rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°4709). — Commentaires d'articles

II. La position du rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général propose de conserver cet article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.

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Contrôle et exploitation aériens

Article 60 Modification des règles applicables aux sommes détenues par les exploitants d’aérodrome

Cet article précise les règles applicables aux recettes issues des taxes et redevances aériennes détenues par les exploitants d’aérodrome qui n’ont pas trouvé l’emploi auquel elles étaient spécifiquement affectées avant la fin du contrat de concession liant ces exploitants et l’État.

I. Le droit existant

L’État, propriétaire des principaux aérodromes français, concède la gestion et l’exploitation de ces infrastructures à des sociétés publiques ou privées via des contrats de concession conclus pour une durée déterminée. Chaque nouvelle concession fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

Une partie des recettes des exploitants d’aérodrome provient de redevances perçues en lien avec le service public aéroportuaire et de taxes aériennes, dont les recettes financent des missions de service public remplies par les concessionnaires pour le compte de l’État.

Les redevances perçues par les exploitants d’aérodrome pour le financement du service public aéroportuaire comprennent, en particulier, des provisions pour gros entretien et renouvellement ainsi que des provisions pour indemnité de départ à la retraite de certains personnels.

Les taxes aériennes perçues par les exploitants d’aérodrome ou de groupement d’aérodromes, et dues par les entreprises de transport aérien public à raison du nombre de passagers et de la masse de fret embarqués, sont, d’une part, la taxe d’aéroport prévue à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts ([617]) et, d’autre part, la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du même code ([618]).

Le produit de la taxe d’aéroport est affecté, sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes assujetti ([619]), au financement des services de sécurité et de sûreté dont sont chargés les exploitants d’aérodrome pour le compte de l’État, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, mais aussi au financement des services d’incendie, de sauvetage et de lutte contre le péril animalier ainsi que des mesures effectuées dans le cadre de contrôles environnementaux.

Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est affecté, sur l’aérodrome où se situe son fait générateur ([620]), au financement des aides à l’insonorisation des habitations et bâtiments situés à proximité des aérodromes, prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement, ainsi qu’au remboursement des emprunts et avances consenties pour le financement de ces mêmes travaux de réduction des nuisances sonores.

Lorsque le contrat de concession d’un aérodrome appartenant à l’État arrive à échéance, l’exploitant peut détenir des sommes qui n’ont pas trouvé l’emploi auquel elles étaient spécifiquement affectées. Ces sommes doivent être retournées à l’État, qui les reverse au nouveau concessionnaire. En l’état actuel du droit, les règles de la comptabilité publique régissant le maniement des fonds publics interdisent que ces sommes soient directement transférées de l’ancien exploitant au nouvel exploitant sans passer par l’État.

II. Le droit proposÉ

L’article 60 résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, d’un amendement n° II-2378 du Gouvernement, avec un avis favorable des rapporteures spéciales Marie Lebec et Zivka Park.

Cet article rend possible le transfert des sommes perçues par les exploitants d’aérodrome de l’ancien concessionnaire vers le nouveau concessionnaire sans passer par l’État, par dérogation aux règles de la comptabilité publique.

En ce qui concerne les sommes perçues par les exploitants d’aérodrome pour le financement du service public aéroportuaire et devant être retournées à l’État, le 1° du II crée un nouvel article L. 6325-8 du code des transports qui permet à l’État – sans l’y obliger – d’émettre un état exécutoire afin de demander à l’exploitant sortant de verser tout ou partie des sommes concernées directement au nouvel exploitant.

L’exploitant sortant peut contester l’état exécutoire émis par l’État pour la perception des sommes lui revenant ou à verser au nouvel exploitant. Le recours doit être introduit devant le juge administratif dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’état exécutoire. La contestation n’est recevable que si l’exploitant sortant consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des sommes figurant à l’état exécutoire. Le juge statue, en premier et dernier ressorts, dans un délai de six mois. En l’absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, sur demande de l’ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse les sommes concernées au comptable public assignataire de l’État.

S’agissant du produit des taxes aériennes perçu par l’exploitant sortant d’un aérodrome, les 1° et 2° du I créent, pour la taxe d’aéroport, un nouveau IV ter à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts et, pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes, un nouveau IV bis à l’article 1609 quatervicies A du même code, qui prévoient le transfert direct du solde – positif ou négatif – de chacune des deux taxes entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome.

Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes uniquement, il est aussi créé un nouveau IV ter à l’article 1609 quatervicies A dudit code, qui prévoit, lorsqu’un aérodrome n’est plus assujetti à la taxe et que le solde de la taxe est positif, le transfert de ce solde aux exploitants des aérodromes qui demeurent chargés de financer les travaux d’insonorisation des habitations et bâtiments dont ils sont riverains. Le solde est alors réparti entre les différents exploitants par l’agent comptable du budget annexe Contrôle et exploitation aériens.

Pour les deux taxes, l’exploitant appelé à verser le solde peut en contester tout ou partie du montant dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8 du code des transports nouvellement créé par le 1° du II.

En application du III, ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats par lesquels l’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers en vigueur à la date de la promulgation de la loi de finances pour 2022. Elles s’appliqueront donc aux contrats en cours. Toutefois, le législateur poursuit bien là un objectif d’intérêt général, dans la mesure où il simplifie les modalités de transfert des sommes entre exploitants d’aérodrome. En outre, il agit de manière proportionnée en aménageant le recours juridictionnel ouvert, en cas d’opposition, à l’exploitant sortant.

Le 3° du II prévoit que le nouvel article L. 6328-8 du code des transports n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, les b et c du 1° du I suppriment l’application de la taxe d’aéroport à Mayotte.

Outre l’amendement du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement rédactionnel n° II-3230 des rapporteures spéciales Marie Lebec et Zivka Park, avec un avis favorable du Gouvernement.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Pensions

Article 61 Prise en compte des conséquences sur la pension des fonctionnaires du relèvement de l’âge maximal de l’enfant pour lequel une demande de mise en disponibilité est accordée de droit

I. LE DROIT EXISTANT

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Tout fonctionnaire peut être placé en disponibilité. Pour chaque versant de la fonction publique, un décret en Conseil d’État détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité.

La mise en disponibilité peut être d’office à l’expiration d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Le plus souvent, elle est toutefois prononcée à la demande de l’intéressé.

Dans certains cas, comme le fait d’élever un enfant en bas âge, la mise en disponibilité demandée par un fonctionnaire lui est accordée de droit. Cette règle s’applique dans la fonction publique d’État ([621]), dans la fonction publique territoriale ([622]) et dans la fonction publique hospitalière ([623]).

Jusqu’en 2020, l’âge maximal de l’enfant au titre duquel une disponibilité est accordée de droit était de huit ans. Cet âge a été porté à douze ans par un décret du 5 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique ([624]), conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 ([625]).

II. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, avec un avis favorable du rapporteur spécial M. Olivier Damaisin, l’article 61 tire les conséquences, pour la constitution et la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, du relèvement de huit à douze ans de l’âge maximal de l’enfant pour lequel un fonctionnaire qui en fait la demande est placé de droit en disponibilité.

Il actualise en effet l’exception – posée par le d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires – au principe selon lequel le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Cette dérogation, accordée dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, reposera désormais sur le fait que le titulaire de la pension aura bénéficié d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, et non plus huit ans.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Prêt à des états étrangers

Article 62 Relèvement du plafond du montant maximal des remises de dettes accordées par la France aux pays pauvres très endettés (PPTE)

Le présent article a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, adopté avec un avis de sagesse du rapporteur spécial. Il a pour objet de relever le plafond du montant maximal des remises de dettes accordées aux pays pauvres très endettés (PPTE).

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A. le droit existant

Dans le cadre de l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE), initiée en 1996 par la Banque mondiale et le fonds monétaire international (FMI), la France a accordé des remises de dettes bilatérales aux pays en développement faisant face à un risque prononcé d’insoutenabilité de leur dette.

L’initiative PPTE a été complétée en 2005 par l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), qui prévoit l’allégement de la totalité des dettes admissibles par le FMI, la Banque mondiale et le fonds africain de développement pour les pays parvenus au terme de l’initiative PPTE.

Au total, les initiatives PPTE et IADM ont permis d’annuler 76 milliards de dollars au profit des 36 pays qui ont bénéficié à ce jour de l’annulation intégrale de leur dette ([626]).

