rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). — Comptes rendus

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme permettant aux maires de bénéficier des échanges d’informations entre administrations pour constituer un registre de la population de leur commune. D’un point de vue juridique, cette extension du dispositif de l’article 50 est plus que fragile car elle s’écarte de la finalité constitutionnellement admise de ce type d’outils – je vous renvoie à la décision n° 2014-690 DC du Conseil constitutionnel. Elle n’est pas non plus opportune, puisqu’il existe déjà des outils permettant aux maires d’obtenir les données souhaitées, comme le traitement prévu à l’article L. 131-6 du code de l’éducation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans la droite ligne des propos de M. Schellenberger, il est très important de ne pas constituer, contre l’avis de la CNIL, des bases de données dont on ne connaîtrait pas la finalité précise au moment de leur création. La CNIL a toujours considéré que les traitements de données devaient être réalisés dans une finalité très précise et que les droits et consentements des usagers devaient être garantis. Depuis plusieurs années, elle admet que les communes ont, dans certains cas, le droit de constituer des fichiers de personnes habitant sur leur territoire, par exemple pour créer des registres communaux d’alerte, d’information des populations ou de communication municipale. Ces fichiers peuvent, d’ailleurs, être alimentés par d’autres fichiers d’imposition locale, de listes électorales ou de fournisseurs d’énergie. L’alinéa 12 ne précisant pas expressément la finalité de ces registres, je suis favorable à sa suppression.

M. Raphaël Schellenberger. Je suis toujours très prudent lorsqu’on envisage d’interconnecter des bases de données et d’ouvrir à certaines personnes un accès à des informations qui, ajoutées les unes aux autres, peuvent être colossales. Il y a là un risque d’intrusion dans la vie privée des individus concernés.

Pour un maire, cependant, le fait de disposer d’un simple fichier de la population de sa commune, sans plus de précisions que celles relatives à l’état civil de ses concitoyens, sans lien avec la situation fiscale ou l’état de santé de ces derniers, s’avère tout à fait utile. Un tel fichier ne serait constitué que de données publiques, même s’il n’a pas de finalité précise – il pourrait avoir chaque jour un usage différent. Cela fait quelques années que nous nous battons pour que les maires aient la possibilité de constituer ces fichiers simples de la population de leur commune, qui se borneraient à répertorier le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de leurs concitoyens, et qui pourraient être bien utiles un jour ou l’autre. Je conviens toutefois que cela ne correspond pas exactement à la disposition introduite par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1516 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il n’est pas utile de prévoir un avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret d’application du mécanisme d’échange d’informations. Cette demande est satisfaite par le droit en vigueur, à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je confirme que le CNEN sera consulté sur le décret d’application : la mention ajoutée par le Sénat n’est donc pas nécessaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL211 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Cet amendement vise à donner aux maires les moyens de constituer un registre des mobilités, qui leur permettrait d’organiser une veille et d’alerter immédiatement les autorités lorsqu’ils sont sans nouvelle d’une personne censée revenir sur le territoire national.

Selon le dernier rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, environ 1 650 de nos compatriotes sont incarcérés à l’étranger chaque année, et près d’un tiers le sont sans cause connue. Ces détentions arbitraires, disparitions forcées ou prises d’otages politiques concernent des journalistes, des chercheurs, des touristes, des étudiants et des professionnels divers. Dans ces situations de crise, chaque seconde compte : c’est pourquoi l’implication des maires dans cette chaîne visant à secourir nos concitoyens à l’étranger est indispensable.

L’accès à une partie des données du fichier Ariane et du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans le respect d’un cadre défini par la CNIL, permettrait aux maires d’exercer une vigilance supplémentaire, de déclencher des alertes, de lever des doutes sur certaines situations et de participer à l’accompagnement des victimes à l’étranger.

J’ai préparé cet amendement avec quatre maires bretons traumatisés par ce qui est arrivé à Michel Thierry Atangana. Stéphane Cloarec, maire de Saint-Pol-de-Léon, Pierre-Yves Mahieu, maire de Cancale, Jean-Paul Vermot, maire de Morlaix, et Jacques Edern, maire de Sibiril, souhaitent participer ainsi à une forme de décentralisation de la diplomatie française.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Vous proposez la mise en place d’un échange de données entre les administrations chargées d’accompagner nos concitoyens à l’étranger, d’une part, et les maires, d’autre part. Si je comprends votre objectif, qui est de fournir aux maires toutes les informations qui permettraient d’aider les personnes se trouvant dans des situations plus que délicates à l’étranger, le dispositif ne me semble pas pour autant opportun. Sur le fond, je ne sais pas si le maire d’une commune française est vraiment le mieux placé pour accompagner des victimes à l’étranger. En outre, d’un point de vue juridique, je ne suis pas certaine que ces échanges entrent dans le cadre constitutionnel autorisé, puisque la mise en place d’échanges de données est strictement encadrée par la Constitution et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Votre amendement me paraît d’autant plus fragile qu’il ne prévoit pas la possibilité, pour les usagers, d’exercer un droit d’opposition. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur Raphan, il me semble important de valoriser le combat très salutaire que vous menez pour la protection des libertés de nos concitoyens retenus, incarcérés ou privés de leurs droits à l’étranger. Néanmoins, votre amendement n’est pas opérant – plus précisément, il ne le serait que si l’ensemble des Français signalaient à leur mairie tout départ à l’étranger. Je doute que nos concitoyens y soient prêts. Le Quai d’Orsay suit déjà les mouvements que permet de retracer l’utilisation des passeports biométriques ; je ne pense pas que la constitution d’un fichier qui irait au-delà permette réellement de lutter contre les problèmes que vous soulevez. Demande de retrait.

M. Pierre-Alain Raphan. On ne perd jamais de temps à essayer de sauver des vies. L’inscription au fichier Ariane est déjà basée sur le principe du volontariat : on ne force pas les Français à déclarer leurs voyages, mais ils peuvent tous se retrouver enfermés à l’étranger s’ils ne le font pas. Outre la nécessité de sensibiliser nos concitoyens à cette démarche – le Gouvernement pourrait aussi nous y aider –, il faudrait les encourager à partager, sur la base du volontariat, ces données avec leur maire qui, en lien avec les familles, sera à même de donner l’alerte, le cas échéant, et d’organiser la remontée d’informations. Peut-être pourrions-nous retravailler cet amendement ensemble, d’ici à la séance, pour le rendre opérant rapidement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous l’avez dit : lorsqu’une personne pense s’exposer à un risque en partant à l’étranger, elle peut déjà s’inscrire au fichier Ariane qui permettra d’assurer un suivi. Vous appelez de vos vœux une coordination plus étroite entre les services du Quai d’Orsay, qui suivent et protègent les Français en déplacement ou en résidence à l’étranger, et les maires des communes dont ils sont originaires. Il y a des manières beaucoup moins lourdes, plus opérantes et plus efficaces d’organiser ce partage d’informations que de constituer un fichier numérique, avec toutes les questions relatives à la vie privée que cela pose. Nous pourrons évidemment en reparler, mais je ne suis pas sûre que la meilleure solution passe nécessairement par la loi.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 50 modifié.

Après l’article 50

Amendement CL1416 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ouvrir, faire circuler et exploiter les données publiques : c’est l’une des priorités fixées par le Premier ministre lors du dernier comité interministériel de la transformation publique et dans les feuilles de route interministérielles que j’ai présentées suite aux travaux menés par Éric Bothorel, que je tiens ici à saluer, dans le cadre de la mission parlementaire qui lui a été confiée. L’amendement CL1416 cherche à atteindre cet objectif dans le domaine des transports.

Afin d’offrir à nos concitoyens une information fiable et en temps réel, l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) demande aux autorités organisatrices de transport d’ouvrir les données des services qu’elles organisent ; il leur permet de déléguer la charge de cette ouverture aux opérateurs de transport chargés de l’exécution de ces services. Ce chantier avance bien, notamment grâce à la mise en place du point d’accès national transport.data.gouv.fr. Cependant, les données en temps réel sont souvent produites par des systèmes embarqués, les systèmes d’aide à l’exploitation et à l’information voyageur (SAEIV). Le présent amendement vise donc à étendre aux opérateurs de ces systèmes la possibilité de se voir déléguer par les autorités organisatrices de transport la charge de l’ouverture des données. En leur permettant d’ouvrir directement leurs données, de manière simple et juridiquement sécurisée, nous accélérerons ce mouvement et améliorerons l’expérience des transports en commun pour tous.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement est bienvenu : il enrichira les informations utilisées pour améliorer l’information des voyageurs et proposer des possibilités de report modal pour des déplacements moins polluants. En somme, il favorise la mobilité durable : je lui donne donc un avis favorable.

Les SAEIV facilitent la conduite, assistent les exploitants de transport et informent les usagers sur leur trajet et les conditions de transport. Cela signifie-t-il que des applications telles que Google Maps ou Waze seront sollicitées ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’amendement permettra aux autorités organisatrices de transport comme Île-de-France Mobilités de confier la charge de l’ouverture des données de transport à des opérateurs de SAEIV – il ne s’agit pas des acteurs que vous avez cités mais de sociétés auxquelles on a délégué, par exemple, l’exploitation d’une ligne dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

M. Raphaël Schellenberger. Qu’est-ce qui n’est pas possible actuellement? Est-il impossible pour l’exploitant d’un réseau de tramway ou de métro de mettre des données à disposition du public ?

M. Rémy Rebeyrotte. Il faudrait également que nous légiférions pour permettre les échanges d’informations sans compensation financière. Je m’explique : actuellement, si la région Bourgogne veut communiquer les horaires de ses navettes – assurant par exemple les transferts jusqu’aux gares – sur les systèmes d’information SNCF, elle doit d’abord négocier un accord financier. Cela crée des blocages absolument partout ! À partir du moment où nous souhaitons favoriser la fluidité des transports entre les grandes sociétés et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et l’intermodalité, il faut éviter ce type d’accords à caractère commercial et développer d’autres modes de compensation car, pendant ce temps, ce sont les usagers qui paient l’addition, attendent pour disposer d’informations complètes et, éventuellement, de billets combinés.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les autorités organisatrices délèguent par exemple à un opérateur la conduite d’une ligne de bus. Dans le bus, une autre entreprise fournit ce que l’on appelle un système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs (SAEIV), qui peut être un petit GPS permettant au conducteur de bus de savoir où il en est dans son plan de charge. Les données de cet outil sont non pas la propriété de l’entreprise qui gère le bus, mais celle de l’entreprise qui fournit le GPS. Nous souhaitons que ces données soient extraites et partagées en temps réel avec le public.

M. Raphaël Schellenberger. Cela signifie-t-il qu’en l’état du droit, l’entreprise qui vend le GPS – pour reprendre votre exemple – fournit une prestation en temps réel à l’exploitant, mais que les données restent sa seule propriété ? Si tel est le cas, les contrats entre les opérateurs et ces prestataires ne sont-ils pas bancals ? Les données ne devraient-elles pas tout simplement être la propriété des premiers, et non des seconds ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour les données en temps réel, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) n’a pas été écrite avec toutes les chaînes de délégation. Les informations relatives aux lignes, aux arrêts, aux grilles horaires sont fournies en temps réel par les systèmes d’aide à l’exploitation, mais n’étaient initialement pas incluses dans la LOM. C’est l’objet de l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL146 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des travailleurs, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, notamment via le dispositif du forfait mobilités durables (FMD).

Alors qu’on ne connaît pas de façon transparente et exhaustive l’état d’avancement du déploiement du FMD dans les entreprises françaises, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) enregistre les données en lien direct avec le transport et la mobilité, relatives au forfait mobilités durables, via les déclarations sociales nominatives des employeurs.

Partager les données relatives au FMD entre administrations permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif, au bénéfice des salariés et agents qui seront plus nombreux à se déplacer à vélo ou en covoiturage, au bénéfice de la santé économique des entreprises et de l’environnement.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je comprends la finalité de votre amendement – et la partage, tout comme le Gouvernement puisqu’un de ses amendements, que nous venons d’adopter, va dans le même sens en améliorant la circulation des informations et données pour favoriser les reports modaux et accroître les mobilités durables.

Mais, d’un point de vue pratique, il me semble peu opportun. Si l’ACOSS transmet déjà au bloc communal certains éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilités, ces éléments concernent les aspects qui permettent d’établir le montant du versement, pour des raisons fiscales. S’adosser, comme vous le demandez, au versement mobilités ne me semble pas idéal. En outre, pour que de tels échanges soient constitutionnels, il faut qu’ils soient strictement nécessaires et au bénéfice des usagers – ce que ne prévoit pas l’amendement.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, au profit du dispositif du Gouvernement que nous venons d’adopter.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur Orphelin, nous avons tous très envie que le forfait mobilités durables soit massivement utilisé et qu’il participe effectivement au report sur des modes de transport plus durables. Nous avons mis en place un baromètre qui permet d’en suivre l’évolution – nombre de personnes par employeur, par région, etc.

Nous savons que 30 % des employeurs sondés ont validé la mise en place d’un forfait mobilités durables et nous sommes en train de réaliser le bilan des accords d’entreprise, ce qui nous permettra de disposer d’un état des lieux de la mise en œuvre. À l’inverse, les données que vous souhaitez voir transmises aux AOM sont nominatives. Je ne suis pas sûre que ce soit le plus intéressant. Mon avis sera donc également défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je le répète, le suivi de la mise en œuvre du forfait mobilités durables dans les entreprises, comme dans les collectivités territoriales, pose problème. Madame la ministre, interrogez vos services pour qu’ils vous expliquent ce que signifient ces 30 % et quelles sont les entreprises concernées. Vous aurez des surprises ! Je ne veux pas polémiquer, mais je m’inquiète car il s’agit d’un beau dispositif et il faut qu’il se déploie.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1388 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. Toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet de la subvention, son montant, ses modalités de versement et ses conditions d’utilisation. Les données essentielles de cette convention doivent ensuite, en théorie, être rendues disponibles sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Les données concernant l’attribution des subventions doivent faire l’objet de davantage de transparence et d’accessibilité au grand public. Nous proposons donc une extension de l’obligation à la totalité des subventions attribuées à un seul organisme dont le montant cumulé, lors des douze derniers mois civils, est supérieur au seuil de 23 000 euros.

Les collectivités territoriales disposent d’une norme réglementaire qui permet de rationaliser la publication des données des subventions. Une extension du dispositif ne représenterait donc pas un coût supplémentaire significatif.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Comme l’a rappelé Mme Oppelt, la loi prévoit que, si une subvention accordée à un organisme excède le seuil réglementaire de 23 000 euros, elle fait l’objet d’une convention avec l’autorité qui la verse, et les éléments essentiels de cette convention sont publiés.

L’amendement propose que, si plusieurs subventions sont versées à un même organisme et si leur montant cumulé dépasse le seuil de 23 000 euros, elles soient publiées. Cela me semble tout à fait bienvenu. L’amendement est cohérent avec l’économie générale de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) et la logique de transparence. Il vise à éviter que des fractionnements abusifs de subventions ne permettent d’échapper aux obligations de transparence. Enfin, il est équilibré, en prévoyant un encadrement temporel pour apprécier si le cumul dépasse le seuil.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de la commission. Votre amendement concourt à un objectif louable, et partagé : la transparence démocratique – l’information des citoyens étant fondamentale en démocratie. En effet, les subventions sont parfois accordées de manière discrétionnaire par la puissance publique alors qu’elles procurent un avantage financier.

Mais, pour que votre amendement soit pleinement opérationnel, il faut que les autorités concernées disposent des outils – notamment numériques – pour connaître le montant cumulé des subventions qu’elles accordent. Or tel n’est pas forcément le cas. À cet égard, le plan France relance accompagne la mise à niveau numérique de nombreuses collectivités locales. Ainsi, en Haute-Savoie, nous soutenons un projet de numérisation des demandes de subventions.

Si l’intention de votre amendement est louable, il faut être conscient que, tant que les collectivités n’ont pas basculé vers ces outils numériques, la charge administrative qu’il implique risque d’être assez lourde pour les acteurs.

M. Raphaël Schellenberger. Je comprends l’ambition de l’amendement mais cela me semble particulièrement complexe et risque de faire peser une nouvelle charge sur les collectivités. Il est très fréquent que des organismes bénéficient de 23 000 euros de subventions cumulées… En outre, au-delà d’un certain seuil, les associations doivent par exemple déjà recourir à un commissaire enquêteur pour la validation de leurs comptes. Le contrôle et la transparence ne sont donc pas inexistants.

Enfin, je ne comprends pas ce que vous entendez par les « douze derniers mois civils » ? S’agit-il d’une année civile ou de douze mois glissants ? Dans ce dernier cas, cela devient incompréhensible, les flux de trésorerie des collectivités étant variables d’un mois et d’une année sur l’autre. Il faut absolument se caler sur l’année civile.

M. Rémy Rebeyrotte. Il faut préciser qu’il s’agit de l’exercice budgétaire d’une collectivité. En tout état de cause, l’amendement représente un progrès en termes d’information pour le citoyen car, volontairement, ou parfois involontairement, on a tendance à fractionner le versement des subventions et on peut dépasser les 23 000 euros. Pourquoi imposer à ceux qui reçoivent une seule subvention de 23 000 euros une convention, et pas à ceux qui reçoivent la même somme de manière fractionnée ?

En outre, cela contribue à améliorer la gestion des moyens publics de la collectivité car la convention implique la transmission de pièces comptables et cela peut permettre d’anticiper d’éventuelles difficultés de la structure – nous avons tous en tête des exemples de clubs sportifs.

Mme Valérie Oppelt. Depuis un décret de mai 2017, il est de toute façon obligatoire de produire ces données. En outre, on constate des obligations similaires, voire plus drastiques, dans les autres pays européens. Ainsi, en Espagne, un citoyen peut avoir accès à de très nombreuses données, y compris les factures. L’amendement vise à simplifier l’accès à ces données pour tous les citoyens, dans un souci de transparence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1134 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Ma commune, j’y vis ; mes services publics, j’y tiens. Madame la ministre, vous savez à quel point je suis – peut-être de manière irrationnelle – attaché à la commune comme instance de proximité et de démocratie vivante.

La décision de retirer aux communes la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) les a dévitalisées dans leurs rapports à la population. Bien sûr, on a attribué aux communes « centres » des équipements, mais les transferts de charges ont été mal compensés. En outre, nous subissons désormais un nouveau phénomène : le week-end, des Parisiens viennent faire leur demande de passeport ou de CNI en Normandie – c’est moins long chez nous qu’à Paris.

Du fait des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution, mon amendement n’est pas aussi ambitieux que je le voulais mais il vise à permettre aux communes qui le souhaitent de recouvrer la délivrance des cartes nationales d’identité.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Monsieur Jumel, moi aussi, je vis dans ma commune – j’aurais du mal à vivre ailleurs. Vous proposez que les communes ne disposant pas de matériels pour la délivrance dématérialisée des cartes d’identité puissent manifester leur souhait de délivrer ces cartes en se rapprochant des communes équipées.

Vous parlez d’un lien entre la commune et le citoyen : je rappelle quand même que la délivrance des titres d’identité est faite au nom de l’État – par le maire en qualité d’agent de l’État, et le préfet.

Par ailleurs, la demande ou le renouvellement de CNI ne dépend pas du domicile et peut être fait dans toute mairie équipée d’une station d’enregistrement. De plus, je ne suis pas certaine de l’apport de votre dispositif en termes de sécurité. Mais, surtout, le déploiement de la nouvelle CNI est en cours ; ce n’est donc pas le moment de changer les procédures.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis également très attachée au rôle essentiel des communes en la matière. Demain, avec Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, je serai dans le Loiret pour rencontrer des secrétaires de mairie, qui sont le premier contact de proximité avec le service public pour une grande majorité de la population.

J’ai lu avec beaucoup d’attention votre amendement, mais je ne suis pas sûre de comprendre. Vous voulez que les communes puissent saisir le préfet. Mais c’est précisément déjà son rôle que de mailler correctement chaque territoire en matériels afin que les données soient correctement saisies et que les titres puissent être correctement remis. Peut-être faut-il revoir la rédaction pour améliorer la portée normative de votre intention ? En l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Avec une organisation centralisée, sécurisée, et les outils numériques, on aurait parfaitement pu retirer aux maires leur rôle d’officier d’état civil. Mais ce n’est pas le choix qui a été fait. D’ailleurs, dès la Révolution de 1789, les libertés communales ont été proclamées et ces services de proximité reconnus comme corollaire de la démocratie locale. Certes, le maire les rend au nom de l’État, mais dans l’objectif de maintenir ainsi un lien humain direct et concret entre la collectivité et ses administrés.

En l’espèce, l’amendement évoque les cartes nationales d’identité, mais le raisonnement pourrait s’appliquer aux mariages : pourquoi le maire les célèbre-t-il ? Après tout, il s’agit d’un acte contractuel entre les deux époux. Posez-vous la question ! Certes, la délivrance d’une carte nationale d’identité est peut-être un peu moins solennelle – quoique – mais ne négligeons pas l’importance du contact humain pour notre République et la démocratie locale.

M. Sébastien Jumel. Pour rédiger mon amendement, j’ai été confronté au mur infranchissable de l’examen de la recevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, ce qui explique ce bricolage. L’interprétation de ces articles n’est d’ailleurs pas la même au Sénat et à l’Assemblée. Y a-t-il deux Constitutions, une pour la chambre haute et une pour la chambre basse ?

Mon amendement vise simplement à appeler votre attention sur le risque d’aggravation du fossé entre le maire et les habitants d’une commune du fait de la fin de la délivrance, par certains maires, des cartes nationales d’identité. Il ne m’a pas échappé que, pour cette mission, le maire représente l’État – j’ai été maire pendant dix ans.

Quand on veut réaffirmer la présence de la République partout et pour tous, on ne peut pas retirer cette impérieuse mission aux maires. Les secrétaires de mairie que vous allez rencontrer, madame la ministre, vous l’expliqueront aussi bien que moi. Dans ma belle circonscription de Seine-Maritime, qui va de Dieppe au pays de Bray, en passant par la vallée de la Bresle et Le Tréport, quand le maire d’un petit village remet sa carte d’identité à des habitants qu’il ne connaît pas – nous avons beaucoup de nouveaux venus dans nos communes depuis le début de la crise de la covid-19 –, il en profite pour faire connaissance avec la famille et l’informer sur les services, les activités et les animations de la commune. Ainsi le maire stimule-t-il le vivre ensemble et les liens.

M. Bruno Questel. On peut comprendre la philosophie de la démarche du collègue Jumel, mais l’amendement n’est pas opérationnel. Les équipements sont propriété de l’État et mis à disposition des communes dans le cadre d’une convention. Comment mutualiser ? En outre, cela ne règle pas la question du lien. En général, ce sont les secrétaires de mairie, et non les maires, qui remettent les cartes d’identité. Et il n’y a pas de cérémonie particulière à cette occasion.

Mme Marietta Karamanli. Bien sûr, les cartes d’identité ou les titres de nationalité française sont remis par le représentant de l’État mais, en tant que représentante de la nation, je regrette que les parlementaires ne soient pas systématiquement associés à cette démarche importante.

Par ailleurs, j’étais présidente de la mission d’information commune sur l’identité numérique dont les recommandations ont été publiées en juillet 2020. Or, à ce jour, nous n’avons aucune information sur les évolutions en cours. Ne serait-il pas intéressant d’en débattre pour nous en inspirer ? Mesdames les ministres, en tant qu’ancienne sénatrice et ancienne députée, je sais que vous êtes sensibles au travail des parlementaires.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les cartes nationales d’identité sont renouvelables tous les dix ou quinze ans, selon leur date de délivrance. J’ose espérer que le lien avec les administrés se tisse autrement…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Karamanli, FranceConnect, c’est 32 millions d’usagers. Nous sommes l’un des pays européens où l’identité souveraine est la plus mature et la plus développée. Par identité souveraine, j’entends un code source ouvert développé par l’État, qui ne dépend d’aucun opérateur numérique étranger ou privé, et qui permet à 32 millions de Français d’utiliser un identifiant et un mot de passe unique pour mille services publics – j’avais d’ailleurs demandé aux questeurs de l’Assemblée nationale que les députés puissent avoir accès à leur sécurité sociale avec FranceConnect.

Nous avons effectué une déclaration auprès de la Commission européenne pour déployer une solution plus sécurisée en collaboration avec La Poste – FranceConnect+. FranceConnect est donc une très bonne base pour développer l’identité numérique sécurisée.

Avec le soutien de Mme Gourault, avec les associations d’élus et les collectivités territoriales, je prépare une charte afin que FranceConnect puisse se déployer dans toutes les collectivités territoriales et tous les services publics. Trente-cinq départements ont déjà FranceConnect, ce qui permet de préremplir les demandes sociales. Soixante-cinq doivent encore sauter le pas. Le plan France relance peut les soutenir à hauteur de 5 000 euros. J’annoncerai dans les prochains jours les modalités pour aboutir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL680 de M. Hervé Saulignac.

Mme Marietta Karamanli. Nous ne sommes pas toujours favorables aux demandes de rapports mais, là, il s’agit d’un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi-systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives, sauf avis contraire de leur part.

Cet amendement est issu de plusieurs constats : l’abstention ; le fait que 15 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 7 millions d’électeurs, sont mal inscrits ; les préconisations de la commission supérieure du numérique – à laquelle appartient M. Saulignac, premier signataire de l’amendement – et celles de la mission d’information commune sur l’identité numérique.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je suis favorable à tout ce qui peut faciliter l’inscription sur les listes électorales de nos concitoyens – comme l’inscription automatique des majeurs que nous avons mise en place – et qui peut ainsi améliorer la participation.

Je rappelle cependant qu’une mission d’information est en cours sur la participation électorale, à laquelle M. Leseul, également signataire de l’amendement, participe en tant que vice-président. Attendons ses conclusions, qu’elle devrait rendre d’ici à mi-décembre. Demande de retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Votre amendement fait indirectement écho à celui du Gouvernement présenté à l’article 50 afin de réfléchir aux démarches qui pourraient être réalisées automatiquement grâce à l’échange de données – c’est ce qu’on appelle l’administration proactive.

Sur le fond, alors qu’une mission est en cours à l’Assemblée nationale visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, le Gouvernement peut difficilement produire des documents qui auraient davantage leur place dans le rapport de cette mission.

M. Raphaël Schellenberger. J’ai courageusement oublié de lever la main lors du vote sur votre amendement à l’article 50, mais si j’avais su qu’il vise par exemple l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales du fait de l’accomplissement d’une autre démarche – le paiement de ses ordures ménagères par exemple –, j’aurais voté contre !

Où va-t-on si les Français n’ont plus besoin de demander des aides sociales et qu’on les leur verse automatiquement ? S’ils n’ont plus besoin de s’inscrire sur les listes électorales et qu’on les inscrit automatiquement, sans même se poser la question de savoir si c’est au bon endroit ? Les citoyens doivent avoir le droit de choisir où ils votent ! Cela a son importance pour les scrutins locaux. En poursuivant dans cette logique, vous allez finir par choisir vous-même pour qui votent les Français !

Mme Marietta Karamanli. Nous validons globalement la démarche à l’article 50, mais il n’est pas bienvenu de renvoyer à plus tard ce que nous pouvons faire tout de suite, au motif qu’une mission d’information est en cours et va rendre ses conclusions dans un mois car, dans un mois, nos débats auront bien avancé.

En outre, je suis bien placée pour savoir que les préconisations des missions d’information ne sont pas toujours reprises. Assurons-nous donc que la mission d’information examine ce point. Mais rien ne nous empêche de voter l’amendement en complément.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On ne peut pas être inscrit dans deux communes sur les listes électorales.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Qu’ai-je voulu dire en parlant de faciliter les démarches ? Si vous effectuez, par exemple, un changement d’adresse sur votre carte grise, le ministère de l’intérieur vous informe, proactivement, de la manière dont vous pouvez aussi modifier votre inscription sur les listes électorales. Il vous informe, mais ne vous inscrit pas automatiquement.

En l’occurrence, l’amendement de Mme Karamanli précise bien « sauf avis contraire de leur part ». On peut donc imaginer un système où, demain, le citoyen qui vient de changer l’adresse de sa carte grise demande à être automatiquement inscrit sur les listes électorales de son nouveau domicile. Mais il faudra qu’il le demande. On ne saurait le priver de ses droits.

La commission rejette l’amendement.

Article 50 bis (art. L. 1113-8 [nouveau] et L. 2334-44 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

Amendement CL1517 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La création d’un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales est une idée qui peut paraître intéressante. Toutefois, les dispositions de l’article 50 bis ne sont pas opportunes. En outre, une grande partie d’entre elles est largement satisfaite par le droit en vigueur.

Je m’interroge sur leurs effets concrets et sur les situations réelles auxquelles ces dispositions auraient vocation à s’appliquer. En outre, la logique du droit à l’erreur consiste à améliorer et à apaiser les relations entre l’administration et les usagers, non à remédier à une éventuelle complexité normative pour certaines administrations. Elle consiste également à passer l’éponge sur la première erreur de bonne foi. Or les dispositions proposées, en supprimant cet aspect, tendent à créer un droit à l’erreur permanent qui couvrirait des erreurs récurrentes, ce que personne ne souhaite.

À toutes fins utiles, je rappelle que les collectivités territoriales bénéficient d’ores et déjà du droit à l’erreur en leurs qualités de contribuables et d’employeurs, par exemple au titre de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF). Par ailleurs, si elles connaissent des difficultés dans l’application ou l’interprétation d’une norme, elles peuvent d’ores et déjà s’adresser aux services déconcentrés de l’État, qui assurent auprès d’elles une mission de conseil et d’assistance. Au demeurant, elles demandent régulièrement aux parlementaires que nous sommes de les accompagner dans leurs démarches.

Enfin, les dispositions relatives aux demandes de subventions sont satisfaites par le droit en vigueur, qui prévoit, à l’article R. 2334-23 du CGCT, la possibilité de les régulariser, et empêche le rejet des dossiers incomplets de la demande sans que soit préalablement signalé leur caractère incomplet.

Cet amendement vous propose donc de supprimer cet article.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Il existe des régimes de régularisation en cas d’erreur applicables aux collectivités territoriales, en tant qu’employeurs ou contribuables. Ils permettent d’accompagner leur bonne foi si des difficultés se présentent.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 50 bis est supprimé.

Article 50 ter (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques

La commission adopte l’amendement de précision CL1518 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendement CL215 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Il s’agit d’intégrer aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) les actions de formation des agents en matière de cybersécurité.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 50 ter prévoit de compléter la stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN) d’un volet relatif au renforcement de la cybersécurité des services publics. La formation des agents peut en faire partie, car la portée de l’article est large, comme le suggère l’usage de l’adverbe « notamment » dans l’amendement, qui est satisfait dans son principe. Toutefois, consacrer expressément la formation des agents à la cybersécurité est bienvenu, compte tenu de l’importance du sujet. Avis de sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis. Jacqueline Gourault et moi-même avons installé ce lundi un groupe de travail rassemblant les associations d’élus, dédié à l’appropriation des enjeux de cybersécurité dans les communes, petites et grandes. L’enjeu de la formation des agents est l’une des pistes de travail, que l’article 50 ter permet. Nous déployons cette mesure plutôt que d’écrire dans la loi des mots qui, trop souvent, n’ont aucune signification concrète. Surtout, le plan France relance prévoit un investissement de 136 millions d’euros pour la mise à niveau de la cybersécurité des collectivités territoriales, de l’État et des administrations.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 50 ter modifié.

Après l’article 50 ter

Amendements identiques CL1583 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1389 de Mme Monique Limon.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Dans la logique de l’article 50, il s’agit de permettre, dans un cadre sécurisé et encadré, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), des échanges d’informations entre les acteurs de l’insertion professionnelle. L’objectif est d’améliorer chaque étape de l’accompagnement des personnes concernées, pour mieux connaître leurs besoins ainsi que leurs parcours et adapter les actions à leur égard.

Ces dispositions profiteront à toutes les parties prenantes de la réinsertion : aux personnes accompagnées, grâce à l’amélioration de l’offre et à l’application concrète du fameux principe « Dites-le-nous une fois » ; aux professionnels de l’accompagnement, auxquels elles éviteront de saisir plusieurs fois les mêmes informations et offriront la possibilité d’améliorer leur visibilité sur les personnes accompagnées pour renforcer leur employabilité ; aux décideurs des politiques de réinsertion, auxquels elles permettront de mieux piloter et orienter leur action.

Ces dispositions très positives seront particulièrement bienvenues pour les personnes vulnérables, que nous devons collectivement aider et accompagner.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Les outils numériques permettent d’améliorer la qualité d’une politique publique donnée et de dépasser le statut juridique des uns et des autres pour travailler ensemble.

Dans le monde de l’insertion, qu’il s’agisse de l’emploi, de la formation, de l’hébergement, des soins ou de la mobilité, plusieurs acteurs ne sont pas stricto sensu des acteurs étatiques ou directement liés à des collectivités territoriales. Il est essentiel de pouvoir s’assurer que l’information circule.

En effet, 60 % des professionnels de l’insertion déclarent passer plus de trente minutes par jour à chercher des informations sur les personnes qu’ils reçoivent, et 20 % plus d’une heure, soit autant de temps d’accompagnement perdu à rechercher des données sur le parcours et les expériences qui ont déjà été fournies. Par ailleurs, il s’agit de procéder à un accompagnement plus humain de ces personnes, en leur évitant de devoir raconter leur vie à chaque étape de leur parcours. L’enjeu est à la fois l’efficacité et la nécessaire fluidité.

M. Raphaël Schellenberger. Je suis dubitatif. En effet, l’amendement va bien au-delà des informations habituellement recueillies par l’État et celles-ci vont circuler au sein d’instances dont la liste est très large : sécurité sociale, collectivités territoriales, EPCI et « tout autre organisme public ou privé » contribuant au parcours d’insertion socioprofessionnelle ou professionnelle. C’est colossal ! Ces dispositions, que vous considérez particulièrement bienvenues, madame la rapporteure, me laissent donc dubitatif précisément parce qu’elles concernent les plus fragiles.

Quant au formulaire prérempli à leur arrivée à l’association chargée de les accompagner en matière d’insertion ou aux agences de Pôle emploi, rien n’implique que l’agent le lira, mais, en tout cas, l’échange sera plus réduit.

M. Sébastien Jumel. Mon groupe aura une discussion pour consolider son opinion sur l’amendement, qui n’est pas neutre. Le sentiment affiché semble généreux et positif. Simplifier les démarches et gagner du temps administratif pour y consacrer de l’humanité semble un objectif louable.

Toutefois, le contexte dans lequel s’inscrit l’amendement est particulier. Nous en débattons en effet le jour où la majorité balaie d’un revers de la main le droit à l’amour pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Mme Catherine Kamowski. Cela s’appelle la déconjugalisation de l’AAH !

M. Sébastien Jumel. Moi, j’appelle cela le droit à l’amour. Nous en débattons le jour où les Marcheurs envisagent de priver les demandeurs d’emploi de leur allocation chômage s’ils ne sont pas en mesure de démontrer qu’ils n’ont pas refusé une offre raisonnable d’emploi ou d’insertion sans motif légitime. Je m’interroge : l’ouverture de leurs données informatiques aux organismes publics et privés de l’emploi n’est-elle pas de nature, non à consolider des droits ou à en ouvrir, ce qui serait un objectif que je partage, mais à en supprimer ?

Par ailleurs, comme l’a démontré le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, lorsque les droits sont numérisés, 23 % de nos concitoyens dans le champ du handicap renoncent à les exercer. L’amendement ne règle rien à cet égard.

En raison de ce flou, notre groupe réserve son vote.

La commission adopte les amendements.

Article 51 (art. 10, 20, 22-1 [nouveau] et 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Amendement CL1638 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 51, qui vise à simplifier certaines procédures de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment en matière de sanctions. Ces dispositions tout à fait opportunes figurent, mieux rédigées, à l’article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 51 est supprimé.

Après l’article 51

Amendement CL678 de M. Hervé Saulignac.

Mme Marietta Karamanli. Il s’inspire des travaux de la mission d’information sur l’identité numérique. Il s’agit de faire en sorte que les départements puissent adopter un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.

Nous faisons chaque jour le constat, auprès de nos concitoyens, qu’ils sont nombreux à connaître des difficultés et à se trouver désemparés en matière de démarches administratives numérisées, quels que soient leur âge et le type de quartier ou de commune où ils vivent. Certains départements ont adopté de tels schémas, avec succès. Nous proposons de saisir l’occasion offerte par l’examen du présent projet de loi pour leur donner une valeur législative, afin d’amplifier le nécessaire accompagnement de nombreuses populations sur le terrain.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Tout en partageant l’objectif visé par l’amendement, je ne suis pas certaine qu’il soit opportun de créer une nouvelle obligation à la charge des départements. D’ailleurs, nous avons supprimé l’article 41 bis pour cette raison. Certains départements, notamment le Doubs, les Pyrénées-Atlantiques et le Lot-et-Garonne, ont adopté de tels schémas. Faisons confiance aux collectivités, à leurs élus et à l’intelligence des territoires au lieu de les leur imposer !

Par ailleurs, plusieurs outils sont à leur disposition, notamment les fonds et les crédits dédiés alloués par l’État et les collectivités territoriales, ainsi que les Maisons France services, que nous avons consacrées dans la loi. L’Union européenne y consacre aussi des fonds. Le Pass numérique, qui bénéficie à 400 000 personnes, permet d’accompagner et de former les gens. Citons également les labels « Numérique inclusif » et « Territoire d’action pour un numérique inclusif ». Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Karamanli, je vous remercie de votre proposition. Je rappelle que les départements sont chargés des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP), qui comportent deux volets.

En matière d’accès physique aux services publics, le programme France services, mené par Jacqueline Gourault et l’ANCT, en lien avec les départements, permet d’accompagner les intercommunalités et les territoires. En matière de lutte conte l’illectronisme et d’accompagnement de la médiation numérique, Jacqueline Gourault et Cédric O déploient 4 000 conseillers numériques France services. La plupart d’entre eux seront rattachés aux départements. D’ores et déjà, cinquante-huit structures départementales ont été validées, dans le cadre de contrats de conseil numérique, ce qui a permis de déployer 450 conseillers.

Nous avons intérêt à accompagner les départements pour les outiller et réfléchir avec eux à l’accès au service public, qui fait partie de leurs missions, plutôt que leur fixer une nouvelle obligation, d’autant que certains d’entre eux se saisissent de la question avec de grandes ambitions. Je ne suis pas certaine que l’ajout de quelques mots dans le projet de loi simplifie grand-chose. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marietta Karamanli. Je retire l’amendement. Notre groupe le retravaillera, à la lumière des propos de Mme la ministre, en vue de l’examen du texte en séance publique. Nous n’en constatons pas moins que, en dépit des quelques schémas, initiatives et autres services qui existent, un vide demeure. Nous nous proposons de le combler en incitant les départements, qui sont chargés de la solidarité.

L’amendement est retiré.

Article 52 (art. L. 2121-30 et L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales) : Accélération de la mise en place des bases adresses locales utiles pour le déploiement du très haut débit

La commission adopte l’article 52 non modifié.

Article 52 bis (art. L. 3121-9-1 [nouveau], L. 4132-9-1 [nouveau] et L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales) : Facilitation de l’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales

Amendement CL1519 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, amendements CL619 et CL620 de M. Paul Molac (discussion commune).

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 52 bis, introduit par le Sénat, vise à étendre aux collectivités territoriales la possibilité de réunir leurs conseils par visioconférence. Je soutiens cette disposition, qui s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons adoptées pour les EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Je propose de les compléter pour en ouvrir le bénéfice aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi qu’aux commissions permanentes des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse et de Guyane. Cette extension me semble logique et cohérente.

Il est opportun de confier la définition des modalités pratiques du déroulement des visioconférences aux règlements intérieurs des assemblées considérées. Il s’agit d’un gage de souplesse et de confiance. Au demeurant, elles ont procédé ainsi depuis le début de la crise sanitaire. Les règlements devront garantir l’exigence de neutralité, et plus généralement les exigences requises pour les délibérations locales.

Un fonctionnement comme celui que nous avons expérimenté en commission des lois, selon des formats totalement en visioconférence ou mixte, depuis tout lieu, en tenant compte des éventuelles difficultés de connexion, voilà qui me semble bienvenu ! Les amendements CL619 et CL620, qui ciblent certaines collectivités en particulier, sont satisfaits par le mien.

M. Paul Molac. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous voterons l’amendement CL1519.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable à l’amendement CL1519, d’autant que M. Molac a oublié de faire figurer la Corse dans ses amendements, à ma grande surprise ! (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger. Je suis déçu que Mme la rapporteure n’ait pas présenté un amendement de suppression de l’article 52 bis, que j’aurais voté.

En fait, nous sommes en train de transformer des règles de gestion de la crise en règles de droit commun applicables au fonctionnement des assemblées locales. Qu’il s’agisse du conseil municipal, départemental, régional ou syndical, ou de l’Assemblée de Corse, les assemblées locales sont des instances délibératives, comme l’Assemblée nationale. La politique s’y vit de façon charnelle, et non en faisant autre chose ou en participant à une autre réunion après avoir coupé la caméra de son ordinateur. Quand on prend des décisions engageant de l’argent public, l’avenir d’un territoire et le quotidien de nos concitoyens, on se déplace physiquement, on se prononce verbalement et on s’implique dans ce qu’on fait, dont on est responsable très concrètement.

J’ai très peur de la numérisation de la délibération. Progressivement, on assistera à un détachement devant l’écran. Les élus diront : « C’est passé en visioconférence, je n’ai pas fait pas attention, ce n’est pas de ma faute ! ». Tout cela, nous le voyons venir.

Le fonctionnement adopté pendant cette période de crise n’est pas satisfaisant. Ce palliatif nous a permis de continuer à fonctionner alors même que l’on ne pouvait pas se déplacer et qu’il fallait réduire les contacts. Mais le propre de la vie politique, c’est de se rencontrer, de débattre, de se contredire et de construire, dans la délibération et parfois dans la confrontation, la décision publique.

Dépenser de l’argent public, ce n’est pas rien. Cela ne se fait pas avec trois clics de souris.

M. Sébastien Jumel. Moi, je crois en l’agora et en la vitalité de la démocratie. Quand on se frotte, quand on se cogne, quand on débat, on s’enrichit mutuellement, et de là naît la démocratie. Raccommoder les liens entre les habitants et la vie politique est une impérieuse nécessité, car ils s’abiment chaque jour un peu plus, à tel point que les ennemis de la République s’engouffrent dans les trous.

Depuis un an et demi, et par la force des choses, nous avons dû expérimenter les réunions numérisées. C’était mieux que rien, comme disait ma grand-mère ! Il reste que la visioconférence est une machine à aseptiser le débat.

Mme Catherine Kamowski. À le réguler !

M. Sébastien Jumel. Ça, c’est pour ceux qui n’aiment pas le débat ! C’est une machine à fabriquer du consensus mou.

Mme Valérie Oppelt. Au contraire !

M. Sébastien Jumel. Vos réactions en sont la preuve : mes propos vous font réagir ! Voilà ce qui fait la démocratie !

Je ne suis pas pour la démocratie des startuppers. Je ne suis pas pour la démocratie virtuelle. Je suis pour la démocratie vivante, physique, au sein de laquelle nous assumons nos responsabilités. Choisir d’assister ou non à une réunion, d’y intervenir ou non, est déjà un geste politique et un signe de démocratie.

Enfin, le vote contraint, en démocratie, peut poser problème – un vote appartient intuitu personæ à celui qui l’émet. La seule façon de s’en prémunir est de veiller à ne pas trop numériser nos réunions, ce à quoi je m’oppose, sauf circonstances exceptionnelles.

