rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911). — Comptes rendus des travaux de la commission

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le droit au logement fait déjà l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle : les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946 prévoient que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu’elle « garantit à tous […] la sécurité matérielle ». En outre, dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Il ne semble donc pas opportun d’aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez, car le droit au logement doit être concilié avec d’autres libertés et droits fondamentaux. De surcroît, cela ne relève pas de la mission du constituant mais plutôt de celle du législateur, notamment dans le cadre de lois relatives au droit opposable au logement et à l’habitat digne. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL809 de M. Bastien Lachaud.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à préciser dans le préambule de la Constitution que le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie est égal sur tous les territoires de la République, et que l’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. Étant donné les énormes disparités qui existent dans le système scolaire, il faut graver cet objectif dans le marbre afin que l’État prenne en charge tous les éléments constitutifs de l’instruction et de la formation pour assurer l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes. Je ne doute pas que cet amendement corresponde à une volonté largement partagée dans cette assemblée.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au fond, l’objet de cet amendement consiste à constitutionnaliser la gratuité de l’école. Or, le préambule de 1946 qui, je le répète, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité au même titre que celui de 1958, prévoit déjà explicitement que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous degrés est un devoir de l’État ». Votre proposition est donc satisfaite, et une telle consécration dans la Constitution ne semble pas nécessaire. Certes, des progrès doivent être accomplis en matière d’égal accès à l’école et à la formation, mais c’est à travers des dispositions autres que constitutionnelles et de politiques publiques ambitieuses que nous y parviendrons. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement – même si, sur le fond, je conviens que des progrès restent à faire.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 1er de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL1421 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement vise à réécrire non plus le préambule mais l’article 1er de la Constitution dans une perspective europhile, girondine et écologique. Il affirme tout d’abord que la France est une République membre de l’Union européenne et que son organisation est dévolutive, conformément au principe de subsidiarité. Ce libellé s’inscrit dans la perspective fédéraliste des États-Unis d’Europe, chère à Victor Hugo.

Ensuite, l’amendement distingue entre les trois éléments qui composent la République : la société civile, l’État et les collectivités territoriales. La dimension écologique de la République est affirmée et la référence à la race est supprimée – car il n’existe qu’une seule race humaine. S’y ajoute la dimension méritocratique de la République, dont l’ascenseur social est un élément fondamental – même s’il est sans doute en panne en ce moment. Enfin, il est fait mention de l’obligation de conformité des cultes et opinions religieuses aux valeurs républicaines.

M. Marc Fesneau, rapporteur. La définition des grands principes de la République tels qu’ils figurent à l’article 1er de la Constitution ne doivent être modifiés qu’avec la plus grande prudence. Ils sont le fruit d’une longue histoire ; toute modification terminologique emporte donc des conséquences lourdes.

Or la réécriture du premier alinéa que vous proposez remet en cause bon nombre de ces principes, en particulier l’indivisibilité de la République – de ce point de vue, je vous accorde une forme de constance, que je partage d’ailleurs, même si nos points de vue diffèrent.

Par ailleurs, l’ancrage européen est déjà pris en compte dans la Constitution, tout comme l’engagement en faveur de l’environnement. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1054 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’article 1er de la Constitution définit la France comme une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous suggérons d’y ajouter le terme « unie ». La notion d’unicité est complémentaire de celle d’indivisibilité et traduit l’idée de souveraineté commune exercée via l’État par des peuples différents qui ont fait le choix de s’unir.

Mon amendement précise par ailleurs la notion de décentralisation : unicité, indivisibilité et déconcentration seraient ainsi consacrées comme principes de base – à l’image de la Constitution italienne dont l’article 5 précise que la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales. En outre, l’amendement reprend la notion de citoyenneté européenne figurant dans le traité de Maastricht, qui suppose ipso facto un processus d’union dans la diversité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Vous souhaitez introduire dans l’article 1er la notion d’unicité de la République afin de reconnaître implicitement la diversité des peuples. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler notre attachement à l’unité du peuple français – l’unité n’étant pas synonyme d’uniformité. La République est décentralisée et certains territoires disposent déjà d’une large autonomie de compétences ainsi qu’un droit à l’expérimentation, qui sera bientôt transformé en droit à la différenciation, dans une version encore plus aboutie pour l’île de Corse. D’autre part, la diversité s’exprime par la reconnaissance des langues régionales. Il n’en demeure pas moins que la République est une et indivisible, comme le peuple français. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CL1075 de M. Michel Castellani et CL1205 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1075 vise à ajouter l’adjectif « territoriale » après « République » au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution. Le principe d’indivisibilité de la République est parfois brandi de manière abusive, et le libellé que nous proposons correspond davantage à la réalité d’une France composée d’identités territoriales plurielles. L’indivisibilité ne doit pas être synonyme d’unicité. En outre, la notion de décentralisation – que nous défendons – est trop restrictive dans la mesure où elle ne porte que sur l’organisation. Nous proposons donc de modifier les principes figurant dans la Constitution afin de reconnaître davantage la diversité territoriale et culturelle de la France.

M. Jean-Félix Acquaviva. Comme l’ont dit plusieurs orateurs ce soir, la République se compose d’identités territoriales plurielles. Ce qui se pense clairement s’énonce aisément et s’écrit tranquillement, d’où la notion de « République territoriale » que nous proposons, par l’amendement CL1205, d’ajouter.

Nous ne sommes et ne serons jamais partisans de la divisibilité de la République, monsieur Fesneau. En revanche, nous sommes des chasseurs de postures concernant les autonomies qui n’en sont pas vraiment dans le droit constitutionnel français et européen. Comme chacun ici, nous défendons des populations et des citoyens ; si nous évoquons l’autonomie, c’est parce qu’elle est le meilleur moyen de répondre aux besoins de la vie quotidienne des gens, notamment en Corse.

Puisque la volonté d’une nouvelle gouvernance et d’une prise en compte des territoires est affichée, nous jugeons opportun de préciser en toutes lettres que la République décentralisée est aussi territoriale, tout en étant indivisible.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je ne vous ai fait aucun procès en divisibilité, monsieur Acquaviva ; j’ai simplement rappelé que, pour nous, la République est indivisible. Ce qui s’énonce clairement doit aussi se comprendre clairement ; nous pourrons alors avoir un débat serein en dépit des désaccords, étant entendu que je respecte vos points de vue comme vous respectez sans doute les miens.

La République s’incarne dans ses institutions et, naturellement, dans des territoires, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’affirmer qu’elle est territoriale. L’article 1er prévoit que son organisation est décentralisée, et je reconnais comme vous sa dimension territoriale. Je serai aussi vigilant que vous à garantir la différenciation territoriale, édifiés comme nous devons l’être par les expériences passées dont il faut aussi tirer les enseignements. Cela étant, cette dimension territoriale est déjà présente dans la Constitution, en particulier au titre XII – nous en reparlerons le moment venu – sans qu’il soit nécessaire d’adopter votre proposition. Avis défavorable aux deux amendements.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CL715 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Cet amendement vise à consacrer le profond ancrage européen de la République dans la Constitution. La rédaction actuelle ne fait aucune référence à l’Europe : et il faut attendre le titre XV pour que soient envisagés certains aspects juridiques relatifs à l’Union européenne.

En visant à inscrire la dimension européenne de la France à l’article 1er de la Constitution, cet amendement traduit notre attachement profond aux valeurs de démocratie et de liberté, de paix et d’humanisme qu’incarne l’Europe. Il permettra aussi d’envoyer un signal fort à nos partenaires européens en affirmant le rôle central que la France entend jouer dans la construction européenne.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Sans surprise, je rendrai le même avis défavorable que précédemment : si chacun comprend le symbole fort que constituerait l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’ancrage européen de la République, nous n’en partageons pas la nécessité. Encore une fois, le titre XV de la Constitution porte la marque d’une adhésion profonde à l’idée européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé la pleine portée normative de l’article 88-1 en évoquant « l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne » – c’est une disposition très forte. Cette situation produit des obligations constitutionnelles très importantes, notamment l’exigence de conformité avec les principes européens parmi lesquelles figure la Charte des droits fondamentaux de l’Union, qui a la même valeur juridique que les traités européens.

La modification que vous proposez risquerait de faire de la participation de la France à l’Union une partie de l’identité constitutionnelle de la République, empêchant dans certaines circonstances de faire prévaloir nos propres règles constitutionnelles essentielles. C’est aussi la conclusion à laquelle avait abouti le comité naguère présidé par Simone Veil sur la modification du préambule.

M. Erwan Balanant. J’avais écouté le discours que notre bon Président avait prononcé place Saint-Corentin à Quimper, nous demandant d’être des acteurs de l’Europe… Il me semble donc judicieux d’insérer cette mention à cet endroit. Cependant, j’entends également vos arguments, monsieur le rapporteur général.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL433 de Mme Cécile Untermaier et CL683 de Mme Delphine Batho.

Mme Cécile Untermaier. L’amendement CL433 vise à ajouter l’adjectif « écologique » après le mot « démocratique » dans la première phrase de l’article 1er de la Constitution qui, ainsi que nous l’ont rappelé plusieurs spécialistes du droit de l’environnement, a une place à part, entre le Préambule et les titres. Il comporte des énoncés généraux qui peuvent être considérés comme fondamentaux. Il importe donc de faire de la préservation de l’environnement un principe constitutionnel inscrit dans cet article. Nous défendrons d’autres amendements allant dans le même sens, mais il nous semblait opportun d’insérer à cet endroit cette mention essentielle qui donnera du poids à la Charte de l’environnement et qui aidera le Conseil constitutionnel à régler les contentieux dont il est saisi.

En clair, nous proposons d’affirmer solennellement les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l’environnement et de diversité biologique.

Mme Delphine Batho. L’amendement CL683, que j’ai déjà défendu devant la commission du Développement durable, vise à insérer le terme « Écologique » à la fin de la première phrase de l’article 1er de la Constitution, afin de faire entrer cette notion dans l’identité de la République française en allant au bout du chemin emprunté en 2004 lors de l’adoption de la Charte de l’environnement. Nous examinerons aux alinéas suivants de l’article le contenu que nous entendons donner à la notion de République écologique, mais il est important que le terme soit employé d’emblée, dès le premier alinéa.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons hésité à employer le terme « écologique » à l’article 1er, mais il nous est apparu que ce n’était pas adapté, pour deux raisons majeures.

D’une part, cet adjectif est trop flou et ne possède pas de consistance précise lui permettant d’être érigé en principe fondamental au premier alinéa du premier article de la Constitution, qui fonde notre République.

D’autre part, nous avons fait un choix différent en inscrivant à l’article 1er une exigence beaucoup plus explicite – car contrairement à vous, madame Batho, nous estimons que ce choix est exclusif de votre proposition – et plus précise sur laquelle le juge constitutionnel pourra s’appuyer et qui emporterait ainsi des conséquences juridiques. Nous souhaitons donc inscrire à l’article 1er les objectifs de défense de l’environnement et de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique, qui nous paraissent mieux adaptés pour faire respecter ces principes. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Le terme « écologique » est précis : il figure dans le titre d’un ministère de la République depuis de nombreuses années ainsi que dans l’intitulé d’une politique publique, entre autres.

En réalité, la première phrase de l’article 1er est politique. Elle s’est enrichie des différents combats qui ont jalonné l’histoire de France : le combat pour la démocratie, le combat pour la laïcité, le combat social et le mouvement ouvrier – la République est donc « laïque, démocratique et sociale ». Depuis les années 1960 et 1970, le mouvement politique de l’écologie a conduit à des avancées constitutionnelles. C’est pourquoi l’affirmation politique de ce principe doit figurer dans la première phrase de l’article 1er de la Constitution.

Votre argumentaire, madame la rapporteure, ne tient pas debout : l’emploi du terme « laïque » dans la première phrase n’empêche pas de préciser que la République assure l’égalité de tous « sans distinction de religion » et qu’elle « respecte toutes les croyances ». L’emploi du terme « écologique » dans la première phrase n’empêche donc aucunement de revenir dans les phrases suivantes sur la teneur de cette notion – qui correspond à celle de la Charte de l’environnement améliorée. Cette mention est importante non seulement en tant que symbole, mais également en tant qu’acte politique touchant à ce qu’est l’identité de la République française à l’ère anthropocène.

Mme Cécile Untermaier. Le terme « écologique » est précis. L’emploi en 1946 de la formule « dignité de la personne humaine », pourtant floue et générale, s’est traduit par des effets juridiques. Le sens des termes « démocratique » et « écologique » est parfaitement compréhensible.

Cela étant, j’ai déposé cet amendement car j’étais très incertaine des avancées que le Gouvernement – puisque c’est avant tout lui qui donne son feu vert – pouvait consentir dans ce domaine. C’est parce que nous pourrons discuter plus en détail des termes à employer dans cet article 1er – le ou les changements climatiques, la biodiversité ou la diversité biologique, le droit à l’environnement – que j’accepte de retirer mon amendement.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je vous remercie et je comprends le processus qui vous a conduite à déposer cet amendement. Nous aussi avons cheminé dans notre raisonnement : nous nous étions d’abord interrogés sur l’article 34 avant de préférer l’article 1er, afin de donner à cette notion une véritable portée juridique. Nous reparlerons de ce travail collectif accompli entre votre proposition, la nôtre et celle du Gouvernement.

J’entends l’argument du symbole, mais nous devons avant tout nous employer à rédiger un article efficace sur lequel le juge constitutionnel pourra réellement s’appuyer. Je vous remercie une nouvelle fois, madame Untermaier, d’accepter de retirer votre amendement. La version de l’article 1er que nous proposons – même si nous débattrons de la terminologie précise à employer – me semble déjà beaucoup plus aboutie au regard des objectifs que vous défendez.

L’amendement CL433 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CL683.

M. Stéphane Mazars, président. Nous allons suspendre nos travaux ; nous les reprendrons demain à neuf heures et demie.

2. Première réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9 heures 30 (avant l’article 1er, suite)

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6306132_5b333c1c0a6d4.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-27-juin-2018

Avant l’article 1er (suite)

[Article 1er de la Constitution, suite]

La Commission est saisie de l’amendement CL998 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. L’article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ; nous proposons de remplacer les mots : « et sociale », par les mots : « , sociale et solidaire ».

Il ne s’agit pas d’une clause de style. Nous entendons graver ainsi dans le marbre de la Constitution l’attachement du peuple français, dans sa diversité, à son modèle social solidaire. Je pense aux principes qui ont inspiré Ambroise Croizat lors de la création de la Sécurité sociale ou à notre système de retraite par répartition, bref : à ce qui fait l’originalité de notre pays en matière de protection sociale. L’adoption de cet amendement serait un signal important, au moment où l’avenir de notre protection sociale et de notre système de retraite par répartition suscite quelques inquiétudes.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous partageons, bien entendu, les motifs exposés par notre collègue. Mais l’article 1er de la Constitution dispose déjà que la République est « sociale », renvoyant ainsi notamment aux droits sociaux qui figurent dans le Préambule de 1946 et qui font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, je rappelle que notre devise nationale comprend, et l’égalité et la fraternité. Dès lors, il me semble, monsieur Jumel, que votre amendement est largement satisfait. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas convaincu par les propos du rapporteur général. En France, un « pognon de dingue » serait dépensé, dit-on, pour la solidarité. Or, il peut l’être sans que soient respectées la péréquation ni la répartition. Qualifier la République de sociale a permis de graver dans le marbre les droits sociaux que les constituants avaient inscrits, dans le sang et les larmes, à la Libération, dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ajouter qu’elle est également solidaire renforce un peu plus la préservation de ces droits, en faisant référence au mécanisme de solidarité nationale qui préside à leur élaboration et à leur financement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL1381 de M. Gaël Le Bohec et les amendements identiques CL389 de M. Emmanuel Maquet et CL1322 de Mme Isabelle Florennes.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement CL1381 vise à simplifier la rédaction de l’article 1er en supprimant, après le mot « tous », la fin de la deuxième phrase. En effet, mentionner les citoyens revient à exclure les personnes privées de leurs droits politiques, notamment les mineurs, les personnes déchues de la citoyenneté ou les migrants.

M. Emmanuel Maquet. L’amendement CL389 tend à supprimer, à l’article 1er, la mention : « sans distinction d’origine, de race ou de religion ». La proclamation de l’égalité de tous les citoyens devant la loi n’en sera que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit.

Mme Isabelle Florennes. L’amendement CL1322 a le même objectif que les deux précédents.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous pouvons débattre de la pertinence du maintien du mot « race » dans la Constitution – je vous proposerai, du reste, une avancée dans ce domaine, dans quelques instants. Cependant, la référence aux distinctions fondées sur l’origine et la religion que vous proposez de supprimer me semble nécessaire. En effet, la rédaction de l’article 1er n’a pas pour objet de circonscrire le principe d’égalité aux seuls individus citoyens ni d’interdire seulement la distinction fondée sur l’origine ou la religion. Ce principe est plus généralement protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette rédaction doit être interprétée à la lumière de l’objet même de l’article 1er, qui dispose que seuls les individus sont titulaires de droits égaux et que la République ignore tous les groupes qui, par leur nature, introduiraient des discriminations entre les personnes. Il s’agit donc surtout d’une définition de la conception française de la démocratie – à rapprocher de son caractère laïque –, qui n’admet pas de distinction en fonction de ce que les citoyens sont ou de ce en quoi ils croient. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. Sacha Houlié. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement visant à supprimer le mot « race » de la Constitution ; ce toilettage est nécessaire et salutaire. En revanche, l’adoption de ces amendements reviendrait à nier l’existence de distinctions, et donc à affirmer une égalité formelle. Or, celle-ci est contraire non seulement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 12 juillet 1979, a jugé que des situations différentes pouvaient être réglées de manière différente, mais aussi au principe, qui nous est cher, de l’égalité réelle, théorisée par Edgar Morin et reprise en 2004 par Dominique Strauss-Kahn, principe selon lequel on peut précisément faire plus pour ceux qui ont des besoins plus importants.

M. Gaël Le Bohec. Toute jurisprudence est mouvante et évolutive. En outre, on ne pourra jamais mentionner de manière exhaustive l’ensemble des distinctions, lesquelles peuvent être également fondées sur la religion ou l’orientation sexuelle, par exemple, qui ne figurent pas dans la Constitution. Mon amendement a précisément pour objet d’éviter d’entrer dans ces détails.

Mme Isabelle Florennes. J’entends les arguments du rapporteur général. Je crois important que nous ayons un débat sur le mot « race », qui pose problème. En attendant, je retire mon amendement.

L’amendement CL1322 est retiré.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il ne faut pas se méprendre. Beaucoup de politiques publiques actuelles relèvent de la discrimination positive. En affirmant que la loi doit assurer une égalité parfaite sans aucune distinction de quelque nature que ce soit, nous prendrions le risque inutile que le Conseil constitutionnel ait de cet alinéa une lecture extrêmement restrictive et qu’il juge toute politique incitative ou destinée à une catégorie particulière contraire au principe d’égalité. Plus on est économe de mots, mieux c’est. Mais veillons à ce que cette sobriété ne soit pas source de désordres futurs.

La Commission rejette successivement les amendements CL1381 et CL389.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CL1373 de Mme Stella Dupont et CL494 de Mme Isabelle Rauch.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1373 tend à ajouter, à l’article 1er, le mot « citoyennes » après le mot « citoyens », afin de rappeler que l’égalité devant la loi concerne les unes et les autres. Utiliser le masculin et le féminin, c’est inclure les femmes autant que les hommes et lutter contre les stéréotypes, souvent inconscients. Face à des inégalités criantes qui persistent malgré des actions variées et complémentaires, il faut agir au plan des symboles. Or, les termes employés dans la Constitution font partie de ces symboles et de l’inconscient collectif. Il convient donc de les modifier pour donner plus de force à l’égalité réelle. Il s’agit là, je le précise, d’une recommandation formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son avis intitulé : « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes ».

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL494 vise à adapter, non pas le contenu de la Constitution mais sa rédaction, conformément à la Convention d’engagement signée par l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, et ce en s’inspirant de la circulaire du Premier ministre de novembre 2017 relative à la féminisation des fonctions. En effet, le neutre n’existe pas dans la langue française. Or, l’usage exclusif du masculin pour définir ou citer l’ensemble des fonctions visées par la Constitution crée de facto un effet symbolique d’éviction ou d’invisibilité des femmes, notamment de celles qui pourraient prétendre à ces fonctions ou qui les occupent.

Il ne s’agit pas, comme la presse l’a trop rapidement affirmé, d’appliquer à la Constitution les règles de l’écriture inclusive. L’objet de cet amendement est beaucoup plus pragmatique et modeste, puisqu’il vise à ajouter, dans la Constitution, la féminisation de l’ensemble des fonctions et titres mentionnés, précédée des termes « ou » ou « et » selon la nature de l’alinéa. Ainsi, je propose que soit utilisée la terminologie : « le Président ou la Présidente de la République ».

Les femmes occupent actuellement, en plus grand nombre, des responsabilités plus importantes, et c’est heureux. Il s’agit de prendre ce fait en considération en modernisant notre loi fondamentale, sans en modifier l’esprit ou en alourdir excessivement la rédaction. Quelques jours avant l’entrée de Simone Veil au Panthéon, il est temps de faire entrer les femmes dans la Constitution !

Dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Olympe de Gouges dénonçait déjà l’« invisibilisation » des femmes dans le droit. Comme Mme Stella Dupont l’a rappelé, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande cette féminisation. En somme, je propose simplement que nous contribuions à rendre les femmes plus visibles.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Sont visés, à l’article 1er, les citoyens au sens générique et abstrait du terme, incluant hommes et femmes.

Nous sommes toutes et tous, plus que jamais, attachés à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, mais il me semble que les mots que l’amendement CL494 vise à féminiser revêtent, dans l’esprit de la langue et dans celui de la Constitution, un caractère abstrait, ne préjugeant ni du sexe ni du genre de la personne visée. L’évolution proposée risquerait, de surcroît, d’alourdir la rédaction du texte de notre loi fondamentale. Le combat pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes passe, bien entendu, par des symboles, mais aussi, et surtout, par la défense de principes exigeants et par leur mise en œuvre effective. Il me semble, du reste, que l’augmentation du nombre des femmes dans cette assemblée et l’accroissement de leurs responsabilités ont été possibles sans que la Constitution soit féminisée.

Enfin, permettez-moi de dire qu’il n’est pas forcément légitime de lier l’entrée de Simone Veil au Panthéon à ces dispositions, car la Nation va lui témoigner sa reconnaissance pour l’ensemble de l’œuvre qu’elle a accomplie. Quant à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle demeure un combat d’avenir qui nous incombe à tous et que nous ne devons pas mener seulement in memoriam.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ajoute que, plus que jamais sous cette législature, les femmes peuvent assumer des responsabilités politiques. Libre à elles de féminiser leur titre. Ainsi, je suis bien la présidente de la commission des Lois, et non son président, même si, dans le Règlement de notre assemblée, ce titre ne figure qu’au masculin. Je suis fermement convaincue que ce que l’on fait importe au moins autant que ce que l’on écrit, et je ne me sens absolument pas exclue lorsque je lis, dans la Constitution, les mots « citoyens » ou « Président ». Je me sens bien incluse !

M. Erwan Balanant. Faire l’effort intellectuel de féminiser la Constitution n’est pas inutile. Je vous invite à lire les travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes dont la proposition de réécriture de la Constitution est intéressante – hormis, peut-être, la maladresse qui consiste à vouloir remplacer, dans la devise républicaine, « fraternité » par « adelphité ». Il me semble en effet de bon sens de conserver « Liberté, égalité, fraternité ».

Pour l’anecdote, soucieux de son éducation civique, j’ai donné à lire à ma fille de huit ans le titre II de la Constitution. Elle n’y a pas compris grand-chose, mais elle m’a demandé pourquoi il ne pouvait y avoir que des présidents. Pour un enfant, lire « le Président », et non « le Président ou la Présidente », cela a un sens. Il faudrait donc que nous fassions, un jour, si ce n’est aujourd’hui, l’effort de féminiser notre Constitution.

M. Sébastien Jumel. À force de refuser que la Constitution soit bavarde, nous risquons de la rendre muette. Notre rôle est de préciser la loi fondamentale. Dès lors, je comprends mal votre posture réactionnaire, ou conservatrice, monsieur le rapporteur général. La Délégation aux droits des femmes a réfléchi à ce sujet ; elle défend des propositions consensuelles et intelligentes, frappées du sceau de la modernité que vous semblez vouloir incarner. Allons-y ! « En marche » !

M. Aurélien Pradié. La Constitution ne s’adresse pas aux enfants, elle s’adresse aux citoyens. Un jour, cher collègue Balanant, votre petite fille sera une citoyenne – cela n’est pas inné ; cela se travaille, se construit, avec l’aide des parents notamment. Elle comprendra alors que ce n’est pas parce que le mot « Président » figure dans la Constitution que celle-ci ne s’adresse qu’aux hommes.

Je ne suis pas certain que ce soit un combat de ce type que Simone Veil a mené. Je ne veux pas parler à sa place, et personne ici ne devrait se risquer à le faire, mais elle s’est battue pour que tout le monde, homme ou femme, ait une place dans la société. La Constitution est le texte fondateur qui fait société et, comme le dit le rapporteur général, il y a un danger immense à vouloir dissocier, dans ce socle fondateur, des pans entiers de notre société. Je n’ai pas connu l’époque des grands combats féministes mais, d’après ce que j’ai pu en lire, les grandes femmes qui les ont menés, en tout cas celles d’entre elles qui étaient vraiment féministes, ne se sont jamais revendiquées citoyennes de la République seulement parce qu’elles étaient des femmes.

Si la République est efficace, votre fille comprendra, dans quelques années, comment est écrite la Constitution, et elle deviendra une véritable citoyenne.

Mme Danièle Obono. Nous sommes favorables à ce type d’amendements ; nous en avons d’ailleurs déposé un dans le même esprit. Toutes et tous, nous nous référons à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais il y a des pans entiers de la société dont celle-ci ne tient pas compte. C’est du reste la raison pour laquelle elle a été complétée par d’autres textes tels que le Préambule de la Constitution de 1946, qui étend notamment les droits fondamentaux à des catégories qui avaient été ignorées en 1789. Je ne crois donc pas que ces amendements méconnaissent notre tradition constitutionnelle ; il me semble, au contraire, qu’ils s’inscrivent dans une longue lignée.

Monsieur Pradié, il ne faut pas parler de la lutte pour les droits des femmes au passé. Vous avez, aujourd’hui même, l’occasion de participer à cette grande lutte pour l’émancipation qu’est le combat féministe. Celui-ci nous a appris, du reste, qu’il ne fallait pas parler à la place des femmes ni distinguer celles qui seraient prétendument de vraies féministes de celles qui ne le seraient pas. Ne refusez pas d’entendre les revendications de ce mouvement en faveur de la visibilité des hommes et des femmes dans les textes fondamentaux.

M. François Ruffin. J’estime que la bataille doit être menée dans les faits et au niveau des mots. La lutte contre la féminisation excessive des emplois de service ou pour l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de congé parental, qui a été rejetée dernièrement, ne peut pas être dissociée d’un combat qui porte sur les mots. À l’heure de la modification de la Constitution, il me paraît donc nécessaire d’envoyer un signal en ce sens. Je ne dis pas qu’il faille aller jusqu’à appliquer l’écriture inclusive, mais quel signal de l’amélioration de la reconnaissance de la place des femmes dans la vie politique et citoyenne pouvez-vous envoyer ?

À cet égard, notre histoire n’est pas très glorieuse : le droit de vote n’a été accordé aux femmes que très tardivement, et il a fallu une loi sur la parité pour favoriser leur entrée dans la vie politique… Le combat sur les mots ne doit pas remplacer le combat sur les choses, mais une évolution de la loi fondamentale me semble nécessaire. Pourtant, je ne lis pas la Constitution à ma fille, et j’ignore si cette lecture pourrait briser ses ambitions présidentielles…

M. Éric Diard. La féminisation ne me pose pas de problème. J’ai la chance d’avoir une mère qui a été une véritable « mater familias ». Résistante, elle a obtenu un doctorat d’État à la fin des années 1940, elle pilotait un planeur à l’âge de dix-huit ans et elle a été directrice d’hôpital pendant des années. Elle tient toujours la maison, et nous sommes très fiers d’elle. Toutefois, il ne faut pas confondre sens de l’histoire et air du temps.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je veux dire, tout d’abord, à notre excellent collègue Jumel que ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec lui que je suis forcément réactionnaire ou conservateur. Nous sommes tous le conservateur et le réactionnaire de quelqu’un !

On cherche des signes, mais regardez : les députées, les présidentes, les rapporteures sont là ! Les meilleurs signes sont ceux qui s’incarnent dans la réalité politique.

La Commission rejette successivement les amendements CL1373 et CL494.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL901 de M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Pour mettre fin au débat que nous avons depuis des années sur le mot « race », nous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « distinction d’origine, de race ou de religion » par le mot : « discrimination ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le principe général d’égalité devant la loi figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’adopter cet amendement. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel avant l’article 1er

(art. 1er de la Constitution)

Prohibition des discriminations fondées sur le sexe

La Commission examine les amendements identiques CL1516 du rapporteur général, CL406 de Mme Marie-Pierre Rixain et CL1419 de M. Fabien Gouttefarde.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Les initiatives ont été nombreuses pour renforcer la protection et la proclamation constitutionnelles de l’égalité entre les sexes. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des rapporteurs vous proposent, par l’amendement CL1516, d’ajouter la mention du sexe dans la liste des distinctions dont la loi ne saurait tenir compte. Il s’agit d’affirmer l’égalité de tous les citoyens devant la loi et de lutter contre toute discrimination entre les femmes et les hommes. Cet amendement n’est pas symbolique. Il ne s’agit pas d’un signe parmi d’autres, mais de l’affirmation au plan constitutionnel que toute distinction fondée sur le sexe ne saurait justifier une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL406 est défendu. Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux droits des femmes et remercier le rapporteur général pour son amendement.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je dois en effet souligner que, sans le travail de la Délégation aux droits des femmes, cette idée ne nous serait sans doute pas venue à l’esprit. Qu’elle en soit donc remerciée !

La Commission adopte les amendements (amendement n° 326).

Avant l’article 1er (suite)

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1237 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1055 de M. Michel Castellani.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit de reconnaître que, si les discriminations peuvent être d’ordre racial, sexuel ou religieux, elles peuvent également être d’ordre territorial ou géographique. Hélas, ces dernières sont très peu condamnées par les juges, dans la mesure où elles visent des populations qui ne sont pas reconnues juridiquement en tant que telles. Pourtant, ces populations sont la cible de propos ou d’articles de presse largement condamnables. Avec l’avènement des réseaux sociaux, les exemples sont légion ! Des observatoires se sont même créés dans certaines régions pour intenter des actions en justice, mais celles-ci n’ont pu aller à leur terme pour des raisons juridiques. La déconsidération de ces groupes se traduit par des discriminations à l’embauche, dont les personnes vivant dans les quartiers sensibles des grandes villes sont les premières victimes. Nous proposons donc, par l’amendement CL1237, de mentionner ce type de discriminations dans la Constitution afin que ces faits puissent avoir des suites judiciaires et que le respect de l’origine géographique ou territoriale des individus soit garanti.

M. Michel Castellani. Nous souhaitons qu’il soit précisé dans la Constitution que la République assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale. On sait en effet que l’origine géographique peut être source de discriminations. L’Assemblée de Corse a ainsi voté, en réponse à un article inadmissible, une motion affirmant qu’il n’existe aucune supériorité ou infériorité d’une culture, d’un groupe ou d’une minorité nationale, religieuse ou autre par rapport à une autre culture, un autre groupe ou une autre minorité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. En l’état, l’article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de 1946, garantit déjà le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale. La notion d’origine est en effet suffisamment générale pour viser une pluralité de situations, et toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu’elle soit, est déjà prohibée. J’ajoute que ces amendements auraient pour conséquence, pour le premier, d’établir une hiérarchie entre les distinctions d’origine et, pour le second, de restreindre le sens du mot « origine ». Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends les arguments du rapporteur mais, dans ce cas, il faut m’expliquer pourquoi les tribunaux ne peuvent pas poursuivre des individus qui commettent des actes de racisme patentés contre des personnes d’origine corse, bretonne ou autre ! Nous voulons que le droit des citoyens de se défendre devant les tribunaux soit garanti. Or, actuellement, il ne l’est pas, au motif que les populations concernées ne sont pas reconnues en tant que groupes.

M. Sébastien Jumel. Nous soutiendrons ces amendements de nos amis corses, car nous savons à quel point, outre-mer et dans de nombreuses régions, cette stigmatisation territoriale est source de discriminations à l’embauche ou dans le cadre des études supérieures. Les chances ne sont en effet pas les mêmes selon le lycée où l’on a été scolarisé. Au moment où la République veut être partout et pour tous, il me semble légitime d’inscrire la discrimination territoriale dans la Constitution. Si les amendements sont mal rédigés, il appartient au rapporteur de déposer un sous-amendement rédactionnel. L’important est que l’objectif fasse consensus.

M. Paul Molac. Un certain nombre d’articles tomberaient sous le coup de la loi si l’on y substituait le mot « Noir » aux mots « Corse » ou « Breton ». Je ne sais pas quelle est la solution, mais il est vrai que les tribunaux refusent de poursuivre dès lors que les personnes visées n’appartiennent pas à une race. Cela nous paraît discriminatoire.

M. Bastien Lachaud. Je soutiens, à mon tour, cet amendement. En tant qu’élu de Pantin et d’Aubervilliers, je suis régulièrement confronté à ce type de situations. À qualifications égales, les jeunes qui habitent à Aubervilliers, dans un quartier particulier, ont moins de chance de trouver un emploi. Quant aux lycéens qui viennent du « 9-3 », ils sont victimes de discriminations dans le cadre de Parcoursup et ont le plus grand mal à accéder aux universités parisiennes. Ces faits démontrent l’existence de réelles discriminations et stigmatisations. Il n’est pas besoin d’aller en Corse ou en Bretagne pour les constater : elles existent aux portes de Paris.

M. Michel Castellani. Je tiens à rappeler que, dans un arrêt du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a jugé qu’un article horrible, intitulé « Vingt-deux raisons de dire merde à un Corse », n’était pas discriminatoire. Si nos amendements étaient adoptés, des arrêts de ce type ne seraient plus possibles.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous considérons que, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements conduiraient à établir une hiérarchie parmi les distinctions.

M. Jean-Félix Acquaviva. Non !

M. Bastien Lachaud. C’est un argument fallacieux !

La Commission rejette successivement les amendements CL1237 et CL1055.

Article additionnel avant l’article 1er

(art. 1er de la Constitution)

Suppression du mot « race » de la Constitution

La Commission aborde l’examen, en discussion commune, des amendements CL845, CL849 et CL841 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, des amendements identiques CL42 de M. M’Jid El Guerrab, CL874 de M. Charles de Courson, CL1076 de M. Michel Castellani et CL1235 de M. Jean-Félix Acquaviva, des amendements identiques CL241 de M. Jean-François Eliaou, CL607 de M. Philippe Dunoyer, CL838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, CL847 de M. Sacha Houlié, CL920 de Mme Huguette Bello et CL1323 de Mme Isabelle Florennes, et des amendements identiques CL424 de Mme Cécile Untermaier et CL1017 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CL845 a pour objet de supprimer le mot « race » de notre Constitution, qui consacre en effet l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s’attache à des caractères apparents, le plus souvent visibles. En tout état de cause, le concept biologique de « race » n’est pas opérant pour l’espèce humaine, comme le reconnaissent l’ensemble des scientifiques. Supprimer le support qu’est le mot ne supprime évidemment pas le discours mais lui ôte la légitimité qu’il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d’établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement l’opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes.

Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n’entraînerait aucune régression de notre droit puisque tout juge peut et doit appliquer l’ensemble de celui-ci, au sommet duquel figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppression de ce terme dans l’article 1er avait l’inconvénient de réduire l’arsenal antiraciste de notre droit, le bloc de constitutionnalité, dont font notamment partie le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d’association, permettrait de se prémunir contre toute régression juridique. De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra législative, c’est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international, dont la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour incriminer un acte à caractère raciste.

Enfin, pour être certain que cette suppression n’entraîne pas de régression dans la lutte contre le racisme, il est proposé de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet en effet d’incriminer toutes les sortes de discrimination, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique ou culturelle. En outre, afin d’affirmer le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, nous proposons d’ajouter, après le mot : « origines », le mot : « sexe ».

Mes deux amendements suivants déclinent des solutions de substitution. L’un prévoit d’inscrire « d’origines, de genre » et l’autre « d’origines » dans le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.

M. M’Jid El Guerrab. Par le biais de cet amendement CL42, il s’agit de retirer de l’article 1er de la Constitution le mot « race », trop connoté car témoignant du passé colonial de notre pays et ne reposant sur aucun fondement scientifique.

L’idée de supprimer ce mot de l’ordre juridique a été défendue à plusieurs reprises dans l’enceinte du Parlement. Les précédents datent des débats sur le projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre les personnes, puis des discussions sur la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, ou encore de l’examen de la proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Enfin, la proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation avait été portée en 2012 par le président André Chassaigne et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Ces tentatives n’ont, malheureusement, pas été couronnées de succès.

Les lointaines racines de ce terme dans l’ordre juridique remontent au Code noir, promulgué en 1685, qui organisait les rapports des blancs avec les noirs et, plus largement, les peuples colonisés. Le terme « race » n’est apparu que tardivement en droit français par le biais de la loi dite Marchandeau du 21 avril 1939. C’est la législation antisémite de Vichy qui érigea la race en catégorie juridique à part entière, les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 établissant des discriminations en raison de l’appartenance à la race juive.

Je pense qu’il y a moyen de rassembler toutes les tendances politiques en un acte transpartisan afin de supprimer ce mot de notre Constitution.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, la présence du mot « race » dans la Constitution, dès son article 1er, a été interprétée a contrario par beaucoup de commentateurs : si l’on affirme l’égalité entre les êtres sans distinction de race, c’est donc que la Constitution française reconnaît l’existence de races. Or, depuis des années, nous essayons de faire exactement l’inverse dans notre droit. Notre Constitution est incohérente avec l’état du droit. Notre collègue rappelait le fameux décret-loi Marchandeau qui n’était pas du tout raciste mais qui, pour lutter contre l’extrémisme de droite, affirmait que l’on réprimait la diffamation commise par voie de presse « envers un groupe de personnes appartenant par leurs origines à une race ou à une religion déterminée dans le but d’exciter la haine entre les citoyens et les habitants. »

Il ne faut donc pas se contenter de supprimer le mot « race », il faut affirmer l’unicité de l’espèce humaine. Le principe est que l’espèce humaine est unique, même s’il y a des différences entre les uns et les autres. C’est sur cette base que l’on peut lutter contre le racisme.

L’amendement CL874 propose donc de supprimer le mot « race » et d’ajouter, à la fin de la phrase, que la République « affirme l’unicité de l’espèce humaine. » Cela permettrait d’aller au-delà du racisme et de résoudre les difficiles problèmes de bioéthique dont nous aurons à débattre.

M. Michel Castellani. Nous sommes en accord total avec notre collègue de Courson. Nous suggérons de supprimer le terme « race » et de le remplacer par l’affirmation de l’unicité de l’espèce humaine. Le mot « race » apparaît comme un anachronisme et il ne nous semble pas avoir sa place dans la Constitution. Pour nous, il n’y a que des hommes et des femmes, une espèce humaine. C’est cette conception fondamentale qui doit figurer dans la Constitution.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement est identique : il tend à supprimer le mot « race » et à affirmer l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution.

M. Jean-François Eliaou. Je propose aussi de supprimer le mot « race », mais j’aimerais revenir sur les propos de notre collègue de Courson. Je ne suis pas sûr qu’il faille, dans la Constitution française, exprimer des caractéristiques biologiques même si, au niveau biologique, l’espèce humaine ne comprend pas de sous-ensembles qui pourraient être appelés des races.

M. Philippe Gomès. Nous proposons aussi de supprimer ce mot horrible de la Constitution de la République. Il n’a strictement aucun fondement d’aucune nature. Il est temps d’en débarrasser notre texte fondateur où il n’a pas sa place.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il n’existe que l’espèce humaine, donc nous demandons la suppression du mot « race » de notre Constitution.

M. Sacha Houlié. Cette unanimité salutaire doit être reconnue.

Cependant, dans d’autres enceintes – pas forcément moins sérieuses que celle-ci –, il y a eu débat sur le fait que le mot « race » puisse persister dans d’autres textes qui sont pris en référence dans le préambule et participent donc au bloc de constitutionnalité. La différence est que notre Constitution est évolutive alors que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme sont, par nature, beaucoup plus figées. La Constitution peut évoluer et s’adapter à notre siècle. On peut en faire disparaître le mot « race », et je salue tous les groupes qui se sont exprimés pour qu’il en soit ainsi.

M. Jacques Marilossian. J’avais déposé l’amendement CL907, que j’ai retiré pour faciliter la discussion. Je tenais néanmoins à rappeler que le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017, relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, a supprimé l’usage du mot « race » de l’article R. 625-7 du code pénal pour le remplacer par « prétendue race ». Il me semble que dans les textes où il subsiste, ce mot pourrait être précédé de « prétendue ».

Mme Huguette Bello. Depuis 2003, cet amendement est la troisième tentative des groupes communiste puis GDR de supprimer le mot « race » de la législation français. En cet instant, nous avons une pensée émue pour notre regretté collègue Michel Vaxès qui a plaidé longtemps et inlassablement en faveur de cette suppression. M. Alfred Marie-Jeanne était le rapporteur de notre dernière proposition de loi, celle de 2013. Elle avait été adoptée à une large majorité par notre assemblée.

Je fais ce rappel pour dire à quel point notre conviction sur cette question est ancienne, imperturbable, totale. Les conditions de l’inscription de ce mot dans le Préambule de la Constitution, puis dans la Constitution sont désormais bien établies : subrepticement, en 1946, par le biais d’un amendement de Paul Ramadier ; in extremis, douze ans plus tard, en conseil des ministres. Les raisons de cette inscription sont, elles aussi, abondamment commentées. Je n’y reviendrai pas. Mais s’il est possible, par temps calme, de recourir à la sémantique sur un mode législatif, ce procédé pose problème quand la société accumule les crises. Ne parlons pas de la recherche scientifique dont les progrès confirment chaque jour que la notion de race est totalement dépourvue de fondement scientifique.

La convergence que nous constatons dans cette enceinte en faveur de cette suppression est de bon augure. Elle rencontre les aspirations de la majorité de nos concitoyens.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) a déposé l’amendement CL1323, qui rejoint ceux qui viennent d’être défendus, pour dire tout son attachement à la suppression d’un mot qui correspondait à certaines idées d’après-guerre. Nous pensons souhaitable de le retirer du texte fondateur de nos institutions.

Mme Cécile Untermaier. Nous essayons depuis quelques années de supprimer ce mot de notre Constitution, et je me réjouis de voir aboutir ces tentatives. La suppression du mot ne supprimera pas le discours, que nous devons combattre, mais elle lui ôtera la légitimité que pouvait lui donner sa place dans la Constitution. Nous saluons cette approche transpartisane, ainsi que l’idée que le mot « sexe » puisse être ajouté à cet article 1er.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Mon amendement CL1017 va plus loin en proposant de remplacer les mots « de race » par les mots « de sexe, de genre », permettant d’affirmer le principe général d’interdiction des discriminations.

M. Stéphane Mazars, président. Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au fond, en moins d’une heure de débat, au cours de cette première étape de notre travail sur la réforme constitutionnelle, nous aurons permis que l’absence de distinction selon le sexe soit retenue et nous nous apprêtons à faire en sorte que le mot race disparaisse. En une heure, nous pouvons donc avancer beaucoup et même faire aboutir des combats menés par le passé par nos prédécesseurs et certains de nos collègues.

Vous avez raison, les députés issus des bancs du Parti communiste français ont régulièrement porté ce combat très haut, notamment par la voix de M. Vaxès en 2002 et de nouveau en 2013. En 2003, M. Victorin Lurel, soutenu par M. François Bayrou, avait aussi mené ce combat.

À ce stade des débats, il me semble que nous sommes unanimes à trouver l’idée évidente : ce mot « race » n’a plus à figurer à l’article 1er de notre Constitution. Vos rapporteurs, qui ont défendu cette idée auprès du Gouvernement, vont rendre un avis favorable, notamment sur l’amendement CL847 défendu par M. Houlié et les amendements qui lui sont identiques.

Nous pouvons acter cette évolution sans qu’il soit nécessaire d’ajouter la notion d’origines ou d’unicité. Avançons à bon rythme. Regardons la portée de cet article 1er, après la suppression du mot « race » et l’apparition du mot « sexe ». Il me semble que cette suppression répond aux objectifs exprimés par tous les collègues.

M. Philippe Gosselin. Cette rédaction correspondait sans doute à une période particulière de l’histoire, marquée par la colonisation, les débuts de la décolonisation, la Shoah et les tragédies de la Seconde Guerre mondiale. Je comprends les arguments et la démarche des orateurs qui viennent de s’exprimer.

Néanmoins, je m’interroge sur la portée symbolique de la suppression de ce terme. Malheureusement, cette suppression pourrait donner le signal à quelques-uns que la lutte contre le racisme n’est peut-être plus aussi importante qu’elle ne l’était. On peut en faire cette lecture, même si je comprends aussi les arguments de M. Charles de Courson sur une compréhension a contrario : si le mot est dans l’article, c’est que les races existent et l’on peut défendre le racisme en s’appuyant là-dessus. À l’inverse, on peut aussi considérer que la lutte contre le racisme perdrait peut-être de sa symbolique, de son efficacité.

Nous sommes tous d’accord sur le fond mais, pour ma part, je m’interroge sur la formulation et les conséquences que pourrait en tirer le Conseil constitutionnel. Depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association, en 1971, nous avons un bloc de constitutionnalité et non plus seulement une référence au Préambule et à l’article 1er. Je me demande néanmoins s’il ne serait pas préférable, en s’appuyant sur la formulation du décret de 2017, d’intégrer la notion de « prétendue race ». C’est une interrogation, je n’ai pas la prétention d’avoir la réponse absolue.

