rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).

M. Nicolas Turquois. Le plan d’action national de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit prévoir des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant au minimum les produits de biocontrôle, les techniques d’agriculture de précision et les variétés résistantes ou tolérantes aux bioagresseurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Nous venons d’adopter un amendement que vous avez défendu et qui vise le même objectif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement supprime la définition du biocontrôle. Je vous propose de le retirer et de le modifier pour la séance publique, en réinsérant la lutte intégrée et la définition du biocontrôle. Nous pourrons, à ce stade, vous faire une proposition.

M. Nicolas Turquois. Je l’attends, monsieur le ministre !

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE1795 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Cet amendement porte une ambition plus forte en matière de biocontrôle, à travers une grande stratégie nationale. Comment ? En accompagnant les très petites entreprises (TPE) et les start-up, mais aussi les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas toujours les mieux armées pour préparer les autorisations de mise sur le marché.

Par ailleurs, nous souhaitons développer la recherche française sur le sujet, en consolidant le crédit d’impôt recherche (CIR) afin que les dépenses liées à un consortium soient éligibles au CIR. Ainsi, la France serait en pointe sur ce sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La question du biocontrôle est déjà présente dans les principaux axes du plan « Ecophyto ». Mais nous pouvons le réaffirmer. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mon avis est également favorable, par cohérence avec nos actions de soutien au développement des produits de biocontrôle. Ce sujet est intégré à la feuille de route gouvernementale, dans le cadre de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette démarche va donc dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle se saisit, en discussion commune, de l’amendement CE274 de la commission du développement durable et de l’amendement CE1446 de M. Didier Martin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable ». Cet amendement a été largement voté par la commission du développement durable. Il prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. Cela va dans le sens de la trajectoire de progrès que nous accompagnons. Cet amendement est important ; en effet, le biocontrôle est un des leviers qui permet de faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives en vue d’atteindre les objectifs du plan Ecophyto II de réduction de l’usage des pesticides.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE274.

En conséquence, l’amendement CE1446 tombe.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1850 de M. Philippe Berta.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE1796 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Nous souhaitons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le biocontrôle visant à définir les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et à accélérer la recherche et l’innovation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces thématiques pourraient âtre plus utilement traitées par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Des mesures seront prises dans le cadre du plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques. À ce stade, la remise d’un rapport au Parlement n’est pas nécessaire.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE1252 de Mme Delphine Batho.

Elle examine ensuite l’amendement CE1257 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 4 de l’excellent rapport conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur les pesticides, qui préconise l’adoption d’une disposition législative concernant la distance d’épandage afin de protéger les riverains.

Cette proposition a été élaborée après avis du secrétariat général du Gouvernement. Une étude récente réalisée dans un certain nombre de territoires souligne que l’exposition des riverains à ces épandages engendre différentes maladies. La distance de cent mètres que je propose est basée sur l’évaluation de la distance de dérive d’un épandage réalisée par l’INRA. Le rapport estime qu’à défaut d’une mesure de cette nature la responsabilité civile, et éventuellement pénale, des pouvoirs publics pourrait être engagée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage l’objectif, mais votre amendement soulève plusieurs difficultés.

Le 1° revient à nier le pouvoir d’appréciation des préfets, qui leur est reconnu par la loi : l’article L. 253-7-1 prévoit en effet que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles est subordonnée à des mesures de protection et, lorsque ce n’est pas possible, à la définition par le préfet d’une distance minimale à respecter.

Le 2° conduit, en réalité, à une quasi-interdiction de ces produits, puisque vous ne visez pas uniquement les habitations, mais les limites de propriété. Ainsi, une maison secondaire – vide dix mois sur douze – qui possède un terrain de plusieurs hectares, empêchera l’utilisation de produits phytopharmaceutiques cent mètres autour de chaque limite de terrain. Je suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette question est importante. Nous avons reçu de nombreux témoignages de traitements à proximité de maisons ou d’écoles. Il faut les prendre en compte. Pour autant, les mesures à prendre ne sont pas uniquement d’ordre législatif. Je souhaite proposer un amendement gouvernemental pour répondre à cette problématique. Nous n’avons pas encore abouti à une rédaction satisfaisante et devons encore travailler en interministériel, mais je m’engage à vous fournir une réponse en séance. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur ce sujet sensible.

Monsieur le rapporteur, mon amendement comporte deux volets :, le premier concerne effectivement les écoles et les établissements hébergeant des publics vulnérables mais le second concerne les habitations lorsque les substances actives sont reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens. Je le retire à ce stade, mais serai très attentive à ce que cette question soit traitée en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1439 de Mme Mathilde Panot.

M. François Ruffin. Notre objectif est le même que celui de Mme Batho, mais la distance est de deux cents mètres au lieu de cent mètres. Des études menées dans des habitations et des écoles ont parfois détecté plus de dix résidus de pesticides, y compris des pesticides interdits depuis des années. J’entends la réponse du ministre, mais je ne retirerai pas notre amendement. On ne peut laisser les préfets gérer cela seuls. Le cadre législatif doit être renforcé.

Monsieur le ministre, pour l’instant, vous arrivez les mains vides. Certes, vous travaillez, mais vous aviez le temps d’y réfléchir lors des États généraux de l’alimentation ; ils ont duré des mois et des reportages télévisés ont fait état de ce problème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Compte tenu des annonces du ministre, je suis défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Ruffin, nous avons travaillé, mais beaucoup de paramètres doivent être pris en compte. Je prendrai l’exemple du secteur viticole ; vous connaissez comme moi le prix d’un mètre carré dans certaines régions viticoles. Parfois, les parcelles touchent des habitations ou des équipements publics. Avec les producteurs et l’ensemble des professionnels, nous devons discuter et réfléchir à une rédaction de compromis d’ici à la séance. Je défends cette méthode plutôt qu’un avis défavorable sans autre explication. Nous tenons à porter un message politique clair, mais ne le ferons pas sans tenir compte des questions que se posent les professionnels et les exploitants.

M. Thierry Benoit. Vous avez raison, revenons au principe de réalité ! Je me souviens des discussions sur ce dossier dans le cadre de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, défendue par Stéphane Le Foll. Les débats avaient été enflammés, puis l’on avait fait machine arrière. Ces sujets complexes ne se règlent pas par un amendement parlementaire… Monsieur le ministre, je doute même que vous soyez prêts pour la séance publique, car vous devez mener d’importantes discussions en interministériel et avec l’ensemble des professionnels, les conséquences de telles mesures étant importantes et multiples. Nous devons nous attacher aux bons objectifs et viser la bonne cible !

M. François Ruffin. Je suis aussi inquiet que M. Benoît, mais dans un autre registre. Vous avez eu des mois pour aboutir durant les États généraux de l’alimentation (EGA) et vous nous dites que vous aurez trouvé une solution pour la séance publique alors que – je le conçois – ce sujet est source de tensions. Comment, dans ce cas, aboutir à un arbitrage rapide ? Monsieur Benoit, la réalité, ce sont aussi ces maladies, qu’il faut absolument prendre en compte, les intérêts des professionnels n’étant pas les seuls dans la balance.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1251 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le 5 avril dernier, dans les Deux-Sèvres, 217 élèves de primaire faisaient une course d’orientation et ont été incommodés par un épandage de pesticides. Le service d’aide médicale urgente (SAMU) s’est déplacé. Fort heureusement, aucun problème sanitaire grave n’est à déplorer, mais cela m’a permis de me rendre compte que ni la législation, ni la réglementation ne prévoient ce cas de figure – alors que les établissements scolaires, eux, sont protégés. L’amendement propose donc que l’autorité administrative fixe des périmètres temporaires sans traitement – par exemple vingt-quatre heures avant puis la journée concernée – en cas de grands événements sportifs ou de sorties scolaires, afin que cette situation ne se reproduise jamais. C’est une demande des parents des enfants qui ont été confrontés à cette situation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La situation que vous signalez est inacceptable. Mais le périmètre d’application de votre amendement est excessivement large, ce qui pose problème.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’émotion suscitée par cet événement. Mercredi 25 avril, nous allons présenter notre feuille de route concernant les produits phytosanitaires. Elle tiendra compte des conclusions du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’Assemblée nationale. Bien sûr, il faut protéger les enfants en sorties scolaires, mais nous pouvons aussi envisager d’autres modes de conciliation des usages de l’espace rural.

Je ne suis pas persuadé, madame la députée, que l’amendement réponde à l’enjeu. Votre proposition est à la fois très large et imprécise. Les solutions doivent être envisagées en fonction des territoires. Il faut privilégier les échanges avec les personnes concernées – directeurs d’école, collectivités territoriales, agriculteurs. Mon avis est donc défavorable.

M. Jean-Claude Leclabart. Je suis un pur produit de quarante-trois années de traitement, et je me porte bien. La stigmatisation, ça va deux minutes... La question qui se pose est surtout celle des conditions d’application des traitements qui se pose. Les agriculteurs, du moins une grande partie d’entre eux, n’ont plus intérêt à traiter de jour. Le problème est donc largement surévalué : il faut simplement expliquer aux agriculteurs qui traitent en plein soleil que c’est complètement inutile.

Mme Delphine Batho. Mon amendement est tout sauf imprécis. Il concerne les lieux, autres que les établissements scolaires, qui sont fréquentés occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques physiques ou sportives, l’autorité administrative ayant la charge de déterminer le périmètre. À l’heure actuelle, les arrêtés préfectoraux cadres sont pris sur la base de la protection des sites, en application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Il reste donc un problème qu’il faut résoudre : la situation visée par l’amendement n’est pas prévue pour le moment. J’ai eu beaucoup de témoignages d’agriculteurs choqués par ce qui s’est produit. Ils m’ont dit que c’est une question de bon sens : quand on voit que des enfants sont là, qu’il y a des cartables et une barrière, on s’abstient. Seulement, il y a bel et bien eu problème. Nous devons garantir l’ordre public environnemental.

M. François Ruffin. On nous répond que la rédaction est imprécise, mais il faut quand même faire quelque chose. Cette proposition, faite par le groupe Nouvelle Gauche, ne peut pas avoir pour alternative le vide.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 sexies Expérimentation sur l’usage de drones d’épandage dans certaines conditions d’exploitation

Cette expérimentation, proposée par M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, permet de déroger, de façon plus simple qu’aujourd’hui, à l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. En effet, aujourd’hui, l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit par principe. Des dérogations sont toutefois prévues et organisées par l’arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. En raison des risques manifestes de l’épandage aérien pour la santé publique et pour l’environnement, ces dérogations sont contraintes (arrêté ministériel ou préfectoral ; pour certaines cultures et pour certains produits uniquement ; dérogations d’urgence).

La dérogation générale, mais expérimentale, prévue par le présent article portera sur l’utilisation de drones, lorsque l’exploitation concernée est situé dans une pente supérieure à 30 degrés et composée de vignes.

Votre rapporteur y a émis un avis favorable. Selon lui, l’apparition des drones agricoles dans les exploitations est une avancée remarquable dans l’ensemble des nouvelles technologies qui permettent aux exploitants de mettre en place une agriculture de précision. L’objet de cette expérimentation sera de tester cette précision : les drones utilisés pour l’épandage doivent permettre d’utiliser moins de produit à superficie égale, et surtout de réduire leur dispersion dans l’atmosphère.

*

Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE112 de M. Dino Cinieri et CE1176 de M. Antoine Herth, ainsi que les amendements CE1018 de M. Jean-Luc Fugit et CE1033 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE112, qui vise à la protection du vignoble contre des maladies cryptogamiques, est le fruit d’un large travail de consultation sur un sujet très technique. Il permettra d’expérimenter l’utilisation d’aéronefs télépilotés selon un dispositif très encadré par les services de l’État et faisant l’objet d’une évaluation, dans les très rares vignobles qui connaissent une très forte pente, de plus de 30 % – en Alsace, cela représente 100 hectares sur un total de 15 600. L’amendement CE1033, que j’ai également cosigné, concerne plus spécifiquement les vignes à très forte pente en culture biologique ou ayant enclenché une démarche environnementale.

Le type de traitement innovant dont il est question s’inscrit dans une logique environnementale : le survol au ras des rangs de vigne permettra une réduction significative des doses utilisées et une dérive des produits quasi inexistante par rapport aux traitements classiques à partir du sol. Le recours à la pulvérisation aérienne à titre seulement exceptionnel, comme le permettent les textes en vigueur, ne peut pas constituer une réponse appropriée, surtout pour les cultures bio : il faut être réactif, ce qui implique de ne pas dépendre d’autorisations administratives trop contraignantes. Par ailleurs, je me fais l’avocat des organisations syndicales représentatives des salariés agricoles, qui voient dans le dispositif que nous vous proposons la possibilité d’améliorer significativement les conditions de travail et de sécurité des opérateurs.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1176 permettra, de même, l’utilisation de drones pour réaliser à titre expérimental des pulvérisations sur les vignes, sous le contrôle de l’ANSES, dans le but de déterminer le bénéfice lié à l’utilisation de ces nouvelles technologies.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’amendement CE1018 s’apparente aux précédents, dans la mesure où il propose une expérimentation du recours à des aéronefs télépilotés. Cela ne concernera que la pulvérisation de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique dans des vignobles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %.

M. Jacques Cattin. Je voudrais simplement préciser que l’on utilise notamment du soufre et du cuivre dans la culture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable aux amendements CE112 et CE1176 qui me paraissent mieux rédigés et correspondant mieux à l’objectif. Cette expérimentation d’épandage sur les exploitations en pente est bienvenue. L’apparition des drones agricoles est une avancée remarquable, qui fait partie des nouvelles technologies permettant aux exploitants de mettre en place une agriculture de précision. L’objet de l’expérimentation est justement de tester cette précision : les drones utilisés pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques doivent permettre d’utiliser une moindre quantité de produit à superficie égale et, surtout, de réduire la dispersion dans l’atmosphère. Cette expérimentation correspond par ailleurs à une demande des syndicats de salariés agricoles : les traitements dans des fortes pentes ont occasionné de nombreux accidents graves, et même des morts, chez les salariés et les exploitants agricoles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut d’abord rappeler que la pulvérisation aérienne est désormais très encadrée par le code rural et de la pêche maritime – c’est un élément sur lequel le Gouvernement ne reviendra pas. Nous sommes néanmoins très conscients que le travail dans les vignes à forte pente peut créer beaucoup de difficultés aux salariés agricoles. L’utilisation d’aéronefs téléguidés pourrait permettre une réduction des risques liés à l’épandage, car le travail sera réalisé à faible hauteur : l’agriculture de précision a fait des progrès considérables. J’ai pu voir au salon national des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) comment on peut traiter au plus près du pied de vigne, sans qu’il y ait de dérive particulière. Je suis plutôt favorable à une expérimentation sur les vignes en agriculture raisonnée ou biologique afin d’avoir un retour d’expérience qui sera très utile pour définir les conditions de survol et les traitements utilisés, étant entendu qu’il faudra également solliciter l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Mme Delphine Batho. Les drones sont aujourd’hui très utiles pour le diagnostic : ils permettent de réduire la quantité des produits phytopharmaceutiques utilisés en étudiant de très près les parcelles. Mais ces amendements reviennent sur un combat long de vingt ans, qui s’est conclu par l’interdiction de l’épandage aérien par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles, comme l’a fait le Gouvernement par un arrêté du 22 juin 2016 relatif à des vignes en pente dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, qui connaissaient des conditions pluvieuses.

Si vous ne souhaitez qu’une expérimentation, vous pouvez l’engager dans le cadre juridique actuel, par un arrêté ministériel visant des circonstances très précises. Mais ce n’est pas votre objectif en réalité : vous voulez ouvrir une brèche dans l’interdiction de l’épandage aérien, en faveur des drones. Les promoteurs de cette technique pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques soulignent dans leur documentation que le flux d’air descendant généré par les hélices accélère la pulvérisation et augmente sa portée – je tiens à souligner ce dernier point. Ce que vous proposez est totalement contraire au règlement européen qui interdit l’épandage aérien. Ce texte pose des conditions cumulatives pour l’octroi de dérogations – il faut notamment qu’il y ait des avantages manifestes et que l’on ait démontré l’absence d’autres solutions pour intervenir.

M. François Ruffin. Si je souhaitais la politique du pire, chers collègues, je vous encouragerais à aller dans ce sens. Je ne sais pas ce qu’il faut penser des épandages aériens, car je ne suis pas aussi compétent que Mme Batho dans ce domaine, mais je vois bien que vous envoyez un signal. D’une part, vous voulez permettre l’épandage aérien – à titre expérimental, certes, mais les expérimentations sont conçues pour être ensuite généralisées – alors que cette pratique n’a pas laissé de merveilleux souvenirs. D’autre part, vous ne voulez rien écrire dans le texte au sujet de la protection contre l’épandage de produits phytosanitaires à proximité des habitations et des écoles – vous nous dites que l’on verra bien en séance quelle proposition vous ferez en la matière. Vous avez deux poids et deux mesures, en réalité. C’est un signe qui est adressé à la société – et il sera mal reçu.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis en parfait accord avec le ministre et le rapporteur. On va encore nous dire qu’il s’agit d’un combat entre l’ancien monde et le nouveau, mais les faits sont là. Je me suis rendu au Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas avec le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi : les drones peuvent désormais être positionnés à un centimètre près. On est loin du passage d’un avion à dix ou vingt mètres au-dessus d’un champ pour répandre des produits. L’usage des drones va protéger non seulement les agriculteurs, puisqu’ils ne seront plus en contact avec les produits, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens qui vivent autour des parcelles concernées, grâce à la précision des moyens utilisés.

M. Jacques Cattin. Je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Batho : il ne s’agit pas des drones qui existaient il y a vingt ans, mais d’une nouvelle génération qui est très au point et très précise. L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), qui est une instance faisant foi, peut le démontrer. Le déport de produit, que l’on reprochait au traitement aérien classique, notamment par hélicoptère, n’existe pas : les drones survolent à une hauteur d’un mètre les rangs de vignes, que l’on peut même digitaliser. C’est vraiment du travail très précis. Il faut évoluer, madame Batho. Nous sommes certes des généralistes, mais certains d’entre nous peuvent avoir des connaissances plus précises de temps en temps. En l’occurrence, je pense pouvoir vous répondre point par point. M. Hulot m’a d’ailleurs adressé, ainsi qu’à M. Cesarini, qui a signé avec moi l’amendement CE1033, un courrier. Nous voulons moins de produits, et c’est justement ce que permettent les drones : les doses sont réduites de 50 %. Je vous invite à passer un week-end en Alsace et dans la vallée du Rhône pour voir comment on va faire.

M. Thibault Bazin. Mon groupe va soutenir ces amendements, et je me réjouis de la position du rapporteur et du ministre. Ce qu’a dit le rapporteur est très important : cette mesure est demandée par les opérateurs pour leur propre santé et leur sécurité. C’est un dispositif très encadré, qui sera évalué par l’ANSES. Il concerne des pentes, de plus de 30 %, qui sont extrêmement dangereuses. On doit se préoccuper de l’humain : cette expérimentation est très attendue par tous les ouvriers concernés.

M. Nicolas Turquois. Je comprends les interrogations légitimes qui peuvent exister quand on pense à l’épandage pratiqué par hélicoptère, notamment. Pour lever les fantasmes, il serait intéressant d’aller voir concrètement, sur le terrain, la différence entre l’épandage par pulvérisation classique et celui réalisé avec un drone, qui va passer au ras de la végétation. On ne le fait pas du tout en hauteur, avec l’effet de déport qui existe quand on utilise un hélicoptère. On peut traiter tôt le matin, de manière extrêmement précise, dans des conditions optimales pour l’absorption du produit par les plantes, ce qui évite la dispersion dans l’air.

M. le président Roland Lescure. Si je comprends bien, nous ne sommes plus dans La mort aux trousses, mais plutôt dans Ready Player One… (Sourires).

M. Thierry Benoit. Je voudrais revenir au contenu de l’amendement : l’expérimentation aura lieu sous le contrôle de l’ANSES, dont on connaît le niveau de compétence, de fiabilité et d’expertise. L’objectif est de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, sous l’angle de la réduction des risques pour la santé et l’environnement. Le ministre de l’agriculture a rappelé que cette démarche sera encadrée par son propre ministère et par ceux de l’environnement et de la santé. C’est un dispositif sérieux, et l’évaluation nous dira si cela sert la santé et de l’environnement, grâce à une réduction des produits phytopharmaceutiques utilisés.

Mme Delphine Batho. J’ai pris longuement connaissance des études scientifiques les plus modernes et les plus récentes sur l’impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé et sur la manière dont on peut s’en passer dans bien des domaines. Le progrès ne consiste à épandre des produits dangereux par des robots pour en protéger les humains, en oubliant l’impact sur la biodiversité, mais à éliminer prioritairement les substances les plus dangereuses. Voilà pour le premier rappel. Par ailleurs – et vous ne m’avez pas répondu sur ce point –, vos amendements dérogent à l’interdiction de l’épandage aérien qui a été instaurée par la loi française et par un règlement européen, alors que l’on peut déjà le faire dans des circonstances extrêmement précises : si vous voulez expérimenter, c’est possible sans qu’une nouvelle mesure législative soit nécessaire.

M. François Ruffin. Vous avez mis sur la table, chers collègues, la santé des opérateurs : il est quand même incroyable que les ouvriers n’apparaissent qu’à partir du moment où les professionnels demandent une évolution législative et technologique. Il ne faut pas se leurrer, en effet : dites-nous de qui émanent ces amendements, avec la même transparence que nous. Viennent-ils de la CGT ? Comme je ne suis pas omni-compétent, je ne sais pas si ces drones permettraient un progrès ou non, mais si la seule solution que vous proposez contre les conséquences sanitaires de l’épandage sur les ouvriers et les agriculteurs comme sur les voisins des parcelles consiste à utiliser des aéronefs, vous êtes à côté de la plaque. Réfléchissez au message que vous envoyez aux gens !

M. Jacques Cattin. La directive européenne 2009/128/CE définit les aéronefs comme étant des avions ou des hélicoptères : les drones dont nous parlons n’existaient pas il y a une vingtaine d’années et ils ne sont donc pas concernés. Vous demandez qui est derrière cette proposition : ce sont les opérateurs, notamment les organisations syndicales. J’ai avec moi une lettre de la CFTC-Agri, qui attire l’attention des pouvoirs publics. Êtes-vous pour le bio dans la viticulture ? Je me fais l’interprète des exploitations qui se sont engagées dans une démarche bio – je pense, par exemple, au domaine Schlumberger en Alsace. Quand on fait du bio, il faut traiter tous les huit jours et pas toutes les deux semaines : ces exploitants sont d’autant plus concernés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes défavorables à toute nouvelle autorisation de l’épandage par voie aérienne tel qu’il existe aujourd’hui.

Dans la logique de réduction de l’usage des produits phytosanitaires qui est la nôtre, et qui vise aussi à protéger les salariés agricoles et les exploitants, nous souhaitons recourir à ce que les nouvelles technologies mettent à notre service, c’est-à-dire une agriculture de précision. Il s’agit de traiter les vignes à pente forte, supérieure à 30 %, là où il est difficile et dangereux pour les ouvriers de se rendre, et où l’on peut redouter des accidents par fort vent ou lorsqu’il pleut.

Je ne remets par ailleurs absolument pas en cause le sérieux des connaissances de Mme Batho.

Assez complexe, la réglementation actuelle permet les expérimentations, mais celles-ci sont très lourdes à mettre en œuvre, or nous avons besoin de souplesse, nous avons besoin de pouvoir expérimenter. En cas d’urgence, d’un coup de gel ou d’une difficulté localisée sur une vigne, le viticulteur ne peut attendre trois semaines qu’un décret soit pris par trois ministères pour décider du traitement ; il a besoin de réagir dans les jours qui suivent.

Nous proposons donc une expérimentation, et certainement pas une généralisation à laquelle je suis d’ailleurs opposé, pour rechercher une réponse à la problématique des usagers et mettre en balance avantages et inconvénients. À cet égard, le drone peut être considéré comme un engin d’épandage porté, c’est-à-dire au plus près du produit.

Par ailleurs, nous savons que traiter, même de façon parcellaire et très précise, un pied de vigne avec un aéronef peut poser un problème pour les abeilles lorsqu’il est pratiqué en plein jour ; nous voulons aussi intégrer cette question dans le processus d’expérimentation. En revanche, le travail de nuit est compliqué et dangereux pour les producteurs, notamment dans des pentes à 30 % ou 40 %. Nous pourrions peut-être étendre l’expérimentation à des essais d’épandage nocturne en dotant les appareils de caméras infrarouges. Je rappelle que nous souhaitons mener cette expérimentation dans le cadre d’une agriculture raisonnée et biologique avec des produits de traitement destinés à ce type d’agriculture.

Au vu de l’expérience, il nous reviendra de décider si nous devons poursuivre dans cette voie ou abandonner parce que les résultats ne sont pas satisfaisants ou que le dispositif ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques CE112 et CE1176.

En conséquence, les amendements CE1018 et CE1033 tombent.

La commission examine l’amendement CE1980 de M. Éric Bothorel.

Mme Huguette Tiegna. Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif à l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques.

Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, un outil utile et important pour les agriculteurs qui étudient l’évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leur champ pour optimiser l’usage des intrants et gèrent au mieux les apports hydriques. L’Académie d’agriculture de France recommande l’assouplissement de la législation relative aux drones dans l’agriculture afin d’en permettre le développement et de renforcer la durabilité des méthodes agricoles.

Le présent amendement vise à libérer cet usage en respectant des conditions d’emplois strictes pour éviter tout incident avec l’aviation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La formation des télépilotes de drones a été précisée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Il s’agit d’assurer à la fois la sécurité du télépilote et la sécurité des tiers, car l’utilisation d’un drone, a fortiori de plusieurs kilos, peut conduire à des accidents.

Vous proposez de déroger à cette obligation de formation pour les drones agricoles de moins de deux kilos, sous plusieurs conditions. Une dérogation générale aux obligations de formation continue de poser un problème de sécurité, alors qu’il existe déjà une dérogation spécifique aux situations de vol dans les zones non peuplées, comme les terres agricoles.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 septies (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) Champ d’interdiction des néonicotinoïdes

Votre rapporteur a souhaité intervenir en parallèle de plusieurs de ses collègues pour étendre le champ de l’interdiction à venir des néonicotinoïdes par la loi.

En effet, l’interdiction des néonicotinoïdes, qui sont une famille de substances actives ayant un effet déstabilisateur sur le système nerveux des insectes (et donc utilisées à des fins insecticides) connaît aujourd’hui un risque de contournement, avant même son entrée en vigueur. L’innovation scientifique de plusieurs laboratoires a ainsi permis l’apparition de nouvelles substances, notamment le sulfoxaflor et la flupyradifurone, dont les caractéristiques chimiques leur permettent de créer un débat scientifique sur leur appartenance, ou non, à la famille des néonicotinoïdes.

Sans vouloir intervenir dans ce débat scientifique en imposant une définition légale du mode d’action des néonicotinoïdes – décrit comme agoniste des récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine –, il convient d’étendre le champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classés spécifiquement comme telles, ont des modes d’action identiques.

À la demande du Gouvernement, cet amendement a été rectifié par votre rapporteur pour exclure de la nouvelle définition les produits de biocontrôle. Votre commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.

*

La commission est ensuite saisie de l’amendement CE2049 rectifié du rapporteur

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons défendu les différences d’étiquetage entre les miels fabriqués dans et hors de l’Union européenne. Mais à quoi servirait-il d’étiqueter le miel si nous n’avions plus d’abeilles ?

Les néonicotinoïdes, qui constituent une famille de substances actives ayant un effet déstabilisateur sur le système nerveux des insectes, et donc utilisées à des fins insecticides, ont été interdits par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, mais cette interdiction connaît aujourd’hui un risque de contournement, avant même son entrée en vigueur au 1er septembre prochain.

L’innovation scientifique de plusieurs laboratoires a en effet permis l’apparition de nouvelles substances, notamment le sulfoxaflor et la flupyradifurone, dont les caractéristiques chimiques ont donné lieu à un débat scientifique sur leur appartenance, ou non, à la famille des néonicotinoïdes.

Sans vouloir intervenir dans cette controverse en imposant une définition légale du mode d’action des néonicotinoïdes – décrit comme agoniste des récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine –, ce qui n’est pas le rôle de la loi, il convient d’étendre le champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classées spécifiquement comme telles, ont des modes d’action similaires.

Cet amendement a été rédigé avec Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, à partir d’un amendement adopté par cette commission, et dont la rédaction me semblait imprécise.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous abordons le débat portant sur les néonicotinoïdes. À ce stade, je souhaite apporter quelques précisions.

L’évaluation des substances relève de l’Union européenne alors que l’autorisation de l’usage est du ressort national, car les adjuvants dépendent des conditions pédoclimatiques de chaque pays, et il revient à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de se prononcer ; nous avons donc affaire à des surtranspositions. L’Europe a fourni un travail sur ces produits, car sur les cinq substances concernées quatre sont déjà interdites, l’interdiction devant prendre effet au mois de septembre 2018. Il faut donc mesurer les effets de ces diverses matières avant d’aller plus loin.

La définition des néonicotinoïdes doit relever de la science et du droit, c’est sur ces bases que devons fonder les décisions politiques qu’il nous revient de prendre. Selon certaines définitions proposées, les produits de biocontrôle sont également concernés, ce que nous ne pouvons accepter car, comme nous l’avons rappelé ce matin, nous sommes attachés au biocontrôle.

Le 25 avril prochain, nous allons présenter une feuille de route sur les produits phytosanitaires. Les ministères de la transition écologique et solidaire, de la santé et des solidarités, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, souhaitent travailler de concert sur la restriction des usages.

D’autre part, nous voulons préparer l’arrêté « abeilles », nous devons aussi agir dans ce domaine, car des urgences doivent être traitées.

Eu égard à ces perspectives, mon avis sera défavorable à aux amendements présentés dans ce cadre.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement devrait être étudié en discussion commune avec les amendements suivants, qui proposent une définition des néonicotinoïdes qui diffère de celle retenue par le rapporteur.

Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la définition relève plus de la science que du législateur ; nous sommes prêts à entendre cet argument, car la question des néonicotinoïdes est essentielle à nos yeux. Aussi, l’amendement du rapporteur nous convient-il sous la réserve d’une avancée dans le domaine des modes d’action identiques, ce que nous proposerons pour le débat en séance publique.

Nous devons en effet trouver les moyens d’écrire dans la loi, ce qui correspond à l’amendement CE1583 de Mme Limon, que ces molécules ont une action sur le récepteur nicotinique de l’acétylcholine ; ce qui constitue un enjeu de biodiversité fondamental.

M. le président Roland Lescure. Ces amendements n’ont pas été présentés en discussion commune car ils ne portent pas sur le même article du code rural et de la pêche maritime, mais cela ne saurait faire obstacle à ce que nous ayons une discussion de portée générale sur le sujet.

Mme Delphine Batho. Compte tenu des résultats de travaux scientifiques récents faisant état d’un effondrement de 80 % de la biomasse des insectes, et de ce que tous nos collègues ont dit hier sur la raréfaction des colonies d’abeilles et la disparition d’un tiers des oiseaux, je considère que l’entrée en vigueur au 1er septembre 2018 de l’interdiction des néonicotinoïdes est trop tardive eu égard aux conséquences.

Il ne s’agit pas, par ailleurs, de surtransposition, mais d’une France à l’avant-garde de la lutte pour la protection de la biodiversité. Lorsque la France a interdit le Cruiser, des restrictions d’usage décidées à l’échelon européen en ont résulté. Lorsque la France a adopté la loi d’interdiction des néonicotinoïdes, il en est résulté un débat portant sur l’interdiction totale de trois substances devant aboutir le 26 avril prochain au sein des institutions européennes.

Or les amendements que nous examinons ont pour objet d’éviter le contournement de la loi, car la stratégie qui émerge consiste à faire croire que les néonicotinoïdes de quatrième génération ne sont pas des nicotinoïdes. Je sais gré à Jean-Baptiste Moreau de son amendement, qui répond à cette préoccupation en proposant une rédaction simplifiée. S’il est entendu qu’au cours du débat, le législateur considère que l’expression « mode d’action similaire » signifie action sur les récepteurs de l’acétylcholine, cela peut être satisfaisant.

Qu’il me soit permis de rappeler que notre débat ne porte pas sur les vérités scientifiques : le problème auquel nous sommes confrontés est que la recherche scientifique est falsifiée et que les études ne sont pas réalisées de façon indépendante. Les affirmations selon lesquelles telle ou telle substance ne serait pas un nicotinoïde ne constituent pas des conclusions scientifiques indépendantes.

M. Matthieu Orphelin. J’ai commencé à suivre ce sujet de près en 2014. Depuis, on a constaté une accélération majeure de l’effondrement de la biodiversité. Cette évolution est documentée scientifiquement. La science a beaucoup progressé : nous disposons de nouveaux éléments déterminants concernant l’impact extrêmement nocif des pesticides néonicotinoïdes. La loi doit aujourd’hui être à la hauteur des enjeux et des connaissances scientifiques.

Il n’est pas sérieux d’ouvrir, en 2018, un débat sur les pesticides néonicotinoïdes de quatrième génération qui ne seraient « pas vraiment » des pesticides néonicotinoïdes.

C’est le sens de notre amendement, que nous retirerons bien volontiers en faveur de celui du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE279 a été adopté par la commission du développement durable à une large majorité.

L’affaire du Transform et du Closer, qui contiennent du sulfoxaflor, néonicotinoïde de quatrième génération, rend cette affaire urgente. Après avoir procédé à l’évaluation de ce composé chimique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a indiqué que le sulfoxaflor était dangereux pour les abeilles, et qu’il ne fallait pas l’appliquer durant la floraison. Autoriser la vente de Transform et du Closer revient à laisser à la vente des produits dont l’utilisation pourrait être interdite : un agriculteur qui les achèterait pourrait être sanctionné par la justice pour les avoir employés – même s’ils sont autorisés par l’ANSES. Bien sûr, il y a un véritable enjeu de santé publique, mais s’y ajoute une réelle insécurité juridique pour les utilisateurs.

Je remercie le rapporteur pour son travail de co-construction qui a permis d’améliorer la rédaction de l’amendement de la commission du développement durable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon amendement a aussi pour objet d’aider le ministre de l’agriculture, dont je connais le combat au niveau européen, à essayer de faire en sorte que nos partenaires de l’Union nous suivent dans notre combat contre les néonicotinoïdes.

Je sais que les agriculteurs nous diront qu’ils vont se retrouver dans des impasses pour certaines cultures, mais la véritable impasse pour l’agriculture ce serait la disparition des abeilles. La diminution de la pollinisation provoquerait des diminutions de rendement beaucoup plus fortes que celles dues à l’interdiction des néonicotinoïdes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends le débat qui se déroule. Je souhaite que nous puissions avancer. Je n’ai pas d’idée toute faite sur ce sujet. Le problème, c’est que ces dispositions portent aussi sur les produits de biocontrôle. Pour le reste, nous mettons en place un travail pour restreindre les usages au maximum, ce qui est à mon sens beaucoup plus utile que de donner une définition des néonicotinoïdes.

Je rappelle aussi que l’ANSES a pris une position, et qu’il faut également tenir compte de l’Union européenne – y compris s’agissant de risques de contentieux.

Nous devons adopter une démarche qui prenne en compte nos engagements de protéger la biodiversité. Nous devons faire en sorte que, demain, il n’y ait plus d’articles de presse sur les abeilles en danger. De nombreux producteurs et exploitants reviennent à des pratiques agronomiques qui permettent le retour des abeilles sur les territoires.

Si l’amendement du rapporteur était adopté, comment pourrais-je avancer sans les éléments du biocontrôle qui seraient alors interdits ?

M. Nicolas Turquois. En tant qu’agriculteur, j’ai utilisé des néonicotinoïdes : je peux vous dire que nous avons des solutions pour nous en passer, s’agissant, en tout cas, des cultures que je maîtrise. Sincèrement, ce sujet me préoccupe parce que, comme vous, monsieur Orphelin, je lis beaucoup de choses sur la disparition des insectes et de la biodiversité.

En revanche, monsieur le ministre, je ne comprends simplement pas en quoi l’amendement du rapporteur interfère avec le biocontrôle.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La définition des néonicotinoïdes s’appliquera aux cibles du biocontrôle, qui nous sont aujourd’hui très utiles, en particulier pour rechercher des pistes pour nous passer des néonicotinoïdes. Comment protéger les éléments de biocontrôle en écrivant dans la loi une définition des néonicotinoïdes qui les englobent ?

Mme Monique Limon. L’amendement CE1583, soutenu par les membres du groupe La République en Marche vise à définir le terme « néonicotinoïde ». Si la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages interdit l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020, la définition du terme « néonicotinoïdes » n’est pas précisée.

L’amendement du rapporteur a l’avantage d’élargir le débat, et de permettre d’avancer.

Mme Delphine Batho. Le sulfoxaflor n’est pas un produit de biocontrôle. Si je comprends bien, M. le ministre a peur qu’en modifiant l’article L. 253-8 du code rural, l’amendement vise aussi les produits de biocontrôle. Pour le rassurer, nous pourrons toujours ajouter en séance une mention du type « à l’exception des produits de biocontrôle », mais il est clair que nous visons uniquement les molécules de synthèse qui sont des pesticides chimiques présentés comme n’étant pas des néonicotinoïdes alors qu’ils le sont.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne doute pas de vos bonnes intentions. Mon rôle est simplement de vous mettre en garde, parce que vous êtes également attachés au biocontrôle. Je propose que nous retravaillions à la formulation de l’amendement en séance publique, en ajoutant la mention proposée par Mme Batho.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous pouvons rectifier mon amendement dès maintenant en ajoutant : « , à l’exception des produits de biocontrôle ».

Mme Delphine Batho. Il faut parler des produits de biocontrôle tels qu’ils sont « définis à l’article L. 253-6 » du code rural et de la pêche maritime.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Les amendements CE279 de la commission du développement durable, CE1297 de M. Matthieu Orphelin, CE1583 de Mme Monique Limon et CE1209 de Mme Delphine Batho sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE2049, ainsi rectifié une seconde fois.

Elle en vient à l’amendement CE1243 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), recommande l’exclusion immédiate de pesticides identifiés comme les plus préoccupants en raison de leur caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien. Il dresse la liste des produits pour lesquels il appelle la loi française à formuler une interdiction afin de contrer les incessants reports des échéances d’expiration des autorisations au niveau européen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Ces interdictions de substances actives relèvent davantage du niveau réglementaire. D’ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport que vous citez précise bien que les marges de manœuvre de la loi, de l’ANSES et du Gouvernement sont assez faibles, et il ne préconise pas une interdiction de ces substances actives par la loi.

Le rapport souhaite, au contraire – vous pouvez vous reporter à la page 92 –, que la France porte directement ce dossier au niveau européen, qui est le bon niveau d’appréciation. En cas de blocage manifeste à Bruxelles, le rapport encourage le Gouvernement à prendre les mesures d’urgence que la loi lui permet déjà de mettre en œuvre, grâce à l’article L. 253-7 du code rural.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. J’espère que le Gouvernement appliquera les recommandations du rapport et qu’il fera rapidement usage de l’article L. 253-7 du code rural pour interdire au plus vite des substances qui sont très dangereuses.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CE276 de la commission du développement durable et CE1790 de Mme Delphine Batho.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement vise les marchés à l’exportation, car les produits en question sont déjà interdits d’utilisation en France.

Il existe un risque économique important pour les producteurs de produits phytopharmaceutique, alors que c’est aux pays qui importent ces produits de décider de leur niveau d’exigence sanitaire, et d’appliquer les mesures de précaution qui s’imposent. Sinon, nous créons artificiellement une distorsion de concurrence pour nos producteurs au bénéfice des producteurs étrangers.

Mme Delphine Batho. Je prends aussi la parole, finalement, car ces amendements sont trop importants. La France ne peut pas continuer à fabriquer et à exporter de l’atrazine qu’elle a interdit à la vente sur son territoire depuis un moment déjà.

Il y a une sorte d’hypocrisie qui consiste à interdire une substance dans l’Union européenne, mais à continuer à en fabriquer pour arroser le reste du monde. Et puis, dans ces conditions, nos agriculteurs auraient beau jeu de contester une interdiction que nous ne voulons imposer qu’à eux seuls.

M. Nicolas Turquois. J’appelle simplement l’attention de Mme Batho sur la différence entre les produits interdits en France, pour lesquels j’entends ses arguments, et les produits qui ne sont pas autorisés parce qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande d’autorisation.

Un produit peut faire l’objet d’une demande d’autorisation uniquement pour le marché américain ou africain. Dans mon secteur professionnel, je sais que nous fabriquons des semences destinées à l’hémisphère Sud : elles sont traitées avec des matières actives homologuées dans les pays concernés alors qu’aucune demande n’a jamais été faite dans l’Union européenne à leur sujet.

Si l’on ne fait pas la différence, ces amendements peuvent poser des problèmes à nos entreprises.

M. Guillaume Garot. Comment peut-on soutenir qu’un produit serait dangereux ou toxique pour les Européens, et qu’il ne le serait pas pour d’autres êtres humains dans d’autres régions du monde ? Comment peut-on soutenir l’idée que nous n’aurions pas le droit de les utiliser, mais qu’il serait possible de les fabriquer et de les exporter ? Est-ce pour qu’ils servent aussi à traiter des produits que nous finissons par importer ? On ne peut pas entendre des choses pareilles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il arrive effectivement qu’un certain nombre d’entreprises ne demandent pas d’autorisation pour le territoire français parce que le produit concerné n’y est pas utilisé.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE275 de la commission du développement durable, CE46 de M. Vincent Descoeur, CE682 de M. Fabrice Brun et CE1143 de M. Bertrand Pancher, ainsi que l’amendement CE1770 de M. Guillaume Garot.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE275 vise à interdire, pour la consommation humaine, les denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne. Cela permettra d’éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement est identique et vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union, même à doses résiduelles.

M. Thierry Benoit. Je n’aurai que trois mots pour soutenir l’amendement CE1143 : Union européenne, distorsion, réciprocité !

M. Guillaume Garot. L’amendement CE1770 a, en quelque sorte, pour objet d’étendre la « jurisprudence diméthoate », qui concernait les cerises, en interdisant l’importation de produits traités avec des molécules que les producteurs français ont l’interdiction d’utiliser. Comme vient de le dire si justement Thierry Benoit, il s’agit d’une harmonisation nécessaire des conditions de concurrence, et d’une exigence de cohérence pour nous-mêmes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage totalement les préoccupations qui sont à l’origine de ces amendements, mais, en pratique, comment garantir qu’aucune trace de produits interdits dans l’Union européenne n’est présente dans les produits importés, même à doses résiduelles ?

Il faut retravailler sur ce sujet d’ici la séance pour prévoir, notamment, quelles compétences partagées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des services d’inspection sanitaire peuvent être mobilisées pour garantir que cette disposition serait correctement appliquée. En attendant, je demande le retrait des amendements – à défaut, j’y serais défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Pour garantir qu’il n’y a pas de produits interdits, il faut essayer de les détecter !

M. Thierry Benoit. La réponse du rapporteur me fait réagir. Nous, nous votons la loi, c’est ensuite aux administrations de la faire appliquer.

La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CE1770.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CD2048 du rapporteur, qui fait l’objet des sous-amendements CE2151, CE2152, CE2150, CE2153 et CE2154 de Mme Delphine Batho, ainsi que les amendements CE277 de la commission du développement durable et CE1227 de Mme Delphine Batho.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Président de la République a déjà pris des engagements en faveur de la limitation sous trois ans du recours à la substance active du glyphosate dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) en France. Conformément à ces engagements, il convient également de prévoir les situations contraintes dans lesquelles les agriculteurs ne peuvent faire autrement que d’utiliser ce type de pesticides, soit qu’il n’y ait pas d’alternative disponible soit que des caractéristiques d’exploitation – agriculture en pente, recours à des méthodes de conservation des sols, c’est-à-dire non-labour – justifient des dérogations.

La dérogation sera toutefois doublement limitée. D’une part, une liste limitative et revue selon un rythme qui permettra de prendre en considération l’apparition de nouvelles alternatives sera fixée par arrêté, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour autoriser la dérogation à l’utilisation de produits contenant du glyphosate ; d’autre part, pour chaque situation dérogatoire, un plafond d’utilisation de produit par hectare sera prévu afin de contribuer à la réduction substantielle de leur application, sans toutefois mettre les exploitants dans une situation d’impasse technique qui déstabiliserait leur activité.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avec mes collègues en charge de l’environnement et de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons lancé une concertation. Le projet de feuille de route comporte plusieurs actions pour rechercher et déployer des alternatives au glyphosate. Nous avons demandé un rapport à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), qui a précisé qu’il n’existait pas de solution clés en mains. Dans les prochaines semaines, nous annoncerons le résultat de la concertation et finaliserons le plan d’action, qui sera ensuite déployé notamment dans le cadre du plan « Écophyto ». La rédaction de l’amendement paraît difficilement applicable et contrôlable. Je demande son retrait.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement vise à interdire au

1er juillet 2021 l’utilisation des PPP contenant la substance active du glyphosate. Le Président de la République a pris un engagement à l’horizon de trois ans. Une décision européenne a renouvelé l’autorisation dans le contexte de l’affaire Monsanto Papers et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est important de fixer une date, d’acter la fin de l’utilisation du glyphosate, avec une perspective en 2021.

Mme Delphine Batho. Notre rapporteur est un homme de parole, car nous avons eu un long débat sur le glyphosate en commission du développement durable et il avait annoncé qu’il proposerait une solution tenant compte de certaines situations particulières, comme l’agriculture de conservation des sols, qui représente 4 % de la surface agricole utile (SAU), tout en respectant l’engagement du Président de la République. L’amendement du rapporteur est un élément de clarification, et il est praticable, s’inspirant d’ailleurs des dispositions du code rural sur la sortie des néonicotinoïdes.

J’ai déposé plusieurs sous-amendements. Le premier précise que l’arrêté relatif aux dérogations est conjoint aux ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Le second précise que les dérogations sont accordées quand il n’existe pas d’alternative. Le troisième remplace les mots « est nécessaire » par « peut être accordée ». Le quatrième borne dans le temps la possibilité d’accorder des dérogations. Le dernier corrige une erreur rédactionnelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite de l’intervention du ministre, qui indique qu’il précisera les choses après les arbitrages interministériels, je retire mon amendement, afin de le retravailler d’ici à la séance.

Je demande le retrait des autres amendements.

L’amendement CE2048 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements tombent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable, d’autre part, sur les amendements CE277 et CE1227.

Le Président de la République a pris un engagement et la France est au premier rang pour mobiliser la recherche et les instituts techniques en vue de trouver les alternatives nécessaires. L’Europe a réautorisé le glyphosate pour cinq ans. La France souhaite trouver des solutions dans les trois ans, mais le Président de la République a été clair : pas d’interdiction sans substitution.

Toutefois, ce n’est pas parce que nous avons trois ans devant nous que nous devons attendre ; il faut mettre les bouchées doubles et nous avons prévu les moyens, pour l’INRA et l’ensemble des instituts. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a de nouveau été saisi, avec un cahier des charges rédigé par l’ANSES, et une étude complémentaire a été demandée au niveau de l’Union européenne. L’Allemagne, elle aussi, est en train de bouger, et de nombreux autres pays européens. Il faut travailler à des substitutions : rotation des cultures, changement des pratiques agronomiques… Mais en aucun cas nous ne souhaitons fragiliser les agriculteurs et les mettre face au mur. Avec cette palette d’outils, j’espère que nous serons au rendez-vous fixé par le Président.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La France a pris le leadership sur ce sujet très important qui mobilise les opinions publiques. Nous avons bien conscience, en phase avec le Président de la République, qu’il ne faut pas surtransposer ; nous pourrons réellement progresser dans un cadre européen. En conséquence, compte tenu de l’ouverture et de l’engagement du rapporteur et du ministre, je retire l’amendement afin de le retravailler d’ici à la séance.

L’amendement CE277 est retiré.

Mme Delphine Batho. Je maintiens mon amendement et regrette que le rapporteur ait retiré le sien. Le tweet du Président de la République, c’est exactement l’inverse, à savoir que le glyphosate sera interdit en France dès que des alternatives seront trouvées et au plus tard dans trois ans. Le Gouvernement avait annoncé un plan de sortie du glyphosate pour la fin de l’année dernière ; il n’est toujours pas dans la feuille de route. Le monde agricole a besoin de se préparer. Si nous interdisons le glyphosate dans trois ans, c’est maintenant qu’il faut le dire. Enfin, le plan que l’Allemagne a présenté porte sur des dispositions réglementaires.

Mme Monique Limon. Nous sommes pour l’interdiction du glyphosate en France d’ici à 2021, mais avec un accompagnement des agriculteurs. Le Président de la République a été clair : on se passera du glyphosate d’ici à trois ans, et il existe des solutions dans à peu près 90 % des cas, mais, pour les 10 % restants, personne ne sera laissé sans solution. L’amendement de notre groupe, adopté par la commission du développement durable, allait dans le sens de l’accompagnement des agriculteurs qui n’auraient pas de solution d’ici à trois ans.

M. Antoine Herth. Je salue les propos du ministre à l’occasion des conclusions de la mission d’information sur les PPP. Je me suis permis d’insister, dans le cadre d’une contribution, sur la nécessité de préciser rapidement la feuille de route, à savoir les étapes à franchir pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. J’ai toujours pensé que le rôle premier du Parlement était de veiller à ce que les procédures soient respectées. Or notre procédure inclut l’expertise de l’ANSES.