M. Sylvain Waserman. Faites confiance aux élus ! Faites confiance aux présidents des exécutifs locaux pour décider s’il est opportun d’utiliser l’outil numérique ! En l’occurrence, il s’agit bien de laisser la possibilité de prendre cette décision à un président d’exécutif local de décider, avec sa majorité, avec le bureau de son assemblée…

M. Sébastien Jumel. Sans son opposition !

M. Sylvain Waserman. La décision à la majorité est la règle en démocratie.

Combien de fois vous ai-je entendu dire qu’il fallait faire confiance aux élus locaux ! Certes, il ne faut pas aseptiser les débats, et ceux-ci impliquent des contacts, mais faisons confiance aux élus locaux – certaines réunions de commissions permanentes sont peut-être moins importantes que d’autres.

La France ne peut rester l’un des rares pays à interdire un tel fonctionnement. Je suis favorable à cet amendement, et je mise sur la confiance dans les exécutifs locaux, qui savent très bien comment faire vivre la démocratie locale.

M. Paul Molac. Sébastien Jumel craint qu’un président de région ou d’EPCI ne se conduise un peu comme un dictateur, et décide seul, pour être tranquille, d’aseptiser le débat en mettant chacun derrière son ordinateur. Cela pourrait poser problème, en effet. Mais je ne vois pas comment assurer la collégialité d’une telle décision. Tous les groupes politiques sont représentés au sein de la Conférence des présidents de notre assemblée. Ce modèle pourrait-il être une cote mal taillée pour un EPCI ? Je pose la question et la livre à votre sagacité, chers collègues.

Mme Catherine Kamowski. L’amendement CL1519 dispose : « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ». Or le règlement intérieur d’une assemblée locale est voté à l’issue d’une délibération. Il dispose également : « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence ».

Certes, le débat en direct est plus riche. Les variations de gestes et de tons y sont mieux ressenties. Je comprends vos préoccupations, monsieur Jumel, mais il me semble qu’elles sont satisfaites par la rédaction de l’amendement, que les membres de La République en Marche voteront.

M. Sébastien Jumel. Tout d’abord, la Conférence des présidents n’est pas institutionnalisée dans les collectivités locales. Elle n’a donc pas de valeur légale.

Ensuite, le règlement intérieur y est adopté à la majorité des suffrages exprimés, ce qui ne garantit pas les droits de l’opposition. Or notre responsabilité de législateur est de garantir le respect des droits de l’opposition, ce qui, soit dit en passant, est de nature à favoriser une République apaisée.

Par ailleurs, qui, en visioconférence, donne la parole et peut le cas échéant priver quelqu’un de son droit de parole sans que cela ne suscite aucune réaction, dès lors que celui qui n’a pas la parole n’a pas la main sur le micro ? Le président de séance !

Enfin, comment garantir la publicité des débats tenus en visioconférence, hors ceux des commissions permanentes dont seul le relevé de décisions fait l’objet d’un affichage ?

Voilà autant de problèmes, qui s’ajoutent à ceux que j’ai évoqués, et qui ne sont pas résolus.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme l’a rappelé Mme Kamowski, le règlement intérieur est voté. J’ajoute que le Conseil d’État a maintes fois rappelé, dans sa jurisprudence, que le droit d’amendement, le droit de prendre la parole et le droit de poser des questions, pour l’opposition, doivent être respectés. Il s’agit de droits souverains.

Par ailleurs, comme l’a rappelé Sylvain Waserman, un président de collectivité locale ne multipliera pas les visioconférences par plaisir. En outre, certains sujets, notamment le budget, ne pourront pas être traités par visioconférence. Les modalités pratiques figureront dans le règlement intérieur.

J’entends les observations et la méfiance qui s’expriment mais les dispositions proposées sont bordées au maximum.

J’ajoute enfin qu’indépendamment de la crise sanitaire, les conseillers régionaux sont demandeurs de ces dispositions. La Creuse est loin de Bordeaux ! De temps à autre, la visioconférence peut rendre service. Par ailleurs, un nombre minimal de réunions en présentiel est prévu.

M. Raphaël Schellenberger. Quatre par an !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Monsieur Jumel, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement prévoir que les réunions en visioconférence sont diffusées en direct, à l’attention du public, sur le site internet de la collectivité concernée. La publicité des débats est donc assurée.

La commission adopte l’amendement CL1519.

En conséquence, les amendements CL619 et CL620 tombent.

La réunion est suspendue de seize heures trente à seize heures trente-cinq.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1584, CL1585 et CL1605 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL1336 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Amendement CL1520 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à articuler les dispositions de l’article 52 bis avec celles du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

M. Raphaël Schellenberger. Je répète que cet article change profondément la nature des institutions locales. Le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif n’y sont pas séparés, et ce dernier peut confier de très importants moyens d’action au chef de l’exécutif, que ce soit le président du conseil régional, du conseil départemental ou le maire.

Avec cet article, on va de surcroît permettre aux instances délibératives – qui ont pour mission de contrôler l’exécutif et de voter le budget – de recourir à la visioconférence, c’est-à-dire de se réunir d’une manière dépersonnalisée. J’entends qu’il faut aseptiser la vie publique, mais l’expression de la volonté populaire prend un tour physique et personnel.

Même si cet article a été introduit par le Sénat en séance publique, je m’oppose à son adoption, car on ne mesure pas complètement les conséquences de ce bouleversement sur le fonctionnement des assemblées délibératives.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je précise, monsieur Schellenberger, que ce dispositif ne concerne pas les mairies.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 52 bis modifié.

Article 52 ter (art. L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23, L. 5215-18, L. 5216-4-2, L. 7122-26 et L. 7222-26 du code général des collectivités territoriales) : Précision du montant des crédits nécessaires aux dépenses afférentes aux personnes affectées aux groupes d’élus au sein des assemblées délibérantes locales

La commission adopte l’article 52 ter non modifié.

Après l’article 52 ter

Amendement CL325 de M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Trois villes ont une ceinture verte définie par une loi de 1990, qui prévoit que les constructions ne doivent pas y dépasser un seuil maximum fixé en pourcentage. L’un des problèmes rencontrés est que la mesure du pourcentage des constructions déjà effectuées fait défaut. C’est le cas à Strasbourg, où les constructions se poursuivent. Faute de document opposable précisant la surface encore constructible, il est difficile d’attaquer les permis de construire ou de démontrer que la collectivité abuse en bétonnant de manière excessive.

L’amendement prévoit qu’un arrêté précisant la part de la ceinture verte pouvant être encore urbanisée soit publié chaque année, pour pouvoir vérifier si le seuil de 20 % fixé par la loi est respecté. L’amendement charge la ville de Strasbourg de cette tâche, mais on peut néanmoins réfléchir à l’opportunité de la confier à la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), à savoir l’Eurométropole de Strasbourg.

En tout état de cause, il est important d’avoir une écologie du résultat, c’est-à-dire de disposer d’une mesure sérieuse et transparente des choses et de ne pas s’en tenir aux seules intentions.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement est partiellement satisfait. L’état d’occupation des sols de ces zones est déjà publié sous la forme d’arrêtés municipaux annuels. À titre d’illustration, dans un avis du 28 novembre 2019, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a fait droit à la demande d’un administré d’obtenir la communication des vingt-trois arrêtés municipaux pris en la matière entre 1990 et 2012.

En outre, la rédaction de l’amendement supprime la communication au préfet de cet état d’occupation ; or elle est utile, notamment pour que celui-ci puisse contrôler l’acte.

En revanche, je suis d’accord sur le fait qu’il serait intéressant que cet état d’occupation fasse grief – ce que le juge administratif ne reconnaît pas, comme le montre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 juillet 2020.

Je vous invite donc à retirer cet amendement pour l’améliorer en vue de la séance. Pour renforcer la transparence, une mise à disposition par mise en ligne pourrait également être prévue. La nouvelle rédaction pourrait aussi indiquer que l’acte fait grief, en précisant que ce document peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est effectivement la métropole qui est compétente, et il faut donc travailler à nouveau cet amendement.

L’amendement est retiré.

Chapitre II

Simplification du fonctionnement des institutions locales

Article 53 (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales) : Délégation à l’exécutif local des décisions d’admission en non-valeur des titres de faible montant

La commission adopte l’article 53 non modifié.

Article 53 bis (art. 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : Extension du droit d’option permettant aux collectivités et à leurs groupements d’adopter le référentiel comptable « M57 » à d’autres personnes publiques

Amendement CL1599 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet article étend le droit d’option prévu par l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), qui permet aux collectivités territoriales d’adopter le cadre budgétaire et comptable des métropoles et collectivités à statut particulier, régi par le référentiel comptable « M57 », à d’autres personnes publiques – dont les services d’incendies et de secours (SDIS), le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG).

L’amendement vise à adapter les dispositions du cadre budgétaire des métropoles à ces entités, en conservant les modalités de vote de leur budget ou les exigences en matière d’informations accompagnant leurs décisions budgétaires.

Il apporte également des corrections rédactionnelles.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 53 bis ainsi modifié.

Après l’article 53 bis

Amendement CL931 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Cet amendement part d’un double constat, largement partagé.

D’une part, chacun sait que les recettes des départements sont caractérisées par une forte volatilité. D’autre part, il faut augmenter la résilience de ces derniers, car la conjoncture économique peut changer rapidement. On l’a vu avec la crise de l’année dernière, qui a été suivie par une augmentation particulièrement forte des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2021. Ceux-ci devraient représenter entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’ensemble des départements.

L’idéal aurait été de mettre en place un fonds de garantie global, mais le temps a manqué pour y parvenir. Aussi cet amendement de repli consiste-t-il à répondre à une demande de l’Assemblée des départements de France en créant un fonds de réserve, alimenté par les excédents de recettes. La création de cette nouvelle imputation comptable permet de sécuriser l’opération, afin que les départements puissent utiliser cette réserve en cas de retournement de conjoncture.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a annoncé qu’il ferait droit à votre demande et instituerait dès 2022 un mécanisme de provisionnement individuel des DMTO. Cette modification ne relève pas de la loi : elle suppose la modification du cadre budgétaire.

D’après les informations dont je dispose, les instructions budgétaire et comptable « M52 » et « M57 » d’un département ou d’une collectivité territoriale unique seront modifiées en ce sens et présentées au Conseil national d’évaluation des normes le 9 décembre prochain. Elles institueront les comptes correspondants, qui seront utilisables à compter du 1er janvier 2022. Votre demande sera donc bientôt satisfaite.

Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Cazeneuve, vous avez eu raison de souligner qu’il s’agit de répondre à une demande de l’Assemblée des départements de France, à l’initiative notamment de son vice-président délégué aux finances, M. Jean-Léonce Dupont.

L’amendement est retiré.

Amendements CL144, CL149, CL150, CL151, CL152, CL153 et CL154 de M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet. L’amendement CL144 a été inspiré par Jean-Léonce Dupont, président du conseil départemental du Calvados. Il s’agit de permettre aux départements d’atteindre une autonomie financière en procédant à une mise en réserve budgétaire de l’excédent des DMTO. Ces derniers constituent la deuxième ressource des départements et ils sont très volatils d’une année à l’autre – cette année, ils seront très élevés.

La mise en réserve serait possible après délibération du conseil départemental, avec une obligation de rendre compte annuellement des dotations ainsi mises en réserve.

Modifier la réglementation comptable permettra la constitution de réserves issues des DMTO lorsque le marché de l’immobilier est dynamique, afin de continuer à investir lorsque les recettes s’effondrent.

Les autres amendements, de repli, prévoient des barèmes décroissants pour le montant de ces mises en réserve.

Je prends note de l’engagement ferme de procéder rapidement aux modifications nécessaires du cadre comptable, mais nous serons vigilants.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors de la discussion de l’amendement précédent.

Les amendements sont retirés.

Article 53 ter (art. L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales) Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements

Amendements de suppression CL1593 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1143 de M. Sébastien Jumel.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les dispositions de cet article sont satisfaites par des avancées récentes de la législation.

En effet, le Parlement a adopté la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Son l’article 48 ouvre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de tout revenu tiré d’un projet de financement participatif.

Je vous propose donc de supprimer l’article 53 ter.

M. Pierre Dharréville. Mme la rapporteure considère que cet article est satisfait ; pour nous, il n’est pas satisfaisant.

Le service public repose sur le financement par l’impôt, avec une fonction de redistribution des richesses. C’est la condition de l’égalité de traitement de tous les citoyens. Nous sommes opposés au financement participatif des services publics, car cela peut à terme être un moyen pour l’État, voire pour les collectivités, de se dédouaner de leurs responsabilités. L’impôt doit demeurer le mode de financement des collectivités.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 53 ter est supprimé.

Article 53 quater (art. L. 1611-7-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Faculté pour les régions de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement des aides économiques régionales

Amendement CL588 de M. Antoine Savignat et sous-amendement CL1667 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, amendement CL1390 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune).

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement CL588 propose d’étendre les possibilités de délégation à un organisme public ou privé, d’une part, de l’encaissement des recettes des services de transports mis en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, du paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CL588, que je propose de compléter par un sous-amendement qui fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité. Le sous-amendement intègre, en outre, les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable à l’amendement CL588 sous-amendé ; tout cela est un peu technique, mais utile.

La commission adopte successivement le sous-amendement CL1667 et l’amendement CL588 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CL1390 tombe.

La commission adopte l’article 53 quater modifié.

Après l’article 53 quater

Amendement CL701 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. À la différence d’autres collectivités, et en particulier des départements, les régions ne disposent souvent que d’un nombre limité de biens immobiliers. Ainsi, les présidents de conseil régional dont la résidence personnelle se situe en dehors de l’agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région peuvent parfois se retrouver dans la situation de ne pouvoir bénéficier d’un logement dans un immeuble propriété de la collectivité. Cette réalité est d’autant plus pénalisante avec des régions qui sont aujourd’hui de grande taille.

Certes, le CGCT prévoit dans cette hypothèse la possibilité d’une indemnité de séjour. Mais l’article L. 4135-19-2 de ce code est imprécis quant aux modalités d’attribution. Il fait référence au plafond des indemnités journalières mais ne précise pas explicitement que l’indemnité de séjour peut servir à prendre en charge un loyer. Aussi le présent amendement apporte-t-il cette clarification, tout en maintenant la règle du plafond des indemnités journalières applicable par ailleurs à l’ensemble des fonctionnaires d’État.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le CGCT prévoit que le président du conseil régional peut bénéficier d’un logement de fonction, lorsque le domaine de la région comprend un tel logement. Il faudrait un état précis du nombre de présidents de conseil régional qui n’en disposent pas.

Le conseil régional peut également décider de prendre en charge des frais engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région. Cela permet de proportionner la dépense au nombre de nuitées passées dans le chef-lieu pour assurer la gestion des affaires.

Ces possibilités de prise en charge me paraissent équilibrées.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable. L’amendement introduirait une indemnité forfaitaire basée sur une période de trente jours, ce qui est totalement en contradiction avec les modalités d’indemnisation de droit commun qui, en l’espèce, n’autorisent le versement d’une indemnité qu’au titre des seuls frais engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de celle-ci. Ce sujet a été longuement débattu au Sénat, sans que ce dernier adopte le dispositif proposé par cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 53 quinquies (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales) : Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d’archéologie préventive

La commission adopte l’article 53 quinquies non modifié.

Article 54 (art. L. 3212-3 et L. 5511-4 du code général des collectivités territoriales) : Facilitation de la cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités

La commission adopte l’article 54 non modifié.

Article 55 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Clarification du délai de renonciation du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale

Amendement CL1159 de M. Paul Molac.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement prévoit l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, préalablement à la décision des maires de faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.

L’objectif est que ce choix soit préparé en toute connaissance de cause grâce à une discussion entre les élus. Ce débat porterait, d’une part, sur l’opportunité du transfert des attributions de police au président de l’intercommunalité, pour la durée de son mandat, compte tenu de la nature des pouvoirs de police concernés et du lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité. D’autre part, le débat aborderait les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice de ses compétences par l’intercommunalité.

L’amendement ne remet pas en cause les choix effectués à la suite des élections de 2020 : ce débat a vocation à s’appliquer à partir des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le sujet des polices spéciales est en effet important, mais je ne pense pas que votre proposition soit opportune.

La conférence des maires n’a pas d’ordre du jour obligatoire ; c’est une latitude bienvenue. Il est d’ores et déjà possible d’y discuter de tous les sujets. L’amendement est donc satisfait sur ce point. Rendre ce débat préalable obligatoire me semble d’autant plus inopportun que cela présente une difficulté juridique : un maire qui n’aurait pas pu y participer pourrait voir le transfert de son pouvoir de police spéciale annulé, alors même qu’il y était favorable.

Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement est satisfait. L’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit les modalités selon lesquelles les maires et le président de l’EPCI à fiscalité propre peuvent s’opposer ou renoncer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale. La décision d’opposition au transfert appartient au maire et, bien entendu, il peut la faire valoir à tout moment lors de la discussion sur ce transfert.

Demande de retrait.

M. Sébastien Jumel. Je soutiens cet amendement. On ne peut pas multiplier les déclarations d’amour aux maires sans que les actes suivent. Le pouvoir de police du maire est une fonction régalienne à laquelle il faut veiller comme à la prunelle de nos yeux. On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas de problèmes de gouvernance dans des intercommunalités construites comme des mastodontes et de manière désincarnée.

Certes, le CGCT prévoit qu’un maire peut notifier par écrit son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale, mais nombreux sont les maires de petites communes qui n’ont pas une connaissance fine de ce code. Si la question n’a pas fait l’objet d’un débat formel au sein de la conférence des maires de l’intercommunalité, ils peuvent se faire rouler dans la farine et voir leurs pouvoirs de fait transférés.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il ne s’agit pas de se substituer à la décision individuelle des maires, mais d’éclairer leur choix par un débat. Certains d’entre eux ont pu avoir des regrets au sujet de ces transferts automatiques, une fois expiré le délai de six mois au cours duquel il est possible de s’y opposer. Passé ce délai, on ne peut plus revenir sur le transfert de pouvoirs de police spéciale pendant toute la durée du mandat.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de correction CL1606 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

La commission adopte l’article 55 ainsi modifié.

Article 55 bis (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Modification du détenteur de l’autorité fonctionnelle sous laquelle sont placés les agents des services communs des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

La commission adopte l’article 55 bis non modifié.

Article 56 (art. L. 5218-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence

La commission adopte l’article 56 non modifié.

M. Sébastien Jumel. Je souhaitais prendre la parole sur l’article.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il n’y a pas d’amendement à l’article. Dans ce cas l’usage est de passer directement au vote, sans possibilité de s’inscrire sur l’article. Cela ne se fait qu’en séance.

M. Sébastien Jumel. Avec tout le respect que je vous dois, je ne comprends pas l’accélération subite de la discussion.

L’article 56 porte sur le sujet important du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence, et il n’y a pas de débat. Or on apprend que le Gouvernement va rencontrer les élus concernés et présenter, le cas échéant, un amendement en séance. Et l’on ne dispose d’aucune indication du Gouvernement pour savoir à quelle sauce cette métropole va être mangée !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Lorsque nous examinons un texte, toutes les questions peuvent être posées lors de l’audition des ministres concernés et de la discussion générale. Ensuite, la commission examine les amendements et chaque député peut intervenir à cette occasion. Mais s’il n’y a pas d’amendement, nous passons directement au vote de l’article. C’est ainsi que nous procédons depuis le début de la législature.

M. Sébastien Jumel. Avec quelques minutes de temps de parole lors de la discussion générale, il n’est pas possible d’évoquer tous les sujets abordés par un projet de loi qui comporte plus de 200 articles. Le vote éclairé du Parlement est inhérent au fonctionnement de la démocratie. Et ce encore plus s’agissant d’un sujet de cette importance, qui ne peut être balayé de cette manière.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons ce texte depuis lundi. On ne peut donc pas dire que nous le faisons à la va-vite.

Après l’article 56

Amendement CL1144 de M. Stéphane Peu.

M. Pierre Dharréville. Les pratiques varient selon les commissions, madame la présidente. Cela dit, je pense que quand un débat est nécessaire il faut prendre le temps. En l’espèce, c’est le cas de cet article, même s’il ne s’agit que d’un article parmi beaucoup d’autres et qu’il traite de problèmes provençaux qui n’intéressent pas forcément tout le monde.

Plusieurs points sont soulevés à l’occasion de la modification du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence : la répartition des compétences, les conseils de territoire – qui, d’après ce que nous savons, sont dans le viseur du Gouvernement – et les attributions de compensations.

Il est nécessaire d’améliorer les choses et c’est ce que les élus attendent. La métropole marseillaise ne fonctionne pas. Elle a été mal conçue et dans l’opposition des élus. Il faut donc prendre des décisions, mais qui aillent dans le bon sens.

Madame la ministre, je regrette que nous soyons informés par la publication d’un document de travail dans la presse, il y a deux jours. Nous avions espéré pouvoir travailler en commun, et ce document qui annonce les intentions du Gouvernement n’a été adressé qu’à certains élus. Pour ma part, je n’ai rien reçu.

Je le dis une nouvelle fois, un consensus est possible. Mais on n’en prend pas le chemin. Il faut davantage d’écoute. J’ai le sentiment que l’administration centrale s’efforce d’obtenir ce qu’elle n’avait pas eu lors de la précédente législature. C’est franchement regrettable. On ne va pas régler le problème de la métropole marseillaise de cette façon-là.

Encore une fois, je suis disponible pour travailler à une solution qui puisse satisfaire très largement l’ensemble des élus concernés.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Lors des travaux menés avec les corapporteurs Bruno Questel et Maina Sage, nous avons entendu les acteurs locaux : l’union des maires des Bouches-du-Rhône, les présidents des conseils de territoire, la présidente de la métropole et le maire de Marseille.

Je partage votre avis sur l’intérêt de disposer de structures de proximité. La conférence des maires fonctionne bien et les discussions entre les acteurs locaux doivent avoir lieu.

En revanche, l’amendement est déclaratif et dépourvu de portée normative. Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Peut-être est-il nécessaire que je rappelle que toutes les discussions que j’ai eues à ce sujet à Marseille se sont déroulées en présence de l’ensemble des députés et sénateurs, de la majorité comme de l’opposition – et donc de vous-même. Aucune autre réunion n’a eu lieu. Pour être parfaitement complète, je précise que j’ai, bien entendu, aussi eu des conversations téléphoniques avec le maire de Marseille et avec la présidente de la métropole.

Il est exact que le Gouvernement prépare un amendement, dont la rédaction sera achevée ce soir. Comme vous, je regrette qu’il y ait eu une fuite dans la presse. Je crois savoir, monsieur Dharréville, qu’on vous a déjà téléphoné pour vous donner une date de réunion et vous indiquer que l’amendement vous serait transmis.

Je suis toujours prête à entendre des critiques, mais en l’occurrence le Gouvernement n’a rien fait en dehors de la présence des quatre-vingt-douze maires de la métropole et de l’ensemble des députés et sénateurs des Bouches-du-Rhône. Nous continuons à travailler et, comme vous, je pense qu’on peut trouver une issue à ce dossier, ce qui est absolument nécessaire.

M. Pierre Dharréville. Ce que vous avez rappelé est exact, je le dis publiquement. Vous avez en effet organisé un certain nombre de réunions, auxquelles j’ai pu participer à chaque fois que j’étais invité.

Il n’y avait pas de mauvais esprit dans mes propos. Mais vous conviendrez qu’il est dommage de découvrir le matin des annonces dans deux pages du journal. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai insisté sur la nécessité de prendre le temps de débattre, madame la présidente. Ce sujet traîne depuis des années. Je regrette que cette réunion de commission ne nous permette pas de délibérer de la manière appropriée sur les propositions du Gouvernement.

J’espère que ses intentions, telles que rapportées par la presse, vont évoluer. Si elles demeurent en l’état, nous n’arriverons pas à un accord.

J’ai entendu quel était votre état d’esprit et je vous ai fait part du mien. Il faudra bien que nous arrivions à nous rencontrer.

Nous souhaitons marquer notre attachement aux conseils de territoire. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de la métropole ; sur ce point, les présidents de conseils de territoire qui ont été auditionnés sont unanimes. L’amendement mériterait donc d’autant plus d’être adopté que peu de choses fonctionnent au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Sébastien Jumel. Sur la forme, il ne s’agissait pas de vous manquer de respect, madame la présidente. Mais je ne regrette pas de vous avoir interpellée, car cela a permis d’obtenir un petit débat. Il est difficile de déposer des amendements sur un texte qui n’est pas consolidé.

En ce qui concerne le fond, même si l’analyse politique de Pierre Dharréville inspirera l’appréciation que notre groupe portera sur le texte, je sais aussi qu’il est d’accord avec moi lorsque je dis que l’avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas seulement le problème des habitants et des élus des Bouches-du-Rhône. C’est celui de la France. Depuis le début de l’examen de ce texte, je répète que je suis attaché à préserver l’unité de la République. Comme chaque citoyen, je suis donc tout autant intéressé par l’avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence que par celui de la métropole de Lyon, évoquée lundi, ou de n’importe quelle partie du territoire national.

C’est donc au sein de cette commission que le débat doit avoir lieu. Qu’un amendement circule dans la presse avant que les parlementaires en soient saisis est déjà un problème en soi. Mais que les députés qui s’intéressent à la métropole Aix-Marseille-Provence ne puissent pas savoir en commission à quelle sauce cette métropole va être mangée, c’est aussi un problème.

Nous aurons l’occasion de revenir en séance sur cette question fondamentale.

La commission rejette l’amendement.

Article 57 (examen délégué à la commission des affaires sociales) (art. L. 1434-2 et L. 1434-3 du code de la santé publique) : Intégration d’un volet relatif à la coopération sanitaire transfrontalière dans les schémas régionaux de santé

La commission adopte l’article 57 non modifié.

Article 57 bis (examen délégué à la commission des affaires sociales) (art. L. 1434-12 du code de la santé publique) : Association aux communautés professionnelles territoriales de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers

La commission adopte l’amendement CL1262 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte l’article 57 bis ainsi modifié.

Chapitre III

Coopération transfrontalière

Article 58 (supprimé) (art. L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) : Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

La commission maintient la suppression de l’article 58.

Après l’article 58

Amendement CL844 de Mme Virginie Duby-Muller.

M. Raphaël Schellenberger. Les dynamiques et les enjeux des territoires voisins doivent être mieux pris en considération dans les territoires frontaliers français afin de permettre de véritables stratégies d’aménagement partagées. Faute de reconnaissance dans notre droit, les documents d’aménagement français, tels les schémas de cohérence territoriale (SCOT), tiennent assez peu compte des stratégies arrêtées par nos voisins ou par les groupements publics de collectivités françaises et étrangères. L’amendement vise à ce que les SCOT prennent en compte les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par un groupement transfrontalier couvrant tout ou partie de leur périmètre.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cela risquerait de complexifier le contenu des SCOT et conduirait aussi, dans une certaine mesure, à donner aux documents de planification réalisés par les groupements transfrontaliers une valeur supérieure à celle des SCOT. Cet ajout ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement est totalement inutile. L’article L. 131-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Le droit actuel permet déjà aux documents d’urbanisme tels que les SCOT de prendre en compte les documents d’urbanisme et de planification des territoires frontaliers. Par ailleurs, l’ordonnance du 17 juin 2020 a clarifié et simplifié les liens unissant les différents documents : un lien de compatibilité a principalement été retenu.

Enfin, les périmètres d’intervention des collectivités territoriales nationales et de leurs groupements, d’une part, et ceux des groupements transfrontaliers, d’autre part, ne sont pas nécessairement identiques, et les acteurs en présence ne sont pas tous les mêmes. Le dispositif proposé complexifierait la situation, en particulier la hiérarchie des normes applicables.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 58 bis (article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) : Association des départements à l’élaboration du SRADDET

Amendements de suppression CL1594 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL780 de la commission du développement durable.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui associe les départements à l’élaboration des SRADDET, d’une façon systématique et non plus, comme en l’état du droit, pour les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique de n’associer les départements à l’élaboration des SRADDET que dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. Il ne me semble donc pas souhaitable de modifier la procédure actuelle.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. Raphaël Schellenberger. Voilà une logique intéressante ! Les collectivités territoriales seraient finalement les seules institutions, publiques ou privées, qui ne pourraient s’exprimer que dans un champ restreint de thématiques lors de l’élaboration des SRADDET, alors que ces documents font l’objet de larges consultations, auprès de quasiment tout le monde, voire de n’importe qui. Les collectivités locales, élues démocratiquement, n’auraient la parole que pour les infrastructures de voirie et l’infrastructure numérique. Pour tout le reste, on ne voudrait pas les entendre. C’est dommage.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les départements sont associés à la définition des SRADDET dans le cadre de leurs compétences. On ne va pas compliquer la situation. Les SRADDET relèvent des régions.

M. Sébastien Jumel. Si je me trompe, dites-le-moi, je ne m’en formaliserai pas.

La loi « climat et résilience » a donné aux SRADDET, notamment pour les questions d’artificialisation des sols, des compétences et des objectifs qui ont des conséquences immédiates sur la capacité de construire. Un maire rural confronté à la question du risque incendie, à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), à un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et désormais aux objectifs du SRADDET en matière d’artificialisation des sols ne peut plus défendre une ruralité vivante.

À ma connaissance, les départements ont une compétence en matière de programme local de l’habitat (PLH), qui couvre le logement, notamment social, et l’accompagnement des collectivités dans ce domaine. Que les départements ne puissent pas, dans d’autres domaines que la voirie et les infrastructures numériques, émettre un avis sur le SRADDET, qui va percuter de plein fouet leurs compétences en matière de logement, me préoccupe beaucoup. De plus, les SRADDET, déjà compliqués pour les élus, qui ont de l’expertise, sont des usines à gaz incompréhensibles pour les gens. C’est on ne peut plus technocratique alors que cela touche le quotidien. Les SRADDET sont aux SCOT et aux PLU ce que la Constitution européenne est à la Constitution nationale : ils sont « supracommunaux » et « supradépartementaux ». Il est donc utile d’ouvrir la voie à des co-élaboration avec les départements et même avec les communes.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 58 bis est supprimé.

Après l’article 58 bis

Amendement CL777 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Les SRADDET doivent intégrer diverses obligations, notamment celles issues de la loi « climat et résilience » et de l’article 16 de la loi d’orientation des mobilités.

Si la loi « climat et résilience » autorise les régions à ne recourir qu’à la procédure de modification de leur schéma pour intégrer ces obligations, la somme des modifications à opérer conduira inévitablement tout ou partie des régions à réviser leur schéma. Or cette procédure est beaucoup plus lourde, beaucoup plus chronophage et beaucoup plus coûteuse.

Pour remédier à cette difficulté, il est nécessaire d’alléger la procédure de révision des SRADDET en remplaçant l’enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. J’y suis défavorable pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la soumission du projet de schéma à enquête publique est prévue depuis le début. Cela permet d’assurer le respect des obligations découlant de la Charte de l’environnement relatives à l’élaboration et au contenu du schéma.

Vous avez aussi rappelé qu’il existe une procédure de modification des SRADDET qui est plus souple que celle de leur révision. Le premier alinéa de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque les modifications ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le SRADDET peut être modifié sur proposition du président du conseil régional. Une simple concertation est alors prévue, ce qui permet de simplifier la procédure. Un allègement a eu lieu, vous l’avez dit, dans la loi « climat et résilience ». En revanche, une révision de grande ampleur devra nécessairement suivre la même procédure que celle employée pour l’élaboration initiale du schéma.

La commission rejette l’amendement.

Article 58 ter (article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales) : Association des départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Amendements de suppression CL1595 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL762 de M. Paul Molac.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer l’article 58 ter qui associe les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement économique, il n’est donc pas logique d’en faire des acteurs de l’élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique, au côté des métropoles et des EPCI à fiscalité propre. Le bloc communal, lui, dispose d’une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprises qui justifie son association à l’élaboration du SRDEII.

Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et fait l’objet d’une discussion dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), dont les départements sont membres. Ils disposent donc déjà d’instances dans lesquelles ils peuvent faire valoir leur point de vue.

La crise sanitaire ne justifie pas un tel retour sur les équilibres en matière de compétence économique. La mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l’État. Nombre d’entre eux ont contribué par des conventions à leur financement.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater (article L. 751-2 du code de commerce) : Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1639 et CL1640 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 58 quater modifié.

Après l’article 58 quater

Amendement CL902 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement tend à modifier la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) : je souhaite y inclure le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches, pour s’assurer qu’elles ne portent pas préjudice au développement des commerces dans les centres-villes. Sont en particulier visées les villes moyennes qui essaient de relancer leurs centres, dans le cadre des plans Action cœur de ville. Il arrive que des villages alentour veuillent monter des centres commerciaux, des galeries commerciales parfois surdimensionnées, et le maire de la commune-centre ne fait pas forcément partie de la CDAC.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le maire de la commune d’implantation siège déjà dans la CDAC, et les cas que vous avez évoqués sont finalement réglés dans ce cadre. Sinon, il existe aussi des instances nationales. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. On ne peut pas prendre une décision de cette manière – ce serait très mal vu par les élus locaux. Il peut y avoir deux maires dans les CDAC. Normalement, les associations des maires, dont on sait qu’elles sont très représentatives et démocratiques, régulent.

Cela se passe plutôt cordialement dans les départements, mais je comprends le fond de votre argumentation : vous évoquez des communes périphériques qui peuvent avoir des tentations. Il faudrait mener une réflexion globale, plutôt que d’agir au détour d’un amendement, mais le raisonnement est juste.

M. Sébastien Jumel. À ma connaissance, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) que vous avez créées permettent aux maires de la commune la plus concernée par la question des commerces en cœur de ville de transmettre un avis à la CDAC, alors que ce n’était pas le cas auparavant.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis intervenue à deux ou trois endroits dans des communes concernées par Action cœur de ville, où on réalise des investissements et où il y avait des projets de construction de grandes surfaces en périphérie, parfois dans des communes proches et parfois dans la commune elle-même. On a laissé le choix : soit la grande surface, soit Action cœur de ville. Le bon choix a toujours été fait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL859 de M. Sylvain Waserman, CL1309 de M. Antoine Herth et CL1393 de M. Christophe Arend, amendements identiques CL858 de M. Sylvain Waserman, CL1310 de M. Antoine Herth et CL1392 M. Christophe Arend (discussion commune).

M. Sylvain Waserman. Le projet de loi comporte un titre consacré à la coopération transfrontalière. Je crois que c’est le premier texte qui le fait depuis le début de la législature. Le traité d’Aix-la-Chapelle, dont nous avons autorisé la ratification, prévoit la création d’un comité de coopération transfrontalière, qui fonctionne réellement depuis l’arrivée des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande en décembre dernier. Quel est le but ? Il s’agit d’apporter des réponses aux problèmes concrets dans la vie des gens qui habitent dans les territoires frontaliers, les « irritants du quotidien ».

Ces amendements sont les premières réponses issues des travaux du comité. Depuis 2016, les courses à pied qui avaient l’habitude de partir d’Allemagne et de faire une boucle en France en traversant un pont, pour brasser les sportifs et les populations, ne peuvent plus le faire puisque la France impose un certificat médical, contrairement à l’Allemagne. Les courses doivent donc rester de l’autre côté du pont.

M. Sébastien Jumel. Il n’y a qu’à changer le sens de la course !

M. Sylvain Waserman. Vous en riez, monsieur Jumel, mais tous ces problèmes concrets de la vie quotidienne des citoyens frontaliers ne doivent pas être pris à la légère. C’est parce qu’on a toujours tendance à considérer qu’ils doivent passer après tout le reste qu’on ne s’y est jamais intéressé.

Mes deux amendements visent à résoudre les problèmes des sportifs. Lorsqu’ils sont licenciés d’une fédération allemande, ils pourront s’inscrire dans une course française au même titre que les licenciés français, et les conditions d’inscription pourront dépendre du lieu de résidence, ce qui permettra de s’affranchir du problème. Je vous propose pour cela deux amendements : mon premier amendement, qui prévoit la reconnaissance des licences sportives étrangères, est peut-être déjà satisfait, mais pas le second, qui permettrait, pour l’inscription à une compétition sportive, l’application de la réglementation en vigueur sur le lieu de résidence du sportif.

M. Antoine Herth. La France exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre de l’année prochaine. Il faut évidemment travailler sur les politiques d’avenir au sein de l’Europe et convaincre nos partenaires d’avancer sur certains sujets, mais il faut agir également aux étages inférieurs. On doit, comme le prévoit le traité d’Aix-la-Chapelle, faire avancer des projets concrets et permettre tout simplement aux collectivités et aux citoyens de se rencontrer et de travailler ensemble sur le terrain. C’est aussi comme cela qu’on fera vivre l’esprit européen, et c’est en ce sens que nous avons déposé ces amendements.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’application de la réglementation en vigueur dans le lieu de résidence me paraît une mesure de simplification bienvenue, de nature à encourager les projets sportifs transfrontaliers, et proportionnée au but que vous visez. Un sportif dont le pays d’origine n’exige pas de certificat médical pourrait ainsi participer à une compétition organisée en France sans avoir à présenter un certificat.

En revanche, la reconnaissance des licences délivrées par une fédération d’un pays frontalier, que vous souhaitez inscrire dans la loi, me paraît satisfaite. Votre amendement prévoit que les fédérations « peuvent » reconnaître les licences délivrées par une fédération d’un pays frontalier ; or il revient aux fédérations d’établir leur régime, et celles-ci peuvent décider de cette reconnaissance. En préciser la possibilité sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ou d’une zone de coopération transfrontalière ne me paraît pas nécessaire ; cela pourrait même créer un a contrario.

Je donne donc un avis favorable aux amendements CL858, CL1310 et CL1392, et vous demanderai de bien vouloir retirer les autres.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mme la rapporteure a parfaitement exposé la question. Même avis.

M. Sébastien Jumel. Je ne voudrais pas laisser croire à mon éminent collègue Sylvain Waserman que je me suis moqué des préoccupations concrètes et légitimes des habitants des territoires transfrontaliers. Ce qui m’a fait sourire, c’est que les capitaux circulent entre les pays sans avoir besoin de certificats ni de contrôles, alors qu’il faudrait s’en préoccuper. Ce qui est risible, par ailleurs, c’est que ceux qui s’intéressent à ces questions en ce moment nous parlent d’un temps que ceux qui n’ont vécu que ce quinquennat ne peuvent pas connaître : le durcissement des mesures de contrainte sur les transports au sein de nos départements nous privera peut-être, dans trois jours, de toute possibilité de déplacement. Vous faites partie de ceux qui ont réduit les libertés fondamentales d’une manière préoccupante ces derniers temps. Voilà ce qui me faisait rire.

M. Raphaël Schellenberger. Heureusement qu’on peut en rire – je ne parle pas des sportifs frontaliers qui subissent cette situation mais de l’inconséquence des règles qu’on applique dans ce genre de cas. Elles sont ridicules.

Je suis tout à fait d’accord avec la volonté de nos collègues de régler ce problème, mais je crains que la façon dont ils veulent le traiter, en créant une nouvelle règle, n’apporte pas de solution. Face à un effet de bord, on va en effet décaler le dispositif et créer un autre effet de bord : il faudra que la course se déroule au sein d’un groupement de coopération de coopération territoriale. Que se passera-t-il si elle est à cheval sur deux territoires ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il n’y a quand même pas cinquante groupements.

M. Raphaël Schellenberger. Avez-vous déjà regardé à quoi ressemble une carte représentant ces groupements, madame la ministre ? Il y en a plusieurs rien que dans ma circonscription, et elle ne compte pourtant pas beaucoup de frontières.

Vous prévoyez, par ailleurs, d’appliquer la règle du pays d’origine, ou plutôt de résidence, des participants. Cela veut dire que l’organisateur allemand d’une course qui traverse la frontière pour venir en France devra contrôler où le coureur habite pour savoir s’il lui demande ou non un certificat médical. Il faut corriger ce biais, mais l’intention est bonne.

M. Sylvain Waserman. Il ne s’agit pas de légiférer pour ajouter une norme, mais d’enlever des verrous qui existent dans notre droit. Quand l’organisateur d’une course se heurte à un problème tout simple comme celui-là, on lui répond à la préfecture que la loi interdit clairement d’apporter les solutions que nous proposons. Nous allons corriger des effets de bord qui se produisent aux frontières du fait des dissonances entre les droits. Je regarderai d’ici à la séance la question du problème qui pourrait se poser entre plusieurs GECT.

Je vais retirer mon premier amendement. Les clarifications qui ont été apportées sont très importantes : il y a encore des doutes sur le terrain.

Les amendements CL859, CL1309 et CL1393 sont retirés.

La commission adopte les amendements CL858, CL1310 et CL1392.

Amendements identiques CL681 de M. Sylvain Waserman, CL1308 de M. Antoine Herth et CL1391 de M. Christophe Arend.

M. Sylvain Waserman. Mon amendement traite d’un problème crucial et concret qui concerne de jeunes apprentis en zone frontalière : si leur organisme de formation se trouvait à Strasbourg, par exemple, leur entreprise ne pouvait pas être de l’autre côté du Rhin, ce qui les privait de débouchés. Brigitte Klinkert, qui siège au comité de coopération transfrontalière, a donc essayé de voir avec vous, madame la ministre, et avec la ministre du travail, quelle pouvait être la solution. Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a permis d’y travailler. Ces amendements visent à clarifier la situation. Les perspectives de croissance de l’apprentissage transfrontalier présentent un réel intérêt pour nos jeunes.

M. Rémy Rebeyrotte. Il s’agit de compléter ce qui a été fait par la collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour permettre de mieux travailler sur le plan transfrontalier – c’était un des éléments clefs lors de la création de cette collectivité. Tout cela va dans le sens de la fluidité et de la capacité à faire Europe.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Après les brillants exposés de mes collègues, je ne peux que donner un avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, évidemment.

M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas parce que ce sont un Alsacien et le rapporteur du projet de loi créant la CEA qui se sont exprimés que les amendements ne concernent que ce territoire. D’autres territoires frontaliers sont confrontés au même problème.

La commission adopte les amendements.

Amendements CL1351, CL1361 et CL1400 de M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. La foire européenne de Strasbourg, qui est connue et existe depuis des décennies, rassemble beaucoup de PME françaises et allemandes. Tout se passait très bien jusqu’au jour où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait une descente et a infligé une contravention à tous les stands allemands dont les documents n’étaient pas traduits en français.

Je suis un ardent défenseur de la langue française, mais je pense qu’elle ne serait pas en péril si un artisan allemand de la foire européenne de Strasbourg continuait à avoir un stand en allemand. Nous proposons qu’avec l’accord du préfet, car on ne doit pas faire n’importe quoi, la langue du pays voisin puisse être acceptée dans le cadre de tels événements, à caractère bilatéral ou international.

Je suis néanmoins conscient que des difficultés d’application peuvent se poser, notamment en matière de droit de la consommation et des risques potentiels pour certains produits. Il faudra peut-être retravailler sur ce point d’ici à la séance, mais les stands en allemand de la foire européenne de Strasbourg doivent pouvoir continuer à exister.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement CL1351 permettrait l’usage de la langue du pays frontalier dans les documents commerciaux ou destinés au public lors des foires ou d’évènements internationaux, sur autorisation du préfet, et vous avez prévu des solutions de repli, par exemple uniquement pour les territoires frontaliers de l’Allemagne.