M. Raphaël Schellenberger. Je partage les interrogations de M. Gosselin. Que les choses soient claires, je pense que l’on ne peut pas accepter qu’il y ait des distinctions faites sur la race et des phénomènes comme le racisme. Pour autant, supprimer le mot ne supprimera pas les faits. Est-ce que cela ne compliquera pas la tâche de qualification des faits ? On peut se le demander. Ce mot n’est pas beau mais il vaut toujours mieux que les faits que nous avons pu connaître au cours de notre histoire. Sans avoir de certitude absolue sur le sujet, je crains les effets d’une telle suppression. Finalement, cette notion est définie pour être rejetée. Qu’accepte-t-on et que refuse-t-on dans le contrat social ? Quelles sont les causes de distinction ?

La formulation de l’amendement me semble maladroite. On exclut de distinguer les êtres humains par leur race. À partir de là, décline-t-on cette logique aux trois autres supports de distinction qui sont exclus de cet article ? On pourra débattre du fait que tous les humains sont égaux en droit quel que soit leur sexe. Supprimons alors la notion de sexe du vecteur de distinction. Supprimons l’ensemble de la déclinaison des distinctions.

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de races, mais il y a des hommes et des femmes !

M. Raphaël Schellenberger. Le terme peut avoir une acception juridique différente de son acception biologique. On peut être d’accord sur le rejet du mot « race » parce qu’il n’y a pas de race au sein de l’espèce humaine. Cependant, en tant que législateurs, nous pouvons entendre qu’un mot peut avoir plusieurs acceptions en fonction du contexte dans lequel il est utilisé.

M. Jean-Christophe Lagarde. Sur le fond, tout le monde dit être d’accord. Tant mieux !

Dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est écrit que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Mais, au moment où ils ont écrit la Constitution, les constituants pensaient que les races existaient. Les connaissances scientifiques, et notamment en matière génétique, ont évolué. Il a été démontré que ces thèses, qui couraient depuis la fin du XIXe siècle et le début du XXe siècle, n’avaient pas de sens. Tous ces amendements proposent de le traduire dans la Constitution.

Ce débat a déjà eu lieu dans notre assemblée, notamment à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008. Il me semble me souvenir qu’il reste un sujet juridique : le mot « race » figure souvent dans la loi française. Dans le code pénal, il est dit qu’on ne peut pas être distingué à raison de sa race ou de ses origines. En 2008, la réforme avait été bloquée pour cette raison et on nous avait dit qu’il fallait réformer les autres textes avant la Constitution.

Je ne suis pas du tout pour que l’on attende encore dix ans. Adoptons cette suppression dans la Constitution, mais que tout le monde – la majorité notamment – s’engage à faire disparaître ce mot de tous les textes. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait questionner notre capacité à poursuivre ultérieurement des actes racistes. C’est le sujet principal : ce travail doit être fait sur les autres textes de loi et pas uniquement sur la Constitution.

Le rapporteur général donne un avis favorable à l’amendement de M. Houlié, ce qui n’est pas surprenant. Son adoption fera tomber celui de M. de Courson. Pour ma part, je pense que la France a un devoir d’exemplarité. C’était le cas en 1789, au moment de l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, il me semble utile d’affirmer, en France, qu’il y a unicité de l’espèce humaine. Nous représenterons cet amendement en séance.

M. André Chassaigne. Suite aux différentes interventions, je voudrais apporter quelques précisions, qui permettront d’ailleurs de répondre aux interrogations qui viennent d’être formulées.

M. Alfred Marie-Jeanne a fait le travail dans son rapport de 2013. Tout a été énuméré. Le mot « race » et certains de ses dérivés comme « racial » ou « raciaux » ne sont pas purement et simplement supprimés de la législation, mais ils sont remplacés par d’autres mots comme « raciste » ou un membre de phrase comportant le mot « raciste ». Tout a été listé, notamment pour modifier, pour faire les coordinations nécessaires aux articles du code de procédure pénale. Les termes « race » et « racial » ne sont plus remplacés par les termes « ethnie » ou « ethnique » mais, comme dans l’ensemble de la proposition de loi, par le mot « raciste » ou des formulations qui permettent de modifier les différents codes.

En 2013, à la suite du travail de la commission des Lois, cinquante-neuf dispositions législatives ont été modifiées dans le code du travail, le code du sport, le code du travail applicable à Mayotte, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de la construction et de l’habitation, le code du patrimoine. Treize lois non codifiées comportant le mot « race » ont été modifiées.

Cette proposition de loi, déposée par notre groupe, a été adoptée en première lecture. La navette n’a pas eu lieu mais le Sénat peut se saisir de cette proposition de loi qui, bien entendu, ne pouvait pas porter sur la Constitution. Il n’y a aucun obstacle : tout le travail a été fait en 2013 par M. Alfred Marie-Jeanne et la commission des Lois.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le président Chassaigne a parfaitement raison. Au gré des différentes navettes qui vont s’engager, nous devons voir avec le Sénat s’il est utile de reprendre cette proposition de loi qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale, dans le prolongement des travaux que nous sommes en train de conduire au plan constitutionnel. En effet, le travail a été fait de manière exhaustive et le mode d’emploi est prêt, si je puis dire.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Charles de Courson. Tout le monde est d’accord pour supprimer le mot « race ». Il ne reste qu’un débat, soulevé par tous les amendements déposés : affirme-t-on l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution ? À mon avis, ce serait le meilleur rempart contre toutes les formes de racisme. Comme le sexe, c’est un critère objectif. Les origines, c’est objectif. La religion, ce sont les gens qui la déclarent.

Il serait dommage de ne pas adopter les amendements qui proposent d’affirmer l’unicité de l’espèce humaine. Cette affirmation nous servira dans beaucoup d’autres débats. Nous serions beaucoup plus forts puisque la suppression du mot « race » est fondée sur le fait que nous partageons tous cette idée de l’unicité de l’espèce humaine.

Mme Danièle Obono. Il est nécessaire que la lutte contre les discriminations raciales apparaisse dans la Constitution. À cet égard, l’amendement CL849, défendu par Mme Vainqueur-Christophe, me semblait être une bonne base de travail. Il proposait de remplacer « d’origine, de race » par « d’origines, de genre », gardant ainsi dans la loi fondamentale un interdit sur lequel les procédures de lutte contre les discriminations pourraient s’appuyer.

L’interdiction de la discrimination en raison des origines doit apparaître – comme celle de la discrimination liée au sexe ou à la religion – dans la loi fondamentale comme dans les autres textes de loi. La suppression du mot « race » ne suffit pas et elle peut même créer un vide juridique. La référence à 1946 ou à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas suffisante pour étayer des procédures.

Mme Maina Sage. Je voudrais affirmer tout mon soutien à la suppression du mot « race ». Je ne crois pas que cela nous fasse perdre de vue, au fil du temps, l’importance de la lutte contre les discriminations raciales. Au contraire, nous marquerons ainsi notre volonté de supprimer définitivement l’idée qu’il y aurait plusieurs races humaines.

Il y a à peine quelques années, une élue française très connue affirmait que la France était un pays « de race blanche », ne l’oubliez pas. Cette affirmation a d’ailleurs permis de rouvrir ce débat. Il est fondamental que la société française fasse un pas de géant en la matière. Pensons à l’histoire de la France et ce qu’est ce pays de nos jours. Cette grande nation n’est pas seulement hexagonale et européenne ; elle est présente dans tous les océans ; elle est mondiale et maritime ; elle est faite de différents territoires, ethnies et origines. Supprimer le mot race, c’est aussi affirmer que notre nation est riche de sa diversité. Si nous pouvions promouvoir cette idée d’unicité de l’espèce humaine, nous ferions un pas de géant.

Cet article de la Constitution différencie les notions de race et d’origine. C’est malheureusement la preuve qu’il reste beaucoup à faire sur la définition de la notion d’origine. Nous reviendrons sur les questions de territorialité, d’origine ethnique ou géographique. Pour l’heure, nous devons avancer car il n’y a pas de doute sur le sens de ces amendements.

M. François Ruffin. Il y a une espèce de difficulté, de paradoxe. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y a pas de race et que ce mot ne doit donc pas figurer dans la Constitution. En même temps, le racisme existe de manière forte. Comment inscrire notre volonté de lutter contre le racisme dans la Constitution sans utiliser le mot « race » ? En nous contentant d’une simple suppression, nous perdrions un outil pour affirmer notre ferme opposition à cette discrimination.

Nous devons remplacer ce mot par autre chose – « origines » ou « couleur de la peau ». La référence aux origines permettrait de faire le lien avec l’amendement proposé par nos camarades corses, car il peut s’agir des origines géographiques. Si nous nous contentions de la suppression du mot « race », il y aurait comme un grand vide, un grand trou à combler.

Mme Coralie Dubost. Il ne faut pas voir le mot « race » comme un outil de lutte contre les discriminations raciales. Depuis des décennies, les magistrats n’emploient plus ce mot de cette manière. Ils parlent de discrimination raciale ou raciste pour ne pas cautionner les présupposés du mot « race ». Cela n’empêche pas de lutter contre les discriminations. Ce terme est absent des grandes conventions internationales où il est question de lutte contre les discriminations fondées sur les origines. Nous pouvons verser dans cette universalité qui sera bénéfique à tout le monde.

M. Philippe Dunoyer. Certains de nos collègues craignent un vide juridique qui ne nous permettrait plus de poursuivre le racisme au quotidien avec autant de célérité et d’efficacité. Pour ma part, je n’y crois pas du tout. Le débat est si fondamental et l’expression à ce point transpartisane que notre assemblée peut affirmer haut et fort l’inexistence de ce terme. Remise en cause par la science, la notion de race est juridiquement inutile, même si certains traités internationaux qui engagent la France – et donc la justice de notre pays – y font référence. Nous serons loin d’être démunis pour lutter contre le racisme au quotidien même si nous ôtons de notre Constitution ce mot qui fait tache, quelles qu’aient été les motivations des constituants.

Il faut affirmer haut et fort qu’il y a une espèce humaine mais pas de race. Nous pourrons ensuite modifier nos autres textes, notamment le code pénal et le code de procédure pénale. À ce stade, je milite à fond, pardonnez-moi cette expression un peu triviale, pour la suppression de ce terme de notre Constitution. Je crois que nous pouvons être rassurés sur notre capacité à lutter au quotidien contre le racisme.

M. Jean-François Eliaou. On ne peut pas laisser dans la Constitution, surtout au premier alinéa du premier article, un mot vide de sens. J’y insiste : il est vide de sens. Le mot race est à supprimer parce qu’il ne correspond à rien. Il correspondait au substrat d’une idéologie odieuse : le racisme. Laisser planer la possibilité d’avoir une discrimination vide de sens au niveau biologique n’est pas possible.

Mon cher collègue de Courson, on ne peut pas reprendre votre notion d’unicité de l’espèce humaine. Le mot « unicité » sous-entend quelque chose qui ne serait peut-être pas qu’unique. Le mot « unicité » me choque parce que l’espèce humaine est une et indivisible.

M. Hervé Saulignac. Il y a quelque chose d’assez paradoxal dans ce débat : le mot « race » est à peu près unanimement condamné, mais on sent une forme d’hésitation à le retirer. Si nous donnions le sentiment d’avoir la moindre hésitation, alors il ne faudrait pas prétendre vouloir réformer la Constitution. Réformer, c’est aussi corriger. Même s’il s’agit d’une erreur tout à fait compréhensible au regard de l’histoire, nous devons la corriger. Il n’y a aucune hésitation à avoir sur le retrait de ce mot qui, par ailleurs, a conduit à avoir une interprétation du terme « racisme » à géométrie variable. Nous devons afficher notre détermination à combattre toutes les discriminations, quelle qu’en soit la nature. J’espère que nous allons corriger notre Constitution, de la manière la plus unanime possible, en retirant sans hésitation le mot « race » de son article 1er.

M. Guillaume Larrivé. Je ferai trois séries de remarques qui m’amèneront à voter pour l’amendement après non pas une hésitation, cher collègue, mais un essai de réflexion.

Première remarque : d’une manière générale, je me méfie de ce qu’on appelle le nominalisme juridique, c’est-à-dire de l’idée très illusoire selon laquelle la suppression d’un mot supprimerait la réalité du mal. Il ne faut pas céder à cette tentation du nominalisme juridique parfois facile, qui est en réalité une forme de moralisme.

Deuxième remarque : nos prédécesseurs les plus éminents ont, eux aussi, beaucoup réfléchi. René Cassin, qui est au Panthéon, est l’une des figures majeures de la construction de l’État de droit en France et dans le monde. Sous sa plume, on lit à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » Pour lutter contre le racisme, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, il ressentait le besoin de mettre ce mot précisément pour le rejeter.

Quelques années plus tard, les rédacteurs de la CEDH tenaient le même raisonnement quand ils écrivaient à l’article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Il y a tout de même des hésitations de rédaction, ces « notamment » que nous cherchons plutôt, désormais, à bannir.

Troisième et dernière remarque pour nous, constituants de 2018 : nous devons être attentifs à l’expression des sensibilités. Nous faisons du droit, mais il y a aussi des sensibilités, une évolution de l’opinion, une symbolique du texte constitutionnel. Cela me conduit à voter pour cet amendement après y avoir réfléchi. En réalité, l’essentiel a été dit avec beaucoup de concision et d’élégance juridique dès 1789. Tout est dit, ite missa est, si j’ose dire, dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Il n’y a pas besoin de « notamment », d’une espèce de bavardage constitutionnel ou conventionnel. Tout été dit dès 1789.

M. Bastien Lachaud. Je trouve que l’unicité de l’espèce humaine est une belle idée. Il n’y a pas de race humaine, mais il y a une espèce humaine. Nous avons une communauté de destin parce que nous vivons sur la même planète. Nous sommes tous victimes du dérèglement climatique et nous allons devoir y apporter des solutions. Cet intérêt général nous dépasse. Il me semble important de réaffirmer l’unicité de notre espèce, y compris face à ces enjeux contemporains. C’est pourquoi je pense qu’il faut soutenir les amendements qui vont dans ce sens.

M. Jacques Marilossian. J’ai l’impression que nous sommes tous dans un avion, en train de nous demander combien nous avons de parachutes avant de sauter. Nous sommes tous d’accord pour supprimer le mot « race » car il nous paraît désormais anachronique. Faisons-le, sans état d’âme. Nous savons tous que le mot « race » apparaît à partir de 1945 parce que les horreurs du nazisme étaient fondées là-dessus. Le nazisme ayant été éradiqué, nous n’avons plus nécessairement besoin de revenir sur ce point.

Pourquoi ajouter des parachutes tels que l’« unicité » ou les « origines » ? Il n’y a pas le mot « race » dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont l’article 1er dit simplement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

M. Philippe Gosselin. On ne reconnaissait pas alors la capacité de citoyen. Il ne faut pas faire d’anachronisme.

M. Jacques Marilossian. À partir du moment où, dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel nous nous référons dans notre Constitution, il est écrit que les hommes naissent libres et égaux en droits, toutes les argumentations sur la discrimination, sur les différences, sur l’origine ou sur le sexe disparaissent. N’en rajoutons pas. Allons-y. Supprimons le mot. L’arsenal constitutionnel permet de lutter contre les discriminations à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je crois qu’il y a un consensus général concernant la suppression du mot « race ». De tous bords politiques, nous sommes tous d’accord sur ce principe. Pour rassurer ceux qui pensent que cette suppression va entraîner une révolution dans la lutte contre le racisme, nous voulions ajouter « origines ». Cela permettrait la prise en compte de toutes sortes de discriminations, notamment celles liées à l’origine ethnique – donc à la couleur de la peau –, génétique, culturelle, territoriale et géographique.

Mme Delphine Batho. Cette suppression du mot « race » est attendue depuis des années. Il n’y a donc plus d’hésitation à avoir. Aux collègues qui s’inquiètent, je voudrais dire qu’à l’article 1er de la Constitution et à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il restera des bases solides pour la lutte contre le racisme.

Pour compléter l’intervention d’André Chassaigne, j’indique que le code pénal n’évoque plus la race sans y ajouter le mot « prétendue ». En fait, le « nettoyage » du code pénal a été fait. Il restera à corriger quelques dispositions du code de procédure pénale et une disposition du code du sport. Même si la proposition de loi présentée par M. André Chassaigne n’avait pas été jusqu’au bout de la procédure parlementaire, d’autres textes avaient apporté ces corrections. Les arguments qui avaient été opposés en 2008 ne sont plus recevables.

M. Michel Castellani. Je me réjouis de ce débat dont le thème est essentiel. Quand je regarde autour de moi, quand j’interroge l’histoire, je constate que le thème racial a été utilisé par les nazis pour justifier la Shoah, qu’il était à la base de l’apartheid en Afrique du Sud et de la ségrégation aux États-Unis. Il a servi de support à des horreurs. Nous préférons que la Constitution proclame l’unicité des femmes et des hommes plutôt que de faire référence à la race.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je tiens à saluer tous nos collègues ici présents, qui représentent l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée et s’accordent tous sur la valeur plus que symbolique que représente la suppression du mot « race » de notre Constitution.

J’entends que les seules inquiétudes tiennent au fait qu’il pourrait s’ensuivre un empêchement à lutter contre le racisme, et je trouve cela particulièrement rassurant. Les explications des uns et des autres me semblent avoir bien montré que cette suppression n’affaiblira pas la lutte contre le racisme et que notre arsenal juridique est très complet. Comme vous, je me réjouis de l’engagement pris par M. le rapporteur général, et président du groupe majoritaire, de se rapprocher de nos collègues sénateurs pour envisager que la navette se poursuive sur la proposition de loi que notre assemblée avait adoptée en 2013, et qui permettait justement cette grande mise à jour de nos textes. Je tenais à saluer l’investissement de la représentation nationale sur ce point.

J’exprimerai quelques inquiétudes sur l’inscription dans la Constitution du principe d’unicité de l’espèce humaine. Je crains – mais il faudrait que j’approfondisse cette réflexion – que cela ait une influence sur l’examen prochain des textes relatifs à la bioéthique. J’émets donc un avis défavorable sur l’introduction de ce principe.

Cela dit, je tiens à saluer à nouveau l’unanimité qui se fait jour sur la suppression du mot « race » dans notre Constitution qui est plutôt encourageante.

Les amendements CL849 et CL841 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont retirés.

M. Philippe Gosselin. Avant de passer au vote sur l’amendement CL845, je tiens à dire que les débats que nous venons d’avoir sont intéressants et qu’ils seront utiles au Conseil constitutionnel.

Est-il prévu qu’un amendement soit déposé qui vise à mettre le mot « origine » au pluriel ? Je pense que ce serait une bonne façon d’envelopper l’ensemble des problématiques et des questions que nous avons soulevées.

La Commission rejette l’amendement CL845.

M. M’Jid El Guerrab. Les explications de Mme la rapporteure m’ayant convaincu, je retire mon amendement, éventuellement pour le retravailler.

L’amendement CL42 est retiré.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas insensible à la réflexion de notre rapporteure, mais je considère que la question est extrêmement grave. L’unicité de l’espèce humaine est un vrai principe constitutionnel et le seul barrage contre toutes les formes de racisme. J’observe que vous n’avez pas dit être pour ou contre, mais que vous réfléchissez aux éventuelles conséquences que pourrait avoir son inscription dans la Constitution.

Je maintiens mon amendement afin qu’il soit mis aux voix. De toute façon, je le déposerai à nouveau en séance publique, ce qui permettra à Mme la rapporteure de nous éclairer de ses lumières sur les éventuelles conséquences de l’inscription de l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution.

La Commission rejette les amendements identiques CL874, CL1076 et CL1235.

Puis elle adopte les amendements identiques CL241, CL607, CL838, CL847, CL920 et CL1323 (amendement n° 327).

En conséquence, les amendements identiques CL424 et CL1017 tombent.

M. Stéphane Mazars, président. Mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter du travail effectué.

M. Philippe Latombe. Nous venons de supprimer le mot « race », et je m’en réjouis. Cela dit, qu’en est-il de la proposition d’ajouter un « s » au mot « origine » ?

Mme Maina Sage. L’amendement en ce sens a été retiré.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement CL845 de Mme Vainqueur-Christophe visait effectivement à mettre le mot « origine », au pluriel mais aussi à ajouter les mots « de sexe ». Or ces mots avaient déjà été ajoutés.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est l’amendement CL841 qui prévoyait d’ajouter un « s » au mot « origine », mais il a été retiré.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le rapporteur général, il me semble important de consacrer un peu de temps à cette question. Pourriez-vous prendre l’engagement, à l’issue de la discussion en commission, de présenter un amendement en séance publique ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je vous propose de ne pas discuter plus avant d’un amendement qui a été retiré.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. J’ai maintenu l’amendement CL845 parce qu’il me semblait faire la synthèse de tout ce qui avait été dit. Je proposais en effet de supprimer le mot « race », d’ajouter un « s » au mot « origine » ainsi que les mots « de sexe », déjà ajoutés par un amendement du rapporteur.

M. Stéphane Mazars, président. J’aurais pu ne pas mettre aux voix l’amendement CL845, puisqu’il tombait de ce fait.

M. Philippe Gosselin. C’est pour cela, monsieur le président, que j’ai évoqué, avant que soit mis aux voix cet amendement, la question du pluriel qui peut paraître anecdotique mais qui, en réalité, ne l’est pas. Nous sommes tous d’accord sur le fond, les débats ont été assez éclairants et je trouve que nous avons fait œuvre utile en réaffirmant notre volonté de lutter contre les discriminations et les doctrines qui mettent au centre de leurs éléments les prétendues races. Tout a été dit, et fort bien.

Mais, pour donner force à nos échanges et nos débats et maintenir la valeur symbolique dans cette lutte contre le racisme, avec des effets juridiques – je pense à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) aussi bien qu’à la saisine du Conseil avant la promulgation de la loi – il me semble qu’il faut mettre le mot « origine » au pluriel, ce qui permettrait d’englober les origines géographiques, socioculturelles, etc. Je regrette que l’amendement CL841 ait été retiré, car il le permettait. Mais nous y reviendrons en séance publique.

M. Stéphane Mazars, président. Je vous remercie pour cette précision utile en vue de la séance publique.

Avant l’article 1er (suite)

La Commission est saisie des amendements identiques CL157 de M. Vincent Descoeur, CL598 de M. Stéphane Demilly, CL919 de M. André Chassaigne et CL1198 de M. Pierre Morel-à-l’Huissier.

M. Arnaud Viala. L’amendement CL157 vise à faire apparaître dans la Constitution française les notions d’espace, de superficie, de manière à permettre, dans l’interprétation qu’en fait le Conseil Constitutionnel tout comme dans les lois qui s’y conforment, un contrepoids au critère démographique, actuellement écrasant, et une meilleure prise en considération des enjeux liés à l’aménagement du territoire.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement CL598 vise à tenir compte, en prévision d’ailleurs de futures lois, du territoire pour qu’il puisse y avoir égalité. Cela nous paraît absolument essentiel, dans la mesure où les réformes en cours de discussion, notamment la modification de la composition du Sénat, dont le rôle est de représenter les territoires et de veiller à ce qu’ils soient tous traités de la même façon, modifieront profondément la représentation des territoires. C’est vrai aussi en ce qui concerne notre assemblée, avec des circonscriptions qui compteront 240 000 habitants où les grandes communes auront évidemment un poids majeur, en particulier dans les départements qui ne compteront plus qu’un seul député et un seul sénateur. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de prévoir dans la Constitution une égalité entre les territoires, sinon la ruralité se retrouvera systématiquement défavorisée.

Lorsqu’on fait une loi et qu’on prétend garantir un égal accès aux transports, à l’éducation, aux services publics, à l’argent public, aux dotations, on doit tenir compte non seulement de la population, mais aussi de la spécificité territoriale. Notre idée est de permettre aux collectivités locales de s’appuyer ultérieurement, le cas échéant, sur cette notion d’égalité territoriale pour que la jurisprudence vienne protéger les territoires ruraux qui le seront de moins en moins politiquement parce qu’ils seront de moins en moins représentés par des personnes qui connaissent leurs problèmes. La métropolisation, l’urbanisation, la modification du corps électoral auront hélas cette conséquence.

M. Sébastien Jumel. La notion d’aménagement du territoire a été abîmée, bousculée, dégradée au fil des années. Des pans entiers de nos territoires ont le sentiment d’être les abandonnés, les oubliés, les relégués de la République. Force est de constater que ces renoncements successifs de la présence de l’État dans sa continuité aboutissent d’ailleurs à renforcer les ennemis de la République.

L’égalité d’accès et l’égalité tout court nécessitent qu’à situations différentes on mette en place des dispositifs différents, comme le reconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’unique critère démographique ne permet pas cette égalité. Je suis très inquiet de voir les tendances lourdes de concentration sur les régions transformées en Länder, les métropoles attrape-tout et la dévitalisation d’un grand nombre de nos territoires, où il y a pourtant de la vie, de l’intelligence, de l’énergie, et une partie de la France qui manque et de la France qui souffre. L’amendement CL919 a donc pour objectif d’affirmer, dans son texte fondamental, la présence de la République pour tous et partout, y compris dans les territoires relégués.

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Vous comprendrez que le député de Lozère soit très sensible à tout ce qui vient d’être dit.

On essaie, à travers des lois, de compenser les inégalités territoriales par des normes nationales souvent inadaptées. C’est pourquoi il me semble important d’intégrer enfin, dans notre texte fondateur, le critère territorial, la jurisprudence du Conseil constitutionnel se développant sous l’effet des QPC. C’est un rendez-vous important pour les territoires ruraux et pour les territoires périurbains qui doivent aussi être considérés.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’élu du Finistère intérieur que je suis ne pourrait qu’être sensible a priori à l’ensemble de ces arguments s’il y avait nécessité à traduire dans la Constitution les exigences que nous partageons en termes d’aménagement du territoire.

Il faut d’abord noter que la portée très large du principe d’égalité devant la loi, tel que présent dans le bloc de constitutionnalité, inclut expressément une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé, de longue date et de manière répétée, qu’aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n’interdisait au législateur de prendre des mesures de différenciation positive destinées à tenir compte des situations et à combattre les inégalités territoriales. D’ailleurs, nous avons voté, les uns et les autres, de très nombreux dispositifs sur tel ou tel quartier jugé en déshérence, telle ou telle zone rurale que l’on estimait handicapée de par sa géographie ou d’autres éléments.

Autrement dit, introduire cette notion dans la Constitution est superfétatoire puisque la notion d’égalité inclut la dimension territoriale, et que par ailleurs rien ne s’est jamais opposé à ce que nous puissions porter des politiques publiques de différenciation territoriale pour répondre précisément à ce désir de compenser certaines inégalités.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je souhaite compléter ce que vient de dire le rapporteur général.

Les auteurs de ces amendements soulèvent plusieurs questions. M. Lagarde a parlé de la représentation territoriale qui est plutôt une question d’ordre électoral. Il a également été question d’égalité territoriale et paradoxalement a été abordée la notion de distinction. Enfin, M. Jumel a parlé des territoires relégués, en tout cas de la présence publique si j’ai bien compris ce qu’il voulait dire.

Si je m’en tiens à la rédaction des amendements, il y a un paradoxe entre ce que vous proposez d’introduire indistinctement dans l’article 1er de la Constitution, et les articles 15, 16 et 17 que nous examinerons ultérieurement et qui prévoient précisément certaines distinctions.

En tant qu’élu du Loir-et-Cher et résident d’une commune de 700 habitants, je perçois, comme un certain nombre d’entre vous, ce qu’est la réalité territoriale. Ce dont nous avons besoin, c’est de présence publique, de puissance publique et de distinction. Vous êtes nombreux sur ces bancs à déplorer que l’on ne tienne pas suffisamment compte de la différence des territoires. Or tels qu’ils sont rédigés, et de manière un peu superfétatoire, me semble-t-il, à ce point-là de notre débat, vos amendements sont en contradiction avec notre objectif de distinction dont nous débattrons aux articles 15, 16 et 17. La distinction, c’est justement de reconnaître que les territoires sont différents et qu’ils ont des besoins différents.

M. Michel Castellani. Ces amendements sont importants et doivent être soutenus. Ils recoupent d’ailleurs un amendement que nous avons déjà présenté sur la dimension territoriale. Il y va de la reconnaissance ou non de la diversité des conditions territoriales en France et, en conséquence, de l’égalité ou non des citoyens et des territoires.

Pour notre part, nous pensons que la Constitution devrait prendre en compte la dimension territoriale. Nous avons déjà souligné, et nous le signalerons en tant que de besoin, qu’il convient de ne pas confondre deux concepts : l’égalité des citoyens face à la loi, principe intouchable et incontournable de notre démocratie, et la reconnaissance de l’existence de la diversité des territoires, qui relève d’une dimension tout aussi démocratique. La reconnaissance de la diversité des territoires a donc toute sa place dans la Constitution.

M. Fabien Di Filippo. Étant moi-même député d’une circonscription de 261 communes, l’une des plus vastes de France, je suis, comme certains de mes collègues, très préoccupé par les évolutions actuelles et surtout dans ce qu’elles impliquent en termes de relations avec nos concitoyens. Demain, si la jauge est fixée à 240 000 habitants, ma circonscription s’étendra sur 400 ou 450 communes, dans un losange de 150 kilomètres de côté.

Monsieur Ferrand, vous nous dites que la Constitution n’interdit pas la prise en compte des spécificités territoriales. Mais le projet de révision constitutionnelle fait l’inverse avec l’instillation de la proportionnelle et un nombre très élevé d’électeurs par circonscription. Nous risquons en effet d’avoir des députés à deux vitesses : d’un côté ceux qui seront élus sur une liste sans attache territoriale ou sur de très petits territoires, de l’autre ceux qui seront élus sur des territoires gigantesques où ils passeront beaucoup de temps, nécessairement au détriment de leur présence à l’Assemblée nationale. Certains citoyens pourront voir tous les jours leurs députés en dix minutes de métro, tandis que d’autres auront accès à lui une fois par mois dans le meilleur des cas, si ce n’est une fois tous les deux mois, après avoir parcouru une grande distance en voiture. Or, si les territoires ont des besoins différents, ce n’est pas le cas du citoyen, qui doit avoir accès au député et a besoin d’une écoute. Ce qui doit nous guider avant tout quand nous votons la loi, c’est la proximité avec nos territoires et nos concitoyens.

M. Arnaud Viala. Je veux réagir aux propos de M. Fesneau.

Pour avoir travaillé, avec d’autres, sur la notion d’expérimentation, de différenciation, d’adaptation territoriale dont il est question aux articles 15, 16 et 17, je peux attester que nous ne sommes pas du tout en contradiction avec ce que nous prévoyons ici. Au contraire, c’est tout à fait complémentaire puisque les articles en question prennent en compte les différences territoriales pour la définition des politiques publiques. Le citoyen doit avoir accès aux mêmes droits, quel que soit son territoire de résidence. Par ailleurs, le territoire doit bénéficier des mêmes accompagnements de la part de la nation, en dépit des spécificités, des particularités, des différences qu’il présente. Il n’y a donc aucune contradiction dans nos discours. D’ailleurs, si on y regarde de près, je pense que ce sont les mêmes députés qui soutiennent ces deux séries d’amendements.

M. Paul Molac. En France, on a tendance à privilégier la norme plutôt que la diversité.

Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que toutes les circonscriptions devaient comporter à peu près le même nombre d’habitants. Il faudra donc expliquer aux Français pourquoi la Lozère, qui compte, si je ne me trompe, 70 000 habitants, conservera un député tandis que les autres départements auront un député pour 220 000 à 240 0000 habitants. Je comprends bien qu’il y ait une surreprésentation des territoires les plus faibles de la République, notamment de la Lozère qui est un territoire de montagne où les conditions ne sont pas faciles, mais il y aura bien une inégalité entre les territoires et je me demande ce qu’en pensera le Conseil constitutionnel.

M. Thierry Benoit. Je souhaite appeler l’attention du rapporteur général. Comme un certain nombre de députés ici, il est Breton. Pour ma part, je suis du département d’Ille-et-Vilaine. Je me souviens que, sous la précédente législature, le Gouvernement a créé le désordre territorial à partir de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, avec la carte des régions, le redécoupage des cantons et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Le département d’Ille-et-Vilaine est similaire à celui du Finistère : ils ont tous les deux une métropole rayonnante. Que s’est-il passé lors du redécoupage des cantons ? Les territoires ruraux ont « rendu » des conseillers départementaux aux territoires métropolitains alors que, dans le même temps, des compétences étaient transmises du département aux métropoles. La question posée à travers ces amendements est celle de la voix des territoires. Je suis d’accord pour inscrire dans la Constitution une notion arithmétique et démographique pour le redécoupage des circonscriptions, mais il est indispensable de faire apparaître également la voix des territoires. J’illustrerai une fois de plus mon propos par un débat d’actualité, celui sur l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure. Si ce débat avait pu être porté par la voix de l’ensemble des territoires de France, nous aurions eu une disposition empreinte d’un réel pragmatisme. Mais comme il a été abordé avec une vision uniquement citadine et urbaine, il crée des difficultés à nos concitoyens. Il est donc nécessaire d’intégrer la voix des territoires dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel. Personne ne peut penser que l’objectif de la majorité soit de découper au scalpel les circonscriptions, d’amoindrir les pouvoirs de l’opposition et du Parlement. D’ailleurs, le titre de ce projet de loi n’est-il pas « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » ? Si l’on veut renforcer la démocratie représentative, il convient de renforcer la connexion entre les représentants du peuple et les habitants des territoires dans leur diversité. La Fédération des villes moyennes mène un combat depuis de nombreuses années pour faire en sorte que ce fait urbain soit consacré.

La fusion de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie a eu pour conséquence de concentrer la plupart des services de l’État à Caen, comme le rectorat, l’inspection académique, l’agence régionale de santé, qui se trouvent ainsi éloignés du nord du département de la Seine-Maritime. Dans le cadre du schéma régional d’organisation des soins, les groupements hospitaliers de territoire « avalent » les territoires et font disparaître les hôpitaux de proximité. Tout est fait pour éloigner la présence de l’État des territoires oubliés de la République. Un débat a eu lieu, dans le cadre de la réforme ferroviaire, sur le maintien des petites lignes, celles qui permettent une irrigation et un aménagement équilibré du territoire et un égal accès aux transports, et qui sont de nature à résorber la crise entre le politique et nous-mêmes, car l’utilité qui est la nôtre est aussi la solution pour résorber cette crise. Cet amendement est donc vital si l’on veut réduire la crise profonde entre les citoyens et la République.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous soutenons ces amendements et rejoignons ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de contradiction avec les articles 15, 16 et 17, d’abord parce que nous vivons, pour paraphraser un ouvrage de M. Joseph Stiglitz concernant les États-Unis d’Amérique, une période de « grande fracture » sociale et territoriale – c’est un constat, une réalité qui s’impose à tous aujourd’hui –, ensuite parce que nous sommes au cœur de la contradiction, du paradoxe mortifère de l’utilisation du principe d’égalité par les gouvernements et par nos administrations centrales.

Nous sommes souvent face à cette réalité, au sein du Parlement, mais aussi dans les administrations déconcentrées où le principe d’égalité n’est pas décliné de la façon dont vous l’avez évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire pour ne pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Très souvent, pour ne pas dire dans la majorité des cas, l’application qui est faite de ce principe d’égalité, c’est l’égalitarisme, l’uniformité, donc le refus de recourir à des moyens spécifiques pour résorber des situations différentes et restaurer des égalités d’accès en droit. Ajouter la notion de « lieu de résidence sur le territoire national » c’est donner à la République une obligation de moyens pour garantir aux citoyens l’égalité des droits, et ce n’est en rien contradictoire avec la légitimité pour les territoires à adapter les lois et les règlements, notamment pour faire respecter cette obligation de moyens.

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Monsieur Molac, la Lozère, qui compte 78 000 habitants, a une superficie de 5 100 km2, ce qui représente 20 % de l’ancienne région Languedoc-Roussillon. C’est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a décidé que la Lozère ne serait plus représentée désormais que par un seul député, après un recours du Parti socialiste à l’époque – il s’agissait de créer onze sièges de députés des Français de l’étranger. Aujourd’hui, je suis le seul député de ce département. Je passe sur toutes les difficultés que je rencontre pour assurer la représentativité de l’ensemble des 5 100 km2 de ce département.

Mon amendement vise à créer dans la Constitution une base juridique en écrivant que l’égalité prévue doit tenir compte également du lieu de résidence.

Enfin, monsieur Fesneau, il n’y a pas de difficulté sur la différenciation. Au contraire, cela ne vient que conforter notre position sur les articles 15, 16 et 17. Aujourd’hui, il est important de rappeler que la France est certes unitaire, mais aussi diverse.

M. Moetai Brotherson. Monsieur le rapporteur général, pour faire le tour de ma circonscription, simplement pour être présent et répondre aux sollicitations, il me faudrait trois semaines tous les mois, et je crois savoir qu’il faudrait à ma collègue Maina Sage deux mois et demi par mois… Vous comprenez donc pourquoi nous sommes si sensibles à ces amendements.

Je vous rappelle par ailleurs que la Constitution permet de prendre en compte certaines spécificités, mais qu’elles doivent être pondérées avec les autres impératifs constitutionnels. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’État, le 7 décembre 2017, lorsqu’il a été saisi pour avis de ce projet de loi constitutionnelle. Aucun principe constitutionnel n’étant supérieur à un autre, cette pondération se fait forcément dans le sens de la limitation de la prise en compte des spécificités.

Face à une nécessité particulière, la Constitution oblige à ne pas pouvoir prendre la décision la plus simple et la plus logique pour préférer la plupart du temps une réponse plus constitutionnelle. Cet amendement respecte totalement, à notre sens, l’orientation prise par le Gouvernement pour permettre de rationaliser la prise de décision dans le respect du principe de subsidiarité.

M. Sébastien Huyghe. Cet amendement sur le respect et la reconnaissance des territoires est important.

Comme un certain nombre de mes collègues, je veux évoquer votre projet de diminuer drastiquement le nombre de parlementaires qui seront présents sur le terrain.

D’après les calculs que nous avons faits sur le territoire de la métropole, certaines circonscriptions vont voir leur taille doubler. On se plaint souvent qu’un fossé se soit creusé entre les citoyens et leurs élus. Ce que vous préparez ne sera pas un fossé, mais un véritable gouffre, car il n’y aura plus personne sur le terrain. Aujourd’hui, au vu de la taille des circonscriptions, on peut, en essayant de trouver un équilibre entre le travail à l’Assemblée nationale et le travail sur le terrain, être à peu près reconnu comme étant le député de ce territoire. Demain, avec le doublement de la taille des circonscriptions, ce ne sera plus possible. Par conséquent, beaucoup de députés ne seront absolument plus présents sur le terrain. Or le député, c’est l’élu national qui est accessible localement. Cette accessibilité est très importante pour que nos concitoyens sachent qu’ils ont la possibilité de s’exprimer et de s’adresser à cet élu national qu’est le député. Cela permet aussi au député d’éviter, dans certains cas, de voter des bêtises à l’Assemblée nationale, du fait qu’il connaît la réalité de ce que vivent nos concitoyens au quotidien.

En faisant cela, l’exécutif se coupe véritablement des remontées de terrain très régulières, puisqu’on sait bien que les groupes majoritaires reçoivent, à l’occasion de leur réunion de groupe hebdomadaire, les ministres et le Premier ministre. Si demain les députés ne sont plus présents sur leur territoire, ces remontées de terrain n’existeront plus et il y aura vraiment une dichotomie entre le pouvoir exécutif, le pouvoir national et nos concitoyens.

Mme Cécile Untermaier. Nous n’avons pas déposé d’amendement, mais nous soutiendrons ceux qui sont présentés parce qu’il est extrêmement important d’introduire la notion d’espace et de territoire dans la Constitution du XXIe siècle.

L’égalité proclamée ici ne trouve pas en fait son sens et sa réalité dans les territoires. Les fractures et les isolements sont manifestes. La différenciation qui sera introduite dans les différents articles ne fait pas obstacle à la légitime interrogation et inquiétude de citoyens qui se sentent abandonnés, même si nous considérons que nous faisons tout pour qu’ils ne le soient pas. Il me semble que la constitution doit pouvoir répondre à cette fracture.

Il nous faut une égalité réelle, tenant compte de la notion d’espace qui, derrière son aspect conservateur, est en réalité très moderne et un élément important de la vie démocratique.

Mme Christine Pires Beaune. Actuellement, notre Constitution est totalement muette sur la prise en compte de la gestion de l’espace. Aussi la révision constitutionnelle est-elle une bonne occasion, me semble-t-il, d’introduire cette notion d’espace et de superficie. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait certains pays européens comme l’Espagne et le Portugal.

Nos textes de loi ne doivent pas être examinés sous le seul prisme de la population, et le critère démographique ne peut être le seul fil conducteur de nos politiques publiques, car tous les territoires ont un rôle à jouer, y compris les moins denses, qui peuvent être porteurs d’aménités positives. Aucun territoire n’est condamné d’avance, et pour peu que l’on remette en place une véritable politique d’aménagement du territoire qui a disparu depuis bien longtemps, on peut inverser la tendance. Ce n’est absolument pas incompatible avec la différenciation que l’on pourra retrouver dans des articles ultérieurs.

J’avoue que je me demande si c’est le bon endroit pour introduire la notion d’espace, et j’aimerais que nos rapporteurs nous disent si elle doit être introduite par un moyen ou un autre dans notre Constitution.

M. Claude Goasguen. Il y a ici des Finistériens élus dans la grande ville…

Au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui, effectivement, permet beaucoup de facilités, quelque chose est supérieur : l’esprit de la République. Je voudrais rappeler que le lieu de résidence est fondamentalement inclus dans l’esprit de la République dès son origine.

La première chose que font les constituants en 1789, c’est de tracer au cordeau l’égalité des territoires. À l’époque, ils le font avec leur matériel, c’est-à-dire des chevaux, et à l’intérieur même de chaque département ils calculent qu’aucun territoire ne doit être désavantagé – et c’est normal puisque c’est là-dessus que la Révolution française a éclaté.

Aussi la notion d’égalité, de rapprochement, est-elle une idée fondamentale à ajouter dans la Constitution dans la mesure où, pour reprendre ce qu’a dit M. Ferrand, je trouve que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État vont trop loin. Quant à la désharmonisation des territoires, c’est là aussi une notion essentielle qu’il convient d’intégrer à la démarche constitutionnelle.

M. Bertrand Pancher. J’espère que ces amendements, qui illustrent la crispation que nous avons tous sur la place des territoires dans notre Constitution, seront adoptés. Et si nous sommes si crispés, c’est que nous nous rendons bien compte que la représentativité des élus en milieu rural sera très fortement atténuée, voire rendue impossible.

Dans un département comme la Meuse, qui fait 200 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large, auxquels il faut ajouter l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres heure, et qui compte 650 communes, le fait qu’il n’y ait plus qu’un seul député et un seul sénateur va se traduire par de la recentralisation et de la perte de représentativité. Et même si ces amendements sont adoptés, on ne réussira jamais à faire entrer l’éléphant par l’entonnoir. Or c’est pourtant ce qu’il faudrait pour que l’on accepte une forte diminution du nombre d’élus sur le plan territorial.

Il est indispensable, si l’on veut maintenir le lien social qui s’effrite d’année en année, que notre Constitution continue à soutenir la place très importante que représentent les territoires. Après les villes et les banlieues qui sont de plus en plus en marge, c’est maintenant le tour des campagnes. Il ne faudra pas s’étonner si notre pays explose un jour en raison de ces populismes et de ces individualismes.

M. Erwan Balanant. Je ne comprends pas cette peur de l’agrandissement des circonscriptions. Certes, il y a des problèmes techniques, logistiques à résoudre, mais je me plais à rappeler que ce n’est pas « notre » circonscription, comme je l’entends parfois, mais la circonscription dans laquelle on est élu. Nous sommes les représentants de la nation. Nous sommes élus par une circonscription, mais nous ne sommes pas tenus par cette circonscription, même si nous avons le devoir de l’écouter, d’y être présents et de faire remonter les informations du terrain.

Depuis la fin du cumul des mandats, le rapport que nous avons au territoire a changé, comme je le remarque dans les discussions que j’ai pu avoir avec d’anciens députés qui étaient aussi maires. Auparavant, beaucoup de personnes venaient leur demander un logement, par exemple, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, et c’est normal. Notre rôle aujourd’hui, c’est de continuer à recevoir les gens sur des problématiques pour lesquelles une modification de la loi pourra apporter quelque chose.

M. Philippe Gosselin. Encore faut-il avoir le temps de rencontrer les gens !

M. Erwan Balanant. Pour ma part, j’arrive à voir les gens, alors que mon territoire n’est pas plus grand ni plus petit que le vôtre. C’est une circonscription finistérienne, de qualité également…

Nous devons inventer un nouveau rapport à nos territoires car nous ne sommes pas des élus locaux. Nous devons cesser d’avoir peur et nous recentrer sur ce qu’est notre rôle de député : légiférer, contrôler et évaluer les politiques publiques.

M. Paul-André Colombani. Si le débat est aussi vif, c’est que la France connaît une fracture territoriale. Nos concitoyens ne bénéficient pas du même accès au numérique à Paris ou en Corse, du même prix de l’essence en Ille-et-Vilaine ou en région parisienne, du même accès aux soins en Lozère ou dans les zones plus urbanisées. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les petits territoires seront encore lésés, ce qui ne fera qu’alimenter la défiance à l’égard du pouvoir central.

Mme Maina Sage. Ce débat me rappelle la discussion sur le rôle du député que nous avions eue l’année dernière à propos de la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, je réaffirme qu’il n’y a pas d’opposition entre notre fonction de représentant de la nation et notre ancrage territorial. Sur quelles remontées du terrain le député pourra-t-il s’appuyer quand il sera élu sur une liste ?

