatique se multiplient.

Cela fait des années que Mayotte subit quotidiennement des coupures d’eau mais depuis Juillet 2023, la crise est plus aiguë que jamais : les retenues collinaires qui stockent l’eau de pluie sont quasiment vides et la Préfecture a décidé de rationner la population avec des coupures de 24 heures d’affilée dans certaines zones et dans les villes les plus peuplées, il n’y a pas d’eau entre 16 heures et 8 heures du matin. Privant ainsi sur cette plage horaire, les travailleurs mahorais, loin de leur domicile, qui ne peuvent effectuer de réserve utile aux activités quotidiennes du foyer. Aucune mesure ou aménagement n’a été pris concernant les publics fragiles (personnes âgées, personnes atteintes de pathologies, les femmes enceintes ou les enfants).

Rare et peu qualitative, l’eau qui s’écoule des robinets mahorais fait naître des doutes, à raison. L’ARS a déjà averti que l’eau n’est pas potable pendant les 4 premières heures. Lorsque les réserves sont au plus bas, l’eau se concentre en métaux lourds et autres minéraux comme le fluor, le manganèse, l’arsenic ou les sulfates. Cette concentration rend l’eau plus difficile à traiter alors que le faible débit ou l’augmentation de la température peut aussi provoquer le développement de bactéries. Sans eau courante, les risques sanitaires explosent avec la transmission de maladies de peau mais aussi le choléra, la dysenterie, l'hépatite A, la fièvre typhoïde... Risque sanitaire maximum alors que Mayotte est un désert médical.

Dans ce contexte, les familles mahoraises paient leur facture d’eau du robinet vide mais doivent aussi impérativement acheter des packs d’eau à leur frais. Actuellement, un pack d’eau de 6 bouteilles se vend au minimum 5 euros à Mayotte contre 1,15 euro dans l’Hexagone. Face au rationnement et aux pénuries en eau dans les supermarchés, les familles se sont organisées avec un marché parallèle pour importer de l’eau potable par conteneur : la palette de 20 packs d’eau se monnaie 500 euros.

Les conséquences de cette crise de l’eau sont graves et touchent différents secteurs de l'économie mahoraise. L'agriculture, qui est vitale pour l'île, dépend fortement de l'eau d'irrigation. Cependant, en raison de la pénurie d'eau, la production agricole a diminué, entraînant des pertes de revenus pour les agriculteurs et une augmentation des prix des denrées alimentaires locales.

Les hôpitaux et les établissements d'enseignement ont du mal à maintenir des normes acceptables en matière de santé et d'hygiène, ce qui peut entraîner une augmentation des maladies hydriques et une baisse de la qualité de l'éducation. Face à cette situation critique, des mesures insuffisantes ont été proposées pour résoudre la crise. Le syndicat des eaux à Mayotte est en restructuration et sous le coup d'une enquête du Parquet national financier, ce qui limite les solutions potentielles. De plus, les négociations avec les distributeurs d'eau n'ont pas permis de trouver une solution satisfaisante pour tous.

Des solutions existent cependant pour atténuer cette crise de l'eau. Une importation massive et urgente de bouteilles d'eau à distribuer gratuitement à l'ensemble de la population pourrait être mise en place avec le soutien des forces militaires, comme cela a été fait pendant la crise du Covid-19. Enfin, pour assurer un approvisionnement en eau plus stable pour les foyers, le financement subventionné de citernes individuelles pour tous les foyers avec permis de construire et/ou taxe d'habitation pourrait être envisagé.

Il est essentiel d'agir rapidement et de manière concertée pour résoudre cette crise de l'eau à Mayotte, afin de protéger l'économie, la santé et la qualité de vie de la population de l'île.

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PERSONNES AUDITIONNÉES par la commission d’enquÊte et liens vers les comptes rendus des auditions

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

16 mars 2023

– M. Michaël Goujon, professeur à l’Université Clermont Auvergne, Centre National de la Recherche Scientifique, Institut de Recherche sur le Développement, Centre d’Études et de Recherches sur le Développement International.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu

– Mme Françoise Rivière, responsable de la Cellule Économie et Stratégie, Docteur en sciences économiques au Département Afrique de l’Agence française de développement (AFD).

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu

24 mars 2023

– Mme Claire Cerdan, géographe, chercheuse habilitée à diriger des recherches au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad).

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

– M. Jean-François Hoarau, professeur en sciences économiques et M. François Hermet, maître de conférences, au Centre d’économie et de management de l’océan Indien (CEMOI) de l’université de La Réunion.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

– M. Olivier Sudrie, économiste principal au cabinet DME, maître de conférences à l’université de Paris-Saclay, chercheur au Centre d’études sur la mondialisation, les conflits, les territoires et les vulnérabilités, et M. Bertrand Savoye, chargé de programmes de recherche au sein du département Diagnostics économiques et politiques publiques de la direction Innovation, stratégie et recherche de l’Agence française de développement.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

– M. Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en sciences économiques à l’université des Antilles.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu

– M. Jean-Pierre Chalus, président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, président de l’Union des ports de France, et Mme Mathilde Pollet, responsable des affaires économiques et européennes au sein de l’Union des ports de France.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu

– M. Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe, chef du service de la concurrence 5, et M. Jérôme Schall, conseiller aux affaires européennes et institutionnelles au sein de l’Autorité de la concurrence.

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30 mars 2023

– M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, de M. Jocelyn Cavillot, vice-président, et M. Pascal Fortin, secrétaire général de l’OPMR de La Réunion.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

– M. Saïd Ahamada, directeur général de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), et Mme Joëlle Le Normand, directrice des missions, du réseau et des partenariats de LADOM.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

– Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom). directrice générale de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), Mme Marina Randriamisaina, responsable de l’Observatoire économique et monétaire de l’Iedom-IEOM, et M. Olivier Simon, adjoint à la responsable de l’Observatoire économique et monétaire de l’Iedom-IEOM.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

– Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages, M. Jean-Baptiste Herbet, directeur interrégional Antilles-Guyane, et M. Loup Wolff, directeur interrégional La Réunion-Mayotte de l’Insee.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

– Mme Laurence Mouysset, vice-présidente de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et de la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mme Ludivine Quédinet, cheffe du pôle coordination des politiques publiques au sein de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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– M. Patrick Plantard, président de section des chambres régionales des comptes, président des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, M. Sylvain Beaubois, responsable étude, information, observation et évaluation à la préfecture de Guyane, chargé du secrétariat de l’OPMR de Guyane, Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, et M. Marc Solinhac, chef de bureau de la réglementation économique à la préfecture de la Martinique, chargé du secrétariat de l’OPMR de la Martinique.

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6 avril 2023

– Table ronde des représentants des chambres de commerce et d’industrie membres de l’ACCIOM – Association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer :

– Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la région Guyane ;

– M. Philippe Jock, président de la CCI de la Martinique ;

– Mme Delphine Dagort, présidente de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– Mme Angèle Dormoy, présidente de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) ;

– M. Nassroudine Mlanao, membre de la CCI de Mayotte ;

– M. Johny Arnachellum, membre de la CCI de La Réunion ;

– M. Thierry Greaux, directeur général de la chambre économique multiprofessionnelle (Cem) de Saint-Barthélemy ;

– et M. Pierre Dupuy, directeur général de l’Association des Chambres de commerce et d’industrie des outre-mer.

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– M. Philippe Liou, directeur par intérim de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), et Mme Florence Bouliou, responsable du département prix à l’ISPF.

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– Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

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13 avril 2023

– Table ronde consacrée au coût du logement outre-mer, réunissant :

- Mme Sabrina Mathiot, directrice de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ;

- Mme Nadia Bouyer, directrice générale d’Action Logement et M. Ibrahima Dia, directeur outre-mer ;

- M. Philippe Pourcel, directeur général adjoint en charge du réseau des outre-mer de CDC Habitat et Mme Anne Frémont, directrice des affaires publiques ;

- M. Philippe Robin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) Océan Indien ;

- M. Stéphane Sanz, président de la Fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion ;

- M. Stéphane Brossard, président de la commission technique de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics, représentant la Fédération française du bâtiment.

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– M. Hervé Mariton, ancien ministre de l’Outre-mer, président de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), et M. Laurent Renouf, délégué général de la FEDOM.

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– Table ronde réunissant des armateurs :

- M. Philippe Lestrade, président de MSC France ;

- M Raymond Vidil, président de Marfret ;

- M. Claus Ellemann-Jensen, directeur général de Hapag Lloyd France.

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– M. François Huyghues Despointes, président du Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), président du directoire du groupe Société antillaise frigorifique (SAFO).

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– M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer.

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11 mai 2023

– Audition de la direction générale de l’aviation civile :

- M. Pierre Girard, sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective à la direction du transport aérien ;

- M. Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien.

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– Table ronde réunissant des compagnies aériennes desservant les outre-mer :

- M Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair, président de la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers, président de la Chambre syndicale du transport aérien, accompagné de Mme Martine Haas, directrice de la communication et des affaires publiques de Corsair ;

- M. Joseph Bréma, président du directoire d’Air Austral ;

- M. Henri de Peyrelongue, directeur général adjoint commercial passage d’Air France-KLM, M. Benjamin Lechaud, directeur revenue management intercontinental d’Air France-KLM et M. Aurélien Gomez, directeur des affaires parlementaires et territoriales d’Air France ;

- M. Jean-Marc Hastings, directeur France et Europe d’Air Tahiti Nui ;

- M. Charles-Henri Strauss, directeur des affaires juridiques de French Bee.

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– M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des outre-mer.

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– Table ronde, concernant les enjeux démographiques et sociologiques :

- M. Claude-Valentin Marie, sociologue et démographe, ancien vice-président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), conseiller pour l’outre-mer auprès de la direction à l’Institut national d’études démographiques ;

- M. Didier Breton, professeur de démographie à l’Université de Strasbourg.