Il ne me paraît pas opportun de créer des dérogations à l’article 2 de la loi Toubon, qui n’a pas été modifiée depuis son adoption en 1994 : elle apporte une garantie importante aux consommateurs. Si vous vendez sur un marché des saucisses, la question ne se pose pas de la même manière que si vous vendez des produits électroniques. Je vous propose de retirer les amendements pour travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance. Il faut adopter un dispositif aussi pertinent que possible pour permettre ces foires tout en garantissant la sécurité des consommateurs.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Retravailler un peu sur ces amendements me paraît une bonne idée.

M. Sébastien Jumel. L’existence de spécificités liées aux territoires transfrontaliers, et nécessitant des ajustements, ne m’avait pas échappé. Je suis frontalier de la Grande-Bretagne, avec laquelle l’entente n’est pas cordiale en ce moment – j’espère qu’on va faire respecter la voix des pêcheurs –, mais nous avions tout de même l’habitude d’avoir des marchés conjoints, des initiatives communes et des opérations de promotion autour du lien transmanche. Je ne vois pas pourquoi on n’appliquerait pas ce que vous proposez à d’autres frontières, en vertu du principe d’égalité devant la loi. J’imagine qu’il existe aussi des initiatives transfrontalières fréquentes dans le Béarn, à la frontière avec l’Espagne. En tant que député de la nation, j’ai le souci que ce principe d’égalité soit respecté.

M. Raphaël Schellenberger. C’est prévu dans les amendements : sauf celui de repli, ils ne concernent pas que les territoires frontaliers de l’Allemagne.

Il ne s’agit peut-être pas du bon texte, je peux l’entendre, mais les dispositions proposées ciblent des événements commerciaux très particuliers, qui sont soumis à des règles, notamment de droit commercial pour les garanties ou les échanges, elles-mêmes particulières. On n’achète pas dans les mêmes conditions lors d’une foire que dans un supermarché ou un magasin spécialisé. Un droit particulier s’applique, et les garanties dont bénéficie le consommateur sont également assurées de cette manière ; elles ne dépendent pas uniquement de la langue utilisée pour la transaction et les éléments qui l’accompagnent.

Dans un territoire frontalier tel que l’Alsace, il reste des personnes qui s’en sortent aussi bien avec une notice en allemand qu’avec une notice en français et peut-être aussi, mais de moins en moins, qui s’en sortiraient mieux avec une notice en allemand. Il y a encore quinze ans, on distribuait également la propagande électorale en allemand parce que toute une génération n’a appris que cette langue à l’école. Oui, il faut protéger la langue française, mais des langues se croisent souvent dans les territoires frontaliers, et ce n’est pas un drame de le permettre dans ces lieux de rencontre et d’échange que sont les foires et les salons.

M. Sylvain Waserman. Je retire ces amendements pour les retravailler en vue de la séance, mais je voudrais revenir sur un point. J’ai trop souvent entendu dire que si on fait quelque chose à un endroit, il faut le faire partout. Je comprends cette logique mais en l’occurrence je la conteste, non pas seulement du fait de mes convictions mais parce que nous avons signé un traité avec l’Allemagne, celui d’Aix-la-Chapelle. Il prévoit des convergences entre la France et l’Allemagne, y compris par des accords sur la frontière dérogeant au droit national, dans un cadre naturellement validé par la loi. De tels traités n’existent pas avec l’Espagne, le Luxembourg ou la Belgique, mais j’en serai très respectueux le jour où ils seront signés.

J’ai trop souvent entendu dire dans l’administration française qu’on ne peut rien faire chez nous parce qu’un problème se poserait au pays basque. Depuis que le traité d’Aix-la-Chapelle a été signé, le franco-allemand ne va pas à la vitesse du plus lent mais s’inscrit dans une nouvelle dynamique. Voilà l’intention et l’enjeu de ces amendements.

M. Jean-Félix Acquaviva. Vivement alors le traité du Quirinal avec l’Italie, pour que la Corse puisse avancer de la même manière. Je soutiens évidemment la demande de notre collègue.

Les amendements sont retirés.

Article 59 (art. L. 1522-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales

Amendement de suppression CL647 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Nous réaffirmons notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il paraît dangereux d’ouvrir leur capital à des collectivités étrangères dont les objectifs, les besoins et les intérêts sont fondamentalement différents de ceux des collectivités françaises.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 59 rend possible la participation de collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements au capital des SPL. Cela répond à un véritable besoin : ces structures favoriseront les projets communs, par exemple la réalisation de services de transports ou de réseaux transfrontaliers, en en mutualisant les coûts. J’ajoute qu’il est déjà possible de créer des sociétés d’économie mixte locales transfrontalières.

La rédaction proposée encadre le recours à ces sociétés. D’abord, l’objet social des SPL transfrontalières ne pourra inclure, par définition, que des activités relevant de la compétence des collectivités ou groupements français actionnaires. Ensuite, je proposerai de réintroduire la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères, que le Sénat a supprimée. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec la rapporteure. Le texte initial prévoyait que les capitaux français représentent au moins 50 % du total. Le Sénat a supprimé cette clause. Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de ceux qui vont suivre, qui réintroduisent ce seuil de 50 %.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL1600 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL1086 de M. Sylvain Waserman, CL1289 de M. Christophe Euzet et CL1394 de M. Christophe Arend.

M. Sylvain Waserman. Je me réjouis que ce projet de loi permette l’entrée de collectivités étrangères au capital des SPL. Cette disposition va répondre à des problèmes qui se posent concrètement aux collectivités. À Strasbourg, par exemple, alors que les trams traversent le pont pour aller jusqu’à Kehl, cette ville n’avait pas la possibilité d’entrer au capital de la compagnie des transports strasbourgeois, parce que c’est une SPL. Ce sera désormais possible.

Il me semble toutefois important de prévoir un garde-fou, en limitant la part des capitaux étrangers. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Madame la ministre, puisque c’est le dernier amendement issu des travaux du comité transfrontalier, je tiens à vous remercier, vous et toutes vos équipes, pour votre écoute.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 59 modifié

Après l’article 59

Amendement CL839 de Mme Virginie Duby-Muller.

M. Raphaël Schellenberger. Ma collègue Virginie Duby-Muller, est élue de Haute-Savoie, un département largement concerné par les problématiques transfrontalières. Elle propose que l’État désigne un point de coordination transfrontalière national, qui s’inscrirait dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission européenne, visant à la création d’un mécanisme européen transfrontalier. Il s’agit, une fois encore, de simplifier la vie des habitants de ces territoires transfrontaliers.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je comprends la préoccupation, mais ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la référence à un « point de coordination transfrontalière national » est trop imprécise.

Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. J’ajoute que le Gouvernement a instauré des conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour renforcer le dialogue et la prise en compte de la dimension européenne et étrangère dans les enjeux locaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1684 du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous vous proposons un dispositif qui permettrait de répondre aux besoins de mutualisation d’équipements, de services et de moyens entre les collectivités territoriales, les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Cette proposition vise à gagner en efficacité et en simplicité dans la gestion de projets de construction, de rénovation ou d’aménagement de campus, y compris dans le domaine du logement.

Il s’agit également de sécuriser et de faciliter les processus de décision des organes délibérants des actionnaires de la société, d’institutionnaliser le partenariat existant entre collectivités territoriales, EPES et CROUS, et de faciliter l’engagement des EPES et des CROUS dans des projets d’aménagement urbains partagés avec les acteurs de leur territoire d’implantation, au service de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Ces opérations présentent un véritable intérêt pour les collectivités, puisque l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur constitue un élément de valorisation et d’attractivité du territoire. Plusieurs amendements avaient été déposés pour permettre ce type d’opérations, sous une forme différente car ils prévoyaient la possibilité de créer des SPL, mais ils sont tombés sous le couperet de l’article 40. La mesure que vous proposez, madame la ministre, me semble attendue et j’y suis évidemment favorable.

M. Ugo Bernalicis. Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Il va favoriser les partenariats avec des structures privées, dans une logique de marché, alors que cela fait des années que les CROUS ont des difficultés à conclure des partenariats classiques avec certaines collectivités territoriales, à obtenir des terrains et à lancer des opérations avec des bailleurs sociaux publics.

Ce que vous voulez, c’est que le CROUS cesse d’être un opérateur du logement, et que ne s’en chargent désormais que les seules collectivités locales et structures privées – celles-là mêmes qui profitent du manque de moyens des CROUS. En ne donnant pas assez de moyens au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), donc aux CROUS, on favorise en réalité le secteur privé.

C’est ce que l’on observe depuis sept ou huit ans. Sous le précédent quinquennat avait été lancé un plan de construction de 80 000 logements étudiants, dont la grande majorité avaient été construits dans le parc privé. À force, certains CROUS finissent par avoir le fonctionnement de n’importe quelle entreprise privée. À une époque – je n’étais pas né –, le logement et les repas étudiants étaient subventionnés. Aujourd’hui, le logement étudiant n’est plus financé par l’État : les étudiants sont obligés de le financer eux-mêmes et les CROUS sont mêmes bénéficiaires. Ce n’est pas l’idée que je me fais du service public.

Votre amendement ne fait que parachever une évolution à laquelle je m’oppose. Je suis pour des œuvres universitaires fortes, qui aient les moyens de fonctionner et qui n’aient pas besoin d’être amalgamées dans des structures de droit privé pour gratter quelques logements étudiants. Les CROUS ne seront bientôt plus que des gestionnaires, ils se contenteront de mettre des étudiants dans un logement, au profit d’autres structures.

M. Sébastien Jumel. J’avoue ne pas être en mesure de me prononcer sur cet amendement. S’il s’agit de permettre aux SPL de conclure des partenariats intelligents pour améliorer l’offre de logements étudiants, j’y suis plutôt favorable. Mais j’entends aussi les craintes de mon collègue Ugo Bernalicis et je veux m’assurer que l’on n’est pas en train d’ouvrir la voie à des partenariats publics-privés, qui entraineraient une sorte de privatisation des CROUS, ce à quoi je m’oppose. Je vais prendre le temps d’expertiser l’amendement gouvernemental, afin de voter en connaissance de cause lors de l’examen du texte en séance publique.

M. Jean-Félix Acquaviva. Notre groupe avait déposé un amendement qui a été jugé irrecevable. Il portait sur les sociétés publiques locales universitaires (SPLU), ce qui est un peu différent, et répondait à une demande forte de la fédération des entreprises publiques locales. Nous avons en Corse la plus petite université de France et de Navarre. Pour une ville université, où le corps urbanistique et le campus se confondent, il y avait un intérêt à ne pas aborder séparément logement étudiant et aménagement urbain. Le débat sur les SPLU universitaires ne devrait pas être enterré aussi vite, compte tenu de l’intérêt que ces sociétés peuvent avoir dans des tas de domaines et dans de nombreuses villes universitaires.

La commission adopte l’amendement.

Article 59 bis (art. L. 3432-1 à L. 3432-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace en matière transfrontalière

Amendements de suppression CL1596 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL771 de M. Paul Molac.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 59 bis étend à toutes les collectivités frontalières les prérogatives octroyées à la seule collectivité européenne d’Alsace. Or les dispositions applicables à la CEA faisaient l’objet d’un consensus local entre toutes les collectivités concernées, et je ne suis pas favorable à leur extension systématique à tous les départements frontaliers. C’est pourquoi je vous demande la suppression de l’article 59 bis.

M. Paul Molac. Les départements frontaliers sont effectivement confrontés à des problèmes particuliers, et c’est précisément pourquoi il n’est pas souhaitable de généraliser ce qui se fait dans la collectivité européenne d’Alsace.

De plus, il existe déjà, à l’échelle européenne, des coopérations transfrontalières entre régions. Ne prenons pas le risque d’avoir des schémas départementaux qui ne seraient pas concordants avec ceux des régions. Cela paraît en tout cas un peu prématuré.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 59 bis est supprimé.

Chapitre IV

Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement

Article 60 (art. L. 218-1, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-8, L. 218-11 à L. 218-13 du code de l’urbanisme, art. L. 132-3 et L. 192 [nouveau] du code de l’environnement) : Élargissement du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable

Amendement CL1037 de Mme Sylvia Pinel.

M. Paul Molac. L’article 60 étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et vise à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est préférable de réserver l’exercice du droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages aux seuls titulaires que sont les communes, les groupements de communes et les syndicats mixtes compétents, qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités, qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder, le cas échéant, le foncier acquis à des régies si cette rétrocession se révèle nécessaire.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de délégation à un établissement public local visé à l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat peut déléguer tout ou partie de sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public créé à cet effet. Dans ce cas de figure fréquent, la compétence n’est pas exercée en régie directe, mais par l’intermédiaire d’une régie « personnalisée ». L’article 60 prévoit que l’autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public local l’exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable.

La possibilité de délégation du droit de préemption me paraît tout à fait pertinente, car les établissements publics locaux compétents disposent d’une connaissance des enjeux relatifs à la qualité de l’eau qui les rend aptes à identifier les parcelles à préempter.

Avis défavorable à l’amendement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis. J’ajoute que, dans certains cas, comme à Paris, Nice ou Metz, ce sont des établissements publics locaux qui exploitent le service d’eau potable. C’est le cas pour 6,2 millions de Français. Par ailleurs, l’exercice du droit de préemption délégué aux établissements publics locaux s’exerce sous le contrôle de l’État, par la voie de l’autorité préfectorale. C’est une possibilité, ce n’est en rien une obligation.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1642 et CL1641 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteur.

Amendement CL852 de M. Michel Castellani.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine aux surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages. Il est donc indispensable que les acteurs fonciers de ces territoires travaillent en bonne intelligence, notamment en concertation avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), tout en respectant l’esprit qui a inspiré l’élaboration de l’article 60. Il s’agit de renforcer la compatibilité entre l’agriculture et l’environnement.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision de bon sens, sans limiter la possibilité d’analyse et d’intervention éventuelle des communes.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je ne suis pas favorable à ce que l’on impose aux communes ou à leurs groupements de se concerter lors de l’exercice du droit de préemption. Les SAFER sont partie prenante de toute la gestion du foncier agricole et des enjeux de préservation de ce patrimoine, dont découlent les questions de l’eau. La loi prévoit déjà leur consultation et leur information. Le texte que nous examinons a pour objectif de renforcer les libertés locales et de simplifier l’action publique locale ; il ne me paraît pas pertinent de prévoir une obligation supplémentaire.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que les SAFER sont consultées lors de l’institution du droit de préemption pour préserver des ressources en eau destinées à la consommation humaine et qu’elles sont informées lorsque le titulaire du droit de préemption ou son délégataire envisage d’acquérir des terrains.

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture est en train d’élaborer une charte d’engagement entre les représentants des collectivités, la fédération nationale des SAFER et l’État pour que les SAFER s’impliquent davantage dans la protection des aires d’alimentation en eau. Je pense que la loi n’a pas vocation à obliger à une telle concertation : ce serait contre-productif. Les SAFER sont déjà dans la boucle, il faut que l’on travaille mieux avec elles, mais je ne pense pas qu’il faille le préciser dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1643 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendements CL1003 de Mme Sylvia Pinel, CL1001 et CL861 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Paul Molac. L’amendement CL1003 propose de privilégier le recours aux contrats de prestations pour services environnementaux sur les biens acquis par les communes ou les groupements de communes afin d’assurer une rémunération, à sa juste valeur, des services découlant des cahiers des charges apportés par les exploitants agricoles.

L’amendement CL1001 vise les clauses environnementales liées à la protection de la ressource en eau proposées au preneur. Il est essentiel que ces clauses soient élaborées dans la bonne compréhension de leur incidence sur l’exploitation agricole de celui-ci. Un accompagnement par une chambre d’agriculture susceptible d’apporter des conseils pédologiques, technico-économiques et agronomiques serait de nature à garantir les résultats attendus en termes de qualité de l’eau tout en préservant un équilibre économique pour le locataire en place.

Quant à l’amendement CL861, il part du principe que le droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété et que les titulaires de ce droit ne doivent pas pouvoir rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il tend donc à imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural, c’est-à-dire neuf ans.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les contrats de prestations pour services environnementaux, auxquels vous faites références dans l’amendement CL1003, n’ont pas d’existence juridique. L’amendement n’aurait donc pas d’effet et il me paraît sans objet.

La concertation avec les chambres d’agriculture sur les clauses environnementales susceptibles d’être insérées dans un contrat de bail portant sur un terrain agricole préempté, proposée par l’amendement CL1001, me paraît contraire au principe de liberté contractuelle. Les baux peuvent être librement négociés et signés entre les acteurs, qui sont tout à fait capables d’intégrer des clauses environnementales. Faisons confiance aux élus des collectivités. Par ailleurs, une telle concertation n’irait pas dans le sens de la simplification que nous recherchons.

S’agissant de l’amendement CL861, il ne me paraît pas pertinent de créer une obligation supplémentaire en prévoyant une durée minimale de conservation du bien. L’esprit du dispositif est de permettre que les terrains préemptés soient conservés dans la durée par les collectivités ou les établissements publics. Toutefois, une durée de neuf ans est trop longue et rigidifierait à l’excès le dispositif. Il me paraît pertinent de prévoir la possibilité pour les collectivités de céder ce bien après quelques années.

L’exercice du droit de préemption est déjà clairement encadré : il peut être institué par l’autorité administrative de l’État ; il porte sur des surfaces agricoles ; il ne peut être exercé que sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et dans le seul objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Cet encadrement apporte des garanties suffisantes concernant l’usage qui en sera fait.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis défavorable à l’amendement CL1003, qui vise à supprimer l’obligation pour les baux nouveaux de comporter des clauses environnementales. À partir du moment où l’on introduit une clause environnementale, elle reste attachée durablement au terrain, quel qu’en soit le propriétaire. Si notre objectif est de préserver la ressource, il paraît contradictoire de supprimer l’obligation de clause environnementale.

S’agissant de l’amendement CL1001, les chambres d’agriculture doivent déjà être consultées, il n’est donc pas nécessaire de le repréciser. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je ne comprends pas très bien l’objectif de l’amendement CL861 et de l’obligation de conservation d’au moins neuf ans dont il entend assortir les biens acquis par préemption pour en limiter les échanges. À partir du moment où l’on introduit des clauses environnementales, tout acheteur sera obligé de les respecter, puisqu’elles sont attachées au foncier. Dans la mesure où l’on cherche à simplifier la vie des collectivités, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter une procédure aussi lourde, qui pourrait conduire à des expropriations. Avis défavorable.

M. Paul Molac. N’étant pas l’auteur des amendements, je ne peux les retirer.

Je confirme que lorsqu’un bail concerne une zone de captages, la chambre d’agriculture est bien consultée, ce qui me semble tout à fait normal.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL53 de M. Bertrand Pancher.

M. Jean-Félix Acquaviva. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) permet aux propriétaires d’affecter une vocation environnementale durable à leur propriété. Il s’applique à la biodiversité sans distinguer selon sa nature, son état de préservation ou le périmètre réglementaire dans lequel se trouve la propriété identifiée. L’article 60 vide les ORE de leur substance.

En transformant un contrat « autoporteur » en contrat accessoire au droit de propriété, il amoindrit la pérennité et l’intensité du lien entre protection de l’environnement et foncier à protéger – avec ce que l’on pourrait appeler « l’accessoirisation » du contrat et l’ajout d’une clause de fin du contrat.

En restreignant la possibilité de conclure des obligations de protection de l’environnement aux « cas prévus par la loi », il limite ces obligations à la seule compensation. Il rend impossibles les ORE patrimoniales, purement volontaires de la part de propriétaires souhaitant transmettre un héritage vert, et les ORE « politique publique », à l’initiative de collectivités ou d’entités qui souhaiteraient s’emparer du dispositif pour protéger des espaces présentant un enjeu naturel particulier.

En prévoyant que seul le « titulaire d’un droit réel » consentirait des obligations, il fait disparaître la réciprocité des obligations entre les parties, ce qui porte atteinte à la philosophie « gagnant-gagnant » au bénéfice de l’environnement, qui est l’un des atouts du régime actuel des ORE.

Le I du présent amendement vise donc à corriger les écueils de la loi, afin de maintenir une cohérence entre l’article L. 218-13 du code de l’urbanisme et l’article L. 132-3 du code de l’environnement, de pérenniser la protection de la ressource en eau en conférant la durée maximale de protection autorisée par la loi, à savoir quatre-vingt-dix-neuf ans, d’intégrer de façon efficace la conclusion de l’ORE dans le processus de cession du foncier, le cas échéant avec la collectivité cédante, de conserver la collectivité dans la boucle de la préservation de la qualité de l’eau postérieurement à la vente, en tant que cocontractante de l’ORE.

Le II vise à maintenir l’existence des ORE et le régime qui leur est applicable, et fixe une durée maximale.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement CL1421 de Mme Valérie Petit, qui n’a pas été défendu, était plus précis que le vôtre sur le régime des ORE. Je souhaitais le modifier par un sous-amendement tendant à préciser que la durée de quatre-vingt-dix-neuf ans pour laquelle le contrat était conclu était maximale et non impérative. Votre amendement va dans le bon sens, mais il nécessiterait des améliorations auxquelles je vous propose de travailler ensemble d’ici à la séance publique.

Demande de retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’aurais été plutôt favorable à l’amendement CL1421, sous-amendé par la rapporteure, qui n’est pas défendu.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 60 modifié.

Article 61 (examen délégué à la commission du développement durable) (art. L. 122-4 du code de la voirie routière) : Financement des ouvrages autoroutiers non compris dans le contrat de concession

La commission adopte l’article 61 non modifié.

Article 62 (examen délégué à la commission du développement durable) (art. L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l’environnement) : Régime des alignements d’arbres

La commission adopte successivement les amendements CL783, CL785, CL786, CL791, CL792, CL799, CL787 et CL800 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 62 modifié.

Article 63 (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 432-15 à L. 432-21 [nouveaux] du code de l’énergie, L. 554-1, L. 554-10 et L. 554-12 [nouveau] du code de l’environnement) : Modification du régime de propriété des canalisations de gaz et du régime de responsabilité et de sanction en cas d’atteinte à certains réseaux

La commission adopte successivement les amendements CL1484, CL1485 et CL1486 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 63 modifié.

Article 63 bis (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 121-46 du code de l’énergie) : Introduction d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable

La commission adopte l’article 63 bis non modifié.

Article 64 (art. L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1331-4, L. 1331-11 et L. 1331-11-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. 18 et 24-11 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement collectif

Amendement de suppression CL1597 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 64 prévoyait de rendre obligatoire, au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic du raccordement de l’habitation au réseau public d’assainissement.

Depuis l’adoption du présent projet de loi par le Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée. Son article 63 prévoit, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, l’entrée en vigueur de dispositions similaires sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

L’article 64 étant satisfait, je vous propose de le supprimer.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis favorable à cet amendement de coordination avec une loi promulguée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 64 est supprimé.

Article 64 bis A (art. L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) : Modification de la procédure de sanction du manquement aux obligations du propriétaire en matière d’assainissement

Amendement de suppression CL1604 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article L. 1331-8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas conformés à leurs obligations en matière d’assainissement. L’article 64 bis A propose de remplacer ce dispositif par une mise en demeure avec astreinte. Cette proposition est motivée par le fait que le dispositif actuel serait une sanction déguisée en redevance pour services rendus et qu’il ne serait pas suffisamment incitatif.

Toutefois, la majoration de la redevance constitue bien une taxe fiscale, ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1983. De plus, l’instauration d’un système de mise en demeure préalable et d’astreinte retarderait le moment où la pénalité financière serait infligée, et n’inciterait pas le propriétaire à se mettre aux normes. Par ailleurs, si aucune difficulté de mise en œuvre n’a été portée à la connaissance de vos rapporteurs par les services de la direction générale des collectivités locales, la mise en demeure et l’astreinte rendraient plus complexe le travail à mener pour les collectivités.

Enfin, l’article L. 1331-8 du code la santé publique a été modifié par l’article 62 de la loi « climat et résilience » précitée. Premièrement, le montant maximal de l’astreinte pouvant être exigée du propriétaire a été porté à 400 % de la redevance qu’il aurait payée. Deuxièmement, il est désormais prévu que cette somme n’est pas recouvrée si le propriétaire s’est conformé à ses obligations dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité. Cet article avait été introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, à l’initiative de ses rapporteurs, M. Pascal Martin et Mme Marta de Cidrac, afin de de renforcer l’efficacité de la lutte contre les petites pollutions récurrentes aux milieux aquatiques dues aux inversions de branchement au réseau d’assainissement.

Je vous propose donc de supprimer l’article 64 bis A.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Le but est de simplifier, et non d’imaginer des dispositifs encore plus complexes que ceux qui existent.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 64 bis A est supprimé.

Article 64 bis (art. L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 1331-11 du code de la santé publique) : Renforcement des prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1644 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 64 bis ainsi modifié.

Article 65 : Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1645 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendement CL1412 du Gouvernement

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’article 65 habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière et pour la moderniser. Le Sénat craignait que la rédaction initiale de cet article ne nous expose à un risque de censure constitutionnelle. Toutefois, pour qu’il puisse mener à bien cette réforme de la publicité foncière, il importe que le Gouvernement puisse utiliser d’autres moyens que ceux qui sont énumérés à l’article 65 et qu’il dispose ainsi d’une marge de manœuvre. C’est pourquoi je vous proposer de réintroduire le mot « notamment » aux alinéas 2, 3 et 4 de cet article.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1646 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 65 modifié.

Après l’article 65

Amendement CL1681 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, a appelé notre attention sur le cadre réglementaire d’exercice de la police de l’eau du système de répartition des eaux de la Neste. Les coteaux de Gascogne sont régis par une loi datant de 1846. L’amendement vise à faire rentrer ce territoire dans le droit commun, pour que les règles de la police l’eau dans ce secteur soient les mêmes qu’ailleurs en France. Les préfets coordonnateurs de bassin et les élus locaux, qui ont été consultés, souhaitent tous cette mesure de simplification.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL1590 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est prévu d’organiser certaines épreuves sportives des Jeux olympiques et paralympiques sur la Seine, ce qui impose d’adapter les conditions habituelles du domaine public fluvial et de déplacement d’office des bateaux ou établissements flottants stationnés à quai. Une concertation et des discussions amiables seront engagées par l’organisateur avec les occupants réguliers du domaine public pour trouver les solutions les plus adaptées. Cependant, et uniquement en dernier recours, si des occupants du domaine devaient ne pas se conformer aux demandes de l’autorité préfectorale et de l’organisateur des Jeux, il serait nécessaire de déplacer les bateaux ou les établissements flottants. Il n’est pas question, bien entendu, de les détruire mais simplement de les déplacer temporairement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Chapitre V

Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics

Article 66 : Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l’État

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1607, CL1608, CL1609 et CL1610 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 66 modifié.

Après l’article 66

Amendement CL1428 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à élargir les possibilités de mutualisation des archives intermédiaires entre les personnes publiques, soit l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public. Ainsi, les dispositions nouvelles permettront la mutualisation, entre personnes publiques de toute nature, de la gestion de leurs archives intermédiaires, y compris à des acteurs dont aucun n’a de service public d’archives. Il vise à procéder à un élargissement de même nature s’agissant des archives définitives entre ces mêmes personnes publiques dès lors qu’au moins l’une d’entre elles dispose d’un service public d’archives.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement vise à permettre aux personnes publiques de mutualiser leurs archives intermédiaires et définitives, afin de lever les freins induits par l’archivage numérique et ses exigences techniques et organisationnelles. Cette proposition permettra d’améliorer le service des archives et de limiter la charge des collectivités et des autres personnes publiques. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 67 (art. L. 121-3 du code monétaire et financier) : Réforme des statuts de l’établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris

Amendement identiques CL1521 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1396 de Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il me semble opportun de conserver la précision initialement prévue pour la notion d’opération de valorisation immobilière, en raison de la très grande variété de ce type d’opérations. Cela permettrait de sécuriser juridiquement les opérations de La Monnaie de Paris.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis favorable au rétablissement de la rédaction initiale qui concerne en particulier les domaines immobiliers de La Monnaie de Paris à Pessac.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 67 modifié.

Après l’article 67

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je regrette que l’amendement CL589 de M. Antoine Savignat n’ait pas été défendu car j’y aurais été favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure. Il serait essentiel pour l’Île-de-France de permettre que les emprises foncières dont Île-de-France Mobilités serait propriétaire, et inutilisées lors de projets de maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de transport et d’aménagement, puissent être valorisées. On manque de foncier pour construire en Île-de-France.

Article 67 bis (art. L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales) : Instauration du comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement CL1522 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Par cohérence avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il est proposé de remplacer les instances représentatives de l’ANCT par un comité social d’administration, comme cette loi le prévoit pour les autres administrations. L’amendement tend à ajuster le dispositif introduit par le Sénat, et prévoit une entrée en vigueur différée.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La ministre de la fonction publique que je suis a installé les comités sociaux d’administration de l’ensemble des administrations, aussi ne peut-elle être que favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL805 de la commission du développement durable tombe.

La commission adopte l’article 67 bis modifié.

Chapitre VI

Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activité s économiques innovantes

Article 68 (examen délégué à la commission des affaires économiques) (ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture) : Prolongement de l’expérimentation relative à l’organisation des missions des chambres d’agriculture

La commission adopte l’amendement CL1487 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 68 ainsi modifié.

Article 68 bis (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime) : Délégation aux chambres départementales d’agriculture de missions de service public relatives à la politique d’installation

La commission adopte l’article 68 bis non modifié.

Article 69 : Élargissement à titre expérimental des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État dans le cadre du mécénat de compétence

Amendement CL1523 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le Sénat a jugé utile de prévoir un contrôle déontologique à la fin du mécénat de compétence, lors du retour de l’agent public dans son administration. Or, cela est déjà prévu par le droit en vigueur pour les agents exposés, en vertu de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La loi de transformation de la fonction publique que vous connaissez bien a permis de renforcer les contrôles déontologiques pour les agents dits exposés, c’est-à-dire soumis à une déclaration d’intérêts, en instaurant un double contrôle pour ces agents. La nature des activités prévues dans le cadre du mécénat de compétence, ne justifie pas ces contrôles car les agents n’exercent pas des missions exposées.

L’objectif est d’inciter les agents publics à valoriser leurs compétences auprès d’autres institutions. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1524 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il semble préférable de prévoir une durée de mise à disposition de dix-huit mois avec un renouvellement possible dans la limite de trois ans. En effet, cette proposition permet de couvrir le champ des missions déployées par le secteur privé dans le cadre du mécénat de compétence et d’éviter de distendre excessivement le lien entre l’agent et son administration d’origine, laquelle se trouve renforcée par les compétences acquises lors de la mise à disposition.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1586 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 69 modifié.

Chapitre VII

Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Article 70 (art. L. 1524-5 et L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement du contrôle des entreprises publiques locales par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires

Amendement CL449 de M. Sacha Houlié.

M. Nicolas Turquois. Dans la Vienne et les Deux-Sèvres, ce n’est pas EDF qui distribue l’électricité mais un syndicat de communes : cela représente près de 270 communes, et seules les grandes villes sont alimentées par EDF. Les dispositions prévues à l’article 70 vont dans le bon sens : l’acquisition d’une filiale ou sous-filiale d’une société d’économie mixte doit recevoir l’avis expresse des collectivités actionnaires. Toutefois, quand il s’agit de demander l’avis de 270 communes, cela ne peut pas être fonctionnel ! La société d’économie mixte de la Vienne possède des filiales qui produisent de l’électricité d’origine renouvelable – éolienne, méthanisation, parc photovoltaïque – : à chaque nouveau projet, il faudrait demander l’avis des 270 communes.

Nous vous proposons de supprimer l’extension de l’obligation de recueil préalable de l’accord des assemblées délibérantes aux participations indirectes des sociétés d’économie mixte.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Vous proposez de supprimer l’obligation d’accord exprès de l’assemblée délibérante pour les prises de participation effectuées par les sociétés contrôlées par les sociétés d’économie mixte locales. Cette disposition est nécessaire et permet de répondre à un enjeu de contrôle démocratique et financier. Les risques associés à la filiation en cascade ont pourtant été dénoncés dans de récents rapports d’évaluation, qu’il s’agisse de la dilution des pouvoirs de contrôle exercés par les collectivités sur les sociétés, ou du manque de connaissance de ces filiales par les collectivités actionnaires et des risques financiers potentiels associés.

Il est essentiel de maintenir un pouvoir de contrôle a priori des collectivités actionnaires sur ces prises de participation. En revanche, je propose de l’assouplir pour les participations indirectes, en retenant un seuil de 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement tient à conserver le principe d’un accord des actionnaires avant les prises de participation. Or, les actionnaires qui se prononcent sont les deux syndicats de communes. Bien évidemment, ne pas le faire irait à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes qui a jugé en 2019 que le phénomène de filialisation devait être contrôlé, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques. Or, un contrôle ex post ne permet pas de remplacer un accord a priori des actionnaires.

Je souhaite apporter quelques précisions. Le contenu du rapport du mandataire sera précisé par un décret qui prévoira une information relative aux filiales et aux sous-filiales des entreprises publiques locales (EPL). Une société d’économie mixte (SEM) comme l’une de ces filiales peut solliciter, après l’attribution d’un contrat, l’accord de son actionnaire, afin de constituer une société dédiée à un projet. Nous étudions de quelle manière ce cadre pourrait s’appliquer dans votre département où une telle société gère le réseau électrique, sachant que les deux syndicats de communes sont les actionnaires. Le bureau peut se prononcer par délégation.

Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement.

M. Nicolas Turquois. Je comprends la nécessité de renforcer la transparence mais l’adoption d’une telle proposition ne permettrait plus à des sociétés, comme celles de la Vienne ou des Deux-Sèvres, d’être aussi réactives qu’elles le sont aujourd’hui. Nous devons trouver un juste milieu.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce problème est résolu. Ce n’est pas chaque commune actionnaire qui sera obligée de se déplacer mais chaque syndicat, qui représente l’ensemble des communes actionnaires.

M. Nicolas Turquois. Le conseil d’administration du syndicat de la Vienne compte 110 représentants !

L’amendement est retiré.

Amendement CL1620 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi tout en reprenant certaines précisions apportées par le Sénat.

Toutes les prises de participation directe de la société d’économie mixte locale (SEML) devront faire l’objet d’un accord exprès de l’assemblée délibérante des collectivités et groupements actionnaires.

Seules les prises de participation indirectes des sociétés contrôlées par la SEML qui conduisent à la détention d’une participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible devront faire l’objet d’un accord exprès. Le critère de contrôle était déjà implicitement présent dans la rédaction initiale de l’article. Je vous propose de reprendre la condition introduite par le Sénat d’une participation indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible. C’est un assouplissement important.

Les autres prises de participation feraient l’objet d’une information de l’assemblée délibérante.

Il ne paraît pas pertinent de distinguer entre les sociétés civiles ou commerciales, aussi cette distinction est-elle supprimée.

Enfin, toute prise de participation directe ou indirecte à un groupement d’intérêt économique (GIE) sans capital devra faire l’objet d’un accord exprès.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 70 modifié.

Article 71 (art. L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales et L. 822-15 du code de commerce) : Renforcement du rôle des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques locales

Amendement CL1271 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Paul Molac. L’amendement tend à affirmer l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE, en instaurant, comme pour les autres entreprises, un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de SEML et aux GIE qui dépassent les seuils de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE.

Au regard de l’enjeu, l’obligation pour les filiales de petite taille de se doter d’un commissaire aux comptes en propre n’apparaît pas nécessaire, d’autant plus que les commissaires aux comptes des SEM mères peuvent déjà consulter les comptes de ces filiales.

L’augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d’un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l’ordre de 3 500 à 5 000 euros. Cette obligation semble d’autant plus disproportionnée qu’elles sont souvent constituées pour des projets ponctuels comme des opérations de réhabilitation d’ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. Concernant le fond, la nomination d’au moins un commissaire doit être prévue dans toutes les sociétés contrôlées par la SEML afin d’assurer la qualité de la gestion des sociétés contrôlées par les EPL. Il s’agit également de faciliter les signalements d’activités frauduleuses ou mettant en péril les EPL et les sociétés qu’elles contrôlent. Quant à la forme, vous prévoyez d’écrire que les filiales des SEML seraient soumises au droit commun.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Le projet de loi prévoit de nommer le même commissaire aux comptes pour l’EPL et la société qu’elle contrôle, ce qui limite les conséquences de la disposition pour les petites structures.

M. Jean-Félix Acquaviva. Dans ces conditions, l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements de coordination CL1683, rédactionnel CL1647 et de précision CL1648 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 71 modifié.

Article 72 (art. 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) : Extension du contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) à toutes les entreprises publiques locales

Amendement CL637 de Mme Laurianne Rossi.

M. Jean-Michel Mis. Cet article vise à soumettre au contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) les entreprises publiques locales autres que les SEM qui y sont déjà assujetties, complétant ainsi le dispositif de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2.

Alors que l’article 73 quinquies prévoit un suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales, il apparaît nécessaire d’instaurer un suivi des observations et recommandations émises par l’AFA à l’occasion d’un contrôle de l’application des mesures de prévention et de détection de la corruption.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cette proposition bienvenue s’inscrit dans le prolongement des recommandations de l’excellent rapport de nos collègues Raphaël Gauvain et Olivier Marleix avant l’été. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 72 modifié.

Après l’article 72

Amendement CL1203 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Ugo Bernalicis. L’Agence française anticorruption manque aujourd’hui de moyens pour contrôler. Qu’en sera-t-il demain lorsque son périmètre sera élargi ? Les nouveaux postes promis n’ont pas été intégralement accordés. Pire, l’AFA a dû en rendre. Il est bien beau de prétendre vouloir lutter contre la corruption s’il n’y a plus personne pour accorder des moyens.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Ce débat est intéressant mais il dépasse le cadre du présent projet de loi. La modification proposée à l’article 72 n’est pas de nature à modifier structurellement la charge de travail de l’agence. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Nous ne pourrons pas répondre aux besoins de l’AFA par ce texte mais le sujet devra être abordé.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’était déjà pas le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances ! La Défenseure des droits subit le même sort ! On vient de voter un texte pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte mais seuls vingt postes ont été créés auprès de la Défenseure des droits pour 2022, alors qu’elle manque déjà d’effectifs pour accomplir ses missions. Nous devons prendre nos responsabilités : je ne veux pas que l’on se félicite d’avoir élargi le contrôle de l’AFA si les moyens ne suivent pas.

La commission rejette l’amendement.

Article 73 (art. L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales) : Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l’État

Amendement CL1528 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose de revenir au principe prévu par le texte initial et de rétablir la sanction de nullité des actes des SEM qui n’auront pas été communiqués au préfet. Le dispositif retenu par le Sénat risque de ne pas être opérant alors que la nullité le sera.

Il s’agit d’une nullité au sens du code du commerce, qui peut donc être régularisée par la SEM selon des modalités bien connues des entreprises.

Par ailleurs, je vous propose de doubler le délai de communication au préfet pour le porter à un mois, et de rendre possible la communication par voie électronique, comme dans le contrôle de légalité, ce qui devrait satisfaire les auteurs d’autres amendements.

Je vous invite à adopter ce dispositif opérationnel qui rendra effective l’obligation de communication au préfet des actes des SEM, sans rompre leur équilibre.

La commission adopte l’amendement et l’article 73 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements identiques CL518 de Mme Isabelle Florennes, CL594 de M. Raphaël Schellenberger et CL1275 de M. Jean-Félix Acquaviva tombent.

Article 73 bis A (art. L. 365-1 du code de l’environnement et L. 311-1-1 [nouveau] du code du sport) : Allégement de la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Amendements identiques CL1038 de Mme Élodie Jacquier-Laforge et CL841 de M. Xavier Roseren.

Mme Caroline Abadie. Le Sénat a introduit une exonération à la responsabilité du gardien d’un site naturel pour les dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs : la responsabilité du gardien ne serait engagée qu’en cas de faute prouvée et non du seul fait de la garde du site. Cependant, pour ne pas restreindre les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité, l’amendement tend à limiter expressément l’exonération du gardien à l’acceptation d’un risque par le pratiquant. Précisons que l’exonération de responsabilité concernerait les seuls risques normaux et raisonnablement prévisibles, inhérents à la pratique sportive concernée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Lors de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, les deux assemblées avaient trouvé un accord. La disposition avait ensuite disparu. Elle revient dans ce texte. Puisqu’il y a un consensus, j’y serai favorable.

M. Stéphane Mazars. La proposition de la rapporteure et de M. Roseren, originaires de départements qui favorisent la pratique de sports de nature, permettrait d’aboutir à un équilibre.

M. Paul Molac. Qu’est-ce qu’un risque normal et raisonnablement prévisible ? Surtout, je suis choqué par les revendications de certains sportifs qui s’adonnent à des pratiques dangereuses, comme l’escalade, et se retournent contre la collectivité en cas d’accident, d’autant plus volontiers que le juge leur donne souvent raison ! Pour un peu, il faudrait installer des avertisseurs sonores sur les falaises ! Je suis pour la liberté mais aussi pour la responsabilité ! Quand on agit en connaissance de cause, on ne se plaint pas ensuite si un problème est survenu. Je ne suis pas d’accord pour qu’on s’en prenne à la collectivité, voire aux propriétaires privés d’un site ! Certains pénètrent sans autorisation dans une propriété, tombent dans un trou et intentent un procès aux propriétaires parce que le trou n’avait pas été signalé ! On marche sur la tête !

Mme Catherine Kamowski. Je partage l’indignation de M. Molac. Toute prise de risque suppose une prise de responsabilité. Cependant, cette proposition est importante pour les collectivités comme pour les particuliers. Dans la ville dont j’étais maire, deux falaises du domaine public servaient pour la pratique de l’escalade, ce qui nous obligeait à les faire purger si nous ne voulions pas être tenus pour responsables en cas d’accident. En dehors de cette obligation, nous aurions aussi pu être attaqués en cas de chute d’un escaladeur mal équipé sous prétexte que nous aurions dû interdire l’accès à ces falaises. Ces amendements, par conséquent, sont les bienvenus.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je plaide la sagesse pour que nous puissions revoir cette rédaction d’ici la séance. Les notions de normalité et de prévisibilité ne veulent rien dire en montagne où le climat peut radicalement changer en quelques instants.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les deux assemblées ont mûrement réfléchi à cette disposition, que le ministère de la justice a vérifiée. Vous pouvez la voter sans crainte.

M. Stéphane Mazars. Ces notions sont bien établies par la jurisprudence.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 73 bis A modifié.

Article 73 bis (art. L. 1524-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d’entreprises publiques locales

La commission adopte successivement les amendements rédactionnel CL1611 et de coordination CL1666 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 73 bis modifié.

Article 73 ter (art. L. 1111-5-1 [nouveau] et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts aux élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement au sein d’organismes extérieurs

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL932 de M. Jean-René Cazeneuve.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1587 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendements CL933 de M. Jean-René Cazeneuve, CL784 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1106 de Mme Cécile Untermaier, CL1614 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, amendements identiques CL815 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1105 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune).

Mme Catherine Kamowski. Cet amendement vise à distinguer les élus qui ont un pouvoir d’influence caractérisé car ils siègent au sein de l’exécutif d’un organisme extérieur, de ceux qui n’ont pas de fonction exécutive. Dans le premier cas, la prévention du conflit d’intérêt doit être exigeante, dans le second il n’y aurait pas d’obligation de déport. Lorsqu’un élu exerce des fonctions exécutives, l’obligation de déport ne s’appliquerait qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention.

M. Jean-Félix Acquaviva. Selon le présent article, lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale « participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l’affaire » au sens du CGCT, du code pénal et de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il s’agit d’une avancée de nature à limiter les risques de conflit d’intérêts pour les élus locaux.