Nos circonscriptions sont par essence différentes. La mienne couvre une aire aussi grande que le triangle Paris-Oslo-Athènes.

La République doit assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine et de lieu de résidence. Or des inégalités liées au lieu de résidence perdurent. Les ultra-marins vivant sur le territoire national les subissent chaque jour. Un exemple : la domiciliation bancaire, qu’avec mon collègue polynésien Jean-Paul Tuaiva nous avons réussi à faire reconnaître comme facteur de discrimination dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle.

Je vous invite, chers collègues, à voter ces amendements, sachant que le débat sur le redécoupage aura lieu dans le cadre de la loi organique.

M. Philippe Gosselin. Le débat rebondit sur le rôle du député et nous voici revenus un an en arrière. Nous sommes des représentants de la nation : nous sommes des législateurs et non pas des greffiers qui enregistreraient l’état de l’opinion publique. Conformément à l’alinéa 1er de l’article 24 de la Constitution, nous votons la loi, nous contrôlons l’action du Gouvernement et évaluons les politiques publiques, mais cela n’implique nullement que nous nous situions hors sol. Nous incarnons nos territoires.

Quand certaines circonscriptions auront doublé en taille, que ce soit dans le Finistère, dans la Manche ou ailleurs, la proximité sera affectée. Notre collègue Pierre Morel-à-l’Huissier parcourt près de 8 000 kilomètres par mois, ce qui représente du temps en moins auprès des habitants de sa circonscription, qui pour certains doivent parcourir 150 à 200 kilomètres pour se rendre à sa permanence. Quant aux circonscriptions outre-mer, elles couvrent une superficie considérable : l’équivalent du Portugal pour la Guyane, de l’Europe pour la Polynésie.

Affirmer l’égalité des citoyens devant la loi, quel que soit leur lieu de résidence, me paraît être un ajout de bon sens. Et il est bon parfois de rappeler le bon sens.

M. Christophe Euzet. Ces échanges suscitent chez moi un sentiment d’inconfort : sommes-nous en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle ou de discuter d’aménagement du territoire et de décentralisation ?

La conception qu’ont certains de la représentation me semble restrictive. Nos citoyens, où qu’ils se trouvent, sont représentés à l’échelon de la commune, du département, de la région. Les députés que nous sommes représentent la nation : nous sommes élus dans une circonscription mais nous ne sommes jamais les élus de la circonscription.

Je ne vois pas en quoi faire mention dans la Constitution du « lieu de résidence sur le territoire national » réglera la question du devenir des territoires dans notre République, qui nous préoccupe tous. La République étant une et indivisible, elle traite de manière égale tous les territoires, ce qui n’empêche pas de prendre en compte leurs spécificités. Nous le verrons avec l’introduction de la notion de différenciation.

M. Michel Castellani. C’est un éternel débat : la France est-elle un bloc monolithique sans nuances géographiques, culturelles ou démographiques ou bien est-elle une mosaïque diverse mais unie par un sentiment d’appartenance et par l’adhésion à des principes communs ? Faut-il s’accrocher à des principes théoriques ? Nous pensons, mes chers collègues, que l’esprit démocratique consiste à considérer les choses telles qu’elles sont au lieu de les appréhender sur un mode technocratique. Pour avancer, il faut prendre en compte la France dans la diversité de ses territoires. C’est l’objet de ces amendements, que nous soutenons.

M. Jean-Pierre Vigier. Pour montrer votre volonté politique de prendre en considération les territoires ruraux, adoptez ces amendements qui tiennent compte de la notion d’espace et de proximité. Ne l’oublions pas, les députés votent les lois, mais ils défendent aussi leurs territoires.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL798 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune ».

L’objet de tout pacte social est d’assurer le bien-être de chacun et de chacune. L’égalité réelle doit à cet égard être inscrite dans le marbre de la Constitution avec ce qu’elle recouvre concrètement. Nous avons vu tout à l’heure les difficultés pratiques que soulevait la suppression du mot « race », qui fait du même coup disparaître des points d’appui pour lutter contre les discriminations raciales.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations ont été consacrés aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La portée générale de ces dispositions – « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » ; « la loi doit être la même pour tous », « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » – leur a permis de figurer plus de deux cents ans après leur adoption parmi nos règles constitutionnelles.

Je ne pense pas qu’inscrire dans la Constitution le mot « réelle » accolé à égalité apporte quoi que ce soit. Le principe est celui de l’égalité. Il nous appartient de lui donner corps dans les politiques que nous mettons en œuvre.

Enfin, je m’insurge contre votre exposé sommaire qui laisse entendre que la majorité n’accorde que peu d’attention aux personnes en situation de handicap et aux personnes résidant dans les banlieues et qu’elle devrait dépasser l’incantation constitutionnelle pour fixer un cap.

Depuis un an, ce cap, nous le fixons en adoptant des textes qui permettront de garantir à tous les citoyens de ce pays une égalité des chances.

Mme Danièle Obono. Notre volonté d’inscrire l’égalité réelle dans la Constitution dépasse les circonstances qui nous amènent à donner tel ou tel avis sur la politique actuellement menée par le Gouvernement. S’il y a eu une loi pour l’égalité réelle, c’est qu’il a été reconnu que les principes généraux ne trouvaient pas de traduction effective. J’espère que malgré nos désaccords politiques, nous pouvons nous rejoindre pour défendre une conception de l’égalité qui assure que chacun et chacune jouisse réellement des mêmes droits.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1057 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous proposons d’insérer à l’article 1er une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. »

La France est l’une des seules démocraties à ne pas avoir intégré le principe de dignité dans sa Constitution, paradoxe pour la patrie des droits de l’homme.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai moi-même songé à déposer un amendement en ce sens, et le comité présidé par Georges Vedel comme celui présidé par Simone Veil se sont penchés sur cette question.

Je me demande toutefois si le droit actuel ne suffit pas à préserver ce principe sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans notre Constitution. Il est en effet présent dans notre ordre juridique : il a été consacré par le Conseil constitutionnel et plus de cinquante textes législatifs en vigueur font référence à la dignité ou à la dignité humaine.

En outre, il me semble qu’il s’agit d’un concept plutôt vague et je crains qu’il soit difficile de lui donner corps.

M. Michel Castellani. Le concept de dignité est essentiel. Il constitue pour nous un fondement de la démocratie. À ce titre, il doit figurer dans la Constitution.

M. Philippe Gosselin. Madame la rapporteure, vous parlez de concept flou, ce qui ne me paraît pas un argument convaincant d’un point de vue juridique. Tant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que les préambules de la Constitution de 1946 et de celle de 1958 comportent des concepts que le Conseil constitutionnel s’attache depuis 1971 à préciser à la lumière des débats parlementaires et des lois adoptées. Cela permet d’activer des principes.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Au-delà de son caractère flou, le principe de dignité renvoie à des options philosophiques très diverses. Je crains, notamment dans la perspective de l’examen de lois ayant trait à la bioéthique, que ce concept soit interprété de façon divergente par les uns et les autres. Est-il opportun de l’inscrire dans la Constitution ?

M. Philippe Gosselin. Ce qui veut dire, madame la rapporteure, que nos débats d’aujourd’hui sont sous l’influence de prochains débats. Veillons à ne pas fermer toutes les portes sous prétexte de futures discussions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je précise ma position : je ne voudrais pas que l’inscription de ce concept dans notre Constitution ferme la porte à certains débats.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL918 de M. André Chassaigne et CL1056 de Michel Castellani, ainsi que l’amendement CL1240 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. André Chassaigne. L’amendement CL918 vise également à introduire le principe d’égale dignité de chacun dans l’article 1er de la Constitution. Je ne comprends pas votre argument, madame la rapporteure. Comment pourrait-il s’agir d’un concept flou ?

Cette proposition émane du rapport du comité Veil intitulé Redécouvrir le préambule de la Constitution. Il y est souligné que la France est l’une des rares démocraties modernes à ne pas afficher de manière lisible ce principe. Faisant allusion à la cérémonie du 1er juillet prochain, je dirai qu’il importe de l’inscrire au panthéon de nos valeurs de référence.

M. Michel Castellani. Tous les concepts peuvent apparaître comme flous, à commencer par les principes de la devise républicaine. La dignité a pleinement sa place dans la Constitution. Cela servira de base au législateur pour des décisions futures.

M. Jean-Félix Acquaviva. Pour nous, la dignité de la personne humaine n’est pas un concept mais une valeur fondamentale, une valeur que le Conseil constitutionnel interprète dans sa jurisprudence comme celle d’égalité. Le respect de la personne humaine fait partie des quatre principes à valeur constitutionnelle, et il nous semble essentiel de l’inscrire dans la Constitution.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je maintiens ma position, qui repose elle aussi sur le rapport du comité Veil. Celui-ci soulignait aussi, rappelons-le, que « l’ambivalence même de la notion recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ». Nous pourrons en discuter lors de l’examen en séance publique.

M. Sébastien Jumel. Reprenons la définition de la dignité de la personne humaine : « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen mais comme une entité intrinsèque ». Considérez-vous qu’il s’agisse d’une définition floue ?

Si nous voulons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est dans le but de protéger les citoyens de notre république. Nous avons tous en tête le cas de personnes subissant des traitements dégradants qui pourraient faire l’objet d’une protection accrue si nous procédions à cet ajout. Pensons à l’esclavage moderne.

Quand Simone Veil a réfléchi à la manière de redonner du sens à la dignité de la personne humaine, elle l’a fait avec l’épaisseur historique de son appréhension du monde et de la société contemporaine.

Cela mérite davantage que de nous renvoyer dans nos quarante mètres.

M. Sacha Houlié. Nous ne comptons, en cette période de Coupe du monde de football, vous renvoyer ni dans vos vingt-deux mètres ni dans vos seize mètres cinquante, monsieur Jumel. (Sourires.)

Le Conseil d’État, dans son arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, avait condamné la pratique du lancer de nains comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Quelques années plus tard, il a statué sur l’interdiction de spectacles du supposé humoriste Dieudonné, en mettant en regard dignité de la personne humaine et liberté d’expression. Il a été démontré que la définition même de la dignité humaine comme son application par nos juridictions nationales était juridiquement inaboutie et très largement commentée et qu’en tout état de cause, elle ne faisait pas l’objet d’une union nationale suffisante pour justifier aujourd’hui qu’on l’inscrive dans la Constitution.

Au nom du groupe La République en Marche, je considère que cette question ne peut pas être traitée par notre commission ni, a fortiori, être inscrite dans notre Constitution.

Mme Maina Sage. Je suis interloquée par votre intervention, cher collègue : vous dites tout et son contraire. Vos arguments plaideraient plutôt en faveur d’une inscription dans la Constitution. Cela forcerait le législateur à trancher la définition de la dignité de la personne humaine et démontrerait une attitude volontariste. Il y a un débat aujourd’hui et dire que notre commission n’est pas habilitée pour s’en emparer me paraît très dangereux. Le Parlement est le lieu même où une décision à ce sujet doit être prise.

M. Vincent Bru. Dans son arrêt de 1995, le Conseil d’État fait explicitement référence à la dignité de la personne humaine et considère qu’elle peut être regardée comme une composante de l’ordre public à l’égal de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Ce n’est donc pas un concept flou, mais un principe à valeur constitutionnelle reconnu par la haute juridiction administrative et confirmé par le Conseil constitutionnel. Je considère que c’est une valeur à laquelle il faudrait rendre hommage dans la Constitution.

M. François Ruffin. Il est évident que, derrière les grands principes de la devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », il y a un immense flou. La notion de liberté reste à définir tout comme celle d’égalité ou de fraternité. Cela ne nous empêche pas de les poser comme des principes fondamentaux.

J’aime cette phrase de Karl Kraus : « Plus on regarde un mot de près, plus il nous regarde de loin. » Plus on cherche la définition d’un mot, plus il nous semble difficile à cerner. Mais ce n’est pas une raison pour renoncer à inscrire le principe de la dignité de la personne humaine dans le texte fondateur qu’est notre Constitution.

M. Michel Castellani. Dans son fameux arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État fait référence à la dignité de la personne humaine et précise que ce principe peut être invoqué contre le désir même des individus. C’est un concept fondamental qui doit impérativement figurer dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel. Monsieur Houlié, puisque vous faites une interprétation restrictive de la jurisprudence du Conseil d’État, j’aimerais vous citer un extrait de l’intervention de M. Jean-Marc Sauvé, qui en était le vice-président, lors d’un colloque consacré à la dignité humaine et au juge administratif qui s’est tenu à Strasbourg en novembre 2009 : « la juridiction administrative trouvera dans une application ferme et raisonnée du principe de dignité humaine l’une des voies d’avenir qui lui permettra de conserver la confiance des justiciables et de la société ». Nous y voyons une invitation à inscrire le principe de la dignité humaine dans le marbre de la Constitution.

La Commission rejette les amendements identiques, puis l’amendement CL1240.

Elle est saisie de l’amendement CL1244 de M. Jean-Felix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle.

Face à la toute-puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives motivées par des fins commerciales, face aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce droit est de longue date et de manière constante protégé par le Conseil constitutionnel qui le déduit du droit à la liberté consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

De manière générale, je ne suis pas favorable au fait d’inscrire dans la Constitution la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Félix Acquaviva. Les révisions constitutionnelles interviennent tous les dix ou quinze ans. L’inscription du mot « race » dans la Constitution se situait dans un contexte historique précis. Aujourd’hui, les atteintes au respect de la vie privée se sont multipliées et accélérées. Il me paraît important de prendre en compte ces changements dans la Constitution en donnant une force accrue au principe de respect de la vie privée.

M. Bastien Lachaud. Madame la rapporteure, vous vous êtes opposée hier à l’introduction d’une charte du numérique, vous vous opposez aujourd’hui à l’inscription du respect de la vie privée dans la Constitution. Autrement dit, vous laissez aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – le champ libre pour faire ce qu’ils veulent de nos données personnelles. Il importe de prendre la mesure des changements de société que nous sommes en train de vivre. Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution ont pour but de protéger les citoyens. Montrons-nous à la hauteur de nos responsabilités et adoptons cet amendement.

M. M’Jid El Guerrab. Nous sommes là pour débattre de principes et de valeurs et pour leur donner du sens. Rejeter les amendements au motif qu’il n’est pas possible de constitutionnaliser tel ou tel principe n’est pas une argumentation suffisante.

Le respect de la vie privée prend un nouveau sens aujourd’hui : nous sommes chaque jour épiés, nos données personnelles sont vendues et notre vie privée est mise à nu. Je vous invite à voir le film Anon sorti récemment : nous ne sommes pas loin de la société qui y est décrite.

Dans ce contexte, inscrire dans le marbre constitutionnel le droit à la vie privée n’a rien d’absurde.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce principe, reconnu de longue date par le Conseil constitutionnel, est déjà doté d’une valeur constitutionnelle, et je ne considère pas que l’inscrire à l’article 1er de notre Constitution le rendrait plus effectif. Il faut être économe dans la rédaction de l’article 1er, qui pose les grands principes de notre République comme l’indivisibilité ou la laïcité. Pourquoi le droit à la vie privée devrait-il plus que d’autres droits prendre place à l’article 1er dès lors qu’il est déjà reconnu ?

Je ne pense pas que constitutionnaliser l’ensemble des dispositions du code constitutionnel soit une bonne façon de légiférer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL544 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Nous proposons de consacrer dès l’article 1er de la Constitution la tradition chrétienne qui caractérise notre pays. Cet amendement ne peut se comprendre qu’en lien avec un autre de mes amendements ultérieurs qui vise à ajouter à la devise de la République le mot de « laïcité ». Si ces deux dispositions peuvent paraître contradictoires de prime abord, je les crois au contraire tout à fait complémentaires. La France ne vient pas de nulle part, elle a des origines, et notre mode de vie, notre organisation sociale, notre calendrier civil et notre architecture ont été modelés au fil des millénaires, des siècles et des ans par une tradition.

Si j’ai bien utilisé le mot de tradition, c’est qu’il ne s’agit pas ici d’affirmer un fait cultuel mais d’exprimer une réalité culturelle qui a façonné notre pays. Il s’agit de prendre acte d’un passé, d’une histoire, d’une culture et d’une identité. Le président Giscard d’Estaing, lorsqu’il avait été mandaté pour rédiger une constitution européenne, y avait également réfléchi. Il importe aujourd’hui de poser ce principe qui fige notre passé sans quoi l’on pourrait assister demain à une remise en cause de notre calendrier civil et de nos jours fériés qui, pour beaucoup, ont une origine chrétienne.

Parallèlement – je n’ose dire « et en même temps » –, il faut revendiquer pour le présent et pour l’avenir une laïcité beaucoup plus exigeante de sorte qu’aucune loi religieuse ne soit supérieure aux lois de la République.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je suis extrêmement gênée par votre amendement. À l’article 1er, nous exprimons avec force le principe de laïcité et le respect de toutes les croyances. Je ne conçois pas que le respect de toutes les croyances côtoie l’invocation de cette tradition chrétienne. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Erwan Balanant. Monsieur Ciotti, votre amendement, en plus d’aller complètement à l’encontre du principe de laïcité que nous chérissons tous, est complètement faux, historiquement. La construction de notre pays ne se limite pas aux traditions chrétiennes. Notre pays est issu de millénaires d’histoire qui ne sont pas que chrétiens. Il faudrait donc viser de nombreuses autres traditions.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement de provocation est, sur le plan factuel, totalement erroné. Comment expliquer que les traditions françaises soient chrétiennes ? Elles le sont parmi d’autres. Vous citez le calendrier, mais ce sont les Romains qui nous ont apporté notre calendrier, et la plupart des fêtes chrétiennes que vous évoquez sont le développement de fêtes païennes antérieures. Les chiffres avec lesquels nous comptons le temps ou numérotons nos amendements sont arabo-musulmans. La France républicaine, celle de 1789, détermine que le peuple n’est que le rassemblement des citoyens qui décident de se doter d’une constitution politique. C’est cela qui fait France. Est française toute personne qui se reconnaît dans nos institutions ou du moins, c’est ainsi que cela devrait être car c’est ainsi que la République a été pensée. Votre amendement est tout bonnement anachronique. D’ailleurs, le projet de Constitution européenne dans lequel M. Giscard d’Estaing avait la volonté de faire figurer les origines chrétiennes de l’Europe a été repoussé par les Français lors du référendum de 2005.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement est gênant à plusieurs égards. Passe encore si vous aviez fait référence à la tradition judéo-chrétienne – puisque Jésus était juif, à l’origine, et pas très français – mais nous comprenons tous très bien ce qu’il y a de sous-jacent à cet amendement. À tous ceux de nos concitoyens qui ne sont pas de tradition chrétienne, une telle référence peut apparaître comme le signe d’une volonté de les exclure de la Constitution alors que le principe de la laïcité vise justement à faire vivre ensemble toutes les traditions religieuses et, plus largement, culturelles. Cette notion de vivre-ensemble fait défaut dans votre amendement.

Mme Marie Guévenoux. Comme cela a été rappelé, ce débat a déjà eu lieu lors du projet de Constitution européenne en 2005, et la France s’était fortement opposée, par la voix du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, à l’inscription dans cette constitution des racines chrétiennes de l’Europe. La France est une république laïque, ce qui veut dire qu’on doit respecter à la fois la liberté de croire et celle de ne pas croire. Ce principe de laïcité garantit la neutralité de l’État, l’absence de reconnaissance du moindre culte par la République, le respect de toutes les croyances et le libre exercice des cultes. Ce principe est un puissant facteur de vivre-ensemble, et de cette « identité heureuse » à laquelle je veux croire.

Tout à l’heure, Guillaume Larrivé nous mettait en garde contre un nominalisme juridique qui serait en réalité du moralisme. Faites attention à ne pas faire du nominalisme juridique qui serait en fait de l’électoralisme. Je ne suis d’ailleurs pas sûre que les chrétiens eux-mêmes se reconnaissent dans ce type de proposition.

Vouloir affirmer les racines chrétiennes de la France dans la Constitution risque d’exclure tous ceux qui ne sont pas de confession chrétienne ou tous ceux qui ne croiraient pas. Le rôle du législateur, a fortiori lorsqu’il se trouve être constituant, est d’œuvrer à l’intérêt général et à l’unité de la nation et de se préserver de toute incitation au communautarisme ou au repli sur soi.

M. Bertrand Pancher. Je voudrais simplement formuler le vœu que ceux qui défendent la foi chrétienne commencent par s’engager à respecter les principales supplications du pape François en faveur de l’aide aux migrants et du secours à celles et ceux qui meurent en Méditerranée. Il est difficile de se revendiquer de la foi chrétienne si, en même temps, depuis des années, on met tant d’énergie à laisser tomber les migrants.

Mme Maina Sage. Cet amendement me paraît d’autant plus dangereux qu’il vient placer les mots de « tradition chrétienne » avant une phrase fondamentale qui énonce que « la République respecte toutes les croyances ». Ce qui me dérange, c’est qu’il donne une primauté à la foi chrétienne, comme si la France était d’abord de tradition chrétienne avant de respecter toutes les croyances. Cet amendement va complètement à contre-courant de ce que nous sommes, de notre histoire et de la direction dans laquelle la France souhaite aller aujourd’hui. La laïcité n’est pas l’exclusion de certaines croyances mais la neutralité à l’égard de ces croyances.

Mme Laetitia Avia. Nous venons de passer des heures à défendre des amendements visant à lutter contre l’exclusion et les discriminations. Inscrire cette tradition chrétienne dans notre Constitution ne va pas dans le sens de l’histoire ni de ce que nous sommes en train de faire dans le cadre de cette révision de la Constitution. Cet amendement, comme le disait M. Bastien Lachaud, est peut-être également provocateur. Je ne comprends pas, monsieur Ciotti, que vous défendiez un amendement de ce type, compte tenu de ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.

M. Éric Ciotti. Je respecte les positions qui ont été exprimées et voudrais revendiquer la mienne avec force et la dissocier des caricatures les plus grossières, comme celle qui vient d’être faite sur les migrants. Je ne m’exprime pas ici en représentant d’une foi, comme vous l’avez fait. Je n’entends aucune voix qui puisse s’exprimer de l’extérieur. Je suis un parlementaire. D’autres, manifestement, ont entendu des voix hier, si j’ai bien compris certains discours. Simplement, je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part, monsieur Pancher. Il y a eu 15 000 morts en Méditerranée dans le cadre de la politique que vous soutenez et que vous ne voulez pas voir modifiée. Vous soutenez une politique d’ouverture qui est complice des passeurs – dont les ONG sont elles aussi complices – et qui a provoqué des morts. Le message d’ouverture des frontières de l’Europe a entraîné 6 000 morts supplémentaires dans les mois qui ont suivi. Je vous demande donc de respecter ma position comme je respecte la vôtre. Vous m’avez attaqué personnellement : je ne peux pas le tolérer.

Je ne parle pas ici en représentant d’une religion, bien au contraire. Si vous avez écouté mon argumentation, je revendiquerai, lorsque je défendrai un autre amendement, l’expression d’une laïcité beaucoup plus forte. Justement, je suis extrêmement attaché à cette laïcité républicaine : elle me paraît prioritaire aujourd’hui pour sauvegarder les principes fondamentaux de notre société. J’entends la frilosité de la majorité et du Président de la République concernant l’expression de cette laïcité, malgré quelques voix courageuses comme celle de M. Manuel Valls. Pour que nous puissions exprimer cette laïcité, il ne faut pas effacer notre passé. Nous pouvons rentrer dans de longs débats historiques mais qui peut nier que la France ait des traditions d’origine chrétienne ayant influencé nos modes de vie, notre organisation sociale, notre culture et notre identité ? Oui, je souhaite qu’on puisse figer cette identité pour que la France reste la France.

La Commission rejette l’amendement.

M. Stéphane Mazars, président. À l’heure qu’il est, nous avons examiné 102 amendements et il en reste 1 262. Vous allez donc recevoir une convocation vous informant de l’ouverture de réunions ce vendredi et lundi prochain et de la probabilité que nous siégions samedi si notre rythme de travail reste le même.

Mme Delphine Batho. Peut-être les représentants des différents groupes pourraient-ils se mettre d’accord pour qu’on laisse aux auteurs des amendements deux minutes pour les présenter et une minute aux orateurs souhaitant leur répondre ?

M. Stéphane Mazars, président. Nous réussirons à examiner l’ensemble des amendements dans des conditions satisfaisantes pour tout le monde.

3. Deuxième réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16 heures 30 (avant l’article 1er, suite)

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6313769_5b339d6475a6e.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-27-juin-2018

M. Didier Paris, président. Avant de reprendre nos travaux je voudrais vous donner quelques chiffres, qui parlent d’eux-mêmes : nous avons examiné jusqu’à présent, en trois séances, 113 amendements ; il en reste 198 avant l’article 1er, et 1247 en tout.

Nous avons donc encore un gros travail. C’est la raison pour laquelle la commission des Lois a décidé d’ouvrir des séances supplémentaires vendredi et lundi prochain, mais également samedi si la nécessité s’en faisait sentir.

Je vous propose donc de resserrer vos interventions et de les limiter à deux minutes par orateur. Je ne donnerai par ailleurs la parole qu’à un orateur par groupe sur chaque amendement, sauf circonstances particulières.

Avant l’article 1er (suite)

[Article 1er de la Constitution, suite]

La Commission examine l’amendement CL796 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. François Ruffin. Il s’agit de voir reconnues par la Constitution les non-croyances à l’égal des croyances, et de dire que la République doit protéger les non-croyances comme elle protège les croyances. Cela n’a rien à voir avec de l’athéisme militant – j’ai personnellement échangé avec l’évêque de ma ville, participé à la rupture du jeûne et rencontrerais très volontiers le rabbin – mais constitue une mesure d’égalité pour la majorité de nos concitoyens, qui se partage entre agnosticisme et athéisme.

Nous nous inspirons ici de la constitution américaine, dans laquelle est inscrit depuis 2016 que « la liberté de croyance, de conscience et de religion protège les croyances aussi bien athéiste que non théistes et le droit à ne pas professer et ne pas pratiquer de religion ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Monsieur Ruffin, tout ce qui vient d’Amérique n’est pas nécessairement utile à notre République, d’autant que la mention du respect de toutes les croyances doit s’interpréter à la lumière du principe de laïcité, qu’elle vient renforcer.

Pour rappel, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la liberté de conscience, et donc d’opinion, de quelque nature que soit l’opinion, religieuse ou non ; elle protège donc la liberté de ne pas croire. Votre amendement me semble déjà satisfait. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL795 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. François Ruffin. Nous proposons d’inscrire dans l’article 1er de la Constitution que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte et ce, sur aucun de ses territoires ». Il s’agit notamment d’en finir avec la situation singulière de l’Alsace-Moselle, où est encore appliqué le Concordat de 1801.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il est exact que la définition de la laïcité n’est pas expressément écrite dans une norme constitutionnelle, même s’il est spécifié que la République est laïque.

Toutefois, en 2013, le Conseil constitutionnel a fait de ce principe, qui figure à l’article 1er de la Constitution et à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, un principe constitutionnel, dont il résulte la neutralité de l’État, le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion, et le fait que la République doit ne reconnaître aucun culte, garantir le libre exercice des cultes et n’en salarier aucun. Il n’apparaît donc pas nécessaire de consacrer la définition de la laïcité dans la Constitution.

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé l’organisation des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle conforme au principe constitutionnel de laïcité, les constituants de 1946 et 1958 ayant expressément fait valoir qu’ils n’entendaient pas remettre en cause cette organisation.

À l’exception de ce point, votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Vous me dites que la situation de l’Alsace-Moselle est conforme à ce qu’ont souhaité les constituants de 1946 et 1958, mais la question que je vous pose ici et maintenant est celle du maintien ou non de cette exception dans notre Constitution, après la révision constitutionnelle.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Et ma réponse est bien celle que je viens de vous donner ici et maintenant.

M. Sébastien Jumel. Si on s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour rejeter les amendements, on risque de sombrer dans l’immobilisme. À ma connaissance, nous sommes ici pour enrichir la Constitution, la modifier, voire étoffer la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir de nos débats. Cette dernière ne nous est donc pas opposable au moment où nous révisons la Constitution, sinon qu’est ce qui va changer, si rien ne change ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons ne vise pas à codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le périmètre du projet de loi doit être respecté. C’est un choix, et nous l’assumons, l’idée de ce projet de loi n’est pas de remettre en cause l’organisation du culte dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ceci explique ma réponse, qui voulait également rassurer monsieur Ruffin quant au fait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel apporte des garanties, sans doute insuffisantes à ses yeux, mais des garanties tout de même.

M. Sébastien Jumel. C’est mieux dit comme cela.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL545 de M. Éric Ciotti.

M. Jean-Louis Masson. Cet amendement propose que, dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse soit interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne seraient cependant pas concernés par cette interdiction.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CL913 de M. Jean-Luc Warsmann.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL1060 de M. Michel Castellani et CL1368 de M. Paul Molac.

M. Michel Castellani. Nous proposons que figure dans l’article 1er de la Constitution le respect de l’autonomie des territoires. Il s’appuie sur le rapport remis par la constitutionnaliste Wanda Mastor au président de l’Assemblée de Corse, selon lequel « le principe de l’indivisibilité ne saurait être interprété de manière absolue et faire obstacle à la décentralisation ». L’indivisibilité dont il s’agit est celle de la souveraineté, mais elle ne suppose pas l’unité des territoires.

Je rappelle que mon collègue Acquaviva et moi-même avons été élus sur un programme qui défendait clairement l’autonomie de la Corse, preuve qu’une majorité du corps électoral de la Corse est acquise à cette idée.

M. Paul Molac. L’idée est de donner davantage d’autonomie aux territoires, notamment en matière fiscale. Les élus locaux admettent en effet disposer de compétences, mais souhaiteraient également disposer des impôts qui vont avec, dont ils seraient en mesure de modifier les taux et les assiettes, selon le programme local sur lequel ils ont été élus. C’est une question de bonne gestion, et cela permettrait de responsabiliser les élus locaux par rapport à leurs électeurs, ce qui n’est pas nécessairement le cas lorsque la plupart des impôts locaux ont été remplacés par des dotations d’État. Je précise néanmoins que mon amendement va au-delà de l’autonomie fiscale.

M. Marc Fesneau, rapporteur. La décentralisation doit s’inscrire dans le respect du caractère indivisible de la République. Cela n’empêche pas la reconnaissance de certaines particularités et spécificités, comme c’est le cas pour la Corse et d’autres collectivités.

Vous le savez, le projet de loi prolonge ce mouvement, en consacrant notamment un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales, droit spécifique dans le cas de la Corse.

Il ne nous paraît donc pas souhaitable d’aller au-delà en consacrant un principe d’autonomie des territoires, qui pourrait bouleverser l’organisation territoriale de notre pays.

J’ajoute que, dans votre exposé des motifs, monsieur Castellani, vous avez l’honnêteté de dire que cet amendement vise « à acter et à confirmer » un principe. Cela implique qu’il existe déjà dans la Constitution et qu’il est inutile de l’y intégrer de nouveau. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Sur l’amendement CL1368, mon avis est le même, pour les mêmes raisons. Nous reviendrons sur l’autonomie fiscale, mais je vous invite à regarder la façon dont fonctionnent la fiscalité et l’autonomie des collectivités allemandes ou espagnoles, qui offrent des modèles plus aboutis que le nôtre.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CL1061 de M. Michel Castellani et CL1236 de M. Jean-Félix Acquaviva, et l’amendement CL315 de M. Paul Molac.

M. Michel Castellani. Nous proposons que le respect du principe de subsidiarité, principe essentiel du droit européen, soit inscrit dans l’article 1er de la Constitution. La constitutionnalisation de ce principe, dont le corollaire est la reconnaissance implicite de l’autonomie des territoires, permettrait de renforcer l’efficacité de l’action publique qui est, me semble-t-il, l’une des priorité du Président de la République.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’ai bien compris que, dans l’esprit du Gouvernement, le droit à la différenciation n’est pas l’autonomie, laquelle est néanmoins reconnue par la Constitution pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Or, l’autonomie permet une clarification des compétences et des financements, ce qui n’est pas le cas de la différenciation.

Ceci étant, reconnaître le principe de subsidiarité permettrait d’approfondir la décentralisation de l’organisation de la République, conformément aux principes de la construction européenne.

M. Paul Molac. La révision constitutionnelle qui a acté le fait que la République était décentralisée n’a pas produit les effets escomptés. C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement sur le principe de subsidiarité, principe européen qui répartit les compétences entre l’État central et les différentes collectivités territoriales selon l’échelon le mieux adapté.

M. Marc Fesneau, rapporteur. L’article 72 de la Constitution précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». C’est exactement la définition du principe de subsidiarité, il n’y a donc pas besoin d’ajouter autre chose. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous ne parlons pas du principe de subsidiarité qui s’applique entre l’État et les collectivités, mais entre les collectivités elles-mêmes. C’est pour cela que nous souhaitons que soit mentionné le fait que la République est organisée dans le respect du principe de subsidiarité à tous les échelons, de l’échelon européen à l’échelon local.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je vous renvoie à l’article 72, où il n’est dit nulle part que ce principe ne s’appliquerait pas entre collectivités. On peut ensuite discuter de la pertinence de tel ou tel échelon pour telle compétence, mais je ne vois pas en quoi cela est différent de ce que vous demandez.

M. Sébastien Jumel. Sans oser le dire, c’est l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration des collectivités locales qui, normalement, va de pair avec la clause générale de compétence pour les communes, que vous voulez mettre en miettes.

En effet, la vérité c’est que, bien que les communes aient une clause générale de compétence et qu’elles bénéficient formellement du principe de libre administration, leur asphyxie financière, le principe de différenciation que vous voulez inscrire dans la Constitution, et les intercommunalités mastodontes qui ont été mises en place aux forceps se conjuguent pour effacer progressivement les communes de la carte de notre organisation territoriale.

De même, la loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en transformant les régions en Länder et en donnant la possibilité aux métropoles d’avaler une partie des compétences du département, a bousculé l’organisation territoriale de la France et a fait voler en éclats le couple commune-département.

D’où le fait que certains parlementaires dont je suis veuillent graver dans le marbre de la Constitution d’abord leur énorme attachement à la commune, puis l’aménagement équilibré du territoire, enfin, l’originalité de l’organisation territoriale de la France. Mais les libéraux que vous êtes, inspirés par les libéraux européens, ont décidé d’effacer cette originalité. Telle est la dure réalité des territoires oubliés de la République.

M. Jean-Pierre Vigier. Il a raison !

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CL1199 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CL1464 de M. Vincent Descoeur, CL1465 de Mme Laurence Trastour-Isnart et CL1467 de M. André Chassaigne.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cet amendement vise à inscrire dans l’article 1er de la Constitution que l’organisation de la République assure un aménagement équilibré des territoires. C’est une affirmation politique qui permettrait également de donner une base juridique aux politiques d’aménagement du territoire qui font défaut aujourd’hui dans notre pays. J’ajoute que le Conseil constitutionnel pourrait s’appuyer sur cette base pour développer une jurisprudence adéquate.

M. Jean-Pierre Vigier. Ces amendements sont essentiels car ils permettent de mieux prendre en compte la spécificité des territoires ruraux, qui contribuent à notre équilibre territorial et qui, s’ils ne réunissent que 20 % de la population, s’étendent sur 80 % du territoire.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Cet amendement reprend une proposition de l’Association des maires ruraux de France, qui vise à intégrer la notion d’espace et de superficie du territoire dans la Constitution. Il s’agit de rééquilibrer et de défendre la représentativité des territoires.

M. Sébastien Jumel. Chacun a réaffirmé ici son attachement à l’unicité de la République, ce qui ne signifie pas son uniformité : ce qui fait la richesse de la France, c’est son unicité mais c’est aussi sa pluralité, sa diversité.

Afin de garantir l’unicité de la République, il faut que, quel que soit l’endroit où on naît, quel que soit l’endroit où on habite, il soit acté que l’on puisse avoir accès aux mêmes services, à la même République, à la continuité de l’État, autant de principes inscrits dans la Constitution.

Or, à force d’empilement des politiques publiques et de renoncements successifs de l’État dans les domaines sanitaire ou ferroviaire ou dans celui de bien d’autres services publics de proximité, la République a abandonné certains territoires. Pour le dire autrement, la départementalisation ou la régionalisation des services de l’État donnent le sentiment à une partie de la population qu’elle a été laissée au bord de la route.

Le fait que le constituant fasse de l’aménagement du territoire un objectif prioritaire me semble donc une urgente, une impérieuse nécessité, sinon le risque est grand que l’unicité de la République, à laquelle nous sommes tous attachés, vole en éclats façon puzzle, ce que personne ne souhaite.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je partage avec les orateurs qui se sont exprimés l’idée que nous avons besoin d’un aménagement du territoire beaucoup plus harmonieux que ce qu’il est. M. Jumel a parlé tout à l’heure de miettes : je voudrais lui faire remarquer que cela n’est en rien imputable à la politique que nous menons, c’est le résultat d’un long processus, au terme duquel certains territoires ont pu, souvent légitimement, éprouver le sentiment d’avoir été abandonnés.

En ce qui concerne le principe d’égalité de tous, inscrit dans la Constitution, je voudrais vous faire part de mon expérience de maire d’une commune de sept cents habitants et de président d’établissement public de coopération intercommunale. La question étant posée d’ouvrir une maison de service public, j’ai abordé cette idée sous un angle différent, en imaginant une solution mieux adaptée à notre territoire rural, à savoir la mise en place de services publics itinérants. Ce que je veux dire, c’est que c’est moins l’égalité des services qui doit être prise en compte que l’égalité d’accès à ces services.

Il ne sert à rien d’ânonner « égalité, égalité » pour ne parvenir à aucun résultat car l’on n’a pas tenu compte de la spécificité de chaque territoire. Ce dont nous avons besoin, c’est de procéder à des rééquilibrages pour compenser les handicaps lorsqu’ils existent ; cela exige des réponses différentes.

En ce qui concerne la décentralisation, elle s’inscrit dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République ainsi que du principe d’égalité, et l’article 1er de la Constitution ne dit pas autre chose.

Le projet de loi que nous examinons comporte de nouvelles dispositions en matière de droit à la différenciation, dont l’un des objectifs est de concrétiser l’idéal d’égalité entre toutes les personnes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Il me semble donc que la réponse à vos préoccupations, tout à fait légitimes, relève davantage de l’effectivité des politiques publiques menées. Or, admettons que, depuis vingt ans, celle-ci n’était pas au rendez-vous.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je n’ânonne pas « égalité, égalité » et il ne m’a pas échappé que, selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité conduit à ce que, à des situations différentes s’appliquent des traitements différents, y compris construites par les acteurs locaux, pour permette précisément l’égalité réelle.

Mais, force est de constater que, lorsqu’on n’y prend pas garde, notre devise s’écrit rapidement « Liberté, égalité si t’as du blé » ou « Liberté, égalité si t’es bien né », liberté et égalité en somme, pour ceux qui sont nés au bon endroit.

Or, le rôle de la République, c’est de réaffirmer sans cesse la présence de l’État et de garantir pour cela un aménagement équilibré du territoire, sans quoi on est dans l’enfumage. Je n’ânonne donc pas mais affirme qu’il faut donner une traduction concrète au principe d’égalité inscrit au fronton de tous nos édifices républicains.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’enfumage consiste selon moi à laisser croire qu’inscrire dans la Constitution l’aménagement du territoire est une garantie que les politiques publiques seront bénéfiques à cet aménagement. Ne faisons pas de la Constitution le réceptacle de toutes nos bonnes intentions, faisons-en plutôt un cadre où les grands principes sont rappelés, et faisons en sorte que nos politiques publiques apportent les réponses nécessaires à nos compatriotes.

Mme Cécile Untermaier. Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra ces amendements, non que nous souhaitions qu’ils soient inclus tels quels dans la Constitution, mais nous appelons à un vrai débat, notamment lors de la discussion en séance, sur cette question d’un aménagement du territoire équilibré. Nous devons obtenir la garantie que, lorsqu’on parle de différenciation, il ne s’agit pas de lancer « débrouillez-vous ! » aux territoires, notamment ruraux, qui deviendraient les laissés-pour-compte de la République.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Le rapporteur semble nous reprocher de nous livrer à une incantation sur l’égalité et sur l’aménagement harmonieux, équilibré du territoire. Je pourrais vous rétorquer que vous faites de même avec vos incantations environnementales ! Vous vous fixez de grands objectifs environnementaux ; nous défendons pour notre part une approche harmonieuse et équilibrée de l’aménagement du territoire, et vous ne pouvez pas nous le reprocher.

M. Philippe Gosselin. Notre groupe s’inquiète de la fracture territoriale et du phénomène de métropolisation qui semble laisser de côté une grande partie du pays. Ce constat s’appuie sur l’irrégularité de la couverture numérique qui prive certaines zones du haut débit, sur l’existence de déserts médicaux et de carences dans les aménagements routiers et les infrastructures. Il me semble donc que nous devons saisir l’occasion de cette révision constitutionnelle pour ouvrir le débat sur l’aménagement des territoires, et je pense également que ces amendements ont le mérite d’exprimer notre préoccupation.

S’il est important que la Constitution pose comme un principe fondamental l’égalité entre les hommes et les femmes sans aucune distinction d’origines, l’égalité entre les territoires l’est tout autant, car nous ne vivons pas en lévitation, et chaque habitant de la France, en métropole ou outre-mer, est attaché à un territoire. Ces territoires ont besoin d’être reconnus en tant que tels : c’est ce que l’on appelle l’unité dans la diversité.

M. François Ruffin. Je soutiens également cet amendement, en pensant à la fois aux banlieues et aux territoires ruraux.

Je conçois bien, comme le rapporteur, qu’il ne faut pas prendre les mots pour les choses, et que le fait de voter une loi ne transforme pas automatiquement, mécaniquement et immédiatement le réel. Il faut toujours garder à l’esprit qu’il y a un immense décalage entre le texte adopté et sa traduction sur le terrain. Cela étant, lorsqu’il s’agit de modifier la Constitution, les mots ont une valeur performative, et l’on peut penser que formuler les choses dans ce cadre-là peut avoir une forme d’efficacité – cela est vrai notamment pour les questions environnementales.

M. Michel Castellani. Le principe d’égalité est un principe fondamental, qu’il ne faut pas interpréter de façon restrictive : il s’agit non seulement de l’égalité face à la loi mais également de l’égalité face à l’accès aux services publics, face à la proximité des centres de soins, face à la couverture numérique ou à la qualité des infrastructures. Nous soutenons donc ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CL316 de M. Paul Molac et CL1070 de M. Michel Castellani, les amendements identiques CL317 de M. Paul Molac et CL1071 de M. Michel Castellani, les amendements CL1221 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1469 de M. Michel Castellani, les amendements identiques CL1058 de M. Michel Castellani et CL1285 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Paul Molac. Je défendrai ensemble l’amendement CL316 et l’amendement CL317 qui est un amendement de repli. Il s’agit d’inscrire dans la Constitution la reconnaissance des communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France.

La France a en effet ceci de particulier qu’elle ne reconnaît aucune minorité ni culturelle, ni linguistique, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. C’est un problème, et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU enjoint la France de reconnaître ses minorités pour permettre la mise en œuvre de politiques à leur attention.

Je pense aux minorités linguistiques, mais pas seulement, car on sait, par exemple, que des habitudes de consommation propres à certaines minorités peuvent favoriser telle ou telle maladie. Or, le fait de ne pas pouvoir établir de statistiques sur ces minorités compromet l’efficacité des réponses que peut apporter notre système de soins.

Cette reconnaissance n’est en rien contradictoire avec le fait de reconnaître l’unicité de la République et de la citoyenneté, puisqu’on sait qu’il existe de facto des minorités : j’en sais quelque chose puisque j’appartiens moi-même à la minorité bretonne.

M. Philippe Gosselin. Où commence la minorité bretonne ?

M. Erwan Balanant. Mais ce n’est pas une minorité !

M. Michel Castellani. La France est constituée de citoyens égaux face à la loi, mais elle est également constituée de territoires ayant leur personnalité propre, qui s’enracine dans leur cadre géographique, leur histoire, leur culture et un fort sentiment d’appartenance commune. Selon nous, la Constitution devrait donc reconnaître la diversité de ces communautés historiques et culturelles.

L’amendement CL1071 est un amendement de repli.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit toujours de reconnaître et de favoriser l’autonomie territoriale, et il me semble qu’il est important que nous allions au fond du débat, alors que nous discutons de notre loi fondamentale.

J’entends que le projet de révision établit un droit à la différentiation et qu’il reconnaît, dans son article 16, la spécificité de la Corse. Sauf que – nous sommes mandatés par l’Assemblée de Corse et par nos électeurs pour vous le dire – la Corse a connu deux statuts, celui de 1991 et celui de 2002 et que la reconnaissance que vous proposez est une reconnaissance du droit à demander des adaptations pour la Corse, et non la reconnaissance directe de ces adaptations. Nous n’en n’avons pas besoin, puisque l’Assemblée de Corse dispose déjà de la capacité de les demander par délibération.

Cela signifie que ce que vous proposez est une inscription purement symbolique et décorative, et que nous sommes face à un nouveau rendez-vous manqué. Vous créez une nouvelle usine à gaz, alors que nous demandions l’autonomie au sein de la République, ce qui était pourtant un engagement du président Macron, ici foulé aux pieds.

En d’autres termes, vous refusez un véritable transfert de responsabilités, un vrai pacte de confiance, permettant que le législateur organise la gestion de ce qui est susceptible d’être mieux géré à l’échelle de la Corse, ou de tout autre territoire, par l’assemblée délibérante territoriale.

Vous ne le voulez pas car, comme toujours, votre jacobinisme fait que vous avez peur, et vous faites cinq pas en avant pour six pas en arrière.