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– Table ronde réunissant des représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ;

- M. André Schwob, chef du service du soutien au réseau ;

- M. Gautier Duflos, chef du bureau analyse économique et veille stratégique ;

- M. Bertrand Jéhanno, chef du bureau politique et droit de la concurrence.

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– M. Francis Amand, chef de mission de contrôle économique et financier, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer.

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17 mai 2023

– M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du Centre du droit économique et du développement de l’Université de Perpignan, membre non permanent de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence.

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– Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des outre-mer, ancienne députée.

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– Mme Anne-Marie Geourjon, maitre de conférences, responsable de programmes à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) et M. Bertrand Laporte, maître de conférences-HDR à l’Université Clermont Auvergne et membre du Centre d’étude et de recherche sur le développement international, auteurs du rapport Impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français.

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– M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), M. Michel Lapeyre, directeur général de GBH Océan Indien et M. Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour à la Martinique.

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– Mme Nancy Wane, mandataire sociale et dirigeante des sociétés commerciales du Groupe Louis Wane, M. Jean-Luc Jaumouille, directeur administratif et financier et Mme Stéphanie Ducerf, responsable du service juridique de Smart (Groupe Louis Wane).

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25 mai 2023

– Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, M. Frédéric Joram, adjoint de la directrice générale, Mme Isabelle Richard, sous-directrice des politiques publiques, Mme Gwenaëlle Chapuis, adjointe au sous-directeur de l’évaluation, de la prospective et de la dépense de l’État, M. Didier Herry, chef du bureau des collectivités locales, et Mme Nathalie Konaté, adjointe au chef du bureau de la réglementation économique et fiscale au sein de la direction générale des outre-mer.

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– Mme Annick Girardin, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ancienne ministre des outre-mer, ancienne députée.

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– M. Jean-Pierre Hardy, président du conseil d’administration de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles-Guyane (SARA) et M. Olivier Cotta, directeur général.

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– Mme Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis de La Réunion, ancienne ministre des outre-mer, ancienne députée.

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– M. Xavier Clavel, directeur général du groupe SCGR exploitant l’enseigne Agooti, et M. Emmanuel Caussé, responsable de la communication et de la publicité.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

– M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, M. Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail, et M. Xavier Cabarrus, directeur des activités amonts.

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1er juin 2023

– M. Benoit Lombrière, délégué général adjoint d’Eurodom.

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– M. Rodolphe Saadé, président-directeur général du groupe CMA CGM, et M. Grégory Fourcin, directeur central des lignes maritimes.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223021_compte-rendu

– Table ronde réunissant les opérateurs de télécommunications présents dans les outre-mer :

- M. Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques d’Orange, Mme Claire Chalvidant, directrice des relations institutionnelles, et M. Thierry Kergall, directeur Orange Antilles et Guyane ;

- Mme Marie Lhermelin, secrétaire générale adjointe, directrice des relations institutionnelles et de l’engagement du groupe Altice-SFR, et M. Grégory Burlinchon, directeur outre-mer ;

- M. Melchior de Malleray, directeur général de Free Caraïbe, et Mme Ombeline Bartin, directrice des affaires publiques de Free – Groupe Iliad ;

- M. Jacques du Puy, président de Canal+ International, et Mme Aline Alix-Donat, directrice générale de Canal+ Outre-mer.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

– Table ronde consacrée aux aspects institutionnels du coût de la vie outre-mer, réunissant :

- M. Jean-Jacques Urvoas, professeur à l’université de Bretagne-occidentale, ancien ministre, ancien député ;

- M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur à l’université de Bordeaux, président du conseil d’administration de l’Institut national du service public, président de l’Association des juristes en droit des outre-mer, ancien déontologue de l’Assemblée nationale ;

- Mme Carine David, professeur à l’université des Antilles – pôle Martinique.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

– M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, M. Bernard Édouard, secrétaire général, et M. Kévin Parfait, administrateur.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

7 juin 2023

– M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

8 juin 2023

– M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

6 juillet 2023

– M. Christophe Girardier, président de Bolonyocte Consulting.

– M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223025_compte-rendu

PERSONNES rencontrÉes par les dÉlÉgations de la commission d’enquÊte

MARTINIQUE

2 mai 2023

– M. Stéphane Berniac, directeur général adjoint du Centre hospitalier universitaire de Martinique

– M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

– MM. Patrice Carreau Gaschereau, gérant et Sébastien Dormoy, directeur de l’entreprise « Le meunier des Antilles »

– M. Franck Grancher, président du Syndicat des commissionnaires en douanes et transitaires de Martinique

3 mai 2023

– M. Jean-Remy Villageois, président du directoire du Grand port maritime de la Martinique

– M. Didier Laguerre, maire de Fort-de-France

– M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de la Martinique, et Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture

– M. Rodolphe Sauvonnet, directeur régional des finances publiques de la Martinique

– MM. Hugues-Lionel Galy, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, et Stéphane Dubois, adjoint au directeur interrégional des douanes

– M. Bernard Édouard, président du MEDEF de Martinique

– Mme Marie France Mars, secrétaire de la CPME de Martinique

SAINT-MARTIN

4 mai 2023

– M. Alain Richardson, premier vice-président de la collectivité de Saint-Martin en charge de l’économie et des ressources, Mme Bernadette Davis, vice-présidente en charge du cadre de vie et M. Albert Holl, directeur général des services

– M. Vincent Berton, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et M. Fabien Sese, secrétaire général

– M. Patrice Seguin, président du Club du tourisme, entrepreneur dans le domaine de l’hôtellerie, et Véronique Legris, directrice des opérations du Club du tourisme

– M. Jean-François Rabillet, président directeur-général de Super U Saint-Martin et MM. Frédéric Vuillier et Karim Fournier, directeurs d’enseignes Super U

5 mai 2023

– Mmes Melissa D. Gumbs et Ludmila de Weever, députées au Parlement de Sint-Maarten

MAYOTTE

12 juin 2023

– M. Thierry Suquet, préfet de Mayotte

– Mme Maxime Ahrweiller Adousso, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte

– Mme Zainabou Madjinda, responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) de Mayotte

– M. Christian Lacoume, directeur régional des douanes de Mayotte

– Mme Françoise Fournial, directrice de la Société mahoraise des eaux (SMAE).

– M. Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte et Mme Bibi Chanfi, deuxième vice-présidente chargée du développement économique et de la coopération décentralisée

– Mme Safina Soula présidente du collectif des citoyens de Mayotte

– Mme Saandati Abdou, présidente des Femmes Leaders,

– M. Fatihou Ibrahim, président du collectif des citoyens de Mayotte

– M. Ousséni Balache, membre de l’association Les Assoiffés,

– M. Ali Nizari, président de l’Union départementale des familles (UDAF).

13 juin 2023

– Mme Ida Nel, présidente directrice générale de Mayotte Channel Gateway, délégataire du port de Longoni

– M. Anthoumani Miradji, directeur du Carrefour Market de Petite Terre et M. Erwan Brenaut, directeur général-adjoint de Vindémia

LA RÉUNION

14 juin 2023

– Mme Christelle Portier, adjointe au directeur régional des finances publiques de La Réunion

– Mme Nathalie Infante, secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion

– M. Vassili Czorny, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion

– M. Pascal Fortin, chargé de mission au secrétariat général, secrétaire général de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion

– Mme Damienne Verguin, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) de La Réunion

– M. Patrick Chauchon, directeur-adjoint, responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie à la Deets de La Réunion

– M. Philippe La Cognata, directeur de l’agence La Réunion de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer

– M. Ludovic Cailly, directeur de la Banque française commerciale océan Indien

– M. Imraan Issa, directeur de BNP Paribas La Réunion

– M. Fabrice Guilhem, directeur commercial Réunion-Mayotte de la Caisse d’Épargne CEPAC

– M. Vincent Corduan, directeur de La Banque postale La Réunion

– M. Adam Ravate, directeur général du groupe I.A. Ravate

– M. Éric Legrigeois, président du Grand port maritime de La Réunion

– M. Pascal Thiaw-Kine et Mme Catherine Chong Fah Shen, groupe Excellence – Leclerc

15 juin 2023

– M. Florian Cousineau, directeur général de la Société réunionnaise des produits pétroliers

– M. Aldo Letimier, président de Run market – Make distribution, M. Arnaud Tassart, directeur général délégué, M. François Rombault, directeur général délégué opérationnel

– M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion

– M. Patrick Lebreton, premier vice-président du conseil régional de La Réunion, M. Wilfrid Bertille, conseiller régional, Mme Claudine Dupuy, directrice générale des services, M. Idriss Omarjee, directeur de cabinet de la présidente, M. Patrick Guillaumin, directeur général adjoint, M. Henry Jean-Baptiste, directeur de l’économie

16 juin 2023

– M. Dany Leveneur, président de LM Distribution

– M. Henri Lebon, président du groupe Urcoopa et M. Philippe Puissegur, directeur général

– Mme Laure-Hélène Ribola, secrétaire générale de l’Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail des viandes et du lait et de l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille

– M. Pascal Quineau, président du Crédit agricole de La Réunion, M. Didier Grand, directeur général, Mme Prisca Ringin Velleyen et Mme Yasmine Balbolia

*

Acronymes et sigles utilisÉs

*

([1]) Jean-René Cazeneuve et Georges Patient, Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer, pour un accompagnement en responsabilité, rapport de mission parlementaire, décembre 2019, https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2019_12_rapport_-_soutenir_les_communes_des_departements_et_regions_doutre-mer_-_17.12.19.pdf

([2]) Audition de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur à l’université de Bordeaux, président du conseil d’administration de l’Institut national du service public, président de l’Association des juristes en droit des Outre-mer, ancien déontologue de l’Assemblée nationale, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([3]) Jean-Christophe Gay, La France d’Outre-mer : Terres éparses, sociétés vivantes, Armand Colin, 2021, p.182.

