rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). — Comptes rendus

À ces conditions, je veux bien être ringard et laisser aux libéraux le délitement de l’État, l’effacement des communes et la promotion des intercommunalités mastodontes qui, entre nous soit dit, posent question en matière de démocratie : je laisse aux libéraux la modernité et j’assume la ringardise.

L’amendement vise à réaffirmer notre attachement à la commune et à la libre administration des collectivités en supprimant la tutelle de l’intercommunalité pour la conclusion des contrats de mixité sociale. Je suis attaché à la commune, peut-être parce que j’ai été maire : je suis un « vieux con », mais j’assume…

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les compétences sont partagées en matière de programmes locaux de l’habitat (PLH) ou d’aides à la pierre. L’avis de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le contrat de mixité sociale, qui est signé avec la commune, garantit la cohérence des politiques publiques au sein de l’intercommunalité. Sans entrer dans la querelle des anciens et des modernes, mon avis est défavorable.

M. Thibault Bazin. Ces amendements sont bienvenus. Si mes collègues sont fiers d’être ringards, je suis fier de l’être avec eux pour défendre la commune en tant que cellule de base de notre démocratie.

Madame la ministre déléguée, il y a un problème d’asymétrie. Vous avez raison, les compétences en matière d’habitat appartiennent essentiellement à l’intercommunalité. Mais la rédaction de l’article impose l’accord et non l’avis de l’EPCI. Dans d’autres domaines, il est prévu un simple avis de l’Agence régionale de santé (ARS). Soyons cohérents ! Avec cet article, vous obligez une commune qui souhaite signer un contrat à demander l’accord de l’EPCI.

Je suggère d’adopter l’amendement, quitte à retravailler sur cette question d’ici à la séance. À l’heure du congrès des maires, tirons les leçons de la crise des gilets jaunes et replaçons les maires au cœur de la démocratie. Ces derniers sont responsables de ce qui se passe dans leur commune, ils doivent assumer les projets de construction de logements. Leur rapport avec l’autorité de contrôle, en l’occurrence l’État, doit absolument être direct.

M. Charles de Courson. L’articulation entre les compétences transférées à l’EPCI et celles qui ne le sont pas est source de difficultés. La suppression des mots : « avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient » ne résout pas le problème. Si des compétences relèvent de l’intercommunalité, il est légitime que celle-ci soit partie prenante. Dès lors, pourquoi ne pas ajouter les mots : « pour les seuls éléments relevant de sa compétence » ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le contrat de mixité sociale est un élément très important du nouveau dispositif destiné à pérenniser la loi SRU, puisqu’il permet d’adapter la trajectoire.

Tel que nous l’avons conçu en nous appuyant sur nos travaux très consensuels avec les membres de la commission SRU, y compris les représentants des collectivités, le contrat de mixité sociale est conclu entre la commune, l’État et l’EPCI, selon les termes de l’alinéa 2. Le contrat et la réduction du rythme de rattrapage qu’il acte engagent aussi l’EPCI, délégataire des aides à la pierre et pilote de la politique de l’habitat.

Le partage des responsabilités entre commune, EPCI et État me semble équilibré. Le dispositif a été approuvé par l’Association des maires de France lorsqu’elle a été consultée. Le contrat de mixité sociale permet un assouplissement dans le cadre d’une négociation entre les trois parties sur le rythme du triennal.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. N’opposons pas les communes et les intercommunalités.

Les compétences en matière d’urbanisme et d’habitat sont de plus en plus exercées par les intercommunalités et toutes ne se sont pas encore dotées des outils que le législateur a mis à leur disposition pour que la politique du logement soit mieux territorialisée.

J’ai toujours plaidé pour le maintien entre les mains des maires de la délivrance du permis de construire. Pour pérenniser la loi SRU, à laquelle je crois, il importe de conserver des objectifs ambitieux pour chaque commune. Toutefois, parce que les bassins de vie dépassent les frontières des communes, les politiques d’aménagement doivent être pensées à l’échelle des territoires.

Les mécanismes envisagés comportent des garde-fous pour éviter que certains imposent leur vision à d’autres. L’accord préalable de l’EPCI permet de s’assurer que les communes qui demandent une dérogation ne se dispensent pas de la concertation au niveau local.

M. Thibault Bazin. L’amendement vise à supprimer l’obligation d’un accord de l’EPCI, qui s’apparente à une tutelle.

Ce n’est pas sur l’absence de concertation ou d’information que je m’interroge. Le maire doit pouvoir saisir le préfet sans l’accord de l’EPCI. En vertu de l’alinéa 5, la commune ne pourrait plus faire une demande sans un tel accord, ce qui contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’échelon communal est le plus légitime. C’est en lui que nos concitoyens ont le plus confiance – et il ne faut pas rompre cette confiance. Vous mettez en avant les garde-fous mais les maires ne sont pas des fous !

M. Sébastien Jumel. Je ne fais pas de procès d’intention au rapporteur pour avis ni à la ministre déléguée. Si l’on suit votre raisonnement, l’intercommunalité qui détient une compétence en matière d’habitat sera nécessairement signataire du contrat de mixité sociale. Raison de plus pour ne pas ajouter une disposition instaurant une tutelle d’une collectivité sur une autre. À l’heure du congrès des maires, ce ne serait pas très opportun.

Je vous invite à vous rapprocher de la Fédération des villes moyennes : le nombre de villes-centres où se concentre la construction de logements sociaux et qui sont minoritaires, voire absentes, de l’exécutif des intercommunalités, n’est pas marginal. Ces villes pourraient se voir imposer une tutelle en matière d’objectifs de construction. Des métropoles mastodontes se délestent de turpitudes qu’elles ne veulent pas assumer en se tournant vers des villes situées à leur périphérie.

Je ne suis pas opposé au fait intercommunal, j’admets qu’il peut être mis au service de l’aménagement du territoire mais je défends le respect, à tout prix et sur tous les sujets, de la commune et du maire, qui sait ce qui est bon pour les habitants.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’objectif est de s’assurer qu’il y a une concertation. Le texte prévoit déjà une discussion entre l’État, la commune et l’EPCI dans la perspective de la signature des contrats. La rédaction de l’alinéa 5 est peut-être trop lourde. C’est la raison pour laquelle j’exprime finalement un avis de sagesse bienveillante à l’égard de l’amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. À l’issue de la discussion, je me range à cet avis. Le contrat étant signé par la commune, l’État et l’EPCI, ce dernier le valide voire le coconstruit. Cela ne me choque pas que la commune puisse présenter une demande sur un point particulier sans solliciter l’accord de l’EPCI, dès lors que celui-ci reste signataire.

M. Richard Lioger. J’approuve cette évolution. Toutefois, la demande donnera lieu à un débat au sein de l’EPCI, qui se conclura inévitablement par un vote : donc, cela revient au même.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE579 du rapporteur pour avis et CE306 de M. Jean-Louis Bricout (discussion commune).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement vise à supprimer la référence à des éléments « objectifs et chiffrés » introduite par le Sénat et dont on ne comprend pas très bien à quoi elle renvoie. J’ignore si la confusion est semée volontairement, mais il convient de la dissiper.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de préciser que la situation financière de la commune, qui détermine les possibilités d’acquisition de foncier notamment, doit être prise en considération dans les contrats de mixité sociale.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable à l’amendement CE579 et défavorable à l’amendement CE306 car la discussion permettra d’établir les critères.

La commission adopte l’amendement CE579.

En conséquence, l’amendement CE306 tombe.

Amendements identiques CE136 de M. Stéphane Peu et CE232 de M. Richard Lioger.

M. Stéphane Peu. Il s’agit d’éviter les arrangements avec le préfet et, plus généralement, l’application à géométrie variable de la loi dans les départements, selon la sensibilité de ce dernier.

Aux termes de l’amendement, les contrats de mixité sociale qui entérinent la révision à la baisse des objectifs de construction pour diverses raisons doivent être approuvés par la commission nationale SRU.

M. Richard Lioger. L’autonomie des maires est, à bon droit, limitée par l’exigence d’un avis conforme de la commission nationale, car le sujet ne peut être laissé à l’entière discrétion de ces derniers.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 18 ainsi modifié.

Article 19 : Adaptation de la carence à la création du contrat de mixité sociale et instauration d’un taux de majoration minimal en cas de carence

Amendement CE137 de M. Stéphane Peu.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement vise à obliger le préfet à prononcer la carence lorsqu’il constate un écart important entre les objectifs et les réalisations.

Au nom de la différenciation, il importe au contraire de laisser au préfet la possibilité d’apprécier les circonstances locales et d’adapter les sanctions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE139 de M. Stéphane Peu et CE308 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Stéphane Peu. Par cet amendement, nous nous opposons à la limitation des sanctions applicables aux collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU.

Je déposerai un autre amendement en séance visant au contraire à les durcir, allant peut-être jusqu’à l’inéligibilité des maires délinquants. À ceux qui s’offusquent, je rappelle que lors des récentes élections municipales, certains candidats ont fait du non-respect de la loi un argument de campagne – autrement dit, « faites-moi confiance, vous n’aurez pas de pauvres près de chez vous ».

M. Jean-Louis Bricout. Et ils ont été réélus !

M. Stéphane Peu. Ce type de comportement n’est pas acceptable et mériterait, s’il était récurrent, d’être sanctionné par une peine d’inéligibilité.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Notre amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat et ayant pour effet de restreindre considérablement les prérogatives du préfet, afin de préserver les moyens d’action en faveur de l’habitat social.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Un mécanisme coercitif sans sanction n’a pas d’intérêt. Malgré leur soutien à la loi SRU, nos collègues sénateurs ont fait en sorte de supprimer presque toutes les sanctions à l’encontre des communes carencées.

Je demande le retrait de ces amendements au bénéfice de mon amendement CE584 qui rétablit l’ensemble des sanctions, parmi lesquelles le taux de majoration plancher, à l’exception de celle visant le logement intermédiaire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Je suis favorable au rétablissement des sanctions dans la rédaction proposée par le rapporteur dans l’amendement CE584 plus complet.

M. Stéphane Peu. Nous misons sur la confiance à ce stade et nous retirons l’amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pareillement.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CE28 de Mme Sylvia Pinel, CE377 de M. François Pupponi et CE444 de M. Stéphane Peu.

Mme Sylvia Pinel. L’amendement a pour objet de rétablir les prérogatives données au représentant de l’État en cas de carence prononcée, prérogatives que le Sénat a supprimées. Je suppose que l’avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée sera le même que sur les amendements précédents, auquel cas je retirerai aussi le mien.

M. Jean-Luc Lagleize. L’amendement CE377 est défendu et sera éventuellement retiré pour les mêmes raisons.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Même avis que précédemment.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur pour avis.

Mme Sylvia Pinel. Nous faisons confiance au rapporteur pour avis et retirons l’amendement.

M. Jean-Luc Lagleize. Idem.

M. Stéphane Peu. Confiance… mais pas aveugle.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CE584 du rapporteur pour avis et CE231 de Mme Christelle Dubos, amendement CE307 de M. Jean-Louis Bricout, amendements identiques CE85 de Mme Sylvia Pinel et CE358 de Mme Bénédicte Taurine (discussion commune).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je viens de présenter l’amendement CE584.

Le Sénat, allant bien au-delà du champ de l’article initial, a supprimé la quasi-totalité des sanctions susceptibles d’être appliquées en cas de carence prononcée : l’instauration d’un taux minimal de majoration du prélèvement ; le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ; la possibilité pour le préfet de prendre la compétence de l’octroi des autorisations d’urbanisme sur tout ou partie des communes défaillantes ; la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ; la suspension de la possibilité de construire du logement locatif intermédiaire sur le territoire de la commune, dont je souhaite maintenir la suppression.

Mme Christelle Dubos. Chers collègues, je vous invite à voter les yeux fermés ces amendements, puisqu’ils rétablissent les sanctions et ce faisant, l’équilibre du texte.

M. Dominique Potier. L’amendement CE307 s’inscrit dans l’opération de « retricotage » menée par le rapporteur pour avis puisqu’il vise à rétablir le texte initial de l’article 19, qui prévoyait une mesure de coordination liée à l’instauration des contrats de mixité sociale ainsi que le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s’agissant de la majoration du prélèvement.

J’en profite pour apporter notre soutien par avance à une initiative de M. Peu destinée à renforcer les sanctions et l’efficacité de la loi SRU.

Mme Sylvia Pinel. L’amendement CE85 vise à rétablir les peines plancher et les sanctions à l’égard des communes carencées.

Mme Bénédicte Taurine. Dans son rapport sur l'application de la loi SRU, la Cour des comptes note le faible recours aux sanctions. Partant de ce constat, il convient non pas de supprimer les sanctions, mais plutôt de les appliquer. L’amendement a été suggéré par la fondation Abbé Pierre.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable aux amendements CE584 et CE231 qui permettent de restaurer l’équilibre initial du texte en rétablissant les sanctions. Les sanctions sont le corollaire de l’adaptation des trajectoires et de la pérennisation de la loi.

M. Stéphane Peu. Avant de voter, sans fermer les yeux, j’ai deux questions pour le rapporteur. Tout d’abord, le préfet peut-il exercer le droit de préemption, dans le cadre de la possibilité qui lui est donnée de prendre la compétence de l’octroi des autorisations d’urbanisme, bien que les deux sujets soient distincts ?

Ensuite, la construction de bureaux est parfois subordonnée à la délivrance d’un agrément par le préfet de région. Certaines communes soumises à la loi SRU n’ont jamais de terrains disponibles pour construire du logement social, mais elles en trouvent toujours pour accueillir des bureaux. J’avais travaillé avec Jean-Pierre Duport, qui a été préfet de la région Île-de-France, pour que l’octroi de l’agrément pour les bureaux soit conditionné au respect des obligations de la loi SRU.

Or ces deux éléments ne sont pas mentionnés dans le texte – c’est l’inconvénient des listes qui ne sont jamais exhaustives.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le rétablissement de l’exercice du droit de préemption par le préfet figure dans l’article 19 bis.

M. Thibault Bazin. Vous nous avez habitués à des propos plus mesurés, monsieur le rapporteur pour avis. Il est inexact de dire que les sénateurs ont tout supprimé. Vos amendements visent à rétablir la version initiale du Gouvernement.

Quelles sont les conséquences des dispositions adoptées par le Sénat ? Le préfet dispose de certains pouvoirs dans une commune carencée – il ne s’agit pas de sanctions, mais de moyens d’action. Mais si un contrat est signé entre le préfet et le maire ou l’intercommunalité, cela signifie bien que les deux parties se sont mises d’accord.

Les alinéas qui ont été supprimés par le Sénat portaient, non pas sur les sanctions financières, mais sur les leviers de l’État pour agir – et je n’en conteste pas l’utilité. Le contrat de mixité sociale a vocation à fixer des objectifs, des moyens et une répartition des compétences. En caricaturant la position du Sénat, vous risquez de dénaturer son objectif et de le vider de son sens, faute de vous intéresser à la manière de réussir à conclure de tels contrats. Le chemin est sans doute le plus important pour réussir à produire davantage de logements.

M. Charles de Courson. Madame la ministre déléguée, les décisions prises par les préfets en cas de carence font-elles l’objet de recours ? Si tel est le cas, quelle est la jurisprudence en la matière ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Monsieur Bazin, dans la panoplie des sanctions applicables par le préfet en cas de carence, qu’un contrat de mixité sociale ait été conclu ou non, le Sénat a supprimé les sanctions non financières, à savoir la possibilité pour le préfet, en lieu et place de la commune, d’exercer le droit de préemption urbain – qui fait l’objet de l’article 19 bis –, de délivrer les permis de construire et de procéder aux attributions de logements sociaux. Le Sénat a en outre supprimé le taux minimal de majoration du prélèvement SRU que le Gouvernement propose. C’est pourquoi nous invitons la commission à rétablir le texte initial. Précisons que cela restera une faculté : le préfet pourra décider de mobiliser ces outils ou de ne pas le faire. Si l’on retenait la rédaction du Sénat, il lui serait impossible d’y recourir.

Monsieur de Courson, les décisions prises par les préfets en cas de carence font régulièrement l’objet de recours. Je ne connais pas le contenu de la jurisprudence, mais nous pouvons revenir vers vous à ce sujet d’ici à la séance publique.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. On peut jouer sur les mots, monsieur Bazin, mais le transfert au préfet des autorisations d’urbanisme, notamment du droit de préemption urbain et de la délivrance des permis de construire, est bel est bien perçu par les maires comme une sanction. C’est pour cette raison que je les traite conjointement avec le taux plancher de majoration du prélèvement SRU, qui constitue une sanction financière.

M. Stéphane Peu. Qu’en est-il de la possibilité de suspendre l’agrément « Bureaux » ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’intention du Gouvernement est de conserver l’ensemble des sanctions financières et non financières applicables par le préfet, y compris celle-là. La version initiale du texte n’y touchait pas. Nous allons vérifier si elle est bien maintenue.

M. Charles de Courson. Si tel n’est pas le cas, déposerez-vous un amendement pour la rétablir ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Si la possibilité de suspendre l’agrément « Bureaux » a été modifiée par le Sénat – je ne crois pas que ce soit le cas, mais nous allons le vérifier –, nous reviendrons sur cette modification.

La commission adopte les amendements CE584 et CE231.

En conséquence, les amendements CE307, CE85 et CE358 tombent, ainsi que les amendements identiques CE140 de M. Stéphane Peu, CE560 de Mme Bénédicte Taurine et CE561 de Mme Sylvia Pinel, l’amendement CE141 de M. Stéphane Peu et les amendements identiques CE64 de Mme Sylvia Pinel, CE467 de M. François Pupponi et CE468 de M. Stéphane Peu.

Amendement CE138 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Nous souhaitons qu’en cas de non-respect des engagements triennaux, le taux de majoration du prélèvement SRU soit réellement dissuasif. Nous proposons de fixer un plancher et un plafond, de façon à encadrer le pouvoir de sanction des préfets.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. En ce qui concerne le taux de majoration, je propose de revenir à la version initiale du texte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’émets un avis défavorable, car les taux plancher et plafond que vous proposez sont très élevés. Je considère que les sanctions actuellement applicables sont équilibrées.

M. Stéphane Peu. Je maintiens l’amendement. Si les sanctions étaient aussi équilibrées que vous le dites, madame la ministre déléguée, il n’y aurait pas autant de maires qui préfèrent payer plutôt que d’appliquer la loi ! Compte tenu du nombre de communes qui s’affranchissent ainsi de la loi, sachant que ce ne sont généralement ni les plus pauvres ni les plus démunies, nous aurions intérêt à rendre les pénalités financières dissuasives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE142 de M. Stéphane Peu.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Vous demandez que l’on ne prenne pas en compte dans l’inventaire SRU des communes carencées les logements produits en prêt locatif social (PLS), faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou réalisés en bail réel solidaire (BRS). J’émets un avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Stéphane Peu. Savez-vous ce qui se passe concrètement ? Pour satisfaire à leurs obligations en matière de logement social, les villes les plus malignes – au mauvais sens du terme – font du logement étudiant en PLS. Ainsi, elles n’ont pas à accueillir de manière durable des familles avec enfants et évitent notamment la charge supplémentaire que cela représente pour les écoles. Or ce n’est pas ainsi que l’on répond au problème des familles en difficulté, qui sont en attente d’un logement social !

Dans ces villes, qui plus est, les logements en PLS sont attribués à 90 % à des familles modestes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour les logements en prêt locatif à usage social (PLUS), voire à celui fixé pour les logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Cela a pour seul effet de leur imposer un taux d’effort qui dégrade leur pouvoir d’achat.

Empêchons les villes carencées de remédier à cette carence en produisant du logement social « Canada Dry ».

La commission rejette l’amendement.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 19 ainsi modifié.

Après l’article 19

Amendement CE536 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. L’amendement vise à préciser que le représentant de l’État doit apporter dans un délai de deux mois une réponse argumentée aux observations présentées par le maire de la commune susceptible d’être concernée par une procédure de constat de carence. Cela permettrait d’accélérer le dialogue entre l’État et la commune.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le dialogue local entre le préfet et le maire est déjà effectif. L’amendement est, selon moi, satisfait et j’en demande le retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Antoine Herth. Je suppose que cet amendement de ma collègue Valérie Petit a été inspiré par des expériences locales. Je le retire, mais elle soulèvera probablement la question dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

Amendement CE310 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement vise à renforcer les contraintes imposées aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en permettant au préfet d’instituer au sein du PLU, à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de la modification de celui-ci, des emplacements réservés à la construction de logements sociaux. Ce serait une mesure raisonnable. Comme l’a relevé précédemment M. Peu, certaines communes trouvent des emplacements pour construire des bureaux, mais pas pour construire des logements sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention, mais cela me paraîtrait difficilement réalisable, car l’élaboration des PLU prend plusieurs années. De plus, à mon sens, il ne revient pas au préfet de définir dans le PLU des secteurs réservés aux logements sociaux. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Jean-Louis Bricout. Le préfet pourrait exercer cette prérogative au moment de la révision ou d’une modification du PLU.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Peu, nous rétablissons les sanctions, notamment la possibilité pour le préfet de se saisir de la compétence d’instruction et de délivrance des permis de construire. Le préfet joue déjà son rôle de gardien ; ne rendons pas la loi plus complexe.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 bis : Suppression de l’exercice du droit de préemption par le préfet en cas d’arrêté de carence

Amendements de suppression CE18 de M. Matthieu Orphelin, CE29 de Mme Sylvia Pinel, CE143 de M. Stéphane Peu, CE309 de M. Jean-Louis Bricout et CE359 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption urbain par le représentant de l’État dans les communes visées par un arrêté de carence, en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la construction de logements locatifs sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’invite les auteurs des amendements de suppression à les retirer au profit de mon amendement CE585, qui vise lui aussi à rétablir la possibilité pour le préfet de se saisir du droit de préemption urbain, tout en prévoyant qu’il peut renoncer à l’exercice de ce droit dans des cas très particuliers.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements au profit du CE585, qui prévoit effectivement que le préfet peut renoncer à exercer le droit de préemption urbain dans des cas précis pour permettre la réalisation d’autres opérations d’intérêt général que la construction de logement social. Nous sommes régulièrement sollicités en ce sens.

M. Stéphane Peu. Je maintiens mon amendement, car je ne vois pas bien l’intérêt de cet ajout. Le dispositif est simple : lorsqu’un maire refuse de construire des logements sociaux, le préfet se saisit du droit de préemption pour mobiliser du foncier à cette fin. Les lois simples sont toujours les meilleures.

M. Matthieu Orphelin. J’ai moi aussi du mal à comprendre l’intérêt de cette précision, qui complexifierait les choses. Dans quels cas le préfet renoncerait-il à l’exercice de ce droit ? Ce n’est pas clair.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement, le rapporteur pour avis et les auteurs des autres amendements sont tous d’accord : il convient de rétablir la possibilité pour le préfet de se saisir du droit de préemption urbain dans les communes carencées. Cependant, une fois que le préfet a repris ce droit, s’il ne l’exerce pas parce qu’il considère que le bien en question ne permettra pas de réaliser une opération de logement social, la commune ne peut pas l’exercer non plus, y compris pour d’autres motifs d’intérêt général. L’amendement du rapporteur pour avis tend à ouvrir cette faculté, pour couvrir ces cas particuliers.

M. Charles de Courson. L’État dispose-t-il de crédits pour préempter des biens ? Quel est leur montant ? Ce droit de préemption est-il effectivement exercé par l’État ou reste-t-il théorique ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En cas de carence, l’État exerce effectivement le droit de préemption, certes pas systématiquement, mais souvent. Les préemptions sont financées par des crédits du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Je n’en connais pas le montant exact, mais nous pouvons là aussi revenir vers vous.

En cas de carence, le droit de préemption urbain est transféré automatiquement au préfet. En l’état du droit, si celui-ci renonce à l’exercer sur un bien qu’il juge inadapté pour réaliser une opération de logement social, la commune ne peut pas l’exercer non plus. Le Gouvernement et le rapporteur pour avis proposent que, dans ce cas, sur demande motivée de la commune, le préfet puisse désormais donner son accord pour que celle-ci exerce le droit de préemption pour un autre motif d’intérêt général, par exemple l’extension d’un équipement public. Telle est la faculté supplémentaire prévue par l’amendement CE585.

M. Stéphane Peu. Je comprends, mais je ne suis pas d’accord. Quand un préfet préempte un terrain en lieu et place d’une commune, c’est pour le céder à un bailleur social en vue de construire du logement social. S’il est impératif pour le maire de réaliser un équipement public ou de faire passer une route, le préfet peut de la même manière préempter un bien et le rétrocéder à la commune. Selon moi, le droit de préemption doit demeurer dans les mains du préfet, comme moyen de dialogue avec la commune, voire de pression sur celle-ci. L’opération doit être négociée et validée par le préfet, le cas échéant en contrepartie d’engagements de la commune en matière de logement social. Sinon, il sera trop facile à une commune de s’affranchir de ses obligations, et l’application sera à géométrie variable selon les sensibilités, selon le préfet et selon le poids politique du maire.

Je maintiens mon amendement. Le dispositif doit être simple : en cas de carence, le droit de préemption est transféré au préfet et n’a pas vocation à être restitué partiellement à la commune à la faveur de discussions sur lesquelles nous n’exercerons aucun contrôle.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. D’après les dispositions en vigueur du code de l’urbanisme, le transfert du droit de préemption est automatique en cas de carence, et le préfet ne peut préempter un bien que pour la réalisation d’une opération de logement ; il ne peut pas le rétrocéder à une autre fin. Dans le cas où il n’est pas possible de réaliser une opération de logement et où la commune a par ailleurs besoin d’un équipement, il y a un blocage. Je suis disposée à examiner ce point de plus près d’ici à la séance publique.

M. Stéphane Peu. Je conteste complètement cette interprétation. J’ai en tête de très nombreux exemples, y compris récents, dans lesquels un préfet a préempté un bien et l’a rétrocédé à une commune ou à une intercommunalité pour faire tout autre chose que du logement social.

Mme Sylvia Pinel. J’entends ce que vous dites concernant l’état du droit, madame la ministre déléguée, mais je vous invite à regarder ce qui se passe concrètement sur le terrain. Je souscris aux propos de Stéphane Peu, car j’ai moi aussi en tête des cas dans lesquels le préfet a rétrocédé un bien après l’avoir préempté. J’aimerais que l’on éclaircisse ce point important d’ici à la séance publique.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis prêt, moi aussi, à examiner la question de plus près d’ici à la séance publique. Je le répète, nous partageons le même objectif : rétablir le transfert du droit de préemption au préfet en cas de carence. Dans mon amendement CE585, je prévois simplement une exception : dans le cas où le préfet ne l’exerce pas pour faire du logement social, il peut le restituer au maire pour une opération donnée, notamment la réalisation d’un équipement public – rien de plus.

M. Charles de Courson. Madame la ministre déléguée, êtes-vous sûre que cette disposition est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales qui figure dans la Constitution ? La solution ne serait-elle pas tout simplement de préciser que le droit de préemption dont dispose le préfet est cantonné au domaine du logement ? On permettrait au préfet de sanctionner une municipalité qui ne fait pas son boulot en la matière, mais on n’empêcherait pas celle-ci de préempter un bien à d’autres fins, par exemple la construction d’une station d’épuration ou d’une halle sportive.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Vous appelez notre attention sur un aspect important, monsieur de Courson. À ce stade, je maintiens ma demande de retrait des amendements de suppression au profit de mon amendement CE585. Comme je l’ai indiqué dans l’exposé sommaire, il vise à traiter un cas très précis, en réponse à une demande qui remonte du terrain. Je suis disposé à en préciser, si nécessaire, la rédaction d’ici à la séance publique.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE585 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il est défendu

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme Sylvia Pinel. Je complète mon propos précédent. Dans l’hypothèse où le préfet n’exerce pas le droit de préemption pour construire du logement social, on pourrait en effet envisager une dérogation permettant à la commune de l’exercer pour réaliser un équipement public, mais il faudrait alors veiller à ce qu’elle ne l’utilise pas pour construire du logement intermédiaire ou pour mener à bien un projet qui ne serait pas un équipement structurant ; ce ne serait pas conforme à l’esprit de la loi SRU. Il est nécessaire que nous ayons, d’ici à la séance publique, une vision claire et précise de la manière dont le droit en vigueur est appliqué sur le terrain.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je m’engage à revenir sur le sujet en séance publique et à apporter des clarifications. S’il s’avère qu’il y a une différence entre le droit en vigueur et l’application qui en est faite, il faudra soit faire évoluer le droit, soit faire en sorte que les acteurs se conforment au droit.

M. Stéphane Peu. Précisément ! Pour éviter des interprétations à géométrie variable, il faut que la loi soit claire. Or, telle que la disposition est rédigée, un maire pourra invoquer des arguments de toutes sortes pour recouvrer le droit de préemption – je me mets à la place d’un élu local et peux même, par la pensée, me glisser dans la peau du maire d’une commune carencée ! (Sourires.) Une maire pourra annoncer son intention de couvrir sa ville de gymnases, de stations d’épuration et de routes en tous sens, faire adopter des délibérations à cette fin en conseil municipal et l’inscrire dans les documents d’urbanisme, mais ne jamais faire voter les lignes de crédit correspondantes. Il récupérera ainsi les terrains sans faire de logement social.

Rappelons qu’il est question de villes carencées, qui ne respectent pas la loi. Le seul moyen pour l’État d’avoir la main, c’est que le droit de préemption revienne au préfet. Celui-ci peut, le cas échéant, rétrocéder un bien, mais cela doit se faire dans le cadre d’une négociation. L’État, garant de la politique du logement, doit alors être en position de force, non de faiblesse.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE144 de M. Stéphane Peu tombe.

M. Stéphane Peu. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’adoption de l’amendement CE585 a fait tomber le CE144, qui traitait d’un sujet distinct : le recours au droit de préemption non pas pour constituer des réserves foncières d’intérêt public, mais pour réguler les prix du foncier là où l’on constate des phénomènes de spéculation. Cette question a fait l’objet d’un rapport de nos collègues corses et d’une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize. Nous en avons débattu dans l’hémicycle à propos des zones touristiques, notamment en Corse, mais cela vaut aussi pour les zones tendues.

Mme Annaïg Le Meur, présidente. L’amendement CE144 est tombé car nous avons procédé à une réécriture globale de l’article 19 bis en adoptant le CE585.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis disposé à discuter de l’extension du droit de préemption avec vous, monsieur Peu. Toutefois, la formulation de l’objectif, « lutter contre la spéculation immobilière et foncière », me semble un peu large. J’aurais donc donné un avis défavorable à votre amendement.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 19 bis ainsi modifié

Article 20 : Suppression de la procédure d’aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales

Amendement de suppression CE145 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’article 20 vide de leur substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas les obligations en matière de mixité sociale et au contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en l’absence de contrat de mixité sociale. Je propose donc de supprimer cet article.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 20 vise uniquement à supprimer un dispositif d’aménagement du rythme de rattrapage, redondant avec le nouveau contrat de mixité sociale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE586 du rapporteur pour avis, amendements identiques CE30 de Mme Sylvia Pinel, CE311 de M. Jean-Louis Bricout et CE498 de M. Thibault Bazin, amendement CE497 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le Sénat propose de créer, de manière un peu artificielle, deux collèges au sein de la commission nationale SRU et de choisir un ancien préfet pour la présider. L’amendement CE586 vise à rétablir la composition actuelle, que ne modifiait pas la version initiale du texte, et la désignation d’une personnalité qualifiée à la présidence de la commission.

Mme Sylvia Pinel. L’amendement CE30 tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 20 relatif à la composition de la commission nationale SRU. La présidence doit être confiée à un élu local, et non à un préfet comme le prévoit la rédaction adoptée par le Sénat. Je relève que l’amendement du rapporteur pour avis évoque à cet égard une « personnalité qualifiée », qui ne sera donc pas nécessairement un élu local.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CE311 vise de même à rétablir la rédaction initiale en ce qui concerne la composition de la commission nationale SRU. Il ne serait pas opportun de remplacer le président actuel par un préfet ou un ancien préfet. L’exercice de la présidence par un élu local n’est pas remis en cause, compte tenu notamment de la qualité du travail de la commission.

M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer votre amendement au profit des trois amendements identiques, car nous nous accordons sur une rédaction commune. Je ne comprends pas pourquoi vous tenez à préciser que la commission nationale est « placée auprès du ministre chargé du logement » ; vous ne l’expliquez pas dans l’exposé sommaire. En outre, il importe de bien préciser que la présidence est confiée à « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement ». La commission est actuellement composée à 50 % d’élus et présidée par un élu, Thierry Repentin, qu’il ne faudrait surtout pas remplacer par un préfet ou un ancien préfet. Cette politique exige le regard d’un élu local.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Tous les amendements prévoient que la commission nationale SRU est présidée par une personnalité qualifiée, ce qui est d’ailleurs le droit en vigueur. Quant à la précision selon laquelle elle est « placée auprès du ministre chargé du logement », seule différence entre mon amendement et les vôtres, elle figurait dans la version initiale du texte.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’idée est bien de revenir à la version initiale proposée par le Gouvernement, qui clarifiait le positionnement de la commission nationale SRU en précisant qu’elle est « placée auprès du ministre chargé du logement ». Je ne vois pas d’autre différence entre vos amendements et celui du rapporteur pour avis : ils prévoient tous que la commission est présidée par une personnalité qualifiée.

La commission adopte l’amendement CE586.

En conséquence, les amendements CE30, CE311, CE498 et CE497 tombent.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 20 ainsi modifié.

Après l’article 20

Amendement CE86 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Il convient de rétablir l’agrément de l’État pour la production et la mise en location de logements intermédiaires et de renforcer ainsi les pouvoirs de l’État sur les communes déficitaires en logements sociaux, afin de réorienter la production vers le logement locatif social.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L’agrément dont il est question ne porte pas sur l’opportunité de l’opération, il s’agit seulement de vérifier que celle-ci satisfait à toutes les conditions : le rétablir ne répondrait donc pas à vos attentes.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Cet agrément a été supprimé pour simplifier les procédures.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CE146 de M. Stéphane Peu.

Article 20 bis : Coprésidence par un élu du comité régional de l’habitat de l’hébergement (CRHH)

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE587 du rapporteur pour avis, émettant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 20 bis ainsi modifié.

Article 20 ter : Élargissement des missions du comité régional de l’habitat de l’hébergement (CRHH)

Amendement de suppression CE588 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les sénateurs veulent donner des prérogatives nouvelles aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), notamment en matière de proposition d’expérimentations et d’adaptation des règles nationales. Les CRHH disposent déjà de cette capacité dans le cadre de leurs missions consultatives. En l’inscrivant dans la loi, l’article donne l’impression qu’ils pourraient imposer leurs propositions à l’État. Je propose donc de le supprimer.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis d’accord.

M. Charles de Courson. Pourquoi supprimer cet article ? Il ne s’agit aucunement d’imposer. On peut toujours proposer : cela n’a pas une grande portée.

M. Thibault Bazin. Votre présentation ne vous paraît-elle pas en effet un peu excessive, monsieur le rapporteur pour avis ? Je comprends le jeu qui consiste à caricaturer la version du Sénat. Mais prenez garde, car certains sujets ont fait l’unanimité ! Si vous voulez vraiment franchir une nouvelle étape dans la décentralisation, il convient de rechercher le consensus national et la concorde entre l’échelon local et l’État. Ce qui est ici proposé n’est qu’un élargissement facultatif des missions des CRHH : il ne s’agit nullement d’imposer à l’État des expérimentations !

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les CRHH peuvent déjà, à titre consultatif, en proposer. Certes, cet article a une portée limitée, mais faut-il l’adopter pour autant ? Je persiste à en demander la suppression, car il est inutile.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Selon moi, il va trop ou pas assez loin. Les CRHH peuvent de toute façon proposer ce qu’ils veulent : il n’est nul besoin de l’inscrire dans le code de la construction et de l’habitation. Et s’il s’agit d’expérimentations ou d’adaptations de règles nationales, il faudra suivre une procédure, sur laquelle l’article ne donne aucun détail. On nage un peu entre deux eaux.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 20 ter.

Article 20 quater : Avis conforme du préfet de département et du maire sur le déconventionnement de logements sociaux par les bailleurs institutionnels

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 quater non modifié.

Article 20 quinquies : Rétablissement du lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU

Amendements de suppression CE589 du rapporteur pour avis, CE31 de Mme Sylvia Pinel, CE149 de M. Stéphane Peu et CE313 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer le rétablissement par le Sénat de l’obligation de prendre en location le parking associé au logement social dans les immeubles collectifs. Nous sommes nombreux ici, issus de différents groupes, à le demander – même si M. Bazin s’y opposera.

M. Stéphane Peu. Cette suppression est d’autant plus nécessaire que le dispositif s’appliquerait non seulement aux logements sociaux neufs, mais à toute relocation de logement social à compter du 1er janvier 2023 – et cela, même si l’on ne possède pas de voiture : vous imaginez les disparités et la discorde que cela introduirait !

M. Jean-Louis Bricout. J’ajoute que les bailleurs auront bien d’autres occasions de louer les places de stationnement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, quoique celui-ci soit imparfait, parce qu’il risque de porter atteinte au pouvoir d’achat des bénéficiaires de logements sociaux et qu’il ne me paraît pas souhaitable d’associer systématiquement place de stationnement et logement social. Cela étant, d’autres types de problèmes peuvent se poser : une agence d’urbanisme a ainsi constaté un taux de vacances élevé des places de stationnement dans le parc social associé à une forte occupation des emplacements dans les rues adjacentes, provoquant des conflits de voisinage. On est confronté là à une difficulté d’usage, à savoir l’accès au stationnement – la question ne se limite d’ailleurs peut-être pas aux communes carencées. Prenez donc cet article comme un appel à une réflexion globale, qui associerait approches micro et macro.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La rédaction du Sénat n’est pas du tout satisfaisante et c’est pourquoi je suis favorable aux amendements de suppression. Il faut prendre en considération deux préoccupations qui ne vont pas forcément de pair, ce qui impose de creuser encore le sujet. La première est celle du pouvoir d’achat : on ne peut pas imposer à un locataire de louer une place de stationnement, surtout s’il n’a pas de voiture. La seconde découle du constat que, sur le terrain, certains parkings de logements sociaux sont vides parce que personne ne loue les emplacements, alors qu’en surface, le stationnement est engorgé. Je ne suis pas sûre que l’on puisse régler ce problème rapidement – en tout cas, pas d’ici à l’examen du texte en séance –, parce que toute mesure de portée générale risque d’être prise au détriment des locataires de logements sociaux et que la question soulève des enjeux redoutables liés aux capacités du stationnement urbain, à la desserte par les transports en commun et à l’évolution de la place de la voiture dans notre société.

M. Stéphane Peu. Je suis d’accord avec la ministre déléguée. J’ajoute que le fait de ne pas lier obligatoirement dans le bail le logement et la place de stationnement incite, d’une part, les bailleurs à rendre leurs parkings plus attractifs, par exemple en les sécurisant au moyen de caméras ou en créant des boxes, d’autre part, les collectivités à réglementer le stationnement en surface. Que chacun assume ses responsabilités et fasse des efforts – mais il ne faut en aucun cas contraindre le locataire, qui ne possède pas nécessairement de véhicule, à payer une place de parking.

M. Richard Lioger. D’autant qu’il est extrêmement difficile de prévoir aujourd’hui quelle sera la place de la voiture dans dix à vingt ans ! Aux Pays-Bas, par exemple, on anticipe déjà la réhabilitation en logements des parkings qui sont construits aujourd’hui. La ministre déléguée a raison : cela mériterait de mener à l’échelle nationale une réflexion approfondie.

La commission adopte les amendements, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 20 quinquies.

Après l’article 20 quinquies

Amendement CE148 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Dans une ville qui fait l’objet d’un arrêté de carence, on ne devrait pas pouvoir vendre les rares logements HLM qui existent ! C’est une mesure d’un tel bon sens qu’elle devrait faire aisément l’unanimité.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Il avait été décidé de soumettre la vente de ces logements sociaux à l’avis conforme du maire. Je pense qu’il faut nous en tenir là. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis : la loi donne au maire un droit de veto dans de tels cas.

M. Stéphane Peu. Vous faites semblant de ne pas comprendre ou quoi ? Comment imaginer que le maire d’une ville carencée, qui par conséquent se refuse à construire du logement social, s’opposera à la vente de logements HLM ? Moins il en a, mieux il se porte ! Il faut appliquer la loi SRU et, pour le coup, cela relève, non de la responsabilité du maire, mais de celle de l’État.

M. Thibault Bazin. Sans vouloir aller plus loin que Stéphane Peu, il serait peut-être intéressant d’examiner aussi le cas des communes qui sont à la limite de la carence, certains bailleurs pouvant vouloir vendre des logements particulièrement intéressants par anticipation…

Mme Sylvia Pinel. Nous en avons en effet déjà débattu lors de l’examen du projet de loi ELAN et j’estime que ce qui a été décidé est une erreur, car on a laissé aux communes carencées la possibilité de se débarrasser du petit nombre de logements sociaux dont elles disposent, répondant ainsi à la demande de maires qui souhaitaient pouvoir vendre des biens intéressants bien que leurs communes aient été déclarées carencées après chaque bilan triennal. Résultat : dans certains territoires, il n’y en a plus du tout. Tout cela ne fait que renforcer les égoïsmes locaux. Puisque nous sommes appelés, à travers ce texte, à revoir la loi SRU, je vous invite à réfléchir à la portée de telles dispositions. Corrigeons les erreurs qui ont pu être commises.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Eh bien, refaisons les débats, puisque vous le souhaitez – et Richard Lioger et Christelle Dubos, qui étaient les corapporteurs du projet de loi ELAN, pourront intervenir eux aussi !

Vous associez la vente de logements HLM à un refus de construire des logements sociaux, mais ce n’est pas toujours le cas ; bien au contraire, cela permet parfois de construire davantage de logements sociaux.

Mme Sylvia Pinel. Dans la réalité, ce n’est jamais le cas !

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Bien sûr que si ! Quand les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) vendent des logements, c’est pour en reconstruire. C’était d’ailleurs tout l’enjeu de nos échanges à l’époque : faire en sorte que le produit de ces ventes finance la construction de nouveaux logements sociaux.

