rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La notion d’étiquette frontale n’est pas définie dans la réglementation. La disposition n’est donc pas contrôlable par les services de répression des fraudes. Comme vous le savez, sur une bouteille de vin, vous avez trois supports : l’étiquette, la contre-étiquette et la collerette. Laissons donc la filière travailler sur le sujet. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Philippe Huppé. Je les maintiens !

La commission rejette, successivement, les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1967 de M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé. Il s’agit, cette fois, du vin vendu en pichet. Il faudrait au moins que, sur la carte du restaurant qui propose ce vin en pichet, l’origine en soit indiquée. Car on ne sait généralement pas d’où il vient. C’est seulement dans les régions du Sud qu’on vous dira, mais très rapidement, d’où il vient. Il serait donc du moins intéressant que l’origine du vin soit indiquée sur les cartes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il me semblait que c’était déjà le cas neuf fois sur dix. Les 10 % restants doivent concerner les ventes de verres de « vin du pays » ou « vin de table », qui viennent le plus souvent de la coopérative d’à côté. Je ne suis pas sûr que la loi ait besoin d’intervenir sur ce sujet.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela relève en effet plutôt d’une mesure réglementaire. Laissons la filière viticole travailler, mais aussi les professionnels de la restauration. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. Même si ce n’est pas d’ordre législatif, le sujet n’est pas mineur. Il n’est pas illogique de fournir des indications sur l’origine des boissons alcoolisées en pichet. J’attire l’attention du ministre sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se penche sur l’amendement CE1983 de M. Alain Perea.

M. Philippe Huppé. Là encore, il s’agit de la vente du vin et de la protection du consommateur. L’amendement tend à ce que, dans les rayonnages des supermarchés, les « vins du monde » soient séparés des « vins français ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ma belle-famille étant bourguignonne et active dans la viticulture, je n’ai guère l’occasion de me rendre au supermarché pour m’y fournir en vin. Cependant, je crois que, dans la grande majorité des supermarchés, il existe déjà un rayon « vins étrangers » ou « vins du monde ». Et, lorsque ce n’est pas le cas, l’origine du vin reste indiquée sur l’étiquette.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La segmentation existe en effet déjà dans les rayons, puisqu’on y distingue déjà les

côtes-du-rhône des bordeaux ou des bourgogne. Si la question ne relève pas du domaine de la loi, nous pouvons néanmoins encourager les distributeurs que nous rencontrons à mieux identifier les vins d’origine et de provenance française.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1808 de M. François Ruffin.

M. Loïc Prud’homme. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la provenance des produits issus de l’agriculture biologique. Cela fait écho à nos longues discussions de ce matin, qui ont montré qu’importer des produits bio n’avait guère de sens, puisque cela ne permettait pas d’améliorer le revenu de nos agriculteurs. Nous proposons donc d’imposer cet étiquetage spécifique dès 2019.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà mentionné les règles générales applicables à l’étiquetage. S’agissant des produits bio, leur provenance est très souvent connue. Le règlement CE n° 234/2007 précise l’ensemble des règles à suivre sur la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits issus de l’agriculture biologique. Écrit de manière si générale, votre amendement crée donc un problème de coordination avec le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En vertu de la réglementation européenne, ce que vous proposez est déjà obligatoire. Quel que soit le produit bio que vous achetez aujourd’hui, le label est affiché et l’étiquetage correspond. Plusieurs labels français existent déjà, notamment le logo « AB », qui identifient bien les produits issus de l’agriculture biologique.

M. Sébastien Jumel. Il y a cependant produits bio et produits bio. Les grands groupes, qui sont de véritables tueurs de prix, savent en jouer. Certains labels ne sont en fait pas de vrais labels, de sorte qu’une campagne nationale de communication portée par le ministre de l’agriculture serait particulièrement pertinente pour éclairer le consommateur.

M. Loïc Prud’homme. Mon amendement porte sur l’indication de l’origine géographique des produits issus de l’agriculture biologique, non sur le mode de production dont ils sont issus.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Roland Lescure. Nous avons désormais examiné près des deux tiers des amendements déposés.

Article 11 decies (article L. 412-4 du code de la consommation) Origine du miel

Votre rapporteur a, ici, présenté un amendement analogue à des amendements issus de tous les groupes politiques, et ayant la même préoccupation : un meilleur étiquetage de l’origine du miel, en particulier s’il est issu de mélanges en provenance de plusieurs pays.

Le droit existant, qui transpose dans un décret n° 2003-587 du

30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, permet aujourd’hui aux producteurs de miel originaire de plusieurs États, membres ou non de l’Union européenne, d’étiqueter leur produit de façon trop vague par rapport aux attentes des consommateurs.

Le décret prévoit que, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication de l’origine peut se limiter aux termes : « mélange de miels originaires de l’UE », « mélange de miels non originaires de l’UE » ou encore « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ».

Cette disposition, qui transpose exactement les termes de la directive, devrait gagner en précision, afin que l’ensemble des pays d’origine du miel produit et mélangé, soit porté à la connaissance des consommateurs.

L’article 11 decies oblige donc les producteurs de miel à indiquer l’ensemble des pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels.

*

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE2045 du rapporteur, les amendements identiques CE492 de Mme Delphine Batho et CE1139 de M. Jean-Louis Bricout, les amendements identiques CE199 de la commission du développement durable et CE1098 de M. André Chassaigne, les amendements identiques CE610 de M. Fabrice Brun, CE1293 de

M. Matthieu Orphelin et CE1526 de Mme Monique Limon et l’amendement CE1111 de M. Christophe Naegelen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a eu pléthore d’amendements concernant le miel. Il ne s’agit pas d’en faire un de plus. Mais, avec le secrétariat de la commission, j’ai élaboré une rédaction qui permet de clarifier certains points.

Le droit existant, qui transpose, dans un décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, permet aujourd’hui aux producteurs de miel originaire de plusieurs États, membres ou non de l’Union européenne, d’étiqueter leur produit de façon trop vague par rapport aux attentes des consommateurs.

Le décret prévoit que, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication de l’origine peut se limiter aux termes : « mélange de miels originaires de l’UE », « mélange de miels non originaires de l’UE » ou encore « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ».

Cette disposition, qui transpose exactement les termes de la directive, devrait gagner en précision, afin que l’ensemble des pays d’origine du miel produit et mélangé, soit porté à la connaissance des consommateurs.

Mme Delphine Batho. Je salue le travail des collègues qui portent ces amendements allant tous dans le même sens. L’indication « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE », permise par la directive européenne, induit en erreur les consommateurs. Il y a aussi un problème de non-conformité. Je déplore enfin des importations de miel non européen, voire des additions de sucres incorporés dans les miels, sans que soit présentée d’information sur l’origine géographique de ces produits.

M. Thierry Benoit. La production de miel en France, qui était très importante, ne cesse de diminuer. Plus elle diminue, plus les importations augmentent. Tout cela prête à confusion. Nous voulons donc une information plus claire, lisible, transparente, au profit du consommateur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a adopté un amendement similaire, important pour les apiculteurs et pour les consommateurs, qui vise à faire évoluer le décret de 2003.

Une étude de juin 2016 de France AgriMer relevait « une origine française déclarée très importante pour les consommateurs, à hauteur de 80 % des achats en volume, mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français ».

M. Sébastien Jumel. Auteur d’une proposition de loi à ce sujet, le président André Chassaigne aurait certainement défendu cet amendement avec le talent qu’on lui connaît, s’il avait été présent.

La consommation annuelle de miel s’élève à 45 000 tonnes. Les apiculteurs constatent que les produits importés gagnent du terrain car les logiques de marge financière poussent les distributeurs à substituer au miel français des miels de perlimpinpin !

Les informations données sur l’origine géographique du produit doivent au contraire éclairer le consommateur, au profit de la belle filière apicole française. Ce combat aujourd’hui partagé par tous a été lancé par le président André Chassaigne, je le rappelle.

M. Vincent Descoeur. Nous avons beaucoup parlé d’étiquetage. L’amendement de notre rapporteur est cependant bienvenu, car, s’agissant du miel, l’étiquetage est défaillant. Comme l’a rappelé notre collègue, les Français croient à 80 % acheter du miel du pays, alors que ce n’est pas le cas. Il y a donc un abus de confiance du consommateur. Le nouvel étiquetage permettra de privilégier le choix du miel de France. C’est très bien ainsi.

M. Matthieu Orphelin. Notre débat marque une grande victoire politique et collective, due, comme c’est souvent le cas, au combat des ONG, telles que l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), la Fédération française des apiculteurs, Générations Futures, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et Agir pour l’environnement. Je leur dis bravo !

M. le président Roland Lescure. Et merci aux abeilles ! (Sourires.)

Mme Monique Limon. Mon amendement va dans le même sens.

À compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine serait obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du nouvel article seraient précisées par décret.

En effet, je rappelle que l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est seulement l’indication globale suivante : « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ».

Je me rangerai à l’amendement du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande en effet aux auteurs des autres amendements en discussion commune de les retirer au profit de celui que j’ai préparé avec le secrétariat de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur et souhaite donc également le retrait des autres.

Nous visons une meilleure information du consommateur ; c’est notre préoccupation. Nous sommes favorables à la transparence de l’étiquetage des miels.

En réunissant il y a peu l’interprofession du miel, j’ai pu évoquer ce sujet. Nous devons pouvoir avancer avec eux de manière cohérente. Je souhaite porter cette question au niveau européen pour obtenir un cadre réglementaire harmonisé et protecteur sur le sujet.

En Slovénie, le 28 mai prochain, une grande journée de l’abeille sera organisée. Un sommet sera ainsi dédié à la question. Il s’agit aussi de savoir comment repolliniser nos campagnes. Ce pays est assez en avance sur ces questions. Je mesure d’ailleurs aussi les attentes nationales.

Enfin, je voudrais en effet saluer le travail réalisé par le président André Chassaigne, qui a déposé une proposition de loi à ce propos : avec d’autres, il a montré la voie.

M. Daniel Fasquelle. J’appuie la proposition du rapporteur et du ministre. Mon suppléant est apiculteur, fort de ma connaissance de ce milieu, je puis donc vous confirmer que le mauvais étiquetage du miel nuit aux apiculteurs comme aux consommateurs. Cet amendement nous permettra d’apporter plus de précisions que n’en prévoit la directive européenne. Même si on se plaint souvent de la surtransposition, elle est justifiée dans ce cas.

M. Max Mathiasin. Il faut aussi pouvoir préciser si du sucre a été ajouté au miel. Avec cette pratique frauduleuse, on croit parfois consommer du miel alors que ce n’est pas le cas. Au niveau européen, ou au moins au niveau national, nous devons pouvoir imposer que l’indication soit donnée.

Mme Delphine Batho. Je pourrai bientôt vous offrir un pot de miel de printemps des Deux-Sèvres, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre…

M. le président Roland Lescure. Je suis jaloux ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho. À vous aussi, monsieur le président !

Je retire mon amendement.

Comme pour la viande et le lait, nous pouvons faire bouger la réglementation européenne. Je vous encourage donc, monsieur le ministre, dans vos démarches au niveau européen.

L’amendement CE492 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE2045.

En conséquence, les amendements CE492, CE1139, CE199, CE1098, CE610, CE1293, CE1526 et CE1111 tombent.

La commission examine les amendements identiques CE1805 de M. François Ruffin, CE843 de M. Lionel Causse et CE1903 de M. Thierry Benoit.

Mme Mathilde Panot. Actuellement, le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. Savoir quels produits nous consommons est pourtant une question démocratique fondamentale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits, car le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant de façon fortuite moins de 0,9 % de matériel transgénique. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Thierry Benoit. Je retire l’amendement.

L’amendement CE1903 est retiré.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, vous étiez aux côtés des Dieppois lors du drame de Saipol, et je vous en remercie. Pour cette entreprise agroalimentaire, l’un des enjeux est d’empêcher l’invasion des OGM, notamment le tournesol modifié. C’est à cette condition que nous pourrons préserver notre capacité industrielle agroalimentaire, soutenir le made in France en la matière. C’est la raison pour laquelle cet amendement mérite d’être soutenu.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vient de la société civile puisque la fédération France nature environnement – FNE –, qui travaille beaucoup sur ces sujets, nous l’a soumis et je ne pense pas qu’il soit satisfait. De tels seuils, fussent-ils minimes, ne devraient pas exister. De plus, nous avons le droit d’être informés sur les produits que nous consommons, d’autant qu’il existe un vide juridique pour les OGM modifiés grâce à de nouvelles techniques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’éleveur nourrissant ses vaches exclusivement sans OGM, je suis bien placé pour vous dire qu’il existe une traçabilité du non-OGM.

Le seuil de 0,9 % est lié au fait que les usines qui fabriquent ces aliments utilisent aussi des produits OGM et qu’il subsiste toujours des traces. D’un point de vue purement pragmatique, il semble très compliqué de garantir l’absence de toute trace.

Mme Sandrine Le Feur. À l’abattoir, les animaux élevés en bio passent avant les animaux élevés en conventionnel. J’imagine que les usines peuvent faire en sorte qu’il n’y ait pas de résidus d’OGM dans les aliments. Cet argument ne me convainc pas. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette les amendements CE1805 et CE843.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE494 de Mme Delphine Batho ainsi que les amendements identiques CE1902 de M. Thierry Benoit et CE1929 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Delphine Batho. L’amendement prévoit que l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023, ce qui laisse le temps de se préparer.

Je défends cet amendement pour des raisons éthiques. Si nous avons interdit les cultures OGM chez nous, ce n’est pas pour que notre cheptel en soit dépendant et que, par les importations, nous soutenions ce modèle de culture partout sur la planète.

Je vois cet amendement comme un facteur d’accélération du déploiement du plan protéines végétales et de la recherche d’une autonomie dans ce domaine. Des collègues ont demandé tout à l’heure un rapport au Gouvernement sur cette question ; j’avais fait voter le même amendement dans la loi de 2008. Les choses avancent cahin-caha, mais pas suffisamment. L’étiquetage est un levier.

Mme Mathilde Panot. Notre amendement poursuit le même objectif, mais selon un calendrier différent, car nous souhaitons justement accélérer les changements de pratique. Là encore, cela va dans le sens de la démocratie et de la transparence.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même si on peut être d’accord sur le fond, cette disposition est, comme les précédentes en matière d’étiquetage, de niveau européen. On ne peut adopter de législation franco-française en la matière. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les dispositions sont de niveau européen. Par ailleurs, nous avons besoin d’une étude d’impact sur ces sujets. Nous devons continuer à travailler avant de légiférer.

Mme Delphine Batho. Que vient-on donc de faire pour le miel, le lait et la viande dans les produits transformés ? Il faut parfois bousculer l’Europe ! Le ministre explique qu’il faut mieux étudier le sujet, mais je n’ai pas le sentiment qu’il existe un plan pour faire cesser la dépendance aux importations d’aliments OGM destinés aux animaux. Cet amendement ménageait un délai pour que les choses puissent s’organiser, je le maintiens.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut aussi que les professionnels, les producteurs prennent conscience de la nécessité d’aller vers ce système de production et qu’une évolution soit décidée dans les plans de filière.

Par ailleurs, les dispositions sur le miel sont issues d’une directive européenne, qui peut être surtransposée, tandis que les dispositions en matière d’étiquetage et d’OGM relèvent d’un règlement européen et sont d’application directe.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE1708 de M. Thierry Robert.

M. Max Mathiasin. Il convient de distinguer la pâtisserie artisanale, « faite maison » – avec des ingrédients et le savoir-faire d’un artisan pâtissier – de la pâtisserie industrielle, livrée surgelée. Il existe dans ce domaine un vide juridique, et cet amendement propose de le combler.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certes, il existe un vide juridique, mais cet amendement pose plusieurs problèmes : il fait référence à une partie abrogée du code de la consommation – il faudrait viser les articles L. 122-7 et suivants – ; il relève davantage d’une loi sur l’artisanat ou sur la consommation et, n’ayant qu’un lien très indirect avec le texte, pourrait être considéré comme un cavalier législatif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Un tel sujet nécessite une concertation avec les professionnels et une étude d’impact.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE33 de M. Jean-Yves Bony, CE44 de M. Vincent Descoeur et CE1918 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE34 de M. Jean-Yves Bony, CE45 de M. Vincent Descoeur et CE1905 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements CE1919 et CE1140 de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Yves Bony. Inspiré des conclusions des États généraux de l’alimentation, l’amendement CE33 vise à compléter le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».

Une telle précision est importante à l’heure de la ratification du CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit Accord économique et commercial global – et des négociations sur l’accord avec le Mercosur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE44 vise à définir plus précisément le modèle agricole que nous souhaitons valoriser dans nos territoires et à exprimer clairement le choix de la France de ne pas importer des produits qui ne répondraient pas aux normes que nous imposons à nos producteurs dans le domaine de la protection de l’environnement, de la santé du consommateur ou du bien-être des animaux.

M. Thierry Benoit. Dans le cadre des transactions internationales, nous souhaitons privilégier les modèles économes en intrants qui valorisent les ressources naturelles telles que l’herbe, refuser les importations de produits d’importation alimentaire qui ne respectent pas les mêmes normes puisque, chacun le sait, les agriculteurs français sont les meilleurs !

M. Jean-Yves Bony. Dans la continuité de ces amendements, l’amendement CE34 vise à compléter le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les auteurs de ces amendements veulent protéger l’agriculture française, notamment l’élevage, et je salue leur intention. Mais s’il existe des risques liés aux accords commerciaux, il faut les évaluer et être bien conscient que les importations qui ne satisfont pas aux règles européennes sont interdites, même dans le cadre d’un accord international.

Par ailleurs, il faudrait mieux définir le concept de « normes de production » pour lui donner une portée législative. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À mon tour, je salue les auteurs de ces amendements qui visent à privilégier les intérêts des filières françaises.

Le Gouvernement s’efforce bien évidemment de faire respecter nos standards sanitaires et de qualité. Les produits importés doivent être conformes aux normes sanitaires définies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’importation de produits tiers doit être conditionnée aux mêmes modalités de production qu’en Europe : ce serait beaucoup plus restrictif que de se contenter de contrôles sanitaires du produit fini. Dans les négociations commerciales, la France demande systématiquement à la Commission européenne que les concessions commerciales soient conditionnées à des garanties. Aussi nous ne souhaitons pas revenir sur ce que le Président de la République appelle les lignes rouges : élevages exclusivement à l’herbe, sans activateur de croissance pour la viande bovine, respect des normes européennes de bien-être animal.

Nous entendons aussi défendre à travers la PAC un modèle agricole en permettant le ciblage des aides directes vers certains types d’exploitation – aujourd’hui le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares. Nous souhaitons que la prochaine PAC puisse soutenir des systèmes durables et compétitifs, sur le plan économique, environnemental et social.

Le CETA est aujourd’hui applicable. La France a déposé un volet de contrôles pour s’assurer que les normes sanitaires et les normes de qualité n’iront pas en deçà de celles que nous exigeons et qu’exigent les consommateurs. Quant à l’accord avec le Mercosur, les négociations sont aujourd’hui au point mort. Et quand bien même elles reprendraient dans les prochaines semaines, l’accord n’entrerait en application qu’au terme de cinq à sept ans…

De son côté, la filière bovine française peut activer des moyens, utiliser les dispositifs que nous avons validés hier pour défendre ses exigences sur le marché français et remplir les conditions attendues par les consommateurs dans le domaine de la restauration collective. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 11 undecies (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Divers objectifs de la politique agricole

Le présent article regroupe différentes dispositions qui modifient l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, issues de trois séries d’amendements. Votre rapporteur a émis un avis favorable à ces amendements, adoptés sans modification par votre commission.

a. L’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique

Deux amendements, défendus par la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et par Mme Monique Limon et les membres du groupe La République en Marche ont visé à inscrire dans les objectifs de la politique agricole et dans ceux de la politique d’aménagement rural la perspective d’affecter, d’ici fin 2022, 15 % de la surface agricole utile de la France aux exploitations d’agriculture biologique.

Votre rapporteur a émis un avis favorable à ces amendements qui visent à faire apparaître dans la loi l’un des objectifs majeurs du futur programme gouvernemental « Ambition Bio ».

À la demande du Gouvernement, ces deux amendements ont été rectifiés pour limiter la mention des 15 % aux seuls objectifs de la politique agricole, précisés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Votre commission a adopté ces amendements ainsi rectifiés.

b. Le retour de la valeur aux agriculteurs en matière de valorisation énergétique

Cette disposition résulte d’amendements présentés par Mme Monique Limon et M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues. Il prévoit que l’objectif de la politique agricole de concourir à la transition énergétique, notamment par la valorisation de sous-produits agricoles et agroalimentaires, comporte également un objectif de retour de la valeur aux agriculteurs.

La production d’énergie à partir de déchets et de sous-produits de l’agriculture, dans une logique d’économie circulaire, doit, en effet, permettre aux agriculteurs de disposer de revenus complémentaires.

c. L’indépendance alimentaire de la France

Votre rapporteur a souhaité que la politique agricole se dote d’un objectif de promotion de l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation.

La France fait aujourd’hui figure d’exception : elle est parvenue à développer un modèle agricole particulièrement compétitif, tout en préservant un patrimoine agricole et une culture alimentaire et gastronomique uniques dans le monde. Les produits agricoles français sont d’une qualité reconnue et répondent à des exigences sanitaires élevées, ce qui reflète nos choix collectifs et justifie que ces produits s’exportent aussi bien.

Dans un contexte mondialisé, la préservation de ce modèle agricole et alimentaire doit guider la politique française à l’international, tant pour renforcer l’attractivité de nos produits à l’exportation que pour protéger l’indépendance alimentaire dont elle hérite avec fierté.

d. La culture générale de l’alimentation pendant l’enfance et l’adolescence

La rapporteure pour avis de la commission du développement durable ainsi que Mme Monique Limon et les membres du groupe La République en Marche ont porté ce nouvel objectif de favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.

L’alimentation occupe un rôle central dans le développement de la société, en se situant à la croisée d’enjeux multiples qui touchent à la santé, au développement durable, à la formation, au lien social, ou au patrimoine. Il convient de renforcer l’éducation des plus jeunes à l’alimentation ; les enfants d’aujourd’hui sont les consommateurs et les citoyens de demain.