([4]) Jean-Christophe Gay, La France d’Outre-mer : Terres éparses, sociétés vivantes, Armand Colin, 2021, pp. 95-96.

([5]) Audition de Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([6]) Jean-Christophe Gay, La France d’Outre-mer : Terres éparses, sociétés vivantes, Armand Colin, 2021, p. 75.

([7]) Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé », Journal officiel du 2 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034519630

([8]) Jean-Christophe Gay, La France d’Outre-mer : Terres éparses, sociétés vivantes, Armand Colin, 2021, p. 135.

([9]) Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, professeur à l’université de Bretagne-occidentale, ancien ministre, ancien député, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([10]) Le coefficient de Gini, ou indice de Gini, est une mesure statistique permettant de rendre compte de la répartition d’une variable (salaire, revenus, patrimoine) au sein d’une population. Autrement dit, il mesure le niveau d’inégalité de la répartition d’une variable dans la population. Ce coefficient est typiquement utilisé pour mesurer l’inégalité des revenus dans un pays. Le coefficient de Gini est un nombre variant de 0 à 1, où 0 signifie l’égalité parfaite où personne n’améliore sa condition aux dépens des autres au cours du temps et 1, qui ne peut être atteint, signifierait une inégalité parfaite.

([11]) L’indice de développement humain ou IDH est un indice statistique composite visant à évaluer le taux de développement humain des pays du monde. L’IDH se fondait initialement sur trois critères : le PIB par habitant, l’espérance de vie à la naissance et le niveau d’éducation des enfants de 17 ans et plus.

([12]) Assemblée nationale, compte-rendu intégral de la première séance du mardi 4 octobre 2016, https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170001.asp#P853697

([13]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des Outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([14]) Jean-Christophe Gay, « Outre-mer, une France d’ailleurs en souffrance », Carto, n°77, mai-juin 2023, pp. 14-23.

([15]) Audition de Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([16]) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Ali Benhaddouche, Clémentine Garandeau (Insee), Thierry Beltrand, Teddy Combet, Damien Gordon (Institut d’Émission d’Outre-mer « Entre 2014 et 2021, la croissance économique de Saint-Martin est entravée par l’ouragan Irma et la crise sanitaire », Analyses Guadeloupe, n° 70, 21 juin 2023, https://www.insee.fr/fr/statistiques/7633923

([17]) Direction générale des Outre-mer, Votre guide ultramarin, p. 43, https://www.calameo.com/read/000886379b87d15e5c574

([18]) Direction générale des Outre-mer, Votre guide ultramarin, p. 49, https://www.calameo.com/read/000886379b87d15e5c574.

([19]) Assemblée nationale, délégation aux Outre-mer, L’autonomie alimentaire des Outre-mer, par Marc Le Fur et Estelle Youssouffa, 4 juillet 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dom/missions-de-la-delegation/autonomie-alimentaire-outre-mer

([20]) Délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_cohésion.pdf

([21]) Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Les services de communications électroniques dans les départements et collectivités d’Outre-mer – année 2021 - Observatoire des marches des communications électroniques, 7 juillet 2022, p. 27, https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1677573101/reprise/observatoire/march-an2021/obs-marches-2021-OUTRE-MER_juil2022.pdf

([22]) Délégation à l’outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_cohésion.pdf

([23]) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), « La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM », Ludovic Audoux, Pascal Prévot, INSEE Focus, n° 270, 11 juillet 2022, https://www.insee.fr/fr/statistiques/6459395

([24]) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), « Enquête budget de famille 2017. De fortes disparités de consommation selon le niveau de vie à La Réunion », Claire Grangé, INSEE Analyses, n°44, décembre 2019, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4263031

([25]) Délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_cohésion.pdf

([26]) Réponses de la collectivité territoriale de Martinique aux questions écrites du rapporteur.

([27]) Ibid.

([28]) Audition de Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([29]) Audition de Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en sciences économiques à l’université des Antilles, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu#

([30]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/avis/concernant-le-fonctionnement-de-la-concurrence-en-Outre-mer.

([31]) Mathilde Gerardin, Insee, Produits intérieurs bruts régionaux de 2000 à 2020, D’importantes disparités, de l’Outre-mer à l’Île-de-France, 2022.

([32]) Audition de M. Claude-Valentin Marie, sociologue et démographe, conseiller pour l’Outre-mer auprès de la direction à l’Institut national d’études démographiques, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223015_compte-rendu#

([33]) Insee, Ludovic Audoux, Arnaud Wilczynski, « Le halo autour du chômage, 2,5 à 5 fois plus présent dans les DOM qu’en France métropolitaine », Insee Focus n° 303, 28 juin 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/7637681

([34]) Audition de Claude-Valentin Marie, sociologue et démographe, conseiller pour l’Outre-mer auprès de la direction à l’Institut national d’études démographiques, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223015_compte-rendu#

([35]) Le système éducatif dans les académies ultramarines, Cour des comptes, 10 décembre 2020, https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-12/20201210-58-2-systeme-educatif-academies-ultramarines.pdf

([36]) Journée défense et citoyenneté 2018, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, https://www.education.gouv.fr/journee-defense-et-citoyennete-2018-plus-d-un-jeune-francais-sur-dix-en-difficulte-de-lecture-9998

([37]) Assemblée nationale, délégation aux Outre-mer, L’enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique, rapport d’information n° 4204, 1er juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/om/l15b4204_rapport-information#_Toc256000006

([38]) Audition de Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en sciences économiques à l’université des Antilles, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu#

([39]) Audition de Claire Cerdan, chercheuse au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu#

([40]) Insee, « De nombreuses entreprises informelles pour peu de richesse créée. Enquête sur les entreprises mahoraises en 2015 », Insee Analyses Mayotte n° 16, 8 février 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/3320117

([41]) PrimeView, le tissu économique des territoires ultramarins à l’aune des départements métropolitains, septembre 2020 https://www.primeview.fr/Territoires_ultramarins/Synthese_Rapport_Territoires_Ultramarins.pdf

([42]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) Claire-Lise Dubost, « En outre-mer, une santé déclarée moins bonne qu'en Métropole, surtout pour les femmes », Études et résultats n° 1057, 18 avril 2018 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/etudes-et-resultats/en-outre-mer-une-sante-declaree-moins-bonne-quen-metropole-surtout

([43]) Sous la direction de Caroline Méjean, Alimentation et nutrition dans les départements et régions d’Outre-mer, mars 2020 https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/divers20-11/010077284.pdf

([44]) Assemblée nationale, rapport d’enquête n° 2440 de Mme Justine Benin sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, 26 novembre 2019 https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete-de-la-xv-eme-legislature/commission-d-enquete-sur-l-utilisation-du-chlordecone-et-du-paraquat/(block)/RapEnquete

([45]) Organisation mondiale de la santé (OMS), Violence à l’encontre des femmes, 9 mars 2021, https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/violence-against-women

([46]) Défenseure des droits, Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits – Constats et recommandations du Défenseur des droits à la suite du déplacement d’une délégation aux Antilles du 23 novembre au 3 décembre 2022, 20 mars 2023, https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rapport-antilles_20230317.pdf

([47]) Délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Dominique Rivière et Ernestine Ronai, Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer, 29 mars 2017, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Rapports/2017/2017_09_violences_femmes.pdf

([48]) Jean-Christophe Gay, La France d’Outre-mer : Terres éparses, sociétés vivantes, Armand Colin, 2021, p.107.

([49]) Audition de Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en sciences économiques à l’université des Antilles, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu#

([50]) Marine Haddad, « L’effet d’une politique d’État sur les migrations DOM-métropole. Les enseignements des recensements de 1962 à 1999 », Population, 2018/2 (Vol. 73), p. 191-224. https://www.cairn.info/revue-population-2018-2-page-191.htm

([51]) Audition de Claude-Valentin Marie, sociologue et démographe, conseiller pour l’Outre-mer auprès de la direction à l’Institut national d’études démographiques, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223015_compte-rendu#

([52]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu#

([53]) Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu#

([54]) Citée dans : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte, Ludovic Audoux, Claude Mallemanche, Pascal Prévot (mission appui DOM, Insee), INSEE Première, n°1804, 1er juillet 2020, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4622377

([55]) Audition de M. Saïd Ahamada, directeur général de L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et de Mme Joëlle Le Normand, directrice des missions, du réseau et des partenariats de LADOM, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([56]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu#

([57]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, de M. Jocelyn Cavillot, vice-président, et de M. Pascal Fortin, secrétaire général de l’OPMR de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu#

([58]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des Outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([59]) Conseil d’orientation pour l’emploi, Le travail non déclaré, février 2019 https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/coe-rapport-travail-non-declare-fevrier-2019.pdf

([60]) Insee, « Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte », Insee Première n° 1804, juillet 2020 https://www.insee.fr/fr/statistiques/4622377

([61]) Audition de Mme Claire Cerdan, géographe, chercheuse habilitée à diriger des recherches au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([62]) Insee , La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM, juillet 2022, https://www.insee.fr/fr/statistiques/6459395#onglet-2

([63]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu#

([64]) Jean-François Hoarau, « La « vie chère » comme une manifestation de la vulnérabilité structurelle des Départements et Régions d’Outre-mer français : entre faits stylisés et enseignements de la littérature académique », Géographie, économie, société, 2021/3 (Vol. 23) https://www.cairn.info/revue-geographie-economie-societe-2021-3-page-303.htm

([65]) Ibid.

([66]) Cour des comptes, Les compléments de rémunération des fonctionnaires d’État Outre-mer : refonder un nouveau dispositif, rapport public annuel 2015, février 2015, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/128-RPA2015-complements-remunerations-fonctionnaires-Etat-Outre-mer.pdf

([67]) Ibid.

