rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911). — Comptes rendus des travaux de la commission

M. François Pupponi. Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous aurons le débat en séance publique ! Je peux essayer de vous convaincre, mais si je n’y arrive pas…

M. Guillaume Larrivé. À l’intention de M. François Pupponi et de M. le rapporteur, je voudrais donner lecture de l’avis de l’Assemblée générale du Conseil d’État sur la question précisément posée par François Pupponi, lequel a techniquement raison : les dispositions prises en application de l’habilitation « ne pourront porter atteinte au principe d’égalité entre les personnes auxquelles elles s’appliquent, ni mettre en cause les conditions essentielles de l’exercice des libertés publiques ou d’un droit constitutionnellement garanti ». Expressis verbis, le Conseil d’État considère que la question des arrêtés Miot n’est pas traitée par la rédaction actuelle de l’article 16.

Ensuite, on peut avoir un débat d’opportunité ; mais je ne m’exprime pas en opportunité, seulement sur le plan de la régularité juridique. Je pense donc que le rapporteur de la commission des Lois devrait reconnaître que la question est complètement tranchée par la rédaction actuelle. Il faut savoir lire ce qui a été écrit à notre attention…

M. François Pupponi. C’est fondamental !

M. Didier Paris, président. Je vais mettre les amendements identiques aux voix…

M. François Pupponi. Le rapporteur peut répondre !

M. Didier Paris, président. Jusqu’à preuve du contraire, j’organise les débats comme il me semble préférable de le faire, quand bien même cela ne vous conviendrait pas.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine les amendements identiques CL1141 de M. Michel Castellani et CL1282 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1141 vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île, est une montagne ; la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire.

Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2016, en son article 5, reconnaît « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île-montagne ». Étant donné que le présent projet de loi vise à reconnaître les particularités de la Corse, il est essentiel de prendre en compte ce statut d’île-montagne qui traduit les contraintes auxquelles ce territoire est assujetti.

On rejoint ainsi l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne notamment les régions insulaires, montagneuses et souffrant de handicap démographique, la Corse cumulant les trois handicaps.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement CL1282 a le même objet. Il me semblerait logique de faire figurer dans la Constitution le cumul des contraintes subies par la Corse, telles qu’elles sont prises en compte par l’article 174 du traité de l’Union européenne.

Cette intervention me permet de revenir sur la question des compétences liées à l’article 16. Je répète que la rédaction de l’article 16, qui permet l’adaptation, ou la demande d’adaptation des lois et règlements sur les compétences de la collectivité, est en deçà de la rédaction actuelle du statut de la loi de janvier 2002 qui permet de demander des adaptations réglementaires et législatives sur des domaines liés au développement économique, social et culturel de la Corse.

C’est très important, du fait des compétences mixtes, partagées entre la collectivité territoriale et des collectivités de niveau inférieur : ainsi l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la lutte contre la spéculation foncière et immobilière.

La collectivité établit un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui a valeur de directives territoriales d’aménagement (DTA), avec lesquelles les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles. Mais des adaptations de la loi sont nécessaires. S’il ne nous est pas possible de présenter des demandes d’adaptation sur l’ensemble de la problématique de l’urbanisme, et non au cas par cas, et aller au-delà de la compétence juridique stricto sensu de la collectivité, nous ne nous en sortirons jamais. Et le même problème se pose dans d’autres domaines. C’est un véritable piège. Il en est de même de la prise en compte des principes fondamentaux en matière de fiscalité du patrimoine.

Cela mérite de relayer l’appel de M. Serge Letchimy : on ne peut s’en remettre pour tout à la loi organique. Nous sommes bien sur des problématiques de rang constitutionnel. Étant donné ce qui se passe en Corse, avec laquelle il est nécessaire de renouer un pacte de confiance, il serait très important de prendre un peu de temps pour faire, d’ici à la séance publique, ce petit effort qui serait un grand pas dans l’histoire de la Corse.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je donne à ces deux amendements un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure.

Je tiens également à compléter la lecture que nous a faite M. Larrivé par celle du point 70 de l’avis du Conseil d’État : « En premier lieu, la loi ou le règlement, selon le cas, peut comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l’insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. Le Conseil d’État considère que cette disposition, d’une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l’article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues que celles permises dans le cadre constitutionnel en vigueur, y compris en matière fiscale, dans le respect des critères qui suivent. »

M. Guillaume Larrivé. Et dans le respect du principe d’égalité… Je ne veux pas faire de polémique, nous sommes d’accord sur la lecture de l’avis du Conseil d’État : vous nous avez lu le point 70 ; je vous ai lu le point le point 71.

M. Paul-André Colombani. Je tiens à saluer la qualité de ces débats, et à saluer notre rapporteur qui se retrouve tout seul à défendre un sujet bien difficile.

M. Francois Pupponi. Il a du mérite !

M. Paul-André Colombani. Mais j’observe aussi qu’on nous demande de juger un film dont nous n’avons pas vu la fin. Sans aucune vision de la loi organique sur la Corse, on est au point mort. C’est pour cela que nous vous demandons de constitutionnaliser un certain nombre de paramètres. Tant que nous ne connaîtrons pas certains éléments de cette loi organique, tant que le Gouvernement n’aura pas arbitré, il nous sera difficile d’aller plus loin.

M. Serge Letchimy. Je suis personnellement très triste : vous obligez les Corses à faire de la mécanique juridique pour ne pas répondre à leurs aspirations. Et demain, en séance publique, vous nous obligerez à agir de la même façon. Or ce n’est pas en faisant de la mécanique juridique que l’on peut développer un pays et assumer l’identité d’un pays. Je considère pour ma part que c’est très mauvais.

L’article 72 privilégie les expérimentations alors que le principe même de l’expérimentation, y compris dans le cadre d’une habilitation, est d’aboutir à terme à un élargissement. Quel est aujourd’hui l’enjeu du débat, entre l’autonomie de l’article 74 et de l’article « 73 plus » ? C’est d’obtenir un pouvoir fiscal et surtout patrimonial afin d’être en mesure de mettre globalement en pratique une certaine vision du développement. C’est de cela qu’il faudrait débattre entre les deux moments que vous nous avez indiqués, monsieur le rapporteur. Nous serons avec vous pour améliorer le texte corse et, en même temps, le texte martiniquais.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements identiques CL1142 de M. Michel Castellani et CL1283 de M. Jean-Félix Acquaviva, puis les amendements CL848 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1140 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’alinéa 3 prend en compte les réalités géographiques, économiques et sociales de la Corse. Nous souhaitons y ajouter une dimension linguistique. L’amendement CL1142 complète le projet de loi et son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la Constitution.

La langue corse est un ciment. Nous ne la concevons pas comme un moyen de ségrégation, bien au contraire ; n’oublions pas qu’en tout temps et en permanence, chaque année, chaque jour, des hommes et des femmes sont venus se fondre dans cette communauté de destin qu’est le peuple corse, dont ils ont adopté la langue. Savez-vous, chers collègues, que la langue corse a bercé et berce toujours toute notre vie, qu’elle est une partie du patrimoine de l’humanité à laquelle nous tenons par-dessus tout ? Je sais très bien qu’une part de l’opinion en France considère ces langues minoritaires comme une survivance du passé, voire comme du passéisme. Pour ma part, je peux vous dire qu’avec une langue minoritaire, on peut exprimer les sentiments les plus nobles et bâtir les poésies les plus belles – je pourrais vous en réciter beaucoup.

M. Jean-Félix Acquaviva. Évidemment, les spécificités de la Corse ne sont pas seulement physiques, géographiques, économiques et sociales : elles sont aussi culturelles et linguistiques. Le mettre au rang constitutionnel permettrait de trouver des solutions juridiques adaptées à la demande des Corses et de refaire de cette langue une langue vivante, capable de s’insérer dans la sphère publique. Si elle n’a pas d’utilité sociale, économique et publique, si elle n’est pas utilisée dans les actes de l’administration, elle risque de s’éteindre. Une fois cette reconnaissance constitutionnelle acquise, on peut très bien trouver des formules législatives qui ne contraignent pas les gens qui ne veulent pas parler le corse, mais qui garantissent des droits aux locuteurs, ceux qui veulent le parler, qui le parlent, qui le pensent, qui le rêvent depuis qu’ils sont nés. C’est une façon de respecter le droit des individus.

En Finlande, l’autonomie culturelle est un principe constitutionnellement reconnu. Par exemple, les suédophones disséminés dans la Finlande – plus de 800 000 y sont recensés – ont droit à ce que l’État leur réponde en suédois, ont droit à une école primaire et à un lycée bilingue, bref, ont droit au respect du droit du locuteur.

Nous n’en demandons pas tant ; nous disons seulement que le respect, la tolérance des langues et des cultures existent en Europe, dans des pays démocratiques. À défaut d’obtenir la co-officialité – qui, selon nous, n’est pas une contrainte pour les gens qui ne veulent pas parler la langue – nous souhaitons pouvoir donner un avenir à notre langue dans un cadre législatif ; il nous reste à le trouver ensemble, dans le cadre d’un pacte de confiance qui est encore à développer. Mais on ne saurait d’entrée de jeu limiter cette question : il faut l’ouvrir. Et l’ouvrir, c’est l’inscrire. Tel est le sens de l’amendement CL1283.

L’amendement CL 848 est un amendement de repli, mais procède du même esprit.

M. Michel Castellani. Mes amendements CL1283 et CL1140 traitent de la même question, et apportent la même réponse. Nous sommes dans la même ligne de pensée.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat avant l’article 1er, à l’occasion d’amendements qui étaient exactement de même nature. Je ne vais pas redévelopper l’argumentation présentée il y a quelques jours et je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Maina Sage. Effectivement, il y a quelques jours, vous nous disiez qu’un article spécifique à la Corse allait être discuté, et que ce serait l’occasion d’en débattre…

Je voudrais appuyer la demande formulée par nos collègues. Ne pas prendre en compte ces spécificités revient, d’une certaine manière, à nier ce qu’est le peuple français aujourd’hui. Leurs amendements sont l’occasion de reconnaître pleinement notre diversité. De fait, il existe des territoires français où la langue vernaculaire, d’origine, de naissance, n’est pas forcément le français. C’est une réalité qu’il faut reconnaître. Cette langue peut être pratiquée pour se réapproprier un patrimoine, pour le maintenir et le préserver. En l’occurrence, la Corse, et d’autres territoires comme la Polynésie française, sont des territoires bilingues, voire multilingues.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur, je suis un peu étonné de votre réponse. Il ne s’agit pas de déterminer s’il faut tendre à une co-officialité des deux langues ; il s’agit de justifier l’inscription d’une région française, la Corse, dans la Constitution.

M. Serge Letchimy. Exactement.

M. François Pupponi. Le texte du Gouvernement met en avant les caractéristiques géographiques, économiques et sociales de la Corse. Les élus corses considèrent que d’autres raisons permettent de justifier son inscription dans la Constitution, en l’occurrence le fait qu’elle ait une histoire et une langue particulière. Franchement ce n’est pas mettre en cause l’intégrité nationale, ni le fait que le français est la langue le République.

M. Jean-Félix Acquaviva. On a besoin d’ouvrir le jeu. Je vais prendre un exemple précis dont on ne parle jamais, pas même dans cette loi constitutionnelle : la Corse est une zone frontalière. Elle est plus proche de la Toscane, de la Sardaigne et du Latium qu’elle ne l’est de Nice ou de Marseille. Dans un tel cadre, la langue est un outil indispensable, politique, diplomatique, économique et social, pour développer et émanciper la Corse en Méditerranée, surtout si la République veut avoir une vision méditerranéenne qui jusqu’à ce jour peine à s’affirmer.

Quand j’étais à l’Office des transports de Corse et que j’allais voir mon homologue sarde, je m’exprimais en corse – de manière tout à fait illégale, j’entends bien – et il me répondait en italien. Nous nous comprenions très bien. Des partenariats et des coopérations se sont développés parce que l’affinité culturelle est là : c’est une réalité. On ne peut pas nier que la terre tourne, disait Galilée ; il en est de même pour la langue et la culture corses. Il serait de bon ton que la République le reconnaisse dès la Constitution, pour ouvrir le jeu.

La Commission rejette successivement les amendements CL1142 et CL1283, l’amendement CL848 et l’amendement CL1140.

Elle est alors saisie de l’amendement CL1182 de M. Jean-Luc Warsmann.

Mme Maina Sage. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine en discussion commune les amendements CL1446 de M. Paul-André Colombani, CL888 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1143 de M. Michel Castellani et CL1440 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Je refais l’historique : nous avons demandé l’article 74, on nous a dit non ; nous avons demandé il y a quelques minutes l’article de l’Assemblée de Corse, on nous a dit non ; et là, nous sommes au cœur de l’article 72, dans lequel nous avons identifié des verrous. Or il faut absolument faire sauter ces verrous pour rendre opérationnel cet article. Sinon, ce sera une véritable usine à gaz. Tel est l’objet de l’amendement CL1446.