Article 11 duodecies (article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime) Certification des démarches agroécologiques

Cet article est issu d’un amendement défendu par M. Dominique Potier et l’ensemble de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche. Il a pour objet de préciser la définition législative de la mention « haute valeur environnementale » (HVE) pour la lier spécifiquement à la démarche agroécologique, ce qui contribue à faire de la HVE la mention valorisante de l’agroécologie.

Votre commission a adopté cet amendement, malgré un avis défavorable du Gouvernement et un avis de sagesse de votre rapporteur.

Article 11 terdecies (articles L. 640-2 et L. 641-19-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Nouvelle mention valorisante : la « haute valeur nutritionnelle »

Votre rapporteur a proposé à votre commission d’adopter un amendement, dont est issu cet article, afin de reconnaître dans la loi une nouvelle mention valorisante, la « haute valeur nutritionnelle ».

En effet, les exploitations agricoles qui s’inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale, qui réhabilitent certaines cultures comme le lin, la luzerne ou le sainfoin, ont un impact positif sur l’environnement, sur la santé des animaux et sur la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, cette diversification de la nourriture consommée par les animaux permet de gagner en densité nutritionnelle (vitamines, minéraux), et l’utilisation de soja ou de compléments alimentaires, pour compenser le recours excessif au maïs ou au blé, devient moins pertinente.

En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s’engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d’élevage et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d’un cercle vertueux bénéfique à tous.

Plusieurs amendements similaires ont été défendus par les membres de votre commission, mais n’inscrivaient pas leur dispositif dans le cadre européen qui limite le recours aux allégations de nature nutritionnelle ou de santé. Sur le fond, ces amendements ont été satisfaits par la rédaction du présent article.

*

La commission est ensuite saisie des amendements identiques CE1302 de Mme Monique Limon et CE1858 de M. Marc Fesneau.

Mme Monique Limon. Les agriculteurs doivent pouvoir valoriser, dans le cadre de l’agroéconomie et des circuits courts, la production d’énergie réalisée dans leur exploitation à partir de déchets et de coproduits de l’agriculture et disposer ainsi de revenus complémentaires. À cette fin, il convient de compléter le 12° de l’article L. 1 du Livre préliminaire du code rural, qui définit les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, en ajoutant aux notions de « valorisation optimale et durable » et d’« économie circulaire » celle de « retour de la valeur ».

En effet, la méthanisation doit bénéficier aux agriculteurs qui valorisent ainsi les coproduits de l’agriculture dans une perspective d’économie circulaire. Cette technique nouvelle et la production de biométhane reposent aujourd’hui à 90 % sur les potentiels agricoles et sur la capacité des agriculteurs à lancer des projets dans ce domaine. Il convient donc de sanctuariser la boucle de valeur autour de la valorisation énergétique des déchets et des coproduits agricoles, en précisant dans le code rural que les produits de la vente de l’énergie ainsi créée doivent bénéficier en premier lieu aux exploitants et agriculteurs qui fournissent la matière première.

Par ailleurs, l’utilisation, pour les engins agricoles, du biogaz naturel produit grâce à la méthanisation sera prochainement rendue possible grâce à la modification du règlement européen relatif à la réception des véhicules agricoles et de ses actes délégués.

En résumé, nous proposons que la méthanisation soit prise en compte en tant que complément de revenus pour les agriculteurs.

M. Philippe Bolo. L’amendement CE1858 tend également à favoriser la valorisation économique d’un certain nombre de produits issus de l’agriculture, grâce notamment à la méthanisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. Il s’agit d’une bonne occasion, pour les agriculteurs, de diversifier leurs revenus.

Mme Delphine Batho. Je ne veux pas faire de l’archéologie législative mais, en tant qu’auteure du 120 de l’article L. 1 du code rural, je souscris bien volontiers à ces amendements, qui sont fidèles à l’esprit de cette disposition.

M. le président Roland Lescure. Ce n’est pas de l’archéologie : c’est de l’autobiographie. (Sourires.)

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1738 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. En 2012, choisir l’agro-écologie suscitait la controverse ; aujourd’hui, on s’aperçoit qu’elle représente le seul avenir crédible. Mais il nous faut franchir une nouvelle étape en donnant un contenu à cette notion grâce à la norme HVE (Haute valeur environnementale). Celle-ci serait, non pas une dénomination supplémentaire, mais une marque territoriale qui permettrait de valoriser des pratiques nouvelles et nécessaires si nous voulons réconcilier l’économie et l’écologie dans une démarche de développement durable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La démarche est intéressante. Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le souhait d’une amplification de la HVE a été exprimé pendant les États généraux de l’alimentation. En effet, les initiatives se multiplient pour que les exploitations adoptent les pratiques agro-écologiques. La HVE est une démarche publique qui permet de fédérer et de valoriser un certain nombre d’initiatives autour d’un référentiel commun afin de les rendre beaucoup plus efficaces pour l’environnement et lisibles pour la société. Toutefois, soucieux de ne pas fermer la porte à d’autres démarches agro-écologiques, je vous propose de rectifier votre amendement en remplaçant les mots : « la mention valorisante » par les mots « l’une des mentions valorisantes ».

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement clé, qui reprend l’un des points saillants des EGA. Si nous banalisons la certification HVE, en en faisant une mention valorisante parmi d’autres, et si nous ne la relions pas à l’agro-écologie telle qu’elle est définie dans la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, nous manquons un rendez-vous important. C’est pourquoi votre proposition de rectification ne me convient pas, monsieur le ministre. Je vous suggère néanmoins un compromis, qui consisterait à ajouter l’adverbe : « notamment ». Le second alinéa de l’amendement serait donc ainsi rédigé : « Cette certification est notamment la mention valorisante de la démarche agro-écologique […] ».

Si nous ne favorisons pas la lisibilité de l’agro-écologie, ce sont les marques privées qui s’imposeront. Il faut donc que la puissance publique définisse une marque qui soit un repère pour les consommateurs, les producteurs et les transformateurs. Ainsi nous réconcilierions la loi d’avenir de l’agriculture et le Grenelle de l’environnement dans le cadre des États généraux de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout d’abord, je veux vérifier que votre proposition est acceptable au plan juridique. Ensuite, il n’est pas question de tout livrer au privé. Il s’agit d’intégrer au champ de l’agro-écologie les expérimentations menées dans les territoires et les démarches de qualité qui vont dans le bon sens. Nous voulons pouvoir emmener tout le monde. Si l’on ne retenait que la certification HVE niveau 3, par exemple, non seulement le col serait très difficile à grimper, mais on accrocherait en plus un poids au vélo, alors que si nous acceptons d’autres mentions valorisantes, nous pourrons emmener sur le porte-bagages d’autres populations, d’autres territoires. Ma proposition de rectification est conforme à votre démarche. N’enfermez pas l’agro-écologie dans une seule mention valorisante. Nous partageons le même objectif, la même ambition agro-écologique pour notre agriculture.

M. Dominique Potier. Puisque vous ne me laissez pas le choix, monsieur le ministre, j’accepte votre proposition de rectification, mais je regrette profondément que nous n’ayons pas pu en parler auparavant. Quoi qu’il en soit, nous reviendrons sur cette question en séance publique, car il faut que la puissance publique affirme ce qu’est l’agro-écologie, faute de quoi les distributeurs tromperont les consommateurs. La chaîne de valeur passe par ce type de reconnaissance. Le contrat tripartite de valeur et la HVE sont les deux dispositifs qui, au terme de 33 heures de débat, ont fait l’unanimité lors des États généraux de l’alimentation. Ils ont été retenus par au moins cinq ateliers ; ce n’est pas rien.

J’accepte donc le compromis, mais je vous donne rendez-vous lors de l’examen du texte en séance publique, pour que nous approfondissions cette question ensemble, car je sais que, sur le fond, nous partageons les mêmes valeurs.

M. Guillaume Garot. Il s’agit d’un véritable débat de fond. Il faut arrêter de penser que tous les types d’agriculture ou d’alimentation se valent. Ce n’est pas vrai ! Or, le rôle de l’État est d’indiquer la direction à suivre, en particulier en matière d’agriculture et d’alimentation. Notre proposition s’inspire des conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont permis de bâtir des consensus extrêmement forts, grâce à la discussion et à l’intelligence collective. On ne peut pas s’asseoir là-dessus. Il faut, au contraire, s’en inspirer pour permettre à l’ensemble de nos agricultures de se retrouver autour d’objectifs communs. La Haute valeur environnementale, qui, je le rappelle, a une dimension territoriale, est un de ces outils, mais ne la mettez pas au même niveau que les autres.

M. le président Roland Lescure. Je vais donc mettre aux voix l’amendement CE1738 ainsi rectifié : « Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette certification est l’une des mentions valorisantes de la démarche agro-écologique telle que définie au titre II de l’article L. 1 du présent code. »

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE1409 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit d’ajouter aux objectifs, essentiellement liés au développement économique et à l’information des consommateurs, définis à l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif suivant : « promouvoir les produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne souhaite pas que les cahiers des charges de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes soient modifiés pour intégrer ces différents aspects : le risque d’une déstabilisation économique est trop grand. Quant au bien-être animal, nous en discuterons à l’article 13, auquel des modifications seront apportées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre objectif est louable, madame Panot, mais votre amendement n’a pas de valeur législative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE231 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à préciser que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit promouvoir également les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. À titre d’exemple, le soja OGM importé, qui peut être utilisé dans l’alimentation des animaux, est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première cause de déforestation en Europe.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas favorable aux amendements qui modifient le cadre dans lequel s’inscrivent les agriculteurs bénéficiant de SIQO ou de mentions valorisantes. Ce cadre est opérationnel – les cahiers des charges sont définis notamment par les interprofessions –, les produits de ces agriculteurs sont reconnus et contribuent à la qualité de notre modèle alimentaire. Votre amendement, qui pourrait affecter une grande partie des élevages français produisant de la viande labellisée, présente un risque de renchérissement des produits labellisés, en raison d’une hausse des coûts de certification et d’approvisionnement, et donc de déstabilisation. De plus, on ne sait pas ce que recouvre le concept de déforestation importée. Nous examinerons ultérieurement un amendement un peu moins contraignant par lequel il sera proposé qu’un rapport définisse précisément ce concept. Avis plutôt défavorable, donc.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France doit se doter, dans le cadre du Plan Climat lancé à l’été 2017, d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) ; celle-ci est en cours d’élaboration. En outre, la notion de déforestation n’est pas forcément définie dans le code rural, de sorte que votre amendement pourrait être inopérant. Je lui préfère donc celui qui sera défendu tout à l’heure par votre rapporteur et qui a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet très important. Avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement est très important pour impulser la transition agricole et favoriser l’évolution de l’alimentation des animaux : il faut développer les protéines végétales françaises. Ce sujet a, du reste, fait consensus au sein de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. Il est important de le prendre en compte.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE2043 du rapporteur, les amendements identiques CE232 de la commission du développement durable et CE1530 de Mme Monique Limon, ainsi que les amendements CE1874 et CE1875, tous deux de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les exploitations agricoles qui s’inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale et qui, à cette fin, réhabilitent certaines cultures, comme le lin ou la luzerne, ont un impact positif sur l’environnement, la santé des animaux et la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, la diversification de la nourriture consommée par les animaux permet d’accroître sa densité nutritionnelle. En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s’engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d’élevage et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d’un cercle vertueux bénéfique à tous.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE232, qui a été adopté à une large majorité par la commission du développement durable, vise à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives présentant un intérêt nutritionnel et environnemental.

Mme Monique Limon. L’amendement CE1530, qui s’inspire des conclusions de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, vise à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d’agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental, et à renforcer l’éducation à l’alimentation en précisant que la politique de l’agriculture et de l’alimentation favorise l’acquisition d’une culture générale de l’alimentation.

M. Thierry Benoit. Je me suis abstenu de prendre la parole dans la discussion que nous avons eue sur la Haute valeur environnementale, car je pensais à des agriculteurs de Bretagne qui se sont fédérés il y a plus d’une vingtaine d’années au sein de l’association Bleu-Blanc-Cœur, laquelle regroupe des agriculteurs, des scientifiques, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs. Dans ce cadre, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui apprennent aux consommateurs l’« agriculture à vocation santé », qui réhabilite des plantes anciennes, telles que la luzerne, le lupin et le sainfoin. Je suppose, monsieur le rapporteur, que votre amendement est plus pertinent que les miens, puisque vous avez bénéficié des conseils de l’administration. Mais je me réjouis que le ministre et vous soyez sensibles à ces questions.

Il y a dix ans, Michel Barnier était venu rendre visite à ces agriculteurs, car il avait jugé leur initiative intéressante. Celle-ci relève du même esprit que la proposition de M. Potier. C’est pourquoi M. le ministre a raison de ne pas vouloir limiter les démarches. L’environnement est une chose, mais l’agriculture à vocation santé ou à vocation nutritionnelle mérite également d’être encouragée. Si, ce texte reconnaît les initiatives prises par les agriculteurs pour créer de la valeur ajoutée et améliorer le revenu des producteurs, nous aurons atteint notre objectif.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’avantage de mon amendement CE2043 est qu’il prend en compte le règlement européen dit « Allégations nutritionnelles ». Ne s’inscrivant pas dans le cadre de ce règlement, les autres amendements sont contraires au droit de l’Union européenne.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une telle mention équivaudrait à une allégation nutritionnelle. Il conviendrait donc qu’elle soit conforme au règlement européen sur le sujet et prévu dans son annexe, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements.

M. le président Roland Lescure. Y compris celui du rapporteur ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tous.

M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. On est là face à une démarche de progrès qui est proposée, en effet, par l’association Bleu-Blanc-Cœur. Il faut marquer l’attachement de la puissance publique à ce type de démarches car cela répond en tous points aux attentes des citoyens – des consommateurs bien sûr mais aussi des producteurs : plus de qualité dans l’assiette rémunère mieux le producteur. Si on ne reconnaît pas ce type de démarches, elles ne pourront bénéficier des dispositions de l’article 11.

M. Nicolas Turquois. Il y a une confusion entre l’objectif et les moyens qu’on instaure pour y parvenir. Citer toutes les mentions valorisantes possibles n’est pas l’objet de la loi. Pour moi, c’est à la politique gouvernementale qu’il revient de mettre en valeur toutes ces démarches – sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Je préfère l’approche de M. Jumel à cette approche restrictive dans sa finalité.

Mme Delphine Batho. Si cet amendement n’est pas adopté, les produits Bleu-Blanc-Cœur n’entreront pas dans le champ de l’article 11 sur la restauration collective.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si, car tout ce qui est nutritionnel relève du droit communautaire.

M. Dominique Potier. Les leviers de la Haute valeur environnementale et de la Haute valeur nutritionnelle sont bien plus puissants que toutes les mesures qu’on prendra par ailleurs. La conclusion des EGA est qu’il faut que la consommation tire la valeur jusqu’au producteur. Chaque fois que des producteurs se regroupent, il faut que la puissance publique les y encourage en leur disant qu’ils vont dans le sens de l’histoire et qu’ils affranchissent la France de sa dépendance aux protéines importées et aux pesticides.

M. Sébastien Jumel. Je crois en la valeur symbolique de la loi. Si la loi ne régule pas, n’a pas de portée symbolique et n’entraîne pas nos concitoyens vers des valeurs qui les rassemblent, elle ne sert plus à rien, on est dans le libéralisme et la loi du marché reprend le dessus. Puisque le ministre est d’accord avec notre objectif mais qu’il juge superfétatoire d’apporter cette précision parce qu’elle est déjà prévue par ailleurs, je propose, comme il y a un doute, qu’on adopte quand même cet amendement.

M. Richard Ramos. L’association Bleu-Blanc-Cœur rassemble des gens qui pensent que quand une bête mange de la nourriture de qualité, on obtient à la sortie des produits sains et de qualité. C’est une belle logique. Les parlementaires que nous sommes doivent soutenir tout ce qui, symboliquement, va dans ce sens. C’est cette montée en gamme et en qualité qu’attend le consommateur.

La commission adopte l’amendement CE2043 du rapporteur. En conséquence, les amendements CE232, CE1530, CE1874 et CE1875 deviennent sans objet.

Elle en vient aux amendements identiques CE1721 de M. Loïc Prud’homme, CE38 de M. Jean-Yves Bony et CE51 de M. Vincent Descoeur.

Mme Mathilde Panot. Nous voudrions créer pour la filière bovine viande et laitière une mention valorisante « élevé à l’herbe », dont l’obtention serait soumise à trois conditions : un minimum de pâturage, un chargement maximal à l’hectare et 90 % d’herbe dans la ration. Cette mention contribuerait à nous faire revenir à des pratiques d’élevage raisonnées profitant à l’éleveur et au consommateur qui saurait, lorsqu’il achète de la viande ou du lait, ce qu’il consomme réellement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette mention devient superflue si nous adoptons ma proposition, plus générale, de mention de la haute qualité nutritionnelle de la nourriture pour animaux, mention qui comprend l’élevage à l’herbe. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE38 vise à aller plus loin dans l’information du consommateur en spécifiant comment sont élevés les animaux grâce à une mention valorisante « élevé à l’herbe » assortie de conditions telles qu’un certain pourcentage de pâturage et un chargement maximum à l’hectare. Cette mention pourrait largement être utilisée par nos éleveurs.

M. Vincent Descoeur. Cette mention « élevé à l’herbe » me semble une bonne idée. Elle permettrait de rappeler si besoin était la contribution au stockage de carbone des éleveurs qui font paître leurs animaux dans les prairies. Cette mention pourrait être bénéfique aux éleveurs de montagne.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les politiques publiques en faveur de la valorisation de produits encadrent déjà un processus global de production. Nous partageons l’objectif d’un temps de pâturage le plus long possible chez les bovins mais les modes actuels de valorisation remplissent déjà cette exigence. Les cahiers des charges des signes de l’origine et de la qualité en ont fait une exigence depuis longtemps. Attention aussi à la notion de viande bovine « élevée à l’herbe » : un bovin peut être élevé à l’herbe mais la manger sur du béton. Ce sont les feed lots des élevages nord-américains. Un cahier des charges spécifique sur ce seul sujet n’est pas raisonnable au regard de la complexité que cela implique. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle aborde l’amendement CE1374 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les différents SIQO, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l’environnement. Il nous semble très important, dans le cadre de la transition agricole, que ces signes d’identification et d’origine intègrent le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les SIQO sont plutôt efficaces. Leurs cahiers des charges sont stabilisés et les exploitations concernées ont investi pour respecter leurs critères relativement stricts. La dimension durable est intégrée dans la plupart de ces cahiers des charges – label rouge, bio et HVE. Il n’est donc pas opportun d’en ajouter dans la loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le rapporteur nous indique qu’il y a déjà une dimension durable dans la plupart des cahiers des charges. Laisser cinq ans pour que ce soit le cas dans tous les cahiers des charges ne me paraît donc pas déraisonnable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1660 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Avant de parler de l’amendement CE1660, je voudrais retirer l’amendement CE1653 qui concernait la HVE. J’avais présenté cet amendement en commission du développement durable et monsieur le ministre avait indiqué vouloir laisser la HVE parmi les mentions valorisantes, donc aux mains des territoires et que c’était plutôt aux SIQO de « verdir ». Ce constat a été partagé lors des EGA avec l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). D’où mon amendement de repli CE1660. Si la HVE ne peut devenir un SIQO, c’est plutôt au SIQO d’intégrer la HVE. Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs, vise à permettre aux SIQO d’intégrer progressivement dans leurs cahiers des charges les indicateurs de la haute valeur environnementale. Je rappelle que les SIQO traditionnels, comme les indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine protégée (AOP), ne comportent pas d’engagement en faveur de l’environnement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut faire confiance aux filières et aux professionnels pour qu’ils modifient leur cahier des charges et qu’ils le proposent à l’INAO pour validation. Le consommateur est en train de prendre conscience de la nécessité de prendre en compte l’environnement dans la façon de produire. Les producteurs et les filières n’ont pas besoin de la loi pour intégrer la dimension environnementale dans leurs cahiers des charges. Ce processus est d’ailleurs déjà en cours. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Frédérique Tuffnell. Une exigence sociétale ne suffit pas toujours. Un coup de pouce du législateur est souvent nécessaire et permettrait d’atteindre beaucoup plus vite les objectifs que nous nous sommes fixés en matière environnementale.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1769 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit, là aussi, de donner une dimension environnementale aux SIQO et à toutes les mentions valorisantes. Je ne comprends pas vos réserves. Les SIQO représentent aujourd’hui une part importante de la production agricole. On ne peut pas dire que l’on veut faire de l’agro-écologie et laisser les SIQO de côté. Les SIQO ne concernent pas seulement les qualités organoleptiques ni un attachement au terroir. C’est aussi un cahier des charges environnemental d’intérêt général. Les SIQO doivent offrir une triple exemplarité : celle de la qualité gustative, celle de la qualité du terroir et celle du respect de l’environnement. Le rapport que vous avez commandé, monsieur le ministre, au Centre d’études agricoles énonce très clairement que l’INAO est un bel outil pour engager une mutation stratégique et que les responsables professionnels – le directeur et les agents de l’INAO – ont à cœur de relever les défis de l’excellence environnementale par étapes, notamment en utilisant le levier des niveaux 1, 2 et 3 de la HVE comme un cheminement vers l’excellence environnementale. Je souhaiterais qu’on puisse dialoguer avec l’INAO sur ces sujets, compte tenu du large consensus en la matière.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dialoguer avec l’INAO, pourquoi pas, mais je ne suis pas favorable à l’idée d’imposer les choses par la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE1653 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1664 de Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement vise à créer une mention « marque France » dont les modalités seraient définies par décret. L’État aurait l’obligation de promouvoir ces produits. Nous pourrions ainsi dépasser la seule logique nutritionnelle de la promotion que fait l’État sur les produits français. Cette marque France serait le reflet de normes sociales, sanitaires et environnementales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement pose quelques problèmes. Tout d’abord, il porte sur l’ensemble des biens produits et transformés essentiellement en France, et non seulement sur les produits alimentaires. Il est donc très général par rapport au périmètre de notre loi. Ensuite, les indications géographiques sont encadrées par le droit de l’Union européenne pour les produits alimentaires. Enfin, les consommateurs sont déjà bien informés.

