M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Souhaitant également que l’avis de l’ASN soit conforme et non simple, nous proposons de l’indiquer à chaque alinéa de l’article 4 afin de soumettre à cet avis la construction des parties nucléaires comme non nucléaires. Alors que l’on a déjà bien du mal à achever la construction des EPR, rien ne garantit que l’on saura faire fonctionner des EPR 2.
De plus, dans le discours de Belfort, il était question de six nouveaux EPR et de huit à l’étude ; désormais, il est question de neuf réacteurs supplémentaires, soit vingt-trois au total, alors que Luc Rémont, PDG d’EDF, a indiqué que son calendrier lui permettrait d’en construire six mais sans doute pas davantage. Enfin, le démantèlement de l’IRSN et sa dilution dans l’ASN ne sont pas de nature à nous rassurer. Dans ces conditions, l’avis conforme nous semble la moindre des choses.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Les avis que délivre l’ASN, quelle que soit la procédure, ne sont jamais contraignants. C’est au ministre chargé de la sûreté nucléaire de trancher au vu des avis qui lui sont communiqués. Le projet de loi ne remet pas en cause ce principe. Avis défavorable aux amendements CD119 et CD88.
M. Gérard Leseul (SOC). J’ai du mal à comprendre l’argument de la rapporteure pour avis : l’avis du ministre serait-il plus important que celui d’une instance collégiale ?
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le ministre tient évidemment compte de l’avis de l’ASN et n’ira pas à son encontre.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous n’avons que votre parole. En tant que législateurs, nous devons inscrire dans la loi que l’avis de l’ASN sera conforme et préciser ce qui doit l’être en matière de sûreté nucléaire. Cela serait de nature à rassurer les Français face à cette précipitation vers le nouveau nucléaire.
La commission adopte les amendements CD156 et CD144.
En conséquence, les amendements CD119 et CD88 tombent.
Amendement CD120 de M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’étude d’impact doit mesurer l’ensemble des risques inhérents à tout projet de création d’une nouvelle installation. Nous proposons donc d’inclure dans son périmètre certains risques liés au changement climatique – érosion, recul du trait de côte, risques d’inondation et de submersion marine, prélèvements d’eau, rejets d’effluents et de déchets radioactifs, état radiologique de l’environnement, etc. La rédaction que nous vous proposons simplifie la lecture de l’article 4.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Tous ces éléments sont déjà prévus dans la version actuelle du projet de loi. Le seul effet de votre amendement est de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1, pourtant très utile. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD23 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). En l’état du projet de loi, l’étude d’impact ne comprend aucun élément relatif aux conséquences du changement climatique sur la pérennité des nouvelles installations, alors même que la résilience face au dérèglement climatique devient un point central de réflexion pour les acteurs du nucléaire.
Cette année, plusieurs centrales d’EDF ont été contraintes d’abaisser leur production en raison de la température élevée des cours d’eau utilisés pour leur refroidissement. À partir de 2050, les sécheresses dites exceptionnelles devraient se produire une année sur deux et le débit du Rhône pourrait diminuer de plus de 50 % alors qu’il alimente quatorze réacteurs. La multiplication de ces phénomènes aura un impact sur l’augmentation significative de la température des cours d’eau et, in fine, sur notre indépendance énergétique si le Gouvernement s’obstine à relancer la filière nucléaire.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Si je peux comprendre le début de votre amendement, qui vise à compléter le contenu de l’étude d’impact avec la mesure des conséquences du dérèglement climatique sur le fonctionnement de la future installation, je ne vois pas en quoi la suite de votre proposition concerne les installations nucléaires car elle traite des effets du changement climatique d’une manière générale. Avis défavorable.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de Mme Pochon, qui me paraît être de bon sens. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avions tous, à l’exception du Rassemblement national, partagé le constat du caractère avéré du changement climatique et de la nécessité de faire bifurquer notre modèle énergétique. J’aimerais que l’on commence l’examen de ce projet de loi sous les mêmes auspices, en prenant au sérieux le caractère dramatique et l’ampleur du changement climatique. La hausse du niveau de la mer, les épisodes de sécheresse, etc., sont des critères tout à fait pertinents pour nos installations nucléaires qui, comme vous le savez, sont refroidies avec de l’eau.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je comprends tout à fait votre propos, mais tout cela est déjà prévu dans l’étude d’impact.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD24 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’étude d’impact ne comprend aucun élément relatif à l’augmentation du risque de sécheresse. Or les réacteurs nucléaires ont besoin d’eau non seulement pour refroidir le cœur du réacteur mais également lorsque le réacteur est à l’arrêt ou pour les piscines d’entreposage du combustible. En outre, en amont du circuit de refroidissement, un débit trop faible ou une température trop élevée du cours d’eau ne permet pas de refroidir suffisamment le circuit secondaire. Lorsque l’on sait que plus de 50 % des prélèvements en eau en France sont liés à l’industrie nucléaire, que le Rhône dessert quatorze réacteurs et que les conflits d’usage se multiplient, notamment avec l’irrigation, investir largement dans la relance du nucléaire est un non-sens. L’enjeu n’est pas la sûreté des installations mais la capacité à produire de l’électricité, donc à garantir la sécurité de notre approvisionnement énergétique dans les années à venir.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je comprends votre interrogation concernant la sécheresse, mais l’étude d’impact prend en compte l’ensemble des risques.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous sommes à la limite de la négation du réchauffement climatique et de ses impacts. Les futurs réacteurs, si vous arrivez à les construire, n’entreront pas en service avant 2035 au mieux, échéance à laquelle la hausse des températures se fera encore plus ressentir. Il est absolument nécessaire, si vous voulez un parc nucléaire robuste, de faire en sorte que les événements structurels liés au réchauffement climatique soient pris en compte dans les études d’impact.
M. Pierre Meurin (RN). Ces amendements illustrent les objectifs affichés par toute la gauche, hormis les communistes, à savoir faire obstacle à la relance du nucléaire. La gauche est en grande partie responsable à la fois de l’abaissement de notre souveraineté énergétique et de la hausse des prix de l’électricité, avec la fermeture de Superphénix par Mme Voynet et celle de Fessenheim, préparée par les socialistes et exécutée par Emmanuel Macron lors du précédent quinquennat.
Le Rassemblement national est le seul mouvement qui propose une électricité totalement décarbonée grâce au nucléaire, et ce depuis de très nombreuses années. En cela, nous sommes probablement le parti qui veut le plus lutter contre le dérèglement climatique et pour le pouvoir d’achat des Français.
M. Damien Adam (RE). Nous parlons du nouveau parc nucléaire, composé d’EPR 2, placés pour la plupart en bord de mer afin d’assurer, précisément, la prise en compte de la problématique de l’eau. De plus, les sujets que vous abordez sont déjà traités dans le cadre des dispositions actuelles. Il ne faut pas créer de la confusion.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Peut-être la rapporteure pour avis s’appuie-t-elle sur d’autres études que celles du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), des études qui démontreraient que le niveau des précipitations permettra d’éviter des épisodes de sécheresse dans les quarante ou cinquante prochaines années ? Peut-être la température de l’eau va-t-elle diminuer ? Si tel est le cas, nous restons ouverts à la discussion, mais cela ne correspond pas aux informations dont nous disposons.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). D’une part, toutes les centrales ne seront pas au bord de la mer et, d’autre part, cela pose d’autres questions, comme l’a montré l’inondation de la centrale du Blayais lors de la tempête de 1999. S’il n’y a pas assez d’eau pour refroidir, on ne produira pas d’électricité. L’été dernier, plusieurs réacteurs ont dû être éteints à cause du débit trop faible des cours d’eau et des températures de rejet trop élevées. Il serait dommage de dépenser des milliards pour construire des réacteurs que l’on ne pourra pas utiliser la moitié de l’année.
M. René Pilato (LFI-NUPES). La sécheresse de plus de trente jours que nous vivons actuellement se répétera et s’accentuera en été. On n’a pas le droit de dire que ce n’est pas grave parce que les nouveaux réacteurs seront en bord de mer : le sort du glacier de l’apocalypse en Antarctique devrait vous faire prendre conscience que l’on risque une montée des eaux très rapide, comprise entre 1 et 3 mètres, d’ici à quelques années. L’étude d’impact devrait être très précise sur les conséquences de la montée des eaux pour les centrales en bord de mer. Par ailleurs, personne ne peut affirmer qu’il pleuvra plus dans quarante ans. Le nucléaire est un mauvais choix.
M. Bruno Millienne (Dem). Je ne voudrais pas que la commission tombe dans la caricature d’un débat pour ou contre le nucléaire. Le problème du stress hydrique est pris en compte dans les centrales nucléaires. À Civeaux, où je me trouvais aujourd’hui, l’exploitant a installé des systèmes de refroidissement des effluents pour tenir compte des contraintes de débit de la Vienne. De plus, la centrale dispose de réserves d’eau suffisantes pour fonctionner pendant un certain temps sans avoir à puiser dans la rivière. Quant aux forages, ils n’ont vocation à être utilisés qu’en dernier recours, quand le risque atteint son maximum. Il faudrait que le stress hydrique soit catastrophique pour que l’on soit conduit à utiliser ce système – mais cela revient à présager l’avenir sans le connaître réellement.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous voterons cet amendement, qui est tout à fait responsable et raisonnable. On ne peut nier les incidences majeures du changement climatique sur les installations nucléaires. Pour nous assurer que la filière et les installations seront bien robustes, il est tout à fait légitime de nous entourer d’éléments d’expertise permettant de fonder une décision d’intérêt général.
M. Nicolas Dragon (RN). En été, beaucoup de réacteurs sont à l’arrêt en raison d’une consommation plus faible d’électricité. L’an dernier, selon l’IRSN, alors qu’il était possible à certains endroits de traverser la Loire à pied, le débit le plus faible enregistré pour ce fleuve était de 40 mètres cubes par seconde. Or la centrale de Dampierre puise 0,8 mètre cube par seconde pour le refroidissement de ses réacteurs, soit un niveau très éloigné du débit minimal constaté. À moins que la Loire ne finisse par s’assécher, votre amendement est totalement inopérant.
Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques. Le code de l’environnement dispose déjà que l’étude d’impact pour les autorisations de création intègre des études relatives aux variations climatiques et saisonnières : il n’est pas utile d’en rajouter.
La réduction de production consécutive au réchauffement climatique ne représente que quelques pour cent par an, selon le rapport Futurs énergétiques 2050 publié par RTE. La canicule que nous avons subie l’année dernière a entraîné des réductions de 200 mégawatts sur des réacteurs de 900 mégawatts, alors que la consommation d’électricité est moins importante en été qu’en hiver : l’impact pour la population est donc très raisonnable.
De plus, ces baisses de puissance ne sont pas consécutives à des problèmes de sûreté mais à des considérations environnementales : il ne faut pas mélanger les deux aspects. La sûreté n’est pas mise en péril par l’évolution des conditions climatiques. Du reste, pourquoi ne pas s’interroger aussi sur les conséquences sur la production hydraulique, solaire ou éolienne ? Toutes les énergies subissent des variations mais les conséquences sur la sûreté sont extrêmement limitées.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’article 4 prévoit déjà que l’étude d’impact étudie « les incidences sur la ressource en eau ». Vous souhaitez préciser que celles-ci sont envisagées sous l’angle de l’augmentation des risques de sécheresse. Avis de sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD25 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’énergie nucléaire nécessite une gestion centralisée, pilotée par l’État. C’est un projet qui engage le pays pour des dizaines d’années : il faut quinze ans pour autoriser la construction d’une centrale, l’exploitation de cette dernière dure quarante à quatre-vingts ans et son démantèlement prend cent ans. Surtout, les déchets ont une durée de vie de plusieurs centaines de milliers d’années et, pendant tout ce temps, ils ne cessent de représenter un risque grave pour la santé humaine et pour l’environnement.
Nous ne savons toujours pas comment traiter ces déchets. Nous les jetons donc dans de grands trous, en espérant que rien ne vienne bouleverser le monde durant des centaines de milliers d’années. C’est une belle chose d’être persuadé qu’aucun événement dramatique ne surviendra sur une telle durée alors que nous ne sommes même pas capables de garantir les conditions d’existence sur la planète dans les cinquante prochaines années…
On peut s’en désintéresser, se dire qu’on ne sera plus là, et c’est précisément la logique qui guide le projet de loi. Nous, écologistes, nous ne nous résignons pas à laisser aux générations suivantes une planète inhabitable. Il en va de même des Français : la moitié d’entre eux, selon les dernières études, perçoivent les déchets nucléaires comme une source de risques importants. Nous souhaitons donc qu’une partie de l’étude d’impact soit consacrée à la gestion des déchets nucléaires.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Dans la suite de la phrase que vous proposez de modifier, il est fait référence au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Par ailleurs, les compléments relatifs aux déchets radioactifs incluront des informations concernant leur gestion. Votre amendement me paraît donc satisfait. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne (Dem). Madame Pochon, vous présagez une catastrophe dans cent mille ans. Pour ma part, étant d’un naturel optimiste, je me dis que, d’ici là, la recherche aura peut-être trouvé une solution pour traiter ces déchets.
Il était temps que nous inversions la tendance pour que la filière se reconstruise enfin et que nous travaillions à fond – justement – sur le traitement des déchets.
M. Pierre Meurin (RN). Il faut 1 tonne d’énergie fossile pour produire autant d’énergie qu’avec 1 gramme d’uranium. Certes, il est légitime de s’interroger sur les déchets, car c’est a priori l’unique inconvénient de la filière, mais ce risque me paraît bien plus faible que ceux liés à l’utilisation d’énergies renouvelables intermittentes et non pilotables, ou encore d’énergies fossiles. Lutter contre le nucléaire, c’est favoriser les énergies fossiles ; cela revient, notamment, à faciliter l’importation d’électricité allemande, laquelle est particulièrement carbonée car produite par des centrales à charbon.
Le débat est légitime, mais les écologistes ont fait en sorte que soient abandonnés Superphénix et le projet de réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle (Astrid), qui permettaient, par la technologie des centrales à neutrons rapides, de diminuer sensiblement la production de déchets nucléaires.
M. Damien Adam (RE). La rédaction de l’amendement pose problème : il est proposé d’ajouter une référence à la gestion des déchets radioactifs au sein de l’article L. 593-2 du code de l’environnement, alors que la suite de la phrase renvoie à l’article L. 542-1-2 du même code, lequel traite précisément des déchets.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD89 de Mme Aurélie Trouvé.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Si le code de l’environnement oblige l’évaluation environnementale à s’intéresser aux incidences notables sur l’environnement, ce qui permet d’aborder des enjeux comme les ressources en eau et la pollution de l’air, il n’y est pas fait mention de la faune et de la flore. Or il est permis de penser qu’une centrale nucléaire a des incidences sur la faune et la flore à proximité.
Il y a quelques années, une artiste suisse avait fait le tour des centrales du monde entier et avait constaté que les radiations avaient des effets sur la faune locale : elle avait observé, notamment parmi les insectes et les plantes, ce que l’on peut appeler des organismes mutants. Certains scientifiques affirment que l’exposition chronique à de faibles doses de radioactivité a des effets bien plus graves qu’une exposition intense mais courte.
Si l’on entend réaliser une étude d’impact sérieuse, on ne saurait négliger les conséquences de la radioactivité sur la faune et la flore.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je comprends – et partage – votre intérêt pour la faune et la flore ainsi que pour la manière dont elles pourraient être affectées par le fonctionnement des futurs réacteurs et par l’extension du périmètre des installations nucléaires de base (INB). Toutefois, dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, toutes les conséquences du projet seront étudiées. L’étude d’impact prévue est celle régie par l’article L. 122-3 du code de l’environnement – l’article 4 précise même qu’elle comporte « au minimum » les éléments mentionnés dans cet article. Or, en vertu de la partie réglementaire du code de l’environnement, cette étude doit évaluer les conséquences du projet sur la biodiversité. L’amendement me semble donc satisfait. Reste, il est vrai, la question des activités agricoles avoisinantes, qui n’est peut-être pas suffisamment détaillée.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je sais votre souci sincère pour la question animale. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous opposeriez à la précision que je demande : elle viendrait seulement compléter l’éventail des sujets abordés. À vous entendre, la notion de biodiversité inclut la faune et la flore. Pourquoi, dans ce cas, ajouter des éléments relatifs à l’air, aux sols et à la ressource en eau ? Tout cela aussi participe de la biodiversité.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. À ce moment-là, tout devrait être inscrit dans le texte ! L’article renvoie déjà à l’étude d’impact prévue par le code de l’environnement, laquelle inclut la biodiversité. Nous ne précisons ici que ce qui est spécifique aux centrales nucléaires.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD26 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit d’inclure dans l’étude d’impact les conséquences des radiations sur la santé. Les données épidémiologiques montrent que l’exposition aux rayons ionisants entraîne, dans les populations concernées, des risques de cancer et de leucémies supérieurs à ceux liés à une exposition aux autres substances cancérogènes. Ces données ne tiennent pas compte, au demeurant, des 22 000 salariés précaires embauchés par les entreprises sous-traitantes d’EDF pour assurer la maintenance et l’entretien des installations. Ce sont pourtant eux qui assurent les tâches comportant le plus de risques. Ils reçoivent 80 % des doses annuelles de radioactivité, contre 20 % pour les agents d’EDF. Les risques des rayonnements ionisants pour l’environnement et le public sont évalués, notamment, par l’IRSN, que vous souhaitez démanteler.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vous parliez de la situation des sous-traitants d’EDF intervenant dans les centrales nucléaires. Selon vous, ils ne seraient pas accompagnés médicalement ?
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ils le sont, mais pas par les services médicaux d’EDF.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’étude des rayonnements ionisants émis par les centrales inclut leurs conséquences pour la santé humaine. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD72 de M. Nicolas Thierry.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous proposons d’ajouter à l’étude d’impact un volet consacré aux dérogations, en période de canicule, aux limites fixées pour les rejets thermiques dans l’environnement, et à leurs effets sur la faune et la flore. Quand il fera plus chaud, les dérogations se multiplieront – il y en a eu l’été dernier. Il faut les limiter.
Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, nous devrions faire en sorte de protéger la biodiversité. Quant aux canicules, on sait qu’elles se multiplieront. Or certains des propos tenus ici relèvent presque du climatoscepticisme.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vous souhaitez que l’étude d’impact indique les conséquences du fonctionnement du réacteur nucléaire sur la faune et la flore en tenant compte des rejets thermiques autorisés et des dérogations aux limites maximales autorisées pour ces rejets.