La Corse pourrait, non seulement adapter la loi et les règlements, mais aussi fixer les règles, tant au niveau législatif que réglementaire, dans le domaine où elle a été habilitée par l’État. Cette habilitation ne se ferait pas par la loi, procédure législative longue, liée entre autres à la navette parlementaire, mais par un décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, et sous réserve de ratification par le Parlement des mesures adoptées. Une procédure de ratification expresse des actes pris sur habilitation, juridiquement peu sûre et lourde, encombre inutilement l’agenda du Parlement, qui conserve la possibilité, de toute manière, de refuser de ratifier certaines mesures. Ainsi, les actes adoptés par la collectivité de Corse seraient caducs dans le cas d’une non-inscription du projet de ratification du Gouvernement à l’ordre du jour.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement CL888, dans la droite ligne de nos discussions sur l’article 16, vise à clarifier les choses et à mettre au niveau de la nouvelle rédaction de l’article 73 la compétence, dévolue à la Corse, de demander des adaptations réglementaires et législatives. Certes, une telle avancée n’est pas suffisante. Mais on sait déjà que l’article 72-5 sera totalement inefficient.

Je veux lancer un appel à un saut politique qualitatif d’ici à la séance publique. Je viens d’apprendre que la réunion organisée par le Premier ministre ne s’est pas très bien passée. Nous sommes toujours très en deçà, non seulement du statut de l’autonomie, ce que nous savions, mais également d’une volonté de faire bouger les lignes de cet article, qui n’est pas clair, d’autant plus que la loi organique nous est toujours inconnue.

Lorsque l’on dit « non » vingt fois, trente fois, quarante fois à 56,5 % des gens qui savent pourquoi ils ont voté, à 60-63 % pour les trois députés que vous avez devant vous, pour en finir avec les blocages à propos du foncier, avec la spéculation immobilière et les divisions, pour faire en sorte que la Corse se développe, lorsque l’on essaie de trouver des solutions, de faire des pas et que l’on ne nous donne aucune réponse, cela commence à devenir de l’irrespect ! Je le dis tranquillement, après ce que je viens d’apprendre.

Je vous appelle vraiment à la raison. Nous savons pourquoi nous sommes là ; nous ne sommes pas des partisans du tout ou rien, mais nous voudrions que l’on évite tout dogmatisme sur cet article. Toute avancée suppose de la confiance – qui a fait défaut, notamment depuis juin 2017 – et aucune réforme institutionnelle ne vaut sans cette confiance.

Ce sont des hommes qui ont fait les accords de Nouméa parce qu’ils ont fait le chemin qu’il fallait et les pas nécessaires. Cette fois-ci, nous avons identifié les pas qu’il convient de faire – sur l’habilitation et les compétences. Maintenant, s’il n’y a pas d’avancée là-dessus, sachant qu’en l’état, on va vers une usine à gaz, c’est que vraiment on le veut.

M. Michel Castellani. Le projet de loi indique que les adaptations peuvent être décidées dans les domaines de compétences de l’Assemblée de Corse si elle y a été habilitée par les lois et règlements. Pour des raisons d’efficacité, nous suggérons, par l’amendement CL1143, que celle-ci puisse être habilitée par décret en Conseil des ministres, pas seulement dans les matières où s’exercent ses compétences, mais dans les matières définies par la loi organique. Nous espérons que, cette fois-ci, cette nouvelle proposition sera adoptée par la Commission.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CL1440 vise également à compléter l’article 72-5. Il nous faut une loi organique complète, pas une loi organique qui se limite à préciser les conditions d’habilitation. La Corse a besoin d’une loi organique qui porte sur le statut de la collectivité de Corse, son fonctionnement, ses institutions, ses compétences. Nous pourrions ainsi sanctuariser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui portent sur la collectivité de Corse ; il ne serait plus possible de les modifier à l’occasion d’un projet de loi ordinaire sur les collectivités, par le biais des amendements passés à une heure du matin qui viendraient détruire le statut de la Corse. Cela s’est déjà produit dans le passé ; nous n’en voulons plus.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l’heure. Mais j’entends bien, et nous entendons bien, les questions que vous posez. D’ailleurs, monsieur Acquaviva, vous le savez : vous avez dit vous-même que les autorités de la Corse étaient en discussion avec le Gouvernement. Cela étant, vous avez des informations dont nous ne disposons pas.

Je ne vais pas redévelopper mes arguments. On a bien vu quels étaient les points d’achoppement, ce qui pouvait inquiéter les uns et des autres. À vrai dire, les difficultés ne résident pas tant dans l’article 16 que dans l’application de l’article 16.

M. Paul-André Colombani. C’est important !

M. Marc Fesneau, rapporteur. J’ai bien compris que c’était important. Mais nous l’avons entendu. Vous ne pouvez pas dire qu’on a éludé la question.

M. Philippe Gosselin. Parfois, en signe de bonne foi, dans le cadre d’une discussion sur une loi ordinaire, le Gouvernement met tout sur la table, en l’occurrence les décrets d’application. Or le décret d’application de la Constitution, c’est la loi organique. Ce serait difficile pour le rapporteur, qui n’est pas ministre ; mais nous pourrions demander au ministre de nous rejoindre pour nous éclairer, le temps d’une suspension.

Il serait intéressant de mettre sur la table la loi organique et ses éléments. Personnellement, vous le savez, j’ai un avis mitigé sur la question. Mais sur le fond, il faut bien avoir des éléments en main pour pouvoir discuter, prendre, ne pas prendre, avancer dans la discussion. Pour le moment, on s’étripe gentiment et symboliquement autour de termes dont, en réalité, on ne mesure pas bien les conséquences. Sans jeu de mots, va-t-on desserrer ou pas le corset ? On ne sait pas. De ce fait, notre discussion fait un peu brouillon. Cela ne me convient pas. Intellectuellement, ce n’est pas satisfaisant. Cela fait des mois que l’on doit avoir ce débat sur la Corse ; le Gouvernement s’était engagé, il serait bon qu’aujourd’hui, on ait des éléments.

M. Michel Pupponi. Il faut que l’on précise les règles. Les Corses ont déposé des amendements sur l’article 74, on leur a dit non. Très bien. Maintenant, ils déposent des amendements à l’occasion de l’article 16, pour améliorer le texte de l’article 72-5 tel qu’il nous est proposé, y compris pour en gommer les incohérences juridiques. Il y a donc des propositions juridiques pour que le texte soit mieux écrit. Ensuite, il y a des amendements quasiment rédactionnels, par exemple ceux qui rajoutent des raisons pour lesquelles la Corse doit figurer dans la Constitution. Cela ne pose pas de problème politique. Si vous avez décidé qu’aucun amendement ne sera admis sur l’article 16, même ceux qui sont bons, même ceux qui vont dans le bon sens, le débat est clos, on n’en parlera plus, et on en tirera les conséquences. Mais si l’on ne peut même pas améliorer la rédaction d’un texte constitutionnel pour qu’il soit mieux rédigé sans remettre en cause la volonté politique du Gouvernement, il faut nous le dire aussi.

La Commission rejette successivement les amendements Cl1146, CL888, CL1143 et CL1440.

Puis elle examine l’amendement CL1183 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement est une énième tentative, qui consiste à insérer dans l’article 16 les mots : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Ce que l’on a entendu sur les avis du Conseil d’État, sur les décisions du Conseil constitutionnel, sur les différences d’interprétation qui peuvent exister, et sur l’échec de certaines demandes en matière de fiscalité du patrimoine, nous a incités à proposer cet amendement.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Selon moi, cette préoccupation est satisfaite par le troisième alinéa de l’article 16 qui vise précisément à desserrer la contrainte imposée par le principe d’égalité au regard des spécificités insulaire, géographique, économique et sociale de la Corse. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

M. François Pupponi. Pour ma part, je relie ce troisième alinéa au suivant, puisque l’on peut déroger au principe d’égalité… sauf si cela met en cause un principe constitutionnel. Et je répète que le principe d’égalité devant l’impôt est un principe constitutionnel.

Tout à l’heure, M. Colombani a bien démontré que le Conseil d’État faisait la même interprétation que nous. Donc, tel qu’est rédigé l’article 16, un certain nombre de principes constitutionnels empêcheront les Corses de pouvoir demander des habilitations sur des sujets indispensables. Peut-être est-ce la volonté du Gouvernement ? Encore faut-il le dire et l’assumer !

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1144 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous suggérons de supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon les cas, par la loi ou le règlement ».

Nous voyons qu’il y a deux points de confrontation fondamentale : l’autorisation préalable d’habilitation et la limitation des matières où s’exercent les compétences. Nous souhaitons, et la majorité des Corses avec nous, que la Corse dispose des moyens permanents d’adaptation des lois sur son territoire. C’est l’objet de cet amendement.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable. Je voudrais simplement relever une incohérence. M. Pupponi souhaite supprimer l’expression : « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice ». Il se trouve que nos amis corses proposent de la maintenir et d’arrêter la phrase d’une manière qui revient à doter la Corse d’un parlement de plein exercice. Cela veut donc bien dire que la première partie de la phrase ne pose pas tant de problèmes que cela.

M. François Pupponi. La phrase, non…

M. Marc Fesneau, rapporteur. Vous nous dites depuis tout à l’heure que cette phrase pose problème, en fait ce n’est pas la phrase, c’est la façon dont certains veulent l’appliquer, puisque nos collègues de Corse veulent faire de la Corse un parlement de plein exercice.

M. Serge Letchimy. Monsieur le rapporteur, c’est vous qui obligez les Corses à réduire leur curseur en leur refusant tout. L’article 73 de la Constitution pour les outre-mer offre plus de possibilités et n’emploie pas le terme « constitutionnellement garanti ». Vous avez resserré le verrou à l’égard des Corses : même si vous donnez l’impression que l’article 72 offre plus de possibilités d’émancipation, c’est un leurre. L’article 73 de la Constitution ne contient pas cette expression : « constitutionnellement garanti ».

M. Marc Fesneau, rapporteur. Permettez que je vous relise le texte de l’article 73 : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

M. Serge Letchimy. Ce n’est pas la même rédaction : la preuve en est que, sur le plan fiscal ou sur le transport, nous avons pu avoir des habilitations.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Preuve en est que c’est possible avec cette phrase !

M. Serge Letchimy. Vous leur refusez même la reconnaissance de leur langue, de spécifier leur culture ou garantir leur identité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Monsieur Letchimy, je ne dis pas qu’il n’y a pas de problème, mais n’en inventons pas là où il n’y en a pas. Vous nous dites que les mots « constitutionnellement garanti » ne figurent pas à l’article 73, relisez-le, ils y sont.

M. Serge Letchimy. L’article 73, dans ses alinéas 1, 2 et 3, prévoit trois possibilités : la possibilité d’adapter la loi au Parlement, celle que les collectivités adaptent elles-mêmes la loi, ou celle qu’elles édictent elles-mêmes la loi, ce que vous n’autorisez pas à la Corse.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur, l’article 73 alinéa 2 prévoit que dans les outre-mer, les collectivités concernées peuvent déroger aux lois et règlements, et des adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

L’alinéa précédent prévoit que « les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

La Constitution n’est donc à l’évidence pas écrite de la même façon pour les outre-mer, qui ont un pouvoir plus large.

M. Serge Letchimy. Les collectivités peuvent y fixer la loi.

M. François Pupponi. Dans le cas de la Corse, les possibilités d’adapter la loi ou le règlement sont juridiquement restreintes au maximum. Voulez-vous réduire complètement cette possibilité, ou l’ouvrir plus largement pour les Corses ? La même question se pose depuis tout à l’heure, à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL876 de M. Jean-Félix Acquaviva.

L’amendement CL1477 de M. Jean-Luc Warsmann est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL1201 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement vise à compléter l’article relatif à l’inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert de compétences.

Le problème des compétences dans les matières fiscale, foncière et linguistique est un nœud gordien qui n’est pas résolu par la rédaction actuelle de l’article 72-5, puisqu’il est incohérent de prévoir une adaptation des lois et règlements dans le domaine des compétences juridiques de la collectivité. Et si c’est volontaire, c’est très restrictif.

C’est en deçà de ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour l’adaptation des lois et règlements dans le cadre du statut du 22 janvier 2002 qui permettait d’adapter la loi et le règlement dans le cadre de compétences économiques liées au développement économique, social et culturel de la Corse. Je rappelle que l’article 1er de l’actuel statut de la Corse dispose que la collectivité de Corse gère les affaires de la Corse.

Compléter le texte constitutionnel en prévoyant la nécessité de peaufiner le statut de la Corse s’agissant du transfert de compétences permet de clarifier les choses et de disposer d’une mécanique statutaire et des prérogatives qui servent l’intérêt général des Corses.

