rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762).

B. la cybersécurité

Les articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-6 du code de la défense détaillent les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information applicables à certains opérateurs stratégiques. En application de l’article L. 1332-2 du code de la défense, les obligations prescrites aux opérateurs stratégiques peuvent être étendues à des établissements comprenant une installation nucléaire de base, quand la destruction ou l’avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un grave danger pour la population ([126]). Ces règles peuvent prescrire la mise en œuvre « de systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité [des] systèmes d’information ».

L’article R. 1333-14 du code de la défense dispose, de surcroît, que les exploitants de sites nucléaires hors politique de dissuasion doivent mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’activité nucléaire, dont la sécurité des systèmes d’information.

II. Le dispositif proposé par le sénat

A. en commission

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté l’amendement COM-40 du rapporteur Daniel Gremillet. Il vise, d’une part, à renforcer la prise en compte des conséquences du changement climatique dans le cadre juridique applicable aux installations nucléaires de base et, d’autre part, à renforcer la cybersécurité de ces installations.

Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sénatoriale sur l’énergie nucléaire et l’hydrogène bas-carbone de juillet 2022 ([127]).

1. La prise en compte des conséquences du changement climatique

L’amendement COM-40 précise que les connaissances et techniques du moment dont il est tenu compte pour la délivrance d’une autorisation de création d’une installation nucléaire de base doivent inclure celles sur le changement climatique et ses effets. De même, pour les réexamens périodiques, l’évolution des connaissances prises en compte pour ce réexamen doit inclure les connaissances sur le dérèglement climatique et ses effets.

Au titre des démonstrations de sûreté qui doivent être présentées pour l’autorisation de création et pour le réexamen périodique, l’amendement prévoit :

– que cette démonstration doit tenir compte des conséquences du changement climatique « sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération » ;

– que cette démonstration doit notamment porter sur l’opérabilité des équipements en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations.

Sur ce dernier point, le ministère de la transition énergétique et l’Autorité de sûreté nucléaire font observer que « l’ensemble des équipements importants pour la sûreté n’a pas vocation à être opérable en situations extrêmes, mais seulement ceux qui ont un rôle à jouer en de telles situations ».

2. La prise en compte de la cybersécurité

L’amendement COM-40 modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 1333-3 du code de la défense, en y ajoutant que la cybersécurité fait partie des spécifications qui peuvent être prescrites aux activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants telles que définies au dernier alinéa de l’article L. 1333-1 ([128]), pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.

Le dispositif proposé, dans sa rédaction actuelle, aboutit à ce que la prise en compte de la cybersécurité ne s’applique pas, en réalité, aux installations nucléaires de base proprement dites, mais aux activités nucléaires émettant des rayonnements ionisants et localisées sur les sites de telles installations. Cela pourrait concerner, par exemple, un gammagraphe ([129]).

B. en séance publique

En séance publique, le Sénat a adopté l’amendement n° 133, avec avis favorable du Gouvernement. Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement précise que la démonstration de sûreté doit porter notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement.

III. Les modifications APPORTées par la commission

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté les amendements CE642 et CE661 du Gouvernement, avec avis favorable de la rapporteure, qui renvoient à la notion de « changement climatique » plutôt que de « dérèglement climatique » à l’article 9 bis.

Les amendements identiques CE561 du Gouvernement et CE630 de la rapporteure suppriment les alinéas 4 et 7 de l’article, qui précisent comment doivent être prises en compte les conséquences du changement climatique dans les démonstrations de sûreté, tant lors de l’autorisation de création que lors des réexamens périodiques. Comme cela a été rappelé supra, ces aspects sont largement pris en compte et décrits avec précision dans l’arrêté INB du 7 février 2012.

Enfin, les amendements identiques CE667 de la rapporteure pour avis Christine Decodts, CE374 de M. Albertini (HOR) et CE523 de M. Bothorel (RE) ont été adoptés avec un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement. Ils suppriment les dispositions relatives à la cybersécurité, celle-ci étant elle aussi déjà prises en compte dans la réglementation actuelle et ne visant pas directement les centrales nucléaires proprement dites (voir supra).

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Article 9 ter Dispense d’autorisation d’urbanisme pour les travaux portant sur les installations nucléaires de base existantes et leurs équipements

I. l’État du droit

A. le régime des autorisations d’urbanisme applicable aux installations nucléaires de base

Ce régime est présenté de manière détaillée dans le commentaire de l’article 3 du présent projet de loi.

B. Le régime d’autorisation des modifications applicable aux installations nucléaires de base

Après qu’une installation nucléaire de base a été mise en service, celle-ci peut nécessiter des modifications qui appellent, selon leur importance, une nouvelle autorisation ou une simple déclaration :

– lorsque la modification opérée présente un caractère substantiel, l’article L. 593-14 du code de l’environnement prévoit qu’une nouvelle autorisation est requise et accordée dans les mêmes conditions que le décret d’autorisation de création. Ce caractère substantiel est apprécié selon des critères fixés par voie réglementaire ;

– lorsqu’il s’agit d’une modification notable, l’article L. 593-15 du code de l’environnement prévoit que celle-ci est alors soumise à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire ou simplement à déclaration auprès de cette même autorité.

II. Le dispositif proposé par le sénat

A. En commission

La commission des affaires économiques a adopté l’amendement COM-56 de son rapporteur Daniel Gremillet. Cet amendement vise à appliquer le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme, prévu à l’article 3 du présent projet de loi pour les projets de réacteur électronucléaire, aux réacteurs nucléaires existants.

Ce régime est naturellement adapté, en tant que de besoin, afin de tenir compte de la situation des réacteurs déjà construits :

– les constructions, aménagements, installations et travaux effectués sur les installations existantes et nécessaires à leur fonctionnement sont dispensés d’autorisation d’urbanisme ;

– la conformité à ces règles sera néanmoins vérifiée par le ministre chargé de l’urbanisme. Dans le cas d’une modification notable, qui est autorisée par l’Autorité de sûreté nucléaire ou soumise à déclaration auprès de celle-ci, il est précisé que cette Autorité doit recueillir l’avis du ministre chargé de l’urbanisme avant de statuer ;

– les dispositions fiscales prévues au II de l’article 3 sont applicables, avec une précision concernant le fait générateur de la taxe d’aménagement : en l’espèce, le fait générateur sera constitué par l’autorisation de modification, et non par l’autorisation de création du réacteur ou l’autorisation environnementale.

Le régime dérogatoire prévu par ce nouvel article 9 ter est applicable aux travaux dont l’autorisation de modification est délivrée dans les vingt ans qui suivent la publication de la loi. Pour rappel, la commission des affaires économiques du Sénat avait également choisi une durée de vingt ans pour l’application des dispositions du titre Ier du présent projet de loi, durée portée à vingt-sept ans en séance publique.

B. En séance publique

En séance publique, le Sénat a adopté l’amendement de précision juridique n° 134 du rapporteur Daniel Gremillet, avec avis favorable du Gouvernement.

III. Les modifications APPORTées par la commission

La commission a supprimé l’article 9 ter en adoptant les amendements identiques CE631 de la rapporteure, CE308 de M. Bex (LFI-Nupes), CE336 de Mme Belluco (Écolo-Nupes) et CE496 de Mme Meynier-Millefert (RE).

Après échange avec les acteurs concernés, la rapporteure a souligné que l’état actuel du droit apparaît satisfaisant. Prévoir un tel régime spécifique pourrait même être facteur de ralentissements injustifiés, en particulier en renvoyant vers une compétence ministérielle plutôt que préfectorale pour la vérification de la conformité et en prévoyant un avis conforme du ministre chargé de l’urbanisme sur la demande d’autorisation.

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Article 10 Suppression de l’automaticité de la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans

I. l’État du droit

A. Le Cadre applicable à la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base

Le décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base (INB) ne fixe pas de durée maximale d’exploitation de celle-ci. La demande de mise à l’arrêt revient donc à l’exploitant, qui doit adresser à cette fin une déclaration au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire ([130]). Cette déclaration, qui doit intervenir deux ans au moins avant la date d’arrêt prévue, est mise à la disposition du public par voie électronique et portée à la connaissance de la commission locale d’information concernée.

L’installation demeure soumise aux dispositions de son autorisation de création et aux prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement.

Par ailleurs, un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire peut aussi ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base et son démantèlement si celle-ci présente « pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 [sécurité, santé et salubrité publiques ou protection de la nature et de l’environnement], des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre [relatif aux INB] et le chapitre VI [contrôle et sanctions] ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante » ([131]).

Par ailleurs, l’article L. 593-21 permet au ministre chargé de la sûreté nucléaire de suspendre le fonctionnement d’une installation nucléaire de base présentant des risques graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Sauf cas d’urgence, l’Autorité de sûreté nucléaire doit donner son avis et l’exploitant doit pouvoir présenter ses observations sur cette suspension. L’article L. 593-22 octroie, quant à lui, directement à l’Autorité le pouvoir de suspendre une installation, à titre provisoire et conservatoire, en cas de risques graves et imminents.

Il convient également de rappeler que l’article L. 596-11 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende le fait de faire fonctionner une installation nucléaire de base après sa date d’arrêt définitif.

B. La Mise à l’arrêt automatique d’une Installation nucléaire de base après deux ans d’inactivité

L’article L. 593-24 du code de l’environnement prévoit que l’arrêt d’une installation nucléaire de base est définitif si celle-ci a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans : à l’issue de cette période, l’exploitant ne peut donc plus la faire fonctionner.

Cet exploitant doit alors souscrire la déclaration de mise à l’arrêt prévue à l’article L. 593-26 dans les meilleurs délais, la porter à la connaissance de la commission locale d’information et la mettre à disposition du public par voie électronique.

L’installation nucléaire de base demeure néanmoins soumise aux dispositions de son autorisation et aux prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement.

La sanction encourue par l’exploitant de l’installation nucléaire de base qui continuerait à faire fonctionner son installation après sa mise à l’arrêt est la même que celle mentionnée précédemment (trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

Il est toutefois possible de proroger la durée d’inactivité entraînant la mise à l’arrêt automatique de trois ans au plus. Cette prorogation, autorisée par arrêté motivé du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, doit être sollicitée par l’exploitant. L’article R. 593-74 du code de l’environnement précise dans quels cas et selon quels délais précis une telle dérogation peut être accordée, qui dépend notamment de la nature imprévisible des événements rencontrés par l’exploitant au cours de l’arrêt de l’installation nucléaire de base.

C. le retour d’expérience de mises à l’arrêt approchant l’échéance des deux ans a montré des difficultés liées à l’application des dispositions législatives en vigueur

Au cours des dernières années, plusieurs arrêts d’installation nucléaire de base ont donné lieu à la constitution de dossiers de demande de prolongation du délai de deux ans, afin d’éviter une mise à l’arrêt définitif automatique et sans que, selon l’étude d’impact, il y ait de doute sur la volonté et la capacité de l’exploitant de remettre au plus vite son installation en service.

L’instruction du dossier mobilise un ensemble de services, alors qu’il n’est parfois finalement pas nécessaire de procéder à cette prolongation. Les situations recensées, qui sont présentées exhaustivement dans le rapport du Sénat sur le présent projet de loi ([132]), concernent les trois réacteurs suivants :

– Paluel 2, arrêté du 16 mai 2015 au 24 septembre 2018 (chute d’un générateur de vapeur). Dans ce cas précis, un arrêté ([133]) a été pris pour permettre la prolongation de la mise à l’arrêt ;

– Bugey 5, arrêté du 29 août 2015 au 23 juillet 2017 (aléas mineurs lors du redémarrage du réacteur, après des travaux sur un défaut d’étanchéité dans l’enceinte de confinement) ;

– Flamanville 2, arrêté du 10 janvier 2019 au 12 décembre 2020 (détection d’écarts de conformité).

Dans les deux derniers cas, le dossier de demande de prorogation n’est pas allé au terme de l’instruction, les réacteurs ayant pu redémarrer avant l’échéance des deux ans.

II. Le dispositif proposé

A. Le texte initial du projet de loi

1. Le dispositif

Le présent projet de loi modifie la rédaction de l’article L. 593-24 du code de l’environnement, afin de ne pas rendre automatique l’arrêt d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans.

Il est désormais prévu qu’un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, puisse ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base dès lors qu’elle a cessé de fonctionner pendant une telle durée. L’exploitant doit avoir été mis à même présenter ses observations, le cas échéant.

L’étude d’impact annexée au projet de loi considère en effet qu’il est inutile de prévoir une mise à l’arrêt automatique dans une situation où les causes de cet arrêt ne seraient pas de nature à remettre en cause la sûreté du fonctionnement de l’installation nucléaire de base. Accessoirement, l’absence d’automaticité de la mise à l’arrêt évitera la mobilisation de moyens tant pour la constitution du dossier de demande de prorogation que pour l’instruction de celui-ci par les services de l’État.

À compter de la date de notification du décret, l’exploitant ne pourra plus faire fonctionner l’installation nucléaire et devra souscrire la déclaration de mise à l’arrêt prévue à l’article L. 593-26 du code de l’environnement dans les meilleurs délais. Comme il est déjà prévu par le droit en vigueur, l’exploitant devra porter cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information et la mettre à disposition du public par voie électronique.

2. Les avis du Conseil d’État et du Conseil national de la transition écologique

Le Conseil d’État considère que la mesure prévue à l’article 10 du projet de loi, destinée à améliorer la gestion des arrêts prolongés ou successifs d’exploitation des installations nucléaires de base, ne soulève pas d’objection juridique.

Le Conseil national de la transition écologique n’a pas non plus formulé de remarque particulière sur cet article, au-delà de son analyse générale de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires évoquée dans le commentaire de l’article 9 du projet de loi.

3. Les conséquences sur la sûreté nucléaire

Le ministère de la transition énergétique souligne que l’introduction d’une telle disposition ne porte pas atteinte à la sûreté des installations nucléaires de base : « L’Autorité de sûreté nucléaire contrôle de toute manière ces INB et est en mesure de demander l’arrêt d’une installation à tout moment (article L. 593-22 du code de l’environnement) s’il apparaît qu’elle présente des risques pour l’environnement ».

B. Les modifications apportées par le Sénat

1. En commission

La commission des affaires économiques a adopté l’amendement CE-30 de son rapporteur Daniel Gremillet. Cet amendement :

– prévoit que le décret ordonnant la mise à l’arrêté définitif de l’installation doit être un décret en Conseil d’État et non un décret simple ;

– précise qu’une telle mise à l’arrêt doit intervenir dans l’objectif de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ;

– permet, en cas d’urgence, que l’exploitant puisse ne pas être mis à même de présenter ses observations sur la mise à l’arrêt définitif ;

– opère plusieurs ajustements rédactionnels, nombre d’entre eux ayant été proposés afin d’aligner la rédaction de l’article sur les autres dispositions existant dans le code de l’environnement en matière de mise à l’arrêt d’une installation nucléaire de base.

2. En séance publique

L’article 10 a été adopté sans modification en séance publique au Sénat.

III. Les modifications APPORTées par la commission

La commission a adopté deux amendements rédactionnels CE541 et CE646 de la rapporteure, qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

Elle a par ailleurs adopté l’amendement CE526 du Gouvernement, avec avis favorable de la rapporteure. Cet amendement permet à l’exploitant d’être à même de présenter ses observations lorsque la mise à l’arrêt définitif de son installation après deux ans d’inactivité lui est ordonnée, y compris en cas d’urgence. Il ne s’agit pas d’une mise à l’arrêt répondant à l’existence d’une menace imminente et il est donc logique de laisser à l’exploitant le temps nécessaire pour faire de telles observations.

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titre iii DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11

Ratification de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Cet article ratifie l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Composée de 51 articles répartis en quatre chapitres, cette ordonnance comprend des dispositions relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, à la sûreté nucléaire, à la transparence et aux installations nucléaires de base, aux activités nucléaires relevant du code de la santé publique et aux contrôles et sanctions relatifs à la protection des matières nucléaires.

I. l’État du droit

A. Les ordonnances prévues par la loi de transition ÉnergÉtique pour la croissance verte

L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire a été prise sur le fondement d’habilitations accordées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « loi TECV ».

● Le VI de l’article 123 de la loi TECV prévoit une ordonnance pour :

– étendre le champ d’application de certaines informations et déclarations prévues par le code de l’environnement à l’ensemble des intérêts protégés au titre de l’article L. 593-1 code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques ou protection de la nature et de l’environnement) ;

– créer un régime de servitudes d’utilité publique pour des ouvrages qui pourraient exposer les personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants.

● L’article 128 prévoit une ordonnance pour :

– renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

– aménager les compétences, attributions et pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire à diverses fins ;

– compléter la transposition de certaines directives européennes pour ce qui concerne les installations nucléaires de base ([134]) et en transposer d’autres ([135]) ;

– instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués applicable aux matières et installations nucléaires, dans le code de la défense ;

– soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou à d’autres autorités administratives, selon les cas.

● L’article 129 de la loi TECV renvoie à une ordonnance pour :

– transposer une directive sur les déchets radioactifs ([136]) ;

– définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;

– renforcer les sanctions administratives et pénales applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été déposé le 27 avril 2016 au Sénat ([137]).

B. Les principales dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016

L’ordonnance n° 2016-128 précitée compte 51 articles répartis en quatre chapitres. Les développements ci-dessous se concentrent sur certaines dispositions seulement de cette ordonnance, une description plus complète figurant dans le rapport de présentation de celle-ci ([138]).

1. Chapitre Ier : gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (articles 1er à 17)

Parmi les dispositions prévues par le chapitre Ier de l’ordonnance figurent :

– la responsabilité de l’État, en premier et dernier ressort, dans la gestion du combustible et des déchets radioactifs. L’État peut charger l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) de la gestion de ces substances en cas de défaillance des responsables (art. 4) ;

– des précisions sur la définition des déchets radioactifs et sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (art. 5 et 6) ;

– le principe d’autorisation et de consentement pour le transfert de combustible usé ou de déchets radioactifs entre États, ainsi que des dispositions relatives au principe d’interdiction de stockage de déchets radioactifs étrangers en France (art. 7 et 8) ;

– l’obligation de stocker sur le territoire national des déchets radioactifs produits sur le territoire national (art. 11) ;

– la possibilité pour l’autorité administrative, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de requalifier les substances radioactives en déchets radioactifs ou de lever cette qualification (art. 14) ;

– la modification de dispositions relatives à l’obligation de constitution d’actifs pour les installations nucléaires de base, afin de mieux prévoir les charges liées à la gestion des déchets radioactifs (art. 15).

2. Chapitre II : sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base (articles 18 à 36)

Le chapitre II comprend des dispositions relatives :

– à l’amélioration des informations portées à la connaissance des citoyens en matière nucléaire. Celles-ci ne portent pas seulement sur la sûreté, mais également sur l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (art. 19) ;

– aux pouvoirs et missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et précisant ses compétences, notamment en matière d’information du public et de transparence. Une commission des sanctions est instituée au sein de l’Autorité, permettant de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement. Cette commission est chargée de prononcer les éventuelles sanctions administratives pécuniaires (art. 21 à 23) ;

– aux installations nucléaires de base, notamment aux réexamens périodiques (art. 24 à 29) ;

– aux pouvoirs de sanction et de contrôle gradués confiés à l’Autorité de sûreté nucléaire et à ses inspecteurs, avec notamment la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires (art. 34).

3. Chapitre III : activités nucléaires relevant du code de la santé publique (articles 37 à 43)

Le chapitre III de l’ordonnance prévoit notamment :

– que les activités mettant en œuvre des sources de rayonnement ionisant d’origine naturelle, dès lors qu’elles conduisent à des expositions significatives, sont considérées comme des activités nucléaires. Plusieurs dispositions issues de la transposition de directives permettent d’améliorer la radioprotection. Une approche plus graduée du contrôle est introduite pour le régime encadrant les activités nucléaires. Le régime de servitudes d’utilité publique mentionné à l’article 123 de la loi TECV est créé (art. 38) ;

– l’intégration de la gestion du risque lié au radon dans les politiques environnementales relatives à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et à l’information préventive des populations sur les risques naturels (art. 40).

4. Chapitre IV : contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires (articles 44 à 50)

Le chapitre IV de l’ordonnance comporte des dispositions relatives aux matières nucléaires. Ces matières pourraient être utilisées pour fabriquer des bombes nucléaires ; aussi, les dispositions afférentes à ces matières ont pour but de lutter contre la prolifération nucléaire et on retrouve parmi ces articles :

– plusieurs précisions sur le régime juridique applicable, un cadre de sanctions graduées (art. 47) ainsi que des précisions sur les agents chargés du contrôle (art. 50) ;

– l’adaptation des montants maximaux de sanction administrative au contexte de la sûreté nucléaire (art. 48) et l’adaptation des sanctions pénales existantes (art. 50).

II. Le dispositif proposÉ

A. Le texte initial

L’article 11 du projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait la ratification de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, sans y apporter de modifications.

B. Les modifications apportÉes par le SÉnat

1. En commission

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté l’amendement COM-29 de son rapporteur Daniel Gremillet, qui apporte plusieurs corrections au contenu de l’ordonnance à la suite d’observations de l’Autorité de sûreté nucléaire et d’EDF.

À l’article L. 592-41 du code de l’environnement, l’amendement précise que la commission des sanctions de l’ASN peut prononcer des amendes administratives d’un montant inférieur ou égal à 15 000 €, assorties, le cas échéant, d’une astreinte, en application de l’article L. 557-58 du même code. L’amendement procède également à des ajustements rédactionnels à cet article et assure les coordinations nécessaires à l’article L. 596-4 du même code.

L’amendement corrige une erreur rédactionnelle à l’article L. 593-4 du code de l’environnement.

À l’article L. 593-20 du code de l’environnement, qui permet à l’Autorité de sûreté nucléaire d’ordonner des prescriptions en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, l’amendement précise que l’Autorité communique ces prescriptions au ministre chargé de la sécurité nucléaire. La rédaction actuelle présente en effet une ambiguïté, qui ferait porter cette obligation de communication sur les observations que peut faire l’exploitant sur de telles prescriptions.

L’amendement COM-29 modifie également une référence à l’article L. 1337-1-1 du code de la santé publique sur la constatation, par les inspecteurs de la radioprotection de l’Autorité de sûreté nucléaire, d’infractions aux dispositions relatives à la prévention des risques associés aux rayonnements ionisants prévues par le code du travail.

2. En séance publique

Cet article a été adopté sans modification en séance publique.

III. Les modifications APPORTées par la commission

La commission a adopté, avec un avis favorable de la rapporteure, deux amendements CE580 et CE597, présentés par le Gouvernement, apportant des corrections relatives au fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN. Ces corrections concernent les règles de déontologie que les membres de la commission des sanctions doivent respecter ainsi que les délais applicables pour prononcer les sanctions.

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Article 11 bis (nouveau)

Transfert de missions exercées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire

Cet article confie de nouvelles missions à l’ASN, aujourd’hui exercées par l’IRSN, dans la perspective, annoncée par le Gouvernement, de rapprochement de ces deux institutions. Ces dispositions entreront en vigueur de manière différée, et au plus tard le 1er juillet 2024.

I. l’État du droit

Se reporter au commentaire de l’article 9 A du présent projet de loi.

II. les modifications apportées par la commission

L’article 11 bis résulte de l’adoption de l’amendement CE602 du Gouvernement, adopté avec un avis favorable de la rapporteure. Il constitue, avec l’article 11 ter, le premier volet – législatif – de la réforme visant à rapprocher l’ASN et l’IRSN.

Le II de l’article prévoit que les mesures présentées ci-après entreront en vigueur de manière différée, à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2024.

Par ailleurs, le III de l’article, issu de l’adoption du sous-amendement CE684 de M. Marleix (LR) avec double avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la fusion sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire compte tenu des nouvelles missions confiées à l’ASN.

A. De nouvelles missions, auparavant exercées par l’irsn, sont confiées à l’ASN

Le 1° du I de l’article 11 bis ([139]) confie de nouvelles missions à l’ASN, aujourd’hui exercées par l’IRSN :

– il crée un nouvel article L. 592-1-1 dans le code de l’environnement, qui reprend certaines des dispositions de l’article L. 592-45 du même code. Il dispose ainsi que l’ASN exercera des missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Pour la radioprotection cela inclut des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique. À noter que la rédaction de l’article L. 592-45 était plus large s’agissant des missions de l’IRSN, puisqu’il est évoqué des missions d’expertise et de recherche « dans le domaine de la sécurité nucléaire » dans son ensemble. L’article L. 592-1-1 reprend aussi, à droit constant, des dispositions de l’article L. 592-3-1 du code de l’environnement sur le rôle de l’ASN en matière de recherche : en conséquence, le 6° du I de l’article 11 bis abroge ce même article L. 592-31-1;

– le nouvel article L. 592-1-2 du code de l’environnement, qui reprend des dispositions de l’article L. 592-46-1 du même code, prévoit les modalités d’accès des agents de l’ASN aux données concernant des tiers en cas de situation d’exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants ;

– l’article L. 592-1-3 du même code reprend la substance de l’article L. 592-48, qui impose aux agents de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

B. le statut du personnel de l’asn

Le 2° du I de l’article 11 bis modifie la rédaction de l’article L. 592-12 du code de l’environnement, afin de permettre à l’ASN d’employer du personnel au moyen de différents types de contrats ou sous différents statuts :

– des fonctionnaires, dans une position conforme à leur statut ;

– des agents d’établissements publics mis à disposition auprès d’elle ;

– des agents contractuels de droit public ;

– des agents contractuels de droit privé.

Pour justifier ce choix, l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement évoque le précédent de la transformation de l’établissement public industriel et commercial Voies navigables de France en établissement public administratif ([140]).

Le 3° du I instaure un comité social d’administration pour le personnel de l’ASN. Ce comité doit permettre de représenter à la fois les agents de droit public et de droit privé, tant dans sa composition que dans ses modalités de fonctionnement.

C. La séparation des fonctions d’expertise et de décision

Le 4° du I de l’article 11 bis résulte de l’adoption des sous-amendements identiques CE689 de la rapporteure, CE672 de M. Henriet (RE) et CE693 de M. Lopez-Liguori (RN), avec avis favorable du Gouvernement. Il prévoit que le règlement intérieur de l’ASN détermine les conditions de séparation entre les missions d’expertise, d’une part, et la délibération des avis et décisions par le collège de l’ASN, d’autre part.

Ce sous-amendement résulte des recommandations formulées par l’OPECST ([141]) en conclusion de l’audition publique du 16 février 2023 sur la réforme de l’organisation et du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection. Il doit permettre, selon les auteurs des amendements, « de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d’expertise et le mécanisme de décision au sein de l’ASN ».

D. Les interactions de l’ASN avec les pouvoirs publics

Le 5° du I de l’article 11 bis modifie l’article L. 592-29 du code de l’environnement pour permettre que le Gouvernement, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et de Sénat ou l’OPECST puissent demander à l’ASN des avis ou des études dans les domaines où elle mène des expertises ou de la recherche, en complément des demandes qu’ils peuvent déjà lui formuler sur les questions relevant de sa compétence.

Il est également prévu que l’ASN puisse apporter son appui technique au Gouvernement dans ses domaines d’expertise. Réciproquement, l’Autorité pourra requérir l’appui technique des services de l’État compétents pour l’exercice de telles expertises.

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Article 11 ter (nouveau)

Transfert des contrats de travail du personnel de l’IRSN à l’ASN

Cet article prévoit les modalités de transfert des contrats de travail du personnel de l’IRSN ayant vocation à travailler à l’ASN.

I. l’État du droit

A. Le statut du personnel de l’ASN et de celui de l’IRSN

L’IRSN est un établissement public industriel et commercial (EPIC). Ses salariés relèvent donc de contrats de travail régis par le droit privé.

L’ASN est une autorité administrative indépendante (AAI), qui emploie 451 fonctionnaires ou agents contractuels et 68 agents mis à disposition par des établissements publics ([142]).

B. Le transfert des contrats de travail en droit commun

Les articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du code du travail régissent les dispositions applicables aux transferts des contrats de travail. En particulier, l’article L. 1224-3 de ce code prévoit, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif par transfert de cette entité, qu’il « appartient » à cette personne publique de proposer aux salariés transférés un contrat de droit public en remplacement de leur contrat de droit privé.

Ce contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat de droit privé du salarié, en particulier celles concernant la rémunération. Si le salarié refuse le contrat ainsi proposé, son contrat prend fin de plein droit.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

L’amendement CE610 du Gouvernement a été adopté avec un avis favorable de la rapporteure. Il organise le transfert des contrats de travail des salariés de l’IRSN ayant vocation à travailler à l’ASN.

Le I de l’article 11 ter prévoit le transfert des contrats de travail des salariés de l’IRSN et qui exercent les compétences nouvellement dévolues à l’ASN. Cette dernière ne disposant pas de la personnalité juridique, ces contrats sont transférés à l’État mais les salariés sont bien affectés à l’ASN pour leur gestion administrative, à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 bis, et ce sans changement de leur situation.

Le II de l’article prévoit que les salariés de l’IRSN ainsi affectés à l’ASN se voient proposer, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2025, un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles dont ils étaient titulaires, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail. En revanche, par dérogation à ce même article L. 1224-3, ils peuvent opter pour le maintien leur contrat de droit privé ; auquel cas, un avenant devra être établi à ce contrat pour prévoir que l’ASN se substitue à l’IRSN comme employeur. Ce droit d’option pourra être exercé jusqu’à une date définie par décret et au plus tard le 31 décembre 2025.

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Article 12 Modification des règles de parité applicables à la composition du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire

I. l’État du droit

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, est composé de cinq membres, nommés pour six ans. Ce collège est renouvelé par moitié tous les trois ans, à l’exception de son président. Il lui appartient notamment de définir « la politique générale de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection », selon le site internet de l’Autorité ([143]).

Les modalités de composition du collège de l’ASN sont précisées à l’article L. 592-2 du code de l’environnement : trois membres sont désignés par le Président de la République, dont le président du collège, un membre est désigné par le président de l’Assemblée nationale et un membre est désigné par le président du Sénat.

Ces désignations doivent respecter les exigences de parité qui découlent de l’article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, prise sur son fondement. Ces exigences de parité trouvent ainsi à s’appliquer dans les autres autorités administratives indépendantes : il en est ainsi, par exemple, au sein du collège de la Commission de régulation de l’énergie (art. L. 132-2 du code de l’énergie).

L’article L. 592-2 précité dispose que, parmi les trois membres nommés par le Président de la République, l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne doit pas être supérieur à un. Pour les deux autres membres, le membre succédant à une femme doit être un homme et réciproquement.

II. Le dispositif proposé par le sénat

A. En commission

L’article 12 résulte de l’adoption de l’amendement COM-28 rect. de M. Bernard Buis (RDPI), auquel le rapporteur Daniel Gremillet a donné un avis de sagesse.

Compte tenu des renouvellements à venir parmi les membres du collège de l’ASN, ce dernier pourrait en effet ne plus être paritaire à brève échéance. En décembre 2023, le président du Sénat et le Président de la République doivent chacun désigner un membre. En application de l’article L. 592-2 du code de l’environnement, le président du Sénat doit désigner un homme. Or le Président de la République a également la faculté de désigner un homme ; si tel était le cas, il y aurait alors quatre hommes et une seule femme au sein du collège, jusqu’au mois de novembre 2024 au moins.

Composition du collège de l’ASN et dates de renouvellement de ses membres

Source : ASN

L’amendement COM-28 permet de maintenir une composition paritaire en modifiant les règles de désignation qui doivent être respectées par le Président de la République. Désormais, celui-ci devra désigner les membres relevant de son pouvoir de nomination de telle sorte qu’au sein des membres du collège, hors président, il y ait le même nombre d’hommes que de femmes.

B. en séance publique

Cet article a été adopté sans modification en séance publique.

III. Les modifications APPORTées par la commission

La commission des affaires économiques a adopté un amendement rédactionnel CE539 de la rapporteure, avec avis favorable du Gouvernement.

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Article 13 Renforcement des sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires

I. l’État du droit

A. les peines applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires

La gamme des sanctions applicables en cas d’intrusion sur un site nucléaire constitue une composante à part entière de la sécurité nucléaire, définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement : la sécurité nucléaire comprend en effet la sûreté nucléaire, mais également la lutte contre les actes de malveillance.

Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 du code de la défense détaillent les sanctions pénales applicables en cas d’intrusion sur des sites nucléaires, à la fois pour les installations nucléaires intéressant la dissuasion et pour les établissements et installations civils abritant des matières nucléaires. Cet arsenal législatif a été créé en deux étapes :

– la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dite « loi de Ganay », a instauré le volet civil de ces dispositions ;

– ces dispositions ont ensuite été adaptées et étendues aux installations militaires par l’article 29 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Les délits sanctionnés par ces articles du code de la défense sont les suivants, les peines correspondantes étant récapitulées dans un tableau (§ II ci-après) :

– article L. 1333-13-12 : s’introduire sans autorisation de l’autorité compétente à l’intérieur d’un site nucléaire ;

– article L. 1333-13-13 : encourager ou inciter quelqu’un à s’introduire sans autorisation de l’autorité compétente à l’intérieur d’un site nucléaire, lorsque cela est suivi d’effet ou lorsque cela n’est pas suivi d’effet – mais, dans ce dernier cas, « en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur » ;

– article L. 1333-13-14 : aggravation des sanctions pénales applicables à l’intrusion sur un site nucléaire lorsqu’elle est commise en réunion, lorsque la personne prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou lorsqu’elle est précédée ou accompagnée d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration. Une aggravation des sanctions est prévue lorsqu’il y a cumul de deux de ces circonstances ;

– article L. 1333-13-15 : aggravation des sanctions pénales applicables à l’intrusion sur un site nucléaire s’il y a usage ou menace d’une arme ou qu’elle est commise en bande organisée ;

– article L. 1333-13-16 : la tentative de commettre l’un des délits prévus aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 précédemment mentionnés est punie des mêmes peines ;

– article L. 1333-13-17 : peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux trois articles précédents ;

– article L. 1333-13-18 : lorsque les infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 sont commises par une personne morale, celle-ci peut encourir des peines complémentaires de confiscation, d’une part, et d’affichage ou de diffusion de la peine prononcée, d’autre part.

B. Des sanctions rarement appliquées en pratique

Tant les services du ministère de la transition énergétique que ceux du ministère de la justice ont informé votre rapporteure que les sanctions en vigueur sont rarement appliquées :

– le ministère de la transition énergétique souligne ainsi que « dans la pratique, les juges n’appliquent [que] rarement ces peines en retenant le caractère non-malveillant des personnes qui s’introduisent sur les sites nucléaires » ;

– le ministère de la justice, au sujet de l’aggravation des sanctions applicables prévue à l’article 13 du projet de loi, relève que « l’efficacité d’une telle aggravation de la répression doit être relativisée au regard des peines actuellement prononcées qui sont très inférieures aux maxima encourus ».

II. Le dispositif proposé

L’article 13 résulte de l’adoption, en séance publique, de l’amendement n° 49 rect. bis de M. Henri Leroy (LR), auquel la commission a donné un avis de sagesse et le Gouvernement un avis défavorable.

Cet amendement avait pour objectif de renforcer les peines applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires, faisant valoir la nécessité de sanctions qui soient proportionnées aux enjeux.

Le tableau ci-dessous récapitule les sanctions pénales applicables en l’état actuel du droit et telles qu’issues de l’article 13 :

Le dispositif proposé appelle deux remarques d’ordre juridique :

– la peine prévue à l’alinéa 5 de l’article 13 (six ans de prison et 90 000 € d’amende) pour sanctionner une intrusion avec circonstances aggravantes, n’est pas prévue par l’échelle des peines délictuelles telle que prévue à l’article 131-4 du code pénal ;

– la peine prévue à l’alinéa 7 du même article 13 (quinze ans de prison et 200 000 € d’amende) pour sanctionner une intrusion avec menace ou usage d’une arme ou commise en bande organisée, a pour conséquence de requalifier le délit en crime, en application de l’échelle des peines prévue à l’article 131-1 du code pénal.

III. Les modifications APPORTées par la commission

La commission a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, l’amendement CE598 de la rapporteure. Cet amendement conserve l’aggravation des peines d’emprisonnement adoptée par le Sénat mais en modérant cette hausse. Ainsi, est proposée une durée d’emprisonnement immédiatement supérieure à celle actuellement en vigueur, selon l’échelle des peines définie à l’article 131-4 du code pénal. Cela permet notamment de répondre aux difficultés mentionnées supra que soulève la rédaction des alinéas 5 et 7 de l’article 13.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

1. Réunion du mercredi 1er mars 2023 à 21 heures 30

Au cours de sa réunion du 1er mars 2023, la commission des affaires économiques a entamé la discussion générale du projet de loi, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure).

M. le président Guillaume Kasbarian. La commission des affaires économiques entame ce soir l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. La commission a désigné comme rapporteure Maud Bregeon, que je remercie pour l’important travail qu’elle a réalisé.

J’accueille et je salue Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, que nous retrouvons avec grand plaisir après le projet de loi sur les énergies renouvelables.

Le Sénat a déjà examiné le texte qui nous est soumis : il a été renvoyé à sa commission des affaires économiques, et débattu en séance publique le 24 janvier dernier. À l’Assemblée nationale, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de 4 articles et a examiné le texte hier après-midi et soir : je souhaite la bienvenue à notre collègue Christine Decodts, sa rapporteure pour avis.

Sur ce texte, 673 amendements ont été déposés. En ma qualité de président de la commission et sur le fondement de l’article 98, alinéa 6 de notre Règlement, j’ai jugé 82 amendements irrecevables au regard de l’article 45 de la Constitution – leurs auteurs en ont été informés. Ce niveau d’irrecevabilité se situe plutôt dans la moyenne basse, puisqu’il est déjà arrivé que 25 % des amendements déposés sur un texte soient déclarés irrecevables. Comme à l’accoutumée, je me suis efforcé de concilier au mieux bienveillance et nécessité de dégager un lien entre l’amendement et l’une des dispositions du projet de loi. Dans ce cadre, j’ai été conduit à écarter des amendements relatifs à la politique énergétique générale de notre pays ou au fonctionnement du marché de l’électricité, à travers notamment l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Par ailleurs, le président de la commission des finances a déclaré irrecevables 7 amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, car ils diminuaient les ressources publiques ou créaient ou aggravaient une charge publique. Le nombre d’amendements restant à discuter s’établit, à cette heure, à 531, dont 15 adoptés par la commission du développement durable, saisie pour avis.

Il s’agit d’un projet de loi capital, qui traduit concrètement l’engagement du Président de la République, pris dans son discours de Belfort du 10 février 2022, de créer six EPR 2. Cette annonce a été faite au début de l’année 2022, avant que les Français ne soient appelés quatre fois aux urnes. Dans un contexte de tension sur l’offre d’électricité et alors que notre pays a montré par le passé qu’il était capable de livrer des réacteurs en quelques années seulement, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on ne puisse commencer aucun chantier avant 2028, soit six ans après l’engagement pris devant eux.

L’utilité de ce projet de loi est assez claire : accélérer, accélérer, accélérer ! Pour que nous puissions gagner plusieurs mois et années sur les procédures administratives et que nous puissions démarrer les travaux plus rapidement, sans jamais prendre de risque en matière de sûreté nucléaire. Je ne doute pas qu’il existe, dans cette commission comme dans l’ensemble de l’Assemblée, une large majorité de parlementaires qui n’ont pas le nucléaire honteux et qui amenderont utilement ce texte avant de le voter.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Après l’adoption du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voici venu le temps pour le Parlement de se prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie de transition énergétique conduite par le Gouvernement : la relance de notre filière nucléaire. C’est dans ce cadre que j’ai l’honneur de vous présenter ce projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

L’examen de ce texte intervient, vous le savez, dans le contexte particulier d’une crise climatique qui menace la survie de nombreuses espèces mais aussi l’avenir de nos enfants, et d’une crise énergétique générée par la guerre qui se déroule aux portes de notre continent, en Ukraine. Ces deux crises nous rappellent combien il est urgent de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, qu’il s’agisse du gaz, du charbon ou du pétrole. C’est un impératif, tant pour des questions climatiques et d’émission de gaz à effet de serre que pour des questions d’indépendance économique, donc politique.

