rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). — Comptes rendus

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis que Mme la ministre. La priorité des priorités est effectivement d’avoir des plans de mobilité partout, de réussir enfin à désenclaver la France et de faire en sorte que chacun ait une solution près de chez lui. Une fois que le plan aura été conçu, la manière de l’articuler avec des approches comme le chrono-aménagement sera étudiée à l’intérieur des comités des partenaires, puisque les entreprises y sont représentées. Nul doute qu’elles en discuteront le moment venu ; mais inscrire cette dimension dès l’élaboration du plan me paraît un peu en avance de phase. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Danielle Brulebois. N’en étant pas la première signataire, je ne me sens pas autorisée à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1816 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement propose que les autorités organisatrices de la mobilité établissent tous les cinq ans un diagnostic de mobilité présentant l’offre en matière d’infrastructures et de mobilité sur l’ensemble du territoire. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les plans de mobilité sont des documents de planification, mais ils ne sauraient constituer un état des lieux, une photographie de l’existant s’agissant de l’état, du nombre et de la capacité des infrastructures, notamment des ouvrages d’art. Il est bon de disposer d’un diagnostic avant de s’engager dans la planification. Tel est l’objet de mon amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je pense que l’amendement est déjà satisfait car une évaluation est prévue tous les cinq ans, et on peut supposer qu’un diagnostic sera fait en amont. En tout état de cause, il faut laisser les collectivités trouver la bonne méthode pour préparer cette évaluation. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis, en précisant que l’amendement est satisfait par l’article L. 1214-8 du code des transports, qui prévoit une évaluation.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CD54 de Mme Annie Genevard, CD159 de M. Jean-Pierre Vigier, CD476 de M. Vincent Descoeur et CD2701 de M. Arnaud Viala.

M. Jean-Marie Sermier. Vous considérez que les plans de mobilité doivent non seulement tenir compte de l’étalement urbain mais faire en sorte de le limiter. C’est confondre les causes et les conséquences : ce n’est pas le transport qui favorise l’étalement urbain, mais l’étalement urbain qui rend nécessaire le transport.

Or cela peut poser de vrais problèmes, notamment dans les zones rurales et les zones rurales diffuses. J’ai, dans ma circonscription, un territoire, la Bresse, où les villages sont extrêmement diffus, sans véritables centres mais avec des fermes disséminées un peu partout, ce qui exige d’organiser les mobilités en conséquence. Revoir cet étalement séculaire ne me paraît pas envisageable.

Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à l’empilement des règlements : nous avons déjà le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), puis le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui doit tenir compte du SRADDET malgré les risques d’incohérence et les questions juridiques que cela soulève ; il y a aussi le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), qui doit s’intégrer dans le SCoT, avec parfois, là encore, les mêmes incohérences.

Si on y ajoute le plan de mobilité, supposé tenir compte de tous les documents précédents, on ne s’en sortira pas ; en tout cas, on risque de donner de faux espoirs aux élus et aux habitants, en leur donnant l’illusion qu’avec ce plan de mobilité on va régler l’étalement urbain, ce qui est faux.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous consommons trop d’espaces agricoles, mais le plan de mobilité n’est pas l’alpha et l’oméga qui résoudra la question de l’étalement urbain. Ce n’est pas de son ressort.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut évidemment des plans de mobilité pour désenclaver nos territoires, notamment les territoires ruraux et les territoires de montagne, mais il faut trouver un juste équilibre, et ces plans de mobilité ne doivent pas venir perturber la planification réalisée dans le cadre des PLU ou des PLUi, d’autant que, dans certains de ces territoires, devoir délivrer deux ou trois permis de construire en cinq ans est tout à fait exceptionnel.

Par ailleurs, je suis d’accord avec le rapporteur qui souhaite voir des plans de mobilité sur tous les territoires, mais à condition de mettre en face les crédits qui vont avec.

M. Jean-Marie Sermier. Je défends l’amendement CD476 au nom de M. Vincent Descoeur qui m’a assuré qu’il existait également dans le Cantal des zones d’habitat diffus ! (Sourires.)

C’est également le cas en Aveyron, et c’est la raison pour laquelle je défends l’amendement CD2701 de mon collègue Arnaud Viala. (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne comprends pas la nature de vos craintes. Il s’agit bien de lutter contre l’étalement urbain et de prendre en compte cet objectif à la fois dans les politiques de mobilité, d’aménagement et d’urbanisme. Si tout le monde va dans le même sens, nous avons des chances d’être plus efficaces.

Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. L’alinéa 8 de l’article 5 n’impose aucune contrainte. J’imagine mal qu’on puisse faire un plan de mobilité sans tenir compte de l’habitat diffus, que ce soit dans le Jura, l’Aveyron ou le Cantal. Par ailleurs, il n’est pas mauvais d’avoir un œil sur les PLU, qui ne sont pas toujours vertueux. J’en ai eu dans ma région…

M. Jean-Pierre Vigier. N’oublions pas le territoire de la Haute-Loire… Je maintiens mon amendement, car vous complexifiez le système en lui rajoutant une couche, et je sais que cela va inciter certains élus à renoncer au développement de leur commune.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD3120 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Cet amendement propose de supprimer une mention introduite au Sénat, qui dispose que le plan de mobilité doit viser à assurer l’accès des territoires enclavés ou isolés aux services de mobilité. Il est déjà prévu que le plan de mobilité permette d’assurer le renforcement de la cohésion sociale et territoriale. Cela inclut l’amélioration de l’accès aux solutions de mobilité dans les territoires enclavés ou isolés. Dès lors, il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter cette précision dans le corps du texte.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je pense en effet que la rédaction proposée par le rapporteur rend bien compte de la diversité des situations et de la nécessaire attention que l’on doit porter à ces territoires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD2590 de Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1214-2 du code des transports prévoit en son point 2 que le plan de déplacements urbains vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées.

La nouvelle rédaction prévue par l’alinéa 9 du présent article vise les personnes dont la mobilité est réduite, sans faire mention des personnes handicapées comme c’est le cas actuellement. Il convient, par cet amendement, de corriger ce manque en incluant les personnes handicapées.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement corrige utilement une maladresse de rédaction. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je reconnais bien là la sagesse du MODEM… Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques CD2186 de Mme Valérie Lacroute et CD2592 de Mme Florence Lasserre-David.

Mme Valérie Lacroute. Les AOM ont l’obligation de réaliser un bilan d’accidentologie de la mobilité active dans le cadre de leur plan de mobilité. Notre amendement CD2186 propose donc que l’État envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée, ce qui leur facilitera la tâche.

Mme Florence Lasserre-David. Mon amendement CD2592 a le même objet. Cela faciliterait en effet la vie aux collectivités et répondrait à de nombreuses demandes émanant des usagers. Cela irait donc dans le bon sens pour tout le monde.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est effectivement important que les autorités organisatrices puissent assurer le suivi des accidents des mobilités actives, mais l’État, au travers de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ou du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), apporte d’ores et déjà une aide technique aux collectivités en leur donnant accès aux fichiers BAAC (base de données accidents corporels de circulation). Ce n’est sans doute pas assez connu, mais les collectivités et les AOM, en conventionnant avec l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, peuvent avoir accès à ces données. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

Mme Valérie Lacroute. Il faudrait être sûr que ces données soient établies pour chaque secteur et pas uniquement au plan national. A-t-on une information suffisamment précise par collectivité ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Mon expérience d’ancienne préfète me pousse à répondre oui, mais on pourra le vérifier d’ici la séance. Il me semble que chaque autorité organisatrice peut conventionner pour avoir accès aux informations concernant son territoire.

Mme Valérie Lacroute. Il s’agit d’une demande du Groupement des autorités responsables de transport (GART). S’il a fait cette demande, c’est que les informations ne doivent pas être suffisamment précises. Nous en reparlerons en séance publique.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous indique que l’amendement CD356 est tombé, du fait de l’adoption de l’amendement CD1350.

La commission en vient aux amendements identiques CD2139 de M. Alain Perea et CD2533 de M. Damien Pichereau.

Mme Jennifer De Temmerman. L’amendement CD2139 est défendu.

M. Damien Pichereau. Notre amendement CD2533 vise à préciser que la réduction du trafic automobile vise plus particulièrement les usages contraints de cette dernière et non le bannissement par principe et par dogme de la mobilité automobile.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. J’entends votre préoccupation, qui correspond à ce que les Français ont exprimé avec beaucoup de force ces derniers mois. Il faut en effet offrir à tous nos concitoyens des solutions de mobilité plus vertueuses et garantir l’effectivité du droit à la mobilité, dans un souci de cohésion sociale et territoriale. Cela suppose que l’autorité organisatrice puisse promouvoir des bouquets de solutions alternatives. Je pense toutefois que la rédaction que vous proposez pourrait être source de confusion, compte tenu notamment de l’endroit où l’amendement est inséré.

Je vous propose donc le retrait de ces amendements afin de les retravailler d’ici la séance.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

Les amendements CD2139 et CD2533 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CD1915 de M. Fabien Lainé.

Mme Florence Lasserre-David. Cet amendement a pour but d’étendre aux véhicules électriques, hybrides essence, roulant à l’hydrogène, au GPL, au GNV ou au super-éthanol les mesures spécifiques visant à favoriser le stationnement dans le cadre des plans de déplacement urbains élaborés par les autorités organisatrices des collectivités comportant de plus de 100 000 habitants.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cela entre bien dans le rôle des autorités organisatrices, mais en listant les catégories de véhicules, on se situe à un degré de précision excessive, au risque d’oublier un certain nombre de véhicules. Je vous propose donc le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans ses principes généraux.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. D’autant que l’objectif premier des AOM est de fournir des services : l’objet de cet amendement relève plutôt selon moi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD368 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD2467 de M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Cet amendement vise à prendre en compte les emprises logistiques situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement des territoires.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. C’est en effet un enjeu important, trop insuffisamment pris en compte aujourd’hui. C’est donc une précision utile. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD290 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD2505 de M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. C’est un amendement de précision, qui vise à favoriser, bien évidemment, le recours au covoiturage mais également à l’ensemble des autres mobilités partagées, y compris celles que nous ne connaissons pas encore, puisque la loi est appelée à durer.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ouvrir de telles solutions peut en effet être utile. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD2593 de Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Cet amendement vise à encourager, sans les contraindre, les entreprises à inciter leurs salariés à expérimenter des horaires décalés. Chaque jour, des millions de salariés empruntent les transports en commun ou les axes routiers pour se rendre sur leur lieu de travail. Si l’on étudie le trafic tout au long de la journée, on constate que les heures de pointe se concentrent sur un temps restreint de la journée. Par exemple, en Île-de-France, les trains sont six fois plus remplis aux heures de pointe qu’aux heures creuses et, que ce soit dans les transports en commun ou sur les routes, les pics de saturation ont lieu de huit heures à neuf heures en matinée et de dix-sept heures à dix-huit heures en soirée. Parfois trente minutes peuvent suffire pour réduire et lisser l’affluence dans les transports collectifs de voyageurs et sur les axes routiers aux heures de pointe.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis d’accord avec l’intérêt qu’il y aurait à ce que les entreprises mettent en œuvre des horaires décalés pour éviter la congestion dans les transports en commun aux heures de pointe. Il s’agit néanmoins d’un sujet qui a vocation à être traité dans le cadre des plans de mobilité employeur, sur lesquels une discussion est en cours entre les partenaires sociaux. Je vous propose donc de retirer votre amendement dans l’attente des résultats de la concertation en cours.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. Il s’agit d’une question qui relève davantage des accords inter-entreprises entre les partenaires sociaux que de ce projet de loi.

L’amendement CD2593 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD595 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Cet amendement vise à inciter les institutions d’enseignement et de formation à encourager et à faciliter pour leurs étudiants, leurs personnels et leurs stagiaires, l’usage des transports en commun et du covoiturage.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La disposition que vous souhaitez amender est centrée sur les déplacements scolaires, car le transport scolaire constitue une composante de la compétence des AOM dans leur ressort, mais la rédaction, qui ne vise que les déplacements scolaires, ne doit pas évidemment être considérée comme limitative ; elle pointe simplement un enjeu particulier lié à une compétence particulière des autorités organisatrices. Je propose le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte, successivement, les amendements rédactionnels CD291 et CD292, puis l’amendement de clarification CD369 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD594 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. À l’alinéa 19, les établissements scolaires sont incités à encourager et à faciliter l’usage par les élèves et les personnels des transports en commun, du covoiturage et des mobilités actives, dans le cadre d’un plan de mobilité scolaire. Mon amendement vise à faire de même avec les établissements universitaires et de formation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. C’est à l’autorité organisatrice de trouver les bons horaires et les bonnes dessertes. Votre amendement me semble donc par nature satisfait.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. La concertation avec l’Éducation nationale est déjà prévue par voie réglementaire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD2200 de Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Cet amendement concerne la prise en compte de la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Il propose d’intégrer dans les plans de mobilité l’amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau pour tous les usagers, et notamment pour les cycles, les piétons et les cars scolaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il s’agit de l’un des amendements qui font suite à l’excellent rapport qu’a remis Mme Laurence Gayte au Gouvernement sur la sécurisation des passages à niveau. Dans cette perspective, on ne peut pas organiser le développement urbain sans prendre en compte les risques liés à la multiplication des franchissements de passages à niveau. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me réjouis de voir que le travail de contrôle réalisé par les députés permet d’aboutir à des réformes utiles.

La commission est saisie de l’amendement CD1433 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Pour développer le véhicule électrique, il est essentiel de cartographier les bornes de recharge d’un territoire. L’amendement propose que le plan de mobilité, qui remplace le plan de déplacements urbains, recense ces bornes de recharge, l’autorité organisatrice de la mobilité se chargeant ensuite de mettre cette recension à disposition des habitants, à travers une application dédiée ou un référencement dans les applications de géolocalisation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est en effet important que les autorités organisatrices prennent en compte le développement des véhicules propres, et donc l’implantation des bornes de recharge, mais je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire d’en faire une obligation légale, d’autant que ces enjeux sont d’ores et déjà pris en considération dans les plans climat-air-énergie territoriaux, dont les plans de mobilité ont vocation à tenir compte. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD2391 rectifié de M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Cet amendement vise à localiser les réseaux d’avitaillement en énergies alternatives comme le biogaz, utiles pour réduire les émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il s’agit d’intégrer au plan de mobilité la localisation des réseaux d’avitaillement. Cela doit clairement faire l’objet d’une réflexion. Ces enjeux sont d’ores et déjà pris en compte dans les plans climat-air-énergie territoriaux ; il faudra veiller à ce que l’action de l’AOM ne vienne pas concurrencer ces plans. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je serai moins sage que la ministre : avis favorable…

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD1806 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement prévoit la création d’un schéma directeur cyclable et piétonnier au sein du plan de mobilité, qui vient se substituer au plan de déplacements urbains, afin de veiller à la définition, à la continuité ainsi qu’à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons.

Le Sénat a intégré dans le texte un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons : il s’agit par cet amendement de le remplacer par un schéma directeur cyclable, afin de consacrer un document de planification à la seule pratique du vélo.

Il s’agit en outre de veiller au respect des dispositions de l’article 20 de la loi LAURE, qui prévoit qu’à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est évidemment très important que les autorités organisatrices prennent en compte l’enjeu que représentent les mobilités actives et notamment le vélo, mais c’est d’ores et déjà le cas puisque le plan de mobilité doit comporter un volet cyclable.

N’oublions pas toutefois que nous nous adressons à des intercommunalités de toutes tailles. Or le terme de schéma peut renvoyer à une procédure assez lourde, impossible à assumer pour les petites intercommunalités, que nous souhaitons au contraire encourager à se saisir de ces enjeux. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

Mme Laurianne Rossi. J’entends vos arguments, madame la ministre ; cela étant, le Sénat a intégré dans le plan de mobilité un volet relatif à cette continuité et à cette sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. L’idée de créer un schéma spécifique a seulement pour objet d’isoler ce volet relatif à la continuité et à la sécurisation, de manière à en faire un document de planification à part entière. En termes de ressources nécessaires pour les collectivités, cela ne change rien, mais ce document aurait la vertu de consacrer la pratique du vélo, dont nous savons tous qu’elle est indispensable et qu’il faut la renforcer.

M. Jean-Pierre Vigier. Je rejoins totalement la ministre : nous avons déjà le plan de mobilité qui intègre tous ces éléments. Il est donc inutile de rajouter une strate et de complexifier le dispositif pour des territoires, notamment les plus fragiles et les territoires ruraux, qui n’ont pas besoin de tout cela et à qui on va faire perdre du temps.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD707 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Je sais d’expérience que les collectivités, quand elles gèrent les questions de mobilité, doivent tenir compte du vélo, et notamment des itinéraires existants. C’est ainsi que Troyes est traversée par la route cyclable Paris-Prague, mais également par l’itinéraire cyclable du département. Il est donc important que les uns et les autres puissent se parler, et c’est la raison pour laquelle je propose que ce plan prenne en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre préoccupation, pour autant nous parlons ici de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité, qu’il faut distinguer des gestionnaires de voiries. Par ailleurs, vous faites référence à des schémas définis « aux autres niveaux territoriaux », or le droit en vigueur ne définit pas de schéma cyclable territorial. Votre amendement pose donc un problème juridique. Je vous en demande le retrait.

M. Gérard Menuel. Je corrigerai ce point pour la séance, car nous avons vraiment besoin de cette cohérence entre territoires, afin d’éviter notamment de voir se développer des doubles itinéraires.

L’amendement CD707 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD1497 de Mme Stéphanie Do.

Mme Jennifer De Temmerman. Il est défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La loi n’a pas vocation à détailler les types d’aménagement qui sont nécessaires pour promouvoir le développement des mobilités actives. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1171 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Pacôme Rupin. Cet amendement adopté par la commission des lois vise à prendre en compte les nouveaux engins de déplacement personnel, qui fleurissent dans un certain nombre de villes, afin de les intégrer dans les zones de stationnement prévues au niveau des pôles d’intermodalité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends cet amendement inspiré par le développement un peu anarchique des engins de déplacement personnel, notamment motorisés. Cela étant, votre amendement s’insère dans une disposition qui vise le développement des stationnements sécurisés de vélos, ce qui me semble être un autre sujet que le cantonnement des engins de déplacement personnel, qui sont essentiellement en libre-service, pour éviter qu’ils ne viennent envahir les trottoirs.

En revanche, les dispositions du projet de loi sur la régulation et les outils qui sont donnés aux collectivités pour éviter cette prolifération répondent à votre préoccupation. Je vous propose donc le retrait de cet amendement.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD596 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Cet amendement vise à implanter des zones de stationnement sécurisées pour les vélos dans les centres-villes, en comptant bien évidemment sur la volonté des élus locaux pour garantir une intégration paysagère adaptée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La loi a voulu mettre l’accent sur les gares, les entrées de ville et les pôles d’échanges multimodaux, car ce sont des nœuds de transport qui, s’ils sont équipés d’une offre de stationnement suffisante, permettront au vélo de se développer sur le dernier kilomètre. L’équipement des centres-villes en stationnement vélo est aussi un sujet important, mais je pense que qu’il est moins structurant. Retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. La rédaction actuelle priorise l’installation de ces parkings aux points d’entrée, ce qui nous paraît plus pertinent.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD687 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. L’alinéa 21 prévoit que des zones de stationnement pour vélos sont implantées à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux et des entrées de ville ; cet amendement vise à ce que ces zones soient aussi implantées aux abords des établissements du second degré et du supérieur ainsi que près des organismes de formation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1620 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Gayte. Cet amendement prévoit que le volet concernant la continuité et la sécurisation des itinéraires piétons et cyclables du plan de mobilité précise les moyens mis en œuvre pour accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment l’affichage des temps de parcours et des points de repos. En effet, la mise en place d’une signalétique favorisant la marche à pied est recommandée par les professionnels de santé, notamment Santé publique France, et ses effets positifs ont déjà pu être constatés dans des villes comme Grenoble ou Versailles. Sans imposer une obligation de résultat, cet amendement vise à assurer que ce point soit évoqué lors de l’élaboration du plan de mobilité afin d’encourager au maximum les mobilités propres.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage votre objectif mais cet amendement pourrait être perçu comme trop prescriptif par les collectivités. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD3119 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Les plans de mobilité sont des outils administratifs imposants à mettre en place pour les collectivités concernées. Il apparaît pertinent d’ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités, notamment pour favoriser le report modal des marchandises sur le réseau ferroviaire ou fluvial, mais sans imposer des contraintes trop lourdes.

Il est donc proposé de prévoir la possibilité pour les plans de mobilité d’intégrer un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire pour favoriser le report modal. Cela permet de sécuriser l’action des collectivités quand celle-ci est pertinente, sans alourdir les normes actuelles. L’objet est bien de donner des outils supplémentaires aux collectivités.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est en effet essentiel de ne pas imposer des démarches systématiques et uniformes sur tout le territoire. Quand il existe des offres ferroviaires et fluviales, il est souhaitable que les collectivités réfléchissent à la façon de les valoriser, mais ce n’est pas le cas partout ; il faut donc maintenir, comme le propose cet amendement, de la souplesse dans le dispositif. La rédaction proposée me paraît tout à fait bienvenue.

M. Damien Pichereau. Je suis tout à fait d’accord avec le principe consistant à ne pas imposer ce type de solutions aux collectivités, néanmoins je souhaiterais rappeler ici l’importance des alternatives à la route, que ce soit le ferroviaire ou le fluvial. Si le réseau fluvial est valorisé en matière de loisirs et d’aménagement urbain, il n’est pas assez utilisé pour le transport des marchandises, et il est primordial d’encourager les collectivités à utiliser leurs fleuves à cet effet, pour des raisons économiques et écologiques.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD2243 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD2594 de M. Bruno Duvergé.

M. Christophe Bouillon. Afin de favoriser la multimodalité dans un objectif de développement durable, l’amendement CD2243 propose que le schéma de desserte identifie les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement.

M. Bruno Duvergé. Mon amendement CD2594 vient d’être défendu. Je compléterai en précisant que les mariniers nous ont dit qu’ils n’avaient d’autre choix que d’utiliser le diesel. En identifiant, dans le cas des plateformes multimodales, des endroits où implanter des stations d’avitaillement en biogaz ou en hydrogène, pouvant à la fois servir les bateaux, les camions et les voitures, nous pourrions accélérer la transition vers une mobilité plus propre.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage votre objectif, mais je me demande s’il est indispensable de l’inscrire dans la loi. Mieux vaut encourager le recours à ces carburants alternatifs. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1349 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les régions, y compris lorsqu’elles interviennent en tant qu’autorités organisatrices par substitution, ne sont pas soumises à l’obligation d’élaboration du plan de mobilité. Le Sénat avait introduit une exonération pour les communautés de communes. Les régions peuvent tout de même élaborer un tel plan lorsqu’elles interviennent en substitution des communautés de communes et le faire à l’échelle d’un bassin de mobilité, le cas échéant. Par cohérence, il est proposé de positionner cette disposition à l’article L. 1214-3 du code des transports et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 1214-23-3.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD3091 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Cet amendement vise à garantir que, lorsque plusieurs plans de mobilité sont susceptibles de s’appliquer sur une même enceinte aéroportuaire – Roissy, par exemple –, ceux-ci sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Votre amendement est satisfait, puisque le projet de loi prévoit l’association des territoires limitrophes pour l’élaboration d’un plan de mobilité et introduit, à l’échelle d’un bassin de mobilité, le contrat opérationnel de mobilité, qui permettra aussi à l’ensemble des autorités de coordonner leur action. Je propose donc que vous le retiriez.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. Je sens Mme Zivka Park dubitative, mais je lui assure que son amendement est satisfait…

Mme Zivka Park. Je maintiens qu’il reste une petite ambiguïté à lever. Je vais le retirer pour y retravailler d’ici à la séance.

L’amendement CD3091 est retiré.

La commission examine l’amendement CD308 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement de notre excellent collègue Martial Saddier se fixe comme objectif de mettre en cohérence les itinéraires cyclables et piétons afin d’en garantir la continuité. Il définit notamment la localisation des zones de stationnement à proximité des gares ou aux entrées de villes et le stationnement des vélos.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’avis est le même que sur l’amendement faisant référence à des schémas territoriaux pour les vélos. J’en propose donc le retrait, quitte à en retravailler la rédaction d’ici à la séance publique.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD293 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD967 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement tend à améliorant la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques en renforçant une disposition prise par le Sénat afin d’assurer la mise en compatibilité des plans de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent à la programmation locale des mobilités les objectifs de transition énergétique pour le secteur des transports inscrits dans le ou les PCAET.

Je rappelle que les documents de planification ne sont pas égaux ; il y a trois niveaux d’opposabilité allant du plus au moins contraignant. Le plus contraignant est la conformité, qui impose la retranscription à l’identique de la règle, respectée à la lettre ; la compatibilité, celle que nous proposons, implique de respecter l’esprit de la règle, et la simple prise en compte prescrit de ne pas s’en écarter. Nous proposons donc qu’un rapport de compatibilité soit établi entre le plan de mobilité et le PCAET.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les objectifs définis par les PCAET doivent effectivement être pris en compte dans les plans de mobilité. Mais les échelles sont potentiellement différentes, deux cas de figure peuvent ainsi se présenter. Ou bien c’est le même EPCI qui a élaboré le PCAET et le plan de mobilité, auquel cas on peut supposer qu’il sera cohérent avec lui-même ; ou bien le plan de mobilité couvre le périmètre de plusieurs PCAET et, du coup, cette notion de compatibilité peut poser un problème d’harmonisation assez délicat. Il nous a donc semblé préférable de conserver cette notion de prise en compte plutôt que de créer un lien de compatibilité, mais l’esprit reste le même ; il s’agit de gérer des échelles différentes entre les deux documents.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette cet amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CD1081 de la commission des lois.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise simplement à prendre en compte les innovations qui pourraient intervenir et viendraient remettre en cause l’économie générale d’un plan de mobilité et aussi, plus prosaïquement, les situations liées à une modification des équipements. Ainsi, le pont d’Argenteuil dans le Val-d’Oise a été neutralisé pour partie, mais imaginons qu’il ait été complètement neutralisé pour les mêmes raisons : à l’évidence, un plan de mobilité aurait été très largement remis en cause sur le bassin considéré. L’idée est donc d’introduire un peu de souplesse, afin que ces plans de mobilité puissent être modifiés en fonction des circonstances.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre préoccupation et j’ai bien en tête les difficultés qu’a pu créer la fermeture de plusieurs voies pendant plusieurs mois sur l’autoroute A 15 ; toutefois, la rédaction présente de cet alinéa permet de réviser le plan de mobilité lorsque cela est nécessaire. Il ne me paraît donc pas utile d’introduire cette disposition. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; nous pourrons au besoin en rediscuter d’ici à la séance.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Dans la mesure où nous pourrons en discuter d’ici à la séance publique, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD3024 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement tend à étendre l’obligation d’élaborer un plan de mobilité aux collectivités publiques regroupant plus de 100 travailleurs et implantées dans le périmètre d’un plan de mobilité, à l’instar de l’obligation déjà appliquée aux entreprises selon les mêmes critères.

Les collectivités et les établissements publics comptent parmi les principaux employeurs de France, et maillent largement le territoire. Au-delà du devoir d’exemplarité de l’administration, il serait pertinent qu’en tant qu’employeurs, les collectivités favorisent des dispositifs de mobilité domicile-travail efficaces, et encouragent le recours aux mobilités propres et aux alternatives à la voiture individuelle, dans l’intérêt de leurs agents et des territoires qu’elles représentent.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est effectivement très important que les collectivités publiques jouent un rôle exemplaire ; c’est d’ailleurs ce que nous entendons faire en mettant par exemple en place un forfait mobilité dès le 1er janvier 2020 pour les agents de l’État.

Cependant, compte tenu des discussions en cours entre les partenaires sociaux, je préférerais que l’on puisse discuter à nouveau de cette disposition à la lumière de la vision d’ensemble du résultat de ces concertations. Je vous propose plutôt de retirer cet amendement dans l’attente de l’examen du texte en séance publique.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je demande à M. Jean-Marc Zulesi de bien vouloir retirer son amendement, car nous devrions pouvoir trouver une rédaction plus simple.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CD2135 de M. Alain Perea.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement vise à préciser les modalités d’adoption du plan de mobilité employeur prévues à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, dont le développement est encouragé par ce projet de loi.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Là encore, je vous propose de retirer l’amendement au bénéfice de la discussion d’ensemble que nous pourrons avoir lors de la séance publique.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD2778 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement est défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement rejoint une discussion précédente ; j’en demande donc le retrait, à défaut l’avis sera défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je demande aussi le retrait de cet amendement déjà satisfait par l’article L. 1214-8 du code des transports, qui prévoit une évaluation quinquennale du plan de mobilité.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD1351 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CD3188 de Mme Zivka Park.

M. Bruno Millienne, rapporteur. L’amendement CD1351 est de coordination.

Mme Zivka Park. Mon sous-amendement CD3188 tend seulement à préciser que les gestionnaires d’infrastructures de transport aérien font partie des gestionnaires de transport associés à l’élaboration des plans de mobilité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La notion de gestionnaire d’infrastructures de transport englobe celle de gestionnaire d’aéroport. Le sous-amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait et donne un avis favorable à l’amendement CD1351 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je demande aussi le retrait de ce sous-amendement.

Mme Zivka Park. Je retire ce sous-amendement ainsi que les amendements similaires CD3092, CD3093 et CD3094.

Le sous-amendement CD3188 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1351.

Les amendements CD3092, CD3093 et CD3094 sont retirés.

La commission adopte l’amendement de précision CD294 du rapporteur.

Puis elle se saisit de l’amendement CD712 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Cet amendement, qui ne me paraît pas très bien placé, concerne le périmètre des plans d’emprise des aérodromes ; il a pour objet de s’assurer que lorsque plusieurs plans locaux de déplacements sont susceptibles de s’appliquer sur une même enceinte aéroportuaire, ceux-ci sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés.

L’aéroport d’Orly n’est pas le seul concerné ; d’autres aérodromes français le sont également.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Même avis que sur l’amendement que nous avons examiné précédemment, donc retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis que Mme la ministre.

M. Gérard Menuel. La difficulté a été identifiée : nous allons retravailler ces amendements afin de les présenter en séance plénière.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2749 et CD2387 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Le document de planification, dit plan de mobilité rurale, se décline sur l’ensemble des territoires non soumis à l’obligation d’un plan de mobilité. Il semble plus exact de parler de plan de mobilité simplifié, ce que nous proposons. De la même façon, il paraît réducteur de cibler ces plans de mobilité sur les territoires à faible densité démographique ; mes amendements CD2749 et CD2387 proposent donc de clarifier la vocation du plan de mobilité simplifié en ce sens.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est effectivement important de couvrir l’ensemble des situations et de permettre l’élaboration de plans simplifiés, non seulement dans les espaces ruraux, mais le cas échéant dans des territoires périurbains ; je suis donc favorable à l’amendement CD2387 et je suggère le retrait de l’amendement CD2749.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis. La rédaction de l’amendement CD2387 me paraît plus adéquate que celle de l’amendement CD2749 ; je demande donc le retrait du premier au profit du second.

L’amendement CD2749 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD2387.

Puis elle examine les amendements identiques CD55 de Mme Annie Genevard, CD160 de M. Jean-Pierre Vigier et CD2357 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Nathalie Bassire. L’amendement CD55 de notre collègue Annie Genevard complète le titre de la section du code des transports relative au plan de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne ; il ne vous aura pas échappé que La Réunion est un territoire montagneux… En effet la section en question reconnaît l’existence de plans de mobilité de montagne, l’article L. 1214-36-1 du code des transports prévoyant une consultation spécifique à leur sujet.

Mme la présidente Barbara Pompili. M. Jean-Pierre Vigier va nous rappeler à quel point la montagne est importante en défendant son amendement identique CD160…

M. Jean-Pierre Vigier. Vous l’avez si bien dit, madame la présidente, que je considère que mon amendement a été fort bien défendu par notre collègue Mme Nathalie Bassire.

Nous parlons de plan de mobilité rurale ; il est important de tenir compte de la spécificité de la montagne et, bien évidemment, d’intégrer les plans de mobilité de montagne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Toute une série d’amendements identiques ne sont pas défendus, qui parlaient également de la montagne…

Mme Frédérique Lardet. Avec mon amendement CD2357, il ne s’agit pas de n’importe quelle montagne, mais bien de la montagne où vous venez faire du ski dont nous allons parler. Tous ces amendements identiques sont portés par l’Association nationale des élus de montagne et ils ont été largement défendus.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’Association nationale des élus de montagne est effectivement très largement représentée dans cette commission, et au-delà !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces amendements pointent le fait que la notion de plan de mobilité rurale, qui jusqu’à présent figurait dans le projet de loi, est peut-être trop restrictive et peut donner le sentiment de ne pas s’appliquer à tous les territoires. C’est pour cela que l’évolution qui vient d’être adoptée dans le cadre de l’amendement précédent introduit une notion de plan de mobilité simplifié qui concernera l’ensemble des territoires ruraux, de montagne, mais également périurbains. Je considère donc que votre préoccupation est satisfaite, et propose le retrait de ces amendements.

M. Bruno Millienne, rapporteur. En passant du plan de mobilité rurale au plan de mobilité simplifié, le dispositif inclut tous les territoires, dont les territoires de montagne. Votre préoccupation est donc satisfaite ; c’est pourquoi je demande le retrait de vos amendements.

M. Jean-Pierre Vigier. Je suis un peu déçu : ajouter le mot « montagne » ne coûtait pas grand-chose et apportait une utile précision. Et puis, que la montagne est belle ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne, rapporteur. Monsieur Jean-Pierre Vigier, imaginons que l’on écrive « plan de mobilité simplifié ou de montagne ou transfrontalier » … Alors que le plan de mobilité simplifié englobe toutes les situations ! J’adore la montagne et elle me gagne (Sourires), mais je vous assure que cette rédaction satisfait totalement à votre préoccupation.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CD2784 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Cet amendement de coordination propose de clarifier la vocation du plan de mobilité simplifié.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Avis favorable à cet amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement CD295 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD2750 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Cet amendement propose d’inclure le transport de marchandises au sein des plans de mobilité simplifiés.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est important de prendre en compte ces enjeux de transport de marchandises, mais chacun doit être conscient que nous sommes en train de complexifier le plan de mobilité simplifié ; c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je suis pour ma part favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD296 du rapporteur.

La commission examine l’amendement CD2786 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Il s’agit là encore d’un amendement de coordination qui concerne le plan de mobilité simplifié.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends que cet amendement vise une évolution plus générale à laquelle je suis favorable ; je vous propose toutefois de le retirer au bénéfice de votre amendement CD2387 qui regroupe l’ensemble de ces sujets.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis que Mme la ministre.

L’amendement est retiré.

La commission étudie, en discussion commune, les amendements CD1565 de M. Vincent Thiébaut et CD1348 du rapporteur.

M. Vincent Thiébaut. Un des objectifs principaux du projet de loi réside en la couverture intégrale du territoire par une autorité organisatrice de mobilité, dont la compétence s’étend notamment à la planification de sa politique de mobilité. Dans cette optique, l’article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité et celui des plans de mobilité rurale crée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Afin de simplifier la lisibilité de l’architecture des documents de planification en matière de mobilité, l’amendement CD1565 précise explicitement que le plan de mobilité rurale doit être élaboré par les AOM qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un plan de mobilité et à condition qu’elles n’aient pas déjà opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité.

M. Bruno Millienne, rapporteur. L’amendement CD1348 est un amendement de clarification : le plan de mobilité simplifié est bien un outil facultatif pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, sans qu’il soit nécessaire de préciser qu’il concerne les AOM non soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, qui est un outil spécifique aux problématiques plus urbaines des agglomérations densément peuplées.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il me semble que ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits par l’alinéa 62 introduit par le Sénat ; je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je suggère à M. Vincent Thiébaut de retirer son amendement au profit du mien.

M. Vincent Thiébaut. Le rapporteur est dur avec moi. (Sourires.) Mais comme il m’est sympathique, je vais retirer mon amendement…

L’amendement CD1565 est retiré.

Mme Zivka Park. Pour la clarté de nos débats, M. le rapporteur pourrait-il nous expliquer à nouveau son amendement ? Car nous ne l’avons pas très bien compris…

M. Bruno Millienne, rapporteur. Mon amendement rend le plan de mobilité simplifié facultatif pour toutes les AOM.

L’alinéa 62 prévoit que le plan de mobilité peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 du code des transports non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 de ce code, qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Nous proposons simplement de supprimer la fin de la première phrase, ce qui donne : « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 », sans précision particulière.

Mme la présidente Barbara Pompili. La commission est-elle suffisamment éclairée ?

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement prévoyait que les plans de mobilité rurale devaient être élaborés par les AOM non astreintes à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité à condition qu’elles n’aient pas déjà opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité. Il y a donc une subtile différence. Le rapporteur peut-il me répondre sur ce point ? Son explication m’a mis comme un doute…

Mme la présidente Barbara Pompili. Le rapporteur va vous répondre monsieur Vincent Thiébaut, mais puisque vous avez retiré votre amendement, il est retiré ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je le répète, c’est un amendement de clarification du plan de mobilité simplifié qui reste bien un outil facultatif pour toutes des AOM, sans qu’il soit besoin de préciser qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation.

La commission adopte l’amendement CD1348.

Puis elle examine l’amendement CD2137 de M. Alain Perea.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement vise à faciliter l’élaboration des plans de mobilité rurale et leur coordination avec les politiques publiques de mobilité de la région et des autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.

Pour ce faire, il est donné la possibilité à l’autorité organisatrice de la mobilité qui élabore ce plan de mobilité rurale de demander à la région, chef de file des politiques de mobilité, de produire sous quatre mois un porter-à-connaissance précisant les politiques publiques de mobilité mises en œuvre en faveur des citoyens de son territoire.

Ce porter-à-connaissance permettra l’élaboration de plans de mobilité rurale plus opérationnels et mieux articulés avec les autres politiques publiques en œuvre. Il permettra également une association renforcée de la collectivité régionale à l’élaboration de ces plans de mobilité rurale.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends bien l’idée de l’appui que la région pourrait donner à l’intercommunalité pour élaborer son plan de mobilité simplifié. Je considère toutefois qu’il s’agit tout autant d’assistance en ingénierie que d’un porter-à-connaissance, terme qui existe dans notre droit et renvoie plutôt aux obligations à prendre en compte dans l’élaboration d’un document.

Là encore, on peut faire confiance aux régions sur le fait qu’elles viendront éclairer les intercommunalités qui souhaitent élaborer un plan de mobilité simplifié, sans qu’on ait nécessairement besoin de l’inscrire dans la loi.

Je vous propose donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement CD353 d’harmonisation rédactionnelle du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD340 de M. Martial Saddier et CD710 de M. Gérard Menuel.

M. Martial Saddier. L’amendement CD340 tend simplement à intégrer le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental « vélo » lorsqu’il existe.

M. Gérard Menuel. L’amendement CD710 vise à assurer une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec le SRADDET et les schémas « vélo » départementaux.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage évidemment l’objectif d’un maillage du territoire en matière de voies cyclables, mais ces amendements, comme les précédents, font référence à des schémas territoriaux « vélo » qui n’existent pas dans la loi, même s’ils peuvent exister dans la réalité. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CD2785 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Cet amendement de coordination propose de substituer au mot « rurale », le mot « simplifié » à l’alinéa 68.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Avis favorable à cet amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1526 de M. Fabrice Brun.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement propose d’ouvrir aux salariés la possibilité d’utiliser le transport scolaire quand il existe, dans le cadre d’une convention passée entre l’autorité compétente et les entreprises qui seraient ainsi desservies, ces dernières prenant en charge une partie de la desserte de ces lieux.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage tout à fait l’idée soutenue par cet amendement de pouvoir s’appuyer sur des transports scolaires en place dans les zones rurales afin de développer l’offre de mobilité pour les habitants de ces territoires. Mais cette possibilité existe d’ores et déjà dans la loi ; j’estime donc que votre amendement est satisfait, et propose son retrait.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Effectivement, monsieur Jean-Marie Sermier, cet amendement est satisfait, on ouvre l’accès à ces transports aux tiers, donc aux salariés.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement étant satisfait il est retiré, mais il y avait un petit bémol, car il prévoit de passer une convention. Or un certain nombre de départements comme celui du Jura disposaient jusqu’à présent d’un transport scolaire ouvert aux entreprises et à tout le monde, sauf qu’il n’y avait pas de convention ni de financement. Cet amendement porte en fait davantage sur l’établissement de la convention que sur l’ouverture aux tiers du transport scolaire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD297 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD2245 de Mme Marie-Noëlle Battistel, et CD2595 de M. Bruno Duvergé.

M. Christophe Bouillon. L’amendement CD2245 vise à assurer que les SRADDET, au-delà des objectifs d’intermodalité et de développement des transports, ainsi que des objectifs de logistique introduits par le présent article, fixent également des objectifs de rééquilibrage modal en faveur des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre que sont le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied.

Ces orientations seraient en complète cohérence avec la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports définis par le projet de loi.

M. Bruno Duvergé. Mon amendement CD2595 vient d’être fort bien défendu ; et la région constitue bien le bon échelon pour fixer ces objectifs.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces objectifs sont d’ores et déjà fixés de façon générale dans le projet de loi et, par construction, s’appliquent aux SRADDET et à toute autre démarche. Il ne faudrait pas donner l’impression que nous modifions le cadre et les objectifs des SRADDET qui sont en cours d’élaboration. Afin de ne pas créer cette confusion, et dès lors que ces objectifs généraux définis par la loi auront vocation à être pris en compte par les SRADDET, je vous propose le retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

M. Christophe Bouillon. Je retire mon amendement, que je pense redéposer pour la séance publique.

M. Bruno Duvergé. Je retire le mien également.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1622 de M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Les Français accordent de plus en plus d’importance à la végétalisation des villes et des infrastructures associées, qu’ils perçoivent comme une amélioration de leur qualité de vie.

