rapport sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). — Examen des articles

Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. Cette disposition, en plus de priver un enfant de ses parents biologiques, risque d’ouvrir demain la porte à un marché de la procréation en permettant aux parents de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant. Toutes les dispositions se tiennent en un effet domino, voire en un effet mikado.

Avec cet amendement, nous ne faisons que proposer un retour au droit actuel, beaucoup plus prudent.

M. Xavier Breton. Le but de notre amendement n° 12 est d’éviter que les parents puissent choisir les caractéristiques génétiques de leurs enfants de manière libre et arbitraire. Il est important de garder un minimum d’ancrage biologique et corporel à la filiation. Cela évite que la toute-puissance des adultes et le primat donné au projet parental ne s’exercent au détriment de l’intérêt des enfants.

M. Patrick Hetzel. Revenons aux lois de juillet 1994 : elles ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Cette pratique n’est, en effet, pas anodine, comme les pédopsychiatres ont eu l’occasion de le souligner lors des auditions. Nous avons vu aussi que les enfants nés d’un don de gamètes avaient des revendications particulières.

Ces lois ont par ailleurs interdit la pratique du double don : l’enfant est toujours biologiquement issu de l’un des deux membres du couple. Or le projet de loi prévoit de remettre en cause cet interdit, ce qui ouvre la voie à l’autorisation de la gestation pour autrui (GPA). Notre amendement n° 199 vise à en revenir au droit actuel.

Mme Annie Genevard. Du fait de l’interdiction actuelle du double don, l’enfant est toujours biologiquement issu de l’un des deux membres du couple. La remise en cause de cette interdiction montre que nous arrivons au bout du processus d’éviction du lien biologique, qui est fondateur pour l’enfant. S’il apprend qu’il est né d’un don, il pourra se lancer dans la quête de ses origines en s’appuyant sur cet élément de stabilité psychologique. Cet aspect du projet de loi est tout à fait préjudiciable à l’enfant, or je considère qu’il faut toujours se placer du point de vue de l’intérêt de l’enfant.

M. Philippe Gosselin. Lundi, Mme la garde des Sceaux a parlé de révolution du droit de la filiation, en soulignant qu’elle procédait à la création d’une filiation de toutes pièces sur le plan juridique. C’est effectivement cela. Interdire le double don permettrait au moins de maintenir une filiation biologique qui, elle, ne relève pas de la fiction juridique. Il me paraît préférable qu’il en soit ainsi pour les enfants qui naîtront.

M. Raphaël Gérard. Je dois dire que je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement n° 1779 a été mis en discussion commune avec les amendements identiques de mes collègues…

Après avoir soutenu longuement hier que le motif de stérilité devait être une condition sine qua non pour accéder à la PMA, ils sous-entendent maintenant qu’une femme non mariée devra utiliser ses propres ovocytes même si elle est stérile.

Je m’étonne aussi que vous n’ayez pas soutenu notre position ce matin à propos de la ROPA dont le présent amendement est une variante. Quand il y a des ovocytes ou des gamètes disponibles au sein d’un couple, il me paraît logique de donner la priorité à leur utilisation avant de recourir à un tiers donneur.

Il est en concordance avec des amendements que je défendrai ultérieurement. Aujourd’hui, l’auto-conservation des gamètes est autorisée pour une femme transgenre. L’idée est de l’autoriser à utiliser ses spermatozoïdes par priorité pour un projet d’AMP qu’elle aurait avec une femme cisgenre.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ni domino, ni mikado, ni retro. Évitons de toujours regarder en arrière. Il n’est pas nécessaire de revenir sur l’interdiction du double don car il est utile et bénéfique. Dès lors qu’on accepte le don d’embryon, qui suppose la fusion d’un gamète mâle et d’un gamète femelle, on doit accepter le double don. Demande de retrait ou avis défavorable à l’amendement de M. Bazin et aux amendements identiques.

Quant à l’amendement de M. Gérard, il propose un dispositif de type ROPA qui inclut les transgenres. J’y suis favorable. Il serait difficile d’imaginer une méthode ROPA réservée aux transgenres mais nous verrons en quel sens notre assemblée souhaite trancher.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Breton, vous vous dites inquiet de voir le double don de gamètes offrir la possibilité de choisir les caractéristiques génétiques de l’enfant à naître. N’entrons pas dans cette polémique. Pour ma part, je ne comprends pas comment on peut ne pas permettre ce double don. Il répond à des situations pathologiques qui sont devenues assez fréquentes. Pensons à deux conjoints stériles du fait d’une leucémie dont ils auraient été atteints à l’adolescence, cas clinique que j’ai rencontré. Aujourd’hui, leur seule possibilité d’accéder à la PMA repose sur un don d’embryon. Je pense que dans cette situation, le fait qu’il n’y ait aucun lien biologique entre l’enfant et ses parents ne vous choque pas. Or il n’y a aucune différence entre un don d’embryon et un double don de gamètes.

Pourquoi favorisons-nous le don de gamètes ? Parce que les parents peuvent se projeter d’emblée grâce à cette procédure qui leur est dédiée alors qu’accueillir un embryon surnuméraire issu d’un autre projet parental est pour eux beaucoup plus difficile et douloureux et suppose un investissement dans l’enfant à venir qui n’est pas forcément le même. Cette possibilité est avant tout destinée aux couples hétérosexuels stériles mais elle est ouverte aussi aux femmes seules stériles ou aux couples de femmes dont l’un des membres est stérile.

Vous mettez en avant l’importance du lien biologique mais cet argument ne tient pas. Donner cette primauté n’est possible que si l’un des membres du couple n’est pas stérile. Je ne vois pas quelle femme irait demander des ovocytes, avec les délais d’attente que l’on connaît, si elle-même est en capacité de les fournir. En outre, je ne comprends pas comment on peut s’opposer à ce double don dès lors que les couples stériles bénéficient déjà de dons d’embryon.

Je suis donc défavorable à ces amendements

Quant à l’amendement concernant la ROPA, j’y suis défavorable pour d’autres raisons. Cette méthode repose sur le don dirigé : le donneur choisit la personne qui bénéficiera de ses gamètes. Par glissement, il risque d’y avoir des demandes de dons qui dépassent le cadre du couple, avec par exemple une sœur et non plus la conjointe qui serait à l’origine du don. Comme je suis formellement opposée aux dons dirigés, je suis défavorable à la ROPA. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

La commission rejette successivement l’amendement n° 641, les amendements identiques nos°12, 199, 546 et 1050, ainsi que l’amendement n° 1779.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1190 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Cet amendement tend à supprimer la mention de l’autoconservation des ovocytes dans le but de choisir à son gré la période idéale pour devenir parent. Cela risque en effet d’encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Le problème est pris à l’envers. Une femme n’est pas une machine et un enfant n’est pas une marchandise ou un bien de consommation. Au lieu de favoriser l’emprise de la vie professionnelle sur la vie personnelle, il serait sans doute plus sensé d’adopter des mesures visant à accompagner les femmes enceintes ou les jeunes mères dans leur vie professionnelle.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre présentation est un peu réductrice. Ne comparons pas des systèmes différents. Certaines multinationales, ce qui est regrettable, escomptent que leurs salariées vont ainsi différer leur projet de maternité. Nous sommes tous ici favorables à ce qu’elles forment ces projets lorsque leur fécondité est à son meilleur. Dans certaines entreprises, toutefois, il ne s’agit pas du tout de brider les possibilités des femmes d’enfanter mais de permettre à celles qui sont désargentées de recourir à cette procédure onéreuse, non prise en charge par la solidarité nationale. C’est un service qui leur est rendu et non pas une obligation qui leur est faite. Il faut se garder de caricaturer les pratiques de pays étrangers aux systèmes différents.

La suppression d’alinéa que vous proposez va à l’encontre de l’objectif recherché par la loi. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Je suis opposée à l’amendement de Mme Lohro qui revient à enlever une possibilité de choix aux femmes, à restreindre leur capacité à disposer librement de leur corps, au prétexte que certains s’emparent de ces méthodes pour les monnayer.

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur, que les multinationales agissent pour venir en aide à des femmes désargentées. Elles le font pour exercer des pressions sur leurs salariées. Elles sont en mesure de capter les aspirations de la société et de leur attribuer une valeur marchande.

La commission rejette l’amendement n° 1190.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 13 de M. Xavier Breton, n° 200 de M. Patrick Hetzel et n° 642 de M. Thibault Bazin, ainsi que les amendements identiques n° 547 de Mme Annie Genevard et n° 1143 de M. Jérôme Nury.

M. Xavier Breton. Par l’amendement n° 13, nous souhaitons supprimer les références à la femme non mariée aux alinéas 8 et 9 de l’article 1er. L’ouverture de l’AMP aux femmes seules induit un effet domino. Nous l’avons vu ce matin avec le débat sur les veuves et nous pouvons redouter que cela ne contribue à augmenter le nombre de familles monoparentales.

M. Patrick Hetzel. L’ouverture de la PMA aux femmes seules va conduire à gommer l’altérité propre au couple. Beaucoup de professionnels nous ont alertés sur cet aspect. À travers cet amendement, il nous revient une nouvelle fois d’insister sur ce point. Nous le faisons au nom de la société, en tant que législateur. Collectivement, voulons-nous assumer le fait que des enfants se retrouvent d’emblée dans une situation de grande fragilité en n’ayant qu’un seul parent ? C’est une évolution que nous ne souhaitons pas encourager, d’autant que les accidents de la vie peuvent aussi arriver.

M. Arnaud Viala. L’amendement n° 1143 est pratiquement identique à ceux de mes collègues. Je vois mal comment on peut faire coexister dans un même texte la notion de projet parental, qui est discutable en elle-même, et sa limitation à une seule personne.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable à tous ces amendements qui reviennent à interdire l’AMP aux femmes non mariées.

La commission rejette successivement les amendements identiques n° 13, n° 200 et n° 642, et les amendements identiques n° 547 et n° 1143.

Elle en vient à l’amendement n° 1029 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus profonde. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. En 1994, il a autorisé la conservation des embryons pour éviter aux femmes les fortes contraintes liées aux prélèvements d’ovocytes à répétition. Or, aujourd’hui, la vitrification des ovocytes permet leur conservation et prive d’utilité la conservation des embryons. Ce serait faire preuve de prudence que d’arrêter de congeler de nouveaux embryons.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’état actuel des techniques ne permet pas d’aller en ce sens. En réalité, la seule façon de limiter la production d’embryons surnuméraires serait d’autoriser la recherche sur les embryons afin de parvenir à en produire un nombre adéquat.

Mme Annie Genevard. Cette question, nous l’avons abordée durant les auditions. Nous l’avons en particulier posée au professeur Frydman, spécialiste s’il en est de la PMA. Il s’est montré beaucoup plus ouvert que vous, monsieur le rapporteur. Il a en effet considéré que la congélation des gamètes féminins et masculins permettait de les utiliser en tant que de besoin, ce qui évite la production d’embryons surnuméraires, problème pointé par de nombreux intervenants.

Cette technique est aujourd’hui maîtrisée mais elle n’est pas assez utilisée alors qu’elle est très prometteuse. Vous avez tort, monsieur le rapporteur, de la rejeter de façon automatique. Mme la ministre de la santé, dont l’avis est l’un des plus autorisés dans cette enceinte, pourra nous en dire davantage.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je comprends parfaitement le sens de vos propositions et je pense que nous sommes tous favorables à la conservation des ovocytes par la technique de la vitrification, qui est efficace et qui se développe partout. Elle ne répond toutefois pas à la totalité des situations que rencontrent les médecins. Pour certaines méthodes, les professionnels ont besoin d’avoir recours aux embryons et il n’est pas possible d’éviter qu’il y en ait de surnuméraires. Nous ne pouvons donc fermer totalement la porte à la congélation d’embryons. Le projet de loi tente de réduire le nombre d’embryons congelés autant que faire se peut.

La commission rejette l’amendement n° 1029.

Elle est saisie de l’amendement n° 1191 de Mme Marie-France Lorho.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cet amendement aboutirait à l’inverse de ce que nous souhaitons tous, en permettant de produire un nombre illimité ou inconsidéré d’embryons. Il supprime en effet une phrase importante qui exige que le nombre d’ovocytes soit limité à ce qui est strictement nécessaire.

La commission rejette l’amendement n° 1191.

Elle examine l’amendement n° 1686 de M. Bastien Lachaud.

M. Éric Coquerel. Par cet amendement de bon sens, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 8 : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Ainsi, lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. »

De nombreuses femmes, parce qu’elles ont des ovocytes parfaitement fonctionnels, n’ont pas besoin de stimulation ovarienne. Or le protocole français impose cette stimulation, qui est lourde et souvent inutile, notamment pour les couples de femmes qui ne rencontrent aucun problème de fertilité. Nous proposons donc d’adapter les protocoles au corps des femmes et de ne pas leur imposer un traitement trop lourd. C’est déjà le cas dans d’autres législations européennes.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement. Vous semblez associer la stimulation ovarienne à la seule insémination artificielle, alors qu’elle peut aussi être indiquée pour la fécondation in vitro. Il faut évidemment veiller à la santé de la femme et éviter que l’AMP ne constitue un trop long parcours d’obstacles. Mais, pour ma part, je privilégie les échanges entre la femme et le centre d’AMP.

Je viens de relire un message que M. René Frydman m’a adressé hier soir et qui répond en partie aux interrogations de Mme Annie Genevard. Il écrit qu’il faut faire confiance aux professionnels et ne pas décider à leur place. Encadrer à l’excès, c’est renoncer à prendre en compte les circonstances particulières : il faut laisser une place au dialogue entre la femme et les équipes médicales. Gardons-nous de construire trop de barrières, même si c’est avec de bonnes intentions.

Mme Annie Genevard. Piqué au vif, vous êtes allé à la source, monsieur le rapporteur ! Il ne s’agit pas d’interdire la congélation des embryons. Nous demandons seulement que la congélation des ovocytes apparaisse dans la loi comme une alternative à privilégier. La congélation des embryons resterait une possibilité, dans les cas où elle s’avérerait nécessaire. On ne peut pas tout à la fois se réjouir des causes et déplorer les effets. On ne peut pas produire toujours plus d’embryons et déplorer, dans le même temps, qu’il y ait des embryons surnuméraires.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je vous rappelle que nous examinons actuellement l’amendement n° 1686.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Que ce soit au sujet de la stimulation ovarienne ou de la conservation des ovocytes, il faut faire confiance à l’équipe médicale. Qui peut imaginer qu’une équipe médicale décide d’une stimulation si elle n’est pas nécessaire ?

M. Xavier Breton. C’est une bonne chose que de limiter le recours à la stimulation hormonale, qui est lourde et douloureuse et il semble effectivement opportun de préciser dans la loi qu’il faut l’éviter quand elle n’est pas nécessaire. Le laisser-faire, en la matière, n’est pas dans l’intérêt des femmes.

M. Didier Martin. Il faut faire confiance aux praticiens, qui n’imposent jamais un traitement superflu. Il faut également avoir en tête que le taux de succès de ces techniques reste relativement faible. Or la stimulation ovarienne peut accroître les chances de réussite : c’est pourquoi il faut laisser aux praticiens la responsabilité de la prescrire, ou non.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Nous entrons sur le terrain de la pertinence des prescriptions médicales et, précisément, du traitement hormonal. Il me semble que c’est aller trop loin que d’inscrire dans la loi qu’une équipe médicale doit, ou non, recourir à telle ou telle technique médicale. Le fait de prescrire un médicament à bon escient relève de la déontologie médicale élémentaire. Commencer à évaluer dans la loi la légitimité de certaines prescriptions, c’est mettre le doigt dans l’engrenage, et j’y suis défavorable.

Je répète que tout cela relève de la bonne pratique clinique : les techniques font l’objet de recommandations et des indications figurent dans les résumés des caractéristiques du produit (RCP) des médicaments. N’allons pas trop loin : ce n’est pas notre rôle que de faire des prescriptions aux équipes médicales.

Mme Marie-Pierre Rixain. Cet amendement me semble inutile, car toute femme est libre de son corps, et surtout libre de s’entretenir avec les professionnels de santé sur les procédures qui peuvent l’accompagner vers la maternité.

La commission rejette l’amendement n° 1686.

Puis elle examine l’amendement n° 1694 de Mme Danièle Obono.

M. Éric Coquerel. Nous avons longuement débattu ce matin de la méthode de réception des ovocytes de la partenaire, dite ROPA. Ce qui gênait certains de nos collègues, c’est que cette méthode soit possible dans tous les cas de figure et pour tous les couples de femmes. Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de limiter cette pratique aux cas où il y a un problème de fertilité, y compris pour les couples lesbiens.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement n° 1694.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques n° 14 de M. Xavier Breton, n° 201 de M. Patrick Hetzel, n° 643 de M. Thibault Bazin, n° 1030 de Mme Emmanuelle Ménard et n° 1051 de M. Philippe Gosselin.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 14 tend à supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er, qui prévoit que les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche. Qui dit recherche, dit destruction de l’embryon.

La logique actuelle consiste à produire plus d’embryons que nécessaire

– ce sont les fameux embryons surnuméraires. Si l’on ne fixe pas dans la loi des moyens concrets de limiter la production d’embryons, on va se diriger, de fait, vers une production d’embryons pour la recherche. On séquence un peu les consentements pour ne pas lier directement la production à la recherche, mais c’est bien ce qui se passe dans les faits : on en produit plus que nécessaire et on destine ceux qui restent à la recherche. On répond ainsi à la demande des acteurs de santé, qui ont besoin d’embryons pour leurs programmes de recherche.

M. Patrick Hetzel. Les lois de bioéthique sont toujours l’occasion de faire le bilan de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas, et notre rôle est de prendre en compte les avancées de la science. Mme Annie Genevard a rappelé, en citant le docteur René Frydman, que la congélation des gamètes fonctionne très bien aujourd’hui et que l’on peut donc aller vers une réduction du nombre d’embryons congelés. Nous devons tenir compte du fait que des techniques existent, qui permettent de réduire le nombre d’embryons surnuméraires. Le Comité consultatif national d’éthique a dit très clairement que l’embryon est une personne humaine potentielle. On ne peut donc pas traiter l’embryon de la même manière que les gamètes : c’est une vraie question éthique. C’est pourquoi je demande, avec l’amendement n° 201, de supprimer l’alinéa 9.

M. Thibault Bazin. Dès lors qu’il n’y a plus de projet parental, l’embryon peut avoir plusieurs destinations : la non-conservation, la recherche ou le don. Ces trois possibilités se valent-elles ? Ont-elles la même valeur pour la société ? C’est ce que donne à penser la rédaction actuelle du texte. Or la recherche sur l’embryon fait l’objet de débats depuis les premières lois de bioéthique et l’on avait d’abord posé le principe de son interdiction. Des dérogations ont été introduites dans les lois de bioéthique postérieures, et même en dehors de ces lois de bioéthique – ce qui pose d’ailleurs la question de leur pertinence. Ces dérogations ont été accordées, parce qu’on nous a promis des découvertes et des avancées médicales. Or, huit ans plus tard, ces avancées ne sont pas probantes. Peut-être serait-il temps de se rappeler ce que sont les embryons et le respect qu’on leur doit. Tel est l’objet de mon amendement n° 643.

Mme Emmanuelle Ménard. Mon amendement n° 1030 vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’alinéa 9. Je voudrais souligner qu’il existe en France une vraie inégalité entre les embryons. Si des parents ont un projet parental pour leur embryon, on le considère comme une personne humaine en devenir. Mais si l’embryon n’est plus au cœur d’un projet parental et qu’il n’a pas été donné à un autre couple, il n’est plus qu’un objet, qui peut être soumis à la recherche ou détruit au terme de son délai de conservation. Ce relativisme vise surtout à justifier la recherche scientifique sur l’embryon.

Jusqu’en 2013, la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l’objet d’aucune marchandisation et que l’on doit, par tous les moyens, sauvegarder la dignité de la personne humaine. Avec ce nouvel article, les parents pourront consentir à la recherche médicale sur leurs embryons, ce qui pose naturellement un certain nombre de questions éthiques. Par prudence, il me semble préférable de supprimer ce dispositif, afin de ne pas encourager la recherche sur les embryons. La recherche offre d’autres possibilités, notamment via les cellules pluripotentes induites (IPS).

M. Philippe Gosselin. Depuis quelques années, on assiste à un glissement, s’agissant de la recherche sur l’embryon. On est passé de l’interdiction à l’autorisation, via des dérogations, et le présent projet de loi veut nous amener à une simple déclaration préalable. Peu à peu, la recherche sur l’embryon risque de se généraliser. Or en demandant aux parents de donner leur accord pour que leur embryon soit destiné à la recherche, on transfère sur eux une responsabilité qui n’est pas la leur : c’est à l’État, à travers la loi, de définir clairement ce qu’il autorise et ce qu’il interdit. En outre, compte tenu du glissement qui nous a menés de l’interdiction à la déclaration, les parents seront mal informés des conséquences d’un don éventuel. Et ce n’est pas ainsi que nous réglerons la question des embryons surnuméraires. Nous devons nous montrer prudents : tel est le sens de l’amendement n° 1051.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je rappelle que ce n’est pas la recherche qui provoque la destruction des embryons : c’est parce que certains embryons sont destinés à la destruction que l’on peut faire des recherches sur eux. Il s’agit toujours d’embryons surnuméraires et je vous rappelle qu’il est interdit, dans notre pays, de produire des embryons à des fins de recherche. Je crois avoir ainsi répondu à certaines des questions et des craintes qui se sont exprimées.

La recherche sur l’embryon est nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, si nous voulons que le taux de succès des fécondations in vitro augmente – ce qui permettra de réduire le nombre d’embryons surnuméraires –, il faut que nous comprenions le développement initial de l’embryon. Deuxièmement, la recherche sur le nouveau-né et sur le fœtus humain est autorisée en France, dans des conditions strictes : il n’y a donc rien de choquant à ce qu’elle soit également autorisée sur l’embryon, qui représente un autre stade du développement humain. Je vous renvoie au premier avis du Comité consultatif national d’éthique, qui date de 1985 et qui définit les conditions d’utilisation des tissus fœtaux ou embryonnaires d’origine humaine à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Dès cette époque, tout cela a été parfaitement encadré. Il n’est pas raisonnable de penser que nous pourrons progresser sur ces questions autrement que par la recherche.

Madame Ménard, vous avez évoqué les cellules IPS. Permettez-moi de vous rappeler qu’il y a déjà une très grande différence entre les cellules IPS et les cellules souches embryonnaires et qu’il y a une différence encore plus grande entre les cellules IPS et un embryon entier : ce sont des choses totalement différentes et jamais, de l’étude des cellules IPS, on n’apprendra comment se développe un embryon. Il ne faut pas tout mélanger.

Nous ne devons donc pas redouter, dans des conditions très encadrées et jusqu’à un âge qui sera très limité – quatorze jours – de développer des recherches sur l’embryon. Elles nous permettront, demain, de réduire le nombre d’embryons surnuméraires, qui sont beaucoup trop nombreux dans les congélateurs français à attendre d’être détruits.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J’ai entendu des choses qui sont fausses et je répète que la question de l’AMP et celle de la recherche sont éminemment différentes. Laisser entendre, comme vous le faites, que l’on congèlerait des embryons pour la recherche est une idée qui choque toutes les équipes médicales. Aujourd’hui, la recherche sur l’embryon est extrêmement bien encadrée. Une autorisation est demandée aux parents lorsqu’ils ont eu un enfant ou qu’ils ont renoncé à leur projet parental après plusieurs échecs de PMA. À ce moment-là, les embryons congelés peuvent être destinés à la recherche, détruits ou donnés à d’autres couples.

Vos propos sont honteux, monsieur Breton, et je ne peux pas vous laisser dire que l’on congèle des embryons en vue de la recherche. On compte aujourd’hui 19 000 embryons congelés : ils l’ont été pour les parents, dans une démarche d’AMP, et non pour la recherche. Ces 19 000 embryons, personne ne sait d’ailleurs ce qu’il faut en faire aujourd’hui.

M. Xavier Breton. Alors, continuons comme cela !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. C’est pour cette raison que nous avons introduit dans ce projet de loi un article qui permettra de ne pas les conserver au-delà d’une certaine durée. Il faut avoir à l’esprit que depuis la loi de 2004 qui a rendu possible la recherche sur l’embryon, seuls 3 000 embryons ont été utilisés, ce qui prouve bien que nous n’avons pas besoin de produire des embryons pour la recherche. Tout cela relève du fantasme et ce n’est bon ni pour les équipes médicales, ni pour les parents, ni pour les chercheurs. La loi a réglé ce problème depuis très longtemps et les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Madame Ménard, vous dites qu’il suffirait de faire de la recherche sur les gamètes, mais elle ne donne absolument pas les mêmes informations que la recherche sur l’embryon. La recherche sur les gamètes nous renseigne sur la fécondation et la capacité d’un spermatozoïde à rencontrer un ovocyte. La recherche sur l’embryon, quant à elle, donne des informations sur le développement des tissus. Or c’est la recherche sur l’embryon qui nous donnera des pistes pour traiter le cancer des enfants. On sait en effet que, dans le cancer des enfants, les premières anomalies apparaissent dès l’embryogénèse et au moment du développement tissulaire intra-utérin. Freiner la recherche sur l’embryon, c’est donc se priver de l’espoir de progresser dans la recherche sur les cancers des enfants les plus incurables. Les cellules IPS ne donnent pas non plus les mêmes informations : il ne faut pas tout mélanger et tout n’est pas possible avec tout.

Vous avez dit, monsieur Bazin, qu’on n’avait pas vu beaucoup de résultats, que les avancées médicales étaient assez modestes. Cela me fait penser à la formule selon laquelle on n’a pas besoin de chercheurs, mais de trouveurs. Mais la recherche n’avance pas en rendant compte de ses découvertes, année après année : elle est parfois incrémentale, parfois fractale, et c’est ainsi qu’elle progresse. On ne peut pas dire que, parce qu’il n’y a pas eu assez de publications dans des revues de rang A, on doit arrêter la recherche dans ce domaine. Ce n’est pas ainsi que ça fonctionne ! Des progrès ont été faits. Ils sont peut-être insuffisamment visibles pour vous, mais ils sont utiles à toute la communauté scientifique, comme tous les progrès incrémentaux. Je répète que cette recherche est aujourd’hui indispensable.

Enfin, monsieur Gosselin, vous avez fait une confusion, puisque le régime déclaratif ne concerne pas l’embryon, mais les cellules souches embryonnaires, ce qui n’a rien à voir. Mme Frédérique Vidal expliquera la différence entre les deux et nous aurons l’occasion d’en reparler.

Je tenais à faire cette mise au point, parce que certains des propos que j’ai entendus pourraient choquer nos concitoyens et qu’ils ne décrivent absolument pas la réalité.

M. Philippe Gosselin. Je reconnais que j’ai fait une confusion, madame la ministre.

La commission rejette les amendements identiques n° 14, n° 201, n° 643, n° 1030 et n° 1051.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1355 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Cet amendement, qui concerne également la recherche sur l’embryon, propose de réécrire l’alinéa 9 et de n’autoriser la recherche sur les embryons que dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme qui renoncerait à la conservation ou au transfert desdits embryons.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il s’agit pour moi d’un combat d’arrière-garde. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1355.

Puis elle examine l’amendement n° 1144 de M. Jérôme Nury.

M. Arnaud Viala. J’ai déjà défendu plusieurs amendements de mon collègue Jérôme Nury relatifs à la monoparentalité et celui-ci les prolonge.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 1144.

La commission examine l’amendement n° 548 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Avec cet amendement, nous voulons éviter que la recherche sur l’embryon ne soit considérée comme une issue ordinaire. Nous proposons que la destination de l’embryon à la recherche ne puisse être envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque l’implantation de l’embryon n’est possible, ni au profit du couple qui en est à l’origine, ni au profit d’un autre couple. C’est la raison pour laquelle je propose de substituer aux mots « ou conservés » les mots : « conservés ou accueillis par un autre couple ». Même si cette hypothèse est rare, il faut qu’elle apparaisse dans la loi, la recherche ne venant qu’à titre subsidiaire.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Les explications de Mme la ministre sur la manière dont se passe la recherche – sans abus, sans excès, et sous un contrôle rigoureux – ont dû vous rassurer pleinement, madame Genevard, et il ne paraît pas nécessaire de renforcer la loi sur ce point. Comme le disait le président Georges Pompidou, il faut arrêter d’emmerder les Français. (Exclamations parmi les membres du groupe Les Républicains.) Laissons travailler ceux qui aident à la procréation ou qui font de la recherche dans ce domaine.

M. Thibault Bazin. Nous débattons d’un sujet qui peut heurter des consciences en France. Il convient, si nous voulons garder un débat apaisé, d’éviter de nous emporter, même quand la fatigue se fait sentir.

Madame la ministre, vous avez dit qu’il y avait 19 000 embryons congelés en France. Or, en 2015, on avançait plutôt le chiffre de 220 0000 embryons. Si je ne me trompe pas, les 19 000 embryons dont vous parlez sont ceux qui sont conservés dans des organismes de recherche. Pouvez-vous me confirmer que l’on compte bien, en France, plus de 200 000 embryons congelés ? Si tel est bien le cas, le problème de leur destination se pose vraiment.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les recherches sur l’enfant et le fœtus, mais la différence, c’est qu’on ne tue pas l’enfant ou le fœtus

– heureusement ! Votre projet de loi contient des dispositions relatives aux cellules souches embryonnaires. Or, pour les obtenir, il faut détruire l’embryon… Comment fera-t-on la part entre les besoins de la science, qui réclame toujours de nouveaux matériaux, et la protection de l’embryon ? Quelle limite sera posée ?

M. Charles de Courson. Lors de l’examen des précédentes lois de bioéthique, nous avons eu des débats torrides sur le statut des embryons surnuméraires. Constatant que la question était extrêmement difficile, nous avons provisoirement renoncé à donner un statut aux embryons surnuméraires, en espérant que l’évolution technique nous aiderait à le faire. Or je constate que nous en sommes toujours au même point dans ce projet de loi : on n’a toujours pas donné de statut juridique aux embryons surnuméraires.

Vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il y a aujourd’hui 19 000 embryons congelés. La loi prévoyait la création de registres. J’aimerais savoir si ces registres existent bien, car il m’a semblé, en vous écoutant, que ce n’était pas tout à fait clair. Ces registres devaient permettre de s’assurer que personne ne s’emparerait d’embryons surnuméraires pour en faire des choses condamnées par la loi. Les registres existent-ils et la loi est-elle bien respectée ? Si tel était le cas, nous n’aurions peut-être pas ce genre de débat aujourd’hui…

Mme Annie Genevard. Monsieur le rapporteur, je suis choquée de la mention que vous avez faite des propos du président Pompidou, à propos du principe selon lequel la recherche sur l’embryon est subsidiaire et ne vient qu’après la finalité de procréation. Il ne s’agit d’emmerder ni les Français, ni les collègues, ni qui que ce soit, mais de réfléchir sérieusement et dignement à des questions assez fondamentales.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Pour répondre à votre question, monsieur Bazin, les 19 000 embryons que j’ai évoqués sont effectivement les embryons qui sont congelés dans les centres d’AMP et qui bénéficient d’une autorisation du couple pour être utilisés pour la recherche : ce sont des embryons disponibles pour la recherche. Ce sur quoi je voulais insister, c’est que nous n’avons pas besoin de produire des embryons en vue de la recherche, dans la mesure où seuls 3 000 de ces 19 000 embryons congelés et disponibles pour la recherche ont été utilisés en quinze ans. Je voulais, en donnant ces chiffres, répondre à M. Xavier Breton, qui prétendait que nous produisions à dessein des embryons surnuméraires pour les chercheurs. Je ne peux pas accepter ces propos, je ne peux pas les entendre et je ne peux pas accepter qu’ils soient prononcés en ce lieu, car ils ne sont pas raisonnables et qu’ils ne décrivent pas la réalité.

Pour en venir à votre question, monsieur de Courson, les registres sont parfaitement tenus. Les centres d’AMP sont autorisés, ce qui signifie qu’ils sont soumis à des contrôles. Ils subissent un double contrôle : celui de l’Agence de la biomédecine et celui des agences régionales de santé. Si les registres ne sont pas tenus, les critères de qualité tombent et les centres ferment. Il faut arrêter de fantasmer. Je comprends que ces questions puissent susciter des craintes, mais tout cela est parfaitement réglementé : nul ne peut dérober des embryons pour se livrer à je ne sais quelle expérience. Les lois s’appliquent, les lois de bioéthique sont des lois fondamentales dans notre pays et nul ne les contourne.

Mme Annie Genevard. Madame la ministre, vous n’avez pas donné votre avis sur mon amendement, qui vise à rappeler que la recherche ne peut être envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque l’implantation de l’embryon n’est possible ni au profit du couple qui en est à l’origine, ni d’un autre couple.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. C’est déjà le cas. Si une famille donne son consentement pour la recherche, c’est qu’elle a déjà décidé de renoncer pour elle-même et qu’elle ne souhaite pas que l’embryon soit donné à un autre couple en vue d’une implantation. Je ne comprends pas ce que votre amendement apporterait.

La commission rejette l’amendement n° 548.

L’amendement n° 2242 du rapporteur est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques n° 15 de M. Xavier Breton, n° 202 de M. Patrick Hetzel, n° 644 de M. Thibault Bazin et n° 1145 de M. Jérôme Nury.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 15 tend à supprimer, à l’alinéa 10, les mots : « ou une femme non mariée », afin d’éviter l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules, avec toutes les conséquences qui en découleraient, selon l’effet domino que nous condamnons.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ayez retiré votre amendement n° 2242, car il nous aurait donné l’occasion de discuter davantage de la rédaction actuelle de l’alinéa 10, qui introduit la notion problématique de « qualité » de l’embryon. Le deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil dispose que « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ». Ce qui est visé à l’alinéa 10, c’est sans doute la qualité cellulaire de l’embryon et il faudrait le préciser.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur Hetzel, je vous invite à parler de votre amendement, et non de celui que le rapporteur a retiré.

M. Patrick Hetzel. C’est ce que je fais, madame la présidente. Vous ne précisez pas ce qui fait la « qualité » de l’embryon et je considère, pour ma part, que l’introduction de cette notion de « qualité » est la reconnaissance potentielle d’une pratique sélective. Or qui dit pratique sélective, dit eugénisme. C’est un problème de fond et nous devrons débattre de cette rédaction en séance publique, si nous ne le faisons pas ici. Je suis étonné, madame la ministre, que le Gouvernement puisse parler de la « qualité » de l’embryon, car cela pose une question de fond. En attendant, mon amendement n° 202 est défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, qui veulent réserver l’AMP aux femmes qui sont en couple hétérosexuel.

Monsieur Hetzel, vous m’accorderez qu’un embryon qui n’est pas viable, du fait d’importantes anomalies chromosomiques, n’est pas d’une qualité équivalente à celle d’un embryon qui peut être réimplanté et donner naissance à un enfant. Cela n’a rien à voir avec l’eugénisme. L’eugénisme concerne ce qui peut se transmettre génétiquement aux générations futures. En l’occurrence, un embryon non viable ne se transmet pas dans le futur : on ne peut donc pas parler d’eugénisme. Et il n’y a rien d’indécent à reconnaître qu’une proportion importante d’embryons, dans les conditions naturelles comme dans les conditions in vitro, présente un certain nombre d’anomalies chromosomiques.

La commission rejette les amendements identiques n° 15, n° 202, n° 644 et n° 1145.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1192 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Comme mon collègue Patrick Hetzel, je m’interroge sur cette notion de « qualité » des embryons, qu’il conviendrait à mon sens de préciser. Au titre de quelles anomalies un embryon pourra-t-il être détruit ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas, à l’heure actuelle, fournir les précisions que vous demandez. Pour moi, la seule distinction que l’on puisse faire est la distinction entre les embryons viables et les embryons non viables.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, la rédaction actuelle est insuffisante et il faudra l’améliorer d’ici la séance publique ou renvoyer à un décret qui définira ce qui fait la qualité d’un embryon. L’alinéa 10 prévoit qu’une nouvelle AMP peut être refusée à un couple ou à une femme du fait d’un « problème de qualité » de l’embryon. Mais on ne sait pas selon quels critères cette qualité est évaluée. Si une femme fait un recours, la question de la qualité se posera. Et qui l’appréciera ? Il faut absolument préciser ce point.

La commission rejette l’amendement n° 1192.

Puis elle examine les amendements identiques n° 452 de M. Xavier Breton et n° 494 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. En parlant de la « qualité » de l’embryon, on a vraiment le sentiment qu’on a affaire à une marchandise, qui pourrait être repoussée parce qu’elle présente un défaut. Or il me semble que l’embryon mérite davantage de considération. Ces questions sont importantes et nous devons prendre le temps d’en débattre, plutôt que d’essayer d’avancer à marche forcée.

Mon amendement n° 452 vise à préciser cette notion de qualité. Le rapporteur nous dit que c’est trop tôt et que nous devons encore y travailler, mais c’est tout de même notre rôle que d’apporter cette précision. Avec cet amendement, je propose donc d’indiquer que nous parlons de « qualité cellulaire ». Cette précision éviterait que l’on considère l’embryon comme une simple marchandise.

M. Patrick Hetzel. L’alinéa 10, parce qu’il est trop imprécis, laisse des questions en suspens : qui va apprécier la qualité de l’embryon, et selon quels critères ? Nous proposons, a minima, de préciser qu’il s’agit de la qualité cellulaire de l’embryon.

C’est la première fois, depuis que nous examinons des textes de bioéthique, que l’idée d’un tri est explicitée. En effet, si l’on définit une qualité, c’est bien en vue d’un tri. Et qui dit tri, dit logique eugénique. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que ce n’est pas le cas. Expliquez-nous, madame la ministre, ce que vous voulez dire en parlant de la qualité de l’embryon : quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Avec l’amendement n° 494, je propose de préciser que l’on parle de sa qualité « cellulaire ».

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur Breton, il ne s’agit pas d’avancer à marche forcée, mais d’être raisonnables. Je vous rappelle qu’il nous reste 1 894 amendements à examiner et que nous devons avoir achevé l’examen de ce texte dans la nuit de vendredi à samedi.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Vous dites que c’est la première fois que nous inscrivons dans la loi cette notion de qualité, mais ce n’est pas vrai. C’est dans la loi de bioéthique de 2011 qu’a été introduite pour la première fois la notion de qualité de l’embryon. Plusieurs d’entre vous étaient présents au moment de la révision de cette loi de bioéthique : si vous voulez accuser M. Jean Leonetti d’eugénisme, libre à vous, mais moi, je ne le ferai pas. Je répète qu’on ne peut absolument pas parler d’eugénisme à propos d’embryons qui ne sont pas viables

– donc pas réimplantables – et qui ne modifieront pas l’évolution de l’espèce.

Par ailleurs, il ne me semble pas pertinent de parler de la qualité cellulaire de l’embryon, car cette qualité tient à des critères chromosomiques et à d’autres données plus complexes. Nous n’avons pas les moyens, aujourd’hui, de définir précisément la qualité qui garantit la viabilité de l’embryon, mais je répète que la seule distinction qui vaille est celle-ci : d’un côté, les embryons qui, une fois réimplantés, pourront donner naissance à un fœtus et, de l’autre, ceux qui s’arrêteront immédiatement de se développer et seront expulsés.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je crois utile de revenir sur la logique de tout cela. L’alinéa 10 est directement repris de la loi de 2011 : il est rédigé exactement de la même manière, à ceci près que nous avons ajouté la mention des femmes non mariées, puisqu’il n’y était question que des couples. Cet alinéa vise donc uniquement à ajouter la référence aux femmes non mariées.

Ensuite, concernant la qualité, la question date de 2011 : cela n’a rien à voir avec le choix des embryons par les parents ou même par les équipes. Des problèmes peuvent survenir pendant la congélation : il peut se produire des pertes de cellules, rendant les embryons inaptes à la réimplantation. De même, un diagnostic préimplantatoire peut révéler que les embryons congelés présentent une anomalie génétique que l’on ne souhaite pas réimplanter, les enfants antérieurs souffrant déjà d’une maladie génétique. Les critères de qualité sont appréciés par l’équipe d’AMP.

L’alinéa 10 ne dit rien d’autre que ce qui existe déjà depuis six ans et n’a pas posé de problème. Ajouter le mot « cellulaire » réduirait la capacité des équipes à évaluer la qualité de réimplantation de l’embryon. Nous souhaitons donc ne rien toucher au texte actuel, lequel n’aboutit à aucun eugénisme – ce n’est pas le sujet. Il concerne la qualité de la réimplantation au sens des bonnes pratiques de thérapie cellulaire dans les laboratoires qui font de l’AMP et connaissent cela parfaitement.

Enfin, pour répondre à M. de Courson, le nombre d’embryons congelés est de 223 836 au 31 décembre 2016.

M. Charles de Courson. Nous n’avons pas utilisé le terme de « qualité » mais celui de « caractéristiques » de l’embryon.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Selon l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, « un couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » Nous avons juste précisé « couple ou personne non mariée ».

La commission rejette les amendements identiques n° 452 et n° 494.

Elle examine ensuite l’amendement n° 992 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Toutefois, à la suite de nos débats, je me sens profondément mal à l’aise avec cette notion de qualité, qui ne traduit pas véritablement la question de la viabilité. La notion de qualité peut être entendue de manière assez différente, allant au-delà du cas des embryons endommagés ou n’allant pas à leur terme. Je retire donc cet amendement dans un but constructif, afin que nous puissions travailler d’ici la séance à une autre rédaction.

L’amendement n° 992 est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement n° 1100 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’objet de cet amendement est de préciser que, lors d’une fécondation in vitro, l’on ne peut pas concevoir plus d’embryons que ce qu’il est possible d’en implanter. Il s’agit de limiter le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Je me fonde sur les pratiques ayant cours en Allemagne, où l’on limite la création d’embryons dans le cadre d’une FIV : les embryons ne sont pas congelés et sont tous implantés, ce qui leur évite la destruction ou d’être destinés à la recherche.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 1100.

Puis elle examine l’amendement n° 549 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. La production d’embryons surnuméraires est une difficulté à laquelle il faut pouvoir apporter des réponses. Dès 1989, le Comité consultatif national d’éthique évoquait le problème : ce n’est donc pas nouveau.

Je propose que l’état des techniques médicales en matière d’AMP soit décrit dans le rapport annuel établi par l’Agence de la biomédecine. Cela concernerait l’évolution des techniques de conservation des ovocytes ou encore le transfert et la conservation d’embryons. Ce rapport permettrait d’éclairer les décideurs en charge de ces questions, à commencer par la représentation nationale.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre amendement est satisfait, l’Agence de la biomédecine fournissant chaque année un rapport : vous pouvez vous le faire adresser.

M. Xavier Breton. Il serait intéressant de connaître les résultats de ces études : quels efforts ont été faits concrètement pour limiter la production d’embryons surnuméraires, objectif clairement affiché par la loi de 2011 ? Quels moyens ont été utilisés et quels sont les résultats ?

Mme Agnès Thill. J’entends bien les questions qui se posent sur la qualité et la quantité des embryons. La survie et le dynamisme d’un État ne dépendent que de sa natalité et de sa démographie : il ne faudrait pas que l’État souhaite en maîtriser la quantité et la qualité.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Pour répondre à Mme Genevard, tout cela figure déjà dans le rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine : 223 836 embryons congelés, très peu de dons d’embryons pour l’accueil dans d’autres familles, 19 000 destinés à la recherche, tous ces chiffres figurent dans le rapport. L’Agence communique tous les renseignements issus des CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme – via les registres : cela fait partie de ses missions.

Nous souhaitons tous limiter le nombre d’embryons congelés, sans pour autant réduire les chances de succès pour les familles. Grâce à la vitrification ovocytaire, ce nombre se réduira progressivement dans les années qui viennent : un autre équilibre s’établira, avec plus de gamètes congelés et moins d’embryons.

La commission rejette l’amendement n° 549.

Puis elle examine l’amendement n° 1778 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Il s’agit d’entériner l’idée d’utiliser les ovocytes disponibles au sein du couple plutôt que de recourir à un don d’ovocyte.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement est contre.

La commission rejette l’amendement n° 1778.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 1031 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement d’appel pour réfléchir à la question de la libre disposition des embryons. Je ne suis pas contre le fait que des embryons soient accueillis par d’autres parents, au contraire, puisque cela permettra à des enfants de naître. Mais l’embryon, selon qu’il est destiné à naître ou non, est-il considéré de la même façon ? Est-il considéré comme un enfant à naître seulement quand il fait l’objet d’un projet parental ? Et pour les embryons qui ne seraient pas choisis pour être accueillis, leur destinée serait-elle uniquement d’être détruits ou de faire l’objet d’une recherche scientifique ? Nous voyons bien le danger que comporte un raisonnement en fonction de l’intention que l’on projette sur l’embryon. Il convient donc de faire preuve d’une grande prudence.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. En supprimant ces alinéas, la possibilité de don d’embryons surnuméraires à un autre couple serait exclue. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1031.

Puis elle examine les amendements identiques n° 385 de M. Charles de Courson et n° 1356 de Mme Agnès Thill.

M. Charles de Courson. La technologie ayant évolué, la conservation des ovocytes est désormais possible. L’idéal serait donc de supprimer définitivement la catégorie des embryons surnuméraires. Nous nous sommes heurtés au problème de leur statut : en cas de décès de son mari, une femme peut-elle récupérer un embryon surnuméraire ? Au regard de la jurisprudence existante, il semble que la réponse soit positive. Mais aujourd’hui, il n’y a pas de clarification dans la loi.

L’amendement n° 385 a donc pour objet de vous faire prendre position clairement. Aujourd’hui, on peut conserver les ovocytes et le sperme, évitant ainsi la création d’embryons surnuméraires ; c’est ce que font les Allemands. On ne sait pas très bien quel est le régime juridique de ces embryons surnuméraires : ce sont des êtres en devenir mais ce n’est plus du matériel génétique.

Mme Agnès Thill. L’amendement n° 1356 vise à supprimer l’alinéa 12. Il convient de ne pas autoriser le transfert d’embryons qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ses embryons, il faudrait les détruire.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. La suppression de l’alinéa 12 aurait pour effet d’interdire la possibilité pour ces embryons de se développer chez un autre couple ou chez une femme par l’intermédiaire d’un don. Vous les condamnez donc à la destruction obligatoire, sans leur laisser la possibilité d’être accueillis par un autre couple. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Avis défavorable également. Le développement de la vitrification d’ovocytes fera naturellement baisser le nombre d’embryons surnuméraires congelés. On ne peut pas supprimer complètement la création d’embryons surnuméraires car cela aboutirait à stimuler beaucoup plus souvent des femmes pour l’obtention d’ovocytes lorsque la vitrification ovocytaire n’est pas possible.

