rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). — Comptes rendus et annexes

M. Pierre Dharréville. C’est un sujet important qui fait débat entre nous. Il est donc utile de prendre le temps d’en discuter.

Certains ont mis en avant des arguments liés à la journée de travail. Je rappelle qu’on parle ici du temps de travail hebdomadaire, et que dans une entreprise, l’organisation du temps de travail hebdomadaire peut se gérer. Utiliser ce genre d’arguments pour augmenter le temps de travail des jeunes n’est pas raisonnable.

Effectivement, nous sommes attachés à une certaine conception de l’apprentissage. De notre point de vue, les transformations que vous prévoyez vont ouvrir des brèches préoccupantes. J’ajoute que pour nous, l’apprentissage reste dans la formation initiale, qui a des vertus éducatives particulières.

Patrick Hetzel souhaite voir les masques tomber, et a pointé quelques contradictions au sein de la majorité. Certes, il est sain qu’il puisse y avoir des débats. Mais j’ai le regret de lui dire qu’à mon avis, le choix de la majorité est déjà fait, entre la gauche et la droite, comme Mme la rapporteure l’a confirmé à plusieurs reprises à l’occasion de cet amendement.

M. Joël Aviragnet. Adapter le temps de présence de l’apprenti dans l’entreprise n’est pas une question de volume horaire. Sur la semaine, on peut ne pas travailler un jour, et travailler un peu plus un autre jour. C’est cela l’adaptation.

Quant à dire qu’on est contre l’apprentissage, c’est une position qui vous appartient, qui est dogmatique et idéologique, mais qui n’a rien à voir avec la question.

Mme Jeanine Dubié. Je trouve dommage de poser cette question de l’augmentation du temps de travail de l’apprenti en opposant ceux qui seraient pour l’apprentissage, et ceux qui seraient contre.

Il y a des métiers pénibles et difficiles. Je pense notamment à la restauration, où l’apprentissage se développe. Je rencontre aussi beaucoup d’employeurs qui se désolent parce que leur apprenti n’a pas tenu le coup, et qu’il est parti.

L’idée n’est pas tant d’augmenter le temps de travail des apprentis que de les accompagner dans la connaissance du métier et de les aider à supporter cette pénibilité. Et cela ne passera pas forcément par une augmentation du temps de travail. L’objectif à atteindre est tout de même de fidéliser les jeunes et de leur permettre de s’épanouir dans un métier.

On peut s’accorder sur la nécessité d’adapter le temps de travail dans certains secteurs. Aujourd’hui, dans la restauration, les apprentis ne peuvent pas assurer le service du soir et c’est gênant pour l’employeur. Mais cela n’a rien à voir avec l’augmentation du temps de présence de l’apprenti dans l’entreprise.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cette évolution est attendue par plusieurs corps de métiers, comme cela ressort de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé. La durée actuelle du temps de travail des jeunes travailleurs constitue un véritable frein au développement de l’apprentissage.

Il ne s’agit pas de permettre tout et n’importe quoi, mais d’harmoniser la présence du jeune avec celle de ses autres collègues sur le terrain. En dehors de cette durée légale, le travail des jeunes reste strictement encadré. Je trouve dommage de faire un débat d’idées de cette question, qui relève du pragmatisme pur et simple.

Mme Carole Grandjean. Je soutiens le propos de ma collègue. Cette mesure vise simplement à prendre en compte la réalité des différentes missions assurées dans l’entreprise. L’apprenti reste soumis au droit du travail, avec des temps de repos, de week-end, et des temps de formation en alternance qui lui permettent de se concentrer sur ses enseignements. Tout cela n’est évidemment pas remis en question.

Il s’agit de lui permettre de s’approprier la mission qui lui est confiée, de s’adapter à la vie de l’entreprise et d’aller sur des missions diverses et variées. Les missions administratives assurées dans l’entreprise peuvent aussi faire partie de son temps d’apprentissage et être prises en compte dans ce volume d’heures hebdomadaire, même si cela ne correspond pas à sa formation première.

M. Gérard Cherpion. Il ne faut pas faire un faux procès à cet article. Comme je l’ai dit, je n’approuve pas toutes les dispositions de ce texte. Mais je reconnais que la volonté du Gouvernement est bien de donner à des jeunes la possibilité de s’épanouir dans leur travail.

Je rencontre beaucoup de jeunes apprentis. Certains me demandent pourquoi ils ne peuvent pas participer à la fin d’un chantier et sont obligés de rester dans le camion. Pour eux, c’est frustrant, et ils préfèreraient travailler plutôt que de passer deux ou trois heures assis à ne rien faire.

Il n’est évidemment pas question de contraindre tous les entrepreneurs à porter la durée de travail de leurs apprentis à 40 heures, sous le fouet. Il s’agit de permettre au menuisier qui a travaillé pendant quinze jours dans son atelier, à un rythme de travail normal, pour fabriquer des fenêtres, d’emmener l’apprenti avec lui lorsqu’il ira les poser, même si cela représente un surcroît de travail. Pour l’apprenti, qui a participé à la fabrication de ces fenêtres, il est valorisant d’aller chez le client pour les poser, plus que de s’entendre dire qu’il doit rester dans le camion. – il y a de quoi vous détourner de l’apprentissage.

J’ajoute que de nombreux chefs d’entreprise sont des mères ou des pères de familles. Ils savent que ce sont des enfants et ils ont une idée de la façon dont les jeunes évoluent. Soyons clairs et lucides : l’apprentissage, ce n’est pas de l’esclavagisme.

M. Cyrille Isaac-Sibille. C’est une question d’adaptation. Il faut faire concorder les souhaits de l’apprenti et ceux de l’entreprise.

Je remarque que les étudiants, qui ont le même âge que les apprentis, travaillent parfois plus de quarante heures. Et certains, en plus, font des petits boulots pour se nourrir. L’apprenti apprend et travaille en même temps.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS821de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 23. J’avancerai les mêmes arguments que mes collègues du groupe Nouvelle Gauche.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement AS822 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS761 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon. Les apprentis sont régis par le code du travail. Ils sont pourtant des salariés particuliers, alliant leur activité professionnelle à une formation qualifiante. A mi-chemin entre le quotidien scolaire ou estudiantin et le salariat, les apprentis sont souvent obligés de cumuler une double journée pour s’assurer de l’acquisition pratique et théorique du diplôme qu’ils préparent. Pénalisés par une rémunération ne pouvant dépasser 80 % du SMIC alors qu’ils sont parfois engagés dans des formations de haute qualification dont les salaires sont supérieurs au SMIC dès le début de carrière, les apprentis ne bénéficient pas d’un confort temporel compensant cette exigence de formation et cette pénalisation de rémunération. Il serait normal qu’un temps de congés payés supplémentaires leur soit alloué afin de préparer au mieux leur diplôme sans subir une surcharge de travail.

Nous connaissons les effets néfastes d’un cumul études et emploi sur les résultats aux examens. L’instauration d’une sixième semaine de congés payés viendrait pallier les conditions défavorables qu’ils connaissent, par rapport aux salariés de l’entreprise et par rapport à leurs collègues en formation initiale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de modifier le droit en vigueur concernant ces semaines de congés payés. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Je suis très étonné du contenu de cet amendement. Je ne connais pas de cas dans lesquels l’apprenti aurait travaillé chez le même employeur pendant au moins dix jours de travail effectif. Je pense que c’est totalement contraire à l’esprit même de l’apprentissage. Pour moi, un tel amendement n’a pas d’objet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS823 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS827 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1387 de la rapporteure.

Elle est alors saisie de l’amendement AS1215 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à permettre et à promouvoir l’apprentissage dans l’environnement géographique, au sens de la loi du 5 décembre 2016. S’il était accepté, il permettrait, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, que le contrat d’apprentissage soit exécuté en partie à l’étranger, dans cet environnement géographique.

La loi de 2016, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l’insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins.

L’intégration des territoires dans l’environnement régional doit aussi se traduire dans l’apprentissage. Tout jeune doit disposer dans sa formation d’un droit à la mobilité au sein du bassin géographique de son environnement régional. Or les dispositifs existants ne prévoient une mobilité que vers l’Hexagone ou l’Espace économique européen. Cependant, le rapport remis le 19 janvier 2018 à la ministre du travail par M. Jean Arthuis préconise d’expérimenter, pour l’apprentissage, les mobilités dans des pays du même bassin océanique en outre-mer. La mise en place, pour une durée de trois ans, d’une telle expérimentation permettrait aux jeunes de se confronter au monde et de sortir de leur zone de confort, ce qui favoriserait leur autonomie et améliorerait leur qualification.

Cela va dans le sens du discours que le Président de la République, Emmanuel Macron, a prononcé à Cayenne, selon lequel l’internationalisation des outre-mer était essentielle pour le développement de nos territoires. De son côté, Mme la ministre du travail Muriel Pénicaud, lors de son audition à la Délégation des outre-mer le 24 mai 2018, a estimé qu’il fallait aller plus loin et que l’État devait initier des accords régionaux avec l’Afrique du Sud et l’île Maurice, par exemple, pour que les Réunionnais ou les Mahorais puissent réaliser leurs contrats de professionnalisation dans ces pays.

Ce serait une chance supplémentaire pour les jeunes ultramarins de découvrir leurs bassins régionaux, et d’acquérir des compétences tant personnelles que professionnelles grâce cet apprentissage mené à l’étranger.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’ordonnance qui est prévue à l’article 66 du projet de loi traitera de ce genre de proposition. Dans cette perspective, je vous propose de retirer cet amendement, pour pouvoir y travailler de manière plus approfondie dans ce cadre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’utiliser la proximité régionale comme vecteur de formation des jeunes. Cette idée, qui a en effet été évoquée au sein de la Délégation aux outre-mer, est très intéressante. Il faudra la retravailler dans le cadre plus large de l’ordonnance.

Nous devrons nous intéresser aux conditions juridiques qui seront faites à ces jeunes. Hors de l’espace européen, si la notion de contrat d’apprentissage n’existe pas dans le pays, quel sera leur statut ? De quelle protection sociale pourront-ils bénéficier ? Il faudra vérifier juridiquement comment mettre en place ce type de mobilité dans le cadre d’un accord bilatéral. Il faudra enfin voir si le programme Erasmus Mundus peut s’appliquer.

Je vous propose donc de retirer votre amendement qui, tel quel, ne permet pas de sécuriser juridiquement la situation, ni de protéger suffisamment les jeunes qui pourraient être concernés.

M. Jean-Philippe Nilor. Je soutiens totalement cet amendement, qui est marqué du sceau du bon sens. Qu’on le veuille ou pas, le bassin naturel, c’est le bassin géographique. C’est aussi, bien souvent, le bassin culturel.

Cet amendement présente en outre l’avantage de nous faire sortir de cette logique qui fait que les jeunes de l’outre-mer qui veulent suivre des formations professionnelles à l’extérieur sont obligés d’aller à Paris : cela coûte très cher aux familles, et les jeunes sont beaucoup plus dépaysés que dans un pays caribéen voisin.

La question sera traitée dans le cadre de l’ordonnance, dites-vous. On en prend acte. Mais en quoi le travail mené à ce titre serait-il plus complet que le travail parlementaire ? Le texte ne passant en séance publique que dans quelques semaines, vous avez largement le temps de vérifier tous ces éléments juridiques.

Symboliquement, il serait bon qu’une décision aussi emblématique soit le fruit du travail parlementaire et ne relève pas que de l’action du Gouvernement. L’adoption de cet amendement serait à l’honneur de l’Assemblée.

Mme Éricka Bareigts. Je voudrais remercier Mme la ministre pour son écoute et l’intérêt qu’elle manifeste à cette question.

Il est vraiment très compliqué d’inverser la façon de voir les choses. Depuis Paris, on a l’impression que nos jeunes gens n’ont pas d’autres possibilités pour suivre des formations que de venir dans l’Hexagone. C’est une option. Il en existe une autre au niveau de l’Europe. Mais il y en a une autre encore, très simple et très pratique, qui consiste à se former dans les pays de la zone, que ce soit en Afrique, au Brésil, etc.

Comme l’a dit M. Nilor, le dispositif proposé est marqué du sceau du bon sens, il coûte moins cher et il augmente les taux de réussite puisque le jeune est dans un environnement culturel qu’il connaît. L’enrichissement sera plus grand encore.

Madame la ministre, il y a bien sûr encore beaucoup de travail à faire, mais si nous inscrivons dans la loi que la France est désormais un territoire océanique et plus seulement hexagonal et continental, nous engagerons une vraie révolution dans notre approche.

J’appelle donc mes collègues à impulser ce mouvement qui sera source d’enrichissement pour nos jeunes jeunes.

M. Gérard Cherpion. En fait, cette proposition est un Erasmus + +, auquel le Gouvernement est favorable, je crois. Lors de l’examen du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi travail, nous avons vu apparaître en effet dans la sixième ordonnance la ratification d’Erasmus +, à la suite du rapport rédigé par Jean Arthuis. Si, sur le fond, je ne doute pas que le Gouvernement a l’intention d’inscrire cette disposition dans les textes à venir, sur la forme je n’accepterai pas que cela se fasse selon la méthode utilisée pour ratifier la sixième ordonnance, celle-ci ayant été examinée seulement en commission mixte paritaire au Sénat et pas en amont à l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’idée est bien d’inscrire cette mesure, soit dans la loi, soit dans le cadre des ordonnances. Dans la mesure où son inscription dans la loi constituerait un message fort, je vous propose d’adopter cet amendement, étant entendu qu’il faudra s’assurer que le droit international permet de prendre une telle disposition, et apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Comme je l’ai dit devant la délégation aux outre-mer, je suis favorable à l’intention : faire en sorte que l’apprentissage puisse être effectué dans le bassin régional pour des raisons géographiques, économiques, de proximité, etc. Mais je ne voudrais pas susciter un espoir qui serait ensuite déçu si le droit ainsi crée ne tient pas la route. Notre souci, c’est la sécurité juridique du texte. Il va falloir prévoir des accords bilatéraux, par exemple entre la Guyane et le Brésil.

Travaillons ensemble, d’ici à l’examen du texte en séance publique, pour vérifier s’il ne convient pas de prévoir une précaution supplémentaire, notamment en matière de protection sociale et de statut du jeune. Nous n’aurons peut-être plus les moyens juridiques de le faire ensuite. Or on ne peut évidemment pas envoyer un jeune dans un autre pays sans protection sociale. Dans le cadre du programme Erasmus Pro au niveau européen, nous avons trouvé la solution. Cela n’a pas été simple. Mais cela ne signifie pas que ce sera impossible au niveau bilatéral. En tout état de cause, il me semble dangereux pour la représentation nationale de voter un texte qui ne prévoit pas cette sécurité pour les jeunes.

J’entends aussi ce que disent les députés d’outre-mer : voter la disposition dans la loi ou dans le cadre d’une ordonnance – même si une loi de ratification devra être votée par le Parlement – n’a pas la même portée.

Vous avez donc deux possibilités : soit adopter l’amendement en l’état et apporter, en séance publique, les modifications pour sécuriser le cadre juridique, soit en déposer un nouveau qui prévoira d’éventuels compléments. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Sylvain Maillard. C’est un dispositif que nous portons, sur lequel les commissaires du groupe de La République en Marche de la commission des affaires sociales ont travaillé. À titre personnel, j’ai suivi le programme Erasmus + et j’ai vu combien il était difficile en effet de construire des accords de portabilité des droits avec nos partenaires européens. Ce sera sans doute plus compliqué encore dans le bassin océanique.

Il ne s’agit pas de créer seulement un droit, encore faut-il qu’il soit applicable sur le terrain. À cet égard, nous nous sommes heureux d’entendre, Madame la ministre, que vous allez travailler sur ce dossier. Il nous semble évident en effet, au XXIe siècle, alors que la France a la chance d’avoir des territoires partout dans le monde, que l’apprentissage puisse être effectué à cette échelle.

Nous voterons donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS545 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Éricka Bareigts. Je tiens à remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour ce travail, car cela représente pour nous dix ans de réflexion collective. Je sais qu’une telle disposition est compliquée à mettre en œuvre, mais tout ce qui est compliqué a aussi notre faveur. J’espère que l’on aboutira à des mesures concrètes. (Applaudissements.)

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je tiens à remercier mes collègues pour avoir adopté l’amendement précédent qui était défendu par tous les députés d’outre-mer, quelle que soit leur sensibilité politique.

J’en viens à l’amendement AS545, qui est très important pour les acteurs du secteur associatif, notamment dans le domaine sportif. Le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d’un maître d’apprentissage.

Comme vous le savez, les organisations comptent souvent peu ou pas de salariés, et le bénévole est souvent la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti, et de posséder les compétences et l’expérience requises. C’est pourquoi nous proposons que le bénévole puisse exercer les fonctions de maître d’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. À mon tour, je me félicite que les travaux de notre commission permettent d’affiner des propositions qui présentent un enjeu important. C’est tout l’intérêt des débats de cette semaine.

Le contrat d’apprentissage prépare bien sûr une qualification mais surtout une insertion professionnelle. Il est donc important pour un apprenti d’avoir un maître d’apprentissage qui soit un professionnel, afin qu’il puisse ainsi regarder ce que font les salariés dans la structure. Je ne vois donc pas à ce titre ce qu’un bénévole peut apporter, même si on peut envisager qu’il participe à encadrer l’apprenti. En outre, il ne pourra pas assurer le même niveau de professionnalisme qu’un maître d’apprentissage professionnel.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. Nous appelons de tous nos vœux le développement des baccalauréats professionnels dans le domaine de l’animation, du sport. Je souhaite que le travail des commissions professionnelles consultatives (CPC) et celui que le ministère de l’éducation nationale va engager avec les branches qui, je l’espère, vont se structurer, notamment dans ce domaine, permette d’aboutir à des propositions intéressantes.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement est intéressant, aucun secteur n’étant à rejeter en matière d’apprentissage. Comme il est difficile de trouver des personnes compétentes, capables de délivrer la formation, on pourrait peut-être prévoir que les personnes qui ont passé un certain nombre d’années dans le monde associatif et qui ont validé cette expérience exercent la fonction de maître d’apprentissage.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je comprends la philosophie de votre amendement : tous ceux qui peuvent contribuer à encadrer et former des jeunes sont les bienvenus. Toutefois, le maître d’apprentissage doit avoir les compétences nécessaires en matière de formation. En outre, il assume des responsabilités légales en termes de sécurité qui ne peuvent pas peser sur un bénévole. Il n’est donc pas possible qu’un bénévole soit un maître d’apprentissage. Cela dit, ce que font les associations avec les jeunes des quartiers prioritaires de la ville, et qui relève davantage du parrainage, a une valeur énorme – je pense notamment à l’association Nos quartiers ont des talents. Peut-être faudrait-il réfléchir à la manière dont pourraient être encadrés les jeunes en formation, en apprentissage, notamment ceux qui sont le plus en difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AS1260 de M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson. Il s’agit de réfléchir à la définition du maître d’apprentissage et de faire en sorte que celle-ci ne soit pas trop restrictive.

Je propose, avec mes collègues Sacha Houlié et Pierre Person, un amendement de précision qui permet d’envisager les cas, rares j’en conviens, où le maître d’apprentissage ne serait pas salarié de l’entreprise mais y exercerait tout de même une activité professionnelle à temps plein. Ainsi, les avocats en collaboration libérale dans des cabinets d’avocat, les prestataires extérieurs sous contrat dans une entreprise, les ingénieurs consultants dans une société ne sont pas des salariés, mais pourraient exercer la fonction de maître d’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous évoquez effectivement des situations relativement rares. Aussi, je me demande si ce besoin existe réellement. Peut-être pourriez-vous nous donner des précisions, monsieur Renson. En attendant, je suis plutôt défavorable à cet amendement.

M. Hugues Renson. Ces cas nous ont été signalés. La logique est justement de faire en sorte que la définition du maître d’apprentissage ne soit pas trop restrictive. Si vous considérez que l’amendement ne concerne pas suffisamment de situations, je suis prêt à le retirer. Cela dit, je souhaitais faire écho à des demandes qui nous ont été adressées.

M. Gérard Cherpion. Une réponse existe déjà. La loi de 2011 a en effet prévu qu’un organisme de travail temporaire peut être maître d’apprentissage. Par exemple, un jeune pourra travailler six mois chez un avocat puis six mois chez un autre. Ce système fonctionne, mais il est peu développé. En tout cas, il peut répondre à la question qui est soulevée ici.

Mme Fadila Khattabi. Certes cet amendement est intéressant, mais n’oublions pas que le maître d’apprentissage a une responsabilité vis-à-vis du jeune et de l’entreprise, et que le CFA a besoin d’avoir un interlocuteur.

M. Mustapha Laabid. Les formations de tuteurs, qui sont prises en charge par les OPCA, permettent à toutes les entreprises de former un salarié qui devient le maître d’apprentissage pour tout apprenti intégrant la structure. Former l’entrant, c’est bien ; mais former l’accueillant, c’est encore mieux.

M. Patrick Hetzel. L’amendement de nos collègues Renson, Houlié et Person soulève une autre difficulté. En confiant les questions d’apprentissage aux branches professionnelles se pose le problème du développement de formations interdisciplinaires. On voit bien que tout ce qui relève des métiers juridiques rentre dans ce cadre-là.

Madame la ministre, comme l’indiquent nos collègues à travers cet amendement, il faut veiller à ce que ce texte ne contribue pas à atrophier certains pans de l’offre de formation, mais permette au contraire de la faire évoluer. Comment, par exemple, une formation aux ressources humaines pourra-elle exister, puisque ce sujet peut concerner plusieurs branches ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur Hetzel, vous élargissez le le débat à d’autres sujets.

Soyons clairs : si l’avocat est salarié, il peut être tuteur ; s’il exerce en libéral, il est associé et il peut être employeur, donc tuteur de l’apprenti. Dans un cas comme dans l’autre, il peut être maître d’apprentissage. Ensuite, comme l’a indiqué M. Cherpion, un organisme de travail temporaire peut être maître d’apprentissage. Enfin, un apprenti peut avoir plusieurs employeurs. Il existe donc toute une panoplie de possibilités.

L’important est de garder un lien entre la responsabilité de maître d’apprentissage et le jeune. Le danger, c’est d’être maître d’apprentissage pour compte de tiers, et c’est ce qui est proposé dans l’amendement. Je propose donc son retrait.

M. Hugues Renson. Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en présentation commune, les amendements AS600 et AS601 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. La nouvelle obligation de formation prévue à l’article L. 6223-1 risque de constituer une barrière importante à l’accueil d’apprentis au sein des très petites entreprises (TPE).

Ces amendements prévoient que les chefs d’entreprise de moins de onze salariés, issus d’une formation en apprentissage, ou qui ont au moins trois ans d’expérience à la tête de leur entreprise, soient exonérés de cette formation qui peut s’avérer très chronophage et serait un frein au développement de l’apprentissage dans ces TPE.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il ne faut pas perdre de vue le fait que l’on peut être un bon professionnel et un mauvais pédagogue. Ce qui vaut pour les salariés de l’entreprise vaut aussi pour l’employeur. Le critère de l’ancienneté de l’employeur me paraît peu convaincant.

Vous proposez que le maître d’apprentissage qui est lui-même issu d’une formation en apprentissage soit exonéré de la formation. Si l’idée est intéressante, il me semble difficile de l’appliquer. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de la responsabilisation des branches sur ce point prévue dans ce texte.

M. Francis Vercamer. Je retire l’amendement AS601 parce que je reconnais que fixer un critère de trois ans d’ancienneté peut poser problème.

En revanche, il me semble intéressant d’exonérer de la formation le maître d’apprentissage qui est lui-même issu d’une formation en apprentissage parce qu’il a toute la capacité et toute la compétence de l’apprenti lui-même puisqu’il a suivi le parcours de l’apprentissage. S’agissant de l’amendement AS600, je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues qui, j’en suis sûr, seront favorables à cette idée formidable qui permet de développer l’apprentissage.

L’amendement AS601 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS600.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1388 de la rapporteure.

En conséquence, les amendements identiques AS723 de M. Francis Vercamer et AS986 de Mme Michèle de Vaucouleurs tombent.

La commission étudie l’amendement AS315 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Le présent projet de loi renvoie à la négociation toutes les conditions de compétences nécessaires pour devenir maître d’apprentissage et permettrait une prise en charge des coûts liés à l’exercice de cette fonction par les opérateurs de compétences.

Toutefois, au-delà des conditions d’exercice de leur fonction, il importe d’envoyer aux tuteurs un message pour que leur engagement pour bien former, qui peut être lourd, soit reconnu parce que c’est le cœur même de la réussite de l’apprentissage et de la transmission des savoirs.

Il est ainsi proposé d’accorder au maître d’apprentissage qui souhaite accéder à la validation des acquis de l’expérience une équivalence du diplôme requis pour la préparer, dès lors qu’il aura formé trois jeunes ayant obtenu avec succès leur certification. Cette équivalence ne l’exonérera pas de l’étape de validation par le jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification auquel il postule.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est important que la VAE puisse se faire de manière complète. Le fait qu’il suffise de former trois jeunes pour pouvoir bénéficier d’une équivalence de diplôme me semble un peu léger.

En outre, le Gouvernement travaille à un diplôme de maître d’apprentissage. C’est peut-être une piste intéressante qu’il serait bon de creuser.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Effectivement, une mission est en cours sur la reconnaissance d’un titre qui permettrait de valoriser le maître d’apprentissage, y compris dans les conventions collectives.

Je comprends l’objet de ces amendements visent à s’assurer que l’on utilise tout le potentiel du maître d’apprentissage, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Le présent projet de loi n’est pas rigide sur ce point. Il renvoie en effet à un décret qui sera discuté avec les partenaires sociaux. Il y sera question de formation mais aussi d’expérience. Il y a aujourd’hui 420 000 apprentis et 200 000 ou 300 000 maîtres d’apprentissage. Nous n’allons donc pas créer une formation obligatoire pour tous ces maîtres d’apprentissage qui réussissent très bien dans cette fonction. Nous nous inscrivons dans une durée et il faut trouver les modalités qui permettent cette reconnaissance.

Tous les thèmes autour de la VAE et de la formation se justifient. Les branches voudront aussi, certainement, prendre des initiatives sur ce sujet de façon paritaire. Ne rigidifions pas la loi. Le dispositif va prospérer sous différentes formes. Tous les chemins sont bons, à condition que les maîtres d’apprentissage soient compétents, qualifiés et qu’ils encadrent bien les jeunes.

M. Gérard Cherpion. Il ne s’agit ni de complexifier ni de galvauder, mais de prendre en compte le fait que les maîtres d’apprentissage ont formé trois jeunes qui ont eu leur certification. On leur ouvre seulement la possibilité d’accéder à la VAE – ce n’est pas une obligation – de façon plus simple et plus automatique.

Les tuteurs nous disent souvent qu’ils passent beaucoup de temps à aider les jeunes à monter en compétences sans bénéficier d’aucune reconnaissance. Je le répète, nous proposons seulement d’ouvrir aux tuteurs la possibilité d’accéder à la VAE.

M. Patrick Hetzel. Je partage les propos de M. Cherpion.

Cette mesure permettrait d’inciter les chefs d’entreprise à prendre des apprentis, mais aussi de motiver les maîtres d’apprentissage. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’y êtes pas favorables, surtout après la précision apportée par M. Cherpion. Ce dispositif incitatif est dans l’esprit de votre texte de loi, madame la ministre.

Mme Justine Benin. Je soutiens l’amendement de M. Cherpion tant il est difficile parfois pour une entreprise de trouver des maîtres d’apprentissage. L’esprit de la loi, c’est la prise de responsabilité des branches et des opérateurs de compétences. Le dispositif n’est qu’incitatif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les précisions que vous venez de nous donner, monsieur Cherpion, sont bienvenues. Je n’avais pas compris en effet qu’il s’agissait juste d’ouvrir une possibilité.

Comme il faut prendre le temps de la réflexion, je vous propose de revenir sur cette question en séance publique. À ce stade, je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne souhaitiez le retirer.

M. Gérard Cherpion. Je ne retire pas mon amendement. Il faut inscrire ce principe dans la loi pour envoyer un signal fort en direction des tuteurs. Ensuite, si le Gouvernement le souhaite, il pourra toujours le sous-amender en séance publique.

M. Boris Vallaud. La difficulté à trouver des maîtres d’apprentissage est telle que cette incitation pourrait être bienvenue. On pourrait, comme on l’a fait tout à l’heure avec l’amendement de nos collègues d’outre-mer, adopter le présent amendement puis le modifier en séance publique après avoir l’avoir retravaillé.

M. Pierre Dharréville. Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Vallaud : avançons et votons cet amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis d’accord pour que l’on adopte cet amendement, quitte à apporter des précisions en séance publique si c’est nécessaire. Avis favorable donc.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS187 de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je présente cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur les articles 7 à 9,12, et 17 à 19. Je précise que ce texte a reçu un avis favorable de notre commission et que peu d’amendements ont été déposés. Seul celui-ci, inspiré par deux de ses membres, a été adopté.

Il concerne les personnes éloignées de l’emploi se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, qui sont 1 254 000 en France, soit 4,2 % des demandeurs d’emploi.

Leur ouvrir l’apprentissage, filière dite d’excellence, quel que soit leur âge, leur donnerait la chance de réintégrer le monde du travail par l’alternance et d’acquérir de nouvelles compétences. Ainsi, les actifs au chômage depuis plus d’un an, avec ou sans diplôme, quel que soit leur âge, souhaitant se reconvertir ou démarrer une nouvelle carrière, trouveraient avec l’apprentissage un dispositif complémentaire à ceux existant. Ces apprentis d’un nouveau type auraient une motivation due à un parcours choisi et non subi qui serait particulièrement appréciée en entreprise.

Néanmoins, afin de mesurer les risques liés à cette dérogation, comme la capacité des CFA à s’adapter à l’hétérogénéité des publics par exemple, nous proposons pour l’ouverture à l’apprentissage des chômeurs de longue durée une expérimentation limitée dans l’espace et dans le temps.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’ouverture de l’apprentissage au-delà de vingt-neuf ans.

M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure, votre argumentation est un peu courte. Pourrait-on savoir pourquoi vous n’y êtes pas favorable ?

La disposition pourrait répondre à des projets personnels. De plus, elle est proposée à titre expérimental pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019, dans les régions volontaires. Cela permettrait de voir in situ si elle est pertinente ou non. Elle mérite au moins une contre-argumentation. À défaut, nous ne ferions pas notre travail ici.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’apprentissage est à la fois un contrat de travail et une formation initiale. Il ne peut pas devenir une formation de reconversion. Cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas prévoir des formations en alternance compte tenu de l’évolution des métiers. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir ultérieurement, lors de la présentation d’un autre amendement.

Comme vous le savez, nous avons ouvert en 2017 une expérimentation pour les jeunes de vingt-six à trente ans qui a concerné 6 700 apprentis. Les CFA nous ont fait savoir que cela leur demandait beaucoup d’efforts d’adaptation. Gérer dans une même classe des jeunes de dix-sept ans et d’autres de vingt-sept, cela a encore du sens mais ce n’est déjà pas facile. Si l’on se retrouve dans la même section d’apprentissage que ses parents, c’est encore autre chose…

Les chômeurs de longue durée ont souvent des problématiques sociales assez lourdes. En outre, ils peuvent bénéficier d’un contrat de professionnalisation. L’expérimentation, c’est bien mais n’en ajoutons pas une autre sans vérifier si l’on n’est pas en train de changer de nature.

Je ne dis pas qu’il n’est pas nécessaire de proposer des formations en alternance tout au long de la vie, mais prévoir la possibilité de passer un contrat d’apprentissage tout au long de la vie change la nature de ce dernier. Cela risque de brouiller le message. Alors que l’on arrive enfin, grâce à nos efforts collectifs, à commencer à intéresser les entreprises et les jeunes à l’apprentissage, on risque de créer une confusion dans les esprits et dans la motivation, et de mettre en difficulté les CFA, qui ne pourront pas gérer, dans une même section, des gens qui ont cinquante ans et des jeunes de seize ans. Franchir cette ligne-là demande beaucoup de réflexion car les effets pervers possibles sont très importants.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS316 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. La rémunération des apprentis est un sujet qui revient régulièrement puisqu’elle est liée à la fois à l’âge et au diplômé préparé. Nous n’avons pas encore trouvé la clé de ce système. Il y a d’un côté des jeunes qui ont plus de besoins parce qu’ils sont plus âgés, et de l’autre des problèmes liés au diplôme et à l’entreprise. On entend parfois dire que l’apprenti coûte plus cher qu’un salarié payé au SMIC.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous présente, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport analysant le système afin que l’on puisse le comprendre et trouver une solution adéquate. Il y a des différences très importantes selon les publics et les entreprises. Par exemple, les Compagnons du devoir payent plus généreusement que d’autres entreprises leurs apprentis alors qu’ils forment aussi à des métiers artisanaux.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’expérimentation qui a permis d’ouvrir l’apprentissage aux jeunes de vingt-cinq à vingt-neuf ans a connu un grand succès, à la fois auprès des régions volontaires et des apprentis puisque le nombre de contrats d’apprentissage a connu une hausse de 40 % entre juin 2017 et février 2018. On voit que la rémunération n’a pas constitué un frein à la signature des contrats. Aussi, ce rapport ne me semble pas nécessaire à ce stade de la réflexion. Avis défavorable donc.

M. Stéphane Viry. L’étude d’impact me paraît encore un peu maigre, alors que la question de la rémunération des apprentis liée soit à l’âge, soit au diplôme préparé est prégnante. Nous vous demandons seulement d’aller au-delà de cette étude d’impact, afin de nous donner les moyens peut-être de légiférer de façon complémentaire pour permettre à davantage d’hommes et de femmes de recourir à l’apprentissage, et surtout à davantage d’entreprises de recourir à des appentis. C’est la raison pour laquelle je peine à comprendre votre motivation. Je vous rappelle que nous n’avons pas demandé beaucoup de rapports sur la question de la rémunération liée à l’âge alors qu’elle me paraît fondamentale.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS987 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le projet de loi propose une avancée majeure en permettant désormais de rejoindre la filière de l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus. Nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur l’extension proposée aujourd’hui, afin de voir comment les acteurs se seront adaptés, comment les techniques pédagogiques auront évolué, comment les apprentis de vingt-six à vingt-neuf ans se seront intégrés et dans quelle proportion. Ce retour d’expérience nous permettra de voir s’il est ainsi pertinent d’étendre demain l’apprentissage au-delà de la limite proposée aujourd’hui.

Ce rapport s’intéressera aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d’apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l’apprentissage, à l’évolution des méthodes pédagogiques intervenue du fait de cette extension à de nouveaux publics.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La présente demande de rapport fait écho à la précédente. En outre, monsieur Viry, il n’était nullement question de rémunération dans la rédaction de l’amendement que vous proposiez, c’est pourquoi je ne vous ai pas répondu spécifiquement sur cette question. L’analyse de l’expérimentation de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à vingt-neuf ans révolus montre que les résultats sont très bons, que l’accueil à cette idée est très favorable. On peut donc réserver la rédaction de rapports à des mesures paraissant plus incertaines quant à leurs résultats. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La commission examine l’amendement AS763 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon. La recherche perpétuelle de la productivité, au sein des entreprises, a des effets néfastes sur l’accueil d’un élève en alternance. En effet, nous avons recueilli de nombreux témoignages d’apprentis faisant part d’un sentiment d’abandon par leur tuteur, ou de témoignages de tuteurs qui n’ont pas le temps de s’occuper suffisamment de leurs élèves et s’en sentent coupables.

Dans certaines entreprises où il n’y a pas de véritable culture de l’accueil, les tuteurs n’ont pas assez de temps pour prendre en charge des alternants, ils ne sont pas valorisés financièrement pour cette charge de travail supplémentaire et ils ne reçoivent pas de formation adéquate pour la mener à bien.

Il en résulte le plus souvent une mauvaise expérience à la fois pour l’alternant et pour le tuteur, et qui a tendance à rendre l’apprentissage moins attractif pour l’ensemble des protagonistes. C’est pourquoi nous souhaitons créer un véritable statut du tuteur en entreprise incluant un temps de formation, la prise en compte du temps de travail tutoral, une valorisation salariale et une validation des acquis de l’expérience.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La valorisation du maître d’apprentissage est une question très importante au point que nous y avons beaucoup réfléchi en travaillant sur cet article. La formation, si elle est intéressante pour valoriser le maître d’apprentissage, ne doit toutefois pas constituer une obligation dès lors qu’il s’agit de développer au maximum la modalité prévue, qui offre de très bonnes perspectives en matière d’insertion professionnelle. Il ne faudrait pas qu’un excès de contraintes finisse par empêcher certains contrats d’apprentissage d’être conclus.

En outre, je ne pense pas que la rémunération et le crédit d’heures soient les meilleurs moyens de valoriser les maîtres d’apprentissage. L’acquisition de diplômes, une validation des acquis de l’expérience (VAE) correspondent mieux à une valorisation liée à l’apprentissage.

À ce stade – où l’apprentissage est encore faiblement développé –, il ne semble pas nécessaire ni souhaitable d’instaurer des obligations systématiques. Il doit revenir à chaque entreprise d’apprécier le moyen le plus incitatif de valorisation de l’apprentissage. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville. Deux de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Ils visaient eux aussi à valoriser les maîtres d’apprentissage en bonifiant leurs trimestres par apprenti formé. Il y a là une piste à étudier sur laquelle je souhaite connaître l’avis de la ministre.

M. Boris Vallaud. Je m’interroge également – sans pour autant partager les propositions qui viennent d’être faites – sur les moyens à trouver pour inciter à devenir maître d’apprentissage.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le point positif, c’est qu’il y a un consensus sur le fait qu’il faut inciter à être maître d’apprentissage et valoriser l’apprentissage. Ensuite, la motivation d’un maître d’apprentissage n’est pas forcément liée à l’obtention de points pour la retraite. Déjà, et tout le monde est d’accord sur ce point, il faut reconnaître qu’il s’agit d’une compétence qui, dans une carrière, doit être valorisée, reconnue – c’est le plus important pour commencer car de nombreux maîtres d’apprentissage ont aujourd’hui l’impression, parfois justifiée, de faire beaucoup pour les jeunes, sans qu’on le reconnaisse. Les branches professionnelles nous ont fait savoir leur volonté de s’impliquer en la matière. Reste que la conception de la valorisation de l’apprentissage n’est peut-être pas la même – et je vous parle d’expérience – pour un artisan et pour un grand groupe.

Il me paraît prématuré – et trop rigide – de définir cette revalorisation dans la loi. Il faut laisser les acteurs en inventer les différentes formes, quitte à les compléter ultérieurement par des dispositions législatives, mais, pour l’heure, ils semblent mettre plutôt en avant la reconnaissance des acquis de l’expérience, la reconnaissance d’un titre, surtout, qui sera au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS1167 de M. Éric Girardin est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AS764 de Mme Caroline Fiat et AS524 de M. Pierre Dharréville.

M. Adrien Quatennens. Par l’amendement AS764, nous proposons que le salaire de l’apprenti ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté et qu’il tienne compte de la qualification visée. Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, le seuil maximal de rémunération d’un apprenti est d’environ 65 % du SMIC, à savoir, en 2018, 974 euros. Plus jeune, un apprenti reste sous le seuil de pauvreté. Cela rompt avec deux principes essentiels : celui de bonne appréhension du travail salarié, selon lequel un revenu doit être proportionné aux qualifications ; et celui consistant à assurer un niveau de vie permettant de vivre dignement, ce qui n’est pas possible avec les rémunérations que je viens de mentionner.

Le texte vise à revaloriser l’apprentissage. Eh bien, nous pensons que cette revalorisation passe également par celle de la rémunération. Cela permettra sinon d’éviter, du moins de diminuer les effets d’aubaine liés à l’embauche d’un apprenti et ne pourra qu’améliorer sa relation avec l’entreprise qui l’embauche.

M. Pierre Dharréville. L’objectif de l’amendement AS524 est que le salaire des apprentis ne puisse être inférieur à 80 % du SMIC afin d’éviter une nouvelle atteinte aux droits des plus jeunes et de lutter contre les effets d’aubaine potentiels permettant aux entreprises d’avoir facilement recours à une main-d’œuvre peu payée. D’ailleurs, selon une enquête menée en 2011, 70 % des apprentis affirment être mal payés, ce qui s’explique par la grille de rémunération qui n’est pas attirante pour les jeunes – ; ils ont par ailleurs des frais relativement importants, selon l’activité professionnelle qu’ils ont choisi d’exercer. S’y ajoutent des frais importants pour la restauration, les déplacements, le logement… Grâce à notre proposition, les apprentis auront des conditions de vie dignes.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je tiens à rappeler que l’apprenti ne travaille pas à temps plein dans l’entreprise mais à temps partiel, certaines semaines, parfois moins. Ensuite, on sait bien que les jeunes apprentis ne sont pas aussi productifs qu’un salarié, ce qui est logique. Enfin, les employeurs expliquent que les apprentis rémunérés à hauteur de 70 % ou 80 % du SMIC, compte tenu des heures de présence dans l’entreprise, coûtent plus cher qu’un salarié au SMIC, ce qui pose tout de même un problème d’attractivité.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Sylvain Maillard. Nous ne pouvons pas laisser passer les propos tenus par nos deux collègues. Que ce soit clair : un jeune vient en apprentissage non pas parce qu’il s’agirait d’un emploi à part entière mais pour apprendre. On ne peut donc pas appréhender ce jeune comme s’il était un travailleur – ce serait une erreur. La rapporteure l’a rappelé : combien de représentants de branches nous ont dit qu’il coûtait plus cher d’avoir un apprenti au taux horaire qu’un salarié au SMIC ! On a envie d’approuver ce que vous dites, on a envie de mieux payer les gens ; mais si l’on accède à vos demandes, il n’y a plus d’apprentissage possible. Ce qui me conduit à nouveau à vous poser la question de savoir si vous voulez vraiment favoriser l’apprentissage.

