M. Adrien Quatennens. Nous avons expliqué, au début de la discussion du projet de loi, en quoi le passage à la monétisation du compte de formation permettait également, selon nous, de diminuer sa dotation, compte tenu de ce que coûte en moyenne une heure de formation. Nous vous mettons donc en garde contre ce dispositif qui diminue les obligations de l’employeur, y compris en termes de financement.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements de suppression de cet article qui conduit à une baisse de la contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle.
M. Boris Vallaud. J’aimerais avant tout souligner qu’il est un peu problématique qu’un article soit ainsi réécrit intégralement au moment même où nous l’examinons, d’autant que nous avions appelé votre attention, madame la ministre, lorsque vous avez annoncé cette mesure, sur les conséquences que pouvait avoir pour les associations la contribution unique.
La monétisation nous inquiète parce que, de facto, elle va signifier moins de droits non seulement formels mais réels pour ceux qui se formeront.
Par ailleurs, nous aurions besoin de quelques éclairages sur les circuits financiers que nous avons du mal à reconstituer, même si nous avons l’intuition que votre nouvelle tuyauterie comporte quelques fuites et que la formation professionnelle risque de voir lui échapper 400 millions d’euros. Mais nous ne demandons qu’à être démentis.
M. Pierre Dharréville. Vous prétendez, madame la rapporteure, vouloir simplifier les circuits de financement. Ce n’est manifestement pas si facile, et je ne suis pas convaincu que la nouvelle rédaction que vous proposez aille dans ce sens.
Non seulement vous n’apportez pas de réponses à nos questions sur la baisse globale des ressources dévolues à la formation professionnelle et sur la baisse de la contribution des entreprises, mais votre manière de procéder a le grave défaut de ne pas être accompagnée d’une étude d’impact suffisamment précise pour nous permettre d’évaluer correctement les effets du nouveau dispositif. Enfin, je voudrais savoir si ces nouvelles dispositions ont été discutées avec les partenaires sociaux et ce qu’ils en ont pensé. Pour notre part, nous considérons qu’elles ne changent en rien l’esprit de cet article, dont nous continuons à penser que les dispositions qu’il contient sont mauvaises. Nous persistons donc à demander sa suppression.
M. Sylvain Maillard. Nous voulons simplifier la collecte en ne gardant qu’un seul tuyau et deux subdivisions. Par ailleurs, il n’y a aucune inquiétude à avoir sur le financement, puisque le nouveau dispositif fonctionnera à enveloppe constante.
Soyons clairs : l’idée n’est pas de baisser le budget de la formation, puisque celle-ci est au cœur de notre projet. Nous avons besoin, tout au long de notre vie, de nous former. C’est essentiel, non seulement en termes de développement personnel mais également pour la compétitivité de notre économie et la pérennité de notre modèle social.
Mme Justine Benin. L’article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l’actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l’alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée.
J’accueille avec joie votre amendement proposant une nouvelle rédaction, car il corrige bien des imperfections. J’espère que cette nouvelle rédaction garantit bien que la contribution additionnelle de 0,08 % due par les entreprises de 11 à 250 salariés financera réellement la formation professionnelle.
Je salue enfin le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF.
Mme Michèle de Vaucouleurs. La rédaction initiale de l’article 17 du projet de loi mettait en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique s’appliquant aux employeurs aujourd’hui exonérés de la taxe d’apprentissage. Ainsi les employeurs associatifs auraient-ils été, au terme d’une période transitoire, assujettis au taux de contribution du droit commun, ce qui aurait représenté un alourdissement de leurs charges financières pouvant mettre en péril leur équilibre économique et faire peser un risque sur leur pérennité et celle des emplois qui leur sont associés. Votre réécriture lève cette difficulté et nous y sommes donc très favorables.
M. Gérard Cherpion. Si je me réjouis pour ma part de cet amendement, c’est qu’il met en évidence le fait qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il s’agit en effet d’un rétropédalage manifeste, visant à corriger une erreur qui aurait eu de lourdes conséquences, notamment sur les entreprises des secteurs associatif et agricole.
Conformément aux annonces faites, le dispositif semble instaurer une taxe unique, à ceci près que cette taxe semble se subdiviser immédiatement après en une taxe d’apprentissage, d’un côté, et contribution à la formation professionnelle, de l’autre.
Le projet de loi prévoyait par ailleurs trois seuils ; il n’en reste plus que deux, au détriment des TPE et PME pour lesquelles le taux global n’est plus abaissé.
Enfin, le « hors quota », renommé « quota alternance » semble réintégré au sein de la taxe alors qu’il en était sorti : comment sera-t-il fléché, sachant que le texte prévoyait un versement direct de la part des entreprises, qui a disparu dans cette version ? J’avais déposé des amendements pour éviter que les abondements non fléchés s’égarent dans les caisses du Trésor public, mais je crains que ce ne soit le cas avec ce nouveau dispositif.
En ce qui concerne toujours le « hors quota », il est question d’un solde de 13 % et non plus de 23 %, mais je veux penser qu’il s’agit d’une faute de frappe.
Vous avez beau avoir affirmé hier, madame la ministre, qu’il n’y aurait pas de baisse de financement des écoles de production, il me semble que, si les fonds diminuent, les financements baisseront automatiquement, puisqu’on ne pourra plus s’appuyer sur le « hors quota ».
Bref, il semble que le texte qui nous est proposé n’est pas tout à fait mûr. Vous proposez certes des rectifications bienvenues, mais si nous vous demandons certaines modifications supplémentaires, c’est que nous avons le sentiment que le nouveau dispositif mis en place comporte certains risques et que votre réforme, loin d’améliorer le système, va le casser et mettre en péril un certain nombre de formations.
M. Stéphane Viry. La collecte et les prélèvements destinés au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage étaient les gros points faibles du système antérieur, et c’est leur réorganisation qui vous a sans doute conduit à vouloir refondre entièrement le système et à proposer un nouveau dispositif de contribution des entreprises.
Je considère, comme Gérard Cherpion, que la nouvelle version que vous proposez avec cet amendement est un rétropédalage visant à revenir sur une erreur que les amendements que nous avions déposés entendaient corriger, car elle aurait pu emporter des conséquences dramatiques dans certains secteurs d’activité.
Il n’en demeure pas moins que cette nouvelle rédaction n’efface pas mes inquiétudes quant au risque de voir certaines formations privées de financement et certains secteurs d’activités assujettis à des contributions au-delà du raisonnable, même si on a cru comprendre que vous reveniez à la raison pour ce qui concernait les secteurs associatif et agricole.
Je crains également que vos propositions n’améliorent pas l’intelligibilité du système et ne le simplifient pas davantage. Je vous fais crédit, madame la rapporteure, de vouloir, comme vous le dites, améliorer les choses, ce à quoi s’efforcent également tous les parlementaires, qui consacrent ici beaucoup de leur temps à un travail parfois fastidieux mais indispensable. Néanmoins, cela ne lève ni nos doutes ni nos interrogations.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je suis, comme mes collègues, un peu surprise de cette méthode qui consiste à apporter au projet de loi une modification d’une telle ampleur par le biais d’un amendement. Selon que l’on incline vers le vélo ou le tennis, on parlera de rétropédalage ou d’amortie… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je pense qu’il était indispensable de corriger le dispositif prévu à l’origine, en particulier pour ce qui concerne le secteur agricole au sujet duquel, nous avions déjà interpellé le Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Notre but à tous est d’aboutir à un système qui soit simple et efficace pour ceux à qui il est destiné, c’est-à-dire les entreprises, les salariés, les jeunes, les organismes de formation et d’apprentissage. J’entends cependant que certains aient d’emblée des difficultés pour tout comprendre, car c’est toute la mécanique du système qui est repensée.
En matière de financement, la simplification était primordiale car, pour des PME comme pour de grandes entreprises, le fait que coexistent 57 organismes de collecte équivalait à faire marcher une usine à gaz. Nous faisons donc en la matière un progrès énorme, ce qui a des répercussions sur tout l’aval du système, puisque nous mettons en place une contribution unique, que gèrera et répartira ensuite France Compétences, car les URSSAF vont se charger de la collecte mais elles n’ont pas de compétence pour en répartir le produit.
En second lieu, l’accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux ne prévoyant pas de prélèvement obligatoire supplémentaire, nous avons fait avec eux le pari de faire plus et mieux avec le même argent, grâce à la fongibilité. Nous considérons en effet qu’en France, aujourd’hui, ce n’est pas un déficit d’argent qui empêche la formation professionnelle de fonctionner ; peut-être manquerons-nous d’argent dans dix ou quinze ans, dans une société de connaissances et de compétences où tout le monde aura accès à une formation efficace, mais ce n’est pas le cas au stade où nous sommes.
Quoi qu’il en soit, le maître-mot reste la simplification, car de nombreuses TPE, par exemple, n’utilisent pas les aides à l’apprentissage ne sachant pas se repérer dans les quatre mécanismes qui existent. De même, toutes les études montrent que beaucoup de salariés renoncent à une formation, ne sachant à qui s’adresser ; d’où le compte personnel de formation, qui sanctuarise les droits de chacun. Notre philosophie est donc que chaque salarié, chaque entreprise puisse décider de ce qui lui convient. Pour cela, la tuyauterie est essentielle, mais ce n’est qu’un moyen.
En ce qui concerne l’amendement de la rapporteure, le Gouvernement y est très favorable, et je me permets à cet égard de faire remarquer que vous ne pouvez pas à la fois réclamer que le débat parlementaire ait lieu et refuser que la rapporteure ou le Gouvernement déposent des amendements : c’est un droit que leur octroie la Constitution !
Sur le fond, il ne s’agit absolument pas d’un rétropédalage, mais nous avons entendu l’avis du Conseil d’État, selon lequel la solution retenue dans le projet initial n’était pas la bonne. Les objectifs restent les mêmes – contribution unique, affectations identiques – mais nous y arrivons par d’autres voies, qui ne pénalisent pas les entreprises artisanales et le secteur associatif.
En ce qui concerne le « hors quota » évoqué par M. Cherpion et rebaptisé « contribution au développement des formations professionnalisantes », les pourcentages et les montants demeurent les mêmes et recouvrent toujours les subventions que font librement des entreprises aux écoles de production, aux établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance, aux lycées professionnels, privés et publics, et à l’enseignement supérieur.
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Après cette discussion générale de l’article, je vais mettre aux voix les amendements de suppression, puis s’ils ne sont pas adoptés, j’appellerai les sous-amendements à l’amendement de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements de suppression de l’article AS840 et AS901.
Mme Éricka Bareigts. Votre amendement, madame la rapporteure, prévoit que ce sont les URSSAF qui collecteront les contributions. Nous craignons dès lors que celles-ci soient assimilées à des charges sociales comme les autres, ce qui risque de rompre un lien important entre les opérateurs de compétences et les entreprises. C’est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui ont souvent besoin d’explications. Or ce ne sont sûrement pas les URSSAF qui pourront leur dispenser un conseil aussi fin que celui des OPCA, d’autant plus qu’aux contributions légales s’ajoutent bien souvent des contributions conventionnelles ou volontaires au titre du plan de formation, qui représentent à peu près le double des contributions légales.
Tel est le sens de notre sous-amendement AS1510.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Plusieurs raisons ont présidé au choix de la collecte unique. Le premier avantage est que cela permet aux opérateurs de compétences de se concentrer sur la mission sur laquelle ils ont la plus forte valeur ajoutée pour les utilisateurs finaux, à savoir l’accompagnement des branches et des entreprises, notamment, des TPE et PME ; ensuite, le collecteur unique est bien connu des entreprises, qui ne devraient donc pas être déstabilisées ; enfin, les URSSAF pourront réaliser des prélèvements mensuels et sur l’année en cours, ce qui est préférable à la collecte différée, telle qu’elle se pratiquait jusqu’alors. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
La commission rejette le sous-amendement AS1510.
M. Gérard Cherpion. Je propose, par mon sous-amendement AS1512, de revenir aux 23 % du « hors quota » tel qu’il existe aujourd’hui. En effet, vous nous avez assuré, madame la ministre, qu’il n’y aurait pas de baisse des financements, mais je vois au moins deux raisons pour qu’il y en est une. La première est que le taux passe de 23 % à 13 % ; la seconde est que les destinataires de l’ancien « hors quota » sont élargis, puisque vous y intégrez les établissements à but lucratif, qui peuvent désormais en bénéficier.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je tiens en premier lieu à vous confirmer que le taux et le rendement restent inchangés par rapport à la rédaction du projet de loi, puisque 13 % de 0,68 % – soit le taux de la taxe d’apprentissage –font bien 0,08 %, le taux de la contribution prévue dans le projet de loi.
Par ailleurs, il faut avoir présent à l’esprit que les 23 % de « hors quota » mentionnés dans l’ancienne rédaction n’étaient pas voués intégralement affectés à la formation initiale, soit parce qu’ils n’auraient pas été affectés, soit parce que l’entreprise peut déduire une partie de ses dépenses d’apprentissage de sa contribution au titre du « hors quota ». Au total donc, là où le « hors quota » représentait à peu près 430 millions d’euros dans le système en vigueur, il devrait, dans le nouveau système, avoir un rendement de 466 millions d’euros. Il n’y a donc pas de pertes.
Quant aux établissements à but lucratif, leur mention avait disparu de la rédaction précédente, mais ils font bien partie des bénéficiaires selon le droit en vigueur, ainsi que le prévoit l’article L. 6241-9 du code du travail.
J’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement AS1512.
Mme Éricka Bareigts. Comme dans le texte initial, un problème perdure : ainsi que l’indique le III de l’article L. 6131-1 du code du travail, que nous vous proposions de supprimer par notre précédent sous-amendement, les 13 % du nouveau « hors quota » ne sont pas collectés. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs les auront bien dépensés ?
Aujourd’hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collecte qu’il affecte telle ou telle somme à tel ou tel établissement. C’est alors le collecteur qui effectue le versement. Mais si l’employeur n’affecte pas, l’argent n’est pas perdu pour autant car c’est le collecteur qui affecte. Comment cela fonctionnera-t-il dans le nouveau système ?
Par ailleurs, je rappelle que ces 13 % de la taxe sont très inférieurs à l’actuelle fraction « hors quota » de la taxe – 23 % –, qui avait le même usage. J’ai entendu les explications que vous venez de fournir, madame la rapporteure, mais, à nos yeux, ce sont clairement des moyens potentiels en moins pour les formations professionnelles hors apprentissage, en particulier celles des lycées professionnels et technologiques.
Tel est le sens de notre sous-amendement AS1509.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le fait que les organismes de formation aient un lien direct avec les entreprises à travers le versement direct des contributions peut être incitatif pour les entreprises. C’est en tout cas un souhait exprimé par les organismes de formation.
Pour autant, le versement de cette contribution fera évidemment l’objet d’un contrôle par l’URSSAF, puisque c’est une obligation fiscale. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
La commission rejette le sous-amendement 1509.
Mme Éricka Bareigts. Aujourd’hui, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification.
Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi ce dispositif à l’ensemble des établissements d’enseignement privé. Pourquoi avoir procédé à un tel changement ? Notre sous-amendement AS1511 tend à revenir sur cette modification.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme je l’ai indiqué précédemment, il s’agit du droit en vigueur. J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.
La commission rejette le sous-amendement AS1511.
Puis elle adopte l’amendement AS1480.
L’article 17 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements AS678 de M. Francis Vercamer, AS551 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, AS1200 de Mme Sarah El Haïry, AS1088 de Mme Éricka Bareigts, AS711 de M. Patrick Hetzel, AS235 de M. Gérard Cherpion, AS21 de M. Dino Cinieri, AS50 de M. Vincent Descoeur, AS163 de Mme Isabelle Valentin, AS288 de M. Paul Christophe, AS618 de M. Joël Aviragnet, AS179 de M. Jean-Carles Grelier, AS192 de M. Sébastien Leclerc, AS345 de Mme Véronique Louwagie, AS349 de M. Christophe Bouillon, AS623 de M. Francis Vercamer, AS387 de M. Patrick Hetzel, AS233 de M. Gérard Cherpion, AS409 de M. Bernard Perrut, AS839 de Mme Éricka Bareigts, AS1017 de Mme Fiona Lazaar, AS900 de M. Pierre Dharréville, AS710 de M. Patrick Hetzel, AS1093 de Mme Éricka Bareigts, AS180 de M. Jean-Carles Grelier, AS214 de M. Sébastien Leclerc, AS350 de M. Christophe Bouillon, AS1282 de M. Francis Vercamer, AS1284 de Mme Véronique Louwagie, AS389 de M. Patrick Hetzel, AS704 de M. Jean-François Mbaye, AS1378 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS1381 de M. Gérard Cherpion, AS431 de M. Didier Baichère, AS511 de M. Guillaume Chiche, AS451 de Mme Justine Benin, AS1191 de M. Jean-Bernard Sempastous, AS330 et AS234 de M. Gérard Cherpion, AS1095 de Mme Éricka Bareigts, AS182 de M. Jean-Carles Grelier, AS220 de M. Sébastien Leclerc, AS351 de M. Christophe Bouillon, AS1283 de M. Francis Vercamer, AS1285 de Mme Véronique Louwagie, AS388 de M. Patrick Hetzel, AS452 de Mme Justine Benin, AS1189 de M. Jean-Bernard Sempastous, AS331 de M. Gérard Cherpion, AS887 de M. Yves Jégo, AS450 de Mme Justine Benin et AS1096 de Mme Éricka Bareigts tombent.
Article 18 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
La commission est saisie de l’amendement AS236 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové ainsi qu’une mutualisation financière spécifique.
Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 300 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés.
Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 300 salariés.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement, au profit d’un autre ayant pour objet de supprimer le plafond.
M. Gérard Cherpion. Je préfère le maintenir.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS1143 de M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard. Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés, et le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceux-ci en raison de leur situation spécifique d’emploi – notamment en ce qui concerne l’assurance chômage et la formation professionnelle. La formation représente un élément fondamental de la sécurisation de leurs parcours professionnels tant en termes de maintien dans l’emploi que de développement des compétences. Outre l’accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et donc non couvertes par l’objet du CPF.
La situation des salariés intermittents du spectacle se caractérise par l’absence de lien durable avec leurs employeurs. La durée moyenne d’un contrat de travail est de 2,7 jours. Ainsi, l’accès à la formation des intermittents au titre du plan de formation s’est toujours réalisé en dehors de l’entreprise par l’intermédiaire de l’OPCA, qui se substitue à l’employeur. Par ailleurs, du fait de ce lien contractuel avec des employeurs multiples et de l’impossibilité de rattacher ces salariés à une catégorie de taille d’entreprise, les contributions finançant les dispositifs de formation des intermittents sont collectées sans considération du seuil d’effectif de l’entreprise, dès le premier salarié intermittent.
Ainsi, la notion d’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés n’apparaît pas adaptée à la situation de l’intermittent du spectacle, car c’est bien l’action de formation de la personne qui est financée par l’OPCA et non une aide apportée à l’employeur de cette personne. Plus encore, le maintien de cette terminologie supposerait une mutualisation comptable au sein d’une même section financière avec les salariés permanents des entreprises, alors même que les cotisations des intermittents ont vocation à être spécifiques et dédiées à cette population.
Ainsi, il est proposé de rebaptiser cette catégorie : « aide au développement des compétences ». Les sommes seraient reversées à l’opérateur de compétences pour permettre de financer les actions de formation des intermittents du spectacle.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement qui tient compte de la spécificité du statut des intermittents.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1370, AS1371, AS1372, AS1384, AS1373, AS1374, AS1375, AS1376, AS1377 et AS1448 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Après l’article 18
La commission est saisie des amendements AS560 et AS561 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS560 vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les entreprises qui font le choix d’investir dans la formation professionnelle.
Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les entreprises françaises alors que la France souffre d’une pénurie des compétences et forme deux fois moins d’actifs que les pays voisins. Or les pays de l’Union européenne en pointe dans la formation ont tous instauré avec succès ce crédit d’impôt pour les entreprises.
Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des chefs d’entreprises pour faciliter la montée en compétences de leurs employés. Il consacre la formation professionnelle comme un investissement stratégique indispensable à la croissance, la compétitivité, l’innovation et la survie des entreprises. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation par un maximum d’individus.
Il pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité en France liés à son déficit de compétences, et va permettre de capitaliser sur une augmentation à terme du PIB rendue possible par l’augmentation de l’accès à la formation.
Quant à l’amendement AS561, il a pour objet d’instaurer le même crédit d’impôt formation, mais uniquement au profit des entreprises situées dans les territoires ultramarins. Cet amendement de repli se justifie par le tissu économique particulier de l’outre-mer, constitué à 80 % de TPE et de PME, mais aussi par le chiffre croissant du chômage – on compte dans les territoires ultramarins plus de 50 % de jeunes au chômage – et par le nombre d’individus n’ayant pas accès à la formation professionnelle. Le crédit d’impôt proposé vise à inciter les entreprises à permettre à leurs employés de suivre des formations professionnelles.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis défavorable au mécanisme proposé, notamment en raison des effets d’aubaine que ce crédit d’impôt très massif risque de susciter.
La commission rejette successivement les amendements AS560 et AS561.
Article 19 Création des opérateurs de compétences
La commission examine l’amendement AS772 de Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Quatennens. L’article 19 entend transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences, ce qui pose problème à plusieurs titres.
On observe d’abord un glissement sémantique : si on parle de plus en plus de « compétences », c’est-à-dire de qualités reconnues par certains employeurs, mais n’ouvrant droit à aucune reconnaissance sur le plan national, à l’inverse, la « qualification » est définie par l’État et les syndicats.
Au-delà de l’usage d’un terme libéral pour définir ce que seront les nouveaux opérateurs de compétences, nous observons plusieurs changements de fond susceptibles de causer des difficultés.
Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours encore flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devront ainsi se contenter de financer des contrats en alternance.
En mars dernier, un spécialiste de la formation professionnelle, nous alertait à ce sujet dans Le Monde : « La formation professionnelle est fondée sur des règles fixées par la loi, mais aussi sur des obligations conventionnelles – issues d’accords signés par les partenaires sociaux qui prévoient des dispositions spécifiques dans les branches professionnelles (par exemple mutualiser des ressources au profit des TPE-PME). Or les URSSAF ne savent pas gérer ce type de singularités ».
La suppression de certaines missions et la fusion des opérateurs vont, sans aucun doute, entraîner une casse sociale dans un secteur comptant environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets : certains redoutent la perte de la moitié de leurs postes.
Enfin, les regroupements doivent avoir lieu autour des champs professionnels et des filières économiques, sans quoi l’État ne délivrera pas d’agrément et l’autorité administrative pourra désigner elle-même l’opérateur agréé. L’État s’arroge ainsi le pouvoir de définir les critères de constitution des opérateurs de compétences, dans la mesure où un décret en Conseil d’État va déterminer les conditions d’application du chapitre en question, ainsi que les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences.
Nous ne voulons pas de ce grand chamboulement, qui n’apporte aucune avancée. À l’extrême opposé de la vision individualiste de ce texte de loi, qui passe par la destruction des OPCA, nous proposons un véritable service public de la formation professionnelle, associant l’État et les représentants des salariés.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Pour ma part, je me félicite de voir les opérateurs de compétences renforcés dans leurs missions de service et de conseil, et j’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Sylvain Maillard. M. Quatennens nous brosse un tableau apocalyptique qui n’a pas grand-chose à voir avec ce qui est prévu par l’article 19, à savoir des opérateurs qui vont se concentrer sur leur vrai travail, consistant à apporter du conseil aux entreprises et aux salariés : réjouissons-nous de les voir pleinement mobilisés pour accomplir cette mission qui représente l’essentiel de la valeur ajoutée !
Pour ce qui est de la collecte, qui est assez simple à organiser, l’objectif de la réforme proposée n’est pas de se livrer à la casse sociale, mais de permettre aux personnes concernées de se concentrer sur l’aspect le plus important de leur travail. De ce point de vue, nous pensons que la transformation des OPCA en opérateurs de compétences va permettre à ceux-ci d’avoir une vision plus transversale et d’être plus à l’écoute des nouveaux métiers qui sont amenés à apparaître au cours des prochaines années.
M. Adrien Quatennens. Nos interventions respectives montrent bien le désaccord qui nous sépare : vous m’accusez de dresser un tableau apocalyptique de la situation mais, de votre côté, vous nous gratifiez de votre habituel verbiage libéral ! Pour ma part, je reste convaincu que nous avons besoin d’un service public de la formation professionnelle associant les différents acteurs.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS998 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Le projet de loi introduit le financement au contrat des contrats d’apprentissage, ce qui représente un véritable bouleversement. Ce financement sera assuré par des opérateurs de compétences selon un coût fixé par les branches. Cependant, nous estimons qu’un coût de contrat unique par branche ne permet pas de prendre en compte les différences de qualité existant entre les CFA. Ceux-ci ne sont pas uniformes, et l’accompagnement qu’ils proposent, notamment aux apprentis, pour faciliter leur insertion professionnelle, ainsi que les innovations pédagogiques dont ils font preuve, ne sont pas partout du même niveau.
Nous proposons donc, avec l’amendement AS998, que la fixation des niveaux de prise en charge par les branches puisse se faire dans le cadre d’une fourchette, selon des limites fixées par décret et en tenant compte de critères précis – l’insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d’emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études. Ces critères nous semblent valoriser les CFA, qui accompagnent leurs apprentis vers l’emploi ou la poursuite d’études. La fixation des niveaux de prise en charge par les branches dans le cadre d’une fourchette leur permettrait de continuer à œuvrer en ce sens.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Plusieurs amendements à l’article 19 cherchent à fixer le coût au contrat dans la loi, ce à quoi je suis opposée. Nous devons en effet veiller à conserver une certaine souplesse au dispositif, compte tenu de l’ampleur du changement apporté. Sans doute quelques ajustements seront-ils nécessaires dans les premiers temps, c’est pourquoi il faut éviter de figer les choses dans la loi.
Par ailleurs, il est à noter qu’actuellement, la loi ne fixe pas le coût des contrats de professionnalisation, ce qui ne pose aucun problème.
Je suis donc défavorable à cet amendement, comme je le serai à tous ceux visant à fixer trop précocement ce que nous devons mettre dans le coût au contrat.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS684 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement est lié à l’amendement AS682 que nous avons présenté à l’article 16, précisant que France Compétences avait notamment pour mission d’assurer le financement des actions de formation pour les filières professionnelles émergentes. Il s’agit ici d’appliquer la même logique aux opérateurs de compétences, dont le périmètre d’action doit également prendre en compte les besoins de ces filières nouvelles.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : j’estime que nous devons veiller à ce que les opérateurs de compétences se concentrent sur leurs missions principales, afin de rester aussi performants que possible.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS1467 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de coordination a pour objet de supprimer l’alinéa 8 de l’article 19, en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, qui seront chargées de la gestion du CPF de transition professionnelle. Il s’agit donc de retirer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation de fonds qui permettait le financement de ces projets.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS1072 et AS457 tombent.
La commission examine l’amendement AS1036 de la rapporteure.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement AS1036 vise à énoncer clairement l’intérêt que pourrait avoir une politique active de promotion, par les opérateurs de compétences, de la formation à distance (FOAD) et de la formation en situation de travail (FEST) – deux nouvelles modalités pédagogiques reconnues par l’article 4 du projet de loi – dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne connaissent pas toujours tous les dispositifs existants.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques AS466 de Mme Justine Benin et AS565 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Justine Benin. Actuellement, certains OPCA bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes, et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.
Afin que cette capacité d’accompagnement spécifique ne soit pas perdue et qu’ils puissent répondre aux projets d’appels d’offres régionaux qui seront lancés par France Compétences, il est proposé de compléter la liste des missions des opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part, la mission de conseil en évolution professionnelle. Tel est l’objet de l’amendement AS466.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS565, identique à celui que vient de présenter Mme Benin, vise à compléter la liste des missions des opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part – donc de façon facultative –, la mission de conseil en évolution professionnelle. Depuis 2015, de nombreux OPCA ont développé, notamment en Guadeloupe, cette expertise dans l’accompagnement des salariés dans le cadre de divers dispositifs, tel celui des emplois d’avenir. L’amendement AS565 vise à ce que cette capacité d’accompagnement spécifique ne soit pas perdue, et que ces opérateurs, en nombre insuffisant sur nos territoires, soient en mesure de répondre aux projets d’appels d’offres régionaux qui seront lancés par France Compétences.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le CEP est soumis à appel d’offres, et vos amendements anticipent sur celui qui doit être lancé par France Compétences. J’y suis donc défavorable.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine l’amendement AS458 de Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l’extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle de 2014 a été un levier bienvenu grâce à l’ouverture de la « période de professionnalisation » aux salariés en CDDI.
Dès lors, l’ensemble des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sont montées au créneau pour demander la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Si le dispositif de l’IAE mérite effectivement d’être soutenu, ce que vous proposez ne me paraît pas répondre aux contraintes qui lui sont propres. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1379 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement AS467 de Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. Comme l’indiquait encore récemment Mme la ministre du travail devant l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), ce n’est pas toujours un manque de ressources financières qui entrave le développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. En réalité, ce sont souvent des freins périphériques qui entravent les départs en formation et, plus généralement, le développement des compétences.
Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation et à l’emploi et donner ainsi à leurs salariés une meilleure maîtrise de leur devenir professionnel. Dès lors, il est proposé d’élargir l’objet de ces contributions supplémentaires.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble nécessaire de conserver le périmètre actuel des formations finançables par les opérateurs de compétences. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS562 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Par cet amendement, il s’agit d’élargir l’objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d’actions en lien avec le développement des compétences, et plus généralement de l’emploi.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement AS237 de M. Gérard Cherpion est retiré.
La commission examine l’amendement AS1491 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. En cohérence avec la création de commissions paritaires régionales, cet amendement de coordination vise à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation des fonds qui permettaient le financement de ces projets.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement AS1483 de coordination de la rapporteure.
Elle est saisie des amendements identiques AS563 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS1052 de Mme Christelle Dubos.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le présent projet de loi supprimant la période de professionnalisation, il nous apparaît nécessaire d’offrir de nouveaux moyens contribuant à la sécurisation effective des parcours professionnels des contrats à durée déterminée d’insertion en leur dédiant un financement pérenne.
Nous proposons donc, par l’amendement AS563, de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.
Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1052 est défendu.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine l’amendement AS878 de Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. L’amendement AS878 est défendu.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS564 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Comme pour l’amendement AS547 présenté à l’article 16, il s’agit avec l’amendement AS564 de rendre publique la convention triennale passée entre l’État et chacun des opérateurs de compétences, dans un souci de transparence.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je trouve le principe intéressant pour renforcer la culture de la performance chez les opérateurs de compétences, et émets donc un avis favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AS334 de M. Gérard Cherpion.
M. Stéphane Viry. Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.
Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés : le présent amendement propose donc d’ouvrir l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés, afin de favoriser la montée en compétence de leurs salariés.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie des amendements AS335 et AS336 de M. Gérard Cherpion.
M. Stéphane Viry. Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » – soit la contribution unique – aux URSSAF, mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises, à savoir les versements conventionnels et volontaires, qui s’élèvent actuellement à une somme assez conséquente.
Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, d’autant plus que le Gouvernement attend des entreprises une logique d’investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Tel est l’objet de l’amendement AS335.
Par ailleurs, le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés, qui bénéficieront désormais d’une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences.
Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d’une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé avec l’amendement AS336 de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mon avis portera également sur l’amendement AS334, sur lequel j’ai peut-être été un peu trop concise précédemment.
Le choix que nous avons fait de concentrer les moyens sur les entreprises moins de 50 salariés se justifiait par notre volonté de permettre aux opérateurs de compétences de consacrer tous leurs efforts d’accompagnement sur ces entreprises : c’est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que les excédents soient redistribués aux PME de plus de 50 salariés – étant précisé que ces excédents reviennent à France Compétences et ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle.
Pour ce qui est des amendements AS335 et AS336, la question évoquée ne pose pas de problème sur le plan technique, la détermination des sections financières dans la loi n’empêchant pas les opérateurs de gérer les contributions volontaires. Je suis donc également défavorable à ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements AS335 et AS336.
Elle examine l’amendement AS1054 de Mme Christelle Dubos.
Mme Graziella Melchior. Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), un contrat de travail approchant le droit commun, dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne, tant sur la durée du contrat que sur la souplesse des horaires, ce qui permet de s’adapter au mieux aux capacités des bénéficiaires.
Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l’extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Or, le modèle des SIAE intègre la mise en œuvre de formations au profit des salariés en insertion, celles étant réalisées en interne – en situation de travail – ou en externe dans des organismes de formation – formations théoriques et pratiques. Ces formations, aujourd’hui financées par les OPCA, visent notamment la validation de formations certifiantes en lien avec les attentes du marché du travail, et participent ainsi à un renforcement de leur employabilité.
Ainsi, le modèle pédagogique effectivement mis en œuvre dans les SIAE correspond bien à une alternance de formations pratiques et de formations théoriques en situation de travail. De plus, l’accompagnement proposé dans ces structures s’apparente à un tutorat notamment pour ce qui est l’acquisition des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier.
Dès lors, il est justifié de proposer de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI, afin de leur offrir un moyen de financement pérenne.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je comprends votre préoccupation mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, les dispositifs proposés ne répondent pas aux contraintes de l’IAE, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’insertion par l’économique est globalement une réussite, en ce qu’elle permet à des personnes très éloignées du monde du travail de disposer d’un marchepied pour y accéder en deux étapes : ces personnes sont placées dans un environnement de travail, tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une formation. Le diagnostic que nous avons établi avec le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) et les acteurs de terrain, c’est qu’aujourd’hui, la partie « formation » du dispositif est insuffisamment développée au sein du triptyque constitué par une situation de travail, un accompagnement personnalisé – permettant de répondre aux problèmes que les publics visés rencontrent généralement dans différents domaines, notamment la santé, le logement, l’emploi et la formation – et de la formation.
On rencontre deux cas de figure. Soit la formation est qualifiante, et tous les dispositifs de droit commun que nous évoquons depuis trois jours fonctionnent. Soit il s’agit de formations assez courtes – c’est le cas le plus fréquent – et les OPCA ont tendance à considérer que les personnes titulaires d’un CDDI ne sont pas prioritaires pour accéder à ces formations – alors qu’étant salariées, ces personnes se voient également refuser le bénéfice des financements réservés aux demandeurs d’emploi !
Pour y remédier, nous avons pris deux types de mesures. Premièrement, en début de semaine, j’ai signé avec tous les grands réseaux d’insertion par l’économique et les OPCA un accord visant à ce que ces derniers – qui seront demain les opérateurs de compétences – puissent bénéficier de financements destinés à la formation.
Deuxièmement, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, j’ai prévu une enveloppe importante pour développer le volet formation de l’insertion par l’économique.
Comme vous le voyez, il ne s’agit pas de mesures de nature législative, mais de nature pratique et opérationnelle, visant à développer le volet formation et à faire en sorte que l’insertion économique permette aux personnes en bénéficiant de progresser sur le plan de l’estime de soi, de la prise de confiance et de la réacclimatation aux situations de travail, tout en suivant une formation qualifiante.
Mme Graziella Melchior. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir entendu mon appel et d’y répondre. Je retire mon amendement.
L’amendement AS1054 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AS999 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, et ne pas leur assurer une prise en charge totale, c’est-à-dire un « reste à charge » égal à zéro, peut avoir pour conséquence de refréner les embauches. Il est essentiel de créer un effet d’entraînement positif et un environnement sécurisant pour ces entreprises, afin d’assurer la réussite de cette réforme, dont l’un des objectifs majeurs est bien d’augmenter le nombre d’apprentis de manière importante.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me paraît nécessaire de conserver une limite à la prise en charge du coût des formations : à défaut, les opérateurs de compétences se retrouveraient à devoir financer des formations pouvant être très chères, sans que les entreprises soient responsabilisées.
Par ailleurs, la notion de prise en charge totale n’a pas vraiment de sens au plan pratique, puisque précisément tout dépend des critères de prise en charge, et que tout passe par le coût au contrat. À mon sens, l’argent doit plutôt aller au développement quantitatif des contrats.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS337 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d’alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l’appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France Compétences.
En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat, c’est pourquoi cet amendement propose d’y inclure l’ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles – ingénierie, fonctionnement et accompagnement.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous sommes en train de travailler, avec les régions, les partenaires sociaux, les maisons familiales rurales (MFR) et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), sur ce que nous inclurons dans le coût au contrat. Cependant, le fait de dresser une liste présente un inconvénient, celui de figer les choses, alors que la discussion aurait vocation à les faire évoluer. Si je n’ai aucune objection de fond sur ce que vous proposez, il ne me paraît pas opportun de le faire figurer dès maintenant dans la loi, alors que nous avons prévu d’agir de manière plus souple, en prenant des décrets. Par exemple, si nous avions établi une liste il y a deux ans, nous n’aurions jamais pensé à y intégrer la mobilité internationale, qui a pourtant vocation à y figurer. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Gérard Cherpion. Mon amendement était avant tout un amendement d’appel afin de savoir comment vous envisagiez les choses, madame la ministre. Vous avez répondu à mon interrogation et je retire donc mon amendement.