Nous avons en effet besoin d’un panel de techniques : tout ne s’applique pas à tout le monde. Si vous réduisez la possibilité de congeler des embryons, certaines femmes devront être restimulées de façon régulière pour fabriquer des embryons, alors qu’en une seule stimulation, vous obtenez suffisamment d’embryons pour faire plusieurs tentatives de réimplantation. Vous soumettriez ainsi la femme à des traitements hormonaux itératifs de stimulation ovarienne.

Il s’avère que tout le monde ne peut pas passer par la congélation et la vitrification ovocytaire : cela ne règle pas la totalité des cas. Vos amendements diminueraient la probabilité pour certaines femmes d’avoir accès à la fécondation in vitro. Puisque nous ne sommes pas encore techniquement prêts, ne fermons pas cette possibilité de congélation d’embryons : les conséquences en termes d’accès à l’AMP seraient néfastes.

M. Xavier Breton. Seriez-vous d’accord pour donner une priorité à la vitrification d’ovocytes et pour ne recourir à la production d’embryons que lorsque l’on ne peut vraiment pas faire autrement ? Différentes solutions existent mais il est important que l’on puisse accorder une priorité aux ovocytes pour limiter la production d’embryons surnuméraires.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Tout cela fait partie des règles de bonnes pratiques, que l’Agence de la biomédecine refondera totalement afin de les adapter aux nouvelles dispositions. Je ne souhaite pas écrire cela dans la loi car cela reviendrait à prescrire à des équipes le recours à des techniques qu’elles ne maîtrisent pas forcément : le législateur irait trop loin. L’objectif de cette loi est d’éviter de produire trop d’embryons surnuméraires : cela figurera dans les règles de bonnes pratiques.

M. Patrick Hetzel. Je veux insister sur l’argument développé par M. de Courson, qui soulève le problème du statut de l’embryon. Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’eugénisme parce qu’il n’y a pas d’implantation. Cet argument n’est pas valable lorsque l’on décide quel embryon sera utilisé et quel autre ne le sera pas. Quand la nature sélectionne, ce n’est pas de l’eugénisme, mais quand l’être humain sélectionne un embryon, j’appelle cela de l’eugénisme !

Les amendements n° 385 et n° 1356 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement n° 386 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a pour but de faire une piqûre de rappel, comme on dit chez les médecins, car nous commençons à voir les conséquences de cette décision. J’espère que cela incitera à davantage de réflexion.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 386.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques n° 17 de M. Xavier Breton et n° 204 de M. Patrick Hetzel, ainsi que l’amendement n° 1146 de M. Jérôme Nury.

M. Xavier Breton. Il s’agit également d’une piqûre de rappel pour l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements, qui reposent la question des femmes célibataires.

La commission rejette les amendements identiques n° 17 et n° 204, puis l’amendement n° 1146.

Elle examine ensuite l’amendement n° 799 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Piqûre de rappel, madame la présidente !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 799.

Elle en vient à l’amendement n° 495 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’objet de cet amendement est de compléter l’alinéa 12 par les mots « à l’exception de leur propre fratrie. » Il s’agit d’introduire une limite tenant à la famille.

La commission, se rangeant à l’avis défavorable du rapporteur, rejette l’amendement n° 495.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 387 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 18, qui concernent le décès de l’un des parents. Si l’on considère qu’un embryon doit avoir un père et une mère, on ne peut pas voter en faveur des alinéas 13 à 18.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 387.

Elle examine l’amendement n° 1193 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Il s’agit de supprimer les alinéas 13 et 14, qui concernent le décès de l’un des membres du couple et le devenir de leurs embryons.

La commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur, rejette l’amendement n° 1193.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1357 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Il vise à supprimer l’alinéa 13, qui traite de la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Il faut continuer d’appliquer les règles en vigueur, à savoir la destruction des gamètes et embryons dont l’un des parents serait décédé.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il y a un contresens dans votre lecture de l’alinéa 13, lequel est l’opposé de la procréation post mortem. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1357.

Elle en vient à l’amendement n° 1315 de Mme Elsa Faucillon.

M. Pierre Dharréville. Nous proposons que la décision relative à l’accueil de l’embryon par un autre couple ou par une femme seule soit mentionnée dans une directive anticipée rédigée préalablement par le couple concerné, plutôt que de laisser cette décision au membre du couple survivant.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Plutôt que dans une directive anticipée, cette décision doit être mentionnée lors de l’élaboration d’un projet procréatif, comme cela se pratique dans divers pays. Un questionnaire dans lequel toutes les éventualités sont prévues permettrait aux parents de faire un choix ou d’indiquer une orientation quant à la destinée des embryons.

Je ne pense pas que l’on puisse inclure cela dans les directives anticipées

– très peu de Français en rédigent, du reste. Il faudra peut-être réécrire cet amendement pour la séance afin de prévoir tous les cas de figure – décès, séparation, maladie grave et incurable – dans un questionnaire qui serait rempli par les parents auprès de l’équipe médicale.

M. Pierre Dharréville. J’hésite avant de retirer cet amendement car j’aimerais d’abord savoir ce que Mme la ministre en pense.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il est difficile de faire peser l’obligation sur le médecin. Nous savons très bien que nous devons évaluer la capacité psychique de nos malades à recevoir un certain nombre d’informations, notamment en fin de vie, et je trouverais très violent d’obliger tous les médecins à faire cette demande à quelqu’un potentiellement en train de mourir.

Par ailleurs, les directives anticipées contiennent un espace libre où chacun peut indiquer ce qu’il veut : les couples qui sont dans cette démarche peuvent ainsi indiquer leur décision. Mais je vérifierai ce point car il existe un guide sur l’espace rédactionnel dans les directives anticipées. Quoi qu’il en soit, je suis défavorable à cet amendement tel qu’il est rédigé.

M. Pierre Dharréville. Je retire cet amendement afin de modifier sa rédaction, l’expression « directive anticipée » étant mal choisi.

L’amendement n° 1315 est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 2127 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement n° 1843 de Mme Aude Luquet.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 2082 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’autoriser la PMA en cas de décès de l’autre membre du couple. Nous en revenons donc à notre débat sur la procréation post mortem. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 2082 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement n° 1130 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu ; sagesse.

La commission rejette l’amendement n° 1130.

Elle examine ensuite les amendements identiques n° 454 de M. Xavier Breton et n° 496 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. L’alinéa 13 indique qu’en cas de décès d’un membre du couple, le membre survivant est « consulté par écrit » : le présent amendement vise donc à assurer que cette consultation donne lieu à un avis conforme, qui sera suivi.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ces amendements sont déjà satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Charles de Courson. Est-ce que seul le conjoint survivant peut être décisionnaire ? Que se passera-t-il si un tiers – les parents ou les enfants du conjoint décédé – n’est pas d’accord ? Un recours serait-il possible ? L’embryon surnuméraire est le fruit de deux patrimoines, et l’on a déjà vu des recours de ce type. Avez-vous étudié ce point, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Le texte est clair : il s’agit de l’autre membre du couple.

M. Charles de Courson. Est-ce que seul le conjoint survivant peut disposer de l’embryon surnuméraire ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. La loi dira que c’est au conjoint survivant de décider. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de recours : les gens sont libres de s’opposer mais la loi, et la jurisprudence qui devra en découler, disposera que seul le conjoint survivant est habilité à donner un avis sur ces embryons et ces gamètes.

M. Patrick Hetzel. Si nous défendons ces amendements, c’est justement parce que nous ne sommes pas sûrs de cela. Comment peut-on sécuriser votre interprétation, madame la ministre ? Nous voulons éviter que la jurisprudence ne se prononce différemment.

Mme Annie Genevard. À plusieurs reprises, M. le rapporteur, Mme la ministre et un certain nombre de nos collègues ont invoqué la confiance qu’il faudrait accorder aux femmes, aux couples, aux professionnels de la médecine. Or nous sommes là pour légiférer : il ne s’agit pas d’exprimer une défiance mais de fixer un cap, de donner des orientations, de poser des principes éthiques. Ce qui va sans dire va mieux en le disant sur le plan législatif !

La commission rejette les amendements identiques n° 454 et n° 496.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 16 de M. Xavier Breton et n° 203 de M. Patrick Hetzel, ainsi que l’amendement n° 645 de M. Thibault Bazin.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 16 a pour objet de tenir compte de l’avis non seulement du membre survivant du couple mais également de celui qui est décédé. Le devenir d’embryons humains est une décision grave : il serait donc intéressant d’inciter un couple à réfléchir à la volonté qu’il exprimerait en cas de décès de l’un de ses membres et à l’exprimer dans des directives anticipées ou, si l’on souhaite éviter la comparaison avec la fin de vie, dans des indications ou des instructions sur le devenir de l’embryon humain. Ainsi, ce sont bien les demandes du couple qui seront prises en compte au moment où le choix sera fait.

M. Patrick Hetzel. La rédaction du projet de loi posant problème, l’amendement n° 203 a pour objet de sécuriser le processus.

M. Thibault Bazin. La rédaction proposée par l’amendement n° 645 est un peu différente : il s’agit de préciser que c’est lors de la démarche en vue d’une AMP que l’on incite les personnes à penser cette décision grave, qui ne peut être prise que par les couples et non appartenir au seul membre survivant.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ces amendements nous proposent de sortir du droit actuel, qui confie à la personne survivante du couple le soin de prendre la décision. À ma connaissance, cela n’a pas causé beaucoup de conflits : d’autres membres de la famille n’ont pas exprimé une quelconque contestation. Ce droit fonctionne : pourquoi le corriger ? La rédaction de ces amendements ne peut être acceptée mais rien n’empêche d’y retravailler en vue de la séance pour prévoir la rédaction d’indications, au moment de la procédure d’AMP, par les deux membres du couple ou la personne seule. Celles-ci identifieraient les principales circonstances pouvant survenir dans le futur et feraient des recommandations. Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable ; mais rien n’empêche de reprendre cette idée pour la séance.

M. Charles de Courson. Les directives anticipées peuvent être individuelles : que se passe-t-il si le conjoint décédé a rédigé des directives anticipées inverses de la position de son conjoint ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Au moment de la préparation de l’AMP, une possibilité peut être offerte aux deux membres du couple de rédiger l’un et l’autre ce qu’ils souhaitent. Si l’un d’eux décède, l’équipe médicale tiendra compte de l’avis de la personne décédée.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cet article existe déjà dans la loi actuelle mais celle-ci a été entièrement réécrite pour s’adapter à l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes non mariées. La disposition existante n’a jamais suscité de contentieux : cela doit déjà nous rassurer.

Pour ce qui est de proposer aux couples de donner leur avis de façon anticipée, je trouve que la situation n’est pas du tout la même que pour les directives anticipées pour soi-même. Il s’agit d’un projet parental, d’un projet de couple : on peut tout à fait imaginer que dans une discussion intime, quand tout le monde va bien, on prenne une décision mais qu’à la suite d’un deuil, on change cette décision. Ces amendements rendraient irrévocable une décision concernant deux personnes alors que l’une d’elles ne peut plus donner son avis ni en changer. Cela me gêne donc de faire l’analogie avec les directives anticipées, dans lesquelles on prend une décision pour soi-même. Comment pourriez-vous hiérarchiser l’avis antérieur au deuil et l’avis postérieur au deuil ? On a le droit de changer d’avis quand il s’est passé un événement particulier. Il faut laisser cela à l’intimité du conjoint survivant, qui devra gérer du mieux qu’il peut cette situation. N’oublions pas qu’il s’agit d’un projet de couple : l’avis des deux personnes compte, et pas seulement celui de la personne décédée.

La commission rejette les amendements identiques n° 16 et n° 203.

L’amendement n° 645 est retiré.

Puis la commission examine l’amendement n° 800 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Piqûre de rappel !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 800.

Elle examine ensuite l’amendement n° 801 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement pourrait répondre à la remarque de la ministre : on laisserait le conjoint survivant se positionner après un événement de la vie, en apportant la précision que « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. »

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’expression « directives anticipées » définit quelque chose de précis : elles sont prises pour soi-même et concernent nos conditions de fin de vie. Votre amendement concerne quelque chose de différent : il s’agit de l’évolution de l’embryon dans l’éventualité du décès de l’un des membres du couple. En l’état, cela induirait une confusion, mais votre amendement peut être réécrit pour permettre de tenir compte de l’avis de la personne décédée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je retire cet amendement ; si Mme la ministre a des suggestions à nous faire d’ici là, je suis preneur.

L’amendement n° 801 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques n° 205 de M. Patrick Hetzel et n° 647 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je suis défavorable aux amendements ayant pour objet d’exclure les femmes non mariées de la possibilité de bénéficier d’une AMP.

La commission rejette les amendements identiques n° 205 et n° 647.

Elle examine ensuite l’amendement n° 550 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Depuis les lois du 29 juillet 1994 et jusqu’au début de 2019, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence permettait de faire de l’accueil d’embryon une sorte d’adoption prénatale – l’adoption suppose en effet une décision du tribunal de grande instance. Cela permettait ainsi, sur le plan symbolique, de maintenir l’embryon humain dans le registre de l’humain en évitant de considérer qu’il ne s’agissait que d’un « don d’embryon » : seules les choses peuvent faire l’objet d’un don. Cependant, poursuivant un objectif gestionnaire, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a décidé de supprimer l’étape judiciaire pour alléger le travail des magistrats. Cette modification regrettable, subrepticement intervenue en dehors du processus de révision des lois de bioéthique, doit être remise en cause. L’amendement n° 550 tend donc à réinstaurer l’autorisation judiciaire préalable.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. La loi du 23 mars 2019 étant venue trancher cette question en modifiant les conditions de l’accueil d’embryon, il ne semble pas opportun de revenir sur ses dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 550.

Elle est saisie des amendements identiques n° 206 de M. Patrick Hetzel et n° 648 de M. Thibault Bazin.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 206, très proche de celui que vient de défendre notre collègue Annie Genevard, a pour objet d’ajouter à l’alinéa 16, après le mot : « notaire », les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

En effet, la loi du 23 mars 2019 a supprimé la référence au juge, ce qui a créé de nombreuses difficultés sur lesquelles nous avions alerté. Le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage, ce qui n’entre pas dans les prérogatives du notaire. Avec ces dispositions, le Gouvernement souhaite désengorger les tribunaux, mais il ne faudrait pas pour autant négliger l’intérêt supérieur de l’enfant – or, on a bien l’impression que celui-ci est bradé du fait de la suppression du recours au juge.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements n° 206 et n° 648.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement n° 733 de Mme Nadia Ramassamy et n° 868 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. L’amendement n° 868 a pour objet de compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. »

Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines. Il reviendra au notaire, officier ministériel, de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’Agence de la biomédecine.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’ai déposé un amendement, que nous examinerons prochainement, ayant pour objet de permettre de fournir des informations aux familles sur l’accès aux origines dès le don initial. Une telle solution me paraît à la fois plus simple et plus efficace que celle consistant à utiliser une copie envoyée par le notaire à l’Agence de la biomédecine.

Par ailleurs, nous allons avoir à débattre pendant un certain temps de questions relatives d’une part à la filiation, d’autre part à l’accès aux origines, que nous devons veiller à traiter de manière distincte car elles ne sont pas de même nature.

J’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser quel est le rôle du notaire ? En la matière, quels sont des droits et ses devoirs ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il lui revient d’informer sur les conditions de filiation et de recueillir le consentement au don.

La commission rejette successivement les amendements n° 733 et n° 868.

Elle est saisie de l’amendement n° 1131 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. L’amendement n° 1131 est similaire à un autre que nous avons examiné ce matin, si ce n’est qu’il a pour objectif d’autoriser la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple survenant avant l’accueil d’un embryon, alors qu’une AMP a été engagée. Si c’est la femme qui survit, il serait en effet étrange de l’obliger à refaire toutes les démarches, alors qu’il suffit de laisser se poursuivre la procédure déjà engagée.

Il est donc proposé que les deux membres du couple aient la possibilité d’exprimer leur consentement, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parental lié à l’accueil d’un embryon fécondé avec des gamètes qui ne sont pas ceux des membres du couple.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Comme je l’ai fait ce matin, j’émets un avis de sagesse au sujet de cet amendement.

La commission rejette l’amendement n° 1131.

La réunion, suspendue à dix-sept heures, reprend à dix-sept heures vingt.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques n° 207 de M. Patrick Hetzel et n° 649 de M. Thibault Bazin.

Elle est saisie de l’amendement n° 551 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. L’amendement n° 551 est rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le code de la santé publique n’envisage jamais la destruction des embryons, mais la fin de leur conservation : c’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. Dans cet esprit, il convient de remplacer : « le couple ayant renoncé » – à l’embryon – par : « le couple qui a consenti à son accueil ». C’est l’objet du présent amendement.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il s’agit bien d’accepter ou de renoncer à un embryon et, dès lors, l’emploi du verbe « renoncer » ne me paraît pas inapproprié. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement n° 551.

Mme Annie Genevard. C’est incompréhensible ! Si vous continuez comme ça, vous pouvez dire adieu à l’esprit consensuel sur ce texte !

La commission examine les amendements identiques n° 455 de M. Xavier Breton et n° 497 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Je rejoins Mme Genevard pour m’étonner du rejet de l’amendement précédent.

Pour ce qui est de l’amendement n° 455, il vise à préciser qu’un seul médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques n° 455 et n° 497.

Elle adopte l’amendement rédactionnel n° 2131 du rapporteur.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements n° 552 de Mme Annie Genevard et n° 1917 de Mme Martine Wonner.

Mme Annie Genevard. L’amendement n° 552 vise, à l’alinéa 18, à substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique », qui est plus précis

– par ailleurs, le premier mot implique le soin, la prévention ou le traitement, alors que le second ne fait référence qu’à l’activité d’un médecin.

Mme Martine Wonner. L’amendement n° 1917 vise, à l’alinéa 18, à substituer au mot : « médicale » les mots : « en lien avec la santé physique ou psychique ».

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Si je peux comprendre l’amendement de Mme Wonner, qui introduit la notion de santé physique ou psychique, je ne vois pas l’intérêt de celui de Mme Genevard, visant à remplacer le mot : « médicale » par le mot : « thérapeutique » – surtout lorsqu’il ne s’agit pas d’actions thérapeutiques proprement dites. L’adjectif « médicale » est certes un peu imprécis, mais « thérapeutique » a en revanche une signification très spécifique, à savoir qu’il qualifie ce qui se rapporte au traitement des maladies

– ce qui n’est pas adapté au texte.

J’émets donc un avis défavorable à l’amendement n° 552, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 1917.

La commission rejette successivement les amendements n° 552 et n° 1917.

Elle adopte l’amendement rédactionnel n° 2130 du rapporteur.

Elle examine l’amendement n° 553 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. L’amendement n° 553 vise, après le mot : « né », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l’embryon. »

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Le principe de l’extension de l’AMP à la femme seule ayant été accepté, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement n° 553.

Elle est saisie de l’amendement n° 1362 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Cet amendement vise à rétablir une altérité. En effet, dire qu’il y aura dans l’environnement de l’enfant un référent masculin correspond à reconnaître l’indispensable parité nécessaire au développement de l’enfant.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement visant à exclure la femme non mariée de la possibilité de recourir à l’AMP.

La commission rejette l’amendement n° 1362.

Elle examine, en discussion commune, les amendements n° 1878 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et les amendements identiques n° 457 de M. Xavier Breton et n° 499 de M. Patrick Hetzel.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature que ce soit dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie », qui comprend la rétribution financière, mais dont le spectre est plus large. Tel est l’objet de l’amendement n° 1878, qui permet ainsi de s’assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu’aucun avantage ne pourrait en être retiré.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 457 rejoint l’esprit de l’amendement que vient de défendre Mme Vanceunebrock-Mialon, puisqu’il vise à ajouter à l’alinéa 19, après le mot : « paiement », les mots : «, don ou avantage ». Il est permis de penser que, puisque notre collègue fait partie de la majorité, son amendement est le mieux placé pour recueillir un avis favorable, et si tel était effectivement le cas, je retirerais mon amendement au profit du sien.

M. Patrick Hetzel. Comme mon collègue Xavier Breton, j’estime que l’essentiel est de garantir les notions de don et de gratuité et d’écarter le risque que s’impose une logique de marchandisation. Je suis donc moi aussi disposé à retirer mon amendement n° 499 au profit de celui de Mme Vanceunebrock-Mialon.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je remercie M. Breton et M. Hetzel pour leur galanterie à l’égard de Mme Vanceunebrock-Mialon, et j’émets un avis favorable à l’amendement n° 1878, visant à remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie ».

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Même avis.

La commission adopte l’amendement n° 1878.

En conséquence, l’amendement n° 2129 tombe.

Les amendements n° 457 et n° 499 sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 1363 de Mme Agnès Thill.

Elle examine ensuite l’amendement n° 554 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Dans le même esprit que l’amendement n° 551, que vous avez rejeté de manière inexplicable, je propose avec l’amendement n° 554 de remplacer les mots : « le couple ayant renoncé à l’embryon » par : « le couple ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ».

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il n’y a qu’une nuance entre les deux rédactions, mais j’émets néanmoins un avis défavorable à celle que vous proposez.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je comprends la remarque de Mme la députée – la notion d’accueil est plus positive que celle de renoncement – et je lui suggère de prendre contact avec mes services afin de retravailler la rédaction de son amendement pour le rendre tout à fait conforme à l’esprit du texte.

Mme Annie Genevard. Je retire mon amendement pour en revoir la rédaction en vue de la séance publique.

L’amendement n° 554 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques n° 456 de M. Xavier Breton et n° 498 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Considérant que mon amendement est satisfait par l’amendement de Mme Vanceunebrock-Mialon que nous venons d’adopter, je le retire.

M. Patrick Hetzel. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je retire également mon amendement.

Les amendements n° 456 et n° 498 sont retirés.

La commission examine l’amendement n° 1364 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et déterminer après enquête si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas que consultatif, mais décisionnaire, puisqu’il doit pouvoir mettre fin à une démarche d’assistance médicale à la procréation. Tel est l’objet de l’amendement n° 1364.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous avons déjà décidé du rôle de l’équipe pluridisciplinaire dans les centres d’AMP, c’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

L’amendement n° 1364 est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements n° 1588 de Mme Emmanuelle Ménard et n° 500 de M. Patrick Hetzel.

Mme Emmanuelle Ménard. La rédaction actuelle de l’alinéa 20 prévoit que l’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire, comprenant notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. L’amendement n° 1588 vise à préciser que ces tests doivent être effectués auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que sur la personne à laquelle l’embryon sera implanté. Il s’agit d’une mesure de sagesse en vue de protéger l’enfant contre d’éventuelles maladies, alors qu’il aurait pu se développer de façon parfaitement normale si les différents acteurs de la PMA avaient procédé à ces tests.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 500 a pour objet de préciser que les tests prévus concernent la femme qui accueille l’embryon.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’amendement n° 1588 est satisfait, dans la mesure où des tests sont réalisés systématiquement.

Quant à l’amendement n° 500, il risque de restreindre le champ des examens, c’est pourquoi j’y suis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je précise que tous les tests dont il est ici question sont déjà effectués à la fois sur le donneur de gamètes et sur les deux membres du couple, et qu’ils sont fixés par décret. Ces deux amendements sont donc satisfaits.

L’amendement n° 1588 est retiré.

M. Patrick Hetzel. Je maintiens l’amendement n° 500, car j’estime que l’obligation d’effectuer les tests doit relever du niveau législatif plutôt que du niveau réglementaire.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Nous rejoignons ici le débat sur le don du sang. Faire figurer dans la loi les sérologies de dépistage nécessaires implique que l’on se trouve dans l’incapacité de faire évoluer ces tests quand on est confronté à des maladies émergentes. Les dispositions relatives aux tests ne peuvent pas être du niveau législatif, car il faudrait un nouveau texte législatif à chaque fois que les tests doivent être changés. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Ayant suivi la question du don du sang et ayant été à l’époque convaincu par vos arguments, madame la ministre, par cohérence, je retire l’amendement n° 500.

L’amendement n° 500 est retiré.

La commission examine l’amendement n° 1952 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont nécessaires.

Une liste de ces tests devrait être établie en tenant compte de l’avis d’experts, et également pouvoir être modifiée en fonction de l’évolution des connaissances médicales.

C’est pourquoi l’amendement n° 1952 vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État établit la liste de ces tests après avis de l’Agence de la biomédecine.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Comme vient de le dire Mme la ministre, les exigences relatives à la mise en place de tests sont déjà satisfaites dans la mesure où il existe un décret, qui peut faire l’objet de modifications à chaque fois que nécessaire, en fonction de l’évolution des connaissances.

L’amendement n° 1952 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 1228 de Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier. L’amendement n° 1228 a pour objet d’ouvrir aux établissements privés à but lucratif les nouvelles attributions relatives à l’AMP et à la conservation des embryons, dans un souci d’équité territoriale. En effet, à l’heure actuelle, les établissements privés à but lucratif peuvent intervenir en délégation de service public, mais certains territoires ne disposent malheureusement pas d’établissement public ou d’établissement privé à but non lucratif susceptible d’exercer ces nouvelles attributions.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Plusieurs amendements portent sur la possibilité d’étendre aux établissements privés, dans des conditions très encadrées, la capacité d’effectuer des prélèvements et de mettre en place des AMP. Je suis favorable à une telle extension, à la condition qu’elle se fasse sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1228, qui consiste simplement à supprimer un alinéa de l’article 1er, j’estime qu’il manque de précision, c’est pourquoi j’invite Mme Brenier à le retirer en faveur d’un amendement ultérieur, qui décrira plus précisément les établissements chargés de ces missions.

Mme Marine Brenier. Je maintiens l’amendement n° 1228.

La commission rejette l’amendement n° 1228.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements n° 1928 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, n° 413 de Mme Anne-France Brunet et n° 388 de M. Charles de Courson.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. L’amendement n° 1928 a pour objet de permettre une activité d’autoconservation des ovocytes et d’accueil des embryons aux établissements publics et privés.

En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et travaillant dans les mêmes conditions que dans les centres publics. De plus, il peut arriver que le traitement des demandes prenne plus de deux ans, de sorte que les personnes voulant y recourir se tournent vers des structures étrangères.

Il est donc nécessaire de permettre aux établissements privés de pouvoir également pratiquer ces activités, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif.

Mme Anne-France Brunet. À l’heure actuelle, plus de 60 % des fécondations in vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratif. Ces centres privés ont aujourd’hui la compétence pour recueillir des gamètes, réaliser l’obtention d’embryons et assurer leur transfert. Je suis moi aussi tout à fait favorable au fait de permettre que le don de gamètes et le don d’embryon puissent se faire au sein de tous types d’établissements, publics ou privés. Tel est l’objet de l’amendement n° 413.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, je n’ai pas compris pourquoi on excluait les établissements privés ne participant pas au service public, car s’ils participaient, ils seraient régis par les mêmes règles que les établissements publics – j’en viens même à me poser des questions sur la constitutionnalité d’une telle exclusion. On nous dit que l’inclusion des établissements privés donnerait lieu à une dérive commerciale, mais ce n’est pas la question : l’essentiel est de savoir si ces établissements remplissent les missions qui leur sont confiées aussi bien que les établissements publics et les établissements privés participant au service public.

À mon sens, il n’y a pas de raison d’établir une discrimination entre les différents établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non, et les arguments jusqu’à présent avancés en ce sens me paraissent infondés. Avec l’amendement n° 388, je propose donc de supprimer cette discrimination.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements. Il n’y a en effet pas de raison théorique d’exclure les établissements privés à but lucratif, dans la mesure où les compétences sont comparables, le contrôle est largement aussi sévère et le risque de dérive commerciale est nul en ce qui concerne des missions d’intérêt public, définies et encadrées comme telles, et pour lesquelles on peut aussi demander une absence de dépassement d’honoraires par les praticiens.

J’ajoute que l’inclusion des établissements privés à but lucratif aurait un effet positif supplémentaire, celui de permettre un meilleur maillage du territoire national. En effet, le nombre de centres publics pratiquant ce type d’actes est très limité et, en dehors des villes où ils se trouvent, il n’y a pas de centres appropriés implantés, ce qui a évidemment une répercussion sur les messages d’information et de promotion du don dans les zones concernées.

Je suis donc favorable à l’extension aux établissements privés à but lucratif – je le dis d’autant plus volontiers que je suis un ardent défenseur de l’hôpital public – puisqu’il s’agit en l’occurrence d’une activité n’ayant pas vocation à être strictement restreinte au secteur public. Il n’en serait pas de même si l’existence de dérives ou d’anomalies était établie, ce qui, à notre connaissance, n’est pas le cas – cela n’est d’ailleurs pas du tout vraisemblable.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre avis favorable et je rejoins tout à fait vos arguments. On peut d’ailleurs ajouter que tous les centres, publics comme privés, ont déjà l’autorisation de conserver les ovocytes, les paillettes et les embryons dans le cadre de projets parentaux.

Mme Elsa Faucillon. On a vu tout à l’heure à quel point l’activité d’autoconservation des ovocytes était un sujet délicat. Pour notre part, nous avons dit que nous étions favorables à la possibilité pour toutes les femmes de conserver leurs ovocytes et d’en avoir la maîtrise, comme elles ont la maîtrise de leur corps. Nous avons également eu le souci d’encadrer au maximum ces pratiques, afin de contrecarrer tout ce qui pourrait attenter aux libertés des femmes, et être à l’origine d’éventuelles ruptures d’égalité – je pense en particulier à ce que les multinationales pourraient entreprendre en ce sens.

Comme d’autres groupes, nous avons exprimé des craintes quant aux risques pouvant peser sur la conservation des embryons. Je crois que toutes ces craintes sont légitimes, qu’il est nécessaire de poser des garde-fous et qu’il est sage de faire reposer cette responsabilité sur le secteur public.

Quant à l’argument consistant à dire qu’il y aura des délais d’attente, il voit sa pertinence limitée par le fait que ces délais constituent déjà un problème pour les personnes s’adressant actuellement à l’hôpital public pour bénéficier d’une PMA. On ne peut donc pas lever les garde-fous au motif qu’il y aurait de l’attente, on doit plutôt travailler à la réduction de ces délais, afin de ne pas aggraver la rupture d’égalité qui existe déjà.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Sauf erreur, il n’y a pas de problème de maillage des CECOS. Compte tenu des risques avérés pesant sur la conservation des gamètes et des embryons, je vous invite à observer les activités du public et du privé : vous constaterez que les personnes recourant à l’AMP auprès d’établissements privés ne sont pas les mêmes que celles qui se tournent vers des établissements publics. Cela doit nous conduire à nous interroger sur les garanties à prévoir pour empêcher que des pressions ne soient exercées sur la gestion des gamètes et des embryons. Pour ma part, je ne vois aucun avantage à ouvrir cette activité au secteur privé, d’autant que pour le moment, le recours aux seuls établissements publics est satisfaisant dans la pratique qui nous est nécessaire.

M. Patrick Hetzel. Pour que nous disposions d’une vision aussi complète que possible, il serait intéressant que Mme la ministre nous précise comment l’acte sera repris dans la classification des actes : le ministère de la santé a-t-il déjà fait des choix en la matière ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je commencerai par vous dire, monsieur Hetzel, qu’aucune modification tarifaire n’est prévue : tous les actes prévus existent déjà. Ainsi, l’autoconservation d’ovocytes se pratique déjà pour les femmes atteintes d’un cancer, avant un traitement pouvant avoir pour conséquence de réduire leur fertilité. Seules les indications et les publics concernés changent : les actes et les tarifs restent les mêmes.

Pour ce qui est du maillage territorial, il existe aujourd’hui vingt-neuf centres autorisés à recevoir et congeler du sperme provenant de dons en vue de sa conservation, et trente centres dédiés au don d’ovocytes.

Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à ce que les centres privés puissent avoir les mêmes attributions que les centres publics ? À l’heure actuelle, les centres privés font déjà de l’autoconservation de gamètes pour les PMA se faisant au sein d’un couple – c’est-à-dire sans recours à un don de gamètes extérieurs. Ils sont également autorisés à pratiquer des actes de conservation visant à préserver la fertilité de femmes atteintes d’un cancer et devant subir un acte chirurgical ou un traitement, dans la mesure où ces actes se font dans un cadre médical prescrit par l’équipe qui suit le malade.

Ce dont nous parlons aujourd’hui s’inscrit dans un autre cadre, pouvant correspondre à trois cas de figure.

Le premier cas, que vous avez évoqué, est celui de centres privés pouvant recevoir et accueillir des embryons congelés. Nous sommes défavorables à l’accueil des embryons dans les établissements privés à but lucratif, car l’accueil d’embryons déjà congelés pour un autre couple n’a représenté que dix-neuf cas l’année dernière et correspond à une activité très spécialisée et sensible. Or, il y a déjà dix-neuf centres pratiquant ce type d’accueil : vous le voyez, il ne semble pas nécessaire de recourir à des centres privés.

Le deuxième cas est celui de l’autoconservation de gamètes, une pratique que nous ouvrons dans la loi. Nous ne souhaitons pas inciter les femmes à l’autoconservation, ni que les centres à but lucratif les y incitent. Si l’esprit des lois de bioéthique s’y oppose, c’est parce que, telles que nous les avons construites, ces lois prévoient que les organismes à but non lucratif ont le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés au don, ainsi que des autres cellules, des organes ou des tissus, c’est-à-dire des pratiques où peut se poser la question de la marchandisation du corps humain. Nous souhaitons qu’il continue à en être ainsi, car à défaut il serait à craindre que cela n’ouvre la voie à des demandes portant à l’avenir sur d’autres types de cellules ou de tissus – le troisième cas de figure que j’évoquais.

Nous allons accompagner les centres ayant déjà la capacité d’accueillir les embryons afin qu’ils soient en mesure de faire face à une hausse de la demande, mais il nous semble que le maillage territorial tel qu’il existe actuellement ne nécessite pas l’ouverture de centres privés à but lucratif dédiés à cette activité. Si de nouveaux centres devaient absolument être créés, il faudrait qu’il s’agisse de centres publics ou de centres privés à but non lucratif.

M. Xavier Breton. Les propos de Mme la ministre sont très sages, et de nature à nous rassurer face aux tentations que peut susciter le texte d’ouvrir un marché de la procréation. Il ne s’agit pas d’opposer secteur public et secteur privé, mais il nous semble important de répondre aux besoins tout en faisant en sorte que les principes éthiques ayant toujours fondé nos lois de bioéthique soient préservés au moyen de garde-fous. Je voterai donc contre ces amendements.

Mme Claire Pitollat. Je voudrais pour ma part souligner l’importance de maintenir les activités liées à la PMA dans le privé, une importance mise en évidence lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Cela se justifie en termes de continuité des soins – les centres privés proposent une gamme de services allant du bilan d’infertilité jusqu’à l’implantation – comme en termes de proximité.

Un rapport de l’Agence de la biomédecine de 2016 indique que la moitié des AMP a été faite dans des centres privés. Dix-sept de ces centres sont aujourd’hui autorisés à pratiquer l’autoconservation ovocytaire, et nous nous priverions d’une grande partie des capacités actuelles si, demain, les centres privés n’étaient plus autorisés à exercer cette activité – il faudrait également gérer la question du transfert des ovocytes, avec toutes les pertes que cela peut impliquer.

Je veux également rappeler que cela fait vingt-cinq ans que ces centres exercent, sans qu’aucune dérive n’ait jamais été constatée à ce jour : ils ont donc à leur actif une longue expérience justifiant que nous leur fassions confiance.

Enfin, je le répète, les auditions ont souligné la nécessité de maintenir la continuité et la proximité des soins.

M. Pierre Dharréville. Personne ne s’étonnera du fait que, dans le prolongement de ce qu’a dit ma collègue Elsa Faucillon, je réaffirme notre attachement à la plus grande maîtrise publique possible sur les enjeux liés au vivant, au don de la vie et à la gestion des matières attachées à la personne.

Nous sommes ici au cœur des questions qui nous sont posées par cette loi de bioéthique. Les logiques de marchandisation dictées par l’argent essaient de se glisser partout, y compris dans la biomédecine, et l’une des principales tâches qui nous incombent en tant que législateur dans le cadre de l’élaboration de cette loi consiste à écarter tous les risques de voir d’autres logiques que celles propres à la bioéthique que nous essayons de définir ensemble tenter de s’y glisser. Je suis très vigilant sur ce point et très réservé sur les propositions s’y rapportant, car je crains que certains organismes qui ne relèveraient pas de la puissance publique puissent être tentés, en prétendant répondre aux désirs des personnes souhaitant avoir un enfant, de recourir aux nouvelles possibilités techniques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été conçues.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J’insiste sur le fait que la loi ne change strictement rien aux activités des centres : qu’ils soient publics ou privés, ils vont tous continuer à faire ce qu’ils font déjà. La seule question posée est celle de l’ouverture aux centres privés à but lucratif de l’activité consistant à congeler les gamètes. Nous souhaitons que la loi circonscrive cette activité aux centres publics et aux centres privés non lucratifs, d’une part parce qu’il s’agit là de recueillir et de conserver des tissus du corps humain, d’autre part parce que nous ne voulons pas que les femmes soient incitées à faire congeler leurs ovocytes de façon systématique à partir d’un certain âge : en la matière, il convient de poser des garde-fous, car il est à craindre que des dérives incitatives puissent venir modifier les comportements d’une grande partie de la population.

Une fois que les gamètes seront congelés et conservés dans des centres publics ou privés non lucratifs, rien n’empêchera les femmes voulant les utiliser de s’engager dans une démarche d’AMP dans un centre privé. Les gamètes pourront y être transférés et utilisés. Nous voulons simplement que le recueil et la conservation des gamètes aient lieu dans le secteur public ou privé non lucratif.

M. Bruno Fuchs. Je trouve depuis le début que ce projet de loi est extrêmement prometteur. Il devrait être accueilli d’une manière très favorable, même s’il y a un risque de déception lié aux difficultés d’application dans les prochaines années : il faudra être capable de satisfaire rapidement les demandes. Tout ce qui va dans le sens d’un système efficace et rapide – c’est moins vrai chez nous que dans d’autres pays européens – est positif, si c’est sécurisé. C’est le cas avec les amendements que nous examinons. Je trouve donc qu’il s’agit de bonnes propositions.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je voudrais rappeler que l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires n’induira pas de pénurie de gamètes. Cela implique des spermatozoïdes. Or il n’y a aucune pénurie de dons dans ce domaine. La seule question qui se pose actuellement concerne l’autoconservation des gamètes.

La commission rejette successivement les amendements n° 1928, n° 413 et n° 388.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1365 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Afin d’éviter autant que possible les détournements, je souhaite préciser l’origine des autorisations données aux établissements publics ou privés à but non lucratif, à savoir le ministère des solidarités et de la santé et l’Agence de la biomédecine.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 1365.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques n° 555 de Mme Annie Genevard et n° 1366 de Mme Agnès Thill.

Mme Annie Genevard. Je vous propose de supprimer l’alinéa 22. Le code de la santé publique subordonne le recours à l’AMP à l’existence d’un risque médical ou à une situation d’infertilité. L’ouverture de cette procédure aux couples de femmes fait tomber ces deux conditions et ouvre la voie potentiellement – pas nécessairement aujourd’hui, mais cela arrivera peut-être en France – à un commerce lié aux gamètes. Regardons, en effet, ce qui se passe aux États-Unis avec les dons de sperme de détenteurs de prix Nobel et le recours à des catalogues : il est possible de choisir le donneur en fonction de son apparence physique, de sa profession et de son niveau d’études.

Tout cela n’existe pas en France, bien sûr, mais il faut se demander si l’on ne risque pas, à la faveur de cette loi, de voir arriver ce type de pratiques dans notre pays. M. Fabien Di Filippo a souligné hier qu’il est possible de commander des gamètes sur catalogue dans certaines maisons, telles que Cryos, en demandant des caractéristiques bien précises, ce qui ouvre la porte à des tentations eugénistes. Même si le danger est pour l’instant écarté en France, encore qu’il ne soit pas interdit d’imaginer que des parents y recourent, il faut se poser la question et imaginer les garde-fous permettant d’éviter ce genre de dérive. Tel est l’objet de l’amendement n° 555.

Mme Agnès Thill. L’amendement n° 1366 vise également à supprimer l’alinéa 22, afin de rétablir l’article L. 2141-7 du code de la santé publique.

Je rappelle que tout organisme qui assure la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’émets un avis défavorable au rétablissement du critère d’infertilité pathologique pour le recours à l’AMP.

Vous avez déclaré que vous voulez mettre fin aux PMA « artisanales »

– je vous souhaite beaucoup de plaisir – et à l’hypocrisie consistant à laisser des couples et des femmes seules partir à l’étranger. Je pense non seulement que vous n’y mettrez pas un terme, mais que plus les modalités d’accès à la PMA seront limitées et contraignantes en France, plus il existera une tentation d’aller à l’étranger ou de recourir à des PMA « artisanales », qui sont très faciles mais très peu sécurisés en matière juridique et médicale, notamment sur le plan infectieux. Les objectifs que vous défendez sont très louables, mais la prohibition n’est pas le bon moyen pour les atteindre.

La commission rejette les amendements n° 555 et n° 1366.

Elle examine ensuite l’amendement n° 389 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il est toujours intéressant de se poser cette question simple : les lois que nous adoptons sont-elles applicables ou au contraire faciles à contourner ? Mon amendement vise à interdire l’exportation et l’importation des gamètes ou des embryons. Dans le cas d’un couple dont le mari décède pendant une procédure d’AMP, le texte prévoit que celle-ci devient impossible. Or la jurisprudence accepte que les gamètes, voire les embryons surnuméraires, soient rendus à la veuve. Celle-ci peut alors les emporter en Espagne ou en Grande-Bretagne, dans un pays qui accepte l’AMP pour les veuves, ce qui permet de contourner complètement la loi. Mon amendement vise à éviter cette situation, même si la rédaction est certainement améliorable.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Vous souhaitez interdire l’importation et l’exportation, mais cela concernerait-il tous les cas ou seulement ceux qui ne correspondent pas aux critères en vigueur en France sur le plan éthique ?

M. Charles de Courson. L’objectif de mon amendement est d’assurer le respect de la loi nationale.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Dans ce cas, votre amendement est satisfait. Le projet de loi permettra d’éviter les transferts non conformes aux critères éthiques. C’est ce que prévoit la nouvelle rédaction de l’article L. 2141-9 du code de la santé publique.

M. Charles de Courson. S’agissant des veuves, nous avons adopté une position qui consiste à interdire la poursuite de l’AMP. Seulement, la jurisprudence leur permet de demander le matériel génétique de leur défunt mari

– gamètes ou embryons – et elles peuvent ensuite partir à l’étranger. Dans la rédaction actuelle du texte, on ne peut pas interdire la libre circulation des personnes – vers l’Espagne ou la Belgique, par exemple. Si on ne prend pas un certain nombre de précautions, les dispositions que nous adoptons seront toujours contournées.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Cher collègue, il existe une règle selon laquelle on ne reprend pas la parole à propos de son propre amendement, quand on l’a défendu soi-même, une fois que le rapporteur a donné son avis. Il serait bon que tout le monde la respecte.

M. Fabien Di Filippo. C’est un amendement intéressant. Il faut tirer les leçons de ce qui se passe à l’étranger. Interdire l’entrée de gamètes sur le territoire national est la seule manière de s’assurer que des gamètes issus de dons ayant fait l’objet d’une contrepartie, ou d’une rémunération, ne serviront pas à une PMA en France. La traçabilité ne permettra jamais de s’assurer que les dons ont eu lieu dans les mêmes conditions de gratuité et d’altruisme que celles prévalant en France. Il faut au moins qu’il y ait dans ce texte des mesures permettant d’interdire de telles importations – plus encore que les exportations.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Cette demande de précautions est déjà satisfaite, à deux titres.

Tout d’abord, le projet de loi encadre très strictement l’entrée des embryons sur notre territoire ainsi que leur sortie. Ce ne sera possible que pour les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux qui sont consacrés par le code civil – la dignité, l’intégrité du corps humain ou encore l’interdiction des pratiques eugéniques : seuls ces embryons pourront éventuellement faire l’objet d’un déplacement en vue de permettre la poursuite d’un projet parental.

Ensuite, de tels déplacements sont soumis à une autorisation individuelle délivrée par l’Agence de la biomédecine. Les couples allant à l’étranger ou qui en viennent afin de poursuivre un projet d’AMP doivent avoir une autorisation. Cela doit être possible, mais dans le respect des principes fondamentaux et sur la base d’une autorisation individuelle délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Les préoccupations que vous avez évoquées sont fondées, mais vous voyez qu’elles sont déjà satisfaites.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. L’amendement est-il maintenu ?

M. Charles de Courson. J’hésite…

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. C’est oui ou non, monsieur de Courson (Sourires).

M. Charles de Courson. Je voudrais revenir sur l’exemple d’un couple qui s’est engagé dans une procédure d’AMP : si le mari décède et qu’il y a des gamètes ou des embryons, la jurisprudence actuelle permet à la veuve de les récupérer. Qu’est-ce qui lui interdit ensuite de partir à l’étranger avec ces gamètes ou ces embryons ? Vous nous dites que ce n’est pas possible, mais on nous a expliqué que c’était le cas. Votre réponse m’étonne donc beaucoup, monsieur le ministre. Si vous avez raison, je vais retirer mon amendement, mais est-ce bien vrai ? Le rapporteur confirme-t-il qu’une veuve – pour continuer avec cet exemple, mais on pourrait en prendre d’autres – peut récupérer les gamètes ou un embryon et partir avec eux à l’étranger ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Oui, et je ne vois pas pourquoi on devrait l’interdire si les conditions d’éthique, telles qu’elles sont définies en France, sont respectées.

La commission rejette l’amendement n° 389.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement n° 1726 de Mme Emmanuelle Ménard et les amendements identiques n° 22 de M. Xavier Breton, n° 209 de M. Patrick Hetzel et n° 651 de M. Thibault Bazin.