Des questions sont toutefois posées – Mme Batho les soulève régulièrement – concernant l’expertise des agences européennes. Des membres du Gouvernement se sont déplacés en Italie pour insister sur ce point. C’est important. Chaque fois que l’on peut améliorer les procédures, il faut le faire. Je souhaite également que nous progressions dans le domaine de la santé publique : trop peu de données sont exploitées pour préciser la dangerosité de certains produits phytopharmaceutiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vos questions sont légitimes et je les fais miennes. Cependant, je dois évoluer dans un cadre à la fois réglementaire et législatif, européen et français. Nous nous sommes engagés à trouver des solutions dans les trois ans, mais le Président de la République a bien dit qu’il n’y aurait pas d’interdiction sans substitution, car on ne saurait mettre les gens au pied du mur. Cela ne signifie pas que nous restions les bras ballants. La feuille de route sera présentée le 25 avril. Des rapports ont été remis en fin d’année dernière par l’INRA, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), indiquant qu’il n’y avait pas de solution clé en main si ce n’est la rotation des cultures, le changement des pratiques agronomiques, la formation, tous sujets que nous avons abordés ici ensemble. Les propositions de la feuille de route émaneront de la concertation. Le 25 avril, c’est avant l’examen du texte en séance ; les deux seront utiles pour l’enrichir dans le sens que vous souhaitez.

La commission rejette l’amendement CE1227.

Elle examine ensuite l’amendement CE1253 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement concerne la transparence des données sur les usages des phytosanitaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous souhaitez que le registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont la tenue est obligatoire en application de l’article L. 257-3, soit disponible en open data. Les exploitants doivent le conserver cinq ans et les informations qu’ils doivent contenir sont précisées par l’arrêté du 16 juin 2009. Y sont notamment consignés toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques et biocides.

Votre proposition pose plusieurs problèmes. D’une part, contrairement à ce que vous indiquez, ce n’est pas l’administration qui détient ces registres mais les agriculteurs. Je ne sais pas comment des milliers d’agriculteurs pourraient s’organiser pour créer et tenir un site internet commun pour diffuser leurs informations en open data et garantir leur anonymat. D’autre part, ces registres sont des cahiers adaptés à l’usage des agriculteurs et je ne suis pas sûr qu’ils soient compréhensibles pour le commun des mortels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 octies (article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime) Formation à la sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques

La plupart des formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (dit « certiphyto ») contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l’usage des PPP et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes.

Votre rapporteur a proposé cet amendement afin de formaliser l’obligation de prévoir des formations spécifiques à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives, à la fois pour la primodélivrance du certiphyto et pour son renouvellement.

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La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE2052 du rapporteur ainsi que les amendements identiques CE280 de la commission du développement durable et CE1563 de Mme Monique Limon.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La plupart des formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l’usage des PPP et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes. L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir ces formations spécifiques à la réduction de l’utilisation des PPP et aux alternatives, à la fois pour la première délivrance du « certiphyto » et pour son renouvellement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement est très similaire. Nous aurons eu le mérite de lancer le débat. Je fais confiance à Jean-Baptiste Moreau pour une rédaction plus robuste. L’important, c’est de comprendre que les certificats délivrés aux professionnels seraient conditionnés à une formation sur des pratiques alternatives, dont les produits de bio-contrôle.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est du bon travail. L’enseignement agricole est déjà pleinement mobilisé sur l’agro-écologie. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur sous réserve que le délai soit prévu de façon à permettre à tous les acteurs concernés de se préparer à cette nouvelle règle, et 2022 me semble à cet égard une bonne échéance.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’accepte volontiers cette modification.

Les amendements CE280 et CE1563 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE2052 tel qu’il vient d’être rectifié.

Article 14 nonies (articles L. 510-1 et L. 514-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Promotion de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d’agriculture

Cet article, adopté à l’initiative de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en Marche, permet d’inclure, dans les missions des chambres d’agriculture, la contribution à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En outre, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) devra rendre compte, dans un rapport annuel au Parlement, des actions menées en la matière par ses membres.

*

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1578 de Mme Monique Limon et CE281 de la commission du développement durable.

Mme Célia de Lavergne. Il s’agit d’inscrire dans les missions des chambres d’agriculture, qu’elles soient régionales ou départementales, la promotion de la réduction de l’utilisation des PPP.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je remercie la commission du développement durable d’avoir eu cette initiative, car cela m’a permis d’engager une discussion avec le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), qui est favorable à cette possibilité. Le groupe majoritaire a rédigé un amendement qui me semble plus complet que celui de la commission du développement durable, dont je demande donc le retrait au profit du premier.

L’amendement CE281 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1578.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1598 de Mme Célia de Lavergne et CE282 de la commission du développement durable.

Mme Célia de Lavergne. Une demande sociétale forte, aujourd’hui, est que les associations de consommateurs, les associations de protection de l’environnement et les collectivités territoriales fassent partie de la gouvernance des chambres d’agriculture. L’amendement que présentera la rapporteure pour avis crée un collège à cette fin. Comme notre méthode repose sur la concertation, nous avons proposé, après discussion avec l’APCA, une autre rédaction aux termes de laquelle les représentants des associations et des collectivités seront présents dans la gouvernance par le biais de personnalités qualifiées. C’est l’objet de cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a en effet souhaité ouvrir la gouvernance des chambres d’agriculture aux organisations représentant les consommateurs, aux collectivités territoriales et aux associations de protection de la nature. C’est une voie de progrès, à définir de façon plus précise avec l’APCA.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je remercie Mme de Lavergne d’avoir été à l’origine de cet amendement de la commission du développement durable et d’en avoir proposé une version modifiée. L’idée est intéressante et le président de l’APCA ne s’y est pas formellement opposé, mais sa mise en œuvre me semble devoir attendre le lendemain des prochaines élections aux chambres d’agriculture, à la fin de l’année. Cela aura au moins eu l’immense mérite de provoquer le débat, et je pense qu’il y aura des évolutions rapidement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela a en effet permis d’ouvrir le débat, notamment avec les chambres et les organisations syndicales agricoles. Cela dit, la composition des instances des chambres d’agriculture relève du règlement et non de la loi. Par ailleurs, des élections auront lieu d’ici au mois de janvier et l’on ne change pas les règles six mois avant. Quand les nouvelles instances auront été désignées, l’ensemble de nos interlocuteurs, comme ils en ont accepté le principe, travailleront sur ces questions dans la concertation. Je demande le retrait des amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je propose de rectifier l’amendement de façon que la mesure s’applique seulement après l’élection aux chambres. D’agriculture

M. Thierry Benoit. Il reste quatre mois aux auteurs de ces amendements pour nous dire ce qu’ils attendent des chambres consulaires, qui sont des établissements publics à caractère économique, avant de parler de leur composition.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je souligne une nouvelle fois que la question n’est pas du domaine législatif mais réglementaire, et que ce travail sera fait.

Mme Célia de Lavergne. J’entends bien, mais nous sommes dans une période sans précédent et les États généraux de l’alimentation (EGA) reposent sur l’idée d’un travail collectif. Notre amendement va dans le même sens que certains amendements présentés précédemment : l’élément clé reste le consommateur, les choix qu’il fera et ses attentes vis-à-vis du monde agricole. Dans cette période de transition, il me semble important de rester fidèles au consensus qui s’est dégagé au cours des EGA.

M. Grégory Besson-Moreau. Ce qui nous a toujours caractérisés, chère collègue, c’est le pragmatisme et la bienveillance, et ce qui nous caractérisera si nous adoptons ces amendements, c’est la brutalité. Il faudrait, avant de prendre une telle décision, conduire une réelle étude d’impact qui précise les problèmes, départementaux, régionaux, que la mesure est susceptible d’engendrer.

M. Jean-Pierre Vigier. Je partage la position de M. le ministre et de M. Benoit. Prenons le temps de redéfinir les champs de compétence des chambres d’agriculture, et c’est en fonction de ces missions que nous ajusterons au mieux leur composition. Ces amendements sont beaucoup trop brutaux.

M. Jean-Claude Leclabart. Au-delà des compétences à revoir, il faudra aussi définir qui finance les chambres d’agriculture.

Mme Célia de Lavergne. Je vais retirer notre amendement mais, puisque les États généraux ont posé la question sans aboutir à des conclusions, j’aimerais qu’un travail soit prévu à cet effet dans la feuille de route. Il me semble important, dans la mesure où nous donnons des missions de plus en plus importantes à ces chambres, de leur accorder un intérêt particulier.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je retire également celui de notre commission, dans la mesure où notre but était que le débat ait lieu.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CE289 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit de rétablir une disposition qui avait été votée par le Sénat et l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi pour une reconquête de la biodiversité, mais qui avait été ensuite censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle faisait référence à une catégorie exclusive d’opérateurs, en l’espèce les associations « loi de 1901 ». Par cet amendement, nous vous proposons donc d’autoriser les échanges de semences anciennes à titre onéreux, mais sans réserver ceux-ci à une catégorie particulière d’opérateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Une telle règle serait contraire au droit de l’Union européenne, qui encadre les règles de production et de commercialisation des semences lorsqu’elles sont destinées à une utilisation agricole, que ce soit dans un cadre professionnel ou amateur. Ainsi, la directive de 2009 précise que, pour être commercialisés, les semences ou matériels doivent faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale (COV) délivré par l’État membre. Ce certificat est important car il permet de faire respecter la réglementation, notamment les obligations d’étiquetage, et de garantir l’identité des semences ainsi que leur qualité, soit leur faculté germinative. L’absence de réglementation ne permettrait donc plus de garantir la commercialisation de produits sains et loyaux et ouvrirait la porte à de nombreuses fraudes potentielles, même s’il ne s’agit ici que des semences anciennes tombées dans le domaine public.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également. Cet amendement est incompatible avec la réglementation européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, en 2012, un avis dans lequel elle indique que les dispositions européennes actuelles permettent de concilier le respect de la directive de 2002 et la conservation des variétés anciennes et locales, grâce à la directive 2009/145/CE, qui prévoit une procédure simplifiée d’inscription au Catalogue pour les variétés de conservation.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1144 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Au cours des travaux de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous avons exploré les pistes qui permettraient de réduire l’utilisation de ces produits dans les grandes cultures. L’une de ces pistes consiste à procéder, notamment pour la culture du blé, à des mélanges de variétés, qui permettent de diminuer la sensibilité des cultures aux maladies fongiques. Or, la commercialisation de ces mélanges est interdite par la loi ; une directive de 1966 l’autorise, mais elle n’a jamais été explicitement transcrite dans le droit national, de sorte que la commercialisation de mélanges n’est actuellement autorisée qu’à titre dérogatoire. Pour que l’ensemble de la chaîne céréalière se mobilise et identifie notamment les mélanges de variétés qui correspondent aux différentes qualités de pain recherchées, il nous faut lui envoyer un signal. Celui-ci pourrait consister à autoriser explicitement la commercialisation de tels mélanges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Le droit actuel prévoit des dérogations afin de tenir compte de l’intérêt agronomique de certains mélanges de semences, lesquels ne sont donc pas interdits à la commercialisation tant qu’ils s’inscrivent dans le cadre défini au niveau européen. Par exemple, une directive du 30 août 2010 autorise les États à prévoir des procédures d’autorisation spécifique pour la commercialisation des mélanges de semences destinés à la préservation de l’environnement. La commercialisation de ces mélanges est ainsi encadrée, en ce qui concerne les mélanges de semences fourragères, par un décret du 14 décembre 2011. En visant à autoriser la commercialisation de tous les mélanges de semences, votre amendement est contraire au droit de l’Union européenne, qui n’autorise que des dérogations.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. Antoine Herth. Je signale tout de même que la politique agricole commune (PAC) impose de mélanger deux semences différentes dans le cadre du semis d’engrais verts entre deux cultures. Or, lorsque l’agriculteur se présente chez son fournisseur, celui-ci lui donne deux ou trois sacs de semences différentes qu’il doit ensuite mélanger lui-même, s’exposant ainsi à la poussière, voire à divers insecticides lorsque les semences sont traitées. Autoriser, en s’entourant bien entendu des garanties nécessaires, la commercialisation de mélanges préalables permettrait donc de protéger l’agriculteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis bien conscient de cette problématique, mais il faut faire évoluer le cadre européen si nous voulons progresser dans ce domaine.

M. Nicolas Turquois. La remarque de M. Herth m’étonne beaucoup car, dans le cadre des cultures intermédiaires, on peut acheter des mélanges préparés.

M. Antoine Herth. On peut acheter un sac contenant différentes variétés, mais celles-ci ne sont pas mélangées.

M. Nicolas Turquois. Si !

M. le président Roland Lescure. Ce n’est peut-être pas le cas partout…

La commission rejette l’amendement.

Article 14 decies (article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime) Préservation de la biodiversité et des sols dans l’enseignement agricole

Cet article, adopté à l’initiative de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en Marche après un sous-amendement de votre rapporteur, prévoit que les formations de l’enseignement professionnel agricole contribuent à la préservation de la biodiversité et des sols.

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Puis la commission examine l’amendement CE1552 de Mme Monique Limon, qui fait l’objet du sous-amendement CE2100 du rapporteur.

Mme Monique Limon. Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux établissements d’enseignement agricole afin d’y intégrer la préservation de la biodiversité et des sols ainsi que la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En effet, les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle et de développement de la recherche agronomique et vétérinaire sont un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par le sous-amendement CE2100, je propose de ne conserver que le 2° de votre amendement. En effet, le 1° est déjà satisfait puisqu’aux termes de l’article L 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement ou de recherche agricole assurent déjà l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences en matière d’agro-écologie, ce qui inclut la préservation de la biodiversité et des sols.

Quant au 3°, il pose problème, car l’article L. 811-1 du même code, relatif à la formation professionnelle agricole initiale et continue, définit les missions de ces établissements de façon très générale, puisqu’elles consistent dans la formation générale, technologique et professionnelle, l’animation et le développement des territoires, l’insertion des jeunes et l’insertion sociale et professionnelle des adultes ou encore l’innovation agricole et agroalimentaire. L’objectif que vous proposez d’y ajouter apparaît ainsi comme beaucoup trop précis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.

La commission adopte le sous-amendement CE2100.

Puis elle adopte l’amendement CE1552 sous-amendé.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1121 et CE1120 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais elle ne l’est pas pour les non-salariés, notamment les chefs d’exploitation, ni pour les membres de leur famille.

L’amendement CE1121 tend donc à créer un parcours de soins spécifique pour les chefs d’exploitation agricole et leur famille, sous la forme, par exemple, d’une coordination entre la médecine de ville – qu’il s’agisse des généralistes ou des psychiatres, car on sait que les exploitants sont parfois fragilisés au plan psychologique par les conditions économiques de leur activité – et les médecins du travail de la Mutualité sociale agricole (MSA), par exemple via le dossier médical partagé, qui permettrait de collecter des données épidémiologiques propres à cette population.

Quant à l’amendement CE1120, il vise à étendre aux chefs d’exploitation et aux membres de leur famille la visite médicale actuellement obligatoire pour les salariés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous visez l’article L. 1 du code rural, qui définit les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Or le parcours de soins que vous souhaitez créer relève, non pas de cette politique, mais de la politique de santé et de la MSA. L’article L. 1 doit rester généraliste.

En outre, les dispositifs proposés auraient un coût non négligeable, voire très important. Ces deux amendements n’ont donc pas leur place dans ce texte et devraient être discutés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il convient de rappeler que c’est la médecine du travail qui a pour mission de prévenir les altérations de la santé dues au travail. Le suivi médical des salariés constitue ainsi une obligation pour les employeurs de main-d’œuvre, qui en supportent intégralement le financement. Compte tenu des risques professionnels importants auxquels sont soumis les exploitants, la possibilité leur a été offerte d’adhérer volontairement au dispositif de surveillance médicale du travail des salariés agricoles en s’acquittant d’une participation dont le montant est fixé par le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA.

La généralisation du dispositif aurait pour conséquence d’assujettir l’ensemble des exploitants, et non plus les seuls volontaires, à cette participation financière. Or, il n’est pas envisageable, compte tenu de la situation économique de nombreux exploitants, de leur imposer une nouvelle charge financière, d’autant que la loi a pour objectif de leur permettre de tirer un meilleur revenu de leur travail.

Quant au suivi médical des familles des exploitants, il ne peut être assuré par la médecine du travail, qui éprouve déjà de grandes difficultés à assumer ses missions actuelles, en raison notamment d’un manque de médecins. En outre, il n’est pas envisageable, pour des raisons déjà évoquées, d’augmenter les cotisations sociales pour en assurer le financement. Je vous invite donc, madame la députée, à retirer ces amendements.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. En tant que membre de la commission des affaires sociales, je maintiens ces amendements. Je souhaite leur donner une chance d’être suivis au moins par le ministère de la santé.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1791 de M. Dominique Potier, CE1226 de Mme Delphine Batho, CE304 de la commission du développement durable et CE1567 de Mme Monique Limon.

Mme Delphine Batho. Les amendements CE1791 et CE1226 visent le même objectif, mais par des méthodes différentes. Cet objectif est d’inscrire dans la loi les dispositions de la proposition de loi de nos collègues sénateurs Nicole Bonnefoy et Bernard Jomier, qui a été adoptée à l’unanimité par la Haute assemblée. En effet, quelle que soit sa position sur les pesticides, chacun sait que les agriculteurs sont les premières victimes des effets sanitaires de ces substances et convient que les maladies qui résultent de l’exposition à ces produits – maladie de Parkinson, lymphome malin non hodgkinien… – doivent donner droit à une réparation intégrale du préjudice subi.

L’Inspection générale des finances (IGF), le CGAAER et le CGEDD viennent de rendre public un rapport commun dans lequel il est indiqué que la création d’un fonds d’indemnisation par la loi est une réponse pertinente aux limites actuelles de l’indemnisation. Ce rapport chiffré prouve donc qu’il est possible de prendre une telle mesure et propose d’adosser ce fonds au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Bien entendu, nous avons opté pour une rédaction qui permette à nos amendements d’échapper au couperet de l’article 40 de la Constitution, à charge pour le Gouvernement de la modifier.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a soutenu la proposition de Mme Batho, car nous souhaitons que soient inscrites dans le marbre de la loi les dispositions de la proposition de loi de Mme Bonnefoy. Certes, l’amendement CE304, par lequel nous proposons de demander au Gouvernement un rapport sur le sujet, n’est pas forcément à la hauteur de cet enjeu très important. Mais c’est un appel que nous lui lançons pour qu’il prenne en compte cette préoccupation et avance sur ce sujet.

Mme Monique Limon. Par l’amendement CE1567, nous proposons de demander au Gouvernement d’étudier de manière approfondie les modalités selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes pourrait être créé. Si les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directes et indirectes : leur nombre est sous-évalué et leur prise en charge largement insuffisante. J’ajoute que cet amendement reprend la proposition n° 3 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne les amendements CE304 et CE1567, les rapports demandés existent déjà, puisqu’ils ont été rédigés dans le cadre de la préparation du projet de loi. Je suggère donc que ces amendements soient retirés. Sur le CE1791 et le CE1226, je préfère laisser le Gouvernement s’exprimer, car il s’agit d’un sujet très important qui, de surcroît, me touche personnellement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Là aussi, nous souhaitons pouvoir avancer. Le rapport de l’IGAS et du CGAAER, dont a fait état Mme Batho, explore différentes pistes, parmi lesquelles figurent la révision du système des maladies professionnelles et la création d’un fonds d’indemnisation. Le choix du Gouvernement s’est porté sur la révision du système de reconnaissance des maladies professionnelles, qui suppose une actualisation des tableaux des maladies professionnelles, une harmonisation des décisions de reconnaissance de ces maladies prises par les comités régionaux, un travail de concertation avec les représentants professionnels agricoles ainsi que la saisie de l’INSERM et de l’ANSES pour qu’ils établissent la base scientifique sur laquelle seront prises les décisions de reconnaissance. Ce travail est mené par les ministères de l’agriculture, du travail, de la santé et des solidarités et de la transition écologique et solidaire. Compte tenu de ces éléments, je souhaite que les amendements soient retirés ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Delphine Batho. Outre qu’une révision du système des maladies professionnelles doit en tout état de cause intervenir – la commission chargée de cette révision ne s’étant pas réunie depuis deux ans et demi –, le rapport conjoint de l’IGF, du CGEDD et du et du CGAAER démontre de façon remarquable, d’une part, que cette révision ne réglera pas la question de la réparation intégrale du préjudice, qui demeurera forfaitaire, et, d’autre part, qu’elle ne remédiera pas au fait que l’indemnisation est actuellement nettement plus faible pour les exploitants que pour les salariés agricoles. Si ce rapport, commandé par votre prédécesseur, monsieur le ministre, conclut à la nécessité de créer par la loi un fonds d’indemnisation adossé au FIVA – de fait, la France possède un savoir-faire dans la gestion de ce type d’indemnisation –, il faut le suivre. Nous poursuivrons donc le combat en séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez raison, madame Batho : la commission ne s’est pas réunie depuis deux ans et demi. Mais je veux préciser que nous agirons sans tarder, avant la fin de l’année, car nous avons besoin de réviser les tableaux des maladies professionnelles et de disposer de recommandations pour pouvoir harmoniser les décisions de reconnaissance.

L’amendement CE1567 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Pouvez-vous nous rappeler votre avis sur les trois amendements restant en discussion, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement CE1226 et suis défavorable aux deux autres.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1127 de Mme Elisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le plan national santé-environnement (PNSE) doit permettre de réduire les impacts des facteurs environnementaux sur la santé afin de permettre à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce plan, renouvelé tous les cinq ans, en est à sa troisième mouture – 2015-2019 – et il est décliné dans les territoires à travers les plans régionaux santé-environnement (PRSE).

L’amendement propose d’intégrer dans les objectifs de prévention du PNSE et des PRSE la prise en compte des impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement me semble satisfait : en effet, le plan national et les plans régionaux intègrent nécessairement les enjeux environnementaux puisque c’est leur fonction. Ils visent aussi les effets sur la santé des agents chimiques et biologiques, ce qui inclut les produits phytopharmaceutiques et les perturbateurs endocriniens.

Quant au volet dédié à la qualité de l’air, il n’apparaît peut-être pas explicitement dans la loi mais l’amendement reste satisfait car le PNSE 2015-2019 intègre un plan « qualité de l’air intérieur ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable également.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. La notion de suivi de la qualité de l’air n’est pas aussi précise que M. le rapporteur le laisse entendre. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) se limitent aux concentrations de dioxyde de carbone et d’oxyde d’azote issues par les véhicules à combustion thermique. Elles ne mesurent pas la présence de particules de produits phytopharmaceutiques dans l’air. C’est la raison pour laquelle il me semble important d’indiquer clairement que ces plans prennent en compte leur impact.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1254 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’ANSES la prise en compte des effets « cocktail », définis comme « les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au regard des principaux mélanges auxquels la population est exposée ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces effets constituent un risque important et de plus en plus reconnu. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les travaux scientifiques doivent se poursuivre pour améliorer la connaissance des effets « cocktail », et les lignes directrices sont actualisées en prenant en compte les derniers acquis de la recherche. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1736 et CE1737 de M. Dominique Potier ainsi que les amendements identiques CE301 de la commission du développement durable et CE1229 de Mme Delphine Batho.

M. Guillaume Garot. Les États généraux de l’alimentation ont préconisé de créer une mission interministérielle pour formuler des recommandations sur l’information du public au sujet notamment des données évaluées, des procédures d’évaluation et des modalités de délivrance des autorisations de mise sur le marché.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE301 donne au ministre chargé de l’environnement ou au ministre de la santé le pouvoir de faire retirer du marché un produit phytopharmaceutique alors qu’actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours.

M. Jean-Baptiste Moreau. Monsieur Garot, les avis de l’ANSES sont publics et ils sont disponibles sur son site officiel qui constitue un support informatique destiné à l’ensemble des citoyens. Avis défavorable, donc, à l’amendement CE1736.

L’objet des autres amendements est clairement de rendre très difficile toute nouvelle autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires car le veto, qui existe aujourd’hui pour le ministère de l’agriculture, est étendu au ministère de la santé et au ministère de l’environnement. Cela risque non seulement d’accentuer les tensions entre les ministères concernés et de gêner le travail indépendant mené par l’ANSES, mais aussi d’engluer toute mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont la nocivité n’est pas démontrée. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme le précisait le rapporteur, les avis de l’ANSES sont rendus publics. Il suffit de se rendre sur le site internet de l’agence pour y avoir accès tout comme aux nombreuses publications réalisées par cette belle institution. Avis défavorable, par conséquent, à l’amendement CE1736.

Quant aux trois autres amendements, ils tendent à déléguer au Premier ministre, au ministre chargé de l’environnement ou au ministre de la santé la faculté de s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires, qui appartient aujourd’hui au ministre de l’agriculture. Je vois que la confiance règne : merci ! (Sourires.) Cela aurait un effet bloquant qui n’est pas souhaitable. J’ajoute que les décisions ne sont jamais prises de façon unilatérale et depuis le début de ce quinquennat, nous avons pris l’habitude de travailler de manière interministérielle. Je peux vous rassurer : tout va bien entre les ministères.

La commission rejette successivement les amendements CE1736 et CE1737 et les amendements identiques CE301 et CE1229.

Article 14 undecies (article L. 5141-16 du code de la santé publique) Publicité des vaccins vétérinaires

Aujourd’hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à destination des professionnels habilités à les prescrire. Cet article, adopté à l’initiative de votre rapporteur, a pour objet d’étendre le public potentiel des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs qui sont les premiers concernés : si le vétérinaire reste le seul responsable, par sa prescription, du choix du vaccin approprié, c’est bien l’éleveur qui fait le choix de vacciner ou non.