M. Boris Vallaud. Les apprentis sont-ils éligibles à la prime d’activité et si oui dans quelles conditions ?

M. Gérard Cherpion. La présente discussion montre bien l’intérêt du rapport que j’ai demandé tout à l’heure, visant à dresser un état des lieux et à définir un équilibre global.

M. Adrien Quatennens. Assez de ce procès d’intention, monsieur Maillard, selon lequel nous ne voudrions pas revaloriser l’apprentissage. Nous vous avons expliqué maintes et maintes fois que nous ne sommes pas opposés à l’apprentissage par principe mais à son développement tous azimuts au point qu’il remplace la formation professionnelle.

J’ai moi-même été apprenti dans une formation d’environ trente-cinq personnes. Eh bien, selon l’entreprise où l’on va en tant qu’apprenti, la manière dont on est traité n’est absolument pas la même. Vous avez du reste tenu des propos justes : l’apprenti n’est pas là pour être un travailleur mais pour apprendre. Ayez donc une exigence égale pour les employeurs : faites le tour des entreprises et vous verrez que de nombreux employeurs considèrent l’apprenti non pas comme quelqu’un qui vient apprendre mais comme de la main-d’œuvre à bas coût.

On peut donc se dire qu’un bon point d’équilibre est dans une juste rémunération.

Par ailleurs, vous parlez de revaloriser l’apprentissage ; or la juste rémunération que nous réclamons y participe. N’ayez pas peur d’un système qui garantirait une juste rémunération pour un apprenti qui vient en effet apprendre et auquel on confierait un certain nombre de tâches, mais dont un suivi serait assuré par l’entreprise. Vous avez, j’y insiste, l’exigence à géométrie variable : vous êtes exigeants avec les apprentis – ils viennent seulement pour apprendre…

M. Sylvain Maillard. C’est bien le cas !

M. Adrien Quatennens. Certes, mais quand on évoque les obligations de l’employeur vous êtes moins exigeants. Ayez donc la même exigence des deux côtés, y compris en matière de rémunération.

M. Gérard Cherpion. Il ne faut pas non plus fustiger les employeurs. Si vraiment ils embauchaient des apprentis pour avoir de la main-d’œuvre à bas coût, eh bien nous aurions 600 000 ou 700 000 apprentis en France ! Ce n’est pas le cas puisque nous n’en avons pas suffisamment. Il faut donc prendre le problème dans le bon sens.

M. Pierre Dharréville. Dans nombre d’entreprises, former un apprenti pourrait être considéré comme un investissement pour l’avenir. Lorsqu’on a formé quelqu’un, qu’il connaît donc le travail, qu’il connaît l’entreprise, qu’il y est lui-même connu… continuer l’aventure ensemble peut être un avantage mutuel.

Il serait très utile de savoir, parmi les apprentis qui décrochent leur diplôme, combien sont gardés dans l’entreprise qui les a formés. C’est dans cette perspective qu’on peut envisager la question de la rémunération telle que nous la posons.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La moitié des jeunes apprentis, après la fin de leur contrat d’apprentissage, restent dans l’entreprise où ils ont été formés.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AS247 de Mme Élisabeth Toutut-Picard et AS118 de M. Patrick Hetzel.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’article 77 de la loi du 8 août 2016 prévoit une expérimentation aux termes de laquelle les régions volontaires peuvent différer l’entrée en contrat d’apprentissage jusqu’à trente ans, l’âge limite légal étant de vingt-cinq ans. Les premiers résultats sont encourageants : en 2017, 1 754 contrats ont été conclus avec des apprentis âgés de vingt-six à trente ans. L’article 8 du présent projet de loi en tire la conséquence en généralisant l’extension de l’âge limite à trente ans.

L’amendement AS247 vise à renouveler l’expérimentation, dans les régions volontaires, pour permettre l’entrée en apprentissage, cette fois jusqu’à quarante ans. Il ne s’agit pas de faire de la surenchère, mais des personnes souhaitant se reconvertir après une première carrière professionnelle – je pense aux femmes qui ont interrompu leur activité pour élever leurs enfants – peuvent en effet être tentées par l’apprentissage pour concrétiser leur nouveau projet. Il convient donc d’ouvrir le champ des possibles afin de ne pas décourager les vocations.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AS118 est quelque peu différent : il ne s’intéresse pas à la limite d’âge mais à l’âge minimum. Que se passe-t-il en effet entre quatorze et seize ans ? Nous savons que les jeunes de cette tranche d’âge sont particulièrement sujets au décrochage. Des spécialistes de l’éducation savent que si on veut les motiver, leur proposer la possibilité de faire de l’apprentissage peut avoir du sens. J’ajoute que, selon les promoteurs du texte, il faut absolument renforcer l’apprentissage pour les niveaux V et IV, à savoir de titulaires du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou du baccalauréat professionnel.

Pour aller dans ce sens, il faut faire en sorte de ne pas obliger certains jeunes à rester dans le système classique jusqu’à l’âge de seize ans parce que les récupérer ensuite pour l’apprentissage se révèle problématique. Le présent amendement signifie donc que se pencher sur ce problème a du sens. Puisque nous n’avons pas, nous parlementaires, la possibilité de faire une étude d’impact, nous demandons, dans les six mois qui suivent la promulgation du texte, que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité de permettre l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, en alternance, et sur la possibilité de le développer au niveau régional. Quand vous regardez une carte de l’Europe, vous vous rendez compte que les pays où l’apprentissage est le plus développé, sont ceux où il est permis dès l’âge de quatorze ans.

Notez que nous faisons confiance au Gouvernement puisque nous souhaitons nous appuyer sur un rapport qu’il remettrait au Parlement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà discuté de l’apprentissage avant seize ans. Je pense qu’une telle mesure n’est pas souhaitable : il est important qu’un jeune puisse rester dans le système scolaire jusqu’à seize ans. Je vous rejoins toutefois pour considérer qu’un jeune qui ne se retrouve pas dans le parcours scolaire classique doit pouvoir trouver sa place dans d’autres dispositifs – nous allons bientôt examiner un amendement sur les « prépas métiers », déjà discuté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, et qui me paraît répondre à cet enjeu. En effet, avec des pédagogies innovantes il doit être possible d’amener le jeune en question à s’intéresser à la filière professionnelle et d’apprentissage et, petit à petit, lui permettre de découvrir des métiers tout en poursuivant son apprentissage des savoirs fondamentaux. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement AS118.

En ce qui concerne l’amendement AS247 de Mme Toutut-Picard, je réaffirme notre souhait de maintenir l’apprentissage dans une optique de formation initiale et donc qu’il soit réservé à des jeunes – dont l’âge varie, certes, en fonction de leur parcours universitaire, de leur éventuelle réorientation, et qui peuvent se chercher au point d’atteindre l’âge de trente ans… Vous avez soulevé le cas, réel, de personnes qui auraient besoin de suivre des formations en alternance pour monter en qualification, pour se reconvertir, pour bénéficier d’une promotion. Là aussi, je proposerai à l’article 13 l’instauration d’un dispositif très ambitieux en la matière. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. Adrien Quatennens. L’amendement de M. Hetzel nous a particulièrement étonnés. Si on veut développer l’apprentissage dans de bonnes conditions, on doit pouvoir se garder de faire travailler des enfants – à quatorze ans, on est encore un enfant. Je ne sais pas combien d’entre vous ont des enfants apprentis ni combien d’entre vous ont été apprentis, mais je vous prie de croire qu’à quatorze ans, on est beaucoup trop jeune pour accomplir même les tâches demandées à un apprenti. Gardons-nous de ce type d’excès.

M. Patrick Hetzel. Évidemment je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire notre collègue pour une raison toute simple : la question de la motivation. L’avantage du dispositif que nous proposons est que le jeune a un pied de chaque côté : un à l’école et l’autre dans la vie professionnelle. Surtout, vous avez avancé un argument, madame la rapporteure, auquel je ne souscris en rien : j’ose espérer que l’innovation pédagogique ne se limite pas à la tranche d’âge des quatorze-seize ans lorsqu’ils sont en situation de décrochage. J’ose espérer qu’elle concernera, si je puis dire, tous les étages et tous les dispositifs de formation, y compris l’apprentissage conventionnel.

J’entends vos arguments, je ne les partage pas ; voilà donc une nouvelle ligne de démarcation entre nous. Encore une fois, c’est par expérience que je m’exprime, mon expérience, en particulier, de recteur d’académie : quand vous échangez avec des enseignants, ils vous demandent clairement quoi faire avec ces jeunes qui perturbent la classe – c’est un vrai problème –, que par ailleurs on démotive et qui sont donc, à l’âge de seize ans, très difficiles à récupérer pour l’apprentissage.

M. Boris Vallaud. L’apprentissage ne doit pas être la voie d’exfiltration de l’éducation nationale – ce ne serait en tout cas pas très satisfaisant de le considérer ainsi puisque ce serait en donner une bien piètre image.

Il est déjà difficile de faire accepter des mineurs à des maîtres d’apprentissage, alors imaginez des enfants – puisque c’est d’enfants qu’il s’agit – de quatorze ans : ils se verraient opposer refus sur refus. Je ne suis pas sûr qu’ainsi nous n’émousserions pas une vraie motivation à s’engager, deux ans plus tard, dans la voie de l’apprentissage.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est difficile pour certains enfants de se reconnaître dans l’enseignement classique. Nous devons vraiment réfléchir à un enseignement appliqué différent du système scolaire plus abstrait – car, quoi qu’on dise, le collège reste en partie assez abstrait. Une réflexion, je le répète, reste à mener – et c’est l’objet de l’amendement que je vais bientôt défendre – sur ces jeunes pourvus d’une intelligence pratique, mais vraiment pratique, et qui ne peut pas s’exprimer : elle est bridée. Alors on peut la brider longtemps, mais, à un moment donné, quand on ne peut pas s’exprimer, on perd le goût des choses et on perd le goût d’apprendre.

M. Pierre Dharréville. Le décrochage, l’échec scolaire, les différentes envies des jeunes, l’adaptation de l’école à différents profils, toutes ces questions sont importantes mais je ne crois pas que l’apprentissage en soit la réponse. Nous devons mener un débat beaucoup plus vaste, et c’est pourquoi je regrette que le texte traite à la fois de la formation professionnelle et de l’apprentissage tant l’apprentissage aurait en soi mérité un projet de loi. La professionnalisation ne devrait en effet pas être le seul angle sous lequel envisager l’apprentissage.

Je ne voterai donc pas l’amendement de M. Hetzel : je n’ai pas besoin de rapport du Gouvernement pour savoir que je suis opposé à l’extension de l’apprentissage à quatorze ans.

M. Gérard Cherpion. J’aimerais être d’accord avec notre collègue Vallaud mais je dois bien constater qu’il existe encore dans l’éducation nationale des fiches par lesquelles on soumet aux parents la possibilité de faire redoubler leur enfant ou de les inscrire en apprentissage. Est-ce une manière de valoriser l’apprentissage ?

M. Boris Vallaud. Certes, monsieur Cherpion, cela dit, je ne sais pas de quand datent ces fiches puisque le redoublement avait été supprimé…

Mme Michèle de Vaucouleurs. On ne peut pas souscrire à l’idée d’un apprentissage à un très jeune âge. On entend bien, toutefois, que des jeunes ont vraiment envie d’aller au travail. Il faut donc absolument que nous favorisions des dispositifs de professionnalisation mais, ici, plutôt sous forme de stages et non avec la contrainte, à quatorze ans, d’avoir un employeur, de mener déjà une vie d’adulte.

M. Denis Sommer. Merci de m’accueillir au sein de votre commission – j’appartiens moi-même à la commission des affaires économiques. On constate que des gamins sont en difficulté, en situation de décrochage et l’idée géniale serait de les mettre au boulot alors que c’est loin d’être la seule solution. Vous avez ainsi évoqué, madame la ministre, les quartiers de la politique de la ville, mais on peut également orienter les jeunes en question vers le développement culturel, le théâtre, l’apprentissage des arts – qui donnent aussi d’excellents résultats.

Nous avons ainsi créé, avec plusieurs villes de notre agglomération, un « orchestre des quartiers ». Parmi ses membres, des mômes étaient en difficulté scolaire et du fait d’être associés à cette démarche ils se trouvent dans une meilleure situation – y compris à l’école. En effet, ils ont travaillé en groupe, ils ont appris la patience, ils ont appris à communiquer avec les autres – quand on joue d’un instrument au sein d’un orchestre symphonique, on apprend à être avec les autres. L’apprentissage, je le répète, n’est pas la bonne solution au décrochage ; c’est souvent une solution par défaut : le gamin se sent mal à l’école et donc se dit qu’il va aller bosser. Mais n’oublions pas que près de 30 % des contrats d’apprentissage sont rompus dès la première année – et ce sont donc des jeunes qui les rompent.

Aussi, prendre les choses comme vous le faites, c’est encore contribuer, me semble-t-il, à dévaloriser l’apprentissage. Notre société doit offrir plus d’ouvertures que cela.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je vais mettre ces amendements aux voix… Je vois que vous demandez la parole, monsieur Hetzel, mais vous l’avez déjà eue trois fois ; je suis navrée, je viens d’annoncer que j’allais mettre les amendements aux voix…

M. Patrick Hetzel. Puis-je tout de même vous demander, auparavant, de retirer mon amendement ? Est-ce possible ?

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je vais surtout vous demander de me parler autrement, monsieur Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La réciproque est aussi valable, madame la présidente.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Tout à fait. Habituellement, dans cette commission, les choses se passent toujours très bien…

M. Patrick Hetzel. Vous vouliez me refuser la parole !

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je ne vous refuse pas la parole, je vous l’ai donnée à trois reprises…

M. Patrick Hetzel. Je voulais simplement dire que je retirais mon amendement et vous ne vouliez pas me le permettre, c’est tout de même incroyable !

L’amendement AS118 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS247.

Article additionnel - Article 8 bis Création d’une troisième « prépa-métiers »

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS136 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, AS1041 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et AS340 de M. Gérard Cherpion.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. L’amendement AS136 vise tout d’abord à supprimer du code de l’éducation le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA), dont les résultats se sont avérés décevants et dont les objectifs seront repris par les dispositifs de préparation à l’apprentissage prévus à l’article 4.

Il vise, en outre, à créer une nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », destinée à accueillir les élèves souhaitant s’orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l’apprentissage afin qu’ils approfondissent leur connaissance de ces filières et des métiers et puissent formuler leurs souhaits d’orientation en étant informés. Cette classe devra s’appuyer sur des pédagogies innovantes notamment des pédagogies de projet, de type mini-entreprise ou Manufacto – il s’agit de partir du concret pour donner du sens.

J’entends qu’on souhaite mettre en valeur toutes les formes d’intelligence ; il faudra bien, dans les cours donnés au collège, qu’on mette en valeur l’intelligence de la main.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le préapprentissage vise à faire découvrir les métiers et les formations, la voie professionnelle ou à préparer à l’entrée en apprentissage. Des dispositifs se sont succédé ces dernières années – j’ai même connu les classes préparatoires à l’apprentissage (CPA). Le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA), en place depuis plusieurs années, vise à préparer le jeune à la pédagogie de l’alternance, qui permet l’expression d’une intelligence plus pratique, plus professionnelle et qui donne au jeune confiance en soi et l’envie d’apprendre.

Or, comme le souligne le rapport de Sylvie Brunet, remis le 31 janvier 2018, ce dispositif demeure très marginal et souffre d’une attractivité très limitée puisqu’il ne concerne que 5 000 jeunes et ne débouche pas nécessairement sur une orientation vers l’apprentissage. Outre le préapprentissage, d’autres dispositifs tournés spécifiquement vers les jeunes en décrochage scolaire se développent depuis quelques années avec le réseau des écoles de la deuxième chance (E2C).

Il me paraît intéressant d’évaluer les dispositifs en vigueur, comme le suggèrent Marc Ferracci et Pierre Cahuc dans leur ouvrage intitulé L’apprentissage, donner la priorité aux moins qualifiés. C’est ce que propose l’amendement AS1041. C’est important dans la perspective d’améliorer l’efficacité de l’intervention publique et de donner le goût de l’apprentissage, de mieux aider les jeunes qui ne se retrouvent pas dans un système classique d’apprentissage.

M. Stéphane Viry. Nous avons précédemment évoqué l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, les classes « prépa-métiers »… Je vous propose pour ma part une solution qui permettrait à un jeune de conserver la possibilité de poursuivre une scolarité classique tout en éprouvant son aptitude à un métier. L’amendement AS340 propose ainsi une formation d’apprenti junior qui viserait bien sûr à l’obtention d’une qualification professionnelle et qui comprendrait parallèlement un parcours d’initiation aux métiers, le tout, j’y insiste, dans le cadre scolaire. L’idée est qu’ensuite le jeune suive une formation en apprentissage. Ce serait une solution pour inciter à l’apprentissage – puisque c’est bien ce dont il s’agit ici – des jeunes qui ne seraient pas à l’aise dans leur cursus scolaire.

Le dispositif proposé est différent de ceux en vigueur ailleurs en Europe et notamment en Allemagne où l’on demande parfois à un jeune dès onze ou douze ans de choisir entre la formation classique et la formation professionnelle.

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport car des questions se posent sur ce dispositif : quid de la définition du projet pédagogique du jeune, quid de sa possibilité de reprendre sa scolarité dans un collège, quid de la nature des enseignements dispensés ainsi que des modalités d’un stage en milieu professionnel, quid de la possibilité de signer un contrat d’apprentissage anticipé dès lors que le jeune est prêt – éventuellement dès l’âge de quinze ans –, enfin quid du rôle de la région ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces trois amendements cherchent des solutions susceptibles de convenir à certains jeunes qui ne se sentiraient pas à l’aise dans un cursus scolaire classique. L’idée de mettre en place des « prépa-métiers » en troisième a déjà été discutée au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cette solution, proposée par l’amendement AS136, paraissant la bonne, j’y suis favorable et c’est pourquoi je suis défavorable aux propositions contenues dans les amendements AS1041 et AS340 qui, malgré leur intérêt, me paraissent insuffisamment précises.

M. Gérard Cherpion. Supprimer le DIMA me semble une erreur. Il a en effet été mis en place pour amener des jeunes vers l’apprentissage par le biais de classes dont l’esprit est semblable à celui des classes de sport étude. Grâce au DIMA, des jeunes, tout en restant sous statut scolaire, peuvent découvrir des métiers. Ce dispositif ne fonctionne pas comme on le voudrait pour deux raisons : d’abord, l’éducation nationale souhaite garder les enfants ; ensuite, le DIMA devait concerner des jeunes atteignant l’âge de quinze ans dans l’année civile – or l’éducation nationale a interprété le texte différemment et considéré qu’il s’agissait des jeunes célébrant leur quinzième anniversaire au cours de l’année scolaire, si bien que tous ceux nés après le 1er juillet ne peuvent pas bénéficier du DIMA ; il me semble du reste que cet obstacle est aujourd’hui levé.

Ensuite, si les amendements AS1041 et AS340 prévoient la remise de rapports, c’est pour contourner l’article 40 de la Constitution et donc éviter de proposer une aggravation de la dépense publique.

Il faut se rappeler que dans certains coins de notre pays, mais aussi en région parisienne, des jeunes décrochent dès l’âge de douze ans, quand ce n’est pas avant. Il ne faut pas laisser ces gamins à la rue – et c’est en les accompagnant vers l’apprentissage tout en les gardant dans un cadre scolaire qu’on leur permettra de s’en sortir. Car cela coûte beaucoup plus cher de les récupérer ensuite.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je ne propose pas un rapport pour proposer un rapport. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure, nous balbutions encore et – je suis un peu têtue –, je pense qu’il est important d’évaluer ce qui existe déjà pour ensuite soit, comme le propose M. Cherpion, étendre le dispositif en vigueur, mieux le promouvoir, soit le modifier. Mais vouloir l’étendre sans prendre le temps de bien comprendre ce qui se passe, je trouve que c’est dommage.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur Cherpion, la difficulté des DIMA tenait au fait qu'ils étaient implantés en lycée professionnel et donc centrés sur un champ professionnel. Quand un DIMA était implanté dans un lycée du bâtiment, les jeunes allaient découvrir les métiers du bâtiment et exclusivement ceux-là : peintre, maçon et autres. Sur une classe, seulement cinq ou six jeunes continuaient leur formation sur la voie professionnelle dans ce type de structure. Je me réfère à des constats qui ont été faits par l'éducation nationale. Je n’invente pas l'eau chaude mais je me fie à l'éducation nationale qui a tiré les conséquences de ces dispositifs et je pense que ce n’est pas uniquement une histoire d'âge.

M. Gérard Cherpion. Dans le département des Vosges, nous avons soixante ou soixante-quinze jeunes qui sont en DIMA dans un CFA et non pas dans un lycée professionnel, et cela fonctionne.

La commission adopte l'amendement AS136.

En conséquence les amendements AS1041 et AS340 tombent.

Après l’article 8 bis

La commission examine l'amendement AS1124 de M. Éric Girardin.

M. Belkhir Belhaddad. Cet amendement vise à élargir les missions pouvant être réalisées par un apprenti, en limitant les interdictions trop systématiques liées à la dangerosité des tâches. Interdire sans précision les activités dangereuses revient à restreindre considérablement les missions de l’apprenti et à nuire à la qualité de son apprentissage. La dangerosité étant appréciée de manière très large, les activités de peinture réalisées à l'aide d'une échelle, par exemple, sont interdites aux apprentis. Nous proposons une reformulation qui limite l'interdiction aux missions d’une dangerosité particulière.

La définition du code du travail étant large, même si des décrets viennent la préciser et l’aménager, le principe de précaution pèse lourdement. Pour les activités dangereuses, nous proposons d'accroître les obligations à la charge du tuteur ou du maître d'apprentissage, en renforçant celles-ci dans le domaine de l'information, de la formation mais aussi de la surveillance et de l'accompagnement. C'est au tuteur qu’il revient, en premier lieu, de ne pas proposer des activités trop dangereuses à l’apprenti. Notre formulation nous paraît respecter un juste équilibre entre protection de l'apprenti et acquisition de savoirs et de compétences.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Pour les mineurs, le code du travail prévoit déjà des dérogations qui ont été simplifiées par un décret de mai 2015. Vous proposez de laisser l'employeur plus libre de définir ce que son apprenti est autorisé à faire ou non. À mon sens, votre proposition ne sécurise ni le jeune ni l'employeur ni le maître d'apprentissage. Elle ne me paraît pas judicieuse. Les maîtres d'apprentissage connaissent leur métier mais sont-ils toujours aptes à définir eux-mêmes ce qu’est une activité dangereuse ? Je pense qu’il faut continuer à cadrer ces activités avec vigilance et je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement est dangereux. En fait, les jeunes qui entrent en apprentissage devraient suivre un module sur la sécurité avant d’être envoyés sur un chantier. Sur ce point, nous pourrions nous entendre et trouver une solution. En revanche, cet amendement ouvre la porte à n'importe quoi. Le risque est énorme. Je ne vois pas quel chef d'entreprise sensé prendra un apprenti en estimant lui-même la dangerosité des travaux qu’il lui confie. En cas d’accident – nous aimerions que cela ne se produise jamais –, ce chef d'entreprise serait condamné et en subirait les conséquences pour le reste de ses jours. À mon avis, cet amendement n'est pas acceptable.

M. Sylvain Maillard. Madame la présidente, comme je n’ai pas eu l’occasion de prendre la parole depuis l’intervention de M. Hetzel, je voudrais saluer la façon dont vous présidez les débats. Ce serait bien qu’ils continuent à se dérouler de manière aussi sereine.

Pour rebondir sur les propos de M. Cherpion, je dirais que cet amendement, qui paraît intéressant, fait peser une insécurité juridique sur le maître d’apprentissage. Les chefs d’entreprise risquent d’être encore moins enclins à prendre des apprentis s’ils doivent eux-mêmes évaluer la dangerosité des missions qu’ils leur confient. Suivant l’avis de la rapporteure, nous ne voterons pas pour cet amendement.

L'amendement est retiré.

La commission est saisie de l'amendement AS1053 Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement propose de modifier l'article L. 4153-6 du code du travail pour renforcer la protection des apprentis ou employés mineurs dans les établissements titulaires d'une licence de boissons, tout en simplifiant les procédures d'accueil de ces jeunes.

Tout d’abord, la mention « à consommer sur place » est supprimée pour que les apprentis ou employés mineurs soient également protégés, quelle que soit la licence autorisant la vente d’alcool. Au passage, je signale qu’il y a aussi de l’alcool dans les points de vente à emporter.

Ensuite, afin de simplifier l’accueil des mineurs, la procédure d’agrément est remplacée par une déclaration préalable. Cet allégement procédural se justifie par le fait que dans tous les cas de figure, les professionnels de la branche cafés, hôtels, restaurants (CHR) doivent, pour accueillir des alternants, suivre une formation préalable sanctionnée par un permis de former.

Ce même alinéa corrige une anomalie concernant l’embauche d’un jeune ayant la qualification professionnelle nécessaire. Actuellement, un jeune qui obtient cette qualification avant sa majorité doit attendre d’avoir dix-huit ans pour être embauché. L’amendement permet d’autoriser l’embauche dès que le jeune possède cette qualification, lui évitant une entrée inutilement retardée sur le marché du travail.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement tend à élargir le champ de l'interdiction du travail des mineurs dans les débits de boissons. Je ne peux que repousser votre proposition car nous cherchons, au contraire, à assouplir un régime qui, de l'avis de tous, est trop rigide pour les débits de boissons. Concrètement, certains jeunes apprentis doivent demander une autorisation pour exercer une activité dans l'hôtellerie lorsque l'établissement est aussi un débit de boissons. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Frédérique Lardet. L'amendement se décompose en deux temps. Dans le premier temps, nous proposons d’appliquer le système à tous les établissements, qu’ils fassent de la vente sur place ou à emporter. Dans un deuxième temps, on demande un assouplissement pour que les propriétaires de débits de boissons puissent employer des mineurs en faisant une simple déclaration préalable, sans être obligés de demander un agrément. L’amendement est peut-être mal rédigé mais, en fait, il tend plutôt à assouplir le système, notamment en permettant aux mineurs diplômés de pouvoir travailler dans un restaurant. Actuellement, un jeune diplômé de seize ou dix-sept ans ne peut pas être embauché dans un restaurant détenteur d’une licence 3. Mon explication est-elle plus claire, madame la rapporteure ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En fait, l’assouplissement dont vous parlez est prévu à l’amendement AS1154 que nous allons examiner dans un instant et auquel je suis favorable.

L'amendement est retiré.

Article additionnel - Article 8 ter Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place

La commission en vient à l'amendement AS621 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je le retire.

L'amendement est retiré.

La commission examine l'amendement AS1154 de M. Sylvain Maillard.

M. Guillaume Chiche. Le code du travail pose le principe selon lequel l’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place.

Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention par l’exploitant d’une autorisation administrative préalable, un agrément du préfet. En général, les préfets délèguent cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

En application des textes du code du travail, dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, les exploitants des débits de boissons sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d’affectation du jeune. Il s’agit des exploitants des débits de boissons à consommer sur place qui sont titulaires de la licence de troisième ou quatrième catégorie, de ceux qui sont titulaires de la petite licence restaurant, de la licence restaurant, ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire.

Actuellement, cette procédure d’agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par un décret du 17 avril 2015 concernant d’accueil en entreprise de ces jeunes.

Ce texte a considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l’ancien régime d’autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d’une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l’apprentissage, il apparaît nécessaire de simplifier le dispositif d’agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015, tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes.

Le présent amendement vise à modifier le code du travail et le code de la santé publique afin de restreindre le champ de l’agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En effet, les agréments demandés sont actuellement indépendants du poste d'affectation du jeune. Il me paraît opportun et nécessaire de restreindre le champ de l'agrément aux mineurs qui sont affectés au service du bar. Avis favorable.

La commission adopte l'amendement.

Article 9 Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage

La commission est saisie de l'amendement AS520 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Actuellement, la rupture d'un contrat d'apprentissage peut nécessiter l'intervention du conseil de prud'hommes. L'article 9 prévoit des possibilités de rupture dans quatre cas : accord écrit des parties ; licenciement pour faute grave ou inaptitude ; licenciement dans le cadre de l'exclusion définitive d'un apprenti de son CFA ; rupture à l'initiative de l'apprenti.

L'article proposé précarise, une fois de plus, le jeune apprenti qui se trouve sous la pression de l'employeur. Un risque de chantage à la rupture de contrat peut exister. Cet article est dans la droite ligne des ordonnances réformant le code du travail. Vous aviez annoncé que la loi sur la formation professionnelle protégerait. Cet article va dans la direction inverse : les possibilités de rupture de contrat, sans possibilité de faire appel aux prud'hommes, sont une déréglementation du droit du travail au service des intérêts économiques.

L'objectif, au contraire, devrait être de sécuriser le parcours de formation de l’apprenti afin de lui permettre de poursuivre, dans de bonnes conditions, sa formation pratique et théorique, facilitant ainsi son insertion professionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette procédure est une véritable exception du régime contractuel de l'apprentissage, sans équivalent dans le droit du travail. Or notre objectif est de rapprocher autant que possible ce contrat du droit commun.

De nombreux rapports, dont celui de l'IGAS en 2013 ou celui issu de la concertation, ont proposé la fin de cette procédure. Cette mesure fait l'objet d'un relatif consensus chez les principaux intéressés.

Le juge pourra toujours être saisi en cas de litige entre les parties sur les conditions de la rupture. Le droit au juge peut être garanti sans qu'on l'oblige à se prononcer dans des affaires qui ne le justifient pas.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui visent à revenir sur cet assouplissement de la procédure.

M. Gérard Cherpion. Je vais défendre cet article 9 en prenant un exemple concret : le cas d’un jeune apprenti dans les métiers du bois et dont le maître d'apprentissage, un homme d'une quarantaine d'années qui travaillait seul, s’est récemment tué en forêt. Le contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu. On lui a dit d’aller aux prud'hommes, qui se sont déclarés incompétents étant donné que la personne qui peut signer la rupture du contrat n'est pas présente, et pour cause puisqu'elle est décédée. Ce jeune pourrait être embauché par une autre entreprise, par un glissement de contrat, mais on ne peut pas le faire. J’ai contacté la DIRECCTE mais, en l’état actuel de la législation, on ne peut pas rompre le contrat. Ce n’est peut-être pas si exceptionnel puisque j’ai vu deux cas de ce type cette année.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS762 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement de suppression des alinéas 2 à 8 vise à raccourcir le délai de saisine des prud'hommes.

En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu'il permet la rupture de contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties.

Cet article tend à supprimer le dispositif actuel pour le remplacer par plusieurs dispositions beaucoup moins protectrices pour les jeunes en apprentissage. Il introduirait une inégalité de traitement inadmissible entre l'apprenti et l'employeur. À cet égard, je relève deux dispositions. La première facilite le licenciement de l’apprenti puisqu'en cas de rupture de contrat après quarante-cinq jours, les apprentis ne pourraient plus saisir les prud'hommes afin de contester les motifs et la validité de cette rupture. La seconde mesure laisserait à l'exécutif le soin de définir par décret les modalités selon lesquelles l'apprenti pourrait rompre le contrat. Or nous savons de quels intérêts le Gouvernement a tendance à prendre la défense, et nous avons tout à crainte du décret qu'il pourrait prendre sans contrôle du Parlement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 2 à 8 de cet article.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Sans revenir sur le principe général de la suppression du recours automatique aux prud'hommes, je voudrais apporter une précision sur les deux dispositions différenciées que vous mentionnez.

Pourquoi renvoyons-nous au droit commun du licenciement pour l’employeur et au décret en cas de démission de l’apprenti ? Dans le cas d'un licenciement de la part de l'employeur, il nous semble qu’il faut protéger l’apprenti et donc renvoyer aux dispositions de droit commun du code du travail. À l'inverse, quand l'apprenti démissionne ou rompt le contrat – ce qui peut s'apparenter à une démission –, cela n'appelle pas autant de précisions. L'apprenti est plus libre de démissionner que l’employeur n’est libre de le licencier. Notre dispositif est donc plus protecteur pour l’apprenti. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle passe à l’amendement AS828 de Mme Éricka Bareigts.

M. Boris Vallaud. Vous supprimez une obligation posée par le code du travail : la rupture du contrat d’apprentissage, à l’initiative de l’employeur, doit être prononcée par le conseil des prud’hommes.

La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, en donnant compétence au conseil des prud’hommes mais aussi en lui permettant de statuer en référé pour des raisons d’efficacité et de rapidité.

Dans votre étude d’impact, vous ne précisez pas les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu’il en est de l’efficience – ou au contraire des carences – de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces deux alinéas.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Conformément à mon argumentaire précédent et au fait que, de manière assez consensuelle, le recours systématique au conseil des prud'hommes ne soit pas considéré comme souhaitable, j'émets un avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1345 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AS829 de Mme Éricka Bareigts.

M. Boris Vallaud. Vous supprimez une obligation posée par le code du travail : la rupture du contrat d'apprentissage, à l'initiative employeur, doit être prononcée par le conseil des prud'hommes.

Le rapport Brunet sur l'apprentissage prévoyait que le contrat ne pouvait être rompu pour faute grave ou inaptitude qu'après l’intervention d'un tiers en la personne d'un représentant du personnel de l'entreprise ou du conseiller du salarié, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise. Or vous ne suivez pas ces recommandations en préférant que l'apprenti soit accompagné par un médiateur consulaire. Pour notre part, nous proposons de suivre les recommandations du rapport Brunet.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En réalité, nous avons suivi les préconisations du rapport Brunet qui proposait un entretien préalable avec l'employeur, accompagné d'un représentant du personnel ou d'un conseil. Le médiateur des chambres consulaires est un acteur incontournable puisque sa mission est de prévenir les litiges à l'occasion d'un contrat. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS1390 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AS988 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat, à l’initiative de l’apprenti mineur, à une cosignataire du représentant légal.

Dans diverses situations, pointées notamment par les missions locales, il n’est pas possible d’obtenir cette signature dans un délai raisonnable. Si ces situations de blocage – maladie, absence, non-maîtrise de la langue et autres – ne sont pas majoritaires, elles sont néanmoins fréquentes, paralysantes pour l’apprenti et non motivées par une opposition du représentant légal à la rupture du contrat.

Cet amendement ne remet pas en cause l’autorité parentale puisque le représentant légal conserve la possibilité de s’opposer à la signature d’un acte de rupture de contrat. Il vise à lever les difficultés auxquelles sont confrontés les apprentis en cas de carence de signature de leur représentant légal.

Nous proposons de supprimer la mention « l’acte de rupture doit être conjointement signée par son représentant légal » et de rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7 : « l’instance de médiation adresse ses conclusions au représentant légal qui dispose d’un délai, fixé par décret, pour s’opposer à la signature d’un acte de rupture. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je comprends votre souci de répondre à certaines situations délicates. Comme vous le soulignez, ces situations sont assez rares. Sont-elles suffisamment fréquentes pour bouleverser les équilibres juridiques qui dépassent le régime du contrat d'apprentissage ? Nous sommes ici dans les dispositions sur la minorité. Il est essentiel que les parents puissent donner leur avis. C'est aussi une manière de s'assurer que ces décisions sont mûrement réfléchies. Avis défavorable.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Il n'est pas question ici de remettre en cause l'autorité parentale puisque les parents conservent la possibilité de s'opposer à la signature d'un acte de rupture. Il s’agit de lever une difficulté réelle rencontrée par les agents qui travaillent dans les missions locales. Ils sont parfois obligés de bloquer le parcours d'un jeune en raison de l’absence des parents et d’un défaut de consentement.

M. Gérard Cherpion. Je ne suis pas sûr que l'amendement réponde à la question posée. Je tiens cependant à témoigner du fait que l’absence des parents ou d’un représentant légal est une source de problème pour certains jeunes, accueillis notamment dans les missions locales, quand il s’agit de conclure un contrat d’apprentissage. Je ne crois pas que l’amendement réponde à ce réel problème mais nous devons trouver une solution pour ces jeunes.

Mme Justine Benin. Je veux renchérir sur les propos de ma collègue Michèle de Vaucouleurs. L’idée est de lever des freins et non pas de s'opposer à l'autorité parentale. Après avoir auditionné nombre de représentants de missions locales, je puis vous dire qu'il y a beaucoup de difficultés en raison de l’absence des représentants légaux de mineurs qui veulent signer ou rompre un contrat d'apprentissage.

La commission rejette l'amendement.

Mme Justine Benin. Il est très dommage que cet amendement ait été rejeté. Nous allons le représenter en séance.

La commission examine l'amendement AS1219 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Notre amendement vise à faire intervenir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 avant toute exclusion définitive d'un CFA.

L’article 9 du projet de loi prévoit que le médiateur soit saisi en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti. Nous proposons donc d’étendre les missions de ce médiateur dans l'optique de limiter autant que possible les ruptures de contrat évitables. Le dialogue, facilité par une partie neutre, permet souvent de résoudre des situations complexes.

Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective d'ouverture de CFA par des organismes de formation ne disposant pas de dispositif de médiation en vigueur notamment dans les établissements relevant de l'éducation nationale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’intervention d’un médiateur me paraît importante dans le cadre de la relation entre un employeur et un apprenti, qui implique la signature d’un contrat de travail et qui peut donner lieu à des incompréhensions entre les deux parties. L’intervention d’un médiateur se justifie moins pour régler les problèmes qui peuvent survenir entre un CFA et un jeune. Organisme de formation, le CFA est habitué à recevoir des jeunes et il est censé savoir discuter et échanger avec eux. Il me semble que ces explications et ces échanges doivent avoir lieu au sein du centre, comme cela peut se faire dans les établissements scolaires. Avis défavorable.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Vous me dites que ce n’est pas un souci dans les CFA actuels mais qu’en sera-t-il dans ceux qui seront ouverts par des organismes de formation qui sont peut-être assez éloignés des relations de médiation et pédagogiques avec les jeunes ? Dans la perspective de cette ouverture, il ne nous paraît pas inutile d'offrir cette possibilité de médiation pour éviter des risques de rupture de contrat.

Mme Sarah El Haïry. Pour compléter les propos de notre collègue Michèle de Vaucouleurs, j’indique qu’il s’agit d’éviter les situations dans lesquelles les jeunes sont le plus en difficulté. C’est un amendement plutôt protecteur car, comme le précédent, il permet de favoriser le dialogue. Dans des situations un peu complexes, il vaut mieux ne pas en faire l’économie.

Mme Fadila Khattabi. Pour avoir passé vingt-quatre ans dans un CFA, je peux vous dire que la médiation y est bien réelle. D’ailleurs, on n'attend pas d'avoir des difficultés pour y recourir. Dès que l'apprenti nous dit qu'il est en difficulté dans l'entreprise, on va voir ce qui se passe et on essaie de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas tellement favorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion. L'amendement est relatif à l’exclusion définitive d’un apprenti de son CFA. Une telle exclusion répond à des critères tout à fait particuliers et précis. Il ne faut pas confondre l'exclusion définitive d’apprentis et l'accompagnement qui doit être fait pour ceux qui sont en difficulté. Je crois que nous sommes en train de mélanger les deux. Lorsqu’un apprenti est en difficulté, le médiateur intervient pour essayer de régler le problème, quelle qu’en soit l’origine – le jeune, le CFA ou l’entreprise. Le cas d’une exclusion définitive est totalement différent puisqu’il répond à des critères très précis.

L'amendement est retiré.

La commission adopte l'amendement rédactionnel AS1346 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement AS1472 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L'idée est de sécuriser le parcours du jeune. En cas de rupture anticipée de son contrat, le jeune se retrouve sans rien. La rupture peut avoir des causes différentes : il a découvert que ce n’était pas le métier qu’il voulait faire ; il a rencontré dans l’entreprise un problème relationnel qui n'est pas forcément de son fait. Quoi qu’il en soit, certains jeunes entrent dans un cycle d'échec parce qu’ils se retrouvent le bec dans l’eau après une rupture de contrat ou une défaillance d’entreprise comme celle, dramatique, qu’évoquait Gérard Cherpion.

Avec cet amendement, je propose qu’en cas de rupture de contrat, le jeune puisse continuer sa partie formation théorique dans le CFA pendant une durée de six mois, le temps que le centre l'aide à trouver une autre entreprise. Une telle mesure va éviter beaucoup de ruptures dramatiques et permettre à des jeunes de continuer leur parcours.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette possibilité me semble tout à fait bienvenue. Compte tenu du nombre de ruptures de contrat d’apprentissage, il faut absolument trouver des moyens de sécuriser le parcours des jeunes. Cette disposition, qui avait été annoncée, me paraît absolument nécessaire. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. On ne peut qu’approuver cet amendement qui va effectivement dans le bon sens. J’ai toutefois une question, madame la ministre, sur la prise en charge du coût.

Dans le système actuel, les apprentis ayant subi une rupture de leur contrat d’apprentissage, dont ils ne sont pas à l’initiative, peuvent poursuivre leur formation en CFA pendant trois mois, et leur rémunération est alors prise en charge par la région. Si l’on passe à six mois, est-ce que la région – qui n’a plus les recettes – devra aussi prendre en charge les rémunérations ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le coût au contrat continue puisqu'il n’y a pas de rupture de l'action de formation. Le jeune prépare le même diplôme. Il faut retrouver un contrat d'entreprise.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Chers collègues, je vous informe que, compte tenu du ralentissement de notre rythme cet après-midi, je vais ouvrir trois séances vendredi. Vous allez recevoir une convocation rectifiée en ce sens.

5. Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 21 heures 30 (article 10 à l’article 13)

La commission des affaires sociales procède à la suite de l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs).

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6097614_5b0ef9bad9950.commission-des-affaires-sociales--liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel-suite-30-mai-2018

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Section II : L’orientation et l’offre de formation

Article 10 Modification des compétences sur l’orientation

La commission examine trois amendements de suppression de l’article AS765 de Mme Caroline Fiat, AS889 de Mme Michèle Victory et AS914 de M. Pierre Dharréville.