Mme Emmanuelle Ménard. La rédaction actuelle du projet de loi évacue l’idée selon laquelle l’embryon doit être conçu avec les gamètes d’au moins un des deux parents. Cela permettra l’entrée sur notre territoire d’embryons sans lien biologique avec un des membres du couple, ce qui n’est pas souhaitable pour l’enfant, car il sera privé de sa lignée paternelle et maternelle. C’est contraire à son intérêt. Mon amendement fait écho à une disposition prévue par l’article L. 2141-3 du code de la santé publique : les embryons entrant sur notre territoire ou qui en sortent devront avoir été conçus avec des gamètes provenant d’au moins un membre du couple. Le but est de conserver le plus possible une certaine cohérence entre la filiation et la biologie.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 22 impose aussi que les embryons soient conçus avec les gamètes d’au moins un des membres du couple.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ces amendements conduiraient à interdire le double don de gamètes, sujet dont il a déjà été question : nous avons récusé une telle interdiction. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1726, puis les amendements identiques n° 22, n° 209 et n° 651.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 2128 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements n° 654 et n° 653 de M. Thibault Bazin, ainsi que les amendements identiques n° 23 de M. Xavier Breton, n° 210 de M. Patrick Hetzel et n° 652 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Dans le cas d’un couple de femmes, l’amendement n° 654 tend à préciser que l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de celle qui le portera et d’un gamète provenant d’un donneur. C’est la solution qu’il faut privilégier.

L’amendement n° 653 demande que l’ovocyte soit issu d’une des deux femmes et d’un gamète d’un donneur.

L’amendement n° 652 tend à interdire le don d’ovocyte de la compagne dans le cadre d’un couple de femmes.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteure. Ces amendements s’opposent en particulier au principe de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA). J’émets un avis défavorable.

M. Thibault Bazin. La ministre a dit qu’elle était contre la ROPA…

La commission rejette successivement les amendements n° 654 et n° 653, puis les amendements identiques n° 23, n° 210 et n° 652.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 650 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement qui interdirait aux femmes non mariées d’avoir accès à l’AMP.

La commission rejette l’amendement n° 650.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement n° 1367 de Mme Agnès Thill.

Puis la commission examine les amendements identiques n° 21 de M. Xavier Breton et n° 208 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Mon amendement tend à revenir sur l’ouverture de l’AMP aux femmes seules.

Je m’étonne de ce que le rapporteur a dit tout à l’heure : il a émis un avis défavorable au motif que les amendements étaient contraires à la ROPA. Or nous l’avons rejetée majoritairement. Il y a donc un vrai problème : nos débats servent-ils à quelque chose ?

M. Patrick Hetzel. Je défends l’amendement n° 208, par cohérence avec ce que nous avons déjà dit à plusieurs reprises. C’est une piqûre de rappel (Sourires.)

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je reconnais que vous êtes cohérents, mais je le suis tout autant en émettant un avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques n° 21 et n° 208.

Elle examine ensuite l’amendement n° 993 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il serait bon qu’il y ait une cohérence entre le rapporteur et la majorité au sein de la commission. Ce sera important lorsque vous aurez à défendre en séance ce qui a été adopté ici.

L’amendement n° 993 tend à apporter une précision : l’autorisation qui doit être délivrée par l’Agence de la biomédecine l’est préalablement à l’entrée sur le territoire national d’embryons, lesquels doivent avoir été conçus dans le respect de nos principes fondamentaux.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ce que vous proposez d’ajouter est superflu. Il n’existe pas de mise en œuvre préalable dans un régime d’autorisation. Celle-ci est donnée a priori et non a posteriori, sinon ce n’est plus une autorisation, et ceux qui contreviennent à leurs obligations s’exposent à des sanctions.

M. Patrick Hetzel. Ce que vous venez d’indiquer pourrait laisser penser que vous vivez dans un monde idéal, monsieur le rapporteur. Une partie des débats que nous avons dans le domaine de la bioéthique s’explique par l’existence de transgressions : les règles ne sont pas respectées dans un certain nombre de cas. Nous voulons être aussi clairs que possible afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté. L’amendement déposé par Thibault Bazin est donc parfaitement légitime.

Mme Aurore Bergé. C’est une précision qui me paraît utile. Elle tend à responsabiliser l’Agence de la biomédecine et à sécuriser le transfert d’embryons. Je considère que nous pouvons voter en faveur de cette disposition.

La commission adopte l’amendement n° 993.

M. Thibault Bazin. Merci, chers collègues !

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques n° 24 de M. Xavier Breton, n° 211 de M. Patrick Hetzel et n° 655 de M. Thibault Bazin ainsi que l’amendement n° 656 du même auteur.

M. Xavier Breton. Je vais profiter de cette période favorable pour présenter l’amendement n° 24 (Sourires). C’est un sujet important. On pourrait fabriquer in vitro, de manière artificielle, des gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques. Dans ce domaine, la recherche sur les cellules souches s’accompagne d’interrogations éthiques. Je vous propose d’interdire la création de gamètes par de tels procédés.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord – je me suis déjà exprimé à ce sujet. Le problème est que ces amendements ne sont pas placés au bon endroit dans le texte. C’est un domaine qui relève encore de la recherche. Or celle-ci est traitée à l’article 14. C’est là que ces amendements seraient appropriés – ils sont, sinon, parfaitement justifiés.

La ministre de la santé nous a dit que cette question ne s’est pas encore posée, mais je pense qu’il serait plus prudent de légiférer au préalable : je ne doute pas que des avancées aient lieu prochainement au niveau mondial. Il faudrait nous tenir prêts en indiquant ce qui serait contraire à nos valeurs éthiques, en particulier l’utilisation de cellules somatiques reprogrammées en cellules souches pluripotentes, dites IPS, pour se substituer à des gamètes.

Je vous propose de retirer vos amendements pour les redéposer dans la partie du texte qui concerne la recherche.

M. Xavier Breton. Je retire mon amendement pour le redéposer en séance, comme le rapporteur invite à le faire.

M. Patrick Hetzel. Je reste un peu dubitatif et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement avant de retirer l’amendement n° 211. Vous nous dites qu’il serait préférable que ces amendements portent sur l’article 14, qui est consacré à la recherche. Or si nous les avons déposés à l’article 1er, c’est que nous souhaitons que ces techniques ne puissent pas être utilisées pour l’AMP. Je crains que l’on ne sécurise pas la situation si l’on déplace les amendements à l’article 14.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cet article concerne notamment la recherche en matière d’AMP. Nous voulons nous prémunir contre certaines recherches précliniques : nous ne souhaitons pas qu’elles concernent des gamètes produits à partir de cellules IPS chez l’homme – chez l’animal, c’est une autre question – et ensuite que l’on passe à l’acte dans le cadre de l’AMP. Il serait donc préférable d’inscrire ces dispositions à l’article 14.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Sans entrer dans le débat de fond, je trouve également que ces amendements auraient davantage leur place à l’article 14.

M. Patrick Hetzel. Je retire l’amendement n° 211 pour le redéposer en vue de la séance.

M. Thibault Bazin. Je vais également procéder à un transfert non pas d’embryons mais d’amendements (Sourires).

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je crois, au demeurant, qu’ils ont déjà été déposés à l’article 14.

Les amendements n° 24, n° 211, n° 655 et n° 656 sont retirés.

La commission est ensuite saisie de l’amendement n° 1782 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement tend à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 2141-10 afin de garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens préalables à l’AMP et ainsi d’éviter de soumettre l’appréciation d’une demande d’un couple ou d’une personne seule à l’arbitraire d’un médecin. C’est d’autant plus important qu’il s’agit d’évaluer, au-delà des aspects médicaux, la solidité du projet parental.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Mme Wonner nous a expliqué – je crois que c’était hier – la formulation que vous proposez, et je vous rejoins : il vaut mieux faire référence aux « membres de l’équipe médicale clinicobiologique » plutôt qu’à « un ou plusieurs médecins », ce qui pourrait sous-entendre un seul. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement au profit de celui, plus précis, qui a été déposé par Mme Wonner.

Mme Martine Wonner. Mon amendement n° 2021 précise notamment la composition de l’équipe clinicobiologique.

M. Raphaël Gérard. Je vais retirer mon amendement au profit du vôtre.

L’amendement n° 1782 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques n° 994 de M. Thibault Bazin et n° 1368 de Mme Agnès Thill.

M. Thibault Bazin. Je suis en train de lire l’amendement de Mme Wonner : il est vraiment tourné vers la dimension psychiatrique puisqu’il demande la participation d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie.

L’amendement que j’ai déposé tend simplement à préciser qu’il faut une participation de plusieurs médecins – au lieu d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité, sans se restreindre à l’approche psychiatrique.

Mme Agnès Thill. L’amendement n° 1368 prévoit qu’un avis médical unique ne peut pas suffire pour la mise en œuvre de l’AMP. Le projet parental doit faire l’objet de plusieurs avis médicaux.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteure. Si l’on fait appel à une équipe médicale clinicobiologique, notamment composée d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie – il pourra y avoir d’autres membres –, je pense que l’on évitera le risque d’une décision monomédicale. Je suggère de retirer ces amendements au profit de celui de Mme Wonner. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette les amendements n° 994 et n° 1368.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 410 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Je propose d’en rester à la rédaction actuelle de la loi en ce qui concerne la participation des médecins aux entretiens. Les équipes et les organisations sont aujourd’hui différentes selon les centres. Des psychologues, des psychiatres, des sages-femmes, des infirmiers et des assistantes sociales peuvent notamment participer, mais il n’y a pas nécessairement des médecins à chaque étape. Chacun a son travail. Le parcours est néanmoins supervisé par un médecin. Les auditions et les retours que nous avons eus ont mis en évidence que la rédaction retenue à l’alinéa 25 risque de compliquer les parcours et de bousculer les modes d’organisation qui existent.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Wonner, qui répondra à votre inquiétude. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 410.

Elle en vient à l’amendement n° 2021 de Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Je vous propose de préciser la composition des équipes clinicobiologiques pluriprofessionnelles, sans remettre en cause l’activité qu’elles réalisent actuellement. Nous avons déjà retenu l’idée, à l’occasion d’un amendement précédent, selon laquelle il faut des entretiens réguliers, mais il faut ajouter que l’équipe comporte au moins un psychiatre, un psychologue ou un infirmier ayant une compétence en psychiatrie

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement n° 2021.

En conséquence, l’amendement n° 1558 tombe.

La commission est ensuite saisie de l’amendement n° 1781 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement tend à instaurer un principe de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans le cadre de la prise en charge. Nous avons examiné hier d’autres amendements qui se situaient en amont de l’accès à l’AMP. Il s’agit cette fois du parcours en lui-même. J’ai déjà eu l’occasion de souligner les discriminations qui existent, notamment les demandes de stérilisation visant certains hommes transgenres en couple hétérosexuel et ayant recours à l’AMP dans le cadre légal actuel. L’amendement n° 1781 permettra de poser un principe et de rompre avec des pratiques qui me paraissent appartenir à un autre temps.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est un élément positif en vue d’éviter les discriminations. J’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement n° 1781.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 2132 du rapporteur.

La commission examine ensuite l’amendement n° 1369 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Je voudrais revenir sur la prétendue égalité des droits qui devrait exister. Il n’y a ni discrimination ni rupture d’égalité : l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 29 septembre 2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes. L’enfant n’est pas une raison d’intérêt général. La réponse nous appartient, et elle n’est pas juridique.

La transformation du désir en une égalité des droits des adultes conduirait inévitablement à une inégalité des droits des enfants – il leur manquerait un des deux parents auxquels ils ont droit.

Il y a aussi une aberration en ce qui concerne les femmes non mariées – et célibataires : la situation précaire des femmes seules avec un enfant est reconnue.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Faut-il encore justifier l’extension de la PMA aux femmes seules ? Nous en avons déjà longuement parlé. Restons constants : je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1369.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement l’amendement n° 657 de M. Thibault Bazin et les amendements identiques n° 25 de M. Xavier Breton et n° 212 de M. Patrick Hetzel.

Puis la commission est saisie des amendements identiques n° 26 de M. Xavier Breton, n° 213 de M. Patrick Hetzel et n° 658 de M. Thibault Bazin.

M. Xavier Breton. Les entretiens qui sont organisés doivent notamment permettre de vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Par l’amendement n° 26, nous proposons que ce soit aussi l’occasion de rappeler les possibilités offertes par la loi en matière d’adoption. Pourquoi supprimer l’information qui est actuellement prévue dans ce domaine ? On connaît la difficulté des parcours dans le cadre de l’AMP. Par ailleurs, l’adoption mérite une attention particulière car elle permet de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Patrick Hetzel. Nous déplorons, vous le savez, que la partie du texte relative à l’AMP, qui n’est pas un sujet de bioéthique en tant que tel, mais plutôt un sujet sociétal, n’ait pas fait l’objet d’un texte spécifique. Cela aurait permis d’aborder un certain nombre de questions sociétales, notamment celle de l’adoption, qui est importante. Il est un peu aberrant et réducteur de traiter séparément ces aspects. Nous souhaitons que l’adoption ait pleinement sa place au sein de l’article 1er. Tel est l’objet de l’amendement n° 213.

M. Thibault Bazin. Il faut vraiment conserver le rappel des possibilités prévues par la loi en matière d’adoption. C’est ce que l’amendement n° 658 tend à assurer. Supprimer l’information délivrée ne revient-il pas à ne plus donner une chance à des enfants déjà nés ? Je pose la question devant le secrétaire d’État, qui y sera sans doute sensible.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je ne sais pas d’où viennent vos craintes. L’alinéa 34 prévoit qu’il y ait rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption et que l’on communique l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter l’information délivrée à ce sujet.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison : au regard de la difficulté des parcours en matière d’AMP, il est légitime de délivrer une information sur les dispositions relatives à l’adoption. Ces deux sujets doivent effectivement être appréhendés ensemble, et on doit orienter les personnes intéressées vers des associations. C’est le sens de l’alinéa 34, que le rapporteur vient de rappeler.

Ces amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’ajoute que c’est, en effet, un sujet qui m’intéresse, monsieur Bazin. J’ai confié une mission sur l’adoption à la députée Monique Limon, qui est membre de votre commission, et à la sénatrice Corinne Imbert, qui appartient à la même formation politique que vous. Ces deux parlementaires me remettront leurs conclusions dans le courant du mois d’octobre et nous aurons l’occasion de reparler plus précisément de ce sujet à cette occasion.

M. Xavier Breton. Le problème est que l’alinéa 34 concerne des informations données au moyen d’un « dossier-guide », c’est-à-dire par écrit. Ce que nous demandons est que cela reste évoqué lors d’un entretien. Ce serait un très mauvais signal de réduire l’information au sujet de l’adoption.

La commission rejette les amendements n° 26, n° 213 et n° 658.

Elle examine ensuite l’amendement n° 501 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Par cet amendement, nous voulons préciser qu’il faut tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. Il ne doit jamais être perdu de vue.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous sommes animés par l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de l’examen de ce texte, et je ne doute pas qu’il en soit de même pour vous. Nous partageons donc cette valeur. Néanmoins, l’inscrire dans le projet de loi ne me paraît pas utile. Ce n’est pas cela qui pourra s’opposer à l’extension de l’AMP… Nous avons en commun la volonté de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, mais nous divergeons quant à la façon de l’appréhender. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 501.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 995 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il est défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il ne me paraît pas opportun de préciser, comme le demande votre amendement, que l’évaluation est non seulement médicale mais aussi sociale. Je crois que l’on peut faire confiance, d’une façon moins stigmatisante, à l’équipe qui est chargée d’évaluer globalement les conditions d’accueil de l’enfant. J’émets un avis défavorable.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je voudrais rappeler la définition de la santé qui est notamment promue par l’OMS : elle a différentes composantes qui sont de nature psychologique, physique mais aussi sociale. Je ne pense pas qu’il soit discriminant de mettre en évidence un déterminant dont on sait qu’il entre en jeu, notamment en ce qui concerne les femmes seules. C’est une question qui se pose. Il me semble que cette dimension doit apparaître dans l’accompagnement et « l’évaluation » – je mets des guillemets en employant ce terme.

Mme Annie Genevard. Si le rapporteur est animé, comme je le crois, par l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’a rien à craindre d’une approche sociale de la situation. C’est le bon sens même. Les services sociaux interviennent dans un grand nombre de situations. Pourquoi n’y aurait-il pas une évaluation sociale lorsque des demandes d’AMP sont formulées par des femmes seules – on sait qu’il s’agit d’une population particulièrement exposée sur le plan social – ou pour toute demande d’AMP ? Cela n’aurait rien de scandaleux : c’est l’application du principe de réalité.

La commission rejette l’amendement n° 995.

Elle examine ensuite les amendements identiques n° 601 de Mme Anne-France Brunet, n° 1557 de M. Bruno Fuchs, n° 1768 de M. Hervé Saulignac, n° 2078 de Mme Sylvia Pinel et n° 2087 de Mme Martine Wonner.

Mme Anne-France Brunet. L’amendement n° 601 vise à supprimer le mot « psychologique » à l’alinéa 28. Les conditions psychologiques étant d’ordre médical, cette mention n’est pas nécessaire a priori, et on pourrait avoir l’impression qu’elle est liée à l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.

M. Bruno Fuchs. Il s’agit ici d’une question que nous avons déjà abordée plusieurs fois depuis hier : le volet psychologique de l’évaluation. À mon avis, les amendements visant à le supprimer s’imposent assez naturellement.

M. Hervé Saulignac. La suppression du terme « psychologique » nous paraît effectivement s’imposer ; nous avons longuement évoqué la question hier. C’est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de vérifications sont déjà prévues, notamment à travers les entretiens. Elles sont de nature à donner toutes les garanties nécessaires. L’évaluation psychologique, qui est porteuse de risques, ne nous paraît donc pas devoir figurer dans la loi.

M. Philippe Vigier. Mes collègues et moi-même souhaitons nous aussi supprimer le caractère obligatoire de l’évaluation psychologique. Autant il est normal que les professionnels de santé puissent décider, à un moment ou un autre, qu’une telle évaluation est susceptible d’apporter un élément supplémentaire pour la prise de décision et l’accompagnement des candidats à l’AMP, autant le fait de rendre cette évaluation obligatoire peut quelquefois revêtir un caractère discriminatoire – puisque M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance est parmi nous, je donnerai l’exemple des entretiens psychologiques avec les familles candidates à l’adoption, qui suscitent souvent le découragement ; je suppose que celles et ceux qui sont ici ont d’autres exemples à l’esprit. En revanche, comme ma collègue Sylvia Pinel et moi-même l’indiquons dans l’exposé sommaire de notre amendement, un accompagnement psychosocial et la vérification des conditions sociales seraient des gages de réussite pour la famille qui a fait le choix de s’engager sur le chemin de l’AMP. Sur ce point, nous rejoignons ce que disait notre collègue Xavier Breton.

Mme Martine Wonner. Hier, nous avons adopté l’amendement no 2020, qui remplace l’évaluation médicale et psychologique par des entretiens avec l’équipe médicale clinicobiologique – dont nous venons d’ailleurs de préciser la composition. Parce que les mots sont importants, ces amendements visent, par coordination, à supprimer également à l’alinéa 28 la mention de cette évaluation médicale et psychologique, qui pourrait être mal vécue et se révéler anxiogène.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à la suppression du terme « psychologique » à cet alinéa.

M. Olivier Véran. Notre groupe soutient totalement ces amendements qui sont parfaitement justifiés.

La commission adopte les amendements identiques n° 601, n° 1557, n° 1768, n° 2078 et n° 2087.

Elle examine ensuite l’amendement no 1370 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. J’en reviens à un sujet qui a déjà été abordé sous tous ses aspects : il s’agit de rétablir une altérité. En effet, dire qu’il y aura dans l’environnement de l’enfant un référent masculin revient à reconnaître la nécessité de la parité dans le développement de l’enfant.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement no 1370.

Elle en vient à l’amendement no 1769 de M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Il s’agit de compléter l’alinéa 28 en faisant en sorte que l’évaluation ne conduise pas à débouter un couple de femmes ou une femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il ne serait pas acceptable, effectivement, qu’une discrimination intervienne sur le fondement de ces critères. Nous pouvons donc le préciser dans l’article. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement no 1769.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels nos 2134 et 2135 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement no 736 de Mme Nadia Ramassamy.

La commission examine l’amendement no 1371 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. La prise en charge de la PMA par la sécurité sociale ne semble pas opportune, dans la mesure où elle constitue une validation officielle d’un comportement privé. Il conviendrait de redéfinir le sens de la sécurité sociale, sachant que certains actes, dont le volume est important et qui sont parfois indispensables – soins dentaires, opération de la myopie au laser, etc. –, sont considérés comme relevant du confort.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Non, nous ne souhaitons pas revenir sur la prise en charge de la PMA par la solidarité nationale, car elle nous paraît s’imposer. Du reste, à l’évidence, la prise en charge est effective – et ce depuis très longtemps – pour certains actes ici qualifiés comme étant de confort mais qui sont importants pour la santé des personnes. Depuis longtemps, l’assurance maladie, d’ailleurs mal nommée – peut-être faudra-t-il, un jour ou l’autre, l’appeler « assurance santé » –, s’occupe d’autre chose que de faire simplement de la thérapeutique. Au même titre que l’IVG, que certaines variétés de chirurgie réparatrice et d’actes ne relevant pas de la médecine préventive, il est important que la PMA pour toutes soit prise en charge par la solidarité nationale, sans qu’il y ait de ségrégation à l’égard de telle ou telle personne ayant recours à cette technique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1371.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel no 2136 du rapporteur.

La commission en vient alors aux amendements identiques no 460 de M. Xavier Breton et no 502 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. À l’alinéa 30, il est fait référence au fait que les professionnels doivent informer les personnes concernées de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Il s’agit de compléter l’alinéa en mentionnant également la rupture du pacte civil de solidarité. Il convient effectivement de préciser que les membres d’un PACS sont concernés par la disposition.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques no 460 et no 502.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement no 2243 du rapporteur et les amendements identiques no 27 de M. Xavier Breton, no 214 de M. Patrick Hetzel et no 659 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il apparaît opportun de prévoir que les couples qui sont engagés dans un parcours d’AMP soient d’emblée informés des dispositions légales qui s’appliquent en cas de décès de l’un de ses membres, et ce quelles que soient les dispositions en question – que nous définissons d’ailleurs ensemble.

M. Xavier Breton. L’alinéa 30 prévoit une information quant à l’impossibilité de réaliser le transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Or nous avons décidé d’exclure la possibilité d’un transfert post mortem. L’amendement no 27 est donc, en définitive, un amendement rédactionnel, puisque nous vous proposons de compléter l’alinéa 30 par les mots « ou de décès d’un de ses membres ».

M. Thibault Bazin. Deux arguments complémentaires. D’abord, nos amendements comportent deux fois moins de mots que celui du rapporteur, pour un effet équivalent. Comme on dit que la loi est bavarde, on pourrait, dans une démarche environnementale, économiser un peu de papier. (Sourires.) Ensuite, la formulation que nous proposons est exactement la même que celle qui figure à l’article L. 2141-10 du code de la santé publique. Un certain conservatisme serait de bon aloi en la matière.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’entends bien, monsieur Bazin, il y a deux fois moins de mots dans vos amendements, mais il y a aussi deux fois moins d’expression. En effet, la formulation que vous proposez ne mentionne que le décès lui-même. Or la sagesse veut que l’on fasse référence également à toutes les dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple – certaines ont été décidées ce matin, d’autres suivront. Il est important que la totalité de ces dispositions soient portées à la connaissance du couple au début du parcours d’AMP. Si je comprends l’intérêt d’être bref, en l’occurrence, votre amendement est un peu réducteur. Je vous suggère donc de vous rallier à ma rédaction, qui englobe ce que vous proposez tout en tenant compte d’autres dispositions éventuelles.

M. Xavier Breton. Pourriez-vous nous préciser quelles sont ces « dispositions éventuelles », monsieur le rapporteur ? Voulez-vous parler de dispositions qui existent déjà, ou bien d’autres qui vont être votées ? Il est important que nous le sachions pour décider si nous retirons nos amendements.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ce sont les dispositions qui figurent à l’alinéa 5.

La commission adopte l’amendement no 2243. En conséquence, les amendements nos 27, 214 et 659 tombent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette ensuite l’amendement no 996 de M. Thibault Bazin.

Elle en vient alors à l’amendement no 602 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Cet amendement vise à proposer un suivi psychologique pendant l’AMP, car de nombreuses difficultés de cet ordre peuvent émerger tout au long du parcours. Le suivi ne sera pas nécessairement assuré dans le centre d’AMP lui-même car, on le sait bien, les psychologues qui y travaillent ont peu de disponibilités.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je comprends votre point de vue et le souhait que vous exprimez. Faut-il proposer systématiquement un suivi psychologique ou bien laisser celui-ci à l’initiative de l’équipe médicale et psychologique qui entoure le processus ? Du reste, le suivi en question devra être assuré par l’équipe elle-même : on ne saurait le concevoir comme totalement distinct de l’équipe qui réalise l’AMP. Je ne suis pas sûr que la disposition que vous proposez ajouterait autre chose qu’une contrainte. D’ailleurs, la pratique que vous préconisez est déjà très habituelle. En outre, elle sera encouragée par l’amendement de Mme Martine Wonner que nous avons adopté tout à l’heure.

M. Olivier Véran. Il y a une salve d’amendements concernant le suivi ou l’évaluation psychologique dans le cadre d’une procédure de PMA. Comme l’a dit M. Touraine, un couple qui est dans une démarche de PMA n’a pas besoin d’une évaluation psychologique ou psychiatrique avant d’engager la demande. À cet égard, lors des auditions, les professionnels ont été très clairs, notamment l’Ordre des médecins, qui a dit que l’équipe réalisant la PMA n’avait pas à statuer en fonction de critères psychologiques. En revanche – et c’est le second sujet de débat entre nous depuis un bon moment –, il importe de s’assurer qu’un couple qui s’est engagé dans une procédure de PMA soit accompagné tout au long du parcours, car celui-ci peut être long, difficile, parfois même douloureux. Quelle que soit la forme de cet accompagnement – il peut être fait par des psychologues ou d’autres personnes –, il faut éviter de rigidifier les choses dans la loi comme on est en train d’essayer de le faire. Les centres qui procèdent à l’AMP disposent des ressources nécessaires pour accompagner les couples : la représentation nationale, si elle est inquiète à ce propos, peut être rassurée.

La commission rejette l’amendement n° 602.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel no 2137 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement no 486 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’alinéa 33. Pour le moment, en effet, il est seulement indiqué qu’un descriptif des techniques concernées doit être remis aux personnes. Je pense qu’il faut aller plus loin, notamment en communiquant « les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de la femme ». J’insiste sur ces aspects car de nombreuses personnes nous ont dit que l’information fournie oralement à l’heure actuelle, notamment au titre du quatrième alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, est le plus souvent insuffisante, et surtout que sa nature varie selon les praticiens. Pour éviter une trop forte hétérogénéité, voire une absence totale d’informations sur un certain nombre de détails qui peuvent avoir leur importance dans la prise de décision de celles et ceux qui souhaitent recourir à ces techniques, nous proposons d’inscrire clairement dans l’article 1er les éléments qui doivent faire l’objet d’une information. Ces précisions visent également à renforcer les garanties données aux personnes susceptibles d’avoir recours à l’AMP.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre demande est satisfaite par l’alinéa 29, qui dispose que les personnes sollicitant l’AMP doivent être informées « des possibilités de réussite et d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ». De plus, dans le code de la santé publique, il est indiqué que tout acte doit faire l’objet d’une information complète. Je crains donc que ce que vous proposez ne soit superfétatoire. J’entends votre remarque au sujet de l’application des dispositions existantes, mais je ne suis pas sûr que le fait d’inscrire une troisième fois l’information dans les textes soit très efficace. Très souvent, en pratique, ces éléments d’information sont donnés aux personnes. Malheureusement, ce dont les praticiens ne s’assurent pas, c’est qu’ils sont entendus par les femmes en question. C’est une chose d’avoir expliqué à un patient les conditions, les risques, d’avoir indiqué le taux d’échec, c’en est une autre de s’assurer qu’il a vraiment compris. Si tel n’est pas le cas, une femme peut sortir de la consultation en croyant que les chances de succès sont de 90 %, que le processus ne sera ni pénible ni douloureux et, par la suite, être très déçue – alors qu’elle avait été prévenue. Je ne sais pas comment remédier à cette différence entre les informations données et les informations comprises, mais je crains que ce ne soit pas par la loi qu’on y arrive. On pourrait agir au niveau réglementaire, ou encore dans le cadre des guides de bonnes pratiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 486.

La réunion, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.

La commission examine l’amendement no 2244 du rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il s’agit de compléter le dispositif d’information sur l’accès aux origines. Je propose, pour ce faire, d’insérer après l’alinéa 34 un alinéa ainsi libellé : « Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ».

La commission adopte l’amendement no 2244.

Elle est ensuite saisie de l’amendement no 443 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. Lors des auditions menées par la commission spéciale, Mme Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste, a fait part de l’importance de l’accompagnement psychologique des personnes ayant recours à une AMP. Il convient notamment de leur donner des clés leur permettant d’appréhender la démarche et d’en discuter. Pour ce faire, le présent amendement vise à ce que des informations en matière de suivi psychologique soient incluses dans le dossier-guide remis aux demandeurs.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre amendement me semble satisfait par l’adoption de l’amendement no 2021 de Martine Wonner, qui permet d’assurer l’accompagnement. Je vous demande donc de le retirer.

Mme Marie-Pierre Rixain. Je considère effectivement que mon amendement est satisfait : je le retire.

L’amendement no 443 est retiré.

La commission examine l’amendement n° 487 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il existe un certain nombre de techniques naturelles de procréation – c’est ce que l’on appelle la NaProTechnologie – qui, selon de nombreux professionnels, peuvent constituer une solution alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un problème d’infertilité. Il semble donc important, dans le cadre de la discussion menée avec ces couples, de leur préciser quelles sont ces techniques alternatives avant d’aller vers des dispositifs plus lourds.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous sommes bien évidemment favorables aux recherches sur l’infertilité, et il sera tout à fait pertinent d’aborder la question après l’article 2. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable de traiter des différents aspects de manière disséminée. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue d’une analyse ultérieure.

La commission rejette l’amendement n° 487.

La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement no 1559 de M. Bruno Fuchs et l’amendement no 737 de Mme Nadia Ramassamy.

M. Bruno Fuchs. On voit bien, depuis le début de l’examen du texte, l’importance d’assurer un accompagnement dans le parcours d’assistance médicale à la procréation avec don, car il peut se révéler difficile. Le premier acte de l’accompagnement par la puissance publique pourrait consister à remettre un dossier-guide comprenant des informations relatives aussi bien aux techniques qu’au parcours. Cela me semble d’autant plus nécessaire que le texte ne fait plus référence à l’infertilité. Il ne faudrait pas laisser penser que la PMA pour toutes est quelque chose de facile. Un tel guide serait pleinement justifié.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord pour fournir des informations, mais la demande que vous formulez est déjà satisfaite par l’alinéa 29 et les alinéas 32 à 34. Parmi les éléments que M. Fuchs propose de faire figurer dans le guide, seule la bibliographie n’est pas prévue actuellement. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Les amendements no 1559 et no 737 sont retirés.

La commission examine l’amendement no 488 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’ajouter un alinéa ainsi libellé : « Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information ». En effet, le droit français, à l’inverse du droit allemand et du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d’embryons qui, n’étant pas transférés immédiatement dans l’utérus au terme de la fécondation in vitro, sont cryoconservés, dans l’attente d’un hypothétique projet parental. Dans la perspective, souhaitée par la loi, de permettre aux personnes d’« exercer un choix éclairé en matière de procréation », il paraît indispensable que les membres du couple soient pleinement informés de cette question éthique fondamentale avant de faire un choix en conscience.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Les personnes sont informées de fait au cours des différentes phases. La preuve en est qu’ils doivent donner leur avis quant au devenir des embryons surnuméraires, qu’il s’agisse d’en faire don en vue d’une autre implantation, de les destiner à la recherche ou de les détruire – faute de quoi on se retrouve avec 230 000 embryons dans des congélateurs. Oui, les personnes sont donc interrogées et informées. Une fois encore, on peut se demander si la forme du dialogue est suffisante. Quoi qu’il en soit, il est prévu, tout au long du parcours, que les personnes soient tenues informées de l’état des embryons qui ont été développés et de leur destination ; elles doivent même spécifier ce qu’elles souhaitent en faire.

La commission rejette l’amendement n° 488.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement no 1372 de Mme Agnès Thill.

La commission en arrive aux amendements identiques no 28 de M. Xavier Breton, no 215 de M. Patrick Hetzel et no 660 de M. Thibault Bazin.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de ces amendements est de faire en sorte que le délai d’un mois coure à partir du dernier entretien.

M. Thibault Bazin. Il s’agit en réalité d’en rester, sur ce point, à la législation actuelle, dont on se demande pourquoi il fallait la modifier.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Le dernier entretien ne semble pas constituer un repère suffisamment fiable, car il peut y en avoir eu d’autres, par exemple en cas de demande d’informations additionnelles. C’est la raison pour laquelle nous avons préféré la formulation qui figure dans le texte.

La commission rejette les amendements identiques no 28, no 215 et no 660.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel no 2133 du rapporteur.

La commission examine l’amendement no 1757 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Cet amendement est de portée pratique. Nous avons posé le principe de non-discrimination, mais nous savons aussi que nous pouvons nous heurter à une pénurie de gamètes plus ou moins longue. En outre, les CECOS fonctionnent de manière différente selon les endroits. Il est bien beau de poser le principe d’une non-discrimination ; encore faut-il préciser les critères permettant de choisir les bénéficiaires et éviter l’arbitraire. Comment les CECOS vont-ils procéder ? Se fonderont-ils uniquement sur la date d’inscription, ou bien d’autres critères entreront-ils en ligne de compte, tels que l’orientation sexuelle et le statut matrimonial ? On ne sait pas du tout, concrètement, quels critères détermineront l’attribution de gamètes. C’est la raison pour laquelle je propose, dans mon amendement, que les modalités d’application du principe de non-discrimination soient fixées par décret en Conseil d’État. Cela permettra de garantir l’égalité de traitement entre les demandeurs, et surtout la transparence sur l’ensemble du territoire national.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Hier, et tout à l’heure encore, nous avons adopté des amendements permettant de prévenir les discriminations. Je considère donc que la demande est satisfaite. Cela dit, nous devrons être vigilants : nous inscrivons des mesures dans la loi, mais il faudra contrôler leur respect effectif.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Comment ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. En effet, on connaît d’autres domaines dans lesquels la discrimination a certes été prohibée, mais la loi est mal exécutée, malheureusement.

Les seuls critères qui peuvent être acceptés tiennent à l’âge ou à l’appariement – quand les personnes le souhaitent. On ne saurait accepter que le type de couple, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre deviennent des critères pour le choix. Ce n’est plus à la loi de le dire, car c’est déjà doublement inscrit dans les textes. Il faudra veiller à l’application de la loi, en particulier en missionnant les ARS et l’Agence de la biomédecine pour qu’elles contrôlent régulièrement l’absence de toute discrimination.

M. Olivier Véran. Je pense qu’il pourrait être intéressant de publier une circulaire rappelant un certain nombre de critères en fonction desquels un couple souhaitant entrer dans un parcours de PMA ne pourrait pas être discriminé. En effet, au-delà de l’orientation sexuelle ou de l’âge, j’ai entendu des récits faisant état d’autres formes de discrimination. On m’a ainsi parlé d’un centre de PMA ayant récusé un couple au motif que la femme ne parlait pas français. L’équipe considérait qu’elle ne comprendrait certainement pas les traitements qu’il lui faudrait suivre tout au long de la prise en charge. Cela permettait, par ailleurs, d’améliorer les statistiques de réussite du centre. Il existe ainsi des pratiques très localisées, qui ne paraissent peut-être pas discriminatoires aux équipes, mais qui le sont pour nous – comme le prouvent les sourcils froncés que j’ai vus en rapportant ce cas. Il n’appartient pas à la loi de proposer un catalogue de critères, mais une circulaire serait utile en la matière.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Ériger des principes dans la loi, c’est très bien, mais comment fait-on, après, pour les appliquer ? Il faut effectivement veiller à leur mise en œuvre, que ce soit par circulaire ou par décret. C’est aussi le cas en matière de garde d’enfants : il y a des listes d’attente, de nombreux critères existent mais ils ne sont pas toujours objectifs et on observe de très grandes inégalités dans le territoire. En l’espèce, si la définition des critères n’est pas du domaine de la loi, il faut au moins que nous inscrivions dans le texte que ces critères sont définis au niveau national, de même que leurs modalités d’application. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement n° 1757.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement no 520 de M. Patrick Hetzel.

Elle en vient à l’amendement no 956 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’alinéa 37, nous l’avons déjà dit hier, prête vraiment à confusion ; il faut le reformuler. En effet, il semble permettre que l’AMP soit réalisée par un autre médecin que celui qui a participé aux entretiens prévus dans l’article lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues. L’amendement vise à clarifier la rédaction pour éviter tout acharnement procréatif quand les conditions ne sont pas réunies. Je vous propose de le réécrire ainsi : « lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus ».

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. La formulation que vous proposez prête encore plus à confusion, car vous ne mentionnez plus la nécessité de l’interaction entre le médecin et les demandeurs. Pour que le refus soit opposable et accepté, il faut bien qu’à un moment ou un autre les demandeurs voient un médecin et échangent avec lui. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement no 956.

Elle examine ensuite l’amendement no 1918 de Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il a son importance. Il vise à remplacer les mots « un médecin ayant » par les mots « le médecin, ayant par ailleurs ». Actuellement, le texte précise que la décision finale appartient à un seul médecin. Au regard de l’importance et de l’impact d’une décision comme celle-ci sur le projet du couple ou de la femme seule, il semble fondamental que le médecin qui prend la décision après concertation avec l’équipe ait participé aux entretiens préalables.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La précision nous semble utile, même si l’intention du Gouvernement était bien celle-là. Avis favorable.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis favorable également.

La commission adopte l’amendement no 1918.

Elle est ensuite saisie de l’amendement no 1373 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Il vise à permettre au personnel médical de refuser de pratiquer une AMP pour des raisons de conscience. Le personnel usant de ce droit doit cependant communiquer le nom de praticiens qui répondront à la demande du couple.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Comme dans le cas de l’IVG, il n’y a pas besoin de clause de conscience, puisque cela figure déjà dans le code de déontologie médicale. Ajouter cette précision est assez humiliant pour les femmes,…

M. Olivier Véran. Bravo !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. …car elle leur laisse entendre qu’elles ne sont pas dignes. Pour ce qui concerne les médecins, je vous rassure, madame Thill : si certains ne veulent pas s’engager dans de tels actes, nous souhaitons qu’ils ne le fassent pas, car ils ne sauraient pas bien les réaliser. En outre, tous les médecins transmettent à leurs confrères l’activité dont ils ne veulent pas se charger, et c’est très bien ainsi. Votre demande est donc déjà largement satisfaite.

La commission rejette l’amendement no 1373.

Elle examine l’amendement no 1827 de Mme Sylvia Pinel.

M. Philippe Vigier. Par cet amendement visant à insérer un alinéa après l’alinéa 37, nous proposons que les motifs de l’accord, du report ou du refus d’une assistance médicale à la procréation soient expressément mentionnés dans le dossier médical partagé (DMP). Cette disposition me paraît essentielle pour parvenir à une harmonisation du fonctionnement des centres d’AMP, lesquels pourraient fournir des réponses différentes en fonction du profil des demandeurs, mais aussi pour éviter tout risque de contentieux. Il y va donc à la fois de la transparence, de l’efficacité et de la coordination entre les différents centres. La mesure permettra aussi de commencer à évaluer la loi en indiquant si les équipes accompagnent de la même façon toutes les personnes qui entament une AMP.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Toutes les indications médicales seront transcrites dans le DMP le jour où celui-ci sera exhaustivement rempli, ce qui n’est pas encore tout à fait le cas. Le fait que quelqu’un sollicite une AMP y sera consigné, de même que la réalisation de tel ou tel acte – stimulation ovarienne, tentative de fécondation d’un type ou d’un autre. En revanche, les données administratives elles-mêmes ou les éléments qui, en dehors de l’aspect médical, amèneraient à une décision, n’y trouvent pas véritablement leur place.

Par ailleurs, vous suggérez que l’inscription au DMP pourrait être bénéfique dans la mesure où elle contribuerait à rendre plus transparentes les décisions des centres d’AMP. Or le DMP est confidentiel ; il n’est pas accessible à des personnes qui se livreraient à des études, car cela romprait bien entendu la confidentialité. Le DMP ne permettra donc jamais de garantir la transparence. Il faut, pour ce faire, d’autres modes d’enregistrement. En l’occurrence, les centres d’AMP procèdent eux-mêmes à l’enregistrement : ils ont le devoir de maintenir le registre de toutes les activités réalisées. C’est à ce niveau que la transparence doit se faire, en espérant bien entendu que les centres rendent compte de la totalité de leurs activités – mais cela vaut pour tout acte médical. Je demande le retrait de cet amendement, tout en sachant qu’il serait souhaitable de bien insister auprès de tous les praticiens, par voie réglementaire, pour qu’ils n’oublient pas de remplir les DMP.

M. Charles de Courson. M. Vigier a raison de poser la question. Pour ma part, je souhaite vous demander, monsieur le rapporteur, quelles sont les voies de recours en cas de refus.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est facile : il suffit d’aller demander à un autre centre. S’il y a plusieurs refus, la réponse peut être considérée comme définitive.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas ce que prévoit le droit français, monsieur le rapporteur. Une décision administrative – et c’est bien de cela qu’il s’agit – peut faire l’objet d’un recours.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Dans ce cas, la décision n’est pas contestable.

M. Charles de Courson. Pourquoi donc ? Toute décision administrative est contestable : il peut y avoir des erreurs, des imprécisions, que sais-je encore.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cela n’a rien de spécifique à l’AMP. Quand un chirurgien vous propose une prothèse de hanche et que vous doutez de l’indication, vous allez demander d’autres avis. Si un deuxième chirurgien puis un troisième vous disent la même chose, il y a de grandes chances pour que l’opération soit effectivement indiquée. En revanche, si les avis divergent, vous faites appel à votre jugement et vous utilisez votre libre arbitre. En tout cas, ce n’est pas quelque chose qui va vous être imposé.

M. Charles de Courson. Certes, mais là, il s’agit du refus de réaliser une AMP.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est pareil : on peut refuser de vous poser une prothèse de hanche. Cela peut être déplaisant, mais vous serez obligé de l’accepter.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il me semble intéressant de réfléchir à la proposition qui nous est faite ici. La décision concerne des couples ou des personnes seules ayant une forte attente : on se doit bien évidemment de leur en expliquer les raisons. De plus, dès lors que les pratiques semblent différer d’un centre à l’autre, cette communication me paraît tout à fait intéressante. Par ailleurs, cela permettrait à une autre équipe sollicitée d’être informée des raisons qui ont conduit la première à refuser l’AMP. Enfin, on sait l’intérêt que revêt le partage d’informations pour la santé des personnes. Pour toutes ces raisons, je trouve que la proposition mérite qu’on s’y arrête.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je n’imagine pas qu’un couple puisse être l’objet d’un refus sans que l’équipe médicale lui en donne précisément la raison, avec tout le tact nécessaire ; dans toute prescription, le colloque singulier entre le médecin et le patient est le lieu de cette explication. Si ce dernier conteste, en l’espèce, le refus qui lui est opposé, libre à lui de se tourner vers un autre centre, qui, peut-être, lui opposera le même refus.

Certains souhaitent que ces motivations puissent être enregistrées quelque part, afin de nourrir les études statistiques ultérieures. Ces études ne peuvent en aucun cas se fonder sur les dossiers médicaux des malades, dont la confidentialité doit impérativement être respectée, c’est le principe même du secret médical. C’est aux centres de fournir les données d’étude nécessaires.

M. Philippe Vigier. Le secret médical n’est pas en cause ici, puisque c’est une obligation à laquelle est soumise l’équipe médicale en charge de l’AMP. En revanche, refuser toute inscription dans le dossier médical est la porte ouverte au nomadisme : tous ceux qui ont vu leurs demandes refusées se tourneront vers d’autres centres, voire partiront à l’étranger.

Je vous mets donc en garde et insiste sur le fait que, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes pas ici dans le domaine réglementaire mais bel et bien dans celui de la loi.

Mme Martine Wonner. Je suis d’accord avec le rapporteur. En effet, l’inscription dans le dossier médical du refus d’AMP et de ses motivations condamnerait inéluctablement le couple demandeur à subir le même refus de la part d’une autre équipe médicale. L’AMP est un parcours difficile pour les couples ou les femmes seules, et ce n’est pas parce que l’accord n’a pu se faire avec une première équipe qu’il ne faut pas laisser toutes leurs chances aux demandeurs, face à une nouvelle équipe, qui doit pouvoir les accueillir sans a priori.

M. Philippe Gosselin. Si je traduis grossièrement les propos du rapporteur, il semblerait que le DMP constitue une violation du secret médical, en permettant un éparpillement des données personnelles de santé à droite et à gauche et en interdisant à des patients de solliciter un deuxième avis médical. Si c’est le cas, c’est tout le DMP, dans son principe même, qu’il convient de remettre à plat ! Ce sont des arguments qui, juridiquement, ne tiennent pas la route.

M. Olivier Véran. À terme, toutes les informations médicales figureront dans le DMP. La question ne se posera donc pas, et il est inutile de préciser dans la loi que les éléments relatifs à l’AMP doivent y figurer.

Par ailleurs la loi rend obligatoire la communication de son dossier à un patient, ce qui lui permettra d’avoir accès aux raisons qui ont motivé le refus d’une AMP.

La commission rejette l’amendement n° 1827.

Puis elle examine l’amendement n° 1978 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement propose de construire, sous l’égide de l’Agence de la biomédecine, un référentiel national fixant des indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation de la recevabilité d’une demande d’AMP. Les équipes à qui incombe la responsabilité de prendre cette décision ne peuvent aujourd’hui s’appuyer sur aucun document de ce type, alors que la position à adopter n’est pas toujours évidente.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ce que vous proposez est complexe et ne conviendra pas aux médecins, qui détestent qu’on leur dicte leurs actes. Nous devons faire confiance aux équipes et à l’Agence de la biomédecine qui les coordonne, pour définir eux-mêmes les conditions d’évaluation des demandes et organiser leur amélioration, car tout ne sera pas d’emblée parfait.