Les rejets thermiques des centrales nucléaires sont réglementés pour maîtriser l’élévation de la température du cours d’eau en aval. L’été dernier, en raison des fortes chaleurs et pour que les réacteurs continuent à fonctionner, notamment dans le sud de la France, des dérogations ont été accordées par l’ASN. C’est plutôt dans ce cadre qu’une évaluation des effets sur la faune et la flore pourrait être demandée : prévoir cette évaluation dès le stade de la demande environnementale me semble prématuré. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je suis choquée : le réchauffement climatique est déjà une réalité, et les dérogations accordées aux centrales du Blayais, du Bugey, de Golfech et de Saint-Alban ne relèvent pas de la science-fiction. Cela s’est passé l’été dernier. Les nouveaux réacteurs verront le jour, au mieux, dans quinze à vingt ans. Entre-temps, le réchauffement climatique se sera amplifié. Même si les émissions de gaz à effet de serre étaient limitées drastiquement, ceux qui sont déjà dans l’atmosphère continueront à accroître le réchauffement jusqu’à ce que leur concentration diminue.
Si l’étude d’impact ne prend pas en compte les réalités auxquelles nous sommes d’ores et déjà confrontés, nous irons au-devant de difficultés considérables. Il faudra procéder à des arbitrages impossibles. Par exemple, il faudra choisir entre les différents usages de l’eau : l’eau du Rhône sera-t-elle réservée à la boisson, à l’agriculture – c’est-à-dire à l’alimentation – ou au refroidissement des centrales ? Par ailleurs, les rejets d’eau entraînent une pollution chimique qui augmentera elle aussi.
Le réchauffement climatique doit être pris en compte. L’IRSN a constitué un groupe de travail qui rendra ses premières conclusions dans le courant du mois. Si l’on décide de relancer le nucléaire, comme semblent le vouloir le Président de la République et les groupes qui le soutiennent ici, il faut à tout le moins tenir compte du fait que nous ne sommes plus dans les années 1970 : à cause du réchauffement climatique, il n’est plus possible de construire les centrales comme on le faisait à cette époque.
Vous percevez nos demandes comme une forme d’obstruction, mais ce n’est pas le cas : nous craignons que l’on aille tellement vite dans la construction qu’on en vienne à ignorer les nouvelles réalités induites par le réchauffement climatique.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vos demandes sont largement prises en compte à l’article 9 bis. Il n’est pas opportun de les intégrer à l’article 4.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD121 de M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous proposons que l’IRSN soit saisi lors de la réalisation de l’étude d’impact, dans la limite de ses domaines d’expertise, et qu’il rende un avis public. Pour mémoire, le champ des compétences de l’institut est le suivant : surveillance radiologique de l’environnement et intervention en situation d’urgence radiologique ; radioprotection de l’homme ; prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires ; sûreté des réacteurs ; sûreté des usines, des laboratoires, des transports et des déchets ; expertise dans le domaine du nucléaire de défense.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’article 4 a pour finalité d’accélérer la première partie des travaux. Au stade de l’instruction de l’autorisation environnementale – laquelle est étudiée par le ministre compétent, donne lieu à une enquête publique et comprend l’étude d’impact –, un avis de l’IRSN, comme d’ailleurs de l’ASN, paraît prématuré : même si l’exploitant fournit dès cette étape de nombreuses informations sur le futur réacteur nucléaire, il s’agit encore de la phase préparatoire.
M. Gérard Leseul (SOC). À quel moment l’IRSN rendra-t-il donc un avis public ?
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Cet avis intervient dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD157 deuxième rectification de la rapporteure pour avis et CD46 de M. Nicolas Ray (discussion commune).
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’amendement CD157 deuxième rectification vise à préciser que le décret relatif à l’autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l’article L. 181-14 du code de l’environnement.
Il s’agit d’établir plus clairement la distinction entre, d’une part, le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création, et, d’autre part, le régime applicable après la délivrance de cette autorisation de création. Dans le cadre du second régime, c’est l’ASN qui est compétente dans le périmètre de l’installation nucléaire de base une fois que celui-ci a été établi. Grâce à l’amendement, il apparaît clairement que l’ASN est compétente en matière d’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création ; avant cette autorisation, le régime de l’autorisation environnementale est celui qui est prévu par le code de l’environnement.
M. Nicolas Ray (LR). L’amendement CD46 vise à distinguer la phase précédant l’autorisation de création et celle qui suit cette autorisation. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de fin pour le système dérogatoire. Nous proposons de rentrer dans le droit commun une fois que l’autorisation de création a été délivrée, tout en prévoyant la possibilité d’y déroger par un décret simple. Dans ce cas, les modifications seront soumises aux modalités figurant dans l’autorisation environnementale.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le complément que vous proposez – et que je propose moi aussi, du reste – consiste à faire en sorte qu’après la publication du décret autorisant la création, les modifications apportées à l’autorisation environnementale relèvent du droit commun et non de la procédure créée par l’article 4. Or la seconde partie de votre amendement semble revenir sur ce principe. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CD157 deuxième rectification.
En conséquence, l’amendement CD46 tombe.
Amendement CD154 de la rapporteure pour avis.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Dès lors que les nouveaux réacteurs sont construits à proximité des anciens, il existe déjà une commission locale d’information (CLI). Néanmoins, la construction de nouveaux réacteurs ne constitue pas une modification de l’installation nucléaire de base ; en l’état du droit, la CLI ne serait donc pas informée d’une demande d’autorisation. Le présent amendement vise donc à garantir que cette commission en est avisée par le pétitionnaire – c’est-à-dire l’exploitant – afin de l’intégrer dès le début de la procédure.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CD27 de Mme Marie Pochon et CD123 de Mme Chantal Jourdan.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’article introduit la faculté d’anticiper la réalisation de constructions, d’aménagements, d’installations et de travaux en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. Autrement dit, les travaux pourront commencer avant que l’autorisation de construction du réacteur ne soit donnée.
Il nous semble périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée, au vu de l’étude d’impact, pour l’ensemble du projet. Commencer à édifier les parties annexes ne ferait que contraindre la construction des réacteurs. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 2 et 3, car le gain de temps escompté ne justifie pas une atteinte que nous jugeons disproportionnée à la participation du public. Du reste, les retards sont dus plutôt aux difficultés industrielles qu’aux procédures administratives.
Mme Chantal Jourdan (SOC). En demandant nous aussi la suppression des alinéas 2 et 3, nous entendons réaffirmer l’intérêt de l’enquête publique, y compris pour les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire. Cela permet d’informer les riverains et ces derniers peuvent donner leur avis.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Si ces alinéas étaient supprimés, le texte créerait simplement une procédure dérogatoire pour la délivrance d’une autorisation environnementale, par voie de décret et non d’arrêté, avec une étude d’impact plus complète que ne le prévoit le droit actuel, mais cela n’aurait aucun effet sur le séquençage des travaux conduisant à la construction des réacteurs. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne vois pas en quoi cela bloquerait les choses : pourriez-vous préciser votre argument ?
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Pour simplifier, si nous supprimions les alinéas 2 et 3, nous nous priverions des effets positifs attendus de l’article 4, à savoir démarrer les travaux en amont, hors nucléaire. Cela remettrait en cause le sens même de l’article.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Depuis plusieurs années, ce qui fait prendre du retard aux projets, ce sont les installations nucléaires elles-mêmes, car nous peinons à les construire, et pas les bâtiments annexes. Nous n’avons toujours pas fini les plans de l’EPR 2, et les petits réacteurs modulaires (SMR) ne sont pour l’instant que des rêves d’industriels ou d’ingénieurs. Ce n’est pas parce que nous construirons d’abord les autres bâtiments que nous pourrons mettre en service les centrales plus rapidement.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Les opérations dont nous parlons prennent tout de même cinq ans.
M. Gérard Leseul (SOC). Une centrale, c’est un tout : la population doit être informée de l’ensemble, et pas uniquement de la construction d’un réacteur. Il n’apparaît donc pas opportun de contourner l’étape de l’enquête publique pour les travaux préparatoires à la création d’un réacteur électronucléaire, y compris la construction des bâtiments annexes.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’amendement relatif à la CLI que nous venons d’adopter montre que je suis attachée à l’information de la population. En l’occurrence, celle-ci aura connaissance également des travaux hors nucléaire.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ces dispositions visent-elles réellement à accélérer la construction de centrales nucléaires ? À notre connaissance, ce ne sont pas les parties hors nucléaire qui posent problème. On peut légitimement se demander si l’objectif n’est pas de forcer la décision, de placer les gens devant le fait accompli une fois que les bâtiments annexes ont déjà été construits. Par ailleurs, le fait que l’on ait construit ces bâtiments en amont ne risque-t-il pas d’obliger à les rénover pour mettre le réacteur en service, ce qui, en définitive, entraînerait plutôt des retards ?
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Tous les représentants de sociétés, d’organismes ou d’associations que nous avons auditionnés – qu’il s’agisse d’EDF et de Framatome ou de l’Association des maires de France – nous ont dit qu’ils espéraient gagner quinze à vingt-quatre mois grâce aux procédures prévues par le projet de loi ; certains ont même parlé de trois ans, ce qui me paraît ambitieux.
M. Gérard Leseul (SOC). J’ai voté pour votre amendement précédent, madame la rapporteure pour avis, parce que je sais que vous êtes attachée à une bonne information du public. Mais les procédures prévues dans cet article, en particulier aux alinéas 2 et 3, visent bien, au fond, à forcer la décision du public.
Il faut informer et consulter. Les associations que vous avez auditionnées et auxquelles vous avez fait référence représentent plutôt des opérateurs. Je ne vois pas quel pourrait être l’intérêt de gagner du temps pour les associations qui représentent le public et les riverains, qui veulent être informés. Dans le cas de Flamanville, les problèmes proviennent du réacteur, pas des bâtiments annexes.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à refuser la suppression des alinéas 2 et 3.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Les travaux annexes font dès le départ l’objet d’une enquête publique, lors de la procédure d’autorisation environnementale. Une autre enquête publique doit ensuite intervenir pour la partie spécifiquement nucléaire, dans le cadre de la procédure d’autorisation de création – qui dure plusieurs années.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous avons déjà voté des dispositifs similaires, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, avec les sites industriels « clés en main ».
En l’occurrence, il s’agit tout simplement d’autoriser la réalisation d’aménagements tels que des routes ou des bâtiments destinés à héberger des ouvriers, avant même le lancement du chantier de construction du réacteur. Cela permet en effet un gain de temps assez significatif. Il n’y a rien de choquant. Cela va dans le bon sens et permet d’accélérer.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD87 de M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’alinéa 2 de cet article prévoit que des travaux pourront commencer avant la délivrance de l’autorisation de création. Et l’alinéa 3 précise qu’un décret en Conseil d’État doit dresser la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui pourraient être ainsi réalisés.
Premièrement, le rapporteur du Sénat a entendu des représentants de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Il indique noir sur blanc dans son rapport qu’« une définition positive des travaux pouvant être anticipés n’a pas été trouvée ». Il n’est pas possible de dresser une liste précise, car les sites d’implantation des nouveaux réacteurs présentent des différences. Cela rend les choses floues et créé une marge d’interprétation très importante au sujet des travaux qui pourront être entrepris avant la délivrance de l’autorisation de création.
Deuxièmement, lors de leur audition – à laquelle j’ai assisté –, le président et le vice-président de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) ont dit très clairement que la mesure proposée par cet article allait donner aux riverains le sentiment que les décisions étaient déjà prises et créer un fait accompli. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et les associations telles que Greenpeace ou le réseau Sortir du nucléaire disent la même chose. On est en train de montrer aux citoyens qu’ils ne peuvent pas peser sur les décisions. C’est contraire à la convention d’Aarhus. C’est aussi la raison pour laquelle les discussions menées dans le cadre de la Commission nationale du débat public (CNDP) se terminent en eau de boudin. Alors qu’il restait à organiser trois étapes de débat public sur la relance du nucléaire et l’opportunité de construire six nouveaux EPR, des décisions ont déjà été prises – notamment lors du conseil de politique nucléaire organisé le 3 février par le président Macron.
Tout cela va dans le mauvais sens. C’est un signal très négatif adressé aux citoyens. Aucuns travaux ne doivent être réalisés avant la délivrance de l’autorisation de création.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. En supprimant l’alinéa 2, vous enlevez une grande partie de l’intérêt de l’article 4. Or ce projet de loi a pour ambition de permettre une accélération du processus de construction des futurs réacteurs nucléaires – sans toutefois compromettre le bon respect des procédures, tant en matière d’information du public que de contrôle de la sûreté nucléaire.
Je rappelle que les travaux qui pourront commencer dès la délivrance de l’autorisation environnementale ne sont pas liés au bâtiment du réacteur lui-même. Par ailleurs, il est prévu que de nombreuses informations devront être transmises au public dès la première enquête publique.
Avis défavorable.
M. Nicolas Dragon (RN). Le projet de loi a bien pour objet d’accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants. On bâtira les nouveaux réacteurs à côté de ceux qui sont en service, sur des emprises qui ont en général déjà été acquises par EDF, avec des centaines d’hectares prévus autour des installations actuelles. On peut accélérer la réalisation d’un certain nombre d’aménagements, afin de construire au plus vite les réacteurs dont nous avons besoin pour garantir aux Français la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Un sondage publié il y a quelques semaines par Le Journal du dimanche montrait que 72 % des Français étaient favorables au nucléaire, notamment ceux de la jeune génération – chose tout à fait nouvelle. Les factures d’électricité sont en effet de plus en plus élevées. Pendant des décennies, le nucléaire nous a fourni l’électricité la moins chère et la plus abondante d’Europe. Il faut d’urgence revenir à cette situation, qui a fait le bonheur des Français et qui constituait un gage de compétitivité pour nos entreprises.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le nucléaire fournira peut-être l’électricité la moins chère dans quinze ou vingt ans, si l’on arrive à construire un réacteur… Non merci. On peut développer un champ d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques en deux ans. Cela ne présente aucune difficulté, ne risque pas de nous exploser à la figure et, en plus, coûte de moins en moins cher.
Madame la rapporteure pour avis, vous n’avez pas répondu à mon premier argument. J’insiste sur le fait que le rapport du Sénat indique qu’il est impossible de faire la liste des travaux que l’on peut anticiper avant que l’autorisation de création soit délivrée. Peut-être disposez-vous d’un autre rapport qui démontre que dresser cette liste est possible, mais pour l’instant, je n’ai pas de réponse à cette question.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le projet de loi prévoit tout de même des catégories de travaux. Nous savons tous qu’il est difficile de dresser une liste par avance lorsque l’on envisage de manière générale des travaux de terrassement ou de raccordement. On ne peut pas entrer dans un tel degré de détail, ce serait très compliqué.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La rapporteure pour avis a indiqué que, selon plusieurs personnes auditionnées, la réalisation d’un certain nombre d’aménagements avant de construire le réacteur nucléaire lui-même représenterait un gain de temps. J’aimerais savoir quelles études étayent cette opinion, car nous n’en avons aucune. Quand on considère le chantier de Flamanville, on se dit que pour gagner davantage de temps, il aurait mieux valu réfléchir en amont plutôt que de construire à la va-vite un modèle dont les annexes sont appelées à évoluer en cours de route. La filière nucléaire est-elle si peu sûre d’elle-même qu’elle doive passer en force, en plaçant les gens devant le fait accompli ? Une fois investis des millions d’euros d’argent public, les citoyens pourraient se sentir en quelque sorte obligés de ne pas dire non.
Il existe un précédent en Autriche. Une nouvelle centrale nucléaire avait été construite, mais sa mise en service a été refusée lors d’un référendum. Du même modèle que celle exploitée à Fukushima, elle avait été utile lors de l’accident au Japon car c’est la seule où l’on peut entrer à l’intérieur du réacteur. Mais votre but, j’imagine, n’est pas de construire des bâtiments pour y étudier des questions de sûreté nucléaire et mieux comprendre leur fonctionnement en cas d’accident…
En l’absence de preuve sur le gain de temps, la disposition dont nous parlons n’a d’autre but que de placer les gens devant le fait accompli. C’est une mascarade démocratique, inquiétante pour la suite.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je vous ai répondu précédemment avec sincérité. J’ai rendu compte des auditions auxquelles j’ai assisté, en vous faisant part des éléments sur le gain de temps qui ont été fournis tant par EDF et Framatome que par d’autres experts avertis, comme M. Jean-Claude Delalonde, président de l’Anccli.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il ne se passe pas une semaine sans que le conseil municipal de Gravelines et les habitants s’interrogent sur l’état d’avancement des travaux déjà engagés. Notre collègue Paul Christophe, président de la commission locale d’information, peut vous le confirmer. Ce projet de loi suscite beaucoup d’attentes.
Il n’est pas facile d’évaluer le gain de temps, mais je m’appuie sur les informations fournies par les spécialistes et sur l’expérience que, élue au conseil municipal de Dunkerque, j’ai pu acquérir au sujet des procédures d’urbanisme.
L’objectif est d’accélérer les procédures pour gagner du temps. N’étant pas devin, je ne puis préjuger des résultats : ils dépendront beaucoup de l’état d’avancement des projets, des sites retenus et de leurs spécificités. Il faut environ cinq ans pour obtenir une autorisation, et nous essayons de ramener ce délai à trois ans. Dans la réalité, ce sera peut-être un peu moins.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Des discussions précédentes, l’on peut retenir que l’on va bâtir une grosse bête et que la construction de son cœur – le réacteur – prendra beaucoup de temps. Et, dans le même temps, on nous dit qu’il faut réaliser d’autres travaux au préalable, comme des routes d’accès. Un tel argumentaire pose problème.
Je vois un lien entre cette démarche du fait accompli et la culture du secret. Des membres de la CGT qui travaillent à la centrale de Tricastin reconnaissent que cette culture a trop longtemps été la règle chez l’ensemble des acteurs de la filière et qu’il faut évoluer.
