rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762).

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je rejoins mon collègue : il est important que nous connaissions la doctrine du Gouvernement, même si le débat est renvoyé à l’examen de deux propositions de loi. Il serait hypocrite de faire comme si une activité humaine, quelle qu’elle soit, n’a pas d’impact sur l’artificialisation des sols. Les installations de production d’énergies renouvelables en ont un, comme les réacteurs nucléaires. Il faut que nous ayons une idée de l’impact qu’auront ces projets, en prenant en compte les ouvrages et aménagements connexes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La doctrine du Gouvernement, c’est le décompte national.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements portant sur l’alinéa 22 tombent.

Amendement CE34 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La construction de deux réacteurs supplémentaires, c’est 10 000 salariés, et 1 000 emplois pérennes. Pour faire face, il faut des logements, des écoles, des équipements publics, c’est-à-dire des projets d’urbanisme qui consomment du foncier. Cette dimension doit être intégrée à notre réflexion. Compte tenu des échanges que nous avons eus à ce sujet, je retire mon amendement, mais il faut avancer sur cette question d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CL216 de M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Dans la même logique, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur un territoire. Cela nous aiderait à concilier l’objectif ZAN avec les objectifs du présent projet de loi.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Plusieurs rapports relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols sont déjà attendus. Je pense notamment à celui que le Gouvernement doit nous remettre au titre de l’article 194 de la loi « climat et résilience », et que les parlementaires ont déjà redemandé à plusieurs reprises. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je comprends le sens de votre amendement, mais il me paraît difficile de prévoir l’évolution démographique d’un territoire à si longue échéance. On peut donner un ordre d’idée : un chantier nucléaire, ce sont tant de milliers de personnes, dont x % viennent de la commune, y % de la région et z % d’un peu plus loin. On peut en déduire les besoins en matière de logement. Mais j’ai peur qu’on raconte des bêtises en essayant de prédire la population stable qui restera après le démarrage de la centrale, à l’horizon 2040 ou 2050. Je veux bien vous donner tous les chiffres disponibles en la matière, mais pour le reste votre demande me paraît assez complexe. Demande de retrait.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’entends la difficulté mais il serait utile de disposer d’un retour d’expérience exhaustif de Flamanville concernant la sécurité, l’urbanisme, les conditions de logement, la fréquentation des services publics, les besoins de santé. Chez moi comme ailleurs, on manque de médecins : or la phase de chantier mobilisera 10 000 salariés ! Il faut donc anticiper, pour bien accompagner les projets. L’information existe, mais elle est disponible par petits bouts. Le retour d’expérience permettrait d’avoir une vision globale.

M. Gérard Leseul (SOC). J’entends ce que dit Mme la ministre mais il est nécessaire d’anticiper au maximum, notamment pour les opérateurs de logements, qui ont besoin de réfléchir à l’après-chantier. Je soutiens donc cet amendement.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les projections démographiques sont certes difficiles mais l’on peut aussi se fonder sur les données connues des centrales existantes, par exemple la différence entre les effectifs au moment du chantier et après l’ouverture des nouveaux réacteurs. Nous devons parvenir à élaborer une perspective, tant sur l’artificialisation des sols que sur les besoins en services qui seront généré. Les collectivités en ont besoin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE529 de Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Dem). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’application de la circulaire Borloo du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site. Lors des auditions menées par le groupe Démocrate pour préparer ce texte, l’une des préoccupations soulevées par les communes limitrophes de sites nucléaires portait sur l’application de cette circulaire. Alors qu’elle ne devait être que provisoire, celle-ci est toujours en vigueur, ce qui pose des difficultés dans la mesure où les communes ont besoin d’un accompagnement spécifique pour affronter les contentieux issus de cette circulaire.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Article 4 : Échéancement du début des travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction des dates de délivrance de l’autorisation environnementale et de l’autorisation de création

Amendement de suppression CE274 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Aux termes de cet article 4, les bâtiments destinés à recevoir les combustibles nucléaires ne pourront pas être entrepris avant la délivrance d’une autorisation de création, processus qui prend de trois à cinq ans, tandis que les travaux n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté pourront démarrer avec une simple autorisation environnementale, processus qui dure environ un an.

C’est l’arnaque classique du vendeur de camelote qui met le pied dans la porte. On essaye de nous mettre devant le fait accompli : une fois que les travaux mineurs auront commencé, il sera sacrément difficile de revenir en arrière ! Ces travaux pourraient démarrer avant même la clôture de l’enquête publique de l’autorisation de création du projet dans son ensemble. Il y a donc un véritable déni du débat public sur un sujet majeur présentant des risques pour l’environnement et la santé des personnes. Il faut donc supprimer cet article.

Dans son avis, le Conseil national de la transition écologique insistait sur le respect des impératifs de protection de la biodiversité et de participation du public. Cet article menace clairement ces deux impératifs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’article 4 est au contraire indispensable pour conserver la philosophie du projet de loi. L’ASN et l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) considèrent tous deux qu’il ne crée aucune régression en matière de sûreté et qu’il diminue le risque industriel pour l’ensemble des acteurs de la filière. Le but est de commencer plus tôt les travaux non nucléaires – défrichement, terrassement, stations de pompage, bâtiments de traitement des effluents – sans rien toucher à ce qui concerne l’îlot nucléaire – bâtiment du réacteur, ou destiné à recevoir du combustible. Cet article permet ainsi de sécuriser le calendrier et d’éviter les dépassements de délais, dans le respect de la culture de sûreté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. L’enjeu est de démarrer la partie des travaux qui ne fait pas grief – parkings, clôtures, bâtiments administratifs. Cela fait gagner beaucoup de temps.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Et que se passera-t-il si l’autorisation de création est refusée alors que les bâtiments non nucléaires ont déjà été construits ? Est-il prévu de les détruire ? Si la réponse est négative, cela prouvera qu’il s’agit bien d’une stratégie du fait accompli.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement CE649, de précision juridique, de la commission du développement durable.

Amendements CE545 de Mme Maud Bregeon et CE650 de la commission du développement durable (discussion commune).

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Amendement de coordination.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Amendement rédactionnel.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CE650 au profit de celui que j’ai déposé.

L’amendement CE650 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE545.

En conséquence, les amendements CE651 de la commission du développement durable et CE129 de M. Pierre Meurin tombent.

Amendements identiques CE637 de Mme Maud Bregeon, CE652 de la commission du développement durable, CE128 de M. Pierre Meurin, CE507 et CE511 de M. Xavier Albertini et CE530 de M. Romain Daubié.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous proposons que l’autorisation environnementale soit délivrée non pas par décret en Conseil d’État, mais par décret simple.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. La commission du développement durable souhaite également revenir au décret simple.

M. Xavier Albertini (HOR). En matière environnementale, la délivrance d’autorisation se fait habituellement par arrêté préfectoral. Le retour à un décret simple, plutôt qu’en Conseil d’État, est de nature à accélérer les délais.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE612, CE613 et CE614 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendements identiques CE638 de Mme Maud Bregeon et CE640 de M. Xavier Albertini, amendements CE140 de M. Hervé de Lépinau, CE653 de la commission du développement durable, CE450 de M. Stéphane Delautrette et CE275 de M. Maxime Laisney (discussion commune).

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je propose de supprimer l’avis de l’ASN sur l’autorisation environnementale, à la demande de l’Autorité elle-même. Elle nous a en effet indiqué ne pas être compétente dans ce domaine, qui n’a pas de lien avec la sûreté nucléaire.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’amendement de la commission du développement durable tend également à supprimer cet avis de l’ASN.

M. Gérard Leseul (SOC). Le nôtre propose à l’inverse que l’avis de l’ASN soit non seulement maintenu, mais rendu conforme.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous proposons également que l’avis de l’ASN soit rendu conforme, car l’autorisation environnementale conduira à des dérogations au code de l’urbanisme en vue d’anticiper certains travaux.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable à un avis conforme puisque c’est l’ASN elle-même qui nous a dit ne pas être en capacité de donner un avis en matière environnementale. Je souhaite le retrait des autres amendements au profit de celui que j’ai déposé et de celui, identique, de M. Albertini.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. L’autorisation environnementale encadre principalement les aménagements, c’est-à-dire les défrichements, terrassements, équipements et installations liés aux travaux préparatoires pour la construction du réacteur. Ces travaux n’ont rien à voir avec les compétences de l’ASN, laquelle se prononcera sur les conditions de sécurité de l’installation nucléaire dans le cadre du dossier d’autorisation de création. Il ne faut pas mélanger les deux procédures

La commission adopte les amendements identiques CE638 et CE640.

En conséquence, les amendements CE140, CE653, CE450 et CE275 tombent.

Amendements identiques CE636 de Mme Maud Bregeon et CE639 de M. Xavier Albertini.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il s’agit de supprimer les études supplémentaires ajoutées par le Sénat dans le cadre de l’autorisation environnementale car elles concernent la sûreté et sont de ce fait incluses dans l’autorisation de création. Encore une fois, ce sont deux sujets différents.

M. Xavier Albertini (HOR). Pour cela, il faut supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 1er, qui imposent un décret en Conseil d’État et un avis de l’ASN sur l’autorisation environnementale alors qu’elle n’est pas compétente en la matière.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CE451 de M. Gérard Leseul, les amendements CE75, CE76 et CE77 de Mme Marie Pochon ainsi que les amendements CE272 de Mme Aurélie Trouvé et CE78 de Mme Marie Pochon tombent.

Amendement CE159 de M. Nicolas Thierry.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je déplore le fait que plusieurs amendements viennent de tomber. Ils étaient de nature à rendre notre parc nucléaire plus robuste face au réchauffement climatique.

Le présent amendement vise à prendre en compte, dans l’étude d’impact, les incidences sur la faune et sur la flore des dérogations aux limites des rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. Le ministre Christophe Béchu a déclaré qu’il fallait préparer la France à un réchauffement de plus 4 degrés : cela vaut aussi pour le nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’autorisation environnementale tient déjà compte des incidences du projet sur la faune et la flore. De plus, l’étude d’impact prévue dans le cadre de l’autorisation de création prévoit des compléments d’étude sur les rejets d’eau. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. S’agissant des amendements qui sont tombés, je précise que l’étude d’impact prend bien en compte le réchauffement climatique. Pour ce qui est des rejets thermiques, à chaque fois qu’une dérogation est accordée, comme cela a été le cas cet été, un suivi de la biodiversité est organisé pour documenter leurs effets.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Tout le monde se souvient que cinq centrales ont été autorisées cet été à rejeter des eaux plus chaudes dans la nature. Les études sur le sujet font dire à M. Jérémy Lobry, spécialiste de la biodiversité aquatique à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), que ces rejets provoquent des impacts physiologiques directs sur la faune peu mobile comme les crustacés, les mollusques et les invertébrés.

De plus, selon un rapport interne d’EDF portant sur douze centrales de 1979 à 2010, les phénomènes de piégeage et d’entraînement ont été considérés comme une conséquence environnementale majeure dès le lancement du programme électronucléaire, dans les années 1970-1980. Il me paraît donc très important que l’étude d’impact s’attache aux incidences de ces rejets sur la faune et la flore.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE452 de M. Stéphane Delautrette.

M. Gérard Leseul (SOC). Il prévoit que l’IRSN est saisi dans ses domaines de compétence et rend un avis public.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Comme tout à l’heure à propos de l’ASN, il s’agit d’une étude environnementale qui n’entre pas dans le champ de compétence de l’IRSN, comme l’Institut le dit lui-même. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. L’autorisation environnementale porte sur des travaux qui ne relèvent pas des missions de l’IRSN.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je profite de l’examen de cet amendement, qui vise à confier une prérogative de contrôle à l’IRSN, pour vous rappeler que vous avez encore quelques heures pour éviter de faire une grosse bêtise : il faut renoncer à la fusion de l’IRSN et de l’ASN.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE654 de la commission du développement durable et sous-amendement CE675 du Gouvernement.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’amendement vise à préciser que le décret portant l’autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues par le code de l’environnement. Il tend également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création et le régime de droit commun applicable après, où c’est l’ASN qui est compétente au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base une fois celui-ci établi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Alors que l’amendement vise à préciser les modalités appliquées pour modifier l’autorisation environnementale avant la délivrance de l’autorisation de création, le sous-amendement tend à préciser les modalités appliquées après cette délivrance. Puisqu’elles relèvent de la répartition des compétences en matière de police administrative entre divers services de l’État et l’ASN, il est prévu de les mentionner dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 8 de ce texte.

Il convient qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale, les projets d’installation et d’équipement soient gérés selon les dispositions du code de l’environnement, à l’instar des autres sites nucléaires.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CE655 de la commission du développement durable.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Dès lors que les nouveaux réacteurs seront construits à proximité de réacteurs existants, des commissions locales d’information existent. Mais, la construction des nouveaux réacteurs ne modifiant pas une installation nucléaire de base existante, le droit actuel ne prévoit pas d’informer en amont la CLI de la demande d’autorisation de création déposée par l’exploitant. L’amendement tend à ce qu’elle soit informée dès le début de la procédure, c’est-à-dire dès l’introduction de la demande d’autorisation environnementale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE458 de Mme Anna Pic.

M. Dominique Potier (SOC). L’éventuelle relance du nucléaire et la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ne devra pas altérer la bonne gestion du cycle de vie du combustible. Or nous manquons de solutions d’entreposage. Les piscines d’Orano, à La Hague, seront saturées d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même s’il est question d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles, pour gagner jusqu’à 30 % de place supplémentaire, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.

Dans ces conditions, nous vous proposons de subordonner la délivrance de l’autorisation environnementale à la production d’un document prospectif qui précise le parcours prévu pour le combustible. Ce document s’inscrit en cohérence avec le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Il est mis à jour au moment du réexamen périodique prévu pour les installations nucléaires de base.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il est paradoxal de prévoir un tel document alors qu’il est précisé à l’alinéa suivant que la construction des bâtiments destinés à accueillir du combustible ne pourra commencer qu’à la délivrance de l’autorisation de création. Il est vrai, en revanche, que le stockage des déchets pose question. Nous avons adopté au début du texte une demande de rapport pour faire le point sur ce sujet. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour la partie nucléaire, le décret prendra bien en compte la question des déchets. D’autre part, j’ai mis à jour en décembre 2022 le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs établi jusqu’en 2026. Vous disposerez d’ici la fin de l’année d’une vision de l’ensemble des enjeux, qu’il s’agisse de l’entreposage des déchets ou de la question spécifique de l’uranium de retraitement, qui pose celle de notre indépendance. Vous aurez de la visibilité au-delà de 2026. D’ailleurs, alors que le dossier d’autorisation de construction sera déposé courant 2023, nous aurons pris des décisions dès la fin de l’année sur ces sujets, qui relèvent de la loi de programmation sur l’énergie et le climat. L’amendement est donc satisfait.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne le retire pas. Nous reviendrons plus longuement en séance sur le problème de la sécurité des produits, en amont comme en aval. Ce sont des sujets importants. Vous nous répondez, madame la ministre, que tout sera prévu dans les décrets. Nous aurions préféré inscrire le dispositif dans la loi. Plus généralement, votre calendrier pose problème. Vous vous voulez rassurante mais comment pouvons-nous voter des mesures pour accélérer la relance du nucléaire si nous n’avons pas les réponses à toutes les questions qui en découlent ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE79 de Mme Marie Pochon et CE455 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’article introduit la faculté d’anticiper certains travaux en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès lors que l’autorisation environnementale a été délivrée. En pratique, cela implique surtout que ces travaux pourront commencer avant l’autorisation de construction du réacteur.

Il nous semble périlleux de distinguer entre les différents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée en fonction de l’étude d’impact sur l’ensemble du projet. Commencer à construire les à-côtés des réacteurs pourrait constituer une mise devant le fait accompli. Si vous voulez tordre le cou à toute participation du public, c’est la bonne méthode – mais nous espérons que ce n’est pas le cas…

Il convient donc de supprimer les dispositions qui permettent l’accélération de la mise en travaux. Le gain de temps escompté ne justifie pas une atteinte disproportionnée à la participation du public, sachant que les retards sont dus aux difficultés industrielles et non administratives, comme en témoigne la réparation des problèmes de corrosion de la centrale nucléaire de Flamanville. Cet exemple, loin d’être isolé, illustre les risques d’aléas auxquels sont soumis les industriels.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous entendons mettre en évidence l’intérêt de l’enquête publique. Les riverains doivent être informés et pouvoir exprimer leur avis, qui n’est d’ailleurs pas forcément négatif : l’enquête publique peut aussi permettre de lever des inquiétudes et de mieux faire accepter le projet.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cet amendement illustre nos divergences. Si je l’acceptais, le texte n’aurait plus de sens ! La possibilité de lancer les travaux pour les installations non nucléaires représente un gain de temps inestimable et ne pèsera pas sur la décision d’autoriser ou non la construction du réacteur. Si elle est refusée, le risque aura pesé sur l’industriel. De toute manière, cette autorisation sera doublée d’une décision politique puisque, d’ici là, d’autres élections auront eu lieu.

Quant au caractère non démocratique de cette disposition, nous en avons déjà parlé. Nous sommes tous légitimes à débattre du nucléaire, en commission et dans l’hémicycle, et nous avons déjà énoncé toutes les étapes prévues pour engager la participation du public et l’informer. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Une enquête publique sera bel et bien menée avant la construction, elle n’est pas supprimée. Plusieurs enquêtes publiques sont prévues au total, il ne faut pas les confondre. Ce projet de loi ne modifie rien à la procédure prévue pour associer le public ou pour prendre l’autorisation environnementale. Il prévoit juste d’autoriser l’engagement de travaux déjà validés avant celui des constructions plus sensibles. C’est le porteur de projet qui prendra son risque : il choisira de construire ses parkings en avance ou non, par exemple.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mais qui prendra le risque financier ? La ministre a expliqué sur France Info que les impôts n’augmenteraient pas, non plus que les tarifs de l’électricité. Où trouverez-vous l’argent pour financer les centrales, sachant que les chantiers sont complexes, comme en témoigne celui de Flamanville ? En vérité, c’est le contribuable qui prendra le risque. La construction de bâtiments connexes au réacteur nucléaire en anticipant la décision d’autorisation fait donc peser un risque financier sur nos concitoyens.

D’autre part, madame la rapporteure, vous mélangez un peu tout. Nous sommes tous légitimes à débattre ici, mais vous n’avez pas la légitimité pour passer en force dans le domaine du nucléaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE273 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement et le CE276 qui viendra un peu après visent à supprimer tout ou partie de l’alinéa 2. Le Sénat a auditionné la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l’énergie et du climat. Il en ressort qu’une définition précise des travaux susceptibles d’être anticipés n’a pas été élaborée : d’une part ils sont très nombreux, d’autre part ils sont dépendants du contexte du site. Dès lors que l’article reste flou, son interprétation peut être large.

D’autre part, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) craint que cette disposition soit du plus mauvais effet sur nos concitoyens, leur laissant penser que l’enquête publique ne sert à rien puisque les travaux pourraient être engagés avant qu’elle ne soit achevée.

Mme la rapporteure nous a assurés, en commission du développement durable, que les travaux préparatoires étaient sur le chemin critique de la construction de l’ensemble de la centrale, et que cette mesure ferait gagner du temps. Je le prends plutôt comme la preuve que vous voulez nous mettre devant le fait accompli. Sans compter que beaucoup de questions restent en suspens : comment s’organisera le démantèlement de ces bâtiments si l’autorisation de créer le réacteur n’est pas accordée ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Parlons de déconstruction plutôt que de démantèlement : les bâtiments concernés ne sont pas ceux de l’îlot nucléaire. Dans ce cas, c’est la responsabilité de l’exploitant qui sera engagée.

Vous contestez le caractère démocratique de cet article, vous nous accusez de vouloir passer en force. Mais, que je sache, ce texte sera soumis au vote ! J’ai bien compris que vous perceviez tout ce qui ne va pas dans votre sens comme un passage en force, mais ce n’est pas un principe de la démocratie. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le représentant de la DGPR ici présent me glisse que ce n’est pas exactement cela qui a été dit en commission au Sénat. Il a été indiqué que les travaux sont de nature différente selon les technologies employées et qu’il serait préférable de renvoyer leur définition au règlement pour ne pas paralyser l’application de la loi dans dix ou quinze ans.

Pour le reste, je vous invite une bonne fois pour toutes à rejeter tous les amendements qui visent à supprimer la possibilité d’anticiper certains travaux, pour des raisons que nous avons déjà longuement expliquées.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les questions qui vous ont été posées sont légitimes : que se passera-t-il si des sommes importantes ont été engagées pour ces travaux ? Qui financera ? Comment le périmètre où ces bâtiments auront été construits sera-t-il remis en état ? Les mêmes questions se posent dans de nombreux autres domaines, elles ne sont pas propres au nucléaire. Avant le lancement du projet de parc éolien en mer au large du Tréport, Engie a débloqué des millions d’euros pour forer, mener des études, précommander des turbines, en préjugeant du résultat du débat public et de la décision administrative, à ses risques et périls.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE127 de M. Pierre Meurin.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis car la rédaction des amendements CE609 et CE607 de la rapporteure, qui tendent au même objectif, paraît plus adaptée.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE276 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE609 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il supprime des précisions redondantes et clarifie la rédaction de l’alinéa en en inversant les termes, sans en changer le fond.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE607 de Mme Maud Bregeon et amendement CE657 de la commission du développement durable (discussion commune).

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Amendement de coordination.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. L’amendement de la commission du développement durable revient au texte du Gouvernement sur la question du périmètre des travaux à entreprendre dès l’autorisation environnementale.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cet amendement est satisfait par le mien. Je vous invite à le retirer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable à l’amendement de coordination, demande de retrait pour le suivant.

L’amendement CE657 étant retiré, la commission adopte l’amendement CE607.

En conséquence, l’amendement CE656 de la commission du développement durable tombe, de même que les amendements CE141 de M. Hervé de Lépinau, CE658 et CE660 de la commission du développement durable, CE453 de M. Stéphane Delautrette et CE486 de M. Maxime Laisney.

La commission adopte l’amendement de coordination CE608 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendements identiques CE635 de Mme Maud Bregeon, CE217 de M. Benjamin Saint-Huile, CE369 de M. Xavier Albertini et CE351 de M. Romain Daubié.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 3, qui précise le contenu du décret en Conseil d’État de l’article 8. En effet, les représentants de l’ASN et de l’IRSN nous ont assuré que la répartition des travaux était claire, les bâtiments destinés à accueillir des combustibles étant bien identifiables.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il ressort des auditions que nous avons menées que l’établissement d’une liste n’est pas nécessaire et qu’elle pourrait, de surcroît, remettre en question les gains de temps visés par cet article.

M. Xavier Albertini (HOR). La précision mentionnée à l’alinéa 3 est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE582 de M. Romain Daubié et CE487 de M. Maxime Laisney tombent.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendements CE196 de Mme Christelle Petex-Levet et CE80 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’associer les conseils municipaux des communes d’implantation ou en covisibilité qui sont concernées par un projet d’implantation. L’avis favorable du conseil municipal permet le dépôt de la demande d’autorisation. Si l’avis est défavorable, le porteur de projet a un mois pour répondre à ses observations. Dès réception de la réponse, l’autorisation d’installation peut être déposée.

Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte le cadre de vie des habitants et les contraintes locales, tout en favorisant l’acceptabilité du projet.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Implanter une centrale nucléaire au sein d’une commune, c’est se lancer dans un projet pour deux cents ans ! Il y a deux cents ans, l’année 1822 était marquée par l’apparition du premier moteur électrique rotatif : l’électricité était découverte ! En reliant le mercure et la potence à une pile, le courant passe, la roue se met à tourner rapidement grâce à la force électromagnétique exercée par l’aimant sur ces courants.

Où en serons-nous dans deux cents ans ? La littérature de science-fiction est très prolixe, mais la certitude est moins facile. La décision n’est donc pas anodine. Certains irréductibles veulent lancer des projets qui nous viennent des années 1970, à l’heure du changement climatique et de l’effondrement des démocraties libérales. Là encore, ce n’est pas anodin.

Cet amendement tend, par conséquent, à renforcer le pouvoir décisionnaire du maire et des élus locaux, qui doivent pouvoir s’exprimer sur un projet qui engagera l’ensemble de leur territoire alors même qu’il est complètement dépassé. Il permet au maire de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation. Le même pouvoir est accordé à toutes les communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Une telle consultation est déjà prévue dans le cadre de l’instruction de l’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. En outre, nous en avons parlé à l’article 2, les autorités compétentes en matière d’urbanisme sont associées à l’adaptation de leur document d’urbanisme dans un examen conjoint avec l’État.

Les communes participent largement au processus de consultation et de décision. Stéphane Travert l’a rappelé à propos de la construction du réacteur 3 de Flamanville.

Vous prônez par ailleurs l’inverse de ce que vous avez défendu pour les énergies renouvelables, madame Regol : vous ne vouliez pas accorder au maire un quelconque droit de veto pour s’opposer à l’installation d’éoliennes.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous souhaitez que les maires des communes en covisibilité disposent d’un droit de veto : ce serait une notion tout à fait nouvelle s’agissant de centrales nucléaires. Vous avez défendu le principe exactement inverse, et nous aussi, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avis défavorable, par cohérence.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Vous l’avez compris en écoutant les propos de Mme Regol : quand on construit un réacteur nucléaire, on en prend pour plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’années. Il me semble donc pertinent de demander aux personnes concernées si elles sont d’accord pour prendre ce risque. Il n’en va pas de même pour les énergies renouvelables : jusqu’à preuve du contraire, une éolienne ou un panneau photovoltaïque peuvent être démontés. Je note que vous étiez beaucoup plus soucieux du respect des droits des collectivités territoriales lors de la discussion du texte sur les énergies renouvelables que vous ne l’êtes aujourd’hui s’agissant du nucléaire. Cette différence d’approche est d’autant plus paradoxale que la construction d’un réacteur nucléaire a des répercussions bien plus importantes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis à l’écoute des associations d’élus locaux : la concertation que nous menons en amont des textes avec les représentants des collectivités territoriales permet précisément de répondre à leurs préoccupations. Or, sur ce sujet, leur opinion est très claire : les maires ne demandent pas à avoir ce type de droit. Je m’oppose donc à l’octroi de ce droit de veto, comme je l’ai déjà fait au Sénat.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). De même que nous voulions que les conseils municipaux puissent s’exprimer sur les énergies intermittentes, nous souhaitons qu’ils puissent le faire sur les projets nucléaires. Cela ne posera d’ailleurs aucun problème : les centrales existent déjà, et les communes savent quel bénéfice leurs habitants et leurs finances en retirent.

Je salue l’exposé sommaire positif de l’amendement CE80 – c’est suffisamment rare chez les écologistes pour être souligné ! Il faut effectivement faire confiance au progrès scientifique. Dans deux cents ans, on regardera avec beaucoup d’amertume les occasions manquées, s’agissant notamment de la transmutation des déchets, et on déplorera tout ce temps perdu. Seules trente années séparent les travaux de Lise Meitner, une femme qui doit être chère à votre cœur – je le dis sans aucune ironie – et la construction de centrales nucléaires civiles. Nous observons donc peut-être un début de consensus pour renouer avec la confiance dans le progrès scientifique et humain. Cela me fait plaisir de le dire !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE206 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jérôme Nury (LR). Ce projet de loi vise à accélérer les procédures, à gagner du temps. Nous proposons donc de raccourcir le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter en le ramenant de dix-huit à douze mois avant la date de mise en service de l’installation.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Vous posez une vraie question. Il nous apparaît cependant que ce raccourcissement des délais ne serait pas raisonnable : le rapport de la commission spéciale sur la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a créé l’autorisation d’exploiter, indique que ces dix-huit mois sont nécessaires à l’instruction des dossiers. Au vu des informations dont je dispose, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement : je vous invite donc à le retirer. Nous pourrons peut-être retravailler cette question d’ici à la séance et apporter quelques éléments complémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La rédaction de l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie pourrait probablement être améliorée. Elle n’est pas claire : on a l’impression qu’elle ajoute un délai de dix-huit mois et allonge donc l’instruction des dossiers. En réalité, il faut voir les choses comme un rétroplanning : on demande à l’exploitant d’anticiper de dix-huit mois la mise en service de l’installation, c’est-à-dire d’être prêt dix-huit mois à l’avance, avec toutes les pièces à fournir, afin de s’assurer que le dossier administratif n’est pas bloquant. Si vous ramenez le délai à douze mois, c’est la date de mise en service que vous risquez de décaler de six mois par rapport à ce qui était souhaité, et possible industriellement, et cela juste pour de l’instruction administrative. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jérôme Nury (LR). L’idéal serait de retravailler sur ce sujet, car la disposition actuelle donne le sentiment que l’on accorde à l’administration un temps beaucoup trop long pour examiner les demandes d’autorisation. Peut-être faudrait-il trouver une rédaction un peu plus habile.

L’amendement est retiré.

Amendement CE81 de Mme Marie Pochon.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Puisque l’histoire ne vous convainc pas, je reviens aux fondamentaux. Février 2023 s’est achevé avec un déficit pluviométrique de plus de 50 %, devenant le mois de février le plus sec jamais enregistré depuis le début des mesures. C’est historique. Notre pays a connu plus d’un mois – trente-deux jours – sans pluie en plein hiver. Ça aussi, c’est historique. Les nappes phréatiques, déjà abîmées par la sécheresse de 2022, sont à moitié vides et ne se reconstitueront pas suffisamment d’ici à cet été. Certains paysages sont bouleversés, comme à Béziers : l’Orb, dont la vallée est magnifique, est aux abonnés absents. En février, c’est là encore du jamais vu ! L’évolution du climat aggrave la pression sur les cours d’eau : des études prédisent des baisses du débit d’étiage des fleuves de 20 à 50 % d’ici à 2050. Cette donnée doit faire l’objet d’analyses scientifiques, préalables, intégrées et obligatoires dans le cadre de l’étude environnementale.

Je reviens donc à une de vos réponses, qui n’a paru claire à personne d’entre nous. L’eau est l’élément clé pour le bon fonctionnement des centrales. Une telle baisse des niveaux d’eau aura des répercussions sur la biodiversité, ce qui devrait déjà nous préoccuper – nous en sommes à la sixième extinction de masse des espèces – mais aussi sur le refroidissement des réacteurs, ce qui devrait nous inquiéter. En effet, la multiplication des périodes de forte chaleur et la baisse progressive des étiages pourraient entraîner une intermittence dans la production d’électricité, ce qui serait fort dommage. C’est d’ailleurs leur caractère intermittent que certains d’entre vous reprochent très souvent aux énergies renouvelables ; or les périodes d’intermittence de ces dernières se comptent en heures ou en jours, alors que l’intermittence du nucléaire a duré cette année plusieurs mois, ce qui est beaucoup plus difficile à gérer.

Ce projet de loi vise à assurer la souveraineté énergétique de la France dans les années à venir. Il nous apparaît donc urgent d’empêcher que de nouveaux réacteurs électronucléaires soient construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière pour lesquels les risques de baisse de débit sont trop importants dans les cinquante années à venir – ces nouvelles installations ne feraient qu’accélérer le phénomène.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je comprends que vous cherchiez des raisons de rejeter l’énergie nucléaire, mais de là à dire que c’est une énergie intermittente…

Les éléments que vous mettez en avant sont d’ores et déjà pris en compte dans les études préalables d’EDF, dans les différentes études réalisées par l’ASN ainsi que dans le volet « ressource en eau » de l’étude d’impact réalisée au titre de l’autorisation de création. Cette réalité est donc examinée dans le cadre des autorisations d’implantation.

Nous avons déjà longuement parlé de la question de l’eau, des sécheresses, des canicules et du changement climatique. Au-delà des études que je viens de mentionner, ces éléments ont été pris en compte dans l’élaboration des scénarios « Futurs énergétiques 2050 » de RTE. On a vu que leur impact, tout à fait minime, ne concernait pas la sécurité des centrales mais uniquement la préservation de l’environnement. Les baisses de production seront tout aussi minimes, puisqu’elles représenteront moins d’un quart de l’équivalent de la production d’un réacteur pendant l’été – la période pendant laquelle la consommation est la plus faible – et pas plus de quelques pourcents à l’échelle d’une année. Non, l’énergie nucléaire n’est pas intermittente. Il existe probablement des raisons de s’y opposer, mais vraiment pas celle-là !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est en effet pas un bon argument. Même les chiffres de cette année, qui sont au plus bas, montrent le contraire. Ne mettons pas les impératifs de maintenance et l’organisation de la quatrième visite décennale pour la prolongation des centrales sur le même plan que les aléas de la météo, qui induisent une irrégularité de la production solaire ou éolienne. Et c’est quelqu’un qui déploie les énergies solaire et éolienne qui vous le dit !

Le réchauffement climatique et les enjeux liés au refroidissement des centrales sont bien pris en compte lors de l’instruction des dossiers d’autorisation de construction. Ils le sont même à deux niveaux, puisque l’administration veille tant à la préservation de la biodiversité – c’est le volet environnemental de l’autorisation – qu’à la garantie du bon fonctionnement de la centrale.

Il ne vous aura pas échappé que les deux premières paires de centrales sont construites en marge du littoral : vous conviendrez donc que les enjeux relatifs aux cours d’eau seront mineurs. Notre réflexion quant à l’implantation de la troisième paire de réacteurs intègre la question du réchauffement climatique, au même titre que les enjeux de sûreté – nous passons en revue tous les facteurs susceptibles de remettre en cause le bon fonctionnement des réacteurs, par exemple la possible survenue d’événements sismiques dans la zone. C’est à la lumière de tous ces éléments que nous choisirons tel site plutôt que tel autre. EDF est en train de mener ce travail ; c’est pourquoi nous ne sommes pas encore capables de préciser la localisation de cette troisième paire de réacteurs.

Nous ne balayons pas vos arguments d’un revers de main : les éléments sur lesquels vous appelez notre attention sont réellement pris en compte. Le sujet est traité très sérieusement, et les dossiers sont soumis à l’ASN pour validation.

Le plan Adapt 2050 d’EDF intègre la question du réchauffement climatique. Le rapport de RTE est également assez précis à ce sujet. Il en ressort que les réacteurs nucléaires ne sont pas forcément les plus sensibles au réchauffement climatique, et que ce dernier a en particulier un impact sur les réseaux, du fait des variations de température et de leur effet sur les matériaux, ainsi que sur le potentiel de production de certaines énergies renouvelables. Ne caricaturons pas les choses : il n’y a pas d’enjeu majeur spécifique au nucléaire. Les défis à relever vont bien au-delà de cette source d’énergie. Tout cela est étudié avec sérieux par EDF ainsi que par les autorités d’expertise et de sûreté nucléaire. MM. Leseul et Jumel ont souligné à l’instant toute la valeur de ces autorités, qui ont fait leur travail et continueront à le faire afin que tous ces éléments soient bien pris en compte. Avis défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). À entendre votre réponse, je suis assez dubitatif, et même franchement inquiet. Il y a quelques jours, M. Béchu, membre du même Gouvernement que vous, disait que la France devait se préparer à un scénario de réchauffement climatique de 4 degrés. Personne ici ne peut dire à quoi ressemblerait notre pays dans cette hypothèse. Soyez au moins cohérents au sein du Gouvernement : s’il faut vraiment se préparer à un réchauffement de 4 degrés, alors il est absolument indispensable d’adopter cet amendement !

C’est le grand défi du XXIème siècle : nous devons apprendre à vivre avec moins d’eau dans nos fleuves, et nous ne pouvons pas faire reposer la production d’électricité du pays ni la sûreté de nos centrales nucléaires sur ce facteur. Il nous semblait que M. Béchu avait compris l’urgence et la nécessité de prendre des mesures radicales, mais ce n’est manifestement pas le cas. J’insiste : puisque l’eau des fleuves deviendra beaucoup plus rare et beaucoup plus chaude, il ne faut pas y construire de centrales nucléaires.

M. Éric Bothorel (RE). J’espère que je ne vous ferai pas bondir en vous apprenant que la Russie a expérimenté une centrale nucléaire flottante. Et un professeur du MIT a dit un jour que le meilleur endroit pour implanter une centrale nucléaire était le milieu de l’océan. Alors que nous réfléchissons à l’opportunité de construire des réacteurs à proximité des rivières et des littoraux, nous sommes-nous un jour demandé s’il ne serait pas judicieux ou techniquement possible de bâtir une centrale en plein milieu de l’océan ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais si vous demandez un rapport à ce sujet, je serai ravie de l’accepter ! En revanche, aux États-Unis, une centrale a été implantée dans le désert, et elle fonctionne très bien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Tavel, il est assez malhonnête d’essayer d’opposer, de manière un peu factice, deux membres du Gouvernement dont les positions sont tout à fait alignées et qui travaillent main dans la main.

Vos propos traduisent beaucoup de mépris pour les équipes d’EDF qui travaillent sur ces sujets, élaborent le plan Adapt 2050 et ont un haut niveau de technicité. Elles ne sont pas dans le déni climatique, bien au contraire : elles établissent différents scénarios, cohérents avec les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), réalisent différentes simulations et mesurent leurs impacts potentiels en termes de matériaux, de risques de coupures, de montée des eaux… Reconnaissez qu’il y a des compétences dans notre pays, et qu’EDF, l’ASN et l’IRSN travaillent sérieusement ! Je vous renvoie au rapport de RTE, disponible en ligne, notamment aux quarante-deux pages du chapitre 8 qui exposent en détail les effets du climat sur notre système électrique. Ce n’est pas comme si nous n’avions rien fait !

Mon collègue Christophe Béchu dit simplement que, quand on réalise des investissements dans le domaine de l’adaptation au changement climatique, il faut être capable de prendre en compte un scénario différent de celui que nous préférons – lequel limite le réchauffement climatique à 1,5 degré, ce qui est d’ailleurs légèrement au-dessus du scénario nominal planétaire – afin d’éviter la « maladaptation ». Ne faites pas dire aux ministres ce qu’ils n’ont pas dit !

Le réchauffement climatique est pris très au sérieux par le Gouvernement, de même que par EDF et par les autorités de contrôle. Les auteurs de l’amendement CE81 ne connaissent pas la science, n’ont pas étudié le sujet dont ils parlent mais pensent savoir tout mieux que tout le monde et entendent interdire par principe l’implantation d’une centrale nucléaire à tel ou tel endroit, en l’autorisant d’ailleurs à d’autres. Notre démarche, fondée sur une étude sérieuse des données réelles du terrain, me paraît un peu plus sérieuse.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 : Dérogations aux dispositions de la loi Littoral pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires

Amendements de suppression CE8 de Mme Julie Laernoes et CE278 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le Président de la République s’est pourtant demandé « qui aurait pu prédire la crise climatique ». Même les scientifiques n’arrivaient pas à prédire l’accélération des phénomènes liés au réchauffement climatique ! Ne voudriez-vous pas admettre que le réchauffement s’accélère, qu’il y a une inconnue et que l’on a besoin de plus de recherches scientifiques pour savoir comment prendre en compte la nouvelle donne ? L’amendement CE81 était en réalité un amendement de bon sens. Lorsque vous nous demandez de ne pas nous inquiéter parce que tout est prévu, vous ne nous rassurez pas : si le plus haut responsable de l’État explique qu’on ne pouvait pas prédire la crise climatique, vous ne pouvez pas dire que tous les autres corps de l’État l’avaient prévue ! Un rapport de quarante-deux pages n’est pas suffisant !

L’article 5 prévoit une dérogation générale qui rompt brutalement l’équilibre des droits et porte une atteinte disproportionnée à l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors que, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation » et que les dérogations aux règles environnementales ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles – ce qui n’est, en l’espèce, pas le cas.

Par ailleurs, ce régime dérogatoire ne tient pas compte des effets du réchauffement climatique. Le « glacier de l’apocalypse » est en train de fondre, de manière irréversible, ce qui provoquera une hausse immédiate du niveau des eaux. Il s’agit là de faits scientifiques réels, qui se produisent ici et maintenant. Nous avons déjà évité une grosse catastrophe lors de l’inondation de la centrale du Blayais du fait de la tempête Xynthia. De fait, il est nécessaire de prendre en compte l’environnement et le réchauffement climatique, et donc de supprimer l’article 5.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Habiter à côté d’une centrale nucléaire, cela peut inspirer un dessin animé très réussi, mais cela ne fait pas rêver : ce n’est pas vraiment un projet de vie… Une centrale à côté de chez soi, on la subit, et parfois même on en a peur. Cela se comprend, d’ailleurs, si l’on a suivi les accidents de Tchernobyl et de Fukushima, ou si l’on a lu cette étude publiée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2012, qui évoque un nombre de leucémies infantiles supérieur à la moyenne nationale dans un rayon de 5 kilomètres autour des centrales.

Selon un sondage de 2014, les Français estiment qu’il faut 330 kilomètres de distance avec une centrale pour être protégé des fuites radioactives. Ils ne savent même pas que la zone d’exclusion de Tchernobyl était de 30 kilomètres, celle de Fukushima de 20 kilomètres, et que les différents périmètres prévus autour des centrales françaises sont de 5, 20 et 60 kilomètres ! Bref, contrairement à ce que vous essayez de nous démontrer depuis hier, les Français ne sont pas du tout informés de la réalité des risques que l’énergie nucléaire leur fait courir.

Aussi, l’implantation d’une centrale nucléaire n’est pas une chose anodine. Je rappelle d’ailleurs que 2 millions de nos concitoyens vivent à moins de 20 kilomètres d’une infrastructure nucléaire, et plus de 200 000 personnes à moins de 5 kilomètres.

Si nous ne pouvons pas protéger avec certitude les populations, peut-être

pouvons-nous quand même essayer de sauvegarder nos paysages et nos écosystèmes marins. Nous nous opposons donc au principe d’une nouvelle dérogation à la loi « Littoral » au bénéfice des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction d’un nouveau réacteur à côté d’une centrale existante. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 5.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable, pour des raisons assez similaires aux amendements précédents. Quoi que vous en pensiez, de réelles études sont conduites avant de choisir le lieu d’implantation d’une centrale nucléaire.

