rapport sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272). — Exposé général

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt d’État partagé avec la sécurité sociale. Elle joue à ce titre un rôle de variable d’ajustement dans les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. Depuis 2018, les régions bénéficient également d’une fraction de la TVA ([81]).

répartition et produit de la TVA depuis 2010

(en milliards d’euros)

* Prévision actualisée

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens.

a. En 2019

Le rendement de la part « État » de la TVA a significativement baissé entre 2018 et 2019, à hauteur de 27,5 milliards d’euros. Cela s’explique principalement par une importante mesure de transfert de ressource aux administrations de sécurité sociale (– 43 milliards d’euros), dont

– 24,5 milliards d’euros s’expliquent par la compensation de l’allégement de cotisations sociales qui se substitue au CICE.

L’évolution spontanée du rendement de la part « État » de la TVA en 2019, à hauteur de 5,1 milliards d’euros, compense en partie cette évolution de périmètre.

b. En 2020

La part de TVA revenant à l’État pour 2020 est estimée à 126,1 milliards d’euros, soit une diminution de 3,1 milliards d’euros.

Cette baisse s’explique principalement par une mesure de périmètre : la montée en charge, en année pleine, des allégements de cotisations sociales supportée par les administrations de sécurité sociale est compensée par l’État par l’affectation d’une part supplémentaire de TVA, à hauteur de 6,5 milliards d’euros.

Les mesures nouvelles du présent PLF réduisent son rendement pour l’État de 0,1 milliard d’euros, du fait de l’élargissement du champ de la TVA à 5,5 % dans le secteur du logement (cf. commentaire de l’article 8 du présent PLF).

Au total, la sécurité sociale devrait percevoir 50 milliards d’euros de TVA en 2020, soit plus du quart de son rendement total.

Partage du produit de la TVA en 2020

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1.

Le taux de l’évolution spontanée de la TVA en 2020 est estimé à + 2,9 %, soit un montant supplémentaire de 3,7 milliards d’euros. Elle permet de compenser en partie la mesure de périmètre présentée ci-dessus.

Des recettes nettes de TVA 2019 aux recettes nettes de tva 2020 (part État)

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1.

2. L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu (IR) est affecté intégralement au budget général de l’État. Il a progressé de plus de 20 milliards d’euros depuis 2009.

Rendement net de l’IR depuis 2008

(en milliards d’euros)

* Prévision actualisée

Source : lois de règlement et présent projet de loi de finances.

a. En 2019

Le rendement de l’IR était estimé, en LFI 2019, à 70,4 milliards d’euros. Toutefois, l’exécution prévisionnelle du présent PLF comprend un surcroît de recettes de 2,2 milliards d’euros en 2019, essentiellement dû (2 milliards d’euros) à la mise en place du prélèvement à la source (PAS).

En effet, selon le Gouvernement, lors de l’audition des ministres par la commission des finances le vendredi 27 septembre 2019, le PAS aurait permis l’amélioration du recouvrement de l’impôt, dont le taux passe de 97 % en 2018 à 98,5 % en 2020 (+ 1,0 milliard), et une meilleure prise en compte des revenus exceptionnels ([82]) (+ 2,2 milliards). En sens contraire, d’autres effets permettent de s’approcher du chiffre de 2,0 milliards, principalement la modulation des taux à la baisse, également permis par le PAS, qui induit une perte de recettes de

– 1,4 milliard d’euros.

Le rendement de l’impôt baisse toutefois entre 2018 et 2019, du fait du décalage comptable de la première année de mise en œuvre du PAS. En effet, les prélèvements opérés à la source sur les salaires du mois de décembre 2019 ne seront reversés à l’État par les employeurs qu’en janvier 2020. Ceci entraîne une moindre recette de 5,1 milliards d’euros dans la comptabilité budgétaire de 2019, qui se répercute en sens contraire en 2020.

b. En 2020

Le rendement de l’IR est prévu pour 2020 à 75,5 milliards d’euros, en hausse de 2,9 milliards d’euros par rapport à 2019.

L’évolution spontanée du rendement de l’IR, à 3,3 % (soit + 2,4 milliards d’euros), combinée à l’effet positif du prélèvement à la source sur le recouvrement de l’IR (dont le taux passe de 97 % en 2018 à 99 % en 2020) qui améliore en 2020 la recette de + 0,6 milliard d’euros (après + 2,0 milliards d’euros en 2020), contribue à compenser la baisse de l’IR prévue par l’article 2 du présent PLF

(– 5 milliards d’euros).

En outre, un effet de trésorerie, lié au fait que seuls 11 mois d’IR ont été encaissés en 2019 (le mois de décembre 2019 est encaissé en janvier 2020), se traduit par un gain de + 5,1 milliards d’euros entre 2019 et 2020 – ceci n’a cependant pas d’effet en comptabilité nationale, donc sur le solde public.

Des recettes nettes d’IR 2019 aux recettes nettes d’IR 2020

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1.

3. L’impôt sur les sociétés

Le rendement net de l’IS a été presque divisé par deux en dix ans. L’IS est affecté intégralement au budget général de l’État.

Rendement net de l’IS depuis 2008

(en milliards d’euros)

* Prévision actualisée

Source : lois de règlement et présent projet de loi de finances.

a. En 2019

Pour 2019, les recettes de l’IS sont estimées en hausse de 4,4 milliards d’euros par rapport à 2018, alors même que le taux normal de l’IS a baissé en 2019 (– 2,4 milliards d’euros). Cela s’explique par la réforme du 5e acompte d’IS, qui produit un effet temporaire de trésorerie (+ 1,5 milliard d’euros) et, surtout, par « l’effet retour » ([83]) de la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales, qui augmente le rendement de l’IS (+ 2 milliards d’euros).

La baisse des cotisations sociales en remplacement du CICE entraînera en outre une hausse de l’assiette de l’IS et de son rendement (+ 2 milliards d’euros). Enfin, l’évolution spontanée de l’IS est dynamique (+ 5,8 %) et amortirait également la baisse du taux normal de l’IS, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2019.

b. En 2020

Pour 2020, le rendement de l’IS serait en forte hausse de 16,4 milliards d’euros, pour atteindre 48,2 milliards d’euros.

L’évolution spontanée serait de 12,2 %, pour 4,6 milliards d’euros. En outre, les effets des mesures antérieures ayant un effet en 2020 expliquent la hausse du rendement à hauteur de 9,6 milliards d’euros. Ce chiffre se compose notamment de la suppression du CICE, qui augmente les recettes de l’IS par rapport à 2019 (+ 9,6 milliards d’euros), de « l’effet retour » de la suppression du CICE sur les recettes d’IS (+ 5,6 milliards), par la mise en œuvre de la trajectoire de baisse de l’IS entre 2018 et 2022 (– 2,5 milliards d’euros) et par la mise œuvre des règles de calcul du 5e acompte par rapport à 2019

(– 1,5 milliard d’euros).

Enfin, l’aménagement de la trajectoire de baisse de l’IS pour l’année 2020 rapporte 2,2 milliards d’euros supplémentaires (cf. le commentaire de l’article 11 du présent PLF).

Des recettes d’IS 2019 aux recettes d’IS 2020

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1.

4. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La TICPE est partagée entre l’État et divers affectataires, dont les collectivités territoriales. Ces affectations permettent essentiellement de compenser des transferts de compétence.

Affectation de la TICPE 2018-2020

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1.

a. En 2019

Le rendement net de la TICPE revenant au budget général de l’État est prévu à 13,1 milliards d’euros pour 2019 alors que son rendement global devrait s’élever à 33,3 milliards d’euros.

Outre les transferts aux collectivités territoriales (pour 11,8 milliards d’euros), ce faible rendement au bénéfice du budget général s’explique par le transfert d’une fraction importante, et en augmentation, au CAS Transition énergétique (7,2 milliards d’euros), afin de compenser les charges du service public de l’énergie (cf. le commentaire de l’article 32 du présent PLF).

b. En 2020

Pour 2020, la part de TICPE du budget général de l’État est estimée à 14,5 milliards d’euros, en augmentation de 1,4 milliard sous la combinaison de deux effets principaux :

– deux mesures de périmètre : la fraction affectée au CAS Transition énergétique est en baisse de près d’1 milliard d’euros, du fait de l’achèvement « en sifflet » du remboursement à EDF de la dette de l’État contractée au titre de la compensation des charges de service public du groupe. Par ailleurs, l’Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) sera affectataire d’une part de la TICPE en 2020 pour un montant augmenté de 0,4 milliard d’euros en 2020 ;

– une mesure nouvelle : le rendement de la TICPE est plus soutenu du fait de la réduction de certains taux réduits, notamment sur le gazole non routier (+ 0,2 milliard d’euros), prévus par le présent PLF (cf. le commentaire de l’article 16 du présent PLF).

L’évolution spontanée serait en revanche légèrement négative (– 0,1 %) du fait de la baisse de la consommation de certains types d’énergie.

Des recettes de TICPE 2019 aux recettes de tICPE 2020 (part État)

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1.

II. LES RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GÉNÉRAL

En 2019, les recettes non fiscales augmenteraient de 650 millions d’euros par rapport à 2018, pour s’établir à 14,5 milliards d’euros, selon les prévisions d’exécution actualisées par le présent projet de loi de finances.

Elles font apparaître un gain de recettes supplémentaires par rapport à la LFI 2019 de l’ordre de 2 milliards d’euros. Ceci s’explique par :

– les intérêts et avances des PIA reversés au budget général (+ 0,4 milliard d’euros) ;

– le produit des amendes et condamnations pécuniaires, y compris en provenance des autorités administratives indépendantes (+ 0,5 milliard d’euros), grâce à la signature d’une convention judiciaire avec Google pour solder son contentieux fiscal ;

– les recettes d’enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre sur le marché européen, du fait de l’accroissement du prix du carbone (+ 0,4 milliard d’euros) ;

– le dynamisme de certaines recettes (revenus du domaine privé, dividendes, versement de la Banque de France) (+ 0,7 milliard d’euros).

En 2020, le produit des recettes non fiscales baisserait de 165 millions d’euros par rapport à 2019, pour s’établir à 14,4 milliards d’euros.

Selon l’état A annexé au projet de loi de finances, ces recettes non fiscales se décomposeraient, principalement, en :

– 6,1 milliards d’euros de dividendes et recettes assimilées ;

– 1,4 milliard d’euros de produits du domaine de l’État ;

– 1,8 milliard d’euros de produits de la vente de biens et services ;

– 1,2 milliard d’euros de remboursements et d’intérêts des prêts, d’avances et d’autres immobilisations financières ;

– 1,5 milliard d’euros d’amendes, de sanctions, de pénalités, et de frais de poursuite ;

– et 2,3 milliards d’euros de produits divers.

La baisse de presque 0,2 milliard d’euros des recettes non fiscales par rapport à 2019 a pour origine le contrecoup (– 0,5 milliard) de la convention judiciaire signée en 2019 avec Google pour solder son contentieux fiscal, laquelle a rapporté ponctuellement 0,5 milliard d’euros dès 2019. En outre, serait constaté en 2020 le versement de 0,2 milliard d’euros par la Française des jeux au titre de la soulte due à l’État dans le cadre de la privatisation du groupe.

III. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES

Il est prévu que les prélèvements sur recettes (PSR) augmentent de 0,3 milliard d’euros en 2020 par rapport à 2019, ce qui réduit d’autant le montant des ressources du budget général.

Évolution des prÉLÈvements sur recettes depuis 2018

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances.

Le PSR en faveur de l’Union européenne augmenterait de 0,1 milliard d’euros pour s’établir à 21,3 milliards d’euros, montant basé sur l’anticipation du respect par le Royaume-Uni de ses engagements financiers dans le cadre de sa sortie à venir de l’UE.

Les PSR en faveur des collectivités territoriales augmenteraient de 0,2 milliard en 2020, principalement du fait de l’évolution spontanée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (en hausse de 350 millions d’euros), en lien avec le cycle électoral des dépenses d’investissement communales ([84]).

IV. 90 MILLIARDS D’EUROS DE DÉPENSES FISCALES POUR 2020

Le tome II de l’annexe relative aux Évaluations des voies et moyens définit les dépenses fiscales comme « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ».

La notion de dépenses fiscales repose donc sur l’écart à la norme fiscale et englobe l’ensemble des réductions d’impôt (qui diminuent le montant de l’impôt dû) et des crédits d’impôt (qui entraînent, si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt dû, une restitution en faveur du contribuable concerné).

Le présent projet de loi de finances prévoit des dépenses fiscales de près de 90 milliards d’euros.

DÉpenses fiscales 2017-2020

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 2.

Le coût total des dépenses fiscales se stabiliserait en 2019, en hausse de 0,4 milliard d’euros par rapport à 2018, après une forte hausse en raison notamment du changement de taux du CICE en 2018. Le coût total des dépenses fiscales diminuerait en 2020 à hauteur de 9,4 milliards d’euros, essentiellement sous l’effet de la suppression du CICE.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 dispose que « le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022 » ([85]).

Les données annexées au présent projet de loi de finances permettent de confirmer que les plafonds de la LPFP sont respectés depuis 2018 et continueraient à l’être en 2020.

Taux de dÉpenses fiscales dans les recettes nettes de l’État

(en % et en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluation des voies et moyens, tome II.

Bien qu’il en soit dénombré 468 dans le tome II de l’annexe Évaluations des voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances, le coût des dépenses fiscales est en réalité concentré sur un faible nombre d’entre elles.

Les 15 dépenses fiscales les plus coûteuses représentent à elles seules plus de 50 % du montant total des dépenses fiscales. Le CICE, malgré sa suppression, continue d’avoir des effets du fait de créances passées. Il demeure la première dépense fiscale du budget général.

Les 15 dÉpenses fiscales les plus coûteuses en 2020

(en millions d’euros)

Source : présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 2.

*

FICHE N° 9 : LES DÉPENSES DE L’ÉTAT

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ([88]) (LPFP 2018-2022) a prévu une faible évolution de la dépense de l’État sur les années 2018 à 2022. Les prévisions du présent projet de loi de finances se conforment à l’objectif de modération de la dépense de l’État, tout en diminuant la prévision du nombre de suppressions d’emplois et en augmentant fortement les crédits alloués aux politiques publiques considérées comme prioritaires.

Dans la logique qui a prévalu en 2018 et en 2019, l’évolution des crédits des ministères résulte de choix politiques forts. Elle prend aussi en compte les aspirations que les Français ont exprimées lors du Grand débat national.

I. UNE ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT MAÎTRISÉE MALGRÉ L’ABAISSEMENT DE LA PRÉVISION DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS

A. LA POURSUITE DU RALENTISSEMENT DES DÉPENSES DE L’ÉTAT

1. La progression modérée des dépenses pilotables de l’État en 2020

a. L’évolution des normes de dépenses en 2020

En 2020, la norme de dépenses pilotables de l’État augmenterait de 5,1 milliards d’euros à périmètre constant par rapport aux prévisions du PLF 2019 pour l’année 2019. Cette progression est plus faible que celle prévue entre la norme de dépenses pilotables exécutée en 2018 et celle prévue pour 2019 (+ 7,1 milliards d’euros). L’évolution contenue de la norme permet de financer les actions prioritaires que le Gouvernement propose d’engager (voir infra) tout en respectant la contrainte nécessaire de tendre vers l’équilibre des finances publiques.

L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) rassemble, d’une part, les dépenses sous la norme de dépenses pilotables et, d’autre part, les dépenses dont l’évolution est considérée, selon les règles édictées par la LPFP 2018-2022, ne pas être directement pilotables par le Gouvernement. Il augmenterait de 3,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020 seulement, après une augmentation de 8,4 milliards d’euros entre l’exécution 2017 et l’exécution 2018 et de 9,5 milliards d’euros entre l’exécution 2018 et la prévision 2019 établie par le projet de loi de finances pour 2019. Le ralentissement de la progression de l’ODETE en 2020 s’explique principalement par le niveau prévisionnel de la charge d’intérêts de la dette de l’État. Il serait en effet inférieur en 2020 de 3,5 milliards d’euros au montant prévu pour 2019 par la loi de finances pour 2019.

La réduction du montant de ce poste budgétaire explique en outre que le niveau de la norme de dépenses pilotables évolue plus fortement que l’ODETE.

Norme de dépenses de l’État entre 2017 et 2020

(en milliards d’euros)

* Hors pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Source : présent projet de loi de finances.

b. Les normes de dépenses de l’État sur la période triennale 2020-2022

L’exposé général des motifs du projet de loi de finances expose également l’évolution de la norme de dépenses pilotables et de l’ODETE pour les années 2021 et 2022 à périmètre courant. La norme de dépenses pilotables augmenterait de 9,1 milliards d’euros entre 2020 et 2022, soit une augmentation annuelle moyenne de 4,5 milliards d’euros, légèrement inférieure à l’augmentation prévue pour 2020. Compte tenu de l’hypothèse de renforcement du taux d’inflation en 2021 et 2022, l’évolution de la dépense en volume devra ralentir pour que la norme soit respectée.

L’ODETE serait, en 2022, supérieur de 12,4 milliards d’euros à celui de 2020, l’écart avec l’évolution de la norme de dépenses résultant notamment :

– de l’évolution relativement dynamique des dépenses du compte d’affectation spécial (CAS) Pensions ;

– de l’évolution du prélèvement sur recettes (PSR) en faveur de l’Union européenne (UE), dont la prévision est fixée en fonction de l’estimation du besoin de financement de l’UE ([89]) ;

– de la prévision d’une faible évolution de la charge de la dette de l’État entre les années 2020 et 2022 (+ 0,3 milliard d’euros).

Norme de dépenses de l’État sur la période triennale 2020-2022

(en milliards d’euros)

* Hors pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Source : présent PLF.

2. Une gestion plus saine des crédits et plus respectueuse de l’autorisation parlementaire

Les efforts du Gouvernement pour assainir la gestion budgétaire se poursuivent dans le présent projet de loi de finances.

Comme l’a constaté le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis sur le présent projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la démarche visant à renforcer la portée du principe de sincérité budgétaire s’est poursuivie, avec la diminution de l’ampleur des sous-budgétisations ([90]). Le Rapporteur général le relève avec satisfaction, sachant la difficulté de maintenir un tel effort qui n’a d’intérêt que s’il s’inscrit dans la durée.

Pour rappel, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017 ([91]), la Cour des comptes avait relevé plusieurs éléments d’insincérité budgétaire. Elle constatait en particulier que plusieurs postes de dépenses étaient manifestement sous-dotés en loi de finances, rendant nécessaire l’intervention de mesures réglementaires dérogatoires aux principes budgétaires ou d’autres mesures de gestion. Parallèlement, le Gouvernement pratiquait une mise en réserve des crédits de 8 % hors dépenses de personnel applicable également à des crédits finançant des dépenses de guichet sous-budgétées. Des dégels ou des ouvertures de crédits par voie réglementaire intervenaient systématiquement en gestion pour couvrir des surcoûts qui auraient dû être anticipés en loi de finances.

En 2017, le Gouvernement a entamé une démarche de « sincérisation » budgétaire, en tenant compte des observations de la Cour des comptes. Il a ainsi décidé d’abaisser le taux de mise en réserve des crédits hors titre 2 de 8 % à 3 %. Cette diminution l’a obligé à présenter au Parlement une programmation des dépenses plus sincères que les programmations précédentes. Cela l’a conduit à majorer les dotations de plusieurs programmes à l’occasion de la confection du projet de loi de finances pour 2018.

● L’expérience des ouvertures de crédits intervenue relativement tôt dans l’année malgré un taux de mise en réserve de 8 % hors dépenses de personnel pouvait laisser penser que le montant des ouvertures par voie réglementaire aurait augmenté après la baisse de ce taux à 3 % hors dépenses de personnel.

Or, pour la première fois depuis 1985, aucun décret d’avance n’a été pris lors de l’exercice 2018. Le Gouvernement n’a pas fait usage de cette procédure prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([92]) consistant à ouvrir des crédits en cours de gestion sur des programmes pour majorer leurs plafonds de crédits, afin que les gestionnaires de programme puissent couvrir leurs besoins en engageant des dépenses ou en procédant à leur règlement. Pour nécessaire que soit son existence, cette procédure porte fortement atteinte à la portée de l’autorisation parlementaire en ce que l’autorisation parlementaire de dépenser prend précisément la forme de plafonds de dépenses limitatifs par programme.

Le Rapporteur général note qu’à ce stade, aucun décret d’avance n’est intervenu en gestion en 2019. L’absence de décrets d’avance en 2018 et en 2019 montre que l’usage qui a été fait de cette dérogation par le passé était sans doute excessif.

l’Évolution des crÉDITS OUVERTS PAR DÉCRET D’AVANCE

(en millions d’euros pour l’échelle de gauche)

DA = décrets d’avance

Source : commission des finances, d’après les projets de loi de règlement et d’après le site Légifrance.

Malgré l’amélioration de la qualité de la gestion et de la sincérité du budget, des sous-budgétisations demeurent. L’ampleur de certaines sous-dotations était telle en 2017 que la « sincérisation » de ces postes budgétaires ne pouvait avoir lieu en un seul exercice. C’est en particulier le cas des crédits alloués aux opérations extérieures ou intérieures. Le Gouvernement a donc choisi d’augmenter progressivement la dotation des programmes concernés. La provision pour les opérations extérieures (OPEX) de la mission Défense s’élèverait ainsi à 1,1 milliard d’euros pour 2020, en augmentation d’environ 200 millions d’euros (voir infra).

B. La masse salariale de l’État : une diminution des effectifs moins forte que prévue par la loi de programmation

En 2020, les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèveraient à 133,8 milliards d’euros, dont 89,8 milliards d’euros hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions »). La masse salariale hors pensions augmenterait ainsi de 1,48 milliard d’euros (+ 1,7 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. L’augmentation serait donc supérieure de 0,2 milliard d’euros à celle prévue par le projet de loi de finances pour 2019 entre 2018 et 2019 (+ 1,3 milliard d’euros).

La croissance de la masse salariale reste toutefois maîtrisée. À titre de comparaison, les dépenses de personnel hors CAS « Pensions » ont augmenté de 4,4 milliards d’euros en 2017 (+ 3,6 %).

1. La moindre diminution des effectifs sur le champ de l’État et de ses opérateurs

a. Le niveau stable de l’emploi de l’État et de ses opérateurs en 2020

En 2020, le schéma d’emplois présenté par le Gouvernement pour l’État et ses opérateurs s’établit à – 47 ETP, marquant une stabilisation des effectifs après une baisse prévisionnelle de 4 164 ETP en 2019 et de 1 660 ETP en 2018.

Prévisions des schémas d’emplois pour les années 2018 à 2019

à champ constant

(en équivalents temps plein)

Source : projets de loi de finances pour 2019 et pour 2020.

Selon les prévisions des lois de finances initiale pour 2018 et 2019 et selon le présent projet de loi de finances, le schéma d’emplois de l’État et de ses opérateurs serait de – 5 871 ETP entre 2018 et 2019. Encore ce chiffre ne prend-il en compte que les prévisions pour l’année 2018 et non la consommation effective d’ETP ([93]).

b. Une prévision de réduction de 10 500 emplois environ sur le quinquennat

Le Gouvernement a abaissé sa prévision de réduction nette de 50 000 emplois sur le champ de l’État et de ses opérateurs sur le quinquennat. Cette prévision avait été traduite législativement à l’article 10 de la LPFP 2018-2022 qui dispose que le nombre d’emplois en 2022 exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) doit être au moins inférieur de 50 000 au nombre d’ETPT ([94]) en 2018. Le Gouvernement prévoit désormais une diminution nette de 10 500 ETP sur la même période.

Lors de la présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances de l’Assemblée le 27 septembre 2019, le ministre de l’action et des comptes publics a précisé que cette baisse nette se décomposait en une diminution brute d’environ 27 000 ETP et une création brute d’emplois d’environ 17 000 ETP. Environ 10 000 suppressions de postes brutes sont assumées par le seul ministère de l’action et des comptes publics.

L’abaissement de la prévision de réduction de postes tire les conséquences des conclusions du Grand débat national lors duquel s’est exprimée une demande forte pour renforcer certains services publics. Le prochain projet de loi de programmation des finances publiques, qui devrait être présenté au printemps prochain, devra prendre en compte ce changement.

Ainsi, à supposer que le schéma d’emplois s’établisse à – 5 871 ETP pour les années 2018-2020 sur le champ de l’État et des opérateurs (voir supra), l’atteinte de la prévision de – 10 500 ETP d’ici 2022 implique une diminution nette de 4 629 ETP sur les années 2021 et 2022, soit une baisse moyenne nette de 2 314 ETP par an.

c. L’évolution des effectifs des ministères

Le présent projet de loi de finances prévoit une légère augmentation des effectifs de l’État hors opérateurs en 2020 à hauteur de 192 ETP, après la baisse de 1 571 ETP prévue pour 2019 par le projet de loi de finances pour 2019. Entre 2018 et 2020, le schéma d’emplois s’établirait à – 1 173 ETP, soit une moyenne annuelle de – 391. Cette stabilisation intervient après trois années d’augmentation sensible des effectifs de l’État : entre 2015 et 2017, le schéma d’emplois a atteint + 32 478, soit une moyenne annuelle de + 10 826.

Schéma d’emplois de l’État (hors opérateurs) depuis 2009

(en équivalents temps plein)

Source : commission des finances, à partir des projets de lois de règlement et du présent projet de loi de finances.

Bien que les effectifs de l’État ne diminuent pas globalement en 2020, le schéma d’emplois stable masque des évolutions contrastées entre les ministères, tenant compte de la volonté du Gouvernement de renforcer le domaine régalien de l’État et l’éducation nationale.

Plafond des autorisations d’emplois de l’État

(en équivalents temps plein travaillé, sauf pour le schéma d’emplois)

** Le schéma d’emplois, exprimé en ETP, ne correspond pas à l’écart d’une année sur l’autre du plafond d’emplois, exprimé en ETPT. Voir la différence entre ETP et ETPT dans l’encadré ci-dessus.

Source : loi de finances pour 2019 et présent projet loi de finances.

Les suppressions de postes les plus fortes interviendraient en 2020 principalement dans deux ministères :

– le ministère de l’action et des comptes publics (– 1 653 ETP) ;

– le ministère de la transition écologique et solidaire (– 797 ETP).

À l’inverse, le Gouvernement propose d’accroître de façon significative les plafonds d’emplois de deux ministères :

– le ministère de l’intérieur (+ 1 347 ETP) ;

– le ministère de la justice (+ 1 520 ETP).

La faible diminution des emplois des ministères en 2020 tient également au choix que propose le Gouvernement de ne pas diminuer les effectifs du ministère de l’éducation nationale, lequel représente 53 % des emplois de l’État (en ETPT).

d. Le ralentissement de la baisse des effectifs au sein des opérateurs de l’État

Le solde négatif du schéma d’emplois de l’État et de ses opérateurs malgré la hausse des effectifs des ministères s’explique par la diminution de 239 ETP sur le champ des opérateurs de l’État. Cette baisse est moins importante que celle attendue en 2019 (– 2 593 ETP).

Schéma d’emplois des opérateurs depuis 2009

(en équivalents temps plein)

Source : projets de loi de finances.

Comme pour le périmètre de l’État, l’évolution nette globale des effectifs traduit des choix du Gouvernement.

Schéma d’emplois des opérateurs de l’État

(en équivalents temps plein)

Source : présent projet de loi de finances.

Les baisses d’effectifs les plus importantes concernent les opérateurs rattachés aux ministères suivants :

– le ministère de la transition écologique et solidaire (– 276 ETP) ;

– le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (– 190 ETP), dont les effectifs du ministère hors opérateurs croissent par ailleurs (+ 130 ETP) ;

– le ministère de la solidarité et de la santé (– 143 ETP).

À l’inverse, les opérateurs rattachés aux ministères du travail (+ 395 ETP) et de l’intérieur (+ 189 ETP) devraient voir leurs effectifs progresser en 2019.

Les schémas d’emplois du projet de loi de finances, tant pour l’État que pour ses opérateurs, sont présentés à titre indicatif dans l’exposé général des motifs, dans le dossier de presse que fournit le Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances ou dans l’exposé des motifs des articles du projet de loi fixant les plafonds des emplois de l’État ou des opérateurs. En effet, seuls les plafonds d’emplois, exprimés en ETPT, sont fixés par le dispositif même du projet de loi de finances.

À la différence des plafonds d’emplois de l’État, présentés par ministère ([95]), les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État sont présentés par mission. La règle de plafonnement des emplois des opérateurs n’a pas valeur organique. Le tableau ci-dessous présente les plafonds proposés par l’article 43 du présent projet de loi.

Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

(en équivalents temps plein travaillé)

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

2. L’évolution des rémunérations

a. L’effet du glissement vieillesse technicité et des mesures catégorielles

Selon l’exposé général des motifs, la croissance des rémunérations d’activité de 1,48 milliard d’euros en 2020 s’expliquerait essentiellement par :

– le solde du glissement vieillesse technicité (GVT), traduisant l’effet mécanique des progressions de carrière sur la masse salariale, à hauteur de 0,4 milliard d’euros ;

– l’impact de mesures catégorielles en 2020 à hauteur de 0,9 milliard d’euros et, en particulier, de la poursuite de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour 0,5 milliard d’euros.

L’évolution des rémunérations reste toutefois maîtrisée, notamment du fait du gel du point d’indice.

b. Le gel du point d’indice en 2020

Pour les années 2018 et 2019, le Gouvernement a gelé la valeur du point d’indice de la fonction publique. Selon la Cour des comptes, une augmentation de 1 % de la valeur du point d’indice correspond à un surcoût annuel de 2,1 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques, dont 880 millions pour l’État et ses opérateurs ([96]).

Ces deux gels successifs sont intervenus après deux augmentations réalisées le 1er juillet 2016 (+ 0,6 %) et le 1er février 2017 (+ 0,6 %) ([97]), qui rompaient avec une période prolongée de gel du point d’indice depuis 2010.

Le 2 juillet 2019, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, a annoncé le gel du point d’indice pour l’année 2020. Par convention, on considère que cette mesure engendre un niveau d’économies d’autant plus important que l’inflation est élevée. L’impact en 2019 et en 2020 du gel du point d’indice serait moins fort qu’en 2018 compte tenu de l’abaissement du taux d’inflation (indice des prix à la consommation y compris tabac) de 1,6 % à 1,2 % pour chacune des deux années suivantes.

ÉVOLUTION DE L’INFLATION ET DU POINT D’INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE

(en %)

Source : commission des finances.

À l’inverse, cette mesure a un impact défavorable sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui est d’autant plus fort que l’inflation est élevée. Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour remédier à cette situation. Il s’agit en particulier de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et du minimum de traitement.

La GIPA prend la forme d’une compensation versée aux agents dont le traitement augmente moins vite que l’inflation. Les paramètres de ce dispositif sont liés d’une part à l’évolution de la valeur du point d’indice et d’autre part à des facteurs extérieurs tels que l’inflation et la valeur du SMIC. La Cour des comptes relève que la GIPA a représenté un coût annuel pour l’État de 150 à 200 millions d’euros entre 2012 et 2015 ([98]).

II. LE BUDGET DE L’ÉTAT REFLÈTE DES CHOIX FORTS PROPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT POUR 2020 ([99])

A. L’AUGMENTATION GLOBALE DES PLAFONDS DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

En 2020, les crédits du budget général de l’État augmenteraient de 4,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, soit une croissance de 1,3 % en valeur. Ils s’établiraient à 337 milliards d’euros.

Crédits de paiement du budget général

(en millions d’euros)

Source : présent projet de loi de finances.

Sur les trente et une missions du budget général :

– vingt-quatre missions voient leurs crédits augmenter, dont douze de plus de 3,5 % ;

– sept missions voient leurs crédits diminuer pour un total de 5,8 milliards d’euros, dont 4,0 milliards d’euros (68 %) correspondent à une baisse des crédits de la mission Engagements financiers de l’État, finançant en particulier les intérêts de la dette de l’État.

Le détail de l’évolution des crédits de chaque mission est présenté en annexe au présent rapport par les rapporteurs spéciaux.

B. LES AUGMENTATIONS DE CRÉDITS CIBLÉS SUR CERTAINES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL

1. La poursuite du renforcement du pôle régalien

● La mission Défense bénéficie d’un accroissement de ses crédits de 1,7 milliard d’euros (+ 3,9 %), en cohérence avec les prévisions de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (LPM 2019-2025) ([100]). Cette hausse intervient après une augmentation du même montant en 2019. La trajectoire de la LPM est donc respectée à ce stade.

Évolution des crédits de la mission Défense

(hors contributions au CAS Pensions)

(en milliards d’euros courants)

Note : l’écart pour les années 2019 et 2020 aux montants des plafonds de crédits de la mission Défense provient de l’exclusion des contributions au CAS Pensions.

Source : projets de loi de finances pour 2018 et 2019, présent projet de loi de finances et LPM 2019-2025.

Les crédits contribueront en priorité au renouvellement des équipements, à l’amélioration des conditions d’entraînement, au soutien des soldats et de leurs familles, à la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire et à l’amélioration des actions opérationnelles des armées.

La hausse des crédits en 2020 permet aussi de « sincériser » le financement opérations extérieures (OPEX) conformément aux dispositions de la LPM. La provision au titre des OPEX atteint ainsi 1,1 milliard d’euros, en augmentation de 200 millions d’euros, comme le Gouvernement s’y était engagé.

● Les crédits de la mission Sécurités sont accrus de 358 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (+ 1,8 %). La hausse des crédits résulte en particulier de la hausse de la masse salariale sous un double effet :

– l’effet volume correspondant à la poursuite de la mise en œuvre du plan de création de 10 000 emplois, avec une prévision de 2 000 recrutements supplémentaires dans les forces de sécurité en 2020 ;

– l’effet des mesures indemnitaires prévues par la mise en œuvre du protocole d’accord du 19 décembre 2018.

Le renforcement des moyens de la mission financera aussi la modernisation de l’équipement des forces de sécurité et des opérations de constructions et de rénovations de commissariats et de casernes de gendarmerie.

● Les crédits de la mission Justice augmenteraient de 331 millions d’euros (+ 3,7 %), suivant la tendance de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ([101]). La prévision pour 2020 du présent projet de loi de finances est toutefois légèrement inférieure à celle de la loi de programmation. Les crédits de paiement hors CAS Pensions devaient augmenter de 0,3 milliard d’euros pour atteindre 7,7 milliards d’euros. Ils augmenteraient finalement de 0,21 milliard d’euros à champ constant pour atteindre 7,5 milliards d’euros et de 0,29 milliard d’euros à champ courant pour atteindre 7,58 milliards d’euros.

Le schéma d’emplois serait de + 1 520 ETP contre une programmation de + 1 620 ETP.

Évolution des crédits (hors CAS Pensions) et des créations d’emplois

au sein de la mission justice selon la loi de programmation 2018-2022

(en milliards d’euros courants)

Source : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’augmentation des crédits permettra notamment de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de prison, de financer le plan de transformation numérique du ministère et d’accroître les moyens de fonctionnement des juridictions.

2. L’effort significatif en matière d’insertion et de solidarité

Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s’accroîtraient de 1,6 milliard d’euros en 2020, soit une hausse de 6,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Elle correspond principalement :

– à la revalorisation de la prime d’activité et à la hausse de son taux de recours qui est désormais supérieur à 80 %. Le montant prévu dans le présent projet de loi de finances (9,5 milliards d’euros) est en progression de près 10 % par rapport à la loi de finances pour 2019 (8,8 milliards d’euros) ;

– aux revalorisations successives de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH) pour porter le plafond de son montant à 900 euros par mois. Une première revalorisation exceptionnelle est intervenue en novembre 2018, portant le plafond à 860 euros par mois. Une seconde revalorisation interviendra en novembre 2019. L’impact budgétaire cumulé est estimé à plus de 1,2 milliard d’euros entre 2020 et 2022

3. La poursuite de l’augmentation des crédits en faveur de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des investissements d’avenir

● Les crédits de la mission Enseignement scolaire croîtraient de 1,3 milliard d’euros (+ 1,8 %) pour s’établir à 74,0 milliards d’euros. Il s’agit de la mission dont l’allocation de crédits est, de loin, la plus élevée.

L’accroissement prévu pour 2020 résulte notamment de la sanctuarisation des effectifs et des revalorisations indemnitaires liées à l’accord relatif à la fonction publique « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour un montant de 300 millions d’euros.

● La mission Recherche et enseignement supérieur bénéficierait d’une progression de ses crédits de 534 millions d’euros en 2020 (+ 1,9 %). Elle permettrait de financer le plan étudiants, la réforme des études de santé et la hausse de 225 millions d’euros de la contribution à l’Agence spatiale européenne.

● Les crédits de la mission Investissements d’avenir seraient doublés en 2020 par rapport à la loi de finances pour 2019. Ils augmenteraient en effet de 1,1 milliard d’euros en 2020 pour s’établir à 2,2 milliards d’euros, correspondant à la montée en charge du programme d’investissements pour l’avenir (PIA 3). Ces crédits supplémentaires financeront les actions mises en œuvre par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), par l’Agence nationale de la recherche (ANR), par Bpifrance et par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

4. La hausse des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables

La mission Écologie, développement et mobilité durables verrait ses crédits augmenter de 1,1 milliard d’euros en 2020 (+ 9,1 %). Ces crédits permettront en particulier de financer la prime qui se substituera au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Il y a lieu de rappeler que le soutien à la transition écologique ne se résume pas aux crédits de cette mission. Le présent projet de loi de finances prévoit ainsi, par ailleurs, une forte augmentation des crédits alloués à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par la voie de taxes affectées. Les dépenses opérationnelles de l’agence représenteront 3 milliards d’euros en 2020 contre 2,2 milliards d’euros en 2019, soit une hausse d’environ 800 millions d’euros.

C. DES BAISSES DE CRÉDITS CONCENTRÉES SUR DEUX MISSIONS

Deux missions concentrent près de 90 % des baisses de crédits par rapport à la loi de finances pour 2019.

● À la différence des autres missions ([102]), deux des programmes les plus importants de la mission Engagements financiers de l’État portent des crédits évaluatifs : le montant des crédits adoptés par le Parlement sur ces programmes n’est pas un plafond ([103]). C’est notamment le cas du programme 117 finançant la charge de la dette et de la trésorerie de l’État.

Les hypothèses de taux du Gouvernement pour 2020 sont très favorables mais restent prudentes. Par rapport aux prévisions pour 2019 de la loi de finances pour 2019, les crédits de la mission seraient inférieurs de 4,0 milliards d’euros en 2020 (– 9,3 %).

● Les crédits de la mission Cohésion des territoires diminueraient de 1,2 milliard d’euros (– 7,5 %) sous l’effet en particulier de la prise en compte, à compter de janvier 2020, des ressources de l’année en cours pour le calcul et le versement des aides au logement. Les ressources des bénéficiaires seront actualisées tous les trimestres. Le Gouvernement estime que cette réforme devrait engendrer une économie en année pleine de l’ordre de 1,4 milliard d’euros.

D. LES MESURES DE PÉRIMÈTRE

Le présent projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures techniques de changement de périmètre par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, pour un montant de 8,9 milliards d’euros à la hausse sur le champ des dépenses de l’État.

Mesures de changement de périmètre

Source : exposé général des motifs du présent projet de loi de finances.

E. LES PROJECTIONS TRIENNALES DES PLAFONDS DE CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi de finances, le Gouvernement présente l’évolution des crédits budgétaires et des taxes affectées pour la période 2020-2022. Les projections triennales présentées dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances ne peuvent pas être comparées immédiatement à celles de la loi de programmation des finances publiques car elles intègrent dans leur champ les taxes affectées.

Il est prévu que les crédits budgétaires et taxes affectées augmentent de 8,5 milliards d’euros d’ici 2022.

CrÉdits budgÉtaires et taxes affectÉes rattachÉes aux missions

(en milliards d’euros)

* À l’arrondi près.

Source : exposé général des motifs du présent projet de loi de finances.

III. VERS UNE APPROCHE INÉDITE DE L’ÉVALUATION DE L’IMPACT DES DÉPENSES SUR L’ENVIRONNEMENT

Les mouvements sociaux de la fin de l’année 2018 et les débats sur le financement par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’actions favorisant la transition énergétique ont mis en lumière la nécessité de rendre lisibles les financements publics affectés à la transition écologique et d’évaluer l’impact des dépenses publiques sur l’environnement.

● À l’initiative de Mme Bénédicte Peyrol ([104]) et conformément à l’article 206 de la loi de finances pour 2019, les annexes générales aux projets de loi de finances ont été enrichies à compter du présent projet de loi de finances d’un rapport intitulé Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat. Il comporte :

– un état de l’ensemble des financements publics en faveur de l’écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique ;

– un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique et leur adéquation avec les engagements européens de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable de l’Organisation des nations unies (ONU) ;

– un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique et énergétique permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les mesures d’accompagnement et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement. Il devra préciser, selon les termes de l’article 206 de la loi de finances pour 2019, l’impact de cette fiscalité sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les coûts de production et les marges des entreprises ;

– un bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie ;

– un scénario d’évolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ;

– une version intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement.

Afin de rendre plus lisible l’information budgétaire à destination des parlementaires et des citoyens, la nouvelle annexe se substitue à trois annexes :

– l’annexe générale présentant l’ensemble des crédits inscrits dans le projet de loi de finances en faveur de la protection de la nature et de l’environnement ;

– l’annexe générale sur le financement de la transition énergétique ;

– le document de politique transversale sur la lutte contre le changement climatique.

● Parallèlement, une mission commune du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) a récemment rendu sa proposition de méthode pour une budgétisation environnementale ou « green budgeting » ([105]). L’objectif de la budgétisation environnementale est d’évaluer la compatibilité des budgets nationaux avec les objectifs environnementaux. Cette approche recoupe donc celle de l’annexe mentionnée ci-dessus. La mission a donc articulé ses travaux avec l’élaboration de cette annexe. Ils devront conduire à une budgétisation environnementale pérenne. Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le 25 septembre dernier que la formule permanente de ce « budget vert » serait mise au point pour le projet de loi de finances pour 2021.

En attendant, les conclusions de la mission sont utiles pour appréhender les enjeux budgétaires et fiscaux en matière environnementale. Ils chiffrent ainsi à 52,9 milliards d’euros en 2017 la fiscalité environnementale française, soit 2,3 % du PIB et 5,0 % des prélèvements obligatoires. À titre de comparaison, la fiscalité environnementale représentait la même année 2,4 % du PIB et 5,9 % des prélèvements obligatoires des pays de la zone euro. Sur ce montant, seuls 33 milliards d’euros relèvent des finances de l’État et donc du projet de loi de finances.

La mission a proposé une méthode pour évaluer les dépenses (y compris les dépenses fiscales) ayant un impact sur l’environnement, par une cotation comprise entre -1 et 3, selon que la dépense est défavorable ou très favorable sur six objectifs environnementaux :

– la lutte contre le changement climatique ;

– l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ;

– la gestion de la ressource en eau ;

– l’économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques ;

– la lutte contre les pollutions ;

– la biodiversité et la gestion durable des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Elle a appliqué cette méthode aux dépenses de l’État telles que prévues par le projet de loi de finances pour 2019. D’après une première analyse transversale mais encore partielle et fragile par certains aspects :

– entre 33 et 36 milliards d’euros de dépenses auraient un impact favorable sur au moins l’un des six objectifs, dont 30 milliards d’euros n’auraient aucun impact défavorable sur un des autres objectifs ;

– environ 25 milliards d’euros de dépenses auraient un impact défavorable sur l’un au moins des objectifs, dont 19 à 21 milliards d’euros n’auraient aucun impact favorable sur un autre objectif.

Si l’évaluation doit être affinée, cette démarche pourra utilement éclairer la représentation nationale sur ces enjeux majeurs lors des examens du présent et des futurs projets de lois de finances.

*

AUDITION du MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, du MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ET Du SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Lors de sa réunion du 27 septembre 2019, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2020.

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, je souhaite en votre nom la bienvenue à messieurs Bruno Le Maire, Gérald Darmanin, et Olivier Dussopt, respectivement ministre de l’économie et des finances, ministre de l’action et des comptes publics et secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je tiens à remercier ceux qui ont pu se rendre disponibles ce vendredi pour cette audition qui marque le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Avant de commencer, je souhaite au nom de l’ensemble de notre commission rendre un hommage affectueux à Jacques Chirac, qui nous a quittés hier.

En commission des finances, l’examen de la première partie du projet de loi de finances aura lieu le mardi 8 octobre à dix-sept heures quinze et à vingt et une heures ; il se poursuivra le mercredi 9 octobre. Le délai de dépôt des amendements est donc fixé au vendredi 4 octobre à dix-sept heures. En séance publique, la discussion de la première partie commencera le lundi 14 octobre et s’achèvera le lundi 21 octobre par le débat sur le prélèvement au profit de l’Union européenne. Le vote solennel sur la première partie aura lieu le mardi 22 octobre après les questions au Gouvernement.

En commission des finances, l’examen de la seconde partie commencera le mardi 22 octobre et durera jusqu’au vendredi 25 octobre. La commission se saisira ainsi successivement de toutes les missions qui, en séance publique, seront à l’ordre du jour à compter du lundi 28 octobre. Les articles non rattachés seront examinés les mercredi 6 et jeudi 7 novembre en commission, en vue d’un passage en séance publique à partir du jeudi 14 novembre.

Le vote solennel sur l’ensemble du PLF aura lieu le mardi 19 novembre après les questions au Gouvernement.

Sans plus attendre, je cède la parole au ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais tout d’abord m’associer à l’hommage du président Woerth à l’endroit du Président de la République Jacques Chirac, disparu hier. Je tiens également à tous vous remercier d’être présents aujourd’hui, car je sais qu’il est compliqué pour les parlementaires d’être un vendredi à l’Assemblée plutôt qu’en circonscription, et vous présente toutes nos excuses pour le décalage de cette séance.

Je suis très heureux de vous présenter, pour la troisième année consécutive, avec le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et le secrétaire d’État Olivier Dussopt, les grandes orientations du projet de loi de finances.

Je rappellerai en introduction dans quel contexte international, économique et social les choix de ce projet de loi de finances ont été faits. Le contexte économique international se caractérise par un ralentissement marqué de la croissance mondiale et de la croissance européenne qui dure depuis plusieurs mois. D’abord, les tensions commerciales se sont intensifiées et la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis est devenue une réalité. Voilà un an, les États-Unis taxaient environ 50 milliards d’euros d’importations chinoises ; aujourd’hui, ils taxent 520 milliards d’euros, soit la quasi-totalité des biens en provenance de Chine, ce qui a un impact sur la croissance mondiale que nous estimons à 0,5 point de PIB pour 2020. Nous sommes également confrontés à des tensions géopolitiques au Moyen-Orient qui s’accompagnent d’une forte volatilité des cours du pétrole et qui doivent nous mener à accélérer la transition énergétique pour que nous soyons indépendants des cours du pétrole et du prix des énergies fossiles. Enfin, les incertitudes européennes ne se sont pas dissipées : le Brexit sans accord est désormais une possibilité effective.

Notre environnement économique est lui aussi singulier. À la faible croissance s’ajoutent des taux d’inflation faibles, inférieurs à la cible de la Banque centrale européenne (BCE), et des taux d’intérêt infimes, voire négatifs dans certains cas. Nous savons que ces taux resteront bas dans les prochains mois en raison des décisions qui ont été prises par le président de la Réserve fédérale (FED), Jerome Powell, et par le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi. Nous soutenons ces décisions parce qu’elles nous laissent un délai supplémentaire pour agir et que ce choix responsable nous permet d’éviter une dégradation supplémentaire de notre environnement économique, laquelle aurait pesé directement sur la croissance et sur les emplois. N’oublions pas que cette politique de taux bas nous a permis de renouer avec la croissance après la crise des dettes souveraines et nous permet d’alléger la charge de la dette.

Cela étant, il serait irresponsable de fonder notre politique économique sur le seul outil des taux bas. D’abord, parce qu’ils remonteront un jour ou l’autre ; ensuite, parce que la politique monétaire a montré les limites de son efficacité ; enfin, parce que nous estimons indispensable que la politique budgétaire prenne désormais le relais de la politique monétaire dans les États de la zone euro qui en ont la capacité. Pour le formuler clairement, les États dans la zone euro qui ont des réserves – je pense en particulier à l’Allemagne – doivent investir dès à présent pour soutenir la croissance. La France est en revanche dans une situation très différente : notre endettement a augmenté de 30 points au cours des dix dernières années et notre niveau d’endettement public approche les 100 % du PIB. Il ne serait donc pas responsable d’alourdir la dette française, et ce d’autant moins que nous sommes, je le rappelle, le premier émetteur d’obligations souveraines de la zone euro. La dette est un danger pour notre économie, et un piège pour l’effort de redressement des finances publiques que nous avons engagé depuis deux ans et qu’il faut impérativement poursuivre, ce que d’ailleurs nous faisons dans le présent budget.

Le budget que je présente aujourd’hui est, comme tout instrument budgétaire, le reflet de choix politiques. Je rappellerai donc les choix simples et clairs qui ont été faits pour 2020.

Le premier est la baisse des impôts. Attendue par nos compatriotes depuis des années, elle est indispensable pour maintenir la compétitivité-prix de nos entreprises. Celles-ci bénéficieront dès 2020 de 1 milliard d’euros de baisses d’impôts. L’intégralité des allégements de charges, quel que soit le niveau de salaire, sera maintenue, et il me paraît impératif de le faire, sous peine de dégrader la compétitivité-coût de nos entreprises, ce qui serait un très mauvais signal. Ces allégements seront d’ailleurs renforcés dès la semaine prochaine, puisque le niveau des allégements généraux sera renforcé de 4 points pour les plus bas salaires – entre 1 et 1,6 SMIC. La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuivra et, dès 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, verront leur impôt sur les sociétés baisser, avec une différenciation entre les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros et les autres. La pente est déjà bien amorcée pour que toutes les entreprises bénéficient en 2022 d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % qui fera de la France un pays attractif et compétitif par rapport à ses grands voisins européens.

Au total, les impôts baisseront de 13 milliards d’euros pour nos entreprises sur la durée du quinquennat, et de 27 milliards d’euros pour les ménages, soit au total de 40 milliards d’euros. En proportion du PIB, nous serons proches de 1,3 point, au lieu de 1 point prévu, ce qui marque une vraie rupture par rapport à la politique de hausse systématique des taxes et des impôts menée avant 2017.

Le deuxième choix que nous avons fait, en cohérence avec les choix économiques opérés depuis deux ans, est de maintenir une politique d’innovation offensive et une politique de l’offre. Nous avons ainsi décidé de sanctuariser le crédit d’impôt recherche (CIR). Le débat sur ce dispositif est parfaitement légitime, mais les critiques de certains parlementaires ne me paraissent pas fondées. Tout d’abord, ce crédit d’impôt bénéficie principalement, aux deux tiers, aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME, et non pas aux plus grandes entreprises. Il est en outre efficace pour soutenir la recherche et développement, car pour un euro public versé, un euro est dépensé dans les activités de recherche et développement privées. Enfin, Gérald Darmanin veille à ce qu’il n’y ait pas de détournement de ce crédit d’impôt par les entreprises, et nous estimons que les risques de fraude sont limités. Pour toutes ces raisons, les paramètres fondamentaux du crédit d’impôt recherche nous paraissent devoir rester inchangés, car ils garantissent à nos entreprises que la France demeure le territoire le plus attractif pour innover au sein de la zone euro. La seule correction nécessaire, comme l’a indiqué la Cour des comptes, porte sur le forfait des dépenses de fonctionnement : nous vous proposons de le baisser de 50 % à 43 % afin qu’il soit plus représentatif des dépenses réelles de fonctionnement liées au crédit d’impôt recherche.

Le troisième choix politique est une constante du quinquennat voulue par le Président de la République, le Premier ministre et la majorité : le travail doit payer, et doit payer mieux. La baisse massive de l’impôt des ménages, en particulier de l’impôt sur le revenu, que détaillera Gérald Darmanin, est un signal très clair dans cette direction. Tous ceux qui ont un salaire, une rémunération, des indemnisations doivent pouvoir vivre dignement de leurs revenus. Toute la politique que nous avons menée depuis deux ans – la suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, la revalorisation de la prime d’activité, la suppression du forfait social de 20 % sur les dispositifs d’intéressement, la défiscalisation des heures supplémentaires – et, aujourd’hui, la baisse de l’impôt sur le revenu – ont une seule et même visée : tous ceux qui travaillent en France doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Le message des gilets jaunes a été entendu.

Pour financer ces baisses d’impôts, nous allons réduire un certain nombre de niches fiscales, dont certaines sont sensibles et ont légitimement fait l’objet d’échanges approfondis avec les organisations professionnelles concernées. L’avantage fiscal dont bénéficiait le gazole non routier (GNR) sera ainsi progressivement supprimé, en cohérence avec la politique de transition énergétique. Mais nous avons tenu à agir avec une attention accrue pour les professions concernées et selon un calendrier plus étalé. Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) seront ainsi supprimés non pas en un an mais en trois ans ; la première hausse interviendra non pas au 1er janvier 2020 mais au 1er juillet 2020, ce qui laissera six mois supplémentaires aux fédérations pour s’adapter. Ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire ne seront touchés par cette suppression du tarif réduit, qui permettra de dégager à terme 900 millions d’euros. À cette suppression progressive seront évidemment associées des mesures de compensation dont nous avons discuté avec les professionnels concernés. Nous mettrons en place une clause générale de révision des prix, ainsi qu’un suramortissement pour l’acquisition d’un matériel moins polluant, notamment électrique. L’avance versée par l’État aux PME sera portée de 5 à 10 % dans le cadre des marchés publics passés avec les collectivités territoriales et les établissements publics les plus importants. Enfin, les travaux d’entretien des réseaux des collectivités territoriales seront, comme le demandent les fédérations professionnelles depuis très longtemps, éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Les autres dispositifs appelés à être réduits sont le mécénat d’entreprise – le taux de défiscalisation passera de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros, à l’exception des dons aux banques alimentaires et aux associations d’aide aux plus démunis – et l’avantage lié à la déduction forfaitaire spécifique, au sujet duquel Gérald Darmanin vous apportera quelques précisions.

Au total, la réduction des niches fiscales et les autres choix inscrits dans ce budget nous permettent de limiter le déficit public à 2,2 % en 2020, chiffre le plus bas depuis vingt ans. La dette sera stabilisée à 98,7 % du PIB et la baisse des prélèvements obligatoires sera de 1,3 point sur l’ensemble du quinquennat au lieu d’1 point prévu.

Ces mesures ayant été présentées, je tiens à rappeler qu’au regard du contexte économique de la zone euro et des incertitudes sur le contexte économique international, il est indispensable que les États membres de la zone euro qui ont les marges de manœuvre budgétaires nécessaires investissent davantage. La France a fait sa part du chemin pour répondre aux attentes de ces États membres et de ces pays amis : nous avons engagé depuis plus de deux ans des transformations structurelles de notre économie pour être plus compétitifs. Nous avons, grâce à vous, adopté un texte qui réforme en profondeur la fiscalité du capital, amélioré le fonctionnement du marché du travail, transformé les systèmes de formation et de qualification, réformé l’assurance chômage, et allons maintenant réformer le système de retraite.

Nous avons également fait notre part du chemin dans le rétablissement des finances publiques : nous avons pris des décisions courageuses pour réduire la dépense, que ce soit sur les contrats aidés, sur le logement social ou sur les chambres de commerce et d’industrie. Ces décisions courageuses nous ont permis de sortir de la procédure pour déficit excessif et d’atteindre 2,2 % de déficit public.

Nous avons ainsi tenu parole, respecté nos engagements tant sur les réformes structurelles que sur le redressement des finances publiques. J’aimerais par conséquent que les autres pays européens tiennent les leurs, et fassent preuve de solidarité européenne, en considérant qu’un investissement plus important aujourd’hui sera utile non seulement pour eux mais aussi pour l’ensemble de la zone euro. Nous souhaitons donc que l’Allemagne investisse, investisse maintenant, et permette à la zone euro d’avoir la croissance, la prospérité et les emplois que l’ensemble de nos concitoyens européens sont en droit d’attendre.