C’est la raison pour laquelle l’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir de cette dépendance aux énergies fossiles. La stratégie annoncée à Belfort par le Président de la République repose donc sur trois indissociables piliers.

Tout d’abord, la réduction de la consommation d’énergie, qui passe par la sobriété et l’efficacité énergétiques. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, les experts de Réseau de transport d’électricité (RTE) affirment que nous devrons réduire de 40 % notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050. Le plan de sobriété que j’ai présenté en octobre dernier constitue la première brique de cette trajectoire de long terme. Grâce à la mobilisation des grandes entreprises, des grandes collectivités locales et des grandes administrations, et plus largement des Françaises et des Français, ce plan a permis à notre pays de réduire de 10 % sa consommation de gaz et d’électricité combinés cet hiver, c’est-à-dire de faire en trois mois ce que notre pays n’a pas su faire en trente ans. Ainsi, lors du pic de consommation du 12 décembre dernier, nous avons économisé l’équivalent de la production de sept centrales nucléaires.

Ensuite, notre stratégie énergétique repose sur l’augmentation massive et durable de notre production d’énergie décarbonée. Sur ce point, nous n’avons pas le luxe de l’idéologie. Nous devons accélérer la production de toutes les énergies décarbonées disponibles, dès lors qu’elles sont compatibles avec notre indépendance énergétique et qu’elles contribuent à fournir à nos concitoyens une énergie abondante et compétitive en prix. J’insiste sur ce point : l’enjeu n’est pas celui du nucléaire contre les énergies renouvelables, c’est celui des énergies décarbonées contre les énergies fossiles.

Notre stratégie implique d’abord de développer massivement les énergies renouvelables : c’est tout l’objet du projet de loi d’accélération qui a été voté définitivement le 7 février et sur lequel nous avons travaillé ensemble durant de longues semaines.

Notre stratégie implique ensuite l’énergie nucléaire. Assumons de le dire sans détour : oui, notre pays a un lien historique avec la technologie nucléaire ; oui, ce lien est le fruit d’une volonté politique assumée et orientée, celle du général de Gaulle et de ses successeurs. C’est bien dans cet héritage politique que s’inscrit le programme de construction souhaité par le Président de la République.

Sur ce sujet, je me permets un aparté. Des activistes comme Zion Lights, ancienne figure d’Extinction Rebellion, ou Greta Thunberg, reconnaissent l’importance du nucléaire pour sortir des énergies fossiles. Des personnalités politiques comme Alexandria Ocasio-Cortez vantent la filière de recyclage nucléaire française. Des partenaires européens affichent désormais une stratégie similaire à la nôtre : la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, la République tchèque ou encore la Roumanie, pour ne citer que ceux-là, ont manifesté leur souhait de se doter de nouvelles capacités de production nucléaire ou de prolonger l’utilisation des centrales existantes. J’ai d’ailleurs lancé hier, avec onze de mes homologues européens, une alliance européenne du nucléaire. Cette alliance vise à défendre la contribution du nucléaire à nos objectifs climatiques et à la sécurité énergétique de notre continent. C’est absolument stratégique : l’avenir du nucléaire se joue aussi au niveau européen.

Ce projet de loi est donc le deuxième texte énergétique soumis au Parlement en trois mois, ce qui témoigne de ma détermination à préparer, ensemble, l’avenir énergétique de notre pays, à mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles, à répondre aux enjeux de pouvoir d’achat des Français et de compétitivité de nos entreprises, et à faire de notre pays un grand pays énergétique, souverain dans le domaine des technologies et capable de les exporter. Avec ce texte, notre objectif est d’anticiper et d’être prêt si nous décidions, après les concertations, débats publics et discussions parlementaires qui s’imposent, d’avancer sur le programme de nouveau nucléaire français.

Cette orientation s’inscrit dans la droite ligne de notre action depuis le début du premier quinquennat : commande du Président de la République à EDF, dès 2018, d’une étude sur un nouveau programme nucléaire ; commande du Président de la République à RTE en 2019 d’une étude sur notre futur énergétique ; mobilisation des filières de l’amont à l’aval avec le plan de relance et le plan France 2030 ; concertation sur notre avenir énergétique ; débat public sur les nouveaux réacteurs sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ; et examen de ce projet de loi. Tout est fait, avec ordre, pour que la décision que nous prendrons soit la plus éclairée, la plus concertée et la plus préparée possible. Anticiper ne signifie cependant pas que nous préjugions de quoi ce soit en termes de programmation. Ce texte, je tiens à le répéter, ne vise pas à décider de la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français, ni des détails d’un nouveau programme nucléaire.

J’ai entendu de nombreuses approximations ces derniers jours sur lesquelles je veux éclairer l’Assemblée nationale. Il est d’abord inexact et malhonnête de prétendre que le Gouvernement enjamberait le débat avec ce projet de loi. Les deux débats publics, celui sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et celui sur la construction de nouveaux réacteurs EPR 2, sont maintenant achevés. Des questions ont été posées par les participants sur la technologie nucléaire la plus pertinente, les coûts du programme, la gestion des déchets et la disponibilité des compétences. Nous devons leur apporter des réponses et nous y travaillons. C’est pourquoi j’ai lancé une revue du nouveau programme nucléaire qui nous fournira, d’ici à la fin de l’été, les coûts actualisés, une évaluation des choix technologiques, un état des lieux industriel de la filière et un point sur les besoins en compétences. On ne peut pas nous reprocher d’avoir un projet de relance du nucléaire, car la raison d’être d’un débat public est justement de se pencher sur un projet clairement identifié.

Par ailleurs, le projet de loi ne réduit ni la sûreté nucléaire, ni la protection de la biodiversité, ni la participation du public. Il ne modifie ni le processus d’autorisation environnementale, ni celui de l’autorisation de création, qui traite des enjeux de sûreté nucléaire. Ces deux autorisations subsistent, tout comme les deux enquêtes publiques préalables. Le texte ne modifie pas non plus le processus de débat public, organisé sous l’égide de la CNDP avant tout projet. Enfin, et c’est important, le cadre d’accélération que j’ai proposé ne s’applique qu’aux projets de construction de réacteurs nucléaires qui produisent de l’électricité, quelle que soit la technologie employée, qui se situent à proximité du périmètre de sites nucléaires existants, et dont la demande d’autorisation de création sera déposée dans un délai qu’il vous reviendra de déterminer. L’objectif est d’éviter la création de nouveaux sites nucléaires isolés dans le territoire et de rendre notre action compatible avec la relance de notre politique électronucléaire, sans verrouiller les orientations en matière de technologie de réacteur. C’est donc un texte qui nous donne les moyens de transcrire notre volonté politique.

Ce projet de loi permet tout d’abord d’accroître notre efficacité. Il commence par rendre compatibles les documents locaux d’urbanisme avec la complexité d’un projet de réacteur électronucléaire Il permet aussi de mener en parallèle l’instruction de l’autorisation de création et les activités relatives aux constructions et aménagements liés aux projets de réacteurs nucléaires. Cela ne concerne bien évidemment pas les activités liées à la spécificité du nucléaire, par exemple la construction de bâtiments destinés à recevoir des combustibles, qui ne pourront débuter qu’à l’issue de l’autorisation de création. Le texte exempte également les projets de construction de certains réacteurs à proximité des réacteurs existants de certaines dispositions de la loi « Littoral ». Compte tenu de l’intérêt particulier pour la nation de ces projets nucléaires, ce texte prévoit aussi des mesures d’expropriation pour les projets de réacteurs reconnus d’utilité publique. Ce sont des dispositions auxquelles nous avons déjà eu recours, par exemple pour les Jeux olympiques de 2024 ou pour le projet du réacteur thermonucléaire expérimental international Iter.

Ce texte accroît également la sûreté. Je veux être très ferme sur ce point : l’accélération ne se fera pas au détriment de la sûreté de nos installations présentes et futures. La sûreté sera accrue d’abord grâce à un travail construit destiné à conforter l’indépendance et les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en réunissant ses compétences avec celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Je parle de travail construit car ce projet de loi n’est que le point de départ d’une réorganisation qui pourrait s’étaler sur quinze mois. Nous souhaitons prendre le temps, en associant les présidents de l’ASN et de l’IRSN, que j’ai missionnés, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais aussi les organisations syndicales, que j’ai longuement reçues, et le Parlement, au travers de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), pour définir la nouvelle organisation la plus sûre et la plus efficace. Il y va de la confiance des Français dans cette technologie.

Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne s’agit pas d’un démantèlement de I’IRSN. L’amendement qui vous sera soumis prévoit l’élargissement des missions de l’ASN à des missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique. Il étend ainsi les prérogatives d’une autorité administrative indépendante, l’ASN, aux activités de l’IRSN, établissement public placé directement sous la tutelle de l’État. Par ailleurs, on ne sépare pas recherche et expertise : il faut maintenir la fluidité des relations actuelles entre l’expertise, la recherche et le contrôle en sûreté nucléaire, indispensables dans la préparation de la décision.

Nous souhaitons aussi donner toutes les garanties aux agents de l’IRSN en prévoyant dans la loi le transfert à l’ASN des contrats de travail des agents de l’Institut qui exercent actuellement ces missions. Nous prévoyons d’ouvrir, pour les agents de l’IRSN affectés à I’ASN à la date du transfert, un droit d’option entre le maintien de leur contrat de droit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public que leur proposera I’ASN. J’insiste sur ce point : cette évolution sera une source d’opportunités nouvelles pour les salariés de l’IRSN. Non seulement ils ont la garantie de ne rien perdre en termes de conditions contractuelles, bien au contraire, mais ils pourront suivre plus facilement des parcours croisés dans le domaine de la sûreté et profiter de davantage de mobilité géographique : ce sont de nouvelles portes qui s’ouvrent dans ce nouvel ensemble qui sera co-construit. Enfin, grâce à ce travail de rapprochement, l’ASN pourra disposer de manière pérenne d’agents contractuels de droit privé, ce qui lui donnera de la souplesse dans les recrutements au moment où la concurrence pour attirer les compétences nucléaires fait rage. Je souhaite que cette réforme nous permette d’aborder la question de l’attractivité des métiers et des parcours des collaborateurs de la structure renforcée, y compris les enjeux de rémunération, ainsi que les moyens dont ils disposent pour mener à bien leurs missions.

J’ai pris connaissance du rapport de l’Opecst, voté à l’unanimité de ses membres présents hier. Le Gouvernement soutiendra les deux sous-amendements déposés au nom de ses membres par son président Pierre Henriet et par Jean-Luc Fugit, afin de garantir au sein de sa future organisation la séparation du processus d’expertise des avis des décisions délibérées par son collège, mais aussi l’association étroite du Parlement tout au long du processus.

Le texte sécurise enfin les procédures administratives concernant les réacteurs électronucléaires existants. Il clarifie aussi la procédure de réexamen périodique de ces équipements, qui a lieu tous les dix ans, en garantissant une meilleure articulation entre la participation du public et le processus d’intégration par l’ASN des actions d’amélioration de la sûreté.

Vous l’avez compris, nous renforçons l’ensemble des maillons de la chaîne nucléaire pour réussir notre transition énergétique. Si ce projet de loi ne garantit pas à lui seul la bonne exécution du nouveau programme nucléaire, il occupe une place essentielle dans l’ensemble des mesures juridiques, organisationnelles, industrielles et procédurales qui permettront de relancer avec succès une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil. J’espère que nous pourrons nous retrouver dans l’ensemble de ces combats.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je suis très heureuse de commencer l’examen de ce texte, qui concrétise l’ambition annoncée par le Président de la République il y a un peu plus d’un an, le 10 février 2022, dans son discours de Belfort. Cette ambition est triple. Elle est tout d’abord de nature écologique : le nucléaire va nous permettre d’atteindre la neutralité carbone. Elle est ensuite industrielle, la souveraineté énergétique étant un combat de tous les instants, comme nous le rappelle depuis un an la guerre en Ukraine : nous nous devons de fabriquer chez nous les produits de première nécessité, dont fait partie l’électricité. Elle est enfin politique car la relance de la filière nucléaire exige l’envoi de signaux forts, indispensables pour attirer des étudiants et inverser le mouvement de perte de compétences.

Comme l’a dit le président Kasbarian, il est temps de ne plus avoir le nucléaire honteux. Le texte vise à accélérer la relance du nucléaire sans faire le moindre compromis sur la sûreté : nous en serons les garants.

La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre le nucléaire, mais de choisir le mode de vie de notre pays dans les décennies à venir. Nous connaissons tous les avantages et les inconvénients de cette énergie. À ceux qui y sont opposés, je tiens à dire que je comprends leurs réticences et leurs interrogations sur l’appréhension du risque, la gestion des déchets et les conséquences de choix qui nous lient pour de longues années. Néanmoins, en pondérant ces avantages et ces inconvénients, il me semble que le nucléaire est le plus à même de produire, sans émettre de CO2, suffisamment d’énergie et d’électricité pour garantir aux Françaises et aux Français un mode de vie acceptable et pour relancer l’industrie dans notre pays, qui en a tant besoin. Ces sujets susciteront, je n’en doute pas, de nombreux débats entre nous.

Tous les acteurs que nous avons auditionnés, en dehors de ceux qui s’opposent idéologiquement au nucléaire, ont salué l’ambition et l’efficacité du texte. J’en profite pour remercier toutes les personnes qui ont répondu à notre invitation, quel que soit leur bord politique, ainsi que Christine Decodts, rapporteure pour avis, avec qui j’ai travaillé ces dernières semaines, et l’ensemble des chefs de file de la majorité, particulièrement mes collègues des groupes Démocrate et Horizons avec qui je prends beaucoup de plaisir à avancer sur ce texte.

Notre pays dispose d’une filière nucléaire d’excellence dont je veux saluer le travail, car elle a parfois été malmenée dans le débat public. Dans les années 1970, le plan Messmer a fait sortir de terre, en un temps record, cinquante-huit réacteurs nucléaires, lesquels fournissent à notre pays une électricité compétitive, décarbonée et pilotable. En somme, le XXe siècle a eu son plan Messmer et je formule le vœu que le XXIe siècle ait son plan Macron.

Le projet de loi initial comporte deux grandes parties, l’une relative aux installations à construire et l’autre aux installations existantes.

La première partie du texte crée des dispositions temporaires pour accélérer la construction de réacteurs électronucléaires. Cette construction est doublement encadrée à l’article 1er : d’une part, dans l’espace, ces dispositions ne valent que pour les réacteurs placés à l’intérieur ou à proximité d’installations nucléaires de base déjà déclarées ; d’autre part, dans le temps, ces mesures ne seront applicables que pour une durée limitée dont nous devrons discuter – les propositions actuelles du Gouvernement et du Sénat s’échelonnent de quinze à vingt-sept ans.

Globalement, la logique de cette première partie du texte repose sur la création d’un régime dérogatoire, qui vise à accélérer le processus d’autorisation de projets du nouveau nucléaire et à le rendre moins accidenté. Il existe en effet des aléas institutionnels qui prolongent la durée de construction, pourtant déjà très longue du fait des complexités techniques, technologiques, humaines et financières considérables des projets de nouveaux réacteurs. Ces délais sont le plus souvent justifiés et nécessaires pour traiter l’ensemble des problématiques environnementales, de sûreté et de sécurité : c’est le cas, par exemple, des trois à cinq ans d’instruction de l’autorisation de création, sur lesquels ce texte ne revient pas. Certaines de ces longueurs peuvent toutefois être résorbées : ce sont celles qui peuvent être dues à des lenteurs administratives, ou à la superposition de différentes procédures ou champs de compétences. De manière générale, la période de plus de quinze ans qui s’est écoulée depuis le début de la construction de Flamanville 3 exige que nous réexaminions le paysage législatif pour évaluer son adaptation à ces projets. Depuis vingt ans, nous avons eu tendance, et pas seulement pour le nucléaire, à superposer des normes et contraintes qui rendent, pour de mauvaises raisons, l’aboutissement de grands projets complexes extrêmement difficile en France.

L’article 2 accélère la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les projets de construction de nouveaux réacteurs. L’examen conjoint par l’État et les collectivités concernées des modifications nécessaires permet d’associer les acteurs et d’aller plus vite.

L’article 3 intègre le contrôle de la conformité aux règles d’urbanisme des nouveaux réacteurs à l’autorisation environnementale ; il supprime l’étape des autorisations d’urbanisme et contribue donc à rationaliser les procédures au profit d’un contrôle global et rigoureux par l’autorité environnementale.

Nos collègues sénateurs ont globalement souscrit à ces deux articles, mais ont ajouté une disposition portant sur l’artificialisation des sols, sur laquelle je vous proposerai de revenir au profit d’une proposition de loi à venir.

L’article 5 va dans le même sens, en exonérant les nouvelles installations des dispositions de la loi « Littoral » de 1986, dont l’entrée en vigueur est postérieure au début de la construction de tous les réacteurs littoraux du parc historique. Cette disposition concernera au moins deux emprises, celles de Penly et de Gravelines. Bien que les sénateurs aient été d’accord sur le principe d’une telle exonération, ils en ont exclu les ouvrages de raccordement : je vous proposerai de les réintégrer car un réacteur non raccordé ne présente aucune utilité.

L’article 4 me paraît l’un des plus intéressants du texte. Il vise à mieux agencer le commencement des travaux sur un nouveau réacteur, mettant ainsi à profit les retours d’expérience sur l’échelonnement du projet. Les centrales nucléaires sont en effet un outil industriel complexe, et l’organisation logistique des chantiers de cette envergure représente un défi considérable. Le droit actuel crée une difficulté car il prévoit que l’ensemble des travaux débutent à la même date, à savoir la fin de l’enquête publique qui intervient au cours de l’instruction de l’autorisation de construction d’une installation.

L’article 4 permet de sécuriser et d’accélérer les travaux. En effet, il reporte le début de tous ceux liés à l’îlot nucléaire à l’octroi de la délivrance de l’autorisation de création, diminuant ainsi, comme l’a confirmé le directeur général de l’IRSN, le risque industriel et améliorant le niveau de sûreté de l’installation. J’insiste sur le fait que nous ne cherchons à accélérer que les travaux situés en dehors de l’îlot nucléaire : aucune disposition ne concerne les parties accueillant du combustible ou de la radioactivité. La suppression de plusieurs contraintes évitera la cascade de retards et permettra de lancer des travaux de construction qui sont sur le chemin critique du planning – terrassement, et canaux d’amenée et de rejet –, mais nous ne touchons à aucun moment à l’îlot nucléaire.

L’article 6 permet, quant à lui, que la concession d’utilisation du domaine public maritime soit délivrée sans déclaration d’utilité publique, directement par décret en Conseil d’État, à l’issue d’une enquête publique. Au Sénat, un amendement a été adopté pour interdire la délivrance de cette concession lorsque le site est situé en zone inondable : cette mesure, dont la rédaction serait source de blocages, ne peut subsister dans le texte, à moins de vouloir empêcher la construction des réacteurs que nous souhaitons.

La seconde partie du projet de loi porte sur les installations nucléaires existantes.

L’article 9 clarifie les modalités de réexamen périodique au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement. Désormais, l’enquête publique portera sur l’ensemble des conclusions de l’exploitant et il est explicitement écrit que l’ASN doit en tenir compte dans son analyse du rapport. Nous permettrons aussi d’adapter le régime des modifications effectuées dans le cadre des visites décennales en l’alignant sur le droit existant hors de ces visites et en permettant de faire ces modifications avant la fin de l’enquête publique, ce qui est évidemment bénéfique en termes de sûreté.

L’article 10, auquel je suis très attachée, supprime la mise à l’arrêt automatique d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle n’a pas fonctionné depuis deux ans. Nous avons connu plusieurs exemples de cette situation, dont l’un des derniers à la centrale de Paluel, où un arrêt a été prolongé au-delà de deux ans à la suite de la chute d’un générateur de vapeur à l’occasion d’une visite décennale. Cet accident industriel notable, bien que sans impact sur la sûreté étant donné que le cœur du réacteur était déchargé lors de la manutention du générateur de vapeur, et qu’il n’y avait donc pas de combustible dans le bâtiment réacteur, a nécessité des travaux importants. Dans le nouvel état du droit, au terme de ces deux ans, ce ne sera plus à l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’exploitant qu’il reviendra de décider de l’éventuel redémarrage de l’installation, mais à l’État. Le droit en vigueur a pu donner lieu à certains abus, comme en 2016, où le redémarrage du réacteur de Penly a été monnayé dans le cadre d’un accord avec l’exploitant sur la fermeture de Fessenheim, hors de toute logique technique et industrielle.

Je connais l’attachement de la majorité sénatoriale et de la commission des affaires économiques du Sénat au nucléaire. Si certaines des mesures de programmation énergétique ajoutées par le Sénat empiètent manifestement sur la loi quinquennale à venir, d’autres me semblent cohérentes avec notre volonté de relance de la filière – nous y reviendrons dès le début de ce projet de loi.

Enfin, l’article 11, qui ratifie une riche ordonnance de 2016 portant sur le nucléaire, sera le point d’entrée du débat sur le rapprochement de l’ASN et de l’IRSN, annoncé à l’issue du dernier conseil de politique nucléaire. Les interrogations que suscite ce projet sont légitimes et il est normal de pouvoir débattre de l’organisation de la sûreté nucléaire en France. Cependant, il est faux de prétendre que le système actuel fonctionne parfaitement. La Cour des comptes, dont les rapports sont souvent cités, évoque des problèmes importants à cet égard – j’aurai l’occasion de revenir sur le rapport où il en est question.

Par ailleurs, le mode de fonctionnement vers lequel nous pourrions tendre pour la sûreté nucléaire existe et a fait ses preuves dans d’autres pays. Il n’est donc pas aberrant d’envisager de l’appliquer en France.

Enfin, certains discours suggèrent que l’Autorité de sûreté nucléaire ferait preuve d’un certain laxisme envers l’exploitant. J’ai entendu bien des choses sur le nucléaire, mais je ne m’attendais pas à celle-là ! L’Autorité de sûreté nucléaire a toujours fait preuve d’une rigueur et d’une sévérité à toute épreuve, privilégiant toujours la sûreté par rapport à la production et s’appuyant sur l’IRSN pour disposer d’avis techniques. L’intégration de l’IRSN dans l’ASN ne changerait rien à ce fonctionnement.

Quant aux déclarations selon lesquelles, avec ce projet, l’accident nucléaire serait très probable, elles procèdent d’une méconnaissance majeure du fonctionnement de la sûreté en France et sont déshonorantes pour le président de l’ASN, pour l’organisation de la sûreté française et pour l’ensemble des salariés qui travaillent pour la sûreté, au niveau tant de l’ASN et de l’IRSN que de la filière indépendante de sûreté d’EDF. Je ne doute pas que, sur cette question comme dans tout ce débat, nous aurons des échanges riches et constructifs.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de quatre articles de ce projet de loi : les articles 4, 9, 9 bis et 10. Ce texte est techniquement complexe à appréhender. Au fil des auditions, j’ai voulu garder en mémoire les enjeux sociaux, économiques et environnementaux que connaissent nos territoires ruraux et urbains et qui animent les travaux de la commission que je représente ici.

La commission du développement durable s’est réunie hier et a pu examiner l’ensemble des 111 amendements déposés. Je remercie l’ensemble des députés qui ont participé à ces travaux : 15 amendements ont été adoptés par la commission et vous seront donc présentés ici.

Quelques points d’attention ont caractérisé nos échanges : la sécheresse, la gestion des déchets nucléaires, l’information des élus locaux et des citoyens, et les interrogations quant à la réforme de l’IRSN et de l’ASN.

Il restera un grand défi national à relever au plus vite : l’orientation, la formation et le recrutement nécessaires à la réalisation de ce grand projet, le tout en veillant à faciliter l’accès des femmes aux métiers du nucléaire. Des marges de progrès existent : les femmes représentent 24 % des salariés de la filière nucléaire, qui sont au total 220 000 en France, répartis sur 3 200 entreprises, et qui contribuent à développer les tissus économiques locaux.

Ainsi, au-delà du texte, de grands et beaux défis nous attendent encore.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

M. Stéphane Travert (RE). La filière nucléaire est une filière d’excellence qui, depuis de nombreuses années, a été décriée, a connu la défiance politique et a été déconsidérée, créant ainsi des déficits en termes d’image, de recrutement, de montée en compétences et de transmission des savoirs. Le discours de Belfort du Président de la République a réaffirmé cette ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, avec la construction de six nouveaux réacteurs. Nous avons été nombreux à saluer cet engagement politique fort et assumé pour l’émergence d’une filière modernisée et qui contribue à l’image des savoir-faire français. Le nucléaire est la première source de production et de consommation de l’électricité. Le parc français est le plus puissant au monde après celui des États-Unis. C’est aussi un modèle reconnu en matière de sûreté et de sécurité.

La relance de notre filière est indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous devons moderniser notre parc et permettre l’électrification des usages et la décarbonation de notre mix énergétique. Aujourd’hui, la construction d’une centrale est soumise à de nombreuses formalités. Nous devons accélérer la production de nouvelles centrales en simplifiant un certain nombre de procédures, tout en garantissant la sûreté et la sécurité des installations en conservant les procédures rattachées à la délivrance des autorisations aujourd’hui nécessaires. Anticiper le démarrage des travaux, créer des procédures spécifiques : ce texte doit nous permettre de ne plus faire fi des enjeux climatiques, des enjeux de l’indépendance énergétique auxquels nous sommes confrontés, et de la nécessité de construire notre souveraineté.

Après la lecture du texte au Sénat, nous ferons diverses propositions et les députés du groupe Renaissance soutiendront les objectifs de ce texte. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre volonté d’accélérer avec vous la relance de notre filière nucléaire.

Mme Florence Goulet (RN). Enfin le Gouvernement reconnaît l’importance stratégique que revêt l’énergie nucléaire pour notre pays ! Il le fait, certes, contraint et forcé par une crise énergétique qui montre la faillite totale des politiques menées depuis trente ans, et particulièrement depuis l’arrivée aux affaires d’Emmanuel Macron ; contraint et forcé de s’éloigner de ses contradictions dogmatiques et d’un lourd inventaire d’imprévoyance ; contraint et forcé après avoir fermé prématurément Fessenheim et abandonné le réacteur de quatrième génération Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle – dont le prototype aurait garanti à la France une position à la pointe de la recherche mondiale.

Refusant la politique du pire, le Rassemblement national soutient la relance d’une grande filière nucléaire française. Visiblement, toutefois, l’enjeu n’a pas été compris par le Gouvernement, dont le texte n’est pas à la hauteur de l’urgence et des défis à relever. Pire, les sénateurs ont alourdi le texte, en contradiction totale avec les discours publics des Républicains.

Constater l’urgence implique non seulement d’y répondre, mais aussi d’anticiper des besoins beaucoup plus grands, comme le prévoit le plan « Marie Curie » de Marine Le Pen. En effet, comment assurer la souveraineté de la France, notre prospérité et la protection de l’environnement sans relocaliser massivement la production industrielle, et donc augmenter tout autant les besoins en électricité ? Comment accepter que l’on fixe à notre industrie des objectifs aussi faibles et des délais intolérables, sans rapport avec ce que la France a pu réussir dans le passé et les standards étrangers ? Enfin, comment relancer le nucléaire sans complémentarités avec l’hydroélectricité et les stations de transfert d’énergie par pompage, l’hydrogène et la cogénération ?

J’espère que la majorité ne s’enfermera pas dans des postures sectaires, alors qu’une telle politique énergétique a besoin du plus large consensus possible. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à améliorer le texte et à défendre les intérêts nationaux et ceux de notre filière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans les faits, voilà maintenant cinq ans que le Président de la République travaille sur la filière nucléaire : en 2018, c’était le lancement des études sur les travaux du nouveau nucléaire ; en 2019, la signature du contrat stratégique de filière nucléaire ; en 2020, le nucléaire était l’un des cinq secteurs reconnus comme prioritaires dans le plan de relance ; en 2021, il était l’un des secteurs prioritaires du plan France 2030 ; en 2022, c’étaient le discours de Belfort et la création de la délégation interministérielle du nouveau nucléaire.

Je me réjouis donc du ralliement de Marine Le Pen à l’énergie nucléaire, ralliement relativement tardif toutefois, puisqu’elle recommandait d’en sortir, considérant qu’il s’agissait d’une énergie « dangereuse » – je peux vous fournir les extraits des vidéos si vous souhaitez vous en pénétrer collectivement. Sortons, en effet, du dogmatisme et travaillons ensemble sur la réalité plutôt que sur le fantasme !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Ce n’est pas en se refilant la patate chaude concernant l’état de la filière qu’on fera avancer le débat. La commission d’enquête en cours, dont nous attendons les conclusions, démontre bien que, sur les vingt dernières années, les responsabilités sont partagées, qu’il s’agisse de l’ouverture du capital d’EDF-GDF, de la faillite d’Areva ou des décisions prises ensuite. Nous pouvons tous balayer devant notre porte.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’examen de ce projet de loi quelques jours avant le triste anniversaire de la catastrophe de Fukushima est hautement symbolique. Il organise la relance du nucléaire à marche forcée, alors que vient d’être voté un texte sur les énergies renouvelables qui contient plus de freins que d’accélérateurs – sinon pour le marché. Alors que plusieurs débats publics se tiennent en ce moment sur l’opportunité de la relance du nucléaire et qu’une nouvelle stratégie française de l’énergie et du climat doit être discutée à l’automne, cette politique du fait accompli apparaît comme un coup de force et un déni démocratique dénoncés même par la Commission nationale du débat public.

Le président Macron a lancé l’offensive dès le discours de Belfort. La droite sénatoriale, soutenue par la minorité présidentielle, a même été plus loin en détricotant l’actuelle PPE sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État, faisant notamment sauter les plafonds de production et de part dans le mix électrique de l’énergie nucléaire. Pire, c’est dorénavant la construction de vingt-trois réacteurs qui est envisagée, alors que le PDG d’EDF lui-même n’a osé s’engager que sur six.

L’État reprend la main de manière autoritaire et centralisée. La participation du public et les procédures environnementales sont rognées et le financement de cette relance n’est jamais sérieusement évoqué, alors que nous parlons, au bas mot, de 160 milliards d’euros. Et que dire, encore, du démantèlement de l’IRSN, qui se fait contre les salariés et au rebours des principes de la politique de sûreté, et qui décorrèle la recherche et l’expertise du contrôle et de la décision ?

L’objectif est clair : faire sauter les garde-fous pour prolonger la durée de vie des centrales et réduire l’exigence de sûreté pour miser sur des technologies du type EPR 2 ou SMR (petits réacteurs modulaires), qui ne sont aujourd’hui que des rêves industriels, voire le fantasme d’un président qui se rêve en nouveau de Gaulle, pour le pire ou pour le pire encore.

Nous devons pourtant nous garder de jouer les apprentis sorciers, parce que les risques inhérents au nucléaire sont immenses et l’accident toujours possible, mais aussi pour la stabilité géopolitique et pour notre souveraineté énergétique – car, rappelons-le, l’uranium ne pousse pas dans nos jardins.

Enfin, ce choix de société engage les générations futures en raison de l’accumulation sans fin et sans solution de déchets radioactifs. À l’heure où le ministre Béchu prévoit un scénario de réchauffement à plus de 4 degrés, avec son lot de sécheresses, ce projet de loi n’est pas seulement climato-sceptique, mais aussi climato-sourd et aveugle. De fait, l’eau n’est pas seulement nécessaire pour refroidir une centrale, mais d’abord pour la faire fonctionner : ce n’est pas l’uranium qui fait tourner la turbine !

Enfin, alors que de nouvelles centrales ne pourront être mises en service avant 2037, cette fuite en avant nous écarte de nos engagements climatiques et de l’objectif de 100 % d’énergie renouvelable, scénario pourtant rendu crédible par RTE.

Il est donc urgent, non pas d’accélérer la construction de nouvelles installations, mais bien de planifier la sortie de l’atome à un horizon de temps raisonnable, en intégrant la transition professionnelle des salariés du secteur. Nous appellerons donc à voter contre ce texte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour ce qui est de la matière première, la France dispose d’un approvisionnement en uranium très diversifié. Elle est, par ailleurs, indépendante pour tout le reste de la filière, qu’il s’agisse de l’amont ou de l’aval du cycle du combustible.

La contribution du nucléaire aux objectifs climatiques est assez bien démontrée dans le rapport du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) de 2018, qui met particulièrement en perspective le nucléaire et, dans tous ses scénarios, suggère une augmentation en valeur absolue de la production du nucléaire pour sortir des énergies fossiles. Je vous y renvoie.

Nous regrettons que vous n’ayez pas voté le texte relatif aux énergies renouvelables. Ces dernières prennent une place importante, mais il ne faut pas oublier que la prolongation des centrales et l’augmentation du productible nucléaire – de l’ordre de 30 % dans les quinze ans qui viennent – représentent aussi une grosse partie de ce qui est nécessaire.

M. Jérôme Nury (LR). Enfin, le Gouvernement se préoccupe vraiment de notre souveraineté électrique, en se penchant sur notre énergie de base historique, le nucléaire ! Le texte qui nous est soumis n’est en rien le grand soir d’un nouveau plan de développement de l’énergie par l’atome, mais il a le mérite de le remettre au centre des discussions et de notre mix énergétique. Depuis 2017, que de temps perdu de la part du Président de la République et de la majorité – et d’abord, en poursuivant consciencieusement la politique mortifère de François Hollande, qui visait, sur fond de combines politiciennes, à torpiller notre filière électronucléaire, avec en point d’orgue la fermeture de deux réacteurs ! Quelle funeste procrastination de la part du Président de la République et de sa majorité, remettant à plus tard les études et les travaux qui permettraient de prolonger nos centrales actuelles et d’envisager la construction de nouveaux réacteurs plus modernes et plus performants, et laissant également filer les compétences techniques et les ressources humaines – les chercheurs qui faisaient la fierté de notre pays car ils étaient certainement les meilleurs au monde !

Après un mandat passé à expliquer que le nucléaire n’était en rien l’avenir de l’énergie en France et dans le monde, le Président de la République a donc subitement connu une conversion foudroyante sur le chemin de Belfort. Mais, contrairement à l’Apôtre des Gentils, l’apôtre de la mondialisation se cantonne à des épîtres bavardes, dépourvues de tout miracle. Relancer une filière nucléaire mise à mal par des années de persécution ne se fait ni par des prières, ni par des incantations.

Il faut donc maintenant accélérer et, dans la précipitation et face à la crise énergétique qui nous frappe et qui va durer, trouver des solutions pour relancer une filière moribonde et mise à mal par des années de sape méthodique. D’où ce texte technique qui arrive aujourd’hui à l’Assemblée.

Mais quelle pagaille dans le processus législatif ! On légifère d’abord sur l’accélération des énergies complémentaires que sont les énergies renouvelables, puis sur l’accélération de notre énergie de base ; et, à la fin, on revoit la stratégie, avec la PPE… Bref, le Gouvernement adopte l’ordre exactement inverse à celui que dicterait le bon sens.

Sur le fond, ce projet ne nuit pas, mais il n’est pas sûr qu’il ait vraiment l’effet escompté. On ne peut que se féliciter de la volonté affichée de raccourcir les délais et de sécuriser le calendrier de livraison des futurs réacteurs, mais on peut craindre que les gains soient très relatifs : il reste de nombreux angles morts qu’il faudra examiner dans la PPE, et non des moindres, car il s’agit des enjeux les plus déterminants pour la suite du calendrier.

Quelle technologie pour ces futurs réacteurs ? Les EPR 2 semblent avoir la préférence du Gouvernement, mais a-t-on bien identifié tous les freins et aléas lors du chantier de l’EPR de Flamanville, afin d’en tirer les leçons et donc de mieux maîtriser le calendrier et le coût ? Comment retrouver des compétences rapidement dans une filière industrielle à reconstituer, avec des pertes de savoir et d’expérience immenses en matière de conduite de grands projets ? Enfin, comment financer de tels investissements – plus de 50 milliards d’euros sur du court terme – alors que le Gouvernement a plombé EDF en laissant perdurer l’Arenh, en lui faisant payer la facture du bouclier tarifaire – en un mot, en lui laissant l’ardoise de ses atermoiements énergétiques, de telle sorte que notre électricien national est endetté à hauteur de 65 milliards d’euros ?

Toutes ces interrogations demeurent et il est bien difficile de masquer les errements et les erreurs du Gouvernement sur la politique énergétique de notre pays. Il faut cependant saluer votre volonté, Madame la ministre, d’avancer sur cette relance du nucléaire que nous appelions de nos vœux depuis longtemps. Nos amendements et nos propositions iront donc dans votre sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous renvoie au rapport de février 2022, qui répond dans une large mesure à vos questions, en particulier à propos des technologies, et pose le cadre du financement. Ce rapport sera mis à jour, et mis à la disposition des parlementaires.

Pour ce qui est des compétences, vous connaîtrez la vision de la filière mi-avril et la feuille de route détaillée mi-mai pour bâtir le plan de compétences que vous appelez de vos vœux. Comme vous le voyez, nous anticipons les questions des parlementaires et du débat public.

Mme Louise Morel (Dem). Après avoir voté le texte relatif à l’accélération des énergies renouvelables, le groupe MODEM se réjouit de l’examen par l’Assemblée nationale de ce texte relatif au nucléaire. Bien que ce projet de loi ne contienne que des dispositions exclusivement techniques relatives au code de l’urbanisme, il nous invite à penser notre relation au nucléaire, même s’il est prévu que le débat sur les grandes orientations de la politique énergétique française ait lieu à l’été, lors de la révision de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Si notre impatience est palpable, ne la laissons pas pour autant dénaturer ce texte.

C’est en 1956 que la France est devenue le premier pays d’Europe occidentale à produire de l’électricité à partir d’une centrale nucléaire. Selon les mots du général de Gaulle, « il est saisissant de constater ce que sont les réalisations françaises quand on s’en donne la peine ! » S’est ensuivie, grâce à cette action, la construction d’un parc nucléaire nous permettant de disposer désormais de la deuxième capacité installée au monde, la plus élevée derrière celle des États-Unis, et devant la Chine. Nous pouvons en être fiers.

Le contexte actuel nous rappelle chaque jour combien cela est précieux, tant pour le climat que pour notre souveraineté économique. Ces derniers mois nous ont cependant démontré aussi que cela n’était pas suffisant, d’abord parce que notre parc est vieillissant et que les problèmes de corrosion sous contrainte sont peu prévisibles, et surtout parce que l’urgence d’en finir avec notre dépendance aux énergies fossiles, et par la même occasion à des pays étrangers, nécessite clairement une augmentation de notre production nucléaire.

Ce constat posé, le texte n’a pas pour objet de déterminer les technologies de réacteurs, les lieux d’implantation ou l’articulation avec les autres sources d’énergie, mais exclusivement de réduire les délais de construction, par l’accélération des phases administratives des projets. Cela passe par la simplification de la mise en conformité des documents locaux d’urbanisme ou par des mesures de sécurisation de l’accès au foncier. Ces mesures auront des effets sur les délais de mise en œuvre et, en conséquence, sur le coût des éventuels futurs nouveaux réacteurs nucléaires en France.

Notre groupe accueille donc favorablement ce texte et soutiendra plusieurs amendements dont la ligne directrice sera toujours l’accélération des procédures partout où cela est possible, bien entendu sans jamais rogner sur nos exigences en termes de sûreté et de concertation avec le public.

Nous saluons, à cette occasion, le travail de nos collègues sénateurs sur ce texte : plusieurs mesures viennent l’enrichir. D’autres, qui élargissent son périmètre, ne recueillent pas notre soutien, comme nous aurons l’occasion de l’expliquer plus en détail lors de l’examen des amendements.

Que ces débats soient riches et fructueux pour l’avenir énergétique de notre pays.