M. Marc Fesneau. Cet article prévoit une décentralisation de compétences au bénéfice de la collectivité de Corse. C’est différent de l’objet du projet de loi, qui vise à la différenciation des territoires.

De surcroît, si les matières fiscale et foncière peuvent se discuter et pourront éventuellement être transférées grâce au mécanisme voté à l’article 15, ce n’est pas le cas des affaires linguistiques. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission en vient à l’amendement CL1197 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. C’est un sujet récurrent, que je développe souvent : la création d’un principe juridique d’adaptabilité des règlements aux spécificités des territoires ruraux. Il est important que notre texte constitutionnel puisse le formaliser.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Le Conseil constitutionnel admet déjà que des situations différentes donnent lieu à l’édiction de prescriptions législatives différentes. C’est le cas d’un certain nombre de dispositifs fiscaux, y compris pour les territoires ruraux. Je pense par exemple aux zones de revitalisation rurale. Le principe d’égalité ne s’y oppose aucunement. Il n’est pas un principe d’uniformité, sans quoi il n’existerait aucune mesure d’aménagement du territoire et aucune loi poursuivant cet objectif explicite.

Par ailleurs, le dispositif de l’article 15, dont nous avons débattu en milieu d’après-midi, va permettre de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de deux amendements en discussion commune, CL151 et CL152 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Ces deux amendements portent sur le droit local d’Alsace-Moselle. Nous avons un problème particulier, lié à une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Somodia. Elle bloque le droit local dans sa forme actuelle et ne permet pas au législateur de procéder à des évolutions de ce droit local. Nous avons constaté à plusieurs reprises que cette situation aboutissait à des difficultés, notamment lorsque nous avons débattu de l’accord national interprofessionnel (ANI). Le droit local, qui donnait un certain nombre d’avantages, notamment aux salariés, était exclu de l’ANI. La décision Somodia rend donc toute évolution difficile.

Mon amendement CL151 prévoit d’ajouter que : « Les intérêts propres des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont pris en compte par le maintien et le développement du droit particulier à ces départements. » L’amendement CL152 est rédigé de manière à généraliser le principe. Pour résoudre la question du droit local, l’amendement le plus adapté est le CL151, qui traite uniquement de ce sujet.

Il y a pour nous un sujet lié à la sécurisation et au bon équilibre de ce droit local. Je précise, parce que nous avons eu des débats à d’autres moments sur cette question, que toute évolution du droit local ne peut se faire qu’après un débat à l’Assemblée nationale. Un tel amendement prévoit simplement une sécurisation juridique, au niveau constitutionnel, afin de permettre les évolutions nécessaires, faute de quoi la décision Somodia entraînera une extinction progressive de ce droit local, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Reconnaissons que ce n’était pas un sujet que nous avions envisagé lors des travaux préparatoires, mais c’est tout l’intérêt de nos débats. L’un de vos collègues alsaciens-mosellans nous a signalé l’existence d’un problème, et pour tout vous dire, nous prenons un peu mieux la mesure de votre difficulté sur cette question du droit local.

À ce stade, mon avis est défavorable car je ne suis pas sûr que la solution que vous proposez soit raisonnable et acceptable. Votre amendement CL151 revient à constitutionnaliser les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ce qui aboutit à rendre impossible la fusion de ces départements. C’est peut-être d’ailleurs, à voir votre sourire, l’objet principal de cet amendement, et j’ai cru lire que la fusion de l’Alsace restait en débat. Je ne suis pas sûr qu’il appartienne à la Constitution de figer les contours départementaux. D’ailleurs, le droit n’est pas celui du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, mais celui d’Alsace-Moselle.

Mais nous identifions les problèmes posés dans la capacité d’adaptation ou de pérennisation de ce dispositif, qui est un héritage historique. J’émets un avis défavorable à ce stade et je vous propose de le retirer, sans pour autant être en mesure de vous donner de garanties sur ce que nous pouvons faire. Nous devrons cependant essayer de résoudre les questions justes que vous posez.

M. Patrick Hetzel. Vous aurez noté qu’un certain nombre de collègues de La République en Marche ont déposé un amendement rédigé un peu différemment, mais qui soulevait le même problème. Le sujet est donc très largement transpartisan. Vous avez raison, l’amendement CL151 est perfectible. Nous souhaitons avant tout prendre date et indiquer qu’il y a un vrai problème. La discussion de ce texte constitutionnel serait l’occasion de traiter de cette question ; nous sommes du reste ouverts à un débat avec le Gouvernement lors de la séance publique. Peut-être un amendement gouvernemental permettrait-il de formuler une réponse satisfaisante ?

En raison des arguments invoqués et du risque de figer les contours des départements, je retire ces deux amendements. Mais vous avez pris note de ce sujet, et il faudra bien trouver un moyen de le traiter. Nous souhaitons une solution équilibrée qui éviterait une extinction de ce droit local, qui joue un rôle très important dans nos territoires d’Alsace-Moselle.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CL1202 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Je vous invite à consacrer quelques petites secondes à un département qui m’est cher, celui de la Lozère. Nous avons parlé de la Corse et des outre-mer, et je suis très solidaire avec tout ce qui a été dit.

Le département de la Lozère est le seul à compter moins de 100 000 habitants. Il s’étend sur 5 100 kilomètres carrés. La densité y est de quinze habitants au kilomètre carré, et dans certains secteurs, de deux habitants au kilomètre carré. Si au cours de ce débat sur la Constitution, je n’abordais pas les spécificités lozériennes, je ne ferai pas le travail de l’unique député de ce département. Le second département le moins peuplé est la Creuse, avec 123 000 habitants… La Lozère est un département très atypique. Je sais que mon amendement peut sembler étrange, mais aujourd’hui, cette spécificité justifie un statut particulier.

On nous impose des ratios nationaux sur les routes, sur les dotations, sur les services publics. Mais la base fiscale est tellement faible que nous avons de grandes difficultés à gérer ce département, dont 98 % des communes comptent moins de 300 habitants. Mon amendement tend à préserver ce territoire, qui a le droit de vivre dans la République et avec la République.

M. Marc Fesneau, rapporteur. J’apprécie cet amendement d’appel à la différence de la Lozère. Reconnaissons que vous savez la faire entendre, en commission et dans l’hémicycle… Cela étant, vous posez une question tout à fait valide sur un territoire vraiment particulier du fait de sa faible densité. Il me semble que le droit à la différenciation consacré par l’article 15 est prévu pour résoudre des problèmes tels que ceux que vous évoquez.

Vous avez raison de souligner le cumul de facteurs qui font que ce département est dans une situation particulière, mais c’est aussi le cas d’autres départements, pour d’autres motifs. Je ne voudrais pas que nous en venions à créer une collectivité à statut particulier pour chaque département particulier, de crainte d’aboutir à une Constitution un peu longue. L’article 15 permettra de prendre en compte les spécificités que vous décrivez si bien.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. J’apprécie votre réponse et je retire mon amendement.

M. Jean-Félix Acquaviva. Ma remarque n’est pas ironique, mais nous voyons bien au travers de nos débats sur la Corse, la Lozère ou l’Alsace-Moselle – je note au passage la souplesse et l’envie de dialogue du rapporteur – ainsi que les débats portant sur l’autonomie fiscale ou financière, que la République doit se remettre en question de manière très profonde. Si le débat constitutionnel a bien un mérite, c’est d’aller au fond de ce débat en espérant qu’il y ait une suite.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL1359 de Mme Huguette Bello.

Elle en vient à l’amendement CL1147 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit du dernier amendement sur l’article 16… S’il venait à être refusé, vous aurez adopté un article 16 a minima ; ce serait dommage.

Nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises et par divers canaux. Nous suggérons d’ajouter un article 72-6 dans lequel la République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France ; elle reconnaîtrait en somme sa diversité dans l’union. C’est une proposition qui ouvre une porte, non pas au démantèlement de la France, mais à la possibilité accordée aux territoires d’accéder à des compétences plus larges.

Craignant que cet amendement ne soulève l’indignation horrifiée d’un certain nombre d’entre nous, je précise que cette possibilité est fortement encadrée, tant dans son initiative que son expression démocratique, par la délibération et la consultation éventuelle des électeurs.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je ne souhaite pas éluder le débat mais nous avons largement discuté de la question de la langue et des communautés historiques et culturelles. Pour les mêmes motifs que précédemment, avis défavorable.

M. Paul-André Colombani. Un mot avant de conclure les débats sur cet article 16. En 1978, Giscard arrivait en Corse et disait qu’il n’était pas possible de discuter avec les autonomistes car ils n’étaient pas élus. Après, les autonomistes ont été élus. Maintenant, nous sommes élus et majoritaires.

Une volonté s’est exprimée, et dans cet article 16, avec quelques mots, quelques pas, vous pourriez faire quelque chose de bien pour la Corse. Il ne faut pas manquer cette occasion, pour la jeunesse corse.

M. Serge Letchimy. Nous sommes en train de rater une occasion magnifique. François Mitterrand avait fait évoluer les conceptions de rapport au territoire avec la décentralisation. Jacques Chirac a mis en place des politiques de statuts différenciés, notamment pour l’outre-mer. Puis le jeune président Emmanuel Macron est arrivé. Lorsque j’ai vu qu’il avait emprunté au débat philosophique et culturel la question de la différenciation, j’ai trouvé cela très intéressant et j’ai pensé que ce serait une bonne occasion.

Mais vous partez du principe que ce n’est qu’un problème de mécanique juridique ; vous vous trompez totalement. Les peuples ne sont pas identitairement nus : ce sont des populations – si vous ne voulez pas parler de peuple – qui ont une histoire, une manière de concevoir, une culture, une langue. C’est de cela qu’il fallait partir, pas d’une mécanique. Qui plus est, vous ignorez la charte européenne de l’autonomie locale et la charte européenne des langues régionales. Nous ne nous situons pas dans le contexte contemporain d’évolution des sociétés. C’est une occasion ratée, et je le dirai au Premier ministre que je rencontre bientôt. C’est une occasion ratée pour tout le monde, y compris pour vous au sein du groupe La République en Marche.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je ne vois pas comment vous pouvez dire que c’est une occasion ratée. Après les phases de décentralisation, qui ont été de bonnes choses, mais dont nous avions atteint les limites, le Président de la République reconnaît pour la première fois le droit à différenciation.

M. Serge Letchimy. Vous le galvaudez !

M. Marc Fesneau, rapporteur. Ne préjugez pas avant d’avoir vu les éléments du texte et les réponses que nous fera la ministre. C’est une avancée par rapport à la situation dans laquelle nous sommes, c’est la reconnaissance du fait que les territoires sont différents, l’idée que l’on pourra s’adapter à la diversité des territoires grâce à la différenciation.

M. François Pupponi. Ce n’est pas la même diversité dont vous parlez !

M. Marc Fesneau, rapporteur. Vous nous faisiez beaucoup le reproche d’attacher trop d’importance à ce qu’allait faire le Sénat. Pour la loi organique, nous pourrons travailler de manière différente car la majorité requise pour l’adoption n’est pas la même. Nous sommes nombreux à être des élus territoriaux convaincus de la diversité de nos territoires, de leur identité, et de l’idée qu’il faut les défendre. C’est ce qu’il faudra défendre dans la loi organique.

Je vous sens sceptiques, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous, nous ne sommes ni sceptiques ni d’un optimisme béat. Nous connaissons les limites de l’exercice. Mais cet article 16 pose les termes permettant de mieux tenir compte de la diversité des territoires.

Mme Maina Sage. L’avancée, pour moi, figure à l’article 15. Elle consiste à dire que le droit à l’expérimentation, s’il est concluant, pourra n’être appliqué que dans un seul territoire, sans que les mesures ne soient nécessairement étendues aux autres.

À l’article 16, certes, on donne à la Corse un statut particulier, ce qui constitue en soi une avancée. Mais c’est la suite qui me dérange : au dernier alinéa, nous en restons à l’ouverture prévue à l’article 15. En ce sens, nous pouvons peut-être aller un peu plus loin pour la Corse.

Je rejoins notre collègue Serge Letchimy : quelque part, nous loupons le coche.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous avons bien compris que le problème n’était pas d’inscrire les spécificités, notamment la Corse, dans la Constitution. Le problème est le caractère opérationnel des mesures, et de mesurer la vraie volonté politique de faire confiance à un territoire, notamment en lui accordant une habilitation permanente, en délimitant les compétences qui lui sont attribuées, et en lui permettant de modifier la fiscalité du patrimoine.

Nous nous sommes tout dit sur ces questions, nous nous en sommes même trop dit depuis juin 2017, puisque si nous en sommes là, à combattre dans ce débat parlementaire, c’est que la confiance n’a pas été instaurée. Malheureusement, nous ne voyons pas les petits pas qui restent à faire pour déplacer ce curseur opérationnel. Les Corses sont des gens très politisés : ils savent ce qu’est l’autonomie, ils savent que ce n’est pas l’indépendance, ils savent pourquoi nous nous battons pour la fiscalité du patrimoine, et ils connaissent la situation sur le terrain. Il n’y a rien de pire qu’un espoir déçu pour quelques petits pas.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur, je ne doute pas de votre volonté d’adapter les règles aux différences territoriales de notre pays, l’article 15 ne me pose aucune difficulté, c’est un engagement du Président de la République, vous allez au bout de votre logique, et cela va plutôt dans le bon sens.