Tels sont les éléments que je voulais vous présenter avant de répondre à vos questions. Je laisse à présent la parole au ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je suis heureux de vous retrouver pour vous présenter avec Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ce troisième budget, que je résumerai en trois points. Premièrement, le budget pour 2020 prévoit la baisse massive et historique des impôts, à la fois pour les ménages et pour les entreprises : cette baisse représente 40 milliards d’euros pour l’ensemble du quinquennat, 27 milliards d’euros en faveur des ménages et 13 milliards en faveur des entreprises, ce qui est sans précédent. Deuxièmement, nous avons le niveau de déficit le plus bas depuis vingt ans. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la Cour des comptes, dont vous avez auditionné le Premier président, prévoyait 3,4 % de déficit en 2017 ; entre 2019 et 2020, le déficit public a baissé de plus de 20 milliards d’euros. Par rapport aux 100 milliards d’euros de déficit de l’État prévus dans la loi de finances initiale pour 2019, nous sommes à 11 milliards de moins en exécution. Ce très bon résultat démontre que les chiffres que nous vous proposons sont sincères, et qu’il importe de tenir compte tout autant de l’exécution que des prévisions budgétaires. Troisièmement, les promesses faites par le Président de la République dans son programme et au lendemain du grand débat national sont tenues ; j’y reviendrai dans quelques instants.

J’aimerais me concentrer tout d’abord sur la baisse des impôts pour l’année 2020. À l’issue du vote de la première partie du PLF, qui contient les mesures de baisse de l’impôt sur le revenu, consigne sera donnée à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d’appliquer les taux différenciés de prélèvement à la source dès le mois de janvier, au lieu d’attendre le mois d’octobre. Ce sont donc 95 % des personnes redevables à l’impôt sur le revenu, 17 millions de foyers fiscaux, qui seront concernés par cette baisse, et les 12 millions de foyers fiscaux qui relèvent de la première tranche du barème bénéficieront, grâce au passage du taux de 14 à 11 %, d’un gain de pouvoir d’achat de 350 euros en moyenne. La discussion de cette mesure sera un moment important de l’examen du projet de loi de finances.

La suppression programmée de la taxe d’habitation sera effective pour 80 % des contribuables dans le PLF pour 2020, et représente pour cette seule année 3,7 milliards d’euros. Rappelons que la taxe d’habitation représente pour le Gouvernement un effort fiscal de 18 milliards d’euros sur le quinquennat ; lorsqu’elle aura été totalement supprimée, le gain moyen de pouvoir d’achat sera de 723 euros par foyer.

Nous reconduisons dans le cadre du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 les dispositifs des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées et de la prime exceptionnelle dite « prime Macron », ainsi que les baisses de cotisations consenties lors des deux premières années du quinquennat. Monsieur le ministre de l’économie et des finances ayant évoqué la baisse d’impôts pour les entreprises, je n’y reviendrai pas.

J’en viens aux chiffres macroéconomiques du budget pour 2020. La baisse de la dépense publique est une réalité : celle-ci est passée de 55 % du PIB à notre arrivée à 53,4 % du PIB, ce qui correspond à une baisse de 40 milliards d’euros, et sa trajectoire est désormais celle d’une baisse continue. Au cours des trois premières années du quinquennat, la dépense publique a évolué de 0,4 % en moyenne, contre 0,9 % lors du quinquennat précédent, et 1,3 % sur celui qui l’a précédé, marqué, il est vrai, par la crise économique. Autrement dit, toutes administrations publiques confondues, nous faisons respectivement deux fois et trois fois mieux…

Je l’ai déjà évoqué, le déficit public a baissé, passant de 3,4 à 2,2 % du PIB. La dette publique s’est quant à elle stabilisée et a même très légèrement baissé, de 0,1 %, en tenant compte de la dette de la SNCF et d’une baisse historique des prélèvements obligatoires.

La sincérité des documents budgétaires reste la marque de fabrique du Gouvernement : nous n’avons pour l’instant pris aucun décret d’avance sur les deux projets de loi de finances que nous avons présentés, ce qui marque notre respect de l’autorisation parlementaire – ce n’était pas arrivé depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le taux de mise en réserve des crédits est toujours de 3 %. Là encore, notre exigence de sincérité nous a conduits à ne geler que les crédits qui pouvaient l’être, en particulier à exclure du gel la prime d’activité, jusqu’alors gelée chaque année.

Nous avons également poursuivi la simplification et fait droit aux demandes du Parlement en ce sens : d’une part, une quinzaine de petites taxes seront supprimées à la suite du vote de la résolution déposée par monsieur Laurent Saint-Martin, et, d’autre part, conformément à l’amendement de madame Bénédicte Peyrol, un « jaune » budgétaire regroupant toutes les dépenses ayant un impact sur l’environnement sera annexé au budget, en attendant le budget vert de 2021.

En ce qui concerne les dépenses, des hausses de crédits importantes ont été allouées au secteur régalien – singulièrement les ministères des armées, de la justice et de l’intérieur – au retour à l’emploi avec 4 milliards d’euros pour la revalorisation de la prime d’activité entre 2018 et la fin du quinquennat, à la formation, à l’urgence écologique – le budget du ministère de l’écologie est celui qui, proportionnellement, connaît la plus forte augmentation, de 3 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat dont 800 millions d’euros pour la seule année 2020 –, à l’éducation et à la recherche.

Pour finir, ce budget reflète nombre de transformations importantes. L’unification du recouvrement, qui passe notamment par un nouveau partage des tâches entre la DGFIP et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), sera un moment important de notre débat et devrait grandement simplifier la vie des entreprises comme les démarches des contribuables. La lutte contre la fraude fiscale est renforcée par une disposition très importante relative au paiement de la TVA par les plateformes électroniques et par la clarification des règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises, mesure annoncée par le Président de la République lors du grand débat national. Je dois évidemment mentionner également la réforme de la fiscalité locale, un point très important de notre budget que je laisserai à Olivier Dussopt le soin de développer.

La mise en œuvre, à compter de 2023, de la facturation électronique entre les entreprises pour lutter contre la fraude à la TVA, les transformations du ministère du logement, notamment la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL), qui devrait entrer en vigueur dès le mois de janvier, la transformation en deux ans du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, les économies et transformations en matière d’audiovisuel public, la baisse des crédits alloués à Bercy, notamment au ministère de l’action et des comptes publics à la suite de la modernisation que nous avons engagée, sont autant de mesures de nature à compléter utilement le budget que nous vous présentons aujourd’hui.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. J’ajouterai pour ma part quelques mots sur la réforme, importante, de la fiscalité locale. Son déploiement requiert un climat de confiance, confiance qui elle-même s’appuie sur le respect des engagements pris. C’est la raison pour laquelle vous constaterez que ce projet de loi de finances confirme la trajectoire prévue : le volume global des dotations aux collectivités locales est ainsi maintenu et les concours financiers aux collectivités augmentent de 600 millions d’euros par rapport à 2019 en s’établissant à 48,9 milliards d’euros. Sur ces 600 millions d’euros, une partie – 500 millions – est liée à la dynamique de la TVA, qui a fait progresser la fraction de TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA dans un contexte de reprise de l’investissement des collectivités.

La péréquation augmente au même rythme que les années précédentes, à hauteur de 220 millions d’euros, dont 90 millions pour chacune des deux principales dotations, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Les crédits d’investissement en faveur des collectivités locales sont en outre maintenus, et représentent au total 9 milliards d’euros. Le soutien à l’investissement local, notamment au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), s’élève à 2 milliards d’euros, comme les années précédentes. Ce maintien est la contrepartie du respect par les collectivités territoriales de l’engagement de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Pour ce qui concerne la fiscalité locale, la réforme présentée respecte les engagements pris par le Président de la République devant le Congrès des maires : faire en sorte que la compensation prenne la forme d’une ressource à la fois juste, avec une compensation à l’euro près, dynamique et pérenne. Nous avons fait le choix de compenser la perte de recettes des intercommunalités par l’affectation d’une fraction de TVA et nous proposons que celle-ci soit calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 à laquelle serait appliqué le taux de 2017, comme prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons fait le choix de compenser la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, qui sera désormais affectée aux communes, par une fraction de TVA calculée sur la base des valeurs locatives de 2020, mais en appliquant le taux de 2019, car les départements ne pouvaient pas anticiper lors du vote de la loi de programmation que le produit de cette taxe ne leur serait plus affecté. Enfin, les communes se verront affecter le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevaient jusqu’alors les départements. Évidemment, même si le montant global au niveau national est à peu près le même, nous avons dû prévoir un système de coefficient correcteur pour que les communes soient toutes compensées à l’euro près, car le montant de la taxe foncière perçue par un département sur le territoire d’une commune n’est pas toujours équivalent à celui de la taxe d’habitation que celle-ci percevait.

Le modèle que nous vous proposons a plusieurs avantages.

Premièrement, il est évolutif dans la mesure où les compensations tiendront compte de l’évolution des bases et des taux.

Deuxièmement, il est porté uniquement par un dispositif fiscal en compte d’avances ; nous n’avons recours à aucun système de dotation de compensation. Nous savons que les compensations sous forme de dotation ou d’allocation ont généralement une fâcheuse tendance à s’effriter dans le temps ; à l’inverse, nous garantissons un système pérenne. Comme les compensations sous forme d’allocation existent depuis près de quarante ans, nous pouvons dresser la liste des allocations de compensation qui deviennent avec le temps de mauvaises allocations de compensation.

Troisièmement, il permet d’être dynamique en s’appuyant sur les valeurs locatives.

Nous avons voulu éviter un écueil, en tout cas la reproduction d’un système qui nous paraît peu efficace dans le temps : celui du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui, s’il a permis la compensation en début de période, ne tient pas compte de l’évolution de la richesse des territoires et des collectivités concernées. Nous avons également voulu un système simple avec une forme de prélèvement à la source sur les communes surcompensées pour financer la compensation aux communes sous-compensées. Je précise qu’à chaque fois qu’une commune aura une surcompensation, avec un montant de taxe foncière du département supérieur d’au plus 10 000 euros par rapport au montant de taxe d’habitation qu’elle percevait, nous n’appliquerons pas de coefficient correcteur : la commune conservera cette différence. Cela concerne 7 000 communes de moins de 1 000 habitants – dans ces petites collectivités, vous le savez, une recette fiscale supplémentaire de quelques milliers d’euros peut représenter une vraie modification substantielle pour leur budget et leur capacité à faire.

Le système est donc équilibré et durable. Nous avons prévu une clause de revoyure tous les trois ans, de manière à avoir le temps de reprendre un certain nombre de choses si nécessaire.

M. le président Éric Woerth. Messieurs les ministres, je vous remercie.

Nous ne sommes pas dans un jeu de rôle, mais dans une confrontation démocratique de nos visions des choses. Et pour ma part, je ferai une lecture un peu différente du texte que vous nous présentez.

J’ai rêvé que vous modifiiez le titre de votre document… Au lieu de « Baisser les impôts et préparer l’avenir », vous auriez dû l’appeler « Baisser la dépense, baisser les impôts, préparer l’avenir ». Nous aurions ainsi eu un sujet d’accord avec vous. Mais ce n’est pas ce que vous faites.

J’ai fait une lecture de ce budget en trois dimensions, en trois D : sur les déficits, sur la dette et sur la dépense.

Monsieur Darmanin, vous nous expliquez que ce sera le plus faible déficit depuis dix ou vingt ans. En réalité, ce sera la plus faible baisse du déficit depuis dix ans : si l’on regarde le déficit structurel, entre 2019 et 2020, la baisse est nulle ; et si l’on prend le déficit nominal, elle n’est que de 0,1 point. En dix ans, on n’aura connu qu’une seule fois une aussi faible baisse, à hauteur de 0,1 point ; elle a toujours été plus forte. Certes, vous me répondrez que l’on partait de plus haut. Sans doute. Mais nous conserverons un déficit plus de deux fois supérieur à la moyenne de la zone euro. Ce n’est donc pas un budget qui réduit les déficits. Il stabilise le déficit français alors que la plupart des autres pays ont bel et bien su réduire le leur.

En 2020, notre déficit budgétaire, pour ce qui relève du seul État, atteindra environ 93 milliards d’euros. Vous nous dites qu’il sera moins élevé qu’en 2019 et même moins élevé que les prévisions pour 2019 ; il n’en reste pas moins à des niveaux abyssaux. Lorsque vous avez pris les rênes du Gouvernement en 2017, le déficit de l’État était de 67,7 milliards ; autrement dit, il a augmenté de 25 milliards en trois ans. Vous vous défendez en expliquant que c’est parce qu’on a concentré absolument tout sur l’État, que la sécurité sociale et les collectivités locales vont mieux. Mais c’est vous qui avez fait ce choix de compenser ce que vous faisiez supporter à la sécurité sociale et aux collectivités locales.

Quant à la dette publique, elle se stabilise, certes, mais à un très haut niveau, alors que d’autres pays la réduisent et portent leur effort sur cette réduction. Entre la dette allemande et la dette française, l’écart est de quarante points de PIB : pour revenir au niveau de l’Allemagne – et ainsi respecter les critères de Maastricht –, il nous faudrait fournir un effort de 1 000 milliards d’euros, soit plus de trois fois la dette de l’Autriche. Je pense qu’à terme ces différences pèseront de façon considérable sur la compétitivité de notre pays.

Quant à la dépense publique, vous l’avez refroidie au fur et à mesure dans une période de croissance. Car s’il y a des menaces, des risques de crise économique, il n’y a pas de crise économique. Certes, il y a une crise sociale, que je ne mésestime pas et qui appelle des réponses, mais elle est sous-jacente en France depuis toujours. La dépense publique augmente un peu moins vite qu’auparavant mais elle continue de progresser. L’écart en termes de dépenses publiques est de 20 milliards d’euros entre 2019 et 2020.

Je trouverais normal, comme une grande partie de l’opposition, que le Gouvernement affiche clairement un plan de réduction de la dépense publique. Mais vous ne le faites pas.

Par ailleurs, vous basculez assez brutalement d’une politique de l’offre, que vous assumiez bien et qui était menée à juste titre, à une politique de la demande. Vous injectez du pouvoir d’achat financé par la dette, faute de pouvoir faire appel à d’autres types de financement. Vous recyclez ainsi les économies liées à la baisse des taux d’intérêt et à l’augmentation mécanique par la croissance de la fiscalité ; ce n’est pas une bonne chose. Il faut, au contraire, même dans des situations aussi difficiles socialement, continuer à croire à la compétitivité de nos entreprises qui elles seules distribuent le pouvoir d’achat.

En 2019, l’augmentation du pouvoir d’achat de 2,3 % est due essentiellement à la hausse des salaires et de la masse salariale, et non aux mesures budgétaires.

Enfin, si nous sommes à bout de souffle pour ce qui est de la politique budgétaire, nous le sommes tout autant en ce qui concerne la politique monétaire : il arrivera bien un jour où les banques centrales cesseront d’injecter de l’argent quasiment gratuit. Nos marges de manœuvre ne cessent de se réduire. Au fond, tout cela procède d’une vision à court terme.

Un mot sur l’impôt sur le revenu. J’ai l’impression qu’il y a un effet d’optique dans cette affaire, monsieur Darmanin. Vous dites baisser l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros ; j’étais favorable à une telle baisse, je ne peux qu’y souscrire ; à ceci près que le prélèvement à la source a un effet mécanique qui fait que les Français vont payer davantage d’impôts qu’auparavant, dans la mesure où ils sont désormais taxés sur un revenu contemporain. Certes, vous indexez le barème, mais sans compenser exactement. Par ailleurs, les revenus exceptionnels de l’année 2018 ont été taxés en 2019, en même temps que les revenus 2019. Tout cela vous rapporte sans doute près de 2,5 milliards. Autrement dit, vous reprenez au préalable quasiment la moitié de la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. C’est beaucoup.

S’agissant des finances locales, j’ai l’impression que vous cherchez à savoir qui va boucher le trou de la baisse de la taxe d’habitation. On compense pour la commune, puis pour le département en recourant à l’État. Et qu’y a-t-il derrière l’État ? Juste de la TVA, qu’il faudra bien compenser, à un moment donné, pour l’État lui-même.

La lecture que je fais du budget est exacte, mais inquiétante. C’est un budget de dépenses alors que nous aurions vraiment eu besoin d’un budget d’investissements.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de faire écho aux propos que vous avez tenus au début de notre réunion et de saluer à mon tour la mémoire de l’ancien Président de la République, Jacques Chirac. Il faut saluer avant tout un homme qui a eu le courage de reconnaître la responsabilité de la France dans l’Holocauste. Il s’agit d’histoire et de vérité, de quelque chose d’important pour toutes et tous.

Contrairement à ce que je viens d’entendre, et même si nous partagions tout à l’heure des interrogations communes sur la nécessité d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques, je trouve que le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui est porteur de bonnes nouvelles. Le déficit public baisse, tout comme les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires pour la troisième année consécutive, ce qui est inédit. Grâce notamment aux efforts déployés dans le budget de 2019 en matière de pouvoir d’achat, et qui se poursuivent d’ailleurs avec force en 2020, la croissance française résiste bien mieux que celle de nos partenaires à la dégradation du climat économique mondial : il suffit pour s’en convaincre de considérer les chiffres présentés tout à l’heure par le Haut Conseil des finances publiques sur la situation de nos voisins européens. Le cas de l’Allemagne ne laisse pas d’inquiéter : comme l’a dit tout à l’heure M. Bruno Le Maire, elle n’a pas pris à temps le virage de l’investissement.

Le plus spectaculaire, c’est que ce projet de budget continue de mettre en œuvre le programme présidentiel du début du quinquennat, par exemple la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, ce dont je me félicite. Le cap reste fidèle aux engagements : j’en veux pour preuve la suppression de la taxe d’habitation qui nous a été présentée à l’instant, dans le cadre d’une refonte ambitieuse des finances locales. On peut toujours nous critiquer, mais une telle ambition n’est pas chose fréquente.

En outre, la réduction de l’impôt sur le revenu permet de rendre 5 milliards d’euros aux ménages, et grâce à la mise en place réussie du prélèvement à la source, – du reste, je ne comprends pas comment certains peuvent poursuivre un raisonnement aussi hostile sur le prélèvement à la source – les Français pourront constater cette baisse de leur impôt dès le début de l’année 2020 sur leur fiche de paie.

J’en viens à quelques questions.

Les soubassements macroéconomiques du projet de loi de finances pour 2020 sont considérés, suivant la sémantique du HCFP, comme « probables », « plausibles », « raisonnables », ce qui équivaut à un certain satisfecit. Cela étant, des incertitudes demeurent, liées aux événements internationaux récents ou à venir. Êtes-vous assurés de la solidité de vos hypothèses pour 2020, qu’il s’agisse du prix du Brent ou des exportations françaises ? Et pour ce qui est des potentielles répercussions d’un Brexit dur, le président du HCFP citait la Banque d’Angleterre et indiquait que son impact sur la croissance française pourrait être de 1 % plutôt que de 0,5 %… J’aimerais vous entendre sur ce sujet.

S’agissant des entreprises, l’impôt sur les sociétés va bel et bien baisser en 2020 pour toutes les entreprises : toutes les entreprises paieront moins d’impôts qu’en 2019. En agglomérant l’impact budgétaire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des autres mesures touchant les entreprises, à combien évaluez-vous l’impact global pour les entreprises en 2020 et à l’horizon 2022 ?

Pour ce qui est de la fiscalité énergétique, je vous remercie, Monsieur le ministre de l’économie et des finances, d’avoir détaillé de façon extrêmement précise tout ce qui relève du verdissement de la fiscalité et de l’action publique. Quelles mesures seront prises dans ce projet de loi en direction des secteurs qui nécessitent une certaine adaptabilité ? Je pense notamment au suramortissement proposé dans un certain nombre de branches qu’il me semble intéressant de connaître.

Pour ce qui est de la dépense publique, les indicateurs montrent qu’elle est maîtrisée en 2019, et qu’elle devrait l’être également en 2020, même si le schéma d’emplois proposé pour 2020 est neutre. Quelles sont les perspectives en matière d’emplois publics pour les années ultérieures, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales ?

S’agissant des dispositions d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, je remarque que leur coût a été chiffré à 3 milliards d’euros en 2019 et à 3,8 milliards en 2020… J’aimerais comprendre la raison de cette augmentation.

Je me félicite évidemment de la poursuite du travail sur la suppression des taxes à faible rendement. Nous avons fait ce travail en commun dès le début de la législature. Je rappelle que le Parlement a adopté une résolution en ce sens. La loi de finances pour 2019 a supprimé vingt-six taxes, et le projet de loi pour 2020 propose d’en supprimer encore une vingtaine. C’est une simplification très opportune pour la fiscalité. Puisqu’il s’agit d’un allégement d’impôt pour les personnes concernées, pouvez-vous nous en présenter le montant pour 2019 et 2020 ? Pouvez-vous nous garantir que les affectataires de ces taxes qui seront supprimées en 2020 seront compensés par des dotations budgétaires équivalentes, ou à défaut nous indiquer ceux qui ne feront pas l’objet d’une compensation et pourquoi ?

Un article dédié aux dépenses fiscales prévoit d’en supprimer certaines et d’en borner d’autres dans le temps. Je ne peux que me réjouir de cette initiative qui fait écho à l’édition 2019 du rapport d’application de la loi fiscale (RALF) dans lequel j’ai consacré un développement à ce sujet. Il est prévu un programme pluriannuel d’évaluation des dépenses fiscales. Quelles seront les modalités d’association du Parlement à l’élaboration et l’exécution de ce programme ?

Tout à l’heure, j’ai lu avec Mme Émilie Cariou un curieux article sur le régime fiscal de la dotation SNCF à SNCF Réseau. Je souhaiterais avoir des explications sur la façon dont certaines choses seront contrôlées s’agissant du futur statut de la SNCF. Je suis encore traumatisé par une réunion à laquelle j’ai assisté hier, au cours de laquelle SNCF Réseau a indiqué que le Gouvernement pouvait lui demander ce qu’il voulait, mais que, de toute façon, c’était eux qui décidaient, y compris en matière de fermeture de lignes. Il y a pour le moins de quoi être surpris d’entendre un directeur régional de SNCF Réseau tenir de tels propos, au moment même où un préfet de région annonce une dotation supplémentaire de l’État de 10 millions d’euros pour sauver des lignes… Où en est-on ? Peut-on faire en sorte que cette entreprise se remette à écouter les pouvoirs publics – au sens large du terme s’entend, alors qu’elle semble ne plus écouter même le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, le niveau des déficits doit s’apprécier au regard des progrès de notre richesse nationale et donc de notre croissance. Je reconnais bien volontiers que la dépense publique augmentera en volume de 0,7 % en 2019 et 2020 ; mais la croissance augmentera de 1,4 % en 2019 et nous avons prévu qu’elle augmenterait de 1,3 % en 2020. Tant et si bien que notre objectif de réduction du ratio dépense publique/richesse nationale devrait être de 2,7 points en 2022, autrement dit tout près de l’objectif de 3 points que nous avons fixé.

Faut-il aller plus loin sur la dépense publique ? Faut-il identifier, comme l’a proposé Émilie Cariou, de nouveaux secteurs de baisse de la dépense publique ? Ma réponse est oui, et je vous invite à faire cet exercice. Il est indispensable, dans les années qu’il nous reste avant la fin de ce quinquennat, que nous identifiions ensemble les nouveaux objets de baisse de la dépense publique afin d’être à même d’engager cette baisse de manière responsable et concertée, en travaillant avec les organismes publics, les établissements publics, les ministères ou les collectivités qui pourraient être concernés. C’est un exercice utile et même nécessaire. Ceux qui pensent que nous allons laisser de côté cette ambition sur la dépense publique se trompent. Au contraire, nous devons être capables de faire, à la fin du quinquennat, ce que nous avons été capables de faire au début de ce même quinquennat, c’est-à-dire des baisses structurelles de dépenses publiques de manière concertée et responsable. Par exemple, nous n’avons pas supprimé d’un coup la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), nous n’avons pas récupéré brutalement un demi-milliard d’euros ; nous avons engagé une transformation structurelle, notamment en modifiant le statut des personnels et en autorisant les CCI à percevoir des prestations rémunérées de la part des entreprises. C’est en identifiant les champs, en travaillant avec les acteurs et en faisant des réformes de structure que l’on parviendra à baisser la dépense publique. Je souhaite vraiment que nous fassions ensemble ce travail.

C’est ce qui nous permettra également d’aller plus loin sur la dette. Je n’ai pas changé de position sur la dette. J’entends bien tous ceux qui nous expliquent qu’avec des taux d’intérêt négatifs on pourrait faire exploser la dette à 105 %, 110 % ou 115 % de la richesse nationale : je ne partage pas cet avis. Je pense que la dette reste un piège et un poison. Elle a augmenté de trente points au cours des dix dernières années : voilà la réalité. Nous avons trouvé une dette à plus de 90 % ; nous la stabilisons à la baisse. Peut-on faire mieux ? Oui, certainement. Je rappelle que nous avons prévu d’affecter les recettes de cessions d’actifs publics au désendettement du pays. Tous ceux qui s’opposent à la cession des actifs publics s’opposent donc au désendettement. Et certains ne cessent de répéter qu’il faut désendetter, mais lorsque je leur propose d’affecter des cessions d’actifs publics au désendettement, ils votent contre ! Je demande seulement un peu de cohérence. Mais je partage l’avis selon lequel il y a nécessité de réduire la dette.

C’est vrai, l’Allemagne fait mieux que nous en termes de finances publiques, mais elle fait moins bien en termes de croissance. Au bout du compte, c’est à l’aune de la prospérité qu’elle apporte aux citoyens que l’on juge une politique publique : je préfère avoir une croissance de 1,4 % plutôt qu’être au bord de la récession. Notre politique économique doit être jugée au vu de ses résultats : une croissance solide, un investissement qui se tient, une confiance des ménages qui, pour la première fois, se redresse, certes timidement, une compétitivité des entreprises qui se rétablit. En revanche, il me paraît indispensable d’avoir une meilleure coordination des politiques économiques au sein de la zone euro, notamment entre l’Allemagne et la France. Le prochain conseil des ministres franco-allemand, à la mi-octobre, doit être l’occasion de nous entendre, une bonne fois pour toutes, sur nos stratégies économiques respectives. Les deux principales économies de la zone euro doivent avoir des stratégies économiques beaucoup mieux coordonnées. Je me réjouis que mes deux homologues, le vice-chancelier, Olaf Scholz, et le ministre de l’économie, Peter Altmayer, aient accepté pour la première fois il y a une semaine, lors du Conseil économique franco-allemand, de parler de stratégie d’investissements, de stratégie de croissance, tant il est vrai que nous avons besoin d’une stratégie de croissance commune, franco-allemande, pour éviter la récession dans la zone euro et garantir un niveau de croissance plus élevé qu’aujourd’hui.

S’agissant de la politique de l’offre, vous vous faites l’écho de propos tenus par le MEDEF. Je crois sincèrement que ses critiques, et notamment sa dénonciation d’un prétendu abandon de la politique de l’offre sont dénuées de tout fondement. Ou alors il faudra expliquer aux Français pourquoi nous avons accepté de baisser l’impôt sur les sociétés en 2020, y compris pour les grandes entreprises, si ce n’est pour améliorer la compétitivité et l’offre française. Nous avons fait le choix, courageux, de ne pas toucher au crédit d’impôt recherche. Je sais bien que beaucoup proposent, arguments à l’appui, de récupérer 300, 400 ou 500 millions d’euros sur les plus de 6 milliards d’euros de crédit impôt recherche, estimant qu’il faut faire le calcul d’une manière différente de celle, retenue actuellement, au niveau du groupe. Nous avons refusé d’entrer dans cette logique-là, par souci de préserver la politique de l’offre et de garantir la compétitivité des entreprises. Nous avons mis en place un dispositif de suramortissement, un fonds pour l’innovation de rupture financé, lui aussi, par les cessions d’actifs, notamment celle de la Française des Jeux, qui aura lieu d’ici à la fin de l’année et qui vise à améliorer la compétitivité et l’offre française en nous permettant de financer des technologies de rupture. C’est la politique de l’offre.

Enfin, certains oublient un peu vite ce qui a été décidé dans la loi PACTE – le MEDEF a la mémoire courte sur ces sujets-là.

Nous avons accepté de modifier le calcul des seuils. Nous avons permis qu’un chercheur puisse désormais travailler 50 % de son temps dans une entreprise contre 20 % auparavant. Nous avons modifié certaines règles de calcul fiscal, nous avons développé l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié. Depuis deux ans, ce Gouvernement a développé une politique de l’offre, et il continuera à le faire.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. S’agissant de la suppression des taxes à faible rendement, nous avons prévu de budgétiser 23 millions d’euros dans le projet de budget pour 2020 afin de garantir leur compensation intégrale – on notera qu’une partie de ces petites taxes relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale – 93 millions en 2021 et 95 millions en 2022. Le débat parlementaire permettra peut-être de décider d’autres suppressions de taxes : c’est ce que nous avions fait l’année dernière en acceptant un certain nombre de propositions du Parlement, notamment faites par vous, monsieur le rapporteur général.