M. Xavier Albertini (HOR). Le Président de la République annonçait en février 2022, dans son discours de Belfort, sa volonté que soient construits six nouveaux réacteurs électronucléaires et que soient lancées les études pour la construction de huit autres. Il a également formulé le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé.

L’indépendance énergétique de la France et la volonté de sortir des énergies fossiles sont les deux faces d’une même pièce. La situation de crise mondiale que nous connaissons peut fragiliser sévèrement, sur le moyen terme, les positions françaises si nous ne sommes pas capables de produire souverainement notre énergie. À ce titre, le discours volontariste du Président de la République, après une décennie d’atermoiements, est crucial. Il place la France dans un récit historique originel, fondé sur la doctrine du général de Gaulle : celle d’une France résolument engagée dans sa souveraineté énergétique par la maîtrise du nucléaire.

Le nucléaire est aussi la source d’énergie qui permet de concilier les enjeux à la fois de la décarbonation et de la capacité à produire les mégawattheures nécessaires. Il reste le socle principal de notre mix énergétique, et le présent projet de loi conforte cette stratégie.

Toutefois, le temps politique et le temps administratif sont souvent asynchrones. Ce texte est une boîte à outils pour avancer vite et bien, sans jamais rien rogner sur la sécurité. La superposition des procédures, au lieu de leur succession, est une novation juridique précieuse, qui permettra de gagner jusqu’à deux ans sur certains travaux. Aucun d’entre nous n’a envie de revivre, et pendant plusieurs années, ces quelques semaines de la fin de l’année dernière où l’on annonçait des délestages et des coupures, faute d’une capacité de production suffisante. Nous avons tous rencontré, dans nos circonscriptions, nos concitoyens inquiets à juste titre de ces différents scénarios.

Le groupe Horizons et apparentés, compte tenu de l’ensemble des amendements et, surtout, de la philosophie générale de ce texte, soutiendra les objectifs de ce dernier.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En préambule, nous tenons à exprimer une nouvelle fois notre incompréhension d’être obligés d’examiner des textes d’accélération – sur les énergies renouvelables d’abord, texte dont nous avons voté une version largement enrichie, puis maintenant sur le nucléaire – alors que nous ne nous sommes pas prononcés sur les orientations de la PPE puisque la loi de programmation énergie-climat ne sera examinée que bien plus tard.

Cela posé, le projet de loi du Gouvernement ne préemptait pas, dans sa rédaction initiale, cet arbitrage qui relève de la seule loi de programmation énergie-climat au sein d’une décision plus large sur notre mix énergétique. Nous envisagions donc de nous abstenir, en revoyant le débat de fond à ce texte structurant.

Le Sénat a cependant brisé cet équilibre en anticipant, avec les articles 1er A à 1er C, sur la loi de programmation énergie-climat. Il l’a fait en passant par le seul prisme du nucléaire, sans choisir un scénario particulier et sans arbitrer parmi les autres énergies qui doivent composer le mix cible.

Notre position sur l’éventuelle nécessité d’un nouveau programme nucléaire et sur ses proportions n’est pas arrêtée : elle ne sera pas guidée par l’idéologie, mais dépendra de la question de savoir si l’horizon d’un mix 100 % renouvelable peut objectivement être atteint d’ici 2050 en l’état des prix, des technologies et de nos capacités industrielles.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le rapporteur pour avis Pierre Cazeneuve nous avait demandé de retirer nos amendements pour les redéposer dans un cadre plus approprié, ce que nous avons accepté. Souhaiteriez-vous, Madame la ministre, que nous présentions nos amendements de suppression de l’article aujourd’hui ? S’ils étaient rejetés, nous serions contraints de voter contre ce texte, d’autant plus que vous voulez parallèlement réorganiser la sûreté nucléaire de notre pays.

La méthode que le Gouvernement a retenue est surprenante, voire choquante. Nous l’avons tous déploré hier, en commission du développement durable, ou lors des auditions de l’Opecst. Dans un domaine aussi sensible, aux conséquences dévastatrices en cas de défaillance, le Parlement ne saurait subir un projet de réforme dépourvu d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, qu’aucune urgence n’impose de surcroît. Le Gouvernement a indiqué ne pas disposer du temps parlementaire nécessaire pour un texte ad hoc. Pourtant nous attendons une loi de programmation dans les six mois, qui permettrait de traiter ce sujet. Surtout, la rapporteure l’a rappelé hier, les concertations et la mise en œuvre prendront quinze mois. Pourquoi une telle précipitation ? Commençons la concertation et débattons ensemble lors de l’examen de la loi de programmation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est important d’envoyer des signaux rassurants aux 1 700 salariés de l’IRSN, notamment en termes de statut. C’est ce que nous faisons, en leur expliquant qu’il n’est pas question de démanteler l’Institut. Nous sommes trop attachés au contrôle et à la sûreté nucléaire. L’expertise et la recherche forment un bloc et ont vocation à compléter le contrôle.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous sommes en complet désaccord avec ce texte dont la nature a profondément changé. Vous ne cachez plus vos intentions d’imposer, coûte que coûte, une relance du nucléaire, au mépris du bon sens, de la sûreté et de tout cadre démocratique. Ce matin encore, Madame la ministre, vous répétiez sur France Info que ce texte introduit un cadre d’accélération des processus administratifs pour les projets nucléaires, mais que ce n’est pas un texte programmatique énergétique. De qui vous moquez-vous ? À la suite de l’abrogation de nos objectifs énergétiques au Sénat, avec votre complicité, ce texte n’a plus rien à voir avec un texte technique. C’est devenu un texte éminemment politique, qui acte clairement un renoncement à notre trajectoire actuelle, et cela pour accélérer le nucléaire.

Vous avez donc mis la charrue avant les bœufs, sans prendre en compte les conclusions de tous les travaux de prospective énergétique et en préemptant le processus démocratique et les concertations publiques qui doivent pourtant éclairer nos débats quant à la future stratégie française pour l’énergie et le climat.

La CNDP et de nombreux acteurs se sont indignés de ce procédé qui déstabilise le débat et témoigne de votre mépris à l’égard des observations et propositions de nos concitoyens. Le nucléaire n’est qu’une option parmi d’autres, contrairement aux énergies renouvelables, qui sont indispensables.

Une telle décision, qui engagerait lourdement notre pays pour des siècles, ne peut être prise dans de telles conditions. Comme si ce mépris pour l’expression démocratique ne vous suffisait pas, vous comptez à présent dédaigner toutes nos exigences de sûreté en démantelant l’IRSN, pour que rien n’entrave l’exigence présidentielle de relancer le nucléaire.

Ce choix de ruiner un système mûri au cours de plusieurs décennies pour préserver la neutralité de l’expertise aura des conséquences graves sur l’impartialité et la transparence des recherches. Pire, il altérera la confiance de la population.

Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, choisir de casser précipitamment notre système de sûreté alors que son efficacité est unanimement reconnue est irresponsable et dangereux, d’autant plus que le parc nucléaire est vieillissant, et le nouveau nucléaire, particulièrement complexe.

Votre déni de réalité, votre dogmatisme et votre absence de tout sens des responsabilités nous atterrent. Non, le retard accumulé dans la construction de réacteurs nucléaires n’est pas le fait de la lenteur des procédures administratives ou de la lourdeur des exigences démocratiques et environnementales mais bien des défaillances industrielles et des problèmes structurels que pose l’énergie nucléaire. Lever les exigences de sûreté ne suffira pas pour permettre à la filière, déjà mal en point, d’affronter les gigantesques défis qui se profilent comme la prolongation des centrales, leur vulnérabilité face aux changements climatiques ou la gestion des déchets. Le nucléaire ne renforcera pas notre prétendue indépendance énergétique si nous sommes incapables de mettre fin à nos échanges commerciaux de combustibles avec des régimes autoritaires comme la Russie. Surtout, le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires n’améliorera pas notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Le nucléaire ne sauvera pas le climat : la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre a fixé des échéances précises pour 2025 et 2030, alors qu’un réacteur nucléaire, même si la procédure est accélérée, ne verra pas le jour avant quinze ou vingt ans !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Vous contestez le caractère démocratique de ce texte mais, sauf erreur de ma part, une élection présidentielle a eu lieu et aucun candidat antinucléaire n’a été qualifié au second tour. De surcroît, la procédure prévoit des consultations et un débat public a été lancé par la CNDP.

J’ai plutôt le sentiment que tout ce qui ne va pas dans votre sens vous paraît antidémocratique. De quel déni de réalité parlez-vous ? Une large majorité de Français, y compris dans les rangs de votre électorat, pensent que le nucléaire est une énergie d’avenir !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France n’épargnera la responsabilité de personne, de Nicolas Sarkozy à Emmanuel Macron en passant par François Hollande. Les renoncements à la souveraineté, l’abîme dans lequel a été précipité notre fleuron EDF, notre incapacité à incarner un État stratège, seront démontrés.

Je n’ai pas de relation amoureuse avec un quelconque mode de production énergétique. Je n’ai pas l’idée de dire que j’aime ou que je n’aime pas le nucléaire. Je suis pragmatique et je raisonne en tenant compte des enjeux que nous devons relever, qu’il s’agisse de la lutte contre le réchauffement climatique ou de notre souveraineté industrielle et énergétique. Les deux supposent de s’interroger sur la réduction de la part des énergies fossiles, charbon ou pétrole, sur l’électrification des usages, sur l’impossibilité de stocker l’électricité et donc le besoin d’une énergie pilotable. C’est cette approche pragmatique que notre groupe a adoptée.

Cela étant, je suis d’accord avec mes collègues : vous auriez dû organiser un débat autour des objectifs d’un mix équilibré, intelligent, consenti. Ce n’est qu’après la présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie que nous aurions dû discuter des outils nécessaires pour atteindre ses objectifs. Vous y êtes pris à l’envers.

D’autre part, je regrette que vous ayez retenu une approche technique, voire technocratique, en faisant l’impasse sur des sujets aussi essentiels que la maîtrise publique, la souveraineté énergétique, l’organisation de la sous-traitance, le contrôle des investissements étrangers ou encore le caractère unifié d’un outil pour atteindre des objectifs partagés.

Vous voulez accélérer la production de l’énergie nucléaire, mais qui en aura la charge ? Vous promettez de présenter un projet, mais après le vote au Parlement. Le flou le plus complet règne. Nous ne savons encore rien des choix technologiques qui seront opérés. Par exemple, qu’en sera-t-il des réacteurs SMR ?

Vous ne procédez à aucune lecture critique des causes des difficultés d’investissement d’EDF, essentiellement liées à l’Arenh, dont il serait urgent de se débarrasser.

Enfin, notre ligne rouge sera la fusion cavalière, brutale, non concertée de l’IRSN et de l’ASN.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. S’agissant de la programmation, je ne peux laisser passer les propos qui ont été tenus tout à l’heure. La commission des affaires économiques du Sénat, en l’absence du Gouvernement, a supprimé l’objectif de 50 % de production d’origine nucléaire dans le mix électrique. J’ai déposé un amendement en séance publique pour rétablir l’objectif de diversification du mix électrique : il a été rejeté !

Nous soutiendrons un mix décarboné et diversifié, mais nous ne souhaitons pas prendre position en assignant une part déterminée à la production d’origine nucléaire, qu’elle soit supérieure ou inférieure à 50 %.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous doutons, mais peut-être pourrez-vous nous rassurer, Madame la ministre, qu’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat soit présenté au Parlement. Des indices laissent en effet penser que vous auriez l’intention de choisir la voie du décret. Ainsi, alors que vous comptez faire disparaître plusieurs éléments programmatiques adoptés par le Sénat – que nous soutiendrons – vous voulez préserver la suppression des objectifs actuels ! Et que penser de la fusion entre l’IRSN et l’ASN ? La rapporteure pour avis a indiqué hier, en commission du développement durable, que le Gouvernement se donnait quinze mois. Pourquoi, dans ce cas, ne pas renvoyer ce débat qui crispe tout le monde à la prochaine loi de programmation ?

Avant que le Gouvernement n’introduise son amendement, mon groupe était favorable à ce texte dont l’objectif semblait cantonné à l’accélération du lancement de nouveaux réacteurs. C’est bien différent à présent. De nombreux collègues des groupes Démocrate et Horizons et apparentés ont exprimé leurs inquiétudes, hier, en commission du développement durable. Peut-être devrions-nous les écouter. Pourquoi se décider si vite ? Si, comme vous le prétendez, cette réforme n’altérera en rien les conditions de sûreté, pourquoi l’engagez-vous ? Vous affirmez que ce nouveau modèle, inspiré des Américains, sera plus indépendant et intégré mais permettez-moi d’en douter. Auriez-vous la gentillesse de nous rassurer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je le répète, les démarches pour conduire la fusion de l’IRSN et de l’ASN, auxquelles seront associées les organisations syndicales, prendront bien quinze mois, mais au préalable, il aura fallu poser le cadre juridique, dans des termes qui rassurent les salariés. Je ne peux pas demander à des salariés de rejoindre une autorité administrative indépendante si la loi, comme c’est le cas aujourd’hui, ne lui permet pas de recruter des cadres contractuels de droit privé. Nous souhaitons donc élargir les missions de l’ASN et lui permettre de recruter des cadres de droit privé.

S’agissant des articles programmatiques, dès lors que l’on introduit une limite, dans un sens ou un autre, on entre dans le cadre de la programmation, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat vous sera présenté, ainsi qu’une programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est bien différente et qui sera fixée par décret.

Enfin, je vous renvoie au rapport de l’Opecst : nous tiendrons compte de ses recommandations s’agissant de l’ASN et de l’IRSN.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux questions individuelles.

M. Pierre Cordier (LR). Pour un sujet aussi sensible que le nucléaire, il est important de gagner l’opinion publique. Pour présider l’une d’entre elles, je sais que les commissions locales d’information (CLI) des centrales nucléaires, composées en partie d’élus, de représentants d’associations ou de syndicats, jouent un rôle fondamental. Par exemple, nous avons pu transmettre aux riverains des données très importantes concernant le phénomène de corrosion sous contrainte.

Comment comptez-vous renforcer le rôle des CLI vis-à-vis de nos concitoyens et favoriser leur collaboration avec nos partenaires européens, puisque certaines centrales nucléaires se trouvent à proximité de nos frontières ?

M. Vincent Rolland (LR). EDF rencontre d’importantes difficultés financières, et l’État français n’est pas dans une situation plus favorable. Comment financerez-vous ce nouveau programme nucléaire ? Ferez-vous appel à des énergéticiens privés ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Notre groupe vous alerte, depuis juillet, sur la nécessité impérieuse de relancer le nucléaire. Vous auriez pu le rappeler, Madame la rapporteure. Par ailleurs, comparer le plan Macron au plan Messmer n’est guère raisonnable. Pierre Messmer, qui fut un compagnon de la Libération, a une autre dimension !

Nous voici contraints de fabriquer, dans l’urgence, de l’électricité à bas coût. La centrale nucléaire de Fessenheim présentait toutes les garanties pour remplir cette mission. Entendez-vous la rouvrir dans les meilleurs délais ?

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis venu participer aux travaux de votre commission ce soir pour une raison précise. J’ai été directeur adjoint du cabinet du ministre de l’industrie, dans le milieu des années 1980, au moment du problème de Superphénix. La maison EDF, il faut le savoir, a tout fait pour ne pas dire la vérité au ministre. Heureusement, nous avons fini par découvrir le pot aux roses et nous avons arrêté Superphénix ! Le Gouvernement suivant l’a relancé, avant de l’arrêter à son tour après avoir frôlé un risque d’explosion.

Ce qu’il en ressort, c’est qu’il est nécessaire de distinguer l’expertise et la recherche, d’une part, et l’autorité chargée du contrôle et de la décision d’autre part. Si vous maintenez votre décision de fusionner l’IRSN et l’ASN, vous détruirez la confiance du peuple français dans la filière électronucléaire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la ministre, votre texte prévoit d’accélérer la relance du nucléaire mais vous renvoyez le sujet du foncier nécessaire à l’accueil de nouveaux réacteurs à une proposition de loi ultérieure. À Penly, 150 hectares sont nécessaires pour recevoir les deux EPR et il faudra des hectares supplémentaires pour les lignes à haute tension ou les logements des salariés par exemple. Si la question du foncier disponible, en lien avec celle de l’artificialisation des sols, n’est pas traitée, votre texte n’accélérera rien mais pénalisera les territoires concernés.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Madame la rapporteure, je vous confirme que nous sommes plusieurs à avoir des réticences quant au nucléaire. C’est même une opposition franche et argumentée. Le recyclage des déchets, le besoin d’eau, le réchauffement climatique sont autant de nouvelles données qui interdisent d’envisager un nouveau plan Messmer. Au passage, rappelons que le phénomène de corrosion sous contrainte n’a pas été découvert inopinément : il est connu et identifié depuis 1984, le premier incident ayant eu lieu à la centrale du Bugey. Quand toutes ces questions recevront-elles des réponses ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes favorables à l’objectif d’accélération de ce texte, mais pourquoi l’opposer à une loi de programmation dont la nécessité est évidente ? Le droit doit être au service de l’objectif industriel, sans oublier les enjeux que M. Jumel a rappelés. Saucissonner en permanence la politique énergétique et les mesures que vous souhaitez prendre pour atteindre vos ambitions dans ce domaine n’a pas de sens. Le génie du plan Messmer et de la planification des Trente Glorieuses fut justement de tout associer en assignant les moyens nécessaires à chaque objectif économique, industriel et humaniste. En opposant les textes les uns aux autres, vous entretenez le blocage qui empoisonne la filière nucléaire depuis trente ans. Alors qu’il faudrait tout penser en même temps pour que les éléments du puzzle s’insèrent les uns dans les autres, vous nous obligez à le commencer sans savoir à quoi ressemblent les dernières pièces.

M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le président, je voudrais vous présenter une réclamation au sujet de l’un de mes amendements, que vous avez rejeté alors qu’il visait un objectif fondamental : accorder la priorité au nucléaire sur les énergies renouvelables lors de l’injection dans le réseau. Il est paradoxal de l’avoir évincé d’un texte qui tend précisément à relancer le nucléaire, étant donné que la priorisation est en lien direct avec la rentabilité du nucléaire ! Je veux bien entendre qu’il n’était pas déposé au bon article mais ce n’était pas une raison pour ne pas le retenir. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, on a bien voté sur un amendement de M. Bayou qui proposait de repeindre les toits en blanc ! Vous devriez faire preuve de la même largesse pour tout le monde, Monsieur le président.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je procède avec les administrateurs à un examen objectif de tous les amendements pour vérifier qu’ils ont un lien, direct ou indirect, avec les articles du texte. Si ce n’est pas le cas, l’amendement est un cavalier et n’est pas retenu. En l’espèce, nous examinons un projet de loi qui vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : il ne s’agit pas du tout du marché de l’électricité. D’ailleurs, j’ai aussi une réclamation de M. Bayou, qui a à nouveau déposé un « amendement Mykonos » pour repeindre les toitures de France en blanc : comme je ne vois pas non plus en quoi cela permettrait d’accélérer les procédures, cet amendement a également été considéré comme un cavalier ! Environ quatre-vingts amendements ont subi le même sort. Croyez bien que j’ai pris ces décisions indépendamment de mes convictions personnelles, d’autant que j’en aurais bien déclaré recevables quelques-uns, ne serait-ce que pour avoir le débat en commission.

Cela étant, rassurez-vous. Si vous doutez de ma neutralité, vous pouvez déposer à nouveau votre amendement en séance. Vous verrez bien s’il est jugé recevable ou non. Et si le service de la séance prend la même décision que nous, il vous restera toujours la possibilité de déposer une proposition de loi et de l’inscrire à l’ordre du jour des séances réservées à votre groupe.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Puisque nous parlons de la recevabilité des amendements, que pensez-vous de celui du Gouvernement qui vise à fusionner l’ASN et l’IRSN ? En quoi cet amendement permettra-il d’accélérer les procédures ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Plusieurs arguments plaident en faveur de la recevabilité de l’amendement CE602 du Gouvernement au regard de son lien direct avec le texte transmis.

L’article 11 du projet de loi prévoit, en son premier alinéa, que l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. Le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance indique que son article 21 ajuste la définition générale des missions de l’ASN. S’agissant de l’article 22 de cette ordonnance, le même rapport au Président de la République indique que le I clarifie à droit constant les compétences de l’ASN. De surcroît, le b du 4° du I de l’amendement CE602 prévoit de modifier le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement pour abroger l’article L 592-31-1, introduit par le II de l’article 22 de l’ordonnance précitée.

Le lien entre l’amendement du Gouvernement et le projet de loi étant évident, j’ai jugé qu’il était recevable. Je vous transmettrai avec plaisir cette analyse juridique.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je ferai la même remarque que mon collègue. L’un de mes amendements a été jugé irrecevable alors qu’il avait un lien direct avec le texte, puisqu’il visait à mettre en cohérence l’objectif affiché de souveraineté avec les moyens de s’en assurer. Je posais, par cette même occasion, la question fondamentale de l’origine de l’uranium de retraitement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Votre amendement se rapporte justement à l’approvisionnement en uranium et non à « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ». Je ne vois pas à quelle disposition du projet de loi il pourrait se raccrocher.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). J’avais déposé un amendement qui visait à maintenir l’obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone. Je n’ai pas compris pourquoi il avait été jugé irrecevable alors qu’il se rapporte directement à la procédure.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il n’y a pas d’accroche avec un quelconque article du texte.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le texte prévoit pourtant de passer à 20 % de matière recyclée en combustible. Or, à l’horizon 2030, nous n’avons pas la capacité de produire suffisamment de combustible retraité en France : le seul moyen de passer à 20 % serait de signer des contrats avec Rosatom ! L’amendement dont je vous parlais me semble donc en lien direct avec les articles qui nous sont soumis.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous ne sommes pas du même avis. Il n’y a pas de lien direct ni indirect avec des procédures de construction d’installations…

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Mais quel est le lien entre le fait de maintenir à plus de 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2050 et « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » ?

M. le président Guillaume Kasbarian. C’est très simple : la disposition est déjà dans le texte, elle figure dans la version issue du Sénat ; or la recevabilité dépend de l’existence d’un lien direct avec le texte qui nous est soumis. Ce n’est pas une invention qui apparaît tout à coup au détour d’un amendement portant article additionnel.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Mais, telle quelle, elle a été jugée recevable au Sénat.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je ne suis pas garant de la recevabilité des amendements au Sénat ! Vous voterez comme vous voulez, mais je ne peux pas déclarer irrecevable une mesure qui figure dans le texte transmis par le Sénat.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous pouvez parfaitement expliquer à la commission que l’amendement qui a été voté au Sénat – contre l’avis du Gouvernement – était irrecevable. On le voit en loi de finances, la recevabilité n’est pas nécessairement interprétée de la même manière à l’Assemblée et au Sénat.

M. le président Guillaume Kasbarian. Et même, parfois, d’une commission de l’Assemblée à une autre…

M. Charles de Courson (LIOT). Vous pourriez très bien recommander à la commission de voter contre des articles dont vous estimez, comme président, qu’ils sont irrecevables.

M. le président Guillaume Kasbarian. Vous connaissez mon respect de la chambre haute et de ses membres : je ne me permettrais pas de critiquer le jugement de mon homologue sur la recevabilité, de même que je ne vous donnerai pas mon point de vue sur la recevabilité des amendements déposés dans une autre commission de l’Assemblée. Comme président de cette commission, je fais mon travail d’examen de la recevabilité ; ensuite, à vous de juger. Chacun son rôle.

Personne ne souhaite ajouter quelque chose ? Alors revenons-en au fond, avec les réponses de la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Cordier, vous avez eu raison de souligner le rôle très important des commissions locales d’information. Nous souhaitons les associer le plus en amont possible à la tenue des débats publics et à l’information des populations. Nous serons à l’écoute de toute proposition y contribuant.

En ce qui concerne la vision transfrontalière, je ne suis pas sûre de saisir entièrement les enjeux. Ce qui est certain, c’est que nous travaillons de manière rapprochée avec les autres pays européens impliqués dans le nucléaire – c’est le sens de l’alliance que j’ai organisée – pour renforcer nos partenariats à chaque maillon de la chaîne : fournir du combustible pour garantir la souveraineté des pays, les accompagner dans la conversion et l’enrichissement, diffuser nos pratiques en matière de prolongation de durée de vie des centrales le cas échéant, rapprocher nos autorités de sûreté et voir ce qui, dans les nouvelles technologies – je pense en particulier aux SMR –, peut être partagé. Nous travaillons aussi sur l’installation de nouveaux réacteurs et sur les différentes technologies disponibles. Qu’il s’agisse des compétences ou de la supply chain, l’idée est de dégager une vision commune pour une chaîne 100 % européenne, indépendante, en particulier, de certains États comme la Russie – car si la France est indépendante, tous les autres pays européens ne le sont pas.

M. Pierre Cordier (LR). Il s’agissait des CLI qui incluent des communes situées de l’autre côté de la frontière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est bien noté.

Monsieur Rolland, les paramètres du financement ne sont pas encore arrêtés. Nous étudions plusieurs scénarios. Je rappelle que l’investissement s’échelonne sur quinze ans : vous l’avez compris, il ne s’agit pas de miser 50 milliards d’euros cette année puis de faire tourner la centrale pour récupérer l’argent. Si le programme nucléaire est compétitif, il y aura un retour sur investissement.

Pour le moment, l’appel à des énergéticiens privés n’est pas envisagé – à moins qu’ils ne s’engagent à acheter de l’énergie à un certain prix, mais ce serait alors une précommande plutôt qu’un investissement. L’enjeu est plutôt l’apport en capital, la mise en place de financements à long terme et l’équilibrage des risques s’agissant de structures publiques ou venant en support d’EDF.

Monsieur de Courson, à l’époque dont vous parlez, ce qui est désormais l’ASN était une direction et non une autorité administrative indépendante ; il est important qu’elle en soit devenue une. C’est la même logique que nous appliquons vis-à-vis de l’IRSN, qui est aujourd’hui un établissement public soumis au contrôle de l’État et dont les agents chargés de l’expertise et de la recherche peuvent partir chez l’opérateur. Nous voulons consolider un modèle, dominant à l’étranger, qui associe expertise, recherche et contrôle et qui permet le recours régulier à des expertises extérieures, y compris à l’international. En ce qui concerne les équipements sous pression, très stratégiques, l’ASN en est déjà experte et, manifestement, cela fonctionne très bien.

Monsieur Jumel, la proposition de loi sur le zéro artificialisation nette (ZAN) arrive le 8 mars au Sénat, tandis que le présent texte sera examiné par l’Assemblée en séance publique le 13 : vous aurez donc très rapidement des réponses à vos questions. Il nous paraît légitime d’appliquer le ZAN à l’ensemble des activités, de manière transversale, sans quoi chaque ministre demandera à ce que son secteur en soit exempté ! Je vous rassure : les installations nucléaires seront implantées à proximité de sites existants, déjà artificialisés ; en outre, ce ne sont pas les projets les plus consommateurs de sol.

Monsieur Fournier, je suis à votre disposition si vous voulez m’auditionner pour parler des déchets, de l’eau ou du plan d’adaptation au réchauffement climatique développé par EDF. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs vient d’être mis à jour ; j’ai signé les textes en décembre.

Monsieur Tanguy, j’entends votre attente de la loi de programmation énergie-climat, mais nous respectons le débat public. En ce qui concerne le mix énergétique, le débat s’est déroulé, et parfaitement, d’octobre à fin janvier – la CNDP finalise actuellement sa contribution. S’agissant du nucléaire, le débat s’est déroulé d’octobre au 27 février, date à laquelle il s’est achevé – il n’a pas été interrompu, contrairement à ce qu’on peut lire ici ou là. Les conclusions doivent encore en être rendues. Tous les éléments sur lesquels nous travaillons, sans exception, sont ceux qui ont été soulevés dans ce cadre. Il est difficile de reprocher à un gouvernement de soumettre au débat public un projet sur lequel il a, bien normalement, une vision, et de préparer ensuite des réponses. Je ne crois pas que vous ayez voté un texte de loi prévoyant six réacteurs additionnels… Pour procéder dans l’ordre, il fallait que le débat public ait lieu avant de présenter les éléments de la décision, ce que nous allons faire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Le démarrage du plan actuel peut tout à fait être comparé avec le lancement du plan Messmer, ne serait-ce que pour les raisons techniques suivantes. Le plan Messmer n’a pas consisté à installer d’une traite cinquante-huit réacteurs : il comprenait trois contrats de programme différents, CP0, CP1 et CP2. Le premier, CP0, correspondait à l’installation de 5 400 mégawatts ; les six EPR que nous allons lancer représentent un peu plus, 9 600 mégawatts. De même qu’à l’époque ce contrat avait été suivi de deux autres, de même nous mettons huit EPR supplémentaires à l’étude. Certes, la filière n’est pas dans le même état et les normes ne sont pas équivalentes, raison pour laquelle nous les retravaillons, mais la logique incrémentale est similaire.

Par ailleurs, on entend dire ces dernières semaines que les centrales consomment de l’eau et que comme on manque d’eau, il ne faut pas faire de centrales. Or, si les réacteurs ont besoin d’eau pour être refroidis, cette eau est ensuite rendue. Les réacteurs en cycle ouvert – soit vingt-six sur l’ensemble du parc – restituent 100 % de l’eau qu’ils prélèvent ; en cycle fermé, c’est seulement 60 %, mais la quantité d’eau consommée est moindre et l’eau est moins chauffée.

Je vous invite enfin à relire le rapport de RTE qui détaille l’impact du réchauffement climatique sur le fonctionnement du parc actuel à l’horizon 2050 : il montre, site par site, que cet impact est minime, de l’ordre de quelques points de pourcentage de la production annuelle. Les dernières canicules ont entraîné des baisses de production d’une durée limitée, principalement l’été, quand la consommation est moindre, et d’environ 200 mégawatts par réacteur, soit moins d’un quart de sa puissance. Bref, c’est un phénomène assez marginal. Il existe, mais les objectifs de sûreté n’en sont pas remis en cause. L’énergie nucléaire n’est pas parfaite, mais les conséquences météorologiques se font également sentir sur l’énergie solaire ou éolienne.

M. Hervé de Lépinau (RN). J’aurais aimé une réponse à ma question, qui était très simple.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je suis désolée, c’est un oubli de ma part. Nous y reviendrons dans la suite du débat.

Avant l’article 1er A

Amendement CE647 de Mme Maud Bregeon et sous-amendement CE676 de Mme Julie Laernoes

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Les sénateurs ont introduit dans le texte des mesures programmatiques, contenues dans les articles 1er A, 1er B, 1er C et 1er D. La plupart me semblent ne pas devoir figurer dans le projet de loi ou ne pas être réalistes, mais deux méritent d’être conservées : la suppression du plafond de 50 % d’énergie nucléaire dans le mix électrique en 2035, instauré en 2015 par le gouvernement socialiste sous la présidence de François Hollande, et celle du plafonnement à 63 gigawatts de la capacité de production installée.

En effet, si l’on voulait plafonner la production énergétique, il faudrait le faire pour le charbon, le gaz et le fioul, bref pour les sources d’énergie polluantes qui nous détournent de nos objectifs climatiques. Il n’y a pas d’intérêt à limiter la production d’énergies renouvelables, d’origine hydraulique ou nucléaire ; au contraire, il faut permettre leur développement illimité.

Plus généralement, j’assume pleinement la conviction que le nucléaire doit être partie intégrante de notre mix électrique et que la filière, après des années de signaux négatifs ou contradictoires, a besoin d’un message clair de relance et de confiance.

C’est donc dans le droit-fil de mes convictions, partagées au sein de plusieurs groupes, de la majorité comme de l’opposition, et en cohérence avec le discours présidentiel de Belfort, que j’estime que ces deux dispositions doivent être pérennisées.

Pour traduire légistiquement ce choix politique, il faut les transférer du titre Ier à un autre titre, afin qu’elles ne soient plus limitées dans le temps. Cela n’aurait aucun sens : soit on supprime les plafonnements, quitte à en rediscuter dans le cadre de la loi de programmation énergie-climat, soit on les conserve, mais on ne les supprime pas pour vingt ans !

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mme la rapporteure vient d’apporter de l’eau à notre moulin : c’est bien de mesures et d’objectifs programmatiques qu’il s’agit ici, comme le précise notre sous-amendement.

Les écologistes déplorent le calendrier d’examen du projet de loi. Pour mener une véritable politique de transition énergétique, il faudrait d’abord s’atteler à définir le cadre de réduction de notre consommation d’énergie et de sortie des énergies fossiles, afin d’atteindre la neutralité carbone grâce à des politiques ambitieuses de sobriété et d’efficacité énergétiques, permettant de réduire la précarité énergétique. Cela servirait à la fois la justice sociale et l’établissement d’objectifs clairs pour la trajectoire à long terme de notre mix.

À cette fin, de même que pour le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il aurait été plus cohérent de débattre des ambitions de notre pays, relevant en l’occurrence de la loi de programmation énergie-climat, avant de discuter d’un texte à vocation technique visant à alléger les procédures.

Toutefois, si le présent texte était à l’origine purement procédural, sa teneur a complètement changé. Plusieurs dispositions liminaires ont ainsi été introduites par la majorité sénatoriale, avec l’appui du Gouvernement, pour modifier plusieurs objectifs de la politique énergétique nationale, alors même que le débat public à ce sujet était en cours. Désormais inscrites dans le texte, elles concourent à la volonté gouvernementale de relancer le programme nucléaire sans procéder à une discussion globale sur la politique énergétique qui intègre des réflexions sur la décroissance de la consommation d’énergie et l’accélération de la production de renouvelables.

Il n’y a désormais plus de doute sur le fait que le Gouvernement et la majorité souhaitent la suppression dès à présent de l’objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix électrique à l’horizon 2035, ainsi que celle du plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité de production. Nous proposons d’afficher clairement dans le texte ces intentions d’un gouvernement dont nous dénonçons l’incohérence et le mépris de tout débat démocratique digne et sérieux.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. À l’article 1er B, le Sénat n’a pas seulement supprimé le plafond des 50 % : il l’a transformé en plancher. Cette disposition-là n’a pas sa place dans le texte et nous allons proposer de l’en supprimer. Votre sous-amendement aurait un sens si nous la maintenions, car il s’agit vraiment d’un objectif programmatique. Ici, en revanche, l’enjeu est simplement de cesser de s’imposer des contraintes. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, ce dispositif n’a rien de programmatique. C’est même l’inverse, puisque nous refusons de préciser un pourcentage – et il est normal de supprimer des éléments programmatiques, puisque la programmation viendra dans six mois.

Ensuite, ce n’est pas en répétant plusieurs fois quelque chose de faux qu’on le rend vrai. À aucun moment le Gouvernement n’a soutenu le Sénat lorsque celui-ci a voulu réintroduire dans le texte certains objectifs. Je vous renvoie aux débats en commission qui ont conduit à l’adoption de ces éléments, ainsi qu’à mon amendement, lors du vote duquel j’ai été battue.

Enfin, le sujet a bien donné lieu à un débat public. Il y a une certaine ironie à dire que la loi de programmation aurait dû venir en discussion avant le présent texte tout en parlant comme vous le faites du débat public. Je le répète, celui-ci, en ce qui concerne le volet du mix énergétique, s’est déroulé d’octobre à fin janvier, au moment où nous examinions le projet de loi relatif aux énergies renouvelables, et celui sur le nucléaire s’est terminé lundi. Ce n’est pas moi qui en ai fixé les dates : j’ai suivi la CNDP s’agissant de l’organisation, même sur certains points qui ne relevaient pas tout à fait de sa mission.

L’idée est de ne plus fixer ni plafond, ni plancher et de nous laisser le temps, dans les mois qui viennent, d’élaborer une véritable programmation. Vous ne pouvez pas à la fois demander un débat démocratique et parlementaire et critiquer la manière dont nous ouvrons le jeu pour permettre à chacun de prendre position.

Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement : il faut déplacer ces dispositions qui ne sont pas de même nature que le reste du titre.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je soutiens le sous-amendement. Certes, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 1er B et un autre pour supprimer une partie de l’article 1er C, mais il laisse intacts les articles 1er A, qui pulvérise le plafond de 50 % de nucléaire dans le mix électrique défini par la PPE, et 1er D, qui demande un rapport sur l’opportunité de construire quatorze EPR et neuf réacteurs supplémentaires.

L’horizon du texte est à vingt-sept ans, contre quatre ans dans celui sur les renouvelables : c’est du provisoirement définitif, ou du définitivement provisoire ! N’y a-t-il pas eu un deal entre le Gouvernement et le groupe Les Républicains au Sénat, ce qui expliquerait que le texte ait d’abord été examiné par ce dernier et que des amendements pouvant être considérés comme des cavaliers se retrouvent dans la version finale ?

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Madame la ministre, je ne répète pas quelque chose qui est faux, j’affirme quelque chose qui est vrai. Si vous laissez modifier les 50 % de nucléaire dans le mix électrique pour 2035, vous donnez votre accord à la suppression d’un objectif qui figure dans la PPE. Bref, vous modifiez par une loi technique un objectif programmatique.

Une relance du nucléaire d’une telle ampleur, engageant des générations, pour des siècles, nécessite un vrai débat public. La concertation organisée par la CNDP a dû être modifiée en cours de route, comme sa présidente l’a expliqué. Ce n’est pas sur son programme que M. Macron a été élu : au second tour de l’élection présidentielle, c’est pour faire barrage que des personnes comme moi ont voté pour lui, et non parce qu’elles étaient convaincues par son programme. La relance du nucléaire n’a donc pas été validée démocratiquement. Si vous n’avez pas le nucléaire honteux, osez la soumettre à un vrai débat public !

M. le président Guillaume Kasbarian. Dans ma conception, la démocratie, c’est le vote. Quatre scrutins ont eu lieu. Vous en remettez deux en cause, soit, mais il y a aussi eu les élections législatives. Tous, ici, nous détenons une part de souveraineté populaire. Or des candidats aux législatives s’étaient engagés pour ou contre le nucléaire. Nous ne serions pas démocratiquement élus, nous n’aurions pas le droit de défendre ce pour quoi nous nous sommes battus pendant la campagne, au nom de notre propre programme ? C’est quand même un peu fort de café ! J’en viens à croire, comme l’a dit la rapporteure, que tant qu’on n’est pas d’accord avec vous, vous trouvez que ce n’est pas démocratique…

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre ce sous-amendement tellement « intéressant » et qui nous fait « gagner » un temps vital… Quel qu’ait été leur programme, les candidats favorables à la relance du nucléaire ont obtenu une majorité des deux tiers. Donc les électeurs ont massivement refusé les candidats antinucléaires. Fin du débat, on peut passer aux choses sérieuses.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement.

Amendement CE476 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il s’agit d’inscrire parmi les objectifs de la politique énergétique le développement de la filière nucléaire, dans un but de réindustrialisation de notre pays.

Cette proposition part d’un constat simple : la filière nucléaire française a été abandonnée, les filières d’innovation laissées pour compte ; le parc vieillit et nous manquons de main-d’œuvre formée. Cet état des lieux dramatique est la preuve d’un manque de vision de nos gouvernants au cours des trente dernières années. Entre la vente d’Alstom, l’abandon d’Astrid et la fermeture de Fessenheim, on peut parler d’un sabotage planifié de notre filière nucléaire et donc de notre souveraineté énergétique par des idéologues. C’est un drame pour notre pays, alors que nous avons disposé pendant des années d’une électricité peu chère, bas-carbone et pilotable.

Vous voulez relancer le nucléaire civil. Enfin ! Mais vous n’allez pas jusqu’au bout, et vous vous fondez sur des prévisions irréalistes de baisse de la consommation énergétique, actant la désindustrialisation de notre pays. Le Rassemblement national croit au contraire que notre politique énergétique doit aller de pair avec notre politique industrielle. C’est une question d’ambition et de volonté politique. Notre objectif doit être de retrouver notre autonomie énergétique et notre compétitivité. Pour cela, l’industrialisation doit prendre une place centrale : en 2050, l’industrie doit représenter au minimum 20 % de notre PIB, comme c’est le cas chez nos voisins allemands que vous admirez tant.