Le contrôle des rayonnements ionisants et le suivi des éventuelles contaminations surfaciques à proximité des centrales sont très méticuleusement assurés par EDF et l’ASN. Des balises mesurent en permanence les éventuels rejets. L’ASN a alors droit de vie ou de mort sur la centrale : elle peut demander du jour au lendemain à l’exploitant de cesser son activité, de se justifier et éventuellement de prendre les mesures nécessaires. Les personnes travaillant sur le site sont évidemment suivies, et une information est délivrée au public, même si on peut toujours faire mieux – je ne dis pas que tout est parfait. Vous dites que les Français ne sont pas informés mais, quand je vous entends parler de radioactivité, je n’ai pas l’impression que vous le soyez beaucoup plus ! Sur un sujet aussi sérieux, agiter les peurs, comme vous le faites parfois, est extrêmement délétère.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Cacher des risques, c’est aussi très délétère !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je ne cache aucun risque.

Vous avez dit que les Français n’avaient pas très envie d’habiter près d’une centrale nucléaire. Or, autour d’une centrale nucléaire, il existe une activité économique importante et souvent très appréciée. Certains députés ici présents, élus dans une circonscription où se trouve un centre nucléaire de production d’électricité, pourraient en témoigner.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Si c’est par le chantage à l’emploi que vous voulez imposer les centrales, c’est terrible !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je me suis beaucoup baladée autour des centrales ces dernières années, et je n’ai pas vu des gens qui subissaient du chantage à l’emploi. J’ai vu des femmes et des hommes qui trouvaient un sens dans leur très belle mission de service public, le service public de l’électricité. Vous feriez bien d’aller discuter avec eux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. S’agissant du sérieux des scénarios, permettez-moi de vous lire un extrait du rapport librement consultable sur le site internet de RTE, qui date de 2021 et a été complété en 2022 : « Sur la base de ces hypothèses, une légère dégradation de la production annuelle est attendue à l’horizon 2050, dans les trajectoires du scénario RCP4.5 ou RCP8.5 ». Les scénarios climatiques utilisés sont donc ceux du GIEC : il s’agit d’un scénario central et d’un scénario dégradé, qui correspondent peu ou prou à ceux qu’a évoqués M. Béchu. « Ce productible annuel perdu reste néanmoins très faible en moyenne (de 1 à 2 térawattheures selon les scénarios de mix considérés), même s’il peut atteindre des niveaux bien supérieurs dans des configurations annuelles défavorables (plus de 10 térawattheures sur certaines années simulées) ». Pour rappel, notre production de nucléaire a atteint 279 térawattheures l’année la plus basse. « Le risque en termes de puissance potentiellement coupée simultanément devrait également progresser. En 2050, selon les référentiels climatiques et les hypothèses considérées, le risque d’indisponibilité simultanée à une chance sur dix atteint ainsi 6 gigawatts dans le scénario N03 sous la trajectoire RCP4.5 ». Je vous passe la suite.

Je le répète : ce sujet a été étudié à notre demande, et les conclusions auxquelles ont abouti les spécialistes sont disponibles. De même, les scénarios du GIEC sont aujourd’hui les scénarios normatifs utilisés dans toutes les simulations en matière de réchauffement climatique. Je ne peux pas vous laisser dire que les experts font mal les choses. Il est plus sérieux et plus honnête vis-à-vis des Français de confier à des experts le soin de réaliser des études approfondies d’ingénierie que de prendre des décisions de principe.

Par ailleurs, on constate que les personnes les plus favorables aux centrales nucléaires sont celles qui vivent à moins de 20 kilomètres : le taux d’acceptabilité de ces populations est de 10 points supérieur au taux national. C’est l’inverse de ce qu’on observe pour un certain nombre d’autres installations, de type Seveso par exemple.

Nous avons finalement parlé de réchauffement climatique, et tant mieux, mais pas du fond de l’article 5, qui concerne la loi « Littoral » et vise à permettre le raccordement des centrales. Chacun conviendra que cet enjeu est majeur et que les dérogations proposées, analysées en détail par le Conseil d’État, sont proportionnées. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression.

M. Pascal Lavergne (RE). Je suis assez surpris d’entendre les écologistes nous reprocher le réchauffement climatique, au vu de la responsabilité de leurs collègues allemands en la matière. Pour produire de l’électricité, les Allemands n’ont pas recours à l’énergie nucléaire mais aux énergies fossiles, qui sont bel et bien à l’origine du réchauffement climatique. C’est donc à vos collègues allemands que vous pouvez adresser vos leçons ; quant à nous, notre objectif est de lutter contre le réchauffement. Évitez d’agiter les peurs ! Regardez la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui et assumez votre part de responsabilité dans l’abandon du nucléaire en Europe !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Sur la question de l’eau, des fleuves et des littoraux, il y a manifestement au Gouvernement et dans les rangs macronistes une certaine fébrilité. Peut-être vous rendez-vous compte que vos positions se heurtent à des réalités naturelles et climatiques que nous n’avions pas prévues – en tout cas, pas M. Macron. Loin de nous l’idée de mettre en cause les experts et les salariés d’EDF que nous défendons, nous, tout le temps. C’est de responsabilité politique que nous voulons parler.

Le littoral est un écosystème fragile, d’ores et déjà confronté à des phénomènes de montée des eaux, à des scénarios bien pires que la tempête Xynthia, au recul du trait de côte que nous avons déjà bien du mal à gérer dans certains territoires, à une pression foncière extrêmement forte. Or nous devons développer dans notre pays de grandes capacités d’éolien maritime, qui nécessiteront elles aussi des transformateurs et des raccordements. Il est donc préférable de réserver le foncier littoral à la préservation de l’écosystème et au développement des énergies renouvelables marine plutôt que de le consommer pour du nucléaire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai du respect pour ceux qui pensent différemment, et même de l’amitié pour ceux avec qui j’ai tant de combats à mener. Mais, je vous le dis avec fraternité, monsieur Caron, je vis à côté d’une centrale, mes mômes sont nés là-bas, je me baigne et je respire dans ces lieux. Nous ne sommes pas des ploucs, des benêts, des cons. Nous avons un niveau d’exigences sociales et environnementales à la hauteur de notre proximité de cette installation. Par ailleurs, qu’elle soit issue d’énergies renouvelables ou du nucléaire, l’électricité est un bien commun de première nécessité : nous en avons besoin pour vivre. J’en ai plein le dos d’entendre ceux qui n’auront jamais aucun moyen de production chez eux nous dire ce que nous devons faire chez nous ! (Applaudissements de plusieurs députés des groupes RE et LR.) Les dérogations à la loi « Littoral » accordées aux énergies renouvelables n’ont pas suscité les mêmes réactions… Il nous faut une énergie à bas coût, sous maîtrise publique, souveraine, dont la production est soumise à des contrôles exigeants. Le risque zéro n’existe pas. Soyons un peu pragmatiques et ne méprisons pas les habitants des territoires concernés !

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je fais partie de ces habitants ! Moi aussi, j’ai vécu à côté d’une centrale !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. Caron a dit quelque chose de très grave. Il a cité une étude de l’Inserm – une autorité publique, donc – qui indiquerait qu’on avait observé une augmentation des leucémies chez les enfants vivant à proximité des centrales nucléaires. Or cette étude de l’Inserm, que je viens de relire, dit exactement le contraire : « Aucune association significative n’a été observée entre le nombre de cas de leucémie recensé et la distance séparant le lieu de résidence et le site nucléaire […], que ce soit de manière globale ou en fonction de l’âge des enfants […], et le nombre attendu au niveau national, y compris en tenant compte des caractéristiques fonctionnelles du site ».

J’ajoute que Libération a fait un recensement de cette étude et interrogé la scientifique qui l’a dirigée. Le titre de l’article est éloquent : « L’Inserm révèle un excès de leucémies chez des enfants autour de centrales nucléaires. » Mais le sous-titre précise : « Ses résultats ne permettent cependant pas d’établir de corrélation claire. » Dans le corps de l’article, la responsable de l’étude explique qu’il n’y a aucune corrélation, et l’on apprend la vérité : c’est le réseau Sortir du nucléaire qui affirme que la corrélation est « très claire » !

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Monsieur Tanguy, je fais référence au même article de Libération du 11 janvier 2012, dont le titre est « L’Inserm révèle un excès de leucémies chez des enfants autour de centrales nucléaires ». L’article nous invite à faire des recherches complémentaires pour essayer de prouver le lien de causalité, mais avez-vous bien entendu ce que j’ai dit ? J’ai dit qu’il y avait une inquiétude légitime chez les gens qui habitent à proximité d’une centrale lorsqu’un institut aussi sérieux que l’Inserm publie une telle étude.

Lorsque j’évoque la notion de risque, je ne cherche pas à faire peur, madame la rapporteure, mais à rappeler que de nombreux événements ont démontré la dangerosité, toujours actuelle, du nucléaire. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des Françaises et des Français, sachant qu’aucun d’entre nous ne vit à plus de 200 kilomètres d’une centrale. Cette question manque terriblement au grand débat que vous prétendez avoir mené dans le pays à ce sujet.

La commission rejette les amendements.

4. Réunion du jeudi 2 mars à 21 heures 30

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, soumis à la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaire à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : 214 amendements restent en discussion.

Article 5 (suite) : Dérogations aux dispositions de la loi « Littoral » pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires

Amendement CE437 de Mme Anna Pic.

M. Gérard Leseul (SOC). L’article 5 a pour objet de soustraire l’ensemble des constructions liées aux centrales nucléaires – constructions centrales et annexes, raccordements – aux dispositions de la loi « Littoral ». Nous avons précédemment examiné deux amendements de suppression.

Cet amendement pondéré vise à supprimer l’alinéa 1 qui traite des constructions centrales. Nous proposons ainsi de soustraire le cœur de la construction au régime dérogatoire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement se rapproche beaucoup des amendements de suppression CE8 et CE278. Nous avons expliqué que, compte tenu des contraintes urbanistiques en zone littorale, de telles dérogations étaient indispensables pour faciliter l’implantation de réacteurs nucléaires.

D’après votre exposé des motifs, l’EPR de Flamanville a pu se soumettre « sans difficulté particulière » aux dispositions de la loi « littoral » puisque le juge administratif a estimé que l’extension de la centrale ne la méconnaît pas. Pourtant, rien ne garantit que cette jurisprudence s’appliquera aux projets de réacteurs nucléaires puisque les appréciations des juges du fond pourront varier. Ensuite, l’absence de régime dérogatoire défini par la loi pourrait entraîner un grand nombre de recours et accroître l’insécurité juridique qui pèse sur les porteurs de projets.

Vous soutenez qu’il est essentiel que les projets de réacteurs nucléaires fassent l’objet d’une étude approfondie en matière de risques naturels liés au changement climatique. Nous partageons cette préoccupation : il y va de la sûreté des installations nucléaires. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et EDF ont insisté sur le fait que les installations nucléaires font et feront l’objet d’une démonstration de sûreté nucléaire robuste, qui doit protéger les sites contre les risques d’inondation externe comme interne ainsi que contre des conditions climatiques ou météorologiques extrêmes.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable. L’enjeu du texte est d’accélérer les procédures administratives liées à la construction des centrales nucléaires. Votre amendement s’y oppose.

M. Gérard Leseul (SOC). La question n’est pas là. L’article 5 traite séparément des différents éléments des centrales. Les amendements de suppression CE8 et CE278 étaient globaux ; l’amendement CE437, spécifique, fait référence à des centrales construites avant la loi « Littoral ». Si l’on peut concevoir que l’ensemble des constructions annexes dérogent à cette législation, il n’en va pas de même pour son cœur, que nous devons soustraire aux dérogations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE634 de Mme Maud Bregeon, CE508 de M. Xavier Albertini et CE524 de M. Stéphane Travert.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Mon amendement vise à réintégrer les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité dans le cadre du régime dérogatoire général applicable aux installations nucléaires : il n’y a pas lieu d’avoir des régimes différents pour les installations nucléaires de base et les ouvrages de raccordement.

L’amendement supprime l’obligation d’enfouissement des lignes électriques introduite par le Sénat : bien que l’impact visuel de ces lignes soit indéniable, les enterrer entraîne des contraintes colossales, compte tenu de la puissance à évacuer – 400 000 volts – et de la nécessité de passer du courant alternatif au courant continu. Ces obstacles techniques rendraient le projet extrêmement coûteux, sinon impossible.

M. Xavier Albertini (HOR). L’amendement CE508 vise à simplifier l’article et à renforcer sa portée, en revenant à la rédaction initiale du Gouvernement. Le texte du Sénat met l’accent sur des régimes procéduraux spécifiques en zone littorale et l’enfouissement des lignes électriques, qui représente une forte contrainte.

M. Stéphane Travert (RE). Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Enfouir des lignes de 400 000 volts n’est pas réaliste, techniquement : en outre, cela revient à quintupler les coûts de raccordement des installations au réseau de transport d’électricité. Nous proposons de réintroduire les ouvrages de raccordement dans le champ de la dérogation à la loi « Littoral » prévue par l’article 5.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les autres amendements portant sur les alinéas 1,2,3 et 4 tombent.

Amendement CE322 de M. Jérémie Iordanoff.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de compléter l’article, qui ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Cet amendement de repli vise à interdire la construction de nouveaux réacteurs dans de telles installations. Le risque de submersion est réel : la fonte du « glacier de l’Apocalypse », notamment, fera mécaniquement monter le niveau de la mer. Les centrales construites aujourd’hui verront le jour dans quinze à vingt ans, alors que le réchauffement climatique aura progressé. Plutôt que d’avoir à les protéger par des digues, il faudrait éviter de les construire dans les régions concernées par l’érosion et la submersion marine.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Lors du choix de l’emplacement des installations, une démonstration de sûreté nucléaire est réalisée. Un site vulnérable aux risques d’inondation interne comme externe, y compris à la submersion marine, ne serait pas retenu. J’entends votre inquiétude mais ces démonstrations sont robustes et rigoureuses.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Mon avis est également défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble interdire de construire des installations nucléaires près de la mer. L’enjeu est plutôt de prévoir des modalités de construction et de localisation qui permettent de faire face à ce type de risque, comme à tous les autres.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans un communiqué du 6 juillet 2022, l’IRSN a publié les conclusions de travaux menés par une équipe de recherche franco-québécoise, d’où il ressort que les estimations actuelles du risque d’inondation côtière présenteraient des biais. Compte tenu de l’intensification des événements climatiques extrêmes, le seuil d’estimation du risque calculé il y a vingt ans est dépassé, selon eux. Dans certaines stations, les données enregistrées ne s’étendent que sur trente ans alors qu’il convient d’estimer un niveau de surcote millénale.

Nos infrastructures ont donc été construites sur la base d’informations erronées. Il n’était pas possible de prévoir l’accélération et l’ampleur du réchauffement climatique. Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, on doit prendre en compte les faits scientifiques et les études nouvelles : tout n’a pas pu être déjà prévu.

Que vous répétiez le contraire ne nous rassure pas voire aggrave notre inquiétude. Vous devez intégrer les faits scientifiques nouveaux, non les balayer d’un revers de main.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les études de Réseau de transport d’électricité (RTE) portant sur les derniers rapports connus ne balaient pas de la main les études scientifiques. Quant à l’IRSN, il réalise ce travail de mise à jour. Vous venez donc d’utiliser l’argument qui montre que nos autorités de sûreté nucléaire et d’expertise tiennent compte des dernières avancées.

La dernière centrale nucléaire raccordée au réseau a été construite en 1987. Il faut reconnaître qu’à cette date, la granularité de nos données en matière de réchauffement climatique n’était pas la même qu’aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Régime juridique applicable aux concessions d’utilisation du domaine public maritime

Amendement CE279 de M. Christophe Bex.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement vise à réécrire l’article 6 pour garantir que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire n’est délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.

Selon l’IRSN, les effets d’un glissement de terrain ou d’une inondation sur la sûreté des centrales peuvent être multiples et entraver le bon fonctionnement des installations. Outre qu’il peut être difficile, voire impossible, de se rendre sur l’installation concernée, des débris peuvent obstruer les prises d’eau nécessaires à son refroidissement. Or celui-ci est vital pour la sûreté, car la perte de la source froide peut entraîner la fusion du cœur du réacteur, donc un accident nucléaire. L’inondation des locaux peut également engendrer l’endommagement ou la perte d’équipements importants pour la sûreté.

Les dernières recherches scientifiques ont montré que les risques d’inondation sont plus élevés que ceux calculés précédemment pour les centrales côtières françaises, telles celles de Gravelines ou du Blayais.

La centrale du Blayais avait frôlé la catastrophe en 1999 : les vagues qui y étaient entrées avaient endommagé le système de refroidissement. D’après le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le trait de côte pourrait reculer de 290 mètres à 479 mètres en Gironde. La centrale pourrait donc avoir les pieds dans l’eau d’ici à 2050, alors qu’elle est candidate à la construction de deux réacteurs nucléaires de nouvelle génération. Dans ces conditions, il est inenvisageable d’accorder des concessions d’utilisation du domaine public maritime. Le président de l’ASN l’a dit, un accident nucléaire, en France, est possible.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous ne reviendrons pas sur tout ce qui est mis en place avant que l’emplacement des futurs EPR ne soit choisi – études de sûreté, études environnementales, études d’impact.

Personne ne démentira les propos du président de l’ASN. Le risque zéro n’existe pas, dans le nucléaire comme dans l’ensemble des industries. Il s’agit plutôt de maîtriser ce risque et de le diminuer autant que possible.

Le retour d’expérience après l’accident de Fukushima a contribué à établir des améliorations en matière de sûreté – le « noyau dur » – auxquelles l’ASN et l’IRSN ont largement contribué. Le dispositif prévoit des dispositions et des moyens matériels et humains visant à garantir qu’en cas d’événement extrême, le bâtiment du réacteur puisse être alimenté en eau, en air et en électricité, donc qu’un niveau de refroidissement et de pression satisfaisant soit maintenu pour éviter toute fusion, même partielle, du cœur.

Ces dispositions, déployées à partir de 2012, sont exigées dans les centrales dans le cadre de la quatrième visite décennale. On a largement tiré le retour d’expérience de l’accident de Fukushima : bien qu’ils aient vieilli, les réacteurs actuels sont plus sûrs qu’ils ne l’étaient il y a vingt ans. On leur a garanti un niveau de robustesse aux accidents climatiques qui figure parmi les meilleurs au monde.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). La centrale du Blayais, près de laquelle j’habite, est située à quarante-cinq kilomètres de l’embouchure de la Gironde, non sur le domaine public maritime – en ce sens, les modifications que votre collègue écologiste du Sénat a apportées avec l’alinéa 12 sont inopérantes.

En 1999, une entrée d’eau a inondé des installations de secours sans affecter la centrale dont le système principal a continué de fonctionner. Celle-ci s’est automatiquement mise à l’arrêt, ce qui l’a préservée. Après les travaux qui y ont été effectués, l’eau n’y entrerait que si la ville de Bordeaux était entièrement inondée : le site est sécurisé. Vous aurez peut-être l’occasion de le visiter pour vous renseigner sur le sujet.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous dites qu’il n’y aura pas d’accident. Nous ne partageons pas ces certitudes et vous laissons assumer cette responsabilité s’il devait y en avoir un.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE333 de Mme Lisa Belluco.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer l’alinéa 1 qui introduit une dérogation à la protection du littoral. Les littoraux français constituent des paysages exceptionnels, qu’il convient de préserver et de protéger. Aucune nouvelle dérogation ne devrait permettre de les dégrader plus qu’ils ne le sont déjà.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE626 de Mme Bregeon, rapporteure.

Amendements CE396 de M. Grégoire de Fournas et CE367 de M. Xavier Albertini (discussion commune).

M. Grégoire de Fournas (RN). Une fois n’est pas coutume, je défends la version du Gouvernement : les dispositions introduites par le Sénat sont déjà prévues à l’article L. 2124 du code général de la propriété des personnes publiques. Il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte et d’entraver l’accélération du nucléaire.

M. Xavier Albertini (HOR). Nous souhaitons aussi revenir à la version initiale du texte et supprimer les alinéas 3 à 11 qui ont été ajoutés par le Sénat.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Monsieur de Fournas, votre amendement CE396 fait plus que revenir à la version initiale du Gouvernement puisqu’il supprime le cahier des charges : la liste détaillée introduite par le Sénat n’a pas lieu d’être mais un encadrement doit subsister. Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement CE367 auquel je suis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CE396 reprend les mêmes éléments que l’amendement CE367 mais supprime une phrase qui figurait dans la rédaction initiale. Je suggère également qu’il soit retiré au profit du second.

M. Grégoire de Fournas (RN). Je retire mon amendement. S’agissant de l’alinéa 12, je souligne avec Edwige Diaz, députée de Haute-Gironde, la nécessité que Le Blayais accueille deux EPR supplémentaires. Le bassin en a besoin, le site est adapté et tous les problèmes soulevés ont été réglés.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article apporte non des contraintes mais des garanties pour la construction de nouveaux réacteurs. Sur ces questions, le Gouvernement se trouve dans une idylle avec le Rassemblement national. Or le nucléaire n’est pas une technologie comme une autre. On distribue des comprimés d’iode stable dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales – lors de son audition, le président de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) a affirmé que la dernière campagne n’a permis de toucher que 25 % des personnes qui auraient pu y prétendre. Une telle distribution n’est pas nécessaire autour des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques…

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements.

L’amendement CE396 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE367.

En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 3 à 11 tombent.

Amendements identiques CE203 de M. Jean-Pierre Vigier, CE366 de M. Xavier Albertini, CE424 de M. Grégoire de Fournas, CE521 de M. Thomas Cazenave et CE532 de Mme Louise Morel.

M. Xavier Albertini (HOR). Mon amendement supprime l’alinéa 12, dont l’objet est déjà satisfait.

M. Stéphane Travert (RE). L’amendement de Thomas Cazenave, élu de Gironde, vise à modifier l’ajout du Sénat portant sur les modalités de délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime. En interdisant toute implantation d’installation dans une zone inondable, sans prendre en compte les mesures de sûreté et les garde-fous introduits pour protéger les installations de ce risque, ses dispositions empêchent toute implantation d’installation nucléaire en zone littorale, ce qui est contraire à l’ambition du projet de loi. La question se pose dans le Blayais comme dans d’autres endroits du territoire.

Mme Louise Morel (Dem). L’amendement CE532 vise à revenir sur une disposition selon laquelle la concession d’utilisation du domaine public maritime ne peut être délivrée que si l’installation nucléaire n’est pas située dans une zone inondable. Or une centrale nucléaire a besoin d’être proche de l’eau, donc du rivage ou d’un cours d’eau afin d’alimenter son circuit de refroidissement. Afin de rendre l’article plus cohérent, le groupe Démocrate propose de supprimer l’alinéa 12.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

M. Pascal Lavergne (RE). Je me rallie à l’amendement déposé par différents collègues de la majorité, élus de la Gironde. La suppression de l’alinéa 12 est importante pour la centrale du Blayais.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’unisson semble se faire sur un certain climato-négationnisme. (Protestations.) La rédaction du Sénat est issue d’un amendement de Monique de Marco, qui, elle aussi, connaît bien la centrale du Blayais. S’il faut des centrales à proximité de l’eau, on ne veut pas de centrales flottant sur l’eau – notre collègue M. Bothorel a demandé si des projets de recherche existaient en la matière. Vous ne pouvez pas ignorer l’existence des submersions marines. L’alinéa expose clairement ces risques.

Vous en proposez la suppression, avec le Rassemblement national qui, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, proposait d’installer des récupérateurs de pluie en vue de refroidir les réacteurs ! En outre, avec l’IRSN, vous voulez supprimer celles et ceux qui, sur ces sujets, font de la recherche approfondie sur la longue durée. On peut avoir des doutes quant à la solidité de vos propositions.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. J’entends que nous puissions avoir des désaccords. Vous posez des questions ; nous y répondons. Vous n’êtes pas convaincue – c’est votre liberté. En revanche, nous accuser de climato-négationnisme n’est pas à la hauteur des débats. C’est faux, et vous le savez. Ce n’est pas notre faute si vous manquez d’arguments. De telles attitudes sont déplorables !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas nous qui validerons le dossier, ce sont l’ASN et l’IRSN. Les amendements que j’ai déposés permettent justement à l’ASN d’être confortée par les compétences de l’IRSN. Vous ne les avez manifestement pas lus.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Au contraire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous dites donc que l’ASN et l’IRSN font mal leur travail, puisque ce sont eux qui produisent les rapports et prennent les décisions – c’est la limite de votre raisonnement. Ayons de la considération pour le travail que réalisent les autorités de contrôle et d’expertise. Lisez leurs rapports et leurs expertises : vous constaterez la profondeur de leur travail.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendements CE157 et CE158 de Mme Julie Laernoes (discussion commune).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Puisque vous ne croyez pas au risque de submersion, peut-être croirez-vous au risque sismique…

Le 11 novembre 2019, un séisme de magnitude 5,4 a été enregistré près de Montélimar. Bien qu’aucun dégât n’ait été constaté sur les bâtiments, les réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse ont été mis à l’arrêt afin de procéder à un examen – les alarmes des cinq réacteurs s’étant déclenchées en raison du dépassement du seuil vibratoire sismique.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’ASN prennent très au sérieux le risque sismique en appliquant une réglementation stricte. Pourtant, le séisme enregistré à Cruas-Meysse dépassait les scénarios les plus pessimistes. La référence de sécurité pour ce site avait été fixée à une magnitude maximale de 5,2 – et elle intégrait une marge de sécurité.

L’amendement CE157 prévoit d’exclure l’application des mesures prévues par le titre Ier de ce projet de loi dans les zones de sismicité définies conformément à l’article L. 563-1 du code de l’environnement.

L’amendement CE158 est de repli. Le risque sismique est loin d’être négligeable en France. Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de prendre des mesures de précaution en excluant tout projet de construction de réacteur nucléaire dans les zones sismiques les plus à risque.

On peut minimiser la question de la sûreté nucléaire, mais on ne peut pas jouer avec le nucléaire.

À cet égard, le démantèlement de l’IRSN nous inquiète fortement, car cet institut fait un travail essentiel. Pourquoi ne pas attendre, afin de prendre en compte les préconisations qui figureront dans son étude à paraître début avril sur les effets du réchauffement climatique – peut-être disposez-vous déjà de ses conclusions, Madame la ministre ?

Nous ne sommes pas rassurés par les annonces précipitées qui ébranlent notre système de sûreté au moment où l’on en a le plus besoin. Face à des événements climatiques dont on sait qu’ils vont intervenir mais dont a encore du mal à mesurer l’ampleur, il faut maintenir une recherche approfondie.

Il faut que la loi protège des risques du nucléaire. L’accident nucléaire ne se produira pas pendant votre mandat ; vous n’en porterez donc pas la responsabilité immédiate. Mais c’est irresponsable pour les générations futures. Je vous demande donc de prendre toutes les précautions nécessaires. Si vous voulez relancer le nucléaire, faites-le au moins de manière sûre.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je tiens à vous rassurer : la ministre et moi-même n’avons jamais pensé qu’EDF exploitait des usines de chocolat. Nous sommes bien conscientes de ce qu’est une centrale nucléaire.

Le pilotage de la sûreté en France est extrêmement robuste, grâce tout d’abord au travail réalisé par l’ASN, avec l’appui de l’IRSN. Et, quoi qu’il arrive, l’ASN continuera à bénéficier de l’expertise technique des personnels de cet institut. En outre – et je passe sur les organismes internationaux qui suivent de près la question –, il existe une filière de sûreté au sein du groupe EDF pour l’ensemble du parc nucléaire. De plus, chaque centrale compte une filière de sûreté, au sein desquelles des ingénieurs de sûreté, qui ne dépendent pas des chefs d’exploitation, effectuent des contrôles.

Le risque sismique a été intégralement pris en compte à la suite de l’accident de Fukushima. Tous les systèmes de secours qui ont été ajoutés – comme les moteurs diesel d’ultime secours – ont été qualifiés pour faire face aux risques sismiques et d’inondation.

On peut toujours chercher à atteindre le risque zéro, mais celui-ci n’existe pour aucune technologie. Nous disposons d’un parc nucléaire parmi les plus sûrs du monde, et nous pouvons en être fiers.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce projet de loi ne change pas une virgule des procédures de contrôle et de sûreté nucléaire. Vous confondez les procédures de contrôle et les autorités de contrôle et de sûreté nucléaire. Le niveau d’excellence des procédures reste inchangé.

Vous avez estimé précédemment que la baisse du niveau de production d’électricité nucléaire en 2022 mettait en évidence une forme de fragilité. Or, si cette production est au plus bas, c’est précisément parce que nous avons fait collectivement le choix de la sûreté. Dans le cadre de la visite décennale, la sûreté des centrales a été mise à niveau en intégrant tous les enseignements de Fukushima, dont le risque de submersion marine. De plus, nous n’avons fait aucun compromis au sujet de la corrosion sous contrainte.

Les faits et le contenu de ce projet de loi vous donnent tort.

Je vous propose de parler du texte, plutôt que de laisser planer une forme de doute, désagréable pour les responsables que nous sommes. Nous prenons des décisions pour donner de l’électricité aux Français, lutter contre le réchauffement climatique et être responsables vis-à-vis des générations futures.

La sûreté et la sécurité sont analysées dans toutes leurs dimensions et de manière continue par des personnes qui sont plus compétentes que nous. Ce projet de loi traite de l’accélération des procédures et nous prendrons les décisions en respectant l’avis de ces experts.

Avis défavorable.

M. Pascal Lavergne (RE). Puisque ces amendements sont lunaires au regard du sérieux du texte présenté par le Gouvernement, je voudrais savoir, Madame la ministre, si vous avez étudié la trajectoire de la météorite qui doit s’abattre sur la centrale de Flamanville le 28 août 2067 ?

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). J’ai mentionné des événements qui ont eu lieu et dont le niveau a excédé les prévisions faites par l’ASN et l’IRSN. Il est donc nécessaire de poursuivre des recherches approfondies sur les risques – ce que fait l’IRSN.

Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, je ne comprends pas comment on peut être contre le fait de prendre en compte la réalité dans le cadre de la construction des nouveaux EPR prévus avec la relance du nucléaire. Les centrales ne produisent pas en effet du chocolat. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas badiner.

Alors que l’accélération du réchauffement climatique est plus rapide que prévu, il est essentiel de laisser l’IRSN mener son travail sur le long terme et ne pas simplement avoir à répondre aux injonctions de l’ASN, qui doit prendre des décisions de court terme.

Vos propos ne sont pas rassurants et relèvent d’une certaine forme d’irresponsabilité.

M. le président Guillaume Kasbarian. Comme la remarque de M. Lavergne était une boutade, je laisse la parole à M. Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les préoccupations de nos collègues écologistes au sujet de la sécurité et la sûreté ne sont pas lunaires ; elles sont légitimes et les prendre en compte est une impérieuse nécessité.

Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle la France dispose encore, d’une certaine manière, de l’un des modèles de contrôle indépendant les plus sûrs. C’est une raison supplémentaire pour ne pas le déstabiliser et pour conserver l’expertise croisée de l’IRSN et de l’ASN.

Lorsque la logique comptable et financière d’actionnaires s’empare de la politique nucléaire, ce n’est pas bon pour la sûreté. Cette logique comptable est d’ailleurs à l’œuvre en ce qui concerne l’IRSN, qui a perdu 11 % de ses crédits – ce qui réduit les capacités d’expertise.

Même si mon propos est moins alarmant que celui de nos collègues écologistes, il ne faut pas détériorer la relation entre l’IRSN et l’ASN.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE83 de Mme Marie Pochon.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Être désobligeant, insulter et minorer les propos des adversaires politiques sans pour autant étayer ses propres dires par un argument scientifiquement prouvé ne contribue pas à élever le débat.

Monsieur le président, vous avez qualifié les propos de M. Lavergne de « boutade ». Ce n’est pas davantage à la hauteur.

M. le président Guillaume Kasbarian. Bienvenue dans cette commission, Madame Regol… Je ne vous laisserai pas la transformer en ZAD. Je n’ai pas de leçon de morale à recevoir.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous non plus !

M. le président Guillaume Kasbarian. J’ai parlé de « boutade » sans vous faire de remarque.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Retirez vos propos !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On parle de sûreté nucléaire et vous faites les guignols !

M. le président Guillaume Kasbarian. Madame Regol, souhaitez-vous défendre l’amendement ?

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Oui, si vous me laissez le micro !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Les propos de M. Lavergne étaient une provocation, pas une boutade !

Suspendue à vingt-deux heures vingt, la réunion reprend à vingt-deux heures vingt-cinq.

M. le président Guillaume Kasbarian. Jusqu’à présent, nous avions réussi à bien travailler, plutôt dans le calme et la bonne humeur. Je vous propose de continuer sur cette lancée.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Une centrale nucléaire a besoin en permanence d’une grande quantité d’eau pour refroidir ses réacteurs – c’est sans doute aussi complètement lunaire... C’est la raison pour laquelle quasiment toutes les centrales sont installées à proximité immédiate d’un cours d’eau ou de la mer – cette réflexion manque probablement d’arguments scientifiques…

À cet égard, le changement climatique en cours présente un double enjeu. D’une part, les quantités d’eau nécessaires ne pourront pas être mobilisées en période de sécheresse. D’autre part, la température élevée de l’eau rejetée par les centrales n’est pas sans conséquences pour la faune, la flore et l’équilibre physique et biologique des cours d’eau ou de la mer – cela gêne peut-être certains collègues que j’aie le droit de m’exprimer sur ce point. Certains réacteurs ont déjà dû être mis à l’arrêt pour éviter de perturber les écosystèmes et permettre un partage équitable de l’eau, notamment pour les usages agricoles – ce qui n’est pas anecdotique.

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a annoncé que le réchauffement climatique aura pour conséquence une baisse du débit de ce fleuve d’au moins 30 % à l’horizon 2050. Cela montre que les choix énergétiques pour demain doivent prendre en compte la question de l’approvisionnement en eau et celle des bouleversements climatiques – mais c’est sans doute encore une fois lunaire.

Par-delà les événements climatiques extrêmes, la montée du niveau de la mer liée au changement climatique est un problème pour la sûreté des centrales nucléaires – le dire est peut-être climato-négationniste. Phénomène moins spectaculaire mais tout aussi problématique, les méduses prolifèrent en raison du réchauffement des océans et cela peut entraîner l’arrêt des réacteurs, car elles obstruent les filtres à eau de refroidissement. Peut-être n’est-ce pas assez factuel pour mes collègues.

Le monde entier est affecté par le réchauffement climatique, qui pourrait s’amplifier à l’avenir.

Face à ces aléas, le nucléaire est loin d’être aussi maîtrisable qu’on voudrait nous le faire croire – mais peut-être n’est-il pas de bon ton d’en parler.

C’est la raison pour laquelle cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mon intervention a vocation à contribuer à la sérénité de nos débats.

Tout parlementaire dispose de la légitimité pour y participer, qu’il soit membre ou non de cette commission. J’ai moi-même pris part aux discussions sur la réforme des retraites au sein de la commission des affaires sociales, dont je ne suis pas membre – et je vous assure que je n’ai pas épargné sa présidente. Mais j’ai joué mon rôle d’opposant dans le respect.

Il est bon pour la démocratie que nos collègues Écologistes et de La France insoumise expriment un avis différent de celui de la majorité – et quelquefois aussi du mien – sur la question essentielle de l’avenir énergétique de la France. On doit pouvoir échanger des arguments pour trouver le meilleur chemin sans se caricaturer.

M. le président Guillaume Kasbarian. Chaque député a une part de la légitimité populaire et dispose de la liberté de parole. Je m’attache à donner exactement le même temps de parole à chacun, qu’il soit membre ou pas de cette commission. J’essaie de toujours garder un équilibre entre les « pour » et les « contre », dans le strict respect des opinions de chacun. Mon rôle est de donner équitablement la parole, pour permettre que l’expression soit libre dans cette commission. Cela s’est toujours bien passé et je n’avais jamais été contraint jusqu’à présent de suspendre une réunion. Il est surprenant d’entendre que je ne joue pas mon rôle de président. Si certains veulent effectuer des réclamations, qu’ils le fassent. Je fais de mon mieux, de la manière la plus juste possible et dans le calme.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement. Encore une fois, on peut comprendre le souhait de développer le nucléaire le plus vite possible. Nous y sommes opposés par principe, mais nous devrions pouvoir nous retrouver sur l’exigence de sûreté. Les questions de l’approvisionnement en eau, de la submersion marine et des risques sismiques n’ont pas été évoquées simplement par coquetterie ou de manière partisane. S’il y avait un accident nucléaire, les conséquences en seraient dramatiques. Bien évidemment, nous nous demandons tous comment éviter une telle situation, mais nous ne sommes pas convaincus par les réponses que vous apportez. C’est la raison pour laquelle nous demandons que davantage de précautions soient prises.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Faculté d’appliquer la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate pour la construction de réacteurs électronucléaires

Amendements de suppression CE9 de Mme Julie Laernoes, CE283 de M. Aymeric Caron et CE412 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique. Mon groupe considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée.

Du fait de l’absence de précisions dans ce projet de loi en ce qui concerne les superficies concernées, la localisation et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires – quatorze ou six ? – la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès.

Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives ou contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière. On aurait dû porter l’effort sur ce point, plutôt que d’organiser des expropriations.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Mon argumentation est identique. Tout a déjà été dit.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 7 prévoit d’appliquer les procédures d’expropriation non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans faire de distinction entre un entrepôt et une résidence principale. Cela nous paraît excessif.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Cette procédure existe déjà dans notre droit. Elle a été prévue pour la réalisation de certains travaux liés aux Jeux olympiques et paralympiques (JO) ou pour la réalisation de l’itinéraire routier qui dessert le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), à Cadarache. Pour ce dernier site, il n’a finalement pas été nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation.

L’article 7 permet d’agir plus rapidement, mais des garanties sont apportées car la procédure d’expropriation porte atteinte au droit constitutionnel de propriété. Une indemnité provisionnelle est notamment versée avant la prise de possession.

Il s’agit d’une procédure qui ne s’appliquera que si les discussions à l’amiable ont échoué.

Seuls les sites envisagés à Bugey ou à Tricastin pourraient nécessiter des expropriations. Les emprises concernées sont constituées pour l’essentiel par du foncier industriel, qui appartient à Orano ou à des exploitants de carrières, et non à des particuliers.

L’objectif n’est vraiment pas de porter atteinte au droit de propriété – notre majorité a bien démontré qu’elle y était très attachée. Mais nous avons besoin de cette faculté en dernier recours.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Il s’agit en réalité d’une procédure habituelle lorsque l’on veut engager des travaux extraordinaires.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Notre collègue Louise Morel a présenté précédemment un amendement à propos de la « circulaire Borloo », qui limite les constructions à proximité des sites nucléaires.

On ne sait pas où seront installés les nouveaux réacteurs. On nous dit que ce projet de loi aura des effets durant les vingt prochaines années. Cela signifie que des particuliers en train d’acquérir un terrain ou des collectivités qui ont des projets d’intérêt général – comme la construction d’une école – pourraient subir une expropriation dans quinze ans en raison de l’installation d’un réacteur nucléaire.

Il ne faut pas confondre accélération et précipitation.

Comme nous l’avons répété, ce projet de loi entretient le flou sur la localisation exacte des futurs sites nucléaires. Nous vous avons proposé de préciser les périmètres concernés, mais vous l’avez refusé. Votre texte prévoit une utilisation excessive du droit d’expropriation. Il s’agit certes de projets d’intérêt général, mais le champ d’application est tellement flou que cela peut concerner beaucoup de personnes.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement rédactionnel CE567 du Gouvernement.

Amendement CE280 de Mme Aurélie Trouvé.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement propose de supprimer le caractère immédiat de la prise de possession par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.

La référence aux Jeux olympiques ne nous incite pas à penser qu’il est plus légitime de procéder à des expropriations pour construire un réacteur nucléaire que pour organiser des compétitions sportives.

L’amendement CE282, qui sera discuté un peu plus loin, prévoit quant à lui que l’expropriation avec prise de possession immédiate ne peut prendre effet que dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret qui la prévoit.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous avons vraiment besoin de prévoir cette procédure, pour éviter qu’un chantier se trouve bloqué en raison d’une difficulté liée à une expropriation.

Nous déplorons tous les retards du chantier de l’EPR. Personne ne considère que ce projet a été mené dans des conditions satisfaisantes, tant en ce qui concerne le respect du calendrier que du devis. Des leçons ont été tirées par les pouvoirs publics, par l’exploitant et, plus largement, par la filière.

Nous voulons accélérer la construction des réacteurs en projet et le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire à cet article, qui présente toutes les garanties nécessaires.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Le Conseil d’État a analysé cet article avec précision, et il est bien placé pour savoir ce qu’est une décision proportionnée.

Nous considérons que les réacteurs nucléaires sont essentiels pour la Nation, pour son indépendance et pour lutter contre le réchauffement climatique. Cela explique pourquoi nous avons recours à ce dispositif.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il est classique qu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique bénéficie d’une déclaration d’utilité publique afin de permettre une expropriation.

Cette procédure est très encadrée et préserve les intérêts du propriétaire grâce à une indemnisation, voire avec l’obligation pour la collectivité bénéficiaire de reconstituer une propriété agricole équivalente – c’est le cas dans ma circonscription avec la construction d’un hôpital sur des terres agricoles. Les municipalités ont également recours à la déclaration d’utilité publique pour réaliser des projets d’aménagement.

Il n’est pas absurde de donner à la puissance publique les outils nécessaires pour faire aboutir des projets en matière énergétique, qu’il s’agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables. Sans cela, rien ne se ferait. Peut-être l’objectif de l’amendement est-il de créer les conditions pour bloquer tout projet.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour répondre à mon collègue Jumel, je rappelle que le premier amendement que j’ai défendu propose de supprimer le caractère immédiat de l’expropriation, tandis que le second prévoit que cette dernière ne peut intervenir avant un délai de trois ans.