La spécificité qui fait l’objet de l’article 16, et dont nous parlerons en séance par rapport à l’article 73, fait partie d’autres éléments, qui tiennent compte d’une histoire différente, de la manière dont la France a agrégé des territoires contre la volonté des populations locales. C’est cela qui manque dans ce texte, même si l’inscription de la Corse dans la Constitution est un grand pas, que je salue. Mais il ne faudrait pas que ce grand pas reste sans suite, car nous manquerions quelque chose d’unique. En matière de décentralisation, sur ces territoires spécifiques que sont les îles françaises, il y avait autre chose à faire. Nous ratons quelque part un rendez-vous avec l’histoire.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16, sans modification.

La séance, suspendue à 19 heures 15, est reprise à 19 heures 20.

Article 17 (art. 73 de la Constitution) Droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer

La Commission en vient à l’amendement CL1478 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Huguette Bello. L’amendement est défendu.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable. Nous venons d’accroître l’autonomie des collectivités métropolitaines et de la Corse aux articles 15 et 16, il y aurait quelque chose d’original à faire le mouvement exactement inverse pour les départements et régions d’outre-mer.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL1037 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

La Commission examine deux amendements en discussion commune CL1185 de M. Jean-Luc Warsmann et CL1149 de M. Michel Castellani, ainsi que l’amendement CL1150 de M. Michel Castellani.

Mme Maina Sage. Je retire l’amendement CL1185.

M. Michel Castellani. L’article 17 alinéa 3 prévoit : « Les collectivités peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. » Nous suggérons que cette habilitation puisse aussi intervenir après un vote du Parlement après avis du Conseil d’État. L’objectif est de donner au Parlement la possibilité d’agir dans ce domaine important.

L’amendement CL1150 procède de la même logique en prévoyant de rendre possible un vote par les citoyens eux-mêmes sur l’avenir institutionnel de leur collectivité. Nous suggérons cette initiative démocratique, dans un cadre législatif précis, et sous le contrôle du Gouvernement, du Conseil d’État, et pourquoi pas du Conseil constitutionnel.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable à ces deux amendements.

L’amendement CL1185 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CL1049 et CL1050.

Elle examine ensuite cinq amendements en discussion commune : l’amendement CL1321 de M. Thierry Robert, et les quatre amendements identiques CL314 de M. Jean-Hugues Ratenon, CL1046 de M. Hubert Julien-Laferrière, CL1163 de Mme Huguette Bello et CL1192 de Mme Éricka Bareigts.

M. Thierry Robert. L’amendement CL1321 modifie l’article 17 de ce projet de loi en proposant de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution. Cet alinéa fait de La Réunion la seule exception de tous les territoires d’outre-mer. Ce traitement différencié trouve ses racines en 2003 dans la crainte qu’un tel pouvoir ne constitue un premier pas vers l’indépendance. Cette crainte n’est plus justifiée.

Ainsi, la suppression de l’alinéa 5 permettra une avancée décisive du droit de la décentralisation. Cette suppression est une question de principe fondamental : celui de l’égalité de traitement. Le maintien de cet alinéa revient à considérer La Réunion comme un incapable majeur.

Pourquoi ce qui est autorisé aux élus des autres territoires ne le serait pas aux élus de La Réunion ? Est-ce à dire qu’on n’y trouve que des sous-élus ou des élus incapables ? En disposant d’une compétence d’habilitation pleine, les élus réunionnais pourront conduire une politique en phase avec nos spécificités locales. Je pense nécessaire de lever le verrou que constitue cet alinéa 5 de l’article 73, pour libérer les énergies afin de développer la production locale et prendre les mesures adaptées pour l’emploi, l’agriculture, la santé et j’en passe.

Le Président Macron, pendant la campagne, s’est engagé à donner davantage de pouvoirs aux collectivités, il s’est de nouveau prononcé sur ce sujet lors de son discours en Guyane et lors de la présentation du Livre Bleu. Comme il l’a souvent dit, il n’y a pas de transformation dans l’immobilisme, pas de nouveaux résultats en appliquant les mêmes recettes. Mes chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, cette discrimination contre La Réunion doit prendre fin.

M. Jean-Hugues Ratenon. Chers collègues, des divergences profondes existent entre nous. Mais au-delà de nos différences, des points de convergence peuvent également exister. J’appelle particulièrement votre attention sur mon amendement CL314.

Depuis 2003, l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution soumet La Réunion à un traitement inégalitaire, voire discriminatoire, dénoncé par une grande majorité des associations, syndicats, organisations politiques et élus sur place. La Réunion, avec ce blocage, avance en mode dégradé. On en voit les conséquences : gaspillage d’argent public, chômage de masse durable, pauvreté sévère, mauvais vieillissement et dépendance plus précoce de la population, sans oublier des entreprises en grande difficulté.

La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a confié à M. Hubert Julien-Laferrière, du groupe de La République en Marche, et à moi-même, une mission d’étude qui nous a amenés à mener un certain nombre d’auditions, ici et à La Réunion. Le résultat est sans appel : il faut en finir avec le verrou posé par l’article 73 de la Constitution.

Aussi, compte tenu de cette situation, cinq députés de cinq groupes sur sept portent d’une même voix le même amendement : Mme Huguette Bello du groupe GDR, Mme Éricka Bareigts du groupe NG, M. David Lorion du groupe LR, M. Hubert Julien-Laferrière du groupe LaREM, et moi-même, du groupe FI.

Jeudi dernier, la délégation aux outre-mer a approuvé à l’unanimité la proposition d’amendement qui vous est soumise aujourd’hui. Le président de la délégation aux outre-mer, M. Olivier Serva du groupe LaREM, mentionnait même un fait historique. Mes autres collègues vous donneront d’autres arguments, tout aussi pertinents, pour vous convaincre.

M. Hubert Julien-Laferrière. Mon amendement CL1046 est identique. Comme l’ont déjà dit mes collègues, depuis 2003, la Constitution interdit à La Réunion un pouvoir d’adaptation qu’elle accorde aux autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73. Comme le disait Jean-Hugues Ratenon, nous avons mené un travail qui a abouti à un rapport, et je veux dire ici que toutes les auditions que nous avons menées sur le territoire font apparaître un consensus, non seulement politique, mais aussi des forces vives qui font vivre La Réunion, qui font son développement économique et social, qui travaillent à la réduction des inégalités. Tous pensent que La Réunion doit revenir dans le droit commun des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73.

Le Président de la République, la semaine dernière, a dit qu’il était favorable à une évolution de la Constitution concernant La Réunion à condition qu’il y ait un consensus politique. Je crois que ce consensus politique existe, en prenant en compte la particularité de La Réunion, qui, à la différence des autres, n’a pas de congrès des élus départementaux et régionaux. C’est pourquoi l’amendement que je présente précise que les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers présents ou représentés des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagées. Il faudra en quelque sorte un vote conforme de la région et du département pour procéder aux adaptations nécessaires pour que La Réunion puisse se développer et réduire les écarts à la moyenne avec la métropole.

Mme Huguette Bello. Il est établi depuis longtemps que le développement d’une société suppose a minima une combinaison équilibrée de ses multiples dimensions. L’objectif de notre amendement CL1163 est de doter la région et le département de La Réunion de celles qui relèvent du droit, et plus précisément de la Constitution.

Pour ce faire, trois leviers sont actionnés. Le premier consiste à permettre à La Réunion de fixer des normes dans le domaine de la loi, pour prendre en compte les nouveaux enjeux du développement liés aux transitions écologiques et numériques, à la croissance bleue et verte, aux perspectives renouvelées de la coopération régionale, mais aussi aux évolutions de l’Union européenne, qui veut désormais renforcer le droit à l’adaptation des politiques et de la législation européenne aux régions ultrapériphériques.

Le deuxième levier vise à éviter les blocages entre les collectivités lorsque les demandes d’habilitation concernent un champ de compétences qu’elles partagent. C’est en ce sens que nous prévoyons qu’elles doivent être prises par la majorité des conseillers des deux collectivités.

Le troisième levier, enfin, consiste à affirmer de manière solennelle que l’architecture institutionnelle actuelle demeure, que la région et le département continuent à coexister, que rien ne peut se faire sans consultation des électeurs de La Réunion et sans référendum.

J’ajoute que les dispositions prévues à l’article 15 du projet de loi ne créeront pas ces conditions, pour la simple raison qu’elles existent déjà à La Réunion depuis 2003, depuis quinze ans ; de toute évidence, elles ne suffisent plus pour prendre en compte nos spécificités et nos réalités.

Mme Éricka Bareigts. Je ne reviendrai pas, en défendant mon amendement CL1192, sur ce que mes collègues ont brillamment exposé, je vais revenir sur quelques éléments historiques. Nous nous retrouvons en 2018 dans une situation complètement anachronique, complètement infondée, où le seul département d’outre-mer de La Réunion se retrouve dans l’incapacité de mettre en place des lois d’habilitation comme le permet la Constitution aux autres départements français.

Pourquoi nous retrouvons-nous dans une telle situation ? Parce qu’elle s’est construite sur la peur et la confusion juridique. La peur, tout d’abord, en faisant croire à toute une population que disposer d’une émancipation et maturité pour construire des lois et des règles adaptées à sa géographie, à sa situation économique, à son environnement, ouvrirait la voie à l’indépendance ou à l’autonomie. Ce n’est pas vrai, et nous le savons maintenant au regard de ce qui s’est passé dans les autres départements d’outre-mer. Il n’y a pas à avoir peur.

Un mensonge juridique, ensuite, parce qu’il y a deux choses très distinctes : la possibilité de faire des lois d’habilitation, et la question de l’évolution institutionnelle. Or les deux choses ne sont pas liées.

Nous demandons à pouvoir faire ces lois d’habilitation spécifiques pour lancer un nouveau développement de nos territoires. Cela va dans le sens de ce que le Président de la République a dit, et qu’il a confirmé lors des assises des outre-mer, puis en nous recevant dernièrement. Il nous a dit vouloir la prise en compte des spécificités locales parce que les défis ne sont pas les mêmes. Et cela passe par l’article 73. Le Président de la République a dit que c’était de la bonne politique. C’est cette bonne politique que nous voulons aujourd’hui.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je vais prendre un peu de temps pour expliquer notre position sur cet ensemble d’amendements, avant que nous n’examinions le texte en séance publique la semaine prochaine.

Nous héritons d’une règle constitutionnelle établie en 2003 qui fait de La Réunion une exception. À la demande de parlementaires réunionnais, et notamment du sénateur Virapoullé, le constituant avait fait à La Réunion un sort particulier, en l’excluant des possibilités d’habilitation prévues pour tous les autres départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement d’alors, comme la commission des Lois de l’Assemblée nationale, avait regretté que l’on ferme constitutionnellement cette prérogative alors qu’il suffisait aux autorités qui n’en voulaient pas de ne pas l’exercer. Mais le choix a été fait à la majorité dans tous les hémicycles ; il en résulte la situation que vous avez pu décrire, avec les écueils et les difficultés qu’elle produit.

Aujourd’hui, la situation est la suivante : certains, dont une majorité de députés, me semble-t-il, veulent lever l’exception réunionnaise. D’autres, dont les organes des collectivités locales, n’en veulent absolument pas et adoptent des résolutions en ce sens. Notre rôle, en tant que rapporteurs, est de faire en sorte qu’au sein de l’Assemblée nationale, nous puissions trouver une solution.

La solution que nous proposons, en entendant bien vos attentes et en reconnaissant la légitimité de votre demande, est de nous laisser le temps, d’ici à la séance, pour converger. Le texte que vous nous proposez en commun constitue une bonne base pour ce faire. Ainsi, nous pourrions trouver un texte qui satisfasse vos demandes, en effectuant les allers-retours nécessaires avec le Gouvernement, avec lequel je sais que vous avez déjà travaillé. Nous voulons trouver une voie de rupture avec la situation que vous connaissez depuis 2003 pour apporter une solution aux problèmes que vous évoquez.

Nous vous proposons donc de retirer ces amendements, au bénéfice de l’engagement que nous prenons, avec le rapporteur général. Nous avons les bases qui nous permettront de cheminer jusqu’à la séance pour que ces amendements soient utiles, non à l’Assemblée nationale, mais bien aux Réunionnais.

M. Thierry Robert. Monsieur le rapporteur, vous avez bien compris qu’aujourd’hui, il existe un consensus entre l’ensemble des parlementaires pour dire qu’on ne peut pas en rester au statu quo. Il faut que les choses évoluent.