Je crois avoir assez prouvé mon attachement à la loi SRU depuis le début de l’examen de ce texte, en militant pour le maintien d’objectifs ambitieux et en refusant de nouvelles exemptions. Les communes carencées représentent 15 % environ des communes concernées par la loi SRU. Il faut faire montre de vigilance à leur égard, mais, d’une part, prenons garde à ne pas présenter la vente de logements HLM comme un outil qui, par essence, mettrait fin à la mixité ou nuirait à la construction de logements sociaux, et, d’autre part, remettons les choses en perspective : cela concerne 12 000 logements pour un parc de 4,7 millions de logements !

L’avis conforme du maire me semble suffisant, d’autant que le préfet doit, par ailleurs, présenter au CRHH les effets de la vente des logements HLM sur la production nouvelle de logements sociaux.

M. Thibault Bazin. Il n’existe aucune obligation de construire de nouveaux logements au même endroit ! Et nombre d’opérations de vente sont poussées non par les maires, mais par les bailleurs, suivant des stratégies qui leur sont propres. Certains maires acceptent la vente pour plaire à un bailleur avec qui ils entretiennent de bonnes relations et quand ils vont le solliciter, quelques années plus tard, pour produire du logement aidé afin de répondre aux besoins de la commune, le bailleur répond que cela ne l’intéresse pas. D’ailleurs, sur le terrain, on n’a jamais aussi peu construit.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 sexies : Limitation de l’autorisation de construction de logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux

Amendements de suppression CE590 du rapporteur pour avis, CE32 de Mme Sylvia Pinel, CE150 de M. Stéphane Peu, CE314 de M. Jean-Louis Bricout et CE360 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire la production de logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. J’y suis totalement opposé : cela revient à présenter le logement social comme quelque chose de négatif, alors qu’on en a besoin et qu’on a besoin aussi de logements très sociaux eu égard au niveau de ressources des ménages éligibles au logement social. Le manque de mixité, l’insécurité ne découlent pas de la proportion de logements sociaux dans une commune.

En revanche, il faut veiller à ce que l’effort soit réparti de manière homogène. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, les ministres déléguées chargées du logement et de la ville ont signé une circulaire appelant les préfets à la vigilance afin de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Néanmoins, cet article envoie un très mauvais signal, et c’est pourquoi je vous en propose la suppression.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit en effet d’une conception stigmatisante du logement social ! Dans beaucoup de territoires comptant plus de 40 % de logements sociaux, on ne rencontre aucun problème. En outre, les territoires potentiellement concernés ont besoin de logements très sociaux et une telle interdiction empêcherait de satisfaire nombre de demandes. Elle ne réglerait pas le problème de l’accès au logement et n’apporterait rien en matière d’aménagement du territoire ni de mixité. Cette mesure, qui découle d’une vision à court terme et simplificatrice, n’entraînerait que difficultés et désordres.

M. Stéphane Peu. Les sénateurs osent tout ! Non contents de vider la loi SRU de sa substance, ils vont jusqu’à sinon criminaliser, du moins faire porter le poids des difficultés que l’on peut rencontrer en certains endroits sur les villes les plus vertueuses. C’est le monde à l’envers !

J’aurai en outre l’occasion de redire en séance ce que je pense de la circulaire des ministres déléguées – je l’ai déjà fait lors des questions au Gouvernement.

M. Jean-Louis Bricout. Je suis d’accord : c’est une conception stigmatisante du logement social. De surcroît, cela empêcherait les communes qui engagent des opérations mixtes – logements en accession, logements sociaux, logements commerciaux ou d’activité – de le faire en atteignant l’équilibre économique.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis favorable à ces amendements de suppression parce que je considère que le logement social est celui des classes moyennes, qu’il bénéficie à tous les Français et qu’il a vocation à être réparti sur tout le territoire national. Il est vrai qu’il convient d’être vigilant pour les agréments, et c’est pourquoi j’ai signé avec Nadia Hai une circulaire qui appelle les préfets à les délivrer au cas par cas lorsqu’un risque pour la mixité sociale peut se présenter. En revanche, une interdiction générale inscrite dans la loi me paraît une mesure contre-productive et stigmatisante pour le logement social. De surcroît, dans de nombreux cas d’opérations de renouvellement urbain, de lutte contre l’habitat indigne ou de création de nouveaux quartiers, on a besoin de produire de nouveaux logements sociaux, y compris en PLAI, pour conserver de la mixité sociale – je pense par exemple à l’aménagement des Ardoines, à Vitry.

M. Thibault Bazin. Ne caricaturons pas ! La question fait l’objet d’un débat. Vous percevez cet article comme stigmatisant, alors qu’il ne concerne pas l’ensemble du logement social, il ne cible que les communes qui disposent déjà de plus de 40 % de logements locatifs sociaux ; il s’agit juste de dire que, tout comme l’on fixe des planchers, il convient d’établir des plafonds.

Certes, la rédaction est peut-être à revoir, notamment parce qu’il ne faudrait pas empêcher des opérations permettant d’assurer la mixité sociale, mais la préoccupation de nos collègues est d’éviter la création de ghettos et que l’on construise toujours plus de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, parce que certaines communes n’en veulent pas chez elles. Il me semble d’ailleurs que, sur le fond, vous êtes d’accord, madame la ministre déléguée, et j’entends votre réponse : s’il ne faut pas inscrire d’interdiction dans la loi, il faudrait tout de même trouver le moyen de limiter la concentration de logements sociaux au même endroit de manière à préserver un équilibre et une mixité sociale. En tout cas, il ne s’agit nullement de stigmatiser le logement social – qui, par ailleurs, est très divers : un prêt locatif social (PLS) n’a rien à voir avec un PLAI.

La commission adopte les amendements, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 20 sexies.

Article 20 septies : Remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU

Amendement de suppression CE591 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU. Je propose de le supprimer.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. Je suis pour ma part très attaché à cette demande de rapport. Même si vous avez raison, madame la ministre déléguée, il ne s’agit pas d’un projet de loi de finances, la question des moyens dont disposent les bailleurs et du zonage du financement n’en est pas moins fondamentale. Nous attendons toujours le rapport sur les différents zonages. Dans mon territoire, on souhaiterait construire du logement aidé, mais on a du mal parce qu’on se trouve en zone 3 et que, du fait du taux de locataires APLisés, l’office HLM a une capacité d’autofinancement réduite et rencontre des difficultés à financer ses investissements, même avec les dispositifs très intéressants qui ont été mis en place à la suite au « coup de rabot » sur les APL. Il me semble que cette demande de rapport a été largement soutenue au Sénat. Cela ne vous engage pas à grand-chose et permettrait de nous éclairer sur les moyens dont nous disposons en regard des objectifs fixés.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 20 septies.

Après l’article 20 septies

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CE117 de M. Stéphane Peu.

Article 21 : Élargissement de l’objet social de l’Association foncière Logement

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 non modifié.

Seconde réunion du mercredi 17 novembre à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/iey1Ed

Mme Annaïg Le Meur, présidente. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Article 22 : Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux

Amendements identiques CE151 de M. Stéphane Peu et CE315 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Elles contredisent les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, qui vise à définir une stratégie intercommunale en matière d’attribution partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis très attaché aux CIA et aux CIL, qui sont les meilleurs outils pour établir une mixité sociale – non la mixité formelle qui figure dans la loi, mais la mixité réelle, sur le terrain.

Seules un quart – 130 sur 421, précisément – des intercommunalités dont la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit qu’elles doivent conclure une CIA, s’en sont dotées. Il importe de saisir l’occasion offerte par le présent projet de loi, consacré à la décentralisation et à la différenciation, pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle gestion de l’attribution des logements sociaux. Ce sujet a souvent été évoqué dans le cadre de la mission que vous m’avez confiée en me nommant à la tête du Conseil national de l’habitat, madame la ministre déléguée. Il existe un consensus sur ce point entre les acteurs du logement social.

Les dispositions de l’article 22 devraient inciter les partenaires locaux à accélérer la conclusion de CIA. Elles me semblent donc de bon augure, sinon nécessaires. Je donne un avis défavorable aux amendements visant à supprimer certains alinéas de l’article 22.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Même avis. Loin de contredire les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, les dispositions visées par les amendements rendent opérationnelle l’obligation de conclure des CIA, qui, pour l’heure, est dépourvue de sanctions, ce qui explique que seules un quart des intercommunalités s’en soient dotées. Dorénavant, le taux d’engagement d’attribution de logements sociaux sera fixé par la loi à défaut de la conclusion d’une CIA, ce qui est incitatif.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE592 et CE593 du rapporteur pour avis.

Amendement CE152 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8. Le projet de loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social, en faveur des travailleurs dits « essentiels », dont la définition reste floue. À force de rendre prioritaires des publics sans en donner une définition précise, et faute de production de logements suffisante, la file d’attente s’allonge et les coups de fil s’ajoutent aux coups de fil, ce qui tend à rendre illisible l’ensemble.

Je défendrai en séance publique des propositions plus simples. Parmi les travailleurs essentiels, on compte des agents publics, par exemple des agents de la fonction publique hospitalière, des policiers et des pompiers. Je ne comprends pas pourquoi – comme je le vois dans mon département, qui compte tant de salariés de la « première ligne », ceux qui ont payé le plus lourd tribut à la crise de la covid-19 – nous n’utilisons pas ou peu le contingent préfectoral, normalement destiné en priorité au relogement des fonctionnaires.

Les infirmières, les aides-soignantes, les policiers, les agents de préfecture et tant d’autres fonctionnaires qui ne parviennent pas à se loger recourent au contingent communal ou à celui des bailleurs. En Allemagne, les autorités ont recréé, quelques années après l’avoir dissous, un grand organisme public fédéral dédié au logement des fonctionnaires, dont les salaires sont souvent bas et qui ne bénéficient pas de l’équivalent allemand du 1 % logement. Le contingent préfectoral est fait pour ça, mais il n’est pas utilisé ainsi, notamment dans les zones tendues.

Au lieu de multiplier les effets d’annonce et les priorisations, ce qui finit par faire disparaître toute priorité, ayons une action déterminée pour faire en sorte que le contingent préfectoral soit utilisé à ce pour quoi il est prévu ! Dans les grands quartiers populaires de la Seine-Saint-Denis, il n’est utilisé que pour reloger des personnes en grande difficulté, ce qui en accroît la paupérisation – car on oublie de les reloger ailleurs, notamment dans l’ouest parisien.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suggère le retrait de l’amendement au bénéfice des amendements identiques CE317 et CE501, qui viendront bientôt. J’ai moi-même retiré un amendement à leur bénéfice.

J’aimerais rassurer M. Peu : ni l’article 22 ni ces amendements ne visent à ajouter un public prioritaire à la liste figurant à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Nous l’avons fait – notre collègue Richard Lioger pourra le confirmer – dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pour faciliter le relogement des femmes victimes de violences conjugales, ce qui faisait consensus.

L’article identifie aujourd’hui une quinzaine de publics prioritaires. L’idée n’est pas de créer une catégorie supplémentaire en faveur des travailleurs clés, mais de définir un objectif volontariste d’attribution et de procéder à leur identification à l’échelle locale, notamment dans le cadre des CIL et des CIA. Selon les territoires, les travailleurs clés ne sont pas les mêmes. Il ne faut pas en figer la définition dans la loi : son rôle est plutôt de rappeler que l’État fait preuve de vigilance à leur sujet et porte un regard particulier, à l’échelle locale, sur leurs besoins.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les dispositions visées par l’amendement constituent une forme de reconnaissance de l’apport des travailleurs clés de la première ligne. Elles permettent de s’assurer qu’ils trouvent leur place dans la politique d’attribution de logements sociaux menée à l’échelle intercommunale, à côté des publics prioritaires inscrits dans la loi. Leur secteur d’activité varie d’un territoire à l’autre, selon les services publics essentiels que l’on y trouve, par exemple un hôpital ou un centre de traitement des ordures ménagères. Il s’agit de faire en sorte que les politiques intercommunales d’attribution de logements sociaux définissent clairement, à l’échelle du quartier par exemple, qui doit être logé au sein de l’intercommunalité.

Je précise par ailleurs que le contingent préfectoral sert bien à loger les publics prioritaires définis par le CCH. Il n’est affecté aux fonctionnaires qu’à hauteur de 5 %. Je partage l’idée que nous devons être plus offensifs et plus efficaces en matière d’accès au logement social des travailleurs clés, ceux du secteur privé comme ceux qui relèvent de l’une des trois fonctions publiques. Toutefois, le contingent préfectoral ne peut pas être l’outil principal pour ce faire. Les CIA et les décisions des bailleurs sociaux, d’une part, l’application à certains employeurs clés du territoire du droit de première offre, d’autre part, peuvent produire des effets opérationnels.

Je n’ai aucune objection à la suppression du décret en Conseil d’État précisant les modalités de mise en œuvre de l’alinéa 8 en vue de laisser la main aux CIL. J’émettrai donc, comme M. le rapporteur pour avis, un avis favorable aux amendements identiques CE317 et CE501. En revanche, je suis opposée à la suppression de cet alinéa 8 : ce serait passer un curieux message, selon lequel les travailleurs essentiels n’ont pas vocation à être traités de manière préférentielle dans les politiques d’attribution de logements sociaux.

M. Charles de Courson. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, nous prenons acte de votre avis favorable aux amendements CE317 et CE501, ce qui est mieux que rien. Il n’en reste pas moins que la définition de publics prioritaires dans la loi est nécessairement faite au détriment d’autres catégories de travailleurs tout aussi respectables. À la souplesse qu’offrent les amendements que vous soutenez, nous préférons la suppression de l’alinéa 8, qui les ferait tomber. Nous nous rallierons cependant. Mais je signale que le présent texte est largement inspiré par la crise sanitaire et qu’une crise d’un autre ordre, international par exemple, peut lui succéder.

M. Stéphane Peu. Quand on fait la loi, il faut éviter de se payer de mots. Si nous voulons véritablement porter attention aux salariés de la première ligne, prenons des mesures effectives. Je regrette de le dire en ces termes, mais celles dont nous débattons sont de l’ordre de l’annonce et n’auront aucun effet concret. Si l’on veut être concret et efficace, il existe d’autres mesures à prendre. J’en citerai deux, auxquelles je vous invite à réfléchir, car je les présenterai en séance publique par voie d’amendement.

Le groupe Carrefour utilise l’essentiel de sa collecte du 1 % logement pour offrir à ses cadres des prêts à taux zéro, dans le cadre d’une politique de ressources humaines visant à recruter des cadres de haut niveau. Quant aux caissières, elles ne bénéficient pas du 1 % logement. Ce n’est pas normal, c’est un détournement du 1 % logement ! Il est possible, dans le cadre des conventions conclues avec Action logement, de le recentrer sur le logement des salariés de la première ligne, d’autant que le cas de Carrefour n’est pas isolé.

Madame la ministre déléguée, vous avez aussi signé une circulaire prévoyant d’encadrer la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent plus de 40 %. Pourquoi ne mobilise-t-on pas, ce que la loi n’interdit pas, 50 % du contingent préfectoral dans les villes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux pour y loger les fonctionnaires de la première ligne ? Comment se fait-il que défilent dans ma permanence des policiers, des pompiers, des infirmières, des aides-soignantes et des agents de l’État dont les demandes de logement social restent sans réponse ? Pourquoi ne pas augmenter, au nom de la mixité sociale et de l’amélioration de la réponse aux demandes de logement des salariés de la première ligne, le taux d’attribution du logement social aux fonctionnaires, notamment les fonctionnaires de catégorie C et les agents les moins rémunérés, en mettant à contribution le contingent préfectoral ?

Je verse au débat ces deux pistes de réflexion : mettre un terme, dans le cadre des conventions conclues avec Action logement, au détournement du 1 % logement au profit de politiques de ressources humaines visant à attirer des cadres supérieurs au détriment des salariés de la première ligne ; mobiliser le contingent préfectoral pour les agents publics dans une proportion supérieure à 5 %, qui est une règle du CCH n’ayant rien d’intangible. Au demeurant, cette proportion n’est atteinte nulle part : je vous mets au défi de trouver 5 % de fonctionnaires dans les attributions de logements sociaux du contingent préfectoral en Seine-Saint-Denis…

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Monsieur Peu, je ne partage vraiment pas votre analyse selon laquelle les dispositions des alinéas 7 et 8 seraient uniquement déclaratives et n’auraient aucun effet. Les publics prioritaires sont définis en fonction de la situation des personnes concernées, notamment les difficultés qu’elles rencontrent, et de la reconnaissance d’un droit au logement opposable. Puis viennent les publics éligibles au logement social. Pour la première fois, un texte de loi dispose que les salariés indispensables à la continuité de la vie de la nation font partie des publics bénéficiant d’un traitement préférentiel. Sur cette base, les politiques d’attribution de logements sociaux, à l’échelle de l’intercommunalité, les intégreront pleinement.

Quant au contingent préfectoral, il répond, parfois parce que les autres contingents le font moins bien, aux besoins de logement de la dizaine de publics prioritaires définis par le CCH.

Les alinéas 7 et 8 ont bel et bien une portée juridique. La définition opérationnelle des publics prioritaires relèvera des élus locaux. L’exemple des infirmières a souvent été cité, mais il s’agit en réalité d’une définition très large : il s’agit de toute personne « exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Il s’agit de faire en sorte que les salariés qui doivent se rendre chaque jour à leur travail et dont nous avons besoin pour faire fonctionner la société ne soient pas oubliés dans l’attribution de logements sociaux. Outre le message politique dont elle est porteuse, cette disposition aura un effet juridique.

M. Thibault Bazin. Je ne suis pas élu en Île-de-France, mais j’ai dans ma circonscription des jeunes embauchés à Paris, dans la police ou les professions de santé, et qui ne parviennent pas à se loger.

Madame la ministre déléguée, dès lors qu’il s’agit d’aller vite, existe-t-il un projet pour le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 ? Si oui, est-il de nature à nous rassurer ? Affirmer des principes et des idées est une chose, les rendre effectifs en est une autre. La continuité de la vie de la nation peut faire l’objet d’interprétations très larges ou très restreintes. À la limite, tout relève de la vie de la nation, comme l’a démontré la crise de la covid-19 : le périmètre de cette notion a été élargi au fur et à mesure des discussions, tant tout est lié.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 22 vise à fixer un objectif volontariste d’attribution de logements sociaux aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation. J’ai retiré un amendement qui prévoyait la définition de ces travailleurs clés par les CIA, tout en intégrant la notion de territoire, au profit des amendements CE317 et CE501, qui suppriment le renvoi à un décret en Conseil d’État en rédigeant la seconde phrase de l’alinéa 8 comme suit : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. ».

Confier aux CIL et aux CIA le soin de déterminer précisément les publics visés à l’échelle des bassins de vie et des intercommunalités, a fait l’objet d’un consensus des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des réservataires au cours des auditions que j’ai menées. Il n’est pas question de dresser une liste positive distinguant les travailleurs clés des autres. Il s’agit de tenir compte de la diversité des besoins des travailleurs clés.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Que M. Bazin se rassure : M. le rapporteur pour avis et moi-même émettrons un avis favorable à son amendement CE501, qui vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État, au profit des CIL.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE500 de M. Thibault Bazin et CE316 de M. Jean-Louis Bricout, amendements identiques CE317 de M. Jean-Louis Bricout et CE501 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Thibault Bazin. L’amendement CE500 vise à substituer au mot : « qui » les mots : « notamment ceux dont l’activité » à la première phrase de l’alinéa 8.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CE316 vise à supprimer la mise en concurrence entre travailleurs selon qu’ils sont considérés comme essentiels ou non. M. le rapporteur pour avis a émis par avance un avis favorable à l’amendement CE317. Je me réjouis que l’attention particulière portée aux travailleurs de la première ligne soit synonyme d’implantation dans les territoires et de mixité sociale.

Toutefois, je m’interroge sur la façon dont les priorités seront définies. Il me semble que beaucoup de gens seront prioritaires en matière d’attribution de logements sociaux, ce qui pourrait finir par manquer de sens. Certes, selon que l’on confie la décision à un décret en Conseil d’État ou aux CIL, l’appréciation des priorités change.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE501 peut nous rassembler. Il s’agit de confier aux CIL, donc aux acteurs locaux, en fonction des besoins de chaque territoire, les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’alinéa 8. Comme le démontre l’exemple du zonage médical et paramédical, les territoires carencés ne sont pas les mêmes selon les professions. La situation peut rapidement évoluer en fonction des départs, des mobilités et des besoins du territoire.

Une fois établis les priorités et les besoins, il serait intéressant que l’État puisse, s’il s’agit de produire davantage de logements aidés, accompagner les territoires, qui seront d’autant plus moteurs pour accompagner ces professionnels essentiels. J’espère, tout en ayant bien conscience que nous n’examinons pas un projet de loi de finances, que nous pourrons accompagner les territoires concernés par des moyens spécifiques supplémentaires.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suggère le retrait des amendements CE500 et CE316 et émets à défaut un avis défavorable. Avis favorable aux amendements CE317 et CE501.

Le parc de logement social répond d’ores et déjà aux besoins des actifs. D’après les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat, ceux-ci bénéficient de 55 % des attributions.

Il est pertinent de confier aux acteurs locaux le soin de déterminer précisément qui peut être considéré comme un travailleur clé. En outre, la situation peut évoluer. Aujourd’hui, il s’agit surtout des personnels soignants mais demain, selon l’évolution des besoins de chaque territoire, la priorité sera peut-être donnée à un autre public. L’essentiel est d’apporter des solutions aux Français qui en ont besoin. Par ailleurs, l’impossibilité d’exercer son activité en télétravail est un critère de définition des publics qui doivent pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel.

Par ailleurs, il faut rappeler que sept à huit Français sur dix sont éligibles au logement social. Pour être précis, 72 % des Français satisfont aux critères d’attribution du prêt locatif social (PLS). Bien entendu, cette proportion diminue un peu si on considère les Français éligibles au prêt locatif à usage social (PLUS) et au prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). De nombreux Français sont éligibles à un logement social ; la réponse se trouve dans les territoires.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. J’assume vraiment la volonté d’aider plus particulièrement les travailleurs qui ne peuvent exercer leur activité en télétravail et qui sont essentiels à la vie de la nation. Chacun a pris conscience, pendant la crise de la covid-19, que de nombreux professionnels assurent la vie de la société et sont absolument essentiels. Nous nous sommes engagés à leur manifester une reconnaissance sous diverses formes. La réponse apportée par le texte n’est pas la seule possible, mais elle en est bel et bien une.

L’amendement CE500 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE316. Elle adopte les amendements identiques CE317 et CE501.

Amendements identiques CE318 de M. Jean-Louis Bricout et CE505 de M. Thibault Bazin.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit de supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaires pour la conclusion des CIA. Dès lors que la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ainsi que celle de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, sont reportées à la fin de l’année 2023, l’amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable. Plusieurs intercommunalités se sont dotées d’une CIA, mais encore trop peu ; il faut inciter les autres à accélérer. D’autres n’ont pas attendu la gestion en flux des réservations de logements sociaux pour travailler à l’échelle intercommunale en la matière.

Établir un lien entre les deux, comme le font les amendements, pose un problème de fond. Quant à l’accélération du déploiement des CIL et des CIA, elle fait l’objet de l’article 22, qui en confie la charge aux EPCI si les bailleurs n’en concluent pas. La CIA rassemble les bailleurs, les réservataires et l’EPCI, soit bien plus d’acteurs que le dispositif temporaire destiné à en accélérer la conclusion, prévu à l’article 22.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Thibault Bazin. La lecture de l’exposé sommaire laisse penser que les amendements établissent un lien entre les CIA et la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En réalité, ce lien est tout simplement établi par l’alinéa 13, auquel ils font référence. Il ne faut pas inverser les choses. Si l’alinéa 13 ne ramenait pas à huit mois le délai de deux ans supplémentaires pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, nous n’aurions pas déposé d’amendement.

Nous avons voté plusieurs lois qui se percuteront dans leur application. Les élus locaux demandent de la stabilité. L’idée est de fixer une mise au point générale à l’horizon de deux ans. Certes, les périmètres diffèrent, mais il s’agit de laisser du temps au temps et de permettre aux élus d’appliquer les dispositions que nous adoptons. Il s’agit d’une attente de leur part, comme le démontre le congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France qui se déroule en ce moment. Lorsque nous dialoguons avec les élus locaux, ils nous demandent où nous allons, quelles seront les règles applicables demain et s’ils auront du temps pour les mettre en œuvre !

Dans le contexte de mandats intercommunaux perturbés par la crise de la covid-19, l’installation des CIA a été difficile, d’autant que nous ne savons pas où nous allons en matière de répartition des compétences. Il faut tenir compte des réalités du terrain. Huit mois, à l’échelle intercommunale, c’est très court, surtout si l’on veut adopter le texte au plus vite, sachant qu’il est permis de douter que la commission mixte paritaire soit conclusive compte tenu des amendements déposés par M. le rapporteur pour avis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La question du délai dans lequel les EPCI peuvent conclure des CIA comporte deux aspects qui ne sont pas tout à fait sur le même plan.

À la demande des collectivités locales et des organismes de logement social, nous avons accepté de reporter de deux ans les deux réformes structurelles de la loi ELAN que sont la cotation de la demande et la gestion en flux des attributions de logement social, qui mettent en branle une mécanique assez lourde. Compte tenu du calendrier particulier des élections municipales qui se sont tenues l’année dernière et de l’installation progressive des exécutifs des intercommunalités, la mise en œuvre de ces réformes de gestion n’aurait pas bénéficié de bonnes conditions.

La CIA, quant à elle, n’est pas vraiment concernée par ce décalage. Il s’agit d’une obligation ancienne. Son contenu est déterminé par les principes qui fixent les orientations générales de mobilisation des contingents de logements sociaux. L’objectif est de parvenir à un accord entre toutes les parties prenantes sur le territoire pour savoir comment mobiliser les contingents des divers réservataires et quelle politique d’accueil et de priorisation des demandeurs de logements sociaux unifiée doit être menée sur le territoire. Tout cela est disjoint de la mécanique de la cotation de la demande et de la gestion en flux, lesquelles nécessitent de conclure énormément de conventions entre les différents acteurs et avec chacun des bailleurs sociaux.

La conclusion des CIA traîne depuis un certain temps, si je puis me permettre de le dire ainsi. Un quart des intercommunalités concernées en ont conclu une. Il devient urgent de mener une vraie politique pour répondre aux enjeux de la lutte anti-ghetto, ainsi que d’équilibre et de mixité de la population. La CIA est vraiment le document politique par lequel les parties prenantes et les réservataires s’accordent sur les besoins prioritaires de leur territoire. Sa conclusion demande moins de temps que la mise en œuvre de la gestion en flux et de la cotation de la demande.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE157 de M. Stéphane Peu.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement vise à exempter les communes situées en zone non tendue de la mise en œuvre de la cotation de la demande. Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, l’entrée en vigueur de cette dernière a été retardée. Les systèmes d’information des bailleurs sociaux ne sont pas prêts. Il n’en reste pas moins que la réforme ne distingue pas les zones non tendues des autres. Elle a vocation à satisfaire un besoin de transparence dans les attributions. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. La cotation de la demande n’est pas obligatoire partout. Elle est prévue pour les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou exerçant la compétence « politique locale de l’habitat » et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit les 400 principales zones urbaines du pays.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE153 de M. Stéphane Peu et CE362 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. D’après la fondation Abbé Pierre, les outils que sont la cotation de la demande et la gestion en flux sont très attendus pour accélérer l’attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le pragmatisme oblige à admettre que nous ne sommes pas prêts à mettre en œuvre ces réformes immédiatement. Le report de deux ans est nécessaire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La détermination du ministère du logement à mener à bien ces deux réformes est totale. Nous avons consacré à ces sujets complexes des comités de pilotage, rassemblant les représentants du monde du logement social.

Il faut néanmoins résoudre des problèmes sous-jacents de systèmes d’information et définir un cadre de contractualisation susceptible d’être généralisé pour chacun des bailleurs et pour les collectivités correspondantes. S’agissant d’une évolution obligatoire, il me semble que prévoir deux ans est œuvre de bonne gestion et de prudence. Nous souhaitons mener ces réformes aussi rapidement que possible, mais je doute que nous disposions d’un nouveau véhicule législatif d’ici la mi ou la fin 2022. Nous visons le courant de l’année 2023, si possible son début.

La commission rejette les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements identiques CE554 de Mme Bénédicte Taurine et CE564 de M. Stéphane Peu.

Amendements identiques CE319 de M. Jean-Louis Bricout et CE502 de M. Thibault Bazin.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit d’encourager la mobilisation des EPCI, insuffisante à nos yeux, dans une logique de simplification de la gestion en flux, en permettant aux territoires qui le souhaitent de conclure, sous forme d’expérimentation, une convention unique multipartite rassemblant l’organisme de logement social, l’EPCI, l’État et les réservataires.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Sur le papier, l’idée est séduisante, d’autant qu’il s’agit d’une expérimentation. Toutefois, cela soulève plusieurs difficultés. Comment la convention, conclue à l’échelle de l’intercommunalité, pourrait-elle s’articuler avec l’obligation faite au bailleur de conclure une convention par réservataire à l’échelle du département ? En outre, il faut éviter de remettre en cause les conventions de gestion en flux déjà signées.

Par ailleurs, le Gouvernement m’a fait savoir qu’il travaille avec l’Union sociale pour l’habitat pour définir un cadre amenant les acteurs de l’attribution de logements sociaux à mieux travailler ensemble et mieux se coordonner à l’échelle de l’EPCI. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre délégué. Même avis. Nous sommes prêts à retravailler l’amendement, dont la rédaction est trop lourde et introduit une incohérence des niveaux de convention entre l’EPCI et le département, d’ici l’examen du texte en séance publique.

M. Thibault Bazin. S’il s’agit d’améliorer notre gouvernance et l’efficacité de nos dispositifs, vos arguments sont lumineux, monsieur le rapporteur pour avis. L’amendement aurait pour effet d’introduire deux contractualisations à deux échelles distinctes pour un même objet. Dans les zones détendues, cela ne pose pas de problème. Dans les zones tendues, la tension des flux créerait une tendance aux arbitrages.

Nous avons d’ores et déjà une politique du logement à deux vitesses. Certaines métropoles et certaines communautés d’agglomération ont déjà des délégations d’aides à la pierre ; on leur confie quasiment les clés de la gestion du logement aidé. Quant aux EPCI de taille moyenne ou modeste, qui ont très peu de prise sur les bailleurs, ils ont du mal à contractualiser.

Je retire mon amendement, non sans émettre le vœu que nous réfléchissions à des politiques vertueuses quelles que soient la taille des territoires et l’importance que leur donne l’État, afin que la contractualisation ne soit pas réservée aux « gros EPCI », ou à ceux qui sont « bien vus ». Dans ma circonscription, certains EPCI n’ont toujours pas d’opération programmée d’amélioration de l’habitat. Certes, il s’agit d’un sujet distinct, mais, en matière de logement, les difficultés forment une chaîne.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J’ai bien compris les difficultés qui se posent – même si nous proposons une expérimentation, qui ne vaut pas uniformisation à l’échelle du territoire national, et qui est laissée à l’initiative des EPCI n’ayant probablement pas encore conclu de contrat avec quiconque. Il s’agit de fluidifier la gestion en flux de l’attribution de logements sociaux. Nous retirons l’amendement pour le retravailler en vue de la séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 22 ainsi modifié.

Après l’article 22

Amendement CE163 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’amendement vise à renforcer notre capacité d’intervention sur le droit au logement opposable (DALO). Les obligations d’Action logement en matière de logement des actifs reconnus prioritaires DALO ont été fixées il y a plus de dix ans. Pourtant, le nombre d’attributions de logements au bénéfice des ménages concernés diminue. Or il ne s’agit pas nécessairement de personnes ou de familles désocialisées ou au chômage. De nombreux salariés, dont les entreprises cotisent à Action logement, sont éligibles au DALO. J’en connais beaucoup.

Il n’est pas normal qu’Action logement ne soit pas proactif en matière de relogement des personnes et des ménages éligibles au DALO, notamment des salariés dont les entreprises cotisent au 1 % logement. Ils sont particulièrement nombreux en zone tendue, car les critères d’éligibilité au DALO incluent un délai d’attente anormalement long. Il s’agit de mettre Action logement en conformité avec ses ambitions.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le CCH prévoit en effet qu’au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés à Action logement est destiné aux salariés ou aux demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires. Il en va de même s’agissant des logements appartenant à l’Association foncière Logement ou à l’une de ses filiales.

Mais s’agissant de votre amendement, le code prévoit déjà des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des règles d’attribution. Quant au montant de la pénalité que vous proposez, il me semble disproportionné. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les dispositions du CCH rappelées par M. le rapporteur pour avis sont sanctionnées par l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS). L’amendement est satisfait en droit, même si les pratiques peuvent être améliorées.

M. Stéphane Peu. Nous parlons, soit dit sans vouloir incriminer personne, comme si la crise du logement n’était pas en train de s’aggraver ! Nous avons un dispositif qui était déjà peu satisfaisant, et qui fonctionne de moins en moins bien. Les chiffres sont têtus : à l’aune des obligations fixées il y a dix ans, la contribution d’Action logement au relogement des publics DALO est de plus en plus faible. Cela fonctionne de moins en moins bien et la crise est de plus en plus aiguë. On continue ou on change ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE156 de M. Stéphane Peu et CE324 de M. Jean-Louis Bricout

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de préciser la notion de premier quartile de ressources pour la mise en œuvre des obligations d’attribution de logements hors QPV. Nous proposons le critère d’un revenu inférieur à 40 % du revenu médian, soit 8 600 euros par an, ce qui correspond à la conception la plus restrictive du seuil de pauvreté.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le sujet est difficile, notamment parce que, comme le signalent régulièrement les bailleurs sociaux, le système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social n’est pas toujours bien complété. Cette absence de fiabilité des données informatiques des dossiers rejaillit inévitablement sur la gestion de l’attribution, notamment sur le respect de la règle de 25 % de logements hors QPV pour les demandeurs du premier quartile. Même si je suis défavorable à ces amendements, qui soulèvent divers problèmes, j’admets qu’il faudrait peut-être modifier ou aménager l’indicateur pour ces demandeurs, car il n’est pas totalement opérant.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. L’indicateur proposé se cumulerait à l’indicateur de quartile ; de plus, 40 % du revenu médian n’est pas le seuil de pauvreté, qui est à 60 %, mais le seuil de grande pauvreté.

M. Stéphane Peu. Comment peut-on dénoncer les ghettos tout en refusant de prendre des mesures pour endiguer le phénomène ? C’est justement parce qu’il s’agit de personnes souffrant de grande pauvreté qu’il faut absolument leur attribuer des logements hors QPV. Dans la vraie vie, ces personnes – qui existent, qu’on le veuille ou non – sont majoritairement relogées dans un QPV ; après quoi, on se réveille et on geint à cause de la paupérisation et de la ghettoïsation. Mais chaque fois que nous proposons une mesure pour infléchir la tendance – non pas un effet d’annonce, mais une mesure concrète, même s’il s’agit d’un indicateur supplémentaire – on nous la refuse ! Où est la volonté politique de lutter contre les ghettos ? Quand je fais le bilan de toutes les propositions que nous avons faites et de tous les refus qu’elles ont essuyés, je me le demande. On ne peut pas en rester à des phrases creuses sur les métiers essentiels – qu’au demeurant, on ne définit pas – qui resteront lettre morte.

M. Charles de Courson. Connaît-on, par secteur, la proportion, dans les attributions, des personnes dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ? Peut-être l’amendement est-il déjà satisfait dans les faits.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il me semble que la question est plutôt destinée à M. Peu, qui propose ce nouvel indicateur, qu’au Gouvernement ; en tout cas, pour ma part, je n’ai pas ce chiffre.

M. Stéphane Peu. Il existe tout de même un indicateur que tout le monde, et pas seulement moi, a à sa disposition et, j’espère, à l’esprit : on compte plus de 2 millions de demandeurs de logements, dont plus de la moitié est en dessous du seuil de pauvreté. La ventilation départementale est également facile à trouver – et j’ai ma petite idée sur le sujet, pour croiser cette pauvreté tous les matins et tous les soirs dans mon immeuble et mon quartier.

Ne cherchons pas à noyer le poisson. Veut-on ou non que l’effort de solidarité nationale soit mieux réparti au profit de ces personnes en très grande difficulté, notamment en dehors des QPV ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’objectif porte à la fois sur le relogement hors QPV des demandeurs du premier quartile et sur le logement dans les QPV : ces deux critères sont destinés à assurer la mixité.

Actuellement, on n’est pas à 25 %, mais entre 16 et 18 %. Avant d’intégrer un nouvel indicateur, il faudrait donc se préoccuper de ce non-respect de l’objectif fixé par la loi. Sur ce sujet comme à propos de l’atteinte des objectifs de la loi SRU, je suis pragmatique : il faut accompagner l’ensemble des EPCI, au moyen des outils locaux que nous avons déjà détaillés, afin qu’ils veillent à loger les ménages les plus modestes en dehors des QPV. Ce n’est pas en ajoutant un indicateur que l’on atteindra l’objectif de 25 %.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE322 de M. Jean-Louis Bricout et CE506 de M. Thibault Bazin

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit toujours de l’exigence d’attribution hors QPV aux ménages du premier quartile. Comme le disait M. Peu, où vont ces personnes en grande précarité sinon dans les QPV ? D’où la ghettoïsation.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour en revenir au débat précédent, nous avons un objectif de mixité dans les attributions, qui se traduit pour l’instant par l’obligation faite aux intercommunalités et aux bailleurs d’attribuer 25 % des logements en dehors des QPV aux ménages du premier quartile de revenus. Le débat est le suivant : l’indicateur actuel est-il le bon ou vaut-il mieux se fonder sur les ressources des demandeurs évaluées par rapport au seuil de pauvreté ?

Les amendements en discussion proposent une modulation du taux de 25 % à la hausse ou à la baisse – ce qui implique, dans ce cas, une ambition réduite – avec, le cas échéant, une progressivité : ce serait plutôt un recul par rapport à l’exigence actuelle. Je n’y suis donc pas favorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CE463 de M. François Pupponi.

Amendements identiques CE323 de M. Jean-Louis Bricout et CE507 de M. Thibault Bazin

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit de permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441-1 de préciser localement, en lien avec leurs partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement des demandes. Il faut parvenir à une définition des publics prioritaires commune aux acteurs chargés de la gestion de la demande et adaptée au contexte local, pour une meilleure prise en charge des demandeurs.

M. Thibault Bazin. Cela fait écho aux amendements que nous venons d’adopter à l’unanimité. En permettant aux EPCI de préciser la définition des publics prioritaires au niveau local, on ouvre la possibilité de répondre de manière encore plus juste aux besoins locaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable.

S’agissant de la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires, les amendements sont satisfaits : selon l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, « Les orientations adoptées [par la CIL] peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale. ».

Quant à donner la possibilité de revenir sur la définition des publics prioritaires, j’y suis très défavorable, car cela favoriserait la tentation de réduire la portée des dispositions législatives.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE321 de M. Jean-Louis Bricout

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement vise à préciser que la responsabilité d’atteindre les objectifs d’attribution hors QPV aux ménages du premier quartile de revenus est partagée par tous les acteurs du processus de sélection des demandeurs et d’attribution des logements. Cette clarification rendra le processus plus opérant.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Comme les précédents, cet amendement est satisfait par le CCH. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis : le texte actuel pose déjà le principe selon lequel l’objectif est partagé par tous les réservataires et s’impose à eux.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE162 de M. Stéphane Peu et CE330 de M. Jean-Louis Bricout

M. Stéphane Peu. Dans les opérations conduites par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il faut reloger rapidement les habitants des immeubles voués à la démolition. Le bailleur est tenu de faire trois propositions. La commission d’attribution ne délibère pas, puisque le régime est celui de l’obligation, mais il existe une coutume consistant à l’informer des logements proposés et retenus et de la typologie des ménages ; or cette coutume n’est plus systématiquement respectée. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’elle soit inscrite dans la loi. Il n’est pas question de ralentir le processus, mais de garantir la bonne information des commissions d’attribution, sachant que les éléments dont il est proposé de les informer ont un intérêt du point de vue des stratégies de peuplement et de mixité sociale.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’avais mal compris votre amendement. Votre idée est-elle bien d’informer la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) des propositions formulées ?

M. Stéphane Peu. Les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale traitent souvent de manière spécifique les familles habitant les immeubles destinés à être démolis, et les commissions d’attribution ne sont plus toujours informées. Je le répète, elles n’ont pas à statuer, puisque le relogement est une obligation du bailleur, et mon intention n’est pas du tout de ralentir le processus de relogement, déjà beaucoup trop long. Mais qu’elles soient informées a posteriori des logements acceptés, de leur adresse et de la typologie des ménages concernés leur permet de suivre l’évolution du parc. Un bon bailleur, un bon maire, très attentif aux attributions, sait que la mixité sociale se joue à l’échelle de la case d’escalier. Ce n’est pas un domaine théorique qui se gère à coups de reportings annuels !

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les dossiers en question ont-ils déjà fait l’objet d’un examen par la CALEOL ?

M. Stéphane Peu. Normalement, non : les relogements dans le cadre de l’ANRU ne passent pas par elle. J’insiste : il ne s’agit pas de la faire statuer, mais seulement de rendre obligatoire l’information que les bailleurs, de plus grande taille qu’auparavant et parfois plus éloignés des territoires, ne lui donnent plus systématiquement. Mon amendement n’a rien de révolutionnaire, mais apporte un peu de transparence.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Merci pour ces explications. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Selon notre compréhension du fonctionnement actuel du système, les CALEOL sont déjà informées dans ce cas particulier du relogement dans le cadre de l’ANRU. Toutefois, au nom de la confiance qui nous lie s’agissant de l’examen du présent texte, je vais également donner un avis favorable, quitte à déposer ensuite un amendement de suppression si nous nous rendions compte d’ici à la séance que la disposition figure déjà dans un article de loi.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE155 de M. Stéphane Peu, CE320 de M. Jean-Louis Bricout et CE504 de M. Thibault Bazin et sous-amendement CE619 du rapporteur pour avis

M. Stéphane Peu. Il s’agit de l’accès au système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social.

M. Jean-Louis Bricout. Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aux communes qui sont réservataires de logements mais non guichets d’enregistrement d’accéder au fichier SNE, ce qui entraîne des difficultés lors de la désignation de candidats à l’attribution de logements sociaux.