La question de la programmation des finances publiques s’est évidemment posée au Gouvernement. Nous présenterons un projet de loi de programmation des finances publiques au printemps, sans doute au mois de mars ou d’avril 2020 : il apparaît assez conforme à l’idée de la sincérité budgétaire d’attendre le printemps pour revoir la trajectoire des finances publiques, pour deux raisons essentielles. Premièrement, il nous faut connaître précisément l’influence du Brexit sur notre économie ; les chiffres évoqués par le HCFP, à supposer qu’ils soient avérés, ce que nous ne pensons pas, remettraient en cause une trajectoire si jamais nous avions à présenter notre programmation des finances publiques aujourd’hui. La deuxième raison concerne le débat à venir sur les retraites dont nous connaissons le montant important dans le fonctionnement de notre dépense publique : 340 milliards d’euros, 14 % du PIB, 28 % de la dépense publique. Si nous avions présenté maintenant un projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurions sans doute eu un débat intéressant, mais il aurait dû être modifié dès le mois de novembre ou de décembre en raison du Brexit, puis de la réforme des retraites qui sera discutée l’année prochaine. En tout état de cause, il y aura bien une loi de programmation des finances publiques ; je crois savoir que le Premier ministre vous a écrit à ce propos, monsieur le rapporteur général, ainsi qu’à M. le président de la commission des finances.

S’agissant de votre question sur les heures supplémentaires, la différence relève du passage au prélèvement à la source. Les 3 milliards en 2019 se décomposent en 2 milliards d’exonérations sociales et 1 milliard d’exonérations fiscales. Les 3,8 milliards de 2020 se décomposent en 2 milliards d’exonérations sociales et 1,8 milliard d’exonérations fiscales. La différence d’exonération fiscale vient du prélèvement à la source qui permet d’anticiper le gain pour nos concitoyens. D’ailleurs, M. le président Woerth et une partie de ceux qui siègent à la droite de cette commission gagneraient à se féliciter de la réussite du prélèvement à la source et à avouer qu’ils ont eu tort de le décrire à maintes reprises comme une catastrophe absolue pour les Français. Les enquêtes des instituts de sondage comme les réactions des contribuables montrent combien ces derniers jugent le prélèvement à la source facile, efficace, cohérent et de nature à faire entrer notre pays dans la modernité, à l’instar de pratiquement tous les pays occidentaux : nous étions le seul, avec la Suisse – laquelle pratique une fiscalité différente – à ne pas l’avoir institué. Ce dispositif rend, à leurs dires, un grand service à nos concitoyens, puisque l’impôt s’adapte à leur vie. C’est une grande réussite de l’administration fiscale, et cela a conduit à une transformation du pays en tout point satisfaisante.

Si votre groupe politique a eu tort, me semble-t-il, M. le président, de s’opposer d’emblée à cette réforme avec tant de véhémence, vous auriez tort de chercher à vous rattraper ainsi… J’ai du mal à suivre votre raisonnement : si les revenus augmentent, c’est parce que la politique économique du Gouvernement fonctionne ; si les gens bénéficient d’une augmentation de revenus, il est logique que l’impôt sur le revenu s’accroisse. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’impôt sur le revenu, depuis sa création, est par principe proportionné au niveau des revenus, avec des barèmes, des tranches : plus vous gagnez d’argent, plus vous payez d’impôt. L’impôt étant devenu contemporain, l’effet d’une hausse des revenus est immédiat, et non plus décalé d’un an ; mais cela vaut aussi en cas de baisse de revenus : lorsque nos compatriotes perdent leur emploi, des demi-parts fiscales ou des revenus, par exemple lorsqu’ils prennent leur retraite – ils sont 400 000 à 500 000 dans ce cas chaque année –, nous leur évitons ainsi bien des ennuis fiscaux. Par ailleurs, le prélèvement à la source va permettre d’améliorer le recouvrement, en procurant à l’État 2 milliards de recettes supplémentaires : 1 milliard, à titre exceptionnel, correspondant à l’effacement de l’année « blanche » 2018, et 1 milliard consécutivement à l’amélioration du recouvrement, hors produit des contrôles fiscaux. Sans doute constatera-t-on l’année prochaine, dans la loi de règlement, que ce dernier chiffre excédera 1 milliard, grâce aux effets de ces contrôles. S’il y a bien une appréciation positive à faire des PLF 2018 et 2019, c’est la réussite du prélèvement à la source, qu’on doit notamment à l’administration fiscale, mais aussi aux parlementaires, qui ont bien voulu l’accompagner et l’améliorer – je pense notamment, mais pas seulement, à Mme Cendra Motin.

S’agissant du Brexit, M. le rapporteur général, il est difficile de prévoir l’avenir, de connaître exactement la nature des liens – juridiques, frontaliers – qui nous lieront à nos amis britanniques. Ce qui est certain, c’est que nous sommes prêts à accompagner les entreprises françaises. Je vous rappelle qu’elles ne sont que 100 000 – même si ce chiffre n’est pas négligeable – à importer ou exporter des produits avec la Grande-Bretagne. Demain, à défaut d’accord, nous aurons avec ce pays les mêmes rapports que ceux que nous entretenons avec l’Afrique du Sud, État avec lequel nous avons des échanges, mais pas de liens juridiques et douaniers particuliers. Nous aurons toujours un tunnel, des ports, singulièrement celui de Calais ; le problème essentiel créé par le Brexit – et la clé d’une transition réussie – consistera, pour les 100 000 entreprises françaises, à s’habituer à cette relation internationale. Cela étant, je rappelle que 80 % des containers et des camions qui arrivent en France par le tunnel ou par le port de Calais – qui est le port essentiel – ne sont pas français et transportent des marchandises produites par des PME non françaises. J’ai donc du mal à concevoir que le Brexit puisse avoir une incidence aussi forte que d’aucuns le disent sur l’économie française. Nous aurions évidemment tous préféré garder un lien juridique et douanier avec la Grande-Bretagne, ce qui aurait sans doute eu des effets plus favorables sur l’économie – à plus forte raison si un Brexit dur devait survenir. Toutefois, nous ne sommes pas à l’abri de surprises : chacun aura compris que les affaires politiques se passent parfois de façon originale chez nos amis britanniques… Nous observerons l’évolution de la situation avec attention.

M. le président Éric Woerth. Sans vouloir lancer le débat, je ne relaie les propos de personne, cher Bruno Le Maire, sur la politique de l’offre et de la demande : je vous ai simplement fait part de ma conviction. Cela étant, si le Gouvernement peut soumettre à la Commission et au Parlement un plan de réduction de la dépense ou une revue générale de la dépense publique, tant mieux. Nous le souhaiterions, nous pourrions y travailler, en confrontant nos opinions et nos options. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Je ne vois pas comment on éviterait un débat, à nouveau, sur la retraite ou les effectifs : on ne peut que s’étonner de constater une baisse de quarante-sept effectifs de l’État – on aura bientôt les noms des personnes concernées en annexe !

Enfin, nous n’avons pas remis en cause les aspects techniques du prélèvement à la source : voilà dix ans que l’administration le prépare. Ce n’est pas le sujet. En revanche, je voudrais que vous chiffriez l’effet d’assiette, car un revenu contemporain est plus élevé, par principe, et fait augmenter l’impôt payé par le contribuable par rapport à ce qu’il aurait acquitté dans l’ancien système – cela se vérifie également pour les revenus exceptionnels. C’est une réalité purement mécanique.

Mme Émilie Cariou. Messieurs les ministres, je vous remercie, au nom du groupe La République en marche, pour la présentation de ce projet de loi de finances. Notre majorité tient sa ligne originelle constituée par le programme présidentiel de 2017 : recréer de l’activité économique, développer l’emploi et, ainsi, consolider nos solidarités. Cette année, nous continuons à investir substantiellement au profit des ménages des classes moyennes, en redonnant plus de progressivité à la fiscalité directe via l’impôt sur le revenu. Nous l’allégeons de 5 milliards d’euros, après un grand débat national où la majorité aura apporté tout son soutien à cette mesure.

Monsieur le président, je ne comprends absolument pas votre réflexion sur l’impôt sur le revenu. À la fin, il y a quand même une régularisation : on déclare bien un revenu. On ne peut pas laisser croire que quelqu’un paye plus d’impôt sur le revenu qu’il ne le doit. Je ne partage donc pas votre analyse.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez précisé les critères de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises pour tenir compte des annonces du Président de la République. Nous saluons cette mesure, qui se traduit par la modification de l’article 4 B du code général des impôts.

Nous n’oublions évidemment pas les entreprises. Depuis le début du quinquennat, nous soutenons une politique destinée à renforcer l’économie, en agissant tout autant sur des facteurs structurels, tels la législation du travail, la formation professionnelle ou la réglementation économique – comme l’illustre la loi PACTE – que sur les allégements de prélèvements, à l’image des baisses de charges pesant sur les salaires ou de la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Comment faire en sorte que les entreprises mobilisent les allégements de charges et les avantages qui leur sont consentis au travers de ces diverses mesures – loi PACTE, outils fiscaux, prime annuelle – pour prendre part à l’effort en faveur des salaires, en augmentant, dans leurs différentes composantes, les rémunérations qu’elles versent, afin, notamment, que le salaire net des actifs progresse lui aussi ? Comment avoir enfin un engagement clair des entreprises en ce sens ?

Enfin, je tiens à saluer les transpositions de directives opérées par le PLF. Il s’agit de textes assez techniques mais très importants, comme la directive TVA, qui va assainir le règlement de la TVA par les plateformes, ou la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), qui porte notamment sur les structures hybrides. Ces dispositions n’étant pas chiffrées, pourriez-vous nous donner une estimation des effets attendus de ces mesures ? Ceux-ci seront-ils lissés ? La directive sur les structures hybrides produira-t-elle ses effets dès la première année ?

Mme Véronique Louwagie. Messieurs les ministres, si j’avais à qualifier le budget que vous venez de nous présenter, je dirais que c’est un budget de renoncement, pour plusieurs raisons. D’abord, vous faites le choix de la dette et du déficit pour financer la dépense publique. Vous avez parlé d’engagements, mais où sont passés ceux du début de 2018, lorsque vous annonciez un déficit de 0,9 % du PIB en 2020 ?

Aujourd’hui, ce ne sont plus 0,9 % mais bien 2,2 % que vous nous annoncez pour 2020. Vous avez affirmé, monsieur Le Maire, que la dette était un danger, un piège, un poison. Reste que, du début de l’année 2017 au 30 juin 2019 – date des derniers chiffres connus –, celle-ci aura augmenté de quasiment 200 milliards d’euros, soit de 9 %.

Ensuite, vous nous proposez une baisse de l’impôt sur le revenu qui s’apparente, pour l’essentiel, à un jeu de dupes. Si la baisse de l’impôt sur le revenu que nous avons longtemps réclamée, au sein du groupe Les Républicains, a enfin été prise en compte – ce qui, je le reconnais objectivement, est une bonne chose – le total de 9 milliards de réductions d’impôt que vous nous annoncez est illusoire. En effet, vous vous félicitez d’une baisse de la CSG pour les retraités modestes, alors qu’elle ne représente en fait qu’une petite compensation de la hausse massive que vous aviez décidée en 2018. De la même manière, la réindexation des petites retraites n’a rien d’un cadeau : elle ne permet même pas de compenser entièrement la désindexation brutale que vous avez appliquée au 1er janvier 2019. Par ailleurs, avec le prélèvement à la source, en 2020, les Français vont payer un impôt sur le revenu supérieur à ce qu’ils auraient acquitté s’il n’y avait pas eu de prélèvement à la source, par le simple fait, vous ne pouvez le nier, que les revenus de 2020 seront supérieurs à ceux de 2019. Sans parler des classes moyennes, qui ne profiteront pas des mesures de baisse des impôts citées précédemment : la suppression de la taxe d’habitation a été repoussée, pour ces catégories, à 2023. Plus inquiétant encore, elles ne seront plus éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Enfin, certains vont peut-être payer le prix fort de vos mesures – les chambres d’agriculture, par exemple. En tout cas, je suis très inquiète en découvrant des orientations et des décisions qui vous conduisent à quasiment abandonner les territoires ruraux : il n’est qu’à voir l’évolution des crédits budgétaires de la mission Agriculture, qui seront passés de 4,2 milliards en 2017 à 2,9 milliards en 2022 – alors que nos agriculteurs ont besoin des politiques publiques –, ou de ceux de l’importante mission Cohésion des territoires : 19,4 milliards en 2017, 17 milliards en 2022. Comment, messieurs les ministres, pouvez-vous prétendre soutenir les territoires ruraux, compte tenu de l’évolution budgétaire de ces missions ?

M. Jean-Paul Mattei. À mes yeux, ce projet de loi de finances va dans le bon sens. Il confirme les mesures adoptées en début de quinquennat, qui, globalement, fonctionnent, ainsi que celles décidées en fin d’année 2018 pour plus de solidarité – la prime d’activité notamment et les primes en général, ainsi que les heures supplémentaires. Le projet de loi engage également une baisse de l’impôt sur le revenu, ce qui devrait vous réjouir, monsieur le président, puisque vous aviez proposé cette mesure, me semble-t-il, dans le cadre d’une proposition de loi. On vous avait répondu l’époque qu’on espérait l’intégrer dans cette loi de finances : c’est chose faite. Cela va, là encore, dans le bon sens. Le texte confirme également la baisse de l’impôt sur les sociétés, qu’il faut également saluer. Nous sommes enfin rassurés quant à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales. Alors que beaucoup a été dit à ce sujet – dont un certain nombre de chimères –, l’exonération de 80 % a été intégralement compensée, et même au-delà, du fait de l’augmentation des valeurs locatives. Ce projet de loi de finances confirme donc, à mes yeux, un certain nombre de mesures et renforce la solidarité entre les Français.

Cela étant, je relève quand même un petit oubli. Sans vouloir me focaliser sur les valeurs locatives, j’observe qu’un pan de l’économie – qui avait été dans une certaine mesure stigmatisé – est un peu laissé de côté : je veux parler de l’immobilier, frappé par l’impôt sur la fortune immobilière. Il faudrait réfléchir à une réforme globale de la fiscalité immobilière, sans se limiter aux problèmes de plus-values et de revenus fonciers. Car c’est une fiscalité qui lie les personnes aux territoires, qui renvoie au développement durable, à la solidarité entre les générations.

Émilie Cariou évoquait une disposition intéressante de votre texte, relative à la résidence fiscale des dirigeants de grandes entreprises. Dominique David, Éric Coquerel et moi-même avons rédigé un rapport sur l’impôt universel, dont il ressort que ce mécanisme est difficile à mettre en place dans notre système fiscal. Cela étant, nous envisageons de déposer des amendements sur la notion de résidence fiscale. Pourrait-on travailler sur ce concept, sur une forme de solidarité par l’impôt, telle qu’on peut la connaître dans d’autres pays ?

Enfin, nous remettrons sur le tapis – je l’assume – l’exit tax, qui ne me semble pas une bonne mesure, en ce qu’elle porte atteinte, en particulier, à la solidarité fiscale.

En tout état de cause, on peut se féliciter des réformes engagées. Le prélèvement à la source est une réussite. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter les effets de cette réforme, notamment quant à l’immédiateté des gains de pouvoir d’achat ?

Mme Lise Magnier. Merci, messieurs les ministres, de cette présentation. À l’instar de mes collègues, je me félicite de la poursuite de la sincérisation du budget et des efforts de baisse des impôts pour les particuliers comme les entreprises.

Le président du Haut Conseil des finances publiques nous disait que le budget de l’État comportait encore quelques sous-budgétisations, notamment pour les opérations extérieures (OPEX) et les opérations intérieures (OPINT). Pouvez-vous nous donner le delta manquant ? Monsieur Didier Migaud a également appelé notre attention sur le niveau du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Il estime que ce prélèvement pourrait connaître une augmentation assez significative en 2020. J’aimerais avoir aussi votre avis sur ce sujet.

Comment avez-vous pris en compte, dans ce budget, la compensation pour les collectivités de la scolarisation des enfants dès trois ans ? Le décret d’application n’étant pas encore publié, les communes commencent à préparer leur budget 2020 sans savoir à quoi elles devront s’en tenir à partir de septembre, notamment s’agissant de la compensation pour la scolarisation des enfants dès trois ans dans les écoles privées.

M. Michel Castellani. Monsieur le ministre, nous prenons acte du choix gouvernemental de laisser filer l’endettement, avec la recherche d’une relance par la consommation des ménages. Cela se plaide, même si cela soulève le problème de la trajectoire, bien sûr, puisqu’un solde de 2,2 %, ce n’est pas la même chose qu’un solde de 1,6 % ; nous avons conscience de la fragilité des choses, de l’incertitude conjoncturelle quant au niveau de la croissance future – 1,3 %, ce n’est déjà pas terrible –, de l’évolution à attendre des taux d’intérêt, de la croissance mondiale, du coût des énergies fossiles, des effets du Brexit. Face à cette situation, sur un plan général, sans nous ériger en donneurs de leçons, nous pensons qu’il faut aller toujours plus vers l’investissement productif et donner la priorité à l’effet de levier – je pense notamment aux infrastructures et aux énergies renouvelables, qui ont les retours sur investissements les plus directs.

Je me permettrai trois remarques plus ponctuelles.

Premièrement, vous ne touchez pas à la taxe carbone, alors qu’il y a là une mesure efficace de diminution des gaz à effet de serre.

Deuxièmement, la transformation du CITE en prime et son recentrage vers les ménages les plus modestes va dans le bon sens, bien sûr, même s’il conviendrait d’investir toujours plus en faveur de la transition énergétique.

Troisièmement, se pose le problème de l’équilibre de la fiscalité locale, avec la suppression de la taxe d’habitation. Cet impôt local avait sa logique : il était normal que les personnes qui bénéficient de services en couvrent les coûts. On se heurte aujourd’hui à des difficultés, puisque la part de TVA qui fait l’objet d’une dévolution n’est dynamique que dans la mesure où elle est soutenue par la croissance économique. En toute hypothèse, nous voyons mal l’opportunité d’une telle réforme.

Niveau d’endettement proche de 100 %, niveau de prélèvements obligatoires élevé, difficultés extrêmes à baisser les dépenses : tout cela ressemble à une quadrature du cercle qui nécessitera pédagogie, courage politique et clairvoyance dans les choix fondamentaux.

M. Éric Coquerel. Messieurs les ministres, je pense, moi aussi, que vous faites dans l’inédit. Jamais, me semble-t-il, gouvernement de la Ve République n’aura autant accru les inégalités, affaibli la solidarité, fait faire une mauvaise affaire économique au pays.

D’abord, vous accroissez les inégalités. En effet, vous vous réjouissez de la baisse des impôts, mais j’observe qu’elle favorise surtout, toujours, les plus riches. Fin 2020, la disparition de l’ISF aura coûté 10 milliards, l’application de la flat tax 5 milliards, la baisse de l’impôt sur les sociétés 15,5 milliards. Au total, ce sont 30 milliards qui vont renforcer la dette : moins de recettes, c’est aussi plus de dette. En revanche, on observe que les niches fiscales ne seront quasiment pas touchées : elles diminueront de seulement 600 millions sur les 100 milliards qu’elles coûtent au pays – et je ne parle pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont le coût s’élève à 40 milliards. Vous allez aggraver ce problème en baissant le seul impôt redistributif – l’impôt sur le revenu –, sans toucher à la TVA ni aux impôts les plus injustes. Plus de la moitié des Français – 57 % – ne bénéficieront pas de la baisse d’impôts. Par ailleurs, vous supprimez la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches : vous leur faites ainsi un nouveau cadeau, tout en faisant souffrir les communes.

Pourquoi cela affaiblit-il la solidarité ? Vous vous vantez de baisser les dépenses publiques à hauteur de 40 milliards. En réalité, vous augmentez les dépenses régaliennes qui encadrent la société – vous parlez même, dans votre dossier de presse, de « réarmement régalien » de la société –, mais au détriment de tous les autres ministères et de toutes les dépenses qui financent la solidarité, la justice, l’égalité. Je ne prendrai qu’un exemple, totalement aberrant : le ministère de la transition écologique et solidaire va encore souffrir, puisque 1 073 équivalents temps plein y seront supprimés. Vous nous dites que ça n’a pas de rapport avec la politique écologique mais je vais vous citer un chiffre, en lien avec l’incendie de Lubrizol : savez-vous, chers collègues, que, depuis quinze ans, on dénombre moitié moins d’inspections de sites dans notre pays, du fait des baisses d’effectifs ? Or on va continuer à baisser, à hauteur de 0,5 %, les effectifs de la direction générale de la prévention des risques, qui est en charge des inspections, sans même parler des opérateurs publics. Cet exemple montre que votre politique n’a rien d’écologique. Vous diminuez encore l’aide personnalisée au logement (APL). Les plus défavorisés des Français constatent non seulement que la fiscalité est toujours plus injuste et que les solidarités sont toujours plus affaiblies mais ils perçoivent aussi, souvent, des prestations sociales moins élevées.

Il s’agit, enfin, d’une mauvaise affaire économique – ma collègue Sabine Rubin développera cette analyse. Mais vous ne pouvez pas soutenir, monsieur Bruno Le Maire, que c’est à cause de ses restrictions budgétaires que l’Allemagne n’a pas de croissance, sans en tirer les conséquences sur ce que nous faisons nous-mêmes. Vous avez beau jeu d’expliquer que notre cas serait très différent de celui de l’Allemagne : en réalité ces politiques macroéconomiques, qui sont toujours les mêmes, auront exactement les mêmes effets pour la France. Lorsqu’on a la chance d’avoir des taux d’intérêt négatifs, c’est l’occasion – à plus forte raison lorsque s’exprime l’exigence climatique – de se tourner vers des investissements en faveur de la transition énergétique. Emprunter dans ce contexte peut, paradoxalement, faire diminuer la dette.

Monsieur le président Éric Woerth, vous disiez tout à l’heure qu’il n’y a pas encore de crise économique, qu’il y a peut-être des signaux, des inquiétudes, mais qu’elle n’est pas là. Une crise économique – je pense que nous serons d’accord sur ce point – n’est pas un phénomène naturel : elle a une origine. Par conséquent, il serait peut-être temps de modifier la politique économique qui leur donne naissance. Je vous rappelle que la dernière crise s’est traduite par une explosion de la dette de l’État de quasiment 400 milliards, puisqu’il a fallu renflouer les banques sous Nicolas Sarkozy. Et c’est nous tous qui avons payé.

M. Jean-Paul Dufrègne. Messieurs les ministres, ce budget est, pour nous, celui des faux-semblants et « l’acte II » annoncé – pour faire moderne – s’apparente plutôt à un slogan publicitaire qu’à un véritable changement de cap. Si nous devions employer, à notre tour, un slogan, nous dirions : « budget des riches, acte III » – j’aurais pu dire « président des riches, acte III ».

D’abord, vous présentez la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards comme une mesure de pouvoir d’achat qui profitera au plus grand nombre. Cela a été dit tout à l’heure, mais je tiens à le rappeler : 50 % des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. En clair, les classes populaires, les précaires, les pensionnés percevant de petites retraites, les jeunes, les travailleurs pauvres, pour ne citer qu’eux, ne seront pas concernés par cette mesure. Certes, une partie des classes moyennes en bénéficiera mais, quand on regarde les choses dans le détail, sur la base des données de LexImpact, on s’aperçoit que les effets de cette mesure vont bien au-delà. Par exemple, un célibataire percevant 6 500 euros nets par mois paiera moins d’impôts. Est-il juste de procéder à une telle baisse en l’absence de nouvelles mesures de financement ? Pourquoi, par exemple, ne pas augmenter le taux marginal de l’impôt sur le revenu à 46, 47 ou 48 %, ou ne pas instaurer de nouvelles tranches pour obtenir un véritable impôt progressif, plus juste ?

Comme je le disais, les mesures de financement sont absentes : je pense aux niches fiscales des entreprises, sur lesquelles vous jouez bien entendu « petit bras », quand bien même le Président de la République s’était engagé à les réduire à l’issue du grand débat. Seuls quelque 600 millions d’euros seront rabotés en 2020 sur 100 milliards de niches fiscales, soit 0,6 %. Les marges de manœuvre existent, mais exigent sans doute du courage politique, par exemple s’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou du crédit impôt recherche. Qu’on se le dise, votre boussole politique reste la même et est largement partagée ici, certains trouvant même que ça ne va pas assez loin et pas assez vite : baisse des impôts, baisse des dépenses publiques, avec un État rabougri et des politiques publiques sans moyens et donc sans ambition face aux immenses défis qui nous font face : social, climatique, agricole, territorial.

Je veux aussi souligner, cela a été dit tout à l’heure, la baisse des moyens consacrés à l’agriculture et à la cohésion des territoires, qui montre sans doute un désintérêt ou pour le moins une méconnaissance des territoires ruraux que l’on dit oubliés. Le crédit d’impôt transition énergétique l’illustre bien : pour le transformer en prime et en faire bénéficier les ménages modestes, il vous aura fallu deux ans, quand il a suffi de trois mois pour faire sauter l’ISF. Pire, le CITE est passé de 1,6 milliard à 800 millions, montant largement insuffisant pour engager la rénovation énergétique dans notre pays. Et, cerise sur le gâteau – cela a été dit aussi –, cela s’accompagne de la suppression de 1 000 emplois au ministère de la transition écologique et solidaire !

Vous entendez maintenir la baisse de l’impôt sur les sociétés. Son taux est trop élevé, pas assez compétitif, nous dites-vous. Or, vous le savez, l’assiette de cet impôt est largement percée par les niches fiscales. En conséquence, son rendement est l’un des plus faibles de l’OCDE. Contrairement à vos engagements, vous baissez le taux sans toucher à l’assiette, c’est donc le jackpot pour les grands groupes. In fine, la baisse de l’IS en 2020 représentera trois fois le montant du CITE.

La réforme des finances locales, quant à elle, s’annonce comme un big bang qui va distendre toujours plus le lien entre les citoyens et leurs élus et fragilisera l’autonomie des collectivités.

Au lieu de combattre ce qui mine nos sociétés, à savoir la compétition du tous contre tous, l’individualisme, la financiarisation et le repli sur soi, ce budget appuie sur l’accélérateur de nos maux. En conclusion, vous servez plus un système qu’un projet, et c’est regrettable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais d’abord répondre aux questions du rapporteur général, dans le prolongement de la présentation du ministre de l’action et des comptes publics. Notre évaluation de l’effet du Brexit est de l’ordre de 0,2 point de PIB. Elle est donc moins catastrophique que certains calculs du FMI ou l’OCDE, qui l’estiment à 0,5 point de PIB. En tout état de cause, si le Royaume-Uni n’est pas le principal client des États européens, ceux-ci font partie de ses principaux clients… C’est donc bien le Royaume-Uni qui sera la première victime du Brexit.

S’agissant du pétrole, sujet majeur, le prix du baril a augmenté de 15 % le lundi 16 septembre, atteignant 69 dollars en clôture, avant de redescendre très rapidement à 62 dollars, ce qui demeure à peu près son prix actuel. Pour construire nos scénarios, nous gelons traditionnellement le cours du pétrole sur une période suffisamment longue, comme le font, par exemple, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en raison de la volatilité des prix. Néanmoins, il est évident que les troubles actuels en Arabie Saoudite et dans l’ensemble de la région du Golfe persique sont une véritable menace sur le prix du pétrole et des hydrocarbures, qui doit nous inciter à devenir plus rapidement indépendant des énergies fossiles.

S’agissant du suramortissement relatif au gazole non routier (GNR), je vous confirme que nous prévoyons ce dispositif pour tout type de véhicule électrique, notamment dans les zones de montagne, auxquelles je vous sais très attaché – conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la suppression de cette niche fiscale.

Monsieur le président, je vous redis que je suis prêt à ce que nous regardions ensemble quelles dépenses publiques nous sommes à même de réduire de manière structurelle, comme nous l’avons fait dans le passé, avec les compensations nécessaires, y compris juridiques. J’espère simplement que l’opposition, si elle participe à ce travail, aura le courage de voter les baisses de dépenses : nous nous sentons parfois bien seuls quand il faut passer du discours aux actes… Je tiens à la disposition de chacun les votes exprimés sur les mesures de réduction des dépenses publiques que nous avons prises depuis deux ans. Cela n’a rien d’un travail ponctuel, monsieur le président : les mesures concernant les chambres de commerce et d’industrie, les contrats aidés ou le logement social, pour ne citer que celles-ci, s’inscrivent dans le cadre de politiques structurelles de réduction des dépenses publiques. Encore une fois, cela paraît très facile lorsqu’on en parle en commission des finances ; c’est autrement plus difficile quand il s’agit de les présenter devant les professionnels ou les Français concernés.