L’amendement AS337 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AS1004 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Compte tenu des explications que vient de donner Mme la ministre, je retire mon amendement.
L’amendement AS1004 est retiré.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AS536 de Mme Barbara Bessot Ballot et AS240 de M. Stéphane Viry.
Mme Barbara Bessot Ballot. Les coûts affichés par les CFA sont très différents pour une même formation. Si on ne les couvre pas, il risque d’y avoir une perte de qualité dans les formations assurées et dans l’accompagnement des jeunes et des entreprises. Dans ces conditions, l’amendement AS536 vise à moduler la prise en charge selon des critères qualitatifs, en tenant compte de la situation géographique des CFA et des taux d’obtention des diplômes ou des titres professionnels, de poursuite des parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par un décret.
M. Stéphane Viry. Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le coût sera ainsi le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire, en fonction des priorités et des besoins des entreprises – c’est la philosophie de ce projet de loi. Nous craignons que cette disposition ne méconnaisse la réalité et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation dans l’enseignement supérieur. Si les CFA affichent parfois des coûts très différents pour une même formation, cette variation s’explique objectivement par la grande variété des prestations offertes. Certains établissements proposent, par exemple, des formations de haute qualité qui font appel à des pratiques pédagogiques innovantes et comprennent un accompagnement et un suivi personnels en matière d’insertion professionnelle. Afin de préserver la qualité des formations, l’existence d’un accompagnement personnalisé et le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, l’amendement AS240 introduit plusieurs critères de modulation des coûts.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement ces amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement AS238 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Par cet amendement, je vous propose de supprimer les mots suivants à l’alinéa 68 : « visant à financer les équipements ». L’article L. 6332-14 du code du travail précise les dépenses que l’opérateur de compétences peut prendre en charge au titre du financement de l’alternance. Avec cet amendement, toutes les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations seront éligibles. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, il ne faut pas se limiter au financement des équipements.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement de coordination AS1484 de la rapporteure et les amendements identiques AS453 de Mme Justine Benin et AS553 de Mme Charlotte Lecocq.
Mme Justine Benin. L’amendement AS453 vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les prérequis lui faisant défaut pour répondre à une offre d’emploi. Ce dispositif bénéficie d’un taux de retour à l’emploi de plus de 70 %, et il convient d’assurer son financement.
Mme Charlotte Lecocq. L’amendement AS553 concerne également la préparation opérationnelle à l’emploi. Ce dispositif permet de lever un frein pour les petites entreprises : la formation d’une personne nouvellement embauchée représente un investissement important pour elles.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Laissons le budget « alternance » financer l’alternance. La préparation opérationnelle à l’emploi est prise en charge par Pôle emploi. J’émets donc un avis défavorable.
Les amendements AS453 et AS553 sont retirés.
L’amendement AS184 est adopté.
Puis la commission en vient à l’amendement AS1074 de Mme Frédérique Lardet.
Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement vise à remédier à un oubli dans le projet de loi : il est prévu que les opérateurs de compétences pourront conclure des conventions cadres de coopération avec l’État, mais la question du financement est laissée de côté. L’article L. 6332-1 du code du travail prévoit ainsi des conventions cadres ayant pour objet la « participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ». Nous proposons de faire appel à la contribution unique dédiée à l’alternance.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le texte n’est pas limitatif et il n’y a pas lieu d’intégrer de telles dépenses parmi celles qui sont obligatoires. Par conséquent, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS1333 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. L’article 8 du projet de loi doit permettre l’embauche d’apprentis tout au long de l’année, d’une manière moins contrainte que si l’on suit le rythme scolaire. Néanmoins, il supprime une disposition permettant aux jeunes de commencer un cycle de formation en amont de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de bénéficier, pendant une durée limitée à trois mois, du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle et de l’assistance d’un centre de formation d’apprentis (CFA) pour la recherche d’un employeur. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité, qui va dans le sens d’une augmentation du nombre d’apprentis.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà abordé ce sujet lorsque nous avons examiné les dispositions relatives à l’apprentissage. J’émets un avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vous avez adopté hier une disposition relative aux prépas-apprentissage qui permettra à des jeunes d’aller dans des CFA pour découvrir les métiers et apprendre les codes de l’entreprise. Je pense donc que votre demande est déjà satisfaite.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. On pourra bénéficier d’un contrat d’apprentissage à tout moment de l’année et les passerelles avec les lycées professionnels seront facilitées. En revanche, nous avons rejeté hier l’idée selon laquelle on pourrait entrer en CFA sans avoir au préalable un contrat.
M. Gérard Cherpion. L’amendement ne concerne pas exclusivement les jeunes ayant moins de 16 ans. Outre le cas de figure que vous venez de décrire, il existe des jeunes de plus de 16 ans qui ne sont pas intégrés dans le système scolaire et n’ont pas de contrat d’apprentissage, mais souhaitent bénéficier d’une formation de ce type.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il y aura, d’une part, des prépas-métiers en classe de troisième pour des jeunes d’âge scolaire et, d’autre part, des prépas-apprentissage pour ceux de plus de 16 ans, dans le cadre des CFA – on peut avoir quitté l’école sans avoir trouvé un apprentissage, sans savoir quel métier choisir et sans bien connaître les codes de comportement en entreprise. Il sera possible d’aller en prépa-apprentissage à 20 ou 22 ans.
M. Gérard Cherpion. Je retire l’amendement, mais je le redéposerai en séance.
L’amendement AS1333 est retiré.
La commission est ensuite saisie de l’amendement AS1474 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de cohérence est relatif aux contrats d’apprentissage rompus de manière anticipée. Les dispositions adoptées à l’article 9 du projet de loi précisent les différents cas de rupture et permettent le maintien en CFA des jeunes concernés pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Il convient également de prévoir, dans les missions des opérateurs de compétences, la possibilité de prendre en charge les actions mises en œuvre après la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage. Si le jeune passe alors quelques mois dans un CFA pour continuer sa formation, il faut que l’opérateur de compétences soit habilité à le prendre en charge. J’ai répondu hier qu’il n’y avait pas d’ambiguïté sur ce point, mais il est quand même préférable d’apporter cette précision.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1382 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS1077 de Mme Frédérique Lardet.
Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement vise, à nouveau, à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme précédemment, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS455 de Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. Il s’agit, une fois encore, de remédier à un oubli du projet de loi : il permet aux opérateurs de compétences de conclure des conventions cadres de coopération avec l’État, mais omet la question du financement. Au regard de l’objet de ces conventions, nous proposons que le financement soit assis sur la contribution unique pour l’alternance.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Même réponse que tout à l’heure : mon avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques AS1056 de Mme Christelle Dubos et AS1344 de Mme Carole Grandjean.
Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1056 vise à rendre éligibles au financement prévu pour l’alternance les actions de formation des salariés entrant dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, ce qui permettra aux structures concernées d’accéder à des financements à la hauteur de leurs besoins et de leurs capacités. Cette disposition contribuera à reconnaître que l’insertion par l’activité économique constitue, dans son fonctionnement actuel, une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi. Je retire néanmoins l’amendement afin de le retravailler d’ici à la séance publique.
M. Sylvain Maillard. Mme Melchior a parfaitement expliqué l’objet de ces amendements identiques. Nous avons également besoin de davantage de temps pour travailler sur notre amendement AS1344, qui n’est pas pleinement abouti.
Les amendements AE1056 et AS1344 sont retirés.
La commission adopte ensuite l’amendement de coordination AS1383 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AS1492 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est encore un amendement de coordination, qui vise notamment à tenir compte de la création de commissions paritaires régionales.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS1078 de Mme Éricka Bareigts.
Mme Éricka Bareigts. Comme j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet amendement, je n’y reviens pas en détail.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AS448 de Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. Je retire cet amendement : il me semble qu’il est satisfait par l’article 17 tel que nous l’avons adopté.
L’amendement AS448 est retiré.
Puis la commission examine l’amendement AS1493 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit, à nouveau, d’un amendement de coordination, relatif au CPF de transition professionnelle.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS1228 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je vous propose de réviser le calendrier prévu pour la création des nouveaux opérateurs de compétences. Le but est d’avoir défini leur périmètre au 1er janvier 2019, ce qui ne signifie pas qu’ils devront être opérationnels à 100 % dans ce format : il y a aura encore une année pour réaliser la transition. Néanmoins, on doit accélérer le calendrier, sans quoi ces acteurs ne pourront pas aider les branches à définir les coûts des contrats, ce qui constituerait un handicap pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage en 2020 – tous les systèmes doivent être en place à ce moment-là.
Afin d’aider à la reconfiguration des périmètres et d’objectiver les rapprochements, j’ai confié hier une mission à Jean-Marie Marx, président du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), et à René Bagorski, président de l’Association française de réflexion et d’échange sur la formation (AFREF), qui me proposeront différents scénarios dans le cadre d’un échange avec les professions, avant la fin du mois d’août. Nous aurons ensuite quelques mois pour nous assurer qu’une carte des opérateurs de compétences voie bien le jour avant la fin 2018, là encore dans le cadre d’un échange. Nous pourrons ainsi démarrer à temps.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’émets un avis favorable.
M. Boris Vallaud. Comme vous l’avez souligné, vous n’avez créé qu’hier cette mission. Le calendrier nous paraît très court, et l’amendement comporte une phrase montrant que vous aussi : il est prévu qu’en l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne un opérateur de compétences agréé. Je ne suis pas certain que le délai soit suffisant pour permettre aux branches de travailler sérieusement, ce qui renvoie aux discussions que nous avons depuis le début de l’examen du texte. Seules certaines branches seront en mesure de travailler convenablement.
M. Sylvain Maillard. Mon groupe votera évidemment pour cet amendement. La période de transition que nous allons vivre après l’adoption de ce texte, jusqu’au début de l’année 2020, est essentielle à nos yeux, et il est important de gagner du temps comme vous le proposez.
M. Gérard Cherpion. Je crois que le délai sera court et difficile à tenir, mais soit. En revanche, je ne comprends pas bien l’exposé sommaire de l’amendement, qui fait référence à « la date actuellement prévue dans le projet de loi du 15 septembre 2019 » : il doit y avoir un problème de rédaction. Un peu de clarté serait utile pour l’application de la loi.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement présente des avantages sous certains angles : il donnera plus de visibilité aux acteurs, qui connaîtront à l’avance leurs interlocuteurs, mais nous nous interrogeons fortement sur la faisabilité du calendrier. La mission d’accompagnement que vous venez de créer nous rassure en partie. Néanmoins, que se passera-t-il si la mission conclut à l’impossibilité de respecter le calendrier prévu ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. De quoi s’agit-il très concrètement ? Vous savez qu’il existe une vingtaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont beaucoup vont postuler pour devenir opérateurs de compétences : ils connaîtront une mutation de leur métier, puisqu’ils abandonneront la collecte de fonds pour jouer un plus grand rôle en matière d’ingénierie et de conseil, notamment auprès des PME. Des problèmes de périmètre se posent néanmoins. À l’heure actuelle, des entreprises appartenant à un même secteur peuvent relever de trois OPCA différents : dans ces conditions, comment pourrait-il y avoir une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une vraie stratégie pour les qualifications de demain et un coût au contrat établi avec l’aide des opérateurs de compétences ? Aujourd’hui, la répartition est davantage liée à la collecte qu’à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Afin que le dispositif soit cohérent et ait du sens, il faudra que le périmètre des futurs opérateurs repose sur des filières professionnelles.
Nous ne partons pas d’une page blanche, car beaucoup d’acteurs ont commencé à réfléchir depuis plusieurs mois. La mission que j’ai créée permettra d’aider à finaliser ces réflexions. Nous ne demandons pas que les changements techniques, administratifs et comptables nécessaires aient lieu au 1er janvier 2019, mais que l’on définisse les périmètres. Il s’agit de déterminer, par exemple, s’il doit y avoir un seul opérateur de compétences pour l’industrie, ou plusieurs, et ce que l’on fait pour l’artisanat. Ce n’est quand même pas très compliqué.
En ce qui concerne les branches, vous savez – puisque vous avez voté cette mesure dans le cadre des lois d’habilitation et de ratification des ordonnances – qu’un processus de rapprochement est engagé : nous sommes désormais autour de 550 branches, alors qu’il y en avait 750 auparavant. Le processus se poursuit : nous arriverons probablement aux environs de 200 branches. Mais ce n’est pas un préalable à la création des opérateurs de compétences, car leur champ est plus large et transversal que celui des branches. De nombreux secteurs sont d’accord pour avoir un opérateur de compétences commun, et il n’est pas nécessaire qu’une négociation collective ait lieu dans le cadre de chaque branche.
La mission que j’ai créée permettra, je l’ai dit, de finaliser les réflexions et de regarder ce qui resterait illogique. Il faut arriver à des périmètres permettant d’assurer une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous sommes un des premiers pays à en avoir inscrit le principe dans la loi, mais nous ne sommes pas les plus en avance pour ce qui est de la mise en œuvre – sur ce sujet comme sur d’autres, d’ailleurs. Dans certains pays européens, les professionnels se sont organisés de manière paritaire pour réfléchir bien davantage que nous à cette question. On doit le faire aussi en France afin d’accompagner les TPE et les PME, par un rapprochement des acteurs ayant des métiers, des filières ou des secteurs en commun, souvent au-delà des branches. Cela constitue un vrai changement : on ne concentrera plus sur la collecte de fonds, mais sur l’avenir des métiers, des salariés et des entreprises.
M. Gérard Cherpion. Merci pour cette démonstration, madame la ministre. Il y avait 120 OPCA il y a une dizaine d’années, c’est-à-dire dans le « vieux monde ». Leur nombre a été ramené à 20. Il était nécessaire de faire ce travail : cela n’a pas forcément été très simple, mais les opérateurs ont fait des efforts. Vous voulez restreindre le nombre des opérateurs de compétences (OPCOM) par rapport à celui des OPCA, mais je pense que le véritable problème, que vous avez souligné, concerne les branches. Si l’on veut un système fort, il faut qu’elles-mêmes le soient. C’est d’ailleurs la faiblesse de ce texte, d’une certaine manière. Certaines branches sont très structurées, mais on ne pourrait pas en citer plus de dix, sur plus de 500. La priorité est de réduire le nombre de branches, afin qu’elles soient plus efficaces. Les OPCOM le seront aussi en conséquence. Je ne suis donc pas sûr que l’on aborde le problème sous le bon angle.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Merci pour votre remarque qui me donne l’occasion de revenir sur ce sujet, que nous devons avoir bien en tête. Dans un jardin à la française, c’est-à-dire de façon théorique, il faudrait que les branches fusionnent dans un premier temps, avant de choisir leur opérateur de compétences. Nous avons déjà accéléré le travail mené avec les branches, dans un cadre paritaire, mais tout ne peut pas se faire du jour au lendemain : il y a, en effet, bien d’autres questions à traiter que la formation.
Vous avez souligné la réforme des OPCA : c’est grâce à elle que la réforme d’aujourd’hui, plus qualitative, va pouvoir avoir lieu – les aspects de gestion ont été traités. Les professionnels se sont mis d’accord depuis des années pour se regrouper quand il s’agit des compétences et de la formation. À titre d’exemple, il y a 17 fédérations professionnelles dans l’agroalimentaire, mais pas de branche, et pourtant il n’y a qu’un OPCA.
Dans d’autres cas de figure, en revanche, un OPCA a été reconnu par la branche ou les branches, mais un certain nombre d’entreprises vont voir ailleurs, pour différentes raisons. Cela signifie qu’il n’y a personne pour aider les branches en matière de gestion prévisionnelle. Ce sera le rôle des futurs opérateurs de compétences.
Nous sommes tous convaincus que l’on ne doit pas faire de la formation pour de la formation, mais pour permettre aux salariés de se préparer aux métiers d’aujourd’hui et de demain, de pouvoir bénéficier de promotions, et aux entreprises d’avoir les compétences dont elles ont besoin. Cela nécessite une réflexion collective sur les métiers et les compétences – on y arrive bien dans certains pays, mais pas encore en France.
Il y a un consensus au sein des branches sur le fait que le périmètre doit être bien plus large que le leur. C’est pour cette raison que nous n’avons pas besoin de conditionner cette réforme à la fusion des branches, qui constitue par ailleurs un objectif. Je crois même que le travail réalisé sur les compétences va aider à réaliser la fusion des branches : comme elles travailleront déjà ensemble sur ce sujet, elles verront qu’elles peuvent le faire aussi sur d’autres questions.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AS877 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est sans objet.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS1327 du Gouvernement.
Elle examine ensuite l’amendement AS1326 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de cohérence vise à ne pas faire référence à l’année 2020 mais à 2019.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS249 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le secteur de l’artisanat est éclaté entre plusieurs OPCA. Mon amendement propose qu’il y ait un seul opérateur de compétences, à savoir le réseau des chambres de métiers. En s’appuyant sur lui, on favorisera une bonne adéquation entre les formations et les besoins des entreprises au niveau local et on évitera la création, coûteuse, de nouvelles structures.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un tel choix ne me paraît pas relever du législateur. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je pense en effet que le législateur ne doit pas préempter ce sujet. Je me suis rendue hier à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) : ce secteur réfléchit à la question, et fera ou non des propositions. Pour être opérateur de compétences, il faudra d’abord candidater – on ne sera pas simplement désigné.
Je saisis cette occasion pour vous faire part d’une nouvelle qui réjouira tous ceux qui veulent le succès de l’apprentissage : l’APCMA a déclaré hier que cette réforme permettrait d’augmenter de 40 % le nombre d’apprentis en ce qui la concerne, soit 60 000 jeunes supplémentaires en formation d’ici à cinq ans. C’est un vrai signe de confiance (Applaudissements).
La commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS1325 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de cohérence est relatif au calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences. Il précise que le III de l’article 19 entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Après l’article 19
La commission examine l’amendement AS1014 de M. Denis Sommer.
M. Denis Sommer. Nous vous proposons de préciser les éléments compris dans le coût au contrat : les dépenses pédagogiques dans le cadre de l’alternance, les dépenses de structure, notamment les frais de personnel et le coût de la matière d’œuvre, et les aides versées aux apprentis au titre des dépenses de transport, d’hébergement et de restauration.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà largement traité de ce sujet. J’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 20 Création des opérateurs de compétences
La commission examine l’amendement AS338 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Les OPCA qui ont vocation à devenir des opérateurs de compétences auront notamment pour mission d’aider au développement des compétences dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés. Néanmoins, les futurs OPCOM ne joueront plus un rôle de collecteur et n’auront plus à ce titre certaines informations sur les entreprises qu’ils sont censés accompagner. Il faudrait donc que l’ordonnance prévue à l’article 20 règle aussi la question de la transmission d’informations par les URSSAF aux opérateurs de compétences, notamment le numéro SIRET des entreprises, les conventions collectives et l’identité des dirigeants.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est utile qu’un certain nombre d’informations soient transmises, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Benin, que nous allons examiner dans un instant. Il laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de transmission, ce qui me paraît plus approprié.
M. Gérard Cherpion. Qui peut le plus peut le moins : il est important de le préciser dans la loi.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS680 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Limiter les coûts inhérents au recouvrement des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle est un principe de bonne gestion. L’importance de ces coûts dans le système actuel a été régulièrement soulignée sans qu’on parvienne à les limiter davantage. Le projet de loi doit démontrer qu’il permet d’amorcer un tournant réel en la matière. C’est pourquoi nous vous proposons de préciser que les coûts de la gestion de la collecte des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle doivent être strictement encadrés. L’objectif pourrait consister à ne pas dépasser les coûts de gestion actuels des URSSAF dans l’exercice de leurs prérogatives de recouvrement.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement sera satisfait par les futures conventions d’objectifs et de moyens de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Par conséquent, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS449 de Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. Cet amendement vise à permettre aux futurs opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour assurer les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier l’accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l’alternance. Afin de savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs utilisables, les opérateurs de compétences devront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la convention collective applicable, du nom du dirigeant, du montant des contributions légales versées, de l’assujettissement à la TVA, et du statut de l’entreprise à l’égard du versement de ses cotisations. Comme les OPCOM ne disposeront plus de ces informations, aujourd’hui transmises via le bordereau de collecte, il faudra que les nouveaux organismes collecteurs les transmettent. Tel est l’objet de l’amendement.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’émets un avis favorable. Je crois qu’il est nécessaire d’organiser un circuit permettant de partager l’information. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce sera dans le cadre d’un décret.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Après l’article 20
La commission examine l’amendement AS239 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Le Gouvernement a prévu de confier aux URSSAF le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution due au titre des salariées en CDD, de la contribution supplémentaire à l’alternance et de la contribution additionnelle pour l’enseignement technique, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Il est essentiel que nous ayons une évaluation de l’efficacité et de la pertinence de cette mesure dans les trois ans suivant son entrée en vigueur : nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un tel rapport me paraît d’autant plus lointain qu’un certain nombre d’étapes intermédiaires nous attendent. Il nous appartiendra de nous saisir de l’ordonnance relative aux nouvelles modalités de collecte, qui pourront faire l’objet de rapports d’application ou d’évaluation. J’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 21 Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1449 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AS1494 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’un nouvel amendement de coordination, qui est lié à la création des commissions paritaires régionales en charge du financement des projets de transition professionnelle. Cet amendement permettra à l’État d’exercer un contrôle sur l’usage des fonds gérés à ce titre.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS1468 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’un autre amendement de coordination sur le même sujet : mêmes causes, mêmes effets.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AS624 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. De même que nous avons demandé à l’article 16 que France Compétences remette chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement, nous vous proposons que le Gouvernement nous adresse tous les ans un rapport sur le financement de la formation professionnelle. Cela nous permettra d’avoir un bilan du contrôle administratif et financier qui est exercé sur les actions de formation financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle emploi et les opérateurs de compétences.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je peux comprendre que l’on demande des rapports, mais je pense que nous ne devons pas les multiplier. Je privilégierais plutôt la remise d’un autre rapport, demandé par un amendement qui viendra ultérieurement en discussion. J’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Chapitre VI
Dispositions outre-mer
Article 22 Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-mer
La commission adopte l’article 22 sans modification.
Chapitre VII
Dispositions diverses et d’application
Article 23 Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte
La commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 Correction d’erreurs de références juridiques
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1414 et AS1415 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article 25 Entrée en vigueur du titre I
La commission adopte l’article 25 sans modification.
Article additionnel - Article 25 bis Évaluation du titre I du projet de loi
La commission examine l’amendement AS660 de Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit. Cet amendement propose d’évaluer l’impact de l’ensemble des mesures du titre Ier. Il s’inscrit dans la démarche d’évaluation des politiques publiques. Pour mémoire, une évaluation d’impact n’est pas un suivi de la mise en application d’un texte : elle vise à vérifier – scientifiquement, si possible – si les dispositions votées produisent les effets recherchés, en l’occurrence relancer l’apprentissage.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette double démarche d’évaluation des politiques publiques, tant dans la mise en application des textes que dans leur impact, devenant systématique, votre amendement va dans le bon sens. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement AS660.
Suspendue à dix-huit heures trente-cinq, la réunion reprend à dix-huit heures cinquante.
Titre II
Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
Chapitre Ier
Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles
Article 26 Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants
La commission étudie l’amendement AS841 de M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud. Nous voudrions avec cet amendement souligner la modestie de la réforme prévue par cet article au regard du nombre de ses bénéficiaires. On est évidemment très loin de ce qui a été annoncé comme devant être une assurance universelle. Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et s’interroge, entre autres choses, sur l’opportunité de supprimer l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui permet aux demandeurs d’emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît pas raisonnable d’instituer un dispositif coûteux d’indemnisation des salariés démissionnaires qui bénéficiera à très peu d’actifs, et principalement aux plus qualifiés d’entre eux.
Par ailleurs, la démission est-elle un bon moyen d’assurer les transitions professionnelles ? Cet article n’entre-t-il pas en contradiction avec d’autres dispositifs que vous souhaitez promouvoir ?
Nous souhaitons au contraire privilégier le renforcement du congé individuel de formation ou du compte personnel de formation de transition. C’était le sens des amendements que nous avons discutés au début de nos travaux à l’article 1er.
M. Aurélien Taché, rapporteur pour le titre II. L’article 26 traduit un engagement fort de campagne du Président de la République et de la majorité : permettre aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage. Je suis un peu surpris de vous entendre dire que ce dispositif ne serait pas suffisant et, dans le même temps, qu’il faut le supprimer parce que c’est une mauvaise idée et qu’il existe d’autres manières de gérer les transitions professionnelles.
Nous proposons une mesure encadrée. Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié souhaitant démissionner devra d’abord faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui devra l’aider à bâtir un projet de reconversion. Une commission ad hoc statuera ensuite sur le caractère réel et sérieux de ce projet. Ce dispositif est construit dans un esprit de responsabilité et devrait bénéficier à plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année selon nos prévisions. Il permettra à de nombreux Français de concrétiser leur projet professionnel. Beaucoup d’entre eux hésitent en effet à quitter leur entreprise quand ils ont un projet de création d’entreprise ou un projet de reconversion. Je suis assez surpris – pour ne pas dire déçu – que le groupe Nouvelle Gauche, que je croyais attaché à l’idée de progrès social, s’oppose à la création de ce nouveau droit. J’émets un avis défavorable à cette suppression de l’article.
M. Boris Vallaud. Un amendement de suppression a toujours quelque chose d’excessif. Il reste, quoi que vous en disiez, que l’on est très loin d’une assurance chômage universelle. Si nos débats permettent d’instaurer un vrai système de gestion des transitions professionnelles ne concernant pas seulement quelques dizaines de milliers de salariés, et à faire en sorte que le compte personnel d’activité redevienne un outil de gestion de ces transitions professionnelles, peut-être considèrerons-nous qu’il y a vraiment un progrès. En attendant, cet article n’est qu’un progrès très modeste.
Mme Monique Iborra. Monsieur Vallaud, vous reconnaissez donc que c’est quand même un progrès, ce qui n’est déjà pas si mal ! Comme l’a dit Aurélien Taché, cette mesure traduit une promesse du Président de la République. En outre, les conditions fixées dans le projet de loi ont été définies par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février dernier sur l’assurance chômage. Sachant à quel point vous défendez et respectez les partenaires sociaux, je ne comprends pas très bien le sens de votre intervention.
M. Boris Vallaud. Si la proposition des partenaires sociaux est modeste, c’est peut-être parce qu’ils n’étaient pas demandeurs de cette réforme et qu’ils s’interrogent sur son financement.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Il y a deux façons de voir les choses. On peut dire qu’on est très loin d’un régime universel d’assurance chômage ou, au contraire, qu’on n’en a jamais été aussi près avec la présente mesure.
La commission rejette l’amendement AS841.
Elle aborde l’amendement AS1067 de Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Petit. L’amendement est défendu.
M. Aurélien Taché, rappporteur. Cette proposition relevant du niveau réglementaire, j’y suis défavorable.
La commission rejette l’amendement AS1067.
La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AS1330 et les amendements de précision AS1331 et AS1332, tous du rapporteur.
Elle examine en discussion commune l’amendement AS1469 du Gouvernement, l’amendement AS342 de Mme Patricia Gallerneau et les amendements identiques AS571 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS944 de M. Francis Vercamer.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous proposons un amendement de coordination, consécutif à la création des commissions paritaires gérant le projet de transition professionnelle.
Mme Patricia Gallerneau. Le 2° du II de l’article L. 5422-1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par une entité qu’il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis.
Non seulement cela aura un coût élevé, l’étude d’impact tablant sur environ 30 000 dossiers à traiter par an mais, en plus, ce contrôle qui vise à lutter contre un prétendu aléa moral ne semble pas pertinent. Les conditions pour qu’un démissionnaire puisse bénéficier de l’assurance chômage semblent suffisamment strictes pour éviter un effet d’aubaine. Le contrôle a posteriori des démarches effectuées par le demandeur d’emploi démissionnaire semble suffisant pour lutter contre un effet d’aubaine, avec la possibilité offerte à Pôle Emploi de cesser d’indemniser le demandeur d’emploi démissionnaire qui n’effectuerait pas les démarches nécessaires pour sa formation, la reprise ou la création d’une entreprise.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS571 est similaire à celui que j’ai déposé à l’article 16. Il vise à élargir aux représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel la composition de la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).
S’il paraît cohérent que le CREFOP soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel quand il assure des missions proches de celles du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) actuel, il est important d’élargir sa composition à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel lorsque l’organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. L’amendement AS944 vise à prévoir que la commission paritaire des CREFOP sera également composée de représentants d’organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel, notamment pour prendre en compte le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Si je prends l’exemple de ce secteur, c’est qu’il occupe une part importante de l’activité économique nationale. Les chiffres communément admis font apparaître que l’ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, 2,38 millions de salariés, 54,4 milliards d’euros de masse salariale, 12,7 % des emplois privés en métropole, une progression de 24 % de l’emploi privé depuis l’an 2000 et surtout, 600 000 recrutements d’ici à 2020 en raison des départs à la retraite. Au regard du poids de l’ESS et des enjeux de formation professionnelle qu’il pourrait y avoir dans ce secteur dans les années qui viennent, il serait souhaitable d’intégrer les organisations représentatives de cesemployeurs au sein des organes de gouvernance de la formation professionnelle.
M. Aurélien Taché, rapporteur. J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
L’amendement de Mme Gallerneau propose que les salariés démissionnaires puissent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi avant qu’on ait reconnu le caractère réel et sérieux de leur projet. J’y suis évidemment défavorable puisqu’il remet en cause la logique générale de responsabilité qui doit présider à l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires. C’est cette logique qu’ont précisément retenue les partenaires sociaux dans l’ANI, comme l’a rappelé Monique Iborra. Il ne serait dans l’intérêt de personne qu’on ouvre ce droit sans reconnaissance préalable de la solidité du projet de reconversion. Si le projet était disqualifié après l’inscription de la personne, Pôle Emploi devrait récupérer les indus et le demandeur d’emploi se retrouverait en difficulté en ayant démissionné sans avoir construit un véritable projet. Si vous ne retirez pas cet amendement, j’y serai défavorable.
Quant aux amendements AS571 et AS944, ils visent à inclure les organisations représentatives d’employeurs multiprofessionnelles telles que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) au sein de la commission chargée d’examiner le caractère réel et sérieux des projets des salariés démissionnaires. L’assurance chômage obéit aux règles usuelles du paritarisme : les seules organisations habilitées à négocier les accords et à gérer le régime sont celles qui sont représentatives au niveau national et interprofessionnel. Vos amendements auraient pour effet de rompre avec ces règles usuelles pour le seul examen des projets des démissionnaires. Or le projet de loi ne modifie en rien les règles de représentativité et nous n’avons pas l’intention de le faire à l’occasion d’un amendement. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
Mme Patricia Gallerneau. Avant de retirer mon amendement, je voudrais dire que notre philosophie générale consiste quand même à simplifier et à alléger le code du travail. Le contrôle a posteriori par Pôle Emploi existant déjà, on n’est pas obligé de bâtir une usine à gaz. Cependant, je retire mon amendement.
L’amendement AS342 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1469.
En conséquence, les amendements AS571 et AS944 deviennent sans objet.
La commission est saisie de l’amendement AS842 de M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud. Une solution avait été envisagée pendant la négociation interprofessionnelle ayant précédé l’élaboration du projet de loi. Elle permettrait de concentrer davantage les moyens et donc de mieux prendre en charge les personnes les plus fragiles. Cet amendement propose de limiter le bénéfice du dispositif de l’article 26 aux actifs les moins qualifiés. Le seuil de qualification maximal serait fixé par décret.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous proposez de limiter le nouveau droit à l'assurance chômage aux seuls salariés démissionnaires les moins qualifiés. La fixation par décret du seuil de qualification ne serait pas aisée. Surtout, j’avais cru comprendre de votre défense de l’amendement de suppression de l’article que vous vous étiez rallié à la logique d’universalisation, à laquelle le présent amendement s’oppose. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement AS842.
Elle adopte l’article 26 modifié.
Sous-section 1 Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires
Article 27 Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS845 de M. Boris Vallaud.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1336 et AS1337 du rapporteur.
Elle aborde l’amendement AS1092 de Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc. Le présent amendement vise à garantir que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d’une information la plus exhaustive possible sur ses droits et obligations de futur demandeur d’emploi, ce afin d’éviter les situations d’incertitude et d’incompréhension, notamment sur les conditions d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Comme Pôle Emploi n’interviendra pas pour délivrer de conseil en évolution professionnelle ni aiguiller le salarié qui souhaite démissionner, il est essentiel de s’assurer que ce dernier prendra sa décision en ayant connaissance des droits et obligations liés au statut de demandeur d’emploi.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je comprends votre volonté de vous assurer que le salarié aura mûrement réfléchi avant de démissionner de son entreprise. Cependant, les droits et obligations du demandeur d’emploi sont des informations publiques. De plus, le texte prévoit une phase préalable auprès d’un conseiller en évolution professionnelle. On peut donc penser que les opérateurs en CEP rappelleront au salarié ces droits et devoirs. Pôle Emploi peut aussi délivrer ce type d’informations. Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement.
Mme Fabienne Colboc. Je le retire.
L’amendement AS1092 est retiré.
La commission en vient à l’amendement AS344 de Mme Patricia Gallerneau.
Mme Patricia Gallerneau. Le démissionnaire qui ne peut justifier de la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être « sanctionné » par Pôle Emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous prévoyez la possibilité pour Pôle Emploi de notifier un trop-perçu à un démissionnaire indemnisé à tort. Cependant, les démissionnaires seront soumis aux mêmes règles de récupération des indus que l’ensemble des assurés. Ces règles, définies aux articles L. 5426-8-1 et suivants du code du travail, prévoient la reprise des trop-perçus. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Patricia Gallerneau. Satisfaite par l’explication du rapporteur, je retire mon amendement.
L’amendement AS344 est retiré.
Puis la commission adopte l’article 27 modifié.
Sous-section 2 : L’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité
Article 28 Création de l’allocation des travailleurs indépendants
La commission est saisie de l’amendement AS843 de Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret. La réforme de l’assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 des 2,8 millions d’indépendants de bénéficier des droits au chômage.
Là encore, il s’agit de la transposition d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron mais force est de constater que le dispositif envisagé n’est pas à la hauteur des enjeux et qu’il ne répond pas aux besoins de sécurisation des parcours professionnels des nouveaux actifs indépendants, et notamment de ceux qui travaillent en lien avec des plateformes numériques.
Dans le Gers, petit département rural peuplé de moins de 200 000 habitants, 700 bénéficiaires du RSA sont des travailleurs indépendants. J’imagine que dans certains départements, ce chiffre est encore plus important.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Le groupe Nouvelle Gauche est constant puisqu’il propose de supprimer tous les nouveaux droits instaurés par le titre II du projet de loi. Nous essayerons donc dans la majorité de faire preuve de la même constance en défendant nos engagements de campagne. Celui qui est repris à l’article 28 est extrêmement important puisque pour la première fois dans l’histoire sociale de notre pays, on va permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Vous dites que le dispositif n’est pas à la hauteur. Je vous ferai donc la même réponse qu’à votre collègue Vallaud : si vous êtes d’accord avec l’esprit de la mesure, proposez plutôt de l’améliorer que de la supprimer. Ce d’autant que les tentatives qui ont été faites par la majorité précédente en faveur des travailleurs indépendants en lien avec des plateformes numériques n’ont pas été fructueuses. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement AS843.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1338 et AS1339 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement AS1368 du même auteur.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Il s’agit de préciser que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par des ressources fiscales, affectées à l’avenir à l'assurance chômage par l’article 30 du projet de loi. Pour clarifier les choses, il est préférable de préciser ces modalités de financement dès l’article 28. Il est tout à fait logique que cette allocation qui n’appelle pas de contribution spécifique des indépendants soit financée par une ressource fiscale universelle plutôt que par des contributions patronales qui ont plus naturellement vocation à financer l’allocation d'assurance chômage de droit commun. Cet amendement répond à une demande forte des partenaires sociaux.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1501 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 28 modifié.
Après l’article 28
La commission étudie l’amendement AS778 de Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Hugues Ratenon. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants. Il s’agit notamment des chauffeurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et des livreurs à vélo. Prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif ni d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ne possèdent pas leur outil de travail. Un uniforme est imposé à certains – les livreurs à vélo, notamment.
Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut. Hélas, ils n’ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plateforme n’est pas responsable. Ils n’ont pas de représentants du personnel ni de salaire minimum. Ils n’ont en fait aucune garantie compensatrice de leur position de subordination.
Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto leur lien de subordination. En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s’être endettés pour l’achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateforme se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.
Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de l’économie collaborative et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits. D’où la nécessité de compléter l’article L. 8221-6-1 du code du travail.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Le code du travail définit le travailleur indépendant comme « celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ». Vous estimez que la subordination économique est de nature à elle seule à remettre en cause cette indépendance et vous préconisez la requalification des travailleurs indépendants comme salariés. Vous soulevez avec cet amendement une vraie question – celle des travailleurs indépendants qui sont économiquement dépendants. Vous aurez peut-être vu, en lisant dans le projet de rapport le commentaire de l’article 28, que nous y avons beaucoup réfléchi. L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances y consacrent d’importants développements dans un rapport récent.