La vaccination des animaux est un puissant vecteur de diminution des antibiotiques, et donc un facteur de lutte contre l’antibiorésistance. Une meilleure information des éleveurs est donc une préoccupation de santé publique, car elle améliorera le dialogue avec les vétérinaires, sans contraindre la nécessaire liberté d’appréciation dont ces derniers disposent grâce à leur autorisation de prescrire et de délivrer.

*

La commission est saisie de l’amendement CE2047 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Aujourd’hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée quand elle est destinée aux professionnels habilités à les prescrire. Cet amendement a pour objet de l’étendre aux éleveurs qui sont les premiers concernés : si le vétérinaire reste le seul responsable, par sa prescription, du choix du vaccin approprié, c’est bien l’éleveur qui fait le choix de vacciner ou non.

Or la vaccination des animaux est un puissant vecteur de diminution des antibiotiques, et donc un facteur de lutte contre l’antibiorésistance. Nous savons que les plans antibiotiques successifs ont permis des avancées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Voilà une publicité saine et durable. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1129 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires de service civique. Cet amendement vise à permettre aux exploitations pratiquant l’agriculture biologique ou en conversion d’accueillir ces volontaires durant les cinq premières années d’exploitation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le champ des associations, organismes et autres collectivités autorisés à accueillir des volontaires de service civique est suffisamment large. Et comme ces volontaires sont indemnisés par l’État, ils constitueraient une main-d’œuvre quasi gratuite pour les exploitations bio, déjà subventionnées par les pouvoirs publics.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable à ce cavalier législatif.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1847 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la recherche et le développement de nouvelles technologies constituant des alternatives efficaces à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous invite à vous référer au rapport rendu au début de ce mois par la mission commune dont vos collègues Didier Martin et Gérard Menuel étaient rapporteurs : il apporte beaucoup de réponses sur la question des alternatives.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous invite également à vous référer au rapport conjoint des corps d’inspection.

M. Nicolas Turquois. Je retire mon amendement, je pense que le Gouvernement a suffisamment de rapports à remettre au Parlement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1218 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. J’ai déposé cet amendement pour avoir l’avis du ministre sur la mise en œuvre de la recommandation n° 9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER.

Le mécanisme d’assurance-risque change radicalement la façon dont on envisage les alternatives aux pesticides. Nous savons que si les agriculteurs ont tendance à recourir à l’excès aux produits phytosanitaires, c’est pour rechercher une sécurité face aux attaques des ravageurs contre leurs cultures. Or il est possible d’établir cette sécurité par d’autres moyens : en renouant avec les traditions d’assurance sociale, comme dans les Deux-Sèvres, ou d’assurance mutuelle contre le risque que représentent les ravageurs. Le Gouvernement compte-t-il explorer cette piste ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je laisse le ministre s’exprimer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage le constat que vous venez de faire : pour certains agriculteurs, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques répond à une logique assurantielle. Il n’existe cependant, ni en France, ni en Europe, de dispositifs d’assurances qui permettent de se substituer à cette logique pour des raisons d’asymétrie d’informations entre l’assureur et l’assuré. L’assureur ne peut pas couvrir le risque supplémentaire, non mesurable et non contrôlable, que prend sciemment l’agriculteur. Or c’est sa prise en compte qui permettrait de réduire le recours à ces produits.

Je ne peux pas donner d’avis favorable à votre demande de rapport, mais je suis pleinement conscient du fait qu’il faut traiter cette question.

Mme Delphine Batho. Je suis contre les amendements qui demandent des rapports au Gouvernement et je retirerai celui-ci. Mon but était d’appeler votre attention, monsieur le ministre. En Italie, des mécanismes d’assurance ont été testés comme alternatives aux néonicotinoïdes et cela a donné des résultats spectaculaires. Tout cela demande un travail d’investigation.

M. Thierry Benoit. Cet amendement me paraît d’importance stratégique. S’agissant des délais d’interdiction des produits phytosanitaires – trois ou cinq ans – et des périmètres de protection des lieux publics, nous voyons bien que les ministres restent la tête dans le guidon. L’amendement de ma collègue propose un rapport qui permettrait d’anticiper, donc de s’inscrire non plus dans le temps de l’urgence mais dans le court ou le moyen terme. Il mériterait d’être voté, je le dis sincèrement.

Mme Delphine Batho. J’aimerais que la commission des affaires économiques étudie l’opportunité de lancer une étude sur ce sujet.

M. le président Roland Lescure. Si cela ne vous dérange pas, nous attendrons d’avoir examiné les projets de loi ELAN et PACTE pour nous y atteler… (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous fournirai des précisions ultérieurement, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’une étude est prévue dans le cadre de la feuille de route qui sera présentée la semaine prochaine.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1042 de M. Jean-Luc Fugit.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement consiste à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité et les conditions de mise en place d’une surveillance de la présence de pesticides dans l’air.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce rapport existe déjà : l’ANSES a publié en octobre 2017 les résultats d’une expertise collective des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) en vue de la mise en œuvre d’une surveillance nationale des pesticides dans l’air.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 Habilitation à légiférer par ordonnances relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire

1. L’état du droit

a. La séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques

L’encadrement juridique des activités de vente et de conseil en matière de PPP, d’abord issu de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, puis de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle 2 »), a été largement modifié par la loi « LAAF » du 13 octobre 2014, précitée. Cet encadrement juridique est vaste ; il porte par exemple sur les obligations de traçabilité des opérations de vente de PPP. Certaines dispositions concernent plus spécifiquement l’organisation des activités de conseil et de vente dans ce secteur.

L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime précise ainsi que les activités de vente, de distribution et d’application de produits pharmaceutiques, ainsi que les activités de conseil associées doivent faire l’objet d’un agrément, au niveau de l’entreprise ou de la structure de distribution (dans les faits, beaucoup de coopératives agricoles proposent la vente directe de PPP à leurs adhérents ainsi que des prestations de conseil). Un autre agrément, le « certiphyto » précité, est délivré aux personnes physiques (les applicateurs, les conseillers, les utilisateurs professionnels, selon des modalités d’agrément différentes). En ce qui concerne les salariés certifiés « conseil » d’une structure agréée, ils doivent être présents pour toute opération de vente de PPP pour délivrer un conseil de sécurité (consignes et risques d’utilisation), souvent réalisé en même temps qu’un conseil spécifique, adapté à chaque exploitant – ce qui lie, dans les faits, une large partie des activités de vente et de conseil.

Certes, la LAAF a recherché une distinction plus nette de ces activités, par exemple en imposant que les personnes qui réalisent la vente et le conseil soient certifiées selon des modalités différentes – même si cela ne va pas jusqu’à séparer physiquement la profession des vendeurs et celles des conseillers – et que les salariés réalisant des missions de conseil ne puissent avoir une partie de leur rémunération indexée sur les résultats de vente de PPP de leur entreprise. La LAAF a également introduit le principe d’un conseil stratégique annuel obligatoire, distinct d’une opération de vente en théorie (il ne porte pas que sur les consignes ou les risques d’utilisation, mais sur la façon dont une exploitation peut, au mieux, se protéger ou s’améliorer grâce aux PPP), qui permet de déconnecter vente et conseil et de recourir davantage à des conseillers indépendants des entreprises ou coopératives qui vendent des PPP. Mais les dérogations prévues à l’article L. 254-7 tendent à annuler cet objectif : si le vendeur ne peut vendre un produit que si un conseil annuel a été délivré au client, il peut le délivrer préalablement à la vente si le client n’en a pas encore bénéficié.

De fait, en pratique, ce conseil annuel obligatoire est régulièrement dispensé à l’occasion ou préalablement à une opération de vente, dans le respect des dispositions présentées ci-dessus. La pratique consistant à intégrer le coût de ce conseil stratégique dans le prix des PPP vendus est souvent critiquée : le conseil permet de déterminer les PPP répondent au mieux aux besoins de l’exploitant, et la vente s’ensuit.

En conséquence, les efforts du Gouvernement pour réduire l’utilisation des PPP par le biais d’un conseil indépendant qui encouragerait les exploitants à davantage de sobriété ou à exploiter des alternatives moins nocives pour l’environnement ou pour la santé humaine, sont restés vains. L’activité – lucrative – de vente de PPP persiste à biaiser l’activité de conseil, comme l’indique l’étude d’impact : « [le conseil] est essentiellement orienté vers l’adaptation technico-économique des produits phytopharmaceutiques à la situation phytosanitaire prévisionnelle, plutôt que vers la promotion des solutions alternatives, lorsqu’elles existent, l’économie en produits ou la priorité donnée à des produits moins risqués. Il vise principalement à l’amélioration des performances et l’efficience phytosanitaire et ne prend pas nécessairement en compte les principes de la protection intégrée des cultures ».

D’autres mécanismes de contrôle et d’incitation ont donc été mis en place par le Gouvernement, notamment les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

b. Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Ces certificats ont été construits sur le modèle des certificats d’économie d’énergie (CEE), créés en 2006 pour réduire la demande énergétique. L’idée est la suivante : les vendeurs de PPP sont tenus de disposer, à une date fixée, d’une certaine quantité de CEPP, qu’ils obtiennent en promouvant des actions de sobriété dans l’usage de ces produits, ou en les acquérant auprès d’autres personnes – des conseillers indépendants, par exemple – ayant effectué des actions de même nature. Si le nombre de CEPP n’est pas atteint à la date fixée, des pénalités financières s’appliquent.

Plus précisément, l’article 55 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) précitée, a habilité le Gouvernement à mettre en place, par ordonnance, « une expérimentation à l’appui du plan d’action ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques [Ecophyto 2], en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie ».

Si l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui suivait cette habilitation, a été annulée en 2016 par le Conseil d’État pour un motif procédural, son dispositif a été intégralement repris par l’article 11 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Désormais, l’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que cette expérimentation se déroulera en métropole, pendant six ans (du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022), selon les modalités suivantes :

– les personnes qui vendent à des utilisateurs professionnels des PPP, dont la liste est fixée par décret, sont soumises à des obligations de réalisation d’actions d’économie dans l’usage de ces produits, et ouvrant droit à la délivrance de CEPP. Ces distributeurs sont les « obligés » du système de certificats d’économie : ils doivent obtenir une quantité de CEPP corrélée au volume de leurs ventes de PPP - cette obligation est calculée sur la base de 20 % de la moyenne des ventes de 2011 à 2015, hors traitements de semences et produits de biocontrôle ;

– les personnes assujetties à la réalisation d’actions peuvent également s’acquitter de leurs obligations par l’acquisition de certificats délivrés à des personnes tierces (« éligibles » du dispositif, qui réalisent par exemple des activités de conseil aux agriculteurs ou qui vendent du matériel agricole conforme aux exigences du dispositif des CEPP) qui, tout en n’y étant pas tenues, mettent en place des actions visant à la réalisation d’économie de ces produits et reçoivent des CEPP en échange. C’est donc une forme de marché secondaire des CEPP qui a été mis en place ;

– enfin, en cas de non-respect de ces obligations au 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire (5 euros par certificat manquant) sera appliquée, dans la limite de cinq millions d’euros par personne.

Selon l’étude d’impact, l’issue de l’expérimentation étant lointaine (2021), il est constaté qu’ « une proportion importante des distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne se sont pas encore engagés dans la démarche et n’ont pas notifié d’actions ouvrant droit à des certificats » et « les entreprises de conseil agréées ne s’engagent pas dans le dispositif, aucune entreprise concernée n’ayant demandé à participer à celui-ci en qualité d’éligible », ce qui appelle à une réforme du dispositif. En effet, le principal frein économique à la valorisation des CEPP par les acteurs semble être le bornage du dispositif : après 2021, plus aucune obligation n’est prévue, ce qui grève de fait l’intérêt d’investir dans des démarches ouvrant droit à des CEPP.

c. La lutte contre le gaspillage alimentaire

Comme le rappelle le rapport n° 3223 du 17 novembre 2015 de M. Guillaume Garot sur sa proposition de loi, devenue la loi du 11 février 2016, précitée, « le défi du gaspillage alimentaire (…) concerne l’ensemble de la planète : en 2050, nous serons passés de 7 milliards d’êtres humains à 9 milliards. Selon la FAO, il faudrait augmenter de 70 % la production agricole mondiale, tandis que 30 % de cette dernière sont aujourd’hui perdus. Dans les pays en voie de développement, les technologies logistiques (stockage, transport) sont insuffisantes et se traduisent par d’immenses pertes agricoles et agro-alimentaires dès la production, tandis que dans les pays riches, le gaspillage prévaut au stade de la consommation ».

Face à l’urgence de la réduction du gaspillage agricole, agro-alimentaire et alimentaire, la France a adopté plusieurs dispositifs législatifs afin de promouvoir des pratiques plus vertueuses.

Ainsi, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a amorcé la définition de la politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Son article 103 supprime l’obligation d’inscription, sur les produits alimentaires non périssables, tels que le sel ou le vinaigre, de la date de durabilité minimale (DDM), qui indique le moment à partir duquel le produit est non pas dangereux, mais risque d’avoir potentiellement perdu certaines de ses qualités nutritives ou gustatives.

De même, cette loi a intégré aux compétences de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), prévues à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, la « prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Enfin, cette loi a créé l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, qui prévoit que l’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

De façon plus spécifique, la loi « Garot » du 11 février 2016, précitée, comporte 4 articles afin d’améliorer la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L’article 1er (article L. 541-15-4 du code de l’environnement) établit, d’abord, une hiérarchie des actions à mettre en place contre ce gaspillage. Il convient de prévenir en priorité la production d’invendus ; ensuite, valoriser l’alimentation produite non distribuée pour la consommation humaine (don alimentaire ou transformation, par exemple en soupes ou en jus de fruits pour les fruits et légumes) ; ensuite, la diriger vers la consommation animale ; enfin, privilégier la valorisation énergétique (méthanisation, par exemple).

Cet article crée, en outre, l’article L. 541-15-5, qui prévoit que les grandes et moyennes surfaces (GMS) doivent respecter la hiérarchie des actions précédemment présentée. Elles ont également l’interdiction de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu’elles n’ont pas vendues : une amende de 3 750 € contre la « javellisation » des denrées comestibles a également été adoptée. Une sanction complémentaire de publicité de l’amende est également prévue.

Enfin, comme cela a été mentionné au commentaire de l’article 12 du présent projet de loi, les dons alimentaires entre les GMS dont la surface de vente dépasse 400 m2 et les associations habilitées à recevoir ces dons, conformément à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime doivent être encadrés par une convention. Et c’est l’objet de l’article L. 541-15-6 de prévoir que ces mêmes GMS ont l’obligation de signer au moins une convention de don alimentaire de leurs denrées invendues avec une ou plusieurs associations habilitées.

L’article 2 (article 1386-6 du code civil) modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux. Cela permet d’autoriser le don alimentaire en provenance des industriels agro-alimentaires qui subissent des retours de palette, pour ce qui concerne les produits sous marque de distributeur.

L’article 3 (article L. 312-17-3 du code de l’éducation) prévoit explicitement que la lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie intégrante du parcours scolaire, dans le cadre de l’éducation à l’alimentation, inscrite dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Enfin, l’article 4 (article L. 225-102-1 du code de commerce) insère la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 15 comporte deux habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi.

a. Ordonnances relatives à la vente et au conseil à l’utilisation de produits pharmaceutiques et relatives aux pouvoirs confiés à certains agents publics

Ces ordonnances devront être prises dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

L’alinéa 2 va permettre au Gouvernement de prendre des mesures visant à séparer les activités de vente et les activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces mesures pourront prendre plusieurs déclinaisons, dont la principale est la séparation capitalistique des structures exerçant ces activités : cela signifie qu’une entreprise ou une coopérative agricole devra choisir une activité à l’exclusion complète de l’autre. Ainsi, une entreprise de vente de PPP ne pourra pas créer une filiale en charge de prodiguer des conseils à leur utilisation. Une coopérative ne pourra limiter la séparation de la vente et du conseil à une séparation physique des personnels chargés de ces missions, ou encore séparer simplement la facturation de la vente et la facturation du conseil.

Le conseil prenant la forme d’informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés, restera associé à la vente : il s’agit notamment des notices d’utilisation ou des indications présentes sur l’emballage des produits concernés.

Les alinéas 3 à 6 portent sur la réforme corollaire des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). L’objectif de la mesure sera de généraliser les CEPP au-delà de 2021, date à laquelle le régime s’éteint dans le droit existant, de prévoir de nouveaux seuils de CEPP à détenir avant 2021 et de généraliser ce dispositif dans les collectivités ultramarines. Selon le Gouvernement, dans le cadre de la pérennisation du dispositif, il pourrait être envisagé de fixer l’obligation non plus sur une année donnée mais sur plusieurs années, à l’instar du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Le niveau de l’obligation dépendra du caractère annuel ou pluriannuel de cette obligation et de l’évolution qui sera constatée dans l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, les alinéas 7 et 8 visent à harmoniser, puis à étendre les pouvoirs de certains agents publics.

Dans un premier temps (alinéa 7), les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, les ingénieurs ayant la qualité d’agent du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l’État pourront se voir confier des pouvoirs de recherche et de constatation de certaines infractions relevant du code de l’environnement, en particulier celui de convoquer des personnes et de dresser des procès-verbaux, de façon similaire aux pouvoirs qu’ils détiennent pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) bénéficieront de la même extension de compétences.

Dans un deuxième temps (alinéa 8), ces mêmes agents habilités en application du code rural et de la pêche maritime pourront utiliser trois types de pouvoirs d’enquête, confiés aujourd’hui aux agents de la DGCCRF :

– masquer leur identité jusqu’à la constatation de l’infraction ou du manquement, si l’établissement de la preuve l’exige ;

– utiliser une identité d’emprunt pour contrôler la vente de biens et de la fourniture de services sur internet ;

– recueillir, sur place mais aussi sur convocation dans leurs locaux, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.

b. Ordonnances relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Ces ordonnances devront être prises dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

L’alinéa 10 prévoit d’étendre l’obligation d’engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire aux services de restauration collective privés, et non seulement aux gestionnaires publics, comme le prévoit actuellement l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement. Cette démarche s’accompagnera de la réalisation d’un diagnostic préalable.

L’alinéa 11 prévoit d’étendre les dispositions du code de l’environnement qui encadrent le don alimentaire des grandes et moyennes surfaces vers les associations d’aide alimentaire, notamment par la signature d’une convention obligatoire (article L. 541-15-6 du même code). Ces dispositions seraient désormais applicables à certains opérateurs du secteur agro-alimentaire (transformation et distribution de produits alimentaires, par exemple) et de la restauration collective (notamment dans les cuisines centrales).

L’alinéa 12 prévoit d’imposer à certains opérateurs, supposément les mêmes que pour l’alinéa précédent, de rendre publics leurs engagements contre le gaspillage alimentaire.

Rappelons que l’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises renseignent leurs actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur déclaration « RSE » de performance extra-financière. L’objet de cette disposition sera donc d’étendre cette obligation de publicité aux entreprises non concernées par la loi précitée, qui interviennent notamment dans le secteur de la transformation et de la distribution de produits alimentaires.

Enfin, l’alinéa 13 prévoit des mesures de nettoyage et de cohérence juridique d’une partie du code rural et de la pêche maritime.

3. La position de votre rapporteur

La séparation des activités de vente et de conseil va, sans aucun doute, poser des problèmes économiques aux structures, notamment coopératives, qui cumulaient les deux et qui en faisaient une source stable de revenus. Par exemple, une coopérative qui choisirait l’activité de conseil, va nécessairement perdre les marges qu’elle obtenait grâce à la vente associée de PPP, tandis qu’une coopérative qui conservera la vente devra, plus qu’avant, recourir à des techniciens de conseil dont les prestations ne sont évidemment pas gratuites.

Toutefois, il est aujourd’hui impérieux que les agriculteurs comprennent que le conseil n’est pas gratuit, ce qui était le principal effet pervers du cumul vente/conseil. Aujourd’hui, il est difficile culturellement de faire payer la prestation de conseil, car les exploitants ont intégré qu’il faisait partie du prix de vente des PPP.

En conséquence, la séparation des activités de vente et de conseil devrait entraîner une baisse des prix pratiqués pour la vente des PPP, car les coûts de conseil sont aujourd’hui des coûts cachés, qui ne seront plus justifiés après la réforme. Le coût d’une prestation de conseil, lui, sera davantage visible : cela est d’ailleurs nécessaire car, en payant le prix d’un conseil annuel individualisé, qui gagnera à être développé, les exploitants pourront mettre en place une véritable stratégie d’amélioration des rendements et de protection des exploitations, voire de transition vers une utilisation plus agroécologique, lorsque cela est possible et pertinent.

Ce conseil pourra aussi être pluriannuel.

En ce qui concerne la réforme des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, le caractère général de l’habilitation à prendre une ordonnance empêche de formuler des observations précises, le contenu de la réforme n’étant pas connu. Toutefois, votre rapporteur souligne que la pérennisation de ce dispositif est une avancée louable et que ces certificats doivent être développés.

De la même façon, l’extension par ordonnance de la loi « Garot » relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est bienvenue, tant que le champ de cette extension est bien maîtrisé. Il faudra notamment veiller à ce que tous les exploitants agricoles ne soient pas tenus de signer des conventions avec des associations d’aide alimentaire, mais que les dispositions de cette ordonnance à venir ne concerne bien que les opérateurs agro-alimentaires, qui peuvent mettre en place une réelle stratégie de réduction de leurs pertes de production alimentaire.

4. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article après plusieurs modifications rédactionnelles, portées par votre rapporteur, et plusieurs précisions juridiques sur le champ des ordonnances, apportées par la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, par M. Dominique Potier et les membres du groupe Nouvelle Gauche et par M. Bruno Millienne.

*

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE1263 de Mme Laure de La Raudière.

Elle examine ensuite l’amendement CE781 de M. Julien Dive.

M. Jérôme Nury. La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques est contraire à l’objectif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP). C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La séparation de la vente et du conseil est un axe important du projet de loi. Sa suppression est malvenue, de même que tous les amendements qui, d’une façon ou d’une autre, visent à vider l’ordonnance de sa substance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Puisque nous entamons l’examen de l’article 15, permettez-moi de m’attarder sur la séparation du conseil et de la vente, afin de répondre à l’ensemble des amendements qui s’y opposent.

Il existe quatre types de conseil : le conseil pluriannuel, qui est un conseil de transition lors du passage en agriculture biologique, notamment ; le conseil annuel individualisé, qui porte sur la production de l’année et l’organisation du traitement des produits phytosanitaires ; le conseil fourni lors d’une infestation ponctuelle, qui porte sur le choix des produits et sur leur quantité et, enfin, le conseil de sécurité relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI).

L’ordonnance prévue par cet article d’habilitation permettra d’organiser la séparation de la vente et du conseil, une mesure plébiscitée lors des États généraux de l’alimentation, car elle répond au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires. Les résultats passés montrent que, dans ce domaine, il faut faire davantage que ce qui existe, comme le Président de la République s’y est fortement engagé pendant la campagne. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de ces dispositions, dont le bien-fondé est avéré.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE113 de M. Dino Cinieri.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise non pas à supprimer l’alinéa 2 mais à en modifier la rédaction en ciblant davantage le champ du conseil annuel obligatoire, les autres conseils spécifiques demeurant compatibles avec la vente.

Un mot sur les coopératives : leur mission ne consiste qu’à acheter des produits pour le compte de leurs adhérents, et non à les leur vendre. Il n’existe donc aucun conflit d’intérêts.

S’il s’agit d’un engagement de campagne du président Emmanuel Macron, monsieur le ministre, il ne passe néanmoins pas à la campagne… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes motifs qu’à l’amendement précédent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La séparation de la vente et du conseil doit nécessairement faire évoluer le paysage agricole socioéconomique et sociotechnique. Il faut rendre le conseil indépendant, parce qu’il joue un rôle-clé dans la stratégie de traitement et dans la dépendance de l’agriculture à l’égard des produits phytosanitaires. Le conseil annuel et le conseil pluriannuel appartiennent à l’évidence à cette catégorie, mais la séparation peut aussi valoir pour un conseil infra-annuel ; la rédaction de l’ordonnance permettra de le préciser. Avis défavorable.

M. Grégory Besson-Moreau. Je m’interroge moi aussi sur cette séparation, même si je n’y suis pas spécialement opposé. Je crains qu’elle n’accentue le mésusage des produits phytosanitaires : aujourd’hui, en effet, trois agriculteurs sur quatre ont confiance dans les coopératives. La séparation du conseil et de la vente les incitera à acheter les produits sur internet, comme le fait déjà un quart d’entre eux. Il en résultera des coûts supplémentaires pour les agriculteurs, qui n’en ont guère besoin en ce moment. Mieux vaudrait définir ce qui constitue un bon conseil. Le groupe Aubois Soufflet, par exemple, possède plus de cent parcelles sur lesquelles travaillent cinquante-cinq chercheurs. Leur but n’est pas de vendre des produits, mais des conseils. Le jour où le conseil sera séparé de la vente, ces chercheurs ne seront plus sollicités, et ce sont Bayer ou Monsanto qui fourniront alors les conseils à leur place. Je suis donc plutôt défavorable à cette mesure de séparation.