La fatigue aidant, Mme la rapporteure n’a peut-être pas lu la bonne réponse puisqu’elle a parlé des retards de l’EPR de Flamanville. Sauf erreur de ma part, aucun problème d’expropriation ne les explique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE413 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement de repli propose que le dispositif d’expropriation ne s’applique qu’aux immeubles non bâtis.

Vous avez indiqué que le dispositif que vous proposez ne comporte pas de différence avec la législation en vigueur. Mais celle-ci ne porte que sur les immeubles non bâtis, et pas sur les immeubles bâtis. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les sénateurs ont ajouté un I bis à l’article 7 – ce qui n’est pas suffisant selon nous.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’objectif est évidemment d’éviter d’en arriver à l’expropriation. Mais, comme l’a souligné notre collègue Jumel, nous avons besoin d’outils juridiques en cas d’absolue nécessité pour mener les projets à bien. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que la mesure proposée était proportionnée aux objectifs visés.

Je comprends votre réticence, car personne n’a envie de devoir recourir à des expropriations. Mais il s’agit d’un projet industriel majeur pour notre souveraineté énergétique et pour le climat. Si l’on compare les avantages aux inconvénients, la mesure est justifiée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce projet de loi a pour but de répondre à l’objectif de neutralité carbone en 2050. Le caractère majeur de ce dernier suppose de prendre des mesures d’exception, classiques au demeurant.

M. Laisney a fait part de son avis controversé sur les Jeux olympiques. On peut penser que la lutte contre le réchauffement climatique est principielle, et c’est la position que nous défendons.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’entends bien, mais ne dites pas qu’il s’agit de l’application de la législation existante, puisque ce que vous proposez va plus loin.

Votre dispositif s’applique en outre non seulement aux éléments à proximité immédiate du réacteur, mais aussi à des annexes – y compris des parkings.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Ce que je veux dire, c’est qu’une procédure similaire a déjà été utilisée pour aider à réaliser d’autres grands projets.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Seulement pour le non-bâti.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Non.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE583 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à garantir la faisabilité globale du projet de réacteur nucléaire. Il convient donc d’ajouter, en complément du réacteur électronucléaire lui-même, les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Après avoir autorisé le contournement de la consultation du public à l’article 4 et diminué les possibilités de recours à l’article 3, vous facilitez les expropriations. Toutes ces dérogations sont à nos yeux excessives et injustifiées.

Notre amendement de repli CE281, qui va tomber, visait à limiter le recours à la procédure d’expropriation dérogatoire aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires. Il reprenait en cela les recommandations du Conseil national de la transition écologique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE281 de Mme Anne Stambach-Terrenoir tombe.

Suivant les avis de la rapporteure, successivement, la commission adopte les amendements CE569, rédactionnel, et CE570, de clarification, du Gouvernement et rejette l’amendement CE282 de Mme Aurélie Trouvé.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CE345 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Une fois la procédure administrative achevée, le démarrage du chantier reste entravé par un dernier obstacle tout à fait légitime : le code du travail.

Tout chantier doit disposer d’aménagements destinés à assurer la sécurité ainsi que le confort sanitaire et alimentaire des ouvriers tels que les bases vie. Or l’installation de ces modules empiète souvent sur le domaine public, ce qui requiert une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Les délais de délivrance de cette autorisation varient de quinze jours à deux mois. Afin de lever d’inutiles incertitudes qui pèsent sur un chantier, il est proposé de fixer à vingt jours le délai maximal. Le temps pour redresser notre parc nucléaire est compté.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement vise deux chapitres du code du travail qui ne comportent que des dispositions réglementaires, ce qui lui ôte toute valeur législative.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. EDF m’a confirmé qu’il n’avait pas besoin d’une telle modification. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On ne peut pas laisser dire par une députée du Rassemblement national que le code du travail est une entrave. Mes partenaires de la NUPES en conviendront, le code du travail n’est jamais une entrave si ce n’est une entrave à l’exploitation des travailleurs. Voilà pourquoi l’extrême droite ne l’a jamais aimé et pourquoi nous le défendrons toujours.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis : Pouvoirs de régularisation accordés au juge administratif pour le contentieux afférent aux procédures appliquées aux projets de constructions de réacteurs électronucléaires

Amendements de suppression CE284 de M. Maxime Laisney et CE334 de Mme Lisa Belluco.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 7 bis a pour objet d’accélérer les procédures contentieuses, ce qui aurait pour effet de rendre plus difficiles les recours contre les projets de construction entachés d’illégalité ou d’irrégularités.

Nous ne parlons pas d’usine de chocolat, comme aime à le dire la rapporteure, donc nous ne pouvons pas tolérer des défaillances dans les dossiers ni une restriction des recours. Cet article, comme le précédent, traduit votre volonté de passer en force. Nous nous opposons à ce véritable rouleau compresseur.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il est essentiel de supprimer cet article dont l’objectif est de réaliser les projets coûte que coûte, quitte à s’affranchir du droit.

Ainsi, si une partie du projet venait à être annulée par la justice, il serait toujours possible de continuer les travaux sur la partie non concernée par la décision. En d’autres termes, quelles que soient les décisions de justice, le projet ne pourra ni être remis en cause ni arrêté. C’est un peu abracadabrant et risqué.

Il me semble plus prudent, y compris pour l’industriel qui investit, de ne pas tordre le droit et la justice, donc de renoncer à une telle hérésie en supprimant l’article.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’article ne porte pas atteinte au droit de recours. Il permet au juge, plutôt que d’annuler l’acte, de le régulariser.

C’est un outil dont nous avons besoin pour mener les projets de construction. En outre, il est le pendant des dispositions adoptées en matière d’énergies renouvelables que vous avez soutenues. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La procédure n’a rien d’extraordinaire puisqu’elle est déjà prévue par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Contrairement à ce que vous laissez croire, l’article concerne les situations dans lesquelles le problème juridique ne porte pas sur un élément fondamental du projet. Si c’était le cas, le juge ne le laisserait pas passer.

Pour lutter contre le réchauffement climatique, nous menons une politique de transition énergétique crédible et pragmatique en levant les freins liés à des erreurs procédurales – tous les élus ont connu ce genre de situations – sans jamais remettre en cause le droit de l’environnement ou de la sûreté.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). D’abord, il s’agit exactement du même dispositif que celui qui s’applique aux énergies renouvelables. Ensuite, aucun texte ne peut priver le juge de son pouvoir d’appréciation à moins d’encourir l’inconstitutionnalité. Celui-ci conserve la possibilité de ne pas régulariser si le dossier ne s’y prête pas.

Madame la ministre, je vous encourage à veiller à ce que les maires continuent à garder la main sur l’aménagement du territoire, y compris pour les chantiers de cette nature.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le législateur peut choisir de ne pas étendre à de nouveaux domaines une législation existante.

Le nouveau programme nucléaire ne nous aidera pas à diminuer notre consommation d’énergies fossiles pour atteindre nos objectifs en matière de climat puisque le premier réacteur, s’il y parvient, ne verra pas le jour avant 2035. Vous répétez à l’envi que le nucléaire est la solution pour lutter contre le réchauffement climatique, mais c’est faux. Je vous invite à changer de discours pour justifier la relance du nucléaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le premier réacteur devrait fonctionner à partir de 2035, soit quinze ans avant l’horizon fixé pour la réalisation des objectifs et nous ne comptons pas redémarrer les centrales à charbon en 2051. Nous sommes engagés dans une lutte continue contre le réchauffement climatique. Lorsque les centrales actuelles arriveront en fin de vie, il faudra bien remplacer leur puissance électrique sur le réseau.

Oui, la relance du nucléaire est un élément fondamental de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette vision vous heurte mais c’est celle que défendent le GIEC, le Haut Conseil pour le climat ainsi que de nombreux experts.

La commission rejette les amendements.

Suivant les avis de la rapporteure, la commission adopte successivement l’amendement de clarification CE563 du Gouvernement et le sous-amendement rédactionnel CE671 de Mme Maud Bregeon, ainsi que les amendements du Gouvernement CE615 rectifié et CE616 rectifié, de coordination avec le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et CE617 rectifié, de simplification.

Elle adopte l’article 7 bis modifié.

Après l’article 7 bis

Amendement CE207 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jérôme Nury (LR). La raréfaction de la ressource en eau invite à privilégier les technologies les moins « aquavores ». L’amendement vise donc à rendre presque obligatoire le recours au refroidissement en circuit fermé, le choix du circuit ouvert n’étant autorisé que sur dérogation.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Sauf erreur de ma part, le circuit ouvert est moins consommateur d’eau que le circuit fermé. Ce dernier restitue 60 % de l’eau qu’il prélève contre la quasi-totalité pour le premier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans un circuit ouvert, l’eau est rejetée dans la mer et il n’y a pas d’évaporation. En circuit fermé, la déperdition est plus grande.

En imposant cette contrainte, vous préemptez la nature de l’installation donc sa localisation. Or nous avons choisi de proposer d’implanter les nouveaux réacteurs dans des zones qui en ont déjà accueilli ou à proximité. Cela conditionne la nature du circuit de refroidissement. Nous ne souhaitons pas limiter le champ des possibles sur ce point d’autant que de nombreux critères notamment liés à la sécurité et la sûreté seront déjà pris en considération pour le choix des sites.

Je vous invite donc à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 7 ter : Rapport au Parlement sur la mutualisation au niveau national des recettes fiscales liées au foncier des nouveaux réacteurs électronucléaires

Amendements de suppression CE579 du Gouvernement, CE378 de Mme Florence Goulet et CE522 de M. Bastien Marchive.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’article 7 ter qui prévoit un rapport sur l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires.

Mme Florence Goulet (RN). La mutualisation des recettes fiscales ne saurait être envisagée au niveau national. Elle doit être réservée aux communes couvertes par un plan particulier d’intervention (PPI) sinon l’État reprendrait d’une main ce qu’il donne de l’autre.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mme la rapporteure a évoqué une ferme aux crocodiles. Sachez qu’il en existe aussi une à Pierrelatte, à proximité de la centrale du Tricastin. Y a-t-il une corrélation entre les recettes fiscales issues des centrales et l’installation des fermes aux crocodiles ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il semble qu’il y ait une corrélation, mais d’une autre nature : la chaleur dégagée par la centrale sert à chauffer partiellement la serre aux crocodiles.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.

Après l’article 7 ter

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE489 de M. Nicolas Meizonnet.

Article 8 : Modalité d’application du titre Ier du projet de loi

Amendement de suppression CE285 de Mme Aurélie Trouvé.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). En vertu de l’article 8, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du titre Ier. Par principe, nous sommes opposés au dessaisissement de la Représentation nationale. Nous demandons donc la suppression de l’article.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Il est habituel qu’un décret précise les dispositions adoptées par le Parlement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Vous n’êtes pas dessaisis puisqu’il s’agit non pas d’une ordonnance mais de dispositions réglementaires prises dans le respect de la loi que vous aurez votée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE414 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de soumettre le décret d’application du titre Ier à la participation du public, sous l’égide de la CNDP, conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Faire l’économie du débat public ou vouloir le contourner affaiblit nécessairement la confiance de nos concitoyens. C’est souvent contre-productif.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La participation du public est déjà prévue. En outre, la saisine de la CNDP est obligatoire pour toute nouvelle construction de réacteurs. Enfin, M. Jumel et moi remettrons un rapport d’application six mois après l’entrée en vigueur de la loi qui fera le point sur les décrets pris. Il ne semble donc pas nécessaire de saisir la CNDP une nouvelle fois.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon amendement porte sur le projet de décret prévu à l’article 8.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 non modifié.

Après l’article 8

Amendement CE53 de M. Julien Bayou.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’amendement a pour objet de conditionner l’entrée en vigueur de la loi à la mise en service du réacteur de Flamanville. Avant de relancer le nucléaire, il faut s’assurer que le dernier réacteur construit peut fonctionner. Au vu des déboires qu’il a connus – 10 milliards d’euros de dépassement et douze ans de retard –, il n’est pas déraisonnable d’attendre avant de lancer de nouveaux projets faramineux.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il existe des EPR qui fonctionnent dans le monde : Taishan, Olkiluoto – malgré des retards, j’en conviens, les étapes de montée en charge ont été réalisées avec succès. Il n’y a pas de doute sur la technologie. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le lien que vous établissez entre un projet de loi de procédure administrative et un projet industriel qui relève de la programmation ne me semble pas valide.

EDF ayant prévu une mise en service de Flamanville en 2024, l’amendement aurait pour effet de retarder les procédures et le travail de documentation des risques. Cela nous fait perdre un an pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Comment peut-on dire qu’il n’y a pas de doute sur la technologie de l’EPR ?

Pour des raisons de proximité, nous connaissons bien le cas de Flamanville – après plus de douze ans de retard, entrera-t-il en fonction un jour ? La mise en service a encore été repoussée d’un an. Le chantier d’Olkiluoto a connu douze ans de retard et le réacteur ne fonctionne toujours pas à plein régime. À Taishan, l’un des deux réacteurs a été arrêté pendant un an. Les Chinois sont tellement convaincus par la technologie EPR qu’ils ont décidé de l’abandonner. Quant à Hinkley Point, les retards et les surcoûts s’accumulent aussi, certes dans des proportions moindres.

Autrement dit, la technologie EPR ne marche quand même pas très bien.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 A : Demande d’audit sur les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire

Amendement CE533 de Mme Louise Morel et sous-amendements CE683 du Gouvernement, CE681 et CE680 de M. Gérard Leseul, CE682 de Mme Chantal Jourdan ainsi que CE679 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Louise Morel (Dem). L’article 9 A prévoit un audit sur les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des événements incertains.

Nous souhaitons, d’une part, déplacer du titre II relatif aux installations nucléaires de base au titre III relatif aux dispositions diverses l’article afin que l’audit porte aussi sur les installations nucléaires à venir et pas seulement sur le parc existant.

D’autre part, nous demandons au Gouvernement la remise, dans un délai de trois mois, d’un rapport recensant les besoins prévisionnels en emplois pour assurer le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le contexte de relance du nucléaire. Cela permettra d’éclairer la Représentation nationale avant l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le sous-amendement CE683 vise à porter à six mois le délai pour la remise du rapport.

M. Gérard Leseul (SOC). Les sous-amendements CE681 et CE680 ont pour objet d’étendre le champ du rapport, lequel pourrait utilement être confié à l’OPECST, respectivement à l’ensemble des moyens humains et financiers, et aux missions d’expertise et de recherche qu’ils permettent d’assurer.

Le sous-amendement CE682 vise à préciser le caractère éventuel de la relance du nucléaire.

M. Antoine Armand (RE). Pour une complète information du Parlement, le sous-amendement CE679 vise à élargir l’objet du rapport au périmètre des transferts des différentes missions de l’IRSN, aux conditions de transfert et de recrutement des personnels, aux sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins générés par l’ensemble des projets liés au nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements, à l’exception du CE682 puisque la relance du nucléaire n’est pas éventuelle.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous voterons l’amendement et les sous-amendements à l’exception du CE679. Celui-ci entérine le démantèlement de l’IRSN et son éclatement entre l’ASN et le CEA auxquels nous sommes opposés. Il est indispensable de maintenir la distinction entre, d’une part, la recherche et l’expertise, et, d’autre part, le contrôle. Cette séparation n’est pas sans effet sur la doctrine d’analyse du risque – aux États-Unis où elle n’existe pas, la doctrine n’est pas la même qu’en France – et cela nous inquiète.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il paraît tout à fait utile, dans un contexte marqué par les aléas et les événements incertains, mais aussi par le vieillissement de nos centrales, de faire un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’ASN. Les sous-amendements de mes collègues me semblent bienvenus, puisqu’ils apportent d’utiles précisions, à l’exception de celui de Mme Danielle Brulebois qui acte, ni vu, ni connu, le démantèlement de l’IRSN.

Il importe que nous ayons un débat serein sur cette question. Je vous invite donc à ne pas voter le sous-amendement CE679, qui est un cavalier législatif. La sûreté du nucléaire mérite mieux que cela.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans ces conditions, je me demande s’il ne faudrait pas appeler en priorité l’examen de l’article relatif à l’ASN et à l’IRSN.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vous propose une brève suspension de séance, afin de voir ensemble s’il est préférable de mettre aux voix cette série de sous-amendements et l’amendement CE533 ou d’appeler en priorité l’article en question.

Suspendue à vingt-trois heures vingt, la réunion reprend à vingt-trois heures trente.

M. le président Guillaume Kasbarian. J’ai consulté les différents groupes. Une majorité se dégage pour suspendre nos travaux ce soir. Cela nous permettra de les reprendre sereinement lundi, à vingt et une heures trente, et de nous rendre éventuellement dans l’hémicycle dans les vingt-cinq minutes qui viennent, si la proposition de loi de M. Luc Lamirault est examinée dans le cadre des séances, réservées, ce jour, au groupe Horizons.

5. Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21 heures 30

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure).

M. le président Guillaume Kasbarian. Chers collègues, nous reprenons l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Lorsque nous avons interrompu nos travaux, jeudi soir, nous venions de commencer l’examen des amendements à l’article 9 A. J’avais appelé l’amendement CE533 de Mme Louise Morel et plusieurs des sous-amendements s’y rattachant. Toutefois, comme cet amendement et ces sous-amendements portent sur la sûreté nucléaire et préemptent le débat sur l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui aura lieu à l’occasion de l’examen des amendements du Gouvernement déposés après l’article 11, une majorité des groupes m’a invité à mettre fin à notre réunion pour reprendre nos débats ce lundi soir.

Afin d’assurer la lisibilité de nos travaux, le Gouvernement me fait savoir qu’il demande, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la priorité d’examen de ses amendements CE602 et CE610 portant article additionnel après l’article 11. Figurent également dans cet examen prioritaire les sous-amendements CE692, CE689, CE672, CE690, CE693 et CE684 se rattachant à l’amendement CE602 ; les amendements CE417, CE223 et CE289 qui sont en discussion commune avec l’amendement CE602 ; et enfin le sous-amendement CE691 qui porte sur l’amendement CE610.

Cette demande étant de droit, nous allons donc commencer par ces cinq amendements et ces sept sous-amendements. Lorsque le vote aura eu lieu, nous reprendrons nos travaux là où nous nous étions arrêtés jeudi soir, à savoir l’article 9 A.

Après l’article 11 (amendements examinés par priorité)

Amendement CE602 du Gouvernement et sous-amendements CE692 de M. Gérard Leseul, sous-amendements identiques CE689 de Mme Maud Bregeon, CE672 de M. Pierre Henriet et CE690 de M. Aurélien Lopez-Liguori, sous-amendements CE693 de M. Gérard Leseul et CE684 de M. Olivier Marleix ; amendements CE417 de Mme Anna Pic, CE223 de M. Benjamin Saint-Huile et CE289 de M. Christophe Bex (discussion commune).

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Le dispositif français de réglementation, de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection n’a cessé d’évoluer dans le sens d’un renforcement de son indépendance, de ses capacités et de ses moyens.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été créé en 2002, alors que l’autorité de sûreté n’était encore qu’une direction d’administration et que l’expertise et la recherche en sûreté nucléaire étaient assurées par un exploitant nucléaire, à savoir le CEA (Commissariat à l’énergie atomique, devenu Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives). En 2006, c’est au tour de la direction d’administration exerçant la fonction d’autorité de sûreté nucléaire d’être confortée en devenant une autorité administrative indépendance : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

À la veille de devoir engager des travaux considérables en matière de sûreté nucléaire, que ce soit sur les installations existantes, la gestion des déchets ou la construction de nouveaux réacteurs, il nous a paru important de rechercher à nouveau l’organisation correspondant aux meilleurs standards internationaux, tout en faisant évoluer une particularité française qui est que l’ASN ne dispose que de peu de compétences d’expertise. Certes, elles concernent les équipements les plus stratégiques d’un réacteur nucléaire – la cuve et les équipements sous pression – mais il est important pour l’ASN de disposer d’une expertise plus large, comme c’est le cas de toutes les autres autorités de sûreté nucléaire dans le monde – à l’exception de la Belgique ou de l’Allemagne. Cela est un gage d’indépendance, d’efficacité et de fluidité dans la prise de décision en matière de sûreté nucléaire.

Pour éclairer les débats, je voudrais indiquer qu’à l’international, l’ASN est l’autorité de sûreté qui a, comparativement, le moins de forces d’expertise au regard de ses missions : 500 personnes travaillent à l’ASN pour 56 réacteurs, à comparer aux 2 600 agents de l’autorité de sûreté américaine pour près de 100 réacteurs, 950 personnes au Canada pour 19 réacteurs et 300 personnes en Finlande et en Suède (pour moins de 10 réacteurs, dans les deux cas). La différence tient au poids des missions d’expertise, qui ne sont pas regroupées de la même manière.

Le deuxième objectif est d’assurer une meilleure coordination entre les métiers de la sûreté. Les équipes de l’ASN et de l’IRSN travaillent déjà largement ensemble, l’IRSN apportant son expertise aux équipes chargées du contrôle de l’ASN au travers d’itérations dans les deux sens, ainsi qu’un appui au contrôle. Nous voulons rendre ce travail plus fluide et assurer l’alignement des priorités du point de vue tant des moyens que du traitement des commandes de l’ASN par l’IRSN.

Le troisième objectif est d’améliorer l’attractivité des métiers de la sûreté nucléaire. À cet égard, la réunion des compétences de l’IRSN au sein de l’ASN sera une opportunité de diversifier, pour les collaborateurs de deux entités, les possibilités de carrière entre contrôle, expertise et recherche, ainsi que les possibilités de mobilité géographique grâce au réseau régional de l’ASN.

Début février 2023, j’ai demandé à M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN, et à M. Jean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN, de me faire des propositions pour définir le cadre général de la réforme et rassurer les salariés sur les enjeux en question. C’est l’objet des deux amendements que je défends ce soir. Par ailleurs, je leur ai demandé de piloter le travail sur l’organisation-cible sur laquelle ils me feront des propositions durant l’été, avec la perspective d’aboutir à des dispositions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024 et qui seront mises en œuvre dans les semaines qui suivront son adoption.

Dans le cadre de ces chantiers, je crois important de poser des garde-fous pour tenir compte des interrogations formulées par les organisations syndicales, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).

Je propose d’abord qu’il soit clairement établi que les compétences en matière de recherche et expertise en sûreté nucléaire, radioprotection, et protection et surveillance de l’environnement sont maintenues ensemble au sein de la future autorité de sûreté, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette dernière.

Ensuite, dans l’organisation à venir, les responsabilités exécutives du contrôle et de l’expertise doivent rester distinctes du rôle de décision et de pilotage stratégique confié au collège de l’ASN. C’est l’objet des sous-amendements identiques qui seront défendus notamment par le président de l’Opecst Pierre Henriet et par la rapporteure Maud Bregeon.

Enfin, l’information, la transparence et le dialogue technique avec le public devront être garantis dans la droite ligne de ce qui est fait aujourd’hui à l’IRSN et l’Autorité de sûreté nucléaire : il y va de la confiance des Français dans notre système.

Les deux amendements déposés par le Gouvernement intègrent les propositions de MM. Doroszczuk et Niel. L’amendement CE602 propose d’élargir les missions de l’ASN en lui confiant des missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique. Sur le modèle de la solution retenue lors de la transformation de Voies navigables de France d’établissement public industriel et commercial (Epic) en établissement public administratif (EPA), l’ASN pourra, d’une manière pérenne, disposer de plusieurs catégories de personnels : fonctionnaires, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé. Cela amplifiera l’attractivité de la future organisation. L’amendement prévoit également la création d’un comité social d’administration pour permettre la représentation de l’ensemble de ces personnels, dans la diversité de leurs statuts.

Par ailleurs, je donnerai un avis favorable aux sous-amendements identiques du président de l’Opecst et de la rapporteure, qui visent à inscrire dans le règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions du collège. Je donnerai également un avis favorable au sous-amendement du groupe Les Républicains, porté par son président Olivier Marleix, qui demande un rapport sur les éventuels impacts que les nouvelles prérogatives accordées à l’ASN peuvent avoir sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L’amendement CE610 vise, quant à lui, à sécuriser les personnels de l’IRSN. Il prévoit le transfert de droit à l’ASN des contrats de travail des agents qui exercent les missions concernées. Il ouvre par ailleurs, pour les agents de l’IRSN affectés à l’ASN, un droit d’option entre le maintien de leur contrat de droit privé et la conclusion d’un contrat de droit public. Cette disposition donne de la visibilité aux salariés de l’IRSN, qui sont en quasi-intégralité des salariés en contrat de droit privé, en leur assurant la continuité de leur rémunération.

Je souhaiterais insister sur le calendrier de cette réforme. Ces deux amendements sont le point de départ d’un processus de réorganisation. Pour se donner les moyens de lancer la réforme, il faut fixer un cap clair, en donnant dès maintenant aux salariés de l’IRSN de la visibilité, tout en affinant les détails dans le cadre d’un processus coconstruit et concerté.

Pour conclure, nous réunissons sous la même bannière deux services publics qui participent de la même politique de sûreté nucléaire, en retenant le statut le plus protecteur des deux entités, à savoir celui d’autorité administrative indépendante. Tel est l’enjeu de ces amendements qui renforceront la sûreté nucléaire de notre pays. C’est essentiel à la veille des travaux que nous devons engager.

M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous nous présentez ces deux amendements après le profond désaccord que nous avons eu sur la méthode, jeudi dernier. Il ne m’apparaît pas souhaitable d’inscrire par amendement dans la loi un tel projet de fusion qui structure nos autorités de contrôle, de surveillance et de confiance dans l’industrie nucléaire sans la moindre discussion préalable sérieuse au Parlement. L’Opecst a auditionné la plupart des acteurs de la filière nucléaire ; cela ne nous a pas rassurés quant aux motivations de cette réforme.

Le sous-amendement CE692 a pour objet la remise d’un rapport sur la faisabilité d’un tel projet. La décision verticale que vous tentez de nous imposer est en contradiction avec les rapports de la Cour des comptes sur l’IRSN et inquiète fortement l’ensemble des salariés. S’il est toujours possible de discuter du fond, c’est-à-dire de la bonne organisation de notre autorité de contrôle – et les autres pays nous envient la nôtre – il n’est pas raisonnable de le faire ainsi, par voie d’amendement dans un texte technique. Nous nous opposons donc vigoureusement à vos amendements.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Mon sous-amendement étant identique à celui déposé par le président de l’Opecst, je laisse M. Pierre Henriet le présenter.

M. Pierre Henriet (RE). À la suite de l’audition publique qu’il a tenue, le 16 février 2023, sur le projet de réforme visant à élargir les missions de l’ASN en opérant son rapprochement avec l’IRSN, l’Opecst, qui traite de la sûreté nucléaire depuis presque quarante ans, a émis cinq recommandations, dont l’une fait l’objet du présent sous-amendement. Nos travaux reposent sur un raisonnement scientifique rigoureux et associent l’ensemble des sensibilités politiques des deux Chambres, et nos recommandations ont été votées à l’unanimité le 28 février, dans un esprit de consensus. J’espère que le présent sous-amendement sera complété en séance par un mécanisme de contrôle de cette réforme, assorti d’une saisine systématique de l’Office.

L’excellence nucléaire française ne peut se concevoir sans une autorité de sûreté attractive, dans laquelle les décisions et les travaux d’expertise et de recherche interagissent en toute transparence. Le schéma de prise de décision, qui repose naturellement sur une expertise préalable, doit pouvoir intervenir dans un cadre autonome et ne peut se faire qu’à la condition d’un renforcement de son indépendance. Nous proposons donc une distinction fonctionnelle entre les délibérations du collège de l’ASN et les travaux d’expertise et de recherche.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Inscrire une telle réforme dans ce projet de loi n’était sans doute pas opportun. Le risque est d’agiter les peurs, selon moi irrationnelles, concernant l’indépendance de la sûreté nucléaire. Mais, une fois n’est pas coutume, je souscris aux arguments présentés par la ministre.

Nous soutiendrons sans doute, même si la position de mon groupe n’est pas encore arrêtée, le principe de la fusion. Je regrette toutefois que nous n’ayons pas présenté un texte unique, traduisant le consensus auquel nous sommes parvenus au sein de l’Office. Je remarque qu’à chaque fois que le Rassemblement national cherche à adopter une position constructive allant dans le sens de l’intérêt général, certains s’agitent en coulisses pour y faire obstacle. Je trouve cela dommage, car la politique nucléaire s’entend sur le long terme. Si les forces politiques n’arrivent pas à s’entendre au-delà des alternances futures, cela compromet la capacité à mettre en place une politique industrielle sur le long terme.

M. Gérard Leseul (SOC). Le sous-amendement CE693 vise à préciser que la date d’entrée en vigueur ne peut être antérieure au 1er janvier 2025. Vous dites vous-même que de nombreux points restent à discuter, et vous avez donné dix-huit mois aux deux autorités pour proposer un plan de fusion : le Parlement doit avoir le temps d’en prendre connaissance.

M. Olivier Marleix (LR). Le Gouvernement a décidément un vrai problème de méthode, qui l’amène à improviser la fusion de l’ASN et de l’IRSN : ce n’est pas la meilleure façon de donner confiance aux Français sur un sujet aussi important. Cela dit, nous sommes résolument favorables à la relance du nucléaire. Le Gouvernement ayant besoin d’avis uniques et clairs dans ce domaine, la fusion est donc fondée. Le sous-amendement CE684 vise simplement à obtenir un rapport précis sur les enjeux de la fusion, dans un délai de six mois, afin de nous éclairer avant la fin du processus sur les moyens de la sûreté nucléaire, l’intégration des personnels de l’IRSN et l’organisation de l’expertise.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux amendements en discussion commune.

M. Dominique Potier (SOC). Poser la question de la fusion de l’ASN et de l’IRSN dans un projet de loi d’accélération en matière urbanistique, réglementaire et environnementale, cela revient un peu à inclure un projet de société majeur sur le rapport au travail dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; c’est aussi aberrant sur le plan démocratique et parlementaire.

Si je ne suis pas un spécialiste dans le domaine nucléaire, je suis passionné par les questions de sécurité sanitaire et d’agronomie. Si l’on suivait votre logique, Madame la ministre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) devraient être fusionnés et la sécurité sanitaire devrait dépendre de la recherche agronomique. Il n’en est pas ainsi, et c’est tant mieux. Il est important que la sécurité sanitaire soit assurée en toute liberté, dégagée de toute influence et de toute contingence de court terme, et il est bon qu’un institut de recherche n’ait pas le souci de la sécurité mais celui de l’aventure de la recherche scientifique. Savez-vous que l’Anses a une part d’expertise et que l’Inrae ne s’interdit pas de lui donner des avis sur la sécurité ? Les deux institutions coopèrent quasiment en permanence, tout en étant indépendants. Pour le nucléaire, c’est la même chose : la dualité est une vraie garantie de notre démocratie et de notre développement.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement CE223 vise à écrire « noir sur blanc » que les missions d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercées par un établissement indépendant de celui exerçant les missions de contrôle et de sûreté. Pourquoi vouloir cette réforme maintenant et pas dans la loi de programmation ? Pourquoi chercher à l’imposer à la hussarde, dans un projet de loi que vous présentiez comme technique et qui apparaît désormais comme un élément central du dispositif ? Vos arguments ne convaincront pas ceux qui s’inquiètent de l’accélération des procédures, alors qu’ils entendent divers acteurs de la sûreté nucléaire manifester leur incompréhension. Moi non plus je ne comprends pas, et je vous demande de m’éclairer.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Un sous-amendement émanant de l’Opecst nous a été proposé, mais trois de ses anciens présidents font part aujourd’hui dans Le Monde de leur plus grande inquiétude quant au démantèlement de l’IRSN, que tous les syndicats rejettent également. Cette réforme ne s’appuie sur aucun diagnostic ni aucune étude d’impact. Elle n’offre aucune garantie sur le fait que les avis de l’IRSN, dissout dans l’ASN, resteraient indépendants et continueraient d’être publiés. De plus, sa capacité d’autosaisine semble vouée à disparaître.

Quelles garanties a-t-on, par ailleurs, sur son expertise en matière de défense ou sur ses capacités de recherche, reconnues dans le monde entier ? Quelles garanties sur celles de ses missions qui n’étaient pas rattachées à l’ASN et qui représentent les trois quarts de son activité ? Quelles garanties concernant le statut des personnels ? Et, plus globalement, il y a un déficit de garanties concernant la doctrine du risque qui sera mise en œuvre.

Nous venons d’apprendre qu’à Penly 1, on a découvert il y a un mois des fissures de 23 millimètres dans des tuyaux qui font 27 millimètres d’épaisseur. Ces fissures, les plus profondes jamais constatées, sont dues à la corrosion sous contrainte et pourraient concerner tous les réacteurs du palier 4. Or cette information, connue depuis un mois par EDF et l’ASN, n’a toujours pas été rendue publique : permettez-nous d’être particulièrement inquiets et de continuer de refuser cette fusion à marche forcée !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’organisation de la sûreté a évolué au fil des années. La réunion de l’ASN et de l’IRSN est, à mon sens, l’aboutissement d’un processus engagé il y a environ cinquante ans.

En 1973, l’État a décidé d’assurer lui-même le contrôle de la sûreté nucléaire, qui était jusque-là exercé par le CEA. Il a alors créé le service de contrôle de la sûreté des installations nucléaires. À l’époque, c’était le CEA qui exerçait la fonction d’expert technique auprès de ce nouveau service. Cette fonction d’expert technique, séparée de la responsabilité de l’exploitant, s’est ensuite structurée en interne au sein du CEA, avec l’IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire), puis s’en est détachée en 2001 avec la création de l’IRSN.

En parallèle, au fil des années et au regard de la montée en puissance des enjeux techniques et de radioprotection mais aussi des événements qui ont marqué l’histoire nationale et internationale du parc nucléaire, l’État a renforcé et fait monter en compétence les moyens dédiés au contrôle et à l’expertise.

Ce n’est qu’en janvier 2006, lorsque le président Chirac a annoncé le lancement du programme EPR, qu’a aussi été annoncée la création de l’ASN, sous la forme d’une autorité administrative indépendante. Ce n’est donc que vingt-neuf ans après le démarrage de Fukushima… ou plutôt de Fessenheim que la France s’est dotée d’une autorité de sûreté indépendante.

Force est de constater, par ailleurs, que le système dual actuel ne fonctionne pas si bien que cela. Comme la Cour des comptes a beaucoup été évoquée ces derniers jours, je citerai le rapport qu’elle a publié en 2014 : « Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN ces dernières années pour développer leur coopération, des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actions de communication non concertées, l’absence d’orientations communes dans le domaine de la recherche, réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » Je crois qu’un tel constat devrait au moins conduire à ne pas s’offusquer qu’un débat ait lieu.

Des questions légitimes, qui ont toute leur place dans nos échanges, ont été posées à la ministre et à la majorité. Quand on parle de sûreté nucléaire, en effet, il n’est pas question d’usines de chocolat : on touche à des concepts qu’il faut aborder avec beaucoup de prudence. La ministre a su répondre à ces questions, notamment celle concernant le maintien d’une expertise et d’une recherche couplées – je suis convaincue que le fait d’avoir un haut niveau de recherche ne peut être que bénéfique pour l’expertise –, celle de la séparation des rôles de responsable du contrôle et de responsable de l’expertise, et celle des garanties en matière de statut offertes aux salariés de l’IRSN. Nous avons eu des réponses sur ces différents points. Ce qui nous est présenté ne remet pas en cause les fondamentaux de la sûreté, ni la façon dont elle est assurée en France, bien au contraire.

Puisque beaucoup de fausses informations circulent, je tiens à revenir sur deux autres points.

Il a été dit, tout d’abord, que l’organisation qui nous est proposée était une façon de revenir à un système « pré-Tchernobyl ». Je rappelle que l’ASN n’était pas indépendante à cette époque – elle l’est aujourd’hui, et le principe ne changera pas. L’expertise en matière de sûreté dépendait du CEA et n’était pas rattachée à l’ASN. Nous avons aujourd’hui la possibilité de fluidifier les interactions et de clarifier les rôles.

À ceux qui prétendent que l’ASN est laxiste avec l’exploitant, je répondrai ensuite qu’il suffit, pour comprendre que ce n’est pas le cas, de regarder les décisions qu’elle a prises et leur impact sur le parc nucléaire. Je citerai plusieurs exemples. À Tricastin, les quatre réacteurs de la centrale ont été mis à l’arrêt pour renforcer la digue, le niveau de séisme pris en compte ayant été relevé dans les démonstrations de sûreté. Lorsque la centrale de Fessenheim a été arrêtée, pendant deux ans, pour des questions de ségrégation du carbone, l’impact sur la production a aussi été extrêmement fort, d’autant que Fessenheim n’était pas la seule centrale concernée. On a également arrêté la centrale de Cruas pendant de longs mois, il y a trois ou quatre ans, là aussi pour des questions sismiques.

Enfin, et c’est très important, l’ASN a obligé l’exploitant à porter la sûreté des réacteurs du parc historique, ceux de la deuxième génération, au plus près de celle des réacteurs de la troisième génération, c’est-à-dire de l’EPR, l’objectif étant de ne pas avoir deux niveaux de sûreté différents au sein du parc. Une marche sans précédent a été franchie en matière de gains de sûreté avec le projet post-Fukushima, la notion de « noyau dur de sûreté » et toutes les nouvelles démonstrations de sûreté, qui ont été intégrées dans le cadre des visites décennales. L’indépendance de l’ASN et la façon dont elle exerce son pouvoir de contrôle n’ont donc absolument pas à être remises en cause.

Grâce aux réponses que nous avons obtenues de la part du Gouvernement, et grâce au sous-amendement de l’Opecst et à celui du président Marleix, qui permettra de faire un point d’étape, nous pourrons améliorer le système, même s’il restera des éléments à définir – nous n’en sommes pas encore au point d’arrivée. Les enjeux auxquels la filière est confrontée, en particulier la prolongation potentielle des réacteurs au-delà de soixante ans et le renouvellement du parc historique, justifient qu’on accepte le point de départ proposé et qu’on mène ensuite une réflexion collective. Je ne doute pas, en effet, que les parlementaires continueront à être associés aux évolutions.

J’émets un avis favorable à l’amendement CE602 du Gouvernement, ainsi qu’aux sous-amendements identiques au mien et au sous-amendement CE684 du président Marleix. Avis défavorable pour le reste.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suggère le retrait du sous-amendement CE692 au profit du CE684, qui permettra d’obtenir plus rapidement un rapport plus complet. Je suis favorable aux sous-amendements CE689 et identiques.

Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement CE693. Je précise qu’il ne s’agit pas de mettre quinze mois pour définir un plan, mais aussi pour l’exécuter. Il faut prendre en compte la situation des personnels : l’incertitude relative aux contrats ne doit pas durer trop longtemps.

Je suis également défavorable à l’amendement CE417. En séparant obligatoirement l’expertise et le contrôle en matière de sûreté, cet amendement aurait pour conséquence immédiate de démantibuler l’ASN, ce qui n’est pas votre objectif et irait complètement à rebours de l’histoire. Je répète qu’une partie de l’expertise, s’agissant des équipements sous pression, notamment les cuves, qui sont des pièces stratégiques des réacteurs nucléaires, se trouve à l’ASN.

Même avis défavorable, s’ils ne sont pas retirés, aux amendements CE223 et CE289. Une deuxième lecture est possible au Sénat : nous ne sommes pas obligés d’organiser directement une commission mixte paritaire après l’examen du texte par votre assemblée. Je sais que les sénateurs sont en train de regarder s’ils ont besoin d’amender davantage le texte ou si celui-ci peut leur convenir en l’état. Je rappelle aussi que l’amendement CE610 du Gouvernement, qui viendra juste après, a pour objet de sécuriser le statut des salariés : ils pourront conserver leur statut actuel ou opter pour un contrat de droit public proposé par l’ASN.

Enfin, je le répète, les capacités de recherche sont bien entendu préservées par les dispositions que nous vous proposons.

M. le président Guillaume Kasbarian. Étant donné la complexité du sujet et son intérêt, je vais ouvrir la discussion plus largement que d’habitude, en laissant chacun des dix groupes s’exprimer deux minutes chacun.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les choses sont claires : un deal a été passé avec le Rassemblement national et Les Républicains pour démanteler notre système dual de sûreté, qui a été construit en quarante ans et que vous détricotez en moins de quatre semaines. C’est extrêmement grave, car ce que vous proposez n’est gage ni d’indépendance ni de fluidité.

Comment comprendre, au moment où nous devons prolonger la durée de vie de centrales qui n’ont pas été prévues pour fonctionner aussi longtemps, où nous devons valider de nouveaux designs pour l’EPR et où nous sommes confrontés à un changement climatique de nature structurelle, que l’on démantèle un système dual de sûreté qui est reconnu au niveau international ?

Il est important, dans ce moment crucial, d’assurer l’indépendance de l’expertise par rapport à la prise de décision. Notre collègue Dominique Potier en a illustré l’utilité en matière sanitaire. Cela avait aussi été demandé dans l’affaire du sang contaminé ou dans celle de l’amiante. J’ajoute que personne, parmi nous, ne remet en cause le rôle de l’ASN.

L’IRSN travaille de manière transparente : il publie ses rapports, fait de la médiation et prend en compte l’expertise citoyenne. Cette ouverture sur la société est indispensable pour assurer la confiance dans notre système de sûreté. L’IRSN joue aussi un rôle absolument fondamental en matière de transversalité entre sûreté civile et militaire.

Sans apporter aucune réponse, vous voulez réformer dans la précipitation un système qui, aux dires de tous, fonctionne très bien. Tous les syndicats, pas seulement de l’IRSN mais aussi d’EDF et de Framatome, sont opposés à cette réforme menée en toute hâte. Comme pour les retraites, vous préférez passer en force quand vous faites face à un front syndical commun.

Je conclus en rappelant les faits qui viennent d’être révélés : EDF et l’ASN étaient au courant qu’il y avait une fissure de 23 millimètres sur 27 à Penly 1, mais nous n’en avons toujours pas été informés officiellement.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Notre rapporteure Maud Bregeon, que j’écoute toujours avec intérêt, a cité tout à l’heure un rapport de la Cour des comptes de 2014. Mais il faut aller au bout des citations : la dernière phrase était en effet que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. ».

