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Textes / Liberté du choix de son avenir professionnel

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). — Comptes rendus et annexes

Rapport · tome ou annexe · 01/06/2018 · 1 276 353 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Parties du document (4)
Sommaire (128)
  1. Comptes-rendus des débats sur l’examen des articles
  2. 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er)
  3. Article 1 — Refondation du compte personnel de formation
  4. 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l’article 4)
  5. Après l’article 1er
  6. Article 2 — Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen
  7. Article 3 — Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichie
  8. Après l’article 3
  9. Article 4 — Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
  10. 3. Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9 heures 30 (après l’article 4 à l’article 8)
  11. Article additionnel - Article 4 bis — Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
  12. Après l’article 4 bis
  13. Article 5 — Généralisation d’une certification qualité des organismes
  14. Après l’article 5
  15. Article 6 — Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l’entretien professionnel
  16. Article additionnel - Article 6 bis — Inclure l’évolution professionnelle dans le champ de la base de données économiques et sociales
  17. Article 7 — Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage
  18. Article 8
  19. 4. Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 17 heures 15 (article 8 à l’article 9)
  20. Article 8 (suite) — Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage
  21. Après l’article 8
  22. Article additionnel - Article 8 bis — Création d’une troisième « prépa-métiers »
  23. Après l’article 8 bis
  24. Article additionnel - Article 8 ter — Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place
  25. Article 9 — Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage
  26. 5. Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 21 heures 30 (article 10 à l’article 13)
  27. Article 10 — Modification des compétences sur l’orientation
  28. Après l’article 10
  29. Article 11 — Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)
  30. Article additionnel - Article 11 bis — Valorisation de l’activité de formation des établissements publics d’enseignement supérieur
  31. Après l’article 11 bis
  32. Article 12 — Aide unique
  33. Article 13 — Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploi
  34. 6. Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 9 heures 30 (après l’article 13 à l’article 16)
  35. Article additionnel - Article 13 bis — Évaluation des effets du projet de loi sur la promotion de la mobilité des alternants
  36. Après l’article 13 bis
  37. Article 14 — Régulation renouvelée de l’offre de certifications professionnelles
  38. Article additionnel - Article 14 bis — Accès des personnes en situation de handicap aux attestations de compétences
  39. Article additionnel - Article 14 ter — Adaptation du régime des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche
  40. Article 15 — Rôle des acteurs
  41. Après l’article 15
  42. Article 16 — Création de France compétences
  43. 7. Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14 heures 15 (article 16 suite à l’article 29)
  44. Article 16 (suite) — Création de France compétences
  45. Après l’article 16
  46. Article 17 — Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
  47. Article 18 — Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
  48. Après l’article 18
  49. Article 19 — Création des opérateurs de compétences
  50. Après l’article 19
  51. Article 20 — Création des opérateurs de compétences
  52. Après l’article 20
  53. Article 21 — Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle
  54. Article 22 — Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-mer
  55. Article 23 — Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte
  56. Article 24 — Correction d’erreurs de références juridiques
  57. Article 25 — Entrée en vigueur du titre I
  58. Article additionnel - Article 25 bis — Évaluation du titre I du projet de loi
  59. Article 26 — Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants
  60. Article 27 — Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires
  61. Article 28 — Création de l’allocation des travailleurs indépendants
  62. Après l’article 28
  63. Article 29 — Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats
  64. 8. Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 21 heures 15 (article 29 à après l’article 66)
  65. Article 29 (suite) — Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin...
  66. Après l’article 29
  67. Article additionnel - Article 29 bis — Permettre le remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée
  68. Article 30 — Règles de financement du régime d’assurance chômage
  69. Après l’article 30
  70. Article 32 — Cadrage des négociations des accords d’assurance chômage
  71. Article 33 — Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d’assurance chômage