M. Nicolas Turquois. Je suis d’accord avec M. Besson-Moreau. Je comprends la philosophie qui sous-tend la séparation du conseil et de la vente, mais, au quotidien, il s’agit de techniciens de coopératives et de négoce qui examinent les champs et font des essais – avec un biais, assurément, et il faut les former, mais dans le contexte actuel, les agriculteurs n’investiront pas massivement dans des conseils indépendants, qui seront forcément plus chers. Cette bonne idée risque donc de produire un mauvais résultat.

Mme Monique Limon. Il faut pousser la logique à son terme : on ne saurait marteler le fait que les agriculteurs sont d’accord pour réduire voire supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires et, dans le même temps, continuer de confier la vente et le conseil au même acteur. De fait, cela entraîne un conflit d’intérêt.

Les agriculteurs que j’ai rencontrés, même accompagnés de syndicats, font valoir que le coût du produit englobe déjà le coût du conseil. Il faut donc distinguer entre un conseil lié à tel ou tel produit et un conseil stratégique plus global et adapté aux productions des agriculteurs.

M. Thierry Benoit. Je déplore ce type de propositions. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait semblé donner l’impression de vouloir bousculer les codes et bâtir son action sur le postulat de la confiance – en l’occurrence, la confiance envers les agriculteurs, leurs compétences, leur volonté et leur capacité de bien faire, mais aussi envers les agents technico-commerciaux qui parcourent les territoires et qui, mieux que quiconque, connaissent les agriculteurs ainsi que la nature des sols et celle des cultures auxquelles seront appliqués les différents traitements.

Avec cette mesure de séparation, chers collègues de la majorité, les grands groupes pourront se doter d’un service commercial et d’un service de conseil mais les distributeurs de proximité qui vendent des engrais, des produits du sol et des produits phytopharmaceutiques mourront, car ils n’auront pas les moyens de faire face. Le ministre prendra le décret sur les conseils de son administration : nous serons alors bien éloignés des réalités que je connais en Ille-et-Vilaine ou que Guillaume Garot connaît en Mayenne. Je le regrette, car on fait ainsi mourir à petit feu nos entreprises de proximité. On tue l’emploi local sous prétexte d’intellectualiser la situation ; le ministre, qui vient du département de la Manche, sait parfaitement de quoi je parle.

M. Antoine Herth. Cet article 15 pose plusieurs problèmes. Premièrement, est-il nécessaire de légiférer en habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance ? La loi « Sapin 2 », me semble-t-il, a déjà établi le principe de la séparation entre la vente et le conseil. Nous sommes donc dans une phase de mise en œuvre qui relève davantage du domaine réglementaire. De ce fait, je m’interroge sur la nécessité de modifier la loi.

Ensuite, le concept même de conseil donne lieu à une interprétation quelque peu schizophrène : le France tient en la matière un discours qui ne remonte pas à Emmanuel Macron mais à Nicolas Sarkozy, à l’époque du Grenelle de l’environnement, sur la réduction de la quantité de produits phytosanitaires – une logique dont l’aboutissement est la volonté du Président de la République de « sortir des phyto ». Nos voisins européens, quant à eux, privilégient la réduction de l’impact des produits phytosanitaires : plutôt que d’en abandonner l’usage, ils préfèrent l’améliorer en choisissant des produits dont l’impact sur la santé et les rendements est moindre. Vers quel type de conseil nous orientons-nous ? Il faut expliciter la parole publique.

M. Jérôme Nury. Cet article repose sur une philosophie que je comprends tout à fait : elle consiste à ne pas pousser les vendeurs – c’est-à-dire les laboratoires – à encourager la surconsommation de produits phytosanitaires ; c’est une bonne idée. Il en résultera cependant un surcoût considérable.

Au titre Ier du projet de loi, nous nous sommes employés à permettre aux agriculteurs de regagner des marges et de mieux vivre mais, avec cet article, nous leur imposons des charges supplémentaires. Le conseil coûterait entre 4 000 et 10 000 euros selon le type d’exploitation ; les agriculteurs n’ont pas besoin de cette charge supplémentaire. Je m’étonne qu’on la leur impose, d’autant plus que la profession lance un certain nombre de mesures dans le sillage des États généraux de l’alimentation – je pense aux contrats de solution, que le ministère a approuvés et qui viseront à améliorer et, in fine, à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Une obligation de séparation aussi abrupte ne me semble donc pas être une bonne idée.

M. Grégory Besson-Moreau. Je regrette, monsieur le ministre, d’avoir à contester cet article dont je sais qu’il correspond à une promesse du Président de la République, mais il me semble que nous devrions prendre un peu plus de recul. J’ai créé des sociétés de conseil. Un entrepreneur a toujours la possibilité de contourner la loi, par exemple en créant une autre société sans lien capitalistique ou financier avec la première – ce qui ne présente guère de difficulté. D’un côté, il fournira des conseils en réalisant des marges et, de l’autre, continuera de vendre des produits. En outre, comme le disait madame Limon, le conseil est déjà inclus dans le prix du produit, à quoi s’ajoutera le prix d’un conseil distinct !

Lors de l’achat d’un tracteur, le conseiller conseille, puis il vend le véhicule en question. Idem pour les machines-outils qui servent par exemple à épandre des produits : le conseiller est aussi le vendeur.

Mme Delphine Batho. Je dénonce le système actuel dans lequel les pouvoirs publics autorisent l’utilisation de substances dangereuses et en transfèrent la responsabilité aux agriculteurs, à qui ils demandent d’en utiliser le moins possible. La Commission européenne a malheureusement refusé d’interdire le glyphosate et les produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, et voici que l’on présente comme une avancée significative le fait de déterminer qui peut conseiller et qui peut vendre. Il existe un conflit d’intérêts : les coopératives dépendent du chiffre d’affaires lié à la vente de produits phytosanitaires. Il faut résoudre ce problème.

Je m’interroge néanmoins sur la disposition proposée par le Gouvernement : dans les Deux-Sèvres, par exemple, à quoi aboutiront ces ordonnances ? Les coopératives continueront-elles de vendre sans pouvoir faire de conseil, alors qu’elles le font bien ? Ce serait un recul. Je crains en outre que ne s’en trouve encouragée la vente de produits en circuits parallèles, sur internet ou par des acteurs étrangers à l’objectif de maîtrise et de réduction de l’utilisation.

En somme, je comprends la simplicité de l’objectif consistant à résoudre un conflit d’intérêts, mais je me pose de nombreuses questions sur les conséquences concrètes de cette séparation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Permettez-moi plusieurs remarques qui anticiperont peut-être la défense d’amendements issus des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure pour avis de la commission du développement durable, y compris la consultation d’agriculteurs d’Ille-et-Vilaine, où je suis élue, et du long échange que j’ai eu avec la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles.

Certes, la séparation du conseil et de la vente ne résoudra pas tous les problèmes : les grandes firmes feront preuve de résilience. Il n’en demeure pas moins que le conflit d’intérêts est réel. Nous défendrons la mise en œuvre de l’engagement de campagne pris par le Président de la République, même si plusieurs questions se posent. Imaginons par analogie un vendeur de fenêtres, par exemple, qui serait également chargé du diagnostic de performance énergétique : à l’évidence, cette situation serait problématique.

Il faut donc séparer la vente et le conseil afin de faire émerger l’activité de conseil stratégique – nous défendrons un amendement en ce sens. Cela n’empêchera pas l’agent technico-commercial d’accompagner, comme il le fait déjà, la vente d’un produit et de conseiller l’agriculteur sur sa prescription et son utilisation, mais le conseil stratégique peut être le fait d’une profession indépendante.

M. Thierry Benoit. Tout cela n’est que de la théorie !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Permettez-moi de conclure, monsieur Benoit. J’ajoute ceci : les jeunes agriculteurs que j’ai rencontrés demandent à être formés eux-mêmes sur ces questions pour enrichir leurs compétences. Nous devrons examiner la question du temps partagé afin de répondre à leur souhait.

Mme Monique Limon. Compte tenu des différences de points de vue des uns et des autres, il me semble que nous pourrons débattre à nouveau de ce sujet en séance. Pendant l’élaboration des ordonnances, nous aurons le temps de peser les avantages et les inconvénients de chaque option ; ce sera plus simple ainsi.

M. Vincent Descoeur. Je crains que la perspective d’un coût supplémentaire ne dissuade les agriculteurs de recourir au conseil et que le résultat produit in fine soit à l’opposé de l’objectif poursuivi.

M. Nicolas Turquois. Je partage les doutes de Mme Batho quant au système qui naîtra de cette séparation. Avant de la généraliser, peut-être serait-il judicieux d’expérimenter cette mesure dans certains départements pour en évaluer les effets sur la stratégie adoptée par les agriculteurs.

M. Jean-Claude Leclabart. Par pragmatisme, c’est le revenu des agriculteurs qui m’importe. Pour moi, un agriculteur responsable est celui qui recherche les meilleurs produits sur le plan technique et environnemental au moindre coût.

S’agissant du conseil technique, je rappelle que les centres d’études techniques agricoles (Ceta) ont été créés il y a trente ans. Ils ont été à l’origine de la réduction des doses en France. Certains d’entre eux existent encore aujourd’hui et se penchent notamment sur les techniques sans labour, qui en sont issues. Or, le problème tient au fait que l’on ne peut pas traduire l’acte d’achat chez le fabricant : en réalité, les agriculteurs se regroupent et financent les Ceta mais, lors de l’acte d’achat, ils sont contraints de passer par un négoce ou par une coopérative – en clair, par un organisme agréé.

Alors que nous nous employons à favoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le moment n’est-il pas venu d’encourager les CETA et les groupements d’agriculteurs qui font eux-mêmes de la recherche ?

M. André Villiers. Le technicien de coopérative est à l’agriculteur ce que le médecin est au malade. Sans jeu de mots sur les ordonnances, il existe un lien entre la technique et son utilisateur.

M. le président Roland Lescure. Le médecin ne vend tout de même pas de médicaments…

M. André Villiers. Disons plutôt le pharmacien.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends les doutes et le scepticisme : c’est une mesure difficile à mettre en œuvre – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle le sera par ordonnance, à l’issue d’une négociation avec les différentes parties prenantes. J’entends vos réticences mais à l’évidence, l’inaction nous empêchera d’atteindre nos objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Pendant l’élaboration des ordonnances, le ministère travaillera avec les organismes concernés ; aucune décision ne sera prise de manière abrupte. Nous aurons également l’occasion de faire valoir notre point de vue dans ce processus. Il faut selon moi accepter la séparation de la vente et du conseil.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai consulté mon vademecum de la loi « Sapin 2 », qu’il faut toujours avoir sur soi (Sourires) : elle ne prévoit pas la séparation entre les activités de vente et celles de conseil. En revanche, Stéphane Le Foll avait introduit, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt le principe du conseil annuel, sans séparer celui-ci de la vente.

Nous devons désormais aller plus loin. Il n’est naturellement pas question de mettre en cause de travail des agents technico-commerciaux, qui connaissent les territoires, les types de culture et les exploitants agricoles, et qui accomplissent leur travail de conseil. Il nous incombe cependant de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, et de libérer ces agents d’un poids en leur évitant d’être un jour jugés responsables des risques liés à ces produits. Autrement dit, l’ordonnance permettra en quelque sorte de les protéger, et de consacrer le temps nécessaire à la négociation avec l’ensemble des parties.

La question des petites entreprises se pose en effet, monsieur Benoit. Dans mon département, la Manche, je connais de nombreux vendeurs d’engrais et de produits du sol ; ces petites structures ayant parfois quatre ou cinq employés maillent le territoire, offrent des emplois, participent à la dynamique des territoires et sont dirigées par des entrepreneurs individuels qui font bien leur travail. Je ne mésestime ni ne sous-estime l’action à conduire en faveur des petites entreprises.

De même, il faudra s’occuper des coopératives, notamment lorsqu’elles sont intégrées. Que faire, en effet, lorsqu’un producteur livre des céréales ou des productions légumières à sa coopérative, laquelle lui fournit l’ensemble des matières premières, semences et matériels agricoles dont il a besoin ? C’est une situation de circuit fermé, d’entre-soi, qu’il faut éclaircir.

Le temps dont nous disposerons permettra de définir le contenu de ce que doit être le conseil. Nous avons agi au sujet de l’interdiction des rabais, des remises et des ristournes, car il fallait mettre à jour ce système. Chacun sait bien en effet qu’il fut un temps où l’achat par un bon client d’un bidon de cent litres de produit pouvait lui valoir un geste commercial de la part du vendeur, sous la forme d’une remise ou d’un bidon supplémentaire de vingt-cinq litres, par exemple. Nous devons transformer ce système afin d’en sécuriser les acteurs et de réduire l’utilisation des produits.

Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement. Il nous faut du temps pour négocier avec chacune des parties afin de trouver le compromis nécessaire pour séparer la vente et le conseil et, ainsi, donner suite à l’ambition du Président de la République.

La commission rejette l’amendement CE113.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE782 de M. Julien Dive.

Puis elle examine l’amendement CE397 de M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Cet amendement vise à modifier l’article qui fixe l’objectif de pérenniser le dispositif créé dans le cadre du plan « Écophyto 2 ». Comme le fait apparaître l’étude d’impact de la loi, la séparation du conseil et de la vente pourrait remettre en cause le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, les distributeurs, qualifiés « d’obligés », sont tenus via les conseils qu’ils fournissent de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives à la protection chimique de synthèse. Les priver de cette faculté rendrait caduc le principe du déploiement des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) via les sociétés de distribution de produits sanitaires. L’ordonnance sur le conseil pourrait mettre les obligés dans l’incapacité juridique de remplir leurs obligations réglementaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait pour ce qui concerne le renvoi aux CEPP puisque l’ordonnance mettra en œuvre la réforme du couple vente-conseil à l’alinéa 1 et celle des CEPP à l’alinéa 2. En ce qui concerne la modification du premier alinéa relatif au conseil annuel individualisé, votre amendement est satisfait par celui que je défendrai dans un instant sur le même sujet. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE780 de M. Julien Dive.

M. Jérôme Nury. Cet amendement prévoit une dérogation pour les sociétés anonymes. Une coopérative repose sur la mise en commun des ressources et des moyens de production. En y adhérant, les agriculteurs choisissent également de mutualiser le conseil. Nous proposons donc de ne pas séparer les activités de conseil et de vente dans les coopératives, d’autant qu’elles exercent très souvent les activités de conseil de manière remarquable, comme le soulignait Mme Batho.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement vise les sociétés anonymes mais vous venez de défendre une dérogation pour les coopératives, qui, par définition, ne sont pas des sociétés anonymes : avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable, mais je garderai cet amendement pour l’encadrer !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE661 de M. Fabien Gouttefarde et CE1951 de M. Charles de Courson, les amendements identiques CE110 de M. Dino Cinieri, CE523 de M. Thibault Bazin et CE1299 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, ainsi que les amendements CE1142 de M. Antoine Herth et CE216 de M. Jérôme Nury.

M. Fabien Gouttefarde. Dans la poursuite de la discussion précédente, l’amendement CE661 tend à préciser la nature du conseil auquel s’appliquera l’incompatibilité prévue à l’article 15 afin de mettre cette incompatibilité en cohérence avec le renforcement des CEPP. En effet, les CEPP servent à responsabiliser les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en les contraignant à fournir aux agriculteurs des conseils sur les solutions alternatives à la protection chimique. Les priver d’exercer une quelconque activité de conseil rendrait les CEPP largement inopérants. Il semble donc nécessaire de prévoir que l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur l’incompatibilité s’appliquera uniquement aux activités de vente et de conseil annuel et individualisé.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1951 est défendu : on ne lâche rien ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin. Les amendements identiques CE110 et CE523 sont également défendus. Lors de l’élaboration des ordonnances, monsieur le ministre, il faudra veiller à un point : le nombre de conseillers formés aux approches systémiques qui sont présents dans les structures indépendantes de la vente est limité. La mesure que vous prendrez devra être réaliste.

M. Jérôme Nury. Le ministre a évoqué quatre types de conseil. Pour ma part, j’estime qu’il en existe deux catégories principales : d’une part, les conditions d’utilisation qui figurent dans les notices et, de l’autre, le conseil stratégique. C’est cette dernière activité qui pourrait être complètement découplée de la vente. C’est pourquoi l’amendement CE216 vise à préciser ces deux notions importantes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je reconnais tout l’intérêt du conseil pluriannuel, mais il est complémentaire d’un conseil annuel, plus tactique, voire infra-annuel, portant sur le choix des variétés, les dates de semis, le recours aux biocontrôles ou encore le désherbage mécanique. C’est sur tous ces outils qu’il faudra travailler dans le cadre de l’ordonnance, afin de disposer d’un regard technique entièrement désintéressé sur la vente, de sorte que l’approche « phyto » soit plus intégrée et plus durable. L’ordonnance précisera aussi le type de conseils nécessaires pour qu’ils soient plus techniques. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1491 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier.

Puis elle examine les amendements identiques CE401 de M. Vincent Descoeur, CE750 de M. Antoine Herth et CE1185 de M. Gilles Lurton.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons de remplacer, à l’alinéa 2, l’exigence d’une « séparation capitalistique » par celle d’une simple « séparation de facturation ». Sinon, seules des sociétés ad hoc émanant de grands groupes occuperont demain le terrain pour dispenser des conseils.

M. Thibault Bazin. Ce serait une mesure moins excessive et plus réaliste.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements vont beaucoup moins loin que les dispositions prévues par le Gouvernement. La séparation ne serait plus capitalistique, en effet, mais porterait seulement sur le système de facturation, ce qui expose à de forts risques de contournement : les activités de vente et de conseil continueraient à être exercées de manière simultanée, ce qui viderait l’alinéa 2 de sa substance. Par conséquent, avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE305 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a souhaité que ces activités soient par ailleurs exercées par des personnes physiques différentes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même position.

La commission adopte l’amendement.

Elle vient à l’amendement CE306 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 2 en ajoutant la mention suivante : « et en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’y suis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Thierry Benoit. On crée un nouveau métier chez les distributeurs. Outre les techniciens, il y aura désormais des personnes différentes pour le conseil et la vente. Une fois de plus, je pose la question : qui paie ? Les grands groupes que M. Besson-Moreau a cités tout à l’heure pourront s’adapter, mais les entreprises de proximité devront fermer boutique.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE2053 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans la continuité de l’étude d’impact, qui a établi un lien entre la réforme des activités de conseil et de vente et celle du cadre juridique du conseil annuel individualisé, lequel est trop flou à l’heure actuelle, mon amendement précise que l’habilitation donnée au Gouvernement couvrira aussi ce dernier aspect. Cela permettra notamment de répondre aux préoccupations de certains de nos collègues qui ont déposé des amendements pour limiter le champ de la séparation entre la vente et le conseil au conseil annuel individualisé ou qui font référence à un conseil pluriannuel. Laissons le Gouvernement élaborer l’ordonnance : nous ferons un bilan lors de sa ratification.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je voudrais souligner que le conseil plus stratégique, évoqué tout à l’heure, ne coïncide pas nécessairement avec le conseil annuel individualisé – il peut exister des pratiques diverses telles que des préconisations en cours de campagne ou des conseils de transition pluriannuelle. Le travail sur l’ordonnance permettra d’apporter une clarification. Je propose un retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1786 de M. Dominique Potier.

Mme Delphine Batho. Nous voulons préciser à l’alinéa 2 que la réforme se fera « en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP).

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette mention me paraît superflue : l’ordonnance que le Gouvernement pourra prendre va engager non seulement la réforme des activités de vente et de conseil mais aussi celle des CEPP, de manière coordonnée.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous souhaitons naturellement pérenniser le dispositif des CEPP, qui constituent un des principaux instruments du Plan Ecophyto II. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1128 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Mon amendement précise que l’activité de conseil, qui sera séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques. J’ajoute que les chambres d’agriculture, qui ont pour mission principale de représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics, auraient toute légitimité pour exercer le conseil annuel individuel. Nous serons ainsi certains que les activités sont bien séparées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Thierry Benoit. Méfions-nous des grandes théories élaborées depuis Paris. J’aimerais que le ministre et le rapporteur nous disent comment cela va fonctionner au niveau local et qui paiera.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1499 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Delphine Batho. Comme hier, nous nous interrogeons sur l’application du dispositif en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Cet amendement précise que ce sera bien le cas.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je donne a priori un avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En la matière, il n’y a pas de spécificités dans ces départements. Je ne suis pas favorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE524 de M. Thibault Bazin et CE952 de M. Antoine Herth.

M. Thibault Bazin. Le projet de loi entend réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant des objectifs à atteindre avant 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application outre-mer, ce qui est malvenu car nous ne sommes qu’au début de cette expérience : il n’existe encore qu’une trentaine de « fiches-action ». Avant toute généralisation, mieux vaudrait accélérer l’évaluation des fiches afin d’établir un bilan. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 3 à 6.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objectif est de généraliser les CEPP au-delà de 2021, date à laquelle le régime actuel doit s’éteindre, de prévoir de nouveaux seuils de CEPP détenus à atteindre avant 2021 et de généraliser le dispositif dans les collectivités ultramarines. L’issue de l’expérimentation étant encore lointaine, une proportion importante des distributeurs ne se sont pas encore engagés dans cette démarche et n’ont pas notifié d’actions ouvrant droit à des certificats. Le principal frein économique semble être le bornage du dispositif : aucune obligation n’est prévue après 2021, ce qui limite l’intérêt d’investir dans des actions ouvrant droit à des CEPP. Sans réforme, les CEPP ne pourront pas prospérer, alors que nous en avons besoin.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Cet amendement supprime des mesures essentielles. La pérennisation des CEPP a été préconisée par les États généraux de l’alimentation.

La commission rejette les amendements.

L’amendement CE1418 de M. Jean-Claude Leclabart est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE2057 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous demandez le remplacement de « périodes » par « échéances » à l’alinéa 5. Or, les CEPP sont accumulés par les distributeurs au fur et à mesure qu’ils promeuvent les actions concernées, de sorte qu’il s’agit bien de périodes et non d’échéances. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE2058 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE2061 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable, sous réserve qu’il soit ajouté « du » avant le mot « même ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est précisément l’objet de l’amendement suivant.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE2062 et CE2059 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE23 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Il faut laisser les opérateurs de la restauration collective se mettre en règle avec la future législation en déterminant eux-mêmes, au regard des spécificités de chaque restaurant, de quelle manière ils luttent contre le gaspillage alimentaire. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’alinéa 10.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective est un phénomène important : il faut mieux le connaître afin de mieux le maîtriser. D’où le diagnostic que demande l’alinéa 10. Dans le cadre de l’application de l’article 11, un des principaux outils pour compenser le surcoût de l’acquisition de produits bio, par exemple, est de réduire le gaspillage alimentaire afin de dégager des marges de manœuvre financière. Pour ces deux motifs, j’émets un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La lutte contre le gaspillage alimentaire dans un établissement doit s’appuyer sur la connaissance de la situation : les mesures prises doivent être adaptées. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE2077 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai retravaillé un amendement de la commission du développement durable qui avait été déclaré irrecevable, car il étendait le champ de l’habilitation. Il vise à préciser l’obligation imposée à chaque structure de restauration collective : le diagnostic doit notamment intégrer la question de l’approvisionnement durable. Ce lien a du sens puisque les économies réalisées grâce à la réduction du gaspillage alimentaire permettront d’améliorer la qualité des produits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE308 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement apporte une précision qui permettra de mieux cerner les opérateurs concernés par l’extension de l’obligation de donner les invendus à des associations d’aide alimentaire. Il ne serait pas pertinent de l’imposer à des exploitants agricoles, par exemple. C’est pourquoi nous vous proposons de viser explicitement les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’y suis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette clarification n’est pas utile : il n’y a aucune ambiguïté. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je demande pardon au ministre, mais ce n’est pas si clair que cela. Je maintiens donc l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE309 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable à l’initiative de M. Garot, vise à expérimenter pendant six mois, dans des associations volontaires, le dispositif des dons issus de la restauration collective avant que cette mesure soit généralisée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement concerne une extension de la loi de 2016 contre le gaspillage alimentaire, adoptée sur proposition de M. Garot, dont je reconnais la qualité d’expert sur ce sujet. Je m’en remets à sa sagesse et à celle de notre commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même position.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE963 de Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. Nous voulons préciser que les dons alimentaires de la restauration collective devront s’effectuer à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centres communaux d’action sociale (CCAS) ou de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), qui pratiquent eux-mêmes des dons alimentaires. Des conventions sont déjà conclues avec des supermarchés, et je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible en ce qui concerne la restauration collective.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La distribution de denrées alimentaires résultant de dons suppose la mobilisation de compétences, de ressources, de bénévoles et d’une logistique dont les CCAS et les établissements médico-sociaux ne disposent pas toujours à l’heure actuelle, car ce n’est pas tout simplement pas leur métier. Les associations caritatives, qui font du beau travail, depuis longtemps – les « Restos du cœur » ont plus de trente ans d’expérience – ont besoin que le don alimentaire s’accroisse. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette précision ne relève pas du domaine législatif. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Véronique Hammerer. Les CCAS et les CIAS pratiquent des dons alimentaires, monsieur le rapporteur. Ils ont des équipes de bénévoles et même des conventions avec les banques alimentaires. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette mesure serait d’ordre réglementaire : nous venons d’adopter un amendement concernant les associations caritatives. Pour quelle raison ne pourrait-on pas inclure les CCAS et les CIAS ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je crois que nous pourrions retravailler l’amendement d’ici à la séance. Il pourrait donner l’impression que tous les CCAS et CIAS seraient amenés à faire du don alimentaire. Par ailleurs, les banques alimentaires ont un champ précis qu’il faut veiller à sanctuariser.