M. Boris Vallaud. Au plan national, le réseau de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) accompagne depuis toujours la politique du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il élabore des supports d’information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décrocheurs », pour l’égalité filles-garçons…

Il s’est fortement mobilisé lors du lancement de Parcoursup. L’office a par exemple développé, à la demande du ministère de l’éducation nationale, le site « Terminales 2017-2018 », en vue de donner toutes les informations et ressources aux lycéens pour réussir leur passage vers l’enseignement supérieur. Ce site a totalisé un million de visites depuis son ouverture.

Sans l’ONISEP, la mise en œuvre de Parcoursup aurait été encore plus chaotique. Malgré ce travail, le Gouvernement a décidé de transférer aux régions, par cet article 10, les directions régionales de l’ONISEP, les DRONISEP.

S’il apparaît nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation de notre système d’orientation et à une meilleure coordination avec les régions, ce transfert menace, à brève échéance, l’activité de l’ONISEP qui perd ses ressources en DRONISEP. Quelles seront, en définitive, ses missions quand il aura perdu toutes ses compétences et la reconnaissance régionale dont il bénéficie ?

Si l’article 10 prévoit que l’ONISEP sera coordonné avec les régions et services de l’État, comment cela sera-t-il possible puisqu’il perd son organisation en réseau et ses ressources humaines ?

Tout cela traduit une grande impréparation de cette réforme de l’orientation. Nous sommes convaincus qu’il faut renforcer le service public régional d’orientation (SPRO), en lien avec les ONISEP, et réfléchir à une meilleure coordination avec les actions des missions locales et des points information jeunesse.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a remis le 11 avril un avis sur l’orientation des jeunes comportant vingt-neuf préconisations. La préconisation n° 9 recommande de « rendre lisible et disponible l’information sur les formations et sur les métiers à travers des sites internet labellisés et des lieux physiques d’information identifiés et accessibles à tous les jeunes. Cela passe par une offre d’information nationale, via l’ONISEP, et qui se complète de façon territorialisée ».

Cette réforme impréparée nous fait craindre une fragilisation du service public de l’orientation et ainsi une multiplication de services payants d’officines privées. Elle a d’ailleurs reçu des avis défavorables du Conseil supérieur de l’éducation le 12 avril et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche le 16 avril, et a provoqué l’opposition des associations de parents d’élèves.

Si une plus grande régionalisation de l’orientation peut être envisagée, cette réforme doit se faire dans la concertation avec les acteurs et concerner l’ensemble du système d’orientation. La réforme que le Gouvernement propose ne contente pas les régions et suscite des inquiétudes importantes chez les agents de l’ONISEP.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 10 afin que le Gouvernement organise une réelle réflexion et une réelle concertation sur l’avenir de notre système d’orientation.

M. Pierre Dharréville. Je suis inquiet et opposé à la mesure proposée. L’efficacité de l’ONISEP repose justement sur son lien avec les directions régionales sur le terrain, qui aident à documenter les formations, à les tenir à jour. La suppression ou en tout cas l’altération de ce lien organique pose donc problème pour l’efficacité de l’organisation de l’information sur l’orientation. Par ailleurs, cet organisme est essentiel à la qualité de l’information et pour qu’elle échappe à toute tentative de marchandisation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article 10 propose un changement important, consistant notamment à mieux outiller les régions pour qu’elles puissent activement participer à la présentation des métiers, y compris en milieu scolaire. Dans ces conditions, nous avons évidemment intérêt à ce qu’elles soient outillées avec les DRONISEP, chargées de produire la documentation d’intérêt régional. Il est donc naturel d’envisager ce transfert qui permettra de mutualiser les compétences. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 10 mais je considère que ce qui a été dit par M. Vallaud est intéressant car cela pose véritablement le problème de l’orientation, l’un des points faibles de ce texte. Si l’apprentissage ne fonctionne pas, c’est parce qu’il existe un problème d’orientation. L’ONISEP reste nationale, les DRONISEP sont régionales, on ne sait pas très bien ce que deviennent les centres d’information et d’orientation (CIO). Une réflexion plus approfondie devrait avoir lieu sur une réorganisation totale de l’orientation au sein du SPRO.

M. Sylvain Maillard. Nous ne voterons pas la suppression de cet article. Oui, monsieur Cherpion, il y a un problème dans l’orientation à l’heure actuelle, nous en sommes bien conscients, et c’est pourquoi nous refondons son organisation, avec un leadership des régions. Ne gardons pas une structure dont nous constatons qu’elle ne marche pas.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je ne pense pas, monsieur Vallaud, que l’idée soit de couper les moyens de l’ONISEP, une instance nationale que beaucoup de pays nous envient. Nous garderons une instance nationale qui permettra d’assurer l’équité, en termes d’information, dans l’ensemble du territoire.

Nous pointons que le système actuel ne marche pas, que nous avons besoin, en termes de connaissance du monde de l’entreprise, d’outiller beaucoup mieux les établissements et, compte tenu de la compétence économique de la région, c’est celle-ci qui devrait, et ce en réalité depuis un certain temps déjà, avec le SPRO, être aux manettes pour la diffusion de l’information. L’important est également l’accompagnement, autre grand sujet dont nous parlerons plus tard.

M. Pierre Dharréville. Des propos quelque peu contradictoires ont été tenus sur le diagnostic du travail de l’ONISEP. Je considère que c’est un travail de qualité, par une institution à laquelle il faut donner les moyens d’être à la hauteur des enjeux de notre temps. Mais il convient de s’entendre sur le diagnostic. C’est un organisme national et, pour garantir sa mission d’information nationale, il faut un lien fort avec les territoires. Je ne vois pas comment le système que vous proposez serait plus efficace.

S’agissant des CIO, j’ai rencontré des personnels et je suis inquiet du risque de disparition de ces lieux physiques d’accueil du public.

M. Boris Vallaud. Loin de nous l’idée de considérer que le service public de l’orientation fonctionne parfaitement, mais entre réforme et liquidation il y a tout de même un grand pas. Il faut être modeste, aucun gouvernement ne décide de faire perdurer ce qui ne fonctionne pas. Dans votre dispositif, j’ai du mal à voir ce qui permettra une meilleure orientation. L’argument que vous avancez pour un transfert aux régions est parfaitement transposable à l’idée de maintenir l’apprentissage aux régions et non aux branches.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous avons déposé un amendement sur cette question mais, dans la mesure où il risque de tomber, je souhaite en dire un mot à présent.

Nous aurions souhaité qu’un établissement public soit créé pour que le transfert de l’organisation de l’information aux régions soit structuré au niveau national. Comme une telle création n’est pas recevable, notre amendement vise à compléter le transfert de l’orientation aux régions voulu par le projet, en faisant en sorte que l’information soit facilement accessible au niveau national. Il s’agirait pour cela de laisser à l’ONISEP sa fonction d’information sur l’orientation au niveau national. En effet, si la région doit avoir un rôle informatif quant aux formations dispensées dans son territoire, il semblerait opportun qu’un élève souhaitant obtenir une information plus globale, au niveau national, ait un site internet de référence.

La compétence d’information sur l’orientation passant à la région, une mise en réseau nationale est également nécessaire. Le dispositif de l’article 10 tel qu’il est prévu ne favorise pas la mobilité des élèves et étudiants, qui n’auront que difficilement accès à une information complète quant aux formations dispensées en France.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je travaille très étroitement avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal. L’orientation veut dire deux choses : l’information sur les métiers et l’affectation individuelle. Pour lever toute ambiguïté : l’affectation individuelle ne relèvera pas des régions mais continuera de relever d’un dialogue entre l’éducation nationale, les parents et les jeunes. Nous parlons donc de l’information, de la sensibilisation, de la connaissance des métiers pour aider au choix des jeunes et des familles.

L’orientation en tant qu’information est quelque chose d’extrêmement important, c’est une des clés pour l’apprentissage mais aussi pour l’enseignement professionnel. Nous faisons confiance aux régions, qui sont déjà têtes de file dans les lois de décentralisation sur les compétences d’orientation au sens d’information sur les métiers. Dans ce projet, nous renforçons cette compétence car les régions, qui ont en outre la compétence économique, travaillent tous les jours avec les secteurs professionnels et ont vocation à faire des choix d’investissement dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis (CFA), sont à même de travailler en coopération avec les collèges et lycées à la découverte des métiers. Les collèges et lycées, dans un cadre coordonné par les régions, avec les professionnels, pourront faire découvrir les métiers à bien plus de jeunes, qui parfois n’y connaissent rien, parce qu’ils sont issus d’un milieu familial avec très peu de liens avec les métiers, voire pas du tout quand les parents sont au chômage. Il existe une vraie inégalité dans l’accès aux réseaux et la connaissance des métiers. Jean-Michel Blanquer et moi, nous voulons que l’accès à la connaissance des métiers, à l’interaction avec les métiers soit ouvert à tous les jeunes.

Nous renforçons donc la compétence des régions qui le souhaitent et sont prêtes à relever le défi. J’ai évoqué tout à l’heure cinquante-quatre heures en classe de seconde, ce sera élargi ensuite à d’autres classes. Cela pourra prendre des formes très diverses : témoignages d’apprentis, d’entrepreneurs, visites d’entreprise, speed dating, forums, en ligne ou physiques… Certaines régions font déjà des choses très innovantes dans ce domaine mais nous voulons que ce soit possible dans tous les collèges et lycées.

Tout le reste en découle, et les conséquences sont au nombre de quatre. La première, c’est l’évaluation des proviseurs et principaux de lycée et de collège. Jusqu’à il y a un ou deux mois, la dotation pour les principaux de collège était proportionnelle au taux d’élèves allant vers l’enseignement général – les meilleures notes – puis technologique, puis professionnel, puis vers l’apprentissage. Désormais tout est sur le même plan. Il faut que toutes les mentalités changent, chez les jeunes, chez les parents, chez les enseignants… Nous mettons toutes les filières sur le même plan, en disant que ce sont des voies pédagogiques différentes qui correspondent à des élèves ayant des aspirations, des possibilités différentes, et il faudra des passerelles de l’une à l’autre, du statut scolaire à l’apprentissage et réciproquement.

La deuxième conséquence, c’est le redoublement avec apprentissage. Affelnet est le logiciel en sortie de troisième. Il y avait des rectorats où l’on parlait encore de « redoublement ou apprentissage ». C’est terminé. Nous savons que les jeunes qui réussissent sont ceux qui choisissent une voie, pour qui l’orientation n’est pas subie : il faut la passion et le travail.

La troisième conséquence concerne les DRONISEP. L’ONISEP reste rattaché au ministre de l’éducation nationale. C’est important car c’est là que s’élaborent les fiches métiers, la connaissance des différents métiers, la vulgarisation sur l’évolution des métiers. Une telle banque de données doit être nationale, car un métier de web-développeur ou de cuisinier du futur est le même partout. Ce qui a été proposé aux régions, c’est que les DRONISEP se placent sous leur autorité. À quatorze, seize ou dix-huit ans, peu de jeunes sont mobiles ; il faut donc une connaissance intime de l’offre régionale et même infrarégionale. Les directions régionales resteront connectées avec l’ONISEP au point de vue fonctionnel. Il faut raisonner en matriciel : au plan « métiers » l’ONISEP continuera de guider l’action mais pour actualiser les possibilités dans les régions il faut que les DRONISEP puissent travailler auprès des régions.

Le sujet des CIO est différent. Jean-Michel Blanquer est en train de rapprocher les CIO – qui ne sont pas supprimés, contrairement à ce que disent certains – des jeunes et des familles, et pour cela il faut qu’ils soient dans les établissements, dont ils sont parfois physiquement éloignés aujourd’hui. Or, ceux qui ont le plus besoin de conseils sont les moins susceptibles de faire trente ou cinquante kilomètres pour s’y rendre.

Enfin, s’agissant des parcours, certains jeunes savent en seconde ce qu’ils veulent, d’autres savent ce qui les intéresse mais pas exactement ce qu’ils veulent faire. Il y aura donc des secondes de métier un peu plus larges qui permettront de resserrer les choses petit à petit et d’aller soit vers un statut scolaire soit vers l’apprentissage soit vers un enchaînement des deux.

Au total, l’objectif est que le jeune ait beaucoup plus de choix qu’aujourd’hui.

M. Pierre Dharréville. Je suis très dubitatif. La découverte des métiers, cela fait partie du travail de l’éducation nationale, et c’est en partie pour cela que l’organisation a été pensée telle qu’elle est. En quoi les régions sont-elles mieux outillées pour discuter, réfléchir avec un jeune ? Les conseillers d’orientation-psychologues travaillent dans les CIO et les établissements : ils sont dans les deux. C’est une formule qui a fait ses preuves et je ne vois pas comment celle que vous proposez améliorera les choses.

Le travail des DRONISEP avec les régions a déjà lieu. Parfois, les régions tiennent même leurs informations des DRONISEP.

M. Joël Aviragnet. Les représentations ont la vie dure. Vous prenez, madame la ministre, l’exemple d’un jeune dont les parents ne sauraient pas ce qu’est l’apprentissage, « quand ils sont au chômage ». Vous auriez pu dire « quand ils sont cadres supérieurs », car je ne pense pas que les cadres supérieurs aient une connaissance plus fine de l’apprentissage que les chômeurs. On voit bien de quel côté vous renvoyez l’apprentissage. Ce n’est pas que pour les métiers du bâtiment, que pour les enfants de chômeurs. Il faut être vigilant à ce sujet, car, avec nos représentations, nous tirons l’apprentissage de ce côté-là et ne le valorisons pas.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’accompagnement des étudiants, Monsieur Dharréville, n’est pas dans la compétence des régions : ce travail autour des projets personnels reste de la compétence des conseillers-psychologues, qui seront maintenant dans les établissements et restent de la responsabilité de l’État. Mme la ministre a présenté les deux piliers de l’orientation, qui fonctionnent ensemble mais ne procèdent pas de la même logique. La région semble armée pour le pilier de la connaissance des métiers car elle a la compétence économique et connaît bien le tissu économique local ; il y a de ce point de vue plus de synergies entre le travail des DRONISEP et celui des régions qu’entre les DRONISEP et l’ONISEP. L’autre logique est celle de l’accompagnement de l’éducation nationale et des psychologues. Les deux supposent des compétences et expertises différentes. Sur ces deux axes forts, la réforme apporte des réponses plus adaptées qu’auparavant.

Je n’ai pas entendu, monsieur Aviragnet, la même chose que vous dans les propos de la ministre. Elle a fait le constat, que l’on peut tous faire, que les personnes qui ont un parcours professionnel sans embûches et avec des responsabilités fortes, ont généralement plus de réseaux à faire valoir auprès de leurs enfants que des personnes qui ne sont pas insérées dans le marché de l’emploi. Mes parents n’étaient pas députés et n’avaient pas le réseau professionnel que je peux avoir aujourd’hui. C’est un constat et ce n’est pas insulter les gens que de le faire. La mission du service public est d’apporter aux enfants qui n’ont pas la chance de disposer du réseau professionnel de leurs parents un accès à l’information. On sait que les jeunes qui connaissent le mieux les filières de l’enseignement et sont le mieux orientées sont les enfants d’enseignants. Je pourrais citer de nombreux autres exemples.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS890 de Mme Michèle Victory et AS137 de la commission des affaires culturelles.

M. Boris Vallaud. Cet amendement propose d’associer l’ONISEP à la définition de la politique d’orientation des élèves et des étudiants par l’État. En plus de lui permettre de délivrer l’information nécessaire sur les voies de formation aux élèves et aux étudiants, cet amendement propose également que l’ONISEP soit chargé d’accompagner les élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Aujourd’hui, l’ONISEP fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou format papier, et les informations diffusées sont devenues plus faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu’ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient ainsi encore plus nécessaire que la simple fourniture d’informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d’accompagnement à celle d’information en ce qui concerne le rôle de l’État en ce domaine.

Ainsi, l’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités, il met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet, non seulement l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants, mais aussi l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements précisent la mission d’accompagnement de l’État. L’ONISEP produit de l’information sur les métiers et les voies d’accès à ces métiers. Il ne faut pas mélanger ses missions avec celles des CIO, qui réalisent l’accompagnement dont vient de parler Mme Charrière, qui consiste à guider l’élève dans sa recherche d’une voie qui lui conviendrait. Je suis défavorable à l’amendement AS890, qui introduit une confusion, et favorable à l’amendement AS137, qui précise les missions de chacun des organismes.

M. Pierre Dharréville. Les compétences sont déjà bien réparties. Mais, sur la réponse que vous m’avez précédemment apportée, madame la rapporteure, les conseillers d’orientation-psychologues ont déjà la double qualification qui leur permet d’accompagner les jeunes et de connaître les filières de formation et les métiers. La déconnexion des deux que propose le Gouvernement risque de nous faire tomber dans une logique adéquationniste qui balaiera le second volet pourtant déterminant.

La commission rejette l’amendement AS890.

Elle adopte l’amendement AS137.

Elle examine l’amendement AS572 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Mme de Vaucouleurs a présenté cet amendement. Nous pensons qu’il est pertinent que la région assume cette compétence d’orientation. Il faudra être vigilant – mais les propos de la ministre m’ont en partie rassuré – à ce que l’information circule entièrement sur le territoire national. Un jeune de Montbéliard qui serait passionné par l’industrie nautique pourrait vouloir suivre des études dans une formation proposée chez moi, en Bretagne ; il faut qu’il puisse recevoir l’information. C’est pourquoi je pense pertinent d’introduire dans le texte que les formations recensées dans chaque région soit centralisées pour être consultables de façon simple partout en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’ONISEP demeure et dispose de ce genre d’informations, et les échanges seront bien sûr maintenus entre l’office et les directions régionales. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS138 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ce que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations, non seulement en direction des élèves mais aussi de leurs familles, car on a oublié les familles.

Il prévoit également que, lorsque ces actions sont réalisées dans des établissements scolaires, elles se déroulent en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. C’est important car les enseignants ne connaissent parfois pas le monde de l’entreprise de tout leur cursus personnel. Il s’agit de garantir un accompagnement individualisé des élèves afin de compléter l’information reçue sur les métiers et les formations. À cet égard, il pourrait être utile de renforcer la formation des enseignants en matière d’orientation au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) et des dispositifs de formation continue.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Par l’intermédiaire des régions, il y aura beaucoup plus de découverte des métiers et d’informations sur les métiers au sein des établissements scolaires. Les premiers prescripteurs des élèves sont les parents et les enseignants, et il est donc essentiel de favoriser le rapprochement des mondes de l’éducation et de l’entreprise. Dans mon entourage, bien des professeurs de collège et de lycée m’ont témoigné de leur envie d’en savoir plus sur les métiers ; il existe une réelle ouverture et tout le monde gagnera à ce rapprochement. De même, il est très intéressant que les professionnels puissent entrer dans l’école, parler des métiers, mais aussi pour découvrir l’institution scolaire et se départir de représentations qui peuvent parfois être erronées de leur côté. Cela va dans les deux sens. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

En conséquence, les amendements AS105 de M. Martial Saddier, AS131 de M. Vincent Descoeur, AS539 de Mme Barbara Bessot Ballot, AS699 de M. Jean François Mbaye, AS873 de M. Claude de Ganay, AS28 de M. Vincent Descoeur, AS206 de M. Gérard Cherpion, AS366 de M. Jean-Carles Grelier, AS392 de M. Bernard Perrut, AS566 de Mme Corinne Vignon, AS603 de M. Joël Aviragnet, AS670 de M. Francis Vercamer, AS968 de Mme Josiane Corneloup, AS989 de Mme Michèle de Vaucouleurs, AS961 de Mme Josiane Corneloup, AS595 de M. Pierre Cabaré, AS59 de M. Vincent Descoeur, AS428 de M. Gérard Cherpion, AS429 de M. Jean-Carles Grelier, AS430 de M. Bernard Perrut, AS1452 de Mme Corinne Vignon, AS1453 de M. Joël Aviragnet, AS1454 de Mme Josiane Corneloup, AS1455 de Mme Michèle de Vaucouleurs, AS671 de M. Francis Vercamer, AS354 de Mme Sophie Panonacle et AS1207 de Mme Sarah El Haïry tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1393 de la rapporteure.

Elle examine les amendements identiques AS4 de M. Dino Cinieri et AS604 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Nous proposions à l’article 3 de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du périmètre du service public régional de l’orientation afin d’avoir une approche territoriale de l’accompagnement professionnel. Cet amendement est en cohérence avec notre proposition à l’article 3 : il confie aux régions le conseil en évolution professionnelle (CEP) plutôt que de l’attribuer au futur établissement public administratif France compétences qui présente tous les attributs d’une structure centralisée, pilotée depuis Paris et éloignée de la réalité des territoires.

Madame la rapporteure, j’ai seulement dit que la ministre avait pris l’exemple de parents chômeurs. Vous pouvez l’interpréter comme vous voulez. J’ai bien entendu que votre père n’était pas député : si vous voulez tout savoir, le mien était déménageur.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mon avis est défavorable, en cohérence avec ma position sur les amendements déposés à l’article 3. Le conseil en évolution professionnelle doit être mis en œuvre par des acteurs choisis pour cela.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1395 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS1011 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Cet amendement précise que « la région anime, coordonne et fédère également le réseau des partenaires dans les territoires pour valoriser l’apprentissage et renforcer la connaissance des métiers ». Par partenaires, nous entendons les branches professionnelles, les chambres consulaires, les lycées, les centres de formation d’apprentis ou les centres de formation pour adultes.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait par la rédaction et l'esprit de l'article 10 qui donne à la région un rôle d’animation. Il n’y a pas lieu d’ajouter des précisions supplémentaires. Avis défavorable.

M. Denis Sommer. Cela ne me semble pas aussi clair que cela. Il importe d’affirmer le rôle de la région.

En matière d’apprentissage, je suis confiant dans le rôle essentiel que joueront les branches professionnelles. Celles-ci se tournent toutefois vers nous pour insister sur la nécessité pour la région d’assurer un rôle de pilotage assis sur une vision globale du territoire.

N’imaginons pas qu’une fois opéré le rapprochement entre apprentissage et branches, tout ne sera qu’un long fleuve tranquille. Il faudra structurer l’action pour pouvoir se tourner vers le moyen et le long terme, ce qui nécessite d’avoir une vision. De ce point de vue, les régions ont un rôle important à jouer. Nous avons besoin de relais locaux forts. Je sais les positions qu’ont adoptées certaines régions, je sais aussi la disponibilité dont d’autres font preuve pour assurer ce travail.

M. Gérard Cherpion. L’amendement me paraît intéressant. Il replace les régions au centre de la coordination des diverses actions en ce domaine. Nous voterons donc en sa faveur.

M. Boris Vallaud. Nous le voterons également.

M. Francis Vercamer. Tout comme nous.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ce sera également notre position.

Mme Caroline Fiat. Le groupe de La France insoumise le votera aussi.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. La région va jouer un rôle important, elle coordonnera et elle fédérera : elle attirera des partenaires, ira vers les entreprises, déploiera des actions, organisera des forums. Mais pour assurer une équité à travers le territoire, il est important aussi qu’il y ait un cadrage national. Ce sera le cas à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) par lequel la région collaborera avec le rectorat, donc indirectement avec l’État, en s’appuyant sur une sorte de cahier des charges. C’est ce deuxième élément qui me semble manquer dans votre amendement, monsieur Sommer.

Mme Monique Iborra. Les régions étaient jusqu’à ce jour chef de file de l’orientation et, honnêtement, personne ne s’en est aperçu car elles n’ont pas mené les actions nécessaires. Je veux bien que l’on reconnaisse que les régions jouent un rôle indispensable en matière d’orientation mais elles devront prouver qu’elles sont en mesure d’assurer cette compétence. Leur faire jouer un rôle de coordination de l’ensemble des partenaires ne correspondrait absolument pas à l’objet du projet de loi. Notre groupe ne votera donc pas cet amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La région est très bien placée pour diffuser les informations sur les métiers, le bassin d’emploi et l’activité économique. En faire un pilote, en revanche, irait à l’inverse de ce que nous voulons pour l’apprentissage. Nous souhaitons donner une plus grande liberté aux organismes de formation en leur laissant la possibilité d’ouvrir de nouvelles formations lorsque celles-ci manquent. Par le passé, nous avons pu constater des rigidités : des autorisations n’étaient pas délivrées par les régions alors qu’elles auraient pu l’être à maints égards. Nous sommes fortement opposés au retour en arrière que vous proposez, monsieur Sommer.

M. Boris Vallaud. Notre adhésion à cet amendement est aussi motivée par notre inquiétude quant à la capacité des branches, qui n’ont ni consistance juridique, ni moyens, à jouer un rôle en matière d’apprentissage. Au total, seulement trois d’entre elles fonctionnent vraiment et sont territorialisées. Face à la déstabilisation de l’apprentissage auquel conduit votre projet de loi, nous tentons de retrouver des repères.

M. Denis Sommer. Je pense qu’il faut un pilote dans l’avion : les régions doivent jouer un rôle de coordination.

Permettez-moi de vous faire part de l’expérience extrêmement intéressante que la région de Bourgogne-Franche-Comté vient de lancer avec le rectorat : dans l’enseignement technique secondaire, une année au minimum sera organisée sous forme d’alternance pour faire découvrir les métiers et le monde de l’entreprise aux élèves.

À l’avenir, les lycées deviendront de véritables campus de formation tout au long de la vie…

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Bien sûr !

M. Denis Sommer.…et organiseront des filières d’apprentissage. En l’absence d’autorité chargée de la coordination, qu’est-ce qui empêchera telle ou telle branche de venir concurrencer les formations qu’ils mettront en place, y compris en accord avec des professionnels ?

Il y a besoin d’un espace pour débattre des projets et les coordonner. Cela ne remet pas en cause le rôle prépondérant qu’accorde le projet de loi aux branches professionnelles dans le développement de l’apprentissage.

M. Laurent Pietraszewski. Je crains que l’adhésion des différents groupes à cet amendement n’exprime une forme de nostalgie. Si les régions avaient été performantes en matière de formation, nous le saurions. Nous n’avons pas peur de proposer un nouveau dispositif qui permette d’atteindre des taux d’apprentissage similaires à ceux des principaux pays industrialisés de l’Europe.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je veux dissiper tout malentendu. Nous considérons qu’il faut donner aux régions les moyens de remplir leurs missions d’information et c’est pour cela que nous nous sommes déclarés favorables à l’amendement mais nous ne souhaitons pas qu’elles interfèrent dans la logique que nous sommes en train de mettre en place à travers le projet de loi.

M. Sylvain Maillard. Je vous remercie, Madame la présidente, de nous laisser prendre la parole : il est important que chacun puisse exprimer son point de vue. J’invite mes collègues à relire cet amendement : il implique un retour en arrière. Faire reposer la coordination sur les régions ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de l’apprentissage d’aujourd’hui et de demain. Pour l’article 10, nous nous sommes appuyés sur ce qui fonctionne bien chez nos partenaires européens. Nous n’avons pas tout inventé.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement propose que la région anime, coordonne et fédère le réseau de partenaires pour valoriser l’apprentissage. C’est revenir à l’organisation ancienne de l’apprentissage, qui est totalement contraire à l’esprit de la réforme.

Mais peut-être, monsieur Sommer, considérez-vous que la région doit coordonner l’information sur les métiers et l’apprentissage ? Auquel cas, l’article 10 vous donne satisfaction.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Compte tenu des précisions qui ont été apportées, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS1012 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 et à confirmer la responsabilité de l’ONISEP dans l’élaboration de brochures sur les métiers, tâche qui n’a pas à revenir aux régions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En cohérence avec ma position sur l’amendement précédent : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS891 de Mme Michèle Victory.

M. Boris Vallaud. Afin de conforter le rôle de l’ONISEP, cet amendement propose d’affirmer sa place dans l’élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions, au même niveau que la région. L’ONISEP bénéficie en effet d’une vision nationale des formations et des débouchés professionnels : son activité est complémentaire de celles des régions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il n'y a pas de doute sur le positionnement national de cet organisme rattaché à l'éducation nationale et concentré sur des missions de documentation. Votre amendement détricote l’organisation du partenariat entre régions et l’ONISEP, nécessaire au bon fonctionnement du nouveau système. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1394 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS538 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement rend obligatoire l’organisation annuelle d’une session de formation à partir de la classe de quatrième jusqu’à la classe de terminale. Il s’agit de permettre aux élèves de bénéficier d’une approche collective, qui permette à chacun d’envisager son avenir,

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article 10 prévoit que des informations soient fournies aux élèves tout au long de leur cursus de la quatrième jusqu’à la terminale. Plus de cinquante heures seront dédiées chaque année au lycée à l’information sur les métiers et aux parcours d’avenir. Votre amendement est déjà satisfait.

Mme Barbara Bessot Ballot. Notre amendement vise à rendre cette diffusion d’informations obligatoire sur plusieurs années.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cela figure déjà dans le code de l’éducation à l’article L. 331-7.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS207 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, elles doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives portant sur la situation de l’emploi sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de mettre à leur disposition les observatoires des branches professionnelles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je m’interroge sur la portée normative de votre amendement : que se passerait-il, par exemple, si la région ne souhaitait pas s’appuyer sur la vision de la branche parce qu'elle estime que son territoire est singulier ?

Notre rôle est de décider des compétences que nous confions aux uns et aux autres. Nous n’avons pas forcément à décrire les pratiques qui seront celles des opérateurs, branches et régions.

M. Gérard Cherpion. Aucune pratique n’est spécifiée dans cet amendement. Il précise simplement que les branches mettent leurs observatoires à disposition des régions afin de leur permettre d’accomplir au mieux leurs missions.

Mme Monique Iborra. Les centres d’animation, de ressources et d'information sur la formation et les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les CARIF-OREF, et d’autres structures similaires rassemblant branches professionnelles et régions permettent déjà un partage des informations. Il ne me paraît donc pas indispensable de faire figurer une telle mention dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AS208 de M. Gérard Cherpion, AS273 de M. Paul Christophe et AS605 de M. Joël Aviragnet.

M. Gérard Cherpion. Afin de tirer toutes les conséquences du transfert de la compétence de l’orientation aux régions, nous proposons de donner la majorité aux régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

M. Paul Christophe. Il importe en effet de renforcer la présence des régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

M. Joël Aviragnet. Compte tenu du rôle accru des régions en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle régionale et nationale, il apparaît nécessaire que les représentants des régions deviennent majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP. Cette démarche garantirait la pérennité de la présence de l’office national aux côtés des régions dans un objectif d’efficacité et d’amélioration des échanges d’informations.

Mme Catherine Fabre, rapporteur. Les régions se voient transférer les DRONISEP, pas l’ONISEP lui-même. Dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de modifier les équilibres au sein de cet établissement public national. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement AS894 de Mme Michèle Victory.

Mme Gisèle Biémouret. Au plan national, le réseau ONISEP accompagne la politique du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il élabore des supports d’information consacrés à des sujets tels que les jeunes en situation de handicap, les élèves décrocheurs ou l’égalité entre filles et garçons.

Il s’est fortement mobilisé lors de la mise en place de Parcoursup. L’Office a par exemple développé, à la demande du ministère de l’éducation nationale, le site « Terminales 2017-2018 » en vue de donner toutes les informations et ressources nécessaires aux lycéens pour réussir leur passage vers l’enseignement supérieur. Depuis son ouverture, il a totalisé un million de visites.

Sans l’ONISEP, la mise en œuvre de Parcoursup aurait été encore plus chaotique. Malgré ce travail, le Gouvernement a décidé de transférer les délégations régionales de l’ONISEP aux régions. Nous y sommes opposés. Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions organisant le transfert des missions jusqu’ici confiées aux DRONISEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : le transfert des DRONISEP est l’un des principaux axes de l’article 10.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS606 de M. Joël Aviragnet et les amendements identiques AS209 de M. Gérard Cherpion et AS274 de M. Paul Christophe.

M. Joël Aviragnet. L’amendement AS606 vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP. La date que nous proposons – le 1er janvier 2020 – accorde un délai suffisant de concertation aux agents de l’ONISEP concernés par un éventuel transfert vers les régions

M. Gérard Cherpion. Notre amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : la date de transfert prévue par décret ne me paraît pas poser problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1352 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement AS990 de Mme Michèle de Vaucouleurs et les amendements identiques AS210 de M. Gérard Cherpion, AS276 de M. Paul Christophe, AS395 de M. Bernard Perrut et AS608 de M. Joël Aviragnet.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition aux régions des agents de l’éducation nationale pour une durée de trois ans. L’amendement AS990 vise à s’assurer que l’expérimentation sera menée dans l’ensemble des régions qui en expriment le désir. Une expérimentation à la marge ne permettrait pas d’évaluer dans de bonnes conditions le nouveau dispositif. Les régions semblent aujourd’hui l’acteur le plus pertinent pour favoriser le développement de l’apprentissage et des autres formations, au plus près des réalités économiques des territoires. En ce sens, il est souhaitable de favoriser l’expérimentation la plus large possible. Par ailleurs, procéder par expérimentation et non par un transfert direct facilitera la co-construction d’une politique d’orientation ambitieuse et partagée.

M. Paul Christophe. Cet amendement prévoit le transfert aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO), après accord de ces derniers, plutôt que leur mise à disposition, comme le prévoit le projet. Tout en conservant le cadre expérimental, cela permettra de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme leur employeur.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le Gouvernement a l’intention d’ouvrir le plus largement possible cette expérimentation aux régions volontaires, qui sont peu nombreuses aujourd’hui à avoir fait part de leur souhait d’y participer. Au transfert automatique, nous préférons la mise à disposition à titre expérimental.

Je demande à Mme de Vaucouleurs de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait, et donne un avis défavorable aux amendements identiques.

L’amendement AS990 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine l’amendement AS1155 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes.

Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, transférée aux régions, une expérimentation est ouverte pour une durée de trois ans. Elle permettra de définir les conditions de participation des centres d’information et d’orientation au service public régional de l’orientation.

Le Gouvernement, dans ses vingt mesures pour l’apprentissage, a notamment proposé que tous les jeunes bénéficient d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir et sur les salaires des emplois visés par la formation, ainsi que de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe, au collège et au lycée. Ces journées seront organisées par les régions avec le monde professionnel, en lien avec les départements pour les collèges.

Le présent amendement vise à intégrer au projet de loi la notion de parcours d’information et de sensibilisation en direction des collégiens, des lycéens et des étudiants, non seulement à travers de journées d’information mais aussi de stages d’initiation.

C’est dans la durée, par des échanges et par la pratique, que les jeunes pourront le mieux discerner les domaines dans lesquels ils voudront construire leur avenir professionnel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement : toutes les précisions qu’il apporte sont bienvenues. C’est en effet dans la durée, par des échanges et par la pratique, que les jeunes pourront le mieux se familiariser avec les métiers et construire leur avenir professionnel.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission est saisie de l’amendement AS668 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement a pour objet de revaloriser la place de la découverte des métiers dans le cadre des enseignements dispensés dans les collèges et lycées. Tout le monde s’accorde en effet sur la nécessité de reconnaître l’apprentissage et l’enseignement professionnel comme des voies d’excellence pour l’accès à un milieu professionnel. Pourtant, force est de reconnaître que la concrétisation de cette pétition de principe reste un vœu pieu.

Trop souvent, l’enseignement professionnel apparaît comme une voie d’insertion pour celles et ceux qui connaissent des difficultés avec l’enseignement général. L’enseignement général reste, quant à lui, éloigné de la réalité du milieu professionnel, des métiers et des professions tels qu’ils sont exercés en dépit des stages de découverte, désormais plus fréquents dans les parcours scolaires,

Pour réduire cette divergence, le présent amendement vise à faire de la découverte des métiers une matière à part entière des enseignements généraux. Elle permettrait d’enseigner la réalité des métiers, de faire découvrir leur évolution passée et à venir, de faciliter les immersions en milieu professionnel et de favoriser les liens et les échanges entre monde du travail et monde éducatif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait : cinquante-quatre heures seront consacrées à l’orientation dans les programmes scolaires aujourd’hui au lycée, demain au collège.

M. Francis Vercamer. Mon amendement ne prévoit pas seulement des heures dédiées à l’orientation, il fixe des règles concrètes.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS248 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’amendement propose de donner la possibilité aux collèges, dans le cadre de la dernière année de scolarité, de dispenser des heures d’enseignement consacrées à la présentation des différents métiers et filières.

J’ai bien entendu, madame la rapporteure, que le code de l’éducation le propose déjà mais si autant de députés déposent des amendements pour organiser de façon plus systématique ces modules relatifs à l’orientation, c’est que le système actuel est inefficace. Il faut apporter des modifications pour que les élèves soient conscients le plus tôt possible des choix qui s’offrent à eux et leur éviter ainsi des erreurs d’orientation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)

La commission est saisie des amendements identiques AS766 de Mme Caroline Fiat et AS904 de M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat. La nouvelle rédaction de l’article L. 6231-1 du code de l’éducation que propose l’article 11 fait disparaître la mention de la « progression sociale », ce qui constitue pour nous tout un symbole.

Mais ce n’est pas tout, l’article 11 affaiblit le rôle de l’inspection de l’apprentissage et le contrôle des CFA par la refonte intégrale du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le supprimer.

M. Pierre Dharréville. L’article 11 libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Leur financement variera selon le nombre de contrats d’apprentissage et ne sera plus calculé de manière forfaitaire. Nous savons les problèmes auxquels cela conduit, le président de l’Association des régions de France les a soulignés lors de son audition devant notre commission.

En outre, il est prévu que les régions perdent leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles, ce qui les empêchera de réguler et d’investir dans l’offre d’apprentissage. Les inégalités territoriales risquent donc de s’amplifier car les CFA les plus petits et les plus fragiles seront menacés de fermeture tout en étant en concurrence avec d’autres organismes.

Ces dispositions instaurent une logique de marché dans le système d’apprentissage, réduit à servir les besoins locaux, parfois parcellaires, au détriment de la qualité des formations et de la capacité à répondre à des besoins réels qui ne se mesurent pas à l’aune du nombre d’inscriptions dans telle ou telle formation.

Nous ne pouvons souscrire à cet article, qui détricote un pan de l’organisation de l’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous ne vous étonnerez pas que j’émette un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je crois beaucoup en l’article 11 qui met fin à un système administré et instaure la possibilité pour les organismes de formation d’ouvrir des centres de formation d’apprentis grâce à une organisation beaucoup plus fluide. Cela favorisera grandement une adaptation aux besoins du terrain.

La commission rejette ces amendements

La commission examine l’amendement AS139 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Outre l’information relative aux métiers et aux formations, il vise à renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence de celle relative aux formations dispensées en CFA et en lycée professionnel.

Il propose d’élargir la liste des informations rendues publiques pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, pour y inclure la valeur ajoutée de chaque établissement et le taux d’interruption en cours de formation. Pour les centres de formation d’apprentis, il propose également de publier le taux de rupture des contrats d’apprentissage.

Il précise la définition du taux d’insertion professionnelle qui doit être rendu public pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, en prévoyant que ce taux est calculé sur l’ensemble du territoire national et pour le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné.

La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale définit la valeur ajoutée d’un établissement scolaire en fonction de ce qu’un établissement a ajouté au niveau initial de ses élèves. Elle mesure la différence entre les résultats obtenus et les résultats qui étaient attendus, compte tenu des caractéristiques scolaires et sociodémographiques des élèves.

Il conviendrait que le taux d’interruption en cours de formation soit décomposé en un taux de personnes interrompant leur formation en CFA ou en lycée professionnel pour s’engager dans une autre formation, et un taux de personnes interrompant leur formation en CFA ou en lycée professionnel sans s’engager dans une autre formation.

Nous souhaitons augmenter les sources statistiques d’information à destination des familles pour qu’elles soient complètement éclairées sur la plus-value d’un établissement. Fait-il tout ce qu’il faut pour aller chercher des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, les NEET – pour Neither in Employment nor in Education or Training soit ni étudiant ni employé ni stagiaire – les décrocheurs, éloignés du système scolaire, qui ne sortent pas nécessairement de classe de troisième ? Ces indicateurs ne peuvent qu’aider les familles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La mise à disposition des parents et des élèves de ces informations, dans une logique d’orientation, leur sera extrêmement utile. Une telle mesure participe de la philosophie du projet qui vise à mettre à la disposition de ceux qui sont concernés une information fiable et pertinente afin qu’ils fassent des choix éclairés.

Les jeunes qui n’ont pas les relations qu’il faut pour obtenir des informations par le bouche-à-oreille y auront maintenant accès. Tout le monde disposera de la même information.

De plus, la publicité des données incitera le CFA à un fonctionnement vertueux – si le taux de rupture est élevé il sera amené à tout faire pour corriger le tir, améliorer l’accompagnement et le lien avec l’élève en entreprise, développer les échanges lorsque des signaux faibles de démotivation ou des problèmes sont perçus. Tout cela me paraît très vertueux et je donne bien sûr un avis favorable à cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de la transformation de l’apprentissage que nous appelons de nos vœux. Tout l’article 11 vise d’abord à ouvrir les possibles, nous le verrons, en supprimant l’autorisation administrative ou en rendant possible de développement de sections d’apprentissage dans les lycées, dans les CFA, dans les entreprises, dans les collectivités territoriales ou dans les organes des formations. Nous verrons également que des contraintes financières seront supprimées.

Il s’agit ensuite de responsabiliser tout le monde. Donner des éléments pour la décision et le choix des jeunes et des familles est un acte citoyen, la marque d’une démocratie moderne ; c’est, profondément, un acte démocratique. L’introduction de la notion de valeur ajoutée, déjà expérimentée dans les lycées, est très importante pour éviter le phénomène de sélection. On ne demande pas à un CFA ou à un lycée professionnel de sélectionner les meilleurs au départ – ce serait facile. Il faut qu’ils prennent les jeunes tels qu’ils sont et qu’ils les emmènent le plus loin possible. Leur capacité à le faire sera désormais une donnée publique. La transparence donne aux familles et aux jeunes un véritable pouvoir de décision. Ils ne subiront plus ; ils choisiront. Nous sommes au cœur de la philosophie du projet de loi.

M. Pierre Dharréville. Je vous crois volontiers, et c’est bien ce qui m’inquiète et m’effare. Voilà bien le symbole de ce que vous nous proposez.