Le choix de relancer la filière nucléaire doit s’accompagner d’une plus grande lisibilité démocratique et opérationnelle. Quelles que soient nos orientations politiques, il nous faut progresser pour mieux répondre à cette nouvelle culture de la population, dont les exigences de démocratie locale vont croissant, et de façon tout à fait légitime, sur de tels projets industriels.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Encore une fois, je suis terre à terre : le projet de loi prévoit bien que les différents travaux réalisés avant l’autorisation de création peuvent être engagés dès lors qu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du public, dans le cadre de l’enquête publique effectuée pour l’autorisation environnementale.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il faut se mettre à la place de nos concitoyens. Comment voulez-vous qu’ils aient confiance dans la parole publique ? On voit bien que les travaux anticipés troublent le débat public.
Les citoyens peuvent estimer que ces travaux sont des investissements inconsidérés si le projet, au final, ne va pas à son terme. Mais ils peuvent aussi penser que la consultation, c’est du vent, parce que si l’on investit, c’est que la décision a déjà été prise. Dans tous les cas, la parole publique n’en sort pas grandie.
Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques. Pourquoi est-il nécessaire d’anticiper la réalisation d’ouvrages qui ne concernent pas l’îlot nucléaire ? Parce que les travaux de terrassement et d’adduction d’eau, par exemple, font aussi partie du chemin critique du planning. Les anticiper permet d’éviter l’accumulation de retards.
Certains ont estimé qu’il ne servait à rien d’anticiper les travaux conventionnels car les retards constatés dans certains projets en cours relèvent de la partie nucléaire. C’est faux, puisqu’une partie de travaux conventionnels feront réellement prendre de l’avance. En les réalisant à partir de la mi-2024, la partie nucléaire pourra commencer au début de 2027.
M. Gérard Leseul (SOC). Je pense que nous sommes éclairés par les derniers propos tenus au sujet des objectifs de ce projet de loi.
Mais vous ne percevez pas suffisamment que cette politique du fait accompli est totalement contre-productive. Sans débat préalable sur les projets, il ne peut y avoir de confiance dans les politiques publiques menées par les grandes entreprises, par l’État ou par les collectivités locales.
Vous ne comprenez pas à quel point ce que vous proposez détricote la confiance que peuvent avoir les Français dans les autorités publiques en matière de nucléaire. C’est très dangereux pour ce qui constitue le socle de la cohésion sociale et de la confiance dans la démocratie.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’intervention de la rapporteure Maud Bregeon va dans le sens de nos arguments. Si les travaux conventionnels font partie du chemin critique de construction de l’ensemble de la centrale, cela renforce le sentiment de fait accompli. La population peut se dire qu’on ne fera jamais marche arrière. À quoi bon une seconde enquête publique pour l’autorisation de création ?
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je rappelle qu’il s’agit d’une disposition qui existe déjà et qui permet aux collectivités territoriales d’aménager des terrains pour des projets industriels – en réalisant des accès routiers, des parkings et des bâtiments administratifs, voire des logements.
L’une des questions qui se pose dans le cadre du chantier de construction d’un EPR à Gravelines réside dans les capacités d’accueil des travailleurs. Il est donc nécessaire de réaliser un certain nombre d’aménagements critiques avant même la pose de la première pierre du bâtiment du réacteur.
Il faut cesser les concours d’éloquence. La démocratie française et la confiance dans l’État ne vont pas être remises en question du fait de la construction de parkings ! Le projet de loi prévoit bien que tout est public. Rien n’est caché.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de gens qui sont contre toute accélération, aussi bien en matière de nucléaire que d’énergies renouvelables.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. La question du nucléaire est particulièrement sensible, mais il en est de même pour d’autres projets industriels – pour lesquels on peut transposer ce qui a été dit au sujet de l’association des populations en amont.
Je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD38 de M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2, telle qu’elle avait été proposée par le Gouvernement. Les dispositions ajoutées par le Sénat sont superfétatoires et risquent de rendre plus difficile le développement du nucléaire.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il ne me semble pas opportun de revenir sur tout ce qui a été ajouté par nos collègues sénateurs, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour l’exploitant, d’indiquer au moment de la procédure d’autorisation environnementale les travaux qu’il compte entamer dès la délivrance de cette autorisation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD90 de Mme Aurélie Trouvé.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). La préservation de l’environnement doit être la priorité de l’action publique, tant au niveau national que local. Il est inacceptable que les travaux préparatoires nécessaires à la construction d’une nouvelle installation nucléaire puissent être engagés alors même que l’autorisation de création n’a pas été délivrée. En effet, compte tenu des conséquences irrémédiables des installations nucléaires sur les écosystèmes locaux et sur le paysage, il est impensable de laisser démarrer de tels travaux d’aménagement.
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité, qui est en totale contradiction avec l’impératif de protection de l’environnement. L’accélération des procédures ne saurait se faire au détriment de l’environnement et de nos territoires.
L’énergie nucléaire ne fournit que 2,5 % de la consommation finale d’énergie à l’échelle mondiale. Même si l’on utilisait toutes les ressources d’uranium disponibles dans le monde, on arriverait péniblement à 4 ou 5 %. Cela démontre que l’énergie atomique n’a pas d’avenir.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avec cet amendement vous revenez sur le principe même de l’article 4, qui prévoit bien une dérogation par rapport au droit en vigueur.
Votre amendement conduit à durcir ce dernier, puisque les travaux qui concernent l’îlot nucléaire ne pourraient être autorisés qu’après la parution du décret de création. Actuellement, ces travaux peuvent commencer une fois que l’enquête publique a été réalisée.
Avis défavorable, car il faut un dispositif qui permette d’anticiper certains travaux pour accélérer les constructions.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Comme il a été fait allusion à l’attitude de certains groupes lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notre groupe s’est senti un peu visé.
Nous aurions aimé que des dispositions prévoyant d’anticiper les travaux aient été aussi prévues pour les énergies renouvelables. On aurait ainsi pu couler le béton pour fixer le pylône d’une éolienne avant d’avoir l’autorisation d’installer les pales ; au lieu de quoi on a inventé un article 3 qui prévoit une pseudo-planification, et qui donne en fait un droit de veto aux maires à chaque étape de la procédure.
Avec ce projet de loi, c’est l’inverse : l’État reprend la main, par le biais du Conseil d’État, pour imposer ses desiderata aux collectivités territoriales.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD155 de la rapporteure pour avis.
Amendement CD146 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (LR). Pour accélérer la construction de réacteurs, il est essentiel de démarrer le plus de travaux possible – hormis ceux liés à la sûreté nucléaire – dès l’autorisation environnementale.
L’amendement précise que les équipements et les installations nécessaires à l’exploitation du réacteur sont aussi concernés par cette mesure dérogatoire.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Cette précision sur le périmètre des travaux concernés par l’autorisation environnementale est importante. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD140 de la rapporteure pour avis.
Amendements CD139 de la rapporteure pour avis et CD122 de M. Gérard Leseul (discussion commune).
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Les précisions ajoutées à la fin de l’alinéa 2 par le Sénat reviennent à rappeler, d’une part, l’obligation d’organiser une enquête publique à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’il dépose une demande d’autorisation de création, d’autre part, la nécessité de recueillir un avis de l’ASN. Or celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d’autorisation, donc, implicitement, sur les documents qu’elle contient, dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l’article L. 593-7 du code de l’environnement, qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du projet de loi initial inclut toutes les étapes nécessaires à l’instruction et à la délivrance du décret de création. C’est pourquoi je propose de supprimer les précisions du Sénat, qui sont inutiles.
M. Gérard Leseul (SOC). Si je partage en partie l’analyse de la rapporteure pour avis, je souhaiterais que nous allions plus loin, en faisant en sorte que l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire soit à la fois conforme et rendu public.
Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure : il importe d’assurer la transparence, conformément aux exigences démocratiques et de manière à permettre à toute personne d’exercer son droit à l’information prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable : l’avis de l’ASN est déjà rendu public.
M. Gérard Leseul (SOC). Il l’est si l’ASN le décide, mais aucune obligation n’est inscrite dans la loi. Nous souhaiterions en introduire une afin de veiller à la bonne information de l’ensemble de la population.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je le répète, l’avis est public. C’est prévu par le droit.
M. Gérard Leseul (SOC). Si vous m’en apportez la démonstration, je suis prêt à retirer l’amendement, mais, à ma connaissance, ce n’est pas le cas, même si, dans la pratique, l’avis de l’ASN est, dans la plupart du temps, rendu public. Inscrire une telle disposition dans la loi permettrait de donner confiance à la population.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’avis accompagne le décret autorisant la création, qui est rendu public.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Tous les avis de l’ASN sont, sans exception, publiés sur son site, monsieur Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Je vérifierai, mais, à ma connaissance, il n’existe aucune obligation formelle que l’ASN rende publics tous ses avis.
La commission adopte l’amendement CD139.
En conséquence, l’amendement CD122 tombe.
2. Réunion du mardi 28 février à 21 heures 30
Article 4 (suite) : L’anticipation des travaux en vue de la construction des réacteurs nucléaires
Amendement CD107 de M. Benjamin Saint-Huile.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous proposons de supprimer l’alinéa 3 : nous ne voyons pas l’intérêt de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés et de ceux ne le pouvant pas. D’ailleurs, ce surcroît de complexité a été largement dénoncé au Sénat. Cela conduirait en outre l’ASN à se prononcer sur des travaux qui ne sont pas de son ressort, et pourrait même remettre en cause sa capacité à se consacrer à l’instruction de la demande d’autorisation de création.
Je précise que cet amendement a été élaboré avec EDF.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable. J’entends vos arguments, mais l’ajout du Sénat me paraît utile. Les travaux liés à l’îlot nucléaire ne pourront en effet commencer qu’après la publication du décret autorisant la création de l’installation nucléaire de base (INB). Or, si le texte indique que ces travaux concernent « la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde », il n’existe pas de définition juridique plus précise. Le décret en Conseil d’État permettra d’en établir une classification.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.
Après l’article 4
Amendement CD42 de M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). Les réacteurs nucléaires peuvent faire varier à la hausse ou à la baisse jusqu’à 80 % de leur puissance en moins de trente minutes, et cela deux fois par jour. Cela représente plus de 1 000 mégawattheures pour un réacteur de 1 300 mégawattheures et 700 pour un réacteur de 900 mégawattheures. Le fonctionnement en mode suivi de charge, spécifique au parc nucléaire français, permet de compenser les variations sur le réseau, de garantir la stabilité de sa fréquence et de remédier dans des délais très courts à l’éventuelle défaillance d’une autre source de production.
Toutefois, une étude montre que la modulation du parc nucléaire pourrait user prématurément certaines pièces. Alors que dix-sept réacteurs nucléaires sur cinquante-six sont toujours à l’arrêt et que la France continue d’importer de l’électricité, il apparaît nécessaire d’approfondir la question.
En outre, la modulation du parc nucléaire nécessite un investissement technique dont le coût, notamment en main-d’œuvre, a des conséquences sur le prix de l’électricité. Il convient donc de l’évaluer.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable : une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi.
Les effets du suivi de charge des réacteurs nucléaires sont analysés à la fois par EDF et par l’ASN. D’après les études réalisées sur la question, il ne semble pas que le fonctionnement permettant la modulation de la charge ait été à l’origine de problèmes pour les réacteurs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD28 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement, qui reprend celui que le groupe écologiste du Sénat avait déposé, vise à renforcer la consultation des élus locaux avant l’implantation d’une nouvelle centrale nucléaire, de manière à en améliorer l’intégration paysagère. Les communes situées dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire pourraient ainsi s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation d’un projet.
L’implantation d’une centrale nucléaire sur le territoire d’une commune représente un engagement d’une durée de 200 ans – c’est long : il y a 200 ans, on construisait le premier moteur électrique rotatif ! L’aval des élus locaux est donc nécessaire. Associer ceux-ci et les habitants aux projets permettrait de rassembler les Français autour d’enjeux environnementaux, en garantissant que le cadre de vie des habitants des communes concernées ne soit pas dégradé.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. S’agit-il d’un accord ou d’une consultation ? Vous évoquez les deux… Quoi qu’il en soit, il apparaît contraire aux principes gouvernant la politique énergétique et relatifs à la sûreté nucléaire de donner un rôle décisionnaire aux communes dans le processus visant à créer une installation nucléaire de base, dès lors que les actes préalables ont été établis après consultation des collectivités territoriales. Cette politique est conduite à l’échelon national, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Il ne serait pas opportun de prévoir l’accord obligatoire des collectivités territoriales pour délivrer le décret de création. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Quelle réponse hallucinante ! Quand on songe qu’alors qu’il n’y a pas d’impact notable sur les générations futures, n’importe quelle installation d’énergie renouvelable peut être démontée ! Certes, il est prévu que les nouvelles centrales – dont on ne connaît pas encore le nombre exact – seront construites dans l’enceinte ou à proximité des installations existantes, et l’on peut donc supposer que les communes ou les collectivités territoriales concernées accueillent déjà des centrales nucléaires. Néanmoins, ces installations ont un certain âge, et il arrivera bien un moment où elles devront fermer – à moins qu’on imagine les faire fonctionner ad vitam aeternam, mais ce n’est pas ce pour quoi elles ont été conçues. La construction de nouveaux réacteurs nécessiterait par conséquent la consultation et l’accord des élus locaux, d’autant plus que vous avez rejeté nos demandes relatives aux études d’impact, concernant notamment l’utilisation de l’eau.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il nous a été impossible de fixer des objectifs : on nous a renvoyés à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui sera discutée aux calendes grecques. Là, on fixe des objectifs partout.
Il nous a aussi été impossible de faire en sorte que le référent préfectoral décide en dernier ressort des endroits où l’on pourrait créer des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations d’énergies renouvelables : à chaque étape, il y a un droit de veto des conseils municipaux. Là, on nous explique qu’on ne peut pas consulter les conseils municipaux pour créer des installations appelées à fonctionner durant des dizaines d’années, avec tout ce que cela engendre.
Pour les énergies renouvelables, on n’a cessé de nous parler d’esthétique et de paysage. Or nombre de Françaises et de Français ne sont pas plus favorables à voir se construire à côté de chez eux des centrales nucléaires que des éoliennes ou des parcs photovoltaïques.
Demander l’avis des conseils municipaux me semble le minimum.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, nous étions tous d’accord : il ne fallait pas de droit de veto des maires. Le groupe Écologiste et le groupe La France insoumise, et je les en remercie, ont soutenu la volonté de la majorité et du Gouvernement en ce sens. Ce que nous avons fait, c’est que nous avons rendu les clés du camion aux communes, en leur permettant de définir au sein de leur territoire d’abord des zones d’accélération, où elles souhaitaient développer des énergies renouvelables, puis des zones d’exclusion. On est très loin d’un droit de veto ! Là, en revanche, vous souhaitez soumettre l’implantation d’une installation nucléaire de base à l’accord des communes visuellement impactées par le projet. Nous voterons contre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD39 de M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). Je propose qu’il y ait une meilleure information des communes sur les projets nucléaires, notamment en cas de grand carénage : l’exploitant de la centrale aurait l’obligation d’en informer les communes se trouvant dans un rayon de 20 kilomètres, à l’instar de ce qui se fait pour le plan particulier d’intervention. Le grand carénage mobilise en effet des milliers de personnes, ce qui suppose de prévoir des capacités d’accueil et d’anticiper une telle affluence. Il s’agit d’une mesure simple et facile à mettre en œuvre.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à votre amendement dans la mesure où les commissions locales d’information (CLI) sont, conformément au code de l’environnement, informées des procédures de réexamen périodique. Or le périmètre des CLI correspond à celui des communes sur lesquelles est implantée l’installation nucléaire de base, et les CLI sont en grande partie composées par des élus locaux – issus de la municipalité, de l’intercommunalité et du département – et leur président est choisi par le conseil départemental parmi ses membres. Cela me semble suffisant.
M. Pierre Meurin (RN). Ayant été le directeur de cabinet du président de la commission locale d’information de Superphénix, dans l’Isère, je connais un peu le sujet. Les CLI n’ont aucune obligation d’information à l’égard des élus locaux. Or toutes les communes environnantes n’en sont pas nécessairement membres. Cet amendement ne vise pas à introduire un mode d’information bureaucratique ; je propose une mesure de bon sens, dont les modalités d’application pourraient être précisées soit par décret, soit par un sous-amendement. Un grand carénage provoque un bouleversement démographique, quoique temporaire, pour le territoire concerné. J’ai du mal à comprendre votre avis défavorable ; je pense que cela mériterait réflexion.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD29 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le mois de février s’achève avec un déficit pluviométrique record de plus de 50 %. Notre pays a connu plus d’un mois sans pluie en plein hiver. Les nappes phréatiques, déjà abîmées par la sécheresse de 2022, sont à moitié vides. On évoque une diminution du débit d’étiage des fleuves de 20 % à 50 % d’ici à 2050. Cela aura des répercussions non seulement sur la biodiversité, ce qui devrait déjà nous préoccuper, mais aussi sur le refroidissement des réacteurs. En outre, la multiplication des périodes de forte chaleur et la baisse progressive des étiages pourraient provoquer une intermittence dans la production d’électricité et une réduction de la rentabilité des centrales – ce qui, j’imagine, vous inquiète davantage. Puisque vous affirmez que l’objet de ce projet de loi est d’assurer la souveraineté énergétique de la France pour les années à venir, nous proposons que les nouveaux réacteurs électronucléaires ne puissent pas être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière dont les risques d’une baisse de débit des cours d’eau et de l’étiage dans les cinquante ans à venir sont possibles ou avérés en raison du dérèglement climatique.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Outre que les nouveaux réacteurs nucléaires seront construits dans le périmètre d’INB existantes, il serait difficile d’évaluer précisément le débit des cours d’eau dans les cinquante prochaines années. Une telle disposition ne laisserait aucune souplesse, alors que l’état des connaissances et les techniques de gestion des cours d’eau peuvent évoluer. En outre, interdire toute construction sur toute la longueur d’un fleuve serait excessif étant donné que les prélèvements ne s’opèrent que sur des portions limitées des cours d’eau.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit probablement d’un amendement d’appel mais il pose un problème de sécurité juridique. Comment évaluer avec précision la diminution du débit des cours d’eau dans les cinquante prochaines années ? Vous partez du postulat que tous les cours d’eau sont menacés par le dérèglement climatique – ce qui est une pétition de principe – pour interdire la construction de nouveaux réacteurs. Ce n’est pas sérieux ! Décidément, tous les subterfuges juridiques sont bons pour empêcher le développement du nucléaire…
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il serait bon de ne pas prendre les choses à la légère. Le réchauffement climatique est une réalité, et la baisse du niveau de l’eau en est une autre. Il serait irresponsable de construire de nouveaux réacteurs sans disposer d’une étude précise sur le sujet. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) va publier ce mois-ci les conclusions de la recherche approfondie qu’il a menée sur la compatibilité entre le réchauffement climatique et les installations nucléaires – peut-être, d’ailleurs, est-ce pour l’empêcher de mener à bien ce genre de travaux qu’on veut le démanteler. Si l’on implante des centrales à proximité de cours d’eau dont le débit diminue, il y aura des conflits d’usage : on ne pourra plus boire l’eau du robinet, les agriculteurs seront lésés. Mesurons donc les impacts du réchauffement climatique et lançons des études prospectives avant d’investir des milliards dans la construction de réacteurs qui ne pourront pas fonctionner faute de pouvoir être refroidis !