Mme Véronique Hammerer. Il ne m’avait pas semblé que l’amendement imposerait aux CCAS ou aux CIAS une obligation, mais je suis prête à le retravailler. L’objectif est simplement de garantir que ceux d’entre eux qui pratiquent déjà le don alimentaire aient les mêmes droits que les associations.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE310 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. En complément de l’amendement CE308, cet amendement permettra de mieux cerner les opérateurs concernés par l’obligation de publier leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il ne serait pas pertinent de l’imposer aux exploitants agricoles, par exemple. Nous proposons de viser explicitement les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’y suis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette clarification n’est pas utile, car il n’y a pas d’ambiguïté, mais je m’en remets à la sagesse de cette commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE312 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Nous proposons de préciser l’obligation de publicité relative aux mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, en visant notamment les procédures d’auto-contrôle des opérateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela ne me semble pas directement utile pour mesurer les efforts de lutte contre le gaspillage. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE313 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, et qui portera sur des parties importantes du code rural et de la pêche ainsi que du code de l’environnement, à savoir la protection des végétaux et les déchets. Nous proposons de supprimer la référence au respect de la hiérarchie des normes, qui permettrait notamment de procéder à des transpositions de textes européens qui n’ont pas été annoncées, et celle à l’harmonisation de l’état du droit, qui est également imprécise – sur la base de quel code aurait-elle lieu ? L’amendement apporte par ailleurs des améliorations rédactionnelles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2060 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 15 modifié.

Article 15 bis (article L. 312-17-3 du code de l’éducation) Éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Cet article, proposé par votre rapporteur, a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d’éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.

Depuis l’adoption de la loi dite « Garot », précitée, le code de l’éducation prévoit qu’une formation et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires.

Il s’agit de prévoir que les collèges et les lycées sont également concernés par ces dispositions, d’une part, et que les responsables des cantines de ces établissements scolaires peuvent intervenir dans ces modules, pour apporter un témoignage concret de la réalité du gaspillage alimentaire, d’autre part.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE2050 du rapporteur, CE317 de la commission du développement durable et CE1773 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d’éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.

Depuis l’adoption de la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, en 2016, le code de l’éducation prévoit qu’une formation et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires.

Il s’agit d’étendre ces dispositions aux collèges et aux lycées, et de faire intervenir les responsables des cantines de ces établissements dans ces modules, pour témoigner concrètement de ce qu’est la réalité du gaspillage alimentaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement poursuit le même objectif, que nous remercions le rapporteur de soutenir.

Mme Delphine Batho. L’amendement de Guillaume Garot complète celui du rapporteur, puisqu’il précise que « cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement défendu par Mme Batho me pose une difficulté, car il dilue un sujet important, la lutte contre le gaspillage alimentaire, dans d’autres thématiques. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.

Quant à l’amendement de Mme Batho, l’article du code de l’éducation fait explicitement référence au programme national pour l’alimentation (PNA) et au programme national nutrition-santé (PNNS), la précision qu’il apporte n’est donc pas utile.

L’amendement CE317 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE2050.

Puis elle rejette l’amendement CE1773.

Elle en vient à l’amendement 1167 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Il s’agit d’encourager le stockage d’eau qui constitue, en quelque sorte, une assurance récolte. Dans un contexte où le changement climatique rend les précipitations de plus en plus irrégulières et provoque des vagues de sécheresse ou des périodes de pluies abondantes, le stockage d’eau devient de plus en plus stratégique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait par le 5° bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, créé par la loi montagne II de décembre 2016. J’en demande donc le retrait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’en demande le retrait pour les mêmes raisons. Cette proposition qui relève de la politique de l’eau dépasse largement l’objet de ce projet de loi axé sur l’agriculture et l’alimentation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE42 de M. Vincent Descoeur, CE175 de M. Adrien Morenas, CE559 de M. Daniel Fasquelle, CE953 de M. Antoine Herth, CE1496 de M. Pierre

Morel-À-L’Huissier, CE1856 de M. Marc Fesneau, CE1898 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE1855 de M. Marc Fesneau.

M. Vincent Descoeur. Afin de garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins en eau de l’agriculture, cet amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement la nécessité de sécuriser l’accès à la ressource en eau et sa mobilisation à des fins agricoles. Il pose la question du stockage de l’eau, qui représente une solution durable et pragmatique au changement climatique mais qui, malgré de nombreux rapports parlementaires, reste encore difficile à mettre en œuvre. Nous proposons donc de décliner concrètement cet objectif de gestion équilibrée de la ressource au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. L’agriculture doit relever de nombreux défis liés au changement climatique, qui a d’importantes conséquences sur les exploitations agricoles L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et permettent surtout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau, dont elle précise qu’elle doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture.

Récemment, la loi Montagne a assigné un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau : la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau, permettant de garantir l’irrigation et de subvenir aux besoins des populations locales.

Le présent amendement vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif, au sein des SDAGE et des SAGE, en ajoutant un alinéa spécifiquement dédié à l’agriculture.

M. Nicolas Turquois Il s’agit toujours de trouver des solutions permettant de garantir l’accès à l’eau pour lutter contre le changement climatique. Dans cette perspective, le stockage de l’eau et l’irrigation sont des enjeux importants.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je salue l’exceptionnelle similarité de tous ces amendements…

Ils avaient déjà fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la loi « Montagne II ». Le travail des rapporteures de l’époque, Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, avait conduit à intégrer dans la loi le principe de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau, qui concilie la garantie des usages agricoles, comme l’irrigation, et les besoins des habitants. Je propose de respecter le travail de ces rapporteures : vos amendements sont satisfaits par la loi Montagne, et, de nature réglementaire, les précisions que vous souhaitez apporter ne relèvent pas de la loi.

Si vous souhaitez modifier les objectifs des SDAGE et des SAGE,, il faut viser directement les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de l’environnement, sans quoi vos amendement seraient sans effet. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable, car ces amendements ne concernent en rien l’objet de ce projet de loi. Des Assises de l’eau vont avoir lieu au second trimestre, qui comporteront un volet agricole. Par ailleurs, le préfet Bisch a été chargé d’une mission consistant à répertorier les projets de retenues collinaires et les projets d’irrigation pour en estimer l’utilité, afin qu’ils puissent être débloqués, le cas échéant. Le Président de la République a insisté sur le fait que ces projets devaient être conduits en concertation avec les territoires. Avis défavorable.

M. Antoine Herth. Je voudrais remercier le ministre pour ses explications. Je ne doute pas que Pierre-Étienne Bisch, qui a été président de Météo-France, saura produire un rapport grâce auquel la pluie tombera là où il faut... Je retire mon amendement.

Mme Célia de Lavergne. Nous avons bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur. Je voudrais, cela étant, insister sur les très fortes attentes que suscitent les Assises de l’eau : il conviendra de trouver la manière d’en traduire les avancées en termes législatifs.

Les amendements CE953, CE1898 et CE1855 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE42, CE175, CE559, CE1496 et CE1856.

Elle examine ensuite l’amendement CE1225 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. La politique de l’eau hiérarchise la protection de l’eau potable, les besoins des milieux naturels et les besoins économiques, qui ne sont pas discutables en ce qui concerne l’agriculture. La question est ensuite celle des volumes, dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique où la réponse par le seul stockage me paraît assez obsolète, mais tel n’est pas l’objet de cet amendement.

Il vise à rappeler que les politiques publiques doivent être cohérentes. En d’autres termes, l’État ne peut pas financer d’un côté ce qu’il condamne de l’autre, et, quand une autorité responsable de la ressource en eau potable, à savoir l’agence régionale de santé, donne un avis défavorable à des projets de stockage d’eau, il n’est pas possible de faire comme si cet avis n’existait pas.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement prévoit déjà que « les concours de l’agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l’eau, au milieu marin ou à la biodiversité imposées par la réglementation en vigueur ». Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement relève de la politique de l’eau et dépasse l’objet de la présente loi. Il a néanmoins le mérite de mettre en exergue des sujets que devront aborder les Assises de l’eau. En ce qui concerne le volet agricole, nous y prendrons toute notre part. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE174 de M. Adrien Morenas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je suis élue de la vallée du Tescou – où se trouve Sivens. J’attends beaucoup des assises de l’eau et j’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. En tant que membre de la mission sur l’eau, il me paraît néanmoins normal de vous alerter en présentant des amendements.

Celui-ci tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau.

En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, les plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau sont déterminés par la loi. En conséquence les catégories, notamment les plus préleveuses, ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.

Nous proposons trois modifications.

Il faut d’abord qu’en lieu et place des plafonds actuellement en vigueur, la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée.

Il convient ensuite de fixer ces seuils en fonction du volume capté par les différentes catégories, donc de la pollution potentielle.

Enfin, les anciennes catégories qui différenciaient la redevance en fonction du mode de prélèvement doivent être modifiées pour que l’activité et la finalité du captage soient prises en compte.

L’eau est notre bien commun le plus précieux. Il est de notre devoir à toutes et à tous de le préserver et de le protéger à chaque instant.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Outre qu’elle relève de la fiscalité, la modification des calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau me poserait problème car, le lien avec le projet de loi étant très indirect, nous n’avons pas du tout auditionnés les acteurs concernés par ce sujet délicat.

Il me semble difficile d’adopter, sans concertation et a fortiori sans consentement, une mesure qui aura un impact économique direct sur nombre d’entre eux.

Et puis votre amendement y va fort : aujourd’hui, la loi encadre les redevances de l’eau avec des plafonds selon l’activité – irrigation gravitaire, alimentation en eau potable etc. ; vous, vous choisissez de passer d’une logique de plafond à une logique de seuil, supprimant de la sorte tout encadrement des redevances, qui pourraient exploser sans contrôle.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable également.

Les questions techniques relatives aux modalités de calcul de redevances et de plafonds relèvent de la loi de finances. Cela dit, j’entends bien votre appel, car la question de l’eau est importante. Nous la traitons dans le cadre des Assises de l’eau, et on ne vous reprochera jamais de déposer des amendements. Toutefois, celui-ci n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cela signifie-t-il qu’il peut entrer dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur la fiscalité, oui. Je crois savoir que vous participez à la concertation sur la fiscalité que nous avons ouverte avec Bruno Le Maire, onze députés, onze sénateurs et les organisations syndicales. Vous avez tout le loisir de faire dans ce cadre des propositions en vue du prochain projet de loi de finances.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1262 de Mme Bérangère Abba, qui fait l’objet du sous-amendement CE2155 de

M. Grégory Besson-Moreau, et l’amendement CE318 de la commission du développement durable.

Mme Bérangère Abba. Il s’agit de généraliser une pratique peu familière aux Français, celle du doggy bag ou « gourmet bag ».

Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et vise à sensibiliser la population sur ce point. Nous avons travaillé avec les restaurateurs et les consommateurs à cette façon de lutter contre le gaspillage en excluant par exemple les bouteilles consignées et les offres à volonté. Nous proposons que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2019 afin que les restaurateurs aient le temps de s’organiser. Il s’agit seulement pour eux de se fournir en récipients recyclables ou réutilisables.

M. Grégory Besson-Moreau. Avant de retirer mon sous-amendement, je veux dire que je ne comprends pas la brutalité de cet amendement qui vise à obliger les restaurateurs à mettre à disposition des doggy bag. Nous n’avons pas les mêmes portions qu’aux États-Unis qui sont en train de faire marche arrière sur ce système pervers qui existe là-bas : quand ils ont créé le doggy bag, les portions des plats sont passées de la taille S à XL puis à XXL aujourd’hui. Par ailleurs, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a déjà proposé, depuis 2014, la possibilité d’utiliser le doggy bag, ce que les restaurateurs ont refusé.

J’ajoute que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il n’est pas utile d’ajouter une dose supplémentaire de contraintes à ce secteur qui connaît déjà des difficultés.

Le gaspillage alimentaire existe surtout dans la restauration collective et commerciale, dans les self-services, et non dans les restaurants. Je pense que l’on se trompe de cible.

Le sous-amendement est retiré.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable tient beaucoup à cet amendement qui introduit une innovation pour les consommateurs qui sont attentifs à des comportements plus vertueux en matière de gaspillage, et qui permet un moindre gaspillage alimentaire dans la restauration. Enfin, il a rencontré une popularité qui nous incite à le soutenir fortement.

Je m’inscris en faux contre ce que vous dites, monsieur Besson-Moreau. Pour avoir habité longtemps aux États-Unis, je peux attester que cette pratique n’est pas du tout en perte de vitesse, bien au contraire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Beaucoup d’établissements proposent déjà le doggy bag de façon volontaire. Je ne suis pas convaincu qu’obliger les restaurants à le mettre à disposition soit une bonne chose.

Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le gaspillage alimentaire représente 150 kilos par an et par personne, ce qui constitue un véritable scandale social et un non-sens environnemental. Si l’on parvient à le réduire, on aura fait d’énormes progrès, on aura gagné de l’argent, et je crois que chacun s’en portera mieux.

Certes, votre proposition contribue à cette lutte contre le gaspillage. Il me paraît toutefois nécessaire d’engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur,...

Mme Bérangère Abba. Elle a eu lieu !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. ... au premier chef avec les restaurateurs et je souhaite donc que l’on travaille encore ces questions.

Je souhaite par ailleurs que l’on trouve une autre expression que doggy bag : faisons travailler nos méninges d’ici à l’examen en séance publique.

Je me demande en outre si ce système fonctionnerait car je ne suis pas certain que nos concitoyens oseraient demander un doggy bag. Contrairement aux États-Unis ou à d’autres pays anglo-saxons, il y a toujours une forme de gêne en France à demander à emporter sa bouteille de vin lorsqu’elle n’est pas terminée, même si cela se fait de plus en plus, ou les restes d’un repas. Les gens le ressentent comme de la mesquinerie ou de l’avarice.

Il peut être utile d’appliquer une telle mesure pour lutter contre le gaspillage, mais de grâce, lançons d’abord une concertation. Je vous invite donc à rectifier l’amendement repoussant l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2022, ce qui ne signifie nullement qu’elle ne verra jamais le jour, madame Abba.

M. Vincent Descoeur. Je regrette que nous nous employions à compliquer la vie de ceux qui travaillent en rendant obligatoire la fourniture de doggy bags. J’invite ceux qui veulent participer à la diminution du gaspillage alimentaire à se munir eux-mêmes du contenant adapté.

Si j’osais, j’inviterais surtout mes collègues à finir leur assiette !

M. Thierry Benoit. Et à vider leur bouteille d’eau !

M. Bruno Millienne. Madame Abba, loin de moi l’idée de vous être désagréable, mais au bout d’un moment, trop de lois tuent la loi. Comme M. Besson-Moreau, je ne crois pas que le doggy bag arrangerait quoi que ce soit. D’abord, parce que dans la plupart des restaurants les clients finissent leur assiette. Et si vous avez peur du gaspillage, vous pouvez toujours m’inviter à dîner : vous verrez qu’il ne restera rien dans l’assiette ! (Sourires)

M. le président Roland Lescure. Ce sera pour tout à l’heure si l’on avance assez vite !

Mme Huguette Tiegna. Monsieur Besson-Moreau, ce n’est pas parce que les portions ne sont pas énormes qu’il ne faut pas prendre des initiatives. Quand on va au restaurant, on n’a pas toujours de l’appétit, et on n’est pas toujours un grand mangeur. Je trouve que l’idée est bonne et il faudra surtout veiller – je dis cela en tant que présidente du groupe d’étude économie verte et circulaire – à ce que les restaurateurs ne proposent pas des contenants qui ne soient pas recyclables, posant de la sorte un autre problème de gestion de nos déchets.

M. Jérôme Nury. L’intention n’est pas mauvaise, chacun le comprend bien. Mais vouloir contraindre pose problème. Qui plus est, la date me paraît relativement farfelue : 2019, c’est demain !

Par ailleurs, il faut penser à nos commerces de proximité, dans nos campagnes ou dans nos centres-villes, à ces petits restaurants ou ces petits routiers à qui l’on va imposer des dépenses supplémentaires dans un contexte très difficile. Je regrette que l’on ne vise pas plutôt la restauration rapide – McDonald’s, Quick, Burger King etc. – qui produit des quantités énormes de déchets que l’on retrouve au bord des routes. Il y a là quelque chose à faire, au lieu d’ennuyer nos petits restaurateurs.

Enfin, monsieur le ministre, quand à la fin d’un bon repas vous allez prendre un bon calva de 4 centilitres et que vous n’en buvez que la moitié, trouver un contenant de 2 centilitres ne sera sûrement pas facile : il vaut donc mieux le boire en entier ! (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian. Nous partageons tous le souci de ne pas gaspiller et de lutter contre le gaspillage. Pour autant, obliger tous les restaurateurs à adopter le doggy bag me gêne. Ne risque-on pas d’augmenter les doses de consommation, au risque d’un impact sur la santé, et les opérations commerciales du type : venez chez nous et vous repartirez avec une triple dose dans un doggy bag. Enfin, cette mesure aurait un impact financier pour le restaurateur puisqu’il devra acheter des contenants, et que la préparation du doggy bag demande du temps au serveur.

Je le répète, cette initiative est très bonne et elle est appréciée par tous, mais je préfère que le restaurateur ait la liberté d’expérimenter ou pas ce système plutôt que d’adopter une méthode coercitive et parfois coûteuse.

Mme Bérangère Abba. L’expérimentation a déjà eu lieu depuis 2014 en Rhône-Alpes, à l’initiative de l’UMIH qui trouvait que c’était une très bonne idée. Mais elle s’est très peu développée, car les consommateurs n’osent pas demander de peur d’essuyer un refus. Dès lors qu’on le libère de cette crainte, on autorise le consommateur à demander un doggy bag, ce qui de toute façon restera une pratique marginale, parce qu’il faudra du temps avant que les comportements évoluent.

Pour répondre à la suggestion du ministre, je rectifie l’amendement afin que cette mesure entre en application le 1er janvier 2020, et non le 1er janvier 2019, ce qui laisserait près d’un an et demi au restaurateur pour aller acheter quelques barquettes – à un prix modique – chez le grossiste le plus proche.

M. Thibault Bazin. Je crois, moi aussi, que c’est au citoyen d’être responsable et je ne suis pas favorable à ce que ce soit une obligation pour le restaurateur.

Je ferai une proposition inspirée de nos amis canadiens : ne parlons plus de doggy bag, mais d’« emporte restes » ! (Sourires.) C’est beaucoup moins animalier, beaucoup plus humain et beaucoup plus vertueux !

M. Antoine Herth. Madame Abba, cet amendement me gêne beaucoup car on essaie de transposer une culture alimentaire qui vient des États-Unis dans la culture alimentaire française. Si j’étais restaurateur, je refuserais de fournir des doggy bags, car lorsque je pose une assiette devant un client, je ne pose pas seulement des aliments, mais une image, une présentation, un service. Mettre tout cela dans un sac, ce n’est pas possible : cela va à l’encontre de la culture culinaire et gastronomique française !

Mme Véronique Hammerer. Je préfère faire de la prévention, de la prise de conscience et en appeler à la responsabilité de chacun ; je ne suis pas pour imposer les choses. Si une personne demande à récupérer une bouteille de vin, le restaurateur ne peut pas refuser. Respectons aussi le fait que parfois les clients n’osent pas demander. Si notre société n’est pas prête, laissons faire les choses ; elles se feront peut-être d’elles-mêmes.

Mme Célia de Lavergne. On le voit, le sujet est délicat ! L’amendement a été cosigné par beaucoup de parlementaires et il est courageux de proposer des solutions innovantes. Mais j’entends aussi beaucoup de craintes quant aux effets pervers d’un tel dispositif et je ne suis pas sûre que lorsque cet amendement a été rédigé, on en ait bien mesuré tous les risques, dont celui de la rupture de la chaîne du froid, qu’on se soit posé la question des contenants, et qu’on ait pensé aux effets pervers comme l’augmentation des doses qui serait au final contre-productive au regard d’une idée vertueuse.

En l’état, nous ne voterons donc pas cet amendement mais j’invite Mme Abba et ses collègues à retravailler ce dispositif pour proposer, en séance publique, une solution qui corresponde mieux à ce que nous souhaitons.

M. le président Roland Lescure. Puisque j’ai été alerté par une proposition linguistique, je vais donner mon avis – c’est rare.

Député des Français d’Amérique du Nord, il m’arrive assez souvent d’y fréquenter les restaurants. Le doggy bag est une pratique courante en Amérique du Nord, mais elle n’est pas obligatoire. Elle a en effet entraîné un accroissement des portions parce ce qu’elle est devenue un objet de marketing : certains restaurants vous disent « venez déjeuner chez nous, et vous repartirez avec le dîner, avec trois sacs ». C’est tout simplement un effet de la loi du marché.

L’autre impact important est ce qu’on pourrait appeler le transfert de poubelle : souvent, malheureusement, une fois rapporté à la maison, le doggy bag n’est pas consommé.

Par ailleurs, les contenants représentent un véritable défi en termes de recyclage, d’achats et de stockage. Je connais des Français qui ont des petits restaurants dans l’État de New-York, et qui dédient des salles entières à l’entreposage des petites boîtes en plastique !

Enfin, on assiste à un changement de tendance. En Amérique du Nord, certains restaurants font du marketing en disant : « Venez chez nous, profitez de votre dîner, mangez ce qu’on vous donne et oubliez la suite ». Et là, je rejoins ce qui a été dit tout à l’heure : en France, le plus souvent, on va au restaurant pour faire un bon repas et pas en pensant qu’on en sortira avec les courses pour le dîner ; c’est un avantage.

Mme Bérangère Abba. Ce que vous venez de décrire est d’ordre culturel, et lié à un certain pays. En France, la consommation est beaucoup plus raisonnée, du moins au niveau alimentaire.

Je crois au contraire que cette disposition aurait l’avantage d’inciter certains restaurateurs à réduire les portions pour ne pas risquer ce genre de gaspillage. Je crois aussi que cela correspond à une attente réelle des consommateurs et des clients. Par respect pour eux, pour tous les messages de soutien que j’ai reçus en ce sens, et pour ses 102 cosignataires, je maintiens cet amendement, tel que rectifié.

La commission rejette successivement l’amendement CE1262 rectifié, puis l’amendement CE318.

Elle examine l’amendement CE1853 de M. Richard Ramos.

M. Nicolas Turquois. Il vise à réintroduire la signalisation des restaurants dans les zones rurales. Tous nos concitoyens n’ont pas forcément encore le « réflexe Google ». Il faut pouvoir signaler la présence d’un restaurant ou d’une auberge dans les villages. C’est important pour les villages, comme pour le tourisme rural.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne nie pas l’intérêt de cet amendement mais, à mon avis, c’est un cavalier législatif. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1118 de M. Pierre

Morel-À-L’Huissier.

M. André Villiers. Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés, suite à la déprise dans les départements classés en zone de montagne.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement a été satisfait par la loi Montagne du 2 décembre 2016 qui a permis, à l’article L. 341-6 du code forestier, d’exempter de l’obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, et âgés de moins de quarante ans, dans les zones de montagne. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements CE1533 de

M. Pierre-Morel-À-L’Huissier, CE525 de M. Thibault Bazin et CE788 de M. Vincent Descoeur.

M. André Villiers. Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires, et que le plan « Loup » récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l’augmentation de la population de loups par rapport à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France, l’amendement CE1533 vise à permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages de ce prédateur.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur le sujet. Les attaques de loups deviennent un véritable fléau pour les éleveurs dans certaines régions, et ces attaques ne concernent plus seulement les régions de montagne : ainsi, dans mon département de la Meurthe-et-Moselle, les loups sévissent en plaine et sont désormais aux portes de Nancy. On a encore déploré une attaque le 3 avril dernier.

Il convient de donner aux éleveurs les moyens qu’ils réclament afin de préserver leur cheptel. Ils n’en peuvent plus !

Nous connaissons l’optique du Gouvernement, qui considère que la population des loups est insuffisante – 350, par rapport aux 500 espérés. Pour les éleveurs, ce discours est inaudible. C’est pourquoi nous proposons, dans cet amendement CE525, que les tirs de prélèvements et de défense contre les loups ne soient soumis à aucun plafond dans les départements victimes du loup dans l’année précédente.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CE788 autorise les éleveurs qui sont témoins d’une attaque de loups à opérer des tirs de prélèvement et de défense, afin de protéger leurs troupeaux. Depuis plusieurs jours déjà, on parle de la détresse des éleveurs. C’est bien ainsi qu’on peut qualifier le désarroi de ceux qui sont confrontés à des attaques répétées de loups.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela ne rentre pas dans le cadre du projet dont nous discutons. Le plan loup, porté par le Gouvernement, fait l’objet d’une période d’expérimentation de six mois ; nous ferons le bilan à son issue.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis attaché au maintien de l’agropastoralisme, et je suis attaché à ce que les éleveurs puissent se défendre. Ils ont la capacité de le faire, dès lors qu’ils sont attaqués et mis en danger. L’objectif est de diminuer la pression de la prédation, mais aussi de faire en sorte que les décisions soient prises par les territoires, par l’intermédiaire des préfets qui sont missionnés – en particulier le préfet Bouillon, coordinateur du plan loup – et pas entre le 57 et le 78 rue de Varenne.

