rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).

Votre rapporteur reconnaît qu’il ne dispose d’aucune garantie sur le fait que la marge dégagée sera reversée aux producteurs. Mais au vu des déclarations des distributeurs qui se veulent vertueux, aucune raison d’en douter ! Pour cette raison, le dispositif est proposé à titre expérimental pour une durée de deux ans. Ces dispositions ne seront codifiées qui si leur efficience, à l’issue de ce délai, est démontrée.

L’effet inflationniste du relèvement du seuil de revente à perte prête également à débats. L’étude d’impact du projet de loi affirme que la hausse moyenne des prix des produits alimentaires serait comprise entre 0,7 % et 2 %. L’association UFC-Que choisir, entendue par votre rapporteur, traduit ce coût à hauteur de chaque ménage et à l’issue des deux années de l’expérimentation : elle l’estime à 177 euros. Cette estimation de l’impact inflationniste de la mesure est basée sur des hypothèses contestables : un marché des produits alimentaires vendus en grandes surfaces alimentaires de 124,424 milliards d’euros en 2016 (d’après l’INSEE), un chiffre d’affaires promotionnel représentant environ 20 % de ce total soit près de 25 milliards d’euros et une hypothèse extrême : une marge zéro sur ce chiffre d’affaires promotionnel, soit une inflation maximale de 10 % sur ces volumes consécutive à la majoration sur seuil de revente à perte soit 2,5 milliards d’euros par an.

Quant aux annonces de M. Michel-Édouard Leclerc, également entendu par votre rapporteur, elles sous-entendent que le gain de marge des distributeurs ne sera peut-être pas redistribué aux agriculteurs ([35]) français.

Votre rapporteur table davantage sur une inflation extrêmement modérée.

Pour ce qui est des promotions, leur faible encadrement normatif dans le domaine alimentaire a conduit à leur forte augmentation dans le secteur de la grande distribution. Ces promotions concernaient 20 % des produits en 2016 et correspondent souvent à la gratuité d’un produit pour un produit acheté.

Interrogé par votre rapporteur, le Gouvernement a indiqué envisager de limiter à 34 % du prix d’achat effectif les avantages promotionnels accordés.

Le plan de la filière porcine fait état du souhait de la profession « qu’un groupe de travail soit constitué pour élaborer un projet d’accord interprofessionnel visant à encadrer les promotions sur la viande fraîche de porc ». Même chose pour la filière bovine qui annonce un objectif d’encadrement des promotions : « la filière se donne pour objectif de proposer avant la fin de l’année 2018 une mécanique d’encadrement des promotions à travers un accord interprofessionnel qui sera soumis à extension auprès de l’État ».

Les interprofessions reconnaissent que ce travail devra être partagé en amont avec les autres filières animales afin de ne pas générer de concurrence entre produits par effet de substitution. La loi devrait satisfaire cette ambition.

4. La position de votre commission

Alors que plusieurs députés ont émis le souhait d’abaisser le délai de publication de l’ordonnance de six à trois mois, la commission a adopté l’amendement présenté par votre rapporteur qui réduit ce délai à quatre mois afin de respecter l’équilibre entre l’urgence des mesures législatives prévues à cet article et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue mais technique.

En ce qui concerne le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, deux amendements de M. Richard Ramos et de plusieurs de ses collègues (ainsi qu’un amendement identique de M. Julien Dive) et des sous-amendements de votre rapporteur ont précisé le champ de l’ordonnance afin que les mesures à prendre s’appliquent également aux denrées alimentaires pour animaux de compagnie. Cette précision a répondu à une préoccupation commune à plusieurs députés.

La commission a adopté un amendement présenté par M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues précisant que les sanctions envisagées pour le respect du dispositif d’encadrement des promotions seront des sanctions administratives. Il conviendra d’ailleurs de préciser, en séance publique, la nature des sanctions prévues à l’article 10.

Enfin et à l’initiative de votre rapporteur, la commission a réparé un oubli du Gouvernement qui n’avait pas prévu le dépôt d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance. En application du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

La commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.

*

La commission examine, en discussion commune l’amendement CE2107 du rapporteur et les amendements identiques, CE101 de M. Dino Cinieri, CE158 de M. Grégory Besson-Moreau, CE297 de M. Vincent Rolland, CE302 de M. Jean-Yves Bony, CE399 de M. Vincent Descoeur, CE775 de Mme Émilie Bonnivard, CE901 de M. Antoine Herth, CE997 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1509 de Mme Monique Limon, CE1637 de M. Sébastien Jumel, CE1697 de M. Paul Molac, CE1748 de M. Dominique Potier, CE1830 de M. Nicolas Turquois et CE1920 de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement CE2107 vise à porter le délai de publication de l’ordonnance de six à quatre mois.

Il est en effet urgent d’adopter ces mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le délai proposé permet de respecter l’équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue, mais technique, qui doit être entrée en vigueur avant les négociations commerciales, qui débuteront au mois d’octobre.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE101 vise à réduire le délai de publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six à trois mois.

M. Grégory Besson-Moreau. Je me félicite que, tous bancs confondus, nos collègues souhaitent aller plus vite et plébiscitent les ordonnances !

M. Vincent Rolland. Le contenu des ordonnances étant assez finement précisé par l’article 9, notre souhait de ramener le délai de sa publication à trois mois s’explique de lui-même.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement est défendu, je tiens à saluer au passage la subtilité du rapporteur !

M. Antoine Herth. Je souhaite demander au ministre si la « jurisprudence ferroviaire » s’appliquera aussi à notre texte : des éléments de la négociation pourront-ils être introduits au fil de la discussion ?

Mme Monique Limon. L’examen de ce projet de loi a malheureusement été repoussé de plusieurs semaines, alors qu’il est indispensable que ses dispositions entrent en vigueur avant le début des prochaines négociations commerciales.

Aussi cet amendement vise-t-il à ce que l’ordonnance soit prise dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi au lieu des six mois initialement prévus.

M. le président M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur les amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis évidemment favorable à mon amendement qui reporte le délai à quatre mois, qui ferait tomber tous les autres. (Sourires.)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous comprenons le souci d’aller vite afin que ces dispositions s’appliquent aux négociations qui commenceront à la fin de l’année. Mais le Gouvernement a besoin de temps pour mener les consultations nécessaires et saisir pour avis l’Autorité de la concurrence.

C’est dans cet esprit que nous nous rallions à la proposition de compromis du rapporteur.

La commission adopte l’amendement CE2107.

En conséquence, les amendements identiques CE101, CE158, CE297, CE302, CE399, CE775, CE1637, CE1748, CE1830 et CE1920 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE767 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Puisque le Gouvernement vient de faire un effort en réduisant le délai de prise des ordonnances, je propose que les mesures figurant dans cet article soient appliquées au bout d’un an au lieu de deux, soit en 2020 au lieu de 2021.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Laissons le temps au dispositif de prospérer, mais n’oublions pas d’en évaluer les effets ; un an me paraît un peu juste. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous avons absolument besoin d’un cycle annuel complet, c’est pourquoi les deux années d’expérimentation sont nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE136 de M. Sébastien Leclerc.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte, il me semble qu’un taux de 10 % est suffisant. Il correspond aux coûts logistiques des distributeurs, actuellement non pris en compte dans le calcul du seuil de la revente à perte. Il s’agit des frais d’acheminement des produits de l’entrepôt de stockage au magasin, de mise en rayon dans les magasins et d’élimination des produits. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit de l’amendement CE1833 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Les dispositifs du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l’état.

Nous pensons qu’il convient d’aller plus loin afin d’étendre ces mécanismes aux produits issus de l’élevage, sauf en cas d’opposition du producteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La rédaction de l’article 9 n’exclut pas les produits de l’élevage de ces dispositifs et on voit mal quel serait l’intérêt d’en d’exclure les autres produits agricoles.

Pour que le mécanisme de péréquation de marges produise ses effets, il faut qu’il soit suffisamment large.

Les grandes marques de produits alimentaires sont utilisées comme produits d’appel. Les distributeurs compensent les pertes réalisées sur les produits alimentaires de grande consommation par des gains sur les produits agricoles frais.

La vente à perte et les promotions dégradent l’image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs à l’heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci de « juste prix ».

Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable ; la mesure n’est efficace que si elle couvre l’ensemble des denrées alimentaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1831 de M. Richard Ramos, qui fait l’objet du sous-amendement CE2113 du rapporteur.

M. Nicolas Turquois. Il est proposé aux alinéas 2 et 3 d’insérer après le mot : « alimentaires », les mots : «, y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, » ; c’est la pet food qui est visée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui remplace « familier » par « de compagnie », conformément au code rural et de la pêche maritime.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tel que sous-amendé par le rapporteur.

M. Nicolas Turquois. La notion d’animaux domestiques nous semblait pouvoir englober l’élevage, ce qui aurait posé des problèmes ; en revanche la mention des animaux de compagnie correspond bien à la définition.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement sous-amendé.

Elle se saisit de l’amendement CE1783 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Les fruits et légumes sont des produits spécifiques, dont la production dépend des conditions climatiques et la vente de la demande, assez erratique, des consommateurs. Ils sont par ailleurs soumis à la concurrence massive de pays voisins ou plus lointains. C’est la raison pour laquelle, depuis toujours, la vente à perte fait partie du modèle économique de la production de fruits et légumes. On me dit que la disposition que nous proposons est satisfaite par d’autres articles du projet de loi, mais nous souhaitons prévoir clairement cette exception pour les fruits et légumes – avec accord de l’interprofession et pour une période donnée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon avis est défavorable car votre demande est en effet satisfaite. En application du 6° de l’article L. 442-4 du code de commerce, l’interdiction de revente à perte ne s’applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. Cependant, lorsque l’ampleur ou la fréquence des promotions sur ces produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés, selon les termes de l’article L. 441-2 du même code un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations pour les produits concernés.

Ces dispositions ont ainsi été appliquées dans le secteur de la viande porcine : l’arrêté du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche prévoyait qu’en dehors des mois de janvier et de septembre – périodes historiques des promotions sur la viande fraîche de porc –, il n’était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l’opération.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Dominique Potier. Je vois bien le scénario au mois d’août : pour un fruit ou un légume en excédent sur le marché, l’interprofession alerte le préfet ou la puissance publique qui prend donc rapidement les dispositions juridiques nécessaires. Pouvez-vous me confirmer que tout fonctionnera bien de cette façon ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

M. Martial Saddier. J’appelle votre attention sur la spécificité des fruits et légumes. Le rapporteur a pris l’exemple de la viande, mais ce n’est pas tout à fait la même chose… L’ancien directeur d’organisation de producteurs de fruits que j’ai été peut en témoigner, monsieur l’ancien président de coopérative : il y a un léger décalage entre le caractère périssable des denrées en question, qu’il faut donc rapidement vendre, et la réactivité administrative…

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CE1495 de Mme Éricka Bareigts, CE1162 de M. Max Mathiasin et CE1163 du même auteur.

Mme Delphine Batho. La première signataire de l’amendement CE1495 est notre collègue Éricka Bareigts. Nous souhaitons que le relèvement du seuil de revente à perte soit applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, également appelés produits de dégagement. Ces produits alimentaires sont vendus à des prix inférieurs à ceux de métropole, sont de moindre qualité et inondent les marchés en pénalisant les producteurs locaux. Il nous paraît important d’encadrer l’ordonnance, afin qu’elle prévoie bien la déclinaison en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion du relèvement du SRP.

M. Max Mathiasin. Nos amendements CE1162 et CE1163 poursuivent le même objectif. Nous voulons éviter l’appel d’air lié à ces produits à bas prix. L’élevage et l’agriculture ultramarins meurent à cause de ces produits de dégagement. Il ne s’agit pas d’empêcher les ménages d’acheter des aliments à moindre coût. Mais si les alinéas 2 et 3 de l’article 9 ne s’appliquaient pas aux produits venant en concurrence avec la production locale, ce serait en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La notion de produit « en concurrence avec la production locale » me semble juridiquement mal définie. Il vaut mieux prévoir un dispositif uniforme pour tous les produits, y compris ceux qui sont importés. Ainsi, les importateurs qui cassent les prix seront les premiers affectés par le dispositif. Mon avis sera défavorable, sous réserve des explications des ministres.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous souhaitons que l’application outre-mer des mesures de l’article 9 reste régie par l’ordonnance prise en application de l’article d’habilitation et après concertation des parties prenantes. Cela nous permettra d’y voir plus clair quant à la situation spécifique de chaque territoire et de chaque denrée. Il nous semble prématuré d’indiquer dans l’habilitation que le relèvement du SRP est d’ores et déjà prévu outre-mer.

Mme Delphine Batho. Madame la ministre, je ne comprends pas votre réponse. Sur un autre article, le ministre Stéphane Travert nous a tenu un discours différent… Affirmez-vous que l’ordonnance comprendra des « mesures balai » d’adaptation de l’ensemble du projet de loi aux outre-mer ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Uniquement pour l’article 9.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous ai dit ce matin que ce projet de loi s’appliquera outre-mer, comme toutes les lois de la République. Mais l’article 9 est un article d’habilitation à prendre des dispositions par ordonnance. Or, vous voulez modifier le contenu de l’ordonnance pour prévoir un seuil de revente à perte pour les produits de dégagement, produits à bas coût qui ne sont pas toujours vendus à leur prix de revient par les producteurs. Nous souhaitons prendre le temps de l’expertise et pouvoir apprécier les produits qui seront concernés. En effet, les produits de dégagement ne doivent pas tous être traités de la même façon, notamment pour des raisons de saisonnalité et afin de ne pas fragiliser les producteurs. Nous l’avons dit ce matin, les dégagements permettent parfois au producteur d’engranger un revenu – même minime – et de ne pas jeter la marchandise.

M. Max Mathiasin. Le plus souvent, ces produits servent de produits d’appel ! Le petit commerce est mort outre-mer. Ces ventes à perte – de gros volumes de poulets par exemple – permettent aux supermarchés et hypermarchés d’attirer le chaland et de vendre d’autres produits…

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. C’est bien notre rôle d’encadrer le contenu de l’ordonnance dans l’habilitation ! Si nous sommes tous d’accord pour inclure ce sujet, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l’écrire, d’autant plus que l’on fait référence à l’article L. 425 du code de commerce, qui mentionne explicitement les producteurs locaux ; la « production locale » est donc bien légalement reconnue.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est l’expression « en concurrence avec la production locale » qui n’est pas définie.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il doit y avoir concertation sur la nature et le type de produits concernés. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas les fixer dans l’habilitation. Ce sera prévu par l’ordonnance en fonction des besoins et après appréciation de la valeur des produits dans chaque territoire ultramarin. Étant donnée la fragilité du tissu agricole et commercial outre-mer, mais également la fragilité du pouvoir d’achat de nombreux concitoyens ultramarins, nous souhaitons travailler ce dispositif dans le cadre d’une concertation avant d’intégrer certaines dispositions.

La commission rejette successivement les trois amendements.

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE1511 de Mme Monique Limon et les amendements identiques CE513 de M. Thibault Bazin et CE1086 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Monique Limon. L’amendement CE1511 précise le champ de l’ordonnance concernant les opérations promotionnelles, en ajoutant les pourcentages annoncés par le Gouvernement : 34 % en valeur et 25 % en volume.

M. Thibault Bazin. La mention des promotions telle que prévue dans l’alinéa 3 est trop floue. L’amendement CE513 vise à encadrer les promotions, comme prévu par l’atelier 5 des EGA. De même, il faudrait préciser le champ d’application de ces mesures : les plafonds doivent correspondre à la valeur et au volume des produits à la sortie du magasin.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce sont effectivement les conclusions des États généraux de l’alimentation. J’émettrai un avis de sagesse, dans l’attente de connaître les intentions du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux conclusions des États généraux de l’alimentation s’agissant de l’encadrement des promotions – 34 % en valeur et 25 % en volume. Mais vos amendements posent un problème rédactionnel : l’insertion de ces proportions – de 34 et 25 % – dans l’habilitation risque de nous contraindre dans la rédaction ultérieure de l’ordonnance. Or, cette rédaction va être technique et nécessiter un travail approfondi. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. J’ai apprécié l’avis de sagesse du rapporteur, mais je ne trouve pas très sage de nous renvoyer aux ordonnances ! En effet, un coefficient – c’est-à-dire un multiplicateur entre le prix d’acquisition de la grande surface et le prix auquel elle revend – s’applique à certains types de denrées alimentaires. Il peut parfois aller jusqu’à deux.

Préciser qu’il s’agit du prix à la sortie du magasin ou se baser sur le prix d’achat peut radicalement changer les quantités sur lesquelles la promotion s’appliquera. Il s’agit donc d’une décision stratégique. Si nous transférons cette décision au Gouvernement, nous n’avons aucune garantie – sauf à ce que le ministre s’engage publiquement. Il nous faut prendre nos responsabilités et voter cet amendement.

L’amendement CE1511 est retiré.

La commission rejette les amendements CE513 et CE1086.

Elle se saisit ensuite, en discussion commune, des amendements identiques CE59 de M. Vincent Descoeur, CE75 de M. Dino Cinieri, CE1134 de M. Thierry Benoit et CE1214 de M. Rémy Rebeyrotte, des amendements identiques CE139 de M. Dino Cinieri, CE212 de M. Jérôme Nury, CE514 de M. Thibault Bazin, CE603 de M. Fabrice Brun, CE806 de M. Jean-Pierre Vigier, CE996 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1070 de M. Martial Saddier, CE1175 de M. Antoine Herth, CE1749 de M. Dominique Potier et CE1878 de M. Thierry Benoit, ainsi que des amendements CE1832 de M. Bruno Millienne et CE1168 de M. Jérôme Nury.

M. Vincent Descoeur. Notre amendement CE59 vise à compléter l’alinéa 3 afin que le projet de loi soit plus précis sur l’encadrement en valeur et en volume des promotions, qu’elles soient financées par le distributeur ou par le fournisseur. De même, les promotions visant des produits sous marque de distributeur doivent être concernées par cet encadrement en volume et en valeur.

M. Dino Cinieri. Le projet de loi doit être plus précis à propos de l’encadrement des opérations promotionnelles. C’est l’objet de l’amendement CE75.

M. Thierry Benoit. En France, depuis cinquante ans, la grande distribution porte une responsabilité vis-à-vis du consommateur : elle a banalisé les produits agricoles, devenus des denrées alimentaires. Elle fait des promotions à tout va et toute l’année : les consommateurs ont ainsi perdu tout repère. Or, c’est un fait, une bonne partie des produits agricoles est commercialisée par les grands magasins. Mais on ne vend pas des denrées alimentaires comme on vend de l’informatique ou du textile !

L’amendement CE1134 vise à encadrer strictement en volume et en valeur les promotions.

M. Rémy Rebeyrotte. Je suis favorable à un encadrement plus important des promotions. C’est l’objet de mon amendement CE1214.

M. Dino Cinieri. Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L’amendement CE139 élargit l’encadrement des promotions à ces cas précis.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE212 complète l’amendement CE1168. Il précise la rédaction de l’article afin de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation : l’encadrement en valeur – 34 % de remise sur les produits – et en volume – 25 % du chiffre d’affaires – des opérations promotionnelles. Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées. Il est nécessaire de prévoir un encadrement chiffré des promotions pratiquées afin d’imposer de véritables limites aux prix abusivement bas.

M. Fabrice Brun. Même causes, mêmes effets, l’amendement CE603 traite de l’indispensable encadrement en volume et en valeur des promotions, y compris pour les marques de distributeurs. Tout le monde s’y retrouvera, le producteur comme le distributeur.

M. Dominique Potier. Jérôme Nury a tout dit !

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1878 s’adresse toujours à la grande distribution. Elle travaille avec des industriels et finance de la recherche, du développement et de l’innovation. Je viens d’une région laitière puissante, la Bretagne, comme vous monsieur le ministre. La Manche et l’Ille-et-Vilaine sont voisins de champ, comme l’on dit chez nous !

Quand la grande distribution constate qu’un produit de marque – une crème dessert par exemple – se vend bien, que fait-elle ? Elle va voir les industriels et invente une marque de distributeur ! C’est la raison pour laquelle il faut encadrer les promotions sur ces marques. Je le dis haut et fort, et je l’écris, car je souhaite que cela fasse réagir hors de nos murs.

M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec mes collègues : les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent absolument être encadrées car le consommateur n’a pas à participer seul à cette réforme. C’est l’objet de notre amendement CE1832.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’habilitation permet d’encadrer les promotions financées par les fournisseurs et par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Je fais confiance au Gouvernement pour que les différents champs cités, extrêmement importants, soient pris en compte dans les ordonnances. Mon avis sera défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également car l’habilitation permet d’encadrer les promotions financées par les fournisseurs, par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Les modalités de cet encadrement seront précisées par l’ordonnance sur la base d’un travail technique et d’une étroite concertation avec les parties prenantes.

M. Arnaud Viala. J’ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable – je ne sais à quel titre… – sur l’encadrement de la publicité comparative concernant les denrées alimentaires. Je souhaiterais que cela soit également pris en compte dans l’ordonnance.

Quand il s’agit de lessive, la publicité comparative peut avoir des vertus, mais elle est catastrophique pour les denrées alimentaires. Un exemple : à la télévision, lorsque vous comparez le prix du jambon, vous niez la différence entre un jambon produit selon des critères qualitatifs et un jambon industriel produit en très gros volume… Ce type de publicité est excessivement trompeur et ses conséquences sont extrêmement graves pour les producteurs. Je le sais, le sujet est complexe au regard du droit de la concurrence, mais, alors que vous demandez au Parlement de vous habiliter à légiférer par ordonnance, vous ne devez pas exclure ce champ de la réflexion.

M. Thierry Benoit. À ce stade de nos travaux, les réponses de Mme la ministre ou du rapporteur sur des sujets aussi importants m’inquiètent… Les travaux des États généraux de l’alimentation ont fait naître une espérance énorme dans le pays, notamment chez les agriculteurs. Depuis hier soir, nous nous penchons sur les contrats, les sanctions, les habilitations.

J’estime que les avancées sont insuffisantes pour améliorer les revenus des agriculteurs et rééquilibrer les relations avec les industriels, mais surtout avec la grande distribution et les centrales d’achat. Peut-être l’examen des articles suivants me donnera-t-il tort… Je veux bien faire confiance au Gouvernement, à M. le ministre de l’agriculture – que je connais un peu – et à Mme la secrétaire d’État – que je ne connais pas. Mais, à ce stade, je suis inquiet, les réponses apportées sur les sujets cruciaux n’étant pas à la hauteur des enjeux.

M. Jérôme Nury. Je partage ces inquiétudes, notamment par rapport aux marques de distributeurs. Mme la secrétaire d’État a précisé que l’ordonnance « permet » de les inclure, mais n’affirme pas qu’elle va les concerner. L’engagement du Gouvernement doit être beaucoup plus ferme car la rédaction des ordonnances échappera au Parlement. Votre bonne foi ne peut suffire car nous savons bien que la grande distribution réalise ses marges sur ces marques. Vous devez plus clairement vous engager à ce sujet !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans l’esprit des EGA, l’encadrement des promotions concernera bien l’ensemble des denrées alimentaires, y compris les marques de distributeurs. Je vous confirme notre intention de l’inscrire dans l’ordonnance.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine en discussion commune les amendements identiques CE1182 de M. Gilles Lurton, CE1221 de Mme Graziella Melchior et CE1638 de M. Sébastien Jumel, les amendements identiques CE2071 de M. Richard Ramos et CE2067 de M. Julien Dive, qui font l’objet du sous-amendement CE2122 de M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, les amendements identiques CE1512 de Mme Monique Limon et CE1915 de M. Thierry Benoit.

M. Julien Dive. Notre amendement CE1182 vise à élargir l’encadrement en valeur et en volume des promotions à toutes les denrées alimentaires.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1221 précise que les promotions concernent tous les aliments sans restriction, y compris les aliments pour chiens et chats.

M. André Chassaigne. Les « denrées alimentaires » sont un terme restrictif puis qu’il ne s’agit que des produits ingérés par les êtres humains. Par ailleurs, le terme de « denrées » est également restrictif, car il n’inclut pas, par exemple, les huiles végétales. Si nous souhaitons que ces dispositions s’appliquent largement, il faut remplacer « denrées alimentaires » par « denrées et produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ». L’amendement CE1638 permet de résoudre ces deux difficultés. Je ne doute pas que je vous aurai convaincus !

M. Julien Dive. M. Chassaigne vient d’exposer partiellement l’esprit de cette modification. Pour autant, l’alimentation animale comprend à la fois l’alimentation des animaux familiers et celle des bestiaux – farines animales par exemple. Notre amendement CE2067 – qui a été sous-amendé par le rapporteur – ne vise que l’alimentation destinée aux animaux familiers. C’est un pan particulier de l’industrie agroalimentaire – la filière des pet food – qui contribue à l’équilibre de notre balance commerciale et représente 6 500 emplois directs.

M. Nicolas Turquois. Je me trouve encore à défendre l’amendement CE2071 de mon collègue Ramos. Être associé systématiquement aux animaux domestiques pourrait compromettre ma carrière politique… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable aux amendements CE2071 et CE2067 sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE2122. Il vise à substituer à la notion d’« animal familier », qui n’est pas définie dans le code rural et de la pêche maritime, celle d’« animal de compagnie », précisée à l’article L. 214-6.

M. Éric Bothorel. L’amendement CE1512 vise à préciser l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l’ensemble des aliments, sans restrictions. Je propose d’insérer à l’alinéa 3 « y compris des produits destinés à l’alimentation animale ». Je pensais donner le nom de mon chien – Kawabunga – à cet amendement, comme cela tout le monde le connaîtra !

Suite à l’intervention de ma collègue bretonne, je me souviens que dans les Côtes d’Armor – chez moi – certains députés expliquaient il y a quelques semaines aux agriculteurs qu’ils n’auraient pas leur mot à dire sur le projet de loi, puisque tout serait modifié par ordonnance. Je n’ai pas l’impression que cette commission fait du tricot depuis hier soir ! J’ai le sentiment qu’on avance. Je ne sais pas où l’on arrivera, mais la loi se fait ici et les débats se poursuivront dans l’hémicycle.

M. le président Roland Lescure. Après la fille de M. Jumel, nous connaissons désormais le chien de M. Bothorel. Cette commission travaille en famille !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est également favorable aux amendements CE2071 et CE2067, tels que sous-amendés par le rapporteur.

M. André Chassaigne. J’admire votre faculté à faire évoluer la sémantique ! Par définition, les denrées alimentaires ne concernent que les produits ingérés par des êtres humains. Je comprends que vous préfériez adopter les amendements venant de certains groupes politiques… Mais, sur le fond, cette modification est restrictive puisqu’elle ne concerne que les animaux de compagnie.

La commission rejette les amendements CE1182, CE1221 et CE1638.

Elle adopte le sous-amendement CE2122, puis les amendements CE2071 et CE2067 ainsi sous-amendés.

En conséquence, les amendements CE1512 et CE1915 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE141 de M. Sébastien Leclerc.

M. Vincent Rolland. Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé de prévoir, pour non-respect des dispositions contenues à l’article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales, celle-ci étant rarement appliquées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les articles 9 et 10 ne précisent pas si les dispositions seront sanctionnées par des sanctions administratives ou pénales. Il s’agit d’une précision nécessaire. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement prévoit en effet que les dispositions relatives à l’encadrement des promotions couvertes par l’objet des ordonnances prévues à l’article 9 du projet de loi soient assorties de sanctions administratives. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE5 de M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Pour contourner l’interdiction de la vente à perte, il arrive que des grandes surfaces accordent des réductions très importantes sur des achats à venir, sous condition de l’achat préalable d’un même produit. Vu l’ampleur des remises accordées, cette promotion s’apparente à une vente à perte. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’avis du Gouvernement est défavorable car l’habilitation n’est pas restrictive. Elle permet déjà d’encadrer l’intégralité des promotions, qu’elles soient immédiates ou différées. Par ailleurs, la faisabilité technique de l’encadrement des promotions différées n’est pas avérée.

M. Rémi Delatte. Je ne suis pas sûr que vous répondiez au problème que soulève mon amendement. J’ai l’exemple récent d’une grande surface qui, pour un achat au rayon vins et spiritueux, a proposé une réduction importante sur l’achat suivant effectué dans le même rayon. Cela s’assimile bien à de la vente à perte. Et on sait que, souvent, c’est le producteur qui pâtit de ces pratiques. Je préfère donc la sagesse de M. le rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau. Il ne me semble pas que le texte encadre la question des promotions différées, et il serait donc souhaitable que la ministre nous donne davantage d’explications.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous citez l’exemple d’une promesse de réduction sur un achat ultérieur : dans ce cas, la question qui se pose est de savoir si, techniquement, l’encadrement de la promotion doit porter sur la première vente ou sur la seconde, ce qui n’a pas encore été arrêté. C’est la raison pour laquelle l’habilitation, telle qu’elle est rédigée, n’est pas restrictive, car nous devons retravailler sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE408 de M. Vincent Descoeur, CE422 de Mme Véronique Louwagie et CE1272 de M. Pierre

Morel-À-L’Huissier.

M. Vincent Descoeur. L’encadrement des promotions est une disposition bienvenue, mais il serait souhaitable qu’elle s’applique par produit et que des engagements chiffrés soit inscrits dans la loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà abordé la question de l’encadrement des promotions, et je fais confiance au Gouvernement pour respecter l’esprit des EGA. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous restons très attachés à l’esprit des EGA, qui sera inscrit dans l’ordonnance, et nous sommes donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE2027 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il vise à inscrire dans la loi que le projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, ce qui avait été oublié dans le texte original.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement fort utile.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission examine les amendements identiques CE1193 de M. Antoine Herth et CE1799 de M. Dominique Potier.

M. Antoine Herth. Cet amendement a pour objet de durcir et d’uniformiser les sanctions applicables à la vente à perte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les entreprises ayant commis une infraction de revente à perte encourent une amende pénale de 75 000 euros, ce qui correspond à la fourchette haute de la majorité des amendes administratives prévues par le code de commerce. Compte tenu de la gravité des faits, le Gouvernement souhaite que le dispositif soit maintenu dans la sphère pénale. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE448 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE1964 de M. Charles de Courson

Mme Barbara Bessot Ballot. L’objectif est d’empêcher que le revenu des producteurs et fournisseurs soit amputé de frais qui relèvent de la mission du distributeur. La loi Galland et la loi Dutreil ont déjà abordé la question des marges arrière, ou rétrocessions, que la grande distribution fait peser sur ses fournisseurs.

M. Antoine Herth. Dans le même esprit, notre amendement précise la manière dont est calculé le seuil de revente à perte (SRP), puisque ces « avantage financiers » qui ont été introduits par la loi de 2005 compliquent le contrôle de ces seuils de revente à perte et empêchent de les corriger. Nous souhaitons donc supprimer cette notion d’avantages financiers consentis par le vendeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est vrai que les contours de cette notion sont flous, mais une telle suppression ne conduira pas à la disparition de ces pratiques. En outre, supprimer cette minoration dans le calcul du SRP conduira de fait à le relever davantage. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Les règles applicables avant la loi du 2 août 2005 avaient conduit à une inflation significative. Par ailleurs, les services du ministère de l’économie et des finances sont parfaitement capables de contrôler ce SRP, tel que la loi détermine son calcul.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1104 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je propose d’étendre aux produits agricoles le principe de l’interdiction de la vente à perte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Un tel mécanisme est excessivement complexe à appliquer aux produits agricoles, et ses effets collatéraux difficiles à anticiper. Il n’y a pas, dans ce domaine, un prix mais une multitude de prix. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’article L. 442-9 du code de commerce prévoit déjà une action en responsabilité en cas de prix de cession abusivement bas, dispositions que l’article 10 du présent projet de loi entend précisément élargir. Avis défavorable.

M. André Chassaigne. Je préfère les arguments que m’oppose la ministre à ceux du rapporteur…

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1207 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’introduire une exception à l’interdiction de la vente à perte pour les produits saisonniers, par exemple les dindes de Noël.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certaines productions – le porc, les fruits et légumes – ont besoin de pouvoir être dégagées à certains moments, et la rigidité introduite par cet amendement serait contreproductive dans ces filières. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce

1. L’état du droit

L’article 10 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le titre IV du livre IV du code de commerce, intitulé « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ». Ses dispositions s’attachent à réprimer les pratiques révélatrices d’un rapport de forces déséquilibré entre les partenaires commerciaux, concourant ainsi à assurer la protection de l’ordre public économique. Plus précisément, cette partie du code de commerce comprend un chapitre préliminaire consacré à la commission d’examen des pratiques commerciales ; un chapitre 1er relatif à la transparence des relations commerciales ; un chapitre II portant sur les pratiques restrictives de concurrence, et enfin un chapitre III traitant des autres pratiques prohibées.

Le titre IV du livre IV du code de commerce a fait l’objet de nombreuses réformes successives, parmi lesquelles figurent les réformes suivantes : la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales ; la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; la loi n° 2015-988 du 6 août 2015 la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; et récemment la loi n° 2009-1524 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette dernière a eu pour ambition d’encadrer les relations commerciales entre les professionnels, notamment entre les grossistes et les distributeurs qui se sont vus reconnaître la possibilité de conclure un contrat-cadre pour une période maximale de trois années.

a. Les règles de facturation

Les règles de facturation font référence aux conditions de règlement entre partenaires commerciaux. Les conditions de règlement doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, comme le prévoit l’article L. 441-6 du code de commerce. Conformément au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture ». Ainsi, le renvoi au code général des impôts ne vise que les hypothèses de facture périodique telles que définies par ce code.

Le plafonnement des délais de paiement a été introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle a prévu des dispositions dérogatoires aux délais de droit commun, notamment pour les denrées alimentaires, eu égard à leur caractère périssable. Plus précisément, le délai de paiement des produits périssables, tels que les plats cuisinés, les viandes et poissons congelés est de trente jours après la fin de la décade de livraison. Pour la viande fraîche, le délai est de vingt jours après la livraison.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation précitée, le manquement au respect des délais de paiement est susceptible d’être sanctionné par une amende. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d’euros. En effet, il est à noter que l’article L. 441-6 dispose que « sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I ». Sont également interdites les clauses ou les pratiques qui ont pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

b. Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Ainsi, elles revêtent une importance prééminente dans l’équilibre des relations commerciales en ce qu’elles s’attachent notamment à définir les critères et les modalités de détermination des prix.

L’établissement d’un barème de prix n’est pas obligatoire pour les produits agricoles dans la mesure où les prix sont soumis à des fluctuations de cours. Concernant les réductions de prix, les conditions générales de vente doivent faire figurer le montant et les modalités selon lesquelles un acheteur peut bénéficier de réductions de prix qui peuvent consister en des rabais, des ristournes ou des remises. La Cour de cassation affirme constamment que les rabais et les ristournes accordées à titre occasionnel et donc promotionnel font partie des informations communicables au distributeur.

De plus, il existe des conditions générales de vente catégorielles qui permettent à tout producteur, prestataire de services ou grossiste d’établir des conditions différenciées selon les catégories d’acheteur. En ce sens, un fournisseur peut établir différentes conditions en fonction de catégories d’acheteur définies selon des critères objectifs. L’instauration de ces catégories ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation entre fournisseur et distributeur ou constituer un abus de position dominante. Il est possible d’établir, au sein d’une même catégorie, des conditions particulières de vente selon que l’acheteur est un grossiste, une grande surface alimentaire ou un opérateur de vente à distance (commerce en ligne notamment).

Par ailleurs, il convient de relever que le non-respect de l’obligation de communication des conditions générales de vente à la demande de l’acheteur est une pratique restrictive de concurrence, sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce.

c. La négociation commerciale annuelle

Les relations contractuelles entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, et entre les fournisseurs et les grossistes se cristallisent au moment de la signature de la convention unique annuelle, qui résulte de la négociation commerciale annuelle.

L’article L. 441-7 du code de commerce oblige les fournisseurs à conclure avec les distributeurs une convention unique, comprenant le plan d’affaires c’est-à-dire :

– les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix ;

– les conditions dans lesquelles le distributeur ou le grossiste s’oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur, et qui ne relève pas des obligations d’achat et de vente ;

– les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

Cette convention doit être conclue avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée ouvre la possibilité aux fournisseurs de conclure avec les distributeurs ou les grossistes un contrat-cadre d’une durée maximale de 3 ans.

Le terme de fournisseur recouvre à la fois celui de producteur, de prestataire de services, de grossiste ou d’importateur. Une centrale d’achat est qualifiée de prestataire de services.

Toutefois, les dispositions relatives à la convention unique ne sont pas applicables aux produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, alinéa 1, du code de commerce aux termes duquel « pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l’occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d’un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier ». Conformément à l’article D. 441-2 du code de commerce, sont concernés par ces dispositions les fruits et légumes, les viandes issues de volailles et de lapin, les œufs et les miels.

En application de l’article L. 441-7-1, les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient d’un formalisme allégé.

Le recours nécessaire à un contrat écrit de vente par le fournisseur procède de la volonté de protéger les producteurs contre les pratiques de distributeurs visant à obtenir des rabais, remises ou ristournes sans contrepartie équitable. Néanmoins, l’objectif de ce dispositif est contourné dans les faits par les pratiques commerciales des grands distributeurs.

d. Les pratiques commerciales restrictives de concurrence

L’article L. 442-6 établit la liste des treize pratiques qui constituent une pratique restrictive de concurrence, parmi lesquelles le fait :

– d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu (1°) ;

– de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (2°) ;

– d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage préalable à la passation d’une commande (de marchandise ou de services) sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat ou sur un service (3°) ;

– d’obtenir ou de tenter d’obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix et les conditions de vente sous la menace d’une rupture brutale des relations commerciales (4°) ;

– de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis (5°). Initialement, cette disposition visait à lutter contre des déréférencements abusifs par les distributeurs ;

– de procéder au refus ou au retour de marchandises ou de réduire d’office du montant de la facture des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises (8°) ;

– de régler ou facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu (12°)

Deux pratiques ont été ajoutées à la liste des pratiques répréhensibles par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée :

– imposer une clause de révision de prix ou une clause de renégociation du prix, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de service qui sont l’objet de la convention (7°) ;

– soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure (13°).

Ces pratiques engagent la responsabilité civile de l’auteur, qu’il soit producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers.

Il n’est pas nécessaire de rechercher l’objet ou l’effet anticoncurrentiel de ces pratiques sur le marché pour qu’elles soient qualifiées de pratiques restrictives de concurrence et non de pratiques anticoncurrentielles. Il est à noter que le champ d’application de l’article L. 442-6 est très large puisqu’il vise toutes les activités de production, de distribution et de services. Dans sa décision QPC du 13 mai 2011, Société Système U Centrale nationale et autre ([36]), le Conseil constitutionnel a affirmé la constitutionnalité de l’article L. 442-6, estimant qu’« eu égard aux objectifs de préservation de l’ordre public économique qu’il s’est assignés, le législateur a opéré une conciliation entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales ». C’est au législateur qu’il revient de déterminer les contours de l’ordre public économique, le Conseil se bornant à contrôler la proportionnalité de la conciliation opérée par la loi. La préservation de l’équilibre des relations commerciales est une composante de cet ordre public économique.