Les études montrent en effet que les espaces verts ont des effets positifs sur l’environnement et permettent de lutter contre la pollution atmosphérique, de prévenir les risques de crues et d’inondations ; ils réduisent les nuisances sonores au niveau de la rue, et constituent des refuges aux îlots de chaleur urbains, dont la végétation aide à absorber une partie du dioxyde de carbone présent dans l’air des villes.

Au-delà des effets directs sur la qualité de l’environnement, la végétalisation a un impact sur la physionomie de la ville et la qualité de vie : les îlots de verdure offrent au regard un paysage diversifié et procurent des espaces reposants aux habitants.

Le sens de cet amendement, vous l’aurez compris, est de faire en sorte que les collectivités territoriales puissent intégrer le développement d’infrastructures végétales aux SRADDET.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le Gouvernement est bien entendu favorable à l’intégration d’un objectif de qualité du cadre de vie liée aux infrastructures « vertes », mais la rédaction de cet amendement fait perdre la dimension régénératrice de la trame verte et bleue (TVB), ce qui du coup serait incohérent avec l’ensemble des textes relatifs aux SRADDET et à la TVB.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement qui me semble plutôt affaiblir la prise en compte des enjeux des trames vertes et bleues dans les SRADDET.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

M. Christophe Bouillon. Je vais retirer cet amendement, et je promets de me régénérer d’ici à la séance publique afin de ne pas affaiblir la dimension que nous partageons. (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1659 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Marie Sermier. Nous avons beaucoup parlé du fait que le plan de mobilité intègre les problèmes d’étalement urbain ; or on constate que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) n’intègrent pas le plan de mobilité… La réciprocité que l’on pouvait attendre n’est donc pas au rendez-vous. J’expliquais tout à l’heure qu’il était très compliqué de prendre en considération l’étalement urbain dans un plan de mobilité ; il semble bizarre que ce même plan de mobilité ne soit pas d’une manière ou d’une autre intégré au SCoT et au PLUi.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je pense que votre amendement est satisfait dans la mesure où la notion de transport utilisé dans le code de l’urbanisme emporte une vision inclusive portant à la fois sur le transport de personnes et de marchandises. Je considère donc que cette précision n’est pas nécessaire ; par ailleurs, la loi ELAN a créé des outils pour le traitement de la logistique commerciale. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, une ordonnance du Gouvernement doit faire évoluer le contenu des SCoT : ce sera l’occasion de traiter cette question et de procéder le cas échéant aux ajustements nécessaires. Enfin, en ce qui concerne les PLU, les dispositions nécessaires sont déjà prévues par le projet de loi.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

M. Jean-Marie Sermier. Je maintiens cet amendement parce qu’il n’y a pas de similitude de formes. J’ai l’impression de mener bataille contre la Direction départementale du territoire, madame la ministre ! Ce n’est pas possible : chaque fois que l’on parle de transport dans le cadre de l’urbanisme, vous dites : « Attendez, le transport va intégrer obligatoirement l’urbanisme », et lorsque l’on parle d’urbanisme, vous répondez qu’il va se rénover dans les années à venir !

On n’inscrit pas le plan de mobilité dans le SCoT et le PLU, et c’est naturel ; mais c’est aussi naturel que tout à l’heure, quand nous expliquions que l’étalement urbain était naturellement pris dans le transport, sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Il y a vraiment deux poids deux mesures dans cette affaire !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous nous sommes mal compris ; je dis que les documents d’urbanisme prennent déjà en compte les enjeux de transport, la notion de transport du code de l’urbanisme couvrant sans ambiguïté le transport de personnes et de marchandises. Je pense donc que cet objectif est satisfait.

J’ai évidemment à cœur que les problématiques de transport soient bien prises en compte dans les documents d’urbanisme, et il se trouve que c’est le cas : les ajustements sont prévus pour les PLU ; et s’agissant des SCoT, l’ordonnance en cours de préparation pourra également intégrer ces mêmes ajustements.

La commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD2535 de M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Cet amendement vise à faire en sorte que le plan de mobilité prenne en compte les emprises logistiques situées le plus souvent en zones périphériques ou rurales, qu’il convient d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement du territoire.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD370 tombe.

La commission examine ensuite l’amendement CD2525 de M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Cet amendement prévoit explicitement que le plan local d’urbanisme pourra définir les règles relatives au stationnement et aux aires de livraison nécessaires aux futures implantations logistiques. Il apporte une sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent inscrire des prescriptions spécifiques dans leur PLU pour compenser le manque de zones de livraison sur l’espace public.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement est une bonne illustration de la façon dont on peut prendre en compte les enjeux de mobilité dans les documents d’urbanisme. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD298 et CD354 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD2201 de Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Cet amendement vise, une fois encore, à prendre en compte la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine, mais en ciblant, cette fois-ci, les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un plan de mobilité. Il propose d’intégrer, dans les plans locaux d’urbanisme, l’amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau pour tous les usagers.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

M. Martial Saddier. C’est tout de même un amendement à plusieurs centaines de millions d’euros… On ne peut qu’être pour, mais des passages à niveau, il y en a quelques-uns… Qui va prendre en charge le financement de cette mesure ? Je partage votre objectif, mais je ne comprends pas très bien ce qui se cache derrière cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je signale que cet amendement a été jugé recevable par la commission des finances.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il y a manifestement une incompréhension, car cet amendement est tout à fait dans l’esprit de celui que vous avez adopté tout à l’heure. Le rapport de Mme Laurence Gayte sur les passages à niveau, dont vous avez certainement pris connaissance, pointe le fait que l’ouverture à l’urbanisation peut conduire, notamment en permettant l’implantation d’équipements importants au-delà d’une voie ferrée, à multiplier les franchissements de passages à niveau et, de ce fait, à augmenter leur dangerosité. Il semble important, au moment où nous réfléchissons à l’aménagement et à l’urbanisation d’un territoire, d’entendre ces préoccupations, notamment celles qui peuvent être formulées par SNCF Réseau, pour éviter d’accroître les risques liés au franchissement de passages à niveau.

M. Martial Saddier. Autrement dit, cela signifie que l’on pourra s’opposer à ce qu’une zone soit déclarée constructible dans un document d’urbanisme s’il est démontré que cela pourrait accroître le va-et-vient sur un passage à niveau… Ou poser comme condition de régler le problème du passage à niveau. Est-ce bien le sens de cet amendement ?

Mme Valérie Lacroute. Ce n’est pas ce que je comprends en le lisant. Pour moi, cet amendement propose que, dans le cadre du PLU, on réalise une analyse des flux qui ont lieu aux abords des passages à niveau. Concrètement, cela va se traduire par un coût supplémentaire pour les collectivités, qui vont être obligées de réaliser cette étude. Il existe déjà une liste des passages à niveau dangereux, mais vous demandez maintenant aux collectivités de réaliser une étude sur la dangerosité de l’ensemble de leurs passages à niveau, dans le cadre de leur PLU. Qui financera cette étude ?

Mme Laurence Gayte. L’objectif de cet amendement est de prendre en compte la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Et il me semble que cette étude peut se faire dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Mme Valérie Lacroute. Mais si le PLU existe déjà ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. On demande simplement de prendre en compte la dangerosité des passages à niveau lorsqu’on envisage, par exemple, d’ouvrir une nouvelle zone à l’urbanisation pour construire un grand centre commercial.

M. Martial Saddier. Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cette étude doit figurer dans le diagnostic intégré au rapport du plan local d’urbanisme. Vous nous dites, madame Valérie Lacroute, qu’il existe déjà une liste des passages à niveau classés prioritaires…

Mme Valérie Lacroute. Dangereux !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Non, prioritaires. Ce caractère prioritaire dépend aussi du volume des flux qui y sont enregistrés. Or si l’on décide, dans les plans d’aménagement, de localiser un centre commercial au-delà d’un passage à niveau, on va, de fait, multiplier les allées et venues entre le centre-bourg et ce nouveau centre commercial. Vous protestez, mais imaginez que l’on construise un collège au-delà d’un passage à niveau, en ignorant totalement les conséquences de cette localisation sur le transport scolaire…

M. Martial Saddier. Je suis d’accord avec vous, mais je pense aussi que j’ai bien fait de soulever la question du coût de cet amendement, car il va être colossal. « Le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. » Nous partageons tous votre objectif, je le répète, mais avec votre amendement, ou bien le PLU devra renoncer à ouvrir certaines zones à l’urbanisation, ou bien il devra prévoir la création de passages souterrains ; ce qui pose la question du financement. Je ne suis pas contre, je le répète, mais je maintiens que cet amendement aura des conséquences extrêmement lourdes sur les futurs documents d’urbanisme.

Mme Valérie Lacroute. Je ne comprends pas bien l’intérêt de cet amendement, dans la mesure où le PLU définit déjà, sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, les zones constructibles et non constructibles, qu’elles soient destinées au logement ou à des activités commerciales. Cette analyse des flux sera à la charge des collectivités. Or je ne crois pas que ce soit le rôle du législateur que d’imposer une telle charge aux collectivités, sachant que les passages à niveau existent déjà et que les collectivités les ont déjà intégrés dans leur PLU.

Mme Laurence Gayte. L’objectif de cet amendement est de réfléchir à l’avenir et d’avoir une idée de la dynamique sur un territoire donné. Ce que nous proposons, c’est d’obliger, à chaque fois qu’envisagera de créer un aménagement, à mesurer si l’accroissement du flux sur un passage à niveau est de nature à augmenter sa dangerosité. Si tel est le cas, des mesures compensatoires doivent être prévues. Lisez mon rapport : vous verrez qu’il ne s’agit pas du tout de créer des tunnels ou des ponts, bien au contraire, mais d’introduire des mesures de sécurité beaucoup mieux adaptées aux piétons et à la circulation automobile. Actuellement, la dangerosité des passages à niveau n’est absolument pas intégrée à la planification urbaine. C’est précisément l’objectif de cet amendement.

M. Jean-Marie Sermier. Nous ne doutons pas de votre bonne foi, chère collègue, mais, grâce à votre amendement, la SNCF va tranquillement se décharger sur les collectivités locales de tous les problèmes que posent les passages à niveau… Ce n’est peut-être pas l’objectif de votre amendement, je veux bien vous croire, mais c’est malheureusement l’effet qu’il aura. On rejette régulièrement nos amendements, au motif qu’ils ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact. Pour le coup, le vôtre en nécessiterait une ! Nous ne pouvons que partager votre objectif, mais il faut que les choses soient claires : il faut dire clairement si c’est à la SNCF qu’il reviendra de gérer le problème des passages à niveau, ou bien si ce sont les collectivités qui devront investir lourdement pour assurer leur sécurisation. Or, à cet instant, rien n’est dit là-dessus, et rien n’est prévu.

La logique voudrait que cet amendement soit retiré et qu’on réalise une étude d’impact. Nous pourrions avancer ensemble sur ce sujet et, peut-être, arriver à un consensus.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends, en vous écoutant, que vous n’avez pas pris connaissance du rapport de Mme Laurence Gayte. Dans ces conditions, je vais peut-être l’inviter à retirer son amendement et vous suggérer de lire son rapport, pour que nous puissions en reparler et mettre la disposition au point d’ici à la séance.

Mme Laurence Gayte. L’objectif de cet amendement n’est pas d’interdire un aménagement, mais d’examiner s’il est de nature à accroître la dangerosité des passages à niveau et de proposer, le cas échéant, des mesures compensatoires à même de la réduire. Actuellement, de nombreux aménagements sont réalisés à proximité de passages à niveau, sans que l’on prenne en compte l’impact qu’ils peuvent avoir sur les flux de circulation prévisibles appelés à les franchir. Cet amendement vise seulement à intégrer leur dangerosité. Mais je vais le retirer afin d’en rediscuter.

L’amendement CD2201 est retiré.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission examine l’amendement CD2751 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Nous proposons d’insérer un article habilitant toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité, mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement reprend une demande récente formulée notamment par l’Association des communautés de France (AdCF). Il nous semble que cette préoccupation est d’ores et déjà satisfaite, notamment par la compétence « aménagement de l’espace » des intercommunalités. Je vous invite donc à le retirer afin que nous puissions en reparler d’ici à la séance.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

L’amendement CD2751 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CD1564 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Dans un souci de préservation de l’espace public, et au vu de la multiplication des usages de la voirie, cet amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers supérieurs à 5 000 mètres carrés à répondre, sur l’emprise de leurs projets, aux besoins en livraisons et expéditions, afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion. Il s’agit de faire en sorte que les différents usages de la voirie coexistent de manière acceptable.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Votre amendement propose d’introduire, dans le règlement national d’urbanisme, des dispositions générales qui s’appliqueraient partout. Il me semble préférable de confier aux collectivités le soin d’adapter les règles des PLU à leur territoire, en vue d’éviter l’encombrement de l’espace public. C’était l’objet de l’amendement CD2525, qui a été adopté. Je vous invite donc à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je pense, moi aussi, que votre amendement est déjà satisfait par le vote de l’amendement CD2525. Je vous invite donc à le retirer.

L’amendement CD1564 est retiré.

Chapitre III

Mobilité inclusive

Avant l’article 6

La commission examine l’amendement CD1660 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Marie Sermier. L’article 6 concerne presque exclusivement la solidarité. Nous ne contestons pas le besoin de solidarité en matière de transport : solidarité en faveur des plus démunis, des jeunes en formation ou des personnes handicapées – qu’il ne faut pas oublier, en ce « jour Duo » (Duoday). Tout cela est très important, je le répète, mais il faut appeler les choses par leur nom.

L’article 6 ouvre le chapitre III, intitulé « Mobilité inclusive ». L’adjectif « inclusif » est à la mode, et il est vrai qu’« inclusif » s’oppose à « exclusif », mais il vaudrait mieux, je le répète, appeler les choses par leur nom. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le titre du chapitre III et de lui préférer l’intitulé : « Charges sociales liées à la mobilité ». L’article 6 concerne, de fait, des charges sociales liées à la mobilité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, les publics concernés apprécieront que l’on considère leur mobilité comme une charge… Je pense au contraire qu’en aidant les chômeurs à retourner vers l’emploi, on fait baisser les charges de la collectivité. Votre amendement me paraît inadapté et je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je dois avouer, monsieur Jean-Marie Sermier, que je suis étonné de vous voir défendre un tel amendement et que je suis choqué par votre emploi de l’expression « charges sociales » qui, dans ce contexte, prend un sens extrêmement péjoratif, alors que les articles 6 et 7 représentent, pour le coup, des avancées positives en matière d’inclusion et de solidarité. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Jean-Marie Sermier. Puisque vous y tenez, je le retire…

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. C’est dans votre intérêt !

M. Jean-Marie Sermier. Il n’empêche que ces articles relèvent bien des affaires sociales.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Pas seulement !

M. Jean-Marie Sermier. L’examen de l’article 6 le prouvera.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Il y a aussi un article 7…

L’amendement CD1660 est retiré.

Article 6 (section 2 [nouvelle] du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie, articles L. 1215-3 [nouveau], L. 1215-4 [nouveau], L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports) : Services de mobilité solidaire, aides individuelles à la mobilité et plans d’action communs en faveur de la mobilité solidaire

La commission examine l’amendement CD1118 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il est défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous avons déjà eu ce débat sur les termes « solidaire » et « inclusive ». À l’origine, le chapitre III s’intitulait « Mobilité solidaire » ; on a finalement préféré le titre de « Mobilité inclusive ». Je m’en remets, sur cette question, à la sagesse de votre commission.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Le chapitre III s’intitule « Mobilité inclusive » et je ne vois pas l’intérêt qu’il y aurait à substituer, comme vous le proposez, le mot « inclusive » au mot « solidaire » à l’alinéa 4 du présent article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CD1118.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD299 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD1030 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Laurianne Rossi. Il est défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

L’amendement CD1030 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1352 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Cet amendement vise à faire figurer la compétence « mobilité solidaire » des AOM, des AOMR et d’Île-de-France Mobilités dans la liste de leurs compétences principales, et non pas dans la liste de leurs compétences complémentaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement a le mérite de clarifier le rôle des autorités organisatrices et de renforcer la lisibilité de la mobilité solidaire. Le Gouvernement y est favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD300, CD1386 et CD1364 tombent.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La commission examine l’amendement CD488 de Mme Constance Le Grip.

Mme Valérie Lacroute. Ce n’est pas la première fois que nous déposons cet amendement et j’espère, madame la ministre, que vous finirez par nous accompagner dans la voie que nous proposons. Nous ne contestons pas le principe d’accorder une réduction tarifaire sur les titres de transport à certains de nos concitoyens, mais il nous semble injuste qu’une réduction de 50 % soit consentie aux étrangers en situation irrégulière. En effet, ceux-ci n’ont vocation ni à entrer ni à demeurer sur notre territoire.

Actuellement, les collectivités sont obligées de financer ces titres de transport à hauteur de 50 %, ce qui représente un coût important pour elles, notamment pour Île-de-France Mobilités. Nous ne remettons pas en cause le principe des réductions tarifaires pour les personnes en situation difficile, mais nous proposons d’en exclure les étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je sais que c’est une mesure à laquelle Mme la présidente d’Île-de-France Mobilités tient beaucoup, parce qu’elle en attend d’importantes économies. Je tiens néanmoins à souligner que les chiffres que vous présentez dans votre exposé sommaire sont fondés sur l’hypothèse d’une réduction de 75 %, alors que la loi prévoit une réduction de 50 %. Le prédécesseur de Mme Valérie Pécresse avait souhaité porter cette réduction, pour les bénéficiaires de la CMU-C, à 75 %, mais Mme Valérie Pécresse est revenue sur cette disposition. Par ailleurs, vos calculs supposent que tous les actuels bénéficiaires de la réduction tarifaire achèteraient des titres de transport à plein tarif si on les privait de cette réduction, ce qui n’est pas totalement établi.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que cet amendement n’introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer cette réduction, mais qu’il interdit à toute autorité organisatrice de l’octroyer, ce qui n’est pas la même chose. J’ai consulté, à ce sujet, le groupement des autorités responsables de transport (GART), puisque nous sommes en train de nous prononcer sur la politique tarifaire, non seulement d’Île-de-France Mobilités, dont j’ai bien compris le point de vue, mais aussi de l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité en France. Or le GART m’a indiqué que les AOM sont très divisées sur ce sujet. Dans ce contexte, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Bruno Millienne, rapporteur. C’est un amendement pour le moins délicat, sur un sujet que je connais bien, puisque je siège au conseil régional d’Île-de-France. Ce qui me gêne, dans cet amendement, c’est qu’il s’applique à l’ensemble des AOM, alors que la situation de l’Île-de-France est assez spécifique. Par ailleurs, je suis d’accord avec la ministre sur l’aspect financier : il n’est pas avéré que, le jour où on leur retirera cette réduction tarifaire, les actuels bénéficiaires achèteront des billets de transport. Le gain supposé n’est donc qu’hypothétique. Enfin, il me semble que ces personnes en situation irrégulière ont besoin d’avoir accès aux transports en commun, ne serait-ce que pour établir un dossier de demande de titre de séjour.

À ce stade du débat, j’aurais donc tendance, moi aussi, à m’en remettre à la sagesse de la commission, en attendant l’examen du texte en séance. J’aimerais que l’on approfondisse cette réflexion, car je suis gêné par l’idée d’en faire une disposition applicable à toute la France.

M. Damien Pichereau. Les ministres de la santé du G7 se réunissent aujourd’hui avec, pour seul mot d’ordre, l’accès à la santé pour tous. Il y a quelques jours, M. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, nous a alertés sur les difficultés d’accès aux soins des étrangers en France. N’oubliez pas que les personnes étrangères sont doublement vulnérables !

Mme Valérie Lacroute. Nous parlons de personnes en situation irrégulière !

M. Damien Pichereau. Alors elles sont triplement vulnérables ! Ne soyons pas hypocrites : ce qui se cache derrière cet amendement, c’est une remise en cause de l’aide médicale d’État (AME). Ce n’est pas le lieu. Ce n’est pas aujourd’hui, à l’occasion de l’examen d’un texte sur les mobilités, qu’il faut faire cela !

En retirant aux personnes en situation irrégulière la réduction tarifaire dont elles bénéficient aujourd’hui, on remet en cause leur accès aux soins. En remettant en cause le mince avantage accordé à des hommes, des femmes et des enfants particulièrement vulnérables pour se soigner ou, comme le disait le rapporteur, pour s’intégrer, c’est en réalité l’AME que vous voulez remettre en cause. Or je répète que ce n’est pas le lieu.

Je suis totalement défavorable à votre amendement, tout comme le groupe La République en Marche, particulièrement en ce jour. Et notre position sera la même en séance.

Mme Valérie Lacroute. Vous avez peut-être raison, quand vous dites que cette mesure pourrait remettre en cause l’AME. Mais alors, il faut que l’État prenne en charge cette réduction tarifaire qui, pour l’heure, pèse sur Île-de-France Mobilités, c’est-à-dire sur la collectivité.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Elle devrait s’enorgueillir de le faire ! Elle devrait en être fière !

Mme Valérie Lacroute. Ne mélangeons pas tout ! Ce n’est pas à la collectivité de prendre en charge des personnes en situation irrégulière – et je ne suis pas sûre que l’on puisse parler de fierté à ce sujet. Nous débattons d’un texte sur les mobilités, ne mélangeons pas tout ! J’entends votre argument, qui consiste à dire que cette disposition risquerait de remettre en cause l’AME. Et je vous réponds que ce n’est pas à la région Île-de-France de prendre en charge cette réduction tarifaire, mais à l’État, dans le cadre de son enveloppe AME.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame la députée, j’appelle à nouveau votre attention sur le fait que votre amendement introduit une disposition nationale et interdit à l’ensemble des AOM de pratiquer cette réduction.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je voudrais que tout le monde comprenne bien mon avis de sagesse. La discussion qui vient d’avoir lieu montre combien ce sujet est délicat. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous en débattions dans l’hémicycle. Je répète que je suis défavorable à l’idée d’imposer une telle disposition au niveau national.

La commission rejette l’amendement CD488.

Puis elle se saisit des amendements identiques CD28 de M. Jean-Yves Bony, CD847 de M. Fabrice Brun et CD2189 de Mme Valérie Lacroute.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD28 vise à permettre à l’autorité organisatrice de transport de privilégier la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.

M. Martial Saddier. L’amendement CD847 est défendu.

Mme Valérie Lacroute. L’amendement CD2189 vise à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité – qui ne sont pas systématiques – afin que les collectivités puissent opter pour la mise de place de tarifs sociaux ou solidaires si elles le souhaitent.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Rien n’oblige pour l’heure une autorité organisatrice à mettre en place des mesures de gratuité. Dès lors, il ne me paraît pas nécessaire de lui ouvrir une autre voie et, estimant que votre amendement est satisfait, je vous suggère de le retirer.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

Mme Valérie Lacroute. Le coût d’un réseau de transport comprend l’amortissement du prix d’achat des véhicules, les salaires des conducteurs et le prix du carburant ou de l’énergie. Pour ce qui est des recettes, elles sont composées de la vente de titres de transport aux usagers, du versement mobilité acquitté par les entreprises, ainsi que de la contribution de la collectivité venant éventuellement compléter le déficit. Si une collectivité veut faire de la gratuité, elle ne doit pas prendre sur les recettes du versement mobilité, mais sur son budget propre. On doit se servir du versement transport pour faire de l’offre de transport, pas pour faire de la gratuité. Ce ne sont pas les mêmes poches…

La commission rejette les amendements identiques CD28, CD847 et CD2189.

Article 7 (article L. 114-4 du code de l’action sociale et des familles, articles L. 1111-5 et L. 1112-4 du code des transports et article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales) : Mesures tarifaires et d’accessibilité en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et en faveur de leurs accompagnateurs

La commission est saisie des amendements identiques CD2522 de M. Damien Pichereau et CD2524 de Mme Caroline Janvier.

M. Damien Pichereau. L’amendement CD2522 est défendu.

Mme Caroline Janvier. L’amendement CD2524 vise à préciser les différentes formes de handicap qui doivent être prises en compte en matière de mise en accessibilité des infrastructures. Les handicaps psychiques ou cognitifs, qui sont moins visibles, sont trop souvent oubliés au profit du seul handicap moteur – dont la personne en fauteuil roulant constitue le symbole le plus courant. En faisant référence à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, nous souhaitons rappeler les différentes formes de handicap, notamment l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage tout à fait l’objectif d’une approche globale des personnes en situation de handicap. Des aménagements effectués dans le cadre du label Cap’Handéo permettent, pour un coût assez faible, d’améliorer significativement les conditions de mobilité de personnes atteintes de handicaps visuels, acoustiques ou psychiques, et cela rend bien compte de l’ambition que nous devons avoir d’une meilleure accessibilité des réseaux de transport aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Je suis donc favorable à ces amendements.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Avis favorable également.

La commission adopte les amendements identiques CD2522 et CD2524.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD2187 de Mme Valérie Lacroute et CD1653 de Mme Aude Luquet.

Mme Valérie Lacroute. L’amendement CD2187 apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité peuvent aller jusqu’à la gratuité – comme vous le voyez, nous n’avons rien contre la gratuité.

Par ailleurs, il acte le fait que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui ont besoin d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Mme Aude Luquet. L’amendement CD1653 vise à apporter une précision rédactionnelle en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces amendements me semblent restreindre fortement la portée de la mesure proposée à l’article 7, en ciblant les seuls titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », ce qui représente très peu de personnes. Cela aurait pour conséquence de laisser de côté de nombreuses personnes handicapées ayant des difficultés importantes pour accéder en autonomie aux réseaux de transport et ce n’est donc pas la meilleure solution, car cela suppose de proposer des transports de substitution souvent beaucoup plus coûteux. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Madame Valérie Lacroute, j’appelle votre attention sur le fait que la première partie de votre amendement est satisfaite : on peut déjà aller jusqu’à la gratuité. Pour ce qui est de la seconde partie, comme l’a dit Mme la ministre, elle est trop restrictive et pourrait se révéler au final beaucoup plus coûteuse.

Je suggère donc également le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Les amendements CD2187 et CD1653 sont-ils maintenus ?

Mme Valérie Lacroute. Je maintiens l’amendement CD2187.

Mme Aude Luquet. Je retire l’amendement CD1653.

L’amendement CD1653 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD2187.

Elle est saisie de l’amendement 713 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. L’alinéa 4 de l’article 7 précise que des mesures tarifaires spécifiques sont prises, en particulier pour les accompagnateurs des personnes handicapées ou possédant une carte d’invalidité.

L’amendement CD713 vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial, dont le rôle est reconnu depuis peu dans le code de l’action sociale et des familles. Dans la mesure où nous avons voté il y a quelques mois le statut de l’aidant familial, il serait incompréhensible qu’il ne se trouve pas intégré aujourd’hui à l’article 7 de cette loi.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Votre amendement me paraît satisfait, dans la mesure où il n’y a aucune exigence ni restriction portant sur les personnes à même d’accompagner les personnes handicapées.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je vous vois faire de grands yeux, monsieur Gérard Menuel, mais pour moi aussi, votre amendement est satisfait… Je vous suggère le retrait.

M. Gérard Menuel. J’ai écouté avec beaucoup d’attention le Président de la République affirmer, lors de sa dernière conférence de presse, que le statut d’aidant familial enfin créé allait permettre aux aidants d’intervenir dans les situations les plus délicates. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le statut d’aidant familial ne pourrait pas être intégré aujourd’hui dans un texte qui vient en discussion quelques semaines après.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je comprends ce que vous dites, mais dès lors que la notion d’accompagnateur inclut l’aidant familial, je ne vois pas où est le problème : il suffit que l’aidant familial fasse état de sa qualité d’accompagnateur pour qu’il puisse bénéficier de la disposition prévue à l’alinéa 4.

M. Gérard Menuel. Si c’est inclus, écrivez-le dans la loi !

M. Bruno Millienne, rapporteur. Mais si c’est inclus, pourquoi voulez-vous l’ajouter ? Je n’en vois pas la nécessité…

Mme Yolaine de Courson. C’est comme la montagne ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je n’osais pas le dire… Pour moi, votre amendement est satisfait.

M. Gérard Menuel. L’aidant familial a désormais un véritable statut sur le plan juridique, reconnu à l’issue des débats qui se sont tenus au sein de notre assemblée il y a quelques mois. Le présent texte est l’occasion de le consacrer en l’intégrant.

Mme Valérie Lacroute. Toute la question est de savoir si l’aidant familial fait vraiment partie des accompagnateurs auxquels fait référence le texte…

M. Bruno Millienne, rapporteur. Oui !

Mme Valérie Lacroute. Je n’en suis pas si sûre, puisque la création du statut d’aidant familial s’est faite il y a seulement trois mois. Il faudrait le vérifier, afin d’avoir la certitude que l’aidant familial peut bénéficier de mesures tarifaires pouvant aller jusqu’à la gratuité lorsqu’il accompagne une personne handicapée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La notion d’accompagnateur est très large, et inclut l’aidant familial. Cela dit, je comprends votre préoccupation ; au besoin un décret pourra être pris afin de vous confirmer notre volonté de prendre en compte le statut de l’aidant familial.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Pour nous, l’aidant familial fait partie des accompagnateurs.

M. Gérard Menuel. Il vaudrait mieux que ce soit précisé dans la loi.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Selon l’analyse de nos services, l’aidant familial est couvert par la notion d’accompagnateur, mais nous pourrons le préciser par décret si nécessaire. Je vous propose que nous en reparlions en séance publique.

M. Gérard Menuel. Je vais donc retirer mon amendement, et je le déposerai à nouveau, sous une forme sans doute plus précise, en vue de la séance.

L’amendement CD713 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD361 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Cet amendement procède à une clarification de la rédaction concernant la distinction entre, d’une part, l’obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport, et d’autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d’autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD2753 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. L’objectif de l’amendement est, d’une part, de clarifier la notion de substitution dans le code des transports et de transport spécialisé dans le code de l’action sociale et des familles ; d’autre part, d’élargir la palette des solutions à apporter aux obligations de substitution dans le transport routier de personnes, à l’image de ce qui est déjà prévu dans le ferroviaire : il ne doit pas s’agir seulement du transport de substitution, mais également d’autres mesures de substitution plus simples et peut-être plus légères, comme les mesures d’accompagnement.

Ces précisions permettront d’améliorer l’accessibilité des réseaux via des solutions pouvant reposer sur l’aide humaine, d’encadrer des pratiques déjà existantes d’accompagnement dans les réseaux, et de proposer des solutions plus inclusives telles que l’usage du réseau classique – le cas échéant accompagné –, plutôt que du transport spécialisé.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La clarification proposée me paraît très utile : elle permet d’élargir la palette des solutions déployables pour permettre une meilleure mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD2752 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Face aux difficultés de mise en œuvre et d’usage des transports de substitution en cas d’arrêts en impossibilité technique avéré (ITA), l’amendement CD2752 vise à permettre localement, dans les réseaux urbains, de compenser les arrêts en ITA par la mise en accessibilité d’arrêts non prioritaires plutôt que par du transport de substitution.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD3201 du rapporteur et CD2754 de Mme Monica Michel.

M. Bruno Millienne, rapporteur. L’amendement CD3201 vise à permettre un meilleur maillage du territoire communal en répartissant les emplacements accessibles à l’échelle de la commune au lieu d’imposer que « toute voie » soit équipée. Il supprime pour ce faire la seconde phrase de l’alinéa, qui est redondante avec la première, et opère plusieurs modifications rédactionnelles, notamment pour remplacer « bornes de recharge » par « dispositifs de recharge ». Enfin, il propose qu’un pourcentage minimal soit fixé par arrêté ministériel, ce qui permettra à la fois d’assurer que chaque commune respectera son obligation et qu’elle aura la possibilité de définir elle-même le nombre de places en fonction de la situation locale.

Mme Monica Michel. L’amendement CD2754, qui fait partie d’une série d’amendements allant dans le sens d’une meilleure accessibilité des personnes handicapées (PH) et des personnes à mobilité réduite (PMR) aux infrastructures de mobilité, vise à rendre possible un assouplissement des obligations des communes par rapport à ce que prévoit le texte.

Grâce à un maillage du territoire de la commune obtenu en répartissant les emplacements à l’échelle de la commune, cet amendement permet de localiser les emplacements accessibles où la contrainte de surdimensionnement ne pose pas de difficulté.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement CD3201 permet effectivement d’atteindre l’objectif visé, c’est-à-dire de faire en sorte que, grâce à la mise en place d’un maillage, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite trouvent facilement des emplacements permettant la recharge de leur véhicule, tout en adoptant pour cela une approche plus pragmatique, tenant compte d’un certain nombre d’impossibilités sur certaines voiries. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur et j’invite Mme Monica Michel à retirer son amendement CD2754.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Une chose me gêne dans votre amendement, madame Monica Michel, c’est la précision selon laquelle au moins 25 % de l’ensemble des emplacements doivent être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. C’est la seule raison pour laquelle j’y suis défavorable et je vous invite à le retirer au profit du mien.

Mme Monica Michel. Je retire mon amendement CD2754.

L’amendement CD2754 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD3201.

En conséquence, les amendements CD301, CD302, CD362, CD2097, CD1475, CD1474, CD1521 et CD2596 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CD2597 de Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. L’amendement CD2597 vise à prévoir une dérogation à la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des stations de recharge pour véhicules électriques lorsque la voirie, pour des raisons objectives liées à la configuration des lieux, ne permet pas de telles installations.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les dispositions réglementaires pour l’accessibilité de la voirie précisent les modalités de dérogation en cas d’impossibilité technique, qui sont soumises à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le cas échéant, les textes seront adaptés. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, madame Aude Luquet ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je suis du même avis que Mme la ministre, car il faudra modifier le décret existant.

L’amendement CD2597 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1459 de M. Julien Dive, qui fait l’objet du sous-amendement CD3210 du rapporteur.

Mme Nathalie Bassire. Comme tous les autres conducteurs, les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir disposer de d’infrastructures de recharge d’hydrogène et GNV, situées en l’occurrence sur des places dimensionnées aux véhicules qu’ils utilisent. Tel est l’objet de l’amendement CD1459.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel CD3210 qui vise à substituer aux mots : « infrastructures de recharge », les mots : « points d’avitaillement », correspondant à une notion plus large.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis favorable à l’amendement CD1459, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CD3210 de M. le rapporteur.

La commission adopte le sous-amendement CD3210.

Puis elle adopte l’amendement CD1459 modifié.

Enfin, elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

La commission examine l’amendement CD2188 rectifié de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement a également trait à la gratuité. Il s’agit de préciser que le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice.

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun : en plus du versement transport dont les entreprises doivent s’acquitter – près de 8 milliards d’euros en 2017, elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros.

Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. Les petits réseaux, en particulier, ne sont financés par les usagers qu’à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui a pour conséquence d’alourdir le coût mis à la charge de l’autorité organisatrice de mobilité qui met en place l’offre de transport.

Cet amendement vise à affirmer le principe selon lequel, si certaines collectivités souhaitent instaurer le principe d’une gratuité des transports en commun, c’est à elles d’en assumer le coût correspondant, et non à l’AOM, qui doit orienter ses financements vers l’augmentation de l’offre de toutes les mobilités – lignes régulières, covoiturage, transport à la demande, etc. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, ce sont deux budgets bien distincts.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre préoccupation, et je ne perds pas de vue le ressentiment des employeurs lorsqu’ils se voient mis devant le fait accompli par certaines autorités organisatrices qui instaurent la gratuité parce qu’elles ont trop de versement transport. S’il faut inciter les collectivités à prendre en compte les enjeux relatifs aux charges pesant sur nos entreprises, la modalité proposée me paraît tout à la fois inopérante et source d’insécurité juridique, dans la mesure où il est impossible d’identifier la part du versement mobilité qui serait affectée à la politique de gratuité.

Nous devons continuer à réfléchir à cette question – ce que j’ai souhaité que nous fassions avec le groupement des autorités responsables de transport (GART) et les représentants des employeurs – afin de définir ensemble quelle pourrait être la meilleure façon de sensibiliser les autorités organisatrices pour éviter des politiques de gratuité correspondant simplement à la prise en compte d’un excédent de versement mobilité.

En l’état actuel des choses, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Je suis également défavorable à cet amendement, mais pour une autre raison.

En matière de gratuité, j’estime préférable de laisser aux collectivités et aux AOM le choix de faire ce qu’elles veulent, en vertu du principe de libre administration des collectivités.

Mme Valérie Lacroute. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu au sujet de mon amendement, monsieur le rapporteur. Nous souhaitons tout comme vous laisser le choix aux collectivités d’appliquer ou non la gratuité ; mais nous tenons à préciser que, lorsque la gratuité est mise en œuvre par une collectivité, le coût correspondant ne doit pas s’imputer sur son budget « transport », mais sur son budget social.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends le sens et l’importance de la précision que vous souhaitez apporter, mais il me semble que, d’un point de vue opérationnel, on ne sait pas faire la distinction que vous souhaiteriez voir opérer. C’est pourquoi je propose de continuer à réfléchir sur ce point avec le GART et les représentants des employeurs.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis (article L. 1112-2-4 du code des transports) : Mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée

La commission est saisie de l’amendement CD2755 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. L’amendement CD2755 vise à faire connaître au grand public et par là, aux associations représentants les personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’état d’avancement de la programmation d’accessibilité des autorités organisatrices responsables de l’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité programmée (SDAP). Cette mesure serait plus opérationnelle que le rapport déjà prévu par les dispositions réglementaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé et l’amendement CD1460 tombe.

Chapitre IV

Mesures spécifiques aux outre-mer

Article 8 (articles L. 1802-1, L. 1811-2, L. 1811-3, L. 1811-4, L. 1811-5, L. 1811-9 [nouveau], L. 1831-1, L. 1841-1, L. 1851-1-1 [nouveau] et L. 1851-5 [nouveau] du code des transports) : Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance de la mobilité

La commission examine l’amendement CD1353 du rapporteur.

M. Bruno Millienne, rapporteur. L’amendement CD1353 vise à supprimer à l’alinéa 4 les mots : « dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et ». La Guadeloupe et La Réunion étant à la fois des régions et des départements, les adaptations prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 8 ne sont pas nécessaires pour ces deux territoires.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements de coordination CD371 et de précision CD303 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

Article 8 bis (article L. 1803-1 du code des transports) : Politique nationale de continuité territoriale : objectif d’atténuation des contraintes de l’insularité et de l’éloignement

La Commission adopte l’article 8 bis sans modification.

Après l’article 8 bis

La commission est saisie de l’amendement CD607 de Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nathalie Bassire. L’amendement CD607 vise à ce que, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l’état des politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer. Cette continuité territoriale a évolué, notamment dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle outre-mer de février 2017 ; il convient aujourd’hui d’établir un diagnostic présentant l’état des politiques publiques portées par l’État, mais aussi, de manière importante, par les collectivités régionales.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement est satisfait, puisque le Parlement disposera très prochainement d’un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable intitulé « Bilan de l’offre de transport et de mobilité dans les outre-mer » et portant sur les actions en matière de transport outre-mer ainsi que sur les applications du dispositif de continuité territoriale mis en œuvre par l’État.

Ce rapport, qui avait été demandé par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, sera bientôt disponible, puisque sa publication doit avoir lieu dans les prochaines semaines. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

M. Bruno Millienne, rapporteur. Même avis.

L’amendement CD607 est retiré.

4. Réunion du jeudi 16 mai à 21 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux avec l’examen des amendements au titre II.

TITRE II

RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

Chapitre Ier

Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques

Section I

Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

Article 9 (articles L. 1115-1, L.1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, section 5 [nouvelle] du chapitre III du titre VI de la première partie et articles L. 1264-7, L. 1264-9 et L. 3121-11-1 du code des transports) : Ouverture des données nécessaires à l’information du voyageur

La commission adopte les trois amendements rédactionnels CD391, CD392 et CD393, présentés par la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD131 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 6.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Un choix est à faire pour la transposition en droit français de la notion d’autorité chargée des transports. Soit nous supprimons la définition, en droit français, de cette notion européenne, soit nous précisons à quoi elle correspond en France. Je suis en faveur de cette deuxième approche, et par conséquent défavorable à cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je perçois l'imprécision que votre amendement tend à lever, ces éléments me sont également remontés au cours des auditions.

Je partage donc votre objectif, mais je pense que la rédaction des amendements identiques CD132, CD889 et CD2321 est plus adaptée pour régler le problème soulevé. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de ceux qui vont suivre, pour lesquels j'émettrai un avis favorable.

M. Martial Saddier. Nous partageons le constat d’un besoin de clarification. Celle-ci étant apportée par la ministre et la rapporteure, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD2872 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de deux amendements identiques CD132 de M. Martial Saddier et CD2321 de M. Jean-Marie Sermier, l’amendement CD132 faisant l’objet d’un sous-amendement CD3189 de la rapporteure.

M. Jean-Marie Sermier. Il faut sécuriser la question des données, et pour ce faire, il est nécessaire de compléter la définition en mentionnant les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes, en charge des mobilités. Cet amendement me semble apporter une précision essentielle.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement CD3189, qui précise que les autorités organisatrices de la mobilité outre-mer désignées à l'article L. 1811-2 du code des transports sont également concernées pour l'application de l'article 9.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces amendements précisent la notion d’autorité chargée des transports et le sous-amendement ajoute à la liste des autorités désignées à l’article L. 1811-2 le cas des départements et régions d’outre-mer.

Je suis favorable à ces amendements, sous-amendés.

M. Martial Saddier. Je vous remercie d’accepter l’un de mes amendements en début de séance, comme ce fut le cas ce matin et cette après-midi. (Sourires.) Je remercie également la rapporteure d’avoir comblé notre oubli de l’outre-mer par son sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement CD3189.