([68]) Audition de Mme Françoise Rivière, docteur en sciences économiques, responsable de la cellule Économie et stratégie au département Afrique de l’AFD, 16 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu

Audition de M. Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en sciences économiques à l’université des Antilles, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu

Audition de M. Olivier Sudrie, économiste principal au cabinet DME, maître de conférences à l’université de Paris-Saclay, chercheur au Centre d’études sur la mondialisation, les conflits, les territoires et les vulnérabilités et de M. Bertrand Savoye, chargé de programmes de recherche au sein du département Diagnostics économiques et politiques publiques de la direction Innovation, stratégie et recherche de l’Agence française de développement, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([69]) Ibid.

([70]) Audition de M. Jean-François Hoarau, professeur en sciences économiques et de M. François Hermet, maître de conférences, au Centre d’économie et de management de l’océan Indien (CEMOI) de l’université de La Réunion, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([71]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([72]) Audition de M. Jean-François Hoarau, professeur en sciences économiques, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([73]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([74]) Audition de M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages de l’Insee, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([75]) Insee, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires », Insee Première, 11 juillet 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/7648939

([76]) l’écart moyen ou indice de Fisher correspond à la moyenne géométrique des écarts de prix calculés, l’un sur la base du panier de consommation moyen du DOM, l’autre sur la base du panier moyen de France hexagonale.

([77]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([78]) Ibid.

([79]) Audition des représentants des chambres de commerce et d’industrie membres de l’Association des chambres de commerce et d’industrie des Outre-mer (ACCIOM) , 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([80]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du groupe Bernard Hayot, M. Michel Lapeyre, directeur général GBH Océan Indien, et M. Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour Martinique, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([81]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, M. Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail, et M. Xavier Cabarrus, directeur des activités amont, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([82]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu#

([83]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([84]) Audition de Mme Laurence Mouysset, vice-présidente de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et de la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Guillaume-Armand Grasset, directeur des politiques publiques et Mme Ludivine Quédinet, cheffe du pôle coordination des politiques publiques au sein de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([85]) Ibid.

([86]) Audition de M. Thierry Greaux, directeur général de la chambre économique multiprofessionnelle (Cem) de Saint-Barthélemy, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([87]) Audition de Mme Françoise Rivière, docteur en sciences économiques, responsable de la cellule Économie et stratégie au département Afrique de l’AFD, 16 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu

([88]) Audition des représentants des chambres de commerce et d’industrie membres de l’Association des chambres de commerce et d’industrie des Outre-mer (ACCIOM) , 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([89]) Audition de Mme Angèle Dormoy, présidente de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([90]) Audition de M. Philippe Liou, directeur par intérim de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et de Mme Florence Bouliou, responsable du département prix à l’ISPF, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([91]) Ibid.

([92]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([93]) Ibid.

([94]) Iedom – Observatoire économique et monétaire, Fascicule de résultats sectoriels, 2020, https://www.iedom.fr/IMG/pdf/ratios_sectoriels_martinique_2020.pdf (page 9)

([95]) Ibid.

([96]) Iedom – Observatoire économique et monétaire, Fascicule de résultats sectoriels, 2021, p. 9 https://www.iedom.fr/IMG/pdf/ratios_sectoriels_martinique_2021.pdf

([97]) Ibid.

([98]) Audition de M. Michaël Goujon, professeur à l’Université Clermont Auvergne, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, Institut de recherche sur le développement et Centre d’études et de recherches sur le développement international, 16 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu

([99]) Audition Mme Nancy Wane, mandataire sociale et dirigeante des sociétés commerciales du Groupe Louis Wane, M. Jean-Luc Jaumouille, directeur administratif et financier et Mme Stéphanie Ducerf, responsable du service juridique de Smart (Groupe Louis Wane), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([100]) Audition de Mme Sabrina Mathiot, directrice de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223008_compte-rendu

([101]) Bolonyocte Consulting, État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion, étude pour l’OPMR de La Réunion, 5 septembre 2022, https://www.opmr.re/wp-content/uploads/2022/10/Bolonyocte_OPMR_Etude-Etat-du-marche-GSA_Rapport-final_18102022-VFD.pdf

([102]) Audition de M. Michaël Goujon, professeur à l’Université Clermont Auvergne professeur à l’Université Clermont Auvergne, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, Institut de recherche sur le développement et Centre d’études et de recherches sur le développement international, 16 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu

([103]) Conseil économique, social et environnemental, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques, avis du 13 avril 2022, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2022/2022_07_risques_emergents_systeme_assurantiel.pdf

([104]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([105]) Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages, de M. Jean-Baptiste Herbet, directeur interrégional Antilles-Guyane et de M. Loup Wolff, directeur interrégional La Réunion-Mayotte de l’Insee, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([106]) « Jean-François Carenco : "Caper le prix des billets comme certains le demandent, c’est juste un propos irresponsable" » France-Antilles Martinique, 6 décembre 2022 https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/jean-francois-carenco-caper-le-prix-des-billets-comme-certains-le-demandent-cest-juste-un-propos-irresponsable-824686.php

([107]) Table ronde réunissant des compagnies aériennes desservant les Outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([108]) Table ronde réunissant des compagnies aériennes desservant les Outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([109]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([110]) Audition de M. Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair, président de la fédération nationale de l’aviation et de ses métiers, président de la Chambre syndicale du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([111]) Audition de M. Joseph Bréma, président du directoire d’Air Austral, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([112]) Audition de M. Henri de Peyrelongue, directeur général adjoint commercial ventes d’Air France-KLM, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([113]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([114]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([115]) Audition de M. Joseph Bréma, président du directoire d’Air Austral, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([116]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([117]) Audition de M. M. Benjamin Lechaud, directeur revenue management intercontinental d’Air France-KLM, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([118]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([119]) Audition de M. Henri de Peyrelongue, directeur général adjoint commercial ventes d’Air France-KLM, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([120]) Audition de M. Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair, président de la fédération nationale de l’aviation et de ses métiers, président de la Chambre syndicale du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([121]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([122]) Audition de M. Éric Michel, directeur général Antilles d’Air Caraïbes, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([123]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([124]) Audition de M. Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair, président de la fédération nationale de l’aviation et de ses métiers, président de la Chambre syndicale du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([125]) Audition de M. Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair, président de la fédération nationale de l’aviation et de ses métiers, président de la Chambre syndicale du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([126]) Ibid.

([127]) Ibid.

([128]) Audition de M. Éric Michel, directeur général Antilles d’Air Caraïbes, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([129]) Audition de M. Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair, président de la fédération nationale de l’aviation et de ses métiers, président de la Chambre syndicale du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223013_compte-rendu#

([130]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([131]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([132]) M. Johny Hajjar, rapporteur, audition de la DGAC, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([133]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([134]) Réponse écrite de la DGAC aux questions complémentaires du rapporteur.

([135]) Audition de M Emmanuel Vivet, sous-directeur des transports et services aériens à la direction du transport aérien, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223012_compte-rendu#

([136]) Union sociale pour l’habitat, Chiffres clés du logement social - Edition Outre-mer 2022 https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/politique-du-logement-mouvement-hlm/chiffres-cles-du-logement-social-edition-5

([137]) Audition de Mme Nadia Bouyer, directrice générale d’Action Logement, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([138]) Ibid.

([139]) Ibid.

([140]) Audition de Philippe Pourcel, directeur adjoint de CDC habitat, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([141]) Audition de Mme Sabrina Mathiot, directrice de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([142]) Audition de M. Stéphane Sanz, président de la Fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([143]) Audition de Philippe Pourcel, directeur adjoint de CDC habitat, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([144]) Ibid.

([145]) Audition de M. Stéphane Brossard, président de la commission technique de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([146]) Audition de Mme Nadia Bouyer, directrice générale d’Action Logement, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu

([147]) Ibid.

([148]) Audition sous forme de table ronde, consacrée au coût du logement outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu

([149]) Luc Broussy, rapport interministériel sur l’adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique, mai 2021, https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/280055.pdf

([150]) Tableau issu du rapport de la Fondation Abbé Pierre, Agir contre le mal-logement dans les départements et territoires d’Outre-mer, février 2023, https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/2023-02/2023%E2%80%A2Synth%C3%A8seProposition-OM.pdf

([151]) Audition de Mme Nadia Bouyer, directrice générale d’Action Logement, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu#

([152]) Table ronde, réunissant les opérateurs de télécommunications présents dans les outre-mer, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([153]) Audition de M. Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques d’Orange, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([154]) ARCEP, Les services de communications électroniques dans les départements et collectivités d’outre-mer, 7 juillet 2022, https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/march-an2021/obs-marches-2021-OUTRE-MER_juil2022.pdf

([155]) Insee, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires », Insee Première n° 1958, 11 juillet 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/764893

([156]) Réponses de Free – Groupe Iliad aux questions écrites du rapporteur.

([157]) Réponses de Altice-SFR aux questions écrites du rapporteur.

([158]) ARCEP, Les services de communications électroniques dans les départements et collectivités d’outre-mer, 7 juillet 2022, https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/march-an2021/obs-marches-2021-OUTRE-MER_juil2022.pdf

([159]) Réponses de Altice-SFR aux questions écrites du rapporteur.

([160]) Autorité de la concurrence, décision 09-D-24 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM, 28 juillet 2009, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2020-05/declic-outremer.pdf (p.40).

([161]) Autorité de la concurrence, décision 09-MC-02 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte, 16 septembre 2009, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2020-05/declic-outremer.pdf (p.43).

([162]) Autorité de la concurrence, décision 09-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, 9 décembre 2009, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2020-05/declic-outremer.pdf (p.46).

([163]) Réponses de Altice-SFR aux questions écrites du rapporteur.

([164]) Réponses de Free – Groupe Iliad aux questions écrites du rapporteur.

