rapport d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles — Comptes rendus des auditions

Nous constatons sur le domaine public que les coffrets techniques de télécommunication sont peu fréquents mais peuvent être sources de moustique tigre. C’est également le cas des avaloirs pluviaux, qui ont la particularité de laisser stagner une partie des eaux, pour permettre la décantation des particules et du sable et éviter l’engorgement du réseau. On trouve aussi les ouvrages de type terrasse à plots, qui sont beaucoup plus rares en termes de fréquence mais qui peuvent générer, dans une seule de ces structures, des dizaines voire des centaines ou des milliers de moustiques.

Pour ces terrasses à plots, nous ne nous basons pas uniquement sur des observations mais également sur deux types de travaux de recherche que nous avions réalisés en interne et dans le cadre de la convention avec la direction générale de la santé. Nous avons pu observer que les terrasses à plots ne sont pas censées poser de problème à partir du moment où la réglementation a été respectée pour leur construction, c’est-à-dire qu’elles présentent une légère pente et un exutoire, ce qui permet d’éviter la stagnation d’eau. En pratique, lorsque ces consignes n’ont pas été respectées, des terrasses à plots deviennent des véritables usines à moustiques. Bien souvent, l’exutoire est beaucoup trop haut : il y a donc une présence d’eau, une atmosphère humide invisible, mais qui permet quand même aux moustiques d’entrer et de sortir, ce qui est très problématique pour le voisinage.

Pour les avaloirs pluviaux, c’est complexe. Il peut y avoir éventuellement des stratégies à appliquer qui ne sont pas encore définies. Actuellement, lorsque ces structures produisent des moustiques, elles font l’objet de traitements répétés. On peut peut-être envisager des choses un peu plus durables mais ce sera difficile de les « corriger », entre guillemets, puisqu’il est nécessaire de permettre la stagnation de sable et donc, par définition, il semble compliqué d’avoir un collecteur qui devienne sec très rapidement.

Pour les coffrets techniques, ce sont des coffrets de télécommunication placés à des endroits possiblement soumis à un arrosage et qui ne sont pas étanches. Il y a des solutions qui pourraient s’appliquer, mais qui peuvent poser d’autres problèmes que les moustiques. Il faudrait permettre d’avoir une partie poreuse dans le coffret pour permettre l’évacuation des eaux ; mais cela peut aussi poser des problèmes de contamination.

Pour résumer, les terrasses à plots présentent des avantages et, dans certains contextes, on ne peut quasiment réaliser que des balcons ou des terrasses de ce type. Une norme supplémentaire n’est peut-être pas nécessaire, mais il faut simplement veiller à la bonne application des règles de l’art et au respect des lois lors de leur construction.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quel type de pouvoir de police administrative devrait-il être mis en place pour lutter contre les gîtes larvaires ? Qui pourrait l’exercer ? À titre d’exemple, à Singapour, une amende de 1 000 dollars est prévue en cas de détection des larves de moustiques sur un chantier de construction, cette amende passant à 2 000 dollars la deuxième fois, puis à 10 000 dollars et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. Que pensez-vous de cette solution ? Pensez-vous qu’elle serait efficace ?

M. Didier Moulis. En termes de pouvoirs de police administrative, je pense qu’un certain nombre de choses existent déjà, avec des attributions aux maires des communes mais aussi aux ARS. Je ne vois pas ce que je pourrais dire de plus personnellement.

Pour ce qui concerne Singapour, sans parler de considérations d’ordre politique mais simplement de considérations d’ordre climatique, la France métropolitaine et Singapour sont dans des situations qui sont totalement différentes. Nous n’avons pas le même climat et, surtout, il y a à Singapour une circulation de virus très importante, tout au long de l’année, en tout cas beaucoup plus fréquemment qu’en France métropolitaine. En France, cela ne se produit que lorsqu’il y a des cas importés qui viennent en métropole. Pour ce qui concerne les mois d’emprisonnement et les amendes de 1 000, 2 000 ou 10 000 dollars, je ne pense pas que cela soit applicable et je ne suis pas sûr que cela soit justifié en France métropolitaine.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Mais il n’y a pas que la France métropolitaine et il y a beaucoup de décès, notamment dans l’océan Indien où l’épidémie de coronavirus a eu lieu en même temps que l’épidémie de dengue et celle-ci a fait plus de ravages que le coronavirus. C’est pour cela que j’aurais bien aimé avoir une réponse globale.

M. Christophe Morgo. Par rapport à ce qui se passe à Singapour, je vois mal un chef d’entreprise français être verbalisé sachant qu’il n’a pas l’information. Il y a notamment une méconnaissance du moustique tigre.

M. Didier Moulis. Vous avez raison, madame la rapporteure, de signaler à juste titre qu’il n’y a pas que la France métropolitaine. Je me suis permis de répondre pour ce que je connais, c’est-à-dire le littoral méditerranéen, la zone dans laquelle nous intervenons. Ma réponse, effectivement, valait pour ce que je connais. Je ne connais pas suffisamment ce qui se passe dans les territoires ultramarins pour avoir l’impudence de répondre à cette question. Il m’a semblé que, en France métropolitaine en tout cas comme je l’ai précisé, cela ne me semblait pas applicable et pas justifié.

Sur le plan de la justification par la santé publique, cela s’appliquerait bien sûr plus aux zones intertropicales et aux départements d’outre-mer. Toutefois, je n’ai pas d’éléments qui me permettent de juger si la mise en œuvre d’une telle mesure serait efficace et si cette solution serait applicable outre-mer.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Auriez-vous d’autres observations à transmettre à la commission d’enquête ?

M. Bruno Tourre. Madame la rapporteure, je pense que la crise de la Covid-19 a révélé l’importance de l’anticipation et de la préparation, mais également la nécessité de s’appuyer sur les forces existantes et en particulier les forces publiques comme nous l’avons vu pour les hôpitaux. Elle a également rappelé la nécessité de savoir de temps en temps s’extraire des règles, des procédures et des normes. Je pense qu’il est encore le temps de corriger le tir en ce qui concerne la lutte anti-vectorielle, en métropole à tout le moins.

18. Audition de Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission Prévention des pollutions au sein de l’Association des maires de France (AMF) (9 juin 2020)

M. Paul Christophe, président. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques AEDES et des maladies vectorielles. Nous allons entendre aujourd’hui Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission prévention des pollutions au sein de l’Association des Maires de France, l’AMF.

Les maires peuvent intervenir contre la présence de moustiques vecteurs, au titre de leurs pouvoirs de police générale et de police spéciale des points d’eau. Une proposition de loi votée par le Sénat propose de limiter leur intervention à un seul droit de signalement.

Madame, je vais vous laisser la parole pour une intervention liminaire de dix à quinze minutes qui précèdera notre échange sous forme de questions et réponses. Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc, Madame, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Mme Oberlé prête serment.

Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission. Ce que j’ai à dire sur ce sujet est relativement simple et court. Je rappelle que je ne suis pas élue mais chargée de mission au sein de l’AMF : je fais donc partie des services. Néanmoins, cela constitue une question qui fait souvent l’objet de discussions, voire de débats, au sein de l’AMF, et à laquelle les maires sont attentifs. Il s’agit d’une question de santé publique, dont les conséquences sont malheureusement appelées à se développer. C’est néanmoins une question sur laquelle leurs pouvoirs sont relativement limités. Ils peuvent, au titre de leurs pouvoirs de police de la salubrité, veiller à l’inventaire des points d’eau sur tout le domaine public, prendre les mesures nécessaires si certains des points d’eau sont devenus des gîtes larvaires et les faire assainir en utilisant les méthodes nécessaires suivant les cas.

La difficulté des maires dans ce genre de dossiers réside surtout dans tout ce qui se situe sur le domaine privé, puisqu’ils n’ont pas la capacité de rentrer ni pour faire des contrôles, ni pour procéder à des mesures particulières pour assainir d’éventuels points d’eau. En l’occurrence, leur intervention se limite à informer les propriétaires, et éventuellement à leur suggérer avec fermeté de mettre fin à la situation susceptible d’entraîner une prolifération des gîtes à moustiques, mais ils ne peuvent guère aller plus loin en termes de pouvoirs de police. Autant il est possible de procéder à un inventaire des points d’eau de comme les mares, autant, comme vous le savez certainement, n’importe quel point d’eau stagnante peut être un gîte à moustiques, y compris quand il s’agit de l’eau présente dans une mare conséquente ou qui reste dans une coupelle d’arrosage sous un pot de fleurs. Dans ce cadre-là, à part informer la population sur les risques que présente ce genre de dispositif et leur demander de prendre les mesures nécessaires, les maires n’ont pas beaucoup de capacités d’intervention en direct.

Il y a un dernier point que je souhaitais aborder. Il est parfois assez compliqué d’arriver à faire la part des choses entre une politique d’amélioration de la biodiversité, et notamment de sauvegarde des milieux humides, et la nécessaire intervention pour réduire les gîtes larvaires, ce qui avait conduit l’AMF à proposer de limiter les mesures les plus dures à la proximité d’habitations, en partant du postulat – qui n’est pas toujours exact mais souvent vérifié – que les milieux naturels sensibles et les milieux humides sont relativement éloignés des habitations et que les gîtes larvaires sont surtout dangereux à proximité des habitations, même si je ne nie pas la capacité de ces animaux à faire des voyages relativement longs.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Ces sujets étant assez souvent discutés par les maires, nous espérons avoir des réponses pour notre rapport.

Comment les maires appréhendent-ils la progression du moustique tigre sur le territoire français depuis une quinzaine d’années ? Sont-ils suffisamment entendus et, le cas échéant, accompagnés par l’État sur le sujet ?

Mme Sylviane Oberlé. Ils constatent la progression du moustique. Ils ne sont pas inattentifs à la question.

Le fait qu’ils soient entendus par l’État est un peu plus compliqué parce que les approches du problème et les points d’attention ne sont pas les mêmes. Dans les départements ou les régions, il y a de temps en temps des rencontres entre les services de l’État et les maires. Cela n’est pas, à ma connaissance, un objet d’entretiens suivis. Il est vrai que les maires ont un peu le sentiment d’être seuls face au problème, qu’ils essaient de traiter sous l’angle de la police des points d’eau.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Avez-vous connaissance de demandes particulières dont ils seraient saisis en la matière de la part de leurs administrés ?

Mme Sylviane Oberlé. Je serais incapable de vous donner des statistiques dont nous ne disposons pas, mais j’ai été interpellée par quelques maires qui m’ont demandé l’état de la législation, parce qu’ils avaient été interpellés par des administrés – les moustiques ayant la capacité de se signaler par un certain inconfort au niveau de la population. Comme souvent dans ce genre de cas, le maire est interpellé pour faire cesser la nuisance, dans la mesure de ses moyens.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Les maires peuvent intervenir contre la présence de moustiques vecteurs au titre de leurs pouvoirs de police générale et de police spéciale des points d’eau. Quel usage les communes font-elles de ces prérogatives ? Sont-elles en mesure d’exercer ces pouvoirs de police ?

Mme Sylviane Oberlé. Elles essaient, mais les obstacles sont relativement nombreux, parce qu’il y a tout de même un manque de moyens humains pour faire des opérations d’envergure. Les maires ont la capacité de mobiliser des moyens humains divers et variés, y compris des bénévoles dans un certain nombre de cas, mais il est vrai que leurs moyens restent relativement limités. Il faut bien reconnaître qu’en général, ils agissent davantage comme des pompiers, au sens où ils essaient de faire cesser une nuisance qui est avérée plutôt que d’agir dans le domaine de la prévention, sauf lorsqu’ils donnent de l’information aux habitants dans un certain nombre de cas.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Les compétences communales sont-elles suffisamment étendues sur le sujet ? Le sont-elles trop ? Les municipalités disposent-elles de moyens suffisants pour les mettre en œuvre ?

Mme Sylviane Oberlé. J’aurais personnellement tendance à penser que les compétences sont relativement bien équilibrées, c’est-à-dire que le maire a tout de même la possibilité de faire cesser un certain nombre de désordres, mais il est évident qu’il n’a ni les compétences ni les prérogatives nécessaires pour entreprendre des plans de plus grande envergure et plus systématiques.

En outre, ce ne sont pas de moyens juridiques qu’ils ont besoin, mais essentiellement de moyens humains, car les tâches dévolues aux communes sont multiples et variées, ce qui renforce aussi le caractère ponctuel de leur intervention. Quand leur intervention est nécessaire pour faire cesser des désordres, ils le font, mais ils ne peuvent pas se lancer dans des opérations de plus vaste envergure, faute de moyens humains – à l’exception notable d’un certain nombre de collectivités, souvent des communes de plus grande taille, qui se sont dotées des moyens nécessaires. Pour l’instant, je trouve que l’équilibre n’est pas mauvais.

La vraie question réside dans le fait qu’il n’est pas possible pour le maire de pénétrer dans un domaine privé. La lutte contre la prolifération dans ces domaines privés est par nature extrêmement limitée, puisqu’on ne peut y pénétrer qu’avec l’accord du propriétaire, ce qui nécessite tout de même qu’il soit relativement averti du problème.

L’autre difficulté que j’identifie réside dans le fait qu’un maire n’est pas un spécialiste ni de la santé ni de la biologie des moustiques, et que ses compétences techniques restent tout de même limitées.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Dans le cadre d’une table ronde, la semaine dernière, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté un bilan très critique de la coordination entre les collectivités territoriales et les agences régionales de santé (ARS). Quelles interactions les communes ont-elles avec les ARS en matière de lutte anti-vectorielle, avec le département, avec les préfets ?

Mme Sylviane Oberlé. Compte tenu du fait que je me suis engagée à vous dire la vérité, je suis obligée de vous dire qu’à ma connaissance, cette coopération est très proche du niveau zéro – mais peut-être est-ce un défaut de connaissance de ma part.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Est-elle au niveau zéro seulement avec les ARS, ou est-ce partout pareil ?

Mme Sylviane Oberlé. Non. Encore une fois, je n’ai pas fait de statistiques exhaustives, mais avec les départements, j’ai eu quelques retours plus positifs. Avec les préfets, la coopération n’est pas non plus nulle, d’autant plus qu’il s’agit de questions sur lesquelles le préfet a des compétences certaines, et pour lesquelles il faut un minimum de coordination entre les collectivités, les communes et le préfet. Je dois reconnaître que ma réponse concernait surtout les ARS.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quel regard l’AMF porte-t-elle sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le texte adopté en première lecture au Sénat en janvier ? Dans quelle mesure l’AMF a-t-elle été associée à la préparation de ce texte, puis à sa discussion en séance ?

Mme Sylviane Oberlé. Nous avons été interrogés sur le texte lors de son élaboration. Nous avons apporté un certain nombre de réponses à ce sujet. La position de l’AMF était que les questions de santé publique en tant que telles relèvent de l’État, qui est le seul compétent à l’heure actuelle et le seul habilité à définir une politique de santé publique, et que les maires s’occupent de salubrité, ce qui correspond à la fois à leurs compétences et à leur domaine d’action. Nous avons reçu quelques alertes de personnes qui ne souhaitent pas que cette répartition soit trop remise en question.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi initiale, tenant notamment à l’obligation pour le maire de dresser un état des lieux des propriétés susceptibles d’abriter des insectes vecteurs et aux pouvoirs confiés aux agents de la commune ou mandatés par elle pour la réalisation des mesures de lutte anti-vectorielle. Quel regard portez-vous sur ces modifications ?

Mme Sylviane Oberlé. Cela nous paraît indispensable de rester dans le champ de ce qui est possible, notamment en termes de moyens humains. Nous avons donc été assez attentifs au fait de rester dans ce champ, car à l’heure actuelle, il nous paraît déraisonnable d’en demander plus, compte tenu des moyens humains et de la définition même du pouvoir des maires, qui doivent veiller à la salubrité. L’AMF est très réticente à demander aux maires plus de choses avec les mêmes moyens, voire avec moins de moyens.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Nous savons tous que dans des communes, il y a des associations de populations qui s’intéressent aux enjeux de lutte anti-vectorielle. À votre avis, qui devrait mettre en œuvre des démarches d’information et de prévention contre les vecteurs ?

Mme Sylviane Oberlé. Tout le monde, car c’est tout de même une question de santé publique sérieuse, qui est en voie d’extension. Certes, il revient aux maires d’informer la population sur les conduites à tenir ou à ne pas tenir, et sur les choses à faire ou à ne pas faire, mais c’est un domaine dans lequel on ne peut pas se passer de l’aide de qui que ce soit pour atteindre l’objectif d’information. Il est vrai qu’il y a quelques questions délicates sur le contenu du message et sur la nécessité d’harmoniser un minimum les messages, d’abord pour l’efficacité de la communication et parce que sur un domaine pareil, il est inutile de diffuser des messages inexacts ou un peu fantaisistes.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La lutte contre les moustiques suscite régulièrement des plaintes de la part d’associations de protection de l’environnement, en raison de ses conséquences potentielles sur la biodiversité. Dans quelle mesure les exécutifs locaux sont-ils confrontés à ces problématiques ?

Mme Sylviane Oberlé. Cela arrive quand il y a des points de fixation concernant certains milieux particuliers, certains milieux humides. Effectivement, vouloir éviter la prolifération des moustiques et préserver la biodiversité pose un certain nombre de problèmes. C’est un domaine qui est compliqué de par son enjeu sanitaire, et qui est tout de même une question que la plupart des exécutifs locaux ont à traiter puisque l’une des difficultés qu’ils vivent en direct concerne l’harmonie à maintenir entre des intérêts, des enjeux et des conceptions différentes, pour un même espace, qu’il soit public ou privé.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quelles relations entretenez-vous avec les associations impliquées dans ces questions ?

Mme Sylviane Oberlé. Au titre de l’AMF ?

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Oui.

Mme Sylviane Oberlé. Il a dû m’arriver une fois d’être contactée ; mais de manière générale, je n’ai aucune relation suivie.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Dans le cas de détection de foyers épidémiques, comment les maires sont-ils associés aux mesures à prendre ? Faut-il donner une place aux maires dans le dispositif curatif ?

Mme Sylviane Oberlé. Dans le cas de foyers épidémiques, les maires sont alertés après la détection, mais ils n’ont pas de compétences spécifiques en matière de santé et ils sont dans l’incapacité d’avoir connaissance de l’information autre que celle fournie par des autorités sanitaires ou des autorités préfectorales. Si le mot « curatif » s’entend au sens du soin prodigué aux personnes atteintes de maladies, je ne vois pas bien ce qu’ils pourraient faire et comment ils pourraient être associés.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Je parle plutôt de la destruction des moustiques.

Mme Sylviane Oberlé. La question porte donc sur un cas où nous avons identifié un gîte larvaire dont les moustiques sont atteints, et qui est susceptible de propager la maladie ?

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Absolument.

Mme Sylviane Oberlé. J’ai un peu de mal à voir à quoi vous faites allusion, puisque le maire va intervenir au titre de sa police de salubrité et va donc prendre, dans la mesure du possible, les mesures pour supprimer ce gîte à moustiques s’il est dans un domaine public. Dans le cas d’un gîte situé sur un domaine privé, il n’en a pas le pouvoir à l’heure actuelle. Il s’agira de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. D’après vos observations, quels types d’installations posent le plus de problèmes ? Je pense aux gouttières, aux bondes, etc. Les normes de construction sont-elles adaptées ?

Mme Sylviane Oberlé. Il y a peut-être des choses à revoir dans les normes de construction, mais ce n’est pas cela qui pose le plus de problèmes. Ce sont beaucoup plus les usages, les pratiques des gens qui habitent ces constructions. Le fait d’avoir au fond du jardin un tonneau dans lequel on récupère l’eau de pluie et qu’on laisse sans surveillance n’est pas forcément une bonne idée, mais nous ne pouvons pas la réglementer. Laisser traîner de l’eau dans des dépressions que l’on a sur son terrain, c’est aussi une chose que l’on ne peut pas réglementer.

En termes de normes de construction, je n’ai pas été informée de problèmes majeurs. Il y a quelques problèmes de gouttières, de bordures de toits, mais ce sont des choses qui relèvent du défaut d’entretien plutôt que d’un problème de construction en tant que tel.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. J’ai bien compris que cela n’était pas réglementé, mais peut-on imaginer de nouvelles normes de construction et d’entretien afin d’éviter la création de gîtes larvaires (pente minimale des toits, imperméabilisation des sols, équipements d’hydrologie urbaine) ? Seriez-vous favorable à leur inclusion dans les plans locaux d’urbanisme ?

Mme Sylviane Oberlé. Il faudrait que je demande confirmation de sa position au bureau de l’AMF. Ma réponse est sous réserve d’une confirmation des élus. Je pense que l’AMF serait assez réticente à ce qu’on en fasse mention dans les documents d’urbanisme. Ces derniers temps, on a demandé beaucoup de choses aux documents d’urbanisme, au point de les rendre parfois à la limite de la lisibilité. En la matière, il nous semble préférable de s’assurer que les pratiques sont en conformité avec la lutte contre les gîtes larvaires, plutôt que de réglementer à travers les documents d’urbanisme. Il y a peut-être effectivement un certain nombre de prescriptions de construction, comme celle que vous avez citée concernant la pente des toits, ou le fait d’éviter les terrasses inoccupées, les toits plats, mais je pense qu’il serait un peu excessif pour l’AMF de les faire passer à travers les documents d’urbanisme.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Faut-il interdire les terrasses sur plots ? Comment concilier les problèmes que ces constructions posent avec le respect des normes en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ? Pourrait-on prévoir une exception à ces normes ?

Mme Sylviane Oberlé. Je demande un joker – non pas parce que je ne veux pas répondre mais parce que je ne suis pas du tout sûre d’avoir la réponse. En matière de construction, entre l’accessibilité et d’autres contraintes, y compris les contraintes énergétiques, nous nous retrouvons avec une somme de contraintes qui donne l’impression de ne plus avoir la possibilité de faire grand-chose. Encore une fois, et il s’agit là d’une opinion personnelle, je pense que l’on peut résoudre beaucoup de choses en favorisant des pratiques, dont certaines étaient déjà d’usage il y a un certain temps, plutôt qu’en faisant de la normalisation et en laissant la lutte contre le développement des gîtes larvaires entre les mains de simples mesures de construction, qui peuvent avoir leurs effets mais qui ne résoudront jamais tout.

M. Frédéric Reiss. Dans un certain nombre de domaines, nous pouvons sentir votre embarras, et je peux comprendre aussi l’embarras des maires, puisqu’ils sont préoccupés par la santé de leurs concitoyens. On leur demande de lutter contre le moustique tigre, qui est une menace pour la santé de leurs concitoyens, mais en même temps, évidemment, il ne faut pas menacer cette santé en utilisant des produits, insecticides ou autres, qui pourraient être eux aussi une menace. C’est donc un sujet qui est très compliqué, on le comprend.

Ceci dit, ce moustique tigre est quand même considéré comme une des espèces les plus invasives. Quand on regarde une carte de la France métropolitaine, il y a aujourd’hui quasiment deux tiers des départements – 67 départements pour être précis – qui sont en vigilance rouge par rapport au moustique tigre. Cette présence, évidemment, se concentre au sud de la Loire, où il y a une grande tache rouge, avec quelques autres départements qui sont touchés. J’aimerais savoir si les maires de France suivent un peu la progression sur le territoire. Avec le dérèglement climatique – nous avons vu, pendant les deux derniers mois, qu’il faisait meilleur au nord qu’au sud –, n’y a-t-il pas un risque que cette répartition bascule, ce qui poserait de nouveaux problèmes dans la lutte contre ce fléau ?

Mme Sylviane Oberlé. À l’AMF, nous sommes attentifs à l’évolution de ce phénomène. Ce qui me gêne dans ce suivi, c’est qu’il suggère une régularité et une attention qui n’est pas tout à fait celle que l’AMF peut mettre sur cette question. Néanmoins, cette question fait l’objet de recherches et d’attentions particulières. La lutte contre les moustiques tigre et les moustiques en général a fait l’objet de plusieurs articles dans la revue de l’AMF, Maires de France, et c’est une question sur laquelle nous essayons de diffuser un certain nombre d’informations, y compris des guides de bonnes pratiques. Mais cela n’est pas un suivi au sens statistique et observatoire du terme.

M. Paul Christophe, président. Je vais me permettre de compléter la question de notre collègue. Existe-t-il au sein de l’AMF un groupe de travail permanent, un groupe de réflexion permanente ou un groupe de suivi permanent, qui mobilise des maires autour de vous pour assurer ce suivi, à la fois sur la propagation et sur les réponses à apporter de manière réglementaire ? Vous parliez tout à l’heure de l’urbanisme. C’est l’un des sujets de cette gestion qui concerne différents domaines. Existe-t-il une telle réflexion organisée à l’AMF ?

Mme Sylviane Oberlé. Non, pas pour l’instant, mais nous recevons un certain nombre de demandes. En fait, nous organisons ce genre d’instances spécifiques quand on a des demandes suffisamment récurrentes et surtout des élus prêts à s’investir dans ce genre de questions. Je vous avouerai que pour l’instant, nous ne suscitons pas la création de nouveaux groupes de travail parce que nous avons un léger problème de stabilité de nos élus. Cela fera probablement partie des questions qui seront débattues lorsque les nouveaux maires et les nouveaux présidents d’intercommunalités seront installés. À ce moment-là, en fonction de la demande et de la sensibilité de ce problème pour les élus, nous ne pouvons pas exclure la création d’un groupe de travail spécifique.

Mme Sereine Mauborgne. Merci pour votre propos liminaire, qui me fait immanquablement penser à la question des travaux, par exemple dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Nous abordions tout à l’heure la question de la différence entre la propriété privée et les terrains qui sont directement sous l’autorité du maire. Dans un certain nombre de domaines, je pense notamment au curage des fossés, il existe déjà la possibilité de subroger certains travaux, notamment aux associations syndicales autorisées (ASA). Il y a tout de même la possibilité que le couple préfet-maire lève l’interdiction de pénétrer sur un terrain privé pour le nettoyage et le curage des fossés. Évidemment, le propriétaire est volontaire pour qu’une association puisse réaliser ces travaux à sa place, mais nous pourrions très bien envisager, au regard de l’intérêt sanitaire supérieur, que les gens qui habitent dans une zone rouge soient par nature d’accord avec le fait qu’en cas d’impossibilité de leur part de réaliser les travaux d’évacuation de l’eau, on puisse subroger à la mairie ou à un service dédié. Cela vous paraît-il réalisable ?

Pour aller un peu plus loin que la question qui a déjà été posée, avez-vous connaissance de bonnes pratiques sur le terrain entre les maires qui sont touchés au sein d’une même zone ? Enfin, j’aimerais soulever la question de l’innovation, parce qu’il y a quand même pas mal de petites startups qui travaillent sur la question de la prévention des moustiques autour des habitations. Vous arrive-t-il d’être contactée pour qu’il y ait des territoires d’expérimentation où l’AMF pourrait avoir au moins un rôle d’information auprès des autres régions ?

Mme Sylviane Oberlé. Concernant le premier aspect, il existe en effet un certain nombre de cas où le maire peut être amené à intervenir sur le domaine privé. Nous avons une certaine expérience dans un autre dossier qui est celui des contrôles d’assainissement non collectifs. C’est possible, c’est strictement encadré et c’est loin d’être toujours facile parce que même quand on a un encadrement juridique assez solide, on se heurte à des propriétaires dont certains ont une conception très jalouse de leur droit de propriété, y compris quand, au final, l’intervention permettrait d’améliorer leur propre confort. Qu’il s’agisse d’assainissement non collectif ou de présence de gîtes larvaires, le premier touché est tout de même l’occupant, qui est souvent – mais pas toujours – le propriétaire. Cela n’est pas possible dans le contexte juridique actuel. Un maire qui rentre sur une propriété privée s’expose à un recours au contentieux qui peut aller relativement loin.

Dans d’autres domaines, qui relèvent notamment des problèmes de dépôts sauvages, et dans ce que l’on a appelé la procédure du « retour à l’envoyeur », certains maires se sont retrouvés au tribunal parce qu’ils avaient déposé les déchets dans la propriété de « l’envoyeur », si je puis dire, et ont été attaqués pour violation de propriété privée. Donc ce n’est pas exclu en tant que tel, mais pour l’instant, le dispositif législatif et réglementaire n’encadre pas ce genre d’actions, et ne permet pas au maire de rentrer, même pour un motif grave qui relève de la santé publique. Il est vrai qu’il y aurait probablement quelque chose à améliorer. C’est déjà une pratique, mais elle n’est pas suffisamment développée ni fluide entre le préfet et le maire, puisque le préfet a des moyens un peu plus vigoureux au regard d’une politique de santé publique.

Quant à des réunions de groupes de maires confrontés à ces problèmes, je n’exclus pas que cela arrive, mais je n’en ai pas eu connaissance. Généralement, les maires ont l’habitude de parler entre eux, même quand il ne s’agit pas de réunions formelles ou de groupes de travail. Je pense que les maires qui ont des problèmes avec ce genre de moustiques parlent à leurs collègues sans problème.

Enfin, il arrive que des entreprises m’informent de leurs innovations, de leurs projets, mais pour l’instant, c’est trop anecdotique pour qu’on puisse en faire état auprès des maires, puisque nous n’avons pas non plus à nous immiscer dans ce qui pourrait être une concurrence de type commercial. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’un certain nombre de choses se développent et que l’on sent un intérêt un peu plus important. Ce n’est pas encore suffisant, vu de ma fenêtre, pour que cela cristallise de façon opérationnelle et permette de mettre en œuvre quelque chose, que ce soit un groupe de travail, un guide de bonnes pratiques ou quelque chose de ce type-là.

Je pense que nous rencontrons des difficultés pour faire comprendre à la population la gravité du problème, c’est-à-dire que pour une partie relativement importante de la population, même confrontée aux moustiques, ce problème est resté une nuisance, mais le côté sanitaire est moins bien perçu, à l’exception des territoires d’outre-mer, où il s’agit d’une réalité concrète. Le problème n’a pas encore une réalité suffisamment claire pour un certain nombre des citoyens qui habitent en métropole. Si je peux faire une suggestion, une communication nationale d’envergure ne serait pas complètement inutile en la matière.

M. Paul Christophe, président. Vous avez raison. Quand on est interpellé sur la présence du moustique, il est déjà pratiquement trop tard. C’est plutôt la prolifération de larves qu’il faudrait observer. Il existe des contrôles réguliers de la qualité des eaux de baignade, en particulier ceux qu’organise l’ARS. Pensez-vous que l’on devrait se tourner demain vers une sorte de suivi régulier, saisonnier, de la prolifération de larves, de façon à pouvoir réagir en amont, d’une manière un peu plus concertée et à une échelle bien plus large que celle d’un département ? Tout à l’heure, notre collègue Frédéric Reiss faisait état de 67 départements en zone rouge. Est-ce qu’on doit conforter cette sorte de réseau d’alerte, avec un suivi de la prolifération un peu plus précis, en tout cas plus organisé et plus concerté ?

Mme Sylviane Oberlé. Là encore, je ne peux pas vous donner l’opinion de l’AMF en tant que telle, puisque je n’ai pas de position officielle à ce sujet. En revanche, je peux vous donner mon opinion à titre personnel, mais aussi au titre des élus locaux que je fréquente quotidiennement et dont j’ai une assez bonne connaissance. Je pense que ce serait effectivement utile, mais nous allons très vite nous retrouver face à un problème de moyens, car ce genre de suivi nécessite des moyens humains que nous n’avons pas toujours.

Vous avez cité les associations qui s’occupent spécifiquement de ces questions, mais il y a un certain nombre d’associations environnementales et de naturalistes sur tout le territoire qui sont parfaitement à même, parce qu’ils possèdent généralement la compétence scientifique ou un accès à la compétence scientifique, ainsi qu’un intérêt pour cette question, de surveiller ou d’être vigilants sur ce genre de sites. Ils auraient également la compétence nécessaire pour voir quels sont les endroits où il est probable ou possible qu’il y ait un gîte larvaire, ce qui permettrait en effet d’améliorer les préventions, parce qu’on pourrait intervenir avant même que le moustique ne soit là. Je pense qu’une plus grande coopération avec ce genre de structures, qui sont à peu près répandues sur tout le territoire national et avec lesquels les maires ont parfois des relations un peu compliquées, irait probablement dans le sens d’un apaisement des relations si l’on pouvait associer ces structures à un réseau de surveillance, même si le terme de « réseau de surveillance » est peut-être un peu ambitieux.

M. Paul Christophe, président. Vous nous avez parlé tout à l’heure des relations entre les collectivités et l’ARS, ou plutôt de l’absence de ces relations. Il se trouve que dans une vie antérieure pas si lointaine, j’ai été vice-président d’un département en charge de la politique des Espaces naturels sensibles (ENS). Ce sont souvent d’ailleurs dans ces ENS que se concentre un certain nombre de zones humides, voire de plans d’eau. En l’occurrence, j’ai en mémoire la prolifération de Aedes sticticus, le moustique des marais. Nous avions organisé à la fois un suivi de présences larvaires, mais également une vraie concertation avec l’ensemble des communes concernées, puisque l’espace en question rayonnait sur plusieurs communes. L’AMF a-t-elle eu des remontées sur des difficultés de dialogues entre les collectivités et les départements, ou est-ce quelque chose qui fonctionne plutôt bien ?

Mme Sylviane Oberlé. Dans la mesure où je n’ai pas eu de remontées, alors qu’en général je suis informée des trains qui n’arrivent pas à l’heure ou qui déraillent, j’aurais tendance à penser que cela fonctionne plutôt bien, justement parce que je n’en entends pas parler. Effectivement, j’ai eu quelques retours d’informations selon lesquels cela existait, notamment à travers toute la politique concernant les espaces sensibles et en particulier ceux qui sont favorables à la prolifération des moustiques, qui sont une bonne partie des milieux humides.

M. Paul Christophe, président. Cela est donc à vérifier. Avez-vous d’autres observations à transmettre à la commission d’enquête ?

Mme Sylviane Oberlé. Non, pas particulièrement. L’un d’entre vous a signalé mon embarras, qui est tout à fait réel, ce qui me laisse penser que j’ai bien traduit l’embarras des maires en la matière. Ce que je peux dire en conclusion, c’est qu’il y a une réelle préoccupation et une certaine difficulté pour trouver la manière d’aborder le problème, sachant que c’est un problème qui nécessite effectivement une coopération avec les représentants de l’État. Il convient probablement de mettre plus de fluidité et d’habitudes en la matière, notamment avec le préfet et ses services, ce qui permettrait, sinon de résoudre le problème, au moins de progresser vers la solution.

Mme Sereine Mauborgne. Tout à l’heure, vous abordiez le fait que les maires se plaignaient de ne pas avoir de nouvelles des ARS. Je connais bien l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Nous avons des cas de chikungunya autochtones, ce qui révèle un sujet sur ces questions en PACA. Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), eux, sont en contact avec l’ARS – je peux en témoigner pour avoir assisté à plusieurs réunions. D’après vous, est-ce le bon niveau d’interlocuteurs ou faut-il un autre niveau qui soit plus proche du couple préfet-maire, auquel cas nous ne pouvons effectivement pas démultiplier les compétences, car cela ne reste qu’un sujet parmi tous les sujets que les maires ont à traiter ? Y a-t-il quelque chose à organiser avec Santé publique France, qui est aussi en charge de l’épidémiologie sur notre territoire, une articulation peut-être plus heureuse à trouver et qui viendrait en complément de ce que vous venez de dire en conclusion ?

Mme Sylviane Oberlé. Je pense que l’on peut toujours trouver une meilleure articulation sans démultiplier les compétences. Concernant l’ARS, je vous ai donné les informations dont j’ai connaissance. Elle reste lointaine pour bon nombre de maires, mais cette question est variable d’une région à l’autre. C’est à la fois l’intérêt et la difficulté d’un organisme régional que de se développer d’une manière propre dans chacune des régions. Je serais extrêmement prudente sur cette question parce qu’en ce moment, les relations entre les maires et les ARS sont compliquées dans un certain nombre de régions. Je ne peux donc pas vous répondre quelque chose d’intelligent à ce sujet. C’est particulièrement compliqué en raison de la gestion de la crise de la Covid-19, qui a rarement été simple pour beaucoup de maires, ainsi que pour beaucoup d’ARS. Je suis obligée de faire une réponse mitigée à votre question, et j’en suis désolée. Mais il y aura probablement des choses à faire.

M. Paul Christophe, président. Il me reste à vous remercier pour votre disponibilité et votre franchise, en espérant que le 28 juin vous permettra de retrouver la stabilité et tous vos maires, comme vous le dites très justement. Cela voudra dire aussi que nous n’aurons pas été obligés de revenir en arrière en raison d’un nouveau pic épidémiologique, et que les choses iront pour le mieux.

19. Audition du Dr Henriette de Valk, responsable de l’unité infections zoonotiques, vectorielles et alimentaires au sein de la direction des maladies infectieuses de Santé publique France et du Dr Marie-Claire Paty, coordonnatrice de la surveillance des maladies vectorielles au sein de la direction des maladies infectieuses de Santé publique France (9 juin 2020)

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Nous allons entendre aujourd’hui deux représentantes de Santé publique France, le Docteur Henriette de Valk, responsable de l’unité des infections zoonotiques, vectorielles et alimentaires au sein de la direction des maladies infectieuses, et le Docteur Marie-Claire Paty, coordinatrice de la surveillance des maladies vectorielles au sein de la direction des maladies infectieuses.

L’agence Santé publique France exerce des missions de surveillance, d’alerte et d’information sur les risques épidémiques. La crise sanitaire en cours conduit à s’interroger sur l’organisation française en la matière.

Mesdames, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions.

Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire d’une dizaine de minutes, qui précédera notre échange sous forme de questions et réponses.

Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc, Mesdames, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Mmes Paty et de Valk prêtent serment.

Dr Marie-Claire Paty, coordonnatrice de la surveillance des maladies vectorielles au sein de la direction des maladies vectorielles au sein de la direction des maladies infectieuses de Santé publique France. Comme vous l’avez dit, Henriette de Valk et moi-même sommes toutes les deux médecins épidémiologistes. Personnellement, après quelques années de pratique clinique, j’avais travaillé dans les années 2000 à la direction générale de la santé (DGS) sur les premiers plans contre les maladies à transmission vectorielle.

Henriette de Valk, qui est responsable de l’unité depuis plusieurs années, a connu la plupart des crises liées aux maladies à transmission vectorielle.

Les maladies à transmission vectorielle, vous le savez, présentent de nombreux défis, parmi lesquels leur expansion, des émergences ou réémergences répétées et leurs liens très forts à l’environnement et aux activités humaines. Elles réservent aussi des surprises, comme des modes de transmission pas uniquement vectorielle : la transmission par les produits humains tels que la transfusion sanguine et la greffe, ainsi que, parfois, la transmission sexuelle.

Je commencerai par décrire les compétences de Santé publique France en matière de lutte contre les maladies vectorielles. Santé publique France n’est pas à proprement parler en charge de la gestion ni de ce qu’on appelle la lutte anti-vectorielle au sens strict, qui comprend la démoustication et des actions de mobilisation sociale. Mais par ses missions, Santé publique France participe au pilotage et à la gestion de la lutte contre les maladies vectorielles.

La surveillance épidémiologique consiste principalement, dans ce sens, en la détection et l’investigation des cas d’arboviroses en lien avec les services de lutte anti-vectorielle qui vont intervenir autour de ces cas pour prévenir une dissémination. Cette fonction de surveillance a aussi une visée d’alerte et d’orientation des politiques publiques.

La prévention repose en premier lieu sur la détection précoce des éventuels cas, de façon à faire des actions de contrôle comme la lutte anti-vectorielle. Concernant la prévention, Santé publique France élabore et met à disposition des outils d’information du public, en particulier des voyageurs et des professionnels de santé. Nous menons aussi des études qui permettent de décrire et de comprendre les comportements, comme les baromètres santé, qui peuvent d’ailleurs être réalisés à l’échelle régionale. Il faut néanmoins souligner le rôle prépondérant des agences régionales de santé (ARS) dans le domaine de la prévention, au travers des actions qu’elles financent, via des appels à projets par exemple, et au travers de leurs propres partenariats.

Enfin, en cas de crise, notamment d’épidémie pour ce qui nous concerne, après avoir lancé l’alerte, Santé publique France participe à la gestion de crise, dans le domaine de la communication au travers de la réalisation de spots télévisuels ou radiophoniques, ainsi qu’en réalisant le suivi épidémiologique de l’épidémie. Les travaux de modélisation réalisés avec nos partenaires modélisateurs scientifiques au cours de la crise, ont à plusieurs reprises permis d’anticiper les besoins en termes de soins, de structures sanitaires et de lutte anti-vectorielle. Enfin, lorsque c’est nécessaire, la réserve sanitaire peut être sollicitée et faire appel à des réservistes formés en lutte anti-vectorielle.

Pour réaliser la surveillance épidémiologique, nous utilisons différents outils : la déclaration obligatoire, le partenariat avec des réseaux de médecins sentinelles et des réseaux de laboratoires. Nous utilisons aussi les données hospitalières. Nous avons donc toute une palette d’outils, qui vont être utilisés ou non en fonction du niveau de circulation d’une infection. S’il n’y a pas de cas d’une maladie, nous allons utiliser des outils très sensibles qui chercheront à détecter le premier cas, et ce ne seront pas tout à fait les mêmes que lorsque l’on fait face à une épidémie. Les manifestations cliniques et les complications d’une maladie vont aussi guider les outils que nous utilisons. Une maladie grave avec des complications menant à l’hospitalisation ou à la réanimation va mener à des surveillances spécifiques avec les partenaires réanimateurs ou à des surveillances hospitalières. Lors de l’épidémie de Zika, des complications fœtales avaient amené à développer des partenariats pour la surveillance des complications obstétricales et fœtales.

Ces stratégies d’utilisation des différents outils sont définies dans des protocoles et dans des plans, notamment les programmes de surveillance, d’alerte et de gestion des épidémies (PSAGE), qui sont appliqués depuis plusieurs années aux Antilles. À la Réunion et à Mayotte, c’est dans le cadre d’un plan ORSEC. En métropole, c’était dans le cadre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue jusqu’en 2019. La disparition de ces plans, avec les nouveaux textes réglementaires de 2019, pose quelques questions sur les outils de type protocoles et plans que l’on pourra utiliser à l’avenir, et sur la manière de les élaborer.

Enfin, les données de surveillance font l’objet de rétro-informations régulières ; elles visent à être partagées. L’information s’adresse aux décideurs, aux professionnels, notamment de santé, et à la population, sous forme de points épidémiologiques. Le rythme de publication de ces points épidémiologiques est adapté à la situation ; il est accéléré en situation épidémique.

Enfin, nous organisons régulièrement des bilans et des retours d’expérience afin de faire évoluer si besoin nos outils et nos stratégies de surveillance.

Comment ces protocoles et ces plans sont-ils élaborés ? En raison du défi des maladies à transmission vectorielle – cet aspect lié aux activités humaines, à l’environnement, aux réservoirs animaux –, nous travaillons avant tout sur un mode collaboratif avec nos réseaux de partenaires, tant au niveau national que régional. Nos partenaires, ce sont en premier lieu les centres nationaux de référence, en particulier le centre national de référence des arbovirus, puisque nous parlons des maladies transmises par les Aedes. Ce sont aussi les opérateurs publics de démoustication, les autres agences sanitaires comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Établissement français du sang (EFS). Ce sont des chercheurs dans divers domaines : l’entomologie, les sciences environnementales, les modélisateurs, mais aussi les sciences humaines et sociales qui sont fondamentales notamment quand il s’agit de prévention et de promotion de la santé. Nous avons ainsi de nombreuses collaborations avec l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut Pasteur, l’École des hautes études en santé publique, ainsi que l’unité de recherche mixte sur les virus émergents à Marseille, où est d’ailleurs situé le Centre national de référence des arbovirus. Ces collaborations visent à un partage d’informations et un partage de connaissances, à une analyse partagée du risque de ces maladies vectorielles, ainsi qu’à la réalisation d’études. Nous participons de plus à des travaux de recherche.

Pour mener à bien ce travail, nous disposons d’un programme maladies vectorielles qui inclut les actions que nous menons et nos partenariats. Santé publique France est organisée d’une part, à un niveau national, avec des directions métiers, dont la direction des maladies infectieuses, mais aussi la direction Prévention et promotion de la santé, la direction Alertes à crise et une direction Appui, traitement et analyse de données ; et d’autre part, avec des cellules en région qui sont qui sont réunies au sein d’une direction des régions.

Nous avons un niveau national, et un niveau régional qui est une grande richesse et une grande force pour des pathologies comme les maladies vectorielles. Depuis quelques années, nous avons organisé un groupe d’échanges de pratiques afin de collaborer au sein même de Santé publique France. Ce groupe est piloté par la direction des maladies infectieuses et la cellule régionale métropolitaine qui a le plus d’expérience et d’historique de ces maladies, qui est celle de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse. L’objectif de ce groupe et de cette méthode de travail est de mutualiser nos expériences, nos expertises, de monter en compétences. Il nous a permis jusqu’à présent une assez bonne adaptabilité et réactivité. Nos échanges sont constants. Nous avons régulièrement, chaque année ou à l’occasion de nos bilans, des propositions d’évolution de nos dispositifs et de nos outils.

Vous nous aviez interrogées sur l’architecture institutionnelle. Je commencerai par les régions, puisque nous parlons, comme vous le souligniez, de pathologies à forte dimension territoriale. Au sein des régions, les interlocuteurs principaux des cellules de Santé publique France sont les ARS. Les modalités de collaboration entre les cellules en région et les ARS peuvent varier localement selon les régions. De façon générale, la cellule de Santé publique France élabore le dispositif de surveillance, apporte son appui et des conseils à l’ARS ; elle organise et mène les investigations en collaboration avec l’ARS, par exemple quand il y a une investigation à faire sur le terrain. C’est la cellule de SPF qui assure la rétro-information.

La prévention sur le terrain est vraiment davantage le domaine de l’ARS. C’est aussi une activité des opérateurs de démoustication. Les liens avec les mairies, pour ce qui nous concerne, sont rares. De la même manière, les interlocuteurs des mairies et des préfets sont les ARS. Dans les départements d’outre-mer, cette répartition des tâches et d’organisation est concrétisée par des comités d’experts qui sont animés par la cellule d’intervention en région (CIRE) de Santé Publique France, qui analysent et qui proposent ; et des comités de gestion qui décident, et qui sont, eux, animés par l’ARS. En cas de crise, la gestion relève du préfet. Par exemple, déclarer le passage en phase épidémique, disons en Guadeloupe, où existe en ce moment une épidémie de dengue, relève du préfet.