Vous proposez de réécrire un amendement. J’y suis totalement favorable et je suis prêt à retirer le mien. Mais je le dis publiquement, j’y attache une condition : cette réécriture doit se faire dans les murs de l’Assemblée nationale, et non pas hors les murs. Nous sommes des députés sérieux et responsables, et nous voulons voir l’île de La Réunion se développer avec des outils nouveaux. Il serait totalement inconcevable, inimaginable, impensable que cela soit influencé par l’extérieur.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je tiens à marquer ma totale solidarité avec mes collègues, avec, serai-je tenté de dire, nos frères et sœurs de La Réunion qui, justement, pointent une incohérence historique, une faute morale même : la République a cédé à la peur. Mme Bareigts l’a mis en évidence ; c’est également ce que nous vivons concernant la Corse.

Il n’y a aucune raison objective – géographique, économique, sociale… – pour que La Réunion soit exclue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 73 de la Constitution. Il est ici question de pure volonté politique, ce qui n’a plus rien à voir avec le droit mais avec la prise en compte des situations. Nous sommes, concernant La Réunion, à la croisée des chemins, face à un choix historique. Et, d’un point de vue général, je me demande quelle serait la force de cette République si elle restait enkystée dans ses principes par trop impériaux.

Mme Éricka Bareigts. Merci à notre collègue corse pour son intervention. J’entends bien ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, mais je rappelle qu’avant de présenter ces amendements, nous avons beaucoup travaillé, cherché sinon le consensus, du moins une majorité. Lors des questions au Gouvernement, la ministre de la justice et la ministre des outre-mer nous avaient demandé de trouver une majorité. Nous l’avons fait, comme le montrent ces amendements.

Ensuite, j’appuie les propos de M. Thierry Robert : ce travail doit être fait par les parlementaires. J’entends que l’avis des collectivités doit être entendu, mais il ne lie pas les députés que nous sommes. Je fais donc droit à votre demande et j’accepte de retirer mon amendement, pour peu, monsieur le rapporteur, que nous puissions ensemble, ici, travailler à une amélioration du texte.

Mme Huguette Bello. À elles seules, les institutions ne déterminent pas le développement d’un territoire mais une approche imparfaite du socle peut l’entraver. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit d’une solution consensuelle, pour peu, comme l’ont souhaité nos collègues, que cela soit fait dans les murs et non hors les murs.

Mme Maina Sage. Je soutiens ces amendements et me réjouis de cette belle unanimité transpartisane, qui va de la majorité à l’opposition. C’est fondamental. Nous nous associons totalement à la demande formulée dans la mesure où le régime actuel est en pleine inégalité par rapport aux autres territoires et en totale incohérence avec le dispositif que nous venons d’adopter à l’article 15.

Mme Éricka Bareigts. Absolument.

Mme Maina Sage. Une question à l’adresse des rapporteurs : La Réunion pourra-t-elle bénéficier de ce dispositif ?

M. Jean-Hugues Ratenon. Comme nos collègues, je prends acte de la proposition du rapporteur. Il est néanmoins important d’insister sur le fait que La Réunion ne peut en rester au statu quo. Je retire moi aussi mon amendement en attendant une réécriture partagée dans l’intérêt des Réunionnais.

M. Hubert Julien-Laferrière. Tout comme mes collègues, je retire mon amendement. Je tiens toutefois à préciser que lorsque, avec M. Jean-Hugues Ratenon, nous avons fait notre travail sur l’île, certains voulaient réveiller des fantasmes – Mme Érika Bareigts évoquait la peur –, comme celui de l’opposition entre départementalistes et autonomistes, alors qu’il ne s’agit évidemment pas de cela. Encore une fois, il était important pour nous de rencontrer, au-delà des politiques, les forces vives de l’île : ceux qui font son développement économique, ceux qui réduisent les inégalités, ceux qui travaillent à la protection de l’environnement. Tous évidemment sont favorables à la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution ; personne ne nous a parlé d’autonomie ou n’a revendiqué pour La Réunion l’application de l’article 74, ni même évoqué l’idée d’une collectivité unique. Il s’agit seulement de garantir à La Réunion les moyens de son développement économique, social et environnemental.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je tiens à vous remercier pour votre effort collectif en retirant vos amendements, moyennant notre engagement de trouver une voie dans la perspective de l’examen du texte en séance. Je salue également l’effort que vous avez fait pour converger avant même que nous n’entamions le débat : cela nous permet de disposer d’une base pour envisager d’ores et déjà ce que sera le nouveau dispositif. Cette affaire est suffisamment importante pour que la recherche du consensus soit, à nos yeux, nécessaire. Or, tous, vous avez montré votre capacité à défendre la même position alors que vous venez d’horizons quelque peu différents… Je ne doute pas, et je m’exprime aussi, ici, au nom de mes collègues Yaël Braun-Pivet et de Richard Ferrand, que nous trouverons un chemin. C’est en tout cas notre exigence compte tenu de ce que vous venez de faire et de dire.

Je réponds à Mme Sage : oui, l’article 15 s’applique à toutes les collectivités.

Mme Maina Sage. Donc, c’est un blocage pour rien.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je salue votre continuité, monsieur Acquaviva, mais tous les combats ne sont pas bons à mener : qui avait demandé, à l’époque, la différenciation, cette fois au mauvais sens du terme, à savoir l’application d’une règle différente à La Réunion ? Ce sont des Réunionnais eux-mêmes. (Exclamations.)

Mme Éricka Bareigts. Non ! C’était un sénateur !

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je veux dire des parlementaires. Je doute que M. Virapoullé ait été seul.

Mmes Éricka Bareigts et Huguette Bello. Il était seul !

M. Marc Fesneau, rapporteur. Déjà en 2003 ?

M. Jean-Félix Acquaviva. Oui !

M. Marc Fesneau, rapporteur. Monsieur Acquaviva, la différenciation territoriale, ce n’est pas seulement une question d’unanimité. Vous-même, vous représentez une partie des Corses…

M. Jean-Félix Acquaviva. Je représente tous les Corses de ma circonscription.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Vous représentez tous les Corses de votre collectivité, mais l’opinion que vous exprimez n’est pas partagée par tous. Aussi, ce n’est pas la peine de faire des généralités en soutenant que ce serait, une fois de plus, l’État qui n’aurait pas écouté les Réunionnais. Je crois me souvenir qu’il y avait tout de même eu des discussions à l’époque et qui étaient plus mitigées que ce que vous laissez entendre.

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Huguette Bello. Non, le responsable était le sénateur Virapoullé !

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je ne vais de toute façon pas alimenter la gazette à l’heure qu’il est et je tiens à vous remercier de nouveau du travail que vous avez fait et à vous assurer que nous allons essayer de trouver un terrain d’entente d’ici à la semaine prochaine.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président…

M. Didier Paris, président. Les amendements ont tous été retirés ; je vous en prie, monsieur Letchimy, ne poursuivons pas le débat, vous n’avez pas la parole.

M. Serge Letchimy. J’ai bien compris, mais vous avez donné la parole aux représentants de tous les groupes sauf à celui du groupe Nouvelle Gauche.

Mme Éricka Bareigts. C’est vrai !

M. Serge Letchimy. Je demande donc que ce soit bien inscrit au compte rendu. J’ai levé le doigt pendant un bon moment et vous m’avez complètement ignoré.

M. Didier Paris, président. Je n’ai pas vu que vous demandiez la parole, pardonnez-moi, ce peut être une erreur de ma part. Reste que vous appartenez bien au même groupe que Mme Bareigts…

Mme Éricka Bareigts. J’ai défendu un amendement, je ne me suis pas exprimée au nom du groupe !

M. Serge Letchimy. Mme Bareigts a présenté un amendement ! Vous jouez avec les règles !

M. Didier Paris, président. Je vous en prie, ne reprenez pas le débat inutilement…

M. Serge Letchimy. Le représentant du groupe a le droit de prendre la parole ; or vous refusez de…

M. Didier Paris, président. Allez, je vous donne quelques secondes.

M. Serge Letchimy. Vous me gênez, vraiment. Vous êtes très sympathique, mais vous me gênez…

M. Didier Paris, président. Vous appartenez au même groupe, Mme Bareigts et vous-même !

M. Serge Letchimy. Mme Bareigts a présenté un amendement ; il ne faut pas exagérer.

M. Didier Paris, président. Allez-y, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy. Ah, merci beaucoup, vous êtes vraiment très gentil.

M. Didier Paris, président. Ce n’est pas une question de gentillesse.

M. Serge Letchimy. Je salue ce qui s’est passé aujourd’hui. C’est un peu la méthode que nous pouvons appliquer ensemble pour améliorer un texte et en particulier celui-ci qui vise à réformer la Constitution et qui donc a pour moi une importance fondamentale.

Il s’agit ici de permettre aux Réunionnais de se libérer, de disposer d’une énergie politique plus puissante pour organiser la production réglementaire d’initiative locale. C’est dans ce cadre-là qu’il faut continuer, à la fois pour la Corse mais aussi, demain, pour la Martinique, la Guadeloupe, afin de leur donner la capacité d’impulser un développement local dans le cadre de règles qui tiennent compte des problématiques propres à ces territoires.

M. Didier Paris, président. Merci infiniment à vous, monsieur Letchimy.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine les amendements identiques CL1154 de M. Michel Castellani et CL1424 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. Je suggère par l’amendement CL1154 de supprimer l’alinéa 7 de l’article 17, qui dispose que le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités. L’habilitation proposée à cet article 17 est déjà soumise à un certain nombre de conditions, notamment un décret en Conseil des ministres. Il ne nous semble pas nécessaire d’imposer en plus un projet de loi de ratification.

M. Jean-Félix Acquaviva. Imposer le dépôt de ce projet de loi de ratification alourdirait effectivement le dispositif, d’où l’amendement de suppression de l’alinéa CL1424. J’en profite pour souligner, monsieur le rapporteur, que nous avons une attitude tout à fait constructive, et heureux de voir qu’il peut y avoir un consensus en vue de permettre à La Réunion de bénéficier des possibilités offertes par l’article 73 de la Constitution.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Cela ne dépend que de vous.

M. Jean-Félix Acquaviva. Pour ma part, je n’ai fait acte que de solidarité. Nous exprimions des craintes. Nous sommes sur le bon chemin, mais cela dépend de vous d’ici à la séance publique.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Les actes pris dans le domaine de la loi par les départements et régions d’outre-mer découleraient, selon l’article 17, d’une habilitation par décret. Si nous supprimons la ratification par le Parlement, cela veut dire que le Président de la République pourra donner à des collectivités territoriales la possibilité de modifier la loi sans même en informer le Parlement. Cela nous paraît inenvisageable, car cela confinerait à un abaissement des pouvoirs du Parlement. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

La Commission examine les amendements CL1151, CL1152 et CL1153 de M. Michel Castellani, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Michel Castellani. L’article 17 dispose que ces actes des collectivités « deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt-quatre mois suivant l’habilitation ». Je propose, par l’amendement CL1151, de supprimer cette phrase. Frapper de caducité les actes non ratifiés revient à imposer un contrôle a posteriori et permet de les annuler alors qu’ils ont été adoptés dans le respect de procédures démocratiques. C’est un fusible dont nous pouvons nous passer : le processus de décision en comporte suffisamment.

L’amendement CL1152 est un amendement de repli. Il transpose le principe du droit administratif selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut accord. L’amendement CL1153 vise à tenir compte des délais de la procédure parlementaire, en proposant que les actes en question deviennent effectifs au bout de douze mois après l’habilitation.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La Commission rejette successivement les amendements CL1151, CL1152 et CL1153.

Puis elle adopte l’article 17 sans modification.

Après l’article 17

[Article 74-1 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL1167 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’est un amendement de cohérence avec la proposition d’un article 74-2 consacré au statut de la Corse. Il s’agirait de viser à l’article 74-1, après la référence aux collectivités de l’article 74, la collectivité de Corse. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux de la professeure Wanda Mastor et des votes de l’Assemblée de Corse et des Corses eux-mêmes, aux élections du mois de décembre dernier.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CL485 de Mme Cécile Untermaier.

M. Serge Letchimy. Le mot « métropole » a des connotations colonialistes. Dans le système colonial, dans l’organisation économique et sociale d’une colonisation qui avait partie liée à l’esclavage, il renvoie à un centre impérial qui domine des périphéries qu’il s’agit d’exploiter pour en tirer le meilleur profit, y compris au mépris de la dignité humaine. Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de débattre de la question, mais il ne faut plus employer ce terme. Bien sûr, le mot renvoie aussi, aujourd’hui, aux agglomérations. Mais, en l’occurrence, il s’agit bien de la relation des pays et des peuples d’outre-mer avec la « France hexagonale », expression que nous préférons, que nous jugeons plus cohérente, plus respectueuse, et que nous voulons substituer à « métropole ». C’est une manière de respecter les peuples, de ne pas les diminuer dans leur être collectif par un terme qui les écrase – car l’histoire du mot de métropole, c’est l’histoire de leur écrasement.