En fonction de la réponse de M. le ministre, j’émettrai un avis de sagesse ou défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Créer une marque France poursuit un objectif louable de valorisation de l’origine française des produits. C’est ce que souhaitent les consommateurs mais ces derniers sont déjà protégés par les dispositions du code de la consommation qui prohibent et qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses sur l’origine d’un produit. Depuis 2010, il existe un label « Origine France garantie » qui est attribué par un organisme certificateur aux produits alimentaires et industriels qui respectent un cahier des charges garantissant leur origine française. Il faut éviter de multiplier les mentions valorisantes sans quoi les consommateurs risquent de s’y perdre entre les différents sigles. Les filières se sont engagées à utiliser ces mentions. Nous allons aussi développer à l’export un label France qui permettra d’identifier les produits qui répondent aux exigences de qualité qui sont les nôtres. Dans la loi, laissons-nous plutôt guider par la feuille de route des États généraux et faisons en sorte de ne pas ajouter trop de mentions. Avis défavorable.

M. Richard Ramos. Aujourd’hui, la loi ne protège pas le consommateur. Dans n’importe quel magasin, les salades portent la mention « fabriqué en France » et le logo bleu blanc rouge mais l’ensemble des ingrédients sont mentionnés au dos de l’emballage comme provenant de l’Union européenne voire de l’extérieur de l’Union. Il en va de même pour 90 % des pizzas. La fraude permet de tromper le consommateur qu’il faut donc quand même protéger. Il faut des marques d’État et je sais que vous y travaillez.

Mme Célia de Lavergne. Je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Il est vrai que la feuille de route de l’alimentation du Gouvernement contient plusieurs dispositifs destinés à valoriser le Label France.

Je termine par une suggestion. Vous nous avez renvoyés à plusieurs reprises au Conseil national de l’alimentation lorsque nous avons évoqué l’étiquetage. Comme les questions relatives à l’alimentation reviennent souvent dans nos débats, peut-être serait-il bon que des parlementaires siègent au sein de cette instance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces échanges ont toute leur place au sein du Conseil national de l’alimentation, qui, comme le veut la feuille de route des EGA, tend à devenir un véritable Parlement de l’alimentation avec des pouvoirs renforcés et la prise en compte de nouvelles thématiques.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1572 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement vise à appeler votre attention sur les déchets produits par la restauration commerciale et collective du seul fait de l’utilisation aussi massive qu’inutile de matières plastiques, notamment pour la consommation de boissons.

Nous proposons d’interdire en 2020 à la fois la vente de pailles en plastique non biodégradable et leur mise à disposition dans la restauration. Cela permettra de franchir une étape supplémentaire pour atteindre l’objectif que s’est fixé le Gouvernement : recycler 100 % des plastiques d’ici à 2025.

Rappelons que 3,2 milliards de pailles en plastique sont utilisées en France dans le seul marché de la restauration rapide.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’interdiction des pailles en plastique me semble éloignée de l’objet de ce projet de loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est en effet sans lien avec le projet de loi et je vous demanderai de bien vouloir le retirer. Cela n’exclut toutefois pas de travailler à cette problématique en examinant selon quel calendrier et selon quelle trajectoire aboutir à l’interdiction.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1570 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Dans le même esprit, je souhaite appeler votre attention sur la consommation des capsules de café qui atteint 2 milliards d’unités par an. L’objectif de cet amendement est de favoriser la mise en place de filières à responsabilité élargie parmi les producteurs de ce type de produits à usage unique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, votre proposition s’inscrit dans un champ plus large de gestion des déchets et de valorisation de l’économie circulaire. Nul doute que la secrétaire d’État Brune Poirson prendra en compte ces thématiques dans sa feuille de route sur l’économie circulaire. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Plusieurs démarches ont été engagées pour recycler les capsules de café et récupérer le café resté à l’intérieur pour en faire du compost mais aussi pour fournir des capsules réutilisables à remplir de café de qualité.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1373 de M. François Ruffin.

Mme Mathilde Panot. La certification de valeur environnementale a été identifiée lors des États généraux de l’alimentation comme une étape de la transition vers un modèle agricole écologique et paysanne. Cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, prévoit un remboursement du coût de la certification Haute valeur environnementale via un crédit d’impôt la première année d’exploitation. Aujourd’hui, seules sept cents exploitations sont certifiées et nous pensons que davantage d’agriculteurs pourraient franchir ce pas si le verrou financier était levé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances puisqu’il touche à la matière fiscale.

Sur le fond, vous proposez d’étendre aux agriculteurs HVE le crédit d’impôt de 3 500 euros offert aux agriculteurs bio, indépendamment des aides à la conversion. Il faut maintenir l’attractivité de l’agriculture biologique, qui est plus exigeante que l’agriculture HVE en termes de cahier des charges.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE223 de la commission du développement durable et CE1582 de Mme Monique Limon, l’amendement CE1465 de M. Didier Martin et l’amendement CE1116 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Le développement de l’agriculture biologique est une attente forte, plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l’environnement, elle crée de l’emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agriculteurs.

L’amendement CE223, adopté à une large majorité par la commission du développement durable, vise à faire apparaître dans la loi l’un des objectifs majeurs du futur programme « Ambition Bio », annoncé par le Président de la République dans son discours du 18 février 2018. Il fixe un pourcentage de surface agricole utile en agriculture biologique à atteindre à l’horizon de 2022. Il a vocation à accompagner le changement d’échelle de l’agriculture biologique en France, en cohérence avec l’article 11 du présent projet de loi.

Mme Célia de Lavergne. Dans l’esprit de la feuille de route de l’alimentation, il me semble important de tirer vers le haut la conversion à l’agriculture biologique. L’amendement CE1582, de nature très politique, est en parfaite cohérence avec les engagements pris par le Président de la République.

M. Didier Martin. Le développement de l’agriculture biologique permet de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II, à savoir une réduction de 50 % du recours aux produits phytosanitaires d’ici à 2025.

M. Michel Delpon. Notre amendement CE1116 rejoint la proposition 14 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’agriculture biologique est un système alternatif à la réduction de l’utilisation des produits pharmaceutiques. Nous proposons d’assigner aux politiques publiques l’objectif d’atteindre 15 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d’ici à 2022, soit un doublement par rapport au pourcentage actuel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons indiqué que nous étions prêts à reprendre l’objectif de 15 % de SAU en agriculture biologique sous réserve que la concertation qui s’ouvre permette de déterminer les moyens pour y parvenir. Nous avons prévu une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour le développement de l’agriculture biologique.

Nous sommes également favorables aux amendements identiques sous réserve d’une modification qui consisterait à supprimer le 2° dont la rédaction est trop restrictive. L’objectif de 15 % porte sur l’ensemble des surfaces agricoles utiles engagées dans la conversion à l’agriculture biologique, y compris celles qui le seront depuis trop peu de temps pour bénéficier de la mention « agriculture biologique ».

Mme Célia de Lavergne. J’accepte de rectifier l’amendement en ce sens.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Moi aussi.

M. Thierry Benoit. Gardons les pieds sur terre et interrogeons-nous sur les conséquences concrètes pour les agriculteurs de cette augmentation des surfaces consacrées à l’agriculture biologique. Pourquoi avoir fixé 15 % plutôt que 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % ? Quelles seront les incidences pour les commissions départementales d’orientation agricole ? Qu’est-il prévu pour les agriculteurs déjà passés à l’agriculture biologique et pour ceux qui veulent s’engager dans la transition ?

N’oublions pas que lorsque Mme Ségolène Royal avait décidé de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, l’objectif était apparu très vite irréaliste.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons fixé un objectif ambitieux de 15 %. Certains auraient voulu aller jusqu’à 30 % mais nous avons préféré retenir un pourcentage tenable. Nous avons lancé une concertation sur l’agriculture biologique qui débutera dans les jours qui viennent. Nous allons mobiliser 1,1 milliard d’euros pour accompagner la conversion, soutenir la structuration des projets, permettre aux agriculteurs déjà passés à l’agriculture biologique de travailler avec la restauration collective, aider celles et ceux qui s’engagent dans cette transition grâce à un crédit d’impôt bio et à la mise à disposition de terres, ce qui supposera de réfléchir à quels types de territoires nous voulons réserver à l’agriculture biologique, à la production laitière et à d’autres types de production. Mais je vous propose de revenir devant vous détailler cette feuille de route.

La commission adopte les amendements identiques CE223 et CE1582 rectifiés.

En conséquence, les amendements CE1465 et CE1116 tombent.

La commission examine en discussion commune les amendements CE1467 de M. Didier Martin et CE1117 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

M. Didier Martin. L’agriculture de conservation évite les conséquences nocives des labours, permet une bonne rentabilité économique et réduit l’usage des intrants, engrais, produits sanitaires et carburants sans les interdire totalement. Aujourd’hui, elle occupe 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif de 10 % à l’horizon 2025.

M. Michel Delpon. Notre amendement CE1117 reprend la proposition n° 15 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’agriculture de conservation sans labours ou semis direct constitue un progrès pour l’agriculture, notamment en matière de biodiversité. Nous souhaitons l’encourager en fixant l’objectif de porter sa part à 10 % de la SAU d’ici à 2022.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’agriculture de conservation du sol, que je connais bien, est une technique intéressante d’un point de vue environnemental. Cela dit, nous fixons déjà beaucoup d’objectifs chiffrés dans la loi. Parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines et aux 15 % de SAU en agriculture biologique et ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, en multipliant les objectifs que nous ne sommes même pas sûrs d’atteindre tous.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation incite déjà les agriculteurs et producteurs à s’engager dans la transition agro-écologique et à prendre en compte la biodiversité, la conservation des sols, la gestion des intrants et diverses techniques agro-écologiques. Je vous propose de retirer vos amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient aux amendements identiques CE1377 de Mme Mathilde Panot et CE1630 de M. Sébastien Jumel.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un système où un agriculteur se suicide tous les deux jours, où un agriculteur sur trois gagne moins de 354 euros par mois. Pour aller vers la transition agricole que nous souhaitons, il faut favoriser les exploitations à taille humaine, intensives en main-d’œuvre. Nous avons retenu une surface de 30 hectares, ce qui correspond à 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. S’approvisionner dans des fermes répondant à cette définition serait pour nos concitoyens une manière de soutenir l’emploi rural.

M. Sébastien Jumel. Il s’agit de promouvoir et de consolider des fermes à dimension humaine en s’appuyant sur une définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’agriculture et en y incluant des éléments actualisés. En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits public ou privé qui souhaitent favoriser l’emploi en milieu rural de s’approvisionner en produits alimentaires issus de ces petites fermes. Et, « double effet Kiss Cool », cela contribuera à revitaliser les petites communes rurales aujourd’hui bien abîmées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je saisis mal la valeur ajoutée de la reconnaissance des « petites fermes » : cela ne renvoie à aucun label, aucune mention, aucune aide particulière. La Confédération paysanne défend pour ces exploitations un système de cotisations mieux adapté et plus juste mais cet élément n’est pas présent dans vos amendements.

En outre, les éléments que vous proposez sont beaucoup trop précis pour figurer dans la loi : ils relèvent de l’arrêté, qui peut être modifié de façon beaucoup plus souple pour s’adapter à la réalité économique des exploitations.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La loi n’est pas le bon vecteur pour définir ce qu’est une petite ferme ou pour fixer des seuils alors que ceux-ci doivent être régulièrement actualisés dans un contexte où l’agriculture évolue.

Ce qui importe avant tout, c’est la diversité des modèles. C’est cette diversité qui fait vivre l’agriculture française : des exploitations qui exportent, des exploitations qui reposent sur une agriculture de qualité, des petites fermes dont le modèle économique fonctionne. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Deux remarques sur la forme : si les administrateurs ont validé nos amendements, c’est qu’ils considéraient avec expertise et intelligence que ceux-ci relevaient bien du domaine législatif. Par ailleurs, si nous n’avons pas intégré d’éléments relatifs aux cotisations sociales, c’est parce que vous auriez pu à juste titre nous opposer que cela relevait plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, soulignons que cette définition des petites fermes vise à prendre en compte une réalité, que vous connaissez, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’opposer les modèles les uns aux autres. L’asphyxie financière des agriculteurs, la course à l’investissement qu’ils ont subie ont abouti à une concentration des exploitations avec des mastodontes qui tuent l’emploi agricole. Nous voulons inverser la logique de manière un peu volontariste. Tout cela pourrait être aussi précisé par décret. Si vous en prenez l’engagement, je considérerai que notre amendement aura été utile.

M. le président Roland Lescure. Je tiens à préciser que les services de l’Assemblée jugent de la recevabilité financière des amendements et ne se prononcent pas sur la forme. D’ailleurs, dans l’exposé sommaire, l’écriture inclusive – je m’en suis assuré – n’a pas été validée par l’administration de l’Assemblée…

Mme Sandrine Le Feur. Vous avez affirmé lors d’un autre échange, monsieur le ministre, qu’il n’y avait pas de définition des petites fermes et il serait peut-être utile d’en établir une d’une manière ou d’une autre. Dans l’atelier n° 11 des EGA, nous avons pris connaissance d’exemples de petites fermes qui collaborent sous forme de coopérative en mutualisant ventes et matériel et qui, ce faisant, s’en sortent plutôt mieux que des fermes de taille plus importante.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1368 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement inspiré par France Nature Environnement vise à préciser dans le code rural que le cadre réglementaire favorise l’installation des jeunes agriculteurs, qui doit constituer l’un des piliers de la transition écologique.

Nous vivons une situation de crise et d’urgence sociale très grave. Or, les petites fermes, qui font une utilisation intensive de la main d’œuvre et favorisent la transition vers le modèle agricole que nous souhaitons, créeraient 300 000 emplois en dix ans. Il faut donc encourager l’installation de jeunes agriculteurs, et cet amendement permettrait d’inscrire symboliquement cette ambition dans le code rural.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les jeunes agriculteurs qui se lancent dans l’agriculture biologique sont déjà aidés au titre de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique et d’un crédit d’impôt. Il ne me semble pas opportun de réduire les aides à l’installation de jeunes exploitants qui n’auraient pas fait ce choix. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. J’ajoute que, sur la forme, cet amendement est sans lien avec les finalités du projet de loi : c’est un cavalier.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE1521 de M. François Ruffin.

Mme Mathilde Panot. La formation professionnelle est une dimension essentielle de la transition agricole. En l’état, le texte précise qu’elle contribue « à l’éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ». Compte tenu de l’urgence qui s’annonce, il nous semble de bon sens d’y ajouter la promotion des circuits courts et de l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La mention de la « promotion de la diversité des systèmes de production agricole » me paraît satisfaire votre demande, tant pour l’agriculture biologique que pour l’agriculture de proximité. Il est inutile d’allonger indéfiniment cette énumération. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tous les lycées agricoles ont adopté la démarche consistant à enseigner à produire autrement, qui aboutit à la refonte de l’ensemble des programmes afin d’y intégrer l’agro-écologie. D’autre part, toutes les exploitations agricoles des lycées agricoles publics sont engagées dans des démarches agro-écologiques visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1369 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à attribuer les aides financières en priorité aux exploitations qui reposent sur des systèmes de production agro-écologiques. Je ne me fais guère d’illusion sur l’avis que recueillera cette proposition mais il me semble important de préciser que la PAC doit cesser de financer un système productiviste ou, du moins, cesser d’assurer la compétitivité de ce système dominant au détriment de l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le fléchage des aides financières de l’État en direction d’exploitations agroécologiques ou disposant de la mention HVE est inopportune car elle déstabilise un système de subventions déterminé par la PAC et par des mesures nationales qui reposent sur un équilibre longuement négocié. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1370 de M. François Ruffin.

Mme Mathilde Panot. M. le rapporteur nous parle d’un modèle équilibré : avec un suicide d’agriculteur tous les deux jours, un agriculteur sur trois percevant moins de 354 euros par mois, l’équilibre me paraît devoir être profondément repensé – et je passe sur les produits phytosanitaires et les nombreux scandales sanitaires qu’ils provoquent.

Cet amendement vise à ce que les établissements de l’enseignement agricole dispensent 50 % d’initiation aux méthodes relatives à l’agriculture biologique d’ici à 2020. Pour y parvenir, les exploitations des lycées agricoles publics devront réserver la moitié de leur surface et de leurs équipements à des pratiques sans intrants chimiques ni pesticides et, dans le même délai, réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires. Les lycées agricoles doivent devenir les pilotes de la transition agroécologique.

M. le président Roland Lescure. Je précise, madame la députée, que depuis le début de la législature, la commission des affaires économiques – dont je sais que vous n’êtes pas membre – a conduit de nombreux travaux sur la question des revenus et des conditions de vie des agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant moi-même agriculteur, je connais bien ces problématiques. Évitons de raconter n’importe quoi en mélangeant tout. Cet amendement est beaucoup trop précis pour figurer dans la loi, qui doit guider le projet pédagogique des établissements de formation agricole sans le déterminer à un tel degré de détail. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis quelques années, les lycées agricoles se sont déjà engagés en faveur de la transition agroécologique, dans les formations comme dans leurs pratiques sur les exploitations.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE1522 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’entends, monsieur le président, que vous avez déjà longuement débattu de ces sujets et que je ne suis pas membre de cette commission, mais nous avons nous aussi procédé à de très nombreuses auditions. Évitons donc les arguments d’autorité voire de mépris ; cela rendrait la suite de la discussion plus agréable.

M. le président Roland Lescure. Loin de moi l’idée d’être méprisant à votre égard, madame Panot : si c’est le sentiment que vous a laissé mon propos, je vous prie de m’en excuser. Je précise simplement que les statistiques que vous avez évoquées l’ont déjà été à maintes reprises dans cette commission. Vous n’en avez donc pas le monopole, même si vous êtes parfaitement autorisée à les répéter où vous le souhaitez.

Mme Mathilde Panot. Je vous remercie pour cette mise au point.

Par l’amendement CE1522 qui porte à nouveau sur la formation, nous proposons d’intégrer l’enseignement de l’agroécologie au cœur des missions des établissements supérieurs agricoles publics, en partenariat avec des exploitations agricoles qui promeuvent cette pratique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. La loi est déjà assez précise puisqu’elle encourage les formations agricoles de l’enseignement supérieur à promouvoir l’agroécologie. Les signatures de conventions entre exploitations agricoles et ateliers technologiques de l’enseignement technique ne sont pas du niveau législatif. Les exploitants agricoles peuvent aussi refuser de signer des conventions avec ces ateliers ; ce n’est pas à la loi de le leur imposer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Je rappelle en outre que tous les établissements d’enseignement agricole dispensent des formations à l’agroécologie, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi d’avenir de 2013.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1443 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Toujours mus par l’ambition de réaliser un projet agricole et alimentaire d’intérêt général, nous proposons de fixer les nouveaux objectifs suivants : 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020 et 50 % en 2025.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par l’un de ses amendements, la rapporteure pour avis a déjà proposé de porter la part de la SAU consacrée à l’agriculture biologique à 15 % d’ici à 2022. Atteignons déjà cet objectif en l’assortissant des nécessaires financements correspondants avant d’envisager l’étape suivante.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1288 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement important vise à ce que soit présentée une évaluation des moyens publics et privés à mobiliser pour la période à venir afin d’atteindre l’objectif de 15 % de la SAU en agriculture biologique. Cette question suscite de nombreuses craintes – justifiées ou non – et quelques postures. Il me semble indispensable d’évaluer les moyens nécessaires à l’échelle européenne, nationale et régionale afin de rassurer l’ensemble des acteurs. Le ministère a déjà fait des annonces rassurantes il y a quelques jours mais les craintes et les postures perdurent – je pense en particulier à certains conseils régionaux. Il faut tous nous asseoir autour d’une table afin d’examiner les mêmes chiffres : le rapport demandé devrait évaluer les moyens non seulement publics mais aussi privés, qui constituent une voie de financement importante pour la suite. Transparence et travail collectif : voilà comment nous pourrons lever les craintes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Gouvernement a présenté un programme « Ambition bio 2022 » qui détaille déjà les moyens qu’il souhaite consacrer au développement de l’agriculture biologique ; ce rapport ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif de 15 % a été fixé et les moyens nécessaires sont d’ores et déjà prévus à hauteur de 1,1 milliard d’euros pendant la période du programme contre 0,7 milliard pour la période précédente, soit une augmentation de 62 %. C’est un objectif ambitieux que nous avons les moyens d’atteindre en entraînant bon nombre de nos concitoyens dans cette démarche vertueuse. À ce stade, il n’est pas nécessaire de commander un rapport à ce sujet.

M. Thierry Benoit. Lorsque nous avons adopté l’amendement fixant l’objectif de 15 % de SAU en agriculture biologique à l’horizon 2022, le ministre a été interrogé sur les moyens qu’il déploierait pour l’atteindre. Il nous a alors décrit son plan stratégique, monsieur Orphelin. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait demander un rapport avant même l’exécution de ce plan. La cohérence veut que l’on fixe d’abord une tendance – l’objectif de 15 % – puis que le ministre, qui est à la manœuvre, applique une stratégie, suite à quoi c’est plutôt une évaluation qu’un rapport qui sera nécessaire.

M. Matthieu Orphelin. Je retire l’amendement mais cette demande de rapport, au fond, servait à faire écho aux inquiétudes des acteurs de terrain. Il y a moins d’un mois, par exemple, le conseil régional des Pays de la Loire a fait comprendre aux agriculteurs qu’aucun financement n’est plus disponible pour les conversions d’exploitations à l’agriculture biologique dans la région. Ce sont de faux discours : les moyens existent, il faut rassurer les acteurs. En attendant d’en rediscuter, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1376 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, fruit d’une discussion avec l’association Fermes d’avenir, vise lui aussi à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les services écosystémiques que rendent les paysans, et de proposer des systèmes innovants de rémunération. En effet, c’est souvent le levier fiscal qui est utilisé pour modifier les comportements des acteurs, mais les avantages des fermes écologiques – en particulier la restauration des sols et la préservation de la biodiversité – ne sont pas valorisés au plan écologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même si son sujet est restreint, un tel rapport mériterait d’être confié à une mission d’information de l’Assemblée plutôt qu’au Gouvernement. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE872 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Les acheteurs font régulièrement part de leur volonté de consommer des produits locaux. Or, l’étiquetage des produits biologiques ne précise pas leur origine. Vous nous avez invités, monsieur le ministre, à retirer plusieurs amendements au motif que les problèmes d’étiquetage qu’ils soulevaient seraient mieux résolus par la voie réglementaire. Il faudrait donc ajouter des mentions spécifiques obligatoires comme le lieu de production afin de renforcer la transparence pour les consommateurs et de mieux répondre à leur souhait légitime de proximité.