Il n’est pas possible de décorréler politique industrielle et production d’une énergie peu chère, bas-carbone et abondante.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. D’abord, mon admiration pour la politique énergétique allemande est limitée…

La sécurité d’approvisionnement et la réduction de la dépendance aux importations figurent déjà à l’article L. 100-1 du code de l’énergie que vous voulez compléter. De plus, il s’agit d’un article général, qui ne rentre pas dans le détail des différentes énergies.

Je comprends la logique que vous défendez, et je la partage même en partie. Mais la modification que vous proposez n’a pas sa place dans cet article. C’est un point qui pourrait être discuté dans une loi de programmation sur l’énergie et le climat, une loi qui définit des orientations de politique énergétique. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. La souveraineté énergétique est un élément clé de notre réindustrialisation, laquelle est désirable. Mais le seul élément de notre compétitivité industrielle que vous mentionnez est l’énergie nucléaire. Or les énergies renouvelables sont essentielles en ce sens, je veux le rappeler : c’est un point de désaccord entre nous.

Du point de vue légistique, je rejoins la rapporteure : cette précision n’a pas sa place ici. C’est plutôt un article programmatique, comme ce dont nous parlions à l’instant.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vos arguments ne sont pas les bons. La commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a entendu M. Montebourg cet après-midi, et il a eu une très bonne formule : « La production d’énergie, c’est l’industrie de l’industrie ». On ne peut pas programmer une réindustrialisation sans programmer l’énergie, et vice versa. Les deux vont de pair ! Vous n’avez pas répondu à l’observation que je vous ai faite sur ce point, Madame la ministre, et je le regrette. De la même manière, on ne peut pas faire la transition énergétique et écologique sans réindustrialisation, puisque les importations représentent la moitié de notre empreinte carbone : tout est lié !

Refuser, pour des arguments de forme que je n’accepte pas, d’édicter cet objectif de réindustrialisation et de renucléarisation n’a aucun sens. Nous ne prétendons aucunement que le nucléaire est la seule énergie, puisque nous écrivons dans l’amendement « notamment en développant la filière nucléaire ». Nous entrons dans un débat technique : soyons précis et débattons sur le fond.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE226 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement vise à instaurer un moratoire d’un an sur tout nouveau projet de réacteur nucléaire, afin de reprendre les choses dans l’ordre. Je le répète, il faudrait commencer par débattre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui se déclinera ensuite dans la PPE et la stratégie nationale bas-carbone ; c’est ensuite seulement que le débat sur les moyens techniques devrait se tenir.

En amont même d’une discussion sur une loi de programmation, nous devrions ouvrir un grand débat sur nos besoins collectifs, qui intégrerait la question de la sobriété. La rapporteure a rappelé l’objectif de réduire notre consommation de 40 % ; or le nucléaire ne représente que 17 % de l’énergie finale consommée dans notre pays : avec la sobriété, on pourrait se passer du nucléaire ! Ce grand débat devrait aborder la question de l’efficacité énergétique comme de la relocalisation et de l’électrification des usages. Ensuite nous pourrions parler des technologies nécessaires pour atteindre nos objectifs de production énergétique, en examinant tous les scénarios. C’est ce qu’a fait la CNDP, qui s’est fait couper l’herbe sous le pied, et ce que ne fait pas ce texte, qui ne retient qu’un seul des scénarios de RTE.

Sinon, on ne fait que courir toujours plus vite vers le mur.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il y a un an, certains demandaient des moratoires sur l’éolien, maintenant c’est sur le nucléaire… Le débat énergétique, nous l’avons eu, et cela va continuer. Il a eu lieu pendant la campagne pour l’élection présidentielle, puis pendant la campagne pour les élections législatives, avec les résultats qu’on connaît. Nous sommes parfaitement légitimes pour débattre de la politique énergétique, que ce soit dans cette commission, compétente en matière d’énergie, ou dans l’hémicycle.

Un moratoire est d’autant moins utile que nous reconnaissons tous l’urgence de la situation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je voudrais revenir sur cette idée plusieurs fois répétée selon laquelle il n’y aurait pas eu de débat public. Est-ce le résultat du débat public qui vous pose problème ?

J’ai participé à ce débat public, comme certains députés ici présents – peut-être ne l’avez-vous pas fait, je ne sais pas. Mais il était ouvert à tous, et il a permis de constater que les Français attendent un mix décarboné, diversifié, avec une part de nucléaire – c’est très clairement exprimé par une grande majorité des participants. Trois points d’attention reviennent : les déchets ; la sûreté ; la sécurité. Les questions de la consommation, de la sobriété, du financement, de la transition juste ont été posées. J’y ai porté la plus grande attention.

Ce débat est allé à son terme. Ne disons pas qu’il n’a pas existé.

Je rejoins aussi la rapporteure et le président de la commission sur le fait que l’Assemblée nationale est parfaitement légitime pour débattre. À force d’entendre remettre en cause l’élection, je finis par m’interroger, en tant que citoyenne, sur votre rapport à la démocratie !

Sur le fond de l’amendement, vous demandez l’arrêt de tout projet nucléaire pendant un an : alors doit-on arrêter Flamanville, que nous sommes en train de connecter et qui sera livré l’année prochaine ? C’est bien ce que vous demandez !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai participé assez activement aux réunions du débat public, soit en personne, soit en m’y faisant représenter. Il a été contradictoire, vif, exhaustif. Mais je me permets de vous corriger, Madame la ministre : à l’heure où nous parlons, ses conclusions ne sont pas connues.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je parlais du débat sur le mix énergétique !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous ne connaissons pas les conclusions du débat public sur l’opportunité de relancer trois paires d’EPR. Vous connaissez tous mon point de vue sur le mix énergétique – il y a des divergences au sein de la gauche, et nous les assumons. Mais ne confondons pas vitesse et précipitation !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. C’est surréaliste, et même indécent ! Le naufrage de la raison, sur le continent européen, qui a mené au ralentissement, voire au quasi-anéantissement du programme nucléaire menace la capacité de l’humanité à réussir la transition climatique et à éviter la catastrophe. Comment peut-on continuer à pérorer sur des mécanismes qui n’ont ni queue, ni tête et prétendre qu’on peut se passer de 17 % de l’énergie produite en France grâce à la sobriété ? Tous ceux qui affirment ce genre de choses se mettent à bégayer et sont incapables d’aligner deux arguments sans se ridiculiser dès qu’ils sont interrogés sous serment par la commission d’enquête sur la souveraineté énergétique !

Avançons et relançons le programme nucléaire.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er A : Dispositions de programmation relatives à la contribution de l’énergie nucléaire à la production électrique française

Amendements de suppression CE3 de Mme Julie Laernoes, CE209 de M. Benjamin Saint-Huile, CE230 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE432 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article 1er A abroge l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si nous conservons cet article, la loi ne sera plus technique mais programmatique. La suppression de cet objectif est un changement de cap majeur pour la politique énergétique de la France et n’a rien à faire dans un texte prétendument technique, relatif à des procédures administratives.

Ces dispositions préemptent l’issue des débats et concertations publics qui doivent éclairer les réflexions parlementaires sur la future stratégie française en matière d’énergie et de climat. Je rappelle qu’il était prévu qu’en amont de la discussion, au Parlement, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur l’avenir énergétique de la France, et plus précisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivement nous fixer. Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20 octobre 2022 et le 18 janvier 2023 sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant ». En parallèle, la CNDP a mené un débat public sur l’opportunité d’un programme présenté par EDF visant à construire six nouveaux réacteurs ; il a débuté le 27 octobre 2022 et s’est terminé le 27 février 2023.

La décision de revenir sur les objectifs actuellement fixés et d’en ajouter de nouveaux prend de court ces consultations. C’est la CNDP elle-même qui a alors modifié les modalités du débat, validées par une décision du 7 septembre 2022, pour traiter spécifiquement de la participation du public dans la gouvernance des projets nucléaires.

Ces dispositions déstabilisent le débat public, alors qu’en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement, « toute personne a le droit […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous essayons de faire preuve de cohérence et de comprendre votre logique. Vous regrettez, dites-vous, Madame la ministre, que le Sénat ait proposé des mesures programmatiques ; vous avez été battue par les sénateurs ; vous proposez donc des amendements de suppression. Très bien ! Sauf que vous profitez du passage de ce texte à l’Assemblée pour faire vos courses : vous proposez bien de retirer les mesures du Sénat, sauf celles qui peuvent vous arranger, ou envoyer un signal !

Il faut, à mon sens, respecter une sorte de parallélisme des formes. Il est légitime de s’interroger sur les objectifs fixés en 2015 et corrigés par la suite, mais nous le ferons dans quelques mois, lors du débat sur la loi de programmation. Ou alors n’avez-vous plus aucun objectif, et souhaitez surtout éviter le débat ?

Vous n’ignorez pas qu’après le vote par le Sénat de mesures programmatiques, la CNDP a dû changer son fusil d’épaule pour finalement parler de gouvernance et de financement… C’est Mme Jouanno elle-même qui l’a redit.

Je serai attentif aux conclusions de ce débat lorsqu’elles nous parviendront. Mais la cohérence, c’est tout ou rien : ne faites pas votre marché en fonction de ce qui vous arrange !

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). La suppression de la mesure phare de la loi de transition énergétique de 2015, c’est-à-dire la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, serait gravissime.

L’échéance avait d’abord été fixée à 2025 ; elle a ensuite été reportée à 2035. Ce recul constituait déjà un renoncement de la part d’Emmanuel Macron, qui avait promis de conserver le cadre de la loi de transition énergétique. Mais maintenant, ce n’est plus un renoncement, c’est carrément une trahison ! En effet nous parlons ici, sans la moindre ambiguïté, de la relance d’un vaste programme nucléaire qui engagera notre pays pour un siècle au moins, comme vous l’avez rappelé, Madame la rapporteure, en établissant une comparaison avec le plan Messmer.

Ce changement d’orientation politique majeur n’a rien à faire dans un texte censé encadrer des procédures de construction. Il a de telles implications qu’il ne peut pas être accepté sans un grand débat national – qui, non, n’a pas eu lieu ! Même la CNDP, considérant que tout avait été décidé à l’avance, sans consultation sérieuse des Françaises et des Français, a jeté l’éponge il y a quelques semaines. Mais auparavant, il ne s’était de toute façon rien passé. C’est Michel Badré, président de la commission spéciale de la CNDP, qui le dit dans une interview au Monde du 26 octobre 2022 : « Il n’y a jamais eu de débat public sur la place du nucléaire en France ».

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les arguments en faveur de la suppression de cet article ont été largement développés et je n’y reviens pas. Mais je souligne que le groupe socialiste avait retiré tous ses amendements à visée programmatique lors de la discussion de la loi sur les énergies renouvelables, à la demande du rapporteur. Nous l’avons fait par loyauté et nous nous sentons trahis : dans ce texte, vous ne demandez pas le retrait des amendements programmatiques ! Vous aviez dit souhaiter un texte technique, mais vous acceptez que des articles programmatiques introduits par le Sénat demeurent. Il nous semble que vous devriez, par loyauté, en demander la suppression.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi je souhaitais la disparition de cet objectif de 50 % de nucléaire et de la limite de capacité de production installée. Mais nous souhaiterons revenir sur bon nombre des dispositions programmatiques introduites par le Sénat, soit parce qu’elles n’ont pas leur place dans le texte, soit parce qu’elles nous semblent irréalistes.

M. Caron disait qu’il s’agissait d’un changement d’orientation politique. Je ne considère pas, pour ma part, avoir changé d’orientation. Je suis engagée depuis six ans dans une famille politique, j’ai fait campagne pour un candidat qui défendait une ambition nucléaire, comme tous les candidats de la majorité aux élections législatives. Il n’y a jamais eu de changement ou d’agenda caché ! Nous ne faisons pas demi-tour sans prévenir personne. J’assume pleinement cette direction.

Vous parlez de la CNDP. Le débat sur le programme EPR 2 de la CNDP ne s’est effectivement pas très bien passé. Mais elle a unilatéralement décidé d’interrompre les débats, ce qui a empêché certains échanges de se tenir. Il a aussi régné une certaine cacophonie. Les torts sont, je crois, partagés : les sénateurs ne sont pas seuls en cause.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous lis le communiqué de presse qui se trouve sur le site de la CNDP – ce n’est pas un article dans Le Monde, ce n’est pas quelqu’un qui a vu quelqu’un qui a vu le loup, c’est la CNDP qui communique : « Après quatre mois d’échanges, des dizaines de rencontres et plus de 4 000 contributions en ligne, le débat s’est terminé ce lundi 27 février. Merci à toutes et à tous pour votre participation ! » Ce n’est pas le communiqué de presse d’un débat qui s’est arrêté au milieu du gué : il s’est poursuivi jusqu’au bout.

Le communiqué de Chantal Jouanno du mois de février, que vous évoquez aussi, ne porte pas sur le financement puisque la séance consacrée à ce sujet a eu lieu en janvier. Le débat en cause portait sur la réalisation de deux nouveaux réacteurs à Penly et par extension, parce que cela a été une demande de la CNDP, sur l’opportunité de construire trois paires de nouveaux réacteurs. Ce débat public s’est engagé après un autre, qui est terminé, après s’être tenu de bout en bout, et qui a notamment évoqué la question du nucléaire dans notre mix énergétique, mais aussi la baisse de la consommation, la sobriété, l’efficacité, le financement, la transition juste, la place des énergies renouvelables… Ne trahissons pas la réalité des faits !

Je vous renvoie au site de la CNDP : sur le mix énergétique, plus de 33 000 contributions ont été enregistrées. Il y a eu des dizaines de réunions, j’en ai fait quatre. Ce débat s’est déroulé très exactement comme la CNDP l’a demandé.

Ses conclusions n’appellent pas une remise en cause profonde du nucléaire. Que voulez-vous que j’y fasse ? C’est ce que nous disent les Français ! Peut-être devriez-vous accepter qu’en France, l’opinion dominante est favorable au nucléaire.

J’ai invité tous les membres de cette commission au Forum des jeunesses. Ils n’étaient pas nombreux – à part le président Kasbarian – mais vous étiez les bienvenus ! On ne peut pas dire que le débat s’est mal passé. Il s’est déroulé dans les formes et strictement comme nous l’a demandé la CNDP.

J’en reviens à la question de la programmation. L’objectif de 50 % figurait dans la programmation pour les années 2019 à 2023. Vous me demandez de le réintroduire. J’étais contre la position adoptée par le Sénat, qui a fixé un plancher ; je suis tout aussi opposée à votre proposition de plafond. Les deux sont tout aussi programmatiques !

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). C’est la loi actuelle !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous me demandez de réintroduire un plancher dans le texte en son état actuel. C’est la même chose qu’un plafond.

Enfin, arrêtons de nous raconter des histoires : avant d’atteindre le plafond de 63 gigawatts, il va couler bien de l’eau sous les ponts… Bloquer l’évolution du nucléaire dans cette loi, ce n’est pas sérieux. C’est en loi de programmation sur l’énergie et le climat qu’il faut voter des objectifs.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Heureusement que les sénateurs ont voté ces articles ! La commission d’enquête sur la souveraineté énergétique entend les gens sous serment, ce qui nous permet de savoir que la barre des 50 % était un mensonge d’État, organisé sur la base d’un pacte électoral, sans étude d’impact, sans étude technique, au doigt mouillé. Il n’y a pas une seule personne qui a été capable, sous serment, de défendre cette décision. Pas une. Oser demander le rétablissement dans la loi de ce mensonge, avec ce que l’on sait aujourd’hui, c’est irréaliste, irresponsable, quasiment criminel !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Clairement ça part mal, comme un concours de mauvaise foi et d’hypocrisie entre le Rassemblement national et le Gouvernement. Là encore, la question de la cohérence et de la loyauté est posée.

Vous citez la CNDP, Madame la ministre ; vous pourriez citer le communiqué de la présidente de la CNDP, qui écrit que le vote du Sénat revient « à considérer comme sans intérêt pour définir la stratégie énergétique les interrogations, les remarques et les propositions faites lors du débat public en cours ». Vous pourriez aussi, puisque vous présumez une volonté majoritaire du peuple français sur cette question, avoir le courage de vous confronter au vote, ou à tout le moins adopter la même position sur d’autres sujets sur lesquels vous vous savez minoritaires, comme la question des retraites. Vous pourriez assumer le fait que, même lors des deux campagnes présidentielles et dans le discours de Belfort, il n’a jamais été question d’aller au-delà de quatorze réacteurs, comme vous annoncez en avoir l’intention dans la presse ce matin, Madame la ministre.

Enfin, pendant tout le débat sur les énergies renouvelables, vous nous avez expliqué que les questions de programmation devaient être renvoyées à plus tard. Nous avons argumenté dans l’autre sens. Il y a eu entre nous un débat que nous avons cru loyal, franc, direct. Mais vous nous dites maintenant que ce débat était mensonger, hypocrite, certainement pas cohérent et loyal, et que pour le nucléaire, vous alliez adopter une position tout à fait contraire, parce que cela va dans le sens de votre politique. Ayez au moins le courage de la cohérence ! Sinon, on a vraiment l’impression que vous prenez les députés pour des jambons.

La commission rejette les amendements.

2. Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 9 heures 30

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure).

Présidence de Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission.

Article 1er A (suite) : Dispositions de programmation relatives à la contribution de l’énergie nucléaire à la production électrique française

L’amendement CE73 de Mme Marie Pochon est retiré.

Amendements identiques CE164 de Mme Julie Laernoes et CE227 de M. Christophe Bex.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Vous voulez abroger en catimini un objectif programmatique fixé par une loi programmatique au moyen d’une loi dite « technique » : c’est un petit « coup politique » qui nous semble extrêmement grave. La ministre nous avait pourtant dit que ce texte ne visait à fixer ni la place du nucléaire dans le mix énergétique français, ni les détails d’un nouveau programme nucléaire, ni la politique en matière de traitement et de recyclage des déchets nucléaires ou encore de recherche et développement. Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 4 de cet article, à défaut d’avoir pu le supprimer dans son ensemble.

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Cet article vise à nous faire renoncer à l’objectif essentiel de réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2035. Après avoir repoussé l’échéance, initialement fixée à 2025, alors que le candidat Macron s’était engagé à garder le cadre fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, vous vous apprêtez à réaliser un changement de cap majeur au détour d’un projet de loi technique qui vise – à tort – à simplifier et à faciliter la construction de nouveaux réacteurs. Après vous être fait les chantres de la planification écologique entre les deux tours de la dernière élection présidentielle, vous prenez une décision lourde qui est incompréhensible dans le contexte du dérèglement climatique et du débat public, en cours, sur les objectifs de la politique énergétique française.

Votre précipitation nous pousse à nous interroger. Nous sommes habitués à la verticalité du pouvoir permise par les institutions de la Ve République, auxquelles vous vous êtes parfaitement accommodés, mais nous espérions que des questions aussi essentielles que la sûreté et la sécurité de la population pourraient faire l’objet d’un débat démocratique et contradictoire. Sur ce plan, Macron est bien l’héritier de Messmer. Comme le demandait un ancien grand serviteur de l’atome et ancien président-directeur général d’EDF, dans les années 1960, M. Pierre Guillaumat, à quoi servent, dans ces conditions, les discussions parlementaires ?

Nous demandons que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 soit maintenu et que le travail engagé par la Commission nationale du débat (CNDP) public aille jusqu’à son terme.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous avons déjà largement parlé, hier, des enjeux démocratiques. Les débats publics continueront évidemment. Par ailleurs, les dernières élections, présidentielle comme législatives, ont permis aux différentes opinions de s’exprimer et notre assemblée a pleine légitimité pour débattre de ces questions.

Sur le fond, je répète ce que j’ai dit hier : si nous devions fixer des plafonds pour certaines énergies, cela devrait concerner les énergies fossiles, mais aucunement des énergies décarbonées qui servent tant le climat que notre souveraineté.

Par conséquent, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis. Je vous invite plutôt à soutenir les amendements de la rapporteure et de la majorité qui visent à amender cet article et les trois suivants afin de retirer les éléments programmatiques de cette loi, car ce n’est pas un texte de cette nature. La réintroduction du plafonnement du nucléaire, que vous demandez, serait programmatique.

Notre vision des choses est que nous avons besoin d’un mix décarboné et diversifié. Je m’étonne que cela ne fasse pas l’objet d’un consensus parmi vous.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Pourquoi supprimer des objectifs qui ont été débattus et adoptés démocratiquement, au Parlement, dans le cadre d’une loi programmatique ? Si une nouvelle loi de cet ordre n’a pas encore été présentée au Parlement, ce n’est pas de notre fait. Nous avons, au contraire, dénoncé l’inversion du calendrier.

Même si vous essayez de sortir de la contradiction en affirmant que la suppression d’un objectif programmatique n’est pas en soi programmatique, modifier de tels objectifs dans une loi présentée comme technique revient à faire de celle-ci un texte programmatique.

Par ailleurs, les travaux de la CNDP ont été fortement perturbés parce que l’objectif dont nous parlons a été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Il est faux de dire que le débat démocratique a pu être mené dans de bonnes conditions.

Madame la ministre, personne ne remet en cause la volonté de décarboner et de diversifier notre mix énergétique. La question – et c’est cela qui nous inquiète – est de savoir comment on fait. S’agissant des énergies renouvelables (ENR), vous n’étiez guère disposée à fixer des objectifs pour ce qui est du développement des parcs éoliens et des surfaces de panneaux photovoltaïques. Dans le cadre de ce texte, en revanche, vous voulez faire sauter tous les plafonds. Notre mix énergétique et le débat public méritent mieux que ces petits arrangements entre amis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les « cocos » essaient d’être un peu cohérents sur ces questions. Nous pensons qu’il ne serait pas illégitime de créer des conditions permettant d’avoir un débat en profondeur dans notre société au sujet de l’acceptabilité de l’ensemble des modes de production d’énergie. Je me souviens ainsi d’avoir dit, lors du débat sur les énergies renouvelables, que le seuil de saturation qui est parfois atteint justifierait qu’on ouvre un débat sur les territoires mis à contribution lorsqu’il s’agit de développer les éoliennes terrestres ou en mer, car ce sont souvent les mêmes territoires qui sont concernés. Je me souviens aussi d’avoir dit, à la même époque, que le fait de mettre dans la loi des objectifs de production d’ENR contrarierait le débat qu’il fallait mener dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Je pense de même qu’il ne faut pas inscrire ce genre d’objectifs dans le texte relatif au nucléaire. Si je refuse, en revanche, de voter les amendements de mes amis et camarades de la NUPES, c’est parce qu’ils rétabliraient des objectifs de l’ancienne PPE qui, à mon avis, sont devenus caducs et dont il faudrait que nous redébattions.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE121 de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet (RE). Cet amendement vise à améliorer la continuité du service de l’énergie nucléaire en posant le principe du maintien en activité des réacteurs en état de produire, à condition que leur sûreté soit garantie, et le principe d’une compensation au moyen d’une autre installation en cas de fermeture. Nous souhaitons prolonger la durée d’exploitation des infrastructures jusqu’à cinquante ou soixante ans, voire plus, mais les antinucléaires font pression pour leur fermeture, malgré l’absence de perspectives de remplacement. C’est notamment le cas dans le site du Bugey, où nous appelons de nos vœux l’installation d’EPR 2 : en l’absence de confirmation de leur lancement, il reste très difficile de se projeter vers l’avenir.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je comprends parfaitement l’idée qu’une centrale doit tourner tant qu’elle peut le faire, mais je vous propose de retirer l’amendement : cela ne peut pas figurer ainsi dans la loi. Pour autant, tout est déjà prévu pour fonctionner de cette manière, sur la base des avis émis par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et il me paraît assez clair, à la suite du Conseil de politique nucléaire qui s’est réuni il y a trois semaines, que la volonté actuelle est de prolonger l’exploitation de l’ensemble des sites, dans la limite, bien sûr, de ce que la sûreté nucléaire permet de faire. Les quatrièmes visites décennales sont en cours dans une partie du parc, notamment à Bugey, me semble-t-il – il est d’ailleurs possible qu’une bonne partie du travail y ait déjà été réalisée –, et on réfléchit à la manière de prolonger la durée de vie des centrales au-delà de soixante ans. Pour toutes ces raisons, votre amendement me semble satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE98 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand on se dote d’outils pour accélérer les procédures, hier en ce qui concerne les énergies renouvelables et aujourd’hui s’agissant du nucléaire, cela peut avoir des conséquences sur les objectifs de la PPE et la composition du mix énergétique. Lorsqu’une modification législative a une incidence sur la PPE, il faut réviser celle-ci. Tel est l’objectif de cet amendement qui permettra peut-être de mettre tout le monde d’accord en garantissant la pleine cohérence des choix du Parlement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Là encore, même si je comprends bien l’idée, j’émets un avis défavorable. La PPE doit, de toute façon, être révisée cette année : il y aura une cohérence grâce à la mise à jour prévue dans les prochains mois. Par ailleurs, la loi demande une révision de la PPE tous les cinq ans. Je ne suis pas sûre – cela mériterait en tout cas une réflexion plus poussée – qu’on aurait intérêt à réviser la PPE à chaque fois qu’une loi modifie, même de façon très parcellaire, nos orientations énergétiques. Les filières concernées ont besoin d’une vision sur le temps long. Si on procède par ajustements successifs, tous les x mois, on risque de manquer de constance, ce qui pourrait ensuite poser des questions sur le plan opérationnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La PPE est de niveau réglementaire : la loi prendra toujours le pas sur elle. Votre amendement étant satisfait compte tenu de la hiérarchie des normes, je vous demande de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE150 de Mme Julie Laernoes, CE228 de Mme Aurélie Trouvé, CE315 de M. Jérémie Iordanoff et CE372 de M. Xavier Albertini.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je le répète : ce projet de loi est, de fait, une révision de la PPE. Nous proposons de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit que « la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations. »

Ce projet de loi dit « technique » conduit à un renversement de la hiérarchie des normes qui me paraît extrêmement grave. Les débats démocratiques sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, sur la composition du mix et sa décarbonation, ne servent en réalité à rien, car vous préemptez tout en fixant des objectifs chiffrés. Il n’y en avait pas pour les ENR, mais vous en prévoyez pour les nouveaux réacteurs nucléaires – quoi que vous puissiez dire, ils apporteront de la puissance.

Cette loi supposément technique est, en fait, extrêmement programmatique. On a l’impression que le nucléaire n’ose pas se soumettre au débat public.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’alinéa 5 remet effectivement en cause le dispositif actuel, qui fonctionne très bien, pour la construction de la stratégie énergétique de notre pays. La loi relative à l’énergie et au climat a ainsi été adoptée avant la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Vous proposez en réalité de préempter les débats parlementaires et surtout toute analyse systémique des différents scénarios énergétiques, lesquels doivent notamment nous permettre de planifier, sur le long terme, la sortie des énergies fossiles et du nucléaire. L’amendement CE228 rétablira des débats beaucoup plus propices à une réflexion de long terme sur la transition énergétique.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Nous proposons de supprimer la procédure dérogatoire qui a été introduite par le Sénat pour l’élaboration de notre politique énergétique. Partant du principe que ce projet de loi actait la relance de la filière nucléaire, le Sénat a, en effet, choisi d’imposer une mise en conformité de la PPE avec cette orientation.

Une telle dérogation au cadre démocratique que nous nous sommes fixé en 2019 pour la détermination de notre politique énergétique n’est pas acceptable. La méthode qui est définie par le code de l’énergie, même si elle aurait toute sa place au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, est la suivante : les objectifs et les priorités de notre politique énergétique doivent être fixés par le Parlement tous les cinq ans, avant d’être déclinés par le Gouvernement dans le cadre d’une feuille de route énergétique. Autrement dit, la PPE ne doit pouvoir être mise en conformité qu’avec la loi de programme. Or l’examen de ce texte ne commencera qu’en juin prochain, sur le fondement des conclusions de la concertation nationale qui a été organisée par la CNDP.

Il n’est pas admissible que la PPE devance une loi aussi structurante. La relance de la filière nucléaire engage les générations futures. C’est une question démocratique majeure, sur laquelle nos concitoyens doivent pouvoir se prononcer et dont le Parlement doit pouvoir débattre de manière sereine et éclairée, en temps voulu. Vous allez beaucoup trop vite.

M. Xavier Albertini (HOR). Notre amendement vise également à supprimer l’alinéa 5, qui introduit une révision simplifiée de la PPE. Le délai relativement court qui est prévu – il serait de six mois – ne peut pas correspondre à l’examen du projet de loi annoncé au sujet de notre mix énergétique. Je rappelle aussi que le présent texte, de nature technique, est relatif à l’accélération des procédures liées à la construction des nouvelles centrales. Il ne me paraît absolument pas opportun d’y intégrer une notion de quantum.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous assumons de lever le plafond relatif à la part du nucléaire et à la capacité de production installée. En revanche, nous estimons qu’il faut discuter de la suite, qu’il s’agisse du nucléaire ou des renouvelables, comme l’hydraulique. Je crois d’ailleurs que des groupes de travail sont actifs. J’émets un avis favorable à ces amendements, afin de garder le calendrier actuel de révision de la PPE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas nous qui avons fait une telle proposition, madame Trouvé, mais le Sénat : c’est lui qui préempte le débat parlementaire. Comme je l’ai toujours dit, nous voulons enlever tous les objectifs. M. Jumel l’a très bien expliqué : dès lors qu’on prévoit un plafond ou un plancher, on est directif et on préempte la PPE. Le temps du débat viendra. En attendant, j’émets un avis favorable à ces amendements.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous nous dites que c’est le Sénat, et non le Gouvernement, qui veut préempter le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en prévoyant une révision simplifiée, mais je cherche désespérément l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement. Il n’y en a pas. Faites au moins un petit effort de cohérence.

Nous voterons ces amendements, bien sûr, mais j’insiste sur un point : vous ne pouvez pas dire, comme nous, qu’il ne faut pas d’objectifs programmatiques dans ce texte et vouloir en même temps supprimer des objectifs qui existent. Lorsque nous avons proposé qu’il n’y ait pas de plafond pour les énergies renouvelables dans le cadre du texte qui leur était consacré, vous l’avez refusé. Vous ne pouvez pas à la fois freiner en ce qui concerne les renouvelables et accélérer pour le nucléaire, ou alors assumez-le. Vous faites un choix très clair en étant plus favorables au nucléaire. Nous estimons, pour notre part, qu’il faudrait le traiter avec la même exigence que les énergies renouvelables.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements identiques CE425 de M. Jérôme Nury et CE512 de M. Vincent Rolland et l’amendement CE118 de Mme Olga Givernet tombent.

Présidence de M. Guillaume Kasbarian, président de la commission.

Amendements identiques CE165 de Mme Julie Laernoes et CE229 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer l’alinéa 6, qui abroge le plafonnement actuel de la capacité de production d’électricité nucléaire à 63,2 gigawatts. Au-delà du fait que la suppression de la limitation des autorisations d’exploitation ne se justifie pas en tant que telle, les dispositions en vigueur sont compatibles avec la relance du nucléaire voulue par le Gouvernement, cela a été dit hier.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il nous semble très important de supprimer cet alinéa, parce qu’il remet en cause notre politique énergétique en abrogeant un article du code de l’énergie qui prévoit qu’une autorisation d’exploitation ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité de production d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. Cette remise en cause des décisions prises dans le cadre de la PPE conduirait à préempter les débats parlementaires.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La limitation à 63,2 gigawatts de la capacité de production d’électricité nucléaire est peut-être encore plus importante que le plafonnement à 50 % du total. Ce plafond vaut, en effet, à l’horizon 2035, alors que la limitation de la capacité de production, déjà en vigueur, a obligé à fermer Fessenheim avant de démarrer la construction de l’EPR de Flamanville 3. Cette limitation, comme je l’ai déjà largement expliqué hier soir, n’a pas de sens. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je défends, pardonnez-moi de le souligner, une vision très cohérente : nous ne voulons ni plancher, ni plafond, ni objectif. Il me semble que la loi relative aux énergies renouvelables, de même, ne prévoyait pas de plafond dans le cadre de la PPE.

Vous voulez, pour votre part, réintroduire un objectif programmatique tout en disant que vous ne voulez pas faire de la programmation, ce qui est très illogique. Ce que vous demandez est un acte de programmation, qui sera compris comme tel par la filière. Nous pensons, au contraire, qu’il faut en rester à une logique de neutralité et de promotion d’un mix décarboné et diversifié.

Les intentions du Gouvernement sont très claires. Elles ont été étayées par un rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE). Il existe des scénarios et des trajectoires très claires pour chaque énergie, qui ont vocation à être encodés dans la future PPE.

J’émets un avis défavorable à ces amendements, qui sont programmatiques et donc contraires à la vision dont vous vous réclamez.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous acceptiez de lever les limites, ce qui signifie que vous acceptez des modifications programmatiques.

Vous nous répondez qu’on ne peut pas modifier cette disposition, adoptée par le Sénat, parce que ce serait faire de la programmation, mais je rappelle que la loi en vigueur acte ce que nous demandons : par rapport à elle, ces amendements sont donc neutres. C’est vous qui faites de la programmation en modifiant la loi actuelle, ce à quoi nous nous opposons, parce que c’est l’objet du projet de loi qui doit prochainement venir en examen devant le Parlement.

Craignez-vous qu’on arrive à un tel niveau de production dans trois ou quatre mois ? Personne n’y croit un instant. Par conséquent, pourquoi adopter précipitamment des mesures programmatiques dans un texte qui n’est pas consacré à cela au lieu d’attendre la future loi de programmation dont c’est précisément l’objet ?

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je pense que c’est l’incapacité des gouvernements successifs – l’audition d’Arnaud Montebourg, hier, a été très éclairante à ce sujet – qui a abouti à la situation que nous avons connue au cœur de l’hiver. Nous sommes parvenus au bord du gouffre, c’est-à-dire du délestage, les prix ont explosé, vous avez été conduits à rouvrir des centrales thermiques après avoir expliqué à leurs salariés qu’il fallait les fermer et vous avez même été obligés de vous tourner vers des plateformes méthanières offshore. Même si la crise en Ukraine a évidemment accéléré les choses, on voit bien, lorsqu’on n’anticipe pas, qu’on est poussé à faire du yoyo avec notre mix énergétique, sans en débattre, ce qui est encore plus grave. Nous devons nous redoter d’une véritable stratégie, reposant sur un mix énergétique équilibré, intelligent et librement consenti, qu’il fasse appel aux énergies renouvelables ou au nucléaire. Voilà l’état d’esprit du groupe communiste.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE193 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il est un peu fort de café d’inverser les responsabilités. Nous proposons, après le choix fait par le Sénat, d’en revenir à ce qui figure actuellement dans la PPE. Vous n’avez pas cessé de nous dire, lors de l’examen du texte relatif aux énergies renouvelables, qu’il n’y avait pas de raison de toucher à la PPE en vigueur. Vous nous renvoyez maintenant la responsabilité d’un objectif alors qu’il existe actuellement dans la loi – c’est vous qui voulez le supprimer.

Par cet amendement, nous proposons de vous donner un peu plus de pouvoir, madame la ministre, en vous permettant de décider de fermer des centrales nucléaires – ce pouvoir est actuellement entre les mains des exploitants. Si le plafonnement actuel du nucléaire à 50 % de la production et à 63,2 gigawatts est maintenu, cette disposition vous permettra de prendre les décisions qui s’imposent, et elle sera également utile par la suite.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Mon avis est également défavorable. Il serait assez curieux d’adopter un amendement qui nous enjoint, en fin de compte, de diminuer nos capacités de production d’électricité – je crois que ce n’est pas le sens de l’histoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CE618 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

La commission adopte l’article 1er A modifié.

Après l’article 1er A

Amendement CE119 de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet (RE). La législation n’impose pas de durée maximale pour l’exploitation des centrales nucléaires. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans.

L’idée selon laquelle une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans et même au-delà fait aujourd’hui consensus. Lors de ses vœux à la presse, le président de l’ASN a fixé à EDF la date butoir de la fin 2024 pour étudier cette possibilité avant que l’Autorité ne prenne elle-même position dans un délai de deux ans.

Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport nourri par les retours d’expérience étrangère « évaluant l’opportunité, le coût estimé et les conditions de faisabilité d’une prolongation à soixante ans des réacteurs existants du parc nucléaire français ».

Il est indispensable de renouveler les installations nucléaires dans un délai raisonnable et cohérent avec nos besoins en électricité.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La date du 30 juin 2025 est un peu précoce. Les études sur la faisabilité d’une prolongation au-delà de soixante ans ne seront pas achevées dans un délai aussi court. Je vous invite donc à retirer l’amendement et à en présenter un en vue de la séance avec une date plus lointaine.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Le Parlement doit évidemment être informé, mais les travaux de l’opérateur et de l’ASN demandent un peu plus de temps.

L’amendement est retiré.

Article 1er B : Modification d’objectifs de politique énergétique relatifs à la production d’électricité d’origine nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone

Amendements de suppression CE669 du Gouvernement, CE619 de Mme Maud Bregeon, CE4 de Mme Julie Laernoes, CE210 de M. Benjamin Saint-Huile, CE237 de M. Aymeric Caron, CE371 de M. Xavier Albertini, CE433 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE516 de M. Antoine Armand et CE525 de Mme Louise Morel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B qui demande la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de production d’électricité d’origine nucléaire, etc., autant de dispositions programmatiques qui n’ont pas leur place dans le texte. Je le répète : ni plafond, ni plancher. Tout amendement de nature programmatique voté aujourd’hui envoie un signal à la filière, que vous le vouliez ou non. C’est la raison pour laquelle la neutralité s’impose.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’article comporte des dispositions programmatiques qui, pour certaines, sont un peu éloignées de l’objet du texte

– hydrogène – et, pour d’autres, fixent des objectifs prématurés.

S’agissant du plancher de 50 % de nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2050, il nous semble prématuré, non pour des raisons de fond mais parce que nous ne disposons pas encore des études de sûreté sur la prolongation des réacteurs du parc existant au-delà de 60 ans, prolongation nécessaire pour atteindre un tel objectif.

En ce qui concerne la décarbonation du mix électrique à 100 % à l’horizon 2030, elle imposerait, dans les sept ans, de nous passer des 10 gigawatts issus du gaz ainsi que des turbines à combustion. Si je partage l’objectif, prenons garde à ne pas nous démunir ni à accroître le risque de coupures d’électricité dans les prochaines années alors que l’hiver dernier a montré les possibles tensions sur le réseau.

Quant à la part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l’horizon 2030, les acteurs nous ont confirmé lors des auditions qu’ils étaient incapables de s’engager sur un tel objectif, qui pose des questions sur la création du MOX ainsi que sur le passage de l’uranium de retraitement (URT) à l’uranium de retraitement après enrichissement (URE).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Fidèles à notre position et prenant au mot la ministre, nous proposons de supprimer les objectifs programmatiques, et pour certains inatteignables – Mme la rapporteure l’a rappelé –, que le Sénat a introduits.

L’objectif de 20 % de production d’électricité d’origine nucléaire à partir de matières recyclées implique au minimum de doubler la quantité de combustible MOX et de rénover les réacteurs pour augmenter la part d’entre eux capable de recevoir ce type de combustible, ou d’accroître les échanges commerciaux avec la Russie pour la conversion et l’enrichissement de l’uranium de retraitement. Une telle trajectoire est intenable et inacceptable dans la dernière hypothèse.

S’agissant de l’hydrogène, le plancher proposé est hallucinant. Les scénarios de RTE ne prévoient pas plus de 50 % et on ne peut pas préjuger du rapport de l’ASN sur la prolongation de la durée de vie des centrales.

Je suis étonnée d’entendre Mme la rapporteure juger impossible la décarbonation à 100 % du mix d’ici à 2030. C’est la preuve que le nucléaire ne permet pas de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre et de tenir nos objectifs climatiques. Nous ne pourrons pas, en effet, dans un tel délai, construire les nouveaux réacteurs nécessaires pour parvenir à la décarbonation totale.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les dispositions programmatiques n’ont pas lieu d’être dans le texte.