Cependant, on ne peut pas remettre en cause l’indépendance de ces travailleurs, uniquement parce qu’il y aurait un lien économique particulier avec certains donneurs d’ordres. En outre, la requalification de cette relation professionnelle en salariat n’est pas la solution idéale.
Nous répondons en partie au problème de la protection sociale de ces travailleurs en proposant la création de cette allocation. Cependant, le développement de ce type d’activité correspond aussi à des aspirations fortes d’un nombre croissant de Français qui trouvent dans le travail indépendant une liberté. Notre responsabilité, en tant que législateur, est d’apporter des protections adaptées et non pas d’imaginer que la requalification en salariat serait forcément la chose à faire. Je ne crois pas que votre amendement permette de répondre aux questions que vous soulevez. Je sais que le Gouvernement réfléchit à une protection adaptée. Je m’associe en tant que rapporteur à ces réflexions et préférerais que vous retiriez votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Votre amendement, monsieur Ratenon, est une mauvaise réponse à une bonne question. Il est vrai que dans tous les pays, les formes de travail se diversifient et qu’une de celles qui se sont amplifiées ces dernières années est le travail indépendant, ce dernier recouvrant des réalités extrêmement différentes.
Il y a déjà une jurisprudence importante sur les travailleurs indépendants des plateformes. La Cour de cassation a ainsi reconnu récemment ce caractère de travail indépendant. Il n’y a donc pas de doute sur ce point. Il n’en reste pas moins que ces nouvelles formes de travail supposent d’être assez inventif en matière de de protection. On ne peut pas cependant protéger ces travailleurs indépendants comme des salariés puisqu’ils n’en sont pas. Nous avons de plus en plus besoin de filets de sécurité universels dans une société où l’on change de statut tout au long de sa vie – puisqu’on peut être un jour salarié, un autre jour travailleur indépendant, redevenir salarié, devenir entrepreneur, etc.
Nous menons effectivement une réflexion avec les plateformes. En ce qui concerne l’assurance chômage, nous prévoyons un filet de sécurité financé par l’impôt, c’est-à-dire par la solidarité collective. Se posent aussi des questions de protection sociale, d’accidents du travail et de formation – questions qui ne sont pas l’apanage du salariat mais qui concernent tous les actifs. La diversité des formes d’activité ne doit pas nous empêcher de prévoir des protections pour tous mais celles-ci doivent être adaptées aux différents statuts. Encore une fois, la réflexion est en cours. Le filet de sécurité que nous mettons en place ici concernera aussi bien les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les auto-entrepreneurs que les travailleurs de plateforme.
M. Pierre Dharréville. La notion de travail indépendant recouvre des réalités extrêmement diverses. Ce qu’on a appelé « l’ubérisation » de la société est un phénomène assez préoccupant, et résulte d’une offensive de dérégulation massive visant, dans certains secteurs, à contourner le code du travail. L’objectif est de remplacer de nombreux salariés par des personnes relevant d’autres statuts. Il convient donc de s’interroger sur la nécessité de requalifier parfois certains en emplois.
La création de ces modèles économiques ne répond pas toujours à un désir des indépendants. Si ces derniers s’engagent dans une telle démarche, c’est peut-être parce que cette option leur a semblé la meilleure au regard du chômage de masse que nous connaissons et des difficultés d’accès à l’emploi. Je ne crois pas qu’il faille pour autant valider ce modèle et l’accompagner. Partout, les travailleurs concernés revendiquent des droits – et c’est normal. Ce fut notamment le cas des livreurs Deliveroo. Les plateformes devraient faire l’objet d’une étude particulière et sans doute être mises à contribution.
Mme Monique Iborra. Ce sujet important, en devenir, mérite effectivement réflexion. Cela étant, je ne suis pas tout à fait de votre avis : la requalification systématique ne correspondrait pas du tout à l’aspiration des personnes qui choisissent d’être indépendantes. Il en est évidemment pour lesquelles ce n’est pas un choix mais les jeunes générations souhaitent souvent s’engager pendant un certain temps puis passer à autre chose. Légiférer et décider à leur place ne me paraît pas opportun.
Par contre, nous avons le devoir de réfléchir avec les plateformes. Nous les avons d’ailleurs largement reçues pendant la phase préparatoire à l’examen de ce projet de loi : elles ont compris qu’il était aussi dans leur intérêt de trouver des solutions protectrices autant que respectueuses du souhait de ceux qui veulent en profiter.
M. Jean-Hugues Ratenon. Je maintiens mon amendement. Si au Royaume-Uni, les tribunaux ont imposé à la société Uber le paiement du salaire minimum à ses chauffeurs, cela veut dire qu’il est nécessaire de faire évoluer notre droit en ce domaine. Notre proposition vient du terrain : elle mérite donc d’être adoptée par notre commission.
M. Stéphane Viry. Nous sommes favorables au travail indépendant et considérons que dans une période de mutations économiques, c’est un nouveau format qui crée de l’activité et propose un travail à des hommes et à des femmes souhaitant prendre en main leur destin et produire quelque chose à commercialiser ou à offrir sous forme de prestations. Ce faisant, la question se pose du statut du travail indépendant – dont nous souhaitons la massification. La protection des travailleurs indépendants implique que leur soit offerte une porte de sortie, une garantie au titre de la solidarité nationale.
Notre divergence de vue avec la solution que vous proposez concerne le financement de cette solidarité. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un amendement ultérieur.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Pour pouvoir requalifier une activité en salariat, il faut qu’il y ait lien de subordination, ce qui suppose de réunir une série de critères. Vous citiez l’exemple du Royaume-Uni, cher collègue, mais en France, il n’y a eu quasiment aucune requalification de ce type par le juge. La seule fois où il y a eu requalification, il s’agissait d’une société ayant prévu une clause d’exclusivité. Ce type de clause n’existe plus et les travailleurs sont le plus souvent liés à plusieurs plateformes. La subordination n’existe alors pas car ces travailleurs organisent leur travail comme ils le souhaitent.
Monsieur Dharréville, la question qui se pose est celle des droits et non du statut. On peut imaginer, pour ces travailleurs indépendants, un système présentant à la fois les avantages de la liberté et de la flexibilité et ceux de la protection. Je rappellerai, non sans une pointe d’ironie, que le salariat fut inventé par le patronat pour rendre captifs les travailleurs.
M. Pierre Dharréville. Cette dernière affirmation est un peu discutable mais elle nous entraînerait dans un débat philosophique qui n’a pas lieu d’être à cette heure. Le salariat garantit aussi des droits et des protections.
Les entreprises concernées se sont engouffrées dans une brèche et ont de fait inventé des statuts low cost. Or, on ne peut pas laisser ces travailleurs indépendants dans cette situation. Qui doit les assurer ? Qui doit financer ? Les plateformes, qui tirent des bénéfices du travail de ces femmes et de ces hommes, sont-elles exonérées de leur responsabilité ?
Je défends effectivement les droits de ces travailleurs indépendants et je ne vois pas la différence entre les droits et le statut, un statut garantissant des droits.
M. Adrien Quatennens. Ce que vous dites n’est pas raisonnable, monsieur le rapporteur. Deliveroo utilise le statut d’auto-entrepreneur pour ne pas devoir respecter certaines règles : ses livreurs n’ont pas de congés payés, pas d’arrêt maladie ni de salaire minimum garanti. Par ailleurs, cette plateforme impose à ses salariés une tenue obligatoire et leur interdit de travailler pour une autre plateforme. Vous ne pouvez donc pas soutenir l’idée que ces travailleurs s’organiseraient eux-mêmes et feraient le choix de travailler pour plusieurs plateformes. Les livreurs à vélo apprécieront. Il faut savoir que certaines plateformes coupent carrément l’accès de ces travailleurs indépendants à leur application dès lors que ces derniers n’atteignent pas les objectifs. Votre propos est irresponsable.
La commission rejette l’amendement AS778.
Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence
Article 29 Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats
La commission examine l’amendement AS779 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Le contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a subi de nombreuses attaques avec les ordonnances réformant le code du travail, est toujours censé constituer la règle. Pourtant, plus de 80 % des contrats signés sont des contrats précaires, l’exception devenant ainsi la règle. Or par cet article, le Gouvernement souhaite introduire un système de bonus-malus sur le recours aux contrats courts. Les entreprises qui respectent le droit du travail et n’abusent pas de ce type de contrat verraient leurs cotisations sociales baisser et participeraient donc moins à l’effort collectif – pourtant essentiel – au seul motif, j’y insiste, qu’elles respectent les règles.
Nous refusons fermement que le budget de la sécurité sociale soit menacé par le fait que les entreprises respectent le droit du travail. Les cotisations sociales doivent être payées par toutes les entreprises.
Pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts et précaires, nous ne sommes pas contre l’instauration d’un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises, mais on voit bien que si les bonus dépassent les malus, on met en danger le budget de la sécurité sociale. Faut-il rappeler que ce budget est fragile, menacé et pourtant vital pour notre société – hôpitaux, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), assurance maladie, allocations familiales, même si j’ai entendu M. Darmanin expliquer qu’il y avait trop d’aides sociales…, c’est tout cela que vous risquez de mettre à mal en l’indexant sur le respect ou non du code du travail par les entreprises.
Est-ce que, au motif que je respecte le code civil en ne commettant pas de vols, vous allez me proposer une exonération d’impôts ? Assurément non. En revanche, les voleurs doivent être punis, cela, oui.
Par ailleurs, les grandes entreprises vont être avantagées au détriment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, nombre de ces grandes entreprises auront les reins suffisamment solides pour assumer l’usage du travail précaire et payer les malus. Votre dispositif autorise donc les grandes entreprises à être de mauvaises élèves, alors qu’il oblige strictement les petites à être les plus disciplinées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de l’article 29.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je suis surpris, monsieur Quatennens, que vous proposiez de supprimer l’article 29 et même que vous soyez opposé à cette idée de bonus-malus ou plutôt à l’existence du bonus. Je rappelle tout d’abord que le texte concerne l’assurance chômage et non le financement de la sécurité sociale. Il n’est nullement question de l’assurance maladie ici.
Je vous redis ma surprise que vous ne soyez pas engagé à nos côtés contre la multiplication des contrats courts que subissent les salariés, contrats qui demain seraient considérablement réduits si nous appliquions ce bonus-malus.
Des discussions sont en cours avec les branches pour réduire la précarité de l’emploi ; mais au cas où elles resteraient relativement inabouties, le Gouvernement, pourrait faire usage de ce nouvel outil de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage. Après examen du « taux de séparation » des entreprises, qu’il s’agisse de nombreux contrats courts ou de nombreux licenciements – le bonus-malus portant sur l’ensemble de la masse salariale –, le Gouvernement pourrait majorer cette contribution patronale ou au contraire, pour les entreprises qui favorisent l’emploi de qualité, les emplois longs, et donc recourent aux CDI – ce que vous défendez –, minorer cette contribution.
Il faudra bien, d’une manière ou d’une autre, lutter contre la multiplication des contrats courts à cause desquels les salariés se retrouvent dans la précarité – ce qui coûte très cher à l’assurance chômage : les contrats courts coûtent trois fois plus qu’ils ne rapportent. Il en va in fine de la défense des droits des demandeurs d’emploi.
Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement de suppression.
M. Adrien Quatennens. J’entends vos explications, monsieur le rapporteur, et, par le biais d’un amendement, si celui-ci n’était pas voté, je vous ferai une proposition pour vous aider à contribuer à la réduction de ces contrats courts.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS847 de M. Boris Vallaud.
Mme Éricka Bareigts. Nous proposons d’instituer un mécanisme simple pour répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d’un système de bonus-malus.
Il s’agirait d’instituer une contribution de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail. Une telle contribution permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI.
La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui sont le support d’emploi de 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.
La mesure que nous proposons vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous proposez de remplacer la possibilité de moduler la contribution patronale à l’assurance chômage par une contribution forfaitaire sur chaque fin de contrat. Votre solution a le mérite de la simplicité mais présente aussi quelques défauts.
Le dispositif prévu par le Gouvernement permettra de moduler la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du rapport entre le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, et l’effectif total de l’entreprise. La modulation se ferait donc entreprise par entreprise, en fonction de ce que l’étude d’impact appelle le « taux de séparation ».
Votre proposition est, si vous permettez, un peu plus rustique puisque vous voulez soumettre chaque fin de contrat à une contribution forfaitaire, quels que soient les effectifs de l’entreprise, et sans lien avec le salaire de la personne dont le contrat s’achève. Ce faisant, vous renoncez à distinguer les employeurs selon leur vertu qui serait fonction de leur utilisation des contrats courts.
Par ailleurs, votre mécanisme frapperait toutes les fins de contrat et pas seulement celles qui donnent lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Or, l’objectif poursuivi par l’article 29 est bien de viser les fins de contrat ayant des conséquences négatives sur l’assurance chômage.
La solution que vous proposez me semble donc beaucoup moins intéressante que celle, équilibrée, trouvée par le Gouvernement. Avis défavorable.
Mme Éricka Bareigts. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, pour la bonne tenue des débats, j’aimerais que nos échanges soient respectueux. Je fais une proposition que vous qualifiez de « simple », soit ; mais vous devriez vous en tenir là et ne pas employer certains mots comme « rustique », faute de quoi nos débats vont mal se passer ; or nous allons encore passer quelques heures ensemble. Le respect républicain est le minimum que nous nous devons les uns aux autres.
M. Jean-Hugues Ratenon. Très juste !
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je n’avais vraiment pas l’intention de me montrer désagréable envers vous en utilisant ce mot et je le retire bien volontiers s’il vous a déplu.
Mme Éricka Bareigts. Je vous remercie.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AS1121 de M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva. Le présent amendement vise à revenir sur la poursuite de l’allégement général de cotisations patronales prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, allégement applicable à partir du 1er janvier 2019 et étendu à l’assurance chômage pour tous les contrats de travail sans distinction. Par souci de simplification d’un dispositif de bonus-malus qui apparaît complexe, je propose d’exclure du champ de l’allégement général de cotisations patronales d’assurance chômage les rémunérations afférentes à des contrats courts de moins de trois mois. Le bonus de cette mesure, si je puis dire, est de faire l’économie d’environ 500 millions d’euros de dépenses publiques, le renforcement de l’allégement évoqué m’apparaissant comme un effet d’aubaine inutile pour les contrats courts concernés qui se développent sans problème avec les taux de cotisation en vigueur.
M. Aurélien Taché, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait entrer la contribution à l’assurance chômage dans le champ de l’allégement général de cotisations patronales, désormais plus large que les seules cotisations de sécurité sociale.
Il s’agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises et d’encourager l’embauche de salariés peu qualifiés, les employeurs étant totalement exonérés de cotisations lorsque le salaire versé est proche du SMIC – l’allégement se réduisant et devenant nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.
Vous proposez par cet amendement de substituer au bonus-malus un autre dispositif. Il consisterait à sortir la contribution patronale d’assurance chômage du champ de l’allégement général, s’agissant des rémunérations des salariés embauchés pour moins de trois mois. Votre amendement pénaliserait les entreprises qui recourent aux contrats courts, indépendamment du fait de savoir si ces contrats se terminent et si leur fin donne lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Encore une fois, l’intention du Gouvernement n’est pas de taxer les contrats courts en tant que tels, mais de désinciter les entreprises à recourir à ces contrats en lieu et place de CDI. Ce qu’il faut viser, ce n’est donc pas le recours à des contrats de moins de trois mois, mais la fin de contrat dès lors qu’elle a un impact sur l’assurance chômage.
Je précise enfin que le dispositif envisagé par le Gouvernement est plus désincitatif que le vôtre, car il permet de moduler la contribution d’assurance chômage sur la totalité de la masse salariale de l’entreprise, et pas seulement sur celle afférente aux contrats courts. Les fins de CDI qui donnent lieu à inscription à Pôle Emploi seraient également pénalisées et donc, de même, une entreprise qui mettrait fin à des CDI.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Dominique Da Silva. Je ne vois pas d’inconvénient à retirer mon amendement mais les entreprises préféreraient peut-être un dispositif parfaitement lisible quitte à payer de façon systématique pour ces contrats. Nous allons revenir bientôt sur la notion de rupture de contrat ; or il semble que le dispositif prévu sera lui aussi rendu plus complexe qu’il n’est.
L’amendement est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement AS780 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. L’intention du Gouvernement de sanctionner les entreprises en augmentant leurs cotisations sociales quand elles recourent abusivement aux contrats courts est selon nous louable : nous y sommes favorables et d’ailleurs cette mesure était inscrite dans notre programme L’avenir en commun.
Aujourd’hui, huit embauches sur dix sont faites par contrat court et précaire. Les salariés n’ont jamais été aussi « flexibles » et leur niveau de vie s’en ressent car il est très difficile de louer un logement décent sans la garantie d’un CDI. Il est presque impossible de contracter un prêt bancaire pour un achat important lorsqu’on cumule les contrats courts sans jamais accéder au CDI. Il est donc nécessaire de refaire du CDI le contrat de base, de limiter et d’encadrer plus strictement le recours aux contrats courts.
Nous serions par conséquent favorables à l’article 29, n’était l’incohérence profonde du bonus. Le Gouvernement entend certes sanctionner l’entreprise fautive mais aussi récompenser celle qui respecterait purement et simplement la loi. Si les fautifs doivent bien être sanctionnés, ceux qui respectent les règles n’ont pas à en être récompensés. On imagine mal, en effet, le Gouvernement délivrer des tickets carburant aux conducteurs qui respecteraient les limitations de vitesse. Par ailleurs, si le bonus est supérieur au malus, ce sont bien les comptes de l’assurance chômage qui seraient mis à mal.
Pourquoi cette bienveillance destinée uniquement aux grandes entreprises, les TPE et les PME étant assurément désavantagées par le dispositif prévu ? Cet article est en fait un nouveau moyen détourné de faire des cadeaux supplémentaires. Nous demandons donc la suppression de la partie bonus aux entreprises qui ne font que remplir leur devoir. Si le présent amendement était adopté, nous serions tout à fait disposés à voter en faveur de l’article pour sanctionner les entreprises qui enfreignent la règle. Et, au fait, pourquoi un bonus ?
M. Aurélien Taché, rapporteur. J’ai répondu en partie, par anticipation, à cet amendement à l’occasion de la présentation de votre amendement de suppression. J’ai bien compris que c’était le bonus qui vous gênait, même si nous partageons, et j’en suis heureux, l’objectif de lutter contre la précarité et donc contre la multiplication des contrats courts, a fortiori quand ils sont utilisés à mauvais escient – c’est-à-dire quand ils se substituent au CDI. Nous croyons toutefois en la combinaison d’un système de malus infligé à celles qui en abusent et de bonus accordé aux entreprises vertueuses. Votre démarche est uniquement punitive et nous ne parviendrons pas, sur ce point, à nous mettre d’accord. Avis défavorable.
M. Sylvain Maillard. Comme le rapporteur, j’ai été très surpris des propos de notre collègue Quatennens, tout à l’heure. Je rappelle seulement que la loi est la loi et conclure des CDD est légal et non hors la loi. Or le Gouvernement et la majorité souhaitent inciter les employeurs à avoir moins recours aux CDD. Il ne s’agit donc pas de les interdire mais de favoriser une démarche vertueuse consistant à privilégier les CDI. Et vous avez raison de souligner qu’il est beaucoup plus difficile de trouver un logement, de construire sa vie quand on est en CDD. C’est pourquoi nous plaidons pour une démarche beaucoup plus protectrice. L’article 29 va dans le bon sens et nous sommes surpris, j’y insiste, que vous y soyez opposé.
M. Pierre Dharréville. Nous constatons depuis quelque temps la volonté du patronat de ne pas avancer sur la question des contrats courts alors que des mesures publiques s’imposent en la matière et depuis longtemps.
Le fait d’instaurer un bonus, de donner une récompense à ceux qui se comportent correctement en n’abusant pas des contrats courts, ponctionne de fait des recettes qui pourraient être bien utiles pour l’assurance chômage.
Le malus me semble suffisamment incitatif pour ne pas faire de cadeaux supplémentaires à ceux qui se comportent normalement.
M. Adrien Quatennens. Vous qui appartenez à une majorité, monsieur Maillard, dont le projet politique est de faire des économies, vous pourrez compter sur nous pour multiplier les propositions, tout au long de la législature, destinées à récompenser les comportements vertueux. J’ai en effet de nombreuses idées à vous suggérer et nous verrons bien si vous serez à nos côtés.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS1158 de Mme Monique Iborra.
M. Denis Sommer. Je rappelle qu’à l’automne dernier nous avons largement débattu des ordonnances et je fais partie de ceux qui ont pleinement soutenu cette démarche puisque je pense que le monde a changé : nous sommes dans la mondialisation, il y a des cycles à la hausse, des cycles à la baisse, tout cela existe. Les entreprises ont besoin de s’adapter à ces réalités et nous leur avons donc offert un cadre qui le leur permet.
Je me rappelle nos débats d’alors et la question du bonus-malus a bel et bien été posée et la ministre l’a très explicitement abordée en séance publique. Nous vous proposons donc tout simplement de tenir ici un engagement.
La mesure envisagée me semble très utile et suit un principe assez « simple », pour reprendre un mot qui n’a rien d’injurieux : quand une entreprise est fortement contributrice de dépenses sociales, notamment vis-à-vis de l’assurance chômage, elle cotise plus qu’une entreprise vertueuse, qui prend du temps pour former de nombreux apprentis, qui prend du temps pour embaucher en CDI, qui fait le pari de la formation… Eh bien, je trouve qu’il y a une morale dans tout cela.
Nous avons confié il y a quelque temps une mission aux partenaires sociaux. Le temps de la concertation étant terminé, le Gouvernement prend ses responsabilités et entend inscrire dans la loi ce principe qui est profondément juste.
J’espère que le présent amendement enrichira le texte qui recèle peut-être une faiblesse. Il arrive qu’on fasse enchaîner à une personne des CDD souvent très courts, des périodes où elle bénéficie de l’assurance chômage, avant de renouer avec des CDD… Le projet de loi prévoit de pénaliser cette pratique sans toutefois résoudre le problème de l’intérim. En même temps que le nombre de CDD s’est accru – avec une augmentation de 34 % en deux ans – l’intérim s’est considérablement développé. Dans certains secteurs industriels on arrive à des taux d’utilisation de l’intérim insupportables, au point d’atteindre parfois le taux de 50 % si ce n’est plus.
Aussi le présent amendement propose-t-il que l’intérim soit pris en compte dans le calcul du bonus-malus ; il s’agit donc de considérer les intérimaires comme des salariés de l’entreprise cliente de l’intérim.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je donne un avis très favorable à cet amendement qui permet d’appliquer le système du bonus-malus aux entreprises qui ont recours à l’intérim.
Mme Monique Iborra. Cet amendement, préparé par nos collègues Sommer et Barbier, a été repris par l’ensemble des députés du groupe La République en Marche.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS1122 de M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva. La volonté du Gouvernement, on l’a bien compris, n’est pas de sanctionner les contrats courts en tant que tels mais bien l’abus de fins de contrat de travail. L’article L. 1242-2 du code du travail précise la nature de CDD qui, au sens de la loi, ne peuvent être conclus que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire : remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emplois à caractère saisonnier, recrutement d’ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives... Il n’y a rien dans l’utilisation de ces CDD qui relèverait d’un acte antisocial de la part de l’employeur et qui justifierait un éventuel malus. C’est bien la reconduction de CDD, pour un même salarié, au-delà de ce que la loi autorise, qui justifie au contraire une sanction pécuniaire.
L’amendement vise donc à apporter cette précision et à rassurer les entreprises.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je vais ici donner une réponse globale à plusieurs amendements du même type. Je suis défavorable à tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, tendent à restreindre le champ d’application de l’article 29 soit parce qu’ils excluent du bonus-malus certaines fins de contrat, soit parce qu’ils ajoutent des critères de modulation mais qui, en fin de compte, poursuivent le même objectif de restriction du champ du bonus-malus.
Sur le premier point, il s’agit le plus souvent de tenir compte de la spécificité de certains contrats, qu’il s’agisse des CDD de remplacement ou des contrats saisonniers. L’inconvénient de ce raisonnement est qu’on ne prendrait pas en considération le fait que certaines de ces fins de contrat ne donnent pas lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, or c’est bien ce qui est visé par le système de bonus-malus. Et cela aurait probablement pour effet pervers, si je puis dire, de conduire toutes les entreprises qui fonctionnent de cette manière à se replier sur le contrat qu’on exclurait du dispositif. Nous raterions donc l’objectif poursuivi.
D’autres amendements visent à éviter le bonus-malus pour les ruptures de contrat qui ne seraient pas imputables à l’employeur. La difficulté consiste ici à objectiver l’absence de responsabilité de l’employeur dans la rupture. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, que certains amendements souhaitent exclure du bonus-malus, je rappelle qu’elle peut toujours être refusée par l’employeur et qu’il n’y a donc pas de raison de la traiter différemment d’une autre fin de contrat.
Le dispositif proposé par le Gouvernement a le mérite de la généralité : il ne vise pas un type particulier de contrat mais toutes les fins de contrat – quelles que soient la nature et la durée des contrats. Le nombre de ces fins de contrat est ramené à l’effectif total de l’entreprise pour produire, je l’ai déjà évoqué, un taux de séparation. Ce dernier sera comparé à un taux de référence : si ce dernierest dépassé, la contribution patronale à l’assurance chômage pourra être majorée ; si le taux de référence n’est pas atteint, la contribution sera minorée.
Je défendrai donc l’équilibre ainsi prévu par l’article 29.
Mme Monique Iborra. Nous n’ignorons pas la difficulté que peut représenter le bonus-malus dès lors que son champ d’application est large. Notre démarche n’est pas punitive a priori contre les chefs d’entreprise. Je rappelle que notre philosophie consiste certes à libérer mais aussi à protéger. Or nous devons faire face à l’explosion des contrats courts. Si certains sont liés au secteur d’activité – on pense aux travailleurs saisonniers –, d’autres sont abusifs. Il est donc normal que la puissance publique intervienne, surtout au moment où il semble que l’économie reparte, pour rationaliser l’utilisation des différents contrats, les contrats courts créant de la précarité.
J’ajoute que les partenaires sociaux ont jusqu’au mois de décembre pour faire des préconisations que le Gouvernement pourrait suivre. En attendant, il est de notre responsabilité de soutenir le système du bonus-malus.
M. Dominique Da Silva. Je ne remets pas en cause le bonus-malus mais on ne sait pas trop où on va. Les CDD temporaires par nature n’ont pas vocation à précariser le salarié à long terme. La permittence, c’est bien souvent le salarié qui la veut. Cela lui permet d’interrompre son activité pour ensuite profiter de l’assurance chômage, sans qu’il y ait forcément consentement de l’employeur. Certes, des discussions sont en cours et nous verrons bien ce qu’il en ressortira mais, pour le dire familièrement, je ne le sens pas bien.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Je viens de vérifier les contrats mentionnés à l’article L. 1242-2 du code du travail. Le 3° fait référence aux « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter ». Entrent également dans cette catégorie les CDD d’usage, utilisées notamment par les associations intermédiaires. Comment les appréhender dans le cadre du dispositif prévu ?
Mme Patricia Gallerneau. J’adhère totalement à ce que vient de déclarer Mme Iborra.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Ces contrats seront traités de la même manière que les autres, Mme de Vaucouleurs, puisque, comme je viens de le dire, c’est bien la fin de contrat qui donne lieu à inscription à Pôle Emploi, qui sera prise en compte pour le bonus ou pour le malus. Il n’y a pas de raison que les CDD d’usage donnent lieu plus que d’autres types de contrats à l’inscription à Pôle Emploi. On peut au contraire imaginer que les salariés d’un secteur où c’est l’usage de recourir à ces contrats passent d’un contrat à l’autre et donc ne sont pas inscrits à Pôle Emploi – aussi leur entreprise ne sera-t-elle pas pénalisée.
La commission rejette l’amendement.
8. Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 21 heures 15 (article 29 à après l’article 66)
La commission poursuit l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs).
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6117251_5b1047beb2a88.commission-des-affaires-sociales--liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel-31-mai-2018
Article 29 (suite) Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats
La commission examine l’amendement AS932 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. En matière de lutte contre la permittence, les critères d’âge du salarié, la nature du contrat de travail, sa durée et la taille de l’entreprise instaurés en 2013 à la suite de l’ANI du 11 janvier 2013, n’ont pas permis de ralentir la hausse continue du recours aux CDD selon l’UNÉDIC, notamment des contrats de très courte durée – ceux de moins d’une semaine.
Il est donc nécessaire de redéfinir les critères de modulation du taux de contribution des employeurs afin de responsabiliser ces derniers quant aux conséquences de leur décision sur le coût financier et social de l’assurance chômage.
Le présent article introduit un critère portant sur le nombre de fins de contrats, à l’exclusion des démissions. Il apparaît cependant indispensable de compléter cette disposition afin de l’adapter au type de secteur dans lequel exerce l’entreprise. En effet, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de recourir à des CDD en raison de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné – hôtellerie-restauration, centres de loisirs, de vacances, agriculture. De même, il nous semble opportun de supprimer le critère d’âge établi, car il instaure de la complexité et n’a pas fait la preuve de son efficacité.
M. Aurélien Taché, rapporteur pour le titre II. Je l’ai dit dans mon propos liminaire sur l’article 29, il ne paraît pas pertinent d’exclure un type de contrat plutôt qu’un autre. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AS781 de M. Adrien Quatennens, AS846 de Mme Gisèle Biémouret et AS1106 de Mme Nathalie Elimas.
Mme Patricia Gallerneau. L’article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable. Nous proposons d’ajouter un nouveau critère : le nombre des licenciements pour cause d’inaptitude, qui frappent près de 100 000 personnes chaque année. Il est essentiel d’encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure dissuasive.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous proposez d’ajouter un nouveau critère, le nombre de licenciements pour inaptitude, permettant de moduler à la hausse ou à la baisse cette contribution patronale. Je comprends que votre objectif est de lutter contre la précarité contractuelle des salariés atteints de handicap.
Sans méconnaître l’importance du sujet qui me paraît vraiment essentiel, j’avoue que je n’en mesure pas l’impact sur les comptes de l’assurance chômage. L’article 29 poursuit une finalité directement liée à l’assurance chômage en limitant le recours aux contrats courts qui pèse lourdement sur ces régimes. Je l’ai dit, le montant des dépenses générées par les contrats en question est trois fois supérieur à celui des recettes qu’ils dégagent, mais il ne me paraît pas opportun de rajouter un critère de modulation supplémentaire, de surcroît sans avoir une visibilité en termes d’équilibre sur l’assurance chômage.
Je précise enfin que les licenciements pour inaptitude seront de toute façon, comme l’ensemble des licenciements, constitutifs d’une fin de contrat et qu’ils entreront dans le champ d’application du bonus-malus. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La commission rejette successivement ces amendements.
Elle en vient à l’amendement AS626 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement vise à supprimer le critère d’âge pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage en cas de recours à des CDD.
M. Aurélien Taché, rapporteur. La possibilité de moduler la contribution patronale en fonction de l’âge avait été introduite dans le droit par la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. À l’époque, il s’agissait de permettre une exonération temporaire au profit des employeurs embauchant en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce critère n’est pas modifié par l’article 29, mais la dernière convention d’assurance chômage a supprimé cette exonération. Pour autant, il n’apparaît pas pertinent de priver les partenaires sociaux de ce critère de modulation, si d’aventure ils souhaitaient y recourir à l’avenir. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus, mais je ne crois pas qu’il soit dans les intentions du Gouvernement de moduler en fonction de l’âge.
Je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle étudie l’amendement AS625 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il vise à prendre en compte le secteur d’activité de l’entreprise pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage.
M. Aurélien Taché, rapporteur. La modulation par secteur économique qui serait réalisable grâce au code NAF (nomenclature des activités françaises) des employeurs permettrait en effet de tenir compte, dans la mise en œuvre du bonus-malus, des spécificités de chaque type de secteur en appréciant le nombre de fins de contrats par secteur et non au seul niveau national. Les activités dans lesquelles les fins de contrats sont proportionnellement plus nombreuses seraient donc moins pénalisées. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements AS1007 et AS1008 de M. Denis Sommer sont successivement retirés.
La commission examine l’amendement AS1010 de M. Denis Sommer.
M. Denis Sommer. En cas d’application du bonus-malus à une entreprise, il est bon que le chef d’entreprise soit systématiquement informé des modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous souhaitez qu’en cas d’application du bonus-malus à l’employeur, les données et les sources soient transmises. J’imagine que vous prévoyez que cette transmission soit faite à l’employeur, même si ce n’est pas précisé dans votre amendement.
La mesure que vous proposez pose une vraie question en matière de protection des données, car il faudrait s’assurer finalement qu’aucune information nominative ne soit transmise à l’employeur. Je suis malheureusement contraint de donner un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 29 modifié.
Après l’article 29
La commission est saisie de l’amendement AS782 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Le recours aux contrats dérogatoires au CDI fragilise l’ensemble du tissu social. L’explosion des embauches en CDD à temps partiel ou en intérim est concomitante avec le maintien d’un taux le chômage élevé. Cela montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive sur l’emploi. Par ailleurs, un contrat à durée déterminée ou à temps partiel ne permet aucunement aux salariés de se projeter sur le long terme. Il est par exemple souvent difficile d’apporter les garanties demandées pour la location d’un logement ou l’obtention d’un prêt pour l’achat d’une voiture. Les contrats atypiques précarisent davantage encore les populations déjà fragiles. 30 % des femmes sont salariées à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes, un temps partiel sur trois est subi. Les salariés souhaiteraient travailler davantage.
L’instabilité de l’emploi a aussi des effets directs à moyen terme sur la santé des personnes, la qualité de l’éducation des enfants, la vie familiale. Le CDD et tous les types de contrats atypiques doivent donc rester l’exception.
D’un point de vue économique, la précarité conduit aussi à l’atrophie de la demande intérieure. En résumé, l’économie pâtit directement de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage, d’autant que l’indemnisation après des contrats de moins d’un mois représente 40 % des dépenses de l’assurance chômage.
Nous souhaitons donc instaurer un plafond visant à limiter le recours aux contrats précaires par les entreprises. Ce plafond serait modulable en fonction de la taille de l’entreprise : 10 % pour les PME, 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire et 5 % pour les grandes entreprises. Voilà un dispositif ô combien plus efficace que le fameux bonus-malus que vous défendez. Qu’en dites-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Aurélien Taché, rapporteur. Cet amendement vise à plafonner la part des CDD qu’une entreprise pourrait conclure, cette part étant d’autant plus faible que l’entreprise est grande. Je ne suis vraiment pas certain de l’effet positif qu’aurait sur l’emploi une mesure aussi coercitive, qui s’appliquerait a priori alors que nous proposons, avec un bonus-malus a posteriori, un dispositif qui permettra de lutter efficacement contre la précarité dans l’emploi sans nuire à l’emploi lui-même.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Adrien Quatennens. En quoi ces plafonds seraient-ils nuisibles à l’emploi ?
M. Aurélien Taché, rapporteur. La limitation du volume des contrats conclus risque de décourager les entreprises qui auraient vraiment besoin de recruter du personnel pour une courte durée. Cela aurait donc un effet nuisible sur l’emploi.
Avec le système de bonus-malus, l’entreprise a intérêt à conclure des contrats plus longs, mais il n’y a pas d’interdiction a priori. Cela me semble donc de nature à atteindre le même objectif sans pénaliser l’emploi de manière générale.
M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Quatennens, vous visez l’ensemble des CDD. Or, il y a différents motifs pour les contrats à durée déterminée. Ils sont parfaitement légaux et normaux. L’adoption de votre amendement poserait des problèmes pour remplacer les personnes en congés maladie et maternité, etc. Votre amendement n’est pas adapté au monde dans lequel nous vivons.
M. Adrien Quatennens. Le CDI doit rester la règle. Nous ne sommes pas opposés à l’usage de contrats courts, y compris les CDD, qui permettent de faire face à une charge exceptionnelle, soit parce qu’une activité temporaire le nécessite, soit en raison des contraintes que vous avez citées. Le CDD doit bien rester l’exception et, vous l’avez dit vous-même lors de l’examen des ordonnances travail, le CDI restera la règle. Pourtant, vous voyez bien que plus de 80 % des contrats signés sont des contrats courts. Que faites-vous concrètement pour que le CDI redevienne bien la règle ? Je ne pense pas que le bonus-malus aille suffisamment loin pour cela.
La commission rejette l’amendement.
Article additionnel - Article 29 bis Permettre le remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée
La commission étudie, en discussion commune, l’amendement AS1027 du rapporteur et les amendements AS169 et AS168 de M. Paul Christophe.
M. Aurélien Taché, rapporteur. L’amendement AS1027 vise à permettre l’embauche d’une seule personne en CDD pour remplacer plusieurs salariés.