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous soutiendrons cet amendement, qui nous paraît très sérieux, vu l’accélération du dérèglement climatique. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ne cesse de nous alerter sur les enjeux de ce dernier. Comme un amendement qui visait à envisager différents scénarios en fonction du changement climatique a été rejeté, nous pourrions au moins adopter celui-ci.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD41 de M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit, là encore, de la question des modulations opérées dans le parc nucléaire pour suivi de charge. La spécificité de notre réseau, c’est qu’on y injecte prioritairement de l’électricité issue des énergies renouvelables, ce qui abîme les réacteurs. Nous souhaiterions disposer d’un rapport sur le sujet.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable : je ne souhaite pas multiplier les demandes de rapport au Gouvernement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Si je comprends bien cet amendement, le nucléaire ne serait donc pas si pilotable ?
Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques. Je profite de cet amendement pour répondre aussi sur le fond au CD42, qui visait à limiter par décret le suivi de charge. Il ne me semble pas que ce soit à l’État d’intervenir en la matière ; c’est à l’exploitant de le faire, en l’occurrence à la Dooat, la direction optimisation amont/aval & trading d’EDF, ne serait-ce que pour pouvoir répondre aux situations d’urgence. Quant à l’usure que le suivi de charge provoque à terme sur les circuits, elle est connue, mesurée et contrôlée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD40 rectifié de M. Pierre Meurin.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable : il ne me paraît pas opportun de demander au Gouvernement un rapport sur l’artificialisation des sols, la question étant abordée dans le projet de loi.
La commission rejette l’amendement.
TITRE II
MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES
Article 9 : Le régime particulier des visites décennales
Amendements de suppression CD30 de Mme Marie Pochon et CD91 de M. Aymeric Caron.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’exploitant d’une installation doit procéder tous les dix ans à un réexamen de celle-ci, afin de vérifier si elle répond aux règles applicables et d’actualiser les éventuels risques et inconvénients en fonction de l’évolution des connaissances et des normes. L’article 9 procède à une réécriture de ces dispositions dans l’objectif de les rendre plus claires et compréhensibles. Or cet objectif n’est pas du tout atteint, car le dispositif mélange les procédures s’appliquant aux examens décennaux et celles destinées aux réacteurs de plus de trente-cinq ans. Si certaines précisions sont bienvenues – ainsi, l’ASN pourra imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation d’installations nécessaires pour la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou pour la protection de la nature et de l’environnement –, la nouvelle rédaction affaiblit la procédure de contrôle en permettant de ne recourir qu’à une simple déclaration pour les modifications « notables » figurant sur une liste dressée par l’ASN et homologuée par le Gouvernement, alors que le droit actuel prévoit une autorisation pour toute modification. Cela soulève de réelles questions de sûreté. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). J’abonde dans le sens de ma collègue. Déjà, nous pensons qu’il est hasardeux de prolonger la vie de centrales conçues pour ne fonctionner qu’une quarantaine d’années au maximum, mais si prolongation il doit y avoir pour quelques réacteurs et dans le cadre de la transition vers 100 % d’énergies renouvelables, les procédures doivent être extrêmement rigoureuses. Or l’article 9 prévoit, dans des conditions bien trop floues selon nous, une simple déclaration en lieu et place d’une autorisation. Cela nous semble dangereux.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. La rédaction actuelle de l’article L. 593-19 du code de l’environnement est insatisfaisante. L’enquête publique obligatoire pour les réexamens décennaux au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement est trop tardive, et cette disposition est enserrée dans la procédure d’autorisation des modifications par l’ASN à la suite de l’envoi par l’exploitant du rapport comportant les conclusions du réexamen.
L’article 9 procède à une clarification essentielle et accorde un rôle plus important à l’enquête publique, qui aura pour objet ce rapport, lequel présente les dispositions que l’exploitant pense prendre pour garantir la sûreté et la poursuite du fonctionnement de l’INB. L’ASN se prononcera après avoir pris connaissance des conclusions de l’enquête publique. C’est pourquoi il importe de maintenir l’article. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD47 de M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement prend en considération les réflexions visant à prolonger la durée de vie des centrales jusqu’à soixante ans, ainsi que les travaux du Réseau de transport d’électricité (RTE), qui s’appuient sur de tels scénarios. Il vise à prévoir d’ores et déjà des réexamens au-delà de la cinquante-cinquième année de fonctionnement.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Les règles qui s’appliquent au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement s’appliqueront aussi au-delà de la cinquante-cinquième année. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CD158 de la rapporteure pour avis et CD18 de M. Jorys Bovet.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je propose de supprimer les précisions relatives à l’enquête publique prévue pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement.
M. Pierre Meurin (RN). Il importe en effet de corriger cette incohérence.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour quels motifs souhaitez-vous supprimer ces alinéas ?
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où, dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la trente-cinquième année de fonctionnement, les enquêtes publiques répondent à des prescriptions supplémentaires déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593-62-2 et suivants.
Ces prescriptions tiennent au fait qu’il s’agit d’une procédure de réexamen, et non d’autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquête publique et sur l’articulation entre les pouvoirs de l’ASN et ceux du préfet de département.
La rédaction actuelle peut prêter à confusion. D’où la proposition de suppression.
La commission adopte les amendements.
Amendement CD125 de M. Bertrand Petit.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à ce que l’analyse par l’ASN du rapport de réexamen décennal ainsi que les prescriptions qui en découlent soient rendues publiques. Il convient d’accroître la transparence des procédures, afin de renforcer la confiance de nos concitoyens s’agissant d’une matière particulièrement sensible et passionnelle. Je précise que l’amendement prévoit des exceptions concernant les matières dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Toutes les décisions que prend l’ASN ont vocation à être publiques, dans un souci d’information et de transparence et parce qu’il s’agit d’actes susceptibles de recours.
Lors des réexamens décennaux, l’analyse par l’ASN des conclusions de l’exploitant n’est pas publique. Elle peut toutefois être demandée par la commission locale d’information ou lui être communiquée. Si l’ASN fait des prescriptions complémentaires, elles sont rendues publiques.
Je ne suis pas favorable à une modification du droit sur ce point.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous répétez ce que vous avez dit plus tôt à mon collègue Gérard Leseul, mais la loi ne prescrit aucune obligation de publicité. L’objet de l’amendement est précisément d’inscrire dans le marbre que ces informations, qui portent sur un sujet extrêmement sensible, sont portées à la connaissance du public, afin que la population puisse être rassurée quant au prolongement de la durée de vie des réacteurs, ce qui me semble la moindre des choses.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’ajoute que, compte tenu du projet de démantèlement de l’IRSN et de sa fusion partielle dans l’ASN, notre inquiétude est fondée. Jusqu’à présent, l’IRSN rendait publics ses avis encore indépendants ; avec sa dissolution dans l’ASN, sans inscription de cette obligation de publicité dans le marbre de la loi, comment être certain qu’elle sera bien assurée ? Vous pourriez au moins nous rassurer sur ce point.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Certaines dispositions du code de l’environnement peuvent certainement être encore améliorées, mais les décisions homologuées par le ministre, les prescriptions, la plupart des avis sont rendus publics et les commissions locales d’information en sont informées.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous voterons l’amendement. Le projet de loi peut susciter des inquiétudes au regard de la sûreté, en particulier avec cette fusion de l’ASN et de l’IRSN. Tout ce qui peut contribuer à une meilleure compréhension et aller dans le sens d’une nécessaire transparence sera bienvenu. On a plutôt intérêt à envoyer des signaux en matière de sûreté, car tout ce qui est fait jusqu’à présent est contre-productif.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CD64 de Mme Mathilde Paris et CD92 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit de supprimer l’alinéa 6, qui alourdit les procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires. Les « modifications substantielles » ou « notables » mentionnées se rapportent à des notions floues, difficiles à définir et porteuses de contentieux. Il en résulterait une insécurité juridique dont le développement des installations nucléaires n’a pas besoin.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons aussi de supprimer l’alinéa 6 mais pour des raisons opposées : nous refusons que les dispositions prises par l’exploitant lors des réexamens périodiques soient soumises à un simple régime de déclaration ou à une demande d’autorisation, selon qu’elles sont « notables » ou « substantielles », sans qu’on sache ce que ces termes recouvrent, ni sur quels critères l’ASN se fondera pour les départager. Une modification qui remettrait partiellement en cause le rapport de sûreté ou l’étude d’impact de l’installation nucléaire de base pourrait être entreprise de manière unilatérale, puisqu’il suffirait de la déclarer. Nous n’acceptons pas une telle baisse des exigences en matière de sûreté et de respect des normes en vigueur.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’alinéa 6 a vocation à réécrire le dernier alinéa de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, avec notamment cette précision importante que les modifications proposées par l’exploitant dans le cadre des visites décennales doivent être autorisées par l’ASN ou déclarées à l’agence, donc être soumises au régime général. Il ne faudrait pas qu’elle disparaisse du fait de sa suppression.
Mme Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, a déposé un amendement qui réécrit l’alinéa 6 de manière plus satisfaisante. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci. À défaut, l’avis sera défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CD13 de M. Jorys Bovet et CD43 de M. Pierre Meurin.
M. Nicolas Dragon (RN). L’amendement de M. Bovet revient à la rédaction initiale du Gouvernement – celle du Sénat l’a alourdie en introduisant de nouvelles listes et de nouveaux acteurs qui interviennent dans les discussions. L’alinéa proposé répond aux mêmes obligations et aux mêmes codes que dans le cas d’une modification ou disposition quelconque de la part de l’exploitant.
M. Pierre Meurin (RN). Mme la rapporteure pour avis a annoncé une nouvelle rédaction : j’ai hâte de voir si elle revient à celle du texte initial. Si tel est le cas, autant donner un avis favorable aux amendements.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je vous suggère plutôt de les retirer. Au-delà des considérations de forme, l’amendement de la commission des affaires économiques proposera une meilleure rédaction. Elle est nécessaire pour clarifier l’application de ces deux articles.
M. Pierre Meurin (RN). Quel en sera le contenu ? Si la rédaction nous satisfait, nous pourrons retirer nos amendements.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je ne peux me prononcer que sur les amendements qui me sont présentés.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD117 de Mme Mathilde Paris.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je m’opposerai à toute demande de rapport : nous disposons de nombreuses informations sur l’état des installations nucléaires. Le Parlement peut également effectuer un travail d’information et de contrôle. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.
Après l’article 9
Amendement CD109 de M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l’instar du principe de non-régression en matière environnementale. Il s’agit de s’assurer de la progression constante des normes de sûreté nucléaire afin de limiter au maximum le risque d’incidents. Cet amendement peut sembler de dentelle mais il faut continuer d’envoyer des signaux pour rassurer les Français en matière de sûreté.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait : on ne peut pas imaginer que les normes de sûreté nucléaire ne soient pas constamment améliorées pour garantir la protection des populations et de l’environnement. Une régression n’est pas envisageable. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’amendement. Il s’agit d’un bon principe, que nous devrions intégrer plus souvent dans nos législations car nous ne sommes jamais à l’abri d’une régression, d’un oubli ou d’une volonté de moindre protection.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD118 rectifié de M. Gérard Leseul et CD115 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune).
M. Gérard Leseul (SOC). Mon amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sûreté nucléaire, avec l’ASN, d’une part, et l’IRSN, d’autre part. Cela pose le principe d’une non-dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première.
Il s’agit de nous prémunir de toute modification intempestive d’un dispositif qui fonctionne correctement depuis plus de quinze ans et contre lequel aucun élément négatif n’est connu – le Conseil d’État l’a déjà dit. La confiance ne dispense pas du contrôle.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Dans la même logique, nous proposons d’ajouter un article qui affirme l’indépendance de l’établissement chargé des missions d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire vis-à-vis de l’établissement exerçant les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. En 2014, la Cour des comptes a estimé que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
Nous sommes surpris par le calendrier choisi ainsi que par les signaux et contre-signaux envoyés – le texte a été présenté, débattu et voté au Sénat sans cette proposition de fusion. C’est parce que nous nous interrogeons sur le choix du véhicule législatif que nous avons déposé cet amendement.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. J’entends votre recherche d’un système efficace, garantissant un haut niveau de sécurité, ainsi que les inquiétudes des personnels de l’IRSN. Cependant, acter dans la loi la répartition actuelle des missions entre l’ASN et l’IRSN figerait un système qui pourrait devoir évoluer. Celui-ci a certes montré ses qualités, mais il existe d’autres organisations du contrôle de la sûreté des installations nucléaires dans le monde.
Le projet du Gouvernement est de renforcer l’ASN, en lui confiant la mission d’expertise et de recherche actuellement dévolue à l’IRSN. Cela ne compromettra pas la qualité des expertises, ni la séparation entre cette activité et celle de contrôle, dans le cadre de laquelle les décisions sont prises en collège. En outre, les métiers de la sûreté nucléaire et de la recherche, qui exigent des compétences pointues, y gagneront en attractivité.
Le projet de loi organise l’architecture future mais laisse plusieurs mois de concertation pour que les activités soient transférées dans les meilleures conditions – M. Jean-Christophe Niel, directeur de l’IRSN, l’a confirmé lors de son audition. Un groupe de travail se réunira jusqu’en juin pour consolider les compétences et fluidifier les procédures. De plus, le Gouvernement encadre strictement le transfert des salariés de l’IRSN vers l’ASN.
Je suis donc défavorable aux amendements, afin de ne pas figer le mode d’organisation actuel dans la loi.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Lors de leur audition, les deux représentants de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) se sont montrés plus que méfiants vis-à-vis de la fusion. Ils ont notamment fait valoir qu’aucun rapport n’a relevé de déficience du système dual. Si l’on veut démanteler ce système, il faudra expliquer ce qui ne fonctionne pas et qui justifie de le changer.
Ces organisations ont eu douze jours pour rendre leur avis sur un projet de fusion qui remet en cause plus de quinze ans d’existence et d’exercice. Parmi les 1 800 salariés que compte l’IRSN, près d’un millier s’est réuni en assemblée générale du personnel et 700 se sont mis en grève et ont manifesté. Ils sont inquiets pas seulement pour leur statut et leurs conditions de travail, mais aussi pour la sûreté et la sécurité nucléaires, du fait du saucissonnage de la recherche et de l’expertise – certains se disent prêts à partir si cela arrive – ainsi que de la fusion de l’expertise et du contrôle. Plus fondamentalement, ils sont inquiets du changement de doctrine sur la sûreté et la sécurité nucléaires, et l’analyse du risque. De la doctrine déterministe en vigueur, on évoluerait vers une analyse probabiliste, comme aux États-Unis où un organisme fusionné est en place.
C’est pourquoi nous soutenons les amendements.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Casser quelque chose qui marche au moment où l’on veut relancer le nucléaire et où il faut vérifier la sûreté de centrales vieillissantes, est une erreur grave. L’acceptation du nucléaire dans notre pays tient à la régulation et à la sûreté. En 1986, la France, pays parmi les plus nucléarisés au monde, avait été la risée de tous en matière de sûreté : prétendant que le nuage de Tchernobyl s’était arrêté à ses frontières, elle n’avait pas protégé les Français et les avait laissés consommer leurs salades. Tous les autres pays européens avaient pris des dispositions. Il a fallu presque quarante ans pour élaborer notre système dual de sûreté du nucléaire, qui est reconnu internationalement aujourd’hui.
Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, on est pour un système de sûreté performant. Pourquoi tout bousculer et casser en quatre semaines ? La manifestation que tous les syndicats de l’IRSN ont organisée aujourd’hui a été rejointe par des syndicalistes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), d’Orano et de Framatome. Les industriels de la filière du nucléaire sont donc tout aussi inquiets de cette disposition présentée à la hussarde.
Si des réformes doivent être menées, elles doivent l’être de manière concertée, avec l’ensemble des acteurs. Il faudra montrer ce qui a besoin d’être changé. Certes, le plan de charge est plus important, mais ce sont plus de moyens qu’il faut y consacrer. Il n’est pas possible de placer la recherche sur la sûreté nucléaire sous le même joug que la police et le contrôle du nucléaire, car alors nous n’aurons plus les recherches approfondies dont nous avons besoin. Le groupe de travail de l’IRSN sur les effets du réchauffement climatique, par exemple, est essentiel pour faire fonctionner les centrales, si l’on veut en construire à l’avenir – ce n’est pas la voie que je défends.
L’intérêt général est ici en jeu. Cette proposition change considérablement la nature du projet de loi. Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, j’appelle à s’interroger sur son fondement et sur la manière dont elle bousculera le système, avec des conséquences graves à la clé. Mais les responsables politiques qui prennent ces décisions à la hussarde ne seront plus en place à ce moment-là.
M. Gérard Leseul (SOC). Le Gouvernement n’est pas sérieux à vouloir modifier l’existant par voie d’amendement. Madame la rapporteure pour avis, d’un côté, vous contestez que l’on fige dans la loi une organisation duale ; de l’autre, vous soutenez un changement dans la loi : je ne comprends pas cette logique.