Toutefois, l’article 73 ter prévoit aussi que « les représentants d’une collectivité ne peuvent participer […] aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide […] ». Afin d’éviter tout problème de quorum, il nous semble plus adapté de prévoir que les représentants des collectivités ne peuvent participer au vote portant sur un prêt, une subvention ou une aide. Les priver de participation aux délibérations sur ces sujets ne semble pas justifié.

Mme Marietta Karamanli. L’amendement CL1106 vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition, en l’ajustant au cadre déontologique déjà défini par de très nombreuses collectivités locales. En précisant que les exceptions au principe général de protection entraînent la non-participation des élus au vote des délibérations, il permet de concilier l’exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités, tout en garantissant l’expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers dont ils sont responsables.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le terme d’aide est sans doute trop vague et gagnerait à être précisé : même s’il existe déjà tel quel dans le CGCT, le circonscrire éviterait tout risque juridique pour les élus. En revanche, il n’est pas souhaitable de le supprimer car il existe d’autres formes d’aides financières que les prêts et les subventions. Je vous propose donc, avec l’amendement CL1614, de définir ce terme par renvoi aux dispositions du CGCT qui définissent les aides que les collectivités et leurs groupements peuvent accorder aux entreprises. Ainsi, nous sécurisons les élus en retenant une référence qu’ils connaissent déjà bien, tout en évitant de créer un vide regrettable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Si les prêts et subventions sont clairement identifiés, la notion d’aide de la collectivité apparaît aussi large qu’imprécise. Son maintien risquerait de conduire à l’effet inverse de celui recherché et de réduire fortement la portée des dispositions introduites. L’amendement CL815 vise donc à supprimer cette notion.

Mme Marietta Karamanli. La notion d’aide n’étant pas suffisamment précise, l’amendement CL1105 vise à supprimer cette notion et à s’en tenir à la subvention, afin de sécuriser juridiquement les élus.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cette discussion commune aborde divers sujets. Certains amendements proposent d’autoriser la participation d’un élu à la délibération qui le désigne dans l’organisme. Je crois au contraire qu’il s’agit d’un cas où le déport se justifie ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a d’ailleurs exclu une telle participation. D’autres amendements proposent de n’imposer le déport qu’aux élus membres de l’exécutif. Je ne crois pas que cela soit opportun car il n’y a pas de lien entre ces fonctions et celles exercées dans l’organisme extérieur ; cela n’exempte pas du risque de conflit d’intérêts.

Plusieurs amendements proposent le déport pour le seul vote, permettant la participation aux délibérations. Or une telle participation peut conduire à exercer une certaine influence sur le vote. Je ferai un parallèle avec le rapporteur public devant le Conseil d’État : il assiste au délibéré mais n’y prend pas part, c’est-à-dire qu’il reste muet pendant que les juges délibèrent, précisément pour éviter qu’il influe sur leur décision. Ces amendements, en s’écartant de cette logique, pourraient fragiliser la sécurité juridique des élus sur le plan pénal. Du reste, les élus qui représentent la collectivité doivent rendre des comptes à l’assemblée délibérante en lui présentant un rapport : la loi prévoit donc déjà une information générale. Je vous renvoie à ce que préconise la HATVP, qui juge normal que l’élu siégeant dans une SEM informe l’assemblée délibérante avant le débat – et non pendant le débat.

Enfin, vous êtes nombreux à proposer de supprimer la notion d’aides ou de la cantonner aux aides économiques. Cela réduirait considérablement la portée du dispositif car il existe d’autres formes d’aides que les prêts et les subventions. Mon amendement CL1614 propose de préciser la notion d’aides par renvoi aux formes d’aides déjà prévues aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du CGCT – telles que les prêts, les subventions, les rabais et les avances remboursables –, auxquelles nous ajouterions les garanties d’emprunt. Cet amendement préserve la cohérence du dispositif et sécurise les élus en renvoyant à une notion bien connue. Je demande donc le retrait de vos amendements au profit du mien.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La notion de conflit d’intérêts est très importante pour gérer les élus désignés par leurs collectivités pour les représenter dans une autre personne morale. Nous avons intégré nombre d’avancées dans le texte lors de l’examen au Sénat mais nous pouvons encore l’améliorer. Pour ce faire, nous sommes en relation étroite avec la HATVP, le ministère de la justice, les associations d’élus et les fédérations des EPL.

Les avis que je vais vous donner ne sont pas le signe d’une fermeture mais d’une invitation à poursuivre le travail, pour améliorer la rédaction et pour protéger au mieux les élus. Ainsi, je souhaite le retrait de l’amendement CL933 ; j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL784, car le déport me paraît nécessaire, ainsi que sur l’amendement CL1106 ; l’avis est favorable à l’amendement CL1614 de la rapporteure et, par conséquent, je demande le retrait des amendements concurrents.

L’amendement CL933 est retiré.

La commission rejette les amendements CL784 et CL1106.

Elle adopte l’amendement CL1614 rectifié.

En conséquence, les amendements CL815 et CL1105 tombent.

Amendement CL934 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Catherine Kamowski. Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pas participer aux délibérations portant sur leur désignation, et risquer ainsi que le quorum ne soit pas atteint. Toutefois, ayant entendu les arguments de la rapporteure, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL636 de Mme Laurianne Rossi.

M. Jean-Michel Mis. Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement réécrivant des dispositions de l’article 73 ter pour préciser les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Nous souhaitons renforcer cette obligation de déport et l’étendre aux travaux préparatoires car ils participent à la compréhension du sujet et peuvent avoir une incidence sur les délibérations. Nous entendons ainsi éviter que les décisions politiques soient biaisées.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Si votre amendement vise les délibérations antérieures aux votes, il est satisfait. Si, en revanche, il vise l’exclusion de tous les travaux concernant la SEM, je crains que cela ne soit trop large. Je rappelle que les élus qui siègent dans des organes extérieurs peuvent présenter à leurs collègues un rapport d’activité. La HATVP reconnaît d’ailleurs la pertinence de cette information. Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement est satisfait par le code pénal et la jurisprudence : vous pouvez donc le retirer tranquillement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL1568 de Mme Cécile Untermaier.

Elle adopte l’article 73 ter modifié.

Après l’article 73 ter

Amendement CL1588 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les indemnités perçues par les élus locaux et celles qu’ils tirent d’autres mandats ou fonctions sont plafonnées à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, déduction faite des cotisations, soit environ 8 500 euros. Si ce plafond est dépassé, il y a écrêtement. Celui-ci concerne le cumul des indemnités des mandats électoraux et des fonctions exercées, au titre de ces mandats, au sein d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou dans les organes de direction d’une SEM. Sont incluses les indemnités versées par un syndicat de commune ou un EPCI à fiscalité propre. Cependant, la rémunération d’un élu qui siégerait au sein d’une filiale d’une SEM n’est pas encadrée.

Je vous propose donc de mettre en œuvre une préconisation de la Cour des comptes en soumettant les rémunérations perçues par les élus au titre de leur participation dans toutes les entreprises publiques locales à un encadrement de droit commun, à savoir une autorisation préalable de l’autorité délibérante et la soumission aux règles d’écrêtement. Cela concernerait donc non seulement les SEM locales mais toutes les entreprises publiques locales et leurs filiales. C’est une mesure de bon sens, cohérente et opportune.

Il me semblerait bon d’engager une réflexion sur l’inclusion dans le champ de l’écrêtement d’autres rémunérations, telles que celles versées par certaines associations au sein desquelles siègent les élus et, plus généralement, toutes les rémunérations versées par des structures où siègent les élus en cette qualité, que la loi impose ou non leur participation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable : c’est une question de transparence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL634 de Mme Laurianne Rossi.

M. Jean-Michel Mis. Afin de parfaire l’exigence de transparence voulue par le législateur, il est proposé de prévoir que chaque collectivité territoriale dresse un état complet de l’ensemble des indemnités perçues par ses élus au titre des différents mandats et fonctions qu’ils exercent.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Votre proposition est intéressante sur le principe, mais j’ai tout de même une réserve : elle reviendrait à obliger chaque collectivité ou EPCI à collecter auprès des autres l’ensemble des indemnités qu’ils versent aux élus. Cela risque d’être lourd, voire peu opérationnel, surtout pour les plus petites collectivités. Je rappelle au demeurant que de nombreux élus sont soumis à des obligations déclaratives à la HATVP. Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. Jean-Michel Mis. J’entends ce que disent la rapporteure et la ministre. L’argument mérite d’être clarifié Nous allons y retravailler pour compléter notre proposition.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL1081 de M. Paul Molac et CL1397 de M. Rémy Rebeyrotte.

M. Paul Molac. Il s’agit de répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux. Aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé à ce titre pour les élus exerçant une activité professionnelle salariée, qu’elle soit publique ou privée. Seul l’exercice d’un mandat d’exécutif local donne droit à des autorisations d’absence et des crédits d’heures. Or des élus locaux salariés rencontrent de grandes difficultés pour exercer dans de bonnes conditions ces missions, qui ne font l’objet d’aucune indemnité de fonction spécifique. Il convient donc de combler cette lacune.

M. Rémy Rebeyrotte. Il est proposé d’accorder des temps d’absence aux salariés élus désignés pour siéger dans des organismes nationaux.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Vous proposez d’étendre les autorisations d’absence dont bénéficient les élus locaux dans certaines situations, telles que les réunions du conseil municipal, les réunions d’organismes nationaux où siègent ces élus après avoir été désignés par une association nationale d’élus locaux, comme le conseil d’administration de l’IRCANTEC ou le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

J’entends les difficultés que peuvent rencontrer certains de ces élus s’ils n’ont pas d’autorisation d’absence claire pour remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés par leurs pairs. Toutefois, et même si je porte un regard bienveillant sur vos propositions, celles-ci me semblent incomplètes car l’article du code que vous souhaitez modifier ne concerne que les élus communaux : il conviendrait d’étendre cette disposition aux autres élus. J’émets un avis de sagesse sur le principe, tout en soulignant que le dispositif n’est pas complet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à ces amendements sous réserve de préciser que cela entre dans le cadre de la législation actuelle sur le nombre d’heures autorisé : il ne faudrait pas ensuite nous demander d’augmenter ce nombre d’heures.

M. Rémy Rebeyrotte. Ces amendements constituent une réelle avancée. Adoptons le principe ; nous aurons ensuite le temps d’y retravailler pour gommer les imperfections.

La commission adopte les amendements.

Article 73 quater (art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales) : Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires

Amendement de suppression CL1525 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je suis attachée à ce que l’exclusivité de l’objet social des sociétés publiques locales (SPL) soit conservée car celui-ci recoupe parfaitement les compétences des collectivités actionnaires. Cela assure en outre un ancrage territorial à ces sociétés.

Par ailleurs, je crains, avec l’ouverture proposée par le Sénat, une rupture de concurrence avec les TPE et PME des territoires, ce que personne ne souhaite. J’ai été alertée par de nombreuses fédérations d’entreprises, qui s’en inquiètent, la Fédération des élus des entreprises publiques locales étant même opposée à une telle évolution. En outre, le seuil proposé et ses modalités de calcul induisent un risque de requalification juridique des contrats et un risque pénal pour les élus, ce qui irait à rebours de tous nos efforts en la matière.

Dans sa revue de dépenses de 2017, consacrée aux EPL, l’Inspection générale de l’administration souligne que la SPL « pourrait devenir, si on n’y prend pas garde, un élément d’émancipation vis-à-vis des règles de concurrence et de contrôle des coûts du service public ». Cela n’est pas souhaitable : je vous propose donc de supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cet amendement. Toutes les fédérations d’EPL soutiennent cette démarche car elles considèrent que leur mission est de travailler pour leur collectivité et non d’étendre leur périmètre.

M. Bruno Questel. Avant que la suppression de l’article ne soit adoptée, je tenais à indiquer que j’avais fait une proposition alternative pour encadrer pleinement le dispositif, de manière expérimentale, avec un objet unique et une obligation de modifier les statuts de la SPL si l’expérience devait durer au-delà d’une courte période. Je préfère retirer mon amendement avant qu’il ne tombe.

L’amendement CL1682 de M. Bruno Questel est retiré.

La commission adopte l’amendement CL1525.

En conséquence, l’article 73 quater est supprimé.

Après l’article 73 quater

Amendements identiques CL1410 du Gouvernement et CL1398 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit de permettre aux collectivités et à leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dont ils sont actionnaires des avances en compte courant, dans les mêmes conditions qu’aux sociétés d’économie mixtes. De plus, il est proposé d’autoriser les groupements de collectivités à verser des subventions aux SCIC.

M. Rémy Rebeyrotte. Cela démontre le caractère à la fois pragmatique et essentiel de ce texte.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendement CL830 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Paul Molac. Il s’agit de préciser qu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société.

Le réseau de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, Procivis, représente les intérêts communs des SACICAP. Dans le cadre d’une convention quinquennale signée avec l’État, il s’est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce dispositif permet un préfinancement des aides publiques et la prise en charge du reste à charge des ménages modestes, exclus des circuits de financement bancaire.

Or, en Corse, les ménages modestes et les copropriétaires de copropriétés dégradées n’ont toujours pas accès au préfinancement du réseau Procivis. Pour que celui-ci puisse intervenir dans l’île, et dans d’autres territoires qui en sont dépourvus, il faut que les SACICAP puissent étendre leur activité au-delà des limites de leur région. L’autorisation d’extension soumise à l’accord de l’autorité administrative est trop restrictive : aucune délivrance d’autorisation n’a eu lieu pour la Corse, par exemple.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Votre proposition ne me semble pas forcément opportune car la dérogation existe déjà : elle repose sur un agrément, ce qui permet de maintenir un contrôle, nécessaire quand des fonds publics sont en jeu, ce qui est le cas lorsque des collectivités sont actionnaires de ces sociétés. De ce fait, la dérogation actuelle est plus large que ce que vous proposez, parce que la loi ne cantonne pas l’activité de la SACICAP hors de sa région aux seuls territoires limitrophes ; de plus, elle n’exige pas l’absence de SACICAP pour ce faire. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le cadre législatif actuel permet de traiter cette inégalité et de mettre un terme à cette carence. En effet, l’article L. 215-2 du code la construction et de l’habitation prévoit que le ministre du logement peut autoriser, par agrément, une société à opérer au-delà des limites d’implantation de sa région. Pour le dire simplement, il faudrait que la Corse le demande : or elle ne l’a jamais fait.

M. Paul Molac. Même sans le décodage à la fin, j’avais compris que cela dépend du ministre du logement et que la collectivité territoriale corse doit lui présenter une demande.

La commission rejette l’amendement.

Article 73 quinquies (art. L. 243-8-1 [nouveau] et L. 243-9-1 [nouveau] du code des juridictions financières) : Suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales

La commission adopte l’amendement CL1526 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendement CL1527 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 73 quinquies introduit par le Sénat transpose une proposition de la Cour des comptes pour renforcer le suivi des SEM. Je salue cette initiative, et mon amendement, de cohérence, propose de compléter le dispositif s’agissant des contrôles des chambres régionales des comptes (CRC) sur les filiales de ces SEM, afin que les organes de direction de la SEM et la collectivité actionnaire soient pleinement informés des conclusions des CRC.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1589 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 73 quinquies modifié.

Troisième réunion du mercredi 24 novembre à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/OvFUKD

Article 73 sexies (art. 238 bis du code général des impôts) : Extension du régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales culturelles

Amendement de suppression CL1615 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour les titres VI et VII. Par cohérence avec la position adoptée de manière constante par notre assemblée et par sa commission des finances sur les projets de loi de finances pour 2019, 2020, 2021 et 2022, il convient de supprimer cet article qui étend le champ d’une dépense fiscale relative au mécénat.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 73 sexies est supprimé.

Article 73 septies (art. 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Dispense de déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts en cas de cessation de fonctions avant deux mois

Amendement CL1616 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La dispense de dépôt de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour les personnes qui restent moins de deux mois en fonction, prévue par l’article 73 septies, est opportune ; il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je vous propose d’aller jusqu’au bout de la logique, en étendant cette dispense aux autres fonctions pour lesquelles est prévu le dépôt de déclarations à la Haute Autorité, à savoir les membres du Gouvernement – d’ailleurs mentionnés, à titre d’exemple, par la HATVP au soutien de sa recommandation –, certains militaires, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et des chambres régionales des comptes. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement et l’article 73 septies est ainsi rédigé.

Article 73 octies (art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Déclaration d’intérêts unique

Amendement CL1617 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Si je partage l’objectif visé par le Sénat dans cet article, les modalités qu’il a retenues ne me semblent pas opportunes : il n’est pas souhaitable de prévoir une dispense totale de déclaration d’intérêts même si l’on en a déposé une peu avant, car les intérêts peuvent évoluer rapidement. Il ne me paraît donc pas judicieux de transposer aux déclarations d’intérêts les dispositions applicables aux déclarations de situation patrimoniale.

Je vous propose de remplacer cette dispense générale par une procédure simplifiée de déclaration, à travers un mécanisme d’actualisation de la déclaration d’intérêts en fonction des nouveaux mandats ou fonctions exercés. Ce nouveau mécanisme a été élaboré en liaison avec la HATVP.

Enfin, comme pour l’article précédent, je vous propose d’étendre le champ du dispositif aux autres fonctions pour lesquelles est prévu le dépôt à la HATVP d’une déclaration d’intérêts.

J’en profite pour harmoniser les listes des déclarations dont le dépôt depuis moins d’un an permet d’alléger les obligations déclaratives car, d’un dispositif à l’autre, cette liste varie beaucoup – sans réelle justification, le contenu des déclarations étant le même.

Bref, il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à effectuer des coordinations utiles et à mettre en place un mécanisme de simplification opérant et garant des exigences de transparence, dans la droite ligne des recommandations de la HATVP.

La commission adopte l’amendement et l’article 73 octies est ainsi rédigé.

Après l’article 73 octies

Amendement CL596 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement vise à ce que, lorsqu’un élu devient administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, il se voie proposer, au cours de l’année qui suit sa nomination, une formation portant sur le contrôle financier, les missions du conseil d’administration, ainsi que sur le management et la stratégie d’entreprise. Cela paraît nécessaire compte tenu de la responsabilité juridique et personnelle assumée par les élus.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La formation des élus a été significativement améliorée cette année grâce aux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021, que nous avons ratifiées en juin. Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions – étant précisé qu’une formation obligatoire est prévue la première année pour ceux qui ont reçu une délégation. En outre, ils peuvent exercer, comme bon leur semble, leur droit individuel à la formation pour suivre des formations utiles au mandat et aux fonctions. Enfin, ils disposent d’un accès gratuit à des modules de formation nécessaires à l’exercice du mandat.

La loi leur accorde donc de nombreux moyens. Il ne paraît pas nécessaire d’ajouter une formation obligatoire.

D’autre part, le répertoire des formations des élus sera publié l’an prochain. Pourquoi ne pas attendre de connaître précisément son contenu et de voir quelle traduction on lui donnera, avant de prévoir de nouvelles obligations ?

Enfin, le dispositif que vous proposez est un peu bancal. Soit la formation est utile à la société d’économie mixte locale et celle-ci pourra la proposer d’elle-même, sans qu’il soit nécessaire d’instituer une obligation légale ; soit elle est utile à la collectivité et, en ce cas, c’est plutôt à cette dernière de financer la formation.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La loi portant réforme de la formation des élus locaux a en effet prévu de nombreux dispositifs – j’en remercie Bruno Questel, qui fut le rapporteur du texte. Je rappelle qu’elle a été votée à l’unanimité dans les deux chambres, ce qui est assez rare pour être souligné.

Au surplus, il ne me semble pas souhaitable d’instituer une obligation légale de formation. Les élus ont la capacité de se former, soit grâce au budget inscrit sur les lignes des conseils municipaux ou intercommunaux, soit par l’utilisation du droit individuel à la formation. Le faire ou non relève de la liberté de chacun.

M. Raphaël Schellenberger. J’en suis bien d’accord, et c’est bien pourquoi il ne s’agirait que de « proposer » une formation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans ce cas, c’est différent – quoique je ne sois pas certaine que cette disposition relève du domaine de la loi. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Il est appréciable qu’après avoir supprimé tant d’amendements adoptés par le Sénat, la commission en accepte un provenant de nos bancs. L’assiduité paie !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Ce n’est pas le premier, cher collègue, et cela prouve que la commission sait adapter sa position en fonction de la discussion.

Amendement CL1618 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de préciser le contenu de la déclaration d’intérêts déposée à la HATVP afin d’y inclure les mandats et fonctions passés, ce qui paraît non seulement logique mais aussi indispensable pour apprécier les intérêts et les éventuels conflits entre eux. Certains élus le font d’eux-mêmes, mais autant clarifier la loi afin d’éviter tout problème.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1619 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporeture.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose d’harmoniser le délai de dépôt des déclarations de situation patrimoniale qui doivent être faites à la HATVP à la fin du mandat ou des fonctions, de manière à aligner le délai prévu pour les élus sur celui des autres personnes soumises à cette obligation. Ces déclarations seraient ainsi systématiquement remises après l’expiration des mandats ou des fonctions. Il n’y a aucune raison que les élus déposent les leurs avant la fin du mandat, d’autant que la HATVP ne dispose pas du temps nécessaire pour les contrôler avant l’échéance. De surcroît, les délais actuels sont difficilement lisibles si l’on exerce d’autres fonctions et des délais dérogatoires sont prévus dans certaines hypothèses, ce qui renforce les risques d’incompréhension. Il s’agit d’une proposition de bon sens et d’équilibre, qui a été élaborée en liaison avec la HATVP.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis tout à fait d’accord, car il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

M. Raphaël Schellenberger. Cela ne concernerait que les élus européens et les élus locaux ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Oui, parce que les règles applicables aux députés et sénateurs relèvent de la loi organique. L’objectif est de soumettre tous les élus au même régime.

M. Raphaël Schellenberger. Je suis favorable à l’harmonisation des règles, mais encore faut-il que tout le monde soit concerné !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. On ne peut pas le faire dans la présente loi pour les députés et sénateurs mais, idéalement, il conviendrait en effet d’harmoniser tous les délais.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre VIII

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes

Article 74 (art. L. 211-15, L. 235-1 et L. 245-1 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1649 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendements identiques CL1621 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1399 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. L’article 74 offre la possibilité aux présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et de la métropole de Lyon de saisir de leur propre initiative, ou sur la proposition de l’assemblée délibérante, la chambre régionale des comptes, afin qu’elle procède à l’évaluation d’une politique publique territoriale. Le présent amendement, qui émane des députés de La République en marche, vise à étendre cette possibilité à l’ensemble des métropoles, compte tenu de leur importance territoriale, démographique ou financière. Il tend également à conférer la faculté au président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, ainsi qu’à l’ordonnateur de toute collectivité à statut particulier, de saisir la chambre régionale des comptes pour avis sur un projet d’investissement exceptionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cette disposition. Le premier président de la Cour des comptes, avec qui nous avons eu des discussions à ce sujet, accueille également favorablement cette évolution.

La commission adopte les amendements.

La commission adopte l’amendement de coordination CL1650 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporeteure.

Amendement CL1674 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à préciser le nombre de saisines de la chambre régionale des comptes pouvant être effectuées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1651 et CL1652 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 74 modifié.

Article 74 bis A (art. L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales) : Attribution d’une mission de prospective au Conseil économique, social et environnemental régional

La commission adopte l’article 74 bis A non modifié.

Article 74 bis B (art. L. 5211-11-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus de créer une mission d’information et d’évaluation

Amendement CL1622 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit d’abaisser à 20 000 habitants le seuil de création d’une mission d’information et d’évaluation dans les EPCI défini par l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, sans pour autant créer dans ce dernier un article supplémentaire. Nous respectons l’intention du Sénat.

La commission adopte l’amendement et l’article 74 bis B est ainsi rédigé.

Après l’article 74 bis B

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL564 de M. Raphaël Schellenberger.

Article 74 bis (art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement de la portée des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

Amendement CL1623 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement vise, conformément au souhait du Sénat, à renforcer les obligations de motivation qui s’imposent aux ministères à la suite d’un avis défavorable rendu par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur un texte réglementaire. Il est ainsi proposé d’étendre, à des fins d’harmonisation, les obligations de motivation auxquelles est astreint le Gouvernement, à l’ensemble des projets de texte réglementaire, et cela quel que soit le mode de saisine du CNEN. Les avis du CNEN demandés en extrême urgence par le Premier ministre seraient eux aussi concernés. Dans cette hypothèse, une seconde délibération serait toutefois exclue, conformément au droit en vigueur et à la rédaction issue du Sénat, afin de pas retarder de manière disproportionnée la publication du texte.

Ces nouvelles obligations ne s’appliqueraient qu’aux seuls projets de texte réglementaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cette disposition, qui conserve l’intention du Sénat tout en renforçant sa portée concernant les projets de texte réglementaire.

La commission adopte l’amendement et l’article 74 bis est ainsi rédigé.

Article 74 ter (art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des conditions de saisine du CNEN

Amendement de suppression CL1624 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes des deux assemblées, de demander au CNEN un avis sur un projet de loi aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Or l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l’ensemble des projets de texte – y compris les projets de loi – qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n’y a donc pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.

En outre, il ne revient pas au CNEN de se prononcer sur la conformité d’un projet de loi à l’article 72 de la Constitution, cette compétence revenant au Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61 de la loi fondamentale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 74 ter est supprimé.

Article 74 quater A (art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales) : Remplacement des membres du CNEN en cours de mandat

Amendements CL1676 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL935 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune).

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les conditions de remplacement des membres du CNEN sont assez restrictives : lorsqu’un membre de cette instance perd son mandat à la suite d’une élection, son siège reste le plus souvent vacant jusqu’au prochain renouvellement complet du Conseil. Afin de garantir la continuité, la représentativité, donc la légitimité du CNEN, l’article 74 quater A ouvre la possibilité de remplacer les membres de l’institution dont le mandat a cessé. Je vous propose d'en clarifier la rédaction. Ainsi, dès lors qu’en cours de mandat, un membre du CNEN aura cessé d’exercer le mandat local ou les fonctions au titre desquels il siège au sein du conseil, il pourra soit être remplacé par un nouveau membre, soit être maintenu dans ses fonctions au CNEN, avec son accord préalable, et ce uniquement jusqu’à la fin du mandat en cours. Pour des raisons rédactionnelles, je vous demande d’adopter mon amendement de préférence à celui de M. Cazeneuve.

Mme Catherine Kamowski. L’amendement CL935, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre assemblée, a le même objet que celui de Mme la rapporteure, mais sa rédaction est plus ramassée et moins explicite.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande à Mme Kamowski de retirer l’amendement CL935 au profit de celui de la rapporteure, qui me paraît plus juste, même si sa rédaction n’est peut-être pas complètement aboutie.

L’amendement CL935 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL1676.

Elle adopte l’article 74 quater A modifié.

Article 74 quater B (art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d’une troisième vice-présidence du CNEN

La commission adopte l’article 74 quater B non modifié.

Après l’article 74 quater B

Amendements identiques CL104 de M. Vincent Descoeur, CL427 de Mme Jeanine Dubié, CL431 de M. Raphaël Schellenberger et CL1306 de Mme Pascale Boyer.

M. Paul Molac. Le CNEN devrait comprendre obligatoirement un conseiller municipal d’une commune de montagne parmi ses membres : tel est l’objet de ces amendements.

M. Raphaël Schellenberger. Ces amendements, je le précise, émanent de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les spécificités de la montagne, qui s’apparentent à celles de la ruralité mais s’en distinguent par d’autres aspects, méritent qu’un regard particulier leur soit porté au sein du CNEN.

Mme Catherine Kamowski. Il serait logique qu’un élu de la montagne siège au CNEN. Certes, les spécificités des territoires de montagne ont déjà été reconnues par les lois « montagne » 1 et 2, mais un rappel est toujours bienvenu.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je porte évidemment un regard bienveillant sur les propositions de l’ANEM, mais pourquoi s’en tenir aux élus de la montagne ? Pourquoi ne pas prévoir que siège aussi un élu du littoral ou des communes touristiques ? Il me paraît plus sage de laisser le collège des maires, c'est-à-dire les associations d'élus municipaux, choisir leurs représentants.

En outre, le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le CNEN d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, au même titre que le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai toujours été opposée par principe aux amendements de ce genre. Pourquoi un élu de la montagne et pas de la plaine, du littoral, des communes touristiques ou des communes thermales ? Il existe d’innombrables associations d’élus qui pourraient prétendre à être représentées.

En outre, l’État veille toujours à ce que tout le monde soit représenté au sein des structures nationales.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Article 74 quater (art. L. 5211-7, L. 5711-1, L. 5842-4 et L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales) : Dérogation au scrutin secret pour l’élection des délégués des communes et des EPCI dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1653 et CL1654 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Elle adopte l’article 74 quater modifié.

Article 74 quinquies A (art. L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales) : Permettre au conseil départemental de déterminer le siège de l’hôtel de département

Amendement de suppression CL1625 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental.

L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 afin de permettre aux régions auxquelles celle-ci a donné naissance de choisir le lieu adapté à leur nouveau périmètre. En revanche, l’hôtel du département, comme la préfecture de département, est situé dans la commune chef-lieu du département. Il ne semble pas pertinent de permettre de le déplacer : on risquerait de créer une confusion chez les usagers, qui sont très attachés à l’échelon départemental et habitués à trouver les services de la préfecture et du conseil départemental dans un seul et même chef-lieu.

Il ne paraît pas davantage opportun d’encourager des opérations immobilières qui ne sont pas justifiées par une modification du périmètre des collectivités.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’approuve entièrement.

M. Raphaël Schellenberger. Je ne comprends pas où est le problème. Vous n’éviterez pas les opérations immobilières inappropriées des collectivités en les empêchant de changer l’adresse de leur siège !

M. Paul Molac. Le chef-lieu du Morbihan est situé sur la côte, ce qui n’est pas des plus commodes. Pourquoi ne serait-il pas à Locminé, qui est au centre du département ? Il me paraît normal de laisser le département décider du lieu où sont installés son assemblée et ses services.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si la région décidait que le conseil régional de la Bretagne réunie s’installait à Nantes, que diriez-vous ?

M. Paul Molac. Je dirais : avec plaisir ! (Sourires) Je suis favorable à ce que le département choisisse son chef-lieu.

Les élus régionaux ont décidé, à deux voix près, que l’hémicycle serait sis à Rennes plutôt qu’à Pontivy, ce qui m’aurait arrangé. Pour un élu qui vient de la campagne, l’accès au centre-ville est souvent compliqué : je mets plus de temps pour aller de la périphérie au centre que de mon domicile aux abords de Rennes. Une petite agglomération de 15 000 habitants peut constituer un très bon choix pour le siège du conseil régional.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 74 quinquies A est supprimé.

Article 74 quinquies (art. L. 2223-17, L. 2223-18-1-1 [nouveau], L. 2223-21-1, et L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales) : Modifications en matière de droit funéraire

Amendement de suppression CL1204 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Ugo Bernalicis. Les représentants des pompes funèbres ont visiblement trouvé une oreille attentive au Sénat.

Ce projet de loi ne nous semble pas être le lieu approprié pour une réforme du droit funéraire. Celle-ci devrait à nos yeux être plus large et redonner plus de place au service public, le coût des services funéraires ayant explosé depuis la libéralisation du marché – selon la Cour des comptes, en vingt-cinq ans, les tarifs des prestations funéraires ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation.

L’article 74 quinquies comporte des dispositions étranges, parmi lesquelles celle imposant que le contrat avec l’opérateur funéraire détermine le sort des métaux précieux issus de la crémation, le profit tiré de leur cession pouvant éventuellement être versé à ceux qui n’ont pas les moyens de financer des obsèques ou à une association reconnue d’utilité publique. Tout cela manque de clarté. Nous proposons donc la suppression de l’article.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. J’y suis défavorable. Je présenterai d’ailleurs dans quelques instants plusieurs amendements visant à préciser et enrichir celui-ci.

S’agissant du statut des métaux précieux issus de la crémation, le texte représente une avancée importante. Il précise la destination des recettes financières qui peuvent être tirées de ces derniers : le produit de la cession reviendrait au budget du crématorium, qui pourrait les affecter soit au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit aux dons à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

L’article renforce également les obligations des opérateurs en matière de devis type, même si les modalités d’information méritent encore d’être modernisées – peut-être pourrons-nous le faire d’ici à la séance.

Enfin, il simplifie les règles applicables en cas de cessation définitive d’activité des opérateurs funéraires, et assouplit certaines interdictions pesant sur les opérateurs afin de résoudre certaines situations difficiles en cas de décès à domicile.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Sénat compte parmi ses membres un spécialiste du sujet en la personne de Jean-Pierre Sueur. Celui-ci a souhaité faire évoluer la législation. Il me semble important de ne pas remettre en cause le travail important qui a été fourni par le sénateur socialiste ainsi que par votre rapporteure. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Je suis partagé. C’est un sujet qui détermine notre humanité, la crise récente l’a montré – la mort a parfois été traitée de manière administrative.

Le droit funéraire a besoin d’être réformé en profondeur et je ne suis pas sûr que le travail d’un sénateur, fût-il M. Sueur, suffise pour exprimer notre vision collective. L’évolution de la législation ne peut pas être laissée entre les seules mains du spécialiste du Sénat et de notre rapporteure, quelles que soient leurs qualités. L’Assemblée nationale dans son ensemble doit se saisir pleinement de ce sujet de société.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous rassure, le travail qui a été mené ne se résume pas au dialogue que vous mentionnez. Il a donné lieu à une concertation avec les opérateurs funéraires ainsi qu’avec les représentants des familles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1679 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport de la Défenseure des droits intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ». Je vous invite à lire ce travail de grande qualité, monsieur Schellenberger.

Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales l’obligation d’information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1626 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de prévoir que les métaux issus de la crémation d’un défunt sont récupérés par le gestionnaire du crématorium. Il peut s’agir par exemple de résidus de prothèses ou de broches métalliques. En pratique, la récupération de ces métaux peut s’avérer difficile car la quantité et la composition des résidus métalliques présents dans le corps humain ne sont connues ni de la famille ni des opérateurs funéraires avant la crémation.

Aux termes de l’amendement, et conformément aux préconisations du Conseil national des opérations funéraires, qui comprend notamment des représentants des collectivités, des opérateurs funéraires, des organisations représentatives du personnel funéraire et des familles, la récupération fait l’objet d’une information préalable renforcée des familles, par le moyen de tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt ainsi que d’un affichage dans les crématoriums.

Enfin, il est précisé que le produit éventuel de la cession ne peut être destiné qu’à l’une des opérations énumérées par la loi, à l’exclusion de tout autre objectif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1677 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le Sénat a introduit l’obligation pour les opérateurs funéraires d’actualiser chaque année les devis types.

Si l’objectif d’une meilleure information est louable, le rythme annuel risque d’être trop contraignant. C’est la raison pour laquelle je propose que la fréquence de l’actualisation soit fixée à trois ans.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1675 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Afin d’assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil, je propose de modifier les modalités de mise à disposition des devis types.

Tant les opérateurs funéraires que les représentants des familles et des consommateurs reconnaissent la désuétude du dispositif actuel, qui repose sur le dépôt de devis types en mairie. Afin de moderniser ces derniers et d’améliorer l’accessibilité pour les familles, l’amendement prévoit la publication des devis sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Il s’agit d’une solution transitoire dans l’attente d’un dispositif pérenne en vue d’améliorer l’information des familles sur les prix des services funéraires.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1655 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.

Amendement CL941 de M. Ian Boucard.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement tend à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps, quels que soient le jour et l’heure, pour les décès à domicile et sur la voie publique. Or l’article assouplit déjà les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires afin de résoudre certaines difficultés. Ainsi, dans le cas d’un décès à domicile, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt seront autorisées, mais uniquement les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit. Cette dérogation ne concernera que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile.

Cela me paraît répondre aux besoins des familles. Il ne me paraît pas pertinent d'aller plus loin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Successivement, la commission adopte les amendements rédactionnels CL1656 et CL1658 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et, suivant l’avis de la rapporteure, rejette l’amendement CL942 de M. Ian Boucard.

Elle adopte l’article 74 quinquies modifié.

Après l’article 74 quinquies

Amendement CL202 de M. Jimmy Pahun.

M. Vincent Bru. Il convient de renforcer la sauvegarde des aires marines protégées en prévoyant une révision annuelle des autorisations de pêche octroyées de manière dérogatoire.

L’exemple du chalutage entre les îles de Houat et Hoëdic est éclairant. L’usage de filets remorqués est interdit à moins de trois milles de laisse de basse mer, sauf dérogations. En l’espèce, un arrêté de 1956 autorise le chalut de fond au plus près des côtes des îles. Or il n’a fait l’objet d’aucune révision depuis que la zone a été classée site Natura 2000.

L’objet de l’amendement est non l’interdiction du chalutage dans les aires protégées, mais l’actualisation des dérogations au cas par cas.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous rejoins sur la nécessité d'accorder une attention particulière à la sauvegarde des aires marines protégées. Cependant, il n'y a pas lieu de prévoir une injonction au Gouvernement de modifier annuellement les arrêtés qui fixent des dérogations : si la situation environnementale évolue, les dérogations seront revues en conséquence, à une périodicité qui ne sera pas toujours annuelle selon les cas.

Une telle injonction encourt en outre l’inconstitutionnalité puisqu’elle méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 21 de la Constitution.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, d’autant que le cadre juridique actuel et les travaux menés en concertation avec les acteurs permettent d’assurer la compatibilité des activités autorisées, y compris à titre dérogatoire, dans les espaces protégés sans qu’il soit nécessaire de prévoir un réexamen annuel systématique.

L’amendement est retiré.

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 75 : Création à titre expérimental d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer

Amendement CL1509 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage, rapporteure pour le titre VIII. Il convient de remplacer « d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » par « les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », afin que l’état de calamité naturelle exceptionnelle concerne bien l’ensemble des collectivités ultramarines, qu’il s’agisse de celles régies par l’article 73, de celles régies par l’article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1531 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage, rapporteure. L’article 75 permet donc d’instaurer cet état de calamité naturelle exceptionnelle, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Or les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie jouissent d’une très large autonomie et sont compétents dans des domaines qui touchent aussi aux interventions en période de calamité naturelle. Cet amendement vise à ce que, dans chacune de ces deux collectivités, l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne puisse être déclaré qu’à la demande du chef de l’exécutif.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette proposition paraît en contradiction avec l’objet même de la mesure, qui est de pouvoir déclencher immédiatement un régime facilitant l’action des autorités lorsque le fonctionnement des institutions est gravement compromis. Il serait sage de retirer votre amendement pour le retravailler, madame la rapporteure.

Mme Maina Sage, rapporteure. Dont acte, mais eu égard aux nombreux échanges que j’ai eus avec lesdits territoires, il est impératif que nous aboutissions en séance à une autre rédaction, plus efficace.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1510 rectifié de Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage, rapporteure. Il est proposé qu’après le premier mois d’état de calamité naturelle exceptionnelle, qui permettra d’évaluer la situation, son éventuel renouvellement se fasse par périodes d’un à deux mois. Cela permettrait de gagner en souplesse et en efficacité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est une bonne idée.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1511 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Elle adopte l’article 75 modifié.

Après l’article 75

Amendements identiques CL1685 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1670 du Gouvernement.

Mme Maina Sage, rapporteure. Je propose, comme je vous l’avais indiqué lors de la présentation du texte lundi, de compléter le dispositif que nous venons d’adopter par le renforcement du volet préventif, afin que soient dispensées des formations à la prévention aux risques naturels à la fois dans le milieu professionnel et dans le cadre scolaire, avec des exercices adaptés.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL628 de M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Mayotte est en train de vivre un épisode sismique exceptionnel. Bien que personne ne sente la terre trembler, les spécialistes affirment que le phénomène perdure, qu’il aura de lourdes conséquences sur le bâti et qu’il provoquera des difficultés financières. Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre d’ici au mois de juillet un rapport afin que nous puissions appréhender la situation et accompagner la population.

Mme Maina Sage, rapporteure. Il importe de se donner les moyens d’une connaissance scientifique approfondie de tels phénomènes et de développer la résilience des populations concernées et la capacité des acteurs publics à réagir en cas de crise. L’article 75 du projet de loi, que nous venons d’adopter, y contribue.

Beaucoup de choses ont en outre été engagées par le Gouvernement. Je laisse à Mme la ministre le soin de vous présenter les politiques publiques menées pour faire face aux risques sismiques et volcaniques.

Cela me semble suffisant. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un point sur l’activité sismo-volcanique et sur l’avancée des connaissances scientifiques est réalisé une fois par mois au minimum à l’occasion de la publication du bulletin d’information mensuel du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA) ; il est consultable en ligne sur les sites des organismes de recherche et de la préfecture. Un bulletin quotidien résumant l’activité sismique et transmettant les données de déformation et de dégazage de la veille est également disponible sur la page internet du REVOSIMA. Enfin, celui-ci publie un communiqué à chaque séisme ressenti. Il ne me paraît donc pas utile de faire un rapport.

Le ministre des outre-mer et son cabinet se tiennent à votre disposition pour plus de précisions.

M. Mansour Kamardine. Combien de fois avez-vous visité le site du REVOSIMA, madame la ministre ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Personnellement, je ne l’ai jamais consulté.

M. Mansour Kamardine. Ma mère non plus, pas plus que mon grand-père, ma grand-mère ou moi-même. Votre réponse est totalement déconnectée de la réalité locale !

D’abord, pour consulter le site de REVOSIMA, encore faut-il disposer d’un terminal – et à Mayotte, il n’y en a pas beaucoup.

Ensuite, je préfère que l’on nous informe par une communication gouvernementale, plutôt que par un site internet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Êtes-vous certain qu’un rapport gouvernemental soit plus efficace pour informer les habitants de Mayotte ? Si vous estimez que l’action du réseau, qui réunit pourtant à la fois des scientifiques et les services de la préfecture, n’est pas suffisante, le mieux serait peut-être d’organiser des réunions à la préfecture.

La commission rejette l’amendement.

Article 76 (articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, article 27 de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015, articles L. 2132-3-2, L. 5112-1, L. 5112-3, L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6, L. 5112-6-1 et L. 5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques, articles, L. 211-1 et L. 211-2-2 du code de l’urbanisme) : Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Amendement de suppression CL1671 du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 76 a pour objet de définir un nouveau processus pour le transfert de la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) : reporter de trois ans l’échéance du transfert, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 ; redéfinir au sein de la ZPG les zones à risques dans lesquelles les cessions aux occupants sont interdites ; favoriser la régularisation foncière la plus large ; prolonger de dix ans la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; leur donner un rôle accru en matière d’aménagement ; les instituer délégataires du droit de préemption urbain mis en place sur la ZPG ; les doter d’un pouvoir de police domaniale. Du fait de la nécessité de modifier avant le 31 décembre l’échéance du transfert, ce nouveau processus a été introduit dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, à l’article 247. Par conséquent, l’article 76 du présent projet de loi est désormais sans objet. C’est pourquoi j’en suggère la suppression.

Mme Maina Sage, rapporteure. Je ne peux être que favorable à cette suppression puisque ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Je souhaite néanmoins appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur deux points. D’abord, si l’on veut éviter un nouveau report dans cinq ans, il faut impérativement que le transfert fasse l’objet d’un suivi au moins annuel de la part des acteurs intéressés. Ensuite, il serait bon que les collectivités concernées prennent la présidence des agences pendant la durée de transition afin qu’elles soient pleinement opérationnelles à l’issue du transfert.

M. Mansour Kamardine. Je souscris pleinement à cette dernière idée. Je rappelle que la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer avait déjà prévu le transfert des ZPG urbanisées. Je ne sais pas ce qui s’est passé dans les autres collectivités d’outre-mer, mais à Mayotte, il n’y a pas eu plus de 1 000 actes de cession. Tous les villages de Mayotte sont bâtis sur le littoral : si l’on laisse l’État local gérer seul le processus, sans que les élus y soient associés, on n’y arrivera jamais.