Au niveau national, la tutelle de Santé publique France est la direction générale de la santé (DGS) et les acteurs concernés par les maladies vectorielles au niveau national sont aussi les autres ministères, je le disais tout à l’heure, en particulier le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Environnement. Ce sont aussi les autres agences sanitaires. À l’Anses, il y a le laboratoire de référence de la fièvre West Nile et il y a aussi un groupe d’experts, le groupe de travail sur les vecteurs que vous allez auditionner bientôt, il me semble. Ce sont pour nous des interlocuteurs, des partenaires institutionnels. Il y a aussi l’ANSM, l’EFS et l’Agence de la biomédecine, parce que les risques de maladies vectorielles, comme je vous le disais tout à l’heure, sont également liés à la transfusion et à la greffe, en particulier l’infection à virus West Nile. C’est un vrai sujet, qui impose la protection des donneurs mais aussi l’assurance d’avoir des stocks de produits sanguins suffisants en situation épidémique. Bien entendu, nous travaillons aussi avec le Haut Conseil de la santé publique. Les experts cliniciens, virologues et les équipes de recherche peuvent être des partenaires, tant à l’échelle nationale, sur des projets nationaux, qu’à l’échelle régionale, sur des projets régionaux.

J’ai repris une question de votre questionnaire, où vous relevez une recommandation d’un article du Bulletin épidémiologique hebdomadaire, qui recommandait d’adapter la stratégie de lutte aux nouveaux enjeux écologiques et climatiques. Nous tenons beaucoup à cela à Santé publique France et que nous avons toujours argumenté et milité pour un dispositif qui soit adapté aux risques vectoriels. Pour nous, il s’agit, malgré l’augmentation des cas d’arboviroses et des épisodes épidémiques, comme on les connaît tous, d’être en mesure de limiter l’utilisation des insecticides, c’est-à-dire de ne pas les utiliser larga manu, mais de les utiliser d’une façon proportionnée au risque. Par exemple, nous avions fait des travaux et nous avions proposé de limiter, dans la situation métropolitaine notamment, l’utilisation des insecticides aux cas humains confirmés et probables, de ne pas mettre d’insecticides avant d’être sûr du diagnostic, et aussi d’avoir une utilisation efficiente de ressources humaines et techniques, qui sont quand même assez contraintes, en particulier en métropole – mais ce constat ne vaut pas que pour la métropole – où il n’y a pas des milliers d’agents de lutte anti-vectorielle ni d’éléments techniques. Pour cela, nous pratiquons une évaluation constante de nos pratiques et du risque de maladies vectorielles. Notre travail est interdisciplinaire et en réseau, dans une logique de santé globale. Nous menons donc des études de terrain ; nous participons et collaborons avec la recherche.

Cette préoccupation se traduit aussi par le souci de s’adapter aux spécificités régionales, puisque la situation épidémiologique et le risque de maladies vectorielles ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du territoire national. Ceci est possible grâce à l’implantation des cellules d’intervention en région, qui sont vraiment une force, avec en particulier les comités d’experts locaux que je mentionnais tout à l’heure, qui sont animés par les CIRE et qui ont une connaissance locale adaptée à la situation locale ; des plans et des protocoles locaux – je parle des PSAGE aux Antilles – qui permettent une déclinaison des actions selon le niveau de transmission et la situation locale, et aussi des actions de recherche. Je parlais beaucoup de recherche opérationnelle jusqu’à présent. Je pense par exemple à une étude sur la séroprévalence du chikungunya à Saint-Martin, quand il y avait une épidémie en 2013 dans les Caraïbes et en Amérique latine. Je pense aussi à une étude de séroprévalence du Zika à Hyères. Lorsque nous avons détecté trois cas de Zika à Hyères, nous avons pu rapidement faire une enquête de séroprévalence, dont l’objectif était de connaître la diffusion exacte de cette infection dans la population. Ces recherches opérationnelles permettent aussi de bien caractériser les risques locaux. Nous avons aussi des travaux de modélisation de l’épidémie de dengue qui sévit à La Réunion – nous sommes à la troisième vague épidémique en trois ans. À l’époque de l’épidémie de Zika aux Antilles, des études de modélisation avait permis de caractériser le risque et aussi d’anticiper les besoins en lutte anti-vectorielle, mais aussi en lits de réanimation pour les syndromes de Guillain-Barré, ainsi qu’en matériels et en compétences obstétricales.

Les spécificités régionales, c’est aussi l’environnement régional international. Nos collègues en région nouent des partenariats, par exemple avec l’Agence de santé publique pour la Caraïbe – Caribbean Public Health Agency (CARPHA), l’Organisation panaméricaine de la santé – Pan American Health Organization (PAHO) en Amérique latine, le réseau de surveillance des épidémies et gestion des alertes (SEGA) pour l’océan Indien. En métropole, nous travaillons beaucoup avec le Centre européen de prévention et contrôle des maladies – European Centre for Disease prevention and Control (ECDC).

Par ailleurs, en métropole, il nous paraît aussi important d’adapter la surveillance et d’accompagner les équipes selon l’expansion du vecteur Aedes albopictus. Vous le savez, Aedes albopictus sera bientôt sur tout le territoire métropolitain ; pour l’instant, il ne se trouve que dans 58 départements, et la situation en Bretagne n’est probablement pas la même qu’en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Ce sont des choses que nous souhaitons analyser avec nos partenaires de façon à avoir des actions et des mobilisations de ressources qui soient proportionnées au risque et à la situation locale.

Au terme de cette présentation, je vais partager quelques éléments de bilan. Ce sont des éléments plutôt positifs, mais nous pouvons les mettre au crédit du dispositif existant. Nous avons une capacité de détection précoce des cas. Si nous avons détecté en métropole beaucoup plus d’épisodes de transmissions autochtones de dengue, de chikungunya et de Zika, c’est parce que nous avons une capacité de détection précoce des cas, et non parce que nous avons plus d’épisodes. L’exemple du chikungunya l’illustre bien. Nous avons mis en évidence trois petits foyers de chikungunya, de deux cas en 2010 et d’une dizaine en 2014 et 2017, en Occitanie puis en région PACA. En Italie, il y a eu deux épidémies de chikungunya qui ont atteint plus de 300 personnes en 2007 et plus de 500 personnes en 2017. Nos situations ne sont pas très différentes. On peut penser qu’aujourd’hui, nous avons une capacité de détection assez rapide. De la même manière, en 2013, l’arrivée du chikungunya dans la Caraïbe et l’Amérique latine avait été détectée assez vite par nos collègues sur l’île de Saint-Martin, où le chikungunya était arrivé. À l’époque de l’épidémie de Zika, nous avions mis en évidence plusieurs cas de transmission sexuelle en métropole. Dans nos éléments de bilan, je l’ai déjà mentionné, les collaborations avec les modélisateurs deviennent une habitude et sont une grande aide pour anticiper et dimensionner le dispositif sanitaire et de lutte anti-vectorielle en cas d’épidémie.

S’agissant des souhaits d’évolution, c’est un peu le fil de mes propos, il paraît important de développer, au-delà des mots, l’approche qu’on ne qualifie plus de « One Health » mais de santé planétaire. Vis-à-vis de ces maladies, il est fondamental de faciliter les échanges interdisciplinaires et les bilans, adaptations, réflexions, en particulier au niveau décisionnaire national. Il ne faut pas trop fonctionner en tuyaux d’orgue, mais faciliter les échanges et les approches interdisciplinaires. Dans la même logique, il faut renforcer la coordination de tous les acteurs de la lutte contre les maladies vectorielles, les scientifiques, les décisionnaires, les opérateurs de démoustication, compétents en santé humaine, animale et environnementale, et à tous les niveaux ; favoriser les partages d’expérience, qui d’après notre expérience sont fondamentaux pour comprendre, faire évoluer et être en mesure de réagir ; et sécuriser les moyens humains, la formation et les compétences des acteurs de la lutte anti-vectorielle.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Santé publique France, en reprenant notamment les compétences de l’Institut de veille sanitaire (InVS), de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), a fait de la lutte anti-vectorielle l’une de ses missions. Dans quelle mesure la réorganisation des compétences de ces instituts au sein d’un seul organisme à compétence nationale permet-elle une meilleure organisation et une plus grande efficacité ? Quel bilan tirez-vous de la création de Santé publique France après quatre ans d’existence ?

Dr Marie-Claire Paty. La réunion de l’ensemble de ces compétences permet une potentialisation des actions et des compétences. J’ai beaucoup parlé d’interdisciplinarité et d’échanges. Réunir l’ensemble de ces agences, c’était gagner en efficacité. Par exemple, les réservistes de l’EPRUS sont formés – pas uniquement, mais entre autres – par des membres de Santé publique France. C’est une souplesse, une facilité de fonctionnement certaine. Il y avait une logique de continuum de la prévention jusqu’à la crise. Avec la réunion de l’ensemble de ces agences, il y avait eu aussi une petite baisse d’effectifs, ce qui a eu des répercussions.

Dr Henriette de Valk, responsable de l’Unité Infections zoonotiques, vectorielles et alimentaires au sein de la direction des maladies infectieuses de Santé publique France. Nous avons l’habitude, si on parle de lutte anti-vectorielle, de parler plutôt des actions contre les vecteurs – les moustiques, les tiques. Nous intervenons dans la lutte contre les maladies vectorielles, mais la lutte anti-vectorielle n’est pas notre mission. Notre mission est de rendre cette lutte anti-vectorielle possible, de l’orienter et de la guider, de mettre à disposition tous nos outils pour la surveillance notamment ; mais en soi, nous ne sommes pas en charge de cette lutte.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comment se répartissent les missions de prévention et de gestion de la crise sanitaire en termes de lutte contre les vecteurs ? Comment s’opère cette répartition des compétences au sein de Santé publique France ?

Dr Marie-Claire Paty. D’une part, il existe une répartition par métier. J’ai mentionné l’existence de directions métier, comme la direction de la prévention et de la promotion de la santé, qui va se charger de préparer des spots télévisés à utiliser en cas de crise, qui va élaborer des documents d’information à destination des professionnels de santé. Par exemple, il y avait ce qu’on appelle les repères pour bonnes pratiques, qui étaient très demandés, notamment ceux qui avait été réalisés sur le chikungunya, la dengue et le Zika. La direction des maladies infectieuses, elle, fait essentiellement de la surveillance.

D’autre part, il est important qu’il y ait une dimension régionale avec les cellules en région. Celles-ci sont plus généralistes que nos directions métiers et travaillent un peu sur ces différentes dimensions. Elles sont en interaction directe et en appui direct aux agences régionales de santé.

Ensuite, un groupe d’échanges de pratiques à l’intérieur de Santé publique France qui permet de réunir toutes ces différentes activités et compétences.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comment se décline le contrat d’objectifs et de performance pour 2018-2022 ? En ce qui concerne la lutte contre les maladies vectorielles, avez-vous défini des actions spécifiques en partenariat avec d’autres organismes de recherche notamment ? Quelles actions de prévention sont-elles prévues ? Avec quels moyens ? Faut-il mettre en place un contrôle et un dispositif de police pour lutter contre les gîtes larvaires ?

Dr Henriette de Valk. Notre contrat d’objectifs et de performance est très stratégique et parle plutôt des maladies infectieuses en général. Il n’y a pas de spécificités sur les maladies à transmission vectorielle, mais on décline ces activités et ces objectifs dans notre programmation, avec des objectifs à un an et à cinq ans. Dans notre programmation, il y a toute une liste d’objectifs et d’activités spécifiques. Toujours dans nos missions, il existe en particulier des objectifs pour la surveillance, notamment l’amélioration de la surveillance, et l’adaptation aux évolutions de la maladie ou des maladies.

Ceci dit, les « maladies vectorielles » prises en compte sont plus larges qu’arboviroses et moustiques. Nous nous intéressons aussi aux infections parasitaires, le paludisme, la leishmaniose, les maladies transmises par les tiques.

La surveillance était prévue, surtout des bilans de la performance de la surveillance en termes de délais, de réactivité et d’efficacité, par l’évaluation et le bilan annuel, mais aussi par des études de recherche opérationnelle que nous avons mises en place, des études aussi en lien avec la recherche pour identifier les meilleures stratégies de surveillance des réponses, par la modélisation par exemple, qui fait l’objet d’une thèse scientifique en lien avec l’IRD. Sur cela, nous avons fait des propositions auprès de la DGS pour le renforcement du système et une meilleure adaptation. Nous mettons en place également l’évaluation.

Il y a pas mal d’activités – vous l’avez demandé aussi dans vos questions – en partenariat avec la recherche, c’est un élément important pour nous. Nous participons au comité de pilotage et au groupe de travail Arboviroses du consortium REACTing (Research and action targeting emerging infectious diseases), que vous avez déjà auditionné. Nous avons programmé des études de modélisation des stratégies de surveillance avec l’IRD. Il y a aussi un travail avec l’IRD sur l’estimation du coût de la surveillance et de l’invasion des Aedes albopictus. Nous regarderons surtout les coûts de la surveillance et de l’intervention, et l’IRD regardera les autres coûts.

Un professeur du National institute of health est venu chez nous pendant plusieurs mois pour évaluer de façon critique tous nos foyers d’émergence, afin d’en extraire les leçons que nous avons apprises, les facteurs contribuant à la transmission autochtone – quand celle-ci a-t-elle lieu ? Où sont les failles dans le système ?

Il y a actuellement plusieurs études de séroprévalence. Une étude de séroprévalence est programmée à Mayotte, notamment pour regarder le niveau d’immunité contre le chikungunya, la dengue et surtout la fièvre de la Vallée du Rift. Une étude de faisabilité – un peu bousculée par la Covid-19 – est programmée pour étudier la survenue de cas d’infection du virus Toscana en PACA, mais malheureusement cela a été repoussé par le Covid-19. En partenariat avec la recherche également, il existe des études ou des propositions d’études en collaboration avec l’Anses, notamment sur la fièvre de la Vallée du Nil occidental et le virus Usutu, pour n’en mentionner que quelques-uns.

Notre programmation comporte aussi des actions de prévention et un appui pour l’éducation à la santé, avec le développement des outils que l’on peut mettre à disposition, notamment en situation de crise. Il y a également un travail sur les recommandations pour les voyageurs, avec notre contribution pour la publication d’un numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) regroupant toutes ces recommandations chaque année.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Concernant l’éditorial, vous avez répondu en nous disant ce qui était prévu en métropole. Or, nous savons que les arboviroses se trouvent surtout en outre-mer. Qu’est-ce qui est prévu pour les outremers ?

Dr Marie-Claire Paty. Pour les outre-mer, Santé publique France ne pourra pas répondre seul car il y a absolument besoin aussi d’expertises entomologiques et environnementales, parce que les nouveaux enjeux portent sur les résistances aux insecticides et la biodiversité. C’est un travail qui doit être fait en partenariat avec l’Anses et l’expertise qui y est dorénavant réunie dans son groupe de travail Vecteurs.

Sur ces questions s’agissant de l’outre-mer, le Centre national d’expertise des vecteurs, dont vous avez auditionné les précédents directeurs, Didier Fontenille et Fabrice Chandre, était une richesse. Je pense aux questions de résistance, à la question de l’utilisation du malathion, en désespoir de cause, en Guyane – dont je ne suis pas experte. Adapter la stratégie de lutte contre les arboviroses dans les départements d’outre-mer soulève des questions très compliquées. Nous avons particulièrement besoin d’une réponse au travers de structures interdisciplinaires, mais avec des opérateurs et des chercheurs en entomologie, en environnement. Il y a aussi la question, dont je ne suis pas experte, des nouveaux outils alternatifs aux insecticides. Cette question-là, pour les départements d’outre-mer (DOM), relève d’une échelle bien plus grande que celle de la métropole, et nécessite la réunion de toutes ces expertises, associant, non seulement la recherche, mais aussi les opérateurs – et c’était la richesse du CNEV : une structure qui permette de réunir tous ces acteurs, ainsi que nous les épidémiologistes, bien sûr.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Santé publique France dispose de cellules en régions, au sein des ARS. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne celle collaboration, en particulier au sein des territoires ultramarins ? La scission de l’ARS océan Indien en deux agences a-t-elle eu des incidences positives en termes d’efficacité et de réactivité ?

Dr Marie-Claire Paty. Je l’avais un peu mentionné tout à l’heure : l’articulation, la collaboration entre les ARS et les cellules d’intervention en région au niveau de l’outre-mer est pour beaucoup une répartition dans laquelle l’ARS décide, mais la CIRE pilote et coordonne la surveillance. Elle apporte un appui et des conseils. Elle anime des comités d’experts qui vont émettre des préconisations et des propositions à l’ARS et au préfet. La CIRE organise le dispositif de surveillance, anime le comité d’experts, fait la rétro-information au travers par exemple des points épidémiologiques. La cellule en région et l’ARS entretiennent des liens quotidiens, avec une analyse partagée et des discussions sur la situation et la réponse à apporter.

En ce qui concerne la séparation des ARS de Mayotte et de La Réunion, c’est un peu tôt à mon sens pour répondre. En ce qui nous concerne directement, nous avons autonomisé la cellule en région de Mayotte. Cette autonomie de la CIRE de Mayotte permet de mieux s’adapter et se concentrer sur la situation de Mayotte, qui est particulièrement complexe et difficile. Une équipe uniquement consacrée à Mayotte, et non plus à cheval entre La Réunion et Mayotte est quand même un pas en avant, d’autant qu’il y a plus de personnes et plus de moyens. Nous sommes en train de renforcer la CIRE Mayotte, qui représente un plus.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La gestion de la lutte anti-vectorielle est davantage une compétence territoriale que nationale, la répartition du risque n’étant pas la même sur l’ensemble du territoire. Quel rôle de pilotage joue Santé publique France en tant qu’établissement public national en matière de lutte anti-vectorielle ?

Dr Marie-Claire Paty. Comme nous le disions tout à l’heure, la lutte anti-vectorielle au sens un peu restreint de démoustication et d’actions de mobilisation sociale, ne relève pas tellement de Santé publique France. Nous sommes plutôt dans une lutte contre les maladies. Le pilotage de Santé publique France consiste à monter des dispositifs de surveillance et des stratégies de surveillance, à les adapter en permanence à leur faille, à leur réussite, à l’évolution de la situation. Cela consiste à participer à la prévention, laquelle relève aussi des ARS sur le terrain. La fonction de pilotage est donc dans l’élaboration de ces protocoles et ces dispositifs, ainsi que dans l’animation d’un réseau, dans l’échange des connaissances et des expériences. Santé publique France ne se contente pas des déclarations obligatoires de maladies et des médecins sentinelles ; il s’agit aussi d’échanger avec les entomologistes, avec la santé animale et avec les experts du West Nile, dont les réservoirs sont des oiseaux et dont les chevaux sont comme les hommes des hôtes accidentels. C’est aussi échanger avec les opérateurs de démoustication parce qu’on va conduire avec eux des investigations. Le pilotage comprend une grande dimension d’animation de l’interdisciplinarité.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Pouvez-vous expliquer précisément comment Santé publique France pilote la gestion des crises sanitaires dues aux maladies vectorielles ? Quels sont les protocoles mis en œuvre ?

Dr Marie-Claire Paty. Le pilotage des crises sanitaires relève de l’État et du préfet. Nous ne sommes là qu’en appui.

Les protocoles sont inclus dans les plans, dont je me demandais, avec les nouveaux textes de 2019, comment le décisionnaire prévoyait de les faire évoluer. Nous avions les PSAGE aux Antilles, les plans ORSEC à la Réunion, le plan anti-dissémination en métropole. Nos protocoles de surveillance, ou les protocoles de lutte anti-vectorielle autour des cas (cas sporadiques, foyers, épidémies), sont écrits dans ces plans. Les nouvelles instructions disent qu’ils doivent changer : il faut maintenant élaborer les prochains. Santé publique France participera à ce travail et fera ses propositions pour ce qui relève de ses compétences dont la surveillance. Les protocoles se trouvent donc dans les plans ; ils sont faits aussi avec les comités d’experts nationaux ou régionaux, quand il y en a régionalement.

Il y avait aussi cette dimension de communication. En métropole, à l’époque du Zika, des actions de communication télévisées et radiophoniques étaient notamment prévues et réalisées par Santé publique France. Dans les DOM, qui ont une expertise, une expérience et une pratique, ce type d’action est réalisé par l’ARS et non par Santé publique France.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Nous sommes toujours dans les protocoles. L’épidémie de dengue et de chikungunya est devenue endémique dans plusieurs territoires ultramarins, dont Mayotte. Comment Santé publique France gère-t-il les systèmes d’alerte sanitaire dans ce cas précis ? Quel protocole précis est-il mis en place ? Vous avez parlé tout à l’heure d’études de modélisation concernant la dengue. Je souhaiterais vraiment avoir une précision sur Mayotte et La Réunion, parce que nous parlons du Covid-19, mais en réalité la population a été davantage affectée par la dengue, et il y a eu beaucoup de décès à cause de la dengue, plutôt que de la Covid-19.

Dr Marie-Claire Paty. Je ne ferai pas de comparaison entre les deux, mais effectivement, vous avez tout à fait raison. Le pic vient peut-être de passer, mais l’épidémie de dengue la plus importante jamais enregistrée à Mayotte est en train de se dérouler. Il y a des signes de gravité, avec au moins 16 décès en 2020.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. 16 décès officiellement – parole de médecins. Beaucoup de malades de la dengue hémorragique sont morts à domicile.

Dr Marie-Claire Paty. Je vous crois, parce qu’effectivement, nous avons des éléments. Nous avions fait une fiche alerte dans nos protocoles. Mayotte est l’endroit où la situation de la dengue est le plus préoccupante, avec cette épidémie d’une ampleur inégalée, des signes de gravité, et beaucoup de décès. Il est possible aussi que l’épidémie soit la plus importante et que les chiffres soient encore supérieurs à ceux que l’on a.

La Covid-19 est arrivée en sus de cette épidémie. Cela a pu jouer dans la gravité, parce qu’il a fallu fermer certains dispensaires. Il y a eu effectivement des difficultés d’accès au diagnostic, de recours aux soins et d’accès aux soins pas seulement à Mayotte. Tout cela a pu participer à la gravité de cette épidémie. J’ai parlé de modélisation : il n’y a pas eu de modélisation de l’épidémie de Mayotte. Par contre, il y a eu un suivi avec les difficultés que l’on connaît. Ceci étant, on peut espérer un début de décroissance de l’épidémie. Il va absolument falloir se pencher sur cette épidémie et comprendre d’où vient sa gravité.

Je voulais faire le lien avec le groupe Vecteurs de l’Anses, dont j’ai fait partie : à la demande de la DGS, il y a eu un travail important sur l’impact du confinement et de la Covid-19, et sur les actions de lutte anti-vectorielle. Notre recommandation, identique à celle de l’OMS, est de dire la lutte anti-vectorielle est fondamentale et doit être maintenue du fait de l’épidémie de Covid-19. Nous avons des données objectives pour pouvoir comparer les décès des deux maladies, mais la dengue ne doit pas être oubliée, et les moyens de lutter contre la dengue ne doivent surtout pas être abandonnés du fait d’une autre maladie.

Dr Henriette de Valk. Je voudrais compléter sur la modélisation. Nous avons utilisé des études de modélisation que nous avons faites avec l’Institut Pasteur en équipe de modélisateurs. Concernant la dengue, nous l’avons fait à La Réunion pour pouvoir prédire un peu le pic de l’épidémie, afin de pouvoir ajuster les moyens. Cela a été réalisé avec succès aussi pour le Zika aux Antilles, quand il y avait l’épidémie, pour prévoir le nombre de lits en réanimation, par exemple.

Ce dont deux exemples où nous avons un virus qui circule dans un terrain plutôt non affecté auparavant. Dans ce cas-là, la modélisation semble être un bon outil pour pouvoir prédire, mais pas toujours. On avait par exemple prédit pour cette année à La Réunion une faible troisième vague ; dans les faits, la troisième vague est aussi importante que la deuxième.

Il y a d’autres cas dans lesquels il est beaucoup plus compliqué de réaliser ce type de travaux : aux Antilles ou à Mayotte, par exemple, là où le virus de la dengue a déjà circulé pendant plusieurs années, il existe un niveau d’immunité dans la population. Étant donné qu’il y a un grand manque de connaissance sur l’immunité croisée d’un sérotype de dengue contre un autre, trop de paramètres manquent pour rendre ces travaux possibles. On peut faire des tentatives, il y a un travail en cours, mais c’est beaucoup plus difficile. Cela explique pourquoi on les fait dans certaines situations et pas dans d’autres.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le dispositif de déclaration obligatoire de maladies infectieuses est-il efficace ? Concerne-t-il le West Nile ? Comment les signalements sont-ils gérés ?

Dr Marie-Claire Paty. Le dispositif de déclaration obligatoire, je le disais au début de la présentation, est un des outils de la surveillance. C’est un outil efficace dans certaines circonstances, en particulier quand le nombre de cas n’est pas trop élevé. Dans le cadre de la déclaration obligatoire, les laboratoires ou les médecins cliniciens déclarent chaque cas qu’ils diagnostiquent. Dans la phase épidémique, quand il y a énormément de cas, la déclaration obligatoire est dépassée. Elle est donc efficace dans certaines circonstances et pas dans d’autres. Les médecins sentinelles sont un dispositif beaucoup plus adapté à une situation épidémique.

À ce jour, le chikungunya, la dengue et le Zika sont à déclaration obligatoire ; on lève éventuellement la déclaration obligatoire en cas d’épidémie.

Concernant le West Nile, il n’était pas à déclaration obligatoire jusqu’à présent, parce que la surveillance était relativement simple, le centre national de référence des arbovirus étant le seul à faire le diagnostic jusqu’à il y a deux ou trois ans. Le CNR assurait la surveillance en nous disant tous les cas qu’il diagnostiquait, pour simplifier. Il n’est plus le seul en capacité à faire ces diagnostics. Nous avons demandé que le West Nile soit à déclaration obligatoire. Le Haut Conseil de la santé publique a été saisi par la direction générale de la santé et a émis un avis positif : le West Nile va donc être à déclaration obligatoire.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Est-ce que la réserve sanitaire a déjà été utilisée dans les territoires ultramarins ? Quel retour d’expérience pouvez-vous en faire ?

Dr Marie-Claire Paty. Le dispositif de la réserve sanitaire a effectivement été utilisé dans les outremers, en particulier pour l’épidémie de dengue à La Réunion. La direction de l’alerte et crise et la direction de la réserve sanitaire de SPF disposent d’un pool de réservistes, parmi lesquels des agents de lutte anti-vectorielle, des entomologistes, des ingénieurs formés à la lutte anti-vectorielle et formés à la situation à La Réunion, avant de partir. 15 réservistes étaient partis à la Réunion en rotation ; il y avait eu un retour d’expérience et un bilan à la fin de ces missions, qui avaient été positifs et qui avaient conclu à l’intérêt des travaux de modélisation sur le dimensionnement du dispositif.

Dr Henriette de Valk. Ce dispositif passe par une demande de l’ARS, qui demande ces renforts et précise les profils souhaités. Il y a environ 60 à 80 professionnels qui sont formés. Par exemple, en février, ces personnes ont été formées au cas où. À ce jour, il y a eu une demande seulement de la Réunion. Effectivement, ils ont conclu que cela avait été un succès.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Les deux départements d’outre-mer de l’océan Indien, La Réunion et Mayotte, ont dû gérer, comme on l’a dit tout à l’heure, les deux épidémies de dengue et de Covid-19 en même temps. Le pilotage de l’alerte sanitaire par le même établissement permet-il d’apporter une réponse idoine et suffisamment réactive ? Une agence dédiée à la lutte anti-vectorielle ne serait-elle pas plus efficace ?

Dr Marie-Claire Paty. À cette question, qui n’est pas forcément très facile, un niveau de réponse consiste à dire qu’il est bien d’avoir une même agence pour les deux maladies, de sorte que nous n’avons pas des œillères et que nous voyons l’impact de l’une sur l’autre. Par exemple, tout à l’heure, quand je parlais du fait que l’épidémie de Covid-19 avait un impact sur la dengue, est-ce que des recherches faites dans deux structures différentes vont permettre de se rendre compte des effets et des impacts d’une épidémie sur l’autre ? Ce n’est pas sûr. Est-ce que le fait de créer une structure supplémentaire va faciliter les choses ? Ce n’est pas évident.

Dr Henriette de Valk. Il est vrai que la Covid-19 a compliqué les choses pour la dengue, mais cela aurait sûrement été aussi le cas avec une agence séparée, car les mesures contre la Covid-19 faisaient que la lutte anti-vectorielle ne pouvait plus être faite de la même façon. Cette situation a donné lieu à ce travail par le groupe de travail de l’Anses, afin d’adapter les moyens de mener cette lutte en respectant la distanciation sociale.

Il faudra bien sûr que les moyens en général pour la lutte anti-vectorielle soient sanctuarisés et pas pris pour d’autres crises possibles, comme les épidémies de grippe ou de rougeole.

Ce qui est vraiment important pour la lutte anti-vectorielle, c’est qu’il y ait un lien de proximité et très étroit avec les personnes qui font la surveillance, parce qu’elles sont tellement liées l’une à l’autre. La surveillance oriente la lutte vectorielle, mais les équipes qui vont sur le terrain rapportent des informations très importantes pour la surveillance. Ce lien doit vraiment être un lien de proximité.

La lutte anti-vectorielle ne consiste pas seulement à sortir pour la pulvérisation, mais aussi pour la recherche de cas en porte-à-porte. Cet élément de prévention et d’éducation à la santé relève aussi des missions de l’ARS, et qui a ses contacts et ses partenaires. Il ne faudra pas, qu’une agence dédiée créée trop de séparation à ce niveau.

Dr Marie-Claire Paty. Pensiez-vous à une agence au niveau régional ou au niveau national ?

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Plutôt au niveau national.

Dr Marie-Claire Paty. Je voulais en être sûre, comme vous avez fait le lien avec Mayotte.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, les maladies vectorielles touchent plutôt les territoires d’outre-mer, notamment Mayotte. Effectivement, on a vécu la crise de la Covid-19 et la crise de la dengue, et la Covid-19 a pris le dessus. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le nombre de décès dus à la dengue a augmenté, d’une part parce que l’hôpital n’était plus accessible, et d’autre part parce que les gens se disaient qu’ils risquaient d’y attraper la Covid-19 quand ils avaient accès à l’hôpital : l’hôpital devenait ainsi inaccessible une deuxième fois. Les personnes mouraient donc de la dengue à domicile. Les chiffres officiels font état de 4 000 infections par la dengue à Mayotte, alors que nous en sommes aujourd’hui à 2 000 infections au Covid-19. Il y a eu des circonstances qui ont fait que Mayotte est restée en zone active, mais nous comptons uniquement 2 000 infections à la Covid-19, comparées à 4 000. Il est possible qu’il y ait eu beaucoup plus de décès du fait de la dengue. Parmi les mesures, le confinement à domicile a été mis en œuvre, mais la lutte anti-vectorielle a été arrêtée puisqu’on n’avait plus accès à ces domiciles. Le ramassage des ordures n’était plus effectué. Les campagnes de lutte contre la dengue n’étaient plus réalisées, même à la télévision, où l’on parlait uniquement de la Covid et non de la dengue. C’est pour ça qu’on se pose la question : que faut-il faire ? Ces territoires – Mayotte, La Réunion, les Antilles, la Guyane, et les autres territoires d’outre-mer – sont dans une vraie souffrance.

Quelles évolutions institutionnelles, mais également en termes de moyens humains et techniques, préconiseriez-vous pour une plus grande efficacité et réactivité, en particulier dans les territoires ultramarins, davantage exposés aux maladies vectorielles ?

Dr Marie-Claire Paty. C’est un peu ce dont je parlais. Il y a un aspect important, qui est absolument de garder des moyens humains et des compétences en matière de lutte contre les maladies à transmission vectorielle, parce que dans les territoires où elles sont déjà endémiques ou endémo-épidémiques, les besoins sont déjà très importants, et ces besoins vont se développer aussi en métropole, même si la situation et la menace n’ont rien à voir avec ce qu’elles sont dans les DOM. Il est donc fondamental de garder des forces vives et des compétences.

Les évolutions institutionnelles sont liées pour partie à la manière de faire, à l’interdisciplinarité. Il est important qu’il y ait des échanges, des bilans, mais avec une certaine souplesse, en évitant de se retrouver dans une structure trop rigide et réglementaire. Il faut absolument, dans ces domaines-là, avoir des manières de faire qui soient dominées par la souplesse, l’ouverture aux choses auxquelles on ne s’attendait pas. Pour nous, cela avait été les complications fœtales du Zika. Il faut être en mesure de réagir vite, de se parler. Il faut de l’interdisciplinarité et de la souplesse : il convient de ne pas avoir d’un côté les chercheurs, de l’autre les opérateurs de démoustication, d’un autre encore les ARS, mais il faut pouvoir travailler et réfléchir ensemble.

Il est vrai que sur le plan institutionnel, il y avait un endroit où cela se passait, c’était le Centre national d’expertise des vecteurs. comme le bilan était plutôt positif, pour assurer la pérennité de cette mission, cette expertise a été maintenant déplacée à l’Anses, avec le GT Vecteurs, mais les missions ne sont pas tout à fait les mêmes. Par exemple, les opérateurs de démoustication, du fait de potentiels conflits d’intérêts, ne sont pas représentés dans le groupe de l’Anses.

Sur le plan institutionnel, fonctionnel, il y a peut-être besoin d’appuyer et aussi de faciliter ces échanges, parce qu’il y a des choses qui se créent, comme le Vectopôle autour des équipes de Montpellier. C’était mon credo sur ce sujet.

Nous en avons moins parlé parce qu’il ne s’agit pas d’Aedes, c’est plutôt les moustiques Culex, mais le West Nile est une maladie très compliquée. Autant on sait qu’autour d’un cas de dengue, il faut faire de la démoustication, autant, avec un cas humain de West Nile, ce n’est pas évident parce que le réservoir n’est pas l’homme mais l’oiseau. Faut-il faire de la démoustication autour des cas humains de West Nile ? Jusqu’à présent on ne le faisait pas ; peut-être est-ce nécessaire en milieu urbain. Personne n’a de réponse définitive. Il est nécessaire de travailler ensemble. Nous le faisons déjà, mais il faut favoriser ce travail collectif, l’impulser encore plus, entre santé animale, santé humaine, entomologie.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Est-ce qu’il ne faudrait pas un centre d’études interdisciplinaire, comme le Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV) l’était ?

Dr Marie-Claire Paty. Je n’ai pas de solution clé en main à vous donner : mais une partie de ce que faisait le CNEV n’a pas pu continuer exactement à l’identique. Il y a certainement quelque chose à imaginer ou à favoriser – peut-être qu’il existe et que je ne le connais pas.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Santé publique France siège au Conseil d’administration de l’ECDC. Pouvez-vous nous préciser la nature de vos collaborations ? Comment se fait la coordination européenne en matière de lutte anti-vectorielle, en termes d’expertise scientifique, en termes de collecte de données, en termes d’alerte sanitaire et de gestion de la crise sanitaire ?

Dr Henriette de Valk. Depuis la création de l’ECDC, la directrice générale de notre agence est membre de son conseil d’administration et nous sommes aussi membres de son conseil scientifique l’Advisory Forum. L’ECDC s’est organisé avec tous les pays en créant un réseau avec un coordinateur par pays : ce coordinateur se trouve à Santé publique France. Ensuite, pour leurs programmes et leurs maladies pathologies spécifiques, il existe des points focaux nationaux.

L’ECDC a un programme sur les maladies émergentes et vectorielles, plus large que les maladies vectorielles, qui englobe aussi Ebola et les zoonoses. Pour ce programme, Marie-Claire Paty et moi-même sommes points focaux nationaux, le point d’entrée dans le pays, et nous pouvons faire le lien vers d’autres partenaires en cas de besoin. Nous faisons aussi partie du comité de pilotage de ce programme : nous avons la possibilité d’influencer le programme et les objectifs qui sont mis en place.

L’un des objectifs est de mettre en place une surveillance harmonisée en Europe. Nous contribuons au développement de définition de cas, des protocoles. Nous transmettons nos données de façon annuelle pour le chikungunya et la dengue, mais de façon trimestrielle pour Zika, et même de façon hebdomadaire ou en temps réel pour West Nile. L’ECDC assure la rétro-information et établit des cartes où on voit toutes les semaines la circulation du West Nile chez les animaux et chez l’humain, qui sont un outil très important pour ceux qui s’occupent de la transmission par les produits d’origine humaine.

L’ECDC a aussi un rôle très important de partage d’expérience, qu’on apprécie beaucoup. Pour le West Nile par exemple, il y a des pays plus concernés que d’autres. Actuellement, on voit que la zone de circulation s’étend et il y a des pays qui n’étaient pas confrontés à ce problème, comme l’Allemagne, qui maintenant le sont. L’ECDC organise des ateliers, des séminaires ou même des visites d’études ou des évaluations entre pays pour partager l’expérience. En 2001, nous étions les premiers à monter un plan de surveillance et de contrôle du West Nile, avec l’aide des Américains qui venaient de le mettre en place chez eux. Quand l’Italie a eu un problème, elle a copié nos plans ; maintenant elle possède un plan plus élaboré que le nôtre, qui nous inspire. Je crois qu’ils ont vraiment un rôle et un point très positif.

Ils ont aussi des projets auxquels on participe, dont le projet VectorNet, qui est un réseau d’entomologistes qui travaillent en santé humaine ou en santé animale. C’est un projet combiné de l’ECDC et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – European Food Safety Authority (EFSA), ce qui est bien car cela illustre la démarche « One Health ». Ce réseau remplit un peu cette fonction d’expertise et évalue la meilleure façon de faire la surveillance entomologique, avec un partage d’information entre pays. Il peut contribuer de façon très intéressante. Actuellement, ils ont des moyens limités, mais ce genre de projet contribue bien à cette situation.

En ce qui concerne les régions outre-mer, bien sûr, il y a moins d’activité. Il est possible de saisir l’ECDC, de poser des questions ou de demander par exemple des évaluations de risques. Dans ce cas-là, l’ECDC ou VectorNet peuvent réagir, mais ce n’est pas le même niveau de compétences.

Une autre activité de l’ECDC, qui est faite avec les États membres, est l’évaluation de risques. Il y a un système pour signaler ou alerter en temps réel l’ECDC et les autres États membres. Par exemple, si on a un cas autochtone de West Nile, d’autres pays vont prendre des mesures pour leurs voyageurs qui reviennent, et qui sont par exemple exclus comme donneurs de sang. De même, si on a un foyer, des cas autochtones de chikungunya ou de dengue, ou une épidémie importante comme maintenant à Mayotte, à La Réunion et aux Antilles, il y a un signalement. Dans ce cas-là, l’ECDC produit des analyses de risques rapides, qui fait l’état de la situation, avec les États membres. C’est un outil très important pour les autres pays qui normalement n’ont pas accès à tous ces informations. Ces évaluations de risques rapides, auxquelles nous contribuons beaucoup, sont très appréciées par les États membres.

L’ECDC a d’autres projets intéressants, comme le projet Lapnet, dont Isabelle Leparc-Goffart a dû parler. C’est un réseau des laboratoires de référence ou des laboratoires qui font des travaux importants sur les maladies émergentes et les transmissions vectorielles. Par exemple, pendant la crise de Zika, cela a permis une collaboration européenne pour mettre rapidement en place toutes les techniques de diagnostic, ce qui est était difficile et urgent.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Je vous repose la même question pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avec qui Santé publique France est également en lien.

Dr Henriette de Valk. Les liens sont moins intensifs avec l’OMS, notamment parce que les liens passent par l’ECDC, qui travaille avec OMS. L’OMS est souvent invitée aux réunions, aux séminaires de partage. Au niveau de l’Europe, nous transmettons les données ; cela ne va pas beaucoup plus loin que cela.

Aux Antilles, par exemple, ou en Guyane, il y a une collaboration avec l’Organisation panaméricaine de la santé – Pan American Health Organization (PAHO), qui est assez active. Il s’agit surtout aussi une transmission de toutes nos données, et une contribution à l’évaluation de risques que cette organisation prépare et qui est souvent complétée par nos cellules régionales. Actuellement, nous en avons une en cours, reçue hier, sur la Guadeloupe et sur toutes les Antilles. Nous faisons un travail commun avec la PAHO pour évaluer ces risques.

De même, la PAHO organisé des échanges de pratiques, des séminaires et des groupes de travail régionaux.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Cette collaboration européenne et internationale vous paraît-elle suffisante ? Ne faudrait-il pas avoir une agence dédiée à la lutte anti-vectorielle au vu de la spécificité de ces missions ?

Dr Henriette de Valk. En ce qui concerne la lutte anti-vectorielle elle-même, l’Europe n’interviendra pas directement dans les pays, donc une agence dans ce sens nous semble difficile.

Avec le CNEV, nous avons eu de bonnes expériences, nous avons vu une vraie réactivité des gens du terrain, avec l’expérience et l’expertise. Une structure de cette forme-là au niveau européen et international pourrait être très intéressante. Le réseau VectorNet pourrait peut-être jouer ce rôle, mais pour le moment, il n’est pas dimensionné pour répondre aux demandes, car dès lors qu’une telle structure existe, les demandes se multiplient et les réponses nécessitent un bon investissement. Je suis dans le comité de pilotage de VectorNet. Nous réfléchissons aux questions de santé publique, mais on ne peut en poser qu’une à trois par an. Par exemple, cette année, nous avons demandé des conseils et un partage d’expérience sur les méthodes de lutte anti-vectorielle pour le virus du Nil occidental : ils travaillent sur ce sujet, mais je ne pense pas qu’ils puissent prendre de multiples demandes. Dans ce sens, une agence pourrait être intéressante.

M. Paul Christophe, vice-président. Vous avez parlé de détection précoce. J’aimerais vous entendre à nouveau sur la façon dont elle s’organise. Si demain il y avait une amélioration particulière apportée sur cette question de détection, comment vous la visionnez finalement ? Est-ce que c’est en termes de moyens, en termes de communication, en termes organisationnels ? Comment s’organise toute cette chaîne de détection au bénéfice de nos concitoyens ?

Dr Marie-Claire Paty. Effectivement, la détection précoce est au cœur de ce qui peut permettre de lutter contre ces maladies. Il y a une question d’information et de sensibilisation des professionnels de santé, pour qu’ils pensent au diagnostic. Il faut disposer des moyens du diagnostic, mais en règle générale, on en dispose. Cela peut être des outils que nous produisons, tels ce que nous appelons les Repères pour votre pratique, mais c’est aussi la communication par les réseaux professionnels. Quand on parlait de partenariat, de travail en réseau, cela consiste à travailler avec les sociétés, les groupes de généralistes ou de pathologies infectieuses, mais aussi la population, et en particulier pour ces maladies, les voyageurs. Pour eux, plusieurs choses sont importantes, dont la détection précoce : s’ils ont des symptômes dans les 15 jours après le retour d’un voyage en zone de transmission, c’est-à-dire en gros la zone intertropicale, il faut qu’ils pensent à consulter leur médecin et qu’ils indiquent bien qu’ils ont voyagé. Ces maladies, peu à peu, sont connues, parce que dans nos surveillances, on a un certain nombre de cas où c’est le patient qui a insisté auprès de son médecin pour que le diagnostic soit fait. Ce n’est pas systématique, mais cela arrive. Le patient sait qu’il a voyagé, et dans l’avion on lui a dit qu’il y avait une épidémie de dengue ou de chikungunya.

L’information doit concerner à la fois les professionnels et la population, sachant qu’outre le diagnostic, les messages seront aussi de se protéger des moustiques, sur place évidemment, mais aussi quand on revient. Nous ne l’avons pas dit parce que nous n’avons pas repris toutes les manifestations cliniques, mais l’une des difficultés de la dengue est qu’elle compte beaucoup de cas asymptomatiques. Pendant longtemps, on se demandait si des gens asymptomatiques participaient au cycle de transmission, c’est-à-dire s’ils étaient piqués par un moustique. La réponse est probablement oui.

La détection précoce est importante, elle ne suffit pas parce qu’il y a aussi les asymptomatiques. Là, ce sont des consignes à titre individuel de protection contre les piqûres de moustiques, et tout ce qui est lutte contre les gîtes larvaires.

Cela concernait la communication et l’information. En matière d’organisation ? l’important est vraiment l’information de base. L’enjeu est d’avoir des moyens d’information qui soient efficaces. On dit souvent qu’un courrier de l’ARS part à la poubelle. Je ne dis pas cela comme un reproche, nous avons tous beaucoup de papiers, mais il faut réfléchir aux bons moyens d’information. Quand il y a un foyer autochtone – je donne l’exemple de la métropole parce que c’est la saison – nous en parlons, et après les gens y pensent.

Dr Henriette de Valk. La surveillance humaine est importante. Mais aussi la surveillance entomologique, consistant à bien continuer à suivre la présence ou l’extension de l’aire de l’implantation des vecteurs, parce qu’à sa suite, on fait un autre type de sensibilisation. Actuellement, le pays entier est considéré à risque, mais on sait qu’il y a des zones plus à risque que d’autres où il faut surveiller plus intensément.

Pour la surveillance humaine et la détection précoce, la sensibilisation de la population et des professionnels de santé est importante, mais il faut aussi ne pas avoir d’obstacle pour faire confirmer l’infection. En France, cela ne pose pas de difficulté, puisque les tests de diagnostic sont pris en charge par la sécurité sociale.

Regardons ce qui s’est passé en Italie avec les deux épidémies de chikungunya. Pourquoi ont-elles été si importantes ? Ce n’est pas parce que les mesures de contrôle étaient insuffisantes une fois la maladie détectée ; mais parce que la détection était assez tardive, parce que les gens ne consultaient pas, ou parce qu’ils consultaient mais n’étaient pas testés. Cette accessibilité et cette prise en charge des tests sont importantes.

Je souligne aussi l’importance de la veille, qui est souvent régionalisée. Aux Antilles, en 2013, ils étaient conscients que le chikungunya était un risque permanent, grâce à l’épidémie de 2006 dans l’océan Indien. La détection était donc assez rapide. Il en va de même pour le Zika. C’est grâce à la veille que la prise de conscience et la sensibilisation se produisent.

M. Frédéric Reiss. Je suis entièrement d’accord avec vous lorsque vous dites que vous croyez beaucoup à l’interdisciplinarité ; mais nous savons très bien que dans les faits, elle est très compliquée à mettre en œuvre. Souvent, dans nos sujets d’étude, on aimerait bien qu’il y ait une démarche interministérielle, mais on sait très bien que la mise en œuvre est souvent très compliquée.

Je voudrais vous interroger sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui va arriver en discussion probablement dans quelques semaines à l’Assemblée. Avez-vous été consultés sur le sujet ? Nous devions l’étudier pendant les premiers mois de l’année 2020, et la pandémie actuelle a fait que cela a été reporté. Ici comme dans le cadre d’un groupe de travail sur la recherche de la commission des affaires culturelles, nous avons entendu beaucoup de chercheurs dire qu’il y a près de 20 ans, au moment de l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), un certain nombre de recherches en virologie avaient été initiées ; mais puisque la crise a été rapidement maîtrisée et n’a pas duré trop longtemps, tout cela est tombé aux oubliettes, au profit de la recherche sur des maladies beaucoup plus intéressantes à traquer. La recherche s’est donc portée sur autre chose, ce qui fait qu’on a perdu beaucoup de temps pendant ces 20 ans. Par rapport au sujet qui nous intéresse, qui est la lutte contre la propagation des maladies vectorielles, avez-vous été interrogées là-dessus au niveau de la recherche ? Est-ce qu’on risque d’avoir des éléments nouveaux dans ce projet de loi, qui est en préparation et qui devra être validé par le Conseil d’État ? Est-ce que vous avez le sentiment que les choses vont être bousculées par la crise actuelle, et notamment avec des avancées dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui ?