Nous souhaitons, dans un autre cadre, maintenir la biodiversité et l’espèce du loup. Mais ce qui m’importe au premier chef, c’est que les éleveurs puissent se protéger. J’entends bien les appels qui sont lancés, j’ai eu l’occasion de répondre très régulièrement à des questions, qu’elles soient orales ou écrites, et d’aller sur place pour évoquer ce sujet avec les éleveurs. Nous restons vigilants dans l’application du plan loup et nous ferons le point dans six mois, quand nous aurons un premier retour d’expérience.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CE345 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Je vais vous parler de la saliculture, qui n’est pas reconnue comme activité agricole. Mon amendement initial a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Celui-ci est donc un amendement d’appel : la demande de rapport n’en constitue pas l’enjeu.

Les saliculteurs sont assimilés à des agriculteurs à deux niveaux. D’abord par le régime social dont ils dépendent : l’activité d’exploitation de marais salant est rattachée aux activités de culture ouvrant droit à l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Ensuite par le régime fiscal dont ils relèvent : les exploitants sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Cependant, cette non-reconnaissance fait qu’ils sont exclus d’un certain nombre de dispositifs : aides à l’installation, reconnaissance des organisations de producteurs ; régime des calamités agricoles ; exonération de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles.

Monsieur le ministre, mon amendement se résume à cette question : êtes-vous prêt, en séance, à soutenir un amendement reconnaissant la saliculture comme activité agricole ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je laisse le ministre répondre à la question qui lui est adressée.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je me suis déjà exprimé au fond le 26 février dernier : je suis favorable à la reconnaissance de la production de sel issu des marais salants comme activité agricole, ce qui permettra de sécuriser la situation des acteurs du secteur.

Il n’est pas utile de vous remettre un rapport sur la nécessité de cette reconnaissance. Je trouverai une solution pour les saliculteurs, que je suis prêt à rencontrer.

M. Olivier Falorni. Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement. Je retire mon amendement, rendez-vous en séance.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE49 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il vise à demander au Gouvernement de nous présenter des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte, dans les marchés publics, des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce rapport au Parlement ne serait pas très utile, car seul le Gouvernement peut modifier le code des marchés publics, qui est entièrement réglementaire, et non législatif.

Je l’ai déjà dit, de nombreux rapports existent déjà sur le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, les États généraux de l’alimentation ont fait beaucoup de propositions réglementaires pour intervenir sur le code des marchés publics, y compris en matière de gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne vois pas l’intérêt de prendre en compte et de rendre obligatoire dans les marchés publics les performances réalisées en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Je ne demande pas qu’on nous fasse un rapport, mais qu’on nous présente des dispositions ; cela peut donc être réglementaire. Voilà une heure que l’on essaie d’imaginer comment on pourrait inciter nos concitoyens à lutter contre le gaspillage alimentaire. Je pense que cela pourrait se faire dans le cadre des marchés publics : lorsqu’on lance un appel d’offres et que l’on cherche à identifier un gestionnaire de restauration collective, il me semblerait judicieux de prendre en compte ce critère.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La restauration collective peut faire des dons : c’est aussi un moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1771 de M. Guillaume Garot.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Il y a déjà beaucoup de rapports…

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE319 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de leur intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Cette vraie bonne idée, qui mérite d’être creusée, vient des États généraux de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce rapport relatif à une mesure fiscale n’a pas de lien avec ce projet de loi. Je vous conseille d’adresser cette demande à mes collègues de Bercy.

L’amendement est retiré.

La commission examine en discussion commune les amendements CE53 de M. Vincent Descoeur et CE1775 de M. Guillaume Garot.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons que le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants, qui évalue les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur sur la filière agricole, à l’instar de la commission qui s’est penchée sur le CETA.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne semble pas opportun qu’une commission d’experts indépendants puisse, avant même que l’accord soit signé – il ne le sera sans doute pas avant les élections brésiliennes, voire les élections européennes de 2019 –, mesurer son impact sur notre économie agricole. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. J’ajoute qu’entre la signature de l’accord avec le Mercosur et son application, il se passera au moins six ou sept ans. Nous avons donc le temps d’y travailler.

La commission rejette les amendements CE53 et CE1775.

Elle est saisie de l’amendement CE1206 de M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin. Dans les années 1960-1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français et il a alors décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Mais ne disposant pas lui-même des moyens matériels pour procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires.

Afin de prendre en compte la situation de ces vétérinaires, le présent amendement vise à obtenir la publication d’un rapport – c’est plutôt un amendement d’appel – relatif au délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

Ces vétérinaires ont rempli une mission pour l’État ; le Conseil d’État a rendu des arrêts à ce sujet ; plusieurs propositions de loi ont été déposées ; il serait opportun de traiter cette question.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le travail engagé sur cette question sera achevé à la fin de l’année 2018, et nous avons invité les vétérinaires à transmettre leurs dossiers d’ici le 15 mai.

J’ai succédé à des vétérinaires ; dans mon département de très nombreux vétérinaires en retraite siégeaient au conseil général ; le président Larcher est un ancien vétérinaire ; François Patriat, président de groupe au Sénat, est un ancien vétérinaire. Vous l’avez compris, Je connais ce dossier par cœur et nous y travaillons. Mais je vous remercie pour cet amendement d’appel.

L’amendement est retiré.

titre ii bis Mesures de simplification dans le domaine agricole

Article 16 A (article L. 314-20 du code de l’énergie) Valorisation des projets collectifs de production d’électricité

En application de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées sont établies en tenant compte notamment :

1° Des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ;

2° Du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;

3° Des recettes de l’installation, notamment la valorisation de l’électricité produite et la valorisation des garanties de capacités ;

4° De l’impact de ces installations ;

5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article L. 314-18.

Cet article, résultant d’un amendement de votre rapporteur, ajoute un critère afin de permettre un prix de rachat différentiel de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d’une démarche collective. Une telle valorisation ne peut être décidée que par voie réglementaire.

*

La commission examine l’amendement CE1131 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à créer un titre II bis consacré à des mesures de simplification administrative en matière agricole.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du ministre, la commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2056 rectifié du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il a pour objet d’améliorer la gouvernance de la politique publique de l’alimentation en conférant au Conseil national de l’alimentation (CNA) un rôle plus prononcé de coordination du Programme national pour l’alimentation (PNA) et du Programme national nutrition santé (PNNS), ainsi qu’en mettant, en tant que de besoin, l’Observatoire de l’alimentation à sa disposition pour l’exercice de ses missions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je veux bien le retirer mais je le redéposerai en séance parce que c’est un sujet important.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1579 de Mme Monique Limon.

Mme Sophie Beaudoin-Hubiere. Il est proposé de créer un titre consacré à l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous venons de créer un autre titre et il me semble compliqué d’en cumuler deux. Je vous propose toutefois d’y revenir en séance d’autant que celui-ci me paraît plus pertinent que le précédent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Monique Limon. Je retire l’amendement pour le présenter de nouveau en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1859 de M. Philippe Bolo.

M. Nicolas Turquois. Il s’agit de la méthanisation, sujet très important qu’il est peut-être compliqué d’aborder à ce stade de la discussion. Nous en avons parlé sous l’angle du revenu complémentaire mais il y a des difficultés de raccordement au réseau. Certains des éleveurs, qui peuvent contribuer à cette filière, sont loin des réseaux. Cet amendement prévoit le raccordement et le droit à l’injection des différents producteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le développement des énergies renouvelables, en particulier la méthanisation agricole, permet de concilier les deux préoccupations de ce projet de loi : améliorer le revenu des agriculteurs tout en respectant l’environnement. Le groupe de travail sur la méthanisation avait proposé dans ses conclusions la création d’un droit à l’injection. En voici la base législative. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y suis plutôt favorable à condition qu’il soit sous-amendé de manière à ce qu’il puisse être intégré aussi au code de l’énergie.

M. Nicolas Turquois. Je suis d’accord pour le retirer et le modifier dans ce sens avant de le représenter dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE2081 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un amendement d’appel. Il a pour objet de permettre un prix de rachat différentiel de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d’une démarche collective d’agriculteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

Mme Delphine Batho. Sur le fond, je suis pour cet amendement mais je m’interroge sur sa constitutionnalité. Il serait bon de le vérifier pour sécuriser le dispositif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez raison. Je verrai avec le service juridique du ministère.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1860 de M. Marc Fesneau.

M. Nicolas Turquois. Cet amendement sur la méthanisation procède de la même logique que le précédent. Je le retire, de même que le suivant.

Les amendements CE1860 et CE1861 sont retirés.

La commission examine l’amendement CE821 de M. André Villiers.

M. André Villiers. En rappelant la philosophie et l’ambition de ce texte, notre rapporteur a expliqué qu’il tendait à « redonner une rentabilité aux exploitations ». En outre, il a déclaré vouloir changer les choses.

Nous avons parlé du titre. Lors du conseil des ministres du 12 janvier dernier, le Premier ministre a indiqué que chaque projet de loi devrait désormais inclure un titre comportant les mesures de simplification législative. Cet amendement, relevant de la simplification administrative, tire son origine de l’observation du fonctionnement d’une agriculture hyperadministrée.

Il vise à redonner aux agriculteurs la liberté d’usage chère au ministre, de telle sorte que les travaux de nettoyage, de coupe de bois de chauffage et de reconquête de d’anciennes parcelles agricoles en déprise ne soient plus soumis à autorisation. Cette mesure d’allégement administratif est une mesure d’équité. L’encadrement de la politique agricole commune (PAC), du code civil et du code rural suffit à garantir la bonne exploitation du fond et à réaffirmer la notion de bon père de famille.

J’ai particulièrement apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez déclaré : « il faut donner de l’air aux producteurs ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le présent amendement vise à simplifier le régime des autorisations administratives applicables aux parcelles agricoles situées dans des sites classés. Il est à la marge du texte, à la limite du cavalier. Sagesse ou défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre amendement est intéressant mais on pourra aborder ce sujet dans le cadre de la stratégie foncière.

L’amendement est retiré.

Article 16 B (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) Exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés de la réglementation relative aux déchets

Adopté à l’initiative de M. Charles de Courson, le présent article reprend en droit français le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés – couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009/CE établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine –, à l’exception de ceux qui sont destinés l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage, en transposant fidèlement l’article 2.2-b) de la directive 2008/98/CE dans le cadre de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.

En effet, pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes, rassemblées dans le cadre du règlement (CE) n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Or, du fait de l’absence de transposition du principe d’exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd’hui soumis à une double règlementation, en relevant de manière cumulée à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement.

Cet empilement juridique engendre, pour l’ensemble des opérateurs de la filière française de transformation des sous-produits animaux, une situation de désordre et d’incertitude liée aux risques inhérents à l’application simultanée de deux réglementations distinctes, notamment dès lors que les opérateurs peuvent être confrontés à des problématiques sanitaires.

Cette double réglementation se traduit également par un éparpillement des responsabilités parmi les différents ministères, administrations et tutelles directement ou indirectement concernés, ce qui conduit généralement à une dilution des responsabilités, pouvant être une source de risques dans un secteur où la vigilance est impérative.

Par conséquent, une mise en conformité du droit français avec la directive européenne, telle qu’elle a été édictée, et telle qu’elle a été transposée par nos partenaires européens (en particulier l’Allemagne et l’Espagne), apparaît nécessaire.

*

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE1947 de M. Charles de Courson

Elle est saisie de l’amendement CE1757 de M. Dominique Potier.

Mme Delphine Batho. La mission sur le foncier fera des propositions au terme de ses travaux. Dominique Potier a néanmoins déposé cet amendement car il considère qu’il faut prendre des mesures d’urgence au vu de certains investissements étrangers qui s’apparentent à un accaparement des terres. À défaut, la simple annonce de futures mesures législatives pourrait renforcer la spéculation. L’amendement propose des mesures comparables au décret Montebourg sur les investissements étrangers.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense qu’il faut laisser la mission sur le foncier aller au bout de sa réflexion. À ce moment, il y aura lieu de déposer ce type d’amendement. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Nous sommes très vigilants face au phénomène que vous avez pu décrire. Nous surveillons étroitement toutes les transactions sur le foncier. Nous réfléchissons aux moyens de moderniser et de renforcer l’efficacité de nos outils de régulation, notamment ceux qui préservent les terres. Mais votre amendement est un cavalier législatif. Pour ma part, je veux renvoyer à la discussion que nous aurons à la suite de la mission parlementaire sur le foncier. Pour en avoir parlé avec Dominique Potier, je sais qu’il y a des mesures d’urgence à prendre mais nous sommes vigilants.

Mme Anne-Laurence Petel. Je suis co-rapporteure, avec Dominique Potier, de cette mission sur le foncier agricole. On en a beaucoup discuté ensemble. Il redoute que de nouvelles lois foncières ne donnent à des investisseurs le signal d’un accaparement des terres. Pour ma part, je partage l’avis du ministre quant au fait qu’il n’y a pas de réelle urgence à agir. Je pense que nous devons nous hâter lentement et ne pas confondre vitesse et précipitation parce que ce dossier est extrêmement complexe.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1900 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, je vous propose de défendre par la même occasion les amendements CE1141 et CE1914.

L’amendement CE1900 propose de remplacer le mot « contrôle » par le mot « évaluation ». L’idée est qu’au lieu d’être vécus comme une contrainte, ces contrôles soient perçus comme un encouragement à l’excellence.

L’amendement CE1141 demande à ce que les agriculteurs en délicatesse avec l’administration puissent faire appel à un tiers de confiance, par exemple à une personne de la chambre d’agriculture qui aurait un rôle de médiateur.

L’amendement CE1914 propose de limiter le nombre de contrôles à un maximum par an.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE1900 propose une modification de la terminologie du code rural incompatible avec le droit européen.

L’amendement CE1141 est déjà satisfait grâce à la reprise de la proposition n° 33 du rapport d’information que vous avez fait avec Annick

Le Loch sur l’avenir des filières d’élevage.

L’amendement CE1914 a pour objet de modifier le code rural et de la pêche maritime en prévoyant que les contrôles des exploitations agricoles ne pourront avoir lieu qu’une fois par an au maximum. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. En fait, je sais de source sûre que l’administration a pour consigne de ne faire qu’un contrôle par an et par exploitation.

C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même argumentation. Votre amendement CE1141 n’apporte pas de plus-value : l’agriculteur peut déjà se faire accompagner lors d’un contrôle. Quant aux dispositions proposées par les deux autres amendements, elles ne sont pas conformes au droit européen.

La commission rejette l’amendement CE1900.

Elle passe à l’amendement CE526 de M. Thibault Bazin.

M. Vincent Descoeur. Il porte sur le contrôle des exploitations et il est dans le même esprit que celui de M. Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le présent amendement a pour objectif de permettre l’information préalable des agriculteurs avant qu’ils ne fassent l’objet d’un contrôle par l’administration. Il s’agit de substituer une logique de prévention à une logique de contrôle. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. Les contrôleurs communiquent déjà à l’exploitant les constats effectués lors du contrôle. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements CE1141 et CE1914 de M. Thierry Benoit sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CE151 de M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. C’est plutôt un amendement d’appel et un message subliminal pour la mission foncier. En effet, il s’agit de rendre obligatoire la remise d’un inventaire de l’état des sols et de la biodiversité lors de la transmission ou vente de terres agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Puisque que c’est un amendement d’appel, avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai bien entendu l’appel. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1852 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Je crois que la réponse a déjà été apportée, je retire donc cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1899 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement propose un guichet unique pour que les agriculteurs puissent n’avoir qu’un interlocuteur pour leurs déclarations, les aides de la PAC, les règlements sanitaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous réfléchissons à la transformation du service public et à la création de tels guichets dans le cadre du programme « Action Publique 2022 ». En outre, vous prévoyez le 1er janvier 2018 comme date d’entrée en vigueur de la mesure que vous proposez, ce qui n’est évidemment pas possible, monsieur le député.

L’amendement est retiré.

titre iii Dispositions transitoires et finales

Article 16 Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1. Le projet de loi

Cet article fixe les conditions d’entrée en vigueur des articles 1er à 4, de l’article 6 et de l’article 14 du projet de loi.

Le I (alinéas 1 à 5) prévoit l’entrée en vigueur différée des articles 1er et 2 du projet de loi au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il décrit les conditions de mise en conformité des accords-cadres et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Dans les secteurs où les contrats écrits sont obligatoires, les accords-cadres conclus avant l’entrée en vigueur de la loi devront être mis en conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime avant le 1er septembre 2018 ou, si l’entrée en vigueur de cet article est postérieure, dans un délai d’un mois. La mise en conformité de ces accords-cadres prendra la forme d’avenants proposés aux acheteurs par les OP et les AOP concernées (alinéa 3).

Les contrats individuels conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et se poursuivant au-delà du 1er octobre 2018 devront être mis en conformité avec ce même article L. 631-24 avant le 1er octobre 2018 ou, si l’entrée en vigueur de cet article est postérieure, dans un délai de deux mois. La mise en conformité de ces contrats prendra la forme d’un avenant au contrat, proposé par le producteur à son acheteur. Le producteur aura aussi la possibilité de demander à son acheteur, par écrit, de lui proposer cet avenant (alinéa 4).

Dans les secteurs où les contrats écrits ne sont obligatoires, les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi devront être mis en conformité avec ledit article L. 631-24 lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi (alinéa 5).

L’entrée en vigueur de l’article 3 du projet de loi est différée à la date de publication du décret en Conseil d’État désignant les agents habilités à constater les manquements prévus à l’article L. 631-25 (alinéa 2 de l’article 3) et, en tout état de cause, au plus tôt au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi (alinéa 6).

L’article 4 n’est pas applicable aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la loi (alinéa 7).

De même, les modifications apportées par l’article 6 du projet de loi à l’article L. 441-8 du code de commerce ne s’appliqueront pas aux renégociations de prix, aux procédures de médiation et aux instances juridictionnelles en cours à la date de publication de la loi (alinéa 8).

L’article 14 n’est pas applicable aux contrats en cours. Il ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi (alinéa 9).

2. La position de votre rapporteur

L’objectif du Gouvernement est que les articles 1er à 5 du projet de loi soient en vigueur pour les prochaines négociations commerciales qui débuteront le 1er octobre 2018.

Votre rapporteur a pu constater, avec les opérateurs économiques concernés, que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait l’entrée en vigueur de son article 94 modifiant l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime quatre mois après la publication de la loi – soit le 10 avril 2017 – n’a que partiellement été appliquée.

Ses articles 106 et 107 modifiant l’article L. 441-7 du code de commerce relatif aux négociations commerciales annuelles ont été applicables à compter du lendemain de la publication de la loi. Pour autant, leur application est également toute relative.

Les opérateurs économiques ont fait part au rapporteur de la difficulté technique à appliquer ces apports de la loi précitée mais également le manque de volonté des parties prenantes à appliquer la loi.

Le débat des États généraux de l’alimentation et l’entrain qui les accompagnait n’ont pas suffi à inciter les distributeurs à respecter leurs engagements et notamment la charte d’engagement « pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » ([43]) pourtant signée le 14 novembre 2017 par 18 enseignes.

Il est impératif que la loi entre rapidement en vigueur. Pour autant, un délai est nécessaire pour mettre en conformité les accords-cadres et contrats en cours et prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Il est justifié de donner aux parties aux contrats passés dans les secteurs à contractualisation facultative un délai suffisamment long pour se mettre en conformité avec l’article L. 631-24 précité car son application est totalement nouvelle.

Votre rapporteur propose à la commission d’améliorer la clarté rédactionnelle de cet article en précisant notamment les modalités de mise en conformité des accords-cadres et contrats en vigueur.

3. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article 16 avec plusieurs modifications rédactionnelles de votre rapporteur.

*

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE2029 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE651 de M. Dino Cinieri, CE652 de M. Thibault Bazin et CE656 de M. Daniel Fasquelle.

M. Jérôme Nury. Les rapprochements successifs des centrales d’achat ont abouti à n’avoir plus en France que quatre grands acheteurs qui font la pluie et le beau temps. Ils sont tellement en position de force qu’ils imposent leurs lois, leur prix et leur approche low cost à toutes les filières. Nous sommes face à une cartellisation néfaste et funeste. Les centrales d’achat sont les fossoyeurs de nos commerces de proximité et de nos agriculteurs. Même si c’est tardif, l’amendement CE656 vise à faire cesser les ultimes rapprochements, en les soumettant à l’autorité de la concurrence.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors d’une des dernières nuits, je sais plus laquelle. Nous avons décidé d’y retravailler avec le ministère des finances. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement partage votre volonté de mieux réguler les puissances d’achat qui peuvent porter atteinte à l’équilibre des relations commerciales. La rédaction de votre amendement n’est pas adaptée au plan juridique mais je vous donne rendez-vous en séance car nous allons déposer un amendement ayant le même objet.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte successivement les amendements de précision CE2030 et CE2011 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE451 de Mme Barbara Bessot Ballot qui fait l’objet des sous-amendements CE2103 et CE2104 de M. Julien Dive.

M. Grégory Besson-Moreau. Le délai de paiement des subventions aux producteurs est souvent bien trop long donc je vais faire court : nous souhaitons le réduire à trente jours.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces règles sont définies par voie réglementaire et encadrées par le droit européen. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Nous nous sommes engagés sur un calendrier de paiement des aides de la PAC et nous serons revenus à une version usuelle des paiements à la fin de l’année.

L’amendement est retiré et les sous-amendements tombent.

La commission examine l’amendement CE452 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Grégory Besson-Moreau. Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d’un relevé détaillant point par point les différentes subventions. L’obligation d’envoi de relevé doit permettre aux producteurs de mieux comprendre les aides qu’ils reçoivent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est déjà le cas puisque c’est dématérialisé sur Telepac. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Un travail a déjà été mené en 2017 pour les rendre plus lisibles. Elles sont effectivement sur Telepac.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1186 de M. Gilles Lurton.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties au terme de la médiation. Ce pouvoir serait limité aux litiges les plus importants – accords-cadres et clauses de renégociation –, les autres litiges étant renvoyés devant une commission arbitrale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est mal placé dans le texte. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 16, modifié.

Article 17 Coordination

Cet article tire les conséquences de la modification de l’article L. 441-8 du code de commerce par l’article 6 du projet de loi. L’article L. 441-8 est en effet cité à l’article L. 950-1 du même code pour son application à Wallis-et-Futuna. Il convient donc de faire référence à la modification introduite par le présent projet de loi.

Votre commission a adopté cet article 17 sans modification.

Article 18 Rapport du comité de rénovation des normes sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole

Cet article, adopté à l’initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, prévoit que le comité de rénovation des normes en agriculture présente au Parlement un rapport sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.

Ce rapport s’inscrit dans la voie ouverte par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

*

La commission examine l’amendement CE1112 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d’une puissance inférieure ou égale à deux cent cinquante kilovoltampères implantés dans des exploitations agricoles. Il s’agit d’inciter les agriculteurs et les éleveurs à faire le choix des énergies renouvelables.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage l’objectif de cet amendement mais il relève du projet de loi de finances. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission se saisit de l’amendement CE1119 de Mme Élisabeth Toutut-Picard

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela relève du projet de loi de finances. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE98 de

M. Dino Cinieri, CE403 de M. Vincent Descoeur, CE744 de M. Antoine Herth et CE1973 de M. Éric Bothorel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements relèvent également du projet de loi de finances. Défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CE822 de M. Yves Daniel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela relève une nouvelle fois du projet de loi de finances. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE1901 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement a pour objet d’étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Nous verrons cela à l’occasion du PLFSS. Nous sommes vigilants sur cette question.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE813 de M. Yves Daniel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement relève du projet de loi de finances. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient ensuite à l’amendement CE815 de M. Yves Daniel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous renvoie au projet de loi de finances. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE609 de M. Fabrice Brun.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement porte sur le versement des aides, qui devrait intervenir aux échéances prévues.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les pénalités relèvent du projet de loi de finances. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Je préfère par ailleurs donner l’argent des pénalités aux agriculteurs.

La commission rejette l’amendement.

La commission se saisit des amendements CE1230, CE1231 et CE1236 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. L’amendement CE1230 vise à évaluer l’état des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs. Le rapport demandé serait rédigé par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) dont les missions sont définies par l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. La date du 1er janvier 2020 permet d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application de la loi.

L’amendement CE1231 demande un rapport au comité de rénovation des normes en agriculture concernant la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Il s’agit d’établir un état des lieux et les axes d’amélioration possibles, après entrée en application de ce projet de loi.

