rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°3074).

– le domaine public fluvial, recouvrant lui aussi une dimension naturelle (cours d’eau et lacs) et une dimension artificielle (tels que les canaux, plans d’eau et ouvrages destinés à assurer leur alimentation en eaux) ;

– le domaine public routier, regroupant les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, hors voies ferrées. Le code de la voirie routière précise la consistance du domaine public routier des différentes personnes publiques :

la voirie nationale (État) recouvre les autoroutes et les routes nationales, en application du titre II de ce code ;

le domaine public routier départemental recouvre les routes départementales, en application de l’article L. 131-1 de ce code ;

le domaine public routier communal recouvre les voies communales, en application de l’article L. 141-1 du même code ;

– le domaine public ferroviaire, correspondant aux biens non compris dans l’emprise des biens relevant du domaine public routier et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre ;

– le domaine public aéronautique, regroupant les biens affectés aux besoins de la circulation aérienne publique (tels que les emprises des aérodromes) ;

– le domaine public hertzien, correspondant aux fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République.

● Le domaine public mobilier, quant à lui, recouvre, aux termes de l’article L. 2112-1 du CGPPP, les biens qui présentent un intérêt public du point de vue historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique, tels que les archives publiques ou les collections des musées.

c. La protection du domaine public

Le domaine public fait l’objet d’une protection particulière et les biens qui en relèvent sont, à ce titre, inaliénables (les biens classés dans le domaine public ne peuvent en principe être cédés) et imprescriptibles (l’occupation prolongée du domaine public n’emporte pas appropriation des biens), ainsi que le prévoit l’article L. 3111-1 du CGPPP, et sont également insaisissables aux termes de l’article L. 2311-1 du même code.

Les dérogations aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité sont limitativement énumérées aux articles L. 3112-1 à L. 3112-3 du même code et concernent la cession amiable et l’échange de biens entre personnes publiques, pour l’application de leurs compétences et missions, ainsi que l’échange d’un bien relevant du domaine public, sous réserve de son déclassement préalable, avec des biens d’une personne privée pour améliorer les conditions d’exercice d’une mission de service public.

2. L’utilisation du domaine public : une occupation privée encadrée

L’utilisation des biens qui relèvent du domaine public ne peut qu’être conforme à leur affectation à l’utilité publique, conformément à l’article L. 2121-1 du CGPPP.

a. Une occupation supposant l’obtention d’un titre d’autorisation

● Compte tenu de cette affectation et, plus généralement, de la protection dont fait l’objet le domaine public, l’utilisation de ce dernier suppose obligatoirement la disposition d’un titre à cet effet, ainsi qu’en dispose l’article L. 2122-1 du même code ; l’autorisation qui résulte de ce titre présente plusieurs caractéristiques :

– elle est temporaire, l’occupation du domaine public ne pouvant elle-même qu’être temporaire aux termes de l’article L. 2122-2 du CGPPP, expliquant l’appellation générique des titres d’occupation du domaine public d’« autorisation d’occupation temporaire » (AOT) ;

– elle est précaire et révocable, aux termes de l’article L. 2122-3 du même code ;

– elle n’emporte aucun droit acquis à son renouvellement (voir ainsi la décision Commune de Port-Vendres rendue le 25 janvier 2017 par le Conseil d’État ([121])).

● La demande de l’autorisation d’occupation doit être adressée à la personne publique propriétaire du bien domanial concerné, en application de l’article R. 2122-2 du CGPPP, et est délivrée par elle, ainsi que le prévoit l’article R. 2122-4 du même code, c’est-à-dire, toujours aux termes de cet article :

– par le préfet, pour le domaine public de l’État ;

– par le maire, pour le domaine public communal et en vertu de l’article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

– par le président du conseil départemental pour le domaine public du département et en vertu de l’article R. 3213-1 du CGCT ;

– par le président du conseil régional pour le domaine public de la région et en vertu de l’article R. 4221-1 du CGCT.

L’autorisation d’occupation du domaine public, ainsi qu’il résulte de l’article R. 2122-1 du CGPPP, peut être de nature contractuelle, à travers une convention d’occupation, ou unilatérale.

● Lorsque l’autorisation est délivrée en vue d’une exploitation économique, des règles particulières sont prévues pour assurer une juste concurrence entre les entreprises :

– la délivrance de l’autorisation résulte, en principe, d’une procédure de sélection préalable, en vertu de l’article L. 2122-1-1 du CGPPP – des exceptions étant prévues au second alinéa de cet article et aux articles L. 2122-1-2 à L. 2122-3-1 du même code ;

– la durée de l’occupation domaniale, en application du second alinéa de l’article L. 2122-2 dudit code, est fixée de manière à ne pas limiter excessivement la libre concurrence, à permettre l’amortissement des investissements projetés et à assurer une rémunération équitable.

Parmi les autorisations d’occupation privative à des fins économiques, peuvent être mentionnés :

– le permis de stationnement, qui n’emporte aucune emprise ; il correspond par exemple à l’installation d’une terrasse ouverte ou encore à l’ouverture d’un étalage amovible ;

– la permission de voirie, qui emporte emprise au sol, telle qu’une terrasse fermée ou un kiosque fixe.

b. Une occupation donnant en principe lieu au paiement d’une redevance

● L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance dont le régime est fixé par les articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP.

L’AOT peut toutefois, par dérogation, être délivrée à titre gratuit lorsque l’occupation domaniale est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage portant sur un service public gratuit, ou lorsque cette occupation contribue directement à la conservation du domaine public.

● Le montant de la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant, son montant dépendant donc notamment de l’existence d’une emprise au sol, de la durée d’exploitation et de la valeur commerciale du bien concerné, ainsi que le prévoit l’article L. 2125-3 du CGPPP.

Cependant, lorsque l’occupation résulte d’une convention d’occupation, le montant de la redevance est fixé en fonction de l’économie générale du contrat, pouvant aller jusqu’à la gratuité si le contrat s’exécute au seul profit de la personne publique cocontractante.

● Le paiement de la redevance est en principe annuel et fait d’avance, en application du premier alinéa de l’article L. 2125-4 du CGPPP.

Toutefois, le paiement peut faire l’objet d’acomptes, voire d’un versement intégral (si l’autorisation n’excède pas cinq ans) ou quinquennal (dans le cas contraire). Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une majoration des sommes restant dues au taux de l’intérêt légal.

Une occupation irrégulière du domaine public, c’est-à-dire sans le titre prévu à l’article L. 2122-1 du CGPPP, est passible du paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros aux termes de l’article 131-13 du code pénal.

● Les redevances domaniales, tout comme les produits de location dus au titre de l’occupation du domaine – qui recouvrent les loyers versés en contrepartie de l’utilisation du domaine, par exemple dans le cadre d’un BEA – constituent des recettes non fiscales.

Les redevances domaniales de l’État constituent des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », portant pour 2020 sur un montant de 100 millions d’euros ainsi qu’il ressort du III de l’état A annexé à la loi de finances pour 2020.

B. LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES REDEVANCES DOMANIALES DANS LE CADRE DE LA CRISE LIÉE À LA PANDÉMIE DU COVID-19

En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ([122]), le Gouvernement a, le 25 mars 2020, pris une ordonnance afin d’adapter les règles relatives au droit de la commande publique ([123]).

Cette ordonnance a été modifiée en avril afin, notamment, d’y intégrer expressément à son article 6 un volet relatif aux redevances domaniales ([124]).

● En application de cette ordonnance, les redevances d’occupation du domaine public dues par le cocontractant de l’administration titulaire d’une convention d’occupation domaniale font l’objet d’une suspension :

– lorsque les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de la situation financière du cocontractant ;

– et pour une période maximale courant du 12 mars au 23 juillet 2020 inclus.

Ainsi qu’il ressort du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance d’avril 2020 ([125]), cette suspension vise à alléger les charges des entreprises qui ont connu une forte baisse d’activité en raison de la pandémie et ne sont plus nécessairement en mesure, de ce fait, de verser les redevances dues. La suspension s’applique aussi bien aux redevances dues au titre de contrats de la commande publique, tels que les contrats de mobilier urbain, qu’aux « pures conventions domaniales » qui ne peuvent bénéficier des règles applicables aux marchés et concessions telles que la théorie de l’imprévision (pour mémoire, cette théorie mise en place par le juge administratif cible les modifications générales de l’équilibre d’un contrat public qui ne pouvaient être prévues lors de la conclusion de ce dernier, et ouvre droit à une indemnisation au bénéfice du cocontractant de l’administration ([126])).

La mesure ainsi prévue avait pour objectif d’alléger les charges pesant sur les entreprises occupant le domaine public et, par conséquent, de soutenir celles-ci dans un contexte économique particulièrement délicat.

● Néanmoins, suspendre le paiement des redevances ne dispense pas les entreprises, in fine, de l’acquittement des sommes dues : la charge n’est que repoussée, et l’obligation de payer peut, pour certaines entreprises, conduire à les placer dans une situation économiquement précaire ou à accroître les difficultés qu’elles rencontrent déjà, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) relevant de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la pandémie.

Par ailleurs, une lecture stricte de l’ordonnance relative à la suspension exclut de son champ les redevances associées à un titre d’occupation constituant un acte unilatéral de l’administration, seules les contrats étant visés au 7° de l’article 6 de l’ordonnance.

Enfin, le fait de devoir payer des redevances en contrepartie d’une occupation du domaine public qui, en raison de la crise, n’a pas eu lieu sur une période donnée, peut sembler injustifié, voire injuste. À titre d’exemple, la fermeture administrative des restaurants et des cafés a nécessairement privé ces établissements des avantages qu’ils attendaient retirer de leurs terrasses.

● Dans ces conditions, il semble opportun de garantir la pérennité du soutien aux entreprises qui a été amorcé par la suspension des redevances, et donc de le renforcer par une mesure plus ambitieuse d’annulation. C’est précisément l’objet du présent article.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit l’annulation des redevances dues au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception de celui des établissements publics de santé, par les petites et moyennes entreprises de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Représentant un coût estimé à 6 millions d’euros, il constitue une mesure de soutien opportune pour les entreprises concernées.

A. L’ANNULATION POUR TROIS MOIS DES REDEVANCES DOMANIALES DUES PAR LES PME DES SECTEURS LES PLUS AFFECTÉS

Le I du présent article prévoit que les redevances et produits de location qui sont dus par certaines entreprises au titre de l’occupation du domaine public étatique sont annulés pour une période de trois mois courant à compter du 12 mars 2020.

Le dispositif est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’il résulte du III du présent article.

1. Une annulation concernant l’utilisation ou l’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics hors établissements de santé

● La mesure d’annulation ne concerne que le domaine public des bailleurs nationaux, c’est-à-dire de l’État et de ses établissements publics, aux termes du I du présent article.

● Cependant, ce même I exclut expressément du champ de cette mesure l’occupation ou l’utilisation du domaine public des établissements de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique. Aux termes de cet article, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public jouissant de l’autonomie administrative et financière soumises au contrôle de l’État. Leur création résulte, en fonction de leur ressort, d’un décret ou d’un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé concernée. Leur statut d’établissement public de l’État résulte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST ») ([127]), mais les collectivités territoriales demeurent associées à la gouvernance de ces établissements.

● Le dispositif proposé ne concerne ainsi pas l’utilisation ou l’occupation du domaine public des autres personnes publiques, notamment des collectivités territoriales.

2. Une annulation des redevances et loyers portant sur trois mois

Aux termes du I du présent article, l’annulation des redevances et produits de location (c’est-à-dire des loyers) qui sont dus en contrepartie de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public porte sur une période de trois mois, courant à compter du 12 mars 2020. Il s’agit du point de départ de la mesure de suspension du paiement des redevances, prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée précitée.

La dernière phrase du même I prévoit que si la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart du montant dû. Cette précision est opportune en ce qu’elle évite toute difficulté d’application de la mesure d’annulation.

3. Une annulation ciblant les PME relevant de secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise

L’annulation des redevances pour trois mois est réservée aux entreprises qui remplissent deux conditions.

● D’une part, elles doivent relever de la catégorie des PME au sens du droit européen. Cela recouvre, aux termes du 1 de l’article 2 de l’annexe I du règlement d’exemption générale par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 ([128]), les entreprises qui :

– emploient moins de 250 salariés ;

– et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Cette définition des PME correspond à celle prévue par le décret du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ([129]).

● D’autre part, les entreprises éligibles au dispositif d’annulation prévu doivent relever de certains secteurs d’activités. Sont visés :

– le tourisme ;

– l’hôtellerie et la restauration ;

– le sport :

– la culture ;

– l’événementiel.

Ces secteurs d’activité ont été particulièrement affectés par la crise actuelle, ainsi qu’en fait état le I du présent article.

Ce champ devrait faire l’objet de précisions réglementaires, à l’image de ce qui est expressément prévu dans le cadre des mesures relatives aux charges sociales prévues à l’article 18 du présent projet de loi.

Il est renvoyé au commentaire de cet article 18 pour une présentation des activités relevant de ces secteurs, ainsi que pour une analyse portant sur la compatibilité d’un tel ciblage avec les exigences constitutionnelles en matière d’égalité devant les charges publiques et d’exercice par le législateur de sa pleine compétence, ces exigences apparaissant effectivement satisfaites.

● Dans la mesure où l’annulation des redevances domaniales pour des entreprises relevant de certains secteurs peut constituer une aide d’État, le II du présent article subordonne le bénéfice de cette annulation au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis ([130]).

En conséquence, et aux termes de l’article 3 de ce règlement, les aides ne pourront excéder, pour chaque entreprise, 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux (montant ramené à 100 000 euros pour les entreprises de transport de marchandises par route).

B. L’IMPACT BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE

Le dispositif proposé repose sur un coût pour le budget de l’État estimé à 6 millions d’euros, et participe au soutien public apporté aux entreprises en allégeant les charges qui pèsent sur celles dont l’activité relève de secteurs particulièrement touchés par la crise.

1. Un allégement des charges pesant sur les entreprises estimé à 6 millions d’euros

L’annulation pour trois mois des redevances domaniales prévue au présent article présente un coût estimé à 6 millions d’euros pour le budget de l’État – le chiffrage figurant dans l’évaluation préalable ne reposant que sur les biens appartenant au domaine public de l’État, à l’exclusion de ses établissements publics faute de données disponibles.

Cette estimation repose sur la part dans les encaissements enregistrés en 2019 au titre des redevances domaniales représentée par les activités relevant des secteurs ciblés par la mesure, soit 20 millions d’euros annuels. Le chiffrage proposé retient une marge d’erreur, expliquant l’écart entre l’impact estimé de 6 millions d’euros et le montant correspondant au quart de ces redevances (trois mois), soit 5 millions d’euros.

En conséquence de cette mesure, l’état A annexé au présent projet de loi (article 8) prévoit une diminution de 6 millions d’euros des revenus du domaine public non militaire.

2. Une mesure d’allégement des charges opportune et bien ciblée

● L’annulation des redevances et produits de location va définitivement alléger les charges pesant sur les entreprises éligibles au dispositif, là où la suspension du paiement prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée précitée ne revêtait qu’un caractère temporaire.

Par ailleurs, dans la mesure où, ainsi qu’il a été vu, les redevances sont payées en avance, les entreprises dont le titre de paiement a été émis avant la mesure de suspension, ont déjà acquitté les sommes dues et n’ont donc pu bénéficier de l’allégement temporaire induit par la suspension. L’annulation ici prévue va leur permettre de bénéficier d’un soutien bienvenu.

● Si l’impact budgétaire de l’annulation prévue au présent article peut paraître modeste, surtout en comparaison d’autres dispositifs tels que celui prévu à l’article 18 relatif aux exonérations de cotisations sociales, l’opportunité de cette mesure demeure certaine.

En effet, indépendamment de cette relative modestie, l’annulation des redevances domaniales constituera, pour les entreprises qui en bénéficieront, une aide directe au soutien de leur trésorerie. Elle évitera à ces entreprises de devoir payer une somme dont l’acquittement pourrait fragiliser leur situation en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de la crise actuelle.

L’opportunité de l’annulation prévue est d’autant plus saillante qu’elle est ciblée sur les entreprises qui ont le plus besoin d’un soutien global de la part de la puissance publique pour traverser au mieux la crise, c’est-à-dire les PME, généralement plus fragiles que les entreprises d’une taille plus importante, et dont les activités relèvent de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la pandémie.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre plus large du principe « zéro recette, zéro charge » et s’articule avec l’ensemble des autres mesures mises en place depuis le mois de mars 2020 et celles prévues par le présent projet de loi, qu’il s’agisse de garanties (tels que les prêts garantis par l’État), de subventions (telles que les aides du fonds de solidarité), d’annulations de charges ou encore du report d’impôts, de cotisations, de loyers, de factures ou d’échéances bancaires.

3. Le choix opportun d’une libre décision laissée aux collectivités territoriales

La circonstance que le dispositif proposé ne porte que sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics ne doit pas laisser penser que les entreprises qui occupent ou utilisent le domaine public de collectivités territoriales sont laissées de côté.

Les redevances domaniales constituent une ressource financière non négligeable pour les collectivités territoriales, et en particulier les communes. Prévoir dans la loi une annulation automatique de ces redevances pourrait ainsi, en réduisant les moyens de ces collectivités, mettre certaines d’entre elles dans une situation délicate.

Il apparaît ainsi préférable, s’agissant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public local, de laisser le choix aux assemblées délibérantes élues des collectivités concernées, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution et de leur autonomie financière prévue à son article 72-2. Une annulation imposée des redevances perçues par les collectivités territoriales au titre de l’occupation de leur domaine public aurait au demeurant pu méconnaître cette libre administration.

Le Gouvernement fait donc ici le choix de la responsabilité et de la confiance vis-à-vis des collectivités territoriales, celles pouvant se permettre d’abandonner une partie de leurs ressources étant libres de le faire. Cette confiance légitimement placée dans les collectivités paraît totalement justifiée, nombreuses étant celles qui ont d’ores et déjà pris des mesures assouplissant les règles d’occupation et d’utilisation de leur domaine public – notamment à travers la possibilité d’étendre gratuitement les terrasses des restaurants et cafés.

Le dispositif ne prévoit donc, s’agissant des collectivités territoriales, aucune coercition ou obligation, et laisse chacune d’entre elles apprécier, en fonction de ses spécificités et de ses besoins, l’opportunité de renoncer aux redevances à travers un arbitrage entre, d’une part, la nécessité de disposer de ressources suffisantes et, d’autre part, la pérennité de l’activité d’entreprises qui procurent des ressources, notamment fiscales, et qui participent à l’attractivité locale.

*

La commission est saisie des amendements CF168 et CF163 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. L’amendement CF168 vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l’article 1er.

L’amendement CF163 propose de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME afin de pouvoir bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vais faire une réponse un peu longue au sujet de ces deux amendements, ce qui me permettra d’être plus bref quand je donnerai mon avis sur les autres amendements à l’article 1er. Je vais en effet émettre de nombreux avis défavorables à ces amendements, car l’article 1er, au demeurant d’un montant budgétaire assez faible, ne constitue pas le seul outil pour aider les secteurs ciblés, notamment le tourisme, la restauration et l’hôtellerie.

Je rappelle que nous avons mis en place un plan en faveur du tourisme, d’un montant de 18 milliards d’euros. Nous examinerons, lors de l’examen de l’article 18, les mesures d’exonération s’élevant à 3 milliards d’euros. L’article 1er, qui porte sur l’occupation domaniale, prévoit des mesures à hauteur de 6 millions d’euros. Tout ce qui concerne le domaine public local, par exemple celui des communes, n’entre pas dans ce champ, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable aux amendements visant à le modifier, pour des raisons évidentes de libre administration.

La commission rejette successivement les amendements CF168 et CF163.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF1031 de Mme Émilie Bonnivard, CF1263 de M. Stéphane Buchou et CF358 et CF359 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Émilie Bonnivard. Le plan de soutien au secteur du tourisme que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, n’épuise pas toutes les solutions susceptibles d’être mises en œuvre pour accompagner un secteur économique qui sera encore en grande difficulté dans les mois à venir. Les hôtels et les restaurants ont un problème de rentabilité dû à une chute de leur chiffre d’affaires, et une grande incertitude pèse encore sur le comportement des consommateurs : rien ne prouve pour le moment que la perte subie en début d’année va pouvoir être compensée. Dans ce contexte, nous devons alléger autant que possible les charges pesant sur ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement CF1031, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les entreprises de tourisme, d’hôtellerie et de restauration.

M. Stéphane Buchou. Certaines entreprises dont l’activité est particulièrement dépendante du tourisme – c’est notamment le cas, dans la filière nautique, des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux – sont mal référencées. L’amendement CF1263 vise à les intégrer à la liste des secteurs d’activité liés au tourisme, afin qu’elles bénéficient d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

Mme Sophie Panonacle. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons maritimes, qui sont d’une grande importance pour assurer le service public : ainsi, en mer du Nord, les lignes de ferries assurent la continuité territoriale.

L’arrêt du transport maritime de passagers a eu des répercussions pour l’ensemble de la chaîne touristique – agences de voyages, compagnies aériennes, hôtels, restauration. Il apparaît donc primordial que les compagnies maritimes de passagers, dans leur diversité, soient éligibles aux dispositifs d’aides élaborés au niveau national, au titre de leur appartenance au secteur du tourisme.

L’amendement d’appel que je vous propose vise à assurer que les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers, y compris les services nautiques portuaires associés – par exemple, le pilotage –, soient considérées comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales, qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour ce qui est de l’amendement CF1031, je sais l’attachement de Mme Bonnivard au secteur du tourisme et je comprends son intention d’aider encore davantage ce secteur. Il ne faut cependant pas perdre de vue l’objectif de l’article 1er : s’il prévoit une durée limitée à trois mois pour les dispositifs d’allégement des charges, c’est parce que cela correspond aux trois mois de fermeture administrative durant lesquels le domaine public n’a pu être utilisé par les entreprises concernées. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne pouvons pas aller plus loin dans l’aide apportée à ces entreprises, comme le prévoit l’article 18. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur Buchou, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence au nautisme. Or la liste publiée le 10 juin intègre déjà tout ou partie des activités que vous mentionnez, puisque sont inclus les transports de passagers sur les fleuves, canaux et lacs, la location de bateaux de plaisance et les balades touristiques en mer. Votre demande me paraissant au moins partiellement satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement pour débattre du sujet avec le Gouvernement en séance, afin que le contenu de la liste des activités ciblées puisse évoluer.

Il en va de même de l’amendement CF358 de Mme Panonacle, ainsi que de son amendement CF359 portant sur les entreprises de conchyliculture. Au demeurant, ne retenir que la conchyliculture conduirait à exclure des activités telles que la pisciculture ou encore la culture des crustacés et celle des coraux, qui, comme elle, relèvent de l’aquaculture. Je souhaite donc le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Je soutiens l’amendement CF358, car je ne vois pas pourquoi l’activité de transport maritime de passagers n’est pas clairement intégrée au secteur du tourisme : le public transporté est essentiellement composé de touristes, notamment britanniques. Ainsi, les passagers de la compagnie Brittany Ferries, présente en Normandie et en Bretagne, sont à 85 % de cette nationalité. La quarantaine pratiquée aujourd’hui encore interdisant toute activité, cet armateur et d’autres se trouvent dans une situation catastrophique, nécessitant la mise en œuvre de mesures d’aide ciblées.

Mme Claudia Rouaux. Je soutiens également l’amendement CF358. L’activité de transport maritime de passagers, notamment dans le secteur de la Manche, n’emploie que des marins français et nous procure des recettes importantes, que ce soit par le biais des touristes britanniques venant en France ou par celui de l’exportation de produits maraîchers vers le Royaume-Uni. Ce secteur mérite d’être soutenu et il en a un grand besoin.

La commission rejette successivement les amendements CF1031, CF1263, CF358 et CF359.

Elle examine l’amendement CF1360 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

M. Joël Giraud. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements CF1360 et CF1344, qui émanent tous deux du groupe de travail de notre assemblée sur le tourisme.

Le premier propose d’étendre le périmètre des annulations de redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics aux entreprises les plus touchées des secteurs qui dépendent substantiellement de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, sous condition d’une forte perte de chiffre d’affaires.

Le second vise à prolonger le dispositif d’exonération de trois mois par rapport à la durée prévue par le texte.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement CF1360 porte sur un sujet de niveau réglementaire, à savoir ce qui pourrait éventuellement être ajouté à la liste S1 bis relative aux secteurs dépendants. Si les entreprises du secteur dit dépendant, que vous évoquez, figurent dans la liste, elles bénéficieront de l’exonération des charges sociales prévue à l’article 18, qui contient l’essentiel des mesures destinées à venir en aide à ces entreprises.

M. le président Éric Woerth. Quand vous évoquez une exonération des charges, je ne pense pas que les redevances domaniales en fassent partie. Ce point mérite d’être débattu, puisque l’article 18 n’y apportera pas de réponse.

La commission rejette l’amendement CF1360.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF736 de M. Jean-Félix Acquaviva, CF498 de M. M’Jid El Guerrab, CF1344 de Mme Pascale Fontenel-Personne, les amendements identiques CF412 de M. Pierre Cordier et CF1417 de M. Buon Tan, ainsi que l’amendement CF238 de M. Charles de Courson.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’exonération des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, contenue dans ce projet de loi, est une mesure essentielle pour soutenir les entreprises du secteur touristique.

Cependant, dans les territoires à forte spécialisation touristique, qui ont un marché intérieur très faible et dépendent en grande partie des marchés extérieurs, la période d’exonération, prévue de mi-mars à juin, n’est pas suffisante compte tenu des lourds dégâts causés par le confinement, qui se poursuivent au-delà de celui-ci.

Certaines entreprises, notamment les établissements de plage de la côte corse – et même s’ils ont un marché intérieur, ceux de la côte Atlantique ou de la Côte d’Azur – vont se trouver confrontées à une situation catastrophique. Pour limiter les dégâts, nous proposons avec les amendements CF736 et CF676 que la période d’exonération soit prolongée jusqu’à fin décembre. Une telle mesure fait écho aux récentes déclarations du Premier ministre sur le plan de soutien au secteur touristique.

M. Vincent Ledoux. L’amendement CF498 vise à ce que les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, qui ont beaucoup souffert durant le confinement et au-delà, soient exonérés du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État jusqu’à la fin de l’année.

M. Pierre Cordier. L’amendement CF412 prévoit l’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics au bénéfice notamment des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020.

M. Buon Tan. L’amendement CF417 propose de faire passer de trois mois à six mois la période durant laquelle les PME des secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19 pourront bénéficier de l’annulation des redevances d’occupation du domaine public. En effet, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration ont pris de plein fouet les conséquences du confinement, et les trois mois d’exonération prévus par le texte ne sont pas suffisants, puisqu’il apparaît au terme de ces trois mois – nous y sommes – que l’activité est bien loin d’avoir retrouvé son niveau initial.

L’endettement de ces entreprises a beaucoup augmenté, alors qu’aucun effet de rattrapage ne semble envisageable pour leur activité dès lors que sont maintenues des restrictions pour les déplacements internationaux ; en tout état de cause, la prudence des touristes ne permettra pas à ces entreprises de retrouver avant de nombreux mois, peut-être même avant un an ou deux, leur niveau d’activité antérieur.

Si nous voulons éviter la faillite de la quasi-totalité des entreprises d’un secteur, ainsi que les licenciements qui en résulteront – dans ce secteur, mais également dans ceux des activités qui leur sont connexes, c’est-à-dire ceux de leurs fournisseurs et sous-traitants –, il est indispensable d’accroître le soutien public qui leur est apporté.

M. Charles de Courson. L’amendement CF238 propose de porter de trois mois à quatre mois la période d’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État. Le terme de ces quatre mois correspond à la date du 12 juillet 2020, deux jours après celle prévue pour la levée de l’état d’urgence sanitaire en France, qui devrait permettre la reprise d’une activité à peu près normale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Toutes les mesures d’accompagnement économique proposées par le Gouvernement et votées par le Parlement obéissent à une logique qu’il est très important de respecter afin de ne pas créer une rupture d’égalité entre les secteurs, à savoir que les aides publiques ne sont mises en place que durant la période où les entreprises concernées n’ont pu reprendre leur activité. C’est en vertu du même principe que, dans le cadre du dispositif de l’activité partielle, l’État apporte son soutien aux entreprises en finançant une partie des salaires ; dès lors que l’activité reprend, l’entreprise doit à nouveau employer et rémunérer ses salariés comme elle le fait habituellement.

Si on venait à prolonger la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour un secteur d’activité, cela reviendrait à mettre en place une subvention au profit exclusif de ce secteur, donc à créer une rupture d’égalité. C’est pourquoi nous avons préféré aider par d’autres moyens les entreprises touchées par la crise, notamment dans le cadre de l’article 18, et en prolongeant le bénéfice du fonds de solidarité ou de l’activité partielle pour continuer à accompagner les secteurs les plus touchés.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. François Pupponi. Dans sa déclaration du mois de mai, le Premier ministre avait déclaré que les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration feraient l’objet de trois plans spécifiques – un pour Lourdes, un pour l’outre-mer, un pour la Corse –, comportant des mesures particulières.

Par ailleurs, ce PLFR prévoit de proposer aux collectivités locales d’exonérer les entreprises de la taxe de séjour ainsi que de la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris quand elles auront repris leur activité. Pourquoi ne pas imaginer que l’État en fasse de même au profit des territoires les plus touchés par la baisse d’activité, dont les entreprises continueront à souffrir des conséquences de la chute de leur chiffre d’affaires, même si elles ont repris leur activité ?

M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements me semblent mettre en évidence le mauvais calibrage de l’article 1er, à la fois dans la durée de l’exonération et dans son périmètre. Il serait intéressant d’avoir une discussion avec le Gouvernement à ce sujet, afin de voir s’il ne serait pas possible de modifier un peu ces paramètres.

Le dispositif prévoyant l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics est très spécifique et n’a rien à voir avec les mesures contenues à l’article 18. Certains des amendements visant à modifier ce dispositif sont pertinents, et il me paraît dommage de les balayer d’un revers de la main.

M. Charles de Courson. Selon l’étude d’impact, le coût de la mesure est difficile à mesurer. Est indiqué le montant des redevances domaniales dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État, qui est de 45 millions d’euros par an. Le dispositif revient à un quart de cette somme, soit quelque 10 millions. Autant dire que les amendements que nous déposons sont des caramels mous ! Monsieur le rapporteur général, soyez généreux sur ces caramels mous, et tenez bon sur les amendements très coûteux !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’étude d’impact a chiffré le coût de la disposition à 6 millions d’euros sur trois mois, à rapprocher des 3 milliards de l’article 18, qui présente les principales mesures de soutien aux secteurs des listes S1 et S1 bis, dont le tourisme.

La question n’est pas ici d’être généreux ou pas ; elle est d’être juste et d’octroyer les aides de manière adéquate.

Quant aux collectivités, elles peuvent librement prendre des mesures tarifaires pour ce qui concerne leur propre domaine. Elles sont d’ailleurs nombreuses à avoir pris de telles dispositions complémentaires.

M. le président Éric Woerth. Une symétrie pourrait être instaurée entre les mesures de l’État et celles des collectivités.

La commission rejette successivement les amendements CF736, CF498, CF1344, CF412 et CF1417, et CF238.

Elle examine l’amendement CF676 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement, identique aux précédents sur le fond, ne concerne que la Corse. En raison de la prégnance du tourisme, qui représente 30 % du PIB de l’île, et du redémarrage tardif des flux de transport – Orly rouvre ses vols le 26 juin, les transports maritimes sont soumis à un processus sanitaire –, l’incidence de la période de confinement se poursuit bien au-delà de celle-ci, notamment pour les établissements de plage, dont les réservations sont annulées de manière irréversible. Nous demandons donc une exonération des redevances pour ces territoires hyperspécialisés dans le tourisme et dépendants des flux externes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Plusieurs amendements traitent de la spécificité du territoire corse ou des outre-mer, qui, avec Lourdes, ont fait l’objet d’annonces gouvernementales. Je laisserai le Gouvernement préciser ses intentions et d’éventuelles spécificités géographiques en séance.

Pour ce qui me concerne, je ne vois pas de raison de procéder à une distinction sur une base géographique à l’article 1er. En tant que rapporteur de ce texte, je dois avant tout m’assurer que des mesures adéquates sont prises pour l’ensemble des secteurs, sur tout le territoire.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends ce renvoi à l’exécutif, qui s’était engagé publiquement et fortement à soutenir Lourdes, la Corse et les outre-mer. Nous sommes nombreux à l’attendre, car ces mesures sont très importantes pour les entreprises.

Quant aux spécificités géographiques, elles procèdent de situations de fait, comme de l’absence d’un marché intérieur en Corse. Les amendements précédents concernaient plus largement les établissements de plage, comme ceux de la côte Atlantique ou de la côte d’Azur. Sans marché intérieur, la Corse subit de fait une dégradation plus importante de son économie.

La commission rejette l’amendement CF676.

Elle adopte l’article 1er, sans modification.

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Avant l’article 2

La commission examine l’amendement CF1315 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement, qui fait écho à un amendement adopté dans le deuxième PLFR, vise à appliquer aux particuliers l’exonération de taxation pour les loyers abandonnés. Il permet aux propriétaires fonciers de sortir de leur base taxable des loyers qu’ils n’ont pas perçus ou auxquels ils ont volontairement renoncé, par exemple pour aider des locataires ayant perdu leur emploi du fait de la crise sanitaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement, dont je comprends la finalité, présente certaines difficultés, car il vise uniquement les revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Or un abandon de loyer est déjà non imposable aujourd’hui.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit de sécuriser le dispositif, car l’abandon de loyers peut être interprété comme un acte anormal de gestion. Il doit être précisé qu’il n’entre pas dans la base taxable.

M. Charles de Courson. Je confirme ce que dit M. Mattei. Aujourd’hui, l’administration fiscale peut considérer qu’un propriétaire qui renonce à des loyers effectue un don. Il sera alors imposé sur un revenu qu’il n’a pas perçu. Sans la précision de l’amendement, des contentieux pourront survenir.

Aujourd’hui, quand votre locataire ne vous paie pas, vous devez payer l’impôt.

Mme Véronique Louwagie. Plus maintenant ! La détermination des revenus fonciers imposables sur le revenu s’effectue à l’heure actuelle sur la base des encaissements et décaissements. Seuls sont taxés les loyers encaissés. L’amendement, s’il était adopté, pourrait mettre en danger la notion d’encaissement.

M. le président Éric Woerth. Il faudra interroger le ministre sur ce point en séance, car nous avons voté dans un précédent PLFR l’exonération de taxation pour les abandons de créance au profit des entreprises locataires.

M. Jean-Paul Mattei. Je maintiens l’amendement et le retravaillerai d’ici à la séance. Une sécurisation fiscale est nécessaire, car l’abandon de loyers ne doit pas être envisagé comme une donation ou une mise à disposition.

La commission rejette l’amendement CF1315.

Elle examine l’amendement CF55 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Compte tenu de la charge importante que représentent les loyers pour les entreprises, le Président de la République a demandé, dès le 16 mars, un report du paiement des loyers des entreprises et, le 20 mars, les fédérations de bailleurs sociaux ont appelé à suspendre les loyers.