Dr Marie-Claire Paty. Je vais m’avancer en vous répondant, même si je n’ai pas vraiment la réponse. Nous ne sommes pas une agence de recherche, et nous ne sommes donc pas directement impliqués. Peut-être que d’autres personnes à Santé publique France ont été sollicitées, mais pas moi.

Ceci étant, je suis sensible à ce que vous dites, et que l’on entend effectivement beaucoup de la part de nos partenaires et collègues chercheurs, sur les difficultés de financement de certains types de projets ou de certaines thématiques. Ce que j’ai cru comprendre d’échanges sur l’interdisciplinarité et le partenariat, c’est que, pour reprendre les préoccupations de Mme Ali, la lutte anti-vectorielle et les vecteurs ne sont peut-être pas en haut de la liste des sujets. Je m’avance à vous répondre, n’étant pas experte de la recherche, mais les problèmes que vous soulevez sont, je crois, vrais, sur le choix des domaines prioritaires de financement de la recherche. Je pense qu’on ne peut que défendre l’importance de programmes de recherche sur ces maladies. Un jour on parle beaucoup d’une épidémie majeure, puis l’on en parle moins. Les épidémies ont tendance à se répéter. Il est important que la recherche dans ce domaine soit soutenue, financée, et en particulier que la recherche opérationnelle, de terrain, le soit – pas seulement les grands programmes de recherche fondamentale, mais aussi la recherche opérationnelle sur les actions de démoustication ou autres, sur la mobilisation sociale, etc. Je ne sais pas ce qu’il en est du projet et des financements à venir, mais je crois – évidemment je plaide pour mon sujet – que c’est vraiment important, car nous avons besoin de davantage de connaissances.

M. Frédéric Reiss. Avec les financements annoncés, il faut espérer qu’il y ait une part non négligeable qui puisse nous faire avancer dans ces domaines. Aujourd’hui, nous voyons que la dengue à Mayotte est passée à la trappe avec la crise actuelle. On a des témoignages – je pense que mes collègues peuvent en témoigner aussi – de gens souffrant de cancers et dont les opérations ont été différées parce qu’on avait besoin des lits de réanimation. Tout cela a été bousculé. Je pense que demain, il faudra faire en sorte qu’au niveau de la recherche, à la fois fondamentale et thérapeutique, on puisse avancer sur ces sujets.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. J’ai une question qui porte sur la réserve sanitaire et qui rejoint la question à propos de la recherche de M. le député Frédéric Reiss. Êtes-vous de temps en temps, dans le cadre justement de recherche et de startups innovantes, sollicitées pour un avis, des conseils, des adaptations de technologies déjà existantes ? Il y a de plus en plus de petites startups innovantes qui travaillent sur la question, notamment de la lutte contre les moustiques. En tout cas, dans les grands salons de présentation des innovations en matière de santé ou d’environnement, on s’aperçoit que c’est quand même un axe majeur de développement.

S’agissant du pool de réservistes formés et de votre réserve en ressources humaines qui a besoin d’être agile, compte tenu du peu de compétences qu’il y a sur ces domaines-là, comment mobilisez-vous ce réseau ? Travaillez-vous avec eux toute l’année ? Existe-t-il une espèce de formation continue ? Sur quels critères choisissez-vous les gens ?

Dr Marie-Claire Paty. Les techniques innovantes en lutte anti-vectorielle ne vont pas tellement s’adresser à nous parce que ce n’est pas tellement dans notre champ. Je pense que c’est plus au niveau de l’Anses ou de l’IRD. J’ai le souvenir d’avoir été sollicitée pour des démarches publicitaires sur des bracelets, mais cela n’a rien à voir. Ce guichet n’est pas chez nous mais dans d’autres structures, ou directement au ministère. Nous n’avons pas directement de liens sur des techniques innovantes de lutte contre les moustiques ; par contre, on sait que c’est davantage le cas de l’IRD.

La réserve ne relève pas directement de notre fonction, donc je ne vais pas vous la décrire en détail, mais il existe une procédure avec curriculum vitae, compétences et attentes des candidats. Des appels à candidatures sont lancés ; je pense que nos collègues en charge de la réserve sanitaire ont un fichier de personnes avec différentes compétences. En ce qui concerne la lutte anti-vectorielle, j’avais participé à la formation du pool qui est parti à La Réunion. Les personnes formées avaient déjà des connaissances : quand je suis arrivée pour parler de la dengue, j’avais devant moi un entomologiste qui connaissait très bien la dengue, mais aussi des techniciens de démoustication qui la connaissaient moins. Il y a des profils variés, des gens plutôt seniors qui sont de potentiels encadrants et des gens de terrain qui vont pratiquer la démoustication. Quand des besoins se font sentir, il y a des échanges. Il existe des profils de postes, et ensuite cela se joue sur les disponibilités.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Je vous remercie, Mesdames, d’être venues répondre à nos questions.

20. Audition de M. Roger Genet, directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), M. Matthieu Schuler, directeur de l’évaluation des risques (DER) au sein de l’Anses, Mme Johanna Fite, responsable de la mission Vecteurs à la DER et du Pr Philippe Quenel, président du groupe de travail Vecteurs de l’Anses, directeur du laboratoire d’étude et de recherche en environnement et santé (LERES), co-directeur de l’équipe Évaluation des expositions et recherche épidémiologique sur l’environnement, la reproduction et le développement de l’Institut de recherche en santé, environnement et travail (IRSET) (10 juin 2020)

Mme Ramlati Ali, rapporteure, présidente. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.

Nous allons entendre aujourd’hui les représentants de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) : M. Roger Genet, directeur général, M. Matthieu Schuler, directeur de l’évaluation des risques, Mme Johanna Fite, responsable de la mission Vecteurs au sein de l’Anses, et le Professeur Philippe Quenel, président du groupe de travail Vecteurs de l’Anses, directeur du laboratoire d’études et de recherche en environnement et santé, co-directeur de l’équipe Évaluation des expositions et recherche épidémiologique sur l’environnement, la reproduction et le développement de l’Institut de recherche en santé, environnement et travail (IRSET).

Dans le cadre de ses missions d’expertise, l’Anses exerce depuis 2018 une mission d’évaluation des risques dans le domaine des vecteurs et de la lutte anti-vectorielle (LAV), à la fois en santé humaine, santé animale et santé végétale. Une feuille de route Vecteurs 2019-2022 devrait détailler les actions qu’elle compte mener.

Madame et messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions. Je vais vous passer la parole pour des interventions liminaires d’une dizaine de minutes qui précéderont notre échange sous forme de questions et réponses. Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, madame et messieurs, à lever la main droite et à dire « je le jure ».

Les personnes auditionnées prêtent serment.

M. Roger Genet, directeur général de l’Anses. Merci de cette invitation à venir exposer cette mission, qui apparaît comme une mission nouvelle de l’Anses depuis 2018, mais qui s’inscrit en réalité dans la continuité des travaux de l’Anses.

Vous avez d’ailleurs eu l’occasion d’entendre au cours de vos auditions deux éminents chercheurs de l’agence. Le virologue Stéphan Zientara est venu faire un exposé sur les maladies vectorielles, notamment en santé animale et Pascal Boireau, vice-président du Haut-Conseil des biotechnologies, également directeur de notre laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort est intervenu sur les nouvelles techniques de lutte comme technique de l’insecte stérile. Ils ont donc déjà eu l’occasion de présenter les travaux auxquels concourt l’agence.

Préalablement, je tiens à préciser que les quatre personnes qui représentent ici l’agence ont toutes des déclarations publiques d’intérêts mises à jour qui sont sur le site du ministère de la Santé, soit en tant que personnel de l’agence, soit en tant qu’expert auprès de l’agence. Nous n’avons aucun lien d’intérêt sur les sujets que nous allons vous présenter et dont nous allons débattre ici.

Les activités de l’agence en matière d’expertise se sont renforcées en 2018, mais force est de constater que l’agence, par ses activités de recherches de références, est un acteur important pour acquérir des connaissances nouvelles sur les vecteurs et sur les maladies vectorisées, notamment en santé animale et en santé des végétaux.

Dans nos laboratoires, nous avons produit des articles scientifiques et des travaux de recherche sur les maladies vectorisées. Nous avons parlé de la maladie de Schmallenberg, mais aussi de la peste porcine africaine et d’autres maladies vectorisées sur lesquelles nos laboratoires travaillent en santé animale et en santé des végétaux. Par exemple, la bactérie Xylella fastidiosa, qui affecte les oliviers dans le sud de l’Italie, est une maladie qui est vectorisée par des insectes. D’autres maladies en santé des végétaux sont également vectorisées, comme la nématode du pin, qui affecte le Portugal et l’Espagne et qui est à nos portes, dans les Pyrénées. Nos laboratoires travaillent sur les vecteurs qui propagent ces maladies bactériennes ou virales.

Nous sommes également en charge de l’évaluation des produits biocides qui concourent à la lutte anti-vectorielle et qui sont utilisés par les services de lutte anti-vectorielle.

Dans le cadre de l’évaluation de ces produits pour le compte du ministère de l’Environnement, l’agence, depuis sa création, participe à ces travaux sur l’évaluation de l’efficacité et des risques liés à ces produits biocides.

Depuis 2016, cette activité s’est renforcée puisque les ministères nous ont transféré la responsabilité de délivrer des autorisations de mise sur le marché des produits biocides utilisés pour la lutte anti-vectorielle. Nous avons également été amenés à donner des avis sur un certain nombre de produits utilisés en cas d’épidémie, de dengue par exemple dans les départements d’outre-mer, notamment en Guyane, où un certain nombre de produits peuvent être utilisés pour prévenir la propagation de ces vecteurs.

Un autre élément de nos activités concourt également à ces travaux sur les vecteurs. Nous sommes agence de financement au travers du programme national de recherche environnement-santé-travail, financé par l’agence, pour le compte des ministères de l’Environnement et du Travail, depuis le lancement du premier plan santé au travail et du premier plan national santé-environnement. Au travers de cet appel à projets santé-environnement et santé-travail, nous avons chaque année des projets de recherche proposés à l’agence. Au cours de ces dernières années, les lettres d’intention de projets de recherche se sont multipliées : 14 en 2018 et 28 en 2019, avec un taux de sélection qui a augmenté. Six projets en relation avec la connaissance des vecteurs, des maladies vectorielles ou la lutte anti-vectorielle ont été financés par le programme national de recherche en 2018 et en 2019.

Au-delà de ces activités qui sont propres à l’agence, elle assurait également le suivi technique, administratif et financier du Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV), créé après la crise du chikungunya à La Réunion, à l’instigation des experts de l’époque qui avaient proposé d’accroître la surveillance sur les maladies vectorisées et de créer le Centre de recherche et de veille de l’océan Indien à La Réunion et le Centre national d’études des vecteurs autour des équipes de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), partiellement du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et de l’Entente interdépartementale de démoustication (EID) Méditerranée.

Les ministères avaient confié à l’Anses le rôle d’assurer le suivi technique et le secrétariat du comité de pilotage de ce CNEV.

Cette activité s’est déroulée entre 2007-2008 et 2018, au moment du transfert officiel de l’expertise à l’agence, puisqu’en novembre 2014, les ministères de la Santé et de l’Agriculture ont commandité à leurs corps d’inspection générale une mission d’inspection pour évaluer les travaux du CNEV.

Dans leur rapport, les inspecteurs généraux ont à la fois souligné la qualité du travail réalisé par le CNEV mais aussi quelques faiblesses, en recommandant notamment d’intégrer les missions d’évaluation scientifique et d’évaluation des risques au sein d’une agence nationale pour pérenniser ces activités, mais aussi pour séparer les activités d’évaluation des risques et de gestion des risques. Au sein du CNEV, nous avions un mélange entre les gestionnaires de risques que sont les services de lutte anti-vectorielle, directement impliqués dans la mise en œuvre des politiques de lutte anti-vectorielle, et les équipes de recherche publique, notamment de l’IRD et du Cirad.

Au sein de ce rapport d’inspection, des propositions demandaient le maintien sur le territoire national des compétences disponibles en France sur la question des vecteurs en prônant également un renouvellement régulier des comités d’expertise – les membres du CNEV étaient limités à quelques équipes de recherche dont la composition ne variait pas. Ce rapport recommandait également de mobiliser l’ensemble des experts sur la question des vecteurs au niveau national, sans se limiter à la région méditerranéenne. Il proposait enfin d’élargir la question des vecteurs, qui était très focalisée sur la santé humaine et un peu sur la santé animale à la santé des végétaux, et donc de se tourner vers l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et vers le Cirad dans sa branche agronomique, pour avoir une dimension transversale de l’évaluation des risques sur les maladies vectorisées dans une approche One Health – une seule santé : santé humaine, santé animale, santé de notre environnement.

C’est bien dans cet esprit que les ministères ont demandé à l’Anses d’étudier la possibilité de reprendre cette activité d’expertise scientifique de façon transversale puisque l’Anses dispose de comités d’experts sur la santé animale, sur la santé des végétaux et sur les biocides qui participent à la lutte anti-vectorielle. Il s’agissait d’essayer de créer une activité d’expertise transversale qui permette d’aborder la question des vecteurs de façon moins segmentée.

Dans cette discussion que nous avons eue avec les ministères en 2016 et 2017, l’Anses a souligné le besoin de maintenir des liens forts avec la communauté scientifique et avec les gestionnaires de la lutte anti-vectorielle, et également de pouvoir soutenir, par des moyens financiers, les travaux de recherche qui étaient nécessaires à son expertise.

La décision de transfert a été prise par les ministères, avec une date de mise en œuvre au 1er janvier 2018, qui était le premier jour de notre nouveau contrat d’objectifs et de performance. Ce nouveau contrat d’objectifs et de performance de l’agence 2018-2022 inclut un certain nombre d’indicateurs en matière de vecteurs, qui sont liés à cette nouvelle mission d’expertise et d’appui scientifique et technique.

Les ministères ont également décidé d’accroître les moyens financiers liés à cette activité. Auparavant, 410 000 euros transitaient par l’agence pour financer le CNEV. Nous sommes aujourd’hui à un montant global de 540 000 euros, dont 270 000 euros en provenance du ministère de la Santé et 270 000 euros en provenance du ministère de l’Agriculture, qui a donc accepté d’augmenter sa contribution financière.

Cela permet de financer quelques projets scientifiques de recherche supplémentaires du programme national de recherche environnement-santé-travail.

Cette activité est donc tout à fait opérationnelle. Un appel à candidatures a été lancé dès début 2018. Le groupe d’experts a été formalisé en milieu d’année 2018. Il est présidé par le professeur Philippe Quenel, ici présent. La vice-présidence de ce comité d’experts a été confiée au directeur de l’unité mixte de recherche de l’IRD qui était impliqué dans le CNEV, pour assurer la continuité de ses travaux.

Nous avons d’autre part passé une convention avec le Vectopole Méditerranée, qui rassemble les équipes de recherche de l’IRD, du Cirad et d’autres acteurs de la lutte anti-vectorielle, comme EID Méditerranée. Ils ont tenu leur premier colloque en septembre 2019 qui a été soutenu par l’agence, pour qu’elle soit en capacité de faire part de ces travaux d’expertise et surtout de mobiliser les équipes scientifiques pour produire des connaissances qui sont indispensables à l’activité d’expertise que nous conduisons.

Dès début 2019, l’Anses a concrétisé, avec les ministères de la Santé et de l’Agriculture, une feuille de route Vecteurs sur les principaux travaux attendus pour les prochaines années avec les ministères de la Santé et de l’Agriculture.

Mes collègues pourront détailler de façon plus spécifique ces différents axes de la feuille de route, en réponse à vos questions.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Merci de ce propos liminaire assez explicite et clair. Cependant, pour notre rapport, j’ai une série de questions à vous soumettre afin d’avoir des précisions.

Lors de sa création en 2010, l’Anses avait-elle des compétences en matière de lutte anti-vectorielle ? A-t-elle mis en œuvre des expertises ou des actions relatives à la lutte contre les moustiques entre 2010 et 2016 ?

M. Roger Genet. Il est clair que l’Anses n’avait pas et n’a pas de compétences en matière de lutte anti-vectorielle, mais en matière d’évaluation des risques liés aux vecteurs. Le cas échéant, l’agence peut émettre des avis qui sont des évaluations sur des scénarios de gestion. Elle peut évaluer la pertinence et l’impact de scénarios de lutte anti-vectorielle qui sont proposés par les gestionnaires de risques, c’est-à-dire les ministères en premier lieu, les administrations déconcentrées de l’État, les services départementaux ou régionaux, voire les services de lutte anti-vectorielle. Par contre, elle n’a pas pour mission de proposer ou de mettre en œuvre la lutte anti-vectorielle.

C’était bien l’objectif recherché par les ministères, avec ce transfert. Il s’agit de séparer l’évaluation du risque et la mise en œuvre des scénarios de gestion, de façon à ne pas avoir de conflits d’intérêts dans la mise en œuvre de tel ou tel scénario de gestion sur la lutte anti-vectorielle.

Je vais peut-être passer la parole à Matthieu Schuler, puisque ce sont ses travaux, mais nous avons déjà mis en œuvre des expertises entre 2010 et 2016, avec une évolution depuis 2016.

M. Matthieu Schuler, directeur de l’évaluation des risques de l’Anses. Avant que la mission Vecteurs, dans les termes précisés tout à l’heure par Roger Genet, ne soit confiée à l’agence, des situations ont déjà conduit les ministères, en particulier le ministère chargé de l’agriculture, à saisir l’agence sur des problématiques liées à des dangers sanitaires dont les mouvements sont occasionnés par des vecteurs.

Nous avons mené un certain nombre d’évaluations de risques sur la fièvre catarrhale ovine, la leucose bovine, sur tout un tas de maladies qui ont été traitées dans le cadre de notre collectif en santé et bien-être des animaux ; ces évaluations nous avaient déjà conduit à mettre en œuvre un certain nombre de méthodes d’évaluation sur comment un insecte ou un pathogène peut être vectorisé par les insectes et quels sont les moyens pour s’en prémunir, ou en tout cas les dispositifs les plus adaptés, auxquels nous répondions à travers ces saisines.

C’était également le cas dans le domaine de la santé des végétaux. Avant 2018 existait déjà un collectif sur l’évaluation des risques biologiques et microbiologiques liés aux vecteurs qui peuvent aussi nuire aux végétaux. Roger Genet a cité Xylella fastidiosa tout à l’heure, nous avons récemment traité d’autres impacts viraux, comme la maladie du Huanglongbing qui s’attaque aux agrumes, ou plus récemment encore, la mouche Bactrocera dorsalis qui peut être un vecteur de maladies pour les fruits, qui ont occasionné des saisines de l’agence en urgence.

Tout ceci se situe avant que la mission Vecteurs ne soit installée. À partir de 2018, lorsque le groupe de travail présidé par Philippe Quenel a été mis en place, nous avons répondu à des sollicitations qui couvraient deux types de travaux, ceux de fond et ceux méthodologiques. Ce sont les quatre axes de la feuille de route du programme de travail de l’agence que Johanna Fite détaillera après.

Les travaux d’expertise que nous menons sont caractérisés par ces deux types de besoins.

Nous avons besoin d’approches sur le long terme, notamment de travaux d’ordre méthodologique pour savoir comment évaluer une stratégie de lutte anti-vectorielle. La problématique de la lutte anti-vectorielle est à la fois de protéger l’homme, l’animal ou les végétaux du danger, tout en veillant à ce que les moyens mis en œuvre ne viennent pas causer des dommages plus importants.

L’autre partie de l’activité de l’expertise de l’agence est de faire face à des besoins à plus court terme.

C’était d’ailleurs assez symbolique et illustratif que la première saisine à laquelle le groupe de travail présidé par Philippe Quenel a eu à faire face soit une saisine en urgence autour d’une problématique à La Réunion qui a nécessité des contacts rapprochés avec les acteurs, notamment l’agence régionale de santé (ARS).

Cela a donné la tonalité vis-à-vis du groupe de travail quant à la nécessité de faire face à la fois à des travaux de fond pour progresser dans les méthodes de lutte et à des besoins d’urgence auxquels nous répondons lorsque nous sommes sollicités.

Je peux peut-être passer la parole à Johanna Fite ou Philippe Quenel pour qu’ils expliquent les quatre axes de la feuille de route ?

Mme Ramlati Ali, rapporteur. Cela fait partie de notre questionnement, nous en parlerons plus tard.

À la suite du rapport d’expertise de l’IRD de 2009 La lutte anti-vectorielle en France, un Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV) a été mis en place. Comment a-t-il été mis en place ? Sous quelle forme juridique ? Quelles étaient les responsabilités de l’Anses vis-à-vis du CNEV ? Quels moyens lui ont été alloués ? Que pensez-vous des actions qui ont été menées par le CNEV ?

M. Roger Genet. Le rapport fourni par l’IRD en 2009, qui a donné naissance au CNEV, s’appuie sur les travaux du professeur Didier Fontenille qui, comme je l’indiquais tout à l’heure, était l’un des quatre experts diligentés par les ministères de la Santé et de la Recherche en 2006, dans le cadre de l’épidémie de chikungunya, à La Réunion.

Didier Fontenille, expert très réputé, a proposé la mise en place d’un pool d’expertise rassemblant des laboratoires de recherche publics et des acteurs de lutte anti-vectorielle pour proposer aux ministères, mais aussi aux agences comme Santé publique France, une capacité d’expertise sur la question des vecteurs, très centrée sur la santé humaine et un peu sur la santé animale.

C’est donc une convention qui a permis au ministère de la Santé et au ministère de la Recherche j’imagine – je ne suis pas un expert du statut juridique du CNEV – la création de ce centre, qui n’était pas un établissement public mais une structure coopérative. Cela a été relevé par les missions d’inspection. Cette activité n’était pas organisée comme un établissement et reposait sur un tout petit nombre de personnels, puisque trois équivalents temps plein étaient financés dans le cadre du CNEV. Cette toute petite structure n’offrait donc pas de garanties en termes de sûreté et de solidité juridique, pour assurer sur le long terme les activités attendues d’un centre d’expertise sur les vecteurs.

Considérant que l’Anses avait une mission dans le domaine de la santé environnementale, dans le domaine des produits utilisés sur la lutte anti-vectorielle, dans le domaine de la santé des végétaux et de la santé humaine, cette activité d’expertise lui appartenait complètement.

Je souligne d’ailleurs que lors du transfert de cette mission au 1er janvier 2018, nous n’avons pas modifié les statuts et les missions de l’agence prévus par décret, puisque nous avons considéré que c’était déjà intégré dans les missions existantes de l’agence. Comme nous l’avons souligné, nous avions déjà réalisé un certain nombre de travaux.

Le CNEV disposait d’un certain nombre de moyens financiers. Comme ce n’était pas une structure juridique, ces moyens passaient par l’Anses qui, au travers d’une convention signée entre l’IRD et l’Anses, reversait les moyens financiers aux équipes et assurait le secrétariat du comité de pilotage. Il s’agissait d’une structure coopérative, comme il en existe beaucoup dans le domaine de la recherche, mais qui n’était pas forcément adaptée à la production d’une expertise et à faire un appui aux politiques publiques sur le long terme. C’est une structure qui avait dès le départ une vocation à être transitoire, en attendant de pouvoir donner une stabilité.

Sur les moyens financiers dédiés au CNEV, l’Anses disposait de deux sources de financement, environ 262 000 euros en provenance du ministère de la Santé, correspondant à la masse salariale de trois équivalents temps plein et 140 000 euros en provenance de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture, pour un budget total de 400 000 à 410 000 euros, qui au travers d’une convention, étaient reversés à l’IRD pour le fonctionnement du CNEV.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. En 2016, les missions du CNEV ont donc été transférées à l’Anses. Une évaluation des résultats obtenus par le CNEV a-t-elle été préalablement réalisée ? Quel bilan faites-vous de l’action du CNEV ?

M. Roger Genet. Il ne m’appartient pas de juger le bilan produit par mes collègues de l’IRD et du CNEV.

Avec un regard extérieur, et je crois que le rapport d’inspection de 2014 le souligne très bien, nous pouvons dire que cette activité a permis de structurer des forces de recherche publique et des experts des services de lutte anti-vectorielle pour produire des avis, notamment sur l’efficacité des dispositifs de lutte anti-vectorielle ou d’autres questions plus fondamentales, de mobiliser les équipes de recherche publique pour aborder cette question, notamment à l’IRD ou au Cirad, mais comme ce sont des unités mixtes, également des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou d’autres universités.

De fait, nous constatons aujourd’hui que lorsque nous lançons un appel à projets de recherche sur la question des vecteurs, nous avons beaucoup de réponses. Cette structuration de la communauté a permis de fédérer une communauté, de les intéresser au sujet et de diriger leurs travaux sur les questions des vecteurs, des maladies vectorisées et de la lutte anti-vectorielle.

Indéniablement, le CNEV a eu une action extrêmement positive pour fédérer la communauté de recherche. Je pense qu’il faudrait demander aux gestionnaires de risques, le ministère de la Santé, Santé Publique France, ce qu’ils pensent des avis qui ont été rendus pour leurs propres actions. Globalement, dans le rapport d’inspection de 2014, je n’ai pas vu de critiques sur la qualité des avis qui ont été rendus, mais plutôt des inquiétudes portant sur une structure souple et assez localisée sur les questions autour de la bordure méditerranéenne, fédérant des équipes sur un cercle restreint autour de Montpellier et Marseille, et cantonnée à la question de la santé humaine et de la santé animale.

L’objectif de ce transfert a été d’une part, de séparer les questions d’évaluation de risques des questions de mise en œuvre des scénarios de gestion de la lutte anti-vectorielle, de façon à éviter tout conflit d’intérêts, puisqu’elles ne donnent pas à voir des gens impliqués dans les scénarios de lutte, qui interfèrent sur l’évaluation du risque ou des scénarios, même s’ils sont bien entendu auditionnés par nos comités d’experts.

D’autre part, il s’est agi d’accentuer le bassin de recrutement de façon à avoir un organisme national qui puisse mobiliser tous les experts du domaine, et pas seulement ceux autour de la région méditerranéenne, sachant que nos propres laboratoires, notamment à Maisons-Alfort, ou ceux de l’INRAE qui travaillent sur l’éthique ou d’autres maladies vectorisées étaient très peu sollicités par le CNEV. Cela a donc permis d’avoir une mobilisation de l’ensemble des experts du domaine et d’étendre la question de la lutte anti-vectorielle et des vecteurs d’une approche de la santé humaine vers la santé animale, végétale et environnementale.

Ce sont ces recommandations du rapport d’inspection qui ont conduit les ministères à demander à l’Anses d’assumer cette nouvelle mission avec un léger renforcement des moyens du ministère de l’Agriculture qui a augmenté sa contribution pour qu’elle soit équivalente à celle du ministère de la Santé. Le budget est passé de 410 000 euros en 2017 à 540 000 euros aujourd’hui ; ce qui nous a permis de financer des travaux par des conventions de recherche que nous passons avec les équipes de recherche, notamment celle du Vectopole montpelliérain, pour produire des connaissances qui seraient utiles aux travaux d’expertise pour lesquelles nous sommes saisis.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Faudrait-il un organisme chargé de l’expertise contre les vecteurs ? Si oui, à quelle échelle : nationale ou européenne ? Faut-il combiner recherche, expertise, conseil et actions sur le terrain ? Que pensez-vous des actions menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ?

M. Roger Genet. Je pense que cette idée de regrouper dans une même structure à la fois les questions d’évaluation et de mise en œuvre, voire de coordination des organismes de lutte sur le terrain est totalement orthogonale avec les choix qui ont été faits et même avec ce qui se passe au niveau international. De façon générale, en termes de sécurité sanitaire, l’organisation qui se met en place au niveau international, c’est la séparation entre l’évaluation scientifique des risques et la mise en œuvre des politiques de gestion des risques qui relèvent des décideurs publics et des services sur le terrain, en l’occurrence, de lutte anti-vectorielle.

Je pense que cela ne va pas dans le sens de l’Histoire ni de l’intérêt collectif d’avoir une structure qui s’occuperait de tout.

Au contraire, le fait d’avoir une évaluation indépendante permet d’avoir un regard distancié sur la façon dont les politiques sont mises en œuvre, sur leur impact et sur des scénarios de gestion. D’autant plus que les comités d’experts des structures d’évaluation scientifique des risques sont des comités qui sont renouvelés de façon régulière avec un mandat défini. Ils se tiennent au courant de la littérature mondiale au plus haut niveau en permanence, ce qu’une petite structure aurait bien du mal à faire.

L’autre raison, c’est que la question des vecteurs en soi est une question totalement transversale et nous le voyons bien au sein de l’agence. C’est-à-dire que précédemment, dans notre comité d’experts santé animale et bien-être animal, nous traitions des maladies vectorisées en santé animale. Dans le comité d’experts spécialisés en santé des végétaux, nous traitions des maladies vectorisées en santé des végétaux. Dans le comité Biocides qui s’occupe des produits de lutte anti-vectorielle, nous traitions également cette question. Évidemment, ces comités ne se parlent pas.

L’objectif était donc bien d’avoir un comité d’experts transversal qui puisse s’interfacer avec les comités sectoriels et donner une vision globale et intégrative de ces différentes dimensions.

De façon générale, cela rejoint la problématique de l’agence et sa priorité à développer une approche, une seule santé – One Health – en intégrant les questions de santé humaine aux questions de santé environnementale, de santé animale et de santé végétale.

Pour la structure européenne, je déclare mon incompétence et je vais laisser mes collègues s’exprimer.

M. Matthieu Schuler. Un autre élément important est aussi à prendre en compte pour la sectorisation des compétences confiées aux différents acteurs. Les nouveaux textes et en particulier le décret sur la lutte anti-vectorielle de 2019 prévoient que les agences régionales de santé organisent la lutte anti-vectorielle sur le terrain. Pour ce faire, elles peuvent également faire appel à des structures aussi bien publiques que privées pour la composante technique, technologique et pour la lutte à proprement parler.

De ce fait-là, il est important, pour le ministère de la Santé et les agences, de pouvoir disposer d’une évaluation qui ne soit pas dépendante des acteurs techniques et technologiques.

C’est à mon avis un élément à prendre en compte dans la construction.

Ceci étant, il est vrai qu’il est important pour ces acteurs privés qu’une forme d’expertise technique puisse se développer, différente de notre expertise scientifique, notamment sur le développement des méthodes ou l’évaluation de l’efficacité.

Ce sont des choses que nous observons dans d’autres composantes et que l’agence a l’habitude d’évaluer, notamment dans le domaine de l’élevage ; un certain nombre d’instituts techniques travaille sur les différentes familles d’élevage. Ces ressources sont importantes à organiser pour que l’expertise scientifique puisse ensuite s’appuyer sur des données objectivées et objectivables.

M. Roger Genet. L’Anses a bien entendu moins de contacts avec le Centre européen de prévention et contrôle des maladies – European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC), qui est une agence européenne de prévention des crises, que ne peut en avoir Santé Publique France, qui est plus son pendant. L’agence a des relations très étroites avec un certain nombre d’agences communautaires, comme l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou l’Agence européenne des produits chimiques, sur les produits biocides. L’ECDC n’a pas du tout un rôle équivalent à l’Anses, il ne produit pas d’évaluation des risques en matière de lutte anti-vectorielle, il n’intervient pas non plus dans la lutte anti-vectorielle. Il produit, je pense, des travaux de cartographie, pour donner des lignes directrices au niveau européen, sur la surveillance des infestations de certaines populations de moustiques. Je n’ai pas le détail des travaux, mais mes collègues pourraient peut-être compléter.

C’est une structure dont les missions ne sont pas redondantes ni avec ce qu’était le CNEV ni avec les missions de l’Anses.

M. Matthieu Schuler. Je pense qu’il est important, au niveau européen, d’organiser un partage de l’information sur l’évolution de la présence des vecteurs. On le voit aussi dans d’autres maladies vectorielles, comme la peste porcine africaine qu’a citée tout à l’heure Roger Genet. C’est important que les pays s’informent mutuellement et partagent la même information sur où en est le front de progression du vecteur, de manière à ce que ceux qui sont un petit peu en aval du front se préparent et apprennent éventuellement de leurs collègues les bons moyens de prévention.

C’est à ce titre-là qu’un dispositif de partage est important sur la surveillance de l’évolution du champ d’emprise des vecteurs.

M. Roger Genet. Si nous regardons la crise du chikungunya en 2006, nous voyons tout l’intérêt de la coordination internationale et de l’ECDC, qui est l’agence de prévention des risques infectieux au niveau européen, puisque lorsque nous avons eu une augmentation des cas de chikungunya à La Réunion en 2006, nous nous sommes rendu compte qu’en Afrique de l’Est ou à Madagascar, nous avions eu une augmentation des cas dans les semaines ou les quelques mois qui avaient précédé ; faute d’une très bonne coordination entre les agences internationales comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’ECDC au niveau européen et les agences françaises, nous avons vu assez tardivement la montée en puissance de l’infection à La Réunion.

Nous voyons bien tout l’intérêt qu’avait le Centre de recherche et de veille de l’océan Indien qui avait été créé à La Réunion pour essayer d’avoir une vision globale de ces émergences au niveau de la zone, puisque les régions tropicales sont des zones d’émergence et que nos territoires, à la fois côté Atlantique avec la Guyane et les Antilles et de l’autre côté, avec Mayotte et la Réunion, sont des points capitaux pour pouvoir regarder les émergences. Dans ces zones, la coopération internationale est absolument cruciale en termes de surveillance épidémiologique pour pouvoir se préparer à des scénarios épidémiques.

C’est là où l’ECDC et les agences internationales comme l’OMS peuvent vraiment jouer un rôle, en termes de prévention des crises et de préparation à la gestion de crises.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le programme de travail 2020 de l’Anses rappelle que l’intégration récente de la mission Vecteurs dans les activités de l’Anses est une occasion supplémentaire d’appliquer le concept One Health dans la démarche d’évaluation des risques. Ainsi, l’approche transversale adoptée par l’Anses, qui allie santé publique, santé animale et environnementale, permet une étude plus approfondie des risques sanitaires posés par les vecteurs ainsi que l’évaluation des politiques de lutte anti-vectorielle. Comment cela se traduit-il dans l’organisation de l’Anses ?

M. Roger Genet. Dans l’organisation de l’agence, nous avons mis en place un groupe de travail spécifique Vecteurs. Je vais peut-être passer la parole directement à mes collègues pour qu’ils puissent s’exprimer sur le sujet de l’organisation que nous avons mise en place et de la réactivité nécessaire.

Mme Johanna Fite, responsable de la mission Vecteurs. La prise en compte des aspects One Health passe par la multidisciplinarité au sein du groupe de travail (GT) Vecteurs, puisque nous avons des experts en santé humaine, en santé animale et en santé des végétaux, en épidémiologie, en écologie et en sociologie notamment. Cette multidisciplinarité permet d’avoir une approche globale des questions liées au risque vectoriel et à la lutte anti-vectorielle.

Ensuite, les travaux du groupe de travail sont également présentés à d’autres collectifs d’experts, qui sont eux-mêmes multidisciplinaires, à savoir un collectif d’experts spécialisés en santé animale, en santé des végétaux ou sur les biocides selon les expertises que nous avons à traiter.

En général, nos travaux prennent en compte les aspects environnementaux, les effets de la lutte anti-vectorielle sur l’environnement, sur la biodiversité. Selon les sujets, nous avons des paragraphes dans nos rapports.

Actuellement, nous avons des travaux méthodologiques, dont nous pourrons peut-être parler plus en détail, sur l’évaluation des stratégies de lutte anti-vectorielle, Nous sommes en train d’essayer de développer une méthode d’évaluation systémique de la LAV pour prendre en compte à la fois son efficacité, ses effets sur l’environnement, sur la biodiversité et son acceptabilité. Nous sommes en train de réfléchir à des indicateurs et des critères pour prendre en compte tous les aspects de la lutte anti-vectorielle qui vont au-delà des aspects sur la santé humaine.

M. Philippe Quenel, président du groupe de travail Vecteurs de l’Anses. Par rapport à cette démarche One Health, je pense qu’il faut aussi avoir en tête que cela signifie avant tout de rendre opérationnelle et tangible la multidisciplinarité, voire l’interdisciplinarité. Le concept est très beau, il est très intéressant, mais dans la réalité, il n’a de sens que s’il y a une volonté de tous les experts et chercheurs de réfléchir et de construire de manière commune une démarche collective. C’est tout le sens de ce qui est conduit au sein des comités d’experts et des groupes de travail au sein de l’Anses : la notion d’expertise collective. L’expertise collective, cela veut dire ne pas imposer un point de vue, c’est savoir écouter d’autres disciplines, savoir prendre en compte d’autres regards, d’autres façons de penser, d’autres façons de travailler.

Je pense qu’à l’Anses, les comités d’experts ont cette particularité de s’inscrire dans cette démarche. Comme l’a dit ma collègue Mme Fite, au GT Vecteurs, nous sommes 22 experts avec un profil incroyable et très diversifié. Nous apprenons les uns des autres. Par exemple, je suis médecin épidémiologiste, spécialiste en santé publique et médecine tropicale, la santé végétale n’est pas quelque chose qui m’est immédiatement compréhensible, la santé animale, un peu plus, mais c’est quand même encore très éloigné de mon champ de compétences.

Dans ce groupe, nous avons vraiment toutes les disciplines nécessaires à la compréhension globale des sujets. Une dynamique très positive d’écoute respective s’est mise en place. Elle nous fait progressivement évoluer et penser collectivement de manière plus riche.

Je prends simplement quelques exemples. Dans les travaux que nous conduisons, entre la manière dont la question est formulée au départ et la manière dont elle évolue au cours du travail, c’est tout à fait significatif de voir que ces changements sont très liés à cette approche dite One Health, mais qui est ni plus ni moins la traduction d’une capacité à penser collectivement avec des disciplines différentes.

Je pense que c’est vraiment un atout pour les travaux des experts qui répond pleinement à la mission de l’agence de s’inscrire dans cette démarche.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quels sont les travaux d’expertise produits par ce groupe de travail ? Quels sont les résultats en termes de conseil à la prise de décision publique ?

Mme Johanna Fite. Dès sa mise en place début juin 2018, le groupe de travail a été saisi en urgence par rapport à l’épidémie de dengue qui était en cours à La Réunion, sur le risque d’importation de vecteurs en provenance de La Réunion vers la métropole. Nous avons produit une première saisine en urgence et une deuxième immédiatement après, sur l’évaluation de la stratégie de LAV qui était mise en œuvre pour lutter contre l’épidémie de dengue, avec une série de recommandations à destination des opérateurs et des acteurs de terrain, que ce soit en termes de lutte anti-vectorielle, de mobilisation sociale notamment et aussi des propositions de recherche.

Nous avons notamment souligné à cette occasion qu’il était très important de mener des travaux sur l’évaluation de l’efficacité des stratégies de LAV, que ce n’était pas un travail que nous pouvions faire en urgence et qu’il fallait vraiment lancer des travaux méthodologiques sur l’évaluation des stratégies de LAV, parce qu’il faut savoir que les stratégies sont la composante de plusieurs actions, que ce soient des actions de lutte mécanique pour lutter contre les gîtes larvaires, les actions de lutte chimique à base de biocides, les actions de mobilisation sociale pour fédérer la population sociale, les acteurs de terrain, etc.

Il est très difficile d’évaluer des stratégies dans leur ensemble. C’est pourquoi nous avons besoin de travaux méthodologiques. C’était l’une de nos recommandations fortes à l’occasion de cette expertise.

Ensuite, nous avons également mené récemment une évaluation sur les vecteurs susceptibles de transmettre la peste porcine africaine en métropole. C’est un travail qui a été publié cette année à destination des acteurs de terrain, notamment de la direction générale de l’alimentation (DGAL), pour essayer de prévenir le risque au cas où nous aurions des cas de peste porcine dans nos élevages.

Récemment, nous avons publié une autre expertise en urgence sur la lutte contre la dengue en période de pandémie de Covid-19 et sur l’évaluation de la balance risque-bénéfice pour la population générale et les travailleurs à poursuivre ou à stopper les actions de lutte anti-vectorielle en pleine épidémie. Ce rapport a conclu à la nécessité non seulement de poursuivre les actions, mais aussi de les renforcer pour lutter contre la dengue, puisque les enjeux sanitaires et le risque de dengue sont très importants, surtout en outre-mer. Nous avons proposé des adaptations pour que les travailleurs soient protégés du risque lié au SARS-CoV-2 mais continuent à avoir des actions de lutte anti-vectorielle sur le terrain.

Voilà les principaux rapports. Nous en avons récemment publié toute une série mais ceux-ci ont directement conduit à des recommandations utiles dans des situations d’urgence sanitaire.

M. Philippe Quenel. Au-delà des recommandations émises par les experts, il me semble qu’il y a un point important à souligner.

Il est souvent attendu du groupe d’experts que je préside d’apporter des réponses opérationnelles pratiques à des questions de terrain. C’est souvent l’attente des opérateurs et aussi du ministère.

Il me semble que l’enseignement à tirer des principales expertises que nous avons menées jusqu’à ce jour est qu’avant de pouvoir proposer des réponses opérationnelles et pratiques sur le terrain, il y a une étape absolument fondamentale qui n’a jamais été menée au bout, aussi bien en France qu’à l’étranger, qui est l’évaluation de l’efficacité réelle des mesures de lutte anti-vectorielle pour contrôler les phénomènes épidémiques. Je vous parle essentiellement aujourd’hui des arboviroses.

En outre-mer, que ce soit dans les Amériques, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, en métropole dans le sud de la France, un certain nombre d’actions sont conduites en s’appuyant sur des lignes directrices telles qu’elles ont été proposées par l’OMS, par l’ECDC ou par d’autres structures internationales, mais ces lignes directrices n’ont jamais été formellement évaluées quant à leur efficacité sur le terrain.

Récemment, au sein de notre groupe de travail, une équipe de recherche a fait le bilan de la littérature internationale sur cette question, dans une revue qui a été publiée en 2018, selon un comité de lecture qui traduit bien la qualité des résultats, qui souligne l’absence très importante d’essais contrôlés menés sur le terrain pour évaluer toutes ces questions. Nous avons pu mesurer cette difficulté quand nous avons été saisis par le ministère pour répondre en urgence à l’évaluation de la stratégie telle qu’elle avait été menée à La Réunion fin 2017 et début 2018 pour faire face à la première vague épidémique de dengue et savoir quelles recommandations il fallait faire pour une deuxième vague probablement attendue suite à l’été austral.

Énormément d’actions avaient été menées, énormément de moyens avaient été mobilisés par l’agence régionale de santé (ARS), par ses partenaires, les collectivités territoriales, aussi bien dans la lutte anti-vectorielle que dans la mobilisation sociale, mais nous n’avions aucune évaluation réelle de ces activités quant à leur efficacité. Fort de ce constat, la priorisation qui a été donnée au sein du GT, a été de travailler à l’élaboration de ce qui a été évoqué par Mme Fite, soit un outil qui permettrait effectivement aux opérateurs de pouvoir autoévaluer leur stratégie. Une stratégie de LAV c’est un ensemble d’actions de lutte contre les vecteurs, de lutte contre les LAV, lutte physique, lutte chimique, de mobilisation sociale, d’animation aussi des collaborations intersectorielles et intra sectorielles. La stratégie, c’est l’ensemble de toutes ces composantes. Pour cela, nous avons besoin de référentiels qui vont permettre d’évaluer précisément quelles sont les actions qui sont les plus performantes, dont le coût est le plus efficace.

Nous avons lancé un travail depuis plus de six mois pour lequel nous pensons avoir besoin d’encore environ douze mois, qui va être de proposer aux opérateurs un guide d’évaluation conjointe, c’est-à-dire avec une première phase d’autoévaluation par les opérateurs, de leur stratégie au regard de la situation locale, avec la prise en compte à la fois de la situation entomologique, de la situation épidémiologique, de la situation économique et de la situation environnementale, pour inscrire leur stratégie dans la réalité locale. C’est fondamental de leur donner les outils pour évaluer par eux-mêmes leurs actions et confronter cette évaluation avec une évaluation externe par un groupe d’experts, de façon à arriver à un diagnostic conjoint et à une évaluation commune qui va permettre, d’une certaine manière, de conduire progressivement à une amélioration continue de la qualité des actions.

Comme cela a été dit, la démarche du groupe de travail est vraiment de s’appuyer sur les connaissances scientifiques et sur le développement de méthodes scientifiquement fondées qui vont permettre de fournir aux opérateurs les outils dont ils ont besoin pour identifier les meilleures stratégies et les faire évoluer au cours du temps. C’est un point qu’il me semblait important de souligner parce qu’il me semble que nous sommes parfois un peu trop sollicités pour apporter des réponses rapides, opérationnelles, auxquelles il est très difficile de répondre tant que nous n’avons pas développé tous ces outils.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. À ce propos, connaissez-vous l’outil Arbocarto qui a été mis en place à La Réunion et est-ce que cela va dans le sens des évaluations de la LAV que vous évoquez ?

M. Philippe Quenel. Oui, absolument, vous avez raison de souligner ce point.

Si effectivement aujourd’hui nous n’avons pas les outils d’évaluation, nous avons quand même des données sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour travailler. Que ce soit à La Réunion ou aux Antilles, il existe des systèmes d’information qui ont été développés à la fois par les services de lutte anti-vectorielle, mais également par Santé Publique France, qui permettent d’avoir des bases de données dans le domaine de l’entomologie et de l’épidémiologie, de les rendre interopérables, de les fusionner et de pouvoir les utiliser pour pouvoir réaliser des évaluations.

Au sein du groupe de travail, nous avons d’ailleurs proposé de faire un travail de collaboration avec les équipes de La Réunion dans le cadre d’un contrat de recherche et développement, qui a été confié à l’IRD, pour pouvoir faire ce travail que les opérateurs n’ont pas le temps de faire ou n’ont pas forcément toujours les compétences requises ou les bases scientifiques pour le faire, de travailler en collaboration avec eux pour exploiter de manière approfondie ces bases de données qui ne vont pas forcément répondre à toutes les questions que nous nous posons, mais qui sont très riches et qui devraient permettre de jeter les bases des premières approches d’évaluation des actions.