Vous connaissez nos confrères, et vous savez comment ils s’efforceront de contourner ce type de formalisme bureaucratique. Je vous exhorte donc à vous en tenir à des schémas plus simples. Bornons-nous à demander aux équipes d’AMP et à l’Agence de la biomédecine des rapports réguliers sur leurs pratiques et leurs modalités d’évaluation, en fonction de quoi nous verrons s’il faut formuler des recommandations pour faire cesser d’éventuelles discriminations et harmoniser les conditions de refus ou d’acceptation des demandes d’AMP. Avis défavorable.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il ne s’agit pas d’imposer un cadrage et des obligations aux équipes mais de leur fournir un étayage.

La commission rejette l’amendement n° 1978.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 1953 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Cet amendement, dans le même esprit que celui visant à autoriser la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple, a vocation à s’adresser à un public plus large. Ainsi lorsqu’un homme transgenre a procédé à l’autoconservation de ses ovocytes avant sa transition et lorsqu’une femme transgenre a procédé à l’autoconservation de son sperme avant sa transition, ces gamètes doivent pouvoir être utilisées par l’autre membre du couple, ce qui permet d’éviter de recourir à un donneur tiers. C’est notamment une manière de répondre à la pénurie de gamètes.

Nonobstant l’avis favorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 1953.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement n° 1374 de Mme Agnès Thill.

Puis elle en vient à l’amendement n° 1880 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Le présent amendement propose d’étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire aux cas où le couple ou la femme célibataire recourent à une AMP avec tiers donneur à l’étranger.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’aurais aimé que le ministère m’éclaire sur le point de savoir si l’on peut imposer la consultation d’un notaire français pour un acte réalisé à l’étranger.

Je comprends votre demande, mais il me paraît difficile de contraindre à cette formalité une personne qui se rend à l’étranger, d’autant qu’il peut s’agir de quelqu’un qui envisage de s’expatrier durablement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes, ce projet de loi ambitionne de diminuer fortement les départs à l’étranger. Même si le texte ne l’indique pas expressément, un consentement à l’AMP et une déclaration de volonté devant notaire en France suffisent pour que le dispositif puisse s’appliquer lorsque l’enfant naît en France. J’ajoute que la déclaration de volonté n’est pas dissociable du consentement à l’AMP qui se fait devant le notaire, dans les règles du secret professionnel, et non plus devant le juge. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Vigier. Le Gouvernement a souhaité instaurer cette démarche du consentement préalable devant notaire. J’entends les doutes du rapporteur en ce qui concerne les procédures d’AMP qui sont réalisées à l’étranger, mais je rappelle que nous souhaitons tous endiguer le flux des couples et des femmes seules qui se rendent à l’étranger.

Par ailleurs, la démarche de consentement préalable a tout son sens dans le cas d’une pratique médicale. Pourtant, on en est dispensé, lorsqu’on se fait traiter hors de France.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Si les femmes se rendent à l’étranger, c’est entre autres pour des questions de prise en charge et parce que l’AMP est interdite à certaines d’entre elles en France. Le jour où l’offre pourra satisfaire toutes les demandes et où elle sera intégralement prise en charge, elles n’auront plus aucune raison d’aller chercher à l’étranger un service qu’elles peuvent se procurer en France.

Quant à celles qui se sont vu opposer un refus dans notre pays, nos collègues étrangers n’ont pas forcément envie de les récupérer comme des « rebuts » que leur enverrait la France – je rappelle que le taux de refus chez les Françaises qui effectuent une démarche en Belgique est de 25 %.

Si l’offre est suffisante, s’il n’y a plus de délais d’attente exorbitants, si le taux d’échec est raisonnable, la plupart des couples et des femmes opteront pour une solution française, moins onéreuse et plus pratique. Il restera certes toujours des personnes qui feront le choix de l’étranger, parfois parce qu’elles cherchent des services spécifiques – éventuellement à la limite de l’éthique – mais, pour l’immense majorité des demanderesses, le retour en France va se faire naturellement.

Mme Coralie Dubost. Il est très fréquent qu’à l’étranger, et en particulier en Europe, un consentement au don soit également exigé, même s’il ne se fait pas nécessairement devant notaire. Par ailleurs, s’agissant de l’Europe, nous sommes dans un marché qui garantit la libre circulation des personnes et des services, et il me semble que la disposition proposée pourrait être attentatoire à cette liberté de circulation, qui est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne.

Mme Frédérique Lardet. Il y a beaucoup de « si » dans la réponse du rapporteur, et l’on peut fort bien imaginer que certaines femmes continueront de se rendre à l’étranger, parce que nous manquerons de gamètes. Dans ce cas, la démarche du consentement ne sera-t-elle obligatoire que pour les femmes qui sont traitées en France ?

Concernant ensuite le remboursement par la sécurité sociale, toutes les femmes aujourd’hui en France n’en bénéficient pas, et celles qui en ont les moyens pourront toujours se tourner vers l’étranger et échapper au consentement préalable.

Je retire mon amendement mais le redéposerai en séance.

L’amendement n° 1880 est retiré.

La commission examine l’amendement n° 661 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Nous proposons un retour à la législation actuelle, qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 661.

Puis elle en vient à l’amendement n° 216 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit de faire en sorte qu’on puisse avoir recours au juge, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Quelle est la position des notaires sur cette question ?

M. Jean-Louis Touraine. Cela leur procure des actes supplémentaires, mais pas spécialement bien rémunérés.

La commission rejette l’amendement n° 216.

Puis elle est saisie des amendements identiques n° 738 de Mme Nadia Ramassamy et n° 1318 de Mme Elsa Faucillon.

M. Pierre Dharréville. Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance, dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder la question de l’accès aux origines avec leur enfant.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est en effet nécessaire mais c’est déjà satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques n° 738 et n° 1318.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement n° 662 de M. Thibault Bazin.

Puis elle examine l’amendement n° 873 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Il s’agit d’améliorer l’information des bénéficiaires d’une AMP en leur remettant un guide comportant des explications sur la technique médicale utilisée, des conseils sur la façon d’aborder le sujet avec leurs enfants, ainsi qu’une liste d’associations pouvant leur être utiles.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre amendement s’insère après l’alinéa 38, mais les dispositions qu’il propose existent ailleurs dans le texte, et il est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 873.

Elle en vient à l’amendement n° 1919 de Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Cet amendement confie au pouvoir réglementaire, par le biais d’un décret en Conseil d’État, le soin de détailler la composition des équipes pluriprofessionnelles, afin d’assurer une relative homogénéité dans l’ensemble du territoire.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Sagesse.

La commission rejette l’amendement n° 1919.

Elle examine ensuite l’amendement n° 739 de Mme Nadia Ramassamy.

M. Thibault Bazin. Il est défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. La question de l’information sur la fertilité, notamment en direction de la jeune génération, est importante, mais votre amendement n’est pas convenablement situé dans le texte. Je vous proposerais donc de le retirer, bien que j’en approuve le contenu.

L’amendement n° 739 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 2245 du rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait. Je le retire.

L’amendement n° 2245 est retiré.

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 21 heures ([6])

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux en poursuivant l’examen des amendements à l’article 1er.

Article 1er (suite) Élargissement de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules

La commission est saisie des amendements identiques n° 31 de M. Xavier Breton, n° 218 de M. Patrick Hetzel et n° 663 de M. Thibault Bazin.

M. Alain Ramadier. Par l’amendement n° 31, mon collègue Xavier Breton vise à supprimer les alinéas 39 à 43 de l’article premier. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance. Elles obligent la collectivité à en assurer la charge. La sécurité sociale a pour but de permettre à chacun d’accéder à des soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, qui serait vidé de son essence même.

M. Patrick Hetzel. Mon amendement n° 218 est identique. Lorsqu’une prise en charge est proposée, il convient qu’elle ait un objet thérapeutique. Or on voit bien ici que l’on s’en écarte. Je m’interroge donc sur la légitimité d’une prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (AMP) par la sécurité sociale, comme d’ailleurs nombre de nos concitoyens. D’un côté, ils voient que de plus en plus de molécules sont déremboursées, tandis que, de l’autre côté, une simple dimension sociétale ouvrirait droit à une prise en charge. Il y a là un vrai paradoxe.

M. Thibault Bazin. Ce point est très important. L’extension de l’assistance médicale à la procréation en fait une technique accessible à la demande pour toutes, financée à 100 % par la sécurité sociale, que les causes d’intervention soient médicales ou non, transformant ainsi le rôle des médecins.

À ce titre, les alinéas 41, 42 et 43 posent un vrai problème. La modification du code de la sécurité sociale, en éliminant le financement à 100 % des traitements de la stérilité pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP, peut se révéler particulièrement injuste. Nos concitoyens peuvent se demander pourquoi la politique de santé ne s’intéresse pas d’abord aux maladies. Pourquoi cette disposition de l’alinéa 41 supprimant les mots « et pour le traitement de celle-ci », s’agissant de la stérilité ? Quel message voulez-vous envoyer alors même que, lundi soir, nous avons évoqué clairement le besoin de travailler sur l’infertilité ?

Dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes sont très opposées à la prise en charge de cette technique par la sécurité sociale, dans un contexte tendu où l’on n’arrête pas d’expliquer que les finances publiques sont limitées, que les ressources médicales sont limitées. Certes, vous allez me répondre que le coût va être somme toute modique, compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées. Mais, symboliquement, aller sur ce champ et de cette manière peut se révéler vraiment injuste et révoltant pour nos concitoyens.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable. Je ne doute pas que quelques personnes s’opposent à cette évolution, mais je sais, par ailleurs, que d’autres sont très nombreuses à la revendiquer au nom de la justice sociale.

Pour l’instant, les femmes et les couples de femmes qui désirent l’AMP vont dans des pays voisins, et y réalisent cette opération à leurs propres frais. Seuls les examens qui peuvent être anticipés et le suivi ultérieur sont effectués en France, où ils sont pris en charge par notre solidarité nationale. En découle une sélection par l’argent, puisque seules les femmes fortunées peuvent affronter ces coûts. Permettre l’AMP pour toutes en France, c’est non seulement offrir le service, mais également l’offrir sans discrimination et sans distinction de revenus.

D’ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, l’assurance maladie n’a pas comme vocation unique la prise en charge d’actes thérapeutiques. Depuis très longtemps, elle finance des actions de prévention médicale ; elle finance l’IVG, la chirurgie réparatrice et reconstructrice, énormément de choses qui ne sont pas des activités thérapeutiques au sens propre. Il est tout à fait clair que cela va continuer à s’étendre de plus en plus. Nous avons pour objectif que l’assurance maladie investisse de plus en plus dans la prévention, plutôt que dans le curatif.

C’est donc une évolution tout à fait légitime que, au même titre que l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, l’AMP soit prise en charge pour toutes. Si ce n’était pas le cas, cela créerait une discrimination, qui serait dénoncée. C’est d’ailleurs l’avis unanime de tous ceux qui ont analysé cette question, au premier rang desquels le Conseil d’État, qui nous a très chaleureusement recommandé de prévoir une prise en charge globale de l’ensemble des AMP.

D’ailleurs, le coût en est relativement modique, comme vous l’avez dit vous-même ; il est en tout cas peu élevé. Cela représentera un pourcentage supplémentaire faible, de l’ordre de 10 %, du coût investi dans l’AMP, car une partie des frais est déjà prise en charge pour les femmes qui sollicitent ces traitements à l’extérieur. Au bout du compte, il n’y aura pas de modification de l’équilibre. Nous aurons, au contraire, le plaisir de pouvoir dire que, comme toujours, nous offrons un égal accès, sans distinction de revenus, à toutes celles qui ont besoin de ces capacités d’aide à la procréation.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je ne peux qu’être d’accord avec M. le rapporteur. Je n’ajouterai qu’une précision, parce que j’ai senti une interrogation, un doute dans les propos de monsieur Bazin.

Nous conservons, bien entendu, la prise en charge à 100 % de tous les actes d’investigation de l’infertilité. Tout ce qui est nécessaire pour faire un diagnostic d’infertilité chez les couples hétérosexuels est évidemment toujours pris en charge à 100 %. Il existe un ticket modérateur pour les actes d’AMP en général, qui va être, bien entendu, étendu aux nouveaux publics pour que ce soit la même chose pour chacun.

Pour les femmes qui se donnent aujourd’hui les moyens d’aller faire une PMA en Belgique ou en Espagne, beaucoup de dépenses sont en réalité remboursées par l’assurance maladie, tels les examens qu’elles subissent en France et les médicaments. Il existe d’ores et déjà une forme de prise en charge de ces pratiques, alors même qu’elles sont réalisées dans d’autres pays.

M. Fabien Di Filippo. Je suis convenu, hier soir, d’un désaccord avec Mme la ministre, quand j’ai présenté un amendement du même acabit, afin que ces prestations ne soient pas prises en charge par la sécurité sociale. N’y revenons pas.

Vous soulignez la faiblesse des coûts, en citant des chiffres qui varient de 15 millions d’euros à 30 millions, comme si c’était une paille, mais aujourd’hui on remet en cause des hôpitaux de proximité et on ferme des services pour beaucoup moins que cela. À un moment donné, il faut réévaluer les luxes qu’on peut se permettre et les désirs qu’on peut satisfaire à l’aune des soins de proximité dont doivent bénéficier les populations.

Verra-t-on un jour ce dispositif de la PMA pour toutes pris en charge, au titre de l’aide médicale d’État (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU) pour des étrangers en situation régulière ?

M. Guillaume Chiche. Nous serons, naturellement, défavorables à l’adoption de ces amendements. Peut-être faut-il rappeler que la sécurité sociale a une vocation universaliste de solidarité. Aujourd’hui, alors qu’une partie des femmes peut recourir à la procréation médicalement assistée en bénéficiant d’une prise en charge par la sécurité sociale, il serait anormal d’ouvrir ce droit à l’ensemble des femmes en ne prenant en charge cette pratique médicale que pour une partie d’entre elles. Car tout le monde cotise à la sécurité sociale.

Je vais me permettre une petite incidente à l’intention de notre collègue Genevard. J’ai pris, chère collègue, connaissance de la publication d’un communiqué de presse, cosigné par un certain nombre de vos collègues, sur le déroulement de nos débats et sur l’ « attitude fermée » de la majorité, qui ferait bloc contre les oppositions. Faut-il préciser que, depuis le début de nos débats, les prises de parole, y compris au sein de la majorité, sont tout à fait libres ? Nombre d’amendements ont été présentés par des collègues de la majorité sans recueillir l’assentiment de l’ensemble du groupe, de l’exécutif gouvernemental ou même du rapporteur, sans qu’aucune consigne de vote de quelque nature que ce soit ait été donnée.

Le mécanisme d’adoption des amendements à la majorité tel qu’il se déroule actuellement dans notre commission dépasse donc largement les appartenances partisanes. C’est aussi une des raisons pour lesquelles nous tenons à avoir des échanges constructifs et apaisés, sans qu’aucun d’entre nous puisse se targuer de détenir une vérité absolue sur quelque sujet bioéthique que ce soit.

M. Raphaël Gérard. Cela n’a pas l’air évident pour tout le monde ici, mais les lesbiennes, comme les femmes célibataires, payent des cotisations sociales. J’ai quelquefois l’impression que, dans ce débat, on réfléchit comme si elles étaient en dehors de la société, en dehors de tout système. Au contraire, tout l’enjeu de ce texte est bien de les remettre au cœur de la société en leur donnant la capacité de faire famille.

Je voudrais aussi qu’on s’interroge sur le coût induit de toutes les PMA sauvages, ces PMA artisanales qui entraînent des problèmes de contamination et des difficultés dans l’accès aux soins. C’est une vraie réalité. Autoriser le remboursement des PMA pour les femmes seules comme pour les couples de femmes, c’est un moyen de lutter contre ce fléau, qui n’est pas forcément visible dans la société.

Enfin, pour avoir conduit nombre d’auditions et rencontré nombre de femmes qui sont allées, seules ou en couple, faire une PMA à l’étranger, je rappelle que beaucoup se sont lourdement endettées pour cela. Aujourd’hui, je ne crois pas qu’on puisse accepter encore qu’un foyer soit dans l’obligation de s’endetter pour fonder sa famille et avoir des enfants.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Bien évidemment, le groupe MODEM est contre ces amendements. Je remercie Mme la ministre d’avoir rappelé que l’infertilité est bien prise en charge. J’ai moi-même déposé un amendement visant à renforcer le bilan d’infertilité, notamment pour les femmes dès l’âge de trente ans, car on sait que c’est l’âge auquel commence la perte de fertilité. Malheureusement, cet amendement a été jugé irrecevable, au motif qu’il induisait une augmentation de charges publiques. Je vous remercie de me confirmer que tout est bien pris en charge, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Ménard. Cette intervention vaudra défense de mon prochain amendement, que je ne pourrai soutenir ici, ayant à faire dans l’hémicycle.

Il me semble qu’avec ce projet de loi, on transforme la PMA en une technique à la demande pour toutes, financée à 100 % par la sécurité sociale, que les causes de l’infertilité soient médicales ou non. Ainsi, on transforme en quelque sorte les médecins en prestataires de services.

Je pense, au contraire, que seules les PMA réalisées pour raisons médicales devraient être remboursées à 100 %. La prise en charge à 100 % de la PMA pour toutes met de côté les critères habituels de hiérarchisation des besoins de santé. Il en est ainsi de celui de la gravité de la maladie et de ses conséquences en termes de dégradation de l’état de santé ou d’espérance de vie. L’infertilité n’engage pas l’état de santé ou l’espérance de vie. Ce privilège réservé à l’AMP est donc problématique en termes d’équité.

Les données d’efficience et d’efficacité sont également mises de côté, compte tenu du coût élevé des fécondations in vitro (FIV) et de leur faible taux d’efficacité, de 10 % à 20 % selon la technique utilisée et le profil de la patiente. Parallèlement, des listes entières de médicaments sont retirées du panier, comme récemment les médicaments de lutte contre la maladie d’Alzheimer. Leur efficacité était certes contestée par des généralistes, mais pas par les neurologues ou les gériatres, qui leur reconnaissaient un effet frein envers la maladie.

D’autres maladies ne sont pas bien traitées en France. Par exemple les 250 000 à 300 000 malades de l’épilepsie sont souvent en déshérence, car il n’y a pas de budget consacré à cette maladie.

L’étendue de la prise en charge des prestations sanitaires ne cesse de diminuer, tandis que les mesures de limitation de l’offre de soins se multiplient. Une prise en charge de l’AMP non thérapeutique aggraverait le déséquilibre existant au détriment des malades, alors que les femmes concernées ne souffrent d’aucune maladie. Il me semble qu’il y a ici un grand paradoxe.

La commission rejette les amendements n° 31, n° 218 et n° 663.

Elle examine l’amendement n° 556 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Madame la présidente, avec votre permission, je répondrai préalablement à mon collègue Guillaume Chiche. Le sentiment que nous avons est fondé et étayé. Pendant les auditions, nous n’avons rien dit sur le fait que l’immense majorité des personnes entendues, en tout cas la majorité d’entre elles, étaient favorables au texte. Nous aurions pu, à ce moment-là, protester au motif que les points de vue auraient dû être plus équilibrés. Mais nous avons joué le jeu des auditions et nous y avons assisté.

Maintenant que nous avons commencé l’examen des articles, ceux d’entre nous qui ne partagent pas vos points de vue sur ce texte de loi ne vont pas protester quant au fait que leurs amendements ne sont pas retenus ; c’est la logique du jeu entre la majorité et l’opposition. En revanche, il y a bon nombre d’amendements qui visent à compléter et à améliorer le texte, et je crois que vous devez vous montrer plus ouverts. C’est l’esprit qui a toujours prévalu dans cette enceinte lors de l’examen des projets de lois de bioéthique. C’est la raison pour laquelle, au terme de cette deuxième journée d’examen de nos amendements, je forme le vœu que les rapporteurs et le Gouvernement soient plus attentifs à recevoir équitablement nos propositions.

Quant à mon amendement, c’est bien la question de la justice sociale que pose cette proposition de prise en charge complète du coût de l’extension de la PMA. L’étude d’impact le chiffre à environ 20 000 euros par couple, alors même que d’autres traitements comme, tout récemment, l’homéopathie ne sont plus pris en charge. Voilà bien ce qui fait débat aujourd’hui.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Si votre amendement visait à conforter encore davantage la prise en charge globale par la sécurité sociale de tous les actes de PMA pour toutes les femmes, j’aurais évidemment un immense plaisir à vous donner un avis favorable. Malheureusement, ce n’est pas le cas, et je me vois donc contraint, à mon grand regret, de devoir prononcer un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 556.

Elle en vient aux amendements identiques n° 32 de M. Xavier Breton, n° 219 de M. Patrick Hetzel et n° 664 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Vous disiez, madame la ministre, que l’alinéa 41 n’allait rien changer. Reprenant l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, je lis que la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée « pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci ». Or vous proposez de remplacer cet alinéa par les seuls mots : « pour les investigations nécessaires au diagnostic de l’infertilité », sans plus de précision !

Pourquoi supprimer « et pour le traitement de celle-ci » ? Pourquoi ne plus parler de stérilité, mais d’infertilité ? Il y a une nuance assez fine dans notre langue française, qui veut que la stérilité soit un état définitif, alors que l’infertilité peut être temporaire. Et lorsqu’il s’agit de fonder le recours à la PMA, notamment pour les couples hétérosexuels, on voit bien que c’est une des failles possibles dans les textes actuels.

Nous vivons dans un monde de tensions – tensions budgétaires, tensions sociales, comme on l’a vu, il y a encore quelques mois, autour des ronds-points. Les ressources sont limitées et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous alerte. Pour reprendre ses mots, il nous dit que la question des ressources se posera et que la société devra faire un choix sur ses priorités. Lorsqu’on a un budget contraint, que souhaite-t-on voir pris en charge par l’assurance maladie ? Quand on étend des droits, la question est de savoir ce qu’on va faire en moins ailleurs, dans un contexte de budget contraint. C’est une question de justice sociale. Tous nos concitoyens ont droit à une réponse claire sur cette question.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Madame la ministre va vous répondre, mais elle vous l’a déjà dit : vous vous inquiétez de façon exagérée d’un soi-disant défaut de prise en charge du traitement de la stérilité, alors qu’il n’en est rien.

D’ailleurs, mettez-vous à la place à la place des équipes concernées : elles préfèrent identifier une cause de stérilité chirurgicalement curable ou d’autre nature ; elles préfèrent y remédier plutôt que d’effectuer des AMP à répétition jusqu’à ce qu’enfin, un premier enfant naisse, avant plusieurs autres AMP pour un deuxième enfant. Car le traitement de la stérilité, une fois qu’il est achevé, les grossesses se déroulent naturellement et de façon simple. Vous imaginez donc bien que les professionnels ne vont pas privilégier systématiquement l’AMP quand il y a un traitement possible de la stérilité.

Vos craintes vont être dissipées par Mme la ministre. Ce sont des fantasmes.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le mot « infertilité » est plus approprié que le mot « stérilité », parce qu’il couvre des causes beaucoup plus larges que cette dernière. Notamment, un couple peut être infertile sans que ses membres soient individuellement stériles. Une stérilité peut être due à une obstruction des trompes, mais tous vos organes génitaux peuvent aussi bien ne présenter aucune anomalie sans que cela empêche une infertilité due à l’incompatibilité entre le donneur et le receveur, à une anomalie de l’implantation de l’œuf ou à une anomalie hormonale. En réalité, prendre en charge à 100 % toutes les causes d’infertilité permet de couvrir toutes les causes, au-delà de la stérilité.

M. Thibault Bazin. Mais pourquoi supprimez-vous « et pour le traitement de celle-ci » ?

Mme Aurore Bergé. Dans l’article L. 160-14, au départ, l’alinéa 12 se référait à la question de la stérilité et au traitement de celle-ci. À partir du moment où l’on évoque plutôt l’infertilité, notion d’acception plus large, cette mention est supprimée par souci de cohérence dans l’article du code de la sécurité sociale.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je comprends votre inquiétude, je vois bien le problème. L’objectif est clair : tout doit être pris en charge à 100 % pour les couples, et on ne doit pas changer l’existant. Je vérifierai que la nouvelle rédaction englobe bien la chirurgie de la stérilité, par exemple l’obstruction des trompes. Vous me prenez un peu de court avec cet amendement, je vous l’avoue, mais l’objectif est bien de prendre en charge à 100 % la totalité des causes d’infertilité des couples, notion plus large que la stérilité.

Mme Annie Genevard. Ce que je comprends de la modification du code de la sécurité sociale, c’est qu’en réalité, pour prendre en compte l’extension de la PMA aux couples de femmes, il faut passer de la notion de stérilité à la notion d’infertilité, qui englobe ce que vous appelez l’ « infertilité sociale ».

La question que pose mon collègue est tout à fait pertinente : vous résolvez le traitement de l’infertilité sociale par la PMA, mais cela laisse pendante la question du traitement de l’infertilité biologique. C’est la raison pour laquelle le texte, en l’état, ne saurait être satisfaisant, car il introduit véritablement un doute sur la prise en charge de l’infertilité des couples hétérosexuels.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Elle est englobée dans cette rédaction. La notion d’infertilité est seulement plus large, sans compter que des couples hétérosexuels peuvent souffrir d’infertilité sans être stériles. La définition que nous proposons est donc plus proche de la réalité de ce que vivent les couples.

Je vais néanmoins vérifier que toutes les situations sont bien englobées. S’il y a le moindre doute, nous reviendrons sur ce point par voie d’amendement.

La commission rejette les amendements n° 32, n° 219 et n° 664.

Elle est saisie de l’amendement n° 666 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le fait de payer des cotisations sociales ne donne pas forcément droit à des prestations sociales. Cela dépend des besoins et des pathologies. D’ailleurs, c’est toute la distinction entre les envies et les besoins. Il faut faire attention aux arguments qui sont donnés. Par prudence, je pense qu’il aurait été raisonnable de garder la mention en question. Je prends acte de ce que ce n’est pas le choix qui a été fait. Néanmoins, je pense que c’est l’une des questions très importantes que nous devons traiter d’ici à la séance publique.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je réitère un avis défavorable sur tous les amendements qui remettraient en cause la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale. Mme la ministre a très bien indiqué que la nouvelle rédaction n’hypothèque en rien la prise en charge intégrale du diagnostic et du traitement de l’infertilité.

M. Fabien Di Filippo. Une remarque tout de même : la notion d’infertilité ne permettra pas d’échapper au problème quand il s’agira de la prise en charge du désir de grossesse des femmes seules. Leur situation ne correspond ni à de la stérilité ni à de l’infertilité. À ce moment-là, se posera un troisième problème, d’ordre sémantique, juridique et politique, qui n’est pas couvert par ce texte.

On ne peut pas nous reprocher de ne pas vouloir soigner les personnes, qu’il s’agisse de femmes seules ou de couples lesbiens. C’est un argument un peu facile. Tout le monde est soigné de la même manière. En l’occurrence, pour nous, il ne s’agit pas d’un soin. C’est sur ce point que porte notre désaccord. Par pitié, ne cédez donc pas à la facilité, en balayant simplement d’un revers de main tout ce que nous proposons, en nous disant : « Vous ne voulez plus soigner les gens qui forment des couples homosexuels ! »

Quand nous entendions proposer une révision du champ d’application de l’AME, on nous disait de même : « Vous ne voulez plus soigner les petits enfants en situation irrégulière ! » Et, finalement, aujourd’hui, cette même majorité nous explique que le champ de l’AME est peut-être excessif et devrait être revu. Ce sera bientôt votre cas, madame la ministre, et vous vous rallierez à mes arguments ! De même, je serai heureux d’être une bonne source d’inspiration pour vous dans le domaine de l’AMP.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Je voudrais répondre à mon collègue Bazin, mais aussi, peut-être, à mon collègue Vigier. Il me semble vous avoir entendu dire que les cotisations, finalement, ne donnent pas automatiquement des droits. Pour ma part, il me semble qu’en termes de solidarité nationale, il faudrait cesser de faire le distinguo entre les citoyens selon leur orientation sexuelle. Car tel est un peu le fond du propos. Cela me choque de toujours entendre cet argument.

M. Patrick Hetzel. De plus en plus, nos concitoyens, alors qu’ils sont malades, sont confrontés au fait qu’un certain nombre de soins ne sont plus remboursés à 100 %. On a notamment déclassifié des affections de longue durée, ce qui a un certain nombre d’incidences. Aujourd’hui, on peut donc se demander s’il est raisonnable, vu les tensions budgétaires sur les comptes sociaux que nous connaissons, d’aller dans cette direction-là. C’est un sujet de fond.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. On sort du débat, mais je ne peux pas laisser dire des choses pareilles, monsieur Hetzel. Je sors d’une réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui s’est tenue hier. Toutes les opérations de mesure et toutes les évaluations conduites aujourd’hui par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur l’accès aux soins des Français montrent que le reste à charge n’a cessé de diminuer pour eux. Il est le plus bas d’Europe, à 7 %. Il diminue de 1 % par an quasiment.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que des soins ne sont plus pris en charge à 100 %. Quand les soins ne sont plus remboursés dans ce pays, c’est parce qu’ils ont été évalués comme inefficaces ou nocifs. Il n’y a pas d’autre raison. Cette évaluation relève d’une autorité indépendante, la Haute Autorité de santé (HAS). Il ne s’agit pas de choix politiques. Il faut arrêter de faire croire aux Français qu’aujourd’hui, on rembourse ou on dérembourse quoi que ce soit pour des raisons idéologiques – et encore moins pour des raisons budgétaires, monsieur Di Filippo.

Quand on voit les médicaments qu’on prend en charge aujourd’hui dans ce pays, ce doit être notre fierté : nous prenons en charge des médicaments pour des maladies rares, dont le coût s’élève à 1 million d’euros par patient. Nous l’assumons et nous continuerons à l’assumer, parce que c’est ce qui fait la fierté de la France en termes d’accès aux soins. Vous pouvez donc compter sur l’engagement de cette majorité, et sur l’engagement de la ministre de la santé que je suis, pour permettre aux Français d’avoir toujours accès aux soins dans les conditions actuelles.

La commission rejette l’amendement n° 666.

Elle examine les amendements identiques n° 34 de M. Xavier Breton, n° 221 de M. Patrick Hetzel, n° 781 de M. Alain Ramadier et n° 2002 de M. Gilles Lurton.

M. Alain Ramadier. Je vais défendre à la fois les amendements n° 34 et n° 781.

La médecine est-elle là pour soigner ou pour répondre à des désirs ? Cette question lancinante n’a fait l’objet d’aucun approfondissement sérieux au cours de nos échanges. Il me semble que la médecine a vocation à soigner et que la sécurité sociale a vocation à rembourser les soins qui ont trait à cet objectif.

Que répondre aux couples malades, stériles ou infertiles qui peinent à trouver réponse à leurs maux ? Des raisons psychologiques peuvent être des freins à la fertilité, aussi bien chez l’homme que chez la femme : la peur du poids de la responsabilité, une enfance battue, une agression sexuelle, un désir d’enfant obsédant… C’est à ces causes médicales que la société, à travers la sécurité sociale, doit avant tout dédier ses moyens. Or, en éliminant le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP, comme le prévoit cet article, nous choisissons le chemin de la facilité. La technique n’est qu’un palliatif, elle n’est en aucun cas une réponse. Elle ne saurait se substituer à ce qui est au fondement de la science et de son pendant éthique : le souci de percer les mystères du corps humain dans le respect des limites de sa condition.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 221 est identique. À propos de la prise en charge, madame la ministre, nous ne nous comprenons pas.

Je pense que vous devez quand même rencontrer des associations de malades ou des familles… Prenez, par exemple, l’état de la psychiatrie en France aujourd’hui. Là, il y a vraiment un problème de prise en charge. Le suivi des enfants qui sont atteints de troubles du spectre autistique constitue, lui aussi, un vrai sujet. Vouloir dire que tout va bien, en déclarant : « Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le député », c’est ignorer la réalité. Il y a un moment où vous ne pouvez plus simplement balayer d’un revers de main les problèmes qui se posent dans le cadre de votre portefeuille ministériel.

Car cette question se pose, nos concitoyens nous la posent lorsque nous sommes en circonscription. Je vous assure que je ne peux pas alors l’esquiver, comme vous êtes en train de le faire, parce que nos concitoyens nous rappellent immédiatement à nos responsabilités.

M. Gilles Lurton. Avec l’alinéa 43, on passe d’un système de soins remboursés par la sécurité sociale pour cause d’infertilité à une technique à la demande, financée à 100 %. Avec ce texte ouvrant la procréation médicale assistée à tous les couples de femmes et aux femmes non mariées et prévoyant, dans l’alinéa 43, le remboursement à 100 % pour tous, nous ne sommes plus, de mon point de vue, dans l’objet de la sécurité sociale, à savoir couvrir les pertes de revenus occasionnées par le chômage, la maladie ou encore les accidents de travail.

C’est pourquoi, par mon amendement n° 2002, je vous propose de supprimer l’alinéa 43.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. La question a été posée de savoir quel est le but de la médecine. La médecine a pour but de maintenir l’ensemble de nos concitoyens dans le meilleur état de santé. Quant à la définition de la santé, celle donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est la suivante : « état de bien-être physique, mental et social ». Voilà le but de la médecine.

Cela passe effectivement parfois par des traitements thérapeutiques de maladies avérées. Parfois, cela passe directement par la prévention des maladies : c’est encore mieux quand on peut maintenir un bon état de santé et empêcher le développement de maladies. Telle est la fonction la médecine, et donc de la prise en charge par l’assurance maladie.

Ce que nous vous demandons ici s’inscrit ainsi tout à fait dans ses missions. C’est pourquoi nous proposons de rejeter vos amendements.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Mes chers collègues, j’entends ici votre difficulté à conceptualiser que la sécurité sociale pourrait finalement rembourser un acte médical qui ne soignerait pas. Effectivement, ce n’est pas le cas de la PMA pour les femmes concernées, puisque, de toute façon, il n’y a, chez elles, rien à soigner. Dès lors, remettez-vous en cause aujourd’hui le remboursement de la contraception ?

La commission rejette les amendements n° 34, n° 221, n° 781 et n° 2002.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques n° 33 de M. Xavier Breton, n° 220 de M. Patrick Hetzel, n° 665 de M. Thibault Bazin et n° 2038 de M. Gilles Lurton.

M. Thibault Bazin. J’ai trouvé dommage que la discussion engagée tout à l’heure sur la suppression des mots « pour le traitement de celle-ci » n’ait pas abouti.

Mais je veux revenir sur la question du critère médical de l’accès aux soins. Sur nos territoires, il y a des incompréhensions au sujet d’un certain nombre de déremboursements. Vous nous dites, madame la ministre, que le critère médical est pris en compte et que c’est la Haute Autorité de santé qui décide du déremboursement ou du remboursement. Mais si elle prend en compte le critère médical pour ne plus rembourser un certain nombre de médicaments, qui d’ailleurs avaient pourtant des effets pour les patients, mais qu’elle ne le prend pas en compte lorsqu’il s’agit de prendre en charge certaines techniques, il y a là une profonde incohérence. On peut même y voir tout à fait légitimement une injustice.

M. Gilles Lurton. L’amendement n° 2038 est de repli par rapport à l’amendement n° 2002 que vous venez de refuser.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Bazin, les actes médicaux sont évalués en fonction de leur capacité à atteindre un objectif. Pour la procréation, il se trouve que c’est l’Agence de la biomédecine, et non la Haute Autorité de santé, qui évalue l’efficience des actes.

M. Thibault Bazin. Les taux de réussite ne sont pas bons !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Vous pouvez considérer que les taux de réussite ne sont pas bons, mais, à l’arrivée, il y a quand même des bébés qui naissent. Donc, il est considéré que les procédures fonctionnent ! Si aucun acte d’AMP n’aboutissait à un bébé, ces actes ne seraient pas remboursés. L’acte est évalué : s’il est efficace, il est remboursé. De la même façon, les médicaments sont évalués par la Haute Autorité de santé et, s’ils sont efficaces, ils sont remboursés.

La commission rejette les amendements n° 33, n° 220, n° 665 et n° 2038.

Elle en vient à l’amendement n° 1830 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Il s’agit de demander aux centres d’AMP de remettre annuellement à l’Agence de la biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi de leurs demandes, pour mesurer l’impact de cette loi dans les centres d’assistance au sein de chaque territoire et avoir une vision précise de la situation, année après année, de l’évolution des demandes et de leur traitement. Il s’agit aussi d’apprécier plus précisément l’équité territoriale, puisque, comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes attentifs au maillage et à l’accès à l’AMP partout sur le territoire.

L’absence de suivi des demandes nous empêche aujourd’hui de mener une telle étude approfondie. C’est la raison pour laquelle, avec la création du fichier national, et pour harmoniser les bonnes pratiques dans les différents centres, nous pensons que ce rapport serait utile pour évaluer et améliorer notre fonctionnement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 1830.

Elle est saisie de l’amendement n° 1979 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il s’agit de prendre le temps d’une évaluation, en 2025, de l’extension de l’AMP au regard, notamment, de l’évolution des dons, de la prise en charge par l’assurance maladie et de ses impacts financiers, ainsi que de l’évolution de l’activité des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS). Nous disposerions ainsi de données claires et objectives qui nous permettraient d’orienter cette politique de la meilleure façon possible.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis de sagesse. Il est effectivement bénéfique de pouvoir disposer d’une évaluation. J’ajouterai que cette évaluation devrait même être étendue à l’ensemble des CECOS, dans tous les départements. Nous obtiendrions ainsi, non seulement une bonne photographie de l’état actuel, mais surtout, une vue de l’évolution observable à la suite des nouvelles mesures qui vont être prises.

Je crois que développer des rapports d’évaluation aurait un sens, car cela nous permettrait de mieux piloter l’évolution de cette politique dans les prochaines années.

La commission adopte l’amendement n° 1979.

Elle adopte ensuite l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission est saisie des amendements identiques n° 919 de M. Thibault Bazin et n° 1459 de M. Pierre Vatin.

M. Thibault Bazin. L’amendement n° 919 vise à exclure de la prise en charge de l’AMP les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, c’est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, car il ne s’agit manifestement pas d’une question de santé publique.

Le coût total de l’AMP est en effet estimé à près de 20 000 euros alors que l’AME concerne l’accès aux soins. Si l’on suit votre logique, il n’est pas possible d’intégrer les bénéficiaires de l’AME à l’extension de cette technique.

M. Pierre Vatin. L’amendement n° 1459 est identique. Il me semble, en effet, qu’il n’y a pas d’urgence sanitaire, donc qu’il n’y a pas lieu de délivrer un traitement à des étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à le recevoir.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Le problème ne se pose pas compte tenu du périmètre et des conditions de l’AME. Je vous suggère de retirer vos amendements, sinon, avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le traitement de l’infertilité et l’AMP étant d’ores et déjà exclus du panier de soins de l’AME, ces amendements sont satisfaits. Nous vous proposons donc de les retirer.

M. Fabien Di Filippo. Ils n’en sont pas exclus : ils n’y figurent pas. Nous aimerions avoir la garantie de leur exclusion tant de la couverture maladie universelle pour les étrangers en situation régulière, que de l’AME.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin. Si, dans deux ans, les personnes en situation irrégulière n’étaient plus présentes sur le territoire national, la question ne se poserait pas, vu la longueur des délais dans ce domaine. Écrivons donc dans loi que cela n’est pas possible !

M. Olivier Véran. Je ne pensais pas que l’on ouvrirait un débat sur l’AME ce soir alors qu’il a été tranché depuis un moment, lorsque nous avons défini le panier de soins destiné aux personnes étrangères en situation de précarité.

L’AME concerne des gens qui sont en France depuis au moins trois mois et qui se situent sous un certain seuil de revenus. Ses conditions d’attribution sont très particulières et je ne crois pas que ces personnes viennent en France dans le but de bénéficier de la PMA. Sans doute quittent-elles bien plutôt un pays dans lequel les conditions de vie sont difficiles et cherchent-elles autre chose en France.

Le panier de soins dont elles bénéficient est extrêmement restrictif, car il exclut non seulement l’AMP mais aussi les cures thermales.

Par ailleurs, il est toujours opportun de rappeler que ces populations souffrent en particulier de maladies chroniques.

Mme Annie Genevard. Depuis que l’AME a été créée, madame la ministre, le panier de soins a-t-il évolué ? J’ai tendance à penser que oui compte tenu de l’évolution de son coût pour le budget de la nation. Rien n’interdit donc de considérer que d’autres évolutions soient possibles.

J’ajoute que, comme vous le savez, madame la ministre, la présence d’un enfant garantit la possibilité de rester sur le territoire national pour une femme ou pour un couple en situation irrégulière. La question que nous posons n’est donc pas totalement infondée.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Nous pouvons débattre longuement de l’AME et je ne doute pas, monsieur Di Filippo, que nous aurons cette conversation tous les deux, comme chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances.

Le panier de soins de l’AME est restreint depuis des années. Si son coût évolue, c’est en raison de l’évolution de celui des médicaments, des traitements. Il demeure bien inférieur à celui de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire – les médicaments, notamment, n’y sont pas remboursés à 15 %, les cures thermales n’y sont évidemment pas incluses, de même que tout ce qui relève de la procréation médicalement assistée, et il n’a pas vocation à augmenter.

Nous ne souhaitons pas une inscription spécifique dans la loi, car cela me semblerait stigmatisant.

La commission rejette les amendements identiques n° 919 et n° 1459.

Elle examine ensuite l’amendement n° 579 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Cet amendement vise à inscrire dans le code civil qu’est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. Cela est évidemment lié au développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes (IPS).

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous avons déjà discuté de cette question et nous sommes convenus qu’elle serait abordée à l’article 14, relatif à la recherche sur l’embryon.

Il s’agit d’un problème important contre lequel nous devons nous prémunir. En l’état, l’utilisation des cellules IPS pour la procréation relève de la recherche, non d’une application pratique pour l’espèce humaine.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Un retrait, donc, ou un avis défavorable.

Mme Annie Genevard. Je retire l’amendement compte tenu de l’engagement de M. le rapporteur d’inscrire une telle disposition à l’article 14. Tel est bien le sens de votre propos, n’est-ce pas ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. En effet.

L’amendement n° 579 est retiré.

La commission examine, en présentation groupée, les amendements n° 1671 et n° 1669 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Ces amendements ont trait à la PMA post mortem, dont nous avons déjà longuement parlé ce matin, l’amendement n° 1669 visant à interdire d’exporter les gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post mortem.

Nous avons déjà souligné ce matin le paradoxe qu’il y a à autoriser une femme à procéder à une PMA lorsqu’elle est seule et à ne pas le lui permettre à partir des gamètes de son mari défunt puisque cela reviendrait à procéder, si j’ose dire, à un « don fléché ». Cela peut sembler injuste, mais le problème n’est pas tant l’impossibilité, pour une veuve, de recourir à une PMA post mortem ; il est, à la base, que l’on accorde à une femme seule la possibilité d’accéder à la PMA.

Normalement, l’insémination post mortem est interdite en France mais, si les gamètes sont envoyés à l’étranger, elle devient possible. Le cas s’est d’ailleurs déjà présenté. En 2016, la presse a rapporté l’exemple d’une femme française qui, pour la première fois, a pu utiliser le sperme de son mari défunt. C’est le tribunal administratif de Rennes qui a ainsi enjoint au CHU d’exporter le sperme d’un homme décédé et d’opérer un transfert de la semence hors de France pour permettre à sa veuve de recourir à une insémination.

Certes, la situation était très particulière puisque le mari de cette femme était décédé au mois de janvier suite à une maladie, alors qu’elle était enceinte, et qu’au cours du même mois, celle-ci a perdu son enfant in utero, à quelques jours du terme. Les juges ont choisi de prendre en compte ce cas de figure si spécifique et ont autorisé cette dame à exporter les gamètes de son mari à l’étranger pour pouvoir recourir à une insémination post mortem.

Même si je comprends la douleur d’une telle situation, on voit là que la loi peut être détournée. Il conviendrait donc d’écrire noir sur blanc qu’un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination – c’est l’objet de l’amendement n° 1671 – et qu’il n’est pas possible d’exporter les gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post mortem.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’amendement n° 1671 est satisfait puisque l’insémination post mortem n’est pas autorisée en France.

Il n’est pas souhaitable, en revanche, que le n° 1669 soit satisfait. Vous avez vous-même rappelé la jurisprudence, l’avis très clair du Conseil d’État : rien ne justifie d’interdire à quelqu’un de poursuivre son projet dans un autre pays.

Je vous propose donc de retirer l’amendement n° 1671, et donne un avis défavorable au n° 1669.

Mme Emmanuelle Ménard. Je maintiens les deux, car ils démontrent qu’il est possible de détourner la loi. Ce n’est pas parce qu’il est possible de procéder ainsi à l’étranger qu’il est souhaitable de faire de même en France.

La commission rejette successivement les amendements n° 1671 et n° 1669.

La commission examine, en présentation groupée, les amendements n° 604 et n° 605 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. Bien que le recours à la PMA ne relève pas d’un comportement à risque et qu’aucune étude scientifique sérieuse n’ait mis en évidence un risque accru de maladies qui y soient liées, certaines compagnies d’assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment leur contrat d’assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l’incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à « toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique, ou précieuse », dès lors qu’une femme déclare y avoir recouru par le passé, même dix ans plus tôt, ou déclare y avoir recours.

L’amendement n° 604 tend à interdire, dans les contrats d’assurance, toute clause excluant du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pathologique d’une femme non ménopausée, ou d’une grossesse précieuse. L’amendement n° 605 est de repli.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Vous dénoncez les abus de certaines assurances qui, dans le but de se protéger, vont tellement loin qu’elles refusent de couvrir des risques même infimes. Je comprends tout à fait ce que cela peut avoir de choquant et de pénalisant pour les personnes concernées. Sagesse.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Vous souhaitez interdire à des assurances d’exclure de leur garantie des grossesses pathologiques, or les maladies entrent dans le cadre de la convention AERAS

– S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Les assurances ont toujours le droit d’exclure des pathologies de leurs contrats mais, dans le cadre de cette convention, elles doivent proposer des garanties, conditionnées au paiement de surprimes. La loi prévoit déjà que tout ce qui relève des pathologies entre dans la convention AERAS.

M. Lionel Causse. J’ai sous les yeux un contrat d’assurance indiquant clairement qu’acceptées aux conditions normales du contrat, les garanties ITT, IPT, IPP sont exclues pour certaines affections – qui sont citées – et pour les suites et conséquences de toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique ou précieuse.