Le but de notre amendement est de permettre à ces communes, ainsi qu’aux EPCI tenus de se doter d’une convention intercommunale d’attribution ou souhaitant le faire, d’accéder aux données du SNE.

M. Thibault Bazin. On ne peut pas réserver les devoirs aux maires et les droits aux EPCI ! Dans le cadre d’une politique de concertation, les maires doivent avoir accès aux fichiers du SNE, d’autant que ce sont eux qui, in fine, devront gérer les choses au niveau des services publics sur le terrain.

En outre, cela leur permettra d’identifier les besoins du territoire, de les qualifier et d’alimenter ainsi leur réflexion. Certaines politiques communales ne concernent pas le niveau intercommunal, par exemple la cohésion sociale, qui relève des centres communaux d’action sociale – même si un article du projet de loi permet aux métropoles et aux agglomérations de créer des centres intercommunaux d’action sociale.

Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur pour avis, tend à faire entrer la disposition en vigueur un an après la promulgation de la loi. Est-ce un sous-amendement de précision ou remet-il en cause l’effectivité du dispositif que nous souhaitons ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Ce délai d’un an supplémentaire que je propose est nécessaire pour résoudre des problèmes techniques. Avis favorable aux amendements sous cette réserve.

M. Thibault Bazin. Le même genre de délai technique que celui de deux ans dont vous n’avez pas voulu à l’article 22…

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Ce n’est pas le même sujet ! Je n’ai rien contre les délais destinés à traiter des problèmes techniques, comme on l’a vu à propos du système de cotation et de gestion en flux.

M. Thibault Bazin. Une question de méthode, madame la présidente : dans la mesure où nous sommes saisis pour avis, les amendements que nous votons, sous-amendés ou non, doivent-ils ensuite être validés par la commission des lois saisie au fond ?

Mme Annaïg Le Meur, présidente. Ils seront adoptés d’office : c’est le vote qui a lieu ici qui compte. Ils seront repris par la commission saisie au fond.

M. Thibault Bazin. La présidente de la commission des lois a indiqué que sa commission les examinerait également.

Mme Annaïg Le Meur, présidente. Il s’agit d’un vote formel.

M. Thibault Bazin. Donc nous n’avons pas besoin de redéposer un amendement qui aurait été adopté ici ?

Mme Annaïg Le Meur, présidente. Non : il ne serait même pas retenu. Nous sommes saisis par délégation, ce qui n’est pas habituel, d’où cette procédure.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est lui aussi favorable aux amendements sous-amendés. Le sous-amendement s’explique par la nécessité d’adapter un système national d’information géré par un groupement d’intérêt public, ce qui est assez lourd. Il serait difficile de faire entrer la mesure en vigueur dès la promulgation de la loi, que nous espérons rapide.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements ainsi sous-amendés.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CE508 de M. Thibault Bazin.

Amendement CE154 de M. Stéphane Peu

M. Stéphane Peu. J’expliquais hier comment le président Jacques Chirac avait sauvé la loi SRU en 2006, contre sa propre majorité. Mais après l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, a fait voter une loi qui a abaissé de 10 % les plafonds d’accès au logement social, attentant ainsi à la mixité sociale et au caractère généraliste du logement HLM.

Un Français sur deux a vécu en HLM ; en ce qui me concerne, j’y ai passé plus des trois quarts de ma vie. Nous proposons donc de revenir sur la loi Boutin en rehaussant de 10 % les plafonds de ressources en deçà desquels on peut accéder au logement HLM, pour une plus grande mixité sociale.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable. Selon des chiffres certes un peu datés, 72 % des ménages sont éligibles aux logements PLS, 55 % aux PLUS et 23 % aux PLAI. Pour moi, l’enjeu est plus dans l’augmentation de l’offre que dans les plafonds de ressources.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Il y a déjà 2,2 millions de ménages demandeurs auxquels nous devons réussir à proposer une solution, ce qui implique de construire plus et de développer la mixité dans le parc existant. C’est la priorité, avant d’envisager une augmentation du plafond de ressources.

M. Stéphane Peu. A posteriori, vous donnez donc raison à Mme Boutin. C’est très dommage !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE515 de M. Thibault Bazin et CE329 de M. Jean-Louis Bricout

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’ampleur de la vacance, loin d’affecter uniquement les bailleurs sociaux, frappe également les collectivités d’implantation des logements. En effet, plus la vacance est élevée, moins le quartier est attractif, ce qui contribue à accroître encore cette vacance en retour. De plus, c’est la rentabilité économique et sociale des infrastructures et services implantés par la collectivité qui est affectée par ce phénomène, puisque le volume de population diminue. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres, nécessaires à l’investissement, le sont.

Nous proposons donc une expérimentation « Territoires zéro vacance » dans les zones détendues.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable, même s’il s’agit d’une expérimentation. Pour pallier la vacance, il est déjà possible dans certains territoires de déroger à certaines règles, notamment concernant les plafonds de ressources. En revanche, je ne vois pas le lien entre les problèmes de vacance et la gestion en flux ou la cotation. Par ailleurs, l’expérimentation que vous souhaitez serait ouverte à l’ensemble des zones détendues, alors que certains endroits peuvent connaître des tensions entre l’offre et la demande – c’est le problème récurrent du zonage.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur pour avis, nous sommes en désaccord profond. Toute votre stratégie en matière de logement est dictée par votre obsession des zones en tension. Votre politique fiscale est orientée vers les zones A et B1. Or les endroits sans tension ne sont pas pour autant dépourvus de besoins spécifiques ; du moins, ils ont besoin d’une politique vertueuse en matière de logement. Les territoires détendus doivent aussi résoudre les problèmes de vacance et être en mesure d’adapter les règles, car celles qui peuvent se justifier en zone très tendue ne correspondent pas exactement aux besoins des zones détendues.

Les territoires sans tension connaissent paradoxalement des problèmes de mal-logement et d’accès au logement, certaines familles n’ayant pas les moyens d’habiter dans un logement de taille appropriée, et cela malgré une vacance importante. Une expérimentation ne coûte rien et pourrait nous apporter des éléments intéressants pour mener une politique permettant à tous d’accéder au logement, dans tous les territoires.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Dans certains territoires, force est de constater que les dispositifs existants ne fonctionnent pas. Il nous faut innover, peut-être en permettant une adaptation à la configuration du territoire – n’est-ce pas, d’ailleurs, le sens de ce projet de loi ? Pour y parvenir, l’expérimentation semble la solution la plus appropriée.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Sous réserve de l’avis de la ministre déléguée et même si je trouve votre rédaction trop large, j’entends vos arguments. Je suis prêt à réétudier ces amendements d’ici à la séance pour essayer de trouver une version plus précise, tout en restant expérimentale. Toutefois, à ce stade, je renouvelle ma demande de retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis également prête à retravailler la question d’une expérimentation dans les endroits où la vacance est élevée. Je ne mettrais pas sur le même plan la cotation de la demande, qui est une mesure de transparence importante, et la gestion en flux, assez lourde à instaurer pour les bailleurs et dont on pourrait se demander si on peut les en dispenser dans les zones détendues dans le cadre de l’expérimentation.

La rédaction actuelle est trop large, mais nous pourrions réfléchir à un mécanisme plus ciblé. Je demande le retrait des amendements pour permettre ce travail.

M. Thibault Bazin. Je retire mon amendement. Une promesse nous est faite ; nous verrons d’ici à la séance si elle est tenue.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous retirons également le nôtre. Il serait bon de prévoir un moment pour y travailler ensemble.

Les amendements sont retirés.

Article 22 bis A : Exemption des logements réservés par les établissements publics de santé de la gestion en flux annuel des logements sociaux

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 bis A non modifié.

Après l’article 22 bis A

Amendement CE615 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Discuté notamment avec l’AP-HP, l’amendement vise à permettre aux personnes morales, pour qu’elles puissent loger des travailleurs clés, de prendre à bail des logements intermédiaires gérés par les bailleurs sociaux afin de les sous-louer à leur personnel. Je tiens beaucoup à cet amendement, qui me paraît très utile.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable. C’est une mesure complémentaire de la priorité accordée aux travailleurs clés pour le logement social. Les plafonds de loyers n’étant pas les mêmes dans le logement intermédiaire, tous les travailleurs clés n’ont pas la possibilité de s’y loger, mais certains le peuvent, et les employeurs – pas seulement l’AP-HP – souhaitent prendre directement à bail ces logements pour les louer à leurs salariés. Cela pourrait contribuer à répondre aux besoins de logement de ces travailleurs.

M. Stéphane Peu. Je suis favorable à cet amendement par principe et je le voterai, mais avez-vous une idée du loyer du logement intermédiaire dans le périmètre de l’AP-HP, c’est-à-dire à Paris et dans une partie de la petite couronne ? Il va de 16 euros – dans des cas très rares – à 22 ou 24 euros par mètre carré. À part un médecin, qui, parmi ceux qui travaillent pour l’AP-HP, peut se loger à ce coût ? Pas une infirmière, pas une sage-femme, pas un agent administratif, encore moins un agent de nettoyage. À la maternité de l’hôpital de Saint-Denis, où j’étais la semaine dernière, les sages-femmes ayant dix à quinze ans d’ancienneté touchent 1 700 ou 1 800 euros par mois !

Les salariés de la première ligne sont donc très peu concernés par votre amendement. Si vous voulez vraiment les reloger, pourquoi ne pas appliquer le même principe aux logements PLUS, PLS ou même PLAI ?

M. Thibault Bazin. Nous soutenons nous aussi l’amendement, mais il va falloir l’articuler avec l’article 22 bis A, qui exempte de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ceux destinés aux établissements publics de santé. Il nous faut une stratégie globale, pour savoir où l’on va. Allons-nous parvenir à proposer une solution aux professionnels de santé qui, outre leur difficulté à trouver un logement abordable, ont parfois une heure de trajet à faire avant le départ du premier métro et sont donc frappés de plein fouet par la hausse du coût de l’énergie ?

M. Charles de Courson. Tel que l’amendement est rédigé, il concerne uniquement les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. De mémoire, il s’agit d’établissements hospitaliers ou médico-sociaux. Mais les pompiers, par exemple, ne sont pas tous encasernés, ni les militaires. Peut-on étendre le périmètre de l’amendement ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’ai évoqué l’AP-HP, parce que c’est avec elle que nous avons discuté de cette solution. Mais l’amendement concerne l’ensemble des employeurs personnes morales qui auraient la possibilité de recourir au dispositif, au-delà du seul cas des personnels soignants.

Monsieur Peu, l’AP-HP, pour reprendre cet exemple, pourra prendre à bail et sous-louer à un loyer inférieur à celui que vous évoquez ; c’est ce qu’elle fait généralement.

M. Charles de Courson. J’ai une seconde question, sur la nature des relations entre l’organisme logeur et l’employeur. Le texte prévoit que celui-ci répercute le loyer, mais est-ce à l’euro près ? Peut-il l’abaisser, voire l’augmenter ? Il ne va tout de même pas réaliser un bénéfice dans cette affaire ! Et que se passerait-il si l’on découvrait que, sur dix logements loués, seuls six ou sept sont sous-loués ? Certes, l’organisme logeur serait payé, mais, en zone tendue, ce ne serait pas une bonne chose. Il s’agit d’une expérimentation, certes, mais elle devrait permettre de tester tous ces éléments.

M. Fabien Di Filippo. Pour moi aussi, cet amendement soulève des questions, s’agissant d’abord des revenus des personnes concernées. Dès lors qu’il y a sous-location par l’employeur, cela induit un avantage en nature : comment allez-vous le traiter fiscalement ? Ensuite, en sortant les logements intermédiaires du marché, on accentue encore le phénomène de tension dans les zones déjà tendues, ce qui va empêcher de se loger toute une autre catégorie de la population. Le remède n’est-il pas pire que le mal ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Monsieur Peu, je l’ai dit, cette mesure est complémentaire de l’effort à fournir s’agissant du logement social ; je n’ai jamais prétendu que le logement intermédiaire remplaçait le logement social et j’ai indiqué d’emblée que le dispositif ne pouvait s’adresser à la totalité des salariés de première ligne. Toutefois, avec deux salaires, un loyer intermédiaire en Île-de-France, de 17 à 20 euros par mètre carré ou un peu plus, peut être intéressant dans certains cas.

Monsieur de Courson, dire que les conditions de loyer prévues au 3° de l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux contrats de sous-location signifie que les loyers sont plafonnés, à un niveau fixé par la loi et par décret. Il n’est donc juridiquement pas possible qu’un preneur à bail décide de relouer le logement au prix du marché pour faire un bénéfice. Au contraire, on imagine que le preneur à bail pourrait lui-même assumer une partie du loyer et sous-louer à des tarifs inférieurs. Dans le modèle du logement intermédiaire, une part de l’effort est fournie directement par l’employeur, public ou privé, ce qui lui permet d’accéder à de nouveaux logements dont le prix de base correspond au loyer intermédiaire.

Il ne s’agit alors pas d’un avantage en nature : le droit fiscal et social valant pour tout effort de l’employeur s’applique.

M. Thibault Bazin. Je me joins à M. Fabien Di Filippo : il faudrait étudier l’impact de l’amendement en matière fiscale, car, vu les différentiels de loyer, l’avantage en nature peut être très substantiel.

Par ailleurs, ceux qui ont investi dans les logements intermédiaires doivent fournir le nom et le prénom des bénéficiaires pour permettre les contrôles. Si un tiers intervient, il faut s’assurer que les informations soient transmises, car la loi oblige à indiquer ces éléments chaque année. Les établissements qui auront sous-loué vont avoir une sacrée responsabilité et il ne faudrait pas que les investisseurs se trouvent pénalisés parce que les tiers ne font pas leur travail.

M. Stéphane Peu. J’entends l’argumentation de la ministre déléguée, et je voterai l’amendement. Mais ce qu’il permet de faire en matière de logement intermédiaire, nous pourrions le faire pour le PLS et le PLUS, voire le PLAI. Cela permettrait à l’AP-HP de proposer à l’ensemble des catégories sociales de l’hôpital une offre de logements pris à bail. Pourquoi réserver ce principe aux logements intermédiaires, dont les loyers sont très élevés pour l’immense majorité des salariés de l’AP-HP ?

La commission adopte l’amendement.

Article 22 bis B : Ouverture de la possibilité de changer le statut ou l’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain et suppression du droit au maintien dans le logement

Amendements de suppression CE164 de M. Stéphane Peu et CE364 de Mme Bénédicte Taurine

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Défavorable. Il s’agit de l’un des sujets qui, malheureusement, m’opposent à M. Stéphane Peu. On ne peut vraiment pas parler de « privatisation du logement social » avec cet article.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’article 22 bis B, introduit au Sénat, permet de renforcer les outils favorisant la mixité sociale et fonctionnelle au sein du patrimoine social dans le cadre des projets ANRU. Le Gouvernement y est favorable.

M. Stéphane Peu. C’est un amendement pour les marchands de sommeil ! Vendre en bloc à des personnes morales du logement social, c’est créer des copropriétés dégradées. Vous avez peut-être eu vent de la décision du préfet de vider une tour en une semaine à Épinay-sur-Seine ? En Seine-Saint-Denis, à Clichy-sous-Bois, à Montfermeil, sans parler de La Grande Borne, Grigny et autres, d’immenses problèmes urbains et sociaux surviennent dans des copropriétés dégradées – c’est pareil à Marseille et dans des tas d’endroits.

Autoriser que l’on vende du logement HLM à ses occupants s’ils le souhaitent et s’ils en ont les moyens, très bien. Mais le vendre en bloc à des personnes morales, c’est mettre le ver dans le fruit. Je vous mets au défi de dire le contraire. Allez voir partout où les logements sociaux ont été vendus de cette manière : lorsqu’Icade a vendu 45 000 logements en Île-de-France, une personne morale achetait en bloc un immeuble de 100 ou 150 logements, puis divisait le lot, attirant tous les « marlous » habitués à acheter dans les salles de vente ou les tribunaux. Ce sont aujourd’hui des copropriétés dégradées.

Il est incompréhensible que le Sénat ait introduit un amendement qui permette de vendre en bloc des logements HLM. C’est un amendement « marchands de sommeil », il n’y a pas d’autre mot.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les risques que pointe Stéphane Peu sont réels. L’idée est que les ventes en bloc soient réalisées de la manière la plus encadrée possible, avec l’avis à la fois de l’ANRU et du maire. Ces conditions sont rassurantes et permettent d’éviter le rachat par des marchands de sommeil.

M. Stéphane Peu. Les marchands de sommeil, ce n’est pas comme le Port-Salut, ce n’est pas écrit dessus !

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. C’est vrai, mais les avis de l’ANRU et du maire sont des garde-fous importants.

Par ailleurs, mon amendement CE621 proposera d’introduire plusieurs modifications. D’abord, la vente et le changement d’usage ne pourront concerner que des ensembles de plus de cinq logements. Ensuite, les communes déficitaires en logements sociaux seront exclues du dispositif. Enfin, les modalités de fin de convention APL des logements concernés seront explicitées.

Je renouvelle mon avis défavorable à l’amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le dispositif est bien encadré par des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain : les ventes ne se feront donc pas en dehors d’un cadre strict. Une des premières utilisations concernera les tours Aillaud, à Nanterre, et je ne crois pas que Patrick Jarry soit animé de l’intention de favoriser les marchands de sommeil sur son territoire.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement CE621 du rapporteur pour avis, émettant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 22 bis B ainsi rédigé.

Article 22 bis : Réunion dématérialisée des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 bis non modifié.

Après l’article 22 bis

Amendement CE517 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limité en cas de démolition car l’obligation de relogement s’impose aux bailleurs, quelle que soit la situation du ménage en place. Il s’agit de préciser que la commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, « après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation ».

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous avons accepté un amendement de Stéphane Peu qui reprend exactement cette formulation. Je vous invite à retirer le vôtre.

M. Thibault Bazin. Mea culpa. Je me réjouis que l’amendement de mon collègue ait été adopté.

L’amendement est retiré.

Article 22 ter : Ajout au contingent communal d’attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés

Amendements de suppression CE595 du rapporteur pour avis, CE165 de M. Stéphane Peu et CE233 de M. Damien Adam.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer l’article 22 ter, ajouté par le Sénat, qui prévoit de reverser au contingent communal le reste des logements non réservés ou non attribués aux candidats des réservataires.

La commission adopte les amendements, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 22 ter.

Article 22 quater : Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles

Amendements de suppression CE596 du rapporteur pour avis, CE166 de M. Stéphane Peu, CE234 de M. Nicolas Démoulin et CE365 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Dans le droit-fil de notre discussion sur la limite de construction des logements financés par PLAI dans des zones comprenant déjà beaucoup de logements sociaux, ou dans les résidences identifiées comme fragiles, nous proposons de supprimer l’article du Sénat qui prévoit une attribution prioritaire des logements sociaux dans les résidences fragiles aux ménages renforçant la mixité, et le refus des candidatures les plus fragiles. La convention intercommunale d’attribution est l’outil majeur qui permet de satisfaire aux objectifs de l’article. Mais M. Thibault Bazin nous précisera peut-être les attentes du Sénat…

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable. L’article 22 quater pose un certain nombre de difficultés. D’abord, je ne comprends pas bien le sens de la nouvelle catégorie de ménages prioritaires, les « ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale ».

Ensuite, le 3° de l’article autorise un refus d’attribution de logement social à un ménage qui « [accentue] cette fragilité ». Ces notions étant assez peu définies, elles sont une source importante d’arbitraire. Au regard de la tension sur le logement social, elles pourraient priver des catégories de population particulièrement fragiles de l’accès au parc social.

Enfin, comme M. le rapporteur pour avis, j’estime que les conférences intercommunales du logement et les conventions intercommunales d’attribution sont les bons outils pour définir la politique d’attribution à l’échelle d’un EPCI.

M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas le porte-parole des sénateurs. En commission mixte paritaire, j’ai toujours voté contre, chacun le sait. Le texte dont nous discutons est celui du Sénat, réagissant au projet de loi initial du Gouvernement. Nous mettons sur la table des sujets dont on nous a dit qu’ils ne pouvaient pas figurer dans la loi ELAN, ni dans la loi « séparatisme », et qu’il fallait les renvoyer au projet de loi « 3DS ». Nous partons donc un peu dans tous les sens, sans avoir de débat précis. N’ayons pas peur d’avoir des désaccords politiques : c’est normal. Qu’il y ait une gauche et une droite est plutôt sain dans un débat démocratique, sinon on ne discute de rien.

Vous nous parlez de la CIA. Nous défendons plutôt une politique du peuplement, avec un souci de la mixité. Dans certains immeubles, beaucoup de personnes sont en difficulté, dont de nombreuses familles monoparentales. Nous en avions débattu lors de la loi ELAN : tout concourt à sélectionner une énième famille monoparentale, mais une personne qui ne satisfait pas les critères prioritaires, tout en répondant à certaines conditions qu’il faut encadrer, pourrait avoir un effet bénéfique et stabilisateur pour l’immeuble.

La proposition n’est peut-être pas parfaite, j’en conviens, mais il faut parler de cette nécessité de piliers stabilisateurs dans les immeubles. Au-delà des trucs technos que nous écrivons, il faut savoir comment vivent les quartiers et les immeubles. Comment faire en sorte d’avoir une vraie mixité ? Aujourd’hui, il faut le dire, cela ne fonctionne pas : on a de moins en moins de mixité et de plus en plus de personnes en difficulté. Nous avons là une proposition pour intégrer des ménages qui, sans être fortunés, sont un peu plus aisés : en dérogeant à des règles, on apporte un plus en qualité d’usage. La question mérite d’être posée.

M. Stéphane Peu. Le problème, avec les amendements du Sénat, est qu’ils disent partout qu’il ne faut pas de gens modestes, mais nulle part où ces derniers pourraient être acceptés. Pire, ils détricotent la loi SRU et veulent diminuer ou affaiblir les contraintes. Notre pays a vu le nombre de gens vivant sous le seuil de pauvreté augmenter de 1 million. Ils représentent 15 % de la population française : soit on regarde cette réalité en face, on s’y attaque, on s’intéresse à ces gens, on essaie de trouver des solutions, soit on les efface de la réalité nationale. Certains pensent peut-être qu’ils votent tellement peu que cela ne vaut pas le coup de s’en occuper. Mais quand on est un républicain, ce n’est pas ainsi que l’on réfléchit. Cette façon de faire est choquante.

À l’inverse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est possible d’attribuer des logements à des personnes dont les revenus sont 30 % au-dessus des plafonds de ressources. Où en est-on en la matière ? Dans ma circonscription, composée à 97 % de QPV, je suis obligé d’écrire aux bailleurs pour leur rappeler les termes de la loi, qu’ils ignorent, ou pour certains feignent d’ignorer, afin de reloger des foyers source de mixité sociale, qui sont 10, 15 ou 20 % au-dessus des plafonds de ressources et qui souhaitent rester dans leur quartier.

Je n’aime pas trop demander des rapports, mais il serait intéressant d’en demander aux bailleurs pour ce qui concerne les attributions dans les QPV à des personnes dépassant les plafonds de ressources dans les conditions fixées par la loi.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Monsieur Bazin, excusez ma taquinerie amicale, mais il y a tout de même des similitudes entre les idées que vous défendez et celles de vos collègues sénateurs… Les divergences portent surtout sur les outils.

Tel qu’il est proposé par le Sénat, l’article ne répond pas du tout à l’objectif que vous affichez. Si l’amendement de suppression est soutenu par autant de groupes, c’est bien que nous partageons le même but. Le rôle de la CIA est précisément de définir des objectifs d’attribution, par secteur géographique et en tenant compte des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles. Vous dites que cela ne fonctionne pas : forcément, puisqu’un quart seulement des intercommunalités se sont lancées dans les CIL et les CIA. Plutôt que de le regretter, aidez-nous à faire en sorte d’accélérer le déploiement de ces outils : c’est ainsi qu’on parviendra à une meilleure mixité sociale partout dans le territoire.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 22 quater.

En conséquence, tous les autres amendements portant sur l’article tombent.

Article 23 : Prolongation de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers dans le cadre fixé par l’article 140 de la loi ELAN

Amendements CE341 de M. Vincent Bru et amendements identiques CE616 du rapporteur pour avis, CE236 de M. Richard Lioger, CE268 de M. Antoine Herth et CE464 de Mme Florence Lasserre (discussion commune)

M. Vincent Bru. L’amendement CE341 a été rédigé à la suite d’échanges avec des agents territoriaux. Il visait à élargir la liste des EPCI qui peuvent prendre part à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par l’article 140 de la loi ELAN – les communautés de communes, notamment – en réouvrant jusqu’au 24 novembre 2022 le délai imparti pour déposer une candidature – qui est clos depuis le 24 novembre 2020. Il s’agit de permettre à de nouveaux EPCI de présenter leur demande et à ceux qui ont été refusés de faire à nouveau acte de candidature.

Je le retire au bénéfice de l’amendement suivant du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement CE616 prolonge le délai initialement fixé dans la loi ELAN. L’idée est de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de prendre part à l’expérimentation.

M. Richard Lioger. Lors de l’examen du projet de loi ELAN, le blocage des loyers avait donné lieu à de nombreuses discussions et nous l’avions envisagé avec prudence. Nous avons auditionné pour le présent projet de loi les représentants de mairies, de Lille notamment, qui sont également prudents devant les retours d’expérience. Il est important d’ouvrir à d’autres mairies la possibilité de procéder à des blocages de loyer dans les zones tendues.

M. Antoine Hertz. Je partage les mêmes arguments que mes collègues ont développés et je soutiens leurs amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’aurais demandé le retrait de l’amendement CE 341 s’il ne l’était déjà, car je suis favorable aux amendements identiques. Avec le recul que nous avons à présent, il est intéressant de permettre à davantage d’EPCI de se porter candidats, ou de renouveler leur candidature s’ils n’ont pas été éligibles. Le ministère a récemment validé les candidatures de Montpellier, Lyon et d’une partie de la métropole de Bordeaux. D’autres, qui n’ont pas pu être validées, seront retravaillées. La réouverture du délai pour deux ans a donc beaucoup de sens.

L’amendement CE341 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE616, CE464, CE268 et CE236.

Puis elle examine l’amendement CE342 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. L’expérimentation prévue à l’article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment sur le niveau des loyers et la production de logements. L’une d’entre elles n’est pas satisfaite au Pays basque, puisque la production de logements y est élevée. Pourtant, le prix des loyers y augmente considérablement. En 2019, selon l’observatoire local des loyers, il varie dans les zones tendues de 9,90 euros par mètre carré à 11,70 euros dans les grandes métropoles. Plus on crée de logements, plus les loyers augmentent car ces logements sont principalement utilisés comme résidences secondaires ou meublés saisonniers de tourisme.

Nous demandons une adaptation de la législation, afin de maîtriser le coût des loyers.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avions travaillé dans la loi ELAN sur les conditions d’encadrement des loyers. Un décret en a précisé les critères, notamment en matière de tension dans la demande de logement social, ou d’écart de loyer entre logement social et libre. Par ailleurs, le ministère du logement instruit au cas par cas chaque demande faite par une collectivité avant d’accorder ou non l’expérimentation.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je vous demande de retirer votre amendement, car l’objectif que vous poursuivez par le biais de cet amendement peut être satisfait à législation constante. Le texte tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat prévoit que l’expérimentation en cours sera prolongée de deux ans. Vous venez de plus de voter l’entrée de nouveaux EPCI dans l’expérimentation. Du reste, à ma connaissance, la communauté d’agglomération du Pays basque n’a encore jamais présenté de candidature.

Quant au critère de la vitalité de la construction, on ne l’évalue jamais indépendamment de la tension sur le marché et de l’augmentation des prix. Dans la métropole de Bordeaux, même si la construction de logements est soutenue, la tension est telle qu’il a été jugé que l’encadrement des loyers correspond aux critères légaux. C’est pourquoi le ministère a donné un avis favorable à l’entrée dans l’encadrement des loyers. L’analyse du volume de constructions n’est donc pas un facteur bloquant selon les critères législatifs existants.

La position du Gouvernement est de rallonger l’expérimentation de deux ans, de rouvrir une fenêtre de candidature, mais pas de modifier l’équilibre des critères.

M. Vincent Bru. J’entends ces arguments mais je maintiens l’amendement car il est soutenu par la communauté d’agglomération du Pays basque, qui compte 158 communes.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Elle pourra présenter sa candidature.

La commission rejette l’amendement CE342.

Suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements CE170 et CE169 de M. Stéphane Peu.

Puis elle examine l’amendement CE346 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties fixent librement le loyer de base des logements mis en location, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat. Une action en diminution de loyer peut toutefois être engagée, si ce loyer de base est supérieur. L’amendement précise que l’action doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail, afin d’assurer une cohérence avec les dispositions relatives au complément de loyer.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable. Votre amendement, qui a pour objectif de préciser la procédure, conduit aussi à fixer un délai de trois mois au locataire pour intenter une action, ce qui réduit ses droits.

L’amendement CE346 est retiré.

Suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE173 de M. Stéphane Peu.

Puis elle examine l’amendement CE345 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Puisque l’article 140 de la loi ELAN encadre les loyers, il parait logique d’encadrer également le complément de loyer, en le plafonnant à 30 % du loyer de base applicable. Il ne serait pas cohérent de tolérer des compléments de loyer excessifs par rapport aux loyers de base.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous ne souhaitons pas faire évoluer les règles concernant l’encadrement des loyers. Le dispositif est bien cadré, tant pour la sélection des collectivités concernées, que pour les règles applicables en droit. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons : nous ne voulons pas modifier les règles en cours d’expérimentation.

L’amendement CE345 est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CE5 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Certaines dispositions de la loi ELAN doivent être précisées car elles peuvent donner lieu à des interprétations abusives, au détriment des locataires. C’est le cas de la notion de complément de loyer, dont l’interprétation extensive par certains propriétaires donne lieu à de nombreux litiges depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 – ce qui constitue une source d’encombrement inutile pour des tribunaux déjà largement surchargés.

L’amendement précise la notion de complément de loyer, d’abord en plafonnant son application dans la même mesure que la majoration légale du loyer de référence, et en rationalisant cette demande de complément par l’ajout de références concrètes en annexe au contrat de bail.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons : il ne faut pas modifier en cours d’expérimentation les règles qui s’appliquent.

Mme Stéphanie Do. Ce ne sont pourtant pas les mêmes précisions que l’amendement précédent.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Concernant les niveaux de sanction pour mauvaise application ou non-application de l’encadrement des loyers par les propriétaires bailleurs ou les plafonnements du complément de loyer, nous avons débuté l’expérimentation prévue par la loi ELAN à Paris, puis à Lille. Des agréments ont été donnés à plusieurs autres communes de la région parisienne, à Lyon, à Villeurbanne et à Montpellier. Nous préférons stabiliser les règles et conditions du dispositif jusqu’au moment d’évaluer les résultats de l’expérimentation, qui aura lieu dans un grand nombre de villes en France. Nous saurons alors s’il est nécessaire de plafonner le complément de loyer. Les locataires ont toujours la possibilité d’intenter une action en diminution du loyer lorsqu’ils estiment que la loi n’est pas respectée.

L’amendement CE5 est retiré.

Suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE177 de M. Stéphane Peu.

Puis elle examine l’amendement CE176 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, pouvant être qualifiés d’indécents. L’amendement fixe le loyer des premiers au loyer médian et celui des seconds au loyer de référence minoré, tout en interdisant tout complément de loyer– ce qui est la moindre des choses.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. La loi « climat et résilience », adoptée cet été, prévoit plusieurs étapes pour contraindre les propriétaires louant des passoires énergétiques : un plafonnement des loyers à partir de 2022 ; puis une interdiction de la mise en location des logements classés G, F et E respectivement en 2025, 2028 et 2034. L’amendement semble donc satisfait. Demande de retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous avons en effet eu tous ces débats dans le cadre de l’examen de la loi « climat et résilience ». Elle empêche dès 2023 l’augmentation des loyers lors d’une relocation, et surtout annonce l’interdiction de mise en location. Cette mesure contraignante implique un plan d’accompagnement des bailleurs, afin qu’ils puissent réaliser les travaux dans les temps. Il ne faut pas de la modifier à travers l’expérimentation d’encadrement des loyers. Nous nous en tenons donc à la loi « climat et résilience ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CE176.

Puis elle examine l’amendement CE343 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Le dispositif expérimental de la loi ELAN crée une distorsion entre les parties selon que, lors de sa conclusion, le contrat mentionne ou non le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si cette mention n’est pas portée, l’article 140 prévoit, dans son V, que le locataire ne dispose que d’un mois pour mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. Ce délai paraît particulièrement court : l’allonger permettrait au locataire de mettre le propriétaire en demeure de se conformer à cette exigence légale lorsque la mention est absente.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable. Le dispositif proposé ne paraît pas satisfaisant du point de vue de l’exécution des contrats de location, car il allonge sensiblement le délai durant lequel la mise en demeure peut être réalisée. Il pourrait aussi être inopérant dès lors que le délai de prescription prévu pour l’action judiciaire, qui tend à diminuer le loyer, correspond à celui prévu pour la mise en demeure relative à l’inscription des mentions portées au contrat de location. L’action judiciaire pourrait être empêchée du fait d’une mise en demeure tardive.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Vincent Bru. Les arguments du rapporteur pour avis m’ont convaincu : je retire l’amendement.

L’amendement CE343 est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CE344 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. La loi ELAN évoque les baux « renouvelés », ce qui s’entend des baux ayant fait l’objet d’un renouvellement exprès entre les parties et de ceux qui se poursuivent par tacite reconduction. Or, dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel exclut les baux ayant fait l’objet d’une tacite reconduction de mesures prévues en cas de bail renouvelé. L’amendement propose d’apporter les précisions nécessaires afin d’éviter toute confusion source de contentieux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Vous soulevez un vrai sujet ! J’ai pu discuter avec le réseau des agences départementales d’information sur le logement de cette différence d’interprétation entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur la définition du renouvellement du bail. Mais en l’état, l’amendement ne semble pas opérant pour les conventions qui sont légalement conclues. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer afin de le retravailler d’ici à la séance. Il y a effectivement des améliorations à apporter mais la complexité juridique du sujet invite à consulter des acteurs extérieurs.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Nous verrons si nous pouvons aboutir à une rédaction satisfaisante d’ici à la séance.

M. Charles de Courson. L’exposé des motifs le rappelle, la décision du Conseil constitutionnel indique que les baux ayant fait l’objet d’une reconduction tacite sont exclus. Dès lors, la question de la compatibilité de l’amendement même avec la décision se pose.

Par ailleurs, selon une étude, 80 % des nouveaux baux signés à Paris ne respectent pas le plafonnement. Il y a de quoi se demander si nous avons bien légiféré !

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Pour ce qui est de la reconduction tacite, la réponse est clairement non. Quant au respect de l’encadrement des loyers, le chiffre de 80 % me semble très élevé. Il faut aussi distinguer le parc intermédié par des professionnels du parc de location géré de particulier à particulier, où le respect est moindre. Nous préciserons ce chiffre en séance.

M. Vincent Bru. Je retire l’amendement en vue de l’améliorer d’ici à la séance.

M. Richard Lioger. Lors de son audition, l’adjoint au maire de Paris a bien expliqué que la difficulté résidait dans le contrôle : il faudrait augmenter le nombre de fonctionnaires, comme cela a été fait pour vérifier les locations de type Airbnb. À chaque fois que l’on crée un dispositif de cette nature, des contrôles sont nécessaires, qui reposent presque essentiellement sur les communes.

L’amendement CE344 est retiré.

Suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements CE178 et CE171 de M. Stéphane Peu.

Puis elle examine l’amendement CE367 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons d’augmenter les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L’objectif est à la fois de dissuader les propriétaires de ne pas respecter la loi et d’inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l’encadrement des loyers effectif là où il est mis en place.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Après un temps d’installation, la procédure, précontentieuse et contentieuse, fonctionne plutôt bien – il y a eu 260 saisines dont l’issue a été favorable au locataire. L’amendement alourdit la procédure et propose une sanction financière qui s’affranchit des principes de proportionnalité et d’individualisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CE367.

Puis elle examine les amendements CE366 de Mme Bénédicte Taurine et CE 172 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement CE366 vise à renforcer la probabilité d’être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d’infraction à l’encadrement des loyers. Il oblige le préfet qui observe le non-respect de l’encadrement des loyers à mettre en demeure le propriétaire et à le sanctionner, ce qui n’est pour l’instant qu’une possibilité.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable. On pourrait augmenter le montant maximal des amendes données par le préfet, qui est de 5 000 euros. Mais dans les faits, elles n’excèdent pas 2 000 euros – si bien que les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers gagnent parfois davantage que le montant de l’amende. Le législateur signale aux préfets qu’il souhaite que les pénalités atteignent parfois le plafond fixé. Une fois que nous aurons plus de recul sur l’expérimentation, nous reverrons peut-être le niveau des amendes. La balle est dans le camp des préfets.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Richard Lioger. L’encadrement des loyers a été demandé, à juste titre, par certaines villes abritant des zones extrêmement tendues, dont Paris. Une fois décidé, se pose la question des contrôles et du niveau des amendes : en un an, un propriétaire à Paris a largement récupéré le montant de la sanction si celle-ci est de 2 000 euros. C’est un vrai problème, à propos duquel il faudra tirer les leçons de l’expérimentation. Il est vrai que cela peut paraître décevant par rapport à l’idée initiale.

La commission rejette successivement les amendements CE 366 et CE 172.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 ainsi modifié.

Après l’article 23

La commission examine les amendements identiques CE 53 de Mme Sylvia Pinel et CE 167 de M. Stéphane Peu.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de permettre aux bailleurs sociaux de moduler les hausses de loyers.

Suivant les avis favorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission adopte les amendements CE53 et CE167.

Puis la commission examine les amendements identiques CE44 de Mme Sylvia Pinel et CE159 de M. Stéphane Peu.

Mme Sylvia Pinel. Il vise à permettre la colocation à une association ou à une personne morale en vue de la sous-location à une personne physique.

Suivant les avis favorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission adopte les amendements CE44 et CE159.

Puis elle examine les amendements identiques CE45 de Mme Sylvia Pinel, CE160 de M. Stéphane Peu et CE511 de M. Thibault Bazin.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit d’ouvrir aux codemandeurs la possibilité d’opter entre le statut de colocataire et celui de cotitulaire.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Thibault Bazin. C’est dommage car une telle précision va dans le bon sens. Elle vise à réserver la colocation aux demandeurs qui le souhaitent et à laisser aux codemandeurs le choix entre les deux statuts. J’espère que nous saurons vous convaincre d’ici à la séance.

La commission rejette les amendements CE45, CE160 et CE511.

Puis elle examine les amendements identiques CE46 de Mme Sylvia Pinel, CE161 de M. Stéphane Peu et CE512 de M. Thibault Bazin.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d’appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c’est le cas pour la colocation dans le parc privé.

M. Thibault Bazin. Cela me fait plaisir de constater que nous nous retrouvons tous autour des mêmes amendements.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable car une telle possibilité n’existe pas dans le parc social. Avec ces amendements, le forfait charges pourrait être révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), alors que celui-ci est découplé des charges et de leur évolution réelle. En fin de compte, cela pourrait nuire au pouvoir d’achat des locataires.

M. Thibault Bazin. Je comprends que vous nous rappeliez ce qui existe. Mais nous profitons de l’examen de ce texte pour relayer des attentes car nous avons ressenti un besoin d’adaptation. La colocation permettrait à des ménages actifs, dont certains appartiennent à des catégories de travailleurs « essentiels », d’accéder à un logement plus rapidement. Il faut que les charges puissent évoluer. C’est plutôt une mesure de bon sens !

La commission rejette les amendements CE46, CE161 et CE512.

Puis elle examine les amendements identiques CE93 de Mme Sylvia Pinel et CE174 de M. Stéphane Peu.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de plafonner les loyers des logements indécents en dessous des prix du marché.

Suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission rejette les amendements CE93 et CE174.

Article 24 Prolongation des délais de mise en conformité des règlements de copropriété à propos de la consistance des lots transitoires et de la mention des parties communes spéciales ou à jouissance privative

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 non modifié.

Article 25 Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l’État entre les EPCI et les métropoles en matière de politique de logement et d’hébergement

La commission examine l’amendement CE180 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Il vise à supprimer l’article 25 car nous estimons qu’il n’est pas du tout souhaitable d’encourager les délégations de compétences en matière de logement au profit des métropoles.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 25 se borne à préciser des dispositions relatives aux transferts de compétences que l’État peut consentir. La suppression de cet article ne remettrait d’ailleurs pas en cause les transferts de compétences réalisés ou à venir. Du reste, la responsabilité de l’État demeure entière dans un régime de conventionnement. Nous avons donc un désaccord de fond sur cette question. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable. L’article 25 ne renforce pas les délégations : il ne fait qu’harmoniser les procédures applicables aux métropoles avec celles applicables aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

M. Stéphane Peu. Cela concerne principalement Paris et Marseille. À Paris, la métropole est paralysée : il est temps de tirer des conclusions sur son incapacité à se mettre d’accord sur un programme métropolitain de l’habitat. Et je ne vous parle même pas de Marseille ! L’État doit rester le garant, en œuvrant avec les collectivités au plus près des territoires.

La commission rejette l’amendement CE180.

Puis elle examine l’amendement CE179 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Défendu.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait car il vise à rappeler que les compétences délégables sont exercées au nom de l’État, ce qui est déjà le cas. Avis défavorable donc !

La commission rejette l’amendement CE179.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 non modifié.

Après l’article 25

La commission examine l’amendement CE23 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de prévoir qu’à Paris, à Lyon et à Marseille, la convention de délégation de compétences conclue entre l’État et les EPCI concernés précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable car les arrondissements n’ont pas de personnalité juridique. Inscrire un tel objectif dans la loi ne me paraît pas possible dès lors qu’on ne peut pas leur appliquer de sanctions – même si nous partageons l’objectif de fond.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable. En revanche, on pourrait envisager que le contrat de mixité sociale dans les métropoles s’intéresse à la situation de chaque arrondissement, et pas seulement à celle de la métropole.

La commission rejette l’amendement CE23.

Puis elle examine les amendements CE101 de Mme Sylvia Pinel et CE183 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de créer un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnues au titre du droit au logement opposable (DALO).