Puis elle adopte les amendements identiques, sous-amendés.

La commission est saisie de deux amendements en discussion commune, CD394 de la rapporteure et CD1428 de M. Jean-Baptiste Djebbari.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD394 est rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Il s’agit d’un amendement de sécurité juridique afin de clarifier les textes de référence pour les données relatives aux déplacements et à la circulation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis favorable à l’amendement rédactionnel de la rapporteure, et je propose le retrait de l’amendement CD1428.

L’amendement CD1428 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD394.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD632 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. L’accessibilité des données de retard a posteriori dans les transports permettrait de développer de nouveaux services, par exemple la mise en place d’une automatisation des procédures de compensation et d’indemnisation en cas de retard.

Aujourd’hui, les voyageurs doivent faire eux-mêmes la démarche de remplir un formulaire pour les demandes d’indemnisation. Cet amendement permettrait de simplifier ces démarches. Ces données de retard existent déjà chez les opérateurs de transport, il s’agit juste de les rendre accessibles pour développer de nouveaux services.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je souscris au constat à l’origine de cet amendement ; beaucoup de voyageurs ne font pas valoir leurs droits en cas de retard. Le cas de l’annulation susceptible de donner droit à un dédommagement doit également être pris en considération.

Par ailleurs, il est souhaitable d’apporter une meilleure information aux voyageurs bénéficiant de droits en cas de retard ou d’annulation. La disposition pourrait aller plus loin en faveur du voyageur. L’opérateur de transport pourrait non seulement être invité à publier l’information relative à un retard ou une annulation, mais aussi à en informer directement le voyageur lorsqu’il dispose de ses coordonnées. C’est précisément l’objet d’un amendement de la rapporteure après l’article 11. Je propose donc le retrait de cet amendement, au bénéfice de celui qui sera présenté ultérieurement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. À mon sens, les données de retard ne requièrent pas nécessairement d’être ouvertes et disponibles sur les plateformes d’information multimodales, c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et de voter l’amendement CD2984 que je présenterai après l’article 11.

Mme Véronique Riotton. Je retire mon amendement au profit de celui qui sera présenté après l’article 11, pourvu qu’il prévoie bien les données de retard a posteriori.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CD1212 de la rapporteure, CD2322 de M. Jean-Marie Sermier, CD2873 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD133 de M. Martial Saddier.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement de précision explicite que les données ouvertes par le règlement européen délégué et par l'article 9 ne sont pas soumises au régime des informations publiques prévu par le code des relations entre le public et l'administration, mais par le régime spécifique aux données de transport.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2322 prévoit les conditions d’accès et de réutilisation des données adaptées à leurs spécificités et à l’objectif poursuivi. Elles sont extrêmement différentes des conditions prévues par la loi actuelle.

Les données sont importantes pour que nous puissions progresser dans le domaine de la mobilité, grâce au numérique. C’est un domaine compliqué, et il faut veiller à ne pas les laisser aux grandes sociétés, et à permettre aux collectivités d’être très présentes sur ces sujets. C’est la philosophie des différents amendements que nous allons proposer à cet article 9.

M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement CD2873, de sécurité juridique, vise à éviter les contentieux et à faciliter l’ouverture et la réutilisation des données de transport.

M. Martial Saddier. L’amendement CD133 tend également à améliorer la sécurité juridique en clarifiant le texte concernant l’utilisation des données sur le transport.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces amendements poursuivent le même objectif : préciser que les dispositions relatives aux informations publiques figurant dans le code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux données relevant du règlement européen délégué. Les amendements retiennent des méthodes différentes pour parvenir à ce résultat. L’amendement de la rapporteure, qui se réfère à un article unique, constitue la meilleure façon de traiter le sujet. Avis favorable à l’amendement CD1212, et je propose le retrait des autres amendements au bénéfice de ce dernier.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage évidemment l’avis de la ministre.

Les amendements CD2322, CD2873 et CD133 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD1212.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD395 de la rapporteure, CD1952 de M. Jean-Baptiste Djebbari, et des amendements identiques CD134 de M. Martial Saddier et CD2323 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Le mien poursuit le même ordre d’idées, je me rallierai à celui de la rapporteure s’il est plus adéquat.

M. Martial Saddier. Mon amendement est également rédactionnel.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement rédactionnel précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit uniquement dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces amendements poursuivent le même objectif, mais avec des moyens différents. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, et je propose le retrait des autres amendements au bénéfice de celui-ci.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

Les amendements CD1952, CD134 et CD2323 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD395.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD396 de la rapporteure.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD693 de Mme Pascale Boyer et CD2314 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CD693 intègre à la liste des services concernés ceux qui fournissent des services de mise en relation de chauffeurs, comme les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les taxis, ainsi que les autocaristes en service librement organisé (SLO) et les plateformes de covoiturage.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2314 est essentiel, car il conditionne l’existence d’une réciprocité pour l’ouverture des données.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement CD693 propose une extension supplémentaire de l’ouverture des données aux plateformes de mise en relation. L’ouverture des données de disponibilité en temps réel des taxis est traitée à l’alinéa 43, l’ouverture des données des autocars en service librement organisé (SLO) est déjà prévue par le règlement européen délégué.

Pour ce qui concerne les VTC et le covoiturage, la notion de « véhicule disponible », qui figure à cet alinéa, est inadaptée. En effet, la notion de disponibilité ne suffit pas à caractériser une offre de VTC et de covoiturage. La mise en relation pour un déplacement en VTC ou en covoiturage doit nécessairement inclure les caractéristiques d’un déplacement donné à une date et un horaire donné. A contrario, demander à une plateforme d’ouvrir en permanence l’intégralité de ses données, y compris celles qui ne sont pas indispensables pour caractériser l’offre, semble disproportionné et pourrait conduire à remettre en cause l’équilibre économique de ladite plateforme.

Il semble préférable de prévoir, par l’intermédiaire de contrats, l’accès à la meilleure offre en réponse à une requête. C’est l’esprit de ce qui est proposé à l’article 11. L’amendement est largement satisfait et pourra être complété par des voies appropriées lors de l’examen de cet article. Je propose le retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement CD2314 a le même objet, complété par l’institution d’une transmission d’informations sur la réutilisation des données du point d’accès national, en particulier l’identité des utilisateurs. L’objectif poursuivi par la politique d’ouverture des données est de favoriser l’émergence de services innovants. Si un réutilisateur vient télécharger un fichier de données disponibles sur le point d’accès national, le gestionnaire de cette plateforme ignore l’usage qui en est fait et ne peut pas transmettre d’informations à ce sujet. En outre, les informations sur la réutilisation des données ne seraient pas directement utiles à l’autorité organisatrice dans cette mission d’organisation des services de mobilité. Ce sera donc le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de s’assurer que l’utilisation des données est conforme aux exigences du règlement européen. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis que la ministre. S'agissant des données de covoiturage, je partage votre intention. Il est essentiel de faciliter le recours au covoiturage, qui est une solution pertinente, en particulier dans les zones faiblement desservies par les transports en commun.

Toutefois, le marché étant encore naissant, il me paraît compliqué d'ouvrir aujourd'hui ces données sans déstabiliser le modèle économique de ces acteurs. C'est pourquoi je propose un amendement à l'article 11 visant à octroyer aux autorités organisatrices les informations sur les trajets disponibles sur des plateformes de covoiturage.

Mme Valérie Lacroute. Je comprends le sens de cette remarque. Ma seule inquiétude, et j’espère que cette question sera traitée à l’article 11, tient à la nécessité de prévoir une vraie réciprocité. L’Île-de-France est allée au-delà de l’expérimentation dans le domaine du covoiturage. Il ne faudrait pas que la relation soit déséquilibrée, car Île-de-France Mobilités a mis sur le marché une grande quantité d’informations. L’autorité organisatrice de la mobilité a énormément investi et va faciliter le covoiturage en milieu peu dense en grande couronne. Il ne faudrait pas qu’elle soit seule à donner trop d’informations, et que les autres opérateurs ne fassent pas de même.

Ce souci d’équilibre devra être bien pris en compte par l’article 11. Nous devons préserver l’expérimentation que mène Île-de-France Mobilités, avec de grands moyens.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage tout à fait cette préoccupation. De façon générale, sur ces services de billettique multimodale, nous devons être attentifs à l’équilibre des relations entre les différents acteurs. Les dispositions qui seront présentées à l’article 11 répondent à ces préoccupations. En tout état de cause, Île-de-France Mobilités ayant conventionné avec les plateformes de covoiturage qu’elle soutient, a accès à ces données.

Mme Valérie Lacroute. Nos préoccupations ne portent pas sur les partenariats de covoiturage, qui sont bien structurés, mais sur des acteurs importants qui pourraient préempter la tarification et, à terme, offrir un prix de billet totalement différent de ce qui a été convenu avec l’autorité organisatrice.

La commission rejette successivement les amendements CD693 et CD2314.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD397 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CD1579 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Afin de faciliter la mobilité au moyen de véhicules électrifiés, il est proposé de rendre publiques les données relatives à l’état de fonctionnement et à la puissance des bornes publiques de recharge. Ce sont des informations précieuses pour évaluer la capacité de recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable et la durée de la charge.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable à cet amendement qui complète les dispositions socles du règlement européen délégué.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD2315 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Je propose que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), donc les collectivités au sens large, qui paient les transports, aient accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilité et d’information. Si les AOM souhaitent mettre des politiques en place, elles doivent avoir accès à la totalité des informations qui peuvent être remontées. C’est le sens de cet amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage pleinement cet objectif, auquel il est répondu à l’article 13, alinéa 11, portant sur les données des véhicules connectés. Je propose donc le retrait de cet amendement, qui sera satisfait ultérieurement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. En effet, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13. De plus, votre amendement pose un problème, car il prévoit l'ouverture de données individuelles, alors même qu'il s'agit de données à caractère personnel. Pour remonter et éventuellement être utilisées, de telles données doivent absolument être agrégées.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Jean-Marie Sermier. Ne sachant comment les débats vont se dérouler à l’article 13, je préfère que nous prenions une décision dès l’article 9. Si la disposition est redondante, ce ne sera pas une catastrophe. Je propose donc de voter mon amendement, qui n’est pas en contradiction avec la volonté du Gouvernement, si j’ai bien compris la ministre.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. J’insiste : il ne s’agit pas du même dispositif. Vous proposez d’ouvrir l’accès à des données personnelles, alors que nous proposons de n’ouvrir l’accès qu’à des données agrégées, afin précisément de ne pas porter atteinte à la vie privée.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD399 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1476 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement a pour principal objectif de permettre une réelle transparence sur les données relatives aux accidents dans lesquels la faune est impliquée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. C’est en effet un sujet important, mais il ne me semble pas trouver tout à fait sa place dans cet article, qui traite de l’ouverture des données au bénéfice des voyageurs.

De plus, l’information selon laquelle un accident est dû à la présence d’un animal n'est pas nécessairement disponible en temps réel.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il m’a été rapporté que cela a encore été le cas sur la ligne Paris-Amiens aujourd’hui !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet article se concentre sur les données utiles aux voyages des usagers. Les autres informations ne pourront pas nécessairement être fournies en temps réel et relèvent plus des analyses sur les problèmes de régularité. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage l’avis de la ministre. En outre, ces données seront difficiles à collecter. Je rappelle que l’article 9 ne prévoit pas d’obligation de collecte, il n’y est question que de la transmission de données déjà existantes. Avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire cet amendement, mais, j’insiste, l’accidentologie due à la faune constitue un sujet sur lequel il y a beaucoup à faire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1818 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Je propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train.

Nous avions déjà longuement débattu de cette mesure lors de la discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous nous étions donné rendez-vous à l’examen de la LOM pour échanger à nouveau sur ces dispositions : nous y sommes. Cet accès aux données est l’une des clés du succès de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je connais l’attachement de Mme Laurianne Rossi à ce sujet. Il s’agit moins de l’ouverture des données que des questions de distribution des titres de transport, que nous aborderons à l’article 11. J’aurai alors l’occasion de vous expliquer pourquoi je ne pense pas qu’il faille aller au-delà de ce qui est prévu dans les ordonnances du nouveau pacte ferroviaire, sur lesquelles je pourrais revenir.

En outre, compte tenu de l’ambiguïté de la notion de « données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire » utilisée dans l’amendement, je propose le retrait, sinon, avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Martial Saddier. Mon intervention porte sur un vote qui vient d’intervenir. La majorité a rejeté l’amendement CD2315 de M. Jean-Marie Sermier, suivant l’avis négatif du Gouvernement et de la rapporteure, car il risquait de porter sur des données personnelles. En revanche, vous avez donné un avis favorable et adopté l’amendement CD1579, cosigné par les deux rapporteurs, qui porte également sur les données personnelles, puisqu’il mentionne : « Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. »

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Ce sont les données de la borne de recharge !

M. Martial Saddier. D’ici à la séance, il faudra que nous nous mettions bien d’accord sur les données collectives et les données personnelles, car le sujet est complexe.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il ne s’agit pas de données personnelles, mais des données des bornes de recharge, afin de savoir si elles sont en état de fonctionner, et si le paiement par carte est possible. Il n’y a pas de données personnelles.

M. Jean-Marie Sermier. Il n’y avait pas plus de données personnelles dans notre amendement !

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Si, il incluait le GPS dans la voiture.

M. Jean-Marie Sermier. Et le vôtre fait mention des données de paiement !

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il n’y a pas de données de paiement, il s’agit simplement de savoir si la borne accepte le paiement par carte bancaire. Aucune donnée personnelle du client n’est transmise.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je vous garantis que cet article ne porte sur aucune donnée personnelle. Il ne s’agit en aucun cas de mettre à disposition des données personnelles et d’ici à la séance, nous pourrons en rediscuter ensemble, si vous le souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD400 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD843 de M. Martial Saddier et CD2255 de Mme Valérie Rabault.

M. Martial Saddier. Des dispositions du texte me semblent redondantes. L’amendement CD843 propose de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13.

M. Christophe Bouillon. Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation de M. Martial Saddier.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les deux dernières phrases de l’alinéa 13, dont vous proposez la suppression, me paraissent importantes. L’avant-dernière phrase permet de préciser la répartition des rôles entre les régions et les métropoles dont les territoires se recoupent. La dernière permet de porter la compétence de la métropole au niveau du bassin de mobilité, ce qui semble pertinent et ne fait pas double emploi avec les dispositions de l’article 4 relatives aux bassins de mobilité, qui ne traitaient pas des questions de données.

Il est donc important de conserver ces deux phrases.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cette suppression n’est effectivement pas pertinente car il est nécessaire de préciser dans la loi que la région n'a pas ce rôle sur le territoire des métropoles, puisque ce sont ces dernières qui auront cette mission.

Par ailleurs, il me semble judicieux, comme l'ont proposé les sénateurs, de permettre d’étendre la mission de la métropole à l'échelle de son bassin de mobilité, comme défini au titre Ier de la LOM. Avis défavorable.

L’amendement CD2255 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD843.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD136 de M. Martial Saddier et les amendements identiques CD2324 de M. Jean-Marie Sermier et CD2598 de Mme Aude Luquet.

M. Martial Saddier. L’amendement CD136 précise la notion de bassin de mobilité, afin de s’assurer de sa cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi.

M. Jean-Marie Sermier. La définition du bassin de mobilité sera établie en concertation entre la région et les autres collectivités territoriales en charge de la mobilité.

Mme Aude Luquet. Il s’agit également de clarifier les compétences de chacun des acteurs.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La rédaction proposée par M. Martial Saddier me semble la meilleure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. En effet, la précision apportée par l’amendement de M. Martial Saddier me semble bienvenue. C’est avec plaisir que j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement CD136.

En conséquence, les amendements CD2324 et CD2598 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CD127 de M. Jérôme Nury.

M. Martial Saddier. Cet amendement propose d’associer le département aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement est satisfait puisque le département, en tant que détenteur de données routières, sera d’ores et déjà associé à la démarche. Je vous propose donc de le retirer.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Martial Saddier. N’étant pas auteur de l’amendement, mais simplement cosignataire, je ne souhaite pas le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD1473 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2325 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement CD1473 est défendu.

M. Jean-Marie Sermier. L’autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données. Sa mission d’animation doit lui permettre de mettre en place un dialogue avec les personnes concernées pour encourager la mise à disposition des données.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je n'ai pas d'objection particulière, même si je pense que le verbe « s'assure », qui figure actuellement dans le texte, est plus pertinent que « veille ». Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, les amendements CD398 de la rapporteure, CD2801 de M. Jean-Marie Sermier, CD137 de M. Martial Saddier et CD401 de la rapporteure tombent.

La commission examine l’amendement CD2280 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement vise à ce que les régions assurent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Selon le règlement délégué dont nous sommes en train de préciser les conditions d’application, les données nécessaires à l’information des voyageurs sont mises à disposition de tous les fournisseurs de services d’information : n’étant a priori pas confidentielles, elles ne nécessitent pas de protection particulière à ce titre. Ces données ne fournissent pas d’informations sur le nombre de voyageurs empruntant un service de transports sur une liaison donnée. En revanche, votre préoccupation de préserver la confidentialité entre opérateurs aura toute son importance dans le cadre de la billettique multimodale, un sujet traité à l’article 11. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2326 de M. Jean-Marie Sermier, les amendements identiques CD809 de M. Martial Saddier, CD2279 de M. Jean-Marie Sermier et CD2757 de Mme Monica Michel, ainsi que les amendements CD210 de M. Mounir Belhamiti et CD2327 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2326 vise à s’assurer que les autorités organisatrices de la mobilité et tout responsable de fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données, dans le cadre d’un accord de licence.

M. Martial Saddier. Les AOM doivent organiser librement la mise à disposition des données. Par ailleurs, si une AOM s’aperçoit que ses données ont été piratées, il faut qu’elle puisse intervenir pour faire cesser un tel usage. Tel est l’objet de l’amendement CD809.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2279 vise à s’assurer que les autorités organisatrices de la mobilité fourniront l’ensemble des données et connaîtront leurs modalités de réutilisation, par le biais d’un accord de licence.

Mme Monica Michel, rapporteure pour avis au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’amendement CD2757 est un amendement d’appel pour avoir l’assurance que les collectivités maîtriseront les conditions de réutilisation de leurs données.

Mme Laurianne Rossi. Dans le même esprit, l’amendement CD210 vise à permettre à toutes les autorités organisatrices de la mobilité de choisir les accords de licence les plus adaptés à leur territoire et de définir les conditions de réutilisation leur permettant de s’assurer du respect de leur politique de mobilité par les réutilisateurs de données.

M. Jean-Marie Sermier. L’idée de l’amendement CD2327 est que les données puissent être d’abord connues de l’ensemble des autorités organisatrices et des collectivités qui les financent. Rien ne peut se faire sans un accord de licence conclu entre toutes les structures concernées.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Pour répondre aux préoccupations des opérateurs de transport, j’ai souhaité organiser un atelier avec eux, ainsi que le Groupement des autorités responsables de transport (GART), afin de passer en revue toutes leurs interrogations sur la question de la réutilisation des données. Vos amendements ne prennent pas en compte les conclusions de nos travaux. Or le GART considère que nos échanges ont permis de lever les problèmes qui se posaient. Même si l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) se pose peut-être un peu plus en défenseur des autorités organisatrices que le GART, je préfère m’en tenir à l’avis de ce dernier sur ces questions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Ces amendements ouvrent des possibilités d'accords de licence trop vastes, qui risqueraient d'aller à l'encontre de l’objectif d'interopérabilité des données ouvertes. Il est également important que le non-respect de cet accord puisse être sanctionné par l’ARAFER et non pas par le point d’accès national. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD221 de M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti. L’amendement vise à garantir aux autorités organisatrices le libre choix en matière de licences d’exploitation des données de mobilité ouvertes, ainsi que leur propagation par le point d’accès national et la garantie de pouvoir identifier en cascade les réutilisateurs de données.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage l’idée selon laquelle l’objectif de l’ouverture des données est, notamment, de favoriser la création de services innovants dans l’intérêt du public. En revanche, nous devons trouver un bon équilibre entre la nécessaire gratuité pour les petits utilisateurs qui fourniront ce type de services innovants et la gratuité intégrale que vous proposez. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je vous rejoins sur le fait que l’alinéa 16 va trop loin, les sénateurs ayant prévu une compensation financière dès la première requête. Mon amendement CD1240 rectifié vient nuancer cela, en créant des seuils de volume et de fréquence des données transmises, afin que seules les utilisations massives de données fassent l’objet d’une compensation financière.

M. Mounir Belhamiti. Je retire mon amendement au profit de celui de la rapporteure, qui me réjouit. Les sénateurs avaient tout de même rendu la consultation des horaires de bus payante !

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1240 rectifié de la rapporteure, CD1477 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2328 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement 1240 rectifié vise à prévoir la gratuité de la réutilisation des données en dessous d’un certain seuil ou d’une certaine fréquence, au-delà desquels la réutilisation des données peut être soumise à une contribution financière, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER.

M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement CD1477 est très proche de celui de la rapporteure. Il s’agit de trouver un équilibre entre les différents acteurs, pour favoriser l’innovation, tout en protégeant les producteurs de données d’éventuels abus.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2328 vise à revenir à la rédaction prévue par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Nous devons en effet prendre garde à ne pas ouvrir complètement les données. M. Mounir Belhamiti nous disait que les horaires de bus étaient payants dès la première utilisation : c’était des entreprises qui payaient, et non pas l’utilisateur. Nous devons trouver un équilibre. Si votre proposition est meilleure que celle du Sénat, je veux bien retirer mon amendement, mais, pour progresser, il faut que les organisateurs de transport puissent transmettre leurs données en parfaite confiance.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les amendements CD1240 rectifié et CD1477 sont très proches. La rédaction de la rapporteure me semble plus précise. Avis défavorable à l’amendement CD2328.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’adverbe « significativement », à l’amendement CD1477, est trop flou. Ma rédaction est plus précise.

Les amendements CD1477 et CD2328 sont successivement retirés.

La commission adopte l’amendement CD1240 rectifié.

Puis elle examine l’amendement CD2814 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement vise à ce que les métropoles et les régions s’assurent que le traitement de l’ensemble des données ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. J’entends votre préoccupation. Mais si la mission d’animation qui est confiée aux régions et aux métropoles a pour objectif de faciliter l’ouverture de données de qualité, elle n’a pas vocation à leur confier un rôle de régulateur. C’est l’ARAFER qui aura pour mission de contrôler le respect des règles de réutilisation des données fixées par le règlement européen. Retrait ou avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD2208 rectifié de M. Jean-Marc Zulesi, qui fait l’objet du sous-amendement CD3183 de la rapporteure.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement, ainsi que quelques autres, a pour objectif de clarifier le rôle et les responsabilités de l’ARAFER dans le contrôle de l’exactitude des déclarations de conformité. Au-delà du caractère technique de ces propositions, je tiens à en souligner l’aspect symbolique : ces nouvelles compétences que nous confions à l’ARAFER viennent matérialiser l’entrée de notre système de transport dans l’ère de l’open data. Avec ce projet de loi d’orientation des mobilités, les compétences de l’ARAFER dépasseront le simple champ des infrastructures des services de transport terrestre. Nous nous assurons ainsi que les pouvoirs de nos autorités de régulation indépendantes s’adaptent aux évolutions technologiques, dans l’intérêt premier de l’usager et de la qualité du service.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Ce sous-amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé par le second alinéa de l’article L. 1115-5 et par l’article L. 1115-6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je souscris pleinement à ces mises au point sur la mission confiée à l’ARAFER pour le contrôle du respect des exigences du règlement européen délégué. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CD3183.

Puis elle adopte l’amendement CD2208 rectifié sous-amendé.

La commission examine l’amendement CD2802 rectifié de M. Jean-Marc Zulesi, qui fait l’objet du sous-amendement CD3184 de la rapporteure.

M. Mounir Belhamiti. L’objectif de l’amendement est de permettre aux fédérations d’usagers et aux associations de consommateurs de saisir l’ARAFER, qui pourrait rendre des avis et clarifier des situations nécessitant de l’être.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Mon sous-amendement vise à préciser que ces associations sont agréées au titre de l’article L. 811-1 du code de la consommation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement CD3184.

Puis elle adopte l’amendement CD2802 rectifié sous-amendé.

En conséquence, les amendements identiques CD538 de M. Guy Bricout, CD1367 de M. Bertrand Pancher et CD2440 de M. Benoît Simian tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1179 et CD404 de la rapporteure, ainsi que l’amendement de précision CD1181 de la rapporteure.

Puis elle étudie l’amendement CD2803 rectifié de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. C’est un amendement de coordination, qui fait suite à l’adoption de l’amendement CD2208 rectifié.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD406 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD2804 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. C’est également un amendement de coordination.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1481 de M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari. C’est un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le type de données concernées par le règlement des différends de l’ARAFER.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Si la précision est utile, elle alourdit peut-être le texte. Sagesse.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD1503 de M. Jean-Baptiste Djebbari, CD3185 de la rapporteure, des amendements identiques CD138 de M. Martial Saddier et CD2329 de M. Jean-Marie Sermier, ainsi que des amendements identiques CD139 de M. Martial Saddier et CD2330 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement CD1503 vise à clarifier le champ des personnes qui peuvent saisir l’ARAFER d’un règlement de différend portant sur les données sur les déplacements et la circulation.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD3185 est un amendement de coordination, qui fait suite à l’adoption des amendements identiques CD132 de M. Martial Saddier et CD2321 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Martial Saddier. L’amendement CD138 est un amendement de cohérence, dans la mesure où il semblerait qu’il vaut mieux parler d’autorités chargées des transports plutôt que d’autorités organisatrices de la mobilité, conformément au règlement de l’Union européenne.

M. Jean-Marie Sermier. S’il semblerait à mon excellent collègue M. Martial Saddier qu’il vaut mieux changer la dénomination, pour ma part, j’en suis sûr, le champ de responsabilité excédant celui des seules autorités organisatrices de la mobilité au sens du code des transports.

L’amendement CD2330 s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons d’insérer, au début de l’alinéa 29, après le mot « mobilité » : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités et la métropole de Lyon ».

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage le souci de clarté exprimé à l’amendement CD1503, mais se référer aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1 ne me semble pas la meilleure solution, ce paragraphe renvoyant principalement aux définitions du règlement européen délégué. Il est préférable de conserver l’énumération figurant à l’alinéa 29. J’en propose le retrait.

Je suis favorable à l’amendement CD3185 de la rapporteure et propose donc le retrait des amendements CD138 et CD2329 à son profit.

Pour ce qui est des amendements CD139 et CD2330, il ne me semble pas utile de préciser quelles sont les autorités organisatrices de la mobilité. Retrait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je vous propose de retirer vos amendements CD138 et CD2329 au profit du CD3185.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Je retire aussi mon amendement au profit de celui de la rapporteure.

L’amendement CD1503 est retiré.

M. Martial Saddier. Pour faire un peu d’humour… Si la majorité pouvait éviter d’écrire dans un exposé sommaire que c’est un « amendement de coordination lié à l'adoption des amendements identiques CD132 de M. Martial Saddier, CD889 de M. Bertrand Pancher et CD2321 de M. Jean-Marie Sermier »…

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est une coordination a posteriori, monsieur Martial Saddier !

M. Martial Saddier. Moi qui suis un jeune parlementaire, je sens que ce n’est pas du tout un amendement écrit pour ramasser deux ou trois amendements déjà déposés… (Exclamations.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Pas du tout, puisque vos amendements ont déjà été adoptés ! Je vais devoir défendre, non sans un grand plaisir, Mme la rapporteure !

M. Martial Saddier. Mais je ne l’ai pas attaquée !

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela signifiait seulement que si vos amendements étaient adoptés, celui-ci viendrait assurer la coordination.

M. Martial Saddier. C’est bien ainsi que je l’avais compris ! Et c’est pour cela que je retire mes amendements.

Les amendements CD138 et CD139 sont retirés.

M. Jean-Marie Sermier. Je retire également les miens.

Les amendements CD2329 et CD2330 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD3185.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD407 et CD408 de la rapporteure.

La commission étudie l’amendement CD2875 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé en droit français par le deuxième alinéa de l’article L. 1115-5 et par l’article L. 1115-6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les dispositions de l’article 9 confient à l’ARAFER la mission de contrôler le respect des exigences du règlement délégué en matière de mise à disposition de données et, par cohérence, il convient que ce contrôle soit étendu au titre de l’article 10.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1586 de M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement vise à conférer à l’ARAFER la possibilité de suspendre l’accès aux données mises à disposition sur le point d’accès national, afin de faire cesser les pratiques illicites.

Mme Élisabeth Borne, ministre des transports. Je comprends votre souci de précision, mais je pense que la disposition actuelle, qui permet de prendre les mesures conservatoires nécessaires et d’exiger la suspension des pratiques en cause, répond à l’objectif de l’amendement. Je vous suggère de le retirer.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage l’objectif de l’amendement. Mais il est déjà satisfait par la rédaction actuelle. Un amendement du groupe viendra préciser les pouvoirs de sanction de l’ARAFER pour clarifier ce point. En l’état, votre amendement restreint les mesures conservatoires que peut prononcer l’ARAFER, notamment si le manquement vient du fournisseur et non de l’utilisateur des données.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Je fais confiance au groupe et retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1183 de la rapporteure et CD2805 de M. Jean-Marc Zulesi.

Puis elle adopte successivement les amendements CD409 et CD410 de la rapporteure, visant à corriger une erreur matérielle.

La commission examine ensuite l’amendement CD2876 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115-5 et par l'article L. 1115-6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD411 de la rapporteure.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1593 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2209 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement vise à conférer à l’ARAFER un pouvoir de sanction adapté et efficace, destiné à lutter contre la mauvaise réutilisation des données ou contre un traitement de celles-ci qui ne rentrerait pas dans le cadre de la concurrence libre et non faussée.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous proposons de compléter l’arsenal des sanctions que peut prononcer l’ARAFER, en lui donnant de nouveaux outils pertinents pour réaliser sa nouvelle mission de contrôle de l’ouverture des données de transport. L’introduction d’une sanction de suspension de l’accès au point d’accès national constitue une mesure dissuasive, adaptée contre des plateformes numériques. Pour des acteurs internationaux, dont l’activité économique repose sur un accès à la donnée, la suspension de cet accès paraît plus efficace que des sanctions financières, qui souvent ne sont pas appliquées ou applicables.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les deux amendements sont très proches. Je propose de retenir la rédaction de l’amendement CD2209. Il ne me semble pas nécessaire de préciser que l’interdiction s’applique quelle que soit la modalité de mise à disposition de la donnée, comme dans l’amendement CD1593.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement CD1593 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD2209.

Puis elle est saisie de l’amendement CD2982 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’ouverture des données en temps réel étant une option laissée à la discrétion des États, le règlement délégué ne précise pas le calendrier d’ouverture de ces données. Le choix fait dans la LOM de les ouvrir doit donc s’accompagner d’un calendrier effectif d’ouverture.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est effectivement nécessaire de préciser le calendrier d’ouverture des données pour les réseaux qui ne font pas partie du réseau transeuropéen de transport global. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD1239 de la rapporteure et CD2216 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement vise à rendre obligatoire la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le Gouvernement souscrit à l’objectif d’ouvrir les données de disponibilité des taxis, pour favoriser le développement de services numériques facilitant la mobilité. Les autorités organisatrices de la mobilité n’étant pas compétentes en matière de taxi, il ne me semble pas approprié de leur confier le soin de décider d’ouvrir ou pas ces données. Il paraît aussi opportun d’éviter d’éventuelles disparités entre deux territoires voisins. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’amendement CD1217 de M. Olivier Falorni tombe.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement CD2375 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Afin de garantir le droit de chacun à la mobilité, nous proposons de renforcer la transparence sur les aides à la mobilité, par la mise en place obligatoire par les régions et les autorités organisatrices de la mobilité de portails d’information à destination du public.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage tout à fait l’objectif de faciliter la mobilité des personnes à mobilité réduite. D’autres dispositions dans le projet de loi, notamment celles qui concernent l’accompagnement individualisé, vont dans ce sens. Nous devons également être attentifs à ne pas faire peser trop de charges sur les autorités organisatrices, a fortiori à un moment où nous souhaitons que de petites intercommunalités se saisissent de la compétence en matière de mobilité. Je souhaite que ces plateformes se développent, mais la meilleure façon n’est sans doute pas de définir une obligation par la loi.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je suis assez partagée. S’il est important d’avoir des portails d’information sur les aides à la mobilité disponibles, j’entends aussi l’argument de la ministre. Sagesse.

L’amendement est retiré.

Article 10 (section 2 [nouvelle] du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales et article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation) : Collecte et ouverture des données facilitant les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD3186 de la rapporteure, les amendements identiques CD140 de M. Martial Saddier et CD2331 de M. Jean-Marie Sermier, ainsi que les amendements identiques CD141 de M. Martial Saddier et CD2332 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD3186 vise à assurer la coordination nécessaire avec les amendements CD132 de M. Martial Saddier et CD2321 de M. Jean-Marie Sermier que nous avons adoptés à l’alinéa 6 de l’article 9.

Mme la présidente Barbara Pompili. Comme à l’article 9, des amendements identiques de MM. Martial Saddier et Jean-Marie Sermier font suite à un amendement de coordination de la rapporteure.

M. Martial Saddier. On ne saurait être plus clair. En effet, l’amendement CD140 ressemble à l’amendement CD132 que j’ai défendu à l’article 9.

Mme la présidente Barbara Pompili. Et pour cause : il s’agit à nouveau de coordination.

M. Martial Saddier. C’est précisément ce que j’ai expliqué alors – et que vous avez contesté. Quoi qu’il en soit, je défends l’amendement CD140 avec les mêmes arguments.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2331 est lui aussi très clair : le point 9 de l’article 2 du règlement délégué définit la notion d’autorité chargée des transports, tandis que le présent projet de loi fait référence aux autorités organisatrices de la mobilité.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me réjouis que vous suiviez ! (Sourires.) Cette mesure de coordination reviendra en effet à plusieurs endroits du texte.

M. Jean-Marie Sermier. Je me réjouis tout autant que vous me suiviez ! Je défends donc un amendement de cohérence avec le règlement européen délégué et, par conséquent, avec les dispositions adoptées à l’article 9 qui le concernent. Il n’est aucunement possible de le refuser.

Mme la présidente Barbara Pompili. À moins, bien entendu, que l’amendement de coordination de la rapporteure ne soit lui-même adopté… Passons aux deux autres amendements identiques de cette discussion commune.

M. Martial Saddier. Je m’en tiendrai, pour défendre l’amendement CD141, à l’explication très claire de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Dans le même esprit que les amendements adoptés à l’article 9, l’amendement CD2332 vise à assurer la cohérence du texte – car notre objectif est qu’il aboutisse. Pour ce faire, nous devons écarter tout risque qu’il soit sanctionné en raison d’une incohérence avec le règlement européen délégué. En l’occurrence, l’amendement vise à préciser la liste complète des autorités organisatrices de la mobilité : État, régions, départements, communes, intercommunalités, syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités et métropole de Lyon. Vous le voyez, madame la ministre : nous accomplissons un travail formidable pour vous aider à mettre le texte en cohérence avec le règlement européen délégué afin d’éviter tout problème ultérieur.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Vous avez si bien ajusté le texte par vos amendements CD140 et CD2331 qu’il me semble préférable de les prendre pour référence dans l’amendement de la rapporteure, plutôt que d’adopter la rédaction moins bien adaptée que vous proposez ici. Je suggère donc le retrait de vos amendements au profit de l’amendement CD3186 de la rapporteure, qui s’appuie sur eux.

Quant aux amendements CD141 et CD2332, il me semble que la notion d’autorité organisatrice de la mobilité est clairement définie dans le code des transports et qu’elle sera ajustée dans le présent texte. Il n’est pas utile de détailler la liste des autorités en question ; demande de retrait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis : il est inutile de redonner tous ces détails, sachant que vous l’avez déjà fort bien fait à l’article 9.

M. Martial Saddier. Si vous aviez d’emblée expliqué les choses ainsi, madame la ministre, nous aurions gagné du temps ! En toute bonne foi, je retire mes amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est le plus beau moment de bonne foi de la soirée ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Sermier. Nous avons travaillé pour améliorer le texte. À partir de nos deux amendements CD140 et CD2331, la rapporteure a écrit un nouvel amendement qu’elle juge meilleur. L’enjeu n’est pas l’intérêt des auteurs de l’amendement, ni même de leur groupe politique ; c’est l’intérêt de la France. Nous avons établi les fondations et vous ajoutez la faîtière ; soit, nous nous retirons.

Les amendements CD140, CD2331, CD141 et CD2332 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD3186.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD413 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD223 de M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti. En cette journée particulière de prise de conscience de la situation des personnes handicapées, cet amendement vise à étendre la collecte des données d’accès aux systèmes de transport aux infrastructures d’acheminement des voyageurs aux services de transport, avant et après le voyage – citons notamment l’état de fonctionnement des ascenseurs et des escalators, vital pour les personnes en situation de handicap.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage pleinement cet objectif : il est vrai que les personnes à mobilité réduite ne peuvent pas planifier un trajet si elles n’ont pas l’assurance du bon fonctionnement des ascenseurs et des escalators. Néanmoins, votre amendement me paraît satisfait puisque ces informations sont prévues dans le règlement européen délégué, qui est d’application directe. Demande de retrait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Mounir Belhamiti. Je fais confiance à la ministre et à la rapporteure.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD414, CD415, CD417 et CD416 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD2006 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas empêchées de se déplacer de la même manière selon le type de handicap qu’elles ont. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement d’ajouter les mots « en fonction du type de handicap » à l’alinéa 7 de l’article. Cet amendement est le fruit de travaux conduits en lien avec plusieurs associations, qui jugent cette proposition pertinente.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La précision est utile, en effet. Avis favorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe aux amendements identiques CD142 de M. Martial Saddier et CD2333 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Martial Saddier. Je défends cet amendement sans en être moi-même convaincu.

Mme la présidente Barbara Pompili. Voilà un amendement fort mal défendu…

M. Martial Saddier. Je m’explique : c’est un sujet très sérieux. L’amendement CD142 est de bonne foi : ne faisons pas rêver à la possibilité de fournir des données à une certaine date que nous ne pourrions pas respecter étant donné le caractère sensible de la question. Je défends donc l’amendement pour obtenir l’assurance de la part du Gouvernement et de la majorité que la date de 2021 pourra être tenue – auquel cas je le retirerai sur-le-champ. Dans le cas contraire, nous devrions assumer la responsabilité collective d’afficher une date que nous sommes certains de pouvoir respecter matériellement. Tel est l’état d’esprit qui inspire l’amendement.

M. Jean-Marie Sermier. M. Martial Saddier et moi étions de ceux qui ont voté en 2005 la loi fondatrice sur la prise en compte du handicap – le texte précédent datait de 1976. La loi de 2005 prévoyait de tout régler dans les dix ans. Ce délai est passé depuis quatre ans et tout n’est pas réglé – nos débats en sont la preuve. Il n’est donc pas souhaitable de fixer des objectifs qui ne peuvent pas être atteints pour d’autres raisons. L’année 2021 est proche.

Nous ne sommes pas certains de pouvoir tenir ce délai et dire les choses clairement aux associations. La date de 2023 nous semble plus réaliste. Rappelons qu’il s’agit tout de même de trois mille points en gare ! Dans la ville de Dole, par exemple, qui compte 25 000 habitants, SNCF Réseau entame seulement la mise aux normes de la gare, qui est dépourvue d’ascenseur pour atteindre les quais. La mise aux normes ne sera pas achevée en 2021 parce que les travaux prendront plusieurs années – et encore la gare de Dole est-elle plutôt en avance par rapport à d’autres ! Il serait donc très prétentieux de conserver la date de 2021. Je rejoins néanmoins M. Martial Saddier : si vous nous assurez que tout sera fait en 2021, madame la ministre, je suis prêt à retirer mon amendement. Cependant, il faut prendre un engagement moral important.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Précisons que nous parlons de la collecte des données relatives à l’accessibilité, et non des travaux. C’est en effet un enjeu majeur pour permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer. Il serait regrettable de reporter purement et simplement la date à 2023, d’autant plus que des investissements importants ont été consentis pour rendre une partie des réseaux accessibles – même si l’on peut regretter que ce processus prenne du temps.

Je vous propose de retirer ces amendements au bénéfice d’un autre amendement auquel nous pourrions travailler d’ici à la séance, qui consisterait à fixer la date limite à décembre 2021 pour le réseau principal – au sens du droit européen – et à décembre 2023 au plus tard pour les autres réseaux.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je comprends parfaitement votre point de vue, messieurs Martial Saddier et Jean-Marie Sermier, et je me suis moi-même longtemps interrogée sur la nécessité de ce report. Il me semble envisageable d’accepter la proposition de la ministre et d’échelonner le calendrier. Je suggère donc le retrait des amendements afin qu’ils soient retravaillés en vue de la séance. L’échelonnement du calendrier est préférable pour que nous soyons certains d’obtenir les données en question et de respecter les engagements qui n’ont pas été tenus suite à l’adoption de la loi de 2005.

M. Martial Saddier. Il était important que nous ayons cette discussion en commission sur ce sujet extrêmement sensible. Nous sommes tenus par un devoir de transparence – et nous nous y tenons ce soir. Il découle de nos propos l’exigence qui s’impose à la puissance publique de se donner les moyens d’agir car, en réalité, même si nous adoptons en séance l’échelonnement du calendrier – 2021 pour le réseau principal et 2023 pour le réseau secondaire –, la puissance publique se sera engagée collectivement, au-delà des échéances qui pourraient survenir d’ici là, et nous devrons toutes et tous respecter cet engagement. Tel était l’esprit de l’amendement que nous avons déposé. Compte tenu des propos de la ministre et de la rapporteure, je retire le mien.