Devant la commission du développement durable, la rapporteure nous avait aussi dit que ce n’était pas à vingt-trois heures qu’il convenait de graver dans le marbre l’avenir de la sûreté du nucléaire, les installations concernées n’étant pas des usines de chocolat. Il n’est que vingt-deux heures quinze, mais cet argument reste valable. Nous ne comprenons toujours pas le calendrier et la méthode proposés et je n’ai pas eu de réponses à mes questions.

M. Charles de Courson (LIOT). S’agissant de la transparence, l’organisation actuelle permet à l’IRSN de rendre publiques les informations transmises à l’ASN. Dans le système que vous proposez, l’expertise technique de l’IRSN sera-t-elle rendue publique ? C’est essentiel pour l’acceptabilité du nucléaire par nos concitoyens.

Par ailleurs, seulement un quart des activités de l’IRSN sont consacrées à l’ASN. Que va devenir et comment va être traité le reste ? Quelles garanties aurons-nous non seulement pour les réacteurs nucléaires civils, mais aussi pour l’armement nucléaire français et pour tout ce qui concerne la radioprotection, notamment dans les hôpitaux ?

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Votre lapsus concernant Fukushima était intéressant, Madame la rapporteure. Nous commémorerons samedi le douzième anniversaire de cette catastrophe. Il y a un lien : ce que vous êtes en train de faire montre que vous ne retenez rien des leçons des grands accidents nucléaires de l’histoire. C’est un ingénieur de l’IRSN qui le dit : « Cette réforme va casser tout ce que la France a construit à partir des leçons des trois grands accidents nucléaires intervenus dans le monde, Three Mile Island aux États-Unis, Tchernobyl en Ukraine et Fukushima au Japon. ». S’agissant de ce dernier accident, il est important que des résultats d’analyses soient publiés par des experts indépendants.

Personne ne comprend la précipitation et la brutalité de ce que vous êtes en train de faire. C’est à croire que le Président de la République s’est réveillé un matin en ayant cette lubie de fusionner l’IRSN et l’ASN. Vous avez évoqué le fait que le système de sûreté a évolué au cours du temps, mais jamais par amendements ! Si vous le faites, c’est parce que vous ne voulez pas vous embarrasser d’une étude d’impact, ce qui est extrêmement grave. Votre obstination suscite des inquiétudes jusque dans vos rangs.

Voici précisément ce qu’ont écrit les trois anciens présidents de l’Opecst : « Est-il sérieux de demander à [l’ASN] d’absorber, tambour battant, la majeure partie d’un institut trois fois plus gros que lui, au moment d’une relance annoncée du nucléaire ? » Pour eux, ce projet n’est « ni attendu, ni réclamé, ni souhaité ». Le comité social et économique de l’IRSN s’est également prononcé à l’unanimité contre ce démantèlement et les syndicats de l’Institut ont écrit, dans une lettre ouverte, que mener une réforme majeure du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en quelques semaines est totalement déraisonnable et qu’on demande aux parlementaires d’approuver une réforme dont le fondement, les contours exacts et l’analyse d’impact n’ont pas été présentés. Par conséquent, il faut absolument voter contre l’amendement du Gouvernement.

Enfin, que vont devenir, Madame la ministre, les missions de l’IRSN en matière de radioprotection, qui concernent les effets sur l’environnement et la santé humaine ? Elles vont être détruites par la fusion.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Ce qui est terrible, c’est que vous êtes incorrigibles ! Vous devez toujours faire les choses à la hussarde. Vous faites penser à ces enfants qui cassent leurs jouets. Cela vous a pris d’un seul coup : vous déposez un amendement, alors qu’une réflexion était engagée depuis plusieurs mois et que le texte était déjà passé au Sénat. Vous avez vraiment un problème de méthode ! N’avez-vous jamais entendu qu’il ne faut légiférer que d’une main tremblante ? Et non tout faire en vitesse, sans étude d’impact, dès qu’on a une lubie !

Nous ne sommes pas opposés à une éventuelle évolution, mais il faut y travailler, y réfléchir, essayer d’en voir les conséquences. Surtout, on ne le fait pas en pleine discussion d’une relance du nucléaire, qui demande de la confiance ! Encore une fois, votre attitude va créer des fractures et de l’inquiétude. Ce n’est vraiment pas le moment.

Sur le fond, vos arguments sont extrêmement légers. Ils n’ont pas été travaillés, tout cela sort de votre chapeau. Vous voulez nous faire acheter un âne dans un sac, sans nous permettre de savoir à quelles évolutions conduira ce que vous proposez. Vous parlez de liberté supplémentaire… mais laquelle ? Quelle est cette « fluidité » que vous évoquez ? Vous dites que la dualité est négative, que la distinction entre expertise et prise de décision, telle qu’elle a été construite durant des décennies, doit être remise en cause : pourquoi pas, mais encore faudrait-il y réfléchir !

M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, Madame la rapporteure, je conteste les arguments que vous avez présentés. Si la fusion proposée est l’aboutissement de cinquante ans d’organisation des autorités de sûreté, choisir de la mener par un amendement et des sous-amendements est totalement pathétique. C’est irrespectueux des instances concernées, des salariés, des Françaises et des Français qui font confiance à notre régime de sûreté nucléaire, mais aussi du Parlement. Contrairement à ce que vous avez dit, cela nuit au bon éclairage des parlementaires et remet en cause la sincérité de votre démarche.

Vous avez refusé une concertation et une discussion approfondies. Que vous vous dispensiez de l’avis du Conseil d’État est une chose, mais cela nous en prive nous aussi, ce qui porte atteinte à notre information sur les finalités, l’intérêt et les modalités de la fusion. Nous aurions pu disposer d’une analyse, une étude présentant ne serait-ce que les avantages et les inconvénients de votre proposition, qui nous aurait permis de la comprendre, d’avoir le temps de réfléchir et ainsi d’adopter une décision sage.

Nos collègues Chassaigne et Potier l’ont dit : si nous sommes attachés à la dualité, c’est parce qu’elle fonctionne, en matière de sûreté nucléaire comme en matière de contrôle financier par exemple. Nous y sommes habitués, c’est notre culture. Pourquoi l’abandonner pour créer une autorité indépendante unique ? Nous ne comprenons pas le fondement de cette évolution et nous voterons contre.

M. Philippe Bolo (Dem). En l’état actuel des débats, cette réforme fait plus l’objet de questions que de certitudes. Au-delà du fond et de la nécessité de réfléchir à l’évolution du modèle actuel, trois interrogations persistent. Qu’est-il réellement reproché à l’IRSN, alors que plusieurs rapports soulignent la qualité de son travail ? Que vont devenir plusieurs de ses missions essentielles, en particulier l’expertise, la recherche sur les risques du radon, la scénarisation et la mise en œuvre des exercices de gestion de crise, le suivi et le contrôle de la radioprotection en milieu médical, la conduite d’une enquête annuelle sur la perception des risques par les Français ? Enfin, quelles garanties nous apporte vraiment la réforme quant à la préservation de ces deux principes essentiels que sont l’adossement de l’expertise à une activité de recherche, ces deux aspects étant intimement liés, et la fameuse dualité, c’est-à-dire l’indépendance de l’expertise par rapport à la prise de décision ? Il nous manque vraiment une étude d’impact pour nous renseigner sur ces questions.

La modification du statut doit être précédée d’une réflexion préalable, non l’inverse. Il est aussi question de moyens, ce que nous comprenons : il en faut, dans la perspective de créer de nouveaux réacteurs et de maintenir à niveau les plus anciens. Mais est-on certain que la fusion des effectifs de l’ASN et de l’IRSN permettra de dégager plus de moyens que lorsqu’ils sont séparés ? J’en doute. En tout cas, s’il faut parler des moyens, c’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Une autre voie doit être explorée pour optimiser l’efficacité, la coordination et la fluidité du système et surtout pour maintenir la confiance des Français. En l’état actuel, le groupe Modem est défavorable à la réorganisation prévue. Nous ne remettons certainement pas en cause le principe d’une évolution, mais celle-ci doit être envisagée autrement.

M. Vincent Rolland (LR). Nous serons favorables à l’amendement du Gouvernement, pour peu que le sous-amendement d’Olivier Marleix soit retenu. Nous avons aujourd’hui une autorité indépendante dont les décisions sont rendues de manière collégiale. Le rapport que nous demandons me semble répondre à un certain nombre d’interrogations exprimées par nos collègues, exprimées par exemple par Mme Panot. Je les invite donc à voter eux aussi pour notre sous-amendement !

Mme Virginie Duby-Muller (LR). La tribune publiée dans Le Monde par trois anciens présidents de l’Opecst, Jean-Yves Le Déaut, Cédric Villani et Claude Birraux, à qui j’ai succédé dans ma circonscription, met en exergue le fait que cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs concernés et en ignorant le Parlement, ce qui illustre bien la dérive technocratique de la prise de décision dans notre pays. La tribune suggère une saisine de l’Opecst. Est-ce envisagé ? Je soutiens évidemment le sous-amendement d’Olivier Marleix, qui demande au moins la remise d’un rapport.

La sûreté progresse par la recherche et la confrontation des idées entre l’ASN, l’IRSN dans son rôle d’appui technique et l’exploitant. N’y aura-t-il plus que deux organismes, dans la nouvelle organisation que vous prévoyez ? Qui assurera les missions de contrôle des armes chimiques, de surveillance de la sismicité dans le monde et de collation de la dosimétrie des travailleurs ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre discussion le confirme, la façon dont cette évolution de la sûreté nucléaire est introduite permet aux oppositions de manipuler les peurs et de polluer le texte en faisant croire qu’il a une autre ambition, cachée, que celle de relancer notre filière nucléaire et d’assurer une souveraineté énergétique nous permettant de mener la transition écologique. Ce n’était donc pas une très bonne idée.

Sur le fond, notre groupe n’a pas encore arrêté sa position, pour deux raisons. Nous attendons les réponses aux remarques, parfois de bon sens, qui ont été faites par les différentes oppositions et même au sein de votre propre majorité. Par ailleurs, il est clair, comme nous le disons depuis le début, que ce texte doit s’intégrer dans une planification générale, et en particulier industrielle, de la relance du nucléaire. Si vous souhaitez que ce projet de loi se limite à une évolution juridique de quelques mécanismes techniques, vous ne pouvez pas toucher à la sûreté nucléaire, dont vous convenez comme tout le monde qu’elle fait partie du modèle nucléaire français, ce qui ouvre donc des horizons beaucoup plus larges. Minorer l’importance de ce texte, en le présentant comme une simple série d’amendements techniques alors qu’il concerne la façon dont nous allons reprogrammer, d’une manière globale, la relance du nucléaire vous plonge dans une forme de schizophrénie. Tant que vous n’aurez pas apporté des réponses claires aux questions posées et tranché le nœud gordien, mon groupe retiendra son vote.

M. Xavier Albertini (HOR). On peut toujours mettre l’accent sur les difficultés, en considérant que l’amendement du Gouvernement est peut-être un peu anachronique. Toutefois, de quoi parle-t-on ? D’une réflexion sur des structures juridiques qui ont vocation, à terme, à se rapprocher. Ce qui nous est proposé n’est pas une fusion-absorption se traduisant par une disparition mais, juridiquement parlant, une fusion avec consolidation des compétences de l’ensemble des acteurs.

On peut chercher à attiser les peurs, mais on peut aussi garantir la sectorisation des missions. Par ailleurs, l’accent a été mis lors de nos échanges sur la protection des salariés, qui devrait être assurée, sur la remise d’un rapport d’étape et enfin, ce qui nous paraît essentiel, sur l’indépendance de la future autorité administrative, que vous confortez. Tous ces éléments nous conduisent, tout en restant vigilants quant au rapprochement des deux structures, à voter en faveur de l’amendement présenté par le Gouvernement.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Il reste bien des questions à régler. Vous souhaitez améliorer l’attractivité des métiers de la recherche : pensez-vous que vous y parviendrez en proposant aux chercheurs d’entrer dans la fonction publique, quand beaucoup voudraient plutôt décrocher des contrats de droit privé ?

Par ailleurs, l’IRSN travaille avec les autorités nucléaires des Pays-Bas et de la Norvège, auxquelles il apporte un soutien technique. Qu’adviendra-t-il de cette collaboration ?

M. Antoine Armand (RE). J’ai une pensée pour l’Autorité de sûreté nucléaire et l’ensemble de ses agents. La commission d’enquête dont je suis le rapporteur a auditionné des dizaines de personnes : toutes ont salué la rigueur, le professionnalisme et l’indépendance de ces agents. Mais, à l’occasion d’un pseudo-scoop nocturne, certains les ont insultés et rabaissés, alors que la doctrine française en matière de sûreté nucléaire est saluée dans le monde entier.

Recourant à un artifice d’une rare démagogie et comme s’il fallait stigmatiser les uns pour valoriser les autres, vous présentez l’extension des compétences d’une autorité administrative indépendante par rapport à celles d’un Epic comme un recul de l’indépendance. Par ailleurs, le parallèle avec l’Anses est inexact : cette agence est un Epic et non une autorité administrative indépendante.

Il s’agit ici d’une réforme de l’organisation administrative. Il est normal que celle-ci évolue, comme elle l’a fait, d’ailleurs, depuis vingt-cinq ans. L’organisation actuelle ne possédait aucun caractère universel : en matière de sûreté nucléaire, chaque pays dispose d’une structuration qui lui est propre. Le Gouvernement propose de faire évoluer la nôtre pour la rendre plus efficace et plus indépendante. Pour ce faire, un travail au long cours sera mené dans les prochains mois. Il sera évalué dans le cadre du rapport proposé par le président Marleix. L’objectif de la réorganisation est de faire face aux défis importants que constituent la prolongation des réacteurs et le lancement du nouveau nucléaire. Nous veillerons à ce que les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire soient renforcés.

Nous vous invitons donc, chers collègues, à revenir à la réalité du travail amorcé par le Gouvernement. Le groupe Renaissance votera en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au niveau international, les autorités de sûreté nucléaire considérées comme des références sont celles qui incluent des compétences d’expertise, tout en pouvant faire appel de surcroît à des expertises externes. La construction française est très particulière : l’Autorité de sûreté nucléaire possède des compétences d’expertise, mais dans une proportion relativement limitée – elles sont cantonnées aux équipements sous pression ; pour le reste, elle recourt presque exclusivement à l’expertise de l’IRSN, même si elle peut, en tant que de besoin, faire appel à des expertises externes.

Notre objectif est de renforcer l’Autorité de sûreté nucléaire. En transférant les compétences de l’ASN, autorité administrative indépendante, à un Epic, nous serions allés dans le sens contraire de l’histoire. Le transfert ne peut se faire que dans l’autre sens, avec pour objectif de conforter l’ensemble de l’équipe chargée de la sûreté. Autant vous avez raison lorsque vous dites que l’expertise doit être distinguée du contrôle, autant rien n’empêche de concentrer les deux fonctions dans un même organisme – c’est d’ailleurs le cas dans la très grande majorité des autorités de sûreté nucléaire. Se priver de la partie expertise pourrait même constituer un point de fragilité.

Le rapport de la Cour des comptes résumait bien les enjeux, notamment en ce qui concerne l’amélioration des procédures, à la veille d’un programme de grande ampleur. La même raison explique que nous présentions cette réforme maintenant : la situation n’est plus tout à fait la même qu’il y a quelques années. Dans la perspective de l’instruction des dossiers concernant l’EPR 2 et la prolongation des centrales – je pense notamment à la question de la corrosion sous contrainte –, la préservation de l’excellence en matière de sûreté nucléaire revêt un caractère d’intérêt général. Nous devons agir le plus tôt possible, tout en donnant le maximum de sécurité aux salariés de l’IRSN.

Je partage vos préoccupations en matière de transparence vis-à-vis du public. C’est un des éléments motivant les sous-amendements, notamment celui qui traduit les propositions de l’Opecst. Nous avons saisi l’Office ; celui-ci a mené plusieurs auditions et produit un rapport en amont de cette réunion pour éclairer le débat. Il a formulé cinq recommandations, dont nous reprendrons volontiers la plupart. Un des sous-amendements qui avait cet objet a dû être déclaré irrecevable, mais il a vocation à être redéposé en séance. Le Gouvernement fera preuve de la plus grande écoute possible à l’égard des recommandations de l’Opecst.

Les avis émis dans le cadre de l’expertise technique ont vocation à être rendus publics, de manière à appuyer les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

En ce qui concerne l’organisation, nous élargissons les missions de l’ASN et donnons de la sécurité aux salariés. Il n’est pas encore question de définir le détail de l’organisation des missions ; ce sera l’objet d’étapes ultérieures, certaines réglementaires, d’autres législatives – je pense notamment au projet de loi de finances pour 2024.

La réforme n’est en rien précipitée. Elle en est à son démarrage et sera menée dans des délais suffisamment rapides pour que nous ne risquions pas de déséquilibrer notre sûreté nucléaire, mais en prenant le temps de mener la concertation. Le rapport proposé par M. le président Marleix nous permettra de consolider cette démarche.

La radioprotection fait bien partie des missions confiées à l’ASN.

Les contrats de droit privé sont maintenus, et l’ASN aura la possibilité de recruter sous cette forme – c’est l’enjeu de l’amendement CE610. Ses salariés pourront soit conserver leur statut, soit en changer.

Le soutien aux autres autorités européennes n’est pas remis en cause. Il n’y a aucune raison de le faire ; il s’agit de missions de service public.

Monsieur Bolo, les moyens ont vocation à être revus. Ce sera tout l’enjeu du projet de loi de finances pour 2024. Nous élaborons dans ce projet de loi le cadre de la réforme ; l’organisation et l’analyse des conséquences seront abordées dans le rapport.

Il est important que le Parlement soit étroitement associé à la réforme, en particulier à travers l’Opecst, qui pourra constituer un relais. L’Office aura à connaître de chaque étape, réglementaire et législative.

Nous n’en sommes donc qu’à l’orientation générale, mais il nous semblait important de donner d’emblée l’assurance aux 1 700 salariés de l’organisme que les contrats ne seraient pas remis en cause et que nous ne séparerions pas les missions de recherche et d’expertise. J’ai passé plus de quatre heures avec les organisations syndicales ; je connais leur position. Le point de départ de la réforme ne fait pas l’objet d’un accord, mais nous essayons de répondre aux points de vigilance sur lesquels ils appellent notre attention.

Enfin, la prétendue révélation de ce soir n’est que le fruit de la communication très régulière à laquelle procède EDF, qui a bien sûr pris le temps de vérifier la qualité des données avant de les publier. Je rappelle que le réacteur de Penly est à l’arrêt et qu’il n’y a donc aucun risque. Chacun fait son travail, dans le rôle qui est le sien. Il ne faudrait pas jeter le discrédit sur les 500 personnes qui œuvrent tous les jours pour assurer la sûreté nucléaire. (Exclamations.) Je comprends le bénéfice politique que l’on peut tirer de la zizanie, mais une telle démarche ne me semble pas appropriée. Respectons les agents publics de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Monsieur le président, on ne règle pas la question de l’organisation de la sûreté nucléaire pour plusieurs années avec seulement deux minutes d’intervention par groupe. Puis-je à tout le moins m’exprimer sur les sous-amendements, notamment ceux de Mme Bregeon et du président de l’Opecst ?

M. le président Guillaume Kasbarian. La coutume, en commission, est de donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, pour une minute chacun. Pour cette discussion commune, nous avons pris le temps : j’ai accordé deux minutes à chaque groupe, certains les ayant d’ailleurs scindées entre deux orateurs. Si je vous donnais la parole maintenant, Madame Batho, je devrais en faire de même de nouveau pour chaque groupe. Or leurs responsables considèrent en majorité que notre commission est suffisamment éclairée pour que nous passions au vote. Du reste, chacun aura la possibilité de déposer de nouveaux amendements en séance.

La commission rejette le sous-amendement CE692, adopte les sous-amendements identiques et rejette le sous-amendement CE693. Elle adopte le sous-amendement CE684 ainsi que l’amendement CE602 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE417, CE223 et CE289 tombent.

Amendement CE610 du Gouvernement et sous-amendement CE691 de M. Gérard Leseul.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de transférer à l’Autorité de sûreté nucléaire les contrats de travail des personnels de l’IRSN exerçant des missions de sûreté nucléaire. Les salariés de l’IRSN pourront choisir entre la transformation de leur contrat en contrat de droit privé et la conclusion d’un contrat de droit public proposé par l’ASN. Enfin, celle-ci pourra recruter de nouveaux salariés dans le cadre de contrats de droit privé.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous regrettons d’avoir si peu de temps pour discuter d’une question aussi importante. À travers notre sous-amendement, nous demandons la remise au Parlement d’un rapport consacré à la faisabilité du projet. Cela permettrait d’atténuer la brutalité de la décision. Les amendements du Gouvernement font suite à la réunion du Conseil de politique nucléaire du 3 février. La décision de fusionner l’ASN et l’IRSN a été prise dans la plus grande rapidité et nous n’avons pas le temps d’en mesurer tous les enjeux.

Comme cela a été précisé, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes écrivait aussi que la « fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. ». Le 25 juin 2021, la Cour précisait par ailleurs que « la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance ».

Nous sommes attachés à la dualité de ces organismes, l’un se consacrant à la décision et au contrôle, l’autre à l’expertise. Personne ici n’a mis en cause les salariés de l’ASN. L’enjeu est de faire en sorte que chacun garde son rôle et remplisse ses missions, en toute indépendance.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement du Gouvernement est une des réponses données aux questions qui avaient été posées. Je réitère donc mon avis favorable.

Madame Jourdan, vous vous dites attachée au système dual. Pour ma part, je suis attachée à la sûreté. Mon intervention devant l’Opecst était d’ailleurs consacrée à cet enjeu : on ne badine pas avec la sûreté. Or ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire. Si telle était mon impression, sachez que, tant du fait du parcours qui est le mien que de la responsabilité qui m’incombe, ainsi qu’à nous tous parlementaires, je ne voterais pas les amendements du Gouvernement.

La prolongation des réacteurs et le renouvellement du parc historique doivent nous amener à revoir l’organisation de la sûreté pour qu’elle soit plus rapide, fluide et coordonnée. À cet égard, il faut reconnaitre que les relations entre l’ASN et l’IRSN n’ont pas toujours été au beau fixe. Ces objectifs justifient à mes yeux la réforme qui est engagée. Celle-ci n’en est qu’au point de départ : des échanges nourris auront lieu durant les prochains mois pour penser une organisation aussi adaptée que possible à la relance de la filière. Je suis donc défavorable au sous-amendement.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Que les relations entre l’ASN et l’IRSN ne soient pas toujours au beau fixe est précisément un des facteurs de la sûreté nucléaire en France. La seule question est de savoir si la réforme renforcera la sûreté nucléaire. Or la réponse est non.

L’expertise de l’IRSN ne se limite pas à celle qu’il procure à l’ASN : il travaille également pour le compte de l’État, s’agissant des actes de malveillance visant les installations nucléaires et de la défense. Qui aura désormais la charge de ces missions ? Une autorité indépendante ne saurait les exercer pour le compte de l’État. De même, qui s’occupera des questions de radioprotection en situation de crise ? Qui gérera les programmes de recherche financés par les opérateurs ? L’Autorité de sûreté nucléaire, qui est indépendante, ne pourra pas conduire des programmes de recherche financés par EDF.

La réforme a été improvisée, écrite sur un coin de table. Elle est dangereuse, notamment parce qu’elle ignore le fait que la sûreté nucléaire repose sur le facteur humain. Or le démantèlement de l’IRSN déstabilisera l’ensemble des agents chargés de la sûreté nucléaire et posera de gros problèmes, comme c’est le cas pour toutes les réorganisations qui ne tiennent pas compte de la réalité des structures et du travail du personnel – en l’occurrence, celui qui est effectué par les agents de l’IRSN et de l’ASN est remarquable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Sur un tel sujet, il faudrait écouter, Monsieur le président, ça vous ferait peut-être réfléchir un petit peu !

M. le président Guillaume Kasbarian. Avez-vous besoin d’une suspension pour reprendre votre calme, Madame Laernoes ? Chacun des groupes a le temps de s’exprimer, et je respecte l’avis majoritaire sur l’organisation de la discussion. Je suis désolé que cela ne vous plaise pas.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes aux côtés de l’intersyndicale de l’IRSN, qui regroupe la CFDT, la CGC et la CGT. Les revendications de ces professionnels ne sont en rien corporatistes : ils s’inquiètent du devenir de leur expertise et de la recherche. Ayant moi-même été chercheuse, je sais ce qu’est une restructuration, je connais les conséquences d’une fusion de ce genre, faite à la va-vite et sans associer le personnel.

Ce qui est proposé ici est extrêmement grave : alors que le Gouvernement décide d’une relance à mort du nucléaire, une confusion sera introduite dans les domaines de la décision et de l’expertise. C’est soit complètement fou, soit parfaitement rationnel : cette opération n’a-t-elle pas pour objet de rendre moins compliquée la construction de centrales nucléaires, au plus vite, sans débat démocratique ? L’intersyndicale nous alerte ; nous devrions être raisonnables et l’écouter.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez indiqué, Madame la ministre, que vous aviez reçu les organisations syndicales pendant quatre heures. Cela vous paraît-il beaucoup ? Dans un groupe, dans une entreprise, on ne gère pas un plan social en quatre heures. Alors pour une ministre, cela semble un peu court… Les ingénieurs et le personnel, qui ont appris début février qu’ils allaient changer totalement de structure, n’ont aucune réponse !

Nous avons rencontré leurs représentants la semaine dernière, alors qu’ils manifestaient à proximité de l’Assemblée nationale. La question que tous se posent, et nous aussi, c’est : « Pourquoi ? » En quoi le fait de se reposer sur les compétences de l’IRSN pose-t-il problème ? Ce mode de fonctionnement, m’a écrit un ingénieur, semble avoir fait les preuves de sa pertinence et de son efficacité. Il est plébiscité à l’international – après la catastrophe de Fukushima, par exemple, le Japon a fait appel à l’IRSN. Quel est donc l’objectif poursuivi, que ce soit en matière de radioprotection, de santé publique ou de gestion de crise ?

M. Charles de Courson (LIOT). La plupart des agents de l’IRSN ont des contrats de droit privé. Le transfert à l’ASN ne constitue-t-il pas un changement substantiel du contrat de travail, pouvant donner lieu à indemnisation ?

Y aura-t-il une partition de l’IRSN, comme vous l’avez envisagé initialement, semble-t-il, ou bien la totalité de l’Institut sera-t-elle transférée à l’ASN ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas une restructuration, sauf si les mots n’ont pas de sens. Une restructuration ou un plan social induisent une diminution du nombre d’emplois. En l’occurrence, nous allons plutôt dans le sens d’une augmentation. On peut toujours agiter les peurs, mais tordre les faits et les transformer pour faire peur aux gens est assez malhonnête – pardon de le dire. Nous ne diminuons pas le nombre d’emplois, nous le confortons. C’est très clairement indiqué dans le projet.

Les chercheurs seront bien sûr associés. C’est pourquoi nous posons le cadre et prenons le temps de définir l’organisation des missions dans le détail.

S’agissant de l’indépendance, je rappelle en quoi consiste la réforme : nous plaçons deux services publics de statuts différents et œuvrant à une même mission, la sûreté nucléaire, sous la même ombrelle, en utilisant le statut légal conférant la plus forte indépendance, celui d’autorité administrative indépendante (AAI). Si placer l’expertise et le contrôle sous la même ombrelle posait un problème, alors l’organisation de la sûreté nucléaire des trois quarts des pays de la planète poserait un problème majeur, et l’expertise de l’ASN en matière de cuves des réacteurs nucléaires, qui en sont les pièces les plus stratégiques, en poserait un autre.

Que l’exercice de la mission d’expertise doive être distingué de l’exercice de la mission de contrôle, nul ne le conteste. Cette distinction peut prendre place sous une même ombrelle. Tel est le cas au sein de la plupart des autres autorités de sûreté nucléaire, certaines assurant 100 % de l’expertise, d’autres faisant appel à des expertises externes en complément. Fondamentalement, rien ne s’oppose à la réunion des deux.

S’agissant des contrats de travail, ils sont prévus par la loi. Le salarié conserve ses missions et son contrat de travail. Il n’y a pas de changement substantiel, puisqu’il rapporte à la fin au même employeur, l’État. Il a le choix entre un contrat de droit public, qui peut lui être proposé, et le maintien de son contrat à l’identique, dans une institution ayant la faculté de recruter par contrat de droit privé.

Tout cela n’a rien de très exotique en matière de conduite de projet. Voies navigables de France, par exemple, est passé du statut d’Epic à celui d’EPA. De telles évolutions n’ont rien d’exceptionnel. Il ne s’agit jamais que de deux services publics qui ont le même employeur, l’État. Une AAI n’étant pas dotée de la personnalité morale, c’est l’État qui porte les contrats.

S’agissant du détail des missions, l’ASN couvrira les champs que j’ai mentionnés précédemment, dont la radioprotection et la recherche. Les directeurs de l’IRSN et de l’ASN travaillent pour identifier des éléments industriels et commerciaux qu’il faudrait traiter à part. Précisément parce que nous sommes en train d’y travailler, je ne peux pas encore détailler l’organisation que nous visons. En tout état de cause, nous ouvrons nos travaux en assurant à chaque salarié la sécurité d’une reprise de l’intégralité de ses droits et des contrats équivalents à ceux conclus dans le cadre de l’IRSN.

La commission rejette le sous-amendement CE691.

Elle adopte l’amendement CE610.

Article 9 A (suite) : Demande d’audit sur les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en revenons à l’ordre normal des articles. Je vous rappelle que l’amendement CE533 de Mme Louise Morel a été présenté jeudi soir, de même que les sous-amendements CE683 du Gouvernement, CE681 et CE680 de M. Gérard Leseul, CE682 de Mme Chantal Jourdan et CE679 de Mme Danielle Brulebois.

Amendement CE533 de Mme Louise Morel et sous-amendements CE683 du Gouvernement, CE681 et CE680 de M. Gérard Leseul, CE682 de Mme Chantal Jourdan, et CE688, CE687, CE686 et CE679 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Les sous-amendements CE688, CE687 et CE686 visent à préciser les missions essentielles, notamment en mentionnant spécifiquement la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles, la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants, la protection et le contrôle des matières nucléaires et la protection des installations nucléaires et du transport de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement CE688. Selon moi, le mot « radioprotection » suffit à définir l’objet du rapport et exempte d’une longue énumération, qui de surcroît n’est pas exhaustive. Avis également défavorable au sous-amendement CE686, qui est redondant avec l’amendement. Je suis en revanche favorable au sous-amendement CE687.

Pour ce qui a été présenté jeudi dernier, je suis favorable à l’amendement, ainsi qu’aux sous-amendements CE683, CE681, CE680 et CE679. Avis défavorable au sous-amendement CE682.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Je suggère le retrait des sous-amendements CE688 et CE686, dont la rédaction peut être travaillée.

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). L’amendement CE533 et les sous-amendements, que nous adopterons sans doute, visant à la remise d’un rapport au Parlement, révèlent me semble-t-il une contradiction instructive.

Le sous-amendement CE683 du Gouvernement fait passer le délai de remise du rapport de trois à six mois, avec l’exposé sommaire suivant : « Afin que le Gouvernement puisse apporter des éléments un peu consolidés concernant la réforme du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il est préférable que les travaux de l’ASN et de l’IRSN sur sa préparation aient pu avancer suffisamment ». C’est extraordinaire ! Nous venons pourtant de passer deux heures à demander au Gouvernement de faire preuve d’un peu de patience pour bien préparer la fusion de l’IRSN et de l’ASN, mais il a refusé, parce qu’il faut agir rapidement !

Je rappelle la conclusion de la tribune publiée ce jour par trois anciens présidents de l’Opecst, MM. Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Cédric Villani : « Dans les grandes démocraties, c’est le Parlement qui assure le travail prospectif d’évaluation préalable des grandes décisions de société ». Celle-ci, ajoutent-ils, « engage toute la nation et ne doit pas être réservée à une poignée de décideurs aux pleins pouvoirs ». C’est une question de démocratie.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Monsieur le président, même si le vôtre est légendaire, quand on parle de sûreté nucléaire, je n’ai pas vraiment le sourire. La question lancinante, depuis plusieurs années, est celle des moyens, notamment humains, de l’ASN et l’IRSN, dans un contexte caractérisé par le vieillissement du parc nucléaire et l’accident de Fukushima. L’État ne s’est pas donné les moyens de faire face à cette situation. J’en sais quelque chose : j’ai été renvoyée du Gouvernement pour m’être opposée à la diminution des moyens de l’ASN.

On ne peut pas réduire la question des moyens à l’inscription d’un rapport dans un projet de loi. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il n’est pas à la hauteur de la situation.

Les sous-amendements CE688 et CE686 sont retirés.

La commission adopte successivement les sous-amendements CE683, CE681 et CE680. Elle rejette le sous-amendement CE682 puis adopte successivement les sous-amendements CE687 et CE679.

Elle adopte l’amendement CE533 sous-amendé et l’article 9A est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Article 9 : Modalités de réexamen périodique des réacteurs nucléaires au-delà de leur 35e année de fonctionnement

Amendement de suppression CE302 de M. Aymeric Caron.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression de l’article 9, qui joue avec la sûreté des Françaises et des Français, ainsi qu’avec la santé de l’environnement.

Il permet à l’exploitant, lors des réexamens postérieurs à la trente-cinquième année de vie des réacteurs et après enquête publique, de choisir, s’agissant des modifications à effectuer, entre une procédure d’autorisation et une simple procédure de déclaration. Nous préférons maintenir le régime d’autorisation en toutes circonstances, pour la très bonne raison qu’il nous semble inadmissible d’alléger la rigueur indispensable à l’examen des centrales nucléaires, surtout lorsqu’elles sont vieillissantes.

Madame la rapporteure, lorsque j’ai évoqué, la semaine dernière, la crainte que peuvent susciter des accidents comme ceux de Fukushima et de Tchernobyl, vous m’avez accusé d’agiter les peurs. Votre réponse me semble irresponsable.

Il n’y a pas que des dangereux écologistes qui alertent sur la menace induite par l’énergie nucléaire : il y a aussi de nombreux scientifiques, à commencer par M. Jacques Repussard, ancien directeur de l’IRSN, qui a déclaré à plusieurs reprises qu’il fallait se préparer au pire, « imaginer l’inimaginable », rappelant que les statistiques sur lesquelles reposent les calculs définissant la politique de sûreté sont démenties par les faits. Trois catastrophes majeures en trente ans : nul n’avait rien envisagé de tel !

Par ailleurs, je précise à l’attention de ceux qui placent l’économique au-dessus de toute autre préoccupation qu’un accident majeur tel ceux de Tchernobyl ou de Fukushima coûterait à la France la somme délirante de 430 milliards d’euros.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis évidemment défavorable. Grâce à l’article 9, l’enquête publique s’applique au rapport de réexamen dans son ensemble et l’ASN doit tenir compte de ses conclusions. Plusieurs garde-fous garantissent donc la consultation, à laquelle je vous sais attaché à raison. Les dispositions de l’article 9 ne dérogent pas aux grands principes de sûreté.

L’ancien président de l’ASN a dit qu’un accident était toujours possible. Cela me semble être une très bonne façon de réfléchir. Imaginer l’inimaginable est, depuis Fukushima, la démarche qui fonde notre raisonnement en matière de sûreté nucléaire.

Le risque sismique, par exemple, est réévalué tous les dix ans, à l’occasion des visites décennales dont nous parlerons dans la suite des débats. Il est systématiquement majoré, et encore plus depuis l’accident de Fukushima. Depuis, on a également intégré une troisième voie électrique et pris des dispositions relatives aux risques d’inondation. À la demande de l’ASN, des moyens externes d’alimentation en eau, en air et en électricité d’un site inondé ou isolé en raison d’un accident météorologique majeur ont été installés.

Le retour d’expérience de Fukushima a été amplement réalisé, dès 2012. Il est intégré aux visites décennales. L’ASN et l’IRSN ont salué la démarche. Je ne prétends pas qu’il est possible de tendre à l’infini vers le risque zéro, mais vos déclarations sur le cancer des enfants, auxquelles l’un de nos collègues a répondu, ne me semblent pas à la hauteur de la situation, Monsieur Caron.

Nous pouvons l’un et l’autre considérer, à raison, que le nucléaire est dangereux et que nous maîtrisons le risque, et avoir des approches distinctes du niveau de risque que nous sommes capables d’accepter. Mais les discours alarmistes, très éloignés de la réalité des sites et des actions de prévention des accidents, ne me semblent pas au niveau du débat. Je crois savoir que de nombreux scientifiques vous l’ont fait observer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Monsieur Caron, votre présentation de l’article 9 ne correspond pas à son contenu.

Il n’est pas question de revoir la liste des cas exigeant une enquête publique, que nous ne modifions pas d’une virgule. Nous prévoyons au contraire que l’exploitant adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN un rapport comportant les conclusions du réexamen périodique. Au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, celui-ci est obligatoirement assorti d’une enquête publique, sur le fondement de laquelle l’ASN peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions. Contrairement à la présentation que vous en faites, l’article 9 renforce la sûreté des installations nucléaires, notamment au-delà de leur trente-cinquième année.

M. Antoine Armand (RE). Nous sommes tout de même en présence d’une contradiction abyssale. Chers collègues de la NUPES, vous demandez plus de concertation, une prise en compte des enquêtes publiques et une confiance dans le dispositif de sûreté nucléaire ; mais lorsqu’un article veut prendre en compte les résultats de l’enquête publique dans le cadre du réexamen périodique après la trente-cinquième année, vous proposez de le supprimer ! Arrêtez de déposer des amendements de suppression à la pelle et faites preuve d’un minimum de cohérence : c’est de la relance du nucléaire que nous discutons, quand même !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE625 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendements identiques CE627 de Mme Maud Bregeon, CE664 de la commission du développement durable et CE42 de M. Jorys Bovet.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il s’agit de supprimer, dans la définition des modalités de l’enquête publique, la mention des adaptations réglementaires nécessaires. Cette précision introduite par le Sénat est superflue.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La rédaction adoptée par le Sénat peut effectivement prêter à confusion, il faut supprimer la fin de l’alinéa 3.

Mme Florence Goulet (RN). Il s’agit de corriger un non-sens mis en avant par EDF lors des auditions : l’enquête publique effectuée dans le cadre des réexamens au-delà de la trente-cinquième année est différente de celle réalisée lors de la construction.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. La rédaction adoptée par le Sénat revient sans nécessité sur le droit en vigueur, qui distingue l’enquête publique en matière nucléaire de celle du régime général.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE183 de M. Pierre Cordier.

M. Dino Cinieri (LR). Il vise à renforcer la prise en compte de l’avis de la commission locale d’information (CLI).

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. Le code de l’environnement prévoit déjà la consultation des CLI par le préfet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE628 de Mme Maud Bregeon et CE350 de M. Romain Daubié.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il s’agit de supprimer le rapport remis par l’exploitant cinq ans après les réexamens décennaux, qui n’offre aucune garantie supplémentaire en matière de sûreté. L’ASN a la possibilité de faire des prescriptions à tout moment. Par ailleurs, ce délai s’accorde mal avec le pas de temps décennal des réexamens périodiques des installations nucléaires de base. Enfin, l’exploitant d’un centre nucléaire de production d’électricité doit publier chaque année un rapport détaillant les mesures de sûreté qu’il a prises.

M. Romain Daubié (Dem). Supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant cinq ans après le réexamen décennal va dans le sens de la simplification administrative que je défends souvent devant votre commission, et évite une redondance avec la décision du 23 février 2021 de l’ASN.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de revenir au droit en vigueur. Les dispositions introduites par le Sénat complexifient l’ensemble plus qu’elles n’apportent des garanties additionnelles.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Madame la ministre a dit, quand il s’est agi de démanteler l’IRSN pour en fusionner une partie avec l’ASN, que nous avions changé d’ère et que nous pouvions changer de façon de fonctionner en matière de sûreté nucléaire. Certes, on change beaucoup d’ère : le texte vise à la fois à prolonger les centrales existantes au-delà de leur durée de vie initiale, à bâtir des réacteurs EPR 2 dont nous n’avons pas fini les plans et à construire des SMR dont nous n’avons pas commencé les plans !

Réduire la sûreté nucléaire est une mauvaise idée. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 prive l’ASN de l’une de ses missions. Vous avez démantelé l’IRSN en disant, pour tenter de nous rassurer, que l’exercice de ses missions se poursuivrait dans le cadre de l’ASN, en laquelle nous pouvions avoir toute confiance. Et à présent, vous lui retirez des missions… Nous nous opposons à ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous ne faisons que revenir au droit en vigueur. Il ne s’agit ni d’une remise en cause des procédures, ni d’un recul.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE592 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

À la demande de la rapporteure, l’amendement CE184 de M. Pierre Cordier est retiré.

Amendement CE456 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Dominique Potier (SOC). Madame la rapporteure, je forme le vœu que cet amendement se situe à la hauteur à laquelle vous avez placé nos débats.

Il n’est écrit nulle part que l’ASN doit rendre publiques son analyse du rapport et ses prescriptions. C’est un manque. Certes, l’Autorité le fait en pratique, et elle n’y a jamais dérogé, mais il nous semble préférable, en tant que législateurs, de l’inscrire dans la loi. Seraient bien sûr exclus de cette obligation les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationales.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement est en très grande partie satisfait. Le code de l’environnement prévoit que les décisions et les avis du collège de l’ASN sont publics. Les décisions de l’ASN homologuées par le ministre de tutelle le sont également, ainsi que toutes les décisions comportant des prescriptions. J’entends bien qu’il s’agit de renforcer la transparence, mais le droit en vigueur la garantit. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. L’article L. 592-27 du code de l’environnement dispose : « L’Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi. ».

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). M. Leseul a déposé des amendements visant à rendre obligatoire la publication des décisions et des études en matière de sûreté nucléaire. Compte tenu du caractère hâtif de la décision de modifier notre système de sûreté et de la déstabilisation qui en résulte, la moindre des choses serait d’inscrire dans la loi leur publication systématique.