M. Stéphane Peu. Il s’agit de faire correspondre les critères de priorité du logement social avec ceux du DALO. Ce serait beaucoup plus efficace pour l’attribution de logements aux personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, qui sont à l’évidence prioritaires.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. La possibilité de saisir sans délai la commission de médiation n’aboutit pas nécessairement à la reconnaissance d’un intérêt à agir sur le fondement du DALO. Par ailleurs, une telle disposition aurait des conséquences que l’on ne sait pas bien mesurer, d’autant qu’on peut qualifier de personne à mobilité réduite toute personne gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente, que cela soit en raison de sa taille, de son état, de son âge, de son handicap permanent ou temporaire. Ces notions sont trop vastes. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La procédure DALO donne un accès prioritaire au parc social mais ne garantit pas d’obtenir un logement adapté. Ces deux procédures ne se correspondent pas bien.

M. Thibault Bazin. Nous rencontrons parfois dans nos permanences des personnes vivant dans un logement qui n’est pas adapté à leur situation. Il est difficile de leur attribuer prioritairement un logement. La question de la priorité donnée au handicap doit être traitée, peut-être pas par ce biais. Cela fait beaucoup de sujets à traiter dans le champ du logement, Madame la ministre ! Il vous reste quelques mois…

La commission rejette successivement les amendements CE 101 et CE 183.

Suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE182 de M. Stéphane Peu.

Article 25 bis A : Reconnaissance aux collectivités et à leurs groupements du statut d’autorités organisatrices de l’habitat

La commission examine l’amendement CE618 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 25 bis A adopté au Sénat accorde le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) aux intercommunalités. C’était un engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des Intercommunalités de France. Je laisse donc à la ministre le soin de préciser ce que cela recouvre.

Ce statut me paraît intéressant car l’intercommunalité se situe à l’échelle des bassins de vie. De plus en plus de compétences leur sont données et on les pousse à se doter de tous les outils possibles. Accorder la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat est une reconnaissance qui, sur le fond, ne change pas fondamentalement les choses. Mais cela permet d’assurer une certaine cohérence. Je vous propose une nouvelle rédaction de cet article.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cela fait partie des ajouts du Sénat sur lesquels le Gouvernement a un avis globalement favorable – comme quoi nous ne sommes pas systématiquement en désaccord avec le Sénat…. Un certain nombre de précisions sont toutefois nécessaires. De plus, cela ne fonctionne pas pour la totalité des compétences énumérées dans la rédaction du Sénat. Pour être reconnu autorité organisatrice de l’habitat, un EPCI doit avoir adopté une convention intercommunale d’attribution, disposer d’un programme local de l’habitat (PLH) et d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) exécutoires, et bénéficier des délégations d’aides à la pierre pour le parc social et le parc privé.

Nous sommes d’accord avec une partie des compétences mentionnées dans l’article adopté par le Sénat, mais pas avec certains points, en particulier la délégation de MaPrimeRénov’. En effet, celle-ci n’est pas une aide à la pierre. De plus, son attribution est gérée et instruite à l’échelon national. Elle a trouvé son public et marche bien. La délégation marquerait donc un retour en arrière.

Nous ne sommes pas non plus d’accord avec l’idée que les autorités organisatrices de l’habitat pourraient revenir sur la limite des 120 jours pour la location meublée de résidences principales. Les collectivités locales confrontées à ce sujet, avec qui nous avons longuement expertisé ce sujet, ne sont pas demandeuses d’une remise en cause de cette limite.

Pour le reste, l’amendement du rapporteur, soutenu par le Gouvernement, est plutôt une manière de préciser les compétences définies dans cet article.

Mme Sandra Marsaud. Dans l’amendement que je dois défendre juste après, mais qui va sans doute tomber, je propose d’ajouter une condition supplémentaire : l’existence d’un plan départemental de l’habitat (PDH). Ce document est intéressant pour assurer une forme de rééquilibrage et réguler différemment entre zones tendues et sous-tendues, particulièrement dans les territoires dépourvus de PLH, de schémas de cohérence territoriale (SCoT) et de PLUI. Je ne sais pas si je me suis faite comprendre mais vive les PDH !

M. Thibault Bazin. Votre amendement, Monsieur le rapporteur, diminue grandement la portée de cet article car il ne concerne plus que les EPCI, alors que le texte qui nous était soumis visait tant les collectivités que leurs groupements. Des collectivités auraient pu se regrouper afin de devenir autorité organisatrice. Sur le plan des compétences, le dispositif que vous proposez n’apporte plus grand-chose ! Je comprends que l’on sorte la question de la durée maximale de location d’un meublé de tourisme, mais il y avait bien d’autres aspects ! Le dispositif adopté par le Sénat évoquait l’attribution des aides ou l’établissement d’une convention avec l’État pour réviser les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif et de prêts à taux zéro. Sur ce point, on n’envisage plus qu’une concertation. L’ambition initiale était très forte ; avec votre amendement, il ne se passe plus rien ! Il serait intéressant de trouver un consensus si vous voulez aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Mais nous en sommes encore loin...

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je m’opposerai toujours à une délégation de la compétence en matière de rénovation énergétique parce que le dispositif actuel fonctionne bien, avec MaPrimeRénov’, et qu’un nouveau service public de rénovation énergétique, baptisé France Rénov’, sera lancé à partir du 1er janvier 2022.

Le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, sans être révolutionnaire, est utile car il permettra une montée en puissance des intercommunalités dans ce domaine. Il nous faut tout à la fois accompagner davantage les intercommunalités et nous montrer plus exigeants pour qu’elles se dotent de cet outil. Je propose ainsi que la condition de l’adoption d’un contrat de mixité sociale soit remplacée par la signature d’une convention intercommunale d’attribution – qui, vous le savez, me tient à coeur. Concernant les prérogatives nouvelles confiées à l’autorité organisatrice de l’habitat, mon amendement vise à ouvrir aux intercommunalités la possibilité d’être consultées sur les projets d’arrêtés révisant les zonages fiscaux, lesquels rendent compte du niveau de tension du logement dans un territoire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement se retrouve bien dans la rédaction proposée par le rapporteur, qui reprend l’essentiel de l’article adopté par le Sénat. Même si elle procède à la réécriture de l’ensemble du dispositif, seuls deux points sont retirés : MaPrimeRénov’, dispositif national qui n’est pas une aide à la pierre, et la possibilité de moduler la durée maximale de location meublée, de type Airbnb. En réalité, les collectivités confrontées à ce phénomène souhaitent surtout disposer des outils d’enregistrement et de contrôle prévus dans la loi ELAN et pour lesquels les décrets ont tous été publiés.

Pour le reste, l’amendement vise plutôt à améliorer la rédaction. La conclusion d’une convention en matière de révision des zonages fiscaux est remplacée par une consultation. L’amendement précise qu’un EPCI ayant le statut d’AOH peut être signataire d’une convention d’utilité sociale. Enfin, concernant la distinction entre EPCI et groupement, nous n’avons pas d’objection à ce que l’on précise que les groupements peuvent également signer, à la condition qu’il y ait un EPCI avec un PLH validé. Nous pourrons éventuellement compléter la rédaction sur ce point en séance.

M. Charles de Courson. Par rapport au texte adopté au Sénat, vous supprimez le terme « collectivités », parlant uniquement des EPCI à fiscalité propre. Or un département est une collectivité, qui aurait pu souhaiter utiliser ce dispositif. Pourquoi l’excluez-vous ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’habitat est une compétence qui relève principalement du bloc communal et intercommunal, et non départemental.

M. Richard Lioger. Le Sénat – qui fait beaucoup de politique en opposition au Gouvernement… – rend un hommage vibrant à MaPrimeRénov’. Il faut le souligner ! Par ailleurs, l’accord avec la plateforme Airbnb est le fruit de négociations menées directement par le ministre, avec notre aide. Nous n’avions pas légiféré sur la question mais obtenu des plateformes qu’elles s’autorégulent. C’est une très bonne démarche qu’il convient de poursuivre.

La commission adopte l’amendement et l’article 25 bis A est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE491 de Mme Sandra Marsaud et CE184 de M. Stéphane Peu tombent.

Article 25 bis Prorogation des conventions de délégation de compétences en matière de politique d’aide au logement et d’hébergement entre l’État et la Métropole du Grand Paris

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 bis non modifié.

Après l’article 25 bis

La commission examine les amendements identiques CE59 de Mme Sylvia Pinel et CE 523 de M. Thibault Bazin.

Mme Sylvia Pinel. Défendu !

M. Thibault Bazin. La simplification proposée faciliterait la vie des bailleurs en leur permettant de recevoir et de publier les informations relatives au parc HLM. Ce serait un allégement de leur travail administratif, notamment au sujet des multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Ces amendements étant déjà satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Le code de la construction et de l’habitation prévoit, dans son article R. 411-4, l’accès au répertoire des logements locatifs sociaux pour les bailleurs sociaux et pour leurs fédérations.

M. Thibault Bazin. Cette demande émane justement des bailleurs sociaux : il est étonnant qu’ils demandent une simplification si celle-ci existe déjà. Pourquoi ne sont-ils pas destinataires de ces éléments ?

Mme Sylvia Pinel. C’est une demande du monde HLM : si l’amendement était satisfait, il ne reviendrait pas vers nous pour nous proposer de déposer un amendement pour clarifier ce point.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cela n’a jamais été évoqué dans les échanges réguliers que nous avons avec le monde HLM. Nous allons donc nous rapprocher des acteurs de l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour vérifier s’il y a un écart entre ce que nous comprenons et ce qu’ils comprennent. Nous sommes d’accord sur le fond mais nous vérifierons ce point.

M. Thibault Bazin. Madame la ministre, en témoignage de la confiance que vous avez voulu instaurer avec cette commission, je vous propose d’adopter ces amendements. S’il faut les rectifier d’ici à la séance, vous pourrez déposer un amendement – vous disposerez d’un délai plus important que nous puisqu’il peut arriver à tout moment... Nous avons, nous aussi, des relations avec le monde HLM. Il est intéressant de comparer nos échanges et de co-construire le texte.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous allons également vérifier si ce point ne peut pas se régler par voie réglementaire.

La commission rejette les amendements CE59 et CE523.

Avant l’article 26

Amendements identiques CE55 de Mme Sylvia Pinel et CE335 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de compléter l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation afin que les organismes HLM soient associés de droit à l’élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

M. Jean-Louis Bricout. Je rappelle que sur les 9 600 logements produits dans le cadre du programme « Action Cœur de ville », 90 % ont été financés par Action Logement.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis car les organismes HLM peuvent déjà être signataires de la convention ORT et associés à son élaboration. Vous souhaitez qu’ils le soient obligatoirement ; cela ne concernerait qu’un seul type d’acteurs, alors que de nombreux acteurs sont concernés. L’équilibre actuel me paraît satisfaisant.

La commission rejette les amendements.

Article 26 Ouverture des opérations de revitalisation de territoire aux communes périphériques d’une intercommunalité polycentrée

La commission adopte l’article 26 non modifié.

Article 28 Extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS)

Amendements identiques CE559 du rapporteur pour avis et CE237 de M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger. La rédaction issue du Sénat autorise la vente sans condition de logements sociaux au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU – loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Afin de veiller à l’impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement encadre ces ventes en BRS en les soumettant à l’avis conforme du maire et du préfet.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Notre collègue ayant parfaitement défendu l’amendement, je n’ai rien à ajouter.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable car la disposition est ainsi suffisamment encadrée.

M. Thibault Bazin. Je me réjouis de la sollicitude de notre collègue Richard Lioger envers les maires. Il devrait se rapprocher de nos collègues de la commission du développement durable, qui ont supprimé l’avis des maires pour l’implantation des éoliennes : en plein congrès des maires, ce n’était vraiment pas le message à envoyer !

Le faible nombre d’amendements déposés à l’article 28 signifie que les corrections apportées par le Sénat vont dans le bon sens : cela mérite d’être souligné. Concernant l’encadrement des BRS, il faudra être attentif aux consignes que vous donnerez aux préfets de département. La dissociation, ce n’est pas si simple et cela peut avoir des effets de bord. Il serait donc intéressant d’informer la Représentation nationale de votre vision et de votre stratégie en la matière.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE557 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous saluons la position du Sénat, qui a apporté deux améliorations majeures dans l’action des organismes de foncier solidaire (OFS) en direction des publics modestes, d’abord en rehaussant les plafonds de ressources applicables au BRS pour aider au logement des ménages intermédiaires, ensuite en étendant les compétences des OFS à des opérations portant sur des logements existants ou des locaux d’activité en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation.

Je vous propose de revoir les niveaux des plafonds de ressources, et de préciser que la cession de logements à des ménages modestes est l’activité principale des OFS, ce qui permet de restreindre le décompte SRU aux logements destinés à ces seuls ménages. Le travail de coconstruction entre sénateurs et députés sera très utile.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE209, CE216, CE337 et CE339 tombent.

Amendement CE614 du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. À la suite de l’adoption de l’amendement du rapporteur, qui autorise l’extension, à titre subsidiaire, de la compétence des OFS aux opérations portant sur le logement intermédiaire et les locaux d’activité, nous avons besoin de préciser le régime des baux en la matière. Même si les parlementaires ne sont pas friands des habilitations à légiférer par ordonnance, la définition de ce régime des baux nécessite un important travail technique, justifiant le recours à une ordonnance. À défaut, l’amendement du rapporteur sera sans effet opérationnel.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis favorable. Je remercie la ministre de tenir compte de ces objectifs et d’avoir fait au mieux pour restreindre le champ de l’ordonnance.

M. Thibault Bazin. Le texte du Sénat est connu depuis juillet. Habituellement, on demande des ordonnances pour aller vite, pas pour traiter des sujets complexes, surtout quand ils suscitent des inquiétudes. Le recours systématique aux ordonnances est la dérive de ce quinquennat, le but n’étant pas de réformer rapidement mais de priver la Représentation nationale de la possibilité de débattre et d’alerter sur les risques.

Cet amendement fait courir le risque d’une dilution des OFS. J’aurais préféré que vous amendiez les dispositions adoptées par le Sénat, afin qu’un travail technique soit mené. Je vous invite donc à retirer votre amendement car l’habilitation demandée est trop large, trop floue et nous prive d’un vrai débat.

M. Richard Lioger. Ce n’est pas seulement pour aller vite que l’on procède ainsi. S’agissant de la loi ELAN, toute la partie sur le droit des copropriétés, juridiquement complexe, a été faite par ordonnance. Il est tout à fait normal de légiférer de la sorte et de revenir ensuite devant la Représentation nationale pour ratifier l’ordonnance.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis attentive à respecter les pouvoirs du Parlement, qui définit les principes. Je ne crois pas que l’on outrepasse ses pouvoirs en demandant une habilitation pour une rédaction dont la technicité est telle qu’elle nécessite de passer par une ordonnance. En l’occurrence, c’est une recommandation du Conseil d’État lui-même. Le BRS a été créé comme cela, son principe étant adopté dans la loi et ses modalités définies par ordonnance. L’amendement a un champ beaucoup plus réduit que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait une habilitation très large.

M. Thibault Bazin. Nous nous étions opposés au recours aux ordonnances concernant les copropriétés. Les retours du terrain montrent que certains sujets sont problématiques parce qu’il y a contradiction entre différentes lois. Les sénateurs, sont réputés pour leur sagesse – puisque vous parlez souvent de garde-fous, ce ne sont pas des fous –, et leur rédaction n’est pas complètement hors de propos. Je préférerais donc que vous mettiez à profit les quinze jours restants pour nous proposer une rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 modifié.

Après l’article 28

Amendements identiques CE58 de Mme Sylvia Pinel et CE522 de M. Thibault Bazin.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de préciser que l’USH participe au comité d’études de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable car l’ANCOLS doit veiller au contrôle du secteur : il ne me semble pas pertinent d’associer systématiquement l’USH aux travaux de l’agence.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Thibault Bazin. Quelle est votre inquiétude ? L’USH a une expertise qui peut intéresser le comité d’études de l’ANCOLS. Cela ne remettrait pas en cause son indépendance.

M. Charles de Courson. L’argument serait pertinent si l’USH participait au contrôle, mais il ne s’agit que de participer aux études. Ce n’est pas le contrôleur contrôlé !

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutenons cet amendement car le travail d’études n’a rien à voir avec le contrôle : il intervient très amont et ce rôle d’expertise peut être très pertinent.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’ANCOLS est une agence indépendante qui diligente des contrôles et mène des études, parfois à partir des résultats de ses contrôles. Chacun est à sa place mais il est important de garantir par la loi l’indépendance de chaque organisme, y compris lorsqu’il réalise une étude. Si l’on prévoit que l’ANCOLS fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat, on intervient dans sa manière de mener une étude. Je comprends votre intention de rapprocher des organismes qui agissent dans un même domaine mais nous devons laisser chacun travailler à sa place.

La commission rejette les amendements.

Article 28 bis A Exonération de l’imposition sur le revenu lors d’une plus-value sur la cession immobilière à un organisme de foncier solidaire

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 bis A non modifié.

Article 28 bis Délégation du droit de préemption à un organisme de foncier solidaire

Amendement CE609 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit de borner la délégation du droit de préemption à l’objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS).

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. Thibault Bazin. Cet amendement va dans le bon sens mais que pourraient-ils faire d’autre ? Je m’inquiète pour les ordonnances que vous entendez prendre au sujet des OFS ! Ils ne comptent tout de même pas utiliser ce droit de préemption pour construire des gymnases ou des stations d’épuration !

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. La compétence des OFS a été élargie aux commerces de pied d’immeuble.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 bis modifié.

Article 30 Nouvelles dispositions et dérogations au profit des grandes opérations d’urbanisme

Amendement CE606 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le projet de loi a autorisé l’extension du périmètre d’un établissement public foncier d’État (EPF) par une procédure dérogatoire simplifiée lorsqu’elle se fait dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU). Le Sénat a souhaité mieux encadrer cette faculté. Je vous propose un amendement qui tient compte de ces évolutions. Il s’agit de pérenniser l’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et d’accorder la possibilité de déroger, sur accord préalable du maire, au règlement fixé au code de l’urbanisme, la motivation de sa décision par le maire n’étant plus obligatoire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. Thibault Bazin. Je suppose que cet amendement, extrêmement précis, a été écrit avec le Gouvernement ! Je me souviens de nos débats autour des grandes opérations d’urbanisme. Cela devait être la solution pour accélérer les grands projets urbains. Or, contrairement aux promesses du Gouvernement, les GOU ont été rares depuis la promulgation de la loi ELAN

Vous réécrivez l’article issu des travaux du Sénat et je m’en inquiète. Le régime, totalement dérogatoire, fait fi des bonnes pratiques, notamment en matière de concertations, le risque principal étant de voir le maire dessaisi dans le cadre des GOU. Je déduis de la rédaction de l’article que vous avez pris conscience du danger mais je me demande si vous avez des projets concrets en tête. Nous avons bien voulu voter un régime exorbitant pour les GOU, croyant que beaucoup verraient le jour. Il n’en a rien été. Qu’en est-il aujourd’hui ? Combien d’opérations se concrétiseront ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. La GOU n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique de construction et d’aménagement. Du reste, la GOU s’accompagnait de la signature de projets partenariaux d’aménagement (PPA). Ainsi, le PPA du projet Grand Matabiau a été signé. Deux grandes opérations urbaines sont menées à Marseille et à Charenton. Celle de Marseille représente 10 000 logements et c’est grâce à la GOU qu’elle a pu être menée à bien. Sans aller jusqu’à y recourir systématiquement, la GOU est un outil utile.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 modifié.

Après l’article 30

Amendement CE6 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Cet amendement tend à élargir le champ d’application des concessions d’aménagement à la redynamisation commerciale et artisanale des centres-villes afin de permettre aux collectivités de charger un opérateur d’obtenir la délégation du droit de préemption voire d’engager des procédures d’expropriation afin de faciliter la maîtrise foncière des locaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je vous invite à retirer votre amendement qui est satisfait depuis la création des ORT par la loi ELAN.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis mais je suis d’accord pour approfondir le sujet d’ici à la séance.

Mme Sylvia Pinel. Les opérations d’aménagement renvoient traditionnellement à la zone d’activité économique. Ma proposition concerne plutôt les commerces de centre-ville. Les acteurs locaux ne sont pas satisfaits par le dispositif actuel.

M. Richard Lioger. Je suis d’accord avec Mme Pinel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE612 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit de sécuriser les documents d’urbanisme. Le sujet est d’autant plus urgent que le tribunal administratif de Toulouse a annulé en mai dernier le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI-H) de Toulouse Métropole, qui regroupe trente-sept communes, restaurant ainsi les trente-sept PLU et plans d’occupation des sols (POS) existants. La situation risque de se reproduire car de nouvelles obligations ont été imposées. Nous devons rassurer les élus.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

Mme Sylvia Pinel. Comment comptez-vous sécuriser ces documents ainsi que les actes qui en découlent, et pour combien de temps ?

M. Charles de Courson. Je ne vois pas en quoi la prise de position formelle du représentant de l’État dans le département sécurisera le dispositif.

M. Thibault Bazin. Pour ma part, je ne vois pas le lien entre le texte de l’amendement et son exposé des motifs mais, de toute manière, je ne suis pas certain que votre proposition suffise à sécuriser les documents. Je suis sensible à votre témoignage car je suis bien convaincu que nos expériences doivent nourrir le débat. Vous êtes élu d’un territoire où le ruissellement fonctionne. Il a d’ailleurs servi de modèle aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la fracture entre les territoires urbains et ruraux.

Cela étant, j’aimerais que votre proposition vaille pour l’ensemble du territoire dans des situations analogues. Il arrive que des communes de taille plus modeste aient des difficultés à faire aboutir leurs projets. Le préfet pourrait-il se porter garant dans ces cas aussi ? On mesure bien les enjeux dans l’exemple que vous citez mais les conséquences peuvent être tout aussi importantes pour des collectivités plus petites. C’est une question d’équité.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le recours au préfet vise à renforcer l’outil mais on ne pourra pas décider à la place du juge administratif. Le préfet n’est pas

au-dessus de lui. C’est par analogie avec le rescrit préfectoral introduit en 2019 dans la loi dite « Engagement et proximité » que nous vous proposons de prévoir que, dans l’élaboration du document d’urbanisme, la collectivité pourra, au cours du montage du projet de PLUI-H ou lors de sa modification, demander au préfet de prendre formellement position sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière.

M. Charles de Courson. Quand bien même le préfet jugerait réaliste l’estimation de consommation foncière, le juge administratif ne serait pas tenu de le suivre. D’ailleurs, l’affaire de Toulouse en témoigne puisque le préfet et ses services ont sans doute été associés à l’élaboration du PLUI. Qu’en avaient-ils pensé ?

M. Thibault Bazin. Nous partageons votre objectif, Monsieur le rapporteur, mais je ne vois pas pourquoi des opérateurs prendraient des risques simplement parce que le préfet s’est porté garant. Les montants en jeu sont colossaux ! Je serais curieux de savoir ce qu’en pense le Conseil d’État.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Monsieur de Courson, l’élaboration du document a pris plusieurs années. Dans un premier temps, le préfet a appelé à la vigilance des collectivités sur cette estimation. Le calcul a été régulièrement revu tout au long de la construction du PLUI-H. Par sécurisation, j’entends la mise à disposition des collectivités d’un outil supplémentaire pour les aider à bâtir leur PLUI. En l’espèce, cet amendement ne vise pas à résoudre un problème qui s’est posé dans ma circonscription. Je me base simplement sur cet exemple personnel pour proposer un dispositif qui aidera d’autres élus, dans la France entière. Des situations analogues ne manqueront pas de se répéter, ne serait-ce qu’autour de la consommation d’espace et du principe de zéro artificialisation nette. L’appui formel du préfet, prévu depuis 2019, s’avèrera très utile.

La commission adopte l’amendement.

Article 30 bis A Simplification de la mise en œuvre d’un permis d’aménager multi-sites dans le périmètre d’une convention d’ORT

Amendement CE613 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 30, amendé, prévoit de prolonger l’expérimentation du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT. Je vous propose par conséquent de supprimer l’article 30 bis A devenu sans objet.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 30 bis A.

Article 30 bis B Limitation des transferts de compétence du plan d’urbanisme local

Amendement CE610 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement tend à supprimer cet article qui remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et vise à ne pas imposer l’instauration d’un PLUI couvrant l’intégralité du territoire d’un EPCI.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. Thibault Bazin. On peut lire dans l’exposé sommaire que le Sénat souhaite rejouer la bataille du transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme. Il faut faire attention à ce que l’on écrit si l’on veut un accord entre les deux chambres ! La rectification apportée par le Sénat répond aux attentes des territoires qui n’ont pas basculé et elle est intéressante. Nous en débattrons en séance mais pour des sujets tels que l’eau potable ou l’assainissement, la loi telle qu’elle est rédigée s’appliquera difficilement dans certains territoires.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 30 bis B.

Article 30 bis C Accord des maires lors des modifications du droit de construction du plan local d’urbanisme intercommunal

Amendement CE611 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Cet article, ajouté par le Sénat, prévoit de soumettre à l’accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ou la réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. L’article 136 de la loi ALUR prévoit déjà une minorité de blocage : si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Ce dispositif me semble équilibré et il n’y a pas lieu d’ouvrir un nouveau droit de veto des communes dans le cadre de la procédure de modification de droit commun d’un PLUI Lorsque celui-ci est décidé par l’EPCI compétent, les communes sont appelées à se prononcer au moment de l’élaboration du document qui est adopté à la majorité qualifiée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. Thibault Bazin. On ne peut pas envoyer des déclarations d’amour aux maires et ensuite ne pas tenir compte de leur avis ! Que vous modifiez la règle, soit ! Mais la méthode est pour le moins contestable. Des décisions ne peuvent pas être prises au détriment d’une commune sans l’avis de la commune concernée, ce que le principe de la majorité qualifiée ne permet pas. Je souhaite porter la voix des communes, pendant et après le congrès des maires.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 30 bis C.

Article 30 bis D Cession à titre gratuit du droit de préférence de l’exploitant d’une résidence de tourisme à un opérateur public du développement touristique

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 bis D non modifié.

Après l’article 30 bis D

Amendements identiques CE210 de Mme Jeanine Dubié, CE215 de M. Thibault Bazin et CE336 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Sylvia Pinel. Nous demandons un rapport sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes dont dispose l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme Sylvia Pinel. Je ne souhaite pas allonger les débats, mais la réhabilitation de l’immobilier de loisir est un sujet important du point de vue économique. Cela fait partie des demandes récurrentes de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, et il faut au moins essayer d’apporter des réponses, d’autant que l’économie de montagne a particulièrement souffert ces dernières années, avec la crise de la covid.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Une disposition législative prévoit déjà que l’ANCT remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Au-delà du rapport, le Gouvernement s’est vraiment emparé de cette question dans le cadre du plan Avenir montagnes, qui est très largement concerté avec les collectivités concernées. Par ailleurs, l’article 30 bis D vise à organiser la réhabilitation de l’immobilier de montagne dans la durée en permettant à des foncières locales de racheter plus facilement des biens vendus par des particuliers, selon une vraie stratégie patrimoniale. Votre demande est donc satisfaite sur tous les plans.

La commission rejette les amendements.

Article 30 bis Articulation des rapports entre les établissements publics fonciers d’État et locaux lorsqu’ils couvrent un même territoire

Amendement CE607 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer l’avis conforme de toutes les communes concernées par l’extension d’un EPF – établissement public foncier – de l’État. À partir du moment où l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – auquel elles appartiennent a donné son accord, la procédure prévue par le Sénat engendrerait surtout une complexification considérable de la procédure. Mon amendement vise à en rester au droit actuel.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. Je vais continuer à défendre les communes en m’opposant à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 bis modifié.

Article 30 ter Dispositions de coordination avec les dispositions de la loi ELAN assouplissant les conditions d’adhésion d’un EPCI à un établissement public foncier local

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 ter non modifié.

Article 30 quater Exclusion des biens préemptés du droit de préférence

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 quater non modifié.

TITRE VII

mesures de simplifiation de l’ACTION PUBLIQUE

Chapitre IV

Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement

Article 63 Modification du régime de propriété des canalisations de gaz et du régime de responsabilité et de sanction en cas d’atteinte à certains réseaux

Amendements identiques CE597 du rapporteur pour avis et CE66 de M. Charles de Courson.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit de dispenser le gestionnaire du réseau de la visite préalable au transfert des canalisations de gaz à l’intérieur des appartements quand il en assure déjà l’entretien et le renouvellement. Cela permettra d’accélérer le processus de transfert de la propriété des conduites de gaz et d’économiser environ 40 millions d’euros en frais de visite.

M. Charles de Courson. J’ajoute que beaucoup de problèmes se posent au-delà des compteurs. Il y a des fuites, et parfois des concentrations et des explosions de gaz. Il ne faut pas attendre pour assurer le transfert de ces parties des canalisations, pour qu’elles soient entretenues par le concessionnaire.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE67 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement tend à rallonger d’une année la période de réalisation des visites de bon fonctionnement : elle serait portée à quatre ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire se justifie par le contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser : le périmètre géographique ciblé fera porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites très important. Un délai supplémentaire permettra aux professionnels d’effectuer les visites dans de bonnes conditions.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis favorable : l’amendement me paraît de bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE8 de M. Paul Molac, CE68 de M. Charles de Courson, CE98 de M. Jacques Marilossian et CE112 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Charles de Courson. L’article 63 vise à transférer au réseau public de distribution la propriété des canalisations des immeubles collectifs situées en amont des dispositifs de comptage de gaz. Afin de s’assurer de la sécurité et du bon fonctionnement de la partie privative de ces ouvrages avant le transfert de propriété, des visites de bon fonctionnement seront rendues obligatoires.

Toutefois, pour pouvoir accéder à la partie privative des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements, il faut que les opérateurs de distribution puissent entrer dans les immeubles d’habitation concernés. Or ils se heurtent actuellement à de grandes difficultés pour entrer dans les immeubles d’habitation et pour accéder aux ouvrages de gaz situés dans les parties communes. La rédaction actuelle de l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit l’accès des opérateurs aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz et d’électricité, est insuffisante.

L’objectif de cet amendement est donc de renforcer l’obligation d’accessibilité de ces ouvrages dans les immeubles d’habitation, en particulier dans les parties communes. C’est une condition sine qua non de la réalisation des visites de bon fonctionnement concernant les parties privatives des canalisations situées à l’intérieur des logements, sous réserve, bien sûr, de l’accord des occupants. À défaut, l’effectivité des visites risque d’être remise en cause.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Un problème réel se pose effectivement dans les copropriétés. Il faut trouver des solutions.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis parfaitement favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE7 de M. Paul Molac, CE69 de M. Charles de Courson, CE100 de M. Jacques Marilossian et CE113 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Charles de Courson. Il s’agit, dans le cadre de leurs missions d’entretien des réseaux, que les gestionnaires aient accès aux informations du registre des copropriétés dans le périmètre de leurs concessions. Un dispositif législatif est pour cela nécessaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Les opérateurs de réseau rencontrent souvent beaucoup de difficultés pour contacter les différents syndics car ils n’ont pas du tout accès à ces informations.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’ai un avis un peu différent sur ces amendements.

Même si je comprends la facilité que permettrait un accès direct au registre des copropriétés, cela poserait un problème compte tenu des exigences de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en matière de confidentialité des données personnelles. Le registre contient notamment des informations concernant les impayés de charges.

Par ailleurs, l’accès à ce registre n’est pas nécessaire pour obtenir les coordonnées des syndics : elles seront bientôt disponibles dans un annuaire accessible au grand public ; la plateforme data.gouv.fr est en cours d’adaptation pour permettre leur publication. Enfin, les collectivités, qui sont les autorités concédantes des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz naturel, ont d’ores et déjà accès aux données du registre dans leur territoire. Les gestionnaires de réseau peuvent se rapprocher d’elles pour obtenir les informations dont ils ont besoin.

Je vous invite à retirer ces amendements, qui sont en partie satisfaits.

M. Charles de Courson. Les informations ne sont qu’en partie disponibles, et le problème des concessionnaires n’est pas de savoir s’il y a des problèmes de charges. Il leur faut simplement un listing à jour. Les amendements prévoient que « les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur le périmètre de leurs concessions ». Il s’agit d’obtenir les noms des personnes pour pouvoir les contacter, c’est tout.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Si je comprends bien votre réponse, Monsieur le rapporteur pour avis, ces amendements seront très prochainement satisfaits. Est-ce bien cela ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il y a deux éléments. D’abord, ces amendements sont déjà en partie satisfaits car les concessionnaires ont la possibilité de se rapprocher des collectivités pour obtenir les informations ciblées dont ils ont besoin. S’agissant de la plateforme data.gouv.fr, c’est en cours : je n’ai pas de date à vous donner, mais j’espère pouvoir vous en communiquer une en séance publique. Par ailleurs, on m’a alerté sur le respect des données personnelles et l’accès non limité à des données trop nombreuses par rapport aux besoins réels, notamment de GRDF.

M. Thibault Bazin. Les opérateurs avaient toutes ces données avant la séparation des activités. Qu’on veuille protéger les données, très bien, mais il est fondamental de pouvoir les obtenir pour assurer la sécurité. Il faut donc se donner les moyens nécessaires. Vous nous dites, monsieur le rapporteur pour avis, que la question sera bientôt résolue, mais ce n’est pas le retour que nous avons. Un problème récurrent se pose. Je propose donc d’adopter ces amendements et d’avoir un échange avec les différentes parties prenantes d’ici à la séance publique.

M. Charles de Courson. Quelles sont les informations nécessaires aux concessionnaires pour entretenir ces canalisations qui posent un problème en matière de défense des libertés individuelles ? Je n’en vois pas. Il s’agit simplement de savoir quelles sont les personnes concernées, pour pouvoir les contacter afin d’entrer dans les logements.

Vous nous dites qu’il suffit de s’adresser aux services fiscaux, mais ce n’est pas possible. Ce serait d’ailleurs sur la base de la taxe d’habitation, et non de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est en effet le locataire ou le propriétaire occupant qu’il faut pouvoir contacter pour faire les vérifications. Or la taxe d’habitation a disparu pour 90 % des Français. Votre position ne me paraît donc pas raisonnable.

Vous reconnaissez vous-même qu’on ne peut avoir accès qu’à une partie des gens dans la situation actuelle. Prenons l’annuaire téléphonique : de plus en plus de personnes n’y sont pas, car elles n’ont que des portables. Il y a un problème d’accès.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J’entends vos réserves concernant la CNIL, Monsieur le rapporteur pour avis, mais il ne s’agit pas que les opérateurs aient des données dont ils ne sauraient que faire. L’objet de la demande est de pouvoir contacter les gens pour accéder aux logements.

Vous nous dites que le problème sera résolu : on pourra revoir la question si vous avez une idée du calendrier d’ici à la séance publique, mais si vous ne connaissez pas le délai, il faudra adopter ces amendements, peut-être en les encadrant un peu mieux. Nous devons résoudre le problème.

Mme Christelle Dubos. Nous allons retirer l’amendement CE100 : nous sommes déjà satisfaits des avancées réalisées grâce au travail avec GRDF.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous nous rejoignons sur la nécessité d’avoir les données pour pouvoir solliciter les syndics et les propriétaires. Mais on pourra les contacter par d’autres biais que l’accès au registre des copropriétés, qui intègre des données dont les opérateurs n’ont pas besoin et n’ont pas à avoir connaissance. Ce n’est pas seulement le nom des copropriétaires qui sera connu : il ne faut pas donner trop d’informations.

L’amendement CE100 est retiré.

La commission rejette les amendements restants.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 63 modifié.

Article 63 bis Introduction d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable

Amendement de suppression CE70 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet article introduit par le Sénat fait peser sur les concessionnaires la responsabilité de limiter le développement des réseaux de distribution publique de gaz en limitant voire en interdisant les raccordements de nouveaux abonnés éligibles à un raccordement à un réseau de chaleur urbain. Or les réseaux appartiennent aux autorités concédantes. C’est donc à ces dernières qu’incombe la responsabilité juridique et politique du développement de la desserte en gaz et en chaleur renouvelable. Ce sont les autorités concédantes qui définissent, dans le cadre des contrats de concession, les objectifs et les axes de développement des réseaux concédés, de même que les conditions de raccordement des nouveaux abonnés.

Par ailleurs, il s’agit de favoriser le développement des réseaux de chaleur urbains qui seraient plus « verts », c’est-à-dire qui utiliseraient notamment moins d’énergie fossile et émettraient moins de gaz à effet de serre que les réseaux de distribution de gaz. Or il est acquis qu’au niveau local, dans le périmètre des concessions, un nombre croissant de réseaux de distribution de gaz seront à court terme alimentés à 100 % par du biométhane. Compte tenu des objectifs de réduction des énergies fossiles et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, il ne paraît pas justifié de favoriser le développement des réseaux de chaleur urbains au détriment de ceux de distribution de gaz. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le présent article.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je veux rassurer Monsieur de Courson, tout en disant à Monsieur Bazin que cet article introduit par le Sénat fait partie de ceux que je veux préserver car je souhaite, comme lui, une CMP conclusive. L’article 63 bis ne fait qu’ouvrir la possibilité d’encadrer, dans le contrat de service public passé avec l’État, le développement de la desserte en gaz en tenant compte du développement de la chaleur renouvelable. Mais le contrat de service public ne traitera ce sujet que si l’État juge nécessaire de préciser des objectifs ou des modalités d’amélioration de la desserte en gaz, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En tout état de cause, ce cadre serait défini en concertation avec les représentants des collectivités que sont les autorités concédantes de la distribution publique de gaz et tiendrait donc compte de la diversité des projets locaux. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Charles de Courson. L’article que nous examinons vise à limiter la concurrence avec les réseaux de chaleur urbains exercée par les réseaux de distribution de gaz au motif que cette concurrence serait contradictoire avec les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable. Je demande simplement un système ouvert, de concurrence, c’est-à-dire qu’on ne privilégie pas un type de réseau, en conformité avec l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gaz dit « naturel » – le pétrole est également « naturel » – émet davantage de gaz à effet de serre que le gaz vert ou les réseaux de chaleur, alimentés par du bois ou grâce au traitement des ordures ménagères.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 63 bis non modifié.

Chapitre VI

Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes

Article 68 Prolongement de l’expérimentation relative à l’organisation des missions des chambres d’agriculture

La commission examine l’amendement CE620 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’article 68 concerne les transferts de compétences entre les chambres départementales et régionales d’agriculture, à la suite de l’ordonnance prise en 2019, après une longue concertation. J’ai moi aussi entendu l’ensemble des parties et je propose de supprimer l’alinéa 7 de l’article 68.

M. Charles de Courson. N’est-ce pas plutôt l’alinéa 6 que vous voulez supprimer ? Il prévoit que la référence à 2020 est remplacée par une référence à 2022.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. C’est bien l’alinéa 7 que je vise. Il concerne la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement.

La commission adopte l’amendement CE620.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 68 ainsi modifié.

Après l’article 68

La commission examine les amendements identiques CE274 de M. Thibault Bazin, CE283 de M. Pierre Venteau et CE419 de M. Antoine Herth.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de donner aux chambres départementales d’agriculture la possibilité de se transformer en chambres territoriales, dépourvues de personnalité juridique mais dotées d’élus locaux, au sein d’une chambre interdépartementale.

M. Antoine Herth. Lors des auditions menées par notre rapporteur, il a plusieurs fois été question de la taille extrêmement importante de certaines grandes régions, qui rend très difficile le travail des chambres d’agriculture à cette échelle. La possibilité de travailler à l’échelle interdépartementale pour certaines fonctions – mais pas les fonctions support, qui resteraient à l’échelle régionale – permettrait de mieux coller aux notions de bassins de production et de terroirs, qui correspondent à la véritable vocation des chambres d’agriculture.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Ces amendements qui prévoient d’étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance seraient tout de suite retoqués par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, l’article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique vise déjà « les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ». Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Antoine Herth. Il n’y a donc plus qu’à espérer un redécoupage de la carte des régions, évoqué à un moment par le Premier ministre, si on veut arriver à une situation plus conforme aux réalités locales. En attendant, je vais retirer mon amendement et brûler quelques cierges (Sourires).

M. Thibault Bazin. Je ne retirerai pas mon amendement car ma confiance envers le Gouvernement est nulle. Je ne crois pas les promesses annoncées à l’aube des échéances électorales. C’est une question importante : nous avons des territoires très éloignés les uns des autres. En Lorraine, nous sommes loin de l’Alsace et de la Champagne-Ardenne. Les enjeux agricoles ne sont pas identiques et nous avons des coopérations qui ne concernent pas les fonctions support : nous avons l’habitude de travailler sur le plan interdépartemental dans certains domaines. Il y a une vraie attente en la matière. Vous nous dites que c’est déjà traité mais ce n’est pas le retour que nous avons.

M. Richard Lioger. Il m’est difficile de retirer l’amendement CE283 dans la mesure où c’est M. Venteau qui en est le premier signataire. J’ajoute que la question du nombre des représentants est également importante.

M. Charles de Courson. Prenons l’exemple de la chambre d’agriculture de la région Grand Est, d’où viennent plusieurs d’entre nous. Le président de cette chambre, qui est lui aussi marnais, m’a dit que les déplacements lui prenaient un temps considérable. Pourrait-on s’organiser, en l’état actuel des textes, pour déléguer des choses au niveau territorial et mieux faire fonctionner la chambre régionale ? À notre connaissance, non, mais nous nous trompons peut-être…

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. La création de chambres interdépartementales est déjà prévue. Par ailleurs, le transfert de compétences au niveau régional doit être validé par deux tiers des chambres départementales. Je ne reviens pas sur la loi NOTRe: je n’étais pas là quand elle a été votée. S’agissant de la Nouvelle-Aquitaine ou d’autres grandes régions, il y a parfois des difficultés à se parler et on n’a pas toujours la même vision sur le terrain, mais vos demandes sont satisfaites par les outils déjà adoptés. J’ajoute qu’il n’est pas question d’imposer quoi que ce soit – à ce stade, seules trois régions ont procédé à un transfert de compétences.

L’amendement CE419 est retiré.

La commission rejette les amendements CE274 et CE 283.