Madame la ministre, je suis sensible à votre argument sur le signal envoyé à la filière. L’adoption du projet de loi ainsi que l’affirmation de la volonté du Gouvernement d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) des objectifs révisés sont de nature à rassurer la filière.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer un article qui transforme, s’agissant de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, un plafond en plancher. Les propos de Mme Bregeon qualifiant ce plancher de prématuré confirment que la majorité est plus gênée par le calendrier que par l’objectif en lui-même. Le Gouvernement maintient ainsi sa logique d’hypernucléarisation du pays, logique scandaleuse et irresponsable tant elle va à rebours de l’histoire et de la raison.

Nos voisins allemands ont fait le choix inverse, celui de la sortie définitive du nucléaire. Ils l’ont fait après l’accident de Fukushima au nom du risque nucléaire, ce risque dont le Président de la République et le Gouvernement font totalement fi alors même que le président de l’ASN reconnaît qu’un Fukushima est possible en France.

On me rétorque « le charbon », mais c’est un pur discours de lobbyiste. L’Allemagne n’a pas augmenté ses émissions de gaz à effet de serre. La hausse de la production du charbon, constatée entre 2009 et 2013, tient à des raisons étrangères à la sortie du nucléaire, notamment une forte baisse du cours mondial du charbon. L’Allemagne s’appuie sur les énergies renouvelables pour sortir du nucléaire et c’est ce que nous réclamons pour la France.

M. Xavier Albertini (HOR). Le projet de loi n’a pas vocation à se substituer à la LPEC qui, au terme du débat parlementaire, définira les objectifs d’évolution et de décarbonation des mix électrique et énergétique.

Une réflexion globale et sereine est préférable à ces planchers et plafonds qui n’apportent rien au projet de loi, lequel doit rester un texte de simplification, strictement administratif.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je suis ravie que nous soyons tous d’accord pour refuser l’introduction d’éléments programmatiques dans le projet de loi.

D’après RTE, pour maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050, il faudrait construire quatorze EPR et vingt-quatre petits réacteurs modulaires ou SMR (small modular reactor) ainsi que prolonger au-delà de 60 ans huit ou neuf tranches nucléaires de 900 mégawatts. Des mesures aussi engageantes méritent un débat approfondi dont la loi de programmation sera le cadre idoine.

Mme Louise Morel (Dem). Sur la forme, le projet de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat. Nous aurons l’occasion de discuter largement de tous ces enjeux lors de l’examen de la loi de programmation.

Sur le fond, certaines dispositions imposent à la filière industrielle nucléaire française des objectifs chiffrés irréalisables ou inopportuns. D’une part, il ne nous paraît pas souhaitable d’instaurer un plancher ou un plafond pour la part du nucléaire dans notre mix électrique puisque celle-ci dépend largement de la consommation électrique nationale et de la puissance installée.

D’autre part, l’objectif de décarbonation de notre mix électrique à hauteur de 100 % d’ici à 2030 ne nous paraît pas prioritaire alors même que celui-ci l’est déjà à 92 %. Cela nous contraindrait à fermer les centrales à gaz dans un délai de sept ans, sous peine de sanction, et à nous passer ainsi de 12 gigawatts d’électricité entièrement pilotable pour faire face aux aléas. Ce n’est pas responsable.

M. Jérôme Nury (LR). Je m’étonne de l’unanimité sur la suppression de l’article 1er B.

Le débat sur les dispositions programmatiques illustre une erreur de calendrier : nous aurions dû commencer par réviser la PPE avant de la décliner de manière opérationnelle. Sans stratégie, comment accélérer, qu’il s’agisse des énergies renouvelables ou du nucléaire ?

En outre, la suppression de l’article témoigne d’un manque de respect pour les débats au Sénat qui avaient permis de clarifier les intentions de notre pays dans le domaine nucléaire.

Enfin, l’accélération constitue déjà un programme. Pour la mener à bien, il faut afficher des objectifs clairs et donner quelques garanties à la filière qui doit se reconstituer et s’organiser.

Pourquoi supprimer l’article entier et non pas seulement les objectifs irréalistes qu’il fixe ?

M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression.

L’article consacre les énergies pilotables face à la montée en puissance des énergies renouvelables intermittentes que certains appellent de leurs vœux. Compte tenu des innombrables retournements de veste du président Macron sur le nucléaire, il fait figure d’article de précaution.

Je vous invite à consulter la météo électrique du jour : l’éolien fonctionne à 16 % de ses capacités installées ; le solaire à 8 %. Que disent les écologistes du fait que 14 % de l’électricité produite en France provient des centrales à gaz ou à charbon ?

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous voterons les amendements de suppression, moins pour des raisons de fond que de forme. Il y a un risque d’inconstitutionnalité à inscrire des objectifs dans un texte qui n’est pas une loi de programmation.

Le changement climatique nous oblige à réduire de manière drastique et urgente la part des énergies fossiles dans notre consommation d’énergie. Il nous faut, même si les conséquences sociales m’inquiètent, électrifier les usages – la voiture notamment. En l’absence d’énergie pilotable, le risque est grand que nous adoptions la solution allemande : dix centrales thermiques construites.

Pour développer les énergies renouvelables, il ne faut pas nier l’impérieuse nécessité de disposer d’une énergie pilotable décarbonée.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Monsieur Caron, l’Allemagne est un très mauvais exemple. Le développement des énergies renouvelables a bien fonctionné dans certains pays dotés d’atouts particuliers, en hydraulique notamment, mais ce n’est absolument pas le cas en Allemagne.

La production de charbon n’a en effet pas augmenté et les nouvelles centrales construites sont venues remplacer les anciennes. En revanche, l’Allemagne a dû recourir massivement au gaz et nous payons tous les conséquences de Nord Stream 1 et 2. Nous nous sommes menottés à la Russie. En faisant le choix de sortir du nucléaire, l’Allemagne n’a pas réussi à sortir des énergies fossiles.

Dans un mix électrique, et puisque les énergies renouvelables sont intermittentes, il faut une part d’énergie pilotable : si ce n’est pas le nucléaire, c’est du gaz ou du charbon.

Monsieur Nury, j’ai beaucoup de respect pour le travail du Sénat et j’ai essayé de le conserver le plus possible. Je n’ai pas de désaccord de fond avec les objectifs inscrits dans l’article 1er B. Toutefois, nous n’avons pas aujourd’hui toutes les cartes en main pour nous prononcer sur leur faisabilité. Attendons d’être pleinement informés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je tiens à rétablir certaines vérités. S’agissant du mix énergétique allemand, la rapporteure a très bien décrit la réalité.

Grâce au plan Excell, plan d’excellence opérationnelle mis en œuvre par EDF, ainsi qu’à l’achèvement des visites décennales et du traitement de la corrosion sous contrainte, la France disposera de 100 térawattheures supplémentaires en 2030, ce qui correspond au niveau de la production en 2018-2019 – l’effort n’est pas incommensurable. Cette année, 279 térawattheures ont été produits. Dans les scénarios les plus ambitieux de RTE, nous ne pouvons pas espérer plus de 70 térawattheures provenant des énergies renouvelables. Par conséquent, dans les dix années qui viennent, nous allons compter sur le nucléaire pour décarboner notre mix énergétique : les faits sont têtus, Monsieur Caron, c’est grâce à lui que 80 % de notre mix électrique l’est déjà.

Monsieur Meizonnet, la filière nucléaire n’est pas demandeuse de l’article 1er B parce qu’elle n’est pas en mesure de répondre à certains objectifs, la rapporteure l’a dit.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 1er B est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 1er B

Amendement CE319 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Jusqu’à l’annonce de ce projet de loi, la filière nucléaire préparait son arrêt programmé. Le Président de la République travaille peut-être sur le nucléaire depuis cinq ans, madame la ministre, mais à l’époque, c’était pour annoncer la fermeture de quatorze réacteurs à l’horizon 2035. Fort heureusement, parce que nous sommes au pied du mur, vous décidez de changer de braquet.

Nous soutenons l’accélération de l’installation de nouveaux réacteurs, mais la filière a souffert des projets de démantèlement. Il faut donc créer les conditions de son redémarrage. Or nous n’avons aucune garantie que le programme nucléaire, d’un montant de 50 milliards d’euros essentiellement financé par le contribuable, profitera aux entreprises françaises et à l’emploi en France.

L’amendement vise ainsi à instaurer une priorité nationale afin que les entreprises françaises soient favorisées dans l’attribution des marchés d’EDF pour la construction de nouveaux réacteurs ainsi que pour la maintenance du parc existant. Cela permettra de consolider la filière et de relocaliser certaines activités afin d’assurer la souveraineté énergétique de notre pays.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement est incompatible avec le droit européen.

L’immense majorité des entreprises qui travaillent dans les centrales sont françaises. Les entreprises étrangères auxquelles il a été fait appel – Westinghouse Electric Company, pour les soudeurs, dans le cas de la corrosion sous contrainte ; des entreprises allemandes, pour l’ouverture et la fermeture de cuves – sont complémentaires des entreprises françaises. Il ne m’a jamais semblé que, sur les chantiers, les entreprises étrangères avaient pris le pas sur les entreprises françaises.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Nous soutenons la filière par le biais du plan de relance et de « France 2030 ».

M. Alexandre Loubet (RN). Madame la rapporteure, je vous remercie de reconnaître que le droit européen nous empêche de développer l’économie française.

J’ai plusieurs exemples dans ma circonscription d’entreprises spécialisées dans la fonderie ou la tuyauterie dont l’activité a décliné du fait de l’arrêt programmé de la filière nucléaire et qui ne sont plus compétitives face à des entreprises étrangères qui, elles, ont conservé leurs compétences et leurs ressources humaines. Il faut appliquer la priorité nationale pour laisser le temps aux entreprises françaises de se reconstituer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE320 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Il vous est proposé un autre moyen de favoriser les entreprises françaises et de consolider la filière nucléaire : l’introduction d’une clause de proximité géographique dans l’attribution des marchés pour la construction de nouveaux réacteurs et pour la maintenance du parc existant.

C’est aussi un moyen de lutter contre le réchauffement climatique puisque le Haut Conseil pour le climat estime que la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées à nos importations.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Les retombées positives pour l’économie française sont déjà visibles : le parc nucléaire existant représente 200 000 emplois directs et indirects ainsi que plus de 3 000 entreprises.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je sais bien que ce qui vient de l’étranger est mauvais par principe dans votre logiciel, mais la moitié des émissions de gaz à effet de serre ne provient pas de nos importations.

M. Alexandre Loubet (RN). Je m’étonne de vous entendre nier les affirmations du dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat selon lesquelles les émissions associées aux importations représentent près de la moitié de l’empreinte carbone de la France. Il s’agit pourtant d’une instance indépendante.

La logique que vous suivez est la même que celle qui a conduit à la délocalisation de plus de 2 millions d’emplois industriels et au déclin de 14 % à 9 % de la part de l’industrie dans le PIB, soit le niveau de la Grèce. L’argent du contribuable doit profiter aux entreprises françaises, sans quoi vous cautionnez la subvention des délocalisations par nos impôts.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er C : Modification des objectifs portant sur le mix énergétique dans le contenu de la future loi quinquennale sur l’énergie

Amendements de suppression CE2 de Mme Julie Laernoes, CE242 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CE434 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE526 de Mme Louise Morel.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans l’article 1er C, le Sénat a retiré l’objectif de diversification de la production d’énergie qui est assigné à la politique énergétique.

Pourtant, nous avons fait le constat cet hiver que nous devons diversifier nos sources d’approvisionnement énergétique. Emmanuel Macron l’avait dit, nous ne pouvons pas dépendre d’une seule énergie.

C’est l’indisponibilité du parc nucléaire qui a conduit à recourir aux énergies fossiles pour assurer notre approvisionnement électrique. Les émissions de gaz à effet de serre ont ainsi augmenté du fait de la réouverture des centrales à charbon et d’un recours accru au gaz.

L’article prévoit que la décarbonation passe nécessairement par la construction d’EPR 2 et de SMR à l’horizon 2050, sans aucune considération pour les énergies renouvelables ni pour les objectifs de réduction de la consommation d’énergie, en particulier d’énergies fossiles.

Vous répétez qu’il ne faut pas opposer nucléaire et renouvelables. Or c’est précisément ce que fait l’article 1er C.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’article substitue à l’objectif de diversification celui de décarbonation. Derrière ce changement de vocable, il s’agit encore une fois de favoriser le développement du nucléaire au détriment des énergies renouvelables, qui devraient pourtant être notre priorité – elles sont plus sûres, elles peuvent être installées plus rapidement et produites sans déchets ultra-dangereux laissés aux générations futures.

L’article préempte les discussions sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en apportant un soutien aux EPR 2 et aux SMR. Outre le problème démocratique que cela pose, je rappelle le fiasco des EPR de première génération : douze ans de retard et un budget multiplié par quatre pour Flamanville pour atteindre 13 milliards d’euros – une paille ! Quant aux SMR, ils sont encore au stade d’idée dans le cerveau des ingénieurs.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous faisons preuve de constance en refusant de voir le débat sur la LPEC préempté par un texte technique.

Mme Louise Morel (Dem). Pour les mêmes raisons que précédemment, nous souhaitons que ce débat passionnant soit renvoyé à la LPEC. Il convient de définir une stratégie énergétique globale qui prenne en considération le résultat des démarches de participation du public ainsi que les enjeux liés à la consommation et à chacune des sources de production d’énergie.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Il me paraît justifié d’introduire la notion de décarbonation, qui est un objectif, à mon avis, partagé. Nous proposerons, par des amendements ultérieurs, de réintroduire la notion de diversification, parce qu’il faut viser simultanément les deux objectifs. Il s’agit de décarboner le mix énergétique sans mettre tous ses œufs dans le même panier. On a besoin des renouvelables. Il y a beaucoup à faire, par exemple, pour développer l’hydraulique. On arrivera ainsi à un équilibre cohérent.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait au profit des amendements CE668 et identiques et CE670 et identiques du Gouvernement. Ces amendements visent, d’une part, à supprimer l’alinéa 3, qui, du fait de sa dimension programmatique, ne nous paraît pas avoir sa place dans ce projet de loi et, d’autre part, à réaffirmer notre besoin d’un mix énergétique diversifié et décarboné.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne savais pas que notre flotte nucléarisée fonctionnait avec des idées !

Le prétendu bon sens populaire qui voudrait qu’on ne mette pas tous ses œufs dans le même panier ne veut rien dire. Si un système électrique est parfaitement décarboné parce que reposant, comme cela existe dans le monde, presque uniquement sur l’énergie hydraulique, on ne va pas planter des éoliennes pour le plaisir ! L’objet d’un système énergétique n’est pas d’être diversifié, il est d’être souverain, résilient, efficace, peu cher et bas-carbone. Je suis très heureux que la majorité reconnaisse le rôle essentiel que peut jouer l’hydraulique dans la souveraineté énergétique. Pendant la campagne de 2022, nous étions bien seuls à le dire, avec Marine Le Pen, et cela nous a valu des quolibets ; on nous a expliqué qu’il fallait seulement opérer quelques petits ajustements sur la production hydroélectrique. Nous voterons contre ces amendements.

L’amendement CE526 est retiré.

La commission rejette les amendements CE2, CE242 et CE434.

Amendement CE316 de M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Nous proposons de rétablir le droit actuel en maintenant l’objectif de diversification du mix de production d’électricité, que le Sénat a voulu remplacer par l’objectif de décarbonation. La suppression de l’objectif de diversification n’a pas sa place dans ce texte, qui porte sur l’accélération des procédures administratives. Nous devrons en débattre en juin prochain, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. La relance – ou non – de la filière nucléaire est une question bien trop sérieuse pour être glissée par voie d’amendement dans un texte qui n’a pas cette vocation. C’est un détournement de procédure qui ne respecte ni le principe de participation du public, ni le cadre que nous nous sommes fixé en 2019 pour déterminer le plus rationnellement et le plus démocratiquement possible notre politique énergétique.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Il nous faut viser simultanément la décarbonation et la diversification.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis également défavorable.

Monsieur Tanguy, nous ne disposons pas d’une énergie dont le potentiel serait suffisant pour nous dispenser de nous diversifier. L’objectif de la diversification est justifié par des raisons qui vont au-delà du seul bon sens populaire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La diversification soulève une question fondamentale de doctrine industrielle. Le Gouvernement ne peut pas dire que la situation industrielle de la France est si faible qu’on ne peut pas garantir la construction de six réacteurs nucléaires tout en affirmant que l’industrie nationale est capable de développer à la fois une filière industrielle, une filière hydraulique, des filières d’éoliennes sur terre, en mer, flottantes et non flottantes, des filières de photovoltaïque et de batteries, un plan hydrogène, la production de biocarburant et le recours à la biochimie. Ce n’est pas là de la diversification, c’est de la dispersion et du gaspillage ! Le système a sacrifié l’industrie depuis trente ans. Il faut repartir en nous reposant sur nos forces – le nucléaire et l’hydraulique – et, peut-être, en accélérant le développement de l’hydrogène. On ne peut pas aller dans tous les sens, sous peine d’arriver à ce que l’on a depuis trente ans : rien !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cet amendement. Réduire la volonté de diversifier les sources d’énergie au seul objectif de la décarbonation, c’est un recul. L’objectif, d’ailleurs affirmé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, est de sortir des énergies fossiles et d’avoir un système électrique qui repose sur les énergies renouvelables : le solaire, l’éolien terrestre, l’éolien en mer et toutes les énergies qui restent à développer. Or, si, comme l’a laissé entendre Mme la rapporteure en l’estimant prématuré, un plancher de 50 % pour le nucléaire est durablement établi, il ne restera pas plus de 50 % pour les renouvelables. C’est pourtant bien le développement des renouvelables qui a permis de remplacer le nucléaire en Allemagne. Et puisque nous n’avons pas la difficulté qu’avaient les Allemands avec le charbon, nous pouvons, nous aussi, remplacer du nucléaire par du renouvelable. Il faut diversifier et pas seulement décarboner.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE668 du Gouvernement, CE620 de Mme Maud Bregeon et CE151 de Mme Julie Laernoes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter l’objectif de décarbonation et de neutralité carbone à l’horizon 2050 – dont je m’étonne qu’il soit jugé insuffisant par les plus fervents partisans de la lutte contre le changement climatique – par un objectif de diversification faisant appel aux énergies renouvelables et au nucléaire, toutes énergies bas-carbone. La stratégie énergétique de notre pays doit être définie de manière globale, et nous mettons, sans la moindre ambiguïté, quatre outils à son service : la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le développement des renouvelables et la relance de la filière nucléaire.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver l’objectif de diversification, évincé, dans les alinéas 2 et 3, au bénéfice de la décarbonation. D’un côté, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables a fait la part belle à l’hydrogène bas-carbone, et, partant, au nucléaire, de l’autre côté, le présent texte sur le nucléaire revient sur la diversification et la production d’énergies renouvelables. C’est extrêmement inquiétant, y compris du point de vue de la sécurité énergétique de notre pays. De fait, le Rassemblement national n’a rien compris à la manière dont fonctionne notre système énergétique, car tous les scénarios comprennent un recours massif aux énergies renouvelables. Or le plancher de nucléaire que Mme la rapporteure souhaite manifestement établir à 50 % dans la production d’électricité en 2050, RTE lui-même ne peut pas le quantifier, car cela impliquerait la prolongation des centrales pour une durée bien supérieure aux soixante ans que l’on ne sait pas garantir aujourd’hui.

On a l’impression qu’en ne visant que la décarbonation et en ne promouvant que le nucléaire, vous cherchez à masquer le fait que la France est le seul pays à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Cela n’est pas étonnant, puisque l’on concentre tous nos efforts sur le nucléaire et que l’on met des freins aux énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel (RE). « Nous avons les idées arrêtées dès que nous cessons de réfléchir ». Voilà un mot d’Ernest Renan sur lequel M. Tanguy pourrait méditer. Quant à nos collègues de La France insoumise qui se disent favorables aux énergies renouvelables, qu’ils se souviennent que, le 10 janvier, ils se sont tous opposés au projet de loi qui avait vocation à en accélérer la production.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est vrai que j’ai, sur ce point, les idées arrêtées, et je maintiens mon opposition. Vous faites croire, en recourant au « en même temps » cher au macronisme, que la diversification et la décarbonation sont, par essence, des objectifs concordants et convergents, alors qu’ils peuvent être divergents. La diversification recherchée pour elle-même peut conduire à développer des moyens de production intermittents qui, à technologie constante, n’offrent pas de solution. Qu’il s’agisse de la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou du texte en discussion, le Gouvernement n’apporte pas de réponse à la question que nous lui avons posée : par une journée d’hiver sans vent ni soleil, quelle solution trouverez-vous, sachant qu’on ne peut pas mettre en service une centrale nucléaire ni exploiter un barrage comme on le veut ? Je n’ai jamais eu de réponse à cette question, pour une raison simple : elle n’existe pas.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE670 du Gouvernement, CE621 de Mme Maud Bregeon et CE152 de Mme Julie Laernoes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’alinéa 3, qui précise les moyens par lesquels l’objectif de décarbonation serait atteint pour ce qui concerne l’électricité d’origine nucléaire. Cela concerne en effet directement la loi de programmation.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il me semble essentiel de supprimer l’alinéa 3, qui précise que la décarbonation se fera par le recours exclusif aux EPR et aux SMR, qui ne sont pas opérationnels, ni même modélisés, dans notre pays.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’amendement précédent était, pour nous, un amendement de repli. Nous avons bien compris que la décarbonation était un élément de langage employé à l’envi par le lobby pro-nucléaire. Nous voterons la suppression de l’alinéa 3.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les autres amendements portant sur l’alinéa 3 tombent.

Amendement CE478 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Défavorable, car la disposition proposée relève de la loi de programmation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er C modifié.

Après l’article 1er C

Amendement CE321 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Malgré les satisfecit que le Gouvernement s’adresse quant à sa politique industrielle, le déficit commercial atteint un record historique, à plus de 160 milliards d’euros. Aussi peut-on espérer que vous allez profiter de la relance de la filière nucléaire pour la consolider – même si les votes précédents nous en font sérieusement douter – et, à tout le moins, essayer d’exporter autant que possible pour rééquilibrer notre balance commerciale, réaffirmer le modèle nucléaire français, trouver de nouveaux débouchés pour la filière et contribuer au financement des futurs réacteurs et de la maintenance du parc. L’amendement propose de réunir autour de l’État tous les acteurs concernés au sein du comité stratégique de la filière nucléaire, en s’appuyant notamment sur l’important réseau diplomatique français afin de développer l’exportation dans le domaine du nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je partage votre volonté de renforcer les missions du comité stratégique de la filière nucléaire. Toutefois, votre amendement soulève une difficulté juridique : le Conseil national de l’industrie n’a pas d’existence législative ; ses missions sont définies au niveau réglementaire. Par ailleurs, vous proposez que le comité stratégique de la filière rende compte de son action devant le Parlement, mais les commissions parlementaires compétentes ont toute latitude pour auditionner les acteurs. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tous les objectifs que vous énoncez figurent dans le contrat stratégique de filière que j’ai signé en 2019. Votre amendement est superfétatoire et se heurte à des difficultés juridiques.

M. Alexandre Loubet (RN). Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre propose de l’appliquer par la voie réglementaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le contrat stratégique de filière prévoit déjà ces dispositions. Par ailleurs, vous avez tout pouvoir pour auditionner les représentants de la filière.

M. Alexandre Loubet (RN). Je suis membre de la commission d’enquête sur les raisons de la perte d’indépendance énergétique du pays et j’ai constaté que l’ensemble des personnalités politiques qui ont été auditionnées avaient fait preuve d’irresponsabilité et qu’aucun des organes compétents n’a rendu de comptes au pouvoir politique. M. le rapporteur Antoine Armand peut en témoigner.

M. Antoine Armand (RE). Vous avez raison, mais cela concerne plus les conseils de politique nucléaire que les comités stratégiques de filière qui, pour leur part, ont fait l’objet d’un suivi rigoureux sous la houlette de l’ancienne ministre de l’industrie Agnès Pannier-Runacher.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er D : Demande de rapport sur les conséquences de la construction de nouveaux EPR en France

Amendements de suppression CE245 de Mme Aurélie Trouvé et CE527 de Mme Louise Morel.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la construction de vingt-trois nouveaux EPR. Le Gouvernement ne nous paraît pas en position de mener ce travail avec l’indépendance et l’impartialité requises ; nous préférons une expertise extérieure. Par ailleurs, c’est une façon d’entériner ce projet de construction, qui va plus loin que ce qu’avait indiqué Emmanuel Macron à Belfort en février. Enfin, sur les six scénarios de RTE, trois sont mis de côté : ceux qui prévoient 100 % d’énergies renouvelables en 2050 ou en 2060, et qui sont réalisables.

Mme Louise Morel (Dem). La demande de rapport ne nous paraît pas opportune, pour deux raisons. D’une part, l’article fait référence au discours tenu par le Président de la République à Belfort. Si nous saluons son ambition pour l’avenir énergétique de notre pays, il ne nous paraît pas souhaitable de lui conférer une valeur juridique. D’autre part, l’article mentionne la construction de quatorze réacteurs pressurisés et de neuf réacteurs supplémentaires, ce qui ne correspond pas à un scénario publié ou envisageable.

M. le président Guillaume Kasbarian. Des amendements qui ont pour objet de supprimer une demande de rapport, c’est assez rare pour être souligné.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Ce rapport que les sénateurs ont souhaité me paraît avoir du sens, mais je donnerai néanmoins un avis défavorable. Une réécriture de l’article sera proposée, notamment par M. Armand, pour remédier à plusieurs incohérences. On ne voit pas très bien, en particulier, à quoi correspondent les neuf réacteurs supplémentaires, d’autant plus que les réacteurs sont habituellement construits par paire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait au profit des amendements CE518, CE595 et CE596 de M. Armand. Nous souhaitons conserver ce rapport car cette question est très présente dans le débat public ; j’ai beaucoup de remontées à ce sujet, qui proviennent des associations comme de la population dans son ensemble. Nous nous sommes déjà mis en situation d’y répondre. Par ailleurs, la rédaction de l’article doit être revue : outre la référence au discours de Belfort, se pose la question des quatorze EPR et des neuf réacteurs supplémentaires. Ces derniers sont mentionnés dans une note de bas de page de l’étude de RTE et ne correspondent en aucun cas à un scénario.

Madame Laernoes, RTE indique que les trois scénarios mettant en œuvre 100 % d’énergies renouvelables posent un certain nombre de problèmes, notamment d’ordre opérationnel. Les problématiques de pilotage de la ressource ne sont pas complètement résolues. Même les pays européens qui obtiennent les meilleurs résultats en matière de déploiement des énergies renouvelables ne sont pas parvenus à imprimer le rythme nécessaire pour atteindre les 100 %.

M. Antoine Armand (RE). J’avoue ma stupéfaction. Nous partageons tous, peu ou prou, l’idée que la loi de 2015 aurait pu être mieux préparée. Nous sommes également tous désireux d’avoir un maximum d’informations pour préparer la loi de programmation. C’est le sens de certains amendements de suppression, qui visent à renvoyer la fixation des objectifs une fois que le Parlement aura été pleinement informé. Ce rapport nous offrira l’occasion d’en savoir plus, par exemple sur la faisabilité de la construction des EPR, même si la rédaction de l’article peut être améliorée – je proposerai des amendements en ce sens. Je peine à comprendre pourquoi nous nous priverions de ces informations en amont d’une loi de programmation décisive pour le pays.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Outre que la rédaction de l’article est problématique, je fais observer que nos demandes de rapport sont systématiquement rejetées. Celle-là ne l’est pas, ce qui donne l’impression d’un débat de commission mixte paritaire anticipé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il me semble avoir accepté beaucoup de demandes de rapport dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – que l’on surnomme d’ailleurs loi « Potier » dans les couloirs du ministère…

L’amendement CE527 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE245.

Amendements CE246 et CE247 de M. Maxime Laisney, CE248 et CE252 de M. Christophe Bex et CE435 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Mardi soir, en commission du développement durable, la rapporteure pour avis Decodts n’a pas cessé de nous dire que le Parlement n’avait pas besoin du Gouvernement pour faire des rapports…

L’amendement CE246 demande tout de même au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de LPEC, un rapport évaluant l’impact de la corrosion sous contrainte. On a eu, à ce sujet, deux sons de cloche. On nous a d’abord dit qu’on n’avait pas vu venir ce phénomène et qu’EDF l’avait découvert, il y a environ un an et demi ; puis, hier, nous avons appris que la centrale du Bugey connaît ce problème depuis 1984. Nous aimerions connaître la vérité.

Dans son discours de Belfort, le président Macron a promis six nouveaux EPR, huit autres étant à l’étude. Or le texte en mentionne quatorze, et éventuellement neuf de plus. Le président-directeur général d’EDF Luc Rémont nous a dit, lors de son audition, qu’il ne s’engageait que sur six réacteurs et que son entreprise n’était sans doute pas capable de faire davantage.

Trois des six scénarios de RTE prévoient 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 ou 2060. S’il est de plus en plus difficile d’atteindre ces objectifs, c’est parce que vous ne cessez de prendre du retard – cela a encore été le cas avec la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

La corrosion sous contrainte a entraîné des ruptures d’approvisionnement et nous a contraints d’importer de l’électricité. Nous serons de plus en plus amenés, à l’avenir, à recourir à la climatisation. Les EPR connaissent partout des difficultés, et on ne sait pas si les EPR 2 fonctionneront.

L’amendement CE247 a pour objet la remise d’un rapport sur la fiabilité des réacteurs pressurisés européens. On sait que les EPR de deuxième génération requièrent 20 millions d’heures d’ingénierie – on est loin du compte. Le président-directeur général de Framatome nous a dit qu’on se trouvait encore dans une phase de recherche concernant la fabrication des pièces. Cette phase est nécessairement très longue avant de pouvoir passer à la production en série.

Quel est le bilan de l’EPR ? Flamanville a douze à treize ans de retard et coûtera 20 milliards d’euros au lieu de 3 ; Taishan#1 a été arrêtée pendant un an ; Olkiluoto 3 a subi douze ans de retard et ne connaît toujours pas un fonctionnement optimal ; Hinkley Point accumule retards et surcoûts. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) nous a dit en 2022 que nous avions trois ans pour agir. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), quant à lui, émet des doutes sur le nucléaire et relève que les investissements annoncés dans le parc sont sujets à beaucoup d’incertitudes. Nous ne pensons pas que l’EPR soit une solution pour décarboner et lutter contre le réchauffement climatique.

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Avec cet article, anticipant sur les discussions de la future LPEC, vous souhaitez relancer l’atome par la construction de quatorze réacteurs supplémentaires. Nous y sommes totalement opposés. L’accélération du déploiement du nucléaire nous semble d’autant plus incompréhensible que la filière atomique produit chaque année 23 000 mètres cubes de déchets et qu’il n’existe toujours pas de solution durable et sûre pour les traiter. Le nucléaire, c’est comme un avion sans train d’atterrissage.

C’est ainsi que le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) va doter la petite commune de Bure d’un effroyable potentiel concentré dans des galeries équivalentes au métro parisien, à 500 mètres sous terre : 3 % des déchets, représentant plus de 99 % de la radioactivité résultant des activités nucléaires des cinquante dernières années. Ce projet, en raison de sa nocivité, fait l’objet de vives critiques, tant de la part des habitants, totalement méprisés et directement menacés, que des scientifiques, des collectivités limitrophes et de l’autorité environnementale.

Il suscite également de nombreuses questions d’ordre économique, en raison de la durée des travaux, estimée à 150 années au minimum, puisque l’on creuse et l’on enfouit en même temps. Imaginons un chantier en cours qui aurait débuté en 1870 ! Nul n’est non plus capable de déterminer avec précision les sommes à engager pour son installation et son exploitation. Parce qu’il est important de connaître le coût de la gestion des déchets nucléaires en France, nous demandons, par l’amendement CE248, qu’un rapport le chiffrant soit remis au Parlement.

Vous arguez souvent que le nucléaire, peu émetteur de CO2, serait bon par nature pour le climat et constituerait un levier indispensable pour répondre à l’urgence climatique. Vous oubliez deux aspects, et pas des moindres : le nucléaire est une énergie ni propre ni résiliente face aux conséquences du changement climatique. Non seulement le réchauffement de l’eau rend plus difficile le refroidissement des réacteurs, ce qui affecte leur bon fonctionnement

– nous l’avons encore constaté cet été –, mais la multiplication des événements extrêmes accentue le risque d’inondation des réacteurs, comme le relève l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement CE252, que soit remis au Parlement un rapport évaluant l’incapacité du nucléaire à répondre à l’urgence climatique. Ce rapport s’attacherait à évaluer l’impact des sécheresses et de l’augmentation des températures sur le fonctionnement des réacteurs. Il préciserait également les délais de construction, dont le HCC observe qu’ils représentent plusieurs décennies, peu compatibles avec l’urgence climatique. Du fait des très lourds investissements et des délais qu’il requiert, le nucléaire, dont le développement se fait au détriment des énergies renouvelables, n’est pas bon pour le climat et, du fait de son changement, le climat n’est pas bon pour le nucléaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous demandons, par l’amendement CE435, une étude précise évaluant l’impact des choix énergétiques étudiés par RTE dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 », tant sur le financement, que sur les capacités industrielles, les métiers et les compétences. Notre réflexion doit être guidée par la science ainsi que par les contraintes techniques, humaines et financières propres à chaque scénario. Ainsi pourrons-nous arrêter en responsabilité notre position en vue d’atteindre une décarbonation rapide de notre économie et, à terme, une production intégralement renouvelable, sans porter atteinte à notre sécurité d’approvisionnement. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale en amont du débat sur la LPEC.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous accepterons une demande de rapport global dans le cadre de la réécriture proposée par M. Armand. Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements.

S’agissant de la corrosion sous contrainte, je vous invite à lire le compte rendu des auditions effectuées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les publications qui en ont découlé.

Concernant la technologie de l’EPR, je ne vois pas ce qu’on pourrait ajouter aux nombreux écrits sur le sujet. À titre d’exemple, la CNDP remet aux participants à ses débats un document consacré à cette question.

S’agissant du coût de la gestion des déchets nucléaires, l’Opecst a également publié un rapport sur la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Vous estimez que le nucléaire est dans l’incapacité de répondre à l’urgence climatique, mais cette thèse n’appelle pas, me semble-t-il, la remise d’un rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. S’agissant de la corrosion sous contrainte, on dispose déjà des travaux de l’Opecst et des rapports trimestriels d’EDF sur le sujet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

S’agissant de l’avancée et de la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens, un rapport de février 2022 fait le point sur les retours d’expérience de Flamanville, Taishan et autres ; il est appelé à être mis à jour. Même avis.

La question des déchets nucléaires est traitée par le plan national de gestion des déchets, qui a fait l’objet d’une mise à jour en décembre 2022, et par les rapports et notes, publiés par chacun des exploitants, relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, qui font apparaître les provisions afférentes et les montants des actifs dédiés à leur couverture. L’amendement est donc, là encore, satisfait.

S’agissant de l’incapacité du nucléaire à répondre à l’urgence climatique, je vous renvoie aux travaux du Giec, notamment au rapport de 2018 à l’intention des décideurs, qui explique comment le nucléaire apporte sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique – ce qui ne veut pas dire que le Giec ne valorise pas les énergies renouvelables : il prévoit à la fois une augmentation de la production nucléaire et une augmentation très forte des énergies renouvelables, ce qui correspond à peu près à la politique que nous menons.

S’agissant, enfin, de la demande de rapport formulée par Mme Battistel, ma réponse sera plus nuancée, car les questions qu’elle soulève sont cruciales. Toutefois, le rapport de RTE, qui comporte 1 000 pages, en traite déjà une partie. En outre, il me semble qu’il revient à l’étude d’impact du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat d’y répondre. Surtout, si l’on veut traiter sérieusement tous les sujets mentionnés pour l’ensemble des scénarios de RTE, ce ne sont pas 1 000 pages que comprendra le rapport, mais 6 000 ! Je ne suis pas certaine de pouvoir le remettre dans le temps imparti… Néanmoins, l’étude d’impact et le rapport global mentionné par Mme la rapporteure apporteront des éléments de réponse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit presque d’un avis favorable !

Plus sérieusement, je suis un peu surprise que vous acceptiez un rapport qui porte uniquement sur le nucléaire mais que vous en refusiez un qui traiterait de l’ensemble des sources d’énergie. Opposerez-vous les mêmes arguments à notre collègue Armand tout à l’heure ?

Par ailleurs, si le rapport de RTE comporte de nombreuses informations, il en manque. On pourrait se contenter d’en combler les lacunes, sans avoir à rédiger 6 000 pages. Ce serait d’autant plus facile qu’un certain nombre de données existent déjà.

M. Hervé de Lépinau (RN). Ce ne sont pas des rapports qu’attendent les Français, c’est de l’électricité à un prix raisonnable ! On retrouve là la vieille marotte socialiste qui consiste à créer des comités Théodule et à rédiger rapport sur rapport.

Franchement, s’il y a une industrie qui est surveillée comme le lait sur le feu, c’est le nucléaire ! Cessons de mettre des freins à la dynamique absolument nécessaire que le Gouvernement souhaite engager et que nous appelons de nos vœux depuis des années.

Vous parlez de l’urgence climatique, mais M. Caron nous cite l’Allemagne en exemple, alors qu’elle est en train de cracher du lignite comme on en a rarement craché, au point que des nuages s’amoncellent sur la France. Redevenons raisonnables et veillons à l’intérêt des Français !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE153 de Mme Julie Laernoes, CE360 de Mme Florence Goulet et CE518 de M. Antoine Armand (discussion commune).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je rappelle que l’IRSN est en train de rédiger un rapport sur la compatibilité du nucléaire avec le réchauffement climatique. Serait-ce pour l’empêcher de réaliser de telles études que Mme la ministre a brutalement décidé de le démanteler ?

En tout état de cause, pas grand-chose ne va dans cet article. Si la demande concernant la situation et les besoins d’EDF semble plutôt légitime, je m’interroge sur le premier alinéa. Le nucléaire prévaudrait-il sur la séparation des pouvoirs ? Mentionner un discours du Président de la République dans la loi, voilà qui est étonnant !

C’est pourquoi nous proposons de récrire le premier alinéa, en donnant aux parlementaires la possibilité d’évaluer l’opportunité ou non de relancer un programme de production d’électricité nucléaire et de décider de son ampleur dans la future loi de programmation sur l’énergie et le climat.

Ne faisons pas preuve de précipitation. Nous devons établir les faits, afin de prendre des décisions éclairées.

M. le président Guillaume Kasbarian. Une loi organique, par exemple, peut tout à fait évoquer le statut du Président de la République, madame Laernoes : ce n’est en rien une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Mme Florence Goulet (RN). Nous proposons de rédiger de manière précise et technique le premier alinéa, qui, en l’état, fait explicitement référence à un discours tenu par le Président de la République, ce qui ne peut fournir matière à la loi. Cela révèle une regrettable confusion des pouvoirs dans ce grand pays de droit écrit qu’est la France.

M. Antoine Armand (RE). L’amendement CE518 vise, en combinaison avec les amendements CE595 et CE596, à modifier la rédaction de l’article, tout en maintenant la demande d’un rapport susceptible de nous éclairer sur les conditions de faisabilité de nouveaux réacteurs. Je ne pense pas, moi non plus, qu’il soit bon de donner une valeur légale à un discours du Président de la République et de fixer d’emblée le nombre de réacteurs à construire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable, pour les raisons déjà évoquées, sur l’amendement CE518.

Avis de sagesse sur le CE360, qui me semble satisfait par le précédent. Je suis entièrement d’accord avec vous : la référence au discours de Belfort, introduite par le Sénat, doit être supprimée.