La Cour de cassation fait actuellement une interprétation très littérale de l’emploi du singulier dans la loi. En conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents, qu’il s’agisse de l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou d’absences successives.
Cet état du droit a donc pour effet mécanique d’augmenter le nombre de CDD, notamment de courte durée, dont la fin est beaucoup plus coûteuse pour l’assurance chômage, à laquelle ils coûtent trois fois plus cher qu’ils ne rapportent.
Cet amendement permet donc de remplacer plusieurs salariés par un salarié en CDD, dans le respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées.
Plusieurs collègues ont déposé des amendements proches – je tiens notamment à saluer le travail d’Annie Vidal – qui poursuivent exactement la même finalité, mais divergent simplement dans la rédaction. Je leur propose de se rallier à l’amendement AS1027.
M. Paul Christophe. Les amendements AS169 et AS168 visent à faire évoluer la législation qui contraint aujourd’hui les établissements à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d’absence.
Nous proposons de créer un contrat qui permettrait de remplacer plusieurs salariés absents successivement, ce qui réduirait le nombre de contrats courts et renforcerait la stabilité de l’emploi, dans l’intérêt tant des employeurs, confrontés à la pénurie de professionnels pour certains emplois, que du salarié.
Mme Monique Iborra. Le groupe la République en Marche soutient l’amendement AS1027. Toutefois, il convient d’être vigilant pour éviter que cette possibilité de remplacement ne devienne courante dans certaines structures – je pense notamment aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – qui ne chercheraient pas à savoir quel est le motif des absences, alors que c’est nécessaire, en cas d’absences répétées, pour améliorer les conditions de travail.
Les amendements AS169 et AS168 sont retirés.
La commission adopte l’amendement AS1027.
L’amendement AS1009 de M. Denis Sommer est retiré.
Chapitre II – Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage
Section 1 : Financement du régime d’assurance chômage
Article 30 Règles de financement du régime d’assurance chômage
La commission est saisie des amendements identiques AS850 de M. Boris Vallaud et AS923 de M. Pierre Dharréville.
M. Boris Vallaud. Nous proposons la suppression de l’article 30.
Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection assuré par notre système d’assurance chômage.
M. Pierre Dharréville. L’article 30 s’inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale, qui, on le voit bien aujourd’hui, vient préempter un peu le débat sur l’assurance chômage. En passant d’une logique de cotisation à une logique d’impôt, on remet en cause le caractère assurantiel, solidaire et contributif de ce régime.
L’assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel le travailleur cotisait, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d’un système financé par l’impôt. On aurait pu espérer au moins que cette fiscalisation entraîne l’universalisation des droits, mais ce n’est pas le cas tant l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s’adresse à une minorité d’entre eux.
Par ailleurs, 2,5 millions seulement de chômeurs sont indemnisés, soit 45 % des chômeurs tenus d’être en recherche active d’emploi : on est très loin de l’universalité. Les perspectives qu’ouvre cette réforme nous semblent extrêmement dangereuses. Allons-nous vers un système d’assistance aux plus démunis, avec une allocation forfaitaire déconnectée du salaire gagné par la personne avant le chômage – une sorte de filet de sécurité ? Tout semble désormais possible avec un pilotage gouvernemental de l’assurance chômage, et on peut craindre que l’obsession pour la réduction des dépenses sociales l’emporte sur l’impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de revenu de remplacement pour les travailleurs privés d’emploi ou sur l’élargissement du nombre des bénéficiaires.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Ces amendements de suppression de l’article 30, tout en regrettant une universalité insuffisante aux yeux de leurs auteurs, sont plutôt des pétitions de principe en faveur du financement assurantiel du risque chômage. C’est un débat de fond qui est ouvert depuis l’examen de ce titre II.
La majorité assume pleinement de financer à l’avenir une partie de cette assurance chômage par l’impôt, pour plusieurs raisons. D’abord pour universaliser, c’est-à-dire protéger tous les actifs, en leur offrant une liberté plus grande dans les transitions professionnelles, par exemple pour passer du statut d’indépendant à celui de salarié.
Ensuite, ce financement grève moins l’emploi et le pouvoir d’achat que ne le font les cotisations. Nous tirons ici les conséquences de mesures favorables pour notre économie qui avaient été prises dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, d’une part en supprimant la cotisation maladie des salariés, ce qui fait gagner 263 euros par an à un salarié au SMIC, d’autre part en incluant la contribution patronale d’assurance chômage dans le champ de l’allégement général, afin d’accroître la compétitivité-coût de nos entreprises.
Enfin, c’est aussi une véritable avancée démocratique puisqu’il reviendra au Parlement de voter chaque année l’impôt affecté à l’assurance chômage.
Les mesures de la LFSS 2018 ont pour effet de réduire de 16 milliards les recettes de l’assurance chômage. La protection devenant plus universelle, il faut maintenant que nous avancions vers un financement plus universel.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1340 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement AS339 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Dans la logique des exonérations votées en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le présent projet remplace la contribution salariale d’assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l’UNÉdIc en loi de finances. Ce faisant, il remet en cause de manière assumée la nature contributive du régime, lequel sera donc désormais financé pour près de moitié par l’impôt. On passe d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale, ce qui pose un certain nombre de problèmes dont nous reparlerons, je pense, dans l’hémicycle.
Au moment où la croissance repart, on prive l’assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. C’est particulièrement regrettable, alors que l’UNÉDIC enregistre une dette de près de 35 milliards. Ce n’est pas ce système qui va permettre de rembourser la dette !
Le présent amendement vise donc à garantir la pérennité de l’assurance-chômage en s’assurant que la part d’impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés.
M. Adrien Taché, rapporteur. Votre amendement vise à s’assurer que les ressources fiscales affectées au financement de l’allocation d’assurance représentent au moins 60 % du montant des contributions patronales.
Le texte prévoit que les ressources fiscales soient principalement destinées au financement de l’allocation d’assurance. Il y a une logique à cela. J’ai moi-même déposé un amendement pour indiquer qu’effectivement les ressources fiscales devaient en priorité financer cette nouvelle allocation dans une logique d’universalité, et que la cotisation patronale devait plutôt être fléchée vers l’assurance chômage de droit commun.
Votre intention est de conserver un lien entre les nouvelles ressources fiscales et l’actuelle assiette des cotisations, à savoir la masse salariale. J’avoue ne pas comprendre comment le taux de 60 % est construit. En tout état de cause, s’il s’agit de vous rassurer sur le lien entre la future ressource fiscale et la masse salariale, je peux le faire : la recette fiscale affectée à l’UNÉDIC sera en effet une fraction de CSG, impôt dont l’assiette est la même que celle des cotisations chômage.
Avis défavorable.
M. Gérard Cherpion. Je comprends bien l’explication de notre rapporteur. Aujourd’hui, nous avons, et c’est tant mieux, un peu de croissance. Cette croissance crée de l’emploi, qui lui-même dégage des ressources pour l’assurance chômage. En fait, s’il y a davantage d’emploi, il y a davantage de cotisations chômage, donc davantage de recettes que de dépenses. Jusque-là, tout va bien, mais si on passe à un impôt de solidarité nationale, on ne bénéficiera plus du dynamisme de l’emploi lorsque celui-ci revient avec la croissance. Je souhaite donc que l’on institue une forme d’indexation sur le dynamisme de l’emploi.
M. Adrien Taché, rapporteur. Je comprends votre préoccupation. Elle serait totalement justifiée si la ressource fiscale qu’on avait choisie n’était pas la CSG, qui est aussi assise sur la masse salariale. Donc, votre raisonnement qui consiste à dire que le financement devrait suivre l’évolution du taux d’emploi, qui est tout à fait juste, est satisfait par le basculement du financement des cotisations chômage vers la CSG.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS1271 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que, dans les interventions qui vont suivre, vous précisiez votre philosophie de l’assurance chômage, notamment sur cette notion de filet de sécurité que j’ai évoquée.
Telle qu’elle est prévue, l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants est tellement conditionnée qu’elle ne bénéficiera qu’à 30 000 personnes par an. À cela s’ajoute le fait que l’allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants sera financée par une fraction de CSG payée en partie par les salariés.
À travers cet amendement, nous proposons d’assurer un financement pérenne et ambitieux à l’assurance chômage des indépendants, en y affectant une contribution prélevée sur les dividendes versés aux actionnaires. Cette contribution, beaucoup plus efficace et juste, pourrait permettre de dégager 600 millions d’euros par an, avec des droits au chômage relevés pour les indépendants, sans menacer l’équilibre du régime d’assurance chômage des salariés.
M. Adrien Taché, rapporteur. À propos du filet de sécurité, une allocation nouvelle est créée pour les travailleurs indépendants, qui constitue une avancée de plus vers l’universalisation du chômage et qui est un plus pour les salariés. On reste bien dans un système qui garantit les mêmes droits et qui en ouvre même de nouveaux, aux salariés démissionnaires. Vous le voyez, notre conception de l’universalité est ambitieuse et n’est pas seulement destinée à créer un filet de sécurité pour tous.
S’agissant de la manière de financer cette assurance chômage, nous nous sommes attachés, nous l’avons dit à plusieurs reprises, à ne pas créer de nouveaux prélèvements. Or, ce que vous proposez là serait la création d’un nouveau prélèvement. Pour financer cette assurance chômage, nous utilisons bien une recette fiscale, mais – je viens de le dire à notre collègue Cherpion – assise sur la masse salariale et qui peut ainsi suivre le dynamisme de l’emploi.
Votre proposition ne répond pas à cet objectif de ne pas créer de nouveaux prélèvements. Donc, avis défavorable.
M. Pierre Dharréville. Monsieur le rapporteur, vous dites que vous ne voulez pas créer de nouveaux prélèvements, ce qui m’étonne. Les budgets de l’État et de la sécurité sociale votés cette année comportent au moins un nouveau prélèvement : l’augmentation de la CSG, qui s’applique notamment à sept millions de retraités de ce pays. Votre argument n’est pas tout à fait recevable.
M. Adrien Taché, rapporteur. Une petite précision : on ne crée pas de prélèvement, on bascule des cotisations vers la CSG. Tout cela est neutre, vous le savez.
M. Pierre Dharéville. Pas pour les 7 millions de retraités !
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1341, AS1342 et AS1343 du rapporteur.
Elle adopte l’article 30 modifié.
Après l’article 30
La commission est saisie de l’amendement AS783 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. À ce jour, nous connaissons la dette accumulée de l’UNÉDIC – environ 36 milliards en 2018 – et le montant des intérêts : environ 400 millions. Nous savons aussi que 2 milliards ont été versés aux créanciers en six ans.
La dette de l’UNÉDIC est bien souvent décriée par le Gouvernement, mais celle-ci a bon dos : elle n’est pas la conséquence d’une mauvaise gestion.
Pour remédier à l’endettement de l’UNÉDIC, il est essentiel d’avoir un bon diagnostic de cette situation : d’où vient cette dette, qui sont les créanciers ? Son directeur lui-même n’en est pas informé. Comment les intérêts payés pourraient-ils évoluer ?
Un collectif citoyen de la dette de l’assurance chômage, conduit notamment par des chômeurs, des syndicalistes et des retraités, a publié un rapport intermédiaire en avril dernier. On y observe que la hausse de la dette de l’UNÉDIC ne relève pas de la responsabilité des demandeurs d’emploi, mais bien plutôt de sa participation au financement de Pôle Emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, soit 3,3 milliards en 2016. Ainsi est-elle en charge, à la place de l’État, d’une large part de la contribution au service public de l’emploi – désormais pratiquement le double de celle de l’État, système que ce projet prolonge de deux ans, nous le verrons avec le prochain article.
Dans une lettre ouverte à la direction de l’UNÉDIC, à son conseil d’administration et au ministère du travail, le groupe d’audit citoyen lui demande de rendre public l’état détaillé de sa dette depuis dix ans, avec un historique du paiement des intérêts. Nous entendons leur demande et nous l’estimons légitime. C’est la raison de cet amendement.
M. Adrien Taché, rapporteur. Vous souhaitez que le rapport annuel de l’UNÉDIC au Parlement soit accompagné d’un audit de la dette de l’assurance chômage. Mais il semble très difficile de connaître à un instant T la structuration d’une dette qui est, par définition évolutive car placée sur des marchés des capitaux. À mes yeux, il est plus important de savoir comment réduire cette dette, et de maintenir les droits des demandeurs d’emploi. Comme je viens de le dire à Pierre Dharréville, nous y sommes particulièrement attachés.
J’ajoute que des informations sur la détention de la dette sont disponibles sur les sites internet de l’UNÉDIC et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.
Mme Caroline Fiat. J’entends bien, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez faire en sorte que cette dette disparaisse ou du moins se réduise. Mais comment faire sans audit de l’objet de la dette ?
M. Adrien Taché, rapporteur. Je crois que l’objet de la dette est clair. Ce qui vous intéresse avec cet amendement est plutôt de savoir à qui appartient cette dette. Or, cela me semble beaucoup plus difficile à déterminer, et surtout moins prioritaire comme objectif.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS897 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. En s’appuyant sur les travaux extrêmement documentés du groupe d’audit citoyen de la dette de l’assurance chômage, que je tiens à votre disposition, le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette de l'UNÉDIC, pour faire la lumière, de manière impartiale et démocratique, sur l’ensemble des facteurs ayant conduit à l’emballement de cette dette. Cet exercice est d’autant plus crucial que les intérêts de la dette menacent les droits à indemnisation des demandeurs d'emploi et l’équilibre du régime d’assurance chômage.
J’ai parfois entendu, lors des débats, que les chômeurs et les chômeuses en seraient responsables. Je crois que ceux-ci mériteraient qu’on se penche sur la question de savoir comment cette dette a été produite, et à qui elle appartient. Tel est le sens de cet amendement.
M. Adrien Taché, rapporteur. L’amendement précédent proposait de réaliser un audit de cette dette. Votre proposition semble encore plus compliquée puisqu’il faudrait créer une commission citoyenne pour réaliser cet audit. J’y suis encore moins favorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 31 : Disposition transitoire relative à la contribution globale de l’UNÉDIC au budget de Pôle emploi
La commission adopte l’article sans modification.
Section II : La gouvernance
Article 32 Cadrage des négociations des accords d’assurance chômage
La commission examine les amendements identiques AS708 de M. Jean-Hugues Ratenon, et AS922 de M. Pierre Dharréville.
Mme Caroline Fiat. La gestion paritaire de l’UNÉDIC est une conquête sociale. Cela signifie que ce sont les travailleurs eux-mêmes qui décident du montant et des conditions d’indemnisation à partir d’une convention entérinée par l’État tous les trois ans. Or, par cet article, le Gouvernement s’arroge, une fois de plus, un pouvoir supplémentaire. Si ce texte est voté, il pourra décider lui-même la trajectoire financière de l’UNÉDIC, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Mais les dispositions de cet article vont plus loin encore, puisque si la convention à laquelle les partenaires sociaux ont abouti ne convient pas au Premier ministre, il pourra décider tout seul, par décret en Conseil d’État, du montant des cotisations et des conditions d’indemnisation.
La lettre de cadrage prévue par cet article est une étape supplémentaire vers la fin d’une véritable gestion paritaire de l’UNÉDIC. Alors que les allocations chômage baissent d’année en année et que le dernier PLFSS a encore réduit les recettes de l’UNÉDIC, on demande à celle-ci de prendre en charge une partie des contributions à Pôle Emploi, ce qui n’est pas son rôle. Le Gouvernement actuel ne cesse de pointer du doigt une dette injustement attribuée à une mauvaise gestion de l’assurance chômage. Ce sont les chômeurs qui seront les premières victimes de cette étatisation.
En outre, si, tous les cinq ans, les orientations de l’UNÉDIC changent brutalement, la continuité qu’assure une gestion réellement paritaire sera mise à mal.
Rien ne justifie ce paritarisme étatisé, pas même une dette que nous pourrions facilement résorber en augmentant les cotisations sociales patronales.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. Pierre Dharréville. L’article 32 prévoit une reprise en main par l’État du pilotage du régime d’assurance chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l’UNÉDIC. Il s’agit d’un renversement sans précédent dans le fonctionnement de notre modèle social.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux n’auront plus qu’un rôle subalterne : appliquer sans marges de manœuvre financières la feuille de route dictée par un Gouvernement qui vante pourtant les mérites du dialogue social.
On soumet ainsi l’assurance chômage à une logique comptable, de la même manière que l’on gère le budget de l’assurance maladie sans tenir compte des besoins en santé.
Sans possibilité d’agir sur le volet recettes, il est à craindre que les partenaires sociaux soient enfermés dans un cercle vicieux qui les amènera à réduire les dépenses, donc l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Je suis extrêmement attaché à l’idée du bien commun, et aux dynamiques d’appropriation sociale, de propriété commune d’un certain nombre de biens essentiels. Cette gestion démocratique mériterait d’être améliorée et la gestion paritaire, telle que nous la connaissons aujourd’hui, était un point de départ intéressant. La République doit accepter de diversifier ses formes de gestion, mais cette étatisation ne va pas dans la bonne direction.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ouvre la porte à une gestion du régime par les coûts et à une réduction des droits des demandeurs d’emploi.
M. Adrien Taché, rapporteur. Depuis le début de nos débats, on a dit qu’on allait vers plus d’universalisation, par le biais d’une fiscalisation de la recette et du financement, et l’ouverture de nouveaux droits. Il est donc logique que cette universalisation, ce financement de l’assurance chômage par une recette fiscale, la CSG, entraîne une réforme de la gouvernance et un droit de regard du Gouvernement.
Le Premier ministre adressera un document de cadrage aux partenaires sociaux avant le début de leurs négociations sur la convention d’assurance chômage qui, pour être agréée, devra respecter une trajectoire financière.
Cela ne remet pas fondamentalement en cause le paritarisme puisque les partenaires sociaux resteront bien, comme aujourd’hui, les seuls gestionnaires de l’UNÉDIC. Afin de tenir compte de leur souhait légitime d’être mieux informés et d’éviter, autant que faire se peut, un second document de cadrage au cours de la convention, j’ai déposé deux amendements : l’un prévoit, avant l’envoi du document de cadrage, une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, afin de recueillir leur expertise dans les meilleures conditions ; l’autre vise à ce que le Premier ministre indique aux partenaires sociaux, pour leur donner de la visibilité, les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le document de cadrage, ainsi que les prévisions à trois ans du montant des ressources fiscales affectées.
Mes chers collègues, si j’espère recueillir votre soutien à ces amendements, vous comprendrez que je ne puisse pas accepter les amendements de suppression.
Mme Monique Iborra. Je voudrais tout de même rappeler que le responsable de la politique de l’emploi, c’est bien l’État, et que le fait d’opposer a priori les partenaires sociaux à l’État sur les politiques de l’emploi et la gestion de l’assurance chômage relève de la caricature, d’autant que, comme l’a dit M. le rapporteur, un élément nouveau est intervenu – avec lequel vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais c’est un autre problème – qui est l’introduction de la CSG, c’est-à-dire de l’impôt, dans le financement de l’assurance chômage.
Je crois qu’il y a mieux à faire que d’opposer l’État, qui voudrait tout reprendre et recentraliser, aux partenaires sociaux. La lettre de cadrage – qui existait auparavant, mais de façon informelle – n’empêchera pas les partenaires sociaux de négocier, mais permettra à l’État, au Gouvernement, d’intervenir sur un certain nombre de dispositions.
M. Pierre Dharréville. Je ne suis pas très rassuré par les explications qui viennent de nous être fournies, d’autant que, depuis quelques années, on s’est un peu donné le mot à Bruxelles pour réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales dans toutes leurs dimensions – celles des États, comme celles des systèmes de protection sociale et des collectivités territoriales. On est bien dans cette logique, que vous décrivez fort bien.
La tendance qui sera imprimée à l’assurance chômage et aux droits des demandeurs d’emploi ne peut que nous inquiéter. Encore une fois, on assiste à une reprise en main centralisée qui est très préoccupante. Les partenaires sociaux eux-mêmes ne doivent pas en être très heureux.
M. Gérard Cherpion. J’ai écouté les arguments des uns et des autres : il y a du vrai dans ce que dit M. Dharréville, et je pense qu’il a raison de s’interroger.
Par le basculement d’une partie de la CSG sur l’assurance chômage, on s’oriente vers un système de solidarité nationale. Mais, dans le même temps, le ministre des comptes publics déclare qu’on dépense trop pour la solidarité nationale. Je comprends que des craintes s’expriment.
Je ne vais néanmoins pas voter l’amendement de suppression,…
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Les barrières ne sont pas encore tombées !
M. Gérard Cherpion. …mais on peut comprendre que les citoyens et les partenaires sociaux s’inquiètent. D’ailleurs, les partenaires sociaux ont-ils encore leur place au sein de l’UNÉDIC ? La question se pose.
La commission rejette les amendements.
Elle est saisie de l’amendement AS1442 du rapporteur.
M. Adrien Taché, rapporteur. Le premier amendement auquel je faisais référence vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage avant sa transmission au Premier ministre.
L’objectif est d’assurer, dès l’amont du document de cadrage, un dialogue entre l’État et les partenaires sociaux sur les objectifs des futures négociations. C’était une demande des partenaires sociaux, qui a été exprimée lors des différentes auditions. Elle est légitime puisqu’ils restent effectivement pleinement gestionnaires de l’UNÉDIC.
Ce document de cadrage indiquera une trajectoire financière, mais les partenaires sociaux seront consultés sur l’élaboration de cette trajectoire.
M. Pierre Dharréville. Je n’avais pas voulu être cruel en rappelant les propos de Gérald Darmanin, mais Gérard Cherpion a eu l’amabilité de le faire. De fait, ils ne sont pas de nature à nous rassurer.
Je reviens sur l’argument qui a été avancé à propos des nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage. On aurait pu tout à fait imaginer apporter des modifications à la gouvernance actuelle, afin d’intégrer de nouveaux acteurs. Ce n’est pas le choix que vous avez fait et je maintiens mon opposition à la philosophie générale qui vous anime.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel AS1347 du rapporteur.
Elle examine l’amendement AS848 de M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud. Il s’agit de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en place, et instituent un tripartisme de façade dans lequel les partenaires sociaux ne servent plus que d’alibi pour endosser les mesures d’économies que le Gouvernement entendra leur imposer.
M. Adrien Taché, rapporteur. Vous proposez de compléter l’alinéa 3 par les mots « qui fait l’objet d’une concertation entre le Premier ministre et ces organisations ». Cette préoccupation est satisfaite puisque l’amendement AS1442 que nous venons d’adopter instaure cette concertation avant l’élaboration du document de cadrage.
Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l'amendement AS254 de Mme Patricia Gallerneau.
Mme Patricia Gallerneau. Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ont émis des doutes sur leur possibilité de se réunir si aucun document de cadrage n'a été transmis. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je comprends d’autant plus votre préoccupation que j’étais présent lors des auditions où les partenaires sociaux avaient émis ce doute. Cette crainte était vraiment infondée. Nous avons vérifié et ils pourront bien se rencontrer pour les travaux préparatoires à ce document de cadrage, comme ils le souhaitent. Nous n’avons donc pas besoin de le mentionner dans la loi.
L'amendement est retiré.
La commission est saisie de l'amendement AS526 du rapporteur.
M. Aurélien Taché, rapporteur. C’est le deuxième amendement dont je vous avais parlé. Il prévoit que, dans ce document de cadrage qui sera transmis aux partenaires sociaux, figureront les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement se fonde pour construire la trajectoire financière, et aussi une prévision des recettes fiscales sur trois ans.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je salue cette initiative. Il est très important que les partenaires sociaux aient le même niveau d'information que l’État sur les hypothèses macroéconomiques qui fondent la trajectoire financière. Cela fait partie de l’exercice démocratique. Il est logique de fixer une trajectoire financière quand une partie des montants vient de la solidarité et quand l’État garantit 33 milliards d’euros de dettes – 36 milliards l’année prochaine. Cette décision doit se prendre aux termes d’un débat durant lequel toutes les données auront été mises sur la table. C’est un signe de maturité démocratique.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle AS1348 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AS1495 et AS1496 de M. Boris Vallaud.
Elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle AS1349 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Article 33 Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d’assurance chômage
La commission est saisie de l'amendement AS1208 de M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud. Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le Gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites.
Le Gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation, de déterminer seul les taux de contributions et d’allocation d’assurance chômage ainsi que les conditions de cumul des allocations d’assurance chômage et des allocations de solidarité avec d’autres revenus. On ne peut laisser le Gouvernement décider seul du niveau des droits des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Aurélien Taché, rapporteur. L'article 33 permet, en effet, au Gouvernement de prendre par décret des mesures relevant habituellement de la convention d’assurance chômage.
Cette dérogation serait permise pendant un temps limité – du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 – et son objet serait circonscrit.
Il s’agit tout d'abord de faire entrer en vigueur rapidement, sans attendre la prochaine convention de 2020, des mesures importantes : l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de pouvoir lutter contre la multiplication des contrats courts qui pèsent sur l’assurance chômage.
Le Gouvernement n’agira par décret que si les partenaires sociaux ne proposent pas de mesures suffisantes début 2019, à l’issue de leurs négociations de branche. Le paritarisme est donc respecté, et la balle est dans le camp des partenaires sociaux.
Si leurs propositions sont insuffisantes, le Gouvernement pourra, grâce à cet article 33, mettre en œuvre le bonus-malus dont les principes sont posés à l’article 29, et aménager les règles de cumul entre revenus d’activité et allocation d’assurance. C’est l’articulation de ces deux dispositions qui permettrait une lutte efficace contre la précarité dans l’emploi.
Pour l’ensemble de ces sujets, je pense que nous avons besoin d’une action forte et rapide. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle adopte successivement les amendements de précision AS1355 et AS1356 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AS1209 de M. Boris Vallaud.
Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AS1354 et l’amendement de précision AS1353 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS487 de Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton. Le travail saisonnier répond à des besoins spécifiques de nombreux territoires, notamment en montagne. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que les malus sur les contributions patronales des contrats courts ne peuvent pas porter sur les contrats saisonniers.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Dans mon développement global sur l’article 29, j’ai indiqué que nous ne souhaitons pas exclure par principe un type de contrat. Nous voulons préserver un dispositif général qui modulera la cotisation patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation dans l’entreprise. Si un type de contrat était exclu plutôt qu’un autre, nous raterions cet objectif. Je suis malheureusement contraint de donner un avis défavorable à votre amendement.
Mme Véronique Riotton. Ce n’est pas satisfaisant pour le travail saisonnier qui constitue une part importante de l’économie, notamment en montagne. Il faudrait trouver une solution qui permette de ne pas plomber ces contrats. J'aimerais avoir une réponse un peu plus explicite sur ce point.
M. Gérard Cherpion. Ces contrats particuliers sont beaucoup utilisés en montagne et en bord de mer. Certaines personnes ne travaillent que sous ce régime de saisonnier : ils vont dans les stations de ski en hiver et sur la côte pendant l’été. Il est nécessaire de tenir compte de ces métiers et de faire en sorte qu’ils ne soient pas pénalisés. Ces travaux saisonniers représentent énormément d’emplois, souvent peu qualifiés. Il serait dommage de freiner ces emplois qui sont nécessaires à l’économie de certains secteurs.
M. Aurélien Taché, rapporteur. M. Cherpion vient d’alimenter ma réponse. Les travailleurs saisonniers qui passent l’hiver en montagne et l’été sur les côtes ne se retrouvent pas souvent au chômage. Si ces contrats saisonniers ne donnent pas lieu à une inscription au chômage, il n’y a pas de pénalisation pour les entreprises. J’ajouterai un élément supplémentaire lié à un amendement que nous avons adopté : l’éventuel bonus-malus sera calculé en fonction d’une moyenne par secteur d'activité, ce qui répond à la préoccupation des domaines, tels que l’hôtellerie, qui utilisent beaucoup de contrats saisonniers.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Je souhaite profiter de cet amendement pour revenir sur la situation des CDD d’usage dans les associations intermédiaires. Les gens qui travaillent dans ces conditions sont généralement inscrits comme demandeurs d’emploi. Ils sont à la fois salariés et demandeurs d'emploi. Comment réglez-vous cette question ?
M. Aurélien Taché, rapporteur. Si certains secteurs recourent à des CDD d’usage, comme vous le dites, c’est que, a priori, les salariés passent d’un contrat à l’autre. Pour les situations qui seraient vraiment très caractérisées par un cumul avec les allocations emploi, l’article 33 apporte des réponses puisqu’il prévoit de traiter le cumul emploi-chômage et la situation des CDD à travers le bonus-malus. Les articles 29 et 33 traduisent notre volonté de responsabiliser l’ensemble des acteurs.
M. Gérard Cherpion. Je reviens à la migration de certains saisonniers. Dans une zone de moyenne montagne comme les Vosges, la saison d'hiver dure entre 90 et 120 jours les meilleures années. Le reste de l’année ne correspond pas à la saison en bord de mer. À un moment donné, le saisonnier passe obligatoirement par une période de chômage. À qui peut-on l’imputer ? C'est tout le problème. On va taxer le système alors que les gens sont de bonne volonté et ont envie de travailler. À la limite, il vaut mieux qu'ils ne reprennent pas d’emploi.
La commission rejette l'amendement.
Elle adopte l’article 33 modifié.
Chapitre III
Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure efficacité des obligations liées à la recherche d’emploi
Section I : Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
Article 34 Mise en œuvre à titre expérimental d’un journal de bord des demandeurs d’emploi
La commission est saisie des amendements identiques AS697 de M. Adrien Quatennens, AS849 de M. Boris Vallaud et AS921 de M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Hugues Ratenon. L'instauration d’un journal de bord, que la personne privée d’emploi devrait remplir pour prouver ses recherches, est une mesure totalement injuste de flicage des chômeurs. Il faut revenir à la raison !
De nombreux conseillers de Pôle Emploi demandent d’ores et déjà aux personnes qu’ils accompagnent de réaliser un état d’avancement de leur recherche d’emploi, ce qui permet à ces dernières de mûrir leurs projets professionnels. Dans certains cas, cet état d’avancement n’est pas approprié et les conseillers s’adaptent à la grande diversité des situations qu’ils rencontrent : fracture numérique, illettrisme, autre priorité – quête d’une situation plus stable qui permettra ensuite de mener une recherche d’emploi plus efficace.
Selon les chiffres de Pôle Emploi, 86 % des privés d’emploi respectent déjà leurs obligations. Obliger les demandeurs d’emploi à réaliser ce suivi est un non-sens qui témoigne d’un mépris de leurs compétences. Conditionner le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi à la bonne tenue de ce journal de bord est une insulte à tous les demandeurs d’emploi qui sont déjà assaillis par les contraintes administratives. Que de temps perdu à ne pas pouvoir procéder à ces recherches ou à réfléchir à son parcours professionnel !
Nous demandons la suppression de cette proposition indigne.
M. Boris Vallaud. L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi : il veut restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle, le compte rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi.
La bonne foi se présume. C’est un principe général du droit. Les demandeurs d’emploi n’ont pas à supporter la suspicion constante et accusatrice de l’assureur qui cherche à éviter la mise en jeu de sa garantie.
M. Pierre Dharréville. L’assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé. Cette mesure de flicage administratif ne saurait les aider, en aucune manière, à trouver un emploi. Les objectifs de cette expérimentation ne pourront qu’accroître les difficultés dans lesquelles se trouvent nombre d’entre elles. Il faut renoncer à cette mesure.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Ce journal de bord suscite beaucoup d’incompréhension. Loin de vouloir « fliquer » qui que ce soit, nous proposons de nouveaux outils pour accompagner les demandeurs d’emploi.
Si on caricature, l’accompagnement actuel par Pôle Emploi est assez mécanique. D’abord, le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est défini au moment de l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi et il est réactualisé de loin en loin. Ensuite, le demandeur d’emploi doit se réinscrire sur la liste pour continuer à bénéficier de ses droits. Enfin, lorsqu’une offre raisonnable lui est proposée, il peut lui opposer un refus mais il est radié au second refus.
Ce processus assez rigide ne permet pas un vrai dialogue entre le demandeur d’emploi et son conseiller. Le journal de bord s’inscrit dans une logique beaucoup plus partenariale. Chaque mois, au moment de sa réinscription sur la liste, le demandeur d’emploi devra renseigner l’état d'avancement de sa recherche et indiquer les démarches qu’il a entreprises. C’est sur cette base que son conseiller pourra l’aider à affiner ses méthodes de recherche et ses objectifs, adapter l’accompagnement qui lui est prodigué aux difficultés particulières qu’il peut rencontrer, et proposer de nouveaux outils.
Dans le cadre de la préparation du rapport, j’ai auditionné le directeur général de Pôle Emploi qui voit vraiment ce journal de bord comme l’occasion d’offrir de nouvelles prestations et de nouveaux outils aux demandeurs d’emploi. Il ne l’envisage absolument pas comme un moyen de sanctionner.
M. Ratenon, vous avez rappelé que seulement 14 % des demandeurs d’emploi ne remplissaient pas leurs obligations. C’est effectivement ce qui ressort d’une expérimentation dont les résultats ont été récemment diffusés. Vous oubliez de mentionner que 20 % des autres étaient découragés. L’« aller vers » de Pôle Emploi a permis de remotiver des découragés, de les remettre dans une dynamique positive de recherche et de retour à l’emploi. On peut penser que la mise en place du journal de bord permettra à Pôle Emploi de repérer encore plus facilement ces gens en difficulté, qui n’y croient plus, et de leur apporter un accompagnement adapté.
Enfin, je rappelle que ce journal de bord sera expérimenté dans deux régions. Si les résultats n’étaient pas satisfaisants, il serait toujours possible d’abandonner l’expérience.
Mme Florence Granjus. Cette expérimentation peut être très appréciée car l’histoire s’écrit et se réécrit souvent comme un livre. Ce type de journal de bord a été utilisé dans le cadre des conventions de conversion destinées aux salariés licenciés pour motif économique. La convention de conversion était l’ancêtre du contrat de sécurisation professionnelle.
J’ai mis en place ce journal de bord lorsque j’étais directrice des conventions de conversion dans les Yvelines. Il était fortement apprécié puisqu’il permettait aux conseillers de faire le point régulièrement avec la personne en situation de recherche d’emploi. À l’époque, on allait même jusqu’à la contractualisation.
Cet outil était apprécié du demandeur d'emploi et du conseiller, et il permettait de tracer les actions conduites : évaluation, orientation, propositions d’offres d'emploi ou de formation. C'était vraiment un fil conducteur qui permettait de construire une stratégie de recherche d'emploi. Nous avions fait des enquêtes de satisfaction. Les résultats étaient tels que l’expérimentation avait été étendue puis généralisée à tous les services des conventions de conversion.
M. Pierre Dharréville. Je voudrais quand même rappeler que tout cela a commencé avec des histoires de vacances aux Bahamas – mes propos sont vérifiables. La culpabilisation des chômeurs dure depuis des années et on ne peut pas dire qu’elle ait régressé ces derniers temps.
Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, les dispositions de contrôle existent. Vous avez même dit que Pôle Emploi avait adopté des dispositifs pour « aller vers », et c'est très bien. Il n’y a donc pas besoin d’outils tels que ce carnet de bord.
Vous avez une propension à écarter certaines de nos propositions au motif qu’elles seraient trop précises et vous voulez créer un outil dont on ne voit pas bien en quoi il relève du législatif. Il me semble que vous devriez réfléchir à deux fois avant de l’inscrire dans la loi.
M. Boris Vallaud. Quand nous l’avions auditionné il y a quelques mois, le directeur général de Pôle emploi avait dit que le contrôle était un faux sujet et qu’il ne fallait pas cultiver cette espèce de fantasme. Si ce compte rendu mensuel nous inquiète, ce n’est pas parce que nous sommes hostiles à l’accompagnement. Nous voyons que la logique d’accompagnement s’efface derrière la logique de contrôle. D’ailleurs, à Pôle Emploi, nous constatons que les propositions de création de postes sont destinées aux fonctions de contrôle alors que des suppressions de postes sont envisagées dans d’autres domaines.
C’est le contexte général qui nous inquiète. Nous n’avons pas de problème avec le contrôle des chômeurs et la sanction de ceux qui seraient des fraudeurs. D’une manière générale, les fraudes doivent être sanctionnées. Mais ne nous faites pas croire que le contrôle est de l’accompagnement : ce sont deux choses différentes.
Mme Justine Benin. En introduisant l’expérimentation du journal de bord numérique, l’article 34 vise à améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi et à détecter ceux qui sont en situation de grande fragilité, en plus d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche et de déclencher, le cas échéant, des dynamiques de remobilisation.
La commission rejette les amendements.
Elle en vient à l’amendement AS685 de M. Francis Vercamer.
M. Paul Christophe. Plus que le contrôle, c'est l’accompagnement du demandeur d’emploi qui reste le meilleur moyen de lui assurer un retour à l’emploi. Le fait de renseigner les démarches actives effectuées permet au conseiller de Pôle Emploi d’avoir regard sur le parcours de recherche du demandeur, de mieux appréhender les obstacles qu’il peut rencontrer quand il fait acte de candidature et de mieux l’orienter vers des structures susceptibles d’être intéressées par son profil.