M. Jean-Marie Sermier. Je retire également le mien. Au-delà de la collecte des données, ce sont les travaux de mise en accessibilité que nos concitoyens attendent. Peut-être le Gouvernement pourrait-il prendre en séance des engagements à ce sujet. En ce qui concerne ma ville, nous sommes parvenus à obtenir ce qui pouvait être souhaité pour l’ensemble du personnel, mais il faut aller plus loin et plus fort en matière d’accessibilité des gares, car la situation actuelle n’est plus tenable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission examine les amendements identiques CD633 de Mme Véronique Riotton et CD2496 de M. Damien Pichereau.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CD633 vise à ce que certains arrêtés de circulation soient publiés sous forme numérique pour faciliter la prise en compte des restrictions de circulation dans les services d’information sur les déplacements. Il correspond à de fortes attentes des exécutifs locaux.

M. Damien Pichereau. L’amendement CD2496 est identique à celui que Mme Véronique Riotton vient de défendre parfaitement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Selon les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, toute information disponible sous un format numérique doit être publiée dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Les arrêtés de circulation visés par l’amendement ont bien vocation à être établis de plus en plus souvent sous forme numérique et, à ce titre, à être rendus publics. On peut donc considérer que ces amendements sont satisfaits.

Quant au stock d’arrêtés existants, il est délicat d’imposer une charge administrative aussi lourde, même si je comprends pleinement l’intérêt de la proposition, qui a fait l’objet d’une réflexion. Il faut souhaiter qu’à l’avenir, tous ces arrêtés soient établis sous forme numérique et donc rendus disponibles, et que les collectivités numérisent le stock au fur et à mesure mais encore une fois, il est difficile de leur imposer une telle charge administrative. Demande de retrait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Ces amendements sont intéressants mais je suis sensible aux arguments de la ministre : il en résulterait une charge importante pour les collectivités. Une consultation des associations de collectivités est en cours sur cette question. Je vous propose donc de retirer les amendements en attendant les conclusions de cette consultation.

Les amendements sont retirés.

Section 2

Services d’information et de billettique multimodales

Article 11 (section 3 [nouvelle] du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie et articles L. 1263-4-1 [nouveau], L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-7 du code des transports) : Services d’information et de billettique multimodales

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD418, CD419 et CD420 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD226 de M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti. Cet amendement vise à garantir l’interopérabilité des services numériques multimodaux mis en place par les autorités organisatrices, l’ARAFER devant veiller à la rendre possible par la publication de bonnes pratiques et de standards techniques adaptés à l’intention des autorités en question.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suggère le retrait de cet amendement parce que l’article 7 du règlement européen délégué comporte d’ores et déjà une disposition visant l’interopérabilité des services d’information sur les déplacements. Il n’appartient pas à l’ARAFER d’assurer cette mission de veille ; son rôle consiste à vérifier que les acteurs remplissent leurs obligations, et non à agir elle-même pour les aider à accomplir leurs tâches.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Mounir Belhamiti. Je m’en remets à l’avis de la ministre et de la rapporteure. Je souhaite simplement que l’on s’assure que cette interopérabilité se concrétise. Il n’y aurait rien de pire pour les usagers – ceux qui, au hasard, font l’aller-retour chaque jour entre Nantes et Rennes, par exemple – que l’incompatibilité des systèmes d’information et de billettique. Je vous fais confiance sur ce point.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD2334 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement, qui tend inélégamment à ajouter les mots « lourd national » à l’alinéa 5, a pour objet de préciser que la mise en place d’un numéro d’appel unique ne concerne que le transport ferroviaire national de trains, à l’exclusion des métros et des tramways, notamment. La mise en place de ce numéro est une bonne chose mais elle nous semble devoir être progressive et commencer au niveau national et dans les trains.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suggère le retrait de cet amendement pour les raisons suivantes : suite à l’introduction de la disposition au Sénat, j’avais annoncé que je réunirais un groupe de travail en vue de préciser les dispositions à retenir. Je peux vous annoncer que la concertation a permis d’élaborer un dispositif en plein accord avec les acteurs concernés – les transporteurs, Régions de France et les associations. Une plateforme unique sera mise en place pour la réservation des prestations d’accompagnement des personnes handicapées, et elle organisera les échanges d’informations indispensables entre les acteurs ferroviaires. Ce dispositif donnera lieu à un amendement présenté en séance.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je suggère le retrait de l’amendement pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CD2811 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence et de la refonte du règlement européen, l’amendement vise à préciser que les décisions définitives étant impossibles, un décret pourrait préciser les conditions de mise en œuvre du numéro unique.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Demande de retrait pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, dans l’attente du débat en séance.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD2979 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement vise à encourager l’essor du covoiturage du quotidien en permettant l’intégration, dans les services d’information multimodale mis en place par les autorités organisatrices, de l’offre de covoiturage que fournissent les opérateurs concernés dans leur territoire.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage pleinement le point de vue selon lequel il est important de développer les offres de covoiturage et de permettre aux services d’information multimodale d’en tenir compte. Cela permettra en outre d’améliorer la visibilité des plateformes et de les aider à atteindre une taille critique. Toutefois, je propose le retrait de l’amendement dans l’attente des résultats de la concertation en cours avec les plateformes en question.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. J’espère que cette concertation aboutira, idéalement avant la séance, afin qu’il ne soit pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi et que les acteurs puissent l’apprécier. Je m’en remets à cette charte et retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD2983 de la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement CD3240 du Gouvernement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. La création de services de billettique multimodale constitue le pendant de l’article 9 relatif à l’information. L’article 11 définit les dispositions relatives à l’accès aux services numériques de vente des services de transport, afin de permettre la mise en place de services de billettique multimodale ou d’un service numérique multimodal parfois appelé Mobility as a service (MaaS).

Cet amendement a fait l’objet d’une concertation large et approfondie avec les associations représentant les acteurs concernés. Il permet de lever les obstacles soulevés par les sénateurs et par les députés à la mise en place de services de billettique multimodale et de protéger les services de transport contre les risques, notamment de désintermédiation, qui résulteraient d’un développement non encadré des services de billettique multimodale. Ainsi, quel que soit le modèle retenu, le service numérique multimodal devra respecter les obligations d’ordre légal afin d’assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs : il convient en effet de conférer aux opérateurs de service public une forme de pouvoir unilatéral de fixation des conditions contractuelles de fonctionnement du service numérique multimodal dans des termes très larges, en fonction de leurs compétences. Ces dispositions pourraient être intégrées dans un système de cahier des charges réglementaire unique.

Il me semble nécessaire de conférer explicitement aux autorités organisatrices de la mobilité la compétence de créer un service numérique multimodal puisque le service numérique multimodal d’une autorité organisatrice peut comporter des services de transport que l’autorité en question n’organise pas.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’article 11 est au cœur des enjeux de la mobilité de demain : il porte tout à la fois sur le déploiement des systèmes d’information multimodale, qui devront être présents partout sur le territoire d’ici à la fin 2021, et sur les services de billettique multimodale qui doivent permettre d’acheter sur une même plateforme l’ensemble des titres nécessaires pour effectuer un trajet multimodal. Sur ce second point, je m’étais engagée à finaliser la concertation avec les acteurs du secteur. Un groupe de travail a donc été créé avec France digitale, l’UTP, Régions de France, le GART, France urbaine, l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et l’association pour la gestion indépendante des réseaux (Agir) pour aboutir à la proposition que vous a présentée la rapporteure, avec laquelle nous avons finalisé ce projet.

Le Gouvernement souhaite favoriser le déploiement des services de billettique multimodale sous forme de places de marché où les usagers pourront acheter en un seul clic des titres sur tous les modes confondus. L’amendement de la rapporteure répond à ce double enjeu : quel que soit le modèle retenu, le service multimodal devra respecter des obligations d’ordre légal pour assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs. Ces obligations consistent à intégrer pleinement l’offre des autorités organisatrices de la mobilité – elles y sont très attachées –, à sélectionner de façon non discriminatoire les autres services de transport, à permettre à l’opérateur de transport de conserver le lien direct avec le client – les opérateurs, cette fois-ci, y sont très attachés –, à classer les solutions de déplacement proposées aux clients selon des critères explicites et à assurer la simplicité et la qualité des services fournis aux usagers.

Dans le cas où le service multimodal agit comme une place de marché, il pourra de droit donner accès par son interface aux produits tarifaires des services de transport utilisés dans la mobilité du quotidien. Dans ce modèle, les opérateurs conservent la maîtrise tarifaire – c’est important – de leurs produits et restent en relation contractuelle directe avec l’usager. Ils ne sont donc pas désintermédiés, ce qui lève l’une des craintes qu’ils nourrissaient en lien avec le développement de ce type de services.

La mesure permet également de lever les obstacles à la mise en place des services de billettique multimodale et de favoriser l’innovation dans l’intérêt des usagers, des transporteurs et des autorités organisatrices, et de protéger les services de transport – nous partageons tous cette préoccupation – contre les risques de désintermédiation et de captation de la valeur qui résulteraient d’un développement non encadré des services de billettique.

Je précise que mon ministère accompagnera la mise en œuvre du dispositif dans le cadre d’un comité stratégique sur les données et les MaaS afin de veiller à garder ce cap.

Je vous propose enfin un sous-amendement qui comporte deux parties. Tout d’abord, il faut conférer explicitement aux autorités organisatrices de la mobilité la compétence de créer un service numérique multimodal, puisque ce service peut comporter des services de transport que l’autorité en question n’organise pas. D’autre part, une mission de règlement des différends sera confiée à l’ARAFER.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que si l’amendement de la rapporteure est adopté, il fera tomber tous les autres amendements à l’article 11 à l’exception du dernier, l’amendement CD228.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Je remercie la ministre et ses services du travail que nous avons accompli ces dernières semaines en vue de mettre en œuvre une plateforme numérique multimodale qui facilite l’innovation tout en régulant le risque de désintermédiation, en particulier le risque de prise de contrôle par les plateformes de la politique tarifaire. Je me réjouis que le modèle de la place de marché ait été choisi et que la rapporteure et la ministre aient conjointement inscrit les premières garanties concernant notamment les exigences réciproques entre opérateurs de mobilité et plateformes. Ce texte me paraît offrir une bonne base pour poursuivre les discussions et affiner d’ici à la séance les quelques points qui restent en débat.

M. Jean-Marie Sermier. Permettez-moi de prendre brièvement la parole puisque les amendements suivants tomberaient dans l’hypothèse où celui-ci serait adopté. Il nous semble important – c’était l’objet de l’un de mes amendements – de substituer le mot « transport » au mot « mobilité ». En effet, c’est de la mobilité et non du transport qu’il faut pouvoir vendre : nos concitoyens doivent bénéficier d’une intermodalité complète, depuis leur lieu de départ jusqu’à leur lieu d’arrivée. La proposition de la rapporteure, néanmoins, est supérieure à la nôtre puisque les plateformes engloberaient la totalité de la mobilité.

Mme Valérie Lacroute. Nous avions en effet le souci de conforter les autorités organisatrices de la mobilité dans la politique de transport – et désormais de mobilité – qu’elles mettent en œuvre. Nous allons dans le bon sens.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les amendements CD1286 de M. Bertrand Pancher, CD2281 de M. Jean-Marie Sermier, CD670 de M. Éric Alauzet, CD227 de M. Mounir Belhamiti, CD1410 de M. Bertrand Pancher, CD2813 de M. Jean-Marie Sermier, CD629 de Mme Véronique Riotton, CD1633 de Mme Sophie Auconie, CD679 de Mme Pascale Boyer, CD666 de M. Éric Alauzet, CD630 de Mme Véronique Riotton, CD1960 de M. Stéphane Demilly et CD1634 de Mme Sophie Auconie tombent.

La commission passe à l’amendement CD228 de M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti. Cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’intermodalité des services de transport : l’hétérogénéité des titres de transport. Il faut permettre une interconnexion des données des titres de transport au niveau national entre les différentes autorités organisatrices dans l’optique, à terme, d’un titre de transport français. C’est pourquoi l’amendement tend à permettre aux autorités organisatrices de passer par le service FranceConnect afin que les comptes des usagers en matière de mobilité soient aussi unifiés que possible sur tout le territoire.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre préoccupation mais j’ai deux réserves. D’une part, le service FranceConnect a été créé par un texte réglementaire et il n’est pas souhaitable de l’intégrer dans le domaine législatif. D’autre part, ce système d’identification et d’authentification vise un accès universel aux administrations en ligne. L’amendement aurait pour effet de le sortir quelque peu de son champ. Je vous propose donc de le retirer pour que nous en reparlions d’ici à la séance.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis. FranceConnect n’existe pas dans la loi et relève du domaine réglementaire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Article 11 bis (nouveau) (section 4 [nouvelle] du chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code des transports) : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard

La commission examine l’amendement CD2984 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Le droit de l’Union européenne confère, dans certaines conditions, des droits aux passagers lorsque ceux-ci subissent une annulation ou un retard. Il apparaît néanmoins que de nombreux passagers ne font pas valoir ces droits. D’après l’ARAFER, seuls 62 % des passagers des transports ferroviaires en retard de plus de deux heures le font. Cette situation résulte au moins en partie d’un manque d’information des passagers. Il est souhaitable que les usagers des services de transport soient informés le plus directement possible des annulations et retards susceptibles de leur ouvrir des droits afin qu’ils puissent les faire valoir. Le présent amendement vise précisément à améliorer cette situation pour tous les modes de transport.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis très favorable à cet amendement : il faut conforter les droits des passagers et s’assurer que les voyageurs sont informés de la manière la plus directe, notamment par voie électronique, des retards éventuels.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre II

Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 1

Véhicules autonomes et véhicules connectés

Article 12 : Définition d’un cadre juridique pérenne applicable aux véhicules autonomes : habilitation à légiférer par ordonnance

La commission examine les amendements identiques CD3231 du Gouvernement, CD1075 de la commission des affaires économiques et CD1936 de Mme Danièle Brulebois.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet article habilite le Gouvernement à préparer par ordonnance le futur cadre d’homologation des véhicules autonomes. Cela prendra un certain temps ; or le Sénat a réduit le délai qui était prévu pour que le Gouvernement prenne l’ordonnance. Je souhaite par l’amendement CD3231 que ce délai soit rétabli à vingt-quatre mois comme il était initialement prévu.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD1075 va dans le même sens et fait suite aux échanges que j’ai eus avec Mme Anne-Marie Idrac, qui nous a fait part de ses inquiétudes quant au fait qu’un délai de douze mois ne pourrait pas être tenu étant donné les sujets sur lesquels elle travaille, notamment la révision de la Convention de Vienne. Je propose donc de rétablir le délai de vingt-quatre mois.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CD1936, identique, est défendu.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD421 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Modalités d’accès aux données des véhicules routiers connectés : habilitation à légiférer par ordonnance

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD422 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD1172 de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En l’état du texte, les données des véhicules connectés sont rendues accessibles, sans le consentement du conducteur, en cas d’accident de la route, à l’attention des officiers, agents de police judiciaire et organismes chargés de l’enquête technique et de l’enquête de sécurité. En cohérence, l’amendement vise à étendre cet accès pour les autres données liées à la sécurité des véhicules, notamment pour les finalités détaillées aux alinéas 3 à 5 : détection et prévention des accidents, amélioration de l'intervention en cas d'accident, connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier. L'article 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise la dispense de consentement dans le cas où les données sont transmises afin d'assurer la sécurité publique, comme c'est le cas dans la modification proposée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. En fait, je pense qu'il est préférable de laisser l'ordonnance préciser, selon les cas, les conditions d’un éventuel consentement. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. La directive de 2002 dite e-privacy pose le principe du consentement préalable pour toute atteinte à la confidentialité des communications électroniques. La directive prévoit toutefois des exceptions. Lors de leur audition, les représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) nous ont fait des recommandations. Sur la question du consentement, je ne partage pas votre avis et je vous propose de retirer votre amendement.

L'amendement est retiré.

La commission est saisie de l'amendement CD1078 de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'objet de cet amendement est de limiter l'ouverture des données des véhicules aux seules données pertinentes pour les finalités recherchées. Il vise ainsi à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d'infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5, à savoir la détection et prévention des accidents, la connaissance des infrastructures routières et du trafic routier.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD423, CD424, CD425 et CD426 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD1080 de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à assurer que l'accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s'effectuer sans le consentement du conducteur pour les données liées à la sécurité du véhicule, notamment dans le but de détecter et de corriger à distance des défauts de sécurité que pourraient présenter certains véhicules.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces dispositions seront précisées dans l'ordonnance en ajustant les modalités de consentement en fonction des finalités. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et celle des affaires et économiques pourront bien évidemment être associées à la préparation de cette ordonnance qui sera soumise à l'avis de la CNIL. Je propose le retrait de l’amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même demande. Je suis évidemment moins réfractaire qu’à l’autre amendement parce que, pour le coup, on ne touche pas aux données personnelles, mais attendons l'avis de la CNIL pour nous prononcer.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans ces conditions, je retire mon amendement mais je resterai très vigilant.

L'amendement est retiré.

La commission examine l'amendement CD2600 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Dans un monde où le numérique se développe de façon exponentielle, la sécurité doit être un enjeu incontournable. Les véhicules connectés n'échappent pas aux risques ; ils seront victimes de cyber-attaques pouvant aller jusqu'à la prise de contrôle des véhicules, ainsi que certaines démonstrations de vulnérabilité l'ont montré. En conséquence, il est essentiel de pouvoir garantir la sécurité des usagers par l'identification des menaces et la mise en œuvre de moyens de protection appropriés. Il est donc proposé, par cet amendement, de renforcer le champ des ordonnances prises en la matière.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Vous avez raison, la cyber-sécurité est un enjeu majeur pour la sécurité des véhicules autonomes. Dans le cadre de notre stratégie nationale sur le véhicule autonome, une structure d'analyse partagée a été mise en place entre les acteurs industriels et l'État. Au-delà du partage d'expérience entre acteurs, la connaissance des attaques ou des tentatives pourrait utilement s'enrichir des données éventuellement partagées sur des cas ayant menacé les systèmes en circulation. Avis favorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Avis de sagesse.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1652 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement d'appel qui m’a été inspiré par certaines auditions. Certains acteurs s'inquiètent du fait que les batteries ne soient pas intégrées dans le champ de l'article 13. En fonction de votre réponse à cette question, je pourrais retirer mon amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je vous confirme que la rédaction de l'article couvre ce cas. La batterie constitue l’un des composants du véhicule et l'article mentionne des carburants alternatifs au sens de la directive du même nom, ce qui inclut l'électromobilité en tant que service. Je pense que votre amendement est satisfait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Les batteries font évidemment partie du véhicule, comme le système de freinage ou autre. Il n’y a donc aucune ambiguïté, monsieur Damien Adam. Vous pouvez être rassuré.

L'amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD2809 de la rapporteure.

Puis elle passe à l’amendement CD2282 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance prévue à cet article en garantissant l’accès, pour les autorités organisatrices de la mobilité, aux données produites par les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants. Il est nécessaire que les AOM aient accès aux données des véhicules connectés et des assistants de conduite, aux seules fins de connaissance de la mobilité et de maîtrise des trafics, leur permettant de construire des offres adéquates.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je pense que votre amendement est satisfait puisque le projet de loi porte sur les services d'assistance aux déplacements, quel que soit le mode de déplacement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. En effet, cet amendement est satisfait par le 6° de l'habilitation.

L'amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD427 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1542 de la commission des affaires économiques et l’amendement CD2215 rectifié de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, la commission des affaires économiques propose que l’ordonnance fasse l’objet d’une consultation préalable de la CNIL avant sa publication. Il nous semble important que la CNIL puisse évaluer l’application de l’ensemble des règles relatives au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la rédaction de cette ordonnance.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous voulons tous que la France soit motrice en matière de nouvelles technologies mais, au-delà du progrès technologique, la protection des données personnelles de nos concitoyens doit être aussi une priorité. C'est pourquoi nous proposons que l’ordonnance prévue par le présent article fasse l'objet d'un avis motivé de la CNIL. Nous souhaitons que la CNIL se prononce dans un délai de trois mois, afin de ne pas retarder la publication de l’ordonnance.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’intention du Gouvernement est clairement de soumettre le projet d'ordonnance à la CNIL, compte tenu de sa portée. La mention peut néanmoins être ajoutée. Je vous propose de retenir plutôt la rédaction de M. Jean-Marc Zulesi, qui prévoit un délai de rendu d'avis de la CNIL. La précision est importante car ces délais peuvent être assez longs, ce qui retarde l'effectivité des mesures.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis d'accord pour que la CNIL soit obligée de répondre dans un certain délai, donc je retire mon amendement au profit de celui de M. Jean-Marc Zulesi et de la majorité.

L'amendement CD1542 est retiré.

La commission adopte l'amendement CD2215 rectifié.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis : Accès des gestionnaires d’infrastructures routières et des autorités organisatrices de la mobilité aux données des véhicules connectés

La commission maintient la suppression de l’article 13 bis.

Section II

Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

Article 14 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses

La commission est saisie de l'amendement CD2799 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements CD3191, CD3190, CD3192 et CD3193 de la rapporteure.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement vise à mieux définir le champ de l'habilitation et à porter à la connaissance de votre commission les caractéristiques précises du programme que le Gouvernement entend appliquer par le recours à cette ordonnance.

La finalité est bien de permettre, grâce à des dispositions expérimentales, que soient testées dans les zones peu denses, des solutions nouvelles visant à réduire les fractures sociales et territoriales.

Cette nouvelle rédaction propose une formulation plus appropriée des domaines et finalités de l'habilitation en maintenant la limitation aux zones peu denses où des alternatives à la voiture individuelle sont encore trop rares.

Cet amendement fixe aussi les bases d'une évaluation renforcée de ces expérimentations, en associant largement les collectivités ainsi que les professionnels de la mobilité concernés.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Mes sous-amendements CD3191, CD3190 et CD3192 sont rédactionnels. S’agissant du sous-amendement CD3193, je trouvais vraiment important que l'évaluation des expérimentations prévues à l'article 14 tienne compte de l'impact de ces expérimentations pour la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise qu’en cas d’adoption, cet amendement rédigerait l’article 14 et ferait tomber l’autre amendement à l’article.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis favorable aux sous-amendements rédactionnels. Je partage tout à fait la préoccupation exprimée par le CD3193. Il est peut-être un peu précis pour une habilitation mais je m'en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte successivement les sous-amendements CD3191, CD3190, CD3192 et CD3193.

Puis elle adopte l’amendement CD2799 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CD678 tombe et l’article 14 est ainsi rédigé.

Article 14 bis (article L. 1221-4 du code des transports) : Développement de solutions de mobilités innovantes

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD739 de la rapporteure.

La commission adopte l’article 14 bis modifié.

Après l’article 14 bis

La commission est saisie de l'amendement CD2602 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Le présent amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un « Heetch » rural, à savoir la possibilité pour des particuliers de transporter, à titre onéreux, des personnes dans les zones où l’offre de transport public vient à manquer, notamment les communes rurales. Ce dispositif a l’avantage d’offrir un nouveau revenu aux chauffeurs ainsi que de répondre au manque de mobilité en milieu rural.

Pour cela, il s’agirait de permettre à ces particuliers de transporter des personnes en percevant une contribution financière allant au-delà du strict partage de frais pris en compte dans le cadre d’un covoiturage. Il paraît utile d’expérimenter de telles solutions dans les territoires qui ne disposent pas d’offres de transport public, et pour lesquels l’offre de covoiturage ou de transport public particulier est limitée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’article 14 répond vraiment à cette préoccupation. Je propose que nous en restions à l’habilitation et que nous travaillions ensemble sur ce qui pourra être fait dans ce cadre.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L'amendement est retiré.

La commission examine l'amendement CD1814 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture du transport sanitaire terrestre à d’autres usagers dans certains territoires peu densément peuplés, en dehors du transport d’urgence et du transport de personnes décédées. Nous pensons à des personnes qui se rendent à des soins de manière régulière et qui pourraient prendre d’autres passagers. Les transports sanitaires peuvent constituer une solution de mobilité additionnelle pour des trajets réguliers dans des territoires peu denses.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre préoccupation mais les transporteurs sanitaires peuvent déjà faire taxi s'ils obtiennent une autorisation de stationnement, c'est-à-dire l'autorisation délivrée aux chauffeurs de taxi par le maire, qui est gratuite et incessible depuis 2014.

Les autorisations de transport sanitaire sont soumises à quotas différenciés entre véhicules sanitaires légers (VSL) et ambulances. Elles sont suivies par l'agence régionale de santé (ARS). L'ouverture à du transport de personnes ne serait pas très cohérente avec cette régulation qui fixe l'offre en fonction du besoin réel de transport sanitaire.

Les professionnels du transport sanitaire aspirent à une reconnaissance de la qualité de leurs prestations et ils se perçoivent comme des professionnels de santé. Votre proposition ne me semble pas appropriée. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage l’avis de la ministre.

Mme Laurianne Rossi. Je propose de retravailler mon amendement pour la séance. Je précise qu’il avait fait l'objet de concertation avec les acteurs concernés et il n’avait pas suscité de réactions négatives. Il mérite peut-être d’être retravaillé mais il propose une offre de mobilité alternative, quand bien même l'enjeu de régulation est essentiel.

L'amendement est retiré.

Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Article 15 (articles L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports ; articles L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2573-19 du code général des collectivités territoriales ; article L. 411-8 [nouveau] du code de la route) : Dispositions en faveur des mobilités partagées

La commission examine l'amendement CD1230 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je propose de supprimer l’alinéa 2 car il ne semble pas logique que le signe distinctif prévu par la région ne s'applique pas lorsqu'une AOM en a également mis un, dans la mesure où le signe mis en place par la région a une portée géographique plus étendue.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD429, CD430, CD431 et CD432 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CD2317 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à soumettre le versement de l'allocation par l'AOM à la preuve de covoiturage. Il vise également à organiser un cadre national indiquant les différentes conditions d’octroi et de calcul de l’allocation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Votre amendement vise à conditionner le versement des allocations prévues à cet article, en cas de covoiturage, à la fourniture d'une preuve émise par le registre de preuves de covoiturage ou par une plateforme agréée par l'État. Je peux vous confirmer que ce registre de preuves, financé par l'État, est en cours de déploiement. Il est d'ores et déjà accessible à toutes les autorités organisatrices de manière volontaire. Cependant, je pense que la disposition que vous proposez n'est pas de nature législative. En outre, je considère qu’il est important de laisser aux autorités organisatrices le choix du type de justificatifs demandés et des moyens de contrôle. Nous leur proposons une facilité, à laquelle elles devraient trouver un intérêt, mais je ne sais pas s'il est nécessaire de les contraindre par la loi.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Le Gouvernement développe actuellement un registre de preuves de covoiturage par le biais de la mission Etalab. La création d'un tel registre de preuves est donc d'ores et déjà possible et relève du domaine réglementaire. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire d'alourdir la loi sur ce point, votre amendement étant en réalité déjà satisfait. J’en demande le retrait.

M. Jean-Marie Sermier. Non, je le maintiens parce qu'il n'est pas satisfait. Il vise une cohérence nationale. On peut imaginer que chaque AOM possède sa propre organisation et mette en place un registre spécifique, mais il vaudrait mieux un système national.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Au cours des derniers mois, j’ai entendu une demande de proximité et une demande de responsabilisation des collectivités locales. C'est ce que nous souhaitons faire en évitant d'imposer ce genre de dispositif. Nous proposerons un dispositif national mais il faut respecter l'autonomie des collectivités et éviter d’ajouter des obligations.

M. Jean-Marie Sermier. Avec ce système, certains étudiants vont dépendre d’un registre de preuves quand ils seront dans leur ville universitaire et d’un autre registre quand ils rentreront dans leur famille. Ce ne sera pas forcément la même AOM. Il serait plus logique de créer un dispositif cohérent dès le départ.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD1813 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement procède de la même logique que celui que j’ai présenté concernant les transports sanitaires. Celui-ci vise à rappeler dans la loi que les auto-écoles favorisent le recours à leur véhicule comme solution de covoiturage lors des trajets de formation pratique à la conduite.

Certaines auto-écoles offrent déjà ce type de service qui a des effets positifs aussi bien sur l’apprenti conducteur que sur les habitants des zones peu denses. Ces derniers peuvent y trouver un moyen d'effectuer des trajets de courte distance en dehors du périmètre des transports publics. Cette solution est vertueuse sur le plan environnemental puisqu'elle permet d'optimiser les kilomètres parcourus par les véhicules des auto-écoles.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre préoccupation mais la disposition relèverait plutôt du niveau réglementaire. Plus fondamentalement, je pense que l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit passer par la construction d'un parcours de la leçon, en fonction du niveau de l'élève et des compétences déjà acquises et en cours d'acquisition. Cet apprentissage doit être vraiment centré sur l'apprenti conducteur, la présence de passagers pouvant détourner l'attention et être peu compatible avec le déroulé de la leçon. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Madame Laurianne Rossi, j’ai vraiment regardé votre proposition avec attention. Toutes les solutions peuvent être intéressantes pour développer le covoiturage mais, outre les arguments soulevés par la ministre, je me pose des questions sur le régime de responsabilité pénale applicable et sur la mise en place concrète d’un tel dispositif, à un moment où nous prévoyons la création de voies réservées notamment pour le covoiturage. Votre proposition arrive peut-être un peu tôt. Je demande aussi le retrait de votre amendement.

Mme Laurianne Rossi. J’entends les arguments de la ministre et de la rapporteure sur la sécurité ou la concentration de l’apprenti conducteur mais, non, je ne crois pas qu'il soit trop tôt. Je pense qu'il est urgent de trouver des solutions comme celle-ci qui est d'ores et déjà explorée dans certains territoires. Je maintiens l'amendement.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD1231 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je vous propose de supprimer l’alinéa 8. Il ne semble pas logique que le label délivré par la région ne s’applique pas lorsqu’une AOM en a également délivré un, dans la mesure où le label délivré par la région a une portée géographique plus étendue.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD433, CD434, CD435 et CD436 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD2822 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement est dans la même veine que le dernier que j’ai présenté. Il nous semble qu'une organisation nationale serait plus efficace, qu’elle permettrait d'éviter les fraudes et d’assurer que les conditions d'octroi et de calcul des allocations versées par les AOM soient unifiées au niveau national. Dans un premier temps, il serait plus lisible pour les Français d'avoir une proposition claire au niveau national.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il me semble important de faire confiance à l'intelligence des territoires. Des systèmes différents se sont d'ores et déjà déployés dans les régions. En Île-de-France, il est possible d'accéder au covoiturage avec le passe Navigo ; en région Bourgogne-Franche-Comté, il est possible d'accéder au covoiturage au prix d'un ticket de bus. Il ne me paraît pas approprié de vouloir écraser ces expérimentations qui peuvent répondre à des contextes locaux différents, en imposant un dispositif national. Nous sommes très prudents face aux réactions que peut susciter l'idée même d'imposer un dispositif national. Je propose le retrait de votre amendement, sinon j’émettrais un avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage l'avis de la ministre.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD1185 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement supprime les alinéas 15 à 17. Il semble que le niveau communal ne soit pas pertinent pour mettre en place des plateformes de covoiturage, notamment pour des trajets intercommunaux. Cette mission relève de l’autorité organisatrice de la mobilité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD760 de la rapporteure.

Puis elle examine les amendements identiques CD1523 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2336 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Mon amendement est défendu.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à exclure les véhicules à faibles émissions des facilités accordées aux véhicules bénéficiant du statut d’autopartage ou de covoiturage.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le Gouvernement souhaite laisser la possibilité de réserver des emplacements pour le stationnement pour les véhicules les plus propres, donc les véhicules à très faibles émissions. Avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’idée d’ouvrir des voies et des emplacements réservés aux véhicules à très faibles émissions et uniquement à ceux-là. Cela répond à un double objectif : essayer d’accroître la part des véhicules propres en circulation ; éviter de se retrouver avec un trop grand nombre de véhicules sur les voies réservées et de ne plus avoir d'intérêt à développer ces artères.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1232 de la rapporteure et CD2214 de M. Jean-Marc Zulesi, l’amendement CD2603 de Mme Aude Luquet et l’amendement CD2005 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je laisse Mme Nathalie Sarles soutenir l’amendement CD2214 qu’elle a cosigné et qui est identique au mien.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement vise à donner aux maires la possibilité de réserver des places de stationnement aux véhicules à très faibles émissions de gaz à effet de serre et identifiés comme étant non polluants.

M. Bruno Duvergé. L’article 15 permet aux maires de réserver des voies de circulation et des emplacements de stationnement pour faciliter la circulation des véhicules d’auto-partage, de covoiturage mais aussi de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Pour éviter l’encombrement de ces voies, l’amendement CD2603 propose de réserver leur accès aux véhicules à très faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants.

Mme Nathalie Sarles. L’amendement CD2005 est défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis favorable à ces amendements, en ayant une préférence pour la rédaction de l’amendement CD1232. Si nous créons des voies réservées, il faut cibler l’avantage. Les véhicules Crit'air 1 représentent entre 20 % et 25 % du parc ; les véhicules Crit'air 0 ne représentent que 0,6 % du parc et il faut vraiment soutenir leur développement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Les chiffres que vient de donner la ministre sont alarmants. Nous devons fortement augmenter les ventes de véhicules à très faibles émissions pour en arriver à un stade où se développera un marché de véhicules de seconde main. Une fois que ce parc de véhicules à très faibles émissions se sera développé, il sera possible de revenir sur cette mesure.

Mme Valérie Lacroute. Vous mélangez deux objectifs : pousser nos concitoyens à changer de véhicule, d’une part, et créer une voirie réservée à certains véhicules, d’autre part. Vous voulez permettre aux véhicules à très faibles émissions d’emprunter les voies réservées le temps que ce parc se développe, en prévoyant de leur en interdire l’accès quand vous jugerez qu’ils sont devenus assez nombreux. En général, cela ne fonctionne pas ainsi.

En outre, la mesure porte à la discrimination. L’automobiliste qui a les moyens d’acheter un véhicule propre aura l’avantage de pouvoir circuler sur ces voies réservées et donc de se déplacer plus rapidement que celui qui ne pourra acheter un tel véhicule que plus tard. C’est un peu gênant de favoriser ceux qui peuvent acheter un véhicule propre plus rapidement que les autres. Quand le nombre de véhicules à faibles émissions se sera développé, vous reviendrez en arrière pour qu’il n’y ait pas trop de monde sur ces voies réservées. Je pense que ce mélange d’objectifs n’est pas pertinent.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Contrairement à vous, je pense que nous menons une politique cohérente qui vise à développer l’usage des véhicules propres pour de multiples raisons : réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air ; créer un marché pour nos constructeurs ; sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Nous devons utiliser tous les leviers : les aides de type bonus et primes à la conversion ; le déploiement des infrastructures de recharge ; les avantages à l'usage que sont les voies réservées.

Ces voies seront réservées prioritairement aux transports en commun et aux véhicules partagés, mais nous voulons que les véhicules à très faibles émissions puissent y circuler pour convaincre nos concitoyens de passer à ces véhicules les plus propres. On ne peut pas les ouvrir aux transports en commun, au covoiturage et à 50 % du parc car cela reviendrait à détruire nous-mêmes l’avantage que nous prétendons créer.

Mme Valérie Lacroute. Je suis d’accord avec le premier volet de votre action mais pas avec le second qui introduit une forme de discrimination entre le citoyen qui peut déjà acheter un véhicule à faibles émissions et celui qui n’en a pas les moyens. Rappelons que les gilets jaunes manifestent depuis de nombreux samedis. Avec la mesure que vous envisagez, vous allez permettre à certains de se déplacer plus rapidement que les autres. C’est alourdir la discrimination entre celui qui peut acheter un véhicule propre dès à présent et celui qui ne pourra le faire que dans trois ou quatre ans. Je trouve que c’est regrettable, même si je partage votre objectif d'accélérer la transition. Accorder des aides à nos concitoyens pour qu’ils achètent un véhicule propre, ce n’est pas la même chose que de donner la possibilité à ceux qui possèdent un véhicule propre d'utiliser des voiries réservées.

M. Jean-Marie Sermier. Vous êtes en train de réinventer la « voie royale » ! Qu’est-ce que cela veut dire, pour les jeunes qui, s’ils peuvent faire de l’auto-partage, n’ont pas la possibilité de s’acheter des véhicules ? Pour tous ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir un véhicule à faibles émissions ? Vous parlez peut-être, madame la ministre, à ceux qui le peuvent se le permettre : nous, nous parlons aux autres…

Il n’est pas raisonnable de créer ainsi une catégorie de Français qui bénéficiera d’avantages sur la voirie. Vous mélangez deux objectifs. Certes, nous souhaitons tous que le parc automobile verdisse au fil des années. Mais nous ne pouvons pas le faire en allant contre les possibilités financières des Français.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ne caricaturez pas ce que nous proposons ! Nous réservons des voies d’abord aux transports publics, comme beaucoup de métropoles nous le demandent. Nous souhaitons aussi donner l’accès à ces voies au covoiturage, qui est le transport public des zones peu denses. Et, subsidiairement, nous voulons encourager l’usage des véhicules à très faible émission.

C’est une politique complète, qui accorde des avantages aux usagers des transports publics – qui ne sont pas nécessairement des riches –, aux utilisateurs du covoiturage – qui ne sont pas non plus nécessairement des riches – et aux propriétaires – ou aux utilisateurs, parce qu’il peut s’agit d’auto-partage – de véhicules à faibles émissions.

Je fais confiance aux initiatives qui se prennent dans les territoires et je les soutiens. C’est le sens de la démarche France Mobilités que nous avons lancée. Il ne faut pas laisser croire qu’il n’y a pas d’initiative, d’innovation ou de créativité dans nos territoires. Il y a ainsi des véhicules électriques en auto-partage dans nos territoires ! Il ne faut pas raisonner seulement en termes de propriété à propos de ces véhicules à très faibles émissions.

M. Jean-Marie Sermier. C’est une politique des riches !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je souhaite qu’on accélère le déploiement de ces véhicules à très faibles émissions, y compris en partage. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Monsieur Jean-Marie Sermier, sous-entendre qu’il y a des véhicules propres pour les riches et des véhicules moins propres pour les pauvres, c’est de la démagogie. Aujourd’hui, il est possible d’acheter des véhicules d’occasion électriques à très faibles émissions – je pourrais citer l’exemple de certaines personnes dans ma circonscription, en milieu rural – en bénéficiant du dispositif de prime à la conversion des véhicules. Ces véhicules reviennent à moins de 10 000 euros. Ne prétendez donc pas que c’est tout à fait impossible. De plus, les dispositions que nous prenons vont favoriser la mise en circulation de plus en plus de véhicules à très faibles émissions. Par conséquent, il y aura de plus en plus de véhicules d’occasion, ce qui donnera à un plus grand nombre de Français la possibilité d’en acheter.

Voilà des exemples concrets. Vous ne pouvez pas dire que les véhicules propres sont réservés à certains Français, car ce n’est pas vrai.

La commission adopte les amendements identiques CD1232 et 2214.

En conséquence, les amendements CD2603 et CD2005 tombent.

La commission examine ensuite l’amendement CD3194 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier la possibilité donnée aux maires de réserver des voies à la circulation des transports publics. En effet, par son jugement du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du maire interdisant la circulation des véhicules sur le pont de Pierre, ce qui montre l’impact que peut avoir la rédaction du code général des collectivités territoriales sur les collectivités, lorsqu’elles mettent en place des mesures de police de la circulation.

Cet amendement vise donc à préciser que le maire peut réserver aux transports en commun des emplacements sur la voie ou même l’intégrité de la voie publique, comme c’est le cas sur le pont de Pierre. Cet amendement permet d’éviter des contentieux portant sur ce sujet.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’objectif poursuivi par l’amendement est de permettre de réserver l’intégralité de la voie publique, au sein d’une agglomération, à certaines catégories de véhicules et d’usagers, comme les bus, les piétons et les vélos.

Mais tel n’est cependant pas l’objet, en réalité, du 2° de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales que cet amendement propose de modifier, puisqu’il concerne spécifiquement les couloirs de bus et de taxis. En revanche, je pense que l’amendement CD3049, qui sera examiné au titre III, répond de manière efficace aux mêmes objectifs. Je vous propose donc le retrait de celui-ci. À défaut, mon avis est défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. J’entends les arguments de la ministre. Je serais ravie que le cas bordelais puisse être réglé. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CD2442 de M. Benoit Simian.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement vise à clarifier le dispositif de voies réservées, ainsi qu’à permettre au maire de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules dits de mobilité active.

Il est à noter que si le Conseil d’État considère comme étant légal le fait pour l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation de réserver à la circulation, notamment des transports en commun, une section latérale de certaines voies publiques dès lors que la mesure est nécessaire pour améliorer, dans l’intérêt général, la circulation de l’ensemble des véhicules, il n’a pas eu à ce jour l’occasion de se prononcer sur le point de déterminer si cette réservation pouvait porter sur l’intégralité de la chaussée.

L’amendement proposé permet ainsi d’éviter des contentieux administratifs et pénaux, en clarifiant le champ d’application du 3° de l’article L. 2213-3.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Même avis que sur l’amendement précédent : demande de retrait au bénéfice de l’amendement CD3049.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CD1234 de la rapporteure et CD2212 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD1234 vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu’aux taxis, et non à l’ensemble du transport public particulier de personnes, afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies.

M. Jean-Marc Zulesi. Ces amendements identiques sont essentiels à la suite de fausses informations qu’ont fait circuler notamment des chauffeurs de taxis, selon lesquelles on allait permettre, entre autres, d’accéder aux voies réservées. À travers ces amendements, nous affirmons donc notre volonté d’en éviter un encombrement trop important.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est effectivement important de lever ambiguïtés et malentendus sur ce point. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD2879 de la rapporteure, les amendements identiques CD2825 de M. Benoit Simian et CD2826 de Mme Aude Luquet et l’amendement 2963 de M. Benoit Simian.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD2879 vise à permettre au maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique.