Sur la question, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst), office transpartisan destiné à éclairer les décisions des parlementaires sur les choix scientifiques et techniques des pouvoirs publics, a émis six recommandations à l’issue d’une table ronde à laquelle participaient notamment les représentants du CEA, d’EDF, d’Orano, de l’IRSN, de l’ASN et de l’Anccli. Sans écarter la possibilité d’une autre organisation ni se prononcer sur les modalités qui pourraient éventuellement être modifiées, il estime que « la réforme ne peut pas faire l’économie de la plus grande transparence quant aux forces et aux faiblesses du système de contrôle actuel ; faute d’un diagnostic préalable complet, rigoureux et rapidement rendu public, le risque est de faire apparaître ce projet, au mieux comme un simple “meccano administratif”, au pire comme un moyen de ne pas faire obstacle aux objectifs fixés à la filière pour le renouveau du programme électronucléaire national ».
Nous n’avons pas les éléments pour apprécier valablement s’il faut ou non changer le dispositif actuel, qui fonctionne depuis plus de quinze ans et a rassuré en grande partie les Françaises et les Français. Il faut être raisonnable dans les décisions que nous prenons et les textes que nous votons. Nous ne pourrons pas bricoler ni jouer au meccano avec des amendements.
C’est pourquoi nous vous proposons de figer le système actuel jusqu’à ce qu’une discussion permette de remettre le dispositif sur la table.
M. Pierre Meurin (RN). Je ne comprends pas que cette mesure ait été ajoutée au texte à la dernière minute, échappant aux discussions au Sénat, donc à la transparence des débats ainsi qu’à tous les filtres précédant l’entrée en discussion. Nous ne sommes pas opposés au principe de simplification mais, faute de garantie d’efficacité et de travail sérieux sur la fusion, nous nous rallions à ces amendements. Si des clarifications et des garde-fous sont présentés d’ici à la séance, cette position pourra être revue.
M. David Valence (RE). La dissociation entre l’IRSN et l’ASN sécurise-t-elle davantage qu’une structure unique ? Je n’ai entendu aucun argument qui aille dans ce sens. Outre que pérenniser l’existence d’un établissement public, industriel et commercial (Épic) dans la loi est singulier en droit, cela crée aussi une forme de suspicion dommageable envers l’ASN.
Même si l’expression libre des chercheurs et celle du directeur général de l’IRSN donnent une impression d’indépendance, un Épic est soumis à l’autorité de plusieurs ministères. Au contraire, une autorité administrative indépendante est, en droit, l’organisme le plus indépendant de l’État : il est juridiquement et constitutionnellement consacré.
Il s’agit de rapprocher les compétences d’expertise d’une autorité administrative indépendante qui en est parfois trop éloignée pour exercer efficacement ses missions de contrôle. Agiter la méfiance et la crainte à l’égard d’un assouplissement des règles en matière nucléaire ne paraît pas à la mesure de ce qui est proposé. Voter une dissociation pérenne dans la loi est exorbitant et contrevient à la sécurité que souhaitent les Français : celle-ci sera mieux garantie par une autorité administrative indépendante que par un Épic.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). En quoi l’organisation actuelle pose-t-elle un problème ? Vous jouez certes votre rôle d’accompagnement de la mesure, mais de nombreux collègues de la majorité, autres que ceux des groupes Démocrate et Horizons qui ont exprimé leurs doutes dans la discussion liminaire, ne comprennent ni le calendrier ni la méthode choisis.
Quant à la concertation évoquée par Mme la rapporteure pour avis, si tout est décidé à l’avance, ce n’en est pas vraiment une. Considérons cependant l’argument comme de bonne foi : reportons la proposition de fusion à la discussion de la loi de programmation énergie-climat, pour laisser le temps à la concertation, créer les conditions d’un débat apaisé et peut-être rassurer. Je mets en garde ceux qui sont pro-nucléaires : déstabiliser le système de sûreté peut avoir un effet contre-productif.
Avec la réforme des retraites, vous semblez vous être habitués à l’adversité. Le projet de loi paraissait-il si consensuel, hormis l’avis des groupes LFI et Écolo, que vous ayez voulu rajouter un peu de difficulté ?
Sans remettre en cause la volonté d’accélérer, j’invite tous ceux qui considèrent la question comme centrale, à voter l’amendement de M. Leseul, mieux écrit que le mien, afin de nous donner une chance supplémentaire d’être compris et entendus.
M. Jean-Luc Fugit (RE). M. Gérard Leseul n’a pas rapporté tous les arguments échangés à l’Opecst lors des auditions des acteurs du nucléaire. L’office, qui atteint cette année ses quarante ans, est né des travaux de suivi du secteur nucléaire, et l’IRSN et l’ASN sont apparus au fur et à mesure de la structuration du secteur. C’est par conviction, et non par dogmatisme ou en vertu de telle ou telle commande, que je rejoins David Valence.
L’ASN est une autorité qui s’appuie sur des expertises – celles de l’IRSN dans les trois-quarts des cas. Entre le premier communiqué du Gouvernement, le 8 février, et le 23 février, il y a eu des discussions, des auditions conduites par l’Opecst, des échanges avec les parlementaires, pour essayer de comprendre. Le communiqué du 23 février, en apportant des précisions, des principes, a montré une évolution. Cet après-midi, l’Opecst a voté, à l’unanimité des présents, que les trois grands principes avancés par le Gouvernement pour un rapprochement entre l’ASN et l’IRSN allaient dans le bon sens pour sécuriser une réforme potentielle visant à renforcer l’ASN pour consacrer son indépendance.
L’amendement que le Gouvernement soumettra à la commission des affaires économiques n’est pas un point d’arrivée – ce que, comme vous, j’avais d’abord cru. C’est, au contraire, le point de départ d’une stratégie de construction sur quinze mois, de structuration progressive du rapprochement entre experts de l’IRSN et l’autorité ASN – avec, au milieu, le CEA –, pour rassembler à la fois l’expertise, la recherche et la production d’avis.
Qui mieux que le Parlement peut assurer le suivi de cette structuration ? L’Opecst en serait le lieu approprié puisqu’il réunit les deux chambres et garantit la diversité des groupes ; son indépendance ne peut pas être mise en doute. Nous pouvons lui confier dans la loi – je l’ai fait en tant que corapporteur de la loi d’orientation des mobilités – la mission d’évaluer régulièrement la nouvelle organisation de la sûreté nucléaire. Rien n’empêcherait ensuite un parlementaire de déposer une proposition de loi pour corriger d’éventuels problèmes.
Je souhaite rétablir la vérité sur un point : les personnels de l’IRSN qui rejoindront l’ASN pourront choisir entre le maintien de leur contrat de droit privé ou la signature d’un contrat de droit public.
J’espère que le rapport de l’Opecst permettra d’éclairer les débats et de nuancer les positions qui sont jusqu’à présent très tranchées.
Pour ma part, j’aurais été ennuyé s’il avait été question de placer l’ASN, autorité administrative indépendante, sous l’autorité de l’IRSN, placé sous tutelle ministérielle. Or le projet, prévu pour se développer dans un délai de quinze à dix-huit mois, est inverse : il s’agit de renforcer les capacités d’expertise de l’ASN.
Les amendements ne sont pas bienvenus, car ils figent une organisation donnée dans la loi. Il faut laisser le débat se poursuivre.
M. Pierre Vatin (LR). Ma surprise tient d’abord à la précipitation avec laquelle le Gouvernement avance ses propositions. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique m’a appelé hier pour me demander de ne pas voter les amendements déposés au sein de notre commission.
Il est regrettable que les amendements gouvernementaux n’aient pas été soumis au Sénat. Le calendrier législatif aurait pu être modifié après les déclarations du Président de la République et la réunion du conseil de politique nucléaire en février.
L’indépendance des autorités administratives n’étant pas sujette à caution dans notre droit, nous ne sommes pas opposés à la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Nous verrons ce qu’il ressort des débats en commission des affaires économiques et dans l’hémicycle.
Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques. Le projet de loi ne doit en aucun cas porter atteinte d’une quelconque façon à la sûreté. Chacun en est conscient, quelle que soit sa position sur le nucléaire. Sachez que le Gouvernement et les rapporteures y veilleront.
Ce n’est pas à 23 heures que nous devons choisir le modèle – dual ou plus intégré – de sûreté que nous souhaitons pour le parc nucléaire français historique et futur. Cela ne nous interdit pas d’y réfléchir, d’autant que l’organisation de la sûreté en France a évolué au cours des quarante dernières années. L’amendement présente l’inconvénient majeur de graver dans le marbre un mode de fonctionnement. Or les centrales nucléaires ne sont pas des usines de chocolat. Nous avons besoin d’entendre le Gouvernement et d’échanger avec lui.
Je vous lis le passage du rapport de la Cour des comptes qui précède celui qui a été cité : « Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN ces dernières années pour développer leur coopération, des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actions de communication non concertées, l’absence d’orientations communes dans le domaine de la recherche, réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Le modèle intégré n’est peut-être pas parfait, mais il y a de bonnes raisons de réfléchir sur le modèle actuel. L’adoption de l’amendement nous l’interdirait. J’espère que les débats nous permettront de trouver une solution satisfaisante. En matière de sûreté, c’est un principe de responsabilité que de ne pas légiférer dans la précipitation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de déposer des amendements sur l’IRSN dans ce texte ? Quelle urgence y a-t-il ? Nous attendons les réponses.
M. Fugit a parlé d’un point de départ. Nous préférerions que soit inscrit dans la loi le point d’arrivée, une fois achevées les négociations pour lesquelles vous évoquez une durée de quinze à dix-huit mois. Quelle est l’urgence, alors que le projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat dont l’examen est prévu prochainement semble un véhicule idéal ?
Enfin, madame la rapporteure Bregeon, l’amendement du Gouvernement n’aura-t-il pas le même effet que celui que vous reprochez à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, à savoir figer un mode de fonctionnement ?
Pourquoi ne pas attendre de disposer d’éléments suffisants sur la pertinence de l’organisation proposée pour nous prononcer ?
L’amendement CD115 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD118 rectifié.
Amendement CD124 de Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennales des installations nucléaires de base.
Faire l’économie du débat public ou vouloir le contourner affecte inévitablement la confiance de nos concitoyens. La CNDP a démontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débats sereins en apportant des arguments scientifiques et étayés.
La participation du public doit être prévue tout au long de la durée d’exploitation d’une centrale, dans un souci de transparence et de démocratie. Il convient de respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je me suis aussi interrogée sur l’organisation d’un débat public dans le cadre des réexamens décennaux.
Néanmoins, les conditions de saisine de la CNDP ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il est toujours possible à l’exploitant de demander à la CNDP d’organiser un débat public ou de garantir une concertation qu’il organiserait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD108 de M. Benjamin Saint-Huile.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il s’agit d’étendre à la dégradation d’un des composants non remplaçables les motifs pour lesquels le fonctionnement d’une installation nucléaire peut être suspendu.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’article L. 593-21 du code de l’environnement que modifie votre amendement précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut suspendre le fonctionnement d’une installation. Il peut le faire en cas de risques graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 : la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD116 de M. Benjamin Saint-Huile.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). La localisation des centrales doit répondre à des contraintes techniques – emprise spatiale ou besoins de refroidissement. Pourtant, le choix des sites est souvent dicté par l’acceptabilité sociale.
L’amendement tend à demander au Gouvernement d’établir une cartographie des sites potentiels pour l’implantation de nouvelles centrales nucléaires. Présentant les avantages et les inconvénients de chacun d’eux, celle-ci permettra d’éclairer les futurs choix, au-delà des six réacteurs déjà annoncés.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Indépendamment de l’intérêt de votre proposition, il n’est pas possible d’adresser une telle injonction au Gouvernement. Vous devriez plutôt demander un rapport.
L’amendement est retiré.
Amendement CD93 de M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les moyens alloués à la CNDP – pour que Mme la rapporteure pour avis n’ait pas à le refuser, vous n’avez qu’à les augmenter directement.
Actuellement, la CNDP ne compte que douze équivalents temps plein. En 2019, 180 décisions ont été rendues et 135 garants désignés pour suivre les débats. En 2021, dix-sept délégués régionaux ont été installés. L’activité de la CNDP a été multipliée par six en trois ans sans hausse de moyens.
Lors de son audition, Mme Chantal Jouanno, sa présidente, a confirmé le besoin de moyens supplémentaires pour que la commission assure ses missions dans le cadre de la prolongation des centrales existantes et de la création de nouvelles installations nucléaires de base.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je partage votre volonté d’évaluer les moyens nécessaires à la CNDP. Néanmoins, il n’est pas besoin de demander un rapport, car le Parlement dispose des outils pour faire ce travail.
La commission rejette l’amendement.
Article 9 bis : Les données étudiées dans les rapports de sûreté lors de la demande de création et des réexamens
Amendement de suppression CD44 de M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). L’article 9 bis s’apparente à du babillage législatif. Peu clair et bancal sur le plan juridique, il risque de faire naître des incompréhensions chez les acteurs de la filière ainsi que des contentieux. Il va à l’encontre de l’esprit du texte, qui est d’accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je suis opposée à la suppression de l’article introduit par le Sénat. Il complète utilement les articles L. 593-7 et L. 593-18 du code de l’environnement en précisant que l’état des connaissances scientifiques comprend notamment celles sur le dérèglement climatique et ses effets, qui font peser des risques de plus en plus importants sur les installations.
M. Pierre Meurin (RN). Le dérèglement climatique et ses effets sont déjà pris en considération par tous les acteurs, ne serait-ce que pour le bon fonctionnement des installations. Personne ne construira une centrale qui risque d’être submergée par l’eau. L’article 9 bis est superfétatoire.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’article 9 bis concerne l’état des connaissances. Nous ne savons pas tout, nous apprenons en marchant.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD77 de M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (RN). L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 7 afin de pas alourdir inutilement le projet de loi. L’ASN prend déjà en considération tous les éléments liés au changement climatique pour délivrer l’autorisation de création et ce, pour toute la durée de l’exploitation.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD51 de M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (RN). Il s’agit d’un amendement de repli.
Vous semblez préférer la notion de dérèglement climatique à celle de changement climatique. Pourtant, faute de définition, celle-ci reste sujette à interprétation. Elle peut être entendue de manière raisonnable et restrictive pour adapter les installations aux intempéries et aux spécificités climatiques d’un territoire. Elle peut aussi être interprétée de manière extensive et idéologique, à l’instar des écologistes et de la France insoumise, et s’appuyer sur les simulations les plus catastrophistes pour faire de l’obstruction systématique à toute installation.
De nombreuses associations pourraient s’abriter derrière le dérèglement climatique pour demander que s’applique à tort et à travers le principe de précaution et ainsi empêcher l’accélération du développement du nucléaire en France.
L’amendement a donc pour objet de substituer à la notion de dérèglement climatique celle d’aléa climatique qui est déjà connue d’un grand nombre d’acteurs. Cette dernière permet de tenir compte des risques climatiques raisonnablement prévisibles sans céder aux fantasmes idéologiques.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le terme d’aléa climatique ne convient pas dans la mesure où il ne reflète pas un processus général de dérèglement du climat. Les connaissances scientifiques sont relatives au dérèglement climatique et non aux aléas.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le dérèglement climatique n’est pas un prétexte pour faire de l’obstruction, il est une réalité, qu’on le veuille ou non.
La prolongation ou l’installation de réacteurs nucléaires doit prendre en compte les réalités physiques que, pour certaines, nous connaissons déjà : l’eau est indispensable pour refroidir ; certaines zones côtières risquent d’être inondées.
À Fukushima, c’est la conjonction d’éléments, lesquels avaient été pris en considération séparément, qui a conduit à une catastrophe d’une ampleur imprévisible.
Il ne s’agit pas d’entraver la filière nucléaire mais d’imposer, dans un des pays les plus nucléarisés au monde, des normes de sécurité et de sûreté cohérentes avec la réalité.
Vos amendements sont dangereux. Le dérèglement climatique est une réalité et le nucléaire n’y changera rien ; il peut même être un danger supplémentaire.
M. Nicolas Dragon (RN). Il nous faut choisir entre dérèglement climatique et changement climatique, car ce n’est pas tout à fait pareil.
Quant à Fukushima, le dérèglement climatique n’y est pour rien. C’est un tremblement de terre exceptionnel, de magnitude 9, qui a provoqué un raz de marée, lequel a causé l’accident.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Certains discours sont difficiles à entendre.
Le président de l’ASN a déclaré en 2022 : « Un accident nucléaire est toujours possible et ceux qui prétendraient le contraire prennent une grande responsabilité ». Lors de son audition par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé qu’un accident exactement tel que celui de Fukushima ne pourrait vraisemblablement pas se produire en France du fait de l’absence de risque de tsunami, mais elle a aussi souligné le risque induit par une série de suraccidents créant une situation de potentiel emballement. Arrêtez de dire le contraire !
M. Antoine Villedieu (RN). Je suis toujours stupéfait de la passion qui vous anime pour imposer des règles dans un domaine que nous ne maîtrisons absolument pas, celui du climat.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD15 de M. Jorys Bovet.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vous souhaitez que la démonstration de sûreté tienne compte de la vulnérabilité de l’installation nucléaire. Votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD135 de la rapporteure pour avis.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. La mention d’agressions internes laisse penser que le dérèglement climatique peut à la fois causer et aggraver des agressions qui auraient une origine interne à l’installation nucléaire. Il est préférable de ne mentionner que les agressions externes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD126 de M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit de préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit prendre en considération la disponibilité de la ressource en eau. L’eau est indispensable au refroidissement des installations et du combustible. Compte tenu de la diminution progressive des précipitations et des conflits d’usage croissants, l’appréciation de l’évolution de cette ressource est un enjeu majeur.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Si votre amendement vise à prendre en compte les effets du dérèglement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau, il me semble que cela est sans rapport avec le fonctionnement des centrales nucléaires et les articles L. 593-7 et L 593-18 du code de l’environnement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD95 de Mme Aurélie Trouvé.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 9 bis est l’un des rares à aller dans le bon sens. Nous nous félicitions que la résilience au changement climatique soit prise en considération lors de l’examen des demandes d’autorisation de création.
L’amendement vise, d’une part, à ajouter aux éléments pris en compte les « risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques », et, d’autre part, à remplacer le mot « prévisible » par « potentielle » s’agissant de la durée de vie de l’installation. Il cherche ainsi à renforcer la précaution et à adapter le vocabulaire à la perspective d’une prolongation de la durée de vie des centrales.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait. Aux termes de l’article 9 bis, il est tenu compte des connaissances scientifiques et techniques du moment, « dont celles sur le dérèglement climatique ».
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD138 de la rapporteure pour avis, CD32 et CD31 de Mme Marie Pochon et CD67 de Mme Annick Cousin (discussion commune).