En ce sens, les clauses relatives au prix sont susceptibles de constituer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La notion de déséquilibre significatif revêt un intérêt majeur dans la fixation de l’équilibre des relations entre les fournisseurs et la grande distribution. Conformément à la jurisprudence, un tel déséquilibre doit être apprécié au regard du contrat pris dans sa globalité.

Dans sa décision QPC du 13 janvier 2011, Établissements Darty et Fils ([37]), le Conseil constitutionnel affirme que l’existence d’un déséquilibre significatif est susceptible de constituer une infraction sanctionnée sous la forme d’une amende civile. Plus largement, le Conseil estime que le maintien de l’ordre public dans l’équilibre des relations commerciales laisse au législateur la possibilité d’assortir la violation de certaines obligations d’une amende civile, à la condition de respecter les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.

Dans un récent arrêt du 25 janvier 2017 ([38]), la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015 qui avait condamné la société Le Galec à restituer à 46 fournisseurs 61 millions d’euros de ristournes de fin d’année. Par cette décision, la Cour de cassation affirme, au moyen d’une interprétation constructive de l’article L. 442-6, que le déséquilibre significatif permet un contrôle judiciaire du prix. Elle procède ainsi au renforcement du contrôle des pratiques constituant un déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs. Cette interprétation jurisprudentielle restrictive, favorable à une intervention du juge dans la construction de l’équilibre contractuel, doit orienter l’action du législateur dans le projet de loi ([39]).

e. La pratique des prix de cession « abusivement bas »

L’article L. 442-9 du code de commerce dispose qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas ». L’appréciation du caractère abusivement bas du prix pratiqué s’effectue au regard du prix de revient du vendeur. Sont principalement visés les prix effectués par les distributeurs sur les produits fabriqués ou transformés par eux. C’est pour cette raison que ces pratiques ne sont pas couvertes par l’interdiction de la revente à perte car il n’y a pas « revente » de produits en l’état.

Cette pratique peut être sanctionnée si elle a pour objet ou pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. De plus, elle doit revêtir un caractère permanent et étendu. La DGCCRF et l’Autorité de la concurrence constatent l’existence de ces pratiques dans les conditions fixées par l’article L. 450-1 du code de commerce.

L’application de l’article L. 442-9 est subordonnée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Conformément à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, une telle situation « affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ».

La responsabilité civile du vendeur est également engagée s’il exige de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas. Ce ne sont pas les prix de première cession qui sont visés mais ceux qui interviennent dans les contrats postérieurs. Cette disposition est destinée à éviter que, dans une situation d’envolée des prix des matières premières agricoles, le transformateur de ces matières premières soit empêché de répercuter cette hausse dans ses tarifs.

2. Le projet de loi

Cet article prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce (alinéa premier).

L’alinéa 2 (1°) prévoit largement de réorganiser ce titre et de clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant, le cas échéant, à d’autres codes.

L’alinéa 3 (2°) prévoit de clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts et de modifier en conséquence les sanctions relatives aux manquements à ces règles.

L’alinéa 4 (3°) prévoit de préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, et plus précisément les références applicables aux critères et aux modalités de détermination des prix avec le code rural et de la pêche maritime.

L’alinéa 5 (4°) prévoit de simplifier les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services et entre les fournisseurs et les grossistes. Le Gouvernement demande également à préciser le régime des avenants à ces conventions.

L’alinéa 6 (5°) habilite le Gouvernement à simplifier et à préciser les définitions des pratiques visées à l’article L. 442-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales et les voies d’action en justice y afférentes.

L’alinéa 7 (6°) prévoit d’étendre le champ d’application de l’action en responsabilité telle que prévue par l’article L. 442-9 concernant la pratique des prix abusivement bas.

L’étude d’impact ne donne pas le détail du contenu des ordonnances à prévoir. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de donner au rapporteur des informations sur les mesures qu’il envisage de prendre en dehors de mesures de clarification et de simplification « à droit constant ».

3. La position de votre rapporteur

Le projet de loi s’attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l’équité et de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier les dispositions pertinentes du titre IV du livre IV du code de commerce.

Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l’amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l’efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l’alimentation.

Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique initiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’a pas été poussée à son terme. Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce.

Les modifications apportées au titre IV du livre IV doivent être conçues à l’aune de l’esprit général du projet de loi, à savoir le renforcement de la place du producteur et des OP dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui repose sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires.

À cet égard, il faut considérer le développement des centrales d’achat basées à l’étranger et leur capacité à négocier des produits achetés et vendus en France. Ce phénomène se caractérise par le contournement des règles de droit économique applicable en France. Dès lors, les modifications portant sur le titre IV du livre IV doivent s’attacher à dissuader les opérateurs de recourir aux services proposés par ces centrales d’achat.

Plus largement, il importe de remédier à l’inefficacité manifeste du droit des pratiques restrictives de concurrence prévues par l’article L. 442-6 du code de commerce. En ce sens, dans son rapport publié en janvier 2018 sous la codirection de M. Guy Canivet de M. Frédéric Jenny, le club des juristes a formulé des propositions tendant à réformer le droit des pratiques restrictives de concurrence. D’ailleurs, les auteurs du rapport ont pris acte des EGA, « destinés, dans le contexte d’une nouvelle crise, à répondre à un double impératif d’assurer un revenu décent aux agriculteurs tout en répartissant plus équitablement la valeur dans la chaîne de l’industrie agroalimentaire » pour mettre en doute l’efficacité des pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, le Club des juristes relève que « dans le cadre des États généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble les producteurs, des transformateurs et des distributeurs du secteur, aucun de ces opérateurs n’a demandé la suppression de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence et en particulier de l’interdiction de la revente à perte, estimant au contraire, avec une quasi-unanimité, que ces dispositions devaient être réaménagées, notamment en s’appuyant sur un renforcement des dispositions encadrant les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs (L. 442-7 et suivants du code de commerce, L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ». C’est souligner que l’heure est à une actualisation des dispositions du code de commerce à l’aune du renforcement de l’équité au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La proposition de directive publiée le 12 avril 2018 par la Commission européenne devrait concourir pleinement à la réalisation de cet objectif.

En ce sens, l’esprit général de la proposition de directive précitée réside dans l’encadrement des pratiques commerciales déloyales. Il doit être pris en compte dans la rédaction des ordonnances, en ce qu’il témoigne d’une volonté commune d’action partagée par l’Union européenne et le législateur français. Cette directive devra faire l’objet de mesures législatives et règlementaires de transposition dès lors qu’elle aura été adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Sont visées expressément les pratiques qui ont cours entre un distributeur doté d’un poids économique important sur le marché, et un fournisseur doté d’une moindre capacité d’influence dans les négociations. Ainsi, la proposition de directive s’attache pertinemment à rééquilibrer les rapports de forces entre des acteurs pourvus d’un pouvoir de marché significativement inégal.

À cet égard, dans le respect des règles de droit de la concurrence applicables au marché intérieur, le projet de texte européen envisage de prohiber les pratiques suivantes :

– les annulations de commande en dernière minute ;

– les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ;

– le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés.

Par ailleurs, il est prévu que les pratiques mentionnées ci-dessous ne seront admises que si elles sont définies en des termes clairs et univoques par les parties :

– le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues ;

– le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires;

– le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur.

Il ressort clairement de ces propositions que les relations entre les professionnels du secteur agroalimentaire doivent être davantage encadrées, ce qui nécessite notamment de limiter les possibilités de pratiquer des réductions de prix. La convention unique entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services doit dès lors être repensée à l’aune d’une meilleure prise en considération des intérêts économiques des producteurs. Il s’agit là d’un instrument privilégié de revalorisation des produits alimentaires et, en somme, de concrétisation de l’économie générale du projet de loi.

Les règles de facturation (2°) sont l’un des éléments structurants de la relation entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, et entre les fournisseurs et les grossistes. Les délais de paiement des denrées alimentaires sont dérogatoires au droit commun, compte tenu de leur caractère périssable. Coexistent ainsi des délais de paiement différenciés selon que la denrée considérée est périssable ou non. Cette hétérogénéité est source de complexité juridique. Par ailleurs, le montant des amendes pourrait être augmenté afin de renforcer leur vocation dissuasive. La proposition de directive précitée prévoit l’interdiction de la pratique consistant pour un acheteur de produits périssables à payer son fournisseur au-delà d’un délai de trente jours après réception de la facture d’achat ou après réception desdits produits. Les conditions générales de vente (3°) comprennent les éléments constitutifs de la relation commerciale, notamment les barèmes de prix unitaire et les réductions de prix. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des opérations commerciales telles que prévus par l’article 9 du projet de loi concourent à renforcer les obligations pesant sur l’acheteur dans sa pratique de réduction de prix. De plus, l’article 1er du projet de loi dispose que le contrat écrit proposé par le producteur comprend nécessairement des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix, prenant en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production agricole ou à l’évolution de ces coûts. Il convient de préciser la disposition selon laquelle le barème de prix n’est pas obligatoire pour les produits eu égard aux fluctuations de cours. Enfin, les dispositions relatives aux conditions selon lesquelles un acheteur peut bénéficier de réductions de prix doivent être strictement encadrées afin de préserver la valeur des produits agricoles commercialisés.

La convention unique conclue entre le fournisseur et le distributeur (4°) établit notamment les conditions de l’opération de vente des produits, parmi lesquelles figurent les réductions de prix. Le projet de loi s’attache à renforcer la place du producteur dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. Sera-t-il suffisant pour assurer un équilibre face à la distribution ?

Les pratiques restrictives de concurrence consacrées par l’article L. 442-6 du code de commerce (5°) font l’objet d’une jurisprudence abondante et éminemment constructive. L’appréciation jurisprudentielle développée par la Cour de cassation illustre le rôle croissant du juge judiciaire dans la définition et la préservation de l’équilibre des relations commerciales. À ce propos, l’affirmation du contrôle judiciaire du prix par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 25 janvier 2017, Le Galec, invite à adopter des définitions rigoureuses des pratiques restrictives de concurrence. Cette rigueur se justifie par la nécessité de contrecarrer les pratiques de la grande distribution et, in fine, de concourir à une répartition juste de la valeur économique des produits tout au long de la chaîne de valeur alimentaire. Eu égard au rôle prégnant du juge dans la garantie de l’ordre public économique, il convient également de préciser les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’actions en justice.

Le champ d’application de l’action en responsabilité prévue par l’article L. 442-9 du code de commerce (6°) revêt un caractère limité. En effet, l’engagement de la responsabilité du fait de la pratique de prix de cession abusivement bas est subordonné à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Il en résulte que l’article L. 442-9 est rarement mis en œuvre. En ce sens, il conviendrait de supprimer la condition afférente à la situation de crise conjoncturelle.

4. La position de votre commission

La commission a adopté l’amendement présenté par M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues réduisant le délai habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances de neuf à six mois.

Elle a par ailleurs adopté quatre amendements du Gouvernement qui prévoient de compléter l’habilitation afin de lui permettre de simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s’agissant de la règle, qui soulève des difficultés pratiques de mise en œuvre, selon laquelle le montant de ces sanctions, lorsqu’elles ne sont pas forfaitaires, doit être calculé sur la base des sommes indûment perçues ou proportionné aux avantages tirés du manquement.

La commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.

*

La commission examine en discussion commune les amendements identiques CE516 de M. Thibault Bazin, CE604 de M. Fabrice Brun, CE807 de M. Jean-Pierre Vigier, CE902 de M. Antoine Herth, CE 1 078 de M. Martial Saddier, CE1215 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1894 de M. Thierry Benoit et l’amendement CE60 de M. Vincent Descoeur.

M. Thibault Bazin. Afin que le Gouvernement mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales 2019, il vous est proposé de raccourcir de neuf à trois mois le délai d’habilitation.

M. Antoine Herth. Il y a deux manière de lutter contre des ordonnances, soit en rallongeant tellement le délai d’habilitation qu’elles ne sont jamais appliquées, soit en raccourcissant ce délai pour le porter à une date la plus proche possible du débat parlementaire…

M. Martial Saddier. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer au mieux et le plus rapidement possible.

M. Rémy Rebeyrotte. Je retire mon amendement.

L’amendement CE1215 est retiré.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons pour notre part d’abaisser ce délai à six mois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent à raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement afin que les changements législatifs entrent en vigueur avant les négociations commerciales pour l’année 2019. Je laisse le Gouvernement juge : sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cette réduction du délai ne nous semble pas raisonnable compte tenu du caractère technique du texte et des consultations nécessaires. Nous avons conscience que le délai de neuf mois est long, et nous avons, comme vous, la volonté que ces dispositions entrent en vigueur avant le prochain cycle de négociations. Nous serions donc prêts à transiger pour un délai de six mois.

M. Thibault Bazin. Nous débattons ce texte en procédure accélérée. Le temps que nous l’examinions len séance, qu’il aille ensuite au Sénat et que la CMP se réunisse, est-on assurés que la loi pourrait être définitivement adoptée le 30 juin ? Dans ce cas, un délai de six mois peut convenir ; sinon, il faudra le raccourcir davantage.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’examen du texte par votre assemblée a été décalé à cause de la loi ferroviaire, mais l’examen au Sénat aura lieu aux dates convenues, lesquelles avaient été fixées pour que nous soyons prêts pour les négociations commerciales. Il n’y a donc pas de difficulté particulière.

M. Thibault Bazin. Nous retirons nos amendements au profit de l’amendement CE60 de M. Descoeur, qui propose un délai de six mois.

Les amendements CE516, CE604, CE807, CE902, CE 1 078 et CE1894 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE60.

Elle examine l’amendement CE449 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. On écoute rarement ceux qui ont l’expérience des négociations dans la grande distribution et qui pourraient vous parler des pratiques de voyou qui ont cours dans les box de négociations, ce que les représentants de la grande distribution ne vous raconteront jamais. À cet égard, le SRP est une spécificité française, qui n’existe pas dans les autres pays, et nous aurions d’autres moyens d’arriver au même résultat, notamment ceux que je suggérais dans l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure.

Quant au présent amendement, il propose de sacraliser le juste prix de la matière première pour les produits agricoles, selon une pratique qui existe pour toute l’épicerie sèche.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai hélas, moi aussi, connu les pratiques tordues qui ont cours dans les box de négociation et la façon odieuse dont peuvent se comporter certains négociateurs, jusqu’à vous donner des envies de violence. Je suis d’accord avec vous : il faut encadrer certaines pratiques.

Le présent amendement précise le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix prennent en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l’évolution de ces coûts. Je pense qu’il n’est pas nécessaire à ce stade de détailler le champ d’habilitation du Gouvernement quant à la précision des conditions générales de vente. En effet, il est déjà indiqué dans le dispositif que les conditions générales de vente devront prendre en compte « les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix ». Cette rédaction recouvre déjà les coûts pertinents de production et l’évolution de ces coûts.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CE2087 du Gouvernement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2129 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à simplifier les modalités d’établissement des sanctions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune, les amendements CE1513 de Mme Monique Limon, CE1133 de M. Thierry Benoit et CE1224 de Mme Graziella Melchior.

M. Éric Bothorel. La loi de modernisation de l’économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Le présent amendement vise donc à préciser cette définition dans l’ordonnance.

M. Thierry Benoit. Mme Annick Le Loch, ancienne députée du Finistère, et moi-même avions commis un rapport sur l’élevage, qui mettait en évidence cette notion de déséquilibre significatif, que nous proposons d’inscrire dans le texte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est proposé d’ajouter la référence à la notion de déséquilibre significatif à l’alinéa 6.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de clarifier cette notion qui est protectrice de l’équilibre des relations commerciales et dont la définition actuelle permet de couvrir une diversité remarquable de situations et de donner lieu à un contrôle extensif du juge judiciaire. En ce sens, je tiens à souligner que, dans l’arrêt Galec, la Cour de cassation a affirmé que la rédaction actuelle de la notion de déséquilibre significatif ouvre au juge la possibilité de contrôler le prix. Cette jurisprudence va dans le sens d’un rééquilibrage des relations commerciales. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Dix années de construction jurisprudentielle permettent de définir efficacement, de manière souple et adaptable, la notion de déséquilibre significatif. Elle a par exemple permis d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence dans le domaine du commerce électronique. Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’examen des amendements identiques CE140 de M. Dino Cinieri, CE594 de M. Daniel Fasquelle, CE730 de Mme Véronique Louwagie, CE903 de M. Antoine Herth, CE998 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1895 de M. Thierry Benoit.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons que l’ordonnance traite également des cas où la clause de renégociation du prix est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts.

M. Antoine Herth. Beaucoup des vendeurs que nous avons auditionnés nous ont expliqué que souvent, trois semaines après la fin de la négociation annuelle, ils recevaient des coups de fil faisant en réalité redémarrer les négociations sous tel ou tel prétexte. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sur ces dérives pour mieux les encadrer.

M. Rémy Rebeyrotte. En effet, l’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser cette procédure de renégociation des prix à une autre fin.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne paraît pas opportun de préciser le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 6 en faisant référence aux clauses de renégociation du prix, afin de remédier aux mécanismes de contournement.

La référence aux clauses de renégociation du prix ne s’inscrit pas dans le champ de l’article L. 442-6. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l’alinéa recouvre exclusivement l’ensemble des treize pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L. 442-6. Or, les clauses relatives à la renégociation du prix relèvent du droit des conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, et non des pratiques restrictives de concurrence. Les mécanismes de contournement de ces clauses doivent certes être couverts par des sanctions, mais dans le cadre du respect des conventions commerciales. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis. L’article L. 442-6 s’applique à toute relation commerciale sans qu’il soit nécessaire de l’indiquer dans chaque article concerné. Il n’est pas non plus utile de définir le contournement de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 comme pratique restrictive de concurrence. En effet, si un opérateur ne respecte pas l’article L. 441-8, il est passible de la sanction prévue à cet article. Le comportement visé par les auteurs de l’amendement peut donc tout à fait être sanctionné, et la disposition proposée complexifierait inutilement le droit.

La commission rejette les amendements.

M. le président Roland Lescure. Nous avons examiné 45,6 % des amendements.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE483 de M. Daniel Fasquelle, ainsi que les amendements identiques CE287 de M. Jacques Cattin, CE299 de M. Vincent Rolland, CE555 de M. Daniel Fasquelle et CE747 de M. Antoine Herth, les amendements CE1468 et CE1566 de M. Pierre

Morel-À-L’Huissier, l’amendement CE646 de M. Daniel Fasquelle, l’amendement CE1183 de M. Gilles Lurton, et les amendements identiques CE642 de M. Dino Cinieri et CE1750 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE483 a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE287 vise à modifier la rédaction de l’article 10 afin de raccourcir les délais de mise en œuvre de la réforme proposée.

M. Vincent Rolland. L’amendement CE299 est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE555 est défendu.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE747 est défendu.

M. André Villiers. Les amendements CE1468 et CE1566 sont défendus.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE646 est défendu.

M. Julien Dive. L’amendement CE1183 a pour objet de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442-9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE642 a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1750 vise à donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer la référence à la situation de crise conjoncturelle et de préciser la définition du prix de cession abusivement bas. Sortir de l’hypocrisie et avoir des références solides, tel est le but de cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les amendements constituant la série que nous examinons ont pour objet de préciser le champ d’habilitation du Gouvernement à élargir la responsabilité du fait d’un prix de cession abusivement bas, telle qu’elle est prévue par l’article L.442-9 du code de commerce. Ils proposent que l’appréciation du prix de cession abusivement bas prenne notamment en compte les indicateurs de coûts de production agricole.

Ces amendements présentent un caractère opportun en ce qu’ils s’inscrivent directement dans l’esprit du projet de loi, à savoir la prise en compte des indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les modifications qui seront apportées au code de commerce doivent être mises au service de l’effectivité du projet de loi. En ce sens, les notions de droit commercial telles que celle du prix de cession abusivement bas doivent s’adapter à la nécessité de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

J’émets donc un avis de sagesse au sujet de ces amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En effet, l’article 10 du projet de loi prévoit, en son alinéa 7, une habilitation claire, autorisant le Gouvernement à élargir à l’article L.442-9 le champ d’application de l’action en responsabilité, et il ne nous semble pas nécessaire d’entrer dans le détail.

Par ailleurs, pour ce qui est des délais, nous avons déjà statué sur le raccourcissement du délai de neuf à six mois, qui nous semble constituer une bonne solution.

M. Daniel Fasquelle. Je ne sais pas si nos collègues ont bien conscience du fait que l’article 10 a pour objet de modifier en profondeur le titre IV du livre IV du code de commerce, qui contient l’ensemble des règles, élaborées depuis vingt ans par les apports législatifs successifs, relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées – donc, notamment, aux relations entre la grande distribution et les producteurs.

Cet article vise en fait à donner au Gouvernement une habilitation à réécrire vingt ans de législation en privant la Représentation nationale d’un débat sur un sujet essentiel, et représentant un enjeu économique majeur. Je suis évidemment opposé à ce procédé et, quand j’entends Mme la secrétaire d’État rejeter nos amendements au motif qu’ils sont trop précis, cela me paraît témoigner de la volonté de Bercy d’avoir les mains libres pour intervenir dans un domaine qui a toujours été de la compétence du Parlement.

M. Dominique Potier. Bercy et la loi de modernisation de l’économie et de la grande distribution, c’est une longue histoire française, qui s’est poursuivie sous tous les gouvernements. Après les États généraux de l’alimentation, qui avaient pour objectif de répondre à la crise majeure que connaît ce secteur, vous devez aujourd’hui permettre à la Représentation nationale de s’exprimer dans les ordonnances – c’est le minimum que vous puissiez faire, madame la secrétaire d’État.

Bien entendu, nous maintenons nos amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pour ce qui est de l’intention du Gouvernement sur les modifications qui pourraient être apportées par l’ordonnance au titre IV du livre IV du code de commerce, je précise qu’il s’agit de clarifications, et non d’une réforme en profondeur.

M. Daniel Fasquelle. Pardon d’insister, madame la secrétaire d’État, mais votre réponse ne porte que sur un alinéa de l’article 10, alors que ma remarque concerne l’ensemble de l’article. L’article 10 a une portée considérable, car son champ dépasse très largement la question des relations commerciales entre les agriculteurs et les grandes surfaces. C’est pourquoi je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur le procédé, qui ne me plaît pas, consistant à glisser en catimini ses dispositions dans un article du projet de loi concernant en principe les EGA et les agriculteurs : ce faisant, Bercy s’apprête à réécrire par ordonnances une grande partie du droit français de la concurrence !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends les inquiétudes de notre collègue Fasquelle, mais je tiens à rappeler que chaque ordonnance devra être validée par un projet de loi de ratification, ce qui permettra à la Représentation nationale d’avoir une vue parfaite sur les ordonnances, d’en débattre et éventuellement de s’opposer à leur ratification.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avant même la ratification, le texte doit être soumis aux parties prenantes. Tant en ce qui concerne le déséquilibre significatif que le prix abusivement bas, il s’agit de clarifier le dispositif actuel afin d’aboutir à un texte plus clair, plus lisible et plus compréhensible.

La commission rejette l’amendement CE483.

Elle rejette les amendements identiques CE287, CE299, CE555 et CE747.

Elle rejette successivement les amendements CE1468, CE1566, CE646 et CE1183.

Enfin, elle rejette les amendements identiques CE642 et CE1750.

Elle est saisie de l’amendement CE2042 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE1169 de M. Jérôme Nury, et CE1754 et CE1755 de M. Dominique Potier tombent.

La commission examine l’amendement CE2090 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10, en vue de préciser qu’une seule ordonnance sera prise pour l’ensemble de cet article.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1785 de M. Dominique Potier, l’amendement CE1945 de M. Charles de Courson, les amendements identiques CE133 de M. Dino Cinieri, CE589 de M. Daniel Fasquelle, CE1744 de M. Dominique Potier et CE1893 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE592 de M. Adrien Morenas.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1785 vise à préciser la définition de l’abus de position dominante, qui constitue un point capital.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1945 vise à remplacer le second alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou moyen terme, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en déréférencements, en des demandes de garantie compensation de marges, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 ou en accords de gamme.

« Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Cette situation est présumée dès lors que le fournisseur réalise une part de son chiffre d’affaires auprès du distributeur d’au moins 20 %. »

M. Dino Cinieri. L’amendement CE133 vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. L’objectif est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale.

M. Daniel Fasquelle. Chacun sait que, si l’état de dépendance économique est visé par le code de commerce, il y a dans les faits très peu de décisions de justice condamnant ce type de situations. L’amendement CE589 vise donc à assouplir le code de commerce afin de d’engager plus facilement des poursuites en cas d’état de dépendance économique.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1744 est défendu.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1893 est défendu.

M. Adrien Morenas. L’amendement CE592 vise à mieux défendre les fournisseurs face aux distributeurs. Il prend en compte l’effet produit par la création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et permettant que s’exerce une concurrence abusive, voire un abus de dépendance.

Si nous devions pénaliser l’aspect juridique de l’infraction, celle-ci serait difficile à caractériser. C’est pourquoi cet amendement modifie les critères d’appréciation de l’infraction en deux points : premièrement, la survie de l’entreprise comme condition d’applicabilité, deuxièmement, l’introduction d’un seuil légal de dépendance pour la grande distribution.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Figurant dans notre droit depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la notion d’abus de dépendance économique est pourtant sous-utilisée, comme l’a dit M. Fasquelle. L’article L. 420-2 du code de commerce, où cette notion est définie aujourd’hui, a en effet été interprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en résulte que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence, en raison de la difficulté à établir un état de dépendance économique.

Le dispositif proposé constituerait un instrument puissant de rééquilibrage et, partant, de pacification des relations entre fournisseurs et distributeurs s’il pouvait être plus largement utilisé. De fait, si bien des fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est bien parce que ces enseignes constituent, pour eux, des débouchés vitaux.

Tout en alertant sur le danger que peuvent représenter ces amendements par rapport au seuil et à certaines PME, j’émets cependant un avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ces amendements, subtilement différents les uns des autres, posent tous des difficultés particulières. D’une part, les comportements visés pourraient déjà être sanctionnés sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, auquel cas il n’est pas nécessaire de faire la démonstration d’un effet sur la concurrence, comme dans le cas de l’abus de dépendance économique. D’autre part, s’il est vrai que les dispositions permettant de sanctionner de tels comportements sont peu utilisées, il ne nous semble cependant pas souhaitable d’aller vers les solutions proposant un seuil de 20 %, car l’existence de ce seuil risque de se retourner contre les fournisseurs – le plus souvent des PME et des TPE –, qui pourraient se voir bloqués dans leur croissance au moment où ils se rapprochent du seuil. En raison du danger qu’ils représentent, je suis défavorable aux amendements constituant cette série.

M. Daniel Fasquelle. Je suis étonné par votre remarque, madame la secrétaire d’État, car l’abus de dépendance économique ne figure pas à l’article L. 442-6. Une piste pourrait éventuellement consister à traiter de l’abus de dépendance économique plutôt dans le cadre du titre IV, que vous voulez réformer par ordonnances, c’est-à-dire au titre des pratiques restrictives.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce que je voulais dire, c’est que les pratiques visées par les amendements étaient déjà couvertes par le droit, donc déjà sanctionnables.

M. Daniel Fasquelle. Je vous invite à relire l’article L. 442-6 : vous pourrez constater par vous-même que l’abus de dépendance économique, qui correspond à une situation très particulière, n’y est pas mentionné au titre des pratiques restrictives – cela a été le cas autrefois, mais ce ne l’est plus. Il y a, me semble-t-il, un vrai travail à faire avant la séance publique afin de tenter de rapprocher les points de vue et de faire en sorte que l’état de dépendance économique soit plus facilement sanctionné à l’avenir. L’un des obstacles à cette évolution est la mesure de l’effet sur la concurrence, du fait que la notion d’exploitation abusive de dépendance économique figure aujourd’hui à l’article L. 420-2 du code de commerce : l’idée consistant à déplacer le contenu de cet article me paraît constituer une piste intéressante.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous propose de retirer vos amendements afin de les retravailler en vue de la séance publique.

Les amendements CE1785, CE1945, CE133, CE589, CE1744, CE1893 et CE592 sont retirés.

Article 10 bis (article L. 420-5 du code de commerce) Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer

Cet article, qui résulte de deux amendements identiques de M. Max Mathiasin et de Mme Ericka Bareigts et plusieurs de leurs collègues, précise le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce.

Cet alinéa, introduit par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux.

Mais le quatrième alinéa de l’article L. 420-5 dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa. Cet article permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements d’outre-mer.

*

La commission est saisie des amendements identiques CE1161 de M. Max Mathiasin et CE1498 de Mme Éricka Bareigts.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE1161 vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L.420-5 du code de commerce.

Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Ainsi, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans le département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation, de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le préfet, représentant de l’État.

Mme Delphine Batho. L’amendement CE1498 constitue une correction légistique de l’article L.420-5 du code de commerce, rendue nécessaire par le fait que le dernier alinéa n’avait pas été adapté à l’ajout de l’alinéa 2 à la suite de la loi de février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1138 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE135 de M. Dino Cinieri, CE509 de M. Thibault Bazin, CE590 de M. Daniel Fasquelle, CE723 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement CE1745 de M. Dominique Potier.

M. Thierry Benoit. Il y a quelques années, nous avions ouvert un débat en affirmant notre volonté de mettre fin à l’oligopole formé par les centrales d’achat en France. Au début du mois d’avril, Auchan, Casino et Système U ont conclu une alliance afin de créer une force de négociation encore plus puissante, sans que personne ne puisse y trouver à redire.

En cohérence avec notre amendement sur la décartellisation, que nous allons examiner très prochainement, l’amendement CE1138 vise à prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra analyser l’accord et donner un avis en amont de sa finalisation, afin de vérifier que cet accord ne risque pas de donner lieu à des pratiques allant à l’encontre des relations commerciales équilibrées que nous souhaitons, en particulier pour les producteurs, que nous souhaitons protéger.

M. Dino Cinieri. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur. L’amendement CE135 vise donc à prévoir que ce type d’accord doit être soumis au contrôle des concentrations.

M. Thibault Bazin. Comme vient de le dire M. Cinieri, l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit effectivement être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur les consommateurs. Tel est le sens de notre amendement identique CE509.

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit effectivement d’un sujet d’une extrême importance. Depuis vingt ou trente ans, nous nous efforçons en vain d’empêcher les centrales d’achat de concentrer toujours davantage leur pouvoir d’achat. Nous devons nous emparer de ce sujet avec détermination, afin d’empêcher les centrales de contourner les règles du droit de la concurrence, comme elles le font régulièrement en recourant aux services d’une armée de juristes.

Il est grand temps que nous donnions à l’Autorité de la concurrence les moyens de lutter contre ces phénomènes de concentration. Tel est l’objet de l’amendement CE590.

Mme Véronique Louwagie. L’objectif de ce projet de loi est de rééquilibrer les poids économiques et financiers des différents acteurs. Le Gouvernement s’y est employé en définissant l’ensemble des indicateurs dans les contrats mais, au-delà, il me paraît important de préserver l’équilibre des rapports en soumettant les concentrations à un contrôle : c’est l’objet de l’amendement CE723.

M. Dominique Potier. Tous les amendements de cette série poursuivent le même objectif, sur lequel je ne reviendrai pas. Je voudrais simplement interroger M. le ministre et à Mme la secrétaire d’État : avions-nous les moyens d’intervenir pour émettre des réserves et éventuellement contrer l’alliance annoncée récemment entre plusieurs acteurs de la grande distribution constituant une nouvelle étape du processus de concentration ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec l’objet de ces amendements. Il faut aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire, car sans cela, nous pourrons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché des centrales d’achat.

Votre amendement ne prévoit notamment aucune condition de seuil, ce qui imposerait la notification de petits accords ne soulevant aucune préoccupation de concurrence.

Quoi qu’il en soit, j’ai un amendement à vous proposer : le CE2075, que nous examinerons prochainement. La loi Macron du 6 août 2015 a apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations avec une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence avant leur mise en œuvre : je propose de créer le même dispositif s’appliquant a posteriori, et je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du mien.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pour répondre à la question portant sur l’alliance récemment conclue entre plusieurs acteurs de la grande distribution, je vous précise que les centrales sont actuellement soumises au droit des ententes anti-concurrentielles, et non à un contrôle a priori, même si la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 a apporté un premier renforcement du contrôle, avec une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence avant leur mise en œuvre.

Le Gouvernement partage le constat de la nécessité d’aller plus loin dans ce renforcement, afin de mieux réguler le phénomène de la puissance d’achat, qui peut porter atteinte à l’équilibre des relations commerciales. Il a engagé des travaux, en particulier avec l’Autorité de la concurrence, afin d’établir une disposition en ce sens, et il estime que cette question pourra être évoquée à nouveau lors de l’examen du présent projet de loi en séance publique.

La série d’amendements que nous examinons pose un certain nombre de problèmes, en particulier en ce qui concerne l’absence de conditions de seuil ou la rétroactivité. Nous suggérons donc le retrait de ces amendements au bénéfice d’un travail approfondi et rapide, visant à mettre au point une disposition qui fonctionne bien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, nous soutenons la démarche des auteurs de ces amendements, car il est évident que la concentration des centrales d’achat a eu des effets très négatifs sur les revenus de nos agriculteurs, sans permettre de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour redonner de la compétitivité aux exploitations.

Je veux vous faire part d’une information liée aux questions dont nous débattons. J’étais lundi dernier au Luxembourg afin de prendre part au conseil européen des ministres de l’agriculture, où la question des revenus agricoles a été longuement évoquée, ce qui nous a donné l’occasion de présenter à l’ensemble de nos collègues européens notre démarche dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, a quant à lui présenté une proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales qui affectent la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui a reçu un accueil très favorable de la part de tous les membres du Conseil.

Pour notre part, nous avons rappelé que la France était déjà dotée d’une législation robuste, qui se trouverait encore renforcée par le projet de loi en discussion. Le cadre réglementaire européen devrait également permettre aux États membres ne disposant pas d’une législation nationale en la matière de mieux protéger leurs agriculteurs et leurs intérêts. Cette proposition de la Commission va plutôt dans le bon sens, et nous confirme que notre démarche, avec les États généraux de l’alimentation, est juste.

Bien évidemment, nous travaillerons sur ce projet de directive, car nous ne sommes pas seuls sur le marché européen. Comme vous le savez, le regroupement des centrales se fait d’abord au niveau européen. Nous devons donc faire preuve de cohérence, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Je voulais vous donner cette information afin de vous montrer que nous agissons aussi bien au plan national que sur le volet européen –si nous sommes les seuls à bouger, notre action et ses résultats resteront limités.

M. Arnaud Viala. Je souhaitais précisément dire un mot de l’Europe. Il me paraît extrêmement important, monsieur le ministre, que, dans le cadre de l’habilitation, vous accomplissiez ce travail avec détermination car, depuis que le texte est en préparation, certaines grandes entreprises du secteur des GMS (Grandes et moyennes surfaces) ont délocalisé des centrales d’achat afin de se soustraire à la loi qui sera issue de nos travaux. Il importe donc, non seulement que la directive présentée par Phil Hogan soit adoptée, mais aussi que la France, à travers vous, pèse de tout son poids pour que le critère que nous allons adopter, et qui sera le plus strict possible, devienne la règle européenne, faute de quoi notre texte ne produira, hélas ! que très peu d’effets.

M. Daniel Fasquelle. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous reconnaissiez que l’offre préalable d’information n’a guère fait trembler les centrales d’achat et qu’elle ne constitue donc pas la solution. Quant au droit des concentrations, ne l’écartez pas trop vite, car – je ne partage pas l’avis de

M. le rapporteur –, dans le domaine de la distribution, la concentration peut exister à l’échelle d’un petit territoire sur lequel coexistent, par exemple, deux grandes surfaces et une seule centrale d’achat. Or, ce droit peut être utilisé, et il l’a déjà été, pour éviter ce type de situations et garantir la concurrence entre grandes surfaces et entre centrales d’achat au niveau local.

Enfin, je ne suis pas certain que la proposition de directive que vous avez évoquée soit la solution, car elle aura pour objet d’harmoniser les droits nationaux, alors que le problème doit être traité au plan européen. En outre, il existe déjà une directive de 2005 relatives au même sujet, sur laquelle la Cour de justice s’est appuyée pour interdire, en Belgique, la revente à perte. Soyons vigilants.

M. Dominique Potier. Lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, les centrales d’achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration de 80 %. Aujourd’hui, il atteint 90 % et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U. Nous, nous regardons les trains passer : nous sommes les spectateurs d’un monde qui se réorganise en dépit de la puissance publique.

À ce stade, je ne suis pas convaincu – et ce n’est pas par défiance vis-à-vis de l’un ou de l’autre – qu’il existe, à Bercy, une véritable volonté d’en finir avec ce système de cartel ou de trust qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Par ailleurs, hier, soir, vous nous avez dit qu’il n’appartenait peut-être pas à la puissance publique de constituer de grandes associations d’organisations de producteurs (AOP). Eh bien, si : il faut à la fois empêcher les monopoles et organiser la production.

M. Thierry Benoit. Je dois dire, monsieur le rapporteur, que la lecture de votre amendement CE2075 suscite mon inquiétude. En effet, qu’y lit-on, mes chers collègues ? « Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l’Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les effets de cet accord sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la distribution ». Prenons un exemple tiré de l’actualité. Auchan, Casino et Système U regroupent leurs forces. Dans un an, l’Autorité de la concurrence émettra un avis dans lequel elle estimera que tout cela n’était peut-être pas très bien. Entre-temps, les parts de marché de ces centrales d’achat seront passées de 90 % à 92 % ou 95 %, mais on aura maintenu le même traitement : un comprimé par jour…

Le déséquilibre est dramatique ! Les centrales d’achat, qui étaient au nombre de 130 en 1970, ne sont plus, 48 ans plus tard, que quatre. Si à l’issue de notre discussion, nous n’avons pas dissous cet oligopole, nous aurons échoué, et tout ce que nous avons dit durant les États généraux de l’alimentation et au cours de nos travaux n’aura été que du pipeau. Vous et nous, monsieur le ministre, nous en porterons la responsabilité. Lorsque les agriculteurs rencontreront des difficultés liées aux cours du marché, c’est nous qu’ils viendront voir, et ils auront raison ! (« Bravo ! » sur divers bancs.)

M. Grégory Besson-Moreau. Notre pays compte 500 000 agriculteurs, 1 100 transformateurs et 4 centrales d’achat. D’un côté, on parle de décartellisation, on veut casser le système ; de l’autre, un distributeur déclare que lorsque la loi est contre lui, il s’assoit dessus. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui, dans ce texte, empêchera les groupements d’opérer ? Pouvez-vous nous donner un avant-goût des propositions que vous nous avez annoncées pour la séance publique ? Dois-je rappeler qu’un certain Michel-Édouard Leclerc a indiqué qu’il apposerait notre photo sur les packs de Coca-Cola pour expliquer aux Français pourquoi leur prix a augmenté, alors que c’est faux ?