M. Vincent Thiébaut. L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation et des emplacements réservés. S’il est salutaire d’ouvrir ces dispositions à la mobilité propre, l’amendement CD2825 propose de réserver cette possibilité aux véhicules à très faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants.

Sur un plan environnemental, adjoindre un objectif de lutte contre les changements climatiques à l’objectif de lutte contre la pollution de l’air poursuivi par la présente disposition est pertinent, dans la mesure où les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires représentent respectivement 53,2 % et 19,1 % des émissions de gaz à effet de serre du transport routier, lui-même responsable d’environ 38 % des émissions en France (chiffres Citepa 2017).

L’amendement CD2963 est aussi défendu.

M. Bruno Duvergé. L’amendement CD2826 est identique à l’amendement CD2825. Il vient donc d’être défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable sur l’amendement CD2879 et proposition de retrait des autres amendements à son profit.

La commission adopte l’amendement CD2879 de la rapporteure.

En conséquence, les amendements CD2825, CD2826 et CD2963 tombent de même que les amendements identiques CD1527 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2337 de M. Jean-Marie Sermier.

La commission examine ensuite les amendements identiques CD2827 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2828 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2828 vise à supprimer l’alinéa 21 qui n’a plus lieu d’être, dans la mesure où l’on a supprimé au précédent alinéa un certain nombre de catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est important de maintenir la possibilité, pour le maire, d’exclure la circulation de poids lourds de marchandises des voies réservées, même s’ils répondent aux autres conditions d’accès à ces voies réservées. Cela se justifie tant par des raisons de sécurité routière que par des raisons de facilités de circulation. Je formule donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD2758 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel, rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales. Le transport de marchandises constitue un levier majeur dans la politique de transports urbains. Les livraisons et enlèvements ont un impact direct sur l’attractivité économique de la ville, sur l’encombrement du domaine public et sur la qualité de l’air. Les zones de livraison, souvent utilisées par des véhicules non professionnels, et dont l’usage est limité aux opérations de chargement et de déchargement, ne permettent pas d’assurer efficacement cette fonction.

Les nouvelles formes de commerce – e-commerce notamment – et la nécessité de limiter l’usage de poids lourds dans les centres-villes appellent au développement d’outils innovants, permettant le groupage et le dégroupage de marchandises à proximité des lieux de livraison finale, pour que le dernier kilomètre de livraison puisse être assuré avec des véhicules propres, adaptés aux centres urbains.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le Gouvernement est bien sûr favorable à la bonne intégration des services de logistique urbaine. Mais il est déjà possible, pour le maire, de réserver des emplacements sur la voie publique pour l’arrêt de ces véhicules effectuant un chargement ou un déchargement.

Les opérations de transbordement sont d’une autre nature. On peut craindre que cet amendement conduise à un encombrement supplémentaire de la voirie publique, ce qui pénaliserait la fluidité des circulations et affecterait la sécurité des personnes lors des opérations de transbordement entre véhicules. Il est donc préférable d’effectuer ces transbordements dans des lieux adaptés, plutôt que sur la voirie publique.

Nous avons précisément adopté un amendement à l’alinéa 83 de l’article 5, sur la proposition de votre collègue M. Damien Pichereau, qui prévoit de permettre, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), d’imposer la réservation d’espace logistique dans les bâtiments. Cette solution me semble préférable.

Je formule donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

Mme Monica Michel, rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement de coordination CD3214 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD2980 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement permet à l’autorité chargée du pouvoir de police de créer des voies réservées sur les routes nationales et les routes départementales hors agglomération pour les transports en commun, les taxis, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, et les véhicules à très faibles émissions.

Cet amendement modifie le V de l’article 15 et permet une meilleure articulation avec l’article 15 bis A, en partie redondant. Il élargit le champ d’application des voies réservées à l’ensemble du réseau routier national et du réseau routier départemental situé à l’extérieur des agglomérations, et non aux seules autoroutes et routes express.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CD788 de Mme Emmanuelle Ménard, CD835 de M. Pierre Vatin et CD1315 de M. Bertrand Pancher, les amendements CD730 et CD2967 de M. M’Jid El Guerrab, les amendements CD2104 de M. Anthony Cellier, CD787 de Mme Emmanuelle Ménard, les amendements identiques CD1538 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2338 de M. Jean-Marie Sermier, les amendements CD1284 de M. Bertrand Pancher, CD482 de M. Jean-Charles Larsonneur et les amendements CD2968 et CD2969 de M. M’Jid El Guerrab tombent.

La commission adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La commission examine l’amendement CD2335 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement est défendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

Article 15 bis A (article L. 173-4 [nouveau] du code de la voirie routière) : Utilisation de la bande d’arrêt d’urgence comme voie de circulation

La commission examine les amendements identiques CD2981 de la rapporteure et CD1032 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je propose de supprimer cet article, par souci de cohérence avec l’amendement CD2980 qui visait à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15 bis A, en partie redondants.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 15 bis A est supprimé et l’amendement CD2285 de M. Jean-Marie Sermier, les amendements identiques CD4 de M. Dino Cinieri, CD27 de M. Jean-Yves Bony, CD102 de M. Vincent Rolland, CD203 de M. Martial Saddier, CD229 de M. Mounir Belhamiti, CD307 de Mme Josiane Corneloup, CD554 de Mme Graziella Melchior, CD790 de Mme Emmanuelle Ménard, CD1326 de M. Bertrand Pancher, CD2286 de M. Jean-Marie Sermier et CD2388 de Mme Frédérique Lardet, les amendements CD1549 de Mme Stéphanie Do, CD390 de M. Stéphane Testé et CD1274 de M. Bertrand Pancher, les amendements identiques CD1279 de M. Bertrand Pancher et CD2819 de M. Jean-Marie Sermier, les amendements identiques CD220 de Mme Sandrine Josso, CD342 de M. Vincent Rolland, CD1046 de M. Bertrand Pancher, CD1641 de Mme Sophie Auconie, l’amendement CD1917 de M. Fabien Lainé et les amendements identiques CD2820 de M. Jean-Marie Sermier et CD2966 de M. Bertrand Pancher tombent.

Après l’article 15 bis A

La commission examine l’amendement CD56 de Mme Annie Genevard.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à permettre aux maires de fixer une vitesse adaptée sur les routes. Notre réflexion est inspirée par l’abaissement de la limite de vitesse maximale à 80 kilomètres par heure. Il nous semble que le maire pourrait saisir le représentant de l’État dans le département, en lui adressant une demande motivée de modification de la vitesse maximale autorisé. Cet amendement permettrait d’adapter les vitesses en fonction de la qualité de la route et de son accidentologie.

Cette disposition est attendue par beaucoup, après les remous qu’a engendrés l’abaissement de la limite de vitesse maximale à 80 kilomètres par heure.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement vise à permettre au maire de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, sur les routes ou sur les portions de route relevant de leur propre domaine.

Le passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 kilomètres par heure sur les voies à double sens sans séparateur a permis d’épargner plus de 100 vies, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, rien qu’au second semestre 2018. Cette mesure a donc démontré son efficacité. Le Premier ministre a pris l’engagement de procéder à une évaluation du décret du 15 juin 2018, ainsi que d’adresser à l’ensemble des gestionnaires de voirie les résultats de l’accidentalité et de la mortalité routière en ce qui les concerne.

Plusieurs voix se sont exprimées pour donner aux présidents des conseils départementaux la capacité de revenir, sur certains axes, à 90 kilomètres par heure. Le Gouvernement a toujours fait le choix de faire confiance aux acteurs locaux. L’enjeu est de construire une disposition qui ne remette pas en cause nos objectifs de sécurité routière. C’est l’esprit de la loi dont nous sommes en train de débattre que de donner des outils adaptés aux collectivités locales.

Cet amendement entre en contradiction avec ce principe, car ce ne serait pas ici le maire, mais le préfet, qui prendrait la décision. Or il convient que les élus locaux assument les responsabilités qui sont les leurs et, en particulier, celles d’une éventuelle hausse de la vitesse, en s’appuyant sur la commission départementale de la sécurité routière et sur des analyses robustes. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Les maires sont par définition concernés par les routes communales, notamment en agglomération. Or, sur ces dernières, il ne serait pas bon d’aller au-delà des 50 kilomètres par heure. Au demeurant, les maires ont déjà la possibilité d’abaisser la vitesse sur les routes communales. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la présidente, il est un peu surprenant d’examiner cet amendement à plus d’une heure du matin, et alors que huit autres amendements sur le sujet ne pourront pas être présentés en l’absence de leurs signataires, puisque nous sommes censés terminer nos travaux à une heure. Cela dit, on comprend bien la tactique…

Vous nous dites, madame la ministre, qu’il revient au maire de s’occuper des routes à l’intérieur des communes et que ce ne n’est pas au préfet de prendre la décision. Mais, par cet amendement, nous proposons simplement que le maire puisse solliciter le préfet. Et, jusqu’à preuve du contraire, c’est le préfet qui peut prendre des décisions de ce type, en accord avec le président du conseil départemental, notamment lorsqu’il s’agit des routes départementales.

Permettez-nous aussi de contester, en partie, les chiffres que vous avez donnés : ils ont été établis, en effet, sur une période de l’année qui ne correspond pas exactement aux douze mois précédents.

En tout état de cause, les Français se sont exprimés très largement sur ce problème de la limitation à 80 kilomètres par l’heure. Nous sommes tous soucieux ici de la sécurité. Mais nous considérons, quant à nous, qu’on peut adapter la vitesse en fonction de la voirie ou de l’accidentologie. Ainsi, certaines routes méritent parfois de passer à 70 kilomètres par heure. À titre personnel, j’ai pris cette décision, quand j’étais responsable de collectivité, pour des portions de route qui présentaient un problème d’accidentologie important.

Il faut autoriser une certaine souplesse. Il n’est pas normal de pénaliser tous les Français des zones rurales, qui sont obligés de prendre leur automobile, non seulement pour aller travailler, mais aussi pour vivre. Les contraindre à ne conduire qu’à 80 kilomètres par heure n’est pas très respectueux.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que j’ai bien vérifié qu’il n’était pas encore une heure du matin quand nous avons commencé à aborder la question des 80 kilomètres par heure. Bien évidemment, maintenant que le débat est ouvert, nous allons le poursuivre. En tout état de cause, chacun pourra s’exprimer aussi en séance publique.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je voudrais qu’on se comprenne bien sur le sens de l’avis défavorable que j’ai rendu. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, il vous est arrivé, en tant que responsable, de prendre des décisions sur les limitations de vitesse sur routes. Or c’est bien ce qui nous paraît gênant dans l’amendement tel qu’il est rédigé, puisqu’il prévoit que l’élu pourra demander au préfet de prendre la décision. Je note que cet amendement ne procède pas de la même philosophie que celui qui a été adopté au Sénat, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au travers des amendements ultérieurs.

Il faut que les collectivités gestionnaires de voirie prennent leurs responsabilités. Pour cela, nous devons évidemment leur fournir l’ensemble des éléments, notamment des éléments statistiques. La commission départementale de la sécurité routière doit pouvoir aussi continuer de rendre des avis, comme elle le fait déjà. En tout cas, il est important que, sur ces sujets-là, les collectivités gestionnaires de voirie prennent leurs responsabilités. C’est du reste ce qu’elles nous ont demandé.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je remercie les députés qui sont encore présents. J’aime valoriser les députés présents, et parfois depuis longtemps, quels que soient les bancs auxquels ils appartiennent.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 bis B (article L. 3211-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modulation de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales et nationales

La commission examine l’amendement CD2725 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Comme nous l’avons dit, le Sénat s’est saisi du sujet de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales et nationales. Il propose notamment de donner au préfet et au président du conseil départemental le pouvoir de déroger à cette mesure des 80 kilomètres par heure.

Nous souhaitons, quant à nous, écouter les territoires et les élus locaux. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la responsabilité du préfet en la matière. Nous voulons laisser au président du conseil départemental la possibilité de déroger à cette mesure des 80 kilomètres par heure, en s’appuyant sur l’avis du conseil départemental de la sécurité routière, qui est composé d’élus locaux et de conseillers départementaux, mais aussi d’associations d’usagers. Nous faisons ainsi, me semble-t-il, un choix pragmatique, un choix tourné vers le terrain et vers nos élus locaux.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement vise à supprimer le pouvoir attribué aux préfets de rehausser la vitesse maximale à 90 kilomètres par heure.

Comme je l’ai déjà dit, le passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 kilomètres par heure, sur les voies à double sens sans séparateur, a permis d’épargner sur nos routes plus de cent vies, selon les statistiques l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, pour le second trimestre 2018. Cette mesure a ainsi démontré son efficacité.

Le Premier ministre a donc pris l’engagement d’évaluer le décret du 15 juin 2018 et d’adresser, à l’ensemble des gestionnaires de voirie, les résultats de l’accidentalité et de la mortalité. Plusieurs voix se sont exprimées pour donner aux présidents de conseils départementaux la capacité de revenir, pour certains axes, à 90 kilomètres par heure. Le Gouvernement a toujours fait le choix de faire confiance aux acteurs locaux. L’enjeu est d’élaborer une disposition qui ne remette pas en cause nos objectifs de sécurité routière.

C’est l’esprit même de la loi dont nous sommes en train de débattre que de donner des outils adaptés aux collectivités locales. Cet amendement s’inscrit dans cet esprit, car ce n’est pas le rôle du préfet de déroger à un principe fixé par l’État. En conséquence, je rends un avis de sagesse du Gouvernement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je soutiens l’avis du groupe, exprimé par M. Jean-Marc Zulesi. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD2970 de M. Guillaume Larrivé, CD3200 de M. Fabrice Brun et CD2971 de Mme Barbara Bessot Ballot tombent.

Puis la commission adopte l’article 15 bis B modifié.

Après l’article 15 bis B

La commission examine l’amendement CD338 de M. Martial Saddier.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement demande la remise d’un rapport qui porte, d’une part, sur l’évaluation de l’application de la baisse de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure et, d’autre part, sur la possibilité d’affecter les recettes qui en découlent à la totalité de l’entretien du réseau routier, dans un souci d’amélioration de la sécurité routière.

Je rappelle que le Premier ministre a pris l’engagement de réaliser une évaluation du décret du 15 juin 2018 et d’adresser, à l’ensemble des gestionnaires de voirie, les résultats d’accidentalité et de mortalité routière sur les voiries qui les concerne. Le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale sur certaines routes, abaissement intervenu à partir du 1er juillet 2018, est estimé à 26 millions d’euros. Il est affecté au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publique, conformément à l’article 89 de la loi du 28 décembre 2018, c’est-à-dire la loi de finances pour 2019.

Cet article met en œuvre la mesure quatre du comité interministériel (CISR) du 9 janvier 2018, qui prévoit la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. En conséquence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

5. Réunion du vendredi 17 mai à 9 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi d’orientation des mobilités.

Titre II (suite)

Article 15 bis (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales) : Modulation du tarif de la redevance de stationnement pour certains usagers

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD437 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 15 bis modifié.

Article 15 ter (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales) : Institution des redevances de stationnement en Île-de-France

La commission est saisie de l’amendement CD2221 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Par cet amendement, nous proposons que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne puissent appliquer des tarifs de stationnement supérieurs de 20 % au plafond fixé par l’intercommunalité. Il s’agit de privilégier une approche intercommunale de la politique du stationnement et de réduire les inégalités tarifaires entre communes au service des mobilités durables.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je partage votre objectif : la politique de stationnement doit concourir à une politique de mobilité efficace et durable. C’est du reste, l’une des orientations de ce projet de loi, qui vise à encourager les autorités organisatrices à mieux se saisir de cette question, notamment dans le cadre du volet « stationnement » de leur plan de mobilité. Toutefois, l’article du code général des collectivités territoriales que vous proposez de modifier prévoit déjà que la redevance de stationnement est compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe. Or, dans le cadre de ce plan, les autorités organisatrices peuvent définir les principes régissant la circulation et le stationnement dans leur périmètre. Par ailleurs, votre amendement va un peu loin, en imposant une forme de tutelle à une collectivité. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il est déjà prévu que les barèmes de stationnement soient compatibles avec le plan de mobilité. Par ailleurs, en fixant un plafond, on instaurerait une forme de tutelle sur les communes et les EPCI. Il me semble donc difficilement envisageable de l’adopter sans porter atteinte à la libre administration des collectivités.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 15 ter sans modification.

Après l’article 15 ter

La commission est saisie de l’amendement CD384 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement tend à créer un système de désignation ouvert aux professionnels de la location de véhicules, sur le modèle des dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, afin de faciliter le traitement des forfaits post-stationnement (FPS) par ces opérateurs de la mobilité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le Gouvernement partage votre préoccupation face à la situation des loueurs de véhicules qui sont redevables d’amendes alors qu’ils ne sont pas directement fautifs. De fait, un professionnel loueur de véhicules titulaire du certificat d’immatriculation est actuellement redevable du paiement du FPS. Votre amendement vise à permettre explicitement la substitution du locataire, mais il n’ajoute que le principe de transmission, sans en préciser les finalités ni les conséquences, par exemple sur le paiement. Au demeurant, rien n’empêche actuellement le loueur professionnel de répercuter sur son client, dans le cadre du contrat qui les lie, le paiement du FPS.

En tout état de cause, mes services ont pris l’initiative de mener, avec la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une réflexion, qui est en cours, sur les conditions dans lesquelles un tel remboursement est opéré et, le cas échéant, sur les évolutions réglementaires qui pourraient être nécessaires pour en préciser les conditions.

En conséquence, je vous propose de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Jean-Marie Sermier. J’accepte de retirer l’amendement, puisqu’une réflexion est en cours sur ce sujet. Cependant, la situation est parfois encore plus complexe qu’on ne le pense car, lorsque le locataire est une entreprise, plusieurs personnes utilisent un même véhicule. Or, au bout du compte, ce doit bien être l’utilisateur fautif qui paie l’amende.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD218 de Mme Annie Genevard et CD245 de M. Michel Vialay.

M. Jean-Marie Sermier. Ces amendements visent également à résoudre le problème du paiement par le loueur des amendes de stationnement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’avis du Gouvernement est le même que sur les amendements précédents : demande de retrait, sinon défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

Mme Valérie Lacroute. Le loueur peut, certes, se retourner vers son client et lui adresser la contravention. Mais, en règle générale, celui-ci ne la règle pas. Est-il envisagé de prévoir des sanctions afin de l’y contraindre ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous analysons l’ensemble de ces questions avec la DGCCRF. Je m’étonne cependant que les loueurs ne puissent pas récupérer ces forfaits post-stationnement alors qu’ils n’éprouvent pas de difficultés à retrouver leur client et à débiter son compte bancaire si celui-ci leur rend un véhicule endommagé ou dont le réservoir d’essence n’est pas plein.

Mme Valérie Lacroute. Précisément, ils ne le peuvent pas dans le cas d’une infraction aux règles de stationnement, pour des raisons de délai.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. En tout cas, mes services, la DGCCRF et les loueurs sont en train d’analyser ce problème. En tout état de cause, si des dispositions doivent être prises, elles seront a priori d’ordre réglementaire. Mais nous pourrons faire un point plus précis d’ici à la séance publique.

M. Jean-Marie Sermier. Je retire les amendements afin d’y retravailler avec la ministre, éventuellement d’ici à la séance publique.

Les amendements sont retirés.

Article 16 (article L. 130-9-1 [nouveau] du code de la route) : Contrôle des voies réservées

La commission est saisie des amendements identiques CD1266 de la rapporteure et CD2213 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD1266 est de coordination avec l’article 15, qui prévoit de ne pas ouvrir les voies réservées à l’ensemble du transport public particulier de personnes mais bien aux seuls taxis.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous souhaitons en effet que la circulation sur les voies réservées soit la plus fluide possible. L’amendement CD2213 tend donc à les réserver aux seuls taxis.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD1544 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2350 de M. Jean-Marie Sermier, ainsi que les amendements CD1270 de la rapporteure et CD344 de M. Vincent Rolland.

M. Jean-Baptiste Djebbari. J’ai bien entendu les arguments exposés par la ministre hier soir, lorsque nous avons abordé ce sujet. Je retire donc l’amendement CD1544.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD2350 a pour objet de supprimer les mots : « ou à certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques ». Il convient en effet de ne pas trop étendre les catégories de véhicules autorisés à emprunter les voies réservées.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD1270 est de coordination avec l’article 15, qui a pour objet de permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Dans le prolongement de la discussion que nous avons eue hier, j’émets un avis favorable à l’amendement CD1270 et je suggère aux auteurs des autres amendements en discussion de bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.

Les amendements CD 1544, CD2350 et CD344 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD1270.

Les amendements CD677 et CD676 de Mme Pascale Boyer sont retirés.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD439, CD438, CD1273 et CD1276 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD2987 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement vise à préciser les modalités de traitement des images collectées dans le cadre du contrôle des voies réservées afin de concilier les impératifs liés à la protection des libertés publiques, soulignés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et les nécessités du contrôle. Il précise ainsi que le traitement des images doit empêcher l’identification des personnes physiques présentes sur la photographie, à l’exception du conducteur.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces précisions sont utiles pour garantir la protection de la vie privée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD2985 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que le détail des modalités de la campagne d’information locale qui précède la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées sera fixé par l’arrêté du préfet autorisant la mise en œuvre de ces dispositifs. Il s’agit de répondre à une demande de la CNIL.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

La commission est saisie des amendements identiques CD1318 de M. Bertrand Pancher et CD2303 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Bertrand Pancher. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national. Ce recueil est en effet de nature, selon l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, à porter atteinte au respect de la vie privée. Le rapport demandé permettrait d’apaiser des craintes légitimes.

Mme Valérie Lacroute. Nous proposons également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules, de façon que nous puissions prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires et apaiser ainsi les craintes suscitées par le recueil de ces informations.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le dispositif que nous vous proposons me semble respecter un équilibre entre, d’une part, les principes constitutionnels de respect de la vie privée et de liberté de circulation et, d’autre part, l’objectif d’intérêt général poursuivi et la nécessité de garantir le respect des restrictions de circulation qui en découle. De surcroît, ce dispositif vient d’être complété par l’adoption des amendements de la rapporteure. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon, avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’article 16 comporte d’ores et déjà plusieurs garanties du respect de la vie privée et des données personnelles des individus contrôlés, qu’il s’agisse du « floutage » des visages des individus présents à bord des véhicules contrôlés, de la destruction immédiate des données collectées lorsque le véhicule contrôlé respecte les règles de circulation ou de la campagne d’information locale qui doit précéder la mise en place du dispositif. En tout cas, l’avis de la CNIL est favorable.

Mme Valérie Lacroute. J’entends bien que l’article 16 comporte toutes les dispositions nécessaires, mais un rapport permettrait aux parlementaires de contrôler l’action du Gouvernement – lequel, du reste, ne se prive pas de réclamer des bilans aux collectivités locales.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle, en tant que présidente de la commission, que nous avons la prérogative de réaliser deux rapports sur chacune des lois que nous votons : le premier intervient quelques mois après la promulgation de la loi et concerne la publication des décrets ; le second intervient trois ans après cette promulgation et porte sur l’évaluation même de la loi. Je tenais à rappeler cette procédure, car notre mission de contrôle du Gouvernement est mal connue.

M. Bertrand Pancher. Certes, un rapport ne changera pas notre vision des choses. Mais je suis tout de même troublé par l’avis du Conseil d’État, qui reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national et, par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles d’être ainsi identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles relatives au déplacement des individus concernés » et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée ». Comment expliquez-vous une telle divergence d’appréciation entre la CNIL et le Conseil d’État ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne vais pas commenter l’avis du Conseil d’État. Je relève simplement que la CNIL, qui est précisément chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles, a émis un avis favorable. Sur le principe, je suis prête à venir vous présenter un bilan de l’application de ces dispositions dans un an ; je ne crois pas qu’il soit besoin de le prévoir dans la loi.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. J’ajoute que le texte originel du projet de loi a évolué. Nous avons été plus attentifs que le Sénat à la préoccupation que vous exprimez puisque nous avons complété le dispositif proposé quant au « floutage » irréversible du visage des individus présents à bord du véhicule et à la campagne d’information, comme la CNIL le recommandait.

L’amendement CD1318 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD2303.

Article 17 (articles L. 3132-1 et L. 3231-1 [nouveau] du code des transports) : Partage des frais dans le cadre du covoiturage, définition du cotransportage de colis et régulation des plateformes numériques de fret

La commission est saisie de l’amendement CD2808 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il s’agit de prévoir des exceptions au principe de gratuité du covoiturage pour le covoiturage de très courte distance, car le partage des frais serait alors inférieur à 1 euro par trajet. L’amendement renvoie donc au pouvoir réglementaire la fixation, d’une part, de la longueur maximale des trajets pour lesquels il est possible de déroger au principe de gratuité et, d’autre part, du montant de la contribution financière correspondant à ces trajets, qui ne peut excéder 1 euro afin d’éviter tout risque de contournement. En effet, si le covoiturage de longue distance a fait ses preuves, nous devons encore encourager le développement du covoiturage sur de courtes distances, qui a également des vertus écologiques.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage votre préoccupation : les autorités organisatrices doivent pouvoir encourager le covoiturage, notamment en prévoyant des incitations pour les conducteurs. Le projet de loi autorise ainsi de telles incitations mais dans la limite, c’est vrai, du partage des frais, de sorte qu’elles sont susceptibles de ne pas être très efficaces pour les courtes distances. De fait, un certain nombre d’autorités organisatrices souhaitent aller au-delà.

Toutefois, le sujet est délicat, car nous changerions la nature du soutien apporté au conducteur qui pratique le covoiturage. Aussi vous proposé-je que nous poursuivions la réflexion sur cette question dans la perspective de la séance publique, et vous demandé-je de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. J’ai bien conscience que nous changerions le modèle du covoiturage et j’accepte bien volontiers de retravailler sur cet amendement d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD442 et CD443 de la rapporteure.

Puis elle examine les amendements identiques CD1196 de la rapporteure et CD1173 de la commission des affaires économiques.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD1196 tend à aligner la rédaction de l’article 17 sur celle de l’article relatif au covoiturage, afin de permettre le transport de petits colis par deux roues.

M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD1173 vise, de la même façon, à garantir le parallélisme juridique entre l’activité de covoiturage et celle de cotransportage, pour lequel peuvent également être utilisés des « véhicules terrestres à moteur ». Pour rappel, l’étude d’impact du projet de loi précise, à propos de l’article 17, qu’il est nécessaire d’encadrer le cotransportage au même titre que le covoiturage.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends l’objectif, qui est d’aligner les règles applicables au cotransportage sur celles applicables au covoiturage. Pour autant, cette extension pourrait être perçue, en ce qu’elle accroît la capacité d’emport de colis de l’activité de cotransportage, sous l’angle d’une concurrence potentielle avec le secteur marchand. C’est une question de contrôle. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD444 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1462 de M. Julien Dive.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de permettre aux personnes qui assurent un covoiturage de réaliser dans le même temps le cotransportage de colis.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais celui-ci est satisfait. En effet, rien n’empêche aujourd’hui de combiner les activités de covoiturage et de cotransportage, dans la limite du partage des frais.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Ce cumul est en effet déjà autorisé ; il n’est donc pas besoin de modifier la loi.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1200 et CD1202 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD2793 du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le transport routier public collectif de voyageurs connaît un développement important dans le cadre des services touristiques organisés via des plateformes d’intermédiation numérique. Or, cette offre d’intermédiation numérique est actuellement dépourvue d’encadrement juridique. L’essor de ces plateformes nécessite pourtant de fixer un cadre adapté. Il s’agit en effet de lutter contre le développement de prestations de transport de personnes organisées par des non-professionnels, qui non seulement fait peser un risque sur la sécurité des voyageurs, mais constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectant la réglementation.

S’agissant des marchandises, cet amendement vise à clarifier le champ des plateformes concernées par l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, en faisant référence à la nature de l’activité exercée, indépendamment du statut des entreprises de transport impliquées.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD2680 de M. Jacques Marilossian.

Mme Pascale Boyer. Un amendement analogue à celui-ci, défendu par M. Frédéric Marchand en séance publique au Sénat, a été rejeté par nos collègues sénateurs, malgré l’avis favorable du Gouvernement. Il s’agit d’inclure les transporteurs publics routiers de personnes dans le champ de l’ordonnance visée à l’article 17 lorsqu’ils exécutent du transport de marchandises de manière accessoire. Lors de son examen au Sénat, la ministre a estimé que si la rédaction actuelle de l’article satisfait ce cas, l’amendement clarifie la notion de transport public routier de marchandises.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est préférable que le champ de l’habilitation soit étendu par un amendement du Gouvernement. Tel était l’objet de l’amendement CD2793. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’amendement CD2793 permet en effet d’étendre le champ de l’habilitation et satisfait votre amendement. Demande de retrait, donc.

Mme Pascale Boyer. N’étant que cosignataire de l’amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2605 et CD2604 de M. Philippe Latombe.

M. Bruno Duvergé. À défaut de créer un statut spécial pour les plateformes numériques qui concourent à une opération de transport sans l’exécuter, l’amendement CD2605 tend à clarifier la situation juridique desdites plateformes, en les intégrant dans la liste des personnes définies à l’article L. 1411-1 du code des transports comme étant des « auxiliaires de transport ».

Mme Aude Luquet. Au plan mondial, 30 % des camions et des bus qui circulent sont vides et consomment inutilement du carburant, au détriment de la qualité de l’air et de la fluidité de la circulation. Les plateformes numériques d’optimisation de transport, qui utilisent l’échange de fret intelligent, peuvent donc être une solution pour améliorer l’efficacité et la rentabilité des entreprises de transport tout en réduisant leur impact environnemental. Elles permettent en effet à ces entreprises de minimiser les trajets des camions vides de leur flotte, en négociant leurs trajets disponibles avec d’autres entreprises.

L’amendement CD2604 vise donc à créer une nouvelle catégorie d’intervenants à contrat de transport, en donnant aux plateformes un statut juridique distinct de celui de commissionnaire, puisqu’elles n’organisent ni n’exécutent un transport de marchandises.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. En proposant d’encadrer les plateformes d’intermédiation numérique, vous partagez l’objectif du Gouvernement. Toutefois, la qualification d’auxiliaire de transport, proposée par l’amendement CD2605, ne permettrait pas un encadrement suffisant et adapté. Sur ce sujet technique, le Gouvernement souhaite prendre le temps d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les intérêts sont évidemment divergents. C’est pourquoi il vous propose de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance dans ce domaine. Bien entendu, vous pourrez être associés à l’élaboration de cette ordonnance. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Bruno Duvergé. Comme nous ne sommes pas les premiers signataires de ces amendements, nous les maintenons.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD962 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, qui sont trop complexes pour ceux qui utilisent de simples scooters de 50 cm3. En effet, actuellement, il leur faut passer un examen écrit qui coûte cher, puisqu’il nécessite une formation de plus de 100 heures et une réserve financière de 1 800 euros, soit des conditions identiques à celles qui sont imposées aux conducteurs de camions de 3,5 tonnes. En raison de ces obstacles, les livreurs sont de plus en plus nombreux à s’inscrire sur des plateformes de livraison en déclarant un vélo alors qu’ils utilisent, en réalité, frauduleusement, un scooter. Ce faisant, ils ne sont pas assurés et le moindre accident est un drame.

En nous penchant sur les causes de cette fraude, nous nous sommes aperçus que la règle, conçue il y a plus de dix ans, est inadaptée au développement de la logistique urbaine. L’assouplissement que nous proposons par cet amendement, qui vise à créer une « petite capacité de transport », ne concerne que les cyclomoteurs, scooters et mobylettes de 50 cm3 roulant à 45 kilomètres par heure et ne s’appliquerait que lorsque l’activité est exercée à titre individuel. Il reviendrait au Gouvernement de déterminer par décret la manière dont peuvent être assouplies les règles applicables en matière de formation, en supprimant les heures consacrées à la création et à la gestion d’une société ainsi qu’en diminuant le montant de la réserve financière. En revanche, la formation à la sécurité routière devra être maintenue.

Par cet amendement, nous vous proposons de mettre fin à une situation singulière, de protéger les livreurs et d’adapter nos règles à la révolution de la logistique urbaine. Nous offrons aussi la possibilité d’exercer une activité professionnelle à une population souvent jeune et modeste qui n’a pas facilement accès au travail, tout en maintenant la professionnalisation des transporteurs.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. En effet, le code des transports prévoit, pour les entreprises de transport routier utilisant des cyclomoteurs, une obligation d’inscription au registre des transporteurs et le respect des conditions d’accès à la profession. Ces dispositions ont pour objectif la professionnalisation du secteur de la course et la sécurité routière. Je précise qu’elles sont plus légères que les règles applicables au transport lourd. Cet encadrement vise également à garantir une concurrence équilibrée avec les entreprises de transport qui utilisent de camionnettes de moins de 3,5 tonnes. Ces règles encadrent l’activité d’un secteur dans lequel les marges financières sont faibles ; les faillites y sont en proportion plus importantes que dans d’autres secteurs économiques.

L’amendement favoriserait donc une concurrence déséquilibrée entre acteurs du fret express et créerait des régimes discriminatoires entre entreprises de livraison utilisant les mêmes moyens de transport, selon qu’il s’agirait d’entreprises individuelles ou d’entreprises employant des salariés.

J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, le code des transports renvoie au règlement la définition des conditions auxquelles peut être subordonné l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises. La disposition ne me paraît donc pas relever du niveau législatif mais du niveau réglementaire.

En résumé, il ne me paraît pas souhaitable d’encourager des livreurs à prétendre utiliser un vélo alors qu’ils utilisent un autre moyen de locomotion. Mais si nous déplacions le curseur de façon trop importante, nous risquerions de mettre en péril l’activité des transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers. Des ajustements sont donc nécessaires, et nous allons y travailler, mais ils relèvent du niveau réglementaire. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je comprends la nécessité de diminuer le montant de la réserve financière exigée pour l’accès à la profession. En revanche, la capacité professionnelle obéit à des raisons de sécurité et doit donc être maintenue, quel que soit le type de véhicule utilisé. J’ajoute que le scooter étant tout aussi polluant qu’une voiture, il ne me paraît pas judicieux d’un point de vue écologique d’inciter au développement de ce mode de livraison.

Mme Frédérique Tuffnell. Comprenons-nous bien : il ne s’agit pas de développer la livraison à scooter. Il s’agit de préserver la sécurité de ces jeunes professionnels qui déclarent travailler à vélo alors qu’ils roulent en scooter. Ils contournent ainsi la loi parce qu’ils n’ont pas accès à la formation obligatoire et ne peuvent pas réunir 1 800 euros. Il me semble qu’il faut se pencher sur ce problème, car cette activité se développe de plus en plus. Les textes datent de 2005 et doivent donc évoluer. Je souhaiterais que nous puissions y réfléchir ensemble.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis bien consciente que ce type de livraisons se développe. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer l’activité des plateformes qui ont recours à ce service. Sans doute pouvons-nous modifier les conditions liées à la capacité financière plutôt que celles qui concernent la capacité professionnelle. Je suis donc d’accord pour réfléchir à cette question, même si je pense qu’elle est de niveau réglementaire – nous le vérifierons d’ici à la séance publique.

Mme Frédérique Tuffnell. Je retire l’amendement, à condition que nous puissions retravailler ensemble sur ce sujet.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD828 de M. Éric Bothorel.

Mme Pascale Boyer. Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions propres à chaque offre de transport afin de comparer de manière effective l’ensemble des offres proposées par les opérateurs de transports et les plateformes de réservation. Toutefois, aujourd’hui, rien n’oblige les transporteurs à transmettre les informations précontractuelles à leurs distributeurs. Ce manque de transparence pénalise directement les consommateurs faisant le choix de passer par une plateforme de réservation.

Cet amendement tend donc à garantir au consommateur l’accès à une information complète et de qualité, quel que soit le canal qu’il utilise. Il s’agit également d’assurer un égal accès à l’information de l’ensemble des acteurs de la distribution, directe ou indirecte, de titres de transport.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il existe déjà un cadre légal en matière d’information précontractuelle. L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose en effet que le distributeur doit communiquer certaines informations au consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Néanmoins, j’ai bien conscience des difficultés rencontrées pour la fourniture de ces informations dans la relation entre les opérateurs de transport et les distributeurs détenteurs d’un mandat de vente ou d’un contrat.

Au plan légal, le dispositif me semble assez complet. D’une part, le distributeur dispose d’un mandat ou d’un contrat par lequel l’opérateur lui confie la vente de ses titres. D’autre part, la loi impose au distributeur de fournir les informations précontractuelles au consommateur. Dès lors, il me semble que l’opérateur doit fournir les informations précontractuelles au distributeur et qu’il n’y a pas lieu de légiférer. C’est pourquoi je vous propose que les services de l’État invitent les professionnels à examiner ensemble les moyens de remédier aux difficultés rencontrées. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de rappeler que les opérateurs de transport doivent fournir des informations précontractuelles aux usagers, puisque cette obligation figure déjà à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Votre amendement ne paraît pas nécessaire dans la mesure où les dispositions du code de la consommation s’appliquent.

Mme Pascale Boyer. N’étant que cosignataire de l’amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD2606 de M. Philippe Latombe.

M. Bruno Duvergé. Le présent amendement tend à expérimenter la blockchain sur un process précis de l’activité des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), à savoir les obligations professionnelles des conducteurs : attestation de formation, visite médicale… On pourrait ainsi vérifier que la technologie est adaptée au process, qu’elle offre à l’administration un gain en matière de traitement des dossiers et aux entreprises une plus grande fluidité et une rapidité de traitement. Enfin, cet amendement permettrait de sensibiliser tous les acteurs à l’utilisation de la blockchain et de favoriser la nécessaire acculturation des décideurs publics et des agents sur le terrain.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis sensible au développement des technologies numériques nouvelles et sécurisées, qui peuvent optimiser et faciliter l’action administrative. Nous menons actuellement des travaux de modernisation des règles de formation obligatoire des conducteurs et des processus de délivrance des cartes qui attestent la qualification des conducteurs. De fait, il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour mettre en place l’expérimentation que vous demandez ; une habilitation réglementaire suffira. Je propose donc que l’on poursuive la réflexion dans le cadre de la concertation que j’ai mentionnée et qui prend en compte les enjeux de l’apport du numérique. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage l’avis de la ministre. Demande de retrait.

M. Bruno Duvergé. N’étant que cosignataire de l’amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Article 18 (article L. 1231-17 [nouveau] du code des transports) : Encadrement des services de mobilité en free-floating

La commission est saisie de l’amendement CD1125 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Madame la présidente, je veux tout d’abord vous féliciter d’avoir adopté, depuis le début de notre réunion, un rythme de 80 amendements à l’heure… C’est un bel hommage à la sécurité routière. (Sourires.)

L’amendement CD1125 tend à réécrire entièrement l’article 18, relatif à la location de vélos en libre-service – c’est volontairement que je ne mentionne pas les trottinettes électriques, car elles occupent une trop grande place dans la discussion actuelle, notamment en raison des dysfonctionnements de ces services à Paris.

En ce qui concerne les vélos, il existe une véritable différence entre ce qui s’est passé à Paris, où les opérateurs ont développé une logique de prédation – leur objectif était de déployer le plus grand nombre de vélos possible pour subsister, sans se soucier de la qualité du service ni du devenir de ces vélos – et ce qui se passe au-delà du périphérique, où le développement de la location de vélos et d’autres moyens de déplacement actif en libre-service se passe bien. C’est le cas à Angers, par exemple, où les opérateurs sont au nombre de deux. L’un d’entre eux est une start-up locale adepte de l’économie circulaire, qui traite avec beaucoup de soin les vélos, dont le nombre est adapté à la taille de la ville – ils sont, du reste, très peu dégradés.

L’amendement vise à substituer au mécanisme d’autorisation préalable actuel un mécanisme de déclaration préalable, en l’encadrant par des règles qui seraient imposées aux opérateurs par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et les municipalités : nombre maximum des vélos ou engins de la flotte initiale, informations à transmettre à l’autorité organisatrice et aux collectivités, entretien du parc, positionnement des vélos... Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect de ces règles.

J’estime en effet que le mécanisme actuel d’autorisation préalable comporte un certain nombre de risques. Non seulement les règles peuvent ne pas être respectées, faute de contrôles, mais l’innovation pourrait être bridée alors que nous avons grand besoin de ces mobilités partagées.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous partageons l’objectif : permettre le développement de ces formes de mobilité innovantes et plus propres, tout en l’encadrant et en valorisant l’action des opérateurs qui exercent leur responsabilité sociale et environnementale. C’est le sens de l’article 18, qui prévoit que les collectivités peuvent soumettre à autorisation préalable ces services sans station d’attache, et encadrer leur développement.

Votre amendement vise à confier cette régulation à l’AOM. C’était initialement ma préférence, dans la mesure où il s’agit d’un élément de la politique de mobilité. Mais nous nous heurtons à la règle constitutionnelle selon laquelle la collectivité gestionnaire de voirie est responsable de son domaine public.

Nous essaierons, aujourd’hui en commission ou lors de l’examen en séance publique, d’harmoniser au mieux et de faire converger, dans ce domaine, les compétences de l’AOM et de la collectivité gestionnaire de voirie. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je trouvais, moi aussi, logique qu’il revienne à l’AOM de réguler ces mobilités, mais ce serait ignorer que le maire est responsable du domaine public. Je présenterai un amendement, CD3195, permettant à l’AOM d’assurer une meilleure coordination au niveau intercommunal. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien.

M. Pacôme Rupin. Cet article est très important car il organise la régulation des services de mobilité privés qui se développent sur le domaine public. Il ne concerne pas seulement Paris, où ce développement est anarchique : on ne peut prévoir en effet quelle sera l’évolution de ces services dans les autres villes.