([165]) ARCEP, Communiqué de presse Qualité de service mobile, 13 avril 2023, https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/qualite-de-service-mobile-130423.html

([166]) Audition de Mme Ombeline Bartin, directrice des affaires publiques de Free - Groupe Iliad, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([167]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, 4 juillet 2019, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([168]) Défenseure des droits, Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits – Constats et recommandations du Défenseur des droits à la suite du déplacement d’une délégation aux Antilles du 23 novembre au 3 décembre 2022, 20 mars 2023, https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rapport-antilles_20230317.pdf

([169]) Il s’agit d’une standardisation des structures par âge des différents territoires, très différentes selon les territoires avec notamment La Réunion, la Guyane et surtout Mayotte qui ont une population plus jeune que la métropole.

([170]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « Premiers résultats de l’enquête santé européenne (EHIS) 2019 », Les dossiers de la DREES, n° 78, avril 2021, https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/DD78.pdf

([171]) Insee, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires », Insee Première n° 1958, 11 juillet 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/764893

([172]) Défenseure des droits, op. cit.

([173]) Sénat, commission des affaires sociales, Mayotte : un système de soins en hypertension, rapport d’information n° 833 (2021-2022) de Mme Catherine Deroche , MM. Jean-Luc Fichet , Dominique Théophile et Mme Laurence Cohen, 27 juillet 2022, https://www.senat.fr/rap/r21-833/r21-8331.pdf

([174]) Article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

([175]) Défenseure des droits, Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits – Constats et recommandations du Défenseur des droits à la suite du déplacement d’une délégation aux Antilles du 23 novembre au 3 décembre 2022, 20 mars 2023, https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rapport-antilles_20230317.pdf

([176]) Cour des comptes, Le système éducatif dans les académies ultramarines, Communication à la commission des finances du Sénat, 10 décembre 2020, https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-12/20201210-58-2-systeme-educatif-academies-ultramarines.pdf

([177]) Ibid.

([178])Ibid.

([179]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([180]) Ibid.

([181]) Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les DOM et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, rapports semestriels, avril 2023, https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Finances/2022-2023/Rapport_provisoire_COROM.pdf

([182]) Audition de Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom), directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([183]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, 4 juillet 2019, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([184]) MSC – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([185]) A.P. Møller-Mærsk – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([186]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([187]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([188]) Ibid.

([189]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, 4 juillet 2019, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([190]) CMA CGM – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([191]) A.P. Møller-Mærsk – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([192]) Marfret – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([193]) Ibid.

([194]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, 4 juillet 2019, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([195]) Selon l’Insee : le prix FAB (franco à bord) est le prix d’un bien à la frontière du pays exportateur, comprenant la valeur des biens ou des services au prix de base, des services de transport et de distribution jusqu’à la frontière, les impôts moins les subventions.

([196]) Mediterranean Shipping Company (MSC) - Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([197]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([198]) CMA CGM – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([199]) Ibid.

([200]) Ibid.

([201]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), M Michel Lapeyre, directeur général de GBH Océan Indien et M. Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour à la Martinique, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([202]) Audition de M. Rodolphe Saadé, président-directeur général du groupe CMA CGM, et M. Grégory Fourcin, directeur central des lignes maritimes, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223021_compte-rendu

([203]) Ibid.

([204]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), M Michel Lapeyre, directeur général de GBH Océan Indien et M. Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour à la Martinique, 17 mai 20223, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([205]) Audition de M. Rodolphe Saadé, président-directeur général du groupe CMA CGM, et M. Grégory Fourcin, directeur central des lignes maritimes, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223021_compte-rendu

([206]) Marfret – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([207]) A.P. Møller-Mærsk – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([208]) A.P. Møller-Mærsk – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([209]) Audition M. Philippe Lestrade, président de MSC France, de M. Claus Ellemann-Jensen, directeur général de Hapag Lloyd France et ancien directeur de Maersk France et M. Raymond Vidil, président de Marfret, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223010_compte-rendu

([210]) Ibid.

([211]) Audition de M. Stéphane Hayot directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu#

([212]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([213]) Insee, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires », Insee Première n° 1958, 11 juillet 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/764893

([214]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([215]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([216]) Audition de Xavier Cabarrus, directeur des activités amont du groupe CréO, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([217]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([218]) Ibid.

([219]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([220]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([221]) Ibid.

([222]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([223]) Audition de Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail du groupe CréO, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([224]) Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer.

([225]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([226]) Audition de M. Stéphane Hayot directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu#

([227]) Audition de Xavier Cabarrus, directeur des activités amont du groupe CréO, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([228]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([229]) Audition de Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour Martinique, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu#

([230]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([231]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([232]) Audition de M. François Huyghues Despointes, président du Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), président du directoire du groupe Société antillaise frigorifique (SAFO), 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([233]) Audition de M. Stéphane Hayot directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu#.

([234]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([235]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu#

([236]) Ibid.

([237]) Audition de M. François Huyghues Despointes, président du Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), président du directoire du groupe Société antillaise frigorifique (SAFO), 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([238]) Ibid.

([239]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([240]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([241]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([242]) Groupe Bernard Hayot – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([243]) Groupe Parfait – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([244]) SAFO – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([245]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, M. Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail, et M. Xavier Cabarrus, directeur des activités amonts, 25 mai 2023, assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([246]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([247]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([248]) « Nous achetons un peu plus de 50 %, toujours localement, à travers les grossistes et agents locaux. Pourquoi ? Nous n’avons pas la capacité de stocker toutes les références des magasins. Comme je vous l’ai dit, nous parlons de plus de 30 000 références. Nous ne pouvons pas avoir toutes ces références. Notre organisation, toujours pour être les moins chers possible, consiste à fonctionner avec des stocks minimums. » Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([249]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([250]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([251]) Ibid.

([252]) Groupe Parfait – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([253]) Groupe Bernard Hayot – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([254]) Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-27.690 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037676937

([255]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf)

([256]) Bolonyocte Consulting, État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion, étude pour l’OPMR de La Réunion, 5 septembre 2022, https://www.opmr.re/wp-content/uploads/2022/10/Bolonyocte_OPMR_Etude-Etat-du-marche-GSA_Rapport-final_18102022-VFD.pdf

([257]) Ce chiffre serait en réalité plus proche de 30 % en 2021, selon les informations fournies au rapporteur par la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) de La Réunion.

([258]) Bolonyocte Consulting, op.cit.

([259]) Ibid.

([260]) Ibid.

([261]) Ibid.

([262]) Conseil économique, social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, 14 octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([263]) Julien Sartre, « Entretien. Bruno Le Maire : « Je ferai la transparence sur les marges », France-Antilles Guadeloupe, 24 mai 2023, https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/politique/entretien-bruno-le-maire-je-ferai-la-transparence-sur-les-marges-937173.php

([264]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([265]) Audition de M Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en sciences économiques à l’université des Antilles, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu#

([266]) Audition de M Michaël Goujon, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, Institut de recherche sur le développement et Centre d’études et de recherches sur le développement international, 16 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223002_compte-rendu#.

([267]) Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages, de M. Jean-Baptiste Herbet, directeur interrégional Antilles-Guyane et de M. Loup Wolff, directeur interrégional La Réunion-Mayotte de l’Insee, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([268]) Audition de M. Philippe Liou, directeur par intérim de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et de Mme Florence Bouliou, responsable du département prix à l’ISPF, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([269]) Auditions des OPMR, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu# et https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([270]) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 modifiée, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés http://publications.europa.eu/resource/cellar/6dc43a2e-ff41-4af8-ae50-214c02e54404.0010.03/DOC_1

([271]) Audition de M François Huyghues Despointes, président du directoire du groupe SAFO, 13 avril 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu#

([272]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([273]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, M. Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail, et M. Xavier Cabarrus, directeur des activités amonts, 25 mai 2023, assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([274]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([275]) Audition de M. Xavier Clavel, directeur général de SCGR, gestionnaire du supermarché Agooti, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu.

([276]) Article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer.

([277]) Inspection générale des finances, rapport sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique, par Eric Paridimal, Alain Triolle, Jean-Baptiste Rozières et Valentine Messina, mai 2022 (non publié).

([278]) Audition de M. Olivier Cotta, directeur général de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles-Guyane, 25 mai 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([279]) Audition de M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des Outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223014_compte-rendu

([280]) Audition de Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([281]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([282]) Audition de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([283]) Audition de Mme Annick Girardin, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([284]) Audition de Mme Laurence Mouysset. vice-présidente de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et de la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Saint-Pierre-et-Miquelon, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([285]) Audition de M. François Hermet, maître de conférences au Centre d’économie et de management de l’océan Indien (CEMOI) de l’université de La Réunion, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([286]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([287]) Audition de M. Patrick Plantard, président de section des chambres régionales et territoriales des comptes, président des observatoires des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu.

([288]) Ibid.

([289]) Audition de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([290]) Audition de M. Patrick Plantard, président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars 2023, op.cit.

([291]) Audition de M. Bertrand Huby, président de l’OPMR de La Réunion, 30 mars 2023, op. cit.

([292]) Audition de M. Jocelyn Cavillot, vice-président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([293]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([294]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([295]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([296]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([297]) Audition de M. Francis Amand , chef de mission de contrôle économique et financier, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223017_compte-rendu

([298]) Audition de Mme Ericka Bareigts. , maire de Saint-Denis de La Réunion, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([299]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, op. cit.

([300]) Audition de Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([301]) Code de la concurrence de Polynésie française, disponible en ligne à http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=581570

([302]) Aurélie Zoude-Le-Berre, article « Compétence », in Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, 1er février 2023, https://www.concurrences.com/fr/dictionnaire/competence-85895

([303]) Audition de Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([304]) Chiffres fournis par le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse aux questions écrites du rapporteur.

([305]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer, paragraphe 38 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([306]) Gaël Lagadec et Catherine Ris, article « Prix (et problématique de la « vie chère » en Outre-mer) », in Dictionnaire juridique des Outre-mer, sous la direction de Mathieu Maisonneuve et Géraldine Giraudeau, LexisNexis, 2021, p. 456.