Madame la rapporteure, vous considérez que les CFA relèvent aujourd’hui d’un « système administré ». J’ai du mal à vous croire. On doit pouvoir trouver exemple plus éloquent. Ce que vous appelez « système administré », moi j’appelle cela « politiques publiques », et lorsque vous en sortez, vous faîtes prévaloir la libre loi du marché.

Finalement, avec cet amendement, vous ne nous proposez pas simplement de rendre public certains critères – ils sont tout à fait discutables et il en existe d’autres pour rendre compte de la qualité d’un établissement – ; vous nous proposez un classement, comme ceux que l’on voit fleurir à la une des hebdomadaires au mois de mai et juin. Vous organisez vous-mêmes la mise en concurrence des établissements, une guerre économique sans merci, et la marchandisation de l’apprentissage.

Nous parlons de prendre des jeunes en charge et de leur donner une meilleure formation. Je ne doute pas que les CFA œuvrent aujourd’hui dans cette direction. Il faut évidemment leur donner les moyens de le faire, établir des règles et prévoir des contrôles. En revanche, je suis absolument effrayé par votre démarche et votre logique, par la « philosophie », comme vous dites, qui sous-tend votre projet de loi.

M. Gérard Cherpion. Je m’interroge sur ce qu’apporte l’amendement au texte du projet. Il ne modifie l’alinéa 2 de l’article 11 que pour ajouter un cinquième item parmi les données rendues publiques : « la valeur ajoutée de l’établissement ». J’aimerais bien que l’on m’explique de quoi il s’agit.

M. Erwan Balanant. J’ai du mal à comprendre la cohérence des propos de M. Pierre Dharréville qui se dit effrayé par la démarche sous-tendue par l’amendement, alors que La France Insoumise ne cesse de prôner le développement de l’open data…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. M. Dharréville est membre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine !

M. Erwan Balanant. Je suis un peu fatigué, monsieur Dharréville, je vous prie de bien vouloir m’excuser ! Cela dit, c’est la même chose : presque tous les groupes politiques mettent en avant la transparence, l’open data, la publication d’indicateurs… L’amendement propose une mesure de bon sens qui permet d’informer les jeunes, les parents, et les professionnels de la formation qui auront ainsi les moyens de progresser.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Il s’agit uniquement d’assurer la transparence et d’améliorer l’accompagnement par les CFA – en publiant les taux de rupture de contrat, nous leur montrons dans quel sens ils doivent aller. L’idée n’est absolument pas celle d’un classement.

Nous incluons d’ailleurs la valeur ajoutée, car nous ne sommes pas pour la sélection : nous voulons que les établissements fassent un effort d’accompagnement. Il s’agit d’une logique de sécurisation et d’aide aux jeunes, et je ne comprends décidément pas la réaction de M. Pierre Dharréville.

Les lycées professionnels sont aussi concernés. Un grand effort en matière de toilettage des diplômes devra être accompli afin de ne pas orienter les jeunes vers des formations qui ne seraient plus ou pas « insérantes ».

Mme Audrey Dufeu Schubert. Monsieur Dharréville, ces mesures me font penser à la démarche qualité des établissements de santé qui ont adopté des indicateurs spécifiques, comme les taux de pertinence ou de réussite. Nous entrerions dans un cercle vertueux en développant une véritable démarche qualité avec plus de transparence, et en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats au service de nos jeunes.

M. Pierre Dharréville. Un certain nombre d’organisations commencent à montrer et dénoncer les effets pervers d’une telle politique du chiffre. Des stratégies d’évitement et de contournement s’élaborent, qui rendent encore plus inaccessible la possibilité d’atteindre les objectifs annoncés concernant l’accompagnement des jeunes et leur formation. Votre démarche induit des logiques extrêmement perverses. On commence d’ailleurs à en mesurer les résultats pour les établissements de santé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS630 de M. Cyrille Isaac-Sibille, et AS1188 de M. Adrien Taquet tombent.

La commission est saisie de l’amendement AS1223 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. En 2015, selon les chiffres de l’OCDE, mais je sais qu’il en existe d’autres, la France comptait un 1,8 million de jeunes NEET, soit 16,6 % des 15-29 ans, un jeune sur six. Chaque année, on compte près de 100 000 nouveaux décrochés scolaires.

C’est une évidence : tous ces publics n’auront pas un contrat d’alternance en apprentissage ou en professionnalisation, faute de places offertes, mais aussi de motivation de la part des jeunes comme des entreprises.

L’amendement vise donc à permettre la formation par l’apprentissage en situation de travail pour l’obtention – uniquement pour l’obtention – d’un certificat de qualification professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées au métier.

Cette mesure permettra de ne pas laisser des centaines de milliers de jeunes vivre en marge du marché du travail et, d’une certaine façon, de la société. Ce dispositif est certes disruptif, il bouscule l’idée que nous nous faisons aujourd’hui, de l’apprentissage en alternance, mais il est pensé au bénéfice des publics les plus rétifs à la culture scolaire, ou trop éloignés d’un établissement pour le métier visé, et pour les milliers de TPE et PME désireuses de s’engager dans une formation complète et reconnue pour les postes de travail dont elles ont véritablement besoin.

Cette nouvelle liberté offerte en matière d’apprentissage ne s’oppose pas, bien évidemment, à l’apprentissage en centre de formation pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel, elle cherche simplement à offrir la possibilité de déroger à un enseignement externalisé, pour l’obtention d’une certification créée et délivrée par une branche professionnelle, ce qui, de fait, n’entraîne aucune dépense publique supplémentaire.

Pour venir à bout du chômage de masse, il faut encourager fortement la formation en situation de travail, et aussi la certification de qualification professionnelle aux métiers qui recrutent et qui recruteront demain. Comme nous l’avons fait pour le dialogue social, nous devons faire confiance aux branches professionnelles pour développer la formation en situation de travail pour ces publics. C’est bon pour notre économie, pour notre cohésion sociale, et c’est aussi bon pour l’état de nos finances publiques.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. L’obtention d’un certificat de qualification professionnelle n’est pas possible en apprentissage.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1269 de M. Hugues Renson.

M. Sacha Houlié. Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage doit être élargi, au-delà de celles qui permettent l’obtention d’un diplôme, à celles qui conduisent à l’obtention d’un titre à finalité professionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de précision.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS830 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Il vise à supprimer l’alinéa 10 qui abroge toute la partie du code du travail relative à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage. Certes, les CFA acquièrent un statut juridique d’organisme de formation avec des obligations de droit commun, mais il n’est pas acceptable que l’inspection du travail ne puisse plus contrôler les centres dans les termes prévus par le code du travail actuel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. La suppression du chapitre sur l’inspection de l’apprentissage s’accompagne d’un contrôle par les services déconcentrés – comme pour les organismes de formation –, et par des représentants des branches et des chambres consulaires. L’encadrement pédagogique est donc très fort.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1451 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS768 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. L’article 11 vise à autonomiser totalement les CFA et à les débarrasser de toute inspection. Ne voyez-vous pas le risque de dérive et de rupture avec l’universel républicain ? Comment savoir si l’ensemble des centres dispensent des formations dans des conditions optimales ? Vers qui les formateurs pourraient-ils se tourner en cas de litige avec leur administration ? Indéniablement les centres ont besoin d’être rattachés à une institution neutre, garante de l’autorité de l’État et de l’égalitarisme républicain.

N’oublions pas que les CFA délivrent des formations qualifiantes ! À l’heure où il est de mise de valoriser les compétences, je vous rappelle que les qualifications font état de capacités reconnues sur l’ensemble du territoire, appartenant à l’individu, rattachées à une grille salariale. On ne peut donc pas transiger avec les institutions qui délivrent ces sésames.

Ainsi le projet de désaffiliation à l’État que l’article propose amorce une rupture entre le CFA et les autres organisations délivrant des diplômes. Un monde du travail à deux vitesses va-t-il advenir ?

Nous proposons de restaurer l’autorité de l’État. Pour y parvenir, il apparaît important de rattacher les CFA aux lycées professionnels de leur secteur, ce qui garantirait d’un maillage uniforme des établissements sur l’ensemble du territoire.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable. Premier point, madame Fiat, il n’y a pas toujours de lycée professionnel dans le secteur des CFA. Votre amendement ne respecte donc pas de logique de couverture uniforme du territoire. Second point, la qualité des CFA sera garantie par le système de certification mis en place pour les organismes de formation – leurs spécificités sont évidemment prises en compte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS140 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Il vise à confier aux centres de formation d’apprentis la mission d’accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable. Il est important que nous inscrivions dans les missions du CFA sa mission d’accueil des apprentis en situation de handicap.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS141 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. L’objectif de cet amendement est de confier aux centres de formation d’apprentis la mission de préparer ces derniers à leur entrée dans la vie professionnelle en les informant de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés. Ils sont également informés des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Favorable. Il s’agissait d’une préconisation judicieuse du rapport de Sylvie Brunet.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AS1478 de la rapporteure est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS1473 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il vise à permettre aux apprentis de bénéficier de la protection sociale, et, le cas échéant, d’une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils poursuivent leur formation en CFA après une rupture de leur contrat d’apprentissage.

Vous avez adopté un amendement qui leur permet, en cas de rupture du contrat, de poursuivre leur formation durant six mois au sein du CFA en tant que stagiaires de la formation professionnelle, pendant qu’ils cherchent un autre contrat. Il fallait compléter ces dispositions afin de régler des points complémentaires relatifs à la protection sociale ou au statut.

M. Gérard Cherpion. Certes, nous sommes dans la lignée de ce que nous avons adopté, mais des questions se posent. Qui rémunérera le jeune stagiaire de la formation professionnelle dès lors qu’il n’est plus apprenti ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. En cas de rupture du contrat de l’apprenti, il est important de prévoir la préservation de son régime de sécurité sociale. Cela illustre bien une démarche de sécurisation du parcours des jeunes.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1104 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. L’état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance.

Afin de prévenir ou de résoudre toute difficulté, de faciliter la continuité de la formation, et d’éviter toute rupture inopinée, il est proposé d’ajouter un item relatif à la santé à l’alinéa 24 qui aborde des sujets pour lesquels le service public de l’emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à démocratiser la pratique de l’apprentissage par des personnes handicapées.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble que ce n’est pas nécessairement au CFA d’apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En revanche, nous avons tous le souci que les CFA soient « inclusifs ». Nous travaillons sur un amendement instituant un référent au sein du CFA. Cela rejoint votre préoccupation et me semble plus opérationnel. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1361 de la rapporteure.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AS949 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, et AS1105 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. L’amendement AS949 promeut ce CFA inclusif que vous appelez de vos vœux, madame la rapporteure.

Les centres de formation d’apprentis jouent un rôle déterminant dans la construction des parcours de leurs élèves, que ce soit en matière de compétences développées ou en termes de socialisation.

Afin de lever les freins qui empêchent l’inclusion des personnes en situation de handicap par le travail, il est nécessaire de sensibiliser les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap, tout en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de l’inclusion dans le milieu ordinaire.

Mme Nathalie Elimas. Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l’apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées.

Aujourd’hui seules 1 % d’entre elles bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant la législation en vigueur a permis la mise en place d’un cadre qui leur est théoriquement favorable : il n’y a pas de limite d’âge, et les modalités sont aménagées, qu’il s’agisse du temps de travail en entreprise, de l’organisation du temps de formation en centre de formation, de la durée de l’apprentissage ou de la pédagogie.

Il s’agit d’impulser une dynamique positive qui permettra d’augmenter la part des personnes en situation de handicap dans les formations en apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Des concertations sur ces sujets sont en cours, et je vous propose que nous remettions la discussion de ces amendements au passage en séance publique. Si vous ne les retirez pas, j’émettrai à ce stade un avis défavorable.

Mme Martine Wonner. L’amendement AS949 traite d’un sujet majeur. Le ministre de l’éducation nationale s’est véritablement engagé en faveur d’une école inclusive, en particulier s’agissant de la formation des professeurs du premier et du second degré. Il faut faire un parallèle et permettre aux apprentis en situation de handicap d’être accompagnés par des formateurs eux-mêmes formés en la matière.

Précisons que cela concerne toutes les formes de handicaps : moteurs, mentaux ou psychiques.

M. Gérard Cherpion. Il y a un problème avec l’apprentissage dans le secteur public. Je ne veux montrer personne du doigt, mais il faut savoir que, dans le public, on trouve très peu d’apprentis, et, parmi ces derniers, rares sont les porteurs de handicap. Nous passons cela sous silence, mais nous devons rappeler au service public son obligation de recruter des apprentis, et, parmi eux, un certain nombre de personnes porteuses de handicap.

Il y a quelques années, j’avais diffusé le nombre de personnes porteuses de handicap qui travaillaient dans les administrations centrales de ministères : il était si faible que le Premier ministre m’avait fait passer un message se demandant pourquoi je faisais sortir des chiffres pareils. Nous pouvons demander des efforts au privé, mais il faut demander les mêmes au secteur public.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. D’ici à la semaine prochaine, les partenaires sociaux auront indiqué les points sur lesquels ils sont tombés d’accord. Si les amendements que vous défendez ne sont pas satisfaits, nous pourrons en discuter en séance publique. Ma demande de retrait traduit uniquement mon souci de respecter la concertation en cours.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS143 de la commission des affaires culturelles, et AS596 de M. Pierre Cabaré.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Au-delà de la question de l’égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d’autres formes de discriminations en raison de l’orientation sexuelle, du handicap…

M. Pierre Cabaré. Issu de la recommandation n° 14 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de l’Assemblée, cet amendement vise à inclure parmi les missions des centres de formation d’apprentis la promotion de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi prévoit que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes, et en promouvant la mixité grâce à la lutte contre la répartition sexuée des métiers.

Compte tenu de l’importance du sujet, il me semble toutefois nécessaire d’aller encore plus loin. Plus nous sensibiliserons les jeunes, les élèves, les apprentis, plus vite nous parviendrons à faire disparaître les inégalités. Pour atteindre cet objectif, il faut organiser des actions spécifiques.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Monsieur Cabaré, l’idée « d’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis » correspond à nos ambitions. Il reste encore du travail à faire si l’on regarde le taux de féminisation dans l’apprentissage. Nous avons également un problème de stéréotypes de genre associés aux différents métiers. Votre amendement est judicieux, et j’y suis favorable. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement AS143

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Aujourd’hui, l’apprentissage, filière de réussite et d’excellence, ne compte que 30 % de filles. Selon les métiers, les stéréotypes sont extrêmement forts, on est dans le « genré » total. Une disposition comme celle qui est proposée ne sera pas du luxe, elle ne pourra faire que du bien.

La commission rejette l’amendement AS143, puis elle adopte l’amendement AS596.

Elle en vient à l’amendement AS1246 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. La mobilité internationale est souvent considérée comme un luxe, mais elle est très utile pour les « jeunes ayant le moins d’opportunités » (JAMO). L’amendement complète l’alinéa 26 en les citant. Dans le cadre des efforts consentis en Europe pour l’Erasmus des apprentis, cela nous permettra de tous disposer des mêmes nomenclatures et objectifs.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce qui compte pour développer la mobilité des plus modestes, c’est de donner de la souplesse au dispositif. L’article 8 du projet de loi participe de cette démarche, et, à mon sens, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS789 de Mme Marion Lenne.

Mme Véronique Riotton. Il précise le rôle du personnel des centres de formation d’apprentis dans l’encouragement de la mobilité internationale.

Pour répondre à l’objectif de porter à 15 000 par an le nombre d’apprentis inscrits au programme Erasmus, il est impératif de développer l’apprentissage des autres langues de l’Union européenne au sein des CFA.

Plus particulièrement, il est urgent de renforcer l’autonomie linguistique dans tous nos territoires, surtout dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où le taux d’illettrisme est deux fois supérieur à la moyenne.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Si je souscris à l’objectif légitime de l’amendement, le dispositif me paraît un peu restrictif. De fait, le développement d’Erasmus Plus renforcera la maîtrise des langues étrangères. Il est inutile de préciser davantage les choses à ce stade.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1251 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement est le prolongement de l’amendement AS1246. Je ne comprends pas pourquoi vous m’avez renvoyé tout à l’heure à l’article 8 du projet de loi. Si la mobilité internationale des apprentis est recréée à l’article 26, il faut insister pour qu’elle ne soit une exigence et non un gadget, sans quoi les apprentis français ne partiront pas à l’étranger et réciproquement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’ai fait référence à l’article 8 car il comporte les précisions relatives à la mobilité des apprentis dans le cadre d’Erasmus Plus.

Je suis défavorable à votre amendement car il est satisfait par l’alinéa 32 de l’article 4 du projet, qui prévoit de dispenser « aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ».

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le programme Erasmus Pro, l’Erasmus + des apprentis, est extrêmement exigeant. Notre ambition est non seulement de faire passer de 6 800 à 15 000 par an le nombre d’apprentis qui pourront en bénéficier mais aussi d’accueillir de jeunes apprentis en provenance de toute l’Europe. Ce programme consiste actuellement en de stages de découverte de deux ou trois semaines, certes utiles mais nous voudrions offrir aux apprentis la possibilité de valider dans le cadre de leur cursus des trimestres ou des semestres entiers à l’étranger. C’est pourquoi nous avons besoin de lever certains freins. Nous avions d’ailleurs déjà parlé dans cette commission de la question de la suspension du contrat d’apprentissage. Je tire mon chapeau à tous ceux qui ont déjà expérimenté le dispositif, les Compagnons du devoir notamment, en prenant tous les risques que cela impliquait en l’absence de cadre juridique : ils ont montré à quel point ce programme était bénéfique aux jeunes qui en ressortent plus épanouis et plus mûrs, ayant découvert d’autres techniques et d’autres cultures. Ces jeunes en sont transformés – ils le disent eux-mêmes – et comprennent ce qu’est l’Europe en en devenant de véritables citoyens. Ce programme formidable et, encore une fois, extrêmement exigeant suppose évidemment que nous travaillions les questions linguistiques et interculturelles. Cela étant, ces enjeux étant au cœur même d’Erasmus Pro, je ne crois pas que la loi ait besoin de les mentionner. Il faut surtout qu’on fasse sauter les verrous empêchant le développement du programme.

M. Frédéric Petit. Je remercie Mme la ministre de son plaidoyer. Je signale quand même qu’en tant que député des Français établis hors de France, je connais bien l’Allemagne mais aussi la ville de Varsovie où j’habite.

Madame la rapporteure, l’article que vous m’avez lu va dans le sens inverse de l’objet de mon amendement et vise plutôt l’adaptation des ressortissants de l’Union européenne à nos formations. Il faudra évidemment qu’ils apprennent la langue. Cela étant, un établissement qui n’adapte pas sa stratégie d’emploi et de formation à l’internationalisation des cursus accueillera certes des apprentis étrangers parce qu’il leur aura demandé d’apprendre la langue et de comprendre les métiers en France mais ne sera pas dans une perspective d’européanisation ni d’échanges. Le système que je connais fonctionne parce que les efforts sont faits pour.

Mme Fadila Khattabi. La mobilité à l’international, a fortiori en Europe, est bien sûr très importante. Vous l’avez dit, madame la ministre : les jeunes en reviennent complètement transformés. En revanche, chaque fois qu’on a voulu organiser des départs, cette organisation fut très lourde. La première chose à faire est de convaincre l’employeur, soumis à des contraintes, de laisser partir son apprenti. Il y a plusieurs freins à lever et il faut faire preuve de pédagogie, y compris auprès des jeunes qui ont parfois des blocages psychologiques – quand ce ne sont pas leurs parents qui en ont. Une fois qu’on réussit à les convaincre de partir, ils le font et nous reviennent complètement épanouis.

La commission rejette l’amendement AS1251.

Elle étudie l’amendement AS1254 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Il s’agit d’un amendement de repli ressemblant beaucoup au précédent. Dans l’exemple qu’on vient de citer, on a beaucoup parlé du fait que l’employeur devait laisser partir ses apprentis mais, si le système est adapté, des apprentis étrangers viendront aussi travailler chez nous, la mobilité fonctionnant dans les deux sens. Il faut donc que nous adaptions notre mode de pensée. Nous parlons ici de la dimension interculturelle de cette mobilité et non pas seulement d’apprentissage des langues.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. De quel type d’adaptation parlez-vous, concrètement ? De l’organisation de cours d’anglais ? Vous parlez de la Pologne mais il n’est pas question pour les apprentis étrangers de suivre des cours dans leur langue d’origine. J’émets un avis défavorable à ce stade mais suis intéressée par vos propositions concrètes, dans la perspective de la séance publique.

M. Frédéric Petit. Je suis tout à votre disposition pour retravailler la question dans le temps qui nous reste. Quand on parle d’adaptation à l’international, cela va au-delà de la question linguistique. Si les gens reviennent transformés de leur mobilité, ce n’est pas parce qu’ils ont appris une langue supplémentaire mais bien parce que les comportements et les rapports entre les sexes, de même que les rapports avec le monde de l’entreprise, diffèrent selon les pays. Je ne parlais pas tant de la Pologne que de l’Allemagne et de l’Autriche qui sont aussi dans ma circonscription. La culture du travail et la culture de l’entreprise sont différentes selon qu’on travaille dans un Mittelstand allemand ou dans une PME française. Si aucune réflexion n’est menée avec détermination par les CFA, on aura du mal à s’adapter.

La commission rejette l’amendement AS1254.

Elle en vient à l’amendement AS212 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Il vous est proposé de faire figurer dans la loi la possibilité d’accueillir des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’alinéa de l’article 4 que j’ai lu tout à l’heure. Avis défavorable.

L’amendement AS212 est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS146 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. L’article L. 122-2 du code de l’éducation prévoit que tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, doit poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre.

Il importe que les CFA permettent aux jeunes qui ont mis fin à leur formation ou qui n’ont pu obtenir de diplôme à l’issue de leur formation en CFA de faire valoir leur droit à la formation initiale en les orientant vers des personnes ou des organismes qui soient à même de les aider à définir un projet de poursuite de leurs études. Je pense en particulier aux psychologues de l’éducation nationale et aux missions locales.

Cet amendement vise à expliciter qu’au cas où le contrat d’apprentissage d’un jeune a été rompu, que ce jeune n’est pas suffisamment mûr pour accéder au monde du travail ou que la voie qu’il a choisie ne lui convient pas, ce jeune ne doit pas être laissé au bord du chemin et qu’il faut éviter qu’il rejoigne les NEET.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est utile de préciser que les CFA jouent un rôle de prise en charge des décrocheurs car il y a des risques de rupture des contrats d’apprentissage. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1230 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement vise à ajouter, sur la façade des CFA, la devise de l’Europe « Unis dans la diversité », aux côtés du drapeau français et de la devise de la République française.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’alinéa 34 reprend la rédaction du droit en vigueur. C’est pourquoi la devise européenne ne figure pas dans le texte. Ce serait une nouvelle obligation pour les CFA que je trouve un peu lourde.

M. Frédéric Petit. Je reconnais que c’est une nouveauté mais il y a du nouveau depuis un an en matière de symboles de l’Europe et de la République. On pourrait donc être pionniers en la matière et faire évoluer le droit. Cela me semble d’autant plus souhaitable que la devise est belle.

M. Gérard Cherpion. Je rejoins l’auteur de l’amendement. Nous sommes dans une période où l’Europe est dans le doute et doit s’affirmer. Notre positionnement européen est important, en particulier dans le cadre du programme Erasmus Pro. Nous faisons des échanges avec des Européens : apposons donc le drapeau européen sur la façade nos CFA.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le drapeau européen est déjà apposé sur la façade des CFA. Cette ambition européenne est donc déjà affirmée. D’autre part, pourquoi ne viser que les CFA ? Si on souhaite affirmer une ambition européenne, il faudrait le faire dans tous les établissements pour que cela ait une portée et de la visibilité. Cela ne me semble pas opportun ici.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS767 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’alinéa 37 permet aux entreprises de former leur personnel hors les murs dans un centre de formation des apprentis. Cette mesure nous pose particulièrement problème.

En effet, il nous semble dangereux que des apprentis puissent bénéficier d’enseignements organisés et conçus par une entreprise privée. Là où l’éducation nationale, voire les régions, prodiguent une formation neutre, pluridisciplinaire et qualitative, une entreprise privée vise d’abord la rentabilité de ses enseignements. Les conséquences qualitatives se feront nécessairement ressentir. L’éducation doit rester du seul ressort des pouvoirs publics. C’est une régression très importante que des travailleurs soient dépendants, du fait de leur formation, d’une seule entreprise.

Cela entraînera aussi d’importantes inégalités de traitement, totalement contraires à la vocation égalitaire de toute formation initiale. Cela présente un recul intolérable de la puissance publique, garante d’équité, de neutralité et d’efficacité.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La formation hors les murs, notamment en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées dans lesquelles les compétences sont dans les entreprises. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser des moyens, un plateau technique par exemple.

Il ne s’agit donc pas d’une subordination supplémentaire de l’apprenti qui reste libre de signer ou pas un contrat d’apprentissage, de prendre ou pas cette formation dans l’entreprise ou encore de rester ou pas dans l’entreprise après son contrat. C’est une modalité de formation intéressante que vous proposez de supprimer ici.

Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard. Connaissez-vous vraiment ce type de formations, monsieur Ratenon ? C’est un service supplémentaire que l’on offre ici. Dans la région Auvergne Rhône-Alpes, ces formations permettent aux enseignants d’aller d’une entreprise à une autre pour rejoindre directement les apprentis. Sans cela, compte tenu de leur difficulté à se déplacer, les apprentis ne pourraient pas suivre de formation en CFA. C’est une innovation pédagogique qui existe déjà.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement AS1233 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des nouvelles obligations des centres de formation dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n’est pas précisé alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les CFA. L’article 11 établit qu’à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. La conformité des CFA à une démarche qualité nécessite des ressources et peut avoir des effets négatifs dans les départements des outre-mer où une majorité des centres sont moins dotés que dans l’Hexagone.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 66 qui prévoit la possibilité d’adapter les dispositions aux départements d’outre-mer. Je vous demanderai donc de le retirer.

L’amendement AS1233 est retiré.

La commission examine l’amendement AS1190 de M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet. En matière de handicap, on semble se diriger vers un dispositif cohérent même s’il reste pour l’instant théorique, beaucoup d’amendements ayant vu leur examen reporté à la séance publique pour tenir compte de la concertation en cours. J’espère d’ailleurs que les conclusions de cette concertation concerneront non seulement le titre III mais aussi le titre premier du projet de loi.

Un amendement tombé tout à l’heure du fait de la modification de l’alinéa 2 visait à sensibiliser les formateurs à la question du handicap et prévoyait la présence d’un référent handicap.

Dans un même souci de transparence et afin de créer un cercle vertueux, voire une émulation entre les établissements, on pourrait imaginer que le taux d’accueil des personnes en situation de handicap soit publié. Enfin, dernière proposition, le référent handicap pourrait remettre une charte d’accueil aux apprentis en situation de handicap. Cela se pratique avec succès dans certaines régions comme les Pays de la Loire et l’Auvergne Rhône-Alpes. Cette charte d’accueil rendrait lisible l’offre inclusive des différents CFA et détaillerait les actions mises en œuvre pour garantir aux personnes en situation de handicap une formation adaptée à leurs besoins spécifiques.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est effectivement assez frustrant de reporter d’une semaine ces discussions. Nous sommes d’accord sur le principe de l’instauration d’un référent handicap et de la distribution d’une charte d’accueil mais je vous propose de reporter l’examen de cet amendement à la séance publique. Je vous invite donc à le retirer.

M. Aurélien Taquet. Je ne suis pas sûr que la remise de chartes d’accueil ou la sensibilisation des formateurs compromette la concertation en cours mais je retire l’amendement.

L’amendement AS1190 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1362 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS211 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Les centres de formation d’apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi, de ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019 au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à France compétences en vue d’une affectation par ce dernier selon des modalités fixées par décret. Ce faisant, le projet de loi n’apporte pas les garanties suffisantes à la pérennité de l’activité des CFA dès le 1er janvier 2020, garanties que le présent amendement entend rétablir.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons eu confirmation qu’il était bien prévu d’assurer la continuité des contrats déjà engagés. Votre amendement est donc satisfait.

M. Stéphane Viry. On ne parle pas du financement des contrats mais de celui des CFA dans leur globalité. Je ne puis donc me satisfaire de votre réponse.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’alinéa 90 de l’article 11 dispose que les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage seront reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission, les affectera au financement des centres de formation d’apprentis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le changement de mode de financement des formations se fera au 1er janvier 2020. Rien ne changera après l’adoption de la loi en matière d’investissements : ceux-ci resteront financés par les régions. S’agissant des dépenses de fonctionnement, la dotation aux régions ne changera pas jusqu’au 31 décembre 2019. Pour toute l’année 2018 et toute l’année 2019, les régions continueront à financer les centres de formation d’apprentis selon les modalités actuelles, grâce à une dotation qui suit d’ailleurs une évolution dynamique. Il ne faudrait donc pas que les rares régions qui laissent à penser qu’elles n’ont plus les moyens de financer les CFA le disent trop fort car nous regarderons les choses de près. Les modalités de collecte changeront en 2020, date d’entrée en vigueur du financement au contrat. Nous ménageons donc une transition de dix-huit mois.

De nombreux autres aspects de la réforme, concernant notamment les entreprises et les jeunes, entreront en vigueur soit en septembre, soit en janvier prochain.

La disposition relative au reversement des excédents a été demandée par le Conseil d’État. France compétences pourra utiliser ces excédents pour faire de l’innovation pédagogique ou mener toute autre action en faveur de l’alternance et de l’apprentissage.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination AS1479 de la rapporteure.

Elle aborde ensuite l’amendement AS1141 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Il s’agit d’une disposition transitoire et d’amorçage de la libéralisation de l’offre de formation par apprentissage. À ce jour, la création d’un centre de formation des apprentis nécessite obligatoirement la conclusion d’une convention avec la région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière.

L’article 11 du projet apporte des modifications substantielles en matière de création de centres de formation d’apprentis et pose les principes d’une période transitoire pour l’année 2019. L’objet du présent amendement est de permettre pendant cette période, par anticipation, l’ouverture d’un CFA ou d’une section d’apprentissage hors convention régionale. Dans ce cas de figure, le centre de formation a accès au financement du quota des entreprises et doit être inscrit comme tel sur la liste publiée par le préfet à cet effet au 31 décembre 2018. Les centres de formation auront donc un délai compris entre la date de la promulgation de la loi cet été et le 31 décembre 2018 pour organiser l’ingénierie administrative et pédagogique permettant de développer l’offre de formation par apprentissage, sans accord et financement de la région dès l’année 2019.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble utile de prévoir la manière dont se créeront de nouveaux CFA pendant la phase de mise en place du nouveau système. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Entre la publication de la loi et le 31 décembre prochain, des décrets d’application devront être pris. Je ne suis donc pas certain que ces centres auront suffisamment de temps pour préparer cette ingénierie.

Mme Fadila Khattabi. La création d’un CFA prend peut-être un peu de temps mais pas l’ouverture d’une section. Les CFA connaissent à peu près les besoins des entreprises et les territoires. Ils peuvent donc être très réactifs et ouvrir des sections dès la rentrée prochaine.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1363 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS200 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de nos territoires, sur le plan tant économique que social. C’est pourquoi nous proposons que l’article 11, qui est au cœur du projet de loi, ne s’applique pas à la Corse, qui a une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée, avec 90 % de TPE. Autrement dit, les branches n’y existent pas.

La loi du 22 janvier 2002 portant statut de la Corse donne des prérogatives importantes à la collectivité en matière d’éducation et de formation. L’assemblée territoriale élabore une carte globale des formations, intégrant chaque domaine de formation et tenant compte de la spécificité du territoire – son insularité.

L’apprentissage en Corse doit pouvoir continuer à bénéficier d’une programmation politique et d’une vision de long terme dans les secteurs existants et les secteurs à développer, d’autant que les résultats sont probants. En commission des affaires culturelles, j’ai pris l’exemple de la filière bois qui a un fort potentiel mais ne bénéficie pas d’un réseau d’entreprises pour se développer. Cette filière mérite pourtant de bénéficier d’une politique d’apprentissage pour répondre aux objectifs fixés en matière d’économies d’énergie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’article 11 ne s’applique pas à la Corse.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je crois en la philosophie de cet article. Il n’y a pas de raison qu’elle ne puisse pas être mise en pratique en Corse. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il fallait prendre en compte les attentes du terrain. On ne peut pas se satisfaire que le haut impose sa vision au bas : il faut aussi qu’on entende ce que dit le terrain ! Vous allez prendre là une décision allant à l’encontre de l’avis de 100 % des élus, des entreprises et du corps social. Il est assez surprenant de dire que cela va aller mieux pour tout le monde en procédant ainsi alors que nous avons obtenu des résultats grâce à une gestion de proximité prenant en compte les spécificités de la Corse. Je ne pense pas qu’on puisse faire le bonheur des gens malgré eux, surtout si on ne les écoute pas !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Suspendue à minuit vingt, la réunion reprend à minuit trente.

Article additionnel - Article 11 bis Valorisation de l’activité de formation des établissements publics d’enseignement supérieur

La commission examine l’amendement AS1151 de M. Sylvain Maillard.

Mme Audrey Dufeu-Schubert. Le présent amendement vise à développer l’offre de formations, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l’offre de formation initiale et l’offre de formation tout au long de la vie des établissements publics d’enseignement supérieur afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation, au sein d’un marché concurrentiel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à développer l’activité de formation en apprentissage au sein des établissements d’enseignement supérieur. Il poursuit un objectif que nous partageons. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Je suis favorable à l’amendement mais si l’apprentissage aux niveaux supérieurs connaît un certain essor, il ne faut pas pour autant négliger l’apprentissage aux niveaux IV et V, sans quoi on risque de déséquilibrer l’ensemble du système. Les niveaux IV et V sont nécessaires à l’épanouissement personnel des apprentis mais sont aussi au fondement de la formation tout au long de la vie, les salariés ayant la possibilité de partir du niveau V pour terminer au niveau I.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 11 bis

La commission étudie, en discussion commune, les amendements AS525 de Mme Véronique Riotton, AS1226 de M. Bernard Perrut, AS628 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS865 de M. Gérard Cherpion.

Mme Véronique Riotton. Les écoles de production permettent depuis de nombreuses années d’accueillir des jeunes en difficulté. Ces cursus permettent avec un réel succès d’intégrer ces jeunes dans le monde professionnel. L’amendement AS525 vise à donner aux écoles de production un cadre juridique permettant leur développement et sécurisant leurs ressources par la perception d’une part de la taxe d’apprentissage.

M. Bernard Perrut. L’amendement AS1226 a pour but de garantir le financement des écoles de production, établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif formant des jeunes à partir de quinze ans et préparant aux diplômes et certifications du CAP et du bac professionnel. Ces écoles, qui enregistrent un taux de réussite de 93 %, permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes. Elles accueillent un public à 90 % en difficulté. On peut juger de leurs résultats au taux d’abandon de leurs élèves, inférieur à 5 %, à leur taux moyen de réussite aux examens académiques de l’État, qui est de 90 %, et au taux de placement en entreprise des élèves qui en sortent, qui avoisine les 100 %. C’est dire combien ce modèle est efficace.

Pourtant, le texte, dans sa rédaction actuelle, condamne ces écoles de production à l’asphyxie en supprimant 40 % à 70 % de leurs crédits de fonctionnement. Il existe vingt-cinq écoles de ce type en France et il y en aura peut-être cent demain, grâce au soutien de certaines entreprises. On se rend en effet compte de l’efficacité de ces établissements quelque peu différents des CFA traditionnels puisque les jeunes y suivent leur formation théorique et leur apprentissage dans le même lieu. Il faut garantir à ces écoles de production l’obtention de financements et la possibilité de s’étendre. Leur finalité est d’accueillir des jeunes et de les faire réussir.

Mme Patricia Gallerneau. Il faut absolument donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de production constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis.

Les écoles de production sont actives et performantes sur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu’à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu’ils n’ont souvent pas choisi : 27 % l’abandonnent. Ils ne sont souvent pas assez mûrs ou solides pour trouver un employeur qui les embauche en apprentissage et, quand ils y parviennent, 40 % abandonnent le CFA avant terme.

Les résultats des vingt-cinq écoles de production réparties dans l’ensemble du territoire national sont spectaculaires pour un public jugé ailleurs difficile et fragilisé lors de leur entrée dans l’école : moins de 5 % d’abandon, 12 à 20 points de mieux pour les pourcentages de réussite aux examens académiques du CAP et du BAC Pro, 45 % de poursuite d’études en sortie d’école et quasiment 100 % d’embauche dans les deux mois pour les autres.

Le projet est d’offrir aux jeunes cent écoles d’ici dix ans pour que « chaque jeune trouve une école à proximité de chez lui ».

M. Gérard Cherpion. Tout a été dit pour défendre les écoles de production. C’est un modèle remarquable, un modèle microéconomique, car le nombre de ces écoles est faible – seulement vingt-cinq –, ce ne sont pas de grands bataillons, mais c’est une richesse dans la mesure où les jeunes arrivent souvent en difficulté, et ressortent non seulement avec une qualification, mais aussi avec un emploi, dans la plupart des cas.

Le coût n’est pas très important, et nous pourrions les accompagner, sachant que cet accompagnement induira un certain nombre de contraintes, en particulier administratives.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous en arrivons à la question des écoles de production. Je partage les points de vue qui ont été exprimés sur les performances et l’intérêt du modèle que proposent ces écoles.

La question est toutefois délicate. La rédaction proposée par ces amendements ne satisfait pas l'ensemble du secteur, notamment au regard des modalités de contrôle pédagogique qui pourraient s'imposer à ces écoles dans le cas où vos demandes seraient satisfaites.

Je sais que le Gouvernement travaille à une nouvelle rédaction de ce statut. Je vous propose par conséquent, compte tenu de ces éléments, de retirer vos amendements en attendant qu'il y ait un accord sur une rédaction qui satisfasse toutes les parties, qui serait présentée en séance publique. Dans l’absolu, nous partageons l’objectif que ces écoles de production perdurent et qu’elles puissent se développer.

Mme Véronique Riotton. Je retire l’amendement, mais je souhaite être informée des avancées des négociations. Nous en avions déjà parlé la semaine dernière, et nous n’avons pas eu d’informations, c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. J’accepte donc de le retirer, mais je souhaite rester dans la boucle.

L’amendement AS525 est retiré.

M. Sylvain Maillard. De nombreux groupes ont déposé un amendement sur les écoles de production. Nous ne l’avons pas fait, pourtant c’est au cœur de nos préoccupations et c’est un dossier sur lequel bon nombre de députés de notre groupe sont mobilisés.

Pour le moment, il n’y a pas d’accord sur la définition du statut que souhaitent les écoles de production. Ce qui fonctionne bien, c'est qu’elles sont en dessous du radar, elles n’adoptent pas l’organisation classique d’un CFA, mais ont des modes de fonctionnement et une organisation propres. En les faisant entrer dans un modèle plus classique, nous risquons de casser leur spécificité, largement rappelée sur ces bancs, et qui a montré son efficacité.

Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés, mais nous souhaitons arriver en séance avec une solution à même de satisfaire les écoles de production pour qu’elles puissent pleinement s’épanouir dans le nouveau système. Mais évidemment, il nous faudra atterrir rapidement.

M. Gérard Cherpion. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais il faut une certaine sécurité, et obtenir l’assurance qu’en séance publique, nous aurons une proposition. Si nous avons un engagement de la ministre sur ce point, je veux bien retirer mon amendement, sinon nous allons à nouveau reporter le problème. Et je suis particulièrement conscient qu’un certain nombre de difficultés sont liées à l’âge d’entrée. Le passage dans les lignes actuelles rendra probablement impossible l’entrée à quatorze ans. Je suis conscient des difficultés, je souhaite avoir l’avis de la ministre, et un calendrier.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je partage le point de vue de toutes les personnes qui se sont exprimées. Les écoles de production sont un dispositif innovant, qui a fait ses preuves et qui tient une place particulière. Il permet de faire de la prévention à l’égard des jeunes décrocheurs en proposant une formule originale, qui réussit très bien pour un certain type de jeunes. Nous sommes d’accord sur ces points.

Deux questions sont posées aujourd’hui. L’une porte sur le financement, l’autre sur le statut juridique.

S’agissant du financement, je tiens à rassurer tout le monde ici et à clarifier un point : le hors quota de l’apprentissage – qui s’appellera ensuite la contribution professionnalisante – est maintenu en l’état et permettra de continuer à financer les écoles de production, les EPIDE (établissement pour l'insertion dans l'emploi), les écoles de la deuxième chance, les lycées et les universités. Il n’y aura pas de changement du financement, ni du recours à la portion de la taxe qu’ils utilisaient. Les écoles de production ont des projets de développement importants, qu’un certain nombre d’entreprises se sont engagées à accompagner. Au plan financier stricto sensu, il n’y a pas d’inquiétudes à avoir.

Ensuite, les écoles de production ayant maintenant plusieurs années d’expérience sont à la recherche d’une certaine sécurisation juridique à long terme. C’est un peu plus compliqué, et je pense que c’est le sens des propos de Sylvain Maillard. Soit l’évolution se fait vers un modèle d’apprentissage adapté, soit elle se fait vers un enseignement technique privé sous contrat, alors qu’il est aujourd’hui hors contrat. On ne peut pas, à moins de changer complètement l’enseignement technique privé ou de changer l’apprentissage – mais je ne pense pas que nous allons changer tous les dispositifs pour 800 jeunes – avoir les avantages des deux systèmes.

Si l’évolution se fait vers l’apprentissage, alors les jeunes doivent avoir un contrat de travail, dont les modalités peuvent être adaptées, mais il y a forcément un contrat de travail, avec une alternance. Et dans ce cas, ce n’est pas possible pour les jeunes de quatorze ans. Un jeune qui a seize ans dans l’année peut entrer, donc certains jeunes de quinze ans le pourraient, mais pas ceux de quatorze ans.