Mais l’autonomie, ce n’est pas l’indépendance ! L’autonomie, c’est forcément au sein de la République, et je ne parle pas d’une république intergalactique… L’autonomie, c’est un partage des compétences et des responsabilités, c’est la responsabilisation c’est s’assumer, c’est être au plus près de ce qu’attendent les citoyens, c’est-à-dire gérer leurs problèmes.

J’en terminerai en signalant que, sur quarante demandes d’adaptation faites par l’Assemblée de Corse, dans le cadre du statut de 2002, trente-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus. En attendant, les problèmes sociaux et économiques perdurent.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1469 propose de compléter l’article 1er de la Constitution pour préciser que la République reconnaît et favorise l’autonomie des territoires.

L’amendement CL1058 complète le précédent en inscrivant dans l’article 1er de la Constitution que la République tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays. La question des langues régionales avait déjà été soulevée par M. Warsmann lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour ma part, je rappellerai que les langues ne s’excluent pas les unes les autres ; elles s’ajoutent les unes aux autres, ajoutent à la connaissance du monde et à la richesse individuelle et collective.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous manquerions à notre devoir si nous ne défendions pas ce que nous sommes, à savoir des locuteurs de différentes langues : nous nous levons le matin, et nous passons tout au long de la journée du français au corse et vice-versa. On ne peut pas renier sa couleur de peau. Or, la langue est une couleur de peau, et le fait que la Constitution reconnaisse ces langues et le droit des locuteurs à les pratiquer sans les imposer aux autres me paraît fondamental, à moins de renier la couleur de peau des citoyens et leur identité profonde.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Les amendements en discussion commune abordent des questions de nature différente.

Les premiers visent à reconnaître les communautés historiques et culturelles vivantes du territoire. Leurs auteurs introduisent de ce fait – y compris dans leur exposé sommaire – la notion de diversité des cultures, donc des peuples. Or, je suis obligé de leur rappeler que le peuple français, comme le précise la Constitution, est un et indivisible. Nous nous en tiendrons donc là. Mais cela n’empêche pas de reconnaître, par la voie de la décentralisation et par le biais des améliorations que l’on entend apporter au travers de la différenciation, une plus grande autonomie aux territoires qui pourront ainsi exprimer leur diversité.

D’autres amendements concernent les langues régionales. Or, selon l’article 75-1 de la Constitution, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il me semble que cela participe de la reconnaissance des langues régionales.

D’autres amendements, enfin, font référence au droit à la différenciation, sur lequel M. Acquaviva s’est exprimé tout à l’heure, en évoquant l’article 16 du projet de loi. Plus précisément, notre collègue a dit que l’État et le Parlement décideraient d’éventuelles adaptations. Je relis donc cet article :

(…) « La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.

« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnel, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. » (…)

Ainsi, monsieur Acquaviva, ces adaptations peuvent être exercées « par la collectivité de Corse ». Je trouve donc inexact – je n’ai pas dit « mensonger ou faux » – ce que vous avez dit. Je pense que si nous votons l’article 16, vous aurez la capacité d’adapter les lois et les règlements.

Je citerai encore la dernière phrase de l’article 16 : « Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique ». On se donne donc un cadre pour décider de ces adaptations, ce qui ne me paraît pas illégitime.

J’ajouterai qu’une révision constitutionnelle est en cours, que l’Assemblée nationale y travaille, et que le Sénat a son mot à dire. Des avancées ont déjà eu lieu malgré les précautions, voire les craintes du Sénat – que je ne juge pas. Mais à vouloir aller trop loin, on rend tout progrès impossible.

Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous sur les voies et moyens, nous souhaitons que ces adaptations soient rendues possibles. Pour cela, il faut réunir une majorité des trois cinquièmes. Et pour qu’il y ait une majorité des trois cinquièmes, il faut que le Sénat ait la même vision de la décentralisation.

Encore une fois, nous faisons notre travail de parlementaires, nous essayons d’aller aussi loin que possible, mais nous devons être conscients de certaines limites, comme l’a rappelé hier en préambule notre rapporteur général.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je rappelle que sous la précédente législature, à une très large majorité, l’Assemblée nationale avait ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Or, le Sénat s’était opposé clairement à la révision constitutionnelle que cela impliquait. Au-delà de ce que cela peut représenter symboliquement, à quoi bon adopter une disposition qui risque d’éloigner encore les positions de l’Assemblée de celles du Sénat, et de compromettre toute chance de succès ?

Donc, on peut être, et c’est mon cas, favorable à cette ratification, mais y renoncer ici, sachant que cela n’aboutira pas et pourrait même fragiliser les avancées que nous portons ensemble depuis le début de nos débats.

M. Sébastien Jumel. Ce que vient de dire le rapporteur général est intéressant. Y a-t-il eu un deal avec le Sénat ? De quelle nature ? Et dans la mesure où certains sujets ont fait l’objet de deals ou de trocs, où en est notre marge de discussion ?

M. Erwan Balanant. M. Jumel voit toujours plus loin !

M. Sébastien Jumel. M. Jumel n’est pas naïf. Le rapporteur général vient de nous dire que si nous voulions faire prospérer notre réforme, nous ne devions pas faire violence aux sénateurs. OK, mais quelle est la nature du deal ? À partir de quel moment pouvons-nous considérer que nous perdons notre temps ? J’ai besoin de savoir jusqu’où on peut aller avec les amendements.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Monsieur Jumel, on n’a évidemment pas passé de deal. De toutes les façons, à la fin, il y aura un accord – je préfère utiliser un mot français.

Notre objectif est d’aboutir à cette révision de la Constitution, et je l’ai dit dès mon propos introductif, nous ne ferons rien pour que les points de vue entre nos deux assemblées s’éloignent plus qu’ils ne le sont déjà.

Quelle est la bonne distance à respecter ? Il suffit de lire le rapport du président Larcher et de ses collègues, les récentes tribunes parues dans de nombreux journaux, et d’écouter les uns et les autres. Et il suffit de se rappeler que l’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que le Sénat avait dit qu’il n’en était pas question.

Par conséquent, il est inutile de créer un écart entre les deux assemblées, au risque d’affaiblir nos chances de succès – succès qui ne nécessite aucun deal préalable. Je ne fais que vous inciter à faire preuve d’un peu de jugeote pour mener à bien nos travaux.

M. Sébastien Jumel. Nous voilà rassurés !

M. Philippe Gosselin. Je voudrais revenir sur la notion de peuples « divers et variés ». En disant cela, je ne me moque pas et je ne renvoie pas d’un revers de main l’existence d’origines différentes, de cultures qui se sont agrégées les unes aux autres : c’est l’histoire de France dans sa diversité, dans sa singularité. Mais la question n’est pas là.

Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, rendue il y a plus de vingt ans : il n’y a pas de peuples au pluriel, mais un seul « peuple français ». Du reste, on retrouve cette expression dans le premier alinéa du Préambule de la Constitution, qui date de 1946.

Après les épreuves difficiles de la Seconde guerre mondiale, le Préambule fait en effet référence au peuple français dans sa totalité. Et il faut lire ce premier alinéa avec l’antépénultième alinéa, qui fait également référence aux peuples d’outre-mer. On est bien sûr dans l’optique de la décolonisation, et du rapport particulier qu’entretiendra par la suite la Communauté telle qu’elle existait en 1958, avec les peuples d’outre-mer. Mais cela montre a contrario qu’il y a bien un seul peuple français, même si les peuples d’outre-mer ont été mis en situation de dépendance – ce dont on pourrait débattre, mais ce n’est pas le moment.

Il y a donc bien, et de façon constante, un peuple français qui est reconnu comme tel, ce qui ne fait d’ailleurs pas obstacle à la reconnaissance d’éléments culturels – comme les langues.

Enfin, j’observe que, par le biais de son amendement CL1071, notre collègue Castellani propose de reconnaître les communautés historiques et culturelles vivantes. Mais qu’est-ce qu’une « communauté historique » ? Par quels critères peut-on la définir ? Le critère de la langue, ou un autre critère ? Nous risquons de mettre le doigt dans un engrenage très dangereux alors même que ce matin, nous avons évoqué l’interdiction des différences liées aux origines, au sexe, etc. ce qui me paraît évidemment de bon aloi.

M. Jean-Luc Warsmann. J’ai été l’auteur de l’amendement qui a permis l’entrée des langues régionales dans la Constitution. Nous avons essayé de trouver le meilleur équilibre possible dans la Constitution, et j’apporterai tout mon soutien au rapporteur général. Je pense que pour le reste, ce sera au législateur de trouver des solutions et des aménagements. Je crois donc que la sagesse est d’en rester là.

M. Michel Castellani. Je répondrai à notre collègue que le critère, c’est le sentiment d’appartenance. Je pense que tous, autant que nous sommes, nous avons plusieurs dimensions : mondiale, européenne, française ; et puis nous avons nos racines. Tout cela est indissociable dans notre cerveau, et ne pose pas de problème, selon moi. Et en tout cas, l’unité de la France ne s’en trouve pas menacée.

Je voudrais revenir sur la question qui a été évoquée il y a deux minutes. Pour ma part, je ne connais pas les circonvolutions des relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale : pour moi, le Sénat c’est le Sénat, et l’Assemblée nationale, c’est l’Assemblée nationale. La réforme constitutionnelle est pour nous une occasion en or de répondre à des besoins que la Corse a exprimés démocratiquement – et c’est grâce au vote de cette dernière que nous sommes ici.

Nous n’avons pas besoin de faire, par plaisir, de l’escalade institutionnelle. Nous avons besoin de moyens qui nous permettent de nous adapter de façon permanente, et de mordre sur les réalités – l’état social de la Corse, l’acculturation dont elle souffre aujourd’hui, et la spéculation déchaînée qui entraîne une ségrégation par l’argent.

C’est simple : nous avons besoin de moyens pour changer les réalités de la Corse, qui sont inacceptables pour nous et pour le corps électoral.

M. Paul Molac. Pour ma part, comme M. Pierre Joxe, je vois le peuple corse comme une partie intégrante du peuple français. Nous voulons être reconnus pour ce que nous sommes, tout en appartenant à ce peuple français. C’est ainsi qu’on voit les choses dans nos territoires – je vous renvoie aux matriochkas que j’évoquais ce matin.

Maintenant, l’article 75, alinéa premier, de la Constitution ne protège aucunement nos langues, pour la bonne raison qu’il faudrait prendre une loi derrière. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a dit qu’en fait, cet article ne servait à rien en tant que tel, et qu’il ne donnait aucun droit.

Je peux vous donner cet exemple : quand un inspecteur refuse d’ouvrir une classe de breton, on nous dit que de toutes les façons, ce n’est pas obligatoire. C’est donc optionnel, et si nous allions devant le tribunal administratif, nous serions déboutés. De fait, en tant qu’ancien président d’une association de parents d’élèves pour l’enseignement du breton à l’école publique, j’ai formé des recours devant le tribunal administratif, et c’est ce qui s’est passé. Si le breton avait été une matière obligatoire, ç’eût été différent. On voit bien qu’il y a deux poids, deux mesures.

J’observe enfin qu’à la vitesse où l’on va pour développer l’enseignement bilingue breton-français, il faudra attendre 2118 pour pouvoir proposer concomitamment l’enseignement du breton et du français à un tiers de la population – condition pour que la langue perdure !

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine les amendements identiques CL1059 de M. Michel Castellani et CL1238 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. Nous suggérons, à travers notre amendement, de réintroduire à l’article 1er la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Cela avait été voté en 2008 par l’Assemblée nationale, mais repoussé par le Sénat. Si je comprends bien, cette phrase a été « recasée » à l’article 75-1. Nous considérons qu’elle a davantage sa place à l’article 1er.

M. Jean-Félix Acquaviva. De la même façon, nous voulons réintroduire les langues régionales à l’article 1er. Je suis conscient des contingences politiques et tactiques qui ont été évoquées, mais on ne peut pas non plus éviter le débat solennel sur cette question d’autant plus que les réformes constitutionnelles n’ont lieu que tous les dix ou quinze ans.

La question de la Charte des langues minoritaires est malheureusement posée depuis très longtemps. Quasiment tous les candidats à la Présidence – le dernier étant M. Emmanuel Macron – se sont déclarés favorables à sa ratification, sans que celle-ci n’ait été matérialisée à un moment ou à un autre.

Nous réaffirmons que c’est une question centrale et importante. Je ne vois pas comment vous allez la résoudre. Quoi qu’il en soit, on risque encore de créer de la déception dans les territoires.

Enfin, monsieur le rapporteur Fesneau, je ne pense pas que ce que j’ai dit à propos de l’article 16 soit inexact : c’est un droit à demande, et c’est le Parlement qui disposera. Il n’y a pas de transfert de responsabilité direct à l’assemblée délibérante. Je maintiens ce que j’ai dit, et on reviendra là-dessus parce que c’est très important. Il ne faut pas que l’on pense que ce sera efficient, alors que ça ne le sera pas.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous partageons ce que vous dites sur les amendements CL1059 et CL1238. Simplement, l’article 75-1 de la Constitution dispose déjà que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Quelle est l’utilité de reprendre, quasiment mot pour mot, ce qui figure à l’article 75-1 de la Constitution ? Ce serait superfétatoire.

M. Paul-André Colombani. Il y a trente ans, sous M. Pierre Joxe, les législateurs qui étaient là, à notre place, avaient voté : « La République française garantit la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français. » Et je ne sais pas si certains s’en souviennent, mais la situation de la Corse n’était pas du tout la même qu’aujourd’hui. Et j’ai peur qu’aujourd’hui, on rate notre rendez-vous avec l’Histoire.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CL65 de M. M’jid El Guerrab et CL967 de M. André Chassaigne.

M. M’jid El Guerrab. L’amendement CL65 tend à préserver l’ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d’égalité devant le suffrage ne saurait faire obstacle à une meilleure représentation des territoires dans les assemblées locales, dans les limites que le pouvoir constituant aura assignées au législateur.

Je souhaite donc que le texte de la Constitution soit ainsi complété : « afin de garantir l’égalité de suffrage tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires pourra désormais être assurée par le législateur ». De cette façon, même si le nombre de parlementaires devait être réduit d’un tiers, un lien fort demeurerait entre les parlementaires et les territoires. Il faut prendre en considération les spécificités locales.

M. Sébastien Jumel. J’ai déjà dit qu’il y avait le texte et le contexte, le texte et deux autres textes. Celui-ci masque mal les velléités de ce Gouvernement de découper la France au scalpel, en formant de nouvelles circonscriptions taille XXL, et en affaiblissant l’opposition qui ne pourra plus porter la voix du peuple et la force des territoires.

Il faudra bien, à un moment donné, parler de la commission qui conseillera le ministre de l’intérieur pour procéder à ce découpage. Sera-t-il nécessaire de recourir à des experts indépendants ? Mais surtout, il faudra s’être assuré de la représentation équitable des territoires qui font la France. C’est le sens de l’amendement CL967.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Il n’est pas question pour nous, ni maintenant, ni à l’avenir, de remettre en cause la représentation des territoires au sein de la République.

J’ai le sentiment que vous souhaitez, en ajoutant cette précision, anticiper le débat que nous aurons en septembre sur la modification du nombre et du mode d’élection des parlementaires. Nous en parlerons à ce moment-là.

J’ajoute que le juge constitutionnel a toujours rappelé ce principe de représentation équitable des territoires, notamment à l’occasion des découpages électoraux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez constante et claire en la matière.

Pour le reste, le Sénat a pour mission de représenter les collectivités territoriales de la République, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, et les députés sont élus dans des circonscriptions organisées par département.

Le projet de loi constitutionnel que nous examinons ne remet en cause aucune dimension de cette organisation, donc la jurisprudence qui va avec.

Enfin, je m’interroge sur le sens à donner à la notion de « représentation équitable » qui n’est pas un principe constitutionnel. D’ailleurs, qu’est-ce que l’équité ?

Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin. Effectivement, le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante, en précisant toutefois que la répartition se fait sur « une base essentiellement démographique ». Or, cette base essentiellement démographique exclut, de fait, la représentation « des territoires ». C’est important de le rappeler. Autrement dit, il y a bien une difficulté.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL1039 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. J’ai trouvé un peu surprenant que, dans ce projet de loi constitutionnel, on ne fasse pas référence à l’Union européenne. En effet, l’exercice de la souveraineté nationale, l’exercice des compétences de l’État, est fortement influencé par l’existence de l’Union.

L’article 1er de notre Constitution pose les valeurs, les principes fondamentaux de cette République française, qui exerce désormais sa souveraineté, comme le dit l’article 88-1 – de manière volontaire, d’ailleurs – dans le cadre des compétences de l’Union européenne.

J’ai fait en quelque sorte un parallèle. Le titre XII de la Constitution est intitulé « Des collectivités territoriales ». Mais en 2003, le Constituant a pris le soin de préciser à l’article 1er que l’organisation de la République française était décentralisée. De la même manière, il existe dans la Constitution un titre XV « De l’Union européenne ». Je propose donc que la référence de l’appartenance à l’Union européenne soit reprise à l’article 1er, au titre des caractéristiques fondamentales de la République française.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Vous avez rappelé, cher collègue, ce que j’ai dit moi-même tout à l’heure à l’occasion des débats sur le Préambule, en indiquant que le texte actuel de la Constitution portait déjà, au titre XV, la marque d’une adhésion profonde à l’idée européenne. En fait, vous vous demandez si cet aspect des choses est placé au bon endroit…

M. Vincent Bru. Il faut le confirmer à l’article 1er !

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il me semble que les choses, quand elles sont écrites, le sont une bonne fois pour toutes. Par conséquent, avis défavorable à cette proposition.

M. Sébastien Jumel. Je réagis avec retard, et vous prie de m’en excuser. Mais je souhaiterais éclairer notre collègue rapporteur. L’équité est-elle un principe juridique, et ce principe a-t-il une valeur constitutionnelle ?

Selon un maître des requêtes du Conseil d’État, le droit au recours et l’équité sont deux notions si cardinales en droit qu’elles sont en réalité presque consubstantielles à l’appréhension de l’identification de notre système juridique. Ainsi l’équité – donc la répartition équitable des territoires – n’est pas une notion inventée pour la circonstance : elle a bien une valeur juridique irréfragable.

M. Marc Fesneau. Certes, un maître des requêtes au Conseil d’État dit que l’équité est un principe important. Mais cela ne répond toujours pas à la question posée sur ce que cela veut dire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CL184 de M. M’jid El Guerrab et CL1374 de Mme Stella Dupont, de l’amendement CL799 de Mme Clémentine Autain, de l’amendement CL405 de Mme Marie-Pierre Rixain, des amendements identiques CL457 de Mme Cécile Untermaier et CL922 de M. Sébastien Jumel, des amendements identiques CL821 de Mme Delphine Batho et CL1019 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et de l’amendement CL430 de Mme Cécile Untermaier.

M. M’jid El Guerrab. Dans son livre L’amour en plus, Mme Élisabeth Badinter observait que « la femme pouvant être mère, on en a déduit qu’elle devait l’être… et ne trouver son bonheur que dans la maternité ». Les choses ont très heureusement évolué, et il est souhaitable que les femmes puissent exercer des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Par le biais de cet amendement CL18, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est une préconisation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

M. Sébastien Jumel. Mon collègue Moetai Brotherson vient de me montrer un beau dessin, qui représente l’égalité et l’équité. L’égalité, ce sont trois bonshommes de taille différente qui regardent un match de foot, chacun étant debout sur la même caisse ; mais le petit ne voit que la palissade. L’équité, ce sont toujours trois bonshommes de taille différente ; mais le petit est assis sur une caisse un peu plus haute, ce qui lui permet de voir le match comme le plus grand.

L’équité et l’égalité, lorsque l’on est parlementaire de la République, c’est de considérer que, pour tendre à l’égalité, il faut, à situation différente, un traitement différent. Et c’est de cela dont il s’agit lorsque l’on parle de la représentativité et de la diversité des territoires.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1374 vise à renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales. On parle souvent du « plafond de verre », et nous le constatons par exemple au quotidien, sur nos bancs, dans l’hémicycle. Malgré des évolutions positives, on a encore du chemin à faire, mesdames, chères collègues… et messieurs, chers collègues, puisque c’est une affaire d’hommes et de femmes.

Notre amendement propose de lutter contre cet état de fait, dont on parle depuis fort longtemps, sans qu’on ait trouvé à ce jour de solution totalement efficace. Nous pensons que nous devons inscrire dans la norme suprême cet égal accès de toutes et tous aux différentes fonctions. Là encore, nous jouons sur l’imaginaire collectif, qu’il convient de faire évoluer pour faire évoluer toute notre société. Et, comme on l’a déjà dit, c’est une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Danièle Obono. Nous proposons de réécrire l’alinéa 2 de l’article 1er, pour inscrire dans la Constitution l’objectif d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il ne suffira plus de proclamer que l’égalité femme homme est une grande cause nationale, il faudra la réaliser !

Nous tenons à ce que la loi « garantisse » l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et ne se contente pas de la favoriser, comme c’est indiqué jusqu’à présent dans le texte constitutionnel.

Cela correspond à une préconisation du Haut Conseil à l’égalité, afin d’encourager le pouvoir législatif à toujours s’assurer que son activité permet d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. C’est également en lien avec des propositions que nous faisons en tant que mouvement. Mais nous ne doutons pas que cet amendement recueillera un large assentiment, comme les précédents, puisque nous sommes toutes et tous, investis et engagés pour garantir cette égalité réelle, et pas simplement formelle, dans le texte de loi.

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL 405 est issu du rapport qui a été adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il vise à renforcer le principe de parité inscrit au second alinéa de l’article 1er.

En effet, nous devons aujourd’hui aller plus loin en l’inscrivant et en le garantissant explicitement dans notre Constitution. Cet amendement propose de reformuler le second alinéa de l’article 1er de la Constitution, en remplaçant « la loi favorise » par la formule « la France assure », afin d’accentuer la portée du principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Remplacer le verbe « favoriser » par « assurer » permettra de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Remplacer le sujet « la loi » par « la France » permettra de ne pas limiter ce dispositif à une simple habilitation du législateur, mais de garantir que ce principe irrigue l’ensemble de notre droit : il appartient à notre pays, à tous les niveaux, dans tous ses engagements nationaux et internationaux, de défendre ce principe de parité.

Mes chers collègues, il est temps de garantir la parité dans notre pays si nous voulons construire une société d’égalité.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements du groupe Nouvelle Gauche : CL457, CL1019 et CL430.

Dans le premier amendement, nous souhaitons substituer « assure » à « favorise ». À un moment où l’on constate que l’égalité des femmes et des hommes n’est pas un objectif atteint, une affirmation de principe qui n’a pas seulement une valeur performative, mais aussi une portée juridique, est bien nécessaire.

Dans l’amendement CL1019, nous proposons d’écrire « garantit » au lieu de « favorise ». Nous faisons ainsi référence au Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose, au 3° : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Enfin, en l’état actuel de notre Constitution, l’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités sociales et professionnelles. L’amendement CL430 vise à étendre à tous les autres domaines le principe de l’intervention législative en vue d’assurer l’égalité des femmes et des hommes. En outre, il précise que la loi devra garantir une égale rémunération entre les femmes et les hommes.

Le groupe Nouvelle Gauche sera satisfait si à « favoriser », on substitue le mot « garantit ».

M. Sébastien Jumel. Il s’agit d’aller plus loin dans notre volonté de concrétiser les objectifs de parité. Les favoriser est une chose, les assurer en est une autre, et les garantir, au bout du compte, doit être au cœur de notre texte constitutionnel. C’est le sens de l’amendement CL922. Quelquefois le diable est dans le détail, et dans les verbes employés : assurer la parité, c’est plus fort que la favoriser. Et ce peut être un support pour la jurisprudence constitutionnelle.

Mme Delphine Batho. Ce débat illustre l’importance du choix des verbes.

Je ne peux pas aborder les alinéas sur la parité sans saluer la réforme qui avait été engagée par M. Lionel Jospin à l’époque. Mais la rédaction est effectivement datée et de fait, « favoriser » l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités électives, aux responsabilités sociales, économiques, etc. ce n’est pas la même chose que de le « garantir ». En voici un exemple concret : le législateur s’est contenté d’instituer des amendes pour les partis qui ne respecteraient pas la parité, au lieu de leur interdire de proposer autre chose que des candidatures paritaires aux élections.

Voilà ce que recouvre le débat sur « favorise » ou « garantit ». Et c’est le sens de l’amendement CL821.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je m’inscrirai avec beaucoup de plaisir dans les pas de ma prédécesseure, Mme Catherine Tasca, qui a présidé la commission des Lois, et qui a porté la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur le fondement de laquelle a été inscrit à l’article 1er de la Constitution la phrase : « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Et c’est peut-être en partie grâce à elle qu’une grande majorité d’entre nous siègeons dans cette assemblée aujourd’hui.

Pourquoi avoir choisi « favorise » ? Je cite Mme Catherine Tasca : « La commission des Lois a également souhaité qu’il revienne clairement au législateur de déterminer au cas par cas les conditions appropriées pour atteindre cet objectif inscrit dans la Constitution. Le Parlement doit demeurer souverain en ce domaine, c’est à lui qu’il appartient d’apprécier les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Si la loi détermine les conditions dans lesquelles cet égal accès est organisé, le Conseil constitutionnel n’aura pas besoin de se substituer au Parlement pour juger si les mécanismes choisis par le législateur sont les plus adaptés. La rédaction que la commission des Lois a adoptée à la quasi-unanimité me semble claire sur ce point. Il ne s’agit pas aujourd’hui de décréter une égalité mathématique et abstraite. Il ne s’agit pas de créer une sorte d’apartheid entre les hommes et les femmes. Il nous appartiendra ensuite, en tant que législateurs, de prendre les mesures destinées à concrétiser le principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Je suis persuadée que les majorités, quelles qu’elles soient, seront aussi jugées par nos concitoyens sur leur capacité à donner à cette égalité juridique une réalité sociale. »

Je souscris tout à fait à de tels propos. Autant la loi peut garantir une égalité des droits, ce qu’elle a déjà fait en application du Préambule de 1946 et avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 1er, autant elle ne peut pas garantir une égalité de fait, mais la favoriser. Je pense que c’est ce que nous pouvons faire en tant que législateurs, ce que nous pouvons faire en tant que représentants politiques en menant une action très concrète, déterminée, dans nos politiques publiques. Je crois que c’est le sens des dernières mesures qui ont été annoncées le 8 mars dernier par le Gouvernement, pour servir cette grande cause du quinquennat.

Je pense donc très sincèrement qu’il faut en rester à cette utilisation du verbe « favoriser » dans notre texte constitutionnel.

M. Erwan Balanant. Je ne suis pas du tout d’accord. Vous citez les propos de votre prédécesseure, Mme Tasca. C’était un moment important, mais force est de constater qu’aujourd’hui, la situation a peu évolué. Vous me rétorquerez que notre assemblée est presque paritaire. J’ai envie de dire : heureusement ! Mais l’égalité réelle entre les femmes et les hommes n’existe pas, et les inégalités sont encore énormes aujourd’hui.

Mme Batho remarquait que les verbes ont une importance, et elle avait raison. Mais les mots aussi ont une importance. Certains ont proposé d’écrire « la loi favorise ». Moi je pense qu’il faut aller plus loin et écrire, en respectant un certain parallélisme des formes avec le premier alinéa : « La France assure l’égal accès des femmes et des hommes … ». La loi n’est pas tout, comme nous passons notre temps à le répéter.

En adoptant la proposition de la Délégation, qui est le fruit d’un long travail, mené avec des juristes, des spécialistes des questions d’égalité femmes-hommes et de notre Constitution, nous marquerions un moment important de la lutte pour l’égalité des femmes et des hommes, qui est loin d’être achevée.

M. Sébastien Jumel. La Constitution a pour objet de porter le projet de société déterminé par le constituant. Garantir la parité entre les hommes et les femmes dans ce texte n’est pas la même chose que de se fixer comme objectif de la favoriser. Il est ensuite curieux que le rapporteur général propose de s’en remettre à la souveraineté du Parlement pour l’atteindre alors que la révision constitutionnelle que vous proposez va affaiblir les pouvoirs du législateur.

Par ailleurs, la Délégation aux droits des femmes a réalisé un travail qui me semble mériter d’être intégré et respecté ; sinon il faut la dissoudre puisque vous refusez chaque proposition qu’elle formule.

Nous devons progresser sur ce sujet et substituer au mot « favorise » le mot « garantit » ou « assure ».

Mme Delphine Batho. Dans la réponse de la rapporteure, deux éléments se mélangent parce que nous menons une discussion globale qui porte sur plusieurs amendements. Il y a le sujet de la phrase, pour ma part je considère le sujet « la loi » comme une obligation pour le législateur, pas comme une simple habilitation. C’est pourquoi je n’ai pas déposé d’amendement, car je considère qu’à l’article 1er de la Constitution, la mention de la loi constitue une obligation pour le législateur.

Le problème c’est le verbe, et ici la réponse est extrêmement datée. Il faut resituer les propos de Mme Tasca que vous avez rappelés dans un contexte ; c’était la première fois, justement parce que la garantie de l’égalité des droits figurant dans le Préambule de la Constitution n’était pas respectée, qu’existait en quelque sorte un principe de « discrimination positive » en faveur des femmes, pour l’accès aux fonctions électives notamment.

Aujourd’hui, cette égalité ne doit plus être simplement favorisée, mais garantie, cela pour les femmes comme pour les hommes ; car les femmes, plus nombreuses aujourd’hui, pourraient demain être largement majoritaires. C’est pourquoi il me semble très préférable de substituer au mot « favorise » le mot « garantit ».

Mme Danièle Obono. Il me semble que la réponse de la rapporteure est insuffisante, car les propos tenus par Mme Tasca datent d’une époque à laquelle ils constituaient un pas en avant, mais nous sommes aujourd’hui en droit d’exiger que le retard contracté soit rattrapé.

Utiliser le verbe « garantir » revient à poser une obligation concrète, la fin est ce qui importe, et tous les moyens doivent être mobilisés pour cela. « Favoriser » ne renvoie qu’à une déclaration d’intention, alors que « garantir » laisse au Parlement le choix des moyens pour y parvenir et ouvre par ailleurs au Conseil constitutionnel la possibilité de sanctionner des lois régressives au regard de la parité dont le principe aura été gravé dans le marbre de la loi constitutionnelle.

Le Parlement n’a donc pas les mains liées : nous avons toujours à jouer notre rôle, mais il faut adresser un signal beaucoup plus offensif en faveur de la parité, ce qui va dans le sens du progrès social.

M. Hervé Saulignac. Ce matin nous avons supprimé le mot « race » de notre Constitution, ce qui a constitué une avancée majeure. Nous avons l’occasion de réaliser une autre avancée importante, qui paraît moins évidente à certains de nos collègues.

La loi peut assurer ou garantir – dans cet article premier, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Elle peut ainsi parfaitement assurer ou garantir l’accès des femmes et des hommes à des responsabilités politiques, professionnelles ou sociales ; c’est une formulation qui n’emporte pas d’obligation de résultat, mais oblige le législateur à se doter des moyens d’y parvenir.

Chacun admettra que l’on peut favoriser a minima. En revanche, s’il faut garantir, il s’agit d’une intentionnalité beaucoup plus forte, il serait dommage que, depuis l’époque de Mme Tasca, on ne franchisse pas un palier et qu’on renonce à faire entrer notre Constitution dans une modernité que les auteurs de ces amendements appellent de leurs vœux.

Chacun doit prendre ses responsabilités, nous pensons que le verbe « assure » est peut-être plus approprié que « garantit », mais quand bien même ce dernier serait retenu, nous nous en satisferions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je souhaiterais rappeler à nos collègues que ce matin il n’y a pas eu une seule avancée avec la suppression du mot « race » de l’article premier de notre Constitution, mais bien deux puisque nous avons ajouté le mot « sexe ».

L’article a ainsi été rédigé : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de sexe ou de religion. » Nous avons donc affirmé très clairement que nous souhaitions l’égalité entre les sexes.

En revanche, il me semble qu’il y a un malentendu au sujet du dernier alinéa de l’article premier, qui a été rédigé afin de permettre une discrimination positive qui était alors interdite par le Conseil constitutionnel. Cet alinéa n’a pas vocation à créer des droits positifs pour une égalité réelle entre hommes et femmes devant l’accès aux mandats électifs, mais permet au législateur d’adopter une série de dispositions qui permettront d’atteindre cet objectif. Il ne faut donc pas se tromper sur le sens de cet alinéa.

Enfin, vous nous appelez à prendre nos responsabilités de législateur. Je vous rappelle que nous les avons prises : notre groupe compte 47 % de femmes et, juridiquement, je ne vois pas comment vous pouvez adopter une disposition, quelle qu’elle soit, qui garantisse d’atteindre cet objectif par la loi. Nous élisons nos représentants sur la base d’un scrutin majoritaire à deux tours, je ne vois pas comment, dans la France entière, vous pouvez atteindre une égalité parfaite entre les hommes et les femmes.

Je pense que cet égal accès aux mandats électifs est une réalité aujourd’hui et qu’il n’est nul besoin de changer l’article 1er de la Constitution ; mon avis demeure donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Delphine Batho. Dans le monde entier, le combat des femmes pour l’égalité est devenu irréversible, il est mené partout, sur tous les fronts, y compris celui de la Constitution.

Le sujet de notre débat est de savoir si le législateur peut se donner bonne conscience en permettant aux entreprises qui n’appliquent pas l’égalité salariale de payer une amende, aux partis politiques qui ne respectent pas les règles de payer une amende ou s’il existe une obligation d’assurer l’égal accès. C’est un débat qui a des conséquences, c’est le choix du verbe, il ne s’agit pas simplement de littérature constitutionnelle.

La Commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel avant l’article 1er

(art. 1er de la Constitution)

Affirmation de l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL1506 du rapporteur général et CL852 de M. Sacha Houlié, qui font l’objet du sous-amendement CL1527 de Mme Delphine Batho et des sous-amendements identiques CL1528 de Mme Delphine Batho et CL1530 de M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, les amendements CL1470 et CL492 de Mme Cécile Untermaier, CL305 de M. Bertrand Pancher, CL371 de M. Matthieu Orphelin, CL211 de M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable, CL1004 de M. André Chassaigne, CL784 de M. Jean-Luc Mélenchon, CL783 de Mme Danièle Obono, CL1471 de Mme Delphine Batho, CL1311 de Mme Maina Sage, CL491 et CL493 de Mme Cécile Untermaier.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Ce matin notre commission a réalisé deux avancées, cet amendement en propose une nouvelle, qui est de taille.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est proposé d’insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ».

Chacun sait que la préservation de l’environnement est l’un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines, et que les crises environnementales et les luttes qu’elles appellent menacent la paix et la sécurité. C’est donc l’avenir de l’humanité qui est en cause. La France a été à la pointe de ce combat, notamment par l’organisation de la COP21, au terme de laquelle a été conclu l’Accord de Paris.

De notre point de vue, la Constitution doit acter notre volonté de poursuivre l’action initiée par l’Accord de Paris, auquel nous demeurons fidèles, mais aussi que notre nation inscrit dans ses textes fondamentaux qu’elle prend la mesure des défis auxquels nous devons répondre. C’est ce que le pouvoir constituant avait déjà affirmé dans la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 par l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution ainsi que par la modification de l’article 34 de la Constitution.

Cet amendement propose d’aller plus avant et de consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que l’action contre les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution, parmi les principes fondateurs de notre République.

Mme Delphine Batho. Mes sous-amendements sont de repli au regard de l’amendement que je défends.

Je prends acte, Monsieur le rapporteur général, qu’il est désormais question d’inscrire la problématique de l’écologie à l’article 1er de la Constitution, et non plus simplement à travers la modification de son article 34 ; cela marque un indéniable progrès.

En revanche, inscrire à l’article 1er de la Constitution une disposition dénuée de portée constitutionnelle, qui ne sera pas à l’origine de nouvelles jurisprudences du Conseil constitutionnel au regard de la Charte de l’environnement, qui figure déjà dans le Préambule de la Constitution, ne sert à rien.

La question est donc de bien identifier le progrès que la République doit accomplir pour l’écologie. Ce progrès passe par la reconnaissance du caractère fini des ressources planétaires ou, à défaut, du principe de non-régression qui est absent de la Charte de l’environnement. Nous avons longuement débattu ce point hier, et les amendements proposant l’insertion de ce principe dans la Charte ont été rejetés au bénéfice des amendements portant sur l’article 1er de la Constitution que nous examinons à présent.

C’est pourquoi mon sous-amendement CL1527 substitue aux mots : « agit pour » les mots : « assure un niveau élevé et en progression constante » de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, etc.

De son côté, le sous-amendement CL1528 est plutôt rédactionnel, l’expression « changement climatique » étant toujours accordée au pluriel, dans les conventions des Nations Unies notamment.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Je veux saluer, monsieur le rapporteur général, le progrès que constitue votre amendement CL1506. Après la suppression du mot « race », après l’intégration du mot « sexe », nous partageons le projet d’insérer une formulation très ambitieuse dans la Constitution.

Il me semble simplement bon, comme l’a indiqué Mme Batho, de se conformer à la rédaction retenue par les textes de portée internationale qui écrivent en anglais « climate change » au singulier, ce qui est toujours traduit en français par « changements climatiques », au pluriel. Tel est l’objet du sous-amendement CL1530.

Pour aller jusqu’au terme de cette démarche, monsieur le rapporteur général, nous serions rassurés si vous pouviez nous confirmer que les expressions « agir pour » et « assurer » ont la même valeur juridique. Car lorsque l’on écrit « agir pour la préservation », préserver quelque chose constitue déjà une action, et écrire « assurer » revient à la même chose.

M. Sacha Houlié. L’article 2 du projet de loi prévoyait d’ajouter aux compétences du Parlement l’action contre les changements climatiques ; cet ajout dans la Constitution nous a paru nettement insuffisant. C’est pourquoi trois actions ont été entreprises par le groupe La République en Marche. La première consiste à inscrire la protection de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution. Contrairement à ce qui a pu être dit, cela a bien une incidence sur le principe constitutionnel qui est ainsi consacré, ainsi que sur les recours que les citoyens seraient susceptibles de former devant le Conseil constitutionnel, notamment au moyen de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Mais il y avait aussi le verbe, qui incarne une action forte de la France pour la préservation de l’environnement ainsi que pour la préservation de la diversité biologique et la lutte contre le changement climatique. Cela fait écho à l’action engagée par l’Accord de Paris, qui traduit un acte fort, et que le Gouvernement et la France veulent protéger puisqu’il est remis en cause par d’autres pays, et, qu’en tant que majorité, il nous incombe d’intégrer à notre Constitution.

En plus des progrès réalisés en supprimant la mention de la race dans notre loi fondamentale, et en abolissant la discrimination établie en fonction du sexe, ce puissant symbole est l’expression de ce que nous appelons la Constitution du XXIème siècle, la Constitution de notre temps pour reprendre les mots du président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius.

Mme Cécile Untermaier. Je salue l’initiative du rapporteur général qui inscrit dans l’article 1er de la Constitution trois items fondamentaux : la préservation de l’environnement, les changements climatiques – qui doivent effectivement être mentionnés au pluriel – et la préservation de la biodiversité.

En revanche, il me semble que le principe de non-régression manque ; c’est un minimum que de dire que nous n’allons pas reculer. Les protecteurs de la nature ont hésité à revisiter le régime de la protection parce que des milieux défavorables à la préservation de l’environnement menaçaient.

Inscrire le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution, c’est garantir une marche en avant au profit des générations futures. C’est le sens de la question que j’ai posée à M. Nicolas Hulot hier, lors des questions au Gouvernement. Inscrire à cet article premier cette préoccupation n’est pas rien, car il ne s’agit ni du préambule ni des titres : on y retrouve les principes fondateurs. Mentionner la protection de l’environnement, ce qui renvoie à la Charte de l’environnement, ainsi que les changements climatiques, qui en sont absents, et la diversité biologique, est essentiel.

Mais pour aller jusqu’au bout, il faut absolument inscrire le principe de non-régression qui a déjà été intégré dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement a été adopté par l’ensemble des membres de la commission du Développement durable ; ayons l’honnêteté de reconnaître qu’il a été largement inspiré par les grandes organisations de défense de l’environnement qui nous ont démontré, analyses juridiques à l’appui, que mentionner la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution constituerait une protection contre d’éventuelles tentations de législateurs futurs de revenir sur cet acquis.

Il est arrivé dans beaucoup de pays occidentaux qu’un gouvernement populiste accède au pouvoir : si nous prenons cette précaution, nous empêcherons des lois de dégrader la biodiversité ou le climat.

Toutefois, contrairement à ce que j’ai entendu de quelques collègues imprudents ou de ministres impressionnés par cette mesure, elle ne constituera pas l’alpha et l’oméga de la protection de l’environnement. Il est clair que si, parallèlement, nous ne nous engageons pas dans des mesures très fortes afin de permettre une stabilité réglementaire, d’engager des moyens importants et de modifier totalement nos pratiques, rien ne changera.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de bien plus qu’un symbole, ce que nous avions compris dès l’adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, dite loi Hulot.

Chaque fois que nous voulions aller beaucoup plus loin, on nous opposait le principe de constitutionnalité. Cette mesure va nous permettre de confirmer un certain nombre de lois ambitieuses pour le climat et l’environnement.

Il était important de mentionner la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution plutôt qu’à l’article 34, ce qui a recueilli l’assentiment général des constitutionnalistes et des acteurs ayant étudié la question.

Ensuite, il importait d’user d’un verbe fort tel « assure » ou « agir ».

Enfin, il fallait parvenir à englober la notion générique de l’environnement et les deux grands défis que sont la lutte contre le changement climatique et le maintien de la biodiversité.

Nous pourrons toujours débattre et affiner le dispositif, mais nous touchons là aux trois fondamentaux. Je remercie tous ceux qui ont contribué à obtenir ce résultat : les ONG ainsi que le Gouvernement qui a su mûrir avec nous.

Pour l’ensemble de ces raisons, je retire mon amendement CL371 au profit des amendements CL1506 du rapporteur général et CL852 du groupe LaREM.

L’amendement CL371 est retiré.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Je défends l’amendement CL211 au nom de la commission du Développement durable, ce qui m’empêche de le retirer.

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle les grands principes de la République française. Ces principes étaient initialement inscrits à l’article 2 de la Constitution, dont le premier alinéa est devenu l’article 1er par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Élaborée à une époque où l’impact de l’activité humaine sur notre environnement n’était pas véritablement connu, la Constitution de 1958, proclamation de la volonté du peuple français, ne prenait pas en compte l’urgence écologique.

Par-delà sa valeur symbolique, ce choix place l’environnement au cœur de l’action politique et de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l’invoquer, comme il le fait pour d’autres principes inscrits à l’article 1er de la Constitution.

Je suis par ailleurs pleinement satisfait par la formulation retenue par le rapporteur général et le groupe LaREM.

M. André Chassaigne. Les divers amendements que nous avons préparés sur les questions environnementales constituent un bloc. Trois d’entre eux complétaient la Charte de l’environnement ; le parti a été pris de ne pas la modifier, mais nous aurons probablement l’occasion d’y revenir en séance publique.

Le premier affirmait le droit de vivre dans un environnement préservant les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine.

Le second substituait à la notion de développement durable celle de transition écologique ; hier, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.

Nous avions aussi souhaité inscrire dans la Charte de l’environnement le principe de non-régression.

Le présent amendement propose la formulation qui nous a paru la plus équilibrée pour figurer dans l’article 1er de la Constitution, mais il prend en compte la modification de la Charte de l’environnement que nous escomptions. La rédaction proposée est la suivante : « Elle assure la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

Nous présenterons par la suite un autre amendement proposant d’inscrire le principe de la lutte contre le changement climatique dans l’article 2 du projet de loi.

Mme Danièle Obono. L’amendement CL784 propose d’intégrer dans la Constitution de véritables exigences touchant à l’environnement.

L’amendement du rapporteur, qui intègre dans l’article 1er de la Constitution la nécessité de lutter contre le changement climatique, n’est pas suffisant. C’est pourquoi il faut définir des obligations claires pesant sur l’organe législatif en matière d’environnement : la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires.

Cet amendement permet d’intégrer une des notions fondamentales de la préservation écologique, celle de ressources finies. Il inverse la logique de subordination : ce n’est pas à la nature de se plier aux exigences de l’insatiable désir humain de productivité, mais bien aux sociétés humaines, au premier rang desquelles la société française, de se soumettre à la finitude de certaines ressources naturelles et de leur faible capacité de résilience. Il en va de la survie de l’humanité, mais aussi de celle de l’ensemble du vivant auquel nous appartenons et par lequel nous subsistons.

L’adoption de cet amendement rendrait contraignante la règle verte qui veut que l’on ne puisse pas prendre plus à la nature que ce qu’elle peut remplacer ou régénérer dans un laps de temps raisonnable.

M. Bastien Lachaud. L’amendement CL783 est de repli. Il vise à introduire les notions de lutte contre les changements climatiques et de protection de la biodiversité dans l’article 1er de la Constitution, et plus encore le principe de non-régression afin de préserver les générations futures. En effet, selon la formule d’Antoine de Saint Exupéry : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ».

Dans cet esprit, nous ne pouvons pas accepter que des lois encore plus néfastes à l’environnement que celles actuellement en vigueur puissent être adoptées.

Mme Delphine Batho. Notre amendement présente trois différences avec ceux du rapporteur général et de son groupe.

Premièrement, la référence au niveau élevé de progression de protection de l’environnement, qui figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais pas dans la Constitution française.

Deuxièmement, le principe de non-régression, que j’ai déjà exposé.

Enfin, l’ajout à la mention de l’environnement, du climat et de la biodiversité, de celle de la raréfaction des ressources, car il faut franchir le pas institutionnel de la reconnaissance de ce qu’est l’anthropocène.

Je souhaiterais interroger le rapporteur général sur son amendement. Au premier chef sur les conjonctions « et » qui figurent dans la rédaction qu’il a retenue – je suis par ailleurs favorable à la mention de la diversité biologique et du climat en tant que tel –, et qui semblent séparer l’environnement de la diversité biologique et de l’action contre les changements climatiques.