M. Thierry Benoit. Qu’il le fasse !

M. Richard Ramos. On ne peut pas demander aux organisations professionnelles de se regrouper en très peu de temps si, à l’autre bout de la chaîne, on ne met pas fin aux cartels qui tuent notre économie et nos agriculteurs. Nous devons être solidaires. Au demeurant, nous sommes tous d’accord, quelles que soient nos tendances politiques, pour reconnaître que c’est à cause de cette concentration que nos agriculteurs ne gagnent que 350 euros par mois et que, tous les trois jours, l’un d’entre eux se suicide ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président Roland Lescure. Vous êtes très en forme, ce soir ! Et ce n’est que le début : nous n’avons pas encore abordé le titre II.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaite préciser, à propos de mon amendement CE2075, que les avis de l’Autorité de la concurrence sont publics et comportent des recommandations qui sont suivies par le Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je ne voudrais pas laisser s’installer le sentiment qu’il existe une complaisance à l’égard de ces plateformes. Le contexte juridique est complexe : le droit de la concurrence n’est pas facile à manier dans ce domaine spécifique. Nous nous efforçons donc d’élaborer, avec l’Autorité de la concurrence, un dispositif doté d’une véritable force dont nous voulons vous parler en séance publique.

M. Daniel Fasquelle. Sur un sujet aussi sensible, il serait regrettable que nous découvrions les amendements du Gouvernement au dernier moment. Dès lors qu’il existe manifestement un accord général sur la direction à suivre, je souhaiterais que nous soyons associés le plus tôt possible aux travaux que vous menez avec l’Autorité de la concurrence. Au moins pourrions-nous avoir ainsi en séance publique le débat utile que nous n’aurons pas eu en commission.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. C’est d’accord.

M. le président Roland Lescure. Que faisons-nous de ces amendements, mes chers collègues ? Je vous rappelle que le texte sera examiné en séance publique à partir du 21 mai et que nous avons donc un peu de temps pour retravailler sur ce sujet.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On a évoqué la solidarité : soyons solidaires jusqu’au bout. Nous partageons tous le même objectif, mais le texte doit reposer sur une base juridique robuste car le Gouvernement ne souhaite pas que la disposition que vous adopterez soit censurée par le Conseil constitutionnel. Il vous est donc proposé que nous travaillions ensemble avant la séance publique, afin que vous ne découvriez pas l’amendement au moment où il viendra en discussion. Puisque nos débats se déroulent dans un bon état d’esprit et que le Gouvernement est ouvert à la discussion et souhaite coconstruire ce texte avec les parlementaires, je vous propose d’aller au bout de cette démarche. Encore une fois, nous partageons le même objectif : améliorer le revenu de nos agriculteurs.

M. le président Roland Lescure. Puis-je considérer que les amendements sont retirés ?

M. Thierry Benoit. Nous travaillerons sur les propositions du Gouvernement avec les deux ministres ; cela ne nous pose aucun problème. Mais ceux qui rendront des comptes sur le terrain, ce sont le ministre de l’agriculture et les députés. Je souhaite donc que celui-ci participe aux discussions, ainsi qu’un représentant de chaque groupe parlementaire, et que nous aboutissions à de véritables avancées. Faut-il rappeler que nous avons eu les mêmes discussions il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2 ? Les agriculteurs nous attendent.

M. Richard Ramos. Pouvons-nous avoir confirmation qu’un représentant de chaque groupe participera à ces travaux, de façon rechercher un consensus sur un sujet aussi important ?

M. Yves Daniel. Monsieur le président, notre commission doit jouer son rôle et assumer ses responsabilités. Compte tenu des échanges que nous avons eus, il me paraît important qu’elle prenne position et que nous nous prononcions sur les amendements, sans que cela remette en cause les travaux auxquels nous allons participer et qui sont nécessaires.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Daniel, nous voterons si les amendements sont maintenus.

M. Grégory Besson-Moreau. J’ai toute confiance en M. le ministre, qui vient de tenir un discours de vérité. Puisqu’il nous a annoncé que nous allions retravailler ensemble en vue de l’examen du texte en séance publique, il serait judicieux que les amendements en discussion soient retirés.

M. Julien Dive. Le groupe Les Républicains va retirer ses amendements, pour travailler avec le Gouvernement et un représentant de chaque autre groupe, dans l’esprit de coconstruction évoqué par le ministre.

Les amendements CE135, CE509, CE590 et CE723 sont retirés.

M. Dominique Potier. Depuis le début de l’examen du texte, nous jouons le jeu. Cette question, nous l’avons déjà traitée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture et de la loi Sapin 2. Or, rien n’a abouti. À chaque fois, on nous a fait des promesses évanescentes : côté de la grande distribution, ça se concentre, et de l’autre, ça se dissout… La situation est trop dramatique. J’ai confiance dans la bonne volonté du Gouvernement, mais si nous votons un amendement, nous serons plus forts pour aborder la discussion qui s’annonce. Du reste, le Gouvernement dispose d’une large majorité qui lui permettra, s’il veut prendre ses responsabilités, de revenir sur cet amendement en séance publique. Pour ma part, j’estime, compte tenu des enjeux qui ont été décrits par les uns et les autres avec talent et conviction, que la commission doit s’exprimer. Cela n’empêche pas le dialogue, mais on ne peut pas renvoyer la construction d’AOP aux calendes grecques et laisser la cartellisation se constituer sous nos yeux. Il faut envoyer un signal politique.

M. Thierry Benoit. Je vais retirer l’amendement CE1138.

L’amendement CE1138 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Ne reste donc plus en discussion que l’amendement CE1745 de M. Potier, sur lequel je vais demander l’avis du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Compte tenu de l’atmosphère qui règne ici, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Thierry Benoit. Mais pour qui nous prend-on ? Des gugusses ! Nous avons retiré nos amendements afin d’être constructifs, et le rapporteur émet un avis de sagesse sur le seul amendement qui est maintenu. Si celui-ci est adopté, à quoi sert-il que nous travaillions ensemble ? Le rapporteur ne peut pas nous demander de retirer nos amendements et s’en remettre à la sagesse de la commission sur celui de M. Potier, qui est similaire au nôtre.

M. Arnaud Viala. Si notre débat aboutit au rejet de l’amendement de M. Potier, je crains que l’effet produit ne soit contraire à celui recherché. Il souhaite que notre commission envoie un signal mais, si ce signal est négatif, nous ne serons pas dans les meilleures conditions pour préparer la discussion en séance publique.

M. Dominique Potier. Je ne comprends pas une telle panique.

M. le président Roland Lescure. Il n’y a pas de panique.

M. Dominique Potier. Dans un mois, le texte sera examiné en séance publique. Le ministre et le rapporteur le savent, nous sommes constructifs et favorables au dialogue. Nous estimons simplement que, sur ce point très important, il nous faut envoyer un signal politique, ce qui ne nous empêche pas de travailler ensemble. Et, si l’amendement que nous adoptons ne convient pas au Gouvernement, il pourra revenir dessus en séance publique. Mais donnons-nous les moyens de travailler en vérité et d’affirmer l’exigence qui est la nôtre. Ce n’est pas une position radicale, c’est une position constructive.

M. le président Roland Lescure. Je n’ai pas pour habitude de me prononcer sur ces sujets, monsieur Potier, mais il faut que vous ayez bien conscience des conséquences d’un vote sur cet amendement et de la portée du signal qui sera ainsi envoyé par la commission des affaires économiques, qui m’est chère. Il existe un certain consensus sur un sujet qui me semble important pour tous et sur lequel nous allons travailler dans les semaines qui viennent. Les autres amendements ont donc été retirés ; vous maintenez le vôtre. Je veux m’assurer que vous en avez bien tiré toutes les conséquences. Mais vous êtes évidemment libre de le maintenir.

M. Julien Dive. M. Potier estime que la commission doit envoyer un signal, et il a raison. C’est précisément ce que nous faisons : tous les groupes se disent prêts à travailler ensemble avec le Gouvernement sur un amendement important pour la filière. Évitons donc ce type de piège !

Mme Delphine Batho. Quel piège ? Je peine à suivre votre raisonnement. La proposition de travailler à la rédaction d’une disposition dans la perspective de la séance publique fait l’objet d’un consensus. En revanche, nous avons une divergence, qui n’est pas déshonorante, sur le point de savoir si, ce soir, la commission doit ou non adopter un amendement.

M. Arnaud Viala. Elle va le rejeter !

Mme Delphine Batho. Certains groupes ont pris la décision de retirer leurs amendements, et nous ne leur reprochons pas de renoncer à mener la bataille. Je respecte leur position et je leur demande de respecter la nôtre.

M. Thierry Benoit. Il faut rejeter l’amendement !

M. Nicolas Turquois. Je m’étonne de la position de nos collègues. Nous allons probablement rejeter leur amendement, de sorte que, formellement, nous donnerons le sentiment de ne pas partager cet état d’esprit.

Mme Célia de Lavergne. Monsieur Potier, vous nous dites que vous êtes constructifs, vous acceptez que nous travaillions ensemble avec le Gouvernement pour imposer les idées fortes que vous défendez. Sur le fond, nous partageons votre objectif, mais la rédaction de votre amendement ne convient pas. Pourquoi ne voulez-vous pas jouer le jeu ? Vous êtes en train de vous mettre à dos tous les autres groupes. Je ne comprends pas.

Mme Bénédicte Taurine. Il ne s’agit pas de se mettre quiconque à dos. Un groupe a maintenu son amendement. Si on l’approuve, on vote pour ; s’il doit être retravaillé avant l’examen du texte en séance publique, il suffit de le retravailler. Je ne comprends pas ces pressions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’en suis remis à la sagesse de notre commission car il m’était difficile d’émettre un avis défavorable alors que nous venions de décider de travailler ensemble. Mais, pour respecter la démarche des groupes qui ont retiré leurs amendements, j’émets un avis défavorable à celui de M. Potier.

La commission rejette l’amendement CE1745.

M. le président Roland Lescure. Cette question sera donc retravaillée d’ici à la séance publique avec des représentants de chaque groupe. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre pour leur esprit d’ouverture.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1130 et CE1950, tous deux de M. Charles de Courson.

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, je défendrai ces deux amendements en même temps.

Les amendements précédents avaient pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les procédures de regroupement et sur la concentration à laquelle elles aboutissent. Par les amendements CE1130 et CE1950, nous proposons qu’elle fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats. Je m’explique. À quatre, les centrales d’achat se partagent environ 25 % à 30 % de parts de marché. Si l’Autorité de la concurrence fixait un plafond à 15 % ou à 20 %, il leur serait impossible de se regrouper impunément. Cela fait de nombreuses années que le groupe UDI défend des amendements analogues : il s’agit de dissoudre l’oligopole des centrales d’achat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon argumentation est la même que pour les amendements précédents. Nous verrons les évolutions que le Gouvernement nous proposera mais, si je partage la philosophie de ces amendements, j’estime que la fixation d’un taux maximal de parts de marché risque d’être arbitraire et d’être sanctionnée par le droit européen. Avis défavorable, donc.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous suggérons le retrait de ces amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. La fixation d’un seuil maximal de parts de marché soulève en effet des questions difficiles. Même s’il s’agit d’un élément important, il ne peut être le seul. En matière de contrôle des concentrations, il faut analyser notamment les barrières d’accès au marché et le contre-pouvoir de la demande. Le dispositif ne peut pas être aussi simple. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence ne peut avoir un rôle normatif en la matière.

M. Thierry Benoit. Cette fois, je maintiens les deux amendements. Je rappelle que nous sommes là au cœur du problème, plus encore qu’avec les amendements précédents, puisque nous proposons de donner à l’Autorité de la concurrence un pouvoir prescriptif. Si nous voulons que les centrales d’achat cessent, en France et en Europe, de s’agrandir constamment dans l’impunité la plus totale, il faut adopter ces amendements. Nos agriculteurs sont en train de mourir. Les centrales d’achat font la loi. Leurs représentants ne viennent pas voir les parlementaires ou les ministres : ils vont directement à l’Élysée, quel que soit le Président de la République. Ces gens se fichent de notre figure et, surtout, de celle de nos producteurs. La superficie des grandes surfaces s’agrandit un peu plus chaque mois et, pendant ce temps-là, les agriculteurs se pendent !

M. le président Roland Lescure. Je rappelle tout de même que les représentants de la grande distribution ont répondu à l’invitation que nous leur avions adressée dans le cadre des États généraux de l’alimentation, même si l’on peut regretter la manière dont certains débats se sont déroulés.

M. Thierry Benoit. C’est vrai. Vous n’êtes pas en cause, monsieur le président.

M. le président Roland Lescure. Je ne le prenais pas personnellement.

M. Daniel Fasquelle. Je soutiens les amendements de M. Benoit et je m’étonne de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il n’est pas exact de dire que l’Autorité de la concurrence ne peut pas intervenir pour régir les comportements ou fixer un plafond de parts de marché car, par des décisions concernant des opérations de concentration, voire simplement des abus de position dominante ou des ententes, elle impose aux entreprises des engagements qui peuvent être comportementaux ou porter sur la structure du marché. L’amendement de M. Benoit ouvre une piste tout à fait intéressante qu’il serait dommage de condamner ce soir.

Après une première épreuve douteuse, il est procédé au scrutin par assis et levé.

La commission rejette l’amendement CE1130.

Puis elle rejette également l’amendement CE1950.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE454 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE2076 du rapporteur.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’idée de répartition de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement ne peut reposer sur une simple vision arithmétique. Elle occulte par ailleurs toute réflexion autour de la notion de création de valeur, qui constitue l’enjeu réel des filières.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE454 vise à supprimer les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce prévoyant que les conditions générales de vente relatives à de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Il convient en effet de supprimer la notion de prix prévisionnel moyen, conformément à l’esprit de l’article 1er. Mais, là encore, c’est l’objet de l’ordonnance de l’article 10. Avis défavorable, donc.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La question de l’articulation entre les prix prévisionnels de vente, issus de la loi Sapin 2, et le nouveau cadre issu des États généraux de l’alimentation a fait l’objet d’échanges approfondis et sera traitée dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 10. Je demande donc à Mme Bessot Ballot de retirer l’amendement CE454 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement CE458 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il s’agit de clarifier la notion de négociabilité du tarif, qui n’est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables afin de garantir une juste proportionnalité avec les conditions particulières de vente que constituent les réductions de prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement va au-delà de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017, qui n’exige pas que toute réduction de prix fasse systématiquement l’objet d’une contrepartie quantifiable, vérifiable et proportionnelle de la part du distributeur. Il indique que le fait, pour ce dernier, de ne pas prévoir de contreparties aux obligations imposées aux fournisseurs peut constituer un déséquilibre significatif dès lors qu’il procède d’une soumission ou tentative de soumission de son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. Là encore, l’ordonnance prévue à l’article 10 devrait traiter cette question. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

Article 10 ter (articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce) Sortie des produits agricoles et alimentaires de la convention unique

Cet article, adopté à l’initiative de votre rapporteur, prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce.

Les produits agricoles et alimentaires vendus par les distributeurs ne seront plus soumis aux négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Le point d’exergue de ces discussions a toujours lieu au moment du salon de l’agriculture. L’esprit qui présidait à l’origine de cet article est largement contourné par les distributeurs qui mettent en place des pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.

Votre rapporteur a conscience qu’il s’agit d’un dispositif audacieux sur lequel il faudra travailler d’ici l’examen du projet de loi en séance publique.

*

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2037 et CE2039 du rapporteur ainsi que les amendements identiques CE1213 de M. Antoine Herth, CE1798 de M. Dominique Potier et CE1820 de M. Richard Ramos.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas certain que l’amendement CE2037, qui est quelque peu disruptif, voire révolutionnaire, emporte l’adhésion du Gouvernement. Il vise en effet à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles, lesquelles sont à l’origine de véritables psychodrames, dont l’acmé est atteint lors du salon de l’agriculture, et ont des conséquences économiques déplorables sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. L’esprit de l’article L. 441-7 du code de commerce est largement détourné par les distributeurs, qui usent de pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées. J’ajoute qu’en adoptant cet amendement, nous nous alignerions sur l’ensemble des législations européennes, qui ne prévoient pas de telles négociations annuelles.

L’amendement CE2039, quant à lui, est un amendement de repli. Il propose de sortir les viandes hachées et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles. Cela éviterait la forte pression qui s’exerce sur ces produits, qui contribue à maintenir les prix à un niveau insuffisant. Il faut savoir qu’en France, le prix moyen de la viande hachée se situe aux alentours de 2 euros par kilo alors qu’il avoisine 4 euros aux États-Unis. Comme 50 % de la viande bovine est consommée sous forme de viande hachée, cela influe sur le prix global de la carcasse. Les autres pièces bouchères ne sont pas soumises aux négociations annuelles : elles font l’objet de négociations à la semaine. Aujourd’hui, alors même que les stocks de viande hachée sont au plus bas, les grandes surfaces refusent d’augmenter le prix fixé pour l’année. Les négociations annuelles sur les pâtes alimentaires ont, elles, un effet sur le prix des céréales.

M. Antoine Herth. L’amendement CE1213 vise à consolider les conditions générales de vente. Cela permettrait aux entreprises de recréer de la valeur, en particulier de réinvestir dans l’innovation. Aujourd’hui, la richesse qu’elles créent est systématiquement pillée par l’aval.

M. Dominique Potier. C’est dans le même esprit que nous avons déposé notre amendement CE1798.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je propose aux auteurs des amendements identiques de se rallier à mes amendements CE2037 et CE2039, qui vont plus loin.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les amendements CE2037 et CE2039 tendent en effet à supprimer une disposition pivot du cadre juridique des relations commerciales, qui est la convention unique. À notre connaissance, cette proposition n’a pas fait l’objet d’une concertation lors des États généraux de l’alimentation. Combinée avec le dispositif encadré de la clause de renégociation pour les fluctuations de prix, la convention unique vise à garantir une certaine stabilité de la relation commerciale. Comme toutes les réductions de prix doivent y être attachées, elle permet aux parties, le cas échéant aux corps de contrôle, d’appréhender cette relation dans sa globalité. La convention unique est en cohérence avec l’idée d’un équilibre global de la relation commerciale.

Dans ces conditions, ces amendements nous laissent perplexes. Nous suggérons de procéder à un complément d’expertise. Sagesse

M. Richard Ramos. Je souhaite maintenir mon amendement CE1820 qui est complémentaire de ceux du rapporteur.

M. Thibault Bazin. J’ai du mal à comprendre la position de

Mme la secrétaire d’État. Ne sommes-nous pas là pour changer le cadre des relations commerciales ? Si c’est bien le cas, pourquoi craindre de bouleverser ce qui est en place ?

M. Daniel Fasquelle. J’aimerais pointer une incohérence du Gouvernement. Notre commission a rejeté des amendements intéressants de nos collègues – je pense en particulier à celui de Mme Bessot Ballot – au motif que le titre IV allait être réécrit par des ordonnances. Et alors que nous sommes maintenant au cœur du titre IV, vous acceptez d’ouvrir un débat.

M. Antoine Herth. Ce genre de proposition me rend le rapporteur de plus en plus sympathique et que la ministre s’en remette à la sagesse de notre commission me convient parfaitement.

J’invite le rapporteur à réfléchir à la portée de son amendement CE2039. Il me paraît préférable de fixer un principe comme le fait l’amendement CE2037 – c’est le rôle premier du Parlement que de fixer des principes – plutôt que d’instaurer des exceptions. Mettre à part la viande hachée et les pâtes alimentaires ne conduirait qu’à déplacer la misère : la tension dans les négociations se porterait vers d’autres produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaite bien évidemment que l’amendement CE2037 soit adopté car c’est le plus ambitieux. Je sais qu’il n’a pas donné lieu à une étude d’impact et qu’il fera du bruit mais nous sommes là pour changer les choses, comme le dit notre collègue.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. C’est justement parce que nous sommes là pour changer les choses qu’un sujet nouveau comme celui-ci peut être discuté. La modification demandée n’entre pas dans le champ de l’habilitation de l’article 10. Il a donc sa place parmi les amendements portant article additionnel après l’article 10.

Nous sommes ouverts aux débats mais le Gouvernement reste perplexe. Les dispositions que cet amendement veut supprimer lui semblaient plutôt protectrices pour les producteurs. Si cela n’est pas le cas, discutons-en.

La commission adopte l’amendement CE2037.

En conséquence, les amendements CE2039 et les amendements identiques CE1213, CE1798 et CE1820 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CE1965 de M. Charles de Courson.

M. André Villiers. L’amendement vise à ajouter à l’article L. 441-7 du code de commerce les deux phrases suivantes : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il indique le chiffre d’affaires prévisionnel fixé entre les parties d’un commun accord, et reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter au code de commerce la notion de « plan d’affaires » incluant notamment le chiffre d’affaires prévisionnel, les engagements réciproques, les leviers de développement et les objectifs que les parties se sont fixés. L’article 10 du projet de loi est consacré à la modification du titre IV du livre IV du code de commerce. Le Gouvernement nous le confirmera mais je pense que les ordonnances pourront vous satisfaire.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1909 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Mon amendement prévoit que le nom du négociateur figure dans la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. Les négociations commerciales s’étendent généralement sur quatre mois. Pour être concret, je citerai l’exemple d’une entreprise familiale d’Ille-et-Vilaine : en quatre mois de négociation, elle a eu deux cents rendez-vous bilatéraux pour obtenir trente-deux contrats. Cela revient à rencontrer le 1er octobre un premier négociateur, quinze jours après un autre, puis au début du mois de novembre le même qu’au début et ainsi de suite. Et on peut imaginer les échanges que cela occasionne : « Ah, mais je ne vous avais pas dit ça », « ce n’est pas ce dont nous sommes convenus l’autre jour ». Si l’on inscrit le nom du négociateur, cela le placerait devant ses responsabilités, celles de celui qui pose un acte et qui le transcrit dans un document, même s’il est intermédiaire. C’est une préconisation du rapport d’information sur l’élevage Le Loch-Benoit. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement reprend un amendement de la loi Sapin 2 adopté en commission puis supprimé en séance par le Gouvernement. Plutôt que de stigmatiser les négociateurs, mieux vaudrait réfléchir aux moyens d’empêcher que leur rémunération ne soit corrélée pour partie aux baisses tarifaires qu’ils obtiennent des fournisseurs. Je vous invite à en rediscuter d’ici à la séance publique.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Dans la mesure où les négociations sont conduites au nom et pour le compte de l’entreprise, il n’y a pas lieu d’ajouter le nom des employés chargés de la négociation commerciale dans un document contractuel.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1966 de M. Charles de Courson.

M. Thierry Benoit. Il faut le savoir, certaines centrales d’achat, lorsqu’elles négocient avec des industriels, demandent à ceux-ci une contribution pour alimenter des centrales d’achat internationales. Cet amendement vise à diriger cette contribution vers les seules centrales d’achat implantées en France.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait : depuis la loi Sapin 2, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut déjà contrôler les sommes perçues au titre des centrales internationales dès lors qu’elles portent sur des produits vendus en France. Par ailleurs, la modification envisagée conduirait à supprimer purement et simplement la prise en compte de la coopération commerciale dans la convention unique.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Thierry Benoit. Petit rappel : lors du débat sur la loi Sapin 2, un amendement avait été adopté par des députés de tous les bancs. Je maintiens celui-ci car je suis convaincu qu’il représente des sommes importantes pour des entreprises agricoles et agro-alimentaires de taille intermédiaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine en discussion commune les amendements CE1963 de M. Charles de Courson, CE456 de Mme Barbara Bessot Ballot, CE1971 et CE1972 de M. Éric Bothorel.

M. Thierry Benoit. Il convient de raccourcir la période de négociations des conventions de trois à deux mois.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous proposons de raccourcir cette période de trois à deux mois, tout en conservant la date du 1er décembre au plus tard pour l’envoi des conditions générales de vente. La date de clôture serait fixée au 31 janvier et non plus au 1er mars, date qui coïncide avec l’ouverture du salon international de l’agriculture, ce qui est toujours source de tensions.

M. Éric Bothorel. Il est important en effet de déplacer la date de clôture des négociations commerciales pour qu’elle ne coïncide plus avec l’ouverture du salon de l’agriculture.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dates qui fixent la durée des négociations commerciales ont beaucoup moins d’importance depuis que nous avons retiré les produits agricoles et agro-alimentaires de la convention unique annuelle. Ce changement affecterait considérablement les secteurs autres que les produits alimentaires, nombre d’entreprises ayant besoin d’avoir de visibilité sur la clôture de leurs comptes au 31 décembre de l’année n -1. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Des fédérations professionnelles non agricoles nous ont fait part de leurs inquiétudes devant ces éventuels changements de date. Nous sommes prêts à discuter de changements possibles si une solution consensuelle peut être trouvée mais fixer une date différente dès maintenant pose problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE1910 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement prévoit que le coût de création d’un nouveau produit vendu sous la marque du distributeur (MDD) soit à la charge totale et non plus partielle du distributeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Lors de la discussion de la loi Sapin 2, le Gouvernement avait répondu que de telles modifications risqueraient d’officialiser une sorte de tutelle des grandes et moyennes surfaces sur les entreprises, ce qui rendrait difficile l’établir les responsabilités. Ce dispositif me semble intéressant pour les industriels qui, je pense, n’ont déjà pas beaucoup de marges de manœuvre pour les MDD. Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas un encadrement plus strict des contrats entre les industriels fabriquant les produits pour les distributeurs, les MDD, et les distributeurs. La loi prévoit déjà que les clauses des contrats doivent être équilibrées. Elles sont soumises aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. Ces relations contractuelles doivent s’établir librement.

M. Thierry Benoit. J’ai noté l’avis de sagesse du rapporteur. Quant à la position du Gouvernement, je dois dire que je ne la comprends pas très bien. Les entreprises industrielles de taille intermédiaire, notamment du secteur agro-alimentaire, ont de très faibles marges de manœuvre. À qui incombent les frais liés à la recherche, à l’innovation pour la création de nouveaux produits ? Aux industriels. Et quand un produit se vend bien, les distributeurs leur demandent de fabriquer pour eux un produit similaire.

M. Richard Ramos. Madame la ministre, je suis très inquiet que votre ministère ne veuille pas défendre les industriels de l’agro-alimentaire, qui nous permettent de faire rentrer des devises, face au cartel de la grande distribution.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE527 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de mon collègue Arnaud Viala, qui a malheureusement fait l’objet d’une motion de renvoi en commission en octobre dernier.

Il vise à compléter l’article L. 442-6 du code de commerce par les phrases suivantes : « Un contrat comportant la rémunération d’une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges indiquant les coûts de production moyens par filière et par département. La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte ; ».

Cela permettrait de garantir un revenu aux producteurs et de prévoir une marge minimale à respecter, au-delà du coût de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La question du prix abusivement bas est traitée à l’article L. 442-9 du code de commerce. Les mêmes sanctions que pour l’article L. 442-6 s’appliquent. Je ne vois donc pas l’intérêt d’une telle insertion à un article portant sur les pratiques restrictives de concurrence. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1912 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement a pour objectif de sanctionner l’absence de clause de renégociation dans les contrats prenant en compte les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est pas dans le rôle de l’OFPM de définir, en priorité, les indicateurs utilisés dans la clause de renégociation. Il revient avant tout aux interprofessions de les définir. Votre amendement serait inopérant. Je vous rappelle ce que prévoit l’article sur les clauses restrictives de concurrence : « Le fait : 7° D’imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 441-7 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l’article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention ; ».

Il faudrait réfléchir d’ici à la séance à une formulation plus adaptée à cette clause de renégociation. Mais n’oubliez pas que les pouvoirs du médiateur ont été étendus à cette clause, ce qui est une avancée notable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE1192 de M. Antoine Herth et CE 1794 de M. Dominique Potier.

M. Antoine Herth. Madame la ministre, je veux vous donner un pouvoir, celui de sanctionner plus rapidement certains manquements par des amendes administratives car les procédures judiciaires prennent souvent beaucoup de temps, parfois n’aboutissent pas et dans la plupart des cas, le producteur se retrouve en difficulté financière voire en situation de faillite avant même que juge ne prenne sa décision.

M. Dominique Potier. Je préciserai seulement que cet amendement est issu de l’industrie agro-alimentaire et qu’il faut l’assumer comme tel. Les industriels souhaitent avoir des outils de sanction contre les pratiques commerciales abusives du cartel de la grande distribution, pour reprendre l’expression de M. Ramos.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de limiter les possibilités d’amende à une seule dont le montant ne pourrait être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires alors que les sanctions peuvent aller au-delà. J’y suis donc défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’amendement aurait pour effet de limiter les possibilités d’amende. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CE154 de M. Grégory Besson-Moreau et CE617 de M. Fabrice Brun.

M. Grégory Besson-Moreau. La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits d’appellation d’origine contrôlée dans le seul but de promouvoir leurs enseignes, en mettant, par exemple, en couverture d’un catalogue des vins AOC une promotion de type « deux bouteilles pour le prix d’une ».

Ce type de pratiques a deux effets néfastes pour les appellations d’origine contrôlée.

D’une part, les prix pratiqués par les enseignes de distribution entraînent une confusion dans la perception qu’ont les consommateurs du produit car cela les conduit à concentrer leur attention sur le prix pratiqué et non plus sur la valeur réelle du produit.

D’autre part, cela porte atteinte à l’image et à la notoriété propre de l’appellation d’origine concernée. L’appellation d’origine est garante d’une origine géographique ainsi que d’une qualité particulière du produit auquel elle est attachée. Parmi les conditions de reconnaissance d’une appellation d’origine, la notoriété du produit doit être au préalable dûment établie. Il en ressort que tout produit d’appellation d’origine est, par principe, notoirement connu.

L’amendement vise à interdire ce type de pratiques.

M. Fabrice Brun. Le cagnottage est une forme déguisée de vente à pertes. Cette pratique renvoie à la capacité qu’a une enseigne de gagner des marges sur un rayon pour « flinguer » un produit, il n’y a pas d’autre terme. Cela enlève toute idée de la vraie valeur et du prix juste qu’il faut payer pour un produit AOC ou pour un produit faisant l’objet d’une indication géographique protégée IGP. L’appellation d’origine contrôlée et l’indication géographique protégée doivent bénéficier d’une protection contre tout détournement. J’appelle à une large mobilisation sur tous les bancs pour mettre un terme à ces pratiques d’un autre temps.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons discuté des délais de paiement plus tôt dans l’examen des articles et sommes convenus qu’il fallait retravailler les amendements qui portent sur ce sujet d’ici à la séance. C’est le cas pour ces deux amendements que je vous demanderai de bien vouloir retirer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements sont satisfaits par la réglementation actuelle concernant la dérogation aux délais de paiement pour les vins et d’autres boissons. Je vous rappelle que le Gouvernement s’est engagé à éviter de complexifier les textes en ajoutant des critères trop contraignants.

M. Grégory Besson-Moreau. Je maintiens mon amendement car je dois dire que je ne vois pas le rapport entre le cagnottage et les délais de paiement.

M. Fabrice Brun. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous indiquer que l’équipe de France de rugby cherche un botteur et il me semble que vous pourriez vous porter candidat compte tenu de la manière dont vous avez botté en touche ! Je ne vois pas non plus le rapport avec les délais de paiement. Cette pratique commerciale fait perdre toute valeur monétaire aux AOC et aux IGP. Cela mérite un vrai débat.

M. Nicolas Turquois. Les problèmes posés par cette pratique relèvent plutôt de la réglementation des promotions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La confusion vient du fait que l’exposé sommaire ne correspond pas au texte de vos amendements.

M. Grégory Besson-Moreau. Je vais donc retirer mon amendement pour l’ajouter à la liasse des amendements à retravailler.

M. Fabrice Brun. Pour ma part, je maintiens mon amendement.

L’amendement CE154 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE617.

Elle en vient à l’amendement CE2075 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer le mouvement initié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ». Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 462-10 du code de commerce ne permet qu’un contrôle préventif de « tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ».

L’objectif initial de ce dispositif était de permettre à l’Autorité de la concurrence de prévenir les effets anticoncurrentiels de ces accords. Toutefois, de tels effets ne sont pas nécessairement susceptibles d’être anticipés. Le contrôle ex ante apparaît comme étant manifestement insuffisant. Le présent amendement s’attache à instaurer un contrôle ex post de l’application des accords susvisés afin de permettre à l’Autorité de la concurrence d’analyser si ces accords créent ou non des effets anticoncurrentiels dans le fonctionnement du secteur de la distribution.

Cet amendement constitue une réponse opportune à la portée potentiellement anticoncurrentielle des accords conclus entre les acteurs de la grande distribution, centrales d’achat ou de référencement. Chargée de veiller à l’équilibre concurrentiel des marchés, l’Autorité de la concurrence est l’un des principaux garants de l’ordre public économique. Conformément aux articles L. 462-1, L. 462-3 et L.462-4, elle dispose d’une fonction consultative qui lui permet de recommander toute mesure utile au ministre de l’économie ou au ministre en charge du secteur. L’Autorité est dotée d’une expertise juridique et économique qui est telle que ses avis influencent significativement le comportement des acteurs du secteur considéré. Elle constitue ainsi un acteur majeur dont il convient de renforcer la place, au service d’un meilleur équilibre des relations contractuelles dans le secteur de la distribution et, par-delà, d’une revalorisation équitable des produits agricoles.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce sujet relève du groupe de travail dont nous avons évoqué la mise en place. Sagesse.

M. Daniel Fasquelle. Je suggère au rapporteur de retirer son amendement : tout à l’heure, nous avons décidé de travailler ensemble à une solution concernant le même problème. À la suite de Thierry Benoit, je souligne qu’un contrôle de l’Autorité de la concurrence intervenant un an après n’est pas à la mesure des enjeux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce délai d’un an permet de mesurer les effets concrets des regroupements de centrales d’achat ou de référencement. Cela dit, je retire mon amendement comme l’ont fait les autres groupes pour des amendements similaires.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1628 de M. Sébastien Jumel.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans le fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avant de se prononcer sur un tel amendement, il serait bon de prendre connaissance du rapport de l’Autorité de la concurrence commandé par le Gouvernement qui doit être publié au début du mois de mai car il porte précisément sur ce sujet.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à exempter le secteur agricole de l’application du droit de la concurrence si les pratiques relevées sur les marchés agricoles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole et le maintien dans l’emploi. Il nous semble qu’une telle disposition est inutile car elle est déjà prévue par l’article. L.420-4 du code de commerce : « Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L-420-1 et L. 420-2 les pratiques […] dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. »

M. François Ruffin. Alors que M. le rapporteur nous demande d’attendre le rapport de l’Autorité de la concurrence, Mme la secrétaire d’État nous explique qu’elle est défavorable à l’amendement car le dispositif existe déjà. Notre intention est d’instituer une exception agriculturelle et de faire en sorte que l’agriculture ne soit pas, comme les autres secteurs, dans le champ de la concurrence. Et quand bien même le dispositif serait-il prévu dans un autre texte assez général, on pourrait très bien apporter cette précision ici en matière agricole.

M. Guillaume Garot. Un amendement identique a été adopté par la commission du développement durable au titre II. Nous aurons donc à nouveau ce débat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons partiellement répondu au souhait de M. Ruffin en adoptant l’amendement qui exclut les produits alimentaires des négociations commerciales. Certes, cela ne va peut-être pas aussi loin qu’il le voudrait, mais c’est déjà une petite exception agriculturelle.

M. André Chassaigne. Cela veut-il dire que votre avis est favorable ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Non et je m’en suis expliqué. J’apportais simplement une information à M. Ruffin.

M. André Chassaigne. Il est bien évident que l’amendement ne se limite pas à la question de la grande distribution. Je constate même que vous êtes en deçà des décisions européennes. Il est fallacieux de dire que cette disposition va à l’encontre du droit européen de la concurrence – j’ai ici différents jugements de la Cour de justice de l’Union européenne qui le montrent. Mais en plus, le règlement « Omnibus » qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement européen et le Conseil décrète l’exception agricole en matière de droit de la concurrence. Si vous n’êtes pas en mesure de mettre en œuvre concrètement ce qui a déjà été adopté dans le cadre de ce règlement, on peut vraiment s’inquiéter de ce que vous recherchez in fine.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons précisément adopté plusieurs amendements visant à transposer le règlement « Omnibus » dans le droit français mais ce texte ne prévoit à aucun moment une exception agriculturelle au niveau européen. Je souhaiterais presque voter une mesure en ce sens mais en l’état actuel du droit, ce n’est pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1506 de Mme Monique Limon.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement revient sur une disposition qui avait été votée dans la loi de modernisation de l’économie en 2008 faisant passer le seuil à partir duquel la commission départementale d’aménagement commercial examine les projets de surface commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés. L’ensemble des enseignes de la grande distribution se livre à une guerre des prix alimentée par la possibilité pour elles de s’installer partout. Ramener ce seuil à 300 mètres carrés renforcerait la proximité de l’implantation des distributeurs et permettrait de valoriser des projets commerciaux de plus petite taille, et notamment des magasins de producteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord à 150 % avec cet amendement. Cependant, c’est un cavalier législatif qu’il vaudrait mieux insérer dans le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). J’y serai alors favorable. Je suis même prêt à le cosigner.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous considérons également que cette disposition relève du cavalier et qu’elle a davantage sa place dans la loi ELAN. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Prenons le risque d’abaisser le seuil dès maintenant ! Rien n’empêchera de redéposer l’amendement dans le projet de loi ELAN d’autant que la même sensibilité ne sera peut-être pas à l’œuvre. Aujourd’hui, nous nous préoccupons particulièrement des questions agricoles et du bien-être des agriculteurs, et il existe un consensus.

M. le président Roland Lescure. Ce sera la même commission qui examinera le texte ELAN. J’espère donc que la schizophrénie n’ira pas trop loin.

Madame de Lavergne, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Célia de Lavergne. Non. Je le redéposerai dans le cadre de l’examen de la loi ELAN.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CE1172 de Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Il s’agit de rajouter un critère dont devra tenir compte la commission départementale d’aménagement commercial dans ses avis sur l’implantation ou non d’un projet commercial. Ce nouveau critère serait celui de la responsabilité sociale et de la distribution de produits bénéficiant d’un signe de qualité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je crains à nouveau que ce soit un cavalier législatif mais je suis prêt à redéposer cet amendement avec vous dans le projet de loi ELAN.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Retirez-vous votre amendement ?

Mme Célia de Lavergne. Oui.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE71 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La comparaison des prix est prévue par une directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative qui a été transposée, notamment à l’article L. 122-1 du code de la consommation. Les États membres ne peuvent pas avoir, en droit national, de mesures plus protectrices que ce qui est prévu par le droit européen. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. François Ruffin. Cet amendement est très intéressant et permettrait de renforcer la transparence des prix. Je suis favorable à une certaine désobéissance vis-à-vis de l’Union européenne si une disposition va dans le bon sens. Je préférerais que vous m’expliquiez en quoi une mesure peut ne pas être satisfaisante au lieu de vous entendre objecter que « cela ne va pas avec ce que souhaite Bruxelles ».