Nous avons évoqué la découverte à Penly de problèmes de corrosion sous contrainte d’une gravité inédite. L’ASN et EDF en étaient informés et ont attendu un mois avant de rendre publique cette information. Pour assurer la nécessaire confiance dans le système de sûreté nucléaire, dans le pays le plus nucléarisé au monde, la moindre des choses est d’exiger une transparence au moins inchangée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE301 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Une vingtaine de nos réacteurs ont déjà plus de 40 ans. Comme le nécessaire n’a pas été fait pour développer les énergies renouvelables, nous allons nous retrouver au moment où tous les réacteurs vont arriver à la limite de leur durée d’exploitation en même temps. Vous proposez de prolonger la durée de vie des centrales existantes en permettant à l’exploitant de recourir à une simple déclaration pour procéder à une modification « notable » – je ne vois pas bien quelle est la différence avec une modification « substantielle ».

Nous avons évoqué le problème de la corrosion sous contrainte. Il faut que les Français sachent qu’à l’heure où nous parlons, à Penly 1, la sûreté nucléaire tient à quatre millimètres ; le vieillissement des cuves commence à poser problème.

Nous souhaitons que les modifications apportées par l’exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année, quelle que soit leur importance, soient soumises à autorisation et non à une simple déclaration.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La sûreté nucléaire à Penly 1 ne tient pas à quatre millimètres ! Les problèmes de corrosion sous contrainte à Penly ont déjà fait l’objet de communications. Le réacteur n° 1 est à l’arrêt et des contrôles complémentaires sont réalisés. Ce n’est pas parce qu’un phénomène supplémentaire de corrosion a été observé sur un système de refroidissement à injection de sécurité, qui n’est pas mis en œuvre lorsque le réacteur produit normalement, qu’on peut dire que la sûreté se joue à quelques millimètres. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Non seulement le réacteur en question est à l’arrêt, mais le problème que vous évoquez a été annoncé par EDF : pour une cachotterie, c’est plutôt raté…

L’élément de tuyauterie concerné a vocation à être remplacé, comme cela a été fait sur les autres réacteurs qui ont fait l’objet de réparations à la suite de problèmes de corrosion sous contrainte.

Attention à ne pas jeter le discrédit sur le travail des opérateurs et de l’ASN. Peut-être s’agit-il d’une stratégie, mais je ne suis pas sûre que cela soit très responsable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). J’en ai assez d’entendre dire que nous jetterions le discrédit sur les équipes de l’ASN ou de l’IRSN. C’est entièrement faux. Nous avons défendu leur travail et l’organisation actuelle du système de sûreté. Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, nous avons besoin d’un système de sûreté robuste. La loi de 2006 avait d’ailleurs été votée à l’unanimité.

Aujourd’hui, vous passez à la hussarde et vous démantelez le système de sûreté. Vous déstabilisez les équipes de l’IRSN en leur annonçant la réforme du jour au lendemain. On ne connaît pas les perspectives en matière d’organisation de la sûreté. C’est extrêmement grave.

Oui : quand on apprend qu’à Penly, le phénomène de corrosion sous contrainte provoque une fissure de vingt-trois millimètres dans une tuyauterie qui est épaisse de vingt-sept, on peut s’émouvoir. Et encore heureux qu’EDF ait communiqué à ce sujet, un mois après avoir découvert le problème ! Mais nous ne mettons aucunement en doute la qualité des équipes.

Il me paraît donc essentiel de supprimer l’alinéa 6.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, la stratégie de la NUPES est de raconter absolument n’importe quoi, en utilisant des termes techniques qui n’ont pas la même signification pour l’ingénierie nucléaire et pour le grand public.

C’est la méthode systématique des adversaires du nucléaire depuis des années : faire peur à la population en profitant de l’honnêteté de la filière nucléaire et en la retournant contre elle. J’avais d’ailleurs proposé à l’Opecst de réfléchir aux termes employés par cette filière pour éviter que la bonne foi de la raison et de la science soit remise en cause par les apprentis sorciers qui sont leurs ennemis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE629 de Mme Maud Bregeon, et amendements identiques CE37 de M. Jorys Bovet et CE134 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Lorsqu’une modification doit être réalisée sur une installation nucléaire de base, elle est soumise soit à autorisation, soit à déclaration, selon son importance. Ces deux régimes doivent perdurer, mais il n’y a pas lieu que les modalités de ces régimes soient différentes selon qu’on est dans le cadre d’un réexamen périodique ou non. Mon amendement tend donc à homogénéiser les procédures applicables.

Demande de retrait pour les deux autres amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait pour les amendements identiques, car ils sont satisfaits par l’amendement de la rapporteure dont la rédaction est meilleure.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je constate que vous aimez bien travailler avec le Rassemblement national lorsqu’il s’agit de sûreté nucléaire.

Je rappelle que le Rassemblement national ne croit ni à la science, ni aux avis techniques, puisque son plan « Marie Curie » prévoit la mise en service de dix nouveaux réacteurs en 2031 – ce qu’aucun expert n’estime possible – et de dix autres en 2036. Il souhaite également remettre en service la centrale de Fessenheim. Et nous avons appris dans un de ses amendements qu’il souhaite refroidir les centrales nucléaires avec de l’eau de pluie…

N’est-il pas magnifique, le monde rêvé du Rassemblement national ?

M. Pierre Meurin (RN). Je reviens précisément d’une visite de la centrale de Fessenheim ce matin – où Mme Laernoes n’a sans doute jamais mis les pieds, elle qui débite les éléments de langage du lobby antinucléaire, devenu du reste un peu vintage au vu de l’évolution de l’opinion publique.

Les écologistes sont responsables de l’abaissement de notre souveraineté énergétique et du pouvoir d’achat des Français, puisque le nucléaire est l’énergie la plus pilotable et la moins chère d’Europe. Je vous demande donc un peu de modestie quand vous vous adressez au Rassemblement national, qui a fait un effort programmatique très sérieux en matière de déploiement du nucléaire. Votre solution à vous, c’est de développer les énergies intermittentes, qui ne produisent rien et coûtent très cher…

Les amendements CE37 et CE134 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE629.

En conséquence, les amendements CE349 de M. Romain Daubié et CE335 de Mme Lisa Belluco tombent.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CE222 de M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cet amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l’instar de celui qui existe en matière environnementale. Il s’agit de s’assurer de la progression constante des normes en matière de sûreté nucléaire, afin de limiter au maximum le risque d’incident.

Cet amendement a été rédigé pour envoyer des signaux en matière de sûreté en raison du contexte actuel.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Demande de retrait.

Le principe de non-régression est déjà appliqué en matière nucléaire. Le code de l’environnement prévoit une obligation d’amélioration permanente des installations par les exploitants. En outre, au moins une fois tous les dix ans, les ministres compétents et l’ASN organisent conjointement une évaluation du cadre juridique de la sûreté nucléaire.

Par-delà les aspects juridiques, prendre en compte de manière continue le retour d’expérience a été un principe directeur au cours des quinze dernières années pour améliorer la sûreté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait. Dans le champ réglementaire, le principe de non-régression en matière de protection de l’environnement s’applique aussi à la sûreté nucléaire. Du point de vue législatif, l’article L. 591-2 du code de l’environnement prévoit que l’État « veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés (…) en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche. » Tous les éléments sont bien là.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’entends vos arguments. Mais mieux englober les dispositions qui existent déjà dans le principe général de non-régression en matière de sûreté nucléaire permettrait d’envoyer un signal politique, au sens noble du terme.

Le signal envoyé sur cette question de la sûreté sera essentiel dans le présent projet de loi d’accélération et refuser cet amendement vous prive d’un argument solide.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE454 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennal des installations nucléaires de base. Cette participation ne doit pas être limitée aux projets de construction d’une centrale et doit être organisée tout au long de sa durée d’exploitation, dans un souci démocratique et de transparence vis-à-vis des citoyens.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Une enquête publique est déjà prévue à l’occasion du réexamen d’une installation nucléaire de base au-delà de trente-cinq ans de fonctionnement, ce qui permet de consulter le public – et notamment le public local.

Faut-il pour autant confier cette mission à la Commission nationale du débat public (CNDP) ? On peut se le demander, au vu de la manière dont s’est passée la consultation sur le projet d’EPR 2 à Penly.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est largement satisfait. Avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il est difficile de ne pas réagir aux propos de la rapporteure. On nous dit que s’interroger sur l’intérêt de la fusion de l’IRSN avec l’ASN revient à mettre en doute l’indépendance de cette dernière. Mais la rapporteure ne se prive pas de mettre en doute celle de la CNDP !

Si la CNDP a écourté ses travaux et a fini par en changer l’objet, c’est parce qu’avant même la fin du débat, prévue le 27 février, le Président de la République a pris un certain nombre de décisions à l’occasion du Conseil de politique nucléaire, le 3 février – dont celle de démanteler l’IRSN et d’en intégrer une partie au sein de l’ASN.

On retrouve cette politique du fait accompli dans l’ensemble de ce projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE130 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement vise à obliger l’exploitant d’une centrale à informer les communes proches en cas de grand carénage, chantier qui mobilise, même si c’est provisoire, un grand nombre de personnes.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Les représentants des communes siègent au sein des commissions locales d’information (CLI) et sont donc informés des évolutions au cours de l’exploitation. Ils sont consultés aussi avant la déclaration, je le rappelle, au cours des enquêtes publiques et des différentes étapes juridiques et administratives. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est satisfait par le dispositif des CLI. Demande de retrait.

M. Pierre Meurin (RN). Toutes les collectivités territoriales ne sont pas représentées dans les CLI. J’ai été le directeur de cabinet du président de la CLI de Creys-Malville et je vous assure que les conditions d’information sont largement perfectibles.

Cet amendement n’impose pas une modalité particulière d’information, qui pourrait être fixée par décret ou grâce à un sous-amendement. Cela constituerait un bon signal vis-à-vis des élus locaux qui, à l’occasion des travaux, vont faire face à des bouleversements démographiques certes temporaires mais majeurs.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 bis : Prise en compte des conséquences du changement climatique et de la cybersécurité dans les dispositions législatives applicables aux installations nucléaires de base

Amendements de suppression CE135 de M. Pierre Meurin et CE385 de Mme Mathilde Paris.

M. Pierre Meurin (RN). L’article 9 bis ajoute des précisions superfétatoires. Il impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » dans leur démonstration de sûreté. Il précise aussi que la protection contre les actes de malveillance doit comprendre la cybersécurité. Tout cela est très bien, mais une loi bavarde est souvent inutile.

Les processus de mise en service et de contrôle des centrales nucléaires intègrent déjà ce type de menaces ou de problématiques. Ce texte comprend beaucoup d’éléments qui procèdent d’une bonne intention, mais qui sont à la limite de la condescendance envers une filière qui fonctionne avec un contrôle d’une réelle qualité. Je ne crois pas que l’ASN ait oublié de prendre en compte les conséquences du dérèglement climatique. Personne ne va construire une centrale nucléaire à un endroit où elle risquerait d’être submergée.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Nous proposerons de largement réécrire cet article ajouté par le Sénat. Le dérèglement climatique est en effet d’ores et déjà pris en considération. Nous proposerons donc de conserver une mention, sans aller jusqu’au niveau de détail du texte actuel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait au profit des amendements CE561 du Gouvernement et identiques, qui prévoient une rédaction plus synthétique que celle adoptée par le Sénat en ce qui concerne le dérèglement climatique.

M. Pierre Meurin (RN). Comme le Gouvernement et la majorité admettent que les dispositions ajoutées par le Sénat sont superfétatoires et font un geste pour reconnaître le professionnalisme de la filière nucléaire, nous retirons nos amendements.

Les amendements sont retirés.

Suspension de la réunion de vingt-trois heures cinquante à vingt-trois heures cinquante-cinq.

Amendement CE387 de M. Antoine Villedieu.

M. Pierre Meurin (RN). Je voudrais juste savoir si, du point de vue juridique, la mention du dérèglement climatique risque de susciter des contentieux qui ralentiraient la construction des nouveaux EPR.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Les conséquences du dérèglement climatique sont déjà intégrées dans toutes les démonstrations de sûreté et il n’y a pas problème juridique spécifique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’objectif est bien que les réacteurs fonctionnent. Il faut donc prendre en considération le changement climatique.

L’amendement est retiré.

Amendements CE642 du Gouvernement et CE113 de M. Antoine Villedieu (discussion commune).

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement propose de remplacer l’expression « dérèglement climatique » par « changement climatique », qui est la référence la plus utilisée.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CE642 et défavorable à l’amendement CE113.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je soutiens cet amendement du Gouvernement ainsi que ceux qui ont le même objet.

Je remarque que les amendements similaires que nous avions déposés lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avaient été rejetés – y compris ceux portant sur son titre, qui retient ce terme inapproprié du point de vue scientifique.

Je salue le fait que le Gouvernement reprenne enfin les termes scientifiques retenus par la communauté internationale, c’est-à-dire l’expression « changement climatique », que l’on pourrait du reste compléter par « lié aux activités humaines ».

La commission adopte l’amendement CE642.

En conséquence, l’amendement CE113 tombe.

Amendements identiques CE561 du Gouvernement et CE630 de Mme Maud Bregeon.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, cet amendement prévoit une rédaction plus concise en ce qui concerne la prise en compte du changement climatique dans la démonstration de sûreté.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il est clair que Rassemblement national nie l’importance du changement climatique et l’incompatibilité du nucléaire avec ce changement.

Un certain nombre de nos amendements vont malheureusement tomber du fait de l’adoption des amendements identiques du Gouvernement et de la rapporteure. Les ajouts que nous proposions n’avaient pas pour objet de rendre la loi « bavarde », mais de prendre en compte des éléments qui ne le sont pas encore, Madame la rapporteure. Vous ne pouvez pas recourir à cet argument quand le Président de la République dit : « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? »

Même les scientifiques n’avaient pas prévu tous les effets de l’accélération du changement climatique. Il est donc nécessaire d’attendre les conclusions du groupe de travail de l’IRSN sur les conséquences du changement climatique sur le nucléaire. Mais peut-être est-ce en raison de ce travail que vous voulez le démanteler ?

Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, le changement climatique est là. Il est nécessaire d’apporter des précisions à cet article, par exemple sur la ressource en eau, parce que le changement climatique aura progressé lorsque les nouvelles centrales entreront en service, dans quinze ou vingt ans au mieux. Je déplore que ces amendements doivent tomber.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 4 et 7 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE41 de M. Jorys Bovet.

Amendement CE661 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de nouveau de substituer « changement climatique » à « dérèglement climatique ».

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE306 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement précise que le changement climatique entraîne non seulement des « effets », mais aussi des « risques » spécifiques pour les installations nucléaires et connexes, que l’exploitant doit connaître et anticiper. Ces risques inhérents au changement climatique sont mis en évidence par la communauté scientifique. Nous savons désormais que des déséquilibres majeurs et des phénomènes d’emballement sont possibles. Lors de la COP de Glasgow, l’Organisation météorologique mondiale a ainsi présenté un rapport alarmiste soulignant que la planète entrait dans l’inconnu s’agissant des implications précises du changement climatique et des risques qu’il entraîne.

Étant donné ce contexte, cet amendement est absolument nécessaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Demande de retrait. Les effets du changement climatique sont déjà pris en compte de manière générale et il n’apparaît pas nécessaire de lier leur évaluation au réexamen décennal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est satisfait, puisque l’objet même de cet article consiste à intégrer le changement climatique dans l’analyse des risques.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE667 de la commission du développement durable, CE374 M. Xavier Albertini et CE523 de M. Éric Bothorel.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il s’agit de supprimer l’alinéa 8. Le complément qu’il apporte n’est pas placé au bon article du code de la défense.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE480 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CE201 de Mme Christelle Petex-Levet tombent.

La commission adopte l’article 9 bis modifié.

Article 9 ter : Dispense d’autorisation d’urbanisme pour les travaux portant sur les réacteurs existants et leurs équipements

Amendements de suppression CE631 de Mme Maud Bregeon, CE308 de M. Christophe Bex et CE336 de Mme Lisa Belluco.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cet article adopté par le Sénat permet d’appliquer aux réacteurs existants le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme prévu par l’article 3 du texte pour les projets de réacteurs électronucléaires. La durée d’application de ce régime dérogatoire est de vingt ans.

Après des discussions avec les différents acteurs, il apparaît que les dispositions de cet article constitueraient davantage un facteur de ralentissement que d’accélération. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer l’article 9 ter.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il semble nécessaire de supprimer ces dérogations supplémentaires. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement, ce qui est rare.

L’une des questions posées par l’article 3 est de savoir qui prendra en charge le coût de la construction anticipée d’annexes qui auront bénéficié d’une procédure dérogatoire au droit de l’urbanisme, si l’autorisation de réaliser le réacteur n’est finalement pas accordée. Les Français peuvent légitimement s’interroger, alors que la dette d’EDF atteint 65 milliards d’euros – ce qui représente un taux d’endettement semblable à celui de l’Argentine lorsque le Fonds monétaire international a menacé de l’exclure. Pour notre part, nous supposons que c’est le contribuable qui paiera.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voulons bien vous croire quand vous dites qu’un régime spécifique ralentirait les procédures liées aux travaux dans une installation nucléaire de base en fonctionnement, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Passer d’une autorisation de niveau préfectoral à une autorisation ministérielle allongerait les délais. Les constructions prévues en l’espèce, portant notamment sur des bâtiments annexes, ne le justifient pas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article prévoit aussi une intervention du ministre chargé de l’urbanisme, qui serait assez déplacée pour ce genre de procédures.

La commission adopte les amendements et l’article 9 ter est supprimé.

En conséquence, les amendements CE 35 de M. Sébastien Jumel et CE309 de Mme Aurélie Trouvé tombent.

Article 10 : Suppression de l’automaticité de la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans

Amendements de suppression CE10 de Mme Julie Laernoes et CE310 de M. Aymeric Caron.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Face au vieillissement du parc nucléaire, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de la fermeture d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Vous cherchez peut-être à répondre au fantasme du Rassemblement national en abandonnant cette règle que l’on retrouve dans tous les régimes de police environnementale.

Si EDF n’a pas la capacité d’assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration des centrales sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit un problème de grave altération ou de compétences qui fait craindre pour la sûreté de l’installation. Dans ce contexte, les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale, qui n’est pas limitée dans le temps, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, ne sont plus satisfaites.

Enfin, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement, garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). L’article 10 ouvre la voie à une réouverture beaucoup plus facile des centrales fermées, puisque la fermeture ne sera plus automatique après un arrêt de deux ans et devra être précédée d’un décret en Conseil d’État.

Un tel dispositif nous inquiète, car il comporte des risques en matière de sécurité et de sûreté nucléaire. Il pourrait remettre en cause la capacité de l’exploitant à assurer le redémarrage et le fonctionnement de la centrale dans des conditions normales. Enfin, point très important, il s’oppose à une politique tendant à construire un mix énergétique composé intégralement d’énergies renouvelables. Nous en demandons donc la suppression.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Je n’ai pas la même interprétation que la vôtre sur la longueur des travaux, Madame Laernoes : ils doivent durer le temps nécessaire, et si cela excède deux ans, cela traduit une exigence de rigueur et d’exhaustivité, notamment pour les rehaussements de sûreté qui sont demandés lors des examens périodiques.

Il n’appartient pas à un gouvernement, quel qu’il soit, d’estimer la capacité technique d’une centrale à fonctionner en toute sûreté. Ce rôle est dévolu à l’Autorité de sûreté nucléaire et, dans une moindre mesure, à l’exploitant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Des travaux qui durent deux ans, ou presque, ne sont pas si rares : cela a été le cas pour Fessenheim, Flamanville, Paluel 2. L’ASN valide leur redémarrage une fois les conditions de sécurité remplies : il n’y a donc pas de remise en cause de la sûreté, mais une prise en compte de la réalité des risques traités.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement qui n’a aucun sens. Une fois de plus, la NUPES met en doute la capacité de l’opérateur à faire les travaux nécessaires. Elle souhaite maintenir la limite de deux ans, qui contraindra EDF à accélérer les travaux, ce qui permettra à la NUPES de critiquer une nouvelle fois l’exploitant pour sa précipitation. C’est l’éternel syndrome du pompier pyromane de ce camp politique.

Quand on a travaillé pour Mme Dominique Voynet, qui affirme qu’Iter contient du nobrium, à savoir un antidépresseur, on garde pour soi ses avis sur les fantasmes du Rassemblement national.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE311 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement va dans le sens que viennent de développer mes collègues Julie Laernoes et Aymeric Caron. Le Rassemblement national pense peut-être pouvoir construire tout seul dix réacteurs en moins de dix ans, alors que même le président-directeur général d’EDF affirme que l’entreprise pourrait en fabriquer au mieux six en quinze ans – estimation qui nous laisse d’ailleurs sceptiques.

L’article 10 rend plus complexe la fermeture définitive d’une centrale arrêtée depuis deux ans. Pourtant, on peut déjà attendre trois ans avant de prononcer tout arrêt définitif – la durée restant de deux ans pour les installations classées pour la protection de l’environnement. On crée encore une fois une dérogation pour le nucléaire, ce que nous refusons.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il n’y a aucune raison de prononcer la fermeture définitive d’une centrale au motif qu’elle serait arrêtée depuis plus de deux ans. Mme la ministre a cité l’exemple de Paluel 2 : dans cette centrale, un incendie dans le condenseur a entraîné une fuite du générateur de vapeur pendant l’arrêt de tranche ; cela ne signifiait pas que la centrale ne pouvait plus fonctionner. Des travaux importants et des examens périodiques ont été effectués. C’est aux experts et aux techniciens de dire si une centrale peut continuer son activité, non au Gouvernement ou à l’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). C’est le terrain qui commande : de très nombreux pays travaillent sur la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, mais nous avons bien compris que la France insoumise et les écologistes voulaient mettre fin au nucléaire : ils seront comptables devant les Français des conséquences sur leur pouvoir d’achat et notre souveraineté.

La gauche prétend défendre les travailleurs, mais elle montre la plus grande froideur, dans sa posture antinucléaire, pour demander l’arrêt de centrales nucléaires et donc priver des salariés de leur emploi. J’en ai rencontré ce matin à Fessenheim qui m’ont fait part des problèmes psychologiques que la perte de leur emploi leur a causés. Aucun d’entre vous n’est allé les voir, alors qu’ils avaient le sentiment de défendre un service public et un bien commun et qu’ils ont été victimes d’un plan social très violent. Votre idéologie vous détourne des aspects humains, qui ne vous intéressent pas.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE386 de M. Nicolas Dragon.

Amendement CE115 de Mme Mathilde Paris.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Je suis très heureuse que le Rassemblement national vienne de lire notre programme : cela fait effectivement cinquante ans que les écologistes proposent de sortir du nucléaire. À l’époque où Marine Le Pen affirmait que le changement climatique n’était pas lié aux activités humaines, les écologistes le décrivaient déjà comme une catastrophe environnementale dont l’unique cause est l’activité humaine.

Vous persistez dans le même entêtement idéologique en souhaitant prolonger la vie des réacteurs jusqu’à soixante ans, alors que l’ASN affirme que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas de conclure que la poursuite du fonctionnement de certaines centrales et de leurs réacteurs soit acquise au-delà de cinquante ans. Votre projet de loi est à la fois incohérent et inconséquent.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas du tout le sujet de l’amendement précédent, que la commission a rejeté.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Vous défendez le Rassemblement national !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je n’ai pas de leçon à recevoir dans ce domaine. Je coconstruis des majorités autour de projets qui visent à lutter contre le réchauffement climatique. Vous, vous n’avez pas voté le projet de loi sur les énergies renouvelables et vous ne comptez pas soutenir le présent texte : vous m’expliquerez comment vous pensez réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE562 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à simplifier la rédaction de l’article 10.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendements CE323 de M. Jérémie Iordanoff et CE337 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Avec cet article, le Gouvernement supprime l’automaticité de la mise à l’arrêt des installations qui ont cessé de fonctionner depuis plus de deux ans.

Plus grave, c’est une option maximaliste qui est retenue, laissant à l’exécutif la liberté d’action en la matière, en dehors de la consultation obligatoire du Conseil d’État. Il est inacceptable qu’aucune condition ne soit prévue pour encadrer cette nouvelle prérogative.

En matière d’indépendance et de souveraineté énergétiques, le Rassemblement national pourra regarder le rapport de la commission d’enquête qui est en cours : la plupart des personnes auditionnées ont affirmé que la France n’avait jamais été indépendante ni souveraine dans ce domaine. L’électricité n’est pas la principale composante énergétique de notre pays, et nous n’atteindrons jamais l’indépendance énergétique grâce au seul nucléaire, dans la mesure où nous utilisons 60 % d’énergies fossiles.

Les nouveaux réacteurs nucléaires ne verront pas le jour avant quinze à vingt ans, et nous n’avons que sept ans pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, donc l’utilisation d’énergies fossiles : le nucléaire ne sauvera pas le climat. Les échéances de 2050 doivent juste réduire un peu sa part dans la production électrique. Il ne remplacera donc pas les énergies fossiles dans notre pays, ne vous en déplaise. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, le nucléaire ne sauvera pas le climat !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Hervé de Lépinau (RN). Madame Laernoes, pourquoi considérez-vous que le Rassemblement national est une composante de la production d’électricité ? Nous sommes certes des électrons libres, mais vous parlez de nous à chacune de vos interventions, c’est obsessionnel. Auriez-vous fait un pari avec vos petits camarades ? J’aimerais comprendre cette idée fixe.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Rassurez-vous, nous ne vous considérons absolument pas comme des électrons libres, mais comme des serviteurs zélés du projet du Gouvernement en faveur du nucléaire.

Madame la ministre, j’ai évoqué une durée d’exploitation des réacteurs de soixante ans, car c’est bien la durée qui figure dans l’amendement CE386 de M. Dragon – durée qu’il juge, dans son exposé des motifs, « nécessaire à la continuité du parc nucléaire français ». Plus loin, on pouvait lire que certaines centrales devraient pouvoir fonctionner quatre-vingts ans. Je reviens donc à l’objet de ma précédente intervention : selon l’ASN, rien n’indique que la durée d’activité des réacteurs pourrait dépasser soixante ans. Mais, alors que mon propos était tourné contre les responsabilités climatiques et les propos antiscientifiques de Marine Le Pen, je constate que vous avez pris soin de la défendre.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement CE186 de Mme Annick Cousin est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE38 de M. Jorys Bovet

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE541 et CE646 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CE221 de M. Benjamin Saint-Huile.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE136 de M. Pierre Meurin.

Amendement CE446 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer une commission nationale chargée d’évaluer les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, sur le modèle de la CNEF, une commission du même nom créée par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, puis supprimée par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « Asap ».

La suppression de la CNEF était une erreur car notre pays doit organiser, planifier et financer, en provisionnant les fonds nécessaires de la manière la plus fine possible, le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la gestion des déchets et matières radioactifs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est satisfait, car la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) n’a pas été supprimée. Afin de permettre la reprise de ses travaux, le Gouvernement a invité en 2021 les présidents des deux assemblées à procéder aux désignations attendues. Le processus suit son cours. La CNEF existe, merci de ne pas l’enterrer trop vite !

M. Gérard Leseul (SOC). Si je comprends bien, nous attendons les nominations depuis 2021 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les présidents des assemblées doivent me donner des noms pour que je puisse prendre les décrets nécessaires, mais le processus est en cours – il a été lancé en 2021, mais à la fin de l’année, je tiens à le préciser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE346 de Mme Mathilde Paris et sous-amendement CE685 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le sous-amendement vise à préciser le sens de l’amendement de Mathilde Paris, par lequel nous ouvrons, de manière constructive, une nouvelle piste pour le destin de Fessenheim. Nous le savons maintenant, la centrale de Fessenheim a été fermée pour des raisons politiciennes sur lesquelles je ne reviendrai pas. Tout le monde s’accorde sur ce constat, mis à part quelques personnes aux motivations obscurantistes. Que faire maintenant de cet outil industriel, qui, par chance, n’a pas encore été démantelé de façon définitive ? Nous pensons que la centrale peut rouvrir pour une exploitation normale, mais vous ne le voulez pas : dont acte, nous n’allons pas continuer à pleurer sur le lait renversé.

Puisque la prolongation de l’activité des réacteurs est envisagée, nous vous proposons d’utiliser Fessenheim comme démonstrateur de la faisabilité de l’allongement de la vie des réacteurs jusqu’à soixante, voire quatre-vingts ans. Comme le site n’a plus d’activité économique, nous pourrions l’utiliser pour conduire les expériences et les démonstrations techniques nécessaires. Voilà une ouverture de bon sens, vierge de toute idéologie et à même de rentabiliser économiquement le site. En effet, le seul argument réellement opposable à la réouverture de Fessenheim réside dans le fait que son exploitation ne suffirait pas à financer les travaux ; mais si l’on table sur une activité de quatre-vingts ans, la quantité phénoménale d’électricité produite pendant trente ans assurerait sa viabilité économique.

Nous essayons de sortir des postures politiciennes pour proposer une solution pragmatique. Le groupe Rassemblement national envisage évidemment de réécrire cet amendement si le Gouvernement et la majorité pensaient qu’une rédaction différente serait nécessaire pour atteindre l’objectif.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Il faut en effet rédiger différemment l’amendement. Réfléchir à l’utilisation de Fessenheim est pertinent ; en revanche, dire que cet outil peut servir de démonstrateur à la prolongation de la durée de vie des réacteurs jusqu’à soixante ou quatre-vingts ans me semble illusoire, si j’en crois les échanges que j’ai eus depuis quelques jours sur le sujet – et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le réacteur est à l’arrêt depuis deux ans et rien ne sera fait avant plusieurs mois, donc la période d’inactivité sera de toute façon longue et il n’aura pas subi l’usure qu’il aurait dû connaître. Ensuite, la quatrième visite décennale n’ayant pas été réalisée, de nombreux travaux post-Fukushima ne l’ont pas été non plus. Enfin, pour poursuivre l’activité du réacteur au-delà de soixante ans, il faut effectuer la cinquième visite décennale et réaliser des mises à niveau. On ne pourra pas faire tout cela à Fessenheim, donc le référentiel ne sera pas le bon. Voilà pourquoi je vous propose de retirer l’amendement pour éventuellement le réécrire en proposant un spectre de solutions plus large que la seule prolongation de la durée de vie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le Rassemblement national souhaite multiplier par deux la durée de vie des centrales initialement prévue. Pourquoi pas par trois ou par quatre ? Que l’on soit pronucléaire ou antinucléaire – je ne sais même pas si ces mots ont un sens – certaines centrales fermeront. Cela vient d’être démontré, Fessenheim ne pourra pas être un bon démonstrateur de la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà du raisonnable. Mais elle pourrait être un bon démonstrateur du démantèlement des centrales existantes, qu’il faudra nécessairement réaliser.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les sites de démantèlement existent déjà et fonctionnent très bien ; merci à ceux qui assurent cette mission pour notre pays !

Madame la rapporteure, nous pouvons reprendre la rédaction de l’amendement, mais vos arguments ne sont pas très convaincants. Selon vous, on ne peut pas utiliser le réacteur car il est moins usé que s’il n’avait pas été arrêté : j’avoue que le raisonnement m’échappe. Quant aux quatrième et cinquième visites décennales, vous vous montrez quelque peu prisonnière de l’administration. Notre but, c’est de satisfaire à l’ensemble des exigences techniques des deux visites, et d’en tirer les enseignements sur ce qui manque pour prolonger le fonctionnement du réacteur.

Je ne suis pas là pour polémiquer et j’entends votre proposition : nous maintenons l’amendement et le sous-amendement, puis nous réfléchirons au moyen de rédiger un dispositif encore plus consensuel.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CE142 de M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement fait écho aux auditions de la commission d’enquête sur la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, au cours desquelles nous avons appris que Mme Dominique Voynet se gaussait d’avoir tué la filière, tout cela étant la conséquence d’un accord politique entre M. François Hollande et les écologistes, comme nous l’a affirmé sous serment Mme Élisabeth Borne, jeudi dernier. Nicolas Hulot, lui, n’a rien vu ni rien compris – on se demande ce qu’il faisait au gouvernement.

Il serait donc utile d’obtenir un rapport dressant le bilan de cette opération de « pieds nickelés » qui a conduit au démantèlement d’un fleuron industriel français. L’ancien président-directeur général d’EDF Jean-Bernard Lévy nous a dit qu’à partir de 2012, on lui avait demandé d’embaucher des ingénieurs non pour maintenir et améliorer les centrales nucléaires, mais pour les démanteler. Ce rapport sur l’objectif de réduction de la part de l’électronucléaire à 50 % du mix électrique dégagerait à coup sûr des responsabilités politiques : nous le devons aux Français.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La commission d’enquête à laquelle vous avez fait allusion travaille sur le sujet ; en outre, de nombreuses études ont déjà été publiées ; enfin, RTE a lancé une consultation sur le mix énergétique d’ici à 2035, qui couvre cette question. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La commission d’enquête a vocation à répondre à votre première question sur la recherche de responsabilités – et il semble que ces dernières soient largement partagées.

Une étude de la filière sera présentée le 15 avril, qui montre les besoins en compétences dans le nucléaire. En 2016 et en 2020, une cartographie de la filière nucléaire a été publiée : en réalité, le nombre d’emplois reste stable voire progresse. Ces documents répondent amplement à votre question. Avis défavorable.

M. Antoine Armand (RE). Rapporteur de la commission d’enquête, j’invite simplement notre collègue à lire mon rapport !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE357 de Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (RN). L’amendement vise à demander un rapport sur la formation des professionnels dans l’ensemble de la chaîne de la conversion des déchets d’origine nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. La question des métiers a été intégrée dans le texte grâce à l’adoption de plusieurs amendements à l’article 1er D. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous allons retirer notre amendement.

Il y a un défaut en France – et pas seulement dans la majorité macronienne : quand une erreur a été faite, les grands corps, les responsables politiques, tout ce que le pays compte d’élites refusent, au nom d’un orgueil mal placé, de la reconnaître. Déterminer la responsabilité de cette erreur n’est pas le sujet – et, en l’occurrence, la commission d’enquête le fera. Mais qu’au moins on admette cette erreur, pour chercher une solution ! Que ce soit le méchant RN ou le gentil macroniste qui le dise n’y change rien. Nous le savons tous ici, surtout la nouvelle génération : l’orgueil mal placé de nos élites a entraîné beaucoup de lourdeurs et d’erreurs que les Français paient très cher ; rompons avec lui !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cela n’a rien à voir avec le RN. Il y a un petit côté Calimero dans votre intervention… J’ai déjà répondu sur le fond. Pour le reste, je ne me considère pas comme faisant partie des grands corps.

L’amendement est retiré.

Article 11 : Ratification de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Amendement CE145 de Mme Lisa Belluco

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 autorise l’importation et l’exportation de combustibles usés et de déchets radioactifs. Elle prévoit que des combustibles usés produits en France puissent être traités à l’étranger avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyés vers la France. De manière symétrique, des combustibles usés produits à l’étranger peuvent être traités en France, du moment que les déchets radioactifs sont renvoyés dans le pays d’utilisation du combustible.

Le transport de matériaux radioactifs représente un risque pour les populations. De plus, la France devrait être capable de traiter elle-même ses combustibles usés sans faire appel à des puissances étrangères. Sinon, où sont passées notre souveraineté et notre indépendance énergétique ?

La dépendance de la France vis-à-vis de la Russie, par l’intermédiaire de Rosatom et de Tenex pour le traitement de l’uranium déchargé de ses réacteurs nucléaires, est une menace directe pour son autonomie énergétique et sa sécurité.

Par cet amendement, il est donc demandé que les importations et exportations de combustibles usés à des fins de traitement soient interdites. Si la majorité refuse de le voter, la preuve sera faite que nous sommes pieds et poings liés face à Rosatom et à Poutine.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’enrichissement et la conversion de l’uranium de retraitement (URT) en uranium de retraitement enrichi (URE) n’ont lieu que dans un seul site de notre parc : celui de Cruas. Mais nous pourrions tout à fait nous passer du recours à Rosatom et à la Russie en construisant en France des usines de retraitement et d’enrichissement qui produiraient davantage de MOX : j’y suis tout à fait favorable et j’espère que, si nous le proposons, vous voterez pour… Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Premièrement, ce qui a trait au combustible usé n’a pas d’impact sur notre indépendance, puisque nous maîtrisons toute la chaîne et pouvons nous passer de ce processus : l’URT converti est un complément possible, mais nous pouvons faire tourner les centrales sans lui.

Deuxièmement, après que le Conseil politique nucléaire a passé en revue tous les enjeux de la filière, de l’amont à l’aval, j’ai été chargée, avec EDF et Orano, d’examiner l’opportunité de développer en France des capacités de traitement de l’URT. En effet, il demeure préférable d’en disposer, même si ce n’est pas indispensable ; en outre, d’autres pays européens pourraient être intéressés, ce qui offrirait des perspectives d’export à la filière française. Notre objectif est de formuler des propositions d’ici à la fin de l’année.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). De deux choses l’une. Soit nous n’avons pas besoin de ces contrats, auquel cas, en cette période de triste anniversaire de la guerre en Ukraine, nous avons le devoir moral d’y mettre fin ; soit vous ne dites pas la vérité – ou vous l’arrangez – en prétendant que nous pouvons nous en passer. Dans ce cas, il faut le reconnaître, car cette question est importante à l’heure de définir la stratégie énergétique française et d’accélérer le développement du nucléaire.

M. Antoine Armand (RE). Nous partageons ces préoccupations, mais je rejoins le point de vue de la rapporteure.

Désolé de prononcer deux mots qui fâchent, mais il y a là une question de marché, d’une part, et d’industrie, d’autre part. Il existe un marché international de l’énergie dans lequel la France est intégrée – c’est encore plus sensible en ce qui concerne le nucléaire. Par ailleurs, on a affaire, en matière énergétique, à une industrie. Si on peut être disposé – et je le suis – à une réflexion concernant nos capacités d’installation sur le territoire, ce n’est certainement pas en interdisant à des entreprises de faire du commerce sur le marché international que l’on favorisera nos capacités de production.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE580 du Gouvernement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement permet d’abroger des dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’incompatibilité et de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions de l’ASN, car ces dispositions sont redondantes par rapport aux obligations de déontologie applicables à toutes les autorités administratives indépendantes.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En ce qui concerne l’amendement précédent, le Gouvernement devrait présenter d’urgence au Parlement un plan pour résoudre le problème qui se pose avec la Russie. Comme l’a dit la rapporteure, il existe des moyens techniques très faciles à mettre en œuvre pour rassurer les Français quant à notre manque de souveraineté concernant ces déchets nucléaires.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’entreprise Rosatom est impliquée dans l’occupation de la centrale de Zaporijjia. Dès lors, comment justifier par quelque considération que ce soit l’envoi à Rosatom de matières nucléaires françaises pour qu’elles nous reviennent ensuite – a fortiori si, comme on nous le dit, nous n’avons pas besoin de cette étape ? Pourquoi le secteur du nucléaire

échappe-t-il aux sanctions internationales qui frappent la Russie de Poutine ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. D’abord, en montants exportés ou importés, le premier secteur énergétique qui échappe à l’application des sanctions, loin devant le nucléaire, est le gaz. Nord Stream ne fonctionne plus, mais une partie du gaz naturel liquéfié importé en Europe vient bien de Russie.

Ensuite, EDF est liée par contrat avec une entreprise russe et la non-exécution de ce contrat apporterait plus d’argent à la Russie que son exécution minimale. Nous ne sommes pas idiots : nous donnons le minimum d’argent à la Russie. C’est aussi simple que cela.

Enfin, vous connaissez comme moi le cycle du combustible : l’URT n’est pas indispensable pour faire fonctionner les centrales, nous ne sommes donc pas dépendants à cet égard ; en revanche, c’est un élément de recyclage qui permet de réduire l’ampleur de nos déchets – mais, en contrepartie, les combustibles usés nous reviennent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE597 du Gouvernement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à harmoniser les délais applicables devant la commission des sanctions de l’ASN.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE146 de Mme Lisa Belluco

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cette succession d’amendements sur le même sujet finira-t-elle par vous faire rougir ? L’énergie nucléaire française est présentée comme la garantie de notre prétendue indépendance énergétique, mais si celle-ci était réelle, toutes les étapes de la production seraient assurées en France et toutes les matières extraites et produites sur le territoire national : il n’y aurait pas besoin d’importer des matières nucléaires et les exportations, à l’origine de transports qui représentent un danger intolérable pour les populations, ne seraient pas autorisées.

Le présent amendement tend donc à interdire l’importation et l’exportation de matières nucléaires. Un peu de cohérence, mesdames et messieurs les députés !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Vous confondez autonomie et autarcie. Nous pouvons tout à fait avoir des échanges avec les pays voisins dans des domaines qui touchent à la politique énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si on va par là, nous allons avoir de gros problèmes à propos des énergies renouvelables : nous sommes dépendants pour le lithium – 98 % de sa transformation est réalisée en Chine – ou les aimants permanents destinés aux éoliennes, et je pourrais multiplier les exemples. Le secteur dans lequel nous sommes le moins dépendants, c’est le nucléaire, au côté de l’hydraulique, ainsi – à la rigueur – que du biogaz et du gaz – mais ce dernier est fossile. Voilà pourquoi nous construisons, dans tous les secteurs, des filières aux approvisionnements diversifiés ou ayant une capacité de production en France.

Cessez d’opposer les énergies renouvelables au nucléaire ! Celui-ci va contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Le simple fait de franchir l’étape des visites décennales va lui permettre de fournir 100 térawattheures de plus en production d’ici à la fin de la décennie, ce qui correspond à peu près au potentiel des énergies renouvelables en poussant loin les curseurs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le ratio sera donc de cinquante-cinquante. N’oubliez pas que le potentiel de production de certains réacteurs et centrales a atteint un point bas et va repartir à la hausse, sans grande difficulté : 380 à 400 térawattheures, cela n’a rien de fou, c’est le niveau que l’on atteignait en 2017. Une grosse partie de la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre et du développement de nos énergies vertes va venir du développement du nucléaire dans les quinze ans qui viennent.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mme la ministre conteste donc les chiffres de RTE, dont le scénario le plus nucléarisé – incluant le prolongement des centrales, à propos duquel nous n’avons pas la confirmation des autorités de sûreté, et les nouvelles installations – évalue à 50 % en 2050 la part du nucléaire dans notre production d’électricité.