([307]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer, paragraphes 65 et 66 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([308]) Délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_cohésion.pdf

([309]) Sénat, compte rendu intégral des débats de la séance du 26 septembre 2012, https://www.senat.fr/seances/s201209/s20120926/s20120926004.html

([310]) Ibid.

([311]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015715DC.htm

([312]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([313]) Audition de Mme Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu

([314]) Audition de M. Benoit Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, 24 mars 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu

([315]) Audition de M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du Centre du droit économique et du développement de l’Université de Perpignan, membre non permanent de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([316]) Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20133lp/ccc_3lp.pdf

([317]) Audition de Mme Carine David, professeure à l’université des Antilles – pôle Martinique, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([318]) Matthieu Buchberger, article « Concurrence » in Dictionnaire juridique des Outre-mer, sous la direction de Géraldine Giraudeau et Mathieu Maisonneuve, LexisNexis, 2021, p. 101.

([319]) Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/20133LP.htm

([320]) Audition de M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf), 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223016_compte-rendu

([321]) Autorité de la concurrence, avis n° 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-11/20a11_.pdf

([322]) Audition de M. Benoit Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, 24 mars 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223004_compte-rendu

([323]) Un peu plus de 5 millions d’euros.

([324]) Autorité polynésienne de la concurrence, avis n° 2019-A-02 du 19 septembre 2019 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution en Polynésie française, paragraphe 404, https://autorite-concurrence.pf/wp-content/uploads/2021/12/AVIS_MECANISMES_IMPORTATIONS_DISTRIBUTION.pdf

([325]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([326]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer, op. cit.

([327]) Ibid.

([328]) Réponse de l’Autorité de la concurrence aux questions écrites du rapporteur.

([329]) Assemblée de la Polynésie française, rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence, présenté au nom de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique par Mmes Virginie Bruant et Armelle Merceron, représentantes, rapporteures du projet de loi du pays,2 mars 2018 http://www.assemblee.pf/travaux/downloadTexte/1264986

([330]) À l’article LP. 200-5 du code polynésien de la concurrence, qui prévoyait aussi la possibilité d’un arrêté d’exemption du conseil des ministres, pris après avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

([331]) Audition de M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du Centre du droit économique et du développement de l’Université de Perpignan, membre non permanent de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([332]) Audition de Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([333]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([334]) Audition de M. François Huyghues Despointes, président du Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), président du directoire du groupe Société antillaise frigorifique (SAFO), 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([335]) Réponses de l’Autorité de la concurrence aux questions écrites du rapporteur.

([336]) Audition de M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du Centre du droit économique et du développement de l’Université de Perpignan, membre non permanent de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([337]) Audition de Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([338]) Audition de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur à l’université de Bordeaux, président du conseil d’administration de l’Institut national du service public, président de l’Association des juristes en droit des Outre-mer, ancien déontologue de l’Assemblée nationale, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu

([339]) Plusieurs opérations de revitalisation de territoire sont en cours dans les outre-mer, cf. ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Opération de revitalisation de territoire (ORT), 6 avril 2023 https://www.ecologie.gouv.fr/operation-revitalisation-territoire-ort

([340]) Assemblée nationale, commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire rapport sur le projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842), par M. Jean-Paul Charié, 22 mai 2008 https://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0908.asp

([341]) Ce territoire ne fait certes pas partie du champ d’études de la présente commission d’enquête, mais le rapporteur considère qu’il lui appartient de s’intéresser au droit spécifique de la concurrence qui y est en vigueur, lorsqu’il lui apparaît qu’il peut servir de source d’inspiration aux autres territoires ultramarins.

([342]) Article Lp. 432-1, II, du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

([343]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([344]) Autorité de la concurrence, décision 20-DCC-072 du 26 mai 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-06/19-197_version_publique.pdf

([345]) Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, n° 440948, 3 juillet 2023 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-07-03/440948

([346]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([347]) Bolonyocte Consulting, État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion, étude pour l’OPMR de La Réunion, 5 septembre 2022, https://www.opmr.re/wp-content/uploads/2022/10/Bolonyocte_OPMR_Etude-Etat-du-marche-GSA_Rapport-final_18102022-VFD.pdf

([348]) Affaire n° COMP/M. 1684, Carrefour/Promodès, points 45 et 46 : « Dans le secteur de commerce de détail, il existe une interdépendance étroite entre le marché de la distribution et le marché de l’approvisionnement. Ce sont les parts de marché détenues par les sociétés de distribution sur les marchés de la vente qui déterminent le volume de leurs achats, qui sera d’autant plus grand que la part détenue par le détaillant sur le marché de la vente est élevée. Or, plus le volume des achats est important, plus les conditions d’achat accordées à la société de distribution par ses fournisseurs sont, en règle générale, favorables. Cette société pourrait ensuite, toutes choses égales par ailleurs, utiliser ces conditions d’achat favorables de différentes manières afin d’améliorer sa position sur le marché de la distribution (par exemple par une croissance interne ou externe, mais également par la mise en œuvre de stratégies ciblées de réduction des prix, dirigées contre la concurrence). L’amélioration de la position sur le marché de la distribution entraînerait alors à son tour une nouvelle amélioration des conditions d’achat, et ainsi de suite. La spirale qui vient d’être décrite pourrait conduire à une concentration de plus en plus forte tant sur le marché de la distribution que sur le marché de l’approvisionnement. Les consommateurs finals peuvent, certes, bénéficier d’un tel processus, dans la mesure où il peut y avoir une phase de concurrence intensive sur le marché de la distribution pendant laquelle la société de distribution, disposant d’une forte puissance d’achat répercutera sur les consommateurs les avantages obtenus à la vente. Toutefois, cette situation ne durera que jusqu’à ce que se mette en place, sur les marchés de la distribution, une structure entraînant une réduction sensible de l’intensité de la concurrence (c’est-à-dire, dans le cas présent, le risque de la domination du marché par une seule ou plusieurs sociétés). À ce moment-là, le consommateur final n’aurait plus que des possibilités de choix très limitées. » https://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/decisions/m1684_6_fr.pdf

([349]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([350]) Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision-de-controle-des-concentrations/relative-la-prise-de-controle-exclusif-de-la-societe-ndis

([351]) Ibid.

([352]) Ibid.

([353]) Conseil d’État - 3ème et 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 436274, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/appealsd/2022-07/CE_436274.pdf

([354]) SAFO s’est également engagée à céder l’activité de grossiste du groupe racheté.

([355]) Audition de M. François Huyghues Despointes, président du Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), président du directoire du groupe Société antillaise frigorifique (SAFO), 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([356]) Autorité de la concurrence, décision n° 18-DCC-142 du 23 août 2018 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SDRO et Robert II par la société Groupe Bernard Hayot, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments/18DCC142versionpublique.pdf

([357]) Rachetée par Carrefour, la société Euromarché a été radiée en 2015 : https://www.societe.com/societe/euromarche-780060414.html

([358]) Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-170 du 10 décembre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Quick par la société Burger King France, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//15DCC170VersionPublication.pdf

([359]) Autorité de la concurrence, Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, 2020, paragraphe 544, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

([360]) Autorité de la concurrence, décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de l’hypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2023-01/21-221%20publique-Décision%2022DCC254%20.pdf

([361]) Autorité de la concurrence, Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, 2020, paragraphe 835, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

([362]) Assemblée nationale, commission des affaires économiques, compte rendu n° 29, mercredi 11 janvier 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion-eco/l15cion-eco2122029_compte-rendu

([363]) Par exemple dans un encart accompagnant, sur son site internet, la présentation de sa décision 21-D-23 du 7 octobre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier) : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/distribution-la-reunion-la-societe-cattier-sanctionnee-pour-avoir-mis-en,.

([364]) Réponses aux questions écrites du rapporteur à l’Autorité de la concurrence.

([365]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([366]) Réponse de l’Autorité de la concurrence aux questions écrites du rapporteur.

([367]) Protocole de coopération entre l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 14 juin 2019.

([368]) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf), Bilan d’activité 2021 – Programme national d’enquête 2022, 11 juillet 2022, https://www.economie.gouv.fr/files/2022-07/ra-Dgccrf-21-digital.pdf?v=1658475775

([369]) Cour des comptes, Référé « Politique de la concurrence – L’action de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », 14 mars 2019 https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-06/20190604-refere-S2019-0568-autorite-concurrence-Dgccrf.pdf

([370]) Stéphane Retterer, « L’Autorité polynésienne de la concurrence : Dans l’attente de son plein envol », Concurrences, N° 3-2022, septembre 2022, , pp. 226-233 https://www.concurrences.com/fr/review/numeros/no-3-2022/international/l-autorite-polynesienne-de-la-concurrence-dans-l-attente-de-son-plein-envol

([371]) Audition de Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([372]) Autorité polynésienne de la concurrence, avis n° 2019-A-02 du 19 septembre 2019 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution en Polynésie française, point 291.

([373]) Audition de Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, 6 avril 2023, op. cit.

([374]) Audition de Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([375]) Audition de M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du Centre du droit économique et du développement de l’Université de Perpignan, membre non permanent de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([376]) Audition de Mme Johanne Peyre, présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([377]) Audition de M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf), 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223016_compte-rendu

([378]) Audition de M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, 17 mai 2023, op.cit.

([379]) Audition de M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la Dgccrf, 11 mai 2023, op.cit.

([380]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([381]) Article L. 462-5 du code de commerce.

([382]) Réponses de l’Autorité de la concurrence aux questions écrites du rapporteur.

([383]) Article L. 462-1 du code de commerce.

([384]) Audition de Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([385]) Ibid.

([386]) Ibid.

([387]) Audition de M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du Centre du droit économique et du développement de l’Université de Perpignan, membre non permanent de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([388]) Ibid.