Le deuxième projet de loi de finances rectificative a pris en compte l’aspect fiscal des abandons de créances portant sur les loyers des entreprises. Je propose à présent d’inciter fiscalement les bailleurs, notamment les propriétaires privés taxés dans la catégorie des revenus fonciers à l’impôt sur le revenu, à consentir des abandons de loyers au profit des exploitants et des entreprises.

L’amendement prévoit qu’un propriétaire qui abandonne 20 % des loyers à son exploitant bénéficie d’un abattement fiscal de 20 %. Il sera alors taxé sur les 80 % de loyers perçus moins 20 %, soit 60 % des loyers, ce qui constitue une incitation fiscale intéressante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’en reste au dispositif d’incitation à l’abandon des loyers pour les entreprises locataires, que nous avons voté dans le deuxième PLFR pour 2020. Dans sa rédaction, l’amendement CF55 ne distingue pas s’il s’agit d’un crédit d’impôt sur les abandons de loyers effectués au bénéfice des entreprises ou des particuliers locataires. Je souhaiterais maintenir l’incitation pour les abandons envers les entreprises, considérant que d’autres mesures ont été prises pour les particuliers, notamment le maintien des salaires par le dispositif d’activité partielle.

Dans la continuité du deuxième PLFR, le troisième PLFR3 essentiellement à combler les trous qui subsistent. Or nous avions répondu de manière adéquate à l’amendement que le groupe MODEM avait déposé. Il ne semble pas nécessaire d’aller plus loin.

M. Charles de Courson. La deuxième loi de finances rectificative a créé une rupture d’égalité entre les petits propriétaires privés qui abandonnent une ou deux échéances de loyer et les grandes foncières. Cela n’est pas acceptable.

L’amendement de Mme Louwagie comme celui de M. Mattei sont fondés. En droit, ce sont les loyers dus, non ceux versés, qui sont imposables à l’impôt sur le revenu. En tant que modeste propriétaire foncier, il m’est arrivé de payer des impôts sur des loyers que je n’ai pas perçus.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement va plus loin que le principe acté lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 puisqu’un propriétaire, non seulement ne sera pas imposé sur l’abandon de créances, mais bénéficiera aussi d’un coup de pouce.

Comment le crédit d’impôt sera-t-il calculé si le propriétaire abandonne la totalité des loyers ? Si un abattement fiscal de 100 % est consenti dans ce cas, l’avantage semble considérable puisqu’il double la mise.

Mme Véronique Louwagie. J’avais pensé à un abattement fiscal et non à un crédit d’impôt. Il faudrait approfondir le dispositif pour neutraliser les cas que vous mentionnez.

En tout cas, je pense qu’avec une incitation fiscale, de nombreux propriétaires privés bailleurs, dont les revenus fonciers sont bien moindres que ceux des grandes foncières, seraient prêts à abandonner des loyers au profit de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) locales.

M. Jean-Paul Mattei. Il faut distinguer entre revenus fonciers et revenus soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement adopté dans le deuxième PLFR conservait la possibilité d’amortissement, qui n’existe pas pour les revenus fonciers.

L’amendement de Mme Louwagie, même s’il doit être retravaillé, est donc pertinent en ce qu’il crée une forme d’amortissement. De nombreux propriétaires sont soumis à l’imposition des revenus fonciers et acquittent à ce titre des contributions sociales, en plus de l’impôt sur le revenu.

L’amendement CF55 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CF920 de M. Vincent Ledoux, CF929 de M. Fabrice Brun et CF1059 de M. Marc Le Fur.

M. Vincent Ledoux. Afin de soutenir la reprise et d’encourager les salariés qui s’emploient à relancer l’activité économique, l’amendement CF920 vise à étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2020.

M. Marc Le Fur. Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons décidé de rendre le dispositif de défiscalisation plus favorable et de l’étendre jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, sans avoir une idée très précise de son terme. Aujourd’hui, nous savons qu’il s’agira du 10 juillet, une échéance proche. C’est pourquoi nous proposons que le plafond annuel de 7 500 euros soit étendu à l’ensemble de l’année.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. À l’issue des débats nourris sur le deuxième PLFR, cette augmentation du plafond à 7 500 euros nous avait permis de parvenir à un compromis intéressant avec le Sénat. Je vous propose d’en rester là.

M. le président Éric Woerth. Tout PLFR supplémentaire apporte une amélioration des dispositifs déjà votés…

M. Marc Le Fur. Les bénéficiaires seront très peu nombreux, car le dispositif s’arrête au 10 juillet. Nous proposons de l’étendre jusqu’à la fin de l’année.

M. le président Éric Woerth. L’augmentation du plafond vaut pour toute l’année. Un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées durant la crise sanitaire seront prises en compte en dehors de l’ancien plafond.

M. Marc Le Fur. À condition de ne pas dépasser 7 500 euros au total.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objectif du dispositif adopté en commission mixte paritaire (CMP) était de valoriser les personnes qui travaillaient durant la crise. Nous avons proposé un plafond de 7 500 euros sur l’année, la partie supérieure au plafond précédent de 5 000 euros concernant les heures supplémentaires effectuées pendant la crise sanitaire. Ceux qui ont été en première ligne durant cette phase peuvent tout à fait bénéficier de l’augmentation du plafond.

M. le président Éric Woerth. Si les heures supplémentaires qu’un salarié a effectuées durant la crise sanitaire lui rapportent jusqu’à 2 500 euros, elles ne pèsent pas sur l’ancien plafond.

M. Vincent Ledoux. Le but de l’amendement est de soutenir les salariés durant la période de relance, et non pendant la crise sanitaire, donc de donner une dynamique nouvelle.

M. le président Éric Woerth. L’amendement initial du groupe Les Républicains ne prévoyait pas de plafond. Les 7 500 euros finalement décidés valent pour les heures supplémentaires effectuées toute l’année, lorsque les heures supplémentaires effectuées pendant la période de crise sanitaire entraînent un dépassement du plafond annuel de 5 000 euros, ce qui ne concerne que des secteurs très précis.

La commission rejette les amendements CF920, CF929 et CF1059.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF292 de M. Marc Le Fur, puis l’amendement CF597 de M. Martial Saddier.

La commission examine l’amendement CF1040 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. La crise sanitaire conduit à accélérer la rénovation thermique, qui figure au cœur de nombreuses dispositions. L’amendement tend à réduire la base imposable de la plus-value immobilière due par le vendeur en majorant de 15 % le prix des travaux venant en réduction du montant de la plus-value lorsque ces dépenses de rénovation qui ont été engagées avant la vente ont permis un gain énergétique de 25 %.

Je défendrai un amendement symétrique concernant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des acheteurs.

Ce dispositif, complémentaire du CITE, me paraîtrait efficace pour accélérer la rénovation thermique des logements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre régime d’imposition sur les plus-values immobilières est déjà très favorable sans qu’il soit besoin d’établir des taux majorés sur certains travaux, dont le coût est d’ailleurs déjà intégré au prix d’acquisition.

Je rejoins toutefois la nécessité de donner la priorité à la rénovation énergétique des bâtiments, sur laquelle le Président de la République s’est exprimé. Il s’agit bien d’un domaine participant à la relance qui nécessitera des investissements clairs et massifs, mais pas sous forme de taux majorés sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Puisqu’il s’agit de travaux, les mesures prises auront toujours un coût fiscal.

La commission rejette l’amendement CF1040.

Elle examine l’amendement CF577 de Mme Sylvia Pinel.

M. Charles de Courson. L’amendement a pour objet de faciliter la reprise de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le régime d’imposition des bénéfices fonciers permet à un bailleur d’imputer son déficit sur le revenu global dans une limite de 10 700 euros. Il s’agit de relever ce plafond à 16 050 euros, afin d’encourager les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux dans les logements qu’ils possèdent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On peut déjà reporter les déficits fonciers qui excèdent ce plafond sur les revenus fonciers des dix années suivantes. À part améliorer la trésorerie à court terme, je ne vois pas l’effet d’entraînement qu’aurait sur la filière BTP cette augmentation de plafond. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Comme le rapporteur général, je suis opposée à toute détunnellisation des revenus fonciers, c’est-à-dire à rendre les déficits fonciers davantage imputables sur le revenu global. Les dix années de report semblent suffisantes. N’oublions pas que de hauts revenus sont concernés, qui utilisent massivement les niches fiscales. Ceux-là doivent payer de l’impôt sur le revenu. Le dispositif actuel semble donc raisonnable.

M. Jean-Paul Mattei. Si l’on veut favoriser la transition énergétique et la rénovation dans les centres-villes, il faudra bien traiter de la fiscalité des revenus fonciers, notamment des amortissements. Cela nécessiterait une réflexion globale.

Je ne considère pas ces revenus comme privilégiés, car de nombreuses taxes pèsent sur le bâti : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxes foncières dont la taxe foncière sur les propriétés bâties. Faisons attention à ce secteur d’activité, qui constitue une priorité économique comme une autre et qui crée des emplois non délocalisables.

La commission rejette l’amendement CF577.

Elle est saisie de l’amendement CF400 de M. Marc Le Fur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement me semble intéressant en ce qu’il propose un travail de pédagogie utile dans une perspective de consentement à l’impôt. Marc Le Fur a raison de pointer l’utilité de faire figurer sur l’avis d’imposition les taux d’imposition marginaux, de sorte que le contribuable comprenne mieux les tranches d’imposition. Ainsi pourrait-on cesser d’entendre des propos erronés sur l’absence de progressivité ou de redistribution de l’impôt.

Si l’indication des taux marginaux est intéressante, je trouve, en revanche, celle du taux moyen inutile depuis le prélèvement à la source.

Je vous propose de retirer l’amendement et de le représenter en séance, car il relève plutôt du pouvoir réglementaire. En tout cas, j’en soutiens l’idée.

L’amendement CF400 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF955 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de plafonner la réduction d’impôt au titre du quotient conjugal à 3 134 euros par an et par part. Le quotient conjugal porte atteinte à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette mesure, tout en épargnant 40 % des foyers fiscaux modestes, conduirait à accroître les recettes fiscales d’environ 3 milliards d’euros, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le PLFR n’est pas le texte indiqué pour remettre en débat la fiscalité des ménages, ni trancher entre familialisation et individualisation de l’impôt. Ce débat, nous l’avons chaque année en loi de finances initiale, et nul doute que nous l’aurons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Pour l’heure, nous nous concentrons sur le sauvetage de nos entreprises et de nos emplois. Je vous demande de retirer l’amendement.

M. Charles de Courson. L’amendement ne pose pas la question de fond, celle du choix entre un système individualisé, à l’anglo-saxonne, et la familialisation de l’impôt, pour laquelle la France a opté en 1917. Pour revenir dessus, il conviendrait plutôt de présenter un autre dispositif inspiré soit du modèle anglo-saxon, soit du modèle allemand, qui laisse le choix.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement, comme d’autres, relève davantage d’une discussion de PLF que de PLFR.

La commission rejette l’amendement CF955.

Elle est saisie des amendements CF883 et CF885 de Mme Laure de la Raudière.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement CF883, qui concerne les plateformes de crowdfunding, vise, sous certaines conditions, à rendre éligibles à la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, dite réduction IR-PME, les souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital. Cette mesure permettrait aux actionnaires des PME d’attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, afin de lever des réticences souvent constatées.

L’amendement CF885 tend à inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières. Réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME, celles-ci pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d’imposition. Ainsi, la plus-value ou moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le prix de cession de ces titres à autre chose que l’investissement dans les PME.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur l’IR-PME, j’attends déjà que soit appliqué au niveau européen ce que nous avons voté dès la loi de finances pour 2018, à savoir la hausse temporaire du taux de 18 % à 25 %. Faisons les choses dans l’ordre. Attendons du Gouvernement des explications. Cela fait partie des chantiers que je souhaite mener, car c’est une mesure importante qui ne trouve pas son application. Je demande le retrait des amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF883 et CF885.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF82 de M. Marc Le Fur et CF904 de M. Julien Aubert, puis l’amendement CF287 de M. Marc Le Fur.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF531 de Mme Émilie Bonnivard, CF565 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CF656 de M. Fabrice Brun et CF1128 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que les amendements identiques CF495 de Mme Jeanine Dubié, CF530 de Mme Émilie Bonnivard, CF564 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CF628 de Mme Frédérique Lardet, CF655 de M. Fabrice Brun, CF679 de M. Frédéric Descrozaille, CF703 de Mme Patricia Lemoine, CF706 de M. Vincent Ledoux, CF776 de Mme Véronique Louwagie et CF1127 de Mme Marie-Christine Dalloz, et les amendements identiques CF496 de Mme Jeanine Dubié et CF629 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement CF531 a pour objet de venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages, du fait de l’épidémie de Covid-19. Ces agriculteurs ou coopératives ont pratiqué très largement les dons en nature aux banques alimentaires pour éviter tout gaspillage et accompagner les plus fragiles. L’idée est de faire progresser substantiellement les dons aux banques alimentaires en créant un dispositif temporaire de défiscalisation des dons, qui permettra aux producteurs de produits laitiers AOP-IGP de déduire de leur revenu imposable la valeur du prix de vente de la part de leur production qu’ils livreront gratuitement aux associations d’aide alimentaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel. La filière laitière a beaucoup souffert pendant la crise du Covid-19 et la perte de revenus des producteurs, due à un stockage massif des produits invendus qui ont une durée de vie limitée, est évaluée à 17 millions d’euros. Certains de ces produits – très peu – ont pu être conservés, d’autres ont été donnés ; il s’agit en effet de permettre aux producteurs de défiscaliser la partie donnée.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dès le début du confinement, les producteurs jurassiens de Comté ont dû jeter 25 % de leur production pour ne pas affaiblir la filière, alors qu’ils continuaient d’effectuer la traite normalement. Ils ont joué le jeu et perdu beaucoup d’argent. Cet amendement des élus de la montagne est une reconnaissance du travail des producteurs sur les AOP-IGP.

M. François Pupponi. Nous proposons que la déduction pour 2020 soit de 100 %.

Mme Émilie Bonnivard. Dans la même logique, l’amendement CF530 vise à soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes de ces producteurs en créant un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur le premier semestre 2020.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CF564 est un amendement de repli.

M. Frédéric Descrozaille. Pour reprendre les termes imagés de M. de Courson, l’amendement CF679 est un amendement « caramels mous », mais c’est une idée généreuse, et concrètement du dégagement de marché, car des milliers de tonnes sont stockées, pour des produits qui, à 90 %, ont une durée de vie de huit semaines.

Mme Véronique Louwagie. Nous avons en effet un vrai problème de stockage de produits dont la durée de vie est relativement courte.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les filières fromagères ont dû, non seulement abandonner une partie de leur production mais aussi faire des dons : les producteurs ont œuvré dans le caritatif dans des proportions importantes, afin de préserver une partie de leur activité. Ces amendements sont une reconnaissance de ce travail.

M. François Pupponi. L’amendement CF496 est dans la même logique. Si le don correspond à une structure collective, il s’agit de permettre la déductibilité au prorata des dons correspondant à chaque structure.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements. La réduction d’impôt de 100 % n’est pas le bon outil, d’abord pour une question de temporalité : nous sommes encore dans un PLFR d’urgence, dont l’objectif est d’aider des entreprises maintenant, alors que les réductions d’impôt ont un effet a posteriori. En outre, comme il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt, si l’assiette a diminué, l’impôt est plus faible, et la réduction doit donc avoir un effet relativement faible. Enfin, la fiscalité sur le mécénat et les dons est favorable dans notre pays ; nous avons déjà augmenté, lors du deuxième PLFR, le plafond de la réduction d’impôt Coluche de 537 à 1 000 euros. Les problèmes sont réels, mais faire financer entièrement les dons par l’État – car c’est de cela qu’il s’agit – ne me paraît pas efficace.

La commission rejette successivement les séries d’amendements identiques CF531, CF565, CF656 et CF1128, CF495, CF530, CF564, CF628, CF655, CF679, CF703, CF706, CF776 et CF1127, et CF496 et CF629.

Elle est saisie des amendements identiques CF322 de Mme Cathy Racon-Bouzon, CF452 de M. Bertrand Sorre et CF788 de Mme Sarah El Haïry.

M. Saïd Ahamada. Il s’agit de prévoir un crédit d’impôt supplémentaire à hauteur de 75 %, plutôt que 66 % actuellement, pour les dons aux associations qui, pendant la période du Covid-19, ont aidé beaucoup de nos concitoyens.

Mme Sarah El Haïry. Il s’agit en effet de passer de 66 % à 75 % mais avec un plafond à 1 000 euros et uniquement pour cette année, sur le modèle de ce que nous avons fait pour Notre-Dame : dans un moment de crise, la solidarité nationale joue.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Cette extension du régime Coluche au régime de droit commun porte certes sur des dépenses exceptionnelles, mais outre qu’il faudrait fixer un périmètre pour ce type de dons, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre dans le dernier PLFR avec la valorisation du plafond du Coluche. Je vous rappelle que le taux de la réduction d’impôt de droit commun est de 66 %, ce qui est un régime déjà très favorable.

La commission rejette les amendements identiques CF322, CF452 et CF788.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CF106 de Mme Véronique Louwagie, CF119 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CF184 de M. Pierre Cordier, CF254 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF388 de M. Fabien Di Filippo et CF579 de Mme Sylvia Pinel, l’amendement CF914 de M. Julien Aubert, les amendements identiques CF225 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF333 de M. Marc Le Fur, CF837 de Mme Émilie Bonnivard, CF942 de M. Pierre Cordier et CF1407 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, l’amendement CF221 de M. Vincent Ledoux, ainsi que les amendements identiques CF285 de M. Marc Le Fur, CF291 de M. Vincent Ledoux et CF838 de Mme Émilie Bonnivard, l’amendement CF104 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, et l’amendement CF1385 de M. Matthieu Orphelin .

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF106 repose sur l’idée que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pourrait profiter au secteur du bâtiment, touché de plein fouet par la crise. Les entreprises du BTP travaillent à la fois pour les collectivités, les particuliers et les autres entreprises. Tous ceux qui avaient des projets d’investissement ont stoppé leurs projets ; il importe donc de prévoir des mesures de soutien.

Il vous est ici proposé de rendre à nouveau éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique les contribuables des deux déciles supérieurs, qui ont été exclus du dispositif en 2019.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les chantiers du bâtiment qui n’ont pas pu se réaliser en mars ou avril vont se déporter en septembre. Le problème se pose dans tous les territoires. C’est donc une forme de plan de relance pour le bâtiment que nous proposons, dont le coût n’est d’ailleurs pas excessif. Il faut frapper vite pour relancer le secteur.

M. Fabien Di Filippo. Ces deux tranches de revenus représentent potentiellement la moitié des travaux concernés. L’avantage est triple : pour ces ménages, en termes d’isolation des logements, pour l’environnement, et pour les entreprises du bâtiment, dont il faudra s’assurer que les carnets de commandes restent bien garnis.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement CF225 est dans le même esprit : il s’agit des chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception bien sûr de celles qui fonctionnent au fioul. Un accompagnement de 600 euros permettrait une relance du BTP tout en favorisant la transition énergétique.

M. Vincent Ledoux. L’amendement CF221 est une anticipation de ce que le Président de la République a déclaré le 14 juin, à savoir que la rénovation énergétique des bâtiments faisait pleinement partie du plan de relance.

M. Dino Cinieri. Le Président de la République a en effet clairement affirmé, dans son adresse du 14 juin, que la rénovation énergétique des logements devait être prioritaire dans le prochain plan de relance. La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.

M. Vincent Ledoux. L’amendement CF291 est dans le même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Le dispositif est limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement CF838 vise à étendre l’éligibilité du CITE aux neuvième et dixième déciles, à savoir des couples avec enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 000 euros. Ce n’est donc pas une mesure destinée aux plus aisés. L’objectif est à la fois de relancer le secteur du bâtiment et d’encourager la transition énergétique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sont, en effet, des amendements pour la relance du bâtiment, mais il est trop tôt pour en parler. Dans la réponse à la crise, il est important de respecter les séquences, d’abord en maintenant à flot nos industries et nos entreprises puis en prévoyant les bons investissements publics pour faire effet de levier sur l’investissement privé. Dans ce texte, nous soutenons les entreprises les plus en difficulté.

Au demeurant, le CITE a vocation à disparaître au profit de MaPrimeRénov’, qui est un mieux disant, et je ne souhaite pas détricoter cette transformation qui a été obtenue à l’issue d’une consultation difficile du secteur.

Je suis d’accord que les derniers déciles pourraient être ceux qui stimulent la commande dans ce secteur, et il faudra sans doute regarder dans le projet de loi de finances pour 2021 si l’on peut temporairement prévoir un dispositif adéquat. Mais je ne veux pas que ce soit un signal du maintien du CITE.

M. Fabien Di Filippo. La relance ne peut pas attendre au-delà de l’été, les destructions d’emplois ont déjà commencé, les trésoreries des petites entreprises, notamment dans le bâtiment, sont très fragilisées. Sur MaPrimeRénov’, faites attention, les dossiers ne sont pas validés, cela a un mal fou à se traduire concrètement sur le terrain. Il faudra que vous vous penchiez sur la question. Pour le moment, les entreprises stockent les marchandises et ne peuvent commencer les travaux : les autorisations de versement de la prime ne viennent pas.

Mme Christine Pires Beaune. Si nous attendons le PLF pour 2021, de nombreuses PME et TPE vont disparaître. Dans nos territoires, ce sera dramatique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Au moment du PLF pour 2020, nous n’avions pas imaginé une pandémie et un tel choc économique. Il faut savoir tirer les leçons de la réalité et, dans le secteur du bâtiment, cela implique de lancer un plan de relance au plus vite.

Mme Lise Magnier. On ne peut qu’être inquiet d’avoir à attendre le PLF pour 2021 pour des mesures de relance, car cela signifie que ces mesures n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier de l’année prochaine : nous perdons six mois. Un éventuel quatrième PLFR au mois de septembre pourrait déjà comporter des mesures de relance, c’est-à-dire engager le plan de relance annoncé par le Président de la République.

M. Jean-Paul Mattei. Si autant d’amendements ont été déposés sur ce PLFR tel qu’il est calibré, c’est qu’il existe un besoin de mesures de relance rapides. On ne peut pas attendre le PLF pour 2021, dont les mesures n’entreront en application qu’en début d’année 2021, c’est-à-dire trop tard. Nous devons apporter aux entrepreneurs des solutions d’urgence.

M. Daniel Labaronne. Il est clair qu’une réflexion doit être engagée sur la relance du bâtiment, et sans doute de manière concertée avec l’ensemble de la profession.

Peut-être le ministre fera-t-il des annonces dans l’hémicycle, mais ici, nous travaillons sur un plan d’urgence qui prévoit des mesures sectorielles pour le tourisme, l’automobile et l’aéronautique. Ces mesures ont été négociées avec les filières, dans le cadre de plans globaux qui intègrent les enjeux de la transition écologique. Le moment n’est donc pas venu d’aborder un plan de relance du bâtiment.

Mme Véronique Louwagie. Je veux alerter le rapporteur général et la majorité sur l’urgence des dispositions qu’il convient de prendre. Les deux premières LFR rassemblaient des mesures de soutien qui ont maintenu les entreprises sous perfusion. Il est temps maintenant que l’activité économique reparte, car il y a des emplois à la clé. Sachant qu’une période d’inertie sépare le moment où nous prenons des décisions ici de leur application sur le terrain, il y a urgence à faire repartir l’activité économique. Écoutez vos oppositions !

M. le président Éric Woerth. L’urgence, c’est maintenant, mais on a du mal à le faire entendre au Gouvernement qui pense avoir le temps de prendre successivement des mesures de survie, puis des mesures « entre deux » comme celles de ce troisième PLFR, des mesures de soutien et enfin des mesures de relance, dans lesquelles on s’y retrouve difficilement. On attend sans doute l’Europe pour trouver la meilleure articulation, mais ce n’est pas suffisant.

On voit bien qu’en matière d’énergie, qui est considérée comme une clé, on ne peut plus en rester au CITE réformé : ce dispositif n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tirer les leçons de la réalité, madame Dalloz, il me semble que depuis la mi-mars nous ne faisons que cela en assurant un soutien massif par des mesures immédiates. L’urgence, chacun l’a en tête depuis le début de cette crise. La question est de savoir ce qu’on entend par la relance. Je n’en ai peut-être pas la même définition que vous. Ces amendements que vous présentez comme des mesures de relance, je les considère davantage comme du soutien. De mon point de vue, une relance sectorielle nécessite une vision globale pour savoir où l’on veut amener les entreprises, pour les guider dans leurs propres investissements, dans leurs emplois et sur les marchés de demain. Ce n’est pas uniquement une question de temporalité ; l’enjeu, tout en les soutenant, est de comprendre comment la crise évolue pour déterminer dans quelles directions les inciter à investir, quelles seront les priorités pour demain. Voilà la différence de taille que je vois entre le soutien sectoriel et la relance.

Si l’on attendait le projet de loi de finances pour 2021, les mesures n’entreraient en vigueur que le 1er janvier prochain, ai-je entendu. Or, elles peuvent très bien être rétroactives.

Madame Magnier, je ne sais pas s’il y aura un quatrième PLFR en septembre, mais il est sûr que nous devons avoir une vision collective de l’avenir que nous voulons pour notre économie. Aujourd’hui, tout n’est pas fixé parce que la crise n’est pas terminée, et j’ai besoin, en tant que rapporteur général, d’y voir plus clair. Ce que nous faisons avec ce troisième PLFR, ce n’est pas rien : ce sont 15,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui permettront de continuer à soutenir notre économie de façon plus sectorielle. Je crois que c’est la bonne méthode.

Je suis défavorable aux amendements relatifs au CITE parce que cet outil n’est pas l’alpha et l’oméga de la problématique du BTP en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Il faut se garder de ce mauvais réflexe de détricoter – ce que, d’ailleurs, Mme Dalloz fait de manière assez assumée – ce qui a été fait parce que la crise est là. La transformation du CITE en MaPrimeRénov’ est une bonne réforme, et il n’y a aucune raison de l’abandonner. Quant à la rendre éligible aux derniers déciles, si cela permet de stimuler la rénovation énergétique des bâtiments, c’est le cas échéant à examiner. Simplement, je ne crois pas que ce soit le bon moment. Je ne suis pas d’accord avec M. Mattei qui pense qu’il faut tout faire tout de suite ; cela peut être contre-productif.

M. le président Éric Woerth. Et moi, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général : nous n’avons pas du tout la même appréciation de ce qu’il convient de faire tout de suite.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF106, CF119, CF184, CF254, CF388 et CF579, l’amendement CF914, les amendements identiques CF225, CF333, CF837, CF942 et CF1407, l’amendement CF221, les amendements identiques CF285, CF291 et CF838, ainsi que les amendements CF1405 et CF1385.

Elle examine l’amendement CF1386 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Jennifer de Temmerman. Il s’agit d’élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique aux logements des propriétaires bailleurs.

Un plan de relance ambitieux en faveur de l’immobilier répondrait judicieusement aux demandes émanant des citoyens. Parmi les préconisations que la Convention citoyenne pour le climat a rendues le week-end dernier, celles du groupe de travail « se loger » comportent des mesures fortes en matière de rénovation énergétique. Nous pourrions déjà envoyer un premier signe à ces 150 citoyens, ce qui montrerait qu’on les écoute et qu’ils n’étaient pas là juste pour le décorum.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, comme pour tous les amendements relatifs au CITE. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a lancé une réflexion sur les propriétaires bailleurs. Attendons la remise du rapport que nous doit le Gouvernement sur le sujet, qui sera utile pour la relance.

La commission rejette l’amendement CF1386.

Elle est saisie des amendements identiques CF102 de Mme Véronique Louwagie, CF109 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CF185 de M. Pierre Cordier, CF249 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF374 de M. Fabien Di Filippo.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’étendre le CITE à tous les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale, afin d’accompagner la relance du bâtiment.

M. Dino Cinieri. À l’instar d’autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet la catastrophe sanitaire. Des mesures fortes de court terme sont nécessaires pour assurer son redémarrage le plus rapide possible. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE et PME, réparties dans tout le territoire, dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. Quand le bâtiment va, tout va !

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis quinze ans que je siège ici, tous les projets de loi de finances contiennent des mesures en faveur des quartiers sensibles. On a beaucoup investi dans les villes et beaucoup désinvesti dans les territoires ruraux. La crise sanitaire a fait découvrir sous un autre angle les territoires ruraux. Avec le télétravail, de plus en plus de citadins veulent s’installer dans des résidences secondaires ; la mesure que je propose les aiderait à en faire leur résidence principale. C’est aussi une façon d’accompagner la migration du monde urbain vers la ruralité.

M. Fabien Di Filippo. La proportion de passoires énergétiques en zone rurale est très préoccupante. Des résidences aujourd’hui secondaires deviendront peut-être des résidences principales demain. Tout ce qui peut aller dans le sens de la rénovation est appréciable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est tout à fait possible que des urbains veuillent s’installer en milieu rural. C’est peut-être une des leçons du confinement.

Alors que, je l’ai dit tout à l’heure, le CITE a vocation à s’éteindre, il s’agit là de l’étendre à un champ qu’il n’a jamais concerné. Cela dit, de la même manière que je comprends l’intérêt de l’élargir aux neuvième et dixième déciles, je comprends l’intérêt de l’élargir aux résidences secondaires. Résidences principales et résidences secondaires, quartiers prioritaires de la ville et zones rurales, tout cela ne devrait-il pas être mis dans un ensemble étiqueté « Rénovation énergétique des bâtiments » ?

J’entends qu’il y a beaucoup de passoires thermiques en milieu rural et que c’est une priorité à ne pas négliger. Tous ces sujets devront être ciblés et accompagnés de façon massive et je ne doute pas que ce sera le cas. Mais à ce stade, pour les raisons précédemment évoquées, je donne un avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques CF102, CF109, CF185, CF249 et CF374.

Elle est saisie de l’amendement CF1036 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. On voit bien que le plan de relance devra contenir à la fois de la relance et des éléments de transformation de notre société et de notre économie. C’est vrai pour le numérique comme pour la rénovation thermique. Celle-ci est fondamentale et le CITE n’y suffit pas.

L’amendement tend à instaurer un crédit d’impôt en faveur des acquéreurs de logement qui procéderaient à des travaux permettant d’en améliorer la performance énergétique dans les deux ans suivant l’acquisition du logement. Ce crédit d’impôt serait plafonné à une fraction des DMTO acquittés lors de l’acquisition.

J’ai bien compris que le CITE est devenu une prime. C’était d’ailleurs une drôle d’idée d’en évincer les dernières tranches de l’impôt sur le revenu. En mélangeant ainsi l’objectif écologique et le revenu des gens, on a commis une confusion idéologique que nous avons dénoncée comme contre-productive : si l’on veut la fin des passoires thermiques, la question n’est pas de savoir combien gagne le propriétaire – qui dans bien des cas, d’ailleurs, est complètement évincé – ou le locataire du logement ; c’est en fonction du logement que l’on doit juger.

Les crédits d’impôt que je propose seraient très puissants et compléteraient le CITE qui est limité à certaines catégories de Français et plafonné.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si je comprends bien, c’est un CITE bis sans condition de revenus.

M. le président Éric Woerth. L’acquisition et la vente d’un logement sont déjà soumises à un impôt. Je ne vois pas pourquoi vous traitez mal le logement et les passoires thermiques. Il me semblerait assez logique que ce secteur bénéficie d’un bonus, comme vous l’avez fait pour les voitures.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Personne n’est maltraité dans aucun secteur ; c’est plutôt l’inverse.

Je ne suis pas favorable – et ce sera ma position pour tout amendement de ce type – à la création d’un nouveau crédit d’impôt, surtout à ce stade, et pour les raisons que j’avançais tout à l’heure. Puisque nous sommes dans l’urgence, l’efficacité commande d’aider les entreprises maintenant, pas à travers des crédits d’impôt.

M. Jean-Paul Mattei. Comment compensez-vous cette mesure, sachant que les DMTO sont affectés aux départements ?

M. le président Éric Woerth. On ne baisse pas le montant des DMTO : ils servent de repère pour plafonner le crédit d’impôt, qui, lui, s’imputera sur l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt ne pourra excéder 25 % des droits de mutation acquittés.

Les crédits d’impôt accélèrent les travaux ; ce sont bien des outils de relance. À force de tergiverser sur la nature des mesures – de relance ou sectorielle ? – vous perdez beaucoup de temps. Vous ne pouvez pas dire qu’on n’est pas pressé et simplement prendre acte dans ce PLFR d’une récession colossale de 11 % ! Le pire, c’est que vous y viendrez, comme pour le reste. Vous avez toujours un temps de retard.

La commission rejette l’amendement CF1036.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF795 de M. François-Michel Lambert.

La commission est saisie de l’amendement CF458 de M. Marc Le Fur.

M. Dino Cinieri. L’article 204 J du code général des impôts permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement à l’impôt sur le revenu afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Afin de coller au plus près à la réalité, le présent amendement vise à remplacer le taux de 10 % par le taux de 5 % pour l’écart ouvrant droit à la modulation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement n’a pas sa place dans un PLFR. Nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement CF458.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF856 de M. Jean-Paul Dufrègne, CF1463 et CF1376 de Mme Émilie Cariou.

M. Jean-Paul Dufrègne. Depuis le début de notre discussion, beaucoup de dépenses sont proposées ; moi, je propose des recettes ! Je les trouve en augmentant les taux appliqués pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui avait été créée sous Nicolas Sarkozy.

Le taux appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à un million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune, passerait de 3 % à 8 %, et le taux appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à un million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune, passerait de 4 % à 10 %. Ce n’est pas vraiment un public qui va aux Restos du cœur !

Un produit supplémentaire d’un milliard d’euros pourrait être attendu de ce relèvement : c’est de l’argent dont nous avons besoin pour la relance que chacun appelle de ses vœux.

Mme Émilie Cariou. Mes amendements vont dans le même sens. Le CF1463 est un peu plus mesuré puisqu’il vise à porter ces taux respectivement de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 %.

L’amendement CF1376 ne prévoit pas de doubler le seuil en cas d’imposition commune, car cela fait sortir de fait de nombreux ménages à très hauts revenus de cette contribution, ce qui est regrettable.

Dans une période exceptionnelle, il faut demander des efforts. C’est bien ce qu’avait fait Nicolas Sarkozy en 2010.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous devrons réfléchir sur la fiscalité des ménages dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, c’est une évidence. Ma position est simple : lorsqu’on parle de relance, le niveau de prélèvements obligatoires doit être inférieur à l’existant, en aucun cas supérieur. En revanche, il peut être intéressant d’examiner la possibilité de redistributions nouvelles, avec les mêmes niveaux de prélèvements obligatoires, mais pas maintenant. Ce n’est pas le moment d’envoyer le message que les prélèvements obligatoires vont augmenter : ce type de mesures prises à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy avait précisément contribué à grever la relance. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Il ne faut pas, en effet, augmenter la fiscalité sur les classes moyennes et sur les PME. En revanche, ce n’est pas d’accroître de 0,3 % le taux d’imposition d’un ménage qui perçoit un revenu annuel d’un million d’euros qui altérera la consommation en France. Soyons sérieux !