  72. Article 34 — Mise en œuvre à titre expérimental d’un journal de bord des demandeurs d’emploi
  73. Avant l’article 35
  74. Article 35 — Modernisation de la définition de l’offre raisonnable d’emploi
  75. Article 36 — Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi
  76. Après l’article 36
  77. Article additionnel - Article 36 bis — Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en...
  78. Après l’article 36 ter
  79. Article additionnel - Article 36 bis — Rapport au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage
  80. Article 37 — Dispositions relatives à l’outre-mer
  81. Article 38 — Actualisations rédactionnelles
  82. Article 39 — Modalités d’entrée en vigueur
  83. Article 40 — Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  84. Après l’article 40
  85. Article 41 — Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi dans la déclaration sociale nominative
  86. Article 42 — Extension des dispositions précédentes aux employeurs publics
  87. Article 43 — Renforcer la cadre d’intervention des entreprises adaptées
  88. Article 44 — Transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet
  89. Article 45 — Transposition de la directive à l’utilisation des œuvres protégées pour des personnes handicapées
  90. Article 46 — Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats unique d’insertion
  91. Article additionnel - Article 46 bis — Informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises
  92. Article 47 — Suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
  93. Article 48 — Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l’emploi
  94. Article 49 — Dispositions relatives à l’organisation de Pôle Emploi
  95. Avant l’article 50
  96. Article 50 — Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée
  97. Article 51 — Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre
  98. Article 52 — Suppression de la contribution forfaitaire détachement
  99. Article additionnel - Article 52 bis — Introduction d’une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché
  100. Article 53 — Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de...
  101. Article 54 — Suspension des prestations d’internationales en cas de non-paiement des amendes administratives
  102. Article 55 — Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d’amendes administratives
  103. Article 56 — Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d’établissement
  104. Article 57 — Création d’un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité
  105. Article 58 — Création d’une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole
  106. Article 59 — Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée
  107. Article 60 — Renforcement des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail en matière de travail illégal
  108. Avant l’article 61
  109. Article 61 — Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle
  110. Article 62 — Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  111. Après l’article 62
  112. Article additionnel - Article 62 bis — Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu de la lutte contre...
  113. Après l’article 62 bis
  114. Article additionnel - Article 62 ter — Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu d’accès à la...
  115. Article 63 — Prise en compte de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilité
  116. Article 64
  117. Article 65
  118. Après l’article 65
  119. Article 66 — Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi
  120. Après l’article 66
  121. Annexes
  122. Liste des personnes auditionnées par la rapporteure catherine fabre
  123. Liste des personnes auditionnées par le rapporteur Aurélien Taché
  124. Liste des personnes auditionnées par la rapporteure Nathalie Elimas
  125. Annexe article 11 tableau récapitulatif
  126. Résultats de la consultation citoyenne
  127. Glossaire
  128. Liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen du projet de loi
Les dispositions de l’article L. 6232-1 prévoient que la création de CFA fait l’objet d’une convention entre la région, les OPCA, les collectivités territoriales, les établissements publics, les chambres consulaires, les établissements d’enseignement privés sous contrat, les OP, les associations, les entreprises ou leurs groupements ou toute autre personne.
L’article L. 6232-2 relatif à la convention type régionale
L’article L. 6232-3 instituant dans les CFA un conseil de perfectionnement.L’article L. 6231-3 reprend les dispositions sur le conseil de fonctionnement.
L’article L. 6232-4 interdisant à un établissement de s’appeler CFA s’il n’a pas fait l’objet d’une convention.L’article L. 6231-5 reprend ces dispositions tout en les adaptant à la suppression du conventionnement.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’ÉDUCATION
L’article L. 6232-5 qui écarte l’application des sanctions prévues par le code de l’éducation applicable aux enseignements privés aux CFA. Dès lors que les CFA sont des organismes de formation à part entière, cette précision devient sans objet.
SECTIONS D’APPRENTISSAGE ET UNITÉS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