Cela pose en outre d’autres problèmes. Si les transferts avaient été faits, les populations qui occupent ces espaces auraient pu être imposées à la taxe foncière, ce qui est juridiquement impossible aujourd’hui, alors que les collectivités ont besoin d’argent. Tout le monde y perd : les communes, comme l’État.

Il faut une action hardie, volontariste pour transférer ces zones. Quel Gouvernement osera dire qu’il va les récupérer aux personnes qui occupent les lieux depuis des générations ? Le transfert permettra à ces populations de prétendre par exemple à des prêts bancaires pour réaliser des travaux d’aménagement, sans les obliger à attendre des financements publics. C’est une question de bon sens ! Je suis tout à fait partisan de faire participer les élus locaux à ces opérations.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 76 est supprimé.

Article 77 (article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005) : Conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte

La commission adopte l’article 77 non modifié.

Article 77 bis (article 35-2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017) : Actes de notoriété à Saint-Barthélemy

La commission adopte l’article 77 bis non modifié.

Article 78 (sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (examen délégué à la commission des affaires sociales) : Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle

La commission adopte l’article 78 non modifié.

Article 79 (article 5-1 de la loi du 6 août 1955) : Autorisation du recours aux conventions de mandat pour les Terres australes et antarctiques françaises

Amendements identiques CL1680 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1672 du Gouvernement.

Mme Maina Sage, rapporteure. L’article 79 étend aux Terres australes et antarctiques françaises le mécanisme des conventions de mandat en vue d’un recours à des financements participatifs. Il convient de le mettre en conformité avec la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qui a ouvert cette possibilité au financement de tout service public.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 79 modifié.

Article 80 (articles L. 7124-2, L. 7124-3, L. 7124-5, L. 7226-2, L. 7226-3 et L. 7226-5 du code général des collectivités territoriales) : Modification des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique

Amendement CL1156 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Les conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique, instaurés par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont issus de la fusion des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) et des conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), engagée dans la continuité de celle des conseils départementaux et régionaux respectifs de ces territoires. Toutefois, les membres du CESECE déplorent que l’organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l’Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 devait leur permettre de bénéficier d’une organisation adaptée au nouveau paysage institutionnel de la Guyane et de la Martinique. Afin d’améliorer l’exercice de leurs fonctions, des aménagements ont donc été consentis, qui sont inscrits dans le présent article, lequel supprime notamment l’organisation en deux sections.

S’il convient de saluer ces avancées, l’alinéa 8 renvoie l’application de ces mesures au prochain renouvellement des instances concernées, à savoir en 2024. De ce fait, il les maintient dans l’incapacité à appliquer la loi, puisque pendant encore trois ans, les CESECE de Guyane et de Martinique ne pourront pas réunir les deux sections et mener à bien leurs travaux. Par conséquent, le présent amendement tend à rendre ces dispositions immédiatement applicables.

Mme Maina Sage, rapporteure. Le décret du 24 novembre 2016 a déjà écourté le mandat des membres de ces conseils pour qu’il coïncide avec la date de renouvellement des CESER en France hexagonale. Je comprends le sens de cet amendement, mais il faut aussi avoir le souci de la stabilité.

Se pose certes le problème de la spécificité d’un fonctionnement avec deux sections. Néanmoins, à l’occasion des auditions, aucun des acteurs concernés ne nous a fait part de difficultés particulières. Il faudra vérifier cela d’ici à la séance. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec la rapporteure : il est toujours délicat de modifier le mode de fonctionnement d’une assemblée en cours de mandat. Il faut en outre se donner du temps pour la préparation du décret d’application en Conseil d’État et de l’arrêté du représentant de l’État. Il faut laisser aussi du temps aux nouveaux conseils pour qu’ils se mettent place. L’échéance n’est pas si éloignée, puisque nous sommes bientôt en 2022.

Pour plus d’explications, le ministre de l’outre-mer et son cabinet se tiennent à votre disposition.

M. Lénaïck Adam. Je suis à la fois élu de la nation et de la Guyane. Nous nous saisissons des sujets à l’issue de discussions, et non arbitrairement. Or j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des membres du CESECE, qui m’ont expliqué qu’ils se trouvaient dans l’incapacité de le faire fonctionner avec deux sections, l’une culturelle, l’autre économique. Ils sont enfermés dans ce schéma binaire, sans avoir la possibilité d’examiner d’autres thématiques. L’échéance de 2024 n’est peut-être pas éloignée, mais pour l’heure, ils ne peuvent pas travailler. Soyons pragmatiques, engageons le renouvellement de ces assemblées, et faisons en sorte qu’elles puissent fonctionner.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela concerne non seulement la Guyane, mais aussi la Martinique, monsieur le député. Peut-être rencontrez-vous localement des difficultés de fonctionnement, mais il me semble plus sage et plus démocratique d’attendre l’échéance et de repartir sur de bonnes bases.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1569 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Elle adopte l’article 80 modifié.

Article 81 : Ratification des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution

La commission adopte l’amendement de correction CL1513 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Elle adopte l’article 81 modifié.

Après l’article 81

Amendement CL457 de M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Depuis plusieurs années, une arrivée massive de population à Mayotte alimente un trafic de documents. L’idée est d’associer les élus locaux à la vérification du justificatif de domicile produit, ce qui ferait gagner du temps et de l’argent, et éviterait de demander au préfet de détruire les faux certificats.

Mme Maina Sage, rapporteure. L’amendement vise à vérifier le domicile du demandeur d’un titre de séjour auprès du maire de la commune. Il semble toutefois limité aux demandeurs du titre de séjour passeport talent, au lieu de cibler l’ensemble des demandeurs. Je vous propose de le retirer afin d’en améliorer la rédaction d’ici à la séance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Votre amendement vise à adapter les dispositions relatives au passeport talent à la situation de Mayotte, en introduisant un nouveau critère sur le logement. La proposition ne semble toutefois pas pertinente eu égard au public ciblé, qui doit plutôt répondre à des critères de rémunération ou de capacité d’investissement. Le nombre de passeports talents portant la mention « emploi salarié ou fonction en lien avec le projet de recherche et développement de l’entreprise », « salarié en mission » ou « emploi hautement qualifié », est inférieur à cinq pour chacune de ces catégories. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Le cabinet du ministre des outre-mer apprécie toutefois votre intuition concernant le logement. Vous pourriez revenir vers le ministère de l’outre-mer à ce sujet car un texte sur Mayotte est en préparation pour le début de l’année 2022.

M. Mansour Kamardine. J’entends ce que dit le Gouvernement, et lui fais une contre-proposition responsable, qui montre que nous partageons les mêmes préoccupations. Cet amendement pose un problème légistique, je l’admets, mais nous avons jusqu’à la séance pour le rédiger. Nous ne pouvons pas attendre jusqu’à ce que le projet de loi relatif à Mayotte vienne en discussion, probablement d’ici un an. Ce sera trop tard, car, en face, le mouvement ne s’arrête pas !

Je retirerai donc l’amendement si le Gouvernement s’engage à travailler pour améliorer sa rédaction d’ici à la séance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous pouvons regarder d’ici la séance si les maires peuvent être informés et associés, mais pas leur donner tous pouvoirs.

M. Mansour Kamardine. Ce n’était pas le sens de l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Très bien. Vous verrez cela avec le cabinet du ministre des outre-mer.

L’amendement est retiré.

Article 81 bis : Remise de rapport sur l’organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy

Amendements identiques CL1498 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL955 de M. Olivier Serva.

Mme Maina Sage, rapporteure. Ces amendements d’appel sont soutenus par de nombreux collègues. Ils proposent d’étendre le rapport prévu à cet article à l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe.

M. Philippe Dunoyer. Dans son exposé des motifs, le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva détaille l’état préoccupant du système de santé guadeloupéen. Il rappelle l’incendie qui a détruit le CHU (centre hospitalier universitaire) de Pointe-à-Pitre ainsi que la fermeture de la maternité du centre hospitalier de Marie-Galante, qui laisse à craindre pour la sécurité des mères et des enfants en cas de grossesse à risque. Des établissements privés de santé ferment également certains services, du fait d’un manque de personnel. En conséquence, nous demandons que le rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale, prévu pour Saint-Barthélemy, s’intéresse également à la Guadeloupe.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. Le rapport a été demandé par la sénatrice de Saint-Barthélemy en vue d’étudier la situation spécifique de ce territoire pour ce qui est de la sécurité sociale. En raison des différences qui existent entre les territoires, il n’apparaît pas opportun d’élargir le sujet du rapport. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de problème ailleurs, comme vous venez de l’exprimer, mais Saint-Barthélemy connaît des faiblesses particulières – elle n’a pas d’ARS (agence régionale de santé), notamment. Laissons le rapport se focaliser sur Saint-Barthélemy, cela n’empêchera pas de faire des points de situation fréquents pour l’ensemble du territoire.

M. Philippe Dunoyer. Je me permets d’insister, au nom du président Serva, car une nouvelle occasion d’inscrire ce rapport dans un texte législatif ne se présentera pas de sitôt. Naturellement, des différences existent entre les territoires, et pas seulement en outre-mer, mais on ne peut que s’inquiéter des difficultés du système de santé guadeloupéen, qui ne sont pas les mêmes que celles de Saint-Barthélemy.

Cette proposition mérite d’être réexaminée dans un avenir proche, en tout cas avant l’examen du texte en séance.

Mme Maina Sage, rapporteure. J’apporte mon soutien à cette demande. Loin de nous l’idée de remettre en cause la spécificité des problèmes de Saint-Barthélemy, qui justifie la demande initiale – le rapport prévu à l’article 81 bis porte précisément sur l’opportunité de créer une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy. La situation de la Guadeloupe mérite toutefois que l’on s’y attarde. Le retrait de l’amendement nous permettrait de faire une proposition en séance pour parvenir à traiter de la situation de la Guadeloupe, ou des Antilles, voire de l’ensemble de nos territoires d’outre-mer, étant donné la situation sociale actuelle.

L’amendement CL1498 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL955.

Elle adopte l’article 81 bis non modifié.

Après l’article 81 bis

Amendements identiques CL1499 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL964 de M. Olivier Serva.

Mme Maina Sage, rapporteure. Encore des amendements identiques avec Olivier Serva, qui visent à mieux associer les représentants des territoires à la présidence du conseil de surveillance de l’ARS de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – ces trois territoires étant gérés par une seule et même agence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous soutenons une organisation identique à celle retenue dans l’Hexagone. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Maina Sage, rapporteure. Il est vrai qu’il y a eu des avancées : désormais, les trois collectivités pourront bénéficier d’une vice-présidence, ce qui est un premier pas. Je me suis toutefois associée à cette demande pour rappeler, surtout à la suite de la crise sanitaire, la volonté des collectivités d’outre-mer d’être pleinement associées aux décisions des ARS, comme l’ensemble des régions de l’Hexagone le sont.

Je retire l’amendement CL1499 en espérant que ces vice-présidences se mettent en place rapidement.

M. Philippe Dunoyer. Les vice-présidences sont bien en place. C’est un motif de satisfaction, mais le président Serva insiste pour monter à l’échelon supérieur : sans priver le préfet de région de la présidence, il s'agit d’instaurer une coprésidence, tournante, avec les présidents des trois collectivités. La proposition est probablement satisfaite sur le plan administratif, mais politiquement, le message envoyé avec cette coprésidence des présidents de région serait bien compris et permettrait une meilleure association des collectivités à la gestion de l’agence.

L’amendement CL1499 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL964.

Amendement CL451 de M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Il existe un dispositif pour pallier les difficultés de recrutement de médecins. C’est une mesure adaptée à nos collectivités, qui sont très éloignées du centre parisien. L’amendement, qui demande un rapport sur l’extension de ce dispositif à Mayotte, mérite sans doute un avis favorable du Gouvernement, pour permettre à la majorité de le voter.

Mme Maina Sage, rapporteure. Le dispositif existe déjà en Guadeloupe et en Martinique, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte, qui doit faire face à une pénurie de médecins, doit pouvoir en bénéficier. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce rapport ne nous semble pas nécessaire. Le Gouvernement est favorable à l’extension du dispositif, afin de recruter plus facilement des médecins étrangers à Mayotte et de répondre au déficit de professionnels médicaux. C’était l’objet d’un amendement de votre collègue Ramlati Ali, qui a été jugé irrecevable en commission des affaires sociales. En fonction de nos échanges, la disposition pourrait être introduite dans le projet de loi dédié au territoire de Mayotte.

M. Mansour Kamardine. Dans dix ans !

Mme Ramlati Ali. Je regrette que mon amendement ait été jugé irrecevable. J’ai bien entendu que cette disposition pourrait être intégrée au projet de loi relatif à Mayotte mais, comme Mansour Kamardine l’a dit, il n’aboutira que dans un an. Or, comme la crise l’a montré, Mayotte est dans une urgence sanitaire. Il serait préférable de retravailler l’amendement pour le discuter en séance.

M. Mansour Kamardine. L’amendement de Mme Ali, que j’avais d’ailleurs cosigné, a été considéré comme un cavalier budgétaire, mais rien n’empêche le Gouvernement de le reprendre à son compte pour que nous puissions le voter. Si la volonté y est, nous trouverons le cheval pour porter le cavalier !

Mayotte connaît de vrais défis en matière de santé. Heureusement, nous avons bénéficié de l’envoi de la réserve sanitaire. Pallier les difficultés de cette nature serait une excellente chose. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à l’idée de reprendre l’amendement, de telle sorte qu’il soit examiné en séance.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Lorsque l’irrecevabilité résulte de l’article 40 de la Constitution, qu’elle est donc basée sur des motifs financiers, le Gouvernement peut reprendre l’amendement à son compte. En revanche, l’article 45 de la Constitution, qui exige un lien direct ou indirect de l’amendement avec le texte, s’applique de la même manière aux parlementaires et au Gouvernement. Avec la présidence de l’Assemblée nationale, nous y veillons scrupuleusement. Il n'est pas question d’apprécier cette irrecevabilité différemment, selon l’origine de l’amendement. Vous le savez, en commission des lois, nous n’hésitons pas à déclarer irrecevables des amendements gouvernementaux.

M. Mansour Kamardine. Je vous remercie pour cette belle leçon de droit constitutionnel, mais il y a urgence.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je n’en doute pas, mais nous devons appliquer les règles, qui sont les mêmes pour tous.

La commission rejette l'amendement.

Article 82 : Adaptation et extension par ordonnances

La commission adopte l’article 82 non modifié.

Article 83 (art. L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Modalités de cession de biens immobiliers de l’État en Guyane

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1662 rectifié et CL1633 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Elle adopte l’article 83 modifié.

Article 83 bis A : Expérimentation en Guyane visant à remplacer l’obligation de réaliser une enquête publique par la participation du public

Amendement CL468 de M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Il s’agit d’ajouter à cet article l’opération d’intérêt national de Mayotte. Depuis 2018, le Gouvernement, appréciant très justement la situation à Mayotte, a considéré qu’il était plus qu’urgent d’y lancer une opération d’intérêt national (OIN). Mais si des dispositions d’allègement, notamment des avis sur les questions environnementales, ne sont pas prises, nous n’aurons pas encore vu le début de l’opération dans dix ans. Ce qui est bon pour la Guyane pourra aussi l’être pour Mayotte.

Mme Maina Sage, rapporteure. Une OIN a été lancée en Guyane en 2016. Il est souhaitable que Mayotte bénéficie du même type d’opération prochainement. L’amendement vise à étendre à Mayotte la procédure de participation du public, qui pourra remplacer l’obligation d’enquête publique en Guyane. Mais cette demande semble satisfaite, puisque cette procédure est applicable depuis 2006, en vertu de l’article L. 651-53 du code de l’environnement. Demande de retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis : l’amendement est satisfait. Je précise que l’OIN de Mayotte en est encore au stade de l’élaboration. La phase de l’étude des périmètres vient de s’achever.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1660 et CL1661 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Elle adopte l’article 83 bis A modifié.

Article 83 bis (art. L. 321-36-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Exonération de tout droit, taxe ou impôt des cessions gratuites d’immeubles domaniaux à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane :

La commission adopte l’amendement CL1673 de levée de gage du Gouvernement.

Elle adopte l’article 83 bis modifié.

Après l’article 83 bis

Amendement CL1158 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Je me félicite de l’institution de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane, dernière SAFER à avoir été créée depuis soixante ans qu’elles existent. Cette nouvelle structure, vivement demandée depuis 1981 par la filière agricole de Guyane et qui faisait partie des accords de Guyane soutenus par le Président de la République, a tenu son assemblée constitutive en mai dernier.

Il faut aujourd’hui la doter de tous les outils nécessaires pour que son fonctionnement soit optimal. Il faut donc lui conférer un droit de préemption adapté aux réalités du territoire, dans la mesure où, situation sans égale sur le territoire national, le domaine privé de l'État constitue 96 % du territoire guyanais, ce qui freine le développement de la Guyane.

Pour un agriculteur, obtenir la propriété d’un terrain sur une zone agricole s’apparente à un parcours du combattant. La solution alternative trouvée par l’État en Guyane est d’octroyer des baux emphytéotiques pour la mise en valeur agricole des terres concernées, avant d’aboutir, dans de rares cas, à une cession des terres concernées à titre onéreux, si les services préfectoraux sont satisfaits de cette mise en valeur.

Ainsi, compte tenu de leur utilisation fréquente sur le territoire guyanais par l’État, il conviendrait d’intégrer les baux emphytéotiques et les droits réels au champ d’application du droit de préemption de la SAFER nouvellement créée.

Mme Maina Sage, rapporteure. On peut effectivement se réjouir de la création de la SAFER de Guyane, et il faut lui donner tous les moyens nécessaires pour réussir sa mission titanesque.

Néanmoins, l’octroi d’un droit de préemption relève du décret, afin d’être révocable à tout moment en cas de manquement de la société. J’émets donc un avis de sagesse. Peut-être le Gouvernement peut-il prendre un engagement permettant de sortir rapidement ce décret très attendu en Guyane ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous demande de retirer votre amendement, auquel il n’est pas possible de donner un avis favorable. Je serai en revanche favorable à votre amendement CL1157.

M. Lénaïck Adam. Si le Gouvernement prend l’engagement ferme de sortir le décret rapidement et donne un avis favorable à l’amendement CL1157, j’accepte de retirer le présenta amendement. Mais il faut vraiment faire vite. Cela fait soixante ans que la Guyane attend pour développer une stratégie agricole. Le monde agricole guyanais compte sur moi, et sur vous. Ce n’est pas une faveur que demande la Guyane, puisque c’est ce qui se fait dans les autres SAFER. Peut-on rassurer le monde agricole guyanais ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si je ne peux accepter votre amendement, c’est parce qu’il ne tourne pas sur le plan constitutionnel. Mais bien évidemment, aussitôt que la SAFER sera définitivement installée, le décret sera pris.

M. Lénaïck Adam. La SAFER est déjà installée. Nous attendons un certain nombre d’éléments qui sont à la main du Gouvernement : le nécessaire sera-t-il fait pour que le décret soit pris, afin qu’on avance sur ce sujet avant la fin de l’année ? Le ministre Julien Denormandie est d’accord.

La Guyane attend depuis trop longtemps.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Voulez-vous que je vous signe un papier ? Lorsque les derniers agréments auront été accordés à la SAFER, le décret sera pris : c’est noté au compte rendu, monsieur le député.

M. Lénaïck Adam. Même si je ne fais pas partie de la commission, peut-on débattre des sujets qui préoccupent notre territoire ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Les engagements du Gouvernement sont clairs et fermes. Vous pouvez lui faire confiance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL1501 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1157 de M. Lénaïck Adam.

Mme Maina Sage, rapporteure. J’apporte tout mon soutien à Lénaïck Adam. Nous sommes tellement loin ! Je vous demande un peu de compréhension car outre-mer, on a parfois le sentiment qu’ici, tout se fait beaucoup plus vite que là-bas.

Je laisse M. Adam défendre cet amendement.

M. Lénaïck Adam. Il s’agit de donner à la SAFER de Guyane l’usage plein et entier de son droit de préemption, au même titre que les autres SAFER du territoire national.

L’amendement vise à abroger l’article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime, qui permettait à l’établissement public foncier d’aménagement de la Guyane (EPFAG) d’exercer, en l’absence d’une SAFER, le droit de préemption défini à l’article L. 143-1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenu son assemblée constitutive le 10 mai 2021, cette disposition n’est plus nécessaire.

Je précise que l’EPFAG Guyane n’a jamais pu user de ce droit de préemption. Il n’était en effet autorisé à le faire qu’à condition d’avoir consulté une commission dont les modalités de compositions devaient être fixées par décret. Ce décret n’ayant jamais été pris par le pouvoir réglementaire, l’article est inopérant depuis sa création. Permettez-moi donc de m’inquiéter pour les décrets en cours de préparation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable, comme je l’ai dit tout à l’heure.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL472 de M. Mansour Kamardine et amendements identiques CL1503 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL845 de Mme Ramlati Ali (discussion commune).

M. Mansour Kamardine. À Mayotte, les problèmes de désordre foncier se cumulent avec une forte croissance démographique : entre 2000 et 2020, la population a doublé, passant de 150 000 à environ 300 000 habitants. Elle devrait encore doubler compte tenu du développement continu de l’immigration. La conséquence est un manque de terrains constructibles qui fait obstacle à tout aménagement du territoire et au développement économique de l’île.

La protection du littoral, organisée à juste titre par la loi du même nom, codifiée au code de l’urbanisme, est tout à fait nécessaire. Elle doit cependant pouvoir être aménagée lorsque des dérogations soigneusement étudiées sont indispensables pour créer des équipements collectifs répondant à un intérêt général, placés sous la maîtrise d’ouvrage exclusive des collectivités locales, et qui sont eux-mêmes indispensables à la réduction des dommages à l’environnement causés par l’urbanisation anarchique qui s’est développée en retrait des côtes.

Mme Maina Sage, rapporteure. Il faut absolument adapter la loi « littoral » dans les milieux insulaires. C’est essentiel pour la Guyane et Mayotte, et, je pense, pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Il est souvent impossible d’y appliquer la loi telle qu’elle a été conçue dans l’Hexagone. Dans ces milieux, les zones constructibles sont en effet bien plus réduites que sur le continent.

Mme Ramlati Ali. La loi « littoral » peut poser des difficultés d’application du fait des particularismes de certains littoraux. La Guyane et Mayotte sont deux territoires particulièrement concernés : la réalisation de certains équipements collectifs y est très difficile, ou impossible. Pour des raisons techniques et géographiques, les marges de manœuvre y sont plus réduites et l’implantation des équipements en continuité n’est pas toujours possible.

En Guyane par exemple, le territoire de certaines communes peut se prolonger à l’intérieur des terres, parfois jusqu’à 200 kilomètres. La loi « littoral » trouve ainsi à s’appliquer très loin des côtes, et l’application du principe de continuité à l’ensemble du territoire communal soulève certaines difficultés. Il faut en tenir compte et ramener services et équipements publics au plus près de nos administrés.

La modification proposée vise à élargir les dispositions dérogatoires existantes afin d’y ajouter une dérogation au principe de continuité permettant d’appliquer un régime adapté aux projets d’équipements collectifs d’intérêt général indispensables à ces territoires, mais qui seraient incompatibles avec le voisinage des zones habitées, comme les installations de stockage et de traitement des déchets ou de production d’eau.

À Mayotte, l’exiguïté et le caractère accidenté du territoire nécessitent en outre de ne pas appliquer la limitation de l’autorisation de ces équipements au-delà d’une bande de trois kilomètres, faute de quoi la législation serait quasiment inapplicable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement CL472 est trop général : j’en demande donc le retrait au profit des deux amendements identiques, qui définissent plus précisément les dérogations au principe de continuité de la loi « littoral ».

L’amendement CL472 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Article 83 ter (articles 9A, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 [nouveaux] et article 9 de la loi du 6 août 1955) : Statut de La Passion – Clipperton

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1570 de Mme Maina Sage, rapporteure.

Après l’article 83 ter

Amendement CL811 de M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer. Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d’importantes ressources halieutiques et environnementales d’une très grande diversité.

Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l’État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour assurer les contrôles. Les navires de la marine nationale réalisent heureusement des missions de surveillance mais, le code de l’environnement ne s’appliquant pas en Nouvelle-Calédonie, il convient d’habiliter les officiers de marine et le commandant des aéronefs de l’armée à constater les infractions à la réglementation locale, qu’elle soit provinciale ou calédonienne. Il reviendra ensuite aux provinces et à la Nouvelle-Calédonie de reconnaître ces officiers habilités comme agents assermentés. Des mesures répressives pourront ainsi enfin être prises contre les pollutions issues des navires, le pillage de certaines ressources et la dégradation des espaces naturels notamment.

Mme Maina Sage, rapporteure. Avis très favorable. En séance publique, je vous proposerai une extension de ce dispositif à l’ensemble des collectivités d’outre-mer, étant entendu qu’il s’applique déjà dans l’Hexagone.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est une excellente idée.

La commission adopte l’amendement.

Article 83 quater (articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 59-12-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1, L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, et article L. 1811 -3 du code des transports) : Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe

La commission adopte l’article 83 quater non modifié.

Après l’article 83 quater

Amendement CL460 de M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Il vise à confier la présidence de l’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de Mayotte à un élu. Le dispositif en vigueur est en effet perçu comme un instrument de défiance de l’État à l’endroit des élus, et surtout un moyen de nous ôter la possibilité de participer au développement et à l’aménagement de notre territoire, comme si nous n’avions aucun droit de regard sur ce qui s’y passe sur le plan foncier. La gouvernance doit être assurée par un élu du territoire, comme c’est le cas pour les autres établissements publics fonciers.

Mme Maina Sage, rapporteure. C’est un amendement de bon sens. Partout où cela est possible dans les outre-mer, les élus locaux doivent pouvoir s’impliquer dans les conseils d’administration et dans les conseils de surveillance. Avis de sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’EPFA de Mayotte est très récent, puisqu’il est opérationnel depuis 2019, et sa présidence est confiée à un inspecteur général expérimenté, M. Jacques Touchefeu, afin d’assurer un accompagnement renforcé. D’après ce que je sais, tout fonctionne bien. Compte tenu du résultat des premières opérations, nous considérons qu’il convient de stabiliser ce modèle.

Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement s’opposerait à ce qu’un élu puisse présider cet EPFA, mais le cadre d’intervention en matière d’aménagement du territoire mahorais n’est pas encore parachevé. Le schéma d’aménagement régional est en cours d’étude et le périmètre de l’opération d’intérêt national n’est pas encore arrêté. Ce n’est pas un manque de confiance, monsieur Kamardine, mais la réforme que vous préconisez nous paraît prématurée.

M. Mansour Kamardine. Ces arguments sont irrecevables. Tout ce qui est fait sans nous l’est contre nous.

Personne ne sait ce qui se passe dans cet EPFA. J’ai été surpris d’apprendre tout à l’heure que le périmètre de l’OIN avait été établi : pas un seul élu de Mayotte ne le connaît ! Pas un seul ne sait si l’établissement fonctionne ou non ! Parce que nous n’avons pas notre place dans cet établissement, nous n’assistons pas aux réunions. Voulez-vous vraiment construire Mayotte sans les Mahorais ? Continuez donc ainsi !

Je vous dis, moi, que tout ne se passe pas bien et que les élus mahorais entendent prendre toute leur place au sein de cet établissement : comme c’est le cas Guyane et ailleurs sur le territoire national, ils souhaitent pouvoir le contrôler. Pour l’instant, tout se fait dans le dos des Mahorais.

La commission rejette l’amendement.

Article 84 (sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, II de l’article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt) (examen délégué à la commission des affaires économiques) : Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »

La commission adopte l’article 84 non modifié.

TITRE

Amendement CL318 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je vous rassure : il ne concerne pas une fois de plus les problématiques d’outre-Vosges, mais tente de rétablir un peu de cette confiance en la vie politique qui s’est délitée tant les écarts sont grands entre les actes et les discours. Ce sera d’ailleurs aussi le cas avec ce texte, qui promet une décentralisation, une différenciation et une déconcentration ambitieuses mais, après l’adoption des amendements du Gouvernement et des rapporteurs, restera bien en deçà de tels objectifs.

Nous vous proposons donc un titre un peu moins grandiloquent et plus proche de la réalité en le nommant projet de loi « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Pour la postérité : DMAGCT. Comme tous les textes balais de fin de quinquennat, il a vocation à simplifier un peu la vie des gens mais il n’entrera pas dans les annales de l’histoire législative.

Mme Maina Sage, rapporteure. Je préfère l’acronyme 3DS ! Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je remercie la rapporteure de son soutien !

Ce texte a déjà changé de titre une fois, le Conseil d’État ayant considéré que le quatrième D prévu, pour décomplexification, était… compliqué à prononcer. Il a également estimé qu’aux 3D que vous connaissez, il était possible d’ajouter « portant diverses mesures de simplification », d’où 3DS. Il serait donc malvenu de le changer à nouveau, même si je me réjouis que vous reconnaissiez dans ce texte la présence de mesures d’aménagement. Avec un petit effort, vous y trouverez aussi la décentralisation, la différenciation et bien d’autres choses !

Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs de votre amendement, le Président de la République a toujours dit qu’il n’engagerait pas de grande réforme territoriale. Peut-être n’avons-nous pas fait tout ce que nous aurions souhaité, notamment pour les métropoles, mais je n’en remercie pas moins l’ensemble des députés ici présents, vous inclus, monsieur Schellenberger, pour leur important travail.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4406) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Questel, Mme Maina Sage, rapporteurs).

Travaux de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Au cours de ses réunions du mardi 16 novembre à 21 heures, et du mercredi 17 novembre à 9 heures 30 et 15 heures, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur sollicitation de la commission des lois, les articles 15, 15 bis, 16 à 19, 19 bis, 20, 20 bis, 20 ter, 20 quater, 20 quinquies, 20 sexies, 20 septies, 21, bis A, 22 bis B, 22 bis, 22 ter, 22 quater, 23 à 25, 25 bis A, 25 bis, 26, 28, 28 bis A, 28, 30, 30 bis A, 30 bis B, 30 bis C, 30 bis D, 30 ter, 30 quater, 63, 63 bis, 68, 68 bis et 84 du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale pour lesquels la commission des lois a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques (n° 4406) (M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis).

I. DISCUSSION gÉnÉrale

Lien vidéo : https://assnat.fr/Arn7Ev

Mme Annaïg Le Meur, présidente. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du président Roland Lescure, qui ne peut participer aux travaux de la commission cette semaine. En revanche, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, nous accompagnera tout au long de ceux-ci, et je l’en remercie.

Nous allons examiner le texte dit 3DS selon une procédure un peu complexe. Celui-ci a été transmis par le Sénat à l’Assemblée nationale bien enrichi, avec 215 articles contre 84 initialement. Il a été renvoyé au fond à la commission des lois. Faisant usage de la procédure prévue à l’article 87, alinéa 2, du Règlement, celle-ci a sollicité l’avis de trois autres commissions permanentes – celles des affaires économiques, du développement durable et des affaires sociales – sur des articles relevant de leurs champs de compétences.

L’avis de notre commission a été sollicité sur quarante-trois articles : les articles 15 à 26, 28 à 28 bis, 30 à 30 quater, 63, 63 bis, 68, 68 bis et 84. La majeure partie de ces articles relève du titre III relatif à l’urbanisme et au logement.

La saisine pour avis de notre commission est assortie d’une délégation sur le fond, procédure qui emporte plusieurs conséquences.

Tout d’abord, nous ne sommes saisis que des articles délégués par la commission des lois. Les amendements déposés devant notre commission et portant sur d’autres articles ont été déclarés irrecevables.

Ensuite, les amendements portant sur les quarante-trois articles délégués, ainsi que les amendements portant articles additionnels en lien avec l’un de ces mêmes articles, seront uniquement examinés par la commission des affaires économiques. Il ne sera pas possible de déposer des amendements à ces articles devant la commission des lois la semaine prochaine.

Enfin, par voie de conséquence, la commission des lois s’engage à intégrer dans le texte adopté par la commission toutes les dispositions que nous aurons votées sur les articles ainsi délégués.

S’agissant des amendements déclarés irrecevables, plusieurs d’entre eux portaient sur des articles ne figurant pas dans le champ de notre délégation. Seize constituaient des charges et ont donc été écartés par le président de la commission des finances, au titre de l’article 40. Enfin, sur les 638 amendements déposés, j’ai été conduite à en déclarer irrecevables 116, en tant que constituant des cavaliers législatifs. Il nous reste donc à examiner 426 amendements.

J’ai adopté une approche très ouverte concernant le lien, direct ou indirect, des amendements avec les dispositions du projet de loi. Alors que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le contrôle doit s’exercer au regard du contenu du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, et non pas sur le texte transmis, j’ai accepté des amendements ayant un lien avec des articles additionnels introduits par le Sénat.

Je n’ai, cependant, pas pu retenir les amendements sur l’hébergement d’urgence, sur l’habitat indigne ou encore sur les meublés de tourisme. Je rappelle, en effet, que l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte […] ». L’article 98, alinéa 6, du Règlement de l’Assemblée nationale reprend cette formulation, qui a été explicitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis sa première décision en la matière du 13 décembre 1985. Il faut surtout noter que le Conseil constitutionnel se réfère au contenu du texte déposé pour procéder à son contrôle. L’amendement doit pouvoir se rattacher à un article précis. Le titre du projet ou de la proposition de loi, l’exposé des motifs ou l’intitulé des chapitres ne sont pas des critères d’appréciation. Dès lors, il ne suffit pas qu’un amendement porte sur le logement pour être recevable.

Enfin, l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution n’a pas été opposée aux seuls députés de l’opposition ; elle a été appliquée aussi à quarante-deux amendements de députés de la majorité, ainsi qu’à des amendements du rapporteur pour avis, voire du Gouvernement.

J’indique, pour terminer, que, du fait que nous ne sommes plus astreints à une jauge de présence, les amendements dont aucun signataire ne sera présent seront considérés comme non défendus.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Je suis très heureuse de participer avec vous à l’examen au fond du titre III du projet de loi 3DS. Ce titre comprend deux volets : le premier porte sur le logement social, le second, sur l’urbanisme.

Ce projet de loi comporte tout d’abord une avancée majeure : il pérennise l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), relatif à la production de logements sociaux. Cette loi a 20 ans et je voudrais saluer sa longévité et sa pertinence, car elle a fondé une belle politique publique. Le bilan de son application est en effet très largement positif : près de la moitié des logements sociaux construits ces vingt dernières années – soit environ 900 000 logements –, l’ont été dans des communes déficitaires et dans le cadre de la loi SRU.

L’accès au logement social est toujours d’actualité : plus de 70 % des Français sont éligibles au logement social, plus de 2 millions de ménages attendent une attribution et un peu plus de 1 000 communes n’ont pas encore atteint l’objectif fixé par la loi. Parmi celles-ci, près de la moitié se situent à 10 points en-dessous de leur taux légal, ce qui est inquiétant pour leur capacité à rattraper leur retard dans le calendrier actuel. Il est donc très important de maintenir l’exigence du développement d’une offre suffisante de logement social partout où il y en a besoin.

La loi SRU s’achève en 2025, ce qui pose un double problème. D’une part, il n’y aurait plus d’incitation à construire des logements sociaux après cette date. D’autre part, la dernière période triennale 2023-2025 devrait fixer un objectif de rattrapage de 100 % du déficit des logements sociaux, dont on sait qu’il ne pourrait pas être atteint par les communes les plus en retard. Ne pas changer la loi reviendrait donc à accepter qu’après 2025 certaines communes déficitaires passent entre les mailles du filet et ne respectent plus leurs obligations. Cela pénaliserait aussi durement, au cours de la dernière période triennale, des communes qui sont volontaires pour avancer en matière de logement social, mais qui ont un déficit trop important. Enfin, ce serait se priver d’un levier important qui a démontré son utilité sociale, qui est reconnu et accepté par les acteurs, mais qui nécessite, néanmoins, d’être adapté.

Face à ce constat, le Gouvernement a choisi de confier à la commission nationale SRU une mission de réflexion sur les nécessaires évolutions à apporter à cette loi, tout en maintenant ses principes fondamentaux. Le Gouvernement a choisi de reprendre la quasi totalité des propositions de cette mission, pilotée par M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, après avis du Conseil national de l’habitat (CNH).

Le projet de loi propose de pérenniser et d’adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en procédant à deux avancées majeures. La première consiste à supprimer l’échéance de 2025, ce qui conduit à pérenniser l’obligation de construction de logements sociaux – tel est l’objet de l’article 17. La deuxième, prévue par ce même article, réside dans l’adaptation du taux de rattrapage du déficit, que nous proposons de fixer à un tiers par période triennale afin d’en lisser les effets dans le temps. Notre objectif est clair : maintenir des objectifs de production de logements sociaux ambitieux, mais également réalisables et adaptés à la réalité de chaque territoire. Pour cela, nous nous appuyons sur la création des contrats de mixité sociale (CMS), signés par le préfet et la commune ou l’intercommunalité, qui permettront d’adapter temporairement le rythme de rattrapage des communes en tenant compte des spécificités et des contraintes locales, sans pour autant changer de cible.

L’ensemble de ces dispositions a fait l’objet de concertations approfondies avec les associations représentatives des collectivités territoriales et elles font désormais l’objet d’un large consensus. Le Sénat a d’ailleurs choisi de maintenir la pérennisation du dispositif et la trajectoire de rattrapage. Il faut souligner que les débats avec l’ensemble des élus ont été constructifs.

Toutefois, pour conserver l’équilibre du dispositif SRU, le Gouvernement soutiendra le rétablissement de plusieurs mesures essentielles du texte initial ou présentes dans le droit en vigueur et que le Sénat a supprimées. Je pense en particulier au rétablissement des leviers de production de logements sociaux que constituent les sanctions non financières que peuvent prononcer les préfets dans les communes déficitaires en logement social – comme la reprise du droit de préemption et des permis de construire. Je pense également au rétablissement des taux plancher de majoration du prélèvement SRU en cas de carence, parce qu’ils sont la contrepartie de l’adaptation du rythme de rattrapage que nous opérons dans ce texte.

Ce projet de loi intègre également quelques dispositions importantes en matière d’attribution de logements sociaux, afin d’atteindre des objectifs de mixité sociale.

Il est prévu d’accélérer la conclusion des conventions intercommunales d’attribution, qui sont la clé de voûte de la politique locale en matière d’attribution et qui doivent fixer des objectifs chiffrés d’attribution de logements sociaux dans et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le respect de ces objectifs constitue la mesure anti-ghettos la plus juste et la plus efficace. Désormais, à défaut de convention, ces objectifs seront fixés par la loi et seront opposables aux bailleurs et aux réservataires, ce qui permettra aux préfets de prononcer des sanctions s’ils ne sont pas atteints.

Ce projet de loi permet aussi de prendre en compte les travailleurs clés de la nation dans le système d’attribution du logement social. Afin de tenir compte des enseignements de ces dix-huit derniers mois, nous avons en effet voulu assurer un meilleur accès au logement à ceux qui sont en première ligne par leur profession et qui assurent des missions essentielles.

Enfin, le projet de loi renforce plusieurs outils pour le développement du logement abordable et l’aménagement du territoire. C’est le cas, en premier lieu, du bail réel solidaire, qui est l’un des moyens les plus efficaces pour mettre à disposition davantage de logements abordables, en complément du logement social, en particulier dans les centres urbains et dans les zones tendues où les prix de l’immobilier sont de plus en plus élevés.

Le texte sécurise l’intervention des organismes HLM en tant qu’offices fonciers solidaires. Il consacre la vocation première du bail réel solidaire à l’accession sociale à la propriété. Il ouvre de manière subsidiaire le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) au logement intermédiaire et aux locaux d’activités, pour assurer une bonne mixité sociale et fonctionnelle. Par ailleurs, le projet de loi renforce l’ingénierie mise à la disposition des collectivités territoriales en facilitant la mise en place d’opérations de revitalisation des territoires, la récupération des biens sans maître par les collectivités et le déploiement des établissements publics fonciers d’État (EPFE).

Ce titre III est important. Il est déjà dense et constitue la garantie d’un soutien pérenne au logement social et abordable. Je ne doute pas qu’il sera enrichi par vos échanges.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis heureux d’être de nouveau rapporteur d’un texte sur le logement, un sujet qui me tient à cœur depuis le début de la législature. J’ai plaisir à retrouver les collègues qui ont participé à la discussion de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et je salue l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ces questions. C’est aussi un plaisir de travailler aux côtés du Gouvernement pour améliorer le quotidien des Français en matière de logement.

Nous travaillons sur ce projet de loi 3DS depuis plusieurs semaines, avec de nombreuses auditions. Je remercie donc les administrateurs qui m’ont assisté, ainsi que mes collaborateurs.

Comme l’a indiqué la présidente, l’essentiel des articles dont a été saisie notre commission concerne le champ du logement. Après que notre majorité s’est attaquée à un grand nombre d’aspects de la politique du logement dans la loi ELAN de 2018, puis aux questions de rénovation énergétique et d’artificialisation des sols dans la loi « climat et résilience » cette année, les thèmes abordés par le projet de loi 3DS sont plus circonscrits mais pas moins importants. Ils concernent au premier chef le développement de l’offre de logements sociaux, leur attribution et l’encadrement des loyers.

Nous sommes au cœur des objectifs les plus fondamentaux de la politique du logement – et de sa plus grande complexité : il s’agit de permettre à nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, d’accéder à un logement adapté, abordable et décent, tout en renforçant la mixité sociale des villes et des quartiers. Il s’agit, plus généralement, de réaliser les objectifs nationaux de solidarité, tout en tenant compte des spécificités des bassins de vie. Ces articles ont bien toute leur place dans un projet de loi sur la différenciation territoriale, car je suis persuadé que la politique de l’habitat est plus efficace si elle est partagée et peut être adaptée, dans la mesure du possible. Mais sur tous ces objectifs, il convient de trouver le bon équilibre.

Après avoir auditionné quarante-huit associations d’élus ou de secteurs professionnels, responsables d’administrations ou d’autorités publiques, représentants d’organisations de défense des locataires ou œuvrant pour le logement des personnes défavorisées, et quelques personnalités qualifiées, j’ai choisi de présenter un certain nombre d’amendements.

J’insisterai ici sur les mesures qui me paraissent essentielles.

S’agissant du développement de l’offre de logements sociaux, le projet de loi pérennise le dispositif SRU au-delà de 2025. Il permet à tous – élus locaux et nationaux, administrations, bailleurs sociaux, locataires – de se projeter dans la durée, en dotant les règles qui arrivaient à échéance d’une stabilité qui ne peut que les renforcer. Le dispositif SRU structure ce secteur depuis vingt ans, et il représente aujourd’hui la moitié de la production de logements sociaux dans notre pays ; il est important de le sécuriser et de le conforter.

Prévue par l’article 17 du projet de loi, la pérennisation du dispositif sans en changer les aspects fondamentaux est réussie. Je m’en réjouis, car, comme la grande majorité des personnes que j’ai auditionnées, je considère que la loi SRU est un succès majeur de la politique du logement. En reprenant ce dispositif, nous devons bien entendu être attentifs aux nécessités de l’adaptation locale et de la différenciation, comme l’indique le titre du projet de loi.