À l’échelle nationale, les allègements de dette ont plusieurs conséquences budgétaires :

– les remboursements des créances n’étant plus perçus, une moindre recette est enregistrée par l’État. Le compte de concours financiers Prêts à des États étrangers, qui retrace en recettes les remboursements en capital effectués par les gouvernements étrangers, enregistre les conséquences du non-remboursement des créances ;

– le cas échéant, des crédits de compensation sont versés aux organismes détenteurs des créances annulées (l’Agence française de développement, la banque publique d’investissement Assurance Export, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement), via le programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement. D’après le projet annuel de performance relatif à la mission Aide publique au développement annexé au PLF pour 2022, le montant de ces crédits de compensation devrait atteindre en 2022 170 millions d’euros en autorisations d’engagement et 109,35 millions d’euros en crédits de paiement.

La France a en outre souhaité amplifier l’effort de la communauté internationale par l’annulation de la totalité des créances d’aide publique au développement qu’elle détient sur les PPTE. Cette décision a pris la forme d’un outil budgétaire spécifique, les contrats de désendettement et de développement (C2D) : une fois qu’il est signataire d’un tel contrat, le pays débiteur continue d’honorer le service de sa dette, mais il perçoit en contrepartie une subvention d’un montant équivalent à ses remboursements et dont l’objet est de financer des projets de développement. Les subventions versées au titre des C2D sont financées par les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement. Leur montant devrait atteindre 33,95 millions d’euros en 2022 ([627]).

Depuis sa modification par la loi de finances rectificative pour 2001 ([628]), l’article 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 comporte un plafond, dit « plafond de Yaoundé », fixant le montant maximal des mesures prises en vue des remises de dettes consenties par la France à l’ensemble des PPTE. Les dépenses réalisées par l’État français au titre des remises de dettes des pays éligibles à l’initiative PPTE doivent donc rester en deçà de ce montant.

Ce plafond a été progressivement relevé, et est fixé depuis le 1er janvier 2017 à 4,75 milliards d’euros. Dès lors, les remises de dettes accordées par la France ne peuvent pas excéder ce montant. À la fin de l’année 2020, les annulations de dettes bilatérales accordées aux PPTE atteignaient 4,63 milliards d’euros, montant dont la proximité avec le plafond empêche la mise en œuvre de nouvelles opérations d’envergure d’annulations de dettes.

B. le droit proposÉ

Un nouveau C2D a été négocié puis signé avec la Côte d’Ivoire au cours du mois d’octobre 2021, comprenant une annulation de créances d’un montant de 1,14 milliard d’euros.

Ce C2D devrait permettre le financement de programmes sociaux orientés vers la formation et la santé, de projets de développement urbains et agricoles, ainsi qu’un appui à la gouvernance des institutions publiques.

Afin de permettre l’annulation de créances corollaire à la signature du C2D, le Gouvernement propose de relever le plafond de Yaoundé de 4,75 milliards d’euros à 5,78 milliards d’euros.

II. la position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général est favorable à cet article additionnel, cohérent avec les priorités fixées dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 que sont le soutien au continent africain, le renforcement de l’aide bilatérale et la consolidation de la composante don de l’aide publique au développement française.

En outre, les C2D sont des outils innovants, spécifiques à l’aide française et dont l’efficacité est saluée par les acteurs du développement. Il semble donc pertinent de permettre une augmentation des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

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([1]) HCFP, avis n° HCFP-2021-5 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022.

([2]) Pour la liste complète des dispositifs dont les seuils, plafonds ou abattements évoluent en fonction de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, voir : Laurent Saint-Martin, rapport n° 4482 sur le projet de loi de finances pour 2022, tome II, 7 octobre 2021, pages 28 et 29.

([3])Le caractère d’élément de rémunération du pourboire est établi par la doctrine fiscale : BOI-RSA-CHAMP-20-10, §90.

([4]) Par exemple, Conseil d’Etat, décision du 28 juillet 1926, n° 87814 ou Conseil d’Etat, décision du 29 juillet 1983, n° 42130.

([5]) L’article 163-0 A du CGI définit un revenu exceptionnel comme « un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ». Par exemple, sont considérés comme des revenus exceptionnels : les primes de départ volontaire, les primes de mobilité ou la fraction imposable de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle ou le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse d’un faible montant. Une condition de montant est exigée pour certains revenus exceptionnels (par exemple, la plus-value de cession d’un fonds de commerce) : dans ce cas, le montant du revenu doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception pour être considéré comme exceptionnel.

([6]) L’article 163-0 A du CGI définit un revenu différé comme « un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures ». Par exemple, sont considérés comme des revenus différés les rappels de salaires ou les loyers arriérés perçus en une seule fois.

([7]) En pratique, cette situation peut arriver lorsque le contribuable a un déficit foncier. On peut également parler de déficit global ordinaire.

([8]) Depuis la modification apportée aux articles 50 0 et 102 ter du CGI par l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »). Jusque-là, la durée de l’option était de deux ans.

([9]) Modifications apportées par l’article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises à l’article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

([10]) Article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([11]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

([12]) INSEE, Évaluation du dispositif Jeune entreprise innovante, 28 octobre 2021.

([13]) OCDE, « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides », Rapport final sur l’action 2, octobre 2015.

([14]) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

([15]) Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

([16]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 45.

([17]) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 108.

([18]) Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([19]) Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([20]) Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

[21] En application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, tous les indépendants adhèrent depuis cette date à un régime de retraite de base.

([22]) Au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([23]) Article 2 de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

([24]) Article 7 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([25]) Article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([26]) Par renvoi aux comptabilités auxiliaires d’affectation soumises aux règles de l’article L. 142-5 du code des assurances.

([27]) Articles 85 et 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([28]) Les actifs numériques comprennent :

- des jetons, c’est-à-dire des biens incorporels représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier directement ou indirectement le propriétaire de ces biens ;

- des représentations numériques d’une valeur qui ne sont pas émises ou garanties par une banque centrale ou par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement attachées à une monnaie ayant cours légal et n’en possèdent pas le statut, mais qui sont acceptées par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange. Elles doivent pouvoir être transférées, stockées ou échangées électroniquement.

([29]) Article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([30]) Le contribuable peut opter pour le régime simplifié avec déclaration du chiffre d’affaires et abattement forfaitaire ou pour le régime réel avec déclaration de la plus-value sans abattement.

([31]) Bulletin officiel des finances publiques - BOI-RPPM-PVBMC-30-10.

([32]) Article 12 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.

([33]) La réglementation européenne distingue les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) relevant d’une directive spécifique et les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui regroupent l'ensemble des fonds ne relevant pas de la qualification d’OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM..

([34]) Articles L. 214-7-4 du CMF pour les Sicav OPCVM et L. 214-24-33 du même code pour les Sicav FIA.

([35]) Article L. 214-8-7 du CMF pour les FCP OPCVM et L. 214-24-41 du même code pour les FCP FIA.

([36]) Définie par l’ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers.

([37]) Article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.

([38]) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

([39]) Le barème défini à l’article 197 du CGI, tel que modifié par l’article 2 du présent projet de loi de finances, prévoit un taux d’imposition de 0 % jusqu’à 10 225 euros puis de 11 % jusqu’à 26 070 euros.

([40]) Ce régime d’imposition spécifique, défini par l’article 150 VH bis du CGI, est décrit au commentaire de l’article 5 ter du présent projet de loi de finances.

([41]) Conformément à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

([42]) Au sens de la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

([43]) Article 212-3 du PCG.

([44]) Règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général.

([45]) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

([46]) Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables.

([47]) Tel que modifié par l’article 3 du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015.

([48]) Article 214-15 du PCG.

([49]) Article 214-19 du PCG.

([50]) Conseil d’État, 17 mai 2000, n°188975.

([51]) Conseil d’État, 15 juin 2016, n°375446.

([52]) Conseil d’État, 15 avril 2016, n°375796.

([53]) Conseil d’État, 14 octobre 2005, n°260486.

([54]) Commission européenne, 18 février 2021, INFR(2020)4054.

([55]) Une assurance en unités de compte est un régime d’assurance-vie dans le cadre duquel les primes versées par le preneur d’assurance sont utilisées pour acheter des parts dans des fonds d’investissement. Les dividendes issus de ces fonds sont ensuite versés par l’assureur au preneur.