La section II consacrée à la création de sections d’apprentissage et d’unités de formation par apprentissage est supprimée. La disparition du régime spécifique du conventionnement et la liberté accordée aux CFA en tant qu’organismes de formation rend inutile les distinctions entre CFA, section d’apprentissage et unité de formation par apprentissage. Les articles ci-dessous qui prévoient leur régime sont par conséquent abrogés.
L’article L. 6232-7 prévoit la conformité de la convention créant la section à une convention régionale type.
L’article L. 6232-8 prévoit que les enseignements en apprentissage peuvent être dispensés au sein d’une unité de formation en apprentissage au sein d’un autre établissement.
L’article L. 6232-9 prévoit que les conventions de création de sections d’apprentissage et d’unité de formation par apprentissage sont conclues dans le respect du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.
L’article L. 6232-10 précise les conditions d’application des dispositions générales relatives aux centres de formation d’apprentis aux sections d’apprentissage et aux unités de formation en apprentissage.
CHAPITRE FONCTIONNEMENT
Le chapitre III relatif au « fonctionnement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage » n’a plus d’objet dans la nouvelle architecture de la partie du code spécifique au centre de formation d’apprentis (renvoi aux dispositions applicables au centre de formation des apprentis)
FINANCEMENT
L’ensemble de la section I est supprimée en raison de la réforme du financement prévue aux articles 17 et 19 qui rend sans objet les articles suivants sur les ressources apportées par la région.
Les dispositions de l’article L. 6233-1 prévoient le plafonnement des ressources du CFA par la région et que le montant excédentaire revient au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.
L’article L. 6233-1-1 interdit de conditionner l’inscription d’un apprenti au versement par son employeur d’une contribution financière. Remarque.
L’article L. 6233-2 interdit aux établissements bénéficiaires de fonds des OCTA et OCFA de payer un tiers qui aurait pour mission de capter des fonds des OCTA ou des OPCA. OCTA comme OPCA disparaissent à la faveur de la suppression de la taxe d’apprentissage prévue à l’article 17, de la création des opérateurs de compétences à l’article 19 et du transfert aux URSSAF de la collecte à l’article 20 du projet de loi.
PERSONNEL
La section II relative au « Personnel ».
L’article L. 6233-3 pose le principe que les membres du personnel de direction, d’enseignement et d’encadrement des CFA sont qualifiés, ce qui inclut des stages en entreprise pour les enseignants techniques et pratiques.
L’article L. 6233-4 prévoit une dérogation pour certains personnels qui ne satisfont pas aux conditions actuelles de qualifications mais à celles applicables avant le 1er juillet 1972. Cette disposition est sans objet dès lors qu’elle s’applique à des personnes qui auraient commencé leur carrière de formateur il y a plus de 46 ans.
L’article L. 6233-5 prévoit qu’un fonctionnaire peut être détaché à temps complet dans un centre de formation d’apprentis.
SANCTIONS
L’article L. 6233-6 prévoit que les personnels des CFA peuvent être sanctionnés en cas de faute professionnelle par l’organisme responsable du centre et être déférés au conseil académique de l’éducation nationale qui peut prononcer contre eux un blâme, une suspension temporaire ou l’interdiction d’exercer ses fonctions.
L’article L. 6233-7 prévoit que la procédure disciplinaire n’est pas applicable aux fonctionnaires et au personnel d’un établissement public.
FONCTIONNEMENT PÉDAGOGIQUE
La section III prévoit le « fonctionnement pédagogique des centres de formation d’apprentis ».
L’article L. 6233-8 prévoit que la durée de la formation dans les CFA est fixée par la convention de création du centre, en tenant compte des exigences de chaque qualification et à des orientations prévues, sans pouvoir être inférieure à un seuil. Cette disposition fait écho à celles sur la durée du contrat d’apprentissage (cf. commentaire des articles 7 à 9).
L’article L. 6233-9 prévoit que lorsque l’apprentissage a été prolongé, l’horaire minimum est fixé par la convention de création du centre sans pouvoir être inférieur à un seuil déterminé. Cette disposition est sans objet dès lors que la convention de création est supprimée.
DISPOSITIONS PÉNALES
Le chapitre IV prévoit les dispositions pénales, dès lors que celles-ci sont harmonisées avec le droit de la formation professionnelle.
L’article L. 6234-1 interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un établissement qui n’aurait pas été créé dans les conditions prévues. (mauvaise référence à l’article L. 441-3 du code de l’éducation).L’article L. 6231-5 a remplacé la notion de conventionnement par celle de déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative, prévoit une amende de 4 500 euros.
L’article L. 6234-2 prévoit une peine de 15 000 euros et la fermeture de l’établissement lorsque des mesures de suspension ou d’interdiction sont méconnues. Ces sanctions spécifiques sont remplacées par celles applicables aux organismes de formation professionnelle.