Ce travail est en cours, il a été lancé et nous travaillons de manière étroite avec La Réunion, ce qui devrait nous permettre, par exemple, d’évaluer l’efficacité des pulvérisations nocturnes. Est-ce vraiment efficace en période épidémique ou pas ? Aujourd’hui, nous n’avons pas la réponse. Est-ce qu’il vaut mieux aller intervenir sur tous les cas biologiquement confirmés uniquement ou faut-il intervenir sur les cas groupés de cas cliniquement évocateurs ? C’est une deuxième question, par exemple, sur laquelle nous n’avons pas de réponses claires aujourd’hui.

Il s’agit bien effectivement, dans l’ensemble des actions qui sont mises en œuvre par la lutte anti-vectorielle, d’aller identifier celles qui sont les plus efficaces en termes de réduction de l’incidence de la maladie, mais également en termes de mobilisation des moyens qui sont nécessaires. Est-ce qu’aujourd’hui, la mobilisation sociale par les activités de porte-à-porte, par la mobilisation communautaire est quelque chose qui est plus efficace, par exemple que la lutte anti larvaire ? C’est quelque chose qu’il faut aussi comparer.

Avec ces données, je pense que nous allons pouvoir commencer à avoir des éléments de réponse qui vont aider les opérateurs de demain à avoir des stratégies beaucoup plus ciblées, beaucoup plus efficaces.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La surveillance entomologique est l’une des prérogatives de l’Anses dans le cadre de la lutte anti-vectorielle. Quels sont les objectifs de surveillance fixés par l’Anses ?

M. Roger Genet. Je vais laisser la parole à Johanna Fite. Il est clair que dans le cadre du transfert de mission, nous avons dans un premier temps repris les sites qui avaient été développés par le CNEV, notamment pour faire du repérage et du suivi, notamment sur le territoire métropolitain, d’un certain nombre de populations de moustiques.

En matière de surveillance épidémiologique, l’Anses est impliquée dans des plateformes d’épidémio-surveillance dans lesquelles elle intervient comme co-coordinateur avec le ministère de l’Agriculture et avec l’INRAE en santé animale, en santé des végétaux et en sécurité des aliments.

Pour ce qui nous concerne, il s’agit principalement de la santé animale et santé des végétaux, qui sont des plateformes qui réunissent à la fois les agences d’expertise, des organismes de recherche et les acteurs de terrain, les organisations de défense sanitaire par exemple. En matière de surveillance, le point important est d’avoir un recueil de données et qu’il y ait donc des déclarations, des cas. Nous ne pouvons pas faire ça de façon descendante. Il faut qu’il y ait une démarche volontaire pour déclarer les cas et pouvoir faire du repérage.

Au travers de conventions, nous soutenons le développement d’initiatives de sites qui permettent aussi de mobiliser une recherche participative pour que tous les concitoyens contribuent à accroître la connaissance sur un certain nombre de populations, notamment de moustiques, et que nous ayons une meilleure connaissance au niveau du terrain.

Mme Johanna Fite. En métropole, nous nous intéressons au moustique tigre Aedes albopictus qui fait l’objet d’une surveillance active par les opérateurs depuis 1998. Cela a permis d’observer son arrivée en métropole en 2004. Depuis 2014, ce dispositif est complété par un système de surveillance dit passive, c’est-à-dire un site internet qui a été développé par le CNEV à la demande du ministère de la Santé, sur lequel tout citoyen peut aller déclarer la présence du moustique tigre sur sa commune et envoyer une photo lorsqu’il l’a observée. Cette photo est ensuite transférée par le site internet, dont nous avons récupéré l’exploitation depuis 2018 avec le transfert de la mission. Cette photo est transférée au système d’information SI-LAV du ministère de la Santé, qui compile aussi toutes les données envoyées par les opérateurs sur les traitements de LAV qui sont effectués.

Le dispositif de surveillance passive dont nous avons la charge a été développé pour voir la progression du moustique tigre sur le territoire métropolitain uniquement, à une époque où il était en train de s’implanter et nous avons pu observer la progression de son expansion. Aujourd’hui, plus de la moitié des départements sont colonisés par le moustique tigre et nous nous interrogeons sur les objectifs de cette surveillance que nous pourrions améliorer et élargir. Une réflexion est inscrite à notre feuille de route et fait actuellement l’objet d’un stage pour faire évoluer les objectifs de ce dispositif et l’étendre à d’autres vecteurs d’intérêt, comme Aedes japonicus par exemple ou d’autres vecteurs invasifs que nous avons déjà observés.

Pour l’instant, ce dispositif est uniquement adapté à la métropole, mais il pourrait aussi être utilisé par l’outre-mer pour faire de la surveillance sur les autres territoires français.

Nous sommes en train d’envisager une réflexion sur la mise à jour de ces objectifs et de ce dispositif vers une nouvelle version de ce site de surveillance passive.

M. Matthieu Schuler. Autant, l’Anses opère conjointement avec d’autres acteurs des plateformes d’épidémio-surveillance en santé animale, santé végétale et pour cette surveillance entomologique mais, bien entendu, l’épidémio-surveillance en santé humaine reste une mission fondamentale de Santé publique France.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La résistance des vecteurs aux produits insecticides est un enjeu de taille pour la lutte anti-vectorielle. L’Anses dispose-t-elle de données à ce sujet ? Dans quelle mesure et par quels moyens l’Anses surveille-t-elle ce phénomène de résistance ?

M. Roger Genet. Vous savez que la nouvelle réglementation sur les produits biocides au niveau européen est entrée en application depuis quelques années. Tous les produits utilisés pour la lutte anti-vectorielle doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché, et donc à chaque fois d’une évaluation des risques et du couple efficacité-risque, qui est conduite par la direction d’évaluation des produits réglementés de l’Anses, qui évalue ces produits biocides.

Nous délivrons donc des autorisations de mise sur le marché, pour les usages pour lesquels nous pouvons noter une efficacité et une absence de risques inacceptables dans le cadre des usages qui sont autorisés.

Ce système nous permet d’avoir une évaluation très précise des produits, et le cas échéant, sur saisine des ministères, de pouvoir donner un avis sur des dérogations d’usage qui pourraient être autorisées pour lutter de façon à pouvoir intervenir avec des outils adaptés, en situation épidémique avec des produits qui ne sont pas dénués de tout risque, mais dont l’usage pourrait être justifié pour protéger la population en cas de risque, même si nous avons un impact environnemental.

L’agence a tous les moyens, produit par produit, de mesurer et de suivre à la fois l’impact environnemental et l’impact sur la santé et d’intervenir en autorisant ou en interdisant ces différents produits.

La deuxième partie de votre question portait sur les phénomènes de résistance. Évidemment, l’agence a ses propres laboratoires. Nous travaillons notamment sur la résistance aux produits phytosanitaires et biocides du côté des végétaux, nous travaillons sur la résistance aux antibiotiques ou aux produits utilisés en lutte anti-vectorielle également, mais nos travaux ne sont pas les seuls en France. Beaucoup de laboratoires de recherche à l’INRAE, au CNRS, dans les universités, travaillent sur ces questions de résistance vis-à-vis des produits. Nous sommes un acteur parmi d’autres sur cet aspect particulier.

Mme Johanna Fite. Une saisine cosignée par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) nous a été envoyée récemment, et un appel à candidatures d’experts vient d’être clos, pour mettre en place un groupe de travail sur la question de la résistance et de la surveillance de la résistance.

La première étape de ce travail consistera à élaborer des lignes directrices pour la surveillance des résistances des insectes vecteurs aux biocides sur les territoires français et la deuxième partie de ce travail s’intéressera au développement de stratégies d’utilisation des biocides en phase épidémique et inter épidémique pour limiter l’apparition de nouvelles résistances, en mettant en œuvre par exemple des produits alternatifs aux pyréthrinoïdes et à la deltaméthrine en particulier.

Le groupe de travail cherchera également à comprendre les freins au déploiement de nouvelles molécules, en alternative à la deltaméthrine, pour comprendre pourquoi il n’y a pas de nouvelle demande d’autorisation de mises sur le marché pour d’autres substances.

Les travaux vont démarrer, le groupe de travail sera mis en place en septembre. Les travaux sont attendus d’ici deux ou trois ans.

M. Matthieu Schuler. Indépendamment du travail scientifique qui va être mené par ce groupe, dans le cadre de la saisine qui nous a été confiée, je pense qu’il y aura aussi une question du côté des gestionnaires, donc des ministères, pour savoir sur qui pèse in fine l’obligation de produire de la surveillance et de la donnée autour de la montée des résistances.

Effectivement, comme l’a rappelé Roger Genet tout à l’heure, un produit biocide dispose d’une autorisation que nous émettons ex ante, avant qu’il ne soit utilisé.

Or, la résistance est un phénomène que nous allons observer au fur et à mesure du temps, qui n’est pas forcément complètement prévisible. Je pense que si le dispositif veut vraiment être efficace, il y a probablement un dosage qui doit être défini par la puissance publique, entre les obligations qui vont peser sur celui qui met en marché, de manière à ce que lui aussi fasse sa part de vérification que des résistances n’augmentent pas versus ce que peut faire l’action publique, l’Anses, les agences d’expertise et les ministères.

M. Roger Genet. À l’aune de ce que nous pouvons par exemple observer sur l’utilisation des antibiotiques ou des produits phytosanitaires – la réglementation européenne le prévoit d’ailleurs pour les produits phytosanitaires – un facteur pour limiter la montée en puissance des résistances, qui est un phénomène tout à fait naturel qui va intervenir spontanément, est d’avoir une palette d’outils chimiques et de molécules chimiques différentes qui peuvent être utilisées de façon alternative. Évidemment, plus le nombre de molécules qu’on utilise est limité, plus on va soumettre l’environnement à un stress par rapport à une molécule donnée et plus on va accroître les phénomènes de résistance.

Il est clair que dans la lutte anti-vectorielle, l’objectif de limiter l’augmentation des résistances consiste à pouvoir disposer d’une palette de produits chimiques variés ou de lutte biologique, mais de varier les stratégies de lutte de façon à limiter l’exposition des vecteurs à une molécule unique et limiter le phénomène de résistance. Si nous n’arrivons pas à faire cela, nous aurons forcément des phénomènes de résistance qui vont s’accroître et de plus en plus de mal à contrôler les populations de vecteurs qui circulent.

M. Philippe Quenel. En complément de ce que vient de dire M. Genet, que je partage pleinement, je pense qu’au-delà de la palette, c’est aussi la manière dont on utilise ces substances dans le temps. Nous savons très bien qu’une utilisation raisonnée, fractionnée dans le temps permet aussi d’avoir des retours en arrière sur la résistance. Cela veut dire aussi que c’est à la fois un choix dans la palette des produits, mais dans leur utilisation temporelle qui est tout à fait capitale.

Il faut aussi souligner que ces biocides doivent être exclusivement réservés à la lutte anti-vectorielle et pas utilisés pour les usages contre les nuisants. C’est quelque chose d’important, c’est-à-dire que la nuisance sans conséquence sanitaire doit faire appel à d’autres techniques de contrôle pour réserver ces quelques biocides que nous avons encore, qui sont très limités, aux usages spécifiques de la lutte anti-vectorielle. C’est vraiment un point sur lequel il faut être très vigilant parce que l’arsenal thérapeutique, d’une certaine manière, est très limité.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Madame, vous nous avez expliqué tout à l’heure que vous avez mis en place un portail de signalement du moustique tigre permettant aux utilisateurs de signaler la présence d’un moustique tigre.

Comment évaluez-vous l’efficacité de cette initiative ? Le portail est-il beaucoup utilisé ? Quels sont les obstacles à une plus grande utilisation ou une meilleure efficacité ?

Mme Johanna Fite. C’est le CNEV qui a développé cet outil en 2014 ; nous l’avons repris en 2018. À ce jour, il a fait l’objet d’environ 45 000 déclarations, 900 la première année, un peu plus de 5 000 en 2018 quand nous l’avons repris parce que nous avions fait une publicité particulière à ce moment-là. Ces deux dernières années, nous sommes plutôt autour de 3 000 déclarations par an.

Il a rempli son usage puisqu’il a permis d’observer l’expansion du moustique tigre sur le territoire métropolitain, objectif pour lequel il avait été créé. Comme je le disais tout à l’heure, cet objectif aujourd’hui mérite d’être revu, réactualisé.

Comment permettre une meilleure efficacité ? Tout dépend des objectifs qu’on se fixe et de la publicité que l’on fait autour du site. Nous pouvons mener des campagnes, mais cela dépend de ce que l’on souhaite faire. Est-ce que l’on souhaite aussi avoir un usage pour la recherche des données collectées ? Il faut y réfléchir. Pour l’instant, ce n’est pas fait. Ces données servent à être transmises à la DGS pour que les opérateurs sachent s’il y a des moustiques tigres dans leur département et à ce moment-là, ils ajustent leur stratégie de LAV, lorsqu’il y a des cas importés d’arboviroses.

M. Roger Genet. Permettez-moi de compléter. Là, nous parlons des moustiques. Il y a d’autres initiatives pour d’autres vecteurs. L’INRAE et l’Anses ont développé une application qui s’appelle CiTIQUE, qui est disponible aujourd’hui sur les grandes plateformes de téléchargement et qui permet à tout un chacun de déclarer précisément le site où il a été contaminé, mordu par une tique et de déclarer ces tiques. C’est un outil important dans le plan de lutte contre la maladie de Lyme par exemple.

Ces applications correspondent à un objectif, comme l’a dit Johanna Fite, très précis. Nous avons une très forte adhésion du public, le cas échéant, sur les tiques peut-être plus que sur les moustiques, parce que c’est assez difficile d’attraper un moustique et la caractérisation du moustique par la photo, surtout quand il est écrasé, n’est pas aisée. Nos concitoyens sont assez friands de participer à ce type d’initiatives qui peuvent être extrêmement utiles. Il faut voir jusqu’où on va.

C’est vrai que l’application moustique, sous le contrôle de Johanna, donne une vision plus qualitative que quantitative. Cela nous permet de savoir si le moustique est remonté dans telle région, dans telle commune, pas quantitativement du nombre de piqûres ou du nombre de moustiques. Nous avons une approche plus qualitative que quantitative.

Sur l’application CiTIQUE, nous avons une approche qui est géo-référencée, nous arrivons à voir à la fois le nombre de personnes qui déclarent, qui traduit quand même d’une certaine façon la pression qu’exercent les tiques au niveau local et là où ils se sont fait piquer ou mordre par rapport à une promenade. Nous avons des cartographies qui donnent à la fois une vision géographique et quantitative de la pression.

Chaque application a évidemment ses avantages et ses inconvénients. Je pense que nous n’en sommes vraiment qu’au démarrage. Les applications comme celles-ci fleurissent, nous en avons pour la caractérisation des plantes et des animaux. Ces initiatives vont se multiplier. La question est de savoir, comme Johanna Fite l’a dit, ce que nous voulons en faire. Si nous voulons en faire un outil de veille et de lutte qui peut être vraiment très compliqué, il faut vraiment que la population joue le jeu. Il faut arriver à géo-référencer les déclarations. Il faut être sûr que le moustique qui a été capturé correspond bien à la bonne espèce. Cela peut être très compliqué pour ne pas avoir de faux résultats. Est-ce que nous voulons en faire un outil pour produire des données pour les laboratoires de recherche, pour la recherche, pour la surveillance ?

Les initiatives qui ont été prises, l’une par le service de lutte anti-vectorielle Loire-Atlantique, qui a développé une application, l’autre par le CNEV, ont chacune leur utilité. Elles sont limitées dans leur usage et nous réfléchissons pour voir si, à l’instar de CiTIQUE, il serait opportun de notre côté d’aller plus loin sur une application. Mais il faut bien définir le cahier des charges pour voir quelle peut être l’utilité pour le gestionnaire de risques ou pour la recherche.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. En cas de crise sanitaire liée aux vecteurs, par exemple une épidémie de dengue, quels sont les leviers d’action de l’Anses ? Quel a été le rôle de l’Anses dans la gestion des crises sanitaires liées aux vecteurs depuis 2016 ?

M. Roger Genet. C’est important de le redire, l’Anses n’est pas chargée de la gestion de la crise ni de la gestion du risque. C’est vraiment la responsabilité des ministères que de décider, sur la base d’un éclairage qui est donné par l’évaluation scientifique que nous produisons, de prendre des décisions sur les scénarios à appliquer. L’Anses peut être saisi en amont, sur des scénarios de gestion et donner un avis sur l’impact de scénarios de gestion ou en aval pour essayer de mesurer l’efficacité des dispositifs de lutte anti-vectorielle. Elle peut aussi être saisie pour donner un avis sur une dérogation d’usage, pour quantifier l’impact pour tel ou tel produit pour lutter dans une période épidémique, dans une crise. Elle peut être saisie en pré-crise, nous avons par exemple rendu des avis sur des écorces de pin contaminées par des vecteurs des nématodes du pin pour essayer de quantifier le risque d’importation sur le territoire national d’un risque existant ailleurs. C’était le cas aussi pour la peste porcine africaine, où nous avons été saisis en urgence pour rendre un avis en 48 à 72 heures. Sur la peste porcine africaine, pendant la crise, nous avons rendu plus d’une dizaine d’avis en trois mois, des avis que nous rendions en 48 ou 72 heures pour essayer de quantifier le risque lié à des scénarios. Nous avons mis des barrières pour limiter l’accès des sangliers qui venaient de Belgique, donc d’un territoire contaminé, vers la France. Quelle était la probabilité que tel scénario de gestion permette de freiner le risque d’importation ?

Johanna Fite évoquait également tout à l’heure quelques saisines sur des risques en période épidémique.

Nous sommes vraiment là pour faire une graduation du niveau d’incertitude dans une approche probabiliste de la survenue d’un risque ou de l’augmentation d’un risque par rapport à des scénarios de gestion. C’est principalement cela qu’on nous demande en cas de crise. Nos comités d’experts font des recommandations aux pouvoirs publics, mais il appartient aux pouvoirs publics de prendre des décisions, de les appliquer ou pas.

M. Matthieu Schuler. Je pense qu’il y a aussi un autre point sur lequel nous pouvons avoir un apport. Johanna Fite a exposé tout à l’heure les deux premières saisines du GT Vecteurs, qui étaient des saisines en urgence liées à la situation de La Réunion. Mais je trouve aussi intéressant de regarder un peu quel a pu être notre apport dans la récente saisine en urgence également, sur les besoins de lutter contre la dengue dans le contexte de la Covid-19. C’est un avis très récent qui a une autre vertu, celui de la prise de recul.

Dans les semaines et mois qui nous ont précédés, l’attention globale des pouvoirs publics, des autorités sanitaires, était à l’évidence sur les problématiques de Covid-19. Le travail du GT Vecteurs et l’expertise de l’agence ont montré que lorsque l’on mettait sur la table l’importance relative en termes de conséquences sanitaires, la réponse était presque évidente. Oui, il ne faut surtout pas relâcher l’attention sur la partie lutte contre la dengue, parce que pour que les graphiques de la dengue et de la Covid-19 soient sur la même figure et que les choses soient rapprochables, il fallait multiplier l’échelle entre cinq et dix.

Tout à l’heure, Philippe Quenel parlait de l’importance de la lutte intégrée. La lutte intégrée, c’est aussi faire en sorte que la population entende en permanence des messages sur l’attention à apporter à la dengue. Or, l’espace médiatique était saturé par la problématique de la Covid-19 C’était effectivement une des recommandations que je trouvais tout à fait justifiée et intéressante. C’est là que la prise de distance peut apporter aux gestionnaires. Comme l’espace est saturé par des messages relatifs à la Covid-19, l’attention et la mobilisation sur un sujet qui a une grande importance et sur lequel il ne faut surtout pas relâcher l’attention, diminue mécaniquement.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Pour organiser et coordonner ces travaux en matière de lutte anti-vectorielle, l’Anses a rédigé le 18 février 2019 une feuille de route en matière d’expertise sur les vecteurs pour la période 2019/2022 dont le détail ne semble pas avoir été publié sur son site.

Cette feuille de route, comme vous le savez, prévoit ainsi notamment de mêler des travaux méthodologiques destinés à évaluer l’efficacité et l’impact des actions de lutte anti-vectorielle, de réaliser des évaluations des risques en fonction de situations épidémiques, de travailler sur la problématique de la résistance des moustiques vecteurs aux différents insecticides ou encore à l’amélioration de la surveillance spatio-temporelle des vecteurs.

Pouvez-vous nous communiquer le détail de cette feuille de route ? Comment va-t-elle être mise en œuvre ? Avec quels moyens dédiés ?

M. Roger Genet. D’abord, je tiens à dire que l’agence a une transparence totale sur ses travaux. Chaque avis de l’agence ou chaque note d’appui scientifique et technique est publié sur notre site Internet et envoyé aux ministères qui sont les commanditaires. Dans 80 % des cas, ce sont les ministères qui nous saisissent, même si les parties prenantes ou les autres établissements publics peuvent aussi nous saisir. Tous nos travaux sont rendus publics sur notre site Internet.

Nous établissons chaque année un programme de travail qui est revu chaque année mais qui a une perspective pluriannuelle et qui est voté par notre conseil d’administration dans lequel nous avons une représentation des parties prenantes de la société, puisque nous avons une gouvernance « grenelienne ». Notre programmation est donc discutée avec les parties prenantes, aussi bien les organisations environnementales, les organisations professionnelles, représentants de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France. Nous avons un dialogue avec tous les acteurs de la société, puis un vote de notre programme de travail annuel, qui lui, est communiqué.

Par contre, en l’occurrence, le ministère nous avait demandé de proposer une feuille de route, ce que nous avons fait sous forme d’un courrier adressé au ministère qui n’avait pas vocation à être publié, mais il est disponible au titre de la communication des documents administratifs. Madame la Rapporteure, nous vous le communiquerons sans aucun problème. Comme tous les autres, ce document est tout à fait disponible, simplement, il n’est pas rendu public en tant que tel, puisque ce n’est pas un document contractuel.

Pour le détail de cette feuille de route, je vais laisser la parole à Johanna Fite ou à Matthieu Schuler.

M. Matthieu Schuler. Johanna Fite va présenter les quatre axes qui structurent cette feuille et vous verrez que nous avons déjà évoqué un certain nombre de thèmes au cours de nos échanges.

Mme Johanna Fite. Rien de secret dans cette feuille de route : quatre axes figurent au programme de travail.

Le premier axe, ce sont des travaux méthodologiques et de développement d’outils. Nous l’avons amplement dit au cours de cette audition, le GT souhaite développer des outils pour évaluer les stratégies de lutte anti-vectorielle. Ce travail est en cours et devrait être rendu public dès l’année prochaine, en 2021.

Ensuite, le deuxième axe, ce sont des travaux d’évaluation des risques liés à la transmission d’agents pathogènes, que ce soit en santé humaine, animale ou végétale. Nous avons déjà publié plusieurs expertises, notamment sur les vecteurs de la peste porcine africaine par exemple ou sur les risques liés à la dengue pendant l’épidémie de la Covid-19. Nous nous positionnons aussi en anticipation de certains risques, puisque nous nous sommes autosaisis pour une expertise liée aux risques en lien avec les tiques du genre Hyalomma marginatum. Un appel à candidature va être publié aujourd’hui ou demain pour la constitution d’un nouveau groupe de travail qui rentre dans cet axe.

Le troisième axe, ce sont des travaux en évaluation des stratégies de lutte anti-vectorielle mises en œuvre dans différents contextes. Nous l’avons déjà fait à La Réunion en 2018, mais pour mener ce genre de travaux d’évaluation des stratégies, nous avons besoin d’outils que nous sommes en train de développer. Nous commençons par développer les outils avant de mener des travaux d’évaluation des stratégies. Dans ce cadre-là, nous pouvons quand même mettre aussi la saisine sur la surveillance des résistances et le développement de stratégies d’utilisation des biocides.

Enfin, le dernier axe de nos travaux, c’est la surveillance spatio-temporelle des vecteurs. Nous avons déjà parlé du site signalement-moustique. Nous avons un stage en cours sur le sujet et des travaux d’expertise qui devraient faire l’objet d’une saisine prochainement pour revoir les objectifs de la surveillance des vecteurs en France.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Vous ne nous avez pas parlé des moyens dédiés.

M. Roger Genet. Ce sont les moyens de l’agence, puisque cela rentre complètement dans nos missions. Nous avons la mission Vecteurs qui est dirigée par Johanna Fite, avec une collègue pour l’animation du GT Vecteurs. Évidemment, les collègues du GT sont sollicités pour tout ce programme de travail et cela rentre dans notre programmation et dans les moyens de l’agence.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Merci pour toutes vos explications. J’avais deux petites questions.

Si vous observez que finalement, la résistance aux produits phytosanitaires est répartie de manière inégale en fonction de la régularité des usages, peut-être des précautions n’ont pas été prises suffisamment tôt pour réserver certains produits dans certaines applications ? Ce phénomène est un peu connu en antibiorésistance ; quand on regarde la carte, elle n’est pas du tout uniforme.

Deuxièmement, M. Quenel, pourriez-vous me donner un exemple concret de ce que vous évoquiez tout à l’heure sur cette lutte contre le travail en silo qui est toujours un peu compliqué chez les scientifiques ? Plus vous vous spécialisez, plus vous êtes amené à travailler en silo. Un exemple concret serait utile pour nous.

M. Philippe Quenel. Sur le premier point, effectivement, la distribution spatiale de la résistance aux biocides est très contrastée. Aujourd’hui nous n’avons qu’une seule famille utilisable, celle des pyréthrinoïdes, et plus particulièrement la deltaméthrine.

À ce jour, sur les dernières données dont nous disposons à La Réunion, qui datent maintenant de 2018, le niveau de résistance était très faible. Par contre, quand nous nous projetons en Guyane, la résistance est entre 40 et 50 %. Elle est également élevée aux Antilles, aux alentours de 20 à 30 %.

Sachant que nous avons des variations dans le temps puisque, comme vous le savez, la situation aux Antilles est endémo-épidémique pour la dengue, avec des épidémies qui surviennent à peu près tous les trois ou quatre ans. Selon l’ampleur de l’épidémie et les usages de ces biocides à chaque épidémie, le niveau de résistance fluctue aussi au cours du temps.

Nous avons vraiment une situation très hétérogène. C’est pourquoi aussi, il me semble important de souligner le fait que les stratégies de lutte anti-vectorielle, si elles doivent être pensées de manière coordonnée à l’échelle du pays, doivent être menées et ancrées dans la réalité des territoires. La situation de La Réunion n’est pas la même que celle de Mayotte ; la situation de Mayotte, même si nous faisons souvent la comparaison entre Mayotte et la Guyane, n’est pas celle de la Guyane ; la Guyane n’a rien à voir avec les Antilles ; et les Antilles n’ont rien à voir avec le Pacifique non plus, parce que l’épidémiologie n’est pas la même, parce que la situation entomologique n’est pas la même, les situations économiques ne sont pas les mêmes, les densités de population ne sont pas les mêmes.

Votre question est très importante. Je pense que nous avons aujourd’hui la préoccupation que l’ensemble du pays, dans tous les territoires, soit prêt pour faire face à ces phénomènes épidémiques. Il y a la nécessité d’avoir un dispositif coordonné, homogène, au sens homogène pour chacun des territoires qui sont comparables, pour que nous ne fassions pas de choses différentes quand ce n’est pas justifié ; mais il faut que cette stratégie s’ancre dans la réalité des territoires. C’est quelque chose d’extrêmement important. Pour ce faire, il doit y avoir une très bonne collaboration entre les services de l’État, notamment les ARS, mais aussi les collectivités territoriales, les opérateurs de démoustication et les structures de recherche qui sont impliquées localement et qui vont produire des données très utiles à l’élaboration des stratégies.

La question que vous posez est très importante pour la résistance, mais pas que pour elle, également pour l’ensemble de la stratégie de lutte anti-vectorielle.

Pour ce qui est de l’exemple tangible de ce qu’est l’interdisciplinarité dans un collectif, vous me prenez un petit peu de court.

M. Matthieu Schuler. J’évoquais tout à l’heure le travail que nous avons fait sur dengue et Covid-19. Si nous segmentons l’analyse scientifique de chacune des maladies, nous ne pouvons pas aboutir au résultat que le groupe a produit, à savoir : prise de recul sur l’efficacité de la lutte dans chacun des domaines. Mais quand nous les mettons ensemble au même moment, dans un même espace à la fois social et médiatique, il y a besoin de prendre ce recul.

M. Philippe Quenel. Nous sommes toujours sur une question qui me semble centrale, vous l’aurez compris, c’est l’évaluation des stratégies de lutte anti-vectorielle. Si nous réfléchissons de manière sectorielle, les entomologistes vont penser indicateur entomologique, densité de vecteurs, taux de contamination des vecteurs, réplication des vecteurs, compétence vectorielle. Ils vont avoir un certain nombre d’indicateurs.

Les épidémiologistes vont réfléchir en termes d’incidence, incidence de la maladie, dynamique de l’épidémie, morbidité associée à l’épidémie, mortalité.

Puis nous avons aussi la composante sociale du phénomène. Les sciences sociales et humaines vont penser acceptabilité des stratégies, adhésion de la population, empowerment des populations dans la définition même des actions à mettre en œuvre, dans leur appropriation.

Puis nous avons la dimension économique du problème. Nous avons aussi les conséquences environnementales, la contamination du milieu, la contamination des activités bio par exemple, qui sont développées, l’impact sur les abeilles par exemple.

Ce sont typiquement ces questions-là qui sont débattues de manière collective dans le GT, qui vont permettre d’avoir une vision assez systémique et d’aller chercher un ensemble d’indicateurs qui vont nous permettre d’avoir une vision globale, réellement stratégique et pas sur des objectifs un peu trop sectorisés qui ne répondent pas à la problématique dans son ensemble.

M. Roger Genet. Si vous me permettez, une remarque finale.

Je pense que votre question est importante parce qu’elle touche au cœur de la raison de ce transfert. C’est-à-dire que c’est très difficile de faire de la recherche interdisciplinaire et de faire travailler ensemble, en co-construisant un objet de recherche, des scientifiques de disciplines différentes. Nous nous sommes tous essayés à cela. Nous faisons souvent du pluridisciplinaire ou du multidisciplinaire chacun dans notre coin en essayant de recoller les morceaux, mais essayer de construire ensemble un programme de recherche dans une vision interdisciplinaire est très compliqué.

Par contre, l’expertise collective repose sur une vision pluri- et interdisciplinaire. Nous mettons ensemble des gens de disciplines différentes et nous les faisons réfléchir, chacun avec son prisme, à une question qui leur est posée.

Chez nous, l’expertise se construit comme cela. Je crois que c’est une des raisons pour lesquelles nous avons transféré cette expertise à une agence qui repose sur des collectifs d’experts, de façon à sortir d’un cadre qui est restreint par les compétences des unités de recherche qui composaient le CNEV.

La difficulté est qu’il n’y a pas de scission entre les deux. C’est-à-dire que nos comités d’experts ne peuvent porter une appréciation et faire des recommandations que par rapport à un état qui est publié dans la littérature. Pour cela, il faut que les équipes de recherche publient.

Nous avons pu avoir le sentiment, au moment du transfert, qu’il y avait un risque de désappropriation des gens qui avaient été à l’initiative du CNEV, qui disaient : « mais nous, organisme de recherche, avons contribué à créer ce pool d’expertise et maintenant, on nous dit que c’est l’Anses ».

Une convention avec le vectopole Sud s’est structurée. Nous soutenons leurs travaux de recherche. Dans cette convention, nous avons prévu des moyens pour organiser un colloque annuel de façon à animer cette communauté scientifique, à les soutenir parce que nous avons besoin de leurs travaux, parce que c’est comme cela que nous éclairons.

De la même façon, nous avons besoin de financer la recherche. J’étais dans un autre rôle en 2006 pour la crise du chikungunya. À l’époque, les quatre experts qui avaient été mandatés avaient fait des propositions qui ont été mises en œuvre, dont la création de ce centre de recherche et de veille de l’océan Indien qui devait être étendu aux Antilles. Finalement, la crise est passée, nous sommes passés à autre chose, la pression est moins forte sur ces sujets-là. Il ne faut pas oublier que ces crises reviennent régulièrement et qu’il faut soutenir des moyens de veille épidémiologique, des outils de production de connaissances sur les maladies, sur les vecteurs.

Cela a été très bien dit par Philippe Quenel, nous avons besoin d’une approche qui intègre les sciences économiques et sociales dans cette dynamique-là. Il y a des travaux sur ces sujets pour savoir comment les citoyens vivent cette lutte anti-vectorielle et quels sont les meilleurs outils pour qu’elle soit mise en œuvre.

Nos moyens restent très limités sur notre capacité à financer des travaux de recherche, soit par des conventions de recherche et développement, soit dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé-travail. On voit une montée des offres, les lettres d’intention ont plus que doublé en deux ans.

Dans le projet de loi de programmation pour la recherche, l’ANR devrait avoir dans les trois ans qui viennent une augmentation très conséquente de son budget d’appels à projets. Il est très important que les agences de financement nationales prennent en compte cette question des vecteurs dans toutes leurs dimensions de santé humaine, animale et végétale, dans les priorités de leurs programmes de recherche.

Seule une masse critique suffisante d’équipes de recherche nous rend capables de construire des programmes européens et internationaux. C’est très important que le soutien à la recherche dans ce domaine ne vienne pas que lorsqu’il y a une crise sanitaire, mais soit pérennisé.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Je soutiens beaucoup l’Institut technique supérieur de l’abeille et des pollinisateurs (ITSAP), qui est d’ailleurs un des seuls laboratoires européens à être capable de qualifier la toxicité des néonicotinoïdes, en tout cas du retour à la ruche sur les abeilles. Ils sont attachés à l’INRAE mais c’est vrai que nous avons en France la chance d’avoir des laboratoires d’exception qui permettent de modéliser des expérimentations de nouveaux produits, de qualifier des produits phytosanitaires, en tout cas de dire si oui ou non le retour à la ruche est possible quand ce produit est pulvérisé à proximité d’une colonie d’abeilles sauvages ou domestiques.

Je trouve que c’est intéressant de pouvoir croiser sur des chemins différents des visions stratégiques de la recherche française,

M. Roger Genet. Il faut assurer le continuum de la recherche fondamentale à la recherche finalisée. L’ITSAP est un institut technique ; nous avons une convention-cadre avec eux, puisque notre laboratoire de recherche de Sophia-Antipolis est le laboratoire de référence de l’Union européenne sur la santé des abeilles. Nous avons un continuum entre les deux pôles de recherche publique, l’INRAE à Avignon, l’Anses à Sophia-Antipolis, en lien avec l’ITSAP, qui peut faire des recherches beaucoup plus appliquées.

Notre laboratoire coordonne tous les travaux épidémiologiques sur la mortalité des abeilles au niveau européen. Nous avons besoin de ces acteurs de terrain. Cela fait un écosystème. Si nous n’avons pas une masse critique, nous ne sommes pas capables de proposer des programmes de recherche au niveau européen et d’être financés. C’est très important que ces sujets-là soient soutenus et que nous ayons les financements de la recherche.

Mme Ramlati Ali. Merci à vous.

M. Roger Genet. Merci beaucoup de votre écoute.

21. Audition de Mme Clara de Bort, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de la Guyane, Mme Valérie Denux, directrice générale de l’ARS de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, M. Olivier Coudin, directeur général adjoint de l’ARS de la Martinique, M. Alain Blateau, directeur de la santé publique au sein de l’ARS de la Martinique et Mme Laurence Déluge, directrice de cabinet en charge de la communication, de la coopération internationale et de la gestion du cabinet au sein de l’ARS Martinique (10 juin 2020)

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Mes chers collègues, nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.

Nous allons entendre aujourd’hui les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des départements français d’Amérique, qui doivent faire face au risque d’épidémie d’arboviroses, en plus de l’épidémie en cours.

Par ailleurs, le décret du 29 mars 2019 a doté les ARS de compétences renforcées en matière de lutte anti-vectorielle (LAV) depuis le 1er janvier 2020, alors que les modes de mise en œuvre et de financement de ces actions sont divers dans ces départements.

Nous accueillons Mme Clara de Bort, directrice générale de l’ARS de la Guyane, Mme Valérie Denux, directrice générale de l’ARS de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, M. Olivier Coudin, directeur général adjoint de l’ARS de la Martinique, M. Alain Blateau, directeur de la santé publique au sein de l’ARS de la Martinique et Mme Laurence Déluge, directrice de cabinet en charge de la communication, de la coopération internationale et de la gestion du cabinet au sein de l’ARS Martinique.

Mesdames et messieurs les directeurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions.

Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire de quelques minutes chacun qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses.

Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment et de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Je vous invite donc, mesdames et messieurs, à tour de rôle, à lever la main droite et à dire, « je le jure ».

Les personnes auditionnées prêtent serment.

Mme Valérie Denux, directrice générale de l’ARS de la Guadeloupe. Je vous entends très mal, je ne suis pas sûre de pouvoir participer à l’audition.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Nous vous entendons très bien, je vous invite à faire votre déclaration liminaire.

Mme Valérie Denux. Cela devait être interactif, je suis désolée, mais je ne peux pas travailler dans ces conditions. Je vous prie de m’excuser, mais nous pourrons convenir d’un nouveau rendez-vous, si vous le souhaitez.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Très bien.

Mme Clara de Bort, directrice générale de l’ARS de la Guyane. Vous connaissez la situation épidémiologique en Guyane et l’indisponibilité totale des équipes qui sont mobilisées depuis trois mois, six à sept jours sur sept, par l’épidémie de Covid-19 qui arrive cette année en même temps qu’une épidémie de dengue.

Mon propos liminaire sera très court pour souligner l’expertise et l’équipement de la Guyane en recherche, avec le centre national de référence (CNR) Arbovirus, le CNR Paludisme en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le vectopole amazonien de l’Institut Pasteur de Guyane.

Des projets très importants sont mobilisés par l’ARS de la Guyane, notamment le projet anti-vectoriel Réseau d’expertise et mobilisation participative (Rempart) porté par la Croix-Rouge. C’est un projet international de l’ensemble des pays du plateau des Guyanes, c’est-à-dire la Guyane française, le Surinam et le Guyana, puisque les questions de lutte anti-vectorielle dépassent largement les frontières, avec un travail très intéressant autour de la mobilisation sociale et des volontaires.

Nous devions également communiquer sur un autre projet, dont l’échéance a été reportée à cause de la Covid-19. Ce projet nommé Malakit touche les orpailleurs clandestins qui sont au fond de l’Amazonie, auxquels nous distribuons des kits sur le paludisme leur permettant de se tester et de se soigner. Là aussi, nous avons d’excellents résultats, que je ne pourrai pas détailler, étant donné l’indisponibilité totale des équipes.

Je peux vous indiquer que la lutte anti-vectorielle est évidemment un élément majeur de la santé publique, notamment dans notre territoire. Ce n’est pas le seul, nous partageons bien sûr l’ambition du législateur quant à la mise en place d’un véritable pilotage stratégique de la lutte anti-vectorielle.

Je peux me faire le porte-parole de ma collègue Mme Valérie Denux, qui n’a pas pu rester connectée à cause de problèmes techniques, mais nous avons bien la même conviction : les ARS ne doivent surtout pas être chargées de la gestion opérationnelle de la lutte anti-vectorielle, qui nécessite une présence de terrain, assise notamment sur les maires des communes, bien qu’ils soient en effet peu équipés, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.

Nous avons néanmoins la conviction que l’ARS doit se positionner dans un travail autour de la recherche, de la stratégie et de l’animation. Mais pour simplifier, ce n’est pas l’ARS qui nettoiera les gouttières. Il est très important qu’il y ait une distribution et une coordination des activités.

À ce titre-là, le décret du 29 mars 2019 est intéressant. Il ne s’appliquera en Guyane qu’à compter de 2023, mais cette entrée en vigueur pourra être avancée. Il s’agit, j’ose le dire, d’une certaine révolution culturelle qu’il faut comprendre et accompagner, notamment pour l’opérateur historique qui travaille depuis des années sur la lutte anti-vectorielle, la collectivité territoriale de Guyane (CTG), qui peut avoir des difficultés à accepter le fait que le pilotage qu’elle a assumé pendant très longtemps revienne désormais à l’État. Cela n’est pas facile, cela nécessite aussi une transformation profonde des modes de gestion, puisque jusqu’à présent, la CTG recevait une subvention de l’ARS très limitée, trop limitée selon elle, d’environ 600 000 euros pour un coût estimé par la CTG à 6 millions d’euros. Bien sûr, les 600 000 euros ne correspondent qu’aux activités déléguées par l’ARS à la CTG, mais sans un véritable pilotage.

Nous avons décidé en 2019 d’augmenter cette subvention à hauteur de 1 million d’euros et de prendre l’engagement en commun de transformer le mode de gestion pour arriver, à partir de 2020, à un système d’appel d’offres et de présentation d’un projet, d’unités d’œuvre, de coût, de rapport d’activité et d’utilisation du système d’information dédié à la prévention des maladies vectorielles et à la lutte antivectorielle (SI-LAV) par des agents de la CTG. Nous étions prêts à lancer cet appel d’offres en février, quand l’épidémie de Covid-19 nous est tombée dessus, nous avons donc dû reporter ce basculement à 2021.

Ce ne sera pas facile pour la collectivité territoriale. Elle estime, et c’est bien sûr fondé, être à la manœuvre sur ces opérations depuis des années, mais aussi ne pas être forcément en mesure d’apporter des informations dont nous avons besoin pour un rapport d’activité ou même pour la comptabilité analytique.

Enfin, nous avons donc, je le disais, de grandes ambitions. Je suis convaincue, ainsi que mes collègues, que c’est bien le rôle des ARS que de piloter ces éléments à un niveau stratégique. Néanmoins, l’ARS de Guyane, ce sont 75 agents et un seul agent dédié à la lutte anti-vectorielle, agent de catégorie C. Je suis en train d’essayer de recruter une deuxième personne, mais quoi qu’il en soit, il n’est pas d’ambition sans les moyens nécessaires.

Je pense qu’à ce moment-là, il n’est pas raisonnable de poser des ambitions trop élevées compte tenu des immenses autres enjeux de santé publique que nous avons à relever et des effectifs et compétences qui sont à notre disposition, puisqu’il n’est pas uniquement question de nombre. Le pilotage stratégique demande des compétences d’encadrement supérieures.

M. Olivier Coudin, directeur général adjoint de l’ARS de la Martinique. Juste quelques propos d’introduction pour vous rappeler la situation de la Martinique qui est un peu particulière. Je pense d’ailleurs que chacun des trois territoires a sa singularité.

En Martinique, existe depuis 1968 un service commun de l’ARS et de la collectivité territoriale de Martinique (CTM), le Centre de démoustication et de recherche en entomologie et de lutte anti-vectorielle (CEDRE-LAV). Il s’agit d’un service de 34 agents, dont les deux tiers sont des agents de l’État, tandis que son directeur appartient à la CTM. Cela permet une mutualisation de l’ensemble des moyens, mais environ 60 % des moyens financiers sont fournis par l’ARS.

La convention de partenariat date de 1991 et aujourd’hui, nous pouvons considérer que ce service fonctionne correctement, malgré des moments de crispation, notamment liés aux différences de statuts des agents qui composent ce service.

Le problème de la lutte anti-vectorielle, de la lutte contre les arboviroses, en Martinique comme en Guadeloupe et en Guyane, est un problème majeur, face auquel nous nous rendons bien compte qu’aucun partenaire ne peut efficacement agir seul. Nous avons besoin des collectivités locales, que ce soit la CTM, mais aussi de l’intervention et du positionnement des communes, pour pouvoir mener des actions, parce que nous sommes sur un territoire où les enjeux sont forts dans plusieurs domaines : la santé publique, le développement économique avec le sujet du tourisme, et un enjeu de société avec l’impact que le moustique peut avoir sur le cadre de vie et sur le mode de vie de la population.

Pour l’ARS Martinique, le sujet récurrent est celui de la gouvernance du service commun CEDRE-LAV, avec une évolution que nous souhaitons, qui s’inscrit totalement dans le cadre du décret du 29 mars 2019 : l’ARS Martinique souhaite en effet s’orienter vers un rôle de pilotage – comme cela a été dit par ma collègue en Guyane – de coordination et d’animation dans la lutte contre les moustiques, qu’ils soient vecteurs ou non vecteurs, et beaucoup moins dans un rôle opérationnel.

C’est aussi lié à une évolution réglementaire, mais très concrètement, sur le terrain, cette évolution est liée aux compétences des agents qui sont aujourd’hui affectés à ce CEDRE-LAV. Parmi les 34 agents, le renouvellement des générations s’est fait progressivement ces dernières années ; des agents, qui sont plus souvent des techniciens, ont une volonté de travailler sur la communication, sur des opérations d’envergure de lutte contre le moustique, plutôt que d’être sur le terrain à faire de la pulvérisation.

Clairement, notre volonté à échéance 2022-2023 est d’être dans l’épure du décret de 2019. À ce stade, la CTM n’a pas encore clairement exprimé son positionnement par rapport à l’orientation et à l’évolution qui est souhaitée par l’ARS.

Je souhaite aussi préciser que la Martinique rentre en phase épidémique cette semaine, compte tenu des chiffres toujours croissants du nombre de personnes contaminées sur le territoire. Dans cette idée de déléguer nos missions opérationnelles à un opérateur, qu’il soit public ou privé, je pense qu’il sera important au niveau national d’inscrire les moyens financiers nécessaires à cette délégation de service vers un opérateur public, si c’est la CTM et les communes qui se positionnent, ou vers un opérateur privé.

M. Alain Blateau, directeur de la santé publique au sein de l’ARS de la Martinique. Je souhaiterais juste insister sur la situation actuelle de la dengue en Martinique. L’épidémie a progressé lentement depuis la fin de l’année dernière. Nous pensions que le confinement lié à la Covid-19 allait pouvoir limiter un peu cette épidémie parce que les personnes confinées à domicile avaient tout le loisir d’éliminer tous les gîtes à moustique et autres. Or, à la période du déconfinement, force est de constater que nous n’avons pas eu ce tassement et qu’au contraire, le processus épidémique s’accélère plutôt. L’épidémie a été déclarée à la fin de la semaine dernière.

Le suivi de la dengue d’une manière régulière se fait au travers d’un document qui s’appelle le programme de surveillance, d’alerte et de gestion des épidémies (PSAGE) de dengue. La dengue étant endémique chez nous, c’est une surveillance permanente qui ne s’arrête jamais et est toujours active pour bien suivre l’évolution de ces phénomènes endémiques, avec des épidémies qui apparaissent régulièrement tous les trois, quatre ou cinq ans.

Cela faisait dix ans que nous n’avions pas eu d’épidémie de dengue. Cependant, entre-temps, nous avons connu une épidémie sévère de chikungunya et une épidémie sévère de Zika.

Les arboviroses reviennent à peu près tous les trois ou quatre ans. C’est vraiment un déterminant de santé fondamental dans les outre-mer, en particulier dans les Antilles.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Je vais vous poser des questions nous permettant de préciser les choses, même si vous en avez déjà évoqué certaines.

Pouvez-vous nous présenter les actions de lutte anti-vectorielle menées par l’ARS ?