([56]) Article 38 du CGI.

([57]) CJCE, 3 octobre 2006, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH, 290/04.

([58]) CJCE, 12 juin 2003, Arnoud Gerritse, 234/01.

([59]) Article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([60]) Article 48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([61]) Les navires armés au commerce sont ceux qui sont exploités exclusivement dans un but lucratif et dont l’équipage est composé de professionnels. Il s’agit de navires affectés au transport de marchandises ou de passagers, à la fourniture de services ou à la recherche. Les navires armés à la pêche, à la culture marine ou à la plaisance non professionnelle sont, en revanche, exclus de cette catégorie et donc du bénéfice de l’avantage fiscal.

([62]) Un navire est un bâtiment destiné à la navigation sur mer ; un bateau est destiné à la navigation fluviale.

([63]) La limite transversale de la mer marque la frontière de la mer à l’embouchure des fleuves et des rivières, séparant ainsi le domaine public maritime du domaine public fluvial ou du domaine privé des riverains. Comme le prévoit l’article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, elle est constatée par arrêté préfectoral, au terme d’une procédure prévue par les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code.

La délimitation de la mer à l'embouchure des cours d’eaux repose sur l’observation combinée de plusieurs indices, tels que la configuration des côtes et notamment l’écartement des rives, la proportion respective d’eaux fluviales et d’eaux de mer, l’origine des atterrissements, le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation. La part relative de chacun de ces indices, dont se dégage l’influence prépondérante ou non de la mer, est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

L’acte de délimitation a un caractère recognitif et peut être contesté à tout moment.

([64]) 1° et 2° du I de l’article 39 decies C du CGI.

([65]) 3° du I de l’article 39 decies C du CGI.

([66]) 1° du I de l’article 39 decies C du CGI.

([67]) 2° du I de l’article 39 decies C du CGI.

([68]) 3° du I de l’article 39 decies C du CGI.

([69]) 4° du I de l’article 39 decies C du CGI.

([70]) Articles 217 à 221 du code des douanes.

([71]) Article 237 du code des douanes.

([72]) Article 238 du code des douanes.

([73]) L’expression « moteurs amovibles » renvoie aux moteurs généralement qualifiés de « hors-bord », qui peuvent être installés ou désinstallés. Il est possible d’en installer plusieurs par bateaux. Par opposition, les moteurs dits « inbord » sont installés à demeure, et intégrés à la structure du bateau.

([74]) L’actuelle CSPE résulte de la fusion, le 1er janvier 2016, de la contribution du même nom, créée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, créée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi « NOME » ).

([75]) À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la CSPE sera assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme prévu par l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([76]) Il était, en 2004, de 4,5 €/MWh.

([77]) Les versements mensuels sont à payer sur estimations avant le 15 suivant le mois de référence ; les acquittements trimestriels sont à honorer avant le 25 suivant le trimestre de référence.

([78]) Ce tarif est égal à 1 € / MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; à 2,5 € / MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; à 5,5 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

([79]) Le tarif de CSPE applicable aux consommations d’électricité des centres de données numériques est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

([80]) Cette baisse de tarif a tété prévue par l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([81]) Cette limite a été fixée par l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle était auparavant de 0,70 %.

([82]) Article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([83]) Cette moralité est appréciée au jour de la demande d’accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont le représentant fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de l’impôt. Après la délivrance de l’accréditation, elle est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2850-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10-20120912, § 170.

([84]) Article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([85]) Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal les chocolats et tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao, à l’exception des produits suivants, auxquels s’applique le taux de 5,5 % : le chocolat lui-même, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.

([86]) Ces dispositions figurent au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI.

([87]) Les produits « diététiques » ou « de régime » qui ne présentent pas un caractère médicamenteux ne sont pas soumis à un taux spécifique mais suivent le régime des produits alimentaires ordinaires correspondants : BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 20 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-10-20201014.

([88]) BOI-TVA-LIQ-30-10-30, § 120 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/944-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-30-20200205.

([89]) Parmi les opérations de transformation susceptibles de faire perdre le bénéfice du taux de 10 % à ces produits, lorsque ces produits ne sont pas des produits alimentaires soumis au taux réduit de 5,5 %, on peut citer notamment : l’étuvage et la précuisson ; la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, l’ébouillantage ; la mise en conserve par un procédé d’appertisation ; la conservation au sel ; la fabrication de jus, de vin, de cidre : BOI-TVA-LIQ-30-10-20, § 210 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/273-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302#B._Operations_de_transforma_25.

([90]) 3° de l’article 278 bis du CGI.

([91]) 4° de l’article 278 bis du CGI.

([92]) 2° du 1 de l’article 278-0 bis du CGI.

([93]) BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20210728

([94]) Il s’agit des appareillages mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la santé publique, et de ceux mentionnés au titre III de cette liste, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies à l’article L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

([95]) Cette procédure est prévue à l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale. Elle est déclenchée sur demande d’un exploitant. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans le cas d’un dispositif médical, elle ne peut bénéficier qu’aux produits disposant d’un marquage « CE » dans l’indication considérée. Le produit ou la prestation ne peut être distribué que par certains établissements de santé en vue de sa prise en charge.

([96]) Il s’agit des produits et actes bénéficiant de la procédure prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale. Le caractère innovant est notamment apprécié par son degré de nouveauté, son niveau de diffusion et de caractérisation des risques pour le patient et sa capacité potentielle à répondre significativement à un besoin médical pertinent ou à réduire significativement les dépenses de santé. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé.

([97]) Le terme de médicaments inclut ici les préparations magistrales, qui sont préparées selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible, les médicaments officinaux, qui sont des médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients, et les médicaments et produits pharmaceutiques proprement dits.

([98]) Article 278 quater du CGI.

([99]) Ce taux s’applique, plus précisément, aux médicaments qui sont, soit remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, soit agréés à l’usage des collectivités publiques et divers services publics, en particulier les établissements de soin, en application des articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique.

([100]) Article 281 octies du CGI.

([101]) Cette procédure est prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.

([102]) Cette procédure est prévue à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.

([103]) BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/711-PGP.html/identifiant=BOI-TVACHAMP-30-10-20-30-20181226.

([104]) Cour de justice de l’Union européenne, 3ème chambre, 5 octobre 2016, affaire C-412-15 dite « TMD ». Dans cette décision prise à la suite d’un renvoi préjudiciel, la CJUE a indiqué que l’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112 devait être interprété en ce sens que les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d’exonérer ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir de sang humain, lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de médicaments.

([105]) Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du CGI.

([106]) III de l’article 125 A du CGI.

([107]) Article 131 quater du CGI.

([108]) Idem.

([109]) Article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

([110]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 88.

([111]) Mmes Marie Lebec et Zivka Park, annexe n° 18 Écologie, développement et mobilités durables : infrastructures et services de transport, charges de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ; Contrôle et exploitation aériens au rapport de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances pour 2022.

([112]) Amendement n° I-2093.

([113]) Amendement n° I-1981.

([114]) Article 49 inséré en première lecture, par l’adoption de l’amendement n° II-1255 du Gouvernement.

([115]) Amendement n° I-645.

([116]) Sous-amendement n° I-2113.

([117]) Amendement n° I-2034.

([118]) Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

([119]) Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental n° I-1093 rectifié adopté au Sénat en première lecture du PLF pour 2021.

([120]) Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental n° I-1515 rectifié adopté à l’Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2022.

([121]) Amendement n° I-1633.

([122]) Amendement n° I-1633 précité.

([123]) Sur le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

([124]) Amendement n° I-1983.

([125]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([126]) Rapport (n° 4524, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482), tome 2, article 14.

([127]) Amendements n° I-845.

([128]) Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

([129]) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

([130]) Rapport d’information (n° 4546, XIVème législature) de M. Gilles Carrez sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, 22 février 2017.

([131]) Amendement n° I-2095.

([132]) Amendement FINC.20 (I-36).

([133]) Deuxième et troisième alinéas.

([134]) La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié aux régions la gestion des fonds européens.

([135]) Commencé il y a deux ans, le recensement de ces crédits est effectué par la DGFiP, qui devrait ensuite étendre son champ d’action aux crédits de plusieurs autres fonds, dont le Fonds social européen, auquel la Cour des comptes a consacré un référé qui mettait en évidence la constitution de réserves de trésorerie (La gestion des crédits du Fonds social européen, 19 juin 2019).