Mais la différenciation n’est pas l’atténuation. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur une grande partie des assouplissements voulus par nos collègues sénateurs, qui ont mis en cause, à mon sens, l’existence du dispositif. Par exemple, ils ont supprimé à l’article 19 l’ensemble des sanctions que peut mettre en œuvre le préfet à l’occasion de la mise en carence d’une commune qui ne remplit pas ses obligations. Or, que vaut un dispositif où les manquements ne sont pas sanctionnés d’une manière ou d’une autre ?

Je ne suis pas le seul à tenir à l’intégrité du dispositif, car bon nombre des amendements déposés visent aussi à maintenir sa force et son effectivité. C’est pourquoi j’émettrai un grand nombre d’avis favorables à des amendements provenant de tous les bancs. La loi SRU est une pierre de touche que nous avons en partage, et je pense qu’au-delà des appartenances politiques, la grande majorité d’entre nous comprend le sens du logement social pour notre modèle de mixité sociale.

Le projet de loi consacre également, avec l’article 18, la contractualisation des objectifs avec les communes, et il permet, grâce à l’article 16, un renforcement du contrôle exercé sur l’utilisation des fonds issus du prélèvement SRU – au sujet de laquelle la Cour des comptes a pointé des déficiences dans un rapport de mars 2021. L’article 15 adapte le fonctionnement des exemptions, selon les recommandations de M. Thierry Repentin et de la Commission nationale SRU. J’ai eu l’occasion d’échanger avec M. Repentin et il m’a confirmé à quel point la loi SRU était un succès et devait être confortée sans être abîmée.

En ce qui concerne l’attribution des logements locatifs sociaux et la mixité sociale, nous pouvons être fiers de l’article 22 qui prévoit la reconnaissance du besoin des travailleurs essentiels de loger à proximité de leur lieu de travail. Je considère toutefois que la définition de ce caractère essentiel peut varier d’un territoire à un autre ; c’est la raison pour laquelle je propose un amendement la confiant aux conventions intercommunales d’attribution, pierres angulaires de la mixité sociale.

En revanche, plusieurs dispositifs introduits par nos collègues du Sénat posent problème. C’est particulièrement le cas de deux articles dont je proposerai la suppression : l’article 20 sexies, qui interdit les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux ; et l’article 22 quater, qui prévoit d’identifier des résidences présentant une fragilité sociale particulière, afin de permettre, d’une part, l’attribution prioritaire de leurs logements à des ménages « permettant un équilibre en matière de mixité sociale » et, d’autre part, le refus des ménages qui pourraient « accentuer cette fragilité ».

Les sénateurs expriment la préoccupation de ne pas « ajouter de la pauvreté à la pauvreté », que je partage pleinement. Mais leurs réponses me semblent inadaptées, quand elles ne sont pas juridiquement hasardeuses. En outre, il existe déjà des dispositions et des outils permettant d’éviter un tel résultat et d’œuvrer efficacement au rééquilibrage du peuplement d’un territoire. Le Gouvernement a ainsi publié une circulaire demandant aux préfets d’évaluer l’impact des nouveaux programmes de logements sociaux dans les communes qui en sont déjà fortement dotées. Quant aux collectivités, elles disposent de plusieurs leviers, à commencer par les conventions intercommunales d’attribution. Un quart seulement des intercommunalités qui le doivent ont mis en place de telles conventions ; il reste donc du chemin à parcourir.

D’autres articles du titre III du présent projet de loi apportent des précisions utiles qui enrichissent le droit en vigueur. L’article 26 permet d’élargir les opérations de revitalisation de territoire (ORT), que notre majorité a créées dans la loi ELAN. Des communes qui ne sont pas les villes principales de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront désormais éligibles. L’article 28 étend, pour sa part, les compétences des OFS et sécurise les outils qui sont à leur disposition. L’article 30 prévoit des simplifications en ce qui concerne les grandes opérations d’urbanisme.

S’agissant de l’encadrement des loyers, le projet de loi propose d’abord de porter de cinq à huit ans la durée de l’expérimentation en cours, à compter de la promulgation de la loi ELAN. Cette mesure revient à en fixer l’échéance au 21 novembre 2026. Ensuite, l’article 23 affirme de manière expresse la compétence de la commission départementale de conciliation pour l’examen des litiges relatifs à une action en diminution du loyer intentée par un locataire. Enfin, il complète le dispositif de la loi ELAN afin de plafonner le montant de la somme des loyers pouvant être perçus par un bailleur en cas de colocation à baux multiples. Le texte que nous examinons n’a fait l’objet d’aucune modification au Sénat sur ces derniers points. De fait, le dispositif me semble assez équilibré.

Cela ne signifie pas pour autant que le projet de loi règle tous les problèmes liés à l’encadrement des loyers. L’expérience acquise à Paris et à Lille depuis près de deux ans montre, en effet, que les textes peuvent donner lieu à interprétation et que des pratiques contestables subsistent. Je pense naturellement aux compléments de loyer sans rapport avec la localisation, l’agencement ou l’équipement d’un logement. Je peux comprendre la volonté de perfectionner le dispositif, de renforcer les contrôles et d’alourdir les sanctions, mais nous devons nous garder de mesures susceptibles de mettre en cause rétrospectivement l’équilibre d’un dispositif qui répond aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle. Aussi est-il raisonnable de poursuivre l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans un cadre stabilisé et de nous donner les moyens d’en tirer les leçons en temps utile.

C’est avec le même souci de pragmatisme et d’efficacité que j’aborderai l’examen des articles 25 et 25 bis. Pour l’essentiel, ils visent à établir, sur des fondements juridiques uniformes, la définition de l’objet et des modalités de transfert de compétences de l’État relatives à la politique du logement et de l’hébergement. Ces délégations peuvent d’ores et déjà être réalisées au bénéfice des EPCI ainsi que des métropoles. Elles contribuent à l’enracinement territorial de politiques destinées à satisfaire l’un des besoins les plus essentiels de nos concitoyens, en capitalisant sur la connaissance du terrain et l’initiative locale. Aussi, je recommande leur adoption en des termes conformes à ceux votés par le Sénat.

L’article 25 bis A prête davantage à discussion, car il établit un statut d’autorité organisatrice de l’habitat, à ce jour inédit dans le code de la construction et de l’habitation. Chacun peut comprendre l’ambition d’une telle mesure, mais sa mise en œuvre pratique ne va pas de soi au regard de la diversité des acteurs, ainsi que de la répartition des compétences dans le champ de la politique de l’habitat. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai d’apporter au texte adopté par le Sénat des modifications destinées à en préciser la portée.

Au-delà des enjeux de l’habitat, de l’urbanisme et de l’hébergement, nous aurons également à examiner des dispositions aussi diverses que celles relatives à la sécurisation des canalisations de gaz, à la mise en conformité des règlements de copropriété ou à l’expérimentation d’une nouvelle organisation du réseau et des missions des chambres d’agriculture. La délégation accordée par la commission des lois porte même sur un ultime article consacré à la dissolution de l’établissement public du Haras national du Pin.

La diversité des articles fait assurément la richesse de ce projet et je ne doute pas qu’elle stimule votre créativité. Je gage que nous pourrons faire œuvre utile en apportant les améliorations indispensables à un texte conçu pour faire progresser la décentralisation et la simplification des procédures administratives et des politiques publiques.

M. Richard Lioger (LaREM). Ce projet de loi 3DS est important, car il concerne les collectivités territoriales, avec l’objectif de rapprocher l’action publique des citoyens. Il constitue une opportunité pour améliorer l’accès au logement. Je ne doute pas qu’il connaîtra le même sort que le projet de loi ELAN, qui avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) – en tout cas, je l’espère fortement.

Le titre III porte sur l’urbanisme et le logement ; il comprend bien entendu un volet très politique, dont nous discuterons tout à l’heure. Les articles 15 à 20 proposent de pérenniser les dispositions relatives au logement social de la loi SRU. Cette loi fait l’objet d’une forme de consensus républicain depuis de nombreuses années. Elle impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Force est de constater que l’objectif n’est pas atteint puisque plus de 1 000 communes n’en respectent encore pas les critères. Pourtant, 70 % des Français sont éligibles au logement social, mais 2 millions d’entre eux attendent encore une attribution.

En ce qui concerne le dispositif SRU, le projet de loi comporte trois grandes évolutions, parmi lesquelles il faut souligner la suppression de l’échéance de 2025, qui permet d’adapter sensiblement la trajectoire et de fixer, pour chaque période triennale, un objectif de rattrapage d’un tiers du retard de construction de logements sociaux. Toutefois, la spécificité des territoires est toujours prise en compte. Les contrats de mixité sociale, signés par le préfet et la commune ou l’intercommunalité, complètent les dispositifs de rattrapage. Ils déterminent les modalités et les moyens de déploiement des logements sociaux et donnent la possibilité de bénéficier d’un taux dérogatoire. La deuxième partie du titre III, c’est-à-dire les articles 25 à 30, détaille les mesures sur l’urbanisme.

Le Sénat a conservé la plupart de ces dispositions, mais il a aussi apporté un certain nombre de modifications sur lesquelles notre groupe souhaite revenir. Le rapporteur pour avis en a fait état et je n’y reviens donc pas. D’une manière générale, le préfet peut déjà accorder des dérogations et, en cas de désaccord avec la collectivité concernée, le ministère peut intervenir. Il n’est pas opportun de vouloir modifier la loi pour régler des situations particulières, qui peuvent trouver une solution localement.

L’ensemble des dispositions figurant dans ce texte a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentatives des collectivités territoriales. La mixité sociale fait partie du pacte républicain. Elle garantit à tous un accès digne au logement, condition indispensable pour s’intégrer dans la société et accéder à l’école ou trouver un travail. La majorité à l’Assemblée nationale œuvre dans ce sens et le sujet dépasse de loin les clivages politiques. Nous souhaitons tous une politique du logement en faveur des ménages modestes et des classes moyennes.

M. Thibault Bazin (LR). En juillet 2020, le Président de la République avait annoncé un nouvel acte de décentralisation, avec un projet de loi qui devait répondre au mouvement des gilets jaunes. Or, loin d’être un nouvel acte de décentralisation, ce texte comporte une série de mesures concrètes relatives à l’organisation des collectivités territoriales. Il souffre d’un excès de timidité remarquable, pour reprendre les mots de la rapporteure du Sénat, laquelle regrette aussi un inventaire à la Prévert. Pire encore : les maires restent dépossédés de la plupart des décisions en matière de logement social au profit du préfet, privilégié par le projet de loi initial du Gouvernement.

Le titre III traite ainsi de l’urbanisme et du logement. Madame la ministre, vous semblez ne pas du tout rechercher le consensus, ce qui met en péril le résultat de la future CMP. Pourtant, le Sénat a effectué des avancées. Il a imaginé une nouvelle étape de territorialisation de la politique de l’habitat, avec la possibilité de reconnaître les intercommunalités comme autorités organisatrices de l’habitat. Le Gouvernement ne semble pas y être prêt.

Le Sénat a amélioré le texte en donnant de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales, pour leur permettre de s’adapter à la réalité de leur territoire. Cette réalité du terrain est à l’origine des articles additionnels qui visent, par exemple, à résoudre les nuisances de voisinage importantes engendrées par l’absence de lien obligatoire entre le bail d’un logement aidé et l’aire de stationnement.

La ghettoïsation, qui contribue à alimenter des risques de séparatisme, est un autre problème dans certains quartiers. Les sénateurs ont proposé de limiter la construction des logements les plus sociaux quand le parc social représente déjà plus de 40 % des logements des communes concernées.

Ils ont aussi prévu certains aménagements à la marge de la loi SRU, qui méritent d’être conservés car ils donnent une place accrue aux élus locaux – en particulier, la mise en place d’une procédure contradictoire entre le préfet et l’exécutif local concernant le pouvoir de contrôle du préfet.

Les sénateurs ont également apporté des améliorations à la procédure de mutualisation des objectifs au sein d’un programme local de l’habitat (PLH), le dispositif actuel apparaissant illisible et incohérent.

Ils ont surtout cherché à rétablir, à raison, la place des communes et le rôle des maires dans la politique du logement. Ainsi, les communes contributrices devront donner leur accord avant de se voir imposer la construction de logements supplémentaires. L’avis conforme du maire serait désormais requis concernant le déconventionnement des logements aidés. Le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) au niveau intercommunal ne pourra pas se faire sans délibération explicite des communes membres. Les maires disposeront d’un droit de véto contre une baisse des droits à construire introduite par une simple modification décidée par l’EPCI.

Les sénateurs ont également opéré quelques ajustements, comme la possibilité de renouveler les contrats de mixité sociale au-delà de six ans, car une politique du logement, de l’aménagement et de l’urbanisme doit s’inscrire dans la durée.

Ce projet de loi se limite à des aspects organisationnels et fait l’impasse sur la question des moyens qui permettraient d’atteindre les objectifs partagés. Ainsi, le financement du logement social dans la zone 3 n’est pas évoqué. Le Sénat a certes demandé un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social, mais cela demeure insuffisant si l’on veut vraiment se donner les moyens de répondre aux besoins d’une politique d’aménagement plus équitable du territoire.

Le Gouvernement présente la dissociation du foncier et du bâti comme un élément susceptible de favoriser grandement la construction. J’en doute, même si le dispositif méritait d’être amélioré.

Le projet de loi initial prévoyait encore une fois une habilitation à légiférer par ordonnance ; les sénateurs ont eu raison de la juger trop floue et trop large.

Le gouvernement avait fixé trois objectifs au travers de la loi ELAN : construire plus, mieux et moins cher. Le résultat en est bien éloigné. Moins de 400 000 logements sont construits par an, et ce problème était déjà manifeste avant la crise sanitaire. Les coûts de construction n’ont pas diminué, même avant l’augmentation du coût des matières premières. Ce projet est censé accélérer la construction de logements sociaux, hors QPV. J’en doute. Il ne va quasiment rien y changer.

Ce projet ne correspond pas à une nouvelle étape majeure de la décentralisation. La déception est au rendez-vous, faute d’une politique volontariste pour vraiment donner à tous les territoires les moyens de produire du logement pour tous. Espérons que les débats à venir permettront de dessiner une véritable étape de la décentralisation.

M. Jean-Luc Lagleize (Dem). La décentralisation est au cœur de l’ADN de notre groupe. L’État et les collectivités locales ont la République en partage. Ce projet de loi représente la dernière étape d’un mouvement de décentralisation engagé depuis 2017 par le Gouvernement pour donner aux territoires les outils nécessaires à l’application des politiques publiques, en assouplissant un cadre excessivement rigide et uniforme. C’est pourquoi nous regrettons que les sénateurs aient apporté certaines modifications.

Alors que 70 % des Français sont éligibles au logement social, plus de 2 millions d’entre eux sont en attente d’attribution, et plus de 1 000 communes n’ont pas encore atteint les objectifs fixés par la loi SRU. Nous devons en tirer les conclusions. À cet égard, nous saluons la volonté du Gouvernement de pérenniser et de sécuriser cette loi, mais il faudrait aller plus loin en généralisant le recours au contrat de mixité sociale pour toutes les communes qui n’ont pas encore atteint l’objectif.

Le projet de loi 3DS est aussi celui de la simplification. Travaillons ensemble dans cette direction. Il conviendrait ainsi d’assouplir certaines procédures comme celle qui s’impose aux agents titulaires d’une carte professionnelle pour obtenir un permis de louer. Cette obligation complique leur travail et se comprend mal en pleine crise du logement. De même, nous vous proposerons de prolonger l’expérimentation des plafonnements de loyer, lancée par la loi ELAN.

Nous veillerons également à ce que ce texte prévoie des mesures fortes pour lutter contre la ghettoïsation des villes, combat que nous menons depuis 2017. Après avoir fait, durant trois ans, de la réduction du coût du foncier et de l’augmentation de l’offre de logements accessibles notre leitmotiv, notre groupe souhaite sanctionner les pratiques qui alimentent une forme de ségrégation territoriale, comme l’inégale répartition du parc social, les écarts de loyers ou l’intervention de certains acteurs dans l’attribution de logements sociaux. Nous vous proposerons ainsi de condamner à une pénalité financière les réservataires qui ne respectent pas les obligations d’attribution, voire de les priver de leur contingent.

Si nous regrettons la sévérité avec laquelle peuvent s’abattre les fourches caudines de la recevabilité au titre de l’article 45, nous défendrons tout de même nos propositions pour limiter le coût du foncier : interdire la vente par adjudication du foncier public et renforcer les conditions d’élaboration des services des domaines en offrant aux collectivités locales la possibilité de faire appel à un expert privé.

Par ailleurs, nous soutenons le renforcement et l’extension des compétences des organismes de foncier solidaire. Il conviendrait d’aller plus loin en leur accordant le même statut que celui des bailleurs sociaux.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission mais mon groupe regrette qu’une commission spéciale n’ait pas été constituée.

En consacrant un titre entier au logement et à l’urbanisme, le Gouvernement avait la possibilité de répondre aux difficultés que nous soulevons depuis plusieurs années. Hélas, le texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Les principales dispositions du titre III concernent les aménagements apportés à loi SRU pour mettre fin à quelques blocages. Bien évidemment, l’objectif est louable, mais le résultat pas tout à fait satisfaisant. En 2019, à l’issue de la période triennale 2017-2019, 280 communes ont fait l’objet d’un constat de carence et 990 communes n’ont pas respecté leurs obligations en 2020. Selon le ministère chargé du logement, le taux des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs a augmenté entre les deux périodes triennales puisqu’il atteint 51 % contre 41 % en 2016. Si toutes les communes respectaient leurs obligations, la France disposerait de 600 000 logements sociaux supplémentaires pour 1,7 million de demandeurs, sans compter les mutations.

Le Gouvernement entend rattraper son retard grâce au contrat de mixité sociale, qui permet une modulation encadrée des objectifs de rattrapage. Nous proposerons d’améliorer ce dispositif, qui peut être utile si le contrôle exercé par le préfet est renforcé et les pénalités financières aggravées. Malheureusement, la droite sénatoriale a profité de ces dispositions pour alléger dans des proportions inacceptables les sanctions contre les communes carencées. Les communes qui préfèrent s’acquitter des pénalités plutôt que de construire des logements sociaux rejettent le principe de solidarité nationale et devraient être sanctionnées à ce titre. Nous souhaitons donc que les modifications apportées par le Sénat soient supprimées et que soient prises de nouvelles sanctions, en donnant notamment aux préfets la possibilité de grever les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes carencées d’emplacements réservés à la construction de logements sociaux.

Enfin, le Sénat a voulu interdire aux communes qui comptaient plus de 40 % de logements sociaux de construire des logements PLAI. En pleine crise du logement, cette mesure empêcherait les communes concernées de diversifier leur parc social, voire de le renouveler. Nous proposerons de la supprimer.

M. Antoine Herth (Agir ens). Je remercie le Gouvernement et les services de l’Assemblée nationale de nous proposer un calendrier si parfait qu’il nous permet d’examiner ce texte au moment où les maires réunis en congrès annuel sont conviés à l’Hôtel de Lassay. De la sorte, nous échappons à une nouvelle réception et préservons notre foie des petits fours qui l’accompagnent.

Ce texte important pour les collectivités territoriales permet de renforcer la décentralisation et le principe de subsidiarité. Le concept de différenciation me tient particulièrement à cœur, notamment pour les territoires frontaliers.

L’originalité de ce projet de loi tient à sa volonté de stabilisation. L’idée n’est pas de tout bouleverser mais de renforcer, préciser, consolider. Les articles dont notre commission est saisie témoignent de cette continuité puisqu’ils visent à poursuivre les efforts initiés par la loi ELAN. L’évaluation des lois apparaît d’autant plus nécessaire dans ce contexte.

Je suis d’accord sur la nécessité de prolonger le dispositif de la loi SRU qui, au bout de deux décennies, a fait ses preuves mais a aussi montré quelques limites. Je partage également l’analyse du rapporteur pour avis sur les mesures qu’il convient de prendre. En particulier, s’agissant de la mixité sociale, qui n’est pas uniquement une affaire de quantité de logements, les contrats de mixité sociale sont une bonne mesure. Peut-être conviendrait-il également de réfléchir à la question du contrôle des loyers – plusieurs types de dispositifs existent, notamment dans le domaine agricole. Quant à l’urbanisme, nous devons trouver l’équilibre entre les mesures de ce projet de loi et celles de la loi « climat et résilience » ayant vocation à lutter contre l’artificialisation des sols.

Je termine en saluant le travail du rapporteur pour avis. Notre groupe soutiendra ce texte mais veillera à ce que la stabilité ne se transforme pas en immobilisme.

Mme Sylvia Pinel (LT). Pas moins de 2,2 millions de ménages attendent un logement social en France. Le chiffre est d’autant plus inquiétant qu’il ne cesse d’augmenter du fait du mouvement de ciseaux qu’impriment l’accroissement de la demande et le déclin de l’offre depuis le début du quinquennat. La priorité est donc de répondre à la pénurie de logements sociaux. C’était précisément l’ambition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. L’analyse du bilan triennal 2017-2019 témoigne de son efficacité puisque près de 211 000 logements sociaux ont été mis en service ou financés dans les communes concernées, soit 107 % des objectifs cumulés.

Cependant, ces bons résultats masquent d’importantes disparités. Beaucoup de communes restent carencées et certains élus mettent de la mauvaise volonté à remplir leurs obligations. Nous devons sans cesse lutter contre les égoïsmes locaux. Dans ce contexte, nous sommes favorables à la pérennisation de l’article 55 de la loi SRU qu’il faudra aménager avec prudence pour ne pas altérer le dispositif. Bien évidemment, je n’approuve pas les nombreuses modifications que le Sénat a apportées, car elles rompent l’équilibre de la loi SRU. La mesure de rattrapage glissant et différencié selon les communes carencées va dans le bon sens, mais je regrette que les seuils d’entrée progressive, applicables aux communes nouvellement concernées par l’obligation de construire des logements sociaux, aient été abaissés.

De même, la possibilité laissée offerte à la mutualisation intercommunale entre les communes déficitaires appartenant à un même EPCI ne permettra pas de bien répartir les logements et pourrait donner lieu à des dérives – par exemple, concentrer les logements sociaux loin du centre. Je suis défavorable à cette demande répétée des communes carencées.

Quant à l’interdiction de construire des logements locatifs très sociaux dans les communes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux, elle pourrait, sous couvert de renforcer la mixité sociale, empêcher certaines personnes fragiles d’obtenir un logement.

L’ouverture à de nouveaux publics prioritaires me semble superfétatoire. Elle pourrait retarder et alourdir la procédure d’attribution. Il serait plus judicieux de renvoyer cette mesure au niveau réglementaire ou de laisser aux territoires le soin de les définir. Les bénéficiaires de logements sociaux attendent en moyenne treize mois entre leur demande et l’entrée dans un logement – souvent beaucoup plus en Île-de-France.

Même si je regrette que certaines de vos décisions aient fragilisé les bailleurs sociaux ou réduit les aides à l’accession, la pérennisation de la loi SRU va dans le bon sens. Cependant, la relance de la construction de logements sociaux impose que l’État accompagne les organismes HLM et les collectivités, et soutienne l’accession sociale à la propriété pour atteindre les objectifs de mixité sociale. J’espère que nos débats nous permettront d’avancer sur ce terrain.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Se nourrir, se déplacer, se chauffer, se loger coûtent de plus en plus cher ces derniers temps. Selon le baromètre de la pauvreté du Secours populaire, publié en partenariat avec Ipsos, un tiers de la population rencontre des difficultés pour payer son loyer. Des communes tentent d’y remédier par l’encadrement des loyers. Des associations, comme la Fondation Abbé Pierre, ont des propositions pour améliorer le texte. Nous nous en ferons les porte-parole.

Un infirmier à Paris ne gagne pas plus de 1 500 euros par mois, si l’on ne tient pas compte des primes. Une étude de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en date de 2019 a montré que 30 % des membres de son personnel vivent à plus d’une heure de leur lieu de travail. Ce sont autant de raisons qui expliquent le manque d’attractivité pour ce métier et cette structure. Le problème se pose pour de nombreuses autres professions mais, malheureusement, vous n’avez rien prévu dans ce texte pour y répondre. Au contraire, vous semblez renoncer à contraindre les communes déficitaires à atteindre leurs objectifs alors que la Défenseure des droits a rappelé la nécessité d’engager un programme massif de construction de logements sociaux.

Pire, ce texte pourrait permettre aux communes de ne pas respecter la loi SRU en prévoyant des dispositifs qui les autorisent à contourner les quotas. Ainsi, l’article 15 modifie les critères permettant d’exempter une commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L’article 16 réduit les sanctions pécuniaires prévues pour les communes déficitaires. L’article 17 abaisse de 20 % à 10 % le taux de logement social à atteindre pour les communes nouvellement soumises au dispositif. L’article 18 autorise une commune carencée à signer un contrat de mixité sociale qui lui fixe des objectifs triennaux moins importants en comptabilisant les prisons ou autres logements d’urgence, qui n’ont rien à voir avec des hébergements sociaux « durables ».

Nous attendions des mesures fortes, notamment le durcissement des sanctions à l’encontre des communes hors la loi. Dans son rapport sur l’application de l’article 55 de la loi SRU, la Cour des comptes souligne le faible recours aux sanctions, ce qui fait reposer l’intégralité de la charge sur les communes soucieuses de respecter la loi et de loger leurs habitants, notamment les plus précaires. Ce n’est pas en dédouanant certains de leurs responsabilités que les objectifs de mixité sociale seront atteints.

M. Stéphane Peu (GDR). Notre groupe regrette, lui aussi, qu’une commission spéciale n’ait pas été constituée pour examiner un texte aussi vaste. Cela étant, je me félicite de la pérennisation de la loi SRU et de la volonté de revenir au projet de loi 3DS initial, avant son examen au Sénat.

Nous sommes très attachés à la loi SRU – il est vrai qu’on la doit à l’un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, ministre du gouvernement de Lionel Jospin, soutenu par le secrétaire d’État Louis Besson. En 2000, au moment de son vote, un autre ministre, Jean-Pierre Chevènement, avait pointé le risque d’« apartheid social et territorial », notamment en Île de France. Vingt ans après, nous pouvons nous féliciter des effets positifs de la loi SRU, puisque 50 % des logements sociaux construits depuis l’ont été dans les communes concernées. Malheureusement, elle n’aura pas suffi pour empêcher la crise du logement de s’aggraver, du fait de l’augmentation du nombre de familles monoparentales ou de l’allongement de la durée de la vie. À y regarder de plus près, on constate que les communes qui ne respectent pas la loi SRU se concentrent dans certains secteurs et sont celles où la situation du logement est la plus tendue. C’est particulièrement vrai en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Île-de-France, c’est-à-dire là où la solidarité nationale devrait s’exprimer le plus.

Cette loi n’a été remise en cause qu’une seule fois, en 2006. Un député, Patrick Ollier, maire à l’époque de Rueil-Malmaison, dans l’ouest parisien, avait présenté un amendement pour vider la loi SRU de sa substance. L’abbé Pierre, alors âgé de 93 ans, assistait aux débats depuis les tribunes de l’hémicycle. Le Président Chirac avait alors ordonné à sa majorité de renoncer à sa position. Chirac n’est plus là, Patrick Ollier n’est plus député, l’abbé Pierre est décédé, mais le Sénat tient tout de même à supprimer la loi SRU – c’est dire si la droite est obstinée !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous ne retiendrons pas, en effet, toutes les modifications apportées par le Sénat, car il est nécessaire de revenir à un texte équilibré qui soit ambitieux, souple et incitatif, en assortissant certaines règles de sanctions. J’en conviens avec Richard Lioger, la politique du logement doit être menée pour les classes moyennes et les ménages modestes.

Je rappellerai à M. Bazin que ce texte n’est pas un projet de loi de finances, mais que celui-ci prévoyait de nombreuses avancées en faveur du logement social, en particulier la compensation de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les communes qui construisent des logements sociaux. Par ailleurs, nous retiendrons quelques propositions du Sénat, notamment la coprésidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), le contrat de mixité sociale intercommunal, ainsi que certaines exemptions.

Je remercie M. Jean-Luc Lagleize pour son soutien. L’enjeu de la mixité sociale doit être au cœur de ce texte, tant pour ce qui concerne la construction de logements sociaux que la procédure d’attribution, qui doit tenir compte d’un certain équilibre. J’ai bien noté ses remarques sur la simplification et sur les sujets fonciers – mais la recevabilité nous permettra-t-elle de les aborder ?

Monsieur Bricout, vous êtes déçu mais la décision de pérenniser la loi SRU est un acte fort. Vous partagez nos objectifs et vous avez-vous-même relevé que les sanctions avaient été mieux appliquées au cours du dernier triennal que du précédent. La sanction ne frappe que les communes très éloignées de leurs objectifs. Fort heureusement, beaucoup de communes sont près du but. Elles peuvent donc être redevables de l’amende de base, sur laquelle le texte ne revient pas car c’est un élément d’équilibre, sans pour autant être carencées.

Monsieur Herth, je suis désolée pour ce calendrier qui vous prive de la réception des maires. Ce texte renforce la décentralisation et la différenciation même si, en matière de logement, le maire joue déjà un rôle central puisqu’il signe les permis de construire. Nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre entre les pouvoirs du maire, le rôle de garant du préfet et la négociation locale. À ce titre, j’attache beaucoup d’importance aux contrats de mixité sociale. Le contrôle des loyers sera sans doute abordé au cours de la discussion. Quant à l’absence de toute artificialisation nette des sols, nous devons rassurer les élus, en particulier les maires. Nous avons eu le souci de trouver l’équilibre en définissant une trajectoire progressive qui tienne compte des spécificités locales. La lutte contre l’artificialisation des sols doit devenir une préoccupation constante sans pour autant bloquer automatiquement tout projet.

Merci à Madame Sylvia Pinel pour son soutien. Nous reviendrons au texte initial concernant la loi SRU. Le Gouvernement ne souhaite autoriser la mutualisation intercommunale que dans le cadre d’un contrat de mixité sociale intercommunale entre communes soumises à la loi SRU et déficitaires. Il n’est pas question d’autoriser une mutualisation totale au sein d’un EPCI, car elle pourrait conduire à une forme de spécialisation, certaines communes acceptant de construire plus de logements sociaux que nécessaire pour prendre à leur charge ceux que d’autres refusent de construire. La mutualisation ne peut s’opérer qu’entre communes déficitaires, ce qui me semble un garde-fou important.

Madame Taurine, l’une des mesures de ce texte prévoit de rendre prioritaires les travailleurs clés que vous avez cités, comme les infirmiers, pour l’attribution d’un logement social. Nous travaillons avec les bailleurs et les grands employeurs, notamment les hôpitaux, autour des questions du logement social et du logement intermédiaire. Nous présenterons un amendement en ce sens. En revanche, vous êtes sévère, le Gouvernement est loin d’avoir abdiqué. Au contraire, il a choisi de prolonger la loi SRU plutôt que de la laisser expirer fin 2025.

Enfin, je remercie M. Peu de son rappel historique. Nous devons continuer à nous placer sous le regard de l’abbé Pierre pour remplir notre responsabilité politique et morale. N’oublions pas que cette loi permet de loger les personnes en difficulté, de développer une offre abordable dans tout le territoire et de lutter contre les ghettos.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je salue, à mon tour, les propos des orateurs. Nous partageons le même objectif : veiller à ce que l’évolution de la loi SRU favorise la mixité sociale. Malheureusement, en effet, les communes qui se dégagent de leurs obligations sont souvent celles où les classes populaires et moyennes ont les plus grandes difficultés à se loger. Plus de sept Français sur dix sont éligibles au logement social et 2,2 millions de ménages en attendent un – un tiers occupent déjà un logement social mais souhaitent en changer, pour en obtenir un plus spacieux ou parce qu’ils rencontrent des difficultés particulières. Prenons garde à ne pas détricoter ce texte par des mesures d’exemption ou comme l’ont fait les sénateurs. Nous devrons revenir en partie au texte initial, en ne conservant du Sénat que les mesures qui nous semblent pertinentes.

II. Examen des articles

Réunion du mardi 16 novembre à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/Arn7Ev

La commission passe à l’examen des articles.

TITRE III

L’URBANISME ET LE LOGEMENT

Article 15 Évolutions des modalités de détermination de la liste des communes exemptées de l’application des obligations SRU

Amendement CE541 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Nous partageons tous l’objectif d’une plus grande mixité sociale. S’il me semble possible d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans des villes de plusieurs dizaines de milliers d’habitants, cette exigence me paraît problématique, voire irréaliste, pour des villages.

L’amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel l’obligation s’applique pour les communes de la grande couronne appartenant à l’unité urbaine parisienne.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Votre amendement concernerait trente-sept communes parmi lesquelles trois remplissent leur obligation légale. Dans les autres, les situations sont très disparates, la proportion de logements sociaux variant de 3 % à 23 %. À 3 %, on peut considérer qu’il y a une absence de volonté plutôt que des difficultés à construire. Dès lors, il est légitime que la loi lui impose des obligations.

Nous souhaitons accompagner les communes visées par la loi SRU même si elles sont éloignées de l’objectif qui leur est assigné. Il faut du logement social partout. Dans les communes d’Île-de-France où la demande de logements est forte, l’effort de construction de logements sociaux est d’autant plus important.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Demande de retrait. Un point d’équilibre a été trouvé dans la loi ELAN en réservant le seuil de 1 500 habitants à la seule unité urbaine de Paris. Il semble prématuré de revenir sur une modification aussi récente.

Mme Natalia Pouzyreff. Je retire l’amendement mais je vous invite à visiter les villages concernés qui ne sont pas dimensionnés pour supporter un afflux supplémentaire d’habitants, en particulier s’il faut renoncer à l’artificialisation des sols.

À moins d’un assouplissement de la loi ou d’un allongement des délais, certaines communes ne seront jamais capables d’atteindre l’objectif, sans qu’il y ait une quelconque mauvaise volonté de leur part.

L’amendement est retiré.

Amendement CE202 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. L’amendement s’intéresse à l’articulation entre les différents documents d’urbanisme que doivent respecter les communes. Au titre de la loi SRU, plusieurs communes se trouvent rattachées à des agglomérations qui ne sont pas celles dont elles relèvent pour le schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Ainsi, une commune située dans le Nord qui dépend du SCoT de Lille est rattachée, à 20 mètres près, à une agglomération du Pas-de-Calais au nom de la continuité géographique. Cette confusion l’oblige à revoir son plan local d’urbanisme (PLU) et à augmenter de manière importante le nombre de ses logements sociaux. Pourtant, cette commune a fait d’importants efforts dans ce domaine. Elle ne comprend pas pourquoi elle ne dépend pas de la même intercommunalité que pour tous les autres documents d’urbanisme.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le critère pour définir le territoire d’application SRU est un critère démographique, car la demande de logement est intimement liée à la démographie d’un territoire. Ce critère n’a plus évolué depuis la loi DALO de 2007 et est bien compris par les acteurs. À l’inverse, la délimitation des SCoT au niveau du bassin de vie correspond à des besoins en matière d’aménagement du territoire, de planification du déploiement des équipements, des transports et des activités économiques, et de protection de l’environnement. Le logement n’est pas une considération centrale dans l’élaboration d’un SCoT.

Du reste, ce critère donnerait lieu à une dynamique d’arbitrage des collectivités pour lesquels l’appartenance ou non à un SCoT deviendrait une opportunité d’échappement au dispositif SRU.

Avis défavorable, car les deux sujets sont distincts.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les deux réglementations ne sont pas du même ordre. L’obligation d’appartenir au périmètre du même SCoT est sans rapport direct avec l’objectif de la loi SRU d’offrir suffisamment de logements abordables dans chaque commune concernée.

Je demande le retrait, car le fait d’être soumis à un autre SCoT n’est pas un motif suffisant pour dispenser une commune de remplir ses obligations au titre de la loi SRU.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je le retire mais je n’ai pas obtenu de réponse sur l’intercommunalité. Je tâcherai de mieux défendre mon amendement en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE118 de M. Stéphane Peu et CE353 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Stéphane Peu. Malgré les effets bénéfiques de la loi SRU, la crise du logement s’est aggravée depuis vingt ans, et ce pour diverses raisons. Dans les zones tendues, les délais pour obtenir un logement social peuvent atteindre plusieurs années.

Je préfère parler de logement à loyer modéré plutôt que de logement social, qui s’adresse à plus de 70 % des habitants de notre pays. La résorption de la crise passe essentiellement par l’accroissement de la production de logements, mais aussi de la part de logements sociaux dans cette production.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à rehausser à 30 % l’objectif de logements sociaux au titre de la loi SRU, une évolution souhaitable si l’on considère que l’obligation initiale avait été fixée à 20 % en 2000, puis portée à 25 % pour répondre à la crise du logement.

Mme Bénédicte Taurine. Il s’agit de porter de 25 % à 30 % le quota de logements sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait, sinon avis défavorable, même si je comprends votre intention.

Aujourd’hui, 2 109 communes sont comprises dans le périmètre de la loi SRU et la moitié d’entre elles présentent un déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs de 20 % ou 25 %. Puisque nous allons pérenniser la loi SRU, la date de 2025 pour atteindre l’objectif devient caduque. Surtout, je ne suis pas favorable à l’accroissement du taux de logements sociaux exigé. Accompagnons d’abord les collectivités et soyons fermes sur l’objectif de 25 %. Pour les communes déficitaires, le taux de rattrapage fixé par le texte à 33 % me semble satisfaisant.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Notre premier objectif est de faire en sorte que les 1 111 communes déficitaires atteignent leurs objectifs dans un délai raisonnable – pour 750 d’entre elles, celui-ci est de 25 %. Je ne suis donc pas favorable au durcissement du taux que vous proposez.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE483 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait, car nous aurons une discussion plus développée sur l’intercommunalité dans le dispositif SRU au sujet du contrat intercommunal, introduit par le Sénat à l’article 17.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. L’amendement permet de moduler le taux pour chaque commune appartenant à un EPCI dès lors qu’au sein de celui-ci, le taux de 25 % est respecté. Or il me semble important de conserver la dynamique dans toutes les communes déficitaires. La mutualisation entre communes déficitaires est souhaitable mais le périmètre intercommunal est trop large.

Mme Véronique Riotton. Je maintiens l’amendement, car il répond à une demande très forte des EPCI et de certaines communes en difficulté.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Comme Mme la ministre déléguée, je suis très attaché à la responsabilisation de chaque commune.

Seulement 2 109 communes sont concernées par la loi SRU. Parmi elles, environ 250 sont exemptées en raison de divers critères parmi lesquels l’inconstructibilité. Le législateur n’a jamais été sourd aux difficultés topographiques auxquelles sont confrontés les élus locaux. Les contraintes liées à un plan d’exposition au bruit ou à un plan de prévention des risques d’inondations sont prises en considération.

S’il est calculé au niveau intercommunal, l’effort de construction de logements sociaux risque de ne pas être équitablement réparti : les mêmes communes en supporteront la plus grande part. Cela risque d’accentuer un phénomène que l’on observe déjà dans certaines communes carencées, dont les élus en font même un argument politique. Je suis donc totalement défavorable.

M. Stéphane Peu. L’exposé sommaire fait référence à de petites communes d’Île-de-France qui, si elles construisaient des logements sociaux, ne trouveraient pas de candidats pour y habiter. Présentez-les-moi ! Il s’agit quand même de l’une des zones les plus tendues en France, restons sérieux !

Cet amendement faisait déjà partie de ceux présentés en 2006 par Patrick Ollier, que j’évoquais précédemment. C’est pour inciter les députés à rejeter précisément ce type d’amendement que l’abbé Pierre s’était déplacé et que le président Chirac avait rappelé à l’ordre sa majorité de l’époque. Rien de neuf sous le soleil ! Les tentatives pour détricoter la loi SRU restent les mêmes.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement est l’exemple même de la disposition qui créera des ghettos. Déjà, alors que la loi SRU s’applique au niveau communal, le risque de ghettoïsation peut être appréhendé par quartiers, certains, avec 80 % voire 90 % de logements sociaux, devenant des ghettos de pauvres, d’autres s’apparentant à des ghettos de riches. Si le respect des obligations de la loi SRU est apprécié au niveau intercommunal, le risque de ghettoïsation sera décuplé. Il faudrait, au contraire, découper certaines grandes communes en quartiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE454 de Mme Béatrice Piron.

Mme Natalia Pouzyreff. Il s’agit de comptabiliser dans le quota de la loi SRU certains logements répondant aux critères du logement social qui ne l’ont pas été pour des raisons historiques.

Ainsi, à La Celle-Saint-Cloud, 2 550 logements à caractère social appartenant à une société d’économie mixte de la ville de Paris ne sont pas pris en compte. Cette situation est injuste pour la ville dans laquelle ces logements représentent 30 % du total des résidences principales.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait. Les logements que vous évoquez relèvent du logement intermédiaire et non du logement social, lequel est conditionné à un plafond de ressources.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Je ne nie pas la nécessité d’apporter une solution à certains cas particuliers, mais en l’espèce, celle-ci passe par un conventionnement APL. Si le bailleur, en l’occurrence la société d’économie mixte, conventionne avec l’État, les logements entreront dans le droit commun.

Je suis prête à revoir les modalités de conventionnement pour nous assurer de leur caractère opérationnel mais cela ne relève pas du niveau législatif.

Tel n’est pas l’objet de votre amendement, je le sais, mais de fil en aiguille, on risque finalement de considérer que tous les logements loués à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds font partie du parc social et doivent être comptabilisés dans le cadre de la loi SRU.

Mme Natalia Pouzyreff. La réponse de la ministre sur le conventionnement satisfera ma collègue auteure de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE4 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. L’amendement vise à rappeler l’exigence de cohérence en matière d’aménagement territorial.

Notre objectif est d’offrir un logement accessible à 70 % des Français sur l’ensemble du territoire. La notion d’unité urbaine formée de communes dont les bâtiments sont distants de moins de 200 mètres aboutit à des incohérences. Les limites administratives ne constituent pas un critère plus approprié. Il faut raisonner par territoire et veiller à l’offre de logement dans toutes les communes.

Dans ma circonscription, l’agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx. D’autres communes – Labenne, Ondres, Capbreton, Hossegor, Seignosse –, parce qu’elles sont situées à plus de 200 mètres de celles-ci, échappent à la loi SRU alors que les besoins y sont encore plus forts.

Pour éviter de telles incohérences, l’amendement, contrairement à bien d’autres, vise à élargir le nombre de communes soumises à la loi SRU.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Vous connaissez mon attachement à la loi SRU et ma volonté, lorsque cela est justifié, d’imposer de nouvelles obligations, notamment dans les territoires les plus tendus. Cependant, l’amendement rendrait éligibles un trop grand nombre de communes et son champ d’application reste flou.

En revanche, il met à juste titre en lumière la notion d’agglomération, qui, j’en conviens, ne donne pas toujours pleine satisfaction, ce qui doit peut-être, en vue de la séance, justifier un travail de réflexion sur ses évolutions possibles.

Demande de retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les Landes et le Pays basque font partie des territoires en tension. Je reconnais également le caractère un peu arbitraire de la règle des 200 mètres.

Néanmoins, nous manquons de recul sur l’incidence de l’élargissement à 15 kilomètres que vous proposez. En outre, dans le projet de loi initial, le Gouvernement a souhaité respecter l’équilibre politique auquel était parvenue la Commission nationale SRU

– qui comprend des élus, des bailleurs sociaux et des représentants des associations de lutte contre l’exclusion – entre l’ambition et la fermeté, d’un côté, et la nécessité de ne pas alourdir inconsidérément les obligations et les sanctions, de l’autre. Or l’amendement rompt cet équilibre.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Lionel Causse. Il s’agit d’un amendement d’appel. Le rayon de 15 kilomètres autour d’une commune éligible dans lequel la loi SRU s’appliquerait est très ambitieux, j’en conviens, et les conséquences de cette mesure n’ont pas été évaluées.