Cet amendement est très important pour moi. Nous pouvons tous y souscrire, pour relever la conscience nationale et affirmer le respect et la diversité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je comprends tout à fait, cher collègue, que vous soyez particulièrement attaché à cet amendement et que vous vouliez remplacer ce terme. N’ayant pas réfléchi de manière approfondie à la question, je n’inventerai pas une théorie devant vous. Quoiqu’il ait également aujourd’hui une autre acception, il conserve, j’en conviens, les connotations que vous avez rappelées.

Je ne sais si le moment est opportun pour le changer… mais pourquoi pas, me direz-vous. Cela étant, l’expression « France hexagonale » n’est pas très heureuse à mon goût. Certes, ce n’est que mon jugement et nous ne sommes pas réunis pour faire de l’esthétique. Nous allons y réfléchir, et je ne promets rien, même si je comprends le point de départ de votre démarche. Il s’agit de voir si nous pouvons trouver mieux que le mot que vous voulez remplacer.

M. Philippe Gosselin. Je n’ai pas d’idée arrêtée sur la question, mais j’entends bien ce que dit notre collègue Serge Letchimy et peut-être est-ce effectivement le moment d’ouvrir le débat. Je ne suis pas sûr que l’expression « France hexagonale » soit la meilleure, mais, puisqu’on parle de l’Europe continentale, pourquoi ne pas parler de la France « continentale » ? Je ne veux certes pas heurter – je le dis en souriant – nos collègues corses. Peut-être faut-il y travailler d’ici à la séance. Nous aurions l’occasion de marquer cette diversité et d’enlever certaines références. Quoi qu’il en soit de la formule proposée, l’esprit dont procède l’amendement défendu par M. Letchimy nous convient plutôt.

Mme Maina Sage. Nous avons eu le même débat lorsqu’à l’automne 2016 nous avons examiné la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous tenions vivement à modifier ce terme partout où il était possible. Effectivement, parler de métropole et d’outre-mer renvoie à un autre temps. De même, le fait que nous parlions désormais de plusieurs outre-mer plutôt que d’un outre-mer n’a pas qu’une importance symbolique.

Quant à la Corse, où se situe-t-elle donc lorsque l’on parle de France hexagonale ? J’ai rappelé que la France n’était pas que territoriale : elle est mondiale, elle est maritime, et l’Hexagone est terrestre et maritime. Nous avons d’ailleurs précisé cela à l’article 1er de cette loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous n’oublions pas les Corses.

M. Serge Letchimy. J’ai bien entendu ce que vous disiez, monsieur le rapporteur. Je peux retirer l’amendement CL485 et nous verrons en séance, peut-être après en avoir reparlé entre nous, quelle est la meilleure rédaction possible.

L’amendement est retiré.

[Article 75-1 de la Constitution]

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1422 de M. Paul-André Colombani, CL1320 de M. Jean-Félix Acquaviva et les amendements identiques CL355 de M. Paul Molac et CL1158 de M. Michel Castellani.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CL1422 vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et changera un peu la nature du concept, c’est-à-dire que nous parlerons plutôt de communauté vivante et de minorités linguistiques.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous manquerions à nos devoirs si nous n’inscrivions pas enfin, à cet article 75-1 de la Constitution, la mise en œuvre des principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La question est pendante en France depuis 1992, date à laquelle notre pays l’a signée, sans jamais la ratifier ensuite. Au-delà des considérations tactiques ou de la nécessité d’un accord politique avec le Sénat, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la question, pour faire en sorte d’aboutir enfin, quelle que soit la voie retenue, à la ratification de la Charte.

M. Paul Molac. Effectivement, cet article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait normalement dû être complété par une loi. Deux textes législatifs portant sur les langues régionales ont été examinés au cours de la précédente législature, l’un a été a rejeté et, bien sûr, l’autre n’est pas parvenu au terme de la navette parlementaire.

Il s’agit aujourd’hui de donner corps à cet article 75-1, en y inscrivant ce qui est quasiment une règle européenne. Aujourd’hui, tout pays qui veut adhérer à l’Union européenne est obligé de ratifier cette charte. La France, pays fondateur, n’y est pas tenue mais si elle voulait aujourd’hui adhérer à l’Union européenne, elle serait obligée de le faire.

Cette charte me semble un bon début : elle permettrait de donner une assise juridique et offrirait un ensemble de mesures permettant de développer ces langues régionales, dont je rappelle qu’elles sont considérées en grand danger d’extinction. Nous avons donc besoin d’un certain nombre de mesures concrètes pour avancer dans les domaines de l’enseignement, de la signalétique et des médias. Ce n’est possible que si une loi nous permet de régler un certain nombre de problèmes dans le développement des filières bilingues ou d’un certain nombre d’activités culturelles.

M. Michel Castellani. Je ne répéterai pas les propos de mes collègues, ni ce que j’ai déjà dit de la langue corse. J’étends simplement le champ de mon propos à l’ensemble des langues minoritaires de France. Je veux avoir une pensée pour tous les locuteurs de ces langues si souvent méprisées et pour tous ceux qui s’engagent, tous ceux qui militent et tous ceux qui font vivre ces langues.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de la question avant l’article 1er. Je ne reviens pas sur l’argumentation que M. Richard Ferrand a déjà développée : nous voulons une révision constitutionnelle, mais nous savons aussi quelles positions les uns et les autres ont prises, en particulier au Sénat. Je ne prétends pas que cela doive déterminer les termes de notre réflexion… mais quand même.

Il me semble que, comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, c’est une évolution dont nous ne voulons pas car, en pratique, elle reviendrait à conférer des droits différents à certains Français et non à d’autres, notamment dans l’accès à l’emploi et les relations avec les administrations.

Vous évoquez cependant très justement la nécessité d’aider ces langues à vivre et même à se développer. Selon nous, cela relève plutôt de l’action de l’État et de celle des collectivités locales, donc plutôt de la loi et du règlement.

M. Vincent Bru. Même si, au Pays basque, nous sommes parfois allés au-delà de ce que prévoit la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires je ne peux que soutenir les amendements présentés. Il me semble important que la France puisse la ratifier, même si elle est largement dépassée aujourd’hui. C’est aussi une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, et nous aurions intérêt à tenir les promesses de la campagne.

M. Jean-Félix Acquaviva. Bien sûr, on entend toujours l’argument du Sénat mais nous sommes ici en commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui délibère souverainement. En l’occurrence, il s’agit d’un débat solennel, lié à la révision de la Constitution. Il y en a eu une il y a dix ans ; il y en aura peut-être une autre dans dix ou quinze ans. Cela vous donne une idée du temps qui peut être passé à ne pas mettre en place les outils nécessaires à la sauvegarde de ces langues… Et puis, si nous nous disons un pays attaché à l’Europe, il faudra bien que nous nous montrions à la hauteur des enjeux, sans doute par un amendement la Constitution, puisque ni la voie législative ni la voie réglementaire ne permettent, en l’état, de donner à ces langues un statut qui les sauve de l’extinction et leur offre une utilité sociale, notamment en zones frontalières – il est indispensable d’enraciner la jeunesse d’aujourd’hui.

M. Paul Molac. Je ne vois pas très bien quelle rupture d’égalité nous pouvons craindre, monsieur le rapporteur Fesneau, dans un territoire où l’on parle et enseigne une langue, mais je veux vous rassurer : les trente-neuf articles de la Charte, que la France a déjà signée, ne remettent en cause ni l’unicité de la République, ni quoi que ce soit en matière d’administration ou de justice – d’ailleurs, certains étaient purement déclaratifs. Ne faisons pas de cette Charte, à la suite du Conseil constitutionnel, autre chose que ce qu’elle est. Elle donne des droits aux langues ; elle n’en donne pas à des minorités. C’était précisément conçu pour que le Conseil constitutionnel ne s’y oppose pas ; elle ne donnait pas de droits aux minorités, mais il n’a pas voulu l’accepter.

M. Erwan Balanant. Je ne sais si la Charte est la solution mais il faut que l’on avance sur cette question. Au-delà des langues, il s’agit de sauver des cultures, des identités et la richesse de la France. Trop souvent, notre République a eu peur de ses diversités. Il est vrai qu’elle s’est construite sur le français, qui fait le fondement de notre pays. L’édit de Villers-Cotterêts est l’un des socles de notre pays, mais il nous faut avancer. Jamais un tilde sur un n n’a menacé la République !

La Commission rejette successivement les amendements CL1422 et CL1320.

Puis elle rejette les amendements identiques CL355 et CL1158.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL1040 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et CL1318 de Mme Maina Sage, l’amendement CL356 de M. Paul Molac et les amendements identiques CL1159 de M. Michel Castellani et CL1356 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Serge Letchimy. L’amendement CL1040 procède du même esprit. Il vise à inciter la France à ratifier la Charte et à entrer dans un processus de reconnaissance des langues régionales – il s’agit de les reconnaître, pas d’en faire d’autres langues officielles –, d’encourager le développement d’organisations sociales qui tiennent compte des bassins maritimes transfrontaliers, notamment lorsque les pays concernés parlent la même langue, comme Sainte-Lucie, la République dominicaine ou Haïti, de créer des communautés de cohésion à une périphérie très éloignée de la France, de construire les résiliences nécessaires à la production ou à l’organisation sociale. La reconnaissance des langues régionales est vraiment très importante pour nous, et, bien sûr, une loi organique peut en déterminer le statut. C’est ce que nous proposons par cet amendement CL1040.

Mme Maina Sage. Par cet amendement CL1318, nous proposons, dans le prolongement de tout ce que nous venons de dire sur les langues régionales, d’assurer l’effectivité de l’article 75-1 de la Constitution en précisant qu’une loi organique détermine le statut de ces langues.

Au-delà de leur reconnaissance comme éléments du patrimoine de la France, faisons en sorte qu’elles soient un patrimoine vivant. Leur extinction menace vraiment. Nous avons rencontré de nombreuses associations qui œuvrent à l’enseignement de ces langues. Il y a un problème de formation des maîtres, de moyens donc.

C’est là une négation de ce que nous sommes. Reconnaître ces langues régionales, c’est permettre à chaque citoyen de s’épanouir dans sa région avec des avantages évidents : être mieux qualifié, mieux formé et, répondre aussi à des exigences et des besoins locaux.

M. Paul Molac. L’amendement CL356 s’inscrit un peu dans la même veine. Je propose pour ma part de compléter l’article 75-1 de la Constitution par la phrase suivante : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Peut-être est-ce un peu enfoncer une porte ouverte, mas cela obligera peut-être le Gouvernement à se saisir de ce problème et à légiférer, ce qu’il n’a pas fait jusqu’à maintenant – et le Parlement voyant la plupart du temps son pouvoir législatif réduit à la portion congrue, il a bien du mal à légiférer lui-même. Alors qu’une cinquantaine de propositions de loi relatives aux langues régionales ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale, seules deux ont été discutées et seulement lors de la dernière législature. Il y a bien un blocage, mais qui est plus le fait de l’administration et des ministères que des députés et de nos concitoyens, qui trouvent cette querelle un peu d’un autre âge. Par exemple, la plupart des parents d’élèves sont favorables à l’enseignement bilingue. Ils sont favorables à ce qu’on enseigne le breton en Bretagne, l’occitan en Occitanie, le basque au Pays basque, le corse en Corse. Pour qu’un enseignement bilingue puisse être proposé à peu près à un tiers d’une classe d’âge, soit environ la proportion nécessaire pour que la langue reste vivante, il faut, en l’état, attendre l’année 2118. Nous ne pouvons attendre un siècle, d’autant que nous pouvons aller beaucoup plus vite. Contrairement à ce que l’on prétend, faire de l’enseignement bilingue, ce n’est pas une minute de plus d’enseignement, c’est un enseignement différent et cela ne coûte pas très cher.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1159 participe du même esprit. Il s’agit d’inscrire dans la Constitution que le statut des langues régionales est défini par la loi. Alors que les langues régionales, finalement, ont été reléguées au rang d’éléments du patrimoine, nous voulons leur donner un autre statut et les reconnaître en tant que véritables langues.

M. Jean-Félix Acquaviva. Effectivement, si la Constitution ne prévoit pas la possibilité de définir un statut pour ces langues, elles mourront, c’est inévitable. Il faut un accompagnement de l’État pour sauver ce patrimoine de l’humanité, ce patrimoine vivant, grâce auquel des locuteurs échangent et qui a une véritable utilité sociale. Sinon, voyez : la communauté d’agglomération du Pays basque vient de délibérer pour que basque et béarnais soient langues officielles du territoire. De même, le sarde a été reconnu en Sardaigne, pas plus tard que la semaine dernière. Il vaut mieux que la République s’honore de reconnaître définitivement, même si c’est compliqué, ce qui relève d’un droit et ressort de l’identité des individus.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je veux simplement faire un point d’histoire. J’ai voté à l’Assemblée nationale en faveur de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avec d’autres – M. Molac, M. Letchimy étaient là. Par un de ces hasards de l’histoire – qui n’en est pas un, je le dis par antiphrase – la majorité précédente s’est ingéniée à proposer cette ratification non pas lorsqu’elle était majoritaire au Sénat mais dès l’instant où elle ne l’était plus. Voilà très concrètement quelle hypocrisie nous ne voulons pas faire nôtre.