Madame Cariou, je vous confirme que la prime exceptionnelle sera reconduite en 2020. Elle a très bien fonctionné : 2,2 milliards d’euros ont été versés, un salarié sur quatre en a bénéficié, à hauteur de 450 euros en moyenne. Mais je voudrais profiter de cette audition devant la commission des finances pour rappeler que cette prime ne pourra être reconduite par les entreprises qui souhaiteraient le faire que dans le cadre d’un accord d’intéressement. Le forfait social à 20 % sur l’intéressement n’existe plus et la rédaction des accords d’intéressement a été simplifiée. Il n’y a donc plus aucune raison de ne pas signer un accord de ce type ; j’espère que les entreprises, notamment les PME, suivront le mouvement et en signeront.

Madame Louwagie, je ne partage évidemment pas votre avis sur le budget et la manière dont vous l’avez qualifié. Je tiens à redire que nous tenons la dépense publique et que la dette est stabilisée à la baisse alors qu’elle avait fortement augmenté au cours des dernières années. Vous nous reprochez de ne pas dépenser suffisamment pour les territoires ruraux – vous connaissez mon attachement à leur égard ; nous sommes d’ailleurs élus dans des départements qui sont proches –, mais vous voyez bien la contradiction qu’il y a à tenir de tels propos tout en réclamant une baisse de la dépense publique.

Monsieur Mattei, vous avez fait un certain nombre de propositions concernant la résidence fiscale. Je suis prêt à ce que nous regardions vos travaux sur la question, bien entendu. Je rappelle néanmoins un principe fondamental : la résidence fiscale, comme son nom l’indique, dépend du lieu de résidence et non pas de la nationalité. Nous devons veiller à conserver ce principe. Quant à l’exit tax, nous l’avons déjà modifiée ; je ne crois pas qu’il soit bon pour l’attractivité du pays d’y revenir encore.

Monsieur Castellani, nous avons pris l’engagement de ne pas rétablir l’augmentation de la taxe carbone en 2020 ; nous ne le ferons donc pas. Il sera très intéressant de voir ce que nous diront les citoyens tirés au sort pour participer à la convention citoyenne sur le climat. Quoi qu’il en soit, j’ai une certitude : s’il y a une taxe carbone qu’il faut mettre en place le plus vite possible, c’est la taxe carbone aux frontières. Il me semble d’ailleurs que cela dépasse les clivages partisans. Quand on voit la manière dont la baisse des émissions de CO2 en France est – hélas ! – compensée par l’importation de produits étrangers, qui sont source de carbone émis, on se dit que la seule façon de lutter contre le phénomène et d’avoir un bilan carbone satisfaisant est de mettre en place une taxe carbone aux frontières ; j’espère que nous trouverons rapidement un accord sur cette question au niveau européen.

Monsieur Coquerel, je ne vous répondrai pas très longuement car je suis évidemment en désaccord complet avec votre appréciation – tout comme le sont les faits, d’ailleurs. En effet, s’il y a bien un pays, parmi tous les pays développés, qui réussit, grâce à son système de redistribution, à réduire les inégalités, c’est la France.

M. Éric Coquerel. De moins en moins !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il vaudrait donc mieux être fier d’un pays capable de réduire les inégalités comme nous le faisons, par un système largement redistributif. Pour moi, le vrai problème de la France réside non pas dans la redistribution des richesses, mais dans le fait que nous ne créons plus assez de richesses. Quand on observe l’évolution au cours des dix dernières années, la chose est frappante : par rapport à d’autres pays, notamment l’Allemagne, nous créons en proportion moins de richesses pour nos concitoyens, et donc nous appauvrissons relativement le pays. Notre politique consiste justement à contribuer à recréer plus de richesses pour tous les citoyens, de façon à ce que chacun se porte mieux. Quant à la comparaison entre l’Allemagne et la France, je vous répondrai que l’Allemagne a fait des réformes structurelles, notamment avec le chancelier Schröder. Elle était l’homme malade de l’Europe ; elle est devenue la première économie de la zone euro, et même la première économie européenne. Nous étions devenus à notre tour l’homme malade de l’Europe ; nous sommes en train de réussir économiquement, et je pense que la France peut devenir la première économie de l’Europe, à échéance de quelques années, si nous poursuivons dans cette voie.

Monsieur Dufrègne, je veux simplement vous dire que notre seule boussole politique, c’est la justice ; mais la justice, c’est aussi de créer des richesses pour tous, et c’est bien là l’objectif de notre politique. Nous avons maintenu un certain nombre de politiques sociales et même augmenté des prestations – la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse – mais, en même temps, nous voulons que le travail paie davantage. À cet égard, la baisse de l’impôt sur le revenu va profiter très largement aux classes moyennes, à des personnes dont les revenus ne sont absolument pas extravagants. Il nous semble que c’est une affaire de justice que de permettre à toutes les classes moyennes de vivre au mieux de leur travail.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. En ce qui concerne le ministère de l’agriculture et la cohésion des territoires, c’est étonnant : madame Louwagie arrive, dans la même phrase, à nous reprocher de ne pas baisser la dépense et à dénoncer des baisses de dépenses à ses yeux scandaleuses… Il n’est pas très simple de vous suivre, madame Louwagie ! En regardant plus précisément les budgets, vous vous apercevrez que vous vous êtes trompée par deux fois.

En matière d’agriculture, d’abord – puisque vous avez évoqué le monde rural –, s’il y a effectivement une baisse de un milliard, elle ne porte pas sur les moyens du ministère de l’agriculture : elle s’explique tout simplement par le fait que nous avons mieux géré les dossiers de la PAC. L’apurement des dossiers de la PAC représentait en effet presque un milliard d’euros, du fait d’une mauvaise distribution par le gouvernement précédent. Nous avons, à cet égard, réalisé un très important travail de sincérisation du budget. On ne peut donc pas dire qu’il y aura un milliard en moins pour les agriculteurs : il y aura un milliard en moins à rembourser à l’Union européenne, qui nous reprochait d’avoir mal distribué les subventions de la PAC. Il n’y a donc pas de problème particulier pour le ministère de l’agriculture et pour le monde rural. En revanche, la question qui se posera pour le ministère de l’agriculture dans le budget – mais il ne s’agit pas là d’économies budgétaires – concernera la restructuration du réseau ; j’imagine qu’il y aura un débat parlementaire important sur ce point. En effet, facialement, il y a une diminution de 45 millions d’euros dans le budget, mais la somme est compensée par la baisse de certains prélèvements obligatoires. Je vous serais donc reconnaissant de ne pas colporter l’idée selon laquelle le budget de l’agriculture subirait une coupe claire de un milliard – même si, par ailleurs, on a pu comprendre que vous souhaitiez une telle baisse de la dépense publique.

En matière de cohésion des territoires, ensuite, les crédits que vous évoquez se rapportent au ministère du logement. Il s’agit de poursuivre les transformations très importantes engagées lors de notre première année de mandat, notamment avec la réduction de loyer de solidarité (RLS) – réforme que vous n’avez d’ailleurs pas soutenue –, qui modifient profondément la manière dont on appréhende le logement, singulièrement le logement social.

À ce propos, je voudrais dire à monsieur Coquerel qu’il a proféré une contre-vérité absolue : il n’y a pas de baisse des APL. Leur contemporanéisation vise à s’adapter à la vie des gens : quand vous rencontrez des difficultés sociales, votre montant d’aides augmente ; si votre niveau de vie s’améliore, vous ne touchez plus les APL. C’est d’autant plus important que lorsqu’une famille modeste a besoin de financer la location d’un logement étudiant, par exemple, elle doit attendre plusieurs mois, parfois même une année, avant de toucher les APL, alors qu’elle n’en a pas forcément les moyens, tandis que des étudiants qui sortent de leur école et commencent à travailler, parfois même en touchant des rémunérations très élevées, continuent à bénéficier des APL pendant quelques mois, voire pendant un an. Ce n’est pas là ce qui s’appelle de la justice sociale, monsieur Coquerel.

Mme Bénédicte Peyrol. Absolument !

Mme Nadia Hai. Tout à fait !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Ne dites donc pas qu’il y a une baisse des APL. Au contraire, c’est une belle réforme que le Gouvernement a menée et va mener.

En ce qui concerne la sincérisation des crédits des OPEX, il y a encore un peu de marge de progression, bien sûr, mais c’est justement ce que planifie la loi de programmation militaire. En outre, je vous rappelle que 1,1 milliard d’euros seront budgétisés en 2020, contre 450 millions d’euros en 2017. Autrement dit, les OPEX sont de moins en moins payées en interministériel. Certes, il reste encore quelques marges, effectivement, mais nous les réduisons de 200 à 300 millions d’euros chaque année.

Vous avez également soutenu, monsieur Coquerel, l’idée selon laquelle les baisses d’impôt prévues ne concerneraient que les plus riches. Je ne sais pas si, selon vous, une personne célibataire gagnant 1 600 euros par mois, et relevant donc de la première tranche de l’impôt sur le revenu, est un riche. Si c’est ce que vous pensez, nous n’avons pas, en effet, la même conception de la bourgeoisie et de la richesse. Ces personnes vont bénéficier d’une baisse d’impôts ; je pense que c’est une bonne chose.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, je ne sais pas où vous avez vu que sa suppression pour les 20 % les plus riches avait lieu maintenant : dans le budget 2020, ce sont au contraire les 80 % de Français qui gagnent moins de 2 500 euros par mois qui bénéficient de la baisse, pour un montant total de 4 milliards – ce qui, du reste, correspond tout à fait à ce que nous souhaitions, c’est-à-dire apporter une réponse aux demandes des classes populaires et des classes moyennes. Cette réalité n’est pas tout à fait celle que vous décriviez dans votre démonstration.

Plusieurs autres sujets ont été évoqués, notamment les effets du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et son efficacité au regard d’autres politiques publiques. Nous pourrons bientôt la mesurer lorsqu’il sera question de la contemporanéisation des crédits d’impôt, notamment ceux qui sont destinés aux personnes âgées ou dépendantes, mais aussi des niveaux de ressources. Le prélèvement à la source va permettre également de mener le travail – important – sur le revenu universel d’activité (RUA) dont sont chargées mesdames Buzyn et Dubos. Nous aurons donc l’occasion de voir en quoi la contemporanéisation découlant du prélèvement à la source permettra de procéder à ces améliorations.

En ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait une destruction de ses emplois et que son budget baisserait. Pour commencer, le budget augmente de 800 millions. Si vous regardez bien les données, vous voyez qu’il y a une reconfiguration de l’affectation des agents publics dans les services de l’État. À cet égard, la grande réforme que nous menons consiste à placer les agents publics sous l’autorité du préfet, au lieu de les affecter dans telle ou telle administration ; cela répond, me semble-t-il, à une demande de tous les élus. De ce fait, le nombre d’emplois relevant du ministère de l’intérieur augmente et celui d’autres ministères diminue. À côté de cela se pose la question des opérateurs qui dépendent du MTES. Certains ont été fusionnés – c’est le cas de l’Agence française pour la biodiversité –, ce qui entraîne, évidemment, des économies d’échelle. Et puis, pour un opérateur tel que Météo France, par exemple, le fonctionnement n’est plus celui d’il y a quinze ou vingt ans : ainsi, l’achat du supercalculateur, outre le fait qu’il permet d’améliorer les prévisions, conduit à économiser un certain nombre d’emplois. Plus généralement, l’écologie, c’est de l’investissement, et assez peu des dépenses de fonctionnement, effectivement – en tout cas, on peut l’espérer.

Mme Magnier a évoqué la loi Blanquer, dont l’article 17 prévoit effectivement une compensation pour les communes. En 2021 – car le remboursement a lieu l’année suivante –, 100 millions d’euros seront inscrits, pour le public et le privé. On verra bien si cela suffit. Quoi qu’il en soit, ce chiffre est conforme à celui qui figurait dans l’étude d’impact. Au total, pour le ministère de l’éducation nationale, la compensation relative aux écoles s’élève à 1 milliard d’euros.

Je laisse à M. Dussopt le soin de répondre en ce qui concerne la fiscalité locale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je voudrais commencer par rappeler que le coût pour l’État de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers a été intégré dans la loi de programmation des finances publiques ; nous avions documenté les trajectoires et les économies à réaliser pour y parvenir – car nous n’avons ni créé d’impôt nouveau ni augmenté les impôts existants pour financer la mesure : tout au contraire, nous les baissons. La prochaine loi de programmation sera l’occasion notamment de détailler les économies que nous prévoyons pour financer la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers qui continuent à la payer. Ces derniers la verront diminuer d’un tiers en 2021, des deux tiers en 2022, et la verront totalement disparaître en 2023.

À cet égard, plusieurs aspects méritent d’être soulignés. D’abord, les 20 % de foyers qui continuent à payer la taxe d’habitation ne sauraient être nécessairement considérés comme étant les plus riches. Nous parlons en effet, entre autres, de personnes célibataires dont le revenu fiscal de référence est de 27 000 euros par an, ce qui relativise grandement les choses. Ensuite, le mécanisme de compensation prévu pour les collectivités territoriales respecte le principe d’autonomie financière de ces dernières. Nous suivons à la lettre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère que les allocations de compensation, comme les dégrèvements, participent à l’autonomie financière des collectivités. Le fait d’affecter des recettes fiscales à la compensation, comme nous le prévoyons, est encore plus respectueux de ce principe.

Enfin, en réponse à Jean-Paul Mattei, qui, nous le savons, a des propositions à faire concernant la révision des valeurs locatives – il préférerait notamment que l’on prenne en compte les valeurs vénales –, j’ai eu l’occasion de dire hier devant le Comité des finances locales que la révision générale des valeurs locatives pour les locaux d’habitation ne débuterait pas avant la fin de la suppression définitive de la taxe d’habitation. D’une part, il s’agit là, sur le plan technique, d’un chantier extrêmement lourd ; or, en matière de réforme fiscale, nous en avons un autre à mener au préalable. D’autre part, nous ne voulons absolument pas que certains puissent nourrir une confusion quant à un lien éventuel entre la révision générale des valeurs locatives et le financement par l’État de la suppression de la taxe d’habitation, alors qu’il n’y en a aucun. Nous avons donc un peu de temps devant nous pour examiner toutes les propositions faites par monsieur Mattei.

M. le président Éric Woerth. La question du début du chantier est importante, mais celle de sa fin l’est tout autant…

Mme Stella Dupont. Messieurs les ministres, merci pour cette présentation. Premièrement, je tiens à souligner que les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour laquelle je suis rapporteure spéciale, augmentent très sensiblement – de 1,6 milliard d’euros – par rapport à ceux de 2019, à format comparable. C’est effectivement la concrétisation de notre volonté de donner plus de pouvoir d’achat aux Français. Je salue la continuité de l’effort. J’insiste également sur la nécessité d’évaluer et de piloter les principales dépenses fiscales de cette mission, qui représentent plus de 10 milliards d’euros. J’ai adressé des questionnaires budgétaires assez précis à cet égard ; j’espère que j’aurai le plus grand nombre d’éléments de réponse possible.

Deuxièmement, s’agissant de la réforme du financement des collectivités territoriales, vous avez insisté, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que l’autonomie de ces dernières était garantie. Je tiens à saluer également l’outil technique mis en œuvre : il permettra de faire en sorte que les recettes des collectivités soient dynamiques – les attentes en la matière étaient très fortes.

Troisièmement, et sans surprise, je voudrais vous interroger sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI). La réforme de leur modèle se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2020 entérine une nouvelle baisse de la taxe qui leur est affectée. Or, nous le savons tous, le réseau des CCI fait des efforts extrêmement importants, remarquables, hors norme même pour se réformer, et il me semble qu’elles ont besoin d’un soutien pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Peut-être serait-il judicieux d’envisager de revoir le prélèvement dit France Télécom, qui tombe dans les caisses de l’État. Cela donnerait un peu d’air aux CCI et leur permettrait de continuer à se reformer.

Enfin, j’ai cru comprendre que le dispositif de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (NACRE) évoluait. J’aurais donc souhaité savoir quelles sont les évolutions envisagées.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je rejoins complètement les propos de Véronique Louwagie sur votre manque de courage. En effet, il y a des recettes supplémentaires, les taux d’intérêt ont diminué et, d’après ce que dit le Haut Conseil des finances publiques, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pourrait être sous-évalué ; or, malgré cela, on constate une dérive de 20 milliards d’euros entre le solde public nominal prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et celui qui figure dans le projet de loi de finances que vous nous présentez… Ce n’est pas totalement anodin.

Vous écrivez dans l’exposé général des motifs que l’évolution des recettes de l’État « traduit des baisses d’impôts massives ». J’ai bien noté, évidemment, la baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, dont vous évaluez le coût à 5 milliards d’euros ; à ceci près que le produit de l’impôt sur le revenu progresse de 3 milliards entre la prévision révisée pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020. Telle est la réalité – mais peut-être allez-vous me dire que c’est lié aux 10 %… Quoi qu’il en soit, j’aimerais que, s’agissant de l’impôt sur le revenu, on ait le détail, à savoir les effets des mesures exceptionnelles et du prélèvement à la source, parce que la masse globale qui nous est donnée ne me semble pas vouloir dire grand-chose. Et puis, l’évolution à la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2019 et 2020 me pose elle aussi problème : elle est de près de 1,5 milliard. Ne revenons pas sur un sujet douloureux, n’ouvrons pas une nouvelle crise dans l’ensemble de nos territoires. La France ne peut pas se le permettre.

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme Anne-Laure Cattelot. Permettez-moi de saluer en toute honnêteté un budget qui, je crois, correspond parfaitement aux enjeux auxquels notre pays est confronté, à ce que vivent les Français dans leur quotidien. Ainsi, il permet une augmentation du pouvoir d’achat de ceux des Français qui en ont le plus besoin : vous l’avez démontré notamment à propos des retraités – ceux qui touchent de petites retraites bénéficieront de baisses importantes de l’impôt sur le revenu –, mais aussi pour les actifs, avec la revalorisation de la prime d’activité et l’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires. Ce sont des signaux importants pour les territoires fragiles ; or c’est bien la vocation de l’État que d’apporter un soutien aux populations et aux territoires les plus fragiles. En ce qui concerne d’ailleurs les territoires et le budget consacré à leur cohésion, madame Louwagie, les crédits des transports – pour lesquels je suis rapporteure spéciale – n’ont jamais autant augmenté, vous le savez aussi bien que moi. On rouvre même des canaux, ce qui est totalement inédit. La politique conduite en faveur des territoires est donc particulièrement ambitieuse, et ce pour l’ensemble des lignes budgétaires.

Par ailleurs, monsieur le ministre de l’économie, je voulais vous interroger sur l’industrie. La baisse de l’impôt sur les sociétés va bien sûr bénéficier à nos industries. L’an dernier, vous aviez lancé le suramortissement en faveur de la robotique ; je voulais savoir s’il était reconduit dans le projet de budget pour 2020 et si vous aviez d’ores et déjà pu évaluer son efficacité. Vous avez également décidé, sur la base de mes recommandations, d’octroyer un budget stable aux centres techniques industriels, ce dont je vous remercie ; vous envisagez aussi un déplafonnement de la taxe fiscale affectée, en fonction bien sûr de la capacité des structures à démontrer leurs performances. Enfin, vous avez évoqué, dans votre propos liminaire, le Fonds pour l’innovation de rupture, censé être abondé par la cession de participations dans la Française des jeux et dans le groupe ADP. Pourriez-vous nous en dire davantage sur cet abondement, sachant que nous n’aurons pas la partie venant d’ADP à court terme ?

M. François Pupponi. Je voudrais tout d’abord vous demander d’excuser l’absence de monsieur de Courson : il ne peut être présent pour la présentation du budget, ce qui est une première en vingt-cinq ans.

Pour le reste, je voudrais noter quelques motifs de satisfaction. Vous revenez notamment au taux de 5,5 % pour la TVA sur les logements sociaux ; c’est très bien. Nous avions annoncé, à l’époque, que le fait de le faire passer à 10 % aurait des conséquences dramatiques sur la construction de logements : nous y sommes, puisque 2019 sera une année des plus mauvaises dans ce domaine, et 2020 s’annonce elle aussi très mauvaise. L’économie en ressentira les conséquences.

En ce qui concerne la fiscalité locale, j’entends bien ce que vous dites, mais il va quand même falloir regarder avec beaucoup de précision ce qui est proposé, car le risque est que les communes les plus défavorisées, celles qui comptent le plus de logements sociaux, voient effectivement une baisse de la taxe d’habitation, mais sans bénéficier du transfert de la taxe sur le foncier bâti, car la quasi-totalité fait l’objet d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements divers – c’est surtout vrai pour les communes ayant accueilli des projets de renouvellement urbain, puisqu’elles ont construit des logements neufs et que l’exonération dure vingt-cinq ans. Je comprends le mécanisme de compensation qui est envisagé, mais les communes en question ont été habituées depuis trop longtemps à ne pas bénéficier des compensations mises en œuvre. Je rappelle que, tous les ans, avec la baisse des variables d’ajustement, elles perdent des compensations, exonérations, abattements et dégrèvements divers sur les impôts locaux.

Je voudrais donc que l’on ait quelques garanties ; la meilleure manière de nous en donner serait de proposer des simulations. En effet, si l’article 5, consacré à la réforme de fiscalité locale, est très intéressant et remplit un certain nombre de pages – nous aurons besoin de quelques jours pour essayer de le décrypter –, les simulations sont préférables, car elles permettent de savoir exactement qui gagne, qui perd et comment on compense ; sans ces éléments, on va dans l’inconnu. Certes, nous disposons d’un an, puisque l’application de la réforme ne sera pas immédiate, mais il faut vraiment mettre en place un groupe de travail pour bien comprendre ce qui va être fait. Cela dit, on pourrait prendre une autre décision : pourquoi ne pas instiller un peu de péréquation dans le mécanisme de redistribution ? La compensation à l’euro près pour les collectivités locales en général, c’est très bien, mais quel intérêt y a-t-il à redonner de la fiscalité à des communes très riches ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Tout d’abord, je salue ce budget qui sera conforme à ce qui était attendu, à savoir un budget de baisse des impôts, un budget du pouvoir d’achat, qui reflète bien la politique budgétaire sérieuse que nous menons depuis le début du quinquennat. Pour autant, j’ai plusieurs interrogations, que je vous soumets.

La première concerne l’alignement sur trois ans de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) sur celle qui s’applique au gazole. Sans revenir sur le dispositif, je me dois de dire que certaines PME de mon département, contrairement aux grands groupes du bâtiment, ne seront pas en mesure de reporter ces augmentations dans leurs contrats, ce qui fera peser sur elles jusqu’à 250 000 euros de taxes supplémentaires. Est-il donc envisagé un ciblage de cette réforme de la fiscalité sur le GNR afin d’en réduire la portée pour les PME modestes de nos territoires ? Par ailleurs, comptez-vous flécher une partie de la suppression de cette niche fiscale vers la transition écologique ?

Ma seconde interrogation concerne les CCI et les chambres d’agriculture. Je ne reviendrai pas sur les CCI ; Mme Dupont vous en a déjà parlé. En ce qui concerne les chambres d’agriculture, même s’il est vrai que certains efforts peuvent être faits, elles n’ont pas du tout la même souplesse que les CCI au regard de la restructuration qui est demandée. Afin de ne pas pénaliser les chambres d’agriculture vertueuses et de ne pas appliquer de manière systématique une baisse de 15 % du budget, alors même que nous leur demandons d’accompagner encore plus les agriculteurs dans la transition écologique, avez-vous envisagé une péréquation ?

Enfin, en ce qui concerne mon rapport spécial sur la mission Travail et emploi, dans la mesure où nous ne pouvons pas pénaliser l’insertion par l’activité économique, les missions locales et la garantie jeunes, Pôle emploi et sa nécessaire implication dans la réforme de l’assurance chômage, les entreprises adaptées et l’inclusion des personnes en situation de handicap, et les collectivités locales avec les contrats parcours emploi compétences (PEC), quelles solutions pourrions-nous trouver au niveau du budget de l’État pour compenser l’annonce de l’abandon de la suppression des exonérations pour les services à la personne ?

M. Damien Abad. Ce budget se caractérise à la fois par de fausses promesses et de vrais renoncements. « Nous promettons ce que nous savons tenir », déclarait le Président de la République lui-même ; il serait bon de suivre cet adage. Il y a quelques mois encore, messieurs les ministres, vous affirmiez dans un journal national que nous allions retrouver un excédent budgétaire en 2022. On voit bien que ce n’est pas le cas. Fausses promesses sur les déficits ; fausses promesses également sur la dette.

Un mot au sujet de la baisse des impôts : je ne remets pas en cause la baisse de l’impôt sur le revenu, mais chacun sait qu’une baisse d’impôt qui n’est pas financée par une maîtrise ou une réduction de la dépense publique conduit à une augmentation de la dette, et donc, par la suite, à de nouveaux impôts. Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, il y aura aussi un effet de translation sur les impôts locaux. Troisièmement, les prélèvements obligatoires sur les entreprises augmentent. À cet égard, il faudra faire la part des choses : certains disent que les prélèvements baisseront de un milliard, quand d’autres estiment au contraire qu’ils augmenteront, du fait de la fin – au moins pour partie – de la déduction sur le gazole non routier, du ralentissement de la baisse de l’IS ou encore de la déduction forfaitaire spécifique. On le voit : la baisse des impôts sans la baisse de la dépense publique, c’est forcément une chimère.

En ce qui concerne les renoncements que j’évoquais, ils concernent justement la dépense publique, et ils sont dus non pas au mouvement des gilets jaunes, mais à un manque de courage politique. Dire ce n’est pas faire, fanfaronner ce n’est pas agir, et les chiffres montrent bien le gouffre qui existe, malheureusement, entre les paroles et les actes. C’est vrai en ce qui concerne la fonction publique – les 47 postes supprimés en sont un symbole – ; ce sera certainement vrai demain, malheureusement, à propos des retraites. Du fait de ce renoncement à faire des réformes structurelles, vous êtes contraints à des tours de passe-passe budgétaires.

Mais surtout, et ce sera l’objet de ma question, il y a une incohérence, que monsieur Migaud a soulignée ce matin, entre le projet de loi de finances présenté ici et la loi de programmation des finances publiques. Comment, dans ces conditions, redonner de la confiance aux investisseurs, sachant que les deux mamelles de la confiance sont la stabilité et la lisibilité des finances publiques ? On voit bien que ces conditions ne sont plus remplies par la trajectoire actuelle.

Mme Sabine Rubin. Comme l’a annoncé Éric Coquerel, je vais évoquer la question de la dette, plus spécifiquement celle de l’endettement public pour un investissement utile. Je vous ai bien entendu, monsieur Le Maire : deux fois, trois fois même, vous avez dit qu’il n’était pas possible pour la France d’emprunter, mais que c’était possible pour l’Allemagne. Je vous le dis en toute franchise : je ne comprends pas votre prise de position, et ce pour plusieurs raisons. Nous avons auditionné dernièrement M. Philippe Martin, président délégué du Conseil d’analyse économique, qui a confirmé que le taux actuel, de – 0,21 % à 10 ans, au regard de la croissance prévue, permettait à la France de soutenir cette dette, et qu’il la ferait peut-être même diminuer à long terme. Il n’est pas le seul à tenir ce discours : Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, a indiqué que, selon lui, les taux resteraient bas pendant dix ans, voire plus ; il ajoute qu’il est donc crucial que les gouvernements ajustent leur politique budgétaire à ce nouveau contexte. Jean Pisani-Ferry, ancien commissaire général à la stratégie et à la prospective, qui fut également le directeur du pôle programme de monsieur Macron, dit la même chose. Monsieur Sarkozy lui-même a déclaré au Point : « je suis étonné de constater que les débats économiques aujourd’hui n’intègrent pas un événement majeur et inédit : la valeur de l’argent, qui est devenue négative ». Je sais que vous n’êtes pas d’accord, mais dites-nous pourquoi vous en restez à votre vision comptable.

Par ailleurs, à la suite de nos échanges, vous avez évoqué une taxe carbone aux frontières. Mais alors, pourquoi avoir fait ratifier le CETA ?