Résultats de la consultation citoyenne

Lors de sa réunion du 21 février dernier, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de permettre à chaque commission permanente d’organiser deux consultations citoyennes avant la fin du mois de septembre prochain, l’une sur des travaux législatifs, l’autre sur des travaux de contrôle ([1]). Cette décision s’inscrit dans le cadre des réflexions du groupe de travail sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne, mis en place à l’initiative du Président de l’Assemblée ([2]). La commission des affaires sociales a choisi d’expérimenter la consultation citoyenne sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La décision du Bureau prévoyant que les commissions doivent donner une suite à la consultation, cette annexe en présente donc les principales conclusions.

● Les rapporteurs tirent un bilan contrasté de cette expérimentation.

Si une consultation ouverte, en amont de l’examen du projet de loi par la commission, est louable dans son principe, elle n’a toutefois pas été conclusive en l’espèce. Ni le nombre de participants – limité malgré un accès ouvert durant plus de deux semaines –, ni leur profil – correspondant davantage à des professionnels qu’à des usagers –, n’auront permis un exercice réellement participatif.

Le caractère difficilement exploitable des données et la multiplicité des propositions ne relevant pas du domaine législatif, en outre, n’auront pas permis une utilisation satisfaisante des informations recensées. Les rapporteurs le regrettent.

● Plus précisément, la consultation s’est déroulée au mois d’avril sur deux semaines, en ligne exclusivement ([3]).

Afin d’identifier à grand traits, la population des contributeurs, les deux premières des onze questions de la consultation portaient sur la qualité des répondants et leur niveau de formation. Si l’on devait dresser un portrait type du participant à la consultation, il s’agirait d’un professionnel de la formation professionnelle, doté d’un certain bagage universitaire : 61,2 % des contributeurs déclarent être des professionnels de la formation professionnelle, et 78 % des participants déclarent un niveau d’études d’au moins bac + 3.

Différents modes de participation ont été retenus : les questions fermées d’une part (questions 1 et 2), les questions fermées avec possibilité de commenter (questions 3 à 10), et enfin les questions ouvertes (question 11). Le nombre de réponses par question varie selon que l’on considère uniquement les votes comptabilisés, ou les commentaires additionnés à ces votes.

Source : commission des affaires sociales.

réponses apportées aux questions

QuestionRéponses (Votes et commentaires additionnés)Votes seulsCommentaires exprimés
1Question fermée281Question fermée
2Question fermée200Question fermée
3377236141
4340239101
530221983
624521134
725220844
822419727
923420430
1020319211
11Question ouverteQuestion ouverte405

Source : commission des affaires sociales.

➢ Les votes comptabilisés seuls : les questions fermées

Les internautes ont pu voter en répondant aux questions dites « fermées » de la consultation.

votes comptabilisés sur les questions fermées

Si l’on tient compte uniquement des votes comptabilisés, la participation varie de de 281 votants (question 1) à 192 votants (question 10). Il est à noter qu’une personne peut avoir répondu à plusieurs questions et pas à d’autres ; en conséquence, l’addition des réponses par question ne donne pas le nombre total de répondants.

Sur le fond, la formation professionnelle est le sujet qui a le plus mobilisé : 236 votes pour la question 3 et 239 pour la question 4.

➢ Les commentaires

Les internautes ayant pris part à la consultation pouvaient rédiger des commentaires sur les questions. Ces commentaires, consultables par le lecteur curieux, ne constituent pas une base exploitable statistiquement.

votes et commentaires confondus sur les questions fermées

commentaires seuls

(questions fermées avec possibilité de commenter + question ouverte)

➢ Les questions ouvertes

La question 11 de la consultation était « ouverte ». C’est cette question ouverte qui a été assortie du plus grand nombre de commentaires.

Glossaire

AAH : allocation adulte handicapé

ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

AFPA : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés

ANI : accord national interprofessionnel

APEC : Association pour l’emploi des cadres

ARE : allocation d’aide au retour à l’emploi

ASFO : associations formation

ASS : allocation de solidarité spécifique

ATI : allocation des travailleurs indépendants

CARIF-OREF : centres d’animation, de recherche et d’information – observatoires régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle

CAP : certificat d’aptitude professionnel

CDC : Caisse des dépôts et consignations

CEC : compte d’engagement citoyen

CEP : conseil en évolution professionnelle

CFA : centre de formation d’apprentis

CGSS : caisse générale de sécurité sociale

CIF : congé individuel de formation

CIO : centre d’information et d’orientation

CNEFOP : Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle

CNNC : Commission nationale de la négociation collective

COFRAC : Comité français d’accréditation

COPANEF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

COPAREF : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

CPA : compte personnel d’activité

CPF : compte personnel de formation

CQP : certificat de qualification professionnelle

CQPI : certificat de qualification professionnelle interbranche

CPRDFOP : contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

CREFOP : Conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

CSA : contribution supplémentaire à l’apprentissage

CSG : contribution sociale généralisée

C2P : compte professionnel de prévention

DGEFP : délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

DIRECCTE : directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

DSN : déclaration sociale nominative

EA : entreprises adaptées

ECAP : emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières

ESAT : établissements et services d’aide par le travail

FAF : fonds d’assurance formation

FIPHFP : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

GRAF : grade à accès fonctionnel

IPR : instances paritaires régionales

LFSS : loi de financement de la sécurité sociale

LPFP : loi de programmation des finances publiques

MDPH : maison départementale des personnes handicapées

OCTA : organisme collecteur de la taxe d’apprentissage

OETH : obligation d’emploi des travailleurs handicapés

OGCFA : organisme gestionnaire de centre de formation d’apprentis

ONISEP : office national d’information sur les enseignements et les professions

OPACIF : organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation

OPCA : organisme paritaire collecteur agréé

ORE : offre raisonnable d’emploi

PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale

POE : préparation opérationnelle à l’emploi

PPAE : projet personnalisé d’accès à l’emploi

RNCP : répertoire national des certifications professionnelles

RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

RSI : régime social des indépendants

SPRO : service public régional de l’orientation

TIED : travailleurs indépendants économiquement dépendants

UNÉDIC : Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

URSSAF : unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

VAE : validation des acquis de l’expérience

Liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen du projet de loi

Projet de loiDispositions en vigueur modifiées
ArticleCodes et loisNuméro d'article
1erCode du travailL6323-2
1erCode du travailL6323-3
1erCode du travailL6323-4
1erCode du travailL6323-5 [abrogé]
1erCode du travailL6323-6
1erCode du travailL6323-7 [abrogé]
1erCode du travailL6323-8
1erCode du travailL6323-9
1erCode du travailL6323-10
1erCode du travailL6323-11
1erCode du travailL6323-11-1
1erCode du travailL6323-12
1erCode du travailL6323-13
1erCode du travailL6323-14
1erCode du travailL6323-15
1erCode du travailL6323-16
1erCode du travailL6323-17
1erCode du travailL6323-17-1 à L6323-17-5 [nouveaux]
1erCode du travailL6323-20
1erCode du travailL6323-20-1
1erCode du travailL6323-21
1erCode du travailL6323-22
1erCode du travailL6323-23
1erCode du travailL6323-24-1 [nouveau]
1erCode du travailL6323-25
1erCode du travailL6323-26
1erCode du travailL6323-27
1erCode du travailL6323-28
1erCode du travailL6323-29
1erCode du travailL6323-30
1erCode du travailL6323-31
1erCode du travailL6323-32
1erCode du travailL6323-33
1erCode du travailL6323-34
1erCode du travailL6323-35
1erCode du travailL6323-36
1erCode du travailL6323-37
1erCode du travailL6323-38
1erCode du travailL6323-41
1erCode du travailL6323-42 [nouveau]
1erCode du travailL6333-1
1erCode du travailL6333-2
1erCode du travailL6333-3
1erCode du travailL6333-4
1erCode du travailL6333-5
1erCode du travailL6333-6
1erCode du travailL6333-7
1erCode du travailL6111-7
1erCode du travailL4162-5
1erCode du travailL4163-8
1erCode de la sécurité socialeL432-12
1erCode du travailChapitre II du titre II du livre III de la sixième partie [abrogé]
1erCode du travailL6323-20
1erCode du travailL6323-23
1erCode du travailL6323-32
1erCode du travailL6323-41
2Code du travailL5151-2
2Code du travailL5151-4 [abrogé]
2Code du travailL5151-7
2Code du travailL5151-9
2Code du travailL5151-10
2Code du travailL5151-11
3Code du travailL6111-6