M. le président Roland Lescure. À ma connaissance, Bruxelles ne « souhaite » pas grand-chose. C’est du droit et on l’applique ou pas.

M. Dino Cinieri. Je remercie mon collègue Ruffin de son soutien mais j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE667 de M. Dino Cinieri et CE1836 de M. Richard Ramos.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents. Les prix comparés doivent être relevés à la même date et dans un même département et la publicité doit être faite sur des prix relevés dans la quinzaine la précédant afin de ne pas souffrir des variations saisonnières des cours des matières premières.

M. Richard Ramos. Il est très important que la voix de la France puisse, par le biais de notre Parlement, être entendue de temps en temps au Parlement européen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis persuadé que

M. le ministre de l’agriculture porte la voix de la France en ce sens au Parlement européen mais dura lex sed lex. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle. Ce sujet mérite l’attention de la commission et du Gouvernement. Je le dis pour les comparateurs de prix visés ici mais aussi pour les comparateurs en général. J’ai suggéré au président de la commission de créer une mission d’information sur les comparateurs. Derrière ceux-ci, il y a des algorithmes qui sont utilisés de manière abusive pour tromper le consommateur.

M. le président Roland Lescure. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors d’une prochaine réunion du bureau de la commission.

M. André Chassaigne. Je ne comprends pas l’argument utilisé pour rejeter ce type d’amendements. J’espère que vous n’avez pas cité l’argument européen : le droit de la concurrence européen vise précisément à s’opposer aux cartels et à éviter les ententes qui faussent le marché. Ces amendements vont dans le sens de ce que peut souhaiter l’Europe. Il y a une espèce de fantasme autour de l’Union européenne. Dans le cadre de la mission que je mène sur l’agriculture durable dans l’Union européenne, un chercheur de l’université Panthéon-Sorbonne nous a expliqué que la perception qu’on avait de l’objectif poursuivi par l’Union européenne était complètement faussée. Je ne dis pas que tout ce que fait l’Europe est bien mais n’utilisons pas des arguments qui n’en sont pas !

M. François Ruffin. Comme je vois l’Europe à travers le prisme des arguments d’autorité du rapporteur et du Gouvernement, je ne l’aime pas. L’interprétation que propose André Chassaigne plaide davantage en faveur de l’Union européenne.

Par ailleurs, monsieur le président, vous dites que « Bruxelles ne souhaite rien » et que « Bruxelles, c’est le droit ». Eh bien, nous faisons le droit de demain et souhaitons donner des orientations. Comme à Bruxelles !

M. le président Roland Lescure. Ce qui me gêne, c’est que Bruxelles a souvent bon dos. Bruxelles, soit dit en passant, est avant tout la capitale de la Belgique. J’imagine que chacun ici est conscient que le droit européen est élaboré par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et que la France est présente à la table des négociations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Qu’on se comprenne bien avec le président Chassaigne. Je ne dis pas que Bruxelles est responsable de tous nos maux. On ne parle pas ici de droit de la concurrence mais de la publicité comparative qui est bien encadrée par la directive européenne 2006/114 du 12 décembre 2006. Ce texte légifère spécifiquement sur le sujet et son application dans le droit national est le reflet de cette directive européenne. C’est un fait.

La commission rejette ces amendements.

Article 10 quater (articles L. 132-4 et L. 132-11 du code de la consommation) Publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales

Cet article, adopté à l’initiative de M. Thierry Benoit et de plusieurs de ses collègues, rend obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives, conformément à la proposition n° 24 du rapport de Mme Annick Le Loch et de M. Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage ([40]).

En cas de condamnation, le tribunal devra ordonner, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

*

La commission aborde l’amendement CE1865 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. La situation actuelle permet déjà au juge de décider de la publication comme peine complémentaire, au même titre que d’autres peines complémentaires d’exercice d’une activité professionnelle pour une durée maximale de cinq ans, applicables quant à elles tant aux pratiques commerciales trompeuses qu’aux pratiques commerciales agressives. Par ailleurs, les peines principales encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses et agressives ont été très nettement renforcées par la loi n° 2014-344 du

17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, ces pratiques sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros, amende dont le montant peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Pour les pratiques commerciales trompeuses, l’amende peut aussi être portée à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Le dispositif de sanctions existant est donc très dissuasif. L’automaticité de la publication d’une décision de condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou agressive confèrerait à cette publication le caractère d’une peine accessoire à la peine principale. Or, en raison de leur incompatibilité avec le principe d’individualisation des peines qui s’est peu à peu constitutionnalisé, les peines accessoires ont été supprimées du code pénal en 1992 et depuis lors, de nombreux textes ou codes spéciaux dont le code de la consommation.

M. Grégory Besson-Moreau. J’entends ce que vous dites, Madame la secrétaire d’État, mais je suis en parfait accord avec M. Benoit. Lors de la discussion générale avec M. le ministre ici présent, nous avons parlé du name and shame qui fait d’ailleurs partie des engagements du Président de la République. On doit savoir qui ne respecte pas la loi. Je suis donc favorable à cet amendement que nous devrions tous voter.

M. Thierry Benoit. Madame la secrétaire d’État, j’ai des doutes et des interrogations profondes à l’égard du ministère que vous représentez. Vous avez trouvé les arguments pour nous expliquer qu’il ne fallait pas que l’Autorité de la concurrence ait un droit de regard sur le regroupement de certaines grandes enseignes ni sur le renforcement des centrales d’achat. Ensuite, vous en avez trouvé d’autres pour vous opposer à ce que l’Autorité de la concurrence fixe une part de marché – de moins de 20 % – permettant de dissoudre l’oligopole des grandes surfaces. À présent qu’on demande que soient rendues publiques les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales, vous trouvez encore les arguments pour protéger ces centrales. Finalement, dans notre pays, on protège les puissants et on enfonce les plus fragiles ! Cette loi ne vise-t-elle pas à rééquilibrer les relations commerciales ? Pour moi, le problème, ce n’est pas le ministre de l’agriculture : c’est Bercy ! Il faudra qu’on l’explique à nos agriculteurs : la grande distribution et les centrales d’achat sont défendues par Bercy.

M. Antoine Herth. Je voudrais juste raconter une anecdote. Un de nos anciens collègues député-maire a eu un jour le malheur de déplaire au propriétaire du supermarché local : lors de la campagne électorale suivante, celui-ci a imprimé sur tous les tickets de caisse des slogans hostiles au maire. On peut donc appliquer de temps en temps à la grande distribution les méthodes qu’elle utilise. Cet amendement va dans ce sens.

M. Vincent Descoeur. On doit afficher la volonté politique forte de lutter contre cette concentration des acheteurs, de rééquilibrer les relations commerciales et, de ce fait, de combattre les pratiques douteuses. Cela passe par la transparence vis-à-vis des consommateurs.

M. Dominique Potier. C’est de la philosophie politique : il n’y a pas de transparence sans une bonne information de nos concitoyens ; pas de vrai libéralisme sans citoyens éclairés. Dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, plus que les sanctions, les multinationales craignent les publications qui ont un effet très puissant.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je suis un peu choquée car nous étions tous d’accord tout à l’heure pour travailler au renforcement du contrôle sur les centrales internationales. Comment pouvez-vous déformer à ce point mes propos ? J’ai présenté des arguments juridiques sur la proportionnalité des peines. Je vous prie de les respecter même si je conçois que vous puissiez avoir un autre avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1751 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à encadrer l’utilisation d’allégations portant sur le mode de production résultant d’un tri de la production agricole. Tout l’enjeu des États généraux de l’alimentation (EGA) était bien de restituer la valeur au producteur dans une chaîne de valeur équilibrée et loyale. Or, le tri des produits agricoles vise à permettre des allégations, comme le « zéro pesticide », qui ne sont pas fondées et dont la valeur ne peut être restituée au producteur. Il s’agit donc de rééquilibrer les choses.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La réalité que vous décrivez est choquante. Toutefois, l’amendement pose plusieurs problèmes d’application. D’abord, je ne comprends pas comment un accord interprofessionnel ou un arrêté préfectoral pourrait définir précisément la « création de valeur » qu’entraîne une allégation comme « zéro pesticide », indépendamment de la question de savoir si cette création de valeur va au producteur ou au distributeur. En outre, en matière d’information du consommateur, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé des denrées alimentaires sont très encadrées par le règlement de l’Union européenne du 20 décembre 2006 : la loi n’a pas toute marge de manœuvre. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les allégations peuvent être utilisées dès lors qu’elles sont conformes aux principes établis par ce règlement qui prévoit que les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur et sont suffisamment précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs. D’où le travail qu’on a à mener après sur l’étiquetage. Dès lors que les allégations peuvent être justifiées par l’opérateur, il n’est pas possible de conditionner leur utilisation à l’établissement d’un accord interprofessionnel qui serait étendu par les pouvoirs publics.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1797 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons qu’un comité, où des parlementaires auraient leur place aux côtés des services de l’État, puisse être chargé du suivi de la part du Grand plan d’investissement qui sera consacré à l’investissement agricole et agroalimentaire. Les EGA ayant été fondés sur une forte dynamique participative, nous ne voudrions pas sombrer dans une logique administrative où nous ne serions que spectateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce n’est pas une mauvaise idée. La Représentation nationale est en droit d’avoir des informations sur les dépenses effectuées dans le cadre du Grand plan d’investissement. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est déjà prévu d’assurer un suivi du Grand plan d’investissement : on a installé un comité de pilotage, un conseil supérieur de l’orientation de l’agriculture et le Conseil national de l’alimentation. On aura aussi la possibilité de réunir les parlementaires pour discuter de ces sujets et évaluer les opérations menées dans ce cadre. Il n’est pas nécessaire d’empiler les commissions ni de créer un comité ad hoc. Avis défavorable.

M. Richard Ramos. J’espère que demain, les parlementaires seront présents au sein du Conseil national de l’alimentation.

M. le président Roland Lescure. Je vous rappelle que nous avons auditionné Jean Pisani-Ferry qui nous a présenté ce Grand plan d’investissement et qui s’est engagé à venir une fois par an nous rendre des comptes sur le suivi de ce plan.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien votre demande récurrente concernant le CNA, monsieur Ramos. Cela se décidera au sein du Conseil. Je m’en remets à l’immense sagesse de son président.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite des explications du ministre, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

*

Article 10 quinquies Promotion de l’agriculture de groupe

Cet article, adopté à l’initiative de M. Dominique Potier et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Nouvelle Gauche, a pour objectif de promouvoir l’agriculture de groupe.

L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre. Soutenue par la puissance publique, elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d’accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération. À l’issue des EGA, cet article réaffirme le rôle de cette agriculture et invite l’État à accompagner ses missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires.

*

La commission étudie l’amendement CE1986 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous en arrivons à un amendement auquel nous tenons particulièrement. Nous avons redécouvert lors des États généraux de l’alimentation à quel point les collectifs territoriaux ont été des moteurs de l’agriculture comme sources d’intégration des nouveaux entrepreneurs, d’innovation dans l’agriculture et dans ce qu’on appelle désormais la recherche participative. Ils sont un facteur de compétitivité indéniable, notamment grâce aux économies d’échelle qu’ils permettent de faire en matériel et aux stratégies de commercialisation qu’ils suivent. Il s’agit que l’agriculture de groupe dans toutes ses formes – celle des CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole), des GEDA (groupes d’étude et de développement agricole), des CIVAM (centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural) et des GI2E (groupements d’intérêt économique et environnemental) – soit reconnue à un article du code rural et de la pêche maritime définissant les objectifs de la politique agricole. Cela n’a pas été fait depuis les années 1960 où ces collectifs ont joué un rôle moteur dans le développement de l’agriculture. Nous vivons sur nos territoires une révolution agricole. Il convient, en nous appuyant sur cet article, de refonder cette agriculture de groupe sur des principes clairs afin qu’elle ne soit pas banalisée sur les plans budgétaire, réglementaire et fiscal.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. L’agriculture de groupe est importante. Il est nécessaire que les CIVAM et les CUMA puissent s’inscrire dans des démarches complémentaires à celles de toutes les structures dont les démarches sont déjà reconnues. Je viens d’un territoire, l’Ouest de la France, qui est riche de la diversité des CUMA. On sait quel est leur poids sur les territoires, en termes d’aides, d’investissement et de mutualisation. On aimerait d’ailleurs pouvoir faire en sorte que certains investissements réalisés par les CUMA puissent être subventionnés par la PAC – nous sommes en train d’y travailler.

La commission adopte l’amendement.

Elle aborde l’amendement CE1834 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Nous avons été plusieurs à nous interroger, à l’article 1er, quant à l’efficacité de cette loi à garantir le revenu des agriculteurs. Il nous semble donc important de pouvoir évaluer très rapidement cette efficacité, vu la situation catastrophique de ceux-ci. Nous proposons que l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) remette régulièrement un rapport au Parlement ou vienne présenter devant cette commission une évaluation de l’application des articles 1er à 10 de ce texte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est au Parlement qu’il revient d’évaluer la loi, quitte à interroger l’OFPM. Dans un premier temps, le débat sur les projets de loi de ratification des ordonnances prévues sera l’occasion d’un bilan d’application des dispositifs des articles 8, 9 et 10. Je vous prie donc de retirer cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit venir devant votre assemblée. Il suffit que le président de votre commission décroche son téléphone, appelle le responsable de l’Observatoire et lui propose de l’auditionner.

M. le président Roland Lescure. Nous avons toujours plaisir à recevoir dans nos murs M. Chalmin, à la verve légendaire.

M. Nicolas Turquois. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE740 de M. Antoine Herth est également retiré.

Article 10 sexies Rapport du Gouvernement sur l’agriculture de montagne

Adopté à l’initiative de M. Arnaud Viala, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

Il semble nécessaire de dresser un bilan de la situation existante dans les zones de montagne. L’article 18 de la loi n° 95-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne modifié par la récente loi n° 2016-1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que : « dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation. Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires ».

En outre, l’article 61 de la loi de 2016 précitée prévoit une mesure favorable à la collecte de lait. Le rapport dont il est question à cet article 10 sexies permettra de faire le point sur l’ensemble de la question.

*

Puis la commission est saisie de l’amendement CE1073 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur l’agriculture de montagne qui a ses particularités et qui bénéficient d’aides spécifiques. La loi « Montagne » de 1985 puis la loi « Montagne 2 » de 2016 ont prévu plusieurs dispositifs. Il me semble intéressant que nous puissions être éclairés sur ceux-ci. Ce rapport pourra aussi servir au ministre pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture au niveau européen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le rapporteur émet un avis favorable car c’est le Gouvernement qui va devoir travailler (Sourires) mais c’est un travail que nous acceptons avec joie car cela pourra être utile pour mieux appréhender la vie agricole de la montagne. Ce rapport sera également utile à l’ensemble des parlementaires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CE2040 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement d’appel, en quelque sorte, fait directement écho aux propos tenus par le Président de la République à l’occasion de l’accueil des nouvelles générations en agriculture, en février 2018, lorsqu’il affirmait la nécessité de mettre en place, à l’échelle de l’Union européenne, un organisme commun chargé de la répression des fraudes aux règles du marché intérieur et des contrôles sanitaires des produits agricoles commercialisés au sein du marché intérieur. La législation européenne en matière sanitaire est rigoureuse mais les produits importés d’États tiers ne respectent pas toujours des règles aussi strictes. Le présent amendement vise à répondre à ce défi en coordonnant l’action des États membres de l’Union autour d’un organisme technique chargé de contrôler la qualité des produits importés et, ainsi, de renforcer la confiance des producteurs et la protection des consommateurs. Il est demandé au Gouvernement de conduire dans un délai d’un an une réflexion en ce sens et de formuler des propositions concrètes en vue de la création de cet organisme.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement fait en effet écho aux déclarations du Président de la République et nous travaillons précisément à la formulation d’une proposition française que nous défendrons au niveau européen. La concertation avec le Parlement est naturellement utile, mais l’amendement tel qu’il est rédigé, prévoyant la création d’un organisme technique, nous semble prématuré ; nous en suggérons donc le retrait.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le retire volontiers : je comprends que le délai est trop court, et nous reviendrons sur ce sujet dans les prochains mois et les prochaines années.

L’amendement est retiré.

Article 10 septies Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi

Adopté à l’initiative de M. Jacques Cattin et de plusieurs de ses collègues membres des groupes Les Républicains, UDI-AGIR et indépendants, La République en Marche et Gauche démocrate et républicaine ayant déposé un amendement identique, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport examinant les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

Cet article a pour objectif d’inciter les services de l’État et le Gouvernement à inventer des outils nouveaux pouvant mettre un terme à des pratiques déviantes, notamment la délocalisation de centrales d’achat des enseignes de la distribution dans d’autres pays de l’espace européen.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE219 de M. Jacques Cattin, CE326 de M. Jean-Yves Bony, CE402 de M. Vincent Descoeur, C411 de Mme Véronique Louwagie, CE743 de M. Antoine Herth, CE1319 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1328 de M. Emmanuel Maquet, CE1422 de M. Michel Delpon et CE1636 de M. Sébastien Jumel, ainsi que les amendements CE1180 de M. Gilles Lurton et CE445 de M. Lionel Causse.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE219 vise à enrayer les manœuvres qui génèrent une concurrence déloyale sur le territoire national et à partir d’autres pays européens.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE326 est défendu.

M. Vincent Descoeur. Comme M. Bony, nous proposons par l’amendement CE402 qu’un rapport éclaire le Parlement sur les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier du projet de loi ou l’objectif de concurrence libre et non faussée, au détriment de la négociation et, surtout, des producteurs.

M. André Villiers. L’amendement CE1319 est défendu pour les mêmes motifs.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE411 est défendu.

M. Antoine Herth. L’amendement CE743 également.

M. Emmanuel Maquet. Idem pour l’amendement CE1328.

M. André Chassaigne. Pour une raison qui m’échappe, notre amendement CE1636 est identique aux précédents – sans doute une erreur d’écriture… (Sourires.) C’est la preuve que la convergence est plus facile à trouver dans des amendements que sur le terrain politique ! À la lecture de cet amendement, je me suis dit qu’il ne pouvait être déposé que par des auteurs expérimentés. Depuis une quinzaine d’années – ceux du vieux monde qui sont ici s’en souviennent – nous débattons du mécanisme de contrôle à imposer à la grande distribution pour qu’in fine, les producteurs s’y retrouvent. Or, à chaque fois, les lois et décrets ont été contournés parce que dans le domaine financier, l’intelligence n’a pas de limite. Il est donc très important que nous puissions faire le point dans des délais assez rapides car malgré toute votre bonne volonté – dont je vous félicite – et tous vos efforts, monsieur le ministre, vous risquez en fin de compte de vous faire appeler « M. Sisyphe » si vous ne parvenez pas à atteindre votre objectif. Sisyphe, dans son effort, exerçait au moins ses muscles !

M. Michel Delpon. L’amendement CE1422 vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’examiner les manœuvres de contournement des objectifs et de l’application du titre Ier par les centrales d’achat européennes. L’amendement CE2037 défendu par le rapporteur pourrait précisément s’appliquer à ces centrales.

M. Gilles Lurton. L’amendement CE1180 est défendu.

M. Lionel Causse. Le rapport proposé par ces amendements, y compris l’amendement CE445 que je défends, est nécessaire, et un délai de deux ans me semble judicieux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je suis totalement d’accord avec l’exposé du président Chassaigne concernant les possibilités de détournement de la loi qui existent pour les distributeurs, entre autres. D’ordinaire, c’est au Parlement qu’il appartient d’évaluer la loi et son application mais le travail des autres ne me fait pas peur ; je suis donc favorable à ces demandes de rapport.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable : le Gouvernement n’ayant rien à faire le lundi soir, il sera ravi de s’attacher à la rédaction de ces rapports.

M. André Chassaigne. Je m’étonne de constater que le rapporteur et le ministre privilégient parfois un amendement – sans doute par le fruit du hasard – parmi une série d’amendements identiques : étant identiques, ils doivent tous être retenus !

M. le président Roland Lescure. Tout à l’heure, monsieur Chassaigne, votre amendement figurait dans une liste d’amendements identiques en discussion avec d’autres amendements non identiques dont l’un a été retenu ; dans le cas présent, il faut en effet choisir entre les amendements identiques et les deux autres qui sont en discussion commune.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je précise donc : avis favorable à la série d’amendements identiques.

M. Lionel Causse. Je retire l’amendement CE445.

L’amendement CE445 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE219, CE326, CE402, CE411, CE743, CE1319, CE1328, CE1422 et CE1636.

En conséquence, l’amendement CE1180 tombe.

TITRE II MESURES EN FAVEUR d’une alimentation saine, de qualité et durable et respectueuse du bien-être animal

Chapitre Ier Accès à une alimentation saine

M. le président Roland Lescure. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation durable.

Dans un marathon, la deuxième partie est souvent un peu plus compliquée que la première… Nous avons examiné 51 % des amendements et sous-amendements déposés, à une vitesse moyenne de 68 amendements par heure. Je n’exclus pas d’ouvrir les séances de vendredi 20, en espérant qu’il ne sera pas nécessaire d’ouvrir celles de samedi 21 et dimanche 22. M. le ministre m’a fait connaître sa disponibilité pour toutes ces dates et je l’en remercie.

Je souhaite la bienvenue à nos invités et j’en profite pour rappeler les règles de fonctionnement.

Je commencerai nos réunions à l’heure précise, quand bien même des amendements ne seront pas défendus ; je serai très strict sur les durées d’intervention : vous disposerez d’une minute maximum pour présenter un amendement ou pour le discuter, et je couperai la parole.

Sur de nombreux sujets, les auteurs d’amendements ont manifestement eu la même source d’inspiration… Pour les amendements identiques, un seul orateur par groupe ayant déposé l’un de ces amendements interviendra ; les autres auteurs ne pourront prendre la parole que s’ils ont des arguments supplémentaires à faire valoir par rapport aux précédents orateurs.

Dans la discussion, après l’avis des rapporteurs au fond et pour avis, et du Gouvernement s’il le juge nécessaire, je n’autoriserai à s’exprimer qu’un orateur pour et un orateur contre. Bien entendu, ces règles seront mises œuvre en veillant à respecter l’équilibre des groupes. Sur les questions de fond, j’accorderai plus de souplesse pour laisser place au débat. Vous conviendrez avec moi que tous les amendements n’ont pas la même importance.

Enfin, c’est aujourd’hui la dernière réunion de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Je suspendrai donc cette séance aux alentours de onze heures pour que ses membres puissent aller voter la publication du rapport de cette commission d’enquête en salle Lamartine.

Avant l’article 11

La commission examine l’amendement CE166 de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement vise à ajouter la mention du bien-être animal à l’intitulé du titre II.

M. Yannick Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Thierry Benoit. Qui trop embrasse mal étreint ! Je préférerais que l’on ajoute dans ce titre « et qui rémunère équitablement les producteurs ». La priorité des priorités de cette loi, issue des États généraux de l’alimentation, c’est bien le revenu agricole, c’est l’avenir de l’agriculture française ; elle doit permettre au ministre de l’agriculture de définir le modèle qu’il souhaite pour les années à venir, celui d’une agriculture qui rémunère ses producteurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CE168 de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement, adopté en commission du développement durable suivant l’avis favorable du ministre et de sa rapporteure, vise à décliner le contenu du titre II en ordonnant les thèmes visés successivement. Le chapitre Ier s’intitulerait donc « Accès à une alimentation saine ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Article 11 (articles L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique

1. L’état du droit

a. Un long cheminement juridique

La recherche de diversification et d’amélioration de la qualité des produits proposés en restauration collective a fait l’objet de nombreuses initiatives nationales comme locales. Il s’agit de valoriser l’ancrage territorial de l’approvisionnement des cantines, de recourir davantage aux productions de l’agriculture biologique ou des produits qui bénéficient de labels ou de signes de qualité (label rouge, mention « haute qualité environnementale », produits de montagne, etc.).

Les bénéfices sont multiples : l’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative des repas servis, les retombées économiques positives pour les producteurs locaux, l’effet de levier de la demande issue de la restauration collective sur le secteur du bio, les externalités environnementales positives de l’approvisionnement en circuits courts.

Le principal frein à la montée en gamme des repas servis en restauration collective est, naturellement, le prix. Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, le coût d’approvisionnement des denrées représente environ la moitié du coût total d’un repas en restauration collective (49 %). Selon les données de 2017 de l’Agence Bio, également citées par l’étude d’impact, 77 % des établissements ayant introduit des produits d’origine biologique font état d’un surcoût d’approvisionnement de 18 % en moyenne (contre 24 % en 2012). Dans le secteur hospitalier, où la tension financière est importante, l’écart de prix sur les denrées issues de l’agriculture biologique par rapport à celles issue de l’agriculture conventionnelle serait actuellement de l’ordre de 25 %.

Ainsi, pour la restauration collective publique, en particulier, les marges de manœuvre financières sont très limitées. Comment concilier les objectifs de qualité des repas servis avec un prix par repas ne pouvant excéder 1,40 euro ? Il existe peu d’arguments comptables, sinon le suivant : l’amélioration de la qualité des repas doit conduire à davantage d’assiettes terminées, donc un moindre gaspillage alimentaire, ce qui devrait permettre de réduire les quantités servies, et par là, de substituer la qualité à la quantité, à tarif sensiblement égal. Selon l’étude d’impact, plus de la moitié (54 %) des établissements recensés par l’Agence Bio mettent en place des mesures visant à limiter le surcoût à travers des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire et la construction d’un approvisionnement plus efficient (mise en concurrence des fournisseurs, choix des produits, respect de la saisonnalité) afin d’amortir les surcoûts liés à l’amélioration de l’approvisionnement.

Dans ce contexte, jusqu’à présent, la loi a fixé plusieurs caps d’amélioration de la qualité des repas servis, sous la forme d’objectifs progressifs à atteindre, sans trajectoire contrainte.

L’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que l’État « se donne pour objectif » de recourir, « pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ».

Toujours dans le registre programmatique, l’article 1er de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt modifie l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que « le programme national (…) prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique ».

Cependant, comme l’étude d’impact le relève, « si certaines communes se sont fortement engagées dans la conversion à l’agriculture biologique, la part de produits issus de l’agriculture biologique dans l’approvisionnement de la restauration collective reste faible, de l’ordre de 2,9 % » – les données n’étant pas disponibles pour les autres produits de qualité.

Prenant note de ce constat d’échec, un dispositif plus contraignant a été proposé par l’Assemblée nationale, d’abord sous la forme d’une proposition de loi n° 3280 de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, adoptée en première lecture le 14 janvier 2016, puis par voie d’amendement au projet de loi dit « Égalité et citoyenneté ».

Ce dispositif fixait pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics l’obligation, pour les services de restauration collective dont ils ont la charge, de parvenir à composer des repas comprenant 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ([41]), ou provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ainsi que 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion.

Tandis que l’examen de la proposition de loi n° 3280, précitée, n’a pas pu parvenir au terme de la navette parlementaire, l’article 47 septies du projet de loi « Égalité et citoyenneté » a été censuré par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, la décision jugeant que cet article avait un lien trop indirect avec le projet de loi initial.

Toutefois, la philosophie du dispositif, en particulier sa nature contraignante, est reprise dans l’article 11 du présent projet de loi.

b. La difficile prise en compte de la proximité dans les règles de marché public

Outre l’approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique ou identifiés par des signes et marques de qualité (comme label rouge, produit de la ferme ou exploitation à haute valeur environnementale), un des enjeux de l’amélioration de la qualité des repas servis en cantine porte sur la capacité des gestionnaires de s’approvisionner en « local ».

Servir des produits issus d’exploitations situées dans une zone proche permet notamment d’éviter les temps de trajet trop importants, qui nuisent à la qualité des aliments (et, parfois, s’accompagnent d’un bilan carbone important), de permettre de respecter la saisonnalité des produits consommés ou encore d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité. Abusivement qualifié d’approvisionnement en « circuits courts » (ce terme renvoie en réalité au nombre d’intermédiaires entre la production et la consommation, et non à la distance géographique qui lie ces intermédiaires), cet approvisionnement de proximité est cependant délicat à caractériser dans un appel d’offres, en raison des règles en vigueur en matière de marchés publics – règles harmonisées au niveau européen, pour garantir la cohésion du marché unique, et traduites dans notre droit interne au niveau réglementaire.

Selon l’étude d’impact, la notion de coût de cycle de vie permettrait donc de contourner l’impossibilité de recourir à des critères de proximité dans les appels d’offres de marchés de restauration publique, en produisant un résultat finalement assez proche : l’analyse de cycle de vie (ACV) devrait conduire à des résultats qui favorisent les produits locaux.

Toutefois, la même étude d’impact rappelle que les établissements publics qui gèrent un service de restauration collective parviennent, même sans impulsion législative claire, à des résultats satisfaisants en la matière. Ainsi, selon l’Agence Bio, précitée, 78 % des produits bio achetés en restauration collective sont d’origine française et 59 % d’origine régionale. Plus généralement, 65 % des établissements encouragent l’approvisionnement de proximité dans leurs appels d’offres, essentiellement en utilisant le critère « circuits courts » (77 %) et le critère « fraîcheur » (75 %). Cependant, pour l’approvisionnement en produits qui ne sont ni d’origine biologique, ni labellisés ou valorisés par un SIQO – dont l’origine régionale est mécanique –, l’impasse juridique demeure.

2. Le projet de loi

L’article 11 du projet de loi prévoit de renforcer les obligations applicables aux personnes morales de droit public qui ont la charge d’un service de restauration collective. Il s’agit, notamment, des services de l’État, des collectivités territoriales ou encore des établissements sociaux et médico-sociaux.

La restauration collective publique devra proposer, dans la composition des repas servis, une part « significative » de produits présentant au moins l’une les caractéristiques suivantes :

– être issus de l’agriculture biologique ;

– bénéficier d’un signe, label, appellation d’origine, indication géographique ou d’une mention valorisante comme la mention « produit de montagne », « produit fermier » ou « produit pays » ;

– satisfaire de manière équivalente aux exigences qui permettent aux produits d’accéder aux signes ou mentions précitées ;

– être acquis en tenant compte du coût du cycle de vie du produit, au sens de l’article 63 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La mesure de ce que représente la part significative est renvoyée à un décret en Conseil d’État, qui fixera un pourcentage. Selon l’exposé des motifs de l’article, ce pourcentage pourrait être de 50 % de produits acquis satisfaisant l’un des critères mentionnés ci-dessus, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Ce décret précisera également des mesures d’application progressive jusqu’en 2022 – une étape intermédiaire est envisagée – et les modalités de suivi de la mise en œuvre du présent article.

3. La position de votre rapporteur

Les dispositions de l’article 11 reprennent une préoccupation majeure issue des États généraux de l’alimentation, auquel votre rapporteur souscrit entièrement. Le double objectif d’amélioration de la qualité des repas servis en restauration collective publique et d’encouragement des filières agricoles de proximité que ces dispositions vont permettre d’atteindre justifie que l’État fixe des seuils ambitieux, dont le respect est obligatoire à l’horizon 2022, plutôt que des caps peu normatifs, comme c’est le cas dans le droit existant.

Lors des auditions menées par votre rapporteur, la notion de coût de cycle de vie a toutefois soulevé des interrogations. Il ne serait d’ailleurs pas excessif d’indiquer que cette mention a suscité une désapprobation générale, par son manque d’intelligibilité, voire son caractère contre-productif par rapport à l’objectif poursuivi d’encouragement des filières locales.

Une analyse de cycle de vie est une démarche complexe à mettre en œuvre ; elle permet, certes, de mesurer certaines externalités environnementales comme le temps de transport, mais n’est pas un outil de mesure de la distance qui sépare la production d’un produit de sa consommation. Elle pourrait même conduire à des résultats inverses, car le bilan carbone (qui n’est qu’une variable de cette ACV) d’une viande sud-africaine élevée en plein air, puis acheminée en bateau, peut être plus faible que celui d’une viande française locale, mais issue d’une exploitation intensive et acheminée dans un petit véhicule utilitaire.

Le Gouvernement a cherché le moyen de contourner, par une astuce juridique, le code des marchés publics pour favoriser la proximité dans les appels d’offres des marchés de la restauration collective. Toutefois, force est de constater qu’une alternative devra être trouvée pendant les débats parlementaires.

4. La position de votre commission

À l’initiative du Gouvernement, un amendement de rédaction globale, adoptée avec l’avis favorable du rapporteur, a permis de lever certains doutes sur le dispositif, tels qu’indiqués précédemment, et de l’enrichir de plusieurs ajouts issus des débats de l’examen du projet de loi par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis de l’ensemble du titre II.

Les produits de qualité qui doivent entrer, à hauteur de 50 % (précision apportée par un sous-amendement défendu par Mme Delphine Batho, et adopté avec avis favorables du Gouvernement et du rapporteur), dans la composition des repas servis dans la restauration collective publique sont les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20 %), les produits sous signes et mentions de qualité (voir ci-dessus), les produits prenant en compte les externalités environnementales liées au cycle de vie du produit (une précision bienvenue, selon votre rapporteur, eu égard aux doutes soulevés par la notion générale de cycle de vie), les produits écolabellisés et les produits faisant l’objet d’une certification environnementale.

En outre, l’acquisition de produits issus du commerce équitable doit être promue par les gestionnaires de services de restauration collective publique.

Un autre amendement du Gouvernement a permis d’étendre le champ d’application de l’article 11 aux personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public (restauration scolaire et universitaire, établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, établissements médico-sociaux, etc.). Votre rapporteur a émis un avis favorable, et votre commission l’a adopté, tout comme un troisième amendement du Gouvernement, portant cette fois sur l’information des convives de tous les services de restauration collective, publique comme privée, sur l’origine des produits acquis.

Enfin, à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi que de M. Matthieu Orphelin, un amendement a été discuté pour prévoir que les gestionnaires de certains services de restauration collective publique présentent à leurs responsables un plan de diversification de protéines, afin de proposer aux convives une alimentation moins carnée. Votre rapporteur a émis un avis favorable à cet amendement sous réserve de prévoir que ce plan de diversification est proposé sur une base pluriannuelle, et non annuelle comme sur l’amendement originel. Votre commission a adopté l’amendement ainsi sous-amendé.

*

La commission examine l’amendement CE2091 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements CE2123 et CE2127 de Mme Delphine Batho, CE2131 de M. Loïc Prud’homme, CE2130 de M. Thierry Benoit, CE2142 de M. Thibaud Bazin, CE2135 de M. Nicolas Turquois, CE2136 de M. Dominique Potier, CE2124 et CE2125 de M. Matthieu Orphelin, CE2132 de M. Dominique Potier, CE2111 de M. Antoine Herth, CE2134 et CE2133 de M. Dominique Potier, CE2137 et CE2138 de M. Philippe Bolo, CE2126 de Mme Delphine Batho et CE2140 de M. Dominique Potier.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CE2091 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 11.

En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons eu un très long débat sur cet article et les amendements qui s’y rapportaient ; avec Mme Maillart-Méhaignerie, nous sommes convenus de réécrire l’article 11, qui vise à répondre à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective.

Cet article a pour objet de soutenir la transition des modèles de production agricole vers un système plus respectueux de l’environnement, en assurant des débouchés significatifs pour les produits de qualité et les produits durables. Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs outils. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 15 % des surfaces agricoles utiles en bio : 1,1 milliard d’euros ont été attribués à cette démarche ambitieuse. L’article 2 vient soutenir cette démarche globale et cohérente.

La rédaction que je vous soumets inclut de nouveaux points.

Le 1° définit en droit le « local », c’est-à-dire les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés aux produits pendant son cycle de vie, au sens du décret du 25 mars 2016 – suivant la rédaction du Conseil d’État.

Le 2° inclut les produits issus de l’agriculture biologique, y compris les produits en conversion.

Le 3 ° vise les produits bénéficiant d’un signe ou mention prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, qui respectent les règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. Il en va ainsi des produits « label rouge » ou « haute valeur environnementale – HVE ».

Le 4° intègre les produits bénéficiant de l’écolabel pêche.

Le 5° enfin vise les produits qui ont fait l’objet d’une certification environnementale ou qui satisfont de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification. C’est une nouveauté, destinée à accompagner la montée en gamme souhaitée.

Enfin, pour répondre à une demande forte de la commission du développement durable, cet amendement prévoit que les personnes publiques concernées développent l’acquisition de produits issus du commerce équitable, ce qui répond à une demande forte de la commission du développement durable.

Mme Delphine Batho. Cet article très important doit traduire ce qu’était l’engagement sur la part de 50 % de produits bio, locaux ou en circuits courts dans la restauration collective, et notamment les cantines scolaires. Nous proposons un certain nombre de sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, sachant que son adoption fera tomber tous les amendements que nous avons déposés à l’article 11.

Mon sous-amendement CE2123 prévoit que cette disposition s’applique à la restauration des établissements privés sous contrat : cette mesure qui figurait dans la rédaction de l’article adoptée par la commission du développement durable.

Le sous-amendement CE2127, très important, vise à préciser que la part devra être d’au moins 50 % en 2022, le seuil de 50 % étant retenu comme plancher et non comme plafond. Dans la rédaction du Gouvernement, la part des produits visés n’est pas chiffrée, elle est seulement qualifiée de « significative ».

M. Loïc Prud’homme. Les aliments parcourent parfois des milliers de kilomètres avant de se retrouver dans l’assiette du consommateur, ce qui engendre un excès de « kilomètres alimentaires » ayant un impact écologique négatif par la pollution, le bruit et la consommation de carburant.

Bien entendu, la seule notion de circuit de proximité ne garantit pas la qualité des produits alimentaires, mais les circuits longs profitent bien plus à l’agrobusiness et aux professionnels du transport qu’au consommateur final. À titre d’exemple, les ingrédients d’un yaourt industriel parcourent 9 115 kilomètres avant de se retrouver dans notre frigo…

La notion de circuit court est définie depuis avril 1999 par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche comme un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. D’après un avis du Conseil économique, social et environnemental, en pratique, il n’existe pas de norme officielle pour les circuits de proximité, la distance maximale pouvant varier en fonction du type de produit concerné.

Notre sous-amendement CE2131 prévoit que l’impact du transport longue distance est pris en compte dans l’établissement des niveaux d’exigence environnementale des produits.

M. Thierry Benoit. Le sous-amendement CE2130 vise à insérer à l’alinéa 4 la notion de produits « répondant à des critères de développement durable ».

M. Thibault Bazin. Nous sommes tous d’accord pour renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l’alimentation demandaient notamment que 50 % minimum des produits soient des produits locaux, issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre label de qualité. Or le projet de loi ne reprend pas cette exigence.

De plus, nous devons veiller à prévoir une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des producteurs et à éviter l’importation de produits bio étrangers ne répondant pas aux mêmes normes que les produits français.

Le sous-amendement CE2142, conforme à l’esprit des États généraux de l’alimentation, vise, au 2°, à remplacer les mots « ou issus de l’agriculture biologique » par les mots : « dont agriculture biologique et produits sous signe de qualité et d’origine », afin que les produits bio visés soient bien locaux.