Dans tous les cas de figure où le législateur souhaiterait, afin de protéger le climat et l’environnement, porter une atteinte proportionnée à la liberté d’entreprendre, l’inscription à l’article 1er de la Constitution de la formule proposée changerait-elle quelque chose ? Personnellement, à ce stade du débat, j’en doute, mais ne demande qu’à être convaincue.

Mme Maina Sage. Nous proposons également de consacrer le principe du respect de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique à l’article 1er de la Constitution. Je m’associe aux amendements défendus par mes collègues et remercie la majorité d’avoir été sensible à leurs arguments déjà exposés devant la commission du Développement durable.

Ce que nous faisons aujourd’hui aura une portée certaine et conférera une valeur juridique à l’action de lutte contre les changements climatiques ainsi qu’à l’action de préservation de l’environnement. Dans un autre amendement, nous avons évoqué la notion de résilience, et je veux vous sensibiliser à ce sujet, qui à mon sens va plus loin que la simple préservation et l’attention que nous pouvons porter à ce qui nous entoure.

L’enjeu est de faire face à ce qui est déjà en cours, car, avec ou sans « s », le changement climatique est déjà une réalité. Des territoires sont ainsi particulièrement touchés, je pense à ceux qui vivent en milieu insulaire, notamment dans les atolls : le point culminant s’y situe à trois mètres et le changement climatique est donc une réalité dans ces territoires.

Au-delà de la préservation de l’environnement, ce qui compte c’est aussi la capacité pour la France d’être avant-gardiste et d’adopter des politiques de résilience permettant de résister et de survivre à ce qui est déjà en cours.

Mme Cécile Untermaier. La question posée par Mme Delphine Batho au rapporteur général me paraît importante. Nous parlons de préservation de l’environnement, pourquoi ne pas parler de protection ?

Si nous intégrons cette notion dans la Constitution, c’est aussi pour les générations futures, car la loi fondamentale est avant tout pour ces générations. Cette notion de générations futures est consubstantielle à celle d’environnement ; c’est pourquoi la préservation d’un acquis n’est pas suffisante. Il faut donc utiliser un terme plus performant, qui serait celui de « protection », et faire valoir que cette action est destinée à garantir un avenir meilleur aux générations futures.

Mon amendement propose de compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement, que celles actuellement en vigueur».

Cette rédaction m’a été suggérée par un constitutionnaliste, ami de trente ans. Il permet de prendre en compte ce souci des générations futures que nous devons avoir pour l’environnement comme nous l’avons pour les retraites. Et il serait regrettable que l’article 1er de la Constitution ne comporte pas cette notion de non-régression ainsi que cet engagement d’aller vers le meilleur.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je rappelle ce qui est proposé : plutôt que de prévoir la compétence du législateur pour fixer les principes fondamentaux en matière d’action contre les changements climatiques, notre amendement vise à consacrer, dans l’article 1er de la Constitution qui recèle les principes fondateurs de la République, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que l’action contre les changements climatiques.

Cette inscription aura une portée symbolique et normative plus importante que la seule modification de l’article 34 de la Constitution. En clair, si on ne fait rien, ça n’est pas bien ; si on fait quelque chose, ça n’est pas bien non plus.

Pourquoi, écrivons-nous « et, et, et » ? Afin d’éviter la synecdoque, c’est-à-dire que l’on puisse considérer que l’évocation d’un terme vienne masquer l’importance des autres défis. Il nous est apparu que l’énumération de ces trois grands enjeux, qu’il faut rapprocher de la valeur constitutionnelle de la Charte pour l’environnement, recouvrait l’ensemble des enjeux.

Pour répondre à la question de notre collègue Christophe Arend, je dirai que l’expression « agir pour » me paraît préférable au verbe « assurer ». « Agir pour » marque une volonté d’action visant l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs ; « assurer » paraît presque plus passif.

Le principe de non-régression a été consacré dans la loi en 2016 et s’impose au pouvoir réglementaire. D’aucuns considèrent que, s’il était intégré dans la Constitution, il s’imposerait à l’avenir au pouvoir législatif.

Nous n’avons pas retenu cette proposition pour deux raisons. D’abord, l’introduction et la définition d’un tel principe ne nous paraissent pas conformes aux exigences de généralités et de clarté qui s’imposent au pouvoir constituant lorsqu’il modifie la Constitution, a fortiori son article 1er. Ensuite, le niveau d’exigence qu’implique l’inscription de l’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la lutte contre les changements climatiques est déjà élevé, sans qu’il soit nécessaire – j’ai bien compris que ce n’était pas un point que nous partagions tous – d’y ajouter ce principe. Et il faut bien avoir conscience que cela viendrait diminuer significativement la souveraineté parlementaire avec un principe dont la portée est incertaine.

Qu’est-ce qu’une régression et une non-régression ? Confier au juge le soin d’apprécier la réalité, avec le risque qu’il se repose sur des experts à l’impartialité parfois contestable ou en tout cas toujours contestée dans ce domaine, reviendrait à affaiblir le processus démocratique de délibération. Par conséquent, mieux vaut mesurer la portée concrète de ce principe qui s’impose déjà au pouvoir réglementaire avant de lui donner une telle portée juridique. Le Conseil d’État, d’ailleurs, en a déjà fait application ; attendons que la jurisprudence s’étoffe.

Aussi mes chers collègues suis-je tenté de vous lancer une sorte d’appel et de vous dire que nous avons tous – comme sur d’autres sujets ce matin – la volonté de faire en sorte que les défis environnementaux et la préservation de l’environnement prennent un rang éminent. Par conséquent, je souhaiterais que nous puissions nous rassembler autour des amendements CL1506 et du sous-amendement CL1528, en conservant la mise au pluriel de l’expression « changement climatique » proposée par Mme Delphine Batho et M. Christophe Arend par les sous-amendements CL1528 et CL1530.

Aussi, en l’état actuel des choses, afin de porter raisonnablement mais avec enthousiasme l’exigence la plus haute et inscrire cela à l’endroit le plus élevé de la Constitution, il serait préférable que les autres amendements soient retirés au bénéfice de cette formulation sous-amendée.

Car, si nous faisons du droit, nous n’en faisons pas moins de la politique, et il me semble que nous devrions pouvoir démontrer ensemble que cette rédaction, trop audacieuse pour certains, trop peu pour d’autres, peut nous rassembler autour de l’idée que ces trois grands enjeux seront inscrits au fronton de notre Constitution.

Je vous invite donc à ce mouvement qui montrerait à notre peuple que dans notre diversité – chacun avec des exigences plus ou moins appuyées – nous sommes capables de donner un signal conforme à ce que notre pays a pu faire – j’évoquais tout à l’heure l’Accord de Paris et sa portée internationale. Nous rassembler autour de cette formulation qui appartiendra aux générations futures, qui pourront demain l’améliorer s’il le faut, montrera que, dans un œcuménisme dynamique, nous avons souhaité que cette modification constitutionnelle signe une évolution extrêmement forte de ce texte qui est la clé de voûte de notre République. Voilà à quoi je vous invite, mes chers collègues.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Je suis heureuse de voir que grâce au travail collectif que nous sommes en train de faire, nous donnons encore une fois ses lettres de noblesse au Parlement, qui enrichit considérablement ce texte constitutionnel.

Tout d’abord en inscrivant la préservation de l’environnement à l’article 1er, qui est un article absolument fondamental. Nous l’avions proposé au sein de la commission du Développement durable, cette proposition est reprise et j’en suis vraiment très heureuse. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, notamment de la part de Mme Batho, cela apporte beaucoup par rapport à la Charte de l’environnement. Cette charte mentionnait le principe de précaution et des politiques publiques tendant à promouvoir le développement durable, mais pas dans des termes enjoignant à agir pour la préservation de l’environnement, et pas de la manière dont l’article premier reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour lui donner valeur constitutionnelle.

Ensuite, nous ajoutons la protection de l’environnement, du climat et de la diversité biologique. Nous avions des doutes quant au risque qu’intégrer le climat et la diversité biologique n’affaiblisse la portée des autres composantes de l’environnement. Nous avons été rassurés sur ce point, il n’y a pas de hiérarchisation, donc les pollutions et les déchets seront aussi intégrés.

Enfin, nous avions proposé de retenir le verbe « assure » plutôt qu’« agit ». Nous avons été rassurés sur le fait que les garanties étaient les mêmes. Je tiens à ce que cela figure au compte-rendu, car nous savons que l’esprit de la loi est aussi important que le texte.

Je me satisfais donc de cette formulation et j’appelle tout le monde à s’y rallier. C’est un travail collectif, politique, qui va permettre une protection bien supérieure de notre environnement, et c’est le plus important.

M. Moetai Brotherson. Je regrette que nous n’ayons pas retenu la notion de résilience proposée par Mme Maina Sage, parce que si c’est un concept pour certains, quand vous vivez à Takoumé ou à Akamaru, à un mètre au-dessus de l’eau, c’est une réalité.

J’ai deux questions à propos du verbe « agir ». Quelle est la réelle définition que vous lui donnez dans notre contexte, quelle est sa portée ? N’y a-t-il pas un risque de friction constitutionnelle avec le transfert de compétences dans le domaine de l’environnement opéré aujourd’hui dans le statut de la Polynésie ? Comment l’État va-t-il agir en Polynésie, alors que la compétence est transférée ?

Ensuite, comment allez-vous conjuguer ce verbe avec les traités supranationaux tels que le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit accord économique et commercial global), dont l’esprit va très souvent à rebours de ce que nous énonçons ici ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Par « agir », nous entendons « produire une action ». Et, évidemment, ce que nous écrivons ici est sous réserve des autres dispositions constitutionnelles. Si telle ou telle compétence est transférée, l’obligation d’agir incombera à l’autorité à laquelle la compétence a été confiée.

Quant aux textes internationaux que vous évoquez, il faut faire jouer la subsidiarité. Ce n’est pas parce que des traités internationaux n’iraient pas aussi loin que notre Constitution que cela nous interdit de le faire.

S’agissant des compétences transférées, le bénéficiaire du transfert de compétence a charge d’agir, mais cela n’empêche pas l’État de le faire non plus. Sera donc inscrite dans la Constitution la charge pour l’État de produire une action, au côté de ceux qui auraient la compétence transférée, et dans le respect des traités internationaux. À ma connaissance, aucun traité international n’interdit d’agir pour ce que nous nous proposons de faire.

M. André Chassaigne. Je salue et reconnais le pas important que constitue l’inscription à l’article 1er de notre loi fondamentale de la protection de l’environnement. Nous partageons complètement la philosophie et la démarche de l’amendement proposé.

Cela étant dit, le vocabulaire choisi soulève quelques observations. « La préservation de l’environnement » est une formulation vaste, très vague, et qui ne renvoie pas à des notions bien définies ni à des objectifs mesurables. La preuve en est que vous avez ajouté la diversité biologique, qui fait elle-même partie de la préservation de l’environnement. Nous aurions pu nous limiter à un terme qui englobe la totalité des actions de préservation de l’environnement, et qui ne soit pas aussi vague et imprécis, ou balayer les sujets en incluant la biodiversité, mais aussi la préservation de la qualité de l’air, de l’eau et des sols. Mme Pompili a fait remarquer que les principales composantes n’apparaissent pas. Je crains que l’expression « préservation de l’environnement » ne soit au final une coquille vide qui ne permette pas garantir suffisamment la protection de l’environnement.

Mme Delphine Batho. Je vois bien que le rapporteur général veut nous séduire en mettant en avant l’acte politique et symbolique que représente cette inscription à l’article 1er de la Constitution. Je crois à la force des symboles en politique, mais je ne veux pas de greenwashing constitutionnel. Pour l’instant, je n’ai pas de réponse aux questions juridiques que j’ai posées sur la portée de la phrase proposée. Elle a un mérite : elle est simple. Mais le verbe « agir » n’est pas utilisé ailleurs dans la Constitution. Il n’y a aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel sur « elle agit » : « elle assure », « elle garantit », oui, mais « elle agit », non. Je ne demande qu’à être convaincue, mais je n’ai pas encore eu les réponses précises aux questions que j’ai posées.

La deuxième chose que je voulais dire porte sur le principe de non-régression. La France, à l’initiative de M. Laurent Fabius, soutenu par M. Emmanuel Macron, se bat aujourd’hui sur la scène internationale pour l’adoption du pacte mondial pour l’environnement dans lequel figure le principe de non-régression. La question constitutionnelle posée est bien de prévoir un verrou de valeur constitutionnelle qui guide les législateurs futurs en empêchant des régressions environnementales, lesquelles sont très bien cadrées dans le code de l’environnement et la jurisprudence sur son application. Cela n’empêche en rien de modifier la législation, c’est le niveau de protection de l’environnement qui doit être garanti.

Je retire mon amendement de réécriture globale au bénéfice des deux sous-amendements à l’amendement du rapporteur.

L’amendement CL1471 est retiré.

Mme Danièle Obono. Je reconnais au rapporteur général beaucoup de sens politique, et son intervention l’a démontré. Mais au sein de La France Insoumise, nous assumons le niveau d’exigence que l’on pourrait qualifier de maximaliste sur cette question. On ne peut contester que le tournant irréversible a déjà été pris, et qu’il ne s’agit plus d’échapper à l’urgence mais de réagir et de faire en sorte d’atténuer les effets – le consensus s’est fait sur la réalité de l’impact actuel de tous ces phénomènes – tout en se contentant d’un effet symbolique dont la portée normative n’est absolument pas assurée, sans nous donner des contraintes très fortes en la matière. Le texte constitutionnel est aussi prévu pour fixer un cap qui ne se contente pas d’un effet symbolique mais garantit une obligation de résultat, et pas simplement de moyens.

C’est le débat, peut-être un peu subtil, autour de l’expression « agir pour » : on peut agir sans obtenir de résultats. Le groupe La République en Marche devrait être sensible à cette volonté d’efficacité et de résultats.

M. Erwan Balanant. Vous le reconnaissez enfin !

Mme Danièle Obono. L’efficacité et l’objectif de résultat sont adossés à une stratégie politique et un objectif politique qui rassemble très largement dans nos rangs. Le consensus qui s’est fait autour du verbe « assure » a rassemblé tous les groupes au sein de la commission du Développement durable. Je ne comprends pas cette pusillanimité et la volonté de se contenter du symbolique, alors que nous avons des exigences pour nous-mêmes et pour le reste de l’écosystème.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite et félicite le rapporteur général pour cet amendement que nous attendions, pour deux raisons.

D’une part, à la suite des auditions des acteurs sur le sujet, il apparaissait effectivement que l’article 2 du projet de loi tel qu’il était rédigé ne leur convenait pas. Pour reprendre leurs termes, il était au mieux inutile et au pire dangereux dans sa rédaction initiale. Je vous remercie donc pour cet amendement qui consacre ce principe à l’article 1er de la Constitution.

Nous nous félicitons également, et nous n’allons pas cacher notre joie, des termes que vous employez. On peut discuter de la portée juridique, mais il nous semble, à l’écoute des différents interlocuteurs, que l’expression « agit pour » traduit bien une action. On peut discuter de la portée, de la valeur, de l’absence de jurisprudence – il y en aura peut-être une – mais il me semble que ce qui nous a été dit, cette consécration à l’article 1er et ces termes forment un bon équilibre. Ce qui existait jusqu’alors n’était pas suffisant pour invoquer un principe constitutionnel, donc nous voterons bien évidemment cet amendement, nous n’en avions pas déposé car nous attendions, et nous ne sommes pas déçus de cet apport.

M. Guillaume Larrivé. J’aurais quelques questions à l’attention de notre collègue Richard Ferrand, non pas en sa qualité de président du groupe majoritaire, bien sûr, mais de rapporteur général de la commission des Lois, car ce sont des questions exclusivement juridiques. Au plan politique, j’ai bien compris l’intérêt qu’il y avait à montrer dès le premier article de la Constitution que nous nous intéressons à l’environnement. Cela permet au ministre d’État, ministre de l’environnement, d’avoir enfin un motif de satisfaction. J’ai bien compris cela, mais je veux me concentrer sur des questions juridiques.

Monsieur le rapporteur général, je voudrais que vous donniez votre définition d’un « principe fondateur de la République ». Vous avez tout à l’heure employé ces termes en nous disant que vous souhaitiez que, par cet amendement, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique soient reconnus comme tels. Jusqu’alors, en droit positif, les principes fondateurs de la République n’existent pas. Donc j’aimerais que vous précisiez un peu la notion, je comprends que nous sommes dans une démarche très progressiste au plan juridique, et que nous créons des concepts nouveaux, mais qu’est-ce qu’un principe fondateur de la République ?

J’aimerais également comprendre pourquoi vous vous écartez du choix initial du Gouvernement, qui consistait à modifier l’article 34. Cet article définit le domaine de la loi et du règlement. L’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État était plutôt encourageant, si j’ose dire, quant à cette modification de l’article 34.

Mme Delphine Batho. Non !

M. Guillaume Larrivé. N’est-ce pas une forme de fétichisme constitutionnel qui vous fait dire qu’il est mieux d’écrire quelque chose à l’article 1er qu’à l’article 34 ou un autre ? Ce ne serait pas très satisfaisant au plan juridique.

M. Bertrand Pancher. Toutes les grandes organisations environnementales nous ont demandé d’inscrire ce principe à l’article 1er de la Constitution. Si elles l’ont fait, c’est parce qu’elles ont travaillé avec les juristes chargés des questions de l’environnement. Elles expliquent que cela nous permettra d’ancrer progressivement le principe de non-régression dans notre droit. C’est donc une avancée très importante, et il ne faut pas bouder notre plaisir de voir une avancée dans le domaine environnemental, surtout à une époque où tous les indicateurs sur nos objectifs environnementaux se dégradent, que ce soit au plan national, européen ou international.

Lors de la réunion de la commission du Développement durable présidée par Mme Barbara Pompili il y a à peu près quinze jours, M. Jean Jouzel, climatologue du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), prix Nobel de la paix, nous expliquait que l’augmentation de deux ou trois degrés des températures était maintenant un rêve, que si l’on réussissait à maintenir la hausse à trois ou quatre degrés, nous aurions beaucoup de chance, parce qu’il faut y dédier des moyens considérables et changer notre modèle de société.

Ce n’est pas la Constitution qui va le faire, ce serait trop simple et trop facile, mais tous nos engagements collectifs. Ce principe va nous permettre de cranter nos actions et de ne pas revenir en arrière en adoptant des lois qui intenteraient à la lutte contre le réchauffement climatique ou la biodiversité. Si nous pouvions nous accorder à dire que nous ne sommes pas plus malins que les organisations de défense de l’environnement ou les juristes, ce serait très bien.

Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur général, et je me félicite que l’on arrive à une quasi-unanimité sur cette question.

L’amendement CL305 est retiré.

M. Philippe Gosselin. Les débats sur ce thème me laissent un peu dubitatif. Non pas que je doute de l’intérêt de la défense de l’environnement, ni de l’intérêt d’agir contre les changements climatiques, simplement je trouve que notre Constitution va beaucoup bavarder et beaucoup radoter. Si la « loi bavarde » est dénoncée depuis bien longtemps, notamment par M. Pierre Mazeaud, c’est maintenant la Constitution qui va bavarder.

La Charte de l’environnement de 2004 nous dit les choses de façon claire : son cinquième alinéa cite expressément la diversité biologique. Le sixième alinéa fait déjà de la préservation de l’environnement – c’est mot à mot la même chose – un intérêt fondamental de la nation, dont découle tout le reste.

Je vois bien l’intérêt politique, je m’associe à la démarche sans difficulté, mais sur le plan juridique et constitutionnel, je ne vois absolument pas l’apport de cet amendement. La distinction entre le domaine de la loi et du règlement opérée par les articles 34 et 37 avait un sens, et permettait d’attribuer à la loi la compétence environnementale en lui donnant une place particulière dans la hiérarchie des normes. Mais avec cet amendement, nous n’apportons rien aux « principes fondateurs de la République », que je ne connais pas non plus, à la différence des « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » révélés par la décision de 1971. Nous enfonçons des portes ouvertes.

Mme Maina Sage. S’agissant tout d’abord de la place de cette disposition à l’article premier, je rappelle qu’avant la révision de 1995, cet article premier était le premier alinéa de l’article 2. Ces principes ont été détachés du reste de l’article et placés hors du titre premier. Depuis, plusieurs jurisprudences ont renforcé la valeur juridique de cet article premier, j’ai à disposition toute une série de décisions juridiques en ce sens. Il n’est donc pas seulement symbolique de faire figurer cette disposition à l’article premier, et je rejoins les propos de mon collègue Pancher : un grand nombre de spécialistes ont fortement recommandé que nous l’intégrions à cet article.

Monsieur le rapporteur général, j’ai l’impression que l’on ne tolère pas trop d’autres amendements que les vôtres. Le sujet est assez grave pour que nous l’acceptions, mais c’est dommage, surtout sur des sujets de cette nature, qui doivent être transpartisans : nous aurions pu travailler tous ensemble. En tout cas, quand je vois la richesse des propositions faites, je voudrais remercier tous les groupes qui ont contribué à renforcer ce principe au sein de l’article 1er. Je soutiendrai l’amendement proposé par le rapporteur général.

Je souhaiterais tout de même que nous évoquions la notion de résilience, et que nous puissions trouver une piste d’ici à la séance publique. Ce sera l’enjeu de demain, autant s’y préparer dès aujourd’hui.

Mme Cécile Untermaier. Je vais également retirer mes amendements, mais j’en présenterai un autre lorsque le texte sera construit. Nous souhaitions lancer des pistes. Je trouve très bien que cette disposition figure à l’article 1er, qui fixe les principes de fond, tous les constitutionnalistes nous l’ont rappelé à maintes reprises. Je trouve très bien que les trois thèmes soient cités : préservation de l’environnement, diversité et climat. En revanche, le verbe « agir » me semble inopérant et me pose un vrai problème. Il n’a aucune portée juridique, nous allons donc y travailler et nous vous ferons des suggestions, j’espère qu’elles seront bienvenues et acceptées par le Sénat.

Les amendements CL1470, CL492, CL491 et CL493 sont retirés.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je ne veux pas inutilement prolonger les débats, simplement remercier celles et ceux qui ont retenu ma proposition de retirer leurs amendements pour que nous puissions nous retrouver sur les formulations que j’ai indiquées.

Agir, c’est « mettre en œuvre tous les moyens » selon le Conseil d’État, qui préférait cette formulation à « lutter contre ». Certains ici connaissent la fertilité et la rigueur du Conseil d’État dans ses suggestions de formulation, ce qui m’amène tout de suite à aborder le point soulevé par M. Larrivé. Lorsque j’évoque les principes fondateurs, je n’aurai pas la cuistrerie d’essayer d’ergoter, je voulais dire que le Conseil constitutionnel produit sa jurisprudence à l’aune des principes fondamentaux contenus à l’article 1er, entre autres. Nous proposons que les enjeux abordés par cet amendement rejoignent la liste de ces principes fondamentaux.

Il n’y a là nul fétichisme, je ne crois pas que le sujet soit un objet magique, c’est une nécessité absolue, politiquement et juridiquement, de porter au plus haut les préoccupations liées aux problématiques décrites. J’entends bien le scepticisme de certains, et le maximalisme d’autres, sans souci de savoir si cela pourrait prospérer. Nous, nous voulons faire aboutir les choses, que cette avancée soit la troisième de la journée. Vous verrez que nous sommes en train de dessiner une Constitution progressiste et, lorsque nous aurons abouti, nous constaterons que nous aurons transformé, dans un mouvement important, notre texte constitutionnel.

Comme l’avait naguère dit le président Chirac, notre maison brûle, et je vous demande de ne pas regarder ailleurs et de voter cet amendement sous-amendé comme je l’ai indiqué.

M. Didier Paris, président. Je vais mettre aux voix les sous-amendements…

M. Sébastien Jumel. Je suis confus, mais quand on dépose un amendement, on doit pouvoir dire si on souhaite le maintenir. Et quand on vote, on doit pouvoir expliquer son vote. Tant que vous n’aurez pas modifié la capacité du Parlement à défendre des amendements, c’est ainsi que ça se passe, à la commission des Lois comme dans toutes les autres.

M. Didier Paris, président. Monsieur Jumel, j’ai fixé une règle très claire : une prise de parole par groupe politique. Il s’est trouvé que pour cette discussion commune, très dense et regroupant de nombreux amendements, j’ai accepté deux prises de parole par groupe, et ce fut le cas. J’ai ensuite donné la parole au rapporteur général, nous n’allons pas prévoir de réponses aux réponses.

Mais je vous donne volontiers la parole pour nous dire si vous maintenez votre amendement.

M. Sébastien Jumel. Je vais donc vous expliquer les raisons qui nous conduisent à maintenir notre amendement.

M. Didier Paris, président. Pardonnez-moi de vous reprendre la parole, Monsieur Jumel, mais ce n’est qu’une manière détournée de parvenir aux mêmes fins. Si vous m’aviez dit que vous retiriez votre amendement, comme l’ont fait Mmes Batho ou Untermaier, nous aurions pu en tenir compte.

M. Sébastien Jumel. Non, justement, je voulais vous expliquer pourquoi je le maintenais ! Tout ceci en dit long sur la volonté de priver le Parlement de sa capacité à débattre !

La Commission rejette le sous-amendement CL1527.

Elle adopte les sous-amendements identiques CL1528 et CL1530, puis les amendements identiques CL1506 et CL852, sous-amendés (amendement n° 328).

En conséquence, les amendements CL211, CL1004, CL784, CL783 et CL1311 tombent.

L’amendement CL431 de Mme Cécile Untermaier est retiré.

Avant l’article 1er (suite)

La Commission est saisie de l’amendement CL432 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Marietta Karamanli. Nous souhaitons compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée ».

Nous pensons que ce sont des éléments essentiels qui doivent figurer dans la Constitution.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons exposées au sujet de la charte du numérique.

Mme Cécile Untermaier. Je pense en effet que sur la charte du numérique, nous devons travailler de manière à fonder tous les éléments, et cela ne se fait pas comme ça. En revanche, s’agissant du numérique, et dans cette Constitution qui parle du XXIème siècle, je ne vois pas comment on peut ne pas inclure de dispositions sur le numérique. C’est l’objet de cet amendement et, plutôt que de nous donner un avis défavorable, il serait agréable de vous entendre dire qu’il est effectivement légitime de déposer un amendement sur la neutralité du net et la protection des données, et que nous pourrions travailler ensemble à ce que ce dispositif trouve sa place dans la Constitution.

M. Philippe Gosselin. Je crois que nous devons effectivement adapter nos institutions, qui doivent faire l’objet d’un dépoussiérage de temps en temps. On a coutume de parler des droits de première, deuxième, troisième voire quatrième génération. Nous pouvons ouvrir une page plus concrète de droits fondamentaux de la quatrième génération. L’environnement en fait partie : si je suis en désaccord avec la formulation proposée à l’article 1er, je suis en accord sur le fond.

Dans le domaine du numérique aussi, des questions essentielles se posent sur la protection des données personnelles, sur les atteintes à la vie privée Ce sont des éléments forts, et à défaut d’adopter la charte, il me semble qu’a minima, il faudrait envoyer un signal.

Je ne suis pas définitivement fixé sur la formulation à retenir, mais notre groupe voit cette évolution de façon très favorable.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Ce n’est pas seulement pour être agréable à Mme Untermaier : nous en avons parlé un peu hier, et M. Gosselin a justement rappelé que ce sujet méritait de figurer dans la loi constitutionnelle. Je propose que nous réfléchissions à une formulation d’ici à la séance publique : nous allons travailler ensemble et avec les rapporteurs pour trouver comment inclure dans la Constitution ce qui relève d’une nécessité et d’une modernisation. Ce n’est pas seulement l’air du temps ; dans le temps long, de nombreuses questions vont se poser sur les données.

M. Philippe Latombe. J’ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi d’adaptation au règlement général sur la protection des données personnelles, a fait une digression sur les algorithmes autoapprenants en expliquant qu’il ne fallait pas que l’administration fonde ses décisions uniquement sur eux. C’est un sujet dont le Conseil s’est emparé, qui devient majeur, et il faut que nous y adaptions notre Constitution. Nous avons parlé hier soir de la charte du numérique, ce n’est pas la seule option, peut-être peut-on prévoir quelque chose à l’article 1er. Les débats sur ce sujet en séance seront bienvenus.

M. Pierre Dharréville. Le groupe GDR souhaite aussi des avancées sur cette question du numérique. De nouveaux territoires sont en train d’émerger, donc de nouvelles questions, sur lesquelles la Constitution ne peut pas être muette. Il faut écrire les droits fondamentaux en la matière, et déterminer la manière dont ils peuvent s’exprimer dans ces nouveaux territoires, ces nouveaux espaces de vie.

Il faut avancer dans cette direction, je ne sais pas s’il faut amender la Constitution dans la précipitation, mais beaucoup d’acteurs ont des propositions pour faire bouger les choses en la matière. Un certain nombre de droits et de principes doivent être affirmés, auxquels notre République doit proclamer son attachement pour les garantir.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL488 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Le numérique et l’environnement doivent entrer dans la Constitution, mais aussi le citoyen. Nous constatons que, dans le projet de loi, aucune place n’est faite aux citoyens. C’est un manque, la Constitution s’adresse d’abord aux personnes qui vivent sur notre territoire, aux citoyens en particulier.

Nous proposerons un autre amendement à l’article 24, sur lequel nous reviendrons de manière beaucoup plus précise. Mais il me semble que l’Assemblée nationale est le lieu où le citoyen doit pouvoir s’exprimer par la démocratie représentative, mais aussi par l’intermédiaire d’un certain nombre de dispositifs que nous pourrions adopter afin d’avoir un Parlement ouvert et non un Parlement un peu trop fermé sur lui-même. Cela vaudra d’autant plus lorsque les députés seront beaucoup moins en circonscription, et beaucoup plus ici, au contact de la haute administration.

Votre projet de réduire drastiquement le nombre de députés doit aussi s’accompagner de garanties de la présence et de l’écoute du citoyen, car nous connaissons la grande difficulté dans laquelle nous sommes d’un point de vue politique et démocratique.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai été frappée, comme vous, par l’absence de la participation citoyenne de ce projet de loi. C’est pourquoi je vous proposerai, par l’intermédiaire du concept de « Forum de la République », que le Conseil économique, social et environnemental soit le lieu de cette participation citoyenne. Je pense comme vous qu’il y a aujourd’hui une forte aspiration à la démocratie participative. Il faut l’entendre et lui permettre de s’exprimer partout où elle le souhaite.

Le Gouvernement mène des consultations, l’Assemblée a fait de même et cela doit continuer, mais je pense également qu’il faut qu’il y ait un lieu privilégié pour ce faire, c’est la raison pour laquelle je propose la transformation du CESE en Forum de la République, lieu du débat et de la participation citoyenne. Je partage vos intentions, mais sur cet amendement précis, j’émets un avis défavorable.

M. Erwan Balanant. Nous sommes co-auteurs de l’amendement dont vient de parler la rapporteure. Je comprends les problématiques de participation citoyenne, c’est un des éléments afin de résoudre le paradoxe de notre démocratie, dans laquelle on sent que les Français aiment la politique et veulent y participer mais où l’idée de représentation est en crise. Nous en reparlerons à l’article 14, en espérant qu’il ne sera pas débattu nuitamment, car c’est à mon sens un des sujets très importants de cette révision.

M. Pierre Dharréville. Nous avons besoin d’un régime fondé sur le plein déploiement de la souveraineté populaire. Inscrire dans le premier article de notre Constitution qu’il s’agit de favoriser l’intervention citoyenne et de permettre au peuple d’exercer tout le pouvoir qu’il peut, comme le disait Gracchus Babeuf, me semble fondamental. Je souscris à cet amendement, et je pense que ce devrait être un des axes de notre débat, car nous vivons une crise politique qui dure depuis trop longtemps, et il me semble que des dispositions de cette nature sont la meilleure manière d’en sortir.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’est un point central. Nous vivons un contexte de rupture du citoyen avec la politique, il est nécessaire d’enraciner la démocratie et la vie démocratique.

Je pense tout à fait opportun que ce principe soit inscrit dans la Constitution, et qu’il soit traduit en politiques publiques.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL739 Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous proposons de compléter la Constitution par la phrase suivante : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République ».

Nous voulons ainsi consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales, garantes du bien commun, sur toute autre norme, notamment internationale, sauf si cette dernière est plus protectrice.

La loi, c’est-à-dire l’expression de la volonté générale du peuple, est trop souvent violée par la signature de traités internationaux sur lesquels ni le peuple, ni ses représentants, n’ont de pouvoir. Or, les traités internationaux ont un impact direct sur notre ordre juridique interne et ont une valeur juridique supérieure aux lois de la République, c’est par exemple le cas du traité CETA.

Le groupe La France insoumise souhaite garantir qu’en matière environnementale et sociale, les normes insérées dans l’ordre interne par les traités ne puissent pas être moins protectrices que celles contenues dans la loi. Ceci signifie un aménagement de notre organisation juridique. Mais il nous semble que le constat de l’urgence climatique, qui est partagé, impose de changer notre tradition et de faire en sorte que la norme suprême soit celle qui protège l’environnement et les conditions sociales, y compris sur les enjeux économiques de grande ampleur. Je ne doute pas que vous adopterez cet amendement, en cohérence avec la volonté affirmée à plusieurs reprises par toutes et tous de répondre aux enjeux de la transformation climatique.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Les discussions que nous avons eues précédemment nous ont permis d’adopter un amendement à l’article 1er de la Constitution consacrant l’exigence d’un haut niveau de protection de l’environnement. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà. Surtout, nous ne devons pas hiérarchiser les droits et libertés au sein de la Constitution mais les concilier. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Il ne s’agit pas de hiérarchiser les droits et les libertés fondamentales. Nous considérons simplement que les normes environnementales et sociales doivent primer sur les intérêts économiques. Cela nécessite effectivement de changer de culture constitutionnelle. Encore une fois, on ne peut se payer de mots et répéter « make our planet great again », tout en se contentant du minimum, ce qui est de toute évidence insuffisant pour répondre aux enjeux. Les petits pas déjà réalisés doivent être suivis d’exigences et de contraintes clairement affirmées, faute de quoi nous en resterons au stade des grandes déclarations. Lorsqu’il s’agit de passer aux actes et de trancher sur ce qui doit primer, on choisit toujours les intérêts économiques. Cela nous semble très dangereux pour l’avenir de la planète. Nous maintenons cet amendement et le défendrons en séance, espérant convaincre au moins la majorité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL752 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à rappeler la vocation universelle de la France et sa contribution à la paix dans le monde. La France, présente dans tous les océans, ne peut être réduite à une vision occidentaliste ou européenne du monde. La France existe par sa devise « Liberté, égalité, fraternité », par la proclamation des droits universels lors de la grande révolution de 1789, à l’adresse de tous les habitants du monde. La vocation de notre pays est nécessairement d’œuvrer à la paix du monde, puisque son acte fondateur proclame l’universalité de la condition humaine et, par voie de conséquence, l’égalité de tous les hommes en droits. Cela rend illégitime toute volonté de domination de la France sur quelque peuple que ce soit. Il faut réaffirmer que la France est une nation universelle, qu’elle contribue à la paix dans le monde et qu’elle ne doit pas entrer dans des jeux d’alliances qui la conduiraient mécaniquement à des enjeux de domination.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je m’interrogeais sur l’expression « qui contribue à la paix dans le monde » : pourquoi n’avez-vous pas préféré « assurer » ou « garantir » au verbe « contribuer » ?

Au-delà de cette boutade, l’alinéa 14 du préambule de 1946 prévoit déjà que la France « n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple ». Cette affirmation se suffit à elle-même, nul besoin d’en ajouter. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Ce sont les institutions internationales comme l’ONU qui ont la responsabilité de garantir la paix. Nous contribuons à l’ONU, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitions que ce soit inscrit dans la Constitution. Mais si madame la rapporteure souhaite sous-amender nos amendements, et si cela doit emporter son avis final, nous sommes ouverts à ses propositions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Si cela devait réellement contribuer à la paix dans le monde, soyez assurée, madame Obono, que je le ferais. Mais j’en doute.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL834 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Un éminent professeur de droit, M. Paul Cassia, a mis en évidence l’existence d’une collusion entre intérêts publics et intérêts privés. Cette situation, très développée dans notre pays, est de nature à mettre en cause la séparation des pouvoirs, principe de valeur constitutionnelle.

Un millier de fonctionnaires d’État seraient concernés chaque année par le pantouflage, c’est-à-dire par le fait de passer du secteur public au secteur privé. Jadis observée en fin de carrière, cette pratique s’est généralisée en France et dans le monde, au point que l’OCDE s’en est inquiétée dans un rapport paru en 2009 : « les relations proches entre, d’un côté, les régulateurs et le pouvoir politique, et de l’autre, l’industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre ces deux univers. (…) S’attaquer aux portes tournantes constitue le début d’un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers ».

Plusieurs propositions de loi comportent des dispositions qui, comme l’a analysé le président de la commission de la déontologie de la fonction publique, « encouragent ces passages entre la fonction publique et l’exercice d’activités privées ».

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous imaginez bien que l’interdiction du pantouflage n’a rien à faire à l’article 1er de la Constitution, qui consacre les principes fondamentaux de notre République. La commission des Lois a mené une mission d’information sur le pantouflage, question qui nous occupe depuis les débats sur la loi « confiance » et les amendements qui avaient été défendus au Sénat. Les conclusions de ce rapport, si elles vont dans le sens d’une modification de notre législation en matière de lutte contre le pantouflage, n’indiquent pas que cette législation est entravée par une difficulté constitutionnelle. Je ne vois donc pas l’intérêt de modifier la Constitution. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

M. Didier Paris, président. Nous avons examiné 177 amendements. Il en reste 1 182. Nous avons passé 10 heures à débattre. À ce rythme, il nous faudrait approximativement 70 heures pour terminer l’examen du texte. Nous allons suspendre nos travaux, qui reprendront à 21 heures ce soir.

4. Troisième réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21 heures (avant l’article 1er, suite)

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6316757_5b33dd0c357dd.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-27-juin-2018

M. Didier Paris, président. Nous reprenons l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Avant l’article 1er (suite)

[Article 1er de la Constitution, suite]

La Commission examine l’amendement CL1384 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit d’introduire au rang constitutionnel l’idée que le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes – une doctrine du Conseil constitutionnel.

On sait très bien qu’il existe des interprétations abusives du principe d’égalité, aussi bien de la part des collectivités locales que des parlementaires. Elles tendent à en faire un principe égalitariste ou uniformisant. Il nous semble nécessaire, et plus clair, d’inscrire ce principe dans la Constitution, afin d’éviter toute interprétation abusive et de pouvoir le mettre en œuvre dans le cadre de politiques publiques.

M. Marc Fesneau, rapporteur. J’ai déjà indiqué que notre travail ne pouvait consister à codifier la jurisprudence constitutionnelle. Régler des situations différentes de façon différente est précisément l’objet des articles 15, 16 et 17, que nous examinerons plus tard. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL1016 de M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à insérer un alinéa à l’article 1er pour protéger et promouvoir les biens communs. Le système économique actuel a transformé l’ensemble des biens en marchandises, notamment les éléments indispensables à la vie comme l’eau ou les semences – les États généraux de l’alimentation ont permis des débats intéressants sur ces questions –, ainsi que les services essentiels au bien-être des peuples, comme le droit au transport, à l’éducation ou à la santé.

Une réflexion partagée avec des économistes et des professeurs de droit nous a amenés à considérer qu’inscrire la question de la protection, de la promotion et de la gestion démocratique des biens communs dans la Constitution était un élément de nature à préserver la notion de service public à la française.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons déjà eu le débat sur les biens communs et leur inscription dans la Constitution. Mon avis reste le même, défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 2 de la Constitution]

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL318 de M. Paul Molac, CL1062 de M. Michel Castellani, CL1253 de M. Jean-Félix Acquaviva, les amendements identiques CL320 de M. Paul Molac et CL1072 de M. Michel Castellani, les amendements CL319 de M. Paul Molac, CL1224 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1315 de Mme Maina Sage et CL1218 de M. Moetai Brotherson.

M. Paul Molac. Il s’agit de supprimer le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français. » Ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, soi-disant pour lutter contre l’anglais, il a principalement servi à lutter contre les langues régionales grâce à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.

Accoler la notion de langue à celle de République revient à ethniciser celle-ci. C’est d’ailleurs ce que demandait Guy Carcassonne : « la République a-t-elle besoin d’une langue ? ». Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire que cette langue soit placée au-dessus des autres. Si, dans le cadre de la laïcité, l’État reconnaît toutes les religions, il ne reconnaît qu’une langue dans la Constitution. On peut très bien comprendre la nécessité d’une langue commune, mais lui donner un statut supérieur et se servir de ce statut pour empêcher les autres langues d’exister est une mauvaise chose.

Je vous invite à ne pas sous-estimer cette question. Le français n’est pas la langue maternelle d’un certain nombre d’entre nous. Imposer le français sans reconnaître la langue maternelle des personnes revient à ethniciser la notion de République.

M. Michel Castellani. Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « et les langues régionales sont reconnues comme co-officielles, l’État s’engageant à leur développement ». Vous savez que ces langues risquent de s’éteindre et que leur sauvegarde est un enjeu essentiel, reconnu comme tel par l’État lors de la signature de la charte européenne des langues régionales.

J’ajoute que les députés de Corse ont été élus sur ce programme. Nous sommes donc très fiers de défendre cet amendement qui, bien évidemment, ne concerne pas que la langue corse, mais toutes les langues régionales.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales qui appartiennent au patrimoine historique et culturel de la France. ». L’article 75-1, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ne garantit à ce jour aucun statut qui permettrait le sauvetage de ces langues ; il est quelque peu décoratif.

Inscrire à l’article 2 que le français n’est pas exclusif des autres langues permettrait de défendre, au niveau législatif, un statut qui garantirait à la fois le sauvetage de langues en extinction, les droits des locuteurs à en user, y compris dans la sphère publique. La langue n’est pas une religion, elle ne peut être traitée comme la laïcité traite les religions : il s’agit d’identité, non de croyance.

Ce débat, récurrent, a déjà eu lieu en 2008 avec l’adoption de l’amendement dit « Warsmann ». Nous n’avons que faire des contingences qui obligent à obtenir un accord du Sénat sur la réforme constitutionnelle quand il s’agit de sujets aussi importants que l’environnement ou la question de l’identité. J’ajoute qu’une république désincarnée, où les individus seraient substituables de Lille à Bonifacio, comme s’ils étaient identiques en tous points, ne saurait s’enraciner au sein de ses populations.

M. Paul Molac. L’amendement CL320 est un amendement de repli par rapport à l’amendement CL318. Il vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Toutes les langues régionales de France sont classées par l’Unesco en grand danger d’extinction, sauf le basque. Sa vigueur est surtout due à la politique menée dans la communauté autonome du Pays basque, où il jouit d’un véritable statut, où deux chaînes de télévision au moins émettent en basque et où l’enseignement bilingue basque-castillan est généralisé.

L’article 2 de la Constitution est régulièrement invoqué par des fonctionnaires pour refuser toute mention des langues régionales. Il faut bien souvent batailler, ne serait-ce que pour faire coexister la langue régionale à côté du français, conçu comme langue exclusive de la République. Le Conseil constitutionnel a indiqué que les traductions pouvaient être acceptées, mais il faut bien souvent engager une épreuve de force avec l’administration pour obtenir une inscription des langues régionales.

M. Michel Castellani. En somme, avec cet amendement identique à celui de M. Molac, il s’agit de déplacer les langues régionales de l’article 75-1 à l’article 2. Il me semble important de signaler que la langue corse a été, pendant des siècles, et pour beaucoup, un moyen d’intégration et non de ségrégation.

M. Paul Molac. Avec ce nouvel amendement de repli, le CL319, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par la phrase : « La République reconnaît les langues régionales. ». L’objet est de permettre à ces langues d’obtenir un statut. Elles pourront ainsi être enseignées, présentes dans la signalétique et dans les médias. Les vecteurs qui portaient autrefois ces langues n’existent plus, le monde a changé ; il faut les remplacer par de nouveaux afin de pérenniser ces langues.

Il n’est pas question de faire du monolinguisme en langue régionale, mais de faire en sorte que les sociétés soient plurilingues, associant aussi les langues étrangères. Le but est de préserver notre diversité et notre patrimoine sans s’enfermer dans une seule langue. Une éducation plurilingue est possible, ainsi que le montrent les exemples gallois ou irlandais. Je pense que la France aurait tout intérêt à emboîter le pas des pays européens déjà avancés dans cette pratique. Pour cela, nos langues régionales doivent avoir un statut.

M. Jean-Félix Acquaviva. Dans la lignée de l’amendement précédent, cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par la phrase : « Les langues régionales sont reconnues et leur statut est déterminé par la loi. ». C’est la volonté politique et juridique de sauver et développer ces langues qui manque.

Élément de richesse pour la République, ces langues ne viennent pas contrarier le français, loin s’en faut, mais enrichir la société plurilingue. Elles ont même une utilité sociale et économique, notamment dans les zones frontalières, comme l’Alsace ou la Corse, car elles participent au développement des territoires. Il me paraît donc important d’insister sur la notion de statut et de rappeler que le budget de promotion des langues régionales en France est de 400 000 euros, ce qui montre le peu d’intérêt porté à la question.

M. Paul Christophe. L’amendement CL1315 vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 par la phrase : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. », ainsi qu’à abroger l’article 75-1 de la Constitution.

Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître au sein de la norme fondamentale une disposition consacrée à l’usage d’une langue. Adopté pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution ne soulève pas moins la question du statut et même de l’exclusion éventuelle des autres langues parlées sur le territoire de la République.

L’insertion dans la Constitution de la disposition consacrant l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France a été opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, par adjonction d’un nouvel article 75-1. Si cette disposition avait pour objectif de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’avis du Conseil d’État du 7 mars 2013 a rendu cet article inopérant, tendant à muséifier les langues régionales, pourtant très présentes en métropole et dans les outre-mer.