L’amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l’étiquetage des produits biologiques afin d’en préciser le lieu de production, ce qui nous permettra de nous assurer que tout le travail nécessaire a été effectué de votre côté, dans la mesure où nous vous avons fait confiance en ce sens en retirant nos amendements.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne saisis guère l’intérêt de ce rapport : comme les autres, les produits biologiques comportent déjà des indications d’origine sur les étiquettes. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans ce domaine, c’est la réglementation européenne qui s’applique. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions dans une loi nationale sur les questions relatives aux produits biologiques. Continuez cependant de nous faire confiance : nous disons ce que nous faisons et faisons ce que nous disons.

M. Thibault Bazin. Faisons donc preuve de confiance et de bienveillance : je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE242 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à ce que l’État se donne pour objectif d’ici à 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, les modalités en étant précisées par décret.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai conscience du problème que constitue la déforestation à l’échelle mondiale, notamment la déforestation importée. Avis de sagesse, bien que cet amendement me semble moins contraignant que le suivant, que je défendrai.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable : nous attendons les résultats des discussions relatives à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) et les conclusions des expertises techniques de chacun des ministères, car cette question doit faire l’objet d’un accord interministériel.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 quaterdecies Rapport au Parlement sur la déforestation importée

Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée devrait être rendue publique d’ici l’été 2018, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement très vague : c’est ce constat qui a poussé votre rapporteur à proposer cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement.

L’objet de ce rapport sera de s’inscrire dans la continuité de cette stratégie, en se concentrant sur la question de la définition de la déforestation importée et, partant, de l’identification des meilleures pistes, y compris législatives et réglementaires, de la réduire.

*

La commission examine l’amendement CE2046 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée devrait être rendue publique d’ici à l’été, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement vague. L’amendement vise à demander un rapport dont l’objet sera de s’inscrire dans la continuité de cette stratégie en se concentrant sur la question de la définition de la déforestation importée et de sa réduction à partir de l’identification des meilleures pistes, y compris législatives et réglementaires.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1378 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement extrêmement important vise à interdire les fermes-usines. Chacun a entendu parler de la ferme des mille vaches ou de celle des quatre mille veaux – et pourquoi pas des trente mille poulets ! La Confédération paysanne recense une trentaine de ces fermes-usines qui suscitent une très forte opposition citoyenne et qui vont complètement à l’encontre du bien-être animal. Si vous n’interdisez pas les fermes-usines, monsieur le ministre, vous viderez de tout son contenu ce projet de loi sur une alimentation saine et durable. Il me semble indispensable de répondre à cette question qui intéresse un très grand nombre de Français.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’expression « ferme-usine » n’a pas d’existence juridique. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Mathilde Panot. L’amendement précise que les « modalités de ce présent article seront définies par décret en Conseil d’État ». Pour vous, tantôt les amendements sont trop flous, tantôt ils sont trop précis ! Peut-être cette notion n’a-t-elle aucune portée juridique mais songez qu’il existe sur notre territoire une trentaine de projets qui sont catastrophiques pour le bien-être animal et qu’il est impossible de poursuivre pour des raisons de santé et de durabilité.

M. Nicolas Turquois. Je remercie la France insoumise de nous faire sourire : son exposé des motifs mentionne la « ferme des 10 000 vaches » – un clin d’œil, sans doute, au décompte des manifestants par la CGT – et situe Abbeville dans les Côtes-d’Armor !

Mme Célia de Lavergne. Ces énormes objets – mal définis dans la loi – que sont les fermes-usines suscitent des inquiétudes. Nous avons tout à l’heure essayé de définir les petites fermes ; sans doute faut-il aussi définir ce que sont ces fermes-usines : où sont fixés les seuils ? Le critère à retenir est-il le bien-être animal ou le nombre de bêtes, voire le chiffre d’affaires ou la surface agricole ? Ce sujet ne me semble pas mûr pour que l’amendement soit adopté en l’état, mais il serait bon de lui consacrer un travail confié au Gouvernement ou mené à l’initiative de l’Assemblée.

M. Sébastien Jumel. L’humiliation de classe n’a pas sa place au sein de notre commission, et il me semble, monsieur Turquois, qu’on peut développer une argumentation sans faire preuve de mépris à l’égard des organisations syndicales, surtout le jour où elles sont fortement mobilisées.

Puisqu’il est question d’Abbeville, j’appelle votre attention sur le fait que cette commune, située dans la circonscription de François Ruffin, dans la Somme, est reliée au Tréport – dans ma circonscription de Seine-Maritime – par une ligne de train, une ligne de vie que le Gouvernement a décidé de supprimer. Je me propose d’organiser une visite à votre intention, afin que vous puissiez découvrir cette terre ouvrière humiliée par la politique gouvernementale que vous soutenez. En attendant, je vous invite à cesser les provocations : sinon, nous risquons d’y répondre !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1482 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Mathilde Panot. Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch, que nous avons rencontrée, nous souhaitons établir des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’autocontrôle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La sanction que vous visez – une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende – concerne aujourd’hui les produits dont le responsable de mise sur le marché sait qu’ils sont défaillants, et choisit de ne pas en informer suffisamment le consommateur, ce qui est très différent d’un autocontrôle insuffisant.

Si on adoptait votre amendement, cela reviendrait à présumer d’office que le responsable de la mise sur le marché est défaillant en connaissance de cause, même lorsqu’il est de bonne foi. C’est disproportionné, d’autant que la responsabilité civile du metteur sur le marché peut déjà être engagée en cas de manquement. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également défavorable à cet amendement.

Je veux saluer l’attitude du groupe auquel appartient Mme Panot, consistant à indiquer systématiquement la provenance des amendements défendus : cela éclaire utilement notre discussion.

M. le président Roland Lescure. Effectivement, c’est un exemple à suivre.

M. Sébastien Jumel. Pour compléter l’information de notre commission, je précise que l’association Foodwatch a fait paraître une contribution sur les effets dévastateurs que le CETA peut avoir sur le monde agricole, que je vous invite à lire attentivement.

M. le président Roland Lescure. Nous la lirons avec intérêt dans la perspective de l’éventuelle ratification du CETA – mais nous n’en sommes pas là aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE754 de M. Vincent Descoeur, CE1759 de M. Guillaume Garot et CE1642 de M. Sébastien Jumel.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE754 propose d’associer à la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation les laboratoires départementaux d’analyses, ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne, publics et privés, qui œuvrent dans les domaines de la prévention, de la surveillance ou du contrôle. Il prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire.

L’idée est simple : il s’agit d’associer tous les acteurs pour prévenir, mais aussi circonscrire, les crises sanitaires, qui nuisent à l’image des filières de production et entretiennent la défiance des consommateurs à l’égard des produits qui leur sont proposés.

M. Guillaume Garot. Nous avons besoin de cohérence en matière de sécurité sanitaire. La dernière affaire en date, celle des laits infantiles contaminés aux salmonelles, a mis en évidence que, si la direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’agriculture, a une compétence générale sur les poudres de lait, donc sur la délivrance de l’agrément sanitaire, Bercy dispose pour sa part d’une compétence spécifique sur l’alimentation infantile. Des incohérences de cette nature sont susceptibles de se traduire par des trous dans la raquette, autrement dit par une perte d’efficacité.

Nous estimons qu’il convient de remettre de l’ordre dans le dispositif actuel, en commençant par restaurer une unité de commandement. En 2000, après la crise de la vache folle, un rapport a souligné qu’il fallait restaurer l’État dans son rôle régulateur. Avec notre amendement CE1759, nous proposons que la gouvernance de la sécurité sanitaire soit réaffirmée autour de l’État, en association avec l’ensemble des acteurs publics et privés, au sein desquels les laboratoires départementaux doivent être placés au premier plan.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CE1642 vise à associer les laboratoires départementaux à la politique de responsabilisation de l’État pour faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Je crois en l’État qui protège, qui prend soin de la population et qui régule, et je ne pense pas qu’une telle conception soit ringarde. Aujourd’hui, la défiance ressentie par nos concitoyens à l’égard de certains acteurs de la puissance publique trouve souvent son origine dans le renoncement de l’État à affirmer son rôle. Notre amendement a pour objectif d’y remédier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les objectifs de ces différents amendements sont d’ordre général, ils me semblent préempter les conclusions de la commission d’enquête « Lactalis » qui porte sur la question de la gouvernance sanitaire et de son application par les services de l’État.

De même, pour ce qui est du rapport sur la police unifiée de l’alimentation, je considère qu’il s’agit d’une proposition à promouvoir au sein de cette commission d’enquête.

Je serai défavorable à deux titres à tous les amendements portant sur les contrôles sanitaires : d’une part, un amendement du Gouvernement permet de répondre à la grande majorité des attentes exprimées ; d’autre part, la commission d’enquête sur Lactalis permettra de faire des propositions structurées en matière législative.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Grégory Besson-Moreau. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur Lactalis, je pense qu’il faut se garder de tirer des conclusions hâtives : nous n’avons réalisé que cinq auditions sur plus de trente prévues. S’il est certain qu’il y a eu des manquements, je rappelle qu’un amendement du Gouvernement, ainsi que d’autres qui proviendront de notre commission d’enquête, auront pour objectif de restaurer la confiance des consommateurs envers les producteurs, les transformateurs et la grande distribution.

M. Sébastien Jumel. Mon amendement ne se limite pas à l’affaire Lactalis : si c’était le cas, cela reviendrait à considérer que seule cette entreprise peut connaître une telle situation. Il vise simplement, dans l’esprit consistant à donner à la loi une valeur symbolique et d’engagement, à y faire entrer le principe selon lequel l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne, et à confier au service public des laboratoires départementaux la mission d’en assurer le contrôle.

M. Thierry Benoit. Je voudrais appuyer l’argumentaire de Guillaume Garot et Sébastien Jumel, car il me paraît essentiel de remettre au premier plan le rôle des laboratoires départementaux en termes de veille et de contrôle sanitaires. En effet, cela doit contribuer à rétablir la connexion entre les territoires et le réseau des acteurs publics de la veille sanitaire, afin de permettre une action collective.

Par ailleurs, j’aimerais appeler l’attention des nouveaux députés, notamment ceux de la majorité, sur l’importance de ce sujet pour la vie des territoires, pour la veille et le contrôle sanitaires, mais aussi et surtout pour la coordination de l’ensemble des acteurs.

M. le président Roland Lescure. Ceux que vous appelez « les nouveaux députés » sont élus depuis bientôt un an, cher collègue !

La commission rejette successivement les amendements.

Article 11 quindecies (articles L. 201-7 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime) Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires

Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement visant à renforcer le cadre juridique des contrôles sanitaires des denrées alimentaires, dans le contexte de l’affaire dite « Lactalis », dont s’est d’ailleurs saisie l’Assemblée nationale par la voie de la création d’une commission d’enquête sur le sujet.

Le 3 de l’article 19 et le 3 de l’article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prescrivent, pour un professionnel de l’agroalimentaire, l’obligation d’informer l’autorité compétente lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine ou qu’un aliment pour animaux qu’il a mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.

Le 1 des mêmes articles prévoit également que lorsque les exploitants du secteur alimentaire considèrent ou ont des raisons de penser qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ils engagent une procédure de retrait du marché et en informent immédiatement l’autorité compétente.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 201-7 restreint cette obligation aux dangers sanitaires dits de « catégorie 1 », les plus graves. Or, à ce jour, cette classification des dangers sanitaires n’est opérante que pour les domaines de la santé animale et de la santé végétale.

Le a du 1° du présent article vise donc à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation, en l’absence de liste établissant les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie dans ce domaine. Il concerne, en outre, toutes les étapes de la production, que le produit ait été mis sur le marché ou non.

L’obligation d’information des autorités compétentes est aujourd’hui limitée en droit français au constat de résultats d’examens portant sur le produit fini, denrée alimentaire ou aliment pour animaux. Or, des résultats d’analyses défavorables sur l’environnement de production des denrées devraient conduire l’exploitant du secteur alimentaire à mettre en œuvre les mesures pour garantir la sécurité sanitaire des produits qu’il met sur le marché et à en informer l’autorité compétente. La mise en œuvre de ces mesures relève en effet de sa responsabilité. Mais c’est à l’autorité compétente qu’il revient de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises par le professionnel. Tel est l’objet du b du 1° du présent article.

Le c du 1° propose, afin de faciliter les investigations et recoupements nécessaires en cas de doute sur les résultats d’analyses présentés, que les services d’inspection puissent obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d’analyses d’autocontrôles qu’il effectue pour le compte d’un exploitant du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale soumis à un contrôle officiel.

Il n’existe pas dans le code rural et de la pêche maritime de sanction pénale relative à l’absence d’information de l’autorité administrative prescrite par l’article L. 207-1 à l’exception de celle prévue par l’article L. 251-20 dans le domaine de la santé des végétaux. Le 2° de l’article proposé introduit une sanction pénale identique à celle prévue par l’article L. 251-20, le préjudice encouru étant considéré comme équivalent.

Enfin, selon le Gouvernement, pour ce qui concerne le défaut de communication par le laboratoire de résultats d’analyse sur demande de l’autorité administrative, les sanctions applicables relèvent du domaine réglementaire et feront l’objet d’une modification de l’article R. 201-45.

Votre rapporteur a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement, constatant par ailleurs que ce sujet avait largement mobilisé les députés de votre commission, au vu du nombre d’amendements qui ont été proposés en la matière.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE2093 du Gouvernement, CE1479 de Mme Bénédicte Taurine, CE1904 de M. Thierry Benoit, CE230 de la commission du développement durable, ainsi que les amendements identiques CE1430 de M. Michel Delpon et CE1766 de M. Guillaume Garot.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 3. de l’article 19 et le 3. de l’article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prescrivent pour un professionnel de l’agroalimentaire l’obligation d’informer l’autorité compétente lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine ou qu’un aliment pour animaux qu’il a mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.

Le 1. des mêmes articles prévoit également que lorsque des exploitants du secteur alimentaire considèrent ou ont des raisons de penser qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ils engagent une procédure de retrait du marché et en informent immédiatement l’autorité compétente.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime restreint cette obligation aux dangers sanitaires de catégorie 1. Or, à ce jour, cette classification des dangers sanitaires n’est opérante que pour les domaines de la santé animale et de la santé végétale.

Le 1° du I de l’amendement vise donc à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation en l’absence de liste établissant les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dans ce domaine. Il concerne en outre toutes les étapes de la production, que le produit ait été mis sur le marché ou non. Il s’agit d’un retour d’expérience tirant les leçons de l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE230 avait été adopté par la commission du développement durable, mais le Gouvernement l’a à la fois précisé et doté d’un spectre plus large avec son amendement CE2093. Je retire donc notre amendement.

L’amendement CE230 est retiré.

M. Michel Delpon. L’amendement CE1430 propose d’inciter l’administration à mettre à la charge de tout propriétaire ou détenteur une obligation de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs pour les produits directement visés, ce qui ne nous paraît pas suffisant.

M. Guillaume Garot. L’amendement CE1766 vise, comme vient de l’indiquer M. Delpon, à ce que tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ait l’obligation de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, dans les produits mais aussi dans l’environnement – l’affaire Lactalis a montré quelles pouvaient être les conséquences d’une absence de transmission de ces informations.

Bien entendu, les informations transmises ont vocation à faire l’objet d’un traitement : les services de l’État compétents devront donc être dotés des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission, ce qui suppose que l’État renforce les moyens humains sur le terrain.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE2093 du Gouvernement, et je demande le retrait des autres amendements en discussion commune.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement que j’ai présenté satisfait ceux qui ont été présentés ensuite : j’invite donc leurs auteurs à les retirer.

M. Richard Ramos. Aujourd’hui, les autocontrôles auxquels sont astreints les producteurs tels que Lactalis sont en réalité effectués en sous-traitance par des entreprises privées. Je pense qu’il conviendrait de sous-amender l’amendement du Gouvernement afin d’étendre aux entreprises effectivement chargées du contrôle l’obligation de rendre publics les résultats positifs en pathogènes.

M. le président Roland Lescure. Vous aurez l’occasion de le faire au cours de l’examen du texte en séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je précise que l’amendement CE2093 prévoit déjà que « dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer tout résultat d’analyse sur demande de l’autorité administrative ».

La commission adopte l’amendement CE2093.

En conséquence, les amendements CE1479, CE1904, CE1430 et CE1766 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE756 de M. Vincent Descoeur et CE1765 de M. Guillaume Garot.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a pour objectif de préciser les dispositions législatives applicables aux laboratoires départementaux d’analyses, dont plusieurs collègues viennent de souligner l’intérêt et l’indépendance, mais aussi le lien avec le territoire, afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leur mission de service public sous le contrôle effectif de la collectivité territoriale.

M. Guillaume Garot. Dans certains départements, les laboratoires départementaux d’analyses ont été fermés ou ont vu leurs statuts modifiés – leurs missions ayant parfois même été confiées à des structures privées. Il convient de remettre de l’ordre dans ce dispositif en rappelant le lien structurel qui unit chaque laboratoire à la collectivité territoriale, en l’occurrence le conseil départemental. Tel est le sens de l’amendement CE1765, qui vise à préciser le champ de compétence et le rôle des laboratoires départementaux d’analyses.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît contredire le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui peuvent choisir la nature de leur lien avec les laboratoires d’analyses du département – régie, délégation de service public (DSP), ou autre. Je rappelle que ce principe est protégé par la Constitution, et j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif est de définir les laboratoires d’analyses départementaux, qui réalisent en priorité des analyses officielles pour le compte du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le dispositif se trouve actuellement fragilisé par plusieurs facteurs d’ordre économique et juridique, ce qui nécessitera une évolution des conditions d’agrément des laboratoires, afin de les rendre compatibles avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compte tenu des travaux engagés sur ce plan, les amendements proposés sont prématurés. En outre, bien que modifiant la rédaction du code rural, ils n’apportent pas d’éléments nouveaux de nature à sécuriser la situation des laboratoires publics. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE755 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CE1767 de M. Guillaume Garot et CE1800 de M. Dominique Potier, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont conduits à réaliser dans leurs propres laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d’autocontrôle.

L’article L. 202-3 du code rural précise que ces laboratoires « peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministère chargé de l’agriculture. » Les crises récentes ont montré la nécessité de préciser les conditions permettant de garantir la fiabilité des résultats d’analyses d’autocontrôle. L’amendement CE755 vise donc à préciser ces conditions.

M. Guillaume Garot. L’enjeu est de consolider notre système de contrôle et d’autocontrôle. L’amendement CE1767 vise à accréditer les laboratoires qui font les analyses d’autocontrôle, et à assurer, par des essais d’intercomparaison, les mêmes garanties scientifiques d’un territoire à l’autre. Ces essais seraient organisés par notre réseau territorial des laboratoires départementaux d’analyse. Je rejoins donc ce que disait tout à l’heure notre excellent collègue Thierry Benoit.

M. Dominique Potier. L’expérience que j’ai acquise depuis cinq ans sur ces sujets, en tant qu’élu local et député, me fait dire que s’il n’y avait plus que deux fonctions à assurer au ministère de l’agriculture, ce seraient certainement le contrôle du foncier et les questions sanitaires. Les questions sanitaires sont d’une importance capitale. Pour les traiter, la puissance publique doit être ancrée dans les territoires, et interconnectée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE755, on ne peut pas faire référence à une norme technique dans la loi puisque, si cette norme évoluait, il faudrait modifier parallèlement la loi, ce qui n’est pas tenable.

S’agissant des deux identiques, le droit existant précise que « les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’agriculture ». Ces amendements rendent leur accréditation obligatoire, pour renforcer le contrôle de l’État sur ces laboratoires. Toutefois, aucune information n’est donnée quant contenu de cette accréditation, à l’autorité compétente pour la délivrer, aux adaptations que les laboratoires devront faire pour se conformer à la loi, aux modalités de contrôle et de renouvellement par les autorités administratives. Même avec un décret en Conseil d’État, ces amendements sont trop imprécis pour pouvoir être adoptés en l’état.

Je comprends toutefois votre préoccupation, mes chers collègues. Les procédures d’autocontrôle des denrées alimentaires, notamment, sont dans le spectre des propositions en matière de sécurité alimentaire. J’attends d’ailleurs les conclusions de la commission d’enquête « Lactalis ».

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement CE755 et les amendements identiques CE1767 et CE1800.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE341 de M. Dino Cinieri, CE461 de Mme Barbara Bessot Ballot, et CE1429 de M. Michel Delpon.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous proposons que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et d’application des principes Hazard Analysis Critical Control Point (HACPP).

M. Michel Delpon. Mon amendement a le même objet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment : la commission d’enquête formulera des propositions en ce sens, et vous pouvez d’ailleurs défendre les vôtres en son sein.

En l’état, nous manquons de perspectives sur les effets de cet amendement, qui semble prévoir des priorités d’audit dans des domaines très différents, mal maîtrisés. Quel est d’ailleurs le lien entre l’hygiène et les bonnes pratiques agricoles ?

Enfin, on ne peut pas faire référence dans la loi à l’acronyme anglosaxon HACCP.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie des amendements CE343 de M. Dino Cinieri, CE54 de M. Vincent Descoeur et CE1768 de M. Guillaume Garot, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE54 vise à rendre automatique la publication, sur un site internet unique, de tout ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments. Cela permettrait non seulement d’informer les consommateurs des appels au retrait, mais aussi de signaler des défaillances relatives à une procédure. L’exemple récent de produits toujours présents en rayons alors qu’ils avaient été rappelés suffit à laisser penser qu’une telle disposition serait utile.

M. Guillaume Garot. Il y a aujourd’hui un vide juridique quant aux modalités d’information des consommateurs en cas de procédure de retrait de denrées présentant un risque pour la santé. L’amendement CE1768 vise à mettre en place un site internet unique qui recenserait les procédures de retrait des denrées alimentaires en cours. Ce serait un vrai portail d’information, et un vrai progrès en matière d’information des consommateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’État remplit déjà cette mission, dont l’intérêt général est évident.

Le site internet que vous appelez de vos vœux existe : il s’agit de « https : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits », pour tous les rappels de marchandises, et pas seulement les denrées alimentaires.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très réactive. Par exemple, le 13 avril a été publié un avis de rappel portant sur des produits frais dont la date limite de consommation était le 15 avril.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. J’ai bien entendu M. le rapporteur, et je ferai deux suggestions : que l’on modifie le libellé du site, pour que l’on puisse y accéder plus facilement ; et qu’on le diffuse auprès des consommateurs.