Toutes nos compétences en matière d’énergies renouvelables ont été bradées à cause du dumping chinois ; l’Europe n’a pas daigné les protéger. Mais, dans le domaine du nucléaire, on ne peut pas dire que les accords que M. Proglio a passés avec la Chine et la technologie de Westinghouse nous assurent une technologie 100 % française non plus ! Nous n’avons pas d’uranium sur notre territoire. Quant au lithium, Madame la ministre, vous pouvez continuer d’écouter l’apôtre Jancovici, la réalité est que la majorité des matières premières ou rares est nécessaire pour les automobiles individuelles électriques, ce qui ne correspond pas au modèle des énergies renouvelables !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, cet amendement ne remettrait-il pas en cause l’approvisionnement en matières nucléaires nécessaire à la médecine nucléaire ? Je n’ai pas trouvé dans le texte d’origine les précisions correspondantes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est parfaitement exact : pour certains isotopes, nous sommes dépendants d’autres pays, notamment la Russie.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CE445 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul (SOC). Le projet de loi se focalise sur la construction des EPR 2 sans s’interroger plus largement sur la filière nucléaire, de l’approvisionnement en uranium à la gestion des déchets – dont les plus dangereux sont radioactifs pour des millions d’années.

Les enjeux du cycle de vie du combustible engageant le pays pour des centaines d’années, voire des milliers, comme dans le cas du projet Cigéo à Bure, il apparaît nécessaire de leur dédier une loi de programmation quinquennale, allant de l’approvisionnement à la valorisation potentielle des différents types de déchets radioactifs ou à leur enfouissement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : il y a d’autres lois de programmation pour cela.

M. Gérard Leseul (SOC). Je trouve ces arguments un peu courts…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE177 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit à nouveau de la souveraineté et de l’indépendance énergétique de la France – j’insiste, parce que c’est un des éléments de l’exposé des motifs du projet de loi. C’est un argument souvent mis en avant à propos du nucléaire, mais dont on s’aperçoit en creusant qu’il ne correspond pas à la réalité. Si notre ambition est l’indépendance, il faut, par cohérence, cesser l’exportation d’uranium de retraitement.

Les conditions environnementales et de stockage à Tomsk, en Sibérie, n’ont jamais été rendues publiques et les autorités françaises n’ont aucun moyen de les vérifier. Le Gouvernement a d’ailleurs, à un moment donné, demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé, le 18 novembre 2022, lors d’une réunion de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) où l’entreprise EDF a fait état de cette demande.

Voilà pourquoi notre amendement tend à mettre fin à l’exportation et au stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Défavorable. Nous avons déjà eu des échanges sur le cycle amont et aval.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE312 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous demandons qu’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat puissent saisir l’ASN pour lui demander de formuler un avis ou rendre une étude. Cette possibilité est aujourd’hui restreinte au Gouvernement, aux commissions compétentes des deux Chambres et à l’Opecst.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Pourquoi un dixième ? L’Opecst peut saisir l’ASN, et cette agence a toujours montré une grande disponibilité à l’égard de la représentation nationale. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Les possibilités de saisine nous semblent déjà assez larges.

M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens cet amendement de bon sens. Vous auriez pu proposer un nombre différent par sous-amendement, Madame la rapporteure… Il me semble utile, en démocratie, que l’ASN puisse être saisie de différentes façons.

M. Antoine Armand (RE). Je comprends l’intention, mais je constate qu’aucun parlementaire n’a été empêché de saisir l’ASN, que ce soit par l’intermédiaire des commissions ou de l’Opecst, qui fournit un travail transpartisan remarquable – et dont les rapports auraient souvent mérité d’être mieux lus.

Le problème ne réside pas, à mon sens, dans la saisine de l’ASN ou la disponibilité de l’information.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour être tout à fait précise, la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et toute commission d’enquête peuvent saisir l’ASN. C’est large !

M. Guillaume Kasbarian (RE). Je vous confirme par ailleurs que notre commission et celle du développement durable s’apprêtent à saisir l’Opecst sur le sujet de la décarbonation de l’industrie aéronautique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE187 de M. Charles Fournier et CE292 de Mme Mathilde Panot.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous proposons d’interdire le recours à la sous-traitance et à l’intérim dans le secteur du nucléaire. Pour les assidus de la commission d’enquête, c’est l’une des raisons de la perte de compétences de la filière nucléaire française.

Dans les centrales nucléaires, 80 % des travailleurs sont des personnels sous-traitants – un record en comparaison du taux de 25 % généralement toléré dans les autres secteurs industriels. Plus mobiles, moins formés et moins chers que les agents EDF, ces travailleurs ont hérité des tâches les plus ingrates et les plus dangereuses. Ils effectuent l’essentiel des tâches de maintenance des centrales et sont les plus exposés à la radioactivité, à l’amiante, aux produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Chaque année, ce sont entre vingt et trente mille travailleurs intervenant en sous-traitance dans l’industrie nucléaire qui sont directement affectés aux travaux sous rayonnements.

En 2018, Mme Barbara Pompili, alors rapporteure de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires présidée par Paul Christophe, avait dénoncé ces risques. L’accident de la centrale de Paluel, survenu en mars 2016, constitue un exemple édifiant des conséquences de la sous-traitance sur la sécurité et la sûreté des centrales.

La construction de six nouveaux EPR 2 d’ici à 2040, le projet de huit EPR 2 supplémentaires d’ici à 2050 et la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes souhaitée par le président Macron risquent d’accentuer encore plus le recours à la sous-traitance.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Les sous-traitants du nucléaire reçoivent 80 % à 90 % des doses annuelles de rayonnement. Il n’est pas anodin que les tâches les plus dangereuses soient confiées aux sous-traitants plutôt qu’aux salariés sous statut de la branche des industries électriques et gazières. Et le grand carénage entraîne une hausse importante de l’activité, essentiellement confiée à des sous-traitants. La responsabilité sociale des exploitants est passée par-dessus bord, externalisée.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Interdire la sous-traitance n’aurait absolument aucun sens : toute industrie a besoin de sous-traitants. Un encadrement existe déjà, notamment une limitation à deux rangs de sous-traitance. Dépassons les fantasmes que l’on entend ici ou là sur huit, neuf ou dix niveaux de sous-traitance : ce n’est tout simplement plus autorisé.

Quant au suivi des doses reçues par les salariés d’EDF et des sous-traitants, il est rigoureux : 20 millisieverts par an sont autorisés par la loi, 14 sont rapportés par l’exploitant pour l’ensemble des salariés, sous-traitants ou non. Vous connaissez l’existence des contrôles en entrée de zone, du suivi dosimétrique régulier et de l’anthropogammamétrie au minimum une fois par an pour les travailleurs de catégorie A. Les règles sont très rigoureuses.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Pierre Meurin (RN). C’est lunaire et nous voterons évidemment contre ces amendements ! C’est le bal des pompiers pyromanes : si la sous-traitance a explosé, c’est en raison de l’abaissement de notre filière nucléaire ; vous demandez l’interdiction d’un phénomène à l’origine duquel vous êtes, à cause de vos accords électoraux avec les socialistes puis avec la Macronie. Vous êtes les responsables de la perte de compétences dans la filière nucléaire ! C’est le serpent qui se mord la queue.

Vous faites tout ce que vous pouvez pour bloquer la relance du nucléaire. C’est ridicule et scandaleux.

M. Gérard Leseul (SOC). Je préfère le bal des pompiers à celui des vampires… Je soutiendrai ces amendements. Le risque zéro n’existe pas, mais nous devons tout faire pour nous en approcher le plus possible. Ce doit être l’objectif de l’ensemble des acteurs de la filière nucléaire. Or on sait bien que le développement de la sous-traitance fait porter de réelles menaces sur la sûreté des installations.

Madame la rapporteure, vous dites qu’il y a un encadrement. Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y a aucune sous-traitance de second rang dans nos installations nucléaires ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE298 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit encore des conditions de travail des salariés du nucléaire et des risques inhérents à cette activité, non seulement pour eux mais pour la sûreté et la sécurité des centrales en général. La NUPES a mené un long dialogue avec des représentants des salariés de ces filières et les préoccupations que nous exprimons ici sont les leurs.

Cet amendement propose de limiter la sous-traitance à des entreprises enregistrées dans l’Union européenne et régies par son droit. Le recours à la sous-traitance extracommunautaire entraîne en effet des risques, en raison des différences importantes entre les règles européennes et celles qui ont cours outre-Atlantique.

Nous proposons aussi que les personnels employés soient sous contrat de droit français, grâce à une filiale en France ou à une structure de portage de droit français. En effet, le détachement de travailleurs qui continuent de dépendre du droit de leur pays d’origine, déjà à l’œuvre dans certains métiers du nucléaire, favorise la mise en concurrence des systèmes nationaux de protection sociale et environnementale et mène au moins-disant. Ce mécanisme conduit par exemple à des fraudes massives par lesquelles les salariés se voient ponctionner des sommes au titre d’assurances et de prestations tout simplement inexistantes. Les syndicats, les associations et l’ASN elle-même, qui fait office d’inspection du travail dans le secteur, ont amplement documenté ce phénomène, à Flamanville notamment.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE291 de Mme Mathilde Panot.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement vise à abaisser le plafond de rayonnement reçu par les agents qui effectuent le travail de maintenance et à faire en sorte que toutes les tâches ayant trait à la sûreté et à la radioprotection soient exercées par des agents statutaires.

Certes, toutes les industries connaissent la sous-traitance, mais dans le domaine du nucléaire, en cas d’arrêt de tranche, 80 % des activités sont externalisées ! On ne peut pas nous dire que c’est normal tout en déplorant qu’EDF ait perdu des compétences…

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Vous proposez d’abaisser le plafond d’exposition aux rayonnements ionisants à 3 millisieverts pour les personnels de catégories B. Sachez que tout Français en reçoit en moyenne 4,5, du fait du rayonnement tellurique et du soleil notamment. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE339 de Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement vise à ce que les travailleurs sous-traitants qui participent au déploiement de la filière électronucléaire bénéficient des mêmes mesures d’information sur le rayonnement que les autres salariés.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Les règles de suivi de l’exposition aux rayonnements ionisants s’appliquent de la même façon aux salariés d’EDF et aux

sous-traitants. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE444 de Mme Anna Pic.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à ce que le prochain plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) soit remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2025. Ne nous dites pas que la loi le prévoit déjà : le dernier, qui concernait la période 2016-2018, a été remis en 2017. Le rapport sur la préparation de la cinquième édition du PNGMDR que notre collègue Émilie Cariou a corédigé avec le sénateur Bruno Sido au nom de l’Opecst en 2022 est paru alors même que la version définitive de ce plan n’avait pas encore été transmise au Parlement : c’est stupéfiant, cela révèle une confusion totale. À l’image de celui des déchets, d’autres sujets essentiels, dont les conséquences peuvent être terribles, ne sont pas éclaircis. Le minimum, dans une démocratie moderne, est que ce plan soit établi en amont du rapport relatif à sa préparation et du plan suivant.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Le dernier PNGMDR a été remis en 2022. Pour le reste, j’ai des doutes. Je vous propose de retirer votre amendement et que l’on en reparle d’ici à la séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le dernier décret sur la gestion des déchets est paru le 15 décembre. J’ai envoyé le rapport auquel vous faites référence à la présidente de l’Assemblée nationale et au président du Sénat le 14 février dernier. Il n’y a pas de raison que l’on ne respecte pas le même processus pour le prochain plan. Je ne vois pas ce que votre amendement apporterait : c’est quelque chose que je suis déjà censée faire, et je l’ai fait.

M. Dominique Potier (SOC). À deux reprises, en 2017 et en 2022, sur des questions particulièrement stratégiques, il y a eu une défaillance du Gouvernement dans la remise de ce plan au Parlement. Cela justifie l’ajout de cette précision dans la loi. La moindre des choses est que le rapport du Gouvernement vienne éclairer le plan suivant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement. Je n’ai fait que l’appliquer.

L’amendement est retiré.

Amendement CE88 de Mme Marie Pochon.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Ce texte, qui veut relancer le nucléaire, n’apporte pas de réponse à la question essentielle de la capacité à gérer pendant des centaines d’années des déchets radioactifs. Cela soulève deux enjeux : la stabilité des gouvernements au cours de cette période, et la transmission de la mémoire relative au contenu du stock et à son emplacement. Ce n’est évidemment pas par un amendement ou un rapport que l’on résoudra cette question, mais je trouve regrettable que ce sujet fondamental ne soit pas traité de manière approfondie et cohérente.

La gestion et le stockage des déchets radioactifs atteint des prix exorbitants, régulièrement revus à la hausse. À lui seul, le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à haute activité et à durée de vie longue devrait coûter entre 25 et 30 milliards d’euros, sans compter le coût des installations de stockage des déchets radioactifs de faible ou de moyenne activité à vie longue. De plus, le stock ne va cesser de croître, compte tenu des nouveaux projets de réacteurs. Il est donc essentiel d’améliorer la transparence autour de la gestion des déchets. Les dizaines de milliards d’euros d’investissements nécessaires ne viendront a priori pas d’EDF, qui est dans une situation financière extrêmement précaire, ni du privé, bien trop prudent face aux risques d’emballement des coûts et des délais, au manque d’ingénieurs, aux exigences de formation. Le Gouvernement en est réduit à envisager de faire payer l’ensemble des Françaises et des Français en mobilisant l’épargne du livret A. On a besoin, à tout le moins, d’un rapport sur cette question !

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Le PNGMDR comporte déjà une estimation des coûts de gestion et précise les mécanismes de financement. Votre amendement me paraît donc satisfait. De façon générale, les déchets constituent évidemment un sujet majeur, dont il faut débattre plus longuement dans un cadre approprié. Mais je ne pense pas que ce rapport permette d’atteindre l’objectif visé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article L. 542-12 du code de l’environnement oblige l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à proposer au ministre « une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue » qui est transmise au Parlement. Par ailleurs, EDF est tenue de couvrir ses engagements et ses coûts liés aux déchets, qui font l’objet d’une gestion financière précisée dans le rapport d’activité.

Un premier chiffrage des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs a été arrêté par la ministre chargée de l’énergie en 2016, à hauteur de 25 milliards d’euros aux conditions économiques de 2011. Ce coût a vocation à être actualisé régulièrement, en tenant notamment compte de l’actualisation du projet Cigéo, qui aura lieu lorsque nous disposerons des conclusions de l’enquête publique.

L’information relative à la gestion des déchets nucléaires figure donc dans le débat public. Elle est transmise au Parlement au fur et à mesure de sa construction.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Merci pour vos réponses : je sais à présent que l’information est disponible. Sauf que je ne sais toujours pas qui assumera ces coûts, ni comment ils seront financés. Il s’agit pourtant de sommes significatives.

Par ailleurs, je suis heureuse que Mme la rapporteure reconnaisse qu’il s’agit d’un sujet essentiel. Je regrette qu’il ne soit pas traité en amont d’une relance qui entraînera la création de nouvelles installations, et donc la production de nouveaux déchets en quantité importante. J’aimerais que nous dépassions les articles du code de l’environnement et autres textes de loi pour avoir un débat de fond sur ces éléments structurants d’une politique énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. EDF, Orano, le CEA et Framatome doivent couvrir les coûts afférents aux déchets. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. Les entités qui ne sont pas reliées à l’État, comme le CEA, disposent pour cela d’actifs cantonnés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE89 de Mme Marie Pochon.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Cet amendement demande un rapport sur la gestion des déchets radioactifs par les exploitants et les risques encourus. Ce sujet préoccupe particulièrement Mme Pochon, qui a dans sa circonscription un village de 334 habitants, Solérieux, où plus de cent mille fûts rouillés provenant d’activités nucléaires, dont certains fuient, sont entassés illégalement dans une simple décharge, en pleine zone forestière.

D’après le rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l’environnement, publié en 2000, « la décharge de classe II de Solérieux donne l’exemple des dérapages dans les pratiques : une installation prévue initialement pour des déchets ménagers, des déblais, des gravats, des cendres et des déchets industriels et commerciaux, à condition qu’ils ne soient ni toxiques ni susceptibles de s’enflammer, finit par accueillir tous types de déchets y compris des fluorines contenant des traces d’uranium et susceptibles de libérer en cas d’incendie des quantités importantes d’acide fluorhydrique ».

Chacun comprendra la préoccupation de Mme Pochon concernant le stockage des déchets et sa volonté d’alerter sur le risque qui en résulte pour la santé des habitants. Nous devons être bien plus exigeants en la matière, s’agissant notamment des sanctions en cas d’action illégale, comme cela semble être le cas en l’espèce.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs répond à ces préoccupations.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE22 de Mme Hélène Laporte.

Article 12 : Clarification des règles de parité applicables à la composition du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE539 de Mme Maud Bregeon, rapporteure.

Amendement CE313 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit, afin de faire vivre la parité, d’attribuer la présidence de l’ASN alternativement à une femme et à un homme.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je partage l’intention, mais je considère que ce qui fait un bon président de l’ASN n’est pas son genre, mais ses compétences et son expérience, qui seules doivent nous guider lors de sa nomination. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La rédaction actuelle sert autant que possible un objectif de parité. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement est d’autant plus absurde que, pendant de longues décennies, les plus grands experts en matière nucléaire étaient des expertes. Il aurait été dommage de se passer du talent de ces femmes pour promouvoir un homme moins compétent.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Renforcement des peines applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires

Amendements de suppression CE314 de Mme Aurélie Trouvé et CE418 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’article 13 n’a d’autre objet que de criminaliser les militants écologistes qui s’opposent pacifiquement au nucléaire, en multipliant par deux ou trois le montant des amendes et la durée des peines de prison prévues à l’encontre des personnes qui s’introduisent sans autorisation sur un site nucléaire ou encouragent d’autres personnes à s’y introduire.

Les peines de prison et les amendes prévues sont déjà très lourdes, bien plus, d’ailleurs, que les sanctions visant les exploitants qui violent les règles environnementales et de sûreté : la plupart de ces violations sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe. Par exemple, il faut compter 1 500 euros d’amende pour le rejet de substances radioactives dans les nappes phréatiques, alors que s’introduire en réunion sans autorisation sur le site d’une centrale nucléaire est d’ores et déjà passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

Cet article n’a aucun effet établi sur la sûreté nucléaire. Il nous conduit sur la voie d’une surenchère pénale aussi inutile que dangereuse, dont le seul effet est de stigmatiser davantage les oppositions et les alertes pacifiques en matière d’énergie nucléaire.

Si vous voulez vraiment protéger les Français, vous feriez mieux de renoncer au projet de démantèlement de l’IRSN, dont le conseil d’administration lui-même dit qu’il peut entraîner une paralysie du système de contrôle en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire !

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous voulons supprimer cet article, qui prévoit des peines complètement disproportionnées au regard des infractions concernées.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Mon amendement CE598 modère un peu l’alourdissement des peines prévu par le Sénat, qui pose effectivement problème en matière de proportionnalité des peines, certains délits devenant des crimes.

Mais si j’admets que le Sénat va trop loin, je partage son intention de protéger nos installations et de lutter contre une forme de désobéissance civile qui n’a clairement pas sa place dans les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE). Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement au profit de l’amendement CE598, qui rétablit des peines plus équilibrées.

M. Hervé de Lépinau (RN). Mon amendement CE143 après l’article 13 offre une autre solution. Il suffit de classer les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles pour éviter ces intrusions intempestives dont le seul objectif est de dire que le nucléaire n’est pas sûr. Faites-en des zones de défense et je doute que Greenpeace et consorts retournent s’y balader !

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je soutiens les amendements. Je ne vois pas l’intérêt d’alourdir les peines en vigueur, qui sont appliquées.

Les installations nucléaires sont déjà classées comme hautement sensibles. De plus, l’honnêteté et la vérité imposent de dire à l’Assemblée nationale que certaines actions de désobéissance civile ont été utiles à la nation, pour l’amélioration de leur sécurité. C’est peut-être difficile à entendre, chers collègues du Rassemblement national, mais c’est la vérité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE598 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cet amendement vise à augmenter le quantum des peines prévu par le droit actuel – elles seraient quasi systématiquement doublées – mais dans le respect du principe de proportionnalité des peines.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement CE225 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le présent texte ne doit entrer en vigueur qu’après la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).

Madame la ministre, vous vous êtes défendue d’avoir des dispositions programmatiques dans ce projet de loi en arguant que, s’il n’y avait plus de plafond concernant la part du nucléaire dans le mix électrique, il n’y avait pas non plus de plancher. Mais ce texte a bel et bien touché à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il ne peut donc pas entrer en vigueur tant qu’on n’a pas adopté la LPEC.

Le discours de Belfort a annoncé la construction de six nouveaux EPR et le lancement d’études pour huit réacteurs additionnels. Depuis, on est passé à quatorze et des rapports doivent encore dire si l’on peut faire davantage. À nos yeux, c’est inadmissible.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, car c’est une loi dont l’essentiel des dispositions sont administratives et d’application immédiate.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE208 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR). Malgré sa volonté affichée de mieux associer le public aux grands projets d’aménagement, la Commission nationale du débat public ne parvient pas à faire vivre le débat ni à faire participer les citoyens au processus de décision. Elle avait été créée en 1995 pour que les citoyens se réapproprient la parole et participent à la structuration de leur territoire. C’est un fiasco. Ses conclusions restent sans suite. À Notre-Dame-des-Landes, le débat public n’a pas empêché la controverse durant quinze ans. À Bure, en 2013, le débat a été boycotté et perturbé par des opposants – mais des citoyens réunis au sein d’associations disposant de faibles moyens ont, eux, réussi à faire entendre leur voix. Ce subterfuge démocratique coûte des millions d’euros chaque année au budget de l’État. Nous demandons la suppression de cette instance, ce qui ne doit pas nous dispenser d’une réflexion pour doter la France d’un outil efficace dans les territoires.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à remettre en question le fonctionnement du débat public préalable aux projets de construction d’EPR 2.

Au-delà du nucléaire, la CNDP accomplit un travail nécessaire sur des projets locaux et nationaux, dont on entend peu parler mais qui se déroulent dans de bonnes conditions. En revanche, le débat relatif aux nouveaux réacteurs et aux deux EPR 2 de Penly soulève effectivement des interrogations.

On ne peut pas reprocher au Sénat d’avoir adopté des mesures de programmation en parallèle du débat. La légitimité de la CNDP à conduire le débat ne limite en rien celle du Parlement à débattre et à légiférer, quoi que l’on pense de ses positions – j’ai du reste déposé des amendements de suppression d’un grand nombre de mesures programmatiques issues du Sénat.

Nous sommes en droit d’attendre que les débats organisés par cette instance soient impartiaux et constructifs. Or force est de constater, depuis le 27 octobre, que pour un certain nombre d’entre eux, cela n’a pas été le cas. On peut s’interroger, en particulier, sur l’invitation qui a été faite à des représentants d’associations ouvertement antinucléaires à venir présenter leurs travaux, lesquels ont été mis sur un pied d’égalité avec ceux de RTE, par exemple. Il faut améliorer la hiérarchisation de l’information et fournir davantage d’explications et de données factuelles.

L’arrêt unilatéral des débats par la CNDP, deux semaines avant la fin du débat public, soulève également des interrogations. Un certain nombre de sujets qui figuraient au programme n’ont pas été débattus : les questions du coût, du financement et de la rentabilité de l’EPR 2, le changement climatique, les incertitudes géopolitiques et leur impact sur le nucléaire… On a créé les conditions parfaites pour que chacun, qu’il soit pro- ou antinucléaire, puisse se dire que le débat n’a servi à rien, ce qui tend à délégitimer l’action du maître d’ouvrage et les choix qui seront faits par les pouvoirs publics. L’ensemble de ces raisons justifie que l’on mène une réflexion sur le sujet. Mais, s’agissant d’un amendement d’appel, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Mieux vaut avoir un débat public mené dans un certain cadre que pas de débat du tout, car cela peut déboucher sur l’expression de la colère dans la rue.

Le débat public qui a eu lieu récemment sur le mix énergétique s’est bien passé ; il a permis, par exemple, d’interroger des jeunes au sein d’un forum des jeunesses ; ses travaux sont en train d’être synthétisés et vous serez destinataires de ses conclusions. Le débat sur Penly et les nouveaux réacteurs, lui, s’est effectivement arrêté deux semaines avant la fin, ce que l’on peut regretter. On m’a expliqué qu’il était difficile de mener les réunions, car les opposants empêchaient les participants de parler, ce qui ne me paraît pas un argument très recevable. On a pu entendre également que les décisions étaient déjà prises, ce qui n’est pas vrai puisque la loi est toujours en discussion, vous êtes bien placés pour le savoir. En outre, le fait que la CNDP ait décidé de modifier le contenu du débat public n’est pas tout à fait conforme à la loi.

La CNDP doit cadrer le débat public en s’en tenant à ses missions premières et en s’assurant que le maximum de citoyens soient associés. À défaut, la discussion risque d’être confisquée par les tenants d’intérêts particuliers.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je m’interroge sur la conception que l’on a de notre démocratie lorsqu’on propose la suppression de la CNDP, alors même que l’on débat d’un sujet aussi important que le nucléaire. Lorsqu’un temps de débat est fixé, les pouvoirs publics doivent le respecter. Or, avant même la fin des débats, le président Macron a annoncé en grande pompe, lors du Conseil de politique nucléaire, non seulement le démantèlement de l’IRSN mais aussi la construction de nouveaux EPR, tandis que le Sénat introduisait des objectifs programmatiques dans le projet de loi. Il ne faut pas s’étonner que les citoyens aient eu l’impression qu’on les prenait pour des jambons !

Nous n’avons jamais eu de véritable débat, dans notre pays, sur le nucléaire, alors qu’il engage les générations à venir ; ce n’est pas un choix anecdotique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons en faveur de cet excellent amendement de M. Dive, pour une raison simple : contrairement à ce que vient de dire la NUPES, il vise à se réapproprier la démocratie, qui a été émiettée. Les Français ont l’impression que le pouvoir est dispersé et que chaque vote est renégocié indéfiniment par des gens qui ne représentent qu’eux-mêmes et qui confisquent les débats, ces derniers permettant à ceux qui ont perdu de faire croire qu’ils ont gagné. Il faut cesser de faire perdre du temps à tout le monde et rétablir un peu d’autorité.

Ce sujet pose une question de civilisation : alors que des dictatures et des régimes autoritaires sont en train de déborder l’Occident en déployant des projets scientifiques et technologiques, des groupuscules neutralisent les démocraties en empêchant la science de prospérer là où elle est née et où elle devrait rester, en Occident.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE461 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE441 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Dominique Potier (SOC). En matière de sûreté nucléaire et de transition énergétique, la démocratie est vraiment fondamentale à tous les étages.

En 2006, la loi a disposé que, pour les déchets à vie longue, il fallait envisager à la fois l’enfouissement profond et l’enfouissement subsurfacique. Nous sommes en 2023 et aucune expérimentation sur l’enfouissement subsurfacique et sa réversibilité n’a été conduite. Nous avons besoin d’une veille démocratique et scientifique permanente, qui fait l’objet de l’amendement qui suit.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement CE441 de l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein de l’Opecst, qui a développé depuis sa création une forte expertise en matière nucléaire, une section spécifiquement dédiée à ce domaine. Cela s’intégrerait parfaitement dans le cadre des missions dévolues à l’Office.

Je précise que ce qui a pu être tout à l’heure compris comme un amendement de l’Opecst était en fait un sous-amendement présenté par notre collègue Pierre Henriet en son nom propre, même s’il faisait écho à certaines recommandations du rapport de l’Opecst. Dans d’autres extraits, celui-ci plaidait pour un examen et une information préalables à toute décision.

L’Opecst est une structure plurielle et bicamérale qui a su se positionner comme un véritable centre d’expertise du nucléaire. Nous proposons de le doter de moyens supplémentaires avec la création d’une section dédiée au suivi de cette question.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. L’amendement CE461 propose d’instaurer une délégation parlementaire sur le nucléaire civil, mais il y a déjà l’Opecst.

Quant à la création d’une section spécifique au sein de l’Office, celui-ci établit lui-même son règlement intérieur, vous le savez, puisque vous en être membre, Monsieur Leseul. C’est dans le cadre de l’Opecst qu’il faut discuter de cette question, et non ici.

Sur l’idée que l’ASN rende compte de son action aux commissions compétentes, il est déjà possible d’auditionner ses représentants ; le préciser dans la loi me semble inutile.

Sur la remise d’un rapport portant sur le financement de l’expertise indépendante dans le domaine du nucléaire civil en France, nous avons déjà adopté un amendement du groupe Démocrate qui allait dans ce sens.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’appartient pas au pouvoir exécutif de se prononcer sur un sujet qui concerne l’organisation de l’Assemblée nationale. Je ne peux donc donner qu’un avis de sagesse.

M. Gérard Leseul (SOC). Merci pour cette sagesse, même si elle n’est que partielle. L’Opecst, dont j’ai l’honneur d’être vice-président, est un petit office. Il n’a pas les moyens de traiter tous les sujets que ses membres souhaiteraient aborder. Nous aimerions renforcer ses moyens afin qu’il puisse éclairer l’Assemblée nationale et le Sénat sur les questions ayant trait au nucléaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE303 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport relatif aux moyens de la CNDP. La Commission nationale du débat public n’est actuellement dotée que de 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui pourrait peut-être expliquer pourquoi Mme la rapporteure se plaint de la façon dont elle organise les débats. Les activités de la CNDP ont été multipliées par six en trois ans et ce projet de loi propose de créer quatorze nouveaux réacteurs, ce qui nécessitera de nombreuses enquêtes publiques.

Le calendrier global sur la question de l’énergie n’a strictement aucun sens. Le débat que la CNDP a mené sur les nouveaux réacteurs, dont deux à Penly, a commencé le 27 octobre pour se terminer le 27 février. Vous avez inventé en urgence une concertation sur le mix énergétique, qui s’est essentiellement déroulée en ligne, sur un très beau site internet d’ailleurs, du 10 octobre jusqu’à une grand-messe qui s’est tenue à la fin du mois de janvier et à laquelle vous nous pardonnerez de ne pas avoir assisté. Un projet de loi sur les énergies renouvelables a été adopté entre-temps et nous sommes en train d’examiner un texte sur le nucléaire, sur lequel le Sénat s’est déjà prononcé. Enfin, le Président de la République a réuni le Conseil de politique nucléaire le 3 février. Tout est vraiment fait dans le désordre. Il faut respecter le débat public, et cela passe par des moyens accrus pour la CNDP.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je pourrais être favorable à l’amendement si je pouvais le sous-amender pour affirmer la nécessité de réfléchir aux missions de la CNDP. En attendant, l’avis est défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le rapport de l’amendement avec le projet de loi est quelque peu lointain : rien que pour cette raison, l’avis est défavorable.

Monsieur le député Laisney, nous préparons une programmation pluriannuelle de l’énergie. Le débat public a parfaitement respecté les formes de la CNDP. Il n’a pas été fait à la va-vite, nous avons mis trois mois à le préparer ; il a débuté le 10 octobre, a donné lieu à trente mille contributions – ce qui est assez important – et a fait l’objet de réunions physiques dans toutes les régions de France, y compris outre-mer. Je vous renvoie au site de la CNDP, qui donne tous les détails.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE194 de M. Charles Fournier.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Son objet est très sérieux, puisqu’il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les coûts totaux du programme de relance de la filière nucléaire et sur les modalités de son financement.

Si vous avez préparé pendant trois mois le débat, il me semble que vous avez consacré un peu moins de temps à l’élaboration du présent texte, notamment à sa partie consacrée au démantèlement de l’IRSN.

Je vous ai écoutée avec attention la semaine dernière, Madame la ministre, sur

France Info : vous avez affirmé que le programme ne serait financé ni par une hausse des tarifs de l’électricité, ni par une augmentation des impôts. Une grande interrogation subsiste néanmoins sur les coûts exacts de cette relance et, surtout, sur son financement. Aucun investisseur privé n’y participera – ce que l’on peut comprendre compte tenu de l’échec de Flamanville. Le financement du programme reposera donc majoritairement sur des fonds publics, autrement dit sur les contribuables français.

On a évoqué la piste du livret A. Mais alors que les files d’attente pour accéder à un logement social ne cessent de s’allonger et le nombre de sans-abri d’augmenter, est-il bien raisonnable de détourner l’argent du livret A du secteur auquel il est destiné ?

Il importe, en tout cas, que nous sachions comment l’État compte réaliser l’investissement massif que nécessitera la relance du nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez déjà voté un amendement similaire à l’article 1er. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE415 de M. Charles Fournier.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Cet amendement concerne le fiasco le plus récent de la politique nucléaire française : l’EPR de Flamanville.

Alors qu’il devait entrer en service en 2012, l’EPR de Flamanville ne fonctionne toujours pas et aura sans doute plus de douze ans de retard. Son coût, estimé initialement à 3 milliards d’euros, dépassera finalement les 19 milliards d’euros d’après la Cour des comptes. Si nous ne cessons de vous demander des données précises sur le coût de la relance du nucléaire, c’est notamment du fait des dérapages incommensurables qu’a connus ce projet.

On sait déjà que l’EPR est un fiasco financier et qu’il ne garantira pas notre souveraineté énergétique. Reste la question de la sécurité : le recours massif à la sous-traitance suscitant des interrogations, nous demandons la réalisation d’une contre-expertise indépendante sur la sûreté de ce réacteur. L’impression est que la mise en route est précipitée pour ne pas perdre la face, alors que d’importants problèmes techniques subsistent. Pour répondre à l’inquiétude grandissante de nos concitoyens, notamment de ceux qui vivent à proximité de cette installation, il nous semble important de disposer, si ce n’est d’une expertise indépendante, au moins d’un rapport du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. C’est le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire de fournir une expertise indépendante sur la sûreté de ces installations et elle le fait très bien. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE62 de M. Olivier Marleix.

M. Julien Dive (LR). Nous demandons, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim. Chacun a pu constater que la stratégie de régression, sur le nucléaire, n’était pas la bonne. Le Président de la République, lui-même, en est revenu.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Je vous invite à écouter votre collègue

Raphaël Schellenberger qui, il y a deux jours, a dit dans une émission qu’il n’était pas possible de rouvrir Fessenheim, à moins de tordre le bras aux règles de sûreté. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nos collègues des groupes Rassemblement national et Les Républicains semblent avoir une passion commune pour la réouverture de la centrale de Fessenheim, malgré tous les avis techniques qui disent que c’est impossible. Pensez-vous vraiment que les centrales nucléaires aient une durée de vie illimitée ?

Il est nécessaire de prévoir le démantèlement de certaines centrales, si l’on veut éviter l’effet falaise. L’ASN ne pourra pas se prononcer sur l’éventuelle prolongation des centrales existantes avant la fin de l’année 2026. C’est donc avec stupeur que nous accueillons vos propos abracadabrants. Le sujet est pourtant trop important pour être pris à la légère.

M. Julien Dive (LR). Je suis satisfait de voir que Mme la rapporteure prend pour référence M. Schellenberger sur la question du nucléaire…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE59 de M. Olivier Marleix.

M. Julien Dive (LR). Cet amendement demande au Gouvernement un rapport relatif à l’opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium.

Contrairement à l’uranium, le thorium peut être utilisé dans son entièreté et il n’est pas nécessaire de l’enrichir. Des réacteurs expérimentaux avaient été construits en France dès les années 1950, mais ces recherches ont été mises entre parenthèses au profit de l’uranium. Ressource abondante au fort potentiel énergétique – il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l’uranium – et produisant peu de déchets, le thorium pourrait soutenir le développement d’une nouvelle filière nucléaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Cette question relève peut-être davantage de l’Opecst, mais comme le sujet est intéressant, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour ma part, je vous invite à le retirer et à le retravailler en vue de la séance. Plutôt qu’un rapport sur le thorium, pourquoi ne pas demander un rapport plus global sur les avancées technologiques susceptibles de donner naissance à de nouveaux réacteurs ? Il me semblait par ailleurs qu’un amendement de M. Olivier Marleix adopté à l’article 1er allait déjà dans ce sens.

L’amendement est retiré.

Amendement CE188 de M. Charles Fournier.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie pourrait être prolongée jusqu’à soixante ans, voire plus.

L’ASN ne se prononcera pas avant la fin de l’année 2026 sur l’éventuelle prolongation du parc vieillissant. Parce qu’on a construit énormément de centrales en un temps record, on court le risque de voir se produire l’effet falaise. Il en a souvent été question au cours des auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Nous avons besoin de visibilité sur ce démantèlement. J’espère que le groupe Renaissance fera preuve de plus de réalisme que le Rassemblement national, qui pense que les centrales ont une durée de vie indéfinie.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est parce que nous sommes réalistes que nous lançons un nouveau programme nucléaire pour remplacer les réacteurs qui seraient amenés à fermer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE143 de M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit de l’amendement anti-intrusion que j’ai évoqué tout à l’heure. En la matière, il me semble nécessaire de changer de braquet, de sortir des dispositions du code pénal et d’appliquer celles du code de la défense. Je suggère de créer, autour des centrales, des zones de défense hautement sensibles (ZDHS), lesquelles ne relèvent pas du droit commun. À l’île Longue, ce lieu particulièrement stratégique et sensible qui abrite notre dissuasion nucléaire, les fauteurs de troubles et les agitateurs de Greenpeace ne franchissent jamais la barrière. Parce que les centrales sont des lieux très sensibles, il paraît nécessaire de les protéger davantage.

Mme Maud Bregeon, rapporteure. Avis défavorable. Outre qu’elle me paraît excessive, une telle disposition rallongerait encore le temps d’accès à ces sites, qui est déjà très long pour les salariés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Les ZDHS n’ont vocation à protéger que des biens militaires. Or nous traitons ici d’objets civils.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je profite de l’occasion pour demander pourquoi notre amendement sur la technologie de la cogénération a été déclaré irrecevable, alors qu’il n’est pas très différent de ceux que l’on vient d’examiner, sur le thorium par exemple. Madame la ministre, vous paraîtrait-il opportun d’étudier la cogénération dans le cadre du développement de notre parc nucléaire et de la récupération de la chaleur fatale pour d’autres usages ?

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendement CE419 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul (SOC). Dans un calendrier étrange, le Gouvernement a fait le choix de nous présenter d’abord un texte sur les énergies renouvelables, puis ce texte relatif aux procédures concernant les installations nucléaires, le tout avant la loi de programmation sur l’énergie et le climat. Pour ne pas préempter les choix qui devront être faits dans le cadre de la LPEC, nous proposons de rédiger ainsi le titre du présent projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions de simplification des procédures relatives aux installations nucléaires existantes et éventuellement futures ».

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

ANNEXES

annexe 1 : Liste des personnes auditionnÉes PAR LA RAPPORTEURE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Par ordre chronologique

Auditions communes conduites par Mme Maud Bregeon

et par Mme Christine Decodts

Délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN)

M. Joël Barre, délégué interministériel au nouveau nucléaire

M. Vincent Le Biez, adjoint au délégué

Framatome

M. Alexis Marincic, directeur en charge de la direction technique et ingénierie

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

M. Bernard Doroszczuk, président

M. Julien Collet, directeur général adjoint

Commission nationale du débat public (CNDP)

Mme Chantal Jouanno, présidente

M. Floran Augagneur, vice-président

Réseau de transport d’électricité (RTE)

M. Xavier Piechaczyk, président du directoire

Audition commune :

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Mme Anne-Cécile Rigail, cheffe du service des risques technologiques

M. Benoît Bettinelli, chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection

M. Cédric Vilette, adjoint au chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

Mme Sophie Mourlon, directrice de l’énergie

M. Guillaume Bouyt, sous-directeur de l’industrie nucléaire

Électricité de France (EDF)

M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques

Mme Chloé Astier, pilote de la séquence réglementaire EPR 2

M. Michaël Varescon, responsable juridique

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

M. Vincent Montrieux, sous-directeur de la qualité du cadre de vie (DHUP)

Mme Caroline Sauze, cheffe du bureau de la législation de l’urbanisme (DHUP)

Mme Victoria Brignon, chargée d’études juridiques (DHUP)

M. Arthur de Cambiaire, chef du bureau de l’évaluation et de la protection des milieux marins (DEB)

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

M. Jean-Christophe Niel, directeur général

Mme Karine Herviou, directrice générale adjointe en charge de la sûreté nucléaire

M. Patrice Bueso, directeur de la stratégie

Mme Emmanuelle Mur, responsable des relations institutionnelles

*

Auditions conduites par Mme Maud Bregeon

Audition commune :

Intercommunalités de France (AdCF)

M. Jean Revereault, président de la commission Transitions écologiques

Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

Mme Florence Presson, adjointe au maire de Sceaux

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Association des représentants des communes d’implantation de centrales nucléaires (Arcicen)

M. Claude Brender, président de l’Arcicen et maire de Fessenheim

M. Guillaume de Rubercy, avocat et conseil de l’Arcicen sur l’urbanisation

Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI)

M. Jean-Claude Delalonde, président

M. Yves Lheureux, directeur

Société française d’énergie nucléaire (SFEN) *

Mme Valérie Faudon, déléguée générale

M. Thomas Jaquemet, responsable affaires publiques

Les Voix du Nucléaire *

Mme Myrto Tripathi, présidente

M. Benjamin Laredo, auteur du scénario TerraWater

M. César Dulac, conseiller de la présidence

Greenpeace France *

M. Nicolas Nace, chargé de campagne transition énergétique

Mme Laura Monnier, juriste

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

ANNEXE 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LA rapporteure de la COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) *

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) *

Direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces, ministère de la justice

France Nature Environnement (FNE) *

Orano *

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques

ANNEXE 3 : AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

INTRODUCTION

Première source de production d’électricité, l’énergie nucléaire compose aujourd’hui près 70 % du mix électrique français. Elle représentait, en 2020, 40 % de la consommation primaire d’énergie toute origine confondue. Après un ralentissement de la production dans les années 2010, une nouvelle accélération de la production d’énergie nucléaire dans les années et décennies à venir a été annoncée en 2022. Cette volonté d’accélération repose sur plusieurs raisons.