Les épidémies de dengue en cours ont-elles conduit à la mise en place de plans de prévention de crise spécifiques en matière de lutte anti-vectorielle ?

M. Alain Blateau. La lutte anti-vectorielle à la Martinique est organisée autour d’un service commun de l’ARS et de la collectivité territoriale de Martinique.

Au sein de l’ARS, existe un pôle surveillance qui appartient à la direction de la santé publique. Nous allons surveiller les cas suspects, les cas confirmés, etc. Ces informations sanitaires orienteront ainsi les opérations de lutte anti-vectorielle.

Ces opérations sont menées par le CEDRE-LAV, qui est également rattaché à la direction de la santé publique au sein de l’ARS de la Martinique. Les activités qui sont menées sont des activités intra-domiciliaires tout d’abord, c’est-à-dire que nous allons chez les cas qui ont été identifiés pour procéder à un examen de l’ensemble de l’habitat pour éliminer les gîtes. Éventuellement, nous faisons également des pulvérisations d’insecticides dans ces zones. Autour des cas, nous faisons des enquêtes entomo-épidémiologiques, c’est-à-dire que nous visitons toutes les maisons voisines autour du cas pour faire la même démarche, relever les gîtes et éventuellement faire des pulvérisations, si nécessaire.

Nous intervenons également au niveau des quartiers. Lorsque nous avons plusieurs cas regroupés dans un même quartier, nous menons des interventions de deux types : soit des opérations de type « coups de poing » en lien avec les municipalités, c’est-à-dire que nous allons, un samedi par exemple, là où les gens sont véritablement présents chez eux, faire une démarche maison par maison, pour éliminer les gîtes et pour lutter contre les réserves d’eau. Nous pouvons aussi avoir des pulvérisations d’insecticides dans les quartiers à l’heure où les moustiques Aedes sont actifs, c’est-à-dire en fin de journée, à la tombée de la nuit.

Puis nous avons aussi une activité très importante en matière de communication sociale. Nous allons au-devant de la population pour apporter des informations.

À côté de toutes ces activités opérationnelles de terrain, nous communiquons activement dans les médias et en direction de la population. La communication est portée par le cabinet au sein de l’ARS de Martinique.

Je ne sais pas si j’ai totalement répondu à la question.

Lors du confinement nécessité par la Covid-19, nous avons été obligés de revoir toute cette stratégie de lutte anti-vectorielle, puisque nous ne pouvions plus faire de visites domiciliaires. Nous avons donc été obligés de réorienter nos actions en direction des pulvérisations d’insecticides au sein des quartiers, avec des véhicules et des pulvérisateurs autoportés. Nous avons également été obligés de nous orienter essentiellement vers la recherche des gîtes majeurs qui sont les plus gros producteurs d’Aedes : ce sont par exemple des vides sanitaires sous des bâtiments HLM ou des bâtiments publics importants.

Dans cette phase, nous avons beaucoup communiqué en direction du grand public pour essayer de sensibiliser la population à intervenir autour de chez elle. Mais nous avons eu, comme je le disais tout à l’heure, relativement peu de succès et nous sommes un petit peu déçus.

M. Olivier Coudin. À propos de la LAV, je voudrais juste indiquer une action importante, qui est menée en lien avec les communes du département, puisqu’aujourd’hui, chacune des communes a un correspondant LAV avec lequel des réunions régulières sont organisées pour pouvoir coordonner l’action des collectivités locales dans la lutte anti-vectorielle.

Mme Clara de Bort. Pour la Guyane, il faudrait interroger la collectivité territoriale de Guyane qui assure cette activité.

Puisque j’ai la parole, je me permets d’ajouter un point que j’ai omis dans mon intervention liminaire.

Je suggère que nous n’oubliions pas d’envisager ce que la lutte contre la Covid-19 permettra peut-être d’améliorer dans la lutte contre les maladies vectorielles. Je pense en particulier au système d’information de dépistage SI-DEP qui « aspire » les données des laboratoires, les résultats positifs à la Covid-19, ce dont nous rêvons depuis des années pour les maladies vectorielles, car le dispositif de déclaration obligatoire par le médecin sur papier, une fois qu’il a reçu les résultats, est beaucoup trop lourd, beaucoup trop incertain et beaucoup trop tardif surtout, pour être efficace dans la lutte anti-vectorielle.

Enfin, j’ai indiqué à mon arrivée au laboratoire départemental de Guyane que j’espérais qu’il progresse dans le fait de pouvoir faire les analyses de dengue sur le territoire et non pas en métropole. Je comprends qu’ils aient des contraintes certainement très légitimes, mais il est un fait qu’avoir un délai de dix jours pour savoir si un prélèvement est positif à la dengue ou pas est clairement une perte de chance.

Je regrette que nous n’ayons pas à ce jour d’outil juridique nous permettant d’imposer un délai de rendu de résultats pour ce type de maladie. Je suggérerais que votre assemblée puisse nous aider.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Pourrions-nous envisager dans ce cadre-là une mutualisation régionale ? Comment cela se passe-t-il avec la Martinique ? Envoient-ils aussi leurs prélèvements en métropole ?

M. Alain Blateau. Nous avons un laboratoire au niveau du centre hospitalier universitaire qui réalise toutes les analyses possibles pour la dengue. En Guyane, nous avons le centre national de référence pour les arboviroses à l’Institut Pasteur, avec lequel nous travaillons également. Les laboratoires de ville travaillent actuellement avec les trois laboratoires en métropole, Pasteur, Mérieux et Cerba avec des envois réguliers vers la métropole et une récupération automatique des résultats via Santé publique France. Le circuit met effectivement quatre ou cinq jours.

Actuellement, nous sommes en train de travailler à la mise au point du test de transcriptase inverse – réaction en chaîne par polymérase (RT-PCR) pour les arboviroses avec les deux groupements de laboratoires de ville en Martinique, Bio Santé et Biolab. Ils étaient sur le point d’acquérir cette technique au mois de mars, mais avec l’arrivée de la Covid, cela a été un petit peu chamboulé. Cela sera complètement opérationnel avant la fin de l’année. Il faut juste sortir de l’épidémie de Covid-19.

Mme Clara de Bort. L’institut Pasteur de Guyane fait les tests sur place, il n’y a pas de difficulté du tout, mais nous n’avons pas d’outils juridiques pour contraindre les laboratoires privés à fournir ce type de résultats dans un délai prescrit, qui les amènerait évidemment à envisager toutes sortes de coopérations.

Je pense que pour le moment, dès l’instant qu’il n’y a pas de possibilité de contraintes, d’autres dimensions entrent en ligne de compte – qualité des analyses, accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac) – sur lesquelles il faudrait peut-être les interroger, pour savoir ce qui les a amenés à préférer l’envoi en métropole plutôt qu’à devoir développer ou maintenir la technologie sur place.

Ceci provoque des retards dans le repérage du démarrage de foyers épidémiques, retards d’autant plus importants que nous devons passer théoriquement par des déclarations par le médecin qui a prescrit le test.

Nous avons donc une sous-optimisation du processus biologique dans la lutte anti-vectorielle.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Oui, d’autant qu’avec les distances à parcourir en Guyane pour arriver jusqu’à Cayenne, j’imagine cela peut parfois prendre quinze jours en tout.

Mme Clara de Bort. Heureusement que nous avons des avions et des hélicoptères.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comment se passe la surveillance entomologique au niveau des points d’entrée, ports et aéroports ? Est-il nécessaire, du fait du caractère insulaire du territoire, d’avoir une surveillance entomologique spécifique ?

Mme Sereine Mauborgne, présidente. C’est une question pour la Guadeloupe, puisqu’en Guyane, nous n’avons pas de caractère insulaire.

M. Alain Blateau. Nous avons effectivement, au sein du CEDRE-LAV, une équipe qui est bien identifiée, qui fait la surveillance des points d’entrée – ports, aéroports – et qui surveille également une bande de 400 mètres autour du port et de l’aéroport. Cette équipe de deux personnes vérifie cette zone, essaie de traquer tous les gîtes et fait surtout une surveillance des types de moustiques que nous trouvons dans cette zone-là, parce que c’est aussi là que nous allons trouver des anophèles ainsi que de nouveaux moustiques, si jamais ils devaient arriver. Nous pensons en particulier à Aedes albopictus, le moustique tigre qui est actuellement absent des Antilles, mais qui pourrait coloniser ces territoires, puisque nous le trouvons déjà à Haïti, dans la Caraïbe.

Cette cellule de veille sera renforcée dans son action dans le cadre de la réorganisation prochaine de l’ARS de Martinique. Nous allons avoir une équipe intégrée qui assurera le contrôle sanitaire aux frontières jusqu’à cette surveillance des points d’entrée – port, aéroports et bande des 400 mètres – de manière intégrée, avec des mesures d’hygiène généralisée dans le cadre du Règlement sanitaire international.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Pour la Guyane, les 800 kilomètres de frontière doivent être un petit sujet pour vous, madame la directrice.

Mme Clara de Bort. J’ai peu de détails à vous apporter sur ce sujet, mais il y a bien une surveillance entomologique aux points d’entrée. Je ne vous donnerai pas les détails, mais cette surveillance existe dans toute la mesure de nos possibilités, par rapport à la taille du territoire.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Mme Annelise Tran nous a présenté, lors de son audition, les outils de modélisation des populations d’Aedes albopictus Albocarto et Alborun et indiqué que ces modèles avaient été développés en partenariat avec l’ARS de l’océan Indien. Est-ce que vous utilisez ces outils ? Si oui, s’avèrent-ils efficaces ?

M. Alain Blateau. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, l’Aedes albopictus n’est pas présent en Martinique. L’Aedes albopictus n’a pas forcément la même écologie que l’Aedes aegypti, présent chez nous. Nous ne pouvons donc pas nous appuyer sur ces outils.

Par contre, des outils de modélisation commencent à être développés au niveau du CEDRE-LAV, en lien avec l’Institut Pasteur de Paris.

Cela ne rentre pas tout à fait dans ce cadre, mais actuellement, une doctorante travaille sur la compétence en matière de transmission de la fièvre jaune de l’Aedes aegypti de Martinique. À travers le travail de cette doctorante martiniquaise, il y a des rapports très étroits entre l’Institut Pasteur de Paris et le CEDRE-LAV de Martinique.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Et en Guyane ?

Mme Clara de Bort. Je n’ai pas d’information sur ce sujet.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Certaines campagnes de lutte contre les moustiques font l’objet de recours administratifs de la part d’associations, notamment pour insuffisance de l’évaluation des incidences Natura 2000. Comment intégrez-vous ces critiques ? Avez-vous des liens avec le monde associatif ?

M. Alain Blateau. Je ne connais pas bien les espaces protégés sur le plan de l’environnement Natura 2000, je pense que nous n’en avons pas chez nous en Martinique.

Cependant, le monde associatif est très sensible à l’utilisation des pesticides. Vous savez les soucis que nous avons avec la chlordécone. Nous sommes très vigilants sur une gestion économique des insecticides dans le cadre de nos interventions de lutte anti-vectorielle. Actuellement, très peu de molécules sont disponibles pour assurer la lutte anti-vectorielle chimique, c’est un problème. Il y a des questions de résistance que nous sommes obligés de suivre. Au sein même du CEDRE-LAV, une équipe est chargée du suivi de la résistance.

Des études sont actuellement menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour essayer d’identifier de nouvelles molécules, il serait bien d’avoir le choix entre plusieurs molécules pour pouvoir faire ces interventions de lutte anti-vectorielle chimique, pour éviter une trop grande résistance.

Nous essayons le plus possible cependant d’avoir des opérations de destruction de gîtes physiques plutôt que d’interventions avec des insecticides.

M. Olivier Coudin. Nous insistons vraiment sur l’aspect recherche du service CEDRE-LAV. Il y a un laboratoire de recherche dans les locaux de la CTM et tous les produits utilisés font l’objet d’une grande vigilance de la part du service, pour s’assurer de l’innocuité des produits utilisés.

Nous n’avons pas de contacts réguliers avec des associations de protection de l’environnement, mais en tout cas, à chaque fois que des collectifs ou des mouvements se manifestent pour obtenir des réponses sur la qualité des produits utilisés, nous faisons en sorte qu’ils aient systématiquement une réponse.

Compte tenu du contexte martiniquais sur l’utilisation de produits chimiques, nous sommes extrêmement vigilants sur l’impact que pourrait avoir l’utilisation de certains produits, sur l’environnement.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Et en Guyane ?

Mme Clara de Bort. C’est la CTG qui gère ce genre de choses. J’ai peut-être un avis, mais il n’est pas assez étayé, je n’ai pas les équipes autour de moi, je n’ai pas pu leur demander quoi que ce soit. Je vous remercie d’interroger la CTG sur ces sujets.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comment gérez-vous les questions d’information au public ?

Quel bilan faites-vous des campagnes de sensibilisation et quels messages sont les plus efficaces ?

La formation des citoyens à la lutte anti-vectorielle, notamment du fait du caractère endémique de l’épidémie de dengue dans vos territoires, s’avère-t-elle efficace ?

M. Alain Blateau. La dengue est endémique en Martinique et nous avons des interventions permanentes. Le problème est d’arriver à les graduer pour être toujours en avance de phase par rapport à la situation épidémique et épidémiologique.

Tout au long de l’année, un certain nombre de temps forts balisent l’action : une journée contre le moustique, des journées « coups de poing », une journée spéciale « fête des mères » – c’est un moment où l’on offre beaucoup de fleurs, or les pots de fleurs sont des gîtes à moustiques –, une opération spéciale au moment de la Toussaint, au mois de novembre, parce les pots à fleur dans les cimetières peuvent être des gîtes importants. Ces temps forts dans la communication habituelle, tout au long de l’année, permettent de remotiver la population.

Nous avons des moments forts d’information, à chaque fois qu’il y a un changement dans le processus épidémique qui se développe, soit à chaque changement de phase.

Nous commençons une campagne de communication d’envergure parce que nous venons de passer en phase épidémique, avec un communiqué de presse commun à la préfecture, l’ARS et la CTM, puis une campagne de communication, aussi bien sur les réseaux sociaux qu’à la télévision locale.

Pour ce qui est de notre interprétation de l’impact auprès du public, nous savons avec certitude que la population de Martinique connaît le moustique, les gestes qu’il faudrait faire et l’écologie du moustique. Par contre, le passage à l’acte suscite des difficultés importantes. La modification des comportements est quelque chose de compliqué, qui prend en général beaucoup de temps. Nous savons que nous avons des marges de progrès à ce niveau-là.

Mme Laurence Déluge, directrice de cabinet au sein de l’ARS Martinique. Pour compléter les interventions de M. Blateau, les messages de communication se divisent en trois temps. Dans la phase inter-épidémique, nous sommes essentiellement sur de l’éducation sanitaire, nous relayons régulièrement les messages de prévention. Dans la deuxième phase pré-épidémique, nous insistons sur la suppression des gîtes et la protection des personnes. Enfin, dans la phase épidémique, nous recommandons essentiellement sur une protection individuelle.

Effectivement, au fur et à mesure de l’évolution du phénomène et des chiffres de la dengue, le message est de plus en plus important auprès de la population. Nous avons souvent une volonté de « hausser le ton » au fur et à mesure, puisque la population connaît les gestes, mais le passage à l’acte est difficile.

Nous avons souvent des temps un peu plus forts de communication pour inciter la population à nettoyer et à détruire les gîtes.

M. Olivier Coudin. Dans cette communication, au-delà de la communication institutionnelle et des actions évoquées, je voudrais juste insister sur la nécessité d’aller vers la population. Beaucoup d’actions sont menées avec des associations locales et des collectivités, avec notamment un bus démoustication qui permet d’aller dans les quartiers pour expliquer à en proximité les gestes à faire.

Avec la phase épidémique, nous avons prévu dans les prochaines semaines le recrutement de volontaires de service civique qui iront directement à la rencontre de la population dans les quartiers pour rappeler les bons gestes pour éviter la propagation de la maladie et la prolifération des moustiques.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Madame la directrice générale de l’ARS de Guyane, cela vous fait-il rêver comme dispositif ?

Mme Clara de Bort. Oui, nous avons chacun nos spécificités.

Je tiens vraiment à souligner l’investissement de la CTG depuis des années sur l’ensemble de ces sujets et le fait que le partenariat et les basculements de compétences doivent se faire dans la souplesse et le respect du travail déjà fait.

Mme Laurence Déluge. Je souhaiterais juste ajouter une chose. À partir du moment où nous rentrons en phase épidémique, et même avant, la communication se fait véritablement de concert entre la préfecture, la collectivité territoriale de Martinique et l’ARS de la Martinique. Toutes les décisions liées à la communication sont partagées dès l’annonce des premiers cas de dengue.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Existe-t-il une collaboration entre vos trois agences en matière de lutte anti-vectorielle, notamment entre l’ARS de la Guadeloupe et l’ARS de la Martinique ?

M. Alain Blateau. Il y a des échanges réguliers sur les modes opérationnels entre les deux services de lutte anti-vectorielle, mais aussi sur les modalités de surveillance de la dengue au travers de la cellule de Santé publique France, qui est une unité qui intervient en même temps sur la Martinique et sur la Guadeloupe. Cette unité de Santé publique France anime un réseau local Martinique et Guadeloupe, qui est très performant. Nos échanges d’informations sont vraiment très réguliers.

Nous avons aussi des relations assez régulières avec la Guyane, en particulier à travers le CNR.

Mme Clara de Bort. Nous nous voyons tous les mois, avec mes collègues des ARS des outremers.

Nous avons des organisations extrêmement différentes. Le point de départ est vraiment très différent. Les organisations et la répartition des compétences, les effectifs que nous avons dans nos agences compte tenu de l’histoire de nos territoires sont vraiment extrêmement différents.

Nous partageons bien sûr, mais en tenant compte de ces différences absolument majeures.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le décret du 29 mars 2019 confie aux ARS de nombreuses compétences en matière de démoustication, notamment en matière de surveillance des vecteurs et de lutte anti-vectorielle, à rebours du transfert de compétences vers les départements opéré en 2004.

L’essentiel de ces dispositions est entré en vigueur au 1er janvier 2020. En dépit de ce temps d’application encore réduit, quel regard portez-vous à ce stade sur cette recentralisation ?

M. Olivier Coudin. Compte tenu de la situation de la Martinique, nous avons un délai de trois ans pour la mise en œuvre de ce décret.

L’orientation que nous souhaiterions avoir, et je pense que c’est dans cette direction que souhaitent aussi aller les autres départements, est celle d’une recentralisation du pilotage, de l’animation et de la coordination. Nous ne souhaitons pas une recentralisation de l’ensemble des activités et des missions de lutte anti-vectorielle, mais nous souhaitons pouvoir avoir un mandat clair sur le pilotage du dispositif et être associés à des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, qui auraient eux, une mission plus opérationnelle.

Je pense que c’est important que l’État puisse vraiment être dans la définition de la stratégie et des grandes orientations et que cela puisse après s’organiser avec des opérateurs de terrain.

Il s’agit d’une recentralisation donc, mais pas de l’ensemble des activités. Elle porte sur la prise de décision et la définition de la stratégie, mais avec une possibilité d’être en délégation sur les activités de terrain.

Mme Clara de Bort. C’était le cœur de mon propos liminaire, à savoir un délai de mise en route, le fait que cette bascule doit se faire dans le partenariat, la souplesse et le respect du travail déjà réalisé. Il s’agit, pour la Guyane, d’une certaine révolution culturelle, y compris, et peut-être même surtout, dans la notion même de pilotage à travers des résultats et à travers des coûts.

La comptabilité analytique n’étant pas complètement installée, cela n’est pas facile d’installer un pilotage avec un donneur d’ordres et un opérateur qui les réalise, sachant que cet opérateur estime avoir fait le travail depuis bien longtemps et même bien avant la décentralisation de 2004.

C’est la spécificité de la Guyane. Il n’y a pas eu de décentralisation puisque c’était déjà une activité réalisée, ce qui fait dire à la CTG que cela n’est pas forcément complètement juste ni même équilibré au plan financier.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Vous avez dû gérer en même temps l’épidémie de dengue et celle du Covid-19.

Mme Clara de Bort. Vous pouvez encore poser votre question au présent.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. C’est aussi vrai pour l’océan Indien... Ce transfert de compétences du département vers l’ARS a-t-il permis une réponse plus efficace en matière de lutte contre l’épidémie de dengue ou au contraire posé des problèmes s’agissant de la mobilisation des compétences sur le terrain ?

Les deux agences disposaient-elles de suffisamment de compétences humaines et techniques pour répondre à ces deux défis ?

Mme Clara de Bort. Le basculement est prévu en 2023 donc il n’est pas encore fait.

L’épidémie ne fait que démarrer, la question au passé ne peut pas encore trouver une réponse.

Cette double épidémie est de nature à surcharger énormément notre système de santé, nos capacités de pilotage, nos capacités de biologie, nos capacités de réanimation.

La mobilisation sociale sur la dengue est quasiment impossible, en ce moment, tant la Covid-19 sature l’espace.

À de très nombreux égards, la prise en charge d’une double épidémie dépasse très largement les enjeux de ce décret du 29 mars 2019.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Pour la Martinique ?

M. Alain Blateau. Effectivement, cette double gestion est particulièrement compliquée.

Pendant la phase de confinement, nous avons été obligés de revoir totalement notre stratégie d’intervention autour des cas de dengue. Nous avons arrêté tout ce qui est enquête à domicile, intervention à domicile, recherche de gîtes, élimination de gîtes au sein même des espaces de vie.

Nous avons donc défini une nouvelle stratégie pendant cette phase de confinement, basée sur des pulvérisations d’insecticides dans les quartiers, sur le suivi des gîtes majeurs tels que les gros vides sanitaires ou les stations d’épuration et avec une communication renforcée sur les réseaux sociaux.

Comme toute ARS, nous avons été mis en plan de continuation d’activité. Des agents de la lutte anti-vectorielle étaient intégrés dans ce plan de continuation de l’activité et faisaient les opérations a minima.

Maintenant, nous sommes dans la phase de reprise globale de l’activité de l’ARS, nous avons donc été obligés de solliciter les instances représentatives du personnel pour voir dans quelles conditions nous pouvions remettre les agents sur les activités de base de la lutte anti-vectorielle, que sont les enquêtes domiciliaires et les enquêtes autour des cas.

A priori, nous avons plutôt un avis qui va dans le sens d’une reprise globale de cette activité. Nous sommes en train d’organiser la reprise effective dans les jours qui viennent.

Il est vrai que gérer deux épidémies en même temps est très lourd. Même si nous avons très peu de cas de Covid-19, cela nous mobilise énormément. Ce sont les mêmes équipes de la direction de la santé publique qui sont sur les deux secteurs.

M. Olivier Coudin. Je parlais en introduction des moyens. C’est vrai que dans des ARS comme les nôtres, ce sont les mêmes personnes qui sont à la fois chargées du Covid-19, de l’épidémie de dengue, de l’arrivée des sargasses et de la préparation de la saison cyclonique.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Dans le même temps, ce décret octroie des prérogatives nouvelles aux maires. Celui-ci peut ainsi prescrire aux propriétaires de terrain comportant des mares ou des fossés à eau stagnante au voisinage d’habitations de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour lutter contre le développement des moustiques vecteurs. Il peut également désigner un référent technique chargé de ces questions.

J’ai compris que c’est déjà le cas en Martinique.

Dans quelle mesure vos relations avec les maires sont-elles amenées à évoluer à la suite de ces nouvelles dispositions ?

Mme Clara de Bort. Je n’ai pas d’avis, il faut voir avec la CTG.

M. Alain Blateau. Nous vous avons dit que nous avons déjà une organisation avec toutes les communes de Martinique. Sur les 34 communes en Martinique, toutes ont au moins un duo de référents. Ces duos de référents sont constitués d’un responsable politique et d’un responsable technique. Certaines communes sont allées au-delà de ce minima et ont de véritables équipes pour lutter contre les moustiques – appelées brigade environnement ou brigade verte, selon les communes, mais la mission est toujours la même : apporter un appui à la lutte anti-vectorielle.

Nous réunissons ces référents démoustication au moins deux fois par an. À la fin de l’année 2019, nous les avons réunis pendant plusieurs séances pour travailler à la mise au point d’une convention de partenariat entre chaque commune, la CTM et l’ARS pour structurer leurs interventions en matière de lutte anti-vectorielle et pour que nous ayons un support juridique pour mener des actions communes.

Ces conventions sont prêtes. Plusieurs communes les ont déjà adoptées dans leurs conseils municipaux. Cependant, la campagne électorale pour les municipales est arrivée et nous n’avons pas pu procéder, avant les élections, à la signature de l’ensemble de ces conventions. Quand les municipalités seront toutes en place, nous allons relancer le circuit de signature de ces conventions.

Je pense que ce sera un élément important pour bien fédérer toutes les communes autour d’un projet commun porté par la CTM et l’ARS.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté la semaine dernière un bilan critique de la coordination entre les collectivités territoriales et les ARS.

Ces critiques vous semblent-elles pertinentes, en particulier à l’échelle de vos territoires ?

M. Olivier Coudin. Nous allons être en difficulté pour répondre à cette question parce que nous n’avons pas pris connaissance du bilan critique de la coordination entre les collectivités et les ARS. Je ne sais pas quelle est la teneur des critiques qui ont été adressées et des réserves qui ont été émises sur la collaboration entre les collectivités et les ARS.

Il ne nous semble pas, sur la lutte anti-vectorielle, que nous ayons des difficultés qui soient particulièrement gênantes pour l’action commune de lutte.

Je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas un long fleuve tranquille. Les choses ne sont pas forcément très simples, notamment au niveau de la gestion des équipes, parce que nous avons des personnes avec des statuts différents et nous avons une convention qui nécessite aujourd’hui une actualisation, une fois que nous aurons clairement pris des décisions concernant la gouvernance.

Il ne nous semble pas, dans l’action au quotidien sur le front de la lutte anti-vectorielle, que nous ayons des difficultés majeures avec les collectivités.

Mme Clara de Bort. Les relations avec la collectivité territoriale de Guyane sont nourries sur l’ensemble des sujets de la santé et du secteur social. La lutte anti-vectorielle n’est qu’un des aspects de cette politique de partenariat. Il est essentiel que nous trouvions des compromis sur l’ensemble de nos sujets.

Il y a des hauts et des bas, mais c’est plutôt très positif.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Que pensez-vous de la répartition des compétences entre communes, départements et État – préfets et ARS – proposée par la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, adoptée par le Sénat ?

M. Alain Blateau. Les maires ont la police en matière de salubrité publique depuis très longtemps et cette police est effectivement beaucoup utilisée en matière de lutte anti-vectorielle, puisque c’est la police des déchets, des écoulements d’eau et de tous les petits désagréments qu’il y a sur le territoire.

Je pense que le niveau de la commune est le bon pour régler ces petites difficultés de terrain.

En matière de lutte anti-vectorielle, actuellement, un espace est laissé vide, celui de la coopération intercommunale. Les EPCI pourraient avoir une mission en matière de lutte anti-vectorielle. Ils ont souvent en effet la compétence en matière de collecte et de traitement de déchets. Cela pourrait être quelque chose qui soit lié.

Cela étant, je ne pense pas que les mesures répressives doivent relever de la compétence de l’ARS. Je ne pense pas que nous ayons une police à ce niveau-là. Les mesures de police que nous avons, que ce soit en matière d’eau ou d’habitat, se font par délégation du préfet. Honnêtement, je ne vois pas pourquoi l’ARS aurait des compétences de police à ce niveau-là. C’est un point de vue personnel, nous n’en avons pas discuté au sein même de l’ARS.

Mme Clara de Bort. Pour ma part, je crois qu’il faut surtout s’intéresser à la qualité du service, quelle que soit la répartition des compétences.

Régulièrement, des Guyanais nous écrivent sur les réseaux sociaux parce qu’à côté de chez eux, une piscine n’est pas entretenue, que des travaux ont été interrompus par le confinement et que les moustiques se développent.

Il est parfois difficile pour eux de comprendre la répartition des compétences et surtout de savoir quoi faire.

Nous ne pouvons pas seulement leur expliquer que nous ne sommes pas compétents pour qu’en fin de compte, ils se rendent compte qu’on ne peut soi-disant rien faire parce que c’est dans un espace privé.

Le fait de ne pas pouvoir mettre à disposition facilement les outils, non pas pour assurer la sécurité des citoyens, mais pour signaler et faire intervenir qui de droit, est d’une complexité folle dans la lutte anti-vectorielle.

La population serait prête à aider, mais il faut croire que rien n’est fait, à travers ce prisme-là, sur le plan de l’organisation du droit et des compétences.

Peu importe qui fait, mais il faut que cela soit facile pour l’utilisateur final.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le décret du 29 mars 2019 permet aux ARS de confier les mesures de lutte anti-vectorielle à des organismes privés, sur habilitation.

Où en est l’ARS de Martinique dans cette évolution réglementaire et pratique ?

M. Olivier Coudin. Pour l’instant, les discussions en sont vraiment à leurs débuts avec la CTM, puisque nous devons avancer de concert sur ce sujet. Nous avons clairement fait savoir à la CTM que nous souhaitions prendre cette orientation d’aller vers un opérateur et nous leur avons « ouvert » l’option de se positionner ou d’aller vers un opérateur privé.

Ces discussions ont été interrompues par la crise due à la Covid-19.

Pour l’instant, la CTM ne nous a pas clairement fait savoir qu’elle souhaitait devenir opérateur. Nous attendons sa réponse. Nous aurons ensuite à prendre une décision en fonction de cette réponse.

Nous avons quand même une inquiétude. Vous posez juste après la question des difficultés qui pourraient apparaître, liées à d’éventuelles résistances si nous confions ces missions à des entreprises privées. Notre première préoccupation est de trouver les entreprises privées qui seront en mesure de mener ces missions sur le territoire. Nous n’avons pas a priori d’entreprises que nous pouvons d’ores et déjà pressentir comme étant en mesure d’intervenir dans ce champ d’activité.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. L’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 2019 prévoit que l’ARS établit un programme annuel de surveillance entomologique, en concertation avec le préfet et les collectivités territoriales.

Comment avez-vous mis au point ce programme ? Pouvez-vous nous en présenter les grandes lignes ?

Mme Clara de Bort. Sur ce plan, les ambitions de notre équipe ne sont pas faciles à exprimer parce que nous ne sommes pas équipés. Je n’ai qu’un seul agent de catégorie C sur le sujet, il n’est donc pas possible de développer et même de penser un programme de surveillance entomologique. Ce n’est donc pour le moment pas possible de mettre toute l’énergie que nous voudrions.

Je vais être obligée de vous quitter parce que j’avais prévu de partir en réunion sur la Covid-19 à midi.

M. Alain Blateau. La surveillance entomologique va surtout s’adresser à l’introduction de nouvelles espèces qui pourraient être vectrices de maladies. Au niveau de la Martinique, nous sommes très sensibles à l’arrivée du moustique tigre (Aedes albopictus) qui est déjà dans la Caraïbe et pourrait nous arriver. C’est pour cela que nous avons une surveillance renforcée au niveau de tous les points d’arrivée en Martinique.

Une autre inquiétude est liée à l’apparition du virus du Nil occidental, transmis par le culex. Au niveau du CEDRE-LAV, nous avons des équipes sentinelles, puisque vous savez que le virus du Nil occidental a un passage chez les chevaux ou chez les oiseaux avant d’arriver à l’homme. Nous avons des oiseaux sentinelles, nous avons également un indice de surveillance avec les vétérinaires au niveau des chevaux. Tout cela constitue le système de surveillance entomologique.

Cette question est suivie par le CEDRE-LAV et activée en permanence.

Je ne sais pas si sous le terme surveillance entomologique, vous aviez une autre idée que celle à laquelle j’ai répondu.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Vous avez répondu, monsieur.

D’après vos observations, quels types d’installation posent le plus de problèmes ?

Les normes de construction sont-elles adaptées ? Selon vous, faut-il imaginer des normes de construction et des normes d’entretien afin d’éviter la création de gîtes larvaires ?

Qui pourrait avoir la charge du contrôle et de la police en matière de lutte contre les gîtes larvaires et avec quelle répression envisageable ?

M. Alain Blateau. Sur cette question, le référent aux Antilles se trouve en Guadeloupe. Le service de lutte anti-vectorielle de Guadeloupe a beaucoup travaillé sur les adaptations des normes de construction en matière de lutte anti-vectorielle.

Je ne voudrais pas parler pour ces collègues, vous pourriez leur poser la question. Ils ont beaucoup travaillé sur les gouttières, sur les canalisations souterraines, sur les regards et d’autres dispositions. Franchement, ils ont fait un travail remarquable et je pense qu’il faut les solliciter directement sur ce sujet.

Pour la police en matière de lutte contre les gîtes larvaires, dans le cadre de cette construction, il faut faire appel à la même police administrative que celle de la construction.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Merci, nous allons nous rapprocher d’eux, à moins que monsieur le directeur ait quelque chose à dire.

M. Olivier Coudin. Je précise juste qu’il s’agissait bien des communes et que de notre point de vue, c’est vraiment à ce niveau-là, au niveau de proximité, qu’il faut peut-être une action un peu coercitive, puisque les équipes qui vont sur le terrain se rendent compte que de passage à l’autre, elles retrouvent des retenues d’eau qui sont faites par les riverains et les mêmes difficultés. Dans les mêmes quartiers, elles retrouvent les mêmes pratiques favorables à la prolifération du moustique.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. L’épidémie de dengue étant endémique dans vos territoires, quels sont les plans de gestion de crise que vous mettez en œuvre ?

M. Alain Blateau. La dengue est endémique dans nos territoires : nous n’avons pas un plan qui va se déclencher à un moment donné, mais un programme permanent de surveillance, d’alerte et de gestion des épidémies (PSAGE) de dengue, avec quatre différents niveaux. Nous sommes actuellement au niveau 4 de l’épidémie.

À chaque niveau, ce programme identifie des actions proportionnées au niveau épidémiologique.

Ce programme de surveillance est un document qui a été signé par les différents responsables, dont évidemment le préfet, le directeur général de l’ARS, mais aussi l’Association des maires de Martinique, les forces armées des Antilles, l’Union régionale des médecins libéraux, l’Union des biologistes de la Martinique, l’Ordre des médecins, l’Établissement français du sang, les centres hospitaliers et l’Institut Pasteur de Guyane.

Il s’agit d’un document fédérateur qui rassemble tous les intervenants et qui permet d’avoir une réponse graduée à la situation.

Ce document est vraiment la base de nos actions : il comprend aussi bien des actions de lutte anti-vectorielle que des actions de surveillance, des actions d’intervention au niveau de l’hôpital ou de prise en charge et des actions de communication.

Ce document est en vigueur depuis dix ans aujourd’hui, puisque la dernière version date de mai 2010, mais sa première version a été signée en 2004. Cela fait déjà plus de 15 ans que nous travaillons avec ce document.

Il a été revu à la suite de l’épidémie majeure de dengue que nous avons eue en 2010 aux Antilles, puis les épidémies de chikungunya et de Zika.

Ce document doit être remis à jour maintenant, parce que les épidémies de chikungunya et de Zika nous ont montré la nécessité d’avoir un programme de surveillance, d’alerte et de gestion des épidémies d’arboviroses d’une manière générale, qui inclurait la dengue, mais aussi le chikungunya et le Zika, avec un programme bien établi que nous avons déjà testé depuis 15 ans.

À côté de cela, nous aurions besoin d’un autre programme de surveillance, d’alerte et de gestion des émergences de nouvelles arboviroses. Nous pouvons aussi imaginer l’émergence d’autres épidémies comme la fièvre de Mayaro ou d’autres virus. À ce moment-là, il faut que nous ayons la capacité de détecter ces nouvelles épidémies dans un contexte où les autres arboviroses sont déjà endémiques.

Il s’agit de quelque chose de relativement complexe. Nous travaillons là-dessus avec Santé publique France. Une des priorités que nous avons au niveau de la santé publique est de réécrire le programme de surveillance, d’alerte et de gestion des épidémies d’arboviroses tout en travaillant sur les nouvelles émergences.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Lors de son audition, M. Fabrice Simon, chercheur à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), a alerté notre commission d’enquête sur le fait que nous avions pris du retard dans la gestion post-crise concernant les épidémies de chikungunya, notamment dans la réponse post-épidémique.

Qu’en pensez-vous ?

Est-ce vrai pour les autres épidémies ?

M. Alain Blateau. Je ne vois pas bien à quoi il est fait allusion. Il est vrai qu’avec le chikungunya, il y a des formes chroniques que nous avons un peu de mal à suivre, en particulier dans une population martiniquaise vieillissante, où les formes chroniques de douleurs articulaires, d’arthrite ou d’arthrose sont déjà particulièrement importantes en dehors du chikungunya.

Effectivement, il y a peut-être une difficulté à suivre les impacts à long terme du chikungunya. C’est peut-être quelque chose à creuser.

M. Olivier Coudin. Puisque vous posiez la question des autres épidémies, l’ARS assure un suivi pour les femmes enceintes qui ont accouché durant la période de l’épidémie de Zika et les enfants qui sont nés.

Sur le chikungunya, je rejoins complètement M. Blateau, c’est extrêmement difficile d’évaluer ce qui est attribuable aujourd’hui au chikungunya dans les douleurs chroniques que peuvent ressentir les patients martiniquais.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Vous avez évoqué votre collaboration avec Santé publique France. Ma question est de savoir quels sont vos rapports avec Santé publique France et comment fonctionne la cellule de Santé publique France qui se trouve au sein de l’ARS. Cette collaboration est-elle utile ?

M. Olivier Coudin. De mon point de vue, d’ailleurs partagé par mes deux collègues, la collaboration avec Santé publique France est de bonne qualité. Nous avons régulièrement, sur les différents sujets épidémiologiques, à travailler avec Santé publique France.

Santé Publique France et l’ARS sont également ensemble quand il s’agit d’avoir des échanges avec les établissements hospitaliers, avec la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS), avec les autres acteurs du territoire sur les sujets que nous avons en commun.

Nous avons une plateforme commune de veille sanitaire qui fonctionne également très bien, avec des réunions hebdomadaires pour faire le point sur la situation épidémiologique de la Martinique. L’échange d’informations se fait, y compris de manière informelle, sur des données précises qui doivent être publiées. Nous avons souvent des échanges avant même la publication de ces données régulières par Santé publique France.

Cette collaboration très étroite est fructueuse et utile et permet vraiment de travailler de concert sur ces aspects épidémiologiques, sur la veille comme sur les actions à mener pour pouvoir faire face aux épidémies et aux maladies qui peuvent toucher le territoire.

De mon point de vue, c’est une très bonne collaboration de bonne qualité qui s’est confirmée et qui continue d’ailleurs à se confirmer avec la crise due à la Covid-19, puisque nous travaillons vraiment de manière très étroite sur tous les évènements liés à la crise, et ce depuis le début de cette crise.

M. Alain Blateau. Nous avons une organisation très ancienne en Martinique, depuis la création de l’ARS, qui consiste à avoir un lien privilégié avec Santé publique France.

Nous faisons des réunions de plateformes tous les jeudis matin pour étudier tous les signaux de la semaine et pour voir la situation épidémiologique sur tout un tas d’autres pathologies que nous suivons. Cela va de la grippe à la varicelle en passant par les conjonctivites, la dengue ou les autres arboviroses.

Il y a vraiment une collaboration sans faille depuis plus de dix ans qu’existe l’ARS. C’est un appui particulièrement important pour la validation des données, pour avoir des informations fiables sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour bâtir ensuite une gestion efficace.

M. Olivier Coudin. Santé publique France a des compétences que nous n’avons pas à l’ARS.

Une complémentarité s’établit entre les compétences que nous avons à l’ARS et les compétences qui sont réunies à Santé publique France du fait de leurs choix de recrutement qui leur permettent d’avoir des médecins épidémiologistes, des spécialistes du sujet de la santé publique que nous avons aussi à l’ARS, mais avec des profils un peu différents.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quelles évolutions institutionnelles, mais également en termes de moyens humains et techniques préconiseriez-vous pour une plus grande efficacité et réactivité ?

L’ARS Martinique devrait-elle avoir, du fait de sa spécificité territoriale, des compétences et/ou des moyens spécifiques ?

M. Alain Blateau. Aujourd’hui, notre difficulté porte sur cette gouvernance partagée qui montre parfois ses limites.

Nous avons une collectivité territoriale de Martinique qui est une collectivité avec des décisions qui sont techniques et administratives, mais aussi des décisions politiques avec des élus de cette CTM qui ont aussi besoin, ponctuellement, de marquer le terrain et de marquer les esprits politiquement. Nous nous situons uniquement sur un terrain technique, administratif et de recherche de l’intérêt général.

Cette double appartenance, avec parfois des hésitations du côté de la CTM et parfois des aspects qui peuvent interagir et qui nous échappent un peu, peut avoir un impact sur la clarté des positions à prendre.

Nous défendons le fait que l’État, sur ces sujets de LAV, puisse être en pilotage, en coordination et en animation pour que nous puissions donner des orientations claires et que ces orientations claires puissent ensuite être déclinées en termes d’actions concrètes et d’actions de terrain et d’opérationnalité.

Les moyens dont nous souhaiterions disposer sont ceux de pouvoir définir clairement les orientations politiques et stratégiques dans la lutte anti-vectorielle.

M. Alain Blateau. Je pense qu’il faut faire attention à tout ce qui concerne les moyens humains. Actuellement, nous avons une vingtaine d’agents. Pour une moitié, ce sont des techniciens et pour l’autre des adjoints sanitaires.

Si nous recentrons les activités de l’ARS sur les questions de pilotage, de stratégie et d’animation, nous allons avoir un changement des métiers de la lutte anti-vectorielle.

Les agents les plus récemment recrutés ont des profils sur lesquels nous allons pouvoir avoir une évolution et une progression de compétences.

Par contre, pour un certain nombre d’agents, un peu plus anciens, nous n’aurons pas de solution pour eux si nous nous recentrons sur le pilotage et la stratégie. Il est vrai que le corps des adjoints sanitaires est un corps en phase d’extinction, mais il faut quand même être vigilant, dans le cadre du changement des métiers en matière de lutte anti-vectorielle.

Mme Sereine Mauborgne, vice-présidente. Je vous remercie beaucoup, madame et messieurs, pour cette audition riche d’enseignements.

22. Audition de représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) : M. Franck David, vice-président du conseil départemental du Jura et président de l’Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses (ELIZ), M. Benoît Combes, directeur de l’ELIZ, M. Rémi Foussadier, directeur de l’Entente interdépartementale de démoustication (EID) de Rhône-Alpes, et Mme Alix Mornet, conseillère Développement durable au sein de l’ADF (11 juin 2020)

Mme Jeanine Dubié, présidente. Nous allons entendre aujourd’hui des représentants de l’Assemblée des départements de France, M. Franck David, vice-président du conseil départemental du Jura et président de l’entente de lutte et d’intervention contre les zoonoses (ELIZ), M. Benoît Combes, directeur de l’ELIZ, M. Rémi Foussadier, directeur de l’entente interdépartementale de démoustication (EID) de Rhône-Alpes, et Mme Alix Mornet, conseillère développement durable à l’ADF.

Depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, les départements disposent d’une compétence de principe en matière de lutte contre les moustiques. Le décret du 29 mars 2019 entreprend de recentraliser cette compétence. Qui doit exercer cette compétence ? Qu’en pensent les départements ?

Madame, messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire d’une dizaine de minutes qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses. Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc, chacun à votre tour, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Les personnes auditionnées prêtent serment.

M. Franck David, vice-président du conseil départemental du Jura et président de l’ELIZ. J’interviens aujourd’hui au nom de l’ADF, en tant qu’élu départemental dans le Jura. Je suis vice-président en charge des espaces naturels sensibles, de l’agriculture et du laboratoire départemental. J’interviens également en tant que président de l’entente de lutte et d’intervention contre les zoonoses (ELIZ).

Cet organisme, qui est un établissement public, existe depuis 1973. À l’époque lui a été confiée la mission très importante d’éradiquer la rage sur le territoire national, cette maladie, qui atteignait la race vulpine essentiellement, dont les renards étaient les vecteurs et qui, malheureusement, était un terrible fléau, une épée de Damoclès au-dessus de nos populations. Cette mission contre la rage a été menée avec succès par l’ingestion de vaccins oraux mis à disposition des renards, ce qui a éteint la propagation du virus et a permis l’éradication de cette maladie en 2001.

Ensuite, nous nous sommes occupés d’une importante maladie, pas très fréquente, mais très grave, l’échinococcose alvéolaire, transmise par le renard également. C’est une infestation due à un ver présent dans l’intestin du renard qui, à l’état larvaire, provoque une maladie grave chez l’Homme. Les travaux que nous avons menés sur cette zoonose ont été importants pour comprendre que cette maladie, historiquement cantonnée à l’est de la France, s’étendait pratiquement sur tout le territoire national. Ces cartographies que nous avons mises en place nous ont été confiées par plus d’une quarantaine de départements. Nous savons donc travailler avec les départements pour mener des actions efficaces et homogènes.

Nous nous sommes ensuite occupés de la leptospirose. C’est une maladie transmise par essentiellement par les mammifères rongeurs, une maladie des milieux humides. C’est une maladie qui est grave chez l’Homme, qui affecte essentiellement le monde du sport, des baignades et des jeux nautiques, mais aussi les professionnels qui s’occupent des eaux usées et des eaux pluviales pour nos collectivités.

En ce moment, nous nous occupons d’une importante mission : savoir comment est véhiculée la maladie de Lyme. Les vecteurs sont des tiques et des mammifères sauvages. Nous faisons des études sur la faune sauvage pour mieux comprendre comment ces borrélioses – puisque la borrélie est la bactérie qui transmet cette maladie – sont véhiculées au travers de la faune sauvage et essayer de mieux cerner les différentes sortes de borrélies qui existent dans la nature et qui peuvent peut-être expliquer la symptomatologie très diverse de cette maladie. Rappelons que 33 000 nouveaux cas humains sont détectés chaque année en France. C’est un problème sanitaire majeur.

Enfin, on nous a confié depuis 2017 la lutte anti-vectorielle dans six départements d’Ile-de-France. Nous avons donc rempli notre mission, en mettant au service de la lutte anti-vectorielle les importants moyens humains, techniques et scientifiques qu’il fallait mettre en place.

Au fur et à mesure de notre évolution, les départements qui nous ont confié ces missions ont toujours été satisfaits des prestations que nous leur offrions. Je voulais le souligner parce que, aujourd’hui, nous nous trouvons devant une difficulté qui nous évince dans certains départements de la lutte anti-vectorielle et c’est en partie l’objet de nos échanges de ce matin.

M. Rémi Foussadier, directeur de l’EID Rhône-Alpes. Je dirige l’EID Rhône-Alpes depuis vingt ans. L’EID Rhône-Alpes est la petite sœur de l’EID Méditerranée que vous avez auditionnée en début de semaine. Comme l’EID Méditerranée, l’EID Rhône-Alpes a été fondée par les départements de l’Ain, de l’Isère et de la Savoie entre 1965-66 et 1970. Le département de Haute-Savoie a rejoint l’EID en 2008 pour des problématiques de moustiques de marais, dans un cadre d’aménagement du territoire.