Avis défavorable sur l’amendement CE153 : il me semble important que le rapport porte, de manière précise, sur le programme énoncé par le Président de la République.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait des amendements CE153 et CE360 au profit du CE518, qui vise exactement les mêmes objectifs.

Si cela ne pose aucun problème de séparation des pouvoirs, donner un contenu législatif à un discours présidentiel peut être délicat, dans la mesure où ce discours traite aussi des énergies renouvelables, du photovoltaïque, de la baisse de la consommation, de l’efficacité énergétique, etc. C’est presque une programmation pluriannuelle de l’énergie !

En outre, le scénario correspondant à la construction de quatorze EPR et de neuf réacteurs supplémentaires n’a pas été étudié par RTE. Il s’agit d’une mention annexe. Le projet du Gouvernement, qui a été soumis à la CNDP et qui a fait l’objet d’un débat public, porte sur la construction de trois paires de deux réacteurs, soit six au total, et la mise à l’étude de huit réacteurs additionnels, en fonction de ce que la filière considérera possible industriellement de réaliser d’ici à 2050.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mon amendement ne vise pas du tout les mêmes objectifs que celui de M. Armand. Je pense en effet que nous aurions besoin d’un rapport sur la situation d’EDF et sur les capacités de la filière avant de prendre toute décision relative à la relance du nucléaire. Or l’amendement de M. Armand, contrairement au mien, fait référence à la construction de quatorze réacteurs. Une telle mention préempte la programmation pluriannuelle de l’énergie. On ne peut pas à la fois dire qu’on ne veut pas fixer d’objectifs précis dans la loi et indiquer le nombre de réacteurs que l’on va construire ! C’est le projet du Gouvernement : à lui de l’évaluer. Si l’on fixe le nombre de réacteurs, pourquoi ne pas avoir fixé le nombre de panneaux photovoltaïques, de réseaux de chaleur et d’éoliennes ? Vous faites deux poids, deux mesures.

L’amendement CE360 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE153 et adopte l’amendement CE518.

En conséquence, les amendements CE448 de Mme Chantal Jourdan, CE244 de Mme Aurélie Trouvé et CE94 de M. Nicolas Dragon tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel CE595 de M. Antoine Armand.

Amendement CE181 de M. Pierre Cordier.

M. Jérôme Nury (LR). Cette demande d’un rapport qui permettra d’évaluer les besoins en termes de métiers et de compétences est plutôt une bonne idée, mais, du fait de l’abandon du nucléaire depuis dix ans, il faudrait aussi analyser les formations nécessaires, notamment pour les soudeurs, les chaudronniers et les calorifugeurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable. Il est nécessaire de faire un point sur les formations professionnelles, qu’elles soient internes ou externes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’y suis d’autant plus favorable que je disposerai, le 15 avril, d’un état des compétences dans la filière et, le 15 mai, d’une feuille de route en matière de formation : le rapport est déjà en cours d’écriture !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est une question vitale. À Penly, un travail d’anticipation des besoins en matière de compétences a été engagé dans la perspective de l’éventuelle construction d’EPR. Le problème, c’est que l’état des lieux est saucissonné – il est réalisé par EDF, par des organismes publics – et que les compétences sont morcelées entre la région, EDF, la filière, le rectorat, les autres services de l’État. Au-delà du diagnostic, il faudra prendre des décisions en matière de gouvernance et de pilotage si l’on ne veut pas être à la ramasse.

Il faut aussi prendre garde à ne pas déstabiliser les industries implantées dans les territoires concernés, pour que leurs compétences ne soient pas siphonnées. Dans ma circonscription, l’industrie représente 24 % du PIB et certaines qualifications sont déjà sous tension. Il faudrait une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui intègre l’ensemble de ces éléments.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes tout à fait d’accord avec l’amendement. Je me permets néanmoins d’exprimer ma surprise que notre amendement CE400, qui portait lui aussi sur les compétences et les formations, ait été déclaré irrecevable.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures quarante à onze heures quarante-cinq.

Amendement CE90 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Il nous semble opportun d’évaluer dans le rapport l’impact de la construction des nouveaux réacteurs sur l’organisation des services de l’État. En effet, les services de l’État dans les préfectures et les sous-préfectures ont été déshabillés au cours des dernières années. Il serait nécessaire d’évaluer les besoins en la matière, notamment dans les territoires retenus pour l’implantation des sites.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE391 de Mme Yaël Menache.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait : l’amendement est satisfait par l’adoption du CE181.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE393 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable : lui aussi est satisfait par l’adoption du CE181.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE26 de M. Sébastien Jumel et CE249 de M. Christophe Bex (discussion commune).

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous proposons de dresser un état des lieux des cycles du combustible en tenant compte de l’enjeu prioritaire de la réduction des déchets radioactifs. Si nous privilégions une approche pragmatique sur le sujet, il importe de consolider l’indispensable relation de confiance entre les habitants et la filière.

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Nous demandons que le rapport que vous prévoyez de remettre au Parlement et qui porte sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soit élargi à la question du traitement des déchets supplémentaires produits par ce nouveau plan. Il devrait aussi prendre en considération les conséquences géopolitiques d’un renforcement de l’exploitation de l’énergie nucléaire, tant sur les populations des pays concernés par l’exploitation de l’uranium que sur la résilience de nos territoires. Enfin, il devrait étudier les effets du réchauffement climatique, lequel risque d’affecter le bon fonctionnement des centrales, notamment en période de canicule. Les épisodes de sécheresse traversés l’été dernier en ont été l’illustration parfaite, avec la mise à l’arrêt de la moitié des réacteurs et la nécessité de réduire la production afin de ne pas provoquer un échauffement de l’eau rejetée dans les cours d’eau.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il me semble que l’amendement CE26 est en partie satisfait, puisqu’il est précisé que le rapport portera sur « l’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé ». Toutefois, comme j’en partage la philosophie et que je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il ne faut pas que la question des déchets soit l’angle mort de la politique énergétique, j’émettrai un avis favorable.

En conséquence, je demande le retrait du CE249 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour information, un chapitre du rapport de février 2022 est consacré au sujet et les améliorations possibles en la matière sont au cœur du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, dont la préparation a fait l’objet d’un rapport récent de l’Opecst.

Avis favorable sur l’amendement CE26 et défavorable sur le CE249, dont la rédaction est moins précise.

La commission adopte l’amendement CE26.

En conséquence, l’amendement CE249 tombe.

Amendement CE27 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il conviendrait d’explorer aussi les répercussions des facteurs climatiques sur la production énergétique et leurs enjeux géopolitiques et environnementaux de manière à mieux programmer la politique énergétique française.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable : on s’éloigne de l’objet du rapport. On risquerait de se retrouver avec une thèse !

Vous pourriez retravailler votre amendement en vue de la séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

La question, transversale, des matières premières critiques devrait plutôt être abordée dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat. L’un des atouts de la filière nucléaire est d’être structurellement moins dépendante de l’étranger que d’autres filières pour ce qui concerne les composants et les matériaux critiques, ce qui pourrait être un argument en faveur de son renforcement.

S’agissant de l’adaptation au réchauffement climatique sous le contrôle de l’ASN, vous trouverez des éléments dans le programme Adapt du plan de transition climatique d’EDF mais vous ne pourrez pas avoir une réponse approfondie dans les trois mois qui viennent. Des expertises sont en cours, et il faudra du temps avant qu’elles aboutissent. Cela pourrait plutôt faire l’objet d’une audition.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’IRSN doit rendre un rapport sur le sujet au début du mois d’avril : on pourrait tenir compte de ses conclusions dans le rapport qui sera remis au Parlement.

On a besoin de 26 milliards de mètres cubes d’eau pour simplement refroidir le parc actuel. Cela représente 50 % de la consommation totale d’eau de la France. Certes, on en restitue une partie, mais, le directeur de l’ASN l’a rappelé lors d’une audition, cette eau restituée n’est pas neutre, elle est chargée en matière. Il est absolument essentiel, dans la perspective de la construction de quatorze nouveaux réacteurs, de savoir si nous aurons assez d’eau pour les refroidir : dans le cas contraire, ils ne pourront pas être mis en fonctionnement.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous retravaillerons l’amendement en vue de la séance mais nous le maintenons. L’été dernier, cinq centrales ont obtenu des dérogations aux températures de rejet de leurs eaux. Les zones littorales sont confrontées à des risques de submersions marines qui suscitent l’inquiétude légitime des élus et de la population. Un apport scientifique serait nécessaire pour éclairer les décideurs et l’opinion publique sur le sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En l’état, il est question de l’ASN, ce qui signifie que les conclusions du rapport de l’IRSN devront ensuite être analysées par l’ASN. D’où ma réponse.

L’impact du réchauffement climatique sur la production nucléaire est analysé dans le rapport de RTE, qui indique que celle-ci n’en sera affectée que dans une faible proportion à l’horizon 2050.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE250 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Par cette demande de rapport, vous optez pour la fuite en avant, puisqu’il est question de la construction de quatorze nouveaux réacteurs alors que, jusqu’à présent, le président Macron affirmait qu’il ne s’agissait que d’une option : ce n’en est donc plus une. En conséquence, il faudrait effectuer une évaluation globale de l’impact de ces constructions. Le nucléaire pourra-t-il faire face au changement climatique, à la raréfaction de la ressource en eau, à l’augmentation de quatre degrés des températures annoncée par un ministre ? Le minimum serait de pouvoir en discuter. C’est pourquoi nous étions attachés aux amendements qui viennent d’être rejetés.

Des questions se posent aussi à propos des ressources humaines, techniques et financières, que le nucléaire risque de phagocyter au détriment des énergies renouvelables. Idem s’agissant de la vulnérabilité de notre pays par rapport aux risques sismiques ou aux risques géopolitiques, comme on le voit en ce moment avec la guerre en Ukraine.

Par cet amendement, nous demandons que soit au moins analysée la situation des salariés du nucléaire, non seulement ceux d’EDF et des autres entreprises du nucléaire, mais aussi ceux des sous-traitants, qui représentent, selon l’IRSN, 33 000 personnes, lesquelles supportent 80 % des doses de radioactivité absorbées lors des interventions sur le parc.

Nous présenterons d’autres amendements visant à limiter la sous-traitance et à ce que les sous-traitants bénéficient du statut national du personnel des industries électriques. Il ne faut pas que les salariés et les sous-traitants soient oubliés dans l’analyse globale du développement du nucléaire qu’il nous semble indispensable de conduire, même si nous sommes opposés à ce dernier.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable : le rapport est déjà bien fourni, et il me semble que l’on s’éloigne là de son objet. D’autres de vos amendements me donneront l’occasion de revenir sur la question du suivi des rayonnements ionisants et de la façon dont travaillent les sous-traitants.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je comprends que le Gouvernement ne considère pas les salariés et les sous-traitants comme une priorité. Comment pouvez-vous néanmoins ne pas les intégrer dans votre réflexion alors que, sans eux, il n’y a pas de nucléaire – existant ou nouveau – qui tienne ? Quelle incohérence, même de votre point de vue !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE154 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Un rapport doit mettre en exergue le fonctionnement de l’approvisionnement en uranium afin de faire la transparence sur l’état de la traçabilité de la filière, en indiquant précisément l’origine géographique et les quantités d’uranium extraites, la conversion et l’enrichissement hors de France en ce qui concerne le raffinage, les lieux, les quantités et les entreprises assurant ces processus, les intermédiaires assurant le transport et l’approvisionnement.

Nous parlons d’indépendance et de souveraineté énergétiques mais nous savons fort bien qu’en la matière, nous contractons avec l’étranger. Je vous ai interpellée à plusieurs reprises, madame la ministre, à propos du contrat qui nous lie avec le mastodonte russe Rosatom. Si nous pouvions nous en passer, moralement, nous le ferions. Nous dépendons bien de puissances étrangères et le nucléaire, à la différence du gaz, bénéficie d’une exception. La transparence s’impose.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous avons été favorables à l’adoption d’un amendement qui intègre la question du combustible en amont et en aval. Un tel ajout ne me paraît donc pas nécessaire.

Nous aurons l’occasion d’avoir un débat de fond à l’occasion de la discussion d’autres amendements qui ne concernent pas une demande de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’uranium naturel n’est pas importé depuis la Russie. En outre, la conversion et l’enrichissement sont 100 % français. Enfin, la rupture du contrat sur le retraitement auquel vous faites allusion serait plus coûteuse que son maintien dans des conditions minimales – et je n’ai aucune raison de faire un cadeau à la Russie.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ce refus de faire la transparence dans un rapport est inquiétant. La rupture des contrats gaziers avec la Russie a coûté un peu d’argent. Pourquoi ne pas en faire de même avec le nucléaire ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’y a eu aucune rupture de contrat gazier avec la Russie, car aucune sanction n’a été prise s’agissant du gaz naturel. C’est la Russie qui a interrompu les livraisons de gaz naturel, mais elle continue à livrer du gaz naturel liquéfié à l’Europe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE447 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans l’éventualité d’une relance de la filière nucléaire, il vise à assurer que les services d’administration centrale chargés d’instruire des projets de construction de réacteurs électronucléaires et des installations connexes bénéficient des ressources humaines qualifiées et suffisantes pour réaliser leurs missions.

Dans son avis du 27 octobre 2022 sur ce texte, le Conseil d’État souligne le caractère inégal et incomplet de l’étude d’impact. La plus haute juridiction administrative s’étonne notamment du fait que la réduction des délais d’instruction concernant la construction de la partie non nucléaire d’un projet de réacteur, qui aura des conséquences sur les services d’administration centrale, ne fasse pas l’objet d’évaluation, précisant que « le succès de la réforme reposera, en effet, largement sur la présence en administration centrale d’équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même la plus grande partie de l’instruction resterait déconcentrée. »

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’amendement CE90 de M. Nury intégrant les besoins d’ingénierie et d’organisation des services de l’État. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. De surcroît, la rédaction de l’amendement de M. Nury est plus large et couvre un périmètre qui s’étend au-delà des administrations centrales.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous le retirons et nous regarderons plus précisément ce qu’il en est pour la séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendements CE180 et CE182 de M. Pierre Cordier.

M. Jérôme Nury (LR). Il convient, d’une part, d’assurer une répartition équitable des installations sur le territoire et, d’autre part, d’avoir une vision du périmètre d’action et des moyens des commissions locales d’information.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable au premier amendement, les critères qui primeront étant plutôt d’ordre technique – accès à la ressource en eau ou stabilité de la zone et de l’emplacement – et avis favorable au second.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre le premier amendement et pour le second.

L’enjeu principal étant celui de la politique industrielle, le caractère équitable de la répartition n’a aucun sens. On nous a déjà fait le coup avec les lignes de TGV, où on a fait n’importe quoi, sans aucune rationalité économique. Le résultat, pour les territoires, a d’ailleurs été contraire à celui qui avait été voulu puisque les trains du quotidien ont été relégués. Les choix économiques structurants doivent se fonder sur la rationalité, en l’occurrence, la cogénération, l’utilisation de la chaleur, etc.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Les considérations techniques doivent en effet prévaloir.

Nous soutenons, en revanche, l’amendement CE182 quoique, si la question des commissions locales d’information est importante, celles de la gestion des déchets ou de l’approvisionnement en uranium, de son pseudo-recyclage ou des conditions de travail des salariés ne le sont pas moins. Je note que l’argument selon lequel l’ajout d’un critère alourdirait le rapport ne semble pas prévaloir ici.

La commission rejette l’amendement CE180 et adopte l’amendement CE182.

Amendement CE596 de M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand (RE). La demande d’un rapport me semble tout à fait justifiée tant il devrait être exclu de raisonner à partir de chiffres totémiques. Il s’agit d’estimer les capacités de la filière – et pas à un an près – à construire de nouveaux réacteurs nucléaires afin que le Parlement puisse faire des propositions et que le Gouvernement puisse prendre des décisions motivées quant à notre capacité industrielle.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les chiffres de six et huit nouveaux réacteurs ont été définis à partir des considérations de la filière industrielle, mais il importe en effet de clarifier le champ des possibles de façon à ce que les parlementaires soient éclairés sur ce que pourraient être un plancher et un plafond.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons cet amendement avec un plaisir non dissimulé. Pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen et ses porte-parole ont affirmé que la filière industrielle pouvait produire plus de réacteurs ou, en tout cas, que celle-ci n’avait jamais dit qu’il n’était pas possible d’en produire plus. Pour cela, nous avons été agonis d’injures !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous savons combien la dépendance à un grand nombre de réacteurs identiques peut soulever de problèmes – en cas de corrosion sous contrainte, en l’occurrence – et nous connaissons les difficultés rencontrées par l’EPR de Flamanville et les autres modèles. Personne ici ne devrait être prêt à mettre sa main à couper que l’EPR 2 fonctionnera à la date et au coût prévus. Soutenir qu’il en faudrait six, quatorze ou plus, cela revient à créer les conditions d’une dépendance encore plus forte. Si un problème impose leur arrêt simultané, nous serons confrontés à de graves difficultés d’approvisionnement électrique, pires encore que celles que nous avons connues cet hiver. Faisons donc preuve de prudence !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er D modifié.

Après l’article 1er D

Amendements CE479 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CE318 de M. Alexandre Loubet (discussion commune).

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le CE479 est défendu, puisque la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a fait le travail.

M. Alexandre Loubet (RN). Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons auditionné l’actuel directeur exécutif d’EDF, Cédric Lewandowski, selon lequel la question de la prolongation du parc nucléaire jusqu’à quatre-vingts ans n’était pas un « tabou ». Il a d’ailleurs donné l’exemple des États-Unis, où six réacteurs, dont les technologies sont similaires aux nôtres, ont été ainsi prolongés.

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et EDF doivent remettre des conclusions d’ici à fin 2023 sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs jusqu’à soixante ans. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, d’ici à la fin de l’année également, sur la possibilité de prolonger la durée de vie du parc nucléaire actuel de quarante à soixante et quatre-vingts ans.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Demande de retrait de l’amendement CE479.

Je suis d’accord avec M. Lewandowski : la question d’une prolongation à quatre-vingts ans n’est pas taboue. Le dernier conseil de politique nucléaire privilégie d’ailleurs une telle option et a demandé des études sur la capacité des centrales à tourner au-delà de soixante ans. Cependant, c’est à l’exploitant, avec l’ASN, de remettre un tel rapport. Avis défavorable à l’amendement CE318.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous avons évoqué ce problème à l’occasion de la discussion d’un amendement de Mme Givernet. Nous pourrons répondre à cette question d’ici à 2025, car les éléments dont nous aurons besoin seront disponibles fin 2024 et non fin 2023.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je retire l’amendement CE479.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le Rassemblement national ne s’appuie ni sur les faits ni sur les rapports des scientifiques. En 2022, Marine Le Pen souhaitait la construction de vingt réacteurs ; or aucun industriel n’a considéré que cela serait possible. J’ajoute que le Rassemblement national proposait également le démantèlement des éoliennes et un moratoire sur les énergies renouvelables, ce qu’aucun scénario ne prévoit, car sans énergies renouvelables, nous ne parviendrons jamais à décarboner notre trajectoire.

L’ASN pourra dire ce qu’il en sera d’un éventuel prolongement à soixante ans à l’horizon 2026. Nous pouvons certes toujours demander des rapports mais, si les scientifiques font état d’une impossibilité à répondre aux questions posées d’ici là, il serait périlleux de privilégier une accélération de la production plutôt que la sécurité.

L’amendement CE479 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE318.

Amendement CE106 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sur mon territoire, où se trouvent les centrales nucléaires de Paluel et Penly, nous travaillons à évaluer les besoins en compétences et en effectifs. Nous les anticipons, d’ailleurs, y compris dans le cadre des grands carénages, avec la création d’écoles de robinetiers, de soudeurs, etc. Or nous rencontrons de grandes difficultés pour mobiliser l’éducation nationale.

La remise d’un rapport permettrait de s’assurer que le ministère anticipe et se mobilise en la matière. Lorsque Bruno Le Maire s’est rendu à Dieppe, j’ai eu l’occasion de lui remettre un courrier relayant les contributions des collectivités territoriales concernées par le grand débat public et j’ai beaucoup insisté sur ce point.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Entièrement d’accord. Il serait même possible d’aller plus loin en soulevant la question de l’organisation d’EDF qui, à la grande époque du nucléaire, avait des écoles remarquables où la méritocratie interne s’appliquait pleinement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il me semblait que cet amendement était satisfait par l’adoption d’une mention relative à la formation à l’article 1er D. Sagesse.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous nous abstiendrons sur cet amendement quoiqu’il importe, en effet, de se préoccuper de la formation, les centrales devant continuer à tourner dans des conditions optimales de sûreté et de sécurité.

Nous sommes favorables à la fermeture des centrales et nous avions réfléchi, par un amendement qui est tombé, à la reconversion des ingénieurs et des techniciens dès leur formation initiale afin qu’ils puissent travailler dans d’autres secteurs de l’énergie, en particulier les énergies renouvelables, ou dans d’autres industries.

M. Stéphane Travert (RE). Nous soutenons l’amendement de M. Jumel, car nous avons besoin de renforcer l’attractivité des formations, lesquelles relèvent des prérogatives régionales, quoique les opérateurs puissent y participer. Pendant des années, cette filière a été décriée et il importe que, dès le collège, on puisse présenter aux élèves ses différents métiers.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE488 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’avancement des projets français en matière de développement des petits réacteurs modulaires ou SMR, considérés par un certain nombre d’observateurs comme l’avenir de la filière. Lorsqu’ils seront au point, ils auront l’avantage de pouvoir être assemblés sur un site industriel puis de pouvoir être transportés. Ces réacteurs, plus petits et moins puissants, pourront être installés plus rapidement et dans des territoires plus reculés.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. J’étais d’abord défavorable à l’adoption de cet amendement mais les SMR constituant en effet un complément au renouvellement du parc historique, avis de sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis plus réservée. Un rapport remis dans les six mois, comme en dispose votre amendement, n’apporterait pas grand-chose hors ce que nous savons déjà et qui figure dans le plan « France 2030 ».

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). En l’état, nous savons qu’on ne sait rien à propos des SMR. Quand seront-ils construits, si nous y parvenons ? En 2050 ? Ce sera bien trop tard, le Giec ayant jugé, l’année dernière, que nous avions trois ans pour agir face au changement climatique.

De plus, nous craignons que le développement des SMR passe soit par des contrats de gré à gré de type PPA (Power Purchase Agreements), comme vous l’avez gravé dans la loi sur les énergies renouvelables – avec l’anarchie du marché et la possibilité, pour des acteurs privés, d’en construire –, soit par des partenariats public-privé (PPP), qui ne valent pas mieux, la commission des lois ayant jugé en 2014 qu’ils étaient une véritable bombe à retardement pour les générations futures.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous modifierons le délai de remise du rapport en vue de la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE63 de M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (LR). En deux ans et demi, le Gouvernement a fait volte-face sur la question du nucléaire, puisqu’après avoir annoncé et fait voter la suppression de quatorze réacteurs, le Président de la République a décidé un beau jour, à Belfort, qu’il fallait relancer la filière en en construisant six, puis huit. Nous nous félicitons d’un tel revirement, mais il ne faudrait pas que la foi du converti entraîne quelques excès.

L’EPR de Flamanville est un prototype, avec les difficultés que cela suppose. Le modèle d’EPR de Taishan, lui, fonctionne et l’on nous assure que l’EPR 2 serait plutôt de ce type, tout en considérant que celui qui pourrait être standardisé serait l’EPR3. Je pourrais également évoquer l’EPR1200, de moindre puissance, qu’EDF vend à la Tchéquie. Bref, la représentation nationale doit être mieux éclairée sur ces enjeux et ces choix technologiques, sur leurs coûts, leurs modes de financement et leurs conséquences pour notre filière et notre souveraineté, d’où une demande de rapport.

Sans doute serait-il également utile d’organiser un rendez-vous régulier avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Ce sont des questions légitimes : avis favorable.

L’EPR 2 constitue une véritable avancée par rapport à l’EPR, notamment sur le plan de la construction.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement me paraît satisfait par le rapport que nous venons d’adopter. Sagesse.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ceux qui souhaitent relancer coûte que coûte le nucléaire sont manifestement conscients d’un flou technologique, ce qui ne les empêche pas de vouloir accélérer. Devant la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, M. Jean-Marc Jancovici s’en est lui-même fait l’écho à propos de l’exploitation de l’uranium 235 et de l’uranium 238.

La commission adopte l’amendement.

3. Réunion du jeudi 2 mars à 15 heures

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, sur le rapport de notre collègue Maud Bregeon. Il nous reste 404 amendements à discuter.

Article 1er : Périmètre géographique et durée des mesures dérogatoires du titre Ier applicables à la construction de réacteurs

Amendement de suppression CE257 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article 1er car nous sommes opposés à la philosophie de ce projet de loi. Il est urgent de planifier la sortie du nucléaire et certainement pas d’élaborer des procédures visant à accélérer la construction de nouvelles centrales. Le modèle nucléaire est rétrograde et dangereux, notamment parce que nous ne savons pas gérer les déchets produits, imposés aux générations futures pour des dizaines de millénaires. Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) lui-même rappelle qu’un accident est possible en France. Enfin, ce modèle n’est pas résilient face au dérèglement climatique, lequel ne fait que s’accélérer : la montée des eaux annoncée menace à court terme les centrales situées sur le littoral et les sécheresses – nous en connaissons une inédite cet hiver – menacent le débit des fleuves, donc le refroidissement des réacteurs.

Il faut au contraire soutenir les énergies renouvelables, ce que votre texte précédent qui leur était consacré ne permettait pas et que le présent projet de loi viendra encore freiner. Je rappelle que parmi les six scénarios qu’a présentés Réseau de transport d’électricité (RTE), trois d’entre eux aboutissaient à un mix électrique composé à 100 % d’énergies renouvelables : il est donc possible d’atteindre cet objectif, à rebours de l’orientation de ce projet de loi, qui est bien de nature politique.

Les dérogations que prévoient le texte risquent de conduire à une régression du droit de l’environnement, politique irresponsable dans le contexte que nous connaissons de dérèglement climatique et de chute de la biodiversité.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous avons besoin d’un cadre dérogatoire pour commencer plusieurs chantiers, qui ne concernent pas les îlots nucléaires mais les travaux annexes comme le terrassement. La majorité et certains groupes d’opposition estiment que cet article est nécessaire.

Je l’ai déjà dit, le réchauffement climatique n’affecte pas le refroidissement nucléaire, et les réductions de puissance ne sont pas liées à des enjeux de sûreté.

Quand vous dites que l’accélération des projets nucléaires fait reculer les énergies renouvelables, vous tombez encore une fois dans le travers de l’opposition des énergies décarbonées entre elles, sans avoir un mot pour le charbon, le gaz et le fioul, qui devraient être vos premiers ennemis dans la lutte contre le réchauffement climatique.

S’agissant du rapport de RTE, n’omettez pas les nombreux paris technologiques nécessaires à la réalisation d’un scénario avec 100 % d’énergies renouvelables, sans compter les impacts sur le mode de vie des populations, l’industrialisation du pays, les emplois, etc.

L’avis est défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement : le nucléaire se fonde également sur plusieurs paris technologiques, que ce soit dans le prolongement de la durée de vie des centrales existantes ou, surtout, dans la construction de réacteurs que nous sommes à l’heure actuelle incapables de fabriquer, les plans n’étant même pas achevés.

Ce ne sont pas les règles d’urbanisme qui augmentent les délais des projets nucléaires, comme le montre l’exemple de Flamanville.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. La dérogation devra devenir la norme pour accomplir les grands travaux nécessaires à la lutte contre la crise climatique et au relèvement des grands enjeux technologiques que l’Occident doit affronter.

Une très intéressante publication américaine d’aujourd’hui montre que la Chine est en train de prendre l’ascendant technologique, voire de constituer des monopoles technologiques, dans l’ensemble des domaines qui recèlent les grands enjeux du XXIème siècle. Nous sommes prisonniers non pas d’une attitude prudente, mais d’une poltronnerie générale qui nous condamne à être débordés par des dictatures et des régimes autoritaires. Il faut donc dorénavant distinguer entre le bon droit, qui permet de prendre les bonnes décisions en temps et en heure après la consultation des instances démocratiques, et ce qui relève de la paperasserie et de la bureaucratie, et surtout d’un pouvoir exorbitant donné à une toute petite minorité, qui par profit de classe, utilise son manque de compétences pour bloquer le système démocratique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE632 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de cadrage. Les ouvrages de raccordement doivent être inclus dans le cadre dérogatoire car il serait inutile d’accélérer les travaux liés au réacteur tout en prenant du retard sur le couplage au réseau.

L’amendement vise également à encadrer les mesures dérogatoires, en précisant que celles-ci concernent les phases de création et de mise en service du réacteur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’avis est très favorable, puisque l’amendement confère une vraie cohérence à l’ensemble des mesures du texte et qu’il va dans le sens des objectifs du projet de loi.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). La définition initiale de la construction de réacteurs électronucléaires était trop vague et trop large, puisqu’elle comprenait celle du réacteur, l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, ainsi que leurs ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. Il n’y a pas lieu d’appliquer des procédures dérogatoires au droit commun sur un périmètre aussi large et aussi imprécis. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article 2, que nous examinerons plus tard. La définition proposée à travers votre amendement, qui explicite ce que recouvre la construction d’un réacteur électronucléaire, se substitue à celle qui est donnée dans cet alinéa ; elle nous semble toujours très large, mais elle présente au moins le mérite d’apporter des restrictions bienvenues, qui touchent notamment la phase d’exploitation des réacteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE171 de Mme Julie Larnoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous proposons de supprimer le premier alinéa de l’article puisque le Sénat a introduit une disposition visant à rallonger la durée du régime dérogatoire de quinze à vingt-sept ans, permettant ainsi de projeter la demande d’autorisation de construction d’EPR2 et de petits réacteurs modulaires (PRM ou SMR, Small Modular Reactor) jusqu’en 2050.

Une dérogation au droit commun d’une durée de vingt-sept ans peut-elle être raisonnablement considérée comme une dérogation ? Ne s’agit-il pas plutôt d’une atteinte manifeste et pérenne aux réglementations essentielles d’occupation d’espaces de notre territoire ? Si l’objectif du Gouvernement est de relancer un nouveau programme de construction de réacteurs nucléaires, auquel le groupe Écologiste-NUPES est opposé, nous tenons à rappeler que la durée nécessaire à l’achèvement d’un tel projet dépend bien davantage de la durée de construction, qui exige un haut degré technique, d’expertise et d’ingénierie, que de celle des procédures administratives. Déroger à ces dernières n’accélérera pas la sortie de terre de nouveaux réacteurs, ce qui témoigne de l’inutilité de ces mesures.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Tous les industriels et les autorités indépendantes, comme l’ASN, que nous avons auditionnés ont tenu des propos inverses aux vôtres sur l’utilité des mesures du projet de loi. Je rejoins les professionnels du secteur et suis convaincue que ces dispositions permettront d’accélérer les projets car en anticipant certaines étapes, on évitera l’accumulation de retards et on réalisera des actions critiques dans le parcours du programme.

Quant à nos divergences de fond sur le nucléaire, il me semble que nous en avons déjà largement débattu. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’avis est également défavorable. Ces projets industriels se déploient dans des temps longs, d’où la nécessité de prévoir des dérogations d’une durée suffisante : le Gouvernement avait proposé quinze ans, Mme la rapporteure souhaite qu’elle atteigne vingt ans pour revenir en partie sur les vingt-sept ans qu’a votés le Sénat et qui nous paraissent excessifs.

Les procédures administratives peuvent inutilement allonger le projet car il y a des jalons dont le franchissement peut faire parfois perdre six mois, un an voire deux ans. Les mesures que nous défendons permettront de gagner plusieurs années ; la seule mise en compatibilité des documents d’urbanisme peut beaucoup ralentir un projet : tous ceux qui ont exercé des mandats locaux connaissent parfaitement ce sujet et savent à quel point ce type de procédure peut prendre du temps – je vois MM. Jumel et Saint-Huile opiner du chef. La partie industrielle du projet ne sera pas raccourcie, mais on fera l’économie de mois et d’années qui présentent assez peu de valeur pour l’industrie comme pour l’administration et la protection des Français.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ni Mme la rapporteure, ni Mme la ministre n’ont répondu sur l’allongement du délai de quinze à vingt-sept ans. Une mesure qui s’applique aussi longtemps n’est pas dérogatoire, mais pérenne et gravée dans le marbre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE623 de Mme Maud Bregeon, CE212 de M. Benjamin Saint-Huile et CE442 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement vise à clarifier le texte en ne mentionnant plus les petits réacteurs modulaires, car nous ne souhaitons pas dresser la liste des différentes technologies. Les dispositions pourront s’appliquer aux PRM comme à l’ensemble des réacteurs électronucléaires de production d’électricité, voilà pourquoi il est inutile que le texte évoque particulièrement les PRM.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement est identique à celui de Mme la rapporteure, même si ses motivations diffèrent. L’essentiel est de se retrouver sur le fond du texte.

Il est à nos yeux trop tôt pour prévoir des mesures dérogatoires sur les PRM, puisque cette technologie n’en est même pas au prototype. Néanmoins, je me retrouve également dans l’argumentation de Mme la rapporteure et nous sommes en phase pour retirer la référence aux PRM.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement vise à respecter l’objet du projet de loi, qui ne concerne pas les petits réacteurs modulaires, dont l’avancée technologique est très loin de la phase d’industrialisation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’avis est favorable car le texte s’applique à tous les réacteurs qui produisent de l’électricité sur une base nucléaire, quelle que soit la technologie employée. Nous vous présenterons dans quelques mois un rapport sur les choix technologiques, ceux-ci pouvant être amenés à évoluer dans le temps : si nous annoncions un programme de construction de réacteurs, l’innovation, la recherche et développement, et la mise au point de certains réacteurs pourraient conduire EDF à nous recommander des choix technologiques différents ; s’ils correspondaient à la meilleure solution, il serait légitime de les suivre.

Nous avons choisi la neutralité technologique dans ce texte car les procédures administratives n’ont pas vocation à se prononcer sur la nature des réacteurs.

M. Jérôme Nury (LR). Je ne comprends pas l’exclusion des PRM. À la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement, on comprend que le projet de loi a vocation à s’appliquer aux EPR2 et non aux PRM, qu’il semble mettre de côté alors qu’ils peuvent représenter une solution. Qui peut le plus peut le moins : nous avons intérêt à conserver cette précision, utile puisque, comme vous l’avez dit, tous les choix sont ouverts. Il ne faudrait pas que le projet de loi restreigne les possibilités à l’avenir.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE426 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à faire bénéficier les installations de chantier et les aménagements de voirie qui seraient nécessaires à la construction de réacteurs, des mesures dérogatoires prévues par le texte. Nous avons beaucoup parlé des constructions pérennes, mais n’oublions pas les installations liées à la mise en service, qui sont absentes du projet de loi comme de l’amendement que vient de présenter Mme la rapporteure.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je partage totalement le fond de l’amendement, mais le CE632 que nous venons d’adopter intégrait les installations nécessaires à la construction. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CE198 de Mme Christelle Petex-Levet.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement vise à inclure dans le champ du texte les anciennes installations et pas seulement les actuelles. Je pense évidemment à Fessenheim, qui a accueilli des installations nucléaires. Il serait intéressant d’envisager d’y faire fonctionner des petits réacteurs ou des EPR, et il ne faut pas s’interdire d’envisager une reconversion de ce site.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je demande là encore le retrait de l’amendement : tant qu’une installation n’est pas déclassée, elle est toujours considérée comme une installation nucléaire de base (INB) et les dispositions du texte s’y appliqueront. L’exploitant proposera les lieux les plus à même d’accueillir une paire d’EPR en fonction du foncier et de certaines considérations liées au territoire, mais la précision que vous souhaitez apporter ne me semble pas nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’arrêt d’un réacteur n’entraîne pas son déclassement automatique. Tant que le site reste une INB, il peut accueillir de nouveaux réacteurs, ce temps comprenant celui, très long, du démantèlement : s’agissant du Fessenheim, nous avons du temps devant nous.

M. Jérôme Nury (LR). Ce texte est pensé pour les vingt ou vingt-cinq prochaines années ; il n’est pas impossible que l’exploitant dépose une demande de déclassement dans cette période. Il faut donc prévoir cette situation dès maintenant : l’amendement vise à ménager la possibilité d’une reconfiguration de ce site dans dix ou quinze ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous rassure, il est assez peu probable que Fessenheim ne soit plus une INB dans les vingt prochaines années, ou alors nous serions devenus très rapides dans la conduite de certaines opérations.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement de bon sens du groupe Les Républicains, comme nous avons soutenu le précédent. Il envoie un signal politique car le choix de l’exploitant ne se fera pas sans indication politique. Il n’est donc pas inutile de rappeler qu’il sera possible de relancer des sites qui ont fonctionné.

L’amendement apporte une précision juridique bienvenue, qui encadrera l’interprétation que les juges administratifs pourront faire de la loi. Le groupe Rassemblement national n’a aucune confiance dans la bonne volonté de certains juges administratifs, compte tenu de leur formation et de leurs orientations idéologiques, d’interpréter correctement la loi. Ils sont capables de donner corps à des théories contestataires toutes plus farfelues les unes que les autres. Plus la loi est claire et explicite, moins le juge pourra donner suite aux recours que le camp d’en face déposera contre la relance de sites arrêtés. Les juges ne suivent pas toujours la loi, ce que l’on peut regretter.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je peux partager l’objectif de l’amendement, mais je rejette les propos que vient de tenir notre collègue Jean-Philippe Tanguy : en démocratie, le contrôle des pouvoirs entre eux qu’implique leur séparation est plutôt sain. Il est rassurant pour la démocratie que notre pays compte des juges administratifs compétents et indépendants, capables d’interpréter le droit ; dans le cas contraire, nous ne serions plus en démocratie. Je suis très attaché au fait que les élus politiques assument leurs responsabilités, que le Parlement remplisse sa mission d’élaboration et de contrôle de la loi, et que le pouvoir judiciaire exerce ses attributions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La rédaction du texte sur les INB est sans ambiguïté, alors que celle de l’amendement en introduit et fragilise le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel CE584 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE365 de Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (RN). L’amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues. La crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire, qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce texte, ne doivent pas se reproduire. Il n’existe aucune raison de limiter dans le temps, à l’avance, l’application de ces dispositions, dès lors que nous ignorons le moment où elles cesseront d’être nécessaires. Si ce jour devait venir, il convient de laisser aux générations futures le soin de légiférer en ce sens.

Il ne faut pas se donner vingt-sept ans pour régler les problèmes de 2023, mais imposer une marche à suivre pour que l’on puisse constater des premiers résultats dès 2031.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d’État. Ce dernier a rendu une appréciation favorable sur un régime dérogatoire limité dans le temps. Voilà pourquoi mon avis est défavorable.

Le passage d’un régime dérogatoire temporaire à un régime dérogatoire permanent ne me poserait aucun problème. Il s’appliquera de toute façon pour vingt ans, soit une longue durée ; en outre, je ne doute pas que le législateur le prolongerait en cas de besoin à l’issue de cette période.

C’est dans un souci de robustesse juridique du texte et de prise en compte des observations du Conseil d’État que je suis défavorable à l’amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un régime dérogatoire doit connaître une limite temporelle. Celle-ci est fixée par rapport à la durée des projets industriels : le texte sur les énergies renouvelables l’a fixée à quatre ans puisque les projets dans ce domaine se montent plus rapidement, mais, dans le nucléaire, les projets se déploient sur une quinzaine d’années. Le Gouvernement avait donc initialement proposé une durée de quinze ans, le Sénat l’a allongée à vingt-sept ans et nous allons examiner des amendements qui proposent des durées différentes. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE373 de Mme Florence Goulet, CE258 de M. Maxime Laisney, CE401 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendements identiques CE172 de Mme Julie Laernoes et CE213 de M. Benjamin Saint-Huile, amendement CE622 de Mme Maud Bregeon, rapporteure (discussion commune).