D’une part, l’énergie nucléaire est envisagée comme nécessaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Le mécanisme de fission atomique permet en effet de générer une quantité importante d’énergie, en rejetant une quantité quasi nulle de dioxyde de carbone. Ainsi, en 2022, le mix électrique français se révèle décarboné à hauteur de 92 %, tout aussi bien en raison de l’utilisation de sources d’énergies renouvelables que de l’utilisation de l’énergie nucléaire. D’autre part, dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’Europe a mis en place une stratégie politique visant à renforcer son indépendance par rapport à l’importation d’hydrocarbures venant de Russie (via le Plan RePowerEU notamment). À ce titre, le développement de l’énergie nucléaire représente une voie particulièrement propice pour permettre à la France de garantir sa souveraineté énergétique.

Alors que la construction d’une grande partie du parc nucléaire français a été réalisée dans les années 1970-1980, le cadre juridique de la filière nucléaire a dû être renouvelé. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire constitue encore aujourd’hui la base du régime juridique actuel. Après l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima en 2011, le Président de la République François Hollande avait fixé comme objectif de réduire la part d’énergie nucléaire dans le mix électrique français de 75 % à 50 % d’ici à 2025. Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il a été repoussé à 2035 suite à l’adoption de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) adoptée pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 traduit cet objectif.

Parallèlement, le vieillissement du parc nucléaire français a réduit la disponibilité des réacteurs nucléaires et, de fait, de l’électricité d’origine nucléaire produite. EDF avait, dès 2014, lancé un programme appelé « grand carénage » afin d’investir pour permettre la poursuite du fonctionnement des réacteurs du parc nucléaire au-delà de la durée de quarante ans. La découverte plus récente de problèmes de corrosion dite « sous contrainte » touchant les cuves de certains réacteurs et des retards, comme celui de la construction du nouveau réacteur de la centrale de Flamanville, ont également constitué des freins à la production d’énergie nucléaire.

De ce fait, l’indisponibilité du parc nucléaire a atteint un seuil critique à la fin de l’année 2022 : à ce moment-là, 21 des 56 réacteurs nucléaires présents en France étaient encore à l’arrêt, et le risque de coupure d’électricité était considéré comme élevé. En conséquence, EDF prévoyait seulement 47 gigawatts (GW) disponibles au mois de janvier 2023. C’est la raison pour laquelle RTE, le gestionnaire du réseau, a considéré que l’approvisionnement en énergie nucléaire de la France devait être placé en « vigilance particulière » jusqu’en 2024.

Ainsi, après une longue période de stabilisation qui a notamment conduit à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim en 2020, les pouvoirs publics ont finalement témoigné de leur volonté de relancer l’énergie nucléaire en France. Lors d’un discours prononcé à Belfort en février 2022, le Président de la République a annoncé sa volonté que soient construits six nouveaux réacteurs électronucléaires sur des sites déjà existants et que soient lancées les études nécessaires pour la construction de huit autres réacteurs.

Le présent projet de loi vise ainsi à accélérer et à faciliter les procédures régissant la construction des futurs réacteurs nucléaires et à rationaliser certaines procédures touchant au fonctionnement des installations nucléaires existantes.

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de quatre des articles du projet de loi transmis par le Sénat : les articles 4, 9 et 10, présents dans le projet de loi initial, et l’article 9 bis, introduit par le Sénat. Le premier de ces articles concerne le processus de création des nouveaux réacteurs nucléaires et les travaux préalables nécessaires à l’accueil des réacteurs eux-mêmes. Il prévoit une procédure dérogatoire au droit actuel. Les trois autres articles concernent des procédures propres au fonctionnement des installations nucléaires de base et modifient le code de l’environnement.

Article 4 Échéancement du début des travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction des dates de délivrance de l’autorisation environnementale et de l’autorisation de création

I. LE RÉgime actuel

La construction d’un réacteur nucléaire est un processus industriel long qui est l’aboutissement d’un projet soumis à de nombreuses étapes préalables. Depuis que des réacteurs nucléaires de 2ème génération ont été construits à partir des années 1970, le temps moyen de construction peut être évalué à dix à quinze ans. La standardisation des procédés de construction, identiques pour tous les réacteurs d’une même génération, accélère les délais de construction.

Le schéma ci-dessous illustre les différentes phases d’élaboration du projet conduisant à la construction d’une installation nucléaire de base (INB) en application du régime spécifique créé pour ces installations dans le code de l’environnement.

Une installation nucléaire de base n’est autorisée à entrer en fonctionnement que lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire a donné son autorisation formelle pour la mise en service. Le décret de création de l’installation nucléaire de base indique la date limite de mise en service, date au-delà de laquelle il est nécessaire de redemander une autorisation de création.

A. La phase de débat public

Bien en amont du dépôt de la demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base (INB), a lieu un débat public qui constitue l’une des modalités de consultation du public sur des projets ayant des conséquences pour l’environnement.

En application des articles L. 121-8 et suivants du code de l’environnement, la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoirement saisie par l’exploitant des projets de création d’une installation nucléaire de base d’un coût supérieur à 460 millions d’euros ([144]). À la demande de l’exploitant, la Commission propose d’organiser un débat public qui a lieu sous l’égide d’une commission particulière ou bien confie l’organisation d’un débat public au maître d’ouvrage en définissant au préalable les modalités d’organisation et de déroulement de celui-ci. Dans ce dernier cas, la Commission peut décider de nommer des garants pour encadrer le débat public qui prend la forme d’une concertation préalable, ou le maître d’ouvrage peut en demander la désignation.

La Commission nationale du débat public peut être saisie des projets de création d’installation nucléaire de base lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production d’électricité nucléaire ou d’un nouveau site assimilable à une INB mais hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 230 millions d’euros et inférieur à 460 millions d’euros ([145]). Il revient au maître d’ouvrage d’indiquer s’il souhaite saisir la Commission qui agira dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. Si tel n’est pas le cas, il indique les modalités qu’il met en œuvre lui-même pour mener à bien la concertation préalable avec le public.

Depuis l’organisation des premiers débats publics par la Commission nationale du débat public en 1998, de nombreux débats ont été organisés sur la question des centrales nucléaires et des autres installations nucléaires de base comme les centres de stockage des déchets ([146]).

La Commission nationale du débat public a été saisie conjointement par EDF et RTE sur le programme envisagé de construction de six réacteurs nucléaires de type EPR 2, dont les deux premiers seront situés à Penly en Normandie. Elle a donc mis en place une commission particulière du débat public qui a démarré ses travaux fin octobre 2022 et qui doit s’achever le 27 février 2023.

B. L’Évaluation et l’autorisation environnementales

Le code de l’environnement contient, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des dispositions propres aux installations nucléaires de base, créant ainsi un régime propre aux INB dont font partie les centrales nucléaires elles-mêmes. En amont de l’existence même de ces INB, de nombreux travaux préparatoires sont nécessaires. Les autorisations et l’information du public prévues pour et en amont de la réalisation des travaux relèvent des régimes généraux prévus par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Le projet de création d’une installation nucléaire de base doit, conformément à l’article L. 122-1 et au tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale ([147]). L’évaluation environnementale qui est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement permet d’évaluer les conséquences sur l’environnement, dans toutes ses composantes, et sur la santé humaine d’un grand nombre de projets et d’infrastructures.

Elle est accompagnée d’une étude d’impact et d’une consultation du public ([148]). Le régime de l’évaluation environnementale n’a pas pu être appliqué à des installations nucléaires de base du type des réacteurs nucléaires dont la création aurait été projetée depuis l’entrée en vigueur progressive des dispositions relatives à l’évaluation environnementale à partir du 1er janvier 2017 ([149]).

Le régime de plusieurs types d’autorisation a également été réformé avec la publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. L’autorisation environnementale est désormais définie aux articles L. 181-1 à L. 181-32 du code de l’environnement. Elle fixe un régime commun à plusieurs catégories d’autorisations préexistantes. L’article L. 181-1 du code de l’environnement définit le champ d’application de ce régime, qui concerne notamment les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour l’environnement et la santé, ainsi qu’un certain nombre d’autres types de projets qui doivent répondre aux critères fixés à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ([150]). Les autorisations pour ces différents types d’installations, ouvrages et travaux sont accordées par le préfet de département.

L’instruction de la demande d’autorisation comporte trois phases : une phase d’examen, une phase de consultation du public qui prend généralement la forme d’une enquête publique et une phase de décision. Lorsqu’un projet est également soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à l’autorité environnementale compétente ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ([151]). Les V et VI de l’article L. 122-1 du code de l’environnement précisent les modalités de diffusion de ces avis et de la réponse qui y est apportée par le maître d’ouvrage :

– les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans un délai de deux mois, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;

– l’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage ;

– le maître d’ouvrage met à disposition du public l’étude d’impact et sa réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique ou de la participation du public par voie électronique.

La durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale est fixée à l’article R. 181-17 du code de l’environnement : elle dure soit le temps indiqué par le certificat de projet délivré en amont de l’introduction de la demande d’autorisation, soit quatre mois à compter de la réception du dossier, ce délai pouvant toutefois être prorogé.

Cette phase d’instruction administrative, l’avis de l’autorité environnementale et la réponse écrite du maître d’ouvrage précèdent le lancement de la consultation du public ([152]).

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié l’article L. 181-10 du code de l’environnement relatif à la consultation du public. Celle-ci prend la forme d’une enquête publique dans deux cas :

– lorsqu’elle est requise en application du I de l’article L. 123-2 du même code, c’est-à-dire pour les projets devant comporter une évaluation environnementale ;

– lorsque le préfet qui organise la consultation estime, pour le projet concerné, qu’une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire.

Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, c’est-à-dire via une participation du public s’effectuant par voie électronique.

Il existe donc un lien entre les projets soumis à une évaluation environnementale qui correspond à une démarche d’ensemble, et le régime de l’autorisation environnementale qui conduit à la publication d’un acte administratif. L’étude d’impact prévue dans le cadre de l’évaluation environnementale est la même que celle qui est requise pour constituer le dossier joint à la demande d’autorisation environnementale. De même, l’enquête publique organisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale vaut consultation du public au sens de l’évaluation environnementale.

La décision délivrant l’autorisation environnementale, qui prend la forme d’un arrêté préfectoral, fixe les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. Ces prescriptions portent notamment sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé, en application de l’article L. 181-12 du code de l’environnement.

C. La demande d’autorisation de crÉation d’une installation nuclÉaire de base

Comme indiqué ci-dessus, la partie législative du code de l’environnement régit les conditions de création d’une INB (articles L. 593-3 à L. 593-13). La phase de l’enquête publique est une étape importante dans le processus menant à la délivrance de l’autorisation de création, de même que l’instruction technique de la demande par l’Autorité de sûreté nucléaire. Outre l’enquête publique mentionnée dans le schéma ci-dessous, la demande d’autorisation de création est accompagnée d’une étude d’impact dont le contenu est défini à l’article R. 593-16 du code de l’environnement qui renvoie au contenu général des études d’impact (articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-5) et à des prescriptions spécifiques définies à l’article R. 593-17.

L’enquête publique doit répondre à des prescriptions spécifiques propres aux installations nucléaires de base précisées à l’article L. 593-9 du code de l’environnement, c’est-à-dire ne pas conduire à la divulgation d’informations de nature à compromettre les intérêts mentionnés à l’article L. 124-4 du code de l’environnement ([153]). Le rapport préliminaire de sûreté n’est pas joint au dossier utile à l’enquête publique mais est consultable par le public dans des conditions déterminées par l’arrêté organisant l’enquête publique.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de création est de trois ans, prolongeable de deux ans (article R. 593-28 du code de l’environnement). L’aboutissement de cette procédure est la publication d’un décret autorisant la création, pris par le Premier ministre et contresigné par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. L’INB est autorisée sans limitation de durée.

II. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL

Les dispositions de l’article 4 du projet de loi constituent un élément central dans le processus d’accélération de la construction des nouveaux réacteurs nucléaires. Cet article institue une dérogation par rapport au droit existant et ne modifie pas le code de l’environnement.

Son objectif est de permettre le démarrage d’un certain nombre de travaux avant que n’ait lieu l’enquête publique obligatoirement prévue dans le cadre de la demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base, conformément à l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Ces travaux pourront démarrer dès lors qu’une autorisation environnementale a été délivrée pour l’ensemble des équipements, travaux et ouvrages devant être réalisés en vue de la construction et de l’exploitation d’un réacteur nucléaire et qui relèvent d’un régime d’autorisation environnementale. Les travaux de construction des bâtiments abritant le réacteur et permettant l’entreposage de matière radioactive ne pourront à l’inverse démarrer que lorsque le décret autorisant la création aura été publié.

L’article 4 ne modifie pas la nécessité et les conditions dans lesquelles un débat public a lieu en amont de l’élaboration du projet, ni en aval le contenu et les modalités d’examen de la demande d’autorisation de création ainsi que les conditions de délivrance par décret de cette autorisation.

L’article 4 dans sa version initiale procède à trois grandes modifications par rapport au droit existant :

– il modifie le niveau auquel est prise l’autorisation environnementale qui relève actuellement du niveau déconcentré, c’est-à-dire de l’autorité préfectorale. En effet, en application du code de l’environnement, l’autorisation environnementale est délivrée par le préfet de département. L’article 4 propose, en vue de la construction des réacteurs nucléaires situés dans le champ de l’article 1er du présent projet de loi et des éléments nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, de relever cet acte réglementaire au niveau du décret. L’intérêt principal d’une telle mesure est d’unifier les contentieux administratifs éventuels à l’encontre des autorisations, les recours ayant vocation à être introduits, directement devant le Conseil d’État. Le décret devrait contenir l’autorisation environnementale valable pour différents types d’installations soumises à autorisation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;

– il permet le démarrage de certains travaux qui seront utiles pour la construction du futur réacteur et son fonctionnement, dès lors que l’autorisation environnementale mentionnée ci-dessus a été délivrée. Ces travaux sont notamment des travaux de préparation du terrain, tel le terrassement, et des travaux conduisant à la construction de bâtiments administratifs, à la construction d’équipements qui disparaîtront ou qui seront annexes au réacteur lui-même mais nécessaires à son exploitation. De tels équipements entrent pour partie dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ou peuvent avoir des impacts sur la ressource en eau (entrant ainsi dans le régime IOTA) qui requièrent une autorisation environnementale ;

– il renvoie la construction du bâtiment du réacteur nucléaire lui-même, c’est-à-dire précisément « la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde » à la période s’ouvrant après la publication du décret autorisant la création du réacteur. Actuellement, ces travaux peuvent commencer à la clôture de l’enquête publique conduite dans le cadre de la demande d’autorisation de création, travaux qui conduisent in fine à la construction du réacteur nucléaire, de sa piscine d’entreposage du combustible usé et de la zone de réception du combustible neuf, et des bâtiments abritant la salle de commande, de contrôle-commande et ceux abritant les systèmes électriques de sauvegarde et d’injection de sécurité.

Le texte du projet de loi initial distingue clairement la procédure menant à la délivrance d’une autorisation environnementale et la procédure propre aux installations nucléaires de base décrite aux articles L. 593-7 et suivants du code de l’environnement. L’article 4 ne modifie pas les obligations auxquelles sont soumis les exploitants pour la construction des réacteurs nucléaires. Néanmoins, le texte, en mentionnant une étude d’impact portant sur l’ensemble du projet, au I de l’article 4, confirme le lien entre les deux procédures.

En ce sens, l’étude d’impact jointe par le Gouvernement au projet de loi indique à propos de l’article 4 que : « Cette étude d’impact sera instruite, d’une part, dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale, en application des articles L. 181-9 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, dans le cadre de la demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base, en application des articles L. 593-7 et suivants du code de l’environnement. » Ces informations sont confirmées par le ministère de la transition énergétique qui, en réponse à une question complémentaire de la rapporteure pour avis, sur ce sujet, précise que : « Cette étude d’impact, en vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, doit appréhender le projet dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. Ainsi, dès l’autorisation environnementale, le futur exploitant du réacteur électronucléaire est tenu de transmettre une étude d’impact globale portant sur le projet dans son ensemble, et non limitée à la partie du projet concerné par la demande. »

Plusieurs des acteurs auditionnés ont souligné les gains de temps appréciables que permettrait l’adoption d’une telle disposition. Ne pas attendre l’enquête publique qui a lieu dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de création qui intervient dans une procédure qui peut durer de trois à cinq ans représente un gain de temps. EDF estime qu’au moins une année sera gagnée pour chacun des six nouveaux réacteurs dont la construction est pour l’instant envisagée. Comme le soulignent également l’ASN et le ministère de la transition énergétique, plusieurs mois seraient gagnés par rapport aux calendriers actuels.

Le ministère de la transition énergétique estime que l’application de l’article 4 n’est pas susceptible d’amoindrir la sûreté des installations nucléaires. Au contraire, le bâtiment du réacteur lui-même ne pourra commencer à être construit que lorsque le décret de création aura été publié et donc, le projet entièrement contrôlé par l’ASN et le ministre chargé de la sûreté nucléaire, « minimisant ainsi les défauts de construction liés à une anticipation de travaux par rapport à l’achèvement de l’instruction technique ». C’est également l’analyse d’EDF qui indique en réponse à une question de la rapporteure pour avis sur les conséquences éventuelles du projet de loi sur la sûreté nucléaire qu’« il est même possible de considérer que ce projet de loi améliore les garanties en sécurisant l’instruction sereine de la démonstration de la maîtrise de la sûreté nucléaire par le ministère de la transition énergétique et l’Autorité de sûreté nucléaire grâce notamment à l’article 4 qui dissocie les travaux sans enjeux spécifiques aux installations nucléaires (travaux préparatoires) du reste des opérations en lien avec les matériels de sauvegarde et les bâtiments destinés à accueillir du combustible qui sont conditionnées à la délivrance du décret d’autorisation de création des installations nucléaires. »

Au regard des auditions menées par la rapporteure pour avis, est apparu un autre enjeu important lié à la finalité et à la rédaction de l’article 4. L’enjeu d’un tel dispositif, en vue de la construction des nouveaux réacteurs de type EPR 2, réside dans le degré d’information fournie au public dans les différentes phases du projet. Alors qu’au niveau des travaux préparatoires qui justifient la demande d’une autorisation environnementale, toutes les caractéristiques de la future installation nucléaire ne seront peut-être pas encore connues, la question se pose de l’information transmise au public. Il serait souhaitable que l’exploitant s’assure que le public est suffisamment éclairé pour donner utilement son avis dans les deux phases successives d’instruction.

III. DES MODIFICATIONS IMPORTANTES APPORTÉES PAR LES SÉNATEURS

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à l’article 4 qui en modifient en partie le sens et la portée.

L’article 4 tel qu’adopté au Sénat prévoit que l’autorisation environnementale prévue au I est délivrée par décret en Conseil d’État. Cette modification relève au niveau maximal de la hiérarchie des actes réglementaires la délivrance de l’autorisation environnementale pour l’ensemble du projet de construction.

D’autres modifications ont été adoptées au I de l’article 4. Les sénateurs ont rappelé que l’autorisation environnementale était délivrée suite à une enquête publique. Ils ont introduit un avis obligatoire de l’Autorité de sûreté nucléaire. Ils ont également, dans une logique de renforcement de l’information fournie dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, précisé les différents éléments que devait contenir l’étude d’impact, en plus de ceux prévus conformément aux articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement. En mentionnant les compléments requis pour les installations nucléaires de base, les sénateurs introduisent, dans cette étude d’impact, l’obligation pour l’exploitant de fournir des informations spécifiques à l’incidence sur l’environnement du réacteur nucléaire, informations qui sont actuellement prévues à l’article R. 593-17 du code de l’environnement en ce qui concerne l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation de création (cf. ci-dessus) ([154]).

L’article 4 déroge à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que des travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base. Cette précision a été ajoutée par les sénateurs qui ont également prévu que dans le cadre de l’enquête publique conduite en vue de la délivrance de l’autorisation environnementale, devaient être portés à la connaissance préalable du public les constructions, aménagements, installations et travaux dont la réalisation pourra débuter dès la publication de l’autorisation environnementale. Enfin, les sénateurs ont précisé que l’étude d’impact utilement jointe à la demande d’autorisation de création est l’étude d’impact mentionnée au I de l’article 4 éventuellement actualisée, implicitement des informations nouvelles dont disposerait l’exploitant sur le réacteur nucléaire. Cette précision paraît utile. Elle renforce la cohérence du processus au cours duquel le projet dans son ensemble sera présenté dans le cadre de l’instruction environnementale et sera à nouveau présenté dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de création, cette dernière instruction conservant toutes les caractéristiques prévues par le chapitre III du titre IX du livre V de la partie législative du code de l’environnement.

L’ASN, dans son audition devant les rapporteures des deux commissions saisies, a souligné que l’article 4 dans sa version initiale ne modifiait pas le rôle qu’elle avait dans la procédure d’autorisation de création des futurs réacteurs nucléaires et ne modifiait donc pas les exigences de sûreté appliquées. En revanche, les modifications apportées par le Sénat risqueraient, selon elle, d’alourdir la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Un avis de l’ASN exigé dès le stade de l’autorisation environnementale la ferait intervenir trop en amont dans la procédure, sur un champ qui n’est pas le sien.

Plusieurs des modifications apportées par le Sénat constituent des facteurs de ralentissement de la procédure dans son ensemble. Ainsi en est-il du décret en Conseil d’État support de l’autorisation environnementale, mais aussi de la demande d’avis de l’ASN dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale mentionnée ci-dessus et des compléments mentionnés dans l’étude d’impact. Elles risqueraient d’éloigner la dérogation de son objectif initial, à savoir permettre le lancement de certains travaux en amont de l’instruction de la demande d’autorisation de création et ainsi accélérer les constructions.

Enfin, le III introduit par les sénateurs constitue à la fois un élément de sécurité juridique et un élément susceptible de ralentir la prise d’effet des dispositions de l’article 4. Cela concerne particulièrement la publication du décret en Conseil d’État prévu pour préciser l’ensemble du titre Ier. Certaines des personnes auditionnées ont souligné la difficulté de déterminer de manière exhaustive et à l’avance l’ensemble des travaux et leur catégorie d’exécution, alors que l’exploitant doit encore se prononcer sur certains éléments techniques quant à la conception des réacteurs.

IV. Les travaux de la commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du territoire

La commission a adopté plusieurs amendements à l’article 4.

L’amendement CD152 de la rapporteure pour avis, rédactionnel, précise que l’autorisation environnementale prévue au I de l’article 4 est celle requise en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

Les deux amendements CD151 et CD150 de la rapporteure pour avis, également rédactionnels, permettent de désigner plus précisément le champ de l’autorisation environnementale, c’est-à-dire : « les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement ».

Les amendements identiques CD149 de la rapporteure pour avis, CD36 de M. Pierre Meurin (RN) et CD143 de M. Emmanuel Maquet (LR) visent à revenir au projet de loi initial en prévoyant que l’autorisation environnementale doit être délivrée par décret simple et non par décret en Conseil d’État. Pour rappel, le droit existant prévoit que l’autorisation environnementale est délivrée par le préfet sous forme d’un arrêté.

Les amendements identiques CD156 de la rapporteure pour avis et CD144 de M. Emmanuel Maquet (LR) visent à supprimer l’avis demandé à l’Autorité de sûreté nucléaire au stade de l’instruction de l’autorisation environnementale. L’ASN sera nécessairement conduite à donner un avis sur l’ensemble du dossier joint à la demande d’autorisation de création, dont l’étude d’impact qui comprendra tous les éléments mentionnés au I de l’article 4, à laquelle s’ajouteront éventuellement des informations nouvelles. Demander à l’ASN de réaliser une première analyse pour émettre un avis représente un facteur de ralentissement de la procédure non négligeable alors que cette analyse sera menée ultérieurement.

L’amendement CD157 de la rapporteure pour avis vise à préciser que le décret support de l’autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l’article L. 181-14 du code de l’environnement. Cet amendement vise également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par l’article 4 pour la délivrance de l’autorisation environnementale, en amont de la publication du décret autorisant la création, d’avec le régime applicable après la publication de ce décret. En effet, dans le régime applicable après ladite publication, l’Autorité de sûreté nucléaire devient l’autorité compétente au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base pour toutes les décisions concernant les installations soumises à autorisation environnementale et liées à l’installation nucléaire.

L’amendement CD154 de la rapporteure pour avis prévoit, par ailleurs, une information de la commission locale d’information (CLI) territorialement compétente dès le stade de la demande d’autorisation environnementale. Dès lors que les nouveaux réacteurs seront construits à proximité de ceux existants, des commissions locales d’information existent. Néanmoins, la construction des nouveaux réacteurs ne constituant pas une modification d’une installation nucléaire de base existante, la CLI ne serait pas informée, en l’état du droit, en amont de la demande d’autorisation de création déposée par le pétitionnaire. L’amendement vise donc à garantir une information de cette commission dès la demande d’autorisation environnementale afin d’intégrer cette instance dès le début de la procédure conduisant au début des travaux.

Les amendements CD155 de la rapporteure pour avis et CD146 de M. Emmanuel Maquet (LR), rédactionnels, harmonisent les rédactions des premiers et deuxièmes alinéas de l’article 4.

L’amendement CD140 de la rapporteure pour avis consiste à supprimer la mention « le cas échéant » à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 4. L’étude d’impact mentionnée au I sera actualisée par l’exploitant. Il s’agira formellement d’une seconde étude d’impact jointe au dossier constituant la demande d’autorisation de création. Si l’exploitant considère qu’il a fourni tous les éléments au moment de l’instruction de l’autorisation environnementale, il n’aura pas à l’actualiser. La mention « le cas échéant » n’apparaît en conséquence pas utile.

Enfin, l’amendement CD139 de la rapporteure pour avis supprime des précisions introduites par le Sénat à la fin du deuxième alinéa de l’article 4 et qui n’apparaissent pas nécessaires. Ces précisions rappelaient d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’il dépose une demande d’autorisation de création, à savoir l’organisation d’une enquête publique, et d’autre part, la nécessité de recueillir un avis de l’ASN sur la demande. En effet, cette autorité doit obligatoirement donner son avis sur la demande d’autorisation et donc implicitement sur les documents qu’elle contient, dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l’article L. 593-7 du code de l’environnement qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du projet de loi initial inclut toutes les étapes nécessaires à l’instruction et à la publication du décret de création. Il n’est donc pas possible que la création des futurs réacteurs nucléaires soit autorisée sans ces étapes.

Article 9 Modalités de réexamen périodique des installations nucléaires de base au-delà de leur 35ème année d’exploitation

I. Un système actuel complexe dans la succession des opérations conduisant À des modifications d’installation nuclÉaire de base

En application de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, les installations nucléaires de base doivent faire l’objet, au moins tous les dix ans, d’un réexamen dit de sûreté, cette durée étant en conformité avec les prescriptions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, dit Euratom, du 25 mars 1957.

Ces réexamens sont une étape très importante dans la vie de l’installation nucléaire. Ils ne conduisent pas à délivrer une nouvelle autorisation permettant le prolongement du fonctionnement de l’INB, dans la mesure où les INB sont autorisées sans limitation de durée. Néanmoins, ces visites décennales sont obligatoires. L’exploitant procède au contrôle de l’ensemble de l’installation avec le souci de contrôler la sûreté de l’installation et de déterminer les dispositions qu’il doit prendre pour maintenir le niveau de sûreté. C’est pourquoi il produit un rapport à l’issue du réexamen comprenant des conclusions et des propositions de modification, appelées dispositions, qu’il envisage de mettre œuvre pour atteindre le niveau de sûreté le plus élevé possible.

Ce réexamen doit permettre d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles applicables et d’actualiser les risques et inconvénients au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, en tenant compte de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de son exploitation et de l’évolution des connaissances et des règles générales applicables aux installations nucléaires ([155]). Ainsi, dès 2013, EDF a lancé avec l’ASN un processus d’encadrement des visites décennales au-delà de la quarantième année de fonctionnement, appelées « VD4 », pour les réacteurs de la tranche de 900 MWe. Les premières visites décennales à proprement parler ont commencé en 2019.

L’article L. 593-19 du code de l’environnement dans sa version actuelle précise que l’exploitant adresse à l’Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions du réexamen périodique et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du même code.

L’ASN réalise une analyse du rapport et peut imposer de nouvelles prescriptions, qu’elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens périodiques au-delà de la 35ème année de fonctionnement sont soumises, après enquête publique, soit à la procédure d’autorisation, de l’ASN en cas de modification notable, en application de l’article L. 593-15 du code de l’environnement, soit à une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle, en application de l’article L. 593-14 du même code.

Comme indiqué ci-dessus, les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens périodiques au-delà de la 35ème année de fonctionnement relèvent actuellement de la procédure d’autorisation, mentionnée à l’article L. 594-14 du code de l’environnement, en cas de modification substantielle, ou de la procédure d’autorisation mentionnée à l’article L. 594-15 du même code, en cas de modification notable. L’article L. 593-19 dans sa version actuelle ne mentionne pas la procédure de déclaration.

Des dispositions particulières sont donc prévues lorsque le réexamen de sûreté a lieu au-delà de la 35ème année de fonctionnement. Actuellement et conformément à l’article L. 593-19, l’ASN peut imposer de nouvelles prescriptions techniques en plus des dispositions que présente l’exploitant, permettant en particulier « le suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ».

Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état des équipements, au vu duquel l’ASN complète éventuellement ses prescriptions.

Le dispositif actuel est apparu à l’usage problématique, comme le signale en premier lieu l’étude d’impact jointe au présent projet de loi. En rattachant l’enquête publique au régime d’autorisation des modifications des INB, le droit actuel ne permet pas de prendre en compte l’avis que le public pourrait exprimer sur les conclusions du rapport de réexamen et donc, plus généralement, sur les dispositions proposées par l’exploitant pour prolonger le fonctionnement des réacteurs. La possibilité n’est en particulier pas laissée au public d’indiquer s’il estime suffisantes ou insuffisantes les propositions de l’exploitant.

Dans le même temps, il représente une contrainte certaine puisqu’il oblige l’exploitant, toujours dans le cadre des visites décennales au-delà de la 35ème année, à ne pouvoir demander une autorisation pour procéder à des modifications que passé la phase de l’enquête publique et non dès la remise du rapport de réexamen. En effet, comme le rappelle l’étude d’impact : « dans le cadre du réexamen, l’Autorité de sûreté nucléaire ne peut plus, en l’état actuel du droit, autoriser les modifications nécessaires dans la période comprise entre la transmission du rapport de conclusion du réexamen et la fin de l’enquête publique. Cela a conduit à devoir différer le déploiement d’améliorations de sûreté dont l’utilité ne fait pas l’objet de discussion ».

II. L’article 9 du projet de loi initial modifie l’articulation entre les visites dÉcennales au-delÀ de la 35Ème annÉe d’exploitation et les modifications apportÉes À l’installation

L’article 9, en proposant une réécriture de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, procède à deux modifications importantes :

– il recentre l’enquête publique sur les conclusions du réexamen décennal et sur les dispositions à mettre en œuvre sur l’installation nucléaire au regard de la poursuite du fonctionnement de celle-ci pour dix années supplémentaires dans des conditions de sûreté et de protection de l’environnement les plus satisfaisantes possible. Pour cela, l’enquête publique porte sur les conclusions du réexamen, qui contiennent les conclusions de l’analyse menée par l’exploitant en termes de conformité de son installation et de réévaluation de son niveau de sûreté, dont sont issues les dispositions. Cette procédure se conclut par une décision de l’ASN, qui peut prescrire des dispositions supplémentaires au regard de son instruction et en prenant en compte les conclusions de l’enquête publique ;

– il disjoint la procédure d’autorisation ou de déclaration des modifications par ou auprès de l’ASN de la procédure d’enquête publique, que ces modifications résultent des dispositions prises par l’exploitant ou de prescriptions complémentaires édictées par l’ASN elle-même. Il déconnecte également cette procédure des réexamens décennaux au-delà de la 35ème année de fonctionnement. La disposition vaut pour tous les examens décennaux. Comme le précise le ministère de la transition énergétique : « Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de définir des modalités particulières pour la mise en œuvre de ces dispositions : qu’elles figurent dans le rapport de conclusion du réexamen ou qu’elles aient été prescrites par l’ASN, elles font l’objet des procédures d’autorisation ou de déclaration prévues dans le régime des INB en fonction de leurs risques et inconvénients propres. Certaines d’entre elles pourraient même, si elles ont un impact significatif sur l’environnement, donner lieu à une consultation du public. »

Le projet de loi initial prévoit également de supprimer la remise d’un rapport intermédiaire entre deux visites décennales au-delà de la 35ème année de fonctionnement. Cette disposition avait été introduite par amendement à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le rapport devait porter sur l’état des équipements composant l’INB.

Il est apparu aux personnes concernées, c’est-à-dire aussi bien à l’exploitant qu’aux services de l’État et de l’ASN auxquels était soumis ce rapport, qu’une vérification globale de l’état des équipements dans les cinq ans qui suivent le réexamen n’était ni cohérente avec la démarche de maîtrise de vieillissement, qui est fondée sur une périodicité décennale, ni avec les programmes de maintenance, qui définissent des périodicités adaptées à chaque composant. Ce rapport à cinq ans constitue donc une charge pour l’exploitant sans valeur ajoutée en termes de maîtrise de l’état des installations.

III. les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat, lors de l’examen successif du texte en commission et en séance publique, a apporté plusieurs modifications.

Le projet de loi initial faisait état des « conclusions de l’examen prévu à l’article L. 593-18 » et des « dispositions proposées par l’exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa [de l’article L. 593-19] », créant une certaine ambiguïté sur l’objet et la finalité de l’enquête publique. Le Sénat a modifié l’objet de l’enquête publique, en le recentrant sur le rapport présenté en conclusion du réexamen, afin que le public soit consulté sur le réexamen dans son ensemble. Cette modification conduit à ce que l’objet de l’enquête publique, c’est-à-dire le rapport, devienne le même que celui instruit par l’ASN pour aboutir à sa décision d’imposer éventuellement de nouvelles prescriptions techniques.

Les sénateurs ont réintroduit l’obligation pour l’exploitant de produire un rapport intermédiaire cinq ans après chaque visite décennale au-delà de la 35ème année. Le Sénat a modifié l’objet de ce rapport, qui rend désormais compte de la mise en œuvre des prescriptions prises à l’occasion du réexamen. Ces nouvelles dispositions sont en pratique satisfaites, les décisions de l’ASN imposant un bilan annuel de la mise en œuvre des prescriptions.

Comme mentionné ci-dessus, le dernier alinéa de l’article 9 du projet de loi initial mettait fin à une rédaction incomplète sur le régime des modifications proposées dans le cadre des réexamens décennaux. Cet alinéa a été réécrit sur ce sujet par les sénateurs afin de préciser davantage le contenu des articles L. 593-14 et L. 593-15.

Cet alinéa, dans la version du texte transmis à l’Assemblée nationale, prévoit aussi que l’ASN prenne une décision, homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, établissant la liste des modifications dites notables qui ne remettent pas en cause le rapport de sûreté et l’étude d’impact de l’installation nucléaire de base. Il existe déjà une telle liste qui détermine les modifications qui sont considérées comme notables pour l’installation et que l’exploitant doit soumettre à déclaration auprès de l’ASN dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement.

Cet alinéa refait également figurer à l’article L. 593-19 du code de l’environnement des éléments prévus dans le droit actuel, notamment la possibilité pour l’ASN d’adresser à l’exploitant des prescriptions dites complémentaires comme prévu à l’article L. 593-10. À cet article, les prescriptions sont celles que l’ASN peut faire au moment de l’autorisation de création. Dans la version de l’article L. 593-19 proposée par le Sénat, les prescriptions sont celles que l’ASN peut faire lorsque des modifications sont soumises à déclaration dans le cadre des réexamens décennaux.

IV. Les travaux de la commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du territoire

Deux amendements identiques, CD158 de la rapporteure pour avis et CD18 de M. Jorys Bovet (RN), ont été adoptés pour supprimer la mention des articles du code de l’environnement relatifs aux conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement et à l’article L. 539-9 du même code.

En effet, dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35ème année de fonctionnement, les enquêtes publiques conduites répondent à des prescriptions spécifiques déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593-62-2 du code de l’environnement et suivants. Les dispositions particulières applicables sont relatives au contenu du dossier de l’enquête publique et à l’articulation entre les pouvoirs et le rôle de l’ASN et ceux du préfet de département. La mention à la fin du troisième alinéa de l’article 9 du projet de loi indiquant que l’enquête publique est « réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires » pouvait ainsi prêter à confusion quant à l’application du régime spécifique applicable aux enquêtes publiques conduites dans le cadre des réexamens décennaux.

Article 9 bis Prise en compte des conséquences du changement climatique et de la cybersécurité dans les dispositions législatives applicables aux installations nucléaires de base

I. Installation nuclÉaire de base et changement climatique

Lorsqu’un exploitant dépose une demande d’autorisation pour la création d’une installation nucléaire de base, il joint à cette demande un rapport préliminaire sur la sûreté de l’installation. Il s’agit d’un élément indispensable qui fait l’objet d’une instruction par l’ASN et qui permet à l’exploitant de démontrer que la sûreté de son installation est garantie.

L’article L. 593-7 du code de l’environnement qui soumet la création d’une installation nucléaire de base à l’obtention d’une autorisation établit que celle-ci ne peut être délivrée que si l’exploitant démontre que les dispositions techniques ou d’organisation prises ou envisagées sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l’installation présente, notamment pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.

Le réexamen décennal des INB prévu à l’article L. 593-18 du code de l’environnement vise quant à lui à actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients que l’installation présente « en tenant compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires ».

Depuis la construction des premiers réacteurs nucléaires, de nombreuses dispositions de nature législative et réglementaire ont été prises pour renforcer la sécurité et la sûreté nucléaires et donc les normes auxquelles doit se soumettre l’exploitant. Les nouveaux risques que le dérèglement climatique fait peser sur les INB et leur environnement proche ainsi que les risques liés aux actes de malveillance et notamment les cyberattaques, ont été mieux pris en compte.

L’article 9 bis du projet de loi résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement portant article additionnel après l’article 9 (amendement COM-40 de M. Daniel Gremillet). Il complète le code de l’environnement et le code de la défense sur les sujets mentionnés ci-dessus, c’est-à-dire la prise en compte du dérèglement climatique et ses effets ainsi que les risques liés au cyber-attaques.

Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes qui constituent une des manifestations du changement climatique, le cadre juridique a été complété pour tenir compte des nouveaux risques pesant sur les installations nucléaires de base.

L’article 3.6 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que les exploitants doivent prendre en compte plusieurs agressions externes et leur cumul, dans la démonstration de sûreté, dont : les séismes, la foudre, les conditions météorologiques ou climatiques extrêmes, les incendies, ou encore les inondations.

Cet arrêté intervient à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes ayant perturbé le fonctionnement des installations nucléaires de base. Ainsi, l’instauration d’un plan « Grand froid » dans les années 1980 et celle d’un plan « Grand chaud » après les canicules de 2003 et 2006 visent à assurer l’adaptation des centrales nucléaires à ces nouvelles conditions. De même, une réévaluation de la résistance des installations nucléaires a été réalisée à la suite de l’accident de Fukushima en 2011. Chaque installation nucléaire doit être dotée d’équipements capables de résister à des agressions externes d’ampleur extrême. La sûreté du « noyau dur » des installations constituant un réacteur nucléaire fait désormais l’objet d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ([157]).

L’article 9 bis complète les articles L. 593-7 et L. 593-18 du code de l’environnement pour préciser que la demande d’autorisation de création n’est délivrée que si l’exploitant démontre avoir pris les dispositions nécessaires pour garantir la sûreté compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment « dont celles sur le dérèglement climatique ».

Plus exactement, cet article prévoit que la démonstration de sûreté nécessaire à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7, et effectuée lors du réexamen décennal mentionnée à l’article L. 593-18, tient compte « des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération pour la durée de vie prévisible de l’installation nucléaire » dans le cadre de l’autorisation, et « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment » dans le cadre du réexamen décennal.

L’exploitant doit également prouver qu’il garantit l’opérabilité, c’est-à-dire le fonctionnement des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 59-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire leur résistance et leur capacité à assurer leurs fonctions en cas de réalisation d’un aléa climatique grave. La liste des équipements concernés n’est pas établie.

La rapporteure pour avis tient à rappeler qu’il s’agit d’un aspect de plus en plus important dans l’ensemble des risques auxquels sont exposées les INB. C’est pourquoi l’exploitant doit prendre en compte les connaissances scientifiques évolutives sur le dérèglement climatique et ses effets.

Des critiques ont néanmoins été émises sur l’apport de cet article. Le rapport préliminaire de sûreté qui fait état de la démonstration de sûreté contient de fait des informations sur la résistance de l’installation nucléaire face à tous les événements externes et notamment les risques climatiques. De plus, comme le rappelle le ministère de la transition énergétique : « le régime des installations nucléaires de base impose de réexaminer, tous les dix ans, l’état des connaissances concernant les risques et inconvénients que présente l’installation. Cela inclut le changement climatique, qui a des conséquences sur plusieurs agressions externes possibles (inondation, forte chaleur…) et sur l’impact environnemental lié au fonctionnement de l’installation. »

II. ContrÔle des risques de malveillance sur les installations nuclÉaires de base

Les agressions externes constituées par des actes de malveillance notamment informatique doivent être prises en compte par les exploitants dès la conception de l’installation nucléaire.

Si la rapporteure pour avis note qu’il n’existe actuellement pas de définition juridique de la notion de cyber-sécurité ([158]), des dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d’information sont définies aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-6 du code de la défense.