3Code du travailL6111-6-1 [nouveau]
4Code du travailIntitulé du livre III de la sixième partie
4Code du travailIntitulé du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie
4Code du travailL6313-1 à L6313-3
4Code du travailL6313-4 à L6313-9 [abrogés]
4Code du travailL6313-12 [abrogé]
4Code du travailL6313-13 [abrogé]
4Code du travailL6313-14 [abrogé]
4Code du travailL6313-15 [abrogé]
4Code du travailL6313-4 [ancien L6313-10]
4Code du travailL6313-5 [ancien L6313-11]
4Code du travailL6313-6 à L6313-8
4Code du travailL6322-44 [abrogé]
5Code du travailIntitulé chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie
5Code du travailL6316-1
5Code du travailL6316-2 à L6316-5 [nouveaux]
5Code du travailL6316-1
5Code du travailL6313-3
5Code du travailL6316-5
6Code du travailL6312-1
6Code du travailL6315-1
6Code du travailL6321-1
6Code du travailL6321-2
6Code du travailL6321-6
6Code du travailL6321-7
6Code du travailIntitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie [supprimés]
6Code du travailL6321-8 [abrogé]
6Code du travailL6321-10 [abrogé]
6Code du travailL6321-12 [abrogé]
6Code du travailL6321-8 [ancien L6321-11]
6Code du travailL6321-9 [ancien L6321-13]
6Code du travailL6321-10 [ancien L6321-14]
6Code du travailL6321-11 [ancien L6321-15]
6Code du travailL6321-12 [ancien L6321-16]
7Code du travailL6211-1
7Code du travailL6221-2
7Code du travailL6222-22-1
7Code du travailIntitulé du chapitre IV du titre II du livre II de la sixième partie
7Code du travailL6224-1
7Code du travailL6211-4
7Code du travailL6224-2 à L6224-8 [abrogés]
7Code du travailL6227-11
7Code du travailL6227-12
8Code du travailL6222-1
8Code du travailL6222-22
8Code du travailL6222-7-1
8Code du travailL6222-8 à L6222-10 [abrogés]
8Code du travailL6222-11
8Code du travailL6222-12
8Code du travailL6222-12-1 [abrogé]
8Code du travailL3162-1
8Code du travailL6222-25
8Code des transportsL5547-1
8Code du travailL6222-42
8Code du travailL6222-44
8Code du travailL6223-8-1 [nouveau]
8Code du travailL6222-27
9Code du travailL6222-18
9Code du travailL6222-18-1 [nouveau]
9Code du travailL6222-18-2 [nouveau]
9Code du travailL6222-21
9Code du travailL6225-3-1 [nouveau]
10Code du travailL6111-3
10Code de l'éducationL313-6
10Code de l'éducationL331-7
11Code du travailL6111-8
11Code du travailL6211-2
11Code du travailTitre V du livre II de la sixième partie [abrogé]
11Code de l'éducationL241-9
11Code du travailTitre III du livre II de la sixième partie [art. L6231-1 à L6233-1]
11Code du travailL6351-1
11Code du travailL6351-3
11Code du travailL6351-7
11Code du travailL6352-2
11Code du travailL6352-3
11Code du travailL6352-4 [abrogé]
11Code du travailL6352-7
11Code du travailL6352-10
11Code du travailL6352-11
11Code du travailL6352-13
11Code du travailL6353-1
11Code du travailL6353-2 [abrogé]
11Code du travailIntitulé de la section III du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie
11Code du travailL6353-8
11Code du travailL6353-9
11Code du travailL6353-10
11Code du travailL6354-3 [abrogé]
11Code du travailL6355-1
11Code du travailL6355-5 [abrogé]
11Code du travailL6355-7
11Code du travailL6355-8
11Code du travailL6355-11
11Code du travailL6355-14
11Code du travailL6355-17
11Code du travailL6355-24
12Code du travailL6243-1
12Code du travailL6243-1-1 [abrogé]
12Code du travailL6222-38
12Code général des impôtsXXXII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier [abrogé]
13Code du travailL6325-4
13Code du travailL6325-14-1
13Code du travailL6325-24
13Code du travailSection 7 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie [art. L6325-25 nouveau]
13Code du travailChapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie [art. L6324-1 à L6324-10 abrogés]
13Code du travailL6326-2
13Code du travailL6326-3
13Code du travailL6326-4
14Code du travailTitre Ier du livre Ier de la sixième partie [art. L6113-1 à L6113-10]
14Code de l'éducationL335-6 [abrogé]
15Code du travailL6121-1
15Code du travailL6131-3 [abrogé]
15Code du travailL6121-4
15Code du travailL6121-5
15Code du travailL6121-6
15Code du travailL6122-1
15Code du travailL6122-2 [abrogé]
15Code du travailL6211-3
15Code de l'éducationIntitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie
15Code de l'éducationL214-12
15Code de l'éducationL214-12-1
15Code de l'éducationL214-13
15Code de l'éducationL214-13-1
15Code général des collectivités territorialesIntitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie
15Code général des collectivités territorialesL4332-1
15Code général des collectivités territorialesL4424-34
16Code du travailL2271-1
16Code du travailL2272-1
16Code du travailIntitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie
16Code du travailSection 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie [art. L6123-1 à L6123-2 abrogés]