([389]) Cour des comptes, Les financements de l’État en outre-mer : une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer – Communication à la Commission des finances du Sénat, mars 2022, https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-05/20220524-financement-Etat-outre-mer_0.pdf

([390]) Jean-René Cazeneuve et Georges Patient, Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer, pour un accompagnement en responsabilité, rapport de mission parlementaire, décembre 2019, https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2019_12_rapport_-_soutenir_les_communes_des_departements_et_regions_doutre-mer_-_17.12.19.pdf

([391]) Cour des comptes, Les financements de l’État en outre-mer : une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer – Communication à la Commission des finances du Sénat, mars 2022, https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-05/20220524-financement-Etat-outre-mer_0.pdf

([392]) Jean-René Cazeneuve et Georges Patient, Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer, pour un accompagnement en responsabilité, rapport de mission parlementaire, décembre 2019, https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2019_12_rapport_-_soutenir_les_communes_des_departements_et_regions_doutre-mer_-_17.12.19.pdf

([393]) Inspection générale de l’administration, Les délais de paiement des collectivités locales outre-mer, rapport établi par Philippe Debrosse et Dominique Pannier, 15 octobre 2019 https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/274958.pdf

([394]) Jean-René Cazeneuve et Georges Patient, Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer, pour un accompagnement en responsabilité, rapport de mission parlementaire, décembre 2019, https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2019_12_rapport_-_soutenir_les_communes_des_departements_et_regions_doutre-mer_-_17.12.19.pdf

([395]) Article « Octroi de mer » in Dictionnaire juridique des Outre-mer, sous la direction de Mathieu Maisonneuve et Géraldine Giraudeau, LexisNexis, 2001, p. 371.

([396]) Audition de Mme Annick Girardin, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ancienne ministre des Outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([397]) Seuil d’assujettissement rétabli à 550 000 euros à compter de 2022, après avoir été abaissé à 300 000 euros par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2004.

([398]) Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, 10 octobre 1978, H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg. Affaire 148/77. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61977CJ0148

([399]) Décision du Conseil constitutionnel, 7 décembre 2018, n°2018-750/751 QPC, Société Long Horn International, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018750_751QPC.htm

([400]) Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021D0991&qid=1624263837162

([401]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([402]) Audition de Mme Annick Girardin, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ancienne ministre des Outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([403]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, M. Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail, et M. Xavier Cabarrus, directeur des activités amonts, 25 mai 2023, assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([404]) Audition de M. Benoit Lombrière, délégué général adjoint d’Eurodom. 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223021_compte-rendu

([405]) Réponses de l’Insee aux questions écrites du rapporteur.

([406]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-08/19a12.pdf

([407]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([408]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([409]) Audition de M Raymond Vidil, président de Marfret, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223010_compte-rendu

([410]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([411]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([412]) Ibid.

([413]) Réponses de Mme Sophie Brocas, directrice générale des outre-mer, aux questions écrites du rapporteur.

([414]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, M. Raphael Sanchez, directeur général de l’activité retail, et M. Xavier Cabarrus, directeur des activités amonts, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([415]) Audition de Mme Annick Girardin, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ancienne ministre des Outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([416]) Audition de Mme Anne-Marie Geourjon, responsable de programmes à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) et M. Bertrand Laporte, membre du Centre d’études et de recherches sur le développement international, 28 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([417]) Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), Impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français, rapport d’étude, sous la direction de Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, 25 mars 2020, https://ferdi.fr/publications/impact-economique-de-l-octroi-de-mer-dans-les-departements-d-outre-mer-francais

([418]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([419]) Ibid.

([420]) Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), Impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français, rapport d’étude, sous la direction de Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, 25 mars 2020, https://ferdi.fr/publications/impact-economique-de-l-octroi-de-mer-dans-les-departements-d-outre-mer-francais

([421]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport d’information Les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, juillet 2020, https://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-651-notice.html

([422]) Audition de Mme Anne-Marie Geourjon, responsable de programmes à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) et M. Bertrand Laporte, membre du Centre d’études et de recherches sur le développement international, 28 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([423]) Audition de M. Benoit Lombrière, délégué général adjoint d’Eurodom. 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223021_compte-rendu

([424]) Ibid.

([425]) Réponses de la direction générale des outre-mer aux questions écrites du rapporteur.

([426]) Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32021D0991

([427]) Commission européenne, Proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE, mars 2021, https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2021-03/proposal_for_a_council_decision_concerning_the_dock_dues_scheme_in_the_french_outermost_regions_and_amending_decision_no_9402014eu_fr.pdf

([428]) CJCE, 19 février 1998, Paul Chevassus-Marche c. conseil régional de La Réunion, C-212/96, Rec., p. I-743 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61996CJ0212

([429]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([430]) Ibid.

([431]) Ibid.

([432]) Ibid.

([433])Paragraphe 1 de l’article 107 du TFUE : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A12008E107

([434]) Article 349 du TFUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012E349

([435]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([436]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([437]) Ibid.

([438]) Audition de Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([439]) Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin.

([440]) Ministère des outre-mer, réponses aux questions écrites du rapporteur.

([441]) Audition de Mme Sophie Brocas, préfète, directrice générale des outre-mer, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223019_compte-rendu

([442]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([443]) Ibid.

([444]) Direction générale des outre-mer, réponses aux questions écrites du rapporteur.

([445]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([446]) La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées de bénéficier des tarifs réglementés de vente applicables dans la partie continentale de l’Hexagone. Cependant, les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont en moyenne presque cinq fois supérieurs à la part énergie de ces tarifs – représentative des coûts de production comptables d’EDF – occasionnant pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI) et Électricité de Mayotte (EDM), des surcoûts qui font l’objet d’une compensation par l’État et repose sur tous les contribuables, pour un montant annuel de 2,2 milliards d’euros au titre de 2021 pour les zones non interconnectées.

([447]) Cour des comptes, Les Financements de l’État en outre-mer, Une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer, mars 2022, https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-05/20220524-financement-Etat-outre-mer_0.pdf

([448]) Ibid.

([449]) Ibid.

([450]) Ibid.

([451]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([452]) Cour des comptes, les financements de l’État en outre-mer, Une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer, mars 2022, https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-05/20220524-financement-Etat-outre-mer_0.pdf

([453]) Ibid.

([454]) Ibid.

([455]) Audition de Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, ancienne ministre des Outre-mer, ancienne députée, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([456]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([457]) Audition de M. Patrick Plantard, président de section des chambres régionales et territoriales des comptes, président des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars, 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([458]) Audition de M. Olivier Sudrie, économiste principal au cabinet DME, maître de conférences à l’université de Paris-Saclay, chercheur au Centre d’études sur la mondialisation, les conflits, les territoires et les vulnérabilités et de M. Bertrand Savoye, chargé de programmes de recherche au sein du département Diagnostics économiques et politiques publiques de la direction Innovation, stratégie et recherche de l’Agence française de développement, 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([459]) Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages, de M. Jean-Baptiste Herbet, directeur interrégional Antilles-Guyane et de M. Loup Wolff, directeur interrégional La Réunion-Mayotte de l’Insee, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([460]) Réponses de l’Insee aux questions écrites du rapporteur.

([461]) Audition de M. François Huyghues Despointes, président du Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), président du directoire du groupe Société antillaise frigorifique (SAFO), 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([462]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), M Michel Lapeyre, directeur général de GBH Océan Indien et M. Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour à la Martinique, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([463]) Audition de M. Robert Parfait, président du groupe Parfait, 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223022_compte-rendu#

([464]) Audition de M. Patrick Fabre, président du groupe CréO, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([465]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([466]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), M Michel Lapeyre, directeur général de GBH Océan Indien et M. Christophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour à la Martinique, 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([467]) Audition de M. Hervé Mariton, ancien ministre de l’Outre-mer, président de la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM), et de M. Laurent Renouf, délégué général de la FEDOM, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223009_compte-rendu

([468]) Audition de M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des Outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223014_compte-rendu

([469]) Réponses de l’Insee aux questions écrites du rapporteur.

([470]) Ibid.

([471]) Ibid.

([472]) Ibid.

([473]) Ibid.

([474]) Ibid.

([475]) Ibid.

([476]) Insee, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires », Insee Première, 11 juillet 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/7648939

([477]) Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages, de M. Jean-Baptiste Herbet, directeur interrégional Antilles-Guyane et de M. Loup Wolff, directeur interrégional La Réunion-Mayotte de l’Insee, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([478]) Ibid.

([479]) Ibid.

([480]) Ibid.

([481]) Ibid.

([482]) Réponses de l’Insee aux questions écrites du rapporteur.

([483]) Conseil économique social et environnemental, délégation à l’Outre-mer, Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, octobre 2020, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2020/2020_22_pouvoir_achat_coh%C3%A9sion.pdf

([484]) Réponses de l’Insee aux questions écrites du rapporteur.

([485]) Insee, Niveaux de vie et pauvreté en Guyane en 2017 : la moitié des Guyanais vivent sous le seuil de pauvreté, juillet 2020, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4623886

([486]) Audition de M. Philippe Liou, directeur par intérim de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et de Mme Florence Bouliou, responsable du département prix à l’ISPF, 6 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223007_compte-rendu

([487]) Ibid.

([488]) Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-mer, Journal officiel n° 0289 du 14 décembre 2000 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000387814

([489]) Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Journal officiel n° 103 du 3 mai 2007 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000649671

([490]) Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022447790

([491]) Article L. 910-1 A du code du commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026657458/

([492]) Audition de M. Patrick Plantard, président de section des chambres régionales et territoriales des comptes, président des observatoires des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([493]) Ibid.

([494]) Ibid.

([495]) Audition Mme Laurence Mouysset, présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Saint-Pierre-et-Miquelon, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([496]) Audition de M. Patrick Plantard, président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars 2023, op.cit.

([497]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, de M. Jocelyn Cavillot, vice-président, et de M. Pascal Fortin, secrétaire général de l’OPMR de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([498]) Audition Mme Laurence Mouysset, présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Saint-Pierre-et-Miquelon, de M. Guillaume-Armand Grasset, directeur des politiques publiques et de Mme Ludivine Quédinet, cheffe du pôle coordination des politiques publiques au sein de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([499]) Audition de M. Patrick Plantard, président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars 2023, op.cit.

