Que se passerait-il si l’on maintenait un délai de sept ans ? La promulgation du présent texte devrait avoir lieu en 2020, ce qui nous amènerait à une révision en 2027. Les heureux élus de la prochaine législature ne seraient donc pas amenés à s’interroger et à légiférer dans ce cadre pendant leur mandat. Sans revenir sur les sujets propres à chaque révision ni sur ceux qui nous ont plus particulièrement intéressés ces derniers jours, comme les diagnostics préimplantatoires et les questions de procréation et de filiation, bien d’autres éléments mériteraient d’être soumis à l’étude et à la sagacité de la XVIe législature – la prochaine. L’idée que les députés qui viendront après nous pourraient ne pas être amenés à se prononcer suscite en moi des interrogations.
M. Pierre-Alain Raphan. Je soutiens la proposition de la rapporteure. Compte tenu du rythme d’évolution des nouvelles technologies, ce n’est pas un luxe d’avoir une forme de veille et de pouvoir adapter la législation tous les cinq ans. J’en profite pour tendre la main à M. Bazin, afin que nous travaillions ensemble sur l’article 30.
M. Marc Delatte. Il y aura toujours une tension entre les avancées des technologies et de la science et le temps politique. Outre les sujets sociétaux forts dont nous avons débattu, des questions relatives à la génomique, à l’intelligence artificielle et à notre interaction avec l’environnement vont se poser à l’avenir. Beaucoup de travaux sont en cours au sein du CCNE sur l’ensemble de ces enjeux. Il y a également le sujet de l’éthique, dont nous n’avons pas parlé : l’éthique à la française, mais aussi l’éthique face à la mondialisation et l’idée qui consisterait à tendre vers une éthique européenne, sur des bases communes.
M. Pierre-Alain Raphan. Tout à fait.
Mme Aurore Bergé. La création d’une délégation sera une véritable avancée : cela permettra d’assurer la veille qui a été évoquée et de réaliser un travail parlementaire. Tout au long de l’examen de ce texte en commission, nous avons insisté sur l’exception française qui est liée au processus de révision de la loi relative à la bioéthique – c’est un processus de maturation. Cela ne me gênerait pas, si nous sommes réélus, qu’il n’y ait pas nécessairement d’obligation dans ce domaine lors d’un prochain quinquennat.
M. Thibault Bazin. Vous serez alors dans la minorité ! (Sourires.)
Mme Aurore Bergé. Qu’il y ait des arbitrages politiques lors d’une révision de cette loi, c’est évident, mais je pense qu’il ne faut pas établir un lien avec le temps politique ou avec l’élection présidentielle : cela n’a rien à voir avec l’objet d’une telle révision, et je pense qu’on ne serait pas du tout dans le même contexte. Le processus de maturation qui a eu lieu avec les États généraux de la bioéthique, la tenue de conventions dans les régions, l’avis du CCNE et la mission d’information de l’Assemblée nationale n'auraient certainement pas été identiques si le rythme avait été accéléré. Garder une durée plus longue, de sept ans, ce qui implique un débat presque tous les cinq ans compte tenu du processus de maturation, me paraît plutôt de nature à conforter dans notre pays un modèle qui me paraît extrêmement vertueux.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission sur ces amendements : nous n’avons pas à prescrire au Parlement comment ce dernier doit adopter la loi. Je vous ai fait part de mon point de vue, mais il m’est tout à fait personnel. Le Gouvernement considère que le choix appartient au Parlement.
La commission rejette successivement les amendements n° 2437 et n° 1765 ainsi que les amendements n° 535 et n° 1616.
La commission examine l’amendement n° 536 de M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou. Par cet amendement, je propose que le rapport de l’OPECST soit remis six mois avant le début des travaux de révision de la loi de bioéthique, quelle que soit la périodicité de cette révision.
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Votre amendement ne me paraît pas utile, dans la mesure où l’OPECST a toute liberté pour élaborer son programme de travail. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement n° 536.
Puis elle est saisie de l’amendement n° 1308 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. Dès lors que le projet de loi prévoit que la révision de la loi bioéthique interviendra dans un délai maximal de sept ans, il paraît opportun que l’OPECST puisse se saisir du sujet tous les trois ans, afin d’effectuer une première évaluation et de mieux saisir ainsi les évolutions technologiques dont nous savons combien elles sont rapides en matière de bioéthique.
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par la création de la délégation qui aura pour objet spécifique la bioéthique et qui pourra réaliser ces travaux d’évaluation.
M. Jean-François Eliaou. Je tiens à apporter une précision importante. Je suis désolé de vous contredire, madame la rapporteure, mais il est faux de dire que l’OPECST est libre d’organiser ses travaux comme il l’entend. Du reste, il n’a pas non plus le droit de s’autosaisir. Ces questions doivent faire l’objet de dispositions législatives.
M. Pierre Dharréville. Nous verrons comment travaillera la délégation que vous proposez de créer. Je pense, par exemple, au nombre des parlementaires qui la composeront – mais cela renvoie à d’autres débats que nous aurons en d’autres temps. Quoi qu’il en soit, les travaux de cette délégation pourraient s’appuyer sur ceux de l’OPECST. C’est pourquoi il me paraît intéressant d’établir un lien entre ces deux instances, qui ne doivent pas être opposées.
La commission rejette l’amendement n° 1308.
Elle adopte ensuite l’article 32 sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié. (Applaudissements.)
M. Thibault Bazin. Mon opposition est seulement signe de vigilance… Du reste, j’ai fait le calcul : 60 % des articles nous conviennent !
Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Cela méritait d’être dit !
M. Thibault Bazin. Et, permettez-moi de le dire, vous avez assuré, madame la présidente !
Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je suis touchée !
Je vous remercie pour ces trois semaines passionnantes et je vous donne rendez-vous pour la semaine prochaine.
([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.
([2]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8082225_5d77ab1bedbeb.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-10-septembre-2019
([3]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8086398_5d77f4145a689.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-10-septembre-2019
([4]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8088145_5d78a057badac.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-11-septembre-2019
([5]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8091678_5d78e65f0b555.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-11-septembre-2019
([6]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8096216_5d7948f79a2e8.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-11-septembre-2019
([7]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8098232_5d79f3ebd9599.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-12-septembre-2019
([8]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8100352_5d7a380622116.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-12-septembre-2019
([9]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8102306_5d7a934ec8666.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-12-septembre-2019
([10]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8103265_5d7b43743e513.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-13-septembre-2019
([11]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8105222_5d7b837944242.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-13-septembre-2019
([12]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8107435_5d7bf706cf6eb.commission-speciale-bioethique--projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-suite-13-septembre-2019