Article 68 bis Délégation aux chambres départementales d’agriculture de missions de service public relatives à la politique d’installation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 68 bis non modifié.

titre ix

dispositions relatives À LA DISSOLUTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »

Article 84 Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 84 non modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Travaux de la commission des affaires sociales saisie pour avis

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21 heures

Au cours de sa réunion du mardi 16 novembre 2021, la commission des affaires sociales examine pour avis les articles 31 à 38, 57, 57 bis et 78, délégués, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, pour lesquels la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a sollicité l’avis de la commission des affaires sociales (n° 4406) (M. Didier Martin, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/s4msCs

Mme la présidente Fadila Khattabi. Chers collègues, nous examinons pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ».

La commission des lois a délégué l’examen des articles 31 à 38, 57, 57 bis et 78 à notre commission. Les amendements concernant les autres articles ne seront pas examinés par notre commission et doivent être déposés auprès des commissions compétentes. En conséquence, 27 amendements ont été déclarés irrecevables car ils portaient sur des articles n’entrant pas dans le champ de la saisine de notre commission. En outre, plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, dans une proportion relativement inférieure à celle observée généralement. De ce fait, 116 amendements sont en discussion.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. « Si nous sommes ensemble aujourd’hui, ce n’est pas pour ajuster une nouvelle fois les lois de décentralisation aux réalités contemporaines ou pour chercher à expliquer aux Français en quelque sorte que leur vie devrait se plier à nos organisations administratives et institutionnelles (…), c’est bien plutôt pour refonder le rôle de l’État et des collectivités territoriales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français et adapter ce rôle aux transitions que notre pays doit affronter. » Ces mots prononcés par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en juillet 2017, reflètent fidèlement l’ambition de ce texte et, en particulier, des articles dont l’examen revient à la commission des affaires sociales.

Le projet de loi « 4D », devenu « 3DS » – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, est le produit d’une réflexion au long cours, engagée dès le début du quinquennat. Il apporte des réponses aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens. De plus, la crise sanitaire que nous traversons a démontré toute l’utilité de la collaboration entre l’État territorial et les collectivités pour conduire des politiques publiques sanitaires et économiques efficaces. Le présent projet de loi va dans ce sens en permettant de rapprocher les acteurs publics territoriaux des administrations déconcentrées de l’État, de renforcer leurs liens fonctionnels et de faire vivre la démocratie locale en relation avec l’action de l’État.

La commission des affaires sociales s’est vue déléguer par la commission des lois, saisie au fond, l’examen des articles 31 à 38, 57, 57 bis et 78 du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture, le 21 juillet 2021. Ces dix-huit articles, issus pour près de la moitié d’initiatives de sénateurs, soucieux d’enrichir un texte déjà dense à son dépôt, touchent à de nombreux sujets liés à la santé et à la cohésion sociale. La commission reprendra sans doute à son compte plusieurs modifications introduites dans le texte au Sénat, mais elle sera nécessairement conduite à s’interroger sur le bien-fondé de certaines évolutions souhaitées par nos collègues sénateurs.

Les articles délégués à la commission des affaires sociales touchent d’abord aux questions de santé. L’article 31, traduisant l’un des engagements pris par le Gouvernement à l’occasion du Ségur de la santé, transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) en conseil d’administration, dans le but de faire une plus grande place aux élus locaux dans la conduite des politiques de santé à l’échelon territorial. Cette réforme répond à une réelle attente des élus locaux. Le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cet article, bouleversant les équilibres actuels. Je vous proposerai donc de revenir sur plusieurs d’entre elles. Il ne me semble par exemple pas pertinent de confier la présidence du conseil d’administration conjointement au préfet de région et au président du conseil régional ni de charger ce conseil d’administration d’approuver le projet régional de santé.

L’article 32, qui sécurise juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissements des établissements de santé publics et privés, revêt une importance capitale. Les auditions d’associations d’élus locaux ont confirmé leur attente très forte en la matière. Le Sénat a souhaité encadrer strictement le dispositif proposé par le Gouvernement car il craignait un possible désengagement de l’État. Cette crainte doit être dissipée : l’État continuera d’exercer sa compétence régalienne dans le domaine de la santé. Cet article n’a d’autre objet que de permettre aux collectivités volontaires de participer au financement des investissements des établissements de santé.

L’article 33 a vocation à renforcer le maillage sanitaire du territoire en permettant aux collectivités gestionnaires de centres de santé de recruter le personnel – professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et personnels administratifs – et de l’affecter à l’exercice des missions de ces centres. En consacrant une pratique existante, cet article la clarifie et la sécurise.

L’article 34 précise la compétence détenue par les départements pour promouvoir l’accès aux soins de proximité et gérer l’ouverture de centres de santé et, d’autre part, pour participer à la politique publique de sécurité sanitaire, par l’intermédiaire des laboratoires d’analyses départementaux.

Les articles 57 et 57 bis ont pour objet de favoriser la coopération sanitaire transfrontalière, la crise sanitaire ayant clairement démontré la nécessité de progresser dans ce domaine. Enfin, le Sénat a ajouté cinq articles au volet santé du projet de loi qui, pour l’essentiel, me semblent aller dans le bon sens.

Le deuxième volet de la partie du texte que nous examinons concerne la cohésion sociale et la solidarité. L’article 35 du projet de loi prévoit un dispositif d’expérimentation, pour les départements volontaires, de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité outre-mer (RSO). Une telle mesure, qui a déjà été décidée en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, répond à une demande formulée par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis. Le Premier ministre a répondu favorablement, en octobre 2020, en déclarant que « l’on ne peut pas continuer à faire peser sur le contribuable local une dépense de solidarité nationale ». Une telle expérimentation devrait permettre de soulager significativement les départements les plus en difficulté. Il est indispensable que ce dispositif, également prévu à l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022, entre en vigueur au plus vite. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à mettre en cohérence les deux articles et à parfaire la mesure d’expérimentation.

L’article 36 confie au département la compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif et d’adaptation du logement au vieillissement de la population. Nous proposons de rétablir la compétence du département sur ce dernier point, tout en reprenant de nombreux ajouts du Sénat relatifs à l’habitat inclusif.

L’article 37 ouvre aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) – celle-ci n’est actuellement ouverte qu’aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce dispositif ne bouleverse pas la répartition des compétences au sein du bloc communal et offre des garanties suffisantes aux communes membres de ces établissements.

Enfin, l’article 38 du projet de loi, qui visait à transférer aux départements la compétence de la tutelle des pupilles de l’État, ne nous a pas semblé faire l’unanimité au cours des auditions que nous avons menées. Nous ne proposerons donc pas de rétablir cet article supprimé en commission des affaires sociales par le Sénat.

S’agissant du volet relatif à la cohésion sociale, le Sénat a adopté plusieurs articles additionnels. Parmi ceux-ci, l’article 36 bis A vise à pérenniser l’expérimentation lancée en 2017 et consistant à autoriser les résidences universitaires à louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires. Cela nous paraît particulièrement bienvenu. En revanche, nous reviendrons sur l’article 35 bis portant sur le renforcement des contrôles de la situation des bénéficiaires du RSA par le conseil départemental car il est superfétatoire, contrevient à la volonté de simplifier le parcours des allocataires et contribue à les stigmatiser.

Enfin, l’article 78 permet à chacune des régions d’outre-mer de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) en matière de formation professionnelle afin d’harmoniser le déploiement des organismes publics de formation.

Les articles du projet de loi « 3DS » soumis à notre examen comportent de nombreuses avancées concrètes pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils préservent aussi un équilibre subtil entre le principe de la reconnaissance de la diversité des territoires et celui du respect du principe d’égalité, si chers à notre pays.

Mme Véronique Hammerer (LaREM). À l’issue du grand débat national, le Président de la République a annoncé le lancement d’un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Nous y sommes, avec ce projet de loi à la fois dense et ambitieux qui nous revient du Sénat. Ses dispositions, qui ont trait à diverses politiques publiques – formation professionnelle, éducation, environnement, logement, urbanisme, solidarités, transports et santé –, concernent le quotidien de nos concitoyens, affectent leur vie et celle de leurs proches. Nous devons leur garantir des règles claires et efficaces.

Nous soutiendrons les enrichissements apportés par le Sénat, comme la meilleure représentation des usagers, notamment les personnes en situation de handicap, au sein des conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé. Nous avons également travaillé sur le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales ou encore en faveur d’une meilleure coopération transfrontalière pour tirer les enseignements de la crise sanitaire.

De même, nous avons voulu répondre aux aspirations actuelles dans le domaine de la perte d’autonomie. En matière d’habitat inclusif, nous confions au département une compétence de coordination, en particulier dans le cadre de la conférence des financeurs. Nous irons plus loin avec le financement de frais d’ingénierie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et en levant les freins au développement des habitats alternatifs en outre-mer. Toutes ces mesures répondent aux aspirations de nos concitoyens en favorisant les liens sociaux de proximité, essentiels dans les territoires ruraux.

Je défendrai un amendement à l’article 37 visant à appeler la vigilance sur la nécessaire préservation des centres communaux d’action sociale et à éviter leur fermeture systématique ; ces centres exercent des missions d’accueil, d’information et d’orientation au plus près des citoyens. Ce texte est très attendu par les collectivités, et je suis persuadée que nous allons pouvoir l’enrichir au cours de nos débats.

M. Thibault Bazin (LR). Loin d’être le nouvel acte de la décentralisation annoncé par le Président de la République, une réponse au mouvement des gilets jaunes, le présent projet de loi se limite à une série de mesures concrètes relatives à l’organisation des collectivités territoriales. La rapporteure du texte au Sénat a regretté un inventaire à la Prévert et pointe un excès de timidité remarquable. On se demande où est passé l’élan réformateur !

S’agissant des questions relatives à la santé, la modification la plus notable opérée par le Sénat concerne la coprésidence des agences régionales de santé par le préfet et le président de région. Le texte initial prévoyait en effet une réforme a minima de la gouvernance des ARS alors que la crise sanitaire a mis en évidence les lacunes de l’organisation actuelle. Les sénateurs ont également prévu une consultation des associations représentatives d’élus locaux avant la fixation par décret des missions spécifiques des délégations départementales des ARS. Enfin, ils ont souhaité que les représentants des groupements des collectivités territoriales soient inclus dans le conseil administration. En dépit de ces ajustements, le volet relatif à la santé semble bien maigre. Ce n’est pas un véritable nouvel acte de décentralisation.

Concernant la cohésion sociale, l’expérimentation de la recentralisation du RSA concerne avant tout la Seine-Saint-Denis, alors que d’autres départements auraient été intéressés. Le calendrier envisagé pose également problème car la navette parlementaire n’aura pas encore pris fin à la date prévue pour l’entrée en vigueur de ce dispositif. Enfin, le défi de l’habitat inclusif ne peut être relevé sans une clarification, qui devait être apportée par la loi « grand âge et autonomie » ; malheureusement, elle a été reportée par le Gouvernement. Le volet relatif à la cohésion sociale ne répond donc pas aux attentes exprimées lors du mouvement des gilets jaunes.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les articles dont notre commission est saisie comportent des dispositions très différentes : gouvernance des ARS, financement des établissements de santé par les départements, participation de ceux-ci à la politique de sécurité sanitaire, développement de l’habitat inclusif et adapté, centralisation de la gestion du RSA. Ces sujets, bien que divers, sont essentiels car ils concernent des réalités et des enjeux concrets pour nos territoires. Même si ce projet de loi arrive tard dans la législature, nous devons l’examiner avec acuité afin qu’il donne lieu à des avancées tangibles.

La réforme de la gouvernance des ARS constitue sans doute la mesure la plus emblématique du texte. Le dispositif proposé initialement par le Gouvernement allait dans le bon sens, mais le Sénat l’a dénaturé en confiant la coprésidence du conseil d’administration au président du conseil régional, alors que celui-ci n’a pas de compétence dans le domaine de la santé.

Par ailleurs, nous proposerons de définir le rôle des délégations départementales des ARS, qui ont montré leur efficacité et leur accessibilité pendant la crise sanitaire. En outre, pour poursuivre le développement de la démocratie sanitaire, chère au MODEM, nous proposerons de revenir sur la disposition du Sénat qui prive les parlementaires d’une présence au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Il s’agissait d’une avancée obtenue grâce à la mobilisation de l’ensemble des députés de notre commission dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist.

La partie du texte que nous allons examiner ce soir a pour ambition de consacrer le rôle des collectivités territoriales comme partenaires de l’État. C’est cette ambition qui animera notre groupe au cours de nos débats.

M. Joël Aviragnet (SOC). Notre appréciation, à la suite de la présentation du projet de loi « 3DS », peut se résumer en un mot : décevant. Ce texte contient certaines avancées bienvenues, comme l’article 31 réformant la gouvernance des ARS, ou encore l’article 36 bis permettant de loger temporairement des publics prioritaires dans des résidences universitaires inoccupées, grâce à un amendement défendu par les sénateurs socialistes.

Cependant, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux. Nos territoires doivent être davantage écoutés par le pouvoir parisien. Nous attendions de ce texte une vision décentralisatrice ; or nous en sommes loin. Ainsi, l’article 32, qui permet aux collectivités locales de financer des établissements de santé, traduit en réalité votre double volonté de poursuivre le désengagement de l’État tout en continuant à casser notre État-providence. Les territoires les moins pourvus en établissements de santé sont aussi ceux dont les collectivités sont les moins bien dotées. De plus, comment envisager que les collectivités qui financent les établissements de santé ne soient pas associées à leur gouvernance ? Cela n’a pas de sens.

Je souhaite également exprimer notre inquiétude concernant l’article 39, qui risque de détériorer gravement les conditions de vie des mineurs non accompagnés. Cela irait à l’encontre du droit international, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant, portant une atteinte grave aux principes d’universalité des droits de l’enfant et de non-discrimination.

Enfin, nous vous invitons à supprimer l’article 35 bis, voté par la droite sénatoriale, qui renforce le pouvoir de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des bénéficiaires du RSA. Cela ne nous semble en effet ni nécessaire ni approprié.

Le projet de loi « 3DS », dans ses volets relatifs à la participation à la sécurité sanitaire territoriale et à la cohésion sociale, n’est donc pas à la hauteur des enjeux, malgré quelques légères avancées.

M. Paul Christophe (Agir ens). Alors que s’ouvre aujourd’hui le congrès des maires de France, je ne doute pas que nos débats seront suivis de près par les élus locaux, qui sont en première ligne pour parcourir le dernier kilomètre de l’action publique. Notre responsabilité à leur égard est double : répondre à leurs attentes et veiller à ne pas introduire de nouveaux irritants dans les relations qui unissent l’État et les collectivités. Sur ce point, la règle d’or est que toute compétence nouvelle devra s’accompagner de moyens nouveaux.

Notre groupe se réjouit de la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé proposée à l’article 31. Leur gestion de la crise sanitaire a mis en évidence les failles d’un système centré sur des acteurs régionaux, qui apparaissent de plus en plus éloignés des réalités locales. Le rapport de nos collègues Agnès Firmin-Le Bodo et Jean-Carles Grelier, présenté en juin dernier, allait précisément dans le sens du renforcement de l’échelon départemental.

Notre groupe est favorable à l’expérimentation de recentralisation du RSA prévue à l’article 35, sous réserve qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une démarche volontaire. Le poids du RSA dans les finances de certains départements contraint fortement leur capacité à assurer des missions d’accompagnement vers l’emploi. Nous serons toutefois attentifs aux modalités de prise en charge de cette renationalisation, ainsi qu’aux mesures visant à garantir les objectifs d’insertion, qui sont indispensables.

Nous proposerons également de revenir sur l’article 31 bis, introduit par le Sénat, qui supprime la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des hôpitaux. Tout comme celle des élus locaux, la présence des parlementaires est nécessaire pour consolider le dialogue entre professionnels de santé et élus.

Enfin, nous voterons avec conviction les articles 57 et 57 bis, qui visent à encourager les coopérations sanitaires transfrontalières – je salue à cet égard le travail de notre collègue Antoine Herth. Le débat permettra de revenir sur les autres points importants de ce texte mais, vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi.

Mme Valérie Six (UDI-I). Notre groupe se réjouit de l’examen de ce projet de loi. Nous saluons le travail mené par les sénateurs pour enrichir ce texte, dans les limites prévues par la Constitution. Il a notamment amélioré la gouvernance des ARS. En revanche, nous regrettons que ce texte ne comporte aucune disposition sur la décentralisation de notre système de santé. Celui-ci devrait être géré par les régions, avec l’instauration d’un objectif régional de dépenses d’assurance maladie (ORDAM), à charge ensuite pour l’État de garantir un égal accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens.

De plus, le projet ne dit mot de l’accès aux soins, alors que les déserts médicaux s’étendent partout sur le territoire. Nous considérons que l’ouverture du numerus clausus devrait être assortie d’un encadrement de l’installation des médecins, afin d’assurer une meilleure répartition de l’offre de soins. Notre groupe défendra des amendements en ce sens lors de l’examen du texte en séance.

Concernant la simplification, la crise sanitaire a démontré que notre système de soins pouvait fonctionner en allégeant considérablement les démarches administratives des professionnels et en leur rendant du temps médical. Rappelons que, selon l’INSEE, 34 % des postes à l’hôpital en France seraient des emplois non-soignants, contre 25 % en Allemagne ou en Espagne. Nous regrettons que rien ne figure dans ce texte sur ce sujet.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Le projet de loi prévoit de transformer le conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d’administration, ne modifiant cependant qu’à la marge sa composition et ses attributions. Nous sommes surpris car l’enjeu essentiel est celui de l’égal accès de tous les usagers à des soins de qualité. Les agences régionales de santé ont besoin d’être adaptées aux enjeux des territoires pour être plus efficaces.

Le texte prévoit également de supprimer la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Où est la logique, sachant que les projets de fermeture et de restructuration sont discutés en conseil de surveillance et sont des enjeux d’intérêt national ?

De plus, le projet de loi laisse la possibilité aux collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement des établissements de santé publics et privés. Ce n’est pas à eux de pallier les insuffisances de l’État, alors même que l’hôpital public est à bout de souffle. Cette disposition provoquera une hausse des inégalités puisque seules les collectivités les plus riches auront les moyens de se doter d’établissements à l’équipement de pointe.

Pour compenser la reprise des dépenses de RSA, l’État procède à la reprise des ressources liées au financement du RSA. Mais si ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir l’intégralité des dépenses, le Gouvernement envisage de s’octroyer d’autres recettes départementales. Ce que vous appelez un gain pour les départements n’est que la fin d’un accroissement de la perte. De plus, suspendre le versement du RSA si le bénéficiaire refuse ou n’a pas les moyens de communiquer les documents demandés n’est pas acceptable. Dans les outre-mer comme dans l’Hexagone, l’illettrisme et l’illectronisme sont des fléaux touchant beaucoup de personnes. Comment communiquer les informations demandées en pareil cas ? Suspendre le RSA est une double peine au regard de celle qu’ils subissent déjà.

En dépit de quelques avancées minimes, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux.

Mme Jeanine Dubié (LT). Le groupe Libertés et Territoires craint que ce projet de loi très attendu ne permette pas le choc de décentralisation nécessaire pour améliorer les relations entre l’État et les collectivités territoriales. C’est particulièrement vrai s’agissant des politiques sanitaires et sociales. La crise sanitaire l’a rappelé : les départements et le bloc communal ont été en première ligne dans la réponse apportée à l’épidémie de covid.

En 2019, notre groupe avait présenté cinquante propositions pour une nouvelle étape de la décentralisation, appelant à mieux répartir les compétences des collectivités. Ainsi, l’ensemble de la solidarité nationale devrait revenir au département, ce qui n’empêcherait pas le financement du RSA par l’État. Toutefois, il faut faire attention aux modalités de rétro-compensation prévues par le projet de loi de finances dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation, qui sont source d’inquiétude.

Le principe est le même s’agissant de la politique de l’autonomie. Nous déplorons l’abandon du projet de loi « grand âge et autonomie », qui aurait pu être l’occasion de refonder nos politiques d’accompagnement. Le présent projet de loi se limite malheureusement à un article sur l’habitat inclusif.

En matière de politique territoriale de santé, là aussi, ce n’est pas satisfaisant. Les prérogatives des ARS sont très nombreuses, ce qui explique en partie le manque de réactivité et des incompréhensions régulières avec les usagers et les élus locaux. Ce projet de loi engage une réflexion sur la gouvernance des ARS mais nous appelons à aller plus loin, notamment en renforçant les missions des délégations départementales des ARS. La modification opérée par le Sénat pour instaurer une coprésidence paraît aller dans le bon sens.

Les apports du Sénat sont, pour la plupart, les bienvenus, comme le soutien strictement volontaire des collectivités au financement des établissements de santé. Nous proposerons en revanche de rétablir la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein du conseil de surveillance des établissements.

Enfin, le projet de loi n’aborde pas spécifiquement la question de la désertification médicale, qui est une préoccupation croissante. Les élus locaux devraient être davantage associés aux décisions. D’une manière générale, proximité et adaptation devraient être les maîtres mots de notre action. De ce point de vue, ce texte manque d’ambition.

M. Pierre Dharréville (GDR). Je m’abstiendrai de faire un commentaire général sur l’ensemble du projet de loi, lequel soulève toutefois un certain nombre d’inquiétudes. Il s’inscrit en effet dans la foulée des lois votées lors de la précédente législature, qui ont créé un certain nombre de problèmes et affaibli la démocratie à l’échelon communal.

Nous nous opposons à la disposition permettant aux collectivités territoriales de financer les établissements de santé. Cela risque de renforcer un certain nombre d’inégalités entre territoires, alors que le financement des établissements de santé doit relever de l’échelon national pour garantir l’égalité d’accès aux soins et à la santé. Ce texte suit une logique libérale, avec un désengagement de l’État. Cet article nous semble très dangereux pour le droit à la santé dans notre pays.

Nous ne comprenons pas bien ce que l’article 39 vient faire là. En prévoyant un recours obligatoire au traitement automatisé pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés, il durcit les mesures, et parfois les non-mesures, adoptées à l’égard de ces mineurs. Nous sommes donc plutôt réservés sur les dispositions qui nous sont proposées, certaines étant parfois sans grande portée.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ma question porte sur l’article 37. Si la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants, elle est facultative pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Disposez-vous de chiffres concernant la création de CIAS par les communautés d’agglomération ? L’échelon de la communauté urbaine et de la métropole semble peu adapté pour un centre intercommunal d’action sociale, dont l’objectif est d’apporter une action sociale de proximité. De fait, les métropoles ne semblent pas avoir exercé la compétence facultative de l’action sociale. Quels sont les fondements d’une possible création d’un CIAS au sein des communautés urbaines et des métropoles ? Des demandes ont-elles été émises en ce sens ?

M. le rapporteur. Je serai bref et concis car nous retrouverons tous les points évoqués au fur et à mesure de l’examen des amendements. Je remercie tous ceux qui ont exprimé un jugement sur ce texte ; pratiquement tous ont salué les avancées obtenues, même si elles sont apparues minimes aux yeux de certains. Le Gouvernement s’est montré clair : il ne s’agit pas du Grand soir de la décentralisation mais d’une adaptation visant à déconcentrer certaines fonctions et à simplifier des procédures.

La santé est une compétence régalienne de l’État. Le Gouvernement la conduit et la décentralise. De nombreuses collectivités cofinancent déjà des projets, à différents titres : l’innovation et la formation pour les régions, la proximité pour les communes. Le projet de loi vise donc à sécuriser et à donner une base légale à ces interventions existantes.

Nous aurons à débattre de la présence des parlementaires dans les instances des établissements de santé ; je vous proposerai un amendement sur ce point. Nous aurons aussi à parler de la représentation des parlementaires dans les conseils d’administration des ARS. J’aurai là encore des propositions à vous faire.

Enfin, j’étais un petit peu surpris d’entendre parler de certaines initiatives, par exemple l’ORDAM : j’ai l’impression que nous ferions là un très grand pas en avant dans la décentralisation. N’oublions pas que l’État, qui est présent dans les territoires et dans les régions à travers le préfet de région et les délégations déconcentrées, gère, maîtrise et oriente des fonds nationaux. Il n’est pas question de revenir sur ce point : l’État ne peut pas et ne doit pas se désengager. Ce n’est pas parce que les agences sont dites régionales que, d’un seul coup, le préfet de région devrait plier sous les injonctions d’élus régionaux. Leurs avis et leurs préconisations doivent être pris en compte. Ainsi, ils interviennent pleinement dans l’élaboration des contrats locaux de santé, qui sont pris en considération dans l’élaboration du schéma régional de santé.

Voilà les quelques éléments très généraux que je voulais apporter en réponse aux interventions que nous venons d’entendre.

TITRE IV

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre Ier

La participation à la sécurité sanitaire territoriale

Article 31 (art. L. 1432-1, L. 1432-2, L. 1432-3, L. 1442-2 et L. 1442-6 du code de la santé publique) : Réforme de la gouvernance des agences régionales de santé

Amendement AS176 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. Il vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat selon laquelle les missions des délégations départementales des agences régionales de santé seront déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. Il ne fait pas de doute que la revalorisation de l’échelon départemental des ARS est une nécessité.

Pour autant, la définition d’un cadre réglementaire, par essence rigide, n’apparaît pas opportune. À ce jour, les délégations départementales remplissent des missions hétérogènes, dictées par les spécificités des territoires et les besoins très divers de leurs populations. La solution proposée par le Sénat risque d’entraver leur capacité d’adaptation et leur réactivité. Le Gouvernement a fait savoir, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’il était favorable à l’élaboration d’un document souple, comme une charte. Concomitamment, les rapporteurs de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale sur les ARS appelaient de leurs vœux l’établissement, par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d’un cadre de référence arrêtant un modèle cible de répartition des missions et des compétences entre les délégations départementales et le siège des ARS.

Il existe donc des pistes alternatives à l’uniformisation souhaitée par les sénateurs. Ce sont elles qu’il faut explorer aux fins de dynamiser et d’améliorer la qualité de l’action des ARS au plan local, tout en conservant aux antennes départementales la marge de manœuvre dont elles ont besoin.

M. Thibault Bazin. Je m’interroge, monsieur le rapporteur, sur votre volonté de rechercher un consensus avec le Sénat dans la mesure où, dès l’examen du premier article soumis à notre commission, vous proposez un amendement visant à supprimer un alinéa. Celui-ci prévoit pourtant de consulter les associations représentatives d’élus locaux : quel message souhaitez-vous envoyer, alors que le congrès des maires se réunit cette semaine ? Je comprends que, pour des raisons d’efficacité ou de fidélité au texte du Gouvernement, vous vouliez revenir à la version initiale, mais je pense que votre amendement ne répond pas à la question de la consultation des institutions représentatives des locaux, laquelle me paraît être une bonne chose.

M. Guillaume Chiche. Ce texte de décentralisation suscite beaucoup d’attentes chez les élus locaux. Lors de la crise sanitaire, les ARS ont tenté, sous l’égide des préfets, d’associer les élus locaux à leur action, au travers de leurs associations représentatives. Organiser la consultation de ces associations va dans le bon sens et répond pleinement à l’objectif du texte que nous étudions ce soir.

M. le rapporteur. La consultation des élus locaux existe et existera encore davantage à l’avenir. Il faut veiller à conserver de la souplesse dans l’établissement des missions des délégations départementales pour être en mesure, demain, d’assurer une variabilité territoriale.

M. Thibault Bazin. Comme l’a montré la gestion de la crise sanitaire à l’échelon territorial, le fonctionnement des ARS s’apparente à une boîte noire. Qu’en transparence, un décret affiche leurs missions va plutôt dans le bon sens, d’autant plus que l’article 31 vise à améliorer la gouvernance et le rôle des agences dans la gestion sanitaire de notre pays. Leur laisser trop de latitude pourrait être contreproductif. On pourrait en arriver à se demander à quoi elles servent ! En outre, prévoir une consultation des associations représentatives d’élus locaux me semble aller dans le bon sens.

M. Bernard Perrut. Comment et sur la base de quel texte sont définies aujourd’hui les compétences des délégations départementales ? Comment pourraient-elles être améliorées en lien avec les élus locaux ? Pendant la crise sanitaire, les ARS ont joué un rôle très différent d’une région à l’autre. Comment apporter des améliorations au fonctionnement des ARS en tenant compte des besoins locaux – départements urbains ou ruraux, question des déserts médicaux, etc. ?

Mme Jeanine Dubié. Vous auriez pu, monsieur le rapporteur, réécrire l’alinéa 2 au lieu de le supprimer, car, comme nous avons pu le constater lors de la crise sanitaire, il faut renforcer l’échelon départemental. Cela doit être une priorité et un choix politique. Avec l’instauration des grandes régions, les ARS sont trop éloignées des différents territoires et ne peuvent conduire les nécessaires actions de proximité.

Lors des auditions réalisées dans le cadre du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) sur la question, on a bien vu que lorsque le directeur général d’une ARS avait une attitude claire de délégation et de déconcentration de ses pouvoirs au niveau départemental, cela fonctionnait bien. Dans le cas contraire, ça cafouille.

Le groupe Libertés et Territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression.

M. Thomas Mesnier, rapporteur général. La crise a montré à quel point les délégations départementales des ARS étaient efficaces et engagées : la question de leur utilité ne se pose donc pas, cher collègue Bazin. En revanche, fixer leurs compétences et leur champ d’action par décret n’est pas opportun car cela les empêcherait de gérer ce qui n’y figurerait pas. Cela les priverait d’une souplesse fort nécessaire sur le terrain pour s’adapter aux spécificités locales et mettre en œuvre des politiques diverses. Enfin, les élus locaux sont d’ores et déjà associés par l’intermédiaire des contrats locaux de santé et les conseils territoriaux de santé qui se tiennent à chaque fois en leur présence – il y a même des parlementaires.

Alors que les outils permettant de travailler avec les ARS, en lien avec les attentes des élus, des patients et des soignants, sont en place, il serait contreproductif de fixer et de rigidifier par décret les missions des délégations départementales.

J’apporte par conséquent un franc soutien à l’amendement du rapporteur.

M. le rapporteur. Les communes travaillent très positivement aux déterminants de santé. Les départements ont un rôle phare concernant les établissements médico-sociaux et les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), comme les régions en matière de formation et d’innovation. Les délégations départementales, quant à elles, agissent en fonction de l’appréciation de leur direction générale. La proximité, objectif partagé par tous, y compris par le Gouvernement, doit être mise en œuvre. Ainsi, les contrats locaux de santé sont élaborés au plus près du territoire et nourrissent les schémas régionaux de santé.

Graver dans le marbre, par décret, le fonctionnement et la composition des délégations départementales ne permettra pas de répondre à la grande variabilité territoriale des situations, d’un département à l’autre. Il faut donc laisser à la direction générale de chaque ARS le soin d’adapter chacune de ses délégations départementales, avec toute la souplesse nécessaire : tel est le sens de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS100 de Philippe Vigier.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Il s’agit de préciser le rôle essentiel d’interface des délégations départementales et du délégué départemental, entre le directeur général et les élus locaux. La mesure n° 33 du Ségur de la santé précise du reste l’intention de renforcer le niveau départemental et l’association des élus.

M. le rapporteur. Je l’ai dit, les missions des délégations départementales ne doivent pas, selon moi, figurer dans le décret. A fortiori, les inscrire dans la loi ne me semble pas opportun. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS148 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Il s’agit de compléter la composition du futur conseil d’administration des ARS en y intégrant des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médicaux-sociaux.

M. le rapporteur. Cette précision relève a priori non pas de la loi mais du règlement. Je considère en outre qu’il n’est pas souhaitable que les organisations représentatives siègent au sein du conseil d’administration : ces prestataires de services ne doivent pas être prescripteurs et exécuteurs.

D’autres instances sont efficaces et très utiles pour associer les professionnels de santé à l’élaboration des documents relatifs à la politique de santé. Si l’amendement n’était pas retiré, j’y serais défavorable.

M. Thibault Bazin. Je rappelle que l’article 31 est le premier du chapitre Ier, intitulé « La participation à la sécurité sanitaire territoriale ». La crise de confiance et de recrutement que traversent nos établissements sanitaires et médico-sociaux, comme la crise de vocation chez les professionnels de santé, militent en faveur de l’association de leurs organisations professionnelles. Celle-ci est même essentielle pour reconstruire une politique sanitaire territoriale.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que cette précision relève du niveau réglementaire. Or il me semble que nous avons déjà voté des dispositions similaires dans d’autres textes. Votons l’amendement et nous verrons en séance ce qu’en dit le Gouvernement.

M. le rapporteur. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé en novembre 2015 que le principe même de l’existence des délégations départementales des ARS revêtait un caractère réglementaire et non législatif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS45 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement vise à améliorer la coordination entre l’échelon départemental des ARS et les conseils départementaux, en proposant que le délégué départemental de l’ARS présente annuellement un bilan de son activité au président du conseil départemental. Nous avons repris le dispositif prévu pour les préfets qui, chaque année, présentent devant les présidents de conseil départemental le rapport d’activité des services de l’État.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait : l’article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit d’ores et déjà que pour assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, les élus – président du conseil régional, président du conseil départemental, présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, maires – sont concertés sur l’organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’ARS.

M. Thibault Bazin. Il s’agit ici non pas de concertation mais de la transmission d’un rapport d’activité de l’ARS aux élus du département concerné.

Compte tenu de l’imbrication des différentes politiques médico-sociales et des liens extrêmement forts entre l’ARS et le conseil départemental, ce document permettrait de rendre compte de ce qui a été fait et, conformément à l’ambition de votre texte, d’asseoir la participation du département à la sécurité sanitaire territoriale

Mme Jeanine Dubié. Il n’est pas question de concertation. On a coutume de dire que le directeur général de l’ARS est le préfet sanitaire de la région concernée. S’il paraît logique que le représentant de l’État dans le département, le préfet, présente un rapport d’activité des services de l’État, pourquoi ne pas le faire dans le champ sanitaire, dans lequel l’État est représenté par le délégué départemental de l’ARS ? Ainsi, l’ensemble des politiques de l’État seraient présentées au président du conseil départemental.

M. Philippe Vigier. Vous nous dites, Monsieur le rapporteur, que l’amendement est satisfait. Or nous constatons dans la pratique qu’un tel bilan n’est pas communiqué chaque année au département, alors que de nombreuses compétences en la matière sont partagées. Les politiques de santé ne sont pas l’apanage exclusif de l’État. S’agissant des nouvelles gouvernances, nous devons être en mesure d’être plus efficaces. Enfin, ce serait un signe de la mise en réseau de tous les acteurs que l’on tente de mettre en place, notamment avec le Ségur de la santé.

M. le rapporteur. Ce bilan est publié et public : s’il n’est peut-être pas officiellement présenté, il est donc consultable. Le président du conseil départemental peut donc s’en saisir, le commenter et organiser un débat le concernant.

Par conséquent, si l’amendement n’était pas retiré, j’y serais défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS144 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement prévoit que les délégués départementaux des ARS sont nommés après avis du président du conseil départemental. La pandémie de covid-19 a montré la nécessité d’un travail conjoint entre les ARS et les conseils départementaux.

M. le rapporteur. Il y a confusion des genres. Les ARS sont en effet des émanations de l’État et agissent en fonction d’objectifs nationaux. Les départements n’ont donc pas à interférer dans la désignation de leurs délégués départementaux. Ce serait aller beaucoup trop loin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS177 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. Il s’agit de revenir sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des ARS le pouvoir d’approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d’émettre un avis sur celui-ci, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Le PRS définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l’ARS dans ses domaines de compétences. S’il est arrêté par le directeur général, il fait toutefois l’objet d’un certain nombre de consultations préalables, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, le préfet de région et les collectivités territoriales de la région émettant un avis simple sur ledit projet.

Parce qu’il est l’outil stratégique de la politique de santé déclinée à l’échelon régional, politique qui relève de l’État, parce qu’il constitue le cadre de référence de l’action de l’ARS, elle-même chargée par la loi de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation des objectifs préalablement définis, le PRS doit être arrêté par le directeur général de l’ARS au titre de ses fonctions de police sanitaire.

Confier au conseil d’administration le soin d’approuver ou de rejeter le projet régional de santé heurterait ces principes qui sous-tendent l’architecture de la politique sanitaire de notre pays.

Je propose donc de supprimer l’alinéa 4.

M. Thibault Bazin. Cet alinéa est très important puisqu’il prévoit que le directeur général de l’ARS arrête le PRS : les sénateurs proposent, ce qui paraît logique, qu’il soit arrêté après délibération du conseil d’administration. Sinon à quoi ce dernier servirait-il ?

Une telle étape me paraît fondamentale pour recréer de la confiance et asseoir la participation des collectivités locales à la sécurité sanitaire territoriale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS178 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer l’alinéa 7, c’est-à-dire la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé à parts égales de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales et des usagers.

Il ne paraît pas opportun d’introduire dans la loi une précision de cet ordre, le détail de la composition du conseil de surveillance aujourd’hui, et du conseil d’administration demain, relevant du domaine réglementaire. Il convient de prendre garde à ne pas figer les choses dans la loi de façon à préserver les possibilités d’ajustement.

La politique sanitaire est une compétence de l’État et il est légitime, par conséquent, qu'il puisse être majoritaire au sein du conseil d’administration des ARS, bras armé de cette politique.

M. Pierre Dharréville. La politique sanitaire est effectivement une compétence de l’État : il faudra aller au bout de cette logique pour l’article 39.

M. Thibault Bazin. La crise des gilets jaunes a mis en évidence le besoin de recréer du lien localement.

À parts égales ne veut pas dire que la représentation de l’État est diminuée, dans la mesure où certains élus locaux sont également représentants de l’État. Si on veut bien poursuivre la déconcentration, on ne semble pas prêt à franchir un pas de plus en matière de décentralisation.

Comment la participation à la sécurité sanitaire territoriale sera-t-elle concrètement assurée ? Il nous faut inventer un système paritaire entre l’État et les collectivités locales, ce qui obligerait sur le plan local à une discussion en vue de trouver un terrain d’entente. La santé, qui est une compétence de l’État – nous ne le nions pas –, doit nous rassembler. Une représentation à parts égales irait dans le bon sens.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Les Républicains poussent à la décentralisation et proposent que siègent à parts égales l’État et les collectivités. Le moment est historique !

Cela revient à nier le rôle régalien de l’État dans la santé, dont le budget que nous votons notamment dans cette salle est ensuite décliné au niveau régional. Nous soutiendrons donc bien évidemment la suppression de l’alinéa.

M. Thibault Bazin. Vous promettez un acte de décentralisation. Or le texte ne répond pas à cette promesse. S’agissant du conseil d’administration d’une ARS, un système paritaire n’enlèverait rien à l’État. Il ne perdrait pas sa compétence en matière de politique sanitaire. Ce ne sont pas les collectivités locales qui voteront le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

En revanche, si l’État est représenté de façon disproportionnée, c’est à lui-même, et non aux collectivités qu’il parlera. Il faut améliorer le dispositif en renforçant le dialogue avec l’échelon local qui doit être représenté à parts égales.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS67 de Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. La santé est une compétence de l’État et des Gouvernements. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires sociales, votent tous les ans un PLFSS mais ne savent pas très bien ce qu’il devient ensuite.

Avec ce texte, nous avons l’occasion de faire en sorte qu’un ou deux députés siègent au sein du nouveau conseil d’administration des ARS. Une telle mesure n’enlèverait rien à personne et améliorerait la cohérence de notre action. Nous aurions une meilleure visibilité sur les conséquences de nos votes sur le terrain et sur les besoins des élus locaux.

L’argument selon lequel nous serions trop nombreux et qu’il serait trop compliqué de désigner deux parlementaires ne tient pas. Des désignations se font d’ores et déjà aujourd’hui dans telle ou telle structure en toute simplicité et de façon efficace.

M. le rapporteur. Les parlementaires ne sont pas déconnectés des problématiques sanitaires territoriales : ils siègent notamment dans les conseils territoriaux de santé, participent au diagnostic territorial et connaissent les besoins sanitaires et médico-sociaux de la population. Nous avons en outre l’intention de rétablir leur présence au sein des conseils de surveillance des établissements de santé. Les parlementaires disposent donc de nombreuses possibilités pour participer au débat sur les politiques de santé.

Le Sénat, dans sa sagesse, a considéré qu’il n’était pas nécessaire que des parlementaires siègent au sein du conseil d’administration. Il se refuse d’ailleurs à choisir, ne serait-ce qu’à l’échelon départemental, un sénateur parmi d’autres. Effectivement, la désignation de deux parlementaires, un député et un sénateur, dans une grande région qui en compte plusieurs dizaines, constituera un problème, d’autant que leur appréciation sera différente selon qu’ils appartiendront à la majorité ou aux oppositions.

Je rappelle que le projet de loi est inspiré par la volonté d’introduire les élus locaux au sein des conseils d’administration des ARS. Il n’a pas vocation à modifier les grands équilibres des forces en présence.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, chère collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Thomas Mesnier, rapporteur général. Je m’inscris tout d’abord en faux contre l’affirmation selon laquelle une fois le PLFSS voté, on ne saurait pas ce qu’il devient. On vote en effet, chaque année, la partie rectificative des comptes de l’année précédente, et l’exercice clos de l’année n–2. Fondamentalement, quand on vote le budget de la sécurité sociale, on a donc une bonne vision de ce qui a été réalisé sur les deux exercices précédents. Tout est largement documenté dans les annexes. Je vous encourage d’ailleurs à voter ma proposition de loi organique qui permettra de disposer au printemps d’une loi de règlement de la sécurité sociale sur l’exercice clos, et donc d’un temps dédié pour en débattre.

Pour le reste, comment en Nouvelle-Aquitaine, pourrait-on désigner deux parlementaires représentatifs et de la majorité et de l’opposition pour siéger au sein du conseil d’administration ? Je rappelle que la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu la présence de parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé. Il faut s’emparer davantage de cette disposition.

En outre, alors que la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist a permis d’ouvrir aux parlementaires les portes des conseils de surveillance des établissements, le Sénat a supprimé la disposition dans ce texte – mais je crois que vous avez l’intention de la rétablir, monsieur le rapporteur.

Ces différentes mesures constituent autant de leviers pour assurer la présence et l’information des parlementaires sur la déclinaison locale de ce qu’ils votent au niveau national.

Si elle est louable, l’intention de notre collègue ne permettrait pas d’atteindre l’objectif qu’elle se fixe. Je voterai donc contre cet amendement.