Toujours dans cette optique d’un meilleur accompagnement, le demandeur d’emploi pourrait aussi mentionner les actions, notamment de formation, engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) qu’il aura été amené à mobiliser. Cela permettrait d’avoir regard plus complet sur la formulation, voire l'évolution, du projet professionnel du demandeur d'emploi. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Aurélien Taché, rapporteur. À l’unisson des derniers orateurs, je peux dire que je suis, moi aussi, beaucoup plus favorable à l’accompagnement qu’au contrôle. Le journal de bord va dans ce sens.
S’agissant de cet amendement, les actions entreprises dans le cadre du CEP sont déjà indiquées à Pôle Emploi au moment de l’élaboration du PPAE. Je ne crois pas que la mesure proposée soit utile ni même d’ordre législatif. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l’amendement AS598 de M. Pierre Cabaré.
M. Erwan Balanant. Issu des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit d’intégrer à l’expérimentation du journal de bord, une prise en compte spécifique des difficultés rencontrées par les femmes sur le marché du travail.
Il ne s’agit pas de dire que les femmes sont, par principe, en situation de vulnérabilité. Cet amendement vise en revanche à rappeler que l’on constate statistiquement que les femmes rencontrent des difficultés sur le marché du travail et que ces obstacles ne s’expliquent par aucun élément.
Il faut, par exemple, que l’accompagnement des demandeurs d'emploi prenne bien en compte les difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Je rappelle que, dans 85 % des cas, ce sont des femmes qui sont concernées. En présentant cet amendement, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité rappeler cette réalité extrêmement regrettable.
Je suis certain que, au-delà de la discussion sur ce dispositif très certainement perfectible, nous nous accorderons tous quant à la nécessité de supprimer cette discrimination intolérable envers les femmes.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Nous sommes tous décidés à combattre les discriminations dont sont victimes les femmes sur le marché du travail, mais je ne suis pas sûr que le journal de bord soit un outil que l’on puisse adapter à ces discriminations spécifiques. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement.
M. Erwan Balanant. Je ne peux pas retirer un amendement collectif de la délégation…
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AS951 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et AS1115 de Mme Nathalie Elimas.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. L’expérimentation d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi dans le cadre d’une amélioration de l’offre de service dans leurs parcours d’accès ou de retour à l’emploi est une bonne chose. Il serait cependant dommageable que cette expérimentation n’accorde pas une vigilance spécifique aux travailleurs en situation de handicap, faisant perdre le bénéfice d’un retour d’expérience sur ces situations particulières. L’amendement propose donc d’intégrer cette dimension dans le champ expérimental.
Mme Patricia Gallerneau. Afin de ne pas pénaliser les demandeurs d’emploi en situation de handicap susceptibles d’entrer dans l’expérimentation, il est proposé que la loi précise de manière claire que cette expérimentation dématérialisée soit accessible immédiatement à tous les types de handicap et qu’aucune charge considérée comme disproportionnée ne puisse être mise en avant pour en limiter l’accessibilité et la compréhension. Il s’agit d’instaurer une dynamique inclusive de l’ensemble des services numériques mis à disposition des demandeurs d’emploi.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous souhaitez qu’une vigilance particulière soit accordée aux situations de handicap dans le cadre de l’expérimentation du journal de bord. Comme chaque fois qu’un nouvel outil d’accompagnement est créé, se pose la question de la fracture numérique de manière générale. J’ai moi-même déposé un amendement destiné à prendre en compte la situation des personnes maîtrisant mal la langue française pour qu’elles ne soient pas pénalisées par la création du journal de bord.
Je donne un avis favorable à l’amendement AS951 dont la rédaction me paraît meilleure.
La commission adopte l’amendement AS951.
En conséquence, l’amendement AS1115 tombe.
La commission est saisie de l’amendement AS950 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Cet amendement est similaire au précédent. Il vise à lutter contre le chômage des personnes déclarées inaptes. Il est proposé un dispositif de prévention par une action de lutte contre la désinsertion.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Autant, pour avoir un journal de bord utile et adapté aux personnes de situation de handicap, votre amendement précédent était vraiment pertinent, autant nous sommes là sur un sujet bien plus lourd de politique publique d’emploi et je ne crois pas que ce texte soit le bon véhicule. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AS1487 du rapporteur.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Afin que le journal de bord ne pénalise pas les personnes dont la maîtrise de la langue française n’est pas bonne, personnes illettrées, personnes étrangères primo-arrivantes qui ne maîtrisent pas encore bien la langue française, sujet qui me tient particulièrement à cœur, je propose que l’on en tienne compte dans l’expérimentation.
La commission adopte cet amendement.
Elle examine l’amendement AS700 de M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Hugues Ratenon. Vous voulez que les chômeurs remplissent de façon mensuelle un journal de bord pour prouver leurs démarches de recherche d’emploi. Je l’ai dit précédemment, nous sommes opposés à cette disposition qui impose un énième contrôle humiliant, voire culpabilisant dans certains cas. Ce genre de mesure correspond au discours qu’on entend depuis des mois venant des rangs de la majorité : ce serait de la faute des travailleurs privés d’emploi s’ils ne trouvent pas de travail. Pourtant, selon les chiffres de Pôle Emploi, 86 % des inscrits effectuent de manière méthodique ces recherches. Par cette mesure, le Gouvernement tente de masquer son incapacité à relancer la création d’emplois alors que des besoins existent dans divers domaines, notamment l’environnement. Le problème du chômage de masse est bien celui de la pénurie d’emplois.
Puisque vous estimez que les chômeurs doivent rendre des comptes, nous proposons une contrepartie : que la ministre du travail remplisse les mêmes obligations que celles qu’elle veut imposer aux travailleurs privés d’emploi, en remettant chaque trimestre un rapport sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires, qui détaille les mesures prévues pour y remédier. En effet, nous estimons que le ministère du travail est largement responsable de la situation actuelle et qu’il doit montrer qu’il met tout en œuvre pour réduire le chômage.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous demandez la publication trimestrielle d’un rapport par le ministère du travail sur les chiffres du chômage. Si cette donnée est connue, et vous le savez, vous souhaitez également des éléments sur le mal-emploi, le halo du chômage, les contrats précaires, les mesures pour favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable… Je fais le pari que, comme moi, vous préférez que les services du ministère œuvrent à la réduction du chômage plutôt qu’à la rédaction de rapports. Avis défavorable.
La commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS1488 du rapporteur.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Il est proposé que l’évaluation de l’expérimentation du journal de bord dans deux régions soit transmis, au bout de dix-huit mois au Parlement, en même temps qu’au Gouvernement.
La commission adopte cet amendement.
L’amendement AS650 de Mme Valérie Petit est retiré.
La commission adopte l’article 34 modifié.
Avant l’article 35
La commission est saisie de l’amendement AS1148 de Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Cet amendement de M. Marilossian propose d’intituler la section II : « Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d’emploi ».
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je trouve très bien de rappeler que ce Gouvernement et cette majorité se battent pour les droits des demandeurs d’emploi. Avis favorable.
La commission adopte cet amendement.
Section II : Dispositions relatives aux obligations de recherche d’emploi
Article 35 Modernisation de la définition de l’offre raisonnable d’emploi
La commission examine l’amendement AS691 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Les articles 34, 35 et 36 sont porteurs de lourdes régressions pour les droits des demandeurs d’emploi. Ils répondent directement aux demandes de la frange la plus radicalisée du patronat.
L’article 35 vise à revoir les critères de définition de l’offre raisonnable d’emploi. Il supprime les critères d’appréciation tels que la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire espéré. Aujourd’hui codifiée, cette définition se ferait désormais après discussion entre le demandeur d’emploi et son conseiller. C’est une rupture totale avec le principe d’égalité de traitement devant le service public.
Cette mesure n’a qu’un intérêt réel : contraindre les demandeurs d’emploi à accepter des contrats précaires de courte durée ou mal rémunérés sans lien évident avec l’emploi effectivement recherché. Nous attendons toujours de vrais arguments raisonnés et raisonnables pour nous expliquer ce qu’est une offre d’emploi de ce type. Sans doute ne pouvez-vous pas nous les livrer aujourd’hui puisqu’à l’heure actuelle la quasi-totalité des demandeurs d’emploi répondent à toutes les obligations auxquelles ils sont tenus. Même le Conseil d’État observe dans son avis sur ce projet de loi que cet article, je cite, « ne présente pas de garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ». C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. Aurélien Taché, rapporteur. J’entends dans votre amendement l’appel à une forme de modestie de la part du Gouvernement puisqu’il ne serait pas le mieux armé pour définir exactement ce qu’est une forme raisonnable d’emploi. C’est précisément ce qu’entend faire cet article 35 car, en revenant sur la définition légale, administrative, qui prévoyait des paliers et qui revenait à dire, en substance, que plus on passe de temps sur la liste des demandeurs d’emploi, plus l’offre est considérée raisonnable, nous laissons bien plus de champ et de marges, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi défini avec le conseiller de Pôle Emploi, à la discussion et à la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller pour définir cette offre d’emploi raisonnable. Cela traduit une modestie bienvenue du législateur. Avis défavorable.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine l’amendement AS1220 de M. Éric Girardin.
Mme Albane Gaillot. La mobilité est le troisième frein à l’emploi après le niveau de formation et l’âge ; c’est un sujet majeur qui est souvent négligé.
En secteur rural, notamment, en l’absence de transport public, la non-acquisition de permis de conduire peut être un grand obstacle à l’accès à l’emploi. L’aide à la mobilité peut ainsi être orientée vers les facilités à obtenir le permis de conduire ou à développer des plateformes de covoiturage pour accroître la mobilité des chercheurs d’emploi.
Dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, les habitants ne disposent pas d’offres de transport pour se rendre sur des sites d’activité. Ces derniers peuvent n’être pas ou être mal desservis. Les horaires de travail peuvent être aussi en inadéquation avec le fonctionnement des services de transport public.
L’objectif de cet amendement est de lier la zone géographique de recherche ou d’acceptation de l’emploi avec les capacités de mobilité du travailleur pour mieux identifier les difficultés, adapter en conséquence l’aide à la mobilité nécessaire dans son projet et faciliter la reprise d’une activité.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je comprends votre souci de tenir compte des capacités de mobilité du demandeur d’emploi, et cet élément sera dans le PPAE, avec à la fois le niveau de salaire attendu et la zone géographique privilégiée. Renseignements pris auprès du Gouvernement, votre demande est satisfaite. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AS1132 de Mme Monique Iborra.
Mme Fadila Khattabi. Cet amendement vise à remettre au demandeur d’emploi un document lui rappelant ses droits et devoirs.
L’article 35 revoit, cela a été dit, la définition de l’offre raisonnable d’emploi en supprimant les critères habituels qui permettaient jusqu’alors d’apprécier l’offre en question. Désormais, la définition et l’actualisation de l’offre raisonnable seront actées conjointement entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent dans le PPAE. Il me paraît donc essentiel de rappeler que le projet de loi favorise avant tout la relation de confiance qui doit s’instaurer entre le conseiller référent et le demandeur d’emploi, et que c’est à partir de cette relation de confiance et des échanges réguliers qu’ils auront que le projet du demandeur d’emploi pourra se concrétiser.
Cependant, il me semble très important de souligner le fait que la définition de l’offre raisonnable d’emploi repose aussi sur des droits. Cet amendement propose donc de renforcer les conditions de la bonne information du demandeur d’emploi en ajoutant un alinéa supplémentaire. La mesure est simple : le conseiller référent devra remettre au demandeur d’emploi un formulaire récapitulant les droits dont il dispose mais aussi les devoirs qui lui incombent face à l’acceptation ou au refus des offres d’emploi qui lui seront soumises. Le formulaire rappellera également les voies de recours possibles en cas de sanctions par Pôle Emploi.
M. Aurélien Taché, rapporteur. L’article R. 5411-4 du code du travail prévoit déjà que, lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations. L’information sur les voies et délais de recours est quant à elle donnée en cas de sanction. Votre amendement étant en pratique satisfait, je vous invite donc à le retirer.
Mme Fadila Khattabi. Il faut quand même que le demandeur d’emploi soit pleinement conscient que la discussion avec son conseiller n’est pas une discussion sur un coin de table mais un entretien sérieux qui l’engagera. Les publics les plus fragiles sont dans une situation de vulnérabilité et pas toujours conscients de ce qu’ils vont dire. Il faut donc que ce soit bien spécifié, en prévoyant des garanties au niveau à la fois des devoirs et des droits.
Mme Monique Iborra. Nous sommes bien conscients qu’une relation personnelle va s’établir, ce dont on peut se féliciter, mais elle peut aussi déboucher sur une situation problématique entre le demandeur d’emploi et le conseiller. Il faut la possibilité d’un recours. Nous soutenons cet amendement.
Mme Justine Benin. Je confirme les propos du rapporteur : cet amendement est satisfait. L’article 35 précise la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi pour la rendre plus opérante en supprimant les paliers d’évolution.
Sur le terrain, les agents de Pôle Emploi sont conscients du travail effectué. Même si cela fait deux ou trois ans que je ne suis pas retournée en agence, je peux dire que le contrat d’engagement réciproque existe déjà, depuis le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), le plan d’aide personnalisé (PAP) et tant d’autres dispositifs. Les agents de Pôle Emploi, anciennement ANPE-Assédic, sont, comme nous, conscients des difficultés des demandeurs d’emploi. Dans le cadre de l’ambition 2020 de Pôle Emploi, le contrat d’engagement réciproque sera renforcé dans les territoires : c’est une avancée pour les demandeurs d’emploi mais aussi pour les agents de terrain.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Je ne doute pas que le dispositif existe déjà dans les agences de Pôle Emploi puisque des contrats d’engagement réciproque avec des associations intermédiaires y sont signés.
M. Gérard Cherpion. Je peux vous dire, par expérience personnelle, que l’accueil dans les agences de Pôle Emploi est véritablement personnalisé, c’est un contact direct. Si nous le formalisons, ce sera plutôt un frein qu’un moteur, car le demandeur d’emploi, pour son premier rendez-vous, vient chercher un accompagnement moral, un encouragement, et non des contraintes liées aux droits ou aux devoirs.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 35 modifié.
Section III : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions
Article 36 Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi
La commission est saisie de l’amendement AS919 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. Je me contenterai de rappeler quelques chiffres : 86 % des demandeurs d’emploi remplissent bien leurs obligations en matière de recherche d’emploi. Sur les 14 % restants qui ont été radiés, 60 % ne sont pas indemnisés. Ce sont les chiffres donnés par Pôle Emploi il y a quelques mois. Et vous prenez des mesures de durcissement de plusieurs dispositifs de contrôle, dont on peut sérieusement douter de l’efficacité. En revanche, on voit l’impact qu’elles pourront avoir sur la situation d’un certain nombre de demandeurs d’emploi. Je demande la suppression de cet article.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise sur le sens de cet article 36. Il ne s’agit absolument pas de renforcer le régime de sanction des demandeurs d’emploi mais, d’une part, de transférer à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction aujourd’hui exercés par les préfets, qui ne disposent plus des moyens nécessaires, les dossiers étant d’ailleurs en pratique instruits par Pôle Emploi ; d’autre part, de simplifier les règles de sanction, dont le cumul peut aboutir aujourd’hui à des situations objectivement très défavorables aux demandeurs d’emploi. Avis défavorable.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine les amendements AS1075 et AS693 de M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. L’amendement AS1075 vise à supprimer le transfert à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction – suppression du revenu de remplacement – aujourd’hui détenus par les préfets.
Le Gouvernement veut conférer à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative, ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques au regard de l’organisation de notre administration. En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet qui, en vertu de l’article 72 de la Constitution, a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois ».
Avec l’article 36 de votre texte, vous portez un coup dur à notre ordre juridique, puisque vous confiez aux agents de Pôle Emploi la responsabilité du contrôle administratif et du respect des lois, alors que la Constitution ne leur confère aucun pouvoir administratif.
Il serait sage que le Gouvernement ait à cœur de respecter le principe de séparation des autorités de poursuite et de sanction. Confier à Pôle Emploi la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêts, car Pôle Emploi est alors juge et partie.
Lorsque le pouvoir de radiation est confié au préfet, ce dernier assure un contrôle administratif des décisions prises par l’opérateur, ce qui renforce notre État de droit, et la séparation des pouvoirs.
L’amendement AS693 vise à supprimer des dispositions de l’article 36 du projet de loi, qui organisent un système de contrôle injustifié des demandeurs d’emploi.
Il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L. 5412-1 du code du travail.
Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d’emploi ne constitue pas une mesure efficace pour lutter contre le chômage. C’est la reprise économique qui crée l’emploi ; ce n’est pas par la sanction que l’on encourage les individus à travailler.
Comme le rappelait notre collègue Pierre Dharréville, 86 % des demandeurs d’emploi respectent leurs obligations légales, et font tous les efforts pour retrouver un emploi. Ainsi, la réforme du Gouvernement est particulièrement stigmatisante pour les demandeurs d’emploi, et elle n’est en rien pragmatique dans la lutte contre le chômage.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche propose de supprimer les alinéas 7 à 12 relatifs au renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement AS1075. Le transfert des pouvoirs de sanction constitue une mesure de cohérence qui met fin à une organisation un peu « baroque » critiquée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Les dossiers sont d’ores et déjà instruits par le service public de l’emploi auquel nous pouvons faire pleinement confiance pour mettre en œuvre des sanctions, dans les rares cas où elles sont nécessaires – je suis convaincu qu’elles le sont rarement. Cette organisation sera plus lisible et plus claire.
Je suis également défavorable à l’amendement AS693. Je le répète : notre objectif n’est absolument pas de durcir les sanctions, mais de rendre le dispositif plus juste, plus clair et plus lisible. Des motifs de radiation mal adaptés, donc inutilisés, sont supprimés, comme le refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation. Des motifs sont aussi modifiés afin de les rendre plus clairs, telle la requalification du motif de refus de formation en absence ou abandon d’une formation. Encore une fois, il ne s’agit ni de durcir les motifs existants ni d’en créer de nouveau mais bien de clarifier ce qui existe.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1358 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement AS1130 de Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Sur proposition de notre collègue Guillaume Chiche, nous souhaitons nous assurer que « le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi ».
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait. L’article R. 5412-7 du code du travail prévoit déjà l’obligation de motiver toute décision de radiation.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement AS695 de M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. Il est défendu. J’en profite, monsieur le rapporteur, pour vous dire que je n’ai pas compris votre réponse au sujet du non-respect du principe de séparation des pouvoirs, concernant mon amendement AS1075.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement de cohérence AS1502 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 36 modifié.
Après l’article 36
La commission examine les amendements identiques AS751 de Mme Caroline Fiat, AS862 de M. Boris Vallaud, et AS892 de M. Pierre Dharréville.
Mme Caroline Fiat. Actuellement, le conseil d’administration de Pôle Emploi est composé des représentants de l’État, de représentants des employeurs et des salariés, de deux personnalités qualifiées, d’un représentant des régions et d’un représentant des autres collectivités territoriales. Étonnamment, il ne comprend pas les premiers concernés par les missions de Pôle Emploi : les usagers eux-mêmes.
Des représentants des usagers siègent pourtant aux conseils d’administration des établissements publics, sociaux ou médico-sociaux, et aux conseils d’administration des établissements publics de santé, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les centres de lutte contre le cancer, l’Établissement français du sang… Dans le domaine du travail, des représentants des usagers sont également présents au sein de certains conseils d’administration, comme celui de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Ces nombreux exemples ne sont pas anodins. Ils concernent des instances qui ont tout intérêt, pour s’améliorer, à prendre acte des retours de leurs usagers. Dans le domaine de la santé, ce besoin est particulièrement criant, mais c’est également vrai dans le domaine de la recherche d’emploi. En effet, nous observons une certaine déconnexion entre l’offre de Pôle Emploi, et ce qui est attendu par les usagers. Pour réduire ce fossé, donner aux usagers de Pôle Emploi une place à la table du conseil d’administration nous paraît constituer une décision de bon sens que vous entendrez, nous l’espérons.
M. Boris Vallaud. Dans la perspective de redonner au demandeur d’emploi le statut d’usager du service public de l’emploi, nous proposons de créer cinq sièges de représentant des usagers au conseil d’administration de Pôle Emploi.
M. Pierre Dharréville. Il s’agit, vous l’avez compris, de reconnaître au demandeur d’emploi un véritable statut d’usager du service public de l’emploi, en lui donnant le droit d’être représenté au conseil d’administration de Pôle Emploi, de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier.
Cette mesure, préconisée par les conclusions de nombreux rapports publics, est réclamée de longue date par les associations de chômeurs. Elle permettrait aux travailleurs privés d’emploi de participer à la détermination des politiques publiques de l’emploi, en les replaçant au cœur de l’action et du fonctionnement de l’institution. Alors que le projet de loi déséquilibre un peu plus la relation entre les demandeurs d’emploi et l’administration, il est impératif d’accorder des droits de représentation aux usagers du service public de l’emploi.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je rappelle que les usagers ont un interlocuteur privilégié au sein de Pôle Emploi en la personne du médiateur. En outre, les deux modalités de désignation de ces représentants seraient assez curieuses, pour la première, et assez complexe pour la seconde.
Vous proposez de faire désigner des représentants, d’une part, par les organisations syndicales, qui sont déjà elles-mêmes représentées, et qui ont déjà vocation à représenter notamment les usagers – que deviendrait cette intermédiation à laquelle un certain nombre d’entre vous sont, comme moi, attachés ? –, d’autre part, par des associations représentant les intérêts des demandeurs d’emploi. Mais, comment sélectionner les associations jugées représentatives ?
J’ajoute qu’au niveau régional, il existe des comités de liaison qui comptent des représentants des associations des demandeurs d’emploi.
En conséquence, même si je comprends bien vos intentions, je suis défavorable aux amendements.
La commission rejette les amendements.
Elle est saisie des amendements AS893 et AS928, tous les deux de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. L’amendement AS893 propose d’instaurer un suivi médical pour les personnes privées d’emploi. Il pourrait être assuré par la médecine du travail, afin de prévenir les situations d’isolement et d’éloignement qui ont des effets néfastes sur la santé.
Les conséquences sur la santé de l’épreuve que constitue le chômage sont attestées par de nombreuses études. Face à ce constat, il n’existe pas de moyens de prévention. Après une perte d’emploi, les personnes ne bénéficient plus de la visite médicale auprès de la médecine du travail qui assure une mission essentielle de prévention.
La commission d’enquête en cours sur la santé au travail, dont je suis le rapporteur, confirme ce constat. À une prévention insuffisante pour les salariés en poste, s’ajoute un déficit une fois la relation de travail rompue. Il s’agit pourtant d’un enjeu de santé publique.
L’amendement AS928 propose d’aligner le droit des demandeurs d’emploi sur le droit des salariés en matière d’assistance lors des entretiens sur convocation délivrée par Pôle Emploi. Il prévoit également la mention obligatoire de cette faculté sur la convocation, afin de s’assurer que le demandeur d’emploi est bien informé de ses droits. Cette mesure correspond à l’une des préconisations du Défenseur des droits, annulée au mois de septembre 2017.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement AS893. Vous souhaitez que les demandeurs d’emploi aient droit à une visite médicale dans les six mois suivant leur inscription. Parce qu’ils ne perdent pas leurs droits à l’assurance maladie, le seul effet de ce dispositif me semble être de mettre à la charge de l’employeur le coût d’une visite médicale qui pourrait se faire, sans cela, dans les conditions de droit commun. Je ne méconnais pas les conséquences du chômage sur la santé, mais je ne souscris pas pour autant à la philosophie de votre amendement.
Je suis également défavorable à l’amendement AS928. Vous proposez qu’un demandeur d’emploi convoqué par Pôle Emploi puisse être assisté d’une personne de son choix, notamment de son conseil, c’est-à-dire d’un avocat. Vous avez une vision assez conflictuelle de la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller. À l’inverse, pour notre part, nous souhaitons fluidifier cette relation, et nous faisons le pari de relations de confiance.
La commission rejette successivement les amendements.
Article additionnel - Article 36 bis Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance
Elle en vient aux amendements identiques AS852 de M. Boris Vallaud, et AS896 de M. Pierre Dharréville.
M. Boris Vallaud. Les courriers envoyés aux demandeurs d’emploi pour leur notifier les décisions de Pôle Emploi de leur refuser l’attribution de l’allocation d’assurance chômage n’indiquent pas les délais et voies de recours. Il en résulte que les demandeurs d’emploi, non seulement, ignorent ces délais et voies de recours, mais qu’ils ignorent parfois même qu’ils sont en mesure d’introduire une action en contestation de ces décisions.
L’amendement AS852 propose donc que Pôle Emploi signifie au demandeur d’emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.
M. Pierre Dharréville. L’amendement AS896 prévoit les mêmes obligations.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Avis de sagesse.
M. Boris Vallaud. La mention des délais et voies de recours s’agissant des décisions administratives constitue une obligation : le rapporteur aurait pu y être favorable au lieu de se contenter de s’en remettre à la sagesse de la commission. Cela dit, merci tout de même !
La commission adopte les amendements.
Après l’article 36 ter
La commission est saisie de l’amendement AS861 de M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud. Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait un droit pour le demandeur d’emploi – obligé de restituer des sommes indûment versées – de solliciter réparation de son préjudice, et que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en lui allouant une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement propose simplement de fixer cette jurisprudence dans la loi.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Défavorable. Vous dites vous-même que votre intention est satisfaite par une jurisprudence de la Cour de cassation. En matière contentieuse, il est parfois opportun de laisser sa liberté au juge, a fortiori si ses décisions sont favorables au demandeur d’emploi. Le titre II de ce projet de loi traite certes de l’assurance chômage, mais il n’a pas vocation à entrer dans le détail de questions contentieuses qui se situent trop au-delà de son périmètre.
M. Boris Vallaud. Vous avez fait adopter un amendement qui fixait la correspondance, nous pourrions faire de même avec la jurisprudence !
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je le répète, votre amendement est trop éloigné du périmètre du projet de loi.
La commission rejette l’amendement.
Article additionnel - Article 36 bis Rapport au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage
Elle en vient à l’amendement AS1253 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. Il n’existe aujourd’hui aucune étude sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce non-recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits, que le défaut de recours aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits.
Il s’agit d’éclairer la représentation nationale de l’ampleur de ce phénomène.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je comprends et je partage même pleinement votre préoccupation concernant le non-recours, en particulier s’agissant des demandeurs d’emploi. Nous observons ce phénomène en matière d’accès aux droits et aux minima sociaux.
Il serait intéressant d’approfondir la question concernant les demandeurs d’emploi, comme vous le proposez, mais votre demande d’un rapport à remettre dans les six mois suivant la publication de la loi semble très ambitieuse. Si vous voulez bien convenir qu’un tel sujet nécessite une expertise plus longue, je pourrais donner un avis favorable à l’amendement. Si le délai de six mois était maintenu, mon avis serait défavorable.
M. Pierre Dharréville. Ce qui m’importe, c’est que l’on puisse travailler sur cette question.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Un délai de deux ans me paraîtrait raisonnable.
M. Pierre Dharréville. Mon amendement peut-être rectifié en ce sens.
La commission adopte l’amendement AS1253 ainsi rectifié.
Chapitre IV
Dispositions Outre-mer
Article 37 Dispositions relatives à l’outre-mer
La commission adopte l’article 37 sans modification.
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 38 Actualisations rédactionnelles
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1391 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 38 modifié.
Article 39 Modalités d’entrée en vigueur
La commission adopte l’article 39 sans modification.
La séance, suspendue à 23 heures 20, est reprise à 23 heures 55.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI
Chapitre Ier
Favoriser l’entreprise inclusive
Section I : Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Article 40 Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La commission se saisit de l’amendement AS1458 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement vise à sécuriser la procédure de révision du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en faisant du seuil de 6 % un plancher en deçà duquel il ne sera pas possible de descendre.
Aujourd’hui, la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active est de 6,6 %. L’engagement de maintenir le taux d’OETH à au moins 6 % serait un signal fort en faveur de l’amélioration du taux d’emploi des personnes en situation de handicap.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement AS854 de Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret. Après l’adoption de l’amendement AS1458 de Mme la rapporteure, nous sommes rassurés : le plancher de 6 % ne sera pas remis en cause. C’était un peu notre inquiétude, et celle des associations.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements identiques AS735 de M. Adrien Quatennens et AS859 de Mme Gisèle Biémouret.
Mme Caroline Fiat. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, en 2016, le taux d’emploi des personnes reconnues handicapées est de 36 %, alors que celui de l’ensemble de la population est de 64 %. Leur taux de chômage est quant à lui de 18 %, alors que celui de l’ensemble de la population est de 10 %. Selon les derniers chiffres, le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est de 4,4 % en comptant l’emploi indirect et de 5,5 % dans le secteur public.
L’article 40 de ce projet de loi dispose que, tous les cinq ans, le taux concernant l’obligation pour l’employeur d’employer des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre, qui date de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, pourrait être revu, mais on ne sait selon quelles modalités. On sait que ce taux sera révisé en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population, mais on ne sait pas qui procédera à cette révision ni selon quels critères précisément.
Notre amendement AS735, comme l’amendement AS1499 que nous examinerons plus loin, vise à ce que ce taux ne soit révisé que si c’est nécessaire et après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il nous semble important en effet que la révision se fasse sous la supervision d’une instance spécialiste du sujet. L’amendement AS735 apporte surtout une précision dont j’imagine qu’elle fera l’unanimité. Nous vous proposerons par d’autres amendements d’aller bien plus loin pour concourir à l’insertion des personnes handicapées.
Mme Gisèle Biémouret. Nous étions attachés au taux de 6 %. Comme il est maintenu, je retire mon amendement AS859.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Chère collègue Fiat, vous proposez de rendre facultative la révision du taux de l’OETH, mais cela entraverait la dynamique positive que cette clause de révision est susceptible d’entraîner. C’est pourquoi je vous propose plutôt de mieux encadrer les modalités de révision de ce taux, avec la transformation du taux de 6 % en taux plancher et une réécriture des critères de révision du taux. Je vous invite donc à retirer, vous aussi, votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements sont retirés.
La commission en vient à l’amendement AS1475 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement vise à sécuriser la clause de révision du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés introduite par le projet de loi. Je propose de supprimer le mot « notamment », facteur d’incertitude quant aux critères qui seront retenus dans la procédure de révision du taux.
Un autre des amendements que j’ai déposés, que nous examinerons ensuite, permettra de compléter les critères de révision du taux pour prendre également en compte la situation des travailleurs handicapés au regard du marché du travail.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS1497 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Ainsi que je l’ai dit à l’instant, je vous propose d’introduire un second critère de comparaison et de référence pour la fixation du taux d’OETH : la situation des travailleurs handicapés au regard du marché du travail. Au-delà du nombre de bénéficiaires de l’OETH rapporté à la population active totale, cela permettra de tenir compte de leur taux de chômage et de leur taux d’emploi lors de la révision du taux de l’obligation d’emploi.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques AS1499 de M. Adrien Quatennens et AS1500 de Mme Gisèle Biémouret et l’amendement AS1137 de Mme Carole Grandjean.
Mme Caroline Fiat. Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, imposant aux employeurs privés et publics comptant au moins vingt salariés d’employer plus de 6 % des travailleurs en situation de handicap, les discriminations persistent. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est environ le double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Ces inégalités sont notamment le fait d’entreprises privées qui préfèrent payer une amende plutôt que d’aménager des postes de travail pour pouvoir embaucher des personnes handicapées, sachant que cette possibilité leur est offerte par les articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail que notre amendement AS1499 propose d’abroger : l’obligation d’embaucher des personnes handicapées n’est pas monnayable. Les entreprises doivent s’acquitter de leurs obligations, de même que les employeurs publics.
Mme Gisèle Biémouret. Je déplore que ce projet de loi ne fasse pas une plus grande place à l’accompagnement des personnes handicapées. Je vais toutefois retirer mon amendement AS1500 dans la mesure où le taux de 6 % est maintenu. Comme il s’agit d’un plancher, on peut espérer que, d’ici à cinq ans, le taux d’emploi des travailleurs handicapés aura doublé…
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Comme nous venons de le voir, le texte prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et conserve son taux à 6 %. Toutefois, il introduit une clause de revoyure qui permet tous les cinq ans de le moduler.
Par l’amendement AS1137, nous proposons que la révision soit soumise à l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), les prérogatives de celui-ci étant d’assurer la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des politiques les concernant.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Les auteurs de l’amendement AS1499 proposent de soumettre la révision du taux à l’avis conforme du CNCPH. Pour ma part, je préfère la rédaction de l’amendement AS1137, qui la soumet à un avis simple du CNCPH. Il me semble également important d’associer les personnes en situation de handicap à la mise en œuvre des politiques qui les concernent. C’est d’ailleurs la mission principale du CNCPH. Je suis donc favorable à la garantie supplémentaire qu’apporte l’avis du CNCPH dans la procédure de révision du taux.
L’amendement AS1500 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS1499.
Puis elle adopte l’amendement AS1137.
Elle examine ensuite l’amendement AS1082 de Mme Éricka Bareigts.
Mme Gisèle Biémouret. Défendu.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’amendement AS1082 est satisfait par l’adoption de mon amendement faisant du taux de 6 % un plancher. J’en demande donc le retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1396 de la rapporteure.
Puis elle se saisit de l’amendement AS243 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Pour aider le Gouvernement à respecter son engagement de ne pas créer de charges nouvelles pour les entreprises, nous proposons de supprimer les alinéas 14 et 15 qui s’appliquent sans distinction à toutes les entreprises, y compris celles engagées dans des actions en faveur de l’insertion au maintien de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’exclusion de la contribution des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés relève d’une clarification juridique. Ce n’est pas une nouvelle forme de charge pour les entreprises. La contribution étant uniquement un mode d’acquittement de l’obligation d’emploi par les entreprises, elle n’est ni une cotisation sociale ni une contribution fiscale pouvant être déduite de l’impôt sur les sociétés. Cet amendement aurait par ailleurs un effet pervers, puisqu’il réduirait d’autant l’impôt des entreprises présentant un taux d’OETH faible et s’acquittant donc d’une contribution financière importante. J’y suis donc défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous avons tous ici la même conviction : ce qui compte, c’est avant tout de permettre à beaucoup plus de personnes handicapées d’accéder à l’emploi. Il y a 500 000 demandeurs d’emploi handicapés à Pôle emploi ! Tout ce qui freine leur accès à l’emploi, nous devons lutter contre ; tout ce qui le favorise, nous devons l’encourager. Alors que l’obligation légale des 6 % remonte à exactement trente et un ans, nous plafonnons à 3,4 %, après avoir mis presque cinq ou six ans à passer de 3,3 % à 3,4 % ! Qu’un dédommagement financier soit versé par ceux qui ne remplissent pas l’obligation, qui permette de faire mieux ailleurs, c’est logique. Mais rendre déductibles les charges sociales et les salaires versés parce qu’un salarié est handicapé serait un peu vicieux et contre-productif.
Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1397 de la rapporteure.
Elle se saisit ensuite de l’amendement AS1459 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’objet de cet amendement est de mieux prendre en compte la diversité des rapports qui existent entre les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi et les entreprises adaptées, les ESAT et les travailleurs indépendants handicapés.
Des partenariats ont été mis en place pour développer la formation ou l’investissement dans les entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs handicapés indépendants. Ces démarches méritent d’être soutenues.
C’est pourquoi je propose de permettre la déduction du montant de la contribution financière des dépenses afférentes à ces partenariats au même titre que les dépenses afférentes à des contrats de fourniture ou de sous-traitance conclus entre les entreprises assujetties et les entreprises adaptées.
La nature de ces dépenses de partenariat pourra être utilement précisée et qualifiée par un décret, déjà prévu à la fin de l’article.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AS855 de Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret. L’article L. 5212-11 du code du travail dispose : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire. […] La nature des dépenses mentionnées […] ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. »
Les personnes de plus de cinquante ans étant particulièrement touchées par le chômage, le présent amendement vise à renforcer le maintien en emploi des personnes handicapées. Je propose de prévoir par décret une survalorisation des dépenses déductibles qui les concernent spécifiquement.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Il existe déjà un dispositif incitatif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés âgés de plus de cinquante ans avec un mécanisme de minoration de la contribution financière.
Je suis évidemment sensible à la situation, sur le marché de l’emploi, des personnes en situation de handicap âgées de plus de cinquante ans. C’est pourquoi je serai très attentive aux conclusions de la concertation sur ce sujet et je vous propose, chère collègue, de réexaminer cette question en vue de la séance. En l’état, je suis défavorable à cet amendement.
Mme Gisèle Biémouret. Nous allons y retravailler car il se pose tout de même un problème. Souvent, ces personnes ont été déclarées inaptes au poste qu’elles occupaient, et elles rencontrent les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi et pour se former. Nous devrons effectivement aborder ce sujet en séance.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je vous confirme que le sujet des travailleurs handicapés âgés de plus de cinquante ans est abordé dans le cadre de la concertation en cours. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler en séance.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 40 modifié.