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. La précision sur les équipements de l’installation nucléaire de base ne relève pas du niveau de la loi. De plus, elle impose une contrainte importante à l’exploitant qui devra démontrer que tous les équipements doivent résister à des agressions externes d’origine climatique d’une gravité extrême et à des inondations. Or, en cas d’événements climatiques portant atteinte à l’installation nucléaire, tous les équipements n’ont pas vocation à devoir fonctionner.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’intégration des nouveaux risques liés à la résilience des réacteurs nucléaires au changement climatique est une nécessité.
L’étude de vulnérabilité ne porte que sur un temps très court et ne prend pas en considération la durée de vie du réacteur. Il est donc proposé de l’étendre à la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement.
L’amendement CD32 vise également à élargir le cadre de l’étude, en insistant sur la prise en compte de la ressource en eau, des rejets thermiques et des polluants. La succession des vagues de chaleur et la sécheresse affectent le fonctionnement de certaines centrales nucléaires françaises. En raison des fortes chaleurs de l’été dernier, les centrales nucléaires du Blayais, de
Saint-Alban-Saint-Maurice, de Golfech, du Bugey et du Tricastin ont ainsi bénéficié de dérogations environnementales portant sur les températures de rejet d’eau, malgré de possibles effets néfastes pour l’environnement. Il s’agit aussi de rendre publique la démonstration de sûreté, qui inclut la vulnérabilité des centrales nucléaires face au changement climatique.
L’amendement CE31, de repli, élargit le cadre de l’étude en insistant sur la prise en compte des risques de sécheresse et sur la question des ressources en eau, ce qui constitue une bonne manière d’intégrer cet enjeu capital pour l’industrie nucléaire que sont les changements climatiques. La démonstration de sûreté doit être rendue publique.
Mme Annick Cousin (RN). Outre les inondations, il convient également de mentionner, à l’autre extrémité, les sécheresses.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le public peut consulter le rapport de sûreté dans le cadre de l’enquête publique mais aussi des conditions définies par le préfet. Le b) de l’alinéa 4 comprend toutes les dispositions nécessaires.
Avis défavorable aux amendements CD32, CD31 et CD67.
La commission adopte l’amendement CD138.
En conséquence, les amendements CD32, CD31 et CD67 tombent.
Amendement CD112 de Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Pour les installations nucléaires existantes, nous proposons de porter une attention particulière à la question de l’eau compte tenu des risques de moindre disponibilité de cette ressource.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Ce sujet est particulièrement prégnant. Une attention particulière y est portée en l’état actuel de l’article 9 bis, donc de l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Ou bien c’est la raréfaction de la ressource en eau qui pourrait compromettre la sûreté de l’installation nucléaire de base et, dans ce cas, l’alinéa 4 permettra de l’évaluer dès lors que les effets du dérèglement climatique le seront dans leur ensemble, ou bien le fonctionnement de l’installation nucléaire a une incidence sur la ressource en eau et nous pourrons en évaluer les conséquences, c’est-à-dire les risques que l’installation présente. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD73 de M. Nicolas Thierry.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). J’ai de plus en plus de mal à croire que vous soyez convaincus de la réalité du changement climatique puisque vous avez rejeté tous les amendements qui le prennent en compte.
Des dérogations aux limites de rejets thermiques sont d’ores et déjà autorisées, ce qui soulève des problèmes en termes de biodiversité. Il convient donc de disposer d’une étude d’impact avant de prolonger les réacteurs.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Cet amendement n’a pas sa place à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, dès lors que l’installation nucléaire de base ne fonctionne pas encore et que seule une évaluation de l’impact des rejets thermiques à venir sera effectuée.
De plus, les rejets thermiques des centrales nucléaires sont réglementés pour que l’élévation de la température du cours d’eau en aval des centrales soit maîtrisée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD94 de Mme Aurélie Trouvé.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Vous cherchez par tous les moyens à faciliter et à accélérer les procédures d’installation des centrales mais il importe de renforcer les garanties permettant de veiller à ce que le site fléché pour les construire ne soit pas affecté par l’un des effets du dérèglement climatique.
Non, le nucléaire n’est pas une énergie résiliente, comme l’illustrent les épisodes de sécheresse que nous avons connus cet été, avec la mise à l’arrêt de près de 50 % des réacteurs et la nécessité de réduire la production afin de ne pas provoquer un échauffement de l’eau rejetée.
L’heure n’est donc pas à la facilitation des procédures d’installation mais à la planification de la sortie du nucléaire. Ces lourds investissements en faveur du nucléaire, au détriment des énergies renouvelables, ne sont pas bons pour le climat et l’inverse est également vrai : le climat n’est pas bon pour le nucléaire.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. De nombreux événements climatiques ne sont pas prévisibles à long terme. Dans tous les cas, les installations nucléaires sont conçues pour résister aux effets du dérèglement climatique qui compromettraient leur sécurité. De plus, les conséquences de ce dernier sur l’environnement sont prises en compte et évaluées. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD17 de M. Jorys Bovet.
M. Pierre Meurin (RN). Les centrales nucléaires sont l’objet de menaces nouvelles comme les tentatives d’intrusion de la part d’activistes dont les méthodes sont violentes et mettent en cause la sécurité nationale. Il convient donc d’être vigilants sur le danger que représentent ces « milices écologistes ».
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je peux comprendre ce point de vue mais il est à craindre que, si votre amendement était adopté, l’article L. 593-18 du code de l’environnement sur les réexamens décennaux doive lister tous les types d’événements que l’exploitant doit prendre en compte pour réévaluer la sûreté de l’exploitation de l’installation. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le mouvement écologiste est pacifique et défend l’intérêt général. Les actions qui ont été menées par des organisations comme Greenpeace ne visaient qu’à mettre en évidence les failles de la sécurité des installations nucléaires. J’aimerais que l’on cesse d’associer l’écologie à la violence !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD96 de Mme Aurélie Trouvé.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Le dérèglement climatique implique des risques spécifiques pour les installations nucléaires qui vont se multiplier, qu’il importe d’anticiper.
Le Gouvernement propose que nous nous lancions bille en tête dans la relance nucléaire et la construction de nouveaux réacteurs, alors que chaque nouveau rapport du Giec est plus alarmant que le précédent et que l’on prévoit une montée des eaux à brève échéance, donc des risques d’inondation, qui toucheront notamment les centrales en bord de mer, comme celle du Blayais, qui aura sans doute les pieds dans l’eau dès 2050.
Par ailleurs, nous connaissons une sécheresse inédite. Selon les scientifiques, le débit du Rhône pourrait baisser de 40 % dans les trente prochaines années alors que, comme chacun sait, nous avons besoin d’eau pour refroidir les réacteurs. Bref, le nucléaire n’est en rien résilient face aux changements climatiques.
Non seulement nous maintenons que ce projet de loi est rétrograde et inquiétant, mais nous demandons que, pour les installations nucléaires, les risques nouveaux dus aux changements climatiques soient spécifiquement mentionnés et pris en compte.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Votre amendement, me semble-t-il, est satisfait. En prenant en compte le dérèglement climatique, les risques nouveaux qui pourraient survenir, de fait, sont également pris en compte. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je le maintiens, car nous voulons ajouter la notion de risques spécifiques aux centrales nucléaires liés au dérèglement climatique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD16 de M. Jorys Bovet.
M. Pierre Meurin (RN). À l’alinéa 7, il convient de substituer aux mots : « des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes », les mots : « de la vulnérabilité des installations nucléaires », la notion de vulnérabilité étant beaucoup plus précise.
La vulnérabilité d’une installation, en effet, désigne le niveau d’effet prévisible d’un phénomène naturel – l’aléa – sur des enjeux comme l’activité humaine ou la centrale nucléaire. Plus les aléas climatiques sont élevés dans une zone à forts enjeux, plus l’installation est vulnérable.
La notion de vulnérabilité prend également en compte ces différents facteurs que sont la nature de l’aléa, son intensité et sa fréquence, cette dernière variable ne l’étant pas dans cet alinéa.
Enfin, cette nouvelle rédaction permet de ne pas utiliser les termes d’« agressions internes et externes », qui ont une connotation négative, alors que le terme d’« aléas » est juridiquement plus approprié.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Une telle substitution impliquerait que la démonstration de sûreté doive tenir compte de la vulnérabilité de l’installation nucléaire, ce qui est nécessairement satisfait, l’exploitant devant prouver la robustesse de l’exploitation dont il souhaite qu’elle soit autorisée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD74 de M. Nicolas Thierry.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à intégrer à la procédure de réexamen décennal d’une installation nucléaire les nouveaux risques liés aux dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. La prolongation d’installations existantes impliquera en effet des dérogations dont les conséquences seront graves sur la biodiversité, tout aussi importante pour notre survie que le dérèglement climatique. Je vous invite à reconsidérer vos choix.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Votre amendement n’a pas sa place à l’article L. 593-18 du code de l’environnement relatif aux réexamens décennaux et à la démonstration de sûreté qui est faite dans ce cadre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD113 de Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Une attention particulière doit être portée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau à l’occasion des différents réexamens.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Cette question est en effet prégnante mais mon avis sera à nouveau défavorable, le code de l’environnement y étant attentif.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ni l’article L. 593-18 ni l’article L. 593-7 n’en font état. Nous proposons une inscription explicite dans la loi. Tant mieux si notre demande est satisfaite puisque cela ne changera rien à l’étude qui sera réalisée mais, au moins, tout le monde sera rassuré.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’article L. 593-18 dispose que « Ce réexamen doit permettre d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients que l’installation présente… ». Une telle actualisation implique la prise en compte de cet élément.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD68 de Mme Annick Cousin.
Mme Annick Cousin (RN). Je propose de créer des retenues d’eaux pluviales aux abords des centrales nucléaires. Elles pourraient contribuer au refroidissement des réacteurs et à la réfrigération des tours.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Avis défavorable, la création de retenues d’eau pour un système déterminé ne me paraissant pas un outil adéquat pour assurer une bonne gestion de la ressource en eau et limiter les risques liés à la sécheresse.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je pense que cet amendement est du domaine de la blague et j’invite à voter contre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD104 de Mme Christelle Petex-Levet.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Dans un souci d’approche globale des risques, cet amendement vise à prévoir un examen plus régulier, par l’ASN, des conséquences du dérèglement climatique sur les installations et non un réexamen périodique, site par site, tous les dix ans.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Outre que l’IRSN étudie cette question, votre amendement est satisfait, l’ASN suivant et contrôlant de plusieurs manières les installations nucléaires de base. Elle publie des guides et des décisions relatives aux contrôles par les exploitants et à son propre contrôle. La question du dérèglement climatique est donc prise en compte de manière générale. Toutes les installations doivent être résilientes par rapport à ses conséquences. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Je n’ai aucune certitude juridique qu’il en soit ainsi. Une inscription dans la loi permettrait de s’assurer que le suivi du dérèglement climatique soit à la fois global et continu.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD137 de la rapporteure pour avis.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il convient de supprimer l’alinéa 8, complément à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires, qui n’est pas situé au bon article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CD105 de Mme Christelle Petex-Levet et CD148 de M. Aurélien Lopez-Liguori tombent.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 bis modifié.
Article 10 : La mise à l’arrêt des installations nucléaires de base
Amendements de suppression CD12 de Mme Marie Pochon et CD97 de M. Aymeric Caron.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Face au vieillissement du parc nucléaire français et à la multiplication des incidents auxquels il fait face, le Gouvernement souhaite supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans afin de pouvoir « garder sous le coude » des capacités de production.
Cette mesure nous paraît dangereuse et réduit l’application du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’une INB ou classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’arrêt depuis plus de deux ans est une règle que l’on retrouve dans toutes les polices environnementales.
Si EDF ne peut pas assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ou cinq ans, cela traduit manifestement un problème de grave altération ou de compétences qui fait craindre pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Cela conduit à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale – qui n’est pas limitée dans le temps, comme le rappelle l’étude d’impact – ne sont plus satisfaites.
Par ailleurs, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Même si le Gouvernement et les lobbyistes nucléaristes s’en défendent, ce projet est le premier étage d’un vaste programme de relance du nucléaire dans notre pays, qui est déjà le plus nucléarisé du monde. Or il va à l’encontre du sens de l’histoire et de tout ce qui se fait ailleurs.
Contrairement à ce que l’on nous dit, il comporte bien un objectif chiffré, puisqu’il prévoit de faire sauter le plafond de 50 % de part de nucléaire dans la production d’électricité.
Par ailleurs, toutes les dispositions nouvelles relèvent du moins-disant en matière de sûreté, de démocratie ou de respect des populations.
Même si nous avons conscience que vous ne reculerez devant rien pour imposer le projet nucléariste présidentiel en dépit du bon sens, même si nous savons que notre travail, ici, est parfois un peu vain, très formel, nous nous disons qu’il y aurait peut-être des limites et nous espérons qu’il pourrait se passer quelque chose, en l’occurrence à cet article 10.
Jusqu’à présent, une centrale à l’arrêt depuis deux ans ne pouvait pas être relancée. Or l’article 10 prévoit la fin de l’automaticité de la fermeture définitive d’une centrale qui serait dans cette situation et qu’un décret en Conseil d’État serait nécessaire pour l’acter. L’idée est donc bien de pouvoir relancer la centrale de Fessenheim, dans un premier temps, puis d’autres centrales, ce à quoi nous nous opposons.
Une centrale nucléaire, ce n’est ni une voiture, ni une tondeuse à gazon. Ce sont des infrastructures très dangereuses et il n’est pas possible de jouer avec leur durée de vie.
Comme vous prévoyez de lancer la construction de nouveaux EPR, vous faites preuve d’inconscience en prenant le risque de relancer de « vieilles retraitées » quand nous devrions, au contraire, nous diriger vers un mix 100 % énergies renouvelables.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. S’agissant de Fessenheim, je vous rappelle qu’un décret de démantèlement a été pris.
L’article 10 ne met pas fin à la possibilité de prononcer définitivement l’arrêt d’une installation qui ne fonctionnerait plus depuis plus de deux ans, mais il reviendra à l’État de le décider et de prouver la nécessité de cet arrêt. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD98 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin de supprimer la possibilité de relancer un réacteur après plus de deux ans d’arrêt.
Prolonger le délai initial de deux ans, c’est en effet un moyen d’empêcher la progression du mix énergétique et l’augmentation de la part des énergies renouvelables, plus sûres, moins chères et dont le développement va dans le sens de l’histoire – je rappelle que RTE a présenté trois scénarios avec un horizon « 100 % d’énergies renouvelables ». C’est donc une question de choix politique.
De plus, la relance d’un réacteur après un arrêt de plus de deux ans soulève la question de la capacité à redémarrer l’exploitation dans des conditions de sécurité et de sûreté nucléaires optimales.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vous souhaitez, à l’inverse de l’article 10, supprimer à l’article L. 593-24 la possibilité que l’exploitant puisse demander un délai supplémentaire de trois ans avant qu’une installation nucléaire soit considérée comme arrêtée d’office si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans.
Ce principe est sévère, car des travaux peuvent durer au moins deux ans – EDF, ou d’autres exploitants, ont d’ailleurs parfois demandé une prolongation du délai. La possibilité d’une prolongation de la période de deux ans me semble utile, sous réserve que l’exploitant prouve que cela est nécessaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD75 de M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (RN). Le code de l’environnement ne mentionne pas de durée de vie des centrales, l’exploitation étant soumise par défaut à un réexamen tous les dix ans, comme en dispose l’article L. 591-18.
Cet amendement propose de mentionner une autorisation d’exploitation de soixante ans, durée nécessaire à la continuité du parc nucléaire français et à la couverture des besoins en électricité de notre pays sur le long terme. Selon les professionnels du secteur, cette durée d’exploitation est indispensable pour assurer les objectifs du projet de loi. Certaines centrales devraient même pouvoir fonctionner quatre-vingts ans.
Une telle durée reste bien entendu soumise, avec cet amendement, au réexamen ayant lieu chaque décennie, sauf cas particulier dans une centrale.
Je rappelle que notre système est à peu près semblable à celui des États-Unis, qui viennent de prolonger la durée d’exploitation de la plupart de leurs centrales à soixante ans, six d’entre elles étant d’ores et déjà prolongées jusqu’à quatre-vingts ans.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le principe de l’autorisation de création est d’être sans limitation de durée. Il ne serait pas souhaitable d’en fixer une, qu’elle soit minimale ou maximale. Les réexamens décennaux garantissent une vérification constante de l’état de l’installation. Certaines d’entre elles pourraient d’ailleurs être arrêtées avant leurs 60 ans. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD81 de M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (RN). Les alinéas 1 à 5 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Il est donc inutile d’en rajouter, qui sont de nature à compliquer un projet visant au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.
L’urgence est nationale, compte tenu notamment des risques d’une perte de souveraineté énergétique. Cet hiver, nous avons frôlé de graves conséquences en matière de rupture d’électricité, que nous avons importée d’Allemagne alors qu’elle est fabriquée principalement à partir de charbon. Nos collègues écologistes ne me démentiront pas.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Une telle suppression reviendrait à supprimer l’article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD65 de Mme Mathilde Paris.
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement vise à redonner au Parlement le pouvoir d’intervenir plus régulièrement dans le processus de décision sur une question d’intérêt national.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vous souhaiteriez qu’il revienne au Parlement de statuer en définitive sur la mise à l’arrêt définitif d’une INB si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Le Parlement serait informé en amont par un rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire, mais je ne pense pas qu’il lui revienne de prendre ce type de décision, aussi informé soit-il. Nous fixons des objectifs en termes de production d’énergie, nous établissons des règles pour garantir le plus haut degré de sûreté des installations. Se prononcer sur une INB en particulier ne relève pas de la compétence parlementaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD82 de M. Nicolas Dragon.
Amendement CD110 de M. Jérémie Iordanoff.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à réduire la conditionnalité de la fermeture d’une installation après deux ans d’arrêt sans pour autant revenir au droit initial.
À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne » et de la compléter par les mots suivants : « lorsqu’il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l’exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. »
Il s’agit de « couper la poire en deux », en gardant une certaine conditionnalité pour ordonner la mise à l’arrêt définitive d’une installation nucléaire de base après plus de deux ans d’arrêt, tout en imposant des conditions un peu plus restrictives que celles énoncées dans l’article.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’objectif de cet article est de permettre une plus grande souplesse quant à l’arrêt d’une installation nucléaire en amont d’un arrêt définitif, c’est-à-dire de permettre à l’exploitant de mener éventuellement des travaux d’une durée supérieure à deux ans sans que l’installation soit d’office réputée mise à l’arrêt.