Je ne pense pas que donner le pouvoir de régulation aux élus locaux, avec un régime d’autorisation préalable, sera de nature à freiner le développement de ces services. À Angers, le dialogue entre la ville et les entreprises est fécond, et si les choses se passent bien, c’est qu’il existe une forme d’autorisation non officielle qui permet d’organiser correctement ces services.

Dans la mesure où ces services se développent sur le domaine public, il semble évident qu’il appartient au maire de donner l’autorisation, de mettre en place un cahier des charges et d’interdire le stationnement abusif des engins sur les trottoirs. Celui-ci entrave le déplacement des piétons – personnes âgées, handicapées, poussettes…

M. Jean-Baptiste Djebbari. La situation actuelle provient de ce que les opérateurs cherchent à inonder le marché pour finir à la première ou à la deuxième place, illustrant l’adage the winner takes all. Cet article, qui prévoit la régulation par l’autorité compétente, doit être relié à l’article 11, qui prévoit une autorégulation par la plateforme numérique multimodale.

M. Bertrand Pancher. Cet article était attendu par les collectivités territoriales, qui souhaitaient un système de régulation. Il serait évident que les AOM soient chargées de cette régulation ; confier ce rôle aux communes pourrait multiplier les conflits. Mais la commune est responsable de son domaine public et le maire exerce des pouvoirs de police. Il faudrait faire évoluer ce dernier point car il est difficile, pour les AOM, de mettre en place les préconisations concernant le quotidien.

M. Matthieu Orphelin. Madame la ministre, je pense aussi que nous pouvons trouver une rédaction satisfaisante qui permette de faire converger les compétences des AOM et des communes.

Monsieur Pacôme Rupin, l’exemple d’Angers illustre l’importance du dialogue avec les opérateurs. Mon amendement prévoit que des préconisations peuvent être établies, sans pour autant imposer une autorisation préalable.

Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, mon amendement vise à mettre un terme aux pratiques des opérateurs qui consistent à inonder le marché, puisqu’il fixe un nombre maximum de vélos pour la première vague.

Il ne s’agit pas d’empêcher la régulation, mais le fait d’imposer trop de règles entrave le développement de ces services. Que des maires décident aujourd’hui qu’il n’y aura pas de vélos en libre-service dans leur ville pose question.

Si vous pensez que l’on peut retravailler d’ici la séance sur l’alternative déclaration /autorisation préalable, je retirerai cet amendement.

Mme Valérie Lacroute. Cet article traite de deux sujets importants : le mode de régulation – autorisation préalable ou déclaration – et la gouvernance – AOM ou collectivité compétente en matière de police de la circulation et du stationnement.

Il est vrai que certaines collectivités, pour privilégier ou protéger le service qu’elles ont mis en place, rejettent les autres offres et penchent pour une autorisation préalable. Pourtant, ne doit-on pas offrir un peu de liberté aux opérateurs désireux de s’installer sur un territoire ?

Bien qu’ayant été maire, je pense que la régulation doit relever des AOM, en concertation avec les communes. Cela garantit la cohérence des politiques et évite que des décisions contraires soient prises dans des villes voisines. L’objectif n’est-il pas de développer la mobilité pour nos concitoyens ? Il convient de trouver le juste équilibre entre AOM et collectivités compétentes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Mon souhait initial était plutôt de confier cette responsabilité à l’AOM. Mais, dans la mesure où ces véhicules occupent, parfois même envahissent, l’espace public et où le droit français et européen prévoit que c’est à la collectivité gestionnaire d’intervenir, nous devons trouver un équilibre. La rapporteure présentera tout à l’heure un amendement qui vise à mieux articuler les responsabilités respectives.

La loi prévoit aussi qu’en cas d’occupation du domaine public, une autorisation est nécessaire, ce qui suppose une mise en concurrence. Nous cherchons à éviter cette mise en concurrence et à mettre en place un mécanisme d’autorisation qui soit compatible avec la place que les collectivités souhaitent réserver aux services en free-floating. Nous pouvons travailler à une rédaction en ce sens d’ici la séance

Il est important de développer ces services dans un cadre adapté. Dans des villes comme Paris, Bordeaux, Lyon ou Angers, ils s’ajoutent à d’autres occupations concurrentes sur le domaine public, comme les kiosques ou les terrasses. Les utilisateurs naturels du domaine public que sont les piétons doivent disposer d’un peu de place ! Nous devons continuer à travailler sur cet équilibre, tout en prenant en compte les diverses contraintes.

M. Matthieu Orphelin. Peut-on envisager de retravailler sur l’alternative entre déclaration et autorisation ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous pourrions travailler sur les modalités de délivrance des autorisations, pour une plus grande fluidité. Mais, s’agissant d’une occupation du domaine public, nous n’avons pas le choix : il faut forcément une autorisation.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD2685 de M. Thomas Rudigoz.

Mme Danielle Brulebois. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’article.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cette version ne correspond plus aux objectifs que je viens d’exposer. Je vous demande de retirer cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD628 et CD627 de Mme Véronique Riotton, CD2287 de M. Jean-Marie Sermier et CD1384 de M. Bertrand Pancher.

Mme Véronique Riotton. Les amendements CD628 et CD627 visent à rétablir le dispositif de régulation initialement prévu, en supprimant le régime d’autorisation préalable des communes. Il semble plus intéressant que les AOM puissent définir un cahier des charges et de prévoir une révision, tous les deux ans, de ces prescriptions, afin de tenir compte de l’évolution des usages et des technologies.

M. Jean-Marie Sermier. Commençons par indiquer à M. Matthieu Orphelin qu’il a sérieusement fait chuter notre vitesse d’examen des amendements ! (Sourires.)

Il est préférable que les AOM mettent en place ce système de licences, sous condition d’accord des communes concernées.

M. Bertrand Pancher. Compte tenu des éclairages apportés par la ministre, nous verrons s’il convient de maintenir notre amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Soucieux de la cohérence des politiques d’une commune à l’autre, nous voyons tous l’intérêt de confier cette compétence aux AOM. Il nous faut pourtant composer avec un certain nombre de contraintes incontournables. Nous pouvons continuer d’y travailler : l’amendement de la rapporteure permettra une meilleure articulation entre collectivités compétentes et AOM. Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je pense que les avis resteront très partagés, jusqu’à l’examen en séance publique. Ce texte a évolué, la position de la ministre aussi et les avis divergent au sein même des Républicains, puisque les sénateurs ont fait part d’une autre vision, madame Valérie Lacroute. Je vous demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement CD3195, que je présenterai ultérieurement.

M. Gérard Menuel. Dans les départements mixtes, ruraux et semi-urbains, nous avons constitué des EPCI très larges ; cela augmente d’autant le besoin de lisibilité des offres de mobilité.

M. Pacôme Rupin. Ce sont les élus locaux, et non les AOM, que les citoyens vont voir lorsqu’il y a des problèmes sur les trottoirs. Je penchais moi aussi en faveur d’une compétence donnée aux AOM en la matière, mais, dans la mesure où l’impact sur le domaine public est très important et où les citoyens sont nombreux à rencontrer des difficultés, il est important que ce rôle soit confié aux maires ou aux présidents des EPCI compétents.

Les amendements CD628, CD627 et CD2287 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1384.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD2986 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement CD2812 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement vise à permettre de fixer des règles de régulation qui portent sur l’entretien des engins de déplacement, et notamment sur leur mode de recharge lorsqu’ils sont électriques. La recharge des trottinettes par un groupe électrogène, comme on a pu le voir sur une vidéo circulant sur internet, n’est pas acceptable.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’expérience montre qu’il est en effet utile d’encadrer également les modalités d’entretien.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD675 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Les sociétés privées doivent garantir l’accès aux nouveaux services de la mobilité, afin qu’ils puissent être utilisés aussi facilement que les services de transport en régie ou délégation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il sera difficile de rendre ces services accessibles aux personnes sans smartphone. En revanche, il est bien dans l’intérêt des opérateurs de faire en sorte que ces services soient les plus accessibles possible. Je vous propose de retirer votre amendement, afin de retravailler votre proposition.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CD1204 et l’amendement de précision CD445 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’examen CD667 de M. Éric Alauzet.

Mme Laurianne Rossi. Le développement des trottinettes électriques a entraîné en 2017 une hausse du nombre de blessés de 23 % et accru les risques de collision.

L’amendement CD667 prévoit que le respect des règles de circulation et de stationnement, objet des mesures mises en place par l’opérateur, doit concerner explicitement toutes les règles garantissant la sécurité des piétons.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet enjeu de sécurité est fondamental, mais il relève davantage du code de la route que des prescriptions imposées aux opérateurs. Toutefois, tout ce qui peut renforcer la sécurité des piétons va dans le bon sens ; je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1878 de Mme Céline Calvez.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement introduit parmi les prescriptions l’obligation pour l’opérateur de s’assurer, en amont de la première utilisation, que les usagers connaissent suffisamment les règles de sécurité routière. Cela pourrait prendre la forme de questions auxquels l’utilisateur devrait répondre correctement ou de visuels présentant les principales règles de sécurité routière. Une sensibilisation au port du casque pourrait également être assurée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cette préoccupation est satisfaite par l’alinéa 5 qui dispose que les prescriptions peuvent porter sur les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des engins et véhicules, des règles de circulation et de stationnement. Je vous propose de retirer cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1879 de Mme Céline Calvez.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement prévoit que les prescriptions peuvent concerner la mise en place, par les opérateurs, de solutions pour garantir le bon stationnement des véhicules ou engins, de manière à libérer les trottoirs et à minimiser la gêne occasionnée dans nombre de villes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement est satisfait par l’alinéa 5, qui porte également sur le respect des règles de stationnement, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Je vous propose de retirer cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

Mme Laurianne Rossi. L’alinéa qu’il s’agit d’insérer va plus loin puisqu’il y est aussi question de tranquillité publique. Sans consigne de Mme Céline Calvez, je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD2517 de M. Sylvain Maillard.

Mme Laurianne Rossi. Les « bip » de reconnaissance émis par les trottinettes électriques lorsqu’elles sont à l’arrêt constituent une nuisance sonore. Ils doivent être interdits, conformément à la charte de tranquillité publique des grandes villes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage cette préoccupation. Toutefois, je vous suggère de retirer cet amendement au profit de l’amendement CD2686 de M. Thomas Rudigoz, dont vous êtes cosignataire, et dont la rédaction est plus appropriée.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD668 de M. Éric Alauzet et CD2393 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Laurianne Rossi. M. Éric Alauzet propose fort pertinemment que la redevance puisse être modulée selon la consommation énergétique des engins, dans le but de favoriser le développement des solutions les moins énergivores.

Mme Pascale Boyer. La grille tarifaire de la redevance pourra être fondée sur un élément fixe, lié à la taille de la flotte et sur un élément variable, lié à la valeur de l’occupation du domaine public, conformément au mécanisme mis en place à Paris.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement CD668 est satisfait puisque le texte prévoit que les collectivités peuvent imposer des plafonds d’émission de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; elles pourront, en fonction des informations, moduler la redevance. Je suggère le retrait de cet amendement.

Madame Pascale Boyer, il est préférable de ne pas interférer avec les principes généraux de la fixation des redevances : le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les montants sont fixés en tenant compte des avantages de toute nature tirés de l’occupation du domaine et qu’ils peuvent être modulés par l’autorité compétente en fonction de ces mêmes critères. Il appartient aux collectivités de définir la valeur qu’elles souhaitent donner à ces nouveaux usages ; la rédaction de l’amendement CD2393 limite de façon trop importante leur marge de manœuvre. Je vous propose de retirer cet amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Bertrand Pancher. J’avoue que cette énumération des prescriptions me laisse dubitatif. Les collectivités peuvent elles-mêmes mettre en place les stratégies souhaitées par les territoires. Les règles portant sur l’utilisation des véhicules et les normes nationales sont suffisamment nombreuses pour qu’il ne faille en rajouter dans le régime d’autorisation préalable !

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD1805 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit de compléter ainsi l’alinéa 9 : « Le montant de la redevance doit respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès, tels que définis par le code de la commande publique ». Cela permet d’éviter l’écueil que nous avons évoqué tout à l’heure, la fixation d’un montant disproportionné afin de rendre impossible l’arrivée de nouveaux opérateurs. Cela vise aussi à clarifier le mode de sélection des opérateurs par les élus.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Par nature, tout acte administratif doit respecter ce principe d’égalité. D’ici la séance, il nous faudra compléter les dispositions sur les modalités d’accès des opérateurs à ces autorisations, par le biais d’un appel d’offres ou par celui d’une publicité préalable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Pacôme Rupin. Il existe des délégations de service public historiques, comme Velib’ à Paris, ou même des services publics de mobilité en libre-service. Ils répondent à des obligations, à des cahiers des charges qui pourraient être différents de ceux qui seront proposés aux nouveaux opérateurs. Cette différence est-elle bien prise en compte dans la rédaction de l’article ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Deux logiques s’affrontent, celle qui consiste à donner à un opérateur un droit exclusif, au travers d’une délégation de service public, et celle qui laisse opérer des services privés, qui ne demandent pas de subventions et qui peuvent même payer des redevances. Certes, nous devons éviter de créer des distorsions de concurrence qui affaibliraient les délégations existantes, mais nous ne pouvons pas demander la même chose à un opérateur subventionné et à un opérateur qui paye des redevances. Nous devons retravailler sur la cohabitation entre ces deux modes.

Mme Laurianne Rossi. L’autorisation d’occupation du domaine public, délivrée à un restaurant par exemple, ne fait pas l’objet d’un appel d’offres. Les villes seront confrontées à des dizaines d’opérateurs, comme à Paris, qui voudront occuper l’espace public. Comment nos collectivités pourront-elles les sélectionner ? Nous devrons clarifier les règles d’ici la séance, à commencer par les modalités d’accès des opérateurs, par un appel d’offres ou par une publicité préalable.

Par ailleurs, si l’AOM ne donne pas une vision globale des tarifs de redevance pratiqués sur l’ensemble du territoire, certaines villes seront tentées de fixer des montants prohibitifs pour interdire ces nouveaux services, tandis que d’autres se lanceront dans ce modèle. Si nous voulons un développement harmonieux des nouvelles mobilités, il nous faut avancer sur ces règles.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1385 de M. Bertrand Pancher et CD2288 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Bertrand Pancher. Pour ne pas rallonger encore cet inventaire à la Prévert, je vais retirer mon amendement.

Mme Valérie Lacroute. L’amendement CD2288 propose d’ajouter deux items à la liste des prescriptions : les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; les modalités de transmission par l’opérateur des données anonymisées relatives à l’utilisation de son service.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement est satisfait car les services en free floating sont bien intégrés aux dispositions de l’article 9, relatif à l’ouverture des données, et de l’article 11, relatif aux systèmes de billettique multimodale. Je vous propose de le retirer.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Le premier item de votre amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui prévoit la fixation de règles plus générales concernant les conditions de déploiement des engins. Le deuxième item n’est pas nécessaire, dans la mesure où l’ouverture des données est prévue par le règlement européen délégué de 2017 et précisée en droit français à l’article 9 du projet de loi. Enfin, s’agissant de la responsabilité environnementale pointée dans l’amendement de M. Bertrand Pancher, l’alinéa 7 prévoit un plafond d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. C’est également une demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD2686 de M. Thomas Rudigoz.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement, auquel la ministre a fait allusion tout à l’heure, vise à encadrer les signaux sonores émis par les engins de déplacement personnel, particulièrement gênants la nuit.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

L’amendement CD1416 de M. Bertrand Pancher est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CD1463 de M. Julien Dive.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement est satisfait par les dispositions prévues dans le texte. Je suggère son retrait.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Jean-Marie Sermier. Je le maintiens car il vise à donner aux communes un pouvoir d’action face aux trottinettes électriques.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD3195 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement permet de déléguer par convention aux autorités organisatrices de la mobilité la délivrance de l’autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d’engins et cycles en free-floating. Cela permettra une meilleure coordination des mesures de régulation du free-floating au niveau intercommunal.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement va dans le sens que nous souhaitons, en donnant à l’AOM la capacité d’exercer sa compétence. Cela suppose, bien sûr, que les EPCI soient d’accord. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1796 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Il convient de préciser que les autorités compétentes en matière de régulation des engins de déplacement personnel doivent veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de places de stationnement dédiées afin d’assurer un partage équilibré de l’espace public. Cela renvoie à l’échange que nous avons eu tout à l’heure au sujet de l’occupation anarchique des trottoirs par ces véhicules qui empêchent certains piétons, notamment les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les personnes avec poussettes, de circuler sur les trottoirs.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre objectif mais je me demande si cette mesure n’aurait pas un effet contre-productif. Les autorités compétentes ne seraient-elles pas contraintes de répondre à toutes les demandes des opérateurs souhaitant développer ce type de service ? Il revient aux collectivités de définir les places octroyées à ces nouvelles mobilités dans l’espace public, aux côtés des autres occupations du domaine, en laissant une place éminente aux premiers bénéficiaires de l’espace public, les piétons. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, car l’organisation du stationnement relève sur ce point de la libre administration des collectivités.

Mme Laurianne Rossi. Je vais le maintenir car il nous permettrait d’avancer sur la question du stationnement. Prenons l’exemple de Paris : les places autrefois réservées à Autolib’ pourraient être consacrées à l’ensemble de ces engins, quels que soient les opérateurs. Il s’agit de rassembler les EDP dans des espaces dédiés afin de libérer nos trottoirs, en laissant toute latitude aux maires d’entrer dans le détail des modalités pratiques.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1759 de M. Francis Vercamer et CD1799 de Mme Laurianne Rossi.

M. Stéphane Demilly. L’amendement CD1759 traite d’un sujet d’actualité : l’assurance des engins de déplacement personnel. Leur usage se développe de façon exponentielle dans nos villes, c’est un doux euphémisme de le dire. À Paris, on dénombre ainsi entre 25 000 et 30 000 trottinettes. Je vous avais d’ailleurs interpellée il y a de nombreux mois à ce sujet, madame la ministre, alors que cette évolution commençait à se dessiner. Les conducteurs de ces véhicules se déplacent jusqu’à 30 kilomètres à l’heure sur la chaussée et sur les trottoirs et sont exposés à des risques d’accidents ou amenés à en causer eux-mêmes. Il nous faut protéger les usagers de la route en général et les piétons en particulier qui sont les plus vulnérables.

C’est pourquoi nous proposons que les personnes qui emploient ce mode de déplacement soient assurées au même titre que les propriétaires de voiture. Rappelons qu’en 2018, les accidents ont fait un bond de 23 % et que 40 % des blessures sont situées à la tête.

Je profite de cet amendement pour évoquer un autre sujet lié aux assurances, celui de la responsabilité de ces « déchets » – je n’emploie pas d’autre mot – abandonnés sur les trottoirs car le problème devient de plus en plus prégnant. Quand un enfant qui tombe à cause d’une trottinette laissée sur un trottoir ou qu’une personne malvoyante butte dedans, qui est responsable ? La société propriétaire de la trottinette ou la commune qui n’aurait pas su dégager les trottoirs.

Mme Laurianne Rossi. Mon amendement vise à généraliser l’assurance en responsabilité civile pour les utilisateurs de ces engins, dans la mesure où ils seront bientôt assimilés à des véhicules terrestres à moteur dans le cadre du décret que vous préparez, madame la ministre. Il nous semble indispensable d’avancer sur cette question, déjà réglée par quelques opérateurs qui intègrent dans la location l’assurance de responsabilité civile et par quelques compagnies d’assurance qui ont pris en compte ce nouvel usage dans leurs contrats. Il faudrait généraliser ces pratiques afin de couvrir les dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui-même ou à des tiers, compte tenu de la hausse très préoccupante des accidents parfois mortels. Il y a eu ainsi eu récemment un décès à Levallois, dans ma circonscription.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il n’y a aucune ambiguïté, car les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés rentrent clairement dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que l’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d’un véhicule qui circule sur le sol et qui est mu par une force motrice quelconque. Les propriétaires d’EDP doivent s’assurer. Par ailleurs, toutes les sociétés qui louent ces engins sont soumises au même régime que les loueurs de voiture. Il leur appartient d’inclure l’assurance des dommages causés au tiers dans leur contrat de location.

Je vous propose donc de retirer vos amendements.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Stéphane Demilly. Certes, cette réglementation existe, mais personne n’est au courant ! Il serait bon de communiquer à ce sujet, car je ne pense pas que tous les utilisateurs de trottinettes soient assurés. Les fabricants devraient également informer leurs clients de cette obligation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il y a en effet un effort de communication à faire pour que chaque usager soit bien conscient qu’il doit avoir un contrat d’assurance de responsabilité civile. Nous travaillons avec la Fédération française de l’assurance (FFA) pour voir comment des contrats simples, qui viendraient compléter l’assurance habitation, pourraient être élaborés. Par ailleurs, chaque société qui propose ces engins en libre-service doit couvrir la responsabilité civile.

M. Stéphane Demilly. Par respect pour les cosignataires, je maintiens l’amendement.

Mme Laurianne Rossi. Je comprends votre argument, madame la ministre, mais ces EDP motorisés sont-ils nécessairement couverts par une assurance, dans la mesure où en l’état actuel du droit, leurs utilisateurs sont assimilés à des piétons, ce qui les oblige à circuler sur la chaussée ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les véhicules terrestres à moteur sont définis dans différents codes. Il n’y a aucune ambiguïté au regard du droit de l’assurance. Le code des assurances, en intégrant les dispositions de la loi de 1985, rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile pour tous les usagers d’un véhicule qui circule sur le sol et qui est mu par une force motrice quelconque.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CD1792 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à préciser le statut des EDP dont les utilisateurs sont aujourd’hui assimilés à des piétons, mais je crois que le décret qui sera publié prochainement permettra d’apporter des éclaircissements.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous préciserons en effet dans le décret le statut de ces engins motorisés.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Bruno Millienne. Qu’en sera-t-il des utilisateurs de skateboards, de rollers et de trottinettes non électriques ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’obligation d’assurance de responsabilité civile n’incombe qu’aux utilisateurs d’engins motorisés.

M. Pacôme Rupin. J’aimerais avoir une précision, madame la ministre, au sujet des vélos à assistance électrique. Dans quelle catégorie se rangent-ils ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ils ne sont pas assimilés à des véhicules terrestres à moteur. Le code des assurances et la loi de 1985 visent les engins auto-propulsés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD1801 de Mme Laurianne Rossi ainsi que les amendements identiques CD3196 de la rapporteure et CD1802 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Je défendrai ensemble mes deux amendements.

Nous espérons que les EDP motorisés seront limités à 25 kilomètres par heure, mais aujourd’hui ils peuvent rouler, si l’on débride leur moteur, jusqu’à 70 voire 80 kilomètres par heure, avec les risques d’accident que l’on imagine. Nous estimons donc que fixer à huit ans l’âge minimum pour les conduire, comme le propose le projet de décret, est insuffisant. À huit ans, un enfant ne maîtrise pas le code de la route, notamment parce qu’il n’a pas été formé à ses règles. Je propose donc de porter cette limite soit à quatorze ans, âge requis pour conduire un cyclomoteur de 50 cm3, soit à douze ans, âge auquel les collégiens passent le brevet de sécurité routière (BSR). Cela permettra d’avoir des conducteurs armés pour circuler sur la chaussée avec toutes les conséquences requises en matière de signalisation et de sécurité routière. Je me réjouis de voir que la rapporteure a repris l’un de mes amendements.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage votre inquiétude, madame Laurianne Rossi. Nous avons été surpris d’apprendre que l’âge de huit ans avait été retenu pour le projet de décret. Je salue toutefois toutes les dispositions relatives à la sécurité qui y figurent, madame la ministre, qui sont autant d’avancées significatives par rapport à ce qui avait été envisagé initialement. Je propose, par mon amendement CD3196, de fixer l’âge minimum à douze ans car c’est l’âge à partir duquel le casque n’est pas obligatoire, ce qui signifie que l’on considère que l’individu est moins vulnérable.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Toute personne qui roulerait à 70 kilomètres à l’heure s’exposerait à payer une amende de 1 500 euros, car cela signifierait que le moteur a été débridé illégalement.

La limite de huit ans a fait réagir. Elle correspond à une proposition faite par la délégation à la sécurité routière, à laquelle nous faisons toute confiance pour s’occuper de la sécurité routière de nos concitoyens. Cet âge avait été retenu par parallélisme avec l’âge à partir duquel il est interdit à un enfant de circuler à vélo sur un trottoir. Tout le monde n’a peut-être pas conscience du fait qu’à partir de huit ans, un enfant doit rouler à vélo sur la chaussée. En tout cas, jusqu’à présent, personne ne s’est ému de cette disposition du code de la route en disant : « Vous imaginez un enfant de huit ans slalomant entre les voitures dans Paris ? ». En outre, si nous avons retenu cet âge, c’est que le décret s’appliquera à la France entière. Il ne faut pas avoir en tête la seule situation à Paris. Si nous relevons la limite d’âge à quatorze ans, un enfant qui voudrait rouler avec sa trottinette électrique pour suivre ses parents sur une piste cyclable en Bretagne ne pourrait pas le faire.

Je vous précise que toutes les dispositions que nous évoquons sont de nature réglementaire et je me propose de rectifier le décret pour relever l’âge à douze ans, ce qui me paraît être un bon compromis. C’est l’âge à partir duquel il n’est plus obligatoire d’avoir un casque pour faire du vélo, comme l’a souligné la rapporteure.

Je vous propose donc de retirer vos amendements.

M. Pacôme Rupin. Il faut faire attention au parallélisme avec le vélo. On ne peut comparer un utilisateur d’engin de déplacement personnel motorisé qui peut atteindre rapidement 25 kilomètres par heure à un cycliste. Les comportements ne sont pas les mêmes. Je soutiens la proposition de Mme Laurianne Rossi de relever l’âge minimum requis et je vous remercie, madame la ministre d’avoir pris en compte cette préoccupation.

M. Bertrand Pancher. Je trouve intéressant, madame la ministre, que vous ayez abordé ce sujet. Que ces dispositions relèvent d’un décret ne me choque pas, car elles sont très techniques.

J’aimerais toutefois savoir quel est le degré de la concertation que vous avez engagée avec l’ensemble des organisations concernées. Le sujet est tellement complexe qu’il peut y avoir autant d’idées d’amendements que d’opinions au bistrot du coin… Sur quel travail d’expertise pouvez-vous vous reposer ?

Par ailleurs, serait-il possible de laisser un minimum d’autonomie aux autorités organisatrices de la mobilité pour régler une partie de ces problèmes ? Je vois bien que la trottinette à moteur ne relève pas de la même problématique à Paris et à Bar-le-Duc. S’il y en avait dix fois plus dans ma ville, cela ne poserait aucun problème en termes de sécurité. On ne peut pas réglementer de façon identique sur les différents territoires.

M. Gérard Menuel. Dans nos villes de province, nous sommes aussi alertés par les médecins des hôpitaux au sujet des traumatismes assez graves liés à ces engins. Avez-vous des éléments statistiques qui nous permettraient de mieux cerner l’émergence de cette dangerosité nouvelle ?

Mme Laurianne Rossi. Je remercie la ministre d’avoir pris un temps supplémentaire de réflexion et d’avoir avancé au sujet de l’âge.

Nous sommes confrontés à un écueil : l’impossibilité de dissocier la chaussée des pistes cyclables. C’est la raison pour laquelle, dans mes amendements CD1803 et CD1804, qui suivent, je fixe une limite d’âge pour l’achat et la location de ces engins. Cela éviterait de sanctionner des enfants qui circuleraient avec ces trottinettes sur une piste cyclable. Précisons d’ailleurs que les engins de la flotte des opérateurs ne sont pas adaptés à la taille des enfants.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur Gérard Menuel, les données étant en cours de collecte, nous ne disposons pas encore de statistiques d’ensemble.

Certains d’entre vous évoquent une différenciation selon les villes. C’est une question que je me suis posée. On pourrait en effet laisser aux maires la faculté de fixer l’âge requis pour utiliser ces engins mais cette solution, si elle a des avantages, a aussi des inconvénients. Plus personne ne saurait exactement quelle règle s’impose. Ce serait un facteur de confusion.

Ont pris part à la concertation les associations de piétons, les opérateurs et les associations de collectivités locales. Le décret, dans sa version initiale, a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et du Groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR), instances censées nous éclairer sur ces enjeux de sécurité routière.

Mme la présidente Barbara Pompili. Maintenez-vous vos amendements, chères collègues ?

Mme Laurianne Rossi. Je les maintiens dans l’attente du décret.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. J’accepte de retirer le mien, car je sais que ces mesures relèvent du domaine réglementaire. Il s’agissait d’un amendement d’appel auquel la ministre a répondu favorablement. Je lui fais confiance.

L’amendement CD3196 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD1801 et CD1802.

Article 18 bis (nouveau) (articles L. 317-1 et L.317-5 du code de la route) : Sanctions en cas de modification du dispositif de limitation de la vitesse des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique

La commission est saisie de l’amendement CD1795 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à sanctionner le débridage des moteurs de ces engins de déplacement personnel qui permet d’atteindre des vitesses de 70 ou 80 kilomètres par heure.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable. Il est utile d’ajouter les professionnels d’EDP motorisés dans la liste des professionnels concernés par les sanctions applicables pour non-respect de limites réglementaires de vitesse par construction.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Après l’article 18

La commission en vient aux amendements CD1803 et CD1804 de Mme Laurianne Rossi, en discussion commune.

Mme Laurianne Rossi. J’ai défendu ces amendements voici un instant.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je vous suggère de les retirer.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1464 de M. Julien Dive, CD1794 et CD1793 de Mme Laurianne Rossi et CD2095 de M. Pacôme Rupin.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD1464 vise à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques.

Mme Laurianne Rossi. Afin de sécuriser l’utilisation des EDP motorisés, mon amendement CD1794 propose de rendre obligatoire le port du casque et des gants, le CD1793 le seul port du casque. N’oublions pas que 40 % des blessures impliquant ces engins sont situées à la tête.

M. Pacôme Rupin. Nous devons réfléchir à ce qui justifie le port obligatoire du casque. À mon sens, c’est la vitesse de l’engin. Le projet de décret instaure une limitation à 25 kilomètres par heure, qui permet de répondre à une grande partie du problème. Je vais donc retirer mon amendement.

Reste la question du vélo à assistance électrique. Il me semble qu’il faut différencier les cycles de ces EDP motorisés car ils ne renvoient pas aux mêmes pratiques et aux mêmes habitudes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il s’agit de dispositions de niveau réglementaire.

Dans le décret, nous rendons obligatoire le port du casque en dessous de douze ans, comme c’est le cas pour le vélo, et le recommandons au-delà de cet âge. Si nous devions étendre l’obligation, il faudrait aussi prendre en compte les vélos à assistance électrique qui circulent à la même vitesse ou la pratique du ski. Nous pensons qu’il y a une logique à en rester au principe de responsabilité.

Je vous demanderai de retirer ces amendements.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je partage l’avis de la ministre. Le projet de décret oblige les utilisateurs de moins de douze ans à porter un casque et les personnes qui circulent la nuit ou dans des conditions de mauvaise visibilité à porter des équipements réfléchissants.

Ces engins motorisés font partie des mobilités propres que nous souhaitons développer. Il est donc important de trouver un juste équilibre.

Je ne pense pas opportun, monsieur Pacôme Rupin, d’établir une différence entre vélo et trottinette.

À la suite de la ministre, je vous suggère de retirer vos amendements.

Mme Danielle Brulebois. J’ai moi-même déposé un amendement sur le port du casque, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, et je soutiens l’amendement de Mme Laurianne Rossi. Ces engins, en effet, se multiplient. En 2018, 50 000 ont été vendus et l’on prévoit un doublement sous peu. Si nous voulons lutter contre le réchauffement climatique, limiter l’empreinte carbone et réduire l’usage personnel de la voiture, il nous faut encourager l’utilisation de ces EDP mais il est de notre responsabilité de prendre des mesures adaptées à cette situation nouvelle au niveau législatif comme réglementaire. Nous savons quelles conséquences ont pour notre société les accidents causés par ces engins.

M. Jean-Marie Sermier. Vous avez dit avec juste raison, madame la ministre, que la trottinette pouvait être un mode de déplacement doux et soucieux de l’environnement. Pour qu’il puisse se développer, nous devons sécuriser l’utilisation des trottinettes électriques, qui a surtout un cadre urbain. Aujourd’hui, une personne est plus en sécurité dans une voiture qui roule à 80 kilomètres par heure que sur une trottinette sans casque. Si des accidents graves sont médiatisés et touchent l’opinion publique, un coup sera porté au développement de ces engins.

Mme Pascale Boyer. Je soutiens l’amendement de ma collègue Mme Laurianne Rossi. Rouler en deux-roues, c’est être vulnérable. Il est important de protéger au moins les enfants de moins de douze ans. Vous avez aussi évoqué, madame la ministre, la pratique du ski et je pense qu’il faut aussi ouvrir ce débat car personne ne connaît sa vitesse quand il skie.

M. Bertrand Pancher. Je partage l’avis de la ministre. Si l’on rend le port du casque obligatoire pour les trottinettes électriques, pourquoi pas pour les utilisateurs de vélos électriques, de rollers, voire pour les gens qui grimpent sur une échelle ou les personnes âgées qui se déplacent avec un déambulateur ?

Mme Laurianne Rossi. M. Bertrand Pancher nous communiquera les statistiques de décès liés aux accidents de déambulateurs, car je serais curieuse de les consulter… (Sourires.)

Ce qui doit nous guider pour l’obligation de port du casque, c’est la motorisation des engins et leur vitesse. Je vais retirer l’amendement CD1794 et maintenir le CD1793 qui concerne aussi bien les EDP motorisés que les vélos à assistance électrique. Rappelons les statistiques : en 2017, il y a eu près de 300 accidents, 5 décès et 1 000 collisions impliquant des trottinettes. Pour les vélos sans assistance électrique, la limite de douze ans nous paraît en revanche adaptée.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous partageons tous l’objectif de développer des mobilités durables mais soyons pragmatiques et ne surchargeons pas la loi de dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Il existe déjà des réglementations sur le port du casque, en particulier pour les enfants.

Au nom du groupe La République en marche, je proposerai de voter contre les amendements restant en discussion.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La version initiale du projet de décret – avant relèvement de l’âge minimum requis de huit à douze ans – a reçu l’avis favorable du GIPSR. Cette instance qui regroupe les parties prenantes conseille le Gouvernement sur les sujets relatifs à la sécurité routière et je pense qu’il n’est pas inutile de tenir compte de ses avis.

Les amendements CD1794 et CD2095 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CD1464 et CD1793.

Elle est saisie de l’amendement CD47 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier. Nous proposons que les fournisseurs de services de partage de cycles et d’engins de déplacement personnel aient l’obligation de mettre à disposition des usagers un casque.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable. Chacun est conscient que si l’on adoptait cette disposition, il n’y aurait plus de locations d’EDP en libre-service. Certains le souhaitent peut-être. Ce n’est pas mon cas. Avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Nous ne souhaitons pas rendre obligatoire le port du casque au-delà de douze ans. Comme la ministre nous a assuré qu’elle modifierait le décret pour relever à douze ans l’âge minimum requis pour l’utilisation des EDP motorisés, je me sens rassurée.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jean-Marie Sermier. Je le maintiens car il ne faut pas transiger avec la sécurité.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD2688 de M. Thomas Rudigoz.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, précisant les données chiffrées liées aux accidents de la circulation en trottinette électrique, gyropode, gyroroue et autres engins de déplacement personnel motorisés. Nous avons en effet besoin de davantage de données relatives à l’accidentologie.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La collecte de ces informations est en cours et je pourrai vous les présenter. Il ne me semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 19 (articles L. 3120-2-1 et L. 3120-2-2, et sections 1, 2 et 3 [nouvelles] du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports) : Encadrement de l’activité des vélotaxis

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD446 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1966 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Nous souhaitons faire évoluer les conditions d’accès à la profession de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) fixées dans la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume », sujet délicat qui fait couler beaucoup d’encre.

L’examen se déroule aujourd’hui en deux temps : des épreuves théoriques d’admissibilité suivies d’une épreuve pratique d’admission. Les délais extrêmement longs de passage de cet examen – ils peuvent atteindre jusqu’à neuf mois – freinent l’accès à la profession.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’examen pratique afin de le remplacer par une formation continue devant être réalisée dans les douze mois qui suivent l’obtention de l’examen théorique. Cela permettrait aux chauffeurs de commencer leur activité plus rapidement sous réserve de remplir certaines conditions : avoir un casier judiciaire vierge, détenir depuis trois ans au minimum un permis de conduire, réussir l’examen théorique. Par ailleurs, le chauffeur se verrait retirer sa carte professionnelle au bout d’un an au cas où il n’aurait pas suivi la formation permettant d’obtenir le certificat d’aptitude.

Les taxis parisiens fonctionnent bien, mais les temps d’attente sont longs. Il m’est même arrivé de patienter trente minutes. Nous pensons qu’il y a de la place pour développer les VTC, d’où cette mesure de simplification.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage votre souhait de fluidifier l’accès à la profession de chauffeur de VTC, même si je ne suis pas certaine que cette mesure aura pour effet de réduire le temps d’attente pour les taxis...

Mme Valérie Lacroute. Ce sera une offre supplémentaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il faut effectivement fluidifier l’accès à la profession de VTC. Cela étant, votre amendement ne modifierait pas seulement l’examen des chauffeurs de VTC, mais aussi celui des chauffeurs de taxi, ce qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels concernés.

Je ne me satisfais pas de la procédure d’examen actuelle, qui dure trois mois et demi en moyenne – je rappelle ce chiffre, parce qu’on entend des choses assez fantaisistes à ce sujet. On doit pouvoir faire mieux, et c’est la raison pour laquelle une concertation a été ouverte avec tous les acteurs concernés. Je pense que chacun d’entre vous a conscience que l’équilibre est délicat à trouver entre les taxis, les VTC, les chauffeurs qui ont déjà les qualifications et ceux qui pourraient les avoir. Nous tirerons les conclusions de cette concertation et je vous ferai des propositions d’ici la séance.

Je pense que, sans bouleverser les conditions de l’examen, on doit être capable de fluidifier encore davantage les conditions d’accès à la profession.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Madame Valérie Lacroute, je crois que vous anticipez un peu, car ces questions seront abordées à l’article 20. Peu importe : puisque le débat est ouvert, je vais vous exposer ma position. Il est effectivement nécessaire de fluidifier l’accès à la profession, mais l’examen pratique me semble avoir son importance, dans la mesure où il valide un certain nombre d’aptitudes professionnelles. Vous proposez de le remplacer par une formation continue : je ne suis pas certaine que ce soit la meilleure formule et je pense qu’il faut continuer à y réfléchir.

M. Bertrand Pancher. Je regrette que ce projet de loi ne contienne aucune disposition significative à l’égard des taxis. Pour ma part, je suis tout à fait opposé à ce que l’on continue de favoriser l’entrée de VTC sur le marché tant que l’on n’aura pas trouvé une solution à la crise des taxis. Ils sont victimes d’une dérégulation massive, qui est absolument scandaleuse. Certains d’entre eux ont payé une licence à prix d’or, qui ne vaut plus rien aujourd’hui. Ils sont pour ainsi dire réduits en esclavage et ne s’en sortent pas.

Je suis vraiment choqué que l’on favorise l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, alors qu’on n’a pas réglé le problème des taxis. Le rapport de M. Laurent Grandguillaume faisait un certain nombre de propositions intéressantes, qui sont loin d’avoir été appliquées. Il préconisait notamment le rachat par l’État de certaines licences et le renforcement du contrôle des VTC, notamment à proximité des aérogares. Les chauffeurs de taxi ont aussi subi les effets de la crise. Même si leurs syndicats ont tendance à dire aujourd’hui que leur situation est moins mauvaise qu’il y a quelques années, il faut continuer à réfléchir aux moyens d’améliorer leurs conditions de travail, particulièrement en région parisienne.

M. Jean-Marie Sermier. Au cours des dernières années, les taxis ont dû faire face à une évolution importante de l’offre, d’abord avec l’augmentation du nombre de licences, puis avec l’arrivée des VTC, dont le nombre est désormais supérieur à celui des taxis. La loi dite « Grandguillaume » a été adoptée il n’y a pas si longtemps : il faudrait, avant de faire de nouvelles propositions, commencer par l’appliquer.

Les chauffeurs de taxi dénoncent aussi une distorsion en matière de contrôles. Tout récemment, les taxis ont fait grève à Nice, en plein festival de Cannes, pour dénoncer le fait qu’ils étaient souvent contrôlés, alors que les VTC ne le sont pas – parce qu’ils sont moins facilement contrôlables.

Ma collègue a parfaitement raison de dire qu’il faut fluidifier les examens des chauffeurs de VTC. Mais il faut veiller aussi à la préservation des taxis, car nous en avons besoin. N’en faisons pas des esclaves du quotidien et de la mobilité !

Mme Valérie Lacroute. Loin de moi l’idée de déréguler totalement le marché ! Cela fait un certain temps que nous réfléchissons à la manière d’assurer une égalité, sinon de traitement, du moins de fonctionnement entre les taxis et les VTC, et votre prédécesseur s’était déjà saisi de cette question, madame la ministre. Un certain nombre de propositions sont sur la table et l’objet de mon amendement était d’avancer sur cette question. Vous nous dites que vous allez bientôt faire des propositions : j’insiste sur le fait qu’il faut améliorer les choses des deux côtés, car les taxis et les VTC ont des problèmes spécifiques, qui ont tendance à les opposer les uns aux autres.

Le chauffeur de taxi qui m’a ramenée hier soir m’a annoncé qu’il comptait faire grève la semaine prochaine, parce qu’il était persuadé que les voies réservées aux taxis allaient être ouvertes aux VTC. Je lui ai dit que c’étaient des fake news.