La commission rejette successivement les amendements CF856, CF1463 et CF1376.

Elle est saisie de l’amendement CF878 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’ordonnance du 25 mars 2020 a neutralisé la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière sur les bailleurs de locaux professionnels. Pour la compenser, il est proposé de leur accorder une réduction d’impôt égale aux intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun.

Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’examen des deux premiers PLFR. Nous ne désespérons pas !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis, pour les raisons déjà évoquées lors de l’examen du deuxième PLFR.

La commission rejette l’amendement CF878.

Elle examine l’amendement CF1308 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement vise à renforcer les fonds propres des entreprises et à associer les salariés à la valeur que les entreprises recréeront après cet épisode de crise ainsi qu’à leur gouvernance, en facilitant le transfert du compte épargne-temps (CET) vers l’actionnariat salarié. Il s’agit de l’extension d’une faculté déjà ouverte aux salariés de mettre à profit un compte épargne-temps non utilisé pour développer la propriété d’actions de leur entreprise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense que votre amendement s’inscrit dans le cadre plus global de l’épargne de long terme dans l’entreprise. À ce stade, il me semble un peu prématuré, même si je suis sûr qu’il donnerait lieu à un débat très intéressant. Je vous demande de le retirer et de le représenter en séance publique.

Du reste, pour booster la consommation, ne faudrait-il pas monétiser les CET plutôt que de les placer ?

M. Jean-Noël Barrot. La question se pose en effet. Stimuler la consommation et renforcer les fonds propres sont deux priorités, et c’est la deuxième que l’amendement visait. Je le redéposerai en séance afin d’avoir un débat avec le Gouvernement.

L’amendement CF1308 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF1354 de M. Aurélien Taché.

Mme Jennifer de Temmerman. Il est proposé d’exonérer d’impôts cette année la monétisation de jours de congé placés sur les comptes épargne-temps, dans la limite d’un plafond de vingt jours, de nombreux salariés n’ayant pas pu prendre de congés pendant la période du confinement et faisant face à des difficultés financières.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce renoncement à la pose de jours de congé me surprend. Je crains un détournement de votre objectif initial et l’encouragement à la monétisation de ces jours de congé pour profiter de l’avantage fiscal. En plus des primes, dont celle dite Macron, des mesures d’exonération fiscale ont déjà été prises pour les gens qui travaillent, comme le relèvement du plafond des heures supplémentaires, qui constituent un package intéressant de désocialisation et défiscalisation.

Pendant cette crise, il y a eu des personnes fragilisées, et il faut réparer les inégalités qui se sont creusées. Les salariés des entreprises ont-ils été les premiers à souffrir alors qu’on a transféré la charge de leurs salaires du privé au public ? Vous pourriez me répondre « oui » au regard du chômage partiel et des charges de la vie courante qui ont augmenté. La priorité est-elle de monétiser ces jours de congé parce qu’il y a une défiscalisation ? Je n’en suis pas convaincu. En revanche, je peux vous rejoindre sur la nécessité de booster la consommation.

À ce stade, je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons que celles évoquées lors de l’examen de celui de M. Barrot.

La commission rejette l’amendement CF1354.

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Article additionnel avant l’article 2 Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des primes exceptionnelles versées par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux à leurs salariés

La commission est saisie de l’amendement CF1487 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de permettre la défiscalisation et la désocialisation des primes qui seront versées dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux privés, en miroir de ce qui est prévu dans le public. Je veux m’assurer que les salariés du secteur médico-social privé, qui font un travail tout aussi formidable que ceux du public et qui ont été en première ligne, bénéficient des mêmes conditions et mêmes avantages fiscaux et sociaux.

M. le président Éric Woerth. Ce n’était pas le cas ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. À mon sens, non.

M. Charles de Courson. C’est un amendement très intéressant puisqu’il rétablit l’égalité, que la structure soit publique ou privée.

Il semblerait, à la suite d’une réponse de M. Véran, que ce serait aux conseils départementaux de financer la prime des institutions privées. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

Mme Véronique Louwagie. On nous avait dit que des discussions étaient en cours avec les représentants de ces établissements médico-sociaux. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Voter une exonération, c’est très bien en termes d’équité, encore faut-il qu’il y ait aussi une équité entre le public et le privé au regard de la chance de percevoir une prime.

Mme Lise Magnier. Je remercie le rapporteur général de défendre cet amendement. Il importe, en effet, de sécuriser ce dispositif aussi pour les personnels soignants relevant du privé. Je partage, malgré tout, les questions posées par mes collègues. Sans relancer la polémique sur le décret du 13 juin, je pense sincèrement que le Gouvernement doit revoir sa copie, car les conditions d’octroi de cette prime aux personnels soignants sont honteuses.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas loin de partager l’avis de Lise Magnier concernant ce décret.

Cet amendement anticipe la défiscalisation et la désocialisation de ces primes qui sont, en principe, à la charge de l’employeur comme dans n’importe quelle entreprise privée. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des discussions. Je ne sais pas où elles en sont aujourd’hui. Il conviendra que le Gouvernement s’exprime sur ce sujet.

M. Charles de Courson. Il faudrait que, d’ici à l’examen du texte en séance publique, le rapporteur général fasse le point sur les cliniques et les hôpitaux. Si j’ai bien compris, la prime dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) serait financée par l’assurance maladie, et dans les autres établissements médico-sociaux, ce sont les conseils départementaux qui devront payer. Est-ce une obligation ou pas ? Je pense que c’est facultatif alors que je crois me souvenir que c’est obligatoire dans les structures publiques.

Mme Émilie Cariou. Nous sommes, bien évidemment, favorables à l’extension de l’exonération fiscale de ces primes aux soignants du secteur privé.

Je rejoins M. de Courson. Dans le secteur public, les conditions d’octroi de la prime pour les soignants sont assez floues. Il serait bon, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez faire l’état des lieux avec le ministre, clarifier et apporter de l’objectivité dans l’attribution des primes, car beaucoup de contestations et de colère remontent des territoires.

M. le président Éric Woerth. Et qu’en est-il de la prime de 500 ou 1 500 euros ?

M. Jean-Louis Bricout. Je souhaiterais avoir également des éclaircissements sur les auxiliaires de vie. En fonction des structures qui les emploient, elles éprouvent un grand sentiment de mépris et d’abandon. Il faut les considérer comme des personnels soignants compte tenu des efforts particuliers qu’elles ont consentis pendant cette crise.

M. le président Éric Woerth. Nous demanderons des éclaircissements au Gouvernement en séance publique par catégories d’établissements et de personnels.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objet de cet amendement n’est pas de rendre obligatoire le versement d’une prime mais de prévoir un dispositif d’exonérations fiscales et sociales. S’il est adopté, en commentaire de l’article additionnel qu’il créera, nous essaierons de faire un tableau relatif aux établissements de santé, établissements médico-sociaux, publics, parapublics, privés ou associatifs pour savoir où en sont les primes, leur défiscalisation, leur désocialisation et qui les finance.

La commission adopte l’amendement CF1487 (amendement n° 2157).

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX – PRIME EXONÉRÉE D’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE COTISATIONS SOCIALES

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Article additionnel avant l’article 2 Report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF743 de Mme Lise Magnier, CF1163 de Mme Véronique Louwagie et CF1310 de M. Jean-Noël Barrot ainsi que l’amendement CF399 de M. Marc Le Fur.

Mme Lise Magnier. Nous proposons par cet amendement de reporter la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron au 31 décembre 2020, ce qui serait légitime compte tenu des efforts qui seront demandés à l’ensemble des salariés dans le cadre de la relance.

Mme Véronique Louwagie. Vu les circonstances, il serait en effet pertinent de donner aux entreprises la possibilité de verser la prime jusqu’à la fin de l’année.

M. Jean-Noël Barrot. Ce report ne coûterait rien et ouvrirait la possibilité du versement de la prime par les entreprises après la levée de certaines incertitudes concernant leur activité, leur permettant ainsi de contribuer plus sûrement à l’amélioration du pouvoir d’achat de leurs salariés.

La condition de mise en place d’accords d’intéressement et de participation que nous avions posée pour ce dispositif a déjà été supprimée ; compte tenu de la situation, une prolongation de trois mois est la bienvenue.

M. Marc Le Fur. Cette prime de 1 000 euros créée en 2019 n’était pas trop difficile à appliquer pour les entreprises, et la condition de mise en place d’un accord d’intéressement, introduite en début d’année, a été supprimée par une disposition prise dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Je souhaiterais que le dispositif puisse être pérennisé : simple, clair et accessible, sans excès de formalisme, cette prime serait en effet susceptible d’être versée à de nombreux salariés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis convaincu qu’aller plus loin dans la valorisation du travail est une bonne réponse à la crise. À cet égard, la prime Macron a beaucoup de vertus, c’est un outil qui fonctionne bien. Sa prolongation jusqu’à la fin de l’année civile serait donc une bonne chose, et je suis favorable aux amendements identiques.

Sur l’amendement de M. Le Fur, l’avis est défavorable.

M. Marc Le Fur. L’argument est pourtant le même !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pas tout à fait : pour conserver son effet incitatif, le versement de la prime doit rester limité dans le temps. Nous évoquerons peut-être à nouveau le sujet lors du prochain projet de loi de finances mais, pour l’heure, nous devons agir par étapes, et la prolongation jusqu’à la fin de l’année est une bonne mesure.

La commission adopte les amendements identiques CF743, CF1163 et CF1310 (amendement n° 2156).

En conséquence, l’amendement CF399 tombe.

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Avant l’article 2

La commission est saisie de l’amendement CF95 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Lise Magnier. La proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité le 2 juin permet le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. L’objet de cet amendement est d’exonérer les bénéficiaires de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour ces dons.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis favorable sur le fond, puisque vous vous inscrivez dans le sillage de la proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, et que le Gouvernement s’est engagé sur le sujet. Toutefois, le texte n’a pas achevé sa navette, et je ne saurais dire s’il faut introduire cette mesure en commission mixte paritaire ou l’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative.

Je vous demande donc de retirer cet amendement afin de le déposer en séance pour évoquer la question avec le Gouvernement. Je m’engage à être vigilant sur son adoption dans l’un ou l’autre texte.

Mme Lise Magnier. Je vous remercie de votre soutien, monsieur le rapporteur général, mais vous comprendrez que je ne peux retirer l’amendement de ma collègue. Je ne vois pas, au demeurant, ce qui nous empêche de l’adopter aujourd’hui.

J’entends vos arguments, et nous pourrons avoir cette discussion en séance, mais le Gouvernement avait affirmé que le troisième PLFR serait le véhicule idoine pour cette mesure.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Outre que l’amendement présente quelques défauts techniques, je ne suis pas certain qu’il soit à sa place dans le PLFR, et ne souhaite donc pas le présenter au nom de la commission.

Je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement CF95.

Elle est saisie des amendements identiques CF709 de M. Vincent Ledoux et CF1445 de Mme Sira Sylla.

M. Vincent Ledoux. Vous savez l’importance des transferts de fonds des pays riches vers les pays pauvres, notamment vers l’Afrique. Les flux d’argent générés par le travail de la diaspora africaine représentent deux à trois fois le montant de l’aide publique au développement, laquelle est d’ailleurs structurée surtout en prêts et non pas en dons.

Durant la crise, ces transferts ont été moins importants : confinés, les membres de la diaspora n’ont pas travaillé et n’ont donc pas pu envoyer d’argent. Les frais bancaires, eux, n’ont pourtant pas baissé. Ils restent de l’ordre de 10 % pour l’Afrique subsaharienne et de 20 % pour l’Afrique australe. Le travail annoncé depuis de nombreuses années n’a donc visiblement pas porté ses fruits.

Nous devons agir pour soutenir ce continent et les efforts mis en œuvre. Les transferts d’argent ne sont pas uniquement destinés à l’alimentation et à la santé : ils nourrissent également de véritables dynamiques de territoire.

Je propose dans cet amendement, sur lequel j’ai travaillé étroitement avec notre collègue Sira Sylla, un crédit d’impôt destiné à renforcer les capacités d’investissement dans les États figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement.

M. M’Jid El Guerrab. Chacun ici connaît l’engagement de notre collègue Sira Sylla pour le développement de l’Afrique, continent du XXIe siècle, comme le Président de la République aime à le répéter.

Tel est l’enjeu de ce crédit d’impôt, et il est stratégique à la fois pour notre pays et pour les millions de personnes de la diaspora qui vivent sur notre territoire. Chaque année, 500 milliards d’euros sont transférés du Nord au Sud, dont 80 milliards vers l’Afrique subsaharienne.

Au lieu de ponctionner l’argent public, de faire porter l’effort par le contribuable, agissons au moyen d’une mesure incitative qui facilite l’aide des diasporas à leurs pays d’origine.

J’ajoute que ce serait particulièrement bienvenu alors que commencent à se faire sentir en Afrique les effets de la crise sanitaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements ont trait au problème important des pays en développement face à la crise sanitaire. Leurs auteurs proposent une incitation fiscale aux transferts d’argent des diasporas.

Nous sommes d’accord concernant l’aide publique au développement : nos engagements publics doivent être tenus, et nous devrons être ambitieux lors de la prochaine loi de programmation pour répondre à la crise.

En revanche, s’agissant des transferts de fonds, je ne suis pas certain que la réponse fiscale soit adéquate ; le dispositif est au demeurant imprécis et devrait être retravaillé. Il conviendrait plutôt d’établir un accord de place avec les acteurs du secteur, tels que Western Union ou MoneyGram, afin de faciliter les transferts d’argent durant la crise par une baisse de tarifs.

L’avis est donc défavorable, mais je considère qu’il s’agit d’amendements d’appel, et nous interrogerons le Gouvernement en séance sur ce sujet.

M. Charles de Courson. Si j’ai retiré ma cosignature à l’amendement CF828 de mon collègue François-Michel Lambert, qui n’a pu être défendu, c’est parce que se pose un problème de principe. De mémoire, nous avons exclu des déductions et crédits d’impôt les dons à l’étranger. Si nous levons cette exclusion, il faudrait que la levée concerne tous les dons à des associations étrangères. Je suis étonné que vous ne rappeliez pas notre position sur ce point, monsieur le rapporteur général.

M. Marc Le Fur. Je ne vois pas où est le problème : lorsque des particuliers versent des dons à Médecins sans frontières ou à la Croix-Rouge, ils peuvent être transférés à l’étranger. La difficulté, et je suis à ce titre particulièrement sensible à ces amendements, c’est de s’assurer que ces dons aillent à l’investissement dans les dix-neuf pays figurant sur la liste. Je suis donc favorable à ce que nous poursuivions nos travaux sur le sujet avec notre collègue Ledoux.

M. M’Jid El Guerrab. Ce n’est pas un don, monsieur Le Fur : c’est un système incitatif.

Le moyen choisi n’est peut-être pas le bon, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie d’ouvrir cette fenêtre de discussion. Je maintiendrai toutefois l’amendement, car c’est celui de ma collègue.

Nous devons avoir cette réflexion car la problématique dépasse le cadre du PLFR et de la crise. Il s’agit de la vision de la France sur le développement de l’Afrique.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr, mais tout ce qui dépasse ce PLFR n’y a pas sa place. En revanche, nous pouvons y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

La commission rejette ces amendements CF709 et CF1445.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF1443 de Mme Sira Sylla et CF710 de M. Vincent Ledoux.

M. M’Jid El Guerrab. Cet amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transfert de fonds du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Son adoption témoignerait par ailleurs de la reconnaissance de la France à l’égard des invisibles dont les rangs sont composés de nombreux représentants des diasporas africaines et qui ont été en première ligne pendant l’épidémie de Covid-19.

M. Vincent Ledoux. Mon amendement vise aussi la reconnaissance de ceux qu’on a nommés les invisibles ; je pense en particulier aux PADHUE, les praticiens médicaux à diplômes hors Union européenne, qui ont beaucoup œuvré dans la lutte contre le Covid-19. Le débat doit donc bien avoir lieu aujourd’hui, car la crise a un impact cruel sur les pays en développement.

Ces sujets font l’objet de discussions depuis des années. J’insiste sur le fait que ces objectifs font partie des dix-sept de l’Agenda 2030 de l’ONU et qu’ils sont soutenus par le Président de la République, pour lequel l’Afrique est une priorité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les montants des commissions de transferts d’argent peuvent en effet être choquants, et je réitère ma proposition : réunir la place avec le ministère de l’économie et des finances et, peut-être, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour trouver une solution, même temporaire, afin de réduire ces frais. L’avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF1443 et CF710.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CF1447 de Mme Sira Sylla et CF707 de M. Vincent Ledoux

M. M’Jid El Guerrab. Il s’agit d’un dispositif similaire au précédent, mais plus restreint, et qui se justifie pour répondre à une crise sans précédent. Nous pourrons bien sûr avoir ce débat ailleurs, mais sachez qu’il est très attendu et que nous sommes regardés depuis l’autre côté de la Méditerranée, tandis que vous balayez ce sujet fondamental d’un revers de main.

M. Vincent Ledoux. Cet amendement est l’occasion pour le Parlement de s’exprimer et de prendre date sur un sujet très important. Nous pouvons expérimenter plusieurs dispositifs à la faveur de la crise. Le débat est attendu et très suivi et c’est aussi, je le répète, une demande expresse de la tête de l’exécutif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur le sujet, plusieurs amendements portant sur la bi-bancarisation ont été considérés comme des cavaliers législatifs, mais un tel dispositif pourrait régler bien des problèmes. L’avis est défavorable.

M. Daniel Labaronne. L’enjeu est surtout de normaliser les systèmes bancaires pour sécuriser les transferts et limiter leur coût. La défiscalisation des frais de transfert risque d’inciter les banques à maintenir leur niveau élevé. Il me semble que ce débat pourrait être utilement mené par le Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel je représente notre assemblée.

La commission rejette successivement les amendements CF1447 et CF707.

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B. Mesures fiscales

Article 2 Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

I. L’ÉTAT DU DROIT

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent, sur option, procéder au report en arrière de leur déficit constaté au titre d’un exercice. Cette modalité, qui déroge au principe du report en avant des déficits, leur octroie une créance fiscale, remboursable au terme de cinq ans – un mécanisme de remboursement anticipé ayant été exceptionnellement mis en place à la suite de la crise de 2007-2008.

A. LES MODALITÉS DE REPORT DES DÉFICITS : REPORT EN AVANT ET REPORT EN ARRIÈRE

Les règles de détermination du résultat des entreprises assujetties à l’IS prévoient la possibilité de reporter les déficits enregistrés au titre d’un exercice, selon différentes modalités : un report en avant, correspondant au principe de droit commun, et un report optionnel en arrière, dérogeant au précédent.

1. Le report en avant des déficits : le « carry forward »

Prévu aux troisième à cinquième alinéas du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), le report en avant des déficits, ou « carry forward », consiste à considérer le déficit d’un exercice donné comme une charge déductible du bénéfice réalisé pendant l’exercice suivant : le déficit s’imputera sur ce résultat, réduisant ce dernier et donc l’IS dû.

● Cette imputation fait l’objet d’un plafonnement en valeur : le déficit est reportable sur le bénéfice suivant dans la limite d’un montant d’un million d’euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant d’un million d’euros. Ce plafonnement résulte de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ([139]).

L’éventuel excédent de déficit, lorsque ce dernier est supérieur au plafonnement en valeur, peut être reporté sur les exercices suivants dans les mêmes conditions, sans limitation temporelle. Le report en avant est donc limité en valeur, mais illimité dans le temps.

● La limite d’un million d’euros, qui détermine le plafond d’imputation du déficit reporté en avant au titre d’un exercice, peut être majorée du montant des abandons de créances consentis à la société déficitaire dans deux hypothèses :

– aux termes du quatrième alinéa du I de l’article 209 du CGI, lorsque la société est en difficulté (notamment si elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ;

– ou, aux termes du dernier alinéa du même I, lorsque les abandons de créances portent sur des loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location et qu’ils ont été consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette seconde hypothèse résulte de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ([140]).

2. Le report en arrière optionnel des déficits : le « carry back »

Dérogeant au report en avant de droit commun, le report en arrière des déficits, ou « carry back », est consacré à l’article 220 quinquies du CGI. Il a été mis en place par la loi de finances pour 1985 ([141]).

a. Le principe du report en arrière des déficits

● En vertu de ce dispositif, une entreprise peut opter pour que le déficit constaté au titre d’un exercice N soit considéré comme une charge déductible du résultat de l’exercice précédent N – 1, ayant pour effet de réduire ce résultat.

Dans la mesure où l’IS dû au titre de cet exercice N – 1 a déjà été acquitté par l’entreprise, cette dernière devient titulaire d’une créance fiscale égale à l’excédent d’IS résultant de l’imputation du déficit (excédent qui correspond schématiquement à la différence entre l’IS effectivement acquitté au titre de N – 1 et l’IS théorique résultant de l’imputation du déficit de l’exercice N).

La créance de « carry back » n’est pas imposable, ainsi qu’il résulte du quatrième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI.

Le « carry back » est optionnel : il appartient à l’entreprise souhaitant en faire usage d’exercer une option en ce sens au titre de l’exercice au cours duquel le déficit à reporter est constaté, et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. En outre, aux termes du premier alinéa du II de l’article 220 quinquies du CGI, l’option pour le report en arrière ne peut être exercée au titre d’un exercice durant lequel intervient un événement mettant fin à l’activité de la société en tant que telle : cession ou cessation totale d’entreprise, fusion ou opération assimilée, ou jugement prononçant la liquidation judiciaire.

● Le bénéfice sur lequel peut être imputé le déficit dans le cadre d’un report en arrière obéit à des règles de détermination particulières dans la mesure où ne sont pas retenus :

– le bénéfice qui a été distribué ;

– le bénéfice exonéré en application de dispositifs spécifiques, tels que celui prévu pour les jeunes entreprises innovantes, certains dispositifs d’exonérations zonées ou encore les exonérations de certaines structures ou activités ;

– le bénéfice qui a ouvert droit à un crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise ;

– et le bénéfice qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts, tels que le CIR.

Ces quatre exclusions doivent être cumulées pour déterminer le bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière, qui correspond ainsi au bénéfice fiscal déclaré et soumis à l’IS auquel sont retranchés les postes précédemment mentionnés.

b. La détermination de la créance de « carry back »

● Le report en arrière du déficit est limité à un seul exercice. Il est en outre plafonné en valeur en vertu du troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI, ne pouvant excéder le plus faible des deux montants suivants :

– le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent ;

– un million d’euros.

Ces modalités – report en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent et plafonnement du déficit reportable au montant le plus faible entre celui de ce bénéfice et un million d’euros – résultent de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 précitée. Auparavant, le report en arrière des déficits pouvait porter sur le bénéfice des trois exercices précédents, sans plafonnement fixe.

● Le montant imputé dans le cadre du report en arrière ne peut plus faire l’objet d’un report en avant : les deux options sont exclusives, ce qui est logique dans la mesure où, sans cette exclusivité, le même déficit ouvrirait droit à deux avantages fiscaux.

En revanche, l’éventuel excédent de déficit, c’est-à-dire la fraction de déficit qui n’a pu faire l’objet du report en arrière compte tenu du plafonnement en valeur, peut être reporté en avant dans les conditions de droit commun prévues au I de l’article 209 du CGI. Cette articulation entre les deux modalités de report des déficits résulte du 3° de l’article 46 quater-0 S de l’annexe III du CGI.

c. L’utilisation de la créance de « carry back »

Les modalités d’utilisation de droit commun

● La créance née du report en arrière est remboursée à l’entreprise au terme des cinq années qui suivent celle au titre de laquelle l’option pour le « carry back » a été exercée – c’est-à-dire, pour un déficit constaté au cours d’un exercice N, au terme de l’année N + 5.

Cependant, l’entreprise a la possibilité d’utiliser sa créance pour payer l’IS dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années, soit entre N + 1 et N + 5. Si cette faculté est exercée, le remboursement prévu au terme des cinq années ne concerne que la fraction de la créance n’ayant pas été utilisée pour le paiement de l’IS au cours de ces exercices.

Lorsqu’une société détient plusieurs créances de « carry back », l’imputation de ces dernières doit être réalisée dans leur ordre d’apparition, ainsi qu’en dispose l’article 46 quater- 0 U de l’annexe III du CGI.

● Le tableau suivant illustre l’utilisation d’une créance de « carry back » de 1 000 détenue par une entreprise à la suite d’un déficit constaté au titre d’un exercice N (et donc reporté en arrière sur le bénéfice N – 1).

Illustration de l’utilisation d’une créance de « carry back »

Source : commission des finances.

Au terme de cet exemple, la créance est utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices N + 1 à N + 5. Au terme de cette période, la fraction non utilisée, soit 200, est remboursée à l’entreprise.

● Enfin, la créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (CMF) relatifs à la cession d’une créance professionnelle à un établissement de crédit ou une société de financement en application de la procédure dite « Dailly », à titre de garantie d’un crédit.

Pour mémoire, cette exception à l’inaliénabilité et l’incessibilité de la créance est également prévue pour les créances de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en application des articles 199 ter B et 199 ter C du CGI.

Dans une telle hypothèse, la créance ne peut plus être imputée sur l’IS dû par l’entreprise cédante et cesse également d’être remboursable à celle-ci.

La possibilité pour les entreprises en difficulté d’obtenir un remboursement anticipé de la créance

Par exception à la règle du remboursement au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle est intervenue la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée, la créance de « carry back » peut faire l’objet d’un remboursement anticipé lorsqu’elle est détenue par une entreprise en difficulté, définie comme une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Cette faculté, prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI, permet à l’entreprise d’obtenir le remboursement intégral de sa créance non utilisée à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure la concernant.

Le montant remboursé est minoré d’un intérêt appliqué à la fraction de la créance qui n’a pas encore été utilisée au moment de la demande de remboursement anticipé. L’intérêt, au taux de l’intérêt légal – soit 0,87 % pour le premier semestre 2020 s’agissant des créances des professionnels ([142]) – est calculé au premier jour du mois suivant la demande jusqu’au terme des cinq années suivant l’exercice de l’option pour le report en arrière.

d. Le régime de groupe du report en arrière des déficits

Dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du CGI ([143]), le régime du report en arrière des déficits connaît plusieurs spécificités prévues à l’article 223 G :

– l’option pour le « carry back » incombe à la société mère du groupe ;

– le déficit reporté est le déficit d’ensemble du groupe ; il s’impute sur le bénéfice d’ensemble – ou sur celui déclaré par la société mère au titre du dernier exercice précédant l’application du régime de groupe, lorsque cet exercice est concerné par l’option pour le « carry back ».

– si les filiales du groupe fiscalement intégré ne peuvent exercer l’option pour le report en arrière, elles ont néanmoins la possibilité – par dérogation à l’inaliénabilité et à l’incessibilité des créances de « carry back » – de céder leurs créances constatées au titre d’exercices qui précèdent l’application du régime de groupe en ce qui les concerne ; dans une telle hypothèse, la société mère peut utiliser ces créances, cédées pour leur valeur nominale, pour acquitter l’IS du groupe à hauteur du montant d’impôt qui aurait été dû par chaque filiale cédante si celle-ci avait fait l’objet d’une imposition distincte.

B. UN DISPOSITIF UTILE AUX ENTREPRISES ET QUI A DÉJÀ CONNU DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS EN TEMPS DE CRISE

Le report en arrière des déficits est une mesure utile pour les entreprises, en ce qu’elle leur octroie une créance fiscale. Néanmoins, certaines de ses modalités peuvent conduire à un décalage dans le temps des effets attendus, expliquant la mesure exceptionnelle qui avait été prise lors de la crise économique de 2008-2009.

1. Un dispositif peu évalué mais bénéfique aux entreprises

Le report en avant des déficits appartient à la norme fiscale de l’IS. Le « carry back », quant à lui, était initialement considéré comme une dépense fiscale (n° 320110) avant d’être déclassé par le projet de loi de finances pour 2006 et d’intégrer la norme fiscale en tant que modalité particulière d’imposition.

Le nombre d’entreprises bénéficiaires de cet outil, de même que le coût budgétaire associé, n’est pas déterminé : le tome II des Évaluations des voies et moyens annexées aux projets de loi de finances ne contient en effet aucun chiffrage de ces données – et ce, même si l’on remonte jusqu’au projet de loi de finances pour 2006 ayant procédé au déclassement du « carry back ».

Malgré ces lacunes de chiffrage, qui ne permettent pas de correctement apprécier l’ampleur du « carry back » et son impact économique, le dispositif de report en arrière des déficits offre aux entreprises qui optent pour son usage une souplesse bienvenue leur permettant d’améliorer leur situation financière à travers l’octroi d’une créance fiscale non imposable qui peut être utilisée pour payer l’IS dû.

Le remboursement de la créance, pour sa fraction non utilisée pour le paiement de l’impôt, fournit aux entreprises un gain certain acquis au plus tard au terme d’une période de cinq ans. En cela, le report en arrière peut se révéler plus intéressant que le report en avant, au moins à court et moyen termes, pour celles des entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfice avant imputation éventuelle d’un déficit antérieur.

2. Un remboursement de la créance pouvant intervenir tardivement

Si le « carry back » est un dispositif bénéficiant ainsi aux entreprises qui optent pour son usage, les modalités d’utilisation de la créance née de ce dernier peuvent ne produire leurs effets qu’au terme du délai de remboursement de la créance fixé à cinq ans. Cela est tout particulièrement vrai pour les entreprises qui n’ont pas réalisé de bénéfice au cours de cette période. Dans une telle hypothèse, en effet, l’absence de bénéfice fait obstacle à l’utilisation de la créance pour payer l’IS, faute d’un IS à acquitter.

Le gain n’est donc le cas échéant perçu qu’avec un décalage temporel non négligeable, ce qui peut se révéler problématique pour des entreprises qui connaissent des difficultés, ce dont témoigne l’absence de bénéfice, sans pour autant faire l’objet d’une procédure collective – seules ces dernières pouvant prétendre au remboursement anticipé de la créance de « carry back » sans attendre le terme des cinq années.

3. Le remboursement anticipé mis en place lors de la crise financière de 2008

● La crise financière mondiale de 2008-2009, amorcée avec la crise des « subprimes » aux États-Unis, avait conduit le Gouvernement d’alors à proposer au Parlement, à l’occasion de l’examen de la seconde loi de finances rectificative pour 2008, un mécanisme exceptionnel de remboursement anticipé des créances de « carry back » à travers un amendement adopté par l’Assemblée et confirmé par le Sénat.

En vertu de ce dispositif, devenu l’article 94 de la seconde loi de finances rectificative pour 2008 ([144]), les créances de « carry back » non utilisées et n’ayant pas fait l’objet d’une cession « Dailly » pouvaient être remboursées par anticipation sans que les entreprises n’aient à attendre le terme du délai de cinq ans, sur demande en ce sens des entreprises et sous réserve que l’option ait été exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

Une mesure spécifique ouvrait également le dispositif aux exercices clos non encore liquidés, afin que les entreprises estimant pouvoir bénéficier de la mesure au titre de cet exercice puissent y prétendre. Un mécanisme anti-abus était prévu pour prévenir tout excès et encadrer cette mesure.

L’impact économique en termes de trésorerie avait été estimé par le Gouvernement à 1,8 milliard d’euros pour 2009, ainsi qu’il ressort des débats à l’Assemblée ([145]).

Des informations ultérieures ont permis d’établir le montant total des créances de « carry back » remboursées en 2009 à 5,2 milliards d’euros ([146]), montant incluant les remboursements anticipés mais aussi ceux normalement dus en 2009.

● La crise économique actuelle, conséquence de la pandémie qui a frappé la planète entière, appelle l’adoption de mesures de soutien aux entreprises à l’image de ce qui avait été fait en 2008 pour faire face à la crise d’alors.

Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits constituait une mesure efficace de trésorerie, offrant aux entreprises un soutien direct. Son rétablissement apparaîtrait opportun ; c’est précisément ce que prévoit le présent article, venant ainsi ajouter un nouveau dispositif de soutien aux outils mis en place depuis le mois de mars 2020.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le dispositif prévu par le présent article permet aux entreprises de bénéficier du remboursement anticipé des créances de « carry back » qu’elles détiennent, afin de les soutenir financièrement. L’impact d’ensemble est neutre : après un coût budgétaire estimé à 400 millions d’euros en 2020, la mesure devrait conduire à un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 80 millions d’euros par an entre 2021 et 2025.

A. LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉANCES DE « CARRY BACK »

Le présent article met en place un mécanisme de remboursement anticipé des créances de « carry back » déjà détenues ou nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020, prévoyant à cet effet une facilité encadrée reposant sur une estimation des entreprises.

Ce dispositif ne remet pas en cause le principe du remboursement anticipé dérogatoire déjà prévu au sixième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI pour les entreprises en difficulté.

Il s’agit d’une reprise du mécanisme qu’avait prévu la seconde loi de finances rectificative pour 2008 précitée.

1. Le dispositif général de remboursement anticipé des créances

Le premier alinéa du présent article ouvre aux entreprises détentrices de créances de « carry back » la possibilité d’obtenir le remboursement immédiat de celles-ci, sans devoir attendre le terme de la période de cinq ans prévue au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI.

Les créances éligibles au mécanisme de remboursement anticipé doivent répondre à plusieurs conditions.

D’une part, elles ne doivent pas avoir été utilisées. Cette condition est logique, le remboursement n’ayant pas vocation à porter sur les sommes déjà utilisées pour acquitter l’IS.

D’autre part, les créances ne doivent pas avoir fait l’objet d’une cession « Dailly » à un établissement de crédit ou une société de financement dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du CMF.

Il s’agit là aussi d’une exclusion normale, la cession de la créance ayant pour effet de transférer la propriété de celle-ci à l’organisme cessionnaire – telle est d’ailleurs la raison pour laquelle la cession prive l’entreprise cédante de la possibilité d’utiliser la créance ou d’en obtenir le remboursement.

En outre, inclure ces créances cédées pourrait conduire les établissements de crédit et sociétés de financement cessionnaires à bénéficier du dispositif de remboursement anticipé alors que ce ne sont pas eux qui ont constaté de déficit.

Enfin, les créances doivent résulter d’une option exercée pour le report en arrière de déficit au titre d’un exercice clos jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Cet encadrement temporel ancre le dispositif dans le soutien aux entreprises touchées par la crise économique actuelle.

Ce mécanisme de remboursement anticipé est volontaire, étant réalisé sur demande de l’entreprise. Cette demande doit être déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (soit, pour un exercice coïncidant avec l’année civile, début mai 2021 en application de l’article 223 du CGI).

2. La facilité encadrée concernant les pertes constatées en 2020

● Le second alinéa du présent article précise les modalités d’application du mécanisme de remboursement anticipé des créances pour les entreprises qui auraient constaté un déficit au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’IS n’est pas encore intervenue.

Pour mémoire, et en application du 2 de l’article 1668 du CGI, la liquidation de l’IS intervient le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos durant l’année, la liquidation intervient le 15 mai de l’année suivante.

Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier du remboursement anticipé pourront, en application du second alinéa du présent article, exercer l’option pour le « carry back » dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation de l’IS afférent.