Mme Célia de Lavergne. Je souhaite vous alerter sur la démultiplication des sites internet, surtout quand il s’agit d’une information officielle venant du Gouvernement. Celle-ci aurait plutôt sa place sur un site du Gouvernement, par exemple du ministère de l’économie et des finances. Il est vrai qu’il peut être difficile d’accéder à une telle information. Voilà pourquoi je pense que c’est plutôt vers une amélioration du site existant que l’on devrait s’engager.

M. Daniel Fasquelle. C’est bien qu’il existe un site. Encore faut-il le trouver. A-t-on la garantie de pouvoir y accéder via les moteurs de recherche habituels, à partir de quelques mots clé ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quand il y a des procédures, des alertes sont également lancées à la radio, à la télévision etc. et le site internet est toujours mentionné. On a eu dernièrement le cas, avec des lots de steak haché congelés qui ont dû être retirés parce qu’ils contenaient une bactérie ; l’information a été largement diffusée dans les journaux. J’ajoute que ces sites, parce qu’ils sont régulièrement consultés par les citoyens, se trouvent souvent en tête des résultats de recherche.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1760 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Jusqu’à présent, on s’est efforcé de garantir l’efficacité de la mission de l’État en matière de contrôles sanitaires. Je veux d’ailleurs saluer ici l’engagement des agents qui, au ministère de l’agriculture et au ministère de l’économie et des finances, font le maximum avec les moyens dont ils disposent pour garantir que ces contrôles se déroulent dans de bonnes conditions.

Il semble qu’il y ait aujourd’hui deux façons de travailler, pour répondre à deux types de problèmes : pour la sécurité sanitaire elle-même, c’est le ministère de l’agriculture qui intervient ; en cas de pratiques frauduleuses, c’est le ministère de l’économie et des finances qui intervient.

L’idée de cet amendement est de mettre en place, à terme, une police unifiée de l’alimentation, qui garantirait les contrôles. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires à cela.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Garot, je vous renvoie aux travaux de la commission d’enquête déjà mentionnée, au sein de laquelle vous pourriez promouvoir cette idée de police unifiée de l’alimentation. Ce pourrait même constituer une proposition de cette commission. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La police sanitaire, qui relève de responsabilité de l’État, a déjà fait l’objet de nombreux rapports du Parlement ou de la Cour des comptes. Et je précise que la Cour des comptes travaille sur cette question en ce moment-même.

M. Guillaume Garot. Vous faites tous référence à cette commission d’enquête. C’est très bien, et je souhaite qu’elle poursuive sereinement ses travaux. Mais de notre côté, nous discutons de ce projet de loi. Comment articuler les deux ?

J’ai bien compris que l’examen du projet irait rapidement à son terme. Dans ces conditions, comment prendre en compte les conclusions de la commission d’enquête ? C’est tout l’enjeu de cette discussion.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne sais plus quand la commission d’enquête rendra son avis, mais je pense qu’on aura l’occasion d’apporter des précisions en deuxième lecture de ce texte, au vu des retours de ladite commission. Il y a aussi l’enquête judiciaire, qui n’est toujours terminée, et sur laquelle nous pourrons nous appuyer.

M. Grégory Besson-Moreau. En tant que rapporteur de la commission d’enquête, je reconnais que le sandwich « DGAL, DGCCRF, DGS, Santé publique France etc. » est quelque peu indigeste, et qu’il est difficile de trouver le site quand on se connecte sur Google ou ailleurs. Sachez que je travaille au rapport qui vous sera remis, si tout se passe bien, à la mi-juillet.

M. Richard Ramos. En tant que vice-président de cette commission d’enquête, je peux vous dire qu’il y aura des choses intéressantes dans ce rapport. J’ajoute que la Cour des comptes a déjà indiqué, dans certains de ses rapports, que la DGCCRF n’avait plus les moyens de travailler dans de bonnes conditions.

M. Guillaume Garot. Le Sénat va travailler sur le sujet. Cette commission d’enquête y travaille. Sans oublier le Conseil national de l’alimentation (CNA) que vous-même, monsieur le ministre, avez saisi sur un retour d’expérience. Il faut donc, dès ce projet de loi, poser des jalons à partir desquels on pourra construire, compléter, corriger si nécessaire. Saisissons l’occasion !

La commission rejette l’amendement.

Article 11 sexdecies Interdiction du dioxyde de titane à compter du 1er juin 2020

Cet article résulte d’un amendement proposé par la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et par M. Matthieu Orphelin. Malgré son caractère peu législatif, il a pour objet d’envoyer un signal fort au Gouvernement et à la Commission européenne, en interdisant toute importation et toute vente de denrées alimentaires contenant un certain additif alimentaire, le dioxyde de titane, dont les effets sur la santé humaine sont estimés trop risqués pour ne pas justifier le recours au principe de précaution.

Votre rapporteur, tout en jugeant pertinent l’effet signal qu’un tel article porte, a souhaité différer l’entrée en vigueur de l’interdiction de cet additif alimentaire en France, de 2018 à 2020.

Votre commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

*

Puis la commission examine les amendements identiques CE241 de la commission du développement durable et CE1294 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement CE2099 du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, voté en commission du développement durable, s’appuie sur le principe de précaution. Il vise à suspendre l’importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire, jusqu’à la publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). J’ajoute qu’en commission du développement durable, une réserve a été émise s’agissant de la période de suspension.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Précisément, pour permettre aux filières de s’organiser, j’ai proposé de repousser la date initialement prévue dans l’amendement, du 1er juin 2018 au 1er juin 2020. Tel est l’objet du sous-amendement CE2099.

M. Matthieu Orphelin. C’est bien de se laisser du temps, mais c’est un peu contradictoire avec le fait de vouloir appliquer le principe de précaution. On pourrait prendre cette décision au niveau français, en attendant que l’Europe se mobilise. Je crois d’ailleurs que le ministre nous avait dit qu’une réunion était prévue le 16 avril.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France a pris une initiative au niveau européen. C’était un engagement des États généraux de l’alimentation. Un comité d’experts s’est tenu lundi dernier. La Commission a accepté de faire procéder à une évaluation scientifique. Il est nécessaire d’avoir une démarche européenne à ce sujet, sachant que le dioxyde de titane est beaucoup moins utilisé dans l’alimentation que dans les cosmétiques. Je demande donc le retrait de ces amendements, auxquels je suis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je maintiens mon sous-amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je maintiens également mon amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte les amendements ainsi sous-amendés.

Elle examine ensuite l’amendement CE1764 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement part du constat suivant : l’alimentation est le miroir des inégalités, notamment des inégalités sociales. Aujourd’hui, la carte de l’obésité se superpose à celle de la précarité sociale. Face à cela, comment l’État peut-il réagir ?

Il faut bien sûr agir sur la demande, c’est-à-dire sur les consommateurs, sur les citoyens. C’est tout l’enjeu de l’éducation à l’alimentation. Mais il faut aussi, et c’est tout aussi important, agir sur l’offre et la qualité de l’offre alimentaire.

On ne doit pas considérer qu’il n’y a qu’une bonne alimentation, issue de l’agriculture biologique. On doit donc agir sur l’ensemble de l’offre alimentaire pour que demain, notre alimentation soit moins sucrée, moins salée et moins grasse. Cela suppose d’engager et d’associer l’ensemble des professionnels de l’alimentation autour d’objectifs très simples, fixés par la puissance publique et qui donneront lieu, après un certain temps, par exemple cinq ans, à une évaluation. On pourra ainsi encourager les bonnes pratiques, et reconnaître ce qui va dans le bon sens, comme ce qui n’y va pas. Tel est bien le rôle de la puissance publique. D’où l’amendement CE1764.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement n’a pas d’effet normatif. Il relève de la déclaration d’intentions. C’est au pouvoir réglementaire

– notamment au travers du Programme national relatif à la nutrition et à la santé – de contribuer à la réalisation de vos objectifs avec des actions concrètes. D’ailleurs, il le fait déjà.

Je reconnais toutefois que nous avons de réels progrès à faire en la matière. Si l’objectif d’amélioration de la qualité nutritionnelle est important, il faut obliger les producteurs de denrées à améliorer leur offre. Mais il est vain que l’État se fixe encore de nouveaux objectifs, sur lesquels il n’a pas forcément la main. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce que vous défendez figure bien dans la feuille de route des États généraux, ainsi que dans le Plan national de santé publique. La méthode préconisée par le Gouvernement est d’encourager les professionnels à s’engager à modifier la formulation de leurs produits pour en améliorer la qualité nutritionnelle.

Ces évolutions participent à l’élaboration des plans de filières, dans le cadre desquels les professionnels ont pris des engagements. Pour ma part, j’y serai particulièrement attentif. Les comités de suivi des plans de filières seront l’occasion de travailler avec les professionnels à de tels sujets.

Je considère qu’en la matière, la réglementation prescriptive, voire l’interdiction, n’est pas une bonne méthode. En tout cas, ce n’est pas celle que je retiens. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Guillaume Garot. La question posée est celle de la défiance d’une grande partie des citoyens vis-à-vis de leur assiette. On peut y répondre de deux façons : soit en encourageant les acteurs de l’alimentation à mieux faire – c’est très bien, mais cela prendra beaucoup de temps ; soit en fixant des objectifs très clairs, très volontaristes, par exemple à horizon de cinq ans, et en se donnant les moyens d’y parvenir – avec les acteurs, bien sûr.

C’est par cette dernière démarche, une démarche absolument résolue et tout à fait déterminée, que vous pourrez redonner confiance dans l’alimentation. Vous montrerez ainsi que la puissance publique a compris l’attente de la société, qu’elle a entendu les demandes des citoyens, qu’elle y répond, tout en demandant à chacun de prendre ses responsabilités.

Je connais bien les acteurs de l’alimentation, pour avoir travaillé avec eux depuis des années, et je vous assure qu’une grande partie d’entre eux y sont prêts. Mais ils attendent un signal, et un signal fort de la part de l’État. C’est ce que nous vous demandons.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, sur un total de 1 868 amendements, nous en avons déjà examiné, depuis mardi, 1 311. Il en reste donc 557, soit 30 % du total. Si mardi et mercredi nous avons examiné 60 amendements par heure, la moyenne, pour aujourd’hui, est descendue à 38 amendements par heure. Il ne tient qu’à vous d’accélérer le mouvement et je m’efforcerai de vous accompagner.

La commission examine les amendements identiques CE1046 de M. Olivier Véran et CE1576 de Mme Monique Limon.

M. le président Roland Lescure. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous fait l’honneur de sa présence.

M. Olivier Véran. Le système cinq couleurs ou Nutri-Score, logo validé scientifiquement à l’issue d’une expérimentation menée pendant plusieurs mois, vise deux objectifs : mieux informer les consommateurs sur la qualité des produits alimentaires qu’ils achètent – taux de sel, de sucre, de graisses saturées, de protéines, de fibres, de fruits et de légumes – et inciter les industriels à modifier la composition de certains produits – c’est le cas d’une marque comme Fleury-Michon qui, depuis l’instauration du Nutri-Score, a réduit de 25 % le taux de sel de certains de ses jambons.

Le présent amendement vise à diffuser le Nutri-Score dans la publicité quel qu’en soit le support selon les mêmes modalités que le message « Manger-bouger ». Les industriels auront le choix entre appliquer le logo sur leurs produits ou bien verser une contribution à l’État au titre des politiques de santé publique.

L’adoption de cet amendement constituerait une vraie avancée dans la lutte contre l’obésité, le diabète et les maladies vasculaires, notamment pour les jeunes publics. En outre, ce dispositif s’inscrit dans la révolution de la prévention voulue par le Président de la République.

Mme Monique Limon. Puisque identique à celui que vient de défendre M. Véran, je me contenterai de dire que l’amendement CE1576 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent à rendre obligatoire la déclaration nutritionnelle du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. Les distributeurs ne sont pas contraints, à l’heure actuelle, par cette disposition ; ce qui se justifie car, malgré les analyses juridiques divergentes sur l’interprétation de son article 35, le règlement européen de 2011 prévoit que de tels dispositifs doivent rester facultatifs. Je suis plutôt favorable à la démarche Nutri-Score mais, après avoir interrogé les services du ministère, il semble que la démarche d’expérimentation puisse être contrariée par l’obligation que vous prévoyez. Je suis donc au regret de vous demander le retrait de ces amendements afin que vous puissiez les retravailler avec le Gouvernement et en particulier le ministère des solidarités et de la santé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai participé au lancement de Nutri-Score, démarche volontaire à la demande de la Commission européenne. La rendre obligatoire constituerait une entrave à la liberté du marché. Il serait de toute façon nécessaire de réaliser une étude d’impact avant d’étendre un dispositif qui n’a que six mois d’existence. Il faudrait évaluer l’avancée de Nutri-Score – plusieurs industriels se sont engagés à l’adopter. Or voter ces amendements reviendrait à faire « tomber » tout le Nutri-Score.

Le Gouvernement préconise d’encourager, bien sûr, l’ensemble des entreprises de l’agro-alimentaire à modifier l’étiquetage de leurs produits afin d’améliorer leur qualité nutritionnelle. Ces engagements sont ceux des plans de filières et, dans le suivi de ces plans, le Gouvernement et les industries agro-alimentaires veilleront à ce qu’une alimentation sûre, saine et durable soit au cœur des préoccupations des agriculteurs.

Je vous demande de retirer vos amendements de manière qu’en lien avec le ministère des solidarités et de la santé nous trouvions une solution dans la perspective de l’examen du texte en séance, une solution grâce à laquelle le dispositif, auquel, j’y insiste, nous tenons, ne serait pas fragilisé.

Mme Monique Limon. Dès lors que nous allons le retravailler, nous sommes disposés à retirer l’amendement CE1576.

M. Olivier Véran. Je maintiens, en revanche, mon amendement. J’étais rapporteur du projet de loi qui, en 2015, envisageait l’instauration du Nutri-Score. L’Europe nous a empêchés de modifier le packaging des produits alimentaires mais l’Europe ne dit rien concernant le droit de la publicité et encore moins en matière de santé publique. Vous ne faites donc là qu’anticiper une possible saisine par la Commission européenne de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, par un mécanisme indirect, pourrait être amenée à se prononcer, dans quelques années, sur le bien-fondé d’une démarche française qui me semble aller dans le bon sens. Vous anticipez même, monsieur le ministre, la possibilité d’une sanction de la CJUE qui irait jusqu’à empêcher – vous avez dit que l’adoption de l’amendement ferait « tomber » tout Nutri-Score – des marques d’apposer volontairement un logo sur leurs emballages. Il est très difficile de faire adopter des mesures de santé publique surtout quand on se heurte à cet argument consistant à anticiper la réaction des autorités européennes. Je comprends votre inquiétude – même si je ne la partage pas – et je retiens votre main tendue, mais, je le répète, je maintiens mon amendement : on ne prend jamais de belles mesures de santé publique sans prendre quelques risques.

M. Dominique Potier. C’est Marisol Touraine qui, au cours de la précédente législature, a introduit le Nutri-Score dans le débat sur les lois relatives à la santé. Nous avons beaucoup hésité et n’avons pas osé aller jusqu’au bout, c’est pourquoi je salue l’audace de notre collègue. Rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur les emballages n’est sans doute pas suffisant mais c’est déjà une belle étape. Certes nous ne sommes pas à un mois près, mais je vous félicite pour votre courage, monsieur Véran, car nous avons hésité, je l’ai dit, alors que vous entendez, vous, agir. Les députés du groupe Nouvelle Gauche seront à vos côtés maintenant et dans un mois le cas échéant.

M. Richard Ramos. Nutri-Score est un combat du professeur Serge Hercberg depuis les années 2000, combat qui repose sur le constat suivant : la courbe de l’obésité suit la courbe de la pauvreté. Nutri-Score a démontré, contrairement aux Traffic Lights européens, que, pour les populations les plus fragiles, il était plus efficace par sa lisibilité. C’est donc le modèle français qui doit s’imposer aux autres parce que c’est celui qui protège le mieux nos populations, en particulier, j’y insiste, les plus humbles qui ont le moins accès à l’information pour pouvoir manger équilibré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Qu’on évite de dire des bêtises. Rendre la mention du Nutri-Score obligatoire pourrait conduire la Commission européenne à attaquer le dispositif et, je le répète, cela ferait « tomber » l’ensemble du Nutri-Score. Or ce qui fait sa force, c’est qu’il est fondé sur une démarche volontaire à laquelle, certes, nous devons faire adhérer un maximum d’acteurs. Ce procédé avance « en marchant », si je puis me permettre cette métaphore : on constate qu’un certain nombre de produits naguère dans le rouge, se retrouvent dans le vert, comme le coca zéro, alors qu’ils peuvent donner lieu aux pathologies évoquées par M. Ramos.

Le Gouvernement souhaite donc que le Nutri-Score reste fondé sur le volontariat. Je propose que, d’ici à l’examen du texte en séance, nous trouvions la formule grâce à laquelle nous ne mettrons pas en danger le Nutri-Score – qui garderait son caractère non obligatoire – et grâce à laquelle nous continuerons d’entretenir un dialogue singulier avec les industries agro-alimentaires, comme celui que j’ai depuis de nombreux mois.

M. Olivier Véran. J’entends bien les arguments du ministre et je comprends qu’il soit très bien d’avancer avec les industriels, mais je persiste et signe : le Nutri-Score ne peut pas « tomber » – il est en effet facultatif et l’Europe ne peut pas interdire à un industriel de mettre un logo s’il le souhaite sur ses produits. Aujourd’hui, si 55 industriels, soit environ 30 %, qui font de la publicité dans le domaine agro-alimentaire sont parties prenantes, d’autres industriels, en revanche, qui font partie des gros pourvoyeurs d’obésité, ont déjà signalé qu’ils n’appliqueraient pas le Nutri-Score. Le passage par la publicité qui, encore une fois, est conforme au droit européen, contrairement à la régulation de l’emballage, permet précisément d’aller de l’avant en matière de santé publique. J’ai reçu des industriels qui souhaitent continuer d’avancer. Je vous propose donc d’adopter l’amendement et d’éventuellement l’améliorer en vue de l’examen du texte en séance publique. Il me paraît important de marquer le coup.

Mme Monique Limon. Je n’aimerais pas que nous prenions le risque de voter contre cet amendement, c’est pourquoi je préfère la solution du retrait afin que nous le retravaillions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Intégrer le Nutri-Score dans la publicité, comme le prévoit l’amendement, le rend de fait obligatoire alors, je le répète, que nous souhaitons nous en tenir à une démarche volontaire.

M. Olivier Véran. Le message « Manger-bouger » qui figure sur toutes les publicités, qui incite à manger sain et équilibré, le message destiné aux enfants pour qu’ils mangent cinq fruits et légumes chaque jour, sont autant de dispositifs qui ne sont pas le fruit de la concertation mais ont été imposés au forceps par la loi. En outre, si le message « Manger-bouger » apparaît dans toutes les publicités, il ne se trouve sur aucun emballage.

L’amendement CE1576 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE1046.

Elle examine ensuite l’amendement CE339 de M. Dino Cinieri.

M. Thibault Bazin. Cet amendement est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un cavalier législatif. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 septdecies (article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime) Observatoire de l’alimentation

Par amendement, le Gouvernement a souhaité revoir les dispositions qui encadrent les missions de l’observatoire de l’alimentation. C’est l’objet de cet article, adopté après avis favorable de votre rapporteur.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a défini la politique de l’alimentation et ses différents instruments, dont l’observatoire de l’alimentation, qui est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l’alimentation. Cet observatoire a aujourd’hui pour objet d’éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires : le présent article le recentre sur sa mission de veille en matière de qualité nutritionnelle des produits.

*

La commission en vient à l’amendement CE2094 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement tire les conséquences d’une mission d’experts sur le fonctionnement de l’observatoire de l’alimentation. Dans le cadre du plan national de la restauration collective, le Conseil national de l’alimentation est le parlement de l’alimentation et regroupe à la fois des consommateurs, des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), il émet des avis et il est chargé d’organiser le débat public.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 11 octodecies (article L. 255-102-1 du code de commerce) Renforcement des obligations de certaines entreprises en matière de responsabilité sociétale

Cet article a été adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable : il vise à prévoir que les obligations en matière de rapport (reporting) extra-financier de certaines grandes entreprises portent également sur leurs actions en matière de don alimentaire, de bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE176 de la commission du développement durable et CE1242 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement vise à souligner, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. L’amendement s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer dans leur responsabilité sociale et environnementale des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable sur l’amendement CE176. Je demande le retrait de l’amendement CE1242.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement CE1242 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE176.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE2055 du rapporteur et CE225 de la commission du développement durable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La France fait aujourd’hui figure d’exception : elle est parvenue à développer un modèle agricole particulièrement compétitif, tout en préservant un patrimoine agricole et une culture alimentaire et gastronomique uniques dans le monde. Les produits agricoles français sont d’une qualité reconnue et répondent à des exigences sanitaires élevées, ce qui reflète nos choix collectifs et explique qu’ils s’exportent aussi bien.

Dans un contexte mondialisé, la préservation de ce modèle agricole et alimentaire doit guider la politique française à l’international, tant pour renforcer l’attractivité de nos produits que pour protéger l’indépendance alimentaire, héritage dont nous sommes fiers.

Cet amendement vise à promouvoir cette indépendance, en préservant notre modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de notre alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement peut être considéré comme un amendement d’appel, compte tenu des débats précédents. Il vise à insérer dans le code rural la mention suivante : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France promeut dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous propose de vous rallier à mon amendement, plus précis, et qui ne recourt pas à la notion, compliquée à interpréter, d’« exception agri-culturelle ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je retire l’amendement.

Mme Delphine Batho. Je reprends cet amendement, que nous avions déposé en commission du développement durable.

M. Sébastien Jumel. Nous avions déposé un amendement similaire un peu plus avant dans le débat, et je soutiendrai cet amendement.

La position du Gouvernement est difficile, car on ne peut pas être dans une logique de préservation de l’indépendance du modèle agricole français et « en même temps » se préparer à ratifier le CETA et à signer l’accord sur le Mercosur ainsi que les vingt et un traités ultralibéraux qui s’annoncent. Ceux-ci sont la négation de l’exception agri-culturelle française et constituent une atteinte forte aux principes des modèles social et agricole français. Le « en même temps » a des limites !