([136]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.

([137]) Ces amendements ont modifié la répartition des AE et des CP au sein du programme Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires. Ils n’ont donc pas d’incidence sur le niveau total des crédits de ce programme.

([138]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([139]) L’article d’équilibre du présent projet de loi de finances (article 19) détermine ce plafond.

([140]) Amendement n° II-3512.

([141]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([142]) Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

([143]) Rapport (n° 4195, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

([144]) Amendement n° II-1465 rect. à l’article 37.

([145]) Amendement n° II-2863.

([146]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

([147]) Amendement n° II-3557.

([148])MM. Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann en qualité de parlementaires en mission dans les conditions prévues par l’article L.O. 144 du code électoral, Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, novembre 2019.

([149]) Cour des comptes, Observations définitives relatives à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo), mars 2021.

([150]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

([151]) Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

([152]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 72.

([153]) Amendement n° II-3461.

([154]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([155]) Amendement n° II-3543 rect.

([156]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 102.

([157]) Article 41 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([158]) Par exemple, une exonération des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif « Malraux » sous certaines conditions, ou une déduction du revenu global imposable des déficits fonciers et des charges foncières, sans limite de montant, sous certaines conditions.

([159]) N°381 Sénat, proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, présentée notamment par Mmes Dominique Vérien, Catherine Morin-Desailly, 15 mars 2019.

([160]) Article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([161]) Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques.

([162]) Au dernier alinéa du 4 de l'article 39 ; au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 et au 3 du II de l'article 239 nonies.

([163]) Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif Louer abordable a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 23 de la loi de finances pour 2020.

([164]) Ces plafonds sont les mêmes que ceux retenus pour le dispositif Pinel lorsque la déduction s’applique sur des logements du secteur intermédiaire. Ils sont inférieurs aux plafonds du dispositif Pinel pour les logements du secteur social ou très social. Pour plus de détails, voir BOI-BAREME-000017.

([165]) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([166]) L’arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, pris tardivement, précise que le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements les plus énergivores, soit ceux des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE).

([167]) L’intermédiation locative fait référence aux logements donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé dans le cadre d’une convention, soit en vue de les louer, meublés ou non, à des personnes « éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de (leurs) ressources ou de (leurs) conditions d’existence, et ayant droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir » (article 301-1 du code de la construction et de l’habitation) ou à des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit pour héberger ces personnes.

([168]) Article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

([169]) L’encadrement des loyers en zone tendue est prévu par l’article 18 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986.

([170]) Ministère chargé du logement, conférence de presse du 15 novembre 2021 sur le PLF 2022 : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Dispositif_Louer_abordable.pdf

([171]) Il faut rappeler que la location en intermédiation locative permet de bénéficier d’autres avantages annexes (prime versée par l’Anah, garantie locative VISALE, tiers de confiance pour la relation locataire avec accompagnement social des ménages en fonction de leurs besoins).

([172]) Ces données, qui datent de 2018, seront indexées sur l’indice de référence des loyers pour obtenir la référence pour l’année 2022.

([173]) Il n’est cependant plus précisé que cet avantage est maintenu, « y compris après une période de prorogation de trois ans ».

([174]) Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 127.

([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 130.

([176]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 35.

([177]) Qui répondent à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n°2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation.

([178]) Assemblée nationale, rapport d’information n°4402 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales et présenté par Laurent Saint-Martin, Francis Chouat et Christine Pirès-Beaune, membres du groupe de travail « crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche », juillet 2021.

([179]) Défini à l’article 199 terdecies-0 A du CGI..

([180]) Défini à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI.

([181]) Article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

([182]) En dernier lieu par l’article 19 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([183]) Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([184]) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 108.

([185]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, §430

([186]) Depuis 2018, cette convention de revitalisation sur 5 ans a été passée entre l’État et 222 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville.

([187]) Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

([188]) Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts et décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts .

([189])Recherches & Solidarités, « La générosité des Français face au covid », 26e édition, novembre 2021.

([190])L’étude montre que le montant moyen des dons réalisés au profit des associations non concernées par la réduction d’impôt à 75 % a augmenté de seulement 0,2 % en 2020. Les montants déclarés à l’administration fiscale ont augmenté de 37 % pour les dons en faveur des personnes en difficulté contre 1 % pour les autres dons. Le nombre des donateurs déclarant leurs dons au titre de l’aide aux personnes en difficulté a augmenté de 7,8 % en 2020 contre 0,8 % pour les donateurs se déclarant au titre des autres dons. De façon générale, ces chiffres montrent une stagnation inhabituelle des dons effectués aux associations non concernées par le dispositif Coluche.

([191]) Article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

([192]) Article 127 de la n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([193]) Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, Les services de remplacement en agriculture. Un service proche des agriculteurs et des territoires, juin 2020

([194]) Olivier Damaisin, Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide, 1er décembre 2020.

([195]) Rapport d'information de M. Henri CABANEL et Mme Françoise FÉRAT n° 451, « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse », 17 mars 2021.

([196]) Feuille de route « Prévention du mal-être et accompagnement des agriculteurs en difficulté », 23 novembre 2021.

([197]) Article 113 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le crédit d'impôt est de 15 % des dépenses éligibles, et de 30 % de ces dépenses pour les TPE-PME. Plafonnées à 500 000 euros par spectacle et à 750 000 euros par entreprise et par exercice, ces dépenses peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

([198]) Article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique et articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, modifié par le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.

([199]) Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 73.

([200]) IGF, CGEDD, Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels, avril 2021.

([201]) Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Lorsque l’éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l’auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu’il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu au titre de ses œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

([202]) Évaluation des voies et moyens, tome II., annexe au projet de loi de finances pour 2020, p 139.

([203]) Évaluation des voies et moyens, tome II., op.cit. p. 142

([204]) À cette fin, il modifie l’article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

([205]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 96.

([206]) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Évaluations des voies et moyens tome II.

([207]) Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([208]) Assemblée nationale, Rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020, volume 1, commentaire d’articles p. 621.

([209]) Assemblée nationale, Rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020, op. cit. p. 626.

([210]) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 25.

([211])Article 14 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

([212])Article 187 de la loi de finances pour 2021.

([213]) Inspection générale des finances et Conseil général de l’environnement et du développement durable, Évaluation du dispositif d’aide fiscal à l’investissement locatif Pinel, novembre 2019, p.16.

([214]) Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L. 31-10 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation.

([215]) Article 4 de l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour les logements situés en région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.

([216]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([217]) Défini par l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, régulièrement révisé, un zonage est utilisé pour le calcul des aides personnelles au logement ou pour déterminer les plafonds de loyer du logement social. Il est divisé en trois zones, fonctions d’un critère de densité de population. La zone I correspond à l’île de France, la zone II rassemble les grandes agglomérations (>100 000 habitants), la Corse et les départements d’outre-mer, et la zone III regroupe l’ensemble des autres communes.

([218]) Défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

([219]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([220]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([221]) Comme le prévoit le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de cette taxe sont ceux assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue à l’article 265 du même code. Le II du même article précise que le fait générateur de la TIRUERT intervient et que celle-ci devient exigible au moment où la TICPE le devient.

([222]) Ce produit s’est élevé à environ 900 000 euros en 2020.

([223]) Au demeurant, l’article 266 quindecies du code des douanes prévoit que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD », c’est-à-dire les distillats d’acides gras de palme (Palm Fatty Acid Distillate), qui sont des coproduits de l’huile de palme,

([224]) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

([225]) D du V de l’article 266 quindecies du code des douanes. Les matières premières avancées s’entendent des produits mentionnés dans la partie A de l’annexe IX de la directive ENR. Il s’agit notamment des algues, de certains biodéchets, de la paille, du fumier, de la bagasse et de la biomasse correspondant à des déchets de la sylviculture.

([226]) Ce montant est nul pour les carburéacteurs.

([227]) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

([228]) Rapport 2021 de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

([229]) Réponse du Gouvernement à la question écrite n° 38075 de M. Jean-Paul Lecoq (22 juin 2021).

([230]) Amendements n° II-937 et II-1384.

([231]) Rapport d’information au nom de la commission des affaires étrangères, de MM. Paul Giacobbi et Didier Quentin, députés, du 29 juin 2016 (quatorzième législature), sur la diplomatie et la défense des frontières maritimes de la France.