Sans remettre en cause le fait que le français est la langue de la République, il est nécessaire de replacer la mention des langues régionales à la seule place adéquate de notre Constitution, l’article 2.

M. Moetai Brotherson. Il s’agit d’insérer après le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution l’alinéa suivant : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. »

Je sais bien que cela n’est pas du tout dans la tonalité de nos discussions, mais je suis lassé d’entendre cette approche obsolète, d’observer la République arc-boutée sur la notion de langue officielle unique, à l’heure où 54 nations comptent plusieurs langues officielles et s’en sortent très bien, à l’image de la Nouvelle-Zélande. Je ne sais pas si vous avez vu récemment jouer les All Blacks : il ne leur est pas nécessaire de parler une langue officielle unique pour se sentir appartenir à leur nation.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous partageons la volonté de conserver, promouvoir et développer les langues régionales. Pour ce faire, les moyens mis en œuvre, auxquels certains d’entre vous ont fait référence, relèvent moins de la Constitution que de dispositifs législatifs.

Un certain nombre d’amendements développent la notion de co-officialité de la langue régionale. Celle-ci suppose que la maîtrise d’une de ces langues devienne une condition d’accès à un emploi public ou que des actes juridiques puissent être dressés dans ces langues, ce qui rendrait leurs effets difficiles dans d’autres régions. Je ne rappellerai pas les articles que nous avons déjà cités à maintes reprises et qui seraient en contradiction avec un certain nombre de vos propositions.

M. Acquaviva a dit que les habitants de Lille ou de Bonifacio n’étaient pas substituables. Personne n’a dit le contraire ! Personne n’a dit qu’il n’y avait pas de différenciation, ou qu’il ne fallait pas aller plus loin dans la différenciation pour reconnaître la spécificité des Lillois ou des Bonifaciens. Nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen des articles 15, 16 et 17.

Enfin, monsieur Christophe, je ne vois pas en quoi abroger l’article 75-1 et compléter l’article 2 changerait les choses. Si nous commençons à distinguer les langues à l’article 2, alors il faudra le faire sur d’autres sujets. Il faut conserver sa force à l’article 2. L’article 75-1 permet de reconnaître la valeur patrimoniale des langues et il semble à la bonne place, même si certains indiquent que son application peut poser problème. Nous aborderons peut-être tout à l’heure la question des hymnes : rien n’empêche que l’on ait à la fois un hymne national et d’autres hymnes, au travers desquels s’exprime la diversité. Personne ne l’a jamais empêché. Il n’est nul besoin d’inscrire dans la Constitution des choses qui sont de l’ordre de la pratique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Julien Aubert. Cette discussion mêle des amendements qui ne sont pas de même nature. Il y a pour moi une différence évidente entre l’amendement de M. Molac, qui vise à supprimer la mention de la langue française comme langue officielle, et d’autres amendements, qui proposent plutôt de développer les langues régionales.

Comme cela a été dit, le problème, ce sont les moyens et l’ardeur que met l’État au service de la protection et du développement de ces langues. Ce n’est pas parce que l’on aura modifié la Constitution que cela changera les politiques publiques.

Je ne peux pas ne pas critiquer l’argumentation de M. Molac qui nous a expliqué que la proclamation d’une langue officielle revenait à ethniciser la République. C’est parfaitement faux : les Africains parlent français ; le français n’est pas la langue d’une ethnie. En revanche, il ne faut pas confondre le multiethnique et le multiculturel. Effectivement, la langue est l’expression d’une culture et l’on peut considérer que nous partageons une partie de notre culture avec les pays francophones.

République vient du latin res publica, chose commune. Si nous ne sommes plus capables d’avoir quelque chose en commun, à commencer par la langue qui nous permet d’échanger, que reste-t-il de la République ?

D’un vièi pople fièr e libre / Sian bessai la finicioun – D’un ancien peuple fier et libre /Nous sommes peut-être la fin – dit l’hymne provençal Coupo Santo. De fait, de tels amendements signeraient peut-être la fin de la République. Je vous mets en garde contre la volonté de breveter ou de labelliser les langues régionales. En Provence, un débat dure depuis 1905, qui voit s’affronter ceux qui pensent qu’il n’y a qu’une langue d’Oc et ceux qui distinguent deux graphies et deux parlers, le mistralien et la norme classique. Donner un statut à telle ou telle langue régionale supposerait d’entrer dans des détails linguistiques fort compliqués. Ces amendements constituent une atteinte à la République et à l’unicité de la nation, ils sont très dangereux.

M. Sacha Houlié. M. Molac a fait un parallélisme avec la constitution espagnole qui reconnaît plusieurs langues. Cela s’explique par la résistance dont ont fait preuve les Galiciens, les Basques ou les Catalans à l’époque du franquisme. La création des statuts – Estatutos – a eu pour effet de renforcer les identités locales et d’exacerber le pouvoir local à l’encontre du pouvoir national, donc de créer plus de problèmes encore. Dans la pratique, cela a mené à une dissension entre une Constitution unitaire et un pouvoir profondément fédéralisé, sans que cela transparaisse dans l’écriture ou dans l’application de la loi fondamentale.

Je ne me ferai pas plus chiraquien que ne le sont les chiraquiens sur ce sujet – c’était un engagement du Président de l’époque. Je note simplement que la non-reconnaissance des langues régionales à l’article 2 de la Constitution n’empêche pas leur existence : elles sont enseignées, affichées sur de nombreux panneaux de signalisation, en Bretagne, au Pays basque ou en Corse. J’y vois le signe d’une convivance, pour reprendre un hispanisme, de deux langues, en cohérence avec nos dispositions constitutionnelles.

M. Erwan Balanant. Cher collègue Paul Molac, vous connaissez mon intérêt pour la langue bretonne et pour les langues régionales en général. Cependant, je suis circonspect au sujet d’une éventuelle suppression du français comme langue de la République. Bien que je sois amoureux de la langue bretonne, je suis en effet attaché à l’idée que le français est la langue de la République.

Quant à transférer, comme le suggère notre collègue Paul Christophe, le contenu de l’article 75-1, relatif à la reconnaissance des langues régionales, vers l’article 2, qui définit aujourd’hui la langue de la République, l’idée me semble intéressante. Même si les langues régionales sont désormais reconnues, il n’a pas été si simple de mettre en place des panneaux routiers bilingues. De même, les réseaux d’enseignement bilingue français/breton connaissent des difficultés parce que les politiques publiques ne sont pas mises en œuvre. À Quimper, la semaine dernière, le Président de la République s’est tout de même engagé à soutenir ces filières de langue régionale.

Pour ma part, je voterai en faveur de la proposition de M. Paul Christophe.

M. Pierre Dharréville. Nous portons nous aussi un intérêt au débat qui s’amorce sur la place des langues régionales. Dans l’histoire de notre pays, ce sujet a parfois été traité avec une forme d’autoritarisme qui a laissé des traces. Nous pensons qu’il vaut mieux faire une force de cette richesse que constitue la diversité linguistique. À travers les langues, ce sont différentes manières de dire le monde qui se rencontrent. Reconnues à leur juste place, les langues régionales peuvent tout à fait contribuer à renforcer la République.

Il me semble que nous pourrions examiner plus finement les différents amendements proposés à ce sujet, pour faire le meilleur choix entre eux.

M. Paul Molac. Monsieur Aubert, la Confédération helvétique a quatre langues officielles, mais n’en constitue pas moins une nation. À l’inverse, Serbes et Croates parlent la même langue, mais cela ne les empêche pas de se détester cordialement. Cela nous montre que la République et la langue sont deux choses différentes.

Je pose la question de la pérennité de ces langues et de la nécessité de les sauvegarder. J’attends des réponses claires. Car je pense que nous ne pourrons nous passer d’un recours à la loi, en particulier pour pérenniser des filières d’enseignement.

Je remets en cause, non pas la langue commune, car il en faut bien une, mais les pratiques qui font qu’aujourd’hui, les langues régionales sont en voie d’extinction comme l’Unesco le reconnaît.

M. Didier Paris, président. La discussion est close. Pour la suite de nos débats je propose que les interventions en réponse au rapporteur n’excèdent pas une minute.

M. Sébastien Jumel. Nous ne sommes pas d’accord. Qu’est-ce que cela veut dire ? Il s’agit tout de même de la réforme de la Constitution…

M. Didier Paris, président. Je vous en prie, vous avez largement le temps de vous exprimer quand vous présentez des amendements.

M. Sébastien Jumel. Une révision de la Constitution implique la souveraineté des parlementaires que nous sommes. Elle implique qu’on prenne le temps qu’il faut pour examiner un texte qui engage la République dans la durée. Le respect du Parlement – tant que votre réforme n’est pas allée jusqu’à son terme – nécessite que nous puissions défendre nos amendements et répondre au rapporteur, en se respectant les uns, les autres. Non aux oukases et au temps programmé ! Il n’est pas acceptable de bâillonner l’opposition sur ce sujet.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cela ne va pas du tout, monsieur le président. Vous glissez, vous dérivez... Nous attendons que vous vous ressaisissiez.

M. Sébastien Jumel. Je demande que les présidents de groupe se réunissent pour que nous examinions les conditions de déroulement de nos débats.

M. Didier Paris, président. En tant que président de séance, j’organise les prises de parole de la manière qui m’apparaît convenir. Il nous reste plus de 1 200 amendements à examiner. Vous disposez de deux minutes pour présenter vos amendements. En réponse à l’avis des rapporteurs, il apparaît logique de s’en tenir à une minute. Cela ne fait pas peser de contrainte excessive sur le droit d’expression qui est le vôtre. En outre, cette règle sera la même pour tous.

M. Sébastien Jumel. Je demande une suspension de séance.

M. Didier Paris, président. Il n’existe pas de droit de suspension de séance automatique à la commission des Lois. Permettez que nous poursuivions.

M. Sébastien Jumel. C’est inacceptable.

La Commission rejette, successivement, les amendements CL318, CL1062, CL1253, CL320, CL1072, CL319, CL1224, CL1315, CL1218.

Puis elle examine, en présentation commune, l’amendement CL1225 de M. Jean-Félix Acquaviva ainsi que les amendements CL1064 de M. Michel Castellani et CL1246 de M. Jean-Félix Acquaviva, qui sont en discussion commune.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mes amendements portent sur la possibilité, pour une région, d’avoir un drapeau ou un hymne, qui leur donne une reconnaissance symbolique.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous prenons le temps d’examiner tous les amendements, à un rythme raisonnable, et je vais ainsi prendre le temps de vous répondre.

Vos amendements touchent à une autre partie des dispositions de l’article 2 de la Constitution, celles qui concernent les drapeaux et enseignes. D’abord, ils entrent en contradiction avec le principe d’unicité de la République. En outre, votre amendement CL1225 n’évoque que les emblèmes des régions historiques alors que, dans une ville comme Marseille, on pourrait hisser aussi bien les couleurs de la Provence que le drapeau bleu blanc… Je relève ici une contradiction.

Les conséquences de cet amendement sont lourdes, alors que rien ne vous empêche, aujourd’hui, de hisser des drapeaux et d’entonner des hymnes à côté de ceux de la République française, sans enfreindre l’article 2. C’est d’ailleurs ce qui se pratique couramment en Corse.

M. Michel Castellani. Mon amendement porte également sur les hymnes régionaux. Ils ne bénéficient aujourd’hui d’aucune protection juridique même si personne n’interdit de les chanter. Ce sont pourtant des symboles qui nourrissent le sentiment d’appartenance régionale.

En Corse, l’hymne régional est chanté partout : dans les mariages, dans les enterrements, dans les matchs de foot… Il rassemble tous les Corses, quelle que soit leur origine ou leur sensibilité politique.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Il n’est besoin ni de la Constitution ni du juge constitutionnel pour vous livrer aux activités que vous venez de décrire. Vous ne trouverez pas d’occasion où elles ne seraient pas autorisées. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Je voulais seulement apporter une précision. Quand un Président de la République se rend en Corse ou en Bretagne, il nous faut enlever le drapeau corse ou le drapeau breton. Les services du protocole refusent toute autre solution.

La Commission rejette, successivement, les amendements CL1225, CL1064 et CL1246.

Puis elle examine l’amendement CL543 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Cet amendement vise à renforcer, au sein de notre République, le principe de laïcité inscrit dans l’article 1 de notre constitution. Il est en effet remis en cause de manière quasi quotidienne. Menacé, il s’érode et s’altère.

C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter à la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité » la laïcité. Nous marquerions ainsi notre opposition à ceux qui estiment que certaines règles religieuses doivent être supérieures à la République. Cela apporterait une protection salutaire à notre société.

Aujourd’hui, la République est menacée par le communautarisme et par le terrorisme islamiste. Face à ces dérives, nous devons rappeler notre attachement à une laïcité exigeante, fidèle aux principes de 1905 sans être contradictoire avec notre histoire et notre identité chrétienne. La laïcité s’est d’ailleurs fondée en opposition à la religion catholique. Voilà l’équilibre qu’il faut préserver.

Alors que certains veulent imposer leur appartenance religieuse aux autres, dans l’espace public, au-delà de la sphère privée, nous devons, comme l’a fait M. Manuel Valls au sein de la majorité avec un courage que je veux saluer, réaffirmer l’expression de la laïcité. C’est un pilier de l’avenir de notre République. La remettre en cause nous exposera à de lourdes menaces.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’article premier de la Constitution fait état du fait que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il affirme ainsi hautement le caractère laïc de l’État.

En outre, je ne souhaite pas revenir sur la devise de notre République, adoptée en 1848. Elle est sacrée, à mon sens. Les trois valeurs qui y figurent ne sont d’ailleurs pas sur le même plan qu’un principe comme la laïcité. Évitons donc un inutile mélange des genres.

Cela étant, je suis sûre que nous sommes tous attachés, dans cette salle, à défendre la laïcité. Récemment encore, la commission des Lois a créé une mission d’information sur la radicalisation qui s’intéressera notamment à la laïcité dans les services publics. Cela montre combien elle nous est chère. Mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la devise de notre République. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. L’idée peut paraître alléchante et intéressante. Sur un plan purement pragmatique, il faudrait cependant faire beaucoup de travaux pour changer tous les frontons…

Au sujet de la laïcité, le récent déplacement du Président de la République au Vatican a montré que le débat est loin d’être épuisé. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements visant à étendre le principe de la laïcité, certes déjà présent dans le texte constitutionnel. Nous voudrions ainsi qu’elle s’applique à tout le territoire de la République… Car il y a encore aujourd’hui, sur notre territoire, du personnel religieux qui est payé par le contribuable !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce point a été abordé lors du débat sur un amendement précédent, de sorte que la discussion a déjà eu lieu sur cette question-là.

M. Éric Ciotti. Je regrette, madame la rapporteure, la frilosité de la majorité sur ce thème. Vous devrez un jour sortir de l’ambiguïté dont le Président de la République veut se satisfaire. C’est un sujet grave. Le communautarisme menace la République et vous ne voyez rien, vous ne regardez rien, vous n’agissez pas… Je trouve cette pusillanimité extrêmement dangereuse et lourde de conséquences.

Dans ma circonscription, un principal m’a rapporté que des élèves de quatrième ont refusé de suivre, pour des raisons religieuses, un cours de sciences de la vie. Convoqués, les parents se disent impuissants… On voit les dégâts pour notre société. C’est pourquoi je vous conjure d’agir. Ne restez donc pas dans l’immobilisme actuel, qui est dangereux pour notre pays !

M. Erwan Balanant. Monsieur Ciotti, je ne comprends pas complètement votre position. Certes, je la partage totalement sur la question de la laïcité, mais vous ne pouvez défendre ainsi la laïcité tout en demandant, par d’autres amendements, que nous inscrivions dans notre Constitution la tradition chrétienne. Voilà un discours inaudible !

Certaines religions ne sauraient intégrer la laïcité tandis qu’une autre serait reconnue dans notre Constitution ? On ne peut tenir ce double discours.

M. Julien Aubert. Il y a un amalgame entre l’exercice de la religion – domaine sur lequel porte la laïcité, en marquant qu’on ne souhaite pas que la sphère publique soit envahie par une religion – et la reconnaissance d’une culture qu’on ne saurait changer. Il est en effet impossible de s’inventer une culture améro-indienne ou japonaise ! Notre culture est judéo-chrétienne. Il s’agit seulement de reconnaître des racines. Que cela nous plaise ou non, notre pays est marqué par la présence d’un héritage judéo-chrétien.

Mme Danièle Obono. « Nos ancêtres les Gaulois » ? Non, ce ne sont pas les miens !

M. Christophe Euzet. Je voudrais vous faire part de notre inquiétude quant à la tournure des débats, qui oscillent entre des commentaires de posture sur l’actualité du jour et des propositions de réfection totale de la Constitution par la gauche de la gauche de l’hémicycle.

Aurons-nous encore l’espace pour envisager le projet de révision constitutionnelle tel qu’il a été circonscrit par le Gouvernement ? Nous sommes censés le développer, non en nous comportant comme un constituant originaire qui aurait pour dessein de ficeler un texte en partant de zéro, mais en nous efforçant de le rendre plus moderne.

M. Ugo Bernalicis. Vos remarques n’ont aucun lien avec l’amendement en discussion !

M. Sébastien Jumel. Je vais m’exprimer calmement, mais avec la même fermeté. Limiter notre temps de parole est une chose, même si cela se fait dans des conditions qui me semblent inacceptables, mais c’en est encore une autre que de vouloir limiter notre capacité à réfléchir à la révision de la Constitution, en nous enfermant dans un cadre qui serait préalablement fixé par le Gouvernement !

Vous ne faites qu’anticiper sur les pleins pouvoirs renforcés qu’il est prévu de donner à une présidence hypertrophiée. Vous voulez priver le Parlement du pouvoir de faire la loi et de la modifier. Vous voulez cisailler la République en amputant les circonscriptions législatives, pour priver les territoires de représentants à l’Assemblée nationale. Et il faudrait discuter seulement des amendements que vous déposez ? C’est une plaisanterie ! En tout cas, c’est sans nous ! Car nous faisons comme bon nous semble.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL1065 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit d’intégrer dans la Constitution la notion de « peuples » constituant la France. L’amendement vise ainsi à faire reconnaître la diversité des peuples composant l’unité de la France. Cette modification préciserait le principe d’unicité autour d’une souveraineté unie, mais exercée par des peuples différents qui font le choix d’adhérer à des principes communs.

Pour nous, la structure de l’État devrait reposer sur trois principes : la reconnaissance de la diversité, de l’unicité et de la diversité régionale à travers la décentralisation.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 3 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL1426 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Je vous propose une modernisation de l’article 3.

Nous passerions d’une souveraineté nationale à une souveraineté populaire. Ensuite, nous préciserions que les modalités d’exercice de la souveraineté ne peuvent être seulement sous-entendues ou déduites, au risque de tomber dans la vision napoléonienne d’une Constitution « courte et obscure ».

La Constitution prévoirait que « Le peuple légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats. » L’exécutif mettrait en œuvre ce que le peuple a décidé par la voie du référendum ou par la voix de ses représentants.

Dans une logique évolutive, les pouvoirs exécutif et législatif peuvent être exercés par l’État au niveau national ou par les collectivités au niveau local. Le pouvoir juridictionnel ne peut évidemment être exercé que par les magistrats. Enfin, le droit d’éligibilité est accordé à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France, pour toutes les élections.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Dans plusieurs de vos amendements, vous réécrivez totalement les articles. C’est une démarche hardie ! Vos articles seraient d’abord beaucoup plus longs que les articles initiaux. Or, quand la Constitution bavarde, elle n’est pas efficace.

En outre, vous mettez en cause les principes établis depuis 1958 voire 1789. Or, nous n’entendons pas y toucher. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Cet amendement présente l’intérêt d’aborder le problème politique que constitue l’émancipation du juge. Mais il présente par ailleurs des contradictions.

La théorie de la souveraineté populaire est la doctrine qui a fondé, au début de l’histoire constitutionnelle de notre pays, l’idée de la démocratie directe. Cette théorie s’oppose à la souveraineté nationale, qui fait de la nation un concept abstrait, qui ne se réduit pas à une addition arithmétique de tous ceux qui forment le peuple.

Vous voulez donc revenir à l’an I de la République. Ce n’est pas forcément très moderne. Comme l’an II l’a montré, les résultats n’ont d’ailleurs pas toujours été très positifs. Cela revient à déclarer nulle et non avenue la démocratie représentative.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements CL1066 et CL1067 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « au peuple qui l’exerce par ses représentants » seraient remplacés par les mots : « aux peuples de France qui l’exercent par leurs représentants ».

En effet, la mention de peuple au singulier ne rend pas compte de la diversité des peuples en France. Le deuxième alinéa serait modifié dans le même esprit.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette, successivement, les amendements CL1066 et CL1067.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL1023 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et CL639 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Hervé Saulignac. Depuis longtemps, certains ont la volonté de rendre le vote obligatoire. C’est l’objet de cet amendement. Par ce moyen, nous combattrions l’abstention grandissante en France. Par ailleurs, nous renforcerions la légitimité démocratique des élus et des résultats des consultations.

M. Bastien Lachaud. Ce vote obligatoire s’inscrit dans une conception plus large que nous développerons dans les amendements ultérieurs. Le contrat social tisse des liens entre tous les individus qui composent la société française. Il se matérialise concrètement par l’action de l’État, des institutions publiques et des collectivités territoriales à tous les échelons. Les politiques publiques bénéficient à tous et sont élaborées par les détenteurs de mandats électifs, qu’ils soient exécutifs ou législatifs.

Le vote est donc le moment fondateur de l’action de ces pouvoirs qui influent sur notre vie. Aujourd’hui, nous voyons l’abstention massive. Dans ce contexte, le vote obligatoire devrait permettre de rappeler l’importance des scrutins. Cela serait complété par la reconnaissance du vote blanc et par une extension du vote à seize ans qui élargirait le corps électoral.

La mesure proposée n’est en rien révolutionnaire. Ce dispositif existe dans de très nombreux pays, tels que la Belgique, l’Australie ou le Brésil. Certes, le vote obligatoire n’est pas la panacée pour résoudre les problèmes de légitimité démocratique, mais c’est un élément central pour renforcer l’importance du vote dans notre société.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai toujours été très opposée au vote obligatoire car je ne crois pas qu’il constitue la bonne réponse à l’abstention. Mieux vaut donner aux électeurs l’envie d’exprimer leur choix dans les urnes. Ce n’est pas en rendant le vote obligatoire qu’on y parviendra, bien au contraire ! En n’allant pas voter, ils disent quelque chose qu’il faut entendre. Il ne faut pas brider cette forme d’expression qui consiste à ne pas aller choisir de candidat. Je trouve anti-démocratique d’obliger les électeurs à aller voter. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Pourtant, le texte de révision constitutionnelle propose d’écourter le nombre de mandats d’un élu, ce qui empêchera les électeurs souhaitant reconduire leur représentant de le conserver. On ne peut aimer ainsi l’obligation quand elle nous intéresse et la supprimer quand elle ne nous intéresse pas.

Il faut aussi marcher sur deux jambes. Si nous rendons le vote obligatoire, il faut aussi reconnaître le vote blanc. Les deux vont ensemble et doivent être votés conjointement.

Enfin, la Belgique a adopté le vote obligatoire. Mais elle l’a assorti de sanctions financières. Un électeur belge qui ne se rend pas aux urnes encourt une amende. La mesure ne serait donc pas du tout populaire. Nous devons réfléchir aussi aux conséquences concrètes.

Sur le principe, compte tenu du fait que nombre de nos aïeux sont tombés pour défendre le droit de vote, je suis assez favorable à l’amendement.

M. Ugo Bernalicis. M. Aubert, vous m’obligez à dévoiler la suite de nos amendements. Soyons clairs : nous ne concevons pas le vote obligatoire de manière isolée. Si nous rendons le vote obligatoire, le vote blanc doit être reconnu. Ceux qui ont envie de protester, de dire quelque chose doivent pouvoir le faire aussi en usant du vote blanc ; il doit même entraîner des conséquences.

Le vote obligatoire serait de nature à renforcer la participation et le contrat social. Frapperait-on d’une amende ceux qui ne votent pas ? On peut aussi songer à du travail d’intérêt général, à la participation à des journées de citoyenneté...

M. Sacha Houlié. Le premier des principes évoqués dans la devise constitutionnelle est la liberté, ce qui se traduit notamment par la liberté d’aller voter ou non. La Constitution est d’essence libérale, même si cette liberté n’exclut pas des régulations, notamment en ce qui concerne, monsieur Aubert, le cumul entre mandats exécutifs locaux et mandats législatifs ou le nombre de mandats successifs.

M. Philippe Gosselin. Les élections sénatoriales sont-elles antidémocratiques, si on songe que les grands électeurs sont tenus d’aller voter ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Les grands électeurs votent en raison de leur fonction et il s’agit d’un suffrage indirect. Si le vote n’était pas obligatoire aux élections sénatoriales, la représentativité du Sénat pourrait être contestée.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Monsieur Gosselin, j’ajoute que les grands électeurs sont, dans la plupart des cas, désignés, c’est-à-dire qu’ils font le choix d’être électeurs. Il y a très peu de membres de droit.

M. Philippe Gosselin. Si : les conseillers régionaux et départementaux, les parlementaires…

M. Jean-Félix Acquaviva. La représentation nationale s’honorerait de permettre qu’on entre dans le cycle d’une société de droits et de devoirs. Les citoyens doivent avoir conscience de leurs droits comme de leurs obligations, dont le vote fait partie. Le vote est non seulement un droit et une liberté, mais aussi un devoir moral et collectif. Il est sain de donner cette réponse. C’est pourquoi nous sommes favorables au vote obligatoire, ce qui ne nous empêche pas d’explorer d’autres voies pour inciter à une participation plus forte.

M. Sébastien Jumel. Ce débat fait la démonstration que notre démocratie est malade. Il y a donc urgence à réparer le lien entre nos citoyens et la République. Inscrire des objectifs de démocratie participative dans notre Constitution aurait pu y contribuer. En créant les conditions d’une co-élaboration par les citoyens, nous ferions en effet la démonstration de l’utilité de l’engagement citoyen et du vote, comme de l’utilité d’avoir des représentants qui répondent aux questions posées.

En fait, votre projet va dans la direction opposée. Il va éloigner les citoyens toujours un peu plus des décisions qui les concernent, au plan territorial et au plan politique, notamment en privant leurs représentants de leur capacité à intervenir. Votre projet ne va donc qu’aggraver la crise.

Mme Cécile Untermaier. Je suis très réservée quant à l’idée de transformer un droit en un devoir. Il faut effectivement chercher plutôt la solution dans des institutions qui sachent parler aux citoyens.

Je rejoins le diagnostic de mon collègue Jumel. Il faut que nous travaillions, nous députés, de manière différente, en lien avec les citoyens. Plutôt que de les sommer d’aller voter, donnons-leur l’envie de le faire !

La Commission rejette, successivement, les amendements CL1023 et CL639.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL640 de M. Jean-Luc Mélenchon et CL1024 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Danièle Obono. Cet amendement est complémentaire du précédent. Il s’agit de reconnaître le vote blanc de manière autonome, comme suffrage exprimé et choix politique à part entière. Cela constituerait un progrès démocratique.

Lors du débat sur la moralisation de la vie politique, nous avions déjà formulé des propositions sur les modalités d’exercice du vote blanc. De manière générale, une élection qui n’aurait pas rassemblé plus de 50 % de suffrages exprimés d’électeurs et d’électrices inscrits serait invalidée, de manière que la volonté de l’électorat soit prise en compte. Cela éviterait les situations où l’abstention nuit à la légitimité des élus.

Au sein de la population, il y a une attente réelle au sujet de la reconnaissance du vote blanc, par-delà même le cadre favorable à une démocratie directe dans lequel nous exprimons cette revendication. En octobre 2016, 79 % des électeurs et électrices français étaient favorables à une reconnaissance du vote blanc, taux monté à 86 % en mars 2017.

M. Hervé Saulignac. Vous nous avez dit, madame la rapporteure, que ne pas voter est une forme d’expression. Monsieur Houlié, vous avez soutenu quant à vous qu’il s’agissait d’une liberté. Eh bien, il en va de même du vote blanc. Il s’agit de reconnaître cette forme de protestation comme expression d’un suffrage choisi.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Madame Obono, vous avez raison de rappeler que nous avions déjà débattu du vote blanc lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Il a aussi fait l’objet d’un certain nombre de propositions de loi, qui prévoyaient d’y attacher des conséquences.

Si le vote blanc a pu faire l’objet de propositions de loi ordinaire, c’est qu’il ne s’agit pas, en soi, d’un sujet de nature constitutionnelle. Notre Constitution ne doit pas être le réceptacle de toutes les idées et réflexions que nous pourrions nourrir, si légitimes fussent-elles.

Quant au principe, le vote blanc est effectivement, monsieur Saulignac, une expression dont il faut tenir compte. Mais comment en tirer des conséquences sur l’élection d’une personne qui n’aurait pas recueilli le nombre de suffrages suffisant à vos yeux pour disposer de la légitimité nécessaire ? Je pense au contraire que nous tirons notre légitimité du fait que la majorité des exprimés s’est portée sur nous. Même si des électeurs ne souhaitent pas se prononcer sur tel ou tel candidat, cela ne remet pas en cause la valeur de nos élections. Je ne crois pas qu’un nombre important de votes blancs puissent valablement invalider une élection, alors que c’est ce que vous proposez.

Avis défavorable.

Mme Alice Thourot. Dans un pays de liberté, il est dommage de ne pas choisir car cela équivaut à laisser les autres choisir.

Il est dit dans l’amendement qu’« une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection ». Pouvez-vous nous préciser ce qui se passera dans le cas où l’élection est invalidée : devra-t-on revoter indéfiniment jusqu’à ce qu’un candidat soit élu ? Pour ma part, j’estime que le dispositif que vous proposez est très dangereux.

M. Guillaume Larrivé. Mme la rapporteure nous a brillamment démontré combien il était dangereux d’envisager d’introduire, dans le texte ordinaire qui nous est soumis, la fameuse dose de proportionnelle. Vous avez souligné, à juste titre, que les députés tenaient leur légitimité du fait qu’ils avaient obtenu la majorité des suffrages exprimés – ce qui correspond à ma propre conviction. La difficulté, c’est que le texte ordinaire formant l’appendice de cette révision constitutionnelle va précisément créer deux catégories de députés : d’une part, des députés parfaitement légitimes car désignés par une majorité, d’autre part, des députés en réalité nommés par les partis politiques, qui ne seront que des « battus élus » minoritaires par essence. Je vous remercie, madame la présidente de la commission des Lois, d’avoir apporté cet argument décisif à la position que nous soutenons, avec toute l’autorité et la légitimité qui sont les vôtres.

Mme Danièle Obono. L’argument technique ne tient pas, car il est tout à fait possible d’inscrire dans la Constitution le fait que la République reconnaît le vote blanc, et de prévoir les modalités de sa prise en compte.

Sur le fond, le vote blanc est bien une expression, même si celle-ci ne porte pas sur les noms proposés au suffrage – et s’il y a plus de 50 % de votes blancs, on n’a pas la majorité des votants, ce qui signifie que l’on doit à nouveau s’efforcer de convaincre les électeurs. Pour nous, ce n’est pas le signe d’une faillite, mais au contraire celui d’une maturité politique et d’une démocratie vivante, où les gens votent parce qu’ils ont été convaincus.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je me demande comment Mme Obono peut évoquer le fait d’aller trouver les électeurs pour les convaincre, juste après avoir défendu le vote obligatoire et proposé de pénaliser financièrement les personnes qui ne voteraient pas !

Mme Danièle Obono. Vous faites preuve d’une certaine mauvaise foi, madame la rapporteure : nous n’avons jamais parlé d’imposer des pénalités financières !

La Commission rejette successivement les amendements CL640 et CL1024.

Elle examine l’amendement CL638 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le droit de vote en France de 18 ans à 16 ans. Nous estimons en effet que cette mesure serait de nature à améliorer la vitalité démocratique de notre pays, ne serait-ce qu’en apportant 1,5 million d’électeurs supplémentaires.

La société reconnaît aujourd’hui à un jeune de 16 ans le droit d’être émancipé, de travailler et de voter aux élections professionnelles, d’exercer l’autorité parentale… Pourquoi ne lui reconnaîtrait-elle pas également le droit de se prononcer sur l’avenir du pays, et celui d’être éligible ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Une telle disposition n’a clairement pas vocation à figurer dans la Constitution, qui précise simplement à l’article 3 un principe de majorité des deux sexes sans indication d’âge. Il me semble dangereux de graver dans le marbre des principes qui ne méritent pas de l’être : ne faisons pas de la Constitution un texte bavard. Si vous souhaitez modifier l’âge de la majorité, nous pouvons en discuter, mais cela ne doit pas se faire dans le cadre de l’examen d’une loi portant sur le texte fondamental.

M. Ugo Bernalicis. Nous ne souhaitons pas modifier l’âge de la majorité, mais uniquement l’âge à partir duquel on peut voter. Contrairement à vous, nous estimons qu’une telle disposition doit figurer dans la Constitution – et si cet amendement était adopté, ce serait tout simplement inscrit dans la Constitution ! Dans d’autres cas de figure, la référence à la majorité ouvre ou ferme un certain nombre de droits. Or, nous ne souhaitons pas qu’une personne de 16 ans dispose de la totalité des droits dont bénéficie une personne de 18 ans, mais simplement qu’elle puisse se prononcer sur l’avenir de son pays.

M. Pierre-Henri Dumont. Sur la forme, on voit ici le danger qu’il y a à faire une réforme de la Constitution quand ce n’est pas justifié : cela permet à certains de saisir cette occasion pour tenter de faire passer un peu tout et n’importe quoi par voie d’amendement…

Mme Danièle Obono. Ce que nous proposons, c’est n’importe quoi ?

M. Pierre-Henri Dumont. …sans aucun égard pour la hiérarchie des normes.

Sur le fond, certains pays européens ont déjà abaissé la majorité électorale à 16 ans, ce qui n’a pas produit des résultats très enthousiasmants : je pense au résultat des dernières élections en Autriche, par exemple, qui n’est sans doute pas de nature à plaire à nos collègues de La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas le sujet !

M. Pierre-Henri Dumont. Cela dit, le vote des jeunes ayant tendance à aller aux extrêmes, je peux comprendre l’intérêt que vous avez à défendre une mesure d’abaissement de la majorité électorale.

M. Sébastien Jumel. Le titre de ce projet de loi fait référence à une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Toute la question est de savoir si l’on veut donner force de symbole à cette réforme, afin de réparer la démocratie. C’est pourquoi il me paraît pertinent d’inscrire dans le texte constitutionnel l’abaissement de l’âge permettant de voter – comme, de la même manière, il était utile et raisonnable de proposer que le vote blanc soit vu comme la modalité d’une expression. La hiérarchie des normes est décidée par le constituant, c’est-à-dire par nous, et je ne vois pas pourquoi nous serions empêchés d’aborder certains sujets. Sur un thème de cette importance, cela me paraît légitime.

La Commission rejette l’amendement.

Mme Danièle Obono. M. le président, je veux protester contre la façon dont nos propositions sont accueillies. Le groupe La France insoumise présente une petite centaine d’amendements sur les plus de 1 300 qui vont être examinés au cours de ce débat. Nous avons pris le temps de travailler sérieusement sur ces propositions, dont nous pensons qu’elles ont leur place au sein d’un texte auquel nous sommes par ailleurs opposés : nous avons décidé de jouer le jeu, comme nous le faisons toujours au sein de notre assemblée et notamment de la commission des Lois.

Pour la bonne tenue de nos débats, il serait souhaitable que chacun soit un peu plus respectueux, et évite par exemple d’employer l’expression « tout et n’importe quoi » pour désigner nos amendements, mais aussi de reprocher systématiquement à ces amendements de n’être pas de niveau constitutionnel. Nous estimons qu’une telle attitude est insultante à l’égard de notre travail et de celui de nos collaborateurs. Je suis désolée, mais le travail parlementaire ne se résume pas à voter en bloc et sans réfléchir tout ce que Jupiter a décidé…

Mme Lætitia Avia. Affubler le Président de la République d’un surnom, ce n’est pas insultant ?

Mme Danièle Obono. C’est vous qui avez donné le ton, il ne faut pas vous plaindre que je réponde de la même manière ! En tout état de cause, je vous conseille de changer d’attitude avec nous si vous ne voulez pas que le débat, qui promet d’être long, vire à l’affrontement à chaque fois que nous présenterons l’un de nos cent amendements.

M. Didier Paris, président. Madame Obono, votre groupe a eu jusqu’à présent la possibilité de défendre ses amendements dans les mêmes conditions que tout le monde. Il va continuer à en être ainsi.

La Commission est saisie de l’amendement CL805 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Madame la rapporteure, vous nous avez dit à plusieurs reprises que la Constitution ne devait pas devenir un texte bavard. L’amendement CL805, qui vise à la concision, devrait vous satisfaire. Il vise à simplifier le texte de la Constitution en remplaçant, au dernier alinéa de son article 3, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».

L’article 3 de la Constitution est l’un des plus importants du texte fondamental, en ce qu’il détermine qui est le souverain. Or, si l’expression « majeurs des deux sexes » était adaptée à l’époque où il s’agissait d’ouvrir le droit de vote aux femmes, elle ne l’est plus aujourd’hui, où nous avons la préoccupation d’inclure toutes les personnes qui, pour une raison ou une autre, ne se reconnaissent pas dans cette classification binaire – je pense notamment aux personnes intersexes ou transgenres. Avec la rédaction que nous proposons, qui clarifie et simplifie le texte, il suffit d’être français et majeur pour être citoyen et participer au suffrage.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je suis un peu interloquée par la précédente intervention de Mme Obono. Vous savez très bien que La France insoumise est particulièrement respectée en commission des Lois et que nous examinons aussi attentivement qu’il se doit tous les amendements que vous déposez. Dès lors, vous n’avez aucune raison de vous victimiser pour le traitement qui vous serait prétendument réservé. (Exclamations dans les rangs du groupe La France insoumise.)

Mme Danièle Obono. Vous dites maintenant que nous nous victimisons ! De mieux en mieux !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Pour ce qui est de l’amendement CL805, j’y suis défavorable.

M. Didier Paris, président. Allons, mes chers collègues ! Peut-on essayer de s’écouter les uns les autres ?

Mme Danièle Obono. Il faudrait déjà qu’on se respecte !

M. Fabien di Filippo. Je ne pense pas, pour ma part, que les députés de La France insoumise proposent tout et n’importe quoi, mais au contraire qu’il y a une stratégie idéologique derrière chacune de leur proposition – en l’occurrence, la reconnaissance du troisième sexe.

Mme Danièle Obono. Ou de l’intersexe !

M. Fabien di Filippo. Or, l’état civil ne reconnaît actuellement que deux sexes : les hommes et les femmes. Il faudra nous expliquer ce que c’est que d’être intersexe mais, en tout état de cause, je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’ouvrir la porte à cette notion. Nous reconnaissons l’honnêteté intellectuelle de votre réflexion mais, sur le fond, nous avons de très fortes réserves de principe à ce type de proposition – vous noterez que je dis cela de manière aussi diplomatique que possible, afin de ne pas heurter votre sensibilité.

Mme Danièle Obono. J’apprécie cette réponse sur le fond, qui ouvre au moins la porte à un éventuel débat sur la question des identités de genre et de sexe, et sur les personnes – bien réelles – qui, pour des raisons physiques ou émotionnelles, ne se reconnaissent pas dans la classification binaire des sexes.

M. Philippe Gosselin. Ça ne les prive pas du droit de vote !

Mme Danièle Obono. Cela pose un certain nombre de problèmes très concrets, mais je pense que nous aurons l’occasion de les aborder et, pour notre part, nous aurons des propositions à formuler afin d’y remédier. Pour l’heure, l’objet de notre amendement est de faire en sorte que le texte constitutionnel reflète dans sa rédaction l’acceptation de toutes les identités de sexe et de genre, en cohérence avec notre ligne idéologique progressiste visant à l’ouverture de droits nouveaux.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL646 de M. Jean-Luc Mélenchon, CL1026 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et CL1385 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Danièle Obono. L’amendement CL646 vise à ce que les personnes qui ne sont pas détentrices de la nationalité française puissent, sous condition de résidence régulière, disposer du droit de vote aux élections municipales et départementales, dans des conditions déterminées par la loi.

Aujourd’hui, les droits politiques de ces personnes sont niés, sauf si elles sont ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne. Or, de notre point de vue, rien ne justifie que les citoyens européens aient accès à ces droits politiques et que les ressortissants des autres États n’y aient pas droit, eu égard à la tradition universaliste de la France. En effet, ces personnes ne jouissent pas du droit de vote aux élections locales alors même qu’elles travaillent, participent à la vie économique et sociale, vivent leur vie de famille et payent leurs impôts et cotisations sociales. Faisant pleinement partie du tissu politique et social de notre pays, ces personnes devraient pouvoir participer aux élections qui régissent la trajectoire politique de la collectivité où elles résident, en vertu d’une conception ouverte de la citoyenneté qui permettrait par ailleurs une extension du champ de la démocratie.

Nous estimons dommage que, sur ce point, la France soit en retard par rapport à d’autres pays européens, notamment la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs cantons suisses, qui octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années. L’Irlande, elle, ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence.

Notre pays honorerait ses traditions en étendant le droit de vote aux personnes étrangères qui vivent en France.

M. Hervé Saulignac. L’amendement CL1026 est défendu.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement CL1385 vise, via la définition de l’électeur figurant à l’article 3 de la Constitution, à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers, sous conditions de réciprocité et de durée de résidence, pour les résidents étrangers ressortissants ou non de l’Union européenne en raison du fait qu’ils sont intégrés à la société française à laquelle ils contribuent.

Il s’agit de véritablement appliquer une politique en faveur d’une République apaisée, capable de réunir chaque membre de la cité, quelle que soit sa nationalité, en lui accordant un droit hautement symbolique : être citoyen et participer à la vie de la collectivité.

Je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas parmi nous, car j’aurais aimé connaître son point de vue sur notre proposition, lui qui était signataire, en 2012, d’une tribune allant dans le sens de cet amendement.

M. Julien Aubert. Pourquoi le droit de vote est-il réservé aux Français ? Parce que nous sommes en France ! Je trouve toujours étonnant qu’un parti s’appelant La France insoumise cherche constamment à nier l’identité de son mouvement politique en sapant les fondements même de la Nation française, à savoir que notre pays est la France, et son peuple, les Français.

C’est une nouvelle incohérence qui est ici avancée, après celle ayant consisté tout à l’heure à proposer de reconnaître le troisième sexe dans une Constitution qui, justement, affirme en son article 1er qu’elle ne fait aucune discrimination. Pour la même raison, votre position en faveur de l’écriture inclusive est tout aussi incompréhensible.

Il ne faut pas perdre de vue qu’une Constitution est faite pour un pays et pour un peuple. En multipliant les propositions incohérentes, vous niez l’existence même de notre République et de ses frontières.

M. Sébastien Jumel. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cet amendement. Nous en avons d’ailleurs déposé un similaire, que nous examinerons prochainement.

Le critère de la nationalité, qui prive nombre de personnes résidant en France de voter aux élections locales, n’est pas une condition sine qua non du sentiment d’appartenance à un collectif, à la vie de la cité, et du fait de permettre à chacun de s’investir dans la vie politique locale. Pour nous, ce n’est en rien une négation de la France que de proposer le droit de vote aux résidents étrangers : au contraire, c’est faire en sorte que le collectif citoyen apporte au quotidien des réponses à la vie de la cité, dans la perspective de la construction d’une République apaisée.

M. M’jid El Guerrab. Je soutiens cet amendement même si je ne peux pas le voter, n’étant pas membre de la commission des Lois.

Pour que la France reste la France – je fais ici référence à un slogan figurant sur un tract récent du parti Les Républicains –, il faut qu’elle soit ouverte. Pour que la France reste la France, qu’elle n’ait pas peur de l’immigration. Pour que la France reste la France, qu’elle regarde son passé et son présent, et admette que les immigrés qui vivent sur son territoire ne sont pas tous des terroristes en puissance ou des personnes n’ayant pas vocation à rester sur le territoire français.

Surtout, vous commettez une erreur en affirmant que le droit de vote des étrangers aux élections locales n’existe pas : il est bel et bien accordé aux ressortissants des États membres de l’Union européenne : ainsi, ces étrangers que sont les Britanniques ou les Allemands peuvent déjà voter en France. Mais étrangement, certains étrangers sont plus étrangers que d’autres.

Mme Danièle Obono. Effectivement, il y a des étrangers qui votent en France…

M. Julien Aubert. C’est bien dommage !

Mme Danièle Obono. …et le lien entre la nationalité et la citoyenneté a donné lieu à des débats passionnants au sein des constituants, dès le XVIIIe siècle. Pour La France insoumise, ce qui fait la France, c’est le choix de faire communauté nationale et politique : en d’autres termes, c’est un choix d’adhésion. Quand des personnes qui viennent d’Europe ou d’ailleurs font le choix de vivre, d’élever leur enfant, de payer des impôts – à la différence de certains Français qui font le choix inverse – elles font un choix politique d’adhésion qui devrait leur garantir le droit de voter là où elles vivent : c’est ce qui fait la grandeur républicaine de notre pays.

M. Julien Aubert. C’est l’inverse de la République !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’entends ce que vous dites, madame Obono, sur le choix des personnes étrangères vivant depuis longtemps en France – certains amendements prévoient une condition de résidence de dix ans – de faire communauté nationale. Cela dit, si des étrangers font vraiment le choix d’appartenir à notre communauté nationale, ils ont la possibilité de demander la naturalisation. Je participe tous les mois à des cérémonies de naturalisation, qui sont l’occasion d’assister à des moments très émouvants, quand des personnes expriment leur choix d’intégrer la communauté nationale.