M. Jean-Charles Colas-Roy. C’est du lobbying ! (Sourires.)

Mme Valérie Lacroute. Au contraire ! Je parle à la fois des VTC et des taxis et je défends les deux. Nous devons préserver ces deux métiers et trouver le moyen d’assainir leurs relations, qui sont complexes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le sujet est effectivement complexe, puisque vous dites vouloir protéger les taxis, tout en défendant un amendement qui vise à faciliter l’accès à la profession de chauffeur de VTC…

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD447 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CD1465 de M. Julien Dive.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement de notre collègue M. Julien Dive propose de créer un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules de location. Il importe en effet, lorsqu’on loue un véhicule, de pouvoir s’assurer qu’il est bien entretenu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est créé, pour les conducteurs de cycle à pédalage assisté, une contrainte supplémentaire qui ne s’inscrit pas dans un régime juridique allégé d’encadrement de leur activité. Dans le cadre du présent projet de loi, les collectivités pourront prévoir des prescriptions techniques garantissant le bon état des cycles utilisés pour faire du transport de personnes. Je suis défavorable à cet amendement, car j’estime que les collectivités pourront traiter ce sujet.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD1465.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD448 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD1241 de la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Cet amendement substitue au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, un régime de prescriptions particulières, fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le régime proposé par cet amendement étant plus souple, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement CD449 tendant à corriger une erreur matérielle et l’amendement de précision CD3212 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 (articles L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail) : Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD614 de Mme Véronique Riotton et CD3213 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton. Je regrette que nos collègues sénateurs aient supprimé l’article 20, qui imposait aux plateformes de mise en relation par voie électronique l’adoption d’une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale. Cette notion de « responsabilité sociale », que nous avons déjà introduite dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), me semble en effet essentielle.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 20 et à rendre obligatoire cette charte sociale, car il importe de mettre les salariés autour de la table.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Vous proposez de rétablir l’article 20, qui a été supprimé par le Sénat, et qui imposait le régime des chartes. L’idée est d’imposer, ou de proposer, aux plateformes qui recourent à des travailleurs indépendants de prendre des engagements sociaux. En contrepartie, il est précisé que cela ne crée pas une présomption d’activité salariée.

Dans la réflexion que nous avons menée avec la ministre du travail Mme Muriel Pénicaud, nous sommes arrivées à la conclusion qu’il fallait opérer une distinction entre certaines plateformes, dont l’activité conduit, de fait, à remettre en cause des activités salariées existantes – c’est notamment le cas des services à la personne – et les plateformes qui se développent dans le domaine de la mobilité qui, de fait, créent de nouvelles activités et ne viennent pas empiéter sur d’autres activités salariées. C’est pourquoi nous sommes en train de réfléchir à la définition d’un champ plus restreint, celui des plateformes de la mobilité, auquel s’appliqueraient des dispositions analogues à celles qui étaient initialement contenues dans l’article 20.

Je voudrais vous dire un mot de notre philosophie à l’égard de ces plateformes de la mobilité. Nous estimons qu’elles sont une bonne chose, dans la mesure où elles fournissent de nouveaux services de mobilité, dont nombre de nos territoires ont besoin. Il faut néanmoins veiller à ce que leur développement respecte plusieurs conditions. Premièrement, ces plateformes doivent assurer la sécurité des usagers. Deuxièmement, elles ne doivent pas introduire une concurrence déloyale qui nuirait à d’autres professions. Troisièmement, elles doivent garantir des droits sociaux aux travailleurs qu’elles rémunèrent. J’ajoute que ces nouveaux services, qui sont en plein développement, sont une voie d’accès intéressante à l’emploi pour des jeunes qui ne souhaitent pas avoir une activité salariée, mais indépendante.

Le sujet est complexe et nous devons poursuivre notre réflexion jusqu’à la séance. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il me semblait important de proposer une nouvelle rédaction de l’article 20 et de faire des propositions concrètes pour les plateformes de VTC, ainsi que pour les deux ou trois roues qui effectuent des livraisons de marchandises. Les chauffeurs de VTC, quand nous les avons auditionnés, nous ont expliqué qu’ils voulaient avant tout obtenir de nouveaux droits et imposer des obligations aux plateformes avec lesquelles ils travaillent.

Leurs principales revendications concernent le droit à la déconnexion, qui n’est pas du tout respecté aujourd’hui, mais aussi le droit de refuser une course. En effet, lorsqu’un chauffeur VTC refuse plus de cinq courses, il peut être radié de certaines plateformes : c’est une pratique courante. Les chauffeurs demandent aussi à connaître à l’avance le prix minimum de la course qu’ils vont effectuer, ce qui n’est pas du tout la norme aujourd’hui.

L’idée serait donc de définir un socle obligatoire, qui reposerait sur quatre critères : à ceux que je viens d’indiquer – droit à la déconnexion, droit au refus de course, connaissance du prix de la course – s’ajouterait l’obligation, pour les plateformes, de rendre publiques, en toute transparence, les conditions de travail des chauffeurs qui travaillent pour elles, notamment leur revenu d’activité et le prix moyen des prestations réalisées. M. Aurélien Taché, ici présent, a fortement contribué à nourrir notre réflexion sur ces questions.

Il me semble préférable que cette charte reste optionnelle et que l’opportunité de son adoption soit appréciée par les plateformes et les travailleurs indépendants qu’elles rémunèrent. Je suis persuadée que les leaders du secteur sont prêts à signer de telles chartes et que les autres plateformes suivront le mouvement. Ce secteur crée de l’emploi et de nombreuses plateformes sont à la recherche de nouveaux chauffeurs : elles auront donc tout intérêt à signer la charte qui leur est proposée.

Cette charte a vocation à améliorer les conditions de travail des chauffeurs, à fixer les modalités de partage d’informations entre les plateformes et les chauffeurs et à donner des garanties de protection sociale complémentaire aux travailleurs – je pense notamment à la couverture du risque de décès, d’invalidité ou d’atteinte à l’intégrité physique de la personne, ou encore des risques liés à la maternité. Cette charte introduirait également un droit à la formation et permettrait d’alimenter le compte personnel de formation (CFP).

Enfin, on peut envisager que cette charte optionnelle fasse l’objet d’une homologation et que l’État se porte garant de sa conformité à la loi. Cela n’interdit évidemment pas un recours devant le juge et une requalification du contrat de travail. Mais cette charte, même optionnelle, ne caractérisait pas l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je soutiens pleinement la démarche que vient de décrire la rapporteure. Je répète que je suis favorable à l’idée de limiter ces dispositions aux plateformes de la mobilité, car celles-ci créent une nouvelle activité et n’entrent pas en concurrence avec une activité salariée déjà existante.

Il est effectivement nécessaire de garantir des droits aux travailleurs indépendants qu’elles font travailler. Ces travailleurs ont d’autant plus besoin d’avoir des garanties sociales sur leurs conditions de travail qu’ils interviennent sur la voie publique et, s’agissant des VTC, pour du transport de passagers. Ce sera l’objet des chartes de responsabilité sociale, auxquelles je souhaite, comme la rapporteure, conserver un caractère facultatif.

À ces chartes facultatives, il me semble effectivement nécessaire d’ajouter un socle d’obligations. Peut-être certains d’entre vous ont-ils pris connaissance du rapport de l’Institut Montaigne sur les travailleurs de plateformes, qui est particulièrement édifiant. Le droit à la déconnexion et le droit de connaître, au moment où l’on accepte une course, le montant de la rémunération qu’on en tirera me semblent importants, tout comme le principe de la transparence sur les conditions de rémunération des chauffeurs. Il me paraît donc tout à fait opportun de préciser ce socle, en y ajoutant des droits complémentaires, notamment sur le compte personnel de formation.

Je vous confirme que c’est le sens des concertations qui sont en cours. Comme elles ne sont pas terminées, je vous invite à retirer cet amendement, au bénéfice des propositions qui pourront être faites d’ici la séance.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il me paraissait essentiel de réaffirmer aujourd’hui, devant notre commission, la création de ce socle, qui crée des obligations pour les plateformes. Vous venez d’apporter votre soutien à cette disposition, madame la ministre, et c’est une première victoire pour les chauffeurs de VTC, auxquels on commence à donner un statut.

Je comprends qu’il soit nécessaire de poursuivre la discussion sur le contenu de cette charte optionnelle, voire sur celui du socle obligatoire. Compte tenu du premier pas qui a été fait, je retire mon amendement.

Mme Véronique Riotton. J’ai bien entendu que des concertations sont en cours. Il me semble qu’inscrire une obligation dans la loi permettrait d’accélérer le changement des comportements et de mieux protéger les usagers et les salariés. Je retire mon amendement, mais je prendrai part à la réflexion que vous entendez mener sur ce sujet.

Les amendements sont retirés.

L’article 20 demeure donc supprimé.

Après l’article 20

La commission examine l’amendement CD825 de M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché. Je suis très heureux, madame la ministre, madame la rapporteure, de retrouver ici des dispositions sur lesquelles nous avions travaillé à l’occasion de l’examen de la loi dite « Pénicaud » du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ces dispositions visent à mettre l’accent sur la responsabilité sociale des plateformes, afin de mieux protéger les travailleurs qu’elles rémunèrent et qui, rappelons-le, sont souvent précarisés. Ce sont des travailleurs indépendants d’un genre particulier : ils n’ont pas la possibilité, comme des travailleurs indépendants plus classiques – je pense aux commerçants ou aux artisans – de garantir eux-mêmes leur protection par du patrimoine.

L’amendement proposé par la rapporteure enrichit considérablement les dispositions initiales de l’article 20, même si elles ne s’appliquent plus, désormais, qu’aux plateformes. L’idée que les chauffeurs connaissent à l’avance le prix minimal des courses qu’on leur propose est un point essentiel – c’est une demande qu’ils formulaient déjà il y a deux ans. Qui, en effet, accepterait de réaliser une prestation sans connaître à l’avance la somme qu’il recevra en échange ? C’est un signe, bien modeste, de considération et de respect que nous devons à ces travailleurs, et j’espère que cette disposition aboutira. De même, tout ce qui relève de la transparence, comme la reconnaissance d’un droit à la déconnexion, me semble aller dans le bon sens.

Les chartes sociales vont contribuer à améliorer les conditions de travail des chauffeurs et je me propose, par cet amendement, de parfaire le dispositif en introduisant une disposition relative au dialogue social. Si ces plateformes prévoient des dispositions pour modifier les conditions de travail de ces travailleurs, il me semble nécessaire de définir un cadre, dans lequel ces dispositions pourront être discutées directement avec eux. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

La loi de 2016 a introduit des avancées et amélioré le statut juridique de ces travailleurs, qui ont désormais la possibilité de se syndiquer. Pour autant, ils n’ont pas de représentants susceptibles de négocier leurs conditions de travail avec les plateformes. Or il n’est pas rare qu’une seule de ces plateformes représente 50 % de leur chiffre d’affaires. Mon amendement vise donc à instaurer un mécanisme d’élections au sein de ces plateformes pour que les travailleurs aient des représentants, qui seraient chargés de négocier leur rémunération et leurs conditions de travail.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends tout à fait le sens de votre amendement et votre préoccupation d’instaurer les modalités d’un dialogue entre les plateformes et les travailleurs des plateformes sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle. C’est d’ailleurs l’un des thèmes qui devraient être abordés dans les chartes que nous voulons introduire. Cependant, nous parlons d’un secteur qui emploie des travailleurs indépendants, où il n’y a pas de communauté de travail et où le turnover est important. Par ailleurs, il n’y a pas de mesure de représentativité. Cela nous oblige donc à réfléchir aux modalités de dialogue entre la plateforme et les travailleurs dans des termes différents. Puisque cela fait partie des réflexions en cours, je vous invite à retirer votre amendement. Nous veillerons à inclure cette préoccupation dans les dispositions qui vous seront présentées d’ici la séance.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. L’instauration du dialogue social au niveau des plateformes est une nouveauté, mais je ne suis pas sûre, pour connaître le secteur privé, que l’élection soit le modèle adéquat pour les indépendants. Je ne suis pas sûre non plus que ce soit à la plateforme, qui a des relations contractuelles avec ces travailleurs, d’organiser des élections. D’autres solutions, d’autres types de dialogue sont imaginables, par exemple par le biais de consultations numériques.

Votre amendement va dans le bon sens, car il est effectivement nécessaire qu’un dialogue s’instaure entre les travailleurs indépendants, en l’occurrence les chauffeurs de VTC, et les plateformes qui les rémunèrent, mais je ne suis pas certaine que la solution que vous proposez soit la plus adaptée. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. Aurélien Taché. Je vais retirer mon amendement et je suis d’accord pour que nous continuions à réfléchir ensemble sur cette question, mais j’insiste sur le fait qu’il serait vraiment souhaitable d’aller au-delà de la simple consultation, pour permettre une vraie négociation. Des consultations sont déjà organisées à l’heure actuelle, mais on ne sait rien de leur déroulement, ni de l’identité des participants. Réfléchissons aux moyens d’instaurer une véritable représentation, avec des travailleurs qui soient légitimement désignés pour négocier leurs conditions de travail.

Je prendrai un seul exemple, celui des marins-pêcheurs : ce sont des travailleurs indépendants, ils sont syndiqués et ils ont un mécanisme d’élection et de négociation. Il s’agit certes d’une profession très spécifique, mais c’est la preuve que cela peut se faire. J’espère que nous trouverons le moyen, d’ici la séance, de passer de la consultation à la représentation et à la négociation.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD617 de Mme Véronique Riotton et CD1965 de Mme Valérie Lacroute, ainsi que l’amendement CD616 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements CD617 et CD616, qui concernent l’un et l’autre l’examen auquel doivent se soumettre les personnes qui souhaitent devenir chauffeur de VTC. Aujourd’hui, la loi organise une situation de monopole, puisque seules les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) peuvent organiser ces examens. Tout le monde s’accorde à dire que cette situation n’est pas satisfaisante et qu’elle ne favorise pas l’accès à la profession. Dans la mesure où ce secteur est fortement créateur d’emplois, il semble utile de fluidifier le passage des examens.

Le Conseil d’État a lui-même rendu un avis, il y a un an, dans lequel il appelle à modifier ce dispositif qui consacre, de fait, le monopole des chambres de métiers et de l’artisanat. Il estime en effet que d’autres opérateurs disposent des compétences nécessaires pour assurer cette mission. Mes deux amendements proposent que cet examen puisse être organisé, non seulement par le réseau des CMA, mais aussi par d’autres centres agréés par l’État. L’amendement CD616 concerne à la fois les chauffeurs de VTC et les chauffeurs de taxi et l’amendement CD617 concerne uniquement les chauffeurs de VTC.

Mme Valérie Lacroute. L’amendement CD1965 va dans le même sens. On a récemment diversifié les modes de passage du permis de conduire, au-delà des inspecteurs classiques. De la même façon, on pourrait imaginer confier à d’autres organismes qu’aux chambres de métiers et de l’artisanat l’organisation de l’examen de chauffeur de VTC.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends votre souhait de faciliter le passage de cet examen, mais je ne pense pas que nous ayons intérêt à multiplier le nombre d’opérateurs. On pourrait en revanche imaginer que les CMA délèguent leurs compétences à d’autres organismes. Mme Valérie Lacroute a évoqué la réforme du permis de conduire, qui a permis de recourir à d’autres opérateurs, comme La Poste. C’est plutôt dans ce sens-là que nous voulons aller et je me propose, sur ce sujet aussi, de revenir vers vous d’ici la séance. À ce stade, je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Si je partage votre souhait de faciliter l’accès à cette profession, je pense aussi, comme la ministre, qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les centres agréés, car cela pourrait nuire à l’homogénéité de la formation. Il me semble préférable de maintenir le pilotage des CMA, tout en autorisant celles-ci à déléguer l’organisation de l’examen à des prestataires. La ministre a évoqué La Poste, mais il peut y en avoir d’autres. Il importe, de mon point de vue, de conserver un pilotage unique pour s’assurer de l’homogénéité de la formation dispensée sur l’ensemble du territoire.

Mme Véronique Riotton. J’insiste sur le fait que le monopole des CMA allonge les délais, et il n’est pas certain que les choses s’arrangeront si elles continuent d’avoir un rôle de coordination. Il faudrait effectivement trouver un moyen de diversifier les acteurs tout en maintenant l’homogénéité de la formation, afin de mettre fin à l’engorgement constaté sur le terrain.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1778 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La tendance actuelle n’est pas vraiment à la création de nouvelles niches fiscales. J’invite donc Mme Laurianne Rossi à retirer son amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle niche fiscale. Il s’agit d’un amendement de cohérence, dont nous avions déjà discuté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Il vise à aligner les dispositions dont bénéficient aujourd’hui les taxis qui roulent au gasoil et au super sans plomb sur celles de ceux qui roulent au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Il vise à favoriser une mobilité plus propre, mais nous pourrons en reparler à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD728 de M’jid El Guerrab.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis défavorable à cet amendement, qui tend à empêcher les chauffeurs VTC de prendre en charge des clients dans des aérogares, sauf s’ils justifient d’une réservation préalable d’au moins une heure. Je ne vois pas très bien ce qui justifierait de distinguer le régime applicable aux gares, qui ne change pas, et celui des aérogares, pour lesquelles vous opérez une distinction entre taxis et VTC. À mon sens, la limitation de la prise en charge que vous proposez va pénaliser les clients des aérogares et dégrader le service.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1263 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération nationale des artisans du taxi.

L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en place de services d’information sur les déplacements multimodaux à destination des usagers. Afin de préserver le marché de la maraude, qui est menacé par le développement de ces nouvelles technologies, cet amendement vise à instaurer un délai entre la réservation et la prise en charge du client.

Le développement de ces plateformes va évidemment dans le bon sens mais, afin de respecter la loi et de garantir une concurrence loyale, seuls les taxis devraient pouvoir informer leur clientèle de leur géolocalisation et de leur disponibilité sur ces plateformes multimodales, conformément à l’article L. 3120-2 du code des transports. Par ailleurs, aucun critère ne permet actuellement de différencier clairement une réservation immédiate de la maraude, ce qui menace l’équilibre de l’ensemble du secteur d’activité.

L’instauration d’un délai entre la réservation et la prise en charge du client est la seule solution qui permettrait de préserver le marché de la maraude face au développement de nouvelles technologies.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. De mon point de vue, la maraude distingue nettement les taxis des VTC et elle a vocation à perdurer. En revanche, je ne vois pas l’intérêt d’imposer aux taxis, comme aux VTC, un délai pour les réservations préalables. Cette disposition me semble pénalisante pour tous les clients. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Même avis.

M. Bertrand Pancher. Les techniques de réservation en ligne, qui tendent à se généraliser, mettent en danger la pratique de la maraude. J’admets qu’il n’y a pas de solution simple à ce problème, mais votre mesure va compliquer encore un peu plus la situation des chauffeurs de taxi.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les taxis fonctionnent beaucoup, eux aussi, avec des réservations préalables. Je ne pense pas qu’il y ait de distorsion sur ce plan.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD615 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Afin d’alléger la procédure d’accès à la profession de chauffeur de VTC, cet amendement propose de dématérialiser les démarches. À l’heure actuelle, les dossiers papier engorgent les services : la dématérialisation réduirait à la fois le temps de traitement des dossiers et les frais de gestion administrative.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage votre souhait et nous voulons même aller plus loin. Au-delà du traitement des cartes professionnelles, nous visons la chaîne complète, avec un système d’information et de gestion qui permettrait de rapprocher les informations relatives aux conducteurs et à leur carte professionnelle, aux exploitants et aux véhicules. En matière d’accès à la profession, ce système d’information doit permettre d’automatiser tout le processus, depuis l’inscription aux examens ou la procédure d’équivalence, jusqu’à la délivrance des cartes pour l’exercice de la profession de transport public particulier de personnes. L’objectif recherché est double : d’une part, simplifier les procédures et réduire les délais d’entrée dans la profession ; d’autre part, lutter contre la fraude.

Pour mettre en place ce système d’information global, qui offrira une solution de dématérialisation totale des procédures, il faudra avoir une base légale. Je vous proposerai, pour la séance, un amendement dans ce sens.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je pense, moi aussi, que la dématérialisation doit être réalisée d’une manière plus globale. Comme l’a dit la ministre, le Gouvernement souhaite aller plus loin dans cette voie. Je vous invite donc à suivre ses recommandations et à faire, éventuellement, une proposition en séance.

L’amendement CD615 est retiré.

6. Réunion du vendredi 17 mai à 14 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous débutons l’examen du titre III du projet de loi d’orientation des mobilités, dont M. Jean-Luc Fugit est rapporteur.

TITRE III

DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES

Avant l’article 21 A

La commission examine l’amendement CD2880 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision, l’idée étant de proposer de remplacer, dans l’intitulé du titre III, les mots « les mobilités propres et actives » par les mots « des mobilités plus propres et plus actives ». En effet, aucune mobilité n’est réellement propre. La formulation que je propose me paraît donc un peu plus précise.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je trouvais que la rédaction du Gouvernement était bonne, mais je comprends le sens de votre amendement. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre Ier

Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

Article 21 A (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Exception à la servitude de marchepied en cas d’obstacle naturel ou patrimonial

La commission examine les amendements de suppression CD2883 du rapporteur, CD453 de M. Jean-Charles Larsonneur et CD1195 de M. Bertrand Pancher.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’article 21 A, introduit par le Sénat, amoindrit la servitude de marchepied, prévue à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette servitude concerne les rives de tous les cours d’eau et lacs domaniaux. Le cheminement ne peut s’écarter de la rive que si la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée.

En permettant de s’éloigner de la rive sans qu’aucun critère ne soit fixé, l’article 21 A porte une atteinte excessive à cette servitude qui permet le déploiement de modes de transports vertueux – notamment la marche à pied.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD453, dont je suis cosignataire, est défendu – avec les mêmes arguments que ceux qui ont été développés brillamment par notre rapporteur.

M. Bertrand Pancher. Même argument s’agissant de l’amendement CD1195 : ces amendements consistent à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et aux piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. Ce n’est pas que nous voulions, évidemment, les empêcher de le faire, mais nous pensons que la disposition rendrait plus difficile la circulation sur ces chemins, notamment à bicyclette.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Les amendements visent à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui aurait pour effet d’amoindrir la servitude de marchepied. On comprend bien la préoccupation des sénateurs : la situation actuelle montre l’existence de conflits autour des servitudes de marchepied. À ce propos, un rapport a été remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en 2017, qui contient un certain nombre de recommandations. Toutefois, la solution proposée par les sénateurs ne faisait pas partie des pistes proposées. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 21 A est supprimé et les amendements CD762 de Mme Sarah El Haïry, CD2089 de Mme Liliana Tanguy et CD761 de Mme Sarah El Haïry tombent.

Article 21 B (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Exception à la servitude de halage pour les établissements commerciaux

La commission examine les amendements de suppression CD454 de M. Jean-Charles Larsonneur, CD1296 de M. Bertrand Pancher et CD2607 de Mme Aude Luquet.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD454, dont je suis cosignataire, vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de halage ».

M. Bertrand Pancher. Mêmes arguments que précédemment pour l’amendement CD1195.

M. Bruno Duvergé. L’amendement CD2607 est identique à celui qui a déjà été très bien défendu par la présidente de notre commission.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Même avis que sur les amendements visant à supprimer l’article 21 A.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Lors de son examen du projet de loi, le Sénat a souhaité restreindre la servitude de halage en prévoyant le cas où des entités commerciales se trouvent sur le bord des rives – hôtels, bases nautiques, etc. – et gênent le passage des piétons. Dans ce cas, il ne serait plus possible aux piétons de circuler le long de la rive.

Actuellement, il n’existe d’exception que pour les sites industriels, du fait des dangers que leur traversée peut représenter pour les piétons. Je suis pour ma part plutôt défavorable à cet ajout du Sénat et donc plutôt favorable aux amendements visant à le supprimer, car le cas des installations commerciales n’est pas le même que celui des installations industrielles.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 21 B est supprimé.

Après l’article 21 B

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD2609 de Mme Aude Luquet et les amendements identiques CD455 de M. Jean-Charles Larsonneur, CD635 de Mme Valérie Beauvais, CD1197 de M. Bertrand Pancher, CD2140 de M. Alain Perea et CD2608 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Les chemins de halage constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Cet amendement vise à permettre aux cyclistes de les emprunter, au même titre que les piétons. Nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier le maintien de cette interdiction. Tel est l’objet de l’amendement CD2609.

Mme Danielle Brulebois. Les chemins de halage, qui servaient autrefois à tirer les bateaux, constituent désormais un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ». Ces chemins pourraient constituer, pour les cyclotouristes, une véritable destination de vacances et de découverte.

M. Jean-Marie Sermier. Les chemins de halage sont effectivement des lieux où on pourrait permettre aux cyclistes de s’adonner à leur sport favori. Ils se situent souvent près de lieux extrêmement sympathiques : par définition, ils sont au bord de canaux, et sont donc assez plats. Or, de façon presque systématique, Voies navigables de France (VNF) s’oppose à leur utilisation. C’est à tel point que, dans le département du Jura, la route EuroVelo 6, entre Nantes et la Roumanie, passe certes le long du canal, mais sur l’autre rive, en face du chemin de halage. C’est l’exemple typique, me semble-t-il, d’une infrastructure qui aurait pu être mutualisée. Je comprends qu’un certain nombre de travaux doivent être réalisés par VNF, et qu’il faille fermer ces chemins à certains moments mais, de manière générale, en l’absence d’impératif pour VNF, ils devraient être ouverts. En effet, je vous rassure, ils ne sont plus utilisés par les chevaux. (Sourires.)

M. Bertrand Pancher. Les cyclistes passent sur les chemins de halage en permanence, qu’il y ait ou non des conventions ; d’ailleurs, personne ne les surveille. Il arrive certes que les collectivités mettent en place des conventions, mais cela suppose évidemment des contreparties. Je pense que nous réglerions le problème en régularisant la pratique, c’est-à-dire en autorisant systématiquement le passage.

M. Alain Perea. Tout a été dit : l’amendement CD2140 est défendu.

M. Bruno Duvergé. La seule différence entre l’amendement CD2609, que j’ai défendu au début de la discussion commune, et l’amendement CD2608 tient au fait que le premier exclut les vélos électriques, au cas où ces derniers poseraient problème, tandis que le second inclut tous les types de vélos.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage l’objectif de ces amendements, qui est de mieux utiliser les voies de halage, notamment en y développant des infrastructures cyclables. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que ces chemins doivent aussi servir à l’entretien des voies navigables, ce qui concerne non seulement Voies navigables de France, mais aussi certaines collectivités – celles-ci gèrent environ 1 150 kilomètres de voies navigables décentralisées. La difficulté est que cela n’entre pas dans les missions de VNF, qui n’a ni les moyens ni les pouvoirs de police de la circulation pour assurer un usage sécurisé et harmonieux des pistes. Pour le développement des pistes cyclables sur les chemins de halage, VNF s’associe donc avec des personnes publiques porteuses de projets pour conclure des conventions de superposition d’affectation. C’est dans ce cadre que VNF et Vélo & territoires ont développé un partenariat efficace, illustré par l’ouverture, en 2018, de 193 kilomètres de voies EuroVelo et de 262 kilomètres de voies nationales supplémentaires, qui sont, de fait, à proximité du réseau de VNF.

En l’état, les amendements peuvent soulever des difficultés importantes, puisque, comme je le disais, ils étendraient les responsabilités de VNF sans lui donner les compétences correspondantes. Je vous propose donc de les retirer, au profit d’un travail qui a d’ores et déjà été engagé, de manière à proposer, lors de l’examen du projet de loi en séance, une nouvelle rédaction respectant bien cet objectif d’ouvrir davantage les chemins de halage aux cyclistes.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. S’agissant de l’ensemble de ces amendements, je suis en phase avec leur philosophie générale, qui est d’autoriser, en plus des piétons, des pêcheurs et du gestionnaire, la circulation des cyclistes le long des berges des fleuves, sur les servitudes de halage.

Je précise que les servitudes de halage mesurent presque 8 mètres en longueur et autorisent donc une certaine pluralité d’usages. Par ailleurs, chacun sait que beaucoup de berges de cours d’eau sont d’ores et déjà aménagées pour le passage des cyclistes et constituent des lieux de promenade.

J’ai entendu vos arguments, madame la ministre, et la proposition d’un travail sur la question en vue de la séance. Je pense que nous allons nous ranger à cette proposition. Je suggère donc qu’à titre provisoire l’ensemble des amendements soient retirés. Je m’engage à me rapprocher du cabinet de Mme la ministre d’ici à la séance publique, pour proposer une rédaction qui soit satisfaisante et permette d’avancer sur la question. Il faut également faire en sorte que VNF soit un peu plus souple.

M. Bruno Duvergé. Je suis d’accord pour retirer mes amendements, mais je pense qu’il est urgent de discuter de la question et de trouver une solution. Pour faire régulièrement des promenades le long du vieux canal du Nord, je puis témoigner du fait que la confusion règne : on voit des cyclistes circuler dans ces endroits en ne sachant pas qu’ils n’en ont pas le droit. Il est largement temps de régler cette situation.

Les amendements CD2609 et CD2608 sont retirés.

M. Alain Perea. Je vais naturellement retirer mon amendement CD2140. Puisque Mme la ministre a proposé de travailler sur le problème – ce dont je la remercie –, je voudrais faire à mon tour une proposition : pourrions-nous nous saisir aussi de la question des routes équestres ? Peut-être est-elle plus compliquée, mais elle mérite d’être abordée. À titre personnel, j’ai travaillé sur une route équestre entre le parc naturel régional de Camargue et le parc naturel du delta de l’Ebre, car il y avait un véritable enjeu, y compris économique, lié au tourisme. Or je me suis heurté au même problème : l’utilisation du chemin de halage est interdite. La question pourrait-elle être abordée ?

L’amendement CD2140 est retiré.

M. Bertrand Pancher. Voilà très longtemps que VNF ne dispose plus de moyens : cela m’étonnerait donc beaucoup que l’organisme change de position s’agissant de dispositions telles que celle-ci. Je maintiens mon amendement CD1197, mais je féliciterai Mme la ministre et M. le rapporteur s’ils enregistrent des avancées !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Comme je le disais, en 2018, plus de 450 kilomètres de voies ont été réalisés dans le cadre du partenariat entre VNF et Vélo & territoires. Il faut accentuer cette dynamique et définir le bon cadre pour permettre son développement.

M. Jean-Marie Sermier. Nous avons bien compris à la fois la bonne volonté de VNF et le manque de moyens qui l’empêche sans doute d’organiser ces opérations. Toutefois, l’amendement CD635 – dont la première signataire est Mme Beauvais et que j’ai cosigné – vise simplement à permettre d’utiliser les chemins de halage quand il n’y a pas de travaux d’entretien. Peut-être pourrions-nous adopter un dispositif assez souple, qui permette immédiatement, pourquoi pas dès la promulgation de la loi, une utilisation raisonnée ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne vais pas vous dire que VNF dispose de moyens excédentaires, évidemment, mais ce sont moins les moyens qui sont en cause que le fait que VNF n’ait pas de compétence en termes de police de la circulation : l’organisme arrive à développer ce type d’aménagement dans le cadre de partenariats avec des personnes publiques qui, elles, disposent de ces compétences. C’est aussi cela qu’il faut fluidifier.

La commission rejette les amendements CD455, CD635 et CD1197.

Article 21 (articles L. 2213-1-1 et L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales) : Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel

La commission examine l’amendement CD2687 de M. Thomas Rudigoz.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité exerçant les prérogatives relatives à la police de la circulation de limiter la vitesse maximale autorisée des engins de déplacement personnel (EDP). Nous avons déjà échangé sur le sujet ce matin, notamment à propos de la limitation à 25 kilomètres par heure que prévoirait le décret. Il est proposé, à travers cet amendement, de laisser, en complément de ce décret, la possibilité aux collectivités d’aller plus loin en décidant de limiter en certains endroits la vitesse à 20 kilomètres par heure, par exemple – l’idée étant, notamment dans les zones 30 en centre-ville, de pouvoir fixer une vitesse maximale bien inférieure à 25 kilomètres par heure là où c’est nécessaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement nous ramène en quelque sorte au débat que nous avons eu ce matin au sujet de l’âge à partir duquel l’usage des EDP doit être autorisé. Je suis assez tentée d’aller dans le sens d’une plus grande latitude donnée aux maires pour prendre des règles plus protectrices. Toutefois, il y a un risque d’illisibilité au cas où des règles différentes existeraient d’une collectivité à l’autre. Je pense donc que le décret qui limitera la vitesse pour l’ensemble des engins de déplacement motorisés permettra de répondre à l’objectif visé par cet amendement. Je vous propose de le retirer.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Cet amendement a donc pour objet d’autoriser les maires à fixer une vitesse de circulation inférieure à 25 kilomètres par heure. Il me semble inutile de prévoir expressément dans la loi la faculté pour les maires de diminuer la vitesse de circulation autorisée des engins de déplacement personnel.

C’est en effet un principe général du droit que les maires peuvent diminuer la vitesse de circulation autorisée, jamais l’augmenter. Ainsi, il est possible à un maire de créer des zones 30 dans sa commune, et de diminuer la vitesse autorisée pour les automobilistes de 50 à 30 kilomètres par heure. Cela remonte d’ailleurs à une décision plus que centenaire du Conseil d’État, celle du 18 avril 1902, concernant la commune de Néris-les-Bains. J’ajoute que le projet de loi prévoit explicitement la possibilité pour le maire de déroger aux règles fixées en matière de circulation des engins de déplacement personnel. L’amendement est donc déjà doublement satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1725 de M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin. L’article 21 est très important et intéressant, parce qu’il va permettre aux maires de s’adapter aux différentes situations que nous voyons se développer, dans nos villes et territoires, liées aux nouveaux engins de mobilité. L’amendement CD1725 a pour objet d’ajouter les questions de stationnement aux domaines dans lequel les maires pourront déroger aux règles du code de la route. En effet, dans un certain nombre d’endroits, le stationnement des trottinettes électriques et des vélos en free floating, notamment, pose beaucoup de problèmes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je pense que cet amendement est satisfait par les dispositions qui vont permettre aux maires de réguler le déploiement des services en free floating, en tant qu’occupation de leur domaine public. Au travers de ces dispositions, les maires pourront délimiter les zones dans lesquelles ces engins de déplacement motorisés sont autorisés à stationner.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis.

M. Pacôme Rupin. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine alors, en discussion commune, les amendements CD2902 du rapporteur et CD1632 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’amendement CD2902 est rédactionnel.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement CD1632 vise à supprimer les mots « et de leurs dépendances ». Il s’agit ici des dérogations pouvant être accordées aux maires en matière d’occupation du domaine public par les engins de déplacement personnel. L’objectif est d’éviter la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Le mot « dépendances » peut laisser planer une incertitude.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.

S’agissant de l’amendement CD1632, je suis par principe opposée à toute disposition qui retire des capacités d’action aux collectivités locales. Je pense, au contraire, que le fait de laisser les maires adapter les dispositions en tenant compte de la réalité locale va dans le bon sens. J’imagine qu’un maire qui dérogerait aux règles générales le ferait pour de bonnes raisons et, en tout état de cause, devrait en rendre compte à ses électeurs. Avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’amendement aurait pour conséquence de retirer aux maires la possibilité de faire circuler des EDP sur les dépendances des voies, c’est-à-dire, pour parler concrètement, sur les trottoirs. La question est donc la suivante : souhaitons-nous que les maires puissent autoriser la circulation des gyropodes et des trottinettes électriques sur les trottoirs ? Il y a de rares cas où cela peut paraître souhaitable, notamment en cas de trottoirs très larges ou dédoublés ; mais il est alors possible de créer un aménagement cyclable en bonne et due forme. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD2902.

En conséquence, l’amendement CD1632 tombe.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD2884 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’article 21 permet aux maires de déroger, de manière générale, aux règles de circulation des engins de déplacement personnel tels que les trottinettes et gyropodes. Or, parmi ces règles, figure notamment la détermination des voies sur lesquelles ces engins peuvent circuler. Ainsi, un maire pourrait, sur ce fondement, autoriser la circulation des trottinettes électriques sur les trottoirs ou sur les voies dont la vitesse est limitée à plus de 50 kilomètres par heure. Ces exemples montrent qu’il est souhaitable que certaines règles de circulation soient fixées au niveau national et que le maire ne puisse pas y déroger.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD2085 et CD1769 de M. Pacôme Rupin, ainsi que l’amendement CD1654 de M. Olivier Falorni.

M. Pacôme Rupin. L’amendement CD2085 vise à ouvrir aux maires la possibilité d’interdire le stationnement ou la circulation des engins de déplacement personnel à moteur ou à assistance électrique sur les trottoirs. Il s’agit de clarifier les choses, de permettre aux maires d’être extrêmement volontaristes en la matière, même si l’amendement est certainement satisfait par un certain nombre de dispositions que nous avons déjà votées.

L’amendement CD1769 vise lui aussi à donner plus de pouvoirs aux maires. Ces derniers pourraient, par arrêté motivé, interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire communal la circulation d’engins de déplacement personnel dont les caractéristiques de gabarit et de circulation ne seraient pas définies par le code des transports. On peut imaginer en effet que, dans les prochaines années, d’autres innovations se produiront. Or, avec les dernières en date, les maires ont parfois été débordés. L’amendement vise donc à anticiper de nouvelles innovations et à permettre aux maires, le cas échéant, d’interdire à ces engins de circuler sur des parties du territoire où cela leur semblerait dangereux.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il me semble que ces trois amendements seront largement satisfaits par le décret que le Conseil d’État est en train de finir d’examiner, qui permettra d’interdire la circulation sur les trottoirs tout en laissant aux maires la possibilité de déroger pour des cas particuliers. S’agissant du stationnement des engins en free floating, je pense vraiment que le bon cadre est celui des autorisations d’occupation du domaine public, dont nous avons discuté ce matin. Je propose donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. La plupart des collègues qui sont présents cet après-midi l’étaient également les heures précédentes, notamment lors de l’examen du titre II. Le sujet a été largement abordé à l’occasion de la discussion de ce titre, comme vient de le rappeler Mme la ministre. N’oublions pas non plus le décret qui entrera en vigueur au 1er septembre prochain et qui répondra à ces questions. Avis défavorable.

M. Pacôme Rupin. Je retire l’amendement CD2085 mais pas l’amendement CD1769.

M. Bertrand Pancher. Je retire quant à moi l’amendement CD1654.

Les amendements CD2085 et CD1654 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1769.

Elle examine alors l’amendement CD1727 de M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel, car je sais que ma demande est satisfaite. Il faut absolument que les maires aient plus de liberté pour délimiter des emplacements pour les engins de déplacement personnel. Il n’y en a pas encore suffisamment dans nos villes, ce qui fait que beaucoup de ces engins sont stationnés n’importe où. Des emplacements permettraient de marquer sur les trottoirs les endroits où le stationnement de ces engins ne gêne pas la circulation des piétons.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je n’ai pas de doute quant à la nécessité de donner des outils efficaces aux maires pour encadrer le développement des engins en free floating. Je considère que nous en avons avec les différentes dispositions qui figurent soit dans le projet de loi soit dans le décret : tous les instruments nécessaires pour permettre une bonne régulation existeront désormais. L’objectif poursuivi à travers l’amendement est donc satisfait.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis. Je signale au passage que je suis étonné par la rédaction de l’amendement : il y est fait référence à un article de niveau réglementaire, ce qui, me semble-t-il, le rend normalement irrecevable.

M. Pacôme Rupin. Je retire mon amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour éclairer nos débats, je rappelle que les amendements qui sont à la limite entre le domaine réglementaire et le domaine législatif sont retenus et discutés. Ne sont déclarés irrecevables que les amendements visant à modifier des articles figurant dans la partie réglementaire des codes. Telle est la limite à ne pas dépasser – certains ont d’ailleurs essayé, sans succès.

L’amendement est retiré.

La commission examine alors l’amendement CD2684 de M. Thomas Rudigoz.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement vise à rendre les dispositions de l’article 21 applicables à la métropole de Lyon.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. La précision est effectivement nécessaire, compte tenu du statut spécifique de la métropole de Lyon. Avis favorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis. En plus, un tiers de ma circonscription se trouve dans la métropole de Lyon… C’est un amendement de coordination et de cohérence, que je soutiens bien entendu.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 21 modifié.

Article 21 bis (article L. 118-5-1 [nouveau] du code de la voirie routière) : Sécurité des passages piétons

La commission examine l’amendement CD2888 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. C’est un amendement précision, qui vise à interdire non seulement le stationnement, mais également l’arrêt du véhicule à proximité immédiate des passages piétons.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je considère que cet amendement est satisfait.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je vous fais confiance, madame la ministre, et le retire donc.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD2903 du rapporteur.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2885 rectifié du rapporteur, CD2672 de Mme Aude Luquet et CD2123 de Mme la présidente Barbara Pompili.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’amendement CD2885 rectifié vise à faire en sorte que la sécurisation des passages piétons soit complète au plus tard le 31 décembre 2026. Outre les raisons de sécurité qui motivent la mesure, plusieurs arguments justifient cette date.

Celle-ci correspond, à quelques mois près, à la fin du prochain mandat municipal. Les nouvelles équipes municipales seront donc responsables du bon achèvement des travaux.

En outre, la durée de vie du marquage au sol d’un passage piéton est de trois à cinq ans, en fonction du trafic : durant les six années à venir, des travaux devront donc intervenir sur tous les passages piétons, ce qui permettra de supprimer les places d’arrêt et de stationnement à proximité.

Autre argument : de nombreuses communes ont déjà commencé à supprimer ces places.

Par ailleurs, le coût de la suppression est relativement raisonnable : de l’ordre de 20 à 100 euros.