([232]) Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

([233]) PPE 2019-2023 et 2024-2028.

([234]) Tome I du rapport de la mission, février 2014. Lien

([235]) Amendement n° II-3525 rectifié.

([236]) Conseil d’Etat, 26 février 2003, Société protectrice des animaux.

([237]) Amendement n° II-3111

([238]) Arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015, arrêté du préfet de Haute Garonne du 4 janvier 2016 et décret en Conseil d’Etat du 2 juin 2016.

([239]) Rapport sur la refonte de la fiscalité locale.

([240]) La Tribune, 13 octobre 2021.

([241]) Amendement n° II-3548.

([242]) Rapport général (Tome I, n° 4314, du 14 décembre 2016, quatorzième législature) de Mme Valérie Rabault sur le projet de loi de finances pour 2017, en nouvelle lecture, commentaire de l’article 39 ter.

([243]) Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.

([244]) Amendement n° II-3524.

([245]) Amendement n° II-3515.

([246]) DGFiP : DMTO. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

([247]) Amendement n° II-3222.

([248]) Amendement n° I-2034.

([249]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([250]) Article 112 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([251]) Amendement II-2498 de Mme Émilie Cariou.

([252]) Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

([253]) Interprétation partagée par certains praticiens : La Gazette des communes, 21 mars 2018 : « Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ? », Jean-Baptiste Ollier.

([254]) Amendements II-3114, II-2621, II-2771 et II-3315.

([255]) Amendement n° II-3472.

([256]) Réponse à la question écrite n° 52711.

([257]) Taxes d’urbanisme, statistiques de l’année 2016, ministère de la Cohésion des territoires.

([258]) Amendements n° II-3115 et n° II 1921.

([259]) Amendement n° II-3502.

([260]) Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

([261]) Amendements n° II-3397 et n° II-3561.

([262]) Amendement n° II-3402 rectifié.

([263]) BOFIP, 12 septembre 2012 : BOI-IF-TFB-10-50-20-20

([264]) Amendement n° II-3560.

([265]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

([266]) Il s’agit des plateformes qui déterminent « les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu » et en fixent le prix.

([267]) Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.

([268]) Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte.

([269]) Amendement n° II-3485.

([270]) Ce plafond est fixé par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([271]) Article L. 5141-5 du code de la santé publique.

([272]) Article L. 5142-10 du code de la santé publique.

([273]) Article L. 5141-12 du code de la santé publique.

([274]) Article L. 5142-2 du code de la santé publique.

([275]) Article L. 5142-7 du code de la santé publique.

([276]) Article L. 5142-6 du code de la santé publique.

([277]) Article L. 5141-9 du code de la santé publique.

([278]) Article L. 5141-5 du code de la santé publique.

([279]) Article L. 5141-9 du code de la santé publique.

([280]) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

([281]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([282]) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

([283]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

([284]) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

([285]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

([286]) Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

([287]) Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales

([288]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([289]) Amendement n° II-3513.

([290]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([291]) A noter que l’ordonnance du 23 juin 2021 précitée intègre cet article dans l’article L. 6241-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2022.

([292]) Exposé des motifs de l’amendement II-3513 ayant introduit le présent article.

([293]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([294]) Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

([295]) Mutualités sociales agricoles.

([296]) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

([297]) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

([298]) Article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

([299]) Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

([300]) Voir notamment le communiqué de presse du Gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_l_etat_et_les_collectivites_territoriales_agissent_ensemble_en_faveur_de_l_apprentissage_dans_la_fonction_publique_territoriale_-_15.10.2021.pdf .

([301]) Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

([302]) Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

([303]) Amendement n° II-3430.

([304]) Les CTI étaient jusqu’alors financés par des taxes dites « parafiscales » qui ont été transformées en taxes affectées à la suite du vote de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([305]) Cetim.fr.

([306]) Mme Anne-Laure Cattelot et M. Bruno Grandjean, Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE), mai 2019.

([307]) Le Cetim perçoit, par ailleurs, une partie du produit de la taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois prévue par le A de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée.

([308]) Cetim, Communiqué de presse du 7 novembre 2019 (lien).

([309]) Amendement n° II-3070.

([310]) Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

([311]) Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

([312]) Tome I des « Voies et moyens » annexé au présent PLF.

([313]) Amendement n° II-3463.

([314]) Loi n° 2004-1484 de finances pour 2005.

([315]) Communiqué de presse, CNM, 18 mars 2020 (lien).

([316]) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

([317]) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

([318]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([319]) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Évaluation des voies et moyens, Tome 1.

([320]) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Évaluation des voies et moyens, Tome 1.

([321]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([322]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([323]) Rapport spécial (n° 4482, annexe 29, XVème législature) de Mme Marie-Ange Magne relatif à la mission Médias, livre et industries culturelles, octobre 2021.

([324]) Amendement n° II-3282.

([325]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([326]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190.

([327]) Le projet de loi n° 4439 demandant la ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2021.

([328]) Amendement n° II-3403.

([329]) Article 161 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

([330]) L’évaluation préalable du présent article indique que le terme de « régime » renvoie aux règles relatives aux sanctions et aux procédures fiscales attachées aux différents types d’impositions. Elle cite pour exemple le « régime des taxes sur le chiffre d’affaires » et le « régime des contributions indirectes ».

([331]) On peut se reporter, pour une liste plus détaillée des impositions concernées, au commentaire de première lecture du présent article 33 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B4524-tIII.raw#_Toc256000054

([332]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

([333]) Ministère de l’économie, des finances et de la relance, tableau de bord du fonds de solidarité au 1er décembre 2021 (lien).

([334]) Amendement n° II-3429.

([335]) Pour une présentation détaillée de l’état du droit et des dispositions du présent article, le rapporteur général renvoi à son commentaire de l’article 34 figurant au tome III du rapport n°4482 de première lecture, p. 175 à 211. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4524-tiii_rapport-fond.pdf

([336]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([337]) Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

([338]) Ce transfert résulte de plusieurs dispositions successives adoptées depuis la loi de finances pour 2019, selon un calendrier échelonné du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024.

([339]) Projet d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 184 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans des délais prorogés jusqu’au 31 décembre 2021 par l’article 10 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

([340]) Cette règle est prévue par le 3 de l’article 38 du code des douanes.

([341]) Il s’agit de marchandises faisant l’objet de mesures de protection ou de contrôle particulières, notamment les produits liés à la défense dont le transfert est soumis à une autorisation spécifique, les produits et technologies à double usage, les trésors nationaux, les biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique, les stupéfiants, les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les produits sanguins, organes, cellules et tissus issus du corps humain et les produits du tabac, ainsi que les marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par la réglementation communautaire ou par les lois et règlements en vigueur applicables aux échanges avec les autres États membres de l’UE.

([342]) Outre la TVA, les taxes sur le chiffres d’affaires incluent notamment la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, la taxe de l’aviation civile, la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, les redevances sanitaires d’abattage, de découpage et sur les produits de la pêche, la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire et les prélèvements sur les jeux et paris. Ces taxes sont prévues par le titre II de la première partie du livre premier du CGI.

([343]) La DSN a été généralisée depuis le 1er janvier 2019 pour toutes les entreprises du secteur privé. Elle sera généralisée pour tous les employeurs publics au 1er janvier 2022, après une phase de déploiement progressive.

([344]) Établi par l’article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

([345]) Régime défini par l’article 238 A du CGI.

([346]) Établi par l’article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

([347]) Régime défini par l’article 238-0 A du CGI.

([348]) Considérant n° 8 de la décision n 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C, relative à l’assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017679QPC.htm

([349])Article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([350])Par mesure de tempérament, la doctrine fiscale admet que l’amende est plafonnée à 5 000 euros en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes (BOI-CF-INF-10-40-55).

([351])Article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

([352])Par application des critères de territorialité définis par les articles 258 à 259 D du CGI.

([353])Article 23 L undecies de l’annexe IV au CGI, établi par l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l'article 242 bis du code général des impôts.

([354])Article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

([355])Article 44 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([356])Cette norme a été adoptée par l’OCDE le 15 juillet 2014, puis « endossée » par les chefs d'État et de Gouvernement du G20 lors du sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre 2014.

([357])Ces diligences impliquent notamment d'identifier la résidence fiscale des titulaires de chaque compte bancaire, même si la transmission porte sur les seules informations relatives aux non-résidents. Les établissements financiers doivent donc procéder à une « revue unique » de l'ensemble des comptes, afin de relever de possibles indices de non-résidence, et le cas échéant, d'interroger les titulaires.