Vous proposez que l’arrêt définitif soit obligatoirement prononcé d’office si l’exploitant ne peut prouver qu’il prendra les dispositions pour garantir la sûreté de l’installation et, de manière plus générale, les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Votre amendement est satisfait dans la mesure où l’ASN effectue un contrôle approfondi des INB qui seraient arrêtées de manière prolongée et peut demander toute information à l’exploitant ou effectuer des contrôles. Sans garantie de l’exploitant, une installation nucléaire ne sera pas réexploitée si elle s’arrête deux ans ou plus. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD71 de Mme Annick Cousin.
Mme Annick Cousin (RN). À la première phrase de l’alinéa 2, il convient de substituer aux mots : « à l’arrêt définitif », les mots : « en sommeil ».
Il paraît en effet plus juste d’évoquer une « mise en sommeil », compte tenu de la très longue durée de vie des combustibles d’une centrale. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arrêt définitif pour, éventuellement, laisser la possibilité de redémarrer la centrale, avec les contrôles nécessaires, si les circonstances l’exigent.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je ne peux que m’opposer à votre proposition. La procédure de mise à l’arrêt des installations nucléaires de base vise, à terme, leur démantèlement définitif.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD83 de M. Nicolas Dragon.
Amendement CD14 de M. Jorys Bovet.
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement dispose que « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. »
Les délais entre l’arrêt d’une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent être très longs. Même si l’on considère que les avancées scientifiques dans ce domaine ne sont pas immédiates, il serait dommage de se priver de la réouverture d’une centrale existante si de nouvelles technologies la permettaient.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Votre proposition présente le risque de retarder éternellement la fermeture de centrales qui seraient trop vieilles. Il est important que la décision de mise à l’arrêt définitif constitue le début du processus de démantèlement, sans retour en arrière. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD84 et CD85 de M. Nicolas Dragon.
Amendement CD48 de M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (LR). Le droit prévoit une mise à l’arrêt définitif automatique d’une centrale inactive depuis deux ans, mais l’exploitant peut demander une prorogation. Le projet de loi supprime l’automaticité de la décision, l’arrêt pouvant être prononcé par le Gouvernement par décret, après deux ans. L’amendement tend à réintégrer l’arrêt automatique d’une installation, mais au bout de cinq ans d’inactivité, après qu’a été constatée l’absence de volonté ou de capacité de l’exploitant de la remettre en état.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Une situation de cinq ans de non-fonctionnement paraît peu probable. Si tel était le cas, l’article 10 confère à l’État la capacité de prononcer la mise à l’arrêt définitif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.
Après l’article 10
Amendement CD35 de M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit de permettre la réouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’un arrêt définitif. Puisqu’il faut relancer le nucléaire, au risque de hérisser le poil de certains à gauche, nous utilisons toutes les possibilités.
Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d’importer de l’électricité produite par des centrales à gaz ou à charbon, voire de relancer ses propres centrales à charbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollution annuelle de 6 à 10 millions de tonnes de gaz carbonique supplémentaires par an. Il a aussi creusé profondément le déficit de notre balance commerciale, en imposant aux Français d’acheter de l’électricité polluante et indexée sur le marché européen de l’électricité, ce qui pénalise leur pouvoir d’achat.
L’amendement vise à corriger cette erreur en permettant de rouvrir une centrale dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur du décret l’arrêtant définitivement, à condition, bien évidemment, qu’elle réponde à toutes les mesures de sûreté.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Pour des raisons de faisabilité comme de sûreté, il n’est pas envisageable de remettre en marche une centrale dont le démantèlement aurait commencé. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Si, comme cet hiver, la moitié des réacteurs sont à l’arrêt, rouvrir les deux tranches de Fessenheim ne permettrait pas d’éviter des importations.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD127 et CD128 de M. Gérard Leseul (discussion commune).
M. Gérard Leseul (SOC). Le premier amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein de l’Opecst une section dédiée aux questions nucléaires. Depuis de nombreuses années, l’Office a su se positionner comme un centre d’expertise du nucléaire, parallèlement à ses autres missions de recueil d’informations et de programmes d’études sur l’ensemble des questions scientifiques. Cette mission sur le nucléaire s’inscrirait en cohérence avec celles qui lui sont dévolues.
Le second amendement, de repli, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à créer une section dédiée au suivi des questions nucléaires au sein de l’Opecst.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je vous suggère de consulter l’Opecst, dont vous êtes vice-président, sur la création d’une section dédiée aux questions nucléaires. Quant à la demande de rapport, le Parlement est libre et souverain pour organiser son fonctionnement et il ne revient pas au Gouvernement de s’exprimer à ce sujet, fût-ce à travers un rapport. Avis défavorable au premier amendement ; demande de retrait pour l’autre.
M. Gérard Leseul (SOC). Que mes collègues de l’Opecst m’excusent de ne pas avoir évoqué avec eux cette idée. À force de fréquenter le Gouvernement, je prends de mauvaises habitudes.
Mme Huguette Tiegna (RE). L’Opecst est une petite structure, et la création d’une entité en son sein doit s’accompagner de moyens dédiés. Or c’est sans succès que, sous la précédente législature, nous avions essayé, Cédric Villani et moi, d’en faire plus qu’un office. Mieux vaut qu’il reste multidisciplinaire et qu’il puisse traiter de questions aussi diverses que le nucléaire, la santé ou l’écologie. Cette diversité reflète les compétences des parlementaires qui le composent.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD33 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Afin d’être éclairé dans son rôle, le législateur doit posséder les informations financières nécessaires pour orienter les choix qui engagent tout un pays sur des générations.
En 2017, EDF a évalué le coût du démantèlement de l’ensemble de son parc nucléaire à 75 milliards d’euros, un chiffre qui, selon une mission parlementaire et la Cour des comptes, est sous-estimé. L’entreprise a notamment oublié que la plupart des réacteurs devront être démantelés en même temps, ce qui suppose de multiplier le matériel et les équipes. Ont été également omis le coût de la remise en état des sols, le retraitement du combustible usagé ou le reclassement des employés licenciés.
La gestion et le stockage des déchets radioactifs atteignent également des prix exorbitants, régulièrement revus à la hausse. Le seul projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) pourrait coûter entre 25 et 35 milliards d’euros. La transparence sur les coûts de gestion détaillés des déchets radioactifs, dont le stock ne cessera pas de croître avec les nouveaux projets de réacteurs, doit être améliorée. De même, les critères de valorisation des matières nucléaires dont la requalification aurait pour conséquence d’augmenter significativement ces coûts doivent être clarifiés par la loi. D’après la presse, les dizaines de milliards d’investissements nécessaires ne viendront ni du privé ni d’EDF. Nous laisserons sans doute les Français financer le drame à venir par leur livret A.
Un rapport sur la gestion des déchets radioactifs semble être la moindre des choses avant d’entamer la relance du nucléaire dans notre pays.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je ne souhaite pas multiplier les demandes de rapport. S’agissant des modes de stockage des déchets radioactifs, les plans nationaux de gestion des matières et déchets radioactifs fournissent régulièrement des informations à la représentation nationale. L’Opecst pourrait également conduire des travaux sur le sujet. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD129 de M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à garantir que le prochain plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) sera remis suffisamment tôt pour permettre à l’Opecst d’exercer ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement dans de bonnes conditions.
La loi prévoit en effet que le PNGMDR est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Opecst. Or la quatrième édition du PNGMDR, qui portait sur la période 2016 à 2018, n’a été transmise au Parlement que le 17 février 2017. Quant à la cinquième édition, elle n’a pas été communiquée avant la fin de la législature, ce qui a contraint les rapporteurs, la députée Émilie Cariou et le sénateur Bruno Sido, à rédiger un rapport à l’aveugle. La saisine de l’Office n’a de sens que si elle intervient en amont du plan.
L’amendement tend donc à fixer au 30 juin 2025 la date butoir pour la remise du prochain plan et à reprendre certaines recommandations issues du rapport de l’Office sur le cinquième plan.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il me semble délicat de statuer sur une procédure qui aura lieu dans plusieurs années et d’inscrire un calendrier dans la loi. Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD34 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la gestion des déchets radioactifs par les exploitants et les risques encourus par la population en cas de non-respect des normes par ces mêmes exploitants.
Dans ma circonscription, le petit village de Solérieux, qui compte 334 habitants, abrite une décharge contenant 100 000 fûts rouillés provenant des activités nucléaires, entassés illégalement en pleine zone forestière. Selon le rapport de l’Opecst sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l’environnement, publié en 2000, « la décharge de classe 2 de Solérieux donne l’exemple des dérapages dans les pratiques : une installation prévue initialement pour des déchets ménagers, des déblais, des gravats, des cendres et des déchets industriels et commerciaux, à condition qu’ils ne soient ni toxiques ni susceptibles de s’enflammer, finit par accueillir tous types de déchets, y compris des fluorines contenant des traces d’uranium et susceptibles de libérer en cas d’incendie des quantités importantes d’acide fluorhydrique. »
Ne sachant que faire des déchets, certains pays s’aventurent à les exporter. C’est ainsi qu’en 2013, des déchets radioactifs en provenance de Chine ont été découverts dans le port d’Alger. Selon des rapports du Programme des Nations Unies pour l’environnement datant de 2005, le Zaïre, le Malawi, l’Érythrée, l’Algérie, le Mozambique, la Guinée-Bissau et la Somalie sont les premières destinations du trafic international de déchets nucléaires.
La multiplication des lieux d’entreposage et de stockage présente un risque réel pour l’environnement et les riverains. En 1976, la nappe phréatique sous le centre de stockage de La Hague a été contaminée par du tritium. En 2004, des déchets liquides issus du traitement de l’uranium et contenant du plutonium, de l’américium et du technétium, entreposés dans un bassin près de l’usine Orano Malvési, s’étaient répandus aux alentours après la rupture d’une digue. Trois ans plus tard, l’IRSN a découvert la présence de plutonium dans le blé d’un champ voisin et d’uranium sur une distance de 2 kilomètres.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Je ne tiens pas à multiplier les demandes de rapport. De nombreuses informations sur la gestion des déchets radioactifs sont disponibles et le Parlement peut mener de sa propre initiative un travail d’évaluation et de contrôle. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Votre réponse est hallucinante. Il est question de relancer la construction de réacteurs et de prolonger la durée de vie des centrales, donc de produire des déchets, et le Parlement ne devrait pas être informé par le Gouvernement. Nous n’allons pas créer une commission d’enquête sur chaque sujet. Vous venez de refuser de créer au sein de l’Opecst une section dédiée au nucléaire.
Il est vrai que les déchets nucléaires ne présentent aucun danger ! L’IRSN que vous proposez de démanteler a des activités de recherche. Mme Pochon en a fait état. Que deviendront les recherches sur les déchets et leurs effets sur l’environnement après la fusion avec l’ASN ? Allez-vous transférer cette compétence à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), mêlant ainsi inconsidérément expertise et décision comme vous voulez le faire pour la sûreté ?
C’est la moindre des choses que d’informer le Parlement sur les déchets produits par le système énergétique que vous promouvez et que nous contestons.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement et les remarques qui ont été faites.
Je suis stupéfait de ce que Mme Pochon a indiqué sur les déchets. J’ai appris des choses alors que je pense être plutôt averti. Contrairement à ce que vous prétendez, nous n’avons donc pas suffisamment d’informations sur le sujet.
Je m’inquiète que, compte tenu de ce qui vient d’être dit, certains veuillent encore accélérer le développement du nucléaire.
Je réfute l’argument selon lequel il n’est pas nécessaire de solliciter le Gouvernement puisque le Parlement dispose des outils pour mener le travail qu’il demande. La relance du nucléaire procède de la volonté du Président de la République. La décision de démanteler l’IRSN et de le découper entre l’ASN et le CEA, qui a été prise au cours du conseil de politique nucléaire du 3 février, est une décision autoritaire et qui n’a aucun sens.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Je suis surpris que vous insistiez pour que le Gouvernement remette un rapport sur ce thème, alors que l’Opecst, qui est compétent sur ces sujets, peut s’autosaisir ou être saisi par une commission du Sénat ou de l’Assemblée. Du point de vue démocratique, il vaut mieux qu’un organisme bicaméral, où toutes les sensibilités du spectre politique – y compris les opposants au Gouvernement – sont représentées, se saisisse de la question plutôt que le Gouvernement, d’autant qu’un tel travail permettra d’approfondir les choses, d’auditionner des scientifiques, voire de déboucher sur une commission d’enquête. Intéressez-vous aux travaux de l’Opecst : vous verrez que c’est du sérieux !
M. le président Jean-Marc Zulesi. Je donne la parole d’abord à M. Caron pour une rapide intervention, puis à Mme la rapporteure pour avis, avant de mettre un terme à cette discussion.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Pourquoi « rapide » ?
M. le président Jean-Marc Zulesi. Parce que j’ai déjà donné la parole à plusieurs membres de votre groupe.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). À une seule personne, en l’espèce ; les autres interventions provenaient du groupe Écologiste, qui n’est pas le mien – quoique nous soyons alliés et amis.
M. le président Jean-Marc Zulesi. Cela ne se voit pas toujours…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Monsieur le président, un tel commentaire n’a rien à voir avec le débat !
M. le président Jean-Marc Zulesi. Comme nombre des vôtres.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Pardon ? Il est dommage que cette réunion, qui nous avait permis d’examiner le texte dans une ambiance jusqu’à présent relativement cordiale, s’achève ainsi. Des commentaires de ce type n’ont pas lieu d’être.
M. le président Jean-Marc Zulesi. De même que les vôtres.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Encore faudrait-il le prouver ! Je ne crois pas qu’une seule de mes paroles soit sortie du cadre d’expression parlementaire aujourd’hui.
M. le président Jean-Marc Zulesi. Revenez à votre intervention, je vous prie.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Vous outrepassez votre rôle. De telles attaques sont inutiles et totalement déconnectées de l’objet du débat.
La question que soulèvent mes collègues et amis écologistes est en effet extrêmement grave. La gestion des déchets en France est opaque et pose des problèmes de santé publique. Or le Gouvernement essaie d’engager l’ensemble du pays dans une certaine politique énergétique, pour une durée de presque un siècle et au mépris des règles démocratiques. Il paraît normal de lui demander de nous rendre des comptes. On nous objecte qu’il existe un organisme qui pourrait le faire mieux – mais qui d’autre que le Gouvernement est mieux placé pour cela ? Serait-il incapable d’auditionner les personnes adéquates ? Tout ce que nous demandons, c’est qu’il fasse preuve de transparence. Je trouve surprenant qu’on nous le refuse. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé, de manière constructive, ce soir, a été systématiquement refusé. Nous sommes patients, même lorsque nous encaissons des remarques déplacées, et pourtant nous nous faisons « baser » alors que nous ne faisons que formuler une demande de bon sens, qui n’entrave en rien le projet que vous êtes en train d’imposer à tous les Français ! Je ne comprends pas votre conception de la démocratie.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. La question des déchets est en effet de première importance, mais ce qui est demandé dans l’amendement, ce n’est pas un rapport régulier sur le sujet. Il serait préférable que nous suivions la suggestion de M. Fugit et que nous saisissions l’Opecst.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
([1]) Définie dans la loi Énergie-climat comme « un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ».
([2]) Aussi appelé par son nom anglais « Fit for 55 ».
([3]) Source : RTE, bilan électrique 2019.
([4]) Dont charbon 37 %, gaz 23 % et pétrole 3 %. Source : Agence internationale de l’énergie, « World electricity production by source », 2019.
([5]) RTE, « Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 », 16 février 2022.
([6]) Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, « Calendrier des visites décennales ».
([7]) Les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim, entrés en service en 1978 et mis à l’arrêt en 2020, appartenaient aussi à ce palier.
([8]) Autorité de sûreté nucléaire.
([9]) Initialement acronyme de « European Pressurised Reactor », rétro-acronymé « Evolutionary Pressurised Reactor » lorsque Siemens est sorti du consortium de production en 2011.
([10]) Framatome, renommé « Areva NP », est intégré au groupe Areva en 2001, avant de reprendre son nom d’origine et de rejoindre le groupe EDF en 2016, lors de la restructuration de la filière nucléaire française décidée à la suite des difficultés financières du groupe Areva.
([11]) L’EPR d’OL3 est actuellement à l’arrêt.
([12]) La conception initiale de ce modèle était connue sous le nom « EPR Nouveau Modèle » (EPR-NM).
([13]) Ancien président-directeur général de Naval Group et d’EADS Astrium Space Transportation.
([14]) Ministère de la transition écologique, « Travaux relatifs au nouveau nucléaire. PPE 2019-2028 », février 2022.
([15]) Chiffres issus de la synthèse de l’audit des coûts du programme EPR 2 réalisée par NucAdvisor et Accuracy, 4 octobre 2021.
([16]) Données issues du Bilan électrique 2022 de RTE.
([17]) Article L. 100-1 A du code de l’énergie.
([18]) Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
([19]) Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028.
([20]) Rapport « Travaux relatifs au nouveau nucléaire », publié en février 2022.
([21]) Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
([22]) 1° du II de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
([23]) Aux termes de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, l’hydrogène renouvelable est produit à partir de sources d’énergies renouvelables, notamment par électrolyse, tant que leur utilisation n’entre pas en conflit avec d’autres usages permettant la valorisation directe de ces énergies. L’hydrogène bas-carbone et l’hydrogène renouvelable doivent respecter un seuil d’émissions défini par arrêté – toujours en attente de publication. L’hydrogène bas-carbone n’est pas produit à partir d’énergies renouvelables et sa définition, qui a fait l’objet de débats intenses au niveau de l’Union européenne, devra permettre d’y inclure les procédés de production d’hydrogène à partir d’électricité d’origine nucléaire, celle-ci étant décarbonée.
([24]) https://www.entreprises.gouv.fr/fr/strategies-d-acceleration/strategie-nationale-pour-developpement-de-l-hydrogene-decarbone-france
([25]) Rapport d’information au nom de la commission des affaires économiques sur l’énergie nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, par MM. Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau, Sénat, n° 801, 20 juillet 2022.