Mme Florence Goulet (RN). Il s’agit, dans le même esprit que l’amendement précédent, de supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Un régime dérogatoire de vingt-sept ans s’apparente, comme je l’ai dit ce matin, à du provisoirement définitif ou à du définitivement provisoire. Les mesures dérogatoires contenues dans le projet de loi sur les énergies renouvelables ne sont, elles, prévues que pour quatre ans.

L’amendement vise à limiter dans le temps le régime du présent projet de loi. En fixant une durée aussi longue, n’avouez-vous pas votre incertitude sur la possibilité de construire rapidement des réacteurs ? Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a d’ailleurs fait part du même doute. Vous dites régulièrement qu’il faudrait environ quinze ans pour construire un réacteur, mais les mesures dérogatoires s’appliqueront pendant vingt-sept ans. La démonstration est faite que le nucléaire n’est pas une solution pour lutter contre le réchauffement climatique, lequel est déjà à l’œuvre.

Pour revenir sur les SMR, j’espère que l’on a bien compris que le texte n’excluait pas cette technologie ; la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a auditionné Jean-Marc Jancovici, qui a expliqué – même lui ! –que les SMR ne représentaient pas une solution.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CE401 vise à ramener de 2050 à 2035 la date de caducité des dispositions du titre Ier pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. Notre groupe considère en effet que notre pays doit s’engager dans une dynamique permettant d’atteindre à terme un mix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables et largement diversifié.

Nous avons pris toute notre part dans la coconstruction, le renforcement et l’adoption de la loi d’accélération des énergies renouvelables. Cependant, les besoins énergétiques futurs, estimés entre 700 et 750 térawattheures, le retard pris en matière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celui qu’accuse le déploiement des énergies renouvelables rendent particulièrement difficile d’atteindre un tel objectif à l’horizon 2050. Ainsi, outre la nécessaire prolongation de la durée de service du parc électronucléaire existant pour retarder ou repousser un « effet falaise » à l’horizon 2040, la question de la nécessité de lancer un nouveau programme EPR2 n’est pas écartée.

Cependant, dans l’hypothèse où les débats à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat – et nous espérons bien que nous aurons ce débat – viendraient à arbitrer en faveur d’un nouveau programme nucléaire, nous concevons cette énergie comme une énergie de transition en vue d’atteindre l’objectif précité. Or, en prévoyant la possibilité du dépôt d’une demande de création d’installations nucléaires de base selon les modalités prévues par le titre Ier jusqu’en 2050, le projet de loi intériorise d’emblée l’idée que de nouveaux réacteurs pourraient continuer d’être mis en service jusqu’à la fin de la décennie 2060, pour un fonctionnement qui pourrait aller jusqu’au milieu du XXIIe siècle.

Au-delà même de la question des énergies renouvelables, celle de l’évolution des technologies nucléaires à une telle échéance est également posée, alors que les démonstrateurs Demo et Proto, qui doivent succéder à Iter – réacteur thermonucléaire expérimental international – en cas de succès, devraient confirmer ou infirmer, d’ici à 2045, la perspective d’un basculement vers la fusion nucléaire dans la deuxième partie du siècle.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il semble plus raisonnable de revenir, comme y tend mon amendement CE172, au délai initialement choisi par le Gouvernement, qui est le minimum nécessaire pour lancer une opération en espérant qu’elle verra le jour. En outre, l’extension de la durée d’application de ces mesures de simplification jusqu’à 2050 laisse le champ libre pour la construction de réacteurs supplémentaires.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Mon amendement CE213, identique au précédent, est défendu.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La durée de vingt-sept ans proposée par le Sénat pose des questions juridiques et nous avons des doutes par rapport au dispositif initial présenté au Conseil d’État. C’est la seule raison pour laquelle je propose de changer le délai prévu, car là n’est pas la question centrale du texte – qui est de savoir quelles mesures permettront, dans les dix ou quinze ans à venir, de lancer le premier programme d’EPR2, après quoi le législateur aura le temps de réfléchir à la suite. L’amendement CE622 vise donc uniquement à une sécurisation juridique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une durée illimitée induirait un risque d’inconstitutionnalité. Une durée de quatre ans, inférieure à celle qui est nécessaire pour constituer et valider le premier dossier d’autorisation de construction, ne permet de rien faire. Une durée de douze ans est encore un peu courte. Avis défavorable, donc, aux amendements CE373, CE258 et CE401. Restent les propositions de porter le délai à quinze ou vingt ans : compte tenu du travail accompli par Mme la rapporteure et afin de nous donner encore un amorti de cinq ans supplémentaires, je propose le retrait des amendements identiques CE172 et CE213 au profit de l’amendement CE622.

M. Hervé de Lépinau (RN). Tout d’abord, le nucléaire s’inscrit dans le temps long, et c’est donc une erreur que de s’enfermer dans des délais très courts. En deuxième lieu, relancer le programme Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle – ferait du nucléaire une énergie renouvelable, car nous retrouverions alors le cycle vertueux du combustible – et je rappelle à cet égard que nous disposons de réserves pour plusieurs siècles. Enfin, en réponse à M. Jumel, qui a invoqué la précision des textes, je tiens à souligner, pour avoir pratiqué pendant près de trente ans les tribunaux de l’ordre administratif aussi bien que judiciaire, que les magistrats demandent des textes précis et que l’imprécision ouvre la porte à l’interprétation, laquelle peut dénaturer l’esprit d’un texte. Il est donc de notre devoir d’être précis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne vois aucun obstacle à ce que l’on précise la loi. Je voulais surtout répondre à la diatribe de M. Tanguy, pour qui les juges administratifs sont de dangereux gauchistes. En démocratie, il faut éviter qu’un pouvoir en juge un autre, car il ne s’agit plus alors de démocratie.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il est extravagant de prévoir des dérogations aussi longues. Sans même parler de vingt-sept ans, les durées proposées dans les amendements de repli de nos camarades sont elles-mêmes excessives. Du provisoire qui dure douze, quinze ou vingt ans n’est pas du provisoire : ayons au moins l’honnêteté de parler d’un changement de législation durable et permanent. Cela est d’autant plus nécessaire que la durée indiquée n’est pas le délai au terme duquel on espère voir les centrales fonctionner, mais celui dont on dispose pour déposer des demandes de création, auquel il faut encore ajouter au moins quinze ans pour la construction des centrales. Cette mesure engagerait donc la réglementation pour des décennies, voire pour un demi-siècle si l’on ajoute la durée de la dérogation et celle de la conclusion. Ce n’est pas sérieux et c’est, après ce qui a été fait pour les énergies renouvelables, un nouvel exemple du « deux poids, deux mesures » qui montre le favoritisme dont fait preuve le Gouvernement en faveur du nucléaire.

Successivement, la commission rejette les amendements CE373, CE258 et CE401, ainsi que les amendements identiques CE172 et CE213.

Elle adopte l’amendement CE622.

Amendements identiques CE255 de M. Maxime Laisney, CE327 de Mme Lisa Belluco et CE428 de M. Benjamin Saint-Huile.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Mon amendement CE255 tend à supprimer l’alinéa 2, qui étend les mesures dérogatoires aux installations d’entreposage du combustible – c’est-à-dire du combustible avant et après usage. Or nous avons déjà beaucoup de mal à savoir quoi faire de ce combustible usagé, qu’il s’agisse de son entreposage à proximité des centrales ou de son traitement à La Hague, puis peut-être son stockage définitif à Bure dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Durant les auditions auxquelles nous avons procédé, il nous a été avoué qu’à La Hague, on réfléchissait, faute de place, à la possibilité de condenser le combustible usagé dans les piscines – et peut-être en viendra-t-on un jour à fabriquer des piscines supplémentaires !

La construction de nouveaux réacteurs envisagée dans ce projet de loi implique la génération de nouveaux déchets. C’est une fuite en avant pour ce qui concerne le combustible en général, et le combustible usagé en particulier. Nous proposons donc de supprimer cette extension des dérogations.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le régime dérogatoire pour vingt ans permet aux installations d’entreposage de combustible nucléaire de bénéficier des mêmes dérogations, alors qu’elles ne se situent pas toujours à proximité d’installations nucléaires de base existantes. Il importe de respecter l’intégralité des procédures environnementales et d’urbanisme permettant de s’assurer de la possibilité technique et de l’opportunité de ces implantations. L’amendement CE327 tend donc à supprimer l’alinéa 2.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement CE428 est défendu.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il faut considérer le nucléaire dans sa globalité, de l’amont à l’aval du cycle, et c’est un principe de responsabilité que d’avoir une vision de l’ensemble du traitement des déchets. Si nous voulons relancer le nucléaire et renouveler le parc existant, il faut aussi prendre en compte le recyclage, l’entreposage et l’enfouissement. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Hervé de Lépinau (RN). Ces amendements identiques posent à nouveau le problème des déchets de la combustion dans des réacteurs traditionnels de troisième génération. Puisque, sous la pression de la population française, qui s’étonne de ne plus avoir assez d’électricité, le Gouvernement a décidé de relancer un cycle industriel de réacteurs, c’est l’occasion de relancer le programme Astrid. Évitons d’en rester au moteur à hélice quand on peut utiliser un moteur à réaction ! Nous pourrons ainsi traiter des générations de déchets nucléaires que nous avons en stock pour récupérer de l’uranium et du plutonium. Saisissez la balle au bond et favorisez l’innovation pour que nous puissions enfin arriver au réacteur de quatrième génération. Outre cette observation, je ne suis pas favorable aux amendements.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le Rassemblement national a décidément un problème avec les faits ! Alors que les réacteurs nucléaires existants produisent des déchets, on prévoit d’en construire plusieurs autres. On peut certes rêver éternellement et croire qu’une génération future de réacteurs ne produira plus de déchets, mais c’est illusoire. On a essayé d’y parvenir, sans succès.

Nous ne nions pas le problème que représentent les déchets nucléaires, mais il ne faut pas appliquer à leur entreposage les mêmes mesures dérogatoires au droit de l’urbanisme et au droit de l’environnement qu’aux nouvelles installations

– a fortiori pour vingt ans.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE644 du Gouvernement, sous-amendement CE663 de Mme Maud Bregeon et amendement CE380 de Mme Florence Goulet (discussion commune).

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les dispositions du projet de loi ont été conçues comme un ensemble cohérent, principalement pensé pour l’accélération des projets de réacteurs nucléaires, notamment les dispositions concernant l’urbanisme. Les articles 2 et 3 vont de pair et les dispositions de l’article 4 sont pertinentes pour une installation industrielle comportant de nombreux bâtiments. L’amendement CE644 vise à les adapter au bénéfice des projets d’entreposage de combustible liés à la relance de ce nouveau programme nucléaire.

Afin d’assurer la cohérence des adaptations requises, l’amendement tend à prévoir une vérification de la cohérence de la demande de l’exploitant par le ministre compétent, au moyen d’un arrêté qui permettra de préciser les dispositions applicables. Il inclut trois critères généraux d’éligibilité, pour rester en cohérence avec le champ d’application de la loi concernant les réacteurs nucléaires.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Le sous-amendement CE663 est de précision rédactionnelle.

Mme Florence Goulet (RN). L’amendement CE380 tend à étendre les mesures de simplification aux bâtiments annexes nécessaires aux réacteurs, afin d’éviter les recours dilatoires.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous-amendé et défavorable sur l’amendement CE380, qui étendrait le régime dérogatoire à des réacteurs de recherche tels que l’accélérateur de particules du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou au projet Cigéo de Bure, puisque l’entreposage des déchets a été intégré au dispositif. Une telle extension me semble précipitée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable sur l’amendement rédactionnel de Mme la rapporteure et défavorable sur l’amendement CE381 de Mme Goulet.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans l’amendement de Mme la ministre figure un 1° ainsi rédigé : « Il a vocation à entreposer principalement des combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléaires mentionnés au I du présent article. » Qu’en est-il du reste ? De quels déchets s’agit-il ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de combustible usé, et non pas encore de déchets, et qui ne proviennent pas, notamment, de réacteurs de recherche.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE663 et l’amendement CE644 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE380 tombe.

Amendements identiques CE565 du Gouvernement, CE173 de Mme Julie Laernoes, CE256 de Mme Aurélie Trouvé et CE537 de M. Stéphane Travert.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CE565 vise à retirer les projets de production d’hydrogène bas carbone du champ d’application des dérogations. La rédaction issue du Sénat compliquerait plus qu’elle ne simplifierait la mise en œuvre de ces projets.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Même argumentation pour l’amendement CE173.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Avec un argumentaire quelque peu différent, l’amendement CE256 tend lui aussi à supprimer le lien entre l’hydrogène et le nucléaire. La production d’hydrogène par électrolyse peut être une bonne idée, mais le rendement est faible. Dans son discours du Creusot, le 8 décembre 2020, Emmanuel Macron avait affirmé ce lien, exprimé aussi d’une façon criante par les 7 milliards d’euros prévus par le plan de soutien à l’hydrogène bas carbone, qui est en réalité une promotion indirecte du nucléaire. C’est donc aussi pour cette raison que nous demandons la suppression de l’alinéa 3.

M. Stéphane Travert (RE). Sans remettre en cause le développement de la production d’hydrogène bas carbone, qui est un enjeu majeur, l’amendement CE537 tend, lui aussi, à la suppression de l’alinéa 3, qui rend les projets de cette nature éligibles aux dispositions du titre Ier.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable. À titre personnel, je crois beaucoup à l’hydrogène à base d’électrolyse, a fortiori si l’électricité utilisée est bas-carbone. En l’occurrence, cependant, l’amendement aurait pour effet la création d’un régime intermédiaire entre les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base, dont la mise en œuvre opérationnelle compliquerait les choses plus qu’elle ne les faciliterait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans le droit français, la notion d’hydrogène bas carbone désigne l’hydrogène renouvelable et nucléaire, alors qu’en droit européen, le terme s’applique à l’hydrogène sur base nucléaire. Ainsi, monsieur Laisney, selon le point de vue, vous développeriez les énergies renouvelables ou les remettriez en cause.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet ajout du Sénat était de bon sens, car il est ici question d’une stratégie industrielle. Isoler la production d’hydrogène n’a aucun sens, car l’ensemble des études techniques menées sur la faisabilité et le rendement des processus de stockage par hydrogène – et a fortiori de production de puissance électrique au moyen de l’hydrogène – montrent que le nucléaire est la seule option viable, pour des raisons évidentes liées à l’utilisation du courant et à l’utilisation en base – ce qui n’est évidemment pas le cas pour le renouvelable intermittent.

Nous assistons au démantèlement progressif de toute ambition planificatrice du développement du nucléaire et d’un droit qui serait au service des objectifs industriels, écologiques et économiques – et non l’inverse. On retombe là dans tous les travers qui, depuis les années 1990, ont mis à terre la filière nucléaire.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Sur le fond, Mme la rapporteure a souligné à très juste titre la distinction entre ICPE et INB.

Quant à la position du groupe Rassemblement national, elle présente des contradictions. De fait, chers collègues, lors de l’examen du texte consacré aux énergies renouvelables, vous avez voté contre toutes les dispositions visant à inclure les gaz bas carbone, car le seul spectre d’une énergie renouvelable suffisait à provoquer votre rejet, mais si vous considérez, par exemple, le projet d’usine à hydrogène de Dunkerque, vous verrez qu’elle sera alimentée à la fois par le futur parc éolien offshore et par le parc nucléaire attenant de Gravelines : je vous souhaite bonne chance si vous voulez compter les électrons issus respectivement de ces deux sources pour savoir si l’hydrogène ainsi produit est de bonne ou de mauvaise qualité !

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CE328 de Mme Lisa Belluco tombe.

Amendements identiques CE174 de Mme Julie Laernoes, CE402 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE536 de M. Stéphane Travert.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’amendement CE174 vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et leurs conditions d’implantation. Il n’y a pas de raison d’envisager la possibilité d’une nouvelle extension de la durée – qui vient du reste d’être fixée à vingt ans – d’application et de simplification des procédures pour les objets nucléaires et leurs conditions d’implantation mentionnées au I de l’article 1er. N’inscrivons pas dans le marbre toutes ces mesures dérogatoires.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’objet du rapport envisagé nous paraît mal défini et, du reste, cette évaluation relève plutôt des industriels et du régulateur que du Gouvernement. Par ailleurs, le délai proposé ne permettra aucun retour d’expérience dans l’hypothèse où une nouvelle génération d’EPR2 devrait être lancée à la suite des arbitrages définis dans la loi de programmation.

M. Stéphane Travert (RE). Le projet de loi comporte déjà de nombreuses demandes de rapports de cette nature. L’opportunité d’une extension des conditions d’implantation instaurées par le projet de loi sera examinée à l’occasion de l’élaboration par le Parlement d’un rapport d’évaluation de la loi, conformément aux dispositions de l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec l’amendement identique CE536, la suppression de l’alinéa 4.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour ma part, ce rapport me va très bien. Il s’agit en effet de répondre à la question suivante, qui remonte assez régulièrement, notamment dans les consultations auxquelles nous avons procédé sur le mix énergétique : pourquoi pas des SMR sur des plateformes industrielles ?

Quelle que soit la réponse qu’apportera ce rapport, il est utile d’éclairer le débat, car cette question est posée tant par les élus locaux que par les parlementaires – c’est par exemple le cas dans mon territoire du Pas-de-Calais, où des élus locaux commencent à rêver de SMR. Il faut donc clairement paramétrer les choses.

Gardons la juste mesure de l’enjeu : il n’est ici question que de rapports, et non pas de décisions structurelles. Inutile donc de se rouler par terre en dénonçant la grande relance du nucléaire : il ne s’agit que d’éclairer un débat qui se tient réellement sur les territoires pour savoir comment équilibrer les enjeux de la décarbonation industrielle et le souci d’éviter une trop grande dissémination du nucléaire. L’avis serait donc défavorable, mais je suggère plutôt le retrait de ces amendements en vue de les retravailler d’ici à l’examen en séance. Je suis en revanche favorable à ce que nous nous posions cette question et y répondions pour éclairer le Parlement.

Monsieur le président Guillaume Kasbarian. C’est tout à fait baroque ! D’ordinaire, et selon une longue tradition, les parlementaires demandent des rapports au Gouvernement, lequel demande, à juste titre, que l’on cesse d’inscrire de telles demandes dans la loi. Or, ici, c’est l’exact inverse qui se produit !

Du reste, est-il vraiment nécessaire qu’un rapport soit demandé par l’Assemblée pour que le Gouvernement le produise ? En d’autres termes, faut-il une loi pour demander un rapport ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non, monsieur le président. Je pourrai vous communiquer ce rapport lorsque je l’aurai fait. Vous pouvez aussi m’auditionner dans le cadre d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE624 de Mme Maud Bregeon et CE535 de M. Stéphane Travert.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Suivant la même logique, il s’agit de supprimer la demande de rapport figurant à l’alinéa 5.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Produire chaque année un rapport d’application est peut-être un peu excessif.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE403 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE375 de Mme Florence Goulet, CE438 de Mme Anna Pic et CE439 de Mme Marie-Noëlle Battistel tombent.

Amendements CE585 de Mme Maud Bregeon et CE155 de Mme Julie Laernoes (discussion commune).

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Mon amendement est rédactionnel.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Selon le texte adopté par le Sénat, ce que recouvre la notion de proximité immédiate, qui doit être précisée par décret en Conseil d’État, « ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention [PPI] existant […] lorsque l’installation nucléaire de base […] en dispose ». Les PPI sont des documents qui permettent d’organiser les secours, c’est-à-dire la distribution d’iode, dans un rayon initial de 10 kilomètres et désormais de 20 kilomètres autour de l’installation, ce qui nous semble un périmètre bien trop large pour l’implantation de nouvelles installations.

Selon le rapporteur du texte au Sénat, l’Association des maires de France (AMF) a indiqué que la notion de proximité immédiate n’était pas définie sur le plan juridique et que « la mise en œuvre de cette mesure serait facilitée si l’installation existante et la nouvelle installation à proximité généraient le même périmètre de 20 kilomètres, c’est-à-dire si elles étaient situées à moins de 1 kilomètre l’une de l’autre ». Pourtant, la rédaction adoptée par le Sénat ne permet pas de s’assurer que la nouvelle installation nucléaire aura le même PPI que l’installation existante, mais seulement qu’elle sera construite dans un rayon de 20 kilomètres. Le groupe Écologiste propose, comme l’AMF, une distance maximale de 1 kilomètre entre les deux installations.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable, car une distance de 1 kilomètre me semble insuffisante. Il ne faut pas oublier que ces mesures dérogatoires concernent non seulement la construction du réacteur en tant que tel mais aussi celle des bâtiments annexes et auxiliaires, ainsi que celle des raccordements, lesquels iront nécessairement plus loin. C’est pourquoi le Sénat a introduit une limite correspondant à la zone du PPI, le périmètre devant ensuite être précisé par décret. Prévoir une distance maximale de 1 kilomètre reviendrait à enterrer toute possibilité d’accélération des constructions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, mais défavorable à celui de Mme Laernoes, qui ne correspond pas à la proposition de l’AMF. Celle-ci souhaite qu’on reste grosso modo dans l’enveloppe du PPI, ce qui est très différent.

Successivement, la commission adopte l’amendement CE585 et rejette l’amendement CE155.

Amendement CE214 de M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous considérons également qu’un périmètre de 20 kilomètres est excessivement large : cela va bien au-delà d’une « proximité immédiate ». C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. La suppression de la référence au périmètre du PPI enlèverait tout garde-fou : le décret pourrait prévoir, par exemple, une limite de 40 kilomètres, ce qui ne correspondrait pas, me semble-t-il, à ce que vous souhaitez. La rédaction actuelle me paraît satisfaisante, car elle laisse ouvert le champ des possibilités dans une limite de 20 kilomètres. La zone concernée pourra avoir un rayon inférieur, mais il faut laisser le Gouvernement travailler sur ce point avec l’exploitant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si vous enlevez cette précision, nous en resterons à la notion de proximité immédiate, qui peut être assez librement interprétée. Le Sénat a fixé une limite en se raccrochant à un objet juridiquement connu et maîtrisé. Enlever la référence au PPI serait contraire aux objectifs que vous défendez. Par conséquent, demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE74 de Mme Marie Pochon.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Alors qu’une loi votée en 2015, revue en 2019 par votre majorité et jamais abrogée depuis cette date, prévoyait de réduire la voilure du nucléaire en fermant douze réacteurs d’ici à 2035, nous discutons d’un projet de loi qui fait exactement le contraire. C’est dire la constance dont vous faites preuve.

Le présent texte n’a qu’une seule finalité, développer toujours plus le nucléaire, quoi qu’il en coûte. Pour cela, le Gouvernement souhaite déroger aux procédures existantes, non pendant 1 ou 5 ans, mais autour de 20 ans – pourquoi pas 54 ou 270 ? À ce stade, de toute façon, de telles dispositions ne sont plus dérogatoires mais permanentes.

Tout cela va à contre-courant de notre histoire. Je pense que vous l’avez toutes et tous remarqué, les ministres en ont même beaucoup parlé, la France est en situation de sécheresse en ce moment. Or, s’il y a un truc qui fonctionne assez mal en période de sécheresse, tout particulièrement en été, quand il fait très chaud, c’est bien le nucléaire. Mais c’est sans doute nous qui sommes anti-sciences : on ne doit pas savoir comment le nucléaire fonctionne…

Par ailleurs, l’allègement des procédures administratives est un grand classique : c’est toujours la norme le problème. Il me semble pourtant que les normes, de l’obligation de porter une ceinture de sécurité à l’interdiction des substances dangereuses, permettent de sauver des vies tous les jours en France. Face à l’urgence climatique, il se pourrait que des normes soient également nécessaires.

À défaut de supprimer cet article, comme le demandait un amendement de notre collègue Julie Laernoes, nous souhaitons introduire un peu de démocratie dans les procédures, grâce à la réalisation d’une enquête publique. Tel est le sens de cet amendement signé par vos Amish préférés.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Bienvenue, madame Regol. Nous sommes vraiment ravis de vous accueillir dans cette commission, mais nous aurions aimé que vous arriviez plus tôt : vous auriez ainsi entendu les réponses aux questions portant sur l’eau et le réchauffement climatique. Je ne me répéterai pas, mais vous pourrez consulter le compte rendu.

Le parallèle entre la ceinture de sécurité et la construction de réacteurs nucléaires me paraît, peut-être, un tout petit peu simpliste. Personne ne dit que des normes ne sont pas nécessaires. Néanmoins, nous en avons probablement trop accumulé ces dernières années, et il convient donc de procéder à une rationalisation, comme nous l’avons fait pour les énergies renouvelables, dans un texte qu’une partie de la NUPES a voté.

S’agissant de la dimension démocratique des procédures, chaque projet de réacteur s’accompagne d’une participation du public. Je crois que nous ne manquons pas d’enquêtes publiques, puisqu’il y en a lors de l’instruction de la demande d’autorisation de création du réacteur, lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale et lors de la réalisation de l’étude d’impact. Par ailleurs, des débats ont eu lieu durant l’élection présidentielle et durant les élections législatives, dont on a vu les résultats pour les tenants de l’atome et ses opposants.

Par conséquent, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne comprends pas du tout cet amendement, car il ne fait que répéter une disposition figurant déjà dans la loi et que nous ne remettons pas en cause. Une enquête publique est menée préalablement à la première autorisation environnementale, puis à l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base et, mieux encore, la demande d’autorisation fait l’objet d’un débat public. Avis défavorable : n’alourdissons pas le texte par des rédactions superfétatoires.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai peur que la ministre ait raison sur ce point, mais cela n’emporte pas mon adhésion sur le reste.

J’en profite pour vous poser une question : pourquoi les derniers textes relatifs à l’énergie ont-ils été examinés en premier par le Sénat, dont les positions ont l’air de vous embarrasser ? Les collectivités territoriales ne sont concernées que très indirectement par le sujet.

M. le président Guillaume Kasbarian. Cela arrive régulièrement, monsieur Jumel – vous connaissez bien le Parlement –, mais je vais laisser le Gouvernement répondre, puisque c’est son choix qui est en cause.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La charge de travail respective de chaque assemblée a pu jouer un rôle. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux énergies renouvelables remettait au centre du jeu les élus des territoires. Il était ainsi beaucoup question des maires. La logique voulait donc que ce texte passe d’abord au Sénat.

J’observe d’ailleurs une chose intéressante : dans cette assemblée qui était présumée hostile aux énergies renouvelables, 320 sénateurs ont voté pour le texte, et 5 contre ; dans votre assemblée, une partie de la gauche – mais pas le parti socialiste –, qui était présumée favorable aux énergies renouvelables, n’a pas soutenu le texte. C’est toute la différence entre les paroles et les actes : il y a ceux qui parlent et ceux qui votent.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec un projet de réalisation d’un réacteur électronucléaire

Amendements de suppression CE6 de Mme Julie Laernoes et CE266 de M. Christophe Bex.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article 2 tend à modifier la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque leur évolution est nécessaire afin de construire de nouvelles installations nucléaires et tend à qualifier de projets d’intérêt général les projets de réacteurs nucléaires.

Nous nous opposons à l’instauration d’une procédure spécifique pour les réacteurs nucléaires qui déplacerait la maîtrise des procédures d’urbanisme des collectivités vers l’État. Loin d’être en faveur des collectivités, ce projet de loi placerait sous la direction de l’État toutes les procédures d’urbanisme relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires. Cela revient à faire, encore une fois, une exception pour le nucléaire, et de telles dispositions paraissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution.

Je rappelle, en outre, que ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisation ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine des importants retards de construction des réacteurs nucléaires, mais les défaillances techniques de la filière. Le Conseil d’État a lui-même estimé, dans l’avis qu’il a rendu le 27 octobre 2022, que le gain de temps attendu grâce aux dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude », ce qui signifie que son existence n’est pas certaine.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous souhaitons également la suppression de cet article qui vise à créer une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vue de la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

Ces dispositions donneraient en effet à l’État la possibilité d’engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, au mépris des compétences des collectivités territoriales. Ce serait un affaiblissement de la libre administration des collectivités que nous ne pouvons pas accepter.

Par ailleurs, même si on acceptait l’objectif du Gouvernement, qui est de relancer le nucléaire en France, l’utilité de la nouvelle procédure paraîtrait douteuse. Le Conseil d’État a souligné, dans son avis, que le gain de temps ne peut être évalué avec certitude, et le rapporteur du texte au Sénat a relevé que, selon les personnes qu’il a auditionnées, les principales origines des délais et des retards étaient la complexité et la technicité des études d’ingénierie ainsi que les problèmes de disponibilité des compétences, et non les procédures d’urbanisme. Rien ne justifie, par conséquent, que l’État agisse de manière autoritaire dans ce domaine, en enjambant les compétences des collectivités territoriales. Vous aviez d’ailleurs tenu un raisonnement assez différent lors de l’examen du texte consacré aux énergies renouvelables : une fois encore, vous faites deux poids, deux mesures.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’a rien d’exceptionnel : cela existe déjà dans le cadre des projets d’intérêt général, des déclarations de projet et des déclarations d’utilité publique. On le fait, notamment, pour la construction des autoroutes, des lignes de TGV et des aéroports, mais il est vrai que vous n’aimez pas ces opérations d’intérêt public.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, le Conseil d’État a estimé que cette procédure, qui maintient une instruction conjointe des projets par l’État et par les autorités compétentes en matière d’urbanisme, ne portait pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, il ressort des auditions que ces dispositions permettront un gain de temps, estimé à au moins six mois. Tout ne se résume pas aux améliorations apportées à la conception de l’EPR2 par rapport à celle de l’EPR, qu’il s’agisse de l’absence de maintenance en cours d’exploitation ou de la rationalisation de certaines pièces.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il ne s’agit pas, je l’ai dit tout à l’heure, de comprimer le temps des projets industriels mais d’éviter de perdre du temps administratif. Il y a parmi vous des élus locaux, ou d’anciens élus locaux, notamment d’anciens maires, qui savent bien que la mise en cohérence des documents d’urbanisme prend plusieurs mois, voire plusieurs années. C’est une procédure que l’on utilise pour de grands projets d’ordre national, dont fait partie la construction des réacteurs nucléaires, alors que les projets d’énergies renouvelables sont très locaux. Telle est la raison de la différence procédurale qui est prévue. J’observe, par ailleurs, que vous n’aviez pas les mêmes pudeurs à l’égard des élus locaux quand vous vouliez leur imposer des projets d’énergies renouvelables.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous partageons l’analyse de nos collègues écologistes selon laquelle les retards dans la conduite des projets émanent de pertes de savoir-faire, d’errements politiques, de problèmes très techniques ou même de difficultés d’ingénierie, mais ne sont pas liés aux procédures administratives.

En revanche, les élus peuvent gagner du temps sur le terrain de l’urbanisme, en anticipant les problèmes liés aux grands projets. Je pense notamment à la qualité sociale et environnementale de l’accueil qui leur est réservé. Si on veut, par exemple, loger les salariés d’une centrale autrement que dans des cages à poules ou comme des nomades du nucléaire, il faut être en mesure de modifier le plan local d’urbanisme (PLU). De même, si on veut transporter les matières nécessaires à un grand chantier autrement que par la route, par exemple par le rail, et développer les transports collectifs, il faut intégrer des modifications au niveau du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du PLU. Si on veut éviter les parkings ventouses qui peuvent laminer des terres agricoles et préempter un schéma directeur de transport ou de développement durable, alors il faut anticiper la question au niveau des PLU. C’est important quand on veut faire preuve d’exemplarité sociale et environnementale.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article 2 comporte des dispositions s’apparentant à la raison impérative d’intérêt public majeur qui figurait dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Dans le présent texte, ces dispositions sont assorties de délais qui ne sont pas raisonnables. On ne peut pas demander aux collectivités territoriales de délibérer dans un délai d’un mois. Quand on a été, comme moi, un élu local, on sait bien que ce n’est pas possible. Par ailleurs, les déclarations d’utilité publique valent qualification d’intérêt général, ce qui permet de s’asseoir sur toutes les réglementations.

J’ai participé à l’élaboration d’un PLU métropolitain et d’un SCoT. J’ai notamment vu, dans ce cadre, comment l’État essayait de répondre à des mises en demeure européennes, au sujet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à travers le SCoT.

Il serait assez normal, quand il s’agit d’implanter un nouveau réacteur nucléaire ou une paire de nouveaux réacteurs nucléaires, ce qui a des implications, notamment en matière de travaux, de ne pas enlever tous leurs droits aux élus locaux. L’article 2 contrevient à plusieurs égards à la libre administration des collectivités territoriales, lesquelles se verront notamment imposer des délais intenables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE382 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Ce projet de loi, qui nous engage sur plusieurs décennies, doit être l’occasion de faire des choix forts. Les solutions prévues doivent être à la mesure des dégâts causés par près de deux décennies d’indifférence, voire d’hostilité à l’égard du nucléaire. Notre amendement tend ainsi à qualifier d’opération d’intérêt national la reconstruction de notre parc nucléaire. Cette solution aurait le grand avantage d’éviter toute procédure de mise en compatibilité, qui rallonge inévitablement les délais de construction de chaque réacteur, sans faire une croix sur la consultation des collectivités territoriales.

Selon l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, une opération d’intérêt national répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et que l’État décide de lui consacrer des moyens particuliers. Cigéo bénéficie de cette qualification depuis juillet 2022. Ce qui a été fait pour les déchets nucléaires, faisons-le aussi pour la construction des réacteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous y avons également réfléchi, mais il nous a été répondu lors des auditions qu’il faudrait que les projets aient une consistance suffisante, en matière de localisation comme sur le plan technique et technologique. Cela pourrait être envisageable, et encore je n’en ai pas la certitude, pour le premier projet, mais pas pour la troisième paire d’EPR, qui est envisagée dans la vallée du Rhône – on ne sait pas si ce serait plutôt du côté du Bugey ou de Tricastin. Par conséquent, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais vous faire une réponse technique, comme tout à l’heure au sujet des ICPE et des INB, lorsque j’ai souligné que ces notions ne correspondaient pas aux mêmes façons de procéder, et que ce n’était donc pas une question politique qui se posait. Un projet d’intérêt général, de même, ce n’est pas la même chose qu’une opération d’intérêt national. Alors que la qualification de projet d’intérêt général a des conséquences en matière d’urbanisme, ce n’est pas le cas pour les opérations d’intérêt national, et la question de la mise en cohérence des documents d’urbanisme continue donc à se poser dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle nous avons retenu, afin qu’il y ait une accélération, la rédaction qui figure dans le projet de loi.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je dois dire que je commence un peu à m’inquiéter, à la suite des réponses qui sont apportées depuis hier, de la réalité de votre capacité à relancer un programme nucléaire. Mme la ministre a répondu, par exemple, qu’on ne savait pas vraiment quelle serait la localisation des futurs EPR, alors que seuls six d’entre eux sont prévus pour le moment – je n’ose imaginer ce que cela serait si on décidait d’en construire davantage, comme il le faudrait. Nous nous disions, a priori, que nous voterions avec enthousiasme ce projet de loi, mais je commence à me demander s’il n’y aura pas un autre creux nucléaire entre l’adoption du texte et le lancement concret d’un premier réacteur. Mon groupe commence à s’interroger sérieusement sur votre capacité à changer de pied.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il ne faut pas confondre volonté d’avancer et gloubi-boulga légistique ou juridique. Je suis désolée de vous faire encore une réponse technique, mais vous êtes en train de freiner les projets nucléaires avec une idée qui ne marche pas, alors que je propose, pour ma part, d’aller plus vite en matière d’urbanisme, branche du droit qui a certaines implications. Si vous voulez soutenir le nucléaire, comme vous le prétendez, je vous invite à ne pas voter cet amendement. Vous pouvez faire de la politique, bien sûr, mais ce sera compris comme tel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE528 de Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Dem). Afin d’accélérer concrètement la réalisation des projets nucléaires, le groupe Démocrate propose de supprimer une étape de la procédure, à savoir l’adoption d’un décret en Conseil d’État pour qualifier de projet d’intérêt général la construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustible nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il ne faudrait pas supprimer tout l’alinéa 1, comme tend à le faire votre amendement, car la qualification de projet d’intérêt général est un apport important du projet de loi : cela permet au contentieux de se dérouler devant le Conseil d’État, ce qui est pertinent pour ce genre de projets.

Je vous proposerai plutôt d’adopter un amendement du Gouvernement tendant à ne supprimer que la dernière phrase de cet alinéa, ainsi rédigée : « Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public organisé par la Commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement ». Cela correspond à la partie de votre amendement avec laquelle je suis d’accord, car cette disposition constitue effectivement un frein.

Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ferai la même demande. Même si cela peut paraître inhabituel, le décret en Conseil d’État sécurise les caractéristiques du projet en cas de contentieux. La fin de l’alinéa, en revanche, paraît superfétatoire : je vous proposerai donc de la supprimer.

Mme Louise Morel (Dem). Je retire mon amendement au profit du vôtre, pour lequel nous voterons.

L’amendement CE528 est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination CE633 de Mme Maud Bregeon.

En conséquence, l’amendement CE259 de M. Aymeric Caron tombe.

Amendements identiques CE643 du Gouvernement et CE124 de Mme Mathilde Paris.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer la précision selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’après le bilan du débat public organisé par la CNDP – Commission nationale du débat public –, car cela compliquerait la procédure.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre amendement a le même dispositif, mais pas du tout la même motivation.

Si nous voulons supprimer la mention du bilan du débat public, c’est parce que celui-ci est une énième et insupportable confiscation du pouvoir démocratique que les citoyens attribuent aux élus par leur suffrage, au profit de corps intermédiaires qui ne représentent qu’eux-mêmes et de populations qui sont toujours les mêmes, pas du tout représentatives des Français, en particulier des catégories modestes et moyennes ; celles-ci ont autre chose à faire de leur vie que de participer à des débats publics et font confiance aux élus et aux institutions de la République, notamment celles chargées de l’expertise scientifique. On vient encore de le voir, l’existence même de débats publics pose un sérieux problème. Revenons aux vraies valeurs de la démocratie : un débat démocratique, des élections, des élus qui font le travail et assument leurs responsabilités devant leurs concitoyens.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Favorable à tout ce qui vient d’être dit.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cette vision est caricaturale. Le débat public est beaucoup plus équilibré que cela. À Dieppe, il a bien eu lieu au bout du compte et a permis, bien loin d’une assemblée monocolore, une confrontation de points de vue incluant notamment les ouvriers et les syndicats ; bref, la population s’en est mêlée, ce qui est une bonne chose pour la démocratie.

Madame la ministre, j’ai bien compris la distinction entre projet d’intérêt général, qui emporte des conséquences en matière d’urbanisme, et opération d’intérêt national, qui n’en emporterait pas. En revanche, le label Grand Chantier implique des conséquences en matière de gestion d’un projet de ce type. Par ailleurs, en ce qui concerne l’artificialisation des sols et sa compensation, la qualification de projet d’intérêt national peut avoir des effets pour le territoire concerné.

J’aimerais des éclaircissements sur ces points soit en commission, soit d’ici à l’examen en séance, plutôt que d’être renvoyé à une proposition de loi sénatoriale dont je ne connais pas la teneur et dont on ne sait pas si elle prospérera, ni, le cas échéant, quand et dans quelles conditions. Je le répète, la consommation foncière et les mesures de compensation sont des éléments déterminants de la qualité d’un projet et de la possibilité de l’accompagner.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous ne voterons pas les amendements, car ils représentent à nos yeux un grand recul en matière de participation du public, inscrite dans la Charte de l’environnement et dotée d’une valeur constitutionnelle.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas un recul, car le débat public demeure : les propos qui ont été tenus pour défendre l’amendement sont politiques et déconnectés de son contenu réel. La rédaction du Sénat ajoute un rappel concernant le débat public qui introduit de la confusion dans la procédure. L’article L. 121-13 du code de l’environnement donne déjà l’assurance que la qualification de projet d’intérêt général pour la construction d’un réacteur électronucléaire interviendra postérieurement à la publication du bilan du débat public. Le droit de l’urbanisme et le régime des autorisations en ce qui concerne la participation du public et l’environnement sont un peu complexes. Il s’agit simplement de corriger une redondance qui crée de la confusion en matière juridique.