Néanmoins la notion d’unité urbaine n’est pas pleinement satisfaisante. Peut-être pouvons-nous réfléchir à des unités d’habitat ou de logement, à l’instar des bassins de mobilité que nous avons créés dans la loi d’orientation des mobilités. Je retire l’amendement afin de le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE79 de Mme Sylvia Pinel et CE119 de M. Stéphane Peu.

Mme Sylvia Pinel. Je reviens sur l’amendement précédent pour mettre en garde contre l’adoption d’une disposition en séance sur ce sujet. La loi SRU repose sur la notion d’agglomération telle qu’elle est définie par l’INSEE. Je comprends les problèmes qu’elle pose dans certains territoires. Cependant, il me semble dangereux de proposer une nouvelle définition qui modifierait tout l’équilibre de la loi au détour d’un amendement en séance, sans étude d’impact ni vision globale.

L’amendement CE79 vise à rehausser à 30 % l’objectif de production de logements sociaux à Paris, Lyon et Marseille et d’adapter en conséquence le rythme de rattrapage qui pourrait passer de 33 % à 25 % afin de répondre à la forte demande dans ces territoires.

M. Stéphane Peu. Il s’agit d’un amendement de repli. Prenant au mot l’intitulé du projet de loi, nous proposons, au titre de la différenciation, de porter à 30 % la part de logements sociaux dans les trois métropoles citées par Mme Pinel, dans lesquelles la tension est particulièrement forte en matière de logement.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Certes, ces communes n’ont pas encore atteint l’objectif de 25 %, mais le taux de logements sociaux est passé de 13,4 % en 2001 à 21,4 % en 2021 à Paris et de 17,7 % à 21,5 % à Lyon, tandis qu’à Marseille il se situe également autour de 21 %.

Vos amendements seront satisfaits par l’article 17, qui prévoit un mécanisme de rattrapage. Pour les communes qui s’approchent de l’objectif de 25 %, le taux de rattrapage du déficit de logements sociaux sera plus important que celui de droit commun fixé à 33 % – j’y reviendrai en détail.

Demande de retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’objectif de 25 %, qui s’applique à deux tiers des communes. Paris, Lyon et Marseille ont encore un peu de chemin à parcourir pour l’atteindre – cela représente des volumes considérables de production de logements sociaux. Notre priorité est de les y aider, notamment au travers du mécanisme de rattrapage.

Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

M. Jean-Luc Lagleize. Il est possible d’en partager l’esprit – Paris a besoin de logements sociaux –, mais ces amendements risquent de produire l’effet inverse de celui recherché : la ghettoïsation. L’augmentation du nombre de logements sociaux ne donnera pas nécessairement lieu à une répartition équilibrée sur le territoire de la ville.

J’avais songé à un amendement visant à calculer le taux de la loi SRU par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille pour éviter que les logements sociaux soient beaucoup plus nombreux dans le 18e que dans le 7e arrondissement de Paris. L’adjoint à l’urbanisme de la ville de Paris, après avoir salué l’idée, m’a expliqué que cela n’aurait pas pour effet d’augmenter le nombre de logements sociaux construits dans le 7e mais que la mairie de Paris serait obligée de payer l’indemnité de carence puisqu’elle est la seule à en avoir les moyens.

Au lieu de résoudre le problème des déséquilibres au sein d’une même commune, l’amendement accentuera la ghettoïsation. Je partage l’avis qu’il faut le retirer.

M. Stéphane Peu. Quel que soit l’arrondissement, le logement à Paris est inaccessible aux salariés modestes, voire aux classes moyennes. Député d’une circonscription limitrophe, je suis bien placé pour savoir que les salariés parisiens cherchent à se loger en périphérie, faute de pouvoir le faire intra muros, même dans le 18e arrondissement.

Comme nous avons de la suite dans les idées, cet amendement se conjugue avec un autre, que je présenterai un peu plus tard, visant à introduire une différenciation par arrondissement. Le taux global serait fixé à 30 % pour répondre aux besoins, mais il ferait l’objet d’une modulation selon les arrondissements pour assurer un équilibre plus harmonieux.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE249 et CE250 de Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Ces amendements visent à alléger le taux de construction de logements sociaux dans les communes particulièrement attractives qui connaissent une forte accélération démographique.

Dans le département de la Savoie, il n’est pas rare d’observer des hausses de plus de 10, 15 % voire 20 % de la population en dix ans. Or le territoire est soumis à la loi « Littoral », en raison des lacs alpins, ou à la loi « Montagne », parfois aux deux. Malgré des contraintes géographiques fortes, il faut construire beaucoup et vite, pas toujours dans les meilleures conditions du fait d’un afflux d’habitants.

Dans le respect de la loi SRU et de l’objectif de mixité sociale, les amendements visent à permettre aux collectivités de construire bien et de mieux intégrer les nouveaux habitants, en leur laissant le temps nécessaire pour le faire.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les amendements visent à alléger les obligations liées à la loi SRU dans les communes qui connaissent une forte croissance démographique. Or c’est précisément dans de tels territoires que l’effort de construction de logements sociaux doit être maintenu. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je comprends votre préoccupation d’accompagner les communes en croissance pour leur permettre d’organiser l’accueil de nouveaux habitants dans de bonnes conditions. L’ajustement des trajectoires me semble y répondre en autorisant un taux de rattrapage de 25 % dans de nombreux cas, dans le cadre d’une contractualisation entre le maire et le préfet.

Il y a néanmoins un paradoxe à considérer que là où la population augmente, la production de logements sociaux doit baisser. Votre amendement est satisfait par l’instauration, au travers des contrats de mixité sociale, d’une modulation. En outre, la rédaction pose une difficulté, car elle substitue au seuil de 15 000 habitants celui de 3 500 qui est bien plus exigeant.

Demande de retrait.

Mme Typhanie Degois. Des communes de 10 000 habitants qui connaissent une augmentation de leur population de 20 % en l’espace de cinq à dix ans doivent construire encore plus de logements sociaux, malgré leur petite taille. Il faut les accompagner pour qu’elles puissent construire les logements nécessaires dans le temps.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE251 de Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Il s’agit de diminuer le taux de construction de logements sociaux lorsque le taux de rotation de ces logements est faible, comme c’est le cas dans des communes très attractives, à l’image d’Aix-les-Bains : beaucoup de monde veut venir y habiter, et ceux qui occupent des logements sociaux ne les quittent pas. Dans ces communes, le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et les biens disponibles est supérieur au ratio de 4, ce qui les soumet à un taux de construction de logements sociaux de 25 %, au lieu de 20 %. Les collectivités qui offrent une bonne qualité de vie et proposent de la mixité sociale se voient ainsi imposer, de façon assez injuste, des obligations supplémentaires.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Si l’on occupe un logement social, c’est qu’on a les ressources correspondantes, et je ne pense pas qu’on puisse avoir pour objectif d’y rester toute sa vie. Nous avons travaillé sur cette question dans la loi ELAN. Nous avons réexaminé les conditions d’occupation des logements : les CAL (commissions d’attribution des logements) sont devenues les CALEOL (commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements). Le système de la cotation va être généralisé. Mais si l’on veut accroître la rotation, il faut aussi construire davantage de logements sociaux. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il y a un paradoxe à dire que, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de logements disponibles et que la demande s’accroît, il faut réduire le volume de logement social à atteindre. Le présent texte apporte des modifications à la loi SRU : il prévoit un objectif de construction de logements sociaux qui doit être atteint, mais sans date limite ; l’obligation s’applique jusqu’à ce que la commune y parvienne. L’échéancier de rattrapage à un tiers, voire à un quart de l’écart, permet d’accompagner la montée en charge dans des communes soumises à une tension forte. Le desserrement de la contrainte répond à votre problématique. Avis défavorable ou demande de retrait.

Mme Sylvia Pinel. Madame Degois, le problème que vous évoquez n’est pas lié à la loi SRU, mais à la diversification de l’offre. Vous pointez du doigt la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels, ce qui exige des opérations mixtes, mêlant du logement social, de l’accession sociale à la propriété, de l’accession à la propriété et éventuellement, si nécessaire, de l’intermédiaire. Il faut déployer tous les outils existants.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE430 de M. François Pupponi est retiré.

Amendement CE207 de M. Xavier Roseren.

Mme Véronique Riotton. Dans certaines communes, par exemple en Haute-Savoie, la constructibilité est interdite ou limitée sur une partie du territoire, du fait des législations relatives aux espaces sensibles ou à la prévention des risques, ou encore en application de la loi « Littoral ». Il est proposé de diminuer le taux de construction de logement social de 2 % par tranche de 10 % du territoire communal inconstructible.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Demande de retrait. Nous allons garder, parmi les ajouts du Sénat, une exemption liée aux caractéristiques physiques des communes, et notamment au recul du trait de côte, lequel concerne 250 collectivités. Votre demande sera ainsi pour partie satisfaite.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous nous fondons sur l’inconstructibilité : si le territoire de la commune est inconstructible à plus de 50 %, elle est exemptée ; dans le cas contraire, elle se voit appliquer le mécanisme, que nous rendons plus progressif. Lorsque la présence d’un espace naturel protégé rend le territoire inconstructible, la question est donc résolue ; mais s’il n’empêche pas de construire, il n’y a pas de raison d’appliquer à la commune un traitement différent des autres. L’équilibre qui a été trouvé est globalement satisfaisant. Demande de retrait.

Mme Véronique Riotton. Je retire l’amendement et inviterai M. Roseren de regarder de plus près la question de l’inconstructibilité en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CE566 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il a pour objet de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, autorisant une commune à exercer un recours auprès du préfet en cas d’absence de proposition d’exemption de la part de l’EPCI. La liste des communes exemptées est fixée par décret, pris sur la proposition initiale des intercommunalités, après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Au Sénat, la commission a ajouté à la liste des personnes dont l’avis est recueilli le préfet de département, ce qui est bienvenu. En revanche, je vous propose de supprimer le droit de saisine du préfet par la commune, qui me paraît susceptible de créer des litiges sans fin entre les communes au sein de l’intercommunalité.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable. Les intercommunalités ont un rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat. Elles doivent rester à l’initiative de la procédure d’exemption pour garantir la cohérence des propositions et leur pertinence au regard des politiques locales de l’habitat.

M. Thibault Bazin. Voilà un premier exemple d’ajout du Sénat qui rétablit la place des maires. Certes, il ne faut pas affaiblir les intercommunalités, qui jouent un rôle important en matière d’habitat, mais la sanction, en cas d’irrespect des règles de construction de logements sociaux, frappe la commune et non l’EPCI. Il convient donc d’offrir la possibilité à la commune de se défendre en saisissant l’État. Cela ne signifie pas que l’État déjugerait l’EPCI, mais cela pourrait permettre une discussion. Peut-être pourrait-on retravailler cette disposition, en veillant à ne pas affaiblir l’EPCI ? Car certains maires ont le sentiment de ne pas pouvoir dialoguer avec l’État : je pense à une commune dont une partie du territoire est en zone minière et qui peine, dans ce dialogue, à parvenir à la définition d’un protocole de constructibilité.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement ne concerne pas tant les sanctions que la liste des communes exemptées et visées par l’EPCI.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement va suivre l’avis du Sénat sur un certain nombre de points. La Chambre haute a renforcé le caractère automatique du régime de l’exemption pour inconstructibilité. Elle a supprimé, pour ce seul régime, le pouvoir d’initiative de l’EPCI. Cette adaptation nous paraissant acceptable, nous ne reviendrons pas dessus. S’agissant de l’exemption totale pour inconstructibilité, il est important que cela passe par l’EPCI, quitte à ce que le dialogue s’instaure entre la commune, l’EPCI et l’État. Il faut éviter que l’EPCI soit mis devant le fait accompli : la cohérence de la politique qu’il mène doit être respectée.

M. Thibault Bazin. Jamais une commune ne pourra établir seule un programme local de l’habitat (PLH). Or, toutes les communautés de communes ne disposent pas d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il faut garder de la souplesse. Le rôle de la commune en matière d’urbanisme diffère selon les intercommunalités. Il faut avoir une lecture différenciée pour prendre en compte ces situations variées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE266 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Je propose de supprimer les mots « qui ne sont pas situés dans une agglomération de plus de 30 000 habitants », à l’alinéa 4. L’appartenance à une agglomération est une notion pertinente, mais on peut contester le fait qu’elle devienne un critère majeur de différenciation. Des communes peuvent faire partie, d’un point de vue géographique, d’une agglomération, au sens de l’unité urbaine de l’INSEE, alors que les critères physiques de continuité du bâti ne correspondent pas au territoire de projet ou même à la réalité des bassins de vie. La notion définie à l’alinéa 4, telle qu’elle a été reprise par le Sénat, peut susciter des interrogations lorsqu’on se trouve sur le littoral, dans une petite commune en périphérie lointaine d’une grande ville, ou encore dans une commune nouvelle, dont la population peut passer légèrement au-dessus du seuil de 3 500 habitants à la suite d’une fusion. Il faut veiller à l’applicabilité de cette disposition.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le nouveau critère d’isolement proposé par le projet de loi me semble répondre à votre souhait. Par ailleurs, M. Thierry Repentin m’a confirmé, au cours de son audition, que la Commission nationale SRU étudie attentivement chaque situation. Demande de retrait ou défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La transformation du critère de mauvaise desserte par les transports collectifs en un critère d’isolement ou de faible attractivité constitue un progrès. Cela permettra de mieux prendre en compte les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération d’au moins 30 000 habitants. Pour les autres, il y a aussi des motifs d’exemption, qui tiennent à l’inconstructibilité ou à la faiblesse de la demande en logement social. Le point d’équilibre auquel nous sommes arrivés me paraît satisfaisant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement de coordination CE567 de M. Mickaël Nogal.

Amendement CE456 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Laurence Gayte. Cet amendement est issu des travaux d’un groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il vise, dans un souci d’équité, à substituer à la dispense d’obligation de construction dans les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité, une obligation atténuée en fonction de la surface pouvant être utilisée.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les communes dont moins de la moitié du territoire est inconstructible sont en effet pénalisées par les effets de seuil. Pour y remédier, je vous propose que l’on retravaille l’amendement en vue de la séance. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE3 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. Il est beaucoup question d’exemptions, mais avant d’en bénéficier, les communes doivent remplir des devoirs, à commencer par la définition d’une stratégie locale en matière d’habitat. Cela passe en particulier par le PLH, le meilleur outil, qui est à la main des élus locaux. Je souhaite qu’une commune ne puisse bénéficier d’une exemption que si elle dispose d’un PLH.

La loi SRU, ce n’est pas une punition : c’est le moyen de travailler l’habitat de façon plus exigeante. Je le dis pour avoir été le maire d’une commune qui est passée, en l’espace d’un mandat, de 6 % de logements sociaux à un niveau compris entre 18 et 20 %.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je partage l’avis de M. Causse : il est bon de rappeler que le logement social est une chance, et qu’il en faut partout, de manière équitablement répartie. Toutefois, l’amendement me paraît aller un peu trop loin. Ne serait-il pas plus judicieux d’envisager l’octroi de l’exemption dans le cadre d’un contrat de mixité sociale (CMS) dérogatoire, à la condition que la commune dispose d’un PLH ? Je suis disposé à y travailler, en vue de la séance, afin d’élaborer un dispositif plus précis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’exemption pour inconstructibilité au-delà de 50 % du territoire de la commune est liée à la nature physique de l’espace communal : c’est une impossibilité matérielle. Le projet de loi lui confère une forme d’automaticité, en simplifiant la procédure. Je suis très favorable au PLH, qui me semble un outil indispensable, mais je ne suis pas certaine qu’il faille le lier à l’exemption pour inconstructibilité, car ces deux dispositifs se situent sur des plans légèrement différents. Par ailleurs, sur le triennal 2020-2022, 24 communes sont exemptées pour motif d’inconstructibilité, dont 14 ont un PLH exécutoire et 8 un PLH en cours d’élaboration, 2 seulement n’en ayant pas encore. Les communes sont donc déjà engagées dans ce processus. Demande de retrait.

M. Lionel Causse. Je vais retirer l’amendement pour le retravailler, peut-être en liant l’exemption au CMS, comme y invite notre rapporteur. Même si cela concerne peu de communes, il est bon de rappeler aux élus locaux qu’ils ont des devoirs et, surtout, des outils à leur disposition pour atteindre les objectifs.

L’amendement est retiré.

Amendement CE267 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. J’ai élaboré un PLH lorsque j’étais en charge de l’habitat dans ma communauté de communes : cela n’offre aucune garantie d’atteindre les objectifs visés. Nous avions prévu de produire 900 logements, dont un tiers en logement aidé. Mais les bailleurs n’ont pas voulu participer, pour des raisons de capacité d’autofinancement ou de difficulté à viabiliser les opérations, même lorsque les terrains leur étaient donnés. Bref, fixer des objectifs de production de logements sociaux ne peut être l’alpha et l’oméga d’une politique du logement : il faut aussi penser aux moyens dont disposent les bailleurs.

Madame la ministre déléguée, il faut faire avec les stocks et les flux, l’existant et l’à venir, mais aussi avec les textes que vous avez précédemment fait adopter et qui ont des incidences en matière de logement. Ainsi, l’application territorialisée de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets aura un impact sur l’artificialisation. On ne peut pas demander à une commune de produire du logement si on lui interdit dans le même temps d’artificialiser, alors même que certaines parties de son territoire sont inconstructibles.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Cet amendement propose deux évolutions majeures. D’une part, il propose de modifier un critère d’exemption : il ne s’agirait plus du fait que la moitié du territoire urbanisé soit inconstructible, mais de ne plus pouvoir « significativement s’étendre ». Je vois cela moins comme une clarification juridique que comme une source de multiplication des contentieux locaux. D’autre part, l’amendement ajoute un motif d’exemption : l’inconstructibilité liée à la réduction de l’artificialisation imposée en application de l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Je rappelle que l’absence de toute artificialisation nette des sols est un objectif à atteindre d’ici à 2050. La loi « climat et résilience » n’interdit pas aux collectivités de construire, au contraire ; elle les conduit simplement à le faire de manière pertinente, en fonction des besoins locaux. Mais la volonté d’encourager les collectivités et les bailleurs sociaux à construire est naturellement toujours là. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Selon la loi « climat et résilience », la consommation des terres naturelles et agricoles doit se faire à bon escient. Il faut essayer de la limiter lorsque c’est possible. L’objectif est de réduire le rythme de consommation de ces espaces dans les dix prochaines années et de tendre vers l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

La mise en conformité des divers objectifs doit se faire, sur le fondement de l’article 194, par le biais des discussions régionales relatives aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et dans le cadre des conférences des schémas de cohérence territoriale (SCoT), mais aussi et surtout au sein des SCOT, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des PLUi. La loi « climat et résilience » rappelle que les terres naturelles et agricoles sont précieuses mais n’interdit pas toute consommation : les projets de développement continueront à exister. Sachant qu’on a artificialisé 280 000 hectares au cours des dix dernières années, on pourra artificialiser 140 000 hectares au cours des dix ans à venir. Cela laisse de la marge pour continuer à répondre aux besoins de la population. Avis défavorable.

M. Lionel Causse. Si les solutions engendrant l’artificialisation des sols suffisaient à régler les problèmes de logement, y compris social, il n’y aurait plus de problèmes ! Il y a d’autres enjeux, et d’autres outils permettant d’atteindre les objectifs. En matière d’artificialisation, nous allons passer, en rythme annuel, de 30 000 à 15 000 hectares – soit près d’une fois et demie la surface de la ville de Paris. Il faut rassurer les élus locaux : il y a encore de larges possibilités pour accueillir des habitants et des activités sur tous les territoires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE568 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Le Sénat a ajouté deux motifs justifiant l’inconstructibilité : le recul du trait de côte et la présence de champs captants en eau potable. Je souhaite conserver le premier, mais pas le second, car ces champs ne se trouvent pas en zone urbanisée.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE457 de M. Jean-René Cazeneuve et CE496 de M. Thibault Bazin.

Mme Laurence Gayte. Cet amendement est également issu des réflexions d’un groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et reprend une initiative du sénateur Alain Richard. Il vise à diminuer les obligations pesant sur les communes soumises à une inconstructibilité sur moins de 50 % de leur territoire urbanisé. Ce taux est le seuil de dispense totale. Les communes qui ne l’atteignent pas mais dont une part substantielle de la superficie est tout de même concernée subissent une charge disproportionnée, puisqu’elles sont soumises à l’intégralité de l’obligation de production de logements. Elles sont donc obligées de trouver les disponibilités requises sur seulement 55 ou 60 % de leur territoire constructible, ce qui mène parfois à des situations inextricables.

Je propose donc que l’obligation de la loi SRU s’applique de manière proportionnée. Ainsi, pour une commune dont 40 % de la superficie du PLU est inconstructible, comme il s’en trouve bon nombre dans les secteurs urbains proches des aéroports ou ayant des sites Seveso, l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux serait ramenée à 15 %, ce qui constituerait un effort de réalisation analogue à celui des communes non soumises à ces contraintes environnementales.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Même avis que précédemment : je ne sais pas quel est le bon mécanisme pour traiter la situation de ces communes, mais le texte de l’amendement mérite d’être retravaillé. Je vous propose de le revoir en vue de la séance publique.

M. François Pupponi. Cette proposition m’étonne. Les communes situées à proximité des aéroports sont soumises à un plan d’exposition au bruit (PEB) et, à ce titre, sont exonérées de l’application de l’article 55 de la loi SRU. Il arrive toutefois qu’au sein d’une intercommunalité comprenant des communes sous PEB, on démolisse des logements sociaux là où il y en a beaucoup, dans le cadre des opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour les reconstruire dans les communes sous PEB qui n’ont pas atteint le taux de 25 % – car si, sous PEB, l’on ne peut pas augmenter les logements, l’on peut reconstituer l’offre. Si ces communes sont exemptées, la reconstruction ne se fera pas dans les communes qui sont au-dessous de 25 % de logements sociaux, mais dans celles qui en ont beaucoup. Dans la même intercommunalité, en matière de rénovation urbaine, il faut permettre la construction de logements sociaux dans les communes sous PEB qui n’ont pas atteint le seuil de 25 %.

M. Jean-Luc Lagleize. La loi « climat et résilience » prévoit un certain nombre de mesures pour atteindre l’objectif de l’absence de toute artificialisation nette des sols. Or construire du logement social ne consiste pas obligatoirement à artificialiser un terrain nu. Les communes sont dotées d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter en priorité une maison ou un immeuble mis en vente et de le revendre ensuite à un bailleur social : c’est ainsi qu’elles peuvent transformer un logement classique en logement social et, ce faisant, augmenter leur taux SRU. Effectivement, la préemption ne permettra pas à elle seule de passer de 0 % à 25 %, mais elle donne même aux communes totalement inconstructibles la possibilité d’accroître progressivement leur nombre de logements sociaux.

M. Stéphane Peu. Je souscris aux propos de M. Lagleize : ce n’est pas seulement en construisant de nouveaux logements, mais également en transformant des logements existants que des communes peuvent atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Celles qui le veulent y arrivent très bien.

L’amendement CE457 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE496.

Amendements CE569 et CE608 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement CE569, tout en conservant l’automaticité de l’exemption accordée au titre de l’inconstructibilité de la moitié des espaces artificialisés, votée par le Sénat, renvoie à un arrêté fixant la liste des communes remplissant les conditions évoquées.

Le CE608, lui, est un amendement de fond. Les 250 communes dont 50 % du territoire est inconstructible sont exemptées de l’application de la loi SRU ; cela ne les exonère pas pour autant de participer à l’effort collectif de construction de logements sociaux. C’est pourquoi je propose d’imposer à ces communes exemptées d’une obligation en stock une nouvelle obligation en flux. Concrètement, pour les opérations de construction d’une certaine ampleur, elles seraient obligées d’y intégrer au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Cela permettrait d’assurer un développement harmonieux du logement social sur l’ensemble du territoire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis favorable à l’amendement CE569, qui précise que la liste des communes bénéficiant de l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité est fixée par arrêté préfectoral.

Je reconnais que l’amendement CE608 tente de répondre à une question importante. Lorsqu’une commune bénéficiant de l’exemption pour inconstructibilité continue de mener des opérations de construction, lui imposer un objectif en termes de logements sociaux me paraît aller dans le bon sens. Je suis d’autant plus favorable à cette mesure qu’elle ne s’appliquerait qu’aux nouveaux logements construits dans les territoires connaissant une tension sur la demande de logements sociaux, puisque l’amendement prévoit une dérogation pour les quartiers déjà bien pourvus en logements de ce type. Toutefois, nous n’avons pas abordé cette question dans la concertation menée avec les collectivités locales en amont de ce projet de loi, contrairement à ce que nous avons souhaité faire pour les autres dispositions. J’émets donc un avis de sagesse, mais qui est tout à fait bienveillante.

Mme Sylvia Pinel. Combien de communes seraient-elles concernées ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Vingt-quatre. Comme l’a précisé Mme la ministre déléguée, l’amendement CE608 prévoit certains critères permettant aux préfets d’accorder, au cas par cas, des dérogations à cette nouvelle obligation.

M. François Pupponi. Êtes-vous sûr de ce chiffre ? Il me paraît faible.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Au total, 250 communes sont exemptées de l’application de la loi SRU, au motif qu’elles sont soumises, par exemple, à un PEB ou à un plan de prévention des risques. Parmi elles, 24 ont été exemptées pour inconstructibilité entre 2020 et 2022 – je peux notamment citer Champlan et Wissous, en Île-de-France, Tarascon, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, Salazie, à La Réunion, Cuxac-d’Aude, en Occitanie, La Ville-aux-Dames, dans le Centre-Val-de-Loire, ou encore Indre et Saint-Aignan-Grandlieu, dans les Pays-de-la-Loire. Ces communes seraient donc concernées par cette nouvelle obligation de 25 % de logements sociaux en flux, et non en stock.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements CE538 de Mme Valérie Petit, CE10 de Mme Véronique Riotton, CE252 de Mme Typhanie Degois, CE546 de Mme Valérie Petit, CE200 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, et CE544 et CE545 de Mme Valérie Petit (discussion commune).

M. Antoine Herth. Les amendements de Mme Petit portent sur le périmètre de définition des logements sociaux. L’amendement CE538 y intègre notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements pénitentiaires ainsi que les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage. Les CE546, CE544 et CE545 sont des amendements de repli.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CE10 permet la prise en compte, dans les obligations issues de la loi SRU, des efforts communaux en matière de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage. De nombreuses communes consentent ces efforts et subissent les coûts qui y sont associés, comme la scolarisation des enfants ou la gestion des déchets. En somme, nous proposons de soumettre les terrains communaux au même régime que les terrains familiaux locatifs. Ce système incitatif serait un moyen de pallier la faible appétence des communes pour la construction et l’entretien des aires d’accueil, en avantageant celles qui jouent le jeu.

Mme Typhanie Degois. L’amendement CE252 vise également à intégrer les aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le périmètre du parc locatif social des communes. Il constituerait une incitation à la création d’aires d’accueil, dont nous manquons. Sur les plus de 33 000 places préconisées, seules 26 000 ont été réalisées ; or nous avons besoin d’un nombre suffisant de places pour éviter que certaines exploitations agricoles soient occupées l’été par des gens du voyage, ce qui occasionne des pertes importantes pour les agriculteurs.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’inventaire des logements considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU n’a cessé de s’allonger au fil des années. La loi ELAN, notamment, a permis la prise en compte des baux réels solidaires et des logements vendus à leurs occupants pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui avait d’ailleurs fait l’objet de débats nourris avec M. Stéphane Peu, entre autres.

Les présents amendements visent notamment à y intégrer les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les places de prison et les maisons d’accueil spécialisées. J’y suis plutôt défavorable car la loi SRU doit, à mon sens, se limiter aux logements sociaux pérennes. Il me semble nécessaire de préserver le fragile équilibre que nous avons trouvé dans la loi ELAN. Pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, par exemple, on comptabilise un logement pour trois places, alors qu’il ne s’agit nullement de logements sociaux : nous sommes donc déjà à la limite de ce qu’il est possible de faire. Par ailleurs, nous avons débattu tout à l’heure du conventionnement APL : cela nous rappelle que le logement social est conditionné à des plafonds de ressources. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable, pour des raisons très proches. L’équilibre trouvé dans la loi ELAN est satisfaisant. Il faut revenir aux fondamentaux : la loi SRU a pour objectif de mettre à la disposition des ménages, sous conditions de ressources et pour des loyers acceptables, de vrais logements qui soient des résidences principales.

Les terrains locatifs familiaux destinés aux gens du voyage sont déjà comptabilisés dans le périmètre de la loi SRU. Les aires d’accueil, dont l’occupation doit être temporaire, sont vraiment trop éloignées de la définition d’un logement social. En revanche, les dépenses engagées par les communes pour la construction et l’entretien de ces aires sont déductibles du prélèvement SRU.

S’agissant des places de prison, nous sommes là encore très loin de la philosophie de la loi SRU. Les processus d’attribution sont tout de même extrêmement différents !

Quant aux lits des foyers pour personnes âgées, ils entrent dans le quota SRU s’ils sont attribués sous conditions de ressources dans le cadre d’un système conventionné ; mais ils n’ont pas grand-chose à y faire s’ils se caractérisent par des loyers libres.

M. Lionel Causse. En effet, il ne faut pas mélanger les aires d’accueil des gens du voyage avec les logements sociaux. L’incitation à construire ces aires doit davantage passer par des aides financières directes ou des garanties tenant à la gestion et l’entretien de ces installations, qui s’avéreraient, à mon sens, plus efficaces.

Par ailleurs, comme Mme la ministre déléguée l’a précisé, il y a déjà des lits conventionnés dans les EHPAD.

M. François Pupponi. Il ne me semble pas opportun de développer les aires d’accueil des gens du voyage dans des communes qui connaissent déjà de grandes difficultés et comptent déjà beaucoup de logements sociaux. En effet, au-delà des coûts liés à l’entretien de ces aires, les populations accueillies vont mettre leurs enfants à l’école et demander à bénéficier d’un certain nombre d’aides sociales et de prestations, ce qui est bien normal. N’allons pas ghettoïser le ghetto ! Pourquoi ne pas inciter les communes comptant moins de 25 % de logements sociaux à construire des aires ? Cela permettrait de transférer cet effort vers les collectivités qui ont le moins de difficultés.

M. Stéphane Peu. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec M. Pupponi. Les lois Besson de 1990 et 2000 obligent toutes les communes d’une certaine taille à prévoir les conditions d’accueil des gens du voyage. Certes, leurs dispositions ne sont pas assez respectées et les préfets ne sont pas assez fermes en la matière, mais ne confondons pas l’accueil des gens du voyage et la construction de logements sociaux : comme l’ont très bien expliqué Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pour avis, il s’agit de deux sujets très différents.

Mme Sylvia Pinel. Pour une fois, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Pupponi. La construction d’aires d’accueil des gens du voyage n’a rien à voir avec la loi SRU, qui vise à faciliter l’accès au logement pérenne, durable. Il faut bien distinguer ces aires de passage et les terrains familiaux, où les gens du voyage sont sédentarisés et qui peuvent être assimilés à une résidence principale. Les terrains familiaux, pour leur part, sont d’ores et déjà pris en compte dans l’inventaire SRU. Le sujet de la construction et de l’aménagement des aires d’accueil ainsi que des coûts induits ne doit pas être traité dans le cadre de la loi SRU. Il fait l’objet de dispositifs dédiés. Il existe des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, et des dispositions relatives aux aires de grand passage, qui sont à la main du préfet.

La commission rejette successivement les amendements CE10, CE252 et CE200, les amendements CE538, CE546, CE544 et CE545 ayant été retirés.

Amendement CE253 de Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Je propose d’inclure les résidences étudiantes dans le calcul du parc locatif social. Certains logements en résidence universitaire sont déjà pris en compte : il s’agit donc d’étendre une mesure qui existe déjà. Alors que nous avons un déficit de 60 000 logements étudiants, nous devons accélérer la construction de ce type de logements et inciter les communes à faire de même.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Comme vous l’avez rappelé, les résidences universitaires qui logent des étudiants sous conditions de ressources sont déjà prises en compte. Votre amendement vise donc à élargir cette disposition aux résidences étudiantes où ne s’applique aucun plafond de ressources. Nous avons déjà soulevé ce problème tout à l’heure à propos des conventions à l’aide personnalisée au logement (APL) : le logement social a vocation à bénéficier à nos concitoyens dont les ressources sont les moins importantes, c’est-à-dire aux classes populaires et aux classes moyennes, et non aux Français les plus aisés qui peuvent se loger dans le parc libre.

Je vous rejoins sur un point : nous avons besoin de construire plus de logements étudiants, tant au sein des résidences universitaires comme celles des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) que dans le cadre d’une offre privée. Cependant, intégrer toutes les résidences universitaires, sans distinction de ressources, dans le périmètre de la loi SRU remettrait en cause le principe même de cette loi.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En réalité, cet amendement est satisfait : la très grande majorité des résidences universitaires sont déjà prises en compte dans la loi SRU puisqu’elles font l’objet d’un conventionnement à l’APL. Cela signifie qu’elles ouvrent droit aux APL pour les étudiants concernés, ce qui est indispensable au regard de leur budget. Je n’ai connaissance d’aucun cas particulier où des résidences sous plafond de loyer, sous plafond de ressources et donc parfaitement éligibles au conventionnement ne seraient pas conventionnées – les CROUS s’en chargent systématiquement. Je ne suis donc pas sûre que cet amendement réponde à un besoin réel. Je parle sous le contrôle de M. Richard Lioger, qui est un expert de ces questions.

Par ailleurs, ma collègue Frédérique Vidal et moi encourageons la construction de logements sociaux à proprement parler, gérés par des bailleurs sociaux, sur des terrains universitaires ou à proximité. Nous souhaitons en effet que l’offre de logements étudiants à prix maîtrisés émane à la fois des résidences universitaires comme celles des CROUS et des bailleurs sociaux.

M. Thibault Bazin. Dans certains territoires, il est impossible pour les étudiants de trouver un logement au loyer convenable, car la capacité des résidences universitaires est insuffisante. Cet amendement d’appel me semble donc intéressant. Il précise que les logements en résidence étudiante sont intégrés dans le périmètre de la loi SRU « sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement » : il pourrait donc s’appliquer à des résidences ne remplissant pas forcément les conditions du conventionnement mais constituant tout de même une offre accessible. N’y a-t-il pas là une piste à creuser, pour étendre l’offre au-delà des CROUS ? À Paris ou ailleurs, les étudiants et même certains jeunes actifs qui cherchent à se loger vivent une vraie galère !

M. Richard Lioger. Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur le logement et la précarité chez les étudiants, les apprentis et les jeunes actifs, je mène effectivement de nombreuses auditions. Il existe de plus en plus de logements conventionnés, y compris dans les zones tendues, et notamment à Paris : ils entrent dans le périmètre de la loi SRU. Si l’on sort du conventionnement, on sort ipso facto du logement social, comme l’a très bien expliqué M. Stéphane Peu.

Je reconnais la bonne foi des uns et des autres, mais tous les amendements que nous examinons en ce moment concernent des cas particuliers et ne feraient qu’enfoncer un coin dans la grande loi de consensus politique qu’est la loi SRU. Revenons aux principes de base que chacun a rappelés lors de la discussion générale. Il ne faut pas multiplier de telles dérogations.

M. Antoine Herth. Je comprends votre volonté, d’ailleurs largement partagée, de défendre la loi SRU, mais je trouve tout de même intéressant d’examiner ces amendements. Avant d’aller dans l’hémicycle, où nous entendrons différents points de vue, il est important que notre commission fasse l’inventaire des thématiques à aborder. Tout le monde n’est pas spécialiste de l’urbanisme et du logement social, et les regards un peu particuliers que certains portent sur ce sujet méritent d’être connus.

Mme Typhanie Degois. L’objectif de mon amendement est de pallier la carence de logements CROUS. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous me confirmer que des logements du secteur privé pourraient, dans un grand nombre de cas et dans les limites évoquées par M. Bazin, pour éviter des effets d’aubaine, bénéficier d’un conventionnement APL qui permettrait aux étudiants de payer un loyer modéré ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Si un logement privé respecte les critères du conventionnement, qui portent à la fois sur le niveau de loyer et sur le niveau de ressources des étudiants – car un logement conventionné est avant tout destiné à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé libre – alors il pourra en bénéficier. Je ne peux vous garantir que la totalité du parc privé se trouve dans cette situation.

Nous avons d’ailleurs confié à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’évaluation du dispositif de réduction d’impôt « Censi-Bouvard », destiné aux constructions de résidences étudiantes et de résidences pour personnes âgées. En effet, nous cherchons à savoir si ce dispositif fiscal finance un équivalent de parc social, c’est-à-dire des résidences à prix maîtrisés, ou au contraire des résidences à prix libre.

L’amendement est retiré.

Amendements CE120 et CE121 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. On a plusieurs fois évoqué un grand monsieur du logement social, M. Thierry Repentin. En tant que président de la Commission nationale SRU, il préconise, à juste titre, d’exclure du décompte SRU les logements financés en usufruit locatif social (ULS). Ce montage, jusqu’ici assez marginal, tend à se développer. C’est le Canada Dry du logement HLM : il en a le goût, l’odeur et presque le nom, mais il n’a rien à voir avec du logement social. Aussi mon amendement CE120 reprend-il la proposition de M. Repentin.

Tout à l’heure, M. le rapporteur pour avis a fait allusion à nos débats lors de l’examen de la loi ELAN : j’étais alors hostile au fait que la durée pendant laquelle un logement HLM vendu peut encore être considéré comme un logement HLM au titre de la loi SRU – alors que, dans les faits, il ne l’est plus – soit allongée à dix ans. Ce délai nous semble tout à fait excessif : l’amendement CE121 vise donc à le ramener à cinq ans, ce qui correspond à la durée de la garantie de rachat prévue lorsqu’un organisme HLM vend un logement à son locataire. Après cinq années sans défaillance de l’acquéreur, la garantie expire : dès lors, il nous semblerait logique de considérer que le logement n’est plus un HLM.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Si nous avons, dans le cadre de la loi ELAN, porté à dix ans la durée pendant laquelle les logements HLM vendus peuvent être pris en compte dans le périmètre de la loi SRU, c’est parce que la vente de ces logements, en priorité à leur occupant, sinon à un autre occupant du parc social, sinon à un acquéreur extérieur, s’inscrit dans un parcours résidentiel et dans un effort de mixité. Sur 4,7 millions de logements sociaux, 12 000 logements HLM sont vendus chaque année : ce ratio est loin de fragiliser l’équilibre général. Ces ventes constituent même plutôt une opportunité pour les bailleurs sociaux.

Quant à l’usufruit locatif social, il n’a effectivement pas la même durabilité qu’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) classique. Cependant, les conventions d’usufruit sont conclues pour une durée minimale de quinze ans, parfois vingt. Ce dispositif permet donc réellement de construire du logement social de manière pérenne, y compris dans les zones tendues.

Je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. L’usufruit locatif social se situe dans le champ du logement social ; le délai de cinq ans à l’issue de la durée de jouissance de l’usufruit pendant lequel le logement continue d’être considéré comme un logement social permet de faire tampon lors de la sortie du dispositif. S’agissant des logements HLM vendus, la période de dix ans décidée dans la loi ELAN me paraît opportune.

M. François Pupponi. Nous savons bien comment cela se passe : ce sont les « pépites » que vendent les bailleurs sociaux, d’anciens logements en PLS ou même en PLAI, qui ne se situent pas forcément dans les quartiers les plus défavorisés, et parfois même dans des villes comptant moins de 25 % de logements sociaux. En réalité, certaines communes jouent de la règle des dix ans, avec la complicité des bailleurs sociaux : elles construisent des logements sociaux qui n’en sont pas vraiment, puis les vendent quelques années plus tard ; cela ne se voit pas dans leur taux SRU, mais dans les faits, leur parc social a bel et bien diminué ! Nous devons donc examiner ce problème avec la plus grande attention. Nous pourrions défendre, en séance, un amendement visant à intégrer cette question dans les contrats de mixité sociale.

M. Thibault Bazin. La vente de logements HLM faisait partie de la stratégie de la majorité dans le cadre de la loi ELAN. Nous étions en désaccord, d’autant que vous encouragiez les ventes en bloc. Le résultat n’est d’ailleurs pas forcément au rendez-vous, et c’est heureux. Ce n’est pas la même logique d’accompagner les locataires sociaux dans un parcours d’accession à la propriété que de vendre une partie du parc.

Le présent projet de loi prolonge, en quelque sorte, la loi SRU. Jusqu’à présent, les conventionnements étaient temporaires : que va-t-il se passer maintenant que le système SRU est pérennisé ? M. Peu a raison de s’interroger sur le devenir des logements concernés. Nous devrons reconsidérer la notion de flux temporels. La financiarisation du logement a parfois permis d’apporter des solutions, mais elle ne peut pas être une réponse structurelle aux carences de logement constatées dans certains territoires.

M. Jean-Luc Lagleize. Je voudrais tempérer les propos de M. Pupponi. Dans l’agglomération toulousaine, les bailleurs sociaux ne vendent pas des « pépites » mais plutôt des appartements standards, abordables, situés dans des quartiers classiques. Leur seul atout est d’avoir bénéficié d’une rénovation intérieure et énergétique. De toute façon, les pépites ne sont pas abordables : le public visé ne saurait pas les acquérir. En centre-ville, dans les lieux tendus, les bailleurs sociaux n’ont pas forcément les moyens d’acheter des logements : ce sont alors des propriétaires privés qui acquièrent la nue-propriété tandis qu’ils détiennent l’usufruit – cela permet de loger dans des endroits très chers des populations beaucoup moins favorisées. Cependant, l’usufruit locatif social est de plus en plus rare depuis que les OFS ont pris la suite de ces démembrements de propriété.

M. Stéphane Peu. Je maintiens bien sûr mes amendements. J’en proposerai un autre en séance pour que le délai soit réduit au moins pour les communes comptant moins de 25 % de logements sociaux. J’étais opposé à la vente de logements HLM dans les villes qui n’en ont pas assez ; vous l’avez fait quand même, ce qui a entraîné un déséquilibre. Si vous voulez conserver le principe, réduisez au moins le délai pour ces communes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE531 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Les logements qui sont la propriété des collectivités locales et des centres communaux d’action sociale (CCAS) ne sont pas considérés comme des logements sociaux : ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du numérateur. En revanche, étant considérés comme des résidences principales, ils font partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes et les CCAS possédant un parc de logements locatifs sociaux. Je propose donc d’inclure ces derniers dans le décompte des logements sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable. Les logements propriétés de communes ou de CCAS peuvent être utilisés de manières très diverses : la nature du propriétaire ne suffit pas à en faire des équivalents de logements sociaux. La solution passe par le conventionnement. Nous devons nous pencher sur cette procédure, peut-être trop lourde, et essayer de la simplifier. Je suis tout à fait prête à y travailler.

L’amendement est retiré.

Amendements CE458 de M. Jean-René Cazeneuve et CE480 et CE482 de M. Jean-Noël Barrot (discussion commune).

Mme Laurence Gayte. Il s’agit, dans la ligne des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat, qui exclut de ces dernières les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette disposition aurait pour effet d’augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées en restreignant le champ des résidences principales comptabilisées. Dès lors que les logements militaires sont occupés de manière habituelle et à titre principal par un ménage, il n’existe aucune raison de ne pas les décompter en tant que résidences principales.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je souhaite conserver la rédaction très équilibrée du Sénat excluant les logements des militaires du décompte des résidences principales, afin, à la demande du ministère des armées, de ne pas peser sur le programme CEGELOG, dont l’objet est de construire 2 500 à 3 000 logements pour les militaires. Il ne s’agit pas de les comptabiliser comme des logements sociaux.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Nous n’entendons pas revenir sur ce point sur lequel un accord a été trouvé. Il s’agit d’exclure du dénominateur des logements occupés par des militaires qui peuvent être appelés à les quitter à tout moment pour les nécessités du service.