Venant du secteur bancaire, je peux vous dire que c’est la réalité.

Il s’agit donc d’interdire aux établissements d’assurance d’appliquer une telle clause à des personnes ayant bénéficié de ce type d’intervention. Cela emporte, en effet, des conséquences importantes sur les crédits, les emprunts immobiliers, sans qu’aucune raison scientifique n’atteste qu’une maladie résulte de telles pratiques.

M. Charles de Courson. Cet amendement a-t-il une portée ? En d’autres termes, les conséquences dommageables d’une procréation médicalement assistée ne sont-elles pas déjà couvertes à 100 % dans le cadre de l’AMP ? Si tel est le cas, cette exclusion n’a aucune portée. Comment la sécurité sociale prend-elle donc en charge les affections résultant d’une PMA ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Quoi qu’il en soit, une femme enceinte est prise en charge à 100 % mais ce n’est pas de cela que nous parlons. Nous parlons bien, par exemple, d’une incapacité majeure voire d’un décès liés à des grossesses multiples mal prises en charge ? M. Causse n’évoque pas la question des complémentaires santé mais bien celle des assurances de prêts emprunteurs ?

M. Lionel Causse. En effet.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Normalement, les assureurs ont le droit d’exclure ce type de couvertures ou de clients potentiels. Il s’agit d’un secteur totalement marchand, commercial. Pour m’être confrontée à eux, je sais ce qu’il en est : ils ont le droit d’exclure, et vous avez le droit de ne pas choisir un assureur qui procéderait ainsi.

Moralité : une exclusion en raison d’une pathologie relève forcément de la convention AERAS.

Il existe nécessairement une clause pour une prise en charge mais elle implique des surprimes. Je ne sais pas à quel point l’interdiction que vous proposez aurait la moindre portée juridique.

M. Philippe Gosselin. C’est l’occasion de parler des conventions AERAS, qui soulèvent quelques petits problèmes.

Je sais que vous avez signé une nouvelle convention voilà quelques semaines, et il fallait le faire mais, au-delà de nos désaccords de fond sur la PMA, notre collègue a posé une vraie question. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une complication soit considérée comme une pathologie d’exclusion qui entraînerait des surcoûts et que le signataire de l’assurance emprunteur, par exemple, soit dirigé vers l’AERAS alors que celle-ci ne prend pas en charge, ou à des coûts exorbitants, un certain nombre d’éléments.

En l’occurrence, il ne s’agit pas du traitement d’une pathologie en tant que telle, d’une affection de longue durée, mais des conséquences d’un autre acte. Sans polémique aucune, c’est là une bonne et vraie question. Sans doute serait-il sage d’adopter cet amendement, car une telle disposition s’imposerait ainsi aux compagnies financières, aux assurances, etc. À moins que nous ne disposions d’une autre porte de sortie…

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Dans une assurance emprunteur, l’assureur relève du secteur marchand et a le droit d’exclure tout public cible s’il considère qu’il présente un sur-risque de pathologies ou de complications ne lui permettant pas de rembourser son prêt.

Un public exposé à un sur-risque médical relève de la convention AERAS.

M. Philippe Gosselin. Devrait relever !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Devrait relever de la convention AERAS.

D’ici au débat en séance publique, j’essaierai d’avoir confirmation de la portée, ou non, de cet amendement. Si nous sommes capables d’imposer aux assureurs de ne pas procéder à certaines exclusions, on souhaiterait que ce soit le cas pour toutes les pathologies ! Or, si les grossesses suite à une AMP présentent vraiment un sur-risque – notamment après des grossesses multiples –, il n’est pas possible d’empêcher un assureur d’imposer une surprime.

M. Lionel Causse. Une dame atteinte d’un cancer, demain, ne pourra pas faire jouer son assurance parce qu’elle a bénéficié d’une PMA alors qu’aucun lien ne sera établi avec sa maladie.

Je me propose de retirer ces deux amendements afin que, d’ici à la séance publique, les points soulevés par Mme la ministre soient étudiés.

Les amendements n° 604 et n° 605 sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques n° 166 de M. Xavier Breton, n° 354 de M. Patrick Hetzel, n° 918 de M. Thibault Bazin et n° 1093 de M. Philippe Gosselin.

Mme Josiane Corneloup. Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirées de la prise en charge, il est nécessaire de connaître le coût de l’AMP appliquée selon les nouvelles dispositions afin de mieux apprécier son impact budgétaire. Tel est l’objet de l’amendement n° 166.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 354 vise à avoir des certitudes chiffrées car, aujourd’hui, nous ne disposons que d’estimations et des écarts importants existent, allant pratiquement du simple au double. Nous devons disposer des chiffres exacts dès la mise en œuvre du dispositif.

M. Thibault Bazin. Certains ont ironisé lorsque j’ai évoqué la prise en charge de la PMA pour les bénéficiaires de l’AME. Or je me suis renseigné : un rapport de l’Inspection générale des finances fait état de cette pratique. Depuis, un décret retirant la PMA du panier de soins a été pris, mais cela montre bien qu’elle pourrait y être incluse à nouveau.

Par l’amendement n° 918, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport, qui s’avérerait particulièrement intéressant au moment où l’on se pose la question de l’évaluation de nos politiques publiques. Nous disposerions ainsi d’une certitude comptable suite aux décisions qui seront prises, étant entendu qu’il y a une polémique sur les chiffres avancés dans l’étude d’impact quant au nombre de personnes qui se rendent à l’étranger. Chiffres triennaux, chiffres annuels, nous avons du mal à mesurer la part qui relève plutôt du confort ou de l’obligation. Une telle évaluation, à terme, est importante.

M. Philippe Gosselin. Nous venons de débattre des remboursements, de la part de la sécurité sociale, des finances publiques… Il serait très intéressant de disposer d’un bilan mesurant précisément les conséquences financières de ce dispositif, et c’est l’objet de l’amendement n° 1093.

Puisque vous êtes sûre d’un montant de 15 à 30 millions, même si ce n’est pas rien, eh bien, banco ! Ayons de vrais chiffres, ayons un vrai bilan ; cela évitera bien des fantasmes et devrait même vous rendre service !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’amendement n° 1979 de Mme Tamarelle-Verhaeghe à l’article 1er satisfaisant vos demandes, il est inutile de remettre un nouveau rapport. Nous vous proposons un retrait.

M. Philippe Gosselin. Nous ne cherchons pas à nous obstiner. En témoignage de bonne volonté, je retire mon amendement, dès lors qu’il est effectivement satisfait.

Les amendements n° 166, n° 354, n° 918 et n° 1093 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement n° 1227 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cela a été dit, le territoire français est émaillé de nombreux centres de PMA, qui se caractérisent par une certaine disparité, notamment en termes de taille, de niveau d’activité, mais aussi de succès. Cet amendement a pour objectif d’initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l’AMP afin d’assurer une égalité des chances pour les couples et les femmes qui y recourent, étant entendu que cela implique et impliquera encore plus demain de disposer des plateaux techniques les plus élaborés.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cette demande va au-delà du rapport souhaité par Mme Tamarelle-Verhaeghe et permet, en effet, de dresser un état des lieux de l’ensemble des centres, de leurs disparités, de leurs résultats, des possibilités d’amélioration des uns et des autres.

Alors que nous nous apprêtons à leur confier des missions supplémentaires, il peut être opportun de se poser ces questions. Je formule donc un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement n° 1227.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1836 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement fait suite à certaines auditions et à des échanges sur le terrain. La loi, les procédures évoluent et, selon certains organismes, personnes ou associations, il est nécessaire d’assurer une formation continue des personnels de différents secteurs, dont la santé et la justice. Il s’agit d’un amendement d’appel pour mettre en évidence un tel enjeu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je vous demande de retirer votre amendement, car le nombre de rapports demandés risque d’être excessif. S’il convient de compléter le champ des deux rapports que nous avons adoptés, des ajouts sont possibles, mais il n’est pas envisageable de multiplier les rapports à l’infini.

M. Matthieu Orphelin. Je le retire, mais c’est une vraie question. Nous ne sommes pas à un rapport près et l’enjeu, en l’occurrence, est bien réel, comme nous l’avons vu lors des auditions.

L’amendement n° 1836 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 578 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je souhaite revenir sur le flou qui, dans l’étude d’impact, entoure l’évaluation du nombre de femmes françaises se rendant à l’étranger pour bénéficier d’un don de gamètes. Ces chiffres sont confus dès lors que trois années sont agrégées pour aboutir à un nombre de 2 000 à 3 000 cas par an. En réalité, il serait largement inférieur à 1 000, ce qui relativise le nombre de personnes concernées par cette loi.

Cet amendement propose de soumettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises qui ont recouru à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger pendant la décennie 2009-2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie s’ils avaient eu lieu en France et s’ils avaient été totalement pris en charge.

Imposer au Gouvernement de déterminer avec précision le nombre d’enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger, en moyenne annuelle, et le coût qui résulterait de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’est pas indifférent en matière de prévision de dépenses de santé.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Vous supposez que le nombre de PMA pour des femmes seules ou en couple sera équivalent au nombre de femmes qui ont été à l’étranger. Or ce ne sera probablement pas le cas puisque certaines sont dissuadées de s’y rendre pour des raisons de coûts ou d’éloignement. L’indication ne serait donc pas précise pour l’avenir.

Nous disposons de quelques données que nous avons obtenues en comparant ce que nous avons pu évaluer, en France : le nombre des examens effectués dans les centres d’AMP en vue de cette procréation médicalement assistée, le nombre des naissances puisque ces enfants sont suivis en France. Nous avons aussi des chiffres déclarés par la Belgique ou l’Espagne, pour ne citer que ces deux pays, qui ont enregistré le nombre de femmes françaises qui ont recouru à leurs centres.

Je n’ai pas ces chiffres sous les yeux ; du reste, ils ne sont pas précis à l’unité près. Je ne dirais pas, en revanche, qu’ils permettent d’extrapoler le nombre exact d’AMP pour des femmes seules ou en couple après la promulgation de la loi en France.

Avis défavorable.

Mme Annie Genevard. Pourrais-je disposer de ces chiffres pour le débat en séance publique ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. En Belgique, quelques centaines de femmes étaient concernées. Je n’ai pas les autres chiffres, mais vous aurez l’ensemble pour le débat en séance.

La commission rejette l’amendement n° 578.

Article 2 Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation

La commission est saisie des amendements identiques n° 35 de M. Xavier Breton, n° 222 de M. Patrick Hetzel, n° 667 de M. Thibault Bazin et n° 1057 de M. Philippe Gosselin.

Mme Josiane Corneloup. L’amendement n° 35 vise à supprimer cet article, qui ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, une telle possibilité risquant de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse et ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses tardives qui, nous le savons, sont souvent à risque pour la femme et pour l’enfant. Par ailleurs, certaines femmes pourraient subir des pressions de leur employeur leur demandant de repousser leur projet parental pour privilégier leur emploi.

M. Thibault Bazin. Cet amendement n° 667 de suppression de l’article 2 se justifie dès lors que vous n’adopterez sans doute pas des amendements que nous discuterons ensuite.

Cet article ouvre la possibilité, sans limite sérieuse, d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle disposition pourrait avoir des conséquences dommageables. N’encouragerait-elle pas des grossesses tardives, davantage à risque pour la femme et pour l’enfant, contrevenant ainsi à la prévention ? Ne pourrait-on pas craindre des pressions des employeurs demandant le report des projets parentaux pour privilégier l’activité économique à court terme ? Le service public même pourrait ne pas être épargné, le témoignage de jeunes médecins va dans ce sens. La femme serait alors moins libre de devenir maman à un âge pourtant plus adapté pour sa santé et celle de l’enfant.

L’autoconservation de gamètes est déjà possible pour des raisons bien définies et se pratique d’ailleurs dans des proportions plus importantes que celles du don de gamètes. Peut-être d’autres raisons médicales pourraient-elles justifier cette autoconservation – nous pourrions les étudier –, mais il ne faut pas, à mon sens, élargir une telle possibilité au-delà des motivations médicales.

Lorsque l’on rédige une loi, il convient aussi de veiller à son effet incitatif ou dissuasif. Il convient, en l’occurrence, de faire en sorte que le recours à la technique ne soit pas encouragé. Pour la santé de la femme, il est préférable d’envisager un projet d’enfant par les voies naturelles aux périodes propices de sa vie.

M. Philippe Gosselin. L’article 2 généralise quasiment l’autoconservation de gamètes. Que cela puisse se faire dans un certain nombre de cas, bien sûr ; que l’on élargisse, le cas échéant, les possibilités d’une extension, pourquoi pas, le débat mérite d’avoir lieu ; mais une ouverture quasi absolue est l’exemple même d’une fausse bonne idée qui présente des risques de dérives.

Un certain nombre d’éléments ont été pointés – grossesses tardives, pression des employeurs – qu’il ne faut pas exclure. Il est, en effet, facile et un peu spécieux de dire : « Vous êtes jeune, attendez un peu, veillez à votre carrière, vous avez bien le temps, etc. »

Des courses contre la montre peuvent être évidemment engagées – je n’oublie pas qu’avec l’âge, la fertilité diminue –, mais une généralisation nous paraît dangereuse. Tel que formulé, l'article 2 doit être supprimé, même si un élargissement du dispositif reste toujours possible.

Nous sommes ainsi contraints d’exprimer un « oui, mais » à travers l’amendement n° 1057.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’autoconservation des gamètes n’est pas systématisée.

M. Philippe Gosselin. Quasiment !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Non, bien des Françaises ne procéderont pas à la vitrification de leurs ovocytes ni des Français à la congélation de leurs spermatozoïdes !

En revanche, la situation antérieure n’était pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne les ovocytes. L’horloge biologique des femmes est impitoyable et les âges de procréation ont changé. La période entre laquelle nombre de femmes modernes imaginent un projet familial et la fin de la possibilité de fécondation est donc assez courte. Si, à cette période, plus encore que pour des raisons professionnelles, la vie de couple n’est pas stabilisée et que ces femmes souhaitent attendre, il est parfaitement légitime qu’elles disposent de quelques années pour leur permettre de réaliser leur projet sereinement. Voilà ce dont il s’agit.

Quel était le système antérieur ? La vitrification des ovocytes pour le don, le surplus pouvant être utilisé pour soi. Naturellement, cela ne fonctionnait pas et ce système a été dénoncé par les femmes et l’ensemble des professionnels de santé. Il convient donc de le corriger. Le système proposé sera, quant à lui, beaucoup plus transparent, franc, commode. De là à évoquer une généralisation, c’est un peu excessif !

Enfin, l’article 2 ne vise pas seulement la conservation des ovocytes et des spermatozoïdes. Sa suppression entraînerait celle de bien d’autres dispositions.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements n° 35, n° 222, n° 667 et n° 1057.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1101 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Mon amendement vise à protéger la donneuse d’ovocytes en précisant que seul un majeur qui a déjà procréé doit pouvoir être donneur, et que les donneurs qui vivent en couple doivent être tous les deux d’accord pour un don, tout comme le couple receveur.

Je l’ai dit, il s’agit de protéger la donneuse d’ovocytes, car ce don n’est pas sans risque pour la femme, l’intervention étant intrusive – je pense, en particulier, à un risque de stérilité. Il faut également éviter, dans le cas d’un couple, que l’un des deux ne se retrouve dans une situation un peu délicate par rapport à l’autre. On prend souvent l’exemple d’un homme qui aurait donné ses gamètes sans le dire à sa compagne ou qui, s’il n’en avait pas alors, en a une désormais, et qui dix-huit ans plus tard, âge auquel l’enfant pourra connaître sans condition ses origines, verrait sonner ce dernier à sa porte sans que son conjoint soit au courant.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cet amendement contredit l’esprit de la loi. Vous proposez de rajouter des conditions restrictives alors que celle-ci, au contraire, tend à ce que les conditions du don de gamètes le soient moins.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1101.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 36 de M. Xavier Breton et n° 223 de M. Patrick Hetzel, l’amendement n° 668 de M. Thibault Bazin et l’amendement n° 557 de Mme Annie Genevard.

Mme Josiane Corneloup. L’amendement n° 36 vise à réinscrire dans la loi que le donneur doit avoir procréé, disposition qui avait été ôtée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. La suppression d’une telle exigence n’est pourtant pas anodine. Outre que de n’avoir pas procréé ne permet pas au donneur de réaliser la portée de son geste, il semble que les conditions d’expression d’un consentement libre et éclairé ne soient pas réunies.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 223, identique, vise à maintenir une disposition passée, soit un lien direct entre le don de gamètes et le fait d’avoir préalablement procréé, car la dimension de la perspective de don est toute autre. Lors des auditions, un certain nombre de professionnels se sont étonnés de sa disparition.

M. Thibault Bazin. Il est vrai que la question des motivations du donneur est importante, mais celle de l’acte qu’il accomplit l’est particulièrement. Je suis un homme et je sais que l’on prend plus conscience de la portée de notre acte lors de la naissance de l’enfant. Un lien spécifique, extrêmement beau et fort, existe entre la mère et l’enfant qu’elle porte, mais l’homme ne prend plus largement conscience de son acte qu’à la naissance.

Cela me semble important, s’agissant des conditions de l’expression d’un consentement libre et éclairé du donneur, lequel le sera d’autant plus qu’il aura pris totalement conscience de cet acte. C’est l’objet de l’amendement n° 668 que de s’en assurer.

Mme Annie Genevard. Mon amendement n° 557 est similaire. Je pense également qu’aucun don de gamètes ne doit être accepté de la part d’une personne qui n’a pas préalablement procréé.

La suppression de cette condition relèguerait les gamètes au rang de ressources biologiques, sans considération de leur nature singulière. C’est d’autant plus vrai qu’avec les nouvelles dispositions inscrites dans la loi, le donneur s’engage à accepter l’hypothèse de la révélation de son identité complète à la majorité de l’enfant. Il doit donc avoir pleinement conscience de son geste et, en ce sens, avoir procréé est un élément utile.

De surcroît, je ne crois pas qu’il y ait pénurie de gamètes masculins. Cela a été dit à plusieurs reprises, nous sommes à l’équilibre.

Je suppose que la suppression de cette disposition vise à augmenter le nombre de dons, mais je crois que cette décision doit être prise en considération de la responsabilité qu’elle implique.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. En 2011, une autre majorité a supprimé ce critère sans que cela ait d’inconvénient. Cette condition de procréation antérieure visait alors principalement à éviter des transmissions de maladies ; nous disposons aujourd’hui d’autres critères pour cela.

La raison invoquée par plusieurs d’entre vous me paraît étrange : c’est une fois qu’un homme a procréé que, d’un seul coup, il devient plus apte à comprendre la nature de son geste. Pour ma part, le lendemain de la naissance de mon premier enfant, je ne me suis pas réveillé en me sentant plus sage, plus capable de décider. Je n’ai pas ressenti de transfiguration. En revanche, j’ai donné beaucoup d’amour à ma femme et à mon enfant. Je ne vois pas en quoi le fait d’avoir procréé apporterait un élément supplémentaire.

Nous disposons d’une expérience universelle dans un État où il importe de simplifier le don, de le rendre plus transparent et de ne pas multiplier les craintes et les difficultés risquant de le restreindre. Cela est vrai pour plusieurs dons, mais particulièrement pour celui de gamètes. Je pense que votre amendement irait à l’encontre de cette évolution.

Je répète que la suppression de cette notion n’a pas eu de conséquence, ni dans notre pays ni dans les autres.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Avec le recul constant de l’âge auquel arrive le premier enfant, l’obligation d’avoir soi-même été père ou mère pour pouvoir être donneur avait pour effet d’en restreindre de façon régulière le nombre. Les donneurs étaient de plus en plus âgés, et les gamètes de moins bonne qualité. Ce sont les raisons qui, en 2011, ont motivé la suppression de la condition de procréation antérieure.

Grâce à cette suppression, la qualité des gamètes a été garantie, les donneurs ont été suffisamment nombreux et la pénurie de spermatozoïdes a été enrayée. Exiger à nouveau d’avoir déjà eu au moins un enfant pour être donneur, sachant que notamment les hommes ont souvent leur premier enfant très tardivement, conduirait à amoindrir la qualité des gamètes disponibles.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements identiques n° 36 et n° 223, l’amendement n° 668 et l’amendement n° 557.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1118 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Serait-il possible de connaître la proportion de donneurs masculins ayant donné leurs gamètes avant d’avoir procréé et après l’avoir fait une première fois ?

Mon amendement tend à préciser que les personnes impliquées dans un don doivent être clairement informées des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naître. Il s’agit d’éviter un don qui, par la suite, serait regretté.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je perçois mal les conséquences juridiques ou sociales que vous évoquez ; les conséquences psychiques et affectives peuvent se discuter.

Quoi qu’il en soit, pour l’enfant à naître, des informations doivent être données. Ainsi, chacun sait les conditions dans lesquelles dorénavant l’accès aux origines sera élargi : à dix-huit ans, l’enfant pourra connaître l’identité de son père. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Avis défavorable.

Pour rassurer Mme Ménard, on peut retirer son consentement à tout moment de la vie. Bien sûr, on ne peut pas revenir en arrière si les gamètes ont été utilisés, mais tant qu’ils sont congelés, ce retrait est possible.

La commission rejette l’amendement n° 1118.

Elle est saisie de l’amendement n° 1580 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement tend à préciser que le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué de la même façon à tout moment. Entre le moment où le sperme est donné et celui où il est utilisé, il peut s’écouler jusqu’à cinq ou six ans. Il faut prévoir une possibilité de rétractation au cours de cette période.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je présume qu’un écrit existe, mais le fait de donner ses gamètes vaut consentement. Personne n’est contraint à ce don.

Par ailleurs, à tout moment, chacun peut révoquer son choix et refuser l’utilisation du don, pourvu que les gamètes n’aient pas encore été utilisés. Un donneur peut aider dix personnes à enfanter ; ses spermatozoïdes sont conservés dans dix paillettes. Après la naissance de deux enfants, par exemple, il peut signifier son refus de voir utiliser les huit paillettes restantes. Elles sont donc détruites. Cette destruction rend inutile la rétractation par écrit.

Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement n° 1580 est retiré.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. En réponse à la question posée par Mme Ménard, j’indique que le décret d’application de la loi du 7 juillet 2011 portant sur ce point a été publié le 11 août 2016. En 2016, il y a eu 20 % de donneuses d’ovocytes nullipares et 50 % de donneurs de spermatozoïdes nullipares. La levée de la restriction a permis de réaliser un bond dans le don d’ovocytes.

La séance est suspendue à vingt-trois heures vingt, et reprend à vingt-trois heures trente-cinq.

La commission examine, en discussion commune l’amendement n° 1980 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, les amendements identiques n° 37 de M. Xavier Breton, n° 224 de M. Patrick Hetzel et n° 1447 de M. Pierre Vatin, et les amendements n° 669 de M. Thibault Bazin et n° 558 de Mme Annie Genevard.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. J’ai bien entendu les rappels de Mme la ministre et de M. le rapporteur au sujet du consentement du conjoint. Toutefois, même si l’étude d’impact jointe au projet de loi lie directement ce consentement à la primomaternité pour justifier sa suppression, le don de gamètes, et particulièrement le don d’ovocytes, n’est pas anodin et engage plus largement le couple. Il pèse sur celui-ci un risque médical qui ne doit pas être sous-estimé. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 25 octobre 2018 souligne également qu’écarter le consentement ou l’information du partenaire de vie implique potentiellement de retenir un candidat au don dont le partenaire s’opposerait à cette démarche. Et cette question pourrait ressurgir par la suite puisque le consentement peut être révoqué à tout moment.

C’est pourquoi la Fédération des CECOS plaide pour le maintien du consentement du conjoint du donneur, que l’amendement n° 1980 tend à conserver tel qu’il est dans le code de la santé publique.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 37 est important en ce qu’il prévoit que, le cas échéant, le second membre du couple soit associé à la décision de don de gamètes, car celui-ci a un impact sur la vie du couple du donneur. Il s’agit d’un choix qui n’est pas anodin, et il est essentiel que le conjoint donne formellement son consentement, ce que prévoit le code de la santé publique et que nous proposons de maintenir.

M. Patrick Hetzel. L’article L. 1244-2 du code de la santé publique prévoit que le consentement du partenaire est recueilli en même temps que celui du donneur de gamètes, ce qui est pertinent dans la mesure où ce don est de nature à susciter une progéniture. Cette réalité est susceptible d’avoir un impact, ne serait-ce que symbolique, sur la vie de famille et la généalogie du couple du donneur. Il est donc souhaitable et judicieux que le consentement du partenaire soit recueilli afin de s’assurer que le don de gamètes ne se fasse pas en dissonance avec le projet familial du couple.

La rédaction de l’article 2 du projet de loi supprime ce recueil du consentement du partenaire, c’est pourquoi l’amendement n° 224 vise à le rétablir.

M. Pierre Vatin. Il me semble important que le couple témoigne de son unité pour ce genre de don. Cela évite les mauvaises surprises et les désaccords susceptibles de survenir par la suite.

En matière de responsabilité du couple, on considère que les dettes de l’un sont les dettes de l’autre ; en matière de don, il me semble qu’un accord de l’un et l’autre permettrait d’éviter bien des désagréments. L’amendement n° 1447 tend à l’assurer.

Mme Annie Genevard. L’amendement n° 558 tend à ce que le conjoint du donneur soit parfaitement informé et, surtout, qu’il donne son consentement. Le mariage impose entre époux un devoir de loyauté qui postule qu’un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé par l’un sans que l’autre y ait également consenti.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’entends qu’il est souhaitable que le donneur, s’il est en couple, informe son conjoint de sa décision. Toutefois, revenir à une obligation, contraindre les centres de prélèvement à discuter avec l’un et avec l’autre et à obtenir le consentement de chacun présente des difficultés, mais surtout s’écarte de l’évolution que nous voulons faire connaître à cette loi.

Chacun est responsable de ses actes. Un adulte éclairé, à qui on dit qu’il serait bénéfique d’informer son conjoint, peut le faire sans qu’on lui mette le couteau sous la gorge et l’oblige à faire signer un document.

La notion de couple souffre, d’ailleurs, d’un défaut de définition, particulièrement à l’époque actuelle. Mettons-nous à la place des CECOS qui auront à demander aux personnes si elles sont en couple… Comme le dit M.de Courson, « Ça va, ça vient ». Comment faire pour attraper l’oiseau rare ? Faut-il s’adresser au partenaire d’hier ou à celui de demain ? Il y a bien des façons de faire couple aujourd’hui. Vous pensez aux couples mariés, mais ils constituent la minorité des couples qui procréent, la minorité aussi de ceux qui donnent des gamètes. Que faire pour tous les autres ?

Sur le plan pratique comme sur celui des nouvelles modalités de don, il est souhaité que l’engagement soit celui du donneur, qui, dans toute la mesure du possible, tient son conjoint informé de sa décision. Pour, ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Avis défavorable. Que chacun des membres du couple puisse retirer son consentement à tout moment est facteur d’insécurité pour les CECOS. La vie est ainsi faite qu’on peut être d’accord à certains moments et plus à d’autres.

La France est d’ailleurs le seul pays à avoir maintenu le consentement du conjoint. Des responsabilités individuelles existent même lorsque l’on est marié, il n’y a donc pas de raison de considérer que le choix n’est pas libre dans cet état.

La commission rejette successivement l’amendement n° 1980, les amendements identiques n° 37, n° 224 et n° 1447, l’amendement n° 669 et l’amendement n° 558.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 1969 de Mme Michèle de Vaucouleurs, qui fait l’objet du sous-amendement n° 2319 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, l’amendement n° 1969 tend à permettre au donneur de consentir à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau, par écrit. Ce consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

Le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la levée de l’anonymat, permettant notamment l’utilisation du stock actuel sous certaines conditions, limite le risque de pénurie. Toutefois, cet amendement conserve tout son sens, car il garantit que les donneurs ayant effectué leur don antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront lever leur anonymat afin que leur don puisse être enregistré directement dans les conditions de la nouvelle législation. Les enfants nés du don pourront ainsi accéder à leurs origines.

Mme Nathalie Elimas. Le sous-amendement n° 2319 tend à préciser que le don ne pas avoir déjà conduit à une insémination. Pour pérenniser l’usage des stocks de gamètes disponibles, il faut offrir la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons avant la promulgation de la présente loi, et dans le seul cas où celui-ci n’aurait pas déjà conduit à une insémination, de le maintenir en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. J’avoue être dans l’embarras. Il serait effectivement bon de pouvoir contacter les donneurs dont le don n’aurait pas conduit à une insémination, pour les informer des nouvelles dispositions afin de savoir s’ils sont susceptibles de s’y adapter.

Toutefois, il ressort des entretiens que nous avons eus avec les professionnels des CECOS que cela n’est guère possible ni, d’ailleurs, souhaitable pour eux. Les centres ont pris auprès des donneurs l’engagement de ne pas les recontacter, sauf dans le cas de l’apparition d’une maladie génétique importante chez un enfant né du don, afin de les avertir de l’existence de ce trait génétique dans leur famille. Les CECOS proposent plutôt la diffusion d’une information générale dans notre pays indiquant aux donneurs qui le souhaitent qu’ils peuvent se manifester auprès d’eux.

Je ne sais comment répondre à votre souhait d’information directe aux donneurs, et m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’avis du Gouvernement est défavorable, car la loi n’est pas rétroactive, quand bien même cette rétroactivité ne serait partielle – car vous ne souhaitez pas obliger les donneurs à exprimer leur consentement, mais simplement qu’ils soient recontactés.

Je comprends l’objectif poursuivi, car je perçois les souffrances susceptibles de survenir. Toutefois, à l’époque où les donneurs ont fait leurs dons, ils avaient un contrat moral avec les CECOS ; une loi leur garantissait l’anonymat et de n’être jamais recontactés. Faire effraction dans la vie de ces personnes alors qu’elles s’estiment protégées par ce contrat et ne s’attendent pas à être recontactées me pose un problème éthique. Ce n’est pas rien, vingt ans après, d’aller solliciter un donneur qui peut-être est en couple ou connaît des problèmes personnels. Sur le plan de l’éthique, il ne me semble pas possible d’aller jusque-là.

Le Gouvernement s’engagera dans une campagne visant à inciter les donneurs qui accepteraient l’accès aux origines à se faire connaître auprès de la commission. Mais nous ne voulons pas d’un acte proactif des CECOS, par téléphone ou par courrier, qui ferait effraction dans la vie des gens vingt ou trente ans après le don.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Il ne s’agit ici que de rechercher des donneurs dont les gamètes n’ont pas encore été utilisés. Je souhaiterais donc savoir quel est le délai de conservation des gamètes avant leur utilisation.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Réservons le débat sur l’accès aux origines pour l’article 3, à l’occasion duquel nous parlerons de la capacité qu’auront les donneurs à signifier leur accord après l’entrée en vigueur de la loi.

La commission rejette successivement le sous-amendement n° 2319 et l’amendement n° 1969.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 1376 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Il s’agit de préciser que les gamètes sont automatiquement détruits en cas de décès du donneur afin d’exclure la possibilité d’une procréation post mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et des embryons dont le donneur serait décédé.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 2. Je vous propose donc de le retirer.

L’amendement n° 1376 est retiré.

La commission examine l’amendement n° 1981 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement de repli reprend une demande formulée par la Fédération des CECOS consistant à maintenir le principe de l’information du conjoint, de façon à ce que la décision soit plus pérenne et ne puisse pas être remise en question.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. On aura beaucoup de peine à s’assurer de la transmission formelle de cette information. En revanche, une recommandation forte doit être adressée au donneur en lui signifiant l’importance de l’information de son conjoint. Mais cela ne peut aller au-delà d’un entretien entre le centre recueillant les gamètes et le donneur lors du don.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Thibault Bazin. Madame la ministre, je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi le sens de vos propos sur cette question du consentement : le consentement du donneur est révocable, mais que celui du conjoint puisse l’être serait facteur d’insécurité ? Voilà qui n’est guère cohérent !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. La France est le seul pays à demander l’accord des deux membres d’un couple pour un don clairement individuel. Lorsque vous donnez vos gamètes, ce ne sont pas ceux de votre conjoint. Or le don est révocable à tout moment, et par chacun des membres du couple. Cela est très insécurisant pour les CECOS, auxquels on demande de s’assurer des deux consentements.

Les couples pourraient très bien s’être séparés. Les CECOS n’ont pas pour mission de vérifier en permanence la situation des couples. Demander à deux conjoints un consentement mutuel pour un don de gamètes qui seront congelés pendant vingt ans est extrêmement complexe. Les CECOS exercent une activité médicale ; ils n’ont pas pour vocation de passer leur temps à interroger les donneurs pour savoir s’ils vivent toujours avec leurs conjoints qui seraient susceptibles de révoquer le don.

Je comprends que votre proposition correspond à un schéma familial, mais cela relève de la vie privée. Encore une fois, nous sommes le seul pays au monde à demander le consentement des deux membres du couple.

M. Xavier Breton. Nous devons être fiers de l’exception que représentent les lois françaises de bioéthique !

Vous êtes en train de tout lâcher ! Les autres pays, dans une vision anglo-saxonne utilitariste et libérale uniquement fondée sur le marché, adoptent une logique individualiste dans laquelle la notion de couple n’existe plus. Nous avons, d’ailleurs, entendu le rapporteur s’interroger sur la notion de couple – « ça va, ça vient » , a-t-il dit.

Non ! Soyons fiers de cette exception bioéthique française ; vous aussi, madame la ministre, qui souriez ! Imiter la commercialisation constatée dans tous les autres pays, est-ce cela votre schéma ? Nous le refusons !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Que mon sourire ne soit pas mal perçu : j’ai souri parce que vous avez défendu, avec raison, cet argument que moi-même je ne cesse de mettre en avant, en disant que cette loi correspond à notre culture et qu’elle constitue une exception française. Je vous rejoins donc dans cet argument, mais vous me faites un mauvais procès.

En revanche, pour les CECOS, objectivement, obtenir le consentement des deux membres du couple, sachant que chacun d’entre eux peut à tout moment le révoquer, et lier cela à un état civil ne fait pas partie de leur mission. Cela ne ferait que leur compliquer considérablement les choses et les insécuriser, car ils peuvent commettre des erreurs.

Il s’agit d’un don individuel de cellules appartenant à une seule personne. On a beau être marié, on n’en est pas moins individuellement responsable. Lorsque vous commettez un acte pénalement répréhensible, la responsabilité pénale pèse sur vous, pas sur le couple. Il y a beaucoup de moments dans la vie où, malgré le couple, l’individualité persiste.

En l’occurrence, il faut bien conserver à l’esprit que, lorsque l’on donne des gamètes, ceux-ci vont être congelés pendant vingt à trente ans.

Mme Annie Genevard. Ce qui sera nouveau avec ce texte sera la révélation de l’identité du donneur. Il s’agit d’un changement fondamental, qui signifie que l’enfant né d’un don pourra, dix-huit ans après, aller à la rencontre de la personne qui lui a permis d’exister. Cette irruption possible, si le conjoint et les enfants de cette personne l’ignorent, peut avoir des conséquences. J’entends que l’exercice n’est pas très confortable pour les CECOS mais, face à cet inconfort, il y a les conséquences possibles de la révélation, dix-huit ans après, d’un don dans l’ignorance duquel a été tenu le conjoint.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cet argument est entendable, mais il ne tient pas sachant que, dans les grandes métropoles, presque 50 % des couples divorcent : vingt ou trente ans après le don, la moitié des donneurs aura sûrement refait sa vie avec une autre personne, qui n’aura pas donné son consentement. L’effraction que vous décrivez se produira donc de toute façon.

Je souligne aussi que l’accès aux origines, dont nous discuterons à l’article 3, ne suppose pas forcément que le donneur sera contacté. La première étape, à laquelle beaucoup s’arrêteront sans doute, consistera, pour les enfants issus du don, à obtenir des données non identifiantes. Par la suite, une commission réfléchira à l’opportunité de les mettre en relation, s’ils le souhaitent, avec le donneur, mais tous ne le voudront pas forcément. Fort heureusement, tous les donneurs ne seront pas recontactés !

La commission rejette l’amendement n° 1981.

Elle en vient à l’amendement no 2246 du rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut davantage d’études sur les donneurs, leur profil, les conditions dans lesquelles ils décident de leur don, comment ils évoluent et appréhendent, des années après, la gratification éventuelle de leur geste de générosité. Il serait intéressant aussi de savoir ce que les nouvelles modalités de l’accès aux origines modifieront pour eux.

Je propose que nous nous dotions d’une capacité de suivi longitudinal, sur de longues années, des donneurs qui y consentent. Cela permettrait de mieux orienter les futures campagnes d’appel aux dons, de mieux répondre aux inquiétudes et aux demandes, et de faire, en définitive, un travail de meilleure qualité.

M. Xavier Breton. Je note que l’exposé sommaire de l’amendement de M. le rapporteur comporte une faute d’accord. Cela peut arriver à tout le monde !

M. Guillaume Chiche. En effet, il est nécessaire d’orienter de manière fine et efficace les futures campagnes. Dans les pays où les règles d’anonymat ont été modifiées, on a noté un changement du profil des donneurs. Dans la mesure où nous nous apprêtons à lever partiellement cet anonymat, il serait utile que des études permettent de suivre et d’apprécier dans le temps cette évolution.

La commission adopte l’amendement n° 2246.

Elle est saisie des amendements identiques no 39 de M. Xavier Breton, no 226 de M. Patrick Hetzel, no 671 de M. Thibault Bazin et no 1059 de M. Philippe Gosselin

Mme Josiane Corneloup. Les auditions de la commission spéciale ont montré que l’extension de l’accès à la PMA conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes, donc à la tentation de commercialisation. L’amendement no 39 précise que la gratuité des gamètes est le principe et qu’aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué au donneur.

M. Patrick Hetzel. La gratuité des gamètes est un principe qui doit être inscrit comme tel dans le texte pour éviter toute ambiguïté. D’où notre insistance avec l’amendement identique no 226. D’aucuns ont fait valoir que, dans ce cadre, une indemnisation pouvait être possible : on voit bien le glissement qui pourrait se produire vers la marchandisation du corps humain. C’est une vision que nous rejetons.

M. Thibault Bazin. Cela me heurte d’entendre le rapporteur parler de « gratification » lorsqu’il défend un amendement, en apparence anodin, sur l’étude des profils des donneurs.

Je me pose, là encore, la question de l’intérêt de l’enfant, dont le Conseil d’État dit qu’il a besoin de stabilité. Or la levée de l’anonymat risque de créer des situations très compliquées dans les familles où se produira cette irruption. Ce n’est pas le lot commun que de changer de couple : aujourd’hui, 78 % des enfants vivent avec leurs parents. En écrivant cette loi, nous devons rechercher la paix sociale. C’est très important.

M. Philippe Gosselin. Ce texte, dont la promulgation interviendra sans doute dans quelques mois, peut modifier les grands équilibres du don. Il est donc important de rappeler les principes éthiques qui le régissent : l’indisponibilité du corps humain, qui va de pair avec la dignité, la gratuité du don et l’interdiction de toute gratification ou détournement de la gratuité. Pour éviter les dérives, et peut-être les fantasmes, il faut inscrire dans la loi ce principe qui nous réunit tous. Vous ne pouvez que souscrire à cette proposition. On reproche parfois à la loi d’être bavarde, mais parfois il est bon de graver les principes essentiels dans son marbre. D’où l’amendement no 1059.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Soyez satisfaits, tous les dons de parties du corps humain, sans exception, obéissent au principe de gratuité. Pourquoi le spécifier pour les dons de gamètes ? La seule gratification que le donneur retire de son don est purement intellectuelle ou affective : c’est le fait d’avoir été généreux et de savoir qu’il a aidé une famille à procréer.

Quant à l’idée que la pénurie pourrait entraîner des dérives commerciales, cela ne se peut dans un pays où la gratuité est un principe absolu. Alors qu’il n’y a pas assez d’organes à transplanter, on n’observe strictement aucun trafic.

M. Xavier Breton. Cela existe dans bien des pays ! Des Français sont acheteurs, d’ailleurs.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est que, précisément, les dons n’y sont pas gratuits. Mais on ne peut pas régler les problèmes qui se posent ailleurs. Vous ne pouvez rien contre les personnes qui vont à l’étranger acheter des gamètes. Je parle ici des donneurs qui donnent en France, pour traiter les personnes sollicitant l’AMP dans notre pays. Nous pouvons faire respecter ces règles absolues de gratuité en France, mais nous ne pouvons rien à ce qui se passe au Danemark, à Chypre ou ailleurs. Nous devons respecter ces pays avec leurs différences, même si on peut les regretter. En tout cas, la gratuité doit continuer de s’imposer en France, qu’il y ait pénurie ou non. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. La gratuité du don est un principe éthique fondamental. Ces amendements sont satisfaits par l’article 16-6 du code civil, qui découle de l’article 21 de la convention d’Oviedo. Je vous propose donc de les retirer.

D’aucuns agitent la pénurie d’aujourd’hui comme la cause possible de dérives commerciales. L’extension de l’accès à l’AMP à toutes les femmes, faut-il le rappeler, n’induira pas de pénurie puisque les gamètes concernés sont les spermatozoïdes, dont nous ne manquons pas. La pénurie concerne les ovocytes, car la procédure de prélèvement est plus lourde. Par ailleurs, il est faux de parler de la « fin de l’anonymat » du don. Le don de gamètes demeure anonyme à l’égard du receveur, qui n’a pas, et n’aura jamais accès aux données. C’est l’enfant à naître, vingt ans plus tard, qui pourra accéder à des données non identifiantes, et à des données identifiantes s’il le souhaite. Nous mettons tout en œuvre pour qu’une pénurie ne se produise pas ; j’évoquerai ces mesures ultérieurement.

M. Patrick Hetzel. Le rapporteur a expliqué que l’on ne pouvait pas agir dans un pays étranger. C’est faux, puisque les entreprises françaises qui emploient des mineurs à l’étranger peuvent être condamnées en France, tout comme les Français coupables de tourisme sexuel auprès de mineurs.

La commission rejette les amendements identiques n° 39, n° 226, n° 671 et n° 1059.

Elle en vient à l’amendement no 1114 de Mme Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard. L’article L. 1244-4 du code de la santé publique dispose que le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Je propose de supprimer le terme « délibérément », qui peut laisser penser qu’un recours aux gamètes d’un même donneur peut conduire à la naissance de plus de dix enfants.

Ainsi, un donneur ne pourra pas, par inadvertance, donner naissance à un trop grand nombre d’enfants. Il s’agit de s’assurer de la diversité des gènes et de lutter contre une éventuelle consanguinité. Par ailleurs, on peut facilement l’observer car cette population n’est pas si nombreuse, les enfants issus de PMA ont tendance à se regrouper dans des associations et à s’y côtoyer, ce qui est propice à la formation de liens amoureux, et éventuellement familiaux. Il semble important de supprimer ce terme pour lutter contre les risques de consanguinité.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. D’où l’importance de l’accès aux origines ! À dix-huit ans, ils sauront s’ils sont demi-frères et demi-sœurs. Mais cela suppose que leur relation amoureuse ne commence qu’après leur majorité…

Vous avez raison, il faut éviter les risques de consanguinité. Le terme « délibérément » permet de prendre en compte des circonstances exceptionnelles : la conception de jumeaux avec la dixième paillette, le don d’un des embryons surnuméraires issus du don par le couple receveur à un autre, ce qui permettra la naissance d’un onzième enfant. Vous pouvez donc être rassurée, le recours aux gamètes d’un même donneur peut conduire à la naissance tout au plus de onze enfants. Je considère l’amendement comme satisfait.

M. Thibault Bazin. Vos propos ne me rassurent en rien ! La naissance de jumeaux pourrait se produire pour le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième enfant, etc.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous savons les compter au fur et à mesure !

M. Thibault Bazin. J’espère aussi que vous savez maîtriser le projet parental des familles. Car, dans le deuxième exemple que vous avez pris, il faut que vous soyez capable de dire « stop » si neuf enfants sont déjà nés longtemps auparavant !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Bien sûr, cela fait l’objet d’un contrôle.

La commission rejette l’amendement n° 1114.

Elle examine les amendements identiques no 38 de M. Xavier Breton, no 225 de M. Patrick Hetzel, no 670 de M. Thibault Bazin, no 1117 de Mme Emmanuelle Ménard et no 1448 de M. Pierre Vatin.

M. Xavier Breton. Par l’amendement no 38, je propose de limiter à cinq le nombre d’enfants nés des gamètes d’un même donneur, afin d’éviter tout risque de consanguinité. Ce risque est rendu plus aigu par le développement des tests génétiques. Et l’on sait que la facilité des déplacements – le projet de loi d’orientation des mobilités est examiné en ce moment même dans l’hémicycle – permet d’abolir les limites géographiques qui rendaient autrefois la consanguinité bien plus aléatoire.

M. Patrick Hetzel. En effet, le risque de consanguinité est réel, et il augmente avec le développement des fratries. L’amendement n° 225 tend à y remédier.

Mme Emmanuelle Ménard. Avec l’ouverture de la fécondation artificielle à un plus grand nombre de personnes, le risque de consanguinité va s’accroître. Pour compenser l’augmentation du risque, il convient de limiter à cinq le nombre de naissances issues d’un don de spermatozoïdes, comme c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2004. Tel est l’objet de l’amendement n° 1117. Je le répète, le risque de consanguinité est démultiplié par le fait que de nombreux jeunes issus de dons se retrouvent dans des associations.

M. Pierre Vatin. Sachant que nous sommes déjà 15 % à ne pas être les enfants de notre père, dix naissances plutôt que cinq ne multiplient-elles pas le risque de consanguinité ? L’amendement n° 1448 tend à le limiter.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cela fait quinze ans que ce chiffre est passé dans les pratiques, sans conséquences néfastes. Les familles nombreuses actuelles peuvent encore compter jusqu’à dix enfants conçus de façon naturelle. Enfin et surtout, l’accès aux origines permet à ces enfants de savoir qu’ils font partie d’une même fratrie génétique.

Si vous voulez réduire de moitié le nombre d’enfants nés des gamètes d’un même donneur, je vous demande, chers collègues, de prendre votre bâton de pèlerin pour doubler le nombre de donneurs. Vous vous inquiétez du risque de pénurie ? Trouvez deux fois plus de donneurs, et chacun donnera deux fois moins de gamètes !