16Code du travailL6123-3
16Code du travailL6123-4
16Code du travailL6123-4-1 [abrogé]
16Code du travailSection 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie [art. L6123-5 à L6123-13]
16Code du travailSections 4 et 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie [art. L6123-6 à L6123-7 abrogés]
16Code du travailSection 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie [art. L6332-18 à L6332-22-2 abrogés]
17Code du travailL6131-1 [nouveau]
17Code du travailL6132-1 et L6132-2 [nouveaux]
17Code du travailL6133-1 à L6133-3 [nouveaux]
17Code du travailL6134-1 à L6134-4 [nouveaux]
17Code du travailL6135-1 à L6135-4 [nouveaux]
17Code du travailChapitre Ier du titre IV du livre II et sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie [art. L6241-1 à L6241-13 et L6331-1 à L6131-34 abrogés]
17Code général des impôts231 bis T [abrogé]
17Code général des impôts235 ter C à 235 ter KM [abrogés]
17Code général des impôts237 quinquies [abrogé]
17Code général des impôts1599 ter A à 1599 ter M [abrogés]
17Code général des impôts1678 quinquies [abrogé]
17Code général des impôts4 de l'article 1679 bis B [abrogé]
17Code général des impôts1° du V de l'article 44 quaterdecies
17Code général des impôts1609 quinvivies
17Code général des impôts1655 septies
17Code de l'éducationL361-5 [abrogé]
17Code de la défenseL3414-5
17Code de la constructionL313-4
17Code rural et de la pêche maritimeL716-3
17Loi n° 2014-1654 du 23 décembre 1988 de finances pour 198920
17Loi n° 2014-1654 du 29 novembre 2014 de finances pour 201529 [abrogé]
17Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels76 [abrogé]
17Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificativeIII de l'article 38 [abrogé]
18Code du travailL6331-41
18Code du travailL6331-46 [abrogé]
18Code du travailL6331-55
18Code du travailL6331-56
18Code du travailL6331-60
18Code du travailL6331-63 et L6331-64 [abrogés]
18Code du travailL6331-69 et L6331-70 [nouveaux]
18Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels41
19Code du travailIntitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie
19Code du travailL6332-1
19Code du travailL6332-1-1
19Code du travailL6332-1-2
19Code du travailL6332-1-3
19Code du travailL6332-2
19Code du travailL6332-2-1
19Code du travailL6332-3
19Code du travailL6332-3-1 à L6332-4 [abrogés]
19Code du travailL6332-6
19Code du travailSous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie [art. L6332-7 et L6332-8 abrogés]
19Code du travailL6332-11
19Code du travailIntitulé section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie
19Code du travailL6332-14
19Code du travailL6332-15 et L6332-16-1 [abrogés]
19Code du travailL6332-15 [ancien L6332-17]
19Code du travailL6332-16
19Code du travailL6332-17 [nouveau]
19Code du travailL6332-17-1 [nouveau]
21Code du travailIntitulé du titre VI du livre III de la sixième partie
21Code du travailL6361-1
21Code du travailL6361-2
21Code du travailL6361-3
21Code du travailSous-section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie [art. L6361-4 abrogé]
21Code du travailL6362-1
21Code du travailL6362-2
21Code du travailL6362-3
21Code du travailL6362-4
21Code du travailL6362-5
21Code du travailL6362-6
21Code du travailL6362-6-1 et L6362-6-2 [nouveaux]
21Code du travailL6362-7
21Code du travailL6362-7-2
21Code du travailL6362-8
21Code du travailL6362-10
21Code du travailL6362-11
22Code du travailIntitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie
22Code du travailL6521-3
22Code du travailIntitulé du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie
22Code du travailIntitulé de la section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie
22Code du travailL6523-1
22Code du travailL6523-2
22Code du travailL6523-5-3 [abrogé]
22Code du travailL6523-6-1
22Code du travailSection 3 ter du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie [art. L6523-6-2 et L6523-6-3 abrogés]
22Code du travailL6523-7
22Code du travailChapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie [abrogé]
23Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique[ratifiée]
23Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat[ratifiée]
23Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au code du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte[ratifiée]
24Code du travailL1442-2
24Code du travailL1453-7
24Code du travailL3142-44
24Code du travailL3341-3
24Code du travailL4141-4
24Code du travailL1243-9
24Code du travailL4153-6
24Code du travailL6112-4
24Code du travailL6121-2
24Code du travailL6313-11
24Code du travailL6325-6-2
24Code du sportL212-1
24Code de la santé publiqueL3336-4
26Code du travailL5421-1
26Code du travailL5421-2
26Code du travailL5422-1