Quant aux amendements CE480 et CE482, ils visent à exclure l’ensemble des logements de fonction du dénominateur, ce qui me paraît un peu trop large. La disposition adoptée par le Sénat est justifiée par la spécificité des fonctions des militaires.

L’amendement CE458 étant retiré, la commission rejette successivement les amendements CE480 et CE482.

Amendement CE9 de Mme Véronique Riotton

Mme Véronique Riotton. Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées dans le cadre de la loi SRU les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019, date à laquelle la crise a perturbé les indicateurs de la construction. Ce mécanisme permettrait d’encourager la production de logements intermédiaires et le développement de la mixité sociale, sans affecter les obligations des communes ni le volume de construction de logements sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis favorable à la coexistence de logements sociaux, intermédiaires et libres dans les territoires. Néanmoins, l’exclusion des logements intermédiaires du décompte des résidences principales ne me semble pas justifiée. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Il existe de nombreuses mesures de soutien au logement intermédiaire, notamment la compensation de la fin de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti par un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la mise en conformité des exigences en matière de logement social, là où il y a du logement intermédiaire, sur les normes applicables dans les communes SRU quand elles sont en dessous du seuil de 25 %. Nous avons donc un système incitatif, qui devrait permettre le développement du logement intermédiaire. La question est de savoir si on veut continuer à donner du sens au calcul de la loi SRU, à ce qu’on met au numérateur et au dénominateur pour la détermination des 25 %, ou si on le considère comme un mécanisme pur d’incitation aux sanctions financières. Même si je comprends votre logique, il est difficile de considérer que le logement intermédiaire ne fait pas partie des résidences principales. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE537 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à transférer, à titre expérimental, aux agglomérations et aux intercommunalités à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants la supervision de la répartition des logements sociaux entre les communes, sans toucher aux quotas initialement fixés.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’ai eu l’occasion d’expliquer pourquoi j’étais défavorable à ce transfert, y compris à titre expérimental. Par ailleurs, nous discuterons demain du contrat intercommunal de mixité sociale, qui peut déterminer des objectifs de rattrapage, discutés à l’échelle intercommunale, dans les communes déficitaires. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Première réunion du mercredi 17 novembre à 9 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/e1ZZYk

Mme Annaïg Le Meur, présidente. Nous poursuivons l’examen du projet de loi : il nous reste 380 amendements à examiner. Au rythme d’hier soir, cela représente seize heures trente de débats. Je vous invite à ne pas multiplier les interventions, surtout si elles ne font qu’aller dans le sens d’une intervention précédente. Je pourrais être amenée à appliquer l’article 100 du règlement, qui permet de n’entendre qu’un intervenant « pour » et un intervenant « contre ». Je vous demande également de faire preuve de concision dans vos prises de parole.

Après l’article 15

Amendement CE422 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Les communes soumises à un plan d’exposition au bruit (PEB) sont exemptées, au-delà d’un certain seuil, de l’obligation de construire 25 % de logements sociaux, au motif qu’une partie de leur territoire serait inconstructible. Or, même sous PEB, certaines communes peuvent être ou redevenir constructibles, qu’il s’agisse de construire des logements nécessaires à l’activité aéronautique ou de reconstituer une offre de logements détruits dans le cadre d’un PEB ou d’une rénovation urbaine. Dans ce cas, il faut leur appliquer la loi et les obliger à avoir 25 % de logements sociaux.

Dans le cas d’une rénovation urbaine où l’on détruit des logements sociaux dans des quartiers où ils sont nombreux, le préfet n’a pas les moyens d’imposer à des communes qui ne satisfont pas à l’obligation de 25 % de logements sociaux de reconstruire les logements sociaux détruits. L’amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire pour permettre de reconstituer l’offre de logements.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’entends votre souhait et suis d’accord sur le fond. Les contrats de développement territorial (CDT) que vous évoquez dans l’exposé des motifs ne peuvent pas être révisés, du moins à court terme. Nous devons trouver une solution à ce problème.

Comme je mesure mal les incidences de l’amendement, qui devra être expertisé et retravaillé d’ici à la séance, je vous suggère de le retirer. Je m’en remettrai aussi à l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Je comprends qu’il existe déjà des dérogations dans le cadre des PEB, mais nous devons veiller à ne pas exposer de nouveaux habitants au bruit. Leur protection reste un sujet de préoccupation.

De plus, l’amendement conduirait à traiter différemment les logements selon qu’ils sont sociaux ou pas. Il est néanmoins possible que nous n’ayons pas entièrement compris sa portée et que des échanges complémentaires soient nécessaires. À ce stade, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. François Pupponi. La loi prévoit qu’on ne peut pas augmenter la population sous PEB, sauf dans le cadre des CDT, où le préfet rend une commune constructible. L’article 55 de la loi SRU exempte les communes soumises à un PEB des obligations relatives à la construction de logements sociaux, en tant qu’elles ne sont pas constructibles, mais un autre article de loi dispose qu’on peut construire sous PEB. Il y a là une incohérence législative. Je propose de rectifier cette anomalie.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous avons longuement débattu hier des critères d’inconstructibilité et du fait qu’un territoire inconstructible à plus de 50 % est exempté de la loi SRU. Nous nous sommes notamment demandé s’il fallait être un peu plus souple quant à l’exemption.

Parce que des dérogations sont possibles pour construire sous PEB, vous estimez qu’il faudrait forcer les communes soumises à un PEB à construire des logements sociaux, ce qui signifie exposer des populations au bruit. Je ne suis donc pas sûre de suivre votre raisonnement. J’émets un avis défavorable pour le moment, quitte à en rediscuter d’ici à la séance pour bien comprendre l’articulation.

M. François Pupponi. Aujourd’hui, le préfet demande à des communes concernées par un plan de rénovation urbaine – par exemple Sarcelles, Garges-lès-Gonesse ou Villiers-le-Bel – de démolir des logements sociaux, que l’on ne doit pas reconstruire car elles ont déjà trop de logements de ce type. Le préfet demande de les reconstruire ailleurs, dans des territoires proches qui n’ont pas 25 % de logements sociaux. Mais parfois, la commune d’à côté n’est pas considérée comme constructible, alors qu’en détruisant des logements, on a rouvert des droits à construire. Résultat : on continue à construire des logements sociaux là où il y en a déjà. C’est un cas concret et cela fait vingt ans qu’on essaie d’expliquer cette question à l’État !

Peut-être peut-on reconstruire des logements sociaux là où il n’y en a pas, dans des communes soumises à un PEB, sans augmenter la population sous PEB et donc sans pénaliser la population.

Je retire l’amendement et réexpliquerai cela en séance.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE423 de M. François Pupponi est retiré.

Amendement CE235 de M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger. Il s’agit de conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires, comme à Metz où leur présence est historiquement forte. Dans le cadre du contrat d’externalisation de la gestion des logements domaniaux (CEGELOG), le ministère des armées s’est engagé dans un vaste programme de construction de 2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs et de réhabilitation de logements destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires.

L’amendement dispense la construction et la réhabilitation de ces logements du respect des règles de mixité sociale – leur application aurait pour conséquence qu’une part substantielle des logements concernés relèverait du logement social et serait attribuée à d’autres publics que les militaires. Cette disposition préviendra tout effet d’éviction et garantira que les logements construits ou rénovés dans le cadre du programme CEGELOG pourront effectivement être attribués à des militaires.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article 15 bis : Pondération par typologie de prêt des logements intégrés au décompte SRU

Amendements de suppression CE570 du rapporteur pour avis, CE24 de Mme Sylvia Pinel, CE122 de M. Stéphane Peu, CE299 de M. Jean-Louis Bricout, CE354 de Mme Bénédicte Taurine et CE373 de M. François Pupponi.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. La mesure ajoutée par le Sénat pour surpondérer les logements très sociaux et de grande surface pose un problème de fond et de forme.

D’abord, les besoins des territoires sont bien différents et les bailleurs sociaux eux-mêmes affirment que des logements de petite surface sont nécessaires dans de nombreux endroits.

Ensuite, c’est en partant du territoire que l’on détermine les besoins en matière de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et de prêts locatifs sociaux (PLS). J’ai été assez surpris que le Sénat propose un dispositif figé, alors que nous travaillons à la déconcentration et à la différenciation.

Mon amendement vise donc à supprimer cet article, qui ne va pas dans le bon sens.

M. Olivier Falorni. Mêmes arguments que le rapporteur pour avis. Il est important que ces amendements de suppression soient adoptés.

M. Stéphane Peu. Les villes qui ne respectent pas l’obligation de 25 % de logements sociaux ont pu satisfaire aux exigences de la loi SRU en utilisant abusivement les PLS, les petites surfaces et les résidences spécifiques en logement intermédiaire, sans relever le défi de la mixité sociale et du logement des familles les plus modestes, notamment à travers des logements familiaux en PLAI.

Il y a de multiples raisons de supprimer ce très mauvais article provenant d’un amendement du Sénat et de renforcer, au contraire, les obligations de construction de logements pour les familles les plus modestes.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons la suppression de l’article pour les mêmes raisons. Ce dispositif dérogatoire, qui module le décompte des logements locatifs sociaux, risque d’affaiblir et de stigmatiser les logements PLAI.

M. Jean-Luc Lagleize. Affecter les logements PLAI ou PLS de coefficients n’est pas une bonne idée. Je rappelle aussi que les organismes de foncier solidaire entrent dans le décompte au titre de la loi SRU : ne les oublions pas.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable. Le calcul actuel permet à la fois d’avoir des objectifs quantitatifs et de vérifier que les objectifs qualitatifs de répartition sont atteints. Une surpondération n’est pas nécessaire et n’irait pas dans le bon sens.

M. Thibault Bazin. Je comprends les arguments de mes collègues contre le dispositif pondérateur proposé par le Sénat. Pourtant, des problèmes se posent, qui sont liés aux stocks et aux flux. Certains territoires disposent de nombreux logements en PLAI ; d’autres, de peu de logements, car les PLS sont privilégiés. Il faut regarder comment on pourrait instituer des mécanismes incitatifs de manière à favoriser la diversité. Les contrats de mixité sociale, tels qu’ils sont imaginés dans le projet de loi, devront donner lieu à des discussions entre les préfets et les communes concernées.

Il faut également déterminer si vous voulez un texte commun à l’issue de la commission mixte paritaire et quelle est la ligne de crête que vous souhaitez défendre, madame la ministre déléguée. Si vous balayez tous les apports du Sénat, hormis les corrections nécessaires pour rectifier les oublis du texte initial, on risque d’arriver à tout sauf à un consensus.

La commission adopte les amendements, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 15 bis.

En conséquence, l’amendement CE298 de M. Jean-Louis Bricout tombe.

Article 16 : Contrôle préfectoral renforcé sur le bon usage des ressources financières issues du prélèvement SRU

Amendements identiques CE599 du rapporteur pour avis et CE230 de Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Les députés du groupe La République en marche sont opposés à l’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR) : cela ne paraît pas justifié eu égard aux objectifs visés par la dotation. Par ailleurs, des exemptions des obligations au titre de la loi SRU sont d’ores et déjà possibles pour les communes en secteur rural, situées dans des territoires faiblement tendus ou hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le texte du Gouvernement, que le Sénat a maintenu, prévoit de remplacer le critère d’exemption relatif à une faible desserte en transports par un critère beaucoup plus ouvert, relatif au caractère isolé des communes, hors agglomérations de plus de 30 000 habitants. Cela permettra de traiter le cas de ces collectivités sans que l’on ait besoin d’instaurer un lien automatique entre le fait de percevoir la DSR et la position vis-à-vis de la loi SRU. Je suis donc favorable aux amendements.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. À l’heure actuelle, au moins 33 079 communes perçoivent une fraction de DSR. Les modifications du Sénat conduiraient immédiatement à exonérer 137 communes supplémentaires. Nous en avons débattu hier soir, et nous y sommes défavorables.

M. Thibault Bazin. Sans paraître défendre à chaque fois les changements apportés par le Sénat – je ne suis pas certain que les sénateurs se battraient jusqu’au dernier pour les positions des députés (Sourires) –, je souhaiterais être éclairé sur le montant de la dotation de solidarité rurale touchée par ces 137 communes et sur celui du prélèvement concerné par l’exonération. Sont-ils équivalents ?

M. Sébastien Jumel. Vous vous en doutez, je ne demande pas la parole pour défendre la position du Sénat. Je souscris à l’objectif consistant à ne pas toucher à ce qui fait la sève et l’identité de la loi SRU. Je profite de ces amendements pour appeler l’attention sur les difficultés auxquelles les maires ruraux sont confrontés pour construire du logement social, y compris lorsqu’ils le souhaitent vraiment.

D’abord, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a déshumanisé les bailleurs sociaux : elle a fabriqué des mastodontes éloignés des réalités territoriales.

Ensuite, la loi « climat et résilience », qui a fait de la lutte légitime contre l’artificialisation des sols l’alpha et l’oméga de toute politique d’aménagement, rend pratiquement impossible la construction de logement dans la plupart des communes rurales. On dit aux maires qu’ils devront s’occuper des « dents creuses » et des friches, mais ils n’ont pas un rond pour cela. Et ce n’est pas le programme « Petites villes de demain », qui est une coquille vide, qui leur donnera des moyens pour le faire.

Enfin, le couple préfet-maire n’existe pas – c’est une vision de l’esprit – ou alors, si vous me permettez l’expression, c’est un couple à l’ancienne, un de ces couples dont on ne veut plus entendre parler où le préfet décide de tout et impose au maire des contraintes sans nom. Malgré un rapport sénatorial très positif, la défense extérieure contre l’incendie interdit aux maires ruraux toute construction. De même, les règlements, tous plus technocratiques les uns que les autres – plan de prévention des risques littoraux (PPRL), plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et j’en passe –, que l’on pond à l’échelle européenne et que l’on applique avec zèle, rendent impossible toute construction de logements en milieu rural. Certains maires, qui ne sont pas réacs et qui veulent construire des logements sociaux, ne peuvent pas le faire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour répondre à monsieur Bazin : ce que je réfute, c’est le lien d’automaticité entre perception de la DSR et exonération de la loi SRU. Il faut examiner la situation de ces 137 communes. Cela va de pair avec l’idée de différenciation et d’analyse territoriale. Parmi ces communes, certaines ont peut-être vocation à être exemptées des obligations de la loi SRU parce qu’elles sont isolées dans une zone faiblement tendue et sont situées en dehors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants ; d’autres n’ont peut-être aucune raison d’être exonérées.

Monsieur Jumel, sur le sujet que vous soulevez, qui n’est pas directement lié à l’amendement en question, les regroupements de bailleurs, qui sont en train de se terminer, ont en général adossé des acteurs de petite taille à des sociétés anonymes de coordination, entre autres. On a donc un assez bon équilibre entre proximité et capacité d’intervention financière. Dans de nombreuses opérations, les bailleurs sont restés proches du terrain. Par ailleurs, même avant la loi ELAN, certains territoires avaient du mal à attirer des bailleurs. Les offices publics de l’habitat, qui sont souvent les opérateurs de la ruralité, ne sont pas les acteurs les plus dynamiques en matière de construction, en tout cas du point de vue des volumes à l’échelle nationale.

L’article 194 de la loi « climat et résilience » s’appliquera dans les dix prochaines années, par une déclinaison au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) puis de l’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Elle demande seulement de faire attention à la mobilisation des terres naturelles et agricoles. Cette loi ne peut pas, tout d’un coup, bloquer la construction de logements sociaux : c’est une loi pour l’avenir. Dans les dix prochaines années, nous divisons par deux l’enveloppe d’artificialisation et nous autorisons donc 140 000 hectares d’artificialisation. L’idée est de concilier des contraintes, non de rendre une contrainte plus forte qu’une autre.

Les préfets auront aussi des outils qui pourront aider les maires, notamment le fonds « friches ». Le résultat de son deuxième appel à candidatures sera publié en fin de semaine : 350 millions d’euros supplémentaires financeront des opérations sur des friches. Les trois cents premiers millions d’euros ont financé 55 000 projets de logement, souvent en zone rurale. On est ainsi en mesure d’aider.

M. Thibault Bazin. Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à ma question sur le rapport entre les montants de DSR et de prélèvement SRU. Surtout, qui dit « DSR » dit territoire en souffrance, faible capacité d’investissement et souvent zone 3, où les bailleurs ont du mal à équilibrer et à réaliser des opérations.

Quand je vous ai alertée sur les difficultés de financement des opérations en zone 3, vous avez répondu par la compensation de l’exonération de taxe foncière, mais cela n’offre pas de solution pour viabiliser ces opérations ab initio. Vous n’avez pas répondu à la question des moyens qui doivent permettre de produire davantage de logements aidés, dans tous les territoires de notre pays. Vous faites l’impasse sur cet enjeu, en indiquant que le texte n’est pas un projet de loi de finances. Certes ! Mais alors, il y a aura encore beaucoup de mots et très peu d’actes.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE600 du rapporteur pour avis et CE555 de Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Il s’agit d’améliorer la rédaction des dispositions, introduites par le Sénat, concernant la prise en compte des coûts d’éviction dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE601 du rapporteur pour avis et CE558 de Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 8.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. Cet amendement porte notamment sur les dépenses qui peuvent être déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU sur les communes déficitaires. Quand les communes font un effort en matière d’infrastructures, il faut le regarder. Il existe un lien entre l’attractivité, le cadre de vie et la politique du logement. Ces éléments devront être pris en compte dans les contrats de mixité sociale que vous appelez de vos vœux.

Le Sénat a essayé de s’appuyer sur la réalité du terrain. Vous balayez tout, ce que je déplore profondément. Il faut que l’on examine ce qui peut être amélioré dans le texte sans en remettre en cause les fondements.

M. Stéphane Peu. En ce qui concerne la question du versement du prélèvement à l’EPCI, également évoquée à l’amendement, la métropole du Grand Paris, dont il est question à l’alinéa 8, dispose d’une organisation territoriale différente, avec une métropole, des établissements publics territoriaux (EPT) et un séparatisme social et territorial comme il n’en existe nulle part ailleurs.

À la fin des années 1990, le ministre Jean-Pierre Chevènement parlait du risque d’apartheid social en Île-de-France. On y est et le phénomène s’aggrave. Les amendements déposés au Sénat visaient à essayer d’écarter l’obligation urgente de résorber la fracture sociale dans cette région.

Il est « fort de café » de demander que les pénalités de la loi SRU aillent à la métropole du Grand Paris ! Non parce qu’elle est présidée par M. Patrick Ollier, qui avait voulu supprimer la loi SRU en 2006, mais parce que la métropole du Grand Paris, qui devait bâtir un programme local de l’habitat à l’échelle de la métropole, a été incapable de le faire, depuis quatre ans qu’elle essaie, ce qui la disqualifie pour recevoir les amendes de la loi SRU.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE80 de Mme Sylvia Pinel, CE123 de M. Stéphane Peu, CE300 de M. Jean-Louis Bricout, CE355 de Mme Bénédicte Taurine, CE552 de M. Fabien Matras et CE213 de M. Thibault Bazin tombent.

Amendement CE556 de Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Cet amendement vise à modifier la rédaction du Sénat afin d’en améliorer la syntaxe, sans modifier le fond – il s’agit de la remise d’un rapport par le préfet du département sur l’utilisation des sommes remises dans le cadre du prélèvement SRU.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Sébastien Jumel. Cette série d’amendements vise à exonérer de leur mise à contribution les communes ne respectant pas la loi SRU. Pour les communes qui respectent cette loi, l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles permet de réinjecter de l’argent dans la gestion urbaine de proximité. Le Gouvernement a-t-il l’intention de remettre cela en cause ? Je serais très heureux que ce ne soit pas le cas, car c’est un dispositif vital.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous n’avons aucune intention de le remettre en cause.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.

Article 17 : Suppression de la date butoir de mise en conformité avec les obligations SRU et différenciation du rythme de rattrapage selon les communes

Amendements CE127, CE126 et CE124 de M. Stéphane Peu, amendements identiques CE81 de Mme Sylvia Pinel et CE128 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

M. Stéphane Peu. Le logement social est une expression générique, qui recouvre des réalités diverses : il y a le logement très social, le logement social et le « Canada Dry » du logement social, notamment le prêt locatif social (PLS).

Si l’on vise l’objectif initial de la loi SRU, à savoir une plus grande mixité sociale et une meilleure répartition de l’effort de solidarité nationale dans l’ensemble des territoires, il faut absolument que le logement familial pour les personnes les plus en difficulté, dans le cadre du PLAI – c’est là que la crise du logement est la plus forte –, fasse l’objet de dispositions un peu plus détaillées. En effet, les contraintes sont insuffisantes.

L’amendement CE127 fixe à au moins 40 % la part des logements familiaux financés au titre du PLAI et à 20 % au maximum celle des logements financés en PLS, pour les communes qui n’ont pas atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cette série d’amendements. Depuis la loi Duflot de 2013, des objectifs qualitatifs – un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 30 % de PLS, abaissé à 20 % quand les communes disposent de moins de 10 % de logements sociaux – ont été fixés dans le droit, pour assurer une certaine mixité. Réduire le taux de PLS ou relever le plancher de PLAI ne me semble pas adapté.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les dispositifs issus de la loi de 2013 sont déjà suffisamment ambitieux – 30 % de PLAI au minimum, 30 % de PLS au maximum et des obligations renforcées pour les communes entrantes. Il importe de faire déjà respecter ces mesures.

Dans le cadre du bilan 2017-2019, nous avons notamment vérifié que ces obligations entrent bien en considération dans l’analyse de la carence. Selon les derniers chiffres, 69 % des communes respectent leurs obligations en la matière, contre 60 % durant le triennal précédent.

J’estime qu’il faut de la stabilité pour ces obligations qualitatives. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu. Je l’entends, mais les difficultés des familles modestes à se loger ne connaissent pas, elles, de stabilité. Parmi les deux millions de demandeurs de logements HLM, la moitié – dont de nombreuses familles – vit en dessous du seuil de pauvreté.

La loi SRU a eu le mérite de s’adapter, depuis vingt ans. Porter l’effort pour le logement familial des plus modestes en priorité sur les villes où le logement HLM est rare ou trop faible me semble un excellent objectif de mixité sociale.

Il ne faut jamais perdre de vue le double objectif de la loi SRU : faire un effort de solidarité nationale pour loger nos compatriotes, notamment ceux qui en ont le plus besoin, et mieux répartir cet effort sur l’ensemble du territoire national. C’est aussi comme cela que l’on fait nation – cela ne doit pas être un mot creux. Il faut aussi que chacun satisfasse à l’obligation de solidarité nationale.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE125 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Il s’agit de renforcer le dispositif de la loi SRU à Paris, Lyon et Marseille en déclinant les obligations par arrondissement. Il ne vous a pas échappé que, dans ces trois métropoles, les exigences de la loi peuvent être satisfaites à l’échelle de la commune alors que le séparatisme territorial se creuse entre les quartiers et les arrondissements. Ainsi, nous constatons tous que le 7e arrondissement de Paris ne ressemble pas au 19e ou au 20e ! C’est la même chose à Marseille, entre les quartiers nord et le reste de la ville.

Quand l’offre de logement est déjà largement constituée, on peut satisfaire aux obligations en matière de logement social en transformant des bâtiments existants, comme l’illustre le chantier en cours à cinquante mètres de l’Assemblée nationale. C’est une bonne chose, mais cela reste trop marginal.

Décliner les obligations de la loi SRU par arrondissement dans ces grandes villes, toutes trois particulièrement ségréguées, c’est tenter de résorber leurs fractures sociales.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Nous avons commencé à débattre de ce sujet hier soir, par le biais d’amendements de M. Peu et de Mme Pinel. Les arrondissements n’ayant pas la personnalité juridique, il est difficile de leur imposer des quotas. Si des sanctions sont prononcées en cas de carence, les communes – par exemple, la Ville de Paris – seront seules concernées, et non les mairies d’arrondissement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Julien Aubert. Je suis heurté par la philosophie de l’amendement et je m’interroge sur ses conséquences pratiques.

Vous portez atteinte à la libre administration des collectivités locales et vous remettez en cause la manière dont un maire choisit d’administrer son territoire.

Paris est une petite ville. Que les logements sociaux se situent dans le 17e ou le 5e arrondissement importe peu, d’autant que le métro est très développé. Mais à Marseille, commune extrêmement vaste dotée de seulement deux lignes de métro, où les déplacements sont compliqués, vivre dans le 9e ou le 10e arrondissement ne signifie pas la même chose que d’habiter dans le 6e ou le 1er arrondissement, en plein centre. On risque donc de se retrouver avec des logements sociaux qui ne seront pas demandés dans certains arrondissements. Personne ne nie l’actuelle ségrégation sociale et géographique, mais on peut laisser les élus gérer la situation avec intelligence. Ils ne sont pas uniquement mus par la volonté de ne pas avoir des pauvres dans certaines rues ou certains quartiers.

M. Sébastien Jumel. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! De quoi s’agit-il ? On concentre la construction de logements sociaux dans les quartiers les plus pauvres parce que les bourges les refusent, que ce soit à Paris, Lyon, Marseille ou ailleurs.

S’agissant du respect du principe de libre administration, j’ai dit ce que je pensais du couple préfet-maire. Ce n’est pas nous qui avons voté tous les textes qui ont progressivement délité ce principe, comme la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Il faut de nouveaux critères et de nouveaux objectifs d’aménagement du territoire pour la construction de logements sociaux. Sinon, la paupérisation va se poursuivre. Cela dépend de la volonté politique des élus et des moyens dont ils disposent pour construire des logements, mais l’État aménageur et régulateur doit également s’y intéresser, dans le respect du principe de libre administration.

Je suis favorable à l’amendement de Stéphane Peu, car il faut un rééquilibrage. Vous allez dire que je fais une fixation sur les préfets mais, tout de même, ils ont tendance à concentrer les dispositifs de prise en charge de la pauvreté dans les quartiers qui font déjà des efforts colossaux pour accueillir les gens en détresse. On installe rarement un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans la commune la plus bourgeoise d’un arrondissement. C’est inacceptable et ce n’est plus supportable !

M. Jean-Luc Lagleize. Je partage l’objectif. J’avais d’ailleurs l’intention de déposer un amendement similaire. Mais en l’état du droit, un tel dispositif ne serait pas applicable. Qui paiera l’amende si, par exemple, la maire du 7e arrondissement de Paris refuse de construire des logements sociaux ? Ce n’est pas la mairie de cet arrondissement – elle n’a pas de budget – mais la Ville de Paris qui devra payer. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CE129 de M. Stéphane Peu.

Amendements identiques CE582 du rapporteur pour avis, CE82 de Mme Sylvia Pinel et CE130 de M. Stéphane Peu, amendements CE356 de Mme Bénédicte Taurine et CE301 de M. Jean-Louis Bricout (discussion commune).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à rétablir les seuils initialement prévus dans le projet de loi.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de rétablir les seuils initiaux pour l’entrée progressive dans le cadre de la loi SRU des communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.

M. Jean-Louis Bricout. En ce qui concerne les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, je propose de rehausser de cinq points les objectifs de réalisation pour les porter à 15 %, 25 % et 30 % lors des trois premières périodes triennales, afin d’accélérer le processus. Le mécanisme de rattrapage est en effet trop lent par rapport à la durée couverte, de neuf années.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable aux trois premiers amendements ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable s’agissant des autres.

Les amendements CE356 et CE301 sont retirés.

La commission adopte les amendements CE582, CE82 et CE130.

Amendement CE571 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les contrats de mixité sociale. La même disposition figurant à l’article 18, je propose de supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. Vous ne m’avez pas donné la parole tout à l’heure, mais il faut parler du rythme. Quand la montagne à gravir est trop haute, certains ne s’y attaquent pas. Le Sénat avait donc prévu un rythme spécifique pour les communes nouvellement concernées et les contrats triennaux visent à fixer des étapes. Il faudrait examiner l’article de façon globale, car il est très technique.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Quel est le débat de fond ? Il s’agit de déterminer le rythme de rattrapage pour les communes déficitaires nouvellement concernées. Le rapporteur pour avis et le Gouvernement souhaitent revenir au rythme initialement prévu.

L’amendement du rapporteur pour avis supprime une phrase qui figure ailleurs dans le projet de loi. Elle prévoit que, lorsqu’une commune a des difficultés à tenir le rythme, elle peut demander la conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS). Ce sera possible pour toutes les communes. Un tel contrat, sous réserve des débats qui auront lieu plus tard, permettra de réduire le rythme de rattrapage de 33 à 25 %.

M. Julien Aubert. Un maire de ma circonscription a calculé qu’il lui faudrait 400 ans pour arriver à respecter les obligations de la loi SRU au rythme actuel… Il faut aussi prendre en compte les moyens objectifs des communes.

Il est toujours de mauvaise politique de modifier la loi pour quelques personnes réfractaires, qui ont un problème idéologique avec le logement social. C’est ce qui guide ceux qui veulent aller plus vite, plus loin, en s’affranchissant de la prudence du Sénat.

Monsieur Jumel, vous parliez des CADA. J’ai déjà participé à la création d’un CADA et je peux vous dire que ce sont les maires dits de gauche qui y étaient hostiles et que c’est M. Louis Guédon, alors maire de droite en Vendée, qui l’a accueilli. Parfois, les apparences sont trompeuses !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE302 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, il s’agit de fixer l’objectif de réalisation lors de la première période triennale partielle en calculant le taux au prorata de la durée restante de cette période.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je préfère maintenir l’ambition initiale, d’autant que le calcul d’un taux variable serait complexe. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J’entends votre argument, monsieur le rapporteur pour avis, mais l’amendement laisserait un peu de souplesse aux communes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE581 du rapporteur pour avis, CE83 de Mme Sylvia Pinel et CE131 de M. Stéphane Peu, amendement CE132 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Cet amendement, identique à ceux de plusieurs groupes, vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, dite « commission nationale SRU », sur la conclusion d’un CMS qui prévoirait un aménagement des objectifs.

Mme Sylvia Pinel. Je suis ravie de voir que nous sommes d’accord sur le rétablissement de l’avis préalable de la commission nationale SRU.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE132 demande un avis conforme de cette commission sur le contenu du contrat de mixité sociale, afin que les préfets n’aient pas les mains libres pour faire des petits arrangements dans leur coin. J’ai constaté que cela arrivait – nous avons vingt ans de recul depuis l’adoption de la loi SRU et je tiens à votre disposition de nombreux exemples d’application à géométrie variable. J’ai même vu un préfet de région demander aux préfets de département de rester dans les clous.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Mon avis est favorable concernant les trois premiers amendements, qui visent à rétablir un avis simple de la commission, afin d’assurer de la visibilité sur les pratiques et de l’homogénéité. Mon avis est défavorable, en revanche, s’agissant de l’amendement qui demande un avis conforme.

M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur pour avis, nous débattons d’éléments relatifs au contrat de mixité sociale que nous n’examinerons que plus tard.

La commission adopte les amendements CE581, CE83 et CE131.

En conséquence, l’amendement CE132 tombe.

Amendements CE269 de M. Thibault Bazin et CE572 du rapporteur pour avis (discussion commune).

M. Thibault Bazin. Mon amendement vise à ce que l’objectif de réalisation soit fixé dans le contrat de mixité sociale, au lieu des taux prévus à l’article 17. Si l’on permet une contractualisation, c’est en effet pour qu’il y ait de la souplesse.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement CE572 tend à réintroduire une limite de deux périodes triennales consécutives, au maximum, pour un contrat de mixité sociale dérogeant aux objectifs de droit commun.

M. Bazin propose, quant à lui, de supprimer les seuils minimaux de 25 %, 40 % et 80 % pour les CMS qui dérogent aux objectifs. Mon avis est défavorable à son amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable à l’amendement de M. Bazin, qui va plus loin que le texte du Sénat. Il est important de garder des taux planchers. Le rattrapage pourra être réalisé selon un rythme égal à 33 % de l’écart, par période triennale. Quand une commune est soumise à des difficultés particulières, elle pourra négocier un contrat de mixité sociale avec le préfet, après avis de la commission nationale SRU, et voir le taux réduit. Sans taux plancher, on ouvrirait la possibilité d’une absence de rattrapage ou d’un rattrapage extrêmement symbolique.

En revanche, je suis favorable à l’amendement du rapporteur pour avis, qui permet de conserver un garde-fou en limitant la dérogation dans le temps. Il faut rester ambitieux, car de nombreuses personnes sont encore en attente de logements sociaux.

M. Thibault Bazin. Finalement, on contractualise mais en restant dans l’esprit initial. On ne change donc pas grand-chose ! Vous reprenez la philosophie des contrats triennaux en les renommant « contrats de mixité sociale ».

Je vous proposais quatorze critères, de manière à ne pas faire n’importe quoi. Il ne s’agit pas de ne rien faire, mais de s’adapter aux situations et aux problématiques locales. Je reviens notamment dans mon exposé sommaire sur la question des recours contre les permis de construire délivrés par certaines communes.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Les CMS sont conclus à titre dérogatoire par rapport au droit commun et on peut moduler les taux, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Si ces dérogations deviennent applicables sans limite de temps, ce ne sont plus des dérogations, mais du droit commun…

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le projet de loi représente un changement fondamental par rapport à la loi actuelle puisque celle-ci ne permet pas de moduler la cible dans un CMS. Actuellement, cette dernière est la même pour tous : 33 % de rattrapage pour la sixième période triennale, puis 50 % et ensuite 100 %.

La commission rejette l’amendement CE269.

Elle adopte l’amendement CE572.

Amendement CE573 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Il s’agit d’apporter des corrections rédactionnelles et de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer les limites du contrat de mixité sociale dérogatoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE25 de Mme Sylvia Pinel, CE133 de M. Stéphane Peu, CE303 de M. Jean-Louis Bricout et CE374 de M. François Pupponi.

Mme Sylvia Pinel. La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU, car elle ouvre la possibilité de prévoir des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au niveau national. Ce dispositif contractuel encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes attendent toujours d’en avoir un. En conséquence, notre amendement tend à supprimer cette mesure.

M. Stéphane Peu. Il y a une forme d’hypocrisie. Hier, nous évoquions notre souhait de conserver les objectifs de la loi SRU à l’échelle des communes et pourtant, par ce dispositif, le contrat de mixité sociale signé à l’échelle intercommunale permettra de moduler les objectifs à l’intérieur de l’intercommunalité.

Cela ne se justifie pas, d’abord parce que c’est une façon d’autoriser certaines villes à ne pas respecter la loi SRU. S’il y a un problème particulier, la loi permet à une commune de négocier avec l’État et de signer, après avis de la Commission nationale SRU, un contrat de mixité sociale.

Ne faisons pas rentrer par la fenêtre ce qu’on a rejeté par la porte : ce dispositif ne fera que renforcer la ségrégation sociale à l’échelle des agglomérations.

M. Jean-Louis Bricout. Mon groupe tient aussi à préserver l’esprit de la loi SRU, à éviter les phénomènes de ghettoïsation et à respecter les équilibres territoriaux.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à ces amendements.

J’anticipe un peu la présentation de l’amendement CE575 pour expliquer ma philosophie. Je suis assez favorable aux contrats de mixité sociale à l’échelle intercommunale, qui visent à traiter les communes déficitaires, mais je propose de porter le plancher prévu par le Sénat, qui est d’un tiers de l’effort de droit commun, à deux tiers, ce qui équivaut à 22 %.

Il n’est pas question de mutualiser les objectifs de logements sociaux à l’échelle de toutes les intercommunalités. Nous l’avons souligné hier soir, ce serait délétère. Lors de mes auditions, la pérennisation de la loi SRU et le mécanisme de rattrapage ont été salués par tout le monde, y compris les bailleurs sociaux.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La possibilité de mutualisation à l’échelle intercommunale est extrêmement encadrée, puisqu’elle ne concerne que les communes déficitaires, pour deux contrats triennaux au maximum. Par ailleurs, l’objectif total devra respecter les objectifs cumulés de toutes les communes déficitaires et chaque commune devra respecter un seuil minimal.

Nous donnerons un peu de marge au niveau de l’intercommunalité, mais pas d’une manière générale : il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité d’une spécialisation entre des communes qui accueilleraient du logement social et d’autres qui s’y refuseraient. Nous autoriserons, éventuellement, des communes déficitaires à avancer à un rythme un peu différent, y compris en fonction des opérations réalisées à l’échelle intercommunale, qui peuvent aboutir à livrer davantage de logements dans une commune au cours d’un premier contrat triennal, puis dans une autre au cours d’un second contrat.

Nous ne sommes pas en train de dénaturer l’esprit de la loi SRU, mais d’ouvrir une toute petite soupape, d’une façon extrêmement encadrée. Je suis donc défavorable aux amendements.

Mme Sylvia Pinel. Je suis, d’expérience, défavorable à la mutualisation intercommunale car ceux qui la demandaient à l’époque – et continuent à le faire – sont ceux qui sont déficitaires depuis fort longtemps et n’ont pas eu la volonté de rattraper leur retard en construisant des logements sociaux.

Que se passe-t-il en général ? La commune-centre, la plus tendue, est carencée. Elle incitera en conséquence les communes de l’agglomération à une mutualisation pour renvoyer en périphérie la construction de logements sociaux et très sociaux, ce qui posera des problèmes en matière d’éloignement des services, de mobilité et d’aménagement du territoire.

Certes, ce sera entre communes déficitaires mais, bien souvent, celles qui le sont dans ces agglomérations sont entrées plus tardivement dans le dispositif SRU parce qu’elles ne cochaient pas tous les critères, notamment en matière d’habitants. Elles sont carencées mais connaissent souvent une poussée démographique. En réalité, on va déséquilibrer le territoire et concentrer des personnes fragiles en périphérie.

Ce n’est pas la bonne méthode. La loi SRU doit continuer à s’appliquer à l’échelle communale. Le dispositif proposé vise en réalité à permettre aux communes en retard d’échapper aux prélèvements et aux mesures de contrôle préfectoral.

M. Sébastien Jumel. Sylvia Pinel a développé une argumentation irréfragable. Une commune qui ne respecte pas les objectifs de la loi SRU mais a la maîtrise de la gouvernance de l’intercommunalité, notamment des projets d’investissement accompagnés et de la répartition de la dotation de solidarité intercommunale, va continuer à s’exonérer de ses obligations en répartissant la charge des objectifs de construction de logements sociaux sur les communes périphériques, qui réalisent déjà des efforts, alors que le principal objectif de la loi SRU était de veiller à la construction équilibrée des logements sociaux au sein du territoire.

Alors que je me réjouissais que vous ne tombiez pas dans le piège tendu par le Sénat, vous ouvrez tout de même une brèche. Nous voulons supprimer ces dispositions.

M. Stéphane Peu. Je partage l’analyse de Sylvia Pinel et de Sébastien Jumel, et je suis surpris par les propos du rapporteur pour avis : toutes les personnes auditionnées auraient approuvé cette mesure. Je peux pourtant vous citer deux acteurs majeurs qui nous ont alertés et qui y sont extrêmement opposés, l’Union sociale pour l’habitat et la Fondation Abbé Pierre.

Thibault Bazin. La répartition des compétences et des responsabilités entre la commune et l’intercommunalité est une question essentielle.

Vous souhaitez que le contrat de mixité sociale puisse être conclu à l’échelle intercommunale. La mutualisation en matière d’habitat est une réalité puisqu’il existe désormais des bailleurs intercommunaux, mais les sanctions continuent de s’appliquer aux seules communes. Si un bailleur souhaite construire des logements sociaux dans une commune, comment le maire peut-il s’y opposer ? Il ne le peut pas, même s’il est à tout le moins réticent.

Si nous voulons produire plus de logements, il faut davantage de cohérence entre la planification et la réalisation, entre les règles et les sanctions. Nous tournons autour de la question sans trouver de solutions face aux problèmes de certains ou face à ceux qui ne jouent pas le jeu. Nous devons à la fois lutter contre les abus et prendre en considération les réalités. Il faudra à un moment crever l’abcès au niveau intercommunal.

M. Antoine Herth. Je suis contre ces amendements. Le débat oppose un peu les anciens et les modernes. À vous écouter, le seul intérêt de mutualiser au niveau d’une intercommunalité est de se « refiler la patate chaude ». Mais c’est ignorer ce que sont les intercommunalités aujourd’hui. Ces structures, qui hier géraient les ordures et l’assainissement, sont devenues des communautés de projets. Certaines d’entre elles peuvent manifester la volonté d’aborder positivement et collectivement le logement social. Le contrat de mixité sociale est un bon outil pour permettre à celles qui le veulent d’aller dans cette direction. En résumé, vous avez manqué quelques étapes dans l’évolution de la vie locale…

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE574 du rapporteur pour avis.

Amendement CE575 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. J’ai déjà présenté cet amendement, il s’agit d’une modification visant à faire en sorte que le plancher d’effort, dans le cadre d’un contrat intercommunal de mixité sociale, ne puisse pas descendre en-deçà de la production de 22 % des logements manquants.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable. C’est l’un des garde-fous permettant de maintenir dans le texte les contrats de mixité à l’échelle intercommunale.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Consécration législative du contrat de mixité sociale et capacité d’adapter l’échéancement du rattrapage des communes déficitaires

Amendements identiques CE576 du rapporteur pour avis, CE27 de Mme Sylvia Pinel et CE304 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques visent à revenir à une durée de trois ans, au lieu de six, pour les contrats de mixité sociale.

La commission adopte les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CE271 de M. Thibault Bazin.

Amendement CE598 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’objectif est d’associer les personnes morales intéressées à la conclusion d’un contrat de mixité sociale, notamment les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE580 du rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. L’amendement vise à autoriser, au sein de la métropole du Grand Paris, la conclusion de contrats de mixité sociale à l’échelle des établissements publics territoriaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CE577 du rapporteur pour avis.

Amendements identiques CE578 du rapporteur pour avis, CE84 de Mme Sylvia Pinel, CE134 de M. Stéphane Peu, CE305 de M. Jean-Louis Bricout et CE357 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis. Cette série d’amendements identiques vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat pour prendre en compte des équipements non compris dans l’inventaire réalisé dans le cadre de la loi SRU au titre des efforts de production de logements sociaux. Cet inventaire est déjà très large – nous en avons discuté à l’article 15 – et je ne saisis pas bien ce que recouvre la notion d’équipements non compris dans l’inventaire.

M. Stéphane Peu. J’aimerais comprendre un jour l’obsession du Sénat, qui transparaît dans plusieurs amendements, d’établir un parallèle entre les prisons et le logement HLM. C’est assez choquant. Certains ont écrit au sujet des « classes laborieuses et classes dangereuses », tandis que d’autres ont parlé de « salauds de pauvres »…

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE26 de Mme Sylvia Pinel et CE375 de M. François Pupponi.

Mme Sylvia Pinel. Nous en avons déjà un peu parlé. Aux termes de mon amendement, à Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements « de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. »

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CE135 de M. Stéphane Peu.

M. Sébastien Jumel. J’adore quand les libéraux se prennent pour des modernes et font de nous des anciens. Alors que le congrès des maires vient de s’ouvrir, défendre la commune, est-ce ancien ? Défendre un État qui aménage le territoire, qui prend soin, qui régule, qui veille à l’égalité des droits sur tout le territoire, est-ce ringard ? Vouloir préserver à tout prix la commune, instance de démocratie vivante, est-ce ringard ?