M. Philippe Vigier. Je n’ai pas été convaincu par les nombreux arguments avancés par le rapporteur général.

Chaque fois qu’une occasion de renforcer les pouvoirs du Parlement se présente, il faut s’en saisir. C’est notre boulot : le travail du Parlement, c’est de légiférer, mais surtout de contrôler. La loi de règlement que vous évoquez ne nous éclairera pas sur les interventions du fonds d’intervention régional (FIR) ou sur les plans d’investissement que nous découvrons après-coup.

Cela étant comment désigner deux parlementaires ? Je vous renvoie aux fameuses commissions d’attribution de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Savez-vous combien de parlementaires y siègent au regard des attributions du préfet ? C’est totalement discrétionnaire. Chaque fois que nous baisserons la garde, nous perdrons.

Enfin, M. le rapporteur pour avis vient d’évoquer la sagesse du Sénat ; que n’en a-t-il pas tenu compte s’agissant d’une disposition précédente qui me paraissait très équilibrée…

M. Bernard Perrut. Certaines réponses ont été apportées à ma question concernant les modalités de désignation des parlementaires : comment en désigner deux, dans des régions qui sont immenses ? Toutefois, si nous retenions cette idée, il faudrait aller plus loin et préciser que ces parlementaires doivent être membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, de manière à s’assurer qu’ils seront compétents sur le fond. En outre, ils pourraient soumettre, une fois par an, des propositions à la commission des affaires sociales, laquelle serait en mesure de produire un rapport sur l’application des dispositions que nous votons ici. Ainsi, votre amendement prendrait tout son sens, madame Iborra : il lierait notre commission à l’action menée sur le territoire.

Mme Jeanine Dubié. La question de la désignation est un faux problème : à chaque début de législature, l’Assemblée nationale désigne des députés qui la représentent dans de nombreux organismes. Ainsi, elle est représentée par deux députés dans le comité de massif de chaque région concernée – la majorité a d’ailleurs eu l’élégance de ne désigner que des membres des groupes qui la composent, l’opposition devant se contenter des suppléances… En outre, les sénateurs sont aussi des parlementaires.

La seule question à se poser est donc la suivante : veut-on que les parlementaires soient représentés au sein du conseil d’administration des ARS ? Si la réponse est oui, nous pourrons proposer une nouvelle rédaction de l’amendement en vue de la séance publique, afin de préciser que l’Assemblée nationale désigne des députés élus dans la région.

M. Thibault Bazin. Nous sommes au cœur du défi posé par la crise des gilets jaunes : comment rétablir la confiance, le lien entre le niveau national et le niveau local, entre les décisions et leur application sur le terrain ? La question se pose pour les élus nationaux – les parlementaires –, mais elle peut aussi se poser pour les élus locaux dans le cadre de leurs rapports avec les représentants de l’État, notamment l’ARS. Certains d’entre eux sollicitent l’agence de leur région et nous disent n’avoir aucun retour de sa part.

Madame Iborra, il serait utile de proposer une nouvelle rédaction de votre amendement, ne serait-ce que par courtoisie vis-à-vis de nos collègues sénateurs. Il me semble que nous devrions reprendre la formule retenue pour les agences de l’eau ou les commissions de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : cela permettrait de prendre en compte les deux chambres et de respecter la parité entre la majorité et l’opposition.

Mme Monique Iborra. Vous avez raison, monsieur Perrut, les députés de la commission des affaires sociales sont ceux qui siégeraient le plus volontiers au conseil d’administration d’une ARS – je ne suis pas sûre que le sujet intéresse les députés de la commission des affaires économiques, par exemple.

Par ailleurs, je ne veux pas contrarier notre rapporteur général, qui réalise un important travail lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais je ne suis pas d’accord avec lui : nous n’avons pas un retour exhaustif de ce que nous votons. Sur le terrain, je m’aperçois souvent que ce que nous avons voté n’est que partiellement mis en œuvre, voire n’est pas mis en œuvre du tout ! On se demande parfois où passent les masses financières en question.

Il ne s’agit pas d’être des censeurs, mais de suivre attentivement l’application des mesures que nous votons à l’Assemblée et d’assurer une cohérence entre ces mesures et notre présence sur le terrain, parmi les élus locaux – j’y insiste.

Dès lors que j’accepte de préciser que les parlementaires désignés doivent être membres de la commission des affaires sociales et que les modalités de leur désignation ne soulèvent aucun problème, je ne vois aucune raison de s’opposer à cet amendement. Je suis prête à améliorer sa rédaction ; je le retire donc et le redéposerai en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS41 de Mme Jeanine Dubié, AS58 de M. Thibault Bazin, AS78 de Mme Isabelle Valentin, AS97 de Mme Josiane Corneloup et amendement AS81 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune).

Mme Jeanine Dubié. L’amendement AS41 vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS. Ce représentant serait désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Pourquoi une telle demande ? Le présent projet de loi est notamment relatif à la différenciation. Or deux lois prennent en compte la différenciation des territoires : la loi de 1985 précitée, dite loi montagne, et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Pour donner corps et sens à la notion de différenciation, il serait donc normal que les collectivités de montagne disposent d’un représentant au sein des ARS.

Enfin, ces territoires ont un climat et une géographie particuliers et il est parfois difficile d’y assurer le maintien et le fonctionnement correct des installations sanitaires – on le constate, par exemple, pour les hôpitaux.

M. Jean-Hugues Ratenon. Notre amendement reprend une proposition de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) qui vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité de zone de montagne au sein du conseil d’administration de l’ARS lorsque la région comporte une telle zone. Ce représentant serait désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de la loi du 9 janvier 1985 précitée.

Les déserts médicaux gagnent du terrain en France, particulièrement dans certaines zones peu denses ou difficiles d’accès, comme certaines zones montagneuses, dont les spécificités ne sont pas suffisamment prises en compte dans les orientations des ARS. C’est pourquoi nous proposons que ces territoires soient mieux représentés au sein des agences.

Il s’agit cependant d’un amendement de repli, car nous sommes contre les ARS, structures technocratiques dont les objectifs sont essentiellement financiers.

M. le rapporteur. Mis à part celui de M. Ratenon, qui vise explicitement les régions dans lesquelles se trouve une zone de montagne, les amendements s’appliqueraient au conseil d’administration de toutes les ARS, ce qui n’est pas possible. Il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que la composition des collèges de représentants soit adaptée aux spécificités, notamment géographiques, de la région. Enfin, la composition du conseil de surveillance et, demain, du conseil d’administration relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le rapporteur pour avis, il existe un comité de massif dans chacun des massifs français, de métropole ou d’outre-mer. Chaque comité peut donc désigner un représentant. Du reste, ces comités sont concernés par l’ensemble des politiques publiques dans les territoires de montagne.

M. le rapporteur. Les collectivités territoriales pourront tenir compte de cette spécificité et désigner un représentant du massif dans le collège idoine.

M. Philippe Vigier. Cet amendement vise à mettre en œuvre la différenciation territoriale, dans l’esprit du présent projet de loi.

M. Bernard Perrut. Pourquoi mettre en avant certaines zones plutôt que d’autres ? Les déserts médicaux ne sont pas l’apanage de la montagne, par exemple : certaines zones urbaines très importantes connaissent aussi ce type de difficultés. Dès lors, ne serait-il pas préférable de viser les « zones particulièrement en difficulté » ?

M. Pierre Dharréville. Le débat est intéressant, car il met en évidence un défaut patent de démocratie sanitaire. L’ARS est le lieu où se prennent, dans le domaine de la santé, la plupart des décisions qui ont un impact sur nos vies quotidiennes. Des demandes émergent, qui ont pour objectif de faire progresser la démocratie sanitaire, réduite à la portion congrue. En réalité, c’est le fait majoritaire qui s’applique au Parlement lors du vote du PLFSS, et encore : en pratique, c’est l’exécutif qui décide.

Je ne suis pas sûr que le projet de loi nous permette de répondre à cette question, mais il nous faut l’aborder de front.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS113 de M. Cyrille Isaac-Sibille et amendement AS42 de Mme Jeanine Dubié (discussion commune).

M. Cyrille Isaac-Sibille. Par l’amendement AS113, nous proposons qu’un représentant des communes de moins de 2 000 habitants et un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants siègent au sein du conseil d’administration des ARS. S’il est important que les parlementaires soient représentés, il est également fondamental que les maires des petites communes, souvent confrontés à des problèmes de sous-densité médicale, aient leur mot à dire.

Mme Jeanine Dubié. Il s’agit de prévoir la présence d’un représentant des communes de moins de 3 500 habitants dans le conseil d’administration des ARS.

M. le rapporteur. Pourquoi pas les cités lacustres ou les zones défavorisées ? Il ne serait pas raisonnable d’alourdir la liste des représentants, même s’il est tout à fait légitime que ces territoires fassent valoir leurs particularités et leurs différences. Défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Puisque les élus des grandes collectivités siégeront au conseil d’administration de l’ARS, il serait normal que ceux des petites communes y siègent également.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS147 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Il s’agit de garantir la représentation, dans le quatrième collège du conseil d’administration des ARS, d’une part, des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, d’autre part, des personnes vivant dans les déserts médicaux. Ces personnes sont en effet les plus éloignées de notre système de santé, dont elles subissent les inégalités les plus criantes. Il est donc légitime qu’en raison de leurs besoins particuliers, elles soient représentées au conseil d’administration de l’ARS, au même titre que les personnes âgées, les personnes handicapées ou les patients.

M. le rapporteur. Les représentants des associations d’usagers, qui œuvrent dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades et siègent au conseil d’administration, peuvent parfaitement être sensibilisés aux questions de l’insuffisance de l’offre de soins et de la difficulté d’accès aux soins et porter la voix des personnes que vous évoquez en toute légitimité. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Joël Aviragnet. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur pour avis. Mais rien ne garantit que les personnes vivant dans des territoires sous-médicalisés et qui sont en grande difficulté pour avoir accès aux soins seront représentées. Or je ne suis pas certain qu’on accorde toujours à ces questions, qui peuvent être victimes d’une forme d’oubli ou de non-reconnaissance, l’importance qu’elles ont sur le terrain. Sur les sites internet des ARS, on trouve parfois le nom de médecins partis à la retraite depuis cinq ans !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS82 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Jean-Hugues Ratenon. Il s’agit de démocratiser la définition de la politique sanitaire, en octroyant une place, au sein du conseil de surveillance des ARS, à des citoyens tirés au sort.

M. le rapporteur. Le collège des usagers doit être représentatif ; le tirage au sort ne paraît pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS29 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Il s’agit de compléter la composition du conseil d’administration des ARS – mais n’est-ce pas plutôt un conseil de surveillance ? –, en y ajoutant la présence de représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En effet, dans un contexte de désertification médicale, les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans l’offre de soins de premier recours. Il paraît donc légitime qu’ils disposent d’une voix délibérative au sein des ARS.

M. le rapporteur. Nous avons une différence d’appréciation. Je ne nie pas le rôle essentiel des sapeurs-pompiers dans la prise en charge en urgence de nos concitoyens, mais il ne me paraît pas souhaitable qu’ils aient voix délibérative dans les orientations de la politique de santé.

M. Guillaume Chiche. Quel est l’objectif poursuivi ? Nous discutons ici de sécurité sanitaire territoriale. Nous venons d’examiner des amendements, issus de tous les rangs de la commission, qui visent à améliorer la représentativité du conseil d’administration des ARS en y intégrant les usagers, les élus des petites communes, ceux des communes rurales exposées à la désertification médicale, les professionnels de santé, les agents des SDIS… Et, à chaque fois, on nous répond qu’il n’y a pas lieu d’élargir la représentativité de ce conseil d’administration ! Si l’on veut que les orientations définies par les ARS soient en prise avec la réalité des territoires, il faut que les forces vives de ces territoires puissent s’exprimer, à défaut de pouvoir délibérer.

Mme Gisèle Biémouret. Je suis étonnée de la réponse du rapporteur pour avis. Compte tenu de l’importance des sapeurs-pompiers dans le domaine du secours à la personne et du transport des malades dans les territoires ruraux, il ne me paraît pas normal que l’on exclue les SDIS du conseil d’administration des ARS.

M. Pierre Dharréville. Mes collègues ont raison, les pompiers jouent un rôle dans l’organisation des secours, si ce n’est dans celle des soins. En outre, la portée des délibérations d’un organe tel que le conseil d’administration est assez faible, puisque nous avons repoussé des amendements visant à leur donner un rôle plus important. La décision finale appartiendra toujours au directeur de l’ARS et au ministre. Les SDIS pourraient apporter un éclairage intéressant. Quel risque prendrait-on à les faire participer aux discussions ?

M. le rapporteur. Les sapeurs-pompiers sont présents au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) et donnent donc des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences régionales de santé. Ils sont également présents au sein des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) et donnent leur avis sur l’organisation de la permanence des soins et des interventions d’urgence. Ils s’expriment donc et leur expertise, leur professionnalisme, leur connaissance du terrain sont pris en compte.

Par ailleurs, je le répète, monsieur Chiche, le conseil d’administration délibérera, mais on ne lui demandera pas d’approuver le budget et les orientations de l’agence, fixés par le directeur général de l’agence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS149 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Il s’agit de compléter la composition du futur conseil d’administration des ARS en y intégrant un collège composé de professionnels de santé. Celui-ci compléterait ainsi les quatre collèges existants, qui représentent respectivement l’État, les organismes de l’assurance maladie, les collectivités et les usagers. En effet la fusion des anciennes institutions sanitaires au sein des ARS a eu tendance à renforcer l’image de pesanteur et de lourdeur technocratique. L’amendement permettrait de rapprocher les agences des acteurs de terrain et d’en finir avec l’éloignement continu de ces agences des professionnels de santé. Il est clair que ces derniers étant chargés d’appliquer les décisions prises par les ARS, il serait plus opérationnel qu’ils puissent participer aux décisions elles-mêmes.

M. le rapporteur. L’expertise des professionnels de santé sur l’état de santé des populations, les besoins et les parcours de santé est précieuse. C’est la raison pour laquelle ils siègent au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie et dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et participent à l’élaboration des contrats locaux de santé. Le conseil d’administration de l’ARS, bras armé de la politique de santé nationale, doit tenir compte de leur avis, mais ils ne sauraient être associés au conseil d’administration. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS179 de M. Didier Martin et AS170 de Mme Véronique Hammerer.

M. le rapporteur. Il s’agit d’abord de revenir sur la composition du conseil d’administration des ARS telle que prévue par le Sénat, qui a souhaité confier sa présidence conjointement au préfet de région et au président du conseil régional. Il ne paraît pas souhaitable de maintenir cette coprésidence : le préfet a autorité pour présider les débats, en faire la synthèse et, avec l’avis du directeur général, fixer les grandes orientations. Il peut y avoir des différences d’approche entre deux personnes et une coprésidence ne permettrait pas un arbitrage satisfaisant. Au contraire, elle pourrait être source de divergences.

Il s’agit ensuite d’assurer une représentation équilibrée des différentes strates de collectivités territoriales, en prévoyant quatre – et non trois – vice-présidents du conseil d’administration, trois d’entre eux étant désignés parmi les représentants des collectivités territoriales : région, département et bloc communal.

Mme Véronique Hammerer. Mon amendement vise également à rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : “Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I.” ; ».

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement AS146 de M. Joël Aviragnet tombe.

Amendement AS44 rectifié de Mme Jeanine Dubié et sous-amendement AS192 de M. Didier Martin.

Mme Jeanine Dubié. Il s’agit de confier une mission supplémentaire au conseil d’administration des ARS, celle de dresser un état régulier de la désertification médicale dans la région et d’émettre des propositions visant à lutter contre ce phénomène. De plus en plus de territoires, et pas seulement en milieu rural, sont touchés par la désertification médicale, laquelle est une source d’inquiétude pour les populations locales et nuit à l’attractivité des territoires.

M. le rapporteur. Je souscris pleinement à cette proposition. Une des principales missions des ARS est d’établir une cartographie des zones sous-médicalisées afin de mesurer les inégalités sociales et territoriales du territoire régional.

Mon sous-amendement vise simplement à substituer aux mots : « délégués départementaux de l’État » les mots : « délégations départementales de l’agence », plus adaptés.

Mme Jeanine Dubié. Je suis d’accord : la rédaction de mon amendement peut être améliorée.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 modifié.

Après l’article 31

Amendement AS48 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement, issu du rapport de la mission d’information sur l’amélioration de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme, que j’ai menée avec Nicole Trisse et Vincent Descoeur, vise à compléter le code de la santé publique, afin de préciser que les ARS veillent à l’information des usagers, à la qualité des mesures de prévention et à la mise en place du parcours de soins gradué dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. À cet effet, elles devraient également nommer un référent en charge de cette problématique.

M. le rapporteur. Je salue le travail que vous avez réalisé avec nos collègues sur la maladie de Lyme, transmise par les tiques, qui n’a pas encore livré tous ses secrets, surtout dans ses formes chroniques. Cependant, votre amendement est satisfait, puisque les ARS sont chargées de l’observation et de la surveillance de l’état de santé de la population, mais également de la prévention, du suivi des endémies, des maladies chroniques et de la douleur, ainsi que de l’organisation des parcours de santé. Au demeurant, il me semble trop ciblé ; on pourrait multiplier les amendements de ce type afin de viser d’autres pathologies, parfois endémiques et préoccupantes. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS119 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Nous proposons qu’en cas d’état d’urgence sanitaire, le directeur général de l’ARS rende compte tous les quinze jours devant le conseil d’administration de celle-ci des actions menées dans ce cadre. Un des enseignements de la crise sanitaire, documentés dans le rapport Firmin Le Bodo-Grelier précité, est que l’articulation entre ARS, d’une part, collectivités territoriales, offreurs de soins en ville et en hôpital et patients, d’autre part, est perfectible. Or cette articulation pourrait être améliorée si un conseil de crise sanitaire était créé au sein de chaque ARS.

M. le rapporteur. On peut comprendre cet amendement, marqué au fer rouge par l’actualité. Mais il aboutirait à soumettre le directeur général de l’ARS à une pression forte – et peut-être excessive – alors qu’en cas de crise sanitaire et d’endémie, les décisions relèvent de l’autorité ministérielle. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS117 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Il s’agit de transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) sur le projet régional de santé en un avis conforme. Il est essentiel que la voix de l’instance de démocratie sanitaire régionale compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et mis en œuvre pendant quatre ans par l’ARS.

M. le rapporteur. L’avis consultatif me semble suffisant. La stratégie politique de santé est déclinée à l’échelon régional, mais elle relève pleinement de l’État. Un avis conforme n’est pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS118 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Nous proposons que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie donne un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’ARS territorialement compétente, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional (FIR), et que le directeur général de l’ARS fournisse une réponse motivée s’il va à l’encontre de cet avis.

En effet, le FIR représente environ 2,5 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), proportion amenée à augmenter avec l’intégration dans le FIR des crédits d’investissement et de reprise de la dette annoncés dans le cadre du Ségur de la santé. Il est donc essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale soit consultée.

M. le rapporteur. La CRSA rend déjà un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement dans le système de santé ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d’utilisation du FIR. Votre amendement est donc satisfait.

M. Joël Aviragnet. Il me semble qu’il ne l’est pas totalement, car l’avis de la CRSA ne porte pas sur l’utilisation des fonds du Ségur de la santé. Peut-être interprété-je mal les textes, mais il me semble qu’il y a là un trou dans la raquette. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

M. le rapporteur. L’application régionale du Ségur de la santé fera forcément l’objet de discussions.

M. Joël Aviragnet. L’avis de la CRSA portera donc également sur le Ségur de la santé ?

M. le rapporteur. Je le pense, oui.

M. Joël Aviragnet. Mais vous n’en êtes pas certain.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS32 de M. Bernard Perrut et AS171 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Bernard Perrut. Nous proposons que l’État, à travers les ARS, prenne en compte les projets des territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé. Le dialogue et la cohérence du développement sanitaire des territoires s’en trouveraient renforcés.

Ces derniers assument en effet – la crise sanitaire l’a illustré – un rôle déterminant de coordination des différents acteurs locaux. Ils sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention, dont on sait qu’elle contribue à limiter les dépenses de santé. Ils promeuvent des actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, en faveur du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Enfin, ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé.

C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 1434-1 du code de la santé publique par les mots suivants : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».

M. Jean-Louis Touraine. De même que celui de M. Perrut, mon amendement AS171 vise à préciser que le projet régional de santé tient compte des contrats locaux de santé qui existent sur le territoire régional. Pendant la crise sanitaire, les territoires ont montré leur capacité à assumer un rôle majeur de coordination entre les différents acteurs de la santé. En outre, ils peuvent être à l’initiative d’actions concrètes dans le champ de leurs compétences, en particulier dans le domaine de la prévention, qu’il convient de développer dans notre pays et dans les territoires.

M. le rapporteur. Il s’agit d’une proposition intéressante, et j’y donne un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS43 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il tend à préciser expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, afin d’améliorer les dispositifs en la matière. Actuellement, il s’agit d’un objectif du projet régional de santé, mais non d’une composante à part entière. L’élaboration d’un tel programme permettrait une meilleure évaluation des politiques menées par l’ARS en matière d’accès et de recours aux soins sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre.

M. le rapporteur. Votre demande est en grande partie satisfaite : l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé est pris en considération au moment de la rédaction du projet régional de santé. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme Jeanine Dubié. Il s’agit effectivement d’un objectif du projet régional de santé, mais non d’une composante à part entière listée dans le code de la santé publique. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS120 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Il vise à ce que les ARS veillent, par l’intermédiaire du schéma régional de santé, à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire. Certes, c’est déjà le cas, du moins en Occitanie. Néanmoins, des collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures, au détriment parfois de la cohérence de leur implantation. En vertu de cet amendement, les ARS auraient une obligation de moyens et de résultats dans ce domaine.

M. le rapporteur. Les ARS veillent déjà à la répartition territoriale de l’offre de prévention et de promotion de la santé sur le territoire, tant pour les établissements de soins que pour les établissements médico-sociaux, afin de satisfaire les besoins de santé de la population. Vous semblez dire qu’il y a une séparation, voire une étanchéité, entre ces structures. Les centres de santé doivent transmettre à l’ARS un projet de santé attestant leur exercice coordonné. Ils doivent conclure avec elle un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens préalablement à la réception de toute aide financière. Des règles analogues s’imposent aux maisons de santé. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 31 bis A (art. L. 1434-10 du code de la santé publique) : Renforcement de la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé

Amendement AS122 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Dans le même esprit que précédemment, il vise à garantir la représentation, au sein du conseil territorial de santé, des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. Il est nécessaire que les problèmes propres à ces territoires soient relayés dans les ARS à tous les niveaux.

M. le rapporteur. L’article 31 bis A, ajouté par le Sénat, prévoit que le conseil territorial de santé « garantit en son sein la participation des usagers ». Cette disposition a une portée générale et il n’y a pas d’obstacle à ce que les représentants des usagers comprennent des personnes résidant dans les déserts médicaux. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Joël Aviragnet. L’article mentionne les usagers en général. Or il faudrait garantir la participation des usagers directement confrontés aux difficultés d’accès aux soins. Les usagers qui vivent dans des territoires particulièrement défavorisés, qu’il s’agisse de banlieues ou de campagnes où l’on manque de médecins, ne relaieront pas les mêmes questions que les usagers résidant dans les centres-villes. Il faut que ces questions soient relayées d’une manière ou d’une autre.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 bis A sans modification.

Après l’article 31 bis A

Amendements identiques AS34 de M. Bernard Perrut et AS111 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Bernard Perrut. La santé mentale est un élément essentiel de la santé, qui nécessite une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, des associations et des collectivités. Elle constitue plus que jamais une urgence pour l’ensemble des acteurs publics et appelle une approche collective et ambitieuse ainsi qu’un dialogue stratégique renforcé.

Le dialogue entre les ARS et les territoires s’appuie sur les contrats locaux de santé, outil contribuant à une bonne territorialisation des politiques sanitaires et à leur bonne articulation avec les projets locaux. Partout en France, des territoires ont pris des initiatives locales pour soutenir les populations, notamment les plus fragiles et les plus précaires, souvent très jeunes, qu’il s’agisse d’étudiants ou même de mineurs.

Par cet amendement, nous demandons que les contrats locaux de santé comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale, afin que les enjeux en la matière soient systématiquement pris en considération. À plusieurs reprises, notre commission a jugé que la santé mentale constituait l’un des axes majeurs de la santé globale des populations et une urgence collective. Inscrivons cette dimension dans les contrats locaux de santé.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Mon amendement est identique à celui que Bernard Perrut a très bien défendu à l’instant. Rappelons que le suicide est la première cause de mortalité chez les personnes âgées de 15 à 35 ans. La santé mentale, déterminant majeur de la santé, est souvent le maillon faible de notre système de soins. Il importe qu’elle soit abordée dans les contrats locaux de santé. Cet amendement est soutenu par l’association France urbaine.

M. le rapporteur. Vous avez tout à fait raison, la santé mentale est un enjeu majeur, qui doit être pris en compte dans les politiques de santé conduites au niveau local. Néanmoins, je considère que c’est déjà le cas : les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l’objet d’un contrat territorial de santé mentale conclu entre l’ARS et les acteurs du territoire. À l’instar du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, je pense qu’il faut laisser les collectivités se saisir de ce dispositif si elles ne l’ont pas encore fait. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je retire mon amendement.

M. Bernard Perrut. Je retire moi aussi mon amendement, mais à regret, car c’était l’occasion de manifester notre cohésion sur un sujet souvent évoqué par les différents groupes politiques et par notre commission, notamment dans ses rapports. La santé mentale nous concerne tous et c’est une priorité, mais cela n’apparaîtra pas dans le texte.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS123 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Par cet amendement, nous demandons que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. Ce serait logique, car les contrats locaux de santé doivent en principe se concentrer sur les problèmes de santé propres à certains territoires. Or les difficultés d’accès aux soins accentuent les problèmes de santé.

M. le rapporteur. Le but des contrats locaux de santé est précisément de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de mettre en œuvre les solutions appropriées. On ne peut que souscrire à vos propos, madame Biémouret, mais votre proposition n’a pas véritablement de portée normative. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AS104 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

Article 31 bis B (art. L. 5511-2-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Modification des règles relatives à la création d’officines de pharmacie à Mayotte

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 bis B sans modification.

Article 31 bis (art. 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts et art. L. 6143-5 du code de la santé publique) : Suppression de la possibilité ouverte aux parlementaires de siéger au conseil de surveillance des établissements publics de santé

Amendements de suppression AS49 de Mme Jeanine Dubié, AS56 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS124 de M. Joël Aviragnet et AS157 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Jeanine Dubié. Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, nous avions adopté une disposition permettant aux parlementaires de participer avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance des établissements publics de santé situés dans leur circonscription ou leur département. Mon amendement vise à supprimer l’article 31 bis, qui revient sur cette avancée. Autrement dit, il s’agit de maintenir le droit en vigueur.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, j’avais défendu l’amendement permettant cette représentation des parlementaires. Il importe de revenir sur la suppression envisagée par le Sénat. Je crois comprendre que M. le rapporteur pour avis y est favorable.

Mme Gisèle Biémouret. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, la santé est un domaine régalien : c’est l’État qui décide. Les députés votent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment le financement des hôpitaux. C’est pourquoi leur présence dans les conseils de surveillance est importante.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Pour avoir siégé il y a trois semaines dans le conseil de surveillance de l’hôpital de ma circonscription, j’ai pu mesurer à quel point la présence des parlementaires était appréciée par les directeurs d’hôpitaux. Il serait complètement ubuesque de revenir sur cette possibilité. Je souhaite moi aussi supprimer l’article 31 bis.

M. le rapporteur. Sur le fond, je suis bien évidemment favorable à la présence des parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de leur territoire, d’autant que leur mode de désignation est relativement simple. Je suggère néanmoins le retrait de ces amendements de suppression au profit de l’amendement suivant, qui tend à supprimer uniquement le premier alinéa de l’article. En effet, l’alinéa 2, qui corrige des références au sein du code général des impôts, présente un intérêt.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS9 de M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot. Il vise à supprimer le premier alinéa de l’article 31 bis. Agnès Firmin Le Bodo vient de l’indiquer, nous sommes déjà plusieurs députés à siéger de manière volontaire et avec voix consultative dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de nos territoires respectifs, ainsi que la loi Rist nous y a autorisés.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 bis modifié.

Article 32 (art. L. 1422-3, L. 1423-3 et L. 1424-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Participation des collectivités territoriales au financement du programme d’investissement des établissements de santé

Amendements de suppression AS22 de M. Pierre Dharréville et AS125 de M. Joël Aviragnet.

M. Pierre Dharréville. Nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales participent davantage à la définition du projet territorial de santé, mais refusons que l’on s’engage plus avant dans une logique de financement des établissements de santé par les collectivités ; le financement doit rester une prérogative nationale. Or l’article 32 va dans cette direction. Non seulement c’est tout à fait inutile, mais cela risque en outre d’être préjudiciable à l’égalité d’accès à la santé et de susciter une concurrence entre les territoires, laquelle n’est jamais, nous le savons, une bonne solution en matière de santé.

M. le rapporteur. Les établissements de santé sont financés par le budget de l’État. Il s’agit en l’espèce d’une participation financière volontaire des collectivités ; il n’y aura aucune obligation en la matière. En réalité, certaines collectivités concourent déjà au financement des établissements de santé, dans les Bouches-du-Rhône, dans le Nord, en Normandie ou ailleurs, et sont attachées à cette participation. Or elles sont dans une situation fragile, car certaines de leurs décisions pourraient être déférées au juge administratif et, in fine, annulées par le Conseil d’État. Il faut leur donner la possibilité d’apporter ces financements en toute sûreté. Je suis défavorable aux amendements de suppression.

M. Guillaume Chiche. L’article 32 vise à autoriser les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir volontairement au financement des investissements des établissements de santé publics, mais aussi des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés. Dans nos territoires, notamment ruraux, qui souffrent de la désertification médicale, les collectivités font tout ce qu’elles peuvent pour favoriser l’implantation de professionnels, de structures et d’équipements de santé. Dès lors, si nous autorisons par la loi le financement de structures privées par les collectivités territoriales, celui-ci deviendra la norme. Compte tenu de la pénurie de structures et d’équipements, les collectivités vont se livrer concurrence, prendre part à un jeu vicié consistant à déployer force moyens pour attirer chez elles de nouveaux équipements. Une telle compétition entre les territoires, au bénéfice des acteurs privés, n’est ni logique ni rationnelle. C’est pourquoi je soutiens les amendements de suppression. S’ils ne sont pas adoptés, je soutiendrai les amendements qui visent à exclure les acteurs privés du champ d’application de l’article 32.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS180 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. Il vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas 4, 7 et 10 de l’article 32 : les collectivités territoriales « peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé ». Cette formulation garantit déjà le caractère facultatif de la participation financière. Je tiens à prévenir d’éventuelles erreurs d’interprétation : on doit comprendre qu’il s’agit d’une participation volontaire et facultative ; cette possibilité n’a pas vocation à susciter une attente systématique de la part de l’État pour le maintien de certains établissements.

M. Pierre Dharréville. Vous proposez de supprimer le terme « volontairement » introduit par le Sénat, tout en précisant qu’il s’agira bien d’une participation volontaire. Soit. Nous ne sommes pas là pour faire du style.

Reste que votre amendement tend à supprimer un autre membre de phrase, « en ce qui concerne les équipements médicaux », ce qui a sans doute davantage de portée : si je comprends bien, cela vise à élargir le champ de la participation financière.

M. le rapporteur. Vous êtes attentif, monsieur Dharréville, et j’aurais effectivement dû préciser ce point dans ma présentation de l’amendement. Le Sénat a limité le champ aux investissements dans les équipements médicaux. Or certaines collectivités souhaitent participer au financement d’investissements immobiliers, par exemple un centre de soins ou un centre de formation. Les établissements peuvent aussi faire appel à un cofinancement des collectivités pour la formation ou l’innovation, étant entendu que la démarche des collectivités doit toujours être volontaire.

M. Guillaume Chiche. Vous apportez des garanties concernant le caractère facultatif et volontaire de la participation financière des collectivités, mais je maintiens ma position : en situation de pénurie, les collectivités chercheront à être aussi attractives que possible, et les acteurs de santé, singulièrement les acteurs privés, poseront comme condition sine qua non à leur installation une participation des collectivités, sans quoi ils iront dans un autre territoire. Les élus locaux se démènent pour obtenir l’implantation de structures de santé dans leur territoire ; ils emploient tous les moyens possibles et imaginables – vous le savez d’autant mieux que vous êtes aussi, pour certains, des élus locaux. Donner aux collectivités la possibilité de concourir au financement des structures de santé, même sur une base volontaire et facultative, cela reviendra en réalité à les mettre dans l’obligation de cofinancer ces structures, singulièrement lorsqu’il s’agit d’entités privées. Or je ne pense pas que telle est la vocation des deniers publics.

M. Pierre Dharréville. C’est effectivement une modification assez substantielle : nous allons ouvrir grand la porte à la marchandisation de la santé. Auparavant, l’ARS jouait un rôle de prescription et de régulation pour l’implantation de certains équipements, rôle parfois critiquable d’ailleurs – il y a quelques années, dans ma circonscription, un équipement a été attribué non pas à l’hôpital public mais à une clinique privée voisine, ce qui était à mes yeux discutable. Désormais, comment les choses vont-elles fonctionner ? Va-t-on dire aux élus locaux que, s’ils veulent eux aussi tel ou tel équipement, ils n’ont qu’à le payer ? Est-ce là la manière dont on discutera du schéma d’organisation de la santé dans les territoires ? Cela mérite tout de même que l’on y regarde d’un peu plus près !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS19 de M. Emmanuel Maquet et AS102 de M. Jean-René Cazeneuve tombent.

Amendements identiques AS24 de M. Pierre Dharréville et AS61 de M. Guillaume Chiche, amendement AS130 de M. Joël Aviragnet (discussion commune).

M. Pierre Dharréville. Les amendements identiques, évoqués par Guillaume Chiche, visent à limiter au service public le périmètre des interventions financières des collectivités territoriales. Ainsi, l’argent des collectivités ne servirait pas d’autres fins que la défense du service public de la santé.

M. Guillaume Chiche. Il s’agit effectivement des amendements que j’ai mentionnés précédemment.

M. Joël Aviragnet. L’amendement AS130 vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif – à l’exclusion, donc, des établissements de santé privés à but lucratif.

En l’état de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser une contribution, donc de l’argent public, pour financer l’investissement d’un établissement de santé privé à but lucratif. Le risque serait à terme que ces établissements, en finançant une part croissante de leurs investissements grâce à des concours financiers publics, baissent leurs tarifs, ce qui accroîtrait la concurrence pour les établissements publics et privés à but non lucratif. Ce risque doit être écarté en interdisant le concours financier d’une collectivité territoriale à une opération d’investissement réalisée par un établissement de santé privé à but lucratif.

M. le rapporteur. Aux termes du code de la santé publique, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés peuvent exercer des missions de proximité ; assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ; mener des actions de prévention et d’éducation à la santé ; délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; participer à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux ; participer à la formation, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé. Ces établissements peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins.

À mon sens, il n’y a donc pas lieu de les exclure du champ d’application de l’article 32, dont l’objet est de conférer une base légale à la participation financière facultative et volontaire des collectivités au programme d’investissement des établissements de santé publics et privés. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS181 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. Il vise à revenir sur le principe de la spécialisation des investissements susceptibles d’être financés en partie par les départements et les régions, spécialisation établie au regard des compétences de ces deux catégories de collectivités.

La commission des affaires sociales du Sénat a jugé pertinent de limiter le champ d’action légitime de chaque catégorie de collectivités. À cette fin, elle a prévu que l’action des départements se concentrerait sur les établissements de proximité et que celle des régions, en cohérence avec leurs compétences en matière de recherche et de formation, privilégierait les établissements de rang régional ou national.

Cette spécialisation établie par les sénateurs ne me paraît pas souhaitable et ne repose sur aucun motif véritablement convaincant. Elle rigidifierait le dispositif et pourrait pénaliser certains établissements de santé. Il faut laisser aux collectivités la possibilité et la liberté d’investir et de cofinancer les établissements de toutes catégories. Je rappelle à titre d’exemple qu’un centre hospitalier universitaire (CHU) a également un rôle d’hôpital de proximité pour la population avoisinante.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS126 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les départements aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle le département est chef de file. Si cet amendement est adopté, les départements pourront investir uniquement dans des opérations ayant un lien avec l’action sociale, l’autonomie ou la solidarité dans les territoires.

M. le rapporteur. Cela rejoint la discussion précédente. Votre proposition ne va pas dans le sens de la liberté d’intervention des collectivités. Il me paraît tout à fait naturel et légitime que les collectivités et leurs groupements qui le souhaitent puissent participer au financement d’investissements des établissements de santé sans que l’on spécialise ou que l’on cible leur intervention en fonction d’éventuelles relations ou équivalences. Avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié. On revient en partie sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. On permet de nouveau aux collectivités locales d’intervenir pour l’exercice de compétences qui ne sont pas les leurs.

M. le rapporteur. Vous n’avez pas tort…

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS151 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Signé par les députés lyonnais, il vise à préciser que la métropole de Lyon peut elle aussi participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Le texte mentionne les « communes et leurs groupements ». Cela inclut-il la métropole de Lyon, collectivité nouvelle qui a remplacé la communauté urbaine de Lyon et, sur le territoire de celle-ci, le département du Rhône ? Si tel est le cas, je retirerai l’amendement.

M. le rapporteur. Vérification faite auprès du Gouvernement, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est donc incluse dans le champ d’application de l’article 32. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je ne suis pas vraiment convaincu, car la métropole de Lyon est non pas une intercommunalité, mais une collectivité de plein exercice. Dans tous les textes, si la métropole de Lyon est concernée, on le précise.

M. le rapporteur. Nous avons interrogé le Gouvernement sur ce point très précis et, conformément à notre intuition de non-juristes, l’amendement est satisfait. Vous pouvez me faire confiance à cet égard.

L’amendement est retiré.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AS127 de M. Joël Aviragnet.

Amendement AS128 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. C’est un amendement de repli, qui vise à garantir la participation, au conseil de surveillance de l’établissement de santé, des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers. En l’état de l’article 32, la collectivité financerait l’investissement mais ne siégerait pas au conseil de surveillance. Elle ne pourrait donc pas prendre part à la définition des orientations stratégiques de l’établissement, ni au suivi du bon emploi de ses concours financiers.

M. le rapporteur. Aux termes de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, siègent au conseil de surveillance des établissements de santé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l’établissement principal et le président du conseil départemental. Pour les établissements de ressort régional et interrégional, le conseil de surveillance comprend un représentant du conseil régional siège de l’établissement principal. Il ne paraît ni nécessaire ni pertinent de modifier la composition du collège des représentants des collectivités territoriales. Si un membre supplémentaire devait être désigné, cela remettrait en cause l’équilibre des forces en présence, tel qu’il résulte de l’article précité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AS129 de M. Joël Aviragnet.

Amendements AS131 de M. Joël Aviragnet et AS152 de M. Jean-Louis Touraine (discussion commune).

M. Joël Aviragnet. Aux termes de l’amendement AS131, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d’information faisant le bilan de l’ensemble des concours financiers versés aux établissements de santé par les communes et leurs groupements, les départements et les régions et évaluant leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de difficultés d’accès aux soins, un tel rapport serait opportun.

M. Jean-Louis Touraine. Par l’amendement AS152, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé. Il s’agit de vérifier qu’il contribue effectivement à l’amélioration de la situation dans les territoires, et ainsi de rassurer.

M. le rapporteur. Monsieur Aviragnet, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui de M. Touraine, qui est sous-tendu par un objectif similaire mais rédigé dans des termes plus neutres.

M. Joël Aviragnet. L’important est qu’un tel rapport soit rédigé. Je retire mon amendement sans aucune difficulté.

L’amendement AS131 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS152.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 modifié.

Seconde réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/okMXW8

La commission poursuit l’examen pour avis des articles 31 à 38, 57, 57 bis et 78, délégués, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, pour lesquels la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a sollicité l’avis de la commission des affaires sociales (n° 4406).

Article 33 (article L. 6323-1-5 du code de la santé publique) : Recrutement des personnels de centres de santé

Amendement AS182 de M. Didier Martin.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement introduit une disposition utile pour les régions, afin de leur permettre de recruter des personnels au sein de centres de santé, à une condition : elles ne pourront intervenir que par le biais d’un groupement d’intérêt public, réunissant la région et au moins une autre collectivité territoriale, communale ou départementale, puisque ce sont ces dernières qui sont souvent à l’initiative des centres de santé.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 modifié.

Article 34 (art. L. 6323-1-3 du code de la santé publique, art. L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime) : Compétence des départements en matière de politique publique de sécurité sanitaire et d’accès aux soins de proximité

Amendement AS153 de M. Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine. Le premier alinéa semble empêcher les régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels et des auxiliaires médicaux, ainsi que des personnels administratifs. Cela constitue un recul au regard des initiatives de certaines régions en faveur de l’accès aux soins. Ces dernières années, plusieurs régions ont investi dans la création et la gestion de centres de santé. C’est le cas de la région Centre-Val de Loire, qui a investi plus de 20 millions d’euros en dix ans pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires et des centres de santé, afin de disposer de trente centres de santé à l’horizon 2025 dans les zones les plus touchées par la désertification médicale.

Les régions sont au cœur de l’aménagement du territoire. Elles doivent pouvoir s’impliquer dans ces projets qui offrent une réponse efficace aux besoins de la population, à défaut de régler le problème de la désertification médicale.

Maintenir une telle possibilité n’entre pas en contradiction avec le dispositif de l’article 33. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer le premier alinéa pour conserver cette possibilité.

M. le rapporteur. Ce sont souvent les collectivités de proximité qui sont amenées à créer et à gérer les centres de santé, mais les régions peuvent contribuer au recrutement des personnels, dans les conditions que nous venons d’approuver, et elles peuvent participer financièrement aux projets de maisons de santé conduits par les ARS. La région peut donc ne pas se désengager, et son engagement garde tout son sens, en association avec les collectivités de proximité, communes et départements.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Louis Touraine. J’ai quand même la crainte que les régions ne puissent plus créer des centres de santé sur leurs fonds propres.