Ensuite, vous avez répondu à mon collègue et camarade Éric Coquerel que non, il n’y avait pas de problème en matière d’inégalités. Mais si : de nombreux chiffres montrent que les riches sont de plus en plus riches en France et que les inégalités augmentent. Une étude récente de l’INSEE montre même que le patrimoine global a doublé depuis trente ans mais que celui des 20 % les moins dotés a diminué. Comment expliquez-vous donc toutes ces données ? Quant aux APL, monsieur Darmanin, je réaffirme qu’une baisse de 1,2 milliard d’euros, cela représente moins d’aides pour le logement.

M. Daniel Labaronne. Dans ce budget, on constate que les impôts baissent mais qu’en même temps les recettes augmentent, puisque le déficit public, rapporté au PIB, diminue. Pouvez-vous nous expliquer cette situation en apparence paradoxale, mais qui ne l’est pas tant que cela ?

Par ailleurs, dans une démarche de sincérisation, depuis que nous sommes en responsabilité, nous avons abaissé à 3 % le taux de mise en réserve des crédits. Avez-vous un retour d’expérience concernant cette mesure ? A-t-elle amélioré le management des gestionnaires de programme, davantage responsabilisés ?

Pour finir, je rappellerai à madame Louwagie qu’il existe un plan national en faveur des territoires ruraux, qui a retenu 173 des 200 propositions que comptait le rapport « Ruralités : une ambition à partager », que j’ai eu le plaisir de rédiger.

M. Nicolas Forissier. Je souhaite revenir très rapidement sur la question de la dépense publique.

Madame Louwagie ne s’est pas contredite tout à l’heure : s’il faut baisser la dépense publique, c’est aussi pour abonder, dans une certaine mesure, des crédits d’interventions et d’actions.

Vous venez de faire état, cher Daniel Labaronne, de deux cents mesures pour les territoires ruraux. Mais hier soir, les responsables nationaux d’un grand syndicat agricole m’ont dit qu’ils n’ont pas vu grand-chose des 5 milliards du plan d’investissement visant à accompagner la transition de l’agriculture : 240 millions seulement auraient été engagés, me semble-t-il. Il y a d’un côté les mots, de l’autre la réalité. Et cela pose encore une fois la question de la baisse de la dépense publique, comme Éric Woerth l’a dit tout à l’heure.

Messieurs les ministres, je voudrais vous interroger sur deux grands sujets, en commençant par ces 47 suppressions nettes d’emplois de l’État et des opérateurs. Le Président de la République s’était engagé à supprimer 120 000 postes, dont 50 000 relevant du périmètre de l’État. Depuis deux exercices budgétaires, nous en sommes je crois à 4 000 suppressions, peut-être un peu plus – disons 9 000 en cumulant les années. Cette année, nous en ferons exactement 47… Nous sommes très loin du compte. Malgré tout ce que vous dites, et qui peut d’ailleurs tout à fait se justifier, pourquoi avez-vous abandonné cette partie du travail, qui est nécessaire et qui aurait ouvert des marges de manœuvre supplémentaires ?

Deuxième question, sur la réforme des retraites, tous les opérateurs, tous les analystes, tous les économistes disent, grossièrement, qu’un âge de départ à 64 ou 65 ans, comme dans d’autres pays, entraînerait une économie de 20 à 22 milliards pour les dépenses publiques – à quelques centaines de millions près. Il semble que le Gouvernement envisage plutôt un âge pivot de 64 ans ou un peu plus : irez-vous dans ce sens-là, cet âge pivot se transformera-t-il en âge de départ et, le cas échéant, irez-vous jusqu’à proposer 65 ans ?

M. le président Éric Woerth. Je crois que les ministres vont confirmer…

Mme Cendra Motin. L’année 2019 a été fondamentale dans la lutte contre la fraude fiscale et en faveur d’une juste imposition.

Ce fut la première année de l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, dont les premiers résultats de règlements réels des contentieux sont très encourageants. Je citerai, entre autres, les accords avec Google avec un recouvrement de près de un milliard d’euros et avec L’Oréal pour un montant de 320 millions, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement d’aller au bout des procédures engagées et de faire toujours mieux respecter la loi, même par les puissants.

Ce fut également l’année de la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), nouveau bras armé de la lutte contre la fraude fiscale, qui donne de nouveaux moyens, sur le terrain, pour traquer les fraudeurs.

Ce fut aussi l’année de la création d’une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, qui a permis d’ouvrir une discussion sur le plan européen, puis au niveau mondial, à l’occasion du G7, sur la nécessité d’avancer dans la taxation des nouvelles formes d’économie numérique.

Elle a également permis de renforcer la coopération internationale avec la signature, cet été, d’un accord d’échange de données fiscales avec le Panama, tristement célèbre depuis l’affaire des « Panama Papers », afin de lutter contre l’évasion fiscale.

Ce budget place 2020 dans la continuité de 2019. Il témoigne une nouvelle fois de la volonté de ce Gouvernement et de cette majorité de lutter contre toutes les formes de fraudes fiscales en s’attaquant à celle sur la TVA, qui est à l’origine du plus grand nombre de contentieux en France.

Du montage financier international complexe à la numérisation des factures des TPE et des PME, quels moyens votre ministère consacrera-t-il à cette lutte et comment envisagez-vous d’accompagner le monde économique dans cette entreprise ?

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre Le Maire, vous avez commencé votre propos en évoquant la nécessaire évolution de la politique budgétaire allemande, qui est en effet essentielle. Brillant germaniste et fin connaisseur des élites allemandes, vous êtes personnellement le mieux placé en la matière. Qu’en est-il donc de cette perspective ? Il fut un temps, dans l’histoire de France, où l’on avait dit : « L’Allemagne paiera ». Maintenant, nous disons : « L’Allemagne dépensera »… Le problème, c’est que l’Allemagne n’a jamais payé. Dépensera-t-elle donc ?

Vous dites, en outre, que vous abandonnez la taxe carbone. Je n’ai aucune raison d’en douter avec ce budget, mais cette décision sera-t-elle maintenue jusqu’au terme du mandat ? Je suis inquiet car certains discours – je pense à celui de la Cour des comptes – insistent sur l’intérêt de cette taxe. Autant d’arguments que vous pourrez réutiliser demain, ce qui est inquiétant.

Troisième question. Avec la crise, l’augmentation des prix de l’énergie touche les entreprises et les particuliers : qu’avez-vous en magasin pour réagir, pour atténuer le problème, pour éviter que nos concitoyens ne s’y heurtent comme il y a quelques mois ?

Quatrième question. Cela a été dit par notre collègue Pupponi : un vrai problème se posera dans le domaine de l’immobilier, de la construction. Interrogez les maires : le nombre de permis de construire diminue. Que peut-on faire ? Je suis très inquiet à l’idée de voir disparaître le prêt à taux zéro dans la plus grande partie du territoire alors qu’il conditionnait la plupart des primo-accessions à la propriété.

Cinquième question, à monsieur Darmanin. L’année blanche a suscité des recettes exceptionnelles compte tenu d’un certain nombre de revenus exceptionnels. Quel en est très précisément le montant ?

Sixième question. La taxe d’habitation est supprimée. Les propriétaires, qui sont majoritaires sur 80 % de notre territoire, craignent une répercussion sur le foncier. Pouvez-vous les rassurer ?

M. Fabrice Le Vigoureux. Monsieur Le Maire, vous témoignez avec une certaine constance, y compris dans votre propos introductif, de votre attachement à ce que le pays investisse et mise sur l’innovation, sur l’économie de la connaissance, sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Or, depuis quelques années, les structures de financement des établissements d’enseignement supérieur et, en particulier, des grandes écoles ont été substantiellement modifiées, notamment avec la baisse de la taxe d’apprentissage ou l’effondrement des financements consulaires. Ils ont donc créé des chaires, des fondations, pour capter de nouveaux financements, en particulier pour favoriser leur ouverture sociale.

La réforme du mécénat laisse penser que les grandes entreprises concernées réduiront leurs dons de l’ordre de 20 %, dans l’hypothèse où elles souhaiteraient maintenir une dépense nette constante. Grossièrement, le coût net, pour une grande entreprise qui donne aujourd’hui 5 millions, s’élève à 2 millions ; demain, il suffira qu’elle en donne 4 pour qu’il se situe au même niveau.

Je ne vous le cacherai pas : je crains que ces grandes entreprises ne maintiennent leurs dons envers leurs propres fondations au détriment, peut-être, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pouvez-vous atténuer une telle crainte ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame Stella Dupont, j’ai parfaitement conscience de l’effort considérable réalisé par les CCI et de l’importance de la réforme à laquelle vous avez très largement contribué. Je suis ouvert pour que nous discutions de la solution que vous proposez, sur le prélèvement dit France Télécom, qui représente un peu moins de 30 millions par an. Un problème se pose toutefois : nous financerions une dépense ponctuelle par la suppression pérenne d’une taxe. Regardons néanmoins ensemble ce qu’il est possible de faire, je suis ouvert à la discussion.

S’agissant de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (NACRE), le ministre de l’action et des comptes publics vous répondra.

En ce qui concerne les recettes issues de la TICPE, madame Dalloz, faisons attention aux chiffres, parce qu’ils sont trompeurs. La hausse affichée dans le document vise les recettes affectées au budget général de l’État à la suite de la suppression du compte d’affectation spéciale Transition énergétique, mais elle ne correspond pas à une hausse de la fiscalité. La seule hausse, de ce point de vue-là, est celle de 2 centimes pour les poids lourds afin de financer les infrastructures de transport moins consommatrices d’énergie.

S’agissant de la TICPE flottante, si telle était votre idée, je répète mon opposition : son coût serait en effet considérable car la baisse de 3 centimes du prix d’un litre de carburant coûterait un milliard, ce qui rend le rapport coût-efficacité peu favorable.

Le suramortissement robot, madame Cattelot, s’appliquera pendant trois ans et sera encore ouvert en 2020. Il n’est pas possible pour l’heure d’en évaluer l’efficacité mais nous le ferons à terme. Les précédentes mesures de suramortissement avaient très bien fonctionné. Je profite de cette audition pour demander à toutes les entreprises d’en profiter : le retard en matière de robotisation peut entraîner la destruction d’emplois et de valeur.

S’agissant du gazole non routier (GNR), madame Verdier-Jouclas, nous sommes très attentifs aux PME et avons pris des mesures spécifiques pour celles qui travaillent dans le secteur frigorifique mais, aussi, pour les infrastructures portuaires et d’extraction. Nous avons veillé à protéger un certain nombre de secteurs et nous veillerons à ce que les PME soient le mieux possible accompagnées.

La confiance des investisseurs, monsieur Abad, est bien là. Deux éléments le prouvent : premièrement, nous sommes le pays le plus attractif pour les investissements étrangers – ce n’est pas nous qui le disons mais les instituts étrangers ; deuxièmement, nous avons émis pour la première fois une obligation avec un coupon à 0 %, ce qui prouve bien que la confiance des investisseurs est au rendez-vous et que nous parvenons à financer notre dette.

Mme Rubin me demande pourquoi nous ne nous endettons pas davantage. Pour une raison très simple : notre dette s’élève à 2 375 milliards et s’approche des 100 % du PIB. Je le répète : à mes yeux, il serait déraisonnable d’endetter davantage le pays. Notre politique vise à tenir compte des taux d’intérêt faibles ou négatifs en stabilisant la dette et en ralentissant le rythme de sa réduction. Nous ne parviendrons pas à la réduire de cinq points de PIB d’ici à 2022 mais la trajectoire doit demeurer à la baisse. Sinon, nous ferions reporter sur nos enfants le risque d’un relèvement des taux d’intérêt. Il serait absolument irresponsable de la part du ministre de l’économie et des finances de dire qu’il va augmenter la dette et que, lorsque les taux d’intérêt remonteront, lorsque la charge de la dette augmentera de 3, 4, 5 ou 6 milliards d’euros et que nous ne serons plus là pour payer, ce sont nos enfants qui devront s’en charger à notre place.

En revanche, d’autres pays qui, au cours des dernières années, ont réduit leur dette – c’est le cas de l’Allemagne – disposent aujourd’hui des réserves budgétaires nécessaires pour investir davantage.

La question de la réforme des retraites, monsieur Forissier, étant un peu loin du budget, je me permets exceptionnellement de ne pas y répondre. Je rappelle qu’un débat est en cours ; laissons-le aller jusqu’à son terme.

M. Nicolas Forissier. L’échéance du débat se situe tout de même en 2020…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vous remercie, cher Marc Le Fur pour les propos très aimables que vous avez tenus à mon endroit s’agissant de la relation franco-allemande. L’attachement qui est le mien à ce pays permet de parler avec beaucoup de franchise et je peux vous dire également avec la même franchise, car c’est ma conviction profonde, que les choses vont bouger en Allemagne. Olaf Scholz et Peter Altmaier, respectivement ministre des finances et ministre de l’économie, ont accepté pour la première fois de parler de stratégie d’investissements. Nous discutons, à tous les niveaux, de ce sujet ; le patronat allemand s’est prononcé pour une augmentation de la dépense publique le plus rapidement possible ; nous avons un rendez-vous important, mi-octobre, avec le conseil des ministres franco-allemand, entre la Chancelière allemande, le Président de la République et les ministres concernés. Je crois donc que les choses bougeront en Allemagne — même si je ne peux pas vous dire quand — car la prise de conscience de la nécessité d’investir davantage est bien là.

La taxe carbone, quant à elle, ne sera évidemment pas rétablie en 2020. Je souhaite, premièrement, que nous soyons capables d’instaurer une taxe carbone aux frontières le plus rapidement possible, deuxièmement, que la convention citoyenne pour le climat formule des propositions. J’ai une seule certitude : si nous voulons les faire payer pour le climat, les Français doivent bénéficier d’une compensation à l’euro près. En effet, ils n’accepteront pas une augmentation de taxes ou d’impôts qui ne serait pas intégralement compensée. Ils sont prêts à payer plus pour le climat, à ce que les comportements vertueux soient valorisés et à pénaliser ceux qui ne le sont pas ; mais à une condition : une compensation systématique. Certains pays, comme la Suède, y parviennent ; je ne vois pas pourquoi nous ne saurions pas faire preuve d’imagination.

M. Marc Le Fur. Une augmentation de la taxe carbone est donc possible en 2021 ou en 2022.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vous répète que nous allons attendre les propositions de la convention citoyenne pour le climat et que nous agirons en fonction de celles-ci.

Enfin, monsieur Le Vigoureux, je suis profondément convaincu que le défi français est aujourd’hui éducatif, qu’il vise l’innovation et la recherche. La grande question est de savoir si, au XXIe siècle, nous voulons que la France reste dans le camp des pays vainqueurs, de ceux qui maîtrisent l’intelligence artificielle, le stockage des données et des énergies renouvelables, toutes les technologies nouvelles, ou si elle se retrouvera dans le camp des pays qui les achèteront à la Chine ou aux États-Unis.

Il faut donc investir plus encore car, contrairement à ce qu’il m’arrive de lire, nous avons pris du retard en matière d’innovation et nous sommes face à un certain nombre de défis : le volume de la recherche privée n’est pas suffisant parce que nos entreprises n’étaient pas suffisamment profitables. En rétablissant leur profitabilité, on doit rétablir leur capacité d’innovation.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à un vrai problème, que nous comptons résoudre dans le cadre du pacte productif : les liens entre recherche et développement industriel sont insuffisamment étroits – en gros, on fait de la recherche, mais on ne s’intéresse pas au développement industriel qui suivra derrière. Ce lien doit donc être resserré.

S’agissant des dons, je rappelle que nous avons baissé et allons baisser l’impôt sur les sociétés : il s’établira à 25 % en 2022, ce qui compensera la réduction des exonérations applicables aux dons des entreprises.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. En ce qui concerne la fraude fiscale, Madame Motin, je me réjouis de la décision prise ce jour même par le Conseil constitutionnel, qui a validé, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, la loi que nous avons, si j’ose dire, soutenue ensemble – je salue d’ailleurs sa rapporteure, Émilie Cariou : le desserrage voire la suppression du verrou de Bercy a en effet été jugé conforme à la Constitution.

Je rappelle qu’au premier semestre, la hausse des dossiers transmis à la justice est de 85 % par rapport à l’année dernière. Les crédits consacrés au data naming ont augmenté, la direction générale des finances publiques bénéficiant dans ce budget de plus de 65 millions. C’est important puisque cela paiera sa dette numérique et améliorera les contrôles.

Je rappelle également l’augmentation des vérifications générales et particulières, la mise en place du partenariat fiscal et l’entrée en application de nombreuses dispositions concernant les réseaux sociaux, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler.

J’évoque la question avec plaisir : l’exécution budgétaire montrera que l’année 2019 est celle qui aura rapporté le plus, en termes de règlements de contentieux et de lutte contre la fraude fiscale, sous forme non pas de notifications mais bien de sommes recouvrées dans les caisses de l’État. Il faut y voir le résultat des actions menées par plusieurs gouvernements successifs. Nous attendons également pour la fin du mois de novembre le rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la fraude ; nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec elle. Je crois, pour ma part, qu’il ne s’agit pas tant d’obtenir des moyens supplémentaires ou d’accroître le nombre de dispositifs législatifs que d’appliquer les nombreux outils dont nous disposons déjà.

Je souhaite maintenant répondre aux questions de mesdames Dalloz et Louwagie et de monsieur Le Fur sur l’impôt à la source.

De deux choses l’une : ou bien l’on considère qu’il faut à tout prix lui tordre le cou et que, faute d’y être parvenu techniquement, on cherche désormais à faire croire que les prélèvements ont augmenté – auquel cas on est dans un débat politique et rationnellement insoluble ; ou bien, comme l’a fait monsieur le Fur, on s’interroge légitimement sur les montants ainsi collectés.

Nous aurons l’occasion d’en reparler mais il faut d’ores et déjà être clair. L’augmentation de l’assiette, en raison de l’augmentation des revenus de ceux qui paient l’impôt, s’élève à un milliard, comme nous l’avions prévu. Le recouvrement s’est amélioré de un milliard, correspondant grosso modo au point et demi supplémentaire qui a fait passer le taux de recouvrement de 97 % à 98,5 %.

Les modulations des taux à la baisse, conséquence de la baisse de revenus de certains de nos compatriotes, représentent 1,4 milliard d’euros. Je tiens donc à tordre le cou à l’idée selon laquelle l’impôt aurait augmenté pour nos concitoyens, puisque le nombre de ceux qui paient moins d’impôts est supérieur à ceux qui en paient plus. Et c’est plus juste : ceux qui gagnent plus paient plus d’impôt, ceux qui gagnent moins en paient moins – et ce en temps réel et non après un an de décalage.

La prise en compte des changements de situation personnelle et de la demi-part fiscale, des décès, des naissances et des divorces, représente une diminution de 1,2 milliard et les revenus exceptionnels, dans le cadre du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), 2,2 milliards.

Au total, le gain est proche de 2 milliards, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans les médias.

Si l’on se concentre sur la seule assiette, sans tenir compte des revenus exceptionnels et des changements de situation, ceux qui gagnent plus paient plus d’impôts – c’est le principe de l’impôt sur le revenu, en lien avec le montant des revenus – et ceux qui gagnent moins paient moins.

Bien entendu, le barème est revalorisé chaque année, nous en parlons depuis que les projets de loi de finances sont présentés devant le Parlement. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle si vous le souhaitez.

La suppression ou, en tout cas, la non-augmentation de la taxe carbone n’est quant à elle pas remise en cause, mais madame Dalloz s’est interrogée sur la différence de recettes de plus de un milliard. Outre l’augmentation vraisemblable de la consommation, je rappelle la hausse du carburant de 2 centimes pour les poids lourds — laquelle n’est pas affectée au budget de l’État mais à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, la route payant la route, en accord avec la profession.

Monsieur le secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebarri a rencontré les professionnels du secteur la semaine dernière et les a reçus cette semaine également. L’Inspection générale des finances mènera quant à elle une mission avec le ministère de la transition écologique et des transports pour étudier la contemporanéisation du remboursement de trésorerie.

Nous regardons s’il est possible de faire pour les routiers ce que nous avons fait pour les agriculteurs avec le GNR : pas de remboursement en décalage. Je rappelle à ceux qui ne comprendraient pas bien le mécanisme qu’il n’y a pas deux pompes, une pompe pour les professionnels de la route – taxis, chauffeurs routiers, agriculteurs – et une autre pour les autres citoyens : tout le monde se sert à la même pompe et ce n’est qu’ensuite qu’interviennent les mécanismes de remboursement de trésorerie. Les agriculteurs ont été longtemps pénalisés mais ce n’est plus le cas : ils bénéficient aujourd’hui de cartes spécifiques. Nous sommes donc parvenus à mettre en place, pour les agriculteurs, une avance de trésorerie qui s’appliquera au 1er janvier ; c’est un point très important. Pour les chauffeurs routiers, la contemporanéisation pose évidemment un problème de trésorerie pour l’État ; c’est un effort qu’il faudra faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

La question du gel de crédits a été évoquée par un de vos collègues. En deux ans, nous n’avons pas fait de décret d’avance, ce qui montre que nous avons réussi à tenir et à responsabiliser nos gestionnaires. D’ailleurs, nous avons tiré un certain nombre de conclusions des débats un peu bizarres, il faut bien l’avouer, qui se sont déroulés à la fin de l’examen budgétaire de l’année dernière, notamment sur ce rajout de 100 millions de crédits pour la mission Outre-mer – pour laquelle on constate finalement une sous-exécution de 150 millions d’euros, ce qui n’était sans doute pas très utile budgétairement. Nous devons en tirer les conséquences.

Monsieur Forissier, le Gouvernement s’était engagé, à la suite de la campagne du Président de la République, à supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État. Il en supprimera 27 000.

M. Marc Le Fur. Mais seulement 47 cette année.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je veux bien que vous mesuriez à partir du thermomètre qui vous est propre, monsieur Le Fur, mais le Président de la République s’est bel et bien engagé à supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État et, par ailleurs, à en créer dans l’armée, dans la police. Au total, il y aura 27 000 suppressions et 17 000 créations d’emplois. Le solde sera donc d’environ 10 500 postes supprimés pour l’ensemble du quinquennat. Je précise que sur les 27 000, plus de 10 000 relèvent de mon ministère. Et je vous encourage à tenir, comme moi, le carnet du « petit rapporteur » : j’observe que les mêmes parlementaires qui me demandent de respecter la suppression de 50 000 postes sont les premiers à m’écrire pour que l’on ne touche pas aux trésoreries de leur département.

M. Nicolas Forissier. Pas moi !

Mme Véronique Louwagie. Ni moi !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter très largement dans l’hémicycle. Ce n’est pas vous que je visais, madame la députée, mais peut-être certains députés bretons qui auraient tendance à s’opposer au prélèvement à la source ! (Sourires.) Mais l’amitié que je porte à Marc Le Fur m’impose d’écouter ses revendications de terrain. Reste qu’il faut parfois savoir connecter le discours tenu en circonscription et son langage national…

M. Marc Le Fur. J’accepte les réductions d’effectifs ! Ce n’est pas la question !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Puisque vous m’avez demandé ce qui s’est passé, monsieur le député Forissier : nous avons pris acte du Grand débat national – nous le ferons avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Nous avons lu l’avis du Haut Conseil des finances publiques, nous avons entendu le Premier président de la Cour des comptes : s’il n’y a effectivement pas de compatibilité constatée, notamment, entre l’ajustement structurel ou les effectifs et la LPFP, cette compatibilité est patente avec la crise sociale que la France a connue, avec le Grand débat et les mesures prises par le Président de la République. D’où la LPFP qui sera présentée au printemps prochain. C’est aussi comme cela que l’on fait de la politique, qu’elle soit saluée ou critiquée en fonction du bord auquel on appartient.

Une question a été posée sur les dépenses et les recettes. Le PIB augmente bien entendu plus rapidement que nos dépenses.

Monsieur Le Fur, nous avons maintenu l’intégralité du prêt à taux zéro dans les zones tendues et nous l’avons supprimé dans les zones non tendues pour arrêter l’artificialisation des sols.

M. Marc Le Fur. Sur l’essentiel du territoire.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Il importe également de noter, monsieur le député, que nous avons créé une nouvelle niche fiscale, le dispositif Denormandie, qui permet de rénover, notamment, l’habitat ancien ou dégradé.

M. Marc Le Fur. Pour les bailleurs.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Nous voulons également un budget écologique. Les documents que j’ai remis à l’ensemble de la représentation nationale montrent que 75 % des dépenses de l’État défavorables à l’écologie relèvent des niches fiscales – GNR, taxe carbone non-appliquée, parfois logement… Il faut donc adapter notre politique du logement aux objectifs écologiques, nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.

Enfin, avant que M. Dussopt apporte un certain nombre de compléments sur les questions de fiscalité et de dotation locales, je précise que, s’agissant de l’ACRE, nous nous alignons sur la promesse du Président de la République afin d’éviter les abus : pas de taxe ni de charge pendant une année. Les autoentrepreneurs ont bénéficié d’un effet d’aubaine par rapport aux indépendants, lesquels protestaient beaucoup en voyant de nombreuses personnes se déclarer sous le statut d’autoentrepreneur alors qu’elles auraient dû se déclarer en tant qu’indépendants : le système a été en quelque sorte dévoyé. Il y aura donc toujours l’année blanche, mais nous en resterons là.

Enfin, madame Verdier-Jouclas, les 320 millions d’euros qui permettraient de compenser l’annonce de l’abandon de la suppression des exonérations pour les services à la personne représentent 2 % des 12,270 milliards de budget relevant du ministère de madame Pénicaud, qui comprend des politiques publiques importantes. En l’état, il est difficile de faire des coupes budgétaires qui ne seraient pas contraires à la politique que nous menons ; j’en ai parlé avec elle, mais nous avons souhaité maintenir dans le PLF la mesure qui, si j’ose dire, a été retirée au banc par le Premier ministre. Nous la supprimerons par le biais d’un amendement gouvernemental soit en commission, si vous le décidez, soit en séance publique – le Premier ministre ayant demandé à la ministre du travail de réfléchir aux économies possibles par ailleurs.

Je rappelle qu’il ne s’agit pas tout à fait de 320 millions d’euros toutes administrations publiques (APU) comprises puisque, tous effets de compensation et de retour aux exonérations de droit commun pris en compte, le solde est plutôt de 110 millions, ce qui est déjà beaucoup. Nous aurons l’occasion d’en reparler avec la ministre du travail.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame Dupont, Monsieur Le Fur et Monsieur Pupponi m’ont interrogé sur la fiscalité locale.

Monsieur Le Fur, vous avez évoqué la crainte des propriétaires. Celle-ci n’a pas lieu d’être, car le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à partir de 2021, des départements vers les communes ne se traduira pas par une explosion de son montant. De fait, ce transfert ne s’accompagne ni d’une modification des valeurs locatives, ni d’un changement des politiques de taux – sauf décision légitime de communes compétentes en la matière. Par ailleurs, nous garantissons, pour celles des communes qui pâtiraient d’une sous-compensation dans le cadre de cette mesure, le versement de recettes par l’État au titre du compte d’avances. Nous veillons ainsi à une compensation à l’euro près, de surcroît dynamique pour que les communes n’éprouvent pas le besoin d’user de leur pouvoir de taux. Néanmoins, encore une fois, des communes peuvent faire, légitimement, dans le cadre de leurs compétences, le choix d’une hausse ou d’une baisse de la taxe foncière – dont elles auront la maîtrise quasi-totale, puisque seules les intercommunalités en garderont par ailleurs une fraction. Elles sont libres de mener la politique fiscale de leur choix en la matière, même si l’on observe plutôt une tendance à la modération.

Monsieur Pupponi, la nature des bases des communes populaires comprenant de nombreux logements sociaux est neutralisée lors du calcul de la compensation, puisque le coefficient correcteur que nous proposons s’applique non pas aux bases mais au produit, de sorte qu’il permet de garantir à l’euro près une compensation du produit de la taxe d’habitation pour les communes concernées. Là où nous pouvons vous rejoindre – mais vous connaissez comme moi, voire mieux que moi, la complexité du sujet –, c’est que nous n’introduisons pas, en plus de cette compensation intégrale et dynamique, le mécanisme de péréquation que vous appelez de vos vœux. En effet, résoudre le problème de la compensation à l’euro près par un dispositif aussi simple que possible, pérenne et durable, est suffisamment compliqué pour que nous n’y ajoutions pas un système de péréquation. Le Président de la République comme le Premier ministre se sont dits ouverts à une réflexion sur la question des dotations. Certes, nous savons, pour l’avoir vu en 2016 et précédemment, que la réforme des critères de répartition de la DGF est une entreprise extrêmement complexe. Mais cela ne doit pas nous dissuader d’y réfléchir.