M. Erwan Balanant. Je n’entrerai pas dans une discussion politique sur la question de savoir pourquoi cette charte n’est pas ratifiée – pour moi, elle restera longtemps en suspens –, mais, dans mon esprit, une chose est sûre : avec les langues minoritaires, nous touchons à quelque chose qui est de l’ordre de l’ADN. Sauver la biodiversité, c’est sauver le patrimoine de notre humanité ; de même, sauver nos langues régionales, sauver nos langues minoritaires, c’est sauver le patrimoine de la langue française aussi. Les deux sont liés, et notre République s’est autant construite sur le breton ou le basque que sur le français. Tout cela est lié, tout cela est notre patrimoine culturel, notre patrimoine linguistique.

Mme Maina Sage. Je veux préciser à M. le rapporteur qu’une décision du Conseil constitutionnel est venue préciser que l’article inséré en 2008 n’instaurait pas un droit, et, à ce titre, ne pouvait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, ce n’est plus de cela que nous débattons. Nous voulons faire en sorte que l’article 75-1 de la Constitution puisse effectivement être appliqué dans le cadre d’une loi organique. Aujourd’hui, on fait fi de besoins réels de développement et de promotion des langues régionales.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je ne fais nul procès à quiconque sur l’inscription de cette question dans notre loi fondamentale, mais nous touchons ici, précisément, aux fondamentaux. Nous nous trouvons simplement face à un système qui nous donne le choix entre nous résigner, nous locuteurs de langues régionales, et résister. Il est assez difficile de considérer qu’il n’y a pas d’autre alternative, mais, en ce qui nous concerne, nous ferons en sorte que la langue corse vive sur le territoire de la Corse, y compris dans la sphère publique, par tous les moyens possibles, parce que c’est légitime.

La Commission rejette les amendements identiques CL1040 et CL1318.

Elle rejette ensuite l’amendement CL356.

Puis elle rejette les amendements identiques CL1159 et CL1356.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL1155, CL1156 et CL1157, tous trois de M. Michel Castellani, CL1006, CL1021 et CL1030, tous trois de M. Vincent Bru, CL1160 de M. Michel Castellani et CL1281 de M. Jean Lassalle.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1155 a pour objet de compléter l’article 75-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages, notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Il s’agit, comme beaucoup d’orateurs l’ont déjà dit, de sauver les langues régionales ou minoritaires.

L’amendement CL1156 va dans le même sens, sans référence à une loi organique : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

Et l’amendement CL1157 procède de la même logique.

M. Vincent Bru. La révision constitutionnelle de 2008, en reconnaissant les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, avait suscité beaucoup d’espoir. Malheureusement, depuis, le nombre de locuteurs de ces langues diminue très sensiblement, parce que beaucoup, qui étaient âgés, sont morts. Je pense donc que l’État doit maintenant garantir l’apprentissage et l’usage de ces langues. Tel est l’objet de l’amendement CL1006.

Par l’amendement CL1021, je propose de garantir par une loi organique la transmission de ces langues, notamment leur enseignement dans toutes les filières possibles, et leur usage dans la vie publique et dans la vie sociale.

Par l’amendement CL1030, il s’agirait de rappeler que l’État doit garantir l’apprentissage et l’usage de ces langues régionales par la loi.

M. Michel Castellani. Toujours dans le même sens, avec l’amendement CL1160, je propose de compléter l’article 75-1 de la Constitution par la phrase suivante : « À ce titre, l’État contribue à leur développement. » Évidemment, il s’agit de préserver un patrimoine culturel régional. Je signale au passage la signature en 2016 d’une convention entre l’État et la collectivité de Corse pour le développement du corse. C’était implicitement une reconnaissance.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL1155, CL1156, CL1157, CL1006, CL1021, CL1030, CL1160 et CL1281.

[Article 75-2 de la Constitution]

La Commission se saisit de l’amendement CL994 de M. Sébastien Jumel.

Mme Huguette Bello. Une moralisation, que souhaitent nos concitoyens et que nous préconisons, paraît nécessaire au sein de la haute fonction publique. La propension de certains de ses membres à rechercher des pantouflages rémunérateurs et à multiplier les allers-retours entre services de l’État et grandes entreprises est de plus en plus dénoncée. Il y a là une grave source de conflits d’intérêts et de grands risques d’affaiblissement du sens de l’État. L’application de la loi, comme son élaboration, ne doit souffrir d’aucune suspicion et ne doit être inspirée que par l’intérêt général.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. La lutte contre la prise illégale d’intérêt, qui est ici visée, a déjà fait l’objet de nombreux textes, qui la répriment, et, en tout cas, ce n’est pas un sujet de nature constitutionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 87 de la Constitution]

La Commission se saisit de l’amendement CL1364 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d’accords de coopération avec des États voisins avec lesquels elle partage un héritage culturel commun – la Corse avec l’Italie, l’Alsace avec l’Allemagne. Il s’agit simplement de faire entrer la République dans le cadre d’une intégration européenne encore plus poussée et de permettre à des territoires qui ont vocation à se développer de manière transfrontalière de tirer un bénéfice optimal, sur les plans économiques, sociaux et culturels, de leur situation.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au risque de donner une réponse peu satisfaisante mais nullement provocatrice, je rappelle que le titre XIV de la Constitution est consacré à la francophonie. Y inscrire les coopérations de collectivités territoriales avec d’autres pays n’aurait guère de sens, d’autant qu’il est loisible à toute collectivité d’entretenir des rapports amicaux, de coopération, de développement, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la Constitution. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CL115 de M. M’Jid El Guerrab.

M. M’Jid El Guerrab. Cet amendement me tient particulièrement à cœur. Il s’agit de garantir la continuité du service public de l’éducation nationale à l’étranger. Cela concerne les écoles, collèges et lycées, dont l’importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde et il convient d’y répondre. Le réseau d’enseignement français à l’étranger rassemble près de 500 établissements scolaires dans 137 pays. En son sein sont scolarisés 350 élèves, dont les trois cinquièmes sont étrangers. Il importe de pérenniser ce réseau dynamique et de l’alimenter afin de faire rayonner notre pays et notre culture. Le Président de la République a lui-même rappelé que l’enseignement du français à l’étranger serait une priorité de notre action diplomatique. En ce sens, le nombre d’élèves dans ces établissements sera doublé, ce qui permettra de développer cet outil d’influence.

Par cet amendement, il s’agit d’inscrire l’enseignement du français à l’étranger dans notre Constitution mais surtout de défendre nos lycées et notre service public de l’éducation nationale à l’étranger, car nos compatriotes qui font rayonner notre pays à l’étranger ont aux aussi le droit à l’excellence française. Ils le demandent.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Les Alliances françaises et les lycées français à l’étranger ne sont pas un sujet constitutionnel. Ils relèvent de la loi et du règlement.

La préoccupation que vous exprimez pourrait donner l’idée qu’au nom de la protection de la francophonie, il faudrait établir un droit quasiment universel pour tout citoyen français, partout dans le monde, de recevoir un enseignement en langue française. Ce pourrait être un débat de nature constitutionnelle mais je crains que les termes ne soient un peu trop engageants financièrement. Nous pouvons y travailler et voir comment faire progresser l’idée d’ici à la séance publique, mais à ce stade l’avis est défavorable.

M. M’Jid El Guerrab. Je suis heureux d’entendre que la notion de service public de l’éducation nationale à l’étranger peut être introduite dans la Constitution. C’était un amendement d’appel ; vous l’avez entendu, je le retire donc, et vivement la séance publique.

L’amendement CL115 est retiré.

M. Serge Letchimy. S’agissant de l’amendement CL1364 qui précède, la possibilité donnée aux présidents de collectivités de signer des accords internationaux est très limitée. J’ai présenté à l’Assemblée nationale une loi, qui a été votée à l’unanimité, pour permettre dans les outre-mer la signature, dans des conditions spécifiques, d’accords internationaux. C’est le seul texte alors que la notion de diplomatie territoriale est en pleine émergence.

M. Jean-Félix Acquaviva. En Corse, en matière de continuité territoriale européenne sur les zones transfrontalières, nous sommes en face d’un vide juridique et la direction générale des collectivités locales intervient avec des ersatz juridiques. Ces cas très pratiques pourraient être débloqués si l’on donnait la possibilité aux collectivités de signer des accords de collaboration.

[Article 88 de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL1362 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’article 88 de la Constitution était destiné à l’origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle après avoir arraché leur indépendance. Dans la mesure où cet article n’a jamais reçu d’application réelle à ce jour, il n’a plus lieu d’être et mérite d’être supprimé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Ensuite de quoi, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CL1360 de M. Jean-Félix Acquaviva.

[Article 88-1 de la Constitution]

La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL1430 et CL1434 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Le second est un amendement de repli. Il s’agit de moderniser un peu l’article 88-1 de la Constitution qui affirme la primauté du droit de l’Union européenne. Une précision apportée est que l’Union européenne ne « rassemble » pas mais « fédère » les États.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Avis défavorable. L’Union européenne n’est pas une fédération d’États et il ne suffirait pas de le mentionner dans la Constitution française pour qu’elle le devienne. En outre, en droit interne, la Constitution est notre norme suprême ; elle n’est pas soumise au droit européen dès lors que la souveraineté continue de résider essentiellement dans la nation, qui peut effectivement l’exercer en commun avec d’autres États membres.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CL738 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Il s’agit d’un amendement pour garantir la souveraineté du peuple, disposant que « toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum ». Dans le précédent de 2005, la Constitution européenne a été refusée majoritairement par le peuple français et pourtant, trois ans plus tard, en 2008, le Gouvernement nouvellement élu a fait adopter une révision constitutionnelle par le Congrès, incluant les traités européens, et a donc bafoué la souveraineté populaire en faisant adopter par le Parlement une réforme qui avait été rejetée par le peuple souverain.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Même la révision de la Constitution, notre norme suprême, ne pose pas l’obligation d’un référendum et il serait par conséquent étrange que la modification d’un traité rende ce référendum nécessaire. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Je rappelle à ceux qui y voient un déni de démocratie que M. Nicolas Sarkozy avait clairement dit, dans sa campagne de 2007, que, s’il était élu, il ferait ratifier le traité, ce qu’il a fait. Je n’ai pas voté pour M. Sarkozy mais je ne peux accepter l’idée qu’il y aurait eu déni de démocratie dès lors que cela figurait dans son programme électoral.

M. Bastien Lachaud. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce que la Constitution de la Ve République manque de démocratie en permettant une révision constitutionnelle sans consultation du peuple qu’il faut l’accepter et s’y résigner. Nous maintenons cet amendement car il est essentiel que le peuple soit consulté quand des transferts de souveraineté ont lieu, et même qu’il puisse se saisir de ces questions, qu’un débat ait lieu dans la société et que le peuple éclairé tranche.

La Commission rejette cet amendement.

[Article 88-3 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL1437 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement tend à la reconnaissance du droit de suffrage direct et de l’éligibilité de tous les citoyens de l’Union européenne établis en France.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’amendement ne change rien au fond. Sur la forme, il renvoie aux règles européennes, ce qui n’est pas conforme au droit. La Constitution est la norme suprême, elle fixe donc ses prescriptions elle-même, sans renvoi à un autre texte quel qu’il soit. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

[Article 88-4 de la Constitution]

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL446 de Mme Cécile Untermaier, CL1035 de M. Vincent Bru et CL917 de M. Sébastien Jumel.

M. Vincent Bru. Par cet amendement il est demandé que le Gouvernement informe les parlementaires de toute négociation et discussion en cours avec la Commission européenne. C’est une exigence de transparence. Aujourd’hui ont lieu des négociations commerciales, notamment, et de plus en plus de nos concitoyens réclament cette transparence, qui doit se faire vis-à-vis des élus.

Mme Huguette Bello. Cet amendement a pour objet d’informer le Parlement de l’état de la législation européenne et d’empêcher l’adoption de transpositions de directives européennes sans vote.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Ces amendements sont pleinement satisfaits. Encore faudrait-il que les commissions et les parlementaires se saisissent de ces sujets vigoureusement pour obtenir plus de renseignements de la part de l’exécutif. Comme je sais que nos commissions des Affaires étrangères et des Affaires européennes sont remarquablement bien présidées, je vous invite à stimuler leurs deux présidentes pour qu’elles répondent in concreto à ce qui est déjà fondé en droit. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement ces amendements.

L’amendement CL199 de M. M’Jid El Guerrab est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL447 de Mme Cécile Untermaier.