M. Charles de Courson. La première loi de bioéthique prévoyait justement que les dons de gamètes d’un donneur ne pouvaient pas conduire à la naissance de plus de cinq enfants. Mais pour éviter la consanguinité, il faut prendre en compte une variable bien plus importante : le lieu où ces gamètes sont utilisés. La sagesse voudrait que les gamètes prélevés sur Paris soient utilisés à Marseille. Chacun sait que la formation des couples tient surtout à leur rencontre : plus vous vous éloignez, plus la probabilité chute. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait plus astucieux d’imposer que les prélèvements pratiqués dans un CECOS n’y soient pas utilisés, mais envoyés à l’autre bout de la France ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Certains grands séducteurs, dans certains villages, exposent déjà à ce risque, monsieur de Courson !

M. Patrick Hetzel. C’est une attaque ad hominem !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il faut leur demander de voyager, d’être itinérants !

Plus sérieusement, le nombre de dix provient d’une analyse statistique qui rend le risque équivalent à celui existant dans la population générale. Quant à la répartition géographique des gamètes, c’est une bonne suggestion. Échanger de temps en temps des échantillons pourrait faire partie des bonnes pratiques des CECOS. Les groupes de travail peuvent y réfléchir, mais cela ne mérite pas d’être inscrit dans la loi. Le nombre de dix enfants n’expose pas aujourd’hui à un risque supérieur.

La commission rejette les amendements n° 38, n° 225, n° 670, n° 1117 et n° 1448.

Elle en vient à l’amendement no 559 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Cet amendement vise à rejeter l’autoconservation « de précaution », car elle pourrait entraîner une organisation temporelle des grossesses et la constitution d’un stock d’ovocytes qui deviendrait vite l’objet de convoitises.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je comprends que vous souhaitiez prémunir la société contre toute dérive, mais vos craintes ne m’apparaissent pas fondées. En outre, cette question a déjà été débattue et nous n’entendons pas revenir sur les conditions de la conservation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 559.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement no 810 de M. Fabien Di Filippo.

Elle est ensuite saisie de l’amendement no 1107 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement d’appel. La congélation des gamètes pourrait laisser accroire aux femmes qu’elles sont détentrices d’une sorte d’assurance de maternité. Le CCNE s’est prononcé, le 15 juin, contre l’autoconservation des ovocytes « sociétale » ou « de précaution », par opposition à l’autoconservation pour motif médical. L’Académie de médecine s’est prononcée en faveur de la conservation « sociétale », tout en précisant qu’il fallait veiller à éviter toute dérive mercantile.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cet amendement conduirait à supprimer la possibilité de l’autoconservation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement n° 1107.

Elle examine les amendements identiques no 40 de M. Xavier Breton, no 227 de M. Patrick Hetzel, no 672 de M. Thibault Bazin, no 1060 de M. Philippe Gosselin et no 1449 de M. Pierre Vatin.

M. Xavier Breton. Le prélèvement et la conservation de gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent. Les pratiques de convenance risquent de s’accompagner de pressions, notamment de la part des entreprises, comme c’est déjà le cas aux États-Unis. Peut-être est-ce votre modèle, mais je vous demande de ne pas entrer dans cette logique individualiste, utilitariste, ultra-libérale et anglo-saxonne dans laquelle on invite les femmes à planifier leurs grossesses en fonction de leur parcours professionnel, plutôt que d’adapter la vie économique aux réalités de la vie familiale. L’amendement n° 40 tend à éviter cette dérive.

M. Philippe Gosselin. L’amendement n° 1060 a le même objet. L’autoconservation peut avoir un intérêt, mais il faut éviter la logique de convenance.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques n° 40, n° 227, n° 672, n° 1060 et n° 1449.

Elle est saisie de l’amendement n° 416 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Amendement défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Sagesse.

La commission rejette l’amendement n° 416.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel no 2138 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen de l’amendement n° 1715 de Mme Claire Pitollat.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Amendement défendu.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Sagesse.

La commission rejette l’amendement n° 1715.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement no 874 de M. Maxime Minot.

Puis elle examine l’amendement n° 673 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il est déjà arrivé, et nous avons recueilli des témoignages en ce sens, que l’homme soit le receveur et que l’on demande à la femme de procéder à un don d’ovocytes.

Aussi l’amendement vise-t-il à préciser qu’un couple receveur ne peut pas être donneur. Cela permet d’éviter les pressions. En interdisant le don dirigé et le don croisé de gamètes, nous interdisons toute demande de contrepartie effective et garantissons le respect du principe de gratuité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 673.

Puis elle est saisie des amendements identiques n° 674 de M. Thibault Bazin et n° 1450 de M. Pierre Vatin.

M. Thibault Bazin. L’amendement n° 674 tend à inscrire dans la loi que le don est gratuit.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Tout don concernant le corps humain est gratuit. Ces amendements sont redondants. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements n° 674 et n° 1450.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 43 de M. Xavier Breton et n° 675 de M. Thibault Bazin, ainsi que les amendements n° 230 de M. Patrick Hetzel et n° 1451 de M. Pierre Vatin.

M. Xavier Breton. Les amendements précédents ont été rejetés car ils étaient satisfaits : le don est gratuit, nous sommes tous d’accord. Ce qui compte, c’est la sanction. Cet amendement vise à prévoir que toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les arguments selon lesquels ces pratiques ont cours partout ailleurs qu’en France sont insistants, et nous devons résister à cette pression. La gratuité de tous les dons concernant le corps humain doit demeurer un principe intangible.

Mais pour que cela soit effectif, il faut prévoir une sanction. Les auditions ont montré que l’extension de l’accès à l’AMP allait entraîner une pénurie de gamètes. De celle-ci découlera nécessairement une pression qui conduira, les professionnels nous l’ont dit, à une marchandisation. Nous sommes tous d’accord pour conserver ce principe de gratuité, mais nous vous proposons que cela soit effectif et opérationnel. C’est tout l’objet de l’amendement n° 43.

M. Thibault Bazin. Mêmes arguments pour l’amendement identique n° 675.

M. Patrick Hetzel. Il faut défendre de façon inconditionnelle certains de nos principes éthiques et se donner les moyens de cette défense. Cela impose de prévoir des sanctions lorsqu’ils ne sont pas respectés. C’est l’objet de l’amendement n° 230.

M. Pierre Vatin. Entre la malignité des uns et la naïveté des autres, il est important de prévoir une sanction, exposée par l’amendement n° 1451.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Vous avez eu la main légère ! La loi française prévoit déjà d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Voulez-vous affaiblir les sanctions ? Je préfère que nous en restions aux conditions légales prévues et vous suggère, par conséquent, de retirer vos amendements.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser à la commission si ce dispositif a déjà été appliqué et à combien de reprises ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je l’ignore. Les Français étant angéliques et vertueux, très peu ont transgressé la loi – aucun peut-être.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’article L. 511-9 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’obtention de gamètes contre paiement, quelle que soit la forme de rémunération. L’alinéa 2 de ce même article prévoit les mêmes peines pour celui qui sert d’intermédiaire pour l’obtention ou la remise de ces gamètes.

Je ne sais pas s’il y a déjà eu des condamnations, mais le code pénal est très strict, beaucoup plus en tout cas que les députés Les Républicains, que je trouve un peu laxistes !

M. Xavier Breton. Ce que j’entends, c’est que ces peines sanctionnent le paiement, alors que nous faisons référence à l’octroi d’un avantage. Si vous confirmez que les dispositions existantes visent les avantages, pas uniquement monétaires, je retirerai l’amendement. Dans le cas contraire – votre argument était bien tenté, mais quelque peu limité –, je le maintiendrai.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je vous donne lecture de l’article L. 511-9 du code pénal : « Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons. »

Évidemment, si des avantages en nature ont été apportés et qu’ils sont évalués, la même sanction s’appliquera.

M. Xavier Breton. Il n’est pas fait mention des avantages. Je maintiens donc mon amendement.

Mme Annie Genevard. Une enquête effectuée par l’IGAS en 2011 a révélé que pour remonter dans la liste d’attente d’un don de gamètes, le couple candidat était invité à désigner une donneuse d’ovocytes. C’était en quelque sorte un avantage qui était octroyé, pas un paiement et cela ne justifiait sans doute pas des sanctions aussi lourdes que celles prévues par l’article L. 511-9 du code pénal. Mais sans doute y avait-il là une forme de rémunération du don.

La commission rejette successivement les amendements identiques n° 43 et n° 675, l’amendement n° 230 et l’amendement n° 1451.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement n° 998 de M. Thibault Bazin.

Elle examine les amendements identiques n° 183 de M. Xavier Breton, n° 371 de M. Patrick Hetzel, n° 935 de M. Thibault Bazin et n° 1452 de M. Pierre Vatin.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 183 tend à compléter l’alinéa 9 de façon à préciser que l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit informer la personne intéressée des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses tardives.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable : cela relève davantage du domaine réglementaire que de la loi.

La commission rejette les amendements n° 183, n° 371, n° 935 et n° 1452.

Elle est saisie de l’amendement n° 957 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’ouverture de l’autoconservation de gamètes à toute personne en faisant la demande impose des réserves concernant une information parfaite des personnes, en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédure. Loin d’être anodine pour les femmes, cette procédure n’est pas toujours la garantie d’une grossesse allant à son terme, et les ovocytes congelés sont moins « performants » que les embryons congelés. Il est important de le leur signifier. C’est le sens de cet amendement, inspiré des auditions menées par la commission spéciale.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est tout l’objet de l’entretien entre le médecin et la patiente, et de l’information qui sera diffusée aux personnes désireuses de conserver leurs gamètes. Cet amendement introduirait une redondance, il est déjà satisfait.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. C’est la déontologie médicale. Vous ne pouvez pratiquer sur un patient un acte médical, quel qu’il soit, sans l’informer des bénéfices et des risques. Si le patient se retourne par la suite contre le médecin et que celui-ci n’apporte pas la preuve qu’il a informé correctement son patient, il se trouvera en très grande difficulté. Je ne comprends pas que l’on souhaite inscrire dans la loi ce qui, en réalité, fait partie de la consultation médicale.

La commission rejette l’amendement n° 957.

Puis elle examine les amendements identiques n° 44 de M. Xavier Breton, n° 231 de M. Patrick Hetzel, n° 676 de M. Thibault Bazin, n° 1061 de M. Philippe Gosselin et n° 1453 de M. Pierre Vatin.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 44 tend à préciser que la conservation doit rester dans un établissement situé en France. Cela permet d’éviter le marché, les risques de dérive et d’échanges avec l’étranger. Il s’agit d’une précision de bon sens sur laquelle nous pourrons tous nous accorder.

M. Patrick Hetzel. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises qu’il était difficile de mettre en œuvre la législation française en dehors du territoire national. Pour que nos principes éthiques puissent pleinement s’appliquer, et afin d’éviter toute dérive, il convient de préciser ce point. C’est l’objet de l’amendement n° 676.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Non seulement ce n’est pas aisé, mais ce n’est pas souhaitable. Les pays n’apprécieraient pas que l’on vienne leur donner des leçons et imposer nos règles. Chaque pays observe ses propres règles. La question est de savoir si nous voulons vivre enfermés dans nos frontières ou si nous sommes capables de coopérer avec des pays voisins. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville. Je souhaiterais un état des lieux de ce qui se pratique en la matière. Ce qui résulte d’un don gratuit, désintéressé ne doit pas servir ailleurs sous une forme qui poserait problème au donneur. J’imagine qu’il existe des règles et des pratiques permettant de le contrer. Mais avant de prendre notre décision, il serait souhaitable que nous puissions être informés.

J’admets, monsieur le rapporteur, que chaque pays a ses règles et que nous n’avons pas de leçons à donner. Mais dans ce domaine, les pratiques se répondent. Et sans donner quelque leçon que ce soit, nous avons besoin de débattre ensemble de l’éthique, un sujet qui dépasse les frontières. Ce débat peut être fructueux. Cela ne veut pas dire que tous les pays doivent s’aligner sur les choix que nous faisons, mais nous sommes aussi comptables de ce que devient le genre humain, au fil des décisions bioéthiques qui sont prises. Les questions que nous nous posons ne peuvent donc rester dans les limites de nos frontières.

Mme Sereine Mauborgne. Je me pose les mêmes questions que M. Dharréville. Je pense notamment à une jurisprudence récente, qui a permis à une femme ayant la double nationalité d’emporter ses embryons dans son pays d’origine pour y entreprendre une PMA post mortem. Si la question de la conservation en France demeure entière, quelle est la portée de tels amendements dès lors que le juge a déjà statué en sens contraire ?

M. Pierre Vatin. Les pays étrangers n’ont pas forcément la même législation que la nôtre, de sorte que nous sommes soumis à des aléas éthiques. Dès lors, ne pourrait-on pas proposer que le transfert des gamètes à l’étranger soit encadré par l’Agence de la biomédecine ou tout autre organisme agréé ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’adoption de ces amendements empêcherait une femme qui déménagerait à l’étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le cadre d’une procédure d’AMP d’importer ses gamètes. Or il est évident que, si elle les a auto-conservés, elle doit pouvoir le faire. Ces déplacements sont, du reste, parfaitement encadrés par l’Agence de la biomédecine, en application de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, qui dispose :

« L’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

« Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation prévue au présent article.

« Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu’aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation ou d’exportation […] ».

M. Charles de Courson. Qu’en est-il des embryons ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Les embryons relèvent d’un autre article.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Monsieur Dharréville, je suis tout aussi attaché que vous aux valeurs éthiques qui font notre fierté et que nous entendons bien protéger. Mais soyons modestes : depuis 1994, les Français recourent, par milliers, aux services de pays étrangers pour faire ce qu’ils ne peuvent pas faire en France ; je pense notamment aux femmes seules ou en couple qui souhaitent bénéficier d’une PMA. Or les conditions dans lesquelles ces techniques sont utilisées varient d’un pays à l’autre, ce qui n’est pas souhaitable. La meilleure solution consiste donc, me semble-t-il, à définir, pour notre propre pays, des conditions acceptables respectant nos règles éthiques. Ainsi les ressortissants français ne seront plus incités à partir à l’étranger et, de ce fait, à transgresser quelque peu nos règles. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. En tout cas, il serait illusoire de vouloir modifier les conditions de prélèvement, de don et d’appariement, qui sont différentes dans chaque pays.

M. Xavier Breton. Si j’avais entendu le seul rapporteur, qui a émis un avis défavorable au motif que de tels amendements empêcheraient la coopération entre pays, j’aurais maintenu le mien, compte tenu de tous les risques de dumping éthique qui existent. Mais Mme la ministre a montré, en rappelant le cadre légal existant, que cette situation était prévue et encadrée et qu’elle prenait davantage en compte les préoccupations éthiques. Je retire donc l’amendement n° 44.

Les amendements n° 44, n° 231, n° 676, n° 1061 et n° 1453 sont retirés.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques no 1881 de Mme Laurianne Rossi et n° 2022 de Mme Aurore Bergé.

Mme Laurianne Rossi. Actuellement, seule une personne atteinte de certaines pathologies peut conserver ses propres gamètes, et elle est tenue de faire don à autrui d’une partie d’entre eux. Le projet de loi supprime cette exigence de don, et c’est une bonne chose. Mais il convient – c’est l’objet de l’amendement n° 1881 – de permettre à l’intéressé de faire un tel don dès le prélèvement et le recueil de ses gamètes. Nous pourrions ainsi pallier la baisse du nombre des gamètes et du stock d’ovocytes.

Mme Aurore Bergé. Il nous paraît, en effet, important d’offrir aux personnes concernées la possibilité de donner une partie de leurs gamètes. Tel est l’objet de l’amendement n° 2022.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte les amendements n° 1881 et n° 2022.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques no 182 de M. Xavier Breton, n° 370 de M. Patrick Hetzel et n° 934 de M. Thibault Bazin.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 182 est important, puisque nous proposons que l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire comportant au moins un psychologue s’assure, au cours d’une série de trois entretiens, réalisés à intervalles d’au moins un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressée.

Dans son avis n° 126, en date du 15 juillet 2017, le Comité consultatif national d’éthique estime en effet qu’« il ne faudrait pas que cette technique [celle de l’autoconservation ovocytaire] pallie les difficultés matérielles et se substitue à la recherche par la société de moyens permettant aux femmes, selon leur désir et leur choix de vie, de procréer naturellement et plus tôt, sans considérer comme inéluctable d’avoir à différer l’âge de la maternité. Différer un projet de grossesse à un âge tardif – connaissant les risques de ces grossesses tardives – peut difficilement être considéré comme participant à l’émancipation des femmes face aux limites biologiques. Outre le mésusage et les pressions socioprofessionnelles auxquels cette technique peut exposer, le bénéfice escompté au regard des moyens médicaux et économiques qui devraient être déployés apparaît très faible. »

Aussi paraît-il indispensable que la liberté du consentement de l’intéressée soit appréciée sérieusement par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, en particulier par un psychologue.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 370 a le même objet. Il faut a minima que la liberté de consentement de l’intéressée soit appréciée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, en particulier par un psychologue.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je pense que l’on peut faire confiance aux femmes et se dispenser d’un encadrement aussi strict et rigide que celui qui est proposé. Bien entendu, elles doivent être informées, mais une telle procédure – trois entretiens réalisés à intervalles d’un mois, dans des conditions très strictes – serait non seulement difficilement applicable mais aussi un peu humiliant pour certaines d’entre elles. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je reconnais que le message doit être transmis.

Au demeurant, il me semble que, pour être efficace en la matière, il faut intervenir beaucoup plus tôt, auprès des adolescents, filles et garçons, voire lorsqu’ils sont plus jeunes, afin de leur expliquer ce qu’est l’horloge biologique de la procréation chez les humains.

La commission rejette les amendements n° 182, n° 370 et n° 934.

Puis elle examine les amendements identiques no 1560 de M. Bruno Fuchs et n° 1935 de M. Didier Martin.

M. Brahim Hammouche. L’amendement n° 1560 tend à supprimer l’alinéa 10 de l’article 2. Il convient, afin d’assurer un maillage du territoire qui permette de répondre au plus près à la demande, de favoriser une augmentation des dons et de mettre un terme au monopole dévolu depuis 1994 aux CECOS, et de permettre aux ARS d’autoriser les établissements privés à procéder au prélèvement, au recueil et à l’autoconservation des gamètes en vue d’une future PMA.

M. Didier Martin. Actuellement, l’AMP est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n’y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics, qui risquent, qui plus est, l’engorgement en raison de l’ouverture de l’AMP à de nouveaux publics. L’amendement n° 1935 vise donc à étendre cette conservation aux établissements privés.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis favorable.

M. Pierre Dharréville. Face à ce type d’amendements, je suis pris de vertige. Pour éviter l’engorgement, il convient, dites-vous, non pas de renforcer les centres publics en leur donnant les moyens de faire plus et mieux, mais de confier cette mission au privé. Ce n’est pas sérieux ! Il s’agit de gamètes ; chacun sait ce que cela signifie et représente. Il faut donc, au contraire, sanctuariser leur conservation ou, pour le dire autrement, la laïciser le plus possible, et donc la maintenir sous l’égide d’institutions publiques.

M. Xavier Breton. Je rejoins M. Dharréville : nous devons éviter que ne se crée, dans notre pays, un marché de la procréation. Les pressions sont terribles : on sent bien que des intérêts économiques et financiers sont très présents. Il nous faut donc absolument lutter contre une telle évolution ; c’est notre responsabilité. Et si un seul pays doit refuser le marché de la procréation, c’est la France ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir des Anglo-saxons en la matière ; nous devons combattre leur conception utilitariste de la bioéthique. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je défendrai dans quelques instants un amendement ayant un objet similaire.

Monsieur Dharréville, les centres privés conservent d’ores et déjà, et ce depuis plusieurs dizaines d’années, les gamètes et les embryons, dans le cadre d’un projet parental. Quel danger cela a-t-il représenté ? Tout est contrôlé et encadré : un registre est tenu, une autorisation est délivrée par l’ARS… Comme Mme la ministre l’a indiqué tout à l’heure, on connaît le nombre de gamètes et d’embryons à l’unité près. Je ne vois donc pas de quoi vous avez peur. En tout état de cause, si nous voulons offrir un véritable service à nos concitoyens, il faut autoriser tous les centres à conserver les gamètes. Arrêtons de fantasmer !

Mme Aurore Bergé. Depuis le début de l’examen du texte, nous rappelons le principe selon lequel il convient de légiférer en fonction, non pas de ce qui se passe ailleurs, mais de ce que nous souhaitons voir autoriser en France au regard des règles éthiques que nous nous fixons. Le fait que les choses se passent bien à l’étranger n’est pas un argument ; elles peuvent, du reste, mal se passer.

Nous proposons, dans le projet de loi, d’étendre la possibilité d’autoconservation des ovocytes et des gamètes tout en précisant que nous ne souhaitons pas encourager cette pratique. Nous avons ainsi adopté des amendements qui prévoient notamment le développement de campagnes sur la question de la fertilité. Si, demain, les centres privés peuvent conserver les gamètes, qui sont particulièrement précieux, alors on risque d’aller vers la marchandisation que nous dénonçons tous et de favoriser l’incitation à recourir à cette pratique, voire les pressions exercées sur les femmes pour qu’elles conservent leurs ovocytes, soit le contraire de ce que nous voulons. Nous allons, du reste, défendre des amendements visant à apporter de nouvelles sécurités en la matière.

J’estime que ces amendements sont risqués pour les femmes et contraires à notre objectif, qui est de leur offrir une liberté nouvelle et non de les soumettre à diverses pressions.

M. Olivier Véran. Je ne partage pas l’idée selon laquelle l’ouverture au privé pourrait aboutir à ce que des pressions soient exercées sur les femmes. Actuellement, 60 % des PMA réalisées en France le sont dans des centres privés. Il y a certes des grilles tarifaires différentes selon que les établissements sont publics ou privés. Pour autant, ces derniers ont des services d’urgence ouverts aux malades, ils accueillent, aujourd’hui, des couples hétérosexuels et accueilleront également, demain, des couples de femmes et des femmes seules, ils assurent un maillage important du territoire…

Au demeurant, je ne suis pas certain que les demandes d’autoconservation seront innombrables : elles correspondront à des situations bien précises. C’est, en tout cas, ce que l’on constate dans les pays voisins du nôtre. En revanche, nous aurons besoin de l’ensemble de la filière capable de répondre à ces demandes. Rappelons, en outre, que la publicité est interdite dans le domaine médical. Je ne vois pas pourquoi émergerait brutalement une pression sociétale, au prétexte que 60 % des centres qui réalisent des PMA actuellement seraient, demain, habilités à conserver les ovocytes. À titre personnel, je suis favorable à cette extension aux établissements privés.

M. Patrick Hetzel. Il faut tout de même avoir conscience qu’actuellement, à l’étranger – fort heureusement, nous n’en avons pas d’exemples en France –, des entreprises privées font pression sur leurs salariées pour qu’elles recourent à l’autoconservation. On a même cité le cas d’Apple et de Facebook qui le proposent carrément à leurs salariées au prétexte de leur bien-être. Mais on voit bien que l’on cherche également à repousser ainsi les limites posées à la marchandisation. On ne peut donc pas exclure cette problématique. J’ajoute que ce sont des féministes qui nous alertent sur ce sujet.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement est défavorable à cette extension. Je rappelle qu’actuellement, seuls les centres publics ou privés à but non lucratif ont l’autorisation de recueillir et de conserver ces gamètes, qui sont des produits du corps humain. Nous ne souhaitons pas étendre cette possibilité aux centres privés, notamment parce que nous ne voulons pas inciter les femmes à y recourir de façon massive ; nous voulons seulement leur en donner la possibilité.

Enfin, je le rappelle, si les femmes ont besoin d’utiliser ces gamètes, elles pourront bien entendu le faire dans des centres privés d’AMP, comme c’est d’ores et déjà possible. Les gamètes seront alors transférés du CECOS qui les conserve vers le centre en question. C’est, du reste, déjà le cas pour les gamètes issus d’un don : ceux-ci sont conservés dans des centres publics ou privés à but non lucratif et sont transférés, le cas échéant, vers un centre privé d’AMP. Actuellement, les centres qui recueillent et conservent les gamètes ne sont donc pas forcément ceux qui réalisent l’AMP. Je souhaite que la conservation demeure réservée aux centres à but non lucratif.

La commission rejette les amendements identiques n° 1560 et n° 1935.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Mes chers collègues, je vous propose que nous achevions, d’ici à 2 heures du matin – et dans cette limite –, la discussion de l’article 2, pour lequel une trentaine d’amendements restent à examiner.

M. Thibault Bazin. Madame la présidente, je profite de votre proposition pour suggérer au Conseil d’État de travailler cette nuit. En effet, un amendement a été déposé qui réécrit l’article 4 et dont l’adoption ferait tomber environ 200 amendements, alors qu’il a trait à un sujet qui suscite de grandes discussions. Il serait donc souhaitable qu’il donne, si possible demain, son avis sur les conséquences de cet amendement sur la filiation.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Nous verrons demain matin, monsieur Bazin.

La commission examine, en discussion commune, les amendements no 1695 de M. Cyrille Isaac-Sibille et n° 1727 de Mme Claire Pitollat.

M. Cyrille Isaac-Sibille. L’amendement n° 1695 a un objet similaire à celui des amendements précédents. Je souhaiterais, à ce sujet, préciser les propos de Mme la ministre. Si les CECOS conservent bien les gamètes issus d’un don, les centres privés conservent d’ores et déjà les gamètes ainsi que les embryons issus de la personne. Ils le font dans le cadre d’un projet parental immédiat ; nous proposons seulement de les autoriser également à les conserver dans le cadre d’un projet parental différé. Nous ne sommes pas du tout dans le cadre d’un don.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement n° 1695.

En conséquence, l’amendement n° 1727 tombe, ainsi que les amendements n° 414 de Mme Anne-France Brunet, n° 390 de M. Charles de Courson, n° 1377 de Mme Agnès Thill et n° 2141 du rapporteur, l’amendement n° 946 de M. Thibault Bazin ayant été retiré.

M. Thibault Bazin. Voilà ce qui se passe lorsqu’on travaille aussi tard : nous venons de rejeter, il y a quelques minutes, deux amendements ayant le même objet !

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 2140 et n° 2139 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques no 232 de M. Patrick Hetzel et n° 677 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’amendement n° 677 est défendu. Je tiens à exprimer mon dépit. Les propos de Mme la ministre m’avaient rassuré mais après le vote qui vient d’avoir lieu, je suis très inquiet.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements n° 232 et n° 677.

Puis elle examine l’amendement n° 1956 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement vise à préciser une notion qui nous paraît ambiguë, en substituant, aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. », les mots : « ils soient détruits. » De fait, une fois qu’il est mis fin à la conservation des gamètes, on ignore ce qu’ils deviennent : ils peuvent être détruits, attribués à un autre couple ou utilisés à des fins de recherche.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Dans les faits, cela revient au même, puisque la fin de la conservation implique la destruction. Je n’ai pas d’avis tranché sur la question.

M. Xavier Breton. Cela revient peut-être au même, mais en écrivant « destruction », on affiche et, d’une certaine manière, on revendique une certaine brutalité. Contrairement peut-être à vous, chers collègues de la majorité, nous estimons que les gamètes n’ont rien d’anodin : ils sont à l’origine de la vie. En l’espèce, le choix avait été fait de les conserver, puis la décision est prise de mettre fin à leur conservation. Si cette expression était ambiguë, on pourrait entendre votre proposition, monsieur Gérard. Mais tel n’est pas le cas. Il s’agit là d’un affichage, d’une revendication, qui laisse entendre que les gamètes sont une marchandise, un matériau. À l’instar d’un stock devenu inutile dans une grande surface, on les détruit. Non ! L’expression « mettre fin à » est précautionneuse, empreinte d’une certaine sensibilité, qui témoigne du fait que la démarche n’est pas anodine. Pour vous, il s’agit d’un matériau…

Mme Aurore Bergé. Pas du tout !

M. Xavier Breton. Mais si. On le voit bien : vous avez ouvert la porte à la marchandisation en étendant la possibilité de conserver les gamètes aux centres privés à but lucratif, qui, dès lors, vont chercher à entrer dans une logique de marché. Vous l’assumez. Telle n’est pas notre conception. Une loi doit exprimer les sensibilités. Parler de destruction comme si ces gamètes étaient un stock de marchandises qui ne servent plus à rien n’est pas acceptable. Encore une fois, la rédaction actuelle me semble beaucoup plus sensible, plus précautionneuse. Je ne comprends pas cet acharnement à considérer les gamètes mais aussi, en définitive, les embryons comme de simples matériaux.

Mme Sereine Mauborgne. Je crois que l’objet de l’amendement était justement de préciser le texte pour éviter que l’on puisse penser que les gamètes pourront, après qu’il sera mis fin à leur conservation, être utilisés à d’autres fins.

M. Thibault Bazin. La terminologie n’est pas du tout anodine : elle traduit une certaine idée de la personne. Si l’on est attaché au respect de sa dignité, si l’on estime que les gamètes, qui sont des éléments du corps humain, sont porteurs d’une identification pour les personnes, on peut préférer l’expression « il est mis fin à leur conservation », qui semble plus respectueuse que : « ils sont détruits ».

Du reste, il est également question, à certains endroits du texte, de la destruction des embryons. J’ai déposé un amendement à ce sujet, car la terminologie que l’on utilise et la manière dont on met fin à la conservation des embryons ou des gamètes sont importantes. Si l’on considère que ceux-ci n’ont rien de banal, on doit pouvoir les traiter avec dignité, y compris dans le vocabulaire qu’on utilise. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Patrick Hetzel. Moi aussi, je suis évidemment contre cet amendement. Comme l’ont rappelé mes collègues, nous exprimons, dans un texte de loi, une vision de notre société. Jusqu’à présent, les lois de bioéthique ont toujours témoigné d’une attention particulière à ces questions. Ne favorisons pas la dérive qui conduirait à traiter ce qui relève de l’humain comme on traite des choses. Ce ne serait pas à la hauteur de l’éthique, qui doit prévaloir en la matière.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je suggère à M. Gérard de retirer l’amendement, dans la mesure où il semble avoir une résonance qui préoccupe certains de nos collègues, que l’on peut comprendre. Si le mot « destruction » leur apparaît plus agressif et moins respectueux, maintenons la rédaction actuelle. Le débat pourra avoir lieu plus tard, dans d’autres conditions. Notre but n’est certainement pas de froisser les uns ou les autres à raison de leur conception de l’embryon.

M. Raphaël Gérard. Par souci d’apaisement, je vais retirer l’amendement, mais je m’interroge sur la cohérence du discours de nos collègues. Tout à l’heure, ils s’élevaient contre la possibilité d’effectuer des recherches sur les embryons surnuméraires ; à présent, ils réfutent, en s’appuyant sur des arguments opposés, notre proposition d’une solution claire pour ces embryons. Si je retire l’amendement, je maintiens néanmoins que se pose la question du sort des embryons après qu’il a été mis fin à leur conservation.

L’amendement n° 1956 est retiré.

La commission examine les amendements identiques n° 233 de M. Patrick Hetzel, n° 678 de M. Thibault Bazin et n° 1537 de M. Bruno Fuchs.

M. Patrick Hetzel. Nous proposons de raccourcir le délai de conservation des gamètes en l’absence de réponse de la personne concernée. Un délai de cinq ans paraît suffisant et permettrait de s’assurer d’une capacité de stockage suffisante pour conserver les dons, problème qui a été évoqué à plusieurs reprises.

M. Brahim Hammouche. Par l’amendement n° 1537, nous souhaitons également raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements n° 233, n° 678 et n° 1537.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 2142 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement n° 1924 de Mme Martine Wonner.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement n° 1924 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 2143 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques n° 51 de M. Xavier Breton, n° 238 de M. Patrick Hetzel et n° 685 de M. Thibault Bazin.

M. Xavier Breton. L’article 2 fait disparaître le but thérapeutique du champ de la bioéthique procréative. Par l’amendement n° 51, nous proposons de l’y rétablir.

M. Thibault Bazin. Si l’on ne souhaite pas inciter à l’autoconservation, par souci de cohérence, il ne faut pas prévoir la prise en charge par l’assurance maladie en l’absence de raison médicale. Tel est l’objet de l’amendement n° 685.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous en avons déjà discuté, avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques n° 51, n° 238 et n° 685.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement n° 947 de M. Thibault Bazin.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels n° 2144 et n° 2145 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement n° 2025 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à renforcer l’interdiction d’importation de gamètes existants. Des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France, en contravention avec tous les principes fondamentaux de notre droit bioéthique, notamment l’anonymat et la gratuité du don.

L’adoption de cet amendement portera un coup d’arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en prévoyant des sanctions.

Contre l’avis défavorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement n° 2025.

Puis elle examine l’amendement n° 2023 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Si l’acte médical qui permet l’autoconservation des gamètes sera pris en charge par la sécurité sociale, ce ne sera pas le cas pour la conservation, dont le coût est d’environ 40 euros par an. Ce coût ne doit pas non plus être pris en charge par un employeur, qui pourrait se servir de cet élément pour faire pression sur les femmes. Cet amendement apporte cette précision.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis d’autant plus favorable qu’en France, cette opération sera prise en charge par la solidarité nationale pour les patients atteints de pathologie altérant leur fertilité. Nous n’avons pas besoin d’autres intervenants, et il serait embarrassant d’impliquer les employeurs.

M. Thibault Bazin. Je trouve cet amendement intéressant mais incomplet, parce que la seule mention de la prise en charge par l’employeur n’est pas suffisante. Il faut aussi insérer la notion de compensation par toute autre forme, car nous savons combien les employeurs sont redoutables pour imaginer de telles compensations !

M. Pierre Dharréville. J’aimerais parfois que la lutte contre la marchandisation s’étende au-delà des sujets dont nous débattons aujourd’hui, mais je ne mets aucunement en doute la sincérité des propos qui sont tenus ici.

Nous mettons le doigt sur une question délicate soulevée par l’autoconservation des gamètes, qui devrait ouvrir un débat de société assez vaste. La pression exercée – notamment sur les femmes – pour qu’elles accomplissent une carrière aussi rapide que possible lors des premières années de leur vie professionnelle devrait interpeller toute la société. Nous essayons de pallier les difficultés que ce mode de vie peut provoquer, mais je ne pense pas que la fuite en avant dans ce sens soit souhaitable.

Par ailleurs, d’autres phénomènes conduisent à repousser l’âge du premier enfantement, liés à la précarité et aux difficultés rencontrées par certains jeunes pour s’installer dans la vie et se projeter. Ce sont des questions sociales lourdes, et je ne pense pas que cet amendement suffise à empêcher les employeurs d’exercer des pressions. Mais faisons au moins ce geste.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La philosophie de cet amendement est intéressante, malheureusement, je crains qu’il ne soit inopérant. Je le voterai mais, pour moi, c’est un affichage.

La commission adopte l’amendement n° 2023.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques n° 447 de M. Xavier Breton, n° 489 de M. Patrick Hetzel et n° 1561 de M. Bruno Fuchs, ainsi que l’amendement n° 1955 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

M. Xavier Breton. Le système qui est mis en place va entraîner une pénurie de gamètes, notamment des ovocytes, du fait de l’ouverture aux femmes seules de l’assistance médicale à la procréation. Il est nécessaire d’objectiver cette pénurie.

De plus, la procréation va devenir un marché, notamment suite à la décision de la majorité de l’ouvrir aux établissements privés à but lucratif.

Il me semble donc nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour dresser l’état du don de gamètes en France si, par malheur, ce projet de loi venait à être adopté. Tel est l’objet de l’amendement n° 447.

M. Brahim Hammouche. Si l’amendement n° 1561 est identique, l’état d’esprit n’est pas du tout le même. Nous demandons ce rapport afin d’améliorer les choses en les rendant plus visibles et lisibles. Le dernier rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes date de 2011, ce qui me semble trop lointain pour dresser un état des lieux.

Un tel rapport permettrait d’améliorer les critères d’inclusion, les délais d’attente, l’accès au protocole, le nombre d’ovocytes ou de paillettes de sperme attribuées, le nombre de tentatives réalisées. Il est nécessaire d’évaluer tous ces éléments avec des données suffisantes pour améliorer les pratiques.

M. Raphaël Gérard. Nous avons constaté de grandes disparités dans les pratiques et l’accès à l’AMP d’un CECOS à l’autre. Nous demandons, à travers l’amendement n° 1955, que le Gouvernement remette un rapport afin de connaître les pratiques et les critères appliqués dans ces différents centres.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ces demandes de rapport sont redondantes avec des demandes précédentes, mais surtout avec le rapport que rend annuellement l’Agence de la biomédecine. Nous pouvons nous satisfaire des informations ainsi fournies, qui nous permettent de piloter cette évolution.

Par ailleurs, on peut envisager qu’une mission d’inspection analyse de manière plus détaillée le fonctionnement des CECOS et les disparités régionales, mais c’est une autre question.

Je suggère le retrait des amendements.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 1955 prévoit un délai de deux ans pour la remise de ce rapport. Je pense qu’une telle durée est nécessaire pour réaliser cette étude. Je retire donc l’amendement n° 447 qui ne prévoyait qu’un délai de six mois au profit de l’amendement n° 1955.

Les amendements identiques n° 447, n° 489 et n° 1561 sont retirés.

M. Raphaël Gérard. Nous ne pouvons pas faire l’économie de l’état des pratiques des CECOS, mais j’entends les arguments du rapporteur. Je retire cet amendement afin de le recentrer sur les bonnes problématiques en vue de la séance.

L’amendement n° 1955 est retiré.

La commission en vient à l’amendement n° 984 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Certains souriaient lorsque j’évoquais précédemment des compensations sous toutes formes, mais c’est un vrai problème. Si nous voulons que l’impossibilité pour les entreprises de prendre en charge la conservation des ovocytes soit effective, nous devons penser aux mutuelles. Si une mutuelle de santé prend en charge l’autoconservation, et qu’elle est financée pour moitié par l’entreprise, cela reviendra au même. Si nous partageons la volonté de trouver une solution effective, nous devons étudier tous les aspects de la question de manière très précise.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nous venons de voter un amendement qui sécurise cette question ; je ne crois pas nécessaire de le compléter. Les conditions d’exercice du contrôle ne permettraient pas de telles dérives. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Thibault Bazin. Je le maintiens, les garanties évoquées ne suffisent pas.

La commission adopte l’amendement n° 984.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 9 heures 30 ([7])

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique en abordant les articles additionnels après l’article 2. Il nous reste 1 475 amendements à examiner.

Après l’article 2

La commission examine, en discussion commune, les amendements n° 417 de Mme Anne-France Brunet, n° 1780 de M. Hervé Saulignac, les amendements identiques n° 1738 de M. Xavier Breton et n° 1944 de M. Patrick Hetzel, l’amendement n° 561 de Mme Annie Genevard, l’amendement n° 2265 du rapporteur, l’amendement n° 1783 de M. Raphaël Gérard et l’amendement n° 809 de M. Fabien Di Filippo.

Mme Anne-France Brunet. L’amendement n° 417 vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d’embryons dans des conditions encadrées : il doit être altruiste – sans rémunération –, exclure tout établissement d’une filiation avec le donneur, faire l’objet d’un consentement devant notaire.

Cela aurait deux principaux avantages.

D’une part, le don dirigé encadré permettrait de réduire les risques sanitaires et juridiques attachés à procréation médicale assistée (PMA) artisanale à laquelle ont recours plus de 15 % des femmes homosexuelles.

D’autre part, cela permettrait d’augmenter le stock de gamètes et de diminuer les délais d’attente pour les demandeurs.

M. Hervé Saulignac. Je peux déjà savoir quel sort sera réservé à mon amendement n° 1780 puisque Mme la ministre s’est prononcée hier contre les dons dirigés. Nous estimons néanmoins qu’un cas mériterait une attention particulière : quand une femme est infertile, elle pourrait bénéficier des ovocytes de sa compagne. Vous m’objecterez que la compagne en question peut porter l’enfant mais celle-ci n’a pas forcément la volonté ou la possibilité de le faire. Vous m’accorderez qu’il y aurait quelque chose d’incongru à ce que ces femmes aient recours au don d’ovocytes alors qu’elles en ont à leur disposition.

M. Xavier Breton. La loi de 1994 a interdit le don croisé anonyme de gamètes mais nous savons que cette pratique a perduré. Un couple receveur peut ainsi réduire le délai d'attente avant l'insémination artificielle lié au manque de gamètes en présentant un membre de sa famille ou une connaissance au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). Il importe de rappeler très clairement cette interdiction pour que le don de gamètes réponde bien aux principes de gratuité, de liberté du consentement, d’anonymat et corresponde à une démarche altruiste et non pas égoïste. C’est le sens de mon amendement n° 1738.

M. Patrick Hetzel. Les lois de bioéthique reposent sur des principes forts dont le don est à la base même. Notre amendement n° 1944 vise à s’assurer qu’il ne s’accompagne d’aucun avantage particulier, financier ou autre, car il perdrait précisément son caractère de don.

M. Thibault Bazin. Notre code pénal réprime le fait de conditionner le bénéfice d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à la désignation d’une personne acceptant de donner ses gamètes. Par l’amendement n° 561, nous aimerions ajouter que le fait de favoriser cette démarche est aussi réprimé. Une enquête réalisée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), révélée lors des débats de 2011, a montré que, dans de nombreux cas, pour remonter dans la liste d’attente d’un don de gamètes, le couple candidat à l’AMP était invité à désigner une donneuse d’ovocytes.

Madame la garde des Sceaux, je profite de votre présence pour vous poser une question qui vous concerne. Hier soir, nous avons demandé que le Conseil d’État émette un avis sur l’amendement qui révolutionne l’article 4. Pensez-vous que nous pourrons en disposer avant d’aborder cette partie très importante du texte ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je comprends tout à fait les inquiétudes de certains de nos collègues à l’égard du don dirigé ou du don relationnel et des discriminations d’accès à la PMA que ces pratiques engendrent.

La prohibition formulée en 2011 s’est avérée inopérante. Ce n’est pas une raison pour la lever, bien évidemment. Sur les stations de radios publiques et dans la presse, les responsables de centres d’AMP reconnaissent que les délais d’attente sont réduits pour les femmes qui présentent des amies susceptibles d’alimenter la banque de gamètes. Nous savons que si nous maintenons cette prohibition, les professionnels continueront à proposer des solutions comparables, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte le don d’ovocytes.

Dans mon amendement n° 2265, je propose d’ouvrir la possibilité de recourir au don dirigé et au don relationnel. Dans le premier cas, il y aurait levée de l’anonymat du don, ce qui constituerait un grand changement par rapport à notre modèle actuel : la personne en attente de PMA viendrait avec une personne qui lui ferait don ses gamètes, comme c’est le cas pour certains dons d’organe. Dans le deuxième cas, elle viendrait avec une personne qui donnerait ses ovocytes à la banque de gamètes sans bénéficier personnellement de ce don. Il n’y aurait pas alors de levée de l’anonymat. Il faudrait s’assurer que ces dons ne s’accompagnent d’aucun avantage en retour comme pour le don d’organes où le donneur est entendu par le juge.

J’aimerais que nous réfléchissions à trouver une solution réaliste et respectueuse de nos grandes valeurs éthiques.

M. Raphaël Gérard. Notre amendement n° 1783 propose, au côté du principe général d’anonymisation des dons de gamètes ou d’embryons, d’ouvrir la possibilité de dons dirigés en se conformant aux principes fondamentaux du respect de l’intégrité du corps humain – non-marchandisation – et de l’interdiction de l’inceste.

Dans ce cadre, le candidat à l’AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Cette ouverture du don dirigé est de nature différente des dons relationnels dans la mesure où il n’y a aucune contrepartie possible. Les places de chacun des intervenants dans la procédure de l’AMP sont bien définies et préservent l’intérêt du donneur et des parents : la filiation est sécurisée en application de l’article 311-20 du code civil, ce qui signifie que le donneur ne peut devenir le père de l’enfant.

Cette mesure présente également deux avantages : d’une part, elle répond partiellement à la pénurie éventuelle de dons d’ovocytes qui reposent sur une procédure particulièrement contraignante pour les femmes ; d’autre part, elle permet de poser un cadre sécurisé sur le plan sanitaire pour celles et ceux qui aujourd’hui pratiquent des inséminations artisanales qui exposent aux maladies et aux infections sexuellement transmissibles.

M. Thibault Bazin. L’amendement n° 809 vise à insérer la phrase suivante : « Les dons de gamètes dits "dirigés", c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. »

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je comprends la démarche qui a inspiré ces différents amendements. Il ne faut pas voir dans les avis que je vais émettre des jugements de valeur.

Avis défavorable ou demande de retrait pour les amendements défendus par M. Breton, M. Hetzel et M. Bazin.

Quant aux amendements n° 417, 1780 et 1783, qui proposent une solution concrète et évitent que beaucoup de patientes aillent à l’étranger recueillir des ovocytes dans des conditions beaucoup moins éthiques qu’en France, je proposerai à Mme Brunet, à M. Saulignac et à M. Gérard de les retirer au profit du mien, qui va dans le même sens.

Je suggère que nous essayions de trouver une possibilité d’inciter au don, avec un encadrement très strict.

Mme Martine Wonner. Nous avons écarté hier la méthode ROPA

– réception d'ovocytes de la partenaire – après beaucoup d’échanges. Il me paraît difficile d’accepter aujourd’hui les dons dirigés. La carence des gamètes nourrit de multiples fantasmes, notamment autour de l’accès aux origines. Mais il faut rester extrêmement prudents au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être notre préoccupation première, et du respect de l’égalité entre les femmes.

M. Pascal Brindeau. À travers ces amendements, nous continuons de subir l’effet domino de l’ouverture généralisé de la PMA. Les solutions que les uns et les autres recherchent, sans doute de bonne foi, vont à l’encontre de nos principes bioéthiques. Pensons à l’anonymat que remet en cause le don dirigé car rien ne permet de garantir l’absence de lien entre la personne du donneur et la personne du receveur. C’est la porte ouverte à la ROPA et demain à la gestion pour autrui (GPA).

M. Philippe Vigier. J’imaginais qu’avec cette nouvelle loi, toutes les AMP artisanales qu’on a vu se développer depuis quelques années allaient cesser. Or, dès le départ, monsieur Touraine, vous entrez dans le champ dérogatoire. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous faites un aveu d’impuissance : « Aujourd’hui, de nombreuses femmes recourent à des chemins de traverse pour fonder une famille ». Vous émettez même l’hypothèse que les stocks de gamètes ne permettront pas de satisfaire les nouvelles demandes d’AMP et que les femmes devront continuer à se rendre à l’étranger. C’est accepter d’avance que la loi sera un échec total.