Après l’article 40
La commission se saisit de l’amendement AS1489 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la réforme du télétravail engagée par les ordonnances réformant le code du travail, qui ont consacré un véritable droit au télétravail. Aujourd’hui, en vertu du droit opposable du salarié au télétravail, il appartient à l’employeur de se justifier s’il ne souhaite pas ou ne peut pas donner suite à la demande qui lui est faite.
Il s’agit d’aller plus loin pour faciliter effectivement le recours au télétravail pour les travailleurs handicapés et pour les salariés atteints d’une affection de longue durée de figurant sur la liste dite « ALD 30 ».
Je propose que l’employeur ne puisse plus s’opposer à une demande de recours au télétravail formulée par un salarié en situation de handicap, dès lors que le service de santé au travail a donné un avis favorable et que les caractéristiques du poste de travail le permettent.
Le télétravail représente pour bon nombre de travailleurs handicapés une opportunité de nature à faciliter le maintien dans l’emploi et, surtout, à améliorer leurs conditions de travail, en leur évitant notamment des trajets quotidiens fastidieux, voire impossibles.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS737 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. Il est défendu.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est un dispositif qui a fait ses preuves et a permis une hausse du taux d’emploi des personnes handicapées.
Si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste malheureusement toujours en deçà de celui du reste de la population, la suppression du dispositif de l’obligation d’emploi enverrait un signal très négatif et marquerait un retour en arrière de la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement AS1490 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Les dépenses liées à la rémunération des personnels salariés affectés à des missions d’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et d’enseignement supérieur peuvent être déduites de la contribution financière. Je propose de rétablir un plafonnement de cette déduction.
Comme le souligne un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, ces dépenses sont principalement concentrées au ministère de l’éducation nationale. En l’absence de plafonnement des dépenses déductibles, cela revient à exonérer le ministère de l’éducation nationale de la contribution financière et à ne plus le soumettre à l’incitation financière de l’obligation d’emploi.
La réintroduction d’un plafonnement à 80 % de la contribution due est donc une mesure d’équité en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Mme Carole Grandjean. Notre groupe propose de reconsidérer cette question à l’issue des concertations en cours.
La commission rejette l’amendement.
Article 41 Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi dans la déclaration sociale nominative
La commission adopte l’article 41 sans modification.
Article 42 Extension des dispositions précédentes aux employeurs publics
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1398 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 42 modifié.
Section II : Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
Article 43 Renforcer la cadre d’intervention des entreprises adaptées
La commission examine l’amendement AS599 de M. Pierre Cabaré.
M. Erwan Balanant. Issu de la recommandation n° 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter la définition des objectifs des entreprises adaptées qui promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Il s’agirait précisément de compléter l’alinéa 6 par les mots : « favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ».
Cet ajout permet en outre de tenir compte des inégalités qui pourraient exister entre hommes et femmes : les femmes en situation de handicap rencontrent souvent de plus grandes difficultés en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail et de trajectoires personnelles. Par exemple, parmi les personnes reconnues handicapées, 47 % des femmes travaillent à temps partiel, contre seulement 16 % des hommes. Il me semble donc nécessaire de compléter la définition des entreprises adaptées pour bien préciser que tout cadre inclusif en faveur des personnels en situation de handicap doit prendre en compte ces enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’ajout de cette mention complète bien la définition de la mission des entreprises adaptées. J’émets donc un avis favorable.
Mme Carole Grandjean. Notre groupe est favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1399, AS1400 et AS1416, tous de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 43 modifié.
Section 3 : Accessibilité́
Article 44 Transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1418 de la rapporteure.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AS1460 de la rapporteure et les amendements identiques AS68 de M. Paul Christophe et AS856 de Mme Gisèle Biémouret.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’amendement AS1460 tend à renvoyer à un décret pris en conseil d’État la définition de la notion de « charge disproportionnée ». Le décret devra préciser les modalités de définition de cette notion conformément aux critères spécifiés dans la directive, qui sont de niveau réglementaire.
M. Paul Christophe. L’amendement AS68 est un peu plus précis, puisqu’il vise à définir la notion de charge disproportionnée en s’inspirant du considérant 39 et de l’article 5 de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Mme Gisèle Biémouret. L’article 44 prévoit que l’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap est mise en œuvre uniquement si elle ne crée pas une « charge disproportionnée ». Cette notion, source d’exonérations potentiellement importantes, doit être appliquée inconditionnellement. Il est donc proposé dans notre amendement AS856 de la définir en s’appuyant sur le considérant 39 et l’article 5 de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette dernière dispose que sont prises en compte les circonstances suivantes : la taille, les ressources et la nature de l’organisme du secteur public concerné ainsi que l’estimation des coûts et des avantages pour cet organisme par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du site internet ou de l’application mobile spécifique.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je vous propose de retenir mon amendement et donc de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition de la notion de charge disproportionnée. Je vous suggère donc de retirer les amendements AS68 et AS856 ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Paul Christophe. Comme je n’aime guère renvoyer, je maintiens l’amendement AS68…
Mme Gisèle Biémouret. Je maintiens également l’amendement AS856.
La commission adopte l’amendement AS1460.
En conséquence, les amendements AS68 et AS856 tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1419 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AS69 de M. Paul Christophe et AS857 de Mme Gisèle Biémouret.
M. Paul Christophe. L’amendement AS69 vise à transposer dans notre droit l’article 7 de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016.
Mme Gisèle Biémouret. L’amendement AS857 est défendu.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. J’émets un avis tout à fait favorable à la transposition des dispositions de la directive relative à la déclaration d’accessibilité en format accessible ainsi qu’au mécanisme de notification par les usagers de toute absence de mise en conformité en matière d’accessibilité. La rédaction de l’amendement AS69 me paraît préférable car plus souple que celle proposée à l’amendement AS857.
M. Adrien Taquet. Transposer cette disposition est une très bonne chose, mais la véritable question – et nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler en séance publique – est celle des sanctions prévues en cas de non-déclaration de mise en conformité. De fait, l’obligation existe déjà ; or une grande majorité des sites, me semble-t-il, ne font pas cette déclaration.
La commission adopte l’amendement AS69.
En conséquence, l’amendement AS857 tombe.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AS952 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et AS70 de M. Paul Christophe.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. La disposition de l’article 44 porte, à strictement parler, non pas sur l’accessibilité en situation de travail des personnes en situation de handicap, mais sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, cette disposition a un impact global sur le quotidien des personnes en situation de handicap, dans une société de plus en plus dématérialisée. Compte tenu des dispositions déjà en vigueur mais non retranscrites dans le règlement, il est proposé, par l’amendement AS952, que le décret soit pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, car il s’agit du seul moyen d’assurer une large et efficace concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
M. Paul Christophe. L’amendement AS70 tend à préciser que le décret est pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin d’assurer une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et qu’il doit obligatoirement prévoir des sanctions pécuniaires – et non plus à titre de simple option. Le produit de ces sanctions sera destiné à alimenter le Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Avis favorable à l’amendement AS70, qui tend, ainsi que M. Christophe l’a indiqué, à soumettre le projet de décret à l’avis simple du Conseil national consultatif des personnes handicapées et à prévoir explicitement le versement des sanctions pécuniaires au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Avis défavorable à l’amendement AS952.
La commission rejette l’amendement AS952.
Puis elle adopte l’amendement AS70.
Elle adopte ensuite l’article 44 modifié.
Article 45 Transposition de la directive à l’utilisation des œuvres protégées pour des personnes handicapées
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1420, AS1421, AS1422, AS1423 et AS1424, tous de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 45 modifié.
Section IV : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires
de contrats uniques d’insertion
Article 46 Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats unique d’insertion
La commission est saisie de l’amendement AS686 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. L’article 46 vise à modifier le dispositif de calcul des seuils d’effectifs, en intégrant dans ce calcul les titulaires de contrats uniques d’insertion. Si l’intention est louable, tant du point de vue de la conformité de notre législation à la jurisprudence communautaire que de la volonté de démontrer qu’un salarié en insertion est un salarié à part entière de l’entreprise, il n’en reste pas moins prématuré d’inscrire cette disposition dans le projet de loi.
En effet, la question des seuils sociaux et de leurs effets, dont nous savons combien ils peuvent dissuader l’embauche, n’a pas encore été traitée. Le passage des seuils de 11, 20 et 50 salariés soumet l’entreprise à des obligations sociales et fiscales nouvelles qui peuvent paraître difficilement maîtrisables aux chefs d’entreprise, surtout s’il s’agit de petites ou moyennes entreprises qui ne disposent pas de services leur permettant de gérer ce qui apparaît, à tort ou à raison, comme une complexité juridique supplémentaire.
Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social n’ont pas abordé ce sujet, dont on nous dit qu’il doit faire l’objet de dispositions du futur projet de loi PACTE annoncé en Conseil des ministres le mois prochain. La presse s’est en effet fait l’écho d’un possible relèvement des seuils, en particulier de celui de 20 salariés, qui serait porté à 50, mais nous n’en connaissons pas encore le détail. Or, pour qu’elle ait un impact psychologique déterminant en faveur de l’embauche, la question des seuils doit faire l’objet d’un travail d’ensemble dans le cadre duquel il pourra éventuellement être question du décompte des salariés en insertion dans les effectifs. Pour l’heure, cette disposition semble donc prématurée. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 46.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision juridique AS1425 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AS244 de M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry. Le texte prévoit que les titulaires de contrats aidés soient désormais pris en compte dans le calcul des effectifs dans le champ des institutions représentatives du personnel, afin de mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence communautaire. Toutefois, cette disposition peut soulever des difficultés. En effet, la mission première des associations intermédiaires est d’accueillir, pendant un temps limité, des salariés en situation d’insertion qui sont mis à la disposition de tiers – particuliers, entreprises ou collectivités publiques –, afin qu’ils sortent le plus rapidement possible de ce dispositif. Or, donner à ses salariés le droit de participer à la désignation des institutions représentatives du personnel de l’association intermédiaire pourrait être compris comme une sécurité illusoire et leur laisser entendre que leur situation de salarié de l’association pourrait se pérenniser, ce qui est contraire à l’objectif d’une politique d’inclusion dynamique. Par cet amendement, je propose de ne pas dénaturer l’esprit des associations intermédiaires.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’objet de l’article 46 étant de mettre en conformité notre législation avec le droit de l’Union européenne en matière de droit à la représentation du personnel, il ne me paraît pas opportun d’y introduire une nouvelle exception. Avis défavorable.
M. Erwan Balanant. Ayant présidé une association intermédiaire pendant dix ans, je comprends la préoccupation de M. Viry. C’est un vrai problème : comment permettre à des salariés qui ne restent parfois dans la structure que trois ou quatre mois, voire moins, de participer à la désignation des représentants du personnel ? Nous nous y sommes essayés, en vain. De ce fait, bon nombre d’associations intermédiaires seront donc incapables d’appliquer cette disposition. Le fait de les placer dans l’illégalité serait inconfortable pour les salariés permanents de ces associations et pour leurs conseils d’administration. Je comprends que le droit européen doive s’appliquer, mais il va falloir trouver une solution à ce problème délicat.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS1426 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 46 modifié.
Article additionnel - Article 46 bis Informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises
La commission est saisie de l’amendement AS1133 de Mme Carole Grandjean.
Mme Mireille Robert. Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées, afin qu’elle rende compte des efforts consentis par les entreprises en faveur d’une société plus inclusive.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Votre amendement concerne les obligations de reporting extra-financier des grandes entreprises, dans le cadre de leurs obligations de Responsabilité sociale et environnementale (RSE). L’ajout de la mention : des « mesures prises en faveur des personnes handicapées » compléterait la mention : « des informations relatives aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » pour garantir une prise en compte spécifique des personnes en situation de handicap. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS570 de M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant. Cet amendement est le corollaire d’autres amendements que j’avais déposés à l’article 10 mais que je n’ai pas soutenus hier soir, croyant qu’ils tomberaient. Je les redéposerai donc en séance publique.
Il s’agit de modifier la définition législative du secteur de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail pour faire apparaître officiellement la mission de formation et traduire dans la loi le triptyque accompagnement social-activité économique-insertion. En effet, l’action des structures d’insertion par l’activité économique doit s’adapter à la réalité d’un monde changeant. Il s’agit donc de faire de la formation un élément du parcours de toutes les personnes qu’elles accompagnent.
Actuellement, on sent un frémissement économique dans de nombreux territoires, mais des personnes déjà très éloignées de l’emploi vont regarder le train de la croissance partir sans elles, au risque de s’en éloigner davantage encore : on ne rattrape jamais un train qui est parti. Cette situation est assez paradoxale. Sachant que les personnes sans diplôme ont trois fois plus de risques de se retrouver au chômage que celles qui possèdent un bac + 2, l’objet de cet amendement est de permettre aux personnes en insertion de monter en compétence en prenant en compte le temps long, car elles ont souvent besoin de plus de temps que les autres pour retrouver une employabilité.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Dans la rédaction proposée par votre amendement, l’ajout de la mention : « et d’une formation professionnelle » a pour conséquence de restreindre le champ des personnes susceptibles de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi. J’émets donc un avis défavorable, mais il pourrait être intéressant de retravailler la rédaction de cet amendement en vue de la séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS568 de M. Erwan Balanant et AS1134 de Mme Carole Grandjean.
M. Erwan Balanant. L’amendement AS568 est défendu.
Mme Carole Grandjean. L’amendement AS1134 sera retravaillé en vue de l’examen du texte en séance publique ; je le retire.
Ces amendements sont retirés.
Chapitre II
Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
Article 47 Suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
La commission est saisie de l’amendement AS784 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) est placé auprès du Premier ministre et se compose de neuf élus, de représentants du Gouvernement, d’un représentant de Pôle Emploi, de représentants des organisations syndicales et de personnalités qualifiées. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et peut proposer au Gouvernement des études et initiatives visant à l’insertion professionnelle. Il travaille en lien avec le réseau associatif, les structures d’insertion, et le Gouvernement peut le consulter sur les questions relatives aux politiques de l’emploi.
Supprimer le CNIAE, comme le prévoit l’article 47, reviendrait donc à se passer d’un interlocuteur légitime sur ce sujet essentiel. Certes, le Gouvernement promet la création prochaine d’un Conseil national de l’inclusion dans l’emploi (CNIDE), mais nous n’en connaissons pas la date. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur les intentions réelles du Gouvernement. Pourquoi ne pas prolonger l’existence du conseil actuel jusqu’à la création du CNIDE ? Pourquoi tant d’empressement ? Y a-t-il, une fois de plus, urgence à détruire l’existant ? Nous ne le croyons pas.
Par ailleurs, le nouveau conseil serait créé par décret : le Gouvernement en fixerait donc les modalités d’organisation sans que le Parlement puisse se prononcer. Or, nous refusons de lui donner un tel blanc-seing : le fameux « pari de la confiance », mes chers collègues, ne peut se faire qu’avec des gens qui ont prouvé qu’on pouvait la leur accorder.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Vous vous opposez à la suppression du CNIAE car vous craignez qu’il ne soit pas remplacé. Pourtant, l’intention du Gouvernement est bien de lui substituer un Comité d’inclusion dans l’emploi. Le texte transmis au Conseil d’État prévoyait la création de ce comité, mais le Conseil a estimé que celle-ci ne relevait pas du domaine de la loi. En revanche, il est nécessaire de recourir à la loi pour supprimer le CNIAE. Je vous suggère donc, à la faveur de ces précisions, de retirer votre amendement. Si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.
M. Adrien Quatennens. Je ne retirerai pas mon amendement, car il est motivé, non pas par la crainte que le CNIAE ne soit pas remplacé, mais par le fait que nous n’avons aucune garantie ni aucune information sur les délais dans lesquels il est envisagé de créer le futur comité. Si vous avez des éléments à me transmettre à ce sujet, je suis preneur.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’idée de substituer au CNIAE un comité qui couvrirait l’ensemble du champ de l’inclusion m’a été inspirée par le rapport que Jean-Marc Borello m’a remis le 16 janvier dernier, après avoir consulté plusieurs centaines d’acteurs de l’insertion professionnelle intervenant non seulement dans le cadre de l’insertion par l’activité économique (IAE), mais aussi dans tous les autres domaines de l’insertion. En effet, ces différents acteurs estiment que le fait que CNIAE soit limité à l’insertion par l’activité économique empêche certains débats et la participation de toute une série de partenaires. Par exemple, un dialogue extrêmement riche est en cours entre les entreprises adaptées et le secteur de l’insertion par l’activité économique, car une partie des personnes handicapées qui travaillent dans les entreprises adaptées sont susceptibles, avec l’aide de l’insertion par l’activité économique, d’occuper un emploi classique. Or ce type de débats ne peut avoir lieu au sein du Conseil, car son champ de compétence est trop restreint.
Cependant, le Conseil d’État a jugé que la création du nouveau comité relevait du domaine réglementaire. Or, nous ne pouvons pas prendre le décret si nous n’avons pas supprimé le conseil actuel : c’est le problème de la poule et de l’œuf… Je m’engage donc – et vous avez pu remarquer que je tenais mes engagements – à publier ce décret dès la promulgation de la loi.
M. Stéphane Viry. Je suis membre du CNIAE, et je crois nécessaire, comme vous l’avez dit, madame la ministre, de mener des actions d’inclusion sous toutes ses formes et de lui donner un second souffle. Ce conseil fonctionne très bien et son potentiel de création de situations de travail est avéré, mais je confesse que j’étais également d’avis d’en changer le format ; je forme le vœu que vous donniez à cette nouvelle entité des moyens d’action dont le CNIAE ne disposait pas, de sorte qu’il apparaissait, en dépit de son utilité, comme une caisse de résonance un peu vide. Sa capacité administrative notamment était trop maigre. Je souscris à votre projet de faire du neuf en la matière.
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Maintenez-vous l’amendement, M. Quatennens ?
M. Adrien Quatennens. Dans le doute, je le maintiens.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement AS1135 de Mme Carole Grandjean.
Mme Michèle Peyron. Le rapport de M. Jean-Marc Borello, remis à Mme la ministre le 16 janvier et intitulé « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », fondé sur le constat que l’inclusion est un gage de la cohésion sociale et doit être une priorité de notre société, préconise dix-neuf mesures, dont principale consiste à créer un fonds d’inclusion dans l’emploi. Il est également proposé de remplacer les emplois aidés par des parcours emploi-compétences. Toutefois, ces deux mesures supposent d’adapter la gouvernance à ces nouveaux dispositifs. C’est pourquoi la quinzième recommandation vise à transformer le conseil national de l’insertion par l’activité économique en conseil national de l’inclusion dans l’emploi, afin d’en renforcer l’action tout en élargissant le champ de ses missions. Le Gouvernement a suivi cette recommandation en proposant à l’article 47 la suppression du CNIAE.
La création d’une nouvelle instance qui reprendrait ses prérogatives n’étant pas encore actée, notre amendement vise à fixer la date de suppression du conseil national de l’insertion par l’activité économique au jour de création de la nouvelle entité, afin d’assurer la continuité du pilotage de l’insertion par l’activité économique et d’éviter tout vide dans l’intervalle.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Au regard des explications claires de Mme la ministre et des engagements qu’elle vient de prendre, je vous propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 47 sans modification.
Article 48 Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l’emploi
La commission examine les amendements identiques AS688 de M. Francis Vercamer et AS915 de M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. L’amendement AS688 est défendu.
M. Pierre Dharréville. L’article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux maisons de l’emploi. Dans la continuité des coupes budgétaires décidées dans la loi de finances pour 2018, il concrétise la volonté du Gouvernement de supprimer à terme les maisons de l’emploi, qui sont pourtant des structures essentielles à l’animation territoriale des politiques de l’emploi et de la formation.
Rappelons que les maisons de l’emploi ont été créées en 2005 par Jean-Louis Borloo – décidément, les temps sont durs pour lui – dans le cadre de la politique de la ville. Par cette mesure, l’État envoie selon nous un signal négatif aux acteurs de l’emploi qui, sur les territoires et dans les quartiers, contribuent à accompagner les publics en difficulté. C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement AS915, la suppression de cet article.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. La participation des missions locales aux maisons de l’emploi ne se justifie plus dans la mesure où elles ne jouent plus aucun rôle dans le service public de l’emploi depuis la création de Pôle Emploi. Leur raison d’être est l’accompagnement des jeunes dans et vers l’emploi. Le maintien dans la loi de la mention de leur participation à des structures qui n’ont plus aucune attribution en la matière n’a pas de sens. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article 48, qui clarifie les choses.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 48 sans modification.
Article 49 Dispositions relatives à l’organisation de Pôle Emploi
La commission examine l’amendement AS689 de M. Francis Vercamer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement procède de notre volonté de laisser la main aux territoires pour définir et mettre en œuvre certaines des politiques d’accompagnement vers l’emploi. C’est cette logique qui avait inspiré la création des maisons de l’emploi sous l’égide de Jean-Louis Borloo : elles avaient pour but de coordonner les acteurs locaux de l’emploi afin de susciter des synergies locales en lien avec les besoins identifiés de main-d’œuvre des entreprises implantées dans les bassins d’emploi. Elles visaient également à intégrer les maires dans la définition des politiques locales de retour à l’emploi, parce que c’est le maire qui est aux premières loges en matière de lutte contre le chômage – comme dans d’autres domaines. C’est souvent lui que les personnes sans emploi sollicitent en premier ou dernier ressort pour trouver un emploi. C’est aussi l’interlocuteur des entreprises qui s’implantent. C’est le maire qui est le mieux placé pour discerner les évolutions du tissu économique sur le territoire communal, et qui peut distinguer, à partir de ses échanges avec les chefs d’entreprise, les besoins futurs de recrutement.
Avec cet amendement, ce ne sont pas les maires qui sont visés mais les régions. La disparition des maisons de l’emploi participe de cette volonté du Gouvernement de recentraliser les politiques de l’emploi. Au contraire, nous proposons de les décentraliser significativement en régionalisant Pôle Emploi, c’est-à-dire en donnant aux régions le contrôle de son conseil d’administration. En clair, cet amendement vise à redonner du poids aux élus locaux dans l’accompagnement vers l’emploi. Il prend en quelque sorte acte de votre volonté de faire disparaître les maisons de l’emploi et propose, en contrepartie, de donner aux élus régionaux et locaux plus de pouvoirs de décision au sein de Pôle Emploi.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Le conseil d’administration de Pôle Emploi comprend actuellement cinq représentants de l’État et un représentant des régions. Vous proposez ni plus ni moins d’inverser cette proportion… C’est si excessif que nous allons considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, que je vous invite à retirer ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 49 sans modification.
Chapitre III
Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Avant l’article 50
La commission est saisie de l’amendement AS690 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Cet amendement porte sur le travail détaché, qui constitue un véritable outil de dumping social à l’intérieur même des frontières européennes. Il permet en effet à un employeur d’embaucher un ressortissant d’un autre État membre, de le rémunérer et de payer les cotisations sociales en fonction des règles en vigueur dans son pays d’origine. En appliquant cette directive sur le travail détaché, le Gouvernement accepte et légitime une concurrence déloyale importée directement sur le territoire national.
Un employeur peut légalement décider d’employer un travailleur détaché dont la rémunération sera plus faible qu’un travailleur non détaché. En 2017, on comptabilisait 516 000 travailleurs détachés sur le territoire français. Ce chiffre a augmenté de 46 % en un an. Les négociations entamées par Emmanuel Macron n’y changeront rien pour la raison que les discussions, qu’il a présentées comme un succès, sont en réalité un échec. En effet, la durée maximale d’un contrat de travail détaché a certes été ramenée à douze mois, mais la durée moyenne de ces contrats en France n’est que de quarante-deux jours. Surtout, la rémunération du travailleur évolue toujours en fonction des minima salariaux, des taux de cotisations sociales et patronales et de leur assiette de calcul dans le pays d’origine. Autrement dit, le Gouvernement accepte que des entreprises françaises décident d’appliquer en France le droit social bulgare, roumain ou lituanien, alors que les cotisations sociales de ces pays sont parmi les plus faibles, de même que leur indice de développement humain, tandis que le taux de pauvreté y est le plus élevé d’Europe.
Pire encore : avec l’article 50 du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit même de faciliter le recours au travail détaché. Cette décision profondément dogmatique va directement à l’encontre de ce dont nous avons besoin en matière d’emploi. Compétitivité et flexibilité ne peuvent se faire contre l’intérêt général. Vous délivrez un blanc-seing aux entreprises en leur disant en somme de produire tout ce qu’elles veulent, d’embaucher selon les critères qu’elles décideront et de se livrer une concurrence mortifère au motif qu’il en restera bien quelque chose.
Nous nous opposons fermement à cet article comme à la directive européenne elle-même. La France aurait eu une parole forte et indépendante en décidant unilatéralement de ne plus appliquer ce texte mortifère pour notre économie et pour les salariés. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement AS690, d’abroger le titre VI du livre II de la première partie du code du travail.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Outre l’insécurité juridique que créerait l’abrogation de l’ensemble des dispositions relatives au travail détaché, votre proposition va clairement à l’encontre de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Le cadre juridique du travail détaché offre des garanties et des droits aux salariés détachés tout en permettant le contrôle des détachements et des sanctions en cas de manquements ou de fraude. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Dans mon étonnement, j’hésite : ou bien votre information n’est pas à jour, monsieur le député, ou bien vous entendez supprimer des droits qui protègent de nombreux travailleurs contre le dumping social. Permettez-moi donc de faire le point.
Lorsque le travail détaché pose problème – mais nous pourrons bientôt en parler au passé –, c’est parce qu’il crée une concurrence déloyale entre les entreprises mais aussi parce que le flou qui l’entoure peut donner lieu à des pratiques de dumping social. Comme les autres États membres, la France devait ratifier les modifications de la directive de 1996 en juin dernier mais notre Gouvernement, tout juste nommé, ne l’a pas accepté. Sans relâche, nous avons discuté pendant des mois avec nos homologues des 27 autres États jusqu’à parvenir, lors du conseil européen des ministres du travail du 23 octobre 2017, à une négociation dans le cadre fixé par le Président de la République, qui a abouti à une directive meilleure. J’ai une très bonne nouvelle pour la commission : hier, le Parlement européen a définitivement adopté ces mesures – à 70 % des votants – qui affirment le principe suivant : à travail égal salaire égal sur le même lieu de travail, étant entendu qu’il est aussi tenu compte des éléments accessoires comme l’hébergement ou la restauration.
Ainsi, la directive qu’il vous sera bientôt proposé de transposer illustre l’évolution du droit en la matière et est protectrice, puisqu’elle mettra fin au dumping social. Elle comprend d’autres mesures relatives à la limitation des contrats de travail détaché dans le temps et au renforcement des contrôles, entre autres, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’article 50 qui vous sera proposé dans un instant ne vise évidemment pas encore à transposer la directive en question, mais il comprend des mesures d’accompagnement marginales qui permettent notamment de renforcer le régime de sanctions. Aujourd’hui, en effet, si une entreprise ne paye pas l’amende qui lui a été imposée suite à une infraction aux règles du travail détaché, le chantier ne peut pas être suspendu ; c’est dommageable. Nous proposons qu’en l’absence de mise en conformité immédiate avec le droit du travail et la directive, le chantier puisse être suspendu sur-le-champ. En clair, c’est un texte protecteur qui renforce les sanctions et s’inscrit dans le cadre d’une victoire française et européenne sur cette nouvelle directive adoptée hier, qui sera bientôt soumise à la ratification du Parlement. J’espère vous avoir convaincu de voter cet amendement… je veux dire de retirer cet amendement et de voter l’article 50 !
M. Adrien Quatennens. Je vous remercie, madame la ministre, pour cet avis favorable à mon amendement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je précise donc : j’espère que vous retirerez l’amendement et que vous voterez l’article !
M. Adrien Quatennens. Notre point de désaccord porte sur le principe « à travail égal salaire égal ». Vous aurez compris en m’entendant défendre l’amendement que selon moi, ce principe n’existe pas puisque vous savez comme moi que la directive prévoit que les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Dans ces conditions, « à travail égal salaire égal » n’est qu’une comptine sans effet concret.
La victoire dont vous nous parlez est une fausse victoire, en réalité. Dans le débat national, le Gouvernement a notamment défendu l’argument selon lequel la baisse des cotisations vaut augmentation des salaires, mais les cotisations font partie intégrante du salaire ; dès lors qu’elles sont payées dans le pays d’origine, il n’y a pas de salaire égal pour un travail égal. Le dumping social va pouvoir allègrement continuer. De même, on pourrait se réjouir de la limitation à douze mois des contrats de travail détaché mais la durée moyenne de ces contrats ne dépasse pas quarante-deux jours, bien loin de la limitation que vous avez obtenue ! C’est une victoire en trompe-l’œil, un pétard mouillé tout au plus.
La commission rejette l’amendement.
Article 50 Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée
La commission examine l’amendement AS687 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Je viens de le défendre.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1427, AS1428 et AS1429 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 50 modifié.
Article 51 Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre
La commission adopte l’article 51 sans modification.
Article 52 Suppression de la contribution forfaitaire détachement
La commission est saisie de l’amendement AS683 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. L’article 52 supprime l’article L. 1262-4-6 du code du travail qui impose aux employeurs établis hors de France qui détachent un salarié sur le territoire national de contribuer aux différents coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle. La suppression de cet article aurait deux conséquences fâcheuses.
Tout d’abord, elle encouragerait le recours au travail détaché, pratique pourtant condamnable. Derrière les éléments de langage relatifs à la liberté, à la mobilité ou encore à la simplification se cache une réalité bien différente : certains employeurs jouent avec les écarts entre les normes sociales pour réduire le coût du travail et nivellent ainsi les droits sociaux vers le bas. Rappelons que le différentiel oscille entre dix et vingt points de cotisations sociales en moins selon les pays.
D’autre part, cette suppression mettrait fin à une contrainte financière négligeable pour les entreprises mais nécessaire au financement des contrôles et de l’administration. Sans ce financement, la lutte contre les irrégularités serait mise à mal. Là encore, derrière le discours affiché, la réalité est toute autre : nous observons déjà que le droit de timbre de 40 euros dû par les entreprises établies à l’étranger qui souhaitent détacher des travailleurs en France a été abrogé et n’est donc pas appliqué pour 2018. Nous sommes fermement opposés à ce recul toujours plus important et demandons la suppression de cet article.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 52 sans modification.
Article additionnel - Article 52 bis Introduction d’une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché
La commission examine l’amendement AS1153 de Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean. Par cet amendement, nous souhaitons apporter une clarification au code du travail en introduisant la notion de lieu de travail habituel des salariés sur le territoire d’un autre État que la France – souvent transfrontalier. Le lieu de travail habituel correspond au territoire de l’État dont le travailleur est censé être détaché à titre temporaire. Nous regrettons le développement de schémas de fraude et le détachement abusif en France de ressortissants français qui n’exercent pas habituellement dans le pays d’implantation de l’entreprise qui les détache. Nous observons également ce phénomène dans le secteur intérimaire, ce qui constitue un détournement de notre système et qui contrevient à la démarche engagée par la directive européenne sur le travail détaché de 1996, révisée avant-hier par un vote très majoritaire du Parlement européen. Par cet amendement, nous préciserons donc notre législation nationale afin d’éviter les abus consistant à détacher en France des Français n’exerçant pas habituellement leurs activités dans le pays d’implantation de leur employeur.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Avis favorable : cet amendement vise à garantir que les salariés étrangers détachés en France exercent bien leur activité habituelle hors du territoire national afin d’éviter tout détournement de la logique du détachement.
La commission adopte l’amendement.
Article 53 Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération
La commission examine l’amendement AS679 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. On dénombre quelque 3,4 millions d’entreprises en France, dont 94 % comptent moins de dix salariés, 5 % entre dix et cinq cents salariés et 1 % seulement plus de cinq cents salariés. Le tissu économique français est donc composé à 99 % de TPE et de PME qui, pourtant, sont souvent oubliées par le Gouvernement qui préfère se concentrer sur le 1 % de grandes entreprises. Non content de faire bénéficier 1 % des Français qui sont les plus riches de sa politique fiscale, celui-ci met en place une politique de l’emploi favorable avant tout au 1 % des plus grosses entreprises. Ainsi, Emmanuel Macron est définitivement le Président du 1 % contre les 99 autres pour cent.
Cet article n’y déroge pas, puisque les sanctions pesant sur les entreprises fraudeuses en matière de travail détaché ne tiennent compte ni de leur taille ni de leur chiffre d’affaires. Pourtant, il est évident que les entreprises n’entretiennent pas la même crainte des sanctions selon leur chiffre d’affaires, comme nous l’avons dit lors du débat sur le bonus-malus. C’est pourquoi cet amendement vise à moduler les sanctions en fonction du chiffre d’affaires afin que les grandes entreprises ne bénéficient pas d’un avantage comparatif par rapport aux petites en cas de fraude. La proportionnalité des peines est d’ailleurs un principe fondamental de notre droit, et nous entendons en assurer le respect par cet amendement aux vertus économiques et judiciaires. Nous espérons que la majorité l’adoptera.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je vais vous décevoir, cher collègue, en émettant un avis défavorable à cette modification des modalités de sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de détachement, et ce pour deux raisons : non seulement elle entraînerait une plus grande complexité car il est plus difficile de déterminer le chiffre d’affaires d’entreprises étrangères, mais, de ce fait, les amendes administratives seraient plus difficiles à recouvrer.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AS677 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. Les sanctions administratives en matière de fraude au travail détaché sont largement insuffisantes. Le recours à des salariés locaux constitue un marché très lucratif pour certaines entreprises. En 2016, l’infraction commise par une entreprise marseillaise a entraîné à elle seule un manque à gagner de 70 millions d’euros pour l’État. La mise en place de montages toujours plus complexes s’appuyant sur des sociétés écrans met les enquêteurs en grande difficulté.
Par conséquent, ce sont les petites entreprises qui se font prendre, et qui sont assujetties à des amendes dissuasives de 2 000 euros. Les grosses entreprises, elles, ont les moyens de faire appel à un conseil juridique et de passer à travers les mailles du filet, mais aussi de payer des amendes de ce montant, qui est dérisoire. Rehausser le montant de l’amende en le portant à 3 000 euros ne fera que creuser cette inégalité entre les entreprises pour lesquelles ces montants sont ridiculement peu élevés et celles qui se sentent frappées de plein fouet. Pour que la sanction soit uniformément dissuasive, nous proposons de calculer le montant de la sanction en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. En outre, cette mesure encouragera les enquêteurs à se tourner vers les plus grosses entreprises qui ont les moyens d’établir des montages complexes. Pour une peine proportionnée et respectueuse des différences entre les tailles des entreprises, nous demandons la modification du calcul des sanctions en cas de récidive.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Même avis que précédemment : défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 53 sans modification.
Article 54 Suspension des prestations d’internationales en cas de non-paiement des amendes administratives
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1432 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 54 modifié.
Article 55 Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d’amendes administratives
La commission adopte l’article 55 sans modification.
Article 56 Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d’établissement
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1433 et AS1434 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 56 modifié.
Article 57 Création d’un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité
La commission adopte l’article 57 sans modification.
Article 58 Création d’une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole
La commission adopte l’article 58 sans modification.
Article 59 Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée
La commission adopte les amendements rédactionnels AS1435 et AS1436 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 59 modifié.
Article 60 Renforcement des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail en matière de travail illégal
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1437, AS1438, AS1439, AS1440 et AS1441 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 60 modifié.
Chapitre IV
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Avant l’article 61
La commission est saisie de l’amendement AS1505 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement rédactionnel vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes. Ces deux réalités ne doivent pas être confondues : elles relèvent chacune d’une logique inacceptable mais distincte.
La commission adopte l’amendement.
Article 61 Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle
La commission examine l’amendement AS1503 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’enjeu de cet article n’est pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, qui seraient théoriques, mais bien de supprimer ces écarts qui sont aujourd’hui réels. Cet amendement propose d’adapter l’intitulé du chapitre en conséquence
La commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS1242 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements AS1507 et AS1508 de la rapporteure et AS1514 de M. Cherpion.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Après avoir mené une concertation bilatérale avec les partenaires sociaux, nous avons procédé à une concertation multilatérale, qui a duré plusieurs mois, sur la base de leurs propositions qui ont fortement nourri le dialogue. Et les amendements que propose ici le Gouvernement découlent de ce que nous avons retenu de leurs contributions.
Il s’agit de rendre effectif le principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes grâce à de nouvelles obligations de mesure des écarts, de transparence et de rattrapage salarial et une sanction en cas d’absence de résultat.
Depuis quarante-cinq ans que la loi impose l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous ne sommes toujours pas parvenus à une égalité réelle par le fait qu’elle ne prévoit qu’une obligation de moyens. Mais nous maintenons qu’il n’y a pas de fatalité : il nous faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.