L’autre voie, qui semble privilégiée aujourd’hui à la lecture des amendements déposés par les uns et les autres, est de continuer dans l’enseignement technique privé, qui permet d’avoir des jeunes de quatorze ans. Mais pour avoir une meilleure reconnaissance et plus de financements, il faut que ces écoles passent sous contrat. Ce qui implique des contraintes : des contrôles administratifs et pédagogiques, mais aussi des règles pour les enseignants et l’enseignement. Et cela peut modifier le projet pédagogique.

Je détaille ce sujet car je pense que beaucoup de gens de bonne volonté souhaitent aider les écoles de production à se développer. Il faut juste que ces écoles et ceux qui les conseillent mesurent si, en souhaitant se protéger d’une menace qui pour le moment ne s’est jamais avérée, car tout le monde a toujours soutenu ces écoles de production, le mieux ne risque pas d’être l’ennemi du bien. Opter résolument pour une solution ou une autre, alors qu’elles représentent aujourd’hui une troisième voie acceptée par tous, ne risque-t-il pas d’être un handicap plutôt qu’une force ?

Vous le voyez, je suis d’une totale transparence. Je pense que les écoles de production sont un modèle intéressant, elles sont en petit nombre, mais c’est très important pour les jeunes qu’elles accueillent et ce modèle marche très bien. Je crois que ces écoles et la représentation nationale doivent mesurer quelle est la meilleure solution pour qu’elles puissent se développer de manière sereine, continuer à accueillir plus de jeunes qui en ont besoin, mobiliser d’autres entreprises, car manifestement, les entreprises répondent bien à ce sujet. Prenons garde de ne pas créer de problèmes là où il n'en n’existe pas.

Les différentes options sont discutées depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, la demande des écoles de production est celle qui figure dans les amendements. Le dilemme juridique se posera de toute façon, opter pour un modèle ou un autre – ce que personne ne leur demande – entraînera d’autres contraintes et imposera d’adapter leur modèle. Les acteurs doivent dire ce qu’ils souhaitent.

M. Bernard Perrut. Merci madame la ministre, vos propos font apparaître votre connaissance du sujet, peut-être même vous êtes-vous rendue sur place pour constater l’importance du travail qui est mené ? Nous avons entendu votre réflexion, le problème du cadre juridique, la complexité : les amendements ne répondent peut-être pas à toutes les questions.

Vous nous donnez l’assurance que l’ensemble des financements seront maintenus pour les écoles de production, et qu’elles pourront poursuivre leurs ambitions. Aujourd’hui, elles sont vingt-cinq, et elles envisagent de s’implanter fortement et de porter leur nombre à cent, parce qu’elles sont soutenues par les entreprises, les élus, les collectivités et les branches professionnelles.

Ce qui est important, c’est qu’elles entendent de votre part l’assurance que tous les financements sont maintenus, qu’elles pourront continuer leur action et la faire évoluer. C’est leur préoccupation majeure, elles ont peur d’une asphyxie, d’une fermeture, parce qu’elles ne rentrent pas dans le texte. Quelles mesures juridiques dans ce texte pourraient conforter les écoles de production, pour qu’elles soient bien reconnues ?

Vous évoquez le problème des modèles. C’est là que l’organisation de notre système français manque certainement de souplesse. Lorsque nous avons des écoles de production qui réussissent, qui mènent 100 % des jeunes vers un métier, dans de très bonnes conditions, pourquoi ne pas prévoir des dispositifs qui s’adaptent ? Le but est de réussir, pas d’avoir des carcans qui limitent, contraignent, et empêchent de donner la liberté de réussir. C’est en cela qu’il faudrait aller plus loin : plus de souplesse dans l’organisation de notre système de formation, quel qu’il soit, pour permettre des exemples aussi intéressants que celui-là.

Madame la ministre, dans la mesure où vous assurez que les financements sont maintenus avec le texte actuel et qu’il n’y aura pas de difficultés sur le sujet, nous pouvons retirer l’amendement. Mais quelle certitude est donnée dans le texte à ces écoles ? Comment, aujourd’hui, les écoles de production qui suivent nos travaux auront l’assurance qu’elles peuvent continuer ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le système de hors quota, la future contribution professionnalisante, repose sur les décisions des entreprises. Ce sont les entreprises qui décident d’affecter cette partie. Cela ne changera pas. Ce n’est pas un système de subventions décidées par les pouvoirs publics, cette enveloppe reste dans le cadre de la taxe d’apprentissage, qui changera de nom. Cette source d’alimentation reste la même.

Il appartiendra aux écoles de production de convaincre les entreprises d’utiliser le hors quota, la contribution professionnalisante, à leur bénéfice. Mais compte tenu du réseau d’entreprises qui soutient les écoles de production, il me semble qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir. Une de leurs forces est justement d’être très soutenues par le monde industriel, pour des raisons sociales et industrielles. Ces entreprises pourront continuer de librement affecter le hors quota, c’est prévu à l’article 17.

M. Bernard Perrut. Je retire mon amendement, mais cette question reviendra en séance publique pour que nous ayons à nouveau des assurances, voire une concrétisation juridique dans le texte.

L’amendement AS1226 est retiré.

Mme Patricia Gallerneau. Comme M. Perrut, nous retirons l’amendement et nous le présenterons en séance.

Les amendements AS628 et AS865 sont retirés.

La commission est saisie de deux amendements identiques AS629 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS1380 de M. Gérard Cherpion.

Mme Patricia Gallerneau. Au-delà des assurances que nous a données la ministre sur les ressources, il s’agissait de consolider le fonctionnement et le développement des écoles de production. Nous retirons cet amendement et nous le présenterons en séance.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement AS732 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. La complexité des dispositifs de formation professionnelle a un effet direct sur leur accès pour toute une frange de la population. Si les cadres moyens et supérieurs des grandes entreprises n’ont pas de soucis à trouver une formation adéquate et à en bénéficier, les chômeurs ne sont que 15 % à faire valoir ce droit.

Cette complexité provient d’abord de la multiplication du nombre d’opérateurs privés, qui provoque une répulsion évidente, et un chaos palpable. Surtout, elle entraîne des abus récurrents et intolérables – organismes bidons, majoration artificielle du nombre d’heures de formation, fausses listes d’émargements – mais aussi des escroqueries d’ampleur, comme celle mise à jour en 2013, qui mêlait une soixantaine d’organismes soupçonnés de fraude fiscale et d’usage de faux.

Cet amendement vise donc à lancer, sur le modèle de la formation initiale, l’expérimentation d’un service public de la formation professionnelle, qui nous semble nécessaire pour se défaire de la vision court-termiste de la recherche à tout prix du profit de la part des opérateurs privés, et pour répondre aux défis contemporains auxquels nous sommes toutes et tous confrontés.

Ce serait aussi un moyen de permettre aux entreprises d’enfin passer au XXIe siècle, celui du défi climatique et de la citoyenneté au travail. Il est temps de se défaire de la vision archaïque du libéralisme économique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette proposition n’est pas dans l’esprit de la réforme, qui consiste à favoriser les initiatives diverses. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Section III : L’aide aux employeurs d’apprentis

Article 12 Aide unique

La commission adopte l’article 12, sans modifications.

Section IV : Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Avant l’article 13

La commission est saisie de l’amendement AS673 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je profite de la présence de la ministre, qui pourra peut-être apporter une réponse. Aujourd’hui, M. Maillard l’a d’ailleurs souligné précédemment au cours de nos débats, dans certaines filières, le coût horaire des contrats en alternance, et particulièrement du contrat de professionnalisation, est parfois plus élevé que celui des salariés avec un contrat classique.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour préciser les modalités d’une baisse de coût de ces contrats.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le rapport demandé porte sur les « charges » pesant sur les contrats de professionnalisation. Aujourd'hui, la politique d'incitation sur le contrat de professionnalisation repose davantage sur la rémunération que sur les cotisations sociales. Par ailleurs, je vous rappelle que la dynamique des contrats est déjà très bonne, leur nombre est en augmentation de 5 % entre 2015 et 2016. Le coût ne semble donc pas être un frein ce stade. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploi

La commission est saisie de l’amendement AS1481 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement tend à créer un dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance. Je suis très heureuse de pouvoir vous le présenter, car il va permettre d'enrichir le texte de manière substantielle.

Vous le savez, l'article 13 supprime la période de professionnalisation qui avait manqué sa cible et mobilisé beaucoup des moyens dédiés pour l'alternance, parfois pour financer ce qui relevait en fait du plan de formation de l'entreprise. Elle avait donc été détournée de sa cible vers un autre objet.

D’autre part, nous avons constaté que dans certains secteurs d'activité, la période de professionnalisation pouvait être un outil précieux lorsqu’elle vise bien la cible pour laquelle elle a été créée.

Forte de ce constat, j'ai souhaité travailler à une rédaction permettant de maintenir ces bonnes pratiques. Beaucoup d'amendements déposés poursuivent le même objectif de cibler des publics particuliers sur des objectifs de formation ambitieux.

La rédaction que je vous propose crée un nouveau dispositif : la reconversion et promotion par alternance – nous verrons si ce nom reste, ou si nous trouvons un intitulé plus « sexy ». Ce dispositif est à destination des salariés qui sont déjà en emploi et qui auraient besoin d'acquérir de nouvelles formations pendant leur temps de travail.

Ce nouveau dispositif comprend sept articles. Il est ouvert aux salariés en CDI ou en CUI qui manquent de qualification. Nous visons donc une cible particulière. Il vise des formations qualifiantes. C'est une formation en alternance, il est financé sur la part « alternance » de la contribution unique. Il peut être ouvert pendant le contrat sans y mettre fin, par un simple avenant déposé auprès de l'opérateur de compétences. Cette période de formation peut se dérouler hors temps de travail, comme la période de professionnalisation. Enfin, il permet le maintien de la rémunération du salarié.

Notre volonté est vraiment de renforcer l’alternance et de la proposer pour une cible particulière de personnes en emploi, qui pourraient accéder à des formations longues et qualifiantes. C’est une réelle avancée pour la sécurisation des parcours professionnels, qui permet soit la reconversion, soit la promotion.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je trouve cet amendement très intéressant car il est complémentaire du compte personnel de formation, dans lequel chaque actif est libre d’aller vers une formation qualifiante ou certifiante, en dehors de l’entreprise ou en accord avec elle, nous en avons longuement discuté hier.

Mais nous devrons aussi faire face, dans les années qui viennent, à des mutations technologiques d’ampleur qui vont faire changer beaucoup de métiers. Des métiers vont s’adapter, mais il y aura des transformations profondes, et de nouvelles qualifications seront nécessaires.

Il y a aussi des professions réglementées dans lesquelles, pour avoir une promotion, il faut passer des diplômes ou des certifications longues. Comment faire quand on est salarié ? Le risque, par rapport à l’ampleur des mutations, est que les salariés actuellement qualifiés qui voudraient avoir une promotion pour laquelle il y a des emplois à pourvoir – donc l’employeur est intéressé –, ou dans des métiers en profonde transformation qui imposent une reconversion, doivent sortir de l’entreprise pour faire une reconversion. Je pense qu’il est intéressant de pouvoir rester dans l’entreprise avec son contrat de travail, en CDI, avec la même rémunération, tout en suivant une formation en alternance pour préparer un diplôme, une certification d’un niveau supérieur ou acquérir de nouvelles qualifications qui correspondent à des besoins futurs. La condition pour le faire est qu’il y ait une partie mutualisée d’alternance, mais les dispositifs prévus dans la loi le permettent.

Cela peut être extrêmement sécurisant pour les parcours, et pour les entreprises qui pourront accompagner les mutations et dont les mêmes salariés pourront suivre les mutations plutôt qu’il y ait des départs pour manque de qualification et de nouvelles embauches. Les mutations internes sont nettement préférables. Pour les salariés, c’est une occasion de promotion ou de reconversion par la qualification et la certification en restant à l’intérieur de l’entreprise. C’est quelque chose de nouveau, dans l’esprit du compte personnel de formation, mais dans une démarche plus organisée, au sein de l’entreprise et souvent collective. C’est un complément intéressant auquel le Gouvernement est tout à fait favorable. Cela sera évidemment réservé à des formations qualifiantes et certifiantes d’au moins cent cinquante heures : il ne s’agit pas de détourner le plan de formation ordinaire, mais d’avoir un étage supérieur qui permette, en mutualisant, des reconversions en restant dans l’entreprise et en changeant de diplôme.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AS217 de M. Stéphane Viry, AS546 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS1051 de Mme Christelle Dubos, ainsi que l’amendement AS870 de Mme Justine Benin.

M. Stéphane Viry. Cet amendement s’inscrit dans la veine de ce qui vient d’être expliqué. Il est proposé, à l’instar de la disposition équivalente existant pour le contrat d’apprentissage, d’ouvrir la possibilité à un employeur et un salarié consentants d’accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre d’une suspension d’un contrat à durée indéterminée.

Je ne détaillerai pas la totalité des quatre alinéas de cet amendement, il contient quelques précisions qui ne figuraient pas dans celui de la rapporteure. Je vous demande d’admettre qu’il parfait votre dispositif, et d’y donner une suite favorable.

Mme Ericka Bareigts. La période de professionnalisation est très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, et permet d’assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs, en particulier celles qui visent l’obtention de certifications conditionnant l’accès à des professions réglementées. Ces dernières ne sont en effet ouvertes qu’aux personnes en emploi, selon les modalités de l’alternance.

Le II de l’article 13 du présent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins.

Par conséquent, nous proposons d’ouvrir l’accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement prévoit la possibilité pour un employeur et un salarié consentant d’accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre de la suspension d’un contrat à durée indéterminée. Il me semble tout à fait satisfait par l’amendement de la rapporteure, je le retire.

L’amendement AS1051 est retiré.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement AS1481 que nous venons d’adopter. Le dispositif suit exactement les mêmes objectifs.

Monsieur Viry, s’agissant de la comparaison avec votre amendement, les modalités de durée de suspension de contrat et de rémunération sont les mêmes. Le public éligible est plus large dans le dispositif que je propose, puisqu’il ne prévoit pas de conditions d’ancienneté. La formation éligible est en revanche plus restreinte, puisqu’il est prévu d’orienter ce dispositif vers les formations de niveau III, IV et V, donc des populations moins qualifiées que la moyenne. Globalement, je pense que cet amendement répond à vos souhaits.

M. Stéphane Viry. Je retire mon amendement.

L’amendement AS217 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements AS546 et AS870.

Elle examine l’amendement AS992 Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Aujourd’hui, il est possible de prolonger à titre dérogatoire un contrat de professionnalisation jusqu’à vingt-quatre mois. Une dérogation dont le cahier des charges est publié dans un arrêté du 8 mars 2017 précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi « travail » du 8 août 2016.

De nombreux cycles de formations se réalisant en trois ans – bacs professionnels, licences professionnelles – il apparaît légitime de pouvoir prolonger le contrat de professionnalisation jusqu’à une durée de trente-six mois, comme c’est le cas pour les contrats d’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble tout à fait pertinent de prévoir cette possibilité. Vous avez cité les bacs professionnels et les licences professionnelles comme exemples de formations se déroulant sur trois ans. Cet amendement ouvre de nouvelles possibilités pour le contrat de professionnalisation, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1365 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS1259 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement vise à encourager les solutions transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme le modèle d’apprentissage transfrontalier de la région Grand Est et la région de la Ruhr, où des efforts sont faits pour définir de nouvelles régions transfrontalières.

Il est proposé d’ajouter à la fin de l’alinéa 8 la mention : « sauf conventions transfrontalières. » afin de ne pas bloquer des travaux et des efforts que l’Assemblée fait par ailleurs.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La durée prévue par le texte est déjà assez importante. Sur un contrat de dix-huit mois, la durée possible à l'étranger est d’un an. Le texte offre donc déjà des possibilités intéressantes de ce point de vue. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit. Je crois que vous m’avez répondu sur l’amendement suivant. Il faut prévoir une exception pour les conventions transfrontalières sinon nous allons bloquer des collègues qui sont en train de faire des travaux absolument extraordinaires.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous ai bien répondu sur cet amendement.

M. Frédéric Petit. Alors je ne comprends pas. Vous parlez de dix-huit mois, j’espère que des Français vont aller faire des formations longues dans leur bassin transfrontalier, qui peuvent durer trois ans.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1256 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement est plus technique, mais toujours dans le même esprit. À l’alinéa 17, il faudrait substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « pour les mobilités longues ». Dans le cas d’une mobilité internationale dans le cadre d’une convention d’apprentissage, il faut que l’organisme de l’autre pays ne soit pas uniquement là « le cas échéant » : sa présence est obligatoire.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L'objet des conventions prévues par l'article est de prévoir une sécurisation au cas par cas des échanges. Il n'est donc pas question de systématiser ces conventions, au risque de rendre le processus excessivement lourd. Si un apprenti trouvait une mobilité à l'extérieur, son organisme devrait signer une convention générale et pérenne, alors qu’il s’agit d’un cas ponctuel. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit. Je pense qu’il est un peu dangereux de considérer que si l’on est en mobilité dans le cadre de l’apprentissage, l’organisme partenaire peut n’être associé à la convention que le cas échéant, il faut en faire quelque chose de systématique.

De plus cela encouragerait les coopérations internationales entre CFA. Je ne sais pas si nous parlons vraiment des mêmes réalités.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1089 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Justine Benin. La loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional vise très opportunément à faciliter l’insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins.

Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l’Union régionale Antilles-Guyane. L’extension du périmètre de l’aide au fret, prévue par l’article 71 de la loi du 28 février 2017, favorise l’intégration des départements et collectivités des outre-mer dans leur bassin économique régional, en abaissant le coût du fret des produits importés depuis des pays tiers à l’Union européenne.

L’intégration des territoires dans l’environnement régional doit avoir aussi une traduction dans la formation professionnelle. Tout jeune doit disposer dans sa formation d’un droit à la mobilité au sein du bassin géographique de son environnement régional, nous en avons parlé en début de soirée.

Le Président de la République notait dans son discours de Cayenne que l’internationalisation des outre-mer était essentielle pour le développement de nos territoires : « nous devons réussir à repenser le tissage très particulier de l’universel et du particulier sur chacun de nos territoires ».

En ce sens, cet amendement vise à promouvoir l’alternance dans les départements d’outre-mer et à faciliter la mobilité des bénéficiaires ultramarins dans des pays géographiquement plus proches que ceux de l’Union européenne.

À titre expérimental, il permet d’organiser la mobilité à l’international de ces alternants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les périodes de mobilité dans l’Union européenne, notamment les conditions ayant trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, et la couverture sociale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est le pendant de celui que nous avons voté précédemment pour le contrat de professionnalisation. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Gouvernement lève le gage.

La commission adopte l’amendement ainsi corrigé.

Mme Justine Benin. Je tiens à exprimer mes remerciements à la ministre, qui tient les engagements qu’elle a pris à mon égard depuis le début de la législature.

La commission en vient aux amendements identiques AS319 de M. Gérard Cherpion et AS642 de Mme Fadila Khattabi.

M. Stéphane Viry. Plus de six bénéficiaires sur dix d’une période de professionnalisation appartiennent aux catégories socio-professionnelles ouvriers et employés. La suppression des périodes de professionnalisation risque de se faire au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi de ces salariés, les moins qualifiés.

Il est donc proposé de prolonger le dispositif existant jusqu’à la fin de l’année 2019, afin d’assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d’aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d’adapter leur politique de professionnalisation. Il faut éviter que la suppression brutale des périodes de professionnalisation déstabilise les modalités de formation du personnel de certaines entreprises.

Mme Fadila Khattabi. Cet amendement prolonge les périodes de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2019. J’ai bien entendu la rapporteure nous expliquer les raisons pour lesquelles ces périodes de professionnalisation ont été supprimées, et je me réjouis du nouveau dispositif de reconversion et de promotion par alternance permettant de répondre à la fois aux besoins des entreprises et des salariés, notamment les plus vulnérables, qui ont besoin de monter en compétence grâce à des formations certifiantes. Je retire donc mon amendement.

L’amendement AS642 est retiré.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme vient de le noter Mme Khattabi, ces amendements sont satisfaits par l’adoption du dispositif de reconversion et de promotion par alternance.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vous avez pu vous en rendre compte avec les ordonnances, notre but est que les décrets d’application sortent rapidement après le vote de la loi. Nous avons jusqu’au 31 décembre pour publier ces décrets, je n’irai pas jusqu’à dire que c’est confortable selon nos nouveaux standards, mais en tout cas, n’ayez pas d’inquiétudes, il n’y aura pas de trou entre les deux systèmes.

Au passage, j’ajoute que le nom complet du dispositif est : « reconversion et promotion par alternance », et je propose que de manière courante, il soit baptisé PRO-A, qui reprend professionnalisation et alternance, et aussi promotion et reconversion par alternance. Pour une fois, nous aurons un sigle prononçable.

La commission rejette l’amendement AS319.

Elle examine l'amendement AS221 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. L’article 13 introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires. Or, dans l’objectif de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte dans l’ensemble du territoire national.

De plus, le projet associe l’opérateur de compétences à la définition des compétences dont l’acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail associant un employeur et un salarié, la définition des compétences doit relever de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C'est le propre d'une expérimentation que d'avoir des territoires « test » et des territoires de référence dans lesquels le droit en vigueur n'est pas modifié. Il nous paraît important que les territoires soient volontaires. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Puis, suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l'amendement de repli AS222 de M. Gérard Cherpion.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AS216 de M. Stéphane Viry, AS460 de Mme Justine Benin, AS993 de Mme Michèle de Vaucouleurs et AS1016 de Mme Christelle Dubos, ainsi que des amendements AS219 de M. Stéphane Viry, AS831 de Mme Ericka Bareigts, AS1055 de Mme Christelle Dubos et AS872 de Mme Justine Benin.

M. Stéphane Viry. Il nous a paru indispensable, compte tenu des difficultés d’accès à l’emploi connues par certains publics, de prévoir un dispositif d’insertion, et je propose de créer un contrat de professionnalisation inclusion, avec des conditions envisagées davantage dans le secteur non marchand. Je considère que mon dispositif est différent de celui évoqué il y a un instant ; il complète bien, me semble-t-il, ce que vous avez prévu par votre amendement, madame la rapporteure. Je vous suggère donc de donner un avis favorable à cet amendement, dont les professionnels de l’insertion attendent l’aboutissement aussi rapidement que possible.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous proposons également d’expérimenter un contrat de professionnalisation « inclusion » qui s’adresserait sans condition d’âge aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint, non le niveau III, mais le niveau IV, qui correspond davantage à la barrière établie dans les missions d’insertion dans le cadre de ce projet de loi.

Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1016 a le même objet, avec un public des niveaux IV et V. Mme Dubos souhaite cependant le réécrire.

L'amendement AS1016 est retiré, de même que l’amendement AS993.

Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1055 vise à inscrire l’insertion par l’activité économique dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans la mesure où le dispositif du contrat de professionnalisation est possible pour les demandeurs d’emploi, et que le niveau du dispositif qui vient d’être voté est possible pour les salariés dans la configuration que vous présentez, ces amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable.

L'amendement AS1055 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Elle adopte l'article 13 modifié.

6. Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 9 heures 30 (après l’article 13 à l’article 16)

La commission des affaires sociales procède à la suite de l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs).

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6102210_5b0fa23945e0b.commission-des-affaires-sociales--liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel--suite-31-mai-2018

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, nous reprenons l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Article additionnel - Article 13 bis Évaluation des effets du projet de loi sur la promotion de la mobilité des alternants

La commission examine l’amendement AS1128 de M. Sylvain Maillard.

M. Thierry Michels. Je l’ai indiqué dans le rapport d’information que j’ai présenté au nom de la commission des affaires européennes et Mme la ministre du travail l’a encore rappelé hier : les dispositions de ce projet de loi sont de nature à favoriser, dans une mesure déterminante, la mobilité européenne des apprentis salariés ou en contrat professionnalisation. Ces dispositions jettent les fondations de ce statut de l’apprenti européen que nous appelons de nos vœux, mais lever les freins à la mobilité est un moyen, non une fin en soi. Il faut que l’ensemble des parties prenantes – les jeunes, les centres de formation d’apprentis (CFA), les entreprises, les branches professionnelles – se saisissent de ces nouvelles possibilités pour concrétiser notre volonté de renforcer l’apprentissage en tant que filière d’excellence.

Par cet amendement, nous demandons une évaluation deux ans après la promulgation de la loi pour nous assurer que l’objectif ambitieux d’accroître la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne est bien atteint et , le cas échéant, identifier les éventuels correctifs nécessaires.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est effectivement nécessaire d’évaluer ces nouveaux dispositifs, d’autant que l’enjeu de la mobilité nous tient à cœur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 13 bis

La commission examine l’amendement AS1237 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à permettre et faciliter la mobilité des formateurs vers les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Afin d’éviter toute concurrence avec les organismes de formations des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, je propose que des formateurs de l’extérieur ne puissent être sollicités que lorsque, faute de compétences au niveau local, les appels d’offres se révèlent infructueux.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Faute de prévoir un cadre spécifique ni les conditions dans lesquelles les formateurs pourraient exercer leurs compétences dans les territoires d’outre-mer, votre dispositif est assez restrictif. Je vous invite par conséquent à retravailler cette question d’ici à la séance. Nous regarderons ce qu’il est possible de faire en l’état actuel des choses, notamment au regard du droit international. Je vous suggère de revoir ces questions en séance, en présence de la ministre.

L’amendement est retiré.

Chapitre IV

Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels

Article 14 Régulation renouvelée de l’offre de certifications professionnelles

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1401 et AS1289 de la rapporteure.

Puis elle se saisit de l’amendement AS674 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet important amendement permettra au salarié qui suit une formation de la valoriser dans son cursus professionnel. Toute formation sera obligatoirement sanctionnée par un diplôme qui attestera de sa réalité et certifiera l’acquisition de qualifications professionnelles. Il sera ainsi possible de la mentionner dans son curriculum vitae.

La délivrance du diplôme permettra aussi d’attester que la formation a réellement été suivie. En audition, les représentants de certains organismes nous ont indiqué que certains salariés ne venaient pas forcément, ou seulement le premier jour. Le diplôme permettrait de s’assurer que la formation a bien été suivie, qu’elle a une utilité et est d’une qualité qui répond aux attentes.

Mme Catherine Fabre, rapporteur. Je comprends votre objectif, cher collègue, mais le champ de votre amendement se limite aux seuls diplômes, qui ne correspondent qu’à la formation initiale, excluant donc toutes les certifications privées, les certificats de qualification professionnelle et les certifications aujourd’hui inscrites à l’inventaire. À l’inverse, en visant « toute formation », vous incluez dans le dispositif des formations de très courte durée, qui n’impliquent pas d’évaluation des compétences à leur issue. Cela aussi pose une difficulté, notre objectif étant d’orienter vers des formations certifiantes et qualifiantes.

M. Francis Vercamer. J’entends bien votre objection, madame la rapporteure. J’employais le mot « diplôme » au sens littéral du terme ; un diplôme, c’est également un titre. Je réécrirai, en tenant compte de vos remarques, cet amendement en vue de la séance. La question n’en est pas moins importante : les organismes nous ont rapporté le problème de ces salariés qui s’inscrivent sans finalement venir aux formations.

Mme Audrey Dufeu Schubert. M. Vercamer a tout à fait raison. Il faut travailler sur l’assiduité des professionnels inscrits aux formations, mais c’est tout l’enjeu et le sens de cette réforme : nous voulons rendre les salariés plus acteurs de leur parcours de formation. Leur assiduité ne pourra qu’en être améliorée.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS320 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Soumettre à l’avis conforme des partenaires sociaux, les projets de création, révision et suppression des diplômes et titres est une avancée importante, que nous saluons. Elle permettra à l’enseignement professionnel de s’adapter à la fois aux besoins de l’entreprise et en même temps à la vie économique.

Il importe que les partenaires sociaux impliqués soient représentatifs non seulement au niveau des branches mais aussi au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour aller au bout de cette logique, mon amendement AS320 prévoit la possibilité d’adaptation du référentiel et des diplômes et titres aux particularités économiques de certains territoires régionaux.

L’objectif est, en fait, de dépasser la logique de branches pour accompagner des activités économiques qui nécessitent un certain dialogue. Par exemple, dans le Sud de la France, le succès des croisières de luxe exige des formations adaptées afin de disposer du personnel compétent. Il faut pouvoir adapter le référentiel aux besoins spécifiques d’un territoire – j’aurais aussi pu prendre l’exemple des territoires de montagne ou d’autres encore.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les certifications doivent conserver un caractère national, qui garantit leur validité sur tout le territoire et même au-delà.

La commission de France compétences chargée de la certification professionnelle pourra néanmoins prendre en compte les spécificités régionales dans le contenu des formations, puisque les régions y sont représentées. Et n’oublions pas la possibilité d’intégrer des spécificités régionales aux formations sans changer le référentiel. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’adapter le référentiel lui-même à ces spécificités.

M. Patrick Hetzel. J’entends vos arguments, madame la rapporteure, mais qu’en est-il concrètement sur le terrain ? Prenons le cas de l’éducation nationale : ce sont les inspecteurs généraux qui décident ; évidemment, le caractère national est garanti, mais, du coup, on éprouve parfois les pires difficultés, sur le terrain, à faire reconnaître des spécificités territoriales – je vous parle d’expérience.

Vous pourriez par ailleurs arguer que la question relève non de la loi mais du règlement. En réalité, je suis persuadé qu’il faut absolument l’inscrire dans la loi. Sinon, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale – il en est de même de l’inspection générale des affaires sociales –, seront d’une rigidité sans nom, profondément contraire à l’esprit même du projet de loi.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cet amendement, d’autant que nous en avons déposé un quasiment identique, qui sera examiné dans quelques instants.

Harmonisation ne veut pas dire uniformisation. Il faut une adaptation en fonction des territoires. Même s’il s’agit de la même filière, les métiers peuvent être différents d’une région, d’un secteur à un autre, en raison de spécificités locales. Il faut impérativement pouvoir aménager les référentiels de façon à éviter des difficultés sur certains territoires.

M. Sylvain Maillard. Donnons des exemples précis. Vous avez parlé des croisières tout à l’heure ; une école d’hôtellerie que j’ai visitée dans le 17e arrondissement de Paris a reproduit une cabine de navire pour dispenser la formation appropriée. Je suis donc un peu étonné que vous prétendiez qu’une formation doit correspondre à un territoire. La réalité, c’est qu’un référentiel bien fait se décline partout en fonction des emplois recherchés. Partir d’un point de vue purement régional me paraît un peu inapproprié.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Effectivement, il faut permettre une certaine mobilité à ceux qui se forment ; à cet égard, l’idée d’un tronc commun me paraît intéressante. Ce qui n’interdit pas la possibilité de mentions complémentaires, un peu plus spécifiques, à la portée plus régionale.

M. Gérard Cherpion. Le référentiel reste le référentiel, c’est évident, mais il y a des spécificités territoriales auxquelles il doit pouvoir s’adapter si on veut vraiment ouvrir des formations et développer l’emploi. En l’absence d’une certaine flexibilité, la stricte application du référentiel ne fonctionnera pas et on se privera d’un certain nombre de formations. Nous pouvons vous donner des exemples, dans la région Grand Est ou ailleurs. Et ces adaptations seraient décidées par l’ensemble des partenaires sociaux réunis, non sur un coin de table. Nous allons passer par d’autres systèmes, mais il est dommage que la loi n’ouvre pas cette possibilité.

M. Adrien Quatennens. Je veux dire l’opposition du groupe La France insoumise à cet amendement. Adapter les diplômes aux spécificités régionales reviendrait à enchaîner les apprentis à leur région d’origine et contreviendrait à la logique du libre choix de son avenir. Les apprentis seraient, au contraire, soumis à des logiques de spécificités économiques, dont nous ne voulons pas.

M. Pierre Dharréville. Je réaffirme notre attachement au caractère national des formations, déjà largement entamé. Qui plus est, certaines des aspirations de nos collègues pourront, je le crains, trouver un écho dans le projet de loi avec l’abaissement global des formations proposées, ce qui effectivement n’est pas une bonne nouvelle – même si ce n’est pas forcément l’objectif visé par la majorité. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Boris Vallaud. Je redis à mon tour notre attachement au monopole de la collation des diplômes. Ensuite, je comprends bien l’idée que défendent les auteurs de l’amendement, mais j’ai du mal à voir ce que cela signifierait d’un point de vue opérationnel. Quelle peut être la différence entre un apprentissage de chauffagiste en Alsace et un apprentissage de chauffagiste en Aquitaine ? Je ne vois pas ce qui pourrait relever des spécificités locales, à part le climat.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est important que soit lisible la valeur nationale des diplômes. Mais cela ne compromet nullement la possibilité de modules spécifiques qui tiennent compte de particularités régionales. De la même façon, le travail qui a été conduit sur les diplômes universitaires a permis d’améliorer grandement la lisibilité et l’harmonisation de leur présentation, sans pour autant interdire la possibilité d’adaptations dans leur contenu.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1402, AS1403 et AS1404 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques AS675 de M. Francis Vercamer et AS1080 de M. Bernard Perrut.

M. Francis Vercamer. L’amendement AS675 s’inscrit dans le prolongement de l’amendement AS320 dont nous venons de débattre.

M. Bernard Perrut. L’amendement AS1080 est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons que j’étais défavorable à l’amendement AS320.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle se saisit de l’amendement AS718 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. L’alinéa 16 du projet de loi prévoit que les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles. Mon amendement vise à ajouter les mots « qui peuvent confier l’organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d’une procédure de mise en concurrence ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous soulevez l’enjeu central du droit de propriété intellectuelle des référentiels et des contenus des certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les branches. Cet amendement relatif à la délivrance de ces certificats par des organismes habilités et l’amendement AS736 que vous présenterez dans quelques instants, chère collègue, traitent la problématique de manière pertinente. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1405 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS736 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Ainsi que l’a dit à l’instant Mme la rapporteure, il s’agit aussi d’introduire une mesure visant à protéger les CQP.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1406 de la rapporteure.

Elle se saisit ensuite des amendements identiques AS224 de M. Gérard Cherpion et AS404 de M. Bernard Perrut.

M. Gérard Cherpion. L’article 14 prévoit qu’une commission de France compétences spécifiquement chargée de la certification professionnelle enregistre les certifications selon le principe de l’avis conforme. Cela ne pose évidemment pas de problème, mais il est essentiel que cet avis repose sur des critères objectifs et transparents, qu’il soit motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. C’est ce qui se pratiquait, un peu indirectement, pour un certain nombre de certifications au niveau du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Il s’agit simplement d’assurer la transparence de la certification.

M. Bernard Perrut. Il est important, effectivement, de préciser que les avis doivent être fondés sur des critères, motivés, rendus publics et notifiés à l’organisme certificateur. On pourrait penser que cela va de soi, mais il est bon que la loi le prescrive, comme le propose mon amendement AS404.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce que vous demandez est assez naturel, chers collègues, mais cela relève du domaine réglementaire. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Patrick Hetzel. Comme l’ont dit M. Cherpion et M. Perrut, il s’agit d’être transparent. C’est le souhait d’un certain nombre d’organismes de formation. France compétences devra rendre des avis argumentés, mais c’est tout de même la moindre des choses ! Il est un peu surprenant, madame la rapporteure, que vous balayiez cela d’un revers de main, d’autant que le sujet n’est pas que réglementaire. Il faut sécuriser juridiquement cette transparence, ce que permet l’inscription dans la loi de cette exigence. L’argument selon lequel cela relève du pouvoir réglementaire est un peu court. La transparence mérite mieux.

Mme Michèle de Vaucouleurs. À titre personnel, je ne vois pas en quoi inscrire ces exigences dans le texte que nous examinons pose problème. Il n’y a jamais d’abus de transparence !

M. Sylvain Maillard. Un décret, c’est aussi la transparence ! Évitons les lois bavardes. L’essentiel est que les exigences soient connues de tous et explicites ; en l’occurrence, cela ne relève pas de la loi.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1407 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS321 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’alinéa 23 renvoie à un décret les conditions simplifiées d’enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référentiels de compétences, nécessite une grande réactivité du système de certifications des diplômes et des titres. C’est pourquoi mon amendement AS321 propose d’étendre cette possibilité d’enregistrement simplifié aux métiers en compétences « en émergence ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est effectivement important d’identifier les compétences qui prendront de l’ampleur, mais, précisément, France compétences jouera ce rôle d’identification des compétences et métiers. C’est en tout cas ce que prévoit la rédaction actuelle du texte.

M. Patrick Hetzel. Il faut distinguer deux sujets. Effectivement, le projet de loi vise expressément les métiers existants qui sont « en évolution ». Cependant, comme le dit notre collègue Gérard Cherpion, se pose aussi la question – que la rédaction actuelle de l’article ne prend pas en compte – des secteurs émergents, le numérique ou d’autres à venir. Ils feront pourtant sans doute l’économie de demain. Pourquoi donc vous y opposer, madame la rapporteure ? Si vous refusez cet amendement, c’est que vous ne voulez pas prendre en compte cette réalité, et cela pose problème.

M. Sylvain Maillard. Votre propos est particulièrement caricatural. L’ensemble de ce projet de loi s’articule autour du souci d’une définition bien plus rapide des référentiels et de leur plus grande souplesse et adaptabilité. Prenons un exemple très clair : aujourd’hui, on cherche partout en France des codeurs, car la numérisation est partout. Nous les formons, mais nous savons que dans six ou sept ans nous n’en aurons plus besoin, grâce aux progrès de l’intelligence artificielle. Autrement dit, on crée et on ferme. Il s’agit d’être beaucoup plus rapide pour arrêter des référentiels, pour ouvrir et pour fermer. Nous pouvons certes en discuter, mais prétendre que nous passons à côté de cette problématique relève de la caricature.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1408, AS1409, AS1410, AS1411, l’amendement de cohérence rédactionnelle AS1412 et l’amendement rédactionnel AS1413, tous de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 14 modifié.

Article additionnel - Article 14 bis Accès des personnes en situation de handicap aux attestations de compétences

La commission se saisit de l’amendement AS832 de Mme Gisèle Biémouret.

M. Boris Vallaud. En vertu de la circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016, « l’insertion professionnelle est une des principales finalités de l’école. Elle doit être préparée dans le cadre du projet d’orientation et facilitée par l’obtention d’un diplôme professionnel. À défaut, une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur d’académie, pour les élèves en situation de handicap des établissements publics ou privés sous contrat. Elle mentionne la spécialité du diplôme professionnel visé, précisé par son arrêté de création.

« L’attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle constitue un cadre utile pour la construction d’un projet professionnel et l’accès aux dispositifs de validation d’acquis d’expérience.

« L’obtention d’un diplôme n’étant pas toujours possible pour certains élèves en situation de handicap, il est essentiel de pouvoir leur permettre de justifier les compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé. »

À l’heure actuelle, la délivrance d’une telle attestation dépend du bon vouloir des recteurs d’académie et cela se passe différemment d’une académie à l’autre. Nous proposons, dans un souci d’équité, qu’une telle attestation soit uniformisée et généralisée au niveau national.

Par ailleurs, les chefs d’établissement, en contact direct avec les personnes en situation de handicap, les équipes pédagogiques et les éventuels employeurs seraient plus à même de délivrer cette attestation que les recteurs eux-mêmes, d’autant plus le nombre de dossiers à traiter est particulièrement élevé.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce que vous proposez est d’ores et déjà prévu en droit, les académies en ont été informées par la circulaire du 30 novembre 2016 et des modèles d’attestation leur ont été transmis. Il me semble cependant intéressant de généraliser cette pratique. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion. Je suis favorable à ce que les choses se passent ainsi : c’est une proposition pragmatique, mais c’est précisément le genre de mesure qui relève du pouvoir réglementaire.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel - Article 14 ter Adaptation du régime des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche

La commission examine l’amendement AS1152 de M. Sylvain Maillard.

M. Jacques Marilossian. Cet amendement s’inscrit dans la logique d’expérimentation du projet de loi. Il a pour objet d’autoriser les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche à développer, par le biais de filiales de droit privé, des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes utiles et nécessaires à la formation continue et au développement professionnel.

L’article L. 711-1 du code de l’éducation n’autorise la filialisation dans ces établissements que pour les activités relevant de la valorisation de la recherche.

Le rapport relatif à la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie remis par François Germinet le 6 novembre 2015 soulignait le potentiel de développement des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dans le domaine de la formation continue. Il préconisait ainsi de créer des sociétés d’accélération de la formation continue (SAFC) sur le modèle des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT). Tel qu’il sera rédigé si cet amendement est adopté, l’article L. 711-1 permettra cette expérimentation et encouragera l’offre de formation continue par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me paraît effectivement nécessaire de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de délivrer des formations courtes. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre V

Gouvernance, financement, dialogue social

Section I : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Article 15 Rôle des acteurs

La commission examine les amendements identiques AS770 de Mme Caroline Fiat et AS903 de M. Pierre Dharréville.

M. Adrien Quatennens. Chers collègues, plutôt que d’améliorer l’enseignement professionnel et technologique public, vous choisissez de mettre fin à l’égalité des formations sur notre territoire en transférant aux régions une partie des missions aujourd’hui remplies par l’État. À La France insoumise, nous défendons une formation professionnelle gage de qualité avec un maillage fin de lycées polytechniques sur l’ensemble du territoire français. Malheureusement, cet article interdit toute possibilité d’y parvenir. Faire de la formation professionnelle un service public régional favorise l’assignation à résidence des jeunes et participe surtout d’un démantèlement du service public national.

L’État est garant des équilibres nationaux, du droit égal de toutes et tous sur l’ensemble du territoire en matière de formation professionnelle. Il ne doit pas être cantonné à ses seules compétences régaliennes ; c’est pourtant ce à quoi aboutit cette décentralisation massive. Par cet article, vous introduisez une logique de compétition entre les territoires et vous favorisez des inégalités de traitement ; mais la formation professionnelle n’est pas une marchandise !

Enfin, les régions ont déjà pour mission de modeler sur leur territoire le paysage économique. Si une formation n’intéressait pas une région, car elle n’offre pas de débouchés sur ce territoire, elle pourrait disparaître. Le conflit d’intérêts dans lequel risquent de se retrouver les régions pourrait porter préjudice à certains jeunes qui ne souhaiteraient pas quitter leur région le temps de leur formation.