En outre, le don dirigé créera de nouvelles discriminations entre ceux qui pourront y avoir recours et ceux qui ne le pourront pas.

Ce champ dérogatoire, il faut le laisser de côté. Sinon vous ne pourrez pas répondre à l’espoir que vous avez fait naître.

M. Jean-François Eliaou. Je suis opposé aux dons dirigés qui impliquent une rupture d’égalité.

M. Charles de Courson. Accepter le don croisé, c’est remettre en cause le principe de l’anonymat mais aussi le principe de gratuité puisqu’il suppose une contrepartie. M. le rapporteur le justifie par la nécessité d’augmenter le nombre de donneurs. Or Mme la ministre de la santé nous a expliqué que le stock de spermatozoïdes était très important. Quant aux ovocytes, il y a d’autres moyens d’accroître leur nombre. Autrement dit, cela revient à détruire la cohérence de l’édifice bioéthique construit depuis les premières lois bioéthiques de 1994.

J’aime beaucoup notre rapporteur, qui est un garçon sérieux, mais ses amendements montrent bien que, fondamentalement, c’est un libertaire. Il suit une stratégie de grignotage en demandant le maximum de ce qu’il espère. À la limite, mieux vaudrait qu’il dépose un amendement unique consistant à remplacer tous les articles de la loi par un article unique ainsi rédigé : « Tout est autorisé ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, j’ai bien pris en compte les précautions que certains d’entre vous ont prises pour encadrer le don dirigé. Nous ne reviendrons pas sur l’anonymat entre donneur et receveur car des dérives sont possibles, qu’il s’agisse de pressions financières ou morales. Je comprends la volonté de certains parents de recourir à ce genre de pratiques mais il me semble qu’il faut se préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette perspective, le texte cherche à poser avec clarté la distinction entre le père et la mère qui élèvent l’enfant et le donneur, qui bien qu’il contribue au projet parental, ne doit avoir aucun lien avec l’enfant, au risque de créer de la confusion. Or un don dirigé, s’il intervient dans un cercle relationnel proche, peut être source de confusion chez l’enfant et potentiellement affecter son développement.

Madame Brunet, vous évoquiez les 15 % de femmes qui ont recours à la PMA artisanale. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes et la sécurisation de la filiation ont pour but de répondre à ces pratiques.

La pénurie ne touche que les ovocytes et pas les spermatozoïdes. L’ouverture, en 2016, du don de gamètes aux personnes n’ayant jamais eu d’enfants a permis une augmentation des dons : en un an, nous sommes passés de 300 à 400 donneurs pour les spermatozoïdes et de 500 à 700 donneuses pour les ovocytes. La ministre de la santé s’est engagée hier soir à ce qu’une campagne soit lancée, avec un volet de sensibilisation pour éviter tout risque.

Monsieur Bazin, votre amendement visant à réprimer pénalement ce genre de pratiques est satisfait : le code pénal comprend déjà des dispositions allant en ce sens.

Enfin, j’aimerais rassurer l’ensemble des parlementaires, notamment ceux qui sont issus du groupe Les Républicains, qui veulent réaffirmer l’interdiction du don croisé : le Gouvernement, qui est sur cette même ligne, estime que leur demande est déjà satisfaite.

La commission rejette successivement l’amendement n° 417, l’amendement n° 1780, les amendements identiques n° 1738 et n° 1944, l’amendement n° 561, l’amendement n° 2265, l’amendement n° 1783 et l’amendement n° 809.

Elle est saisie de l’amendement n°°1970 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes au sein d’un couple de femmes. Si l’une d’elle n’est pas en mesure de porter d’enfant, elle pourra bénéficier du don d’ovocytes de sa conjointe dans des conditions définies par décret. Il semble dommage qu’une femme souffrant d’une incapacité ovocytaire ait recours à un double don alors qu’elle pourrait bénéficier d’un don d’ovocytes de sa conjointe. En réintroduisant dans ce cas précis le critère d’infertilité, on évite toute dérive de cette pratique.

Autoriser ce don dirigé permet par ailleurs de préserver le stock d’ovocytes au bénéfice de femmes ne pouvant pas bénéficier d’un tel mode de don.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Par cohérence avec les avis que j’ai émis hier, favorable.

M. Pascal Brindeau. Ce que propose cet amendement s’apparente à une ROPA. L’adopter reviendrait à faire sauter une digue dont l’existence recueille sinon un consensus du moins un très large accord.

La commission rejette l’amendement n° 1970.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Nous allons aborder la discussion d’une série d’amendements, allant de l’amendement n° 680 à l’amendement n° 2024, qui portent tous sur le même thème : l’information sur la fertilité. Je vous propose de donner la parole à l’ensemble des auteurs concernés puis d’entendre l’avis du rapporteur et celui de M. le secrétaire d’État, s’il le souhaite. Nous procéderons ensuite à la mise aux voix de l’ensemble de ces amendements.

La commission examine dans une présentation groupée l’amendement n° 680 de M. Thibault Bazin, les amendements identiques n° 189 de M. Xavier Breton, n° 377 de M. Patrick Hetzel et n° 941 de M. Thibault Bazin, l’amendement n° 1993 de Mme Michèle de Vaucouleurs, les amendements n° 1597 et n° 1601 de M. Matthieu Orphelin, les amendements identiques n° 184 de M. Xavier Breton, n° 372 de M. Patrick Hetzel et n° 936 de M. Thibault Bazin, les amendements identiques n° 185 de M. Xavier Breton, n° 373 de M. Patrick Hetzel et n° 937 de M. Thibault Bazin, l’amendement n° 528 de M. Jean-François Eliaou et l’amendement n° 2024 de Mme Aurore Bergé.

M. Thibault Bazin. L’infertilité est la grande oubliée de ce projet de loi, mais elle mériterait d’être une grande cause nationale. Nous voulons encourager les pouvoirs publics à favoriser les recherches sur les causes de cette pathologie, souvent associée à l’environnement. Celles-ci pourraient permettre à beaucoup de couples d’éviter d’avoir recours à la PMA, procédure lourde, difficile, dont l’efficacité est toute relative. Par l’amendement n° 680, nous proposons de faire de la fertilité une grande cause nationale en 2020.

M. Xavier Breton. La lutte contre l’infertilité devrait nous mobiliser. Nous constatons que celle-ci se développe dans notre pays et que nous n’en connaissons pas assez les causes. Il faudrait lancer à la fois des programmes de recherche, qui se pencheraient en particulier sur le rôle de l’environnement et des perturbateurs endocriniens, et des campagnes d’information destinées notamment aux plus jeunes en insistant sur les risques liés aux grossesses tardives, et sur l’horloge biologique. Dans notre pays, l’idée que les grossesses peuvent avoir lieu à tout âge avec les mêmes chances de réussite reste trop répandue.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Notre amendement n° 1993 vise à instaurer des campagnes d’information sur le don de gamètes et sur la fertilité dans les lycées afin de sensibiliser les jeunes générations à ces questions.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement n° 1597 vise à donner une priorité nouvelle à la prévention des troubles de la fertilité masculine et féminine, en particulier ceux qui sont liés aux perturbateurs endocriniens. Il ne s’agit pas d’affirmer que rien n’est fait en ce domaine – le Gouvernement vient de lancer il y a quelques jours la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs – mais il faut aller beaucoup plus loin et renforcer les efforts en matière de recherche, de connaissance, d’information.

Mon amendement n° 1601 vise à intégrer le lien de causalité entre perturbateurs endocriniens et infertilité dans le plan national santé environnement (PNSE).

M. Patrick Hetzel. Mes trois amendements nos 377, 372 et 373 ont pour objet d’inscrire certaines dispositions dans le code de l’éducation et dans le code de la santé publique. L’information sur les problématiques liées à la fertilité doit être délivrée le plus tôt possible à l’heure où l’âge de la première grossesse augmente. Il s’agit de multiplier les actions concrètes en milieu scolaire et dans l’enseignement supérieur.

M. Jean-François Eliaou. Mon amendement n° 528 met l’accent sur l’importance des campagnes d’information à l’intention des jeunes. Elles comporteraient des explications sur la physiologie de la reproduction, sur la puberté, la fertilité, l’autoconservation des gamètes, le don de gamètes – tous sujets qu’ils ne maîtrisent pas forcément – et seraient menées dans les collèges et les lycées mais également au moment du service national universel.

Mme Aurore Bergé. Le groupe de La République en Marche pense qu’il est essentiel qu’une campagne d’information sur l’infertilité soit menée par l’assurance maladie à destination des hommes et des femmes âgés de dix-huit à trente ans. L’âge de la première grossesse recule et, dans le même temps, la fertilité et la fécondabilité baissent du fait de multiples facteurs d’ordre économique, environnemental et social. Il faudrait, a minima, qu’une campagne d’information soit faite, pour que chacun ait bien conscience des possibilités qui lui sont offertes.

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je propose que M. le rapporteur donne son avis sur l’ensemble de ces amendements avant que nous n’entamions la discussion.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il importe d’informer les Français sur l’horloge biologique, sur l’évolution de la fertilité avec l’âge et sur les risques d’infertilité et de pathologie au cours de la grossesse ou chez l’enfant à naître. En effet, toutes les enquêtes d’opinion montrent qu’une grande partie de la nouvelle génération est relativement ignorante de ces questions. Il faut ajouter à cela les facteurs environnementaux, ainsi que l’effet de l’alcool, du tabac et de l’obésité, qui font également baisser la fertilité des filles et des garçons de façon significative. Toutes les études médicales conduites récemment le montrent.

Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de lancer un plan de prévention. Il faut informer les jeunes sur l’évolution de la fertilité avec l’âge, pour qu’ils en tiennent compte dans leur projet parental, et sur les facteurs qui nuisent à la fertilité ou qui favorisent certaines maladies. Une partie de cette prévention doit évidemment être effectuée par l’éducation nationale, auprès des garçons comme des filles, car les uns et les autres doivent être conscients de ces phénomènes. Certaines de ces questions sont déjà en partie abordées, en même temps que l’éducation sexuelle et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, mais ce travail est visiblement insuffisant, si l’on en juge par le niveau de connaissance des jeunes. Il y a indéniablement un palier à franchir en matière d’information.

Plusieurs de vos propositions me paraissent tout à fait remarquables. Elles contribueraient effectivement à renforcer l’information au sein de l’éducation nationale, comme en dehors de celle-ci. Nous ne pourrons pas adopter la totalité de vos amendements, mais il faut retenir toutes ces bonnes idées et les concrétiser, soit par voie réglementaire, soit dans le cadre d’une expérimentation. Il faut une mobilisation maximale autour de cette cause. Certains voudraient en faire une cause nationale et c’est, en tout cas, une cause qui relève de l’urgence.

M. Thibault Bazin. Il me semble que nous ne nous situons pas tous au même niveau. Le rôle d’une loi de bioéthique, c’est de définir des objectifs clairs et lisibles. Pour notre part, nous demandons que la fertilité soit élevée au rang de Grande cause nationale. Nous avons débattu hier de l’autoconservation des gamètes avec Mme la ministre. Si nous ne voulons pas que cette pratique devienne systématique, il faut informer les gens. La dérégulation et l’ouverture de centres privés à but lucratif font craindre des dérives et il est clair qu’une digue a déjà sauté.

L’amendement de la majorité, défendu par notre collègue Aurore Bergé, me semble insuffisant, car je pense que le travail d’information doit être fait avant l’âge de dix-huit ans, c’est-à-dire à l’école, et qu’il doit s’appuyer sur un enseignement biologique. On ne peut pas se contenter d’adresser un courrier aux jeunes adultes, d’autant qu’ils ne consultent pas forcément leur médecin généraliste de façon régulière. On avait déjà demandé aux médecins de sensibiliser les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans à la question du don d’organes, mais cela ne fonctionne pas vraiment. Alors que nos ressources sont limitées, doit-on donner la priorité à la recherche ou à la sensibilisation des jeunes ? Vous ne répondez pas clairement à cette question et votre proposition d’informer les assurés âgés de dix-huit à trente ans n’est vraiment pas à la hauteur des défis auxquels notre société est confrontée.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le rôle d’une loi de bioéthique est de fixer des objectifs. Or j’ai l’impression que nous mélangeons ici les objectifs et les moyens. Chacun de ces amendements propose des moyens de promouvoir la prise de conscience et les comportements adaptés sur la question de l’infertilité des femmes. Mais la prévention ne s’invente pas, et elle ne se limite pas à l’information : une prévention efficace nécessite des compétences spécifiques. Si l’on évalue certains des projets qui ont été lancés au sein de l’éducation nationale avec les meilleures intentions, on s’apercevra que certains sont efficaces, que d’autres n’apportent aucune plus-value et que d’autres encore sont contre-productifs.

À mon sens, nous devrions, dans cette loi, énoncer clairement notre objectif, qui est d’informer les jeunes femmes et les jeunes hommes sur l’infertilité et sur les moyens de la prévenir. Et nous devrions demander aux experts de Santé publique France, qui ont des compétences en matière de prévention, de nous indiquer les moyens les plus adaptés d’atteindre cet objectif. Notre rôle, en tant que législateur, n’est pas d’entrer dans le détail de ces dispositifs : pour avoir une action vraiment efficace, nous devrions faire confiance aux personnes compétentes dans ce domaine.

M. Philippe Vigier. Notre pays a su se mobiliser pour de grandes causes, par exemple la lutte contre les violences routières, et je pense qu’il faut faire de la fertilité une Grande cause nationale. À longueur d’auditions, on nous a répété que les collégiens, les lycéens et les étudiants devraient être sensibilisés à ces questions. Les professionnels que nous avons entendus estiment qu’il faudrait intégrer dans le cursus de formation des médecins, comme des infirmiers, un volet sur la reproduction et la fertilité. Ils nous ont également dit que la France, qui était à la pointe de la recherche et de l’innovation dans ces domaines il y a trente ans, avait régressé et perdait des places dans le classement mondial. Le sujet est pourtant d’une importance considérable, puisque l’infertilité est une violence faite à la vie.

Vous ouvrez de nouveaux droits aux couples de femmes et aux femmes seules, mais vous passez complètement à côté du problème de l’infertilité. Or les deux questions ne s’opposent pas : elles se complètent. En effet, l’infertilité peut toucher aussi bien des personnes seules que des personnes vivant en couple, hétérosexuel ou homosexuel. Et ce problème ne cesse de s’aggraver dans notre pays, comme le montrent les études scientifiques. Face à la gravité de la situation, nous ne pouvons pas nous contenter d’envoyer un courrier à toutes les femmes de France. Faisons un sondage dans la rue : qui sait, à l’âge de vingt ans, que le degré de fertilité n’est plus le même à trente-cinq ans qu’à vingt-huit ans ?

Nous avons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, un devoir de formation, d’information et de recherche. Nous devons imaginer un plan stratégique, car tout cela a un coût pour la santé publique. En ne luttant pas contre les causes de la stérilité et de l’infertilité, on exerce une vraie violence envers ceux qui ont envie d’accueillir un enfant et qui ne le peuvent pas.

M. Pascal Brindeau. Le nombre et la nature des amendements montrent qu’il y a un consensus sur cette question : tout le monde s’accorde sur la nécessité de prévenir, d’informer, de former et de communiquer sur les causes et les conséquences de la fertilité. L’absence de dispositions sur la question est d’ailleurs la grande faiblesse de ce projet de loi.

Une multitude de propositions ont été faites, qui concernent aussi bien la formation que l’information, la communication ou la prévention. Il importe d’avoir un plan cohérent et l’idée de faire de la fertilité une Grande cause nationale pourrait être une piste. En tout cas, je crains qu’il soit contre-productif d’adopter des dispositifs nombreux et sans lien entre eux. Ne serait-il pas préférable de travailler à la rédaction d’un amendement transpartisan, qui prendrait en compte tous les objectifs qui ont été identifiés ?

Mme Laurianne Rossi. Le nombre important d’amendements déposés sur la question de la fertilité par une grande partie des groupes montre qu’il y a un consensus sur la nécessité d’informer et de sensibiliser les jeunes hommes et les jeunes filles de ce pays sur leur fertilité. L’objectif est qu’ils puissent se réapproprier leur corps et qu’ils soient plus libres face à leurs choix futurs en matière de procréation.

Je suis cosignataire de l’amendement du groupe de La République en Marche, qui vise à informer les hommes et les femmes âgés de dix-huit à trente ans sur la question de la fertilité. Je suggère d’aller plus loin en sensibilisant les jeunes dès la puberté, en milieu scolaire, ou en proposant un bilan de fertilité, qui serait pris en charge par la sécurité sociale. Ce sont des pistes qui pourraient être explorées en vue de la séance.

La question des perturbateurs endocriniens est centrale, lorsqu’on s’intéresse aux causes de l’infertilité, mais on ne la réglera pas dans le cadre de ce projet de loi. Je signale néanmoins que la commission des affaires sociales et celle du développement durable ont ouvert sur le sujet une mission d’information, qui est présidée par M. Michel Vialay, et dont je suis co-rapporteure, avec notre collègue Claire Pitollat, ici présente. Nous rendrons, d’ici l’automne, un rapport qui comportera un certain nombre de recommandations.

Sur cette question des perturbateurs endocriniens, je veux également saluer l’étude que Santé publique France a publiée il y a quelques jours, ainsi que la deuxième stratégie nationale, qui a été dévoilée par la ministre des solidarités et de la santé et par la ministre de la transition écologique et solidaire. Tout cela fait de la France un pays précurseur en matière de recherche, de sensibilisation et de formation de nos personnels de santé sur cette question. Nous devrions bientôt pouvoir définir des principes de précaution, notamment en direction des publics les plus sensibles, que sont les femmes enceintes, les nourrissons et les jeunes enfants.

Mme Clémentine Autain. J’aimerais commencer par une remarque de forme. Je m’étonne que tous ces amendements, qui ont un rapport assez lointain avec la bioéthique, aient été jugés recevables, alors que d’autres de nos amendements, portant par exemple sur la fin de vie, ont été déclarés irrecevables.

Je ne suis pas certaine que tous ces amendements relèvent bien d’une loi de bioéthique. Le Gouvernement peut très bien lancer des campagnes d’information sans en informer le Parlement – même si c’est toujours une bonne chose qu’un débat ait lieu en amont, au sein de notre assemblée. S’agissant de la recherche, il serait tout à fait possible d’amender le projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’y inscrire des budgets pour avancer dans ce domaine.

Sur le fond, j’entends les arguments qui sont exposés et il est vrai que, pour être pleinement libre et faire des choix éclairés, il faut connaître son corps. Mais faisons très attention ! Si certaines femmes retardent aujourd’hui le moment où elles font le choix d’avoir un enfant, c’est d’abord à cause des conditions sociales, qui sont extrêmement tendues. Si nous voulons encourager les femmes à avoir des enfants plus tôt, il faut aussi agir sur le cadre social.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que les campagnes d’information consistent en un message nataliste et prédictif, comme on a pu en connaître par le passé. Si notre objectif est de rendre les individus plus libres, il faut éviter d’être normatifs et de culpabiliser les femmes qui, pour des raisons diverses, choisissent de repousser leur première grossesse. Il faut réfléchir en termes d’égalité professionnelle, de service public de la petite enfance, de représentation sociale genrée : tout cela me semble infiniment plus efficace et plus juste, du point de vue de la liberté et de l’égalité, que des campagnes rigides et normatives.

M. Hervé Saulignac. Notre collègue Clémentine Autain a parfaitement exprimé ma pensée. Certains de nos amendements ont été jugés irrecevables, au motif qu’ils constituaient une charge et qu’ils ne relevaient pas du champ de la bioéthique. Or je suppose que l’amendement de la majorité, qui prévoit l’envoi d’un courrier à tous les Français, aura un coût et constituera lui aussi une charge. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il relève bien du champ de la bioéthique.

En matière de santé publique, le devoir d’information s’impose dans tous les domaines. Nous devrions donc nous concentrer ici sur ce qui fait le cœur de notre projet de loi, à savoir la bioéthique, et, lorsque le projet de loi aura été adopté, nous pourrons réfléchir aux campagnes d’information et de communication, qu’il importera évidemment de lancer.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur ces questions, mais le problème, c’est qu’elles relèvent largement du domaine réglementaire.

En matière de recherche, nous devons déterminer pourquoi la fertilité de nos concitoyens ne cesse de baisser depuis cinquante ans et pourquoi elle a chuté de plus de moitié chez les hommes. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous dire ce que vous comptez faire dans ce domaine ?

Par ailleurs, si vous voulez atteindre le maximum de nos concitoyens, il faut agir au niveau du lycée. On peut d’ailleurs se demander si les grandes campagnes nationales sont les plus efficaces. Quelle est, monsieur le secrétaire d’État, votre position sur le sujet ?

Enfin, en tant que vice-président de la commission des finances, je me demande, comme mes collègues, comment ces amendements ont été jugés recevables et sont parvenus à passer la barrière de l’article 40…

M. Philippe Berta. Si la recherche sur le cancer et les maladies rares a avancé, c’est parce que nous avons lancé de grands plans nationaux. Aujourd’hui, la France est un leader mondial sur la question des maladies rares. Je sais, pour les avoir expertisées pendant quelques années, que nous avons de très belles équipes de recherche sur la reproduction à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), et il y en a d’autres à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA).

Ce que je propose, pour ma part, c’est le lancement d’un grand plan national sur la fertilité, qui inclurait une coordination de la recherche – hélas inexistante, aujourd’hui, entre les différents organismes – et un volet d’information en direction du grand public et des plus jeunes. Ce sera l’objet de mon amendement n° 2220.

M. Raphaël Gérard. Ce débat est intéressant, mais je crois qu’il faut prendre un peu de hauteur. J’ai rappelé, au moment de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, que l’éducation nationale prévoit déjà des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle. Leur mise en œuvre est encore inégale, car elle dépend beaucoup de la capacité des enseignants à aborder ces sujets, mais la sensibilisation à la question de la fertilité pourrait très bien s’inscrire dans ce cadre. Plutôt que de créer de nouveaux dispositifs, il serait sans doute préférable de consolider, avec le ministère de l’éducation nationale, ceux qui existent déjà.

M. Pierre Dharréville. J’ai de la chance, car mon amendement n° 1311 a été déclaré recevable. Il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un plan national de lutte contre l’infertilité.

Il est fondamental que chacune et chacun d’entre nous puisse être totalement libre de ses choix, et cela suppose que les gens soient informés. La sécurité sociale pourrait effectivement avoir un rôle à jouer en la matière, comme le propose l’amendement de la majorité. Il y a néanmoins des écueils à éviter. Premièrement, il faut veiller à ce que l’information sur l’infertilité ne devienne pas une injonction nataliste. Deuxièmement, cette question est étroitement liée à celle de l’autoconservation des gamètes, avec toutes les conséquences qu’elle peut avoir dans la vie sociale. Comme je l’ai déjà dit hier soir, je pense que nous devrions avoir une discussion beaucoup plus large sur les conditions sociales qui nous conduisent aujourd’hui à ce type de pratiques et de demandes. La précarité, les difficultés de la vie professionnelle et l’injonction de faire carrière ne sont pas neutres…

Un plan national de prévention n’aurait pas seulement vocation à informer, mais aussi à rechercher les causes de l’infertilité et à agir contre elles, autrement dit à aborder le problème dans toutes ses dimensions.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour l’ensemble de vos contributions. Dans la lignée des interventions de MM. Thibault Bazin et Charles de Courson, je remarque que la nécessité de développer l’information, la sensibilisation et la recherche fait l’objet d’un consensus. J’ai relevé le souhait de M. Patrick Hetzel que ce consensus débouche sur des actions concrètes et je voudrais détailler certaines de celles qui ont déjà été lancées par le Gouvernement et qui rencontrent vos préoccupations.

Comme certains d’entre vous l’ont rappelé, nous avons présenté, le 3 septembre dernier, avec les ministres Élisabeth Borne et Agnès Buzyn, la deuxième stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens. La France, qui est un pays pionnier en la matière, travaille à définir des règles de prévention de l’infertilité. Il est vrai que l’approche, sur cette question, reste assez sectorielle, mais nous allons bientôt présenter le quatrième plan national santé-environnement, qui s’appellera « Mon environnement, ma santé », et qui a vocation à intégrer toutes les approches sectorielles pour leur donner davantage de lisibilité. Ce plan intégrera notamment la nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.

Vous avez souligné, monsieur Berta, l’excellence du travail réalisé par les équipes de l’INSERM en matière de recherche fondamentale. Dans le champ de la recherche clinique, sachez que vingt-et-un projets relatifs à l’infertilité ont été financés au cours des cinq dernières années, pour un montant global de 10 millions d’euros. Mme Agnès Buzyn a par ailleurs présenté une feuille de route de lutte contre l’endométriose, qui touche une femme sur dix et qui entraîne, chez 30 à 40 % d’entre elles, des troubles importants de la fertilité. Vous le voyez, le Gouvernement a déjà engagé un certain nombre d’actions concrètes pour améliorer la fertilité dans notre pays.

J’en viens aux amendements qui ont été déposés. En matière d’information et de sensibilisation – et croyez qu’il n’y a, de ma part, aucune approche partisane –, il me semble que la proposition de Mme Aurore Bergé de confier à l’assurance maladie le soin de mener des campagnes d’information en direction des populations âgées de dix-huit à trente ans serait la plus efficace, car l’assurance maladie dispose de canaux de communication qui permettent de toucher l’ensemble des assurés. S’agissant de la nécessité d’une information plus précoce en direction des collégiens et des lycéens, je rejoins M. Raphaël Gérard : des cours relatifs à la santé sexuelle sont déjà dispensés à nos élèves de lycée, que nous pourrions peut-être renforcer. Enfin, je ne suis pas opposé à la proposition qui a été faite par l’un d’entre vous de travailler, en vue de la séance, à un dispositif plus complet et plus cohérent – qui inclurait les dispositions contenues dans l’amendement de Mme Aurore Bergé – afin de nous assurer que tous les étudiants de notre pays seront sensibilisés à ces questions d’infertilité.

M. Thibault Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, je suis déçu. Ne soyons pas hypocrites : qui peut croire que nous allons résoudre la question de l’infertilité en nous contentant d’envoyer un courrier aux personnes connues de l’assurance maladie âgées de dix-huit à trente ans ? Ce qu’il faut, c’est assurer la cohérence de nos différentes politiques publiques : politique publique de l’éducation, politique publique de la santé et politique publique familiale. Or vous ne proposez aucune approche globale. Il est essentiel d’agir sur la fertilité, mais on ne peut le faire qu’en menant simultanément une action sur la natalité, qui relève de la politique familiale, et une action sur l’environnement, qui ne se limite pas à la question des perturbateurs endocriniens. Si vous étiez prêts à mener une telle politique, votre texte aurait une tout autre portée : il toucherait les milliers de personnes qui sont aujourd’hui confrontées au problème de l’infertilité.

La question fondamentale, plus encore que : « Quel monde voulons-nous pour demain ? », est la suivante : « Qu’est-ce que notre société veut encourager ? ». La loi de bioéthique a un caractère pluriannuel, avec une clause de révision, dont nous débattrons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, à la va-vite, ce qui est dommage. Nous avons l’occasion de définir ici ce que nous voulons demander à notre recherche pour les huit années à venir. Quelles seront nos priorités ? Les aveux de notre collègue Berta parlent d’eux-mêmes.

M. Philippe Berta. Quels aveux ?

M. Thibault Bazin. L’information ne suffit pas.

M. Philippe Vigier. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de Mme Aurore Bergé ne peut être qu’un élément de la réponse. Vous rendez-vous compte du signal que vous envoyez à la communauté médicale ? Vous passez totalement à côté de la question de l’infertilité dans ce projet de loi, ce qui revient en réalité à l’aggraver. Pourquoi refuser d’en faire la Grande cause nationale de 2020 ? Ce serait une brique complémentaire à l’extension de la PMA.

Vous envoyez aussi un mauvais message aux couples de femmes ou aux femmes seules qui sont infertiles et qui pourraient bénéficier de la PMA : ce texte ne leur apporte rien. Avec ma collègue Sylvia Pinel, j’avais déposé un amendement, dans lequel nous proposions d’introduire trois consultations pour les femmes, entre vingt et trente-cinq ans, afin de les informer sur leur niveau de fertilité. Vous avez écarté cette proposition.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué tout à l’heure une pénurie de gamètes, à propos du don croisé. Pour lutter contre la pénurie de gamètes, il faut mettre sur la table toutes les causes d’infertilité, informer, sensibiliser, expliquer. Et vous ne le faites pas. Franchement, nous ne sommes pas sur le bon chemin.

Mme Aurore Bergé. La question de l’infertilité a tenu une place extrêmement importante dans nos auditions et je ne prétends évidemment pas résoudre le problème avec mon amendement, mais je pense que c’est une première brique. Je serais très heureuse que nous travaillions collégialement en vue de la séance pour aller plus loin, même si la question a été posée de la pertinence d’aborder ce sujet dans le cadre de cette loi de bioéthique.

Nous avons tous noté que l’information est une nécessité, mais qu’elle ne suffira pas, puisque le retard de la première grossesse a aussi des causes sociales, économiques et environnementales. Faut-il demander un rapport pour objectiver ces causes, comme le propose notre collègue Pierre Dharréville ? Faut-il renforcer la recherche ? Ce sont de vraies questions, sur lesquelles nous pouvons travailler en vue de la séance.

M. Matthieu Orphelin. Il y a un consensus sur cette question de l’infertilité et ce serait une erreur de passer à côté dans ce projet de loi. L’influence de l’environnement, notamment des perturbateurs endocriniens, est évidente et nous devrions faire une proposition sur ce sujet. Une stratégie nationale vient certes d’être annoncée, et c’est une très bonne chose, mais elle n’inclut aucune action spécifique sur la question de la fertilité. Et il en est de même du prochain plan national santé-environnement. Pour montrer notre volonté commune d’agir sur le sujet, nous pourrions inscrire la lutte contre l’infertilité à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique, qui définit le champ d’application du plan national santé-environnement et qui identifie déjà plusieurs priorités.

M. Philippe Berta. J’aimerais rappeler quelques chiffres, qui devraient frapper l’imagination. Aujourd’hui, en France, un couple sur sept a un problème de fertilité. Voilà un domaine où la parité existe, puisque l’origine de l’infertilité concerne à 50 % les hommes et à 50 % les femmes. Je répète que les plans nationaux sont un excellent moyen de stimuler la recherche et de la coordonner : nous l’avons vu par le passé et je pense que nous avons besoin, aujourd’hui, d’un plan sur l’infertilité, qui intégrerait toutes les actions de prévention et d’information.

M. Pascal Brindeau. La discussion montre que nous pourrions arriver à une proposition qui satisferait l’ensemble des collègues et des groupes. Je rappelle que nous débattons d’une loi de bioéthique et il ne semble pas judicieux de procéder par petites touches, en adoptant un ou deux amendements, sans vision d’ensemble. Il faudrait plutôt travailler à un amendement commun qui fixerait des grands principes – ce qui, du reste, serait plus conforme à l’esprit d’une loi de bioéthique. Faire de la fertilité une Grande cause nationale pourrait être une piste, mais ce n’est pas la seule.

M. Pierre Dharréville. Je pense effectivement, et Mme Aurore Bergé l’a elle-même reconnu, que sa proposition ne fait pas le tour du sujet. Nous ne pouvons pas envisager la santé seulement sous l’angle du soin ou des mesures palliatives : il faut la considérer dans son ensemble et dans sa dimension préventive, en s’attaquant aux causes des difficultés de santé. M. Georges David, qui a quitté la présidence des CECOS en 1992, a dit qu’il serait réellement fier le jour où l’on pourrait annoncer aux couples stériles : « Nous savons d’où vient votre stérilité et nous avons les moyens de la guérir. » Il reste du chemin à parcourir ! Pour conclure, la démarche d’information mérite d’être réfléchie pour ne pas tomber dans certains travers qui lui seraient préjudiciables.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Mes chers collègues, si le sujet fait l’unanimité parmi vous, aucun amendement en revanche ne semble recueillir votre accord. Je vous propose donc de les retirer tous afin de travailler ensemble, en vue de la séance, à la rédaction d’un amendement transpartisan, recueillant l’assentiment de tous. Sur un tel sujet, cela constituerait un bon signal.

M. Philippe Vigier. Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente : organisons cela comme il faut.

M. Matthieu Orphelin. Très bien, si le sujet santé environnement figure bien dans la nouvelle rédaction.

Mme Aurore Bergé. Je suis tout à fait d’accord pour que l’on retravaille de manière collective pour la séance.

M. Thibault Bazin. Nous nous inscrivons également dans cette logique. Ayant beaucoup d’attentes sur ce sujet, nous sommes un peu frustrés parce que nous n’avons pas pu développer toutes nos idées au cours du débat. Il nous reste donc une semaine pour y parvenir.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Tout à fait d’accord avec la proposition de retravailler avec le Gouvernement en vue de la séance sur une proposition la plus complète possible.

Les amendements n° 680, n° 189, n° 377, n° 941, n° 1993, n° 1597, n° 1601, n° 184, n° 372, n° 936, n° 185, n° 373, n° 937, n° 528 et n° 2024 sont retirés.

La commission examine ensuite les amendements identiques n° 362 de M. Patrick Hetzel, n° 926 de M. Thibault Bazin et n° 1444 de M. Pierre Vatin.

M. Patrick Hetzel. Ces amendements ont pour objet de supprimer la référence au don de gamètes dans le code du service national car cela concerne la procréation : ce n’est pas du tout la même chose que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Ou alors, il faudrait élargir l’information : il y a un vrai paradoxe à limiter celle-ci au don de gamètes lors de la journée d’information citoyenne.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements n° 362, n° 926 et n° 1444.

Elle en vient ensuite à l’examen, dans une présentation groupée, des amendements n° 2220 de M. Philippe Berta et n° 1311 de Mme Elsa Faucillon, des amendements identiques n° 47 de M. Xavier Breton, n° 234 de M. Patrick Hetzel et n° 679 de M. Thibault Bazin, des amendements n° 782 de M. Alain Ramadier, n° 683 de M. Thibault Bazin et n° 1123 de Mme Emmanuelle Ménard, des amendements identiques n° 49 de M. Xavier Breton, n° 236 de M. Patrick Hetzel, n° 682 de M. Thibault Bazin et n° 1455 de M. Pierre Vatin, des amendements identiques n° 48 de M. Xavier Breton, n° 235 de M. Patrick Hetzel, n° 681 de M. Thibault Bazin et n° 1454 de M. Pierre Vatin, ainsi que des amendements identiques n° 50 de M. Xavier Breton, n° 237 de M. Patrick Hetzel et n° 684 de M. Thibault Bazin.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Chers collègues, pour les amendements n° 2220 à 684 qui demandent un rapport sur l’infertilité, je vous propose d’adopter la même méthode que précédemment : je donnerai la parole à chacun des auteurs d’amendements, M. le rapporteur nous donnera ensuite son avis, puis nous reprendrons le débat.

M. Philippe Berta. L’amendement n° 2220 a pour objet de promouvoir, à l’instar de ce que nous avons fait pour le cancer et les maladies rares, un grand plan national consacré à la thématique de l’infertilité. Le schéma et le mode opératoire sont tout tracés grâce à l’expérience acquise lors des plans précédents : nous n’avons qu’à les reproduire pour cette thématique.

M. Pierre Dharréville. L’amendement n° 1311, très similaire à celui de M. Philippe Berta, demande un rapport sur l’opportunité d’un plan national de lutte contre l’infertilité.

M. Patrick Hetzel. La question de fond qui revient de manière récurrente est celle de l’infertilité, de sa prévention et des recherches à entreprendre. L’objectif de nos amendements est donc de pousser le Gouvernement à mener une véritable politique en la matière car il n’existe actuellement que des politiques ministérielles. Il faudrait sans doute remonter ce sujet à Matignon car nous voyons bien que chaque ministère y va de sa politique. Cela soulève le problème de la coordination en matière de recherche, de santé publique et d’éducation, et repose en outre la question de la politique familiale.

Mme Emmanuelle Ménard. En France, environ un couple sur six consulte pour un problème d’infertilité. Trop souvent convaincues de la toute-puissance médicale, de nombreuses femmes s’engagent rapidement sur le très difficile chemin de la PMA. Il convient de leur apporter l’éventail des réponses existantes, surtout quand on examine un texte assez médiatisé comme celui sur la bioéthique ; or l’on ne parle plus aujourd'hui que de PMA. Mon inquiétude est qu’au moindre signe d’infertilité, les femmes s’orientent vers la PMA plutôt que vers des soins quand cela est possible.

La PMA n’est pas un traitement mais un palliatif. Il ne faut pas sous-estimer le fait que la PMA est très souvent, voire toujours un parcours du combattant, pour la femme comme pour l’homme, avec une intimité souvent violée, un couple fragilisé, l’obsession de la maternité pouvant même provoquer, les chiffres l’attestent, une rupture du couple : le risque de divorce triple avec l’échec d’une PMA. Il est donc nécessaire de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les différentes alternatives à la PMA pour traiter l’infertilité, notamment par des moyens naturels respectueux de l’embryon humain.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il est en effet important de prévoir un grand plan national. Il est sûrement plus approprié qu’une grande cause nationale, laquelle ne dépend pas de nous : c’est un label officiel attribué par le Premier ministre, le Parlement ne s’en occupant pas. Nous pouvons en revanche décider un grand plan national, et je suggère que cela se fasse en cohérence avec la révision complète de la politique préconisée pour la lutte contre l’infertilité. Je vous propose donc que cela soit intégré dans le projet commun qui sera élaboré d’ici la séance. Je souhaite donc que tous ces amendements soient retirés en faveur d’un amendement proposant un grand plan national et un rapport du Gouvernement.

Les amendements n° 2220, n° 1311, n° 47, n° 234, n° 679, n° 782, n° 683, n° 1123, n° 49, n° 236, n° 682, n° 1455, n° 48, n° 235, n° 681, n° 1454, n° 50, n° 237 et n° 684 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement n° 1837 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Cet amendement a pour objet de renforcer la législation sur l’interdiction de l’achat et de la vente de gamètes sur internet. Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes comme de tout produit du corps humain sur le principe de gratuité. Il est également lié aux principes de dignité et d’indisponibilité du corps humain. Ces derniers n’ont pas été remis en question dans ce projet de loi mais n’ont pas non plus été réaffirmés avec force ; or, pour des raisons impératives de protection de la santé publique et de la dignité humaine, il apparaît essentiel que notre législation précise que la vente de gamètes est interdite, y compris à distance.

L’importation de gamètes achetés à distance, outre le fait qu’elle relève d’une marchandisation en fraude totale avec notre législation, fait entrer sur notre territoire des matériels qui peuvent ne pas répondre aux normes de qualité et de sécurité en vigueur dans notre pays. De plus, dans certaines banques de gamètes situées à l’étranger, les acheteurs ont la possibilité de se réserver l’exclusivité de certains gamètes. Cela ne correspond nullement au modèle bioéthique français.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Votre amendement est satisfait, les pénalités étant même plus lourdes que celles que vous suggérez : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

M. Fabien Di Filippo. Le Gouvernement devra nous expliquer comment il compte procéder pour surmonter le risque de pénurie de gamètes, qui est réel selon le Comité consultatif national d’éthique. Dans la mesure où il est impossible de savoir dans quelles conditions et avec quelles contreparties les gamètes sont récupérés dans les pays étrangers, le Gouvernement devra donc préciser sa stratégie sur ce point. Tous les pays étrangers qui se sont engagés dans cette voie avant nous ont rencontré ce type de problème, qui se posera en France dans quelques années. Pour notre part, nous serons toujours hostiles à toute marchandisation du corps humain.

M. Pierre Dharréville. Si des dispositions existent en droit pour punir ce type de pratiques, la question soulevée n’en présente pas moins un intérêt. Je ne suis pas certain que la réponse soit dans l’amendement ; il faut donc aller plus loin. Nous avons fait l’expérience hier avec quelques collègues : il existe des sites internet parfaitement accessibles qui vous proposent d’acheter des gamètes, en fonction de critères que vous pouvez définir. Que pouvons-nous faire pour empêcher le développement et l’accessibilité d’une telle démarche sur notre territoire ? Je précise que nous ne sommes pas allés au bout du processus !

Mme Laurianne Rossi. Pour compléter les propos du rapporteur rappelant que des sanctions existent déjà, je rappelle que nous avons adopté hier, tard dans la nuit, un amendement n° 2025 réaffirmant le principe de la gratuité du don de gamètes et proscrivant toute commercialisation et importation. Cet amendement est satisfait à double titre puisque le principe de gratuité du don de soi, qu’il s’agisse de sang, d’organes ou de gamètes, est clairement réaffirmé par ce projet de loi.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement est pertinent et, contrairement à ce que vient de dire Mme Rossi, il convient aujourd'hui de lutter efficacement contre les risques de marchandisation, qui sont réels : il existe de nombreux exemples à l’étranger. Comment vous y prenez-vous pour lutter contre cela ? Vous ne pouvez pas vous contenter de répéter que c’est réglé : non, ce n’est pas réglé ! Si nous sommes extrêmement nombreux à déposer des amendements sur ce point, c’est bien la preuve que le problème n’est pas réglé !

M. Guillaume Chiche. Nous poursuivons tous le même objectif. La question ne porte pas sur les dispositions légales en vigueur – les sanctions existantes sont plus importantes que celles proposées dans les amendements soumis à notre scrutin – mais sur leur application. Or nous sommes là pour définir des dispositions législatives et non pour assurer leur application concrète. Si des réponses opérationnelles doivent être intégrées dans la législation, pourquoi pas ? Mais tel n’est pas l’objet de l’amendement qui nous est proposé.

M. Charles de Courson. Cet amendement soulève un vrai problème. Si l’on veut contribuer à l’atténuer ou à le résoudre, il faut s’attaquer à ses trois volets : le vendeur, l’acheteur et le diffuseur. Il faudrait, d’ici la séance, peaufiner l’amendement pour que la sanction pèse sur les trois. Celui qui vend ses gamètes est en effet aussi responsable que l’acheteur et que le diffuseur servant de support à la transaction. Inspirons-nous de ce que nous avons pu faire dans d’autres domaines où nous avons rencontré le même problème, à savoir des actes illégaux commis sur des sites internet.

Mme Sylvia Pinel. J’entends les propos du rapporteur mais nous constatons tous que la législation actuelle n’est pas efficace. Je profite de la présence de Mme la garde des Sceaux pour lui demander si, en la matière, des actions publiques ont été lancées et si le Gouvernement compte donner des instructions pour faire appliquer cette législation. Le Gouvernement peut-il prendre un engagement pour que ce problème réel soit traité ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je veux rappeler le cadre : les importations en France sont soumises à une autorisation et à l’obligation de respecter des principes éthiques, sous peine de sanction. Nous avons fait ce choix, contrairement à d’autres pays, et nous le réaffirmons.

Quant à l’importation sauvage, le code pénal prévoit déjà des sanctions contre les trois personnes concernées, monsieur de Courson. L’article 511-9 du code pénal punit l’obtention de gamètes contre paiement, la peine encourue étant de cinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ce qui est bien supérieur aux sanctions que vous souhaitez inscrire dans la loi ; l’alinéa 2 de ce même article punit aussi celui qui sert d’intermédiaire.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je demanderai à Mme Pinel de bien vouloir retirer son amendement, qui allégerait les sanctions en cas de fraude. Ce ne sont pas les sanctions qui manquent, mais le contrôle de leur application : cela relève d’une autre démarche.

La commission rejette l’amendement n° 1837.

Puis elle examine l’amendement n° 560 de Mme Annie Genevard.

M. Patrick Hetzel. L’objet de cet amendement est simplement de revenir aux dispositions en vigueur en 1994. Nous avions d’ailleurs alerté sur le risque à faire évoluer la législation, comme cela a été fait en 2004.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 560.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1582 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement vise à inciter au don d’ovocytes et de gamètes en accordant au donneur de spermatozoïdes et aux membres de couples donneurs d’embryons le bénéfice des dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail. Cela permettrait à l’employeur d’autoriser ces donneurs à se rendre à leurs rendez-vous médicaux.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cette question relève du droit du travail et non de la loi sur la bioéthique : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 1582 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements n° 2248 et n° 2247 du rapporteur, ainsi que l’amendement n° 603 de Mme Anne-France Brunet.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il s’agit d’autoriser les établissements privés à contribuer à cette action, dès lors qu’ils bénéficient d’une autorisation des agences régionales de santé et de l’Agence de la biomédecine et subissent un contrôle drastique. En effet, les établissements publics ne sont pas dimensionnés pour faire face à tous les besoins. Les moyens prévus ont pour but de prévenir toute dérive, notamment en termes de dépassement d’honoraires, comme pour les urgences ou d’autres domaines dans lesquels le secteur public est débordé. Le secteur privé assume une mission de service public dans les mêmes conditions que le service public. Ces amendements ont donc pour objet de compléter notre vote d’hier.

Mme Anne-France Brunet. L’amendement n° 603 vise à éviter toute dérive financière entre le public et le privé à but lucratif ou non, notamment les dépassements d’honoraires pour toutes les activités liées à l’AMP, au don de gamètes et d’embryons.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement, dans la lignée des nombreuses discussions qui ont eu lieu hier, est défavorable à ces amendements.

M. Pierre Dharréville. Je suis toujours autant opposé à ce type de propositions : il faut s’arrêter là. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que ces amendements se plaçaient dans le droit fil de l’amendement adopté par erreur hier : il faut rétablir la situation ! L’argument de l’inégalité entre le service public et le secteur privé est impropre : il ne s’agit pas d’organiser une sorte de concurrence libre et non faussée en matière de gestion de gamètes ! De même, vous dites que le service public n’est pas en capacité aujourd'hui de faire face aux besoins : alors donnons-lui les moyens de le faire ! Pourquoi renoncer à ce que le service public assume ses missions ? Il existe d’autres façons de régler ce problème.

Par ailleurs, vous affirmez que cela ne pose pas de problème car chacun assure une mission de service public. Or les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes : certains acteurs souhaitent manifestement récupérer des activités supplémentaires. Pour ma part, je suis radicalement opposé à tout ce qui concourt à la marchandisation de l’humain ; or, en l’occurrence, nous sommes en plein dedans ! S’agissant d’une question éthique lourde, nous ne pouvons pas aller dans cette direction : c’est une question de principe.