([500]) Ibid.

([501]) Ibid.

([502]) Ibid.

([503]) Ibid.

([504]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, de M. Jocelyn Cavillot, vice-président, et de M. Pascal Fortin, secrétaire général de l’OPMR de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([505]) Ibid.

([506]) Audition de Mme Laurence Mouysset, présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Saint-Pierre-et-Miquelon,, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([507]) Ibid.

([508]) Audition de M. Patrick Plantard, président des observatoires des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223006_compte-rendu

([509]) Ibid.

([510]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([511]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([512]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, de M. Jocelyn Cavillot, vice-président, et de M. Pascal Fortin, secrétaire général de l’OPMR de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([513]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, op.cit.

([514]) Audition de M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, de M. Jocelyn Cavillot, vice-président, et de M. Pascal Fortin, secrétaire général de l’OPMR de La Réunion, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([515]) Ibid.

([516]) Ibid.

([517]) Audition de M. Francis Amand, chef de mission de contrôle économique et financier, ancien médiateur des relations commerciales agricoles, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223017_compte-rendu

([518]) Ibid.

([519]) Ibid.

([520]) Ibid.

([521]) Réponses de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer aux questions écrites du rapporteur.

([522]) Audition de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, 11 mai 2023, op. cit.

([523]) Réponses de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer aux questions écrites du rapporteur.

([524]) Audition de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, 11 mai 2023, op. cit.

([525]) Ibid.

([526]) Ibid.

([527]) Ibid.

([528]) Ibid.

([529]) Ibid.

([530]) Réponses de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer aux questions écrites du rapporteur.

([531]) Audition de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223017_compte-rendu

([532]) Ibid.

([533]) Ibid.

([534]) Réponses de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, aux questions écrites du rapporteur.

([535]) Audition de M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des Outre-mer, 11 mai 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223014_compte-rendu

([536]) Audition de Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([537]) Audition de M. Benoit Lombrière, délégué général adjoint d’Eurodom. 1er juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223021_compte-rendu

([538]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 8 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223024_compte-rendu

([539]) Ibid.

([540]) Ibid.

([541]) Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), Étude sur les freins et leviers à l’autosuffisance alimentaire : vers de nouveaux modèles agricoles dans les départements et régions d’Outre-mer, 24 mars 2021, https://agritrop.cirad.fr/597946/7/Marzin%20et%20al%202021%20Trajectoire%20autosuffisance%20alimentaire%20des%20DROM%283%29.pdf

([542]) Audition de Mme Claire Cerdan, géographe, chercheuse habilitée à diriger des recherches au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), 24 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223003_compte-rendu

([543]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([544]) Note communiquée au rapporteur par la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.

([545]) Audition de M. Francis Amand , chef de mission de contrôle économique et financier, délégué interministériel à la concurrence dans les Outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223017_compte-rendu

([546]) Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), Étude sur les freins et leviers à l’autosuffisance alimentaire : vers de nouveaux modèles agricoles dans les départements et régions d’Outre-mer, 24 mars 2021, https://agritrop.cirad.fr/597946/7/Marzin%20et%20al%202021%20Trajectoire%20autosuffisance%20alimentaire%20des%20DROM%283%29.pdf

([547]) Posei France, Programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 https://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2012/11/Programme_valide_-UE_POSEI_banane.pdf

([548]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223011_compte-rendu

([549]) Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), op. cit.

([550]) L'Union des producteurs de bananes de la Martinique, ou « Banamart », regroupe 420 planteurs des deux groupements martiniquais, Gipam et Icabam, représentant près de 90 % des exploitations et du tonnage bananier.

([551]) Audition de M. Max Dubois, ancien conseiller spécial du ministre délégué chargé des Outre-mer, 13 avril 2023, op. cit.

([552]) Ibid.

([553]) Ibid.

([554]) Ibid.

([555]) Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//09a45.pdf

([556]) Ibid.

([557]) Cour des comptes, « La politique de soutien à l’agriculture des départements d’Outre-mer », rapport public annuel 2011, février 2011, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/13_politique_de_soutien_agriculture_departements_outre_mer.pdf

([558]) Ibid.

([559]) Ibid.

([560]) Serge Letchimy, L’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : Contribution à l’application du cadre dérogatoire au service d’un projet global de développement des régions ultrapériphériques, rapport de mission parlementaire, 24 avril 2013, https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/134000312.pdf

([561]) Assemblée nationale, délégation aux Outre-mer, L’autonomie alimentaire des Outre-mer, Marc Le Fur, Estelle Youssouffa, 4 juillet 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dom/missions-de-la-delegation/autonomie-alimentaire-outre-mer

([562]) Audition Mme Nancy Wane, mandataire sociale et dirigeante des sociétés commerciales du Groupe Louis Wane, M. Jean-Luc Jaumouille, directeur administratif et financier et Mme Stéphanie Ducerf, responsable du service juridique de Smart (Groupe Louis Wane), 17 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu

([563]) Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, « fiche filière viande bovine », Agreste, août 2021 https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/202100617_Filiere_bovine_cle811591.pdf

([564]) Assemblée nationale, délégation aux Outre-mer, rapport d’information n° 3638 sur le coût de la vie dans les Outre-mer, par M. Lénaïck Adam et Mme Claire Guion-Firmin, 3 décembre 2020, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/om/l15b3638_rapport-information

([565]) Audition de M. Francis Amand , chef de mission de contrôle économique et financier, délégué interministériel à la concurrence dans les Outre-mer, 11 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223017_compte-rendu

([566]) Audition de M. Xavier Clavel, directeur général de SCGR, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([567]) Audition de M. Xavier Clavel, directeur général de SCGR, gérant associé du groupe GXC et M. Emmanuel Caussé, responsable de la communication et de la publicité de SCGR, 25 mai 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223020_compte-rendu

([568]) Préfecture de Martinique, Aide CMA CGM sur le transport des produits de première nécessité, deuxième proposition de mécanisme, note communiquée au rapporteur.

([569]) Réponses de CMA CGM aux questions écrites du rapporteur.

([570]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([571]) Préfecture de Martinique, Aide CMA CGM sur le transport des produits de première nécessité, deuxième proposition de mécanisme, note communiquée au rapporteur.

([572]) Annexe au projet de loi de finances 2022, Plan France Très Haut Débit, https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/13858

([573]) Jean-Marc Aubert, Réformes des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement combiné – rapport de la Task Force « Réforme du Financement du système de santé », janvier 2019 https://www.vie-publique.fr/rapport/38685-modes-de-financement-et-de-regulation-vers-un-modele-de-paiement-combine

([574]) Sébastien Mathouraparsad, Bernard Decaluwé, « Une analyse comparative des économies des DOM à travers les matrices de comptabilité sociale », Revue d’Économie Régionale & Urbaine, janvier 2018, https://www.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2018-1-page-61.htm

([575]) Commission européenne, Commission Staff Working Document Evaluation : Impact of the implementation of part IV (Trade Pillar) of the EU-Central America Association Agreement, SWD(2023) 221 final, 20 juin 2023 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=SWD:2023:220:FIN

([576]) Réponses du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux questions écrites du rapporteur.

([577]) Caroline Popovic, « La Martinique est en passe de devenir membre associé de la Caricom », Martinique La Première, 6 juillet 2023 https://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/la-martinique-est-en-passe-de-devenir-membre-associe-de-la-caricom-1411982.html

([578]) « Martinique : « Il faut en finir avec cette vieille tradition de la République paternaliste » », Serge Letchimy, Le Monde, 6 juillet 2023, https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/07/06/martinique-il-faut-en-finir-avec-cette-vieille-tradition-de-la-republique-paternaliste_6180859_3232.html

([579]) Audition de M. Stéphane Hayot, directeur général du Groupe Bernard Hayot (GBH), 17 mai 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223018_compte-rendu.pdf

([580]) A.P. Møller-Mærsk – Réponses aux questions écrites du rapporteur.

([581]) Loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 fixant les conditions d’application dans les DOM des dispositions de la loi n°59-1572 du 28 décembre 1959 et portant divers aménagements fiscaux dans ces départements.

([582]) Ministère de l’économie et des finances, Annexe au projet de loi de finances pour 2019, évaluation des voies et moyens, https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2019/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2019-archive

([583]) Ibid.

([584]) Article 294 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. ».

([585]) Ferdi, Impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’Outre-mer français, rapport d’étude de Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, 25 mars 2020, https://ferdi.fr/publications/impact-economique-de-l-octroi-de-mer-dans-les-departements-d-Outre-mer-francais

([586]) Sébastien Mathouraparsad, Bernard Decaluwé, « Une analyse comparative des économies des DOM à travers les matrices de comptabilité sociale », Revue d’Économie Régionale & Urbaine, janvier 2018, https://www.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2018-1-page-61.htm

([587]) Audition de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, 7 juin 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223023_compte-rendu

([588]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([589]) Ibid.

([590]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport d’information sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les Outre-mer en 2020, 16 juillet 2020, https://www.senat.fr/rap/r19-651/r19-651_mono.html

([591]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([592]) Ibid.

([593]) Audition de M. Saïd Ahamada, directeur général de L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) et de Mme Joëlle Le Normand, directrice des missions, du réseau et des partenariats de Ladom, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu

([594]) Ibid.

([595]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([596]) Sénat, délégation aux Outre-mer, rapport n° 488 sur la continuité territoriale Outre-mer, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, 30 mars 2023, https://www.senat.fr/rap/r22-488/r22-488.html

([597]) Ibid.

([598]) Ibid.

([599]) Ibid.

([600]) Ibid.

([601]) Audition de M. Saïd Ahamada, directeur général de L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) et de Mme Joëlle Le Normand, directrice des missions, du réseau et des partenariats de Ladom, 30 mars 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cecvom/l16cecvom2223005_compte-rendu