M. Guillaume Garot. Cet amendement a beaucoup de sens. Les produits issus de l’agriculture et destinés à l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres. Cela justifie un traitement différentié dans les échanges multilatéraux.

Dans les années 1980, la France a obtenu l’exception culturelle ; ce qui était alors perçu comme un progrès est devenu un acquis. En ce début de XXIe siècle, le progrès serait de considérer qu’il existe une exception agri-culturelle – une notion simple, monsieur le rapporteur. Cela permettrait de considérer l’alimentation comme porteuse de valeurs : une valeur économique, une valeur sociale à n’en pas douter, et une valeur culturelle.

Au-delà du symbole, cet amendement aurait des effets très concrets pour la vie des citoyens et des producteurs. Cela nous permettrait de répondre aux grandes questions qui, dans le cadre de la négociation des traités multilatéraux, taraudent les Français et inquiètent les producteurs.

La commission adopte l’amendement CE2055.

Elle rejette l’amendement CE225.

La commission est saisie de l’amendement CE1924 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Lors de la discussion générale, je suis intervenu au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants pour rappeler la nécessité de redonner de la souveraineté aux producteurs français. Ils doivent rester maîtres de leurs choix, et souverains dans leur stratégie de développement.

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteurs de leur surface agricole utile.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les agriculteurs bénéficient du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. La liberté d’usage de leur surface agricole, dans les limites réglementaires, est déjà acquise.

Quelles situations précises visez-vous ? S’il s’agit des autorisations d’exploiter, je pense que, dans un contexte d’accaparement des terres, l’actualité est plutôt au contrôle de l’usage des terres. C’est d’ailleurs l’objet d’une mission d’information sur le foncier agricole, menée par Dominique Potier et Anne-Laurence Petel, dont je vous propose d’attendre les conclusions. En tout état de cause, cet amendement serait un cavalier législatif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1528 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. L’alimentation occupe un rôle central dans le développement de la société, en se situant à la croisée d’enjeux multiples qui touchent à la santé, au développement durable, à la formation, au lien social ou au patrimoine.

Il convient de renforcer l’éducation des plus jeunes à l’alimentation ; les enfants d’aujourd’hui sont les consommateurs et les citoyens de demain. Le code rural et de la pêche maritime définit dans son article L. 1 les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale. Elle doit notamment soutenir le revenu, développer les filières de producteurs, assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité, rechercher l’équilibre des relations commerciales ou même protéger les terres agricoles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE226 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le programme national pour l’alimentation – PNA – comporte quatre axes : le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation. Depuis 2016, seul un quart des financements de l’appel à projets du PNA concerne les questions environnementales et de nutrition. Cet amendement vise à prévoir que : « Les actions du programme national pour l’alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. »

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous propose de retirer cet amendement en faveur d’un amendement portant article additionnel avant l’article 16, qui porte en particulier sur la gouvernance du PNA et serait incompatible avec le vôtre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de vous rallier à l’amendement du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je maintiens l’amendement.

M. Guillaume Garot. Nous avions proposé cet amendement en commission du développement durable. Il nous faut aujourd’hui conjuguer les dimensions environnementale, économique et sociale, pour gagner en efficacité et tenir les objectifs de l’accord de Paris en matière de réduction des gaz à effet de serre.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE1644 de M. Sébastien Jumel et CE227 de la commission du développement durable.

M. Sébastien Jumel. Il faut favoriser la transition agricole et alimentaire et soutenir une mise en œuvre volontariste de l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. Le Gouvernement doit créer les conditions pour que les collectivités puissent appliquer cette politique, sans quoi cet objectif se heurtera au principe de libre administration des collectivités et restera lettre morte.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement a été voté par la commission du développement durable malgré l’avis défavorable du ministre et de la rapporteure pour avis. Il vise à flécher les financements du PNA vers les zones de revitalisation rurale (ZRR), les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+.

L’intention est louable, mais flécher ces financements, c’est exclure certaines zones, alors que la politique qui sous-tend le PNA se veut très inclusive.

M. Jean-Baptiste Moreau. Ce n’est pas le rôle du PNA que d’accorder des financements, et cet amendement ne crée aucun nouveau financement. Plus généralement, le ciblage pose un problème : il est incohérent que le PNA n’intervienne en matière de restauration collective que dans les zones REP, REP+ et ZRR – ces dernières n’étant d’ailleurs pas visées par l’amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a le mérite de poser la question du financement, afin d’accompagner la montée en gamme de la restauration collective. En réponse à un amendement qui allait dans ce sens, on m’a renvoyé, en toute logique, au projet de loi de finances. Je vous pose donc la question, monsieur le ministre : le PLF pourrait-il intégrer une mesure qui satisfasse notre préoccupation ?

M. Sébastien Jumel. Les arguments sont fallacieux. Nous avons choisi d’être raisonnables et d’y aller moderato cantabile : nous avons donc pris le parti de flécher les financements sur les zones REP, REP+ et ZRR. Et voilà que l’on nous dit que ces financements ne sauraient être réservés à certaines zones et qu’il faut les étendre à l’ensemble des collectivités. Mais que ne sous-amendez donc vous pas notre amendement ! Nous avons voulu être pragmatiques, mesurés, presque sociaux-démocrates – ce qui ne nous ressemble pas vraiment !

Soit on considère que les communes, les départements et les régions doivent s’engager parce que c’est bon pour la santé de nos mômes, et il faut les accompagner financièrement ; soit on enfile les perles, et il faut le dire !

M. Guillaume Garot. Je félicite M. Jumel pour ses références sociales-démocrates… On ne peut pas dire, comme cet après-midi, que la montée en gamme de la restauration collective avec des produits locaux et bio aura une incidence sur le coût du repas pour les familles et refuser, ce soir, un tel amendement.

Cet amendement prévoit seulement de cibler les financements vers les collectivités et les établissements des zones les plus fragiles, celles où se concentrent les difficultés, en particulier en matière de précarité sociale. Aider ceux qui ont le moins est un principe républicain. Cela permettra de garantir à chaque famille des repas de qualité pour ses enfants.

M. Thierry Benoit. Les amendements de ce type m’étonnent toujours ; ils soulèvent, de fait, la question de la politique fiscale. Il y a quelques années, Jean-Marc Ayrault souhaitait refondre la fiscalité et réformer l’organisation des institutions territoriales – on voit ce qu’ont produit les réflexions de M. Hollande.

« Dis-moi ce que tu manges, je te dirai qui tu es » ; « dis-moi d’où tu viens, je te dirai qui tu es ». Ces amendements nous mettent face à nos responsabilités, nous renvoient à un constat d’échec sur la fiscalité locale. Nous avons entendu le Président de la République dire qu’il n’y aurait ni impôt nouveau, ni augmentation d’impôts. Nous voilà face à nos responsabilités.

M. Arnaud Viala. Je souscris aux propos de M. Benoit. En sus d’une réflexion sur la politique fiscale locale, qui doit garantir aux collectivités une autonomie et une capacité à faire face à leurs charges, nous devrons nous interroger sur les moyens d’exercer la solidarité nationale. Car même après révision de la fiscalité locale, tous les territoires ne seront pas égaux.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je le redis, si cet amendement était voté, les financements ne seraient fléchés que sur les ZRR, les zones REP et REP+, ce qui exclut les autres zones. Je ne pense pas que c’était là votre intention initiale.

M. Sébastien Jumel. Il n’existe pas de financements en direction des collectivités locales qui prennent en compte les objectifs de bonne alimentation. Les moyens financiers que mobilisent les maires, les présidents de département ou les présidents de région en direction des élèves viennent de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement repose sur un principe fondamental en République : à situation différente, traitement différent. Chers collègues, nos mômes ont accès à une alimentation de qualité, mais en milieu populaire, en milieu rural, c’est la malbouffe qui règne, et vous le savez. Appliquons un principe de discrimination active, sans pour autant soulever la question fiscale – ce n’est pas le sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je maintiens l’avis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’avis n’a pas changé : ces amendements sont des cavaliers législatifs. Certes, il faut accompagner les territoires pour qu’ils appliquent les mesures en faveur d’une alimentation plus saine, plus sûre et plus durable dans la restauration collective. D’autres amendements prévoyaient même de mettre en œuvre des moyens supplémentaires. Pour autant, nous faisons ici une loi relative au revenu agricole – titre Ier – et à une alimentation plus saine, plus sûre et plus durable – titre II ; nous ne faisons pas de la fiscalité locale.

Bien sûr, je peux dire qu’il est nécessaire d’accompagner les collectivités territoriales, mais ce n’est pas ici que cela se décide, et pas grâce à ces amendements. C’est dans le cadre du PLF que ces mesures seront prises. Efforçons-nous d’écrire une loi qui ne soit pas trop bavarde ; elle en deviendrait inefficace et incompréhensible.

M. Thierry Benoit. Les auteurs des amendements de cette nature font le constat qu’une alimentation saine, de qualité et durable a un coût et qu’il manque sans doute un volet dans le texte que nous examinons : on traite du revenu des agriculteurs et de l’alimentation, qui doit être saine, mais à quel est le prix et qui paie ?

M. Arnaud Viala. Je souscris à ce que M. Benoit vient de dire. J’ajoute à l’intention du ministre, sans vouloir faire preuve de méchanceté, qu’il y aurait peut-être, à ce compte-là, d’autres aspects du titre II qui ne devraient pas figurer dans un texte relatif à l’agriculture.

M. Sébastien Jumel. J’ai l’impression que l’on ne parle pas la même langue. Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte des objectifs qui portent notamment sur le recours à une alimentation biologique, du terroir et de qualité, objectifs que je soutiens. Le problème est que des lois proclamant des droits ou des objectifs sans se donner les moyens nécessaires pour garantir leur réalisation ne sont que des feuilles mortes. Sans être nécessairement bavardes, de telles lois sont virtuelles. Vous connaissez la distinction marxiste entre les droits formels et les droits réels : quand on énonce des objectifs généreux sans prévoir les moyens de les atteindre, on en est là. Ce n’est donc pas nous qui proposons des cavaliers législatifs, en réalité. Nous demandons simplement que la loi se donne les moyens d’atteindre des objectifs que nous partageons. Il reviendra ensuite à la loi de finances de les acter

M. François Ruffin. Je vous ai dit à plusieurs reprises ma crainte que cette loi ne soit une usine à gaz, sans véritable résultat en fin de compte, et je ne suis pas le seul à faire preuve d’un tel scepticisme. Cela va au-delà de la mécanique de contractualisation qui est prévue dans la première partie du texte : si on dit que les cantines doivent aller dans une direction sans prévoir à aucun moment les moyens d’y arriver, nous craignons que cela ne donne rien dans les faits. On fera une loi de plus, mais sans que cela aboutisse à un résultat concret. De même, quand on dit que les coûts de production doivent être mieux définis et contrôlés, quels moyens prévoit-on ? La question se pose sur tous les sujets. Si on veut que cette loi devienne une réalité, il faut évidemment qu’il y ait les moyens en face.

M. Richard Ramos. Je suis certain que le ministre sera d’accord avec moi : il fait souvent référence à une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable, mais il faut ajouter qu’elle doit être accessible à tous, de manière systématique. Même si le financement par les collectivités locales n’est pas le sujet, je souligne que nous regarderons aussi avec une grande attention ce que l’État fera en ce qui concerne les hôpitaux.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1735 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Si vous le voulez bien, je vais défendre en même temps les amendements CE1735 et CE1781, qui sont de mêmes esprits. Il s’agit de développer les plans alimentaires territoriaux (PAT) – c’est un beau dispositif qui a vu le jour au sein de notre Assemblée sur la proposition de Brigitte Allain. L’objectif est d’unir les forces, notamment associatives et entrepreneuriales, autour des collectivités pour avoir plus de fertilité et de performance au niveau local – en particulier en matière de relocalisation et de santé publique. Ce dispositif volontaire fait florès, car il permet des innovations et des coopérations inédites qui produisent de bons résultats. Après la phase expérimentale, engagée sous la précédente législature, nous proposons une généralisation à une échéance raisonnable, c’est-à-dire 2026. Un premier outil pour organiser la couverture du territoire est la planification que les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) peuvent organiser à travers les programmes régionaux d’agriculture durable (PRAD). Je voudrais aussi rappeler que les collectivités et leurs regroupements peuvent animer les PAT dans le cadre de leurs compétences facultatives. Nous devons définir une vision et donner à notre société des outils permettant de se saisir des enjeux alimentaires. Outre des instruments tels que la qualification Haute valeur environnementale (HVE), les appellations d’origine protégée (AOP) et les contrats tripartites, qui ont été précédemment évoqués, nous pensons que les PAT doivent désormais être généralisés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le premier amendement me gêne un peu dans la mesure où il restreint au niveau régional les plans alimentaires territoriaux, alors que ces outils voient aussi le jour dans le cadre des départements ou plus localement encore. N’imposons pas le recours à l’échelon régional, alors que l’on a déjà du mal à développer ces outils : je ne suis pas sûr qu’une régionalisation aidera. En ce qui concerne le deuxième amendement, je défendrai une proposition générale sur la gouvernance et l’articulation des PAT avec le programme national pour l’alimentation (PNA) que nous examinerons avant l’article 16. Je demande donc le retrait de ces amendements, auxquels je donne, sinon, un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette disposition n’est pas de niveau législatif et je pense, comme le rapporteur, qu’il ne faut pas se limiter au niveau des régions. Elles peuvent se saisir de ces outils pour créer différents projets, mais les départements peuvent aussi être actifs, de même que les villes – nous en avons récompensé à ce titre lors du salon de l’agriculture – et les intercommunalités. Ne limitons pas le périmètre de ces dispositions nous aurons notamment besoin pour travailler sur la restauration collective – il faut densifier et structurer l’offre. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Nicolas Turquois. Comme le rapporteur et le ministre, je veux souligner que les PAT peuvent avoir une dimension très locale, notamment au niveau des communautés de communes et d’agglomération. Certaines d’entre elles accompagnent l’installation de maraîchers, par exemple. Tout un travail est réalisé pour redonner du sens et favoriser la proximité. Je pense que l’exercice risque d’être trop théorique s’il a lieu au plan régional.

M. Vincent Descoeur. Je suis du même avis. On ne doit pas laisser penser que seules les régions peuvent animer ces plans, alors que tout le monde sait bien ce que les départements, et d’autres collectivités, ont fait : il y a déjà une expérience et une vraie histoire dans ce domaine.

M. Dominique Potier. Permettez-moi de dire que cette présentation juridique de mes amendements est déformée. Les PRAD, qui sont copilotés par l’État et les présidents des conseils régionaux, veillent à la couverture de l’ensemble des territoires. Ce n’est pas Paris qui décide, mais Strasbourg ou Marseille, selon des modalités très diverses qui dépendent des départements et des autres collectivités. Ce que je vous propose est de favoriser cette dimension de planification stratégique, sans empêcher qu’il y ait des modalités locales d’application. De même, on n’interdit pas aux autres collectivités d’agir si l’on autorise une action au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – c’est l’objet de mon deuxième amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE1781.

Puis elle examine l’amendement CE229 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Les acteurs de terrain nous ont dit qu’ils voulaient s’engager dans une démarche de qualité, notamment via des projets alimentaires territoriaux. Ils souhaitent cependant un accompagnement en matière d’ingénierie, de formation, voire de financement, dans les différents niveaux de collectivités. C’est pourquoi la commission du développement durable a adopté cet amendement qui permet à l’État de confier aux régions qui le souhaitent un rôle de chef de file pendant trois ans, à titre expérimental. On risque de ne pas atteindre les objectifs ambitieux de l’article 11 sans un développement des filières territoriales. Dans cette perspective, nous vous proposons que les régions puissent les animer et les structurer, en accompagnant les collectivités, notamment via la formation des gestionnaires de la restauration et des acheteurs publics.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tous les porteurs de projets – privés ou publics, y compris les régions – peuvent aujourd’hui s’emparer des PAT, dont l’avantage est la souplesse. Tout ce que propose l’amendement est déjà possible. Le problème est que sa rédaction paraît restreindre les PAT aux acteurs régionaux, même s’il n’est question que d’une expérimentation. Il faut préserver la souplesse des PAT, qui sont menés par différents acteurs : des départements – le président de leur association, Dominique Bussereau, m’a d’ailleurs contacté –, des régions – j’ai bien écouté ce que nous a dit l’Association des régions de France, que nous avons auditionnée – ou encore des communautés d’agglomération – c’est le cas dans mon territoire. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée d’imposer que les régions deviennent les leaders. Je préférerais donc que l’amendement soit retiré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On peut avoir besoin d’un maillage fin pour organiser les PAT. La région a un rôle à jouer, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais un encadrement à ce niveau serait contre-productif et toutes les régions n’agiront pas de la même manière. Laissons de la liberté et de l’autonomie. Sinon, les PAT risquent de ne pas produire les résultats attendus. Je compte plutôt sur l’énergie et la volonté des territoires : ils ne doivent pas se sentir muselés ou emprisonnés dans un cadre trop rigide (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs).

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il y a dans ma région, la Bretagne, une démarche qui fonctionne très bien à ce niveau. Nous avons pris de l’avance et inspiré d’autres expériences, même si les EGA constituent aussi un fer de lance. Le recours à l’intelligence collective n’est pas une forme de cadrage : ce que nous proposons est une animation territoriale. Cela dit, j’entends les arguments du ministre.

L’amendement est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CE1384 de

M. Loïc Prud’homme.

M. le président Roland Lescure. Je voudrais dire à M. Ruffin, avant de lui donner la parole, que j’ai demandé que l’on étudie sa suggestion d’une fontaine à eau à l’entrée de cette salle. En ce qui concerne les récipients, je propose de faire comme à Montréal : chacun vient avec sa petite gourde et la remplit à l’entrée. Nous aurons toujours des bouteilles en plastique pour ceux qui veulent rester au XXe siècle, mais j’espère que leur utilisation sera significativement réduite.

M. François Ruffin. Je vous remercie : je vais ainsi contribuer pendant mon mandat à au moins une grande transformation de notre assemblée (Sourires).

L’amendement CE1384 nous a été proposé par France Nature Environnement – je le dis en toute transparence. Il vise à faire entrer dans les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) les associations de protection de l’environnement qui sont reconnues comme représentatives. Je rappelle que les SAFER ont notamment pour mission de préserver l’environnement, les paysages et les ressources naturelles. Nous créerons un quatrième collège au sein du conseil d’administration de ces sociétés – il y a déjà des représentants d’organisations professionnelles, des collectivités territoriales et d’autres partenaires, dont l’État et les actionnaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne vois aucune raison de donner un poids beaucoup plus important aux seuls représentants des associations environnementales, qui sont déjà présents dans la gouvernance des SAFER. Ce serait nécessairement au détriment des autres acteurs, notamment l’État et les collectivités territoriales. En outre, la rédaction de l’amendement conduit à exclure de la gouvernance des SAFER, sans apporter de justification sur ce point, les fédérations de chasseurs et les établissements publics locaux. Je donne donc un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Avant de réformer la gouvernance des SAFER, il faudrait commencer par une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre d’une réflexion globale. Celle-ci sera lancée en septembre 2018 dans la perspective d’une loi foncière que nous présenterons l’année suivante. J’émets aussi un avis défavorable.

M. François Ruffin. Je ne vois pas de difficulté à modifier l’amendement pour maintenir – évidemment – les chasseurs et les établissements publics dans les SAFER, mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas garantir la présence d’associations de protection de l’environnement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Elles participent déjà à la gouvernance des SAFER.

M. François Ruffin. Il n’y a pas de collège spécifique qui rendrait leur présence obligatoire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certes, mais je répète qu’elles sont déjà là.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 novodecies (titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime) Intitulé d’un titre du code rural et de la pêche maritime

Cet article a été adopté à l’initiative de M. Daniel Labaronne. Le titre III du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche, actuellement intitulé « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments », deviendrait « Qualité de l’alimentation : politiques publiques, nutrition, sécurité sanitaire ».

*

Puis la commission examine l’amendement CE1694 de

M. Daniel Labaronne.

Mme Cendra Motin. Nous vous proposons de modifier l’intitulé du titre III du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime en y intégrant une référence aux « politiques publiques ». Les aspects culturels et environnementaux de l’alimentation pourront ainsi être pris en compte : il faut s’intéresser à la manière dont elle est produite, sous un angle économique et social – c’est-à-dire selon une approche qui s’apparente à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La référence aux politiques publiques pourrait notamment être intéressante pour le vin – il a beaucoup été question de ses dimensions culturelles et patrimoniales dans nos débats.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je me fais une joie de donner un avis favorable à votre amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le titre serait ainsi rédigé : « Qualité de l’alimentation : politiques publiques, nutrition, sécurité sanitaire ». Cela ne pose pas de difficulté particulière, mais cela n’apporte pas non plus de véritable plus-value : je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE469 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Notre amendement vise à faciliter l’identification des circuits courts et dits de proximité, qui me paraît au moins aussi importante que le label bio.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me semble entrer en concurrence avec celui du Gouvernement que nous avons précédemment adopté sur le même thème. Je vous suggère donc un retrait.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CE1383 de Mme Mathilde Panot.

M. François Ruffin. Je vous propose un amendement rédactionnel, ou en tout cas d’ordre lexical, qui fera des actuelles chambres d’agriculture des « chambres d’agriculture et de l’alimentation ». Nous serions par ailleurs favorables à un changement de nom du ministère de l’agriculture – il faudrait le placer sous la coupe d’un ministère plus large de l’écologie.

M. le président Roland Lescure. Je ne pense pas que cela dépende de notre Assemblée.

M. François Ruffin. On peut quand même le dire ici.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au vu des missions exercées par les chambres d’agriculture, qui sont essentiellement agricoles et non alimentaires, la mention que vous proposez n’aurait aucune plus-value. Cela créerait surtout de la complexité et obligerait à changer toutes les plaques apposées sur les bâtiments. Par conséquent, avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Ruffin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ne s’appelle pas ministère de l’écologie, mais s’occupe tous les jours d’écologie et d’environnement.

Pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, l’approche systémique de l’alimentation dépasse de très loin leur rôle. L’alimentation, c’est à la fois la nutrition santé, l’accessibilité sociale, l’urbanisme, l’aménagement du territoire. Cela touche donc bien d’autres institutions. En conséquence, mon avis sera défavorable.