Enfin, la suppression de ces places permettra de faire progresser le nombre d’emplacements pour le stationnement des vélos, par exemple, ce qui pourrait augmenter tendanciellement la fréquentation des commerces à proximité, notamment dans le cas des passages piétons se trouvant dans les rues où les activités commerciales sont importantes : on peut penser que trois ou quatre vélos stationnés sur ces emplacements représentent potentiellement plus de clients qu’une seule voiture.

M. Bruno Duvergé. L’amendement CD2672 est similaire au précédent, mais un peu plus ambitieux, puisqu’il vise à fixer la date au 1er janvier 2024, de manière que nous soyons prêts pour les Jeux olympiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD2123, dont je suis la première signataire, découle de la même idée, à ceci près que je propose de fixer un délai de deux ans au lieu de dix pour la mise en œuvre de cette interdiction. Nous parlons en effet d’aménagements à réaliser qui ne sont pas forcément coûteux : ils peuvent se faire par des marquages au sol ou par l’apposition de panneaux. Le délai de dix ans paraît donc assez disproportionné au regard des travaux à réaliser, d’autant plus qu’il s’agit là de travaux essentiels à la sécurité des piétons.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est vrai que ces aménagements jouent un rôle important pour la sécurité des piétons. On peut donc souhaiter les voir se réaliser au plus vite. Toutefois, le texte du Gouvernement a été calé sur la norme existant pour ce type d’obligations qui s’imposent aux collectivités, à savoir dix ans. Je puis entendre qu’on souhaite raccourcir ce délai, s’agissant, comme vous l’avez souligné, d’aménagements qui ne sont pas nécessairement coûteux. En même temps, il est important de garder un calendrier réaliste et d’avoir en tête le fait que d’autres obligations s’imposent également aux collectivités.

S’agissant de l’amendement du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de votre commission. J’émets en revanche un avis défavorable sur les autres amendements visant à imposer un calendrier encore plus resserré.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis.

M. Bertrand Pancher. Je voudrais savoir si ces amendements entraînent des obligations pour des collectivités, ou si on ne fait là que former des vœux. Bref, s’il existe des contraintes, autrement dit des sanctions, quelles sont-elles ? L’expérience prouve qu’on adresse souvent des demandes de ce type aux collectivités, sans aucune forme de contrainte, de contrepartie ou d’obligation.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je vous confirme que nous n’avons pas envisagé de sanctionner les maires. L’objectif est clair, et il est ici question de sécurité, notamment pour les piétons. Je pense, comme vous le souligniez, qu’il peut y avoir beaucoup d’enjeux importants qui amènent à poser des contraintes. C’est pourquoi je crois souhaitable de garder un calendrier réaliste. Ce sont en fait des aménagements légers, cela a été souligné dans la défense des amendements : il s’agit de remplacer des stationnements pour les voitures par des stationnements pour les vélos. Ce ne sont pas des aménagements extrêmement coûteux : il peut y avoir uniquement des marquages au sol. Toutefois, cela peut aussi conduire à revoir un aménagement urbain autour. Il faut aller dans ce sens, donner un calendrier ambitieux mais aussi réaliste. C’est ce que faisait le texte du Gouvernement ; la proposition du rapporteur consiste à avancer avec un peu plus de dynamisme, mais dans des proportions qui me semblent assez raisonnables.

M. Bertrand Pancher. Nous en reparlerons dans quelques années, quand nous nous rendrons compte que rien de tout cela n’aura été mis en place. On est quand même frappé, quand on a dirigé des collectivités, par la liste de prétendues obligations pesant sur elles mais sans véritable contrainte. Je prends acte de ce que vous dites, mais je considère qu’il s’agit là plutôt de conseils donnés aux collectivités.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’articles qui seront examinés plus tard.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je peux comprendre vos réticences, monsieur Pancher. En même temps, je me dis qu’il est tout de même dans l’air du temps de développer les mobilités actives, les mobilités douces. Nous proposons là un appui complémentaire, en l’occurrence pour le stationnement des vélos. Il me semble que toutes les municipalités pourraient se réjouir de voir se développer de tels aménagements, et qu’elles les proposeront donc à leurs concitoyens. Cela ne se fera peut-être pas de manière absolument naturelle mais, avec un peu de contrainte – la fixation d’une date – et les évolutions actuelles, nous y arriverons certainement. En tout cas, je me veux optimiste en la matière.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit donc d’une contrainte vraiment très douce ! (Sourires.)

La commission adopte l’amendement CD2885 rectifié.

En conséquence, les amendements CD2672 et CD2123 tombent.

La commission adopte l’article 21 bis modifié.

Article 22 (titre VII [nouveau] du livre II de la première partie et article L. 2123-4 du code des transports, articles L. 111-3-10, L. 111-3-11 et L. 111-3-12 [nouveaux], L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-5-4 et L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation, articles L. 151-30 et L. 151-47 du code de l’urbanisme) : Lutte contre le vol de vélos et promotion de l’intermodalité au bénéfice du vélo

La commission examine l’amendement CD2886 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Dans le droit fil de ce que je viens dire, et que j’assume jusqu’au bout, cet amendement vise à mentionner explicitement les deux principales mobilités actives, à savoir la marche à pied et le vélo. Je souhaitais qu’elles soient rappelées.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. On peut penser que cet ajout alourdira un peu la rédaction, mais je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CD2904 et CD2905 du rapporteur.

La commission examine alors l’amendement CD2610 de Mme Florence Lasserre-David.

M. Bruno Duvergé. Les mobilités actives sont définies pour la première fois dans le texte. Le présent amendement vise à ajouter la mention du bénéfice pour la santé que présentent le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, mais aussi, plus largement, les mobilités actives, en soulignant la vertu de ces modes de déplacement au quotidien, qui constituent un gisement considérable d’activité physique régulière et qui sont un levier majeur de la lutte contre la sédentarité et les pathologies qui en sont les corollaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il s’agit effectivement d’un ajout très utile. Nous partageons, Agnès Buzyn et moi, un intérêt pour le développement des mobilités actives, non seulement parce qu’il s’agit de mobilités propres, mais aussi parce que, comme vous l’avez indiqué, notre société souffre d’une trop grande sédentarité, avec tous les enjeux que cela emporte en termes de santé publique. L’ajout que vous proposez est donc important : avis favorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. C’est une précision utile, tout simplement : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement CD674 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Afin de lutter contre les vols ou les actes de dégradation des engins de déplacement personnel, cet amendement vise à développer le marquage de ces nouveaux moyens de locomotion.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Votre proposition provient d’une analogie avec l’obligation de marquage que nous avons introduite pour les vélos. Or la situation des vélos et celle des engins de déplacement personnel à moteur me paraissent assez différentes, à la fois parce que beaucoup des engins en question sont en free floating – nous avons eu l’occasion, précédemment, d’en parler assez longuement – et parce que nous n’avons pas reçu de demande des professionnels ou des utilisateurs. Si nous avons instauré une obligation de marquage pour les vélos, c’est à la demande des professionnels, notamment de l’Union sport & cycle, et des associations représentant les usagers du vélo.

Je considère qu’il est bon de poser de telles obligations lorsqu’elles répondent à un objectif consensuel. S’agissant du marquage des vélos, le consensus a permis de faire en sorte que l’Union sport & cycle aussi bien que la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) s’engagent à développer un dispositif commun pour assurer le suivi de ce marquage. En ce qui concerne les engins de déplacement personnel à moteur, je pense qu’une telle obligation serait prématurée. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je ferai mien l’argumentaire de Mme la ministre. J’ajouterai que, par définition, les EDP sont des engins personnels. Il me semble donc peu habituel de les laisser stationner dans la rue : comme ils sont plus maniables que des vélos, ils sont le plus souvent entreposés sur le lieu de travail ou au domicile. Les vols sont donc beaucoup moins fréquents. Avis défavorable.

Mme Pascale Boyer. Le développement du marquage s’adresse à tous les types d’engins, privés ou appartenant à une flotte. Il y a quand même, me semble-t-il, quelques problèmes, notamment s’agissant des flottes. Je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD2974 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Danielle Brulebois. L’article 22 du projet de loi dispose que les vélos et les vélos électriques vendus par un commerçant font l’objet d’une identification, à compter du 1er juillet 2020 – à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion.

Afin de prévenir de lutter contre le vol et le recel des engins de déplacement personnel, plus particulièrement des trottinettes électriques, il est proposé d’étendre cette identification ainsi que la tenue d’un fichier national à ces nouveaux modes de déplacement.

Cet amendement prévoit également l’identification des cycles mis à disposition par des opérateurs de mobilité afin d’étendre ce dispositif de lutte contre le vol et le recel.

Enfin, l’identification de l’ensemble des trottinettes électriques, y compris en libre-service permettra également de faciliter le travail des personnels chargés de la police de la voirie afin de faire respecter le code de la route, le partage de la voirie et la sécurité routière comme piétonnière.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne pense pas que ce type de marquage soit utile pour les flottes des opérateurs. Je pense que ces derniers ont d’ores et déjà des dispositifs d’identification et même de géolocalisation de leurs engins. Je vous invite, madame la députée, à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’extension proposée ne me paraît pas nécessaire. En effet, les vélos mis à disposition sont en général facilement identifiables et leur vol est en conséquence moins facile. Par ailleurs, certains d’entre eux sont équipés de mécanismes de géolocalisation. Il est donc préférable, selon moi, de laisser chaque opérateur marquer ses vélos s’il le souhaite. En tout état de cause, s’il ne le fait pas, c’est lui qui en assumera les conséquences éventuelles. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Danielle Brulebois. Compte tenu du nombre de signataires de cet amendement, je ne prends pas la responsabilité de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CD2480 de Mme Liliana Tanguy et CD2951 du rapporteur.

Mme Danielle Brulebois. L’objet de l’article 22, alinéa 11, du projet de loi est d’édicter une obligation d’identification générale des cycles et cycles à pédalage assisté vendus par des commerçants. Le projet de loi initial prévoyait une date de mise en œuvre distinguant les cycles neufs des cycles d’occasion. Ainsi, l’obligation d’identification était valable à partir du 1er juillet 2020 pour les cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. Le Sénat a souhaité fixer que l’obligation du marquage à la source s’applique le 1er janvier 2021 pour tous les vélos, tant neufs que d’occasion, afin que ce soit en phase avec les processus de fabrication déjà engagés.

L’objet du présent amendement est de revenir aux délais présentés par le projet de loi initial. Le plan Vélo et mobilités actives, lancé au mois de septembre dernier, annonçait déjà l’obligation de marquage et la plupart des acteurs ont d’ores et déjà commencé à anticiper l’introduction du dispositif de marquage des cycles. Il est également à noter que, pour répondre à l’obligation d’identification des cycles, le marquage peut s’effectuer tant à la production qu’à la vente des cycles. Les constructeurs n’ont donc pas l’obligation d’identifier les cycles à la production. Le marquage pourra ainsi être effectué, a posteriori, par le commerçant, libre de fixer le prix du marquage. En ce qui concerne les cycles et cycles à pédalage assisté d’occasion, un délai plus long, jusqu’au 1er juillet 2021, doit donner aux commerçants une période suffisante d’adaptation pour la mise en place du marquage.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je propose également, par l’amendement CD2951, de revenir à l’échelonnement de l’entrée en vigueur du marquage obligatoire des vélos. Les cycles neufs sont concernés en premier lieu, avant que l’obligation ne soit étendue aux ventes de vélos d’occasion. Il s’agit de laisser aux associations le temps nécessaire pour faire face à la généralisation du marquage et à ses conséquences dans le temps.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il faut un calendrier très ambitieux et en même temps réaliste pour le marquage des vélos, qui distingue les vélos neufs et les vélos d’occasion. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur, et j’invite au retrait de l’amendement CD2480 ; à défaut, je serai défavorable à ce dernier.

La commission rejette l’amendement CD2480.

Puis elle adopte l’amendement CD2951.

Elle en vient à l’amendement CD2934 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Compte tenu de l’ampleur du traitement informatique nécessaire à l’identification des cycles, je propose qu’il soit défini après consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le décret sera effectivement pris après avis de la CNIL, mais peut-être l’introduction de cette précision peut-elle rassurer. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CD2503 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Danielle Brulebois. L’objet du présent amendement est de préciser la teneur du futur décret pris en Conseil d’État afin de déterminer les modalités d’application de l’identification des cycles. L’amendement introduit des critères de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité du dispositif de marquage. La lisibilité doit permettre de dissuader le vol de vélo, l’indélébilité vise à empêcher la détérioration du marquage, et l’infalsifiabilité à garantir une traçabilité de l’identification des cycles.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je peux vous confirmer que le Gouvernement souhaite que ce marquage soit le plus efficace possible. Les précisions que vous proposez d’apporter, madame la députée, sont plutôt de niveau réglementaire et seront bien prises en compte dans le décret. Je peux vous rassurer sur ce point, et donc vous demander le retrait de votre amendement.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de préciser davantage dans la loi le contenu du décret. Pour moi, il va de soi que le marquage doit être lisible, indélébile et infalsifiable. J’ajoute que les systèmes de marquage d’ores et déjà mis en œuvre, notamment par certaines associations ou chaînes de magasins, n’ont pas suscité de plaintes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Danielle Brulebois. Compte tenu des engagements pris par Mme la ministre, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD508 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa sur le contenu du décret en mettant en avant un certain nombre de préoccupations mais je peux vous confirmer qu’elles seront bien prises en compte dans le décret. Je propose donc le retrait de l’amendement.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je suis, je l’avoue, doublement, opposé à la philosophie de cet amendement. D’une part, le marquage est tout aussi efficace pour lutter contre le vol, et il ne me semble pas nécessaire, en plus, de collecter des données sur la géolocalisation de tous les cyclistes. D’autre part, ce serait peut-être un peu disproportionné au regard de la jurisprudence constitutionnelle et de la protection des libertés publiques. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CD2510 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Danielle Brulebois. L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même.

Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables (CVTC), l’Union Sports & Cycles (USC), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et L’Heureux Cyclage.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je suis favorable à cet amendement. La Fédération française des usagers de la bicyclette et l’Union Sports & Cycles m’ont d’ailleurs écrit récemment et ont annoncé qu’elles allaient se concerter pour développer conjointement le fichier dont nous parlons.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis. La question a d’ailleurs été évoquée devant moi, la semaine dernière, lors de l’assemblée générale de la FUB, à laquelle j’étais présent.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD2906 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques CD509 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD2399 de Mme Frédérique Lardet.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD509 vise à préciser un certain nombre de points relatifs à l’identification des cycles pour éviter les vols. Les amendements de Mme Valérie Bazin-Malgras procèdent tous de ce souci d’éviter au maximum les vols de vélos.

Mme Pascale Boyer. Pour que le dispositif d’identification soit efficace, il est fondamental que les critères d’agrément des opérateurs et des moyens qu’ils vont mettre en œuvre soient exigeants et qualitatifs, afin de garantir une réelle protection et une continuité du service rendu aux cyclistes pendant toute la durée de vie de leur vélo. Il est tout aussi important que le dispositif d’identification des cycles soit encadré sur le plan technique. C’est pourquoi l’amendement CD2399 vise à étendre la liste des éléments qui devront faire l’objet d’une précision par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je confirme que ces préoccupations seront bien prises en compte par le décret. Je pense qu’il est préférable de ne pas alourdir la loi en y intégrant ces éléments. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Compte tenu des précisions de Mme la ministre, j’invite également au retrait de ces amendements.

L’amendement CD2399 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD509.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD2907 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CD2611 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement vise à ajouter au fichier d’identification les informations concernant les lieux de survenance des vols, de recel ou de revente illicite de cycles. Un fichier national unique des propriétaires de cycles recensant les vols et « déconnecté » des plaintes pénales de disposer de données objectives et beaucoup plus complètes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je comprends l’intérêt d’une vision statistique du phénomène des vols de vélos. Cependant, cela me paraît un sujet distinct de celui de ce fichier de marquage des vélos. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je comprends l’objectif, qui est de lutter plus efficacement contre les vols de vélos. Toutefois, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit la bonne. En effet, recenser les vols de vélos dans le fichier unique reviendra à faire de ce dernier un fichier de police. Or la constitution et la consultation de ces derniers sont régies par des règles très précises, sous le contrôle de la CNIL. En particulier, il ne semble pas concevable de confier la gestion d’un fichier dont le contenu porterait sur des infractions pénales à des opérateurs agréés. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CD1643 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Je n’appelle pas à renoncer à l’installation d’équipements sécurisés pour les vélos – que l’on ne s’y méprenne pas ! – mais cet amendement vise à indiquer que l’obligation mise à la charge des gestionnaires de gares de voyageurs, de pôles d’échanges multimodaux et de gares routières d’installer des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos doit être adaptée aux besoins de chaque lieu. Il s’agit de ne pas faire peser une charge excessive dans des lieux où la circulation à vélo est impossible.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je pense, monsieur le député, que cet amendement est satisfait. Il est d’ores et déjà indiqué que l’obligation sera définie au regard des objectifs d’aménagement prévus dans la planification régionale et tiendra compte de la fréquentation de la gare.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je pense que nous pouvons faire confiance au pouvoir réglementaire et aux collectivités pour adapter les obligations à la réalité du terrain. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD1375 de M. Bertrand Pancher, CD2290 de M. Jean-Marie Sermier et CD2466 de Mme Frédérique Lardet.

M. Bertrand Pancher. Le Sénat avait instauré le principe de contrats opérationnels de mobilité obligatoires dans tous les bassins de mobilité. C’est intéressant si l’on veut que tous les acteurs partagent une même vision. Cependant, il semble que la rédaction de l’article 22 ne tienne pas compte de cette avancée.

Je propose d’y remédier en précisant, lorsque cela semble nécessaire, que les discussions entre collectivités doivent se faire dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité. Je propose par conséquent que les contrats opérationnels de mobilité soient le lieu où les autorités organisatrices de la mobilité, les gestionnaires de gares et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme élaborent ensemble la liste des pôles d’échange et des gares qui devraient être équipés d’emplacements de stationnements sécurisés pour les vélos.

M. Jean-Marie Sermier. Effectivement, si le texte prévoit bien une association de l’ensemble des collectivités, il ne tient pas pleinement compte de ces contrats opérationnels de mobilité ajoutés par le Sénat. Au fond, l’amendement CD2290 est un amendement de cohérence pour que les partenaires, dont nous sommes d’accord pour qu’un certain nombre d’opérations les réunissent, fassent leurs propositions dans le cadre du contrat opérationnel de mobilité.

Mme Pascale Boyer. Les signataires de l’amendement CD2466 proposent que les contrats opérationnels de mobilité soient le lieu où les autorités organisatrices de la mobilité, les gestionnaires de gares et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme élaborent ensemble la liste des pôles d’échange et des gares qui devraient être équipés d’emplacements de stationnements sécurisés pour les vélos.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il est effectivement utile de préciser que la coordination des différents acteurs se faisait dans le cadre d’un contrat opérationnel de mobilité. Cependant, si celui-ci permet aux différents acteurs de contractualiser sur leurs modalités d’action, ce n’est pas un document de planification. Pour ne pas en changer la nature, je vous invite à retirer ces amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je comprends le souci d’assurer la cohérence des documents, dont procèdent ces deux amendements.

Deux inconvénients me conduisent cependant à demander le retrait.

Premièrement, les contrats opérationnels de mobilité sont des documents contractuels, conclus, pour l’essentiel, entre collectivités et non pas de réels documents de planification – contrairement à la planification régionale de l’intermodalité, par exemple. La loi ne peut donc pas leur faire jouer un rôle prescriptif.

Deuxièmement, la conclusion de ces contrats opérationnels de mobilité prendra un certain temps. Il ne faudrait pas que la prise des décrets d’application soit retardée de plusieurs mois, voire plusieurs années, dans l’attente de ces documents.

M. Bertrand Pancher. Comment, alors, associer l’ensemble des collectivités du bassin concerné à la définition de ce type d’équipement et du nombre d’emplacements ?

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Bien évidemment, ces sujets pourront être évoqués dans le cadre des discussions sur les pôles d’échanges multimodaux. Il nous semble cependant important, c’est vrai, de ne pas attendre la fin de toutes ces démarches pour donner des objectifs à propos des principales gares et des équipements en stationnement sécurisé. Cela n’épuisera pas le sujet, et la discussion pourra se poursuivre dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité, mais il est important de prendre rapidement ce décret.

M. Jean-Marie Sermier. Ces contrats opérationnels de mobilité proposés par nos collègues sénateurs marquent une véritable avancée. Ils permettent une réflexion dans la durée avec l’ensemble des partenaires. C’est un peu comme cela, d’ailleurs, que les choses se passent entre collectivités dans notre pays. Je ne vois pas pourquoi cela prendrait forcément plusieurs années, madame la ministre. Et des contrats de plan, par exemple, peuvent n’être signés qu’après le début de travaux. On pourrait imaginer que les contrats opérationnels de mobilité « reprennent » des opérations déjà lancées et validées. J’ai l’impression que vous renvoyez les contrats opérationnels de mobilité aux calendes grecques.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je vous rassure, monsieur le député : je suis convaincue que les contrats opérationnels de mobilité seront de très bons outils. Je comprends les préoccupations que vous exprimez, et je propose que nous y retravaillions d’ici à la séance.

Mme Pascale Boyer. Nous avons demandé hier l’implantation de zones de stationnement sécurisé des vélos dans les pôles multimodaux. Je ne comprends pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire dans le cadre de contrats opérationnels.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il faut concilier deux enjeux. D’une part, il faut pouvoir définir rapidement les objectifs dans chacune des grandes gares. D’autre part, le mode de gestion des pôles multimodaux a vocation à être débattu dans le cadre des contrats opérationnels. Nous devons y retravailler d’ici à la séance.

Mme Pascale Boyer. Je vous remercie, madame la ministre, d’accepter que l’on y retravaille.

Ces amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD2612 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Les équipements de stationnement sécurisé des vélos doivent d’emblée être modulables et extensibles. Cet amendement a pour objet de le préciser.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Le décret prévu à l’article 22 précisera le nombre d’équipements, modulé en fonction de l’importance de la gare, des caractéristiques géographiques, des pratiques cyclistes et des évolutions anticipées. La préoccupation exprimée par M. Duvergé est donc bien prise en compte. Les précisions souhaitées étant du domaine réglementaire, je demande le retrait de l’amendement.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’intention est bonne mais l’ambition – « modulables et extensibles », pour reprendre les termes de l’amendement – me semble excessive ! Faisons confiance aux acteurs de terrain pour faire les choses au mieux.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit des amendements identiques CD146 de M. Martial Saddier, CD906 de M. Bertrand Pancher et CD1548 de M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Gérard Menuel. L’amendement CD146 peut être considéré comme un amendement de clarification. En l’état, certaines gares n’entrent pas dans le champ du projet de loi et pourraient donc ne pas disposer des places de stationnement adéquates. Il s’agit par exemple de permettre aux communes sur le territoire desquelles est située une gare de la Société du Grand Paris, de développer une politique d’incitation à l’usage du vélo et de favoriser la multimodalité.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ce sont les gares du Grand Paris Express qui sont visées par ces amendements. Une disposition législative spécifique ne me paraît pas nécessaire dès lors que des accords ont d’ores et déjà été conclus avec Île-de-France Mobilités après concertation avec les différents acteurs. Le dimensionnement des stationnements sécurisés a donc été défini après concertation avec les collectivités et au regard du plan de déplacement de l’Île-de-France. Ces amendements sont satisfaits. J’en demande en conséquence le retrait.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis.

Les amendements CD906 et CD1548 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD146.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD2908, CD2909, CD2910 et CD2911 du rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CD2129 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de fixer au 31 décembre 2021 la date à compter de laquelle l’obligation de prévoir les emplacements pour le transport des vélos non démontés dans les trains neufs et rénovés doit au plus tard être mise en œuvre. La possibilité d’embarquer des vélos dans les trains répond à des besoins qui sont déjà, aujourd’hui, des besoins quotidiens pour de nombreux cyclistes. Doter les trains d’emplacements pour les vélos contribuera grandement à développer les mobilités actives et l’intermodalité train-vélo, dont les potentialités pour le déplacement pendulaire mais aussi le tourisme sont grandes.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Votre amendement, madame la présidente, vise à ce que les trains neufs et rénovés permettent à partir du 31 décembre 2021 le transport de vélos non démontés. Je suis bien sûr favorable au principe. Cependant, un certain nombre de marchés sont déjà lancés, des matériels sont en cours de mise en service. Je vous ferai donc, d’ici à la séance, une proposition qui réponde à votre objectif et fixe une échéance, et vous prie de retirer cet amendement.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je souscris à l’esprit dont procède cet amendement mais, compte tenu de ce que vient de déclarer Mme la ministre, qui a pris un engagement, je vous invite, madame la présidente, à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD2292 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit d’affirmer avec plus de netteté la volonté de maintenir des emplacements pour les vélos dans les trains.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne perçois pas nettement ce qu’apporterait cet amendement. J’y suis donc défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je ne veux pas vous contrarier, cher collègue, mais la précision que vous proposez d’apporter me paraît inutile. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Jean-Marie Sermier. Avec le substantif « réalisation », je précise tout de même que des emplacements doivent être réalisés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD2912 du rapporteur.

La commission en vient à l’amendement CD2990 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement a pour objet d’ajouter, à l’alinéa 27, après le mot « Corse », les mots « et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ». Il semble important d’associer ces deux secteurs de ce qui est en fait une même zone géographique.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il s’agirait de compléter la liste des réseaux visés, en ajoutant aux réseaux d’Île-de-France et de Corse, les chemins de fer de Provence, ce qui recouvre la ligne Nice-Digne. Cela peut être utile. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD2141 de Mme la présidente Barbara Pompili et les amendements identiques CD1220 de M. Bertrand Pancher et CD2477 de Mme Frédérique Lardet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je propose d’inscrire dans la loi l’ambition que nourrit le législateur pour le développement des mobilités activités et l’intermodalité train-vélo. Il s’agit en effet, ici, de préciser le nombre d’emplacements destinés au transport de vélos qui devront être mis en place dans les trains neufs ou rénovés. Comme je l’ai indiqué, la possibilité d’embarquer des vélos dans les trains répond à des besoins quotidiens de nombreux cyclistes. Doter les trains de tels emplacements contribuera donc grandement à développer ces mobilités actives et l’intermodalité train-vélo, dont les potentialités pour le déplacement pendulaire mais aussi le tourisme sont grandes. Je rappelle que l’intermodalité vélo-transport collectif a, selon les chiffres publiés lors des Assises nationales de la mobilité, augmenté de 140 %.

M. Bertrand Pancher. Une proposition de règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de huit places pour vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Par l’amendement CD1220, je propose d’anticiper afin de soutenir les mobilités actives et l’intermodalité. Pour plus de souplesse, nous proposons que le nombre d’emplacements représente 2 % du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train, avec un minimum de six places toutefois.

Mme Pascale Boyer. Les auteurs de l’amendement CD2477 proposent également que les trains puissent accueillir un minimum de six vélos non démontés.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, je suis bien sûr favorable au principe de pouvoir emporter des vélos non démontés dans les trains. Cependant, la rédaction actuelle me paraît plus adaptée. D’une part, elle nous permettra de tenir compte de la finalisation du règlement européen, adopté par le Parlement européen mais qui n’a pas encore fait l’objet d’une position commune du Conseil. D’autre part, les échanges que j’ai pu avoir avec les associations me confortent dans l’idée qu’il serait bon d’adapter le nombre de places en fonction du type de service. Ces précisions pourront être apportées dans le cadre du décret, votre commission pouvant évidemment être associée à son élaboration. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Il ne me paraît pas souhaitable de fixer un plancher dans la loi pour le transport des vélos dans les trains. C’était l’intention initiale du Sénat mais il s’est rallié à l’idée de laisser le pouvoir réglementaire déterminer les obligations minimales en la matière.

Il faut en effet adapter ce nombre à la catégorie de train considérée. Les possibilités ni les besoins ne sont les mêmes dans un TER, dans un TGV et dans un RER.

Par ailleurs, les obligations européennes prévoiront certainement un minimum de huit places, et non pas de six. Il vaut donc mieux laisser le pouvoir réglementaire adapter les obligations au fil du temps, après une large concertation – j’ai bien noté que Mme la ministre proposait de nous associer.

Je vous invite donc, chers collègues, à retirer vos amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Vos propos, madame la ministre, suggèrent que le décret sera à la hauteur d’exigences fortes. En outre, si vous souhaitez nous associer à sa rédaction, nous serons au rendez-vous.

Mme Pascale Boyer. Merci, madame la ministre, de nous associer, mais il est urgent de prendre les dispositions nécessaires, compte tenu des besoins et des attentes.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission en vient à l’amendement CD2991 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de faire preuve de volontarisme. En vertu de cet amendement, ne seraient plus prévus « des » emplacements destinés au transport de vélos non démontés – c’est vague – mais « au moins huit » emplacements. Cela répondra en outre aux exigences du règlement attendu.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Pour les raisons déjà indiquées, je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD2913 du rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CD2613 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Il s’agit de préciser que les emplacements destinés au transport de vélos non démontés ne doivent pas restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cette précision me semble utile, j’y suis favorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Pour ma part, j’y suis même très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD3017 de M. Bertrand Pancher et CD3019 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CD3019 a pour objet de préciser que les dispositions prévues doivent avoir trouvé application au plus tard le 31 décembre 2021 – et tant mieux si elles s’appliquent plus tôt.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Nous avons déjà eu ce débat. Je proposerai une date d’ici à la séance, mais, à ce stade, je demande le retrait de ces amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je vous invite, chers collèges, à retirer vos amendements.

Ces amendements sont retirés.

L’amendement CD3011 de M. Matthieu Orphelin est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD1554 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Cet amendement vise à préciser que c’est un nombre « minimal » d’emplacements pour le transport des vélos non démontés dans les trains destinés au service de voyageurs en dehors des services urbains qui est indiqué. Les caractéristiques du train, notamment sa taille, permettent de réserver de l’espace pour ces emplacements.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il me semble, dans l’esprit du texte, que le nombre en question est bien un nombre minimal, mais je m’en remets à la sagesse de votre commission, mesdames et messieurs les députés.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Scientifique de formation, j’aime la précision. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CD3012 de M. Matthieu Orphelin est retiré.

La commission examine l’amendement CD17 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Marie Sermier. Tous les autocars ne permettent pas forcément de transporter des vélos non démontés. Il n’est donc pas forcément techniquement possible de remplir l’obligation édictée. Nous proposons donc la suppression des alinéas 28 à 31.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne puis qu’être favorable à la disposition de nature à encourager l’usage du vélo que le Sénat a ajoutée. Certes, un certain nombre de contraintes liées à la sécurité routière ou des contraintes techniques peuvent s’imposer – je pourrai apporter des précisions d’ici à la séance sur leur prise en compte –, mais je suis défavorable à la suppression de cette avancée.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Moi aussi, je suis favorable à cet ajout du Sénat et défavorable à la suppression des alinéas, d’autant que la disposition introduite s’accompagne de plusieurs précautions : elle ne porte que sur les autocars neufs ; les lignes urbaines, soumises à des impératifs de cadencement, sont exclues ; elle n’entre en vigueur que le 1er janvier 2021, ce qui laisse le temps de s’organiser. En outre, ce serait conforme à la pratique de nombreux autres pays européens et le coût d’équipement des autocars est relativement faible. Je crois que nous enverrions un mauvais signal en supprimant cette obligation. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1606 rectifié de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence de la section. Si le terme de « bus » est choisi pour sa dénomination, c’est pourtant celui d’« autocar » qui est utilisé dans son article unique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD2316 de M. Jean-Marie Sermier et CD2678 de M. Bertrand Pancher.

M. Jean-Marie Sermier. C’est un amendement de repli. Si les cars doivent être équipés, il nous semble important qu’ils le soient avec un dispositif validé par le pouvoir réglementaire.

M. Bertrand Pancher. L’amendement vise à proposer un dispositif analogue à celui voté pour les trains, qui pose le principe de l’emport de vélos mais confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des exceptions, là où c’est nécessaire, afin de ne pas dégrader les conditions de transport. Ces obligations pourraient peut-être se voir assouplies dans certaines régions. Il nous paraît intéressant que le pouvoir réglementaire puisse s’emparer du sujet. En toute transparence, je tiens à préciser que cet amendement nous a été suggéré lors de rencontres avec Île-de-France Mobilités.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’apprécie beaucoup cette précision !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je ne perçois pas pourquoi il y aurait besoin, à ce stade, de dérogations pour les cars, sur des lignes régulières interurbaines. Il me semble qu’il n’y a pas à prévoir de catégories particulières. C’est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis.

M. Bertrand Pancher. Les arguments me paraissant solides, je retire mon amendement.

L’amendement CD2678 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD2316.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CD702 de Mme Pascale Boyer, ainsi que les amendements identiques CD2289 de M. Jean-Marie Sermier et CD2483 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CD702 vise à approfondir l’engagement du Gouvernement en faveur du développement de l’usage du vélo dans les mobilités du quotidien, que ce soit par le biais des services librement organisés du transport par autocar, avec un équipement de remorque ouverte, ou des services locaux d’autocars et d’autobus, avec l’installation de porte-vélos à l’avant ou à l’intérieur, de manière à assurer le transport d’au moins trois vélos. M. le rapporteur a avancé, tout à l’heure, l’argument du cadencement des bus urbains. Il y a néanmoins moyen, si l’on en croit les exemples internationaux, d’équiper les bus urbains de ce type de matériel.

M. Jean-Marie Sermier. Si nous mettons en place un système pour transporter les vélos dans un car, il faudrait au moins que l’autorité organisatrice de la mobilité l’ait demandé.

Mme Pascale Boyer. Si l’emport de vélos non démontés dans les autocars est une mesure qui répond à un objectif d’intermodalité, cette disposition peut se révéler contraignante en matière de sécurité et d’exploitation. C’est pourquoi il convient que l’autorité organisatrice de la mobilité, avec laquelle les services sont conventionnés, l’autorise au préalable. Par ailleurs, il est également nécessaire de prévoir par voie réglementaire les conditions à respecter pour garantir cet emport. La disposition de l’article 22 doit être encadrée, et non supprimée, parce qu’elle répond à de vrais enjeux de mobilité quotidienne et constitue, en ce sens, une réelle avancée.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’amendement CD702 n’est pas très réaliste : le 1er janvier 2020, c’est demain ! Si nous devons nous donner des objectifs ambitieux, nous devons rester réalistes, pour ne pas décevoir les usagers du vélo, qui attendent impatiemment ces dispositions. Les amendements CD2289 et CD2483, quant à eux, restreignent significativement leur portée, en les limitant aux seuls services conventionnés, avec la possibilité donnée à l’autorité organisatrice de ne pas mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Le délai prévu à l’amendement CD702 est en effet bien trop court. Par ailleurs, nous avons besoin de temps pour réaliser une étude sur les effets d’une telle mesure sur le cadencement. Quant aux deux autres amendements, nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine l’amendement CD1440 de M. Jean-François Cesarini.

Mme Pascale Boyer. Les possibilités techniques d’emport de vélos existent et fonctionnent dans d’autres pays – Scandinavie, États-Unis ou Pays-Bas. C’est pourquoi nous proposons de développer le transport de vélos, y compris dans les bus urbains.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Cet amendement ne me semble pas réaliste non plus. Il n’existe pas de dispositifs pour les rames de tramways ; pour les bus, cela représente un véritable enjeu de cadencement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Même avis que sur l’amendement CD702.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD2914 du rapporteur.

Puis elle étudie l’amendement CD2887 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Cet amendement de précision vise à supprimer l’adjectif « homologué » à la première phrase de l’alinéa 31, dans la mesure où il n’existe, à l’heure actuelle, aucune homologation pour les dispositifs d’accrochage de vélos sur les cars.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD703 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. L’amendement vise à ce que les établissements scolaires mettant en œuvre l’apprentissage du vélo soient accessibles à vélo pour les enfants qui y sont scolarisés.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L’autorité organisatrice peut déjà le faire, dans le cadre des services avec lesquels elle conventionne. Retrait ou avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD2915 et CD2916 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CD2494 de Mme Frédérique Lardet tombe.

La commission adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22

La commission examine les amendements identiques CD466 de M. Jean-Charles Larsonneur et CD519 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD466 vise à reconnaître à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. Cette proposition constitue le pendant des articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du code de la construction et de l’habitation, introduits par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’article L. 111-6-4 dispose que « le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ».

M. Jean-Marie Sermier. Les assemblées générales avec le syndic n’ayant lieu qu’une fois par an, il est urgent de prendre une telle mesure pour avancer significativement sur la question. Tel est l’objet de l’amendement CD519.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Ces amendements, ainsi que d’autres à venir, visent à répondre à un objectif que je partage : faciliter la création de places de stationnement sécurisées pour les vélos dans les habitations. Cela n’a pas vraiment d’intérêt de faciliter le stationnement sécurisé aux abords des gares et des pôles d’échanges multimodaux, si l’on ne peut pas stationner son vélo de manière sécurisée à proximité de son habitation. Néanmoins, c’est un sujet sensible. Les dispositions proposées soulèvent des questions relatives au droit des copropriétés, qui relève du principe constitutionnel du droit de propriété, ainsi que des questions techniques, les dispositions prises ne devant pas être contraires aux règles de sécurité incendie et d’accès des services de secours. Les dispositions que vous proposez ne me semblent pas propices à un développement adapté des stationnements sécurisés aux abords des copropriétés. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. On ne peut que partager l’objectif de développement des places de stationnement pour les vélos dans les copropriétés. Mais il me semble que ces amendements portent une atteinte à l’utilisation des parties communes de l’immeuble. Pour l’équipement d’un emplacement de parking avec un point de recharge électrique, il est relativement aisé de circonscrire les travaux. En revanche, s’agissant d’un local à vélo sécurisé, la question de l’implantation se pose. La personne qui en fait la demande devrait pouvoir déterminer son emplacement, ce qui risquerait de créer des conflits d’usage de l’espace des parties communes.

Une autre piste est à l’étude, qui consisterait à abaisser les conditions de majorité en assemblée générale, en cas de demande de local à vélo. Une série d’amendements à venir va d’ailleurs dans ce sens. Sous réserve de l’accord de Mme la ministre, je suggère un retrait des amendements « droit au parking à vélo » et de ceux sur les conditions de majorité en vue de retravailler la question d’ici à la séance.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pense que vous faites une erreur. Nous avons besoin de places de stationnement pour les vélos, particulièrement dans les centres-villes. Or, comme vous le savez, les centres-villes de nos petites villes sont en difficulté – c’est d’ailleurs bien pour cela que le Gouvernement a lancé le programme « Action cœur de ville » dans deux cent vingt-deux villes. Dans les programmes de rénovation, si l’on peut rénover les logements, on s’aperçoit qu’il est plus difficile de trouver une destination au pied de l’immeuble, qui était souvent un local commercial, parfois fermé depuis plusieurs décennies. Il est parfois transformé en logement, ce qui ne me semble pas une bonne idée, dans la mesure où cela impose une modification de l’architecture. Nous avons tout intérêt à réfléchir à une utilisation de ces pieds d’immeuble pour accueillir des vélos, ce qui permettrait aussi de retrouver un certain dynamisme. Nous devrions envoyer un signal. Je veux bien retirer mon amendement, mais nous devons trouver une solution à ce problème urgent.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je partage tout à fait votre objectif. Mais en l’occurrence il ne s’agit plus de parties communes, si vous parlez d’un local commercial désaffecté. Nous devons trouver le bon équilibre entre les mesures législatives, qui touchent au droit des copropriétés, et les programmes que nous pouvons accompagner – par exemple, le programme Alvéole de l’ADEME, qui permet de développer des stationnements sécurisés. Il faut voir ce qui relève de l’incitation et ce qui relève de l’inscription d’obligations dérogatoires à des règles de la copropriété. Continuons à y réfléchir d’ici à la séance !

Les amendements sont retirés.

Article 22 bis AA (nouveau) (article L. 313-1 [nouveau] du code de la route) : Indicateurs d’angles morts sur les poids-lourds

La commission examine les amendements identiques CD1133 de M. Matthieu Orphelin et CD2219 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement, cosigné par deux cents parlementaires issus de toutes les formations politiques, vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles morts sur les poids lourds, afin de les rendre visibles aux autres usagers et de les alerter sur le risque mortel qu’ils représentent. À Paris, un accident mortel de cycliste sur deux est dû à une collision avec un poids lourd.

M. Jean-Marc Zulesi. Permettez-moi d’avoir, au moment de défendre cet amendement, une pensée émue pour Armelle Cizeron.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous partageons tous votre pensée pour Armelle Cizeron et sa famille, qui a mené un gros travail pour que la sécurité des cyclistes soit mieux prise en compte.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. J’ai bien à l’esprit ce tragique accident. Je suis convaincue que la bonne réponse est d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés. Mais sans doute est-il également possible d’agir grâce à des mesures plus rapides. La RATP, par exemple, a des stickers comme ceux que vous évoquez. C’est peut-être un peu contraignant de demander que l’ensemble des poids lourds soient équipés de cet autocollant ; mais je pense que cela ne pose pas de difficultés techniques et m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Ce sujet concerne le partage de l’espace des mobilités. Tout le monde souhaite se déplacer dans un espace sécurisé. Avis favorable, sans réserve.

M. Damien Pichereau. Une telle décision impliquerait d’obliger les constructeurs à poser ces autocollants sur les véhicules neufs, au minimum au niveau européen. À ce propos, je me réjouis qu’en commission des affaires européennes, nous ayons pris, dans le cadre du paquet Mobilité, une résolution visant à ce que ces équipements soient installés sur les véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes.

La commission adopte ces amendements.

Après l’article 22

Elle étudie l’amendement CD1158 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Dans le même esprit, à la suite du travail collectif mené ces derniers mois, l’amendement vise à donner la possibilité aux maires de restreindre la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures. Je précise que l’amendement se résume bien à donner aux maires la possibilité de prendre une telle restriction. Cela n’a rien d’injonctif.