L’article L. 1332-6-1 précise que les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information, pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer de façon importante la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait représenter un danger grave pour la population, sont fixées par le Premier ministre. Ces règles peuvent prescrire aux opérateurs de mettre en œuvre, à leurs frais, des systèmes qualifiés de détection des évènements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information. Parmi ces systèmes d’information se trouvent ceux nécessaires au fonctionnement d’une installation nucléaire de base.

Depuis le 1er janvier 2023, le 4° de l’article R. 1333-14 ([159]) du code de la défense dispose que le titulaire de l’autorisation ou de la déclaration mentionnée à l’article L. 1333-2 du même code met en œuvre un ensemble de mesures techniques, organisationnelles et humaines cohérent et proportionné aux enjeux permettant d’assurer la sécurité nucléaire de son activité et notamment la sécurité de ses systèmes d’information.

Parallèlement, le deuxième alinéa de l’article L. 1333-3 du code de la défense dispose que l’exercice d’une activité nucléaire mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, définie au dernier alinéa de l’article L. 1333-1, peut être assorti de spécifications relatives aux mesures à prendre pour en assurer la protection contre les actes de malveillance auxquels peuvent être rattachées les cyberattaques.

L’article 9 bis intègre à ce deuxième alinéa la notion de cybersécurité parmi les composantes de la protection contre les actes de malveillance.

Le premier alinéa de l’article L. 1333-1 du code de la défense est relatif aux centrales nucléaires qui utilisent de l’uranium qui est une matière nucléaire.

Comme indiqué ci-dessus, les centrales nucléaires sont soumises à autorisation en application du premier alinéa de l’article L. 1333-2 du même code, car y sont réalisées des activités de détention et d’utilisation de ces matières nucléaires. Ces activités sont aussi des « activités nucléaires » au sens du code de la santé publique, puisqu’elles émettent des rayonnements ionisants. À l’inverse, le dernier alinéa de l’article L. 1333-1 mentionne des activités nucléaires qui n’utilisent pas de matière nucléaire. Il s’agit notamment d’appareils utilisés pour faire des radiographies des équipements des centrales nucléaires, donc émettant des rayons ionisants mais ne contenant pas de matière nucléaire eux-mêmes.

Or, comme l’indique le ministère de la transition énergétique, sur une centrale nucléaire, le risque majeur provient du combustible, qui contient des matières nucléaires mais qui n’est pas considéré comme une source de rayonnements ionisants au regard de la réglementation des codes de la défense et de la santé publique.

La disposition proposée par le Sénat semble donc satisfaite par la partie réglementaire du code de la défense, mais également ne pas avoir été introduite à l’article adéquat dans sa partie législative.

III. Les travaux de la commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du TERRITOIRE

Le présent article a été modifié par plusieurs amendements de la rapporteure pour avis.

L’amendement CD135 vise à supprimer la notion d’agressions internes, pour ne conserver que celle d’agressions externes et envisager le cumul possible d’agressions externes. Le lien entre le dérèglement climatique et ses effets et des agressions internes aux installations nucléaires de base paraissait en effet trop indirect pour que ces agressions soient mentionnées.

L’amendement CD138 vise à supprimer la seconde phrase des alinéas 4 et 7 qui complètent respectivement les articles L. 593-7 et L. 593-18 du code de l’environnement. Cette phrase est apparue comme faisant peser une contrainte trop importante sur l’exploitant qui devrait démontrer que tous les équipements doivent résister à des agressions externes d’origine climatiques d’une gravité extrême et aux inondations. Or, en cas d’événements climatiques portant atteinte à l’installation nucléaire, tous les équipements assurant le fonctionnement de cette installation n’ont pas vocation à continuer de fonctionner.

Enfin, l’amendement CD137 vise à supprimer l’alinéa 8 du présent article. En effet, la précision introduite par les sénateurs sur les spécifications pouvant être apportées relativement à la protection contre les actes de malveillance n’aurait pas concerné les exploitants de réacteurs nucléaires et donc la protection des systèmes d’information des centrales, mais uniquement les activités nucléaires mettant en œuvre des rayonnements ionisants. Or, comme expliqué ci-dessus, ces activités qui mettent en œuvre des rayonnements ionisants ne concernent pas des matières nucléaires et de fait, pas l’activité d’exploitation d’une installation nucléaire de base.

Article 10 Suppression de l’automaticité de la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans

I. le droit en vigueur : Une modification des modalitÉs de mise À l’arrÊt dÉfinitif suite À l’entrÉe en vigueur de la loi relative À la transition ÉnergÉtique pour la croissance verte

Dans un environnement où les réacteurs nucléaires ont été construits pour une grande partie il y a trente à quarante ans, la mise à l’arrêt des réacteurs nucléaires et plus généralement des installations nucléaires de base est un sujet de première importance ([160]). Aujourd’hui, rares sont les réacteurs nucléaires qui ont été mis à l’arrêt. Les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim qui fonctionnaient depuis 1978 ont été arrêtés respectivement en février et juin 2020. Ils sont parmi les premiers dont le fonctionnement a été définitivement arrêté (après l’un des deux réacteurs de la centrale de Chooz dans les Ardennes en 1991).

L’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié la procédure visant le démantèlement des INB. Conformément à l’article L. 593-26 du code de l’environnement, il revient à l’exploitant de souscrire à une déclaration préalable à l’arrêt définitif auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et auprès de l’ASN au moins deux ans avant la mise à l’arrêt envisagée. Cette déclaration comporte la date d’arrêt prévue par l’exploitant.

La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d’information et du public. L’exploitant doit ensuite déposer un dossier de démantèlement qui, après une enquête publique et un avis de l’ASN, conduira à la publication d’un décret prescrivant le démantèlement ([161]). Ces dispositions ont pour objectif de ne pas retarder un processus indispensable de démantèlement qui lui-même peut prendre des décennies. La dernière étape, après la mise à l’arrêt de l’installation, est le déclassement de cette dernière en application d’une décision de l’ASN, homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

L’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a également introduit dans le droit une nouvelle procédure de mise à l’arrêt d’office d’une INB qui ne fonctionnerait plus depuis plus de deux ans.

L’article L. 593-24 du code de l’environnement a donc été réécrit pour prescrire qu’une installation nucléaire de base qui cesse de fonctionner pendant une durée continue d’au moins deux ans est réputée définitivement arrêtée. Ce délai peut être prorogé de trois ans par arrêté ministériel motivé pris à la demande de l’exploitant et après avis de l’ASN. Une fois cette période expirée, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Dans ce mécanisme, il revient à l’exploitant qui ne souhaite pas voir l’installation nucléaire définitivement arrêtée de prouver que l’arrêt temporaire est justifié et de demander une dérogation.

Par ailleurs, d’autres dispositions du code de l’environnement peuvent conduire à une suspension du fonctionnement d’une INB voire à l’arrêt définitif de celle-ci. Les articles L. 593-20 à L. 593-23 définissent les situations dans lesquelles le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l’ASN peut prononcer la suspension ou l’arrêt du fonctionnement. Ces situations sont liées à des menaces et des risques graves et imminents qui compromettent les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et donc la sûreté de l’installation.

II. le dispositif du projet de loi initial : La fin du principe de l’arrÊt du fonctionnement constatÉ d’office

L’article 10 du projet de loi revient sur les modalités de mise à l’arrêt définitif en modifiant à nouveau l’article L. 593-24 du code de l’environnement. Il propose un mécanisme où il revient à la puissance publique de déclarer la mise à l’arrêt définitif d’une INB après que l’exploitant a fait valoir ses observations, dès lors que cette installation est effectivement arrêtée depuis plus de deux ans. Cette mise à l’arrêt n’intervient donc plus d’office.

Le décret de mise à l’arrêt, pris après avis de l’ASN, indique le délai dans lequel l’exploitant doit déposer la déclaration préalable à l’arrêt définitif prévue à l’article L. 593-26 du code de l’environnement. L’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation dès la notification du décret de mise à l’arrêt définitif et non pas comme à la date qu’il indique dans la déclaration préalable.

La modification de l’article L. 593-24 est justifiée par le Gouvernement qui a été confronté à plusieurs situations dans lesquelles l’exploitant, c’est-à-dire EDF, a été conduit à demander une prorogation du délai permettant de ne pas constater l’arrêt d’office d’une INB ([162]). Cette procédure oblige l’ASN et les services du ministre chargé de la sûreté nucléaire à instruire un dossier de prolongation pour une installation qui, en général, fait l’objet de travaux qui se sont prolongés et qui n’a pas vocation à s’arrêter.

Plusieurs exemples sont cités : ainsi, sur un des réacteurs de la centrale de Paluel, plusieurs incidents sont survenus après la mise à l’arrêt du réacteur qui a entravé son redémarrage avant l’expiration du délai de deux ans. Le réacteur n° 2 a été en effet arrêté du 16 mai 2015 au 24 septembre 2018. Au cours de cette période, un incendie a touché le condenseur de la salle des machines, dans la partie non nucléaire de l’installation, conduisant à d’importants dégâts sur la turbine ; des essais de remise en service du portique de levage extérieur du bâtiment réacteur ont entraîné une chute d’objets pesant chacun une dizaine de tonnes et un générateur de vapeur usé a chuté en cours de manutention dans le cadre du remplacement des quatre générateurs de vapeur engagé sur ce réacteur. Cette chute a occasionné l’endommagement du revêtement métallique de la piscine du bâtiment réacteur, de matériels électriques, mécaniques et de génie civil. Ces aléas ont entraîné un allongement significatif de la durée de l’arrêt. Un arrêté ministériel du 26 janvier 2017 a prorogé de deux ans la durée au-delà de laquelle l’arrêt du réacteur aurait été réputé définitif en application de l’article L. 592-24 du code de l’environnement, soit jusqu’au 15 mai 2019.

L’article 10 renverse la charge de la preuve dans la mesure où il reviendra au ministre chargé de la sûreté nucléaire de prouver qu’une installation nucléaire de base qui a été mise à l’arrêt pour une durée à l’origine limitée a vocation à être définitivement arrêtée. Il laisse inchangées les modalités d’information du public en cas de mise à l’arrêt et en amont du démantèlement qui lui succède.

III. Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a apporté plusieurs modifications et précisions à l’article 10. Le décret de mise à l’arrêt définitif tel que le prévoit le projet de loi est désormais un décret en Conseil d’État. Le Sénat a également précisé qu’en cas d’urgence, l’exploitant pouvait ne pas être mis à même de présenter ses observations. Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement pour préciser la lecture qui devait être faite de l’article L. 593-26 relatif à la déclaration préalable en cas de mise à l’arrêt définitif intervenant sur le fondement de l’article L. 593-24 modifié. Dans ce cas, la date d’arrêt du fonctionnement de l’installation nucléaire de base n’est pas celle prévue par la déclaration préalable, mais la date de notification du décret de mise à l’arrêt.

Lors de ses auditions, la rapporteure pour avis a constaté que la réécriture de l’article L. 593-24 du code de l’environnement était perçue comme une mesure de simplification souhaitée par les différents acteurs, notamment EDF, l’ASN mais aussi le ministère de la transition énergétique qui ne nient cependant pas la modification de fond par rapport au droit issu de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Comme le précise le ministère de la transition énergétique dans ses réponses à la rapporteure pour avis : « l’expérience a montré que les seuls dossiers qui se sont présentés entre 2016 et aujourd’hui, concernant les réacteurs de Paluel 2, Bugey 5 et Flamanville 2, ont mobilisé en urgence des agents du ministère mais également de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » pour l’instruction des dossiers de prolongation. Sans modification du droit actuel, l’exploitant pourrait être confronté à des situations similaires, notamment en raison de l’arrêt de certains réacteurs, décidé récemment, pour expertiser les problèmes de corrosion sous contrainte.

D’autres acteurs auditionnés n’ont pas manqué de rappeler que les dispositions adoptées en 2015 ramenaient le droit des installations nucléaires de base dans le droit commun des installations autorisées susceptibles de porter atteinte à l’environnement, comme par exemple les ICPE. En effet, de telles installations sont considérées comme arrêtées et de fait perdent leur autorisation initiale si elles n’ont pas été mises en fonctionnement dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’arrêté ou ne fonctionnent plus depuis plus de trois ans ([163]). Par ailleurs, il a été signalé qu’un arrêt prolongé d’un réacteur nucléaire pendant deux ans ou plus pouvait conduire à des changements dans la sûreté de l’installation et qu’il revenait à l’exploitant de garantir qu’elle pouvait à nouveau fonctionner dans des conditions satisfaisantes.

Comme l’a précisé l’Autorité de sûreté nucléaire : « en cas d’arrêt exceptionnellement long du fonctionnement d’une INB, l’ASN poursuit et adapte son contrôle. Elle peut notamment réaliser des inspections, et formuler à cette occasion des demandes sur les conditions de la reprise du fonctionnement. Si elle considère que cela est nécessaire au regard des intérêts protégés par la loi, elle peut prendre une décision imposant à l’exploitant des actions de toute nature (contrôles d’équipements, bilan de l’état des installations, etc.). Lorsque l’installation concernée est un réacteur électronucléaire, son arrêt fait l’objet d’un suivi particulier par l’ASN, qui dédie un inspecteur au suivi de l’arrêt. Ce dernier est en contact régulier avec l’exploitant, auquel il peut demander tout élément concernant les installations et le déroulement de l’arrêt. Le redémarrage d’un réacteur électronucléaire relève des dispositions de la décision n° 2014-DC-0444 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014, qui prévoit la transmission d’un certain nombre d’éléments à l’ASN. Par ailleurs, les règles générales d’exploitation des réacteurs prévoient la réalisation de nombreux essais lors du redémarrage afin de s’assurer du bon fonctionnement des équipements nécessaires à la sûreté. »

IV. Les travaux de la commission du dÉveloppement durable

La commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 10 sans modification.

liste des personnes auditionnÉes PAR LA rapporteure pour avis de la COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

(par ordre chronologique)

Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI)

M. Jean-Claude Delalonde, président

M. Yves Lheureux, directeur

Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire *

M. Olivier Bard, délégué général

Mme Barbara Lanne

Greenpeace *

M. Nicolas Nace, chargé de campagne « Transition énergétique »

Mme Laura Monnier, responsable des affaires juridiques

Table ronde avec des élus locaux

– Association des maires de France

Mme Florence Presson, adjointe au maire de Sceaux

– Intercommunalités de France

M. Jean Revereault, président de la commission « Transitions écologiques »

Mme Carole Ropars, responsable du pôle « Environnement et aménagement »

Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

– Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN)

M. Claude Brender, président, maire de Fessenheim

M. Bernard Zenner, vice-président, maire de Cattenom

Mme Francine Henry, secrétaire, maire-adjoint d’Avoine

M. Guillaume de Rubercy, avocat, conseil de l’ARCICEN sur l’urbanisation

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

TRAVAUX DE LA COMMISSION du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du terrIToire

Au cours de ses réunions du 28 février 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762).

1. Réunion du mardi 28 février à 17 heures 15

M. le président Jean-Marc Zulesi. Notre commission s’est saisie pour avis des articles 4, 9, 9 bis et 10 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, que la commission des affaires économiques examinera au fond à partir de demain soir.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. En préalable, je tiens à remercier, pour leur disponibilité et leurs contributions pertinentes, les personnalités qualifiées et les élus que nous avons auditionnés.

Ce projet de loi, qui a été enrichi lors de son examen au Sénat, est techniquement complexe. Son objectif est de faciliter, dans un domaine stratégique pour notre politique énergétique, des procédures longues quant à leur mise en œuvre. Il s’agit donc de les accélérer, sans remettre en cause la sécurité et la sûreté.

Pour illustrer mon propos, permettez à la Dunkerquoise que je suis de revenir sur la centrale nucléaire de Gravelines, qui fait partie des deux plus puissantes d’Europe. Cette centrale, dont la construction a été lancée en mai 1974

– j’avais alors 8 ans –, a été mise en service en 1980, dans un site nucléaire de 150 hectares au cœur du département du Nord, le plus densément peuplé de notre pays.

Il y a presque vingt ans, en 2004, le maire de Gravelines M. Bertrand Ringot, que je salue, et son conseil municipal présentaient la candidature de leur commune pour l’accueil de deux EPR – réacteurs pressurisés européens – en mettant en avant les éléments suivants : la situation géographique, en bordure de la mer du Nord, la disponibilité foncière autour du site, l’acceptation de la population, confirmée par les résultats du baromètre régulièrement tenu par EDF, les besoins en énergie des industries électro-intensives, comme l’usine Aluminium Dunkerque, premier site de production d’aluminium dans l’Union européenne, situé juste à côté, les enjeux d’Arcelor en matière de décarbonation, mais aussi les ressources humaines et les entreprises partenaires disponibles.

Les installations de la centrale de Gravelines sont nécessaires au développement du territoire avoisinant, et l’exemple de cette commune illustre que le déploiement de l’énergie nucléaire est possible même dans des zones densément peuplées.

Le 10 février 2022, le Président de la République a détaillé la nouvelle politique énergétique de la France dans un discours qui, prononcé à Belfort dans le cadre du plan d’investissement France 2030, annonçait la reprise en main de notre destin énergétique. Il s’agit de consommer moins d’énergie et de gagner en sobriété énergétique, l’objectif étant de réduire de 40 % la consommation d’énergie en 2050 et de produire davantage d’énergie décarbonée par le développement massif des énergies renouvelables et la consolidation de la filière nucléaire.

Cette consolidation passe inéluctablement par la prolongation des réacteurs qui peuvent être prolongés et par le lancement d’un grand programme de nouveaux réacteurs nucléaires, comme le projet de Gravelines et celui de Penly, pour lequel le débat public a été clôturé hier, lors d’un séminaire consacré à la participation du public à la gouvernance des projets nucléaires.

Le compte rendu et le bilan du débat public seront disponibles avant le 27 avril. EDF et RTE – Réseau de transport d’électricité – auront alors trois mois pour indiquer les enseignements qu’ils en tirent et leurs réponses aux recommandations formulées. Je remercie Mme Chantal Jouanno, que notre commission a auditionnée, pour son dynamisme au service de la consultation des populations.

J’ai toujours gardé en tête, lors des auditions, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux dans nos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains : ils sont au cœur des travaux de notre commission, et j’ai souhaité prendre du temps pour écouter les élus locaux. Rien ne peut être bâti sans eux dans le cadre de projets aussi structurants pour les territoires. Les élus locaux ont dit ce que M. Patrice Vergriete, président de l’agglomération de Dunkerque, résume souvent par cette phrase : « Notre rôle d’élu local est de faire lien avec la population et de donner une vision cohérente de l’avenir d’un territoire. »

J’ai également souhaité prendre du temps pour échanger avec l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (CLI), situés auprès des installations nucléaires de base. Je salue en particulier le travail de mon collègue et voisin M. Paul Christophe, président de la CLI de Gravelines, qui a toujours beaucoup œuvré pour mener une concertation large et ouverte en matière de sûreté nucléaire.

J’ai souhaité rendre concret et vivant ce texte relatif à un sujet qui est ultrasensible, le nucléaire, et dont tout indique qu’il le sera encore plus. C’est vrai depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, dont nous venons de commémorer tristement la première année, et en raison des défis environnementaux au cœur des changements climatiques. C’est également un sujet sensible pour l’avenir de notre autonomie énergétique – décarbonée – et pour l’avenir industriel de notre pays.

Alors oui, mes chers collègues, nous devons accélérer les procédures relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires et garantir le fonctionnement des installations existantes sans compromettre la sécurité des populations. C’est tout l’enjeu et toute l’ambition du texte qui nous est proposé, et c’est notre responsabilité d’y veiller en tant qu’élus de la nation.

Il nous restera un autre grand défi national à relever au plus vite : l’orientation, la formation et le recrutement pour permettre la réalisation du grand projet qui nous attend, mais aussi la facilitation de l’accès des femmes aux métiers du nucléaire. Des marges de progrès existent, en effet : les femmes représentent 24 % des 220 000 salariés de la filière nucléaire française, elle-même composée de 3 200 entreprises qui contribuent au développement des tissus économiques locaux.

Ce texte représente un pas de plus vers une France plus souveraine énergétiquement. C’est une nécessité face aux défis de notre temps.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Le 10 février 2022 – vous l’avez souligné, madame la rapporteure pour avis –, le Président de la République a fait part, à Belfort, d’une double ambition forte : faire de la France le premier grand pays à sortir de la dépendance aux énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle, en ayant comme boussole la neutralité carbone d’ici à 2050.

Pour atteindre ces objectifs, le premier chantier ouvert durant ce quinquennat a été la réduction de la consommation énergétique. Le plan de sobriété présenté à l’automne dernier par la Première ministre en est une des principales briques. Le deuxième chantier structurant consiste à produire davantage d’énergie, notamment de l’électricité décarbonée. La stratégie choisie pour répondre à cette nécessité ne vient pas de nulle part : elle s’appuie sur une étude complète, menée au grand jour pendant deux ans, qui a conduit à l’élaboration de six scénarios présentés par RTE à l’automne 2021, lesquels combinent les énergies renouvelables et le nucléaire.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a fait le choix d’accélérer massivement le développement des énergies renouvelables et les procédures administratives de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires. Après avoir voté en janvier le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous étudions désormais le texte qui permettra d’accélérer et d’augmenter la production d’énergie nucléaire. C’est une priorité que notre groupe soutient.

En effet, l’électrification et la décarbonation de nombreux usages devront se faire tout en assurant le remplacement de la majorité des installations qui constituent aujourd’hui notre parc nucléaire. Par ailleurs, la modernisation du parc et la construction des futurs EPR 2 – réacteurs pressurisés européens de deuxième génération –, de plus grande puissance, nécessitent d’accélérer les procédures juridiques sans altérer celles qui régissent la sûreté des installations. En contribuant au développement de l’électricité d’origine nucléaire, nous permettrons aussi la décarbonation d’autres sources énergétiques, telles que l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau, qui nécessite de l’électricité d’origine renouvelable ou nucléaire pour s’inscrire dans un mix énergétique décarboné.

Le groupe Renaissance apportera son soutien à ce texte, après l’adoption, espérons-le, des amendements proposés par Mme la rapporteure pour avis, que nous tenons à féliciter pour son écoute et la qualité de son travail.

M. Nicolas Dragon (RN). Le groupe Rassemblement national est ravi qu’il soit enfin question, dans cette assemblée, de la relance de la filière nucléaire en France. Nous revenons de loin. En effet, la majorité qui propose ce texte est la même que celle qui a désarmé le nucléaire dans notre pays durant la précédente législature, en fermant la centrale de Fessenheim et en voulant réduire la part du nucléaire à 50 % du mix énergétique. Quel revirement ! Vous vous êtes enfin rendu compte de votre aveuglement. Mais la Macronie n’est pas la seule responsable : avec la NUPES, nous avons ici la « gauche plurielle » reconstituée. Quel plaisir de voir des socialistes et des communistes majoritairement favorables au nucléaire alors qu’ils ont arrêté Superphénix en 1998, pour faire plaisir à leurs alliés écolos, toujours aussi bornés vingt-cinq ans plus tard et rejoints depuis, dans leur hystérie antinucléaire, par La France insoumise. Félicitations à tous : vous avez réussi à détruire une filière nucléaire autrefois gage de souveraineté énergétique nationale.

Notre groupe considère que ce texte est le bienvenu. Dans le cadre du programme Marie Curie, Marine Le Pen défendait d’ailleurs un projet ambitieux de construction de nouveaux réacteurs EPR et SMR – petits réacteurs modulaires. Nous sommes ravis que la majorité rejoigne nos positions. Sachez que nous aurons une attitude responsable et ambitieuse à l’égard de ce projet de loi : il doit garantir l’approvisionnement en électricité des Français, de nos entreprises et de nos services publics, tout en permettant de réaffirmer l’excellence industrielle française et de relancer la recherche et le développement, à l’image de ce que nous avons connu pendant des décennies. Cinquante ans après le plan Messmer, nous devons retrouver le souffle qui a fait la fierté de notre pays et la garantie de son indépendance en électricité.

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Ce projet de loi traduit une vision du monde dépassée. Accélérer le déploiement du nucléaire sous prétexte d’œuvrer en faveur de la transition écologique revient à aller à rebours de l’histoire.

D’abord, c’est méconnaître les dangers de l’atome, dont le risque de catastrophes aux conséquences dramatiques n’a jamais été aussi élevé du fait de l’accroissement des tensions géopolitiques et du prolongement de la durée de vie des centrales, que vous souhaitez faire perdurer jusqu’à soixante ans et même plus.

Ensuite, c’est ignorer les aspects négatifs de l’énergie atomique sur le climat, compte tenu des quantités démesurées de déchets nucléaires produits chaque année : 23 000 mètres cubes dont on ne sait que faire – le village de Bure peut en témoigner.

C’est aussi perpétuer une logique financière absurde, en ce que le nucléaire est un véritable gouffre. Le nouveau réacteur EPR de Flamanville en est la parfaite illustration, son coût ayant été réévalué à 19 milliards d’euros par la Cour des comptes. Ce sont autant de milliards que l’on pourrait allouer à un déploiement massif et pragmatique des énergies renouvelables.

Enfin, c’est priver les Français d’un débat démocratique indispensable, en revenant sur les objectifs du mix énergétique et en prévoyant la construction de nouveaux réacteurs de seconde génération à travers une loi technique, sans solliciter les Français et en méprisant le processus de consultation mené par la Commission nationale du débat public (CNDP). Vous pariez de manière obsessionnelle sur une énergie qui est en réalité bien plus coûteuse que le développement des énergies renouvelables et qui fait peser dans le même temps des risques immenses et éternels sur l’humanité.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Nous examinons quatre articles visant à simplifier les autorisations de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Ces dispositions traduisent l’urgence actuelle face à la crise énergétique, symbolisée par l’arrêt de la moitié de nos réacteurs cet hiver et par la fin de vie, d’ici à 2035, du parc issu du plan Messmer des années 1970. L’accord électoral de circonstance entre les Verts et le parti socialiste nous a fait perdre dix ans et a affaibli notre production d’électricité d’origine nucléaire, notamment à la suite de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim. Dans l’intérêt général du pays, la majorité effectue un virage à 180 degrés. Le temps est compté : tout report entraînerait un surcoût pour la livraison des EPR 2, censés remplacer le parc existant.

Ce projet de loi horriblement technique, de l’aveu même de la ministre, et présenté avant la future PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie –, permettra des dérogations au droit de l’urbanisme en faveur des centrales en autorisant le démarrage des travaux non nucléaires sans attendre l’autorisation de création des réacteurs ou en dispensant les installations d’une demande de permis de construire. Ces mesures temporaires ont été agrémentées par le Sénat de dispositions plus politiques qui feront l’objet, de notre part, d’amendements visant à préserver leur efficacité.

Le texte passe néanmoins à côté de nombreux sujets, comme le financement, la maturité technologique des nouveaux réacteurs et la prolongation de ceux qui existent déjà. Cette prolongation est devenue la seule solution pour permettre de faire la jonction avec la livraison des EPR 2, mais la PPE prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs dès 2027. Allez-vous revenir sur ce point ? Le choix du tout-EPR 2 écarte le recours à de petits réacteurs de type SMR ou la remise en service de réacteurs historiques Westinghouse, moins puissants mais dont nous maîtrisons mieux la technologie. Renoncerez-vous, par ailleurs, à votre projet d’un mix électrique laissant une large place aux renouvelables, ce qui impose des capacités d’ajustement plus importantes du côté de nos réacteurs ?

Les Républicains, favorables à la relance du nucléaire, contribueront à améliorer ce texte. Il faudra bien anticiper tous les aspects, et pas seulement les réacteurs en bout de ligne, si nous ne voulons pas refaire les erreurs majeures que nous tentons aujourd’hui de corriger.

M. Bruno Millienne (Dem). Après avoir passé la fin de l’année dernière à étudier le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans un esprit constructif et collaboratif, même si le vote final de certains groupes a plus souvent été dicté par un dogmatisme désolant que par les valeurs qu’ils sont censés défendre, nous voici réunis pour aborder un autre volet de la politique énergétique que nous souhaitons pour les prochaines années, le développement de la production d’énergie nucléaire.

Si ce texte n’aborde pas, bien sûr, la place du nucléaire dans notre mix énergétique, nous aurons l’occasion d’en débattre très prochainement. Le projet de loi jette les bases techniques d’une mise en œuvre plus efficace des choix qui, je l’espère, seront les nôtres dans les prochains mois. Nous sont ainsi proposées toute une série de dispositions qui permettront d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs dans les années à venir en réduisant de deux à trois ans les délais actuels.

Notre conviction, au groupe Démocrate et plus largement au sein de la majorité présidentielle, est que, comme cela a clairement été annoncé lors des échéances électorales de 2022, l’indispensable montée en puissance de notre production d’électricité doit s’appuyer sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire, non seulement pour garantir notre souveraineté énergétique, mais aussi pour atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.

S’agissant du second point, je le constate jour après jour dans le cadre des travaux préparatoires du futur projet de loi sur l’industrie verte, notre mix électrique est fortement décarboné grâce au nucléaire, ce qui est un avantage concurrentiel très important pour faire de la France la première nation industrielle verte au monde. Notre parc nucléaire est un atout majeur : nous devons non seulement le renouveler et le développer, mais aussi en améliorer la résilience tout en continuant de garantir des standards de sûreté et de sécurité extrêmement exigeants. Ce texte y contribuera. Notre groupe l’accueille donc très favorablement et soutiendra les mesures qui permettront d’accélérer les procédures sans rien renier, bien sûr, de nos exigences en matière de concertation avec le public et de sécurité.

Nous regrettons cependant que toute l’attention soit focalisée sur le projet de fusion entre l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, et l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En effet, si la volonté politique de favoriser plus d’indépendance dans la recherche et d’efficacité grâce à une autorité unique peut tout à fait être entendue, la méthode employée et le véhicule ne semblent pas être les bons. Là encore, il nous semble indispensable de prendre le temps de l’échange et de la concertation. Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’y revenir.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’énergie est la condition de possibilité de chacune de nos actions. La question des choix énergétiques de notre pays est donc éminemment politique. La loi de programmation sur l’énergie et le climat définira les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale : ce texte, qui sera présenté en juillet à l’Assemblée, permettra de déterminer notre mix énergétique. Le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui et dont l’objectif est de faciliter les travaux préparatoires de futures installations nucléaires et de prolonger celles existantes n’aurait jamais dû précéder notre délibération sur le premier texte. Il aurait fallu discuter d’abord du mix énergétique. Nous demandons ainsi la suppression de l’article introduit par le Sénat pour abroger l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique à l’horizon 2050. Cet article préempte le débat sur notre avenir énergétique. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

Le groupe Socialistes et apparentés proposera des amendements suivant trois axes : un axe démocratique, d’abord, car la prolongation ou la relance d’un programme nucléaire sont des choix dont les citoyens, notamment ceux vivant aux abords des centrales, doivent pouvoir se saisir ; la transparence, ensuite, pour que les informations qui ne menacent pas la sécurité des sites puissent être publiées par l’IRSN et l’ASN ; la sûreté, enfin, pour assurer un respect scrupuleux des avis de l’ASN et une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique. Nous sommes extrêmement préoccupés par la volonté de fusionner l’ASN et l’IRSN : ce système de sûreté a fait ses preuves, et aucune justification de la fusion envisagée n’a été apportée jusqu’ici. Nous défendrons donc un amendement visant à inscrire dans la loi le système actuel, qui est opérant.

M. Henri Alfandari (HOR). En tant que corapporteur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, je n’ai eu de cesse de dire que celles-ci et le nucléaire étaient deux faces d’une même pièce. Nous soutiendrons donc, au groupe Horizons, l’ensemble du projet de loi et des amendements qui permettront d’améliorer la production d’énergie nucléaire dans notre pays. Nous accueillons ce texte dans un état d’esprit très favorable. Je m’associe, par ailleurs, aux propos de notre collègue Bruno Millienne au sujet de l’IRSN.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Un jour de février 2022, à Belfort, Emmanuel Macron a fait des annonces au sujet de la relance du nucléaire. C’était avant l’invasion de l’Ukraine et le fameux « modèle amish » auquel Emmanuel Macron nous a tout droit conduits après l’avoir tant exécré. La réponse du Gouvernement a été implacable : il s’est immédiatement assuré que les remontées mécaniques pourraient fonctionner dans les stations de ski, si seulement il y tombait encore de la neige, avant de demander à chacun de baisser le chauffage à 19 degrés et de porter des cols roulés, tout en refusant les milliards adoptés par l’Assemblée pour la rénovation thermique. Il fallait, cette fois-ci, filer droit, et devinez où ? Vers le nucléaire. Oui, le Président l’avait déjà annoncé : sur le carreau, la consultation publique menée par la CNDP, et sur le carreau, tout autre scénario, même si la planète entière est en train de sortir du nucléaire. Ce que le Gouvernement veut faire, c’est sauver le climat. Peu importe si les premiers réacteurs ne seront en service qu’en 2037, et peu importe qu’il soutienne les mégaprojets gaziers du champion Total en parallèle – de toute façon, ce sont des énergies vertes…

Il y a un brin de fatalité derrière tout cela : qui aurait pu prédire qu’Emmanuel Macron dise tout et son contraire en matière d’énergie ? Qui aurait pu prédire l’arrêt de 50 % de notre parc nucléaire l’an dernier ? Qui aurait pu prédire que Flamanville serait un tel fiasco industriel et financier ? Qui aurait pu prédire les bouleversements climatiques qui vont transformer notre monde d’ici à 2050 ? Ah pardon, ça, on savait le prédire, et Flamanville aussi.

Vous voulez, par ce projet de loi, faire tomber les objectifs de diversification du mix électrique, faire tomber l’IRSN et faire tomber les normes environnementales et de sécurité en matière nucléaire, au mépris des travailleurs, de la sécurité des Français, de leur avis et de leur argent, qui finance vos certitudes. Le groupe Écologiste s’oppose à la relance d’un programme nucléaire civil qui n’est pas une énergie verte, malgré vos deals peu reluisants avec la Hongrie ou la Pologne, et qui engage les générations futures pendant des siècles alors que notre monde connaîtra des bouleversements absolument majeurs dans les prochaines décennies. À la cérémonie des César, vendredi dernier, une jeune militante a brandi un panneau où était inscrit « 761 », soit le nombre de jours qu’il nous reste pour inverser la tendance du changement climatique. Terminez Flamanville dans ce délai, et on reparlera.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Chacun connaît la position des députés communistes au sujet de la relance de la filière nucléaire. Nous trouvons, néanmoins, que ce texte est surtout riche en manquements majeurs, en ce qui concerne les financements, la régulation du marché, l’Arenh – l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, les choix technologiques – EPR ou SMR –, la maîtrise publique de la relance du nucléaire, la fermeture programmée de douze tranches ou encore – je ne suis même pas exhaustif – l’avenir des tarifs réglementés. Sur le terrain, qui plus est, les ambitions pourraient bien se heurter à la réalité actuelle de la filière, entre pertes de compétences industrielles, dégradation de l’outil de production et délitement du tissu des sous-traitants, dont nous payons le prix.

Nous serons également attentifs à la préservation des procédures de consultation du public et au strict encadrement des dérogations au droit de l’environnement. Enfin, comme beaucoup d’autres, nous nous opposons à toute réforme à la hussarde de notre modèle de sûreté nucléaire.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je redis, tout d’abord, ce que nous avions indiqué lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : nous regrettons, nous aussi, le calendrier choisi parce qu’il inverse un peu les choses en entrant dans la technique sans fixer de cap, le cadre étant renvoyé à plus tard. Cette méthode n’est-elle pas un aveu silencieux du fait que le Gouvernement a changé d’avis et qu’il prendra le risque de faire passer la PPE par décret et non par la loi, comme le prévoyait pourtant le législateur ? C’est ce que dit la rumeur : ceux qui sont aux responsabilités pourraient-ils nous éclairer à ce sujet ? Si c’était vrai, cela poserait une question démocratique majeure.

La méthode suivie nous renvoie, par ailleurs, à un débat, un peu caricatural, entre les pro et les anti-nucléaires, que nous aurions dû avoir lors de l’examen de la PPE. En revanche, j’ai pu observer cet après-midi encore des positions mesurées et je souligne, au passage, que les changements de pied ne sont pas le privilège du Président de la République : la présidente du Rassemblement national a beaucoup changé d’avis dans ce domaine. En réalité, les positions évoluent en fonction du contexte. Un mouvement de recul s’était produit à la suite de l’accident de Fukushima.

Si nous considérons très majoritairement, au sein de mon groupe, qu’un mix énergétique décarboné est souhaitable, et si nous souhaitons accompagner ce texte, nous regrettons que sa rédaction initiale, qui faisait l’objet d’un fort consensus parmi nous, ait été amendée par le Sénat, d’une manière parfois un peu étonnante – je pense en particulier à l’article 4 et à l’anticipation des travaux préparatoires suivant une classification qui pose question.

Enfin, la question de la fusion entre l’ASN et l’IRSN sera pour nous, comme pour d’autres groupes, y compris de la majorité, un élément extrêmement important au moment où nous prendrons notre décision. J’encourage le Gouvernement à revenir sur cette évolution qui est arrivée sur le plateau en toute fin de partie.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Excusez-moi si je suis un peu atypique et singulière : je ne répondrai pas directement à l’ensemble des interventions, mais je vous livrerai un fait issu de ma petite expérience professionnelle. J’étais en mission à Sarajevo en 1994, sous les bombes. On ne pouvait tout simplement plus allumer l’électricité. J’ai alors produit un rapport qui se terminait par cette phrase : « l’Homme n’agit que sous la contrainte ».

On dit aujourd’hui que c’est la faute d’un tel, de tel gouvernement ou du dérèglement climatique, qu’il faut se méfier de ceci ou de cela, et on parle des César… Je suis une élue qui a les pieds sur terre – je vous ai parlé de mon expérience locale. Le débat concernant le nucléaire et notre mix énergétique est important, et les choix que nous ferons sont déterminants. Même si je ne verrai pas, compte tenu de mon âge, l’ensemble des EPR 2 – les processus sont extrêmement longs dans ce domaine –, j’ai foi en mon pays, dans le nucléaire et dans les énergies renouvelables.

TITRE IER

MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES

LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Article 4 : L’anticipation des travaux en vue de la construction des réacteurs nucléaires

Amendement de suppression CD86 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous trouvons l’article 4 très problématique. Il permettra de commencer des travaux n’ayant aucun impact, ou très peu, sur la sûreté dès que l’exploitant disposera d’une autorisation environnementale. Si les bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ne pourront être commencés, pour leur part, qu’après la délivrance d’une autorisation de création, le fait que des travaux ayant peu d’impact sur la sûreté puissent débuter grâce à une simple autorisation environnementale crée une politique de fait accompli ou, en tout cas, de « pied dans la porte », puisqu’il sera alors beaucoup plus difficile de revenir en arrière.

Par ailleurs, ces travaux pourraient démarrer avant même la clôture de l’enquête publique portant sur le projet dans son ensemble, dont les délais d’instruction sont plus longs. C’est un véritable déni du débat public et de l’information des citoyens sur des projets majeurs et non dénués de risques, tant d’un point de vue environnemental que pour la sûreté des personnes. Nous nous appuyons sur l’avis du Conseil national de la transition écologique, qui a souligné « la nécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversité et de la participation du public ». Le présent article menaçant directement ces deux impératifs, nous réclamons sa suppression.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Vous comprendrez aisément que je m’oppose à la suppression de cet article, car il est très important dans l’ensemble du dispositif visant à accélérer la construction des futurs réacteurs électronucléaires.

Ces dispositions ne vont en rien compromettre la sûreté des installations à venir ni empêcher le bon déroulement des procédures en amont. Rien ne sera modifié dans la procédure visant à délivrer l’autorisation de création du réacteur. La procédure d’autorisation environnementale sera également conforme aux règles de droit commun – elle sera même renforcée.

Les travaux qui démarreront dès que l’autorisation environnementale aura été délivrée auront fait l’objet d’une étude approfondie et aucun élément du bâtiment du réacteur ne sera construit avant l’instruction complète de la demande d’autorisation de création.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD37 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). L’article 4 ayant été considérablement alourdi au Sénat, il s’agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement car le droit commun comporte des garanties suffisantes tant sur le plan démocratique que sur celui de la sûreté.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Dans les amendements suivants, je proposerai la suppression de deux éléments ajoutés qui risquent de complexifier et d’allonger la procédure d’examen de la demande d’autorisation environnementale. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable de tout supprimer, notamment pour ce qui est des précisions demandées dans l’étude d’impact. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD152 de la rapporteure pour avis.

Amendements CD151 de la rapporteure pour avis et CD69 de Mme Annick Cousin (discussion commune).

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Mon amendement est rédactionnel.

Mme Annick Cousin (RN). Il est nécessaire d’envisager le projet dans sa globalité, en intégrant le stockage des matières et leur recyclage. Ces activités étant assurées autour de la centrale, cela permettra la création d’emplois locaux.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Le stockage et le recyclage ne sont pas concernés par la procédure dérogatoire prévue à l’article 4, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls réacteurs nucléaires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD151.

En conséquence, l’amendement CD69 tombe.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD150 de la rapporteure pour avis.

Amendements identiques CD149 de la rapporteure pour avis, CD36 de M. Pierre Meurin et CD143 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il s’agit de revenir à la version initiale du dispositif, qui prévoit que l’autorisation environnementale est délivrée par un décret simple et non par décret en Conseil d’État.

M. Pierre Meurin (RN). Nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat, qui alourdit la procédure.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CD156 de la rapporteure pour avis et CD144 de M. Emmanuel Maquet, amendements CD119 de M. Gérard Leseul et CD88 de M. Maxime Laisney (discussion commune).

Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis. Il est proposé de supprimer l’avis demandé à l’ASN, disposition introduite par le Sénat, au stade de l’instruction de l’autorisation environnementale. L’ASN sera nécessairement conduite à donner un avis sur l’ensemble du dossier joint à la demande d’autorisation de création, dont l’étude d’impact.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de revenir à la version initiale du projet de loi, dans un but de simplification.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous proposons au contraire de soumettre l’autorisation environnementale à un avis conforme de l’ASN, lequel devra être non seulement scrupuleusement suivi mais également rendu public, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.