M. Nicolas Turquois. Nous préférons un approvisionnement local, en circuit court ou en filière territorialisée. Je souhaite rappeler à Mme Batho que l’objectif de 50 % en 2022 est inatteignable, compte tenu des surfaces aujourd’hui en conversion. Il convient de ne pas favoriser l’importation de produits bio, mais d’intégrer d’autres moyens de production en restant cohérent avec ce qui est mis en place. Tel est l’objet du sous-amendement CE2135.

M. Dominique Potier. Je retire le sous-amendement CE2136.

Le sous-amendement CE2136 est retiré.

M. Matthieu Orphelin. Nous présenterons deux sous-amendements à l’excellent amendement gouvernemental. Le sous-amendement CE2124 vise à intégrer les produits ne contenant pas d’OGM à la liste des produits de qualité.

Le sous-amendement CE2125 vise à ajouter les produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, ainsi que ceux qui ont été produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport.

M. Antoine Herth. Le sous-amendement CE2111 vise à introduire les produits issus du commerce équitable.

M. Dominique Potier. Le sous-amendement CE2132 vise à corriger une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.

Le sous-amendement CE2134 est défendu.

Mme Delphine Batho. L’objet du sous-amendement CE2133 est d’étendre les nouvelles règles à tous les acteurs de la restauration collective – gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Sans doute le ministre expliquera-t-il que ce sous-amendement est satisfait par un autre amendement du Gouvernement.

M. Philippe Bolo. Il s’agit de rendre effective l’intégration de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Le sous-amendement CE2137 substitue à cette fin la notion « d’éléments » d’un repas à celle de « valeur totale » des repas et inclut dans la rédaction les produits issus de l’approvisionnement en circuits courts.

En tant qu’ancien adjoint au maire aux affaires scolaires, j’estime qu’il est absolument nécessaire de préciser à quoi se rapporte ce pourcentage. L’expression « valeur totale » désigne-t-elle le montant d’un repas, l’ensemble des repas, ou les éléments constitutifs d’un repas ? Nous proposons que ce soient les éléments constitutifs d’un repas, afin de permettre à toutes les collectivités locales de parvenir à cet objectif.

Enfin, ajouter les produits issus de l’approvisionnement en circuits courts, c’est permettre un partage de la valeur le plus favorable aux exploitants, en réduisant la présence des intermédiaires.

Le CE2138 est un sous-amendement de repli.

Mme Delphine Batho. L’alinéa 13 de l’amendement du Gouvernement prévoit que le décret en Conseil d’État fixe la part des produits visés, au plus à 50 % et 20 % respectivement de la valeur totale. Le sous-amendement CE2126 est la suite logique du CE2127, puisqu’il vise à substituer aux mots « au plus » les mots « au moins » – toujours le même débat sur le plancher et le plafond…

M. Dominique Potier. Il nous semble important que les produits HVE visés par cet article soient certifiés, donc de niveau 3. Si telle est bien l’intention du Gouvernement, il convient de le préciser par le sous-amendement CE2140.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le rapporteur est évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement qui traduit les débats qui ont eu lieu en commission du développement durable.

Le sous-amendement CE2123 sera satisfait par les dispositions de l’amendement CE2088 du Gouvernement, qui précise que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire se voient appliquer les dispositions de l’article 11. Je suggère à Mme Batho de le retirer.

Le sous-amendement CE2122 détruirait tout l’équilibre de l’amendement du Gouvernement. L’article 11 fixe une obligation d’approvisionnement déjà très contraignante. Il convient, dans les délais impartis, de réussir l’objectif d’au plus 50 %, plutôt que de fixer un objectif d’au moins 50 %, financièrement irréaliste. Avis défavorable.

Le 1° du sous-amendement CE2131 s’insère au mauvais alinéa de l’amendement. Le 2° n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, en matière de règles de marchés publics. Avis défavorable.

Je partage les doutes de M. Benoit sur le concept de cycle de vie, mais le Gouvernement a déjà avancé par rapport à l’article initial, en précisant qu’il s’agissait uniquement des externalités environnementales, liées notamment au temps de transport. Son sous-amendement CE2130 conduirait à supprimer toute tentative d’inclure, indirectement, des règles de proximité qui peuvent être très utiles à notre agriculture nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable sur le sous-amendement CE2142, car les produits sous signes de qualité et d’origine sont bien prévus par l’amendement du Gouvernement au 3°.

Le terme d’approvisionnement en circuits courts n’est pas conforme au droit de l’Union européenne en matière de marchés publics, car il induit une règle directe de proximité dans l’approvisionnement public. Avis défavorable sur le sous-amendement CE2135.

Monsieur Potier, l’article L. 611-6 visé par l’alinéa 8 mentionne déjà que la certification prévue par cet article est encadrée par « des conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre » : le contrôle est donc supposé avoir lieu selon la loi et votre sous-amendement CE2136 est satisfait. Si vous souhaitez ajouter un nouvel audit de ce processus de certification, cela peut être bienvenu, mais en l’état, votre sous-amendement ne le permet pas.

Le sous-amendement CE2124 semble superflu, dans la mesure où les gestionnaires de restauration collective n’auront aucune difficulté à s’approvisionner en produits sans OGM parmi les produits visés par cet article. Avis défavorable.

L’expression « approvisionnement en circuits courts » n’est pas conforme au droit de l’Union européenne sur les marchés publics, car il induit une règle directe de proximité. Avis défavorable sur le sous-amendement CE2125.

Avis favorable aux sous-amendements CE2111 et CE2132.

Avis favorable au sous-amendement CE2134, similaire à un amendement de la commission du développement durable qui pourrait tomber suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

L’amendement CE2088 du Gouvernement, qui porte sur le même sujet que le sous-amendement CE2133 est mieux rédigé. Avis défavorable.

Sur le sous-amendement CE2137, je ferai la même remarque au sujet de l’emploi de l’expression « approvisionnement en circuits courts » que sur le sous-amendement CE2125. Avis défavorable.

Avec le sous-amendement CE2138, monsieur Bolo, vous limitez la précision réglementaire du pourcentage des produits acquis aux seuls produits bio ou en conversion bio, ce qui n’est pas cohérent avec le reste de l’amendement. Avis défavorable.

Avis défavorable au sous-amendement CE2126, qui découle du sous-amendement CE2127.

Les produits HVE que vous mentionnez, monsieur Potier, sont déjà couverts par le 3° qui intègre les signes ou mentions prévus par l’article L. 640-2. Votre sous-amendement CE2140 a donc pour effet d’annuler tout l’intérêt du 5°. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je dois souligner le travail de coconstruction mené avec le Gouvernement et remercier le ministre d’avoir intégré un certain nombre de dispositions proposées par la commission du développement durable.

M. le ministre a entendu nos objections et nos réserves sur le coût du cycle du produit, la nécessité de réintégrer les produits de la pêche et labélisés. Nous avons beaucoup discuté sur les objectifs que nous voulions afficher dans la loi, mais nous entendons aussi le risque d’inconstitutionnalité et les réserves du Conseil d’État. Si ces objectifs sont clairement affichés dans l’intention du décret, nous en sommes d’accord.

Rappelons que l’article 11 est très important puisqu’il contribue à structurer nos filières locales en captant les 7 milliards d’euros de la restauration collective. Le Gouvernement a précisé qu’il s’agissait de la valeur, et non du volume, ce qui est très important.

Enfin, je dois exprimer une réserve sur l’expression « au plus », qui semble définir un plafond, alors que certaines restaurations collectives atteignent déjà des objectifs supérieurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vais reprendre tous les sous-amendements, les uns après les autres.

Je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement CE2123, madame Batho, dans la mesure où la mention des établissements privés sous contrat est prise en compte dans l’amendement CE2088 du Gouvernement.

Mme Delphine Batho. Si mon sous-amendement est satisfait, je le retire.

Le sous-amendement CE2123 est retiré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de retirer également le sous-amendement CE2127, qui vise à substituer aux mots « une part significative » les mots « au moins 50 % ». Le Conseil d’État a décidé de disjoindre les quantités de 50 % et 20 % : c’est la raison pour laquelle cela sera fixé par décret. De l’avis du Conseil d’État, il est impossible d’écrire les mots « au moins » dans la loi, comme nous l’avions expliqué en commission du développement durable.

Mme Delphine Batho. Votre amendement prévoit qu’en 2022, la part des produits visés doit être « significative ». Il prévoit aussi qu’un décret fixe le pourcentage « au plus à 50 % ». Si l’engagement est d’atteindre les 50 % en 2022, cela doit être inscrit dans la loi et non pas renvoyé à un décret, lequel peut fixer un pourcentage inférieur.

Par ailleurs, si la loi ne contient pas l’expression « au moins », n’importe quel élu local comprendra qu’il ne peut plus atteindre 100 % de produits, alors qu’un certain nombre de collectivités le font aujourd’hui. C’est en tout cas la lecture que l’on pourra faire de l’alinéa 13, relatif au décret.

M. Julien Dive. C’est n’importe quoi !

Mme Delphine Batho. Une façon très simple de résoudre le problème serait de sortir du débat sur le « au plus » et le « au moins », en prévoyant que la part sera de 50 % en 2022. Je veux bien rectifier mon sous-amendement CE2127 dans ce sens.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’expression « au moins » serait inconstitutionnelle. Fixer la part à 50 % est en revanche possible et votre proposition nous conviendrait. Nous devons prendre garde à ce que cela ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel. Nous essayons d’avancer sur ce qu’il est possible de faire en droit.

M. le président Roland Lescure. Madame Batho, pouvez-vous nous donner lecture de l’alinéa tel qu’il serait modifié par votre sous-amendement ainsi rectifié ?

Mme Delphine Batho. « Art. L. 230-5-1. - I. Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits : »

Le décret apporterait les précisions nécessaires – définition, marche progressive, certification, etc. –, mais l’objectif de 50 % serait affiché dans la loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il serait peut-être plus consensuel, et moins engageant, d’employer les mots « équivalant à ».

M. Julien Dive. Nous sommes tous convaincus du bien-fondé d’intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l’agriculture bio ou en conversion. Mais le mieux est l’ennemi du bien : prévoir un chiffre précis pourrait entraîner des contraintes d’ordre financier, notamment pour les petites collectivités qui n’ont pas toujours la possibilité d’intégrer des produits bio, plus chers, ainsi que des contraintes liées à l’approvisionnement dans certains territoires isolés.

M. Arnaud Viala. Nous discutons de la forme, alors que c’est le fond qui pose problème ! Je ne suis pas du tout favorable à ce que la loi contienne une injonction aussi forte. Cela aura des effets particulièrement pervers. Faute d’offre, certaines unités ne pourront pas s’approvisionner en produits à hauteur de 50 %. Par ailleurs, qu’on le veuille ou non, le prix du repas deviendra exorbitant et cela détournera les publics de la restauration collective, en particulier dans les petites collectivités.

M. Thibault Bazin. Là-dessus, il a raison.

M. Richard Ramos. On ne peut pas dire aux États généraux de l’alimentation que l’on va augmenter la qualité et qu’il faut monter en gamme, et dire ensuite que les gens ne sont pas prêts à payer. Il faut être cohérent !

Sur quoi portent les 50 % ? S’il s’agit du prix des repas, il me suffira de servir une fois dans l’année du caviar bio de ma Sologne et j’aurai atteint le quota ! Il s’agit bien de 50 % des éléments servis.

M. Jérôme Nury. Nous sommes tous d’accord pour dire que cette philosophie est extraordinaire, qu’il faut que nos enfants mangent des repas plus sains dans les cantines et que la restauration collective offre des produits locaux et bio. Mais ce qui est très dérangeant, c’est le côté contraignant. Qui prendra en charge le surcoût ? Le contribuable ? Ou bien les parents, qui ne manquent jamais de réagir, les élus locaux le savent bien, sitôt que le prix du repas à la cantine augmente de quelques centimes ?

Ne vaudrait-il pas mieux que l’État encourage les collectivités locales, à travers une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – en contrepartie d’efforts sur le bio et la proximité – ou par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – pour mettre aux normes les cantines et permettre la préparation de repas à base de produits locaux ?

Par ailleurs, j’aimerais savoir comment ces fameux pourcentages seront calculés : est-ce à l’unité, au poids, au prix ?

M. Nicolas Turquois. Cette loi sera un franc succès lorsque nous aurons réussi à emmener l’agriculture française dans ce projet. Mais pour l’heure, pour m’être occupé d’une cantine dans une toute petite commune rurale, je sais qu’il est parfois plus facile de faire appel à un fournisseur de restauration collective, Sodexo ou équivalent. Et comme il sera compliqué de trouver 50 % de produits en local, ces entreprises de restauration trouveront du bio, mais en l’important de l’étranger.

M. Thierry Benoit. Exactement !

M. Nicolas Turquois. Sur un délai aussi court, l’objectif de 50 % est trop ambitieux : l’agriculture française est un paquebot, et on essaye de lui faire prendre un virage sur trois cents mètres. Cela va favoriser des importations massives !

Mme Célia de Lavergne. Je conçois que l’on puisse être réfractaire au changement. Mais les objectifs de 50 % et de 20 % sont issus des États généraux et nous devons accepter le fait qu’ils peuvent être atteints grâce à différentes mesures : le plan bio, les 15 % de surface agricole utile bio en 2022, l’ensemble des projets alimentaires territoriaux, les outils d’accompagnement aux collectivités. Il ne s’agit pas de laisser les collectivités se débrouiller toutes seules : nous les accompagnons et nous leur permettrons d’atteindre ces objectifs

– des amendements vont en ce sens.

Je rappelle qu’il s’agit d’un objectif sociétal. La restauration collective, c’est le lieu où se décide l’alimentation de demain de nos enfants !

M. Grégory Besson-Moreau. Le but de ce texte est d’aider nos agriculteurs. Fixer la part de produits bio, écologiques ou de circuits courts à 50 % aidera les agriculteurs. Si nous ne faisons rien, nous n’arriverons à rien. Nous devons prendre des mesures pour accompagner les territoires et les agriculteurs qui travaillent non loin de nos cantines, de nos communes. Ce sous-amendement est juste. Il sera peut-être difficile de mettre en œuvre cette mesure, mais il faut, à un moment donné, savoir se mettre un petit coup de pied là où je pense !

M. Guillaume Garot. D’abord, les 50 % sont un engagement du candidat Emmanuel Macron. Et ils s’imposent à nous puisque les électeurs ont tranché… Ensuite, ils ont vocation à bénéficier aux producteurs puisque nous soutenons ainsi une agriculture de qualité qui s’engage dans des certifications et dans des labellisations, et une agriculture produite sur nos territoires. Enfin, en termes de calcul économique, plus de qualité dans l’assiette, c’est moins de gaspillage. Et moins de gaspillage, c’est positif pour les familles.

M. François Ruffin. Le flou règne dans cet article ! On ne peut pas garder dans la loi « une part significative ». Écrire cela ou rien, c’est à peu près la même chose. Cela ne veut rien dire. On ne voit pas non plus ce que signifie « en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit ou issu de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un des signes ou mentions prévus par l’article du code rural ».

Par ailleurs, je pense que l’on touche à l’une des limites du projet. On dit que la restauration collective doit être faite de cette manière-là, peut-être avec 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, mais globalement, on ne fixe pas de cap. On ne dit pas comment on va y arriver. Et surtout, et j’y suis sensible, on ne dit pas comment on pourra aider les collectivités qui rencontreraient des difficultés.

M. Antoine Herth. Doit-on s’exprimer sur les autres sous-amendements ?

M. le président Roland Lescure. Compte tenu de l’intensité du débat qui s’est engagé sur ce sous-amendement, je préfère qu’on aille jusqu’à sa mise aux voix. Ensuite, nous passerons aux autres.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes bien d’accord : l’objectif, qui correspond à l’engagement du Président de la République, est d’apporter, à l’horizon de 2022, 50 % de produits bio, sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou sous label de qualité, dans la restauration collective. Pour y parvenir, il faut s’en donner les moyens. Et l’on sait bien que nombre de communes et de collectivités se sont cassé les dents en voulant s’approvisionner localement, faute de disposer d’une offre suffisante.

Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, nous pourrons nous appuyer sur la loi. Mais nous avons également à notre disposition une palette d’outils, destinés à structurer une offre plus importante en produits d’agriculture biologique ; nous avons lancé un plan bio de 1,5 milliard d’euros, pour favoriser l’émergence de l’agriculture biologique et faire en sorte que davantage d’agriculteurs puissent se convertir à ce mode de production ; nous avons travaillé sur la politique foncière et, à partir de cet automne, nous essaierons de faire en sorte qu’il y ait davantage de terres disponibles pour les agriculteurs désireux de se lancer dans le biologique ou de s’y convertir. Enfin, nous travaillons à une agriculture sous label, sous signes de qualité, pour réussir cette montée en gamme que nous appelons de nos vœux, à travers les appellations d’origine protégée (AOP) et les appellations d’origine contrôlée (AOC).

On entend beaucoup parler des importations de produits bio. Mais ne concluons par trop vite : un rapport de la COFACE, assez intéressant, montre que ces importations n’ont commencé à augmenter qu’en 2009. Il nous faut toutefois travailler sur la structuration de l’offre française, précisément à partir de ce plan dédié à l’agriculture biologique.

Pourquoi raisonner en valeur ? Parce que c’est aujourd’hui le seul moyen de savoir où on en est. Si vous ne raisonnez qu’en volume, tous les contournements sont possibles : n’oublions pas que le pain bio, par exemple, représente une part très importante des productions de l’agriculture biologique.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement CE2127, tel que Mme Batho a proposé de le rectifier. Notre avis sera le même sur son sous-amendement CE2026 à l’alinéa 13 : si, au lieu de remplacer « au plus » par « au moins », il se contentait de supprimer les mots « au plus » – le pourcentage en valeur serait ainsi fixé à 50 % et 20 % de la valeur totale –, je serais d’accord avec ce sous-amendement.

Si l’on ne retrouve pas dans la loi l’objectif chiffré, c’est parce que cela relève du décret. C’est le Parlement qui fait la loi, avec le Gouvernement ; et les décrets, c’est le Gouvernement qui les élabore et les publie. Nous allons répéter ce que nous avons fait lors de la loi Macron : Après le vote de ce texte, nous mettrons en place une commission de suivi de l’application de la loi, ce qui permettra au Parlement de suivre la rédaction des décrets et de vérifier qu’ils sont bien conformes à l’engagement que nous avons pris, que je prends devant vous, et qui correspond à celui du Président de la République : porter à 50 % la part de l’agriculture biologique ou sous SIQO dans la restauration collective. Cet engagement doit être tenu, et nous devons nous en donner les moyens.

Cela passe évidemment par le soutien aux collectivités : elles ne peuvent pas tout faire toutes seules. Cela passe par l’amélioration du revenu des agriculteurs, qu’il faut accompagner. Et c’est parce que les agriculteurs pourront gagner plus d’argent, qu’ils pourront innover, investir dans des ateliers de transformation, et participer à la montée en gamme des produits.

M. le président Roland Lescure. Nous en revenons à l’examen de l’amendement CE2127 rectifié de Mme Batho, qui propose désormais, à l’alinéa 3, de substituer au mot : « significative », les mots : « de 50 % ».

Après que le ministre se sera exprimé, je donnerai la parole, pour une minute, à un orateur par groupe.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est favorable à l’amendement CE2127 rectifié.

M. Thierry Benoit. Depuis le départ, l’article 11 pose question. Lorsqu’il en a examiné la première mouture, le Conseil d’État a rendu un avis défavorable, au motif qu’il était d’une grande complexité : il proposait purement et simplement de le supprimer et de le remplacer par un droit plus souple, plutôt qu’un droit contraignant. À la commission du développement durable, l’article a été mis en pièces et a été réécrit ; et nous nous retrouvons maintenant avec une troisième version.

J’observe que l’orientation pour une alimentation plus saine, plus durable et plus vertueuse ne pose pas de problème ; c’est la trajectoire qu’il faut emprunter. Mais on peut s’interroger sur les conséquences que cela aura sur le prix du repas : à croire l’étude d’impact, l’augmentation sera au minimum de 40 centimes. Sans parler du problème de la connexion entre la production et la consommation. Voilà pourquoi, à ce stade, nous ne voterons pas le sous-amendement CE2027 rectifié de Mme Batho.

M. Julien Dive. Les présidents d’exécutif, les maires qui seront amenés à prendre les commandes pour la restauration collective à partir de 2022, avec 50 % de produits alimentaires issus d’agriculture biologique ou locale ou autres, ne vont pas forcément discuter avec les agriculteurs. Ils vont se trouver face à des sociétés de restauration collective, comme Api, Newrest, Sodexo et compagnie, qui vont leur faire des propositions avec 50 % de produits alimentaires issus d’agriculture biologique. Mais rien ne vous garantira que ces sociétés de restauration collective ne s’approvisionneront pas chez un producteur russe, ukrainien, espagnol, ou ailleurs… Voilà pourquoi, en l’état, la rédaction de cet article ne me satisfait pas.

Mme Célia de Lavergne. Je voudrais revenir au sous-amendement CE2127 rectifié. Nous avons entendu au départ le ministre nous expliquer que le texte ne passerait pas au Conseil constitutionnel si l’on utilisait une autre formulation que « une part significative ». Or je constate que ce n’est plus le cas. Pour éclairer nos commissaires, pouvez-vous nous dire ce qui a changé dans la rédaction, et qui permet de lever ce risque ?

M. Nicolas Turquois. Je vous remercie, monsieur le président, de cette pause que qui nous a permis d’échanger sur le véritable enjeu de ce texte : il faut entraîner notre agriculture là-dedans. Si je reprends une métaphore cycliste, nous avons un beau col à grimper. Le Tourmalet, c’est déjà très dur, mais en discutant, peut-être pourra-t-on emmener le peloton d’agriculteurs français jusqu’en haut. Mais si nous leur montrons l’Everest, à atteindre en trois ans, jamais les agriculteurs ne croiront que l’objectif est possible. La trajectoire est la bonne, mais la pente est trop raide. Mieux vaudrait fixer des objectifs plus progressifs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est exact que certaines formules ne passent pas le tamis du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel. Après discussion, telle qu’elle était présentée, la proposition de Mme Batho ne convenait pas. À la suggestion du président de la commission, elle a rectifié son sous-amendement ; la rédaction, ainsi sous-amendée, dont le président vient de donner lecture peut convenir.

C’est un sujet qui avait fait l’objet d’assez nombreuses interrogations, notamment au sein du groupe La République en Marche. Aujourd’hui, nous avons un objectif à afficher et, pour reprendre la comparaison de M. Turquois, un col à franchir. Il ne s’agit pas de mettre des poids à la roue du vélo. Mais grâce aux autres politiques que nous mettons en place, à travers les différents dispositifs que nous proposons d’adopter en matière d’agriculture biologique, à travers le titre Ier qui aborde la question du revenu des agriculteurs, nous pouvons aider les producteurs à franchir plus facilement le col. Et il faudra également aider les collectivités, car tout cela ne se fera pas d’un claquement de doigts.

Il faudra aussi entraîner les entreprises privées de la restauration à faire des choix, voire à les y contraindre. Si les agriculteurs s’adressent à l’ensemble des consommateurs, ils s’adressent également aux opérateurs de la restauration privée, qui ont parfois des délégations de service public avec les collectivités. Sans oublier la société qui, on le voit bien, a envie de rechercher des produits au plus près, des produits locaux, et de venir en aide aux agriculteurs. Lorsque nous achetons des produits issus d’une agriculture locale, nous favorisons nos agriculteurs, et nous leur assurons davantage de revenus.

Un cap a été fixé. C’est un cap fort. C’est un engagement du Président de la République. Maintenant, nous avons la responsabilité de mettre au point des armes, afin que les agriculteurs et les collectivités puissent pousser dans le même sens, et que l’on puisse atteindre l’objectif.

Enfin, il n’y a pas que le bio. On parle souvent de 50 % de produits bio. Mais il ne faut pas oublier qu’il faut aussi intégrer, dans ces 50 %, outre le bio, les produits sous signes de qualité, ou sous label. Cela laisse la porte ouverte à de multiples choix. S’il n’y avait que les produits issus de l’agriculture biologique étaient les seuls concernés, ce serait compliqué : nous n’avons que 6 % de surface agricole utile (SAU) en bio sur le territoire national !

M. André Villiers. Vigne comprise !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Absolument ! Et on ne donne plus de vin aux enfants dans les cantines, ce qui est heureux. Nous aurions les plus grandes difficultés à répondre à la demande, et c’est ce qui est arrivé à de nombreux maires ces dernières années.

En affichant 15 % de SAU sur le bio, en affichant des objectifs de montée en gamme à travers les AOP et les AOC, je pense que nous aurons les moyens de structurer une offre plus importante. Mais il faudra que nos agriculteurs, puis nos collectivités, se saisissent des outils que nous mettons en place. D’ailleurs, tous autant que vous êtes, après les choix que vous avez faits ici, je ne vous imagine pas conseiller au maire de votre commune d’aller voir si les prix ne sont pas plus bas ailleurs… Vous avez tous la volonté de favoriser les entreprises qui sont à proximité, et de défendre vos agriculteurs parce que la cohésion sociale de vos territoires en dépend.

Il s’agira d’accompagner le mouvement d’ensemble. Voilà pourquoi il me semble de bon aloi de fixer un cap. C’est un engagement que nous prenons, et que ce sous-amendement nous permettra d’affermir. Je vous propose donc de l’adopter.

La commission adopte le sous-amendement CE2127 rectifié.

M. le président Roland Lescure. Je vais demander au ministre de nous donner son avis sur les sous-amendements suivants, en commençant par les sous-amendements CE2131 de M. Loïc Prud’homme et CE2130 de M. Thierry Benoit.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Prud’homme, vous souhaitez que l’on prenne en compte l’impact du transport des produits en termes d’émission de gaz à effet de serre, et je vous rejoins : c’est bien pour cela que le Gouvernement a eu recours à la notion d’externalités environnementales utilisée en droit des marchés publics, dont font partie les émissions de gaz à effet de serre. Je suis donc défavorable à votre amendement CE2131, à moins que vous ne le retiriez, tout simplement parce qu’il est satisfait.

M. Loïc Prud’homme. Je le maintiens.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La notion de circuit court n’existe pas en droit, tout simplement.

M. François Ruffin. Le problème est le même que dans la première partie : le droit européen nous interdisant de fixer un prix plancher on a construit une usine à gaz de la contractualisation. Cette fois-ci, alors que tout le monde est d’accord pour privilégier les cycles courts, on nous répond que ce n’est pas possible à cause de Bruxelles et du dieu de la concurrence ! Et ne vous en déplaise, monsieur le président, je continuerai à dire « Bruxelles », on comprend ce que cela veut dire ! Tout le monde veut aller dans cette direction, mais à cause de cet interdit, et pour ne pas fâcher la DG Concurrence, on se croit obligé de recourir à des périphrases du type « le coût du cycle de vie du produit ». C’est assez absurde !

Cela me rappelle Gramsci, quand il écrivait ses Cahiers de prison : pour éviter la censure de ses geôliers fascistes, comme il n’avait pas le droit de parler de Marx, il l’appelait « le fondateur de la praxis »… À cause du droit européen, on se retrouve confronté au même type d’interdit. Je pense que c’est néfaste à la clarté de notre texte de loi.

M. le président Roland Lescure. Je vais essayer de mener les débats d’une manière aussi efficace que possible, mais comme l’agriculture bio dans la restauration collective, j’ai besoin de vous tous. Je vous demande donc de limiter vos prises de parole, afin que tout le monde puisse s’exprimer.

Mme Monique Limon. Je voulais faire remarquer que si on intègre la notion de « circuit court », qui implique un faible nombre d’intermédiaires, rien n’empêche qu’il y ait un intermédiaire à l’autre bout du monde. Or, dans cette salle, nous sommes tous convaincus qu’il faut faire travailler les producteurs locaux, nos agriculteurs.

Je voudrais également souligner que, parmi les agriculteurs, les producteurs et les élus locaux, des gens ont déjà commencé à travailler sur le bio et sur les circuits courts, parce qu’ils sont convaincus de leur bien-fondé. Et cela fonctionne.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2131.

M. Thierry Benoit. Le ministre n’a pas répondu sur mon sous-amendement CE2130 !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur votre sous-amendement CE2130, monsieur Thierry Benoit, mon avis sera également défavorable. La notion de produit répondant à des critères de développement durable, elle non plus, n’existe pas en droit. On fait la loi, mais on fait aussi du droit. Et l’écriture de la loi répond à certaines règles.

M. François Ruffin. Le droit, cela se modifie !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pas ici en tout cas ! Nous sommes donc obligés de recourir à ce que vous appelez des périphrases. La notion de coût du cycle de vie nous permet, en droit, de définir comment les différentes phases s’articulent : nous avons besoin de trouver des structurations dans la loi, qui puissent répondre au droit, sans mettre le texte en danger en nous appuyant sur des critères d’appréciation qui aboutiraient à des blocages.

La loi est ainsi faite. Ensuite, il suffit de l’expliquer ; et dans l’explication de la loi, il est toujours possible de reprendre la terminologie traditionnelle ou celle que vous préférez.

M. Thierry Benoit. On va faire venir de la viande du Mercosur, élevée en dix-huit mois, avec des OGM, des antibiotiques et des perturbateurs endocriniens. En France, un bon Charolais de pâturage demande deux ans ou trois ans d’élevage, et un salaire. C’est un cycle de vie plus long, mais beaucoup plus vertueux du point de vue du développement durable, du point de vue économique et social. C’est bien de cela dont on parle, c’est bien le sujet de mon sous-amendement.

M. Thibault Bazin. C’est un très bon amendement !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2130.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler votre avis sur le sous-amendement CE2135 de M. Nicolas Turquois ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce sous-amendement du groupe MoDem propose l’expression « issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées ». Là encore, cette notion qui n’est pas définie dans le droit. On ne peut pas l’écrire ainsi dans la loi, même si l’approvisionnement en circuits courts ou issu de filières est bien l’objectif recherché.

Je suggère donc de retirer ce sous-amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

M. Nicolas Turquois. Je le retire.

Le sous-amendement CE2135 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler votre avis sur le sous-amendement CE2140 de M. Dominique Potier ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous-amendement CE2140 vise à limiter la certification aux produits certifiés HVE3. Or le HVE3 correspond à la mention valorisante « haute valeur environnementale » déjà inscrite au 3° de la proposition du Gouvernement.

M. Dominique Potier. J’entends bien, monsieur le ministre, mais j’aimerais connaître votre intention. L’article L. 640-2 vise les exploitations de haute valeur environnementale. Mais il existe plusieurs niveaux : HVE1, HVE2, et HVE3. Le niveau HVE1, ce n’est pas grand-chose ; le niveau HVE2, c’est déjà une étape ; le niveau HVE3, c’est dur. Il n’est pas question de bloquer le débat, et nous sommes prêts à en reparler. Mais quel niveau entendez-vous cibler ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le HVE3, c’est la grande qualité. Mais cela concerne trop peu d’exploitants

– 800 aujourd’hui. Si on ne retenait que ce niveau, on laissera en remorque de nombreuses exploitations. En revanche, en retenant le HVE2, on n’exclut personne, on entraîne avec nous vers le haut toutes celles et ceux qui sont déjà engagés dans un certain nombre de labels.

M. Dominique Potier. Merci de nous avoir expliqué avec clarté votre intention. Si nous parvenons à coupler le HVE2 avec des éléments que nous avons définis dans la loi d’avenir, avec Stéphane Le Foll, nous pourrions parvenir à un accord.

Je retire donc mon sous-amendement.

Le sous-amendement CE2140 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, quel est votre avis sur les deux sous-amendements CE2124 et CE2125 de M. Matthieu Orphelin ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Orphelin, la part de produits sans OGM en France est déjà très importante. Dans ces conditions, il sera assez facile d’atteindre l’objectif des 50 %. Mais en le limitant aux seuls produits sans OGM, on risque de nuire à l’objectif des 50 % de produits issus de l’agriculture biologique ou des circuits courts, produits labellisés ou SIQO : on pourrait très bien dire que l’on a atteint l’objectif en servant dans une cantine 50 % de produits sans OGM. D’autant qu’il est possible d’utiliser des produits sans OGM provenant d’autres pays, et qui ne favorisent donc pas l’agriculture locale.

Je vous demande donc de retirer votre amendement CE2124. Certes, utiliser des produits sans OGM est un gage de qualité, un signe de confiance pour nos consommateurs, mais le prendre en compte amoindrirait l’objectif qui est le nôtre.

Votre sous-amendement CE2125 vise les produits « distribués en circuits courts ou minimisant les impacts environnementaux et climatiques ». Encore une fois, ce sont des notions qui ne sont pas admises en droit. On ne peut donc les intégrer sous cette forme dans la loi. Mais l’important est que les objectifs que vous avez cherché à atteindre à travers votre sous-amendement soient aussi respectés.

M. Matthieu Orphelin. J’ai été convaincu par les arguments de

M. le ministre sur mon sous-amendement CE2124, et je le retire. En revanche, fort de l’expérience de ce qui s’est fait dans les Pays de la Loire pour favoriser les circuits courts de qualité, je persiste à penser que la proposition faite dans mon sous-amendement CE2125, qui implique notamment un ou plusieurs exploitants agricoles, permettrait justement de nous prémunir des « circuits courts internationaux ». Nous en rediscuterons d’ici à la séance, mais cela me semble une bonne solution. Mais j’ai apprécié toute cette discussion sur ce que coûte cette qualité, sur ce que l’on veut faire, et sur ce que l’on assume pour ce faire. Précisons que tout cela ne coûtera pas forcément plus cher au consommateur. Premièrement, le gaspillage alimentaire coûte 28 centimes, et même 70 centimes par repas et par convive si l’on intègre les coûts indirects. Deuxièmement, il faut sortir du modèle actuel, qui est mauvais pour nos agriculteurs ; je vous rappelle ce chiffre hallucinant : deux tiers de la viande consommée dans les cantines scolaires en France sont importés… On marche sur la tête ! L’amendement du Gouvernement va permettre d’aller dans le bon sens, et de respecter cette promesse d’Emmanuel Macron.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien les expériences qui sont faites dans les régions et dans les territoires. Mais j’observe aussi que dans la région des Pays de la Loire ou ailleurs, on n’écrit pas la loi. Dans un règlement destiné à être mis en place à l’intérieur d’une région, dans un département ou dans une collectivité, il est possible d’écrire les choses plus facilement. Mais lorsqu’on écrit la loi, il en va autrement. C’est plus compliqué, surtout quand la notion d’approvisionnement en circuits courts n’existe pas en droit.

M. Dominique Potier. Je retire également mon sous-amendement CE2125

Les sous-amendements CE2124 et CE2125 sont retirés.

M. le président Roland Lescure. Nous en venons au sous-amendement CE2111 de M. Antoine Herth.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demanderai le retrait de ce sous-amendement au profit du sous-amendement CE2132.

M. Antoine Herth. Je comprends bien le sous-amendement CE2132 de mon collègue Potier : il procède du même esprit que le mien et il respecte votre rédaction. Mais montez dans un hélicoptère, monsieur le ministre, regardez la France de très haut ; et dites-vous que, pas loin d’ici, dans l’hémicycle, on débat sur l’immigration. Dans votre amendement, vous traitez le commerce équitable comme si c’était une question subsidiaire : vous l’avez mis à part, dans un II. Autrement dit, on est en train de mettre le commerce équitable sur l’étagère pour l’oublier. Or si le débat dans l’hémicycle doit avoir une solution, il faut aussi qu’on aide les paysans du Sud.

Pour ma part, j’aurais préféré que l’on fasse figurer le commerce équitable dans un 7° du I, parmi les 50 %, plutôt que de le mettre de côté dans un II. C’est la seule différence que je vois entre nos deux sous-amendements.

Mme Delphine Batho. Nous avions failli rédiger notre sous-amendement comme M. Herth l’a fait. Du reste, son sous-amendement est meilleur que le nôtre, qui se contente de modifier une référence juridique.

Deux questions différentes sont posées. D’abord, quelle est la référence juridique du commerce équitable ? On pourra y revenir en séance. Ensuite, le commerce équitable doit-il entrer ou pas dans les 50 % ? Nous pensons qu’il doit y entrer.

Pour ma part, je préfère que l’on choisisse des produits du commerce équitable plutôt que d’autres produits d’importation moins équitables. Voilà pourquoi je soutiens le sous-amendement CE2111.

M. François Ruffin. Je trouve excellente la remarque de notre collègue sur le lien qu’il peut y avoir entre le débat dans l’hémicycle et notre débat en commission ce matin. On aurait pu s’interroger sur les moyens de maintenir ou de promouvoir cette agriculture du Sud, en dehors de celle qui va « bénéficier » – avec beaucoup de guillemets – des traités Mercosur. De ce point de vue, le texte est assez pauvre. Je soutiendrai donc ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, dans vos réponses, vous retrancher derrière des arguments de technique juridique, comme vous l’avez souvent fait. Le développement durable est une réalité que l’on peut retrouver dans un certain nombre de textes de loi : la Charte de l’environnement, par exemple, dispose : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».

Si cela figure dans la Charte de l’environnement, pourquoi pas dans ce texte ? On peut dire la même chose des circuits courts. Vous y substituez l’expression de « coût de cycle de vie du produit », qui n’a pas davantage de réalités juridiques que ce que mes collègues ou moi-même avons proposé.

Mme Célia de Lavergne. Je rappelle que nous essayons d’ores et déjà de garantir aux producteurs français une rémunération correspondant aux valeurs du commerce équitable. Je remercie par conséquent les députés qui ont amélioré la rédaction du texte qui relève de cette logique. Et je suppose que nous sommes tous d’accord pour passer au vote.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons réintroduit la notion de commerce équitable au cours des débats de la commission du développement durable. Nous y tenions beaucoup et, comme l’a précisé Célia de Lavergne, l’idée est de créer un commerce équitable à la française au bénéfice de nos agriculteurs, des filières et de la production locale. Il est donc davantage question, ici, de valeurs et du sens que l’on donne à l’achat public pour atteindre l’objectif de 50 % de produits qualité et bio dans la restauration collective. Je rappelle que l’article 11 donne la boîte à outils nécessaire aux acheteurs publics qui devront évidemment être accompagnés, notamment par les collectivités, dans le cadre d’une animation territoriale, en particulier concernant les méthodes d’allotissement.

La commission rejette le sous-amendement CE2111.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je donne un avis favorable au sous-amendement CE2132, rédactionnel puisqu’il corrige une erreur de référence.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À ceci près que la loi du 31 juillet 2014 n’ayant pas d’existence autonome, elle ne peut ici être visée. Ce sous-amendement n’a donc aucune utilité.

La commission adopte le sous-amendement CE2132.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous-amendement CE2134, qui entend imposer à la restauration collective d’informer les usagers de la qualité des repas servis – disposition intéressante – est mal placé ; l’idée est intéressante, mais elle est reprise l’amendement gouvernemental CE2084.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2134.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le sous-amendement CE2133, je rejoins le rapporteur : nous avons prévu, à l’amendement CE2088, d’inclure les établissements privés exerçant des missions de service public.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2133.