À titre d’exemple, une entreprise dont l’exercice est clos le 30 septembre de chaque année et qui constate, au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, un déficit, pourra exercer l’option pour le « carry back » dès le 1er octobre 2020, sans attendre janvier 2021.

● Cette facilité supplémentaire repose sur une estimation de l’entreprise, qui ne dispose pas encore, à la clôture de son exercice, d’une connaissance exacte de ses résultats – sa déclaration de résultat n’étant pas encore produite.

En conséquence, un mécanisme d’encadrement destiné à éviter tout abus est prévu à la seconde phrase du second alinéa. Ce mécanisme anti-abus vise à dissuader toute demande excessive de remboursement anticipé à travers la sanction des erreurs d’estimation manifestes, entendues comme des erreurs dont la marge dépasse 20 %.

Concrètement, si la créance estimée et remboursée en application du présent article se révèle supérieure de plus de 20 % au montant de la créance de « carry back » effective déterminé à partir de la déclaration de résultat de l’exercice, seront appliqués à l’excédent indûment remboursé :

– l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, dont le taux est de 0,20 % par mois en vertu du III de cet article 1727 ;

– la majoration de retard de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI – une insuffisance de paiement étant assimilée à un retard de paiement.

B. L’IMPACT BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE

Le dispositif prévu au présent article offre un soutien de trésorerie immédiat aux entreprises touchées par la crise. S’il repose sur un coût estimé à 400 millions d’euros en 2020, il s’agit d’un impact en trésorerie, résultant de l’anticipation du remboursement des créances.

1. Un impact budgétaire neutre : un coût de 400 millions d’euros en 2020 et un gain de 80 millions d’euros par an entre 2021 et 2025

● L’impact budgétaire du remboursement anticipé des créances de « carry back » prévu au présent article devrait être négatif en 2020 puis positif au titre des cinq exercices budgétaires suivants, aboutissant à un total neutre selon la chronique figurant dans le tableau ci-dessous.

Impact budgétaire pour l’État

du remboursement anticipé des créances de « carry back »

(en millions d’euros)

Source : évaluation préalable du présent article.

Le dispositif devrait entraîner un coût au titre de l’année 2020, estimé à 400 millions d’euros et correspondant aux montants des créances remboursées cette année-là et qui auraient fait, sans le dispositif, l’objet d’un remboursement ultérieur.

En revanche, pour les années 2021 à 2025, l’État enregistrera un surcroît de recettes d’IS (correspondant à une moindre diminution de recettes) estimé à 80 millions d’euros par an, résultant de l’absence de remboursement pour ces années des créances déjà totalement remboursées en 2020.

L’impact d’ensemble sera donc, à terme, neutre, la mesure consistant en une avance de trésorerie au profit des entreprises à travers l’accélération du versement de créances dont elles sont titulaires.

● Cet impact est une estimation minimale, dans la mesure où les créances qui seraient constatées en 2020 et qui feraient l’objet d’un remboursement anticipé ne sont par définition pas connues et ne peuvent être correctement évaluées. Le montant correspondant dépend en effet de l’ampleur des déficits constatés en 2020, qui est étroitement liée à celle de l’impact de la crise économique, et sera également fonction du taux de recours à la possibilité prévue au présent article.

Par ailleurs, le coût de la mesure pour la première année, à savoir 400 millions d’euros en 2020, peut être comparé avec celui de la mesure similaire mise en place en 2008, estimé pour 2009 à 1,8 milliard d’euros, soit quatre fois et demie le montant associé au dispositif prévu au présent article.

Néanmoins, cet écart peut s’expliquer par le fait qu’à l’époque, le déficit reporté en arrière pouvait s’imputer sur les bénéfices des trois exercices précédents (contre seulement le dernier aujourd’hui) et qu’il n’y avait alors pas de plafonnement du déficit reportable.

● Enfin, si le fait de disposer dans l’évaluation préalable de l’article d’une estimation de l’impact budgétaire du dispositif est opportun, le fait que cette estimation existe et s’appuie sur un montant de stock de créances et une évaluation du montant annuel de la « dépense fiscale », peut laisser perplexe s’agissant de l’absence totale et constante de chiffrage de celle-ci dans les annexes budgétaires.

Si les données existantes permettant d’estimer l’impact du dispositif sont disponibles, elles devraient probablement permettre de calculer, même de façon approximative, le montant du « carry back » « de droit commun » dans le tome II des Évaluations des voies et moyens.

Un soutien opportun pour les entreprises, complétant les autres mesures prévues

a. Un soutien immédiat apporté à la trésorerie des entreprises

Ainsi qu’il a été vu, le régime de droit commun du report en arrière des déficits peut conduire, dans certaines situations, à ce que le gain fiscal ne soit effectivement perçu par l’entreprise qu’à l’issue d’une période de cinq ans. Dans le contexte actuel de crise économique, un tel délai peut être préjudiciable à nombre d’entreprises.

La réactivation du mécanisme exceptionnel mis en place en 2008 à travers l’ouverture du remboursement anticipé des créances de « carry back » permet d’écarter cet inconvénient et de fournir aux entreprises exerçant l’option prévue un soutien immédiat de trésorerie et un renforcement opportun de leurs fonds propres ([147]).

Les entreprises constatant un déficit en 2020 pourront ainsi obtenir le remboursement intégral et immédiat de leur créance, configuration particulièrement intéressante si les exercices suivants ne dégagent pas de bénéfice et ne permettent pas d’utiliser la créance pour le paiement de l’IS.

Le stock de créances de « carry back » pourra également être remboursé par anticipation, contribuant là aussi à accroître le soutien apporté aux entreprises.

En outre, le mécanisme prévu au second alinéa du présent article reposant sur l’estimation des entreprises, permet à ces dernières de ne pas avoir à attendre plusieurs mois après la clôture de leur exercice pour bénéficier du remboursement immédiat de leur créance. Cette facilité est de nature à doter le dispositif proposé d’un plein effet en prenant en compte l’ensemble des situations des entreprises, et tout particulièrement les pertes de 2020.

Il y a également lieu de noter que si cette facilité fait l’objet d’un encadrement – qui paraît opportun –, ce dernier n’intervient qu’a posteriori et n’a pas pour effet de remettre en cause le principe du remboursement anticipé. Il cible uniquement l’excédent défini comme indu, élément qui témoigne de la souplesse du dispositif et de son calibrage opportun, élaboré pour un soutien maximal aux entreprises affectées par la crise cette année.

b. Un dispositif complétant les autres mesures de soutien

Le remboursement anticipé des créances de « carry back », loin d’être une mesure isolée, s’inscrit dans un cadre plus large d’outils de soutien à l’activité et complète les dispositifs déjà mis en œuvre ou prévus par le présent projet de loi.

● Depuis le début de la crise, ont ainsi été mis en place, parmi d’autres outils :

– le fonds de solidarité, doté de 7 milliards d’euros et dont les critères ont été régulièrement élargis et assouplis depuis sa création ;

– les prêts garantis par l’État (PGE), pour un total de 300 milliards d’euros ;

– le dispositif d’activité partielle ;

– les reports, sans pénalité, de charges fiscales et sociales – étant rappelé que le droit commun prévoit déjà la possibilité de moduler certaines charges, et que des remises gracieuses d’impôts directs sont possibles, en cas d’impossibilité de payer, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

– les reports de loyers et factures – auxquels peut être ajoutée la déductibilité des abandons de créances locatives, prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 précitée et résultant d’une initiative de députés de plusieurs groupes politiques associant majorité et opposition ;

– les reports des échéances bancaires et les facilités prévues pour les contrats d’assurance.

● D’une ampleur rarement atteinte et d’une ambition indéniable, ces mesures vont être substantiellement enrichies par les outils prévus dans le cadre du présent projet de loi, notamment :

– les mesures relatives aux cotisations sociales prévues à l’article 18, pour un total estimé à 3 milliards d’euros et prévoyant notamment des exonérations massives de cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise, mais également des mesures pour l’ensemble des secteurs et des entreprises (il est renvoyé au commentaire de cet article 18 pour une présentation complète des mesures prévues) ;

– le renforcement du fonds de solidarité, à travers un élargissement des entreprises éligibles et un accroissement de l’intensité des aides fournies (il est renvoyé à la fiche n° 3 du présent rapport pour une présentation du fonds) ;

– un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers, prévu à l’article 3 du présent projet de loi, et une exonération portant sur la taxe de séjour prévue à son article 17 ;

– ou encore la mise en place d’un « PGE saison » pour les entreprises des secteurs identifiés, dont le plafond pourra aller jusqu’à un montant correspondant au chiffre d’affaires des trois meilleurs mois de l’année 2019 (et non plus nécessairement 25 % du chiffre d’affaires 2019).

*

La commission adopte l’article 2 sans modification.

*

Après l’article 2

La commission examine l’amendement CF477 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. La crise sanitaire démontre que nous devons retrouver notre souveraineté dans plusieurs domaines. La France, l’Europe ont évoqué la nécessité d’évoluer vers un modèle de production vert et de favoriser les circuits courts.

Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe sur le superéthanol retrouve son niveau de 2017 pour concilier les objectifs de promotion de l’économie locale, de préservation du pouvoir d’achat des Français et de respect de l’environnement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le superéthanol-E85, dont je reconnais volontiers que le bilan carbone est bien inférieur à celui des autres carburants.

L’avis sera toutefois défavorable, pour les deux raisons déjà évoquées lors du deuxième PLFR : avec la chute des cours du pétrole, le prix de l’éthanol a baissé de 25 %, ce qui accroît déjà son attractivité ; en outre, ce carburant bénéficie déjà d’une fiscalité six fois plus favorable par rapport au droit commun, un différentiel justifié mais qu’il ne me semble pas nécessaire de creuser davantage.

La commission rejette l’amendement CF477.

Elle est saisie de l’amendement CF67 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne les biocarburants, en particulier le biodiesel, qui souffre actuellement de deux difficultés : il pâtit, d’une part, de la réduction de la consommation d’énergie durant l’épidémie de Covid-19 et, d’autre part, de l’augmentation du prix du pétrole, qui durcit la concurrence pour les carburants d’origine végétale ou animale.

Je vous propose donc d’accorder un avantage d’une durée limitée à cette filière que nous encourageons depuis de longues années pour l’aider à traverser cette période délicate.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Contrairement à ce que vous affirmez, votre amendement ne prévoit pas de limitation dans le temps, et il s’étend à l’ensemble du gazole fossile, ce qui est contraire aux objectifs environnementaux que nous défendons, vous comme moi. L’avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement CF67.

Elle examine l’amendement CF559 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de supprimer plusieurs niches fiscales qui bénéficient à des secteurs polluants. Ces mesures fiscales préjudiciables à l’environnement coûtent environ 13 milliards d’euros par an.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avec le contexte de crise, la trajectoire de la TICPE est décroissante, et comme vous, je suis favorable à l’extinction progressive de certaines niches fiscales devenues inopportunes. Il serait toutefois malvenu d’agir aussi abruptement que vous le proposez, surtout en ce moment, car l’impact serait désastreux pour les filières et les métiers concernés.

La commission rejette l’amendement CF559.

Elle est saisie de l’amendement CF401 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont indispensables à la sécurité de nos compatriotes. Ils disposent de véhicules lourds qu’ils utilisent fréquemment en intervention et ont donc une consommation importante de carburants soumise à la TICPE. Notre proposition est de les dispenser de cet impôt et que les montants ainsi économisés soient investis, par exemple pour l’achat de matériels nouveaux, et permettent d’améliorer la sécurité de nos concitoyens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’intention est bonne, mais tous les services publics régaliens sont soumis à cette taxe. Pourquoi faudrait-il en exonérer les seuls SDIS ? La réflexion est intéressante, mais l’impact d’une telle mesure reste à chiffrer. Je suggère d’évoquer la question avec le Gouvernement en séance. L’avis est défavorable.

M. Marc Le Fur. Votre réponse montre une certaine ouverture, monsieur le rapporteur général. Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que lorsque l’État paie la TICPE, il s’en verse le produit à lui-même ; dans le cas des SDIS, la taxe est essentiellement acquittée par les départements.

L’idée d’une réflexion globale me paraît néanmoins plus pertinente.

La commission rejette l’amendement CF401.

Elle examine l’amendement CF1039 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons que la lutte contre les violences conjugales, qui ont augmenté durant le confinement, bénéficie d’un financement à la hauteur des besoins. L’enveloppe prévue de 7 millions d’euros supplémentaires pour la lutte contre les violences faites aux femmes, dont 4 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, est tout à fait insuffisante. Nous proposons un véritable plan financé par la suppression des exonérations de taxe carbone pour les grandes entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Rubin, votre amendement a-t-il pour objet la lutte contre les violences conjugales ou la suppression des dépenses fiscales rattachées à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ? Sur la forme, la méthode utilisée par votre groupe est assez contestable : vous présentez des amendements sur des sujets fiscaux, afin qu’ils soient recevables, mais pour parler d’une cause qui n’a aucun rapport avec ceux-ci. Un tel procédé rend nos débats illisibles : notre commission va sembler insensible aux violences conjugales parce que je suis contre votre proposition fiscale. Votre groupe est le seul à agir ainsi.

L’avis est défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je suis d’accord avec le rapporteur général : c’est un détournement de la discussion des amendements.

Mme Sabine Rubin. C’est pour nous le moyen de pointer l’insuffisance de certaines mesures.

M. le président Éric Woerth. Cette méthode n’en est pas moins un détournement de procédure et nous l’avons déjà déploré à de multiples reprises.

La commission rejette l’amendement CF1039.

Elle examine l’amendement CF1201 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements vers le transport ferroviaire et les transports en commun en supprimant l’exonération sur les prix de l’électricité consommée soit sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles, soit par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles.

Il s’agit d’un plan alternatif à celui que vous proposez, aberrant écologiquement puisqu’il consiste à investir sur les secteurs très polluants de l’automobile et de l’aéronautique sans exiger ni contrepartie ni garantie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard. Les sites industriels électro-intensifs – qui produisent l’aluminium, le silicium – sont les derniers bastions industriels de France. La mesure proposée fragiliserait encore un peu plus une industrie déjà affaiblie et en proie à des difficultés de compétitivité, ce qui est aberrant de la part d’un groupe qui dit vouloir relocaliser une partie de notre activité industrielle.

La commission rejette l’amendement CF1201.

Elle en vient aux amendements identiques CF70 de M. Marc Le Fur, CF179 de Mme Lise Magnier, CF275 de M. Dino Cinieri, CF389 de M. Fabien Di Filippo, CF643 de M. Arnaud Viala et CF898 de M. Julien Aubert.

M. Marc Le Fur. L’amendement vise à reporter la diminution du remboursement partiel de TICPE de deux centimes d’euros sur le gazole.

Où en est le Gouvernement sur ce sujet ? L’évolution annoncée concerne-t-elle également les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent une activité de transport routier de marchandises ?

M. Dino Cinieri. Comment pouvons-nous soutenir les chefs d’entreprise qui opèrent dans ce secteur ? Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité national routier (CNR). En moyenne, les chefs d’entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d’affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l’arrêt.

M. Fabien Di Filippo. La fiscalité prétendument écologique, dont le poids s’accroît malgré un impact très faible sur la pollution, fait s’enfoncer nos entreprises dans la spirale de la destruction d’activité et de la perte de compétitivité par rapport aux entreprises étrangères. Elles auront beaucoup de mal à en sortir si nous n’intervenons pas, en particulier les petites PME locales.

M. Julien Aubert. Ce report permettrait de sauver le transport routier. Ce serait un geste fiscal particulièrement utile.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’essaie d’éviter le détricotage des mesures votées dans le dernier PLF, même s’il peut y avoir des exceptions. Je ne suis pas favorable au report. La mesure visait à corriger des écarts devenus trop importants. Il y a quinze ans, l’écart avec le carburant classique était de 2 centimes, quand il est de 14 centimes aujourd’hui, malgré cette hausse. Par ailleurs, n’oublions pas que ces 2 centimes iront à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ce qui est d’autant plus précieux qu’elle a perdu bien des ressources pendant la crise.

M. Fabien Di Filippo. Vous pénalisez un secteur qui n’a pas d’autre choix que le gazole, puisque ce n’est pas demain la veille que les camions rouleront grâce à d’autres sources d’énergie. Il est prisonnier de ces augmentations de taxes successives. Entre ses charges et le carburant, son déficit de compétitivité est énorme. On le tue à petit feu.

M. Julien Aubert. Le rapporteur fait preuve d’une logique relative, en comparant ce gazole aux autres carburants pour rétablir l’égalité. Mais il faut regarder objectivement la situation pour les entreprises, dans un secteur largement désorganisé. On peut essayer de pousser à fond l’écologie fiscale, mais il n’est pas certain que c’est en les asphyxiant qu’on les aidera à s’adapter.

M. Marc Le Fur. Si notre amendement n’est pas retenu, ce sera la seule augmentation d’impôt en pleine crise du covid. Sur le GNR, le Gouvernement a su évoluer. Pourquoi ne serait-ce pas également le cas ? Nous avons eu besoin de ces entreprises de transport. La crise aurait pu être alimentaire si elles avaient fait défaut ; or elles ont travaillé dans des conditions épouvantables, puisque les conducteurs ne pouvaient même pas s’arrêter sur les aires.

M. Charles de Courson. Cette augmentation programmée tombe en effet très mal, et on peut douter de la capacité des entreprises de transport à la répercuter dans les prix. Ce n’est pas très approprié, monsieur le rapporteur !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Du point de vue de la compétitivité internationale, la question peut se poser. Mais il ne s’agit pas d’égalité, puisqu’il reste 14 centimes d’écart avec le gazole de droit commun. Enfin, le cours du brut ne peut pas être ignoré dans ce débat. La chute du baril compense largement la hausse. Le problème est moins le prix que la compétitivité. La situation est complètement différente pour le GNR.

M. Marc Le Fur. Le rapporteur insiste sur la comparaison entre le prix du gazole et celle des autres carburants, qui peut être pertinente pour les particuliers, mais pas pour les camions, qui roulent au gazole.

M. le président Éric Woerth. Il comparait le gazole normal et le gazole routier.

La commission rejette les amendements identiques CF70, CF179, CF275, CF389, CF643 et CF898.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF664 de Mme Sabine Rubin et CF1164 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Sabine Rubin. Il n’y a pas longtemps, j’entendais Bruno Le Maire dire qu’il ne toucherait pas à la fiscalité, à l’exception de la fraude fiscale et de la fiscalité des entreprises du numérique. Il affirmait dernièrement ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE. On sait ce qu’est devenu cet accord, que les États-Unis ont enterré. L’amendement vise à soutenir le ministre, en instaurant une véritable taxe GAFA et en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence significative en France, qui ont fait 1 000 milliards de dollars de capitalisation boursière. Il nous semble nécessaire de passer enfin à l’offensive.

M. le président Éric Woerth. Vous vous êtes trompée d’amendement, madame Rubin.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à améliorer la situation de la trésorerie des entreprises. Si des mesures ont été prises pour les mettre sous perfusion, en réalité, les vraies difficultés sont à venir. C’est pourquoi nous vous proposons de poursuivre le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ou d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des années 2017, 2018 et 2019.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La trésorerie est bien la priorité du Gouvernement et de la majorité. Cela étant, les entreprises éligibles au CIR utilisent déjà des outils de préfinancement auprès des banques. Elles peuvent donc déjà se faire avancer les créances. Il ne me semble donc pas nécessairement opportun de mettre en œuvre votre amendement, qui serait très coûteux pour les finances publiques dès l’année d’engagement des dépenses.

La commission rejette successivement les amendements CF664 et CF1164.

Puis elle est saisie des amendements identiques CF36 de M. Fabrice Brun, CF80 de M. Marc Le Fur, CF100 de Mme Véronique Louwagie, CF140 de Mme Émilie Bonnivard, CF901 de M. Julien Aubert et CF1208 de M. Benoit Potterie.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à encourager la reprise du secteur du tourisme, qui, d’après de nombreux rapports, a été le plus touché, grâce au versement anticipé d’un an des créances du CICE pour l’année 2021 et pour l’année 2022 à Mayotte, ainsi que du CIR.

M. Marc Le Fur. Nous restreignons l’idée de Véronique Louwagie aux secteurs jugés prioritaires par l’État lui-même : le tourisme, la culture ou l’événementiel. Ces entreprises disposent d’une créance à l’égard de l’État, qui doit leur être versée dans quelques mois voire en 2022. Or cette créance doit leur être versée le plus vite possible. Vous allez encore nous répondre, monsieur le rapporteur général, qu’elles peuvent s’adresser aux banques. Mais elles sont en difficulté et leurs contacts avec leurs banques sont compliqués. Puisque cette créance n’est pas contestée, qu’elle leur soit versée très vite.

Mme Véronique Louwagie. Nous devons aller vers plus de simplicité et de pragmatisme. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Notre réponse aux entreprises doit être claire, précise, rapide et simple.

M. Julien Aubert. Il ne faut pas réfléchir en termes budgétaires, mais en termes économiques. La créance devant être versée, c’est essentiellement une question de comptabilité. Quand un département, comme le Vaucluse, voit tous ses festivals annulés et ses sites Unesco fermés et que la clientèle internationale ne vient plus, c’est bien cette année qu’il faut agir pour sauver le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et de la culture. La créance ne suffira pas à le sauver, mais si nous ne faisons pas tout notre possible pour qu’il passe l’année 2020, l’État pourra garder ses créances, étant donné qu’en 2021 et 2022 les entreprises éligibles auront disparu !

M. Benoit Potterie. J’ai déposé mon amendement après avoir été interpellé par le Centre national de la mer, à Boulogne-sur-Mer, qui rencontre des difficultés après deux mois de fermeture et qui a une créance de 2,5 millions d’euros de l’État. Autant verser cette créance et éviter des difficultés de trésorerie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour les PME et les entreprises en difficulté, il existe un remboursement immédiat. Je ne parlais, dans ma précédente réponse, que des ETI et des grandes entreprises, qui se font préfinancer leur créance auprès de banques. Seules les créances nées sont prises en compte, bien sûr, et non pas celles des années à venir. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements identiques CF36, CF80, CF100, CF140, CF901 et CF1208.

Elle examine l’amendement CF923 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. J’ai défendu cet amendement tout à l’heure.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie aux négociations en cours à l’OCDE et au travail que mène Bruno Le Maire depuis de longs mois sur les GAFA. Le retrait des États-Unis de la table des discussions est à prendre à bras-le-corps, notamment dans le cadre de négociations plus larges.

La commission rejette l’amendement CF923.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF582 de M. Mohammed Laqhila, CF1141 et CF1142 de Mme Véronique Louwagie, et CF1312 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Mohamed Laqhila. L’amendement vise à anticiper les déficits exceptionnels des entreprises, en supprimant le plafonnement prévu par les articles 209 et 220 quinquies pour les seuls déficits constatés au titre des exercices qui sont clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Mme Véronique Louwagie. Actuellement, la limite d’imputation des déficits sur l’exercice suivant est d’un million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Pour des questions de trésorerie, nous vous proposons de supprimer ce dispositif limitatif pour les exercices de 2020.

M. Jean-Noël Barrot. Il nous est proposé d’accélérer le remboursement des créances de carry back, c’est-à-dire la capacité qu’ont les entreprises d’imputer leurs déficits de l’année sur le bénéfice des années précédentes. L’amendement vise à faciliter les choses pour le carry forward, une possibilité déjà ouverte aux entreprises françaises qui peuvent répartir les pertes d’une année donnée sur les bénéfices des années à venir jusqu’à la fin des temps, avec un plafond. Je vous propose de porter la limite à 2 millions d’euros majorés de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce plafond. Ce simple décalage de trésorerie n’interviendra que l’année prochaine, lorsque les entreprises pourront imputer les pertes liées à la crise sur leurs bénéfices.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut bien distinguer le carry back et le carry forward. La vraie mesure de trésorerie, c’est l’article 2, avec le remboursement immédiat du carry back. Le report en avant des déficits n’a pas un intérêt immédiat de trésorerie ; il en aurait un pour les exercices suivants. Nous pourrons nous pencher sur cette éventuelle solution au moment du PLF pour 2021.

Pour aider les entreprises maintenant, nous instaurons le remboursement du carry back. Il est également possible de modifier ses règles d’application pour 2020, ce que propose plus loin M. Barrot avec l’amendement CF1311 qui vise à proposer un doublement du plafond et qui pourrait être immédiatement utile. Avis défavorable aux amendements de carry forward, et sagesse sur l’amendement CF1311 à venir au profit duquel je vous suggère de retirer les autres. Monsieur Barrot, pourrez-vous, d’ici à la séance, nous apporter des éléments de chiffrage sur les coûts induits par le doublement du plafond du carry back ?

Mme Émilie Cariou. Les déficits étant imputables sur les exercices ultérieurs, sans limitation, les mesures prises suffisent à ce stade.

L’amendement CF1312 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CF582, CF1141 et CF1142.

Elle examine ensuite l’amendement CF1119 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. C’est un amendement de simplification concernant les fusions d’entreprises. Il vise à faire passer le seuil des déficits fiscaux non utilisés et de certaines charges financières nettes non déduites de 200 000 euros à 2 millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Multiplier par dix le plafond de dispense d’agrément me paraît excessif, d’autant que nous manquons de lisibilité, la réforme ne datant que de six mois. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Il est très important de simplifier le régime des fusions et de l’imputation des déficits. Il va y avoir beaucoup d’opérations de restructuration, notamment dans l’aéronautique. Nous avons besoin de visibilité. Or les agréments sont très longs et compliqués à obtenir, et créent une sorte de stress fiscal. Réfléchissons bien. Cette mesure de simplification irait dans le bon sens.

M. Jean-Noël Barrot. J’ai entendu la réserve du rapporteur général sur la multiplication par dix du plafond et je vais essayer de retravailler mon amendement pour la séance.

M. le président Éric Woerth. Il faut faciliter les restructurations d’entreprises, en limitant les abus. Mais écrire le droit uniquement pour limiter les abus n’est pas une bonne manière de faire. Tout ce qui va dans le sens d’une facilitation des restructurations est nécessaire et favorable à la reprise.

M. Charles de Courson. Le seuil de 200 000 euros est en effet très bas ; et il me semble tout à fait raisonnable de voter cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis toujours surpris de constater avec quelle rapidité on s’habitue aux nouvelles réglementations. Avant la loi de finances pour 2020, il n’existait pas de seuil. La vraie simplification, c’était l’article 53 de la loi de finances pour 2020. Nous avons besoin d’une évaluation. Les mesures anti-abus sont bel et bien nécessaires.

M. Jean-Noël Barrot. Des pertes de 2 millions d’euros à imputer, cela concerne des entreprises ayant atteint une certaine taille. Nous allons examiner le sujet d’un peu plus près, pour faire une proposition plus resserrée.

L’amendement CF1119 est retiré.

La commission examine l’amendement CF1045 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement, proposé par ATTAC, vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent en France. L’action de l’État est inefficace, dans la mesure où le détournement des recettes publiques s’élève à 80 milliards d’euros par an. Il s’agirait donc de récupérer ce qui est dû par les entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie aux conventions fiscales internationales, mais surtout aux travaux de l’OCDE qu’il faut encourager. Nous ne pouvons pas agir au seul niveau national. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF1045.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF30 de M. Fabrice Brun.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF1241 de M. Fabien Roussel, CF1465 et CF1464 de Mme Émilie Cariou, CF1402 de Mme Stella Dupont et CF722 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement vise à supprimer le dispositif dit de la niche Copé relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participation multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés. De plus, le coût de la niche Copé est insoutenable : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards d’euros en 2018, 5 milliards d’euros en 2019. Si nous voulons récupérer des recettes pour financer tout ce que nous décidons, la suppression de ce dispositif s’impose.

Mme Émilie Cariou. Je ne suis pas favorable à une suppression sèche du dispositif. Avant 2009, ces plus-values étaient imposées à 19 %, soit au taux du long terme. L’amendement CF1464 vise à stabiliser le taux d’imposition des plus-values tirées de cessions de titres au taux de 2017, dans la mesure où, si nous ne faisons rien, la niche Copé augmentera du fait de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de droit commun. L’amendement CF1465 vise à augmenter la quote-part à réintégrer dans le résultat fiscal, pour porter le taux d’imposition effectif de ces plus-values à 5,3 %. Nous ne parlons pas d’entreprises en crise, mais de sociétés qui font un profit financier sur des cessions de titres payées en cash.

Mme Stella Dupont. L’évolution du taux d’impôt sur les sociétés a indirectement un impact sur les recettes induites par la niche. C’est pourquoi je propose de faire passer la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %.

Mme Christine Pires Beaune. La niche Copé a coûté 7 milliards d’euros au budget de l’État en 2018 ! Mon amendement n’a rien de révolutionnaire : il vise seulement à faire passer la quote-part de frais et charges à 13,29 %, à la suite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Revoilà la niche Copé dont nous débattons à chaque projet de loi de finances ! Je suis opposé à la hausse des prélèvements obligatoires sur les entreprises en temps de crise, même si j’entends Émilie Cariou et que la niche Copé ne concerne pas les entreprises en déficit. Néanmoins, tous les amendements présentent un effet rétroactif, ce qui pose un problème de cohérence et de lisibilité. Or je souhaite éviter tout effet essuie-glaces. Dès lors que l’on a donné une trajectoire sur la fiscalité des entreprises, on s’y tient, surtout dans une optique de relance et de gain de compétitivité.

Considérer qu’en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, avec un taux cible à 25 %, il faudrait une compensation à la hausse de l’assiette de la niche Copé, ne me paraît pas cohérent. Nous devons conduire nos entreprises vers plus de compétitivité. Si notre taux pour quote-part de frais et charges de 12 % a diminué, il reste supérieur à celui de beaucoup de nos partenaires européens. Le projet ACCIS envisageait d’ailleurs une exonération totale, et la convergence franco-allemande, qui proposait une quote-part de 5 %, se verrait complètement atrophiée par l’adoption de vos amendements. Restons sur nos rails et faisons en sorte que toutes nos entreprises, de la plus petite à la plus grande, soient compétitives, pour redémarrer plus fort, réinvestir et recréer des emplois au niveau européen. Ne faisons pas cavalier seul sur un tel sujet.

Mme Émilie Cariou. L’imposition des plus-values de cessions de titres n’est pas régie par une directive. L’argument communautaire ne tient donc pas. Je pourrais, en revanche, entendre celui sur la baisse du taux d’impôt sur les sociétés que nous avons votée en conscience. Mais nous parlons de produits qui sont complètement défiscalisés. Ils sont imposés à 4 % et, si nous ne faisons rien, ils le seront à 3 %. J’admettrais votre argument seulement si nous intégrions les cessions de titres dans le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. L’effet induit par la baisse du taux d’impôt sur les sociétés n’a pas été prévu ou, à tout le moins, n’a pas été expliqué aux parlementaires au moment de son adoption. Les restructurations d’entreprises qui se font par échange de titres sont exonérées !

M. Jean-Paul Dufrègne. Les arguments relatifs à la cohérence et à la lisibilité sont usés jusqu’à la corde ! Dites plutôt que vous tenez la tranchée pour celles et ceux qui bénéficient d’avantages, qui pourraient être rediscutés dans une période comme celle-ci, et que vous repoussez ces occasions : hier sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aujourd’hui sur la niche Copé. Vous vous trompez ! Il y a des occasions à saisir pour donner un signe à la nation.

M. Jean-Paul Mattei. Je comprends que le rapporteur général préfère, compte tenu de leur caractère rétroactif, que ces mesures relatives à la niche Copé soient discutées dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale. Mais, je le rappelle, les cessions de titres de participation permettent d’encaisser du cash sans que celui-ci soit utilisé pour le développement de l’entreprise, comme dans une opération de restructuration. N’oublions pas que les cessions d’actifs hors participation financière sont, quant à elles, soumises à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est actuellement de 3 % ; il faut être raisonnable.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le rapporteur général, nous avons débattu de cette question l’an dernier lors de l’examen du PLF pour 2020 ; l’amendement a même été adopté en séance publique en première lecture. On ne peut pas reporter sans cesse le débat : il y a, d’un côté, ceux qui veulent faire bouger les choses – et cette mesure, j’y insiste, ne concernerait pas les entreprises en difficulté – et, de l’autre, ceux qui refusent systématiquement d’examiner les niches fiscales dont bénéficient les entreprises !

M. le président Éric Woerth. Nous savons très bien qu’en la matière, toutes les mesures d’évaluation sont parfaitement factices et que rien ne se déplace plus vite qu’une holding. Depuis deux ou trois ans, les arguments sont les mêmes d’un côté comme de l’autre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Cariou, je n’ai pas évoqué de directive européenne en vigueur ; j’ai été précis en indiquant que ces amendements nous éloigneraient du projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) constituant une proposition de directive européenne.

Madame Pires Beaune, monsieur Dufrègne, nous pouvons avoir des opinions différentes sur ce sujet. Et ce n’est pas parce qu’une mesure avait été adoptée au cours de l’examen du PLF pour 2020 que j’y suis favorable en tant que rapporteur général. De fait, je crois qu’adopter l’un de ces amendements serait une erreur et que ce n’est pas toujours faire des cadeaux aux mêmes que de chercher à rendre nos entreprises compétitives. L’enjeu ultime, c’est l’emploi ! Si 500 000 emplois ont été créés en trois ans, c’est parce que la compétitivité des entreprises s’est améliorée.

La commission rejette successivement les amendements CF1241, CF1465, CF1464, CF1402 et CF722.

Puis elle est saisie de l’amendement CF1467 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Le régime des sociétés mère-fille permet la défiscalisation des dividendes remontant dans les sociétés holding afin d’éviter les doubles impositions. Ce régime, régi par une directive communautaire, représente, en France, une niche de 20 milliards d’euros. Or, selon l’OCDE, il induit – et l’ensemble des fiscalistes le reconnaissent – une double non-imposition, dans la mesure où les dividendes extra-européens provenant de pays à faible fiscalité sont traités de la même manière que ceux qui proviennent d’États appliquant un taux moyen d’imposition tel que celui pratiqué notamment en Europe.

Par cet amendement, d’ailleurs conforme au droit communautaire, nous proposons uniquement de limiter la déduction fiscale des dividendes intra-groupe provenant de pays extra-communautaires. Faute d’une telle mesure, on peut considérer que le régime mère-fille est, sous cet aspect, une prime à la délocalisation qui, vous en conviendrez, n’est plus acceptable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Nous discuterons donc du régime des sociétés mère-fille en séance publique – je ne suis pas hostile à ce débat. Toutefois, en période de crise, il convient d’étudier de près les effets qu’aurait concrètement une telle mesure sur des entreprises qui possèdent des filiales en Afrique, aux États-Unis et au Royaume-Uni notamment. En outre, cette question relève davantage d’un projet de loi de finances initiale. À ce stade, je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme Émilie Cariou. Nous pourrions le retirer si le débat sur le taux minimal d’imposition – qu’ont récemment instauré les États-Unis, par exemple – progressait au sein de l’OCDE. Or, tel n’est pas le cas. Nous maintenons donc l’amendement.

La commission rejette l’amendement CF1467.