Nous demandons donc la suppression de l’article 15.

M. Pierre Dharréville. Je profite de la discussion de ces amendements de suppression pour revenir un instant sur l’amendement AS1152, qui me semble extrêmement préoccupant en ce qu’il contribue à modifier les missions d’un certain nombre d’établissements publics et à organiser une privatisation rampante. Ce qui s’inscrit bien dans la philosophie de votre projet de loi, mais que je conteste fortement. Je serai donc amené, hélas (!) à déposer un amendement de suppression en séance.

Mais revenons à l’article 15. Les régions ont la responsabilité de l’apprentissage et déterminent avec les partenaires sociaux, organisations syndicales salariales et patronales, les ouvertures et fermetures de sections d’apprentissage. Cet article réduit donc au profit de l’État leurs compétences en matière de formation par apprentissage au profit de l’État. Elles ne conserveraient que la formation des demandeurs d’emploi, et les centres d’information et d’orientation, comme le dispose l’article 10, seraient sous leur responsabilité.

Les conséquences peuvent être dangereuses, et d’abord pour la régulation, avec les partenaires sociaux. Ensuite, l’orientation et la formation par apprentissage ne seraient proposées aux demandeurs d’emploi qu’en fonction des seuls besoins exprimés par les grands acteurs économiques et non plus en lien avec les projets de la personne. C’est une vision très utilitariste de la formation des demandeurs d’emploi qui se profile. Par ailleurs, un certain nombre d’articles de ce projet de loi vont contraindre les demandeurs d’emploi à accepter des offres d’emploi au rabais.

Derrière ce transfert de compétences se dissimule la volonté de répondre, une fois de plus, aux exigences du MEDEF et de faire travailler à moindre coût. Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Chers collègues, vos propos montrent effectivement que nos approches sont difficilement conciliables.

Vous nous reprochez de trop décentraliser au détriment de l’équité de traitement, mais parfois aussi de retirer trop de compétences aux régions ! Je crois au contraire que ce texte est de nature à instaurer un équilibre entre les différents acteurs et à permettre une offre plus réactive en sortant d’un système trop administré. Les missions de la région en matière d’apprentissage sont recentrées sur le développement économique et l’aménagement du territoire. De son côté, l’État s’investit beaucoup – à hauteur de 15 milliards d’euros – dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les branches quant à elles seront davantage responsabilisées, notamment pour la création du contenu des diplômes. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Puis elle se saisit des amendements identiques AS11 de M. Dino Cinieri et AS322 de M. Gérard Cherpion.

M. Patrick Hetzel. Avec l’amendement AS11, nous touchons au cœur du réacteur de cet article 15, objet d’un vif désaccord de notre part dans la mesure où nous maintenons que les régions n’ont pas démérité en matière d’apprentissage. Ainsi l’Alsace, dont je suis originaire, aujourd’hui fondue dans la région Grand Est, a toujours joué un rôle moteur.

La manière dont la réforme est aujourd’hui conduite risque d’entraîner un certain nombre de problèmes. Quand il s’agit notamment de bien articuler emploi et formation, retirer la compétence de l’apprentissage aux régions aux régions n’est pas une bonne idée. Le président de Régions de France, Hervé Morin, écrit d’ailleurs clairement, dans son rapport, que c’est sans doute la suppression de 700 CFA qui se profile à l’horizon. Il est dommage que l’étude d’impact du Gouvernement n’ait pas cherché à contredire ces chiffres – et votre argumentation pas davantage, madame la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis défavorable à cette proposition qui n’a d’autre but que de détricoter complètement le dispositif que nous souhaitons mettre en place.

Nous pensons précisément que ce nouveau système dans lequel les régions ne décident plus des ouvertures de sections de CFA ou de places devrait réellement dynamiser l’apprentissage, dont on connaît le fort potentiel de développement. Et pour ce qui est des CFA, cher collègue, les chiffres que vous citez, s’ils étaient vérifiés en diraient long sur la gestion actuelle de l’alternance et sur les difficultés économiques qu’ils rencontrent.

M. Gérard Cherpion. La suppression de la compétence générale des régions en matière d’apprentissage sera source de beaucoup d’incertitude. J’ai du mal à comprendre : comment le travail accompli, certes plus ou moins bien, par treize régions, sera-t-il mieux fait par 400 branches qui ne couvrent pas la totalité des métiers de notre pays ? Et je vous mets au défi de m’en citer dix qui soient suffisamment bien structurées pour se substituer aux régions !

La fin de cette compétence mettra aussi en concurrence directe lycées professionnels et CFA. Dans certains lycées professionnels, nous avons des professeurs qui font un excellent travail et pourraient très bien travailler avec des CFA. Non seulement vous ne vous engagez pas sur la voie de cette complémentarité, mais vous allez raviver la concurrence.

Certains secteurs, notamment en zone rurale, perdront des lycées professionnels, et vous assisterez à une dévitalisation à rebours de notre objectif : non pas défendre les lycées professionnels ou les CFA, mais donner à nos jeunes la possibilité d’avoir à la fois une qualification et un emploi. Voilà pourquoi nous proposons notre amendement AS322.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. En lycée professionnel comme en CFA, il faut trouver une entreprise d’accueil disposée à vous accueillir en stage pendant vingt-deux semaines. En l’absence d’un tissu économique local, toute la logique de la formation par un professionnel, toute la logique, donc, de l’alternance se trouve compromise. Il faut que l’offre corresponde à la réalité.

Nous défendons cependant également le développement des Campus des métiers et des qualifications pour faciliter la mobilité des jeunes lorsque le tissu économique local ne leur offre pas les métiers qui les intéressent. Il faut des internats et des manières de faire qui permettent la mobilité.

Un CFA de Lyon, où je me suis rendue, consacré aux métiers d’art, a créé un modèle intéressant : la formation théorique est dispensée à l’internat de Lyon, la formation pratique près du lieu d’habitation.

Des modèles peuvent forcément être créés, qui évitent aux jeunes d’être assignés à résidence et favorisent leur mobilité, tout en correspondant à la réalité du terrain. Je pense que l’une des premières missions de la région doit être le développement économique. Si une stratégie de développement économique se met en place, les jeunes trouveront des stages et la formation en alternance sera possible.

M. Sylvain Maillard. Nous nous doutions bien qu’à un moment ou à un autre, la discussion prendrait un tour plus politique, puisque nous avons auditionné Hervé Morin. Cela dit, j’ai été très surpris d’entendre le groupe Les Républicains défendre à ce point la centralisation ou l’étatisation, au motif que la formation professionnelle et l’apprentissage seraient mieux gérés par les régions et que celles-ci « n’auraient pas démérité », comme je l’ai entendu. Comment peut-on utiliser de tels termes ? À moins qu’il ne s’agisse d’un lapsus…

Je prendrai deux exemples. Actuellement, en Normandie, la région d’Hervé Morin, 10 000 places d’apprentissage financées ne sont pas pourvues. En PACA, en 2016, sur les 145 millions alloués à l’apprentissage, seulement 97 millions ont été effectivement dépensés. Estimez-vous vraiment que les régions n’ont pas démérité ? Il ne s’agit pas de distribuer des bons et des mauvais points, mais force est de reconnaître que le dispositif fonctionne – on le constate dans les pays scandinaves, en Autriche, en Suisse – lorsque les entreprises, les branches, déterminent elles-mêmes l’organisation de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Comment les libéraux que vous êtes peuvent-ils s’accrocher à un archaïsme qui a manifestement montré ses limites ?

M. Jacques Marilossian. Ce sont des colbertistes !

Mme Thierry Michels. Dans la région Grand Est, selon vos chiffres, 90 % des CFA seraient menacés de fermeture. Comme disait Talleyrand, « tout ce qui est excessif est insignifiant ». Au lieu de tenir un discours anxiogène pour tous les acteurs de l’apprentissage, mieux vaudrait prendre le temps d’examiner chaque situation. Mme la ministre a elle-même annoncé qu’elle vérifierait, dans un certain nombre de régions, la situation des CFA et traiterait les problèmes au cas par cas. Au demeurant, il faut bien accepter que les choses évoluent. Plutôt que des classes vides, nous voulons une adéquation entre le nombre d’apprentis et l’offre des entreprises. Nous devons nous adapter à leurs besoins réels, et non répondre à ce que souhaitent faire, pour des raisons diverses, les uns et les autres.

M. Boris Vallaud. Tout d’abord, puisque l’on a évoqué les comparaisons internationales, je rappelle qu’entre l’apprentissage et les lycées professionnels, la proportion est la même en France et en Allemagne. À ceci près que les entreprises allemandes consacrent 2,5 milliards à l’apprentissage, contre 500 millions pour les entreprises françaises… La comparaison n’est donc pas forcément valable.

Ensuite, c’est parce que nous croyons en l’apprentissage et que nous constatons un certain nombre de carences que nous nous demandons s’il est bien raisonnable de confier ce secteur à 400 branches qui, pour plus de 350 d’entre elles, ne fonctionnent pas. N’aurait-il pas fallu commencer, comme cela est envisagé depuis longtemps, par réduire leur nombre pour qu’elles deviennent opérantes et territorialisées ? Le pari que vous faites nous paraît dangereux et risque de provoquer une déstabilisation massive du dispositif.

Si nous partageons vos constats, nous n’en tirons pas comme vous la conclusion qu’il est impossible d’améliorer le fonctionnement du dispositif actuel, qui forme tout de même des centaines de milliers d’apprentis. Et je ne suis pas certain qu’en confiant le système aux branches, dont certaines ne se sont pas réunies depuis des années, on augmentera le nombre de ces apprentis. Vous faites un pari qui nous semble risqué, alors qu’il serait parfaitement légitime d’imposer aux régions que l’argent de l’apprentissage aille à l’apprentissage ; nous serions prêts à défendre ce principe avec vous.

Nous ne tenons pas un discours anxiogène pour les acteurs de l’apprentissage ; ceux-ci ont également des choses à dire, qui ne sont pas plus bêtes que les remarques que nous formulons. Les corps intermédiaires ne sont pas des trucs ridicules : le fait que la pauvreté ou le racisme perdurent ne disqualifie pas les associations de lutte contre la pauvreté ou contre le racisme… De la même façon, on ne saurait prendre prétexte des carences qui peuvent exister dans le dispositif de l’apprentissage pour disqualifier les acteurs de ce secteur.

Encore une fois, nous croyons en l’apprentissage ; nous en voyons bien les vertus. C’est pourquoi nous vous alertons : un certain nombre de mesures, loin d’améliorer les choses, nous paraissent de nature à les compromettre.

M. Francis Vercamer. Il faut éviter de caricaturer le dispositif actuel en critiquant les régions. Il faut, partout, s’efforcer d’améliorer les choses. Je pourrais faire remarquer que les branches ne sont pas forcément exemptes de tout reproche : les frais de gestion des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) s’élèvent à 17 %, la formation professionnelle ne forme que les plus formés… Mais l’important, c’est que l’ensemble des acteurs économiques – qui sont les seuls à pouvoir développer l’apprentissage et la formation professionnelle, puisque ceux-ci doivent être adaptés à l’évolution de l’économie – coopèrent avec la région, elle-même compétente en matière d’économie. Ou alors on la supprime ! On ne peut pas maintenir sa compétence dans le domaine du développement économique et l’exclure de la réflexion sur l’apprentissage et la formation professionnelle ; elle en est forcément un acteur important. Nous ne demandons pas qu’elle fasse tout, mais seulement qu’elle ne soit pas exclue.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes les premiers à reconnaître qu’une évolution est nécessaire. Mais là, vous libéralisez à tout vent, au point que, si les branches n’ont plus les moyens, des formations disparaîtront alors même qu’elles pourraient répondre à un besoin, sur le moyen et le long terme, à l’échelle régionale. C’est un véritable problème ! Vous supprimez l’instance de régulation ou, disons-le plus précisément, vous la reconcentrez au niveau de France compétences. Ce faisant, vous êtes, certes, fidèles au projet de la « Macronie », mais vous éloignez les prises de décision du terrain. Nous avons là un véritable différend, de nature politique. Nous considérons, quant à nous, que certaines décisions doivent être prises au plus près du terrain et que, même lorsqu’on libéralise, l’État protecteur et régulateur doit être préservé non seulement à l’échelle nationale, mais aussi à celle des régions. En fait, vous êtes en train de détricoter la décentralisation, qui a été un processus continu. C’est bien dommage, et pour les régions, que nous ne défendons pas plus que cela, et pour notre pays.

M. Pierre Dharréville. La première question qui se pose est celle du diagnostic : les acteurs de l’apprentissage ont-ils établi un bilan partagé du système actuel ? Je ne le crois pas, si je m’en tiens à ce qu’en disent les élus régionaux. Ainsi, hier soir, en écoutant notre collègue Acquaviva nous raconter ce qui se passait en Corse, j’ai plutôt eu le sentiment qu’ils avaient été écartés de ce diagnostic et que les nombreuses inquiétudes exprimées tant par les élus locaux en charge de l’apprentissage que par les acteurs au quotidien de ces formations n’avaient pas été entendues.

Par ailleurs, je ne crois pas que le système que vous proposez sera plus efficace. Or, tel est bien l’enjeu. En réalité, vous appliquez le modèle de l’État libéral : centralisation des décisions et privatisation de la gestion sur le terrain. C’est pourquoi je crains que vous ne déstabilisiez le système de formation dans les territoires. Le pilotage privé tel que vous l’organisez permettra-t-il de faire mieux qu’aujourd’hui ?

Enfin, les corps intermédiaires ont été beaucoup critiqués, au plan politico-philosophique, par votre majorité. À cet égard, le projet de loi ELAN est du même tonneau : on écarte les élus locaux, en dépit de leur expertise et du mandat que leur ont confié les électeurs. En réalité, les seuls corps intermédiaires – on pourrait discuter de ce que ce terme recouvre – qui trouvent grâce à vos yeux, ce sont les acteurs économiques, et c’est bien là le problème.

M. Bernard Perrut. L’objet de ce projet de loi est de faire évoluer l’apprentissage ; c’est notre seule ambition, aux uns comme aux autres. Or, il est effectivement permis de s’interroger sur ce choix d’ignorer totalement les régions, tant il est vrai que le développement de l’apprentissage suppose une mobilisation de l’ensemble des acteurs, publics et économiques. De fait, une stratégie régionale qui tienne compte de la diversité des territoires, des besoins et des perspectives d’investissement et de développement est nécessaire. On peut adresser des reproches à certaines régions, mais vous passez d’un extrême à l’autre : ignorer complètement le rôle des régions, qui sont au plus près du territoire, me semble un non-sens. Comment ces collectivités, qui sont dotées de la compétence en matière de développement économique, peuvent-elles être exclues du système qui, précisément, accompagne les jeunes vers l’économie ?

Cette mesure témoigne d’une certaine ignorance de la France des territoires, que l’on retrouve dans d’autres textes – et ce n’est pas une critique à l’emporte-pièce, mes chers collègues. Nous devons trouver une solution qui permette d’élaborer une stratégie régionale dans le cadre d’un véritable copilotage de l’apprentissage.

Mme Monique Iborra. Sans doute nos collègues sont-ils sincères, mais ils versent dans la dramatisation. Nous sommes un certain nombre à savoir comment les choses se passent sur le terrain. Les régions exercent la compétence économique, même si elles ne sont pas les seules puisqu’elles la partagent avec les métropoles. Les acteurs locaux de toute nature sont donc présents, et c’est une bonne chose quand on est favorable à la décentralisation. Mais il a été courageusement constaté par tous, sans désigner de bouc émissaire, que l’apprentissage, malgré toutes les mesures qui ont été prises par les gouvernements successifs, ne produisait pas les résultats escomptés. Dès lors, il est tout de même normal que les responsables nationaux réfléchissent à un changement du système, sans présumer qu’il fonctionnera mieux – on le vérifiera. En tout cas, on sait que l’actuel ne fonctionne pas.

Par ailleurs, c’est dramatiser les choses que de laisser croire que, soudainement, les régions ne travailleront plus avec les branches professionnelles, et réciproquement. Nous savons en effet très bien que cela ne se passera pas ainsi. En réalité, les branches professionnelles – et on peut comprendre que les régions réagissent à ce changement un peu brutal – seront libres, non pas de faire ce qu’elles veulent, mais d’ouvrir les CFA, en indiquant les raisons de leur décision. De fait, on sait très bien qu’actuellement, pour des raisons souvent financières du reste, on ne va pas au bout des choses.

Chers collègues, je comprends bien votre démarche, qui est de soutenir la position des régions. Mais la représentation nationale doit dépasser cela, et se prononcer au vu des évaluations et retours d’expérience. Évitons en tout cas la dramatisation inutile, au risque d’inquiéter et de décourager les jeunes pour qui ces mesures sont tout de même positives.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les propos de Monique Iborra rejoignent le message que je veux faire passer.

On prétend que ce sont les branches qui vont désormais piloter le dispositif. Mais nous ne sommes pas en train de substituer les branches aux régions. Actuellement, celles-ci ont, pour ainsi dire, le droit de vie et de mort sur un CFA. Or, je pourrais vous citer de nombreux cas dans lesquels les étudiants se dépêchent de trouver une entreprise avec laquelle conclure un contrat d’apprentissage pour être certains de pouvoir s’inscrire dans la formation qu’ils souhaitent, parce qu’il n’y a que quinze places pour une trentaine de candidats. Du coup, ils acceptent n’importe quoi. On marche sur la tête ! Et ces situations sont dues au fait que le système est administré. Il n’est donc pas prévu de le remplacer par un système administré par les branches. Notre objectif est de faire en sorte que l’initiative soit prise au plus près du terrain, au niveau des organismes de formation et des entreprises, là où les besoins émergent, pour permettre la création d’un beaucoup plus grand nombre de places en apprentissage. J’ajoute que le système que nous souhaitons mettre en place a déjà été expérimenté dans d’autres domaines, qu’il s’agisse des contrats de professionnalisation ou des maisons familiales rurales, et qu’il fonctionne bien.

J’abonde donc dans le sens de Monique Iborra : ne dramatisons pas ! Nous ne faisons pas n’importe quoi. Le système que nous proposons a montré, dans d’autres pays, qu’il donnait des résultats intéressants. Cette évolution part du constat que le dispositif actuel entrave le développement de l’apprentissage, que nous appelons tous de nos vœux parce que nous reconnaissons tous l’efficacité de modèle de formation, fondé sur l’alternance : c’est, du reste, ce qui le distingue des formations dispensées dans les lycées professionnels, monsieur Vallaud : on ne peut pas se contenter d’additionner les unes et les autres pour dire que nous sommes au même niveau que l’Allemagne ou l’Autriche.

Enfin, l’état économiquement fragile de certaines branches pourrait-il mettre les CFA en situation précaire ? Non. Les contrats d’apprentissage ne seront pas financés par les branches mais par un système de péréquation. Ainsi, même si la branche contribue peu, ils seront financés dans la mesure où les entreprises développent l’apprentissage en leur sein. C’est, du reste, un élément très intéressant, car cela permettra de financer les secteurs qui souhaitent développer l’apprentissage au détriment de ceux qui ne font pas d’efforts en la matière. Il s’agit donc d’un dispositif assez équilibré.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS1367 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AS41 de M. Descoeur, les amendements identiques AS279 de M. Paul Christophe, AS613 de M. Joël Aviragnet, AS746 de M. Bernard Perrut et AS971 de Mme Josiane Corneloup, et l’amendement AS323 de M. Gérard Cherpion.

M. Gilles Lurton. Par l’amendement AS41, nous proposons que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remettrait pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage : elle permettrait d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques, et, enfin, de développer les campus des métiers et des qualifications.

M. Francis Vercamer. L’apprentissage ne peut pas se développer sans que soit défini un cadre stratégique global. Il est donc proposé, par l’amendement AS279, que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. La stratégie proposée déterminera les besoins en compétences des territoires et organisera la complémentarité ainsi que les mutualisations possibles entre les deux voies professionnelles, les CFA et les lycées professionnels.

Mme Gisèle Biémouret. Jusqu’à présent, les régions étaient compétentes en matière d’apprentissage et élaboraient les cartes de formation en fonction des besoins, dans un souci d’aménagement du territoire et d’égalité dans l’accès aux formations. Ce dispositif nous semble adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, par cette réforme, le Gouvernement cherche à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice.

Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir, alors même que les régions ont, dans leur immense majorité, un bilan positif en matière d’apprentissage. Ainsi, en Occitanie, grâce à la reprise économique et une politique volontariste du conseil régional, les résultats sont là : la région comptait, au 1er janvier 2018, 36 438 apprentis, soit 4,4 % de plus qu’en 2017 ; le taux de réussite aux examens est de 85 % et, six mois après la fin de leur formation, 75 % des apprentis ont un emploi ou poursuivent leurs études. Faut-il interrompre cette dynamique vertueuse ? Nous ne le pensons pas.

C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement AS613, que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remettrait pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage. Elle permettrait d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional, de répondre aux besoins en compétences, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques, et de développer les campus des métiers et des qualifications.

M. Bernard Perrut. Quelles que soient les intentions du Gouvernement et la bonne volonté de Mme la rapporteure, sans stratégie régionale, l’apprentissage ne se développera pas, du moins pas suffisamment. Parce que son développement suppose la mobilisation de tous les acteurs, publics et économiques, il faut favoriser une stratégie régionale pluriannuelle qui tienne compte des perspectives économiques des territoires, des investissements et des projets, connus des élus régionaux, lesquels établissent précisément un schéma de développement des activités économiques. L’amendement AS746 ne remet pas en cause le fondement de votre texte ; il cherche seulement à l’adapter pour le rendre efficace.

Une telle stratégie permettrait en effet d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional, de répondre aux besoins en compétences au plus près du terrain, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques. Qui, en effet, peut mieux que la région favoriser une telle complémentarité ? Les responsabilités doivent être partagées en matière d’apprentissage. Vous le voyez, nous ne souhaitons pas revenir au système antérieur, mais faire montre de bon sens et permettre aux uns et aux autres, dans une stratégie régionale, de travailler ensemble.

M. Gilles Lurton. L’amendement AS971 est défendu.

M. Gérard Cherpion. Mon amendement AS323 est un peu différent. Le 9 février dernier, le Premier ministre évoquait « la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donnent une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ». Cette volonté forte du Premier ministre ne se retrouve pas dans le texte. Or notre débat montre que donner toutes les clés soit aux régions, soit aux branches n’est pas satisfaisant. Les conventions d’objectifs et de moyens permettraient de garantir l’équilibre du système, sans remettre en cause le principe de liberté qui a été voté précédemment.

Ce schéma pluriannuel pourrait répondre aux besoins en compétences exprimés par les branches en construisant une offre de formation initiale cohérente sur l’ensemble du territoire, répartir les investissements selon une logique d’aménagement du territoire et, enfin, organiser la complémentarité entre lycées professionnels et CFA, plutôt qu’une mise en concurrence qui sera préjudiciable aux deux types d’établissements. Je rappelle que les lycées professionnels sont aussi financés par les entreprises, via ce que l’on appelait le « hors quota ». Je crois qu’il faut rester fidèle à l’esprit de la déclaration du Premier ministre.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Encore une fois, je répète que nous ne donnons pas toutes les clés aux branches. Vous le savez aussi bien que moi, les régions conservent la compétence d’investissement dans les lycées et les CFA, qui est très structurante. Elles auront, bien entendu, diverses occasions de discuter avec les branches et le tissu économique, qu’elles connaissent très bien. Il est évident que les unes et les autres auront un intérêt partagé à travailler ensemble autour de projets communs, comme vous l’appelez de vos vœux. Que ce soit en apportant un complément au coût de contrat ou un investissement dans le cadre de l’aménagement du territoire, ou en participant au dialogue autour du développement économique du territoire, les régions auront maintes occasions de discuter avec les branches et les entreprises des stratégies à mettre en œuvre de manière partenariale. Il ne faut pas revenir à un système dans lequel la région pilote ce type de réunions ; c’est précisément ce dont nous ne voulons plus. Avis défavorable à ces amendements.

M. Sylvain Maillard. Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement équilibrés : nous ne cherchons pas à opposer les régions aux branches. Nous avons besoin de l’ensemble des acteurs, mais à leur juste place. Pour cela, nous devons réorganiser le pilotage car si, à l’heure actuelle, les branches et les entreprises participent aux décisions, elles n’ont droit qu’à un strapontin. Ce que nous souhaitons, c’est que, désormais, l’initiative leur revienne. Nous avons entendu les inquiétudes d’Hervé Morin et des responsables régionaux que nous avons rencontrés concernant l’aménagement du territoire. Mais nous avons voulu nous assurer – il s’agissait, pour nous, d’une donnée importante – que les régions aient les moyens d’accompagner l’aménagement du territoire. Elles participeront toujours à la décision mais, pour que le système fonctionne de manière optimale, il ne faut pas qu’elles en assument le pilotage.

Ce qu’a dit M. Vallaud était en partie juste : en Allemagne, les entreprises consacrent beaucoup plus d’argent à l’apprentissage qu’en France. Mais on est plus enclin à financer un système lorsqu’on le pilote et qu’on en est responsable. C’est pourquoi je fais le pari qu’en 2022, un grand nombre de CFA se seront ouverts, qui mettront en œuvre des pédagogies dynamiques, et nous serons tous très heureux d’aller les inaugurer. Ils proposeront des formations beaucoup plus réactives, seront beaucoup plus dynamiques, tout en préservant un aménagement du territoire qui correspond aux besoins des entreprises. Encore une fois, nous ne voulons pas opposer les unes aux autres ; nous voulons uniquement que le pilotage s’inspire de celui des dispositifs qui fonctionnent bien en Europe.

M. Gérard Cherpion. Mme la rapporteure nous dit que les régions conserveront le pouvoir d’investir. Très bien ! Mais la dotation d’investissement qui sera attribuée à la région Grand Est, par exemple, s’élèvera à 12 millions d’euros. Or, lorsqu’on connaît le coût de la rénovation d’un CFA, on s’aperçoit qu’avec une telle somme, on ne pourra pas faire grand-chose. J’ai en tête la rénovation récente d’un CFA du bâtiment, comprenant la formation, les ateliers, le matériel, mais aussi toute la partie hôtelière. Cette rénovation n’aurait pas pu être financée par la branche, qui n’avait pas les moyens de le faire seule ; la région a donc apporté 6 millions, dans le cadre d’un cofinancement. Demain, comment pourra-t-elle rénover d’autres CFA dans nos dix départements avec l’enveloppe dont elle disposera ? Elle ne pourra jamais assurer les investissements nécessaires ! J’ai cru comprendre que la dotation serait révisée, mais nous aimerions connaître les chiffres. Pour l’instant, nous sommes dans le flou.

Mme Éricka Bareigts. Je souhaiterais revenir sur les propos de Mme la rapporteure et de M. Maillard. Nos conceptions sont très opposées, c’est un fait. La majorité estime – et c’est un constat que nous ne partageons pas entièrement – que les régions n’ont pas fait le job. En guise de réponse, on fait exploser le système et donne aux branches un pouvoir très important, tant et si bien que l’initiative d’ouvrir des CFA leur reviendra.

M. Maillard a indiqué que la situation de la France n’était pas comparable à celle de l’Allemagne parce que, jusqu’à présent, les entreprises françaises n’avaient pas eu intérêt à investir dans l’apprentissage. Cette affirmation soulève un problème de fond, celui de l’opposition entre l’intérêt général et les intérêts particuliers. Les élus sont désignés sur un programme politique, une vision, une connaissance de leur territoire ; ils investissent donc le plus et le mieux possible pour le développer. Les branches, quant à elles, agiront, dans ce domaine, en fonction de leurs propres intérêts, et cela ne contribuera pas à la réussite de nos jeunes gens et de nos jeunes filles. J’appelle donc votre attention là-dessus : vous êtes train de construire un système fondé uniquement sur les intérêts particuliers.

Enfin, dans certains territoires d’outre-mer, il n’y a aucune branche. Dans d’autres, une ou deux seulement sont structurées – le BTP, à La Réunion, par exemple. Comment ferons-nous ?

Mme Michèle de Vaucouleurs. La connaissance économique que les régions ont de leur territoire n’est nullement remise en cause, mais les entreprises ne sont pas hors sol : elles participent bien à des dynamiques de territoire. Du reste, les régions y contribueront grâce à l’enveloppe de péréquation qui leur sera confiée. N’oublions pas enfin une des principales innovations du projet de loi : le paiement au contrat, qui renforcera véritablement la capacité de développer l’apprentissage ; les CFA attendent impatiemment cette disposition.

Enfin, s’agissant de la mutualisation des moyens des lycées professionnels et des CFA, les régions continuant de piloter l’investissement, nous avons toutes les garanties qu’elle sera menée à bien – pour peu évidemment qu’elles jouent le jeu de la réforme, ce qu’elles ont tout intérêt à faire.

M. Pierre Dharréville. Je tiens à prendre la défense de nos collègues du groupe Les Républicains, à qui la majorité fait un mauvais procès en les présentant comme les défenseurs de l’économie administrée.

M. Patrick Hetzel. Ça se saurait !

M. Pierre Dharréville. Effectivement, ça se saurait… Leur libéralisme est peut-être plus pragmatique que le vôtre, chers collègues de la majorité, mais l’économie administrée, ce serait un tout autre système que la gestion actuelle des CFA ! Essayez de mieux choisir les mots…

La question qui se pose est celle de savoir si nous maintenons une capacité d’impulsion politique et, en effet, d’administration suffisante en matière de formation professionnelle. Éricka Bareigts vient de le souligner brillamment : vous nous proposez de laisser le marché décider. Mais où va-t-il ? Vous nous expliquez que ses vertus naturelles feront pousser les CFA comme des champignons. Je ne crois pas à cette perspective : le marché privilégie une logique de rentabilité et d’utilité « court-termiste » qui ne correspond pas aux enjeux de la formation professionnelle. C’est pourquoi la puissance publique doit intervenir pour garantir au mieux l’intérêt général.

Comment l’argent qui sera investi dans l’apprentissage sera-t-il utile aux apprentis et au développement de leurs compétences ? Là est la véritable question. À cet égard, vos propositions ne sont pas à la hauteur. Les nouveaux CFA vont permettre de régler le problème, dites-vous. Mais ceux qui existent aujourd’hui, que deviendront-ils ?

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AS12 de M. Dino Cinieri, AS39 de M. Vincent Descoeur, AS225 de M. Gérard Cherpion et AS611 de M. Joël Aviragnet.

M. Patrick Hetzel. Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi sont insuffisamment efficaces puisque, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, Pôle emploi intervient seul alors que, pour l’achat de formations collectives, ce sont les régions qui sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut également intervenir sur ces formations dans le cadre d’une convention passée avec la région. Afin d’harmoniser le dispositif, l’amendement AS12 tend à confier une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations, individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région. Nous éviterions ainsi des écarts entre les politiques et nous assurerions une bonne coordination entre les questions de l’emploi et de la formation.

M. Vincent Rolland. L’amendement AS39 est défendu.

M. Gérard Cherpion. L’amendement AS225 ne vise pas à substituer la région à Pôle emploi, mais à les associer ; c’est, du reste, ce qui se passe dans les faits. Au demeurant, les régions ne revendiquent même pas l’achat de formations, qui pourrait très bien être assumé par Pôle emploi. Nous voulons seulement assurer une vision globale de l’ensemble du système.

Mme Gisèle Biémouret. L’amendement AS611 est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les partenariats sont possibles dans le cadre de la politique de conventionnement actuellement menée, et avec succès. Ainsi, la mise en œuvre du Plan d’investissement compétences fait l’objet d’un conventionnement entre l’État et les régions. En revanche, le fait que la région puisse imposer ses conditions à Pôle emploi en matière de politique d’achat ne me paraît pas pertinent.

M. Francis Vercamer. Paul Christophe avait déposé un amendement identique à ceux-ci, mais je ne l’ai pas cosigné car le code des marchés publics, auquel les régions, en tout cas les acheteurs de formations sont soumis n’est pas adapté aux petites formations spécifiques. En fait, seules les grosses structures peuvent répondre aux appels d’offres ; or, elles ne sont pas intéressées par ces petites formations, dont la qualité risque donc d’être médiocre. Je n’ai pas déposé d’amendement, car c’est une matière complexe, mais nous devrions y réfléchir d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Gérard Cherpion. Madame la rapporteure, les amendements font référence à une convention : il n’y a là aucune obligation. J’ai du reste précisé, et je réponds ainsi à la question de M. Vercamer, que l’achat de formations pouvait fort bien être confié à Pôle emploi, ce qui résoudrait le problème du marché public.

La commission rejette ces amendements.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Sachez que nous n’en sommes qu’à la moitié des amendements que nous devons examiner…

La commission examine l’amendement AS644 de Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. Cet amendement vise à permettre aux missions locales et aux Cap emploi de pouvoir accéder, à l’instar de Pôle emploi, aux informations concernant le déroulement des activités de formation des personnes qu’elles accompagnent.

Les missions locales jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des 15-25 ans. Rappelons que 40 % des jeunes soutenus par les missions locales ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. Les Cap emploi assurent également une mission de service public en proposant un accompagnement personnalisé aux personnes en situation de handicap.

Cet amendement va donc dans le sens du présent projet de loi, qui place l’accompagnement et le suivi durable au cœur de la réussite des parcours de formation. Compte tenu de ces éléments, il me semble que ces structures ont,elles aussi, une légitimité à être informées de l’évolution des activités de formation des personnes qu’elles accompagnent.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Certes, l’idée est séduisante et intéressante à première vue. Mais après avoir creusé la question, je ne suis pas certaine de la faisabilité de ce circuit d’information sur le plan technique, dans la mesure où les différentes instances n’ont pas le même statut juridique. Cela paraît assez compliqué. Avis défavorable.

Mme Christine Cloarec. En tant que présidente d’une mission locale, je me dois d’intervenir. Les missions locales sont des acteurs du service public de l’emploi. Or 40 % des jeunes qu’elles soutiennent ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Il n’est donc pas possible de savoir s’ils vont au bout de leur formation ou non, ni ce qu’ils font. Ce qui pose donc un vrai problème dans leur accompagnement et en fait des décrocheurs. Je ne comprends pas qu’on ne puisse pas adopter cet amendement : cela ne mange pas de pain et l’argument de la complexité du système ne me convainc pas. L’accès des missions locales à cette information est à mes yeux indispensable.

Mme Justine Benin. C’est en effet un amendement de bon sens. On sait que 40 % de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, et ne sont pas obligés de le faire. Il en va de même des travailleurs en situation de handicap suivis par les Cap emploi. La sagesse commande d’adopter cet amendement de bon sens, qui va dans le sens de l’accompagnement de notre public.

M. Gérard Cherpion. Je ne comprends pas non plus la position de notre rapporteure. J’ai moi aussi présidé une mission locale : on s’y rend compte des difficultés que peuvent rencontrer ces jeunes. Cet amendement est une porte ouverte qui n’engage à rien sur le plan financier, mais qui va faciliter l’accompagnement des jeunes, et donc leur réussite. Nous le voterons.

M. Boris Vallaud. J’appuie cette proposition. Nous rencontrons des difficultés avec la jeunesse. La majorité pénale est à seize ans, la majorité civique dix-huit ans pour la majorité civique, la majorité sociale à vingt-cinq ans. Tous ceux qui décrochent entre seize ans et vingt-cinq ans sont cassés. À chaque fois que nous avons une chance de les raccrocher, nous devons la saisir. Cet amendement le permettra.

M. Bernard Perrut. Il me semble important de prendre en considération les missions locales. Elles assurent le maillage du territoire, en accueillant les jeunes qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, des décrocheurs qui ne sont pas forcément repérés. Ces missions locales méritent d’être reconnues, même si ce n’est pas à proprement parler l’objet de ce texte. Nous avons en tout cas besoin d’une réponse très claire du Gouvernement sur leur place, qui n’est pas toujours reconnue, au point qu’il leur est très difficile de récupérer certaines informations, et sur leurs relations avec Pôle emploi, parfois inexistantes dans certains territoires. On ne peut pas admettre qu’elles ne soient pas informées et associées à ce dispositif.

M. Francis Vercamer. Les missions locales sont des outils extrêmement importants dans les territoires ; les collectivités locales y sont d’ailleurs impliquées, ce qui garantit une bonne cohérence territoriale. Mon groupe votera en faveur de cet amendement.

Mme Gisèle Biémouret. Les missions locales réalisent un travail exceptionnel, notamment dans le cadre de la garantie jeunes. Ceux qu’elles accompagnent ainsi suivent souvent un apprentissage. On affirmait ce matin vouloir réduire les inégalités : c’est précisément ce que font les missions locales en accompagnant les jeunes qui sont le plus en difficulté.

Mme Justine Benin. Sur le terrain, Pôle emploi appelle à construire ces relations avec les missions locales, dans le cadre de l’accompagnement de leur public, ainsi qu’avec les Cap emploi. Je puis en témoigner comme ancienne de Pôle Emploi. Cette coconstruction est importante pour Pôle emploi dans le cadre de l’accompagnement renforcé du public des Cap emploi et des missions locales.

M. Sylvain Maillard. Le travail en commission a cette vertu de permettre de travailler sur les amendements. Celui-ci pose un problème technique sur l’organisation de la transmission de ces informations. Le groupe LaREM partage la volonté parfaitement exprimée par les orateurs des différents groupes. Je vous propose de retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique, où nous pourrons le présenter ensemble en étant assuré de sa faisabilité. Évitons de faire du droit inapplicable du fait, entre autres, des règles qui prévalent désormais en matière de transmission des données. Il nous reste une semaine : profitons-en pour faire de cette idée, que nous partageons tous, un amendement que nous pourrons adopter à l’unanimité.

M. Boris Vallaud. Nous avons inauguré hier une bonne méthode, respectueuse du débat en commission, qui consiste à adopter les amendements qui contenaient de bonnes idées, quand bien même ils réclameraient encore un peu de travail. Faisons de même en adoptant dès maintenant cet amendement, quitte à l’améliorer en séance publique. Ne dérogeons pas à cette bonne manière de faire.

M. Adrien Quatennens. Je suis d’accord avec mes collègues. Adoptons cet amendement et nous améliorerons le texte en séance publique. Les missions locales, que j’ai eu l’occasion de rencontrer dans ma circonscription, font un travail formidable et essentiel. Elles constituent le réseau des jeunes qui n’ont pas de réseau. C’est la raison pour laquelle nous devons soutenir cet amendement.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je n’ai pas coutume de le faire, mais je m’exprime à titre personnel : il me semble en effet qu’il n’y a pas péril en la demeure à accepter cet amendement, quitte à le retravailler et à le sous-amender en concertation avec le Gouvernement, compte tenu de l’unanimité qui s’exprime. Nous gagnerions à revoir la question. (Applaudissements)

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme je le disais au début, je suis d’accord sur le principe. Mais j’ai eu des discussions avec les services du ministère sur la faisabilité d’un tel dispositif. Après avoir creusé la question, je crains que la mise en œuvre ne cause quelques soucis. Mais devant cette belle unanimité, nous allons essayer de trouver la solution technique appropriée, en espérant qu’elle existe. Sagesse.

Mme Fadila Khattabi. Je vous remercie, madame la présidente et madame la rapporteure. Je fais confiance aux services pour trouver une solution à ce problème purement technique.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS792 de Mme Béatrice Piron.

Mme Fiona Lazaar. La lutte contre l’illettrisme chez les jeunes sortis sans qualification du système scolaire est un enjeu essentiel pour notre pays : 4 % des personnes environ qui ont entre 18 et 25 ans seraient en situation d’illettrisme. Il apparaît primordial de répondre au besoin de former ces jeunes sans qualification aux notions fondamentales de l’écriture et de la lecture. L’État doit pouvoir engager une procédure de conventionnement avec des régions qui ne souscriraient pas à un programme national de formation puisque ce sont elles qui sont compétentes dans la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en application de l’article L. 121-2 du code de l’éducation. La mention explicite et spécifique de l’illettrisme dans la loi, comme le propose cet amendement, permettrait d’insister sur l’importance de cet enjeu pour le Gouvernement et les parlementaires et de rappeler nos engagements pour lutter contre ce fléau.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En mentionnant les personnes « sorties du système scolaire sans qualification », l’alinéa 21 que vous modifiez répond déjà pleinement à votre préoccupation. Les personnes sans emplois et sans qualification – elles seraient entre un et deux millions dans notre pays en fonction de ce qu’on appelle « sans qualification » – seront les principaux bénéficiaires de notre programme d’investissement dans les compétences. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Fiona Lazaar. Il est important d’appuyer sur le point de la lutte contre l’illettrisme. Je maintiens mon amendement.

M. Gérard Cherpion. Je soutiendrai cet amendement. S’il y a bien un point sur lequel ce texte présente une grande faiblesse, c’est qu’il supprime des articles du code du travail qui mentionnaient l’illettrisme. Par cet amendement, nous montrons que la lutte contre ce fléau, qu’il faut à tout prix éradiquer, n’est pas seulement une priorité, mais bel et bien une valeur. Rappelons que l’illettrisme en France se situe aujourd’hui au même niveau qu’en 1916 ! L’illettrisme sévissait alors dans les milieux agricoles pauvres, il a aujourd’hui changé de nature, tout comme la société ; mais le nombre d’illettrés n’a pratiquement pas baissé. Cet amendement nous donne l’occasion de rappeler que la lutte contre l’illettrisme reste une grande cause nationale.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques AS13 de M. Dino Cinieri, AS40 de M. Vincent Descoeur, AS226 de M. Gérard Cherpion et AS612 de M. Joël Aviragnet.

M. Gilles Lurton. Plus que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.

M. Vincent Rolland. Je défends mon amendement AS40 dans les mêmes termes.

M. Gérard Cherpion. Mon amendement AS226 a le même objet. Il est nécessaire de faire la transparence sur ces dépenses. Pour cela, il est proposé de remplacer cette obligation par un débat annuel en conseil régional, afin de faire preuve de transparence, avant de remettre un rapport sur la situation au représentant de l’État dans la région. L’État en aura ainsi pleine connaissance et pourra prendre ses responsabilités.