M. Nicolas Turquois. Sans doute fatigué par l’examen de ces nombreux amendements « de bonne conscience », je m’interroge sur leur intérêt. Font-ils vraiment avancer le débat ? Nous sommes tous conscients qu’il faut travailler sur des circuits courts, sur une meilleure alimentation, sur le durable. Cela m’agace de passer tant de temps là-dessus !

M. Richard Ramos. Même si je comprends mon collègue Turquois, ce qu’a dit M. Ruffin est très important : on doit passer d’une logique agricole à la logique de l’alimentation. Pourquoi ? Après guerre, l’agriculture travaillait dans cette logique agricole – de la fourche à la fourchette : elle produisait et les consommateurs achetaient. Désormais, la fourchette induit les productions. Les États généraux de l’alimentation portent cette vision globale de l’alimentation, qui influe désormais sur les productions agricoles.

M. François Ruffin. Il va y avoir une scission au sein du MoDem ! La France insoumise peut vous accueillir ! (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Nous aussi ! (Sourires.)

M. François Ruffin. Plus sérieusement, on parle bien d’États généraux de l’alimentation, et non de l’agriculture. Il n’est donc pas neutre que les chambres d’agriculture deviennent des chambres de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur Turquois, nous ne sommes pas dans le symbolique lorsque nous posons l’importante question des moyens. Pourtant, on nous répond que ce n’est pas le moment de la poser…

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1385 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Nous souhaitons une démocratisation et davantage de pluralisme au sein des chambres d’agriculture. Les différentes organisations agricoles et fédérations doivent y être représentées. Les paysans doivent y être élus à la proportionnelle, afin que la diversité des acteurs soit représentée. Actuellement, les représentants des collèges 1 et 3 – qui disposent du plus grand nombre de sièges – sont élus au scrutin de liste à un tour. La liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes – comme dans les conseils municipaux –, ce qui favorise nettement le syndicat agricole majoritaire et empêche une bonne représentation des différentes organisations syndicales.

Puisque vous voulez introduire une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, je vous propose de la renforcer dans les chambres de l’agriculture et de l’alimentation !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre exposé sommaire ne correspond pas au dispositif de l’amendement relatif aux missions de transition écologique des chambres d’agriculture. Je suis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Les élections des chambres d’agriculture auront lieu au mois de janvier prochain. On ne touche pas au mode de scrutin six mois avant une élection !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1382 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Cette demande est portée par France Nature Environnement. Notre amendement précise la composition des chambres départementales d’agriculture.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

Mme Célia de Lavergne. Nous avons débattu de ce sujet à la commission du développement durable lors de l’examen pour avis du projet de loi. Nous y reviendrons probablement lors de l’examen de notre amendement CE1598, qui nous semble plus adapté que celui de M. Ruffin. Nous l’avons négocié avec l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA). Tout en respectant le processus électoral, nous souhaiterions que les associations de consommateurs, les associations de protection de l’environnement et les collectivités territoriales soient associées plus étroitement aux décisions prises par les chambres d’agriculture et jouent un rôle dans leur gouvernance.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CE1388 de Mme Mathilde Panot.

M. François Ruffin. Dans la lignée des précédents amendements, défendus avec brio, il s’agit encore une fois de démocratiser les structures institutionnelles agricoles, en l’occurrence le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. En toute transparence, cette modification a été proposée par France Nature Environnement. Il s’agit de créer un quatrième collège au sein de cette instance, qui serait composé d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ainsi que d’associations de consommateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme pour les SAFER, il n’y a pas de raison que les associations environnementales et de consommateurs aient, en proportion, une voix aussi importante que les acteurs publics qui composent ce Conseil supérieur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

M. François Ruffin. Ce conseil est composé de plusieurs membres, cela peut très bien être proportionné ! Votre refus de les inclure au sein des SAFER, des chambres d’agriculture et maintenant de ce Conseil supérieur me paraît un peu exclusif ! Je vous rappelle que, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) indiquait que « tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives, consommateurs, environnementalistes…) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ». Nous ne faisons que reprendre cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 vicies (article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime) Représentation environnementale au sein de l’Institut national de l’origine et de la qualité

La rapporteure pour avis de la commission du développement durable a proposé un amendement, adopté avec avis réservé du rapporteur, afin de prévoir que les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) comporte des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.

Votre rapporteur a indiqué que plusieurs personnalités qualifiées y intervenaient déjà au titre de la protection de l’environnement.

*

La commission passe à l’examen de l’amendement CE233 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ouvrir la gouvernance des comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Il a été adopté par la commission du développement durable avec un avis de sagesse du ministre.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La gouvernance de l’INAO est complexe et des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l’environnement y participent déjà. Toutefois, accorder une place officielle aux associations environnementales en son sein peut être utile. Mon avis sera donc favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1381 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Parodiant Clemenceau, je dirais que l’agriculture est peut-être une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls agriculteurs. C’est pourquoi il nous semble utile de faire entrer d’autres sensibilités dans certaines instances, qu’il s’agisse d’environnementalistes ou de représentants des consommateurs.

Le présent amendement souhaite que ces associations participent au Conseil national de l’enseignement agricole qui débat de la formation des agriculteurs de demain. L’enseignement étant porteur d’une idéologie et de valeurs, il nous semble important que les structures associatives protectrices de l’environnement et des consommateurs y siègent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce Conseil national, comme son nom l’indique, est tourné vers les questions d’enseignement. Les plus de soixante personnes qui y siègent ont une compétence en matière d’éducation ou d’enseignement, à l’exception de quelques représentants des syndicats agricoles. Les chambres d’agriculture et les fédérations de chasseurs n’y siègent pas, les associations environnementales ou de consommateurs n’ont pas non plus vocation à y siéger.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Son extension à d’autres membres pourrait obérer fortement sa capacité à remplir sa mission. L’enseignement agricole est désormais en pointe sur l’agro-écologie ou les conversions en agriculture biologique – notamment lorsque des exploitations se situent à l’intérieur des établissements. Ses programmes ont été actualisés. L’enseignement agricole forme par ailleurs les futurs agriculteurs aux questions sanitaires et économiques. Il ne faut pas l’oublier, nos agriculteurs sont aussi des chefs d’entreprise.

M. François Ruffin. Je suis triste, je le dis sans ironie. Ce projet de loi est supposé guider, aider, soutenir, orienter l’agriculture vers un plus grand respect de l’environnement.

Les agriculteurs ont déjà fait des efforts mais il faut accélérer ce processus. Or les moyens matériels pour y parvenir sont flous et bien maigres dans le projet de loi. Par ailleurs, nos petites propositions de transformation sont refusées ! Les syndicats d’enseignants agricoles ont attiré notre attention sur ce point : hormis les représentants de l’enseignement, seuls les professionnels de l’agriculture – essentiellement ceux du syndicat majoritaire – siègent dans ce conseil. Certes, l’enseignement agricole offre déjà des perspectives, mais la composition de ce conseil ne lui permet pas de respirer.

M. Dominique Potier. Monsieur Ruffin, ne vous inquiétez pas pour l’état de l’enseignement agricole. J’en suis issu et j’ai été invité à trois reprises par des lycées de ma région. Ma seule crainte est que cette loi ne soit pas à la hauteur des attentes de ces pionniers. Les lycées agricoles développent de nombreuses innovations pédagogiques, cette jeunesse est en train de créer l’agronomie du futur et l’enseignement y est de grande qualité. J’espère juste que nous serons à la hauteur de leurs attentes !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous serons à la hauteur et, depuis quatre jours, nous nous donnons les moyens de réussir.

Nous agissons concrètement : plan d’action sur l’économie circulaire et la bioéconomie et plan Bio, doté de 1,1 milliard d’euros. De même, le Grand plan d’investissement va permettre de rehausser le niveau de l’amont agricole, de travailler et de redresser les entreprises agroalimentaires, de structurer nos filières. Nous réformons également la formation, autour de l’agro-écologie, de l’agroforesterie ou des questions sanitaires. Toutes ces actions font partie de la feuille de route 2018-2022 pour la politique de l’alimentation, présentée par le Premier ministre en décembre dernier : la diversité de nos modèles doit continuer à créer de la richesse et constituer une force pour l’agriculture française.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE1389 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Nous souhaitons transformer les instituts techniques agricoles, en charge de la diffusion des modes de production et d’innovations techniques ou agro-écologiques. Nous proposons d’instituer une représentation proportionnelle à l’intérieur de ces instituts, afin que le syndicat majoritaire ne dispose plus d’une prime, un peu comme dans les conseils municipaux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement pose plusieurs difficultés. L’alinéa que vous ajoutez est largement d’ordre réglementaire : il est trop précis pour figurer dans la loi, d’autant que l’article que vous modifiez est une disposition générale, pas une règle de composition : les syndicats mentionnés dans cet article ont vocation à figurer dans les organisations visées, mais ces dernières sont beaucoup plus larges que les seuls instituts techniques agricoles.

De façon plus gênante encore, vous modifiez le dernier aliéna, pour faire entrer dans le champ de cet article les organisations interprofessionnelles, qui en étaient expressément exclues, sans le motiver, ainsi que les établissements qui interviennent – mais pas exclusivement – dans le secteur des produits d’appellation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis très attaché au pluralisme syndical, comme au pluralisme politique. Mais il y a une règle de base à respecter : quand on gagne les élections, on est majoritaire. C’est ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale après les élections législatives.

Votre proposition peut être intéressante, mais c’est un cavalier législatif, car elle ne contribue, ni de près, ni de loin, aux objectifs de la loi.

M. François Ruffin. Je ne souhaite pas que la manière dont les choses se passent dans ce Parlement serve de modèle pour toutes les élections du pays ! Par ailleurs, ce n’est pas un cavalier législatif. Les États généraux de l’alimentation visait en effet à assurer des prix décents aux agriculteurs afin d’orienter l’agriculture vers des pratiques plus ambitieuses et agro-écologiques. Ces instituts techniques agricoles sont précisément un relais pour atteindre ces objectifs. Bouleverser leur composition, c’est une étape sur le chemin…

M. Sébastien Jumel. L’actuelle majorité est composée d’anciens socialistes, minoritaires dans leur ancienne majorité, qui ont changé de majorité pour devenir majoritaires ! Cette majorité, c’est qui perd gagne !

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE234 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement a été adopté contre l’avis du ministre et de la rapporteure pour avis.

C’est un cavalier législatif qui réoriente la politique de solidarité internationale et de développement en matière agricole vers des exploitations s’inscrivant dans une démarche de transition écologique. En outre, l’impact de cette disposition serait très important, car il faudrait satisfaire à des critères extrêmement exigeants pour l’aide au développement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mme la rapporteure pour avis l’a très bien expliqué : avis défavorable également.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Comment peut-on applaudir Justin Trudeau, qui nous parle de mutation, de modernité et d’ouverture sur le monde, célébrer l’agroécologie à Rome autour de Stéphane Le Foll et de la France pionnière, préparer des journées d’aide publique au développement avec l’Agence française de développement (AFD) tout autour de la planète, et refuser un amendement qui rappelle simplement que l’agriculture que nous accompagnons est non seulement familiale, mais qu’elle sera agroécologique et respectueuse du climat au motif qu’il s’agirait d’un un cavalier réglementaire ! C’est faux ! Dans les lois que nous avons précédemment adoptées, nous avons introduit de telles précisions, et nous le faisons parce que ça fait partie du récit du monde. Voter cet amendement est la moindre des choses ! Voulons-nous accompagner l’agrobusiness, l’accaparement des terres, ou une agriculture vivrière sur toute la planète ?

Mme Célia de Lavergne. Comment conçoit-on l’aide au développement ? Après les travers de la Franceafrique, nous considérons que les pays doivent d’abord proposer une stratégie nationale, élaborée sans ingérence. L’AFD viendra ensuite apporter son appui. C’est à ces pays qu’il revient de définir leurs stratégies en faveur de leur agriculture, de la transition écologique. Et nous les accompagnerons dans un souci de progressisme et de modernité.

Imposer une démarche inverse à l’Agence française de développement, qui plus est par le biais d’un cavalier législatif ne saurait nous convenir. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Sébastien Jumel. Il me semble qu’il y a une méprise sur l’objet de l’amendement. En droit, un cavalier législatif consiste à introduire dans un texte une disposition étrangère au sujet traité.

Il ne me semble pas que préciser que la politique agricole doit être familiale et s’inscrire dans une démarche de transition écologique, soit hors sujet au regard des objectifs assignés par les EGA, le ministre et l’ensemble du Parlement.

On peut ne pas être d’accord avec cet amendement ; il n’en demeure pas moins qu’il ne constitue pas un cavalier législatif.

M. Dominique Potier. L’initiative « Planet A » à Chalons, au mois de juin, l’événement prévu à l’Assemblée nationale, One Planet Summit avec le Président de la République : on réclame des éléments sur la politique de la France dans le monde. La résilience climatique, le 4 pour 1 000 : nous ne pouvons pas abandonner tout cela. C’est l’image de la France dans le monde ! Madame de Lavergne, il en a toujours été ainsi, nous fixons un cadre et un cap à notre politique. Nos partenaires sont respectés. Les ONG, que vous connaissez bien, tout comme moi, depuis mon enfance, ont imprimé l’idée du respect. Cela n’empêche pas la France de s’interdire d’accompagner des pays dont les pratiques seraient contraires à l’intérêt général et au bien commun.

Il n’y a aucune contradiction, et cet amendement n’est pas un cavalier législatif.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 unvicies (article 3 de la loi n°2014-733 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale) Dimension agroalimentaire de la politique de développement

Cet article, adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, vise à préciser que la politique de développement et de solidarité internationale doit être cohérente avec la politique agricole mais également avec la politique agroalimentaire.

Article 11 duovicies Rapport au Parlement sur les projets alimentaires territoriaux

Le présent article, adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, vise à demander au Gouvernement une évaluation des projets alimentaires territoriaux, dont le nombre est aujourd’hui trop faible malgré leur utilité confirmée pour la structuration de filières agricoles et alimentaires locales.

*

La commission étudie ensuite l’amendement CE235 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit d’étendre le champ de l’aide alimentaire à la question agroalimentaire ; il a été adopté avec un avis favorable du ministre et de moi-même.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il me semble qu’il s’agit encore d’un cavalier ; je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne me dédirai pas puisque j’avais donné un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE243 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons évoqué les projets alimentaires territoriaux : aujourd’hui, une quarantaine de nos projets sont en place.

Cet amendement prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial (PAT). Il a été adopté avec un avis favorable du ministre et de la rapporteure pour avis.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Gouvernement peut, par ce rapport, identifier les marges d’amélioration des PAT, qui constitue un outil utile mais insuffisamment utilisé aujourd’hui. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE1839 de M. Bruno Duvergé.

M. Richard Ramos. Plusieurs instances dédiées à l’alimentation existent aujourd’hui tels que le Conseil national de l’alimentation ou l’Observatoire de l’alimentation. Dans un objectif de rationalisation et de simplification, il est proposé d’analyser une éventuelle fusion de tous ces organismes et de réintégrer le groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN) dans ces instances.

Il serait bon que les personnes morales de droit public incluent dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part significative de produits issus des circuits courts.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au-delà de ce projet de rapport, je proposerai avant l’article 16 un amendement tendant à simplifier l’ensemble des structures impliquées dans la gouvernance de l’alimentation.

Mons avis est donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre amendement précise que le rapport examinera l’éventuelle réactivation du GEM-RCN.

Je partage votre souhait de rationaliser et de simplifier les structures, ne doutez pas que nous nous y employons. Il est par ailleurs prévu de constituer un Conseil national de la restauration collective, qui reprendra une partie des missions confiées au GEM-RCN en matière nutritionnelle.

Compte tenu de ces éléments, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1390 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il s’agit de confier l’orientation agricole aux régions, et de prévoir qu’elles coordonnent avec les autres collectivités la politique alimentaire locale, notamment dans le domaine des projets alimentaires territoriaux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les régions ont déjà cette compétence, avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La loi NOTRe, a déjà attribué aux régions de la compétence agricole.

M. François Ruffin. Cette compétence est-elle de droit ou de fait, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La compétence agricole est dévolue aux conseils régionaux, comme la pêche et comme toute activité économique et la formation.

L’amendement est retiré.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1789 de M. Guillaume Garot, CE1927 de Mme Mathilde Panot, ainsi que les amendements identiques CE340 de M. Dino Ciniéri et CE460 de Mme Barbara Bessot-Ballot, et l’amendement CE1654 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Guillaume Garot. Cet amendement concerne la publicité pour les produits alimentaires et les boissons qui s’adresse aux enfants. Compte tenu des problèmes causés par l’obésité, nous devons réagir de façon très déterminée.

Nous proposons de poser comme principe qu’il ne peut plus y en avoir, ni sur les écrans ni à la radio, les enfants constituant un public vulnérable et sensible. Nous acceptons cependant des exceptions pour les produits et boissons dont les caractéristiques nutritionnelles sont adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent.

Au-delà de l’éducation à l’alimentation, la puissance publique doit se donner tous les moyens de protéger les publics sensibles.

M. François Ruffin. Cet amendement vise à déterminer les plages horaires durant lesquelles les enfants regardent la télévision, à interdire au cours de ces périodes la diffusion de messages publicitaires pour des produits contenant du sucre, par exemple.

Il ne s’agit pas de légiférer pour légiférer, mais de lutter contre l’obésité toujours plus précoce des jeunes, qui constitue un mal endémique touchant particulièrement les classes populaires.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE340 est défendu.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il s’agit de lutter efficacement contre le fléau des produits industriels sucrés, qui sont largement consommés par les populations les plus vulnérables, et notamment les enfants et les adolescents. Nous n’avons que trop attendu.

Mme Anne-Laurence Petel. Mon amendement prévoit la suppression des messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sur tout support. Outre la radio et la télévision, les advergames, les jeux, sites internet, etc. sont également visés.

Aujourd’hui, un enfant sur six est en surpoids. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit de limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants. Il importe de s’attaquer à ce problème dans le cadre de notre politique de prévention. Les enfants, qui sont beaucoup plus vulnérables et influençables lorsqu’ils jouent ou regardent la télévision, doivent être protégés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On ne peut que partager les préoccupations qui motivent ces amendements. En revanche, leur mise en œuvre est délicate, singulièrement celle de l’amendement CE1789, qui propose l’établissement d’une liste de produits, fixée par arrêté, les classant en fonction de leur qualité nutritionnelle et retenant ceux qui auraient le droit de faire l’objet de publicité. Il sera impossible aux agents publics de passer absolument tous les produits en revue, de la tablette de chocolat à la bouteille de lait, en passant par la canette de soda, afin de déterminer lesquels pourront faire l’objet d’annonces publicitaires. Cela semble difficilement réalisable. En outre, l’impact économique serait important.

Certes, c’est un souci de santé publique, mais, avant de m’en remettre à la sagesse de la commission, j’incite à la plus grande méfiance à l’égard de cette série d’amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sujet mérite une attention toute particulière. Le Gouvernement a clairement choisi d’agir par la concertation en renforçant la charte d’engagement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui est le régulateur ; c’est lui qui est chargé de régler ces questions qui ne sont pas du ressort de la loi. Cette charte traite les acteurs concernés avec une parfaite égalité, et le Conseil peut réguler les horaires des programmes ainsi que les messages susceptibles d’être diffusés à différents moments de la journée.

Cela n’empêche pas le Gouvernement de prendre ses responsabilités, et de veiller à ce que les pratiques alimentaires des plus jeunes soient les plus diversifiées et qualitatives possibles. Avec le ministère de la santé, nous avons aussi la responsabilité de faire diminuer un certain nombre de maladies résultant d’une alimentation trop grasse et trop sucrée. Au cours du précédent quinquennat, nous avions d’ailleurs tenté d’apporter des améliorations, notamment dans le cadre de la charte du CSA.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Célia de Lavergne. Bien sûr, nous souscrivons pleinement à l’idée qui anime ces amendements car l’éducation nutritionnelle se fait avant seize ans. Du reste, le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite « loi Gattolin », qui répond pour partie à ces préoccupations.

Aller plus loin suscite quelques réserves eu égard aux conséquences de telles mesures sur l’ensemble de l’équilibre de la télévision publique et des programmes. Mieux vaudrait donc retirer ces amendements en attendant d’avoir une étude d’impact et de les retravailler d’ici à la séance publique.

M. Thierry Benoit. Ces amendements sont très importants. Selon moi, celui de M. Garot est de portée générale et va parfaitement dans le sens de ce que nous souhaitons en termes d’éducation à la nutrition. Dans ce domaine, le rôle de l’école et des parents est déterminant. À l’instar de l’éducation à l’environnement, cela se fera génération après génération.

C’est pourquoi, au nom du Groupe UDI, Agir et Indépendants, et puisqu’il faut choisir, j’apporte mon soutien à l’amendement CE1789 de M. Garot – ancien ministre et président du Conseil national de l’alimentation (CNA).

M. Grégory Besson-Moreau. Cet amendement est très pertinent – je regrette d’ailleurs de ne pas l’avoir signé – et va vraiment dans le sens d’une alimentation sûre et saine.

Toutefois, après avoir entendu le rapporteur et surtout le ministre, on comprend qu’il sera en effet difficilement applicable en l’état. Je considère donc, comme Mme de Lavergne, qu’il faudrait le retirer pour le retravailler d’ici à la séance publique.

M. Bruno Millienne. Je souscris à l’amendement de M. Garot, mais l’interdiction qu’il préconise va se heurter à une difficulté juridique. En effet, si cette mesure est facilement applicable à la radio et à la télévision, tel ne sera pas le cas sur internet, s’agissant de sociétés situées hors de France. Cela va limiter singulièrement la portée de cet amendement.

C’est juridiquement inapplicable, et je le déplore très sincèrement, car cet amendement est très intéressant.

M. Arnaud Viala. Je comprends l’intention, mais le moyen choisi ne me paraît pas le bon. N’adoptons pas des dispositions inapplicables, d’autant que si nous le faisons nous encouragerons des pratiques encore plus délétères sur d’autres médias.