([358])Ces traitements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

([359])Article 22 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

([360])Article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

([361])Article 72 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([362]) Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

([363])Sont expressément visés les instruments de coopération prévus par les articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et par les articles 11, 12 et 12 bis de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative en matière fiscale et abrogeant la directive 77/799/CEE.

([364]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4498_rapport-information.pdf

([365])Sont dispensés de l’obligation déclarative les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et à la condition de ne pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré, ainsi que les autres ayants cause lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.

([366]) Article 3 du décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement.

([367]) Article 4 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

([368]) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 34.

([369]) Loi n° n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, article 1er.

([370]) La notion d’entité juridique permet de viser l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables.

([371]) Ces informations sont la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier ainsi que l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.

([372]) Il s’agit de la déclaration n°2746-SD (CERFA n° 11109) qui doit parvenir à l’administration au plus tard le 15 mai. Compte tenu du nombre important de leurs porteurs de parts, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les fonds de placement immobilier et les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente sont par ailleurs exonérés même en l’absence d’une telle déclaration.

([373]) Article 76 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([374])L’article 1685 bis du CGI disposait que « Les dispositions de l’article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l’objet d'une imposition commune à l’impôt sur le revenu. »

([375]) Direction générale de la comptabilité publique, instruction n° 83-103 A1 du 31 mai 1983.

([376]) Voir notamment CE, 12 février 1992, n° 56 856.

([377]) BOI-CTX-DRS-10.

([378]) Conseil d’État, 8ème chambre, 16/02/2018, 409496.

([379]) Les dispositions relatives à l’IR s’appliquent également à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, qui est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que l’IR, ainsi qu’aux autres prélèvements sociaux recouvrés sous les mêmes sanctions.

([380]) Il s’agit des déficits mentionnés au I de l’article 156 du CGI.

([381]) L’article 1649 quater-0 B bis du CGI dispose que la personne qui a eu la libre disposition d’un bien objet d’une de ces infractions est présumée avoir perçu un revenu équivalent à la valeur vénale de ce bien.

([382]) Ces obligations sont définies par les articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.

([383]) Article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([384]) Cette majoration ne peut être inférieure aux amendes de 1 500 euros, 10 000 euros ou 20 000 euros prévues aux IV et IV bis de l’article 1736 et à l’article 1766 du CGI, auxquelles elle se substitue.

([385]) III de l’article 11 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

([386]) Le IV bis de l’article L. 16 B du LPF et le 4 bis de l’article L. 38 du même code disposent qu’il est fait mention sur le procès-verbal de la visite domiciliaire de l’obstacle à l’accès aux documents sur support informatique et que les agents de l’administration peuvent alors procéder à leur copie et à leur saisie, placée sous scellés. Ils disposent de quinze jours pour accéder aux pièces saisies et à leurs copies, avant de devoir les restituer, mais ce délai peut être prolongé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.

([387]) C du I de l’article 49 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

([388]) Cette disposition a figuré continument dans le CGI depuis sa version en vigueur du 1er juillet 1979, initialement dans un article 1740 ter, modifié à plusieurs reprises, et transféré à l’article 1737 du CGI par l’article 13 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités.

([389]) Il s’agit des éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI.

([390]) Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77, considérants 7 à 10.

([391]) Cette disposition a été introduite à l’article 1740 ter du CGI par l’article 85 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, avant le transfert, déjà mentionné, à l’article 1737 du CGI.

([392]) Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, loi de finances pour 1998, considérant 40.

([393]) Cette disposition a été introduite à l’article 1740 ter du CGI par l’article 105 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, avant le transfert, déjà mentionné, à l’article 1737 du CGI.

([394]) Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus, considérants 8 à 11.

([395]) Cette disposition a été établie au II de l’article 91 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, avant le transfert, déjà mentionné, à l’article 1737 du CGI.

([396]) L’original de la note doit être remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l’administration.

([397]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4498_rapport-information.pdf

([398]) Article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([399]) Article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

([400]) Assemblée nationale, 5 juin 2019, Rapport d’information n° 1991 en conclusion des travaux de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux.184 p.

([401]) Article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([402]) Assemblée nationale, 22 septembre 2021, Rapport d’information n° 4489 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux. P. 16-17.

([403]) L’article 1734 du code général des impôts sanctionne d’une amende de 10 000 euros le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d’absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

([404]) Il s’agit des agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, pour chaque affaire, par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint. Chaque mise en œuvre de ce droit de communication nécessite une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion qui est, en alternance, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation, et qui ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques, ni d'aucune autre autorité dans l’exercice de sa mission.

([405]) Sont visés les opérateurs de communication électronique dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les fournisseurs de services de communication au public en ligne mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

([406]) Article 1649 quater-0 B bis du CGI.

([407]) Il s’agit des déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts, prévues, respectivement, par les articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI.

([408]) Article 1649 A du CGI.

([409]) Article 1649 AA du CGI.

([410]) Article 1649 quater A du CGI.

([411]) Cette obligation est définie au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI.

([412]) Cette amende est portée à 10 000 euros lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

([413]) Cette obligation est définie au deuxième alinéa de l’article 1649 A bis du CGI.

([414]) Conseil d’État, Assemblée, 21 avril 2021, n°393099, French Data Network et autres.

([415]) Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net.

([416]) Officiers ministériels par application de l’article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession libérale. Ils peuvent être titulaires de l’office à titre individuel ou associés au sein de sociétés titulaires de l’office.

([417]) Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce, approuvées par le ministre de la justice par arrêté du 11 juin 2019, chapitre 3 du titre 2.

([418]) Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/04/2012, 326760.

([419]) Article 217 undecies du CGI.

([420]) Amendement n° II-3484.

([421]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([422]) Rapport en, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642), n° 3659 du Rapporteur général, article 24 bis.

([423]) Amendement n) II-3280.

([424]) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

([425]) Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié plusieurs fois depuis (notamment par le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021).

([426]) Ordonnance n° 2021–1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

([427]) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 12.

([428]) Articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 modifié.

([429]) Amendement n° II-3533.

([430]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

([431]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

([432]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

([433]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([434]) Ce plafond de 800 millions d’euros est un peu supérieur, par sécurité, aux recettes prévisionnelles au titre des droits de diffusion télévisuelle (750 millions d’euros).

([435]) Article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([436]) Ministère de l’économie, des finances et de la relance, « Lancement des obligations Relance et renforcement de l’attractivité des prêts participatifs Relance », communiqué de presse du 16 novembre 2021, n° 1664, lien.

([437]) La Rencontre des Entrepreneurs de France, Entretien de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance et Mme Bertille Bayart, journaliste au Figaro, lien.

([438]) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil

([439]) Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

([440]) MM. Bruno Fuchs et Raphaël Schellenberger, rapport d’information sur le site de stockage souterrain de déchets Stocamine, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2018.

([441]) Cour administrative d’appel de Nancy, 15 octobre 2021, Collectivité européenne d’Alsace, Association Alsace nature, Association consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin, n° 19NC02516, 19NC02517.

([442]) Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France – Projet important européen d’intérêt commun, lien.

([443]) Pour une présentation détaillée de l’état du droit et des dispositions du présent article, le rapporteur général renvoi à son commentaire de l’article 41 figurant au tome III du rapport n°4482 de première lecture, p. 267 à 295. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4524-tiii_rapport-fond.pdf

([444]) Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

([445]) Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l’État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de discipline budgétaire et financière, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF).

([446]) Article 402 bis du CGI.

([447]) Article 403 du CGI.

([448]) Article 520 A du CGI.

([449]) Soit 28 millilitres d’alcool par litre de boisson.

([450]) Ces compléments alimentaires doivent répondre à la définition fixée par l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, qui les définit comme des « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ».

([451]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([452]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

([453]) Rapport (n° 2210, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin relatif à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, septembre 2019.

([454]) Op. cité.

([455]) Amendements nos 3120, 3122, 3123, 3125 et 3126.

([456]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([457]) Amendement n° II-2817 au projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272).

([458]) Rapport (n° 2210, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin relatif à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, septembre 2019, p 143.

([459]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([460]) Amendement n° 3130.