Nous avions toutefois une petite spécificité en Rhône-Alpes puisque nous intervenions, notamment dans le département du Rhône, majoritairement dans la métropole de Lyon qui s’appelait alors la communauté urbaine de Lyon (COURLY), sur des espèces de moustiques qui ne provenaient pas du tout de marais, mais des moustiques du genre Culex qui sont des moustiques qui vivent à proximité des populations humaines et qui créent des nuisances en plein centre-ville. Ils peuvent transmettre le West Nile, et cela a été le cas à New York à la fin des années quatre-vingt-dix.

Nous avons quatre antennes de manière à pouvoir intervenir le plus rapidement possible et, lorsque la direction générale de la santé (DGS) a souhaité mettre en place une surveillance du moustique tigre, nous avons bien évidemment répondu présents. J’ai d’ailleurs retrouvé un courrier de la DGS, daté d’avril 1998, qui sollicitait l’Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués (ADEGE) pour une réflexion sur la surveillance d’Aedes albopictus au niveau du territoire métropolitain.

De 1998 à 2006, nous avons simplement participé à des réunions avec la DGS, dans les caves du ministère de la Santé. En 2006, au moment de l’épidémie de chikungunya sur l’île de La Réunion, je suis intervenu sur l’île avec des collègues de l’EID Méditerranée pour essayer de former des agents, notamment des militaires, pour la mise en place d’opérations de la lutte adulticide.

Par la suite, nous avons continué à surveiller en Rhône-Alpes. Nous avons eu une apparition d’Aedes albopictus en 2009 et depuis, nous avons une progression. Nous avons géré depuis à la fois la lutte contre la nuisance liée aux moustiques de marais et la lutte contre la nuisance liée à Aedes albopictus qui est un moustique éminemment nuisant. Certains départements, notamment le département de l’Isère, ont d’ailleurs proposé à un certain nombre de communes d’intégrer le dispositif puisque vous savez que la loi de 1964 relative à la démoustication, pour s’appliquer au niveau local, nécessite la mise en place d’un arrêté préfectoral.

Nous sommes donc progressivement intervenus dans de plus en plus de communes pour cette problématique de lutte contre les nuisances, y compris contre Aedes albopictus. Dans le même temps, nous avions mis en place les opérations de lutte adulticide, de lutte anti-vectorielle autour des cas humains et la surveillance entomologique.

Le décret de l’année dernière a transféré cette gouvernance des départements aux agences régionales de santé (ARS). Depuis cette année, nous sommes l’opérateur de lutte anti-vectorielle de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté. Pour la partie surveillance entomologique en Bourgogne-Franche-Comté, nous sommes en complément avec la Fédération régionale de lutte et de défense contre les organismes nuisibles (FREDON).

En ce qui concerne la lutte contre la nuisance, nous avons un budget d’à peu près deux millions d’euros, qui fluctue d’une année sur l’autre en fonction des impératifs. Pour ce qui concerne la lutte anti-vectorielle, c’est très fluctuant, pas vraiment pour la surveillance entomologique, mais surtout pour les interventions sur des cas humains. Le budget fluctue entre 200 000 et 250 000 euros par an, en fonction du contexte épidémiologique au niveau international et du nombre de retours de patients virémiques sur le territoire régional.

Dans ce budget, nous avons donc une importante partie liée aux interventions contre la nuisance. Toutefois, cette part liée aux interventions dans le cadre de la nuisance était à l’origine consacrée pratiquement à 100 % aux moustiques de marais. Maintenant, nous faisons plutôt les deux tiers de nos interventions sur les moustiques de marais parce que cela nécessite des interventions avec des moyens aériens, des hélicoptères en ce qui nous concerne, mais un tiers de nos interventions sont liées au moustique tigre.

C’est un moustique extrêmement nuisant. Ce que demandent les populations aux municipalités ou aux départements, c’est de régler cette nuisance qui est soudaine. Il n’y a plus de culture, au moins en Rhône-Alpes, sur les gestes de prévention qui permettent d’éviter le développement du moustique tigre. C’est une problématique qui est en augmentation constante.

L’EID a participé au sein de l’ADEGE à un certain nombre de travaux ainsi qu’au Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV). Nous avons contribué à la rédaction d’un certain nombre de guides, notamment le guide à l’attention des collectivités territoriales, ainsi qu’à un guide sur la mobilisation sociale. Depuis 20 ans qu’existe en France métropolitaine la problématique des Aedes albopictus, l’EID Rhône-Alpes, comme toutes les EID, s’est largement investie dans cette problématique et pas forcément contre rémunération. Je vous rappelle que le CNEV était un consortium bénévole et que les premières réunions que nous avons eues avec le ministère de la Santé avaient aussi lieu dans le cadre du bénévolat. Une convention est arrivée ensuite.

Nous avons participé à la rédaction du plan de lutte contre les arboviroses qui, à l’origine, s’appelait le plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya. Cela démontre que les EID et les opérateurs publics en charge de la lutte contre les moustiques sont quand même, depuis le début, largement investis dans cette problématique de lutte contre Aedes albopictus pour limiter sa propagation et les problèmes que cela peut engendrer.

Mme Alix Mornet, conseillère en développement durable de l’ADF. L’ADF s’est saisie de ce sujet depuis 2017, notamment par un courrier de Dominique Bussereau, président de l’ADF, à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé et à Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, pour les alerter sur l’augmentation des moyens qui était nécessaire pour opérer la lutte anti-vectorielle au sein des territoires, sachant que c’était une compétence obligatoire des départements et que, en tant que création de compétences, elle n’avait pas fait l’objet de transfert de charges.

Lors de la concertation sur le projet de réforme de la gouvernance de la lutte anti-vectorielle, l’ADF a créé un groupe de travail ad hoc sur ce sujet, qui est indépendant de la commission environnement dont je m’occupe. Nous avons eu l’occasion d’auditionner et de nous concerter avec la DGS et d’émettre des recommandations qui n’ont pas toujours été prises en compte.

C’est aujourd’hui l’occasion d’en reparler ensemble, notamment du point que nous avions mis en avant en priorité, qui était de ne surtout pas fragiliser les opérateurs qui sont des émanations des départements, de ne fragiliser ni leur savoir-faire ni leur caractère opérationnel dans la mise en œuvre de cette politique publique.

Mme Jeanine Dubié, présidente. Par rapport à votre intervention, nous voyons bien qu’il y a d’un côté une compétence nouvelle des départements et, en même temps, une recentralisation avec une mission confiée au niveau des ARS. Comment s’est passé ce moment charnière ? Les départements travaillent-ils en collaboration avec l’ARS ou y a-t-il de la tension ?

Mme Alix Mornet. Cette réforme est toute jeune. Elle est entrée en vigueur dans la majeure partie du territoire au 1er janvier dernier.

Les relations entre les ARS et les départements dépendent bien souvent des ARS , c’est-à-dire que les ARS sont des institutions qui se sont vu confier une mission particulière, très spécifique, sans forcément de montée en compétences et sans moyens humains. Certaines s’appuient sur les opérateurs historiques, sur les savoir-faire de ses opérateurs tandis que d’autres ont peut-être plus de difficultés à entrer en relation et à faire confiance aux professionnels qui étaient chargés de cette politique publique auparavant.

Mme Jeanine Dubié, présidente. C’est peut-être, monsieur Foussadier, ce qu’il s’est passé avec l’ARS Occitanie, lors de l’appel d’offres.

M. Rémi Foussadier. Je ne sais pas exactement ce qu’il s’est passé en Occitanie. Nous avons toujours eu avec l’ARS, et même avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à l’époque, de très bonnes relations et ces relations perdurent. Nous avons même mis en place un certain nombre de dispositifs grâce à des financements du fonds d’intervention régional (FIR).

En Occitanie, la fusion de deux régions, dont l’une, le Languedoc-Roussillon, avait la culture du moustique, tandis que l’autre ne l’avait pas, a créé une première difficulté. La deuxième difficulté se trouve plus dans le mécanisme de passation. Que ce soit en Auvergne-Rhône-Alpes ou en Bourgogne-Franche-Comté, le souhait des deux ARS a été d’avoir un opérateur unique régional pour une mission unique. Ce choix n’a pas été le même en Occitanie où il y avait une gestion départementale.

En tant qu’opérateur public, nous aimons avoir une vision globale et, techniquement, je pense que c’est nécessaire. Pour la nuisance, le niveau départemental et le niveau communal constituent le bon niveau parce que le moustique se déplace peu. Pour la partie lutte anti-vectorielle, ce n’est pas le moustique qui se déplace, mais ce sont les malades et il faut que nous ayons une vision supra-départementale. Il fallait pouvoir travailler au niveau régional.

Pour la surveillance entomologique, il faut suivre l’évolution du moustique dans un grand nombre de territoires. Si on prend l’exemple d’Auvergne-Rhône-Alpes, nous le suivons le long de la vallée du Rhône. Nous venons de nous apercevoir qu’il arrive par l’ouest, par le département du Cantal.

Il faut donc avoir cette vision globale. À partir du moment où les allotissements de marchés sont faits soit par mission, soit par département, un opérateur qui a l’habitude de travailler à une échelle beaucoup plus grande pour cette lutte anti-vectorielle n’arrive pas à se fondre dans le moule. Je pense que c’est une partie des difficultés : d’une part cette absence de culture d’une partie de cette nouvelle grande région, d’autre part cette gestion très administrative d’un dossier qui aurait peut-être nécessité d’avoir une vision plutôt au niveau régional.

C’est pour cela que dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), l’EID Méditerranée est l’unique opérateur de l’ARS PACA : le marché a été passé au niveau régional, et non au niveau départemental.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, les départements disposent d’une compétence de principe en matière de lutte contre les moustiques. Le cadre législatif autorise toutefois une intervention de l’État, notamment en matière de lutte contre les moustiques vecteurs. Dans quelle mesure les départements exercent-ils aujourd’hui leurs compétences ?

M. Rémi Foussadier. La loi de décentralisation de 2004 a simplement transféré aux départements une compétence correspondant à la lutte anti-vectorielle qui appartenait auparavant à l’État. Les départements, notamment les départements de l’EID Rhône-Alpes et les anciens départements de l’EID Atlantique, exerçaient déjà une compétence facultative sur les nuisances de moustiques.

Ils continuent dans ces zones où il y avait un opérateur historique. Ainsi, par exemple, le département de Charente-Maritime continue, malgré la disparition de l’EID Atlantique, à assumer ces actions en régie.

Un certain nombre de départements ont souhaité mettre en place un opérateur public, tel que les EID dont nous venons de parler, ou confier des missions à l’ELIZ. Ils sont toujours dans cette dynamique. Il n’y a pas vraiment eu de rupture. La seule chose nouvelle a été cet article 72 de la loi du 13 août 2004 et le décret d’application qui sont venus modifier le décret d’application de la loi de 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Ils ont confié cette nouvelle compétence au département. Il a fallu que les départements s’en saisissent puisque le moustique tigre arrivait et qu’il y avait de plus en plus de cas.

Toutefois, pour ce qui concerne la compétence de démoustication et non de lutte anti-vectorielle, les départements qui en ont besoin continuent à assurer cette mission, que ce soit pour des moustiques de marais ou, comme l’Isère, pour intégrer de plus en plus de communes dans ce dispositif pour répondre à une nuisance. Il n’y a pas eu de discontinuité.

Par contre, le décret est venu perturber la situation puisque les opérateurs historiques dans lesquels les départements avaient confiance se sont vu retirer cette compétence de la lutte anti-vectorielle. Nous y reviendrons peut-être plus tard, on peut disjoindre un peu les deux, mais il y a quand même des synergies, notamment en termes de technicité, qui sont importantes entre la lutte de confort et la lutte anti-vectorielle.

M. Franck David. Je voulais ajouter que, en 2004, lorsque le premier cas de moustique tigre a été détecté sur le territoire national, cette loi est venue, un peu dans l’urgence, confier légitimement aux départements les compétences de la démoustication et de la lutte anti-vectorielle. C’est vrai qu’il faut bien distinguer les deux volets de cette lutte contre les moustiques : la lutte dite de confort qui vient d’être largement expliquée par M. Foussadier et la lutte anti-vectorielle où il y a un danger pour la santé publique, avec une transmission de plusieurs virus que nous connaissons aujourd’hui bien et peut-être demain d’autres virus qui pourront apparaître.

Cette mission de santé publique est normalement une mission régalienne de l’État. Elle a été confiée en 2004 aux départements, lesquels ont complètement réussi leur mission en s’entourant d’opérateurs publics de démoustication qui étaient fiables, qui ont su mettre sur le terrain leurs apports de sérieux, de savoir-faire. En ce qui concerne notre établissement public de l’ELIZ, notre savoir-faire était déjà démontré et redémontré. Ces opérateurs ont aussi su mettre de la technicité et surtout de la réactivité parce que, dans ce contexte sanitaire, la réactivité est essentielle pour pouvoir être efficace.

Les départements ont su faire. Ils ont su aussi financer : pour leurs finances, c’était quelque chose de très conséquent. Ils ont financé toutes ces opérations, que ce soient les luttes de confort ou les luttes anti-vectorielles.

Aujourd’hui, avec la nouvelle gouvernance de la lutte anti-vectorielle, je pense que les départements voient d’un assez bon œil cette recentralisation, du fait de ne plus devoir financer cette action qui incombait à l’État.

En tout cas, de 2004 à 2020, les départements ont su exercer cette compétence pleinement, en s’entourant d’établissements publics de démoustication et ces établissements publics, que je sache, ont partout donné satisfaction.

M. Benoît Combes, directeur de l’ELIZ. En Ile-de-France, l’ELIZ a été déclarée opérateur public de démoustication en 2017 pour pouvoir œuvrer en 2018 et en 2019 dans plusieurs départements.

L’origine de cette décision vient de la découverte du moustique tigre sur des îles au bord de la Marne, dans le département du Val-de-Marne ; l’EID Méditerranée, qui était chargée de la surveillance de l’apparition de ces moustiques dans les autres départements, a ensuite trouvé ce moustique dans des communes des Hauts-de-Seine. L’Ile-de-France est très urbanisée, ce qui favorise énormément la présence du moustique tigre. Il est tout à fait adapté au milieu urbain et y passe la majeure partie de son existence, si ce n’est la totalité.

Depuis 2017, six départements nous ont confié ce rôle de lutte. Je crois qu’ils nous l’ont confié, car, du fait des jeux Olympiques de Rio en 2016, on craignait une arrivée massive de Zika sur les territoires d’Île-de-France suite au retour des gens qui étaient allés voir les Jeux olympiques ou y participer éventuellement. Les départements ont donc été contraints par la préfecture de région de créer une entente interdépartementale de démoustication, à l’instar des ententes existantes comme l’EID Méditerranée, l’EID Rhône-Alpes ou l’EID Atlantique.

Le budget envisagé par la préfecture était très conséquent. Parmi les départements, trois étaient adhérents à l’entente et avaient déjà mené un certain nombre d’actions sur les pathologies dont le président a parlé précédemment. Notre réputation de savoir coordonner les travaux à l’échelle interdépartementale, puisque nous sommes arrivés à coordonner et à faire exactement la même chose dans une quarantaine de départements sur les différents sujets qui ont été abordés, a incité les départements d’Ile-de-France à nous confier cette mission.

Nous sommes donc devenus en 2017 un opérateur public de démoustication et nous avons travaillé bien évidemment de façon très régulière avec les ARS, chacun étant chargé de sa partie. Le suivi des cas humains, notamment, était parfaitement mené par l’ARS, parfois avec un temps de retard dans l’arrivée de l’information sur l’apparition de certains cas humains. Nous nous chargions de gérer la surveillance du moustique tigre, la constatation de son développement dans différentes communes et de veiller à suivre ces cas humains comme l’a détaillé M. Foussadier précédemment.

L’année dernière en Ile-de-France, 42 cas de personnes ont nécessité la visite de plusieurs sites pour contrôler la présence du moustique tigre. Nous avons effectué très peu de traitement, trois traitements.

Je voudrais signaler à ce propos l’intérêt de la prévention et de la diffusion de la communication qui est réalisée par les équipes sur le terrain. Quand nous avons un signalement d’un cas humain, l’équipe va prospecter autour du domicile, autour de tous les lieux où la personne a résidé pendant suffisamment longtemps pour pouvoir être piquée par un moustique tigre. Si nous trouvons la présence de moustique tigre adulte, nous lançons une opération de traitement. Auparavant, nous passons auprès de toutes les maisons, de tous les lieux de résidence. Nous mettons des affiches, nous expliquons à toutes les personnes qu’il est très important de faire cette lutte. Nous faisons une vraie communication locale, de terrain qui est vraiment très importante, qui est un facteur majeur de réussite de l’opération. En effet, nous faisons le traitement avec un produit adulticide et, même si la nébulisation effectuée par les machines que nous utilisons permet de bien disperser dans l’air l’insecticide, nous ne pouvons pas atteindre tous les sites qui seraient potentiellement favorables aux moustiques. C’est aux personnes habitant autour de ce cas humain de se débarrasser de tous les sites qui peuvent permettre à des femelles de pondre. Cette prévention est vraiment très importante.

L’opération nécessite également une coopération avec l’ARS, qui intervient auprès de la préfecture pour nous faire donner l’autorisation d’intervenir dans le périmètre que nous avons proposé. Enfin, nous faisons un compte rendu à la préfecture et à l’ARS dès la fin de l’opération.

Cette relation, en tout cas en Île-de-France, fonctionnait bien. Depuis 2020, nous sommes confrontés à une nouvelle situation. Il faut travailler au niveau régional ; l’ARS lance un marché alloti, c’est-à-dire avec autant de lots que de départements. Sur ce, nous nous retrouvons dans la situation sanitaire actuelle que nous connaissons tous et qui a freiné toutes les opérations. Alors que l’opérateur public de démoustication géré par les départements était prêt et avait des moyens suffisants pour démarrer les opérations le moment venu, l’ARS a énormément traîné pour finalement classer sans suite l’appel d’offres.

Ensuite, l’ARS est revenue nous chercher pour nous confier seulement cinq départements, et non les huit départements d’Ile-de-France. Nous nous sommes alliés avec la FREDON Île-de-France pour gérer cette opération de la façon la plus fonctionnelle et opérationnelle possible. Nous n’avons pas très bien compris pourquoi certains des départements qui nous étaient confiés l’année dernière et les années précédentes ont été confiés un opérateur privé, ce qui crée évidemment quelques complications.

Nous savons qu’il y a du moustique tigre puisque nous suivons les signalements sur le site adapté, mais nous n’avons pas encore pu commencer cette opération. Nous allons devoir travailler dans des départements où nous ne travaillions pas les années précédentes, ce qui ne pose aucun problème technique, mais la mise en place sera un peu plus longue le temps d’appréhender les territoires. Nous ne savons pas très bien pourquoi l’attribution a été faite ainsi, alors que tout se passait plutôt bien, à la satisfaction de tout le monde. Il n’y a eu aucun cas autochtone déclaré en Île-de-France.

Parallèlement, dans la région Grand Est, l’ARS a confié six territoires départementaux sur dix à un opérateur privé qui se trouve à 1 000 kilomètres du Grand Est.

Il y a donc un petit problème de compréhension avec ce nouveau rôle de l’ARS. Les départements se sentent certes dégagés financièrement du problème du coût de cette action, mais, du point de vue de la réactivité, un opérateur qui se trouve à 1 000 kilomètres est peut-être moins compétent que nous pour agir. Je ne fais de récrimination d’aucune sorte, ni même sur la compétence technique de l’opérateur privé, mais je trouve que le raisonnement fait par les ARS nous échappe un peu. Je crois qu’on perd en réactivité et en efficacité en confiant cette mission aux ARS.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Si j’ai bien compris, les départements n’ont pas rencontré des difficultés dans l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires de la loi de 2004. Mais avez-vous connaissance des difficultés spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins ?

Mme Alix Mornet. L’organisation ultramarine est beaucoup plus hétérogène que l’organisation en métropole.

À La Réunion et la Guadeloupe, la lutte anti-vectorielle repose sur l’État au moyen des ARS et est complètement financée par l’État.

En Martinique, c’est un système hybride où la collectivité territoriale dispose d’un groupement d’intérêt public (GIP) en commun avec l’État et le financement de cette politique publique est partagée.

La difficulté est plutôt pour la collectivité territoriale de Guyane, qui a un service de démoustication complètement en régie. Elle finance à 100 % sa politique de démoustication qui est très importante.

J’ajoute que le décret du 29 mars 2019 prévoit une entrée en vigueur différenciée, notamment pour ces deux derniers territoires, la Martinique et la Guyane. Ce financement via les ARS ne sera effectif qu’à partir du 1er janvier 2023. Ces territoires peuvent légitimement interpréter cette différenciation comme une rupture d’égalité, et je pense que c’est une difficulté.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. À votre avis, peut-on séparer l’exercice d’une compétence de démoustication de confort de l’exercice d’une compétence de lutte contre les vecteurs ?

M. Rémi Foussadier. Oui, comme je le disais tout à l’heure, il existe une différence, ne serait-ce qu’en termes de territoire.

En ce qui concerne Aedes albopictus, la problématique du confort se pose à l’échelon communal, voire à l’échelon du quartier, parce que c’est un moustique qui se déplace peu. Quand nous intervenons dans ces communes pour le compte du département, nous n’intervenons pas forcément de la même façon dans tous les quartiers parce que la problématique n’est pas exactement la même.

Toutefois, ce même insecte engendre une problématique de lutte anti-vectorielle et cette problématique de lutte anti-vectorielle est à voir à une échelle différente, à l’échelle régionale, tout simplement pour pouvoir suivre la surveillance entomologique.

Une surveillance entomologique aussi pointue n’est pas nécessaire pour la lutte de confort parce que nous avons la population. Ainsi, l’EID Rhône-Alpes travaille avec la population. Nous mettons en place des formations dans les écoles, au niveau du périscolaire, nous travaillons avec des associations de jardiniers ou autres.

Nous ne faisons pas ainsi pour la lutte anti-vectorielle parce que, dans le cadre de la lutte anti-vectorielle, soit vous faites de la surveillance, soit vous avez un cas humain. À ce moment-là, il faut intervenir, venir vite, rapidement et fort, mais sur un point particulier. Vous connaissez le protocole, nous intervenons dans un rayon de 150 mètres.

Pendant la période de confinement, comme des personnes sont revenues de zones de circulation de dengue, nous avons eu des cas de dengue. Nous intervenons vraiment à l’endroit concerné et ensuite, nous n’y reviendrons plus. S’il y a besoin de faire des traitements dans la foulée, nous vérifions dans les 48 heures qui suivent qu’il n’y a plus de moustiques adultes, sachant qu’il n’y a pas, dans le cas du chikungunya et du Zika, de transmission des pathogènes de la femelle moustique à sa descendance. Nous vérifions donc simplement qu’il n’y a plus de moustiques adultes puis nous nous en allons.

Au contraire, dans le cadre de la lutte de confort, nous ne traitons pas les moustiques adultes. Nous traitons au niveau des larves et, auparavant, nous faisons ce que nous appelions autrefois les gestes de bonnes pratiques que nous renommons actuellement les gestes barrières : vider, couvrir, ranger. Ce sont les trois gestes importants.

Nous utilisons donc des échelles différentes. Lors d’une information aux populations, dans le cadre de la lutte de confort, nous ne leur parlons pas de la maladie parce qu’elles n’y sont pas confrontées, mais nous leur parlons de la nuisance qu’elles rencontrent au quotidien. Par contre, dans le cadre d’une personne qui revient d’une zone de circulation et qui a la dengue, nous faisons du porte-à-porte pour vérifier la présence du moustique ou pas, nous expliquons qu’il y a un cas de dengue dans le voisinage et que nous venons pour vérifier.

De la même façon, nous utilisons des traitements adulticides dans le cadre de la lutte anti-vectorielle pour éviter la transmission, mais nous ne les utilisons pas pour la lutte de confort. Nous faisons plutôt de la mobilisation sociale avec de la lutte physique contre les gîtes, éventuellement du piégeage.

Nous avons donc des techniques différentes et des échelles différentes. Ce n’est pas antinomique d’avoir des structures différentes qui font, dans un cas, de la lutte anti-vectorielle et, dans d’autres cas, de la lutte de confort. Ceci étant dit, nous avons besoin d’avoir des entomologistes. Avoir la même structure qui fait les deux, comme c’est le cas chez nous, permet tout de même une synergie de moyens puisque n’importe qui n’est pas capable d’aller frapper à la porte d’une personne en disant : « Bonjour, Madame, nous venons chez vous pour voir s’il y a du moustique tigre. » Même si la finalité n’est pas la même, nous le faisons aussi bien dans la partie lutte anti-vectorielle que dans la partie lutte de confort. Ce ne sont pas deux fonctions radicalement différentes, mais cela aide lorsque c’est une même et unique structure qui le fait.

Mme Sereine Mauborgne. Sur la question des ARS, je pense que cela dépend énormément des personnes. D’une ARS à l’autre et d’un président de département à un autre, ce ne sont pas du tout les mêmes rapports. En revanche, je pense que nous ne pouvons pas envisager de lutter efficacement contre les maladies vectorielles l’un sans l’autre. Même s’il est de bon ton en ce moment pour certains élus de collectivités territoriales de vouloir récupérer des compétences des ARS, l’interface avec les grandes compétences de Santé publique France, qui sont finalement assez rares en France et doivent donc être partagées sur le territoire, me paraît être un point à souligner, typiquement dans le cadre des maladies vectorielles. Il y a intérêt, à mon sens, à ne pas trop régionaliser ni les compétences ni in fine les actions.

M. Rémi Foussadier. J’ai personnellement une grosse crainte liée à une régionalisation excessive. Nous avions, du temps de la convention avec la DGS, une supervision de l’ensemble et une organisation permettant de suivre au niveau national l’apparition de résistances. Nous avions une coordination nationale qui permettait à chaque opérateur de voir ce qu’il se passait ailleurs.

Je parlais tout à l’heure du Cantal ; ce n’est pas anecdotique. Je ne m’attendais absolument pas à voir l’apparition du moustique tigre dans la commune de Maurs, dans le Cantal, à l’extrémité ouest de la région Auvergne-Rhône-Alpes. C’est tout simplement parce qu’il arrive depuis le Lot par des circuits de circulation.

Le transfert de la charge financière des départements à l’État est, je pense, une bonne chose. Toutefois, les choses auraient pu être montées différemment parce que d’autres espèces exotiques envahissantes sont déjà présentes. Aedes japonicus est déjà installé en France et Aedes koreicus en Belgique, qui n’est pas très loin. La compétence vectorielle de ces moustiques n’est pas très claire et jusqu’à présent, comme je le disais en propos liminaires, l’État s’est beaucoup appuyé sur les opérateurs publics pour réfléchir et pour monter les dispositifs. Dans le dispositif actuel, nous risquons une perte de compétences extrêmement importante, d’autant plus importante que ce ne sont plus les opérateurs publics qui ont la charge de la lutte anti-vectorielle et donc, au niveau de chacun des opérateurs, nous avons cette perte de compétences, mais nous avons aussi une perte parce que je n’ai pas encore compris comment s’organisait la coordination nationale dans le dispositif avec les ARS.

Nous sommes dans un entre-deux et c’est cet entre-deux qui m’inquiète.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La semaine dernière, dans le cadre d’une table ronde, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté un bilan très critique de la coordination entre les collectivités territoriales et les ARS. Quelles interactions les départements ont-ils avec les ARS en matière de lutte anti-vectorielle, avec les communes et avec les préfets ?

M. Rémi Foussadier. Les départements ont un peu de mal à se positionner actuellement entre la loi du 16 décembre 1964, qui reste écrite telle qu’elle l’était en 2019, et le transfert réglementaire de la compétence de la lutte anti-vectorielle. Cette lutte anti-vectorielle ne constitue qu’une partie du 2° du premier article de la loi de 1964. Il y a aussi la partie communication. Comment communique-t-on ? Comment fait-on des actions de formation ? Tout cela n’est pas évoqué.

Les départements ont donc un peu de mal à se positionner sur l’articulation entre le schéma législatif qui continue à exister et le schéma réglementaire qui est apparu avec le décret du 29 mars 2019.

Ensuite, dans l’ancien dispositif, nous avions des cellules de gestion qui étaient coprésidées par le département et le préfet. Ce n’était peut-être pas le dispositif le plus efficace, mais c’était au moins un lieu d’échanges, de discussion. Je ne sais pas si ces cellules de gestion continuent à exister.

Je vais assister à la réunion de la cellule de gestion de la Côte d’Or la semaine prochaine ; à mon sens, elle ne sera plus présidée que par le préfet. Nous perdons donc cette relation entre le département et le préfet, ne serait-ce que par cette disparition du copilotage de la cellule de gestion. Cette cellule de gestion était quand même censée organiser l’action – pas les actions ponctuelles autour d’un cas bien sûr – au niveau du territoire départemental.

Cela permettait de faire discuter les services de l’État, la préfecture et l’ARS, les services du département et également, un certain nombre d’invités, tels que des opérateurs privés particuliers… Je pense par exemple à l’Ardèche où la cellule invitait l’association des établissements de loisirs de plein air, c’est-à-dire les campings. Dans d’autres cellules, étaient invitées des communes qui étaient très colonisées. Où est cette instance d’échange maintenant ? Personne n’en sait rien.

Dans le 3° du premier article de la loi du 16 décembre 1964, les départements peuvent mettre en place des actions de démoustication qui sont liées à un arrêté préfectoral. Il reste quand même une discussion entre le département et l’ARS, ne serait-ce que quand les départements souhaitent mettre en place des opérations de démoustication sur un territoire identifié ; mais, dans le cadre de la lutte anti-vectorielle, nous avons perdu cette relation qui se faisait au travers de la cellule de gestion.

M. Franck David. Les ARS ont une mission totalement légitime qui est la surveillance épidémiologique de ces zoonoses, de ces maladies transmises par des vecteurs. C’est leur fonds de commerce et c’est leur raison d’être sauf que, dans la crise sanitaire que nous vivons actuellement, nous avons quand même connu des problèmes de réactivité, pour les prises de décision urgentes. Je pense à nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), avec des tests que nous attendions pour nos soignants et qui n’arrivaient pas par manque de décision, par manque de réactivité.

C’est pourquoi, tout en concédant aux ARS la surveillance épidémiologique d’une infection, la surveillance entomologique, pour le cas du moustique tigre qui nous intéresse, devrait à mon sens être confiée à des opérateurs de terrain, de proximité.

J’entends bien, comme l’a dit M. Foussadier, que l’échelle départementale n’est pas la bonne échelle pour la lutte anti-vectorielle parce que ce sont les patients qui peuvent véhiculer les maladies et qu’ils ne s’arrêtent pas aux limites départementales. Par contre, pour tout ce qui est lutte de confort, l’échelle départementale est complètement pertinente. Qui mieux qu’un département connaît son territoire en matière de moustiques, d’inconfort pour ses habitants, pour ses touristes, pour ses loisirs de nature ? Le département est complètement compétent pour continuer à assurer cette compétence.

Par contre, pour le citoyen, il y aura sans doute un manque de lisibilité évident. Si les ARS continuent d’exercer la compétence lutte anti-vectorielle tandis que les départements peuvent continuer celle de la lutte de démoustication, il ne sera pas évident pour le citoyen de se repérer pour savoir qui doit s’occuper de quoi. C’est pourquoi cette compétence scindée, partagée doit être efficacement menée par des opérateurs publics ou privés.

Quand les opérateurs publics n’existent pas, il n’y a pas de raison pour que les opérateurs privés ne puissent pas se mettre sur ces marchés. Mais quand les opérateurs publics existent, qu’ils fonctionnent bien et que leurs missions sont correctement remplies, je pense qu’on fait un pas en arrière en concédant la mission à des opérateurs privés, a fortiori des opérateurs privés qui ont parfois de faibles capacités en termes de ressources humaines ou de proximité. Je ne parle pas de la technicité ni de la compétence scientifique, mais je trouve qu’on rebat des cartes qu’il n’y a peut-être pas lieu de rebattre en termes d’efficacité et de réactivité.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. L’EID Atlantique a été dissoute au 1er janvier 2020, comme vous le savez, au motif notamment que la coordination était rendue difficile par l’appartenance des membres à trois régions différentes, donc trois agences régionales de santé différentes. Disposez-vous d’informations supplémentaires à ce sujet ? Quel regard portez-vous sur cette dissolution ?

Mme Alix Mornet. Je pense que plusieurs facteurs l’expliquent. Il y a l’impact psychologique de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a fait une large place aux intercommunalités pour l’exercice de la compétence de démoustication. Certains départements de l’EID Atlantique ont considéré que cette compétence pouvait revenir aux intercommunalités.

Ensuite, il y a l’impact du décret du 29 mars 2019 qui a dessaisi les départements de leurs compétences obligatoires en matière de lutte anti-vectorielle, ce qui a poussé les départements à quitter cette entente.

De plus, les départements sont contraints par le « Pacte de Cahors » à un objectif d’évolution de dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %. Cela contraint la majorité d’entre eux, les moins aisés, à réinterroger les compétences qu’ils exercent de façon facultative. Je pense que ce facteur a conduit les départements à se désolidariser de cette entente.

Ce n’est pas vrai pour tous les départements, puisque la Charente et la Charente-Maritime continuent d’avoir une politique de démoustication, mais les autres n’ont pas fait ce choix.

Mme Jeanine Dubié, présidente. J’ai une question à poser, notamment à vous, Monsieur Foussadier et Monsieur David. Dans le cadre de vos missions, quelle est votre articulation avec les agences nationales ? Je pense à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), à Santé publique France. Je voudrais savoir si, dans le cadre de vos travaux, vous avez des liens avec des organismes qui sont chargés de santé environnementale.

M. Benoît Combes. L’Anses, notamment sa délégation nancéenne qui est l’ancien centre d’études sur la rage, est notre collaborateur pour la plupart des actions que nous avons menées sur les différents sujets qui ont été abordés. Actuellement, nous avons aussi des relations de coopération avec l’Anses de Maisons-Alfort pour le programme sur les maladies vectorielles, notamment sur la maladie de Lyme sur laquelle nous travaillons. Le lien avec l’Anses est donc présent et permanent depuis l’existence de l’un et de l’autre de ces établissements.

Nous travaillons aussi en relation avec toutes les universités et les grands centres de recherche – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Centre national pour la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – avec lesquels nous sommes impliqués conventionnellement.

Concernant les relations avec l’État, les départements unis au sein de l’ELIZ travaillent donc en permanence en coopération. C’est à chaque fois spécifiquement sur des sujets particuliers, mais c’est en permanence en relation avec les institutions nationales et les institutions réglementaires.

M. Franck David. Les recommandations de l’Anses au sujet de la modification de la gouvernance de la lutte anti-vectorielle étaient, chaque fois que les opérateurs publics existaient sur les territoires, de continuer de leur confier les missions qu’ils avaient auparavant. Je pense que cela a été largement exprimé au cours de l’année 2019.

M. Rémi Foussadier. Sur la partie augmentation de l’Anses, je souscris tout à fait à ce que M. le président a dit, mais j’ai un vécu un petit peu différent.

Les EID se sont beaucoup investies dans le Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV). Lors de sa dissolution, les missions du CNEV ont été reprises par l’Anses qui a mis en place un groupe sur les vecteurs. Il y a eu un appel à candidature d’experts pour participer à ce groupe de travail et toutes les candidatures émanant des EID ont été rejetées au motif que nous étions juge et partie.

Lors de la première présentation des travaux de ce groupe de travail, en Martinique, il y a deux ou trois ans, j’avais d’ailleurs fait une sortie un petit peu véhémente parce que les opérateurs publics avaient tout simplement été oubliés dans l’exposé.

Je pense quand même que les opérateurs publics ont beaucoup contribué à la lutte. Nous avons eu des cas autochtones de dengue, de chikungunya ou de West Nile en France métropolitaine, mais, si on compare à ce qui s’est passé en Italie, en Lombardie ou plus récemment dans le Latium, nous sommes quand même sur des niveaux de transmission nettement plus faibles. Je pense que nous le devons au dispositif mis en place par le ministère de la Santé, au plan de lutte contre les arboviroses, mais nous le devons aussi aux opérateurs publics.

Considérer que, parce que nous sommes un établissement qui s’investit dans la lutte anti-vectorielle, nous ne pouvons pas être experts au niveau de l’Anses parce que nous sommes juge et partie, c’est quand même un peu fort de café. Il y a également eu un groupe de travail sur la résistance et j’ai reçu une proposition, je n’ai tout simplement pas répondu au dossier parce que je me suis dit que ce n’était pas la peine.

Ceci étant dit, nous avons d’autres relations. Le ministère de la Santé a mis en place, il y a un certain nombre d’années, un site de signalement « signalement-moustique » qui a été repris par l’Anses et qui s’appuie sur les sciences participatives. Il s’agit de veille citoyenne et ce site permet de compléter avantageusement la surveillance entomologique. L’Anses nous a questionnés pour faire évoluer le site. Nous avons répondu, mais j’ai trouvé que ce rejet de nos candidatures pour faire partie du groupe de travail sur les vecteurs était quand même un petit peu fort.

Du temps du CNEV, il y avait des rapports réguliers sur un certain nombre de dispositifs. Le dispositif à destination des collectivités territoriales et des communes pour les aider à gérer la problématique du moustique tigre était un élément important, tout comme celui sur la mobilisation sociale. Ce transfert me semble donc être préjudiciable.

Ceci étant dit, par l’intermédiaire de financements attribués par l’Anses à des travaux de recherche, nous travaillons avec l’université de Grenoble sur un certain nombre de travaux financés. Nous avons de bonnes relations, mais le fait de nous avoir envoyé une fin de non-recevoir quand nous avons voulu continuer à nous investir dans les thématiques sur lesquelles nous nous nous étions investis pendant vingt ans, cela restera toujours une tâche. Je le dis comme je le pense.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Je rebondis, Monsieur Foussadier, sur ce que vous venez de dire concernant le transfert de compétences du CNEV à l’Anses. Ma question concerne ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer, où les départements ont à gérer deux épidémies en même temps, la dengue et la Covid-19 sachant que, dans la majorité des territoires, en tout cas dans l’océan Indien, la dengue a impacté la population plus que le Covid-19. Pensez-vous qu’une structure comme le CNEV, une agence quelconque qui s’occupe des arboviroses en général, serait plus utile ?

M. Rémi Foussadier. Je ne sais pas. Il y a un besoin, c’est évident. Est-ce sous forme d’une agence dissociée ou sous forme de l’Anses ? Je ne sais pas. Je pense que la force de frappe qui faisait le CNEV semble manquer.

À l’époque du CNEV, même si c’est compliqué de toujours faire référence au passé, nous avions des rapports beaucoup plus réguliers. Actuellement, ne serait-ce que pour les travaux du groupe de travail sur les vecteurs de l’Anses, nous avons une présentation une fois par an, qui doit durer une demi-heure. C’est à peu près tout. J’ai voulu retrouver d’anciens rapports du CNEV sur le site de l’Anses et j’ai eu du mal. J’ai aussi eu du mal à trouver les nouvelles productions de l’Anses : peut-être que ces productions ne sont pas publiques, tout simplement.

Nous avions une habitude de travail. Je pense que cet aspect collaboratif est extrêmement intéressant. Une autre structure a été mise en place, mais, sans parler d’évaluation en tant que telle, j’ai du mal à dire quel travail elle fait. Pour moi, cela reste un peu opaque, en dehors d’un coup de fil lié au site de signalement ou d’une présentation d’une demi-heure ou de trois quarts d’heure une fois par an.

Ceci étant dit, je pense qu’il y a un vrai besoin de travail sur la lutte anti-vectorielle et sur les vecteurs en France, pas seulement sur les moustiques, mais aussi sur la maladie de Lyme par exemple. Je crois que l’Anses a un département extrêmement développé sur les vecteurs en santé du végétal. Le Vectopole à Montpellier est aussi quelque chose d’extrêmement intéressant. Il fonctionne sous forme d’un consortium, comme l’Anses. Il est certain que la France, pour ses territoires ultramarins, mais pour la métropole aussi, a besoin de renforcer ses compétences.

Je rebondis sur la problématique des compétences. Compétences signifie qu’il faut avoir des gens formés et nous ne pouvons que regretter qu’il n’y ait plus de master en entomologie médicale. Je crois que c’est une remarque que le professeur Anna-Bella Failloux vous a déjà faite. Nous sommes clairement dans une situation dans laquelle nous sommes en train de perdre un certain nombre de compétences.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Je souhaiterais connaître la position de l’ADF sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le texte adopté au Sénat en première lecture en janvier.

Mme Alix Mornet. Concernant ce texte, la position de l’ADF est de maintenir une compétence facultative, uniquement ciblée sur la démoustication de confort, qui ne fasse pas partie d’un dispositif global de démoustication et de lutte anti-vectorielle.

C’est une position qui n’est peut-être pas judicieuse du point de vue de l’efficacité d’une politique publique. En revanche, financièrement, c’est la position que nous devons soutenir parce que, en l’état actuel des principes généraux de compensation des charges financières, ces politiques publiques ne seront pas financées par l’État.

La démoustication de confort sur du moustique tigre est très coûteuse puisque cela demande énormément de moyens en personnel, et c’est ce qui coûte le plus cher. C’est un moustique urbain. C’est une lutte de confort qui est tout à fait spécifique et onéreuse.

Mme Jeanine Dubié, présidente. Je reformule pour être sûre d’avoir bien compris. Vous nous dites que les départements se positionnent plutôt pour que l’ensemble de la compétence, que ce soit la lutte anti-vectorielle ou la lutte de confort, soit totalement sorti du champ de compétences des départements et transféré à l’État. Est-ce cela ?

Mme Alix Mornet. En fait, ce n’est pas ce que nous disons. Je pense que la problématique d’aménagement, la problématique de lutte de confort faite par les départements de façon facultative sont une compétence à laquelle beaucoup de départements tiennent.

En revanche, la dichotomie entre la démoustication de confort et la démoustication liée à la lutte anti-vectorielle est une dichotomie relativement théorique. S’il faut agir sur la densité de moustique tigre, de moustiques vecteurs, je ne suis pas sûre que beaucoup de départements aient envie de se voir attribuer une compétence obligatoire qui naîtrait d’un dispositif global de lutte anti-vectorielle. Est-ce plus clair ?

Mme Jeanine Dubié, présidente. Les départements souhaitent donc conserver la compétence sur la lutte de confort, de façon facultative et, par contre, que la partie lutte anti-vectorielle soit transférée complètement à l’État. Est-ce cela ?

Mme Alix Mornet. Absolument. Je souligne que les départements ont mis en place des outils, des opérateurs, des services dans lesquels se trouvent des savoir-faire et des compétences très particulières, qui ont également un caractère très opérationnel et il ne faut pas les fragiliser. Ils sont le soutien de cette politique publique depuis le commencement. Je pense qu’il faut s’appuyer sur ces compétences.

Mme Jeanine Dubié, présidente. La démoustication de confort a un coût également et ce coût serait supporté par le département.

M. Rémi Foussadier. Oui, le coût est supporté par les départements, mais le coût supporté par chacun est adapté à sa politique.

Je prends deux exemples, ceux du conseil départemental du Rhône et du conseil départemental de l’Isère, que je connais. En maintenant cette compétence facultative sur la lutte de confort et en l’assumant pleinement, le conseil départemental de l’Isère a dans un premier temps souhaité intégrer dans le dispositif et donc faire financer par les collectivités, par l’intermédiaire du dispositif de la loi de finances pour 1975, les opérations menées par l’EID. Le conseil départemental du Rhône, parce que le bassin concerné est plus étendu, souhaite plutôt positionner son opérateur comme un opérateur d’assistance technique auprès des communes et renforcer le rôle des communes. Dans les deux cas, le département ne se dessaisit pas de la compétence facultative, mais il adapte cette compétence facultative à la spécificité du terrain.

Mme Jeanine Dubié, présidente. Quelle est l’articulation entre le département et les communes, puisque les communes sont aussi dans le dispositif ?

M. Rémi Foussadier. Quand le dispositif utilisé consiste en un arrêté préfectoral, l’articulation est relativement simple. C’est l’article 65 de la loi de finances pour 1975 qui dit que le département doit prendre au minimum 50 % à sa charge et que le solde est réparti au niveau des communes.

Quand nous sommes hors de ce dispositif, comme le département est l’opérateur, le département finance l’opérateur et c’est lui qui fixe les règles de financement quand il y a un financement par l’intermédiaire des communes. Il a la possibilité de fixer la règle comme il le souhaite. Ensuite, c’est un dialogue entre le département et les communes, une discussion au niveau local.

Par exemple, le département du Rhône a souhaité l’année dernière mettre en place et financer des journées de formation du personnel communal ; cela va être reconduit cette année. Je vous parlais du périscolaire où nous étions intervenus ; nous avions développé aussi des animations dans le cadre des collèges : nous avions été cofinancés par l’ARS.

Les départements ont la capacité d’adapter leurs politiques locales, mais, même s’il s’agit du moustique tigre, on reste dans la lutte de confort. De toute façon, dans cette montée en charge du département, il y a aussi un lien fort puisque les populations soumises à la nuisance ne vont pas d’emblée se plaindre au département : elles se plaignent à la commune et c’est la commune qui voit avec le département comment nous pouvons mettre en place quelque chose. Le lien entre la commune et le département est fort.

Il y a également un lien, qui est moins fort, par la notion d’intercommunalité puisque, notamment dans les grands ensembles urbains, il peut y avoir migration de moustiques d’une commune à une autre. Il faudrait trouver le moyen, je ne sais pas comment, d’intégrer dans la boucle l’intercommunalité. En fait, nous avons d’un côté les pouvoirs de police et de salubrité publique du maire ; de l’autre côté les pouvoirs conférés au département par la loi du 15 décembre 1964. Entre les deux, il y a l’intercommunalité et, pour l’instant, ce ne relève pas la compétence de l’intercommunalité, sauf en ce qui concerne les biens qu’elle gère, puisque l’obligation de limitation de la prolifération des moustiques s’applique aux particuliers et aux collectivités publiques. D’ailleurs, les autorisations d’accès concernent les propriétés publiques et privées.

Jusqu’à présent, les intercommunalités sont un peu en dehors du dispositif, mais le lien entre le département et les communes existe depuis le début et, à la limite, le moustique ne fait que renforcer ce dispositif par le dialogue.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Avez-vous d’autres observations à nous soumettre ?

M. Franck David. Je voulais compléter ce qui vient d’être dit à propos du dialogue entre les départements, les communes et l’intercommunalité. Je prendrai l’exemple de mon territoire, c’est-à-dire celui du Jura, où le dialogue est permanent entre le département, les communes et surtout les intercommunalités. Ces dernières disposent de la compétence environnement et, en particulier sur certains secteurs qui sont bien définis, connaissent des problèmes de pullulation de moustiques alors que, dans d’autres endroits du département, il n’y en a pas.