M. Xavier Breton. Ces amendements reflètent bien l’esprit de ce texte : l’ingérence de l'État dans la vie des familles et l’organisation d’un marché de la procréation au bénéfice de sociétés qui y ont intérêt. Le Gouvernement est certes défavorable à l’ouverture de centres privés à but lucratif mais nous devons tous nous mobiliser contre cette logique de marchandisation du corps, cette logique utilitariste à l’anglo-saxonne, et continuer à défendre le modèle français de bioéthique.

M. Pascal Brindeau. La solution proposée par le rapporteur ne pourrait s’envisager que dans le cadre d’une concession de service public, comme on peut les connaître entre hôpital public et cliniques privées. Sinon, cela reviendrait à mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé, donc à ouvrir au marché le champ de la procréation : cela me paraît être aux antipodes de nos principes éthiques.

Mme Clémentine Autain. Nous sommes tout à fait opposés à cette logique de privatisation de missions relevant du service public. Dans des domaines assez proches, tels que l’avortement ou les accouchements, nous rencontrons de vrais problèmes car le privé prend les parts les plus lucratives : si ce n’est pas lucratif, cela ne les intéresse pas et le service public doit assurer la partie non lucrative. De même, les maternités privées pratiquent les accouchements les plus intéressants, avec des places formidables pour les pères, des accouchements sous l’eau ou que sais-je encore ; mais dès qu’il y a un grave problème dans le déroulement de l’accouchement, alors on s’adresse à l’hôpital public qui, lui, doit assumer les situations très difficiles.

Il existe donc déjà un problème de répartition entre le public et le privé, où les logiques sont différentes, le public devant assurer la mission de service public dans sa globalité, indépendamment de sa rentabilité, tandis que le privé fait son miel des actes les plus lucratifs. Les enjeux éthiques sont très importants : il est ainsi sage de s’en tenir au cadre existant et de ne pas laisser la main du marché perturber des éléments fondateurs de notre système de santé.

M. Patrick Hetzel. Nous avons noté une divergence entre le rapporteur et le Gouvernement. Hier soir, la ministre de la santé a expliqué clairement pourquoi elle ne souhaitait pas une généralisation au secteur privé lucratif. Nous redoutons un glissement progressif vers une marchandisation : on n’y coupera pas si on ne se dote pas de garde-fous. Les propos du rapporteur ne m’ont pas rassuré à cet égard.

M. Philippe Vigier. Je soutiens les amendements de M. Touraine car l’on ne peut écarter complètement les établissements privés du prélèvement des gamètes et de la procédure de PMA. De plus, les centres privés de PMA existent : si l’on estime qu’il y a déjà une distorsion de concurrence ou que ce n’est pas acceptable pour diverses raisons, alors il faut les fermer ! Il faut faire preuve d’un peu de cohérence.

Par ailleurs – les professionnels nous l’ont expliqué eux-mêmes – l’accueil des couples et des femmes ayant recours à la PMA n’est pas identique sur tout le territoire national. Vous pousseriez donc tous ceux qui ne pourront être accueillis dans le service public sur le chemin de l’étranger, alors que nous sommes précisément en train de voter un texte pour éviter ces fuites vers l’étranger ! Il faut revenir à des protocoles français maîtrisés afin que les PMA se pratiquent dans des conditions de sécurité sanitaire maximales.

La commission rejette successivement les amendements n° 2248, n° 2247 et n° 603.

La commission examine ensuite les amendements identiques n° 916 de M. Thibault Bazin et n° 1445 de M. Pierre Vatin.

M. Thibault Bazin. L’amendement n° 916 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.

Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements, ce qui se justifie d’autant plus depuis que la majorité a décidé d’ouvrir la possibilité aux centres privés à but lucratif de recueillir les gamètes.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Plutôt qu’un rapport, une inspection permettrait de disposer d’une évaluation précise de la situation. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements et à prendre contact avec les services du ministère afin de suggérer une telle inspection – à défaut, je serai défavorable à ces amendements.

M. Thibault Bazin. Je maintiens mon amendement.

M. Pierre Vatin. Je maintiens également le mien.

La commission rejette les amendements n° 916 et n° 1445.

Elle est saisie de l’amendement n° 441 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Je retire l’amendement de repli n° 441, qui portait sur la lutte contre les perturbateurs endocriniens susceptibles de diminuer la fertilité.

L’amendement n° 441 est retiré.

La commission examine les amendements identiques n° 353 de M. Patrick Hetzel, n° 917 de M. Thibault Bazin et n° 1446 de M. Pierre Vatin.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 353 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le lancement d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes, ceci afin de nous permettre de contourner l’impossibilité où nous nous trouvons de demander directement une telle campagne nationale sur ce thème essentiel, car il convient de nous montrer proactifs en la matière.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements n° 353, n° 917 et n° 1446.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement n° 1746 de Mme Danièle Obono.

La réunion, suspendue à onze heures quarante-cinq, reprend à onze heures cinquante-cinq.

Chapitre II

Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance

médicale à la procréation

Avant l’article 3

La commission examine les amendements identiques n° 161 de M. Xavier Breton, n° 349 de M. Patrick Hetzel et n° 1466 de M. Pierre Vatin.

M. Xavier Breton. L’amendement n° 161 est défendu.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de l’amendement n° 349 est d’insérer dans le code civil, après l’article 8, un article ainsi rédigé : « Art. 8-1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

J’ai lu les avis du Conseil d’État selon lesquels on peut débattre sur la notion juridique d’intérêt supérieur de l’enfant, mais je rappelle qu’un certain nombre de textes européens et internationaux invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. J’insiste donc sur le fait qu’à aucun moment, le désir des adultes ne doit venir contrecarrer cet intérêt supérieur de l’enfant.

M. Pierre Vatin. Comme l’a dit M. Hetzel, il est essentiel de ne jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, quelle que soit la situation. Tel est l’objet de l’amendement n° 1466.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Pour noble qu’il soit, votre souhait de voir l’intérêt supérieur de l’enfant pris en considération est satisfait, puisque le Conseil constitutionnel l’a déjà consacré au travers de deux décisions. Cette notion, qui s’est essentiellement construite autour des conventions internationales, s’applique déjà dans notre ordre juridique interne, mais il ne paraît pas opportun de chercher, à l’occasion de l’examen d’une loi de bioéthique, à l’intégrer à tous les autres champs sur lesquels elle pourrait porter.

Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

La commission rejette les amendements n° 161, n° 349 et n° 1466.

Elle est saisie des amendements identiques n° 162 de M. Xavier Breton, n° 350 de M. Patrick Hetzel et n° 1467 de M. Pierre Vatin.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées.

La commission rejette les amendements n° 162, n° 350 et n° 1467.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite les amendements identiques n° 160 de M. Xavier Breton, n° 348 de M. Patrick Hetzel et n° 1465 de M. Pierre Vatin.

Article 3 Droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines

La commission est saisie des amendements identiques n° 1734 de M. Xavier Breton et n° 1770 de Mme Emmanuelle Ménard.

M. Xavier Breton. Avec l’article 3, nous abordons la question de la levée de l’anonymat du don de gamètes, un sujet compliqué pour lequel il n’existe pas de réponse toute faite : le don de gamètes étant fait, on peut se trouver dans une logique d’accès aux origines, ou au contraire préserver la possibilité de construire une filiation à l’intérieur d’une famille.

On entend certaines associations demander la levée de l’anonymat, invoquant le fait que des personnes nées de dons de gamètes avec tiers donneur ressentent le besoin de connaître leurs origines. Si on peut comprendre ces personnes, la souffrance qu’elles ressentent et les attentes qu’elles expriment, il faut aussi entendre la majorité silencieuse, qui ne souhaite pas que soit remis en cause l’anonymat du don de gamètes et estime que cet anonymat, dans les conditions où il est aujourd’hui mis en œuvre, permet aux personnes concernées de vivre leur vie en ayant une relation apaisée avec leurs parents.

Il y a donc deux sons de cloche sur le sujet, et j’ai moi-même mis un certain temps à me faire une opinion. En tout état de cause, j’ai constaté que certains mettaient un malin plaisir à déstructurer complètement le modèle de la famille, en multipliant à l’envi le nombre de parents. Sur ce point, je reste assez conservateur et considère qu’il convient de préserver le modèle fondé sur un père et une mère, qui peuvent à un moment donné choisir de révéler à leur enfant le secret de ses origines – il s’agit bien d’un secret, et non d’un mensonge de famille, contrairement à ce qu’affirment certains. Nous devons à tout le moins faire preuve de prudence et éviter que l’État ne s’ingère dans la manière dont les familles vivent la question du don de gamètes.

Je le répète, il n’y a pas de réponse évidente à cette question : si ce qui existe aujourd’hui n’a pas que des avantages, cela n’a pas non plus que des inconvénients.

Mme Emmanuelle Ménard. Mon collègue Xavier Breton a dit l’essentiel au sujet de cet amendement de suppression de l’article 3, qui porte sur la levée de l’anonymat pour les dons de gamètes. Aujourd’hui, le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur et, en cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations qui permettent l’identification de ceux-ci.

Avec l’article 3, on ouvre un nouveau droit aux personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, auront la possibilité d’accéder sans conditions aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur, ainsi qu’à l’identité de ce dernier. Comme l’a dit Xavier Breton, l’obligation de lever l’anonymat peut constituer une sorte d’ingérence au sein des cellules familiales, de plus en plus prégnante au fil de l’évolution de notre société, et il me semble qu’il y a une réelle remise en question de la façon dont la loi organise et sécurise l’identité du donneur. Cette situation me paraît problématique, et c’est pourquoi je souhaite la suppression de l’article 3. Tel est l’objet de l’amendement n° 1770.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Demander la suppression de l’article 3 va à rebours de l’esprit du projet de loi, qui porte précisément la consécration d’un droit nouveau : le principe de l’anonymat est maintenu dans le cadre de la relation entre donneur et receveur, mais l’enfant, qui n’est pas donneur, dispose d’un droit à accéder à ses origines, consacré par une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme elle-même fondée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est précisément en nous référant à l’intérêt de l’enfant issu d’un don de gamètes, qui n’a rien choisi et a droit à la construction d’un récit identitaire, que nous portons avec fierté une réforme qui constitue un progrès, en termes de changement, culturel et social, du regard porté sur l’AMP.

Par ailleurs, cette réforme présente un aspect essentiel, qui va occuper une grande part dans nos débats sur les articles 3 et 4, à savoir le fait que nous mettons fin à la confusion entre les origines, c’est-à-dire les gènes, et la parentalité. La filiation avec le donneur est bloquée, et l’enfant peut avoir accès à ses origines sans chercher une relation parentale de substitution.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 3.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, c’est la même discussion qui se poursuit depuis la première loi de bioéthique, votée en 1994. À l’époque, j’ai été le seul à défendre le droit aux origines comme un droit fondamental des enfants – seule la Suède avait alors instauré ce droit, quelques années auparavant. Depuis, l’évolution technologique a permis à un certain nombre d’enfants de retrouver leurs origines, ou la famille de leur donneur, en recourant à des fichiers privés. Du point de vue technologique, il y a déjà un moment que l’interdiction de connaître ses origines biologiques ne tient plus.

Au demeurant, l’accès à ses origines est un droit fondamental et, si l’on développe des technologies nouvelles dans le domaine de la PMA, il faut adapter le droit en conséquence. Nous devons faire notre révolution culturelle, et sortir du droit romain dont nous sommes certes les héritiers, mais qui ne connaissait que la reproduction humaine par la voie naturelle – en la matière, nous avons transposé les règles de l’adoption, mais celles-ci sont tout à fait inadaptées.

Le seul véritable problème qui se pose à nous est celui de l’encadrement du droit d’accès aux origines et, de ce point de vue, j’estime que le texte va dans la bonne direction, même si des améliorations sont toujours possibles. En tout état de cause, si nous ne faisons pas notre révolution culturelle, nous serons rattrapés par l’évolution technologique à laquelle on assiste au niveau international. Neuf pays ont d’ores et déjà reconnu le droit aux origines – notamment l’Allemagne, où au siècle dernier l’application du concept de Lebensraum a conduit à priver des milliers d’enfants du droit à accéder à leurs origines, tant paternelles que maternelles.

M. Patrick Hetzel. Le droit international semble obliger à créer un lien de filiation à l’égard du donneur. Nous devons avoir conscience du fait qu’il serait assez incohérent juridiquement de dissocier la question des origines de celle de la filiation. Je suis d’ailleurs un peu embêté que nous abordions l’article 3 ex abrupto, sans disposer préalablement de l’avis du Conseil d’État sur l’article 4.

J’insiste sur le fait que le Gouvernement se livre à un abus de droit en utilisant la possibilité de réécrire intégralement un article, sans avoir procédé à une étude d’impact et sans que nous ait été communiqué l’avis du Conseil d’État sur l’article 4 – qui présente à l’évidence un lien direct avec l’article 3. J’estime que procéder de la sorte équivaut pour le Gouvernement à un détournement du pouvoir législatif, mais est aussi à l’origine de difficultés lors de l’examen du texte auquel nous procédons actuellement. Je trouve dommage que le Gouvernement, qui souhaitait un débat apaisé, n’ait pas lui-même jugé utile de réunir toutes les conditions qui étaient nécessaires pour cela.

Pour ce qui est du contenu de l’article 3, les professionnels considèrent que lever l’anonymat – ce à quoi je suis par ailleurs favorable car, comme l’a dit M. Charles de Courson, l’accès aux origines revêt une grande importance – pourrait se traduire par une diminution du nombre de donneurs. Par ailleurs, même si aucune filiation n’est établie entre le donneur et le receveur, il me paraît difficilement concevable d’interdire à l’enfant qui connaîtrait l’identité du donneur d’exercer une action à fins de subsides. Comme vous le voyez, la levée de l’anonymat pose de nombreuses questions, qu’on ne peut se contenter de balayer d’un revers de main.

M. Pascal Brindeau. Comme M. Charles de Courson, j’estime qu’il est difficile de ne pas autoriser l’accès aux origines, dès lors que la technologie le permet et qu’une telle démarche peut constituer un élément essentiel dans la construction psychologique d’un enfant.

Au fond, la vraie difficulté, qui n’est pas totalement réglée par la rédaction actuelle de l’article 3, est la protection de la vie privée du donneur. Certes, il y a le principe du consentement, mais si l’enfant issu d’un don veut connaître son géniteur, il pourra le faire – même si nous voulions dresser des barrières, nous aurions des difficultés à le faire – et le souhait que pourraient avoir certains enfants de faire reconnaître légalement un lien de paternité entraîne des risques de contentieux non négligeables, notamment en ce qui concerne les enfants issus d’un couple de femmes ou d’une femme seule.

M. Guillaume Chiche. Je suis tout à fait d’accord avec M. Breton pour considérer qu’il n’y a pas de solution évidente, pas de vérité absolue à la question de la levée de l’anonymat.

Je rappelle que l’article 3 ne permet qu’une levée partielle de l’anonymat. Ainsi, l’anonymat entre le donneur et le receveur de gamètes reste intact : seul l’enfant receveur bénéficie de la levée de l’anonymat.

Par ailleurs, il existe différents types d’informations parmi celles susceptibles d’être communiquées au receveur. À côté des informations non identifiantes, portant notamment sur des éléments à caractère médical, et qui peuvent revêtir une importance capitale en matière de santé, d’autres informations peuvent permettre à l’enfant né d’un don d’accéder, s’il le souhaite, à l’identité du donneur. Sur ce point, les auditions auxquelles nous avons procédé au cours des dernières semaines ont été particulièrement enrichissantes : je pense notamment à celles d’enfants nés de PMA avec tiers donneur, qui nous ont expliqué que la construction de leur récit d’identité ne passait pas par la recherche d’un père ou d’une mère – qu’ils avaient déjà en la personne de ceux ayant pourvu à leur éducation –, mais visait simplement à leur permettre de comprendre qui était le donneur ayant permis leur naissance. En aucun cas, la recherche du donneur ne se confond avec celle d’un père ou d’une mère. Pour ma part, je suis donc tout à fait défavorable aux amendements de suppression de l’article 3.

M. Thibault Bazin. Je suis bien embarrassé, madame la garde des Sceaux, car il est difficile d’examiner l’article 3 en le dissociant de l’article 4. Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse s’imaginer que la parole du rapporteur Touraine me manque, mais j’aimerais tout même citer la phrase figurant au bas de la page 83 de son rapport d’information : « Elle ne peut non plus se concevoir qu’en lien avec le maintien du strict anonymat du don, ce qui pose la question de la subordination à la volonté des parents du droit d’accès de l’enfant à ses origines. » À cette contradiction mise en évidence par le rapport d’information de l’Assemblée nationale, vous avez répondu en déposant mardi un amendement revenant sur ce que prévoyait le texte initial au sujet de la filiation. Je vous avoue que, face à une telle situation, je suis très inquiet.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments évoqués en faveur de l’article 3, auxquels je souscris évidemment.

Comme l’a très bien dit M. Guillaume Chiche, il ne s’agit pas de lever totalement l’anonymat du don entre le donneur et le receveur : il est important de rappeler que la levée d’anonymat est partielle et ne se fait qu’au bénéfice de l’enfant.

C’est la notion d’intérêt supérieur de l’enfant qui a présidé à l’évolution que constitue l’article 3. Comme vous le savez, les experts comme les personnes concernées – c’est-à-dire les enfants nés de tiers donneurs – disent que les mensonges entretenus autour des conditions réelles de la conception ou de l’adoption sont délétères, et ont un retentissement considérable sur la construction et le développement des enfants concernés.

J’imagine que dans le cadre de vos travaux, vous avez dû recevoir M. Arthur Kermalvezen, à qui la technologie a très facilement permis de retrouver son donneur en une semaine. Dans son livre Le Fils, il explique que l’impossibilité de connaître ses origines, donc de se construire, est à l’origine d’une frustration provoquant une souffrance indicible, mais bien réelle. Comme le font tous les enfants nés d’un don, il dit bien qu’il n’était pas à la recherche d’un père, mais d’un récit, d’une partie de son histoire et de son identité ayant joué un rôle fondamental dans son enfance, pour sa construction en tant qu’adulte en devenir.

Je conclurai en insistant sur le fait que le droit à l’identité n’est pas un droit à la rencontre, ni dans le droit ni dans les faits, mais qu’il est fondamental de permettre aux enfants nés de tiers donneurs de pouvoir accéder à leurs origines. Je suis donc naturellement défavorable aux amendements de suppression de l’article 3.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Si je vous rejoins sur le fait qu’il existe un droit au respect de la vie privée du donneur, j’estime précisément que l’article 3 aménage un équilibre satisfaisant entre les droits de l’enfant – et de ses parents – et ceux du donneur.

Je suis très étonnée que l’opposition déclare regretter que le Gouvernement ait la possibilité, dans le cadre d’un débat parlementaire, de proposer de nouveaux aménagements. Cela dit, sur le fond, je rappelle qu’il est prévu depuis 1994 qu’aucun lien de filiation ne puisse être établi entre le donneur et le l’enfant : il n’y a aucune confusion entre le lien biologique – les gènes – et la parentalité. C’est ce que nous venons réaffirmer, tout en reconnaissant la capacité pour l’enfant d’avoir accès à son récit identitaire, qui constitue aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme un droit fondamental revêtant un intérêt vital.

M. Xavier Breton. Monsieur le ministre, nous entendons les témoignages des personnes qui expriment le besoin de connaître leurs origines. Cependant, on ne peut en faire une généralité : tous les enfants nés de dons de gamètes ne demandent pas la levée de l’anonymat. On voit bien que ce qui est mis en place avec l’article 3 procède de la volonté de dissocier le pilier corporel du pilier affectif et éducatif dans la filiation, alors que nous considérons que ces deux piliers, ainsi que le pilier social – l’état civil – ne doivent faire qu’un. Mme la garde des Sceaux a bien exprimé l’idée selon laquelle la filiation ne devait résulter que d’un acte de volonté, un projet. Pour nous, la dimension corporelle doit rester inscrite dans la filiation.

La commission rejette les amendements n° 1734 et n° 1770.

Elle examine l’amendement n° 1124 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. La notion d’informations médicales non identifiantes, figurant à l’article 3, ne me paraît pas suffisamment précise. Jusqu’où ces informations sont-elles non identifiantes ? Je ne pense pas que cela soit défini dans notre corpus législatif et réglementaire. Pourquoi vouloir maintenir un secret avec des informations médicales non identifiantes, alors que les enfants nés d’un don connaîtront désormais l’identité du donneur de gamètes ? Enfin, on peut aller jusqu’à considérer que le fait que les enfants nés d’une PMA n’aient pas accès, comme les autres enfants, à l’intégralité des informations médicales du donneur, qu’elles soient ou non identifiantes, est constitutif d’une discrimination.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je pense que vous faites une confusion, car l’accès à des informations médicales non identifiantes existait déjà précédemment, notamment en cas de nécessité thérapeutique. De ce point de vue, il n’y a pas de discrimination, mais au contraire un souci d’égalité entre tous les enfants.

Quant à supprimer l’accès du médecin à ces données, cela reviendrait à créer une discrimination entre les enfants, c’est pourquoi il est absolument nécessaire de le maintenir. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement n° 1124.

Elle est saisie de l’amendement n° 600 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. L’amendement n° 600 vise à ce que la conception par assistance médicale à la procréation soit indiquée dans le dossier médical partagé et dans le carnet de santé. En effet, la conception par AMP est un acte médical, qui a des conséquences dans la vie et l’histoire médicale des enfants conçus au moyen d’un don. On ne peut laisser des enfants entrer dans un cabinet médical et, à la question des antécédents médicaux, devoir réexpliquer à chaque fois leur histoire.

Par ailleurs, une femme qui n’aurait pas accès à ses origines se posera certainement des questions quant à son risque de contracter un cancer du sein au cours de sa vie, et il serait intéressant pour elle de bénéficier d’un suivi médical un peu plus poussé que la moyenne.

L’inscription dans le dossier médical partagé et le carnet de santé permet un meilleur suivi médical dans l’intérêt supérieur des enfants conçus par don. Pour ce qui est de l’inscription dans le carnet de santé, certains objecteront que l’enfant pourra apprendre en consultant ce document qu’il a été conçu par AMP. Cette hypothèse est peu probable car, à supposer même que les enfants puissent déchiffrer cette mention – chacun sait que l’écriture des médecins est généralement illisible –, la plupart d’entre eux ne sauront pas ce qu’elle signifie. À l’inverse, la mention de la conception par AMP dans le carnet de santé peut constituer le support ou le prétexte d’une discussion pour les parents qui souhaiteraient évoquer ce sujet avec leur enfant – les psychanalystes évoquent souvent la nécessité de disposer d’un élément matériel pour engager une discussion de ce type.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je comprends votre préoccupation, mais je suis défavorable à cet amendement. En effet, le carnet de santé est accessible à tous, notamment à l’enfant, alors que le texte prévoit le principe d’un accès aux origines à la majorité. Votre proposition irait donc à l’encontre du droit que nous créons, ainsi que des précautions dont nous souhaitons l’entourer. Par ailleurs, d’autres rapporteurs, à savoir M. Eliaou et Mme Romeiro Dias, ayant déposé des amendements portant sur le dossier médical partagé, nous aurons d’autres occasions d’évoquer ce point.

M. Jean-François Eliaou. Il aurait sans doute été préférable que tous les amendements ayant trait au dossier médical partagé soient classés à la suite, afin que nous puissions les examiner tous ensemble. L’inscription dans le carnet de santé ne me paraît pas une bonne idée, dans la mesure où il est accessible à tous. En revanche, j’ai déposé un amendement visant à ce que la conception par AMP soit indiquée dans le dossier médical partagé, que nous examinerons ultérieurement. En tant que médecin, il me semble en effet important, au-delà de la question de l’accès aux origines, de disposer d’informations sur les antécédents médicaux, en particulier en termes de génétique, et bien avant la majorité du receveur.

Quand un enfant né d’une AMP avec tiers donneur est atteint d’une maladie à composante héréditaire, il est nécessaire que le donneur soit alerté

– parce qu’il a pu faire d’autres dons, mais aussi parce que l’information est importante pour lui-même et ses propres enfants. De même, si le donneur est atteint d’une maladie héréditaire avant la majorité du receveur, celui-ci doit être alerté. Nous devons donc inventer un système permettant que l’alerte puisse être donnée, dans un sens comme dans l’autre : j’ai proposé que ce soit au moyen du dossier médical partagé, mais d’autres solutions peuvent être envisagées.

M. Charles de Courson. On ne doit en aucun cas faire figurer cette information dans le carnet de santé. Toutes les auditions ont montré que c’est aux parents, au sens juridique du terme, d’expliquer peu à peu à l’enfant comment il a été conçu, en fonction de sa maturité, comme en matière d’adoption. C’est la solution idéale. Quand on inscrit son enfant à l’école, on produit le carnet de santé. En cas d’indiscrétions, vous imaginez bien le traumatisme si les parents n’ont pas encore jugé utile d’en parler.

En ce qui concerne le dossier médical partagé, cet amendement est-il nécessaire ? Il s’agit, en effet, d’un acte médical : l’information figure-t-elle déjà dans le DMP, madame la rapporteure, aussi bien du côté des parents que de l’enfant ? Si ce n’est inscrit nulle part, on peut y réfléchir – mais on ne doit pas passer par le carnet de santé.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, car une inscription dans le carnet de santé ne nous semble pas du tout une bonne idée. Ce document suit l’enfant partout où il va : à la crèche, chez l’assistante maternelle, à l’école, parfois, ou dans les centres de loisirs. Il appartient aux parents de choisir à quel moment il faut révéler – ou non – à l’enfant son mode de conception. La nounou n’a pas à le savoir, ni à le dire à d’autres personnes… En ce qui concerne le dossier médical partagé, il me semble que votre amendement est déjà satisfait.

Mme Géraldine Bannier. J’entends les réserves exprimées à propos d’une mention dans le carnet de santé. Ce qui est important est que l’information soit partagée entre médecins. Je vais retirer mon amendement si vous êtes d’accord pour utiliser plutôt le dossier médical partagé.

L’amendement n° 600 est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette ensuite l’amendement n° 503 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements n° 1589 de M. Pierre-Alain Raphan et n° 1898 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Coralie Dubost, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Je ne vois pas comment un médecin pourrait intervenir en cas d’union civile.

La commission rejette successivement les amendements n° 1589 et n° 1898.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 2269 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 1581 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. L’objectif de l’amendement est de préciser à l’alinéa 2 que les embryons peuvent être concernés – il n’y a pas que le cas des gamètes.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement car il est satisfait compte tenu de la définition du tiers donneur.

L’amendement n° 1581 est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 2270 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements n° 1936 de Mme Laëtitia Romeiro Dias et n° 529 de M. Jean-François Eliaou.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. L’amendement n° 1936 vise à permettre aux enfants conçus par don de gamète ou d’embryon de bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée quel que soit le choix des parents quant à la révélation, ou non, à l’enfant de son mode de conception. Nous devons éviter toute intrusion au sein des familles et il faut respecter le choix des parents au sujet de la transmission d’une telle information à l’enfant. Néanmoins, notre rôle est de nous assurer que tous les enfants ont un accès égal aux soins et une prise en charge médicale efficace.

M. Jean-François Eliaou a déjà parlé de cette question. Comment pourrait-on nier, de nos jours, l’importance des antécédents en ce qui concerne les décisions et les investigations médicales ? Comment assurer une bonne prise en charge si le médecin n’est pas informé du recours à un tiers donneur et qu’il se fonde sur des antécédents médicaux erronés ? Je propose que le mode de conception figure dans le DMP, avec une mention indiquant si l’enfant est informé ou non.

Pourquoi choisir le DMP ? Tous les enfants en auront un dans quelque temps. Les informations ne sont accessibles qu’aux professionnels et elles sont soumises au secret médical. La mention que je propose d’instaurer pourra à tout moment être supprimée ou masquée quand un professionnel n’a pas besoin de la connaître. Cela évitera aussi aux parents de devoir réexpliquer leur parcours de procréation à chaque consultation. Le DMP est géré par le représentant légal du mineur. Enfin, une telle inscription est la seule manière de respecter le choix des familles en ce qui concerne la révélation ou non à l’enfant de son mode de conception sans que cela ait une incidence sur le parcours de soins.

M. Jean-François Eliaou. Je ne vais pas tout réexpliquer : nous avons déjà parlé plusieurs fois de cette question. Il n’y a pas actuellement de mention dans le DMP, parce que ce n’est pas encore prévu par la loi. Par ailleurs, les informations médicales inscrites sont soumises à l’approbation du patient ou de ses parents. Dans ce domaine, il faudra apporter une modification par décret.

Je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’amendement n° 1936 : je ne pense pas qu’il faudrait indiquer dans le DMP, à l’attention du personnel médical, si l’enfant est informé ou non. S’il l’est, très bien ; si ce n’est pas le cas, il faudra une évaluation et une mise à jour systématique, ce qui représente une charge supplémentaire. Je préfère donc mon amendement, naturellement (Sourires).

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Ces deux amendements visent à atteindre le même objectif, qui est d’assurer un bon suivi médical même si l’enfant n’est pas informé de son mode de conception. Vous voulez préserver la relation entre les parents et les enfants et le choix de révéler ou non la situation tout en permettant aux médecins de savoir ce qu’il en est des antécédents médicaux. Ces objectifs me paraissent bons et ils correspondent à nos principes constitutionnels

– le préambule de la Constitution de 1946 mentionne la protection de la santé.

Sur le plan rédactionnel, j’ai une petite préférence pour l’amendement de M. Eliaou : je crains que le fait de mentionner si l’enfant est informé ou non de son mode de conception porte à confusion. Par ailleurs, il faudra apporter en séance des modifications si l’amendement est adopté, notamment pour renvoyer à un décret. On devra faire en sorte que l’information reste confidentielle et qu’elle ne soit pas révélée à l’enfant.

M. Philippe Vigier. Il faut l’accord de la personne concernée ou des parents : tout le monde n’est pas obligé d’accepter que ses informations médicales figurent dans le DMP, ce qui change tout. Cela ne signifie pas que je suis opposé à l’amendement de M. Eliaou, qui me paraît intelligent et subtil.

Si jamais quelqu’un a donné des gamètes, qu’ils sont congelés et que l’on détecte quelques années plus tard l’existence d’une maladie, il doit y avoir une information médicale. En l’absence de destruction des gamètes, une maladie, qui peut être récessive, risque d’être transmise.

Rend-on le DMP obligatoire ? C’est extrêmement important du point de vue de l’efficience des soins, mais cela représente un changement complet par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, l’utilisation d’un cryptage pour l’inscription de certaines pathologies dans le DMP permet de réserver l’accès à l’information à certains acteurs et de préserver le secret, qui ne doit pas être éventé.

M. Jean-François Eliaou. Tout à fait.

M. Pierre Vatin. Je m’inquiète du risque que l’enfant, même s’il n’a pas lui-même accès au DMP, puisse incidemment en avoir connaissance et découvre qu’il est issu d’une conception impliquant un tiers donneur si les parents sont un peu négligents et qu’ils laissent, par exemple, leur ordinateur ouvert.

Mme Martine Wonner. J’ai également déposé un amendement sur cette question. De quel DMP parlons-nous ? Il ne doit surtout pas s’agir de celui de l’enfant. Il faut qu’il puisse savoir, à un moment ou un autre de son évolution, qu’il est né à l’issue d’un don, mais ce n’est pas le sujet qui nous préoccupe pour le moment. L’enfant pourra accéder à son DMP à partir du moment où il aura sa propre carte Vitale, c’est-à-dire à 16 ans. Celui-ci, pas plus que le carnet de santé, ne doit comporter d’indication si l’enfant ne sait pas qu’il est né à l’issue d’un don.

En revanche, il est absolument fondamental pour certaines pathologies qu’un médecin s’occupant de l’enfant puisse accéder aux données médicales du donneur, c’est-à-dire à son DMP, sans que l’anonymat soit remis en cause. Il est essentiel pour la santé de l’enfant que l’on puisse accéder non seulement aux données disponibles au moment du don, mais aussi au DMP complété par des informations sur les pathologies que le donneur peut avoir développées depuis.

Enfin, je rejoins ce qui a été dit précédemment : c’est le titulaire du DMP qui ouvre l’accès à celui-ci. Dans ces conditions, on ne pourrait pas interdire au donneur de le refuser.

M. Charles de Courson. On doit peaufiner ces amendements. On ne sait pas à quels dossiers médicaux partagés on doit faire référence : s’agit-il de celui de l’enfant, de ceux des deux parents – s’il y en a deux – ou seulement de celui qui a un reçu un don ? Dans un premier temps, jusqu’à l’âge de 18 ans, il me semble que cela devrait uniquement concerner le DMP du parent qui a reçu un don de spermatozoïdes ou d’ovocytes. L’enfant pourra avoir accès à son DMP à partir de 16 ans : il peut y avoir un problème si les parents ne lui ont pas dit comment il a été conçu.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je suis très attachée à l’idée que les mentions figurant dans le DMP doivent pouvoir être contrôlées par le titulaire de ce dossier. Je suis favorable à ce que le recours à la PMA puisse être indiqué, à condition qu’il y ait un accord des parents ou de l’enfant – une fois qu’il est devenu adulte. En l’état, ces amendements posent beaucoup de questions auxquelles nous n’avons pas encore de réponses. Il faut réfléchir à ce sujet, j’en conviens.

M. Olivier Véran. C’est un casse-tête. Ces amendements ouvrent vraiment un débat intéressant.

Tout d’abord, quelle est la finalité ? Est-ce de garantir que, quoi qu’il arrive, un enfant sera informé qu’il est issu d’une PMA, lorsqu’il aura atteint l’âge de consulter son propre DMP ? S’agit-il plutôt de donner des informations médicales en vue des soins et du suivi de l’enfant – et ensuite de l’adulte ?

Prenons le cas, par exemple, d’un jeune de 16 ans présentant des signes pouvant faire suspecter une maladie inflammatoire du système nerveux central. Si le jeune vient tout seul – c’est assez rare, mais admettons – et qu’il dit que son père a une sclérose en plaques, le médecin peut tenir compte de cet élément dans son diagnostic. En revanche, s’il est informé qu’il ne s’agit pas du père biologique, l’information relative aux antécédents parentaux sera extraite de l’évaluation et du diagnostic.

Il me semble que le secret médical n’est pas opposable au patient. Dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans, il faut évidemment qu’il y ait un dialogue avec les parents. Il n’en reste pas moins que l’on va confier au médecin indirectement, par le DMP, un secret médical dont le patient n’a pas connaissance lui-même. C’est vraiment un casse-tête, mais je comprends l’intérêt médical, qui est manifeste même s’il n’est pas majeur, pour la prise en charge du patient.

Je suis assez d’accord avec la rapporteure : il faut revoir un certain nombre de points en ce qui concerne la forme et, peut-être, apporter quelques garanties sur les modalités de fonctionnement du dispositif au plan éthique.

Mme Aurore Bergé. J’entends bien l’argument selon lequel il faut pouvoir accompagner au mieux, sur le plan médical, un enfant né à la suite d’un don. Néanmoins, est-ce vers le DMP qu’il faut se tourner ? Par ailleurs, peut-on vraiment garantir que l’enfant n’aura jamais accès à l’information, par quelque moyen que ce soit, avant l’âge de 18 ans ?

Nous souhaitons – nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 1er – que ce soit les parents qui décident du moment approprié pour révéler – ou non – le don. Nous les encourageons à le faire, mais c’est à eux de prendre la décision.

Autre élément, si une mention dans le DMP d’un enfant est soumise à l’autorisation des parents, il n’y a aucune garantie qu’elle sera apportée. On n’aura pas la possibilité de contraindre les parents : cela n’aura pas de caractère contraignant.

Je comprends l’objectif, mais le DMP est-il le meilleur moyen de l’atteindre ? L’effectivité du dispositif est-elle garantie ? Je me demande si l’on ne pourrait pas retravailler sur certains aspects en vue de la séance.

Mme Géraldine Bannier. Il est important de régler le problème lié au mensonge. Si un adolescent ne sait pas qu’il a été conçu dans le cadre de l’AMP, on ne connaîtra pas les antécédents médicaux, alors qu’ils peuvent exister. Je souhaite que l’on utilise le DMP de l’enfant pour que les médecins connaissent la situation.

M. Philippe Gosselin. On voit bien la difficulté soulevée par ces amendements. On est au cœur des données personnelles de santé, qui sont un sujet extrêmement délicat. Avec le DMP, le secret médical pourrait bousculer le secret de famille : on entre dans l’intimité des familles et pas seulement dans celle des personnes nées à l’issue d’une AMP. Je ne sais pas si ces dispositions sont vraiment complètes et si elles constituent la bonne porte d’entrée – je n’ai pas de parti pris. On doit travailler collectivement sur ce sujet d’ici à la séance. Cela pose notamment la question du contenu et de l’opposabilité du DMP, dont nous avons déjà débattu hier. Si ce dossier est une coquille vide et que l’on ne peut pas l’utiliser, il ne présente pas d’intérêt. Prenons garde, aussi, à ne pas instituer des régimes différents selon les sujets.

M. Jean-François Eliaou. J’ai bien entendu les interventions des uns et des autres. Il va falloir travailler la rédaction. Je vais donc retirer mon amendement et je vous proposerai d’en déposer un autre en séance, dans une logique transpartisane.

Je tiens à souligner plusieurs éléments. Il y a une rupture d’égalité entre les enfants nés à l’issue d’un don et les autres en ce qui concerne la possibilité de connaître les antécédents familiaux. Par ailleurs, on peut sanctuariser les données – elles ne seront pas nécessairement divulgables à tout le monde. Je crois qu’il est très important de trouver un moyen de donner l’alerte : aucun élément de la chaîne ne doit être manquant.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Afin de travailler d’une manière collective et d’apporter toutes les réponses aux questions qui peuvent se poser, je vais également retirer mon amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je crois qu’il y a deux questions. Tout d’abord, quelle est la nature des données qui doivent figurer dans le DMP ? Ensuite, comment peut-on s’assurer de connaître les antécédents médicaux en cas de pathologie chez l’enfant ?

La conception impliquant un tiers donneur n’est pas une donnée médicale : c’est une donnée intime, et on peut s’interroger sur la pertinence de la faire figurer dans le DMP. Sans anticiper sur les débats qui pourraient avoir lieu lors de l’examen de l’article suivant, je rappelle que certains d’entre vous ne veulent pas que l’état civil mentionne le mode de conception. Avec ces amendements, il s’agirait de l’inscrire dans le DMP.

Je voudrais également souligner que toutes les informations médicales importantes sont déjà couvertes par la loi. Ne fantasmons pas trop sur les zones d’ombre.

Vous savez, par ailleurs, que la sélection du donneur fait l’objet d’un questionnaire médical très poussé.

Même s’il est possible de cacher un certain nombre de données au sein du DMP, l’enfant pourrait ne pas être au courant de son mode de conception alors qu’un certain nombre de professionnels le seraient. Ce n’est pas nécessairement la philosophie de ce que nous voulons faire dans l’intérêt de l’enfant.

Autre élément à prendre en compte dans la réflexion, il faut distinguer la mention du mode de conception dans le DMP, ce qui est l’objet des amendements, auxquels vous avez compris que le Gouvernement est plutôt défavorable, et l’alerte relative à un antécédent médical : celle-ci doit effectivement être inscrite dans le DMP afin que l’ensemble des professionnels de santé en aient connaissance.

En réalité, il existe déjà des dispositifs permettant de répondre aux questions que vous posez, à la fois en cas de nécessité thérapeutique pour l’enfant conçu à partir de gamètes issus de dons et de découverte d’une anomalie génétique chez le donneur – cela fonctionne dans les deux sens. Il s’agit des articles L. 1244-6 et L. 1131-1-2 du code de la santé publique. C’est un médecin du CECOS qui est alors alerté. C’est lui qui a l’expertise et peut-être aussi la sensibilité pour traiter ce genre de questions et entrer en contact avec l’enfant.

Pour toutes ces raisons, il me semble que le DMP n’est pas nécessairement le bon vecteur à utiliser ou, en tout cas, pas sous la forme d’une mention automatique du mode de conception.

Les amendements n° 1936 et n° 529 sont retirés.

La commission est ensuite saisie de l’amendement n° 2271 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Par coordination avec l’alinéa 51, qui modifie un article du code pénal, l’amendement n° 2271 tend à remédier à un oubli dans l’article « miroir » du code de la santé publique : il faut mentionner le cas de la femme non mariée.

La commission adopte l’amendement n° 2271.

Elle examine ensuite l’amendement n° 392 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mon amendement vise à apporter une précision. Il peut y avoir deux donneurs en cas de don d’embryon. Il est vrai que seule une trentaine d’enfants sont issus chaque année d’un don d’embryon dit surnuméraire, mais le projet de loi ne me paraît quand même pas très bien rédigé sur ce point.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait par la définition du tiers donneur. Cela peut couvrir aussi bien une personne qu’un couple.

L’amendement n° 392 est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 2272 de la rapporteure.

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 14 heures 30 ([8])

Mme la présidente Agnès Firmin Le Bodo. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi relatif à la bioéthique.

Article 3 (suite) Droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines

La commission examine les amendements identiques n° 239 de M. Patrick Hetzel, n° 562 de Mme Annie Genevard et n° 686 de M. Thibault Bazin.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes hostiles à l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires, suivant en cela l’avis de nombreux spécialistes de la famille et de l’enfance. L’État n’a pas, selon nous, à permettre le développement de familles monoparentales qui ne résultent en rien d’accidents de la vie.

Mme Annie Genevard. Les pouvoirs publics et la majorité ont adopté plusieurs mesures à l’attention des femmes contraintes d’élever seules leurs enfants. Il nous paraît donc incohérent de ne pas tenir compte ici de leur fragilité et d’encourager, avec cette loi, la maternité chez les femmes célibataires.

Mme Coralie Dubost, rapporteure sur les articles 3 et 4. Ces amendements vont à rebours de notre réforme, qui consiste à ouvrir la PMA à toutes. En outre, ils ont pour effet incident d’exclure de la définition de tiers d’honneur la femme seule. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements n° 239, n° 562 et n° 686.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements n° 1982 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et n° 1178 de M. Philippe Berta.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il s’agit de revoir les droits du donneur, auquel le présent projet de loi n’accorde pas une place considérable.

Conformément aux recommandations du Conseil d’État, nous proposons que le tiers donneur donne son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non au moment du don. Il s’agit en effet de préserver les dons de gamètes, qui pourraient être compromis par la levée de l’anonymat, mais également de mieux prendre en compte le droit à la vie privée et familiale du donneur, dont la situation peut avoir évolué ; enfin le consentement du donneur peut apparaître plus éclairé au moment de la majorité de l’enfant qu’au moment du don.

Quoi qu’il en soit, je m’interroge sur la levée de l’anonymat, alors qu’il est la règle en matière de dons d’organes et qu’en l’occurrence, les affects sont plus forts.

M. Philippe Berta. Notre amendement vise à respecter le droit du donneur à accepter ou à refuser la levée de l’anonymat, au moment où la demande est formulée par l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation, avec les gamètes qu’il a donnés.

Sa rédaction, conforme aux préconisations du Conseil d’État, ménage le plus juste équilibre entre le respect de l’enfant et celui du donneur. Elle permet l’expression d’un consentement éclairé par la connaissance des circonstances existantes au moment où cette demande serait formulée.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Ce projet de loi entend consacrer le droit d’accès aux origines comme un droit inconditionnel, un droit fondamental, d’intérêt vital pour l’enfant.

Il serait donc préjudiciable de créer une rupture d’égalité entre les enfants issus de l’AMP, en permettant au donneur de revenir éventuellement sur son consentement. Si désormais la procréation par AMP est assumée, le don doit l’être également, avec toutes les conséquences qu’il entraîne.

La commission rejette successivement les amendements n° 1982 et n° 1178.

Puis elle en vient à l’amendement n° 2295 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement propose de corriger la rédaction de l’alinéa 9, qui consacre le principe du droit d’accès aux origines, afin de lever toute confusion entre le tiers donneur et l’enfant.

M. Charles de Courson. Vous avez remplacé le mot « enfant » par le terme de « personne », ce qui est une bonne chose si l’on se réfère à un majeur.

En revanche, le texte du Gouvernement spécifiait qu’un enfant pouvait, à sa majorité, et s’il le souhaitait, accéder à l’identité du tiers donneur, cette dernière condition ne s’appliquant pas à l’accès aux données non identifiantes, ce qui n’est plus le cas avec votre rédaction.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cette nouvelle rédaction a pour objectif de lever toute ambiguïté sur le fait qu’à sa majorité un enfant né grâce à un tiers donneur peut demander à prendre connaissance soit des données non identifiantes de ce tiers donneur, soit de son identité, soit des deux, le « et » ayant valeur de « et/ou ».

M. Bruno Fuchs. Nous créons avec cette disposition, un type de relation qui n’existe pas aujourd’hui, à savoir la relation entre un enfant né d’un don et son donneur. Autant l’accès aux origines ne pose pas de problème majeur, si l’on s’en tient aux données non identifiantes, autant l’accès à l’identité peut déboucher sur une relation réelle, dont on ne sait ni comment la définir ni comment elle peut évoluer : on peut parfaitement imaginer, par exemple, un jeune issu d’une famille en grande difficulté, dont le donneur a, au contraire, très bien réussi dans la vie et avec lequel il essaiera d’entrer en contact.

Nous nous efforçons de distinguer ce qui est de l’ordre de la filiation de ce qui est de l’ordre de l’accès aux origines, mais on ignore encore si l’accès à l’identité du tiers donneur et la relation hybride qui en découlera n’auront pas de conséquences sur les liens familiaux de la personne née du don. Je ne dis pas que nous ne devons pas le faire, mais nous n’avons aucune visibilité.

Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Je suis favorable à l’amendement de Coralie Dubost, qui clarifie la rédaction initiale.

Je précise par ailleurs que l’enfant a le droit d’obtenir des données non identifiantes sur son donneur et, s’il le souhaite, d’aller au-delà, et d’obtenir son identité. Le donneur, quant à lui, n’est en aucun cas dans l’obligation de rencontrer le jeune.

M. Pierre Dharréville. Je vais défendre ici l’amendement que j’ai déposé et que l’adoption de celui-ci risque de faire tomber.

Si je suis favorable à la transmission des données non identifiantes, je suis perplexe sur la levée de l’anonymat, dont vous dites qu’elle est partielle mais qui est une réalité. Certes, on ne peut rester insensible aux témoignages de celles et ceux qui aspirent à en savoir plus sur leurs origines, mais leurs questions peuvent-elles toutes obtenir des réponses ?