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Article additionnel après l’article 2 Relèvement temporaire à 2 millions d’euros du plafond de report en arrière de déficits

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF866 du président Éric Woerth, CF1311 de M. Jean-Noël Barrot et CF1165 de Mme Véronique Louwagie.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 2, en revenant aux modalités qui s’appliquaient avant 2011 et qui ont montré leur efficacité après la crise de 2008. Nous proposons donc de supprimer le plafond d’un million d’euros et d’autoriser les entreprises à reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d’un exercice actuellement.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CF1311 a été évoqué tout à l’heure par le rapporteur général. Il tend à porter le plafond du report en arrière des déficits d’un à 2 millions d’euros, afin de permettre aux entreprises qui, avant l’entrée dans la crise, étaient profitables de bénéficier d’un surcroît de trésorerie plus important.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons, quant à nous, de porter la limite d’imputation des déficits des années 2020 et 2021 d’un à 5 millions d’euros.

M. le président Éric Woerth. Le choix est vaste, entre l’absence de plafond, un plafond à 2 millions et un plafond à 5 millions…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je choisis l’option Barrot, comme évoqué tout à l’heure. Je demande donc le retrait des amendements CF866 et CF1165 au profit du CF1311, sur lequel je m’en remets à la sagesse de la commission tout en souhaitant avoir des éléments de chiffrage pour la séance.

M. le président Éric Woerth. Vous choisissez la solution la plus modeste.

M. Jean-Noël Barrot. Il est difficile, pour l’instant, de disposer d’éléments sur le type d’entreprises qui bénéficieraient de ce renforcement du dispositif, mais je suis certain que nous pourrons les obtenir d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement CF866.

Puis elle adopte l’amendement CF1311 (amendement n° 2158).

En conséquence, l’amendement CF1165 tombe.

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Après l’article 2

La commission est saisie de l’amendement CF1469 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de l’examen du précédent PLFR, a trait à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance, qui correspond aux intérêts de retard du Trésor. Il vise à porter son taux – qui avait été réduit, pour coller à celui de l’impôt sur les sociétés – de 0,40 % à 0,50 %. Il s’agit d’instaurer ainsi une contribution solidaire de ces entreprises qui, au cours des derniers mois, ont enregistré, dans le secteur des risques divers, une très importante sous-sinistralité et vont donc constater des profits très importants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement nous permet de faire le point sur le rôle des assurances dans la crise. La taxation de ce secteur peut être une option si sa participation n’est pas à la hauteur de ce qui était attendu. Celle-ci est-elle satisfaisante ? Pas entièrement, à mon sens.

Je rappelle néanmoins que, parmi les mesures annoncées par la Fédération française des assurances (FFA), pour un montant de 3,8 milliards d’euros, le fonds de solidarité a été abondé à hauteur de 400 millions d’euros, des mesures collectives – maintien de garantie, suppression de loyer pour des TPE en difficulté, extensions d’assurance sans surprime –, ont été prises à hauteur de 230 millions d’euros, ainsi que des mesures individuelles en faveur des assurés. S’agissant de l’investissement dans les fonds dédiés à des entreprises d’avenir, notamment du secteur de la santé, les choses avancent, mais la crise impose un temps de respiration qui ne permet pas de connaître aujourd’hui l’ensemble des investissements réalisés. Surtout – c’est un élément qui permet de donner un peu de crédit au travail effectué –, on constate une avancée dans la préparation d’un nouveau dispositif de couverture assurantielle, avec la présentation, le 12 juin, de CATEX (Catastrophes exceptionnelles), qui est une proposition de capacité annuelle d’indemnisation de 2 milliards d’euros et de réassurance via la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Est-ce parfait ? Non. Le secteur assurantiel peut mieux se préparer pour la suite et mieux participer à la relance. Je considère néanmoins qu’il faut continuer à négocier avec la place en lui faisant confiance – une confiance exigeante. Je suis donc défavorable aux propositions de taxation, qu’il s’agisse des bonis ou des réserves de capitalisation.

Enfin, n’oublions pas que la crise a un impact sur le secteur assurantiel lui-même. L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a émis des conseils de prudence à cet égard. Il nous faut suivre un chemin de crête et veiller à ne pas compromettre les milliers d’emplois du secteur. Poursuivons donc le travail en cours. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. En tout cas, un bilan très précis du rôle des assurances et de l’impact des mesures qu’elles ont prises devra être dressé lors de l’examen du PLF pour 2021. Les assureurs ont beaucoup d’arguments à faire valoir ; ceux qui n’ont pas obtenu les remboursements qu’ils espéraient également.

La commission rejette l’amendement CF1469.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF978 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Louis Bricout. Les associations sportives subissent en moyenne, en raison de l’annulation des événements du printemps, une perte de recettes de 6 800 euros à laquelle s’ajoute leur moindre financement par le mécénat des entreprises. Nous proposons donc de porter de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt applicable au titre du mécénat d’entreprise lorsque le don est destiné à une association sportive.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur ce point, je renvoie à l’argumentaire que j’ai développé hier sur la majoration des taux de réduction d’impôt applicables aux dons. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF978.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CF585 de M. Mohamed Laqhila et CF751 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Mohamed Laqhila. De nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut avoir des conséquences catastrophiques sur leur cotation par la Banque de France et leur accès au crédit et aux assurances crédit. Certaines entreprises disposant de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés, l’amendement CF585 a pour objet d’autoriser une réévaluation de ces actifs en l’assortissant d’une neutralité fiscale sur les plus-values constatées.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui a acquis, il y a trente ans, un bâtiment au prix de 200 000 euros. Aujourd’hui, la valeur de celui-ci a doublé, voire triplé ; or, au bilan, sa valeur est nulle car il a été entièrement amorti. Cet amendement permettrait donc de sauver des entreprises en améliorant leur cotation.

Mme Émilie Bonnivard. Dans quelques mois, les entreprises françaises franchiront la barre des 2 000 milliards d’euros d’endettement, selon les dernières statistiques de la Banque de France. Pourtant, elles disposent souvent de biens dont la valeur permettrait d’améliorer leur structure bilancielle. Pour l’année 2020, les entreprises les plus affectées par la crise dégageront un chiffre d’affaires résiduel et évolueront dans un contexte comptable dégradé. Afin de leur permettre de valoriser leur bilan, nous proposons, par l’amendement CF751, de revaloriser les actifs corporels et incorporels des entreprises en franchise de tout impôt. Cette mesure contribuerait à préparer la reprise des secteurs les plus touchés par la crise sur le long terme. Je pense en particulier aux hôtels quatre ou cinq étoiles de la région parisienne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La réévaluation des actifs est nécessaire ; elle est possible et même encouragée, dans une logique de renforcement des fonds propres. Toutefois, je ne suis pas convaincu par la neutralité fiscale que vous proposez. Pourrait-on en rediscuter dans le cadre d’un ensemble concernant la fiscalité des entreprises lors du PLF pour 2021 ? Peut-être, mais, aujourd’hui, cette mesure ne me paraît pas constituer une réponse adéquate à la crise. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF585 et CF751.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF244, CF243 et CF610 de M. Michel Castellani.

M. François Pupponi. Le Premier ministre s’est engagé à élaborer un plan spécifique pour la Corse dans le cadre des mesures de relance. Parmi les mesures que ce plan pourrait comporter figure la prorogation du crédit d’impôt pour investissement en Corse, qui ne coûterait pas très cher. Aussi ces amendements tendent-ils à augmenter le taux de ce crédit d’impôt et à anticiper sa prorogation, puisque celle-ci avait fait l’objet d’un accord du Gouvernement, afin de permettre aux entreprises locales d’en bénéficier dès la fin de l’année 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement s’est engagé, lors du PLF pour 2020, à fournir, lors du PLF pour 2021, une évaluation de ce dispositif avant de décider de le proroger ou non. Je vous propose que nous attendions cette évaluation pour déterminer si sa prorogation et le rehaussement de son taux sont pertinents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

M. François Pupponi. J’entends bien mais, entre décembre 2019 et aujourd’hui, il s’est tout de même passé quelque chose ! Il nous faut à présent relancer l’économie et, pour cela, anticiper la décision.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut en discuter avec le Gouvernement, car c’est lui qui s’est engagé à réaliser cette évaluation. Au demeurant, j’ai peu de doute sur la prorogation du dispositif, au titre de la réponse à la crise.

M. Charles de Courson. La véritable question que soulèvent ces amendements, c’est celle de savoir quand et dans quel texte le Gouvernement entend définir le plan en faveur de la Corse. De fait, après ce PLFR, il faudra attendre l’automne. Or, nous allons examiner dès aujourd’hui le plan pour l’aéronautique, le plan pour l’automobile…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ignore, vous le comprendrez, le calendrier des lois de finances rectificatives à venir. S’agissant du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, on peut attendre le PLF pour 2021 car cela n’aura de toute façon pas d’incidence sur le calendrier fiscal, même s’il est vrai que, plus le signal est envoyé tôt, mieux c’est. En ce qui concerne l’outre-mer, la Corse et Lourdes, je vous renverrai à la discussion en séance lors de laquelle nous pourrons demander au Gouvernement de nous indiquer un calendrier clair.

La commission rejette successivement les amendements CF244, CF243 et CF610.

Puis elle est saisie de l’amendement CF182 de M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) vont devoir supporter des surcoûts liés aux préconisations sanitaires imposées par la crise du Covid-19 : achat de gel, de gants, de masques… Qui plus est, les conditions de travail, rendues plus difficiles, diminueront le rendement et la productivité des salariés sur les chantiers. Or, il y va, je le rappelle, de 500 000 entreprises et de 2 millions d’emplois.

Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt destiné à compenser ces surcoûts dans le BTP. Ce crédit d’impôt serait égal à 10 % des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 et il serait imputable sur l’impôt dû ou pourrait faire l’objet pour les PME d’un remboursement immédiat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous ne proposez rien de moins que de recréer une sorte de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). J’y suis défavorable. D’abord, le Gouvernement n’a pas oublié les entreprises du BTP dans sa réponse à la crise. Outre qu’elles sont éligibles à l’ensemble du régime de droit commun – fonds de solidarité, PGE, activité partielle… –, nombre d’entre elles, notamment les PME, pourront bénéficier des exonérations prévues à l’article 18. En outre, le report de la mesure concernant le gazole non routier (GNR), par exemple, est directement lié à une demande du secteur. Celui-ci n’est donc pas oublié.

Faut-il l’aider en créant une sorte de nouveau CICE à taux majoré ? Je ne le crois pas. Puisque j’évoque ce crédit d’impôt, je rappelle que la baisse de charges directe et pérenne qui le remplace est effective et doit également servir à relancer les entreprises de manière plus agile, et au premier chef celles du BTP puisque la masse salariale est la question clef dans ce secteur. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Un certain nombre de mesures sont attendues par les entreprises de ce secteur, en raison des surcoûts liés à l’équipement des salariés sur les chantiers et des mesures d’éloignement qui empêchent les différents corps de métiers de travailler simultanément. Nous souhaiterions que ces surcoûts soient compensés. Qui va les supporter : les entreprises elles-mêmes, le donneur d’ordres, l’État ? Nous souhaiterions obtenir des réponses.

La commission rejette l’amendement CF182.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF874 de Mme Véronique Louwagie, CF69 de M. Marc Le Fur, CF553 de M. Éric Pauget et CF68 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gel hydroalcoolique de 5,5 % à 0 % jusqu’au 1er mars 2022. Certes, nous avons déjà obtenu, après avoir beaucoup bataillé, l’application de ce taux de 5,5 %, mais ces équipements représentent une nouvelle dépense pour les citoyens, les familles, dont elle affecte directement le pouvoir d’achat. À chaque fois que nous avons proposé cette mesure, notamment dans le cadre d’une proposition de loi récente, vous nous avez opposé l’argument du non-respect du droit communautaire. Or, cet argument ne tient plus puisque certains de nos voisins européens, comme l’Autriche, l’Italie ou l’Espagne, ont décidé de supprimer complètement la TVA sur les masques sans que cette décision soit remise en cause par la Commission européenne.

M. Marc Le Fur. En la matière, la loi de finances rectificative précédente a marqué un progrès puisque nous avons tout de même obtenu – avec votre aide, monsieur le rapporteur général – un taux de 5,5 %. Mais nous avions proposé un taux de 0 %, et vous nous aviez alors opposé l’argument de la contrainte européenne. Or, de fait, cette contrainte n’existe plus puisque d’autres pays européens, placés dans la même situation que le nôtre, ont pu appliquer un taux de TVA nul.

M. Éric Pauget. On vient de le rappeler, la Commission a laissé l’Italie, l’Autriche et l’Espagne supprimer entièrement la TVA sur ces produits. Il faut tenir compte de cet assouplissement des instances européennes lors de l’examen de ces amendements, mais aussi de ceux qui visent à baisser le taux de TVA dans l’hôtellerie, la restauration et le bâtiment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’argument du droit européen, je suis navré mais je le maintiens. Ce n’est pas parce qu’un pays, l’Autriche, a supprimé de manière temporaire, jusqu’au mois de septembre, la TVA sur ces équipements, sans être rappelé à l’ordre par la Commission européenne, que cette mesure n’est pas contraire au droit communautaire. Je souhaite, quant à moi, le respecter.

Permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, l’abaissement du taux à 5,5 % flirtait déjà avec les limites du droit communautaire, mais nous avions convenu que la Commission ne nous reprocherait sans doute pas d’appliquer à ces équipements le taux de TVA applicable aux biens de première nécessité. Deuxièmement, prenons garde à l’impact de ce qu’on appelle le prix caché. Si la TVA n’est pas appliquée, elle ne peut pas être déduite dans les coûts de production ; or, cela entraîne paradoxalement une augmentation mécanique du prix. Il est ainsi démontré qu’un taux de TVA bas peut avoir de meilleurs effets qu’un taux nul sur le prix final payé par le consommateur. C’est un argument économique, mais il est solide, croyez-moi. Nous devons maintenir le taux de 5,5 %. Néanmoins, en séance publique, je demanderai au Gouvernement de nous indiquer la date de sortie des décrets concernant le taux de TVA réduit sur les équipements de protection autres que le gel et les masques. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Faire montre de souveraineté fiscale aurait du sens. On peut vous opposer deux arguments, monsieur le rapporteur général. Premièrement, on s’est entendu sur l’application de trois taux de TVA distincts : la France pourrait parfaitement choisir d’appliquer un taux de 0 % plutôt qu’un taux réduit de 1 % ou 2 %. Deuxièmement, dès lors qu’un certain nombre de pays européens ont une pratique différente, naît une coutume qui revêt, dans l’ordre juridique international, la même valeur que les traités. On pourrait ainsi considérer que les directives ont été modifiées par la coutume, qui consiste à appliquer à ces équipements un taux de 0 %.

M. Jean-Louis Bricout. Nous souhaitons tous que les personnes les plus modestes puissent se protéger sans que le coût des masques ait un impact trop important sur leur pouvoir d’achat. Or, la baisse de TVA n’implique pas forcément, hélas, une baisse de prix – on l’a constaté dans d’autres secteurs. Dès lors, peut-être faudrait-il privilégier une mesure de soutien du pouvoir d’achat de ces personnes en ciblant les dépenses effectuées pour l’achat d’équipements de protection.

La commission rejette successivement les amendements CF874, CF69, CF553 et CF68.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF936 de Mme George Pau-Langevin.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de sécuriser les soutiens financiers consentis par les collectivités territoriales aux bailleurs. En l’état actuel du droit, ces soutiens risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et d’être soumis de ce fait à la TVA. Aussi proposons-nous de les assimiler à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette mesure serait véritablement contraire à la directive TVA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF936.

Puis elle examine les amendements identiques CF372 de Mme Christine Pires Beaune et CF441 de Mme Véronique Louwagie.

M. Jean-Louis Bricout. Alors qu’une disposition législative avait été adoptée qui permettait une application large de la TVA sur marge, la doctrine fiscale a ajouté une condition supplémentaire, en considérant que la TVA sur marge ne s’applique que pour autant que la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente. Ainsi, lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession de ces terrains relève de la TVA établie sur le prix total de vente.

Nous proposons donc de revenir à une application large de la TVA sur marge. Une telle mesure présente deux avantages. Tout d’abord, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seraient dus à taux plein, et non plus à taux réduit comme c’est le cas lorsque s’applique la TVA sur prix. Ensuite, elle encouragerait les projets d’aménagement, donc le secteur du BTP.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’être fidèle à l’esprit du législateur en revenant à la disposition telle qu’elle a été adoptée par le Parlement en 2010. En effet, la doctrine fiscale a ajouté un critère qui n’était pas prévu dans la loi et, après plusieurs années d’ambiguïté, le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 27 mars dernier, la position de l’administration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends la finalité de ces amendements, qui sont en tout état de cause respectueux de la directive TVA. Ils soulèvent de bonnes questions, notamment celle de l’impact sur les DMTO perçus par les collectivités. Mais à ce stade, je réserve mon avis, car il me semble que c’est au Gouvernement de vous répondre sur ce point. Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de les redéposer en séance publique afin de l’interroger sur sa position. En tout cas, vos questions me paraissent légitimes.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que le sujet est pendant depuis dix ans.

L’amendement CF441 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF372.

Elle examine ensuite en discussion commune, les amendements CF602 et CF603 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. L’amendement CF602 vise à améliorer la trésorerie des entreprises soumises au régime de TVA sur les débits en leur permettant d’opter pour la TVA sur encaissement. Quant au CF603, il tend à limiter cette possibilité à la période de la crise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu cette discussion lors de l’examen du précédent PLFR ; mon avis n’a pas changé : il est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF602 et CF603.

Puis elle examine les amendements identiques CF896 de M. Julien Aubert et CF1110 de M. Fabrice Brun.

M. Julien Aubert. Je défendrai en même temps les amendements CF896 et CF897, dont l’objet est le même. Il s’agit en effet de supprimer l’exigibilité de la TVA pour le mois de juillet 2020, afin d’améliorer la trésorerie des micro-entreprises employant moins de dix personnes, qui sont particulièrement vulnérables – c’est l’objet du premier amendement –, et des établissements de vente au détail de livres – c’est l’objet du second. En effet, le secteur des librairies indépendantes est très atteint par la crise, car nos concitoyens n’ont pas profité du confinement pour lire et, lorsqu’ils l’ont fait, ils ont fait appel à Amazon.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable. Vous proposez que des entreprises collectent la TVA sans la reverser au Trésor public. Ce faisant, vous remettez en question le fondement même de cette taxe, sans parler de l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques. Ces amendements présentent ainsi un double risque, communautaire et constitutionnel.

M. Julien Aubert. Quelle batterie d’arguments ! Tout d’abord, partons du principe que c’est le Parlement qui fait le droit. Ensuite, toute mesure visant à apporter une aide fiscale a des incidences budgétaires. Ainsi, vos deux premiers arguments tombent.

La question est de savoir si la mesure proposée est de nature à soulager au mois de juillet le secteur des micro-entreprises, qui peut être très durablement affecté par la crise, et les librairies indépendantes, très largement menacées de faillite. Là encore, deux visions économiques s’affrontent. En tout état de cause, si nous devons nous abstenir de prendre des mesures ayant des répercussions budgétaires, nous risquons de ne pas en adopter beaucoup dans ce PLFR…

M. Marc Le Fur. Les librairies ont dû fermer, puisque notre gouvernement a considéré comme essentielle l’alimentation, mais non les livres, ce qui est un peu curieux dans un pays comme le nôtre. Les difficultés sont réelles pour les librairies, qui sont confrontées à une concurrence déloyale et à des évolutions du comportement du consommateur, qui a pris l’habitude d’autres formes de distribution des livres. À cet égard, monsieur le rapporteur général, vous n’ignorez pas qu’Amazon doit faire payer le port de livres, mais qu’il le facture un centime. J’aimerais que vous vous saisissiez de cette question.

La commission rejette les amendements identiques CF896 et CF1110.

Elle rejette également, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement CF897 de M. Julien Aubert.

Elle est saisie de l’amendement CF1262 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. Je propose de revenir sur le gel des remboursements de créances de TVA lié à l’ouverture d’une procédure collective, tel que le prévoit l’article 272 du code général des impôts. Chacun a connaissance des difficultés que cela pose. Pour y remédier, l’amendement vise à substituer temporairement à l’événement de la liquidation judiciaire celui de l’ouverture de la procédure collective, afin de permettre aux fournisseurs et aux clients d’une entreprise en difficulté de recouvrer leurs créances de TVA rapidement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends votre intention mais de quelle manière prenez-vous en compte le retour in bonis de l’entreprise ? Dans cette hypothèse, votre proposition poserait une réelle difficulté, car la société devrait renvoyer une nouvelle facture incluant la TVA. Vous n’envisagez manifestement pas ce cas de figure.

Mme Olivia Grégoire. Si le rapporteur général l’estime utile, je peux le préciser en vue de la séance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Volontiers.

L’amendement CF1262 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF260 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le projet de loi de finances pour 2020, me semble-t-il, nous avions adopté un amendement autorisant la déduction de la TVA pour l’acquisition de véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques. Depuis est intervenue une recommandation de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes, qui invite les entreprises qui installent – et non pas exploitent – les remontées mécaniques à utiliser un type de véhicules particulier. L’amendement vise à élargir le droit à déduction de la TVA pour ces véhicules et ne concernerait que les entreprises du BTP réalisant les travaux d’installation des remontées mécaniques. Autrement dit, il ne coûterait pas très cher.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La difficulté vient du fait que votre amendement englobe tous les véhicules répondant à un impératif de sécurité, puisqu’on ne peut singulariser ceux qui sont utilisés en montagne. Il serait donc très coûteux.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je le retire afin de circonscrire son champ d’application en vue de la séance.

L’amendement CF260 est retiré.

La commission examine l’amendement CF1232 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Prenons l’exemple d’un bar qui a dû fermer à la suite d’une décision administrative. S’il a payé l’intégralité de la TVA sur ses stocks, il n’a rien vendu pendant deux mois. Peut-on envisager que les sociétés qui ont fait l’objet d'une fermeture administrative bénéficient d’un étalement du paiement de la TVA sur deux ou trois mois ? En effet, elles ont payé intégralement la TVA mais ne l’ont pas récupérée sur les ventes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pendant la fermeture administrative, il n’y a pas eu de collecte de TVA.

Mme Marie-Christine Dalloz. La TVA a été collectée sur les achats faits en février et début mars, dans le cadre d’avances de trésorerie à l’État.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons adopté des mesures de trésorerie en faveur des entreprises, qui ne passent pas par le canal de la TVA, pour les raisons qui ont déjà été évoquées à plusieurs reprises. Votre amendement se concentre sur une courte période, juste avant la fermeture, alors que le sujet central est l’absence de recettes pendant le confinement, durant lequel la question de la TVA ne se posait évidemment pas. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Nous aurons ce débat, qui est très intéressant, avec le ministre.

La commission rejette l’amendement CF1232.

Elle en vient à l’amendement CF848 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement vise à ramener le taux de TVA de 5,5 à 5 % sur les produits de première nécessité. On s’accorde toujours à reconnaître que le poids de la TVA pèse beaucoup plus, en proportion, sur les petits revenus que sur les revenus élevés. Il nous semble nécessaire, avant d’engager une autre étape, de commencer par cette mesure. J’ai entendu les propos du rapporteur général concernant les répercussions incertaines de la baisse de la TVA sur les prix. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit pouvoir vérifier l’effectivité de la baisse des prix des produits de première nécessité. En adoptant cette mesure, on donnerait également un petit coup de pouce aux productions agricoles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Compte tenu de mon argumentaire de principe sur la baisse de la TVA, je donne un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF848.

Elle est saisie de l’amendement CF738 de M. François-Michel Lambert.

M. François Pupponi. Cet amendement, comme les amendements CF755, CF737 et CF780, vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux biens remis à la vente après avoir été reconditionnés ou réparés. Ce ne serait pas neutre, car il existe beaucoup de lieux tels que des ressourceries où des gens récupèrent de vieux meubles. Ils ne bénéficient pas de la déduction de la TVA, car ils ne les achètent pas, mais se voient appliquer un taux de 20 % à la revente.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF738.

Elle examine l’amendement CF1290 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours à des mouchoirs en papier à usage unique est fortement recommandé. Cet amendement a pour objet de faire passer le taux de TVA sur ces produits de 20 à 5,5 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1290.

Elle en vient à la discussion commune des amendements CF755, CF737 et CF780 de M. François-Michel Lambert, et des amendements identiques CF890 de M. Vincent Ledoux, CF925 de M. Fabrice Brun et CF1037 de M. Marc Le Fur.

M. François Pupponi. Les amendements CF755, CF737 et CF780 ont été défendus.

M. Vincent Ledoux. L’amendement CF890 vise à réduire le taux de TVA pour les activités de réparation des cycles, des chaussures et des articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’économie durable et vise à favoriser le retour de petits commerces dans nos centres-villes, qui peine à se concrétiser. Elle permettrait également de lutter contre le travail dissimulé.

M. Marc Le Fur. On parle beaucoup de sobriété et de recyclage. L’amendement CF1037 a pour objet de réduire à 5,5 % la TVA sur les réparations d’articles tels que les vélos et les chaussures.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. On ne parle donc plus de recyclage, d’économie verte ?

M. le président Éric Woerth. On peut suivre différentes options en la matière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il n’y a pas que la baisse de la TVA !

La commission rejette successivement les amendements CF755, CF737 et CF780, et les amendements identiques CF890, CF925 et CF1037.

Elle passe à la discussion commune des amendements identiques CF554 de M. Éric Pauget, CF884 de Mme Véronique Louwagie et CF1074 de Mme Brigitte Kuster, des amendements CF21 de M. Fabrice Brun et CF176 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que des amendements identiques CF88 de Mme Émilie Bonnivard, CF118 de M. Dino Cinieri, CF265 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF283 de M. Fabrice Brun et CF588 de M. Mohamed Laqhila.

M. Éric Pauget. L’amendement CF554 reprend la proposition du groupe Les Républicains consistant à ramener au taux réduit de 5,5 % la TVA sur la filière de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants. Je ne comprends pas pourquoi la majorité a refusé ce dispositif, alors que ces entreprises sont en grande difficulté et continueront à l’être dans les semaines à venir. Il faut rendre le peu de chiffre d’affaires que les établissements – notamment les hôtels – vont réaliser le plus effectif possible. Je rappelle que l’Allemagne a ramené la taxation sur cette filière de 19 à 7 %. C’est un outil essentiel. Les restaurateurs sont en train de s’en sortir, mais les hôteliers se demandent s’ils vont rouvrir – c’est le cas, par exemple, dans ma circonscription des Alpes-Maritimes. Les coûts engendrés par les protocoles sanitaires et le faible nombre de clients pèsent sur le chiffre d’affaires. Quand vous ouvrez un hôtel, vous supportez des coûts fixes et incompressibles. La baisse du taux de TVA à 5,5 %, pour une durée limitée, est la bonne mesure pour préserver leur chiffre d’affaires.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement CF176 a pour objet d’améliorer les marges des hôtels, cafés et restaurants dans un contexte économique d’après-crise qui reste extrêmement dégradé. Je suis très inquiète quant à la fréquentation à venir de ces établissements durant l’été et l’automne. On voit, en Corse, combien il est difficile de faire revenir des clients. La fermeture des frontières nous prive de la clientèle étrangère, qui est la plus nombreuse, notamment à Paris et en Île-de-France. L’ensemble de ce secteur d’activité va subir des difficultés majeures. Pour permettre aux établissements de rouvrir en ayant un minimum de rentabilité, le dispositif de TVA réduite est une très bonne mesure, extrêmement attendue par les professionnels. Rappelons qu’ils subissent des charges supplémentaires, que la fréquentation n’est pas au rendez-vous et que les restaurants subissent une diminution de leur capacité d’accueil.

L’amendement CF88 vise, dans le même esprit, à réduire le taux de TVA sur les alcools à 10 %, non pour encourager la consommation mais pour permettre aux exploitants de cafés et aux restaurateurs d’améliorer leurs marges.

Mme Marie-Christine Dalloz. En Corse, par exemple, les boissons à consommer sur place – qu’elles soient ou non alcoolisées – se voient appliquer un taux de TVA de 10 %. Or, on est bien sur le territoire français : pourquoi peut-on le faire en Corse et pas ailleurs ? L’Italie et l’Espagne font de même. Vous avez refusé, tout à l’heure, d’étaler le paiement de la TVA : acceptez, à présent, de réduire la dette de TVA.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous ne serons pas d’accord sur ce sujet. Nous avons eu un débat nourri lors de l’examen de la proposition de loi présentée notamment par Mme Kuster et Mme Bonnivard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains. Le choix qui a été fait d’employer d’autres outils que la baisse de la TVA est assumé et il est, à mes yeux, fondé. L’activité partielle, le fonds de solidarité, les reports de charges et l’exonération de charges que nous allons voter sont des dispositifs très puissants et nécessaires pour soutenir la trésorerie directe des entreprises. J’ai dit depuis le début que la TVA n’était pas la bonne réponse à la crise. On peut discuter de son utilité en période de relance, mais d’autres choix sont faits, qui me paraissent plus efficaces. La comparaison avec l’Allemagne est à employer avec précaution : ce n’est pas la même chose de passer de 10 à 5,5 %, que de ramener le taux de 19 à 7 %. Nous avons choisi des instruments ayant un effet plus marqué sur la trésorerie des entreprises. J’apporterai des avis défavorables sur l’ensemble des amendements, tout en partageant évidemment la volonté de soutenir le secteur du tourisme et des hôtels, cafés et restaurants. Il nous faut trouver des solutions complémentaires pour les accompagner au mieux pendant l’été.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF554, CF884 et CF1074, les amendements CF21 et CF176, ainsi que les amendements identiques CF88, CF118, CF265, CF283 et CF588.

Elle est saisie de l’amendement CF1448 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. J’ai entendu l’argumentaire de M. le rapporteur général sur la TVA. Cela étant, il me paraît important d’appliquer un taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes. Le contexte de la crise sanitaire frappe très lourdement le secteur des transports, notamment celui du transport public, ce qui appelle des solutions budgétaires et fiscales pour les accompagner dans l’accomplissement de leur mission. La baisse du taux de TVA permettrait de donner un nouveau souffle à nos autorités organisatrices de mobilité et aux opérateurs de transport public. Cela contribuerait à soutenir leurs investissements et la continuité des transports collectifs sur l’ensemble du territoire. Ce serait le moyen de tenir nos engagements en faveur des mobilités propres et durables. Enfin, nous nous inscririons, de la sorte, dans la perspective tracée par nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le Portugal et l’Allemagne, qui considèrent que les transports publics sont un service public de première nécessité et leur appliquent un taux de TVA réduit.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme Jean-Louis Bricout, je ne suis pas convaincu que la baisse de la TVA ait une réelle répercussion sur les prix. Je m’interroge sur vos objectifs. Si vous souhaitez renforcer l’attractivité de ces modes de transport, je doute de l’efficacité de votre proposition. Si votre but principal est de favoriser la mobilité et la transition écologiques, peut-être faudrait-il revoir certains modes de transport en fonction de leur bilan carbone ? Quant à l’augmentation des marges des opérateurs, nous avons fait d’autres choix, notamment pour accompagner la SNCF. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF1448.

Elle examine les amendements identiques CF190 de M. Marc Le Fur, CF234 de M. Vincent Ledoux, CF946 de M. Pierre Cordier et CF1404 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Marc Le Fur. Il s’agit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation des bâtiments, comme cela a été fait par le passé. Cette mesure garantirait la reprise de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. C’est le moment de conjuguer la réduction de la consommation d’énergie et la baisse de la TVA. Vous disiez, monsieur le rapporteur général, que vous étiez attentif au bâtiment : voilà l’occasion d’agir en sa faveur.

M. Vincent Ledoux. La mesure proposée offrirait le mérite de la simplicité et de l’efficacité, au service des entreprises et des ménages, tout en redonnant à ces derniers du pouvoir d’achat.

M. Pierre Cordier. Dans nos circonscriptions, tant les chefs d’entreprise que nos concitoyens nous sollicitent activement au sujet de la TVA. Ce serait un signe fort, de la part du Gouvernement, d’accepter cette proposition.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez de réduire à hauteur de 5,5 % le taux de TVA pour l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements. Vous souhaitez, autrement dit, leur appliquer le taux auquel est assujettie la rénovation énergétique. J’apporterai un avis défavorable, par cohérence avec mes propos antérieurs. Je rappelle – car il est important de retrouver de bons réflexes en la matière – le coût des dépenses fiscales. Nous parlons ici d’une des niches fiscales les plus dispendieuses : le taux réduit de 10 % coûte 3,5 milliards d’euros par an, et l’application d’un taux de 5,5 % entraînerait une dépense annuelle supplémentaire de 1,7 milliard. L’intérêt de la mesure ne justifie pas ce coût pour les finances publiques. En revanche, comme je l’ai dit hier, il faut élaborer un grand plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments. Nous aurons le loisir d’entendre le Gouvernement sur ces mesures qui, de manière bien légitime, sont attendues. Défavorable.

M. le président Éric Woerth. Nous proposons au Gouvernement de s’inspirer des très bonnes propositions que nous avons faites. On y viendra sans doute.

M. Marc Le Fur. Je m’inscris en faux contre l’emploi du terme « niche fiscale ». Il s’agit de fixer un taux. L’application d’un taux réduit pour certains produits alimentaires, par exemple, n’est pas une niche fiscale. Ce terme ne me semble pas pertinent en matière de TVA.

M. Jean-Louis Bricout. Je doute que la baisse de la TVA se répercute sur les prix et favorise un regain d’activité dans le secteur du bâtiment. On devrait plutôt conserver la recette de TVA et l’utiliser pour financer un grand plan de rénovation énergétique des logements. Nous proposons d’ailleurs une prime climat, dans le cadre de notre plan de rebond, pour favoriser les gains énergétiques, sociaux et, s’agissant du secteur du bâtiment, économiques. C’est ainsi qu’on relancera l’activité dans cette filière.

La commission rejette les amendements identiques CF190, CF234, CF946 et CF1404.

Elle en vient à la discussion commune des amendements identiques CF104 de Mme Véronique Louwagie, CF 116 de Mme Valérie Bazin-Malgras CF187 de M. Pierre Cordier, CF251 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF578 de Mme Sylvia Pinel, ainsi que de l’amendement CF912 de M. Julien Aubert.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF104 a pour objet de contribuer à la relance du bâtiment. Monsieur le rapporteur général, vous vous opposez à la réduction du taux de TVA de 10 à 5,5 % et préconisez un plan de rénovation énergétique. Pour ma part, j’estime qu’il y a urgence à engager la relance. Les entreprises l’attendent, car elles connaissent de réelles difficultés. Nous vous proposons une mesure rapide, qui réduirait le coût des travaux et permettrait donc à un plus grand nombre de Français de s’engager en ce sens. Nous participerions ainsi à la relance du bâtiment, tout en incitant à la réalisation de travaux, éventuellement de rénovation énergétique, dans les habitations.