L’intercommunalité est vraiment le bon relais pour prendre en main les opérations de démoustication, si elles ont besoin de l’être, tout en assurant un dialogue permanent. C’est ce que nous appelons le bloc territorial entre les communes, l’intercommunalité et le département. En tout cas chez nous, cela ne pose aucun problème en matière de dialogue et d’actions à mener.

M. Rémi Foussadier. J’ai trois remarques.

La première est la problématique de la coordination nationale. Je pense qu’il faut vraiment y réfléchir.

La deuxième est qu’il me semble, depuis vingt ans que je travaille sur la problématique du moustique et de la lutte anti-vectorielle, qu’un grand absent, systématiquement, était l’Éducation nationale. Même actuellement, la mallette pédagogique à destination des écoles primaires que nous avons développée avec l’ARS sera utilisée dans le cadre du périscolaire. Pourtant, la thématique peut être raccordée avec les programmes nationaux sur les insectes, sur l’environnement, sur la biodiversité. À chaque fois, ce qui est étonnant est la difficulté que nous avons à faire porter le message. Bien évidemment, en primaire, l’objectif n’est pas forcément de parler de la maladie, mais de parler du moustique. Pourtant, à chaque fois, nous faisons au cas par cas, territoire par territoire, ou parce que nous avons de bons contacts personnels avec telle ou telle personne. Il me semble que l’Éducation nationale est un acteur qui manque de manière importante.

Troisième chose, je regrette que, au moment où on a pensé à faire évoluer la gouvernance de la lutte anti-vectorielle, on ne soit pas mis autour d’une table avec les départements qui géraient cette lutte anti-vectorielle pour leur demander comment construire ensemble l’avenir. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les opérateurs publics et les départements se sont investis pendant vingt ans, même sans contrepartie financière. Je pense que les collectivités qui ont géré la lutte anti-vectorielle et leurs opérateurs ont montré leur état de maturité.

Construire ensemble l’avenir, c’est indispensable. Je le disais tout à l’heure, d’autres espèces exotiques, d’autres espèces vectrices vont arriver sur le territoire national. Le professeur Anna-Bella Failloux et le professeur Didier Fontenille vous ont, je crois, parlé d’Aedes aegypti. Avec les changements climatiques, il n’est pas impossible qu’apparaissent des populations plus ou moins permanentes de cette espèce, avec d’autres problématiques.

La France a la chance d’avoir un certain nombre d’opérateurs qui sont reconnus internationalement. Je pense qu’il y a eu un loupé et nous aurions pu construire quelque chose. Ce ne sont pas les opérateurs privés qui viendront apporter des conseils ou aider le ministère de la Santé à construire le prochain plan pour la lutte contre Aedes aegypti en métropole ou pour aider à lutter contre Aedes japonicus ou Aedes koreicus.

M. Benoît Combes. J’exprime aussi un petit regret par rapport à la parution de ce décret : on ne connaît rien de l’évaluation des différents acteurs qui seront engagés ou qui sont engagés à partir de maintenant dans la lutte anti-vectorielle sur les territoires selon les décisions de l’ARS. On ne sait rien de l’évaluation du travail. Cela n’est pas mentionné.

Nous ne savons pas comment cette évaluation peut être faite. Les opérateurs publics de démoustication soumis aux difficultés des finances des départements ont une conscience, une déontologie de l’action publique qui est, à mon avis, importante. Je ne veux pas mal juger les opérateurs privés, mais je ne sais pas ce qu’il peut en être et je regrette que l’évaluation des actions menées par les uns et par les autres ne soit pas prévue dans le décret.

23. Audition de M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales (DGCL), Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, cheffe du bureau des services publics locaux et Mme Marine Fabre, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (11 juin 2020)

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Nous poursuivons les auditions de la commission d'enquête chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.

Nous allons entendre les représentants de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, cheffe du bureau des services publics locaux et Mme Marine Fabre, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique.

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les services de l’État, préfectures et agences régionales de santé (ARS), ainsi que l’exercice des pouvoirs de police en matière de lutte antivectorielle sont en effet au cœur de notre sujet.

Mesdames, Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions.

Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire d’une dizaine de minutes, qui précédera notre échange sous forme de questions et réponses.

Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc, Mesdames, Monsieur, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Les personnes auditionnées prêtent serment.

M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales. Le sujet sur lequel vous avez souhaité nous auditionner, la répartition des compétences entre État et collectivités en matière de lutte contre la propagation des moustiques et de lutte anti-vectorielle, n’est pas simple, à vrai dire.

J’imagine que la commission a déjà largement la vision de la complexité de l’organisation juridique du dispositif. Dans ce maquis historique, car la difficulté de la perception de l’organisation s’explique aussi par l’ancienneté des textes sur lesquels nous travaillons, je vais essayer d’organiser mon propos autour de deux aspects : d’une part le sujet des compétences, et d’autre part, le sujet des pouvoirs de police, ainsi que des questions qui se posent aujourd’hui sur ces deux aspects, au regard de l’évolution de la lutte anti-vectorielle qui prend une ampleur nouvelle ces dernières années, par rapport au contexte des années 1960 et même des années 2000.

Les textes qui fondent la lutte contre la propagation des moustiques et la lutte anti-vectorielle sont la loi du 16 décembre 1964 et l’article L. 3114-5 du code de la santé publique, qui a été modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales dite « loi LRL » du 13 août 2004. Celle-ci confie très principalement à l’État la responsabilité de la politique de lutte anti-vectorielle (LAV) et donne aux collectivités, notamment aux départements, la possibilité d’intervenir dans la mise en œuvre et le financement de cette politique, tout en créant une compétence autour de ce qu’on appelle la lutte de confort.

Ce sont ces deux grandes thématiques qui ont fait débat dans les années qui ont suivi cette loi et jusqu’à aujourd’hui : savoir où commence la lutte anti-vectorielle, où s’arrête la lutte contre la prolifération des moustiques en termes de confort, sachant qu’il revient au ministère de la Santé de déterminer les départements dans lesquels il convient d’intervenir dans la lutte anti-vectorielle. En revanche, toute collectivité départementale pouvait s’emparer du sujet de la lutte de confort et décider une intervention ciblée sur tel ou tel endroit pour traiter des présences de moustiques.

Nous avons donc une intervention sur une politique sanitaire autour de la LAV, qui est portée par le ministère en charge de la santé avec, au niveau déconcentré, des préfets de département qui prennent des arrêtés pour déterminer des zones où il faut lutter contre les moustiques vecteurs et, à la manœuvre les ARS, qui ont des compétences spécifiques en matière de prospection, de traitement, de travaux et de mesures de surveillance entomologique.

Les départements sont en charge, dans les zones délimitées par le préfet, de conduire des opérations de démoustication, ce qu’on appelle plus classiquement la lutte de confort.

À ce sujet des compétences, viennent s’ajouter dans cet univers juridique les compétences du maire, c’est-à-dire son pouvoir de police. Le pouvoir de police du maire est de deux natures : un pouvoir de police spéciale, prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la surveillance des points d’eau. C’est une possibilité d’intervention large ; cela concerne évidemment la possibilité de traiter les nids d’insectes vecteurs et surtout toute présence de moustiques gênants au sein de ces points d’eau. Les maires disposent également du pouvoir de police générale, classique, qui leur permet d’intervenir au titre de la salubrité publique en cas d’urgence.

Dans le cadre de ces pouvoirs de police, assez classiquement, le préfet peut se substituer si les maires n’intervenaient pas.

Cette intervention des maires a été rappelée dans le décret du 29 mars 2019, qui rappelle dans le code de la santé publique l’importance de cette possibilité d’intervenir.

Nous avons donc des interventions au titre soit des compétences, soit des pouvoirs de police, et ces interventions peuvent se chevaucher, ainsi que des interventions soit au titre de la lutte anti-vectorielle, soit au titre de la lutte de confort, ce qui peut amener à différents acteurs à intervenir.

Il y a sans doute une difficulté à intervenir de façon fondée sur des bases juridiques qui sont complexes et pas toujours très précises, il faut bien le dire. La façon dont les choses sont rédigées est le fruit de l’histoire et le fait que certaines collectivités, notamment départementales, se sont emparées de ces sujets pour les traiter, notamment ces questions de lutte contre les moustiques.

La question est aujourd’hui un peu complexe puisque nous assistons à une montée en puissance de la lutte anti-vectorielle avec la diffusion du moustique tigre qui s’est répandu sur le territoire. Par conséquent, nous avons une baisse assez naturelle de l’intervention au titre de la lutte de confort, puisque les deux sujets sont en train de fusionner, de se rejoindre. Cela rend d’autant plus difficile à trouver et à tracer la ligne d’intervention entre les uns et les autres selon qu’on est en confort ou en lutte anti-vectorielle. Sur le sujet des compétences, il y a donc effectivement une difficulté à tracer la ligne d’intervention.

L’une des solutions trouvées dans certains cas pour régler cela est la possibilité, notamment pour le ministère de la Santé via les ARS, de déléguer ces politiques d’intervention à un opérateur. Le conseil départemental de l’Aisne, notamment, s’est vu confier cette compétence par l’ARS et peut donc intervenir au titre de ses compétences propres, mais aussi au titre de la délégation qu’il a reçue de l’ARS pour traiter de façon uniforme, sans se poser la question de savoir s’il s’agit de confort, de la démoustication classique ou de la lutte anti-vectorielle. Ce sont des pistes concrètes qui ont pu être mises en œuvre pour essayer de coordonner les actions en donnant à un opérateur unique la possibilité d’intervenir, quels que soient la base juridique et le titulaire de la compétence de départ.

Sur les sujets des pouvoirs police, la réflexion a avancé et, notamment, une proposition de loi a été adoptée par le Sénat au début de cette année, qui vise à essayer de mieux tracer la ligne et de mieux identifier les responsabilités, entre ce qui est du ressort du pouvoir de police spéciale du maire et ce qui serait du ressort de l’État, en considérant qu’il revient à l’État d’assurer une politique de santé publique et donc de s’emparer de cette compétence dès qu’il y a une détection d’un nid de vecteurs.

C’est un sujet assez ancien et les débats juridiques sont aussi anciens. Les mises en œuvre ont été assez différentes selon les territoires, avec des collectivités qui s’en sont plus ou moins emparées. Nous assistons à une évolution des besoins avec la montée en puissance de la lutte anti-vectorielle ces dernières années, ce qui amène aujourd’hui à se poser la question des conditions dans lesquelles nous pouvons arriver à apporter les bonnes réponses aux problèmes auxquels sont confrontés tels ou tels territoires en matière de lutte anti-vectorielle.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Merci, monsieur Bourron, pour vos propos liminaires qui étaient assez éclairants, mais je souhaite vous poser des questions qui vont nous permettre d’avoir plus de précisions.

Concernant l’architecture institutionnelle, la loi de décentralisation du 13 août 2004 a donné lieu à des interprétations variables s’agissant, notamment, de la compétence de principe qu’elle semble attribuer aux départements en matière de lutte contre les moustiques, comme nuisance et comme vecteur. De quelles prérogatives exactes les départements disposent-ils aujourd’hui ? Peut-on séparer efficacement la compétence « démoustication de confort » de la compétence « lutte contre les vecteurs à but sanitaire » ? L’État peut-il exercer des compétences en matière de LAV et si oui, dans quels cas ?

M. Stanislas Bourron. Je suppose que vous allez ou avez déjà auditionné la direction générale de la santé, qui est le ministère en charge de ces politiques quand elles prennent une dimension sanitaire. La compétence de la direction générale des collectivités locales réside dans l’architecture institutionnelle s’agissant de compétences classiques. Lorsqu’il s’agit d’un problème de santé publique, nous cédons assez naturellement le pas sur d’autres services ministériels.

Selon nous, le département a une compétence essentiellement autour des opérations de démoustication dans les zones de démoustication de confort déterminées par le préfet de département. Le financement peut être assuré par département et commune puisque l’article 35 de la loi de finances pour 1975 en a fait des dépenses obligatoires.

Les départements peuvent confier à un opérateur public le soin d’intervenir. C’est d’ailleurs souvent le cas. Des ententes interdépartementales ou des opérateurs tiers peuvent porter cette intervention puisque c’est une compétence assez particulière.

La difficulté est qu’ils sont parfois mobilisés par ces départements également pour la lutte anti-vectorielle. La complexité de l’exercice est que, aujourd’hui, qui est capable de dire si on tue un moustique pour le confort ou parce qu’il est potentiellement vecteur ? On ne demande pas aux moustiques ce qu’ils portent avant de se chercher à savoir s’il faut s’en débarrasser. C’est toute la difficulté de déterminer cette séparation.

Il est du ressort de l’ARS d’intervenir pour les mesures de prospection, de traitement, ainsi que les travaux et mesures de surveillance entomologique, en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique. Le département ne peut aller sur des compétences que le code de santé publique reconnaît, clairement et explicitement, à l’ARS et donc au ministère de la Santé.

Toutefois, comme je vous le disais, il existe des cas où, pour éviter cette scission et le problème de cette frontière difficile à tracer entre lutte contre les moustiques vecteurs et lutte contre les moustiques non vecteurs, il a été choisi d’avoir un opérateur unique, commun entre État et collectivités, notamment dans le département de l’Aisne, où cette solution date d’avril 2019. C’est une démarche que je trouve intéressante pour essayer de surmonter ce tracé complexe de savoir, lorsque l’on s’attaque à tel moustique, si c’est de la lutte anti-vectorielle ou autre chose. On peut ainsi trouver un opérateur qui traite globalement le sujet, sur la base d’arrêtés déterminés par le préfet, dans une logique à la fois sanitaire et de confort.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Pouvez-vous exposer de façon détaillée le paysage de la LAV dans l’outre-mer, et notamment l’entité exerçant la compétence et celle assurant le financement dans chacun des territoires concernés ? La diversité des compétences et des modes d’exercice est-elle adaptée aux situations locales ou est-elle le résultat de pratiques historiques ? Avez-vous connaissance de difficultés d’application de la législation ?

M. Stanislas Bourron. Je ne peux pas vous donner ce panorama dont nous n’avons pas connaissance. Il pourrait être intéressant de solliciter la direction générale des Outre-Mer (DGOM) qui pourrait peut-être faire une remontée plus précise.

Toutefois, nous avons été mobilisés, il y a quelques mois, par une mission d’inspection sur les thématiques de prévention des maladies vectorielles, portée conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Peut-être avez-vous entendu parler de leur rapport et serait-il intéressant de recevoir les inspecteurs qui, justement, s’interrogeaient sur l’organisation institutionnelle mise en place dans deux départements. De ce que l’on comprend dans ce rapport, il existe dans ces outre-mer également des opérateurs qui essaient de concentrer l’action, même si un certain nombre de questions peuvent se poser sur les conditions de leur intervention et l’organisation juridique mise en place.

Je ne connais personnellement pas la mécanique mise en place dans chacune de ces collectivités, mais j’ai senti dans le rapport que ce sujet, extrêmement prégnant pour les départements et les collectivités d’outre-mer, de façon différente bien sûr selon les endroits, était vraiment identifié et pris à bras le corps, avec des organisations qui pouvaient peut-être être améliorées en termes notamment d’organisation juridique. Je pense que la DGOM pourrait vous présenter ce sujet.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Pouvez-vous nous présenter les polices administratives et les autorités les exerçant pour lutter contre les gîtes larvaires, imposer aux propriétaires de prendre des mesures contre les eaux stagnantes et, en cas de survenue d’un foyer épidémique, contraindre les personnes concernées à s’isoler et démoustiquer ?

M. Stanislas Bourron. C’est le maire qui a le pouvoir de police spéciale pour assurer la surveillance des points d’eau. Ce pouvoir est prévu par les articles L. 2213-29 à 2213-31 du CGCT, dans qui déterminent en quoi consistent ces pouvoirs de police spéciale.

Le maire a également toujours son pouvoir de police générale, qui est fixé à l’article 2212-2 du CGCT, et qui lui permet d’intervenir en termes de salubrité publique, mais il s’agit plutôt d’une intervention en cas d’urgence.

Les pouvoirs de police spéciale portent sur le fonctionnement, l’intervention au quotidien. En cas d’urgence, y compris en termes de salubrité publique, le maire a la possibilité d’intervenir, tous champs confondus, via son pouvoir de police générale. C’est sur l’articulation entre les deux pouvoirs de police que nous pourrions revenir, si vous le voulez. En ce qui concerne son pouvoir de police spéciale qui est en fait le plus mobilisé, il appartient au maire de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement des points d’eau, aux frais des propriétaires, tant sur les propriétés publiques que sur les propriétés privées. Le préfet peut se substituer, le cas échéant, si le maire ne mettait pas en œuvre son pouvoir de police spéciale.

Cette compétence a encore été rappelée dans le décret du 29 mars 2019. Le maire peut prendre différentes mesures : communication auprès de la population, mise en œuvre d’un repérage des zones de difficultés et de traitement, contrôle des sites et prescriptions de mesures.

Vous évoquiez des difficultés. Peut-il y avoir une possibilité d’obliger les gens à s’isoler ? Non, le pouvoir de police spéciale ne permet pas cela. Nous l’avons vu durant les mois qui viennent de s’écouler : isoler quelqu’un est une atteinte lourde à sa liberté d’aller et de venir, c’est une disposition extrêmement encadrée. Il ne pourrait revenir qu’au législateur de déterminer dans quelles conditions le faire, comment donner un pouvoir réglementaire ou quel est l’argumentaire pour le mettre en œuvre, dans des conditions extrêmement particulières. Nous avons vu avec le confinement à quel point c’est quelque chose qui mérite d’être très fortement encadré, qui ne doit pas être laissé uniquement à la main d’un pouvoir de police spéciale, sur une base trop légère, comme simplement la présence d’un moustique.

Un autre point de difficulté est la possibilité d’intervenir dans les propriétés privées. Il faut y être également très attentif, parce qu’il s’agit potentiellement d’une atteinte à la propriété des gens, donc nous sommes très prudents. D’ailleurs, dans une loi que l’Assemblée a vue l’année dernière, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est prévu des mesures autour des sanctions administratives que les maires peuvent faire peser sur des gens qui ne respectent pas les arrêtés municipaux. Nous avons été très attentifs à faire en sorte que ces mesures restent sur le domaine public pour éviter le risque de la voie de fait dans les propriétés privées.

C’est un sujet qui doit pouvoir se traiter parce qu’il s’agit d’un sujet qui va vers la santé publique, mais il faudra sans doute que le législateur s’en empare. Je crois que la proposition de loi adoptée par le Sénat traite de ce sujet, en tout cas commence à l’envisager. Quoi qu’il en soit, il faut être très vigilant pour ne pas porter atteinte au droit de propriété, en allant chez les gens sans leur accord ou dans des conditions qui ne seraient pas acceptables.

Ce point est sans doute un des points de faiblesse du pouvoir de police spéciale aujourd’hui. Si, sur le domaine public, nous voyons bien ce qu’il peut permettre de faire, il est limité dans sa mise en œuvre, sur le domaine privé, à la bonne volonté et parfois simplement à la présence des propriétaires, parce qu’il est quand même rare qu’un propriétaire refuse qu’on vienne démoustiquer son terrain si on le lui propose.

Si un maire est confronté à un foyer épidémique, je pense que rien que le terme « foyer épidémique » renvoie à un problème qui dépasse son pouvoir de police spéciale des plans d’eau. Franchement, nous passons à autre chose et nous rentrons sur une compétence de santé publique. Il appartient à ce moment à l’État de prendre la main pour intervenir, pour lutter contre les foyers épidémiques à travers l’intervention du préfet et de l’ARS. On sort en fait du champ d’intervention du maire, du champ d’une intervention du quotidien, pour passer à une intervention sanitaire, qui est du ressort de l’État et qui n’est plus de la responsabilité du maire.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comme vous venez de le dire, les maires peuvent intervenir contre la présence de moustiques vecteurs au titre de leurs pouvoirs de police générale comme de leurs pouvoirs de police spéciale des points d’eau. Quel usage les communes font-elles de ces prérogatives ?

M. Stanislas Bourron. Je ne peux pas vous répondre sur ce point parce que nous n’avons pas de retour spécifiquement sur la façon dont se met en œuvre ce pouvoir de police spéciale. Je ne saurais donc pas vous répondre en vous donnant la façon dont il est mis en œuvre, dont cela est vécu ou pas du côté des communes concernées.

Nous savons que, selon les territoires et la prégnance du problème de la présence de moustiques dans les différentes collectivités, les traitements lourds portés par des ententes interdépartementales ou des départements ou les interventions plus ponctuelles menées par les communes au titre du pouvoir de police ne sont pas les mêmes. Le sujet est historiquement un sujet méridional ou ultramarin. Toutefois, il évolue et c’est sans doute aussi l’intérêt de votre commission, qui pourra peut-être réfléchir à la façon de faire évoluer les choses, puisque la présence du moustique tigre notamment n’est plus aujourd’hui concentrée dans certains départements métropolitains ou d’outre-mer. C’est sans doute une remontée qui serait intéressante. Il faudra peut-être interroger le ministère de la Santé, qui pourra alors évaluer la façon dont les choses se mettent en place et voir s’il y a des remontées particulières ou des difficultés particulières.

À ma connaissance, si la question de la répartition des compétences était historiquement une question qui nous a été posée, je n’ai pas connaissance, depuis que j’ai occupé des fonctions à la DGCL, de difficultés spécifiques locales qui nous auraient été soumises. Cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas, bien sûr, mais ce n’est pas arrivé jusqu’à nous.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Les compétences communales sont-elles suffisamment étendues sur le sujet ? Le sont-elles trop ? Les municipalités disposent-elles de moyens suffisants pour les mettre en œuvre ? La suppression de la police spéciale des points d’eau était prévue dans le projet de loi relatif à la biodiversité de 2016, avant que les dispositions correspondantes ne soient retirées par le Parlement lors de l’examen du texte. Quel regard portez-vous sur cette police spéciale ? Son maintien vous semble-t-il justifié ?

M. Stanislas Bourron. Les compétences sont-elles suffisamment étendues ? J’ai évoqué un peu ce sujet tout à l’heure en parlant du pouvoir d’intervention sur le domaine privé. Aujourd’hui, si le propriétaire privé donne son accord, l’intervention peut se faire sans difficulté. En l’absence d’accord, nous avons retrouvé la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, ce qui ne nous rajeunit pas, qui prévoit des garanties procédurales et que nous pourrions peut-être mobiliser pour intervenir en considérant qu’il s’agit de travaux publics. Nous sommes quand même en train de mobiliser des textes qui commencent à être très anciens et qui sont assez éloignés du sujet, mais qui pourraient peut-être être un support juridique pour permettre une intervention sur le domaine privé.

Concernant le maintien du pouvoir de police spéciale, en tant que représentants de la direction générale des collectivités locales au sein du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, nous sommes plutôt favorables au maintien d’un pouvoir de police spéciale qui soit par contre mieux précisé, pour mieux connaître les contours de la responsabilité qui, le cas échéant, incombe aux maires.

En effet, la difficulté aujourd’hui provient de maires qui, soit vont un peu au-delà de ce qu’ils devraient ou pourraient faire, soit ne vont pas suffisamment loin. Mais comme on ne sait pas très bien où est la limite de ce qu’ils doivent faire, sans chercher à engager des responsabilités, il faudrait simplement savoir qui est un acteur, qui doit intervenir pour traiter ces sujets. Il y a sans doute besoin d’un pouvoir de police spéciale spécifique, mais mieux précisé sur cette question de la lutte contre les moustiques. Ce pouvoir permettrait aussi, en étant mieux déterminé, de ne pas aller solliciter l’intervention des maires sur des sujets qui ne sont pas les leurs.

Dans la réalité, il faudrait sans doute quelque chose qui permettrait aux maires de signaler la présence de zones de difficulté, la présence de moustiques en nombre ou de difficultés rencontrées sur la commune, pour ensuite mobiliser et aller solliciter les ARS et les préfets pour une intervention plus lourde et pour intervenir puisque souvent, malheureusement, cela commence par être une question de confort, mais cela peut devenir rapidement un problème de lutte anti-vectorielle. Cela pourrait donc être une compétence plus autour du signalement, avec une obligation de signalement par contre, qui serait dans le champ des maires de par leur connaissance du terrain, leur proximité, leurs relations avec la population, leur capacité à avoir l’information pour être en mesure d’alerter et de prévenir les autorités sanitaires, si cela prend une tournure particulière, pour qu’une intervention plus lourde soit faite, le cas échéant avec un opérateur unique qui serait commun entre État et département.

Marine Fabre, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique. La loi du 29 décembre 1892 nous semble applicable aux cas dans lesquels des agents communaux pourraient être amenés à intervenir dans des propriétés privées. Cela nécessiterait simplement d’avoir une acception un peu large de la notion de travaux publics. C’est pourquoi il nous semblerait intéressant de prévoir des dispositions plus explicites sur le sujet.

On en trouve un exemple dans la version de la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat, avec un exemple de disposition qui habilite explicitement les agents des communes – et des ARS, puisqu’eux aussi peuvent être amenés à devoir faire de la surveillance sur des propriétés privées – à pénétrer sur les propriétés privées, avec un cadrage au niveau des horaires auxquels ils peuvent accéder à ces propriétés, la procédure pour prévenir le propriétaire et également les délais dans lesquels ils peuvent intervenir.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quelles actions les préfets ont-ils été amenés à prendre au cours des dernières années face au risque vectoriel ? Dans quelle mesure les pouvoirs de mise en demeure ouverts par la loi du 16 décembre 1964 sont-ils utilisés par les préfets ? La procédure est-elle assez utilisée ? Plus généralement, les préfets disposent-ils aujourd’hui de pouvoirs suffisamment coercitifs pour lutter efficacement contre la présence de gîtes larvaires chez les particuliers ?

M. Stanislas Bourron. Nous ne disposons pas de données sur l’ensemble de ces questions autour des pouvoirs des préfets puisque, si nous travaillons sur la question de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, et surtout entre les collectivités, les modalités d’intervention des préfets dans leur cadre de politiques publiques, ou de politique sanitaire dans le cas d’espèce, ne sont pas portées à notre connaissance et nous n’avons aucun suivi.

Je pense que, sur la plupart de ces thématiques, notamment en ce qui concerne l’articulation des interventions en matière de lutte contre les risques vectoriels entre préfets et ARS, la direction générale de la santé (DGS) est la plus à même de vous apporter des réponses. Je crois que vous aviez souhaité aussi que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) puisse, le cas échéant, participer. Selon les informations que l’on m’a communiquées, les membres de cette direction n’ont pas de remontées particulières sur ce sujet ; en tout cas, ils ne m’en ont pas fait part. Je pense donc que c’est plutôt la DGS qu’il faudrait solliciter pour des informations sur cette thématique. Je suis navré, mais je ne peux pas me prononcer sur ces questions néanmoins importantes.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Dans quelle mesure les préfets font-ils usage des règlements sanitaires départementaux en matière de LAV ? Pouvez-vous présenter à la commission d’enquête des exemples de dispositions contenues dans les règlements sanitaires départementaux ? La séparation administrative entre ARS et préfecture constitue-t-elle un obstacle à l’efficacité de l’action publique sanitaire en situation de crise épidémique ? Le cas échéant, comment pourrait-on y remédier ?

M. Stanislas Bourron. Au regard des délais que nous avons eus entre le questionnaire et le jour de l’audition, je n’ai pas de réponse sur la question des règlements sanitaires. Les règlements sanitaires départementaux sont effectivement des sujets sur lesquels nous pourrions aller solliciter des informations, mais je ne peux pas vous répondre aujourd’hui. Si vous le souhaitez, nous essaierons de questionner quelques préfectures pour savoir comment les choses ont pu s’organiser, mais je n’ai pas d’exemple à vous donner actuellement. Nous pourrions solliciter quelques départements, peut-être outre-mer ou dans le sud de la France, là où ces sujets sont plus prégnants même s’ils ne sont plus les seuls concernés.

Sur la séparation entre ARS et préfectures, je n’ai pas un avis professionnel puisque je ne suis pas au côté des responsables de la mise en œuvre de l’action d’État sur cette thématique. Je ne sais pas dire, sur le sujet de la lutte anti-vectorielle, si l’organisation est pertinente ou pas. Le fait est qu’elle est assez ancienne, notamment en ce qui concerne l’intervention des préfets pour la délimitation des zonages, mais elle repose quand même largement sur l’intervention des ARS puisque nous sommes sur une compétence sanitaire.

Nous avons vu, y compris dans les dernières semaines et derniers mois, le rôle éminent des ARS dans la mise en œuvre d’une politique sanitaire au niveau régional et au niveau local, avec le soutien des services et du préfet pour intervenir, notamment parce qu’il y a des actes administratifs d’un certain nombre de natures à prendre lorsque les textes le prévoient.

Je ne peux donc pas vous dire que cette séparation pose une difficulté particulière. Ce n’est en tout cas pas remonté à notre connaissance.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quel regard portez-vous sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le texte adopté en première lecture au Sénat en janvier dernier ?

M. Stanislas Bourron. Ce texte, sur lequel nous avons eu un regard un peu lointain en janvier, nous semble apporter un certain nombre d’évolutions intéressantes. Il a beaucoup changé entre le texte initial de la proposition de loi et le texte adopté par le Sénat. Il cherche effectivement à prendre en compte les difficultés, notamment les difficultés qu’auraient les maires à faire intervenir leurs pouvoirs de police spéciale. Il y a tout un dispositif qui vise à mieux cadrer la politique d’intervention sur les propriétés privées et à mieux répartir l’intervention entre ce qui est du ressort de l’État et ce qui est du ressort du maire.

Sur le pouvoir de police spéciale, cela nous semble donc effectivement être des réflexions intéressantes, qui vont d’ailleurs dans le sens de ce que j’indiquais sur les questions qui étaient posées.

Sur la clarification de la répartition des compétences, cela nous semble aussi commencer à aller dans le bon sens. Il faudrait peut-être, ce que nous n’avons pas eu de notre côté, un retour sur la façon dont l’Assemblée des départements de France et, le cas échéant, les autres associations d’élus perçoivent cet aspect des choses.

Il y a en tout cas une ligne assez nette, une évolution de la situation qui fait que la lutte anti-vectorielle prend une part de plus en plus importante dans le chiffre de la lutte contre les moustiques, au détriment de la lutte de confort qui était plutôt du ressort des collectivités. Il est donc assez naturel que nous arrivions à une répartition des rôles qui mette plus en avant la dimension sanitaire, donc portée par l’État, avec une compétence plus secondaire pour les collectivités, notamment départementales, en considérant qu’il y a une responsabilité en matière de politique sanitaire qui dépasse souvent le champ des circonscriptions géographiques des collectivités concernées. Les moustiques ne connaissent pas les limites communales et départementales. Évidemment, quand il s’agit d’une île, le sujet est un peu différent, mais quand on est sur un territoire plus vaste, ce sujet prend rapidement une ampleur qui est au moins interdépartementale, régionale, voire interrégionale dans certains cas, d’où l’intérêt d’avoir une dimension de gestion par l’État pour ces questions sanitaires. C’est sans doute ce vers quoi il faut tendre et c’est un peu la démarche que cette proposition de loi engage.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le texte adopté par le Sénat prévoit notamment la possibilité pour le préfet, après avis du Haut Conseil de la santé publique, d’autoriser sur le territoire du département la mise en œuvre à titre expérimental de nouvelles techniques de lutte contre les vecteurs. Comment concevez-vous la mise en œuvre de cette prérogative ?

M. Stanislas Bourron. Pour tout vous dire, je ne sais pas trop en quoi consistent ces nouvelles techniques de lutte, mais, sur le principe, je pense qu’on ne peut qu’être favorable à une démarche qui permet d’apporter des réponses nouvelles, dans la mesure où elles sont validées par les autorités sanitaires. On ne nous a d’ailleurs pas tenus au courant de ce qui est entendu ou sous-entendu comme nouvelles méthodes de lutte, mais cela nous semble être une approche intéressante.

Nous sommes toujours dans cette logique selon laquelle, pour la lutte anti-vectorielle, nous sommes sur une compétence d’État et qu’il faut donner des outils adaptés à l’État pour pouvoir lutter contre ces vecteurs.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Faut-il imaginer de nouvelles normes de construction et d’entretien afin d’éviter la création des gîtes larvaires, telles que pentes minimales des toits, imperméabilisation des sols et équipements d’hydrologie urbaine ? Seriez-vous favorable à leur inclusion dans les plans locaux d’urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi) ? Comment concilier les problèmes que ces constructions posent avec le respect des normes en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ? Pourrait-on prévoir des exceptions à ces normes ?

M. Stanislas Bourron. C’est un sujet complexe, sur lequel je ne peux pas avoir de réponse définitive aujourd’hui. Cela mériterait un échange avec les services de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) qui sont compétents sur les normes de construction.

Je pense que les observations faites sur le terrain quant aux conditions qui favorisent la prolifération des moustiques et donc à ce qui permet d’éviter cette prolifération conduisent à des consignes telles que celles qui ont été diffusées par la communication locale ou nationale : éviter les récipients d’eau stagnante, traiter régulièrement tous les espaces comportant de l’eau… Ces consignes, qui sont maintenant connues de la population dans les départements métropolitains et d’outre-mer, ont vocation à être mises en œuvre.

Faut-il aller jusqu’à contraindre la norme de construction pour ce faire ? Je ne saurais le dire. Je ne saurais dire exactement sous quelle forme parce que, certes, il y a la pente, mais il y a aussi le sujet des gouttières, des caniveaux, des réseaux d’évacuation d’eau. Nous risquons d’aller assez loin dans la thématique, au-delà de l’habitat individuel, jusqu’à des questions d’organisation des espaces publics et de la configuration même des espaces publics.

Faudrait-il introduire cela ? Si on va sur une norme de construction, il le faudra nécessairement et on rentre alors dans la logique du PLU puisque c’est une autorisation d’urbanisme. À la question « si l’on devait aller vers cela, faut-il que ce soit dans le PLU ? », la réponse est donc oui, évidemment.

La question est plutôt : « faut-il aller vers cela ? » Je n’ai pas la compétence et la connaissance pour répondre à cette question. S’il existe des pratiques extrêmement positives, extrêmement concluantes, qui seraient à moindre coût et pas trop complexes, car le risque est d’avoir des enjeux financiers très lourds en termes de construction, cela mériterait sans doute un regard attentif.

Faut-il passer par la norme ? Peut-être, peut-être pas. Cela peut aussi passer par la recommandation, y compris dans les communes les plus touchées. Cela peut être aussi une solution.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Dans certains territoires, comme la Haute-Corse en 2007, un arrêté préfectoral a édicté un certain nombre de prescriptions en matière de construction pour lutter contre le développement de moustiques. Ce dispositif est-il efficace ? Faudrait-il le systématiser ?

M. Stanislas Bourron. Pour tout vous dire, vous nous avez appris l’existence de cet arrêté. Nous allons nous pencher sur le sujet et essayer de comprendre ce point, y compris le fondement juridique de l’arrêté qui intervient en matière de construction. Il faut que nous regardions cela.

Cela rejoint un peu mon propos de départ. S’il apparaît qu’un certain nombre de méthodes de construction intervenant sur le bâti peuvent être susceptibles d’avoir des effets extrêmement bénéfiques pour éviter la prolifération des moustiques, cela mérite sans doute qu’on s’y attarde.

Nous disposons de deux méthodes : soit une modification pour contraindre le droit de la construction, ce qui est quand même très lourd, soit aller vers des mécaniques de recommandations qui sont souvent tout aussi efficaces pour faire évoluer les pratiques, sans passer nécessairement par un arrêté d’ailleurs.

Je ne peux pas répondre à la question de savoir si le dispositif est efficace ou pas. Nous allons déjà nous pencher sur le fait de savoir sur quel fondement il s’appuie, comment le préfet peut donner ce type de contraintes sur des normes de construction et, ensuite, nous pourrons le cas échéant donner une analyse.

Je pense toutefois qu’il est plus simple en la matière de prendre le point que nous évoquions précédemment si nous devons faire quelque chose sans passer par les règles de la construction, plutôt que de passer par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes et pouvoirs de police qui visent à prendre en compte des situations dans un délai donné, pour une période donnée et non à s’inscrire dans le temps et de façon pérenne. Je pense que ce n’est pas le vecteur juridique le plus approprié.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La lutte contre les moustiques suscite régulièrement des plaintes de la part d’associations de protection de l’environnement en raison de ses conséquences potentielles sur la biodiversité. Dans quelle mesure les exécutifs locaux et préfets sont-ils confrontés à ces problématiques ?

M. Stanislas Bourron. Comme je vous l’indiquais, je n’ai pas connaissance, ou pas le souvenir, de remontée de difficultés de cette nature, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en a pas. Je dis que cela n’arrive pas jusqu’à nous. Nous sommes une administration centrale, nous recevons énormément d’informations, mais nous ne prétendons pas savoir tout ce qu’il se passe sur le terrain. Nous n’avons pas cette vocation ni ces prétentions.

Même si cela ne remonte pas jusqu’à nous, nous voyons bien tout l’enjeu qu’il y a à avoir, dans le cadre de cette lutte contre les moustiques, des outils qui soient respectueux des orientations du développement durable, de l’écologie et des écosystèmes. Ce qui a pu exister – cela renvoie à des images d’Épinal – dans l’après-guerre avec une lutte contre les moustiques extrêmement puissante, qui a été efficace, mais au prix sans doute d’une pollution durable d’un certain nombre d’espaces, est quelque chose que nous ne pouvons plus faire.

Cela rejoint peut-être votre propos et votre question précédente sur la possibilité d’utiliser de nouveaux outils et de nouvelles techniques, sous réserve bien sûr qu’elles soient validées en termes sanitaires par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). C’est sans doute dans cette voie qu’il faut avancer, mais, de notre côté, nous n’avons pas de remontée de mise en cause spécifique de l’utilisation de tel ou tel produit.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Avez-vous d’autres observations à transmettre à la commission d’enquête ?

M. Stanislas Bourron. Non, mais j’ai peut-être une question si vous m’y autorisez, pour l’intérêt collectif des services de la direction générale. Par rapport notamment au texte dont vous nous avez parlé, émanant de la proposition de loi adoptée par le Sénat, l’idée de votre commission est-elle aussi de travailler à la construction d’un nouveau cadre juridique ou êtes-vous, à ce stade, plutôt dans l’idée d’avoir un constat et une observation des situations ?

Je ne cherche pas à poser une question délicate. À titre d’information, pour l’administration centrale que nous sommes, c’est intéressant de savoir s’il y a des perspectives d’évolution de par les conclusions de votre commission d’enquête, ces sujets étant historiquement complexes.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Les deux, car faire le constat est une bonne chose, mais avoir des préconisations est encore mieux, en tenant compte de ce qu’il se passe dans tout le territoire national. Comme vous le savez, toute la France est impactée, mais plus encore les territoires ultramarins.

Mme Sereine Mauborgne, présidente. Nous avons le sentiment que la bonne articulation entre les ARS et les communes ou les départements dépend beaucoup des personnes.

En ce moment, il est un peu de bon ton de la part des collectivités locales de vouloir à tout prix récupérer des compétences des ARS ce à quoi, à titre personnel, je suis formellement opposée. S’il y a des choses à repenser dans l’organisation et les missions des ARS, ce qui est à peu près acquis pour tout le monde, néanmoins ce ne serait certainement pas dans le retrait mais plutôt dans l’augmentation à mon sens, avec une meilleure redéfinition territoriale, notamment dans les liens.

Je viens de passer dix semaines au sein de la réserve sanitaire à l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Je suis la seule parlementaire à ce jour à avoir passé dix semaines en immersion et je pense notamment, que sur l’équilibre entre « préfectures de santé » telles que je les considère et préfectures territoriales, il faut sans aucun doute mieux encadrer les obligations des uns et des autres et avoir des zones de discussion.

Je pense notamment – c’est un sujet tout à fait annexe à ce qui nous occupe aujourd’hui – à la gestion des décès massifs. Je peux vous dire pour avoir travaillé un peu dessus que c’est catastrophique.

Je pense à un outil qui est très utile : les projets d’intérêt général (PIG) qui sont décrétés par les préfets, avec les questions de prévention et d’accès aux zones privées, y compris quand il faut faire des travaux, quand on subroge à des associations, quand les propriétaires privés ne sont pas là pour les curages de fossés, ou d’autres travaux dans l’intérêt des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), etc.

Je pense que nous avons plein d’outils juridiques, mais que, parfois, ils ne sont pas suffisamment déployés, peut-être pas assez appuyés sur le couple maire-préfet pour donner cette subsidiarité territoriale qui est attendue dans les objectifs de décentralisation.

M. Stanislas Bourron. Ces points concernent l’organisation des services de l’État sur laquelle je n’ai pas de compétences. Le fait est que, sur ce sujet de la lutte contre les moustiques, nous n’avons pas d’information selon laquelle il y aurait eu des difficultés d’articulation dans les périodes précédentes et que l’intervention des uns et des autres aurait présenté des difficultés.

Effectivement, la période qui vient de s’écouler est très particulière et des retours d’expérience seront à faire. L’intervention des uns et des autres sera regardée. Nous avons vu l’intérêt, dans le cadre juridique que nous connaissons aujourd’hui, d’avoir une capacité de déconcentration d’actions régionales, départementales et communales qui fait intervenir différents acteurs. Notamment dans la période du déconfinement, nous avons vu à quel point cela permet d’avoir une intervention qui est plus adaptée à chacun des territoires.

C’est pour cela que, pour revenir sur le sujet du jour, il nous semble important de conserver ce pouvoir de police spéciale du maire parce que c’est un facteur important d’identification, d’observation, de signalement, mais dans une logique de lanceur d’alerte, pour que, ensuite, les autorités sanitaires qui disposent d’une capacité d’intervention dépassant la commune, dépassant le département, puissent utiliser les outils appropriés pour intervenir dans le cadre d’une gestion sanitaire du sujet car tout cela ne s’arrête pas à des territoires administratifs.

24. Audition de M. Olivier Brahic, sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire au sein de la direction générale de la santé (DGS) et M. Alexis Pernin, chef du bureau des risques infectieux émergents et des vigilances au sein de la DGS (12 juin 2020)

Mme Ramlati Ali, rapporteure, présidente. Mes chers collègues, nous reprenons les travaux de notre commission d’enquête.

Nous allons entendre les représentants de la direction générale de la santé : M. Olivier Brahic, sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire et M. Alexis Pernin, chef du bureau des risques infectieux émergents et des vigilances. Messieurs, soyez les bienvenus.

Le directeur général de la santé et ses services sont actuellement sur la brèche pour lutter contre l’épidémie due à la Covid-19. Cependant, il faut dès à présent réfléchir aux autres risques épidémiques en cours.

Messieurs, je précise que vous devez nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose à toute personne auditionnée par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. C’est pourquoi je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

MM. Olivier Brahic et Alexis Pernin prêtent successivement serment.

M. Olivier Brahic, sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire. Je vous prie d’excuser l’absence du directeur général de la santé, le professeur Salomon, qui est effectivement sur la brèche dans le cadre de la gestion de crise liée à la Covid-19.

La politique publique liée à la prévention et à la lutte contre les maladies vectorielles à moustiques est portée par la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire (VSS). Au regard des risques et des menaces sanitaires, les arboviroses font partie de nos priorités. C’est un sujet de santé publique majeur par ses impacts sanitaires mais aussi sociétaux et économiques. À ce titre, les territoires ultramarins aux Antilles, en Guyane et dans l’océan Indien, à Mayotte ou à La Réunion, ont payé un lourd tribut dans le cadre des épidémies de chikungunya, de dengue, de Zika… L’effort doit donc porter sur la prévention dans tous les territoires, qu’ils soient ultramarins ou métropolitains.

Quand je dis que le sujet des arboviroses fait partie de nos priorités, ce n’est pas une formule de style. La menace à la fois prégnante et croissante. Dans le contexte des changements climatiques, des enjeux environnementaux et de la globalisation des échanges, ce risque des maladies vectorielles à moustiques prend chaque jour de l’ampleur en France et on ne peut pas exclure un risque d’endémisation dans certains de nos territoires, lié à la colonisation du vecteur moustique Aedes albopictus. Pour donner un ordre de grandeur, en 2010, nous avions six départements colonisés en métropole ; à ce jour, nous en comptons plus de soixante.

Notre enjeu est donc bien de préparer l’ensemble des territoires et surtout leur résilience face à ce nouveau risque. À ce titre, la prévention des maladies vectorielles à moustiques a été clairement intégrée dans le plan Priorité prévention du gouvernement. Outre ces enjeux nationaux, nous avons aussi des enjeux internationaux dans le cadre du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

En juillet 2019, la direction générale de la santé a publié un arrêté qui classe l’ensemble des départements de France comme à risque de développement d’arboviroses. Trois d’entre eux figurent également dans cet arrêté, comme concernés par le risque palustre : la Guyane, Mayotte et la Corse. Cela prouve non seulement l’intérêt que porte la direction générale de la santé à ce risque mais aussi ses enjeux.

Ces dernières années, nous nous sommes rendu compte – suite aux retours d’expérience des récentes épidémies d’arboviroses – que le cadre réglementaire était mal adapté à l’expansion de ces maladies. Il se construit un peu par strates et de manière assez empirique, en relation d’une part avec les niveaux de colonisation des territoires, et de l’autre avec l’apparition de nouveaux risques comme le virus West Nile ou le Zika. Aujourd’hui, l’agence Santé publique France a identifié une centaine d’arboviroses susceptibles d’être pathogènes pour l’homme. L’un de nos enjeux est de ne plus avoir de réflexion cloisonnée par strates, mais bel et bien un programme intégré de prévention de ces arboviroses et surtout un dispositif simple et lisible pour l’ensemble des acteurs : les populations, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels.

Jusqu’à présent, l’organisation de la lutte contre les moustiques était de la compétence des collectivités, via la loi du 16 décembre 1964. Ensuite, la loi du 13 août 2004 a confié la lutte anti-vectorielle aux conseils départementaux. Il s’agissait en quelque sorte d’un pilotage bicéphale, avec l’État qui fixait la stratégie de la lutte anti-vectorielle et les collectivités qui mettaient en œuvre cette stratégie. D’où la nécessité, l’an passé, de réformer cette gouvernance. C’était indispensable au regard de la colonisation du territoire. Pour simplifier cette gouvernance, un décret est paru le 29 mars 2019, qui a abouti au transfert – depuis le 1er janvier 2020 – aux agences régionales de santé (ARS) à la fois des missions de surveillance entomologiques des espèces vectrices, et à la fois des missions d’intervention autour des cas d’arboviroses comme le Zika, le chikungunya ou la dengue. Par voie de conséquence, les conseils départementaux ont été recentrés sur leur compétence historique, c’est-à-dire la démoustication de confort. En parallèle, ce décret appuie sur la nécessité de mettre à disposition des maires une « boîte à outils » – dans le cadre de leurs compétences générales d’hygiène et de salubrité – pour limiter la prolifération des moustiques. C’est l’un des enjeux principaux dans les années à venir : mobiliser les maires et les collectivités locales pour pouvoir prévenir ces maladies et intervenir dès le départ, à la racine du problème.