26Code du travailIntitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie
26Code du travailL2145-9
26Code du travailL5425-9
27Code du travailL5422-1-1 [nouveau]
27Code du travailSection 1 ter art. L5426-1-2 [nouveau]
28Code du travailSection 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie [art. L5424-24 à L5424-27 nouveaux]
28Code du travailL5312-1
28Code du travailL5422-3
28Code du travailL5423-1
28Code du travailL5425-1
28Code du travailL5427-1
29Code du travailL5422-12
30Code du travailL5422-9
30Code du travailL5422-10
30Code du travailL5422-14
30Code du travailL5422-24
30Code du travailL5424-20
30Code du travailL5427-1
30Code du travailL5429-2
30Code du travailL6332-17
30Code de la sécurité socialeL213-1
32Code du travailL5422-20
32Code du travailL5422-20-1 et L5422-20-2 [nouveaux]
32Code du travailL5422-21
32Code du travailL5422-22
32Code du travailL5422-23
32Code du travailL5422-25
32Code du travailL5424-22
32Code du travailL5424-23
35Code du travailL5411-6-1
35Code du travailL5411-6-3
35Code du travailL5411-6-4
36Code du travailL5312-1
36Code du travailL5412-1
36Code du travailL5421-3
36Code du travailIntitulé de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie
36Code du travailL5426-2
36Code du travailL5426-5
36Code du travailL5426-7
36Code du travailL5426-6
36Code du travailL5426-9
37Code du travailL5524-2
37Code du travailL5524-3
37Code du travailL5524-10
37Code du travailL6523-3
37Code du travailL5531-1
38Code du travailL1233-68
38Code du travailL5312-13-1
38Code du travailL5411-1
38Code du travailL5411-2
38Code du travailL5411-6
38Code du travailL5411-10
38Code du travailL5422-16
38Code du travailL5424-2
38Code du travailL5426-1
38Code du travailL5427-2
38Code du travailL5427-3
38Code du travailL5427-4
38Code du travailL5411-4
38Code du travailL5413-1
38Code du travailL5422-4
38Code du travailL5424-21
38Code du travailL5422-16
38Code du travailL5426-8-3
38Code du travailIntitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie
38Code du travailL5422-2
38Code du travailL5423-4 [abrogé]
40Code du travailL5212-2
40Code du travailL5212-5
40Code du travailL5212-5-1
40Code du travailL5212-6 [abrogé]
40Code du travailL5212-9
40Code du travailL5212-10
40Code du travailL5212-10-1 [nouveau]
40Code du travailL5212-11
40Code du travailL5212-12
40Code du travailL5523-4 [abrogé]
41Code de la sécurité socialeL133-5-3
42Code du travailL323-2
42Code du travailL323-8 [abrogé]
42Code du travailL323-8-6-1
43Code du travailIntitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie
43Code du travailL5213-13
43Code du travailL5213-13-1 [nouveau]
43Code du travailL3332-17-1
43Code du travailL5213-14
43Code du travailL5213-18
43Code du travailL5213-19
43Code du travailL344-2
44Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées47
45Code de la propriété intellectuelleL122-5
45Code de la propriété intellectuelleL122-5-1
45Code de la propriété intellectuelleL122-5-2
46Code du travailTitre préliminaire du livre III de la deuxième partie [art. L2310-1 nouveau]
47Loi n° 91-1 du 3 janvier 19919
48Code du travailL5314-3 [abrogé]
49Code du travailL5312-5
49Code du travailL5312-10
50Code du travailSection 3 du chapitre II du titre VI du livre II de la première [art. L1262-6 à L1262-8 nouveaux]
51Code du travailL1262-2-1
51Code du travailL1262-4-4
52Code du travailL1262-4-6 [abrogé]
53Code du travailL1264-3
53Code du travailL8115-3
54Code du travailL1262-4-1
54Code du travailL1263-3
54Code du travailL1263-4-1
54Code du travailL1263-5
54Code du travailL1263-6
55Code du travailL1263-6
55Code du travailL1264-3
55Code du travailL1264-4
55Code du travailL8115-7
56Code du travailL8272-2
57Code du travailL8221-3
58Code rural et de la pêche maritimeL719-12 [ancien art. L719-11]
58Code rural et de la pêche maritimeL719-11
59Code du travailL8224-3
59Code du travailL8224-5
60Code du travailL8113-5-1 et L8113-5-2 [nouveaux]
61Code du travailTitre Ier bis du titre II du livre II de la troisième partie [art. L3221-11 nouveau]
61Code du travailL2232-9
61Code de commerceL225-37-1
61Code de commerceL225-82-1
61Code de commerceL226-9-1
62Code du travailL1153-5
63Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État51
64Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pubblique territoriale72
65Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière62

([1]) http://www2.assemblee-nationale.fr/15/le-bureau-de-l-assemblee-nationale/comptes-rendus-et-convocation/2018/reunion-du-mercredi-21-fevrier-2018

([2]) http://www2.assemblee-nationale.fr/qui/pour-une-nouvelle-assemblee-nationale-les-rendez-vous-des-reformes-2017-2022/democratie-numerique

([3]) https://consultation.democratie-numerique.assemblee-nationale.fr/formationprofessionnelle