M. Pierre Cordier. Durant le confinement, beaucoup de nos concitoyens n’ont pas dépensé d’argent, comme le montre l’épargne accumulée sur les livrets. Les Français souhaitent aujourd’hui employer une part de ces fonds. Par ailleurs, la TVA favorise le travail au noir. En diminuant son taux, on enverrait un signal encourageant au monde économique tout en réduisant l’écart entre le coût des travaux déclarés et non déclarés.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je rappelle à M. le rapporteur général que l’application, en 1999, d’un taux de TVA de 5,5 % au bâtiment s’était traduite par la création nette de 50 000 emplois. Il faut créer un choc de demande : tel est l’objet de l’amendement CF251, qui vise à accélérer la reprise pour que les investisseurs programment la réhabilitation d’appartements.

M. François Pupponi. Par la baisse du taux de TVA, l’amendement CF578 vise à créer un choc dans le secteur de la construction.

M. Julien Aubert. L’amendement CF912 a pour objet de ramener le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de 10 à 5,5 %. Ne soyons pas naïfs : chacun sait que des entrepreneurs proposent de travailler au noir ou d’abaisser le taux de TVA. On m’avait un jour demandé quel taux je souhaitais appliquer aux travaux réalisés chez moi… On voit bien que cette situation est source d’inégalités. À ce problème structurel s’ajoute l’enjeu environnemental. La mesure proposée engloberait la rénovation énergétique. Certes, elle aurait un coût, mais ne voit-on pas que, cette année, le soutien aux énergies renouvelables – en particulier à l’éolien et au photovoltaïque – exigera une dépense supplémentaire d’un milliard d’euros, par le simple jeu des prix négatifs ? Il faut rediriger la dépense publique vers les secteurs permettant de réaliser des économies de CO2 et d’obtenir de réels effets économiques, à savoir la rénovation, notamment énergétique, des logements. Cela nous permettrait de faire des économies et de gagner un point de croissance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour les raisons que j’ai exposées antérieurement, je donne un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF104, CF116, CF187, CF251 et CF578, ainsi que l’amendement CF912.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF63 de M. Fabrice Brun.

Suivant le même avis, elle rejette l’amendement CF958 de Mme Christine Pires Beaune.

La commission est saisie de l’amendement CF1002 de Mme Michèle Victory.

Mme Claudia Rouaux. Cet amendement vise à soutenir le secteur de la musique enregistrée, dont les pertes sont estimées à 233,6 millions d’euros, en lui appliquant un taux de TVA de 2,1 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1002.

Elle examine l’amendement CF600 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. La collecte de la TVA représente l’équivalent de 1,5 million de journées de travail pour les entreprises et, je le suppose, autant pour les administrations. Je rappelle qu’on a supprimé la TVA sur la sous-traitance dans le bâtiment. Dans le domaine intracommunautaire, on ne la décaisse plus, par application du principe de l’autoliquidation. On a également avancé en ce sens s’agissant des importations. Je vous propose de progresser encore dans cette direction en supprimant la TVA entre commerçants assujettis, afin de soulager la trésorerie des entreprises, qui est mobilisée à hauteur de 20 milliards par la collecte de cet impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous remettez en question le fondement même de la TVA, c’est-à-dire le principe de la collecte en chaîne. Défavorable.

M. Mohamed Laqhila. Nous ne souhaitons pas supprimer la TVA, mais les maillons intermédiaires entre entreprises assujetties. La TVA serait payée en aval, ce qui éviterait la fraude.

La commission rejette l’amendement CF600.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF606 de M. Mohamed Laqhila.

La commission en vient à l’amendement CF1307 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement vise à faciliter, d’un point de vue fiscal, l’opération de lease back, par laquelle une entreprise en difficulté revend un bien immobilier à une société de crédit-bail, puis le prend en location. En adoptant l’amendement, on reviendrait à un régime proche de la neutralité fiscale, tel qu’il existait avant 2012.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez de rétablir rétroactivement le dispositif antérieur pour la période courant depuis 2013, ce qui me paraît un rattrapage excessif.

M. Jean-Paul Mattei. Je peux retravailler l’amendement en vue de la séance, mais l’idée est de rendre applicable ce mécanisme au titre de 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à le redéposer en fixant une date plus récente.

L’amendement CF1307 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF514 de Mme Frédérique Dumas.

M. François Pupponi. De nombreux festivals ne pourront avoir lieu, ce qui plonge les entreprises organisatrices dans de grandes difficultés. Pour encourager les mécènes à soutenir les entreprises culturelles affectées par la crise du covid, nous proposons de déplafonner le montant des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons doublé la limite fixe des dons, pour la faire passer à 20 000 euros, en nous efforçant de la cantonner aux TPE et PME. Si on la porte à 60 000 euros, cette cible sera manquée. Je vous renvoie aux propos qu’a tenus Joël Giraud sur le mécénat lors de l’examen du PLF pour 2020. Nous avions eu à cœur de limiter certains abus. Surtout, en faisant passer la limite proportionnelle de 5 à 15 ‰ du chiffre d’affaires, on rendrait possible un effet d’aubaine. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable, non à un triplement mais à un petit coup de pouce, qui prendrait la forme d’un accroissement de la part fixe à hauteur de 25 000 ou 30 000 euros, et du taux à hauteur de 7 ‰ ? Si nous le redéposions en ces termes en séance, recueillerions-nous votre appui ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un sujet qui relève fondamentalement du projet de loi de finances initiale. Les mesures que nous avons adoptées dans la loi de finances pour 2020 me semblent pertinentes. Ce que vous appelez un « petit coup de pouce », à savoir le passage de la limite proportionnelle de 5 à 7 ‰, aurait en réalité un coût considérable. Je reste assez fermé sur ce point, car je considère que nous sommes parvenus, dans la loi de finances pour 2020, à un équilibre permettant de limiter les abus qu’on a connus par le passé. Ce n’est pas de cette façon, à mon sens, qu’on doit assurer la relance.

La commission rejette l’amendement CF514.

Elle en vient à la discussion commune des amendements CF23 de M. Fabrice Brun, CF71 de M. Marc Le Fur et CF882 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF882 du groupe Les Républicains vous propose d’annuler l’impôt sur les sociétés, dans son ensemble, pour les TPE et PME éligibles au fonds de solidarité, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 1er mars au 10 juillet. Il est essentiel d’annuler les charges plutôt que de les reporter, comme cela a déjà été fait. Cela redonnerait de la trésorerie aux entreprises et leur permettrait de rebondir dès l’été pour aborder au mieux la reprise de septembre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avions déjà eu ces échanges lors de l’examen d’une proposition de loi portée par Daniel Fasquelle. De la même manière, l’avis sera défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF23, CF71 et CF882.

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Article 3 Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises, au titre de 2020, au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

I. L’ÉTAT DU DROIT

A. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EST UNE IMPOSITION LOCALE BÉNÉFICIANT AU BLOC COMMUNAL

L’article 1447-0 du code général des impôts (CGI) dispose qu’il « est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». La cotisation foncière des entreprises (CFE) est ainsi l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a été instituée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle ([148]) et est désormais codifiée aux articles 1447 à 1478 du CGI.

1. Une imposition assise sur la valeur locative

La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité passible de la CFE (article 1447 du CGI), quels que soient leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.). Pour être passible de la CFE, l’activité exercée par la personne physique ou morale doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes :

– elle doit présenter un caractère habituel : les actes qui caractérisent l’activité sont effectués de manière répétitive, ce qui inclut les activités saisonnières et notamment touristiques, artistiques ou sportives ;

– elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif et les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé ;

– elle ne doit pas être rémunérée par un salaire : de manière générale, les salariés s’entendent des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur.

La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés (article 1467 du CGI). La période de référence retenue pour déterminer les bases est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même avant-dernière année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile (article 1467 A du CGI). Il existe plusieurs dispositifs de réduction de base susceptibles de concerner les artisans et les coopératives agricoles ou assimilées (article 1468 du CGI), les établissements situés au sein de la Collectivité de Corse (article 1472 A ter du CGI) ainsi que les activités saisonnières (article 1478 du CGI). Pour cette dernière, la valeur locative est réduite proportionnellement en fonction de la période d’inactivité des établissements exerçant une activité saisonnière dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des spectacles, des cafés et discothèques ainsi que des parcs d’attractions et de loisirs.

La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (article 1473) au nom des personnes qui exercent l’activité imposable (article 1476). Elle est due pour l’année entière par le redevable qui exerce une activité imposable et non exonérée au 1er janvier (article 1478), sur la base des éléments d’imposition existant au dernier jour de la période de référence retenue pour déterminer les bases. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. En cas de création d’un établissement, la cotisation n’est pas due pour l’année de la création. La base du nouvel exploitant est ensuite réduite de moitié pour la première année d’imposition.

Le montant de la CFE est obtenu en multipliant la base d’imposition, nette des réductions et abattements, par les taux votés par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. Les taux d’imposition sont votés chaque année avant le 15 avril pour l’année en cours ou, les années de renouvellement des conseils municipaux, le 30 avril par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre (article 1639 A du CGI). Toutefois, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a décalé exceptionnellement pour 2020 au 3 juillet ces deux dates limites d’adoption des délibérations fixant les taux d’imposition ([149]).

Dans tous les cas, le montant de cotisation calculée ne peut être inférieur au montant de cotisation minimum (article 1647 D du CGI) propre à chaque redevable. Celle-ci est établie à partir d’une base dont le montant est fixé, par une délibération intervenant avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition (article 1639 A bis du CGI), par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. La base minimale varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes, et doit respecter, pour les délibérations prises en 2019, un barème fixé par la loi (article 1647 D du CGI). Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence de la CFE. La loi de finances pour 2018 ([150]) a toutefois introduit une exonération de cotisation minimum pour les petites entreprises : ainsi, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum.

BarÈme de la base minimum en fonction

du chiffre d’affaires ou des recettes

(en euros)

Source : article 1647 du code général des impôts.

Par ailleurs, le Rapporteur général a identifié plus d’une quarantaine de dispositifs d’exonération de CFE. Ces derniers peuvent être obligatoires ou facultatifs, c’est-à-dire s’appliquer de plein droit ou nécessiter une délibération de la collectivité territoriale concernée. De même, les exonérations mises en œuvre peuvent être temporaires ou permanentes, totales ou partielles, sectorielles ou zonées.

Les ExonÉrations de cotisation fonciÈre

des entreprises

Source : commission des finances.

La CFE est exigible au 1er décembre de l’année d’imposition avec une date limite de paiement avant majoration au 15 décembre. Toutefois, les contribuables dont la CFE due au titre de l’année précédente excède 3 000 euros sont redevables, au 31 mai, d’un acompte unique égal à 50 % de cette cotisation, à verser avant le 15 juin. Toutefois, le redevable qui estime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d’année peut réduire en proportion le montant de son acompte (article 1679 quinquies du CGI). Enfin, il existe une possibilité d’acquitter la CFE au moyen de prélèvements mensuels : de janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l’année précédente (article 1681 quater A du CGI). Le contribuable peut demander la modification ou la suspension des prélèvements mensuels s’il estime que ces derniers sont éloignés du montant de CFE qui sera mis en recouvrement.

Enfin, l’État applique plusieurs frais de gestion au montant total de CFE, dont 2 % en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs et 1 % en contrepartie des frais d’assiette et de recouvrement.

2. Une imposition bénéficiant intégralement au bloc communal

La CFE est le seul impôt économique sur lequel les collectivités territoriales du secteur communal ont conservé un pouvoir de taux. Elle bénéficie entièrement au bloc communal à hauteur de 7 954 millions d’euros en 2018, dont 7 311 millions d’euros pour les groupements à fiscalité propre et 641 millions d’euros pour les communes. Le taux d’imposition moyen était de 17,84 % pour les communes (avec des bases nettes qui s’élevaient à 3 593 millions d’euros) et de 26,04 % pour les EPCI à fiscalité propre (avec des bases nettes qui s’élevaient à 28 072 millions d’euros).

Les exonérations de CFE, au même titre que les exonérations ou les abattements de fiscalité locale peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une allocation compensatrice de l’État, généralement sous la forme d’un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, pour compenser les pertes de recettes fiscales résultant des exonérations et allègements de bases ou de taux décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation est alors défini par la loi selon des modalités propres à chaque dispositif : aucune exigence constitutionnelle n’impose une compensation intégrale ou partielle de ces dispositifs. À l’inverse, les dégrèvements sont des prises en charge directe par l’État de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités territoriales sur les crédits budgétaires du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (l’État se substitue totalement ou partiellement au contribuable pour le paiement de l’impôt ; une partie de l’impôt peut rester à la charge du contribuable).

À ce titre, font l’objet d’une compensation d’exonération sous la forme d’un prélèvement sur recettes de l’État prévu par la loi certaines exonérations zonées (zone de revitalisation rurale, quartier prioritaire de la politique de la ville, zone franche d’activité nouvelle génération, bassin urbain à dynamiser), l’abattement de la base en Corse, la réduction de la base pour les entreprises nouvelles pour la première année d’imposition, l’exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, l’exonération de cotisation minimum pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires. L’ensemble de ces compensations d’exonérations s’établit à 32 millions d’euros en 2018 pour un montant exonéré de CFE de 81 millions d’euros. La CFE ne fait en revanche à ce jour l’objet d’aucun dégrèvement (en dehors du dégrèvement de CET au titre du plafonnement de la valeur ajoutée).

B. LE MONTANT DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EST PEU SENSIBLE À LA SITUATION ÉCONOMIQUE

Depuis le début de l’année 2020, l’expansion de la pandémie de Covid-19 et les mesures prises pour éviter sa propagation ont conduit à une profonde dégradation de la situation économique, en particulier dans certains secteurs économiques. La croissance s’établit ainsi à – 5,3 % au 1er trimestre selon les résultats détaillés des comptes nationaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

1. Une crise économique touchant particulièrement les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel

Depuis le 11 mai, date de sortie du confinement, l’INSEE estime que l’activité économique est inférieure de 21 % par rapport à une situation normale. La reprise reste particulièrement faible dans certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, et entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif) du fait du maintien de limitations d’activité, mais également d’une moindre demande nationale : fin mai 2020, la perte d’activité était encore de – 27 % pour le secteur du commerce, de – 40 % dans le secteur des transports et de l’entreposage, de – 90 % dans la restauration et l’hébergement et de – 63 % dans les autres activités de service (incluant notamment les activités culturelles) ([151]).

Pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la période de confinement s’est traduite par une baisse d’activité supérieure à 50 % pour 96 % des entreprises dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, avec 75 % des entreprises à l’arrêt au 31 mars, ces ratios s’élevant à 90 % et 66 % des entreprises dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ([152]). Ainsi, près de 96 % des entreprises de l’hôtellerie-restauration ont eu recours à l’activité partielle durant cette période, pour 67 % de leurs salariés, et 6,2 milliards d’euros de prêts garantis par l’État (PGE) ont été préaccordés à 62 500 entreprises du secteur du tourisme à la fin du mois de mai 2020, soit près de 10 % des demandes.

● Parmi les secteurs les plus concernés par les mesures de confinement, la crise économique touche particulièrement le secteur du tourisme, confronté à une chute de la demande liée à l’arrêt quasi complet des flux touristiques internationaux et à l’annulation de la plupart des manifestations. Dans le tourisme, en moyenne, pour un mois de confinement, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) chiffre à 14 milliards d’euros la baisse de la consommation touristique, dont 12,4 milliards d’euros pour le secteur marchand. En tenant compte des aides publiques, la Direction générale des entreprises (DGE) et la Banque publique d’investissement (BPI) France estiment la perte d’exploitation mensuelle du secteur du tourisme (excédent brut d’exploitation) à environ 1,3 milliard d’euros. Par ailleurs, l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) prévoit en 2020 une contraction des arrivées internationales de 60 à 80 %. Selon l’OFCE, le chiffre d’affaires du secteur de l’hébergement touristique subirait une perte de consommation touristique estimée à 65 milliards d’euros. Il estime les pertes de chiffre d’affaires en 2020 dans l’hébergement touristique de l’ordre de 30 % à 70 % en fonction des segments : – 30 % pour les hébergements familiaux, – 40 % pour l’hôtellerie, – 72 % pour les tour-opérateurs, etc. ([153]).

Dans ce cadre, le Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, présidé par le Premier ministre, a annoncé la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel aux hôtels, cafés, restaurants, et aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel. Plusieurs mesures ont été annoncées à l’issue de ce comité, parmi lesquelles :

– le maintien du recours à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles adoptées au mois de mars 2020 au moins jusqu’à la fin du mois de septembre pour les entreprises des secteurs concernés ;

– le maintien du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs concernés jusqu’à fin 2020, avec des conditions d’accès élargies jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 10 salariés et 1 million d’euros de chiffre d’affaires actuellement), et un plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds porté à 10 000 euros (contre 5 000 euros actuellement) ;

– l’exonération des cotisations sociales des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs concernés pour la période de fermeture ou de très faible activité, c’est-à-dire au moins de mars à juin. Aux exonérations s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février et imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Les entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière ;

– le recours à un prêt garanti par l’État (PGE) spécifique qui sera mis en place avec des conditions plus favorables que le PGE actuel, notamment par un plafond porté aux trois meilleurs mois de l’année 2019 au lieu de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ;

– l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs concernés pour la période de fermeture administrative ;

– la mobilisation d’un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la Banque des territoires et par BPI France, dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros ;

– enfin, pour les collectivités territoriales volontaires, l’allègement de la taxe de séjour pour les hébergements touristiques ([154]), ou encore la réduction des deux tiers de la CFE pour les établissements des secteurs concernés, avec pour cette dernière un financement pour moitié assuré par l’État (objet du présent article).

● Par ailleurs, la crise économique touche particulièrement le secteur du transport aérien : la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) estime le trafic mensuel résiduel de passagers en mai 2019, c’est-à-dire le pourcentage de trafic de passagers réalisé en mai 2020 par rapport à mai 2019, à seulement 0,9 %, ce dernier concernant très majoritairement des liaisons de ou vers l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle. En cumul sur les quatre premiers mois de l’année, le trafic 2020 représente 56,7 % du trafic de la même période 2019. L’indicateur mensuel du trafic aérien commercial indique 27 573 mouvements d’avion en France en mai 2020 (passage par un centre en route de la navigation aérienne ou un aéroport) contre 302 437 mouvements d’avion en mai 2019.

Selon l’Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association – IATA), organisation commerciale internationale qui promeut les sociétés de transport aérien, la chute du transport aérien de passagers est mondiale puisque le « passager-kilomètre payant », en anglais « revenue passenger kilometer », c’est-à-dire le nombre de kilomètres parcourus dans le monde par des passagers clients, est inférieur de 94 % en avril 2020 par rapport à avril 2019. L’association n’anticipe pas un retour à la normale du trafic aérien de passagers avant 2023. Une légère reprise au niveau mondial est toutefois observée par l’association en mai 2020, avec une hausse du nombre de vols de 30 % par rapport à avril 2020, principalement sur des vols intérieurs (mais un nombre de vols toujours inférieur de 73 % par rapport à janvier 2020) ([155]). Dans ce contexte, les sociétés de transport aérien ont reçu, selon cette association, près de 123 milliards de dollars d’aides publiques dans le monde, dont 67 milliards de dollars sous la forme de prêts ou de reports de charges ([156]).

La filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est également fortement touchée par la crise, notamment le groupe européen Airbus qui annonçait une perte de 481 millions d’euros au premier semestre 2020, contre un bénéfice de 40 millions d’euros au premier trimestre de l’an dernier, avec un chiffre d’affaires en baisse de 15 % à 10,6 milliards d’euros. Le groupe Airbus a ainsi annoncé une réduction d’environ 35 à 40 % des cadences de production de ses principaux programmes.

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, le 9 juin 2020, un plan de soutien à l’aéronautique de près de 15 milliards d’euros, qui comprend notamment la création d’un fonds d’investissement aéronautique doté de 1 milliard d’euros, la création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés doté de 300 millions d’euros, l’accroissement du soutien de BPI France assurance export pour les exportations du secteur, la mise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de mars 2020, et l’anticipation de plusieurs commandes publiques pour un montant de 832 millions d’euros.

2. Une cotisation foncière des entreprises peu sensible à la situation économique de l’entreprise

La CFE due par un redevable n’est pas sensible à la baisse de l’activité de ce dernier, sauf en cas de cession par le redevable d’un ou de plusieurs locaux professionnels. En effet, le montant de CFE est indépendant de l’utilisation effective des biens fonciers sur lesquels elle est assise, dès lors que le contribuable exploite effectivement l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition. Une entreprise en situation financière difficile reste redevable de CFE, même si son résultat ou son chiffre d’affaires diminue de manière notable en 2020 ou si elle cesse de dégager des bénéfices. Pour cette raison, la CFE peut représenter une importante charge fiscale pour de nombreuses entreprises en difficulté, notamment des petites et moyennes entreprises, dont l’activité a été durablement affectée par la crise sanitaire.

En outre, l’acompte de CFE, qui doit être versé avant le 15 juin, représente juridiquement une échéance fiscale immédiate pour les entreprises dont la CFE due au titre de l’année précédente excède 3 000 euros. Si cet acompte peut être réduit librement dans plusieurs situations, sous la responsabilité du contribuable, ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer à la situation de crise actuelle. En effet, l’article 1679 quinquies du CGI permet au redevable de réduire le montant de son acompte uniquement s’il estime que sa base d’imposition est réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente. Or, la crise actuelle reste généralement sans incidence en 2020 sur la base d’imposition foncière des entreprises, ce qui ne permet pas aux entreprises concernées de moduler leur acompte à la baisse.

Toutefois, le ministère de l’action et des comptes publics a invité, dans un communiqué daté du 5 juin 2020, les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel, à ne pas s’acquitter de l’acompte de CFE du 15 juin : un report sans pénalité a été automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises de ces secteurs qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité ([157]).

Par ailleurs, le communiqué précise que toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin (au lieu de 10 %) ([158]).

Enfin, il est rappelé que les recettes de CFE affectées au bloc communal ne seront pas affectées par la crise économique actuelle. En effet, le montant global de CFE qui doit être versé a été notifié par les services fiscaux aux collectivités territoriales en début d’année et son versement est désormais garanti (les éventuels impayés étant pris en charge par l’État). Par ailleurs, du fait de l’indexation des valeurs locatives, les recettes de CFE croîtront de 1,7 % en 2020 par rapport à 2019.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Dans ces conditions, comme annoncé par le Premier ministre lors du cinquième comité interministériel du tourisme, le présent article propose un dispositif à destination des collectivités locales qui, si elles le souhaitent, pourront prévoir, pour l’année 2020 uniquement, la mise en place d’un dégrèvement des deux tiers de la CFE pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de l’événementiel, particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique, que l’État financera pour moitié. Il étend également le bénéfice de ce dégrèvement au secteur du transport aérien.

A. LA MISE EN PLACE POUR 2020 D’UN DÉGRÈVEMENT DE CFE EN FAVEUR DES SECTEURS LES PLUS TOUCHÉS PAR LA CRISE

Le I du présent article autorise les communes et les EPCI à fiscalité propre de délibérer jusqu’au 31 juillet 2020 afin d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 et afférente aux établissements qui exercent une activité principale dans l’un des secteurs concernés. La délibération porte sur la part de CFE revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre : la commune ne peut ainsi exonérer que la part communale de CFE et l’EPCI que la part intercommunale de CFE (notamment pour les EPCI à fiscalité additionnelle). La cotisation dégrevée comprend les frais de gestion perçus par l’État sur la CFE.

La mesure déroge ainsi à l’article 1639 A bis du CGI qui dispose que « les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions […] doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante ». Ainsi, les collectivités locales auront jusqu’au 31 juillet pour décider de diminuer, de deux tiers, la CFE due en 2020 par les entreprises éligibles situées sur leur territoire. Pour rappel, cette date est postérieure à la nouvelle date limite du 3 juillet 2020 fixée par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales ([159]) pour le vote des taux de fiscalité locale.

Le recours à un dégrèvement est préférable par rapport à celui d’une exonération, car la mise en œuvre en année N, sur délibération des collectivités territoriales, de mesures concernant l’assiette de la CFE, imposerait de prendre ces délibérations avant le 1er octobre de l’année N – 1. Ce délai est en effet nécessaire à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour notifier aux collectivités territoriales à partir de la première quinzaine de mars leur base imposable afin qu’elles puissent voter les taux d’imposition de l’année en cours dans le respect des règles d’équilibre budgétaire qui s’imposent à elles. Dans la mesure où les bases de CFE pour 2020 ont déjà été notifiées aux collectivités territoriales, une nouvelle exonération impliquerait de réaliser une seconde fois l’ensemble des travaux de calcul et de notification déjà conduits, ce qui ne permettrait plus de garantir aux collectivités territoriales de pouvoir voter leurs taux 2020 dans les délais prescrits, même en tenant compte du report exceptionnel au 3 juillet de la date limite de vote des taux. En revanche, contrairement à une exonération, un dégrèvement est sans incidence sur le calcul des bases fiscales et de la cotisation et s’applique directement sur le montant de celle-ci. Ainsi, dans la généralité des cas, le montant de ce dégrèvement pourra figurer automatiquement sur l’avis d’imposition 2020 des bénéficiaires.

Le II précise le champ d’application de ce nouveau dégrèvement et précise qu’il s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

– relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence utilisée pour déterminer les bases de CFE (c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, soit 2018 dans le cas présent), un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine. Pour rappel, une petite ou moyenne entreprise (PME) est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, tandis qu’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui occupe moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d’euros. Le présent critère de chiffre d’affaires, intermédiaire, permet de réserver le bénéfice du dégrèvement aux entreprises de taille modérée, petite ou moyenne, plus vulnérables face au ralentissement économique : en 2019, 4 370 000 entreprises dans le champ de la CFE avaient un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros. L’évaluation préalable indique toutefois que « la prise en compte de conditions d’éligibilité plus complexes, par exemple l’effectif salarié de l’entreprise, présenterait des obstacles dirimants au plan opérationnel » ;

– exercer leur activité principale dans ceux des « secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ». Il est précisé que la liste détaillée de ces secteurs sera définie par décret. Le périmètre des entreprises éligibles est ainsi limité à une liste prédéterminée de secteurs d’activité, sans possibilité pour les collectivités locales de procéder à des adaptations en fonction de la situation sur leur territoire. Cette condition est, selon l’évaluation préalable du présent article, « indispensable afin que les entreprises puissent bénéficier automatiquement, dans la majorité des cas, de la réduction de CFE. À défaut, les entreprises seraient dans l’obligation de demander le bénéfice du dégrèvement par voie contentieuse dans le délai légal de réclamation ».

En premier lieu, le Rapporteur général note que le dégrèvement s’appliquera uniquement aux entreprises dont l’activité principale est exercée dans l’un ou plusieurs des secteurs éligibles. Le caractère principal d’une activité s’entend par référence aux recettes que cette activité procure par rapport aux autres activités de l’établissement. Seule l’activité principale réellement exercée par l’entreprise ouvre droit au dégrèvement. La commission des finances a toutefois adopté un amendement de M. Joël Giraud ([160]), avec un avis défavorable du Rapporteur général, visant à préciser les modalités d’application du présent article lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, dont une ou plusieurs au sein des secteurs éligibles. Cet amendement étend le bénéfice du dégrèvement de CFE aux établissements relevant d’une entreprise qui a réalisé au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel dans un ou plusieurs des secteurs éligibles.

Par ailleurs, il souligne la difficulté à définir le champ d’application du dégrèvement : l’article ne précise ni la liste des secteurs concernés ni les critères retenus pour apprécier les secteurs « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières […] au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public », ces éléments étant définis par décret. Ces derniers sont pourtant essentiels pour définir avec précision l’assiette du dégrèvement proposé par le présent article.

En effet, si la restauration, les hôtels et hébergements similaires, les activités récréatives, artistiques et de spectacles, les activités culturelles, les activités sportives ainsi que le transport aérien constituent des catégories définies par la nomenclature d’activités française (NAF), tel n’est pas le cas du secteur du tourisme qui recouvre un ensemble plus large d’activités économiques. Dans ce cadre, un communiqué de presse du Gouvernement, diffusé le 10 juin 2020, est venu préciser la liste des secteurs qui seront concernés par le présent article ([161]).

Pour définir les entreprises éligibles au dispositif, le communiqué utilise principalement les références de la nomenclature d’activité française (code NAF). Ce dernier est délivré par l’INSEE à chaque entreprise et permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Sur cette base, le dégrèvement s’appliquerait aux secteurs suivants :

– du tourisme, et notamment aux téléphériques et remontées mécaniques, aux activités des agences de voyages, aux activités des voyagistes, aux autres services de réservation et activités connexes, aux entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels), à la gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, à la gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, aux activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, aux autres activités récréatives et de loisirs, aux trains et chemins de fer touristiques, au transport transmanche, au transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, à la location de bateaux de plaisance, aux cars et bus touristiques et aux balades touristiques en mer ;

– de l’hôtellerie, et notamment aux hôtels et hébergements similaires, aux hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée et aux terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

– de la restauration, et notamment à la restauration traditionnelle, aux cafétérias et autres libre-service, à la restauration de type rapide, à la restauration collective sous contrat, aux services des traiteurs et aux débits de boissons ;

– du sport, et notamment à la location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, à l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs, à la gestion d’installations sportives, aux activités de clubs de sports, aux activités des centres de culture physique, aux autres activités liées au sport et à l’entretien corporel ;

– de la culture, et notamment à la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée, aux arts du spectacle vivant, aux activités de soutien au spectacle vivant, à la création artistique relevant des arts plastiques, à la gestion de salles de spectacles et production de spectacles, à la gestion des musées, aux guides conférenciers, à la production de films et de programmes pour la télévision, à la production de films institutionnels et publicitaires, à la production de films pour le cinéma, aux activités photographiques et à l’enseignement culturel ;

– l’événementiel, et notamment aux organisations de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, aux congrès et aux agences de mannequins ;

– du transport aérien, et notamment au transport aérien de passagers.

En pratique, dans la généralité des cas, le code activité NAF déclaré par l’établissement et connu par l’administration fiscale permettra, en cas de délibération de la collectivité, d’automatiser le dégrèvement, c’est-à-dire à l’administration fiscale d’appliquer d’office le dégrèvement, qui pourra figurer sur le solde de CFE pour 2020.

Le III précise que le nouveau dégrèvement s’applique uniquement à la CFE et ne s’applique pas aux différentes taxes additionnelles à la CFE ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes additionnelles au titre des frais de gestion. Ainsi, le dégrèvement ne s’applique pas à la taxe pour la GEMAPI (1° du III), à la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France (2° du III), à la TCCI et à la TCMA (3° du III), aux TSE (4° du III) et aux contributions fiscalisées additionnelles à la CFE des syndicats de communes (5° du III).

Le IV du présent article précise que le présent dégrèvement doit se conformer aux règles européennes applicables en matière d’aides d’État. Le droit européen impose en effet le respect du règlement relatif aux aides de minimis ([162]), qui dispose que le montant total des aides octroyées par un État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Toutefois, la Commission européenne a défini un encadrement temporaire spécifique, en date du 19 mars 2020, lié à la crise sanitaire et fondé sur l’article 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que sont compatibles avec le marché intérieur les aides destinées « à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre » ([163]). Elle a ainsi autorisé, sous condition et jusqu’au 31 décembre 2020, l’octroi d’aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs ou d’avances remboursables aux entreprises qui ont rencontré des difficultés ou sont entrées en difficulté à cause de l’épidémie de Covid-19, dans la limite de 800 000 euros. Ces aides ne peuvent toutefois bénéficier qu’aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du droit européen ([164]), c’est-à-dire une entreprise qui ne remplit aucune des conditions suivantes : avoir perdu plus de la moitié du capital social souscrit ou des fonds propres en raison des pertes accumulées ; faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ; avoir bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration et n’avoir pas encore remboursé le prêt ou être toujours soumis à un plan de restructuration ; pour les grandes entreprises, avoir un ratio emprunts sur capitaux propres supérieur à 7,5 et un ratio de couverture des intérêts inférieur à 1.

Le V du présent article précise les conséquences financières du présent dégrèvement pour l’État et les collectivités territoriales puisqu’il dispose que le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge à hauteur de 50 % par l’État et à hauteur de 50 % par les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés. Il est précisé que la part du dégrèvement correspondant aux frais de gestion est prise en charge intégralement par l’État et non pas à hauteur de 50 %, ce qui est cohérent avec le fait que ces frais de gestion bénéficient intégralement à l’État et non aux collectivités territoriales. Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre est imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité locale (articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales). Pour rappel, les taxes et impositions perçues par voie de rôle (taxe d’habitation, taxes foncières, CFE, etc.), pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement à raison d’un douzième de leur montant total par le biais du compte d’avances aux collectivités territoriales.

Le Rapporteur général note ainsi que, pour les entreprises concernées, un tiers de la CFE initialement due sera pris en charge par l’État par le biais d’un dégrèvement, un tiers sera supporté par les collectivités territoriales par le biais d’une perte de recettes, et un tiers restera à la charge du redevable.

Le VI du présent article précise la procédure à suivre en cas d’erreur de l’administration sur l’application du dégrèvement, et dispose que lorsque « le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises ». Pour rappel, le délai de réclamation en matière d’impôts locaux est avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Le Rapporteur général rappelle toutefois que l’objectif retenu par l’administration fiscale est la mise en œuvre automatique du dégrèvement sur l’avis d’imposition 2020 des bénéficiaires. La procédure en cas d’erreur de l’administration n’est envisagée qu’à titre exceptionnel.

Enfin, le VII du présent article dispose que des délibérations pourront être adoptées dès la date de présentation du présent projet de loi de finances rectificative en Conseil des ministres, soit le 10 juin 2020. Les entreprises bénéficiaires, qui sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité économique, auront de ce fait plus de visibilité sur leurs charges à venir. Cette forme d’entrée en vigueur anticipée exceptionnelle permet également d’accroître la marge de manœuvre dont disposent les communes et leurs EPCI, face à l’urgence économique, pour alléger l’impôt des établissements situés sur leur territoire.

B. L’IMPACT BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE

La mesure contribue à soutenir des entreprises des secteurs particulièrement fragilisés par le ralentissement économique lié à la crise sanitaire actuelle en complément des autres aides exceptionnelles octroyées aux entreprises. Elle contribue ainsi à éviter les faillites d’entreprises et à préserver les emplois dans ces secteurs fragilisés. Elle facilitera la reprise d’activité des entreprises bénéficiaires en leur permettant de faire face à leurs autres charges courantes.

Le coût pour l’État et les collectivités territoriales n’est pas chiffrable dès lors qu’il s’agit d’un dispositif facultatif applicable sur délibération des collectivités territoriales concernées. Le coût de ce dégrèvement de CFE dépendra donc du nombre de collectivités qui auront délibéré en ce sens à la date du 3 juillet 2020. L’exposé des motifs du présent article souligne toutefois, afin de leur permettre d’apprécier l’impact financier de leur décision sur leurs équilibres budgétaires, que « sur demande formulée auprès de la direction départementale [des finances publiques], l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement ».

Pour rappel, le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE. Sur cette base, l’évaluation préalable du présent article précise que « l’ensemble des cotisations de CFE et taxes annexes acquittées par les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire concernés par la mesure s’élevait à environ 530 millions d’euros en 2019 » et que « dans l’hypothèse où la totalité des collectivités instaurerait le dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers, le coût pour les finances publiques s’élèverait à 350 millions d’euros », partagés entre l’État et le bloc communal (pour rappel, 92 % de la CFE est perçue par des groupements à fiscalité propre, le restant par des communes).