Dernier point de ce décret, l’intervention du préfet est renforcée dans le cadre du plan d’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec). C’est effectivement lui, dans ces périodes de crises, qui dispose du pouvoir des mesures intersectorielles des différents acteurs du département. Elles sont indispensables : l’ARS ne peut pas tout gérer elle-même en phase épidémique. Pour synthétiser, l’idée est de mobiliser les collectivités territoriales pour limiter la prolifération des moustiques et de recentrer l’État autour d’une intervention rapide sur les cas, pour limiter et prévenir les épidémies.

Quand on parle de lutte anti-vectorielle, on a souvent en tête la lutte chimique, avec biocides. Mais la lutte anti-vectorielle ne peut se dérouler que dans le cadre d’une approche intégrée, par le biais à la fois de mesures biologiques – cela peut être l’utilisation d’organismes vivants de types prédateurs ou agents pathogènes pour éliminer les moustiques – de mesures physiques – la lutte mécanique est fondamentale notamment pour éliminer les gîtes larvaires – et à la fois de mesures chimiques, par l’utilisation des biocides pour lesquels une attention particulière doit collectivement être portée en raison de leur empreinte environnementale. Le dernier point de cette lutte intégrée est la mobilisation sociale, la communication, l’intervention et la mobilisation de la population pour prévenir les risques, notamment l’apparition des gîtes larvaires.

Pour être efficaces et réactifs dans la gestion des maladies vectorielles, la direction générale de la santé doit disposer d’un dispositif de décèlement et de diagnostic lui-même très efficace et très réactif. C’est la raison pour laquelle, la DGS et les ARS doivent mobiliser et sensibiliser les professionnels de santé à la déclaration de ces maladies, dès lors qu’il s’agit de cas probables ou de cas confirmés et avérés, et faciliter leur signalement par ces professionnels de santé auprès des ARS. Le diagnostic biologique est une l’une des clés de voûte de la réponse à tout risque épidémique, et la direction générale de la santé a coordonné un ensemble de dispositifs qui ont permis l’inscription à la nomenclature du diagnostic par réaction de polymérisation en chaîne – Polymerase Chain Reaction (PCR) – des différentes arboviroses. Et, toujours avec le même objectif de simplifier le diagnostic biologique et d’avoir un dispositif qui soit le plus réactif possible, on a promu l’utilisation des tests rapides d’orientation diagnostique – les fameux TROD – auprès des professionnels de santé. C’est un point essentiel.

Enfin, j’ai évoqué le fait que les territoires ultramarins avaient été très touchés ces dernières années par les risques liés aux arboviroses. Un certain nombre d’enseignements peuvent être tirés de ces expériences. J’ai fait le tour de l’ensemble de ces territoires ces deux dernières années : que ce soit en termes de mobilisation de la population, de mobilisation sociale, ou en termes d’actions de lutte anti-vectorielle qui ont été et sont menées dans ces territoires, il y a un certain nombre d’expérimentations dont on pourra tirer profit pour la métropole.

Si je devais faire une synthèse des enjeux qui nous font face dans les prochains mois et les prochaines années, il s’agit de continuer à développer notre démarche d’anticipation par rapport à ces risques émergents et de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la prévention et la mobilisation sociale. Mais d’autres défis nous attendent : la prise en compte de la résistance aux biocides ; l’organisation de l’offre de soins pour adapter les systèmes sanitaires à la prise en charge de ces maladies et de ces épidémies ; l’organisation du diagnostic biologique, notamment par le déploiement encore plus massif des TROD. Dernier axe de notre réflexion : la santé ne peut agir seule. C’est vraiment d’une mobilisation interministérielle dont nous avons besoin, comme celle qu’on a pu créer dans le cadre de l’épidémie de dengue à La Réunion, ces dernières années.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Merci pour cet exposé très complet. Ma première question porte sur la répartition des compétences entre la direction générale de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Santé publique France et les ARS. Pouvez-vous nous l’expliquer, aussi bien en matière de prévention des maladies vectorielles qu’en cas de développement d’un foyer épidémique ?

M. Olivier Brahic. Comme toute administration centrale, la direction générale de la santé est responsable de la réglementation applicable, en l’occurrence en matière de lutte anti-vectorielle. En dehors de ces enjeux réglementaires, nous devons assurer – notamment au regard de la réforme de la gouvernance entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 –, une animation du réseau des ARS et de leurs différents responsables au niveau national, afin de tirer les leçons des expériences des différentes alertes qu’elles rencontrent. Nous avons également une mission de coordination nationale de la politique de prévention de ces maladies en nous appuyant sur l’expertise de Santé publique France et de l’Anses. Je dirais qu’il s’agit là de la partie « froide ».

La partie chaude est la réponse aux épidémies. Dans ce cadre, la direction générale de la santé et ma sous-direction disposent du Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS), en charge – dès lors qu’il y a une alerte sur le territoire, en métropole ou outre-mer – d’assurer la coordination de la réponse et de venir en appui aux territoires impactés. La DGS a donc un rôle de pilotage stratégique et de réponse à chaud aux épidémies rencontrées.

En complément, Santé publique France est notre agence en charge de la surveillance épidémiologique, et en l’occurrence des arboviroses. Elle mène cette mission au niveau national. En régions, Santé publique France dispose de cellules placées auprès des ARS, et ces cellules d’intervention en région (CIRE) viennent en appui dès lors qu’il y a besoin d’investiguer sur des cas ou des clusters de cas sur leur territoire. Santé publique France a donc à la fois un rôle national de surveillance des arboviroses, et un rôle territorial d’appui aux investigations auprès des ARS. Cela constitue son rôle classique en termes épidémiques, mais Santé publique France a une autre mission, une autre compétence : elle gère la réserve sanitaire, ce vivier de professionnels de santé – actifs ou retraités – que le ministre mobilise en cas d’épidémie, en cas de saturation de l’offre de soins locale et d’un besoin d’appui. Elle a été mobilisée très souvent auprès des territoires ultramarins : elle est intervenue dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer lors des différentes épidémies que nous avons connues. Cette organisation est liée au retour d’expérience après l’épidémie de dengue de 2005 à La Réunion : il avait alors été assez compliqué de mobiliser et projeter ces professionnels de santé.

L’Anses a des compétences en matière de produits biocides utilisés dans le cadre de la lutte chimique. Et depuis 2018 – à la demande notamment des ministères des Solidarités et de la Santé, et de l’Agriculture et de l’Alimentation –, l’Agence a créé un groupe de travail permanent pour coordonner l’expertise concernant la lutte contre les vecteurs de pathologies humaines. Il y a donc trois dimensions à sa mission : la réalisation des expertises collectives dans le domaine des vecteurs et de la lutte anti-vectorielle ; la réponse aux besoins d’appuis scientifiques et techniques ponctuels des différents ministères – elle avait ainsi été saisie en 2018 dans le cadre de l’épidémie de dengue à La Réunion pour formuler un certain nombre de recommandations ; et, plus globalement, ce groupe de travail est en charge de proposer des recommandations, en termes d’orientation de la recherche.

Il s’agit des acteurs nationaux. Au niveau territorial, les principaux acteurs sont les agences régionales de santé (ARS), dont le rôle s’est trouvé profondément renforcé depuis le 1er janvier 2020. Elles ont désormais une compétence totalement intégrée ce qui n’était pas le cas auparavant, notamment, dans le cadre de la réponse à des alertes ou à des épidémies, en termes de pilotage de crise. Le pilotage bicéphale, entre les ARS et les conseils départementaux, était assez compliqué et entraînait des difficultés. Aujourd’hui, les ARS ont un rôle intégré en termes de surveillance entomologique – l’objectif est de surveiller l’implantation sur leur territoire des espèces de moustiques – et d’intervention autour des cas. Dès lors que les professionnels de santé – que ce soit les médecins ou les laboratoires – signalent un cas à l’ARS, elle est chargée de conduire les investigations et les mesures de gestion adéquates.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quelles sont les lignes budgétaires gérées par la DGS en matière de lutte anti-vectorielle, et avec quels montants de crédits consommés ces dernières années ?

M. Alexis Pernin, chef du bureau risques infectieux émergents et vigilances. La DGS concourt au financement de différentes mesures en matière de lutte anti-vectorielle par le biais du programme 204 – prévention, sécurité sanitaire et offre de soins – de la mission santé. Tout d’abord en matière de gestion et de surveillance entomologique, on peut citer une convention nationale et annuelle avec les Ententes interdépartementales de démoustication (EID) Méditerranée et Rhône-Alpes, et avec le syndicat de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin. Cela représentait un montant de 400 000 euros par an. Cette convention était relative à la surveillance de l’implantation des moustiques vecteurs de maladies ; à la surveillance et la progression de l’aire d’implantation d’Aedes Albopictus ; et à l’étude et au contrôle des moustiques autochtones vecteurs du virus du Nil occidental. Cependant, comme M. Olivier Brahic l’a indiqué, les ARS sont désormais chargées de cette surveillance, et la question de cette convention va se poser donc dès cette année. Si elle venait à être renouvelée, il faudrait définir les missions qui pourraient être réalisées par les EID, qui restent des acteurs très importants de la lutte anti-vectorielle.

La DGS, au travers du programme 204, participe également au soutien à certaines actions de recherche. On peut citer notamment un appui financier à la technique de l’insecte stérile qui a été portée par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) de La Réunion et que la DGS a financé à hauteur de 850 000 euros depuis 2008, ou à la technique de l’auto-dissémination par les moustiques eux-mêmes d’inhibiteurs de développement des larves, menée par l’EID Méditerranée et qui a été soutenue à hauteur de 120 000 euros.

Outre ces actions et ces soutiens à des projets de recherche, la DGS apporte son appui à des projets innovants. On peut citer notamment Arbocarto, outil de cartographie prédictive des densités de populations d’Aedes albopictus. Notre appui financier a permis de développer l’outil qui est désormais mis à disposition des ARS dans le cadre de leurs nouvelles missions de surveillance. Il permet d’adapter les mesures de lutte anti-vectorielle, de surveillance et d’intervention. Il a été considéré d’un grand intérêt puisqu’il a été labélisé par l’Observatoire Spatial du Climat – Space Climate Observatory (SCO) – au mois de mars dernier. Dans le cadre du One Planet Summit organisé par la France, en décembre 2017, le Centre national d’études spatiales (CNES) avait alors proposé la création d’un Space Climate Observatory qui fédère les initiatives mondiales afin de mesurer et de visualiser les effets du changement climatique et d’offrir aux décideurs des outils d’analyse et d’action. Ce label démontre l’intérêt d’Arbocarto.

Voilà donc très rapidement les actions qui sont menées par la DGS à travers le programme 204. Mais il convient de noter en parallèle que dans le cadre du plan objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2018-2022, la prévention des maladies vectorielles a été inscrite comme l’une des actions phare en matière de prévention, ce qui permet de doter le fonds d’intervention régional des ARS de 5,5 millions pour financer les nouvelles mesures de lutte anti-vectorielle qui dépendent désormais de ces agences. Une recentralisation des missions au niveau étatique entraînerait forcément une recentralisation des coûts.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. L’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence des conditions entraînant le développement ou un risque de développement des maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population, couvre les 101 départements français. Quelle conséquence la DGS a-t-elle tirée de cette situation ?

M. Olivier Brahic. La décision de classer de facto les 101 départements comme à risques a été prise par la direction générale de la santé au regard de la progression rapide et inexorable de la colonisation d’Aedes albopictus sur l’ensemble du territoire. L’objectif, in fine pour la DGS, était un système véritablement homogène – sous l’angle de la surveillance, mais aussi de la lutte contre ces maladies vectorielles – dans l’ensemble des régions. L’autre objectif aussi, par anticipation, était de mobiliser des régions – notamment le nord-ouest de la métropole – qui sont pour l’heure moins touchées, mais qui le seront un jour ou l’autre.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Comment la surveillance entomologique est-elle effectuée aux points d’entrée sur le territoire ? Le dispositif est-il suffisant ? Je pense aux aéroports, notamment.

M. Olivier Brahic. La surveillance aux points d’entrée sur le territoire vise à limiter le risque d’importation des maladies vectorielles ou de leurs vecteurs. Cette obligation relève d’ailleurs du Règlement sanitaire international (RSI). L’ensemble des États parties à cet accord international doivent prendre ces mesures dans les ports et les aéroports ouverts au trafic international. Depuis le 1er janvier 2020, dans les départements concernés, cette surveillance fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui en fixe les modalités et ce sont les ARS qui sont en charge de ces dispositifs de surveillance. Elle a deux objectifs : au niveau international, elle vise à limiter la présence de moustiques vecteurs pour éviter leur exportation. Au niveau national, il s’agit d’identifier et d’éviter l’introduction de nouvelles espèces vectrices sur le territoire national par le biais des aéronefs. À ce titre, les ARS participent également à la sensibilisation des gestionnaires de points d’entrée – ports ou aéroports – pour rappeler leurs obligations aux compagnies aériennes, notamment celle de désinsectisation d’un aéronef en provenance d’un pays où certaines maladies vectorielles circulent activement.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Votre dispositif de surveillance entomologique comprend un outil de collecte de signalement des moustiques par des particuliers. Est-il déployé partout en France ? Comment est-il utilisé ? Quelle est son efficacité ?

M. Alexis Pernin. En effet, le site signalement-moustique.fr est un outil de signalement citoyen de la présence de moustiques vecteurs. Il est fonctionnel depuis 2014. Nous avons souhaité le promouvoir dans le cadre de la réforme que nous avons menée et qui a maintenant son existence sanctuarisée dans l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux mesures de lutte anti-vectorielle. Il répond à différents objectifs, notamment pendant la période de surveillance entomologique puisqu’il permet de suivre la distribution des vecteurs, leur dynamique saisonnière et, surtout, de détecter les nouvelles implantations d’Aedes albopictus ou d’autres espèces vectrices de maladies humaines. C’est une pièce maîtresse du dispositif de surveillance, mais son efficacité repose néanmoins sur le fait que les citoyens signalent et c’est pourquoi sa promotion doit être assurée. C’est l’une des demandes que nous avons faites auprès des ARS.

Lorsqu’un signalement est enregistré sur cette plateforme, l’ARS ou l’opérateur qui intervient pour son compte après avoir été habilité, intervient dans le secteur concerné et identifie si l’espèce signalée est vectrice, il apporte une réponse, toute l’année, au particulier. Les interventions sont différentes selon le statut de la commune ou du département, puisqu’on distingue les communes et les départements colonisés de celles et ceux qui ne le sont pas. En ce qui concerne les critères, une commune est considérée comme colonisée lorsque des œufs sont observés lors de trois relevés successifs de pièges pondoirs sur le territoire communal ; lorsque la prospection entomologique permet l’observation de larves et/ou d’adultes dans un rayon supérieur à 150 mètres autour d’un signalement ou d’un piège positif ; enfin, lorsque la distance entre deux pièges positifs ou deux signalements positifs de particuliers est supérieure à 500 mètres. Ce ne sont pas des critères cumulatifs : la réalisation d’un seul de ces critères permet de considérer une commune comme colonisée. À l’heure actuelle, on en compte environ 3 000.

Les départements sont considérés comme colonisés ou non en fonction du nombre de communes colonisées sur leur territoire. Ils sont considérés comme faiblement colonisés si moins de 40 % des communes qui les composent sont colonisées et comme colonisés si plus de 40 % de ses communes le sont.

En cas de signalement, si l’espèce n’est pas vectrice, le déclarant en est informé. En cas de signalement positif dans une commune déjà considérée comme colonisée, une réponse automatique sera envoyée au déclarant depuis le site en précisant les bons gestes à tenir. Et dans le troisième cas – un signalement positif sur une commune non considérée comme colonisée - l’ARS ou son opérateur interviendront pour notamment organiser une surveillance renforcée de la commune, afin d’éviter éventuellement une propagation du moustique.

En termes de bilan chiffré, depuis la mise en ligne du site de signalement en 2014, environ 44 000 déclarations ont été comptabilisées. Cela prouve que c’est un outil qui fonctionne et dont les citoyens commencent à se saisir : depuis le 1er janvier 2020, nous en sommes déjà à plus de 1 000 signalements de particuliers. L’outil n’est déployé qu’en métropole : cela s’explique par le fait qu’en 2014, la colonisation des territoires ultramarins était déjà considérée comme acquise, alors que ce site s’inscrit davantage dans une logique de détection.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le virus West Nile fait-il partie des maladies à déclaration obligatoire ? Et en règle générale, cette déclaration obligatoire de certaines maladies est-elle efficace ?

M. Olivier Brahic. Une intervention rapide autour des cas nécessite qu’on dispose, au niveau national, d’un système qui permette en amont un signalement réactif et efficace ; c’est la clé de voûte de notre dispositif de réponse. Dans le cas de fortes activités de ces moustiques, les signalements doivent avoir un caractère particulier. En métropole, notre période de vigilance se situe entre mai et fin novembre. Notre procédure se base sur le signalement des maladies à déclaration obligatoire défini par l’article L. 3113-4 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé doivent déclarer à l’ARS les cas probables ou confirmés, notamment dans le cas des arboviroses. On utilise donc ce signalement à l’ARS dans le cadre de la détection des cas, de l’intervention et de la mise en place de mesures de gestion. Ces signalements permettent aussi à Santé publique France de disposer de données sanitaires pour organiser sa surveillance épidémiologique.

Le dispositif est-il efficace ? Globalement, oui. En fait, je crois qu’il faut distinguer deux types de territoires : les territoires ultramarins et le territoire métropolitain. Pour les premiers, la déclaration est une habitude bien ancrée, bien entrée dans les mœurs et il n’y a aucun problème. Pour la métropole, on demande chaque année aux ARS de sensibiliser leurs professionnels de santé à veiller non seulement à la déclaration, mais également, plus en amont, à la détection de ce type de patients. Pour un certain nombre d’arboviroses, les signes cliniques sont assez peu spécifiques, et il faut sensibiliser les professionnels à mettre en relation par exemple des symptômes et un voyage retour en provenance d’une destination où il y a une circulation virale. Dans les régions du Sud de la France, notamment en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), l’ensemble des personnels de santé, de ville comme à l’hôpital, sont clairement sensibilisés et le lien est très fluide avec les ARS. Pour les autres régions, il y a un besoin de sensibiliser à nouveau chaque année. Mais on se rend compte aussi qu’un certain nombre de cas nous sont signalés dans des régions qui, à l’heure actuelle, ne sont pas concernées par ce risque épidémique. Et si ces cas remontent aux ARS, on peut en déduire que le dispositif est efficace.

Cela ne nous empêche pas de souhaiter le simplifier. Un portail de signalement – je crois que c’est unique en Europe – a été créé pour tous les professionnels de santé. L’idée étant que dès qu’un problème sanitaire, au sens très large du terme, doit être déclaré aux autorités, le professionnel n’ait pas à se poser la question de savoir si c’est telle ou telle agence, tel ou tel numéro de téléphone, tel ou tel mail qu’il doit contacter et qu’il dispose d’un portail accessible et unique où déclarer ce type d’événement.

L’inscription du virus West Nile comme maladie à déclaration obligatoire est en cours. Les dispositions réglementaires prévoient qu’il faut d’abord saisir le Haut Conseil de la santé publique. Nous l’avions saisi sur l’opportunité ou non d’inscrire le West Nile parmi les maladies à déclaration obligatoire, et nous avons reçu la réponse à notre saisine pendant notre période de gestion de la pandémie de Covid-19. C’est donc en cours d’instruction, mais cette maladie sera bien à déclaration obligatoire pour les professionnels de santé.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. L’efficacité des déclarations ne serait-elle pas meilleure s’il revenait aussi aux laboratoires de biologie de donner le signal ?

M. Olivier Brahic. Quand j’évoque les professionnels de santé, il s’agit à la fois des médecins et des laboratoires. Ces derniers font partie des acteurs qui doivent être sensibilisés, effectivement. Nous avons un dispositif à double entrée avec une partie clinique via le médecin, et une partie biologique via les laboratoires.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quels sont les leviers d’action de la direction générale de la santé en cas d’épidémie de maladie vectorielle ? Quelle a été son action pendant les grandes crises épidémiques ayant touché la France, telles que les épidémies de dengue en cours à Mayotte et aux Antilles, l’épidémie de chikungunya qui a frappé La Réunion en 2005, ou l’émergence du virus Zika en Polynésie française en 2014 ? A-t-on tiré des conséquences de ces épidémies ? Quelles leçons tirées de l’épidémie de Covid-19 vous paraissent utiles pour la lutte contre les arboviroses ?

M. Olivier Brahic. Le premier angle d’action est donc le signalement auprès des agences régionales de santé, premier maillon territorial pour réceptionner les signalements, investiguer et mettre en place des mesures de gestion et de lutte anti-vectorielle. L’ensemble des ARS disposent d’une entité, d’une cellule, en charge des alertes sanitaires. Ces plateformes sont en lien avec le CORRUSS au niveau national. Les ARS ont obligation de signaler à la DGS notamment les cas autochtones d’arboviroses. Car il y a évidemment une forte suspicion, dès lors qu’on trouve un cas autochtone, qu’il y ait une multiplication de cas. Le premier enjeu est donc de faire remonter ces cas au niveau national via le CORRUSS. Nous nous mettons alors en lien avec Santé publique France sur les aspects de surveillance et de veille épidémiologique. Nous sommes en capacité également de saisir l’Anses pour des questions d’expertise, notamment d’appuis scientifiques et techniques ; nous l’avons fait par exemple pour l’épidémie de dengue à La Réunion… Parmi les autres acteurs nationaux, pour la sécurisation des éléments et produits du corps humain, on saisit le Haut Conseil de la santé publique qui nous fournit un certain nombre de recommandations en termes d’éviction des donneurs de sang ou de dépistage. Ce sont ces recommandations que nous transmettons ensuite à l’EFS (Établissement français du sang), à l’Agence de la biomédecine et au service de santé des armées, qui a également un rôle dans la transfusion sanguine.

Très concrètement, l’épidémie de dengue à La Réunion, par exemple, a débuté en 2017. Environ 20 000 cas signalés ont été confirmés, et 50 000 cas présentant des signes cliniques évocateurs ont été identifiés. Dans ce type d’épidémies majeures, on renforce au niveau national, notre dispositif de réponse. Le CORRUSS se positionne au niveau 2 (CORRUSS renforcé), on active le centre de crise sanitaire, on assure un suivi renforcé au niveau national et un soutien à l’ARS. Cela se traduit par des conférences téléphoniques a minima hebdomadaires, ce qui permet de caractériser la situation et de pouvoir identifier les besoins d’aide, en termes d’expertise – la DGS va saisir les ARS et coordonner l’expertise – ou de ressources complémentaires. Elles peuvent être de plusieurs ressorts, comme l’appui de la réserve sanitaire à l’ARS et à ses services de lutte anti-vectorielle.

J’ouvre une parenthèse, pour éclairer mes propos : on a demandé à Santé publique France de pouvoir disposer d’un pool d’agents comme des ingénieurs capables de venir en appui aux ARS dans leur mission de lutte anti-vectorielle, dans le cadre de l’épidémie de dengue en cours aux Antilles et en Guyane. Et on avait mobilisé en fin d’année dernière Santé publique France pour qu’ils identifient une soixantaine d’agents susceptibles d’être projetés dans ces territoires pour venir en appui des ARS.

C’est l’aspect en quelque sorte institutionnel. Mais il y a bien évidemment un appui au système de santé, notamment aux établissements fortement touchés. Nous avons également le devoir de mobiliser nos partenaires interministériels : pour l’épidémie de dengue à La Réunion, on a contacté le ministère de l’intérieur pour qu’il mobilise des agents de la sécurité civile intervenant sur place, et le ministère des armées pour que le régiment du service militaire adapté (RSMA) puisse venir en appui dans ces territoires. Après la première vague de l’épidémie, je m’étais rendu sur place et j’avais rencontré différents acteurs pour un premier retour d’expérience et surtout anticiper et planifier le dispositif de réponse pour la suite. C’est la raison pour laquelle on a pu très rapidement enclencher les ressources nécessaires.

Pour l’épidémie de Zika, les autorités locales nous avaient demandé un appui, notamment pour le service de réanimation de l’hôpital. Ayant eu connaissance de cette première alerte en Polynésie française, on avait anticipé et mobilisé l’ensemble de territoires ultramarins – Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion – pour les préparer à l’arrivée du virus. Au final, les territoires de l’océan Indien ont été épargnés, mais ce dispositif de préparation et d’anticipation a permis aux trois autres départements de répondre au mieux.

J’avais demandé à M. Alexis Pernin et à ses agents d’anticiper l’épidémie de dengue qui est désormais en cours aux Antilles et en Guyane : en se mobilisant sur le diagnostic biologique, notamment par le déploiement des TROD – au regard de l’expérience positive que nous avions eue dans ce domaine à La Réunion – mais aussi grâce à un dispositif réactif rapide de diagnostic avec les laboratoires ; en se mobilisant pour organiser une montée en capacité du système de soins, notamment hospitalier, avec toujours en tête la prise en charge des cas graves nécessitant une réanimation. Heureusement, il y a pour l’heure très peu de cas graves dans cette épidémie. Nous avons anticipé aussi avec eux le sujet de la lutte anti-vectorielle et les moyens dont ils auraient besoin en phase de pic épidémique.

De ce retour d’expérience global de ces différentes épidémies, on a traduit les enseignements en plans d’action : la nécessité de stabiliser la gouvernance de la lutte anti-vectorielle et d’harmoniser les pratiques entre les territoires ; la volonté d’anticipation en ayant toujours pour objectif que le système de santé puisse monter en puissance de manière très réactive ; la mise à disposition d’une filière de diagnostic biologique avec un maillage territorial pouvant répondre aux besoins ; le fait que les tests puissent être remboursés ; et la mise à disposition des tests rapides.

Notre dispositif de planification pour les risques sanitaires, l’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (Orsan), permet aux trois secteurs de l’offre de soins – ambulatoire, hospitalier et médico-social – de répondre à tout risque ou toute menace sanitaire. Ce dispositif identifie différents types de réponse, tels qu’Orsan AMAVI qui organise l’accueil massif de victimes non contaminées, par exemple en cas d’attentats, ou, pour ce qui nous concerne Orsan REB – risque épidémiologique et biologique – pour que le système de santé puisse répondre à l’émergence des arboviroses ou d’autres risques tels que la Covid-19.

Nous avons également tiré comme leçon de ces expériences notre capacité à améliorer notre appui national notamment en projetant de plus en plus d’agents de notre sous-direction dans les ARS. Non pas pour se substituer à leurs agents, mais pour les renforcer et les aider, et également pour améliorer le lien entre le local et le national.

Autre enseignement, tiré celui-là des territoires ultra-marins : il faut que nous disposions d’un plan Orsec arboviroses dans l’ensemble des départements, sous l’égide des préfets de département. Tous les territoires ultramarins sont très au fait de ce dispositif qui fonctionne extrêmement bien. En métropole, on n’en est qu’au début et c’est pourquoi les agents du bureau des risques infectieux émergents et des vigilances sont en train de rédiger un dispositif Orsec pour l’ensemble des départements à des fins de mobilisation intersectorielle. Car, encore une fois, l’ARS ne peut pas agir seule.

En ce qui concerne le parallèle avec la Covid-19, nous disposons pour ce virus d’un outil informatique, le système d’informations de dépistage (SI-DEP), plateforme sécurisée où sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19, qui permet de faire remonter tous les signalements de cas positifs aux autorités et à Santé publique France dans le cadre de la surveillance sanitaire. Il faudrait, dans le cadre des arboviroses, qu’on s’appuie sur cet outil qui permet d’être informé très rapidement et d’apporter une réponse très réactive : comme dans un incendie, il est préférable d’éteindre le feu tout de suite.

Dans le cas du Covid-19, un indice positif permet d’isoler les cas contacts. Dans le cas des arboviroses, nous ne sommes pas dans le cadre de l’identification des cas contacts mais dans celui où les investigations sanitaires et entomologiques permettent d’étouffer très rapidement la survenue des clusters. L’autre parallèle concerne le sujet de la capacité hospitalière et la réanimation : on a vu pour la Covid-19, notre système de santé a su mettre en place une montée en puissance très rapide et a su doubler nos capacités de réanimation. Une situation similaire a été rencontrée avec les arboviroses aux Antilles, où on a observé l’augmentation très rapide de la capacité de réanimation. Il y a donc bien des parallèles.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. J’aimerais aborder le sujet de la prévention des arboviroses : qui est compétent en ce domaine ? Quels sont les moyens employés dans l’hexagone ? Jugez-vous suffisante la préparation face à ce risque sanitaire ?

M. Alexis Pernin. Comme l’a souligné M. Olivier Brahic, la réponse aux épidémies nécessite un engagement intersectoriel et interministériel, et nous pensons qu’il en est de même pour la prévention. Sans entrer dans les détails, la direction générale de la santé assure le pilotage national de la lutte contre les maladies transmises par les insectes à travers notamment : la réglementation et le code de santé publique ; l’expertise avec les agences sanitaires ; le soutien à la recherche ; et le soutien aux ARS, évidemment. Et la DGS a un rôle – le CORRUSS étant le point focal national en matière d’alerte sanitaire – d’alerte de nos partenaires européens et internationaux en cas émergence de cas autochtones, notamment sur le territoire français.

La prévention passe également dans la sphère santé par les ARS bien sûr, notamment au regard de leurs nouvelles compétences en surveillance entomologique, ainsi que par les préfets, qui interviennent en lien avec les ARS, notamment au travers du programme de surveillance régionale des arboviroses, et qui ont également une compétence Orsec, donc de mobilisation de tous les acteurs.

Ce sont donc là, sans parler des agences sanitaires, les trois acteurs principaux de la sphère étatique. Mais les collectivités territoriales ont aussi un rôle majeur à jouer. Ainsi, dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964, les conseils départementaux ont une compétence historique en matière de démoustication de confort. En intervenant contre les moustiques, ils limitent également la densité des moustiques vecteurs. Autre acteur prépondérant : le maire dont les compétences en matière de lutte contre les moustiques vecteurs prévues par le code de la santé publique sont sanctuarisées dans le cadre du décret de 29 mars 2019, au travers de sa police générale en matière d’hygiène et de salubrité publique. Le code de la santé publique décrit maintenant précisément une boîte à outils avec différentes compétences pour le maire.

Enfin, un acteur ne doit pas être oublié, on l’a évoqué à propos du signalement de la présence de moustiques, c’est le citoyen pris individuellement ou dans le cadre du tissu associatif. En adoptant de bonnes mesures en amont, notamment par la lutte mécanique et la suppression des gîtes larvaires, le citoyen intervient dans la diminution de la densité des vecteurs. C’est pourquoi nous sommes tout à fait favorables à une communication forte et à une éducation sanitaire de la population notamment sur les gestes de prévention permettant d’éviter le développement des gîtes larvaires.

M. Olivier Brahic. La mobilisation des collectivités territoriales sur les questions d’hygiène et de salubrité publique est en effet un enjeu très important. J’étais revenu à La Réunion après la deuxième vague pour faire un bilan avec l’ARS et la préfecture et on se rendait bien compte qu’en termes de dispositif de réponse, on avait mobilisé tous les moyens nécessaires, en matériel humain comme en expertise, mais que l’étape supplémentaire pour diminuer le risque épidémique était la limitation et même l’élimination des gîtes larvaires. Cet enjeu de fond ne peut être traité que par des mesures d’hygiène et de salubrité publique.

Vous me demandez si notre préparation est suffisante : à très court terme, il faut effectivement que les 101 départements et les 101 préfectures disposent d’un plan Orsec arboviroses pour répondre aux risques épidémiques, Nous sommes en train de répondre à cette nécessité. L’autre sujet de fond, dans le cadre de la lutte anti-vectorielle chimique, est celui de la résistance aux produits biocides. Il est indispensable qu’on puisse identifier d’autres solutions, ce que fait l’Anses fait dans le cadre de son groupe de travail. Le problème ne se pose pas en métropole, mais, aux Antilles, il y a bien un problème de résistance aux biocides.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Vous avez souligné le rôle de la population dans la prévention. Mais comment mobiliser cette population ? J’aimerais également savoir si les moyens alloués à la prévention et à la préparation d’une épidémie vous semblent suffisants.

M. Alexis Pernin. La mobilisation sociale et la communication en direction de la population sont effectivement un sujet très important, notamment pour adopter les bons gestes qui permettent de limiter la présence du moustique vecteur, d’autant que la sphère de vie d’un moustique Aedes albopictus est extrêmement réduite, environ 150 mètres. En réalité ce sont souvent les moustiques qu’on a « élevés chez soi » qui nous apportent des problèmes… Pour identifier les meilleurs moyens de communication, il est intéressant de s’appuyer sur les recommandations et les recherches en sciences humaines et sociales. Je parle de métropole, car dans les territoires ultramarins, la population est déjà bien informée sur les risques liés aux maladies vectorielles. En métropole, lorsqu’on parle de chikungunya, dengue ou Zika, on pense à des maladies tropicales et les gens ne savent pas forcément que ce sont des maladies transmises par les moustiques. Des études montrent ainsi qu’il vaut mieux passer par la communication autour du moustique et de ses nuisances plutôt qu’autour de ces maladies. Nous nous sommes tous fait piquer par un moustique et nous savons tous que c’est désagréable : nous sommes dès lors plus sensibilisés. L’idée est de renforcer cette communication grâce aux outils utilisés par le ministère, en lien avec Santé publique France, notamment dans les aéroports, au départ vers des zones où les moustiques vecteurs sont présents. Il me semble toutefois que cette communication devrait être plus proche du citoyen.

Évidemment, le maire dispose de moyens de prévention. J’ai participé, en novembre dernier à Montpellier, à une Journée nationale de mutualisation des outils et dispositifs de sensibilisation au moustique tigre organisée par l’association GRAINE Occitanie avec le soutien de l’ARS d’Occitanie et de l’EID Méditerranée, qui a permis de démontrer que les associations ont un rôle majeur à jouer, notamment en matière de prévention, et s’en saisissent. Je pense à des actions un peu « coup de poing » qui nous ont été présentées, d’associations qui allaient dans les magasins de bricolage expliquer aux clients la nécessité de mettre du sable dans les soucoupes des pots de fleurs pour éviter d’en faire un gîte larvaire. On peut également tirer beaucoup de leçons des territoires ultramarins qui ont lancé, en particulier via les ARS, des campagnes de communication assez importantes, telles la campagne Kass’Moustik à La Réunion ou l’opération Toussaint en Martinique, qui ont permis de communiquer auprès de la population et, surtout, de promouvoir l’éducation sanitaire.

M. Olivier Brahic. En ce qui concerne les moyens alloués, les ARS déploient un certain nombre de programmes de sensibilisation et de mobilisation qui bénéficient de financements spécifiques, et nous n’avons pas reçu d’alerte particulière quant à des programmes qui n’auraient pas pu être menés faute de moyens.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. L’organisation de la lutte anti-vectorielle en France dépend d’un partage de compétences entre les ARS, les conseils départementaux, les communes ainsi que la DGS au niveau national. Cette répartition est-elle suffisamment bien définie et préconisez-vous de la modifier ? La politique de lutte anti-vectorielle menée vous semble-t-elle la plus adaptée ou la plus efficace ?

M. Alexis Pernin. La répartition des compétences, telle qu’elle préexistait à l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2019 en janvier 2020, était à l’origine de complexités en termes d’organisation de la gestion des crises, mais également au niveau juridique puisque plusieurs réglementations cohabitaient et étaient enchevêtrées, entre la loi du 16 décembre 1964, la modification apportée par la loi du 13 août 2004, et un certain nombre de dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il y avait certes une répartition des compétences mais elle n’était pas appliquée de façon homogène, notamment selon que les départements étaient ou non colonisés par Aedes albopictus. Dans la plupart des cas, l’État était dans un rôle de prescription et les conseils départementaux dans un rôle de mise en œuvre et ce système souffrait de limites importantes.

Aussi, nous avons essayé de clarifier cette répartition des compétences à travers notre réforme réglementaire. Pour autant, une clarification au niveau législatif pourrait être intéressante. C’est d’ailleurs le sens d’une des mesures de la proposition de loi sénatoriale sur la sécurité sanitaire, qui indique que l’intervention autour des cas, dans le cadre de la lutte anti-vectorielle, est bien de compétence étatique.

Depuis la réforme, on distingue les compétences qui relèvent des ARS, qui sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique et qui concernent à la fois la sensibilisation de la population, la surveillance entomologique des moustiques vecteurs dans le territoire régional, et évidemment, l’intervention en urgence autour des cas humains de maladies vectorielles – quand on parle d’intervention, on pense souvent à la lutte chimique qui consiste à tuer des moustiques adultes à l’aide de produits biocides, mais ce n’est pas seulement cela.

Aux termes de l’arrêté du 23 juillet 2019, l’intervention autour des cas comprend l’enquête de prospection, qui peut être entomologique mais également épidémiologique à travers différentes mesures de porte-à-porte, etc. ; et la mise en œuvre de lutte adaptée, qui passe par la sensibilisation des populations et du maire, qui peut user de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique et de gestion des déchets – la question des déchets qui produisent de nombreux gîtes larvaires est également importante, notamment dans certains territoires. Cette lutte adaptée passe également par le traitement adulticide – la lutte chimique – contre les vecteurs, avant laquelle les populations sont informées. Telles sont les compétences centrales des ARS.

Sans entrer dans le détail de la répartition des compétences, les maires ont un rôle de sensibilisation ; les conseils départementaux celui de mener les campagnes de démoustication dans le cadre de la lutte de confort contre les moustiques nuisant ; et les préfectures, en cas de dépassement de capacité de prise en charge par l’ARS, celui de déclencher le dispositif Orsec pour renforcer les actions de lutte contre les moustiques.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Lors d’une table ronde, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté un bilan très critique de la coordination entre les collectivités territoriales et les ARS. Ces critiques vous semblent-elles pertinentes, notamment dans les territoires ultramarins ?

M. Alexis Pernin. Je n’ai pas eu connaissance des conclusions de cette table ronde. À la DGS, nous n’avons pas de remontées particulières des ARS quant à des difficultés avec les collectivités territoriales. Cela étant, dans le cadre d’une lutte intégrée globale contre les vecteurs, il est primordial que les services déconcentrés de l’État et les collectivités agissent en cohérence. On le voit au travers des missions respectives de chacun : les compétences se complètent et cela nécessite une bonne articulation. En Martinique, le service de démoustication est un service mixte, composé d’agents de l’ARS et de la collectivité territoriale de Martinique (CTM), ce qui démontre tout de même une forme d’organisation et de cohérence.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Nous avons récemment reçu les représentants des ARS qui, s’agissant de la CTM, ont évoqué quelques difficultés qui pouvaient être gérées mais qui nous ont aussi dit qu’en Guyane, il n’y avait plus de communication entre l’ARS et la collectivité territoriale, le cloisonnement étant tel que plusieurs de nos questions n’ont pas obtenu de réponses de l’ARS.

M. Alexis Pernin. Il est vrai qu’en Guyane, l’organisation est particulière puisque, historiquement, c’est la collectivité territoriale qui dispose d’un service de lutte anti-vectorielle extrêmement important. En matière de gouvernance, l’agence régionale de santé participe aux coûts de fonctionnement de ce service à travers une convention historique. Le décret du 29 mars 2019 prévoit d’ailleurs une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2023 pour la Martinique et la Guyane, notamment afin de tenir compte des spécificités d’organisation et de pilotage de la lutte anti-vectorielle, et de faire en sorte que la gouvernance qui va être instaurée soit coordonnée. Le dialogue est donc extrêmement important.

Dans le cadre de cette entrée en vigueur différée, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des Outre-mer avaient saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA). Leur rapport tire les enseignements de l’organisation actuelle et identifie les prérequis d’une bonne application de la réforme en Guyane et en Martinique.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Ce rapport est-il public ? Notre commission d’enquête souhaite en avoir communication.

M. Olivier Brahic. De mémoire, nous l’avons reçu à la fin de l’année dernière. L’objectif était qu’il soit diffusé aux deux ARS et aux deux préfectures. Pour être totalement transparent, cela se passait début janvier, juste avant que nous entrions dans l’épisode Covid-19, et j’ignore si ce rapport a été diffusé aux intéressés.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser la genèse du décret du 29 mars 2019 ? Qui est à l’initiative de ces évolutions ?

M. Alexis Pernin. La répartition des compétences et la réglementation applicable avant le 1er janvier 2020 souffraient d’une certaine complexité. En 2006 et 2016, des rapports d’inspection de l’IGAS et de l’IGA avaient d’ailleurs indiqué la nécessité de réformer le dispositif, qui laissait finalement les départements dans une situation de prestataires de l’État. Cette répartition était également remise en cause par certains conseils départementaux. Dans le cadre de la colonisation croissante du territoire, notamment métropolitain, par Aedes albopictus, il convenait d’homogénéiser les moyens de lutte et l’organisation au niveau territorial. Telles sont les principales motivations de ce décret dont l’apport principal consiste en une recentralisation des missions de surveillance entomologique et d’intervention autour des cas. Il a été rédigé par la direction générale de la santé, en lien avec tous les partenaires interministériels qui ont été amenés à le cosigner.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Quel regard portez-vous sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le texte adopté en première lecture au Sénat en janvier dernier ? Il prévoit notamment la possibilité pour le préfet, après avis du Haut Conseil de la santé publique, d’autoriser dans le département l’expérimentation de nouvelles techniques de lutte contre les vecteurs. Comment concevez-vous l’exercice de cette prérogative ? Quelles techniques vous semblent mûres ?

M. Alexis Pernin. La lutte chimique contre les moustiques, qui repose sur l’utilisation de produits biocides, ne dispose à ce stade pas d’alternative viable et a un impact sur l’environnement qu’il faut prendre en compte. C’est dans ce contexte qu’il faut appréhender le pouvoir d’expérimentation de nouvelles méthodes de lutte, qui nous semble d’autant plus pertinent que nous souhaitons appuyer l’effort sur l’expertise et la recherche. Quelles méthodes pourraient bénéficier d’une expérimentation ? On peut imaginer la technique de l’insecte stérile (TIS) à La Réunion ou les bactéries Wolbachia qui empêchent de transmettre les arbovirus. Ce texte permet d’encadrer ces nouvelles méthodes, de mener des expérimentations, et nous y sommes tout à fait favorables. Les modalités concrètes de ces expérimentations, qui ne sont pas encore définies, doivent faire l’objet d’une réflexion avec le ministère de l’intérieur puisque j’imagine qu’elles seront encadrées par le préfet.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la rédaction initiale de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, à propos notamment de l’obligation pour les maires de dresser un état des lieux des propriétés susceptibles d’abriter des insectes vecteurs et du pouvoir de confier les mesures de lutte anti-vectorielle aux agents de la commune ou mandatés par elle. Qu’en pensez-vous ?

M. Alexis Pernin. Je l’ai dit, le maire a un rôle prépondérant à jouer, notamment dans les mesures qui ressortent de la nouvelle écriture du code de la santé publique. Son implication est essentielle, en tant qu’acteur de proximité pour la population. Les maires se saisissaient déjà de leurs compétences réglementaires de salubrité publique, grâce au code de la santé publique et au code général des collectivités territoriales. Nous y sommes plutôt favorables à ce qu’on les dote, au niveau législatif, de compétences encore plus poussées en matière de lutte anti-vectorielle, si cela permet de préciser son importance et de rappeler que sa réussite passe par un combat intersectoriel et global.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Certains, notamment les EID, ont jugé que la recentralisation des compétences autour des ARS conduisait au dépérissement de la compétence des départements et à abandonner aux acteurs privés la compétence acquise dans les vecteurs et les résistances. Qu’en pensez-vous ?

M. Alexis Pernin. Les EID sont des acteurs historiques, qui ont développé de nombreuses compétences et dont le travail, extrêmement important, a été remarqué. L’idée, évidemment, n’est pas de vider les EID de leur substance dans la lutte anti-vectorielle. C’est notamment pourquoi l’une des dispositions du décret du 29 mars 2019 prévoit que l’ARS peut exercer en régie les nouvelles missions ou les confier à un opérateur préalablement habilité, qu’il soit public ou privé. Dans le cadre de cette réglementation, les EID sont donc tout à fait invitées à répondre aux appels à candidature d’habilitation, et ensuite à candidater aux appels d’offre lancés par les ARS, pour financer ces missions quand l’ARS choisit de recourir à un opérateur ce qui est le cas dans l’ensemble du territoire métropolitain. Ainsi, l’EID Méditerranée a été nommée opérateur pour la région PACA et continuera à intervenir dans la lutte anti-vectorielle et autour des cas humains de maladies transmissibles par les vecteurs moustiques. L’EID Rhône-Alpes a remporté l’appel d’offres dans sa région, me semble-t-il. Cela prouve que les EID restent des acteurs importants. Pour autant, il est vrai que face à la colonisation du territoire, l’idée était que d’autres acteurs puissent monter en compétence pour répondre aux besoins de départements où les EID n’étaient pas forcément présentes.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. La santé publique est-elle suffisamment prise en compte dans les normes d’urbanisme et de construction ? Faut-il imaginer de nouvelles normes de construction et d’entretien afin d’éviter la création des gîtes larvaires ? Seriez-vous favorable à leur inclusion dans les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux ?

M. Olivier Brahic. Les enjeux de santé publique sont de plus en plus pris en compte, notamment ceux liés au bruit. S’agissant de nos enjeux d’arboviroses et de maladies vectorielles à transmission par moustiques, il est vrai que l’urbanisme gagnerait à promouvoir des constructions limitant en amont les eaux stagnantes constituant des gîtes larvaires pour le moustique Aedes. Les systèmes de récupération des eaux de pluie étant particulièrement productifs en moustiques, il faut y réfléchir collectivement.

Le maire peut s’appuyer sur le règlement sanitaire départemental, dont de nombreuses dispositions présentent un intérêt majeur dans la lutte contre le moustique en visant certains lieux spécifiques, comme les ouvrages de récupération ou d’écoulement des eaux pluviales, etc. De plus, le maire peut prescrire – dans les conditions prévues à l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales – aux propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis des mesures nécessaires à la lutte contre l’insalubrité qui favorise le développement de ces insectes. Enfin, dans une logique d’adaptation de l’urbanisme et des aménagements urbains à la présence de ce type de moustiques, il est possible de proscrire certains ouvrages notamment par le biais du PLU. Cela relève d’une décision communale voire intercommunale. Mais plus qu’une réglementation ou une obligation, nous préférons nous inscrire dans une logique de sensibilisation et dans une communication globale.

Mme Ramlati Ali, rapporteure. Dans le domaine de la recherche et l’expertise contre les vecteurs et les arboviroses, la direction générale de la santé a-t-elle bien demandé en 2016 la fin des activités du Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV) ? Pourquoi ?