Avec l’obligation de moyens, l’entreprise est tenue de passer un accord avec les partenaires sociaux ou bien de mettre un œuvre un plan d’action, mais elle est laissée libre pour ce qui est de leur nature ou de leur qualité. C’est ce qui explique qu’une majorité d’entreprises ne soit pas parvenue à une égalité effective. Nous sommes donc dans un cas de figure très exceptionnel, celui d’une loi massivement inappliquée quarante-cinq ans après sa promulgation malgré de nombreuses actions de promotion de l’égalité salariale.
Il faut adopter une approche radicalement différente. Tout ne dépend pas de la loi – la mobilisation de l’État, des corps de contrôle, de l’inspection du travail, des partenaires sociaux revêt une grande importance – mais l’aspect législatif est fondamental.
Pour instaurer une obligation de résultat, le présent projet de loi prévoit trois leviers.
Premièrement, elle impose une méthodologie commune pour mesurer les écarts salariaux, ce qui rendra les indicateurs opposables.
Deuxièmement, elle institue une obligation de transparence : les entreprises devront publier les données relatives aux écarts.
Troisièmement, elle contraint les entreprises à prévoir une enveloppe pour effectuer un rattrapage qui devra s’opérer dans un délai de trois ans. Si à l’issue de cette période, aucun résultat n’est atteint, l’entreprise pourra être sanctionnée. Pourquoi trois ans ? Parce que l’expérience montre que les entreprises qui ont réussi à atteindre leurs objectifs en matière d’égalité salariale ont eu besoin de deux à trois ans. Si l’écart est trop important, il est considéré comme impossible à rattraper en un an et, l’année suivante, on refait le même constat, et rien n’avance ; c’est ainsi que cela dure depuis très longtemps. La progressivité du provisionnement de l’enveloppe de rattrapage favorisera la résorption de l’écart.
Tout cela s’accompagnera d’un engagement des partenaires sociaux à se mobiliser sur cet enjeu.
Cette obligation de résultat est un élément majeur. Elle constitue le socle de notre action en matière d’égalité salariale.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Nous sommes favorables à cet amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement.
Le sous-amendement AS1507 prévoit que le décret définissant l’indicateur devra être pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est indispensable que cet indicateur fasse l’objet de garanties claires en termes de confidentialité. La notion d’anonymisation, qui figurait dans le projet de loi initial, n’apparaît plus dans la nouvelle rédaction. Or la protection de la vie privée et des données personnelles doit être garantie, comme le Conseil d’État l’a lui-même rappelé dans son avis.
Le sous-amendement AS1508 est un sous-amendement de repli. Il maintient a minima un examen par le Conseil d’État. Les six mois qui sépareront la promulgation de la loi de l’entrée en vigueur du dispositif paraissent en effet largement suffisants pour procéder à un tel examen.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Conseil d’État n’a pas jugé la saisine de la CNIL nécessaire car les indicateurs ne reposent pas sur des données nominatives mais sur un traitement purement statistique opéré à partir du logiciel de paye ou de la déclaration sociale nominative (DSN). Je suggère le retrait de ce sous-amendement.
Pour le sous-amendement de repli AS1508, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Stéphane Viry. L’inégalité salariale dont sont victimes les femmes doit disparaître. À cet égard, madame la ministre, je me félicite de l’instauration d’une obligation de résultat.
Pour mémoire, je rappellerai qu’un gouvernement de droite avait inscrit dans la loi portant réforme des retraites de 2010 une sanction de 1 % de la masse salariale en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Nous pouvons regretter qu’il n’y ait pas eu une prise de conscience assez large pour améliorer la situation, même si certaines entreprises se sont montrées vertueuses. Et je ne voudrais pas que celles qui ont adopté de bonnes pratiques, qui auraient pu servir d’exemple à d’autres, soient contraintes d’appliquer les indicateurs imposés par la loi alors qu’elles disposent déjà d’éléments leur permettant d’aller dans la direction que vous souhaitez. L’objet du sous-amendement AS1514 est donc de prévoir un principe de subsidiarité pour ne pas entraver les entreprises qui n’ont pas eu besoin de cette contrainte pour atteindre les résultats recherchés.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Avis défavorable. Le principe « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté bien qu’il soit inscrit dans le code du travail depuis quarante-cinq ans. Il est temps de passer aux actes. L’indicateur de mesure sera commun à l’ensemble des entreprises, ce qui garantira sa pertinence et permettra les comparaisons.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Même avis, mais je ferai deux remarques qui devraient vous rassurer, monsieur Viry.
Tout d’abord, le groupe de travail s’appuie notamment sur les bonnes pratiques mises en œuvre dans les entreprises qui ont atteint l’objectif d’égalité salariale. Celles-ci ont élaboré des indicateurs qui ont été une source d’inspiration.
Ensuite, nous sommes en train de rechercher des méthodologies reposant sur des traitements automatiques qui ne nécessiteront pas d’opérations supplémentaires de saisie, qu’elles utilisent la DSN ou les données de paye. Le but est de ne pas créer de charges supplémentaires.
Pour avoir un suivi au plan national et pour élaborer des comparaisons par branche, par secteur et par zone géographique, il est nécessaire de disposer d’un outil commun. Les entreprises que vous visez dans votre sous-amendement ne protestent absolument pas, elles font plutôt figure de modèles.
M. Erwan Balanant. S’il est adopté, l’amendement du Gouvernement, sous-amendé ou non, fera tomber une partie des amendements de la délégation aux droits des femmes. Vos propos nous ayant rassurés, madame la ministre, j’annonce que nous les retirons.
La commission rejette successivement les sous-amendements AS1507, AS1508 et AS1514.
Puis elle adopte l’amendement AS1242.
En conséquence, les amendements AS672 de M. Adrien Quatennens, AS341 de M. Gérard Cherpion, AS588 de M. Pierre Cabaré, AS716 de Mme Michèle Peyron, AS955 de Mme Fiona Lazaar et AS589 de M. Pierre Cabaré tombent, les amendements AS591 et AS590 ayant été retirés.
La commission en vient à l’amendement AS1229 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement, issu de la concertation avec les partenaires sociaux, a pour objectif de préciser le contenu du bilan que les branches devront faire chaque année sur leurs actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce document fera chaque année l’objet d’une synthèse élaborée par la direction générale du travail.
Il s’agira de se concentrer sur les classifications. On observe que, d’une manière générale, dans les branches où la majeure partie des métiers sont exercés par des femmes, les classifications sont moins précises pour des raisons que l’on ne s’explique pas. Or sans classification, il est difficile de mesurer l’égalité réelle et l’incidence des promotions. Il est donc primordial que la qualité des bilans soit la même dans toutes les branches.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement clarifie le contenu des informations qui devront être rassemblées par les branches dans leur bilan annuel, en matière d’égalité professionnelle. La mixité des emplois et des diplômes et les outils de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes y trouveront toute leur place.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS1245 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement prévoit de donner aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) un rôle d’information, de prévention, de débat et d’avis en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auprès des employeurs et des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
En dessous de dix employés, il n’y a pas matière à mesure statistique puisqu’il faut au moins dix emplois similaires pour établir une comparaison valable. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’actions à mener dans les entreprises de moins de onze salariés en matière de prévention des actes de harcèlement sexuel et des agissements sexistes car ceux-ci ne connaissent pas de frontières : ils sont susceptibles de toucher toutes les entreprises, quels que soient leur taille, la zone géographique où elles sont implantées, le secteur auquel elles appartiennent, leur statut, public et privé.
Il est important que les CPRI, qui sont paritaires, puissent jouer ce rôle afin que la cause des femmes soit entendue aussi dans les entreprises de moins de onze salariés.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. La prévention du harcèlement sexuel et des violences sexistes doit concerner l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS1247 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement a pour objet de préciser les éléments à prendre en compte lors des délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance en matière d’égalité salariale. Ils devront notamment se pencher sur les indicateurs de mixité au sein des comités exécutifs et du top management. En plus du management et du dialogue social avec les organisations syndicales, il faut s’appuyer sur la gouvernance : tout le monde doit être sur le pont si nous voulons atteindre l’objectif d’égalité salariale. Et le fait que, d’ores et déjà, il y ait 40 % de femmes dans les conseils d’administration, ne peut pas nuire – je parle d’expérience.
Si un rapport établit que l’égalité n’est pas atteinte, il passera peut-être inaperçu la première année, mais moins la deuxième et encore moins la troisième. Cela permet d’exercer une influence et d’avoir un regard avisé sur les perspectives de carrière qui ne sont pas égales pour les hommes et les femmes, pour l’instant.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. La référence aux 10 % de postes à plus forte responsabilité est particulièrement utile, au regard du plafond de verre persistant et des obstacles existant dans l’accès aux postes de direction. Avis favorable.
Mme Catherine Fabre. Je veux simplement saluer le volontarisme dont fait preuve le Gouvernement.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AS1504 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement vise à fournir au comité social et économique (CSE) des informations sur la méthodologie employée pour mesurer les écarts de rémunération et sur les données obtenues : la sincérité du mode de mesure et l’exhaustivité des résultats sont deux conditions de réussite de ce nouvel outil.
La commission adopte l’amendement.
Enfin, elle examine l’amendement AS1136 de Mme Carole Grandjean.
Mme Claire Pitollat. La cause de l’égalité salariale hommes-femmes est d’importance et je voudrais saluer à mon tour le volontarisme du Gouvernement.
Les chiffres ont de quoi plomber les bonnes volontés : même si la loi impose l’égalité salariale depuis plus de quarante ans, il y a encore un écart salarial de 25 % entre les hommes et les femmes, tous postes confondus, et de 9 % à poste équivalent. Il faut redoubler d’efforts.
Pour passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, vous proposez d’instaurer un indicateur clair pour mesurer les écarts salariaux, dont la définition est renvoyée au pouvoir réglementaire. Il nous semble important que le Parlement soit informé de l’effectivité de cette obligation. C’est la raison pour laquelle nous proposons dans cet amendement que le Gouvernement lui remette un rapport, au plus tard le 1er janvier 2022, afin d’apprécier la réelle portée du dispositif.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cette demande de rapport à l’échéance de 2022 me paraît indispensable pour mesurer et évaluer l’outil créé à cet article. Nous nous situerons alors au terme des trois ans prévus pour les entreprises appliquant l’outil dès 2019. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 61 modifié.
Article 62 Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
La commission est saisie de l’amendement AS1506 de la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement étend l’obligation d’information relative aux voies de recours et aux services compétents au-delà du seul harcèlement sexuel, afin de couvrir les cas tout aussi injustifiables de harcèlement moral sur le lieu de travail.
Mme Carole Grandjean. Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont deux notions bien distinctes. Cette extension m’inspire des réserves.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Les concertations ont souligné l’importance de clairement focaliser le dispositif sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. À chaque fois que l’on élargit le champ des mesures, on s’éloigne de la cible visée. Personnellement, je ne serai donc pas favorable à l’extension que propose Mme la rapporteure, qui risque d’affaiblir la portée pratique et symbolique des mesures que nous proposons.
Je précise, en outre, que nous avons, avec ma collègue Agnès Buzyn, lancé une mission sur la santé au travail. Nous reviendrons vers vous avant la fin de l’année avec des propositions nouvelles, qui prendront bien évidemment en compte le harcèlement moral.
Mme Albane Gaillot. L’employeur est légalement tenu d’encadrer cette obligation, dont il n’est pas opportun d’étendre le périmètre au risque de se perdre et d’en compromettre le respect. Le harcèlement sexuel est une grande cause pour laquelle il faut combattre, mais il faut rester dans un cadre très précis, sous peine de se perdre.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, ainsi que votre rappel portant sur l’objet de la concertation qui portait plus particulièrement sur les cas de harcèlement sexuel. Il me semble toutefois que l’un ne doit pas écarter l’autre, or il s’agit bien ici d’une obligation d’information ; et puisque nous la proposons pour le harcèlement sexuel – même si la mission sur la santé au travail formulera prochainement des propositions –, pourquoi ne pas l’inscrire dès à présent pour le harcèlement moral ? Si les deux formes de harcèlement sont distinctes, elles sont tout aussi intolérables ; je maintiens mon amendement.
Mme Michèle de Vaucouleurs. La différence qui distingue le harcèlement moral du harcèlement sexuel est parfois assez ténue ; ajouter la notion de harcèlement moral ne me semble donc pas totalement impertinent.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS1239 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’amendement AS1239, dont l’amendement suivant, AS1232, est le miroir, prévoit la désignation d’un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés ; cette mesure résulte directement de la concertation.
Bon nombre de femmes ne savent pas à qui s’adresser. La démarche est difficile en termes de dignité, car les victimes ressentent souvent un sentiment de culpabilité – un comble, mais le phénomène est bien connu – et ignorent comment elles seront reçues. Le référent pourra faire partie de l’équipe chargée des ressources humaines (RH) ou de la responsabilité sociale et environnementale ; nous verrons plus loin que ces personnes seront formées au traitement de ce type de situations.
Le seuil de 250 salariés correspond, en gros, à la taille à partir de laquelle les entreprises ont un service de ressources humaines, et sont donc susceptibles de mettre en place un véritable référent pour ce sujet.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. La désignation de référents dans les entreprises d’au moins 250 salariés permettra effectivement aux personnes qui le souhaitent de s’orienter directement vers un interlocuteur compétent et disponible. Cela n’exclut pas la possibilité pour la victime de s’orienter vers d’autres interlocuteurs, mais au moins aura-t-elle un point d’entrée clairement identifié. Mon avis est donc favorable.
Mme Caroline Fiat. Alors que je partage pleinement votre point de vue, madame la ministre, je suis embarrassé par le seuil de 250 salariés que vous avez retenu. Après l’article 62, je défendrai un amendement semblable au vôtre ; j’entends bien que les entreprises d’une certaine taille disposent de services RH, mais n’oublions pas qu’en France, la moitié des salariés travaillent dans des entreprises de 10 à 50 salariés. Autrement dit, la moitié des salariés susceptibles de faire l’objet de ce type de harcèlement seraient laissés de côté. Ne serait-il pas possible d’abaisser le seuil et de former des gens pour ce faire ? Ce qui au regard du nombre de chômeurs dans notre pays pourrait en intéresser certains, et permettrait à plus de salariés de profiter de la belle avancée que propose votre amendement ?
En tout état de cause, vous me placez là devant un dilemme…
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je peux vous aider à le résoudre en vous indiquant que mon amendement suivant prévoit la présence d’un référent au sein du comité social et économique (CSE) désigné parmi ses membres, ce qui atténue la contrainte de la taille de l’entreprise.
Par ailleurs, les accords de branche, dont nous débattrons plus loin, devront prévoir les modalités d’information, d’outils méthodologiques afin que chacun ait accès à un interlocuteur. Cette disposition n’est donc pas isolée, elle fait partie d’un ensemble de dispositions, l’idée étant de disposer d’un réseau d’interlocuteurs le plus large possible. Il est aussi prévu de former les personnels de la médecine du travail. L’idée est de faire en sorte que, quelle que soit l’entrée, il y ait toujours quelqu’un pour écouter et accompagner la personne ou le témoin d’une situation de harcèlement.
La commission adopte l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement AS1232 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est l’amendement miroir dont je parlais à l’instant, qui vise à instituer un référent attaché aux questions de harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique de l’entreprise.
Cet interlocuteur sera également formé et identifié ; il permettra aux intéressés de disposer aussi d’un référent du côté des représentants des personnels, car un salarié préférera peut-être s’adresser plutôt à un responsable du service des ressources humaines, ou plutôt à une organisation syndicale ou un élu du personnel : dès lors que la personne est formée et la victime écoutée, ce sera toujours la bonne entrée.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Avis favorable.
La commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 62 modifié.
Après l’article 62
La commission examine l’amendement AS654 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. Cet amendement vise à lutter contre la discrimination à l’embauche, qui est une réalité en France ; nous souhaitons augmenter la fréquence de formation aux discriminations à l’embauche, afin de déconstruire les préjugés et les méconnaissances autour de cette question, et l’étendre à l’ensemble des entreprises.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’intention de votre amendement est louable, mais elle se traduit par une obligation qui peut rapidement devenir excessivement lourde et formelle. Je vous suggère de le retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Caroline Fiat. Je suis désolée, je ne peux pas entendre que mon amendement portant sur la discrimination à l’embauche puisse être lourd et formel ; ce n’est pas possible ! Je le maintiens.
La commission rejette l’amendement.
Ensuite, elle étudie l’amendement AS657 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. Nous accueillons favorablement les mesures que vous proposez pour lutter contre les violences sexistes au travail ; mais elles nous paraissent trop faibles. Si ce projet de loi ne se muscle pas en la matière, il pourrait être vécu comme un renoncement par de nombreux observateurs. Vos mesures ne sont qu’incitatives alors qu’il faut des mesures coercitives. Nous parlons tout de même de pincements de fesses, d’organisation de rendez-vous dans une chambre d’hôtel, de remarques déplacées sur l’anatomie et de demandes de rapports sexuels.
Les cas de harcèlement sexuel sont nombreux, et dans 90 % des cas, c’est la victime – souvent une femme – qui quitte son emploi à la suite d’un licenciement ou d’une démission, bien que le code pénal punisse de tels actes de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. De leur côté, les harceleurs continuent en toute impunité à détruire mentalement et physiquement d’autres personnes.
En cas de refus de la victime de réintégrer son environnement habituel de travail, nous demandons que l’employeur applique la mise à pied avec effet immédiat du fautif ; et si l’employeur déroge à cette disposition, il pourra être tenu coupable de non-assistance à personne en danger.
Sur ce terrain la jurisprudence nous devance puisque, dans un arrêt du 6 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation demandait déjà la mise à pied d’une personne coupable de harcèlement sur son lieu de travail. Pour rendre systématique ce type de décisions, il convient d’inscrire dans la loi que ce n’est pas à la personne harcelée de partir, mais au harceleur d’être renvoyé.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je vous concède qu’il est parfois difficile d’identifier clairement une situation devant déclencher une mise à pied conservatoire. Néanmoins, l’employeur est déjà tenu de respecter l’obligation qui lui revient de garantir la sécurité et la santé physique et morale des travailleurs. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La question des sanctions en cas de harcèlement est importante. Vous l’avez évoqué : le droit et la jurisprudence prévoient d’ores et déjà une série de mesures, dont la mise à pied conservatoire.
En revanche, on constate que dans beaucoup d’entreprises, tant du côté des employeurs que des organisations syndicales, on ne connaît pas nécessairement ces sanctions. De ce fait, l’action pénale étant plus tardive, les intéressés redoutent qu’un harceleur qui serait mis à pied se tourne vers les prud’hommes et gagne, car il n’y aurait pas eu de jugement. Cette crainte est très répandue dans les entreprises. Et, vous avez raison, le constat est terrible, mais réel : dans un nombre non négligeable de cas, c’est la personne harcelée que l’on déplace pour la protéger… Mais, en définitive, c’est pour elle la double peine.
Voilà pourquoi, au cours de la concertation, nous sommes convenus avec les partenaires sociaux de rédiger ensemble un guide sur la prévention et le traitement des situations de harcèlement à l’usage de l’ensemble des intéressés – les victimes, l’employeur, les témoins, les organisations syndicales, les membres du service des ressources humaines – qui auront ainsi réponse à toutes les questions que l’on se pose en pareille circonstance : que dois-je faire, quelle est l’échelle des sanctions, etc. ?
La mise à pied conservatoire existant déjà, la question n’est pas tant le renforcement des sanctions que l’information sur le droit existant. Au demeurant, nous partageons votre intention, c’est pourquoi nous publierons ce guide ; je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Caroline Fiat. J’entends vos arguments, madame la ministre. Dans ces conditions, un amendement proposant que ce soit le harceleur qui change de poste plutôt que la personne harcelée pourrait-il être adopté ? Cela éviterait aux victimes de subir la double peine…
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je prendrais garde à ne pas en faire une disposition normée. Il est difficile de parler à la place des victimes et de savoir ce qu’elles préfèrent en pareille situation ; bien évidemment, le guide expliquera clairement que le départ de la victime n’est pas le but recherché, mais il ne faudrait pas en venir à interdire la mobilité d’une femme victime de harcèlement qui tiendrait à être déplacée : le cas peut se produire où il n’y a pas un harceleur, mais plutôt un contexte très lourd de culture sexiste dans un service ou une équipe, d’où l’intéressée préférerait partir. Il faut lui laisser cette liberté.
Mme Caroline Fiat. Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements identiques AS858 de Mme Ericka Bareigts et AS956 de M. Pierre Dharréville.
Mme Gisèle Biémouret. Quelque 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce moindre nombre d’heures travaillées explique pour plus d’un tiers l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les salariés travaillant à temps partiel sont soumis à une précarité plus grande, justifiant une majoration de la prime. L’amendement AS858 vise donc à augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel, en la fixant à 20 % de la rémunération totale brute de la personne salariée, contre 10 % pour les contrats à durée déterminée à temps plein.
M. Pierre Dharréville. L’amendement AS956, issu de la proposition de loi d’Huguette Bello et Marie-George Buffet sur l’égalité professionnelle, vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel, en la fixant à 20 % de la rémunération totale brute de la personne, contre 10 % pour les contrats à durée déterminée à temps plein. Au-delà du problème des salariés précaires, il s’agit surtout d’agir concrètement pour l’égalité professionnelle. En effet, les salariés travaillant à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, sont soumis à une précarité plus grande, ce qui justifie une majoration de la prime de fin de contrat.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Vous soulevez l’enjeu clé de la double précarité subie par les salariés travaillant à la fois à temps partiel et en CDD. Nous savons que cette réalité concerne essentiellement les femmes et les enferme dans une spirale de précarité professionnelle et sociale.
Cette rédaction est d’autant plus pragmatique qu’elle maintient la confiance dans la négociation collective. La prime de précarité ne sera pas augmentée ; et pourra même être abaissée à 6 %, si des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment par un accès renforcé à la formation professionnelle, avec des mesures comme un bilan de compétence.
La majoration de 20 % ne s’appliquera donc qu’à défaut, lorsque ni un accord de branche ni un accord d’entreprise ne se seront emparés de cette question.
Pour toutes ces raisons, mon avis est favorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut éviter la trappe à bas salaires, sans qualification, qui ne permet pas de sortir du temps partiel. Je crains toutefois qu’en renchérissant le coût du travail à temps partiel, les femmes soient finalement pénalisées dans la mesure où les employeurs pourraient être tentés de moins recourir à cette forme d’emploi. L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…
Je rappelle par ailleurs que, dans le titre premier du projet de loi, vous avez acté que, pour le compte personnel de formation les salariés employés à mi-temps et au-dessus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Cela constitue un vrai droit de protection positive, car aujourd’hui 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, et un tiers des femmes travaillent à temps partiel ; or elles avaient jusqu’à présent beaucoup moins accès à la formation.
L’égal accès à la formation, sans comporter de risque en termes d’emploi, garantira davantage de chances de promotion et de sortie des bas salaires et des faibles niveaux de qualification. Alors que le renchérissement du coût du travail pour une catégorie donnée a souvent pour effet d’y provoquer une petite perte d’emploi. D’où ma prudence.
Mme Carole Grandjean. Nous partageons cette réserve, même si la lutte contre le travail précaire, singulièrement à temps partiel pour les femmes, est un vrai combat, que nous sommes résolus à mener. Mais nous ne sommes pas convaincus que la mesure proposée réponde à cette problématique. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.
La commission rejette les amendements.
Article additionnel - Article 62 bis Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu de la lutte contre le harcèlement sexuel
Ensuite, elle est saisie de l’amendement AS1241 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement est lui aussi issu de la concertation. Il prévoit une négociation obligatoire au niveau de la branche en matière de prévention du harcèlement sexuel. Une mesure concrète ne peut pas être adoptée à ce niveau, mais des outils et des méthodologies peuvent être mis à disposition des entreprises afin de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes. Cela devrait nous faire gagner des années ; c’est en tout cas le sens de ce qui est proposé.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’appropriation de l’enjeu de la lutte contre le harcèlement par les branches professionnelles est indispensable et permettra ensuite d’appuyer les entreprises dans leur propre politique de prévention. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Après l’article 62 bis
Puis elle en vient à l’amendement AS663 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. La loi permet parfois aux mentalités et aux comportements de changer. C’est pourquoi, le 4 novembre dernier, des personnalités ont lancé au Président de la République l’appel suivant : « Rendez obligatoire la formation des salariés et des managers à la prévention du harcèlement sexuel au travail. Instaurez une négociation obligatoire en entreprise sur ce sujet. Protégez l’emploi des femmes victimes. »
S’il est vrai que ce sont massivement les femmes qui sont victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, nous entendons la demande exprimée dans cette pétition et nous tenons à l’étendre à toutes les victimes de harcèlement ou de violences sexuelles.
Selon le Défenseur des droits, 39 % des personnes homosexuelles déclarent souffrir de commentaires et d’attitudes négatives au travail. Une femme sur cinq a, hélas ! déjà été victime de harcèlement sur son lieu de travail. C’est pourquoi nous demandons que les personnes victimes ou dénonçant des actes de violence ou de harcèlement sexuel dans l’entreprise ou le groupe soient protégées contre le licenciement prévu au chapitre Ier du titre premier du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Dans l’espoir que cet appel sera entendu, ce qui est déjà le cas en partie, je vous invite à adopter cet amendement.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je ne considère pas que le statut de salarié protégé, construit pour les représentants du personnel et impliquant l’intervention de l’inspection du travail, a vocation à être étendu à toute personne qui subirait ou constaterait des actes de harcèlement. Cela pourrait être assimilé à un dévoiement de ce régime. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure.
Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans ce débat, je rappelle que, depuis un moment, nous parlons beaucoup de harcèlements sexuels ou de comportements sexistes contre les femmes, car nous savons qu’elles sont concernées dans la majorité des cas. Mais la rédaction du projet de loi parle bien de « personnes », qui peuvent donc être des femmes comme des hommes, hétérosexuels comme homosexuels ; autrement dit, tous les cas de figure que vous évoquez sont évidemment couverts.
Mme Caroline Fiat. J’ai reconnu qu’une grande partie de mes demandes avaient déjà été satisfaites. Mais vous comprenez bien que nous vivons dans une société dans laquelle des personnes peuvent avoir peur de dénoncer certaines situations, par crainte de perdre leur emploi, et qu’il est dommage en 2018 de ne pouvoir les protéger.
La commission rejette l’amendement.
La commission se saisit alors de l’amendement AS659 de M. Adrien Quatennens.
Mme Caroline Fiat. Compte tenu de l’amendement que vient de présenter Mme la ministre, je ne peux faire autrement que de considérer que mon amendement AS659, qui visait à mettre en place un délégué du personnel référent au sexisme, est pratiquement satisfait. Je n’avais cependant pas prévu que la désignation de ce délégué ne se ferait que dans les entreprises de plus de 250 salariés, c’est pourquoi je maintiens mon amendement. Nous y reviendrons en séance.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article additionnel - Article 62 ter Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu d’accès à la formation et à la qualification
Elle examine l’amendement AS510 de M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry. L’amendement AS510 vise à renforcer la négociation sur l’égalité professionnelle en son volet relatif à la lutte contre les discriminations, notamment en matière de formation. Il s’agit ainsi de favoriser l’accès de certains publics aux actions de formation, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), au bénéfice d’une progression salariale ou d’un abondement spécifique du compte personnel de formation (CPF) par l’employeur, en vue d’équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. La mesure proposée fait écho au débat que nous avons eu à l’article 6 du projet de loi en matière d’accès à la formation professionnelle. Il me paraît intéressant de lier l’enjeu de l’égalité professionnelle à cet entretien et de soutenir l’accès aux mesures qui y sont associées, c’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Chapitre V
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Article 63 Prise en compte de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilité
La commission est saisie des amendements identiques AS648 de M. Adrien Quatennens et AS931 de M. Pierre Dharréville.
M. Adrien Quatennens. Ce que l’on nomme communément le « pantouflage » est une pratique consistant pour un agent de l’État à aller travailler pour une entreprise privée. Très fréquente chez les hauts fonctionnaires, qui monnayent de cette manière leur connaissance des institutions et des réseaux de prise de décision, elle pose des soucis éthiques et déontologiques évidents et donne très souvent lieu à des conflits d’intérêts.
Pour le haut fonctionnaire sorti de l’ÉNA, travailler pour une entreprise privée présente l’avantage de pouvoir espérer une rémunération bien supérieure. En effet, contrairement à ce que laissent entendre celles et ceux qui veulent briser l’administration publique, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, nantis d’un statut trop confortable, mais des agents au service de l’intérêt général, qui défendent un service public.
La grille salariale du secteur public a un avantage : elle limite les inégalités entre les agents, tandis que les grilles salariales du secteur privé favorisent souvent les grands cadres et les postes de direction. Pour des agents qualifiés, les perspectives de carrière sont bien meilleures dans le privé ; quand vient le moment où ils sont plus motivés par leur rémunération que par l’intérêt général, ils répondent donc à l’appel des grandes entreprises. Le pantouflage est d’abord et avant tout très profitable à ces entreprises, qui recrutent ainsi des agents qui maîtrisent parfaitement les rouages et les failles potentielles de nos institutions.
Cette pratique présente de graves dangers. D’abord, l’agent peut être tenté de s’attirer les bonnes grâces d’une entreprise par une prise de décision favorable, dans l’espoir d’une récompense sous la forme d’une embauche. Ensuite, grâce au débauchage, les intérêts privés disposent de ressources dont ils ne pourraient bénéficier autrement. Enfin, avec le rétro-pantouflage, c’est-à-dire le retour du haut fonctionnaire dans son administration d’origine, l’entreprise peut profiter d’un interlocuteur privilégié. Avec l’article 63, sous couvert de favoriser la mobilité des fonctionnaires, le Gouvernement facilite en fait cette pratique qui confond les intérêts publics et privés, alors que les fonctionnaires disposent déjà de droits leur permettant de se mettre en retrait de leurs fonctions. Nous demandons donc, par l’amendement AS648, la suppression de l’article 63.
M. Pierre Dharréville. L’article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d’État avec le secteur privé, en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle, au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d’intérêts, situations que l’on ne rencontre déjà que trop souvent dans la haute administration. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement AS931, de supprimer l’article 63.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Précisons que le texte dont nous débattons ce soir est bien consacré à la liberté de choisir son avenir professionnel… Or les articles 63 à 65 entrent parfaitement dans ce cadre dès lors qu’il s’agit, d’une part, de favoriser des allers-retours entre secteur public et secteur privé pour diversifier les expériences, les parcours et les carrières – l’accès aux postes de direction pourra tenir compte des expériences d’encadrement lors de cette disponibilité – et, d’autre part, de permettre à bien des agents, notamment des femmes, de ne pas subir une double peine lorsque l’on est conduit à aménager sa carrière dans la fonction publique pour suivre un conjoint ou élever un enfant. Le maintien du droit à l’avancement permettra de réduire le décrochage de rémunération. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La commission rejette les amendements identiques AS648 et AS931.
Elle examine l’amendement AS1224 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’amendement AS1224 est le premier d’une série de trois amendements similaires visant à préciser que, pour être prises en compte en vue de l’accès aux grades à accès fonctionnel, les activités professionnelles exercées en disponibilité doivent être comparables aux emplois ou aux fonctions qui, au sein de l’administration, permettent l’accès à ce grade. L’amendement AS1224 pose ce principe pour la fonction publique d’État et les amendements AS1225 et AS1227 le déclinent respectivement pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.
Rappelons que lorsqu’un haut fonctionnaire en disponibilité souhaite travailler au sein d’une association ou d’une entreprise – en tout état de cause un autre employeur qui n’est pas de nature publique –, une commission de déontologie vérifie qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts. Cette pratique étant strictement encadrée, je ne voudrais pas qu’on fasse un procès d’intention aux fonctionnaires.
L’amendement AS1224 a pour objet d’affirmer qu’en vertu du principe de liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires doivent pouvoir valoriser les années leur ayant permis d’acquérir de nouvelles compétences, sous réserve d’avoir exercé dans le privé des activités comparables. L’appréciation du caractère comparable des activités se fera en commission administrative paritaire, ce qui permettra d’avoir une vue d’ensemble _ ce ne sera pas du gré à gré – et de porter une appréciation selon des lignes directrices communes.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement AS1224, comme je le serai à ses deux déclinaisons.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 63 modifié.
Article 64
La commission est saisie de l’amendement AS942 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. L’article 64 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé, en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Nous demandons donc sa suppression, pour les mêmes raisons que celles qui nous ont amenés à demander la suppression de l’article 63.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Défavorables, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’article 63.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS1225 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’amendement AS1225, qui constitue la déclinaison de l’amendement AS1224 pour la fonction publique territoriale, est défendu.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 64 modifié.
Article 65
La commission est saisie des amendements identiques AS637 de M. Adrien Quatennens et AS945 de M. Pierre Dharréville.
Mme Caroline Fiat. Une fois de plus, nous avons affaire à un article qui rend plus poreuse la frontière entre fonction publique et secteur privé, et favorise en l’occurrence le pantouflage entre la fonction publique hospitalière et le secteur privé.
Mes chers collègues, je ne sais si vous êtes familiarités avec les trois obligations qui s’imposent aux fonctionnaires : celle de se consacrer entièrement à leur fonction, celle d’observer la plus grande discrétion ainsi que le secret professionnel, enfin celle de respecter le devoir de probité. Avec le pantouflage, comment peut-on espérer garantir ces obligations ? Imaginons, par exemple, un responsable des achats de médicaments et des dispositifs médicaux dans un hôpital, qui deviendrait visiteur médical hospitalier au service d’un grand laboratoire pharmaceutique – autrement dit chargé de promouvoir les produits de l’industrie pharmaceutique auprès des établissements hospitaliers… On pourrait citer bien d’autres cas, car les médecins et les fonctionnaires hospitaliers en général sont des cibles de choix pour les industriels désireux de s’attirer les bonnes grâces de ceux qui régulent leur marché et prescrivent leurs médicaments.
La connivence entre le secteur pharmaceutique et le milieu médical doit être combattue. Or, avec l’article 65, vous entretenez la défiance des citoyens envers les institutions de santé. La France est un des premiers producteurs au monde de produits pharmaceutiques ; les grandes firmes du secteur ont une influence considérable sur la régularisation du médicament et des politiques de santé en France, comme nous l’avons vu avec le Dépakine. L’industrie pharmaceutique n’attend qu’une chose : que cet article soit voté ! Nous vous faisons confiance, chers collègues, pour ne pas satisfaire les desiderata du Gouvernement en la matière : supprimer la disposition contenue dans cet article est un impératif pour la santé publique, et c’est ce que nous vous proposons avec l’amendement AS637.
M. Pierre Dharréville. L’amendement AS945 est défendu.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La commission rejette les amendements identiques AS637 et AS945.
Elle examine l’amendement AS1227 du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’amendement AS1227, qui est la déclinaison de l’amendement AS1224 pour la fonction publique hospitalière, est défendu.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 65 modifié.
Après l’article 65
La commission est saisie de l’amendement AS639 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. L’état actuel du droit offre suffisamment de possibilités aux fonctionnaires pour se mettre en retrait de leur mission de service public afin de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service d’autres secteurs, par exemple le secteur associatif. C’est toutefois le secteur privé qui en bénéficie le plus, notamment chez les hauts fonctionnaires, avec tous les risques de conflits d’intérêts que nous avons évoqués à l’instant. Les hauts fonctionnaires sont ainsi débauchés par de grandes entreprises afin de profiter de leur connaissance des rouages institutionnels.
Le projet de loi vise pourtant à faciliter cette pratique en offrant de plus grandes garanties en matière de rétro-pantouflage, une pratique à laquelle nous avons déjà eu l’occasion de montrer notre opposition, souhaitant pour notre part garantir l’intégrité du service public. Avec l’amendement AS639, nous voulons aller plus loin en interdisant à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’effectuer des actions de lobbying pour des intérêts privés auprès d’une institution publique dans laquelle il a déjà travaillé, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je ne crois pas que la mesure proposée ait sa place dans le présent projet de loi. J’ajoute que notre assemblée a déjà eu l’occasion de se prononcer à ce sujet il y a moins d’un an. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS584 de M. Pierre Cabaré.
M. Erwan Balanant. Issu de la recommandation n° 21 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’amendement AS584 vise à renforcer le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires réintégrant le secteur public après avoir exercé des fonctions dans le secteur privé.
Les agents qui quittent le secteur privé pour le public sont soumis à un avis préalable de la commission de déontologie, destiné notamment à vérifier qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre leurs fonctions passées et leurs fonctions à venir. Ce mécanisme n’existe pas pour les retours, alors même qu’ils peuvent donner lieu à conflits d’intérêts. Il est donc proposé que les nominations à des postes à hautes responsabilités d’agents publics ayant été en disponibilité durant les trois années précédentes ne puissent se faire que sous réserve d’un avis favorable de la commission de déontologie.