M. Joël Aviragnet. De la même manière, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional, sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif régional. D’où mon amendement AS612.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’idée des auteurs de ces amendements est l’idée de faire un bilan des deux derniers exercices de financement des CFA, de manière à pouvoir affiner la régulation des coûts selon les différents niveaux de prise en charge dans le nouveau système. Un débat au sein des conseils régionaux ne répondrait pas à ce souci. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Le vrai sujet n’est pas là. Il s’agit plutôt de savoir de quelle manière on considère les collectivités territoriales. Nous souhaitons qu’un débat ait lieu au sein des conseils régionaux sur ces questions ; ensuite, le président de l’exécutif régional le transmettra au représentant de l’État dans la région.

La philosophie développée dans ce texte de loi est celle d’une vassalisation des collectivités territoriales. Vous êtes en train de faire comme si, au cours des trente dernières années, les processus de décentralisation n’avaient jamais existé. Dans ce nouveau monde tel que vous le concevez, vous considérez que les élus locaux ne sont pas pertinents : c’est une erreur majeure. Nous sommes là pour rappeler que la France des territoires existe. Les régions n’ont pas à être subordonnées à France compétences. C’est une question de principe. On ne saurait laisser passer ce genre de choses.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AS1471 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement a pour but d’ajuster les ressources destinées aux régions pour le financement de l’investissement dans les CFA à la réalité des dépenses. Je le trouve particulièrement opportun à l’heure où l’on entend dire beaucoup de choses sur les intentions du projet de loi vis-à-vis des régions. Ici, le signal est clair : il s’agit de maintenir une capacité d’investissement des régions comparable à ce qu’elle est aujourd’hui. J’émets un avis très favorable.

M. Francis Vercamer. Je trouve cet amendement un peu inique. Prendre pour base de calcul la période 2017-2018-2019, c’est retenir une période où les régions, du fait de l’organisation des fusions, avaient d’autres soucis en tête que l’investissement dans les CFA.

En outre, cette disposition fige dans le temps le montant qui leur est alloué, sans prendre en compte les besoins. Qu’en sera-t-il en 2040 ? On y sera encore et il n’y aura plus de moyens pour financer les CFA. C’est une erreur fondamentale. Le montant de cette enveloppe doit faire l’objet d’une négociation annuelle entre l’État et les régions et non être figé dans la loi.

Mme Éricka Bareigts. Je ferai les mêmes remarques : c’est totalement contradictoire avec les propos entendus tout à l’heure, où l’on nous parlait d’une dynamique extraordinaire, de laisser les choses se développer sur le territoire, des centres de formation qui se développeraient grâce à une collaboration entre les régions et les branches… Car, dans le même temps, on fige par cet amendement une dépense qui aurait dû être identifiée comme dynamique. Les régions ne pourront pas accompagner le développement des centres de formation sur les territoires.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement va totalement bloquer l’investissement des régions dans les années à venir. Cela donnera finalement raison au Gouvernement : il aura beau jeu de soutenir, dans dix ans, que les régions ne font pas le boulot, puisqu’elles ne pourront plus investir dans les CFA !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La formule « sur la base des dépenses d’investissement » veut précisément dire qu’il ne s’agit que d’une base. L’amendement vise à donc rassurer les régions en retenant un ordre de grandeur comparable à l’enveloppe d’investissement antérieure, mais sans figer les dépenses pour l’avenir. Encore une fois, il ne s’agit que d’une base ; le montant sera déterminé chaque année.

Mme Michèle de Vaucouleurs. J’entends les arguments de la rapporteure ; si tel est le sens de cet amendement, à savoir qu’il faut ajuster les ressources aux dépenses, on ne peut qu’y être favorable. Je me demande toutefois s’il ne pose pas un problème de rédaction, en donnant l’impression qu’une révision n’est pas possible au-delà de la base des dépenses 2017, 2018 et 2019. Je ne doute pas des intentions du Gouvernement, mais m’interroge sur la rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques AS42 de M. Vincent Descoeur, AS280 de M. Paul Christophe, AS324 de M. Gérard Cherpion et AS614 de M. Joël Aviragnet.

M. Gilles Lurton. Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). À cette fin, l’amendement AS42 prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, dans la même logique que l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure et qui a été malheureusement rejeté, sans doute à une courte majorité.

M. Francis Vercamer. Même argumentation pour l’amendement AS280.

M. Gérard Cherpion. Les régions gardent leurs compétences d’investissement en matière d’apprentissage, ainsi que la compétence de péréquation territoriale. Elles pourront majorer un certain nombre de prises en charge assurées par les opérateurs de compétences, pour certains contrats de territoire particuliers, dans les territoires délaissés notamment.

Pour organiser un dialogue efficient avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences – qui disposera des fonds de péréquation – il importe que les régions aient un regard sur les besoins de financement de leur territoire. Comment peuvent-elles connaître leurs besoins si elles ne disposent pas d’éléments ? C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement AS324, que les CFA les transmettent à la région, en particulier les documents comptables et financiers.

M. Joël Aviragnet. L’amendement AS614 prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, ce qui ne pourra qu’améliorer les relations de proximité entre les CFA et les régions.

Notre collègue Hetzel a remarqué que nous traversons une période où la volonté de recentraliser se fait jour, à rebours de ce qui s’est fait depuis des dizaines d’années. On avait pourtant pu vérifier qu’en rapprochant les besoins locaux des collectivités, on pouvait renforcer les actions et les moyens.

M. Sylvain Maillard. Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous n’avons aucune volonté de recentraliser. Nous plaçons seulement, pour chaque élément, le curseur à la place qui nous semble la plus juste. Mais il est parfaitement faux de prétendre que nous recentralisons. Nous ne stigmatisons pas les élus régionaux par rapport aux élus nationaux. Chacun doit tout simplement être à sa place.

M. Francis Vercamer. Monsieur Maillard se prend pour la rapporteure…

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. C’était en effet à la rapporteure de donner son avis.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous demandez à disposer des documents comptables et financiers ; mais nous ne sommes plus du tout dans cette logique. Ils pourront être nécessaires quand vous discuterez de projets de co-investissements. Mais de là à demander un contrôle systématique de la région sur les comptes des CFA, ce n’est pas du tout l’esprit du texte. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Nous ne cherchons pas à défendre les régions pour le plaisir de défendre les régions ; ce qui nous anime, c’est l’intérêt général. M. Maillard parle de mettre le curseur au bon endroit, mais nous voyons quelle place vous laissez aux élus territoriaux : c’est clairement la portion congrue !

Vous opérez donc bel et bien une recentralisation et une re-concentration, et surtout une mainmise de l’État sur les collectivités territoriales. Cela va à l’encontre de tout ce qui s’est fait depuis trente ans et c’est très mauvais signe pour notre démocratie.

Mme Audrey Dufeu Schubert. Monsieur Hetzel, vous dites que vous n’êtes pas là pour défendre les régions. Mais je voudrais revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Dharréville, quand il a soutenu et défendu la position des Républicains. Je ne sais si vous défendez les régions ou pas ; j’observe en tout cas qu’il y a un mouvement et une volonté progressiste qui cherche à adapter la loi au plus près du terrain et des besoins, et en face une volonté conservatrice de ne rien changer et de s’en tenir au statu quo. Ce n’est pas notre état d’esprit.

M. Boris Vallaud. En 1968, on aurait parlé de paroles verbales… C’est un faux procès. Ce qui nous préoccupe tous, c’est que les choses fonctionnent bien. Chacun le fait valoir avec l’expérience qui est la sienne. Vous avez la vôtre et M. Hetzel la sienne ; elles sont toutes d’une égale valeur.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques AS43 de M. Vincent Descoeur, AS325 de M. Gérard Cherpion et AS615 de M. Joël Aviragnet.

M. Gilles Lurton. En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.

Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel nous apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

Tel est l’objet de l’amendement AS43.

M. Gérard Cherpion. Mon amendement AS325 est identique. Avec leurs nouvelles compétences en matière de péréquation territoriale, les régions conventionnent avec les opérateurs de compétences. Il serait assez logique qu’elles puissent conventionner directement avec les CFA et avec les lycées professionnels, puisqu’eux-mêmes seront bénéficiaires de fonds fléchés, notamment en matière d’investissement.

M. Joël Aviragnet. Les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens. Mais se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées. Tel est l’objet de l’amendement AS615.

On ne peut que regretter qu’il n’y ait pas d’évaluation des effets de la loi de 2014, concernant le renforcement des régions en ce domaine. Cela nous éviterait d’avoir ce débat aussi passionné, auquel les éléments concrets font un peu trop défaut.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne comprends pas la portée opérationnelle de ces amendements : rien n’empêche en l’état une convention entre ces différents acteurs. Il ne faut toutefois pas en faire une obligation. Cette possibilité de nouer des conventions entre régions et lycées professionnels ou CFA existant déjà, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Il n’est pas question d’obligation : une convention n’a jamais été une obligation, elle crée seulement un cadre. Et en l’occurrence, il s’agit seulement de fixer un cadre qui soit sensiblement le même sur tout le territoire.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements AS16, AS15 et AS14 de M. Dino Cinieri.

M. Gilles Lurton. Ces amendements, dont le premier signataire est notre collègue Dino Cinieri, ont tous trois à peu près le même objectif.

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Tel est l’objet de l’amendement AS16.

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis. À cette fin, l’amendement AS15 prévoit que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

Enfin, l’amendement AS14 propose que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l’ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ainsi que je le disais à l’instant, des conventions sont déjà possibles. J’émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.

M. Patrick Hetzel. Permettez-moi de revenir plus spécifiquement sur l’amendement AS15, qui propose que les CFA transmettent leurs données financières aux régions.

C’est bel et bien un sujet de nature opérationnelle. D’un côté, à travers votre projet de loi, vous considérez que les régions doivent pouvoir continuer à effectuer des investissements. Mais, de l’autre, vous ne leur donnez pas les moyens de le faire en leur fournissant l’outil qui leur permettra de savoir quels projets seront réalisés. Je vois là un hiatus.

L’amendement AS15 n’a d’autre but que de répondre à cette question et de lever d’ores et déjà les problèmes opérationnels qui ne manqueront pas de surgir dans quelques années. Cela ne remet aucunement en cause les autres orientations de votre texte. Il s’agit d’optimiser le processus et de permettre aux régions de pouvoir travailler correctement.

M. Sylvain Maillard. Ne mélangeons pas tout. Quand la région est partie prenante dans le financement d’un CFA, il y aura évidemment transmission des données financières. C’est ainsi que les choses se passent dans le monde réel… À l’inverse, si la région ne fait pas partie du tour de table dans le financement d’un CFA, au nom de quoi celui-ci devrait-il lui communiquer ses comptes ? Il n’y a aucune raison à cela. Un partenariat se créera naturellement en fonction des besoins des uns et des autres.

Je ne vois pas pourquoi les régions devraient être des censeurs de la bonne gestion des CFA. Si en revanche les uns et les autres sont partenaires, il y aura évidemment transmission des données financières.

M. Gérard Cherpion. Les régions devront réaliser un plan prévisionnel de l’ensemble des investissements qu’elles devront réaliser sur un territoire. Je veux bien que les CFA ne donnent pas leurs comptes à la région. Mais dans ce cas, qu’ils ne viennent pas leur demander d’autres financements, y compris pour leur fonctionnement ! Il y a tout de même un hiatus dans votre système. Je redis mon opposition.

M. Belkhir Belhaddad. Je rejoins totalement l’argument évoqué à l’instant par Sylvain Maillard. J’ajouterai simplement que, sur la partie investissements, la justification est liée au service fait. Et quand il s’agit de fonctionnement, le compte rendu fourni aux régions par les CFA ne retrace que l’emploi de la subvention de fonctionnement qui lui aura été allouée.

La commission rejette successivement ces trois amendements.

La séance, suspendue à 11 heures 45, est reprise à midi.

La commission examine l’amendement AS148 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Étant donné les mutations technologiques, il est important de mentionner les enjeux numériques dans le texte car ils font évoluer l’ensemble du monde professionnel et offrent de vastes perspectives de création d’emploi et d’activité.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable. Cette précision est la bienvenue : le contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) doit davantage tenir compte des enjeux numériques.

M. Pierre Dharréville. Permettez-moi, madame la présidente, d’intervenir sans lien avec l’amendement : j’apprends que mon nom a été cité pendant ma brève absence et je souhaite réagir. J’ai tenu un propos ironique à l’égard des membres du groupe Les Républicains, mais il me semble injuste de vouloir faire de nos collègues les chantres de l’économie administrée autrefois en vigueur en Union soviétique. Pour en avoir moi-même souffert, je sais tout ce que cela représente.

Certains d’entre vous cherchent à imposer leur vision des choses selon laquelle le nouveau monde s’opposerait à l’ancien. La mienne est beaucoup plus dialectique : le mouvement du monde se caractérise par un certain nombre d’évolutions très positives et d’autres qu’il faut combattre. De nombreuses ruptures sont nécessaires pour que la société se transforme de manière progressiste. En l’occurrence, le projet que vous nous proposez est un projet de marchandisation, de privatisation et de dérégulation, que je combats. Nous formulons de nombreuses propositions pour organiser les choses autrement, pour donner une ambition éducative à notre pays et pour développer la formation professionnelle sans en faire la propriété du marché ; vous aurez l’occasion de les entendre dans les prochains jours. Je regrette que vous restiez dans le pari de la croyance : vos mesures auront des effets très négatifs – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas transformer le système existant.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS149 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à encourager la signature, dans la partie consacrée aux jeunes des CPRDFOP, de conventions entre centres de formation d’apprentis et lycées professionnels afin de faciliter le passage des jeunes entre ces deux filières, qui sont aujourd’hui trop étanches entre elles, et la mutualisation des plateaux techniques entre CFA et lycées professionnels.

Il conviendra de veiller à ce que les connaissances et compétences acquises et validées par l’élève en lycée professionnel soient prises en compte par le CFA qui l’accueille, et, réciproquement, que les connaissances et compétences acquises et validées par un apprenti en CFA soient prises en compte par le lycée professionnel qui l’accueille, afin d’éviter toute redondance et toute perte de temps dans le parcours des jeunes concernés.

En clair, il s’agit de faciliter l’articulation et les passerelles entre les deux filières, mais aussi la mutualisation des plateaux techniques dans un souci d’économie et pour favoriser l’échange de pratiques entre enseignants des CFA et enseignants des lycées professionnels.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement, qui permet de sécuriser les parcours et de fluidifier le lien entre apprentissage et lycées professionnels, mais aussi d’encourager la mutualisation des moyens, va tout à fait dans la direction que nous préconisons. Avis favorable.

M. Sylvain Maillard. Cet amendement important répond également à un objectif que nous partageons sur de nombreux bancs : aider à la montée en puissance des plateaux techniques, qui coûteront de plus en plus cher en exigeant des efforts croissants de mise aux normes, de rénovation et de suivi technologique. La mutualisation proposée est très pertinente ; sans doute faudra-t-il aller plus loin encore en permettant à d’autres publics d’utiliser ces plateaux techniques afin d’y investir davantage, de les rendre plus opérationnels et de permettre au plus grand nombre de se former tout au long de la vie.

Mme Justine Benin. Au-delà de la question du coût et de la mutualisation des moyens, et de celle du partage des compétences, cet amendement permettra également la rencontre de différents publics et la mixité sur les territoires. Nous le voterons.

M. Gérard Cherpion. En effet, cet amendement est très opportun car la mutualisation est nécessaire. Elle existe d’ailleurs déjà sans convention dans de nombreux cas. Je m’interroge cependant : la loi est-elle le bon moyen d’encourager la signature de conventions ? Sur le fond, cependant, cet amendement est tout à fait intéressant. Je souhaite en outre – peut-être est-ce une lacune de l’amendement – que les plateaux techniques soient utilisés pour la formation professionnelle continue de façon à ce qu’ils servent toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre, aux CFA, aux lycées professionnels, et à la formation professionnelle continue.

M. Pierre Dharréville. Le sujet est sensible : selon la nature des conventions, cette mesure pourrait tout aussi bien ouvrir la voie à l’utilisation de fonds publics par des structures privées parfois à but lucratif – comme c’est le cas dans d’autres domaines. Je m’interroge donc sur les objectifs réels de cet amendement.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI-Agir et Indépendants votera cet amendement même s’il se contente de former un simple vœu, puisqu’il ne vise qu’à encourager la signature de conventions – il serait d’ailleurs inconstitutionnel de les imposer. C’est un amendement d’appel au bon vouloir des signataires des conventions.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1443 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement AS150 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inscription dans le CPRDFOP des actions de formation professionnelle destinées aux personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées à des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale, mais aussi dans le cadre d’une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La question du handicap nous tient tous à cœur, comme on le constate depuis le début du débat. Votre amendement l’aborde avec pertinence : la région joue un rôle majeur de coordination de l’offre et, à ce titre, est la mieux placée pour se saisir de la question. Le CPRDFOP est un outil adapté et pluriannuel. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. L’intention est louable, en effet : l’insertion des personnes en situation de handicap se heurte à un certain nombre de problèmes, y compris en matière de formation. De ce point de vue, le CPRDFOP est un outil tout à fait utile et adapté. Prenons garde toutefois à ne pas ghettoïser les personnes en situation de handicap dans certaines formations des CPRDFOP avec un système par trop restrictif et insuffisamment ouvert.

Mme Justine Benin. Nous allons voter cet amendement mais, sur certains territoires dont le mien, il est déjà appliqué par les CPRDFOP. Nous avions en effet adopté cette mesure alors que j’étais conseillère régionale chargée de la formation professionnelle : Cap emploi et l’AGEFIPH faisaient partie du CREFOP à titre consultatif.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1447, AS1450, AS1444, AS1446 et AS1445 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AS227 de M. Gérard Cherpion et AS282 de M. Paul Christophe ainsi que l’amendement AS1369 de la rapporteure.

M. Gérard Cherpion. Le nouvel article L. 6211-3 du code du travail dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences en fonction des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles poursuivent. L’étude d’impact du projet de loi précise que la loi de finances prévoira d’allouer à ce titre aux régions une dotation estimée à 180 millions d’euros sous la forme d’une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Toutefois, le montant de ce fonds semble nettement insuffisant au regard des missions confiées aux régions. C’est pourquoi mon amendement AS227 vise à reporter la date de remise du rapport sur la gestion de l’apprentissage par les régions.

M. Paul Christophe. Mon amendement AS282 a le même objet. Les auditions conduites par notre groupe ont fait apparaître la fragilité du mécanisme de budgétisation des investissements. Surtout, le report de la date de remise du rapport en question permettra de la caler sur la date des votes des comptes administratifs, qui sont également en lien avec ces investissements.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un délai de cinq mois à compter de l’expiration de l’exercice visé me semble suffire pour remettre le rapport en question. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements au bénéfice de mon amendement AS1369.

La commission rejette les amendements identiques AS227 et AS282, puis adopte l’amendement AS1369.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La commission examine les amendements identiques AS283 de M. Paul Christophe et AS616 de M. Joël Aviragnet.

M. Paul Christophe. L’amendement AS283 vise à tirer les conséquences du compromis auquel Régions de France et le MEDEF sont parvenus en précisant que l’apprentissage est désormais copiloté par les régions et les branches professionnelles.

M. Joël Aviragnet. Ce projet de loi prévoit d’écarter les régions des politiques d’apprentissage au motif que certaines d’entre elles n’auraient pas pleinement joué le jeu. Or il apparaît que seules deux régions sur treize n’ont pas attribué l’intégralité de leur enveloppe dédiée à l’apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n’ont pas pris leurs responsabilités – surtout en l’absence d’évaluation sérieuse.

De plus, les régions détiennent la compétence de l’apprentissage depuis la loi de 2015. Moins de deux ans et demi après sa promulgation, il semble quelque peu précipité de dresser un bilan de cette compétence régionalisée.

En outre, dans les faits, l’apprentissage constitue un domaine copiloté entre les régions et les branches professionnelles, tant en termes d’accès que de financement. Pour garantir la réussite de l’apprentissage, il faut, comme le propose notre amendement AS616, conforter cette cogestion et non recentraliser l’apprentissage car, quoi qu’en dise M. Maillard qui s’évertue à répéter l’inverse, les faits parlent d’eux-mêmes : il s’agit bel et bien d’une recentralisation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dès lors que les branches et les régions conservent des compétences qui leur sont propres et que le principe retenu consiste à confier à chacun ce qu’il fait de mieux, ces amendements sont satisfaits. En outre, sur le plan juridique, confier une compétence conjointe à une collectivité territoriale et à des acteurs représentatifs du monde professionnel présenterait des difficultés pratiques et créerait une certaine confusion. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Les régions ont des compétences, les branches en ont d’autres. En quoi le fait que les unes et les autres travaillent conjointement compliquerait-il les choses ? Bien au contraire, les possibilités s’en trouveraient multipliées, chacun conservant ses propres compétences. Il est tout de même plus efficace de travailler en commun plutôt que séparément, dans des directions qui, à terme, risquent de diverger.

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas l’objet de ces amendements, qui relancent au fond la discussion sur la vision que nous avons, les uns et les autres, de l’apprentissage. Certes, le pilote de l’apprentissage ne sera plus le même, mais nous comptons évidemment sur les régions dont le rôle d’accompagnement et de gestion de l’orientation est fondamental. Nous l’avons répété à maintes reprises : ce rôle est central. Il va de soi que les régions sont pleinement associées à la réussite de l’apprentissage, ce qu’elles souhaitent ; mais nous redéfinissons les rôles de chacun.

La commission rejette les amendements.

Article 16 Création de France compétences

La commission examine les amendements identiques AS771 de Mme Caroline Fiat, AS833 de Mme Gisèle Biémouret et AS834 de M. Boris Vallaud.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le système actuel de formation professionnelle est insatisfaisant. Nous sommes nombreux à ne pas nous y retrouver tant les acteurs sont nombreux et l’information insuffisante. Séduisante sur la forme, la création de France compétences en lieu et place des trois instances nationales actuelles pose un problème de fond concernant le rôle et la place des partenaires sociaux, en particulier les représentants des salariés. Laisser une large place aux partenaires sociaux, c’est assurer la continuité de la politique de formation professionnelle. C’est aussi garantir que la formation professionnelle répond aux attentes des travailleurs, puisqu’ils en auraient la gestion.

La quasi-étatisation que vous proposez avec une régulation quadripartite remet en question cette conquête sociale, d’autant qu’elle laisse une très large place aux acteurs privés à but lucratif. La mise à l’écart des représentants des salariés et des syndicats patronaux risque de rendre le dispositif encore plus technocratique. Dans le même temps, laisser libre cours à de nombreux opérateurs privés tandis que les salariés doivent se débrouiller seuls, isolés dans cette jungle, ne laisse rien présager de bon quant à la qualité et à l’efficacité des formations. C’est la raison pour laquelle notre amendement AS771 propose de supprimer l’article 16.

M. Boris Vallaud. L’amendement AS834 vise également à supprimer l’article. Une nouvelle agence, France compétences, remplacera les trois instances existantes – le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP – et prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise nous inquiète car, quoi que vous en disiez, vous procédez à la première vague de recentralisation depuis 1982. Ensuite, vous mettez sur pied un monstre administratif aux missions très techniques et floues, qui part certes d’un diagnostic sans doute fondé de faiblesse du dispositif existant ; il ne semble cependant pas optimal de concentrer toutes les difficultés dans une seule et même instance. Se pose aussi la question de la gouvernance et du poids de chaque collège ; sur ce point vous restez muets. Se pose enfin la question de la déclinaison régionale de France compétences : le texte fait certes référence au CREFOP, mais aucune articulation avec l’échelon régional n’est prévue.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements visent à faire disparaître une avancée majeure : la création de France compétences. La gouvernance actuelle de la formation professionnelle est éclatée, illisible et peu opérationnelle. Comment peut-on espérer s’y retrouver avec cette superposition de tant d’acteurs – CNEFOP, CREFOP, COPANEF, COPAREF, FPSPP, CNNC, CNCP… – aux missions parfois redondantes ?

L’objectif est de créer un établissement public avec des missions claires et un rôle affirmé en matière de régulation. Pour exercer ses missions opérationnelles, cette instance que nous voulons solide doit avoir une gouvernance resserrée, gage de son efficacité. Il faut se garder de faire de France compétences un mastodonte – une critique que l’on peut adresser au système actuel – et ne pas en faire une instance de consultation, ce rôle incombant par ailleurs à d’autres organismes.

Je saisis l’occasion de cette discussion sur l’article pour rappeler les missions essentielles de France compétences, dans l’intérêt desquelles il est indispensable d’assurer la performance et l’efficacité de sa gouvernance. D’abord, cet établissement exercera une mission de péréquation financière. Ensuite, il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation. Il participera à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations par les fonds publics mutualisés. Enfin, il pourra émettre des recommandations aux pouvoirs publics et aux représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.

Encore une fois, pour que France compétences puisse exercer toutes ces missions de manière opérationnelle, sa gouvernance doit être resserrée et performante. J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Florence Granjus. Je me réjouis d’entendre Mme la rapporteure annoncer la réforme en profondeur de la gouvernance du système de formation professionnelle. Pour avoir travaillé dans le service public de l’emploi pendant trente ans, je peux témoigner qu’il est devenu particulièrement difficile de comprendre le rôle dévolu à chacun des nombreux acteurs du système, sans coordination, ni fluidité, ni performance. La création de France compétences, qui sera la clé de voûte du système, permettra de réformer la gouvernance de la formation professionnelle afin d’accroître sa performance, son efficacité, sa coordination, sa lisibilité. Aujourd’hui, même les professionnels de la formation s’y perdent – et, a fortiori, les bénéficiaires s’y perdent encore plus ! C’est pourquoi je me félicite sincèrement de cette évolution.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Quelle sera la déclinaison de France compétences dans des territoires aussi éloignés que les territoires ultramarins ?

M. Gérard Cherpion. J’ignore si France compétences sera une « avancée majeure », madame la rapporteure, mais c’est certainement un changement majeur. Dans la mesure où cet organisme prendra la forme d’un établissement public administratif, il s’agit, que vous le vouliez ou non, d’une recentralisation administrative du système de formation – dans l’appellation même de France compétences. Je ne prétends pas qu’il n’y avait pas matière à simplifier et à fluidifier le système, mais France compétences englobera tout à la fois le COPANEF, le FPSPP et l’ancien CNEFOP en une entité administrative unique qui semble copier un modèle qui, hélas ! a montré qu’il ne fonctionne pas bien : celui de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L’AFPA est un établissement public administratif où les uns et les autres sont représentés au conseil d’administration, mais où c’est l’État qui a le plus de sièges… D’où une gouvernance complètement déséquilibrée. Je nourris la même inquiétude au sujet de France compétences.

Mme Éricka Bareigts. Nous comprenons bien que France compétences sera un établissement public administratif – il s’agit donc bien d’une recentralisation. Nous avons moins bien compris comment, madame la rapporteure, cette recentralisation permettrait la concertation avec les territoires, étant donné l’affaiblissement du rôle des régions et des élus. D’autre part, France compétences sera doté de compétences énormes, en matière de régulation des formations mais également en matière budgétaire, puisqu’il sera chargé de la péréquation entre les territoires. En fonction de quels critères ? En s’appuyant sur quelle connaissance des territoires ? Ce mastodonte remet le tripartisme en question, car il possède un immense pouvoir de redistribution tandis que les territoires sont déconnectés.

M. Sylvain Maillard. France compétences est conçu pour être un établissement tripartite : l’État n’y sera pas seul, loin de là, puisque les régions seront clairement associées à son organisation, ainsi que les partenaires sociaux. Nous voulons cependant que cet organisme soit opérationnel.

Je siège au CNEFOP depuis quelques mois ; disons-nous les choses les yeux dans les yeux, monsieur Cherpion !

M. Gérard Cherpion. J’en sais quelque chose, je l’ai quitté !

M. Sylvain Maillard. Soyons réalistes, en effet : le CNEFOP n’est pas opérationnel. Il faut une structure beaucoup plus souple et agile. Le débat que nous avons est essentiel pour savoir où placer le curseur, mais nous pouvons tous nous rassembler autour de l’idée de créer un organisme agile et opérationnel où chacun sera représenté et dont l’objectif sera l’efficacité – qui manque au système existant.

M. Pierre Dharréville. Je me demande comment renforcer le service public de la formation professionnelle. L’AFPA, qui vient d’être citée, est absente de ce projet de loi. Allez-vous conserver une ambition pour les organismes existants, notamment l’AFPA, en matière de formation professionnelle ? La création de France compétences est une chose ; c’en est une autre de développer le service public de la formation professionnelle…

La commission rejette les amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS835 de M. Boris Vallaud et AS1032 de la rapporteure.

M. Boris Vallaud. Le nouvel établissement public intègre certaines missions consultatives, notamment une partie de celles exercées par le CNEFOP. La commission nationale de la négociation collective (CNNC) voit son champ s’élargir à certains domaines de l’emploi et de la formation, non inclus dans France compétences. Suivant l’avis du Conseil d’État, nous proposons par notre amendement AS835 de renommer la CNNC, dont les missions vont au-delà de la négociation collective, « Commission nationale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».

Mme Catherine Fabre. Mon amendement AS1032 vise également à tirer les conséquences de l’écart entre la dénomination de la CNNC et ses nouvelles missions. Je propose pour ma part de conserver la notion de négociation collective en retenant la dénomination suivante : « Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ».

Monsieur Vallaud, je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice du mien, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Boris Vallaud. Pourquoi la dénomination que vous proposez ne comprend-elle pas le mot « travail », ainsi que le recommande le Conseil d’État ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est un aspect couvert par la négociation collective.

La commission rejette l’amendement AS835.

Elle adopte l’amendement AS1032.

La commission, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, rejette l’amendement AS1110 de Mme Éricka Bareigts.

Elle adopte successivement les amendements de conséquence AS1357 et AS1029 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement AS231 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’article 16 précise que la commission nationale, que nous venons de rebaptiser, comprend, en plus des représentants de l’État, du Conseil d’État, et des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, des représentants des régions, des départements et des collectivités ultramarines, lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ainsi que sur certains documents relatifs à l’assurance chômage.

À cette fin, mon amendement AS321 prévoit la création d’une sous-commission dédiée aux questions relatives à l’emploi, à la formation et à l’orientation professionnelles. Celle-ci comprendrait des personnes qualifiées.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les missions de la commission sont déjà très riches. Si elle émet le souhait de fonctionner avec des sous-commissions, elle pourra le faire sans que cela doive être inscrit dans la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de trois amendements identiques, AS284 de M. Paul Christophe, AS379 de M. Jean-Carles Grelier et AS676 de M. Francis Vercamer.

M. Paul Christophe. Pour permettre aux régions de coordonner les acteurs du service public de l’emploi, la loi NOTRe a prévu une faculté de délégation de compétence de l’État. Or, malgré plusieurs demandes de régions, aucune délégation n’est intervenue à ce jour. Mon amendement AS284 propose l’exercice de cette compétence à titre expérimental ; ainsi, les régions qui le souhaitent pourront se voir confier par l’État la mission de coordonner les interventions des acteurs du service public de l’emploi.

M. Gilles Lurton. Aucune délégation de compétence de l’État, dans le cadre de la loi NOTRe, n’est intervenue, bien que plusieurs régions en aient fait la demande. C’est la raison pour laquelle l’amendement AS279 propose l’exercice de cette compétence à titre expérimental. Il précise qu’une convention est conclue entre les représentants de l’État et le président du conseil régional, laquelle fixe les conditions de l’expérimentation.

M. Francis Vercamer. L’amendement AS676 a été excellemment défendu par Paul Christophe.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Plutôt que de prévoir un droit pour toutes les régions, il convient de maintenir la possibilité de délégation, qui relève du dialogue au cas par cas entre la région et le représentant de l’État. Ce dispositif étant récent, il ne semble pas nécessaire de le modifier. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement de conséquence AS1031 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement AS229 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Au niveau national, la gouvernance de la formation professionnelle est confiée à une instance unique, France compétences. En région, le comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (CREFOP) est maintenu, tandis que le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) disparaît. Toutefois, le CREFOP ne voit pas évoluer ses missions. C’est la raison pour laquelle il est important de compléter ses missions et d’assurer une cohérence entre les décisions prises au niveau national et au niveau régional.

J’ajoute que France compétences ne peut connaître suffisamment bien le fonctionnement dans les territoires et que l’établissement n’exerce pas de mission de prospective des métiers, ce qui est dommage eu égard à l’ensemble de ses attributions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les CREFOP conservent une mission générale, définie à l’article L. 6123-3. Il n’est pas nécessaire de décliner des outils spécifiques, déjà couverts par cette rédaction globale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements identiques, AS549 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS938 de M. Francis Vercamer.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS549 vise à élargir la composition de la nouvelle commission paritaire constituée au sein des CREFOP aux représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.

S’il paraît cohérent que cet organisme soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, lorsqu’il assurera des missions proches de celles du COPAREF actuel, il semble indispensable d’élargir sa composition à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel, lorsqu’il se prononcera sur les projets de transition et de reconversion professionnelles.

Il est fondamental de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et les reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles, comme l’agriculture, l’économie sociale et solidaire, ou le spectacle vivant.

M. Francis Vercamer. L’amendement AS938 vise à intégrer les représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel, notamment pour les secteurs d’activité tels que l’agriculture et l’économie sociale et solidaire.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La commission interne aux CREFOP reprend la composition actuelle des COPAREF. Dans la mesure où le CREFOP ne se prononcera plus sur les sujets de transition et de reconversion professionnelles, cette question ne se pose plus. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AS1466 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement AS1466 du Gouvernement tire les conséquences de la création, à l’article 1er, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen des projets de transition et de l’attestation du caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des démissionnaires. Cette coordination est indispensable. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Je ne regrette pas la suppression du CNEFOP, mais il faut aller jusqu’au bout de la logique et supprimer les CREFOP…

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements identiques, AS47 de M. Vincent Descoeur et AS285 de M. Paul Christophe.

M. Gilles Lurton. Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – responsabilité majeure des régions, et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. L’amendement AS47 revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

M. Paul Christophe. L’amendement AS285 est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Parler d’un établissement public à caractère administratif sans le rattacher n’a pas de sens. La rédaction retenue reprend la catégorie juridique traditionnelle et éprouvée d’un établissement public de l’État à caractère administratif. Il s’agit de distinguer cette structure des établissements publics de l’État à caractère industriel ou commercial et des établissements publics locaux. Avis défavorable.

M. Gilles Lurton. Il me semble qu’en droit français, la notion d’établissement public à caractère administratif a du sens !

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement de coordination AS1482 de Mme la rapporteure.

Elle examine l’amendement AS682 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Il s’agit de s’assurer que France compétences finance aussi les formations dans les filières émergentes. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), financés par des entreprises existantes, ont tendance à financer les formations dont celles-ci ont besoin. Malheureusement, les nouvelles filières dépendent, dans le meilleur des cas, d’organismes collecteurs différents, et n’obtiennent pas les moyens nécessaires. Et les filières émergentes n’ont, par définition, pas de moyens puisqu’elles n’existent pas encore.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La question des filières émergentes incombe déjà à beaucoup d’acteurs : l’État, les régions via le CPRDFOP et les branches qui auront, de fait la main sur l’essentiel du dispositif de financement, en valorisant chaque formation au niveau de prise en charge souhaité, si toutefois les formations dont vous parlez relèvent bien de l’alternance.

Si les formations que vous envisagez n’ont pas de lien avec l’alternance, je vous mets en garde, comme j’ai pu le faire à l’article 13, sur le risque de dispersion des moyens : le principe selon lequel l’alternance finance l’alternance doit demeurer. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Je rappelle que le CPRDFOP est défini dans l’année qui suit l’élection du nouveau conseil régional. Il est évident que ce contrat ne peut comporter les formations émergentes. Je ne comprends donc pas l’argumentation de Mme la rapporteure. L’amendement de M. Vercamer est tout à fait justifié.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS232 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement vise à organiser, à compter de 2022, un financement de péréquation de l’alternance, sur les excédents financiers avec lesquels les opérateurs de compétences peuvent se retrouver. L’objectif du développement de l’alternance milite en faveur d’un schéma financier incitatif : les opérateurs de compétences reverseront à France compétences la part de leurs ressources non mobilisées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Toutefois, afin de garantir un financement de l’ensemble des contrats, sans rupture lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, une mesure transitoire spécifique est prévue jusqu’au 31 décembre 2021.

Mme Catherine Fabre. Le mécanisme que vous proposez consiste à utiliser les excédents récupérés par France compétences, par un reversement prévu à l’alinéa 57 de l’article 19, afin de financer la péréquation entre branches. En l’absence d’excédents, chaque branche conserverait ses moyens et il n’y aurait plus de péréquation. Ce n’est pas ce que nous souhaitons : France compétences, dans sa mission de régulation, devra précisément distribuer avec vigilance ces fonds de péréquation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

7. Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14 heures 15 (article 16 suite à l’article 29)

La commission des affaires sociales procède à la suite de l’examen suite des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs).

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6108888_5b0fe5188b7f9.commission-des-affaires-sociales--liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel-suite-31-mai-2018

Article 16 (suite) Création de France compétences

La commission examine les amendements identiques AS326 de M. Gérard Cherpion et AS609 de M. Joël Aviragnet.

M. Stéphane Viry. France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret. Il importe donc de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans cette répartition : nombre d’apprentis, de CFA, de sections d’apprentissage, caractéristiques de la population…

En effet, il apparaît d’ores et déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation, soit 250 millions d’euros, seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L’enveloppe qu’elles consacrent actuellement aux territoires, en dehors des enveloppes destinées à la qualité des formations et à la mobilité européenne, est actuellement estimée à 380 millions d’euros.

Nul doute que la prise en compte de critères précis dans le décret pourrait rééquilibrer l’enveloppe du Gouvernement en fonction des besoins réels des CFA et des territoires vulnérables.

Nous avons un réel souci d’égalité territoriale et d’aménagement du territoire au regard de l’apprentissage.

M. Joël Aviragnet. Le projet de loi tend à confier au nouvel opérateur de l’État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

Or, à la lecture de l’étude d’impact, on constate que le montant des fonds alloué aux régions sera de 250 millions d’euros alors que ces dernières évaluent à 390 millions d’euros leurs besoins. Elles ne pourront donc mener une politique volontariste en matière d’apprentissage, d’autant que les modalités de répartition des fonds au titre de la péréquation territoriale sont renvoyées à un décret, sans autre précision quant aux critères à prendre en compte.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette répartition se fera en fonction de la population, de sa densité, du nombre d’apprentis, de CFA et de sections de formation par centre. Ainsi sera-t-il tenu compte des particularités territoriales, et le développement de l’apprentissage sera-t-il encouragé dans les territoires qui ont une politique volontariste.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces précisions relèvent du décret. Il me paraît préférable d’engager un dialogue entre l’État et les régions sur l’identification des critères les plus pertinents plutôt que de les figer sans concertation dans la loi.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS994 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’article 15, que nous avons voté ce matin, prévoit que la région peut contribuer au financement des CFA lorsque les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient.

Elle peut notamment majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences et verser des subventions en matière d’investissement. Notre amendement a pour objet de préciser à l’alinéa 27 du présent article que le montant versé par France compétences aux régions permettra d’assurer cette mission. Des inquiétudes sur le montant de cette enveloppe, qui sera fixé par décret, ayant été exprimées, nous souhaitons nous assurer que le montant permettra bien aux régions de garantir une véritable politique d’équité territoriale en soutenant les CFA qui en auraient besoin.

Par ailleurs, l’article 15 disposant que les régions adressent le montant de leurs dépenses annuellement à France compétences, nous proposons d’inscrire dans la loi que le montant de l’enveloppe soit modulable en fonction des dépenses constatées dans les rapports annuels adressés à France compétences. Cet amendement fait écho à l’amendement AS1471 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La région n’ayant plus de compétence en la matière, le financement doit rester ciblé. Le projet de loi donne ainsi deux objets aux interventions régionales : l’aménagement du territoire et le développement économique.

Mme Michèle de Vaucouleurs. J’aurais préféré que vous soyez plus précise dans vos explications, madame la rapporteure. Quelles sont les dispositions prévues pour que l’enveloppe dévolue permette effectivement aux régions d’assumer leurs missions ? Je pense que le fait de les caler sur leurs dépenses effectives était une bonne mesure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre proposition d’ajuster le montant aux dépenses réelles des régions conduirait à vider de sa substance le transfert aux branches des fonds de l’alternance. À fonds constants, plus la région dépense, moins les opérateurs de compétences recevront de financements ; cela ne me paraît pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement 1117 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Justine Benin. Le financement des CFA s’annonce plus difficile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis les empêcheront de satisfaire aux objectifs fixés au niveau national.

La péréquation territoriale prévue à cet article ne détaillant pas les modalités de mise en œuvre, qui sont renvoyées à un décret ultérieur, il importe que les collectivités régies par l’article 73 soient mentionnées dans le texte afin que leurs spécificités soient prises en compte lors de la rédaction du décret.

Il est en effet à craindre que ces collectivités soient oubliées dans la répartition des fonds comme elles l’ont été dans l’étude d’impact, ainsi que le montre la carte figurant à la page 109 de ce document : on peut y voir le nombre de CFA par région ainsi que la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements en métropole, mais non dans les départements d’outre-mer, ce qui est particulièrement regrettable.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La péréquation territoriale couvrira bien l’ensemble du territoire national, de l’Hexagone aux outre-mer. Votre amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS617 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Le fonds alloué aux régions s’élèvera à 250 millions d’euros alors que ces dernières évaluaient à 390 millions d’euros leurs besoins pour assurer correctement les compétences qui leur sont confiées. Cela ne leur permettra pas d’avoir une politique volontariste en matière d’apprentissage.