M. le rapporteur. Vous avez raison, car elles ne le pourront pas, sauf en association avec une collectivité de proximité, communale ou départementale. Mais la région sera toujours autorisée à s’engager au côté des collectivités ou des ARS pour les maisons de santé.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 sans modification.

Après l’article 34

Amendement AS173 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. La crise sanitaire a illustré la faiblesse de nos organisations et la nécessité d’une reconnaissance du rôle des territoires, villes comme régions. Pour essayer de lutter contre les insuffisances observées, l’amendement invite à reconnaître les territoires comme contributeurs directs à l’écosystème global de la santé, par leurs actions et dans le champ de leurs compétences. Sans leur confier de nouvelles responsabilités sanitaires, il précise que les collectivités concourent au bien-être physique, mental et social de la population – c’est la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – et sont, à ce titre, associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé de la nation.

M. le rapporteur. Vous avez raison, les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, en particulier dans le champ de la prévention. La crise a montré leur implication et leur utilité, incontestable. Votre amendement rappelle ce principe. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AS172 de M. Jean-Louis Touraine est retiré.

Amendement AS12 de Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet jamais abordé au cours des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), celui des causes de zoonoses, comme celle du covid-19, et des moyens de lutter contre celles-ci. Il s’agit de décliner les concepts « une seule santé » – One Health en anglais – et « un seul bien-être » de l’OMS et d’établir les liens entre l’augmentation des zoonoses, le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation. Ce sujet était l’un des quatre abordés à l’occasion du colloque international One Health fin 2020.

M. le rapporteur. Avec la collaboration de l’Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses (ELIZ), les conseils départementaux et les laboratoires d’analyses ont joué un rôle de premier plan et ont contribué aux recherches et au développement des tests PCR sur le coronavirus.

Notre priorité est de donner aux échelons territoriaux compétents les moyens de s’engager pleinement dans la recherche et la prévention des zoonoses. Cette recherche passera inévitablement par une évaluation de la situation. Votre demande de rapport me semble donc satisfaite. Avis défavorable.

Mme Annie Chapelier. Aucune étude n’a été menée au niveau national alors que les recommandations de l’OMS et d’autres organisations internationales sont claires. Je regrette l’absence d’approche holistique sur les pandémies lors des débats du PLFSS de cette année, alors que nous venons de vivre deux années de pandémie. Il ne s’agit que d’une demande de rapport. Cela ne résoudra pas les crises que nous allons devoir affronter, mais on est toujours mieux préparé lorsqu’on est informé.

La commission rejette l’amendement.

Article 34 bis : Expérimentation d’une nouvelle organisation administrative par la Ville de Paris

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 bis sans modification.

Après l’article 34 bis

Amendement AS158 de M. Philippe Vigier.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire afin de constituer de véritables services de santé de l’enfant, du premier âge à la majorité. La disposition devait figurer dans le projet de loi, avant d’être abandonnée en raison de la crise sanitaire.

Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion sur la restructuration de la médecine scolaire s’impose, tant elle présente des carences. Dans un rapport publié en mai 2020, la Cour des comptes pointait un défaut de pilotage qui affecte considérablement le suivi de la santé des élèves. On estime que seul un élève sur cinq bénéficie d’une visite médicale scolaire.

Une fusion des moyens et des missions des services de protection maternelle et infantile (PMI) et de médecine scolaire, sous l’égide des départements, respecterait une certaine logique, constituerait une simplification et assurerait la continuité du suivi médical des enfants et des adolescents.

M. le rapporteur. L’article 41 A issu du Sénat prévoit que le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 35 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active

Amendement AS190 de M. Didier Martin

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser les modalités de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation.

Afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les départements candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022 et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d’État, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 a fixé le cadre et les modalités financières de l’expérimentation.

Il introduit, dans les départements retenus, l’expérimentation de la recentralisation de l’instruction administrative et de la décision d’attribution du RSA, du contrôle administratif et du recouvrement des indus ainsi que de son financement. Il fixe la durée de l’expérimentation et prévoit la signature d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental pour sa mise en œuvre.

Dès lors, les alinéas 1 à 7, 10 et 11 de l’article 35 sont devenus redondants. Il est donc proposé de les supprimer.

Le présent amendement permet aussi aux départements intéressés qui ne pourraient pas présenter leur candidature avant le 15 janvier 2022 de le faire entre le 16 janvier et le 1er octobre 2022 au plus tard. Pour ceux qui auront été retenus, l’expérimentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La durée de l’expérimentation sera ramenée à quatre ans pour ces derniers afin qu’une évaluation commune à l’ensemble des territoires concernés puisse être menée.

Les modalités financières de l’expérimentation seront les mêmes pour tous les départements retenus, et seront précisées dans l’article dédié de la loi de finances pour 2022, qui sera ajusté en conséquence.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS66 de Mme Danielle Brulebois tombe.

Amendements identiques AS191 de M. Didier Martin et AS197 du Gouvernement

M. le rapporteur. Je ne reviens pas sur ce que j’ai présenté précédemment. L’amendement vise notamment à harmoniser les modalités d’évaluation de l’expérimentation, que celle-ci ait commencé au 1er janvier 2022 ou au 1er janvier 2023, selon la date à laquelle les départements se seront portés candidats.

La commission adopte les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 modifié.

Article 35 bis (art. L. 262-10, L. 262-40-1 [nouveau] et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles) : Pouvoir de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Amendements identiques AS183 de M. Didier Martin, AS139 de M. Boris Vallaud et AS169 de M. Jacques Marilossian

M. le rapporteur. L’amendement tend à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui dote le département de nouveaux moyens de contrôle sur les bénéficiaires du RSA.

Or les conseils départementaux disposent déjà de la compétence de contrôle du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. La loi les autorise à solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les conventions signées entre les départements et les caisses de sécurité sociale permettent de partager l’effort de lutte contre la fraude, en s’appuyant sur leurs compétences respectives.

Au nom du respect de la vie privée et de la préservation des données personnelles, seules les données utiles peuvent être partagées. Les pièces personnelles des bénéficiaires sont déjà vérifiées par les caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande ainsi que lors des contrôles. Dès lors, l’accès des conseils départementaux à des données inutiles à l’insertion sociale et professionnelle est superfétatoire.

En multipliant les vérifications, l’article 35 bis va aussi à l’encontre de la volonté partagée de simplifier le parcours des bénéficiaires.

Mme Véronique Hammerer. Il convient de supprimer l’article, car le contrôle des données personnelles ne relève heureusement pas de la compétence des départements.

La commission adopte les amendements, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 35 bis.

Article 36 (art L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, art L. 233-1-1, art. L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles et art. L. 302-10 et L. 302-11 du code de la construction et de l’habitation) : Compétence départementale en matière d’habitat inclusif et d’adaptation des logements au vieillissement de la population

Amendements identiques AS184 de M. Didier Martin et AS175 du Gouvernement

M. le rapporteur. L’amendement vise à réécrire entièrement l’article 36, qui concerne le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement de la population.

Il tend d’abord à rétablir la compétence départementale en matière de coordination de l’adaptation du logement au vieillissement de la population.

Il vise également à conforter et améliorer l’exercice des compétences en matière d’habitat inclusif et d’adaptation du logement.

Il conserve la précision apportée par le Sénat selon laquelle la compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif s’exerce notamment au sein des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, présidées par les départements. Il prévoit le financement des frais d’ingénierie et des dépenses de fonctionnement des conférences par le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) versé aux départements pour les actions de prévention.

Il inscrit l’habitat inclusif dans les programmes locaux d’habitat déployés par les intercommmunalités, ce qui facilitera la coordination avec d’autres documents d’urbanisme ainsi qu’avec les opérations de revitalisation des territoires et les programmes Petites villes de demain ou Action cœur de ville.

Il autorise les organismes d’habitations à loyer modéré à sous-louer les logements locatifs sociaux à une ou plusieurs personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le cas échéant dans le cadre d’une colocation.

Il permet de déroger aux règles applicables au domicile de secours, afin de sécuriser le versement d’aides, notamment l’aide à la vie partagée, aux personnes résidant dans un habitat inclusif.

Il clarifie et sécurise le cadre juridique des logements-foyers habitats inclusifs.

Enfin, il ouvre l’accès à l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), aux personnes portant un projet de vie sociale et partagée dans le cadre d’un habitat inclusif, afin notamment de permettre l’accueil de volontaires du service civique.

La commission adopte les amendements, émettant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 36 ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS53 de Mme Jeanine Dubié et AS140 de M. Joël Aviragnet tombent.

Après l’article 36

Amendements identiques AS195 de M. Didier Martin et AS194 du Gouvernement

M. le rapporteur. L’amendement vise à favoriser et simplifier l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Il permet, d’une part, de faciliter le passage des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) vers le milieu ordinaire, sans intervention de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, l’amendement tend à rendre automatique la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à partir de 16 ans, dès lors que le jeune bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Aujourd’hui, le jeune doit déposer une demande à la MDPH qui instruit le dossier, une procédure souvent longue.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je salue ces mesures très attendues.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques AS196 de M. Didier Martin et AS193 du Gouvernement

M. le rapporteur. Il s’agit d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS).

L’amendement simplifie pour ces personnes l’accès aux ESMS, en mettant fin à la fragmentation excessive des régimes d’autorisation de ces établissements. Il supprime ainsi, dans un délai de deux ans, toute mention de la gravité du handicap et de la présence ou non de troubles associés.

Afin de mettre fin aux interruptions trop courantes de prise en charge chez les jeunes, il supprime les limites supérieures d’âge comprises entre 16 et 20 ans pour les porter à 20 ans. Dans les faits, l’entrée dans un établissement pour adultes arrive généralement à partir de 20 ans : il n’est pas acceptable que des jeunes de 16 à 20 ans éprouvent des difficultés à être accompagnés dans un établissement.

Enfin, l’amendement fluidifie les parcours de prise en charge des personnes en situation de handicap, en permettant aux ESMS de proposer également un accompagnement au domicile, en milieu de vie ordinaire, lorsqu’une personne quitte temporairement l’établissement.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques AS200 du Gouvernement et AS201 de Mme Fadila Khattabi

Mme la présidente Fadila Khattabi. Il s’agit d’autoriser les personnels recrutés par l’établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) à conserver leur statut de la fonction publique hospitalière. Cette disposition permettra à l’EPNAK, qui accompagne près de 5 000 personnes handicapées, de poursuivre son activité en préservant un vivier d’agents ainsi rassurés sur le maintien de leur statut.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

Article 36 bis A (titre VIII du livre V et art. L. 582-1 et L. 582-2 du code de l’action sociale et des familles [nouveaux]) : Adaptation de l’organisation de la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à Saint-Barthélemy

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 bis A sans modification.

Après l’article 36 bis A

Amendements identiques AS186 de M. Didier Martin et AS174 du Gouvernement

M. le rapporteur. Cet amendement vise à développer en outre-mer d’autres formes d’habitat, à la main des collectivités territoriales, que ce soit des résidences autonomie, des logements-foyers habitat inclusif ou de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ces modèles sont plébiscités par l’ensemble des acteurs et constituent une alternative intéressante entre logement individuel et prise en charge en établissement.

Dans un souci de simplification, il tend également à exonérer les résidences autonomie de la procédure d’appel à projets pendant la durée du plan d’aide à l’investissement du Ségur de la santé, soit jusqu’en 2025, permettant ainsi de favoriser leur développement partout sur le territoire, ultramarin comme métropolitain.

La commission adopte les amendements.

Article 36 bis (art. L. 631-12-1 du code de la construction et de l’habitation [nouveau]) : Location de courte durée des résidences universitaires à des publics prioritaires

Amendement AS187 de M. Didier Martin

M. le rapporteur. L’article 36 bis permet aux résidences universitaires de mettre à disposition des publics reconnus prioritaires leurs locaux pendant les vacances, jusqu’au 1er septembre. Or certaines résidences restent inhabitées au-delà du mois de septembre. L’amendement vise donc à étendre la possibilité qui leur est donnée jusqu’au 1er octobre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS142 de M. Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet. L’amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires exclusivement aux publics reconnus prioritaires pour l’attribution de HLM.

M. le rapporteur. Dans la rédaction actuelle, les logements peuvent être loués « particulièrement » à des publics prioritaires. Cette possibilité est aujourd’hui ouverte à d’autres publics et il ne nous paraît pas opportun de revenir sur cette souplesse qui est plébiscitée par l’ensemble des acteurs entendus sur ce sujet.

Néanmoins, vous avez raison, il est important que la mission première de ces logements ne soit pas dévoyée. C’est pourquoi l’article 36 bis précise dans son alinéa 3 que leurs locaux doivent, lorsqu’ils sont libérés, être prioritairement proposés aux étudiants, aux personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, aux personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, à titre exceptionnel, aux enseignants et aux chercheurs.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Joël Aviragnet. Je le retire. Vous conviendrez toutefois que les enseignants et les chercheurs ne semblent pas prioritaires et qu’il faut revoir cela.

L’amendement est retiré.

Amendement AS141 de M. Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet. Il s’agit de préciser que les loyers des locations de courte durée proposées aux publics prioritaires dans les résidences universitaires ne peuvent excéder les loyers payés par les étudiants.

M. le rapporteur. Je partage votre volonté de garantir le respect de tarifs abordables pour la location, même brève, à des publics prioritaires. Néanmoins, toutes les résidences universitaires ne bénéficient pas du conventionnement APL (aide personnalisée au logement) et de l’aide associée. L’État ne peut donc pas imposer à toutes des contraintes en matière de loyers, qui sont la contrepartie de l’aide.

Là où les montants des loyers ont fait l’objet d’un conventionnement, le gestionnaire ne peut de toute façon pas appliquer des tarifs supérieurs.

D’éventuels dépassements de tarif n’ont pas été mis en lumière par les travaux d’évaluation de l’expérimentation issue de l’article 123 de la loi « égalité et citoyenneté » que l’article 36 bis se borne à pérenniser.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 bis modifié.

Article 37 (art. L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles) : Création d’un centre intercommunal d’action sociale dans les métropoles et les communautés urbaines

Amendement AS188 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. En réponse à une demande exprimée par des parlementaires et des élus locaux, cet amendement vise à étoffer les possibilités de délégation au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS) en cas d’empêchement simultané du vice-président et du directeur, et de permettre ainsi la continuité du service.

Cette modification législative s’accompagnera, pour son application, d’une modification de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, s’agissant de la délégation de fonctions et de signature du président, afin que le nouveau vice-président délégué soit compris parmi les délégataires.

Cette modification réglementaire sera également l’occasion d’élargir les possibilités de délégation de signature à d’autres membres de l’équipe de direction des CCAS, afin de fluidifier la gestion des actes de décision.

M. Thibault Bazin. L’amendement évoque un « vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président ». On pourrait interpréter cette disposition comme signifiant que le président et le directeur sont toujours absents. Il conviendrait plutôt d’écrire : « en cas d’empêchement du président, du vice-président et du directeur ».

Par ailleurs, l’amendement ne résoudra pas le problème que pose l’impossibilité pour le président d’un CCAS qui gère un EHPAD ou d’autres établissements de déléguer sa signature au directeur de l’établissement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS86 de Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. L’article 37 comble un vide juridique, en permettant aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Même si la réglementation n’impose pas aux CIAS de reprendre toutes les compétences des mairies de quartier et des CCAS, il arrive parfois que celles-ci soient absorbées. Or les CCAS, par leur maillage du territoire, tissent le lien social ; ils sont avant tout un lieu de proximité, d’accueil, d’information et d’orientation des publics. Il est essentiel qu’ils continuent à exercer au moins une partie de leurs compétences en cas de création d’un CIAS, lequel a davantage une fonction d’animation et ne doit pas s’apparenter à une usine à gaz. L’amendement appelle à la vigilance sur ce point.

Mme Michèle de Vaucouleurs. A-t-on des chiffres sur la présence de CIAS dans les communautés d’agglomération, permettant d’évaluer l’appropriation de ces compétences ? Il semble qu’elles n’aient pas du tout repris la compétence « action sociale ». Dès lors, quel sens cela a-t-il de rendre possible la création de CIAS ? Le principal intérêt des CCAS est leur proximité avec la population. J’aimerais savoir quelles communautés urbaines et quelles métropoles ont formulé cette demande.

Mme Monique Iborra. Une métropole n’exerce pas de compétences sociales, à moins d’en avoir obtenu délégation, en quelque sorte, par une convention conclue avec le conseil départemental. Cela demeure exceptionnel. L’expérience avait été tentée à Toulouse, mais n’a pas fonctionné.

M. le rapporteur. Le vice-président de l’Union nationale des CCAS nous a expliqué quel rôle pourraient assumer ces centres intercommunaux à l’échelle d’une métropole ou d’une communauté urbaine. Déjà, le transfert de compétences ne sera possible qu’après délibération concordante de la commune et de la communauté urbaine ou de la métropole. Les communes sont en effet très attachées au lien de proximité avec leurs publics bénéficiaires. Il leur reviendra de délibérer sur la possibilité de transférer tout ou partie des compétences. Dans le premier cas, le CCAS n’aurait plus de raison d’être ; dans le second, le transfert pourrait ne concerner qu’un service ou un nouvel équipement. En tout cas, le transfert ne pourra intervenir qu’avec le plein consentement des communes comme de l’intercommunalité.

Madame de Vaucouleurs, je ne dispose pas de chiffres permettant de savoir ce qu’il en est des communautés d’agglomération.

Madame Hammerer, je vous demande de retirer votre amendement d’appel. À défaut, mon avis sera défavorable

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 37 modifié.

Article 38 (art. L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3-1 et L. 224-9 du code de l’action sociale et des familles) (supprimé) : Transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État

La commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 38.

Article 57 (art. L. 1434-2 et L. 1434-3 du code de la santé publique) : Intégration d’un volet relatif à la coopération sanitaire transfrontalière dans les schémas régionaux de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 57 sans modification.

Article 57 bis (art. L. 1434-12 du code de la santé publique) : Association aux communautés professionnelles territoriales de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers

Amendement AS189 de M. Didier Martin.

M. le rapporteur. Des collectivités frontalières peuvent être amenées à conclure un accord de collaboration de part et d’autre de la frontière. L’article autorise des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers à rejoindre une communauté professionnelle territoriale de santé. Par cet amendement, je propose d’indiquer que ces praticiens doivent remplir les conditions prévues par le code de la santé publique pour exercer en France, ce qui me paraît la moindre des choses.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 57 bis ainsi modifié.

Article 78 (sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 78 sans modification.

TRAVAUX DE LA COMMISSION du développement durable et de l’aménagement du terrIToire saisie pour avis

Au cours de ses réunions du mardi 16 novembre 2021 après-midi et soir et mercredi 17 novembre 2021 matin, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

I. DISCUSSION gÉnÉrale

Lien vidéo : https://assnat.fr/vFeC7r

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous entamons l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action locale, dit « 3DS ». Nous examinerons par priorité les articles 9 à 9 quinquies, 13 à 13 quater, 61 et 62, dont la commission des lois a souhaité déléguer à notre commission l’examen au fond. Nous passerons ensuite aux articles dont nous nous sommes saisis pour avis.

Je remercie Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, d’être présente pour la discussion générale et celle des articles que nous examinerons au fond.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je suis heureuse de vous présenter ce projet de loi, concrétisation d’un travail de plus de deux ans. J’ai effectué un tour de France à la rencontre de celles et ceux qui, au quotidien, agissent au service de nos concitoyens et les représentent : maires, présidents d’intercommunalités, de départements et de régions, membres des assemblées concernées ; j’ai aussi discuté avec des représentants de la société civile, notamment des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Tous m’ont fait part de leurs besoins concrets. Plus de vingt membres du Gouvernement ont été mobilisés pour y répondre – pour les sujets qui nous occupent, la ministre de la transition écologique, le ministre délégué chargé des transports et la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

La vision que je défends est celle d’une loi utile, concrète, de terrain : simplifier, partout où c’est possible, l’exercice des pouvoirs locaux, lever les normes trop contraignantes ou trop aveugles aux réalités des territoires. C’est une vision assez éloignée de celles et ceux qui, adeptes du big bang, du retour en arrière ou de la fuite en avant, veulent remettre sur le métier le grand Meccano institutionnel, mais je l’assume.

Le présent projet de loi s’articule autour de quatre axes : la différenciation, qui doit permettre aux élus d’adapter au mieux la règle aux réalités locales, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ; la décentralisation, que nous poursuivons par des mesures concrètes et que, dans certains domaines, comme les routes, nous parachevons ; la déconcentration, qui est depuis quarante ans le corollaire de la décentralisation et doit aboutir au renforcement de l’État local à travers la figure du préfet ; la simplification, afin d’alléger les procédures et les normes qui entravent encore trop souvent l’action publique locale.

J’ai présenté en juillet le projet de loi aux sénateurs, lesquels, à l’issue d’un examen exigeant mais constructif, ont fait passer le texte de 84 à 217 articles, sans supprimer aucune de ses mesures phares. Il y a néanmoins des points de divergence – je pense en particulier au rôle des intercommunalités. La discussion a aussi ravivé le sempiternel débat sur l’eau et l’assainissement. Ma conviction est qu’en la matière, nous ne pouvons pas tergiverser : un cinquième de l’eau est aujourd’hui perdu du fait d’infrastructures vétustes – la proportion grimpant jusqu’à 60 % dans certains territoires. Un cinquième, c’est aussi la quantité d’eau qui pourrait manquer d’ici à trente ans à cause du changement climatique. Il y a urgence, et je suis convaincue que l’échelle intercommunale – et j’inclus dedans les syndicats dont le périmètre dépasse celui des intercommunalités – est la seule à même de préserver la ressource et la qualité des services publics dans l’ensemble du territoire national. Nous avons apporté des assouplissements et de nouvelles possibilités dans la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – dite « engagement et proximité » –, et je crois que le moment de la stabilité est venu.

Votre commission doit discuter au fond de plusieurs articles.

En matière de mobilité, le projet de loi entend renforcer la capacité des collectivités à piloter le réseau de petites lignes ferroviaires ; il s’agit d’une attente forte de la part des élus et de nos concitoyens, pour qui ces lignes du quotidien sont parfois aussi des lignes de vie. Le texte permet en outre le cofinancement public de l’aménagement des accès autoroutiers afin d’améliorer la connexion des autoroutes avec les territoires qu’elles traversent. Il clarifie le dispositif de protection des alignements d’arbres qui bordent les voies et la procédure d’autorisation d’abattage en cas de nécessité.

En matière de biodiversité, les régions se verront confier la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Le texte atteint, je crois, une forme d’équilibre, grâce à une clarification des compétences, nombre de sites étant déjà, dans les faits, pilotés par ces collectivités.

Sur d’autres articles, votre commission est saisie pour avis.

Nous proposons d’aller jusqu’au bout du processus de décentralisation du réseau routier engagé il y a plusieurs décennies. Plus de 10 000 kilomètres de routes, soit la moitié du réseau national actuel, pourront être transférés aux métropoles, aux départements et, pour la première fois, dans le cadre d’une expérimentation, aux régions. Notre boussole est d’assurer un meilleur pilotage local du réseau, de faciliter les continuités et de mettre fin aux incohérences d’itinéraire. La décentralisation se fera sur la base du volontariat – uniquement si les collectivités en font la demande. L’expérimentation de la gestion des routes par les régions soulève des interrogations, mais leur intervention dans le champ des mobilités justifie que l’on réfléchisse à leur compétence en matière de grands axes routiers ; c’est pourquoi le Gouvernement propose cette expérimentation, en vue d’une éventuelle évolution progressive. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet et le Premier ministre a pris soin d’engager une concertation avec les présidents de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de Régions de France afin que cela se fasse de façon harmonieuse, à l’issue d’une décision collégiale. Nous avons abouti à une conclusion positive.

L’unité d’action de l’État et de ses opérateurs fait l’objet d’une forte demande de la part des élus locaux. J’ai assisté la semaine dernière à l’assemblée générale de l’association des maires de l’Aude, et la question était au centre des discussions. Nous présentons une réforme de la gouvernance de l’ADEME – l’Agence de la transition écologique –, très attendue par les élus locaux. Le préfet de région en deviendra le délégué territorial, ce qui lui permettra de donner des instructions générales à la direction régionale de l’ADEME et de participer à l’évaluation de son directeur. S’il s’agit du préfet de région, c’est parce que l’ADEME est organisée selon une structure régionale. Pour d’autres établissements publics – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) –, c’est le préfet du département qui tient ce rôle. Le préfet de région est responsable devant le Gouvernement de la cohérence de l’action de l’État, mais il n’a pas les moyens d’exercer effectivement cette responsabilité s’agissant des activités de l’ADEME. Il avait été prévu que cette décision soit prise dès 2012, mais, pour une question de niveau des normes, la réforme n’était pas allée à son terme. Il faut aujourd’hui renforcer l’unité de la parole de l’État dans les territoires.

En amont de l’assemblée générale de l’association des maires, le préfet de l’Aude a organisé, en accord avec le président de l’association, une réunion sur l’ingénierie départementale. L’ingénierie est en effet un sujet très important : en complément de l’action de l’ANCT, le projet de loi fait du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) un outil partagé entre l’État et les collectivités.

En matière d’urbanisme, le texte comporte des mesures concrètes au bénéfice des élus en vue de faciliter le renouvellement des petites centralités, qui est une priorité de mon ministère et de l’action de l’ANCT. Je pense à la généralisation des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou à la réduction du délai de récupération des biens sans maître, autre mesure très attendue qui permettra de recycler les friches, donc de promouvoir un développement urbain sans artificialisation excessive des sols, dans le prolongement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « climat et résilience » –, pour laquelle votre commission a beaucoup œuvré.

Quarante ans après les premières lois de décentralisation, nous entrons dans l’âge de la maturité. Plutôt qu’un énième bouleversement des compétences, les élus locaux nous demandent de la stabilité, des moyens, de leur faciliter le travail et de les accompagner en ingénierie. C’est ce que nous essayons de faire. C’est aussi ce que je défends au quotidien, à travers les programmes de l’ANCT, pour lesquels l’État se fait accompagnateur – Action cœur de ville, Petites villes de demain, France services ou encore France très haut débit. Avec le projet de loi « 3DS », je vous propose de prolonger cette nouvelle donne territoriale par une action législative concrète, pragmatique et ambitieuse. Je ne doute pas que nos échanges seront très riches – vos amendements illustrent votre engagement, que je partage, pour faciliter l’exercice des pouvoirs locaux.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Je me réjouis que notre commission puisse s’exprimer sur plusieurs articles importants de ce projet de loi, qu’elle examinera pour certains au fond et pour d’autres pour avis, ce qui lui permettra d’aborder des sujets variés – je pense notamment aux transports routiers et ferroviaires, à la biodiversité, à l’eau, aux arbres ou encore au devenir d’instances telles que l’ADEME, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’ANCT ou le CEREMA. Je salue le souci de la concertation dont a fait preuve Mme la ministre aussi bien avec les collectivités qu’avec les parlementaires, en particulier les membres de notre commission.

L’article 9 clarifie les conditions de transfert de gestion des petites lignes ferroviaires. Il vient compléter l’article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités – la LOM – qui facilite ce transfert aux régions, notamment en y incluant les gares et en prévoyant les conditions de mise à disposition des salariés lors du transfert. Le Sénat a adopté une série d’amendements modifiant cet article, mais certains me semblent juridiquement superflus. Je proposerai ainsi la suppression de la disposition prévoyant la conclusion de contrats de performance pour les lignes transférées. J’ai en outre déposé des amendements visant à garantir le maintien de la circulation des trains de fret sur ces mêmes lignes.

L’article 9 bis, introduit par le Sénat, tend à avancer au 31 décembre 2029 la date d’ouverture à la concurrence des RER A, B, C et D, fixée au 31 décembre 2039 par la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport ayant besoin de visibilité et de stabilité pour se préparer à ces échéances, je proposerai un amendement de suppression.

L’article 9 ter, également introduit par le Sénat, précise un point de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : il vise à prendre en compte les trajectoires d’évolution des effectifs dans la détermination du nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Favorable à cette idée, je proposerai un amendement pour préciser la rédaction de l’article sur le plan juridique.

L’article 9 quater a été introduit par le Sénat pour permettre aux différentes composantes des grands projets d’être intégrées dans un établissement public local, créé par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 4 de la LOM, au fur et à mesure des arbitrages les concernant.

L’article 9 quinquies, introduit aussi par le Sénat, prévoit qu’à titre expérimental, les conseils régionaux sont autorisés à développer sur d’anciennes voies ferrées situées en zones peu denses un système de transport léger autonome sur rail à la demande. Il s’agit d’une bonne idée. Nous vous proposerons d’allonger à cinq ans la durée de l’expérimentation.

Par ailleurs, je proposerai un amendement portant article additionnel en vue de clarifier certaines dispositions législatives faisant suite à l’adoption de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et tenant compte de l’évolution du statut de la SNCF.

Concernant le chapitre III du titre II, relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité, notre commission s’est vu déléguer au fond les articles 13, 13 bis, 13 ter et 13 quater.

Seul l’article 13 figurait dans le projet de loi initial. Il permet de confier la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, en lieu et place des préfets de département. L’objectif est de conforter les régions dans leur rôle de chef de file pour la biodiversité, rôle qui leur est dévolu depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite « MAPTAM ».

La procédure de désignation des sites au niveau national étant presque parvenue à son terme, l’enjeu principal réside désormais dans l’animation de ces sites, laquelle souffre souvent de lacunes majeures. La décentralisation de la gestion des sites terrestres devrait permettre une meilleure animation de ceux-ci, au plus près des territoires. Ce transfert se traduira par le rattachement aux régions d’une centaine d’agents travaillant actuellement dans les directions départementales des territoires (DDT) et dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Les dispositions introduites par le Sénat ne semblent pas nécessaires dans la mesure où le conseil régional peut déjà soumettre au préfet de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000. De la même manière, la consultation des départements ne se justifie pas dès lors qu’ils ne détiennent pas de compétences en matière de gestion des sites. Nous souhaitons donc revenir à l’article initial en rappelant que l’État conserve la compétence de désignation des sites et de gestion du domaine public maritime, sa responsabilité pouvant être engagée au regard des règles européennes.

Concernant l’article 13 bis, il apparaît qu’un seuil trop élevé de participation minimale du maître d’ouvrage peut constituer un élément bloquant pour les petites communes qui souhaiteraient s’engager dans des opérations de restauration de la biodiversité sur des sites Natura 2000. Or, il existe déjà une série de dérogations pour des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés ou de patrimoine non protégé lorsque le préfet l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou encore en ce qui concerne les ponts et ouvrages d’art et les équipements pastoraux. Je proposerai néanmoins de retirer au président du conseil régional la faculté d’accorder cette dérogation au seuil minimal. En effet, cette disposition est inconstitutionnelle car elle conduit à créer une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Enfin, l’article 13 ter abaisse le seuil à partir duquel l’État s’engage à compenser intégralement auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains faisant l’objet d’un engagement de gestion et situés sur un site Natura 2000.

Je me prononce pour la suppression de cet article. En effet, en dehors d’une nécessaire évaluation préalable de son coût, la proposition du Sénat ne prend pas en compte les dispositifs instaurés pour pallier les difficultés pouvant être rencontrées par les petites communes ayant une part importante de leur territoire située sur un site Natura 2000, notamment la dotation de biodiversité, que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter à 20 millions d’euros.

Concernant l’article 13 quater, la logique de différenciation dont s’inspire le texte ne saurait être mise en œuvre au prix d’une mise à l’écart d’impératifs d’intérêt général tels que la préservation de la biodiversité. Je soutiendrai donc les amendements de suppression de cet article qui vise à prévoir des plafonds spécifiques de destruction des loups.

Nous sommes convaincus que la question nécessite un traitement piloté au niveau national. Toutefois, un pilotage national ne doit pas être synonyme de rejet de toutes les spécificités locales. La prédation du loup est un sujet d’inquiétude, notamment dans les Alpes. La préservation de la biodiversité, engagement international fort de la France, doit être conciliée avec la préservation des activités pastorales, qui sont à la fois une richesse et une fierté. À ce titre, nous sommes convaincus que le plan Loup demeure l’instrument à privilégier pour le traitement de ce sujet. Nous saluons le travail de l’ensemble des parties prenantes, en particulier celui du préfet coordonnateur, qui permet à l’État de mener une action empreinte de la réalité de nos territoires.

Au sein du titre VII, l’article 61 concerne les sociétés d’autoroute et les ouvrages annexes au réseau autoroutier qui peuvent être construits par les sociétés concessionnaires avec le concours de l’État ou des collectivités territoriales. La rédaction actuelle de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, modifié par la LOM, connaît des limites puisqu’il ne permet pas le financement par des personnes tierces, privées ou publiques, autres que l’État ou les collectivités territoriales. L’article 61 modifie l’état du droit pour élargir le champ des personnes pouvant concourir au financement de ces ouvrages, souvent coûteux et destinés à mieux connecter les réseaux secondaires au réseau autoroutier.

Enfin, l’article 62 est un article important. Il revient sur un article de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’article L. 350-3 du code de l’environnement, qui en est issu, vise à maintenir l’intégrité des alignements d’arbres bordant les routes, sources de biodiversité et d’agrément en termes de paysage et d’aménagement du territoire. Il ne peut y être porté atteinte sauf motifs spécifiques : danger sanitaire, danger pour la sécurité des personnes ou des biens, intégration dans la zone d’un projet de construction.

La version actuelle de l’article cet 350-3 souffre d’un certain nombre d’imprécisions qui ont pu générer des contentieux. L’article 62 vise à clarifier la question de la personne en charge de délivrer les autorisations et définit une procédure bien plus précise. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

Nos travaux de rapporteurs pour avis ont été guidés par l’ambition de ce texte, celle de la simplification.

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis. Notre commission s’est saisie, pour avis, de quarante-sept articles qui couvrent le large éventail de nos compétences puisqu’ils abordent les transports routiers, la transition énergétique, la protection des espaces naturels, la gestion de la ressource en eau, les chemins ruraux, les maisons France Services ou encore l’ANCT.

Nous saluerons certains ajouts bienvenus du Sénat mais nous proposerons ou soutiendrons plusieurs amendements visant à supprimer des initiatives sénatoriales qui nous semblent éloignées de la démarche de simplification, en particulier celles relatives aux éoliennes et l’article 5 bis, qui constitue une régression en matière de gouvernance de l’eau et de l’assainissement.

Les articles 6 et 7, qui ouvrent la possibilité, pour les départements et les régions volontaires, d’un transfert de routes nationales, constituent un des dispositifs majeurs de ce projet de loi. Même si j’ai quelques réserves, à titre personnel, sur l’expérimentation, je soutiens pleinement la décision du Gouvernement de poursuivre dans la voie de la décentralisation des infrastructures de transport, complémentaire de la décentralisation que nous avons approfondie dans la LOM s’agissant de l’organisation des services de transport.

Comme l’a indiqué Mme la ministre, un travail collectif se poursuit et devrait trouver son point d’équilibre en commission des lois. Je vous proposerai toutefois plusieurs améliorations de la rédaction de l’article 6.

L’article 10 offre aux collectivités, en première ligne dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, la possibilité d’implanter sur leur territoire des appareils automatiques de contrôle. Je soutiendrai un amendement qui vise à s’assurer d’un équilibre entre les nouveaux droits accordés aux collectivités et la cohérence de ces implantations, garante de l’efficacité de la politique de sécurité routière.

L’article 11 vise à accorder à Voies navigables de France (VNF) des moyens effectifs de sanction face aux abus auxquels l’opérateur est confronté s’agissant des prises et rejets d’eaux. Je défendrai des amendements visant à lui garantir les moyens, dans le respect du principe constitutionnel de proportionnalité, d’infliger de telles sanctions.

Concernant le chapitre III du titre II, relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité, notre commission s’est saisie pour avis de plusieurs articles, en particulier de l’article 12 relatif à l’ADEME et de l’article 14, qui crée un pouvoir de police spéciale pour préserver l’environnement.

L’article 12 prévoit une réforme de la gouvernance de l’ADEME et les conditions de délégation aux régions d’une partie des moyens des fonds Chaleur et Économie circulaire. Il s’agit de limiter la concurrence des interventions entre l’agence et les régions en conférant des moyens accrus à ces dernières pour l’exercice de leurs missions en matière de transition écologique. Afin d’améliorer la représentativité de ses instances de gouvernance, cet article réforme également la composition du conseil d’administration de l’ADEME en permettant à un représentant des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’y siéger.

Toutefois, nous souhaitons préserver la liberté pour les régions et l’ADEME de négocier librement plutôt que de définir d’emblée une fraction obligatoire des fonds qui devrait être transférée aux régions. Sur ce point, nous laisserons la commission des lois se prononcer au fond.

L’article 12 bis prévoit que l’État, pour la période de programmation 2021-2027, confie aux régions, en leur qualité d’autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable.

L’article 12 ter prévoit une modification de la composition des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Une proportion trop élevée des collectivités territoriales au détriment, notamment, des acteurs de la société civile me paraît préjudiciable au bon fonctionnement des commissions. Je serai donc favorable à la suppression de cet article.

L’article 14 renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’État dans le département, en permettant notamment que l’accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé. Un pouvoir de substitution du préfet est prévu en cas de carence du maire. Il vous sera proposé de réécrire cet article afin de tenir compte de l’article 231 de la loi « climat et résilience », dont les dispositions sont quasi-identiques.

J’en viens au titre III, qui a trait à l’urbanisme et au logement. Notre commission s’est saisie pour avis de l’article 27, qui apporte des solutions à la problématique des biens abandonnés. De trop nombreuses collectivités sont confrontées à ces biens sans maître ou en état manifeste d’abandon, qui les empêchent de conduire des projets d’aménagement ayant une incidence concrète sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je me réjouis que le délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître soit ramené de trente à dix ans et, surtout, que cette procédure soit élargie à l’ensemble du territoire de la collectivité, alors qu’elle était jusqu’ici limitée à son agglomération.

Les sénateurs ont, par ailleurs, très judicieusement tenu à introduire dans ce texte la question des chemins ruraux, déjà évoqués dans la loi « climat et résilience ». Il convient en effet de protéger ces chemins qui ont eu tendance à disparaître au cours des quarante dernières années, alors même qu’ils constituent l’un des piliers de notre patrimoine local et une richesse pour notre biodiversité. Trois axes doivent selon moi nous guider.

Premièrement, j’ai la conviction que ces chemins sont une ressource à mieux connaître. En ce sens, l’article 27 bis, qui prévoit une interruption des délais d’usucapion dès lors qu’une commune déciderait de recenser ses chemins ruraux, incitera nos collectivités à mieux connaître leur patrimoine. Deuxièmement, il est fondamental de faire confiance à nos territoires dans l’usage qu’ils font de leur patrimoine : dans cette optique, l’article 27 ter ouvre enfin la possibilité d’échanger ces chemins. Troisièmement, nos chemins ruraux doivent être valorisés dans une logique de coopération entre collectivités : c’est pourquoi l’article 27 quater prévoit la prise en compte des recensements de chemins effectués par les communes dans la révision des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée.

S’agissant des acteurs de la gouvernance des relations entre l’État et les collectivités territoriales, je vous proposerai de revenir à la rédaction initiale de l’article 46, relatif au rôle des préfets dans les agences de l’eau. Je salue l’initiative des sénateurs qui, en lieu et place d’une habilitation à légiférer par ordonnance sur la gouvernance et les missions du CEREMA, ont décidé d’inscrire ces nouvelles dispositions directement dans la loi, à l’article 48. Nous sommes tous d’accord pour saluer le travail remarquable du CEREMA et pour souhaiter que son expertise et son savoir-faire soient davantage mis à la disposition des collectivités locales.

Je proposerai de supprimer l’article 58 bis, introduit au Sénat, qui prévoit d’élargir la consultation des départements par les régions à tous les thèmes des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et non aux seules questions des transports et du développement du numérique. Nous souhaitons en rester à l’état du droit.

Enfin, le Sénat a introduit un article 67 bis qui concerne l’ANCT et son comité social d’administration, nouvellement institué en application de l’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en lieu et place des comités et commissions existants. L’amendement que je défendrai sur cet article rappelle que ces nouvelles règles s’appliqueront au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Mme Nathalie Sarles (LaREM). Complétant la loi « engagement et proximité », la LOM et la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le texte que nous examinons porte sur la répartition des compétences entre les régions, les départements et les métropoles.

Dans le prolongement de la LOM, l’article 9 clarifie les conditions et le périmètre du transfert des lignes ferroviaires, en précisant notamment la possibilité d’y inclure les installations de services, telles que les gares de voyageurs, et élargit ce dispositif à l’ensemble des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic.

L’article 13 confirme le rôle de chef de file des régions en matière de biodiversité, en renforçant logiquement leur implication dans la gestion des sites Natura 2000.

L’article 62, quant à lui, traite de la protection des alignements d’arbres. Les sénateurs y ont apporté des précisions dont certaines constituent pour nous un recul. Nous proposerons plusieurs amendements tendant à renforcer la protection des arbres.

J’en viens aux articles dont nous sommes saisis pour avis.

Le devenir de l’ADEME et la régionalisation des fonds Chaleur et Économie circulaire ne devront pas affaiblir cet établissement qui, fort de sa neutralité politique, traite des sujets à haute valeur environnementale. Quant à l’OFB, c’est un établissement récent, dont nous ne voulons pas transférer la délégation, car il mérite de mûrir encore avant d’être transformé.

S’agissant du transfert des voiries, traité aux articles 6 et 7, les questions concernant la transparence des données et la consultation des élus devront être résolues avant l’examen du texte en séance publique. Il en va de même, d’ailleurs, des chemins ruraux. Deux autres sujets majeurs sont encore en cours de discussion : la modification du statut du CEREMA et la gouvernance des agences de l’eau. Nous serons attentifs à ces questions durant l’examen du texte en commission des lois, puis en séance.

Sur les compétences « eau et assainissement » et « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), il ne faut surtout pas revenir sur les avancées que nous avons votées depuis 2018. Nous défendrons les amendements tendant à supprimer des articles ajoutés par le Sénat après l’article 5, pour tenir compte des enjeux du grand cycle de l’eau.