Selon les éléments transmis au Rapporteur général, le dégrèvement pourra bénéficier au maximum à 207 000 entreprises, dont près de 60 % dans le secteur de la restauration et 15 % dans le secteur de l’hébergement touristique (hôtellerie et terrains de camping). Le coût maximal de la mesure de 530 millions d’euros concerne à hauteur de 36 % le secteur de la restauration et de 36 % celui de l’hébergement touristique.

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La commission examine, en discussion commune, les amendements CF500 de M. M’jid El Guerrab, CF450 de Mme Véronique Louwagie, CF194 de Mme Lise Magnier et CF253 de M. Charles de Courson.

M. M’jid El Guerrab. L’amendement CF500 a pour objet de permettre aux communes et aux établissements publics intercommunaux à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle aux entreprises ciblées par cet article. Les conséquences de la crise pour les secteurs concernés ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient de permettre aux communes de leur accorder une aide jusqu’à la fin de l’année.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF450 a pour objet de modifier, sur plusieurs points, l’article 3, qui institue un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le texte prévoit que les collectivités doivent prendre une délibération avant le 31 juillet 2020. Cela me paraît difficile, car, compte tenu de la navette, le texte devrait entrer en vigueur aux alentours du 20 ou du 25 juillet. Il vous est donc proposé de porter le délai au 30 septembre. Par ailleurs, l’amendement vise à étendre le champ d’application de la mesure, d’une part, à toutes les entreprises de taille intermédiaire, autrement dit à celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, et, d’autre part, à l’ensemble des secteurs d’activité. C’est une possibilité offerte aux collectivités. Allons jusqu’au bout, faisons confiance et donnons de la latitude aux maires, aux élus locaux.

Mme Lise Magnier. Je partage les propos de notre collègue Louwagie sur la nécessité de décaler la date d’adoption de la délibération des collectivités territoriales visant à instaurer un dégrèvement exceptionnel de CFE sur leur territoire. L’installation des exécutifs locaux a été retardée et, dans l’attente du deuxième tour des municipales, les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne pourront être installés avant le 11 juillet. Le délai prévu pour prendre la délibération – au plus tard le 31 juillet – est beaucoup trop court. C’est pourquoi l’amendement CF194 vise à le repousser au 15 septembre 2020 pour permettre aux exécutifs locaux de délibérer en toute sérénité.

M. Charles de Courson. La date du 31 juillet est inapplicable pour les EPCI. Les délais s’accumulent, entre l’élection du maire, des adjoints, la nomination des délégués, puis la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI ! Mon amendement décale la date au 31 août car, au-delà, les services fiscaux ne semblent plus capables de mettre en œuvre la délibération. S’il n’est pas adopté, cela signifie que le président sortant de l’EPCI devrait mettre la délibération à l’ordre du jour de la réunion de nomination de son successeur. Je ne suis même pas sûr que ce soit légal – même si c’est ce que nous essayons de faire dans ma communauté de communes…

M. le président Éric Woerth. C’est une question importante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je m’y suis penché en préparant l’examen du projet de loi. Je partage vos interrogations. Les conseils municipaux élus et les EPCI installés pourront-ils délibérer, même si le projet de loi n’est pas promulgué ? Oui.

Mais la contrainte temporelle décrite par Charles de Courson pour les EPCI persiste. Le délai est trop court. Charles de Courson l’a souligné, la contrainte est liée au mode de fonctionnement de l’administration fiscale, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en l’occurrence. Je ne suis pas directeur d’administration centrale, ou ministre. Le Gouvernement devra donc nous confirmer si son administration est capable de le faire si nous prolongeons le délai de deux, trois ou quatre semaines.

Pour le moment, je vais rester dans le camp de la raison. Je fais confiance à la DGFiP : quand elle donne des délais, elle les respecte. En outre, les conseils municipaux installés peuvent d’ores et déjà délibérer.

M. le président Éric Woerth. Sur quelle base légale peuvent-ils le faire ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur la base du projet de loi.

M. le président Éric Woerth. Le message doit être clair : ils peuvent donc le faire sur la base des dispositions du projet de loi.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons ces amendements. Le délai retenu pose problème au regard des délais d’installation des exécutifs. Le 31 août nous paraît raisonnable. Le Gouvernement nous indiquera si la date est compatible avec les contraintes de gestion de la DGFiP.

L’amendement de Mme Louwagie sur l’élargissement de l’assiette est intéressant. Il est même nécessaire.

M. Robin Reda. En région parisienne – le rapporteur général connaît bien la situation –, avec la métropole du Grand Paris, nous faisons l’objet d’un double niveau d’intercommunalité. C’est le second niveau qui lève la CFE.

Une fois les conseils municipaux installés après le second tour, il faudrait que la métropole du Grand Paris se réunisse, puis que les établissements publics territoriaux (EPT) se réunissent à leur tour. Ce sera impossible avant le 31 juillet ! En conséquence, Paris et la métropole du Grand Paris – qui représentent 15 % du PIB français – ne pourront appliquer la moindre diminution de CFE. Pourtant, les restaurateurs, l’hôtellerie et les entreprises du tourisme ont beaucoup souffert en région parisienne.

M. Jean-Paul Mattei. N’existe-t-il pas un risque juridique à délibérer sur un texte qui n’existe pas encore ? Ne devrait-on pas a minima amender le projet de loi pour préciser que toute délibération prise antérieurement à son adoption est valide ? Dans le cas contraire, ne pourrait-on contester la délibération, prise sans base légale ?

Il faut revoir ce point pour la séance publique.

M. le président Éric Woerth. L’article dispose qu’il s’applique aux délibérations prises à compter du 10 juin 2020. Cela sécurise le dispositif. Beaucoup de conseils municipaux ont déjà été élus. Ils peuvent donc voter.

Il faudra vérifier avec le Gouvernement que, pour les autres, la délibération peut être prise le jour de l’installation de l’exécutif.

M. Charles de Courson. La CFE est massivement transférée aux intercommunalités – sauf celles à fiscalité additionnelle, extrêmement minoritaires. Monsieur le rapporteur général, notre devoir de parlementaire est d’essayer de sécuriser le dispositif ! En cas de recours, je suis moins certain que M. Woerth de la validité du dispositif… Avec l’administration, c’est toujours impossible ! Trois semaines ou un mois me semblent un délai raisonnable.

Mme Christine Pires Beaune. Seuls 400 exécutifs d’EPCI sur 1 200 sont déjà installés. L’amendement de M. de Courson me semble plus raisonnable car les rôles pourraient difficilement être établis après le 15 septembre.

Nous pourrions également inviter les préfets à informer les EPCI de ces nouvelles dispositions. Dans les territoires, le manque d’information sur nos débats et ces dispositions est flagrant !

M. Daniel Labaronne. Monsieur de Courson, on ne peut pas dire que la DGFiP n’est pas agile ou s’oppose à tout ! Dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité, elle a démontré sa capacité à mettre sur pied rapidement un dispositif d’ampleur.

En tant que députés, nous pouvons aussi informer les services des communautés de communes et les alerter sur ce nouveau dispositif. Je l’ai fait pour les quatre qui se trouvent dans ma circonscription !

M. le président Éric Woerth. Nous débattrons en séance des contraintes qui pèsent sur la DGFiP.

La commission rejette successivement les amendements CF500, CF450, CF194 et CF253.

Puis elle passe à l’amendement CF195 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. L’article 3 permet aux collectivités territoriales d’instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020. Mon amendement vise à prévoir que ce dégrèvement soit « au maximum » de deux tiers, afin de laisser la liberté aux collectivités territoriales de décider du montant et de l’ampleur du dégrèvement. En effet, leurs contraintes budgétaires vont être importantes, d’autant que l’État ne prendra à sa charge que 50 % du dégrèvement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis défavorable. Il faut que l’impact de la mesure soit suffisamment fort. Si l’État prend en charge 50 % du coût, c’est précisément pour partager l’effort financier. Restons-en à la proposition initiale. Je rappelle que les collectivités sont libres d’instaurer ou non ce nouveau dégrèvement.

La commission rejette l’amendement CF195.

Elle en vient aux amendements identiques CF48 de Mme Véronique Louwagie et CF227 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement vise à étendre le dispositif prévu, à l’article 3, pour 2020 à l’année 2021. Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ont été très affectés. Ils doivent disposer de perspectives au-delà de 2020.

Bien sûr, les collectivités sont libres d’intervenir. Nombre d’entre elles votent leur budget 2021 avant le 31 décembre 2020. Si nous ne le proposons pas dès maintenant, il sera ensuite trop tard.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement est similaire. Les effets de la crise sur l’hôtellerie, les bars, la restauration, l’événementiel seront durables, d’autant que la réouverture n’a pas suffi à relancer totalement l’activité. Il est intéressant que le dispositif puisse être prolongé en 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis défavorable car ces amendements ne laissent pas le choix et proposent d’emblée un « paquet », sur les deux années. Cela risque d’alourdir considérablement la facture pour les collectivités territoriales, d’autant que l’État finance 50 %, le reste étant à leur charge.

Pour autant, l’outil est intéressant, même s’il coûte 350 millions d’euros par an. En fonction de l’évolution de la crise, nous pourrions envisager de redéployer le dispositif en 2021, dans un second temps, à la libre appréciation des exécutifs locaux.

Mme Véronique Louwagie. Je suis d’accord, il ne faut pas contraindre les collectivités à intervenir sur deux ans, mais ouvrir une possibilité. Je vous proposerai une nouvelle rédaction pour la séance publique.

Les amendements identiques CF48 et CF227 sont retirés.

La commission examine ensuite en discussion commune les amendements CF1267 et CF1268 de Mme Olivia Grégoire, CF1052 du président Éric Woerth et CF433 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques CF149 de M. Marc Le Fur, CF211 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF402 de M. Frédéric Descrozaille, ainsi que les amendements CF1272 de M. Joël Giraud, CF821 de M. Hervé Pellois, CF1116 et CF1089 de Mme Pascale Fontenel-Personne, CF741 de Mme Lise Magnier, CF1107 de Mme Pascale Fontenel-Personne, les amendements identiques CF888 de M. Vincent Ledoux, CF922 de M. Fabrice Brun et CF1034 de M. Marc Le Fur, les amendements CF1317 de M. Jean-Noël Barrot, CF357 de Mme Sophie Panonacle, CF1082 de M. Jean-Marc Zulesi, CF170 de Mme Lise Magnier et CF245 de M. Charles de Courson.

Mme Olivia Grégoire. Je pense que je connais la réponse du rapporteur, mais je vais malgré tout défendre les amendements CF1267 et CF1268, qui visent à étendre le dégrèvement de CFE à tous les secteurs, en intégrant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, tout en le limitant à celles qui ont perdu 30 % ou plus de leur chiffre d’affaires entre le 1er mars et le 31 mai 2020. L’amendement CF1268, de repli, limite le dispositif à celles qui ont perdu 45 % de chiffre d’affaires.

Je connais les arguments du rapporteur, mais j’insiste sur la cohérence de ma proposition : nous parlons, et parlerons encore, de relocalisation et de réindustrialisation. Or, les ETI ont un rôle fondamental dans la réindustrialisation. La CFE taxe la production et, nous le savons sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, elle fait beaucoup de mal à la compétitivité de l’industrie française. Une telle impulsion politique serait intéressante…

M. le président Éric Woerth. Mon amendement CF1052 vise à désectorialiser le dispositif en étendant son application aux entreprises ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté pour l’accès au fonds de solidarité. Ce serait plus cohérent, d’autant qu’il s’agit d’entreprises terriblement touchées par la crise, qu’elles aient été fermées ou pas. En outre, ce serait moins dangereux que de lister les secteurs, au risque d’en oublier.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CF433 propose d’étendre l’application de l’article 3 à la restauration hors domicile, particulièrement affectée par la crise car liée à l’hôtellerie, à l’événementiel et aux sports. Ainsi, dans ma circonscription, des grossistes en boissons qui livrent habituellement les collectivités pour leurs manifestations, n’ont plus d’activité.

Mme Marie-Christine Dalloz. Plusieurs grossistes de ma circonscription m’ont également alertée. Sont-ils inclus dans le dispositif ? En outre, l’amendement CF211 vise à laisser plus de liberté aux collectivités territoriales dans le choix des entreprises bénéficiaires de l’exonération de CFE.

M. Hervé Pellois. L’amendement CF402 vise à étendre le dispositif à d’autres secteurs touchés par la crise.

M. Joël Giraud. L’amendement CF1272 fait la synthèse des précédentes propositions.

Dans les régions touristiques, la règle, c’est la pluriactivité et l’exception, la monoactivité. Or, tel que rédigé, le dispositif vise uniquement l’activité principale de l’entreprise, dans le tourisme par exemple. Ainsi, une exploitation agricole qui a ouvert une ferme-auberge ou un magasin de vente ne pourra pas en bénéficier car son code NAF ne rentre pas dans la liste relative au tourisme. Pourtant, ces activités sont extrêmement attractives d’un point de vue touristique. En l’état actuel de sa rédaction, l’article met ainsi en danger la solvabilité de ces exploitations agricoles.

Je vous propose de remplacer « activité principale » par « une ou plusieurs activités » afin de prendre en compte la pluriactivité. L’entreprise devra avoir réalisé au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel dans l’un des secteurs éligibles.

M. Hervé Pellois. Dans le même esprit, nous souhaitons, avec l’amendement CF821, prendre en compte les entreprises qui exercent dans des secteurs d’activité dépendants de ceux listés dans le précédent article, lorsqu’elles ont connu de très fortes baisses de chiffre d’affaires.

M. Joël Giraud. Les amendements CF1116, CF1089 et CF1107 sont issus des travaux du groupe d’études tourisme de l’Assemblée nationale. Ils visent le même objectif que les précédents.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CF357 est un amendement d’appel. Il vise à s’assurer que les entreprises qui exercent des activités de transport maritime de passagers sont considérées comme appartenant au secteur du tourisme et incluses dans la liste des secteurs d’activité fixée par décret, afin de bénéficier du dégrèvement de CFE.

M. Jean-Marc Zulesi. Le fret ferroviaire français a répondu présent lors de la crise sanitaire. L’amendement CF1082 vise à inclure le secteur du transport ferroviaire de marchandises dans le dispositif de dégrèvement exceptionnel de la CFE, au même titre que le transport de tourisme et le transport aérien.

M. Charles de Courson. L’amendement CF245 vise à interpeller : comme les précédents, il pose la question du périmètre du dispositif. Nous n’allons pas nous en sortir ! J’ai ajouté la location de véhicules. Est-elle incluse dans le dispositif ? Certes un décret pourra le prévoir, mais pourquoi ne pas proposer un critère très simple – la baisse de chiffre d’affaires, sur le modèle du fonds de solidarité. Qu’en pensez-vous ?

M. le président Éric Woerth. Cela ne va pas être la position de l’administration…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je l’ai déjà indiqué au début de l’examen de l’article 3, la première difficulté, c’est la capacité à délibérer et celle de l’administration à réagir vite afin que le dispositif soit opérationnel à l’automne. Le critère du chiffre d’affaires impose une déclaration préalable de chiffre d’affaires pour 2020, ce qui rendrait le dispositif totalement inopérant, d’autant qu’il doit être opérationnel dans des délais extrêmement contraints.

Afin que les collectivités territoriales puissent délibérer rapidement et adopter ce dégrèvement, il faut éviter les critères complexes – plafond de baisse de chiffre d’affaires ou nouveaux secteurs d’activité.

J’étais initialement favorable à une extension du dispositif aux entreprises des secteurs dépendants. Mais nous allons nous heurter à la même difficulté : l’entrée dans ce périmètre dépend de la perte de chiffre d’affaires, et donc d’une déclaration de chiffre d’affaires. J’émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui imposent une déclaration préalable de chiffre d’affaires pour 2020, car cela rend l’article 3 inapplicable, alors que nous visons un effet rapide sur la trésorerie des intéressés.

Joël Giraud a raison, il faut prendre en compte la pluriactivité, mais sans critère lié au chiffre d’affaires, pour ne pas retomber dans le même piège. Il faut que le Gouvernement précise la notion d’activité principale dans le décret et la possibilité de prise en compte d’autres activités – peut-être sur la base d’un contrôle a posteriori.

M. le président Éric Woerth. Vos arguments sur le chiffre d’affaires sont de convenance ! Le Gouvernement a aussi plaidé l’urgence lors de la mise en place du fonds de solidarité, tout en faisant de la perte de chiffre d’affaires le principal critère…

Pourquoi ne pas prendre en compte une déclaration sur l’honneur, quitte à rectifier ultérieurement si besoin ? Pourquoi a-t-il été si simple de décaisser 1 500 euros ? Pourquoi devrions-nous revenir à la France d’avant, où tout est impossible ? Il s’agit encore de mesures d’urgence. Vos arguments ne tiennent pas un instant.

M. Joël Giraud. Pour aider le Gouvernement à répondre, je maintiens l’amendement CF1272 parce que la définition de la pluriactivité lui pose toujours des problèmes et ne figure jamais dans les décrets. Telle que je la retiens – je parle sous le contrôle d’experts-comptables –, elle est simple puisqu’il s’agit d’une part du chiffre d’affaires et d’une méthode déjà utilisées pour les entreprises agricoles.

Mon amendement permettrait d’éviter à tous ces pluriactifs de ne pas bénéficier de l’exonération. C’est important pour les entreprises agricoles, surtout dans un nouveau monde où l’on veut rapprocher le consommateur du producteur.

M. Jean-Louis Bricout. Je suis sensible aux arguments de Joël Giraud. Son exemple est particulièrement pertinent. Nous savons tous que les entreprises agricoles ont besoin de ces revenus complémentaires pour être solvables. Nous présenterons un amendement similaire pour la séance publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur le président, vous n’avez pas totalement tort. Mais il faut prendre en compte les réalités administratives. Pourquoi a-t-on pu le faire pour le fonds de solidarité ? Parce qu’il ne s’agissait pas de mesures fiscales. Pourquoi peut-on le faire à l’article 18 ? Parce qu’il s’agit de cotisations sociales. Nous prendrions un risque en votant ces amendements. Il m’importe que l’article 3 arrive à bon port et que les collectivités territoriales qui délibèrent ne le fassent pas pour rien.

Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF1267, CF1268, CF1052 et CF433, les amendements identiques CF149, CF211 et CF402.

La commission adopte l’amendement CF1272 (amendement n° 2159).

Elle rejette successivement les amendements CF821, CF1116, CF1089, CF741, CF1107, les amendements identiques CF888, CF922 et CF1034, et les amendements CF1317, CF357, CF1082, CF170 et CF245.

La commission examine l’amendement CF993 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’augmenter la compensation par l’État aux collectivités du dégrèvement de CFE.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis défavorable car il s’agit d’un dégrèvement facultatif, laissé à la libre délibération des collectivités territoriales. Le partage de financement entre État et collectivités est équilibré.

La commission rejette l’amendement CF993.

Elle adopte l’article 3 modifié.

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Article 4 Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19

I. L’État du droit : le contrat « madelin » et le plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

A. le principe : des versements pour se constituer un complément de retraite

1. Création et principe de fonctionnement

a. Le contrat « Madelin »

Le dispositif dit « Madelin » pour l’épargne retraite des indépendants a été créé par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Il vise à inciter les travailleurs indépendants à épargner pour se constituer un complément de retraite.

Durant la phase de vie active de l’adhérent, ce produit d’épargne individuelle, réservé aux travailleurs non-salariés (« Madelin ») et aux agriculteurs (« Madelin agricole »), est alimenté par des versements qui sont encadrés et bénéficient d’avantages fiscaux. Lors du départ à la retraite de l’adhérent, l’épargne constituée est transformée en rente viagère et constitue ainsi un complément de revenus. À noter que lorsque la rente est inférieure à 40 euros par mois, les assureurs sont autorisés à la convertir en un capital payable en une seule fois (article A160-2 du code des assurances), ceci afin de limiter leur coût de gestion.

Les contrats « Madelin » sont institués par l’article L. 144-1 du code des assurances au sein d’une section intitulée contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non-salariés. Le dernier alinéa de cet article les définit comme des contrats ayant « pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d’assurance vieillesse ou de l’âge » légal d’ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans pour les assurés nés à compter de 1955). Il est précisé que les versements doivent « présenter un caractère régulier » dans leur montant et leur périodicité.

Leur périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou bien encore annuelle. Les versements doivent respecter un montant minimum défini lors de l’adhésion et peuvent atteindre jusqu’à quinze fois ce montant minimum annuel (article R. 144-2 du code des assurances). Par exemple, pour un engagement de versement minimum de 2 000 euros, le souscripteur peut verser jusqu’à 30 000 euros par an.

En outre, les adhérents peuvent effectuer des versements complémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat. Le montant du versement complémentaire à opérer au cours d’une année donnée doit être égal au montant du versement minimum. Par exemple, un assuré qui a été affilié pour la première fois en 2010 au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse et qui a souscrit un contrat « Madelin » pour la première fois en 2020 avec un versement minimum de 2 000 euros, pourra effectuer chaque année jusqu’en 2030 un versement complémentaire de 2 000 euros. Ce versement n’est pas obligatoire mais, s’il n’est pas effectué, il ne peut pas être reporté sur une autre année (article R. 144-3 du code des assurances).

D’après les statistiques publiées par la Fédération française des assurances (FFA) il y avait en 2018 environ 1,6 million de contrats « Madelin » et « Madelin agricole » ([165]) pour un montant global d’épargne de 42,4 milliards d’euros. On peut dès lors en déduire que le montant moyen de l’épargne par contrat est de l’ordre de 26 500 euros. À noter également que le montant des versements effectués en 2018 a atteint 2,8 milliards d’euros.

b. Les plans d’épargne retraite individuel (PERIN)

Le contrat « Madelin » a vocation à être remplacé par le plan d’épargne individuel (PERIN) créé à compter du 1er octobre 2019 par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). À compter du 1er octobre 2020, soit au terme d’une année de cohabitation entre les deux dispositifs, il ne sera plus permis d’ouvrir de nouveaux contrats « Madelin ». Il demeurera possible d’effectuer des versements sur les anciens contrats « Madelin ».

Dans le même esprit, le PERIN a également vocation à se substituer au Plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, contrairement aux contrats « Madelin », le PERIN est ouvert sans condition de statut professionnel. Il n’est pas réservé aux indépendants.

Le PERIN est régi par les articles L. 224-28 et suivants du code monétaire et financier. Ses principes de fonctionnement sont beaucoup plus souples que ceux du contrat « Madelin ». Les versements sont libres. Et le dénouement, lors du départ en retraite, peut être effectué en capital ou en rente. Pour bénéficier de ces nouvelles souplesses, la loi PACTE autorise un transfert de l’épargne des contrats « Madelin » sur les PERIN.

2. Le régime fiscal

a. La déductibilité des versements

Contrat « Madelin »

Les versements effectués sur un contrat « Madelin » sont déductibles du résultat imposable des indépendants (bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles) dans les conditions posées au II de l’article 154 bis du code général des impôts (CGI). Les limites de déductibilité sont les suivantes :

– 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;

– ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Autrement dit pour 2020, il est possible de déduire du résultat imposable au titre des versements sur un contrat « Madelin » :

– 4 113 euros (soit 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale) si le bénéfice est inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale ou si le résultat est déficitaire ;

– ou, si le bénéfice imposable dépasse le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, 25 % (10 + 15 %) de la fraction du bénéfice qui se situe entre une et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 4 113 euros, soit un maximum de 76 101 euros.

Pour les agriculteurs, ces règles sont aménagées (article 154 bis-O A du CGI) pour majorer l’assiette de calcul de divers revenus exonéré (« Madelin agricole ») au titre des dispositifs en faveur des jeunes agriculteurs, des entreprises nouvelles, ou encore des entreprises implantées en zones franches.

Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

Les versements effectués sur un PERIN sont déductibles dans des conditions moins favorables que pour le contrat « Madelin ». Elles sont prévues par le 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI.

Les versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal égal au plus élevé des deux montants suivants :

– 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale égale à 10 % de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit une déduction maximale de 32 909 euros en 2020 ;

– ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale si ce dernier montant est plus élevé, soit 4 113 euros en 2020.

Si les versements ne sont pas déduits, les modalités d’imposition de la rente viagère ou du capital versé en sortie diffèrent.

b. L’imposition de la rente viagère

Les rentes viagères sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des pensions, c’est-à-dire au barème progressif après application d’un abattement de 10 % dont le montant ne peut excéder 3 850 euros.

Selon le revenu fiscal de référence du bénéficiaire, ces rentes viagères sont exonérées ou soumises à la CRDS et à la CSG. Le taux de la CSG est lui-même modulé en fonction du revenu fiscal de référence selon un taux réduit (3,8 %), un taux médian (6,6 %) ou un taux normal (8,3 %). Les seuils de revenu fiscal de référence déclenchant les différents taux sont déterminés à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les plafonds pour une part fiscale sont de 11 306 euros pour l’exonération, 14 781 euros pour le taux réduit de 3,8 %, 22 941 euros pour le taux médian de 6,6 % ; au-delà de 22 940 euros, le taux plein de 8,3 % s’applique.

Pour les PERIN, lorsque les versements n’ont pas été déduits du résultat imposable, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères versées à titre onéreux. Autrement dit, elle fait l’objet d’un abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire lors du premier versement de la rente (40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà de 70 ans).

c. L’imposition du capital

Hors cas de déblocages anticipés (voir infra), une sortie en capital est possible pour les contrats « Madelin » lorsque la rente est inférieure à 40 euros par mois. Sur le plan fiscal, le capital ainsi versé est imposable comme une rente versée sous forme d’arrérage unique. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement (b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI) ainsi qu’à la CSG et la CRDS selon le régime des pensions (exonération, taux réduit, taux médian, ou taux plein). Toutefois, le contribuable peut opter, au titre de l’IR, pour le prélèvement mentionné à l’article 163 bis du CGI. Le taux de ce prélèvement est de 7,5 % après un abattement de 10 %, soit 6,75 %. Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sont également dus en cas d’option pour ce prélèvement.

S’agissant des PERIN, en cas de sortie en capital, il convient de distinguer ce qui provient des versements et ce qui provient des produits de ces versements.

La part du capital correspondant à des versements volontaires qui ont été déduits du revenu est imposable au barème progressif de l’IR sans abattement (b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI). La part du capital correspondant à des versements volontaires qui n’ont pas été déduits ne sont pas imposables à l’IR. Dans les deux cas, ils ne sont pas soumis à la CSG-CRDS (article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale).

La part du capital correspondant à des produits est imposable selon les modalités du prélèvement forfaitaire unique (30 %), ou bien, sur option, au barème progressif de l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Imposition du capital en sortie du PERIN

B. l’exception : le rachat ou le retrait anticipés

1. Les cas de rachat ou de retrait anticipés

En principe, l’épargne constituée sur les contrats « Madelin » et les PERIN ne peut être récupérée qu’au moment du départ en retraite. Par exception, des cas de rachats ou retraits anticipés sont prévus par l’article L. 132-23 du code des assurances pour les contrats « Madelin » et l’article L. 224-4 du code monétaire et financier pour les PERIN.

Ces cas sont en grande partie similaires et visent les cinq situations suivantes relatives à des accidents de la vie ou des difficultés économiques avérées : le décès du conjoint ou partenaire de PACS, l’invalidité, le surendettement, l’expiration du droit aux allocations-chômage, ou encore une cessation d’activité faisant l’objet d’une procédure collective.

Les cas d’ouverture sont légèrement plus larges et les conditions légèrement moins strictes pour le PERIN en ce qui concerne l’invalidité (qui peut concerner les enfants, le conjoint ou le partenaire de PACS pour le PERIN) et l’expiration du droit aux allocations-chômage (la condition de la perte « involontaire » d’emploi n’est pas mentionnée pour le PERIN).

En outre, un sixième cas de rachat ou de retrait anticipé est autorisé pour le PERIN. Il s’agit de l’affectation des sommes à l’acquisition d’une résidence principale.

Les cas de rachats et retraits anticipés sur contrats « Madelin » et Plans d’épargne retraite individuel (PERIN)

2. L’imposition des rachats et retraits anticipés

À l’exception du cas relatif à l’acquisition d’une résidence principale, les rachats et retraits anticipés sont exonérés d’impôt sur le revenu. En effet, le a du 4° bis de l’article 81 du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les « prestations de retraite versées sous forme de capital » en application « des troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier ».

Ces rachats sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux en application des règles de droit commun. Pour les PERIN, le principe d’assujettissement aux prélèvements sociaux du capital a été posé expressément au 7 bis du II l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Par exception, le capital débloqué pour l’acquisition d’une résidence principale est imposable selon les règles de droit commun en distinguant la part du capital provenant des versements et celle provenant des produits. La part du capital correspondant à des versements qui ont été déduits du revenu est imposable au barème progressif de l’IR sans abattement (b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI). La part du capital correspondant à des produits est imposable selon les modalités du prélèvement forfaitaire unique (30 %), ou bien, sur option, au barème progressif de l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

II. Le dispositif proposé

Il est indiqué dans l’exposé des motifs que le présent article « a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de Covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite ».

Autrement dit, il s’agit de créer un nouveau cas de rachat ou de retrait anticipé de l’épargne logée sur les contrats « Madelin » ou les plans d’épargne retraite individuel (PERIN) souscrits par les indépendants.

Il est également précisé que les sommes rachetées ou retirées seront défiscalisées « afin de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée ».

A. Un nouveau cas de rachat ou retrait anticipe

Le I du présent article crée un nouveau cas de rachat ou retrait anticipé de l’épargne constituée sur un contrat dit « Madelin » ou sur un plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Il pose quatre conditions à ce type de rachat ou retrait :

– la demande doit être formulée avant le 15 novembre 2020 (1° du I) ;

– le demandeur doit avoir le statut de travailleur non-salarié (2° du I) ;

– le demandeur, ou la personne morale dont il est dirigeant ou associé, doit être éligible au fonds de solidarité (3° du I) ;

– le montant des sommes rachetées est plafonné à 2 000 euros (4° du I).

Le IV réserve ce nouveau cas de rachat ou retrait aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020.

1. Les conditions relatives au statut

Le demandeur doit être un travailleur non salarié. Il peut exercer son activité à titre individuel, ou bien dans une forme sociétaire en qualité de dirigeant ou d’associé.

Contrairement aux cas de déblocage prévus en l’état du droit en cas de surendettement ou de procédure collective, il n’est pas exigé que les difficultés économiques du demandeur ou de sa société soient avérées par une décision judiciaire.

En revanche, le demandeur, ou la personne morale dont il est dirigeant ou associé, doit avoir été éligible au fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité a été créé par une ordonnance du 25 mars 2020 qui a été prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les règles d’éligibilité ont été définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Elles ont été modifiées par les décrets n° 2020-433 du 16 avril 2020 et n° 2020-552 du 12 mai 2020.

Il n’est pas nécessaire que le travailleur indépendant ou la personne morale dont il est dirigeant ou associé ait été éligible de manière permanente au fonds de solidarité. Il suffit qu’il y ait été éligible au titre d’un mois en particulier. Le dispositif proposé mentionne que la condition est remplie dès lors que le demandeur « est ou a été éligible » au fonds.

2. Les conditions de date

Deux dates sont fixées par le dispositif proposé.

En premier lieu, le déblocage n’est permis que pour les contrats souscrits avant le 10 juin 2020. Cette date se justifie par le fait que les souscriptions les plus récentes ont été effectuées en ayant connaissance de la situation économique.

En second lieu, la demande de déblocage doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. Il s’agit donc d’un délai très court qui est justifié par l’objectif poursuivi qui est de permettre un déblocage rapide de l’épargne. Dans ce but, il est d’ailleurs prévu par le dernier alinéa du I que « l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète ».

3. Les conditions de montant

Le dispositif proposé fixe un plafond de 2 000 euros. Ce plafond s’applique à l’ensemble des déblocages auxquels le travailleur non salarié procéderait au titre de ces divers contrats « Madelin » ou PERIN. Autrement dit, en cas de multiples souscriptions, il n’est pas autorisé d’effectuer un rachat ou un retrait du montant maximal de 2 000 euros pour chaque contrat.

4. Les conditions de forme

Le déblocage s’effectue sur la base d’une demande adressée par l’adhérent à son assureur ou gestionnaire.

Le respect des conditions relatives à l’éligibilité au fonds de solidarité et au respect du plafond de 2 000 euros « est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat ».

Il est ainsi précisé dans les évaluations préalables du Gouvernement que « la demande de rachat est réputée complète lorsque, outre les éléments permettant d’identifier le bénéficiaire, le contrat concerné et le montant à débloquer, elle comprend l’attestation sur l’honneur remise par le bénéficiaire à l’assureur ou au gestionnaire mentionnant, d’une part, qu’il est ou a été éligible au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire et, d’autre part, que le total des sommes dont le rachat est demandé, y compris sur d’autres contrats, est inférieur à 2 000 € ».

Le déblocage de l’épargne sur la base d’une simple attestation sur l’honneur du demandeur doit permettre une libération plus rapide de l’épargne en déchargeant l’assureur ou le gestionnaire d’opérations de vérification pour lesquelles il n’aurait d’ailleurs pas toutes les informations nécessaires. Il en résulte un risque de fraude plus important mais qui doit être relativisé par le faible enjeu fiscal. Des contrôles de l’administration fiscale demeurent possibles et le fait de produire une fausse attestation constitue en tout état de cause une infraction pénale.

B. Une défiscalisation des sommes rachetÉes ou retirÉes

1. Un dispositif ad hoc et temporaire

Le II et le III du présent article portent sur les modalités d’imposition des produits issus du nouveau cas de rachat anticipé créé. Il s’agit d’un dispositif fiscal dérogatoire ad hoc et temporaire qui ne fait pas l’objet d’une codification au sein du CGI.

Le II exonère les sommes rachetées ou retirées d’impôt sur le revenu. L’exonération porte donc tout autant sur la part du capital qui provient des versements effectués que sur celle relative aux produits de ces versements.

Le III assujettit les seuls produits aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Autrement dit, la part du capital correspondant aux versements n’est pas soumise aux prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux applicables aux produits des rachats et retraits

2. Jusqu’à 3,2 milliards d’épargne libérée dès 2020

Au maximum, la mesure est susceptible de « libérer » jusqu’à 3,2 milliards d’euros d’épargne selon les évaluations préalables produites par le Gouvernement.

En effet, il y aurait 1,6 million d’adhérents concernés par la mesure, pouvant racheter jusqu’à 2 000 euros (1,6 million x 2 000 = 3,2 milliards). Le nombre d’adhérents concernés par la mesure est corroboré par les statistiques publiées par la Fédération française des assurances (FFA).

Toutefois, il est prévisible que le taux de recours soit moindre au regard de ce qui a été observé pour les dispositifs antérieurs permettant des déblocages anticipés d’épargne.