([461]) Le cadre juridique mis en place par l’OCDE repose notamment sur la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988, révisée en 2010 mais aussi de plusieurs accords multilatéraux sur l’échange automatique d’informations.

([462])https://edpb.europa.eu/system/files/202104/edpb_statement042021_international_agreements_including_transfers_en.pdf.

([463]) Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

([464]) Les « Américains accidentels » ont la nationalité américaine en raison de leur naissance sur le sol américain mais qui n’ont jamais eu de liens économiques avec le pays, et sont, en raison de l’extraterritorialité du droit américain, assujettis à l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis.

([465]) Pour plus d’informations, le lecteur est invité à se référer au rapport d’information suivant : MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, rapport d’information n°1945 relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, 15 mai 2019.

([466]) Les 19 pays prioritaires de l’aide française sont le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, l’Union des Comores, Djibouti, l’Éthiopie, la Gambie, la Guinée, Haïti, le Liberia, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

([467]) Projet annuel de performance relatif à la mission Aide publique au développement annexé au projet de loi de finances pour 2022.

([468]) Article D. 321-1 du CPMIVG.

([469]) Articles L. 121-1 et suivants du CPMIVG.

([470]) Article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

([471]) Cette indexation et le montant des prestations à destination des anciens combattants sont définis au sein du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), aux articles L. et R. 125-1 et suivants.

([472]) Réponse du ministère de l’outre-mer publiée au journal officiel le 8 mai 2018 en réponse à la question écrite n° 2084 de M. Ratenon

([473]) Article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

([474]) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

([475]) Les deux listes déterminant les quartiers d’intérêt national et les quartiers d’intérêt régional sont respectivement fixés par l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain et l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain.

([476]) Art. 137 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([477]) Art. 132 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([478]) Convention tripartite entre l'État, l’ANRU et Action Logement relative au financement du PNRU et du NPNRU du 11 juillet 2018 conclue en application de la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action Logement signée le 16 janvier 2018, et avenant signé le 15 février 2021.

([479]) Art. 224 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([480]) Voies et moyens PLF pour 2022, tome II, p 205

([481]) Rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, Tome I – Diagnostic et mesures phares, publié le 22 septembre 2021

([482]) Les zones indiquées dans le présent commentaire d’article résultent d’une extension, par rapport aux périmètres géographiques définis en 2010, opérée par les dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

([483]) Article 4 de la loi du 5 janvier 2010, selon ses dispositions résultant de la loi de finances pour 2019.

([484]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([485]) Ce délai concerne les ayants droit des personnes décédées formulant une première demande d’indemnisation et doit être distingué du délai expirant au 31 décembre 2020 mentionné dans l’encadré ci-dessus. Ce dernier concerne uniquement les personnes ayant déjà formulé une demande d’indemnisation avant l’entrée en vigueur de la loi EROM et dont le dossier a fait l’objet d’une décision de rejet, pour lesquelles il a été aménagé la faculté de déposer une seconde demande d’indemnisation.

([486]) Discours du Président de la République à Papeete, Tahiti, 28 juillet 2021.

([487]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([488]) Ces nouveaux ETP seront répartis entre le Parc national des forêts créé en 2019 (+10 ETP) et les autres parcs nationaux (+10 ETP).

([489]) Commission de régulation de l’énergie, tarifs réglementés de vente de gaz naturel, communiqué de presse du 27 août 2021. Sur les 3 millions de consommateurs relevant des TRV, environ 2,8 millions de consommateurs sont titulaires d’un contrat auprès d’Engie (la société distributrice du gaz naturel soumis au TRV) et environ 280 000 clients disposent d’un contrat au tarif réglementé auprès d’une entreprise locale de distribution.

([490]) Le cinquième alinéa de cet article dispose qu’« en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, […] après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s’opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus durant la période considérée. […] ».

([491]) Le décret vise les « clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 », soit les consommateurs finals domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi que les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an et les syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble.

([492]) Projet annuel de performance de la mission Écologie, développement et mobilité durables, PLF 2022, page 404.

([493]) L'essentiel de ces charges soutient les énergies renouvelables électriques (4 738,4 millions d'euros) et les actions dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain (2 163,6 millions d'euros).

([494]) Amendement n° II-2094 rectifié.

([495]) Sur le marché de gros européen Powernext (indice PEG), le prix du gaz Spot end of day s’établissait à 68 euros par megawatt heure fin septembre 2021 contre 44 euros par megawatt heure début août 2021. Depuis ce prix a crû jusqu’à 100 euros par megawatt heure mi-octobre 2021 avant de s'abaisser à 58 euros par megawatt heure fin octobre et de se situer aux environs de 90 euros par megawatt heure fin novembre 2021.

([496]) Commission de régulation de l’énergie, Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - décembre 2021 (23 novembre 2021).

([497]) Ces entreprises comprennent Engie, une vingtaine d’entreprises locales de distribution et une quinzaine de fournisseurs alternatifs commercialisant des offres de gaz naturel indexées sur les TRV.

([498]) Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2021-314, 7 octobre 2021, pages 3 et 4.

([499]) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

([500]) Livret vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, 2000.

([501]) En cas de dépassement non couvert par un achat de quota, l’entreprise se voit infliger une amende.

([502]) La communication n° 2012/C 158/04 du 5 juin 2012 relative aux politiques des aides d'État et directive relative au SEQE définit la fuite carbone comme une « une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l’Union décidées en raison de l’impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le SEQE de l’UE sur leurs clients sans subir d'importantes pertes de parts de marché ».

([503]) Ces dispositions ont été introduites à l’article L.122-8 du code de l’énergie par l’article 179 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cet article, issu d’un amendement du Gouvernement (n°II-3619), visait à mettre en conformité le code de l’énergie avec les lignes directrices révisées de la Commission européenne concernant les aides d’État liées au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021, adoptées le 21 septembre 2020.

([504]) Le ministère de la transition écologique et solidaire a indiqué au rapporteur général travailler actuellement avec la direction générale des entreprises sur la rédaction du décret qui doit préciser ce point. Il est pour le moment envisagé d’évaluer la proportionnalité de l’investissement par rapport à la valeur ajoutée de l’entreprise, ou en comparant le montant de l’aide et le montant de l’investissement demandé.

([505]) Le ministère de la transition écologique et solidaire a indiqué au rapporteur général que l’énergie nucléaire était considérée en l’espèce comme une source décarbonée. Au regard du mix énergétique français, les entreprises françaises sont réputées répondre à cette condition – conduisant le Gouvernement a proposé le durcissement des contreparties prévu par le présent article.

([506]) Amendement n°II-2701.

([507]) Afin que le versement de telles avances soit effectif dès 2022, un amendement de crédit déposé par le Gouvernement (n°II-2704) ouvrant 150 millions d’euros sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce montant viendrait donc réduire le budget attribué à la compagne de compensation versée en 2023.

([508]) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

([509]) Article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

([510]) Ibid.

([511]) Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

([512]) Respectivement un abattement de la fiscalité locale due par La Poste, une dotation budgétaire (sur le programme 134, Développement des entreprises, jusqu’en 2021 et désormais portée par les programme 134 et 180 Presse et médias), et une compensation supportée par le fonds d’épargne du livret A géré par la Caisse des dépôts.

([513]) Sénat, Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022, M. Jean-François Husson, rapporteur général, sénateur – Tome III Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales – Annexe n°12, Économie, Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

([514]) Rapport finale de la mission Jean Launay, « Les mutations du service universel postal – enjeu politique de la proximité et de légalité des Français devant le service public », 14 avril 2021.

([515]) Amendement n°II-2712 du Gouvernement.

([516]) Article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

([517]) Une enveloppe portée à un milliard d’euros par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

([518]) Amendement n°II-2734.

([519]) Communication de la commission - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, 2020/C 91 I/01

([520]) L'article 6 de la loi de finances rectificative du 24 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à accorder la garantie de l'État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises immatriculées en France faisant l'objet de difficultés de financement dans le contexte de la crise sanitaire.

([521]) La prolongation du dispositif de prêts garantis par l’État figure à l’article 39 quater du projet de loi de finances pour 2022 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet article a été créé par l’amendement n°II-3531 du Gouvernement.

([522]) Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement.

([523]) Cette proposition de loi a fait l’objet d’une CMP conclusive en date du 17 novembre 2021, aux termes de laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une rédaction commune sur la notion d’autorité fonctionnelle des directeurs d’école ainsi que sur les missions qui leur sont dévolues et les moyens dont ils disposent (articles 1er, 2 et 2 bis de la proposition de loi). Le texte de la CMP sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2021.