En aucun cas – je le dis à l’intention du RN – l’amendement ne supprime le débat public : si telle était son intention, cela ne marchera pas, car le dispositif visé est déjà prévu dans le droit et c’est un autre article qu’il aurait fallu amender.

Monsieur Jumel, la qualification de projet d’intérêt général est donnée par l’État pour permettre la mise en cohérence des documents d’urbanisme – PLU et SCoT –, tandis que celle d’opération d’intérêt national correspond à une opération d’aménagement de grande ampleur et donne compétence au préfet, mais dans le respect du PLU. Quant au Grand Chantier, il n’a pas de conséquences en matière d’urbanisme.

S’agissant du zéro artificialisation nette (ZAN), il fait l’objet de deux propositions de loi : l’une, sauf erreur, en préparation à l’Assemblée nationale, l’autre inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 8 mars et qui a vocation à répondre à vos questions. Par souci de cohérence, l’application du ZAN doit être transversale, c’est-à-dire concerner les transports, le logement, l’industrie, l’énergie : il ne faut pas la segmenter par secteurs.

M. le président Guillaume Kasbarian. En ce qui concerne le ZAN, une proposition de loi du groupe Renaissance a été déposée à l’Assemblée et, au Sénat, une proposition de loi transpartisane est examinée au sein d’une commission spéciale. Nous verrons dans quelques semaines ou mois, par exemple à l’occasion d’une semaine de l’Assemblée, lequel de ces deux textes nous faisons prospérer : le texte sénatorial, qui pourrait être repris de façon également transpartisane par notre assemblée, la proposition de loi du groupe majoritaire ou une autre d’un autre groupe dans le cadre d’une niche.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE606 de Mme Maud Bregeon et CE260 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cet amendement de coordination juridique tend à supprimer plusieurs précisions, dont celle, déjà apportée à l’article 1er, selon laquelle les systèmes de raccordement sont inclus dans la construction du réacteur.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement CE260 est défendu.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE440 de Mme Anna Pic.

Elle adopte successivement l’amendement CE544, rédactionnel, l’amendement CE546, de coordination, et l’amendement CE548, rédactionnel, de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendements identiques CE605 de Mme Maud Bregeon et CE519 de M. Stéphane Travert.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Mon amendement tend à supprimer le délai additionnel de quatre semaines plus deux semaines, applicable aux observations des communes et à leur traitement par l’État. Cette évolution votée au Sénat nous semble inopportune : s’il faut évidemment une concertation avec les collectivités, l’alinéa 10 prévoit déjà que le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, la structure élaborant le SCoT et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune.

M. Stéphane Travert (RE). Les alinéas 6 et 7, ajoutés par le Sénat, rallongent les délais. À Flamanville, par exemple, nous disposons d’instances de concertation réunissant communes, intercommunalités, département, région et exploitant, qui peuvent y formuler toutes les observations nécessaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). J’abonde dans le sens de M. Jumel : vous avez soumis le texte d’abord au Sénat, sans doute parce qu’il concerne les collectivités territoriales, mais vous proposez de supprimer les ajouts qui y ont été faits en leur faveur ; c’est étonnant.

Quant à l’exemple de Flamanville, ce sont certainement les procédures administratives des collectivités territoriales qui ont causé le retard du chantier…

M. Stéphane Travert (RE). Ce ne sont pas les collectivités qui tiennent la pelle et coulent le béton.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je voulais vous l’entendre dire.

M. Stéphane Travert (RE). Par ailleurs, elles sont tout à fait incluses dans la discussion. À Flamanville, les instances de concertation se réunissent peut-être même plus que de besoin, mais c’est une bonne chose pour faire évoluer ensemble le chantier, ainsi que les deux centrales déjà en fonctionnement.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE261 de M. Maxime Laisney, CE329 de Mme Lisa Belluco, CE405 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE156 de Mme Julie Laernoes et CE262 de M. Maxime Laisney tombent.

La commission adopte successivement les amendements de coordination CE549, CE547 et CE550 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE126 de Mme Mathilde Paris.

Amendements CE330 de Mme Lisa Belluco, CE267 de Mme Aurélie Trouvé et CE268 de M. Maxime Laisney (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je regrette que nos précédents amendements soient tombés : les délais permettant l’information des communes sont absolument intenables ; c’est un manque de respect vis-à-vis des collectivités.

L’amendement CE330 tend à réécrire l’alinéa 11 pour préciser que « le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publique […] lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale » – puisque cette précision a été retirée – et que « s’il ne fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 » du code de l’environnement.

En effet, la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme en vue d’accueillir un projet électronucléaire mérite que le public en ait connaissance – à moins que vous n’ayez le nucléaire honteux, monsieur le président – et puisse s’exprimer dans le cadre d’une vraie enquête publique. Or les procédures de participation du public prévues à l’alinéa 11 n’apportent pas du tout les mêmes garanties que cette dernière. Conformément à l’esprit du code de l’environnement, les citoyens doivent pouvoir s’exprimer au sujet des décisions qui ont une incidence sur leur environnement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je n’ai jamais le nucléaire honteux, vous le savez.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). L’amendement CE267 vise à donner plus de poids à la parole des Françaises et des Français : il est important de les entendre à ce sujet, même si on sait que ce n’est pas votre préoccupation première.

Nous souhaitons donc que la participation du public soit systématiquement garantie au moyen d’une enquête publique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vue de la construction d’un réacteur. La procédure prévue par le projet de loi ne comprend qu’une participation par voie électronique, voire une simple mise à disposition du public lorsque le projet ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale : ce n’est pas satisfaisant.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous écoutons les Français, et ils nous demandent souvent d’aller plus vite.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). C’est drôle, ils ne me disent pas la même chose.

M. le président Guillaume Kasbarian. Question de sociologie du territoire – ou d’écoute ?

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Mettriez-vous en doute mes facultés de compréhension ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Pas du tout.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). L’amendement CE268 est de repli : il prévoit que la participation du public est au moins garantie par une procédure par voie électronique, toujours pour les mêmes raisons – l’écoute, etc.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Une enquête publique a lieu au stade de l’autorisation environnementale et une autre au moment de la création de l’INB. S’agissant de la mise en compatibilité, si elle emporte des incidences environnementales, une évaluation environnementale a lieu et la participation du public par voie électronique est prévue ; sinon, le projet de mise en compatibilité est simplement mis à la disposition du public.

C’est l’autorité environnementale, et non l’exécutif, qui décide si une évaluation environnementale est nécessaire. En outre, les mesures visées ont été considérées comme proportionnées par le Conseil d’État. Elles nous semblent équilibrées et adaptées aux enjeux.

Tous, nous écoutons les Français dans nos circonscriptions. Je ne me permettrais pas de dire que vous n’écoutez pas les gens. Ne soyons pas binaires. En réalité, nos avis divergent sur le fond. Il n’y a ici ni bons, ni mauvais démocrates.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce que veulent les Français, c’est participer à la décision sur le projet nucléaire et être consultés concernant les projets qui ont un impact environnemental, ce n’est pas qu’on leur soumette des projets de modification de documents d’urbanisme dès lors qu’il est acquis qu’ils sont sans conséquence sur l’environnement. Ne mélangeons pas tout. Les enquêtes publiques ont lieu aux moments déterminants du projet. S’il y a impact environnemental, une consultation du public a lieu ; sinon, il est logique que l’on se borne à une information, comme le dispose l’article.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Quand on n’a pas le nucléaire honteux, on fait en sorte qu’il y ait un vrai débat sur le nucléaire, qui n’a jamais eu lieu dans notre pays ; on définit clairement ses objectifs devant les Français – personne ne sait combien de réacteurs supplémentaires vous voulez ; on ne cornaque pas les collectivités territoriales.

Vous venez de le dire, madame la ministre : l’enquête publique et la consultation du public n’obéissent pas à la même procédure. Ici, on restreint la participation du public. Pourtant, quand on habite à proximité d’une installation actuelle ou future, il est normal de participer, autorisation environnementale ou non.

S’agit-il en réalité d’éviter tout recours, de faire en sorte que tout le monde file doux et de mettre les intéressés devant le fait accompli ? Alors que le nucléaire suppose une forte acceptation, vous affaiblissez toutes les procédures qui y tendent, qu’elles concernent les collectivités ou le public.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il est faux de dire qu’il n’y a pas eu de débat sur le nucléaire dans notre pays. Nous n’avons peut-être pas fait la même campagne pour les élections législatives mais, pour ma part, j’étais face à un candidat dont la position sur le nucléaire était radicalement opposée à la mienne – un écologiste – et qui était farouchement hostile à la création d’EPR ; nous avons eu à ce sujet un débat quotidien et nous étions très engagés l’un comme l’autre.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ce n’est pas un débat national.

M. le président Guillaume Kasbarian. C’est un débat. Laisser penser qu’il n’y a pas de débat est une erreur, et c’est dommage. Les gens débattent, s’informent, se documentent, les experts s’expriment. Il ne s’agit pas d’un sujet surprise qui débarque tout à coup sans que les Français en aient entendu parler. Il y a bien eu un processus démocratique, des élections, et il y a de vrais débats dans tout le territoire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La gauche considère qu’il n’y a pas de débat tant qu’elle n’a pas remporté le débat. Il peut y avoir autant d’élections que l’on veut, si les décisions prises sont contraires à ce qu’elle pense, c’est que les gens n’ont pas compris et qu’il faut leur réexpliquer 250 fois. C’est sans fin. La seule solution serait un bon petit plan bien ficelé qu’on présenterait aux Français, par exemple le plan « Marie Curie », et qu’on soumettrait à référendum. Un débat référendaire national ne prendrait pas plus de temps que chaque débat public sur la moindre centrale nucléaire ou infrastructure.

Encore faudrait-il respecter le vote du peuple : la gauche avait réussi à obtenir qu’on s’assoie sur le résultat du référendum sur Notre-Dame-des-Landes ! Le principe que j’énonce n’est donc même pas respecté si ses conséquences ne plaisent pas à l’extrême gauche. Quand je vois le comportement de certains, toujours à quémander un soutien moral auprès de la gauche, je ne peux que m’inquiéter de la sincérité du projet de programme nucléaire – je ne parle pas de la rapporteure.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte successivement l’amendement CE551, rédactionnel, et l’amendement CE553, de coordination, de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendement CE263 de M. Maxime Laisney

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes attachés à ce qu’un débat ait lieu sur ces questions. Cet amendement, comme le suivant, vise donc à garantir un minimum d’information à la population en portant à deux mois la durée de la consultation du public lorsque la modification du document d’urbanisme ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale. Qu’est-ce que soixante jours au regard de projets qui vont durer des générations ou du retard pris sur des chantiers comme celui de Flamanville ?

Vous avez tort de considérer qu’il y a dans le pays une majorité populaire favorable au programme de relance du nucléaire ; ce n’est d’ailleurs pas pour cela que le Président de la République a été élu, pas plus que pour réformer les retraites. Mais si vous en êtes si sûrs, de quoi avez-vous peur ? Si vous êtes persuadés que les projets nucléaires suscitent une telle allégresse, pourquoi craignez-vous les consultations publiques ? Vous devriez au contraire vous réjouir d’avoir l’occasion de mettre cet enthousiasme populaire en évidence. Je constate pour ma part que quand on demande aux Français s’ils préfèrent que l’on installe à côté de chez eux des énergies renouvelables ou du nucléaire, ils choisissent la première option.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Au fond, ce n’est pas le passage de trente à soixante jours qui vous importe : vous défendez simplement un amendement de plus pour prolonger les délais. S’il ne s’agissait que d’une mise à disposition, on pourrait laisser les informations à la disposition du public ad vitam aeternam, mais il est ici question d’un délai à la suite duquel on attend des réponses. Le prolonger d’un mois, c’est ajouter un mois au planning, à l’opposé de l’objectif du projet de loi.

Nous parlons de projets ayant une incidence environnementale nulle ou faible.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Surtout, ce ne sont pas des projets nucléaires. Parce que vous voulez un débat public sur le nucléaire, vous demandez un délai de deux mois pour étudier le projet de mise en conformité des documents d’urbanisme, mais cela n’a rien à voir. Je suis sûre que les Français sont passionnés par les documents d’urbanisme de leur commune, mais cela ne relève pas du débat sur le nucléaire.

S’agissant de ce dernier, il y a non seulement eu un débat démocratique lors des élections, mais aussi deux débats publics inédits qui ont bénéficié d’un niveau de participation élevé – pour le volet consacré au mix énergétique, plus de 30 000 contributions et des dizaines de réunions sur le terrain ; ce volet s’est terminé par le Forum des jeunesses, auquel beaucoup de députés avaient été invités et n’ont pas trouvé le temps de se rendre, ce qui ne les empêche pas d’en parler : c’est remarquable. Je vous renvoie à tout ce qui a été écrit sur ces débats par la CNDP : c’est très dense ; une quantité énorme de documents ont été mis à disposition et les contributions portent de manière détaillée sur plusieurs des sujets que nous avons évoqués.

Nous avons maintenant un débat avec les représentants du peuple que vous êtes. C’est aussi un débat démocratique. Dire qu’il n’y a pas de débat est surréaliste.

Avis défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On ne peut pas se prévaloir d’un soutien populaire et de la légitimité démocratique acquise dans des élections passées pour engager le pays pour un demi-siècle, voire davantage, et dépenser plusieurs dizaines de milliards d’euros sans aucune certitude ni sur la durée de construction, ni sur le coût, ni sur la faisabilité, sans aucune assurance que le moindre kilowatt sera un jour produit. Ayez le courage de soumettre ces questions au vote des Français !

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vous invite à regarder les derniers sondages sur le sujet, encore récemment dans le Journal du dimanche… Même vos propres sympathisants deviennent pronucléaires. Faites voter dans vos partis, vous serez surpris du résultat !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Monsieur le président, à quel titre intervenez-vous ? Vous commentez les interventions des uns et des autres… C’est de cette façon qu’est mené le débat sur le nucléaire dans notre pays : tant que la décision ne va pas dans votre sens, vous discréditez les orateurs. Ce n’est pas acceptable !

M. le président Guillaume Kasbarian. Non, ça, c’est votre fonctionnement interne. Regagnons notre sérénité. Nos visions divergent, c’est la démocratie…

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE264 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE648 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Les alinéas 14 et 15 portent sur les supports sur lesquels certains documents doivent être mis à disposition et sur l’enregistrement des observations formulées. Je propose de les supprimer, non pas pour des raisons de fond, mais parce que l’alinéa 13 prévoit un arrêté de l’autorité administrative compétente qui me semble suffisant.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE139 de M. Hervé de Lépinau tombe.

La commission adopte l’amendement de coordination CE552 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendement CE331 de Mme Lisa Belluco.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous restons dans la logique de défense des collectivités territoriales qui se voient imposer un projet. Les délais inscrits dans le projet de loi sont intenables puisqu’elles doivent se prononcer dans un délai d’un mois.

J’ai été élue locale pendant huit ans, je ne sais pas si vous avez déjà participé à un conseil municipal, mais je vous l’assure : tous ne se réunissent pas tous les mois. Vous ne pouvez pas garantir, sur un sujet aussi complexe, qu’une collectivité territoriale puisse en un mois seulement délibérer et émettre un avis éclairé. Et si elles n’en émettent pas, cet avis est réputé favorable, ce qui est encore pire ! C’est imposer une orientation aux collectivités territoriales sans leur donner les moyens de prendre une décision indépendante.

Voilà pourquoi nous demandons l’extension de ce délai à six mois.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Vous n’êtes pas la seule dans cette salle qui ait été élue locale, je vous rassure ! Beaucoup d’entre nous, tous bords confondus, l’ont été ou le sont encore.

Une fois de plus, votre amendement vise seulement à allonger les délais administratifs. C’est de l’obstruction de projet.

Les documents sont reçus à l’avance. Il appartient au conseil municipal de prévoir de se réunir dans les délais impartis, et cela me paraît tout à fait possible, vu l’importance d’un tel projet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un dossier d’autorisation de construction, c’est cinq ans… Il est probable que les communes concernées auront eu le temps de se pénétrer de l’idée qu’un projet nucléaire arrivait. La plupart d’entre elles sont d’ailleurs extrêmement demandeuses, et parties prenantes dans leur construction, y compris s’agissant des enjeux d’urbanisme. Lorsqu’on arrive à la fin du projet, elles ont contribué, elles le connaissent par cœur.

J’ajoute que ce texte a fait l’objet d’un avis du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), auquel participent des représentants des collectivités locales. Aucune des associations de collectivités locales n’a trouvé à redire aux procédures que nous présentons. Encore une fois, elles sont plutôt demandeuses, car celles qui sont concernées connaissent la complexité de ces projets, et à une exception près – qui par conséquent n’accueillera sans doute pas ce projet –, elles sont volontaires. Une accélération des délais leur convient parfaitement.

Je comprends très bien que vous preniez la défense des associations de collectivités locales, mais peut-être devriez-vous les consulter en amont pour vérifier ce qu’elles pensent. En l’occurrence, elles sont d’accord avec le Gouvernement.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Quand nous réclamons des délais supplémentaires, pour tenir des débats publics ou pour laisser aux collectivités le temps de prendre une décision, vous ne pouvez pas systématiquement répondre que c’est de l’obstruction ! Vous vous targuez d’organiser un débat démocratique sur la question du nucléaire : commencez alors par ne pas disqualifier l’adversaire en usant d’arguments fallacieux.

Il ne s’agit pas de faire traîner les projets. La participation du public est fondamentale, tout comme l’avis des collectivités. Un délai raisonnable est nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE265 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Là encore, il ne s’agit pas d’obstruction, mais de respect des collectivités locales : si l’avis des collectivités concernées est défavorable, le projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne doit pas pouvoir être adopté. Dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vous avez donné aux communes un quasi-droit de veto, puisque leur avis conforme est nécessaire à chaque étape. Vous vous apprêtez sans doute à dire que vous craignez des blocages ; cet argument aurait dû valoir également pour les énergies renouvelables.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans le projet de loi sur les énergies renouvelables, si la collectivité locale n’est pas capable de proposer des zones d’accélération, alors c’est le droit actuel qui s’applique et on peut lui imposer un projet d’énergies renouvelables. Nous sommes donc tout à fait cohérents. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE332 de Mme Lisa Belluco.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 18, qui limite le pouvoir de l’échelon local compétent de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il élabore. C’est un recul de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent au contraire garder la liberté de développer les politiques publiques qu’elles souhaitent dans le respect de l’intérêt général.

C’est grâce à l’opposition des collectivités territoriales que mon département d’élection, la Loire-Atlantique, ne compte aucune centrale nucléaire – et nous avons bien l’intention de continuer comme cela !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

M. Denis Masséglia (RE). Je viens d’entendre quelque chose d’assez sympathique : en Loire-Atlantique, nous n’avons pas de centrale nucléaire. C’est vrai ! La production énergétique de la région Pays de la Loire est aux deux tiers issue d’énergie fossile. Il faut le dire aussi ! Et on a prévu d’arrêter la centrale de Cordemais, qui fonctionne au charbon. Que va-t-on dire aux habitants ? Qu’ils vont devoir s’éclairer à la bougie et rentrer chez eux en charrette ?

La réalité, c’est qu’aujourd’hui, si les Pays de la Loire ont de l’électricité, c’est grâce à la centrale nucléaire de Chinon, et que demain il faudra trouver des solutions.

J’ajoute que si nous voulons faire la transition écologique et utiliser des véhicules à moteur électrique et non plus thermique, il faudra augmenter la production d’énergie électrique. On peut être contre les centrales nucléaires, on peut vouloir une stratégie à l’allemande. Mais je rappelle deux chiffres : un Allemand consomme 8 tonnes de CO2 par an, contre 4,5 pour un Français. Je préfère le modèle français !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Puisque les Pays de la Loire animent le débat, je vais y prendre ma part ! Oui, nous sommes fiers qu’en Loire-Atlantique, par la mobilisation et la décision des citoyens et des élus, mais aussi de gouvernements passés, il n’y ait pas de centrale nucléaire.

Quant à la production d’électricité souhaitable pour le XXIe siècle, la Loire-Atlantique est au contraire un département modèle, celui qui compte le premier parc éolien en mer, et où d’autres sont déjà en projet. C’est celui où l’énergie renouvelable citoyenne est la plus importante. Et en ce qui concerne la centrale de Cordemais, les salariés, singulièrement ceux de la CGT, ont défendu, parfois contre EDF et le Gouvernement qui ont fini par s’y rallier, un projet de conversion de cette centrale afin de sortir du charbon et d’aller vers des énergies beaucoup moins carbonées, puis totalement décarbonées.

M. Denis Masséglia (RE). Elle utilisera du gaz !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Non, du black pellet ! Renseignez-vous !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CE555 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Présidence de Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission.

Après l’article 2

Amendement CE381 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Nous sommes réunis dans un but clair : accélérer la construction de réacteurs nucléaires. Rien ne ralentit plus que le superflu. Afin d’aller vraiment plus vite, cet amendement propose d’exclure du champ d’application de l’évaluation environnementale, du débat public et de l’enquête publique les installations nucléaires implantées à proximité d’installations existantes, donc respectant déjà les procédures annuelles d’information et de contrôle.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE269 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de demander la rédaction d’un rapport du Gouvernement sur les coûts et les incidences sur les services de l’administration centrale engendrés par l’application de l’article 2 qui vient d’être adopté. Aucune évaluation sérieuse n’est prévue, alors que la gestion très centralisée qui est prévue impliquera du personnel et du temps. L’avis du Conseil d’État souligne que les gains de temps qui font pourtant l’objet de ce texte ne font l’objet d’aucune évaluation.

Cela laisse penser que ce texte n’est pas justifié par une volonté d’accélération, mais plutôt de passage en force. Mme la rapporteure nous a dit que M. Macron se rêvait en nouveau Messmer, mais il ne l’a pas dit dans le discours de Belfort. Il n’a pas l’onction démocratique pour cela !

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 3 : Simplification du régime d’autorisation d’urbanisme des réacteurs électronucléaires

Amendements de suppression CE7 de Mme Julie Laernoes et CE271 de M. Christophe Bex.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). À l’instar de ce qui est prévu pour les installations d’éoliennes terrestres, en raison de leur faible superficie, le projet de loi dispense les nouvelles installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme – exit les permis de construire – mais en le justifiant, de façon opposée, par « l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale nucléaire ». M. Jumel nous a en effet dit que pour l’extension de Penly, une surface de 150 à 200 hectares était envisagée. Quant à la mention de la « sensibilité » du projet, elle est surprenante !

Contrairement à certains projets d’énergies renouvelables, qui nécessitent une accélération des procédures, ce ne sont pas les délais administratifs qui ralentissent la construction d’installations nucléaires, mais bien les capacités techniques et économiques de la filière. Cette dérogation au droit commun n’est donc pas justifiée. Par ailleurs, cet article vise à exclure les emprises des futures installations nucléaires du décompte des surfaces artificialisées, au titre de l’objectif zéro artificialisation nette. Une nouvelle dérogation au respect de cet objectif fixé par le législateur a fixé ne nous paraît pas justifiée.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cette nouvelle dérogation au droit commun est parfaitement injustifiée. Vous voulez dispenser les projets de construction de réacteurs nucléaires de permis de construire et de permis de démolir. Or ces procédures ont un sens ! Elles permettent d’assurer la conformité des projets avec la loi, en particulier s’agissant de leur impact sur la biodiversité et sur les autres constructions.

Laisser le ministre chargé de l’urbanisme, qui est juge et partie, se charger du contrôle du respect des exigences légales par ces projets pose problème.

Les sénateurs ont également introduit une dérogation à l’objectif zéro artificialisation nette. Constructions, aménagements et autres travaux liés à ces installations nucléaires ne seraient ainsi pas comptabilisés ! Dans le contexte d’urgence écologique que nous connaissons tous, au moment où le dérèglement climatique n’en finit pas d’accélérer et où la biodiversité s’effondre, considérer que la construction d’une centrale nucléaire n’est pas une artificialisation des sols serait presque drôle si la situation n’était pas si dramatique.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Il existe bien, contrairement à ce que vous dites, des ralentissements dus à des normes et à des procédures administratives. Cet article permet de sécuriser les procédures d’autorisation et de réduire les délais de recours contentieux. Je ne reviens pas sur toutes les procédures qui existent : débat public, déclaration d’utilité publique avec enquête publique, etc.

Dans le cas des éoliennes, l’autorisation environnementale vaut permis de construire. Des dérogations sont donc prévues pour les énergies renouvelables.

En revanche, s’agissant des capacités techniques de la filière, je vous rejoins : c’est une vraie question, et il faudra travailler à lever les freins, qui sont bien réels. Mais ce n’est pas l’objet de cette loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Je veux néanmoins répondre à plusieurs de vos objections et vous rassurer.

S’agissant de l’objectif zéro artificialisation nette, nous vous rejoignons pour considérer qu’il faut remettre le texte en conformité avec une approche neutre. C’est un débat que nous devons avoir globalement ; la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs zéro artificialisation nette au cœur des territoires, déjà plusieurs fois évoquée, permettra de le faire.

Le respect des règles d’urbanisme est obligatoire, et nous vous proposerons un amendement visant à corriger l’autorité chargée de le vérifier et à confier cette tâche au préfet. Le ministre chargé de l’urbanisme n’a en effet pas vocation à instruire les dossiers individuels de construction de centrales nucléaires.

Nous corrigerons donc par amendement ces points sur lesquels vous êtes mal à l’aise.

De manière plus générale, cet article apporte de vraies avancées. Nous ne disons pas que les procédures administratives expliquent la durée des projets industriels ; mais nous ne voulons pas qu’elles l’allongent. Ce n’est pas la même chose. Il existe des pertes de temps, de six mois, d’un an, de deux ans pendant lesquels les porteurs de projet ne peuvent plus avancer faute de décision administrative. Vous le dites vous-même, ce sont des projets très complexes, suffisamment pour ne pas ajouter de délais administratifs.

M. Jérôme Nury (LR). Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) sont en cours d’élaboration, et les régions se demandent comment elles vont pouvoir en quelque sorte distribuer les droits à artificialisation. Dans une région où se déroule un gros projet d’extension nucléaire, comment fera-t-on ? Cette artificialisation devra-t-elle être compensée au niveau régional ? Au niveau national ? Il me paraît bien trop difficile de le faire au niveau des intercommunalités, car celles-ci ne pourraient alors plus du tout construire pendant des années.

Les territoires qui ont déjà des centrales nucléaires s’inquiètent. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je ne suis pas mal à l’aise, madame la ministre, rassurez-vous ; je pense que cet article n’est pas justifié. Vous le dites vous-même, les délais administratifs ne sont pas à l’origine de la longue durée de construction d’un projet de réacteur. Pensez seulement à Flamanville. Qui peut dire que ce sont les délais administratifs, notamment les délais de mise en conformité avec le droit de l’urbanisme, qui sont à l’origine des retards et des quinze à vingt ans nécessaires pour construire un réacteur ? Et c’est d’autant moins le cas que l’on parle ici d’installations situées à proximité immédiate de réacteurs existants, même si cette expression est assez vague.

La dérogation était justifiée pour les énergies renouvelables par le fait que les emprises sont faibles. Ici, c’est tout à fait différent !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je voudrais prolonger la question de Jérôme Nury. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas régler la question de l’artificialisation des sols dans ce texte ; je le regrette, car cela me paraît essentiel pour accélérer des projets de ce type. J’y reviens néanmoins. Il faut distinguer les hectares strictement nécessaires au projet de réacteur, où les études permettent aux élus de vérifier que les règles sont respectées, des hectares d’emprise foncière connexes. Les énergies renouvelables peuvent d’ailleurs engendrer aussi des consommations foncières prohibitives… Le parc éolien construit au large du Tréport implique ainsi l’installation d’un transformateur pour envoyer l’électricité produite vers la nouvelle ligne à haute tension. Il faut pour cela 40 hectares !

Dans le cas de projets d’intérêt national, la question de l’artificialisation des sols, et donc de sa compensation, ne peut donc pas à mon sens être pensée à l’échelle régionale – et d’autant moins que de tels projets impliquent en outre des infrastructures routières et ferroviaires, la construction de logements et l’installation de services. Pour tout cela, du foncier sera aussi nécessaire si nous voulons viser l’exemplarité sociale et environnementale.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La proposition de loi relative au ZAN indique que les installations nucléaires sont traitées sur enveloppe nationale. C’est en tout cas comme cela qu’elle est rédigée pour le moment…

L’audit externe sur Flamanville, dont les conclusions sont publiques, identifie bien les délais administratifs dans les premières années comme un risque important de délai additionnel lors de la construction d’une nouvelle centrale, avec des exemples précis. Ces délais peuvent vraiment être importants lors du démarrage des projets, et ils peuvent représenter plusieurs années. De même que nous faisons un retour d’expérience sur les dérives industrielles, nous regardons ce qui peut être amélioré dans les procédures administratives : c’est ce que l’on attend du pouvoir exécutif.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE383 de Mme Christine Engrand (RN).

Mme Christine Engrand (RN). Défendu.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est en effet satisfait par l’adoption de l’amendement CE632.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination CE590 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendements identiques CE591 de Mme Maud Bregeon, CE571 du Gouvernement et CE215 de M. Benjamin Saint-Huile.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les sénateurs ont confié au ministre chargé de l’urbanisme le soin de contrôler la conformité du projet de réacteur électronucléaire aux règles d’urbanisme. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale, qui confiait ce contrôle à l’autorité administrative.

Le contrôle de conformité étant assuré dans le cadre de deux procédures distinctes, l’autorisation environnementale et l’autorisation de création du réacteur, qui font intervenir des autorités administratives différentes, le ministre chargé de l’urbanisme n’a pas vocation à prendre part à l’une ou l’autre de ces décisions. Il n’y a donc pas lieu de le mentionner ici.

Le décret qui sera pris en application de cet article précisera quelle autorité administrative est effectivement compétente pour ce contrôle.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Pour les mêmes raisons, nous considérons qu’il faut rétablir la mention de l’autorité administrative.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendement CE406 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous demandons que les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires soient rendues publiques. C’est une manière de garantir la transparence des procédures et la bonne information de nos concitoyens, donc leur confiance dans les décisions qui seront prises.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’alinéa 2 prévoit déjà que cette vérification sera faite à l’occasion de l’instruction de l’autorisation environnementale et de la demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. Comme ces deux autorisations seront prises par décret, en application de l’article 4 que nous examinerons tout à l’heure, les prescriptions faites seront nécessairement incluses dans ces décrets et seront donc publiques. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement de coordination CE559 de Mme Maud Bregeon, rapporteure, est retiré.

Amendement CE572 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La dernière phrase de l’alinéa 3 n’apporte rien, puisqu’il est déjà prévu que les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4, sauf lorsqu’une date plus tardive est prescrite par l’autorisation environnementale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE603 de Mme Maud Bregeon, CE573 du Gouvernement, CE376 de Mme Florence Goulet et CE384 de Mme Mathilde Paris.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui donnent de nombreuses précisions sur ce que devra contenir le décret en Conseil d’État prévu à l’article 8. Je ne suis pas sûre que ces précisions aient leur place dans la loi, d’autant plus qu’elles ne sont pas exhaustives.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendements CE31 et CE32 de M. Sébastien Jume (discussion commune).

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Avec l’amendement CE31, je propose que l’intégralité de la taxe d’aménagement liée à ces projets revienne aux collectivités ayant contribué à leur réalisation. L’amendement CE32 est un amendement de repli et ne porte que sur une fraction de cette taxe. La taxe d’aménagement est nécessaire aux collectivités pour faire face aux dépenses d’accompagnement liées à ces chantiers : une route à élargir, un parking à construire, une infrastructure de service public à moderniser…

Il importerait par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, de réfléchir à un système de péréquation permettant de partager de manière équitable et équilibrée les recettes fiscales liées à ces nouveaux projets de réacteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Pour être honnête, je n’ai pas les idées claires sur cette question, mais je partage complètement votre logique : il me paraît tout à fait justifié de réfléchir à la répartition des ressources fiscales que généreront les nouveaux réacteurs. Je pense même qu’il ne faut pas s’interdire d’avoir une réflexion sur le parc existant. À l’heure actuelle, les retombées ne concernent qu’un périmètre très restreint autour des centrales, ce qui donne parfois lieu à des projets dont l’utilité est discutable – comme la ferme aux crocodiles à Civaux.

Mais en évoquant cette question avec des collègues de différents bords, j’ai senti quelques réticences : il me semble donc que nous ne sommes pas encore mûrs pour décider. Mais il pourrait être intéressant, en séance, de demander un rapport ou une étude d’impact pour commencer à étudier sérieusement la question. Et nous pourrons effectivement, dans le cadre du projet de loi de finances, débattre de la répartition des richesses dans les territoires concernés. Pour l’heure, je vous invite à retirer vos amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il me semble que vous posez deux questions distinctes.

La taxe d’aménagement a effectivement vocation à couvrir les dépenses suscitées par l’installation d’un nouvel équipement et l’enjeu est qu’elle bénéficie bien à celles des collectivités locales qui font ces dépenses d’équipement.

Mais vous posez aussi la question plus générale de la répartition de la valeur créée par le nouveau réacteur, ce qui englobe la taxe foncière, l’impôt de production et la fiscalité locale. Il faut en outre tenir compte du fait que le bassin d’emploi s’étend généralement au-delà des seules communes ayant financé un parking ou l’élargissement d’une route – pour reprendre vos exemples. Par cet amendement d’appel, vous nous invitez à une réflexion plus large sur la fiscalité, qui est essentielle. Du reste, la question du partage de la valeur était déjà au cœur de nos discussions sur le projet de loi relatif aux énergies renouvelables.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la rapporteure, j’ai bien noté votre proposition de demander un rapport sur l’ensemble de ces questions fiscales, et je m’en félicite.

J’insiste toutefois sur le fait que la taxe d’aménagement est liée aux travaux réalisés avant même la mise en service du réacteur. Il faut créer des parkings à proximité de la centrale, mais aussi à l’entrée des agglomérations, ainsi que des transports en commun, si l’on veut éviter que tous les salariés utilisent leur voiture pour aller travailler, entraînant une aggravation de la pollution et une perturbation du trafic. Certaines collectivités vont donc être contraintes de faire des dépenses, et immédiatement, alors même qu’elles ne sont pas directement concernées par ces projets. La taxe d’aménagement doit aussi servir à cela.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE574 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. À l’origine, l’alinéa 15 était rédigé de la manière suivante : « Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ». Les sénateurs ont ajouté : « ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ».

Cette rédaction complique considérablement le calcul du montant de la taxe d’aménagement. Le projet étant susceptible d’évoluer au fil de la procédure d’autorisation de création, tous les travaux ne pourront pas être identifiés au moment de la délivrance de l’autorisation environnementale. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, qui permet de prendre en compte toutes les évolutions du projet dans le calcul du montant de cette taxe. L’autorisation de création doit rester le fait générateur unique de la taxe d’aménagement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous voterons cet amendement. S’agissant des précédents, il paraît effectivement souhaitable d’avoir une réflexion globale sur le partage de la valeur, particulièrement dans les territoires industriels. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette question au sein d’Intercommunalités de France, je peux vous dire qu’elle se pose dans tous les territoires industriels, qui ont subi des baisses de dotations liées à la fiscalité. Il importe d’ouvrir ce chantier majeur et difficile pour permettre à ces territoires de fournir les investissements nécessaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut sans doute réfléchir à un mécanisme de péréquation pour répartir la valeur créée, prendre en charge les aménagements, éviter la fuite de la fiscalité, mais je pense que c’est dans le cadre du futur projet de loi « industrie verte » qu’il faudra examiner ces questions.

Du reste, il me semble qu’elles concernent moins les installations nucléaires, qui ne donneront pas lieu à des impôts de production avant un temps certain, que les industries vertes, pour lesquelles elles se posent ici et maintenant. Mes collègues de Bercy ont certainement des propositions à faire en la matière.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements CE556 et CE557, rédactionnels, CE558, de coordination, et CE560, rédactionnel, de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendements identiques CE604 de Mme Maud Bregeon, CE575 du Gouvernement, CE175 de Mme Julie Laernoes, CE270 de M. Aymeric Caron, CE506 de M. Xavier Albertini et CE520 de M. Bastien Marchive.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer la référence à l’objectif zéro artificialisation nette qui a été introduite par le Sénat. Non qu’il ne faille pas réfléchir à cette question, mais nous pensons qu’il vaut mieux le faire à l’occasion de l’examen des deux propositions de loi sur le sujet qui ont été déposées, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Madame la ministre, vous nous avez dit précédemment que c’est une proposition de loi qui définira ce qui relève ou non du ZAN, et qu’il convient donc de supprimer l’alinéa 22.

Mais, madame la rapporteure, j’ai du mal à comprendre votre exposé sommaire. Vous indiquez que les projets du nouveau nucléaire, qui sont selon vous « d’utilité publique incontestable », sont représentatifs de ce que le législateur avait en tête lorsqu’il a prévu, dans la loi « climat et résilience », qui faisait suite à la Convention citoyenne pour le climat, que les grands projets d’envergure régionale ou nationale peuvent faire l’objet d’une prise en compte différenciée s’agissant de l’artificialisation des sols. Je ne crois pas que c’était l’esprit de la Convention citoyenne. Vous dites en substance que ces projets, dont on sait qu’ils sont très consommateurs d’espace, devraient de facto sortir de la comptabilité de l’objectif ZAN. Même si mon amendement vise, comme le vôtre, à supprimer cet alinéa, il me semble que notre objectif n’est pas du tout le même et cela m’inquiète un peu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces projets seront comptabilisés dans l’enveloppe nationale de l’objectif ZAN : ils ne compteront pas pour rien.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Madame la ministre, l’alinéa 22 vous place dans une situation paradoxale. En effet, l’un des arguments que vous utilisez pour justifier ce que l’on peut désormais appeler la « messmérisation » d’Emmanuel Macron est l’ambition écologique. Vous estimez que le « tout-nucléaire » est le meilleur moyen de lutter contre le réchauffement climatique, dans la mesure où les centrales n’émettent pas directement de CO2. Mais la politique destinée à lutter contre l’artificialisation des sols fait elle aussi partie d’une politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité. Le site du ministère de la transition écologique affiche d’ailleurs que « le Gouvernement fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une réforme prioritaire », en renvoyant à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.

Pourquoi introduirait-on une exception pour les installations nucléaires ? Pourquoi un artifice comptable permettrait-il de déroger aux règles en vigueur pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants ? Cette dérogation serait en contradiction avec l’objectif, très écologique selon vous, de construction de réacteurs nucléaires.

M. Xavier Albertini (HOR). Le présent projet de loi n’a pas vocation à préciser les modalités d’application de la loi « climat et résilience » et des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols. Je propose donc la suppression de l’alinéa 22, qui précise que les installations nucléaires ne sont pas comptées dans le calcul de l’atteinte de l’objectif ZAN.

Comme cela a été rappelé, deux propositions de loi transpartisanes ont été déposées, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat. Il convient de ne pas préempter le débat qui aura lieu lors de l’examen de ces deux textes.

M. Dominique Potier (SOC). Il me semble en effet que le présent projet de loi n’a pas vocation à procéder à des adaptations de la loi « climat et résilience ». La règle qui prévaut, c’est que les grands projets sont comptabilisés à l’échelle nationale.

Pour ma part, j’aurais tendance à me méfier d’une proposition de loi transpartisane proposée par le Sénat en cette période préélectorale : je ne suis pas sûr qu’elle concoure totalement à l’intérêt général…

Il paraît naturel que ces projets ne soient pas comptabilisés au niveau de la commune, de l’intercommunalité ou du SCoT. En revanche, il importe que le Parlement connaisse l’impact du programme nucléaire, tel que pressenti par le Gouvernement, en termes d’emprise au sol.