L’amendement CE1236 demande un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable, serait chargée de sa rédaction, du fait de sa spécialisation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. La date du

1er janvier 2020 permettra d’évaluer au mieux les évolutions législatives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon avis est plutôt favorable aux amendements CE1231 et CE1236, mais défavorable à l’amendement CE1230. Ce n’est pas à l’OFPM de rédiger ce rapport, mais plutôt au Parlement ou au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis défavorable à toutes ces demandes de rapport pour les mêmes raisons que le rapporteur, mais également car cela représente une énorme charge de travail pour les services et le cabinet. J’entends que cela permet de rédiger des amendements, mais il faudrait s’interroger sur la masse de travail que cela représente, même si certains rapports ont une utilité. Nous en avons déjà accepté un certain nombre dans ce projet de loi.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je ne fais pas de demandes de rapport pour le plaisir ; j’ai parfaitement conscience du travail que cela implique. Monsieur le ministre, c’est aussi un appel, visant à marquer ma volonté et celle du groupe de travail auquel j’appartiens. Notre Parlement n’est pas doté d’organes d’évaluation et de contrôle suffisants pour que nous effectuions seuls ce travail. J’accepte de retirer l’amendement CE1230 pour le retravailler, mais je maintiens les amendements CE1231 et CE1236.

L’amendement CE1230 est retiré.

La commission adopte successivement les amendements CE1231 et CE1236.

Elle en vient à l’amendement CE817 de M. Yves Daniel.

M. Grégory Besson-Moreau. Je retire ce dernier amendement. Je suis très fier de ce projet de loi.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tenais à vous indiquer que nous avons passé 38 heures et 25 minutes sur ce texte, dont deux heures trente de discussion générale ; nous avons passé en revue 1 874 amendements, à une vitesse moyenne de 48 amendements par heure. Je vous remercie toutes et tous pour l’efficacité de nos travaux dont j’espère qu’elle n’a pas obéré la qualité de nos débats. Je me serais passé de tous ces records, qui m’inquiètent un peu pour la séance publique...

Je vous engage, vous et vos groupes, en toute liberté évidemment à faire preuve de retenue lorsque vous déposerez vos amendements pour la séance, qui aura lieu la semaine du 21 au 25 mai. Profitez de vos vacances pour réfléchir à ce texte dans son ensemble !

Pour conclure, sur les 72 amendements adoptés par la commission du développement durable, 29 ont été retenus par notre commission, 21 ont été rejetés, 18 ont été retirés et quatre sont tombés.

Enfin, je souhaite remercier tout particulièrement celles et ceux qui, administrateurs, administrateurs-adjoints, assistants de direction et de gestion, agents et stagiaire de notre commission, ont travaillé d’arrache-pied pour que ce texte nous soit présenté dans de bonnes conditions, ainsi que les rédacteurs des comptes rendus, présents à nos côtés jour et nuit (Applaudissements.).

Mme Célia de Lavergne. Je veux pour ma part souligner la qualité de nos débats. Malgré les enjeux, nous avons réussi à garder un ton adapté et avons respecté la parole des uns et des autres. Monsieur le président, c’est sans aucun doute grâce à votre bonne gestion de tous ces amendements !

Mme Delphine Batho. Je vous remercie à mon tour pour la conduite très agréable des débats. Je remercie également le rapporteur et le ministre. Le texte adopté par la commission apporte d’utiles compléments au projet de loi initial du Gouvernement.

Les quelque quinze amendements de notre groupe qui ont été adoptés visent à faire en sorte que la loi traduise vraiment les conclusions des États généraux de l’alimentation. On doit pouvoir encore faire mieux sur certains sujets – glyphosate ou fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, les phyto-victimes.

Je l’ai dit en conférence des présidents et au ministre des relations avec le Parlement : compte tenu de la résonance des problèmes du monde agricole dans nos territoires et des enjeux de société liés à ce texte – qualité de l’alimentation, pesticides, loup – et même si vous avez raison de souligner que le dépôt d’amendements identiques n’est pas forcément nécessaire, j’ai bien peur que le nombre de jours de séance publique dédiés au projet de loi ne soient pas suffisants. Nous avons l’expérience de ces projets de loi agricole qui sont toujours l’occasion d’interpeller le Gouvernement sur différents sujets.

Je préfère vous le dire maintenant, car je ne souhaite pas que nous soyons sous pression le jeudi ou le vendredi par défaut d’anticipation. Aucun groupe n’est dans une logique d’enlisement ou d’obstruction, mais nous souhaitons tous un débat de fond de qualité sur ces sujets.

M. Thiery Benoit. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes tous conscients de la difficulté, mais une attente forte s’exprime et les États généraux de l’alimentation ont fait naître une grande espérance chez les agriculteurs dans le pays. La question du revenu agricole est essentielle : ne désarmons pas, gardons le cap !

Par ailleurs, je souhaite dire à mes collègues combien j’ai été surpris de la complexité de certains amendements. Nous oublions trop souvent que les amendements que nous déposons doivent trouver une traduction concrète dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous parlons beaucoup, d’agriculture, d’agriculteurs, d’entrepreneurs, de commerçants et de distributeurs ; il convient de conserver cette réalité en ligne de mire.

Monsieur le ministre, j’entends parfaitement que les rapports exigent beaucoup de travail de la part des services. Nous avons besoin de tels documents et de rapports d’étape pour faire le point ; mais nous devons avoir conscience de la charge que leur préparation représente.

Enfin, merci, monsieur le président, pour votre manière tonique de mener les débats. Merci aussi au rapporteur, dont je dirais que c’était la mission, et surtout au ministre pour sa présence tout au long de nos débats. Merci de garder les pieds sur terre : on voit bien que vous êtes un gars de l’Ouest ! (Sourires.)

M. Nicolas Turquois. J’associe le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aux félicitations exprimées pour la tenue des débats et leur intérêt, même s’ils ont parfois été très longs et fatigants. Nous sommes tous passionnés par les questions d’agriculture et d’alimentation ainsi que par tous les sujets que nous avons évoqués.

Tous les enjeux sont légitimes, mais cette loi ne sera un vrai succès que lorsque nous emmènerons les agriculteurs avec nous, que nous les convaincrons du bien-fondé de ces évolutions. Aidons-les à prendre le virage dessiné, mais ne le courbons pas trop fortement.

Enfin, réfléchissons à l’image que nous donnons au milieu agricole lorsque nous déposons 2 000 amendements : est-ce ainsi que nous pensons aller vers la résolution de leurs problèmes, que nous pensons faire progresser l’alimentation et l’environnement ? Un peu de simplifications – comme l’a dit Thierry Benoit – et de retenue dans le dépôt des amendements seraient donc de bonne pratique.

M. Jérôme Nury. À mon tour, je souhaite saluer l’intérêt de nos débats, parfois passionnés et souvent passionnants.

Nous avons tous conscience qu’il y a urgence à accompagner notre agriculture et nos agriculteurs, qui doivent absolument retrouver des revenus décents. Nous connaissons tous dans nos campagnes des situations dramatiques ; nous plaçons beaucoup d’espoir dans les travaux des États généraux de l’alimentation, et il est vrai qu’il ne faudra pas que nos paysans soient déçus par leurs retombées que nous espérons positives.

Merci à l’oreille attentive du ministre qui s’est montré à de nombreuses reprises attentif à nos propositions et qui a su accepter des amendements défendus par les différents groupes, montrant ainsi que, dans le consensus, nous pouvons espérer faire bouger nos campagnes et permettre ainsi à nos agriculteurs de mieux vivre demain.

Rendez-vous dans l’hémicycle, chers collègues pour, je l’espère, améliorer encore ce texte.

M. le président M. Roland Lescure. Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier tout particulièrement pour votre disponibilité et votre énergie. Vous avez été présent sans interruption lors de nos débats : je m’y attendais bien sûr de la part du rapporteur, mais ce n’est ni une obligation, ni une habitude pour un ministre.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à mon tour à remercier le ministre et l’ensemble de son cabinet pour leur présence et le travail que nous avons pu effectuer au cours de ces journées. Je veux encore vous remercier tous pour votre assiduité et votre participation.

Nous avons bien joué notre rôle en enrichissant le texte au cours de nos débats. Je puis vous assurer que quelques mesures font du bruit, notamment la sortie des produits alimentaires des négociations annuelles : le téléphone chauffe, mais tout va bien ! (Sourires.) C’est la preuve qu’il est bon parfois d’être quelque peu révolutionnaire, comme dirait M. Ruffin…

Je souhaite encore remercier les membres du secrétariat de la commission et ma collaboratrice qui ont abattu un travail considérable.

Je vous donne rendez-vous en séance le 22 mai.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À mon tour, je veux vous saluer tous : ce fut un réel plaisir de travailler dans ces conditions, car les débats ont été rondement et bien menés. Ils ont été l’occasion de discussions portant sur le fond, en laissant toute sa place au temps, ce qui est important.

J’ai souhaité être présent, en premier lieu à la commission du développement durable pour une partie du texte, ensuite avec vous tout au long du travail d’amendement, car je considère que c’est le rôle du ministre. Oui, c’est mon rôle d’être là et de travailler avec vous dans cette co-construction d’autant que, lorsque j’étais parlementaire, je n’ai eu que trop d’occasions de râler contre l’absence du ministre dans des moments comme ceux-là : je ne souhaite pas que l’on puisse me faire ce reproche.

Je remercie encore le président et le rapporteur, avec qui nous avons bien œuvré en commun, mais aussi mon cabinet pour le travail important qu’il a fourni, bien qu’il ne compte que dix membres, onze avec le ministre. Vendredi soir, à partir de dix-sept heures, la masse des amendements leur est tombée dessus : ils ont travaillé tout le weekend, jour et nuit, jusqu’à encore hier soir. Ils n’ont pas compté leurs heures pour faire en sorte que nous puissions aboutir à un texte équilibré politiquement, qui réponde aux objectifs du Président de la République, aux attentes des consommateurs, qui puisse faire avancer nos modèles agricoles et l’agriculture.

Indéniablement, il y a dans ce texte des sujets propices à des débats pouvant enflammer la société civile et, parfois, la société médiatique. Mais il faut toujours replacer les choses dans leur contexte : comment faisons-nous évoluer l’agriculture ? Comment améliorerons-nous demain le revenu de nos agriculteurs ? Comment demain ferons-nous en sorte que les consommateurs puissent avoir accès à une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable ? Comment emmener toute la société dans un beau projet d’alimentation, un projet alimentaire du XXIe siècle, qui soit moderne, qui fasse en sorte que la France demeure ce pays envié pour la qualité de sa gastronomie, de son agriculture, qui préserve la fierté des agriculteurs de faire ce beau métier.

Merci à vous tous pour ces débats et la façon dont vous les avez enrichis ; nous n’avons évidemment pas accepté l’ensemble des amendements déposés, mais c’est la règle du jeu. Pour ma part, je ne reprocherai jamais à un parlementaire de présenter des amendements, même s’il est vrai qu’il y en a eu beaucoup. Il faut l’accepter, faire en sorte de les traiter, et préserver l’essentiel : que nous progressions pour l’avenir de notre agriculture.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Coordination rurale

M. François Lucas, président d’honneur

Comité de liaison des interprofessions agricoles et agro-alimentaires (CLIAA)

M. Jérôme Agostini, directeur général du CNIV

Mme Solenn Le Boudec, déléguée générale Intercéréales *

M. Louis Orenga, directeur général d’Interfel

M. Marc Pagès, directeur général d’Interbev *

M. Éric Renier, secrétaire général de l’USRTL, délégué général adjoint du Cipalin

M. Pierre Morrier, avocat associé, Alinea, avocats associés *

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *

M. Patrick Benezit, secrétaire général adjoint

M. Christian Durlin, administrateur FNSEA en charge du dossier protection des cultures

M. Antoine Suau, directeur du département économie et développement durable

Mme Annick Jentzer, chef de service économie des filières

Association nationale des industries alimentaires (ANIA) *

M. Étienne Lecomte, vice-président de l’ANIA en charge des relations industrie/commerce (vice-président du groupe BEL Europe)

Mme Catherine Chapalain, directeur général de l’ANIA

Mme Valérie Weill-Lancry, directrice juridique

M. Stéphane Dahmani, directeur économie

Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC)

M. Richard Panquiault, directeur général

M. Daniel Diot, secrétaire général

Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

M. Jacques Creyssel, délégué général

M. Alain Gauvin, président du comité juridique de la FCD, directeur exécutif affaires juridiques et règlementaires France

Mme Cécile Rognoni, directrice des affaires publiques de la FCD

LIDL

M. Michel Biero, gérant achats Lidl France

Fédération nationale bovine (FNB) *

M. Bruno Dufayet, président

M. Éric Chapelle, directeur

Mme Marine Colli, chargée des relations institutionnelles

Association Aspro-PNPP

M. Jean-François Lyphout, président

M. Jean Sabench, administrateur

Mme Hélène Reys, commission consommateurs

Confédération du commerce de gros et international (CGI)

M. Christophe Loison, président du comité de liaison agricole et alimentaire du commerce de gros

M. Jacques-Olivier Boudin, président de la commission juridique de la CGI

Mme Delphine Kosser-Gloriès, en charge des questions économiques et juridiques

M. Cyril Galy-Dejean, en charge des relations institutionnelles

Fédération du commerce agricole et agroalimentaire (FC2A)

M. Gérard Poyer, vice-président

M. Francisco Moya, administrateur, vice-président de FEDEPOM

M. Christophe Malvezin, directeur des relations extérieures du groupe Soufflet (groupe membre de la FNA/FC2A)

M. Damien Mathon, délégué général

E. Leclerc *

M. Michel-Édouard Leclerc, président

M. Alexandre Tuaillon, chargé de mission

Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

M. Philippe Chalmin, président

Confédération paysanne

Mme Temanuata Girard, secrétaire générale

M. Nicolas Girod, secrétaire national

Coop de France *

M. Michel Prugue, président

M. Pascal Viné, délégué général

Mme Barbara Mauvilain-Guillot, responsable des relations publiques

Jeunes agriculteurs *

M. Baptiste Gatouillat, vice-président

M. Jérôme Simon, responsable du service économique

Mme Claire Cannesson, responsable du service communication

M. Yohann Barbe, administrateur

Système U

M. Serge Papin, président

M. Thierry Desouches, responsable relations extérieures

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés

Mme Joanna Ghorayeb, sous-directrice

Autorité de la concurrence

Mme Isabelle de Silva, présidente

M. Stanislas Martin, rapporteur général

Mme Juliette Thery-Schultz, rapporteur général adjoint

M. Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles

M. Pierre Debrock

M. Robert Deville

M. Yves Tregaro

Cabinet du ministre de l’économie

M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Savencia Fromage & Dairy

M. Jean-Paul Torris, directeur général, administrateur de l’ANIA

M. Robert Brzusczak, directeur général délégué, président de la FNIL (Fédération nationale des industries laitières)

Sunlait, association des organisations de producteurs de lait de vache livrant Savencia

M. Denis Berranger, président

Mme Magali Catinel, secrétaire

M. Rodolphe Bonsacquet, animateur

Ministère de la transition écologique et solidaire

M. Denis Voisin, conseiller en charge de la société civile, des questions de santé-environnement et des risques

Mme Marie Laure Metayer, sous-directrice, de la direction générale de la prévention des risques, sous-direction santé-environnement, produits chimiques agriculture

Mme Guglielmina Oliveros-Toro, adjointe à la sous-directrice, sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

M. Philippe Rogier, sous-directeur, commissariat général au développement durable, sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques

Mme Catherine Conil, bureau de l’agriculture et de l’alimentation, chargée de mission alimentaire durable

M. Emmanuel Steinmann, chef du bureau qualité de l’eau et agriculture, direction de l’eau et de la biodiversité

Bigard

M. Jean-Paul Bigard, président

M. Mathieur Pecqueur, directeur général

Groupement Les Mousquetaires *

M. Stéphane Bourdeau de Fontenay, adhérent direction marques propres

M. Frédéric Thuillier, secrétaire général

M. Didier Sallé, conseil du groupement, PDG d’Euralia

Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) *

M. Dominique Langlois, président d’Interbev

M. Guy Hermouet, président d’Interbev Bovins

M. Marc Pages, directeur général

Mme Marine Colli, chargée des relations avec le Parlement

Ministère de l’agriculture

Mme Sophie Delaporte, directrice de cabinet

Mme Amélie Le Floch, cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire

Mme Claire Le Bigot, conseillère alimentation, santé et environnement

M. Cédric Prevost, sous-directeur de la politique de l’alimentation

Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-direction compétitivité - direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Mme Fabienne Lambolez, directrice, chef du service des affaires juridiques

Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel)

M. Jean-Michel Delannoy, président de Felcoop

M. Laurent Bergé, président de l’association Tomates-concombres, co-président du groupe de travail relations commerciales à Interfel

M. Philippe Mahé, représentant Interfel pour la FCD, responsable Supply Chain F&L Auchan

M. Louis Orenga, directeur général d’Interfel

M. Olivier de Carne, directeur accords, économie et affaires publiques

Confédération générale des planteurs de betterave (CGB) *

M. Éric Laine, président

M. Pierre Raye, directeur général

M. Nicolas Rialland, directeur des affaires publiques

M. Michel Germond, consultant séance publique

France nature environnement (FNE) *

Mme Cécile Claveirolle, pilote du réseau agriculture

Mme Camille Dorioz, coordinateur de ce réseau

Mme Morgane Piederriere, responsable du plaidoyer et des relations institutionnelles

Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF)

M. Xavier Riescher, président

M. Bernard Skalli, vice-président

Mme Christine Petit, secrétaire générale

Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) *

M. David Bazergue, délégué général de la FICT

Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

M. Dominique Chalumeaux, secrétaire général des chambres d’agriculture France

M. Sébastien Windsor, membre du bureau des chambres d’agriculture France et président de l’atelier 13 des EGA

M. Justin Lallouet, coordinateur affaires publiques, France, Europe, International

Mme Aurélie Trouillier, chef du service « Politiques agricoles et filières »

Danone *

M. François Eyraud, directeur général de « produits frais Danone »

Mme Aline Schwartz, responsable affaires publiques

Bleu-Blanc-Cœur

M. Pierre Weill, co-président

Mme Nathalie Kerhoas, directrice

Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF) *

M. Dominique Amirault, président

Mme Diane Aubert, directrice de cabinet du président

Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB)

M. Guillaume Riou, secrétaire national en charge de l’eau, des territoires et des grandes cultures.

M. Félix Lepers, chargé de mission réglementation

UFC que choisir ?

M. Olivier Andrault, chargé de missions alimentation-agriculture

M. Guilhem Fenieys, chargé de mission relations institutionnelles

Régions de France

Mme Lydie Bernard, vice-présidente de la région Pays de la Loire, en charge de l’agriculture, l’agro-alimentaire, forêt, pêche et mer (fonds européens dédiés)

Mme Marie-Reine du Bourg, conseillère parlementaire

Mme Hélène Aussignac, conseillère agriculture

Auditions conduites à Bruxelles

Représentation permanente de la France auprès de l’UE

Mme Virginie Jorissen, déléguée pour les affaires agricoles

Mme Camille Rouault, chargée de mission pour les relations avec le Parlement européen - Service agricole

Farm Europe

M. Yves Madre, directeur

M. Luc Vernet, secrétaire général

Direction générale de la concurrence de la Commission européenne

M. Paul Csiszar, directeur, « Industries de base, secteur manufacturier et agriculture »

M. Philippe Chauve, responsable du groupe de travail sur les marchés agricoles

Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne

M. Rudolf Moegele, directeur général adjoint

Mme Misonne Brigitte, chef d’unité adjoint

Madame Kliemann Annette,

Madame Rusu Ioana Eleonora, assistante de M. Moegele

M. Michel Dantin, député européen

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

([1]) Avis du Conseil économique, social et environnemental, présenté par Jacques Pasquier, « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français ? », 24 janvier 2018 : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_03_agriculture_leviers.pdf

([2]) Expression utilisée par les représentants de la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne, rencontrés par votre rapporteur le 8 mars 2018

([3]) Rapport publié en janvier 2016 par Kantar WorldPanel : https://www.kantarworldpanel.com/fr/A-la-une/flashP132016.

([4]) Chiffres publiés par l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) : https://www.ania.net/economie-export/bilan-economie-2017

([5]) Plan de la filière porcine française, Interprofession nationale porcine : http://agriculture.gouv.fr/egalim-les-plans-de-filieres

([6]) Plan de la filière viande bovine française, Interprofession du bétail et de la viande : http://agriculture.gouv.fr/egalim-les-plans-de-filieres

([7]) Plan de filière fruits et légumes, Interprofession des fruits et des légumes frais : http://agriculture.gouv.fr/egalim-les-plans-de-filieres

([8]) Plan de la filière veau française, Interprofession du bétail et de la viande : http://agriculture.gouv.fr/egalim-les-plans-de-filieres

([9]) Plan de la filière laitière, Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : http://agriculture.gouv.fr/egalim-les-plans-de-filieres

([10]) Avis du Conseil économique, social et environnemental « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français ? », 24 janvier 2018 : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_03_agriculture_leviers.pdf

([11]) Phil Hogan, Discours sur l’évolution de la politique agricole commune, 22 juin 2017 : https://ec.europa.eu/france/news/20172206_gff_hogan_fr

([12]) Proposal of a directive of the European Commission and of the Council on unfair trading practices in business to business relationships in the food supply chain : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/key-policies/cap/draft-proposal-unfair-trade-practices-com2018-173.pdf

([13]) Propos tenus par M. Phil Hogan lors de la présentation de la proposition de directive : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-2702_fr.htm

([14]) « La réforme de la PAC au-delà de 2013 – Une vision à plus long terme », Jean-Christophe Bureau et Louis-Pascal Mahé, Revue Notre Europe.

([15]) Règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1308

([16]) Règlement “Omnibus” du Parlement européen et du Conseil, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, 13 décembre 2017 : http://www.consilium.europa.eu/media/32072/pe00056en17.pdf

([17]) Report of the Agricultural Markets Task Force, Brussels, November 2016 : https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/agri-markets-task-force/improving-markets-outcomes_en.pdf

([18]) Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12d08.pdf

([19]) Les éléments de qualification de l’entente retenus sont la diffusion hebdomadaire d'un prix minimum, l'encadrement des offres promotionnelles, la fixation d'un cours pivot et un système d'échanges d'informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police des prix.

([20]) CJUE, Gr. Chb., Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives et autres, 14 novembre 2017, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de32bd35b8d1f1483bb19da04f04f5e648.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb34Qe0?text=&docid=196626&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=434559

([21]) États généraux de l’alimentation, Atelier numéro 9, « Comment favoriser l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » : http://agriculture.gouv.fr/egalim-la-restitution-des-ateliers-nationaux

([22]) États généraux de l’alimentation, Atelier 9, « Comment favoriser l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » : http://agriculture.gouv.fr/egalim-la-restitution-des-ateliers-nationaux

([23]) États généraux de l’alimentation, Atelier 10, « Lutter contre le gaspillage alimentaire » : http://agriculture.gouv.fr/egalim-la-restitution-des-ateliers-nationaux

([24]) CEDD, IGAS, CGAAER, « Utilisation des produits phytopharmaceutiques », décembre 2017 : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-124R-Tome1-Rapport.pdf

([25]) http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0852.asp

([26]) Avis n° 09-A-48 du 2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier

([27]) Considérant 131

([28]) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

([29]) La médiation pour mieux négocier le prix, Droit rural n° 411, mars 2016, étude 11.

([30]) Liste non limitative (l’article 157 de l’OCM comporte 14 objectifs).

([31]) Votre rapporteur salue la disparition, à l’article L. 632-2-1, de la référence « au principe de prix plancher ».

([32]) Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence. Une telle pratique est toutefois permise au sein d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs si elle répond de manière proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association. CJUE, arrêt du 14 novembre 2017, APVE e.a., C-671/15

([33]) http://agriculture.gouv.fr/les-interprofessions

([34]) Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion. Les commissaires aux comptes doivent attester de la sincérité de ces informations.

([35]) Voir la tribune de Jean-Baptiste Moreau et Jean-Marc Borello publiée le 7 avril 2018 dans Le Monde : « Un exercice de transparence s’impose à Michel-Édouard Leclerc »

([36]) CC, 2011-126 QPC, Société Système U Centrale nationale et autre, 13 mai 2011 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..decision-n-2011-126-qpc-du-13-mai-2011.96936.html

([37]) Conseil constitutionnel, 2010-85 QPC, Établissements Darty et Fils, 13 janvier 2011 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010-85-qpc/decision-n-2010-85-qpc-du-13-janvier-2011.52179.html

([38]) Cass. Com, Le GALEC, 25 janvier 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944273&fastReqId=121654483&fastPos=1

([39]) Behar-Touchais Martine, « La prise de pouvoir du juge sur les négociations commerciales. À propos de l’arrêt Galec », La semaine juridique-Edition générale, n° 10, 6 mars 2017.

([40]) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3621.asp

([41]) Les 1° et 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime les énumère : le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie ; les mentions « agriculture biologique », « montagne », « fermier », « produit pays » (pour les produits ultramarins) et « issus d’une exploitation à haute valeur environnementale ».

([42]) Les substances actives font d’abord l’objet d’une procédure d’approbation par la Commission européenne, mais les États membres conservent la responsabilité de l’autorisation de mise sur le marché, avec des marges d’appréciation toutefois très contraintes.

([43]) http://agriculture.gouv.fr/egalim-charte-dengagement-les-professionnels-sengagent