M. le président Roland Lescure. Quel est votre avis sur les sous-amendements CE2137 et CE2138, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les seuils de 50 % et de 20 % sont bien l’objectif du Gouvernement, mais le Conseil d’État a préféré qu’ils soient prévus par décret.

M. Philippe Bolo. Il y a une vraie différence entre les sous-amendements CE2137 et CE2138. Le premier élargit l’obligation d’intégrer aux repas scolaires des produits provenant de l’agriculture biologique aux produits issus des circuits courts, tandis que le second les exclut. Lorsque vous avez donné votre avis sur le sous-amendement CE2127, vous avez parlé de laisser la porte ouverte à de multiples choix. C’est précisément l’esprit du sous-amendement CE2138, qui propose de remplacer la notion de « valeur totale » d’un repas par celle d’« éléments » d’un repas, à savoir : entrées, viandes, légumes, laitages, fruits. Les occurrences sont ainsi multipliées afin qu’une collectivité puisse atteindre ses objectifs, non sur tout le repas ou sur le montant, mais sur l’entrée, sur la viande, sur le légume, sur le fruit, etc. Cela facilite la poursuite des objectifs tout en tenant compte des contraintes de prix, du contexte local, de la taille de la collectivité, de l’organisation de la restauration collective, qu’elle soit en régie ou en délégation de service.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien, monsieur le député, mais vous complexifiez énormément le dispositif alors que la loi doit rester claire. C’est aux opérateurs de décider de concentrer leur effort sur tel ou tel aspect du repas en fonction de l’offre dont ils peuvent bénéficier sur leur territoire. Prenons les produits laitiers : les collectivités ont peut-être la capacité de se fournir en circuits courts, locaux ou sous SIQO bien plus facilement que de se fournir intégralement en bio, par exemple.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE2137 et CE2138.

M. le président Roland Lescure. Le sous-amendement CE2126 a été rectifié et, désormais, vise à supprimer, à l’alinéa 13, les mots : « au plus ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y suis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte le sous-amendement CE2126 rectifié.

M. le président Roland Lescure. Nous terminons par l’examen du sous-amendement CE2142 de M. Bazin.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les produits sous SIQO sont bien prévus par l’amendement du Gouvernement qui les vise au 3° : « ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640-2 ». Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je conteste vraiment l’organisation des débats et des votes : nous sautons en avant, en arrière… Tant et si bien que tout à l’heure, après que Mme Batho s’est exprimée, j’ai manqué le vote du sous-amendement de M. Herth. On confond vitesse et précipitation alors que les enjeux sont importants.

M. François Ruffin. C’est exact !

M. Nicolas Turquois. Cette façon de procéder n’est pas à l’honneur de l’agriculture française.

M. Antoine Herth et M. Thibault Bazin. Bravo !

M. Thierry Benoit. C’est le boxon !

M. le président Roland Lescure. Merci, monsieur Benoit !

M. François Ruffin. Je suis d’accord avec M. Benoit.

M. le président Roland Lescure. Merci, monsieur Ruffin, pour votre contribution à l’organisation de la discussion. (Interruptions.)

Seul le président a la parole, je vous la donnerai ensuite. J’ai bien conscience que nous avons quelque peu jonglé avec les sous-amendements dont certains ont été rectifiés à la dernière minute mais je fais de mon mieux. Je vous rappelle que le dérouleur qui apparaît sur les écrans est celui qui fait foi ; il ne correspond pas toujours à celui que vous avez sur vos tablettes parce que nous sommes amenés, j’y insiste, à rectifier des amendements ou sous-amendements au dernier moment – c’est pour le bien de la Nation, l’efficacité des débats et la qualité du texte.

M. Thierry Benoit. Je rejoins M. Turquois. Je ne remets pas en cause vos qualités de président : vous remplissez très bien vos fonctions. Seulement, depuis le début de la discussion, on privilégie la forme sur le fond. La discussion sur le sous-amendement CE2111 a montré une convergence de vue des commissaires et en particulier de Mme Batho, de M. Potier, de Mme de Lavergne, de M. Ruffin, de M. Turquois, si bien qu’il y avait presque unanimité à deux ou trois voix près. Or, à force d’insister et de demander : « Qui est contre, qui est contre ? », l’amendement a fini par être rejeté. C’est très frustrant.

Quel texte, dans ces conditions, va-t-il être examiné en séance publique, alors que les enjeux sont si importants pour l’agriculture et les agriculteurs ? Honnêtement, je ne sais plus comment voter lorsque nous serons dans l’hémicycle. J’avais sur ce projet de loi un a priori plutôt favorable, mais quand je vois la teneur des débats et la manière dont ils se déroulent ici, je suis de plus en plus réservé.

M. le président Roland Lescure. Je note avec attention, pour reprendre une expression célèbre, que vous vous faites le ventriloque d’un certain nombre de nos collègues.

M. François Ruffin. Les débats se sont jusqu’à présent déroulés correctement et il est dans l’intérêt de tous que cela continue. Ainsi, il est inutile de dire à notre collègue Benoit qu’il fait un numéro de ventriloque – si j’étais à sa place en tout cas, je ne le prendrais pas bien. (Sourires.) Il y a une confusion dans l’organisation de l’examen des amendements, cela peut arriver – il y en a un paquet, c’est le bazar…

Hier, il y a eu un « tunnel » sur les coopératives, on n’y comprenait rien du tout et nous n’avons pas levé le bras au cours de l’examen de 200 ou 300 amendements… Nous ne cherchons pas à miner le débat, mais quand nous demandons la parole, faites au moins preuve de bienveillance !

Enfin, je reviens sur le vote de tout à l’heure : sur cette question de commerce équitable, personne n’est à l’aise, même dans la majorité. On ne peut donc passer là-dessus comme si de rien n’était et alors les débats peuvent très bien se poursuivre de manière constructive en dépit des désaccords.

Mme Monique Limon. Nos débats sont assez difficiles car les thèmes abordés sont compliqués. Nous avons certes un nombre certain d’amendements à examiner mais, pour en avoir travaillé déjà beaucoup, nous savons à peu près de quoi nous parlons. Je soutiens le président de la commission. Qu’il puisse y avoir des ratés, c’est possible, mais on ne peut le soupçonner de ne pas faire de son mieux. Quand je suis allée me coucher hier soir, j’étais, au bout de deux jours de débats, plutôt satisfaite – comme d’autres, sûrement – de la manière dont ils avaient été menés puisque chacun avait pu s’exprimer et des amendements présentés par des députés de tous bords avaient été adoptés. La troisième journée, comme dans le sport, est toujours un peu plus difficile ; j’aimerais que nous y mettions tous un peu du nôtre pour que tout se passe bien. Les agriculteurs nous attendent, les EGA ont suscité des attentes très fortes ; nous ne pouvons les décevoir.

M. Thibault Bazin. Si nous passons autant de temps à défendre ces sous-amendements, c’est parce que l’amendement du Gouvernement, une fois adopté, va faire tomber tous les autres amendements sur lesquels nous aurions pu avoir un débat de fond.

Votre rédaction m’inquiète, Monsieur le ministre. Certes, les produits sous SIQO sont bien prévus par votre amendement, qui les vise aux 3° de l’article L. 230-5-1 que vous souhaitez insérer dans le code rural et de la pêche maritime. Souhaitons-nous empêcher l’utilisation de produits bio étrangers qui ne respectent pas les normes françaises ? Si c’est l’esprit de votre amendement, je ne suis pas sûr que la lettre le traduise bien. Nous parlons ici d’argent public ; or si c’est pour contraindre des collectivités à acheter des produits étrangers dits bio et qui ne respectent pas les normes, nous passons complètement à côté. C’est là qu’est le problème de fond : nos producteurs locaux attendent beaucoup de ce texte mais, je le répète, je ne suis pas sûr que la rédaction proposée réponde à leurs souhaits. Peut-être mon sous-amendement doit-il être revu, mais il faut vraiment retravailler la rédaction de l’amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La rédaction de l’amendement du Gouvernement a été très retravaillée. Nous fixons des objectifs ; mais comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, tout ne doit pas figurer dans la loi, faute de quoi elle deviendrait une contrainte trop forte pour nos producteurs.

Les objectifs sont clairs : 50 % de produits acquis par les restaurants collectifs des personnes publiques devront être bio, sous SIQO, avec des labels et même suivre des démarches externalisées de montée en gamme que nous appelons de nos vœux, et qui peuvent être parfois d’origine privée, à l’initiative des entreprises. Nous avons ajouté le commerce équitable, sans nier les difficultés que peuvent connaître des peuples qui s’efforcent de développer ces gammes de produits. Nous travaillons d’ailleurs sur le développement rural avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) : je me suis déjà rendu à trois reprises à son siège, à Rome, depuis que j’ai pris mes fonctions. Le développement rural consiste à permettre à des États dits fragiles, parfois en guerre, d’aider leurs agriculteurs ou leurs producteurs à ne pas quitter le pays au motif qu’ils n’y trouvent pas les moyens d’y subsister.

Le commerce équitable participe de notre solidarité avec ces peuples. Nous devons la graver dans le marbre de la loi. Nous avons donc souhaité, après une longue discussion en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’ajouter au présent dispositif. Mais comme je l’ai fait observer tout à l’heure à M. Orphelin à propos des produits sans OGM, on ne peut se contenter de dire : j’ai atteint mes objectifs parce que ma restauration collective utilise 50 % de produits issus du commerce équitable. Nous avons besoin de faire travailler tout le monde, de promouvoir les démarches de qualité, les SIQO, le bio, le commerce équitable. Or votre sous-amendement, d’une certaine manière, contraint la notion de commerce équitable, en laissant entendre que l’on pourrait en imposer une certaine teneur à la restauration collective. Il faut laisser les collectivités, une fois le cadre arrêté, libres de leur choix entre les produits bio, sous SIQO, AOP, AOC, ou des démarches locales validées par les opérateurs ; c’est un gage de confiance que nous leur donnons.

Bien évidemment, monsieur Bazin, le but n’est pas d’encourager à se fournir en produits bio qui auraient fait le tour de la planète… Nous devons faire évoluer nos procédures de marchés publics, mais cela ne se codifie pas dans la loi ; c’est un travail à mener avec les collectivités, dans le cadre d’un accompagnement global que nous souhaitons mettre en place.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2042.

M. le président Roland Lescure. Avant de mettre aux voix l’amendement du Gouvernement, modifié par les sous-amendements CE2127 rectifié, CE2132 et CE2126 rectifié, je vais donner la parole aux représentants des groupes, pour une explication de vote.

Mme Célia de Lavergne. Nous sommes très regardés et l’article 11 était très attendu ; il était donc tout à fait légitime que nous passions presque deux heures à en débattre. La rédaction proposée par le Gouvernement fait bien écho aux discussions qui ont eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et répond aux exigences de la commission des affaires économiques. Les trois sous-amendements adoptés enrichissent l’amendement gouvernemental ; en l’état, les députés du groupe La République en Marche y sont évidemment favorables puisqu’il satisfait à l’ambition, pour la restauration collective, d’utiliser, d’ici à 2022, 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits de produits bio. L’amendement offre en outre aux gestionnaires de restauration collective publique les outils, comme l’a souligné la rapporteure pour avis, permettant l’identification des produits et des filières nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi.

M. Arnaud Viala. Sur la forme, la manière dont le débat a été conduit, avec ces sous-amendements modifiant un amendement « chapeau » dont l’adoption en fera tomber une cinquantaine d’autres, ne nous convient pas. Le sujet abordé était bien trop important pour que nous en discutions selon une procédure qui a d’ailleurs révélé ses faiblesses et détonne avec l’ambiance générale que nous avons souhaité maintenir depuis trois jours.

Sur le fond, en l’état, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas l’amendement du Gouvernement dans la mesure où les contraintes que son adoption ferait peser sur les opérateurs de restauration collective et sur l’agriculture nous paraissent infiniment supérieures aux bénéfices qu’il devrait engendrer. Nous allons par conséquent prendre le temps de réfléchir à des propositions en vue de l’examen du texte en séance.

M. Nicolas Turquois. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas l’amendement du Gouvernement. La méthode dont ont été conduits les débats ne nous convient pas. Nous aurions aimé, symboliquement, que le commerce équitable apparaisse et, je l’ai dit, au vu des objectifs fixés par le sous-amendement de Mme Batho, la pente nous semble trop raide.

M. Thierry Benoit. Les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants réservent leur vote pour l’examen du texte en séance car, pour l’heure, la cacophonie est totale. Le plus bel exemple en est la manière dont a été rejeté l’amendement CE2111 de M. Herth. Cela permettra en tout cas au ministre de peaufiner sa copie et de nous expliquer, dans l’hémicycle, où il compte emmener l’agriculture française : comme vient de le souligner M. Turquois, c’est bien l’enjeu. Nous souhaitons tous entraîner le contingent de nos agriculteurs vers une agriculture plus vertueuse, plus durable mais aussi plus rémunératrice, une agriculture qui préserve un modèle qui reste, qu’on le veuille ou non, une agriculture de proximité, de type familial, une agriculture soucieuse enfin de l’humain et du social. Avec une trajectoire incontournable : le revenu agricole.

M. Dominique Potier. La lutte contre le gaspillage est un des arguments de fond que nous avons évoqués. Elle permet de financer, dans de nombreuses collectivités, la montée en gamme de l’alimentation-santé. Rappelons qu’investir dans l’alimentation-santé permet à terme de réaliser une économie sur la santé publique et que cela n’a pas de prix puisque tous les enfants en bénéficient.

Les députés du groupe Nouvelle Gauche saluent l’avancée du Gouvernement en matière de réorganisation du débat, qui a su nous proposer un socle nouveau. Nous souhaitons préciser, en séance, la place du commerce équitable de la même manière que l’a suggéré Antoine Herth, mais aussi préciser l’évolution de la part du bio au fil du temps et lever les ambiguïtés qui peuvent subsister autour de la certification HVE 2 ; si c’est la norme de l’alimentation locale, nous y souscrirons, mais nous voudrions que la certification HVE 3, dans sa montée en puissance, puisse monter en puissance, à côté du bio et des SIQO.

M. Loïc Prud’homme. Les députés du groupe La France insoumise trouvent l’amendement gouvernemental insuffisant. Nous avons insisté sur la nécessité que le dispositif intègre des produits locaux ; or le ministre ne nous a répondu que sur les gaz à effet de serre…

Comme l’a souligné M. Bazin, la discussion montre l’insuffisance générale du système proposé par le ministre : insuffisance de moyens accordés à la transition vers une agriculture capable de donner du revenu aux agriculteurs grâce aux exigences qualitatives croissantes de la demande. L’un de nos collègues a parlé d’une pente raide ; je ne la trouve pas si raide que cela. Il s’agit, j’y insiste, de nous donner les moyens d’une transition vers une agriculture de qualité et pas seulement pour la restauration collective – ce qui serait voir la question par le petit bout de la lorgnette. Nous avons tous besoin, dans les écoles et ailleurs, d’une alimentation de qualité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le commerce équitable, nous partageons évidemment le point de vue d’Antoine Herth ; mais, comme l’a dit le ministre, si l’on met sur le même plan, dans l’objectif des 50 % d’acquisition de produits, les SIQO, les produits de qualité, le bio et le commerce équitable, sans établir de hiérarchie, les uns feront concurrence aux autres. Malgré cela, je partage, j’y insiste, le but de M. Herth de développer un vrai commerce équitable, y compris en France, ainsi que l’a défini Monique Limon.

J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement tel qu’il est sous-amendé.

La commission adopte l’amendement CE2091 sous-amendé.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et tous les amendements à l’article 11 tombent.

M. le président Roland Lescure. Les amendements du Gouvernement CE2088 et CE2084 deviennent les amendements CE2088 rectifiés et CE2084 rectifié portant articles additionnels après l’article 11, et seront examinés avec les sous-amendements qui s’y rattachent. [Ces amendements ont été intégrés dans l’article 11 dans le texte adopté par la commission].

La commission examine l’amendement du Gouvernement CE2088 rectifié, lequel fait l’objet des sous-amendements identiques CE2141 rectifié de M. Thibault Bazin et CE2145 rectifié M. Charles de Courson.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les enfants qui déjeunent dans une cantine selon qu’elle est privée ou selon qu’elle est publique.

M. Thibault Bazin. L’introduction dans les cantines scolaires d’un minimum de produits remplissant des conditions répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privé associés par contrat à l’État puissent en bénéficier tout comme ceux des établissements publics. Cela étant, cette obligation a un coût et, dans les établissements publics, il est probable que celui-ci sera en très grande majorité supporté par les collectivités. Or créer une telle obligation pour les établissements privés, en en faisant supporter le surcoût par les familles, serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leurs écoles sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aurait une rupture d’égalité.

Le sous-amendement CE2141 rectifié propose par conséquent de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat à l’aide de la collectivité, qui en aura délibéré, au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation. Ainsi, l’établissement d’enseignement privé sera contraint de respecter la même obligation que les établissements publics si et seulement si la collectivité territoriale compétente décide de prendre en charge le surcoût de cette obligation. Dans le cas contraire, s’il ne reçoit pas l’aide proportionnée, l’établissement discernera seul s’il est en mesure de le faire sans pénaliser les familles. Le sous-amendement recherche donc un équilibre, toujours délicat, entre le principe d’égalité de traitement entre les familles – quel que soit le choix de l’établissement, en particulier s’agissant d’une disposition au bénéfice de la qualité de la restauration des enfants –, la liberté d’enseignement garantie par les financements publics, la libre administration des collectivités locales et la maîtrise de leur budget.

M. Thierry Benoit. Le sous-amendement CE2145 rectifié est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces sous-amendements identiques sont déjà satisfaits : l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime – celui sur lequel il faut s’appuyer en l’occurrence – inclut de fait les établissements privés sous contrat en désignant « les gestionnaires privés ». Avis défavorable sur les sous-amendements et favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable aux sous-amendements puisque les établissements privés investis d’une mission de service public sont concernés par le dispositif que je propose. Je rejoins néanmoins M. Bazin sur le risque de créer une rupture d’égalité ; mais les modalités d’aide à l’enseignement privé par les collectivités, notamment les régions, ou l’État, sont prévues dans les conventions passées qui doivent pouvoir satisfaire vos exigences. Reste qu’aucun des élèves inscrits dans l’enseignement agricole privé sous contrat, par exemple, ne doit être pénalisé.

M. Guillaume Garot. Monsieur le président, pourrions-nous avoir un dérouleur papier à jour ? Nous ne pouvons travailler dans de telles conditions.

M. le président Roland Lescure. Le dérouleur papier n’est malheureusement qu’indicatif puisque le Gouvernement a déposé des amendements après son impression. Seul le dérouleur numérique fait foi. J’ai en outre annoncé avant la suspension, que les amendements du Gouvernement seraient examinés après l’article 11. Je suis désolé si vous n’avez pas eu le temps de vous y préparer, mais j’avais bien annoncé la couleur avant la suspension.

M. Thibault Bazin. Vous venez d’évoquer l’enseignement agricole, monsieur le ministre, or vous savez que la loi n’est pas appliquée en matière de financement, puisque la parité n’est pas respectée. Certes des efforts sont faits pour les maisons familiales rurales (MFR) mais ce n’est pas le sujet. La question, ici, est que l’obligation qui serait faite aux établissements privés sous contrat de prévoir la même part d’aliments bio que les établissements publics, doit être conditionnée à un accompagnement financier des collectivités. On sait bien qu’un système de ce genre est en vigueur dans plusieurs régions. Mais si les établissements ne sont pas accompagnés partout, ce sera profondément injuste. Aussi mon sous-amendement entend-il apporter cette précision, sans rien enlever rien à l’amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mais on touche là à la liberté d’administration des collectivités. Inscrire dans la loi que les collectivités s’engagent au prorata de ce que les établissements pourraient faire revient quelque part à leur intimer l’obligation de le faire. Or les collectivités sont libres dans la gestion de leurs deniers et dans les projets qu’elles souhaitent défendre.

M. Thibault Bazin. En tant qu’ancien élu local, je mesure à quel point il est important de laisser les collectivités libres dans leur gestion. Mon sous-amendement ne prévoit pas du tout de remettre en cause cette liberté. Elles peuvent ou non accompagner les établissements d’enseignement privé ; si elles les accompagnent, alors ceux-ci ont l’obligation de répondre, à due proportion, à la même obligation que les établissements publics. Si elles ne les accompagnent pas, c’est à l’établissement privé de définir s’il peut le faire au regard du coût qu’il impose aux familles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens qu’il pose un problème de droit en portant atteinte à la libre administration des collectivités. Votre sous-amendement est satisfait à travers les dispositions qui existent déjà. J’y suis donc défavorable. J’ajoute que ce n’est pas à ce projet de loi de traiter des accompagnements financiers : rendez-vous dans le projet de loi de finances.

La commission rejette les sous-amendements CE2145 rectifié et CE2141 rectifié.

Puis elle adopte l’amendement CE2088 rectifié.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre, la mesure que nous venons de voter concerne-t-elle les hôpitaux ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout à fait. Nous avons étendu le champ d’application de l’article 11 aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux, publics et privés, et aux établissements privés chargés de missions de service public, comme certains EHPAD.

La Commission examine l’amendement CE2084 rectifié du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement institue une obligation d’information une fois par an des usagers de la restauration collective publique et privée sur la part des produits mentionnés par l’article 11 du présent projet de loi dans la composition des repas, ainsi que des démarches engagées en vue de développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Cet amendement participe à la bonne information des usagers quant aux produits qui sont consommés dans la restauration collective.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement est très important puisqu’il permettra aux restaurants collectifs d’entreprise de s’engager à leur tour dans ce bel objectif de 50 %.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie les amendements identiques CE172 de la commission du développement durable et CE1289 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement CE2098 du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE172, adopté par la commission du développement durable avec mon soutien, mais contre l’avis du Gouvernement, vise à inciter les gestionnaires d’organismes de restauration collective à présenter un plan de diversification des menus en matière de protéines végétales. Nous leur laissons la possibilité de conduire une trajectoire de progrès et de proposer un plan de diversification.

En commission, j’avais émis une réserve sur le seuil de cent couverts par jour qui me semblait très bas, à mon sens trop contraignant pour les petites cantines. Nous aurions préféré proposer un seuil plus élevé.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CE1289 a le même objet. C’est une façon non conflictuelle et consensuelle d’aborder l’importante question de la diversification des protéines. Peut-être faut-il effectivement un peu de souplesse sur le seuil.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon sous-amendement CE2098 a également pour objet d’introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s’il est bienvenu pour habituer les usagers de la restauration collective à une diversification, peut fonctionner efficacement sur une base de trois ou de cinq ans, comme la majorité des plans stratégiques. Sinon, il est fort à parier que ces gestionnaires présenteront, chaque année, le même plan, en changeant uniquement la date, car les choses n’évolueront pas significativement d’une année à l’autre.

Je suis favorable à l’amendement CE172, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ces amendements sous-amendés par le rapporteur.

M. Thierry Benoit. Je suis d’accord pour que l’alimentation soit diversifiée. Mais je ne comprends très bien l’objectif de cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. L’idée est de sortir des débats stériles pour ou contre les protéines animales et les protéines végétales et d’aborder cette question de manière apaisée. On peut vouloir être amené à diversifier les protéines, à intégrer un peu plus de protéines végétales et en même temps acheter de la viande de meilleure qualité. Nous voulons que les cantines d’une taille suffisante puissent avoir cette réflexion.

Mme Monique Limon. Cette mesure n’est pas contraignante. Il s’agit seulement d’amener les gestionnaires de restauration collective à réfléchir à cette diversification. Par ailleurs, il faut réguler le seuil parce qu’on a besoin d’inciter à la diversification des protéines. Nous répondons là à un engagement sociétal. D’ailleurs, nous présenterons loin un amendement qui vient élargir encore cette réflexion à la restauration privée.

M. Arnaud Viala. Quand on demande aux gestionnaires de la restauration collective de recourir à des produits de qualité, ce que nous avons fait au cours de ces deux dernières heures, on leur donne une indication dont ils peuvent parfaitement se passer : beaucoup le faisaient déjà. S’il s’agit maintenant de leur dire qu’ils doivent proposer des menus équilibrés, c’est presque injurieux… Dans les collectivités, les menus sont élaborés avec le concours de diététiciens. Je ne vois pas ce que cette injonction qui, assumons-le, est une manière déguisée d’enjoindre la restauration collective à proposer des menus végétariens, apporte à la qualité des repas servis aux enfants.

J’ajoute que, au vu de la situation économique de la plupart des familles, le repas à la cantine est malheureusement souvent le seul repas équilibré de beaucoup d’enfants, et les gestionnaires en ont tout à fait conscience. Je trouve donc dommageable de légiférer sur ce point.

Mme Célia de Lavergne. La question ne porte pas sur l’équilibre ou non des plats. Il s’agit plutôt d’engager une réflexion collective sur une diversification entre protéines animales et végétales. Je rappelle que les protéines végétales permettent d’avoir des repas tout à fait équilibrés. L’objectif est d’amener les enfants dans un cadre plus général à découvrir différents types de protéines, à s’approprier les enjeux autour des protéines végétales et des protéines animales et leur impact au plan environnemental et sanitaire. Je pense donc que ces amendements vont tout à fait dans le sens d’une approche progressiste à conduire en collaboration et en accompagnement des différentes structures gestionnaires.

M. François Ruffin. Je suis plutôt favorable à l’évolution générale proposée par ces amendements. Reste que, à défaut d’agir sur l’ensemble de la distribution, production et consommation, on se concentre sur une tête d’épingle, qui est la restauration collective, en particulier dans les établissements scolaires, en espérant trouver le levier qui permettra de faire bouger les choses. Je crains que ce ne soit insuffisant pour influer une dynamique sur l’ensemble du modèle agricole.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. On ne peut pas préjuger les conclusions qui seraient proposées par les établissements et la restauration collective, d’autant que les cantines et les établissements scolaires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, qui impose de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils servent. En tout état de cause, s’ils proposent un plan de diversification, c’est seulement dans le but d’ouvrir le débat.

M. Arnaud Viala. Madame Maillart-Méhaignerie, vous avez souligné que le seuil de cent couverts était parfaitement irréaliste. On sait bien que les personnels qui gèrent ces structures n’ont pas le temps ni les moyens de faire des rapports. C’est proprement aberrant !

Mme Delphine Batho. À ma connaissance, dans la restauration scolaire, les plans alimentaires sont définis par une circulaire de l’éducation nationale qui donne la grille que la restauration collective doit respecter. Je crois par ailleurs qu’un avis du Conseil national de l’alimentation donne le cadre général. Je ne suis pas sûre que la diversification des protéines y soit d’ores et déjà intégrée ; peut-être faudrait-il vérifier ce point.

M. Thierry Benoit. L’exposé sommaire de l’amendement CE172 précise que le gain sur les repas permettra en outre d’acheter de la viande de meilleure qualité : label rouge, agriculture biologique, etc. La même exigence est-elle posée pour la filière végétale ? Suppose-t-elle de proposer des plats végétaux vertueux, c’est-à-dire bio, sans OGM, etc., ou leur origine est-elle sans importance ?

La commission adopte le sous-amendement CE2098.

Puis elle adopte les amendements identiques sous-amendés.

Article 11 bis (article L. 112-19 du code de la consommation) Dispositions « fait maison » étendues à la restauration collective

Cet article, adopté avec l’avis favorable de votre rapporteur, prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Il résulte d’une série d’amendements identiques proposés par la rapporteure de la commission du développement durable, M. Bruno Duvergé et les membres du groupe MoDem, M. Loïc Prud’homme et les membres du groupe La France insoumise, M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues. Depuis 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide.

Votre rapporteur note qu’une disposition identique avait été adoptée par l’Assemblée nationale, début 2016, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi n° 3280 de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues portant sur l’ancrage territorial de l’alimentation.

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La commission examine l’amendement CE261 de M. Xavier Breton.

M. Thibault Bazin. Depuis 2015, le règlement d’exécution a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine pour les viandes préemballées, mais pas pour les viandes qui ne le sont pas, à l’exception des viandes bovines dont le pays d’origine est mentionné depuis la fin de 2002. L’amendement de mon collègue Xavier Breton permet de remédier à cette lacune. Neuf consommateurs sur dix demandent aujourd’hui une meilleure information sur l’origine des produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement va plus loin que votre exposé des motifs et vise très large : presque toutes les viandes, dans presque tous les types de restauration, sur place ou à emporter, les pizzas, les plateaux-repas des hôpitaux, etc. C’est pourquoi cette mesure relève davantage du pouvoir réglementaire, du décret ou de l’arrêté, qui sont beaucoup plus souples que la loi pour imaginer tous les cas de figure et les dérogations. Comme vous le dites, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le bœuf, mais dans des conditions bien précises.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez raison, monsieur Bazin : il y a une véritable attente des consommateurs, de nos concitoyens sur l’étiquetage des produits mentionnant l’origine des ingrédients qu’ils consomment.

Une expérimentation, lancée par mon prédécesseur, est en cours sur l’origine du lait, sur les produits laitiers et sur l’ingrédient viande dans les produits alimentaires. Elle fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’année. Je suis de ceux qui veulent poursuivre dans ce sens, mais avant de prendre toute nouvelle disposition concernant l’information sur l’origine des viandes, je souhaiterais que nous puissions d’abord en tirer les enseignements. Je rappelle que certains de nos voisins européens ne sont pas favorables à l’étiquetage du lait parce qu’ils considèrent avoir perdu un certain nombre de marchés depuis l’instauration de cette expérimentation. Notre objectif, c’est de tenir bon, d’entraîner d’autres pays européens à travailler sur ces questions : la Slovénie et la République tchèque, notamment, de même que l’Italie, où l’on trouve beaucoup de produits sous indication géographique, et qui souhaite mettre en avant l’origine des ingrédients.

Attendons donc l’évaluation de l’expérimentation à la fin de l’année. Nous aurons l’occasion de prendre d’autres décisions par la suite.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Thibault Bazin. J’entends bien l’argument du rapporteur qui considère que la mesure que je propose relève du pouvoir réglementaire. Nous pourrons donc regarder ce qui se fera à ce niveau.

Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que la réglementation européenne nous autorisait cet étiquetage. Vous dites vouloir attendre que d’autres pays s’engagent dans cette voie. Au vu de l’attente des consommateurs, nous devrions pouvoir avancer sur ce dossier. Je retire mon amendement pour travailler à une nouvelle rédaction.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CE198 de la commission du développement durable, CE674 de M. Vincent Rolland, CE1403 de M. Loïc Prud’homme et CE1840 de M. Bruno Duvergé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE198, adopté par la commission du développement durable, prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » utilisé dans la restauration privée aux restaurants collectifs qui souhaitent s’engager dans cette démarche volontairement.

Le dispositif permettrait à la mention « fait maison » de s’appliquer aux entreprises, aux personnes morales de droit privé et à la restauration collective qui veulent valoriser leur production et qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter.

M. Vincent Rolland. Mon amendement CE674 a le même objet. C’est une manière d’encourager et d’inciter à la restauration artisanale plutôt qu’industrielle.

M. Loïc Prud’homme. La mention « fait maison » permet de ne pas limiter les cuisiniers à un métier de réchauffeurs de plats industriels. Étendre la mention « fait maison » à la restauration collective constitue une avancée notable et permet de redonner du sens au métier de cuisinier. D’où mon amendement CE1403.

M. Nicolas Turquois. Notre amendement CE1840 est identique. Nous sommes très favorables à la mention « fait maison », peut-être même plus qu’à tout ce qui touche à l’origine des produits : car on aura beau proposer des carottes bio ou issues des circuits courts, si elles sont mal cuisinées elles ne seront pas bonnes. Le « fait maison » est donc une notion importante. Il faudrait même encourager le Gouvernement à accompagner ces démarches de meilleure qualité gustative.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements que l’Assemblée nationale avait d’ailleurs déjà adoptés en première lecture, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Brigitte Allain sur les circuits courts, lors de la précédente législature.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je n’irai certes pas jusqu’à inscrire dans la loi les temps de cuisson des carottes (Sourires). Mais je suis sensible à l’argument de M. Turquois.

Ces amendements proposent une démarche volontaire. J’y suis plutôt favorable. Comme l’a dit tout à l’heure M. Prud’homme, cela encourage le travail de cuisiniers dits artisanaux plutôt qu’industriels.

La commission adopte les amendements identiques.

Puis elle est saisie de l’amendement CE222 de la commission du développement durable, qui fait l’objet des sous-amendements CE2149 de M. Loïc Prud’homme, CE2114, CE2118 et CE2120 de M. Dino Cinieri.

M. le président Roland Lescure. Je précise que le sous-amendement CE2149 a été déposé tardivement, mais dans les temps, par M. Prud’homme. Je rappelle que dès lors que l’examen d’un article a débuté, nous n’acceptons plus de sous-amendement.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas conforme au règlement !

M. le président Roland Lescure. C’est pourtant ce qui a toujours été fait en commission des affaires économiques, que vous connaissez mieux que moi, madame Batho. Nous pourrons en discuter à la fin de cette séance, si vous le souhaitez.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ce qu’il soit mis fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service dans le cadre des services de restauration collective.

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des perturbateurs endocriniens. La migration des molécules de synthèse dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides. Le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques.

Au-delà de l’enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s’inscrit dans la politique de réduction des déchets engagée par les pouvoirs publics. En effet, l’utilisation de contenants en plastique à usage unique augmente la quantité de déchets générée par les services de restauration collective.

M. Loïc Prud’homme. Nous avons longuement débattu de cette question en commission du développement durable. Pour notre part, nous avions proposé un amendement qui prévoyait que la mesure entre en application en 2019. Mais on nous avait répondu que ce projet de loi étant examiné dans l’hémicycle à la mi-mai, il paraissait difficile que la mesure puisse être appliquée dès 2019.

Comme je m’y suis engagé en commission du développement durable, et comme je l’ai dit à mes collègues de la majorité et devant les associations, je présente tout de même un sous-amendement qui prévoit que la mesure entre en application le 1er janvier 2020. Il me semble en effet qu’un délai d’un an et demi est largement suffisant, d’autant que beaucoup de cantines n’utilisent déjà pas de contenants en plastique. En tout cas, c’est une mesure essentielle qu’on ne peut balayer avec un argument de coût : il y va de la santé de nos enfants.

De plus, comme vient de l’indiquer Mme Maillart-Méhaignerie, les coûts seront diminués car les collectivités n’auront plus ces déchets à traiter. Aujourd’hui, ces coûts ne sont pas pris en compte dans les coûts globaux de la restauration avec des contenants en plastique.

M. Dino Cinieri. Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, sans bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.

Interdire les contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels des cantines et restaurants des collectivités car la grande légèreté des contenants en plastique durable diminue considérablement le risque d’épicondylite et de syndrome du canal carpien qui est une cause de maladie professionnelle.

Une interdiction trop large poserait également des difficultés dans les crèches par exemple : les tétines sont toujours en plastique, et les biberons et gobelets incassables sont gages de sécurité pour les enfants – ce ne sont pas les mamans ici présentes qui me contrediront.

Tel est l’objet du sous-amendement CE2114.

Le sous-amendement CE2118 vise à préciser que l’interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.

En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d’hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.

Enfin, s’agissant du sous-amendement CE2120, il ne faudrait pas faire l’amalgame entre les contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande surface à enseigne jaune et bleue – vous avez compris de qui je parle – et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective.

Par ailleurs, les contenants et couverts en inox ou autres ustensiles en porcelaine ou verre sont souvent importés et fabriqués dans des conditions parfois archaïques ou en dehors des règles et normes européennes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Bien évidemment, on ne peut pas établir de comparaison entre les coûts supportés par la restauration collective et la santé des enfants ou des personnes hospitalisées.

Reste que l’amendement CE222 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact préalable. Il faudrait étudier la faisabilité de la mesure et voir comment elle peut être appliquée réellement. C’est pourquoi je propose, à travers l’amendement CE2065 que nous étudierons dans quelques instants, une expérimentation, afin de vérifier la faisabilité de la suppression de ces contenants. Je propose donc le retrait de l’amendement CE222.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CE222 correspond à une préoccupation au regard d’éventuels risques liés par exemple à l’exposition du bisphénol A. Je rappelle que la France a déjà pris des mesures et que nous avons été le premier pays européen à nous saisir de ces questions. Nous continuons à être mobilisés sur ce dossier.

En l’état actuel des choses, le recours à une obligation législative couvrirait de manière très large et imprécise les différents matériaux plastiques : comme l’a fait remarquer M. Cinieri, il y a une grande diversité des matériaux utilisés et tous ne sont pas à mettre au même niveau. Je préfère l’amendement CE2065 que le rapporteur présentera dans quelques instants, et qui prévoit une expérimentation susceptible de répondre aux préoccupations qui ont été indiquées en commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. De toute évidence, on a besoin de parler avec les acteurs, d’échanger, d’en mesurer l’impact. Je retire donc l’amendement CE222 au bénéfice d’une expérimentation dont les contours seraient davantage connus.

L’amendement est retiré et les sous-amendements deviennent sans objet.

Article 11 ter (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) Expérimentation relative à l’interdiction de certains contenants alimentaires

Votre rapporteur a proposé ce dispositif à votre commission, qui l’a adopté. Il s’agit d’une expérimentation qui vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires.

Cette expérimentation pourra permettre d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d’exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l’alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox. Elle permettra également de mesurer le surcoût (approvisionnement, logistique, organisation) que cette politique de substitution entraîne pour les gestionnaires de services de restauration scolaire.

La transition vers des matériaux inertes représente en effet un coût lié à l’investissement dans de nouveaux outils ou infrastructures. Ce surcoût devrait toutefois être rapidement compensé par le fait que cet investissement est durable, alors qu’à l’inverse l’utilisation de plastique implique le rachat fréquent de nouveaux produits.

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La commission étudie l’amendement CE2065 du rapporteur, qui fait l’objet des sous-amendements CE2115, CE2121 et CE2117 de M. Dino Cinieri.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est l’amendement dont je viens de parler à l’instant. Nous proposons une expérimentation qui vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires.

M. Dino Cinieri. Même argumentation que pour les trois sous-amendements précédents.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les collectivités locales doivent pouvoir mener une concertation avec les professionnels. Il leur est possible de prendre des dispositions particulières. C’est ce qui se fait à Bordeaux et à Montrouge par exemple. L’expérimentation, qui doit être menée sur la base du volontariat, doit faire l’objet d’un retour d’expérience sur les bonnes pratiques, les coûts, etc. Bref, c’est une forme d’étude d’impact qui doit être faite avant d’aller plus loin.

Nous aurons peut-être l’occasion, d’ici un ou deux ans, de revenir sur un dossier comme celui-là, mais il faut prendre le temps de faire les choses. C’est comme cela que l’on fait aussi avancer les questions agricoles. L’alimentation et tout ce qui tourne autour doivent faire l’objet de la même attention.