M. Serge Letchimy. Le sujet est celui du respect du principe de subsidiarité dans les relations entre l’Europe et l’État. Nous pensons qu’il faut ouvrir une possibilité de recours quand le principe n’est pas respecté.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux est assuré par une procédure préalable à l’adoption de nouveaux actes par l’Union européenne. Lorsque les Parlements nationaux estiment qu’un acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission européenne dans un délai de huit semaines. Chaque Parlement national dispose de deux voix et, dans un système bicaméral comme le nôtre, chaque chambre dispose donc d’une voix. Selon le nombre d’avis motivés reçus, le processus d’adoption de l’acte européen est plus ou moins contraignant. Il revient donc aux commissions des Affaires européennes de se saisir pleinement des prérogatives dont elles disposent pour faire respecter le principe de subsidiarité. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut avis défavorable.

L’amendement est retiré.

[Après l’article 88-7 de la Constitution]

La Commission examine les amendements identiques CL1161 de M. Michel Castellani et CL1361 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. Nous suggérons que les régions, départements et collectivités territoriales soient habilitées à nouer des relations avec des États européens limitrophes dans les domaines de la langue et de la culture.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit en effet d’approfondir de manière significative la coopération décentralisée dans le domaine linguistique et culturel, notamment dans les aires transfrontalières. C’est un enjeu très important, en Méditerranée, pour la Corse.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Seul l’État détient la compétence de nouer des relations internationales. Il n’y a pas réellement d’exception à ce principe et il est d’ailleurs à noter que, même dans des États fédéraux, il est peu commun que des entités infra-étatiques disposent d’une personnalité juridique internationale. C’est encore moins le cas pour des États unitaires tels que la France. Des liens peuvent toutefois se nouer, même si ce n’est pas dans le cadre statutaire. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Quand on connait la difficulté de créer des groupements européens de coopération transfrontalière dans les domaines où il y a urgence, comme les parcs marins, par exemple dans une Méditerranée de plus en plus polluée, je pense que cette question devra rebondir. Il faudra que la capacité juridique à agir soit réelle.

La Commission rejette ces amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CL1443 de M. Paul-André Colombani.

[Article 89 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL737 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe du peuple constituant, c’est-à-dire que le peuple a le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.

Il n’existe pas actuellement de disposition constitutionnelle explicite permettant de changer de République, ni pour le peuple, ni pour le Parlement, ni même pour le Président. Or la Constitution de 1958 appartient, il nous semble, à une autre époque, et une grande partie du peuple français a affirmé sa volonté de changer de système politique, que ce soit pour passer à une VIe République ou en balayant l’ancien monde.

La Constitution est, en France, la norme suprême, dont le contenu révèle la nature du peuple français, qui définit son identité nationale comme étant intrinsèquement républicaine. Or, le système politique actuel apparaît illégitime aux yeux des Français, ce que les taux d’abstention aux élections démontrent régulièrement. Il importe donc d’affirmer le principe selon lequel le peuple français est son seul maître et que, s’il le décide, il peut se définir lui-même à travers l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je connais une méthode qui permet au peuple de modifier sa Constitution car j’ai lu votre programme quand M. Mélenchon portait vos couleurs. Figurez-vous que vous proposiez qu’en cas d’élection de votre candidat, une assemblée constituante soit immédiatement réunie pour modifier la Constitution. Manque de chance : le peuple n’en a pas voulu. Par conséquent, quand le peuple ne veut pas changer de Constitution, il ne vote pas pour vous. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud. Merci au rapporteur général d’avoir lu avec attention notre programme. Il aura également lu avec attention la Constitution et aura vu que rien ne permet de changer de Constitution. On peut la réformer mais on ne peut en changer. Or la Constitution de 1958 n’est pas éternelle, aucune Constitution française ne l’a été, et il serait donc sage de prévoir l’inévitable, à savoir que les Français voudront un jour ou l’autre, plus ou moins proche, changer de Constitution. Notre programme n’est pas là en question.

M. Vincent Bru. Nous avons souvent changé de Constitution après une guerre ou des événements politiques graves. Mais nous pouvons aussi changer la Constitution en profondeur, sans quasiment aucune limite, en utilisant l’article 89. Je vous donne du reste comme exemple le passage de la IVe à la Ve République : le général de Gaulle a utilisé l’article 90 de la Constitution de 1946 pour non pas modifier à la marge cette Constitution mais en réalité proposer une nouvelle Constitution.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL649 de M. Jean-Luc Mélenchon et CL916 de M. André Chassaigne.

M. Bastien Lachaud. En cohérence avec notre volonté de soumettre à ratification les transferts de souveraineté, l’idée est que nul changement de Constitution ne soit possible sans validation par référendum du peuple français.

Mme Huguette Bello. L’article 89 de la Constitution prévoit que les révisions constitutionnelles, après avoir été adoptées par les deux chambres, doivent être approuvées de manière définitive par référendum. L’alinéa 3 prévoit néanmoins que le Président peut décider d’écarter le recours au référendum pour soumettre le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès. C’est ce qui va se passer pour le présent texte. Considérant qu’une révision constitutionnelle doit nécessairement être approuvée par le peuple, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le troisième alinéa de l’article 89.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Les modalités de révision de la Constitution en vigueur depuis soixante-dix nous conviennent. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CL1432 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Elle examine ensuite l’amendement CL637 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. On a beaucoup parlé de parité. Nous proposons un amendement qui vise à récrire la Constitution non pas en écriture inclusive, ce qui alourdirait peut-être le texte, et ce que le Gouvernement a d’ores et déjà refusé, mais en écriture épicène, qui permet d’allier syntaxe et grammaire en évitant toute discrimination de genre.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat et, au risque de passer pour un affreux réactionnaire, ce sera un avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 18 Conditions d’entrée en vigueur

La Commission se saisit de l’amendement CL1523 des rapporteurs.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La Commission adopte cet amendement (amendement n° 355).

Elle examine ensuite les deux amendements identiques CL476 de Mme Cécile Untermaier et CL766 de M. François Ruffin.

M. Serge Letchimy. La disposition permettant aux anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel étant supprimée, cet amendement vise à ce que ceux qui y siègent actuellement ne le puissent plus.

M. Bastien Lachaud. Nous saluons la volonté du Gouvernement et de la majorité de retirer leur statut de membre permanent du Conseil constitutionnel aux anciens Présidents de la République. Nous ne comprenons pas que M. Valéry Giscard d’Estaing échappe à cette remise en ordre des choses : nous souhaitons que lui comme les autres ne puissent être membres du Conseil. Si vous me permettez, ce n’est pas parce que l’on soupçonne en ce moment le Président Macron de « giscardisation » que cela devrait légitimer ce cadeau à M. Giscard d’Estaing.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il n’est pas interdit d’éviter les mauvaises manières. Voilà un ancien Président de la République âgé de quatre-vingt-douze ans qui a servi son pays et a toujours siégé, depuis quinze ans, au Conseil constitutionnel avec beaucoup de régularité, et dans cette matière comme dans d’autres nous estimons que les nouvelles dispositions doivent s’appliquer pour l’avenir. Nous ne voyons pas à quoi servirait un tel geste d’inélégance. Avis défavorable sur cet amendement qui est de surcroît très ad hominem, car si cela concernait trois ou quatre personnes on pourrait le comprendre, mais MM. Hollande et Sarkozy ont publiquement renoncé à siéger au Conseil constitutionnel.

M. Serge Letchimy. Je n’ai aucun soupçon sur la personnalité de M. Giscard d’Estaing et je partage le fait qu’il ne faut pas viser une personne. Je retire l’amendement.

L’amendement CL476 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CL766.

Elle adopte ensuite l’article 18 modifié.

Titre

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL1050 de M. Michel Castellani et CL1248 de M. Jean-Félix Acquaviva, ainsi que les amendements identiques CL1051 de M. Michel Castellani et CL1284 de M. Jean-Félix Acquaviva, ainsi que l’amendement CL1052 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous souhaitons que le terme de décentralisation figure dans le titre, ce pourquoi nous proposons de substituer au mot « efficace » le mot « décentralisée ».

M. Jean-Félix Acquaviva. La décentralisation a en effet bien besoin d’une nouvelle ère, d’où cet amendement sur le titre.

M. Michel Castellani. Avec l’amendement CL1051, il s’agit de substituer au mot « efficace » les mots « plus respectueuse de l’autonomie de ses territoires ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Cette suggestion, selon laquelle il vaudrait mieux parler de République décentralisée que de République efficace, ne me choque pas particulièrement, d’autant moins que la décentralisation pourrait être considérée comme un synonyme actif de l’efficacité. Nous considérons que la décentralisation est un des attributs d’une démocratie responsable et efficace, comme le montrent les dispositifs contenus dans le projet de loi. À ce stade, l’avis est plutôt défavorable mais, après discussion avec nos collègues, il pourrait devenir favorable d’ici à la séance publique. Cela mérite d’être regardé.

M. Michel Castellani. Nous souhaitons, par l’amendement CL1052, voir figurer dans le titre le respect des peuples et des territoires.

C’est le dernier amendement. Je considère que nous avons échoué à faire avancer les choses. Tout d’abord, je tiens à dire que nous comprenons et soutenons les attentes de nos collègues d’outre-mer. En ce qui concerne la Corse, je résume les débats : statut d’autonomie : non, statut d’outre-mer : non, reconnaissance du peuple corse : non, consultation des Corses sur leur avenir institutionnel : non, dévolution fiscale : non, langue corse : non, habilitation permanente : non. En somme, vous ne profitez pas de la réforme constitutionnelle pour avancer réellement. L’inscription a minima de la Corse que vous proposez ne permettra pas de doter l’île de compétences indispensables. C’est une occasion manquée. Tout cela a bien sûr l’apparence de la démocratie mais, au fond, l’approche est douloureusement non démocratique, en ce sens qu’elle refuse aux citoyens corses l’évolution qu’ils ont validée par des votes libres, convergents et répétés. Je vous conjure de reconsidérer votre position et d’en changer au moment où cette réforme sera examinée en séance publique.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Si ce que vous dites est vrai, il serait paradoxal d’ajouter au titre les mots « respectueuse des peuples et des territoires » car, après ce que je viens d’entendre, ce serait un oxymore. J’entends la déception que vous exprimez. Même si avez dit que c’était insuffisant, je répète que la Corse est inscrite dans la Constitution de la République et que, de ce fait, d’autres discussions doivent encore avancer. Nous avons une réelle volonté de décentraliser et de faciliter adaptations et expérimentations. Il y a d’ores et déjà beaucoup de grain à moudre pour qui veut se saisir de l’avenir d’un territoire. Il nous reste à progresser et il vous reste à travailler dans le sens des convictions que vous portez avec constance. Ce qui se termine aujourd’hui n’est jamais que la première phase du commencement. Avis défavorable, par cohérence avec ce que M. Castellani vient d’exprimer avec fermeté.

M. Serge Letchimy. L’ajout d’une référence à la décentralisation me paraît une bonne idée. Vous avez ressenti dans nos débats une volonté de résilience, une volonté d’exister à partir de cultures et de réalités locales, dans les outre-mer, en Corse mais aussi sur le continent européen – j’ai entendu parler de la Lozère. C’est en libérant les énergies locales que nous pourrons compenser les limites de l’État à organiser le développement interne en relation avec le voisinage. Il faut consolider cela d’ici à la séance.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends la notion de grain à moudre ; ce que nous voulons éviter, ce sont les moulins à vent. Je conclus ces débats en commission, qui se poursuivront d’ici à la séance publique, en disant de nouveau que vous avez fait le plus, l’inscription dans la Constitution, et pouvez donc faire le moins, afin de faire en sorte que les politiques soient opérationnelles. Seuls quelques petits pas sont demandés pour que la confiance existe, notamment par des outils comme l’habilitation permanente et non au cas par cas. C’est ainsi que la Corse se sentira enfin comprise au sein de la République française.

M. Rémy Rebeyrotte. Le mot « décentralisée » serait en effet un signe fort donné aux initiatives territoriales. Il n’est pas si simple, encore, de parler de décentralisation à notre époque. J’ai tenté d’inaugurer une rue de la décentralisation à Autun ; je n’ai jamais pu trouver un préfet pour l’inaugurer. Allier efficacité et décentralisation va dans le bon sens.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au terme de ces débats, je remercie nos collègues qui y ont participé mais aussi les administrateurs ainsi que l’ensemble des agents de l’Assemblée nationale qui ont prêté main forte dans des délais brefs avec leur talent et dévouement habituels.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. Didier Paris, président. Je m’associe aux remerciements du rapporteur général.

Près de 1 400 amendements ont été examinés pendant plus de quarante heures de débat, des débats parfois vifs mais toujours respectueux, dans l’esprit de la commission des Lois et de nos institutions.

Ce texte sera examiné en séance publique à partir du mardi 10 juillet.