En revanche, je ne crois pas que le fait d’accorder le droit de vote à toutes les personnes étrangères résidant en France, sans aucune condition de réciprocité, soit une bonne solution, et j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Mme Christine Pires Beaune. Je rappelle que l’amendement proposé par La France insoumise prévoit bien que le droit de vote est soumis à la condition d’une résidence régulière en France.

Quand on réside en France depuis dix, quinze ou vingt ans et qu’on a émigré parce qu’on n’a pas eu d’autre choix, on peut ne pas vouloir demander la naturalisation française, tout simplement parce que pour les personnes concernées, la nationalité est le seul lien qu’elles conservent avec leur pays d’origine. Ce n’est donc pas parce que certaines personnes décident de ne pas demander la naturalisation qu’elles ne sont pas françaises : elles sont peut-être même plus françaises que d’autres. (Protestations dans les rangs du groupe Les Républicains).

M. Philippe Gosselin. C’est de la provocation !

Mme Christine Pires Beaune. Non, ce n’est pas de la provocation.

Vous pouvez peut-être comprendre que certaines personnes aujourd’hui âgées de soixante ou soixante-dix ans, qui ont immigré à une certaine période, ont vécu des moments très difficiles. Elles vivent en France depuis des années, elles y cotisent, y paient leurs impôts, y ont parfois même acheté une concession, mais ne peuvent se résoudre à demander la naturalisation française. Pour elles, cela reviendrait à trahir le seul lien qui les unit encore à leur pays d’origine.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Comme nombre d’entre nous, je ne pense pas que des personnes étrangères vivant en France soient plus françaises que les Français : un tel propos n’est pas acceptable. (« Bravo ! » dans les rangs du groupe Les Républicains).

Mme Christine Pires Beaune. Ce n’est pas ce que je voulais dire : je voulais souligner le fait qu’il y a des personnes étrangères qui paient leurs impôts en France alors que certains Français ne le font pas.

M. Gaël Le Bohec. Si l’on suit bien son raisonnement, notre collègue Aubert est opposé à ce que des Français établis dans d’autres pays européens puissent y prendre part aux élections locales, alors que pour ma part, je trouve cela tout à fait normal.

Par ailleurs, les étrangers établis en France y sont activement intégrés à la vie locale, notamment en payant des impôts et en participant à la vie sociale et communautaire.

Enfin, on peut avoir envie de passer dix ou douze ans en France sans projeter de s’y établir définitivement, auquel cas on peut comprendre que certaines personnes ne souhaitent pas demander la naturalisation, bien qu’elles participent à la vie de la collectivité et puissent donc, de ce fait, souhaiter prendre part aux élections.

La Commission rejette successivement les amendements CL646, CL1026 et CL1385.

Elle est saisie de l’amendement CL647 de Mme Danièle Obono.

M. Ugo Bernalicis. Afin qu’un maximum de nos concitoyennes et concitoyens puissent avoir un mandat électif, il a été créé un système d’indemnités bénéficiant aux personnes élues, ce qui permet d’éviter que seuls les riches puissent détenir un mandat. Cela dit, pour être élu, il faut aussi pouvoir faire campagne, ce qui suppose des moyens matériels : il peut s’agir de moyens financiers, mais aussi du fait d’être fonctionnaire, ce qui constitue un avantage non négligeable – non que les fonctionnaires aient plus de temps disponible, mais ils bénéficient d’une garantie de retrouver leur emploi à l’issue de leur mandat.

Avec l’amendement CL647, nous proposons de mettre en place un congé républicain destiné à ce que toutes les personnes désirant se présenter à une élection soient placées sur un pied d’égalité. On voit bien que, d’un point de vue sociologique, notre assemblée n’est pas représentative de la société française, ce qui tend à démontrer qu’il existe une discrimination entre les personnes désirant se présenter aux élections : notre amendement vise précisément à remédier à ce problème.

M. Marc Fesneau, rapporteur. On est ici clairement dans le domaine de la loi et non dans celui de la Constitution. C’est un fait, il existe une hiérarchie des normes : c’est aujourd’hui de la Constitution que nous débattons.

Je précise que la loi octroie déjà jusqu’à vingt jours d’absence autorisée aux salariés-candidats, à la seule condition de prévenir l’employeur 24 heures à l’avance – des conditions qui me paraissent tout à fait raisonnables.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Ugo Bernalicis. C’est un congé non rémunéré que prévoit la loi !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL742 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Avec l’amendement CL742, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, d’une part entre mandats électifs – à savoir un mandat unique –, d’autre part dans le temps – un même mandat ne peut être exercé plus de deux fois.

En effet, le renouvellement de la vie politique française implique de mettre fin au cumul dans l’espace et dans le temps. Contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie, une telle interdiction permettra d’empêcher la professionnalisation de la politique et l’émergence d’une véritable implication et d’un apprentissage collectif citoyen de l’exercice des mandats électifs.

Certes, la majorité a déjà prévu une proposition sur ce thème, mais celle-ci nous semble incomplète, ses effets ne devant s’exercer que très tardivement et sans effet rétroactif. Une telle proposition ne peut suffire à diversifier la représentation, ni à permettre au plus grand nombre de citoyens de se rendre compte de ce qu’est la responsabilité élective – ce qui permettrait peut-être de mettre fin à certains fantasmes, en particulier à l’idée selon laquelle être élu peut constituer une sinécure. Les objectifs que nous proposons de fixer seraient pour l’ensemble de la communauté nationale, prise individuellement et collectivement, un exercice important, qui viendrait utilement compléter les dispositifs en vigueur.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Sur la forme, les règles de cumul des mandats relèvent de la loi et, comme vous l’avez vous-même indiqué, il existe déjà des dispositifs en la matière.

Sur le fond, vous estimez qu’il convient d’empêcher le cumul de deux mandats, y compris locaux, afin d’éviter la professionnalisation : je vous invite à aller expliquer cela aux maires de petites communes qui sont également conseillers départementaux – pour ma part, je trouve cela excessif.

Vous allez jusqu’à considérer qu’on ne peut pas être remplaçant d’un candidat quand on a soi-même déjà été candidat deux fois. C’est là un exercice coercitif de la démocratie auquel je ne peux adhérer. Nous sommes déjà allés très loin dans la limitation du cumul des mandats (« Trop loin ! » dans les rangs du groupe Les Républicains) et devons désormais examiner comment s’appliquent les mesures prises…

Par ailleurs, je vous rappelle que les députés peuvent exercer un mandat de conseiller municipal, ce qui est une bonne chose en ce que cela permet de conserver un ancrage local.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 4 de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL1428 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CL1428 précise que les partis politiques ont pour rôle d’assurer le dialogue entre, d’une part, la société civile et, d’autre part, l’État et les collectivités territoriales. Une société de défiance a émergé, celle que Pierre Rosanvallon évoque dans son essai La Contre-démocratie. Les partis politiques avaient autrefois un rôle de laboratoire des innovations sociales, ils servaient à faire vivre des projets de société, mais ils ont abandonné ce rôle auprès de la société pour devenir de simples écuries en vue des présidentielles – une évolution dont nous avons subi la sanction lors de la dernière élection. Je propose donc d’affirmer le devoir des partis politiques de servir de pont entre la classe gouvernante et les forces vives de la société civile.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je salue la cohérence de M. Colombani à réécrire tous les articles de la Constitution. Faisant preuve de la même cohérence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Paul-André Colombani. J’espère que nous avons encore le droit de faire des propositions !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL1022 de M. Jean-Luc Warsmann.

Mme Maina Sage. L’amendement CL1022 de M. Warsmann vise à introduire quelques modifications rédactionnelles au premier alinéa de l’article 4 de la Constitution afin de renforcer le caractère obligatoire de ses dispositions.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL883 de Mme Cécile Untermaier.

M. Hervé Saulignac. Comme chacun le sait, le débat politique a de nos jours très largement lieu sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux – certainement plus qu’au sein des réunions de nos formations politiques – et les élections se jouent de plus en plus sur la toile. Il nous paraît donc nécessaire de fixer un cadre légal à cette réalité : c’est l’objet de notre amendement CL883, selon lequel la loi doit prévoir les conditions dans lesquelles les technologies numériques contribuent à l’expression des opinions et à la participation des partis et des personnes à cette vie démocratique.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous ne sommes pas dans le domaine de la Constitution, qui prévoit déjà « la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Que cette participation passe par différents médias, dont les réseaux numériques, est évidemment une excellente chose, mais nous n’avons pas besoin d’une accroche constitutionnelle pour cela, comme en témoignent les différents votes par correspondance et par voie électronique organisés par diverses formations politiques au cours des dernières années. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Julien Aubert. Je vois un intérêt très pratique à cet amendement : il reviendrait à instaurer un service public d’accès à internet et au numérique qui n’existe pas actuellement, contrairement au droit à accéder au service public du téléphone. Au-delà de l’objectif juridique, reconnaître que les réseaux numériques participent à la vie démocratique de la Nation impliquerait d’en tirer des conséquences en matière de politique économique. En tant qu’élu rural d’un territoire non couvert par la 4G, je les trouverais particulièrement pertinentes.

La Commission rejette l’amendement.

[Après l’article 4 de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL469 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance, cet amendement vise à parachever les efforts entrepris depuis plusieurs années pour construire un dispositif efficace de contrôle de la probité des responsables publics, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique en réponse à la crise de confiance que traverse actuellement notre pays.

Jean-Jacques Rousseau écrivait dans le Contrat social que « rien n’est plus dangereux que l’influence des intérêts privés dans les affaires publiques ». L’exigence démocratique est un impératif républicain qui a traversé les siècles jusqu’à nous. En ce début de XXIe siècle, la République doit être intègre et même exemplaire.

Il nous semble que le moment est venu d’inscrire dans la Constitution une exigence de probité s’imposant à tout dépositaire d’une mission de service public. Cela a déjà été l’objet de lois votées au cours du précédent quinquennat, mais nous n’avons jamais pu faire en sorte que cette obligation des membres du Parlement s’applique également au Président de la République et aux membres du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement, visant à améliorer la transparence, à favoriser l’intégrité et à mettre fin aux conflits d’intérêts.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous savez à quel point notre mouvement a mis la recherche de la probité et de l’intégrité au sommet de ses préoccupations. C’était d’ailleurs l’objet de la première grande loi de cette législature – celle relative à la confiance dans la vie politique, que nous avons examinée l’été dernier et que vous avez évoquée. Les dispositions que vous proposez sont déjà prévues par cette loi et par celle de 2013, et je ne pense pas qu’il faudrait les hisser au rang constitutionnel pour assurer leur effectivité. Comme le dispositif en vigueur concerne le Premier ministre et les membres du Gouvernement, je pense que votre amendement est satisfait, du moins dans son esprit.

Mme Cécile Untermaier. Nous avons fait le nécessaire dans le cadre de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, en effet. Il existe même une autorité indépendante dans ce domaine. Néanmoins, nous n’avons jamais pu aller très loin dans l’encadrement du Gouvernement et du Président de la République. Ce n’est pas celui d’aujourd’hui qui nous cause une inquiétude : c’est pour les temps à venir que nous avons une exigence. Au même titre que nous devons intégrer dans la Constitution le numérique et les citoyens, comme nous avons essayé de le faire, je pense qu’il faut consacrer la transparence et l’exemplarité. Ce serait un très bon signe donné par notre loi fondamentale, de manière générale, afin de couvrir l’ensemble du service public, au lieu de se contenter de dispositifs tronçonnés – il y a les fonctionnaires, les membres du Gouvernement, etc. Il est temps de nous doter d’une sorte de droit qui permettra de rassurer le citoyen sur l’ensemble des gouvernants.

M. Fabien Di Filippo. De prime abord, on pourrait penser que cet amendement n’a rien à faire ici, car un tel sujet relève de la loi. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà dit l’été dernier, toutes les règles que vous pourrez établir ne remplaceront jamais l’éthique individuelle. En revanche, la notion de dignité est très intéressante. Si vous pouviez nous montrer que ce concept, tel que vous l’avez présenté, pourrait empêcher qu’à l’occasion de certaines fêtes, comme celle de la musique, des propos obscènes et des insanités soient proférés dans l’enceinte de l’Élysée avec l’approbation et la participation du Président de la République (Exclamations sur quelques bancs), nous serions tout à fait disposés à soutenir l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL785 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe de la planification écologique. L’écosystème permettant la vie humaine doit nécessairement être protégé, ce qui ne peut se faire que sur le temps long, au moyen d’une action dans la durée. Or la Constitution permet justement de se projeter sur le temps long. Du fait son objectif, la planification écologique doit être placée au sommet : il faut commencer par préserver l’écosystème qui permet la vie humaine afin de pouvoir continuer à débattre tranquillement, à s’opposer et même à se disputer. On doit faire en sorte que les lois se conforment à un certain nombre de principes qui figurent dans cet amendement, notamment la protection des biens communs, tels que l’eau et l’air. Le droit à l’eau est vital, car on ne peut pas vivre sans eau. Il en est de même pour l’air – j’en sais quelque chose, car nous sommes à Lille au-dessus des seuils de pollution au moins cinquante jours par an. Nous devons veiller à ce que les politiques publiques prennent en compte le changement climatique en cours et à venir : elles doivent être soutenables pour nous-mêmes et pour les générations futures. J’espère que nos propositions ne seront pas considérées, une fois encore, comme étant n’importe quoi…

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises ces questions, notamment celle des biens communs – nous avons rejeté leur inscription dans la Constitution. La protection de l’environnement a, en revanche, été ajoutée à l’article premier. Cela me paraît suffisamment fort pour que n’ayons pas besoin d’adopter le titre Ier bis que vous souhaitez insérer. J’émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 5 de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL1429 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Par cet amendement, je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 5 de la Constitution. Le Président de la République partagera avec le Premier ministre le pouvoir exécutif national, par opposition au pouvoir exécutif local qui revient aux collectivités. Il veillera au respect de la Constitution et du droit de l’Union européenne. Il ne sera plus l’arbitre, mais le médiateur des institutions. La notion d’indépendance de la nation sera par ailleurs supprimée, car elle est devenue désuète dans le cadre de l’Union européenne. Enfin, le Président devra veiller à la collaboration des trois pouvoirs, à la participation de la France à l’Union européenne et au respect par le Gouvernement des prérogatives du Parlement. Toutes ces dispositions existent dans d’autres démocraties qui fonctionnent parfaitement bien.

M. Marc Fesneau, rapporteur. En cohérence avec ma position sur vos propositions de réécriture des articles 1 à 4 de la Constitution, je suis au regret d’émettre un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL43 de M. M’Jid El Guerrab.

M. M’Jid El Guerrab. Pour paraphraser ce qu’a dit Talleyrand au congrès de Vienne, ce qui va sans dire ira encore mieux en le disant. C’est une évidence mais elle n’est écrite nulle part : le Président de la République définit la politique de la nation. Grâce à cet amendement, nous aurons une meilleure précision du rôle du chef de l’État, qui correspond à une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de 2007.

L'objectif est de prendre acte de soixante années de présidentialisme majoritaire, en clarifiant la lettre de l’article 5 de la Constitution. Le chef de l’État est essentiellement appréhendé comme un « pouvoir neutre », selon la formule de Benjamin Constant, ou comme le « gardien de la Constitution ». Sa vocation serait de faire valoir l’intérêt de la nation par-delà les combinaisons et les contingences partisanes. Lorsque les ressorts de l’État « se croisent, s'entrechoquent et s'entravent », observait Benjamin Constant, « il faut une force qui les remette à leur place ». L’article 5 attribuait cette mission au chef de l’État. En pratique, pourtant, le Président de la République est non seulement l’arbitre du jeu politique, mais aussi un capitaine d’équipe. Il joue ces deux rôles dans notre monarchie républicaine. Telle est la logique de la Ve République, qui a été instillée d’emblée par le général de Gaulle. Il serait opportun de mettre le texte constitutionnel en conformité avec la pratique.

Je suis naturellement prêt à retirer cet amendement, mais j’aimerais entendre les rapporteurs sur cette proposition. Elle présente une faiblesse, liée aux périodes de cohabitation, mais la pratique prévaut sur ce qui est écrit dans notre Constitution.

M. Marc Fesneau, rapporteur. C’est une faiblesse, en effet. L'article 20 de la Constitution dispose que la détermination et la conduite de la politique de la nation relèvent du Gouvernement. Celle-ci est évidemment conforme, la plupart du temps, à ce que souhaite le Président de la République, mais je rappelle que nous avons connu trois cohabitations. Votre amendement pourrait donc créer une distorsion. Par ailleurs, l’exposé des motifs pose un problème : le Président de la République serait un « capitaine d’équipe », à la tête d’une « monarchie républicaine » : cela ne me paraît conforme ni à la lettre ni à l’esprit de notre Constitution.

M. M’Jid El Guerrab. C’est un peu ce que le général de Gaulle voulait, tout de même.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Il faut être prudent quand on évoque le général de Gaulle…

M. Philippe Gosselin. Je ne vois pas très bien comment cet amendement peut se combiner avec l’article 20 de la Constitution. Le Président de la République serait chargé de « définir la politique de la nation », alors que le Gouvernement la « détermine » aux termes de l’article 20. Même si cette disposition n’est pas nécessairement appliquée de manière courante, cela pose un problème sémantique. Il y a aussi la question de la cohabitation, qui peut être incontournable après des élections législatives.

M. Sébastien Jumel. Nous ne sommes pas d’accord avec cet amendement, mais je dois reconnaître qu’il est assez fidèle à la pratique du pouvoir que nous constatons depuis un an.

M. M’Jid El Guerrab. Pas seulement depuis un an…

M. Sébastien Jumel. Lorsque le Président de la République réunit le Parlement en Congrès la veille de la déclaration de politique générale du Premier ministre, il rabaisse le rôle de ce dernier à celui d’un collaborateur. Je vois que M. Ferrand bougonne, mais c’est la réalité. Quand le Président de la République convoque le Congrès, alors que nous sommes en train d’examiner la révision constitutionnelle, pour fixer le cap de votre majorité et la mettre au pas en ce qui concerne le périmètre de ce texte, il se comporte en monarque républicain. Lorsqu’il donne des impulsions comme il l’a fait dans son discours de la Mutualité, en fixant d’une certaine manière l’ordre du jour de l’Assemblée pour les deux prochaines années, et que l’on révise par ailleurs la Constitution pour réduire la capacité du Parlement à établir son propre agenda, le Président de la République se comporte également en monarque républicain. Cet amendement est donc une traduction assez fidèle de l’exercice actuel du pouvoir.

M. Didier Paris, président. Retirez-vous votre amendement, monsieur El Guerrab ?

M. M’Jid El Guerrab. Oui, je le retire : il visait à ouvrir le débat et je vois que c’est le cas.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CL747 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à compléter l’article 5 de la Constitution sur la question de la laïcité et plus particulièrement sur la manière dont le Président de la République devrait se comporter afin de respecter ce principe fondamental de notre République. Nous proposons de mettre un terme à une tradition rétrograde et profondément antirépublicaine selon laquelle la République française se rattache à un culte, à une religion, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnel de laïcité. La décision d’Emmanuel Macron d’accepter le titre de « chanoine du Latran », décerné par une autorité religieuse, M. le Pape (Exclamations), comme l’avait déjà fait Nicolas Sarkozy en 2007, constitue une atteinte grave à la laïcité et à la neutralité qui doivent être adoptées par les institutions de la République à l’égard de tous les cultes. Accepter ce titre revient à admettre que l’on a été baptisé, ce qui est en contradiction avec le caractère laïque de la fonction présidentielle. Nous souhaitons préciser dans la Constitution que le Président d’une République laïque, où le principe de la séparation entre l’Église et l’État est une valeur centrale depuis 1905, ne peut pas accepter un titre religieux. En effet, quoi que puisse en dire le porte-parole du Gouvernement, le titre de « chanoine du Latran » est bien un titre religieux.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. J’ai l’impression qu’à chaque instant, on se rapproche un peu plus des préoccupations quotidiennes des Français, comme l’illustre bien cet amendement. (Sourires.) La laïcité figure déjà à l'article premier de la Constitution : le Président de la République en est le garant, comme il l’est par ailleurs de toutes les institutions.

Même s’il convient dans certains cas de faire du passé table rase, on ne doit pas négliger l'histoire, ni les relations internationales. Le titre de chanoine de Saint-Jean de Latran appartient de droit aux chefs d'État français depuis Henri IV. Il est décerné par un autre chef d'État, le pape, qui est à la tête du Vatican, pour marquer un événement historique. Cela ne suppose nullement que le récipiendaire soit religieux ou croyant. Évitons les amalgames et les approximations qui vous conduisent à la proposition baroque que vous nous faites !

Cet amendement créerait, par ailleurs, une situation dangereuse. Si le Maroc, par exemple, pays avec lequel la France entretient des liens forts, souhaitait demain honorer le Président de la République française, d’une manière ou d’une autre, faudrait-il opposer un refus au motif que le souverain de ce pays est aussi Commandeur des croyants ? Votre amendement, qui sert de prétexte pour promouvoir la laïcité, nous ferait entrer dans des querelles théologiques, voire byzantines, qui n’éclairent nullement la situation.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. L’objectif poursuivi n’est aucunement atteint, mais on risquerait, en revanche, d’affaiblir la fonction présidentielle et la capacité de la France à prendre ses responsabilités en toutes circonstances.

M. Philippe Gosselin. Outre le Commandeur des croyants, on pourrait citer la reine d’Angleterre, qui est chef de l’Église anglicane et chef d’État de 17 ou 18 pays qui appartiennent au Commonwealth. Cet amendement tombe un peu à l’eau…

M. Vincent Bru. Le titre de « chanoine du Latran » vient de l’histoire – il n’est pas profondément religieux. Par ailleurs, il n’y a pas que les autorités religieuses : vous pourriez tout aussi bien présenter un amendement demandant que le Président de la République ne soit plus coprince d’Andorre.

M. Bastien Lachaud. Tout à fait.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 6 de la Constitution]

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL925 de M. Sébastien Jumel, CL1259 de M. Julien Aubert, CL923 de M. André Chassaigne, CL311 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CL891 de M. Jean-Christophe Lagarde et CL471 de Mme Cécile Untermaier.

M. Sébastien Jumel. Nous souhaitons créer, vous l’avez compris, des conditions qui permettront de réduire les prérogatives exorbitantes du Président de la République.

À côté de mille autres combats et actes de résistance plus connus, Raymond Aubrac était farouchement opposé à l’élection du Président de la République au suffrage direct. Il pensait, en effet, que ce mode d’élection conduisait la vie politique à la vacuité, en engendrant la prééminence des personnes sur les idées et de la forme sur le fond. Il dénonçait le danger d’une élection par les médias et critiquait les campagnes électorales à l’américaine, fondées sur l’instant et la réactivité plutôt que sur la réflexion. Ce grand homme maudissait les sondages, devenus la base d’une politique court-termiste. Je trouve que cette analyse politique reste profondément d’actualité.

M. Hervé Morin, président du Nouveau Centre, ce qui devrait parler à un certain nombre d’entre vous, a par ailleurs déclaré que l’élection du Président de la République au suffrage universel est une « gangrène pour la démocratie ». Il faut ajouter que l’inversion du calendrier électoral a renforcé le problème.

C’est pourquoi notre amendement CL925 vise à faire élire le Président de la République non pas au suffrage universel direct, mais par le Parlement réuni en Congrès.

M. Julien Aubert. Nous devons revenir à l’esprit qui était, à l’origine, celui de la Ve République, en redonnant à son Président une visibilité de long terme. La réforme du quinquennat visait à supprimer la cohabitation. Moralité : les Français, qui étaient dépourvus de toute capacité de sanctionner le pouvoir en place, se sont mis à voter systématiquement pour l’opposition aux élections locales, ce qui a provoqué une nouvelle cohabitation : entre un pouvoir central d’une couleur et des pouvoirs locaux d’une autre couleur, ce qui a d’ailleurs fini par faire basculer le Sénat.

Contrairement à ce que l’on peut penser, le quinquennat n’a pas amputé de 2/7e le mandat présidentiel : il l’a en réalité diminué de moitié. La durée moyenne du mandat des Présidents de la République entre 1958 et 1995 était en effet de dix ans. Porter ce mandat à 8 ans, comme le propose l’amendement CL1259, conduirait ensuite à faire passer le mandat parlementaire à 4 ans.

On me demandera peut-être pourquoi je ne propose pas de rétablir le septennat : je pense qu’il faut réduire le mandat parlementaire et renouveler l’Assemblée nationale par moitié tous les deux ans, ce qui permettrait d’adresser des signaux au Gouvernement et d’avoir une plus grande vitalité démocratique. La durée de 7 ans s’explique par des raisons historiques. Elle a été choisie à l’époque de Mac Mahon, alors qu’il s’agissait en réalité d’attendre l’héritier du trône de France. À notre époque, cette durée ne répond donc à aucune autre logique. En 1958, Michel Debré avait d’abord envisagé un mandat de dix ans, qui correspondait à la durée moyenne du règne des rois de France.

Tout cela pour dire que nous sommes assez libres sur cette question. L’octennat, que je propose d’instaurer, permettrait de revenir à un système comportant une différenciation entre le Président de la République et le Premier ministre, ce qui supposerait d’adopter aussi des mécanismes assurant un partage des responsabilités en cas de cohabitation. Sans une telle évolution, nous irons vers le régime présidentiel qui s’est mal terminé en 1851.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CL923 est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai déjà présenté. En réduisant la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans et en faisant précéder l’élection législative par l’élection présidentielle, on a renforcé le fait majoritaire. Vous en êtes d’ailleurs l’illustration…

Nous proposons de revenir à un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable, ce qui permettra de déconnecter le Président de la République de la gestion quotidienne des affaires publiques tout en le faisant sortir du jeu des partis et du rôle d’éternel candidat à sa réélection. Le Président y gagnera une autorité morale, conformément à ce que souhaitaient ceux qui ont participé à la genèse de notre Constitution. On déliera ainsi l’élection présidentielle de l’élection législative, ce qui renforcera la vitalité démocratique de notre pays.

Mme Laurence Trastour-Isnart. L’amendement CL311 a pour objet de rétablir le septennat, tout en rendant le mandat présidentiel non renouvelable. Le Parlement retrouvera alors une véritable force d’impulsion sur le plan politique. Cela nous paraît la meilleure solution pour régénérer l’exercice du pouvoir exécutif et ses relations avec le Parlement.

M. Michel Zumkeller. Par l’amendement CL891, nous proposons également d’instaurer un septennat non renouvelable. Le quinquennat a très clairement conduit à un régime présidentiel : on élit un Président puis, dans la foulée, une majorité, et la démocratie n’y a guère gagné. Nous estimons que 5 ans est une durée courte, qui ne facilite pas la mise en œuvre d’une politique. Il faut d’ailleurs noter qu’aucun Président de la République n’a été réélu depuis que l’on a instauré le quinquennat. Nous préférons une durée de 7 ans, sans perspective de renouvellement. Cela permettrait au Président d’appliquer sa politique et de déconnecter l’élection présidentielle de l’élection législative, ce qui instaurerait une vraie démocratie dans ce pays, voire une cohabitation qui nous ferait travailler tous ensemble.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne comprends pas bien pourquoi l’amendement CL471 est en discussion commune. En effet, tous les autres amendements visent à modifier la durée du mandat présidentiel, alors que nous voulons simplement inscrire dans la Constitution un fait constant depuis l’instauration de la Ve République : aucun Président n’a été élu plus de deux fois. Nous ne proposons pas de modifier le mandat présidentiel, mais de faire en sorte qu’un Président ne puisse effectuer plus de deux mandats.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je voudrais d’abord saluer la variété des sources de M. Jumel et son ouverture d’esprit. Je pourrais aussi lui recommander de saines lectures de centriste. (Sourires.)

Cette série d’amendements n’a pas pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement mais de revenir à une situation antérieure à la Ve République, en affaiblissant les pouvoirs du Président. Le faire élire par le Parlement constituerait une rupture avec ce qui constitue la fonction présidentielle depuis 1962. C’est votre droit de le proposer, mais ce n’est pas en affaiblissant les pouvoirs du Président de la République que l’on renforcera ceux du Parlement – nous y reviendrons lorsque nous pourrons enfin aborder ce débat.

De même, les propositions de rétablissement du septennat ne conduiraient pas à revenir à la situation antérieure : il s’agissait d’un septennat renouvelable alors que vous proposez un septennat unique, ce qui poserait la question de la succession dès le début. On a vu des doubles mandats avoir des difficultés à se terminer, car la fin du dernier septennat, ou quinquennat, conduisait à la question de la succession. Vous allez affaiblir dès le début celui qui est élu.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je voudrais rassurer le rapporteur. Nous avons déposé toute une série d’amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du Parlement, en lui confiant des compétences nouvelles en matière budgétaire, en posant clairement le principe de sa responsabilité en ce qui concerne la politique économique et sociale, en renforçant son rôle en cas d’opérations extérieures, en supprimant le régime des ordonnances, dont on a vu à quel point vous les utilisez pour priver le Parlement de sa capacité à discuter la loi, mais aussi en renforçant nos capacités en matière d’initiative législative et de fixation de l’ordre du jour. Il y a une cohérence : nous souhaitons non seulement réduire les pouvoirs du Président de la République, qui est devenu omniprésent, mais aussi renforcer ceux du Parlement, dans une logique de rééquilibrage.

M. Julien Aubert. J’ai l’impression que le rapporteur a répondu à l’ensemble des amendements, mais pas au mien.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Pas encore, en effet.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. J’émets un avis défavorable. Avec ces idées lumineuses, nous allons éteindre la lumière. Tout cela ne nous éclaire pas beaucoup. (Sourires.).

M. Julien Aubert. Ce n’est pas une réponse. Par ailleurs, je ne propose pas de revenir à la situation antérieure à 1958 : je souhaite que le Président de la République soit élu au suffrage universel, pour une durée de 8 ans. Des mandats de 5 ou 7 ans rendent la question de la cohabitation beaucoup plus aléatoire. Il y aurait désormais deux mandats parlementaires de 4 ans au sein d’un mandat présidentiel de 8 ans, ce qui permettrait de comprendre bien mieux la dialectique et la dynamique de ce mandat. Je propose aussi qu’il ne soit pas renouvelable, car on a bien vu qu’une durée totale de 14 ans était très longue – celle de 16 ans serait impossible à expliquer.

Vous avez évoqué, avec beaucoup d’intelligence, le problème que l’on appelle les lame ducks ou « canards boîteux » aux États-Unis, qui survient dans les deux dernières années du mandat présidentiel, lequel est de 4 ans, à partir du moment où les élections de mi-mandat ont eu lieu. S’agissant d’un mandat de 8 ans, vous reconnaîtrez que l’impact serait moindre. Même avec le quinquennat, on a par ailleurs un phénomène de lame duck quand un Président ne veut pas ou ne peut pas se représenter – et cela peut même durer quatre ans.

M. Bastien Lachaud. Je voudrais saluer l’ingéniosité de tous ces amendements. Je ne sais pas, encore une fois, si on se situe du côté du tout et n’importe quoi, comme on nous l’a dit tout à l’heure. En tout cas, le diagnostic est clair : nos institutions ne sont plus satisfaisantes depuis que le calendrier électoral a été inversé et que le quinquennat a été instauré, car cela nous a conduits à une présidentialisation accrue du régime. Je pense que seule une Assemblée constituante, en redonnant la parole au peuple, permettrait de se mettre d’accord sur la durée du mandat présidentiel et sur l’inversion, ou non, du calendrier électoral. Seule cette méthode est de nature à éclairer les débats.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CL622 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous proposons de consacrer un droit de révocation du Président de la République par le peuple français.

Cela imposera au Président de la République une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et conférera à ce dernier un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel sur celui qui est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traité. Les électeurs pourront voter en toute quiétude puisqu’ils disposeront d’un pouvoir de contrôle sur des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.

Ce nouveau droit sera suffisamment encadré pour ne pas perturber l’ordre démocratique : il sera, au contraire, employé avec parcimonie par les électeurs, comme le montrent les expériences étrangères. Un droit de révocation existe notamment, à différents degrés et pour différents élus publics, dans dix-neuf États des États-Unis d’Amérique, dans une province du Canada et dans six cantons suisses.

La procédure de révocation sera engagée à l’initiative d’1/10e du corps électoral et elle aboutira si une majorité absolue est réunie. Si le Président de la République est révoqué, le Conseil Constitutionnel déclarera son empêchement définitif dans les conditions prévues par l’article 7 de la Constitution. Le scrutin pour l’élection du nouveau Président aura lieu dans un délai de vingt jours au moins et de trente-cinq jours au plus.

Ce dispositif permettra d’allier pleinement l’exigence démocratique avec la nécessité d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je donne évidemment un avis défavorable à cet amendement. Chacun peut avoir ses modèles, mais je ne suis pas sûr que nous ayons tous envie d’importer celui qui prévaut au Venezuela. Je voudrais aussi vous rappeler que M. Schwarzenegger est devenu gouverneur de la Californie après la révocation de son prédécesseur.

M. Bastien Lachaud. Je m’inquiète de ce que le rapporteur vient de dire. Il se permet de juger le choix des électeurs californiens, alors que vous ne cessez pas de nous rappeler que les États-Unis sont un allié et une grande démocratie. De tels propos me semblent un peu cavaliers. En outre, vous n’avez pas répondu sur le fond. La révocation permettrait de renforcer la confiance des électeurs dans le système, car ils auraient un droit de sanction à l’égard des Présidents de la République. Plusieurs orateurs ont souligné qu’aucun d’entre eux n’a été réélu à l’issue de leur quinquennat, ce qui conduit à s’interroger. Une révocation permettrait peut-être de résoudre le problème.

M. Erwan Balanant. L’idée d’une révocation peut paraître séduisante a priori, mais vous ne vous rendez pas compte de ce que cela implique.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Mais si !

M. Erwan Balanant. Un Président venant d’être élu n’aurait plus qu’une idée : faire du populisme. Afin de ne pas être révoqué, la meilleure solution serait de n’adopter que des mesures plaisant à la majorité.

M. Bastien Lachaud. Quel mépris du peuple !

M. Erwan Balanant. Pas du tout. Le peuple choisit un Président au moment de son élection, puis il choisit de nouveau cinq ans plus tard. Il faut du temps pour mettre en place des politiques, et cet amendement est parfaitement contradictoire avec la volonté exprimée de rétablir le septennat.

Pourquoi ne pas instaurer une élection annuelle, bisannuelle, voire trimestrielle du Président de la République ? On serait alors certain que des décisions très populistes seront prises.

M. Rémy Rebeyrotte. Ce qui nous est proposé est tout à fait contraire à l’article 27 de la Constitution : tout mandat impératif est nul, et c’est heureux. Cet amendement est une négation de la démocratie représentative. Si la personne élue ne respecte pas exactement son programme de départ, on pourra trouver le moyen de la révoquer. Or la démocratie représentative repose sur la possibilité de prendre, en toute responsabilité, les mesures qui s’imposent pour diriger le pays. Mais je ne suis pas surpris que vous n’en soyez pas de très fervents défenseurs.

M. Sébastien Jumel. La nullité des mandats impératifs est une question intéressante : elle devrait nous conduire à réaffirmer, quels que soient les groupes auxquels nous appartenons, mais en particulier quand on fait partie de la majorité, l’existence d’une liberté de vote pleine et entière. Je ne suis pas certain qu’elle soit au rendez-vous dans tous les groupes politiques.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL743 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Caroline Fiat. Je sens que cet amendement ne va pas beaucoup vous plaire, lui non plus, car il vise à prendre en compte les citoyens français – ces gens qui votent puis subissent tous les textes adoptés ici.

Nous proposons de compléter la procédure de parrainage des candidats à l’élection présidentielle – vous savez qu’il faut actuellement 500 signatures d’élus – par la mise en place d’un parrainage citoyen. Il faudra désormais recueillir, dans des conditions définies par une loi organique, le parrainage de 150 000 citoyens. Les candidats n’auront plus à engager des démarches complexes pour recueillir des parrainages d’élus, et leurs moyens humains et financiers pourront ainsi être utilisés pour le débat d’idées et la campagne électorale au sens strict du terme.

Les 150 000 parrainages d’électeurs et d’électrices devront émaner d'un minimum de 50 départements ou collectivités d’outre-mer, sans qu'un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % du total.

Je voudrais enfin souligner que cet amendement correspond à une proposition formulée en 2012 par la commission présidée par Lionel Jospin.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

[Article 7 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL936 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à faire en sorte que le second tour de l’élection présidentielle ne soit pas privée de vitalité et de pluralisme. Nous éviterons ainsi d’élire un Président de la République par défaut, ou en choisissant le moindre mal. Nous souhaitons qu’un candidat ayant obtenu 12,5 % des suffrages exprimés puisse être présent au second tour. Cela permettra de redonner du souffle à l’élection présidentielle et à notre démocratie.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud. C’est une proposition qu’il serait intéressant de soumettre à une Assemblée constituante, seul moyen de repenser complètement nos institutions et de refonder notre démocratie. C’est avec de telles idées que nous pourrions nourrir un débat riche, dans l’ensemble de la nation, et rétablir la confiance dont vous nous rebattez les oreilles. À chaque fois que des initiatives vous sont proposées pour redonner des pouvoirs aux citoyens et leur permettre de se ressaisir de la chose publique, vous les rejetez en bloc, et désormais sans même argumenter.

M. Christophe Euzet. Ne retenir que les deux candidats arrivés en tête au premier tour présente, quand même, pour intérêt d’asseoir la légitimité de celui qui l’emporte, avec plus de 50 % des voix. Je peux être ouvert à l’idée d’une triangulaire, voire d’une quinquangulaire, au deuxième tour, mais je me demande quelle sera la légitimité d’un Président de la République élu avec 22 % des voix.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL861 de M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Michel Zumkeller. Nous vous proposons que l’élection présidentielle se tienne entre 20 et 35 jours avant la fin de l’année, par cohérence avec l’année civile et budgétaire. Je rappelle que c’était le cas avant la démission du général de Gaulle, en 1969.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le système proposé serait sans doute assez frustrant pour le nouvel élu à la présidence de la République. En effet, l’année civile est une chose, l’année budgétaire en est une autre. Un président élu en décembre serait prisonnier de la loi de finances tout juste votée par la majorité précédente, sans la moindre possibilité d’appliquer son programme à brève échéance.

Au contraire, l’élection au printemps apparaît comme un meilleur système puisqu’il permet l’examen d’un collectif budgétaire pour le semestre restant et le vote en toute responsabilité d’un projet de loi de finances complet à l’automne par le Parlement.

Avis défavorable à cette fausse bonne idée.

M. Michel Zumkeller. Les constituants de 1958 ont donc eu selon vous une mauvaise idée, voilà une bonne nouvelle…

M. Vincent Bru. Si l’élection présidentielle a eu lieu, alors, en décembre, c’est parce que la Constitution a été adoptée le 4 octobre !

M. Richard Ferrand, rapporteur général. En effet !

M. Michel Zumkeller. Quand le général de Gaulle a été élu fin 1965, cela ne l’a pas empêché de diriger le pays. Et quand il est élu en mai, reconnaissez que le nouveau Président gère le budget de la majorité qui était en place six mois auparavant. Même si le fait d’être élu au printemps permet le vote d’un collectif budgétaire, le nouveau président, pendant les six premiers mois de son mandat, j’y insiste, fait avec le budget voté par la majorité précédente.

M. Philippe Latombe. Certes, mais que fait-on si le Président de la République démissionne ou s’il décède ?

M. Michel Zumkeller. Le président du Sénat assure l’intérim.

M. Philippe Latombe. Je sais, mais pendant un bref délai qui, suivant la date du décès ou de l’empêchement, ne permettra pas au président du Sénat d’assurer l’intérim jusqu’en décembre. Alors comment fait-on ? C’est donc vraiment une fausse bonne idée.

M. Fabien Di Filippo. Si le président est élu en décembre, le temps de la campagne législative, de l’installation de la nouvelle Assemblée et du vote d’un nouveau budget, l’exécution d’un précédent budget ne sera pas de six mois mais d’au moins une année complète. Il faudrait donc organiser l’élection présidentielle avant l’examen du budget, à savoir en août ; or les Français sont en vacances. Si l’élection présidentielle est dès lors organisée au moins un mois avant les vacances d’été et si l’on tient compte de la nécessité de convoquer les électeurs pour désigner leurs députés ensuite, nous tombons bien sur le mois de mai.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL727 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. En cas de vacance de la présidence de la République, la Constitution prévoit que l’intérim est assuré par le président du Sénat, lequel n’est pas élu au suffrage universel. Le présent amendement vise, en cas de vacance prévisible, due à un problème de santé ou à une démission, à organiser les élections de manière anticipée afin que l’élection au suffrage universel du nouveau Président de la République ait lieu sans discontinuité.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. J’ai le sentiment que c’est le type d’amendement qui facilitera l’aboutissement avec le Sénat de ce projet de révision constitutionnelle – merci de cette contribution au consensus qui démontre une volonté farouche d’aboutir. (Sourires.)

Le cas imaginé ici est tout à fait théorique puisqu’il ne s’est jamais produit. Seul Charles de Gaulle a démissionné de la présidence de la République, et il l’a fait sans préavis à la suite de sa défaite au référendum de 1969.

Dans tous les cas, il n’apparaît pas souhaitable que la présidence de la République soit occupée par une personne qui aurait déjà notifié sa démission pour un avenir plus ou moins proche. Ce serait déjà, en soi, une forme d’intérim, et exercée par quelqu’un qui s’estime lui-même hors d’état d’assurer pleinement sa fonction.

En outre, il n’existe pas de rupture du suffrage universel puisque le président du Sénat, appelé à exercer l’intérim, en procède aussi, quoique indirectement. Donc avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 8 de la Constitution]

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL924 de M. André Chassaigne et CL835 de Mme Marietta Karamanli.

M. Sébastien Jumel. Je vais vous faire une révélation : j’ai vraiment un profond respect pour le Premier ministre, pas seulement parce qu’il a été le maire d’une ville proche de la mienne mais parce que, même si je combats résolument sa politique, il assume sa responsabilité avec hauteur de vue. Or je n’aime pas l’idée que le Premier ministre soit le collaborateur du Président de la République – que ce soit sous M. Nicolas Sarkozy ou le président actuel. C’est rabaisser le rôle du Premier ministre. Sa nomination ne doit donc pas être le fait du prince.

C’est pourquoi, par l’amendement CL924, nous proposons que le Premier ministre, issu de la majorité parlementaire, tire sa légitimité de l’Assemblée nationale. En effet, je le répète, rabaisser le rôle du Premier ministre à celui d’un collaborateur, c’est rompre l’équilibre des pouvoirs.

Mme Marietta Karamanli. Dans le même sens, je défends depuis longtemps l’idée que le Premier ministre doit être investi par l’Assemblée nationale, propre d’un vrai régime parlementaire. Et puisque notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité, le Gouvernement, qui détient l’autorité publique, doit être pleinement responsable devant l’Assemblée.

La défense d’un Parlement plus autonome donc plus fort, sur laquelle une très large majorité de responsables politiques s’accordent, suppose qu’on lui redonne précisément toute sa place dans les relations entre le législatif et l’exécutif, sans toutefois qu’il soit nécessaire de toucher aux prérogatives essentielles du Président de la République. Dans un récent article à paraître, très circonstancié, un éminent spécialiste de droit constitutionnel et parlementaire met en évidence une dévalorisation continue du Parlement. C’est en effet le Président de la République qui gouverne ou, plus exactement, qui demande au Gouvernement d’agir et au Parlement d’obéir à ses ordres.

Dans ces conditions, le nécessaire rééquilibrage institutionnel passe par la correction du texte constitutionnel. Par souci de cohérence, la légitimité du Premier ministre doit être réaffirmée et l’Assemblée nationale peut lui donner, dans cette perspective, ce supplément de force en votant son investiture avant sa nomination par le chef de l’État. Cette amélioration du dispositif, qu’apporte l’amendement CL835, est nécessaire à une République moderne.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements pour des raisons évidentes. Le choix du Premier ministre relève exclusivement du Président de la République. L’Assemblée nationale est libre de le renverser de sa propre initiative par une motion de censure ou à l’occasion d’un discours de politique générale. Voyons les faits : les premiers ministres sont en général nommés par les présidents nouvellement élus, tandis que les majorités parlementaires sont « expirantes ». Moyennant quoi, à coup sûr, un Premier ministre nommé au lendemain de l’élection du Président de la République, alors même que siège encore pour quelque temps une majorité issue d’une législature précédente, ne pourrait pas obtenir cette investiture. Cela aurait pour exclusif bénéfice, comme sous la IVe République ou comme dans les pays voisins, de bloquer le fonctionnement de l’exécutif pendant quelques mois, et donc de faire dysfonctionner les pouvoirs publics et la capacité du pays à agir.

Mme Marietta Karamanli. Nous ne sommes pas d’accord. Je me souviens très bien, il y a quelques années, surtout pendant la législature 2007-2012, que vous partagiez l’analyse selon laquelle le Premier ministre n’était pas autonome, en tout cas qu’il ne gouvernait pas.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Cela m’étonnerait : je ne siégeais pas à l’Assemblée nationale !

Mme Marietta Karamanli. Mais je me souviens très bien qu’entre 2012 et 2017 nous avons eu de nombreux débats, à l’Assemblée nationale, alors que nous siégions au sein du même groupe, et que nous étions d’accord.

Nous sommes des élus de la nation et non d’un exécutif. Or, à la suite de l’élection présidentielle, il serait difficile de ne pas investir un Premier ministre qui ne soit pas issu de la majorité présidentielle. Il s’agit pour l’Assemblée de renforcer le pouvoir et la reconnaissance du Premier ministre.

M. Sébastien Jumel. La cohérence des amendements en discussion n’aura pas échappé au président Ferrand : il ne s’agit pas de les considérer isolément mais dans leur ensemble.

Nous avons expliqué tout à l’heure que, selon nous, l’une des malformations congénitales des institutions était l’effet mécanique que l’élection présidentielle entraînait sur les élections législatives, surtout depuis qu’on a inversé le calendrier électoral de façon que ces dernières suivent la première, si bien que le fait majoritaire s’en trouve renforcé et l’équilibre des pouvoirs perturbé. C’est bien pourquoi nous entendons renforcer la légitimité du Premier ministre puisque sa nomination serait approuvée par l’Assemblée.