M. Guillaume Garot. J’aimerais y voir plus clair sur les conséquences que peuvent avoir les contenants sur la santé. Bien sûr, nous sommes tous favorables à l’expérimentation proposée. Toutefois, il serait utile d’être éclairé sur les caractéristiques, sur le plan sanitaire, d’autres types de contenants et d’emballages tels que le verre et le carton : cela nous permettrait d’avoir une vision complète des difficultés que l’on peut rencontrer.

M. Loïc Prud’homme. Nous sommes ici au comble du cynisme ! On nous parle d’expérimenter. Ce sujet aurait dû être pris en compte depuis bien longtemps…

Tout à l’heure, on nous a dit que l’interdiction des contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels car leur poids diminue le risque de troubles musculosquelettiques (TMS). Cet argument est balayé par toutes les expériences qui ont été faites. Des municipalités sont déjà entièrement passées au sans-plastique et ont su éviter les TMS grâce à une bonne organisation des postes de travail et les salariés de la restauration collective en sont très satisfaits.

Proposer des expérimentations revient à repousser l’application de la mesure aux calendes grecques. Nous parlons d’enjeux de santé publique majeurs. Votre argumentation ne tient pas une seconde : nous avons déjà des retours d’expérience de plusieurs municipalités, on sait chiffrer ce que coûte exactement l’interdiction de contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective et l’aménagement des cuisines. Finissons-en avec ce cynisme absolu que vous mettez au regard de la santé de nos enfants.

Mme Célia de Lavergne. Nous partageons tous l’objectif final : la préservation de la santé et de l’environnement. Notre inquiétude réside dans l’impact considérable que cet amendement peut avoir sans avoir étudié au préalable son incidence à la fois sur les filières d’approvisionnement en contenants alternatifs, sur l’organisation des cuisines, sur le délai nécessaire aux gestionnaires de restauration collective et aux fabricants de ces contenants pour mettre en œuvre ces dispositions, et sans avoir évalué le coût budgétaire que cela peut représenter, soit en direct, soit d’accompagnement par l’État, aux gestionnaires de restauration collective.

Compte tenu de ces enjeux, une expérimentation me semble tout à fait justifiée. Parallèlement il est important que le Gouvernement soit en mesure de nous présenter le chiffrage et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Mme Lauriane Rossi. Je souhaite faire quelques observations sur cet amendement que j’ai eu l’occasion de défendre au sein de la commission du développement durable et que celle-ci a adopté à une large majorité.

C’est un amendement majeur, tant du point de vue sanitaire qu’environnemental. J’entends effectivement l’argument sur l’absence d’étude d’impact. Mais il existe d’ores et déjà une abondante littérature scientifique, des expertises sur le sujet qui font état d’éventuels risques sanitaires sérieux que pose le réchauffage des contenants alimentaires en plastique. Les risques ont été soulignés dans des rapports rendus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). L’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a d’ores et déjà introduit ce principe de précaution dans son rapport. Cette littérature existe ; il nous faut en tenir compte.

Je mesure tout à fait l’impact et les enjeux économiques que cela représente, de même que les enjeux locaux pour nos collectivités, et notamment pour les plus petites. Néanmoins, ces coûts sont amortissables. Nombre de collectivités ont déjà fait le choix de revenir, soit à des matériaux existants, tels que l’inox, soit à des matériaux alternatifs.

M. François Ruffin. Je suis favorable à l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines. Mais il faudrait regarder la poutre – en plastique – que l’on a dans l’œil en même temps que la paille jetable dans nos cantines : tous les jours, on peut voir, à l’entrée de cette salle de commission, des bouteilles en plastique par lot de cinquante ! Cette loi, il faut la voter pour les cantines, mais nous pouvons aussi prendre nous-mêmes un peu d’avance en remplaçant les bouteilles en plastique et les gobelets qui sont devant nous par des carafes d’eau. Cela permettrait d’envoyer un signal dans notre pays.

M. le président Roland Lescure. Excellente idée, monsieur Ruffin ! J’ai moi-même banni les bouteilles en plastique dans mon bureau.

M. Vincent Descoeur. La proposition du rapporteur de préférer l’expérimentation à l’interdiction, à une date butoir, des contenants en plastique dans la restauration collective, est une mesure de bon sens. Cette expérimentation ne doit pas s’affranchir de la question du financement de toutes ces transitions que l’on propose.

La commission rejette successivement les trois sous-amendements.

Puis elle adopte l’amendement CE2065.

La commission examine les amendements identiques CE40 de M. Jean-Yves Bony et CE52 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement précise que la politique nationale de l’alimentation doit prévoir des moyens pour financer la transition que nous ambitionnons de réaliser. La création d’une prime pour la conversion des cantines au bio permettrait notamment d’accompagner la formation des cuisiniers dans la restauration collective, l’achat d’équipements, tels que des légumeries, et le recours à des produits de qualité, ce qui engendre des surcoûts. Un montage associant des crédits publics et privés nous paraît donc nécessaire.

M. Vincent Descoeur. Nous rejoignons sur ce point la discussion que nous avons eue ce matin sur la manière de prendre en charge la montée en qualité au sein de la restauration collective, notamment en ce qui concerne le coût des repas servis. L’achat de produits de meilleure qualité s’accompagne immanquablement d’une hausse significative des dépenses. Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas d’incidences trop importantes sur le prix des repas, car cela pourrait gêner un certain nombre de familles, ou in fine un transfert de charges vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons d’inclure la question des financements à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends très bien l’esprit de ces amendements. Contrairement à ce qui a été indiqué, néanmoins, ils n’ont pas pour objet de créer une prime pour la conversion des cantines au bio : la modification demandée ne concerne que les objectifs généraux de la politique de l’agriculture et de l’alimentation et n’aura aucun impact sur le financement des services de restauration en milieu scolaire. Ce manque d’effet normatif me conduit à émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La référence à des financements de l’État que vous proposez d’introduire dans le code, à propos de la restauration collective, signifiera une charge nouvelle pour le budget de l’État. Les mesures financières n’ayant pas vocation à figurer dans ce texte, mais dans le projet de loi de finances, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE224 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à favoriser l’acquisition d’une culture générale de l’alimentation pendant l’enfance et l’adolescence. Il faut être conscient, en effet, des enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique. C’est un point important pour la commission du développement durable et pour la majorité : il n’y aura pas d’évolution des habitudes alimentaires et de la santé publique si l’école ne joue pas un rôle d’éducation des jeunes publics.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déposé, après l’article 15, l’amendement CE2050 qui satisfera en grande partie votre demande. Selon moi, c’est plutôt le code de l’éducation qu’il faut modifier pour augmenter les exigences relatives à la culture générale alimentaire des jeunes générations – votre amendement porte sur un article du code rural et de la pêche maritime qui détermine les objectifs de la politique agricole. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis plutôt favorable à l’introduction, à cet endroit du texte, d’une référence à l’éducation et à la sensibilisation des jeunes publics à l’alimentation et à ses enjeux sociétaux. Il est normal de former les futurs consommateurs.

M. Arnaud Viala. Une fois n’est pas coutume, nous sommes très favorables à cet amendement plein de bon sens.

M. Thierry Benoit. C’est exactement ce que j’allais dire. Cet amendement de la commission durable mérite d’être adopté : l’éducation à la nutrition est déterminante pour les jeunes publics.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1565 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective sont tenus de respecter des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas. Nous demandons qu’ils prennent en compte les apports en protéines végétales au titre de la qualité nutritionnelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous propose de retirer cet amendement : il est déjà satisfait, dans son esprit, par un amendement de la commission du développement durable, cosigné par M. Orphelin, que nous avons adopté ce matin.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CE1248 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est proposée quotidiennement dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, une option végétalienne doit ainsi exister chaque jour dans tous les lieux de restauration publique, y compris les écoles, depuis 2017. En France, la législation oblige à servir viande, poisson et produits laitiers selon des fréquences définies, ce qui empêche de répondre aux souhaits de certaines familles, qui voudraient voir leurs enfants bénéficier quotidiennement de repas végétariens ou végétaliens équilibrés – cela constitue donc une discrimination à leur égard. La proposition d’une option végétarienne équilibrée, qui convient à toutes les communautés religieuses et philosophiques, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 11 impose déjà de nouvelles contraintes, assez ambitieuses, à la restauration collective publique, notamment scolaire. Par ailleurs, l’amendement de la commission du développement durable et de M. Orphelin que j’ai cité tout à l’heure répond largement à votre demande.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faudrait aussi évaluer l’impact d’une telle mesure. Les établissements peuvent déjà proposer volontairement des menus végétariens alternatifs. N’oublions pas non plus qu’il existe un plan national de la restauration collective et des comités des usagers dans les établissements concernés – notamment des comités de la vie lycéenne (CVL). Des orientations peuvent être fixées dans ces différents cadres.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Je vais retirer l’amendement, mais je pense que nous devrons poursuivre la discussion sur ce sujet.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE520 de M. Thibault Bazin est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE466 de Mme Barbara Bessot Ballot, CE170 de la commission du développement durable, faisant l’objet du sous-amendement CE2097 du rapporteur, et CE1761 de M. Guillaume Garot.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement CE466 demande que les restaurants des établissements scolaires et universitaires indiquent la provenance et la qualité nutritionnelle des plats servis. L’école et l’université doivent participer au combat pour la protection de la santé grâce une nourriture plus saine. Sans aller jusqu’à préciser le nombre de calories, il faudrait un étiquetage – on l’impose déjà aux industriels.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE170 a été adopté par la commission du développement durable, avec l’avis favorable du ministre mais une réserve de ma part. Il a pour objet d’instituer des comités de représentants des usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective scolaire et universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Si j’ai émis une réserve, c’est qu’il existe déjà des comités d’usagers et qu’il faut laisser les collectivités exercer leur libre arbitre : c’est à elles qu’il revient de s’organiser en ce qui concerne les écoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Précisément, mon sous-amendement vise à introduire de la souplesse : il faut laisser les gestionnaires des services de restauration choisir la maille qui leur paraît préférable pour l’information et la consultation des usagers, selon la taille des établissements, le nombre de repas et les demandes des usagers. Un comité de représentants peut être pertinent, mais on peut aussi envisager d’autres solutions moins contraignantes.

Mme Delphine Batho. L’amendement CE1761 procède d’une idée différente : nous proposons des plans de progrès dont le contenu pourrait être précisé par décret. Tous les gestionnaires d’établissements de restauration collective devront adopter une stratégie afin de participer à la marche en avant progressive qui permettra d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement de la commission du développement durable, sous réserve de mon sous-amendement, et j’appelle au retrait des autres amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Nicolas Turquois. Je ne suis pas certain d’avoir bien saisi : allons-nous imposer la création de comités d’usagers ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est l’objet de l’amendement de la commission du développement durable, mais mon sous-amendement permettra de faire preuve de souplesse : ces comités ne seront pas obligatoires.

L’amendement CE466 est retiré.

Article 11 quater (article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime) Information des convives de restauration collective sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des produits servis

Cet article a pour objet d’améliorer l’information et la consultation des usagers des services de restauration collective, scolaire et universitaire et des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

Un dispositif proposé par la rapporteure pour avis de la commission du développement durable visait à instaurer les moyens d’une concertation régulière et structurée des usagers, au travers d’un comité de représentants. Votre rapporteur a souhaité introduire davantage de souplesse dans ce dispositif : il convient de laisser les gestionnaires de restauration fixer la bonne maille d’information et de consultation, en fonction de la taille de l’établissement, du nombre de repas servis et du degré de demande des usagers.

L’application du dispositif adopté pourra donc prendre la forme d’un comité de représentants, si cela est pertinent, mais également d’autres formes moins contraignantes en fonction des besoins. Votre commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.

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La commission adopte successivement le sous-amendement CE2097 et l’amendement CE170 sous-amendé.

Puis elle rejette l’amendement CE1761.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1690 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Sandrine Le Feur. Nous proposons d’expérimenter pendant une durée de deux ans l’apposition d’un certain nombre de logos – « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boîte » ou « produits industriels » – qui permettront de connaître l’origine des produits servis dans les cantines. Une quarantaine d’établissements se sont déjà lancés dans cette démarche qui ne conduit pas à des coûts supplémentaires : il suffit d’inclure de telles mentions dans les menus au moment où on les édite.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une expérimentation me paraît inutile. Comme vous l’avez souligné, de nombreux établissement se sont engagés dans ces pratiques vertueuses, et il faut laisser de la place pour les initiatives des gestionnaires – l’article 11 leur impose déjà de nouvelles contraintes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande le retrait de cette proposition : nous examinerons tout à l’heure un amendement du Gouvernement relatif à l’information des consommateurs, nous venons d’en adopter un autre relatif aux comités d’usagers, et il y a aussi l’adaptation du nutri-score à la restauration collective, qui est un des points d’aboutissement des États généraux de l’alimentation.

Mme Sandrine Le Feur. Je retire l’amendement aujourd’hui, mais j’attends de voir ce qu’il y aura dans l’amendement du Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1523 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Nous proposons de continuer à renforcer ce qui n’était à l’origine, dans les années 1990, qu’une simple « journée du goût ». Cette initiative est devenue la « semaine du goût » lorsque l’Éducation nationale s’en est saisie pour faire la promotion d’une alimentation équilibrée auprès des jeunes. L’amendement CE1523 crée une « semaine de l’alimentation saine et durable » qui constituera un pas de plus dans la démarche de progrès que nous suivons. Je vois mal comment cet amendement fort consensuel pourrait être rejeté.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien l’objet de l’amendement, mais il n’est pas d’ordre législatif et ne semble s’insérer nulle part. On peut envisager, tout au plus, que le ministère de l’éducation prenne un décret en ce sens. J’émets un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. M. Prud’homme a raison sur le fond : l’éducation à l’alimentation doit porter sur son caractère sain et durable, sujet auquel je suis très sensible. Je souhaite que ce soit fait tout au long de l’année scolaire dans nos écoles, avec les équipes éducatives. Nous allons y travailler avec Jean-Michel Blanquer, notamment dans les établissements d’enseignement agricole, mais ce n’est pas une question d’ordre législatif : cela relève du pouvoir réglementaire. Il faudra voir cette question avec le ministre de l’éducation, même si, je l’ai dit, un travail en commun est déjà engagé. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1291 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à encourager les acteurs de la restauration collective privée à atteindre les objectifs fixés par l’article 11 : ces entreprises pourront signer un accord volontaire avec l’État, qui créera un label « restauration collective durable » permettant d’identifier, et d’une certaine façon de récompenser, ceux qui s’engagent dans une démarche de ce type.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends la logique qui vous inspire, mais la restauration collective privée est déjà libre d’aller vers des modes de restauration plus respectueux de l’environnement, plus locaux, et plus équilibrés. C’est le sens de l’histoire : cela se fera naturellement et je ne suis pas sûr que la loi ait à intervenir, car il s’agit de restauration collective privée. J’émets donc a priori un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je voudrais ajouter que nous avons étendu le champ de l’article 11 aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public : la restauration collective privée est largement couverte par l’amendement du Gouvernement que vous avez adopté ce matin. Je vous demande donc de retirer le vôtre.

M. Matthieu Orphelin. Le but est d’apporter une certaine reconnaissance à cette démarche, notamment dans les restaurants d’entreprise. Néanmoins, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE1531 de Mme Monique Limon.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous proposons d’étendre l’article 11 à la restauration collective privée, y compris les sous-traitants : dans sa rédaction actuelle, il ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle qu’un amendement du Gouvernement a étendu le champ de l’article 11 ce matin : des acteurs de droit privé exerçant des missions de service public, tels que certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont désormais visés. Le périmètre choisi par le Gouvernement a une justification : nous devons respecter la liberté d’entreprendre. Il y a certaines obligations que l’on ne peut pas imposer aux entreprises relevant du droit privé. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il y aura de plus en plus de sous-traitants, dès lors que cela permettra de s’affranchir des obligations en vigueur. Cela dit, j’accepte de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CE238 de la commission du développement durable et CE1292 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a adopté cet amendement malgré les réserves exprimées par le ministre et par moi-même. L’idée est d’inciter les conseils régionaux et départementaux à moduler leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engagement dans des démarches de restauration durable. Je tiens à souligner que nous ne devons pas remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Certaines d’entre elles se sont déjà engagées dans de telles initiatives, parce qu’elles l’ont souhaité. En Bretagne, le dispositif Breizh Alim permet ainsi de moduler la dotation des établissements.

M. Matthieu Orphelin. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont conformes au principe de la libre administration des collectivités territoriales : nous n’imposons rien. Par ailleurs, si de telles démarches existent dans certains cas, les auditions ont montré qu’il y a aussi des différences très importantes. Nous souhaitons une mention dans la loi afin d’inciter le plus grand nombre possible de collectivités à participer, ce qu’elles pourront faire de manières très diverses.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le fond, un tel mécanisme pourrait être injuste : un établissement financièrement contraint, qui ne peut négocier des engagements de restauration durable avec son prestataire de restauration collective, subirait une double peine.

En outre, faire dépendre une dotation financière des résultats en matière de restauration collective plutôt que des résultats scolaires – principale mission de l’école – n’est pas judicieux.

Enfin, ces dispositions relèvent de la pure faculté : elles n’obligent à rien. Je souhaiterais que vous retiriez ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CE465 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous souhaitons que l’affichage favorise les menus « faits maison », mais également les bonnes pratiques alimentaires, afin d’inciter les cuisiniers à aller vers ce type de pratiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mêmes arguments que précédemment : à ce stade, cette contrainte nouvelle n’est pas bienvenue.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Certaines de ces dispositions sont déjà prévues dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation (EGA).

Par ailleurs, un amendement adopté après l’article 11 permet désormais de recourir au label « fait maison » dans les cuisines collectives.

Il faut rester mesuré et ne pas trop charger le secteur avec de nouvelles obligations, afin qu’il puisse progresser dans le cadre des perspectives fixées à l’horizon de 2022.

Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.

L’amendement est retiré.

Article 11 quinquies Rapport au Parlement sur l’extension de l’article 11 du projet de loi aux opérateurs de restauration collective privée

Le présent article résulte d’un amendement de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de l’opportunité de l’extension des dispositions de l’article 11 à la restauration collective privée.

L’article 11, dans sa version adoptée par votre commission, intègre désormais dans son champ d’application les services de restauration collective des personnes privées en charge d’une mission de service public (comme certains établissements d’hébergement de personnes âgées et dépendantes). Le rapport devrait donc concerner principalement la restauration collective d’entreprise.

*

La commission examine l’amendement CE237 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Conformément aux attentes des EGA, cet amendement voté par la commission du développement durable demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs publics et privés de restauration collective du secteur privé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ce rapport supplémentaire pour le ministère, mais ne me le demandez pas pour lundi ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. J’ai été vice-président du conseil général de Seine-Maritime et maire d’une ville moyenne. Nous avons réalisé des efforts importants avec le soutien de l’association « Les défis ruraux » et avons développé le recours aux produits du terroir et aux produits bio dans les cantines scolaires. Cette volonté politique est désormais partagée par l’ensemble de la communauté éducative – élèves, enseignants, personnels techniques et cuisiniers. Mais, quelles que soient les collectivités, nous nous heurtons à un principe de réalité : nos moyens financiers…

Le ministre de l’agriculture serait bien inspiré de se rapprocher de son collègue chargé des finances, afin que les moyens alloués par l’État aux collectivités locales – qui se réduisent comme peau de chagrin – soient calculés en prenant en compte cet élément volontariste. Il ne faut pas pénaliser les collèges et les lycées, et il faut également soutenir financièrement les communes, au bénéfice de l’agriculture.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE240 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’étape sur le plan « protéines végétales 2014-2020 » qui proposerait, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l’atteinte de ses objectifs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Un tel rapport entre directement dans les compétences d’évaluation des politiques publiques dont dispose le Parlement. Une mission d’information serait plus efficace et je vais donc décharger le ministre d’un rapport supplémentaire…

M. le président Roland Lescure. C’est moi que vous chargez ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Chacun se souvient que le 25 janvier dernier, dans le Puy-de-Dôme, le Président de la République a porté l’idée de renforcer ce plan relatif aux protéines végétales. Nous allons donc y travailler.

Par ailleurs, M. Jean-Paul Denanot, député européen, s’est fortement engagé sur le sujet et doit remettre un rapport avant les élections européennes de l’année prochaine. Dans ce contexte, la remise d’un rapport supplémentaire en 2019 n’est pas pertinente. Je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CE1106 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », prévoyait des objectifs légitimes en matière de commande publique de produits bio et du terroir. Or ces objectifs n’ont pas été respectés. On en fixe de nouveaux, c’est bien, mais il convient peut-être de s’interroger sur la problématique du coût. Nous proposons que tout nouvel engagement soit accompagné d’une évaluation précise des surcoûts engendrés par ces obligations et des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour que les gestionnaires de la commande publique puissent respecter ces obligations. Notre amendement se veut pragmatique, et vise surtout à atteindre les objectifs fixés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’évaluation pourra être incluse dans le rapport d’application de la présente loi. En outre, l’article L. 230-5-1 que vous visez n’existe pas…

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’application de la loi sera suivie de points d’étape réguliers, notamment devant le Conseil national de la restauration collective. Ce Conseil publiera des rapports de suivi. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Sébastien Jumel. Le rapporteur me suggère de réécrire mon amendement et le ministre me demande de le retirer… Mon cœur balance.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai simplement indiqué que l’article auquel vous faites référence n’existe pas et que cette évaluation pourrait parfaitement être conduite dans le cadre du rapport d’application de la loi.

M. Sébastien Jumel. Je le maintiens malgré tout, comme amendement d’appel.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE904 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin. Cet excellent amendement de notre collègue Mme Bonnivard concerne les marchés publics, dont nous avons déjà parlé ce matin, monsieur le ministre. Ces marchés de restauration collective comportent beaucoup de produits importés.

Or nous souhaitons promouvoir les achats locaux. Pour ce faire, notre amendement prévoit une obligation de formation des gestionnaires et gestionnaires de groupements d’achat – agents de l’État –, dans les établissements scolaires. Votre ministère pourrait contrôler la réalisation de cette obligation tous les trois ans. Enfin, notre amendement envisage la rémunération de ces gestionnaires au mérite sur ce critère.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous avez raison, c’est une préoccupation forte des EGA : il faut augmenter le niveau global de formation des agents de l’État gestionnaires de services de restauration collective scolaire, mais également celle des services de l’État et des collectivités. Les ateliers des EGA ont proposé la réactivation du groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM RCN). Il y a quelques années, il avait produit un guide très complet concernant l’achat public de denrées alimentaires. La réactivation de ce groupe d’étude dépend des ministères concernés. Elle est de niveau réglementaire. J’entends votre appel mais vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient ensuite à l’amendement CE1806 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit d’insérer à l’article L. 121-2 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses la mention de l’impact environnemental et climatique d’un bien ou d’un service.

Nous souhaitons éviter les publicités abusives, et notamment ce que l’on appelle le greenwashing : actuellement, des sodas produits industriellement mentionnent des édulcorants dont l’« origine naturelle » est plus que douteuse. Pire encore, certaines lessives mentionnent « nature » sur leur emballage. Ce type d’allégation trompe lourdement le consommateur sur l’impact environnemental des produits !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement ne touche pas seulement les produits alimentaires : il concerne tous les biens et services couverts par le code de la consommation – par exemple, la vente de voitures ou d’autres services. En conséquence, son périmètre est trop large. De plus, il constitue un cavalier législatif. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis également défavorable.

M. Loïc Prud’homme. Je ne savais pas que le manque d’ambition était désormais un objectif pour le Gouvernement et le rapporteur ! Vous avez raison – et nous nous en félicitions –, notre amendement ne concerne pas que les produits alimentaires, tout simplement parce que le code de la consommation s’applique à tout type de consommation ! Dont acte.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE811 de M. Fabrice Brun.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à protéger le consommateur de pratiques trompeuses consistant à présenter des vins ou spiritueux produits à l’étranger comme étant français, par différents biais : étiquetage en langue française, lieux de production à consonance française, taille trompeuse des caractères. Nous souhaitons protéger les vins français d’une concurrence déloyale de vins ne répondant pas à nos normes – notamment phytosanitaires. Cet amendement judicieux permettra de lutter contre l’étiquetage trompeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les pratiques en question ne sont pas des pratiques commerciales trompeuses, mais de la contrefaçon, ce qui est plus grave et que le droit existant sanctionne déjà.

Quant à l’alinéa 3 de l’article que vous proposez de créer, il détourne le sens de ce qu’est une pratique commerciale trompeuse : si la provenance du vin est bien indiquée sur l’étiquette, en l’état actuel du droit, on ne peut considérer qu’il y a tromperie.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement vise à préciser la notion de pratique commerciale déloyale. En l’état actuel du droit, ces pratiques sont énumérées dans une directive européenne et le code de la consommation traite déjà ces cas, comme le rapporteur l’a rappelé.

Votre proposition de rendre obligatoire l’inscription du pays de provenance dans une police de caractères plus grande pour les produits étrangers serait discriminatoire, les produits français n’y étant pas soumis.

Enfin, en juillet dernier, a été mis sur pied un comité mixte franco-espagnol concernant le vin : cela nous permet d’avancer ensemble – notamment sur l’étiquetage – afin de bien différencier les vins d’origine et d’éviter que le consommateur soit abusé.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, nous en avons déjà parlé l’été dernier. Ce phénomène est en forte croissance, notamment dans la région Languedoc-Roussillon. Certaines bouteilles sont étiquetées « Château La Pompe », ou autres appellations fantaisistes. C’est extrêmement trompeur, même si les étiquettes ne mentent pas sur l’origine – la provenance espagnole est indiquée en petits caractères. Notre filière a fait un énorme travail – deux tiers du vignoble est désormais en appellation d’origine contrôlée (AOC). Elle a vraiment besoin que les choses avancent et que vous lui apportiez des outils sérieux pour lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles. Toute la profession vous attend sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. Sébastien Jumel. Il y a peu de temps, à l’invitation de jeunes agriculteurs, j’ai participé à une de leurs assemblées générales à Offranville, dans ma circonscription. Ils avaient fait leurs courses chez Leclerc, Auchan et d’autres enseignes de la grande distribution, et rapporté un caddie plein de produits – du jambon « de pays », de la soupe de poissons « pêchés chez nous », etc. En décryptant les étiquettes, nous avons pu constater que la tromperie était permanente : on abuse le consommateur qui, de bonne foi, a le sentiment d’acheter un produit du terroir, alors qu’il achète en réalité des produits de mauvaise qualité, ne respectant pas les normes sociales, environnementales et sanitaires. Certes, les lois existent, mais il est fondamental de savoir comment elles sont appliquées, afin de préserver le modèle agricole français.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre réponse. Cela peut certes s’apparenter à de la contrefaçon, mais notre collègue a proposé cet amendement car les tromperies perdurent malgré la réglementation et pénalisent nos producteurs de vin. Cela pose la question de notre capacité de contrôle, afin que le consommateur ne soit plus abusé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez raison, monsieur Descoeur. Je ne nie pas que cela existe. Mais la filière viticole a rédigé un beau plan de filière et prend des engagements. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses contrôles. Par ailleurs, nous avons mis en place ce comité mixte franco-espagnol afin d’obtenir des résultats en matière de traçabilité sur les étiquettes. Enfin, le Conseil national de l’alimentation (CNA) sera aussi amené à travailler sur l’étiquetage.

De nombreuses démarches sont donc en cours, des dispositions réglementaires ou législatives existent déjà. Veillons à les appliquer correctement et à continuer de travailler avec la filière viticole. Je discute régulièrement avec ses membres. J’ai rencontré Mme Agnès Buzyn la semaine dernière pour lancer le chantier de la prévention sur les étiquettes. Il faut nous laisser le temps de finaliser tout cela !

M. Philippe Huppé. Les amendements que j’ai déposés vont exactement dans le même sens. Une précision : le règlement européen de 2011 ne nous empêche pas de légiférer. L’étiquette frontale des vins pourrait tout à fait mentionner plus clairement les origines, qu’elles soient françaises ou étrangères. Ainsi, il n’y aurait aucune discrimination et le consommateur serait protégé, non pas d’actes frauduleux – ils sont déjà punis –, mais d’actes économiques déloyaux : un mas, un cyprès, une colline sur l’étiquette, et le consommateur pense qu’il achète du vin provençal, alors qu’il s’agit de vin de l’Union européenne ou de vin mélangé. L’origine géographique est indiquée en gris sur un fond gris, en général à l’arrière de la bouteille. Les consommateurs n’y comprennent plus rien !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE673 de M. Marc Le Fur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est satisfait : les articles visés relèvent des pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités par votre amendement, ils peuvent utiliser ces pouvoirs pour les infractions aux dispositions du livre IV, dont fait partie l’article L. 412-5 du code de la consommation.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe des corps de contrôle habilités à rechercher et constater les infractions visées par votre amendement, qui de ce fait est sans objet.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1480 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Alim’confiance ». Nous considérons qu’il est temps de gagner en transparence dans le domaine des contrôles de qualité et de sécurité des produits. Les informations disponibles sont beaucoup trop limitées, or l’actualité rythmée par les scandales sanitaires à répétition montre à quel point cette transparence est nécessaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est trop large, car il vise en fait tous les contrôles pouvant être mis en œuvre au titre des dispositions du code de la consommation. Par ailleurs, vous prévoyez une publicité totale, aveugle, s’appliquant à tous les cas sans distinction. Or, la publicité de certains contrôles pourrait porter atteinte au secret des affaires et bénéficier sans raison aux concurrents des entreprises concernées. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous invite tous à télécharger dans vos téléphones l’application Alim’confiance du ministère de l’agriculture. Vous constaterez qu’elle fonctionne et qu’elle délivre des informations portant sur les contrôles effectués dans différents établissements. Le degré de maîtrise sanitaire de ces établissements est ainsi connu, ce qui inclut le respect de la protection animale des abattoirs. Les modalités de publication de ces informations sont définies par décret.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Sébastien Jumel. Nous devons rester cohérents dans nos propos au fur et à mesure que nous examinons des lois.

Nous venons de transposer dans notre droit la directive européenne sur le secret des affaires, sur laquelle notre groupe a formulé des critiques. Pour nous rassurer, les ministres nous ont toujours garanti qu’à chaque fois que l’intérêt public, l’intérêt environnemental ou des questions sanitaires seraient en jeu, le secret des affaires sauterait – comme le « verrou de Bercy » pourrait avoir à le faire un jour.

Vous venez d’affirmer qu’à l’occasion des scandales que M. Prud’homme vient d’évoquer, la divulgation d’informations contrarierait le secret des affaires.

Je m’interroge donc sur cette contradiction, qui n’est sans doute qu’apparente…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les travaux d’une commission d’enquête constituée à l’Assemblée nationale portent sur ces sujets. Dans le cas de problèmes environnementaux, de catastrophes environnementales ou sanitaires, le secret des affaires ne s’appliquera pas, mais d’autres types de contrôles plus stratégiques pourraient être rendus publics et exploités par les entreprises concurrentes en dehors des domaines environnemental et sanitaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une enquête judiciaire est en cours au sujet de l’affaire que vous mentionnez, ce qui impose une certaine discrétion au regard du secret de l’instruction.

M. Loïc Prud’homme. Mon amendement ne se limite pas au cas que vous évoquez, monsieur le ministre. Je ne fais que dire que nous avons besoin de transparence et je note que le rapporteur privilégie la transparence post-catastrophe.

Il est regrettable que les consommateurs ne puissent pas être avertis par ce canal, ce qui leur permettrait de choisir.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE353 de M. Jacques Cattin, CE1665 de Mme Sophie Mette et 1949 de M. Charles de Courson.

M. Jacques Cattin. Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique irrespectueuse, qui utilise des produits encadrés par des cahiers des charges très contraignants existant depuis des décennies, et par une appellation d’origine, qui peut être « appellation d’origine contrôlée » (AOC) ou « appellation d’origine protégée » (AOP).

Nous avons tous dans nos circonscriptions des produits, et pas seulement des vins, fleurons de nos productions agricoles et de notre pays la France : ils méritent autant de respect que les hommes, les femmes et les exploitations qui les produisent, et ne méritent donc pas d’être galvaudés et utilisés à des fins commerciales dégradantes.

Mme Sophie Mette. Il convient de rappeler l’importance des AOC ou AOP, qui constituent pour notre pays un enjeu économique considérable.

Pour valoriser la diversité de leurs territoires et vendre leurs produits à des prix plus élevés, les agriculteurs ont misé sur les labels de qualité et d’origine. À titre d’exemple, près de 60 % des vins français bénéficient d’une AOC ou d’une AOP, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Ces appellations emportent des coûts de production très importants au regard des critères de labellisation.

Ainsi les pratiques commerciales de prix très bas ou une remise appliquée sur une carte de fidélité, si elles répondent à la réglementation applicable aux prix, entraînent une course aux prix les plus bas, laissant dans l’esprit du consommateur l’idée que la valeur du produit est réellement celle qui est affichée lors de la promotion.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à ces pratiques qui déprécient le produit, sa valeur et sa notoriété dans l’esprit des consommateurs. Ces pratiques vont à l’encontre de ce que le projet de loi dont nous débattons a voulu. Il ne s’agit pas d’un dispositif pénal, mais dissuasif, soumis à l’appréciation du juge afin de ne pas porter atteinte à la liberté économique.

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’interdire l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles. Les distributeurs adressent des plaquettes publicitaires, et les efforts des producteurs de produit AOC ou AOP sont dévalorisés. Cet amendement tend donc à plus de clarté et de sincérité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends la volonté d’interdire la dévalorisation des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Mais interdire toute promotion sur des produits protégés par des SIQO serait excessif, car des productions comme les fruits et légumes ou la viande de porc ont besoin, à certaines périodes de l’année, d’être écoulées rapidement.

Cette mesure ne rendrait pas service aux producteurs et n’est pas adaptée à toutes les productions, même si je comprends la problématique que vous évoquez au sujet du vin.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure pourrait nuire à la réputation de produits de qualité protégés par des SIQO ou des labels. Interdire toute promotion pourrait leur être préjudiciable. Nous savons tous que des promotions sur le porc arrivent au mois de janvier, moins consommé au mois de décembre, et que la filière porcine bénéficie de ces autorisations.

Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en demeurant vigilant quant à l’impact possible sur la filière viticole.

M. Thierry Benoit. Je retire notre amendement, mais je maintiens qu’il ne faut pas qu’on puisse faire n’importe quoi, car l’image de produits et de démarches nobles est galvaudée par des prospectus qui encombrent nos boîtes aux lettres.

M. Jacques Cattin. Ne pourrait-on distinguer entre le cas du vin et celui du porc ?

Mme Sophie Mette. Je retire mon amendement, mais je souhaiterais retravailler ces problématiques, singulièrement viticoles.

Les amendements CE1665 et CE1949 sont retirés.

L’amendement CE353 est rejeté.

Article 11 sexies (article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime) Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d’origine animale

Cet article, proposé par votre rapporteur, vise à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Sont plus généralement concernées les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale, notamment le lait, la crème ou le fromage.

Votre rapporteur a souhaité rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 juin 2017, concernant l’utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage vegan », a précisé qu’un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants. Cet article s’inscrit dans la ligne de cette nouvelle jurisprudence.

*

La commission se saisit de l’amendement CE2044 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse » à des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande. Les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale, notamment le lait, la crème ou le fromage sont plus généralement concernées.

Ainsi, une préparation à base de viande et de matières végétales, comme le soja, très rentable pour celui qui fabrique le bifteck et beaucoup moins cher à la fabrication qu’un bifteck pur bœuf, est vendue à des prix qui sont parfois les mêmes. Ces produits peuvent faire l’objet d’une présentation « marketing » qui donne l’impression au consommateur qu’il consomme uniquement de la viande. De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : « goût bacon », « merguez vegan », « substitut de saucisse » Un principe d’équivalence entre une saucisse pur porc et un « substitut de saucisse » végétarien est ainsi imposé au consommateur.

Rappelons, à toutes fins utiles, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 juin 2017 concernant l’utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage vegan », a précisé qu’un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants. De fait, une « dénomination […] effectivement utilisée pour un produit laitier » ne devrait pas « être légalement utilisé pour désigner un produit purement végétal ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis très sensible aux arguments du rapporteur. Il s’agit de ne pas tromper le consommateur par des appellations susceptibles de prêter à confusion. Le Normand que je suis est surpris de constater que des produits fabriqués sans un gramme de lait peuvent être appelés camembert.

En revanche, cette réglementation ressortit au droit européen, et, ainsi que vous le soulignez, la Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée au sujet des produits laitiers. Il me paraît nécessaire de sous-amender cet amendement afin d’exclure les produits du type « lait de coco ». Je vous propose de reprendre la rédaction en vue de la séance publique afin de définir un cadre précis.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je propose de maintenir l’amendement et de l’amender au cours du débat dans l’hémicycle.

M. Arnaud Viala. Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier le rapporteur pour cet amendement, qui pourrait être adopté dès à présent pour être complété comme le demande M. le ministre par la suite.

M. Sébastien Jumel. Nous devons, monsieur le ministre, durcir la loi, et qu’elle montre ses muscles, y compris devant les institutions européennes. Lorsque l’Union européenne n’est pas en situation de préserver nos produits d’origine, nous devons dire fermement que ce n’est pas cette Europe-là que nous voulons. C’est pourquoi cet amendement me semble de bon aloi.

Mme Anne-Laurence Petel. Serait-il possible, à l’occasion de la nouvelle rédaction de cet amendement, d’interdire à des industriels fabriquant des préparations qu’ils appellent « 100 % végétal » alors que ces produits contiennent notamment de l’œuf, d’utiliser cette appellation ?

M. le président Roland Lescure. Je me vois dans l’obligation de préciser que, selon un jury américain, le meilleur camembert du monde est fait au Québec. (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

Article 11 septies (article L. 111-1 du code de la consommation) Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne

Cet article, issu d’un amendement de M. Eric Bothorel et plusieurs de ses collègues, a pour objet d’accroître les obligations de transparence des plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires, en particulier en matière d’étiquetage : il s’agit d’assurer au consommateur qu’il disposera, sur la page internet consultée, de toutes les informations figurant sur l’étiquette du produit – une simple photographie du produit physique, et donc de son étiquette, ne suffira plus, certaines informations étant illisibles ou masquées.

Un sous-amendement, proposé par Mme Huguette Tiegna, a été adopté par votre commission pour exclure certains services numériques de livraison de repas par coursier. L’amendement ainsi sous-amendé a été adopté avec l’avis favorable de votre rapporteur.

*

La commission se saisit ensuite de l’amendement CE1676 de

M. Éric Bothorel, qui fait l’objet du sous-amendement CE2146 de Mme Huguette Tiegna.

M. Éric Bothorel. La vente de produits alimentaires par les plateformes présentes sur internet constitue déjà un sujet d’actualité, comme le montre le rapprochement de Monoprix avec Amazon et de Carrefour avec Google.

La série d’amendements que je vais présenter tend à rendre obligatoire, sur les sites de vente, les mentions devant être portées à la connaissance du consommateur.