Il conviendrait de les faire bénéficier directement d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 millions d’euros susceptible d’évoluer chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution. Tel est le sens de notre amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous proposez de supprimer l’ensemble de la clé de répartition de la contribution unique ; je ne puis y être que défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS230 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’établissement public France compétences aura notamment pour mission d’assurer la répartition des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, selon des critères définis par décret, ainsi que leur versement à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi, aux opérateurs de compétence pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent amendement supprime la référence aux conditions d’effectifs et de catégories de public, qui n’est pas pertinente pour l’ensemble des versements.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La précision que vous souhaitez supprimer permettra de cibler prioritairement certaines catégories : demandeurs d’emploi et salariés de petites entreprises. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde les amendements identiques AS465 de Mme Justine Benin, AS550 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS1070 de Mme Christelle Dubos.

Mme Justine Benin. France compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), au titre de l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La rédaction du projet de loi prévoit que cette répartition se fasse en fonction des « effectifs ». Or, le 3° de l’article L. 1111-2 du code du travail retient que, pour la mise en œuvre des dispositions dudit code, les effectifs de l’entreprise sont calculés en appliquant la disposition suivante aux salariés à temps partiel.

Cette modalité de calcul ne manquerait pas de pénaliser très fortement les secteurs qui offrent une part importante de postes à temps partiel, notamment celui des services aux particuliers et celui de la santé et de l’action sociale. Or ces salariés à temps partiel sont fréquemment faiblement qualifiés et leur accès à la formation professionnelle doit être encouragé et non restreint.

Dès lors, il est proposé que, par dérogation à l’article L. 1111-2, ce soit l’effectif physique des entreprises qui soit pris en compte lors de la répartition des fonds par France compétences.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le texte du projet de loi prévoit que la répartition des fonds se fasse en fonction des effectifs. Or, les effectifs de l’entreprise sont calculés en appliquant une méthode particulière pour les salariés à temps partiel. C’est pourquoi nous demandons que cette répartition par France compétences se fasse en fonction de l’effectif physique des entreprises.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La notion d’effectifs retenue par le projet de loi est celle, récurrente, permettant de distinguer les seuils entre entreprises. Cette notion est aussi celle qui a été retenue pour établir la contribution. Elles ne sont donc pas différentes ; c’est pourquoi mon avis est défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS1477 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui, adopté hier, disposant que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui sont en charge des CPF de transition professionnelle, décideront du sort des dossiers individuels. Le Gouvernement propose logiquement que leur soient versés les fonds permettant le financement des projets de transition professionnelle, selon des modalités fixées par décret.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est sain de prévoir le financement des nouvelles missions de ces commissions ; avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement illustre l’évolution du texte au fil du temps.

Dans l’exposé sommaire, vous affirmez vouloir confier la sélection des dossiers individuels aux commissions paritaires, ce qui est une bonne chose, et proposez donc de faire transiter par elles les fonds qu’elles affecteront à ces projets. Mais, plus loin, on peut lire : on lit : « Il est proposé, afin d’harmoniser la gestion de ces fonds et leur allocation, que France compétences puisse émettre des recommandations à ces commissions. » Cela veut donc bien dire que la décision en dernier ressort revient à France compétences au niveau national. Il y a là plus qu’une contradiction.

M. Boris Vallaud. Nous serions heureux d’obtenir des éclaircissements sur l’articulation entre les différents échelons.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il est normal que, s’agissant du droit au CPF de transition professionnelle, ce soit France compétences, c’est-à-dire l’État, les régions et les partenaires sociaux, qui assure l’encadrement du dispositif et formule les recommandations de prise en charge.

De leur côté, les commissions paritaires prendront les décisions qui concernent les salariés en disant : monsieur ou madame Untel, vous voulez changer de métier, vous avez présenté un projet de reconversion professionnelle, nous acceptons votre dossier.

Il n’y a pas de raison que les règles du jeu soient différentes d’un bout à l’autre du territoire, faute de quoi une iniquité serait créée. En revanche, l’appréciation des dossiers individuels est entièrement laissée aux partenaires sociaux, qui ont d’ailleurs demandé que le traitement soit opéré à l’échelon régional – ce qui est de bon sens, l’échelon national n’apportant aucune valeur ajoutée. Pour ce faire, nous transférerons l’argent correspondant à la quote-part de ce que les partenaires sociaux pourront attribuer au niveau régional.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS548 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à renforcer la transparence de notre système de formation, qui a été si souvent, et à juste titre, critiqué. Il s’agit de confier à France compétences la réalisation d’un rapport sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, décliné territoire par territoire. Il est indispensable que ce devoir de transparence soit rempli chaque année afin d’assurer une information régulière sur l’usage des fonds publics et mutualisés dévolus à la formation.

Cet amendement ne coûte rien, et permettra un meilleur contrôle de l’utilisation des fonds.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La synthèse des ressources de la formation professionnelle et de leur utilisation est déjà l’objet du « jaune » budgétaire annuel annexé au projet de loi de finances. Votre amendement est donc satisfait, et mon avis est défavorable.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il est important de procéder territoire par territoire ; sinon, France compétences sera une grosse machine centralisée.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1359 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à lever l’incertitude juridique rattachée à la notion de « coûts », qui renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d’apprentissage par exemple. Il s’agit simplement d’un changement de rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS1216 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer dans les recommandations de France compétences l’enjeu de l’égal accès de l’ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences. Nous pensons en particulier aux personnes non qualifiées, aux habitants des outre-mer et aux personnes en situation de handicap.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AS836 de Mme Gisèle Biémouret et les amendements identiques AS66 de M. Paul Christophe et AS1107 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Gisèle Biémouret. Étant donné le niveau de chômage auquel les travailleurs handicapés sont confrontés et leurs besoins spécifiques, il est nécessaire de doter France compétences d’une mission supplémentaire : celle de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage, en veillant notamment à l’accessibilité et au caractère adapté des formations proposées.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous proposons, de même, que France compétences ait, parmi ses missions, celle de renforcer l’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Mme Patricia Gallerneau. Compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans d’accès à la formation et à l’emploi, et afin de s’assurer que cette préoccupation est pleinement incluse dans les missions de France compétences, nous proposons de préciser qu’il incombe à l’établissement public de formuler des recommandations sur leur accès à l’orientation, à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements reprennent une préoccupation partagée par tous, et qui doit constituer une priorité de notre politique de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Ils sont satisfaits par l’amendement plus général que nous avons adopté tout à l’heure à mon initiative, et qui couvre les personnes non qualifiées, les habitants des outre-mer et les personnes en situation de handicap. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Gisèle Biémouret. Je voudrais poser une question : comment seront pris en compte les travailleurs handicapés ? Comment seront-ils accompagnés ? Rien, dans le projet de loi, n’a trait spécifiquement à ces questions. Ce que nous demandons n’a rien d’extraordinaire ; c’est même la moindre des choses.

La commission est saisie de l’amendement AS1476 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’objet de cet amendement est d’harmoniser les conditions de prise en charge des CPF de transition professionnelle, donc le fonctionnement des commissions paritaires, de façon à garantir un traitement homogène des dossiers et d’éviter des ruptures d’égalité.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement 1126 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas du ressort de l’État dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

L’étude d’impact présentée par le Gouvernement rappelle, à la page 164, que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie, puis avec la Polynésie française, sur une base légale relativement fragile.

Il est cependant nécessaire que, si ces collectivités en font la demande, des conventions puissent être passées entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et le nouvel établissement public France compétences. Ces partenariats peuvent contribuer au développement de la formation professionnelle sur ces territoires, mais aussi à l’articulation des politiques menées en la matière par l’État et les différentes collectivités d’outre-mer, notamment celles régies par l’article 74 de la Constitution. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les partenariats du FPSPP avec quelques-uns de ces territoires comme la Polynésie française n’ont pas fait preuve de leur efficacité et ne doivent donc pas être poursuivis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Ensuite elle examine les amendements AS1234, AS1236 et AS1235 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement AS1234 tend à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects, pour les centres de formation des apprentis (CFA) opérant dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, pour lesquels le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.

L’amendement AS1236 vise à doter France compétences d’une mission d’évaluation de l’action des centres et organismes de formation en ce qui concerne l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Enfin, l’amendement AS1235 consiste à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des dispositions de la présente loi sur le réseau de formation et d’apprentissage dans les collectivités territoriales régies par l’article 73. Sachant que 96 % des entreprises ultramarines sont des TPE, il faut des éléments statistiques permettant aux acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage de prendre les mesures nécessaires au pilotage et au bon fonctionnement du dispositif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Concernant votre premier amendement, je vous renvoie à l’annexe au projet de loi de finances (PLF) qui, chaque année, recense notamment le financement des CFA dans tous les territoires visés.

S’agissant de votre proposition de faire évaluer par France compétences l’effet des dispositions en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, je souligne que l’ensemble des mesures contenues dans le titre III feront l’objet d’une évaluation ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur ces sujets.

Quant à votre demande d’un rapport d’évaluation de l’application du texte outre-mer, il me semble qu’il revient à nos propres organes d’évaluation, notamment ceux de notre délégation aux outre-mer, de procéder à cette analyse.

J’émets donc un avis défavorable sur chacun de ces trois amendements.

Mme Justine Benin. J’entends vos arguments, mais je rappelle que Mme la ministre s’est engagée à prendre une ordonnance spécifique aux outre-mer pour la formation professionnelle. J’insiste à nouveau pour que ses conseillers prennent bonne note de notre amendement, défendu tout à l’heure, relatif au passage de conventions entre France compétences et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Quant aux présents amendements, il faudra en discuter à nouveau le moment venu.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. France compétences doit rester une structure légère. Pour les études, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) fournit en permanence des données abondantes sur toutes les questions sociales, et je lui ai explicitement demandé que, lorsqu’elle dresse des cartes, les outre-mer y soient systématiquement représentés. Il s’agit d’un effort collectif impliquant à la fois le ministère et les collectivités concernées, car nous n’avons pas toujours la visibilité suffisante. La dimension territoriale est essentielle, et tous les rapports publics devraient inclure cette préoccupation.

Il faut donc ne pas tout demander à France compétences, et laisser plutôt chaque acteur agir dans le champ qui lui est assigné.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AS1163 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. La création de France compétences ne doit pas conduire à nier ou à ignorer les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Il est en effet à craindre qu’elles ne soient oubliées, comme elles l’ont été dans l’étude d’impact : la carte figurant à la page 109 de ce document et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements fait état de l’Hexagone et de la Corse, mais fait l’impasse sur les départements d’outre-mer. Il est particulièrement regrettable que le Gouvernement oublie ces territoires dans une partie intitulée « Panorama des centres de formation d’apprentis en France » !

Il y a donc lieu de s’assurer que le nouvel établissement public tiendra compte des spécificités des outre-mer et disposera de la capacité d’adapter ses politiques aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les spécificités des collectivités ultramarines seront bien prises en compte dans le cadre des missions de France compétences, qui ont vocation à être mises en œuvre sur l’ensemble des territoires – je pense notamment à la mission de péréquation et à celle d’observation des coûts.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AS996 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. France compétences sera une instance nationale assurant une mission de régulation, de veille, d’évaluation, de répartition et de recommandation. Il paraît important qu’elle exerce ses missions en collaboration avec les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Un lien entre les échelons régional et national paraît en effet essentiel au succès de la réforme. Les CREFOP, qui sont au cœur des politiques régionales de l’emploi et de la formation, nous paraissent être l’interlocuteur idoine. Tel est le sens de notre amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. France compétences disposera de la personnalité morale et pourra donc dialoguer et passer des conventions avec les CREFOP en toute autonomie.

Par ailleurs, les recommandations exprimées par France compétences seront discutées dans un cadre quadripartite : partenaires sociaux, régions, État. Avis défavorable, donc.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous souscrivons aux intentions qui sous-tendent le projet de loi, mais nous ne percevons pas toujours sa déclinaison territoriale. Cet amendement qui n’est pas contraignant propose une vision plus claire des modalités de mise en œuvre des actions ; c’est pourquoi nous souhaitons que soit inscrite cette mission de dialogue avec les CREFOP.

M. Gérard Cherpion. La question posée par cet amendement est celle de l’articulation entre les systèmes. Elle est aujourd’hui très forte, mais quelle sera l’articulation entre les CREFOP, France compétences et l’instance régionale qui va être créée ? Les CREFOP ont-ils encore leur utilité ? Ce matin, notre collègue Maillard évoquait ces organismes dans des termes assez peu élogieux, que je ne suis pas loin de partager. Ne vaudrait-il pas mieux, finalement, les supprimer ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS724 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement prévoit que le conseil d’administration de France compétences comprenne un député et un sénateur, afin que le Parlement puisse exercer sa mission de contrôle de cet établissement public de l’État. La demande est parfaitement légitime, car l’étude d’impact jointe au projet de loi rappelle que la nation garantit l’égal accès des adultes à la formation professionnelle. Intégrer un député et un sénateur dans le conseil d’administration de France compétences, c’est y intégrer la nation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La gouvernance de France compétences sera quadripartite, avec un fonctionnement par collèges. La présence de parlementaires ne paraît pas indispensable, car il a été décidé de resserrer au minimum le nombre des membres des organes de gouvernance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS1238 de Mme Josette Manin est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS995 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Elle adopte l’amendement de précision AS1389 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement AS1057 de Mme Christelle Dubos.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à associer le secteur de l’insertion par l’activité économique aux travaux de France compétences, notamment à la définition des politiques de formation professionnelle. Ce secteur pourra apporter son expertise et ses moyens d’action en matière de formation des chômeurs de longue durée.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous souhaitons que le conseil d’administration de France compétences soit resserré afin que son fonctionnement soit efficace et opérationnel. Je suis défavorable à cet amendement et à tout amendement qui tendrait à augmenter le nombre de collèges, car cela reviendrait à créer un conseil d’administration pléthorique.

M. Sylvain Maillard. Ce matin, nous avons longuement discuté du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Ceux qui l’ont pratiqué connaissent les limites du fonctionnement actuel. Nous ne souhaitons donc pas recréer un nouvel organisme sur le même modèle, mais un outil pleinement opérationnel, répondant aux enjeux de la formation professionnelle et de l’apprentissage. De cette façon, les professionnels qui le composent seront entièrement dédiés à cette tâche.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il me semble que ces amendements dénotent un malentendu : France compétences sera un établissement très opérationnel et non une instance de consultation sur les projets de loi ou de définition des politiques de la formation professionnelle. Ces dernières sont et seront définies par le Parlement, le Gouvernement et les partenaires sociaux et, pour ce qui les concerne, les régions.

La section 3 de l’article 16 du projet de loi détaille les missions de France compétences : verser des fonds aux régions pour le financement des centres de formation des apprentis ; organiser la péréquation ; financer le conseil en évolution professionnelle ; observer la qualité et la transparence des coûts ; contribuer à l’évaluation des actions de formation dispensées ; établir les répertoires nationaux des qualifications.

France compétences ne sera pas le parlement de la formation professionnelle, si vous me permettez l’expression ! Le Parlement, c’est vous, Assemblée nationale et Sénat. Les politiques sont déterminées ici, en liaison avec le Gouvernement, après concertation et négociation avec les partenaires sociaux.

La gouvernance de France compétences doit répondre à l’objet social de cet établissement public, chargé de la régulation, du financement, des coûts et de la qualité de la formation professionnelle. Il s’assurera de la bonne gestion et de la transparence des fonds publics mutualisés. Depuis l’origine, vous le savez, la France a fait le choix d’une importante mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Ce sera toujours le cas à l’avenir. Sur les 32 milliards d’euros dédiés à la formation professionnelle en France, 13 milliards vont aux salariés et 8 à l’alternance – apprentissage inclus. Plus de la moitié de ces fonds, en provenance des entreprises, sont mutualisés, ce qui est considérable.

France compétences est simplement chargé de vérifier que les règles définies par la loi et les décrets sont respectées et chargé d’attribuer rapidement les financements sans créer de blocages. Cela justifie une gouvernance resserrée : seuls les acteurs directement intéressés par la gestion des fonds doivent être représentés – État, partenaires sociaux et régions.

D’autres lieux sont dédiés à la nécessaire concertation avec l’ensemble des partenaires : le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Parlement et toutes les instances de consultation.

Mme Gisèle Biémouret. Madame la ministre, j’ai cru comprendre que le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) serait supprimé. Comment informerez-vous les personnes en insertion dans les entreprises – celles qui ont le plus besoin de formation ? Quelle instance sera désormais compétente pour traiter de ce sujet ? Quelle est la philosophie de votre projet de loi si les personnes qui ont d’importantes difficultés d’insertion en sont exclues ? S’agit-il uniquement de favoriser ceux qui sont performants et déjà formés, et qui veulent se réorienter ?

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS535 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il me semble important d’intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance, et donc du conseil d’administration, de France compétences. Ils représentent la moitié des apprentis en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mes arguments seront les mêmes que pour les amendements précédents. Nous souhaitons que la gouvernance de France compétences soit resserrée. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il y a confusion des genres… Les organismes bénéficiaires de fonds ne peuvent pas siéger au conseil d’administration de l’établissement qui les contrôle ! Le conflit d’intérêts est évident.

Mme Biémouret, je ne peux pas vous laisser dire que l’on supprime le CNIAE que l’on aidera moins ceux qui en ont le plus besoin. C’est tout le contraire !

En revanche, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du titre III du projet de loi, l’article 47 remplace ce Conseil par un organisme aux missions plus larges. En effet, nous souhaitons que l’ensemble des politiques publiques pratiquent l’inclusion. Le nouveau comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi traitera de l’insertion économique et de tous les dispositifs innovants et associatifs – y compris en direction du handicap – qui ne sont actuellement pas couverts.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS734 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Selon la DREES placée sous la tutelle du ministère du travail, seuls 15 % des demandeurs d’emploi accèdent à une formation qualifiante et utile à la recherche d’un nouvel emploi.

C’est le conseiller Pôle Emploi qui prescrit les formations. Soumis à des conditions de travail dégradées en raison de la baisse des effectifs et des injonctions contradictoires de la part de sa direction, mais aussi du ministère, le conseiller n’est souvent pas en mesure de proposer des formations adéquates aux demandeurs d’emploi.

La grande masse de chômeurs mise en formation vise seulement à maquiller les chiffres du chômage : ces fameux grands plans de formation sont une opportunité pour le Gouvernement d’inverser la courbe. En effet, un demandeur d’emploi en formation n’est plus considéré comme chômeur ! Tout est bon pour faire baisser les chiffres du chômage, même le recours à des organismes de formation plus ou moins compétents.

Par ailleurs, les formations à destination des personnes en situation de handicap ne sont pas toujours adaptées. Les organismes de formation doivent les accueillir sur un temps partiel ou discontinu, selon des modalités et une durée adaptées au handicap. Or ces conditions ne sont pas toujours réunies.

France compétences ne doit pas devenir un organisme au sein duquel les représentants de l’État, des régions et du patronat se mettent d’accord sur des formations uniquement tournées vers les besoins des entreprises. Les missions de l’agence doivent avant tout être d’intérêt général et tournées vers les besoins des personnes recherchant une formation professionnelle qualifiante.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure des représentants des demandeurs d’emploi, des personnes en situation de handicap et des précaires dans le conseil d’administration de l’établissement public.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce projet de loi se préoccupe de l’accès à la formation des personnes handicapées. Pour autant, comme je l’ai déjà dit, nous souhaitons que la gouvernance de France compétences soit resserrée et quadripartite. Je vous rappelle que des représentants des partenaires sociaux composent deux des collèges de l’établissement. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Florence Granjus. L’ajout de représentants des personnes en situation de handicap, des précaires et des chômeurs ne facilitera aucunement la formation des demandeurs d’emploi…

Par ailleurs, à l’heure actuelle, de nombreux et efficaces plans de formation sont mis en œuvre pour la plus grande satisfaction des demandeurs d’emploi.

Enfin, l’objectif de Pôle Emploi est clair : être au plus près des préoccupations des entreprises et de demandeurs d’emploi et en proposant une offre de formation adaptée.

M. Gérard Cherpion. Il me semble que l’amendement est satisfait. Les partenaires sociaux sont membres soit du collège « salariés », soit du collège « employeurs ». Il reviendra au collège « salariés » de désigner des représentants des catégories que vous énumérez, monsieur Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Les associations de chômeurs – comme « Agir contre le chômage » – font un travail essentiel. Elles ont toute leur place dans le dispositif. C’était le sens de notre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1255 de Mme Christine Cloarec.

Mme Christine Cloarec. Les missions locales ont été créées il y a trente-six ans. Elles se sont toujours adaptées aux différentes politiques publiques, y compris lors de la mise en œuvre de la garantie jeunes – réponse de la France à la « garantie jeunesse » de l’Europe.

Grâce à elles, les jeunes accueillis bénéficient des trois niveaux du conseil en évolution professionnelle. L’accompagnement global réalisé par les missions locales touche la santé, la mobilité, le logement, l’accès au droit. Elles constituent également un observatoire de la condition des jeunes empêchés, décrochés et de ceux qui ont des difficultés d’accès à l’emploi et la formation.

Or, au titre de ses missions, France compétences est chargée d’émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification, à l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.

Je trouve dommage que l’on ait écarté les missions locales de ce conseil d’administration : les jeunes ne seront plus représentés. Comme nous l’avons souligné ce matin, 40 % des jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi et sont accueillis par les missions locales : qui va désormais les représenter ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Pôle Emploi ne fait pas non plus partie de son conseil d’administration car, contrairement au CNEFOP, France compétences n’est pas une instance de consultation mais un établissement opérationnel, responsable de la péréquation des fonds, de leur répartition, de la surveillance et de la certification des formations. Je le redis, nous souhaitons une gouvernance resserrée autour de l’État, des régions et des deux collèges des partenaires sociaux.

Les représentants du système de formation professionnelle sont quant à eux présents dans les instances consultatives qui participent à la définition des politiques publiques de formation professionnelle.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je trouve paradoxal qu’autant d’amendements proposent que des acteurs bénéficiaires de fonds participent à la gouvernance de l’organisme gestionnaire des fonds… Je le répète, France compétences n’est pas un organisme consultatif, mais celui qui va vérifier la bonne affectation des fonds issus de la mutualisation à destination de l’alternance et du compte personnel de formation et qui va s’assurer que les montants collectés auprès des URSSAF ont bien été transférés à la Caisse des dépôts et consignations – à l’euro près.

Si tous les bénéficiaires de fonds et les 80 000 organismes de formation, ainsi que l’ensemble des opérateurs de terrain – missions locales, Pôle Emploi, Cap Emploi, etc. – devaient participer à la gouvernance de France compétences, ce ne serait pas viable !

Cet établissement public sera un organisme institutionnel de gestion et de certification des formations, c’est tout. D’autres instances de concertation existent pour débattre. Restons cohérents, sinon nous allons encore lister vingt ou trente organismes…

Mme Christine Cloarec. Madame la ministre, je comprends votre réponse. Mais quelle sera l’instance chargée de la concertation sur les politiques publiques d’accès à l’emploi – en particulier pour les jeunes ? Je ne trouve pas de réponse dans ce projet de loi.

M. Gérard Cherpion. Nous devons nous rappeler notre histoire sociale : le quadripartisme a été mis en place par la volonté d’un gouvernement – que je n’ai d’ailleurs pas soutenu. Que signifie-t-il ? Que la société est représentée afin que l’intérêt général se manifeste, d’une manière ou d’une autre ! Donc, rien ne sert de vouloir représenter chaque secteur de la société.

Le quadripartisme peut être critiqué, mais c’est un autre débat. Ne mélangeons pas les instances de dialogue. Beaucoup – peut-être trop – d’organismes locaux, régionaux ou nationaux permettre la discussion. Chacun est responsable de la transmission des informations à ses représentants.

Mme Florence Granjus. Le quadripartisme est important, mais également la qualité des personnes nommées, qui nous permettra de disposer d’un organe de gouvernance performant. Or, la qualité n’est pas exclusivement liée à l’origine des intervenants.

Mme Justine Benin. Je suis d’accord avec M. Cherpion, Mme la ministre et Mme la rapporteure, mais ce projet de loi est une telle révolution que beaucoup s’interrogent, ce qui est normal. Dans les régions, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ou dans les CREFOP, quatre-vingts à cent cinquante personnes se retrouvaient autour de la table. Le quadripartisme permettra d’améliorer la qualité et l’efficience des débats et de révolutionner le monde de l’apprentissage.

Nous devons avoir confiance. Nous pourrons par ailleurs réaliser une étude d’impact d’ici un ou deux ans pour évaluer le nouveau dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1165 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement fixe les modalités de représentation des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les différents collèges du conseil d’administration de France compétences. La création de cette nouvelle agence ne doit pas conduire à ce que les spécificités de ces collectivités soient niées ou minorées. J’ai bien entendu l’engagement de Mme la ministre concernant la place des politiques publiques outre-mer, mais les outre-mer doivent être représentées au sein des différents collèges du conseil d’administration de France compétences.

Ainsi, au sein du collège de l’État, la présence du ministère des outre-mer est souhaitable car lui seul dispose de l’expertise et de la connaissance des marchés du travail et des besoins en formation professionnelle des différents territoires. De même, au sein du collège des régions, il est important que les présidents des régions d’outre-mer – y compris des collectivités uniques comme la Guyane ou la Martinique – soient représentés. Enfin, au sein du collège des organisations syndicales de salariés, la présence des organisations syndicales ultramarines est souhaitable. Madame la ministre, aucune concertation syndicale n’a été organisée outre-mer, alors que certaines organisations syndicales n’ont pas de représentation nationale.

Au sein du collège des organisations professionnelles d’employeurs, le schéma serait un peu différent – il n’existe pas d’organisations propres aux outre-mer. Mais le décret pourrait indiquer que la présence de représentants ultramarins des organisations professionnelles d’employeurs serait souhaitable.

Ces garde-fous permettraient d’assurer la représentativité des collectivités de l’article 73 dans le conseil d’administration de France compétences.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un décret en Conseil d’État définira la composition du conseil d’administration, et donc la clé de répartition par collège. Lorsque ce cadre aura été fixé, il reviendra à chaque collège de définir sa composition interne, la représentation des collectivités d’outre-mer pouvant alors être évoquée. Les dispositions que vous proposez ne sont pas du ressort de la loi. Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS241 de M. Stéphane Viry est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS328 de M. Gérard Cherpion et AS619 de M. Joël Aviragnet.

M. Gérard Cherpion. Notre amendement précise qu’aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants, ni en droits de vote. Les plus anciens se souviendront d’un précédent récent de gouvernance d’un organisme public : la répartition y était équitable en nombre de sièges, mais un collège était largement favorisé en nombre de voix…

Je ne voudrais pas que cela se reproduise.

M. Boris Vallaud. Notre amendement vise à garantir le quadripartisme au sein de France compétences et à éviter une mainmise de l’État sur cet organisme. Il prévoit qu’aucun des collèges qui le composent ne pourra être à lui seul majoritaire au sein du conseil d’administration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est le principe même du quadripartisme : aucun collège ne peut être majoritaire. Ne nous enfermons pas dans de faux débats. J’ai compris votre clin d’œil, mais mon avis sera défavorable.

M. Boris Vallaud Si vous l’avez compris, votons ces amendements : ils ne proposent que de conforter votre certitude que personne ne prendra le dessus…

M. Gérard Cherpion. C’est mon expérience du « vieux monde » qui explique le dépôt de mon amendement… Le problème récent qu’a rencontré l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n’est, à ce jour, toujours pas traité. De même, Sylvain Maillard le sait, le fonctionnement du CNEFOP est bloqué du fait d’une représentation déséquilibrée des différents partenaires. Par expérience et par pragmatisme, je propose donc cet ajout !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d’État. Je propose d’en rester là.

M. Boris Vallaud. Pourrait-on entendre la ministre sur cette question ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement AS620 de M. Joël Aviragnet.

M. Boris Vallaud. Nous vous proposons un compromis pragmatique, fondé sur la confiance. Nous souhaitons préciser que le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°, afin que le quadripartisme soit respecté et garanti.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le décret en Conseil d’État définira ces équilibres. Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Les masques tombent ! Le rejet de nos amendements prouve que l’équilibre ne sera pas respecté et le quadripartisme biaisé… Vous partez sur de mauvaises bases ; cette recentralisation larvée de l’ensemble du système constitue une forme regrettable d’étatisation de la formation professionnelle.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. J’entends le procès d’intention. J’apporterai deux précisions : en premier lieu, nous avons convenu avec les représentants des régions et les partenaires sociaux de discuter de cette répartition en amont de la rédaction du décret. C’est la raison pour laquelle je ne prends pas position publiquement, ces discussions n’ayant pas eu lieu.

En second lieu, je rappelle qu’un président et un vice-président ne sont jamais du même collège, dans aucun organisme : sinon, le poste de vice-président perd sa raison d’être.

M. Gérard Cherpion. Pour ma part, j’entends votre message, mais c’est au législateur de légiférer, donc de déterminer les conditions de fonctionnement de tout nouveau système.

Or, en l’espèce, vous nous expliquez que vous souhaitez d’abord discuter. Imaginez que les régions se mettent d’accord avec les partenaires sociaux pour demander un certain nombre de sièges. Que faites-vous alors l’intérêt général ? Le législateur ne saurait déléguer la fixation des règles communes. Je souhaite que ce cadre – assez souple par ailleurs – soit inscrit dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS728 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement soumet les membres du conseil d’administration de France compétences à une déclaration d’intérêts. Il vise à se prémunir des situations de conflit d’intérêts publics ou privés qui peuvent interférer avec les missions de ces membres. Les relations entre l’État et cet établissement public doivent être transparentes. En effet, France compétences est amené à verser des fonds supplémentaires liés aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation aux opérateurs de compétences, ainsi que des fonds aux régions. Il est donc normal de veiller à ce que les membres de son conseil d’administration ne disposent pas de connexions de nature interférer dans ses décisions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans la mesure où les exigences de transparence et de probité devront pleinement s’appliquer à France compétences, il me semble effectivement intéressant de prévoir une déclaration d’intérêts des membres du conseil d’administration. Je soutiens cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS329 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement vise à préserver le quadripartisme, en limitant le poids de l’État au sein de France compétences. Il s’agit de prévoir que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu’après avis conforme du conseil d’administration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un avis conforme serait excessif. Il pourrait être source de blocage. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je m’interroge sur les amendements précédents, comme sur celui-ci : pourquoi créer des règles différentes pour France compétences ? C’est un établissement public doté de plusieurs collèges. Il faut que son fonctionnement relève du droit commun des établissements publics : les présidents sont ainsi toujours nommés après avis conforme du conseil d’administration, mais c’est rare pour les directeurs généraux – ce n’est pas le cas pour Pôle Emploi ni pour l’AFPA, par exemple.

Nous n’avons pas d’autre ambition qu’une régulation et une gouvernance efficaces, mais de droit commun. La création de France compétences ne doit pas être l’occasion de créer des règles différentes et plus lourdes. Nous allons donc vérifier ces points.

M. Gérard Cherpion. Je vous rappelle que le directeur général de Pôle Emploi, récemment reconduit, a été auditionné par la commission des affaires sociales, qui s’est ensuite prononcée aux deux tiers de ses membres. Dans ces organismes publics ou parapublics de la plus haute importance, l’équilibre et le contrôle sont importants.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS731 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous voulons rapprocher l’entreprise de la formation professionnelle. Pour cela, les acteurs de la formation professionnelle doivent disposer d’une bonne connaissance du milieu professionnel, notamment de la vie professionnelle en entreprise.

Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences. Il devra justifier d’une expérience significative en entreprise et avoir une connaissance du terrain.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je peux comprendre la logique de votre amendement, mais une telle disposition n’est pas du domaine législatif. On se rapproche ici d’un curriculum vitae. Mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS730 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Au même titre que pour d’autres dirigeants d’organismes publics tels que la Haute Autorité de Santé, notre amendement propose que le directeur général soit auditionné par le Parlement avant sa prise de fonctions.

Cette audition permettra aux députés et aux sénateurs de disposer d’un exposé précis des orientations que le candidat entend donner à l’établissement, tout en échangeant avec les représentants de la nation sur leurs priorités.

L’audition du directeur général de France compétences s’inscrit dans le cadre des prérogatives de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il n’est pas indispensable d’auditionner le directeur général avant sa nomination. Dans le cadre de notre activité de contrôle, il pourrait être plus légitime de le faire à l’occasion d’un bilan d’activité, à l’appui par exemple d’un rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AS228 de M. Gérard Cherpion et AS547 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

M. Stéphane Viry. Nous souhaitons que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, les relations entre l’État et France compétences soient entièrement transparentes. L’amendement AS228 prévoit à cet effet que la convention régissant leurs relations soit rendue publique, à la signature initiale et lors de son renouvellement.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Dans un objectif de transparence, nous souhaitons que la convention triennale passée entre l’État et France compétences soit rendue publique. Cette demande est légitime dans la mesure où tous les établissements publics à caractère administratif sont soumis à cette obligation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette publicité est assurée par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La précision n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. Boris Vallaud. Votre réponse n’est pas satisfaisante ! Nous voulons que la publicité soit automatique, alors que la CADA est saisie dans le cadre d’un processus administratif. Votre réponse ne correspond pas à notre demande.

M. Stéphane Viry. La CADA répond aux requêtes des citoyens quand ils ne peuvent pas avoir accès spontanément à une information. Notre demande est différente : nous souhaitons que la transmission soit automatique.

Au regard des missions dévolues par l’État à France compétences, il est normal que nous ayons connaissance de son périmètre de compétences et de son fonctionnement. Notre quête de transparence est parfaitement légitime, d’autant plus qu’il s’agit d’un établissement public administratif.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Tout d’abord, cette convention devra être approuvée par le conseil administration.

En ce qui concerne sa publication, ne nous amusons pas à créer pour France compétences des règles nouvelles qui pourraient faire jurisprudence. Je rappelle qu’il s’agit d’un petit organisme, de cinquante à quatre-vingts personnes, auquel il n’y a aucune raison de ne pas appliquer les règles qui s’appliquent aux établissements publics administratifs, et qui n’ont pas besoin d’être précisées ici puisqu’elles relèvent du droit commun. Pourquoi faudrait-il déroger au droit commun pour France compétences, quand la convention de Pôle Emploi, organisme beaucoup plus important, est soumise au conseil d’administration mais n’est pas publiée, ce qui n’empêche pas qu’elle soit diffusée ? Je ne vois pas l’utilité pratique d’une telle proposition, et je m’interroge sur l’intention qui sous-tend ces amendements.

M. Stéphane Viry. France compétences est voué à jouer un rôle majeur dans la réforme que vous entendez conduire. Sans être particulièrement suspicieux, nous demandons simplement la plus grande transparence sur cet organisme. Vous évoquez le conseil d’administration, mais on sait l’influence prépondérante qu’y aura l’État. La publication de cette convention serait donc de nature à rassurer tout le monde.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AS1175 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Il s’agit d’une demande de rapport qui répond à un souci de transparence. Il est précisé que ce rapport d’évaluation devra couvrir l’ensemble du territoire français, c’est-à-dire l’hexagone, la Corse et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Mme Catherine Fabre, rapporteur. Au regard de l’ampleur des missions de France compétences, votre demande me paraît légitime. J’y suis favorable et souhaiterais la compléter en proposant que ce rapport soit également remis au Parlement.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous aurions donc un amendement rédigé de la façon suivante : « Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France Compétences dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

La commission adopte l’amendement AS1175 ainsi rectifié.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1392 et AS1360 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS622 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite à France compétences, établissement public administratif, de remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité. Il s’inscrit dans le respect des prérogatives de contrôle et d’évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement. Ainsi, France compétences, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, pourra faire état de son activité, rendre compte de l’exécution de ces missions, partager également une analyse prospective de la formation professionnelle et faire des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience de cette politique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement rectifié que nous venons d’adopter.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

La commission est saisie de l’amendement AS1118 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Cet amendement demande que les membres des collèges et le directeur général de France compétences soient soumis aux mêmes obligations de transparence, définies par la loi du 11 octobre 2013, que les autres acteurs de la vie publique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il ne me paraît pas utile d’aller au-delà de l’amendement que nous avons déjà adopté en la matière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La séance est suspendue de seize heures dix à seize heures trente.

Section 2 : Financement de la formation professionnelle

Article 17 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous abordons à présent l’examen de l’article 17, qui est un article central de ce projet de loi. Sur cet article, notre commission est saisie de deux amendements de suppression, puis d’un amendement de la rapporteure proposant une réécriture globale de l’article, qui fait l’objet de quatre sous-amendements et dont l’adoption aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements et d’empêcher leurs auteurs de s’exprimer.

Je vous propose donc, pour qu’un débat complet ait lieu quand même, de procéder à une sorte de discussion générale sur cet article en donnant la parole aux auteurs d’amendements, de sorte que toutes les positions puissent s’exprimer.

M. Stéphane Viry. L’essentiel est que le débat puisse se tenir sur cet article. Les modalités que vous nous proposez nous agréent et nous nous y conformerons en faisant usage de notre liberté de parole.

M. Pierre Dharréville. Je tiens à faire remarquer que si mon amendement de suppression était adopté, cela ferait aussi tomber l’ensemble des amendements à l’article 17… (Sourires.)

La commission examine les amendements identiques AS840 de Mme Gisèle Biémouret et AS901 de M. Pierre Dharréville, tendant à supprimer l’article, ainsi que l’amendement AS1480 de la rapporteure, qui fait l’objet des sous-amendements AS1510 de Mme Ericka Bareigts, AS1512 de M. Gérard Cherpion, AS1509 et AS1511 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Gisèle Biémouret. L’étude d’impact indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s’estimer, compte tenu de l’évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d’euros par an en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d’euros en 2021 et à 2,3 milliards d’euros en 2022 ». Or, la France compte environ 25 millions de salariés, dont 16 millions dans le secteur privé. Si chaque salarié se voit verser 500 euros sur son compte personnel de formation (CPF), le besoin de financement est donc de 12,5 milliards d’euros. Seuls 20 % des salariés pourront donc effectivement utiliser leur compte.

Cela confirme bien que l’absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l’avons déjà souligné lors votre audition, madame la ministre, devant notre commission. Les euros qui s’afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts et sur ceux à venir seront de la monnaie de singe.

Pourtant les enjeux de l’ingénierie du CPF sont énormes. Quelque 40 millions d’actifs, en effet, seront dotés d’un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de travailleurs non-salariés, 5 millions de fonctionnaires et 3 millions de demandeurs d’emploi. Comme le craignent certains experts, le risque de thésaurisation est grand, puisque ces salariés verront leur compte crédité chaque année de 500 euros, soit 5 000 euros en dix ans.

Ce risque de thésaurisation risque de contrarier l’objectif affiché de la réforme, qui entend promouvoir la formation professionnelle dans le cadre du développement des compétences. Mais, au-delà de ce risque, votre schéma financier montre bien qu’il y aura une baisse des fonds dédiés à la formation professionnelle, sans parler de ceux dédiés à l’apprentissage.

Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n’y a pas de représentants élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits. N’oublions pas en effet que les salariés les moins formés sont aussi les moins spontanément demandeurs de formation et que, par ailleurs, les entreprises ont une très faible appétence pour la négociation sur la formation professionnelle, comme le souligne le bilan annuel de la négociation collective diffusé par vos services.

L’argument selon lequel vous renforceriez les droits individuels des personnes ne tient donc pas, a fortiori puisque vous y consacrez moins d’argent. Je tiens d’ailleurs à souligner ici le manque de transparence des documents sur lesquels vous vous appuyez. Le législateur que nous sommes doit mener l’enquête pour comprendre où passent les flux financiers et quels en sont les montants.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. Pierre Dharréville. Nous touchons avec l’article 17 à une incohérence de ce projet de loi, puisque vous prétendez renforcer l’accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation, tout en entérinant dans le même temps une baisse des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle, qui sont affectées notamment au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l’apprentissage passeraient de 1,68 % de la masse salariale à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale. Un tel constat laisse supposer que les droits individuels à la formation, dans leur nouvelle version, ne seront pas financés, ou qu’en tout cas votre réforme sera sous-financée.

Vous nous opposez souvent l’argument consistant à distinguer les droits réels des droits formels, mais vous contribuez ici précisément à créer des droits purement formels. On peine donc à comprendre votre logique, à moins qu’il ne s’agisse d’alléger les obligations des employeurs sans les inciter davantage à investir dans la formation de leurs salariés.

Vous faîtes le pari hasardeux que les employeurs financeront la formation de leurs salariés sur leurs fonds propres. Nous préférons, quant à nous, leur imposer une obligation légale de financement, dont nous pensons même qu’il est possible d’augmenter le montant. C’est une des propositions que nous défendrons, et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle, notamment ceux de l’alternance, en unifiant les circuits de collecte de l’apprentissage et de la formation continue – l’idée étant de n’avoir plus qu’un seul collecteur au lieu des cinquante-sept existants –, en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l’ensemble des fonds relatifs aux contrats d’alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ces principes centraux sont maintenus dans la nouvelle rédaction, puisqu’il n’y a plus qu’un collecteur – les URSSAF – et un répartiteur – France Compétences.

Toutefois, avec la mise en place d’une contribution unique, certains effets induits non souhaitables sont apparus. Le nouveau dispositif aurait provoqué en effet une augmentation significative de l’obligation de financement pour certains employeurs jusque-là exemptés de la taxe d’apprentissage – je pense en particulier aux secteurs associatif et agricole, aux employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux TPE dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC et accueillant au moins un apprenti, ainsi qu’aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficiaient de taux dérogatoires.

Or cette réforme ambitieuse ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les prélèvements obligatoires, notamment des TPE et PME qui emploient beaucoup d’apprentis et pourraient donc être mises en difficulté. Aussi le présent amendement propose-t-il de conforter les objectifs initiaux de la réforme, tout en maintenant une contribution unique avec deux tuyaux de financement distincts, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle, l’une et l’autre étant collectées en même temps par les URSSAF.

Par ailleurs, les dispositifs d’exonération dont bénéficient certains employeurs sont conservés, afin de ne pas pénaliser les petits employeurs, les entreprises agricoles ou les associations.

L’unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes – opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts… – qui gèrent le financement des actions de formation.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Avant d’examiner les sous-amendements à l’amendement de la rapporteure, nous allons, comme je l’ai dit, entendre tous les autres auteurs d’amendements qui le souhaitent.