La Commission rejette successivement les amendements CL924 et CL835.

Elle en vient à l’amendement CL398 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul Molac. En 2006, Nicolas Hulot appelait les candidats à l’élection présidentielle à signer un « Pacte écologique » composé de plusieurs propositions concrètes dont la première consistait à créer la fonction de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Cette proposition procédait d’un constat assez simple : le ministre chargé de l’environnement, même animé des meilleures intentions, ne peut pas imposer que l’écologie soit, non plus une politique publique parmi d’autres, mais au fondement de toute politique publique.

Le Pacte écologique défendu par Nicolas Hulot précisait ainsi : « En bonne logique, nous proposons donc que les objectifs du développement durable et les impératifs de la crise écologique reçoivent enfin leur traduction concrète au plus haut niveau de l’action gouvernementale. Cela implique la création d’une nouvelle fonction, celle de vice-Premier ministre en charge du développement durable. Il s’agit là, dans notre esprit, d’une fonction de haut niveau : ce vice-Premier ministre sera responsable de l’insertion de l’impératif écologique dans l’ensemble des politiques de l’État. Si les candidats à la magistrature suprême veulent réellement convaincre l’opinion qu’ils sont acquis à la nécessité de placer le développement durable au cœur de leur politique, ils doivent le montrer, en s’engageant à le faire figurer au cœur de l’action et de l’architecture gouvernementales. »

Une telle proposition est assez novatrice mais elle a été défendue par un certain nombre de personnalités.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République, est libre de composer son gouvernement comme il l’entend, en fonction des défis qui se présentent au pays.

Chacun est conscient de l’urgence environnementale. La France n’a pas à rougir de son action nationale et internationale en la matière. Faut-il, pour autant, créer un vice-Premier ministre à l’environnement ? N’y a-t-il pas, aussi, urgence à agir dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la justice ?

Je ne vois pas bien l’intérêt de fixer dans la Constitution les intitulés des portefeuilles ministériels. Créer un « vice » de plus, fût-il « vice-Premier ministre », n’est pas forcément vertueux. (Sourires.) Avis défavorable.

M. Michel Castellani. Je suis pour ma part favorable à cet amendement : la création d’un poste de vice-Premier ministre chargé de l’environnement serait le moyen de promouvoir le développement durable au sein de toutes les politiques publiques. Il ne faut pas y voir un exercice de style : nous avons la conviction profonde que telle est la direction à prendre pour préparer l’avenir.

M. Paul Molac. Je comprends bien qu’il y ait de nombreux domaines dans lesquels il soit nécessaire d’agir. Je rappelle tout de même que le changement climatique, l’augmentation de la température, est une bombe à retardement. Notre proposition novatrice consiste bien à faire entrer l’écologie dans toutes les politiques publiques.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je ne crois pas une demi-seconde que cette proposition soit novatrice. S’il suffisait de nommer un ministre pour résoudre un problème, ça se saurait.

M. Philippe Gosselin. En effet !

M. Sébastien Jumel. Vous avez présenté comme une avancée extraordinaire le vote de dispositions constitutionnelles visant à la réalisation d’objectifs en matière de défense de l’environnement et de la biodiversité, mais aussi de lutte contre le réchauffement climatique. Nous étions alors un certain nombre considérant qu’il fallait garantir ces nouvelles dispositions alors qu’on s’est contenté d’introduire le verbe agir. Alors que nous avons inscrit en première place, dans la Constitution, la défense de la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique, nous considérons, dans un souci de cohérence, qu’il faut un vice-Premier ministre pour coordonner cette action.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL408 de Mme Marie-Pierre Rixain, CL413 de Mme Cécile Untermaier, CL186 de M. M’Jid El Guerrab et CL1375 de Mme Stella Dupont.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Issu de la recommandation n° 4 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’amendement CL408 vise à renforcer la parité en politique, et par-là même à contribuer à la promotion de l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes dans notre République. Si, depuis plusieurs années, le pouvoir exécutif s’est attaché à respecter le principe de parité dans la composition du Gouvernement, cette bonne pratique mériterait d’être consacrée dans la Constitution.

Mme Yaël Braun-Pivet, rappoteure. Il y a des objectifs, comme la parité, que nous souhaiterions toujours voir satisfaits pour ce qui concerne la composition du Gouvernement. Ne nous enfermons pas, toutefois, dans des règles trop strictes en la matière et privilégions la volonté politique, celle de l’actuelle majorité, par exemple, que je salue. Avis défavorable.

M. Hervé Saulignac. Je ne considère pas que prévoir un Gouvernement paritaire soit une exigence « trop stricte ». Ce serait au contraire une avancée intéressante, proposée par l’amendement CL413, ne serait-ce que pour ne plus entendre des présidents de la République se targuer d’avoir nommé des gouvernements paritaires. C’est une attente forte de la part de nos concitoyens.

M. M’Jid El Guerrab. Former un gouvernement paritaire est une pratique louable, une forme d’affichage d’une volonté politique. Or puisque nous révisons la Constitution, nous pouvons en profiter pour constitutionnaliser cette règle, objet de l’amendement CL186 : l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. Il s’agit ici de penser aux éventuels remaniements ministériels qui risquent de remettre en cause la parité initiale : nous voulons que la parité soit respectée tout le temps.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1375 ne vise pas à inscrire dans la Constitution l’obligation de parité dans la répartition des portefeuilles ministériels et en particulier dans l’attribution des ministères régaliens : il tend simplement à garantir la parité dans la composition du Gouvernement. C’est un acquis aujourd’hui mais l’inscrire dans la Constitution reviendrait à l’inscrire dans la durée.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’adoption d’un tel amendement nous empêcherait de faire comme nos voisins espagnols dont l’actuel gouvernement est composé de onze femmes et de six hommes. Nous nous empêcherions en effet d’atteindre un nombre de femmes supérieur, ce qui serait bien dommage, vous en conviendrez.

M. M’Jid El Guerrab. Eh bien, proposez un sous-amendement !

M. Bastien Lachaud. Vous ne croyez pas vous-même en cet argument, madame la rapporteure. Je dirais plutôt que, pour moi, inscrire la parité dans la Constitution n’est pas faire preuve de rigidité puisqu’il s’agit de promouvoir l’égalité entre les genres. Imposer cette règle pour le Gouvernement ne m’apparaît pas plus rigide que de l’imposer pour les listes des élections européennes, des élections régionales… Certes, cela nous empêche d’avoir des assemblées composées uniquement de femmes, mais comme ce n’est pas aujourd’hui un risque – malheureusement –, la consécration constitutionnelle de l’égalité serait une avancée et non pas, je le répète, une rigidité.

M. Erwan Balanant. Madame la rapporteure, franchement, votre argument n’est pas sérieux. Inscrire la parité dans la Constitution n’est pas une idée de doux farfelus puisque cette règle s’impose d’ores et déjà pour la plupart des scrutins de listes. Deux présidents de la République ont fait preuve de volonté politique à cet égard, mais un de leurs successeurs pourrait fort bien ne plus avoir envie d’appliquer la parité et nous nous retrouverions alors avec un gouvernement composé uniquement d’hommes blancs barbus.

Plus sérieusement, partout où la parité n’est pas obligatoire, elle n’existe pas. Prenons l’exemple des intercommunalités : on ne compte que 16 % de femmes.

Mme Maina Sage. Dans l’absolu, nous aimerions ne pas avoir à contraindre à la parité. L’assemblée de Polynésie est paritaire depuis 2001, fruit d’une décision avant-gardiste pas évidente à appliquer. Le gouvernement, lui, n’est pas paritaire. Je rejoins ce qui vient d’être dit sur les intercommunalités : on voit tout de suite la différence.

M. Erwan Balanant. Et encore, j’ai avancé le chiffre de 16 % de femmes, en fait, c’est 8 % !

Mme Maina Sage. Il serait bon que les dispositifs imposant la parité soient temporaires car elle devrait être naturelle. Tant mieux si vous prônez la présence d’un maximum de femmes dans les institutions et en particulier au sein du Gouvernement, mais vous n’êtes pas éternels et l’inscrire dans la Constitution est une garantie.

Je termine en vous invitant à bien réfléchir : à terme, la parité protégera les hommes en politique.

Mme Marietta Karamanli. Vous n’avez cessé de répéter que le présent quinquennat était placé sous le signe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous avez une belle occasion ici de le montrer au plus haut niveau, celui de la Constitution.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Vous avez raison, madame la rapporteure, nous ne devrions pas avoir besoin d’inscrire la parité dans la Constitution. Malheureusement, on a bien vu que, pour l’obtenir, il a fallu l’instaurer pour un certain nombre de scrutins. Et j’espère que vous avez raison et qu’un jour nous ferons comme les Espagnols… avec une proportion entre les hommes et les femmes inverse de ce qu’elle est en général aujourd’hui.

La Commission rejette successivement les amendements CL408, CL413, CL186 et CL1375.

[Article 9 de la Constitution]

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1439 de M. Paul-André Colombani, CL926 de M. André Chassaigne et CL839 de Mme Marietta Karamanli.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CL1439 vise à réduire la présidentialisation du régime et à donner une place centrale au Premier ministre dans la gestion des affaires intérieures du pays. Le Président doit garder une certaine distance vis-à-vis des affaires courantes car, à la différence du Premier ministre, il ne rend pas compte de son action au Parlement. Son rôle originel consiste à se concentrer sur les affaires extérieures. Ainsi, aux termes de l’amendement CL1439, le Président de la République ne présiderait plus le Conseil des ministres mais assisterait à ses réunions sur invitation du Premier ministre qui les dirigerait.

M. Sébastien Jumel. Le Premier ministre n’est pas un collaborateur et doit donc pouvoir présider le Conseil des ministres. C’est l’objet de l’amendement CL926.

Mme Marietta Karamanli. L’amendement CL839 prévoit que le Conseil des ministres est présidé par le Premier ministre ou, quand c’est nécessaire, par le Président de la République. L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation – sous-entendu : sous la direction du Premier ministre dont il serait dès lors logique qu’il préside le Conseil des ministres.

Je rappelle par ailleurs que des constitutionnalistes ont déjà signalé que notre Constitution n’était pas formellement appliquée du fait d’un accord des pouvoirs constitués entre eux. Ainsi toute sa force n’est-elle pas donnée à l’article 21. Il est donc important de redonner au directeur du travail gouvernemental, le Premier ministre, la maîtrise de certains pouvoirs qui lui sont logiquement propres.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CL1439, CL926 et CL839.

[Article 10 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL937 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Nous souhaitons supprimer la possibilité qu’a le Président de la République de demander une seconde délibération des lois définitivement adoptées par le Parlement. Vous aurez compris que le fait du prince nous chagrine beaucoup.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cette disposition a été utilisée à trois reprises et permet au Président, lorsque le Conseil constitutionnel censure une disposition d’un texte voté par le Parlement, de suspendre le délai de promulgation et de rouvrir les débats pour corriger la disposition censurée. Cette possibilité, utilisée, j’y insiste, de façon exceptionnelle pour parer à une situation exceptionnelle, a montré sa nécessité puisqu’elle permet d’éviter la prolongation des débats qui risquerait d’entamer l’unité du texte partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. J’entends bien votre argument, qui est solide ; en même temps l’article 10 de la Constitution n’envisage pas exclusivement le cas que vous avez mentionné. On pourrait en effet prévoir que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il censure une partie de la loi, donne un délai supplémentaire avant la promulgation et la possibilité pour le président de l’Assemblée nationale de remettre à l’ordre du jour ledit texte afin que soit atteint l’objectif d’unité que vous venez d’évoquer. Reste, j’y insiste, que l’alinéa 2 de l’article 10 de la Constitution donne un pouvoir exorbitant au Président de la République qui contrevient au principe d’équilibre des pouvoirs auquel nous devons demeurer profondément attachés et à la préservation duquel nous devons donc veiller.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 11 de la Constitution]

La Commission examine les amendements identiques CL1 de M. Marc Le Fur, CL172 de M. Vincent Descoeur et CL1069 de M. Michel Castellani.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Afin, à l’avenir, que sur des textes sociétaux majeurs, les Français puissent être consultés par voie de référendum, il s’agit d’insérer, au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot « sociale », le mot « , sociétale ».

M. Didier Paris, président. L’amendement CL172 étant défendu, nous passons à celui de M. Castellani.

M. Michel Castellani. L’objet de ces amendements identiques est d’élargir l’article 11 de la Constitution dans le sens précisé à l’instant par Mme Trastour-Isnart. Ainsi, sur des sujets de fond comme l’euthanasie, le mariage de personnes de même sexe… les Français estiment, si l’on en croit certains sondages, qu’ils auraient dû décider par la voie du référendum. Or, les sujets de société n’ont pas fait l’objet de référendums jusqu’à présent. Ces amendements vont donc dans le sens de la démocratie.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’adoption de ces amendements accroîtrait de façon considérable les pouvoirs du Président de la République en lui permettant de procéder plus facilement à des référendums et, par conséquent, d’enjamber le travail du Parlement.

Les instruments de démocratie directe peuvent être des outils intéressants pour trancher des questions relativement binaires, mais ils ne se prêtent pas toujours à l’étude approfondie de questions complexes ou qui demandent des auditions, des analyses subtiles.

Alors que, depuis des semaines, j’entends dire qu’il faut veiller à ce que les droits du Parlement ne soient pas abaissés, voilà une trouvaille qui, précisément, les abaisserait considérablement. Puisque le Parlement est l’organe chargé de voter les lois, il n’a pas à avoir honte de le faire. Les deux chambres doivent mener des débats sérieux, prendre leurs responsabilités et, dans le cadre de notre démocratie représentative, voter la loi.

Outre le fait d’attenter aux droits du Parlement, le vote de ces amendements ne permettrait pas l’organisation de débats sereins et éclairés sur les sujets que vous avez évoqués. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. Président Ferrand, je reconnais que vos arguments peuvent être entendus mais, dans notre esprit, il ne s’agit pas d’enjamber les prérogatives du Parlement, loin de là. Nous souhaitons au contraire qu’elles soient renforcées, nous voulons faire rayonner davantage la démocratie directe à l’initiative du Président de la République et forcément sur des grands sujets.

M. Fabien Di Filippo. Si le Parlement était dessaisi de certaines de ses responsabilités au profit du peuple, ce serait légitime. Mais c’est toujours au profit de l’exécutif – que ce même Parlement est censé contrôler – et c’est ce qui est regrettable.

Ensuite, quand des changements sont susceptibles d’affecter pour toujours et de façon importante la société, il est bien normal que nous n’en décidions pas entre nous puisque, quand les lois, en la matière, sont adoptées, nous n’y revenons jamais. Il paraît donc légitime, que pour de tels changements, ce soit le peuple qui décide dans quel sens il souhaite aller.

La Commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CL642 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Il s’agit de donner à la population la possibilité d’abroger une loi par voie de référendum.

Depuis des décennies, l’on assiste à de vastes mouvements de contestation de la part du peuple français des décisions des exécutifs successifs. La plupart du temps, ces contestations sont dirigées à l’encontre de décisions qui ne figuraient pas dans le programme du candidat devenu président. Par exemple, la loi dite El Khomri a provoqué un mouvement de contestation considérable alors même que son principe n’a jamais été validé par les électeurs. Ainsi, un référendum abrogatif d’initiative citoyenne aurait permis au peuple français de se prononcer sur l’opportunité ou non de cette loi. Cela aurait permis, d’une part, de prendre une décision légitime et, d’autre part, de rejeter une mesure sans que soit mise en cause la responsabilité du ministre concerné, ni celle du Gouvernement qui en est responsable.

Nous proposons donc, après l’alinéa 2 de l’article 11 de la Constitution, d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l’abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

Enfin, le présent amendement correspond parfaitement au programme de La France insoumise : L’avenir en commun.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Vous aurez noté, chers collègues, que, par définition, cette proposition ne fait pas partie du programme de ceux qui aujourd’hui forment la majorité. En outre, l’adoption d’un tel amendement importerait dans notre droit une procédure de démocratie directe nommée « veto populaire », qui permet aux électeurs de voter l’abolition d’une loi en vigueur.

Il se trouve que nous y sommes hostiles comme à toutes les propositions comparables. Nous croyons en effet à l’utilité et à la force de la démocratie représentative. Les débats et les changements de règles passent par les élus, qui ne sont pas dans une tour d’ivoire – inutile de nourrir cette caricature –, mais qui au contraire sont au contact des électeurs, à l’écoute de leurs attentes, de leurs espoirs ou de leurs récriminations.

Voter cet amendement reviendrait à estimer que le travail législatif serait inférieur à des campagnes d’opinion ou d’agitation. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. Outre qu’il est très difficile de récolter et de contrôler la validité de la signature d’un dixième du corps électoral, comme le prévoit l’amendement, ce qui représente des millions de personnes, le problème, ce ne sont pas les textes de loi adoptés, débattus au Parlement très démocratiquement et dont nous rendons compte devant nos électeurs, mais ce sont certaines décisions réglementaires prises de façon discrétionnaire par l’exécutif et notamment par le Premier ministre – je pense ici à la décision de limiter la vitesse à 80 kilomètres par heure sur certaines routes départementales, qui aurait mérité davantage de débats au Parlement alors qu’elle a été prise de manière complètement antidémocratique.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas faux.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL643 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Caroline Fiat. La pseudo-initiative populaire prévue par l’alinéa 5 de l’article 11 de la Constitution a été tellement verrouillée qu’elle n’a, depuis 2008, tout simplement jamais pu être appliquée.

En Suisse, pourtant régime directorial, 50 000 citoyens peuvent demander la tenue d’un référendum obligatoire sur les lois fédérales. En Californie, les initiatives populaires, qui peuvent avoir pour objet une révision de la Constitution ou l’adoption d’une loi ordinaire, sont soumises à référendum en dehors de toute intervention du Parlement. Selon qu’elle porte sur une matière constitutionnelle ou législative, une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d’électeurs égal à 8 %, ou à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. Le dépôt de l’initiative populaire entraîne automatiquement l’organisation d’un référendum à l’issue duquel la norme proposée peut être définitivement adoptée.

Ainsi, on voit bien, avec ces deux exemples, que la possibilité pour une fraction du peuple de proposer une loi soumise à référendum est de nature à accentuer le caractère démocratique d’un régime politique sans provoquer une quelconque instabilité juridique, la Californie et la Suisse étant reconnues dans le monde entier pour le caractère démocratique de leurs procédures législatives sans pour autant qu’elles soient taxées d’États instables.

Nous proposons donc qu’un « référendum tendant à l’adoption de tout projet ou proposition de loi puisse être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, exactement, que pour le précédent amendement, j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

M. Didier Paris, président. Nous avons examiné 254 amendements au cours de treize heures trente de réunion. Il reste 1 105 amendements et, au rythme actuel, il nous faudrait cinquante-huit heures de débats pour en venir à bout.

Je vous remercie pour votre assiduité et pour la qualité de vos interventions. La Commission sera présente demain matin dans l’hémicycle. Nous nous retrouverons ici dès quatorze heures.

5. Première réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14 heures (avant l’article 1er, suite, à après l’article 1er)

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6323781_5b34cc3fa314e.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-avant-l-art-28-juin-2018

Mme Laurence Vichnievsky, présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il a été décidé hier soir que deux minutes de temps de parole seraient accordées à l’auteur de chaque amendement et qu’une fois donné l’avis du rapporteur, une minute serait accordée par intervenant et par groupe en réponse.

Avant l’article 1er (suite)

[Article 11 de la Constitution, suite]

La Commission examine l’amendement CL927 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CL927 a pour objet de créer un véritable référendum d’initiative populaire.

Le référendum d’initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était censé impliquer davantage les citoyens dans le processus législatif afin de leur permettre de s’approprier, en partie à tout le moins, les choix politiques.

Or, la procédure de l’article 11 de la Constitution, bien en deçà des espérances, n’a de référendum d’initiative populaire que le nom. Elle correspond davantage à un droit de pétition contraignant le Parlement à examiner un texte qu’à une nouvelle modalité de consultation référendaire. En outre, les conditions posées s’apparentent à un véritable parcours du combattant qui empêchent in fine l’organisation d’un référendum.

Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire afin de renforcer et d’amplifier la souveraineté directe du peuple. Je n’oublie jamais que j’ai été élu avec une idée simple : faire entrer la voix du peuple à l’Assemblée nationale, faire entendre la voix des territoires et faire en sorte que leurs préoccupations trouvent leur traduction dans nos amendements.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons déjà évoqué la question du référendum d’initiative populaire. Vous savez à quel point nous sommes attachés au fait d’entendre la voix des citoyens, par le biais de consultations qui peuvent prendre la forme de pétitions mais pas seulement. Nous proposons d’organiser cette consultation citoyenne tout au long de l’année grâce à une refondation profonde du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce peut être l’organe adéquat pour traiter les pétitions aujourd’hui examinées par la commission des Lois de façon insatisfaisante. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. Sébastien Jumel. Je ne suis ni enthousiasmé ni convaincu par les explications de notre rapporteure. Le flou artistique et juridique qui entoure la réforme du CESE n’emporte pas notre conviction. Je pense notamment à la place des organisations de jeunesse et à leur capacité à apporter une contribution pertinente à la vie publique. Nous savons à quel point il est un enjeu majeur de réduire la fracture qui se creuse chaque jour un peu plus entre la puissance publique et nos concitoyens, notamment les plus jeunes.

Dans cet amendement, il s’agit d’autre chose. Nous souhaitons permettre à 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales d’être à l’initiative de la loi et de coconstruire avec nous la législation.

M. Erwan Balanant. Il faudrait peut-être lire les amendements déposés par les groupes du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) et de La République en Marche (LREM) avant de dire que ce que nous imaginons pour le nouveau CESE est flou. Cela vous donnera déjà des éléments d’information sur ce que pourrait être ce nouveau Forum de la République – institution pivot de débat public et de participation citoyenne s’inscrivant dans le long terme.

M. Sébastien Jumel. Je les ai tous lus attentivement.

Mme Cécile Untermaier. Cet amendement est important. Nous débattons d’un projet de révision constitutionnelle. Devons-nous maintenir le dispositif de l’article 11 de la Constitution alors qu’il ne permet pas le recours au référendum ? On le sait très bien : les seuils fixés pour recourir au référendum d’initiative partagée sont tels que ce mécanisme n’a jamais fonctionné.

Indépendamment du projet de réforme du CESE que vous défendez par ailleurs et que je respecte totalement, il me paraît nécessaire que les députés s’interrogent sur les outils donnés par la Constitution. Celui-ci, de toute évidence, n’est pas pertinent. Ce que proposent les auteurs de l’amendement, c’est un référendum qui fonctionne. Cela ne veut pas dire que l’on va marcher à coups de référendums, mais nous sommes élus au suffrage universel et le député doit favoriser le lien avec le citoyen.

Mme la présente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous avez raison de dire que le dispositif constitutionnel n’est pas le bon, en ce que les seuils fixés sont trop élevés pour permettre le recours effectif au référendum. Le principe du référendum d’initiative partagée entre les parlementaires et les citoyens me semble vraiment pertinent.

La Commission rejette l’amendement CL927.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CL321 de M. Paul Molac et les amendements identiques CL1027 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et CL1124 de M. Michel Castellani.

M. Paul Molac. Sous la précédente législature, j’avais écrit un rapport dans lequel j’écrivais que la procédure de référendum d’initiative partagée serait inefficace. Il ne fallait pas être devin tant c’était prévisible.

Je rejoins M. Jumel quant au fait que nous sommes là pour représenter les gens au milieu desquels nous vivons, dont nous connaissons les besoins et les attentes, et pour être en même temps la voix de nos territoires. Comment, à l’heure où de plus en plus de citoyens veulent prendre part à la chose politique, leur en donner les moyens ? Il y a un gouffre entre une démocratie représentative – où des gouvernants prennent le pouvoir à un moment donné et se trouvent « seuls aux manettes » jusqu’à leur retour devant les urnes – et un peuple qui, lui, voudrait aller vers plus de démocratie directe. À l’heure d’internet, c’est sans doute l’un des mouvements de société les plus importants.

Je défendrai conjointement l’amendement CL321 et l’amendement CL1484, qui vient en discussion un peu plus loin. Le premier permet à un groupe parlementaire – au lieu d’un cinquième des membres de Parlement – de demander un référendum. Le second fixe un délai de six mois pour l’organisation de ce référendum, le Parlement étant ensuite chargé de rédiger une loi sur la question posée.

Mme Christine Pires Beaune. La rapporteure vient d’indiquer qu’elle s’interrogeait sur les seuils qui empêchent le déclenchement du référendum prévu à l’article 11 de la Constitution. Notre amendement CL1027 vise précisément à revenir sur ces seuils.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1124 vise à ce que le référendum d’initiative partagée puisse être déclenché à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s’agit de renforcer ainsi notre démocratie.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je maintiens mon avis défavorable. Je m’interroge sur les seuils adéquats, mais je ne peux pas vous dire à l’instant si je privilégie l’un ou l’autre de vos amendements car ma conviction n’est pas faite. Je suis en revanche persuadée que nous avons besoin de plus de démocratie participative et que les citoyens y aspirent fortement. On le voit lorsqu’on organise des débats sur des questions aussi diverses que la bioéthique ou la réforme des retraites. Nous avons auditionné Mme Chantal Jouanno, qui préside la Commission nationale du débat public (CNDP), et qui nous a dit que lorsqu’elle organise des débats, ils sont extrêmement suivis et permettent d’apporter des éléments aidant les décideurs publics à faire évoluer leurs projets pour aboutir à de meilleures solutions. J’ai vraiment à cœur, dans ce projet de loi constitutionnelle, de faire entrer notre démocratie dans le XXIe siècle, mais je n’ai pas d’idée définie des seuils à fixer pour l’organisation du référendum d’initiative partagée. Mes co-rapporteurs et moi-même souhaitons y réfléchir et voir si nos groupes ont des propositions à formuler. En l’état, donc, avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. J’aimerais vous croire, madame la rapporteure, quand vous dites vouloir inscrire la démocratie participative au cœur de ce projet de révision. Hier, étant arrivé avec trois minutes de retard, je n’ai pas pu défendre mon amendement visant à inscrire ce concept dans la Constitution. Ayant été maire dix ans, j’ai pu mesurer à quel point, quand on prend le temps et le soin d’associer les habitants à des opérations de renouvellement urbain ou à des projets d’aménagement qui touchent à leur quotidien, on réfléchit mieux à plusieurs têtes que dans une seule, et à quel point cela contribue à réconcilier nos citoyens avec la chose publique. Fort de cette expérience locale, je pense que si on multipliait les passerelles et les traits d’union entre les citoyens et les parlementaires dans l’élaboration de la loi, on pourrait réduire la fracture qui nous sépare – qu’on pourrait atténuer cette crise de la citoyenneté. Je fonde l’espoir qu’en séance publique vous pourrez reprendre à votre compte cette proposition d’inscrire la démocratie participative dans notre Constitution.

Mme Christine Pires Beaune. J’ai bien entendu vos interrogations et je n’ai pas de doute quant au travail qui peut être mené d’ici à la séance publique. Je n’ai pas, moi non plus, de certitude quant aux seuils adéquats, mais, le texte examiné en séance étant le projet de loi initial, rien ne nous empêche de donner un signal en adoptant maintenant ces amendements.

M. Michel Castellani. Comme viennent de le dire nos collègues, l’idée est d’insuffler plus de démocratie et de donner davantage la parole au peuple. C’est important en ces temps de méfiance envers les élus et le fait public en général. Après, on peut toujours discuter, madame la rapporteure, de l’opportunité de tel ou tel seuil. Mais il faut avancer dans cette direction.

M. Paul Molac. La réponse que vient de faire la rapporteure me satisfait plus que la première. Si le CESE, représentant des corps intermédiaires, ne donne pas satisfaction aujourd’hui, il n’est pas certain que la nouvelle assemblée créée n’aura pas les mêmes travers – une institutionnalisation excessive, facteur de « ronronnement ». De toute façon, les procédures d’initiative populaire sont complémentaires de toute assemblée que nous pourrions créer. J’apprends donc avec intérêt ce que vient de nous dire la rapporteure et je retire mes amendements CL321 et CL1484.

M. Erwan Balanant. Vous avez raison de dire que le travail sur le CESE rénové est un des enjeux de cette révision. J’aimerais donc qu’on réfléchisse à une redéfinition des seuils. Il faut que nous trouvions une rédaction suffisamment souple et ouverte pour faire de ce futur « Forum de la République » un véritable lieu du débat citoyen, qui s’articule avec la représentation nationale.

L’amendement CL321 est retiré.

La Commission rejette les amendements identiques CL1027 et CL1124.

Elle étudie l’amendement CL1486 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement, qui fait suite à notre amendement précédent, vise à limiter le nombre de référendums à deux par législature.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Étant donné que nous venons de le rejeter, j’émets un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement CL1484 de M. Paul Molac est retiré.

[Article 12 de la Constitution]

La Commission en vient à l’amendement CL846 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Ce projet de loi invoque dans son titre même une démocratie plus « responsable ». Or, dans l’ensemble des États européens, le Gouvernement détient l’autorité politique car il est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l’État, politiquement irresponsable devant les assemblées, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.

Le texte de la Constitution de 1958, au contraire, met en avant le Président de la République. Sa légitimité est équivalente à celle des 577 députés élus au suffrage universel direct. Il a une fonction d’inspiration de la politique menée tout au long de son mandat. Il serait logique, sans remettre en cause la fonction du Président de la République, que ce soit le chef du Gouvernement, responsable devant le Parlement, qui puisse décider de dénouer une crise politique avec l’Assemblée nationale. Le général de Gaulle, fondateur de notre régime politique actuel, avait lui-même précisé à maintes reprises que le Gouvernement devait prendre en charge les contingences politiques, économiques et sociales ainsi que le fonctionnement des services publics, tandis que le Président de la République était responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement, des choix fondamentaux. Il serait donc logique que la dissolution de l’Assemblée nationale soit décidée en Conseil des ministres, puisque c’est à celui-ci qu’il appartient, sous la conduite du Premier ministre, de mettre en œuvre la politique de la majorité parlementaire – même si cette politique est inspirée par le chef de l’État.

M. Marc Fesneau, rapporteur. L’amendement n’aurait guère d’effet puisque, depuis la IVe République, on ne vote pas en Conseil des ministres. La légitimité du Président de la République est à ce point supérieure à celle de chaque ministre pris individuellement que cela n’aurait pas de sens.

De plus, la dissolution doit venir trancher une crise politique qui n’est pas forcément de nature parlementaire. Par exemple, en mai 1968, la majorité qui soutenait le Gouvernement de Georges Pompidou ne faisait aucun doute. C’est dans la relation directe entre le Président de la République et le peuple que résidait la difficulté, qui a été clairement tranchée alors.

Enfin, vous proposez que la dissolution soit décidée « après avis du président de l’Assemblée nationale ». Or, dans le droit actuel, ce sont les présidents des deux assemblées qui sont consultés. Il faut garder cet équilibre.

Avis défavorable.

Mme Marietta Karamanli. Notre amendement a vocation à améliorer les rapports entre les pouvoirs constitués et à mieux faire appliquer le principe de responsabilité. Je regrette que nous ne parvenions pas à rendre notre République plus moderne et plus responsable. Le Premier ministre, responsable devant le Parlement, devrait avoir un autre rôle que celui d’attendre que le Président de la République décide d’une dissolution.

M. Sébastien Jumel. Nous soutiendrons cet amendement, puisque nous avons nous-mêmes proposé de réduire les prérogatives exorbitantes du Président de la République pour renforcer l’équilibre des pouvoirs.

Vous semblez très préoccupés de ne pas déstabiliser nos collègues sénateurs, mais nous sommes à l’Assemblée nationale et nous examinons une loi constitutionnelle. Nous n’avons que faire d’un accord conclu entre le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, ni des marchandages entre la droite et la droite pour adopter ce mauvais projet. Nous examinons les textes au fur et à mesure qu’ils arrivent en discussion et nous ne sommes pas liés par une entente dont nous n’avons connaissance ni quant à la forme ni quant au fond.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Ma remarque concernant le Sénat n’était pas mon argumentation principale. Par ailleurs, il n’y a pas de marchandage. Nous sommes liés par les travaux que nous avons à mener ensemble et par l’exigence de trouver un compromis susceptible d’être approuvé par les trois cinquièmes des membres de nos deux assemblées. Nous aurons beau écrire tout ce que nous voulons, si nous n’avons pas cette majorité des trois cinquièmes, il n’y aura pas de révision constitutionnelle.

La Commission rejette l’amendement CL846.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, elle rejette l’amendement CL1025 de M. Jean-Christophe Lagarde.

[Article 13 de la Constitution]

La Commission aborde l’amendement CL728 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement concerne le système des dépouilles. « L’idée du spoil system n’est ni de droite ni de gauche » : ce sont les mots prononcés par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Nous proposons ni plus ni moins que de mettre en application cette idée à laquelle je souscris depuis longtemps. Il est rédigé de telle sorte qu’il concerne peu de fonctionnaires – moins que l’ensemble de ceux qui pourraient être visés par l’article 13 de la Constitution : il ne touche que les directeurs d’administration centrale. Un rôle serait dévolu aux commissions compétentes des deux assemblées pour leur nomination.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable. Les directeurs d’administration centrale sont choisis par le pouvoir exécutif. Demander à la représentation nationale d’émettre un avis sur ces choix serait excessivement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Accessoirement, sur le plan pratique, il y aurait près de 180 directeurs à auditionner, ce qui me paraît impraticable.

Mme Christine Pires Beaune. Dois-je comprendre que le système des dépouilles ne devrait pas passer, selon vous, par nos deux assemblées ? Le Président de la République avait promis son instauration, à l’américaine, pour 4 000 hauts fonctionnaires.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL58 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Les dispositions introduites par la révision constitutionnelle de 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l’on songe à l’entière discrétion dont s’entouraient jadis les nominations effectuées sur le fondement de l’article 13 de la Constitution.

Cependant, des améliorations sont possibles, voire souhaitables. Un autre de mes amendements vise ainsi à inverser la logique de cette procédure afin de passer d’un veto prononcé à une majorité qualifiée à une validation à la majorité absolue.

En outre, rien n’est prévu actuellement quant à l’éventuelle révocation des personnes nommées. C’est un véritable angle mort du droit constitutionnel, les renvois s’opérant à la discrétion de l’autorité jouissant du pouvoir de nomination. Il importe de remédier à cette situation en instaurant, par parallélisme des formes, un droit de regard des parlementaires sur la révocation des personnalités nommées aux fonctions visées à l’article 13 de la Constitution. Ce serait de nature à renforcer le contrôle parlementaire.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’article 13 a été modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008 pour encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, qui jusque-là, était libre de pourvoir aux emplois publics comme il l’entendait. L’article 13 prévoit une procédure d’audition des candidats devant les commissions parlementaires compétentes afin de s’assurer que les personnalités que le Président de la République envisage de nommer aient bien les compétences adéquates. Ce n’est donc pas un contrôle politique, mais une garantie contre l’erreur manifeste d’appréciation.

En revanche, la révocation relève d’une toute autre logique : sa procédure diffère selon les organismes concernés. Il ne nous appartient pas de nous ériger en juges des conditions justifiant un renvoi. Avis défavorable.

M. M’jid El Guerrab. Il s’agit simplement de parallélisme des formes. Est-il normal qu’un ministre ou le chef de l’État révoque quelqu’un qui a été légitimé par le Parlement ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL50 de M. M’jid El Guerrab, CL434 de Mme Cécile Untermaier et CL938 de M. Sébastien Jumel.

M. M’jid El Guerrab. Introduite en 2008, l’actuelle procédure est certes un progrès par rapport à l’entière discrétion de jadis, mais il s’agit tout au plus d’un pouvoir de veto à majorité qualifiée dans la mesure où, comme le dit l’ancien sénateur Bernard Frimat, « donner au Parlement le droit de s’opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c’est fixer le seuil d’approbation aux deux cinquièmes ». Du reste, des revendications en faveur d’une validation positive de ces nominations à la majorité des trois cinquièmes sont régulièrement émises, comme le souligne le rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions.

Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le droit de regard parlementaire sur les nominations. Une inversion de la logique de cette procédure serait profondément positive afin de passer d’un veto à une majorité qualifiée à un vote à la majorité simple.

Mme Cécile Untermaier. Le pouvoir du Parlement sur les nominations visées à l’article 13 est limité mais essentiel. Il s’agit de cinquante-deux nominations seulement, mais d’un enjeu important puisqu’il s’agit de la garantie des droits et libertés ainsi que de la vie économique et sociale de la nation. Additionner les voix positives plutôt que les voix négatives renforcerait les prérogatives du Parlement – tant de l’Assemblée nationale que du Sénat.

M. Sébastien Jumel. C’est effectivement un enjeu important puisqu’il s’agit de la nomination de personnalités à la tête de France Télévisions, de la Caisse des dépôts et consignations et à un grand nombre de fonctions stratégiques, voire régaliennes. L’obligation d’un vote positif nous semblerait de nature à rétablir un lien de confiance entre les citoyens et les élus, à renforcer les prérogatives du Parlement. Le président de Rugy, lorsqu’il appartenait à notre groupe parlementaire, était favorable à cette mesure. Il ne peut donc aujourd’hui que souscrire à cette proposition de bon sens. Cet amendement permettra de lever la suspicion sur les nominations, ce qui va dans le sens de l’intérêt général.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cette question s’est posée lors de nos travaux, et notre réflexion nous a conduits à désapprouver vos propositions. L’objectif du contrôle parlementaire prévu à l’article 13 est de sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise l’autorité de nomination, ou un éventuel choix non rationnel. Instaurer une règle des trois cinquièmes positifs – sachant que seraient mêlés les effectifs de nos deux assemblées – entraînerait nécessairement une appréciation beaucoup plus politique des nominations, ce qui n’est pas le sens de l’article 13. Ce serait en outre dangereux, s’agissant en particulier de nominations de personnalités à la tête d’autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale du débat public (CNDP). Avis défavorable.

M. M’jid El Guerrab. Je suis satisfait par votre réponse. Il ne faut pas politiser ces nominations. Je retire mon amendement.

M. Sébastien Jumel. Je maintiens le nôtre. L’obligation de réunir une majorité des trois cinquièmes exige la recherche d’un consensus, ce qui suppose que le choix de la personne proposée ne soit pas de nature politicienne et, donc, que cette personne ait le profil correspondant à la mission qu’on souhaite lui confier. Je partage votre idée, madame la rapporteure, d’extraire ce type de nominations d’une approche politicienne, mais elle implique justement de recueillir un plus large consensus que dans le droit actuel : c’est bien ce que propose notre amendement.

Mme Cécile Untermaier. Je rejoins les propos de M. Jumel. Je suis sensible à l’explication de Mme la rapporteure, mais nous devons évoluer vers des majorités de conviction et ne pas avoir peur de mêler nos avis. Je maintiens notre amendement.

L’amendement CL50 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CL434 et CL938.

Puis elle est saisie de l’amendement CL187 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en empêchant que les nominations effectuées par le chef de l’État en vertu de l’article 13 de la Constitution soient accaparées par des hommes. Cela aura un effet d’entraînement positif.

Il s’agit d’une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense qu’il a raison.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je me suis déjà longuement exprimée sur la parité, à laquelle je souhaite donner corps et réalité. Je ne crois toutefois pas que la mesure proposée soit de nature à y concourir ; mieux vaut être animé d’une réelle volonté d’y parvenir.

Par ailleurs, sur le plan pratique, je vois mal comment pourrait s’organiser l’alternance. Il me semblerait dommage que, chaque fois que le Président de la République nomme une femme à une fonction, on puisse considérer – j’en suis parfois victime – qu’elle doit sa nomination au seul fait d’être une femme.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. M’jid El Guerrab. Vous ne m’avez pas convaincu, madame la rapporteure. Puisque la liste de ces nominations est limitative, le bilan pourrait en être établi et les postes fléchés en fonction des sexes. Je vous concède que la volonté politique est présente, et je fais confiance au Gouvernement, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Je préfère que la chose soit écrite.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL928 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. J’apprécie, madame la rapporteure, la tonalité apaisée de nos débats. Je n’en rappelle pas moins que nous modifions le texte de la Constitution, ce qui appelle l’unité du peuple, y compris dans sa diversité.

De ce fait, il serait intéressant que la majorité accepte quelques amendements de l’opposition, faute de quoi le risque serait grand que la coloration politique de cette révision constitutionnelle l’emporte sur l’unité. Si je formule cette remarque, c’est que d’autres amendements restent à venir, sur lesquels il faudra donner des signes.

Celui que je présente à l’instant peut vous offrir cette occasion. Il s’agit d’interdire à une personnalité nommée par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général d’avoir, au cours des trois années précédant sa nomination, exercé une activité privée en lien avec cette mission. Cela devrait vous parler, madame la rapporteure, car il s’agit d’une mesure de précaution visant à prévenir tout conflit d’intérêts, de nature à rétablir la confiance entre nos concitoyens et nous-mêmes.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier en répondant à Mme Karamanli, la question du conflit d’intérêts et du « pantouflage » nous préoccupe et a déjà fait l’objet de débats à l’été 2017. Une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts avait d’ailleurs été constituée, qui comprenait une participation du groupe Les Républicains. Il faut évidemment progresser sur cette question, mais la mesure très radicale que vous proposez ne me paraît pas être appropriée et n’a d’ailleurs pas été retenue par la mission d’information. Une fois encore, et vous m’avez déjà entendu le dire, elle n’est absolument pas de rang constitutionnel.

Pour ces raisons de fond et de forme, j’émets un avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Sans mauvais jeu de mots, je suggère que, s’agissant de déontologie, nous ne nous endormions pas dans nos pantoufles... (Sourires.) Si, par les temps qui courent, la probité n’est pas élevée au rang des principes fondamentaux, à celui du sens que nous donnons au service de la République, nous nous préparons des lendemains qui déchantent et qui ne pourraient profiter qu’à ses ennemis.

Si vous jugez radicale ma proposition, en réalité modérée, je puis vous en fournir d’autres qui le sont autrement ! Nous avons précisément recherché quelque chose qui fasse consensus : que l’on ne puisse pas, dans les trois ans précédant sa nomination à une fonction déterminée, avoir exercé dans le secteur privé une activité liée à cette fonction.

Nous nous grandirions en posant cette interdiction dans la Constitution.

Mme Marietta Karamanli. Si je suis intervenue hier à ce sujet, c’est parce que nous sommes montrés du doigt dans différents rapports, notamment celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il faut mettre à profit notre débat pour franchir, d’ici à l’examen du texte en séance publique, un pas supplémentaire par rapport aux lois pour la confiance dans la vie politique. Nous devons faire un geste car nous ne pouvons pas laisser passer cette révision de la Constitution sans l’évoquer.

M. Jean-Pierre Vigier. Je vous invite à réfléchir, madame la rapporteure : il serait dommage de rejeter cet amendement de bon sens, qui nous éviterait de reproduire certaines erreurs du passé.

M. Paul Molac. Nous avons un réel problème avec le pantouflage : le cas d’une personne chargée au sein d’une administration de suivre une entreprise chinoise, et qui a par la suite été embauchée par cette même entreprise, m’est ainsi revenu.

À l’occasion du débat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, j’avais déposé plusieurs amendements sur ce sujet, qui n’ont hélas pas prospéré. Par cohérence personnelle, je ne peux que soutenir cet amendement.

Mme Caroline Fiat. Quelle déception, lorsque l’on entend par ailleurs le Gouvernement défendre un projet de loi censé rendre confiance à nos concitoyens dans la politique, d’obtenir toujours ces mêmes réponses : « il y a un doute », « nous hésitons », « la proposition est trop radicale », « il y a un problème de seuil »…

Si l’on veut redonner confiance, il faut avoir le courage d’être présent en commission et de prendre des décisions, quitte à adopter des amendements de précision lors de la séance publique : nous devons montrer aux Français que nous avons envie de faire bouger les choses.

M. Philippe Dunoyer. J’aurais aimé être cosignataire de cet amendement. J’ai entendu les arguments de la rapporteure, mais, en l’occurrence, ne sont visés que quelques emplois particulièrement exposés, à telle enseigne qu’ils sont précisément mentionnés dans la Constitution, qui requiert une procédure spécifique pour les nominations à ces emplois.

Si je soutiens l’amendement, c’est parce qu’il est important que, s’agissant de postes particulièrement exposés, et étant nous-mêmes déjà soumis à des incompatibilités, nous émettions ce signal au nom de l’intérêt de la nation.

M. Michel Castellani. Il est difficilement envisageable, et il serait même malsain, que l’on puisse occuper un poste élevé dans la fonction publique pour ensuite exercer dans le même domaine dans le secteur privé. Ce problème déontologique doit être traité, ce que permettrait l’adoption de cet amendement.

M. Christophe Euzet. Le constat établi, qui a conduit au dépôt de cet amendement, est partagé par tous. La préoccupation qu’il exprime est parfaitement légitime. En revanche, on ne peut pas accepter que la norme constitutionnelle s’abaisse à un tel degré de précision, qui relève du bavardage législatif, et il convient de replacer cette proposition à un étage normatif inférieur.

M. M’jid El Guerrab. Si la Constitution n’est pas le bon niveau, quel est le bon niveau ? La disposition peut être jugée trop technique, mais on peut écrire ce que l’on veut dans une Constitution : la Constitution suisse évoque le bien-être animal… Si le niveau n’est pas le bon, celui de la loi organique ou de la loi ordinaire l’est peut-être.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je ne pense pas, mon cher collègue, que l’on puisse écrire ce que l’on veut dans la Constitution : il existe une hiérarchie des normes et la Constitution a un objet précis. Il faut veiller à ce que les dispositions que l’on y insère concernent bien l’organisation des pouvoirs publics, de nos institutions, la préservation des libertés et droits fondamentaux, etc.