3. Un impact budgétaire limité à 330 millions d’euros et étalé jusqu’en 2084

L’impact budgétaire s’étale sur une très longue durée (jusqu’en 2084 selon le Gouvernement) car il ne se concrétise qu’au moment de la perception de la rente viagère pour les contrats « Madelin ». L’assiette de cette rente sera en effet diminuée du montant des rachats et retraits anticipés permis par le présent article. Il s’ensuivra un manque à gagner budgétaire lors de l’imposition de cette rente.

Le Gouvernement estime à 2,5 milliards d’euros la perte maximale d’assiette imposable, après application de l’abattement de 10 % sur les pensions. En outre, il évalue à 13 % le taux moyen d’imposition marginale de ladite rente. Il s’ensuit que la perte de recettes fiscales se limiterait à 330 millions d’euros (13 % de 2,5 milliards d’euros).

Compte tenu de la démographie, de l’âge prévisible des départs en retraite et de l’espérance de vie des adhérents, le coût de la mesure serait en moyenne de 5 millions d’euros par an jusqu’en 2084. Il serait très modéré dans un premier temps (de l’ordre de 1 à 3 millions d’euros entre 2021 à 2025) et progresserait lentement jusqu’à atteindre un pic de 11 millions d’euros en 2046. Il diminuerait ensuite jusqu’à disparaître complètement en 2084.

L’évaluation du Gouvernement ne tient pas compte de la perte d’assiette pour les versements en capital qui interviendront au dénouement des PERIN. Néanmoins, cela n’est pas de nature à modifier de manière substantielle le coût de la mesure compte tenu du caractère très récent du dispositif.

Même si ce type d’évaluation sur très longue période est à prendre avec beaucoup de précautions, il peut en être conclu avec certitude que le coût de la mesure :

– sera presque sans impact en 2020 et avec un impact très faible en 2021 ;

– et qu’il restera à long terme modéré chaque année, d’autant qu’il repose sur une hypothèse de taux de recours assez élevée.

En conclusion, il peut être observé que la défiscalisation en tant que tel aura un très faible impact en termes de relance de l’économie (de 1 à 2 millions d’euros en 2020 et 2021). Le levier de relance résulte davantage du nouveau cas de rachat ou de retrait créé (jusqu’à 3,2 milliards d’euros d’épargne possiblement débloquée dès 2020).

La défiscalisation présente toutefois plusieurs intérêts. Elle peut être incitative et encourager un déblocage d’une partie de l’épargne sur les contrats « Madelin » et les PERIN souscrits par les indépendants. Enfin, elle permet de rattacher le dispositif proposé au domaine des lois de finances.

*

La commission examine l’amendement CF1450 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement vise à permettre aux travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite qu’ils ont pu constituer au travers des plans d’épargne retraite populaire (PERP).

Certains travailleurs non salariés n’ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d’épargne retraite individuel (PERIN) et ne sont donc pas autorisés à débloquer leur épargne retraite lorsque celle-ci a été constituée au titre d’un PERP. L’objectif est de permettre à davantage de travailleurs non salariés de remédier aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avant de répondre à Mme Rossi, je vais vous faire part de ma position sur le déblocage exceptionnel de l’épargne. Je suis assez réservé sur le déblocage de l’épargne de long terme. Il faut être très prudent.

J’approuve la volonté du Gouvernement de la débloquer pour quelques cas spécifiques, notamment pour ceux qui n’ont pas bénéficié des plans de soutien à la trésorerie. Mais il ne doit pas s’agir d’un mouvement de déblocage généralisé de l’épargne de long terme car nous en avons besoin pour investir. En outre, il est dangereux de débloquer cette épargne de long terme alors que nous connaissons un excédent d’épargne et que la priorité est à la consommation et à la relance par la demande plutôt qu’au déblocage des fonds de long terme.

S’agissant de l’amendement de Mme Rossi, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons. En outre, il est déjà en partie satisfait car la loi PACTE permet la portabilité des fonds d’épargne entreprise, donc vous pouvez transférer l’épargne d’un PERP sur un plan d’épargne retraite (PER) puis débloquer exceptionnellement ce dernier en utilisant l’article 4 du présent projet de loi.

La commission rejette l’amendement CF993.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF1480 et CF1053 du président Éric Woerth, CF501 de M. M’Jid El Guerrab, CF247 de M. Charles de Courson, les amendements identiques CF128 de Mme Emmanuelle Anthoine et CF891 de Mme Valérie Petit, et les amendements CF1353 de M. Benoit Potterie, CF1291 de Mme Olivia Grégoire, CF1335 de Mme Véronique Riotton, CF1456 de Mme Olivia Grégoire, CF1484 du rapporteur général et CF1451 de Mme Laurianne Rossi.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement CF1480 tend à inclure aussi les plans d’épargne entreprise, qui concernent les salariés, et à porter le plafond de 2 000 à 6 000 euros, soit l’équivalent de quatre mois d’aide au titre du fonds de solidarité, afin de débloquer de l’épargne pour booster la consommation. Je partage néanmoins les réserves du rapporteur général en ce qui concerne l’épargne retraite des salariés : elle n’est pas visée par mon amendement.

Mon second amendement ne porte que sur les non-salariés, pour lesquels le plafond passerait à 6 000 euros.

M. Charles de Courson. Pourquoi appliquer cette mesure, qui va globalement dans la bonne direction, aux seuls non-salariés ? Certains salariés ont aussi beaucoup perdu.

M. le président Éric Woerth. Ils ont reçu des salaires ou ils ont bénéficié du dispositif du chômage partiel.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas vrai pour ceux qui avaient des contrats d’intérim ou des CDD. Par ailleurs, des centaines de milliers de personnes sont en difficulté. Tout le monde n’a pas été éligible au chômage partiel. Mon amendement CF247 permettra de débloquer 2 000 euros d’épargne.

Mme Lise Magnier. Face aux situations difficiles qui existent, l’amendement CF891 permettra aux travailleurs non salariés de débloquer la totalité des contrats « Madelin » et « Madelin agricoles » pour lesquels ils ont cotisé.

M. Benoit Potterie. Je vais retirer l’amendement CF1353 au profit de l’amendement CF1456 de Mme Grégoire, que j’ai cosigné.

Mme Olivia Grégoire. Je vais défendre en même temps les amendements CF1291 et CF1456. Le premier permettrait le déblocage des contrats « Madelin » à hauteur de 15 000 euros, et le second à hauteur de 8 000 euros. La moyenne des encours est comprise entre 20 000 et 30 000 euros : il ne s’agit donc pas de vider l’épargne retraite des travailleurs non salariés.

Mme Véronique Riotton. Un montant de 2 000 euros ne paraît pas suffisant pour les indépendants. L’amendement CF1335 fixe le plafond à 10 000 euros, afin d’assurer un accompagnement de plusieurs mois.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose, par mon amendement CF1484, de supprimer la condition relative à l’éligibilité au fonds de solidarité. Elle poserait un problème d’applicabilité, d’égalité et de justice.

Mme Laurianne Rossi. Mon amendement CF1451 tend également à relever le plafond, mais je suis prête à le retirer au profit de l’amendement CF1291, dont je suis cosignataire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission s’agissant de l’amendement d’Olivia Grégoire qui tend à porter le plafond à 8 000 euros, étant entendu que la défiscalisation resterait limitée à 2 000 euros. Je demande le retrait des autres amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Le montant de 2 000 euros n’est pas le fruit du hasard : cela correspond à la cotisation versée chaque année dans le cadre des contrats « Madelin ». À partir du moment où on en reste aux non-salariés et qu’il s’agit de remédier à des manques, reconnus, au début de la crise, je suis plus sensible à une évolution.

Mme Olivia Grégoire. Je remercie le rapporteur général, qui nous a entendus. Il ne s’agit pas de détruire ce qui a été construit en matière d’épargne au cours des dernières années.

La commission rejette successivement les amendements CF1480, CF1053, CF501, CF247 et les amendements identiques CF 128 et CF891.

Les amendements CF1353, CF1291 et CF1335 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CF1456 (amendement n° 2160).

En conséquence, les amendements CF1484 et CF1451 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CF1485 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose un dispositif anti-optimisation : on ne pourra pas débloquer de l’argent pour le réinvestir ensuite et profiter deux fois d’un avantage fiscal.

La commission adopte l’amendement CF1485 (amendement n° 2161).

Elle adopte l’article 4 modifié.

*

Après l’article 4

La commission examine les amendements identiques CF129 de M. Marc Le Fur et CF231 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Des allégements ont été adoptés en ce qui concerne la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Le problème est qu’elle est due pour un mois complet même si le véhicule n’est utilisé qu’une seule journée. Mon amendement prévoit un seuil de tolérance de cinq jours pendant la période de confinement, pour un coût global qui n’est pas excessif – il serait de 70 millions d’euros. Ce serait une facilité utile pour les entreprises de transport.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La prochaine échéance de la TSVR a, en effet, été reportée de trois mois à la suite d’un communiqué du ministère de l’économie. Je comprends votre argument mais quand on commence à dire que 70 millions d’euros ne représentent pas grand-chose, on voit qu’on a changé d’échelle. Mon rôle est de rappeler que cela ne représente pas rien pour le contribuable quand on fait les additions. Au-delà des considérations purement budgétaires, un problème de contrôle risque de se poser : le système, tel que je le comprends, serait purement déclaratif. Je propose de voir si le Gouvernement peut reprendre à son compte cette disposition au niveau réglementaire, et je vous suggère donc de retirer les amendements.

Les amendements CF129 et CF231 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF953 de M. Jean-Louis Bricout, les amendements identiques CF668 de M. Éric Coquerel et CF1109 de M. Jean-Paul Dufrègne ainsi que l’amendement CF1237 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Louis Bricout. Je considère que l’amendement CF953, qui tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, est défendu. Nous avons largement discuté de cette question lors de l’examen de la proposition de loi du groupe GDR.

M. le président Éric Woerth. Il ne faudrait pas passer plus de temps à retirer les amendements qu’à les défendre…

Mme Sabine Rubin. L’amendement CF668 tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique et à rétablir, en la renforçant, la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous ne nous faisons pas beaucoup d’illusions : le rapporteur général et la majorité défendent la tranchée. Plus on avance, plus l’écart entre ceux qui ont beaucoup et tous les autres s’élargit. La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) – objet de l’amendement CF1109 – nous paraîtrait normale : les revenus financiers doivent être taxés au même niveau que ceux du travail. L’efficacité économique de ce dispositif n’a jamais été établie, malgré de nombreux rapports.

Nous avons également déposé l’amendement de repli CF1237 qui tend à augmenter le PFU. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit à compter du 1er janvier 2021 : l’écart entre les taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail sera alors porté à 11,9 points. Nous souhaitons les aligner.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable. Sur la forme, nous pourrons débattre de cette question dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Quant au fond, ces outils d’attractivité et d’efficacité fiscale ont permis de rétablir l’investissement dans notre pays et de créer 500 000 emplois nets. Cela nous a aidés à mieux aborder la crise et à mieux y répondre.

La commission rejette successivement l’amendement CF953, les amendements identiques CF668 et CF1109, ainsi que l’amendement CF1237.

Elle est saisie de l’amendement CF933 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Christine Pires Beaune. Nous défendons cet amendement.

Vous avez coupé tout à l’heure M. Bricout. Laissez-nous, s’il vous plaît, la parole pour défendre nos amendements.

M. le président Éric Woerth. J’avais compris que M. Bricout prenait la parole pour retirer un amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF933.

Elle en vient aux amendements identiques CF449 de M. Bertrand Sorre, CF615 de M. Bertrand Pancher et CF787 de Mme Sarah El Haïry.

M. Bertrand Sorre. Nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations employeuses, qui ont été lourdement touchées par la crise. Environ 47 % d’entre elles paient cette taxe : cela représente 74 000 associations et 1,8 million de salariés. Envoyons un signal fort.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements sont partiellement satisfaits. Ils concerneraient surtout les grandes associations : je rappelle qu’il existe déjà l’abattement « Hamon », d’un peu plus de 20 000 euros, ce qui est largement suffisant pour les petites associations. Je vous suggère de retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques CF449, CF615 et CF787 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF1279 et CF1282 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. L’amendement CF1279 prévoit une exonération exceptionnelle des taxes relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement pour les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre le 1er mars et le 31 mai, c’est-à-dire pendant le confinement.

L’amendement CF1282 concernerait, quant à lui, les entreprises qui ont connu une baisse d’au moins 45 % de leur chiffre d’affaires.

Je sais que la collecte de ces deux taxes a lieu au 1er mars : vous me répondrez probablement qu’elle est derrière nous. La mesure que je propose pourrait s’appliquer au 1er mars 2021 pour les sommes dues au titre de cette année.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable compte tenu de la réponse que vous avez vous-même apportée. Ce sont aussi des recettes de la Société du Grand Paris, qui va avoir des besoins de financement très importants pour la construction du Grand Paris Express.

L’amendement CF1282 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF1279.

Elle est saisie de l’amendement CF1236 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,6 % et à faire entrer les transactions intra-journalières dans son assiette, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant l’abrogation de cette mesure l’année suivante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la taxe sur les transactions financières. Je suis opposé, d’une manière générale, à une augmentation purement nationale de cette taxe. C’est un enjeu pour la compétitivité de la place financière de Paris, qui apporte de la liquidité et des capacités d’investissement pour nos entreprises.

La commission rejette l’amendement CF1236.

Elle examine l’amendement CF879 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Je vous propose de revenir sur l’augmentation assez forte de la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui a été adoptée en loi de finances pour 2020. Cela nuit à la compétitivité du pavillon français : sont concernés les vols partant de notre pays, ce qui fait que les compagnies françaises sont très touchées. Cette mesure est incohérente avec le plan de soutien au secteur de l’aéronautique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus – je n’étais pas loin de la position qui est la vôtre. Cette mesure étant désormais effective, je ne suis pas favorable à son détricotage. L’argument de la compétitivité est tout de même relatif : il est question de 1,50 euro par billet pour les vols intérieurs et de 9 euros pour les vols internationaux en classe normale. C’est tout à fait soutenable. Je pense également aux enjeux, très problématiques, auxquels est confrontée l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, destinataire de l’augmentation de la taxe : je suis défavorable à toute perte de ses recettes pour l’heure.

La commission rejette l’amendement CF879.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF3, CF2 et CF4 de M. Christophe Blanchet.

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Articles additionnels après l’article 4 Aménagement de l’abattement sur les droits de succession en cas de donation à un organisme sans but lucratif

Elle est saisie de l’amendement CF1318 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Il s’agit de permettre à toutes les structures reconnues d’utilité publique qui sont mentionnées à l’article 788 du code général des impôts de bénéficier des dons sur succession, quelle que soit leur nature : il y a aujourd’hui une différence selon que le don est fait en numéraire ou en biens immobiliers, même si la doctrine fiscale permet à l’héritier de vendre un bien pour donner ensuite. Cette simplification permettra de soutenir la philanthropie, sujet sur lequel j’ai remis un rapport avec Naïma Moutchou.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je voudrais vous remercier pour ce rapport très utile, qui recommande beaucoup de mesures de simplification, notamment en matière fiscale. J’émets un avis favorable aux amendements CF1318 et CF1319.

La commission adopte l’amendement CF1318 (amendement n° 2162).

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1319 (amendement n° 2163).

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Article additionnel après l’article 4 Simplification des démarches des organismes sans but lucratif bénéficiaires d’une assurance-vie

La commission examine l’amendement CF1321 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Dans une même logique de simplification, je vous propose de supprimer le certificat de non-exigibilité de l’imposition lorsque les bénéficiaires d’une assurance vie sont des structures reconnues d’utilité publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis également favorable à cette proposition issue de votre rapport.

La commission adopte l’amendement CF1321 (amendement n° 2164).

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Après l’article 4

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF1126 de M. Jean-Paul Dufrègne et CF952 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Paul Dufrègne. Même si le rapporteur général a déjà exprimé à de nombreuses reprises sa position en la matière, je propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune dans des termes identiques à ceux prévus avant la loi de finances pour 2018. Il s’agit d’un préalable à la réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine qui doit être menée rapidement. C’est une mesure d’équité et de justice élémentaire, ne vous en déplaise, un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical, comme l’affirme Esther Duflo, prix Nobel d’économie. Vous allez invoquer l’attractivité et la nécessité de favoriser l’investissement mais, selon une enquête, seuls 29 % des personnes concernées ont utilisé en 2018 une partie du gain tiré de la suppression de l’ISF pour investir dans une entreprise, et 41 % indiquent s’en être servi pour alimenter leur épargne. Vous serez bien obligés d’ouvrir, tôt ou tard, le débat.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF952 va dans le même sens. Le cadeau fait au monde de la finance, qui est un marqueur de votre politique, nous prive d’environ 5 milliards d’euros de recettes par an. Nous pourrions utiliser cet argent en ce moment, alors que la consommation est en berne – la prévision est une baisse de 9 % –, dans le cadre d’un plan de relance par la consommation. Cela permettrait de verser une prime de 1 000 euros aux 5 millions de Français les plus modestes. Je pense notamment aux auxiliaires de vie, qui ont été négligés, oubliés et méprisés. Qui soutenez-vous, monsieur le rapporteur ? Est-ce le monde de la finance – pour des raisons qui peuvent être louables, s’il s’agit de soutenir l’appareil productif – des gens qui sont prêts à quitter la France pour des questions d’argent ou des personnes qui ont été en première ligne pendant la crise ? Les auxiliaires de vie ont largement mérité une prime compte tenu de tous les risques pris pour soigner des gens – peut-être vos grands-parents…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.

La commission rejette successivement les amendements CF1126 et CF952.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF261 de Mme Marie-Christine Dalloz.

La commission en vient à l’amendement CF1384 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Nous proposons d’inscrire dans la loi une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui consiste à créer un bonus supplémentaire pour les véhicules les plus légers et un malus pour les plus lourds. C’est une belle mesure, à laquelle j’espère que nous serons tous sensibles.

M. le président Éric Woerth. Nous avons beaucoup discuté du poids des véhicules cet automne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En effet.

Je vois sur les réseaux sociaux un certain nombre de messages disant que ce qui a été adopté lors de la convention citoyenne pour le climat ne se retrouve pas nécessairement dans les mesures que nous votons au sein de cette commission. Nous respectons le travail réalisé par la convention citoyenne, mais j’invite aussi à respecter la démocratie représentative et ce qui se décide ici, en commission – il n’y a pas d’automaticité.

Avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je crois qu’il ne faut surtout pas opposer la démocratie participative et la démocratie représentative : elles s’enrichissent mutuellement.

Nous pourrions peut-être commencer par les véhicules les plus lourds, pesant 1,8 ou 2 tonnes, par exemple.

M. le président Éric Woerth. Je voulais juste souligner que nous avons consacré de longs moments à cette question lorsque nous avons examiné le PLF pour 2020. Le débat n’est pas clos.

La commission rejette l’amendement CF1384.

Elle est saisie de l’amendement CF773 de M. François-Michel Lambert.

M. François Pupponi. Cet amendement tend à exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement l’acquisition de biens immobiliers correspondant à des terrains pollués – en vue de favoriser la dépollution des sols.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF773.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF421 de M. Marc Le Fur et CF873 de Mme Véronique Louwagie ainsi que les amendements CF205 de Mme Émilie Bonnivard, CF877 de Mme Pascale Boyer et CF66 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF873 tend à exonérer de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020 l’ensemble des PME et des TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité. Cela concernera les cafés, les restaurants et l’hôtellerie.

Mme Pascale Boyer. Les cafés, les bars, les restaurants et les discothèques ont dû fermer. Quant aux hôtels, ils avaient certes l’autorisation de rester ouverts, mais leur activité a été très fortement touchée. L’amendement CF877 prévoit pour ces établissements une exonération de 50 % de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2020. Le service rendu a été inutile pendant le confinement.

Je rappelle que le tarif est multiplié par quatre pour les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et de 4e catégorie : le montant à payer chaque pour une télévision est alors de 552 euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons déjà débattu dans le cadre d’une récente proposition de loi du groupe Les Républicains. J’avais trouvé que vos arguments étaient plutôt un bon plaidoyer contre l’affectation des taxes. Si on crée des dégrèvements ou des exonérations en ce qui concerne la contribution à l’audiovisuel public, il y aura nécessairement un préjudice pour ses bénéficiaires.

On pourrait comprendre que cette contribution ne soit plus versée en cas d’arrêt de l’activité, mais le dispositif a une finalité qu’il faut préserver. Les hôtels, les cafés, les restaurants et le tourisme d’une manière générale doivent avoir une compensation par d’autres moyens. C’est l’objet notamment de l’article 18, qui prévoit une exonération de charges, de l’article 3 et même de l’article 1er. Des mesures de soutien sont prévues.

Mme Véronique Louwagie. Ce que vous dites a une limite. Si le soutien n’est pas assez fort, il va y avoir des faillites : un certain nombre d’entreprises risquent de disparaître, ce qui signifierait moins de recettes pour l’audiovisuel public.

M. Jean-Paul Dufrègne. Si vous n’aviez pas réduit d’un euro la redevance audiovisuelle, d’une manière totalement démagogique, vous auriez la capacité de répondre à des demandes de ce type.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF421 et CF873, ainsi que les amendements CF205, CF877 et CF66.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF7 de M. Pierre Cordier et CF314 de M. Vincent Ledoux, ainsi que les amendements identiques CF137 de Mme Émilie Bonnivard et CF316 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. En matière d’eau et d’assainissement, la crise sanitaire a provoqué des surcoûts élevés liés à l’épuration des boues et à la mise en sécurité des chantiers. Un véritable plan de relance devra y remédier et également intégrer le déficit d’investissement dans les infrastructures, estimé à 2 milliards d’euros annuels. Je propose de supprimer, ou à tout le moins rehausser, le plafond mordant des agences de l’eau, pour mettre les moyens en adéquation avec les enjeux présents et latents.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ma réponse vaut pour les agences de l’eau comme pour d’autres agences et opérateurs : attendons de voir quels seront les effets définitifs de la crise. Si cela s’avère nécessaire, nous corrigerons les crédits en projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion et anticiperons les besoins dans le PLF pour 2021. Pour l’heure, nous sommes dans le cadre du troisième PLFR pour 2020. Je vous invite à retirer vos amendements, ce qui ne vous empêche pas d’appeler l’attention du Gouvernement sur ces sujets.

Les amendements CF314 et CF316 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CF7 et CF137.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF849 de M. Jean-Paul Dufrègne et CF963 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement CF849 tend à déplafonner les trois taxes – sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs – qui financent l’Agence nationale du sport (ANS). En temps normal, le plafonnement de ces taxes est responsable du sous-financement du monde du sport, le privant, en 2019, de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes.

Compte tenu de la situation des associations sportives, qui sont sans ressource depuis plusieurs semaines et certainement pour plusieurs autres encore, et de l’incertitude qui pèse sur la baisse du produit des trois taxes, il importe de sécuriser le financement de l’Agence. Les besoins de celle-ci vont augmenter car elle devra soutenir les structures associatives, qui souffrent comme jamais. La fermeture d’associations sportives est à craindre. Le déplafonnement lui procurerait quelques dizaines de millions d’euros supplémentaires, sans priver l’État de recettes, au vu des masses financières en jeu.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF963 vise à soutenir le monde sportif à hauteur de 110 millions d’euros en déplafonnant deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport : celle sur les paris sportifs et celle sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, qui ont rapporté à l’État en 2019 respectivement 76 millions d’euros et 34 millions.

Le montant des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) est passé de 297 millions d’euros en 2017 à 146 millions en 2019, une baisse de recettes qui pénalise le monde sportif. Or les besoins en la matière sont considérables, tant pour le financement des clubs que pour le soutien aux collectivités pour la création et la gestion d’équipements sportifs, sans compter les incidences sur l’emploi et le bâtiment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends l’intention, mais je donnerai un avis défavorable car, compte tenu de la baisse des recettes, le déplafonnement ne résoudrait pas les difficultés actuelles.

Encore une fois, la crise met en lumière les limites des taxes affectées : la baisse des recettes entraînant une diminution des ressources, il faut compenser par des dotations. C’est là un sujet à ouvrir à la réflexion collective, dans le cadre d’une éventuelle révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), d’ici à la fin de la législature.

La commission rejette successivement les amendements CF849 et CF963.

Elle examine l’amendement CF1398 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Comme chaque année, nous revenons sur le sujet des chambres de commerce et d’industrie (CCI). En l’espèce, il s’agit d’alerter sur leur financement.

Dans le cadre de la réforme d’ampleur des CCI que nous avons engagée, nous avons demandé à ces dernières des efforts substantiels, notamment sur le plan financier. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons préparé la diminution de leurs ressources en 2021 et 2022. Alors qu’en 2017, elles tiraient 925 millions d’euros de l’affectation du produit des taxes, elles n’en auront plus que 575 millions en 2020.

La crise sanitaire nous invite à revoir notre copie, car les chambres de commerce et d’industrie, comme généralement les chambres consulaires, ont été très présentes dans les territoires. Peut-on leur demander de continuer à réduire leurs moyens et, potentiellement, de facturer davantage de prestations aux entreprises ? Compte tenu de la situation économique, il paraît difficile de demander aux entreprises de participer de manière croissante au financement des CCI.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les baisses de ressources en direction des CCI, prévues dans le cadre des lois de finances pour 2018 et 2019 et de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), n’accompagnaient pas une baisse des services mais bien une transformation des missions des CCI. D’ailleurs, je vous rejoins pour saluer leur action, au plus près des besoins des entreprises, au cours de la crise – j’en ai été le témoin dans mon département.

Vous proposez de rehausser la trajectoire de taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE). Sur 2020, cela n’augmenterait pas les ressources des CCI, puisque le rendement de la taxe resterait supérieur au plafond. Si l’on suivait votre logique, il faudrait augmenter le plafond.

Sur le fond, je reste attaché à la transformation des CCI. Nous pouvons davantage respecter la trajectoire définie en nous appuyant sur leur réseau. Le rapport que nous avions demandé en loi de finances pour 2020 nous sera adressé, en principe, avant le 1er septembre. Attendons de savoir si un véritable manque financier empêchera le réseau des CCI d’assurer ses missions pendant la relance, pour reprendre le sujet lors de l’examen du PLF pour 2021. Avis défavorable.

Mme Stella Dupont. J’entends vos arguments et je serai très attentive au rapport qui nous sera remis. Mon objectif était principalement d’alerter le Gouvernement sur cette difficulté. L’effort demandé aux CCI pour 2020 est déjà considérable. Compte tenu des perspectives économiques, je considère qu’il n’est pas envisageable de réduire davantage, en 2021 et au-delà, les moyens de ces établissements. Je retire l’amendement dans la perspective de la discussion en séance publique.

L’amendement CF1398 est retiré.

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Article additionnel après l’article 4 Augmentation de 100 millions d’euros du plafond du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté au réseau des chambres de commerce et d’industrie

La commission est saisie des amendements identiques CF641 de M. Arnaud Viala, CF724 de M. Fabrice Brun, CF778 de Mme Lise Magnier, CF864 de M. Jean-Paul Mattei, CF870 de M. Marc Le Fur, CF1227 de M. Philippe Gosselin et CF1403 de Mme Monica Michel.

Mme Véronique Louwagie. Les diminutions de ressources subies par les CCI se sont nécessairement traduites par une réduction des services offerts, la transformation que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, ayant conduit à concentrer les services dans les sièges des CCI et à réduire le nombre d’antennes, en particulier dans les territoires ruraux.

L’amendement CF641 vise à augmenter le plafond de la taxe affectée de 100 millions, afin de soutenir les CCI dans cette période difficile où les entreprises ont particulièrement besoin de leur appui.

Mme Lise Magnier. Le Président de la République a affirmé que la relance économique devait s’appuyer sur les territoires, dont les CCI sont des acteurs incontournables. Pour leur donner un peu d’air et leur permettre d’accompagner la relance économique, nous proposons d’augmenter le plafond de la taxe affectée aux CCI en 2020.

M. Jean-Paul Mattei. La crise économique majeure que nous connaissons a modifié le contexte, monsieur le rapporteur général. Beaucoup d’entrepreneurs ont besoin de soutien, et les chambres de commerce et d’industrie sont présentes à leurs côtés depuis le début. Elles se sont mobilisées, ont réorienté leur offre, par exemple dans le secteur du commerce électronique.

L’année dernière, le choix d’une trajectoire de baisse de certaines ressources et de réorientation des missions pouvait se justifier. Aujourd’hui, il serait regrettable de ne pas tenir compte du contexte économique pour leur donner un peu d’air et leur permettre de remplir leurs missions, au moins pendant la violente crise qui s’annonce.

M. Marc Le Fur. Il faut absolument adresser des signes aux chambres de commerce et d’industrie, alors même que beaucoup d’entreprises vont se trouver en difficulté et devront engager des restructurations. Les CCI jouent notamment un rôle important en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, beaucoup d’entre elles gèrent de grands services publics, qui sont confrontés à des baisses d’activité, des situations très complexes.

Mme Monica Michel. Les TPE et les PME, en particulier, sont les moteurs de nos territoires. Elles sont largement accompagnées par les chambres de commerce et d’industrie, dont le financement relève de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour plus de 66 %. Demander aux CCI de facturer leurs prestations pour compenser leurs recettes sera source de difficultés, car les entreprises, actuellement, n’ont pas les moyens de payer ces services. La crise sanitaire rend nécessaire de surseoir aux mesures engagées et de relever le plafond de la TFC à son niveau de 2019.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme je l’ai expliqué à Mme Dupont, je tiens à maintenir la trajectoire de transformation du réseau des CCI.

Pour être exact, nous avions voté la baisse des ressources dans la loi de finances pour 2019, tandis que nous les avions légèrement augmentées dans la loi de finances pour 2020 par la suppression du prélèvement dit France Télécom. Je vous donne rendez-vous à l’automne, et vous demande de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

La commission adopte les amendements identiques CF641, CF724, CF778, CF864, CF870, CF1227 et CF1403 (amendement n° 2165).

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Après l’article 4

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1117 et CF1115 de Mme Lise Magnier.

Elle examine l’amendement CF1046 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’exonérer, au titre de l’année 2020, les éditeurs de télévision de la taxe sur les services de télévision (TST-E) qui est affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). En effet, les ressources publicitaires sont bien plus faibles cette année. De leur côté, les plateformes de streaming ont été extrêmement actives et ont vu leurs revenus augmenter.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous ciblez à juste titre les pertes des chaînes de télévision, qui ont subi une baisse des ressources publicitaires estimée entre 800 millions et un milliard d’euros, tout en continuant à assumer leurs obligations d’investissement. L’assiette de la TST-E diminuera donc mécaniquement. Je ne suis pas favorable à votre solution, mais je rappelle que, comme l’a indiqué le Premier ministre dans un communiqué de presse du 17 juin, le Gouvernement proposera un crédit d’impôt création pour soutenir l’investissement dans les médias, les programmes et la création audiovisuelle en 2020. C’est donc un objectif partagé, même si le chemin suivi n’est pas tout à fait le même. Je retiendrai l’option gouvernementale qui sera présentée en séance. Demande de retrait.

Mme Émilie Cariou. Je partage l’avis du rapporteur général. Cette taxe est assise sur les ressources publicitaires des chaînes de télévision, qui, rappelons-le, appartiennent toutes à de grands groupes. Par ailleurs, la TST-E finance la création audiovisuelle et cinématographique. Il n’y a aucune raison d’exonérer de leurs obligations les éditeurs, qui ont un monopole sur les canaux hertziens. Quand les recettes baissent, la taxe diminue en proportion. La solution que vous proposez n’est donc pas la bonne, d’autant plus que la taxe finance le CNC, qui soutient lui-même des secteurs en très grande difficulté.

M. le président Éric Woerth. La taxe étant principalement assise sur les ressources publicitaires, il est naturel qu’elle baisse. Il n’en reste pas moins que, compte tenu de l’évolution de la concurrence, les groupes français sont devenus extrêmement fragiles, ce qui n’était pas le cas il y a dix ans. Dans mon esprit, il convient évidemment de compenser la perte de recettes du CNC, comme l’État le fait, à l’heure actuelle, pour de nombreuses entités publiques, dans plusieurs secteurs d’activité.

Une autre possibilité aurait été d’aider les annonceurs de publicité, en exonérant une partie des coûts ; nous l’avons proposé à plusieurs reprises, mais vous l’avez refusé. Je ne suis pas sûr que la mesure du Gouvernement soit beaucoup plus efficace que ce que nous proposons.

La commission rejette l’amendement CF1046.

Elle est saisie de l’amendement CF1389 de M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie. Comme nous avons voté le déblocage des contrats Madelin pour les indépendants, je propose de débloquer les plans d’épargne retraite des salariés, dans le but de relancer la consommation des ménages et d’en faire profiter notre économie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai déjà eu l’occasion d’émettre des réserves sur le déblocage anticipé de l’épargne de long terme, notamment en vue de la retraite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF1389.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF851 de M. Jean-Paul Dufrègne et CF1468 de Mme Émilie Cariou.

M. Jean-Paul Dufrègne. Si le vice-président de la Fédération française de l’assurance (FFA) a qualifié de considérable l’effort consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises, dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, compte tenu notamment de la baisse de la sinistralité liée au confinement.

Les assureurs ont certes fait part de leur volonté d’aider à la relance de notre pays dès la sortie de crise, en finançant, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, les ETI, les PME et le secteur de la santé. Ce financement par le biais d’un fonds d’investissement coordonné par la Caisse des dépôts n’intéressera cependant pas les plus petites entreprises. Il apparaît pourtant nécessaire de garantir à ces dernières, notamment à celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture, même partielle, de ces pertes.

Afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, nous proposons, par l’amendement CF851, que les assurances contribuent à une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation, destinée à abonder le fonds de solidarité. Une telle contribution, dont le produit est estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été instituée en 2011. Compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire, il convient de la réactiver.

Mme Émilie Cariou. L’amendement CF1468 a en effet pour objet de réactiver la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance. Celle-ci est constituée par les plus-values réalisées lors de la vente d’obligations et sert à amortir les moins-values futures. Or, l’obligation étant un produit assuré, de telles conditions de vente sont peu fréquentes. Cette réserve n’a donc fait que gonfler, tant et si bien que, sous le gouvernement Fillon, une partie en a été taxée à hauteur de 10 %, puis de 7 % sous le gouvernement Ayrault. Malgré tout, au regard du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui, à l’époque, s’élevait à 33,33 %, et davantage encore dans les années 80, cette réserve a été sous-fiscalisée.

Les assureurs n’ayant que peu répondu aux demandes de compensation des risques et des pertes d’exploitation, cet amendement vise à les faire contribuer par la taxation de la réserve de capitalisation. On pourra m’opposer que cette réserve concerne plus la branche de l’assurance-vie que celle des incendies, accidents et risques divers (IARD), mais les groupes sont souvent présents dans ces deux secteurs. Il s’agit là d’une mesure de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire concernant le secteur assurantiel. Je donne un avis défavorable à la taxation des réserves de capitalisation, comme je l’avais fait pour la taxation des bonis.

M. le président Éric Woerth. Objectivement, les assureurs ont peut-être été un peu plus présents qu’on ne le croit ou le dit. Il sera très utile de dresser un bilan de l’effort qu’ils ont engagé au cours de la crise, quand nous disposerons de chiffres globaux et de comparaisons internationales, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 ou un peu avant.