([524]) MM. Alain Juppé et Michel Rocard, Investir pour l’avenir, Priorités stratégiques d’investissement et emprunt national, novembre 2009.

([525]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([526]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

([527]) La publication de cette annexe est prévue par les dispositions du 17° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([528]) Exposé des motifs de l’amendement n° II-2389 déposé par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.

([529]) Amendement n° II-2390.

([530]) Cour des comptes, Référé, La mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir (2010-2020), 20 juillet 2021.

([531]) Voir l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

([532]) Voir les annexes du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat.

([533]) Rapport d’information n° 2183 de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information de la commission des lois sur l’aide juridictionnelle, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.

([534]) Rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat présidée par M. Dominique Perben, remis au garde des Sceaux, ministre de la justice, juillet 2020.

([535]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([536]) Évaluation préalable de l’article 44 annexée au projet de loi de finances pour 2022.

([537]) Ibid.

([538]) articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.

([539]) décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut…

([540]) Source : document de politique transversale « outre-mer » pour 2022 d’après des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

([541]) Des dispositions d’instruction et de gestion spécifiques s’appliquent à certaines collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

([542]) Dans les conditions prévues, pour le PME par les articles D. 1 803-3 à D. 1 803-5 du code des transports, et pour le PMFP par l’article D. 1803-5-1 du même code.

([543]) Dans les conditions prévues par les articles D. 1 803-6 à D. 1 803-11 du code des transports.

([544]) Source : annexe « outre-mer » au projet de loi de finances pour 2022.

([545]) Source : annexe « outre-mer » au projet de loi de finances pour 2022 et document de politique transversale « outre-mer » pour 2022.

([546]) Source : document de politique transversale pour 2022.

([547]) Données Insee (projection Omphale 2017) présentées par le rapport IEDOM pour 2020 : le taux de croissance annuel moyen 2020/2050 serait de - 0,6 % pour la Guadeloupe, - 0,9 % pour la Martinique, 0,6 % à la Réunion, contre 0,3 % en France hexagonale.

([548]) En 2019, les montants en AE et en CP mis en répartition ont été majorés de 84 millions d’euros correspondant à des restes à charge sur exercices antérieurs de l’ancienne DGE.

([549]) La population des communes est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Insee.

([550]) Le nombre d'enfants est celui établi lors du dernier recensement.

([551]) Il s’agit de la publicité des opérations subventionnées et des montants correspondants, et non des mesures de publicité prévues par l’article 83 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et son décret d’application n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 qui font obligation aux collectivités bénéficiant de subventions de l’État pour une opération d’investissement de publier le plan de financement et de l’afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l’opération.

([552]) Instruction ministérielle du 2 février 2021 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021.

([553]) Rapport d’information n° 3484 sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Tome I. La dotation d’équipement des territoires ruraux, octobre 2020, présenté par Mme Christine Pires Beaune, rapporteure, et M. Jean-René Cazeneuve, président.

([554]) Rapport du Gouvernement au Parlement effectué en application de l’article 162 de la loi de finances pour 2018 portant sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

([555]) Le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double (et non plus une fois et demi) du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique.

([556]) Comme par exemple le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

([557]) Articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

([558]) Article L. 2334-23-1 du Code général des collectivités territoriales.

([559]) Article 159 de la loi de finances pour 2018.

([560]) Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, et Georges Patient, vice-président de la commission des finances du Sénat, Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer. Pour un accompagnement en responsabilité, décembre 2019.

([561]) C’est-à-dire les quotes-parts DSU/DSR et DNP des communes des DOM, augmenté de 1,5 million d’euros pour les communes « aurifères » de Guyane.

([562]) Ce coefficient correcteur est déterminé au B du IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

([563]) Plafonné pour chaque département à 12 % des DMTO de l'année précédente : pour atteindre 750 millions d’euros, le montant non prélevé en raison du plafonnement est réparti sur les autres départements.

([564]) Pour mémoire, le FNP DMTO représente 1,6 milliard d’euros. 31 départements sont contributeurs nets tandis que 69 sont bénéficiaires nets en 2021.

([565]) Instruction ministérielle du 2 février 2021 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021.

([566]) Rapport d’information n° 3484 sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Tome I. La dotation d’équipement des territoires ruraux, octobre 2020, présenté par Mme Christine Pires Beaune, rapporteure, et M. Jean-René Cazeneuve, président.

([567]) Pour mémoire, un amendement II-1579 des rapporteurs spéciaux MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, adopté en première lecture, prévoyait de mettre en péréquation 1 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. En nouvelle lecture, cette disposition avait été supprimée pour ne pas préempter le dialogue entre l’État et les régions sur le sujet.

([568]) Pour rappel, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit le versement annuel d’une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR de 2020 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre lorsque ces collectivités ont constaté entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds une perte de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 % et acquittent un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % de leurs RRF, telles qu’elles figurent dans le dernier compte de gestion disponible. En 2021 ce PSR bénéficiera à 339 communes pour un montant total de 870 538 euros. Aucun EPCI à fiscalité propre ne sera concerné.

([569]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

([570]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([571]) Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne.

([572]) En application du second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2017 dite loi « NOTRe ».

([573]) Source : Observatoire national de l’action sociale.

([574]) Article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([575]) Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

([576]) Sauf exception, l’AAH est versée aux personnes âgées d’au moins 20 ans et résidant sur le territoire français.

([577]) Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

([578]) Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.

([579]) Article R. 821-4 du code de la sécurité sociale.

([580]) Ibid.

([581]) Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

([582]) Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.

([583]) Article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

([584]) Cour des comptes, Rapport public thématique, L’allocation aux adultes handicapés, novembre 2019.

([585]) MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, Gestion de l’allocation aux adultes handicapés : propositions pour renforcer les moyens et le pilotage des MDPH, rapport d’information n° 748 fait au nom de la commission des finances du Sénat, 7 juillet 2021.

([586]) Article 88 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

([587]) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

([588]) Article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.

([589]) Article R. 842-2 du code de la sécurité sociale.

([590]) Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité.

([591]) Le datamining désigne les processus d’analyses de volumes massifs de données.

([592]) Ministère des solidarités et de la santé, Bilan d’étape de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, octobre 2021.

([593]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

([594]) Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

([595]) Le FDVA 2 s’est vu confier par la loi de finances initiale pour 2018 la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires une part des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.

([596]) L’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dispose que les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs, définis à l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, sont acquis pour l'Etat après un délai de 30 ans.

([597]) L’article est issu d’un amendement de Mme Sarah El-Haïry, actuelle secrétaire d’État à la jeunesse et à l’engagement.

([598]) Respectivement les amendements II-1229 et II-1279.

([599]) Réponses au questionnaire budgétaire envoyé par le rapporteur spécial Benjamin Dirx.

([600]) Ibid.

([601]) Amendement n° II-638.

([602]) Amendement n° II-1352.

(1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

(2) Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

([605]) Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

([606]) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(1) Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

(2) Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

(1) Article L. 5131-6 du code du travail.

(2) Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres.

([611]) La garantie jeunes offre un accompagnement intensif pendant les seules six premières semaines.

(1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

(2) Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.

(1) Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

(2) Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

([616]) Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 4 novembre 2021.

([617]) La taxe d’aéroport a été créée le 1er juillet 1999, en application de l’article 136 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

([618]) La taxe sur les nuisances sonores aériennes a été créée le 1er janvier 2005, en application de l’article 19 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.

([619]) La taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève, en moyenne sur les trois dernières années civiles, à plus de 5 000 unités de trafic (une unité de trafic étant égale à 1 passager ou 100 kg de fret).

([620]) La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes ou pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec les plans d’un autre aérodrome assujetti à la taxe.

([621]) Voir le 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.

([622]) Voir le 1° de l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

([623]) Voir le 1° de l’article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

([624]) Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant concerne la fonction publique d’État (article 4), la fonction publique territoriale (article 5) et la fonction publique hospitalière (article 6).

([625]) Ministère de l’action et des comptes publics, Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 30 novembre 2018, action 3.4, page 16.

([626]) Rapport de M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la mission Aide publique au développement, annexé au rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

([627]) Projet annuel de performance de la mission Aide publique au développement annexé au PLF pour 2022.

([628]) article 82 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.