([26]) Sénat, compte rendu de la séance publique du 17 janvier 2023.
([27]) Données issues du rapport d’information n° 801 du Sénat sur l’énergie nucléaire et l’hydrogène bas-carbone précité.
([28]) Sur le choix de la technologie EPR 2 et ses différences par rapport aux autres générations de réacteurs électronucléaires, se reporter à l’introduction du présent rapport.
([29]) L’article 11 du présent projet a d’ailleurs précisément pour objet de ratifier cette ordonnance.
([30]) Décision n° CODEP-CLG-2022-026838 du président de l’ASN du 1er juin 2022 établissant la liste des INB au 31 mai 2022.
([31]) Article L. 593-3 du code de l’environnement.
([32]) Article L. 593-33 du code de l’environnement.
([33]) Voir commentaire de l’article 4 du présent projet de loi.
([34]) Voir commentaire des articles 2 et 3 du présent projet de loi.
([35]) Voir commentaire de l’article 6 du présent projet de loi.
([36]) Voir commentaire de l’article 7 du présent projet de loi.
([37]) https://www.debatpublic.fr/nouveaux-reacteurs-nucleaires-et-projet-penly
([38]) https://www.iaea.org/fr/themes/petits-reacteurs-modulaires
([39]) https://www.edf.fr/groupe-edf/produire-une-energie-respectueuse-du-climat/lenergie-nucleaire/nous-preparons-le-nucleaire-de-demain/le-projet-smr-nuwardtm/le-projet
([40]) Ces catégories correspondent respectivement aux 4° et 5° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement.
([41]) Le « plan particulier d’intervention » est un plan mis en place pour faire face aux risques technologiques liés à certaines installations. C’est l’une des composantes du plan Orsec (Organisation de la réponse de sécurité civile).
([42]) Articles L. 143-42 du code de l’urbanisme pour le SCoT et L. 153-51 pour le PLU.
([43]) Si le document d’urbanisme n’entre pas dans le champ de l’ordonnance précitée, la mise en compatibilité s’effectue par une procédure de révision ou de modification, selon les dispositions à faire évoluer.
([44]) La hiérarchie des normes en matière d’urbanisme imposant, en règle générale, le respect par les documents d’échelon inférieur des dispositions de rang supérieur et, in fine, le respect des documents locaux par les autorisations individuelles, les dispositifs dérogatoires fonctionnent par une inversion ponctuelle de cette hiérarchie.
([45]) C’est le cas par exemple de la procédure intégrée (PI) prévue à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, qui permet, pour des projets de logements ou d’immobilier d’entreprise inclus dans une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme, de mettre en compatibilité des documents sectoriels ou de planification régionale dans une période de neuf mois. La déclaration de projet (DP) prévue à l’article L. 300-6 du même code permet également une adaptation simultanée du document d’urbanisme avec un projet déclaré d’intérêt général. Plus rapide qu’une révision, cette procédure est susceptible d’aboutir, dans le cas où elle est soumise à évaluation environnementale, en neuf mois. Elle ne peut cependant être mise en œuvre par l’État lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement stratégique du SCoT ou, en son absence, du projet d’aménagement et de développement durables du PLU.
([46]) Créé par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le PIG est défini à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
([47]) Dans le cas de l’élaboration d’un SCoT, d’un PLU ou d’une carte communale, le préfet de département porte à la connaissance de l’autorité compétente les projets d’intérêt général des collectivités territoriales et de l’État afin de prévenir, le plus en amont possible, les éventuelles contradictions entre ces projets et le projet de document d’urbanisme concerné. Le préfet s’assure alors, au cours de l’élaboration des documents d’urbanisme, du respect par ces derniers des projets d’intérêt général et dispose, pour cela, de prérogatives lui permettant de porter à nouveau à connaissance les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du PIG, de demander à être entendu par l’organe délibérant ou l’exécutif afin de défendre le dossier, et de saisir la commission de conciliation afin de trouver un accord avec l’autorité locale concernée. En cas de désaccord persistant, le préfet peut faire obstacle au caractère exécutoire du document d’urbanisme.
([48]) Cette condition peut recouvrir l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, la protection du patrimoine naturel ou culturel, la prévention des risques, la mise en valeur des ressources naturelles, l’aménagement agricole et rural, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.
([49]) En ce sens, il importe que le projet ait fait l’objet d’une décision arrêtant son principe et ses conditions de réalisation ou d’une inscription dans l’un des documents de planification prévus par les lois et règlements (dimensionnement, volume, mode de fonctionnement, mode de financement).
([50]) CE 7 févr. 2007, req. n° 287252.
([51]) Des projets peuvent aussi être qualifiés « d’intérêt général » directement par le législateur : par exemple, l’article 5 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, concernant le périmètre d’urbanisation des « agglomérations nouvelles » au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. Dans ce cas, la jurisprudence a considéré que les opérations concernées n’ont pas à remplir les conditions de fond et de forme auxquelles le code de l’urbanisme soumet normalement la qualification de PIG (Conseil d’État, 6/2 SSR, 23 mars 1992, n° 87601).
([52]) Articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l’environnement.
([53]) La démarche d’évaluation environnementale traduit également les principes de précaution et de prévention : les décisions autorisant les projets et approuvant les plans et programmes et autres documents d’urbanisme doivent être justifiées, notamment quant au risque d’effets négatifs notables sur l’environnement et la santé, ces derniers devant être évités, réduits ou compensés (séquence dite « ERC »). L’évaluation doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible – notamment, en cas de pluralité d’autorisations ou de décisions, dès la première autorisation ou décision – et porter sur la globalité du projet et de ses impacts.
([54]) Pour une liste complète de ces projets, cf. annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
([55]) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit interne par les textes suivants : ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE ; décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ; décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2004-489 ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle II ») ; ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi Asap ») ; décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Pour les projets, s’applique aussi la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
([56]) Cf. I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Cette catégorie comprend par exemple au niveau national la PPE, le PNFB, le PNPGD, le PNGMDR, ou encore le Snit. Au niveau régional, elle concerne les Sraddet, le Sdrif, les Sar, le Padduc, les SRCAE, les S3RENR, les SRCE, ou encore les CPER. Au niveau intercommunal ou du bassin de vie, sont concernés, entre autres, les PCAET, les Sdage, les chartes des parcs naturels régionaux, les PGRI, ou les SMVM.
([57]) Cf. II du même article : par exemple, les PPRT et PPRM, les PSMV, ou encore les PPA.
([58]) Depuis l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le code de l’environnement détermine précisément les plans et programmes qui font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou à la suite d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale.
([59]) La catégorie des « cartes communales susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement » (article L. 104-2 du code de l’urbanisme) doit notamment comprendre celles qui permettent la réalisation d’ouvrages qui affectent de manière significative un site Natura 2000 (article R. 122-17 du code de l’environnement précité). Pour ce qui concerne l’élaboration ou la révision d’une carte communale qui ne permet pas de tels ouvrages, elle peut être soumise à une évaluation environnementale, au cas par cas.
([60]) Articles L. 122-4 du code de l’environnement et L. 104-1 du code de l’urbanisme.
([61]) La question de l’évaluation environnementale spécifique aux projets de mise en compatibilité des documents fait l’objet d’une attention soutenue de la part du juge administratif, qui a annulé à ce titre les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, estimant qu’ils méconnaissaient les obligations du droit communautaire (Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 400420). Les articles en question ont été globalement repris dans une rédaction sécurisée par le décret n° 2021-1345 précité.
([62]) Cf. articles R. 104-9 et R. 104-13 du code de l’urbanisme. La modification :
– doit permettre la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
– intervient dans le cadre de la procédure de déclaration de projet ;
– modifie les orientations définies dans le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) Ce cas de figure et le suivant sont définis par rapport à la révision qui emporterait de tels effets, comme le prévoit l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ;
– réduit un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière ;
– réduit une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
– ouvre à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou fait l’objet d’acquisitions significatives ;
– crée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
([63]) Article L. 122-4 du code de l’environnement.
([64]) Dans le processus d’évaluation environnementale des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, c’est au porteur de projet que revient la charge d’établir un « rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement », plus souvent appelé « étude d’impact » (article L. 122-1 du code de l’environnement).
([65]) Au niveau territorial, la fonction d’autorité environnementale est exercée par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Au niveau national, elle est exercée par la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD, instance relevant du ministère de la transition écologique.
([66]) Il existe trois régimes différents d’enquête publique : celui du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, celui du code des relations entre le public et l’administration et celui du code de l’environnement.
([67]) Article L. 122-13 du code de l’environnement.
([68]) Il s’agit des projets de création d’une zone d’aménagement concerté, des projets de caractère temporaire ou de faible importance, des demandes de permis de construire ou d’aménager portant sur des projets de travaux donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.
([69]) Article L. 123-16 du code de l’environnement.
([70]) Il existe quatre régimes d’enquête publique, dont celui prévu au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, celui prévu par le code des relations du public avec l’administration et un second régime dans le code de l’environnement, pour le seul cas des installations nucléaires de base.
([71]) L’article L. 123-2 du code de l’environnement dresse la liste de ces opérations.
([72]) Par opposition à la DUP « réserve foncière », utilisée lorsqu’une expropriation est requise pour acquérir des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et alors même que le projet de cette opération n’a pas encore été défini (article L. 221-1 du code de l’urbanisme).
([73]) Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
([74]) Article L. 425-1 du code de l’urbanisme.
([75]) Article L. 632-2 et L. 621-32 du code du patrimoine, articles R. 425-1 et R-425-2 du code de l’urbanisme.
([76]) C’est aussi le cas à proximité d’un ouvrage militaire, à l’intérieur d’un polygone d’isolement, le long d’une partie de la Loire, dans la zone d’inondation du Rhin, dans une zone de servitude de protection d’un canal d’irrigation ou à moins de cent mètres d’un cimetière transféré. C’est encore le cas et en raison de la nature du projet, lorsque ce projet concerne un immeuble de grande hauteur, un établissement recevant du public, un établissement soumis à autorisation d’exploitation commerciale ou la création de plusieurs logements dans un immeuble existant (articles L. 425-2 à L. 425-4 et R. 425-4 à R. 425-15-1 du code de l’urbanisme).
([77]) Articles L. 181-2 et L. 181-28-2 du code de l’environnement, article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.
([78]) Respectivement, articles R. 425-24 et R. 425-29-1 du code l’urbanisme.
([79]) Articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l’urbanisme.
([80]) Article R. 425-27 du code de l’urbanisme.
([81]) Contrairement au régime qui prévaut pour les éoliennes (cf. supra).
([82]) Article L. 425-12 du code de l’urbanisme.
([83]) Article L. 421-6 du code de l’urbanisme.
([84]) Articles R. 423-23 et suivants du code de l’urbanisme.
([85]) Articles L. 423-1 et articles R. 413-1 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme.
([86]) Le produit de la taxe d’aménagement est affecté en section d’investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et a vocation à financer les équipements publics – voirie, réseaux, etc. – nécessaires aux futures constructions et aménagements. Le produit de la part départementale a le caractère d’une recette de fonctionnement visant à financer la politique de protection des espaces naturels sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
([87]) Selon l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, l’action des collectivités territoriales vise, dans le respect des objectifs du développement durable, à atteindre des objectifs appelés principes généraux de l’urbanisme. L’article 192 de la loi Climat et résilience y a ajouté « la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ».
([88]) Article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
([89]) Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
([90]) Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet : article R. 4251-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales.
([91]) Au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, qui définit les équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base, voir commentaire de l’article 4.
([92]) Prévus par le titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme.
([93]) Article 1635 quater B du code général des impôts.
([94]) Autorité de sûreté nucléaire, guide n° 15 « Maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base », mars 2016.
([95]) Ce régime est créé initialement par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
([96]) Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007.
([97]) Articles L. 181-1, L. 121-1, 123-1 et R. 122-5 du code de l’environnement.
([98]) Articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’environnement.
([99]) Article L. 214-3 du code de l’environnement.
([100]) Articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l’environnement.
([101]) Article L. 593-8 du code de l’environnement.
([102]) Article L. 593-3 du code de l’environnement.
([103]) Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (« décret Procédures »).
([104]) Premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement.
([105]) Ni aux dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement, ni à celles de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
([106]) Article L. 593-3 du code de l’environnement.
([107]) Autorité de sûreté nucléaire, guide de l’ASN, n° 9.
([108]) Articles L. 122-1 et R. 593-17 du code de l’environnement.
([109]) Il s’agit d’espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Les espaces concernés sont notamment listés à l’article R. 121-4 du code de l’urbanisme.
([110]) Cf. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère ch., 11 janv. 1996, n° 95BX00203, Lebon T.
([111]) Le dossier de présentation du projet de construction de réacteurs de type EPR2 sur le site de Penly est disponible en ligne : https://www.debatpublic.fr/nouveaux-reacteurs-nucleaires-et-projet-penly/le-projet-en-resume-3365
([112]) Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, déc. 89-256 DC Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles.
([113]) Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
([114]) Article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
([115]) Article L. 141-3 du code de l’urbanisme.
([116]) Article L. 151-5 du code de l’urbanisme.
([117]) Article L. 161-3 du code de l’urbanisme.
([118]) https://www.asn.fr/tout-sur-l-asn/presentation-de-l-asn/les-moyens
([119]) Article L. 592-2 du code de l’environnement.
([120]) Chiffres-clés 2021 de l’IRSN.
([121]) https://www.ecologie.gouv.fr/evolution-lorganisation-du-controle-et-recherche-en-radioprotection-et-surete-nucleaire
([122]) https://www.ecologie.gouv.fr/renforcement-lorganisation-du-controle-et-recherche-en-radioprotection-et-surete-nucleaire
([123]) Rapport d’instruction de l’ASN pour les RP4 – réacteurs 900 MWE et décision 2021-DC-0706.
([124]) Guide n° 22 de l’ASN, Conception des réacteurs à eau sous pression, 18/07/2017
([125]) Avis n° 2018-AV-0306 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 mai 2018 relatif à l’identification de sujets de recherche à approfondir dans différents domaines relevant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
([126]) Article L. 1332-2 du code de la défense.
([127]) Rapport d’information n° 801 (2021-2022), déposé le 20 juillet 2022.
([128]) Cet alinéa dispose que « sont également soumises aux dispositions de la présente section [relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires], pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l’article L. 1332-1, définies par voie réglementaire ».
([129]) Selon le site internet du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, « lorsque les pièces à radiographier sont trop épaisses et denses, les générateurs de rayons X ne sont plus en mesure d’être utilisés. Les rayonnements gamma, qui sont plus énergétiques, émis par de fortes sources radioactives, permettent alors de réaliser des radiographies appelées gammagraphies ».
([130]) Article L. 593-26 du code de l’environnement.
([131]) Article L. 593-23 du code de l’environnement.
([132]) Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le présent projet de loi, n° 236, Sénat, session ordinaire 2022-2023.
([133]) Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d’arrêt de fonctionnement de l’installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Électricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime).
([134]) Directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.
([135]) Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.
([136]) Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
([137]) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
([138]) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
([139]) La numérotation employée ici est celle utilisée dans le texte adopté par la commission et non dans l’amendement lui-même.
([140]) Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2022 relative à Voies navigables de France.
([141]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/content/download/594553/file/Conclusion%20CSN.pdf
([142]) https://www.asn.fr/tout-sur-l-asn/presentation-de-l-asn/les-moyens#les-ressources-humaines
([143]) https://www.asn.fr/tout-sur-l-asn/presentation-de-l-asn/l-organisation-de-l-asn
([144]) Cf. article R. 122-1 du code de l’environnement – 10ème ligne du tableau.
([145]) Articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l’environnement.
([147]) Art. R. 122-2 : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. »
([148]) Le principe de l’étude d’impact et les éléments qu’elle doit obligatoirement contenir sont définis aux articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement.
([149]) L’entrée en vigueur s’est faite de manière échelonnée, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
([150]) Le régime dit des IOTA réglemente les installations qui, de manière générale et de par leur fonctionnement, ont une incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
([151]) L’autorité environnementale compétente varie en fonction du type de projet ou de document soumis à l’évaluation. Il peut s’agir du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), du préfet coordonnateur de bassin, du préfet de région ou du préfet de département.
([152]) Article R. 123-8 du code de l’environnement.
([153]) L’article L. 124-4 renvoie aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration. Ces articles prévoient qu’un refus peut être opposé : aux demandes de communication d’informations relatives à l’environnement, lorsque la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la sécurité des systèmes d’information des administrations, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature. Un refus de communication peut également être opposé aux demandes qui porteraient atteinte au secret de la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commerciale.
([154]) Les informations porteraient « sur les prélèvements d’eau, les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non, l’état radiologique de l’environnement, les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique, les incidences sur la qualité de l’air et des sols, l’exposition du public aux rayonnements ionisants, les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, ou le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542-1-2 du même code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues. »
([155]) Les intérêts protégés à l’article L. 593-1 sont « la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement ».
([156]) Pour les modifications ne devant faire l’objet que d’une déclaration, une liste est fixée par décision de l’ASN, en tenant compte de la nature de l’installation et de l’importance des risques et des inconvénients ainsi que des capacités techniques de l’exploitant et du contrôle interne.
([157]) L’IRSN donne la définition suivante du noyau dur : « En cas d’accident, le noyau dur doit assurer de manière durable les fonctions de sûreté vitales, en cas de perte totale des sources froides ou de l’alimentation électrique, à la suite d’une agression hors norme ».
([158]) La définition faisant autorité est celle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), soit un « état recherché pour un système d’information lui permettant de résister à des événements issus du cyberespace susceptibles de compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou qu’ils rendent accessibles. »
([159]) Cf. Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense. L’autorisation est celle mentionnée à l’article L. 1333-2 du code de la défense, nécessaire à l’importation, l’exportation, l’élaboration, la détention, le transfert et l’utilisation de matières nucléaires.
([160]) L’âge moyen des 56 réacteurs en fonctionnement est de 37 ans.
([161]) Articles L. 593-27 à L. 593-30 du code de l’environnement.
([162]) Sauf en cas d’événements imprévisibles par l’exploitant, ce dernier, s’il veut demander la prorogation du délai doit le faire dans un délai de 18 mois suivant le début du premier arrêt du fonctionnement, en application de l’article R. 593-74 du code de l’environnement.
([163]) Conformément à l’article R. 512-74 du code de l’environnement.