Je sais que des obligations de déclaration existent déjà pour ces postes, mais il me semble, comme l’a montré le rapport de M. Matras et de M. Marleix, qu’il faut encore renforcer les mécanismes déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Même argument que précédemment : cette mesure n’a pas sa place dans le texte dont nous débattons aujourd’hui. En outre, la question à laquelle elle a trait a déjà donné lieu à un rapport. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS645 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Chaque année, un millier de hauts fonctionnaires d’État quittent le secteur public pour travailler dans le secteur privé, cédant aux sirènes des intérêts privés, bien souvent au détriment de l’intérêt général. Une certaine opacité entourant les conditions dans lesquelles ces « passerelles » sont régulièrement empruntées, une commission de déontologie a été mise en place pour éviter les conflits d’intérêts, mais son activité reste très marginale, et elle ne rend en moyenne que 2 % d’avis défavorables au pantouflage. Elle a ainsi validé sans sourciller l’embauche de Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy à Bercy par BNP Paribas et Dexia, celle de Julien Pouget, conseiller économique de François Hollande par Total, ou encore celle d’Emmanuel Macron, inspecteur des finances et membre de la commission Attali par Rothschild… On pourrait multiplier à l’envie les cas de ce genre, sur lesquels il est permis de s’interroger.
Si 50 % des avis favorables sont soumis à conditions, celles-ci ne sont que très rarement respectées. François Pérol, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy a ainsi conduit la fusion de la Banque Populaire et la Caisse d’épargne en 2009, avant de prendre les rênes de la BPCE par la suite ! Le pantouflage est favorisé au sein même des instances gouvernementales : à Bercy, la mission de suivi personnalisé des parcours professionnels (MS3P) recense ainsi les offres d’emploi venues du privé – souvent d’entreprises du secteur financier – et les destine aux cadres du ministère. Le sociologue François Denord dénonce le fait que 75 % des inspecteurs des finances vont pantoufler au cours de leur carrière.
Si une obligation de service pendant une durée minimum de dix ans pèse sur les diplômés de l’ENA, nombre de grosses entreprises privées sont prêtes à racheter le reste du contrat obligatoire afin de bénéficier des compétences de ces personnes, mais surtout de leur connaissance des institutions. C’est pourquoi nous proposons d’insérer un article additionnel après l’article 65, visant à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer pendant dix ans une activité de conseil directement ou indirectement liée aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions – et je préviens votre objection, madame la rapporteure : cette mesure se rattache très clairement au sujet du texte dont nous débattons.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS636 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. L’amendement AS636 vise à renforcer l’obligation des diplômés de l’École nationale d’administration de respecter leur engagement décennal de service. L’ÉNA, qui prépare les futurs administrateurs de la fonction publique d’État, les rémunère durant toute leur période de formation : il s’agit d’un investissement sur l’avenir, mais les bénéficiaires sont tenus de rendre à la collectivité ce qu’elle leur a donné, en s’engageant à une obligation de service durant une période minimale de dix ans.
Cependant, cette obligation n’est pas toujours respectée. Nous voulons mettre fin à la possibilité de rompre cet engagement décennal pour tous les hauts fonctionnaires.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Une fois de plus, cet amendement est sans lien avec le projet de loi. J’y suis donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS585 de M. Pierre Cabaré.
M. Erwan Balanant. Les articles 63 à 65 visent à mieux prendre en compte les périodes de disponibilité dans la carrière des fonctionnaires. La délégation aux droits des femmes observe qu’en réservant ce bénéfice aux seules personnes exerçant une activité professionnelle, on écarte de fait la majorité des femmes qui prennent une disponibilité, par exemple pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche gravement malade.
Comment prendre en compte ces activités à caractère non professionnel, mais méritant cependant toute notre attention ? La DDF estime qu’il convient d’aborder plus largement la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Issu de la recommandation n° 22 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’amendement AS585 entend mettre l’accent sur le temps partiel dans la fonction publique d’État. À l’heure actuelle, 82 % des postes à temps partiel sont en effet occupés par des femmes. Des discussions ont été ouvertes sur ce point avec les partenaires sociaux, et le rapport annuel sur l’égalité dans la fonction publique comporte déjà des données précises sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, y compris en matière de temps partiel, mais il semble que les conséquences de cette proportion de femmes travaillant à temps partiel dans la fonction publique sur leur déroulement de carrière ou l’accession à certains postes restent encore méconnues et mal documentées. L’amendement AS535 vise à combler cette lacune.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le constat dont vous faites état est bien connu, mais je vous invite à attendre le résultat de la négociation évoquée. En l’état actuel des choses, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Mme Carole Grandjean. Le groupe La République en Marche est défavorable à cet amendement. On peut en effet considérer qu’il est satisfait, dans la mesure où un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sera publié chaque année par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
La commission rejette l’amendement.
Chapitre VI
Dispositions d’application
Article 66 Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi
La commission est saisie de l’amendement AS1086 de M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud. L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, voilà qu’on nous propose de voter un article constituant l’aveu que nous allons procéder, dans quelques minutes, au vote d’un texte mal ficelé, et montrant bien que le Gouvernement confond vitesse et précipitation.
Plutôt que de recourir aux ordonnances, il serait préférable que nous ayons le temps de procéder au « nettoyage » du texte et que nous adoptions un texte qui tienne la route sur le plan légistique : c’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 66.
Mme Catherine Fabre, rapporteure. Des ordonnances permettront de rectifier les erreurs matérielles de la loi qui, avant l’ouverture de nos débats, comptait 66 articles et modifiait huit codes – ce qui, de mon point de vue, est un procédé tout à la fois courant et de bonne méthode. Je précise que tous les rapporteurs de ce projet de loi veilleront à ce que ces modifications ne déstabilisent pas les équilibres du texte, et j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. Boris Vallaud. Pourrions-nous au moins avoir l’engagement moral de Mme la ministre qu’il ne va pas être pris une « ordonnance balai » dont l’examen échapperait à l’Assemblée nationale ? Ce serait heureux…
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AS365 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Boris Vallaud, je rappelle que les ordonnances sur le code du travail devaient initialement être au nombre de cinq et qu’une sixième ordonnance, de mise en cohérence rédactionnelle, avait été prévue pour apporter des corrections uniquement de nature orthographique ou sémantique. Appelée « ordonnance balai » par le Gouvernement, cette ordonnance s’est cependant révélée être une véritable sixième ordonnance, aboutissant à un détricotage en règle du code du travail, obtenu en enjambant le Parlement.
Des dispositions importantes, à l’impact négatif lourd, avaient alors été introduites : ainsi la possibilité accordée au conseil d’entreprise de négocier et de conclure des accords sur tous les sujets sans exception, en se passant totalement des organisations syndicales ; la baisse des heures de délégation dans le nouveau comité économique et social (CSE) ; la modification enfin des modes de représentation des agents de la RATP et de l’établissement public de sécurité ferroviaire. Ce faisant, le Gouvernement a manifestement trahi la confiance des parlementaires. Il est responsable devant le Parlement, or le Parlement, c’est nous : les Français n’ont pas élu des députés afin qu’ils acceptent toutes les décisions d’un gouvernement que les citoyens soutiennent d’ailleurs de moins en moins !
Notre République est fondée sur un État de droit, sur le respect des institutions ; le Gouvernement doit en être le garant et s’y tenir. Une relation de confiance n’étant manifestement plus possible, nous demandons par l’amendement AS365 de compléter l’alinéa 2 de l’article 66 par les mots suivants : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ».
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je rappelle respectueusement à la représentation nationale que le Parlement a ratifié en début d’année toutes les ordonnances, y compris la sixième. Aujourd’hui, la loi est passée, et il ne sert à rien de vouloir rejouer le match : notre rôle se borne à appliquer le texte qui a été adopté.
Pour ce qui est de la disposition prévue dans ce nouveau projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, je rappelle que la commission en a approuvé le principe : nous en avons en effet besoin afin que le texte soit adapté aux outre-mer, et c’est dans ce cadre qu’il est prévu de recourir à une ordonnance. Nous en avons longuement discuté avec les élus d’outre-mer.
M. Adrien Quatennens. Vous nous avez dit, la dernière fois, qu’une telle disposition était nécessaire pour corriger les fautes d’orthographe. Aujourd’hui vous invoquez les outre-mer, sans nous donner la garantie qu’il n’y aura pas de modification substantielle du texte. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 66 sans modification.
Après l’article 66
La commission examine l’amendement AS933 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi. Je vous propose un amendement intéressant, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi puisqu’il vise à accompagner les publics les plus vulnérables vers une insertion durable grâce à la formation. Il s’agit de renforcer le dispositif du travail à temps partagé, issu de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui permet à un salarié de travailler pour plusieurs entreprises, avec un seul contrat de travail : chacune des entreprises concernées emploie un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs. Ce dispositif a un double intérêt : l’entreprise peut satisfaire ses besoins de compétences avec plus de simplicité et de flexibilité, car le recrutement et la gestion du contrat sont assurés par le groupement d’employeurs ; pour le salarié, cela représente une véritable sécurisation, notamment parce que son contrat est un CDI.
L’amendement AS933 a pour objet de renforcer ce dispositif sous l’angle de l’employabilité du salarié, en visant son embauche par une entreprise utilisatrice – ce sera une nouveauté. Ajoutons que le travail à temps partagé pourra aussi concerner les personnes peu qualifiées, et des actions de formation devront avoir lieu pendant les périodes dites d’intermissions afin d’accroître les compétences. Formation des salariés, flexibilité pour les entreprises, sécurisation des parcours et, à terme, après une longue période de mise à disposition, une possibilité d’embauche : tous ces objectifs sont cohérents avec la philosophie qui inspire le projet de loi. Je suis convaincue que le dispositif du travail à temps partagé doit être renforcé et qu’il a toute sa place dans ce texte.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. L’objectif est louable, mais le modèle des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) semble quelque peu hybride : à la différence de l’intérim, auquel on ne peut recourir que dans des cas limités, ce dispositif créerait un système d’intérim sans contraintes sur lequel il est permis de s’interroger. Par ailleurs, il me semble que la nature juridique du contrat est déjà assez claire : je ne comprends pas vraiment quelles précisions l’amendement entend apporter sur ce plan. Enfin, je rappelle que les ETTP ont jusqu’à présent connu un essor limité car l’équilibre économique est difficile à trouver dans le cadre de ces CDI dans la mesure où le risque économique pèse sur l’entreprise et non sur les clients. Je conçois que certaines structures parviennent à fonctionner de cette manière, mais on peut s’interroger sur la manière de viabiliser un tel modèle dans le cas de salariés très éloignés de l’emploi si l’on instaure des obligations fortes en matière de financement des formations. Par prudence, afin d’explorer plus en détail ces différents aspects, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Fadila Khattabi. J’entends vos propos, madame la rapporteure. Néanmoins, de très belles expérimentations ont prouvé la validité de ce dispositif. Je connais notamment dans la région lyonnaise une entreprise, comptant aujourd’hui 850 salariés, qui promet d’en embaucher jusqu’à 1 900 si cet amendement est adopté. Le public visé est différent de celui des CDI intérimaires : ce sont des personnes ayant un faible niveau de qualification. Le but est de faire en sorte qu’une entreprise utilisatrice ayant employé un salarié pendant deux, trois ou quatre ans puisse finalement l’embaucher.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je comprends l’intention, qui est vraiment intéressante. J’ai néanmoins un certain nombre d’interrogations juridiques, que je ne passerai pas en revue à cette heure bien tardive. Je vous propose de retirer votre amendement afin de le retravailler rapidement en vue d’aboutir à une solution plus sécurisée – il y a encore des angles morts.
Mme Fadila Khattabi. Madame la ministre, j’accepte cette main tendue et je vous en remercie.
L’amendement AS933 est retiré.
La commission est ensuite saisie de l’amendement AS953 de M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville. Je tends également la main, à la ministre. (Sourires.) Notre amendement AS953 vise à porter le congé de naissance de trois à cinq jours. Cette durée, cumulable avec celle du congé de paternité prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail, qui est seulement de 11 jours calendaires, permettrait notamment aux pères de disposer de davantage de temps pour s’occuper de leurs enfants au moment de leur naissance.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Je partage évidemment votre démarche : les inégalités entre les femmes et les hommes sont en grande partie liées au fait que les premières s’investissent bien davantage dans la parentalité que les seconds. Je vous accorde qu’une telle situation est insatisfaisante pour les femmes, car elles en subissent les conséquences sur leur carrière professionnelle, et pour les hommes qui souhaiteraient pouvoir s’investir davantage dans l’éducation de leurs enfants. Le congé de naissance n’étant pas cumulable avec le congé de maternité, c’est en effet un outil permettant de viser directement les pères. La principale difficulté, dès lors que la rémunération du salarié est maintenue, tient au fait qu’il reviendra aux entreprises de payer le coût de l’augmentation de la durée légale. À vrai dire, j’ignore quels sont précisément les enjeux financiers sous-jacents, mais la ministre pourra peut-être nous donner des indications sur ce point. Je suis convaincue par l’utilité de dispositifs de ce type, mais je suis également sensible au poids qu’ils peuvent avoir sur les entreprises, que nous voulons soutenir. J’émets donc un avis défavorable, dans l’attente d’une solution qui permettrait de réconcilier ces deux logiques.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La ministre des solidarités et de la santé a commandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) un rapport sur le congé de paternité et son articulation avec le congé de naissance. Il faut se poser la question, mais la réponse que vous proposez me semble prématurée : le Gouvernement engagera des discussions une fois que le rapport aura été remis. Dans l’immédiat, je suggère le retrait de l’amendement, mais cela ne signifie pas que nous soyons fermés sur ce sujet.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS692 de M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens. Pour bien terminer… Ce projet de loi devait apporter plus de sécurité, mais nous avons montré qu’il procède en réalité à de nombreuses régressions. Il trahit aussi plusieurs promesses faites par le Gouvernement. Au lieu d’ouvrir de nouveaux droits, vous avez décidé de renforcer les obligations incombant aux demandeurs d’emploi. Seuls 0,4 % d’entre eux fraudent l’assurance chômage selon Pôle emploi : 99,6 % respectent parfaitement les règles et obligations en la matière. Toujours selon Pôle emploi, la fraude à l’assurance chômage ne représente que 60 millions d’euros par an et le taux de recouvrement des indus atteint 90 %. Pourtant, le Gouvernement entend tripler dès cette année les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation aurait lieu à effectifs constants et donc au détriment des missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi : les personnels de Pôle emploi seront davantage une police de l’indemnisation que de réels conseillers.
Des marges de manœuvre beaucoup plus importantes existent toutefois. La fraude patronale aux cotisations sociales est ainsi comprise, chaque année, entre 20 et 25 milliards d’euros, avec un taux de recouvrement est très faible, puisqu’il est de 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanction à l’égard des patrons délinquants qui fraudent délibérément – ce n’est pas le cas de tous, heureusement – permettrait de combler le trou de la sécurité sociale. La lutte contre la fraude sociale patronale serait même de nature à dégager une marge de 6 milliards d’euros par an. En février dernier, la Cour des comptes a pointé le laxisme des pouvoirs publics en la matière. C’est pourtant aux demandeurs d’emploi que le Gouvernement a décidé de s’attaquer en triplant les effectifs de contrôle, au détriment des autres missions. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport précisant comment il entend lutter contre la fraude patronale.
Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Cet amendement ne me paraît pas opportun au regard de l’objet du projet de loi. Par ailleurs, je vous signale que le Gouvernement mène une politique déterminée de lutte contre la fraude fiscale et sociale, au moyen d’un arsenal qui a été particulièrement renforcé. Ce sujet étant bien documenté par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), un rapport au Parlement me paraît superflu. J’émets donc un avis défavorable.
M. Adrien Quatennens. La détermination totale du Gouvernement à lutter contre l’évasion fiscale saute aux yeux de tous…
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r1019-a0.asp
Annexes
Liste des personnes auditionnées par la rapporteure catherine fabre
(par ordre chronologique)
➢ M. Jean-Emmanuel Ray, professeur des universités
➢ M. Jean Pisany-Ferry, économiste (audition commune avec le rapporteur Aurélien Taché)
➢ Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) (*) – M. Cyril Gayssot, vice-président, M. Sébastien Citerne, directeur général, et M. Stéphane Cahen, chargé des relations institutionnelles
➢ Réseau CAP Emploi – Sameth – M. Lenice Gilles, délégué général Cheops
➢ Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – M. Foucard Jean-François, secrétaire national du secteur emploi-formation, M. Éric Freyburger, délégué national, et M. Clément Delaunay, conseiller technique
➢ Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) – M. Pierre Posseme, président, M. Dominique Schott, vice-président, et M. Philippe Dole, directeur général
➢ Table-ronde relative à l’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l’apprentissage
– Ligue pour l’adaptation du diminué physique du travail (LADAPT), M. Emmanuel Constans, président
– Fédération FAGERH – M. Bernard Laferrière, président
– Agence Sabooj – Mme Marie-Hélène Delaux, fondatrice et dirigeante
➢ Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CESP) – Mme Catherine Smadja-Froguel, auteure du rapport « Faire d’un système rénové de formation professionnelle un outil majeur d’égalité au travail entre les femmes et les hommes »
➢ Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) – Mme Anne Baltazar, présidente, M. Didier Eyssartier, directeur général, et M. Hugues Defoy, directeur du pôle Métiers
➢ Mme Sylvie Brunet, présidente de section au Conseil économique, social et environnemental (CESE)
➢ Caisse des Dépôts - M. Michel Yahiel, directeur des retraites et des solidarités, M. Arnaud Cartron, directeur du projet compte personnel de formation, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles
➢ MEDEF (*) – Mme Florence Poivey, présidente de la commission éducation, formation et insertion, Mme Élisabeth Tomé, directrice générale adjointe en charge des politiques sociales, et Mme Ophélie Dujarric, directrice des affaires publiques
➢ Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) – M. Jean-Marie Marx, président, et Mme Catherine Beauvois, secrétaire générale
➢ Syndicat national des organismes de formation de l’économie sociale (SYNOFDES) – M. Michel Clezio, président, M. David Cluzeau et Mme Catherine Nasser, chargés de mission
➢ M. Bertrand Martinot, économiste
➢ Fongecif Ile-de-France – M. Eric Dumartin, vice-président, et M. Laurent Nahon, directeur
➢ Union des entreprises de proximité (U2P) (*) – M. Alain Griset, président, M. Pierre Burban, secrétaire général, et Mme Thérèse Note, chargée des relations parlementaires (audition commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
➢ Confédération française démocratique du travail (CFDT) – M. Yvan Ricordeau, secrétaire national, Mme Caroline Werkoff, secrétaire confédérale, et M. Yannick Ghoris, secrétaire confédéral
➢ Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) (*) – M. Jean-Michel Pottier, vice-président en charge des affaires sociales, M. Florian Faure, directeur des affaires sociales, Mme Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe, et M. François Falise, conseiller technique (audition commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
➢
➢ Table ronde relative aux réseaux consulaires (commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
– CCI France (*) – M. Pierre Goguet, président, M. Didier Kling, vice-président en charge des questions de formation, M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles, M. Patrice Guezou, directeur emploi formation entrepreneuriat, et M.Yves Portelli, directeur général adjoint de la CCI Paris IDF
– Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) – M. Bernard Stalter, président, M. Jacques Garau, directeur général, M. François-Xavier Huard, directeur entreprise, économie et formation de l’APCMA, et Mme Valérie Chaumanet, directrice des relations institutionnelles
➢ Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) – M. Jean-Marc Huart, directeur général, et Mme Brigitte Trocmé, adjointe de la sous directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie (audition commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
➢ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) – M. Yann-Gaël Amghar, directeur général, Mme Estelle Denize, directrice des relations publiques et secrétaire générale du conseil d’administration, et M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la réglementation du recouvrement et du contrôle
➢ Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) – M. Éric Courpotin, membre du Bureau, en charge du dossier assurance chômage, M. Maxime Dumont, secrétaire confédéral, en charge du dossier formation professionnelle, M. Michel Charbonnier, conseiller politique, Mme Aline Mougenot, membre de la Commission confédérale FPC
➢ Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) – M. Philippe Debruyne, président, et Mme Elisabeth Tomé, représentante du Medef et membre du Copanef (audition commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
➢ Audition conjointe de branches professionnelles :
– Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) – Mme Fabienne Estrampes, directruce formation (FEP), et M. Christophe Pons, directeur formation (Onet, adhérent FEP)
– Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) – Mme Marie Béatrice Levaux, présidente, et M. Adrien Dufour, responsable des affaires publiques
➢ Table ronde OPCA (commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
– Uniformation, OPCA de l’économie sociale - M. François Edouard, président, M. Antoine Prost, vice-président, et M. Thierry Dez, directeur général
– Opca Agefos PME - Mme Sylvia Rodriguez, déléguée en charge de la politique de formation et Mme Geneviève Salsat, présidente de Public Conseil, Conseil d'Agefos-Pme
– Opcalia – M. Yves Hinnekint, directeur général, et M. Vincent Graulet, directeur pour les relations institutionnelles et politiques
➢ Force ouvrière – M. Michel Beaugas, secrétaire confédéral en charge de l’Emploi et la Formation professionnelle, Mme Angéline Ledoux, conseillère technique formation professionnelle, et Mme Garance Desjours, conseillère technique formation professionnelle
➢ Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) – Mme Carine Chevrier, déléguée générale, et M. Cédric Puydebois, sous-directeur (audition commune avec Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
➢ Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) (*) – Mme Marianne Dutoit, agricultrice, membre du conseil d’administration de la FNSEA et présidente de VIVEA, M. Morgan Oyaux, directeur adjoint du département affaires sociales, et M. Jérôme Lachaux, chef du service éducation, formation de la FNSEA
(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale
Liste des personnes auditionnées par le rapporteur Aurélien Taché
(par ordre chronologique)
➢ M. Jean Pisany-Ferry, économiste (audition commune avec la rapporteure Catherine Fabre)
➢ Fédération des entreprises de propreté (FEP) – M. Philippe Jouanny, président délégué, et M. Loys Guyonnet, directeur juridique, social et des relations institutionnelles
➢ SMart – M. Sandrino Graceffa, administrateur délégué
➢ Observatoire du travail indépendant – M. François Hurel, président de l’Union des autoentrepreneurs (UAE), Mme Sophie Thierry, directrice exécutive, M. Matthieu Guillemin, directeur des affaires publiques, et Mme Sophia Ailane, consultante au cabinet Rivington
➢ Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Inspection des Finances (IGF) – M. Clément Cadoret, M. Pierre-Marie Carraud, M. Laurent Caussat, et Mme Ève Robert, auteurs du rapport Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants
➢ France Stratégie – Mme Hélène Garner, directrice du département travail-emploi-formation, et Mme Cécile Jolly, cheffe de projet
➢ Association de protection des patrons indépendants (APPI) –M. Jacques Tessières, président, et M. André Gérard, vice-président
➢ Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FEDAE) – M. Grégoire Leclercq, président
➢ Table ronde réunissant des organisations représentatives des employeurs :
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) (*) – M. Jean-Michel Pottier, vice-président chargé des affaires sociales, M. Florian Faure, directeur des affaires sociales, et Mme Sabrina Benmouhoub, chargée de mission affaires publiques
– Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (*) – Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice générale adjointe en charge des politiques sociales, et Mme Ophélie Dujarric, directrice des affaires publiques
- Union des entreprises de proximité (U2P)(*) – M. Pierre Burban, secrétaire général, et Mme Thérèse Note, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement
➢ Association française des entreprises privées (AFEP) – M. François Soulmagnon, directeur général, et Mme Julie Leroy, directrice des affaires sociales
➢ Fédération du commerce et de la distribution (FCD) – M. Renaud Giroudet, directeur affaires sociales, Mme Cécile Rognoni, directrice des affaires publiques, et Mme Sophie Amoros, chargée de mission en affaires publiques
➢ Syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS) –M Hubert Camus, président, et M. Samuel Baroukh, directeur affaires publiques du cabinet Domaines publics
➢ IGAS – M. Nicolas Amar et M. Louis-Charles Viossat, auteurs du rapport Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale
➢ Table ronde réunissant des plateformes :
– Deliveroo – M. Hugues Decosse, general manager France, et M. Louis Lepioufle, responsable des affaires institutionnelles France
– Stuart – M. Damien Bon, directeur général, et M. Charles de Froment, directeur des affaires publiques
– Uber (*) – M. Jean-Baptiste Chavialle, legal director, employment, et Mme Clara Brenot, senior public policy associate
➢ Table ronde réunissant des organisations représentatives des salariés :
– Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – M. Jean-François Foucard, secrétaire national en charge de l’emploi et de la formation, et M. Camille Allex, chargé d’études emploi
– Force ouvrière (FO) – M. Michel Beaugas, délégué syndical, et Mme Laure Doucin, déléguée syndicale
➢ Pôle Emploi – M. Jean Bassères, directeur général, M. Nicolas Costes, conseiller politiques publiques et organisation auprès de la direction générale, et M. Thomas Rémond, chargé de mission relations institutionnelles
➢ M. Bruno Coquet, économiste
➢ Fondation « Travailler autrement » – M. Patrick Levy-Waitz, président
➢ Groupement des professions de Services (GPS)(*) – M. Christian Nibourel, président, Mme Christelle Martin, déléguée générale, M. Thierry Grégoire, délégué aux affaires sociales, à l’emploi et à la formation professionnelle de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), et M. Pierre Cejka, chargé de mission
➢ Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNÉDIC) – Mme Patricia Ferrand, présidente, M. Éric Le Jaouen, vice-président, et M. Vincent Destival, directeur général
➢ Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) –Mme Mireille Elbaum, présidente, et M. Éric Lefebvre, secrétaire général
➢ Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) – Mme Carine Chevrier, déléguée générale, et M. Hervé Léost, sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi
➢ Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) – Mme Élodie Warnery, directrice générale, Mme Céline Gauthier, directrice générale adjointe, M. Anthony Stretcher, administrateur, et M. Arnaud Clerc, avocat
➢ Direction de la sécurité sociale – Mme Marie Daudé, cheffe de service, adjointe à la directrice, M. David Hoyrup, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale, et M. Clément Lacoin, chef du bureau de la synthèse financière
➢ Table ronde réunissant des acteurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) :
– Union nationale des missions locales (UNML) – M. Serge Kroichvili, délégué général
– Association pour l’emploi des cadres (APEC) – M. Bertrand Lamberti, directeur stratégie, marketing, expérience client et digital
– Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) Île-de-France – Mme Myriam Pesic, présidente, M. Éric Dumartin, vice-président, et M. Laurent Nahon, directeur
(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale
Liste des personnes auditionnées par la rapporteure Nathalie Elimas
(par ordre chronologique)
➢ Table ronde entreprises adaptées :
– Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) (*) – M. Cyril Gayssot, vice-président, M. Erwan Pitois, vice-président, M. Sébastien Citerne, directeur général, et M. Stéphane Cahen, chargé des relations institutionnelles
– Réseau GESAT (Groupement d’établissements et de services d’aide par le travail et d’entreprises adaptées) – Mme Céline Delcroix, responsable communication, et M. François Denis, trésorier
– Association pour l’insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) – Mme Annie Perez-Vieu, présidente, et M. Marc Joachim, directeur général
➢ Table ronde associations handicap :
– APF France Handicap (APF) – M. Jacques Zeitoun, vice-président, et Mme Véronique Bustreel, conseillère nationale travail-emploi-formation et ressources
– Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées (UNAPEI) – M. Patrick Maincent, président de l’APAEI de Caen, et Mme Clémence Vaugelade, chargée de plaidoyer
– Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) – M. Arnaud de Broca, secrétaire général
➢ Table ronde relative à l’égalité professionnelle :
– M. Michel Miné, Professeur au conservatoire national des arts et métiers (CNAM), titulaire de la chaire droit du travail et droits de la personne
– Mme Armelle Carminatti-Rabasse, membre du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), cofondatrice du laboratoire de l’égalité, membre de l’observatoire de la laïcité
➢ Audition commune :
– Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) – Mme Anne Baltazar, présidente, M. Didier Eyssartier, directeur général, et M. Stéphane Clavé, directeur de la stratégie et de la prospective
– Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) – M. Dominique Perriot, président, M. Marc Desjardins, directeur, et Mme Hélène Berenguier, directrice adjointe
➢ Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), M. Thierry Le Goff, directeur général, Mme Cécile Lombard, sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, M. Xavier Marotel, chef du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement et Mme Claire Balaresque, adjointe au chef de bureau.
(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale
Annexe article 11 tableau récapitulatif
| Réécriture du titre III sur les centres de formation d’apprentis | ||
| Articles ou dispositions supprimés | Articles ou dispositions créés | |
| TITRE SUR LES MISSIONS DES CFA | ||
| Le titre du chapitre I est complété par la notion d’« obligations » des centres de formation d’apprentis. | ||
| APPLICATION DU DROIT COMMUN DES ORGANISMES DE FORMATION. | ||
| L’article L. 6231-1 est réécrit en vue d’appliquer les dispositions du titre V sur les organismes de formation continue aux centres de formation d’apprentis, à l’exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7. Un tel renvoi implique l’application de nombreuses règles destinées jusqu’ici aux seuls organismes de formation professionnelle continue : – la liberté de choix de l’organisme de formation pour l’employeur prévu à l’article L. 6351-1 ; – le régime juridique de la déclaration d’activité prévu aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ; les CFA devraient ainsi transmettre à la DIRECCTE une déclaration, vraisemblablement en précisant qu’il s’agit d’une activité de formation en apprentissage ; – la justification des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent dans les prestations de formation (art. L. 6352-1) et l’interdiction d’exercice en cas de condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ; – la création d’un règlement intérieur (article L. 6352-3) qui prévoit les mesures relatives à la santé et à la sécurité dans l’établissement, les règles en matière de discipline et la représentation des apprentis ; si le droit spécifique des CFA ne prévoit pas spécifiquement de règlement intérieur en plus de la convention constitutive, de nombreux centres en sont dotés en pratique ; – des obligations comptables pour les dispensateurs de droit privé (bilan, compte de résultat, contrôle des comptes) (art. L. 6352-6 à L. 6352-9) ; un compte séparé pour les activités spécifiques (art. L. 6352-10) ; l’application de ces dispositions ne devrait pas poser de difficultés dès lors que les CFA privés doivent voir leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes comme le prévoit l’article R. 6233-3 ; – la réalisation d’un bilan pédagogique et financier (article L. | ||
| 6352-11) ; il s’agit d’une véritable nouveauté pour les centres qui avaient néanmoins l’habitude de rendre des comptes à l’organisme de gestion et à la région ; – des règles relatives à la publicité (articles L. 6352-12 et L. 6352-13) qui imposent à l’organisme de préciser que son enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, d’une part, et prohibent de faire état de l’imputabilité des dépenses proposées sur la contribution légale ; – les règles applicables à la convention de formation entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation (mentions obligatoires prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2) ; – les obligations vis-à-vis du stagiaire : le contenu, le programme et les modalités d’évaluation de la formation doivent être renseignés (article L. 6353-8) ; l’interdiction de demander des informations qui n’ont pas pour finalité d’apprécier l’aptitude de l’action de formation (article L. 6353-9) ; – les obligations vis-à-vis des organismes financeurs qui doivent être informés des interruptions et de l’achèvement de la formation (article L. 6353-10) ; – des sanctions financières : la restitution des sommes indûment perçues en cas d’inexécution de la prestation de formation (article L. | ||
| 6354-1) ; – des dispositions pénales qui sanctionnent le fait de réaliser des prestations sans déclaration d’activité ; le fait de procéder à une déclaration d’activité irrégulière ; le fait de ne pas déclarer la cessation d’activité ; le fait de ne pas communiquer la déclaration d’activité ou les bilans financiers et pédagogiques au conseil régional ; le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels ; le fait d’exercer une fonction de direction ou d’administration malgré une condamnation pénale incompatible ; le fait de ne pas avoir établi un règlement intérieur ; le fait d’avoir un règlement intérieur ne comprenant pas toutes les prescriptions légales ; le fait de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ; le fait de ne pas établir de comptabilité distincte sur la formation professionnelle continue ; le fait de ne pas désigner de commissaire aux comptes ; le fait de ne pas respecter les règles de publicité ; le fait de ne pas avoir remis le programme de la formation ; l’ensemble de ces infractions sont passibles d’une amende de 4 500 euros et peuvent être assorties d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité ; en cas de méconnaissance de cette interdiction, l’organisme encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros ; une peine de 5 ans de prison et une amende de 37 500 euros pour l’employeur qui a éludé ses obligations financières ou l’organisme collecteur paritaire qui a frauduleusement utilisé les fonds collectés. L’alinéa 20 prévoit que les dispositions spécifiques sont celles prévues à ce chapitre III. | ||
| LES MISSIONS DU CFA | ||
| Les dispositions de l’article L. 6231-1 relatif aux missions du centre de formation d’apprentis sont implicitement abrogées par sa réécriture (au bénéfice d’une disposition de renvoi). Les missions du CFA se trouvent déplacées et modifiées à l’article L. 6231-2 commenté ci-contre. | La réécriture de l’article L. 6231-2 reprécise les missions du CFA, initialement prévues à l’article L. 6231-1. L’ordre des missions a été réaménagé et leur contenu parfois modifié. Sont ainsi ajoutées les missions consistant à : – permettre aux apprentis la poursuite de leur formation pendant six mois en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur ; – évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris par le contrôle continu. Certaines missions ont en revanche disparu de la nouvelle rédaction : – la dispensation d’une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui figure par ailleurs toujours dans les articles définitoires de l’apprentissage ; – le développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à la citoyenneté Si cette évolution des missions permet d’insister sur de nouveaux enjeux plus importants, elle ne devrait pas modifier profondément le fonctionnement quotidien des centres. Ces missions peuvent être déléguées aux chambres consulaires dans des conditions renvoyées au pouvoir réglementaire. | |
| LA DÉLÉGATION DE L’ACTIVITÉ D’ENSEIGNEMENT SOUS FORME DE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE | ||
| Les dispositions de l’article L. 6231-2 prévoient qu’un CFA peut, par convention, confier une partie des enseignements technologiques et pratiques à une entreprise. | L’ensemble de ces dispositions sont réécrites et replacées à l’article L. 6232-1. La nouvelle rédaction confirme la faculté de déléguer par convention une partie de l’enseignement prévue dans le droit en vigueur par les articles L. 6231-2 à L. 6231-4, ainsi que le maintien de la responsabilité du CFA pour les enseignements ainsi délégués. Elles apportent toutefois plusieurs modifications au droit en vigueur : – le droit proposé est moins limitatif sur le champ des entités délégataires puisqu’il pourrait s’agir d’un établissement d’enseignement, d’un organisme de formation (lequel n’était un délégataire possible dans le droit actuel qu’à condition de dépendre d’un ministère), ou d’une entreprise ; – il est également plus souple puisque le droit en vigueur distingue non seulement les entités délégataires mais se montre précis quant aux enseignements qui peuvent être confiés à un tiers : s’agissant des entreprises, il s’agit des enseignements technologiques et pratiques ; s’agissant des établissements d’enseignement, de formation ou de recherche, l’ensemble des enseignements pouvait être délégué. – enfin, au maintien de la responsabilité administrative et pédagogique s’ajoute le maintien de la responsabilité financière. | |
| Les dispositions de l’article L. 6231-3 prévoient qu’un CFA peut, par convention, confier une partie des enseignements à un établissement public, privé sous contrat, d’enseignement technique ou professionnel reconnu ou agréé par l’État ou d’une école d’ingénieur ou d’un autre établissement de recherche ou de formation dépendant d’un autre ministère. | ||
| Les dispositions de l’article L. 6231-4 prévoient que lorsqu’une partie des enseignements est confiée à un autre établissement, les CFA conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. | ||
| MENTION EXPRESSE DANS LES STATUTS DE L’ACTIVITÉ D’APPRENTISSAGE | ||
| L’article L. 6231-4 dans la rédaction proposée précise que les statuts de l’organisme, qui exerce en tant que CFA, mentionnent l’activité de formation en apprentissage. Il s’agit d’une précision rendue indispensable par le fait que la création d’un CFA ne répond plus à une procédure spécifique qui ne laissait pas de doute sur la nature de l’entité créée. | ||
| CARTE D’ÉTUDIANT DES MÉTIERS | ||
| L’article L. 6231-4-1 prévoit la délivrance d’une carte portant la mention « Étudiant des métiers ». | ||
| SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE | ||
| L’article L. 6231-4-2 prévoit une obligation de faire figurer à l’entrée des CFA la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen, ainsi que la DDHC de 1789 à l’intérieur de l’établissement. | Ces dispositions sont reprises à l’identique dans un article L. 6231-6. | |
| RENVOI AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE | ||
| L’article L. 6231-5 prévoit les normes réglementaires d’application du chapitre sur les missions des CFA. | Un chapitre III relatif aux dispositions d’application composé d’un article unique L. 6233-1 renvoie à un décret en Conseil d’État l’ensemble des mesures d’application. | |
| L’article L. 6232-11 renvoie à un décret en Conseil d’État l’application du chapitre sur la création des CFA. | ||
| L’article L. 6233-10 renvoie à un décret en Conseil d’État les mesures d’application du chapitre sur le fonctionnement. | ||
| CHAPITRE SUR LA CRÉATION DES CFA | ||
| Le chapitre II consacré à la « Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ». Cette dénomination n’a plus d’objet dès lors que la création n’est plus soumise au conventionnement. | Ce chapitre est renommé : « Organisation de l’apprentissage au sein des centres de formation d’apprentis » | |