J’ajoute, en ce qui concerne la péréquation, que nous allons mettre à profit l’année 2020 pour travailler avec vous à un dispositif qui permette de neutraliser, soit par une modification des critères de calcul, soit par une neutralisation pure et simple, l’effet qu’aurait la modification des assiettes et du panier fiscal des collectivités sur le calcul du potentiel fiscal. Il s’agit d’éviter que ce transfert de recettes, juste et à l’euro près, ait des conséquences indirectes sur les modalités de calcul des dotations de péréquation à n + 2, comme nous avions pu le constater en 2018 lorsque le potentiel fiscal avait été affecté par le changement de périmètre des intercommunalités. Si nous parvenons à modifier les critères de calcul pour aboutir à un système plus juste, tant mieux ; si nous n’y parvenons pas, le PLF 2021 sera l’occasion de neutraliser cet effet de bord.

S’agissant des variables d’ajustement, la compensation par le compte d’avances en recettes fiscales est une véritable garantie, puisqu’il n’est pas intégré de recettes fiscales dans les variables d’ajustement telles qu’on les connaît aujourd’hui. En outre, nous pouvons constater, depuis maintenant quatre exercices budgétaires, un véritable progrès en la matière, puisque le montant des variables, qui était de 589 millions en 2017 – ce qui avait des conséquences très importantes sur la prévisibilité des dotations – a été ramené à un peu moins de 300 millions en 2018, puis à 160 millions l’année dernière. Cette année, le montant des mesures gagées s’élèvera à 120 millions, dont seulement 75 millions sont inscrits en variables d’ajustement. On peut considérer que c’est encore 75 millions de trop, mais c’est une bonne chose pour les collectivités que les variables d’ajustement soient aussi faibles dans le total des concours financiers de l’État.

Par ailleurs, le coefficient correcteur, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours des débats, permet non seulement d’assurer une compensation dynamique mais aussi et surtout d’éviter les inconvénients du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui se traduisait par une inscription durable soit d’un bénéfice soit d’un coût pour la collectivité, sans tenir compte de l’évolution des valeurs locatives.

Enfin, je tiens à vous informer qu’à partir de la semaine prochaine, l’ensemble des directions départementales des finances publiques seront à la disposition des élus pour leur fournir, commune par commune, les simulations que vous appelez de vos vœux. Une précision de méthode toutefois : ces simulations seront effectuées sur la base des valeurs locatives actuelles alors que la compensation versée en 2021 sera calculée sur la base des valeurs locatives de 2020, qui ne peuvent, par définition, être dès à présent connues. Quoi qu’il en soit, chacun pourra ainsi y voir beaucoup plus clair.

M. le président Éric Woerth. Messieurs les ministres, je vous remercie. Nous aurons l’occasion de reparler de tous ces sujets d’ici au 20 décembre.

AUDITION du PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

Lors de sa réunion du 27 septembre 2019, la commission a entendu M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur les avis du Haut Conseil relatifs aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, en ce début d’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, j’ai une pensée pour Jacques Chirac et sa famille – et je crois pouvoir m’exprimer au nom de l’ensemble de notre commission. Il peut paraître décalé de parler du budget à l’heure où les Français sont en deuil d’un président qu’ils aimaient, quelle que soit leur couleur politique, mais c’est ainsi… Et rappelons-nous que Jacques Chirac a lui-même été secrétaire d’État à l’économie et aux finances.

Je vous informe que nous avons reçu un projet de décret de virement de crédits, qui est à votre disposition.

Nous recevons ce matin M. Didier Migaud, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Je vous rappelle que nous entendrons à treize heures trente M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, qui viendront nous présenter le projet de loi de finances à l’issue du conseil des ministres.

Monsieur le président du Haut Conseil des finances publiques, vous êtes ici pour présenter l’avis sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale que le Haut Conseil a adopté le 23 septembre. Je rappelle que, depuis 2012, le Haut Conseil émet des avis sur les prévisions macroéconomiques qui fondent les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur la cohérence entre l’article liminaire du PLF et du PLFSS et les orientations pluriannuelles de solde structurel fixées par la loi de programmation – en l’occurrence, celle de 2018.

M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques. Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation. Vous avez évoqué le président Jacques Chirac et je n’oublie pas qu’il a commencé sa carrière professionnelle comme magistrat à la Cour des comptes.

Je suis accompagné aujourd’hui de MM. François Monier, rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques, Vianney Bourquard et Vladimir Borgy, rapporteurs généraux adjoints, Cyprien Canivenc, rapporteur, et Richard Hughes, un ancien haut responsable du Trésor britannique qui contribue, pour quelque temps, aux travaux du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes. Il est intéressant d’avoir son sentiment sur ce qui se passe aujourd’hui au Royaume-Uni.

L’exercice qui nous rassemble aujourd’hui est désormais bien rodé : c’est en effet la septième fois que notre Haut Conseil rend un avis sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, et la troisième fois sous cette législature.

Vous l’avez rappelé, la mission du Haut Conseil des finances publiques ne consiste pas à produire ses propres prévisions. Il doit se prononcer sur les prévisions macroéconomiques présentées par le Gouvernement à l’occasion du PLF et du PLFSS pour 2020, ainsi que sur la cohérence de ces projets avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.

Cette mission nous conduit à réaliser une analyse approfondie des textes qui nous sont soumis par le Gouvernement. Pour formuler notre avis, nous nous appuyons sur des prévisions issues d’un ensemble d’organismes, tels que la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous auditionnons également de nombreux experts et représentants d’institutions françaises et internationales, notamment, pour cet avis, la Banque de France, la Banque des règlements internationaux, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), le Centre de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Je crois que votre commission a elle-même auditionné un certain nombre d’économistes la semaine dernière.

Je tiens tout d’abord à revenir sur le contexte macroéconomique dans lequel s’inscrivent les deux textes qui ont été soumis au Haut Conseil. Je présenterai ensuite les appréciations que nous portons sur les prévisions macroéconomiques formulées par le Gouvernement et sur le scénario de finances publiques qui leur est associé.

S’agissant d’abord du contexte macroéconomique, l’économie mondiale connaît, depuis plusieurs trimestres, un ralentissement marqué qui touche principalement l’Union européenne, la Chine et certains autres pays émergents. Ce ralentissement a été particulièrement marqué dans l’industrie. Il a pesé sur les échanges commerciaux, affectés de surcroît par la mise en place de mesures protectionnistes. Depuis la fin de l’année 2018, on observe ainsi un coup de frein sur les échanges de marchandises, en légère baisse au premier semestre 2019. Les échanges de services, eux, ont en revanche continué de croître.

Dans ce contexte international, la zone euro connaît un fléchissement de sa croissance. Cette inflexion recouvre cependant des évolutions contrastées entre les pays : à la mi-2019, la croissance sur un an est quasi nulle en Allemagne et en Italie, elle est modérée en France et elle demeure encore soutenue en Espagne. Plusieurs facteurs ont contribué à atténuer le ralentissement de l’activité dans la zone euro : je pense à l’orientation budgétaire légèrement expansive en 2019, au maintien d’une politique monétaire accommodante et à la dépréciation de l’euro vis-à-vis du dollar depuis le début de l’année 2018.

J’en viens à la situation de la France. Notre économie n’a pas échappé au ralentissement général. Sa croissance demeure néanmoins un peu supérieure à la moyenne de ses partenaires européens depuis la mi-2018. La demande intérieure hors stocks a progressé au deuxième trimestre 2019, portée par les mesures favorisant le pouvoir d’achat et par une augmentation toujours soutenue de l’investissement des entreprises. Malgré l’évolution défavorable du commerce mondial, les exportations françaises ont progressé de 2,5 % entre la mi-2018 et la mi-2019, marquant ainsi une légère amélioration des parts de marché de la France. Après une forte dégradation en 2018, le climat des affaires tiré des enquêtes de conjoncture s’est légèrement redressé depuis le début de 2019, laissant prévoir le maintien d’une croissance modérée sur la fin de l’année.

La situation et les perspectives de croissance que je viens de vous exposer sont toutefois entachées de plusieurs risques majeurs, dont l’avis du Haut Conseil rend compte.

À court terme, le principal risque est celui d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’impact économique de cet événement sans précédent est particulièrement difficile à estimer. La première année, il serait, selon une étude récente de l’OCDE, de près de 2 points de PIB pour le Royaume-Uni, supérieur à 0,5 point pour l’Espagne et les Pays-Bas et proche de 0,5 point pour l’Allemagne, l’Italie, mais aussi la France. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit un impact sur l’économie française de 0,6 point de PIB sur plusieurs trimestres. Quant à l’OFCE, il estime que cet impact pourrait être moindre, de l’ordre de 0,25 point. En tout cas, il est certain qu’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne ne serait pas neutre.

De nouvelles hausses des tarifs douaniers de la part des États-Unis, notamment à l’encontre de l’Union européenne, constituent un autre risque important pour la croissance. Le Haut Conseil estime que plusieurs autres facteurs sont également susceptibles d’affecter la trajectoire de croissance française : les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et leurs répercussions possibles sur le prix du pétrole, les vulnérabilités financières liées à la hausse de l’endettement mondial, ainsi que la conjoncture économique en Allemagne, où la diminution de la demande intérieure pourrait s’ajouter à la récession industrielle en cours depuis plusieurs trimestres. Au total, les perspectives de croissance de l’économie française sont entourées d’aléas extérieurs défavorables.

J’en viens à présent aux observations formulées par le Haut Conseil sur le scénario macroéconomique du Gouvernement.

S’agissant de la croissance pour 2019, le Gouvernement prévoit dans le PLF un rythme de 1,4 %, soit une prévision identique à celle formulée au printemps dernier dans le programme de stabilité. Compte tenu de l’acquis de croissance au deuxième trimestre et des prévisions récentes pour la croissance du troisième trimestre, le Haut Conseil juge atteignable la prévision de croissance du Gouvernement pour 2019. Cette prévision est d’ailleurs cohérente avec celles des organisations internationales et des instituts de conjoncture, qui la situent pour la plupart autour de 1,3 %.

S’agissant de 2020, le Gouvernement prévoit un léger fléchissement de la croissance du PIB à 1,3 %. La consommation des gains de pouvoir d’achat du début 2019 ayant été plus lente que prévu, la prévision du Gouvernement fait l’hypothèse qu’elle se prolongera en 2020. Le taux d’épargne marquerait ainsi un léger recul, après avoir augmenté de 0,6 point en 2019. Le Haut Conseil estime que la baisse modérée du taux d’épargne ainsi prévue est vraisemblable. Il considère également que les hypothèses retenues par le Gouvernement quant à l’évolution de l’investissement des entreprises sont plausibles. La prévision du Gouvernement d’une croissance de 1,3 % en 2020 s’inscrit dans la fourchette des prévisions disponibles, comprises entre 1,2 et 1,4 %. Le Haut Conseil considère donc cette prévision comme plausible. Il souligne toutefois qu’elle ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord et ses conséquences sur la croissance française.

S’agissant des prix à la consommation, le Gouvernement anticipe dans le projet de loi de finances pour 2020 une hausse de 1,2 % en moyenne annuelle pour 2019 et pour 2020. La baisse de l’inflation prévue par le Gouvernement en 2019 et 2020 par rapport à 2018 s’explique essentiellement par la moindre contribution des produits pétroliers, qui est nulle en 2019, alors qu’elle représentait 0,6 point en 2018. La prévision d’inflation du PLF repose sur l’hypothèse conventionnelle de stabilité du prix du pétrole à son niveau du mois d’août, à savoir 59 dollars le baril. Compte tenu des risques qui pèsent actuellement sur le maintien opérationnel des capacités de production, le prix du pétrole pourrait être plus élevé que celui prévu par le Gouvernement. Par exemple, si le prix du baril se maintenait au niveau de 64 dollars constaté la semaine dernière, c’est-à-dire 5 dollars au-dessus de l’hypothèse du PLF, l’inflation serait accrue d’environ 0,15 point au bout d’un an et l’activité réduite d’un peu moins de 0,1 point par rapport au scénario de croissance du PLF pour 2020. J’observe que, ce matin, un baril de pétrole coûte 62,50 dollars.

L’inflation « sous-jacente », hors produits à prix volatils et tarifs administrés, augmenterait très légèrement, passant de 0,8 % en 2018 à 0,9 % en 2019 et 2020. Le Haut Conseil note que le Gouvernement a légèrement révisé à la baisse ses prévisions d’inflation pour 2019 et 2020. L’appréciation qu’avait portée le Haut Conseil dans son avis d’avril 2019 sur le programme de stabilité se trouve confirmée. Il avait alors estimé que « la hausse attendue de l’inflation sous-jacente […] pourrait être plus lente que prévu par le Gouvernement ». Les prévisions d’inflation pour 2019 et 2020 sont proches de la moyenne du consensus forecast de septembre – respectivement 1,2 % et 1,3 %. Le Haut Conseil considère que les prévisions d’inflation retenues par le Gouvernement pour 2019 et 2020 sont raisonnables.

S’agissant des prévisions d’emploi et de masse salariale, le Haut Conseil estime pour 2019 que celles-ci sont cohérentes avec les dernières statistiques disponibles, qui enregistrent pour le premier semestre 2019 des créations d’emplois supérieures à ce que le fléchissement de l’activité faisait attendre. Pour 2020, le Haut Conseil considère que les prévisions du Gouvernement sont raisonnables, le ralentissement attendu de la masse salariale traduisant celui de l’emploi.

J’en ai fini avec les observations formulées par le Haut Conseil sur le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement pour les années 2019 et 2020. J’en viens à présent aux observations relatives aux prévisions de finances publiques.

Je donnerai d’abord l’appréciation du Haut Conseil sur les prévisions de recettes et de dépenses formulées par le Gouvernement.

S’agissant des recettes, le Gouvernement retient notamment une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB de 1 en 2019 et en 2020. Cette élasticité unitaire résulterait d’une évolution plus dynamique que le PIB des impôts d’État, compensée par une progression des recettes des administrations de sécurité sociale légèrement inférieure à celle de l’activité. Au total, après avoir analysé les montants estimés des mesures nouvelles pour 2019 et pour 2020, le Haut Conseil considère que les prévisions de prélèvements obligatoires sont cohérentes avec le scénario macroéconomique retenu.

S’agissant des dépenses, l’augmentation globale des dépenses présentée dans le PLF hors crédits d’impôts pour 2019 est de 2,0 % en valeur et de 0,7 % en volume, en retenant pour déflateur l’indice des prix du PIB. En 2020, les dépenses des administrations publiques croîtraient de 1,6 % en valeur et de 0,4 % en volume, en décélération par rapport à 2019. Ce ralentissement s’expliquerait pour l’essentiel par le profil de l’investissement local, qui serait en forte augmentation en 2019, puis se stabiliserait quasiment en 2020 – avec une prévision à - 0,1 %.

L’objectif de dépenses de l’État intègre pour 2019 un accroissement des crédits des ministères de 5,7 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2018. Cet objectif inclut des économies de 1,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 – des économies qui restent à réaliser en exécution. Les crédits des ministères poursuivraient leur croissance entre 2019 et 2020, à hauteur de 6 milliards d’euros.

Le Haut Conseil constate que des efforts visant une budgétisation plus réaliste des dépenses de l’État ont été effectués depuis le PLF pour 2018, même si quelques poches de sous-budgétisation demeurent. Il relève également que des incertitudes entourent les prévisions de prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne (PSR-UE) et de charge d’intérêts. Dans le PLF pour 2020, le Gouvernement prévoit un prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne en légère diminution – de 100 millions d’euros – par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, alors que la dernière année des cadres financiers pluriannuels (CFP) montre généralement une forte accélération des dépenses de l’Union européenne et du prélèvement sur recettes.

En sens inverse, la charge d’intérêts pourrait être un peu moins élevée que ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2020. Par exemple, si les taux d’intérêt restaient inchangés à leur valeur au 1er septembre 2019, c’est-à-dire à - 0,6 % pour le taux à trois mois et à - 0,2 % pour le taux à dix ans jusqu’à la fin de l’année 2020, l’économie supplémentaire en dépense serait de l’ordre de 1 milliard d’euros en 2020. Je note que, ce matin, le taux à dix ans est de - 0,3 %.

Une telle évolution accentuerait la baisse déjà inscrite dans la prévision du Gouvernement, selon laquelle la charge de la dette des administrations passerait de 40,3 milliards d’euros en 2018 à 35,9 milliards en 2019 et 33,7 milliards en 2020, soit une diminution de près de 0,3 point de PIB en deux ans, alors même que la dette globale ne ferait que se stabiliser à un niveau proche de 100 points de PIB. Après avoir progressé de plus de 30 points depuis la crise de 2008, le ratio dette sur PIB n’a effectivement pas amorcé sa diminution, à la différence de ce que l’on observe dans la zone euro depuis 2016.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale seraient en légère décélération en 2020 par rapport à 2019. Cette prévision nous paraît atteignable, sous réserve que les économies annoncées, notamment sur l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) et sur l’assurance chômage (Unédic) se réalisent pour les montants attendus.

Les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales (APUL) augmenteraient de 1,5 % en 2019 et de 0,7 % en 2020 dans le scénario du Gouvernement. Leur investissement augmenterait de 8,9 % en 2019, puis diminuerait de 0,1 % en 2020, en lien avec le cycle électoral. Les informations disponibles à ce jour indiquent que la dépense locale en 2019 pourrait être plus soutenue que celle prévue dans le PLF, notamment en matière d’investissement – les chiffres de la fin du mois d’août sont supérieurs à ceux annoncés par le Gouvernement. Il pourrait en aller de même en 2020, compte tenu notamment du niveau élevé de l’épargne des collectivités locales.

En résumé, le Haut Conseil estime que la prévision d’évolution des dépenses publiques pour 2019 et 2020 est plausible et qu’il en va de même des prévisions de déficit nominal, de - 3,1 points de PIB en 2019 et - 2,2 points en 2020, compte tenu de l’appréciation formulée plus haut sur les recettes.

J’en viens à présent à la cohérence des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale examinés par le Haut Conseil avec les orientations pluriannuelles de solde structurel. Cette cohérence s’apprécie au regard de la trajectoire de solde structurel formulée dans la loi de programmation en vigueur, celle du 18 janvier 2018.

Le solde public nominal, comme je l’ai dit, s’établirait à - 3,1 points de PIB en 2019, puis à - 2,2 points en 2020. Vous le savez, l’année 2019 est marquée par le cumul exceptionnel du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de la baisse de cotisations, qui dégrade le solde nominal de 20 milliards d’euros – l’équivalent de 0,8 point de PIB – sans incidence sur le solde structurel. La composante conjoncturelle du déficit serait quasi-nulle pour les deux années, compte tenu de l’estimation retenue par le Gouvernement d’un écart de production lui-même très proche de zéro. Une fois corrigé des effets de la conjoncture et des événements exceptionnels, le solde structurel, tel qu’estimé par le Gouvernement, serait de - 2,2 points de PIB pour les deux années 2019 et 2020.

En 2019, ce solde structurel serait en amélioration de 0,1 point par rapport à 2018. D’après les chiffres présentés dans le projet de loi de finances pour 2020, l’écart avec la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques s’établirait à - 0,1 point de PIB en 2018 et à - 0,3 point en 2019. L’écart moyen sur deux années serait donc de 0,2 point par an en moyenne, soit un niveau très proche du seuil de 0,25 point par an prévu pour le déclenchement du mécanisme de correction, à l’article 23 de la loi organique de 2012. Le Haut Conseil note que l’hypothèse d’un déclenchement du mécanisme de correction lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut donc être écartée, compte tenu des incertitudes qui pèsent inévitablement tant sur les estimations du PIB que sur celles de solde public.

S’agissant de 2020, le solde structurel serait inchangé par rapport à 2019, soit - 2,2 points de PIB. Cette prévision de déficit structurel prend notamment en compte les mesures annoncées fin avril, à la suite du grand débat national. Le solde structurel en 2020 s’écarterait sensiblement de l’objectif inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018, qui prévoyait pour 2020 un déficit structurel de 1,6 point de PIB. Le Haut Conseil relève en conséquence que le Gouvernement présente un article liminaire du projet de loi de finances qui s’écarte fortement de la trajectoire de la loi de programmation en vigueur. Un tel choix pose un problème de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques, et il affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques.

Le Haut Conseil souligne que les ajustements structurels – c’est-à-dire les variations du solde structurel – prévus pour 2019 et 2020 sont très faibles et en deçà de ceux prévus par la loi de programmation. Selon le projet de loi de finances, la variation de solde structurel entre 2018 et 2019 s’élèverait ainsi à 0,1 point de PIB et serait nulle entre 2019 et 2020, alors que la loi de programmation prévoyait un ajustement de 0,3 point les deux années. L’effort structurel, qui représente la partie de l’ajustement structurel directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, s’élèverait à 0,1 point de PIB en 2019 comme en 2020, alors que la loi de programmation des finances publiques prévoyait 0,7 point en deux ans.

Sur la période 2018-2020, l’écart cumulé d’effort structurel entre le PLF et la loi de programmation de -0,6 point sur les deux années 2019 et 2020 correspond essentiellement à un moindre effort en dépense de -0,3 point de PIB, malgré la baisse des charges d’intérêts, et à une réduction supplémentaire des prélèvements à hauteur de -0,2 point de PIB.

Ces chiffres doivent en outre s’apprécier au regard des engagements européens que la France a pris. Le Haut Conseil souligne que les ajustements structurels prévus pour 2019 et 2020, qui seront soumis à l’appréciation de la Commission européenne, sont inférieurs au minimum prévu dans le volet préventif du pacte de stabilité, qui correspond à un ajustement de 0,5 point par an.

Je terminerai en soulignant que le déficit public de la France, nominal comme structurel, un peu supérieur à 2 points de PIB hors opérations exceptionnelles, demeure nettement plus élevé que la moyenne de la zone euro, qui se situe en 2019 autour de 0,9 point de PIB, en nominal et en structurel. Malgré une certaine amélioration, la situation de nos finances publiques reste fragile et laisserait peu de marge de manœuvre budgétaire dans l’hypothèse d’une accentuation du ralentissement économique.

Voilà, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, les quelques observations que je voulais faire, en ma qualité de président du Haut Conseil des finances publiques. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le président, je vous remercie pour cette présentation. L’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui est très dense, valide les prévisions du Gouvernement et les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de loi de finances pour 2020, qu’il s’agisse de l’emploi, de la masse salariale, de la croissance ou de l’inflation. Cette validation, favorisée par la manière dont nos finances publiques sont organisées depuis quelques années, est une bonne chose et la garantie d’un débat serein.

Cela étant, certains des points que vous avez soulevés me paraissent extrêmement inquiétants, et nous y reviendrons avec les ministres. Le solde structurel reste extrêmement élevé en valeur absolue. Dans la mesure où il n’y a presque plus de variable conjoncturelle, le solde structurel sera à peu près équivalent au solde nominal en 2020. Or le niveau de notre déficit, qui va stagner à 2,2 % en 2019 et 2020, est plus de deux fois supérieur à celui de nos partenaires de la zone euro. L’absence d’effort structurel est problématique en soi, mais elle pose aussi la question du sens des lois de programmation que nous votons : l’écart est grand entre ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques et la réalité actuelle.

Au mois de juillet, le rapporteur général et moi-même avons écrit au Premier ministre pour lui faire part de notre inquiétude et l’inviter à réviser la loi de programmation des finances publiques dès cet automne, afin de prendre acte de la situation, non seulement sur le plan technique, mais aussi sur le plan politique. En effet, ces courbes ne sont pas comptables : elles résultent de choix politiques. Or le Premier ministre nous a répondu qu’il n’avait ni l’obligation, ni l’intention de réviser la loi de programmation au cours de l’automne. Il a renvoyé le débat au printemps et en a élargi le champ, au-delà de la loi de programmation. Vous notez à juste titre, monsieur le président, que, dans ces conditions, l’article liminaire du projet de loi de finances n’est pas cohérent avec la loi de programmation des finances publiques.

Vous avez expliqué que vous ne prenez pas en compte, et c’est bien naturel, les risques liés aux crises éventuelles que pourrait provoquer la sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, ni les nuages qui continuent de s’amonceler sur le commerce international. Mais peut-être pourriez-vous nous aider à mieux évaluer le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, puisque vous dites qu’il y a des risques de ce point de vue. Ce prélèvement sur recettes est souvent synonyme de bonne nouvelle, mais vous semblez dire que nous pourrions au contraire avoir une mauvaise surprise : pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Enfin, pouvez-vous nous en dire davantage sur les sous-budgétisations que vous pointez ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Permettez-moi de m’associer à vos propos concernant le décès de l’ancien Président de la République, Jacques Chirac. Je me souviens d’une élection présidentielle, pour laquelle j’avais récupéré beaucoup de procurations pour m’assurer que le score des valeurs républicaines serait très supérieur à celui du candidat qui ne les représentait pas. La reconnaissance par le président Chirac de la responsabilité de la France dans l’Holocauste n’y était pas étrangère : c’était une preuve de courage.

Je tiens tout d’abord à souligner l’analyse positive du Haut Conseil : toutes les hypothèses gouvernementales structurant le PLF 2020 sont considérées comme raisonnables, atteignables, cohérentes, plausibles. Dans la sémantique du Haut Conseil, très proche de celle de la Cour des Comptes, cela signifie que nous avons fait preuve de clarté et de sincérité, ce qui nous convient particulièrement.

En revanche, la trajectoire que nous avons adoptée dans la loi de programmation des finances publiques est devenue obsolète : il faut en changer. Avec le président de la commission des finances, nous avons effectivement écrit en juillet au Gouvernement en ce sens. Il ne s’agit pas de remettre en cause la mise en œuvre de mesures ambitieuses pour le pouvoir d’achat des ménages, justifiée par l’urgence économique et sociale, mais de préserver la crédibilité de notre politique budgétaire : elle justifie que l’on ajuste nos objectifs de solde public pour la fin du quinquennat. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le président du Haut Conseil, concernant le mécanisme de correction pouvant être enclenché à l’occasion de la loi de règlement : en l’absence d’une loi de programmation des finances publiques rectificative au printemps 2020, ce mécanisme de correction serait-il enclenché ?

Concernant l’incertitude liée au Brexit, et dans la mesure où vous comptez un expert – je n’ai pas dit un réfugié politique ! (sourires) – dans vos rangs, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur le coût envisagé de 0,5 point de PIB en 2020 et 2021 pour la France en cas de Brexit sans accord : les données et les informations économiques récentes confortent-elles cette estimation ?

Mme Émilie Cariou. Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, plusieurs feux sont au vert. Certes, nous reconnaissons qu’il y a un sujet comptable de modulation de notre trajectoire budgétaire par rapport à la loi de programmation initiale mais nous respectons bien les règles de sérieux budgétaire, alors que nous avons pris et continuons de prendre des mesures massives de redistribution vers les classes moyennes. Les prévisions vous semblent sincères : nous faisons preuve de réalisme comptable tout en prenant des décisions adaptées à l’état de notre pays.

Vous avez souligné que notre prévision de croissance nationale, qui contraste avec celle de la zone euro, ne tenait pas compte de l’éventualité d’un Brexit sans accord. Pouvez-vous nous préciser la nature et les modalités de chiffrage des répercussions que vous évoquez ? Selon moi, les conséquences du Brexit sont difficilement chiffrables mais peut-être le Haut Conseil a-t-il déjà réalisé des estimations ?

Par ailleurs, comment le Haut Conseil intègre-t-il les possibles évolutions d’assiette favorables dans les prochains mois concernant l’impôt sur les sociétés ? La France défend de nombreuses solutions au G7, au G20 et à l’OCDE, dont celle d’une imposition minimale, et nous avons un réel espoir d’aboutir dans les années qui viennent. Les économistes qui font des chiffrages prévoient des impacts très bénéfiques pour la France : le Haut Conseil intègre-t-il ces perspectives de fiscalité internationale ?

Mme Véronique Louwagie. Votre présentation fait état de plusieurs inquiétudes. La première porte sur le niveau du déficit structurel, qui reste en 2020 identique à celui de 2019 et s’éloigne fortement du déficit prévu dans la loi de programmation des finances publiques, bien que la situation soit très favorable concernant la charge d’intérêts.

Le Haut Conseil des finances publiques relève un problème de cohérence entre le PLF et la loi de programmation des finances publiques, les choix opérés par le Gouvernement affaiblissant la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle. J’irai un peu plus loin : les renoncements réguliers et récurrents du Gouvernement ne sont-ils pas de nature à remettre en cause la cohérence de l’ensemble de ses hypothèses ?