Au sujet de l’éolien, qui fait l’objet de l’article 5 sexies, de nombreux débats ont déjà eu lieu ; les dispositions de la loi « climat et résilience » et du plan Éolien garantissent une meilleure consultation des élus locaux. Un comité régional éolien a même été créé par la loi « climat et résilience ». Nous avons besoin de cette énergie et nous ne devons pas baisser la garde.

Enfin, s’agissant de la protection du loup, nous ne souhaitons pas territorialiser le plan national d’actions.

Je souhaite que nos débats soient riches et qu’ils montrent combien notre commission travaille à faciliter la vie de nos collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Sermier (LR). À l’heure où s’ouvre le congrès des maires, les députés du groupe Les Républicains veulent assurer de leur soutien les 35 000 maires et les 512 000 élus municipaux de ce pays, qui font un travail formidable au quotidien pour permettre à nos concitoyens d’avoir la meilleure vie possible dans tous nos territoires. Que tous les maires qui se sont engagés, au cours de ce mandat ou par le passé, soient remerciés d’avoir fait de la France ce qu’elle est en matière de décentralisation et d’organisation territoriale !

Nous sommes très loin du grand soir promis par le chef de l’État au lendemain de la crise des gilets jaunes, lorsqu’il se demandait s’il n’y avait pas trop d’échelons territoriaux en France... Heureusement qu’il a pu compter sur vous, madame la ministre, vous qui connaissez le terrain, qui avez fait pendant deux ans le tour de France à la rencontre des élus – cela aurait dû vous valoir le maillot jaune du Gouvernement ! Votre pragmatisme vous a permis de sauver, avec les sénateurs, une partie de ce texte, alors que le chef de l’État n’a aucune ambition en la matière.

Nous sommes favorables à la décentralisation, mais ce que vous proposez est bien modeste. Nous sommes favorables à ce que l’on expérimente le transfert de certaines routes nationales aux régions, aux départements ou aux métropoles. Encore faudra-t-il que ces collectivités bénéficient d’aides significatives et de dotations complémentaires pour assurer leur entretien. Nous sommes favorables à la déconcentration, mais il faut aller plus loin. Madame la ministre, il faut que les préfets, pour ce qui les concerne, puissent prendre la tête des services relevant des DREAL au niveau des départements. Vous savez bien que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est tout-puissant dans une région et qu’il est très difficile d’avoir des discussions au niveau du département.

En matière de simplification, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas davantage à la hauteur. Comme toujours, nous avons déposé un certain nombre d’amendements. Comme toujours, nous travaillerons avec vous sur le fond. Comme toujours, dans l’intérêt général, nous voterons ce qui nous semblera utile pour la France et rejetterons le reste. Nous souhaitons nous inscrire dans la logique de nos collègues sénateurs qui ont enrichi le texte. Notre vote final dépendra de la qualité du débat et du texte qui en sortira.

Mme Yolaine de Courson (Dem). Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés est heureux d’entamer l’examen de ce texte, qu’il attendait depuis longtemps. Les difficultés qu’il entend résoudre sont nombreuses et concernent l’organisation même de notre pays, les relations entre l’État, les collectivités et les citoyens. La décentralisation est au cœur de notre ADN. Nous défendons depuis longtemps le principe de subsidiarité et l’idée que nous devons faire confiance aux acteurs de terrain. L’État et les collectivités locales ont la République en partage, comme l’explique la ministre, dont nous accueillons le texte avec engagement.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été maire avant d’être députée, d’une petite commune rurale de Côte-d’Or. Je sais de quoi parlent ceux qui se plaignent du désengagement de l’État dans certains territoires. Pour lutter contre cela, il importe de favoriser la collaboration entre la ville et la campagne, et les expérimentations sont un outil essentiel. Jusqu’en 2017, l’œuvre de simplification n’a pas été suffisamment ambitieuse, au point que les strates administratives des collectivités pouvaient occasionner de sérieuses migraines. L’activité de notre groupe et de la majorité durant cette législature a permis d’apporter des ressources supplémentaires aux collectivités, de répondre aux attentes qu’elles exprimaient et de renouveler le dialogue avec les territoires.

Ce texte, qui avait vocation à simplifier les choses, a toutefois été complexifié par les sénateurs. Nous souhaitons que son examen au sein de notre commission permette de retrouver une certaine cohérence, qu’il apporte des précisions sur des sujets essentiels, qu’il renforce la proximité avec les élus et qu’il restaure le lien entre les territoires et les préfets. Au-delà de ces deux pivots de l’organisation territoriale que sont l’élu et le préfet, nous devons également réfléchir au devenir des agences publiques. En tant que rapporteure de la proposition de loi portant création de l’ANCT, j’ai pleinement conscience que la situation de cette agence témoigne des difficultés qui persistent dans la relation entre l’élu et le préfet. La question vaut également pour d’autres agences telles que les agences régionales de santé (ARS), l’ADEME, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou le CEREMA.

En outre, notre commission doit se saisir pleinement du transfert de certaines compétences en matière de transition écologique et de mobilité. À cet égard, nous saluons la délégation d’une partie des fonds Chaleur et Économie circulaire aux régions – c’est un outil supplémentaire pour faire des territoires de véritables acteurs de la transition – et la création d’un pouvoir de police spécial pour les espaces naturels protégés.

En matière de biodiversité, notre groupe souhaiterait revenir sur la question du régime de protection des alignements d’arbres, qui mérite d’être travaillé. Nous considérons que le dispositif voté doit être élargi à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Au-delà de ses caractéristiques environnementales, ce paysage est un bien commun et il fait partie, à ce titre, du patrimoine de notre pays.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le grand projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale arrive devant notre assemblée plus de deux ans après son annonce. À la suite du mouvement social des gilets jaunes et du grand débat national lancé par le Président de la République, nos territoires attendaient beaucoup de ce texte. Très dense, il traite de sujets divers et larges, dont certains auraient mérité un texte à part entière et plus ambitieux, tant les enjeux sont importants. C’est le cas du chapitre consacré aux transports et du titre III, dédié à l’urbanisme et au logement.

Par ailleurs, alors que la crise sanitaire, économique, sociale et démocratique nous rappelle le besoin de proximité, ce texte ne parvient pas à reconstruire la démocratie locale ni à rapprocher le processus décisionnaire de nos concitoyens pour des sujets d’avenir comme la transition écologique.

Concernant plus précisément les transports, nous déposerons des amendements pour que les transferts de compétences ne soient pas une simple opération comptable. Ils doivent au contraire permettre de relancer et d’améliorer les politiques de transport. Dans la mesure où la gestion des routes nationales ne relève pas de la compétence des régions, nous proposerons d’imposer une consultation préalable des départements et des métropoles concernés. Surtout, nous veillerons au devenir des lignes ferroviaires. La sauvegarde des petites lignes doit être une priorité. Le transfert de lignes ferroviaires ne peut être réalisé que dans le cadre d’engagements clairs, inscrits dans la loi, qu’il s’agisse du maintien de la qualité du service, des acquis sociaux ou du bilan environnemental.

Pour ce qui est de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité, la réforme de la gouvernance de l’ADEME permet, certes, d’accorder plus de place aux élus locaux sans rompre l’équilibre, mais le transfert aux régions d’une partie des fonds Chaleur et Économie circulaire nous inquiète. En effet, cette mesure imposera de nouvelles formalités administratives et le respect d’un nouveau circuit pour obtenir les subventions alors que, dans de nombreux territoires, les élus et leurs équipes ont noué de bonnes relations de travail avec l’ADEME. Par ailleurs, d’éventuelles tensions politiques entre élus locaux et régionaux pourraient altérer la gestion des dossiers.

Le transfert aux régions de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est cohérent avec le rôle de chef de file des régions en matière de protection de la biodiversité. Cependant, comment seront gérés les sites majoritairement terrestres mais comprenant une partie de littoral, lequel resterait sous la responsabilité des services déconcentrés de l’État ? Les sites Natura 2000 mixtes, à la fois terrestres et marins, intègrent des écosystèmes riches qui ont besoin d’une gestion globale et cohérente.

Mme Maina Sage (Agir ens). Nous commençons enfin l’examen de ce texte. Alors que se tient le congrès des maires, je ne doute pas que nos discussions seront attentivement suivies. Je rends d’ailleurs hommage à ces élus qui, pour la plupart, sont des bénévoles qui travaillent en première ligne pour gérer les affaires de la cité. Je vous remercie pour le travail que vous avez mené en concertation avec eux et qui a permis d’aboutir à ce texte.

Concernant les transports, nous saluons les avancées mais nous veillerons à ce que le transfert de compétences ne mette pas fin à la garantie du service ni n’altère la cohérence de la gestion. Toutes les zones doivent être couvertes. J’ai bien noté, à cet égard, l’objectif d’obtenir l’unanimité.

Pour ce qui est de la transition écologique, les moyens seront-ils suffisants pour appliquer la nouvelle disposition concernant le CEREMA ? La même question se pose pour l’ADEME, dont les compétences ne doivent pas être morcelées.

Concernant le littoral, j’aurais aimé que ce texte renforce les missions de l’ANCT pour lui permettre de mener un vrai projet d’avenir à destination de l’ensemble des littoraux de notre pays qui devront être remodelés d’ici une dizaine d’années.

Bien entendu, notre groupe soutiendra ce texte.

Mme Sophie Métadier (UDI-I). Je salue votre ténacité, madame la ministre, les travaux du Sénat ainsi que le travail de ses rapporteurs. Ce projet a été conçu avec les associations de collectivités territoriales, les élus locaux et les acteurs de la fonction publique territoriale. Ce travail collectif a donné naissance à un texte qui, certes, ne résout pas tous les problèmes, mais engage la réflexion sur les incertitudes rencontrées dans nos territoires.

Assurer l’efficacité « jusqu’au dernier kilomètre » redonnerait aux citoyens confiance dans le politique. Nous devons clarifier les rôles de chacun sans rigidifier le dispositif.

Clarifier et simplifier les délégations de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements, assouplir le dispositif des transferts de compétences sont une avancée notable. Le Sénat a apporté un souffle décentralisateur bienvenu. Le droit à l’expérimentation est une mesure essentielle. Les possibilités prévues par le texte de déroger aux règles nationales sont aussi bienvenues.

Le Sénat a redéfini et approfondi les compétences des services décentralisés de l’État.

Le texte n’est pas un modèle de simplification, tant il s’avère d’une étude et d’une compréhension complexes, sans parler de la diversité des dispositifs qu’il modifie. Cependant, il est nécessaire, notamment pour permettre aux communes et aux EPCI de participer pleinement à la conception de projets structurants pour leurs territoires. Ainsi, la sénatrice Mme Valérie Létard a proposé un aménagement important de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – dite « SRU ».

L’article 9 prévoit de clarifier le transfert aux régions volontaires de la gestion des petites lignes ferroviaires. Leur sauvetage est fondamental pour décarboner les mobilités, réduire les fractures territoriales et renforcer l’attractivité du monde rural. Cependant, il conviendrait d’inciter plus fermement les collectivités territoriales à accepter des projets comme l’implantation de sources d’énergies renouvelables, en particulier l’éolien.

Nous sommes heureux d’examiner enfin ce texte et nous espérons que les modifications apportées par le Sénat seront adoptées.

M. François-Michel Lambert (LT). À l’heure où les États multiplient les conférences internationales sur le climat, les engagements peu contraignants et les promesses bafouées, les élus agissent au niveau local. Ils sont au rendez-vous pour lutter contre le changement climatique, protéger les ressources de leurs territoires, prendre des initiatives innovantes, transformer la configuration de leurs villes et modifier les pratiques de leurs concitoyens. Ce sont eux qui ont réussi à répondre à l’urgence imposée par la pandémie.

Hélas, les collectivités manquent de ressources et de leviers pour s’engager dans une stratégie de résilience. La transformation écologique n’aura pas lieu sans un nouvel acte fort de décentralisation, dans le respect des spécificités locales. Hier, M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité se régalait d’un foie gras dans le Gers. Les attaques très urbaines, surtout parisiennes, contre les spécificités des territoires, doivent cesser. Le foie gras existera-t-il encore dans cinq ans ?

Notre groupe a été créé il y a plus de trois ans, avant la crise des gilets jaunes, pour relayer les attentes des territoires, dont nous percevions la souffrance. Ce fut ensuite une promesse du Président de la République à l’issue du grand débat. Nous espérions que le projet de loi « 3DS » répondrait à ces attentes, mais il n’en est rien.

Ainsi, l’article 5, qui concerne la répartition des compétences liées à la transition écologique, ne prévoit rien d’autre que le concours des collectivités territoriales à la transition écologique. L’article 9, quant à lui, prévoit simplement de clarifier les conditions du transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, mesure que nous avions déjà votée lors de l’examen de la LOM.

Reconnaissons cependant que ce texte apporte quelques améliorations. La fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens ainsi que la gouvernance des sites Natura 2000 sont transférées aux régions. Nous vous alertons cependant sur les risques de confusion. L’État devra garantir le maintien des objectifs nationaux en matière de biodiversité.

La décentralisation et la différenciation sont essentielles pour restaurer la proximité. Beaucoup d’échecs auraient pu être évités si les décisions avaient été prises par les collectivités locales plutôt que par l’État. Nous regrettons que le texte ne protège pas davantage les spécificités territoriales. La France des mille fromages ne doit pas être gouvernée par le carré frais Gervais mais par le maroilles, le camembert, le roquefort, le fromage de l’abbaye de Boulaur !

M. Loïc Prud’homme (FI). Nous voilà prêts à examiner ce texte fourre-tout, habillé d’une bonne couche de discours technocratique alors qu’il enterre l’universalité de la loi et consacre la différenciation, que le Sénat a rendue obligatoire. Fidèles à votre logique de start-up, vous déclarez l’« open bar » pour les compétences routières – certaines régions récupèreront des tronçons de route nationale, d’autres non ; ailleurs, ce seront les départements ou les métropoles. Comprenne qui pourra !

Parce que la maîtrise des infrastructures de transport garantit leur gestion dans l’intérêt général et parce qu’elle représente un enjeu majeur de transition écologique, nous nous opposerons à tout nouveau transfert.

De même, les opérateurs privés sont autorisés à participer au financement d’aménagements autoroutiers. Chacun pourra y aller de son petit échangeur ! Disneyland, Amazon pourront s’en offrir un, sans autre souci que de se servir eux-mêmes, en goudronnant des terrains qui auraient pu échapper à l’artificialisation.

J’en profite pour dénoncer ce cavalier que vous espériez faire passer en catimini à l’article 62 : vous prévoyez de détricoter l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dont Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, fut à l’initiative, pour faciliter l’abattage des arbres d’alignement. Décidément, après son recul sur les néonicotinoïdes, la ministre n’en finit pas de saper son propre travail ! Peut-être pourriez-vous lui rappeler que la secrétaire d’État du Président François Hollande qui avait écrit ces textes n’était pas une homonyme ?

Madame la ministre, vous pouvez toujours habiller ce texte de belles paroles technocratiques : non contente d’abattre les arbres d’alignement, vous tronçonnez l’égalité républicaine !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Nathalie Sarles, la représentation de l’ADEME par le préfet de région ne fragilisera pas l’agence ; elle renforcera au contraire sa légitimité et son articulation avec les autres services de l’État – ce que réclament les élus locaux s’agissant d’une agence, établissement public de l’État. Le préfet de région sera le garant de cette nécessaire coopération entre les élus, l’ADEME, les départements et les régions.

M. Jean-Marie Sermier a parlé de la régionalisation des services de l’État autour du préfet de région, qu’il faut poursuivre en mettant un terme à la dévitalisation de l’échelon départemental, sacrifié pendant de longues années. Le préfet de région est légitime, il pilote la DREAL et nous allons demander qu’il fasse de même avec l’ADEME ; mais il doit œuvrer en lien étroit avec les préfets de département.

S’agissant des arbres d’alignement, notre objectif est de clarifier le droit pour qu’il soit mieux appliqué. Voilà pourquoi nous désignons le préfet responsable de l’attribution des autorisations d’abattage quand c’est strictement nécessaire. Attention de ne pas compliquer ce qui est une mesure de simplification. Le représentant de l’État est le garant de l’équité et de l’intérêt général sur le territoire.

En ce qui concerne les petites lignes ferroviaires, les dispositions du texte sont directement issues de discussions techniques entre les services de l’État et ceux des régions, en application de la LOM. Ces dispositions répondent aux attentes des régions, qui souhaitent récupérer ces lignes parfois très dégradées, non pour les fermer mais, au contraire, pour y développer le trafic de fret et de voyageurs. Des accords régionaux ont été signés entre les régions, l’État et la SNCF pour permettre ces transferts.

Quant aux routes, le maître mot est la concertation tout au long du processus. L’État se prononcera in fine sur les routes transférées, en fonction de la cohérence des itinéraires, mais aussi des moyens techniques à sa disposition pour gérer les routes dont il conservera la gestion. Les transferts et l’expérimentation dans les régions font l’objet d’une entente entre les régions et les départements.

Monsieur Loïc Prud’homme, l’article 61 vise à permettre le cofinancement d’aménagements autoroutiers afin de répondre à de réels besoins des territoires. Ainsi, le port HAROPA (Le Havre, Rouen, Paris) pourra financer avec des logisticiens un nouvel échangeur afin d’améliorer son développement et le lien avec son hinterland. On peut toujours voir le mal partout, mais de tels projets, qui sont d’intérêt public, ne compromettent en rien les procédures environnementales et répondent à ce que l’on nous demande dans la vraie vie.

Concernant la CDPENAF, nous sommes d’accord avec l’amendement de votre rapporteur pour avis tendant à supprimer la disposition d’origine sénatoriale qui porte à 50 % la proportion d’élus locaux en son sein. Après avoir cherché sans succès un compromis avec le ministère de la transition écologique et celui de l’agriculture pour augmenter légèrement la proportion d’élus, nous sommes favorables au statu quo.

Madame Maina Sage, nous sommes d’accord pour éviter le morcellement des routes : il s’agit naturellement d’une priorité.

Mme Maina Sage. Qu’en est-il du littoral, madame la ministre ? Le texte pourrait-il renforcer les missions de l’ANCT pour en faire une plateforme d’appui aux collectivités les plus touchées par sa dégradation ? Nous demandons un grand plan Littoral qui apporte des moyens opérationnels au service de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), laquelle doit aussi relever de votre ministère – nous en avons parlé au sujet du projet de loi de finances –, car la cohésion des territoires est indispensable à nos collectivités, confrontées à la pression démographique et à la nécessité de retravailler toute la zone côtière et de réaménager les zones touristiques. Au-delà de ce que permet désormais la loi « climat et résilience », nous devons réussir à faire pour le littoral ce que nous faisons pour la montagne.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette dimension existe au sein de l’ANCT. En la matière, le CEREMA est un partenaire essentiel, riche de compétences. Nous souhaitons justement l’ouvrir largement aux collectivités territoriales – pour l’heure, il travaille à 80 % pour l’État, d’où la proposition de créer une prestation « in house ».

À l’origine, le texte contenait des dispositions relatives au trait de côte, mais nous avons considéré, avec la ministre Mme Barbara Pompili, qu’elles relevaient davantage de la loi « climat et résilience », et elles ont été votées dans ce cadre.

J’ai récemment signé avec la communauté de communes Coutances mer et bocage, dans la Manche, un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) qui fournit à cette intercommunalité un important dispositif d’appui. Le projet central porte sur l’érosion du littoral et sur le recul du trait de côte. L’État apporte de très gros moyens financiers et d’ingénierie.

Il n’est donc pas utile de légiférer à nouveau dans ce domaine : nous avons les outils nécessaires. Si les territoires se préoccupent de monter des projets, l’État les accompagnera.

II. Examen des articles

Première réunion du mardi 16 novembre 2021 à 18 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/vFeC7r

Article 9 (examen prioritaire) (art. L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A, L. 2111-9-1 B [nouveau], L. 2122-2 et L. 2221-1 du code des transports et article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Conforter les possibilités de transfert des petites lignes ferroviaires

Amendements de suppression CD136 de M. Hubert Wulfranc et CD150 de Mme Bénédicte Taurine

M. Hubert Wulfranc. Le transfert aux régions de la compétence de gestion des petites lignes, comme les transferts qui concerneront la voirie, est facteur d’inégalité et de rupture de l’unité territoriale. Madame la ministre, vous invoquez les concertations techniques préalables, ouvrant droit à des contrats, entre les régions, la SNCF et l’État, mais ce sont les ressources des régions qui feront in fine la différence. Les régions vont être confrontées à des choix politiques qui risquent d’être révisés en fonction de leurs capacités financières, qui ne sont pas partout les mêmes. Notre position est conforme à celle que nous avions défendue lors de l’examen de la LOM.

M. Loïc Prud’homme. L’article 9 conforte les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions ; il prévoit notamment la possibilité de transférer les « installations de service relevant du domaine public ferroviaire », ce qui inclut les gares. Alors que certaines régions sont financièrement exsangues, ce mouvement de décentralisation ne facilitera pas la préservation des lignes.

Déjà, lors de l’examen de la LOM, les députés de mon groupe avaient défendu des amendements dont l’exposé sommaire était ainsi rédigé : « Le Gouvernement veut offrir la possibilité aux régions de reprendre [des lignes ferroviaires] si elles le souhaitent, mais celles-ci en auront-elles les moyens ? Des décennies de sous-investissement dans le réseau existant et une politique de construction de LGV sans vision d’ensemble ont conduit à un vieillissement préoccupant du réseau ferré national. »

Selon l’Autorité de régulation des transports (ART), le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs gares aux régions risque de provoquer un éclatement de la gestion du réseau ferroviaire. Or la coordination de ce réseau est essentielle si nous voulons garantir un service performant et contribuer à la planification écologique.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Cet article clarifie le périmètre et les conditions de transfert des petites lignes aux régions, déjà permis par l’article 172 de la LOM, pour lequel plusieurs régions ont manifesté leur intérêt lors des auditions – certaines d’entre elles, en particulier l’Occitanie, ont déjà engagé des discussions avec SNCF Réseau. En supprimant l’article 9, nous reviendrions sur des dispositions de la LOM et nous mettrions un terme à un processus déjà bien entamé localement. Le transfert aux régions permettra de renforcer les efforts financiers portant sur les lignes de desserte fine du territoire et d’inclure pleinement ces dernières dans les stratégies d’aménagement local définies par les régions. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Outre l’Occitanie, les régions Centre-Val-de-Loire et Grand-Est sont déjà fortement engagées dans ce processus.

M. Jean-Marie Sermier. Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à la régionalisation d’un certain nombre de petites lignes, qui permettra une gestion plus efficace. Or il ne peut y avoir de décentralisation sans transfert de moyens. Les petites lignes se trouvent souvent, par définition, dans des régions ou dans des zones rurales, dépourvues de grandes métropoles, dont les moyens sont relativement faibles. Est-il prévu que l’État abonde les budgets des régions pour que ces dernières aient les moyens d’assurer, le cas échéant, la gestion de ces petites lignes ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Naturellement, les discussions portent aussi sur le transfert de moyens financiers. J’ai moi-même négocié et signé certains de ces protocoles d’accord entre l’État, la SNCF et les régions : je puis donc vous assurer qu’ils comportent des engagements financiers.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD245 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à garantir la pérennité de la circulation des trains de marchandises sur les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic en cas de transfert de leur gestion. En d’autres termes, il s’agit de préserver l’activité de fret sur les petites lignes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable. Nous avons déjà ce souci, mais il est en effet plus sécurisant de l’inscrire dans la loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD299 rectifié de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Cet amendement de précision vise à garantir que les installations de service éligibles au transfert de gestion sont dédiées aux missions faisant l’objet de ce transfert. Certaines installations gérées par SNCF Réseau ou sa filiale Gares & Connexions peuvent en effet être mutualisées au service de plusieurs lignes ou gares : dans ce cas, il est important que SNCF Réseau – ou sa filiale Gares & Connexions –conserve la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD63 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Il s’agit de supprimer l’alinéa 7 de l’article 9. Le recours à un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des catégories d’installations concernées complique la procédure et ne nous paraît pas justifié.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD64 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Dans le même souci de simplification, nous proposons de supprimer l’alinéa 8. En effet, la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés est déjà prévue par le code des transports.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD65 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Il convient de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10, car les régions ont déjà la possibilité d’instituer les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur semblent les plus adaptées aux réalités locales. Elles peuvent notamment décider d’établir un contrat de performance avec les entités auxquelles elles confient la gestion de ces installations, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir explicitement dans la loi.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD301 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD246 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Dans le même état d’esprit qu’à l’amendement CD245, il s’agit de garantir explicitement, à l’alinéa 15, la pérennité du transport de fret en cas de transfert de la gestion des lignes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous invite à retirer votre amendement, qui rejoint l’amendement CD245 déjà adopté.

L’amendement est retiré.

Amendement CD47 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à mieux protéger les agents de la SNCF lorsque s’opèrent des mises à disposition ou des transferts de personnel. Nous reprenons une idée de la CFDT Cheminots en vous proposant de construire un cadre sécurisant correspondant à un compromis social positif.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation, d’autant que j’ai moi-même lu avec beaucoup d’attention les propositions de la CFDT. Comme nos collègues sénateurs, qui ont rejeté un amendement similaire, je doute toutefois de l’opportunité, pour le législateur, d’intervenir en la matière. En effet, l’organisation et le contenu du dialogue social et de la négociation collective ne relèvent pas de la loi, mais de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne. Le dialogue avec les organisations syndicales doit permettre d’assurer la fluidité du processus de transfert de personnel. Je crains également que la mention d’une intervention de l’État ne soit perçue comme une pression à la négociation dans des délais très contraints. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. François-Michel Lambert. Vous parlez de pression de l’État, mais le rôle de ce dernier n’est-il pas de protéger et de créer un climat positif ? Par ailleurs, si ce n’est pas dans le cadre du présent projet de loi qu’il convient d’avancer sur ce sujet, dans quel texte pourrons-nous le faire avant la fin de la législature ?

M. Guillaume Garot. La loi a vocation à protéger les salariés les plus exposés à des changements qui, du reste, sont susceptibles d’entraîner des blocages. Si vous voulez que les transferts et mises à disposition de personnel s’opèrent dans les meilleures conditions, vous devez rassurer les salariés et leur apporter des garanties. C’est précisément l’objet de mon amendement, qui donne à la discussion un cadre législatif avant qu’elle ne s’engage et débouche sur un accord. Si les salariés sont rassurés quant aux conditions générales d’un éventuel accord, ils ne seront que plus enclins à le trouver. Mais ce n’est manifestement pas ce que vous souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD307 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Il s’agit de supprimer l’alinéa 32, qui prévoit que l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) transmette à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire « l’ensemble des données techniques nécessaires à l’exercice de ses missions, dans l’objectif de garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau ». Cela reviendrait à imposer le maintien de l’interopérabilité des lignes, ce qui constituerait un obstacle à leur transfert ainsi qu’au déploiement de trains légers ou très légers.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD32 de M. Matthieu Orphelin et CD48 de M. Guillaume Garot.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de garantir que les transferts de lignes contribuent positivement à la transition écologique. Un amendement similaire a été débattu au Sénat à l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur la base d’une proposition de la CFDT Cheminots.

M. Guillaume Garot. Ces amendements visent à créer une sorte de cliquet de sécurité : il s’agit de se donner collectivement la garantie que les transferts n’entraîneront aucune régression du point de vue environnemental. L’objectif doit être, en effet, d’améliorer le bilan environnemental.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. L’objectif environnemental est inhérent à l’article 9, car celui-ci vise, à travers le sauvetage des petites lignes, à développer le transport ferroviaire, lequel est une solution alternative aux modes de transport les plus polluants, notamment la route. Les amendements sont donc presque satisfaits.

Par ailleurs, leur adoption imposerait d’effectuer de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. La disposition pourrait même s’avérer contre-productive pour les petites lignes sur lesquelles circulent des diesels.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je considère moi aussi que ces amendements sont satisfaits. La politique en matière de transports met au premier plan les enjeux de la transition écologique, à laquelle les petites lignes ferroviaires faisant l’objet de transferts de propriété pourront bien sûr contribuer. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’appellerai à les rejeter.

M. François-Michel Lambert. Dans d’autres textes, il nous est arrivé d’inscrire des dispositions redondantes, de façon à avoir « ceinture et bretelles ». Pourquoi ne pourrions-nous pas en faire de même ici ?

Surtout, je suis inquiet d’entendre Mme la rapporteure pour avis dire que les amendements sont « presque satisfaits ». Enfin, elle a exprimé la crainte que les petites lignes ferroviaires sur lesquelles circulent des diesels soient défavorisées. Mais notre objectif n’est-il pas d’agir en faveur du climat ? Ces amendements sont les bienvenus ; il faut les soutenir.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Deuxième réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/pdgQEa

Article 9 bis (examen prioritaire) (art. L. 1241-6 et L. 1241-7-1 du code des transports) : Avancer l’ouverture à la concurrence des RER A, B, C et D

Amendements de suppression CD259 de la rapporteure pour avis et CD151 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. L’article 9 bis, introduit au Sénat, avance à 2029 l’ouverture à la concurrence des RER en Île-de-France prévue pour 2039. Ce calendrier a été fixé dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Il a été défini en concertation avec Île-de-France Mobilités et en conformité avec le règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport ont besoin de visibilité et de stabilité pour se préparer à ces échéances. De plus, de nombreuses lignes en Île-de-France pourront déjà être ouvertes à la concurrence pendant la décennie à venir.

M. Loïc Prud’homme. Mêmes arguments que pour l’article 9.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’étais contre cette inscription dans la loi au Sénat, je maintiens ma position. Avis favorable aux amendements de suppression.

M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et Territoires travaille à l’intérêt commun et votera cet amendement de la majorité.

La commission adopte les amendements et donne en conséquence un avis favorable à la suppression de l’article 9 bis.

Article 9 ter (examen prioritaire) (art. L. 2121-22 du code des transports) : Prise en compte des évolutions d’effectifs lors d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire

Amendement CD66 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à préciser la notion de « trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs ».

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 ter modifié.

Article 9 quater A (nouveau) (examen prioritaire) (art. L. 422-2 du code de l’urbanisme) : Préciser la notion de travaux ou d’ouvrages réalisés par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions.

Amendement CD255 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à préciser la notion de travaux ou d’ouvrages « réalisés par » SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 quater (examen prioritaire) (art. 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités) : Étendre la possibilité de créer une société de projet pour financer et réaliser des projets d’infrastructures de transport phasés et à un stade plus précoce de leur élaboration

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD302 rectifié de la rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 quater modifié.

Article 9 quinquies (examen prioritaire) : Expérimentation du transport autonome sur rail par les conseils régionaux

Amendement de suppression CD139 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. L’article 9 quinquies vise à donner aux régions la possibilité d’expérimenter, sur d’anciennes voies ferrées situées en zone peu dense, le transport autonome sur rail, dans le but de concurrencer l’usage de la voiture. Ne faut-il pas y voir la volonté de certaines régions de fermer des petites lignes au profit de projets alternatifs ?

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cet article a été introduit à l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat pour donner un cadre légal au développement de transports décarbonés sur des voies ferrées qui ne sont plus utilisées, à l’image du projet Urbanloop dans la région Grand-Est. Il permet le réemploi d’infrastructures existantes et favorise la décarbonation du transport.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne s’agit pas de fermer des petites lignes, mais au contraire de faire revivre d’anciennes voies ferrées, grâce à des projets innovants de transport décarboné.

M. François-Michel Lambert. Ainsi, la ligne entre Agen et Auch pourra être relancée dès 2025 !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD247 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Je propose de porter la durée de l’expérimentation de deux à cinq ans.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est, en effet, la durée habituelle des expérimentations.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 quinquies modifié.

Article 13 (examen prioritaire) (art. L. 414-1, L. 414-2 et L. 414-3 du code de l’environnement ; art. 1395 E du code général des impôts) : Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions

Amendement de suppression CD142 de M. Hubert Wulfranc.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. La décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 est cohérente avec le rôle confié aux régions. Toutefois, il s’agit seulement d’animer les sites ; ni les régions ni le département ne peuvent remplacer l’État dans sa mission de désignation des sites. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan. L’article vise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Qu’en est-il des sites mixtes, à la fois terrestres et marins ? Cela ne risque-t-il pas de compliquer leur gestion ?

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. S’agissant des sites marins, la compétence est exclusivement celle de l’État et elle le demeure si le site est mixte. Il n’y a pas d’ambiguïté : c’est le statu quo qui prévaut.

Mme Chantal Jourdan. Mais ne faut-il pas, sur le terrain, réorganiser la gestion de ces sites ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non, dans la mesure où la compétence de gestion d’un site mixte, à la fois terrestre et marin, ne peut être transférée à la région.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD248 de la rapporteure pour avis et CD201 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Je propose de supprimer la consultation du conseil départemental pour la désignation des sites Natura 2000. Le conseil régional ne sera consulté que pour la désignation des sites exclusivement terrestres.

M. François-Michel Lambert. J’appelle de mes vœux cette décentralisation mais je vous alerte sur les risques qu’elle peut entraîner en matière de protection de la biodiversité.

J’attends toujours la réponse de Mme la ministre Barbara Pompili à une question écrite que je lui ai adressée à propos du scandale du Rocher Mistral, à La Barben, dans la circonscription de M. Jean-Marc Zulesi : un promoteur immobilier, nanti d’une subvention de 6 millions d’euros du conseil régional, a empiété sur une zone Natura 2000 où vit une colonie de chauves-souris endémiques, à quelques kilomètres de Marseille. Je voudrais m’assurer que ce texte prévoit une garantie de l’État face aux dérives – involontaires ou non – d’élus locaux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’évaluation des incidences relève toujours de l’État.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD249 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Le conseil régional peut déjà soumettre aux préfets de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000. Je propose donc de supprimer les alinéas 4 à 6.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD264, CD250, CD265 et CD266 de la rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 13 bis (examen prioritaire) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) : Dérogation au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage pour le financement d’une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

Amendement de suppression CD202 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. La possibilité de déroger au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage pour le financement d’opérations de restauration de la biodiversité pourrait introduire un élément d’inégalité entre les collectivités. Il convient de la supprimer.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Il existe déjà de nombreuses dérogations au seuil de participation minimale. Elles sont d’ordre général, lorsqu’il existe des financements européens, ou accordées par décision préfectorale, dans le cas, par exemple, d’une rénovation de monument protégé. Elles sont également possibles si le projet concerne un pont ou un ouvrage d’art, un équipement pastoral ou la réhabilitation d’un centre de santé.

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cette disposition mais il ressort des auditions que la règle de la participation minimale peut être un frein à l’investissement des petites collectivités. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émettrai pour ma part un avis favorable.

Prévoir une dérogation à cette règle pour les projets portant sur un site exclusivement terrestre Natura 2000 introduirait une différence de traitement avec les sites majoritairement terrestres et les sites marins – le transfert de compétence de la gestion des sites exclusivement terrestres n’étant pas un motif juridiquement valable.

En outre, cette dérogation déresponsabiliserait les collectivités, qui doivent avoir les moyens d’assumer une partie du financement – c’est une règle, saine, de gestion publique. Les investissements des collectivités entraînent des dépenses de fonctionnement auxquelles les collectivités doivent pouvoir faire face, ce qui ne serait pas garanti si un autre acteur que le maître d’ouvrage finançait intégralement le projet.

Enfin, les fonds européens, notamment le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale) peuvent être mobilisés pour financer les projets portant sur un site Natura 2000. Par ailleurs, l’Office français de la biodiversité (OFB) ou les agences de l’eau peuvent soutenir les projets des collectivités.

Mme Nathalie Sarles. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais une attention particulière doit être portée à la préservation du patrimoine naturel, comme c’est le cas, déjà, pour les projets de restauration du patrimoine bâti.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle que vous avez voté une augmentation de la dotation de biodiversité, qui passera de 5 millions à 23 millions d’euros en 2022.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD252 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Donner au président du conseil régional la faculté d’accorder une dérogation au seuil de participation minimale introduirait un conflit de compétences entre le représentant de l’État et l’exécutif régional. En supprimant cette possibilité, l’amendement rend l’article conforme à la Constitution.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne change pas d’avis sur l’article, mais je suis favorable à cet amendement qui en améliore la rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 bis modifié.

Article 13 ter (examen prioritaire) (art. 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) : Modalités de compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion

Amendement de suppression CD251 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. L’article 13 ter prévoit d’augmenter la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. Cette disposition relève de la loi de finances : elle doit être prise en compte dans le budget de l’État et son coût doit être évalué.

Par ailleurs, la dotation de biodiversité, instituée par la loi de finances pour 2020 et destinée aux communes dont une partie importante du territoire est couverte par un site Natura 2000, sera portée à 23 millions d’euros en 2022.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle donne un avis favorable à la suppression de l’article 13 ter.

Article 13 quater (examen prioritaire) : Application différenciée des plafonds d’abattage des loups définis au niveau national

Amendements de suppression CD33 de M. Matthieu Orphelin, CD170 de Mme Nathalie Sarles et CD189 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Matthieu Orphelin. La majorité de droite du Sénat, dans sa grande tradition de préservation de la biodiversité, a introduit cet article qui permet de créer des zones « sans loup ». Le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne. Les dispositions du plan Loup permettent, à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler la population lupine grâce à des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet – dérogations largement utilisées d’ailleurs. La population étant loin d’être stabilisée, il ne convient pas de permettre d’autres dérogations au plan Loup.

Mme Nathalie Sarles. Les sénateurs ont prévu que l’abattage du loup serait autorisé dans des zones de protection renforcée. Dans la mesure où le loup est une espèce protégée, le terme d’« abattage » est impropre. Mais surtout, territorialiser cette politique contribuerait à la fragiliser.

Mme Yolaine de Courson. La décentralisation n’est pas toujours souhaitable… Le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage prévoit, pour stabiliser la population des loups à 500 individus, de prélever 10 à 12 % des effectifs. Mais si, dans chaque territoire, on donne latitude de supprimer les loups en fonction des ennuis qu’il cause, la population tombera sous le seuil des 500, en contradiction avec l’objectif national.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Cet article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable au loup, conformément à nos engagements internationaux – la France est signataire de la convention de Berne – et au droit européen. La population lupine fait déjà l’objet d’une politique spécifique, le plan Loup : celui-ci permet d’impliquer l’ensemble des parties prenantes, offre une souplesse de gestion et une équité territoriale en même temps qu’un ciblage des actions particulièrement précieux. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le préfet peut décider d’autoriser des prélèvements équivalant à 20 % de la population dans les départements où la concentration de loups est importante et les attaques nombreuses. Avis favorable.

Mme Véronique Riotton. Je veux d’abord rendre hommage aux sénateurs, qui ont souhaité introduire ce sujet dans nos débats. Il est faux de dire que le plan Loup régule de façon équitable la population lupine, qui compte aujourd’hui 630 individus. Une certaine défiance à l’égard des estimations est apparue mais heureusement, l’exécutif a pu se saisir de cette question. Mon amendement CD17, qui tombera si ces amendements sont adoptés, prévoyait d’ailleurs que le Gouvernement remette un bilan d’avancement du plan Loup ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Ce sujet dépasse la question de la différenciation et j’espère que les parlementaires pourront contribuer, l’an prochain, à la révision du plan Loup.

M. Alain Perea. Il est regrettable que les parlementaires ne soient pas associés à la réflexion sur la présence du loup, qui constitue, dans certains territoires, un vrai problème. S’agissant du comptage, permettez-moi de douter de sa fiabilité : comment croire aux chiffres lorsqu’on n’est pas capable de retrouver le puma errant dans le Nord-Pas-de-Calais ? Ne nous laissons pas davantage impressionner par les écologistes qui parlent de préservation des espèces : peu leur importe la faune ordinaire – mouflons, cerfs ou chevreuils –, qui se trouve ravagée dans certains territoires !

La commission adopte les amendements.

En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 13 quater.

Les amendements CD204 et CD17 tombent.

Après l’article 13 quater (examen prioritaire)

Amendement CD19 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Les représentants de l’État doivent pouvoir autoriser des tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L’interdiction qui prévaut aujourd’hui fait que les loups prolifèrent dans certains territoires, au détriment d’autres espèces. Cette différenciation permettra de répondre à des situations dramatiques sur le terrain.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. L’article L. 427-6 du code de l’environnement, que vous proposez de compléter, vise la destruction de spécimens d’espèces non domestiques, mais il ne peut s’appliquer aux animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1 du même code, au nombre desquelles figure le loup.

L’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez et serait source d’une complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d’être concernées. Retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il serait sage de retirer votre amendement, madame la députée.

La commission rejette l’amendement.

Article 61 (examen prioritaire) (art. L. 122-4 du code de la voirie routière) : Financement des ouvrages autoroutiers non compris dans le contrat de concession

Amendement de suppression CD152 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Loïc Prud’homme. Il est pour le moins ironique qu’après la privatisation des autoroutes financées par les contribuables – un parfait exemple de la « socialisation des coûts, privatisation des profits » –, ce Gouvernement souhaite, comme l’indique l’exposé des motifs, « sécuriser juridiquement les contributions de toute personne publique ou privée au financement d’ouvrages et aménagements dans le cadre de contrats de concession autoroutiers, pour réduire l’impact sur les finances publiques ou sur le péage ».

Nos autoroutes ont été bradées, puis la vague de privatisation a entraîné une forte hausse des tarifs de péage, – « nettement supérieure à l’inflation » selon la Cour des comptes dans un rapport en 2013 –, les revenus constituant, pour l’Autorité de la concurrence, de véritables « rentes ». Plutôt que d’élargir aux uns et aux autres la contribution à des services autoroutiers, il faut au contraire nationaliser les autoroutes !

Le Conseil d’État a été clair, estimant que « le projet de loi élargit le champ des personnes concernées afin de permettre à des personnes privées, telles que des industriels, […] d’apporter une contribution notamment pour la réalisation de diffuseurs susceptibles de bénéficier à leur activité ». Ainsi, les entreprises pourront financer des bretelles d’accès à leurs activités : cela entraînera une artificialisation des sols sans que l’intérêt général soit démontré et quand bien même, madame la ministre, des études environnementales seront réalisées.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. En proposant la suppression de l’article, vous remettez en cause non pas l’existence des autoroutes concédées mais la possibilité, pour des personnes publiques ou privées autres que l’État et les collectivités, de financer des ouvrages annexes qui seront utiles demain aux usagers, car ils faciliteront la connexion entre le réseau autoroutier et les voies secondaires. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.