De fait, internet constitue un nouvel espace de jeu puisque la contrainte de l’emballage ainsi que la mention de la taille du produit sont absentes. Il semble plus difficile pour un industriel ou même un distributeur de pouvoir cacher la mention du pays de fabrication d’un produit ou de sa composition.

Ce premier amendement propose donc d’obliger les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l’article L. 412-1 du code de la consommation.

Mme Huguette Tiegna. L’intention initiale de l’amendement de M. Bothorel était de circonscrire le champ d’application des obligations d’étiquetage aux seules plateformes de vente en ligne, qui sont le prolongement des enseignes physiques de grande distribution. La mienne est d’éviter que les services numériques de livraison des repas par coursiers soient concernés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement de M. Bothorel est satisfait, car la DGCCRF a reçu du ministre des instructions très claires et elle intensifie son contrôle du commerce en ligne.

Ce domaine est harmonisé à l’échelon européen avec un règlement prévoyant l’information du consommateur ainsi qu’un certain nombre de dispositions spécifiques au e-commerce. L’article 14 prévoit que de nombreuses informations doivent être fournies aux opérateurs.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. Éric Bothorel. Je le maintiens, car les obligations qui pèsent aujourd’hui sur les commerçants en ligne ne les obligent pas à informer le consommateur de façon suffisamment claire et explicite. L’amendement permet d’aller plus loin que l’obligation d’inscrire dans un onglet dissimulé l’ultime caractéristique d’un produit alimentaire, qui est certes portée à la connaissance du consommateur, mais à condition qu’il sache où aller la chercher…

La commission adopte le sous-amendement CE2146.

Puis elle adopte l’amendement CE1676 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement CE1913 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’interdire la mention « transformé en France », ambiguë, souvent source de confusion, car on peut transformer en France des matières premières venues parfois de bien loin. Je reprends là une préconisation du rapport que notre ancienne collègue Annick Le Loch et moi-même avions déposé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous pouvons être d’accord sur le fond de l’amendement et partager vos raisons, cher collègue. L’alinéa que vous proposez d’introduire à l’article L. 111-1 du code de la consommation s’y insère toutefois bien mal, car cet article concerne l’ensemble des biens de consommation, et non pas seulement les denrées alimentaires.

Par ailleurs, les notions de label et de certificat sont très précisément définies dans la loi : le label est notamment lié aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ce ne sont pas les bons termes à utiliser.

À mon avis et même si on peut être d’accord sur le fond, en l’état, votre amendement est inapplicable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE331 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à mieux informer le consommateur de l’origine de la viande entrant dans la composition de plats préparés en créant une obligation d’étiquetage qui distinguerait la chair de viande du minerai. La même obligation s’appliquerait à la viande ou au poisson reconstitué.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’étiquetage de la viande et des produits transformés contenant de la viande est déterminé au niveau européen.

Toutefois, avec l’accord de la Commission européenne, le gouvernement précédent a pu prévoir une expérimentation prévue à l’article L. 412-5 du code de la consommation. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’étiquetage plus précis des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés est devenu obligatoire. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.

Concernant les minerais de viande, le Gouvernement considère qu’il s’agit d’un produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse, utilisé exclusivement dans les steaks ou les saucisses, et qui est composé uniquement de viande. Il ne justifie donc pas un étiquetage à part.

Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE260 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Notre collègue Breton souhaite compléter la bonne information des consommateurs en leur permettant de demander aux distributeurs et fabricants l’origine des produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Depuis le 1er janvier 2017, une expérimentation a lieu rendant obligatoire la mention de l’origine des viandes et du lait dans l’étiquetage des produits transformés. L’amendement est donc satisfait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une expérimentation est déjà en cours sur l’étiquetage, nous en avons longuement parlé ce matin. Si je suis sensible à la préoccupation que vous-même et votre collègue Breton exprimez, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE332 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement porte toujours sur l’étiquetage, cette fois celui des viandes fraîches entrant dans la composition de produits transformés, ou des abats. Il s’agit d’y faire figurer un certain nombre de de précisions : type d’animal, pays de naissance, pays d’élevage, pays d’abattage.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement, cher collègue, a pour objet de compléter un article dont l’objet est une expérimentation portant uniquement sur les préparations à base de viande ou de lait comme ingrédients, et non sur la viande fraîche. C’est ce cadre que la Commission européenne a autorisé. Il faut laisser cette expérimentation se dérouler jusqu’à son terme, à la fin de l’année 2018, avant de l’évaluer. Sa généralisation sera déjà un grand pas en avant. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il nous faut effectivement attendre les résultats de l’expérimentation mise en place il y a déjà un peu plus d’un an et en tirer les enseignements avant de prendre toute nouvelle disposition en matière d’étiquetage. Il faut aussi veiller à la lisibilité des informations et évaluer le risque de distorsions de concurrence. Je suis sensible à la préoccupation exprimée, mais laissons l’expérimentation aller à son terme.

M. Sébastien Jumel. Cela aurait de l’allure et ce serait conforme à l’esprit de la loi si nous parvenions, avec l’expertise du ministre et de ses services, à élaborer un étiquetage qui permette de donner au consommateur qui achète un produit l’assurance que l’agriculteur est correctement rémunéré. Ce serait un symbole très fort. Je veux bien que nous veillions à la concurrence, mais quand Donald Trump ou d’autres veulent protéger des produits ou des savoir-faire, ils le font ! Nous devons pouvoir responsabiliser les consommateurs grâce à un étiquetage incitatif, qui donne au consommateur la certitude qu’il n’a pas spolié le producteur. J’aimerais, monsieur le ministre, que l’on puisse avancer sur ce sujet avant la séance – je sais que vous êtes d’accord.

Mme Monique Limon. Une expérimentation va commencer dans le département de l’Isère. Il s’agirait pour les agriculteurs et les syndicats de concevoir un label isérois. Les produits locaux qui le mériteraient seraient estampillés, y compris dans la restauration collective.

M. Dominique Potier. Il y a deux jours, nous avons évoqué des contrats tripartites et cette idée me paraît répondre à votre attente. Le consommateur peut-il être un levier du changement en reconnaissant les rapports loyaux entre transformateurs, distributeurs et producteurs ? C’est une piste sur laquelle nous allons travailler d’ici à la séance. Elle répond à l’objectif de tous ceux qui sont ici présents.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis totalement d’accord avec la proposition de Sébastien Jumel, je le lui ai dit. Il faut regarder comment avancer sur ce sujet. On peut éclairer le consommateur sur énormément de choses : les origines, la qualité d’un produit, etc. Cependant, si des marques que je ne citerai pas ont fait figurer, sur l’emballage, la part qui revient au producteur, peut-être tout le monde ne peut-il pas le faire, car cela requiert des investissements lourds. Demandons-nous comment indiquer au consommateur, par l’étiquetage ou par un autre moyen, la part qui revient aux producteurs. Ce serait une manière de le conduire à des choix éclairés. Considérez la carotte. Nous avons un excellent « label rouge » dans le département de la Manche, mais le consommateur peut également acheter des carottes en provenance de Belgique. Si vous lui indiquez quelle part du prix revient au producteur il pourra ne pas s’arrêter au seul montant du prix. Il pourra se demander s’il ne doit pas jouer un rôle pour protéger nos agriculteurs, nos emplois, nos filières, notre territoire. Il n’est pas forcément facile de traduire cela en termes juridiques, mais peut-être le Conseil national de l’alimentation (CNA), qui va travailler sur l’étiquetage, apportera-t-il une contribution utile. Regardons, en vue de l’examen du texte dans l’hémicycle, comment faire, exprimons au moins la volonté politique de le faire.

M. Nicolas Turquois. Cela ne se rapproche-t-il pas de la démarche équitable ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est un peu différent. Beaucoup de paramètres sont pris en compte. Parfois, le coût du transport a pu être pris en compte, par exemple. Et, en l’occurrence, il s’agirait de nos filières nationales, et c’est à partir des coûts de production et des indicateurs de prix construits par les filières et les interprofessions que nous pourrions bâtir quelque chose – évidemment, cela peut s’approcher de la démarche du commerce équitable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE333 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit d’étendre l’obligation d’indication d’origine de la viande aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine, toujours avec le souci louable de mieux informer le consommateur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE294 de M. Vincent Rolland et les amendements identiques CE827 de M. Yves Daniel et CE1322 de Mme Cécile Untermaier.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de permettre au consommateur de choisir d’acheter un produit en connaissance de la part du prix qui sera reversée aux producteurs. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important d’avancer sur ces questions d’affichage et de signalétique. En adoptant l’amendement CE294, nous permettrions au consommateur de faire un achat responsable valorisant nos producteurs locaux.

M. Yves Daniel. L’objectif de l’amendement CE827 est d’interdire toute mention « transformé en France » tout en conservant la mention « produit et transformé en France » qui permet d’informer de manière honnête le consommateur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends le souci dont procède l’amendement CE294, mais, en l’état, il présente de nombreux effets collatéraux. Seraient visés non pas uniquement les produits alimentaires mais tous les produits de consommation. En admettant même qu’on limite la réflexion aux produits alimentaires, les distributeurs ne connaissent pas le prix payé aux producteurs de certains produits transformés, car il y a des intermédiaires industriels. Pour les fruits et légumes, cela me paraît également compliqué. Je suis donc plutôt défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Faire figurer sur l’étiquetage le prix d’achat au producteur est tout simplement contraire au droit des affaires et au droit de la concurrence. Je ne puis être favorable à un tel amendement, qui serait d’ailleurs censuré par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette successivement l’amendement CE294, puis les amendements identiques CE827 et 1322.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE835 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Il s’agit toujours de proposer un double étiquetage qui mentionnerait et le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur. Je me suis réjoui, tout à l’heure, des propos tenus par M. le ministre : nous avons tous envie d’aller dans la même direction, et c’est le moyen de favoriser une prise de conscience du consommateur. Si le producteur n’est pas rémunéré correctement, évidemment, cela déséquilibre toute la chaîne. Je veux donc proposer un étiquetage double, c’est l’objet de ce premier amendement, puisqu’il y a déjà eu des expérimentations en la matière.

Quant à l’amendement CE824, qui sera examiné dans quelques instants, il viserait à permettre une expérimentation sur deux ans, pour déterminer la bonne solution.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également défavorable à cet amendement. Réfléchissons d’abord aux moyens de traduire juridiquement notre préoccupation. En matière d’étiquetage, il ne s’agit pas que d’obliger, il s’agit aussi de la volonté des entreprises. Avançons avec elles, avec les industriels, avec les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), avec le Conseil national de l’alimentation (CNA). Quant à la proposition d’inscrire non le prix d’achat au producteur mais la part du prix payé par le consommateur qui lui revient, je suis ouvert à la discussion. Regardons simplement comment faire en droit et dans les faits.

M. Thierry Benoit. La proposition d’une expérimentation, éventuellement sur la base du volontariat, me paraît pertinente. Je suis sûr que de grandes enseignes seraient intéressées et, en effet, le consommateur serait éclairé quant aux disparités qui peuvent exister. Prenez l’exemple du camembert, peut-être plus probant que celui des carottes : d’un camembert l’autre, les coûts sont totalement différents.

M. Dominique Potier. La part du coût du produit de base dans le prix du produit fini varie de un à cinquante. Certains produits sont effectivement transformés, hyper-transformés, etc. N’opposons pas transformateurs, producteurs et distributeurs, il s’agit bien d’avoir un accord tripartite. Cet accord tripartite pluriannuel est la véritable innovation que nous pouvons bâtir, ce serait le label du bon commerce agricole, proposé par l’amendement CE1758, qui me paraît beaucoup plus structurant sur le plan économique que ces multiples affichages qui n’ont pas forcément de pertinence – c’est comme comparer des choux et des carottes.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE824 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. J’ai déjà présenté cet amendement de repli, qui consiste à conserver seulement l’intitulé « produit et transformé en France ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’idée, mais l’amendement est assez imprécis dans sa rédaction et, sur le fond, il est difficile de voir comme une pratique commerciale trompeuse le fait d’indiquer qu’un produit est « transformé en France ». S’il est vraiment transformé en France, on ne peut pas interdire de l’inscrire sur l’emballage. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Adopter une telle mesure serait prendre le risque d’un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un dispositif existant permet déjà de poursuivre et de sanctionner les pratiques qui sont visées par votre amendement. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE1316 de M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart. Il s’agit de généraliser l’obligation d’affichage et la visibilité des ingrédients. L’indication doit être claire, visible et compréhensible pour tous les consommateurs. J’ai bien noté la position de

M. le ministre concernant l’étiquetage et le travail qu’il propose de faire. Néanmoins, j’appelle l’attention sur la lisibilité des textes, y compris pour les non-voyants.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait : l’article mentionné précise que les décrets fixent « les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes ». Le reste est de nature réglementaire et relève de l’appréciation du Gouvernement, dans les limites des règles européennes. Je laisserais donc le ministre répondre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En effet, le code de la consommation répond déjà en partie à votre demande. Vous proposez d’inscrire en lettres capitales et en braille la mention du pays d’origine et du drapeau. Il y a effectivement une action à mener dans ce domaine. Les entreprises doivent réfléchir à ce qu’elles pourraient faire, en fonction de la taille de l’étiquette et des publics visés. Les investissements peuvent être aussi assez lourds. Cela fait partie des opérations volontaires que nous souhaitons mettre en place sur l’étiquetage.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1975 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Je propose d’ajouter, à l’article L. 412-1 du code de la consommation, les mots « pays d’origine », « additifs alimentaires » et « allergènes » pour compléter l’information portée à la connaissance du consommateur.

Il s’agit d’accompagner les industriels et les distributeurs dans un affichage transparent du pays d’origine. Peu importe le mode de distribution, en ligne ou physique, il est courant de lire sur les denrées alimentaires d’origine animale, des mentions peu claires ne permettant pas un choix libre et éclairé du consommateur. Nous voulons que le consommateur ne puisse plus lire « Origine : UE » sur l’emballage de sa viande et qu’il dispose d’informations plus précises.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous proposez que figurent davantage d’informations sur la composition des produits et une indication plus précise de l’origine.

Il faut faire deux constats.

Tout d’abord, ces décrets sont pris dans un cadre européen bien précis, sur la base du règlement « INCO » que vous citez, mais avec beaucoup de réglementations sectorielles, notamment pour la viande. L’origine de la viande est très précisément encadrée par les articles 5 à 7 du règlement du 13 décembre 2013, sur l’élevage comme sur l’abattage, et les cas dans lesquels on peut voir figurer « Origine : UE » ou « Origine : hors UE » sont peu nombreux.

Ensuite, les décrets pris par le Gouvernement utilisent les marges de manœuvre laissées par l’Union européenne. En ce qui concerne les allergènes, votre amendement est satisfait par le décret du 17 avril 2015, relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, qui rend leur indication obligatoire.

Ma conclusion est la suivante : les règlements européens sont d’application directe, donc la loi n’a pas à intervenir ; le pouvoir réglementaire, au niveau du décret, applique et met en œuvre les éventuelles dérogations que le droit européen permet.

Avis défavorable, donc.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Éric Bothorel. Je retire l’amendement et je vais le confronter aux nouvelles informations qui viennent d’être portées à ma connaissance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1977 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que nous avons précédemment adopté. Il s’agit de rendre accessibles dans un format exportable, conforme aux exigences de l’open data, l’ensemble des données figurant sur le site internet où sont proposés ces produits alimentaires. Il n’y a pas là de surtransposition : tout ce qui était rendu obligatoire sur l’étiquetage sera mis sur internet de manière claire et visible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Aussi intéressant soit-il, votre amendement me paraît difficilement applicable : il fait peser sur les distributeurs

– et non sur les industriels de l’agroalimentaire – une charge importante de récolte d’informations – dont ils ne disposent d’ailleurs pas toujours –, de traitement et de mise en open data.

La grande distribution commercialise des milliers de références, chacune contenant beaucoup d’informations. Le coût de votre amendement mériterait une étude d’impact car je pense qu’il serait très élevé. La solution serait peut-être le crowdsourcing qui consiste à utiliser la grande masse des consommateurs pour gérer la grande masse des informations. La plateforme Foodwatch, par exemple, réalise déjà ce travail de collecte.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces dispositions sont déjà prévues par le règlement européen, qui est d’application directe. L’ajout de ces dispositions dans le code de la consommation est donc sans objet.

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement.

M. Éric Bothorel. Dans l’état actuel des choses, je veux bien retirer mon amendement et le retravailler d’ici à la séance, mais je pense qu’il n’est pas complètement satisfait par les dispositions européennes auxquelles vous vous référez.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1103 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement du président Chassaigne, qui vous a fait partager hier son enthousiasme et sa connaissance du monde agricole, vise à vous permettre de mener une fronde à l’égard de la Commission européenne. Il propose que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par le code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne. Respectant le principe d’égalité des États, il demande qu’ils soient tous, sans discrimination, obligés d’indiquer l’origine de leurs produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Contrairement à ce que vous indiquez, votre amendement remet en cause tout un pan du droit de l’Union européenne, adopté par le Parlement européen et qui s’applique en France, et non pas seulement des arbitrages de la Commission européenne. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Jumel, frondeur un jour, frondeur toujours ! La politique des signes de qualité et d’origine est une politique européenne qui a toute sa pertinence dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Je ne peux être que défavorable à cet amendement qui remet en cause l’approche communautaire que nous devons avoir sur cette question.

M. Sébastien Jumel. Je suis très attaché à la préservation de la PAC, qui risque d’être fragilisée dans les semaines à venir, et le ministre sait qu’il peut compter sur notre soutien, au moins sur ce plan. En revanche, je pense que si l’État français ne montre pas un peu les muscles concernant les mesures européennes qui fragilisent ses acteurs, alors le risque est grand que le peuple se retourne contre l’Europe qui l’écrase. C’est le message de cet amendement d’appel.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE1493 de Mme Danièle Hérin.

Mme Célia de Lavergne. Avec cet amendement, je vais défendre aussi l’amendement CE1664 qui est un peu similaire.

La transformation du modèle agricole français passe aussi par le comportement des consommateurs. Une enquête montre que 90 % à 97 % des consommateurs français se prononcent en faveur du marquage d’origine des produits, en particulier pour le fameux made in France.

Ces amendements visent à définir une sorte de « marque France ». L’amendement CE1493 propose que la mention « produit en France » soit attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 % et que la mention « fabriqué en France » soit attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française. Nos produits français fabriqués en France sont représentatifs de normes sociales, environnementales et sanitaires que nous devons mettre en valeur et dont nous devons être fiers.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le fond, je suis totalement d’accord. L’étiquetage « origine France » est déjà obligatoire, cependant, pour de nombreux produits, notamment la viande. Les marges de manœuvres ne me semblent pas énormes, et elles relèvent essentiellement du décret. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela relève en effet du décret. À la fin de l’année, nous aurons les résultats des expérimentations qui sont en cours. Nous pourrons tirer les enseignements du travail du Conseil national de l’alimentation (CNA) sur l’étiquetage. Je suis sensible à votre préoccupation et nous travaillons pour être en mesure de prendre des dispositions non législatives. Je demande le retrait de votre amendement.

Mme Célia de Lavergne. Je vais le retirer, mais je voudrais que l’on redonne toute sa place à cette notion de produit « fabriqué en France ». Européenne convaincue, je ne veux pas aller à l’encontre des avancées que permet l’Europe. Néanmoins, je pense que ce cadre doit nous permettre de valoriser un savoir-faire, des terroirs et une qualité de produits.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas pourquoi nous n’avons jamais regardé l’applicabilité du label « Origine France garantie » à l’alimentation. Je m’adresse au ministre et aux collègues. Ce label commence à être connu pour de nombreux produits manufacturés. À mon sens, il serait tout à fait pertinent de nous y intéresser pour répondre à la préoccupation exprimée dans cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1656 et CE1657 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Ces deux amendements concernent l’étiquetage. L’amendement CE1657 met l’accent sur le volontariat. Il propose, en s’appuyant sur une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des animaux dont sont issus les produits – carnés, laitiers et ovoproduits – afin de prendre en compte le bien-être animal. L’amendement CE1656 propose de mener une expérimentation pour deux ans d’un étiquetage obligatoire de l’ensemble de ces mêmes produits issus de l’élevage.

Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Nous parlons depuis un bon moment de la qualité et de l’origine des produits, l’idée de ces amendements est d’ajouter une dimension concernant les conditions d’élevage et la condition animale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CE1656 en raison du caractère obligatoire de l’étiquetage. En revanche, je suis favorable à l’amendement CE1657 qui prévoit une expérimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements pour des raisons déjà invoquées : nous avons une expérimentation en cours sur l’étiquetage ; le CNA mais aussi les filières travaillent sur le sujet. Il faut faire confiance aux professionnels pour proposer des réponses aux consommateurs.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Article 11 octies (article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime) Dérogation à la mention « produit de la ferme » pour les fromages affinés hors de l’exploitation

Cet article a été adopté à l’initiative de Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Laurence Vichnievsky et plusieurs de leurs collègues. Il vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage de fromages en dehors de la ferme, pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité.

En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (décision n° 374602), le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ne permet plus de labelliser comme fromages fermiers les fromages affinés en dehors de l’exploitation. L’objectif de cet article est donc de combler de vide juridique en tenant compte du fait que les affineurs ont, historiquement, été à l’origine de la création de nombreuses appellations.

*

Puis la commission passe aux amendements identiques CE1597 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE1862 de Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky. Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission, où je suis venue pour soutenir cet amendement qui, en réalité, concerne d’autres fromages que le mien, le saint-nectaire.

M. le président Roland Lescure. Personne ici n’a le monopole du saint-nectaire ! (Sourires.)

Mme Laurence Vichnievsky. L’amendement vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité, tout en assurant l’information du consommateur. En effet, depuis un arrêt du Conseil d’État relatif aux fromages et spécialités fromagères, les fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ne sont plus encadrés par un étiquetage.

On pourrait penser que l’affinage doit avoir lieu chez le producteur pour que le fromage puisse prétendre à l’appellation « fermier ». Or, moins de 70 % de la production peut y prétendre. Pour nos régions et pour ces filières, il est important de faire la distinction.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme l’indique votre exposé sommaire, la question de l’étiquetage de l’affinage des fromages relève du décret, plus précisément du décret du 27 avril 2007, et non pas de la loi.

Sur le fond, si le Conseil d’État a annulé la disposition qui prévoyait d’utiliser la mention « produit de la ferme » pour un fromage affiné hors de l’exploitation, c’était précisément pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Si le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition, en la limitant aux fromages à indication géographique protégée (IGP) comme vous souhaitez le faire, il peut le faire par décret. Je laisse donc le ministre s’exprimer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La mention « fermier » s’applique à un produit fabriqué – ou élevé, dans le cas d’un animal – et transformé à la ferme. De telles dispositions me semblent relever davantage du règlement que de la loi. Elles peuvent néanmoins faire parties de signaux que nous pouvons envoyer concernant des produits qui ont une forte identité. Sagesse.

M. Didier Martin. Avec ces fromages, nous avons un exemple typique de fabrication traditionnelle. L’affinage a toujours été confié par les producteurs à des hommes et des femmes du cru qui ont d’ailleurs façonné le pays très concrètement, en creusant des caves au sein même de la terre d’Auvergne. C’est une façon de faire assez exceptionnelle et traditionnelle, qui est complètement en phase avec l’identité d’un produit. Je suggère que nous nous retrouvions autour de cet esprit qui associe producteur et affineur, pas seulement à Saint-Nectaire…

La commission adopte les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE1752 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Merci de m’accueillir au sein de votre commission. Cet amendement vise les produits ultra-transformés. De nouvelles recherches ont montré que la consommation régulière de ces aliments, souvent riches en sucre mais aussi en matières grasses, que l’on appelle ultra-transformés, favorise l’apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité, et qu’elle peut aussi avoir des effets cancérogènes.

Rappelons que 16 % des Français sont obèses et près de 50 % sont en surpoids. Quels sont ces produits ultra-transformés ? Des céréales que nos enfants mangent le matin, des barres supposées énergétiques que nous avalons après une séance de sport, des steaks ou des pavés censément énergétiques. La liste de ces produits est longue et leur présence dans notre alimentation est quotidienne.

La représentation positive de ces produits – en particulier les informations partielles et biaisées qui sont véhiculées par la publicité de l’emballage – trompe le consommateur. Il est nécessaire de corriger cette perception, afin de permettre au consommateur de faire des choix en toute connaissance de cause. C’est le but de cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement propose que l’expérimentation en cours sur le nutri-score intègre le niveau de transformation des produits et la question des additifs dans la définition des indicateurs. Il me semble que votre préoccupation est déjà prise en compte, car le nutri-score se concentre sur la question nutritionnelle. En outre, il ne porte que sur les produits transformés, avec une règle qui fait le partage entre nutriments et aliments à favoriser – fibres protéines, fruits et légumes – et nutriments à limiter – énergie, acides gras saturés, sucre et sel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également. Mes arguments sont les mêmes que ceux du rapporteur – je renvoie aussi à la commission d’enquête en cours sur l’alimentation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE221 de la commission du développement durable et CE1295 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. À l’issue de longs débats sur l’étiquetage, la commission du développement durable a adopté un amendement sur le sujet, aux termes duquel : « L’État peut mettre en place, à l’aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français sur les animaux notamment nourris sans farines animales et élevés sans l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance ».

M. le ministre et moi-même avions émis une réserve sur cet amendement sachant qu’il est interdit en Europe d’utiliser les farines animales ou de se servir d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance. Il s’agit cependant d’un amendement d’appel montrant notre volonté de mettre en place un étiquetage qui valorise et protège les produits français tout en les rendant plus traçables.

M. Matthieu Orphelin. Il faut que nous avancions sur ces sujets : il y a trop d’inquiétudes dans l’opinion. Je connais les limites d’une démarche volontaire, mais ce dispositif constituerait une première réponse à tous ceux qui expriment des craintes.

Les conditions de production de la viande sont différentes des deux côtés de l’Atlantique. Elles ont chacune leurs spécificités. De ce côté-ci, on n’utilise pas les antibiotiques comme accélérateur de croissance, et les farines animales n’entrent pas dans l’alimentation des animaux. Je crois qu’il faut le faire valoir. Une bonne façon d’y parvenir, la seule conforme avec les règles européennes, est de lancer cette expérimentation pour une démarche volontaire. Nous devons rassurer sur ce thème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement part d’une bonne idée : nous souhaitons globalement mieux choisir les aliments que nous consommons. Toutefois, vous proposez un étiquetage volontaire par les exploitants. Si un exploitant choisit de ne pas afficher sur son produit « élevés sans antibiotiques », les consommateurs vont d’emblée penser qu’il utilise des antibiotiques. C’est la même chose pour l’utilisation des farines animales.

Je ne suis pas sûr que cette disposition soit efficace. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les interdictions relatives à l’utilisation des farines animales dans l’alimentation sont fixées dans le droit européen, il conviendrait donc que la disposition défendue par l’amendement s’insère dans le droit européen. Si ce n’était pas le cas, des produits différents pourraient être introduits sur le territoire national à partir d’un autre État membre.

L’usage des antibiotiques comme accélérateur de croissance des animaux est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006. Aucun des animaux élevés dans l’Union européenne n’a reçu d’antibiotiques à des fins de croissance. Un étiquetage « denrées issues d’animaux n’ayant pas reçu d’antibiotiques comme facteurs de croissance » ne permettrait pas aux consommateurs d’orienter leurs choix d’achat, parce que l’ensemble de la production européenne pourrait porter le même.

Un tel étiquetage sur les produits originaires de l’Union européenne aurait pour seul effet de signaler que l’interdiction formulée par le droit européen est bien respectée, ce qui n’est pas sa vocation.

Je précise aussi qu’une proposition de règlement européen, dont l’adoption rendrait sans objet l’étiquetage promu par l’amendement, est en cours de discussion.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur – à ceci près que je ne comprends pas qu’il se contente de s’en remettre à la sagesse de la commission. On ne peut pas imaginer qu’une barquette de viande comporte toutes les étiquettes proposées par tous les amendements que nous examinons. Une barquette de viande, ce n’est pas le maillot d’un joueur de Ligue 1 : on a besoin de voir le produit ! Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement.

On pourrait prévoir de coller un or code sur les barquettes, qui permettrait aux consommateurs qui le souhaitent vraiment d’obtenir des informations, mais, en tout cas, il faut arrêter avec toutes ces étiquettes.

M. Sébastien Jumel. Nous voyons bien l’inquiétude exprimée par les auteurs des amendements. On est de plus en plus exigeant avec nos agriculteurs. Cette exigence est légitime, et ils y répondent, contrairement aux idées reçues, avec beaucoup de volontarisme et d’esprit de responsabilité. En revanche, si on prévoit cet étiquetage, et que l’on laisse entrer des produits qui ne respectent pas les règles sanitaires et environnementales, le dispositif se déboîte.

Je dis cela au lendemain de l’intervention, devant l’Assemblée nationale, du Premier ministre canadien, et à la veille de l’application dans notre pays de l’accord économique et commercial global avec le Canada (CETA), de l’accord avec le Mercosur, et de tous ces traités ultralibéraux qui vont faire voler en éclats les mesures de protection de nos consommateurs. Je ne sais pas si nous devons faire ressembler les barquettes de viande aux maillots de footballeur, mais je suis certain que nous devons préserver nos consommateurs et surtout nos agriculteurs d’une concurrence déloyale due à des produits qui ne respectent pas les règles auxquelles ils sont soumis.

M. Matthieu Orphelin. Je ne voulais pas citer l’exemple canadien par égards pour le président de la commission (Sourires), mais puisque c’est fait, il faut dire qu’il s’agit d’un vrai sujet d’inquiétude.

Comme vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, ce qui n’est pas autorisé en Europe l’est au Canada. Je ne porte pas de jugement de valeur, ce sont des faits : les farines animales sont utilisées, et les antibiotiques peuvent servir comme accélérateur de croissance. C’est leur réglementation, et nous n’avons rien à dire. En revanche, il faut absolument que les consommateurs puissent savoir qu’ils achètent de la viande d’animaux nourris aux farines animales ou qui ont grandi grâce à des antibiotiques utilisés comme accélérateur de croissance.

Je sais que le sujet est compliqué, mais le Gouvernement a pris des engagements dans le cadre du plan d’action relatif au CETA.

Mme Célia de Lavergne. Nous partageons tous le même objectif consistant à protéger et valoriser au mieux nos produits de qualité, suivant des standards qui nous sont propres.

Pour autant, étiqueter ces produits comme le propose l’amendement laisserait penser qu’en France il serait possible d’utiliser des antibiotiques comme accélérateur de croissance alors que nous nous battons pour expliquer aux consommateurs que ce n’est pas permis. Une telle expérimentation ne nous semble donc pas adaptée.

La commission rejette les amendements.

Article 11 nonies (article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) Encadrement du recours à la dénomination « équitable » des produits

La précision apportée par cet article à la définition législative du commerce équitable, issue de deux amendements présentés par M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues et par M. Michel Delpon, permet d’indiquer que « seuls les produits conformes aux dispositions [qui encadrent le terme de commerce équitable] pourront comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente ».

Il s’agit de veiller à ce que les produits alimentaires estampillés « équitables » respectent bien les mêmes engagements que ceux qui bénéficient du label « commerce équitable », afin de ne pas induire le consommateur en erreur. Votre rapporteur a émis un avis favorable à ces amendements, qui reposent sur une logique similaire à l’interdiction, pour certains produits, de recourir à la mention « bio » s’ils ne sont pas issus de l’agriculture biologique.

*

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE1841 de M. Nicolas Turquois et CE1423 de M. Michel Delpon, ainsi que des amendements CE1974 de M. Éric Bothorel et CE209 de

M. Grégory Besson-Moreau.

M. Nicolas Turquois. Aujourd’hui, le terme « équitable », si apprécié des consommateurs, est galvaudé. Nous proposons d’en limiter l’usage aux produits qui correspondent à une définition déjà en vigueur dans notre droit.

M. Michel Delpon. Le mot « équitable » est en effet mis à toutes les sauces. Pour être précis, c’est la mention « commerce équitable » qui correspond aujourd’hui à des exigences et des critères encadrés par la loi. Nos amendements visent à ce que l’utilisation du terme « équitable » soit soumise aux mêmes exigences.

Mme Huguette Tiegna. Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation, dans la durée, à des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assortie d’un engagement social et environnemental et d’obligations de transparence et de traçabilité.

L’utilisation du terme « équitable » peut-être trompeuse pour le consommateur en introduisant une confusion délibérée entre les produits qui relèvent réellement du commerce équitable, et ceux qui relèvent de démarches, respectables, certes, mais qui ne remplissent pas tous les critères du commerce équitable.

Comme pour les produits bio qui doivent respecter la réglementation sur l’agriculture biologique, nous souhaiterions que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis globalement favorable à ces amendements, et puisqu’il me faut exprimer une préférence, je retiendrai les amendements identiques CE1841 et CE1423 et demanderai le retrait des autres.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui vont dans le bon sens s’agissant de la fiabilité des allégations. Je m’en remets à la sagesse de votre commission pour le choix du texte à retenir.

La commission adopte les amendements identiques CE1841 et CE1423.

En conséquence, les amendements CE1974 et CE209 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE1863 de M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé. Cet amendement vise à protéger le consommateur de produits viticoles qui doit savoir d’où vient le produit qu’il consomme. Il faut mettre en place un dispositif pour éviter les manœuvres dolosives. Un petit dessin sur une étiquette peut facilement vous faire croire que vous buvez un rosé de Provence, alors que vous consommez un mélange de rosés européens. Je sais que vous travaillerez dans notre sens, monsieur le ministre, et je serai à vos côtés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Les arguments ont déjà été développés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également, et je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. J’espère que vous n’aviez pas de doutes sur la volonté du Gouvernement, et la mienne en particulier, de protéger les consommateurs à la fois des pratiques commerciales déloyales et de la mauvaise information. Nous avons besoin de transparence et de lisibilité. Nous devons y travailler.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1718 de M. François Ruffin.

M. Loïc Prud’homme. Nous souhaitons que l’étiquetage soit exhaustif, en tout cas plus complet qu’aujourd’hui. Il doit apporter des informations sur le nombre d’intermédiaires, le fait que les bêtes aient été nourries ou non aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le mode d’élevage, l’origine géographique pour tous les produits animaux ou le nombre de traitements pesticides.

Cet étiquetage pourrait se fonder sur le règlement européen n° 1169/2011 qui dispose que « l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs ». Malgré ses interprétations des directives européennes à géométrie variable, M. le ministre pourra relire ce texte, et ne pas nous répondre, par exemple, que notre proposition relève d’un « accord réglementaire avec un accord psycho-moral de partenariat libérateur des énergies avec des entreprises qui pourraient éventuellement être volontaires… »

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Sur le fond, je comprends bien la préoccupation et les besoins de traçabilité et de transparence, mais ainsi rédigé, cet amendement est inapplicable : il ne s’insère nulle part, et renvoie à la fois à des dispositions européennes et nationales, législatives et réglementaires, qu’elles relèvent ou non du code rural. Il comporte même des dispositions déjà en vigueur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En matière de « géométrie variable », vous êtes des orfèvres ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1425 de M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon. Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant seront identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur afin qu’il puisse exercer son choix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Le sujet est important, mais, encore une fois, l’étiquetage n’est pas la solution, car il n’est ni possible – pour des raisons juridiques, sauf en cas de volontariat des producteurs –, ni opportun, étant donné la masse des informations déjà présentes sur étiquettes. Je crains aussi qu’une étiquette supplémentaire ne perturbe le consommateur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Sébastien Jumel. Avec toutes ces étiquettes, on va finir par transformer le consommateur en machine à calculer. Moi, tous les samedis, je fais le marché de Dieppe, qui concourt pour le prix du plus beau marché de France. Cela permet de mettre un visage et une humanité sur chaque produit acheté.

Si nous faisions la promotion de cette démarche, si nous permettions aux artisans bouchers et charcutiers de se réinstaller en milieu rural, on aurait fait un grand pas pour savoir ce que l’on nous sert dans nos assiettes. La disparition des commerces de proximité a aussi accéléré l’assassinat de l’agriculture française.

Je ne veux pas seulement faire la promotion de Dieppe, mais aussi celle d’un mode de consommation qui doit être rééquilibré. Le Gouvernement doit prendre sa part dans cette tâche.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je salue l’argumentation de M. Jumel avec laquelle je suis, une fois n’est pas coutume, à 100 % d’accord.

M. Didier Martin. L’irradiation des produits alimentaires a pour but de détruire les bactéries et d’éviter que ces aliments deviennent impropres à la consommation. Cette irradiation fait toujours peur à la population, parce que tout ce qui est invisible est potentiellement dangereux. Pourtant les produits irradiés dans ces conditions ne transmettent évidemment aucune radioactivité.

J’aurais peur qu’un étiquetage inquiète les consommateurs de façon injustifiée et malvenue. N’oublions pas que nous sommes nous-mêmes irradiés par le soleil : il faudrait nous faire porter des étiquettes indiquant que nous sommes des animaux ambulants irradiés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE439 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Aujourd’hui, l’étiquetage se focalise sur un seul indicateur, tentant d’en faire déduire, à tort, un postulat de qualité globale, extrapolé à partir de l’évaluation de ce seul critère. Il semble donc important et urgent d’élaborer un outil de suivi et de pilotage permettant un étiquetage-diagnostic des produits proposés aux consommateurs sur la base de plusieurs critères.

Si cet amendement est adopté, un rapport serait présenté au Parlement dont l’objet sera d’évaluer si l’étiquetage est réaliste et, en ce cas, s’il est généralisable, dans quels délais et à quel coût.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce rapport est peu utile, car nous connaissons déjà nos marges de manœuvre en matière d’étiquetage. Nous les avons beaucoup déjà beaucoup évoquées ensemble.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement a saisi le Conseil national de l’alimentation pour définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Des travaux sont engagés dans cette instance, monsieur le député. Votre amendement me paraît donc prématuré. Je vous invite à le retirer. Nous attendons le résultat des travaux du CNA, qui ne manquera pas de nous éclairer.

M. Loïc Dombreval. J’espère donc que ce rapport arrivera vite.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE244 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Nous demandons un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de nous assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La réflexion sur l’étiquetage de la durée de vie des produits, date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM) et leur compréhension par le consommateur doit être menée. Cela pourrait être réalisé dans le cadre d’une mission de la commission du développement durable. Cela serait plus efficace. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1688 de M. Philippe Huppé et CE1982 de M. Alain Perea.

M. Philippe Huppé. Je défendrai les deux amendements à la fois. Il s’agit de l’affichage de l’origine du vin sur l’étiquette frontale de la bouteille. L’acheteur n’a en effet pas toujours le réflexe de retourner la bouteille pour apprécier l’origine du vin, lorsqu’elle est indiquée. Si l’information était donnée sur l’étiquette frontale, il verrait tout de suite d’où vient ce vin, qu’il soit français ou étranger.

Cela permettrait au consommateur de comprendre d’où vient le vin qu’il achète. Loin de toute volonté de protectionnisme, je souhaite en effet d’abord protéger le consommateur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Je laisse le ministre répondre.