Par ailleurs, concernant la croissance de l’activité, vous indiquez que les aléas extérieurs ne sont pas pris en compte, notamment le prix du baril. Avez-vous une réelle inquiétude concernant l’évolution de ce dernier ?

Enfin, vous faites état d’une incertitude concernant l’évolution du comportement des ménages : avez-vous des éléments vous conduisant à avoir des doutes ? Ainsi, la réforme des retraites, source d’inquiétude chez les Français, peut-elle avoir des conséquences ?

M. Jean-Paul Mattei. L’avis du Haut Conseil est encourageant pour la sincérité du budget que nous examinerons dès la semaine prochaine. Si les prévisions de croissance restent positives en France, en dépit du coût de 0,5 point de PIB que pourrait entraîner le Brexit, il n’en demeure pas moins que l’endettement public a encore augmenté, passant de 98,4 % à 98,8 % sur une année : ces chiffres témoignent d’une tendance contraire à celle de la zone euro, qui a vu la charge de la dette publique diminuer depuis 2016. Si les taux d’intérêt, soutenus par une politique monétaire européenne favorable, semblent encore intéressants et diminuent la charge de la dette, ces perspectives pourraient-elles évoluer en cas de confirmation d’un Brexit dur dans les prochains mois ?

Un point a particulièrement retenu votre attention concernant le solde structurel : les ajustements en 2019 et 2020 se situent en deçà de ceux prévus par la loi de programmation. Vous estimez dans votre avis que la trajectoire de ce solde présenterait une difficulté au regard de la loi de programmation. L’amélioration des indicateurs de croissance économique, portée par le dynamisme des entreprises et renforcée par les mesures d’encouragement à l’investissement que nous avons adoptées depuis le début de cette législature, ne serait-elle pas susceptible de résoudre cette difficulté ?

Par ailleurs, avec la disparition progressive de la taxe d’habitation, pensez-vous que le taux de prélèvements obligatoires amorcera une baisse à l’horizon 2020 ? Quel bilan tirez-vous de la mise en place de cette mesure pour les finances publiques et celles des collectivités territoriales ?

Enfin, quelles perspectives d’évolution le Haut Conseil distingue-t-il concernant la contractualisation avec les collectivités territoriales, sujet que vous aviez abordé dans votre avis précédent ?

M. Michel Castellani. Nous prenons acte des choix du Gouvernement de laisser filer l’endettement et de procéder à une tentative de relance par la consommation des ménages à hauteur de 9 milliards. Même si nous souhaitons la réussite de cette politique, les prévisions de croissance sont fragiles et, de toute façon, à 1,3 %, il n’y a pas de marge d’amélioration structurelle du marché de l’emploi et des finances publiques. Il en va de même pour les taux d’intérêt, la croissance mondiale, qui peut aggraver son ralentissement, le coût des énergies fossiles ou le Brexit.

En toute hypothèse, nous ne sommes plus dans la trajectoire : le solde structurel s’établirait à - 2,2 % et non - 1,6 %. Ne pensez-vous pas qu’il serait utile que le Gouvernement établisse une nouvelle loi de programmation dans l’objectif d’une maîtrise des grands équilibres budgétaires, à travers une redéfinition de la politique budgétaire à moyen terme ?

M. Éric Coquerel. Vous remarquerez tous que, dans les tableaux « Climat des affaires en France et en zone euro » et « PIB en volume en France et en zone euro », la courbe française est meilleure que la courbe européenne. Cela me donne l’occasion de saluer les effets d’une politique obtenue grâce à la mobilisation des gilets jaunes, qui a permis une meilleure croissance que chez nos collègues européens.

Selon le Haut Conseil, la prévision de croissance du PLF est atteignable pour 2019 à 1,4 %, et plausible pour 2020 à 1,3 % : pourtant, le consensus forecast, qui compile toutes les prévisions des principaux organismes, prévoit plutôt 1,3 % de croissance en 2019 et 1,2 % en 2020 : pourquoi donc ne pas dire que la prévision de croissance du Gouvernement est légèrement surestimée ?

De plus, vous dites vous-même que cette prévision ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord et ses conséquences sur la croissance française. Or l’impact serait, selon l’OCDE, de 0,5 point la première année. Doit-on en conclure que si un Brexit sans accord intervenait, le Gouvernement devrait procéder à des coupes encore plus importantes dans les dépenses pour atteindre ses objectifs européens ?

Par ailleurs, vous indiquez que l’objectif de déficit inclut des économies de 1,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, économies qui restent à réaliser en exécution. Cela signifie-t-il que le Gouvernement coupera dans les trois prochains mois les budgets de certains ministères pour un total de 1,5 milliard d’euros, sans que nous sachions lesquels seront visés ?

Enfin, le ralentissement de l’activité dans la zone euro a été atténué par une « orientation budgétaire légèrement expansive », pour reprendre vos termes. Ne devrait-on pas faire la même chose en France, ne serait-ce que pour atténuer les effets d’un ralentissement de la croissance que nous constatons tous ? De ce point de vue, la transition énergétique pourrait largement en bénéficier.

M. Jean-Paul Dufrègne. Même si vous ne le dites pas, votre avis montre très bien que si le déficit public ne diminue pas, ce n’est pas parce que l'État serait trop dépensier mais bien parce que le Gouvernement fait de l’idéologie en baissant sans véritables égards les prélèvements obligatoires, en particulier ceux des plus aisés et du secteur marchand : 28,2 milliards d’euros de baisses d’impôts supplémentaires en 2019 du fait d’un CICE doublé. Sur ces points, je renvoie mes collègues au tableau situé page 12, qui détaille l’effort structurel réalisé et met en lumière la boussole budgétaire de l’exécutif et de sa majorité : toujours moins d’impôts pour toujours moins de dépenses publiques – cela ne change pas.

En 2020, il y aura à nouveau des baisses d’impôts sans véritable financement, alors que des marges de manœuvre sur les recettes existent, notamment sur les niches fiscales, la progressivité de l’impôt sur le revenu ou encore la fiscalité du patrimoine. Sur ce point, disposez-vous d’éléments évaluant l’effet de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune sur l’investissement et la création d’emplois dans notre pays ?

Vous signalez par ailleurs dans votre avis l’existence de vulnérabilités financières liées à la hausse de l’endettement mondial : quelles sont ces vulnérabilités ? Menacent-elles la France et l’Europe ?

Enfin, vous anticipez un moindre recours à l’épargne en 2020 par rapport à 2019 : quels sont les éléments vous permettant de faire cette anticipation, alors que le niveau d’épargne est particulièrement important cette année ?

M. Daniel Labaronne. Vous avez mis l’accent sur la question du déficit structurel dans votre avis. Il y est indiqué que « l’identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l’estimation du PIB potentiel ». Le problème est que le PIB potentiel fait l’objet d’un certain nombre d’incertitudes statistiques qui sont très fortes. Vous avez fait un effort sur le plan pédagogique, puisque vous tentez d’expliquer ce qu’est la croissance potentielle. Il serait peut-être intéressant d’aller jusqu’au bout de l’explication du mode de calcul de la croissance potentielle sur le plan économétrique – car nous sommes dans la main des économètres, il faut le reconnaître. Il y a des incertitudes statistiques. L’écart de production, c’est-à-dire la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, est de - 0,3 point pour l’OCDE et de + 0,4 point selon la Commission européenne, ce qui ne représente que 15 milliards d’euros de différence…

Il y a beaucoup d’incertitudes sur le calcul de l’élasticité des prélèvements obligatoires et il existe un grand débat dans la littérature économique sur les hypothèses relatives à la fonction de production. S’agissant des résultats obtenus, vous aviez souligné en 2017 que des révisions très importantes peuvent se produire. En 2006, on avait estimé l’écart de production à - 0,8 % dans un premier temps mais on a atteint + 2,3 % en définitive – excusez du peu !

Le Gouvernement estime la croissance du PIB potentiel à 1,25 % en 2020. Je rappelle qu’il s’agit du niveau de production que l’on pourrait obtenir en l’absence de tensions sur les facteurs de production – le capital et le travail. Nous rencontrons des chefs d’entreprise qui nous disent que les délais de livraison des machines outils ont considérablement augmenté parce qu’il existe une dynamique d’investissement très forte dans le pays et que les délais s’allongent. Les chefs d’entreprise nous disent aussi qu’ils rencontrent des difficultés en matière de main-d’œuvre, qu’il y a des goulets d’étranglement pour les recrutements. J’estime que le taux de 1,25 % est inférieur à ce que devrait être la croissance potentielle. Or cela change tout. Si la croissance potentielle est beaucoup plus importante, cela affecte le calcul du déficit structurel, qui sera beaucoup moins élevé que ce qui est annoncé. Il faudrait vraiment lancer un débat sur le calcul de la croissance potentielle et du déficit structurel.

Vous y verrez peut-être malice, mais je voudrais aussi revenir sur les débats qui ont eu lieu en séance le 14 octobre 2015. Le président de la commission des finances – c’était à l’époque Gilles Carrez – se disait « structuro-sceptique » : il avait déposé un amendement par lequel il dénonçait le caractère artificiel, voire arbitraire, des notions de croissance potentielle, d’écart de production et de solde structurel. J’invite à faire preuve de prudence à l’égard des chiffres retenus en la matière. Ne faudrait-il pas engager un débat entre économètres et économistes sur cette question ?

Mme Marie-Christine Dalloz. En ce qui concerne le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, un de vos graphiques pointe un écart de 1 milliard d’euros entre la prévision pour 2020 et le profil moyen de la dernière année des cadres financiers pluriannuels au cours des trois derniers exercices. Un tel écart est substantiel.

Selon la synthèse de votre avis, un Brexit sans accord aurait des conséquences évidentes sur la croissance française et donc sur les recettes potentielles. Ne faut-il pas aussi prévoir une augmentation du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne du fait de la sortie du Royaume-Uni ? Elle aura des implications multiples, y compris dans ce domaine.

M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques. Merci pour toutes ces observations et ces questions.

S’agissant des hypothèses macroéconomiques, nous avons considéré que la prévision du Gouvernement est atteignable. Pour 2019, cela peut être une question d’arrondi, tout simplement. Pour atteindre un taux de 1,4 %, il faudrait 0,35 % aux troisième et quatrième trimestres. Ce n’est pas nécessairement impossible : l’estimation de la Banque de France est de 0,3 %, comme celle de l’INSEE. Comment arrondira-t-on ? Il est vraiment difficile de se prononcer aujourd’hui, mais l’objectif peut tout à fait être atteint. En ce qui concerne 2020, le Gouvernement a réduit de 0,1 % sa prévision, qui correspond à la moyenne de la fourchette des estimations. Cela peut aussi dépendre de l’acquis de croissance en 2019 et de la façon dont on arrondit. Par ailleurs, tout cela est sous réserve que l’INSEE, dont vous avez auditionné le directeur général la semaine dernière, ne révise pas ses estimations pour les différents trimestres, à la hausse ou à la baisse. Nous considérons – je l’ai dit – que les hypothèses macroéconomiques sont tout à fait plausibles.

Quant aux incertitudes sur la conjoncture internationale, aucun organisme ne prend en compte dans son scénario central l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Il existe beaucoup d’incertitudes sur les conséquences qui auraient lieu dans ce cas. On le voit bien quand on regarde l’ampleur de la fourchette pour l’impact possible sur la croissance dans l’Union européenne – et en France. L’INSEE, je l’ai dit, a chiffré l’impact d’un Brexit sans accord à 0,6 point de PIB, sur plusieurs trimestres. L’OCDE considère qu’il peut y avoir un impact de 0,5 point en France, tandis que l’OFCE retient un chiffre inférieur, celui de 0,25 point. Tout le monde considère qu’un Brexit sans accord aurait des répercussions sur l’activité dans notre pays, tout simplement parce que cela implique à moyen terme des pertes économiques, principalement liées à la réduction des échanges commerciaux. Néanmoins, cela dépendra très fortement des conditions de la mise en œuvre du Brexit, en particulier de la mise en place ou non de droits de douane sur les produits importés au Royaume-Uni, de la préparation des entreprises – il n’est pas facile de mesurer si elles sont bien préparées – et des délais aux frontières pour les marchandises et les personnes.

La Banque d’Angleterre est beaucoup plus pessimiste que les instituts que je viens de citer en ce qui concerne l’impact sur le PIB au Royaume-Uni et les conséquences dans les États membres de l’Union européenne. Si vous le permettez, je vais laisser Richard Hughes vous en dire quelques mots.

M. Richard Hughes (Trésor britannique). D’après l’OCDE, un Brexit sans accord aurait un impact d’environ 2 % du PIB en 2020. Selon les dernières estimations de la Banque d’Angleterre, qui datent du 3 septembre dernier, l’impact sur le PIB s’élèverait en 2020 à 5,5 % du PIB au Royaume-Uni. Si l’on utilise le même ratio que l’OCDE entre l’économie britannique et l’économie française, l’impact serait alors d’environ 1 % en France.

M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques. En ce qui concerne le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, nous constatons en effet un écart entre la prévision du Gouvernement pour 2020 et le profil moyen au cours des trois derniers exercices – cela représente à peu près 1 milliard d’euros.

Les évolutions, dans un sens et dans l’autre, peuvent s’équilibrer. Si les taux d’intérêt restent bas, cela redonnera des marges de manœuvre du côté de la charge liée à l’endettement. Nous n’avons pas d’inquiétude particulière sur l’équilibre prévu entre les dépenses et les recettes, sous réserve que tout soit conforme en exécution, bien sûr, notamment s’agissant des économies à réaliser.

De même que la Cour des comptes, nous notons un effort réel de sincérisation de la part de l’exécutif. Il peut exister encore quelques poches de sous-budgétisation, c’est exact – elles sont essentiellement liées aux OPEX et aux missions intérieures. Le phénomène se réduit de plus en plus, mais il y a toujours un risque, qui peut éventuellement être compensé par de bonnes nouvelles dans d’autres domaines. Compte tenu des informations qui sont les siennes, le Haut Conseil n’est pas en mesure de porter une appréciation plus détaillée sur l’ensemble des dépenses : nous n’avons pas connaissance de tout le projet de loi de finances au moment où nous rendons notre avis. La Cour des comptes pourra vous apporter des éléments complémentaires.

Les enquêtes dont nous avons connaissance font état d’un moral plutôt bon, et même en amélioration en septembre, en ce qui concerne les ménages français. On est plutôt au-dessus de la moyenne. Cela peut avoir des conséquences sur le niveau de consommation et rendre tout à fait possible une légère baisse du taux d’épargne en France, comme le prévoit le Gouvernement, d’une manière d’ailleurs prudente.

Sur le plan international, il peut aussi y avoir des évolutions positives avec des répercussions en France. Je pense, par exemple, à une baisse plus importante du taux d’épargne et à un niveau de consommation plus élevé. Il y a une forte incertitude sur la situation en Allemagne et sur le niveau du rebond qui pourrait avoir lieu dans ce pays – on a de fortes interrogations au sujet de l’industrie allemande et des répercussions de l’évolution du commerce mondial.

On a assisté à une baisse du taux de prélèvements obligatoires (PO) en 2019, du fait de la transformation du CICE. Il ne faut pas l’oublier, même si les objectifs du Gouvernement pour 2020 sont marqués par un moindre effort en matière de dépenses et par une augmentation des réductions d’impôts, ce qui pèsera naturellement sur les indicateurs. Les PO remonteront par rapport à cette année, avec le contrecoup de la transformation du CICE.

Je ne peux pas répondre à la question portant sur les collectivités territoriales. Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a constaté que les objectifs de la contractualisation paraissent tenus, même si l’on manque encore de recul pour apprécier les effets du dispositif. La Cour a formulé un certain nombre de propositions pour l’améliorer.

Il existe de nombreuses interrogations à propos des aspects structurels. Une réflexion est en cours au niveau européen sur le potentiel de croissance, l’écart de production et la définition du solde structurel. Cette approche est fragile, mais c’est encore la moins mauvaise si l’on veut corriger les effets de la conjoncture – et tout le monde convient qu’on doit le faire. Le solde structurel reste intéressant pour apprécier la réalité de la situation dans un contexte où la conjoncture peut bouger. Il n’y a pas d’autre méthode à l’heure actuelle. Une réflexion est engagée et il est souhaitable qu’elle aboutisse compte tenu des interrogations et des incertitudes qui existent : quand on regarde les estimations, on voit qu’il y a des différences au sujet de l’écart de production et des conséquences que l’on peut en tirer en matière de solde structurel.

Sur ce dernier plan, on constate que la France ne progresse pas beaucoup. L’ajustement structurel est faible par rapport aux objectifs inscrits dans la loi de programmation des finances publiques et à ce que prévoient les règles européennes dans le cadre du volet préventif pour les pays se trouvant en dessous de 3 % de déficit. Il n’appartient pas au Haut Conseil de recommander une modification de la loi de programmation mais il pourra peut-être constater, à un moment, qu’il existe un tel écart que cela nécessite le déclenchement du mécanisme de correction. Il est vrai que le projet de loi de finances prévoit, ex ante, un écart important avec la loi de programmation en vigueur. Le Gouvernement a été amené à modifier ses objectifs du fait des conséquences qu’il a tirées du mouvement des gilets jaunes et des décisions prises à la suite du grand débat national, mais la loi de programmation n’a pas été corrigée dans l’immédiat. L’écart entre le PLF pour 2020 et la loi de programmation de 2018 conduit naturellement à s’interroger sur le sens des lois de programmation et sur la programmation en tant que telle.

M. le président Éric Woerth. C’est un vrai sujet.

M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques. Oui. Il vous concerne, comme l’ensemble des pouvoirs publics.

*

([1]) Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019.

([2]) OCDE, « Perspectives économiques », prévisions intermédiaires, septembre 2019.

([3]) Commission européenne, « Prévisions économiques de l’été », juillet 2019.

([4]) DG Trésor, « Effets des premières tensions commerciales apparues entre la Chine et les États-Unis », Trésor-Eco n° 244, septembre 2019.

([5]) INSEE, Point de conjoncture, octobre 2019.

([6]) INSEE, Point de conjoncture, octobre 2019.

([7]) Le taux de marge est égal au rapport entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée.

([8]) Un chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT) est une personne en âge de travailler (c’est-à-dire ayant 15 ans ou plus) qui n’a pas travaillé, ne serait-ce qu’une heure, au cours de la semaine de référence, est disponible pour travailler dans les deux semaines et a entrepris des démarches actives de recherche d’emploi dans le mois précédent (ou a trouvé un emploi qui commence dans les trois mois).

([9]) INSEE, Point de conjoncture, octobre 2019.

([10]) INSEE, Point de conjoncture, octobre 2019.

([11]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([12]) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([13]) Voir compte rendu, reproduit dans le présent rapport général, de l’audition par la commission des finances de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, le 27 septembre 2019.

([14]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2019-3 du 23 septembre 2019 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020.

([15]) En 2017, l’Allemagne est le premier partenaire commercial de la France (15,4 % de ses échanges commerciaux, importations et exportations).

([16]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([17]) Cette hausse, détaillée dans la fiche « Les recettes de l’État » du présent tome I, est également la conséquence de la révision à la hausse du dividende de la Banque de France, des recouvrements dynamiques des amendes ainsi que des recettes d’enchères des quotas carbone.

([18]) Les finances des collectivités locales en 2019, septembre 2019.

([19]) Cour des comptes, La situation financière des finances sociales, juin 2019.

([20]) Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

([21]) Banque de France, « La croissance potentielle. Une notion déterminante mais complexe », Focus n° 13, mars 2015.

([22]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2017-3 du 24 septembre 2017 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([23]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2019-3 du 23 septembre 2019.

([24]) M. Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019 (tome I, Exposé général), Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.

([25]) M. Joël Giraud, Rapport sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2169, juillet 2019.

([26]) Rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, tome I, juillet 2017, p. 16.

([27]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([28]) Depuis septembre 2014, le système européen des comptes nationaux (SEC) enregistre les crédits d’impôts dits restituables comme un surplus de dépenses. Le montant enregistré en dépense est le montant intégral de la créance reconnue par l’administration fiscale et non pas seulement le montant budgétaire imputé ou restitué. Le Gouvernement fait généralement le choix d’une double présentation de la dépense publique dans les documents budgétaires. Pour neutraliser les effets de périmètre liés à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime, le présent rapport expose la dépense publique hors crédits d’impôts.

([29]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, pp. 132 et suivantes.

([30]) M. Laurent Saint-Martin, rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2210), Assemblée nationale, XVe législature, p. 39-40.

([31]) Ces données, en comptabilité budgétaire, ne peuvent pas être comparées à la croissance en volume des administrations publiques centrales, présentée en comptabilité nationale. Le lecteur trouvera des informations utiles sur ces types de comptabilité dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances pp. 222 et 223.

([32]) Voir la fiche sur les dépenses de l’État.

([33]) La révision à la hausse du taux de croissance de l’ONDAM pour 2019 tient à l’effet base de la sous-exécution de 2018 qui serait plus forte que la sous-exécution attendue pour 2019. Voir le rapport sur les comptes de la sécurité sociale, résultats 2019, prévisions 2019 et 2020, volume 1, septembre 2019, pp. 74 et suivantes.

([34]) Les recettes et dépenses de l’assurance chômage ne sont pas incluses dans le champ des comptes de la sécurité sociale au sens du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais elles sont incluses dans le champ des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale.

([35]) Article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([36]) Article L. 5422–20 du code du travail.

([37]) Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, et décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

([38]) À champ constant et hors dépenses imputables au plan d’investissement dans les compétences et écrêtement des dépenses des allocations individuelles de solidarité au-delà de 2 %.

([39]) Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances, p. 121.

([40]) Cour des comptes, La situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2018, juin 2019, pp. 44 et suivantes.

([41]) Rapport économique, social et financier 2020, p. 91.

([42]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

([43]) Il faut distinguer, d’une part, la charge de la dette publique française qui, exprimée en comptabilité nationale est la charge d’intérêts de l’ensemble des administrations publiques et, d’autre part, la charge d’intérêts de la dette de l’État, qui est exprimée en comptabilité budgétaire et dont les crédits sont portés par le programme 117 du budget général.

([44]) Rapport annexé à la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([45]) Remarquons que cet indicateur mêle une approche par « stock » (l’encours de dette) et une approche par « flux », le PIB étant assimilable à la richesse nationale d’une année.

([46]) Commission des finances de l’Assemblée nationale, réunion du mercredi 18 septembre 2019, audition de MM. Olivier Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France, Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE et Philippe Martin, président délégué du Conseil d’analyse économique.

([47]) Selon les comptes nationaux de l’INSEE, base 2014, le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 et le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022.

([48]) Les flux de créances sont des opérations neutres sur le déficit en comptabilité nationale, mais qui ont un effet sur le niveau de la dette. Les principaux postes affectant les flux de créances sont les décalages entre le solde budgétaire et le solde de l’État en comptabilité nationale, comme la comptabilisation des crédits d’impôts reportables, les opérations financières, les corrections en droits constatés sur les dépenses et les recettes.

([49]) Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2020, page 133.

([50]) Commission des finances de l’Assemblée nationale, réunion du mercredi 18 septembre 2019, audition de MM. Olivier Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France, Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE et Philippe Martin, président délégué du Conseil d’analyse économique.

([51]) Le taux d’intérêt réel est égal au taux d’intérêt nominal auquel on soustrait le taux d’inflation.

([52]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP – 2019 – 3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([53]) Commission des finances de l’Assemblée nationale, réunion du mercredi 18 septembre 2019, audition de MM. Olivier Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France, Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE et Philippe Martin, président délégué du Conseil d’analyse économique.

([54]) Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances, p. 113.

([55]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2019, p. 118.

(1) Ces règles de dette et de déficit sont aujourd’hui codifiées à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et précisées par le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs.

(2) Article 2 § 1 bis du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, dans sa version modifiée par le b) du paragraphe 2 de l’article 1er du règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011.

([58]) Le seuil de – 0,5 point de PIB défini par l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prime sur le seuil de – 1 point de PIB défini par l’article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, dans sa version modifiée par le paragraphe 8 de l’article 1er du règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011.

([59]) Article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, dans sa version modifiée par le paragraphe 8 de l’article 1er du règlement (UE) n° 1175/2011 précité.

([60]) Idem

([61]) Article 2 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([62]) M. Laurent Saint-Martin, rapport d’information n° 2210 de la commission des finances en conclusion de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relatives aux lois de finances (MILOLF), XVe législature, 11 septembre 2019.

([63]) Article 5, paragraphe 2, du règlement précité.

([64]) Article 6 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, dans sa version modifiée par le paragraphe 9 de l’article 1er du règlement (UE) n° 1175/2011 précité.

([65]) Article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, dans sa version modifiée par le paragraphe 6 de l’article 1er du règlement (UE) n° 1177/2011 précité.

([66]) Article 12 du règlement du 7 juillet 1997 précité, dans sa version modifiée par le paragraphe 11 de l’article 1er du règlement (UE) n° 1177/2011 précité.

([67]) Article 2 du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

([68]) idem.

([69]) Article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, dans sa version modifiée par le paragraphe 3 de l’article 1er du règlement n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011.

([70]) Commission européenne, « Rapport sur le mécanisme d’alerte », 21 novembre 2018.

([71]) Commission européenne, communication « Semestre européen 2019 : évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 », 27 février 2019.

([72]) Commission européenne, « Rapport 2019 pour la France comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques », 27 février 2019.

([73]) Commission européenne, « Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2019 », 5 juin 2019.

([74]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([75]) Cour des comptes, Le soutien public au mécénat des entreprises, novembre 2018.

([76]) Article 207 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([77]) Article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

([78]) Pour la dernière loi de finances, voir Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, annexe 37 : Remboursements et dégrèvements, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.

([79]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, mission Remboursements et dégrèvements, mai 2019. La recommandation n° 4, reconduite depuis 2018, préconise de « modifier la présentation du tableau d’équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l’État les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d’État pour la détermination des recettes fiscales nettes ».

([80]) Le CICE réduisait l’assiette de l’IS et de l’IR. Ce n’est pas le cas des cotisations sociales dont l’allégement a été mis en place en substitution du CICE.

([81]) Article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([82]) Il s’agit du montant d’impôt dû en 2018 qui n’a pas été annulé par le crédit d’impôt de modernisation et de recouvrement (CIMR) car portant sur des revenus considérés comme exceptionnels. Le montant de ces revenus exceptionnels a été plus élevé que prévu, ce qui conduit à l’ajustement à la hausse de cette prévision.

([83]) Le CICE réduisait l’assiette de l’IS. Ce n’est pas le cas des cotisations sociales dont l’allégement a été mis en place en substitution du CICE.

([84]) Le fonds de compensation pour la TVA verse des dotations, à un taux forfaitaire, visant à compenser la charge de TVA que les collectivités et leurs groupements supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement.

([85]) Article 20 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([86]) Le déflateur utilisé ici est l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, utilisé par le Gouvernement.

([87]) Conseil général de l’environnement et du développement durable et Inspection générale des finances (IGF), Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale, septembre 2019.

([88]) Articles 9 et 15 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([89]) Pour davantage de précisions, le lecteur pourra se reporter au rapport spécial annexé au présent rapport relatif au prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

([90]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2019-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([91]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017.

([92]) Article 13 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([93]) Il serait d’ailleurs souhaitable que l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement de l’année N présente dans un tableau le schéma d’emplois de l’État et des opérateurs sur le modèle du tableau figurant pages 6 et 7 du dossier de presse accompagnant le présent projet de loi de finances afin de permettre une comparaison aisée entre les objectifs de la loi de finances pour l’année N et la consommation effective des ETP cette même année.

([94]) Par dérogation au principe selon lequel les variations d’emplois sont exprimées en ETP, l’article 10 de la LPFP a fixé un objectif exprimé en ETPT.

([95]) Conformément au III de l’article 7 et au 6° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([96]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, page 152.

([97]) Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

([98]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, page 142.

([99]) En l’absence d’indication contraire, le montant des crédits est présenté y compris contributions au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions.

([100]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, article 3.

([101]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([102]) À l’exception de la mission Remboursements et dégrèvements.

([103]) Conformément à l’article 10 de la LOLF.

([104]) Amendement n° II-2407 (Rect) au PLF pour 2019 (n° 1255). Cette initiative a été inspirée des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle rapportés par Mme Bénédicte Peyrol et M. Christophe Bouillon dans le rapport d’information (n° 1626) sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique, Assemblée nationale, XVe législature, janvier 2019.

([105]) Conseil général de l’environnement et du développement durable, Inspection générale des finances, Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale, septembre 2019.