Mme Anne-Laurence Petel. J’entends les remarques faites. Il faut juste savoir que les distributeurs et le secteur agroalimentaire sont très forts, par exemple, pour transformer leurs produits en personnages d’animation. C’est assez pervers parce que les enfants sont assez influençables. La problématique est celle non pas simplement du support de communication mais aussi de la nature même de la communication faite, avec ces produits transformés en personnages très attractifs pour les enfants. J’entends cependant qu’on pourrait y retravailler, j’entends aussi que l’audiovisuel pourrait perdre là une manne très importante, d’autant que lui-même finance, entre autres, le cinéma. Nous avons là de forts enjeux économiques mais le coût de l’obésité est de 5 milliards d’euros par an, et nous menons une politique de prévention en matière de santé. Pourrions-nous donc, si nous retirons ces amendements, y retravailler ?

M. François Ruffin. Chaque fois que vous vous dites préoccupés, c’est pour ne rien faire finalement. Tout parent sait comme il est difficile d’aller au supermarché avec ses enfants sans devoir remplir son chariot d’un certain nombre de cochonneries – il est vrai qu’il nous arrive de les y mettre tout seuls. Nous savons d’où cela vient : de la télévision. J’entends parler de difficultés matérielles auxquelles se heurteraient les agents pour déterminer si les ingrédients d’un yaourt sont bons ou mauvais, mais… c’est leur boulot ! J’entends M. le ministre parler de la nécessité d’une concertation, mais… avec qui ? avec l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ? Nous les avons reçus ici, ils refusent le Nutri-Score, ils font tout pour freiner ! Si c’est une concertation avec l’ANIA, nous ne parviendrons à rien. Certes, cela peut relever du rôle du CSA, mais il est bon qu’on guide celui-ci, qu’on lui donne une impulsion. Sinon, nous aurons une loi de rien du tout !

M. Guillaume Garot. Les arguments présentés ont tous leur légitimité, mais j’insiste sur deux points très importants.

Il faut vraiment beaucoup de cohérence lorsqu’il s’agit d’éducation à l’alimentation. Un proverbe le dit : « Pour éduquer un enfant, il faut tout un village. » Eh bien, il faut que tous les messages soient convergents, il faut de la cohérence entre tous ceux qui interviennent au titre de l’alimentation auprès des enfants. Il s’agit bien sûr de l’éducation à l’école, de l’éducation dans la famille et puis, évidemment, de tout ce qui est diffusé aujourd’hui sur les différents supports télévisuels et radiophoniques, sur les écrans en général. On me dit que le numérique ne peut être concerné par cette démarche, mais je suis convaincu que les contenus français peuvent être concernés.

Et je ne peux pas entendre l’argument selon lequel c’est au CSA que la tâche incombe, et que le législateur doit se cacher derrière son petit doigt. Il n’est plus possible d’entendre cela. Avec de telles considérations, nous n’aurions jamais fait la parité en France. On n’aurait rien fait !

M. le président Roland Lescure. Si je ne m’abuse, la parité, dans ce Parlement, s’est faite non par la loi mais par les actes, cher collègue, et le résultat des élections.

M. Sébastien Jumel. Dans les différents territoires, les agences régionales de santé ont établi des diagnostics préoccupants sur l’état de santé des enfants, notamment au regard des inégalités dans l’accès à l’alimentation. Considérons-nous que cette politique de santé est une priorité nationale ? Le cas échéant, tout support, tout outil visant à améliorer la situation fait partie de nos priorités. Ou attendons-nous d’avoir une vision globale, cohérente, auquel cas c’est un frein à l’immobilisme, selon la formule de Raymond Barre ? C’est inacceptable.

Il s’agit non de tout régler par les amendements proposés mais d’indiquer un sens, une priorité, en matière de santé publique. Ceux qui le refuseront porteront une lourde responsabilité.

Mme Huguette Tiegna. L’idée est bonne, le problème est l’application. Dans nos départements ruraux, nous avons beaucoup plaidé en faveur d’outils tels les tablettes et le numérique à l’école. Les enfants seront donc forcément confrontés à cela, et je pense moi aussi que tout passe par l’éducation.

En tant que députés, sommes-nous influencés par la publicité ? Lorsque nous voyons quelque chose à la télévision, nous n’avons pas envie de l’acheter avant de savoir de quoi c’est composé. Éduquons donc nos enfants, et faisons en sorte que l’agriculture biologique et durable et une nourriture saine soient promues dans les écoles primaires et les lycées. Ainsi, les enfants s’y habitueront et ne seront pas influencés par la publicité.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous repréciser ou confirmer vos avis sur ces différents amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite de l’intervention de M. le ministre, je suis défavorable à tous ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je confirme que je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

L’amendement CE1654 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE1789 et CE1927 ainsi que les amendements identiques CE340 et CE460.

Puis elle examine les amendements identiques CE107 de M. Dino Cinieri, CE519 de M. Thibault Bazin, CE1436 de Mme Monique Limon et CE1896 de M. Thierry Benoit.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE107 est défendu.

M. Thibault Bazin. Par l’amendement CE519, nous proposons que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.

La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c’est-à-dire à prix fixes sur une durée d’un an ou plus. Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les œufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont les cours peuvent évoluer de façon très substantielle sur la durée d’exécution du contrat ? Je pense, par exemple, à un porc de montagne.

Une révision effective des prix dans les marchés publics de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte, en amont, de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.

Mme Monique Limon. L’amendement CE1436 traite effectivement des clauses de révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1896 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. A priori, ces amendements sont satisfaits par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui dispose : « Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ».

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements vont dans le sens des conclusions des États généraux de l’alimentation. Il faut mieux prendre en compte les fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires. Un guide de la commande publique propose d’ailleurs des fiches conseils destinées aux acheteurs publics. Il est possible d’améliorer celles-ci, et un travail de révision pourrait être engagé avec le ministre de l’économie et des finances pour qu’elles prennent mieux en compte les conclusions des États généraux de l’alimentation. En tout cas, c’est avec lui que ces choses doivent se faire. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1380 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. L’amendement est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Un rapport de trois cents pages a déjà été rédigé par le Conseil économique, social et environnemental sur la question. Je suis donc défavorable à cette nouvelle demande de rapport.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également défavorable à cette demande de rapport.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Roland Lescure. Nous étions saisis, chers collègues, de 308 amendements portant article additionnel après l’article 11, de quoi allonger sensiblement ce texte. Nous en avons adopté 41, dont certains étaient identiques. Cette loi prend du poids, monsieur le ministre !

Article 12 (article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, article L.266-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles et article L. 541-15-5 du code de l’environnement) Lutte contre la précarité alimentaire

1. L’état du droit

L’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a conféré un statut juridique à l’aide alimentaire. D’initiative associative, caritative ou philanthropique, l’aide alimentaire a également été organisée au niveau de l’Union européenne dès 1987, avec le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), qui, initialement, redistribuait les stocks d’intervention excédentaire de la politique agricole commune. Depuis 2014, le PEAD a été supprimé au bénéfice du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui ne dépend plus de la politique agricole commune mais acquiert des denrées au titre de la politique sociale de l’Union européenne.

L’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime reconnaît donc l’aide alimentaire comme « la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ». Il précise que l’aide alimentaire peut être apportée par des personnes morales, par l’Union européenne ou par l’État. L’intervention de ce dernier est indirecte : l’État soutient des personnes morales pour mettre en œuvre l’aide alimentaire, par voie de subventions ou par la mise à disposition de marchandises.

Source : Gouvernement (réponses au questionnaire du rapporteur)

Au-delà d’une reconnaissance formelle, cet article organise le cadre d’intervention de l’aide alimentaire. Une habilitation, accordée par l’autorité administrative – le ministre chargé de l’alimentation pour les structures nationales et le préfet de région pour les structures d’envergure régionale – permet aux personnes morales, comme les associations caritatives, de recevoir des contributions publiques pour leur fonctionnement. La première habilitation est valable trois ans, puis sa reconduction est valable dix ans. 16 associations, ou plutôt réseaux d’associations, sont habilitées au niveau national en 2017, dont les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Réseau Cocagne, le Secours catholique, le Secours populaire français ou l’Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES). Beaucoup plus de structures locales sont habilitées au niveau régional.

En contrepartie, les associations habilitées doivent remplir plusieurs obligations (d’ordre législatif ou réglementaire), notamment justifier d’au moins trois ans d’existence, garantir une organisation suffisante pour assurer leur mission d’aide alimentaire (stockage et fourniture de l’aide sur une partie suffisante du territoire, présence d’une équipe permanente de responsables) ou assurer la traçabilité des denrées et le respect de règles d’hygiène de la collecte à la distribution des denrées alimentaires. Enfin, l’article L. 230-6 prévoit également que les associations habilitées collectent puis mettent à disposition des autorités administratives des données sur leur activité, en particulier la nature des denrées distribuées et des informations sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire.

Dans les dernières dispositions législatives adoptées en matière d’aide alimentaire, il convient de mettre en avant les apports de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot » du nom du député à l’origine de la proposition de loi. En particulier, l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, créé par cette loi, prévoit que les grandes et moyennes surfaces dont la superficie de vente dépasse 400 m2 ont l’obligation de signer au moins une convention de don alimentaire de leurs denrées invendues avec une ou plusieurs associations habilitées précitées. Cette convention a pour objet d’encadrer le processus de don alimentaire, sans toutefois constituer une obligation de donner.

2. Le projet de loi

Le II de l’article 12 ajoute un chapitre VI intitulé « Lutte contre la précarité alimentaire » au sein du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles. Ce chapitre comporte l’article unique L. 266-1 (nouveau) qui reprend, en substance, les dispositions de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

En conséquence, le I de l’article 12 abroge cet article L. 230-6 et le III effectue la coordination juridique nécessaire à l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot ». Cette coordination s’effectue avec une modification formelle : la suppression du caractère « caritatif » des associations habilitées à recevoir des dons de denrées alimentaires.

Toutefois, ce transfert de dispositions existantes d’un code à l’autre ne se fait pas à droit strictement constant.

En premier lieu, la définition de l’objet de l’aide alimentaire est étendue : outre la fourniture de denrées alimentaires, elle doit également prendre la forme de la « proposition d’un accompagnement ». Le public visé par l’aide alimentaire n’est plus composé par les « personnes les plus démunies » mais les « personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ».

Enfin, par souci de simplification, les personnes à l’origine de l’aide alimentaire ne sont plus mentionnées dans le présent article. L’article originel mentionne qu’elle est apportée « tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale ».

L’alinéa 2 de l’article originel n’est pas transféré dans le nouveau dispositif : le projet de loi propose donc, mécaniquement, sa suppression. Cet alinéa dispose que « les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies ». La portée normative de cet alinéa est réduite : la suppression de cette disposition n’entraînerait donc pas, pour autant, l’interdiction de mettre en place de tels dispositifs de stockage privés.

Les alinéas 3 à 5 de l’article originel sont reproduits dans les alinéas 2 à 4 du présent article sans changement de fond.

L’alinéa 2 du présent article précise que seules les personnes morales habilitées par l’autorité administrative (l’État, par arrêté ministériel, pour les associations d’envergure nationale ; le préfet de région pour les associations d’envergure régionale), dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques (subventions publiques ou soutiens publics en nature, comme la mise à disposition de locaux) pour mener leurs actions d’aide alimentaire.

L’alinéa 3 dispose que, parmi les conditions à réunir pour bénéficier de telles contributions publiques, figurent la capacité à fournir et distribuer l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire, à assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et à respecter de bonnes pratiques d’hygiène.

L’alinéa 4 précise que le décret en Conseil d’État mentionné ci-dessus organise également la collecte et la transmission à l’autorité administrative de données relatives à l’activité des personnes morales habilitées, sur les denrées qu’elles distribuent, sur les bénéficiaires – anonymisés – de l’aide alimentaire.

3. La position de votre rapporteur

La lutte contre la précarité alimentaire est un objectif ancien de la politique sociale et alimentaire menée par le Gouvernement. Il faut, à cet égard, saluer le travail des associations caritatives qui sont les vrais chefs d’orchestre de cette politique.

Le présent article constitue essentiellement un transfert juridique, à périmètre quasi constant, d’un code à l’autre. Aussi, il n’appelle pas d’observations particulières de la part de votre rapporteur.

4. La position de votre commission

Outre l’adoption d’un amendement présenté par Mme Monique Limon et les membres du groupe de La République en Marche, qui étend les dispositions relatives à l’agrément d’associations qui distribuent l’aide alimentaire aux territoires ultramarins – cette disposition étant toutefois déjà prévue par décret –, l’article 12 a été substantiellement étendu par un amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Ce dernier, rectifié en commission, reprend en réalité le dispositif d’un amendement du Gouvernement, par conséquent retiré, afin de prévoir une définition législative claire de la lutte contre la précarité alimentaire, et l’intégration explicite de l’aide alimentaire comme composante de cette lutte contre la précarité alimentaire.

En outre, il précise que les personnes morales habilitées qui signent des conventions avec des grandes et moyennes surfaces pour recevoir des denrées alimentaires en application de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, doivent avoir le statut d’association.

Votre commission a adopté l’article 12 ainsi modifié.

*

La commission se saisit de l’amendement CE2128 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement retire cet amendement au profit de l’amendement CE446 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1574 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Je propose que l’aide alimentaire puisse être octroyée aux personnes en situation de vulnérabilité sanitaire au même titre qu’aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La vulnérabilité sanitaire d’une personne est souvent la conséquence d’une vulnérabilité sociale ou économique, comme vous le dites vous-même, chère collègue. Elle est souvent la suite de difficultés financières. J’estime donc que cet amendement est satisfait par la proposition déjà inscrite dans le projet de loi.

Je vous prie donc, chère collègue, de retirer cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1391 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE1532 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Le présent amendement vise à promouvoir l’aide alimentaire en France métropolitaine et dans tous les territoires d’outre-mer. En effet, elle ne doit pas cibler qu’une partie du territoire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également favorable à cet amendement.

L’amendement est adopté.

La commission examine les amendements identiques CE246 de la commission du développement durable et CE1842 de M. Bruno Duvergé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je retire l’amendement CE246 qui a été adopté par erreur par la commission du développement durable. Elle ne souhaite pas supprimer l’alinéa 9 mais le réécrire.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission est saisie de l’amendement CE446 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je propose de rectifier cet amendement, qui a fait l’objet d’un consensus à la commission du développement durable, afin d’intégrer le I de l’amendement CE2128 que le Gouvernement a retiré il y a un instant.

Le II remplace les mots « personne morale » par le mot « association ». Cela vise à garantir le maintien du champ des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces – il s’agit uniquement d’associations –, tout en rectifiant les termes « association caritative » actuellement dans le code.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement rectifié.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Véronique Hammerer. La mention des seules associations à l’alinéa 9 ne fait pas apparaître les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – les CCAS et les CCIAS –, alors qu’ils font du don alimentaire. Ils sont totalement absents de l’article 12. Serait-il possible de les citer ? Certes, ils ont le statut d’établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux, mais ce n’est pas une raison pour les oublier.

Mme Delphine Batho. J’aimerais savoir ce que changera l’adoption de l’alinéa 9 pour les bénéficiaires actuels des dons de denrées alimentaires consommables que sont les associations caritatives.

J’ai bien compris que l’amendement CE446 rectifié résolvait le problème posé par le choix des termes « personne morale », mais que change-t-il par rapport au droit en vigueur ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La rédaction retenue vise seulement à une harmonisation avec les autres dispositifs législatifs applicables. La notion d’association a été préférée à celle d’association caritative, mais cela ne change rien à la réalité et à la situation actuelle. Cette modification n’a d’autre objet qu’une harmonisation.

La commission adopte l’amendement CE446 rectifié.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE2063 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (article L. 541-15-6 du code de l’environnement) Qualité du don alimentaire

La rapporteure pour avis de la commission du développement durable a proposé un amendement, dont résulte le présent article, afin que les commerces de détail visés par les dispositions de l’article L. 541-15-6 (voir ci-dessus) s’assurent de la qualité du don alimentaire qu’ils cèdent aux associations, dans des conditions précisées par décret. Votre rapporteur y a émis un avis favorable.

Article 12 ter (article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime) Lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux

Deux amendements, soutenus par la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et par M. Dominique Potier et les membres du groupe Nouvelle Gauche, ont été adoptés afin d’intégrer, respectivement, dans le champ de compétences des projets alimentaires territoriaux la lutte contre le gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire.

Article 12 quater (article L. 3231-1 du code de la santé publique) Lutte contre la précarité alimentaire dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé

Un dispositif similaire a été adopté, cette fois au sein du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), en ce qui concerne la lutte contre la précarité alimentaire. Deux amendements en sont à l’initiative : un amendement de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et M. Bruno Duvergé et certains de ses collègues.

Article 12 quinquies Rapport au Parlement sur la gestion du gaspillage alimentaire

Cet article demande à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de remettre un rapport au Parlement sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. Il a été adopté à l’initiative de Mme Sophie Beaudoin-Hubiere.

*

La commission est saisie de l’amendement CE50 M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il vise à étendre aux établissements de restauration collective l’obligation de passer une convention de dons alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une disposition similaire doit faire l’objet d’une ordonnance prévue à l’article 15. Elle sera prise dans un délai de douze mois qui permettra de mener une bonne concertation avec les acteurs. Votre amendement sera donc satisfait, et je demande son retrait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE247 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elles le feront dans des conditions prévues par décret.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable. La qualité du don alimentaire est évoquée par toutes les associations qui ont conventionné avec des grandes et moyennes surfaces (GMS). Ce décret permettra de l’améliorer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est favorable à cet important amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD314 de la commission du développement durable et CD1787 de M. Dominique Potier.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégrée à toutes les politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation. C’est la raison pour laquelle, elle devra faire partie des projets alimentaires territoriaux.

Cette volonté, partagée par l’ensemble des représentants des acteurs de la chaîne alimentaire, qui participaient à l’atelier 10 des États généraux de l’alimentation, pourrait permettre de renforcer les projets alimentaires territoriaux, tout en encourageant les initiatives locales visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

M. Dominique Potier. Nous voulons absolument faire en sorte que la lutte contre la précarité alimentaire figure dans les projets alimentaires territoriaux.

Dans le projet alimentaire territorial que nous avons initié, sur mon territoire, nous menons une expérience fondatrice, avec ATD Quart Monde, qui fait des personnes les plus défavorisées le centre de cette politique publique. Après cette longue expérience, tous les élus du territoire, quel que soit leur bord politique, sont convaincus que nous échouerons si les personnes les plus fragiles ne sont pas placées au cœur des politiques naissantes, comme celle de la lutte pour une meilleure alimentation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Guillaume Garot. Je veux insister sur une dimension essentielle de la lutte contre le gaspillage alimentaire : il n’y a pas d’efficacité s’il n’y a pas de dynamique territoriale.

C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu cet amendement lors de l’examen du texte par la commission du développement durable. Les projets alimentaires territoriaux constituent un outil qui nous donne la capacité de fédérer localement tous les acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire. C’est vraiment une façon d’avancer plus vite, alors soyez très attentifs à cet amendement.

La commission adopte ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE316 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords, mais elle mérite d’être généralisée à tous les secteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Les accords interprofessionnels ont pour but de développer des débouchés intérieurs et extérieurs, d’orienter la production, de régulariser les prix, de fixer les conditions générales de l’équilibre des marchés et du déroulement des transactions. Ces objectifs macroéconomiques relèvent de la structuration des filières, et non des accords relatifs à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À mon sens, la lutte contre le gaspillage alimentaire n’y trouve pas sa place.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE248 de la commission du développement durable et CE1843 de M. Bruno Duvergé.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’amendement CE1843 vise à ajouter la lutte contre la précarité alimentaire parmi les objectifs que doit favoriser le programme national relatif à la nutrition et à la santé.

L’atelier 12 des États généraux de l’alimentation, relatif à la lutte contre l’insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme l’une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire.

Les participants se sont accordés sur l’importance de définir une stratégie interministérielle de lutte contre la précarité alimentaire. Cette stratégie se déclinera à travers une meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) dont l’objectif est l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je précise que l’amendement CE248 a été adopté par la commission du développement durable après que le ministre a exprimé un avis favorable. Il vise à ajouter aux objectifs du programme national relatif à la nutrition et la santé, la lutte contre la précarité alimentaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1061 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous avons parlé de la publicité à la télévision dont les enfants seraient victimes. Cet amendement est, en quelque sorte, un amendement « miroir » qui vise à mettre gratuitement à la disposition des interprofessions, en particulier celles des fruits et légumes, des espaces d’information périodiques à la radio et à la télévision, afin qu’elles mènent et qu’elles financent des campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais.

Cette idée figure dans la loi 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite « LAAAF », mais elle n’a jamais été appliquée. Elle est reformulée dans cet amendement afin de surmonter l’obstacle financier.

Il faut évidemment éviter la mauvaise publicité pour nos enfants, mais il faut aussi éduquer nos concitoyens à une alimentation saine et durable, qui assure la vie de nos territoires. Aujourd’hui, le secteur agroalimentaire privé investi des centaines d’euros par seconde pour faire sa publicité à la télévision alors que la santé publique n’y consacre que quelques centimes. Cet amendement vise à inverser cette tendance.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’avez indiqué, cette disposition existe déjà dans la LAAAF de 2014. Vous en modifiez un aspect : les organisations interprofessionnelles devront financer des espaces publicitaires qui, aux termes de la loi, seront disponibles dans les radios et les chaînes publiques. En somme, vous dites que les organisations professionnelles doivent payer pour la publicité qui met en avant leurs professions et leurs produits. Je crois que c’est déjà le cas. Je ne comprends donc pas l’intérêt de l’amendement.

Nous ne pouvons de toute façon pas l’adopter en l’état car il aurait fallu qu’il modifie l’article 18 de la LAAAF qui fait aujourd’hui partie de notre droit positif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable !

M. Dominique Potier. Nous avons modifié les dispositions prévues par la LAAAF parce que nous rencontrions un obstacle juridique et financier pour les appliquer.

Nous avons fait ce que nous avons pu en levant l’obstacle du financement des campagnes qui seront prises en charge par l’interprofession. Il reste la mise à disposition gratuite des espaces radio ou TV par le CSA. Pouvons-nous savoir, en vue de la séance publique, si le Gouvernement y est favorable ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous regardons cela !

M. Dominique Potier. Si vous êtes prêts à regarder cela, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Chapitre II Respect du bien-être animal

Avant l’article 13

La commission examine l’amendement CE249 rectifié de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II en créant un chapitre II intitulé « Respect du bien-être animal ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Article 13 (article L. 2-13 du code de procédure pénale et article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime) Bien-être animal

1. L’état du droit

La lutte contre la maltraitance humaine envers les animaux et, corrélativement, la promotion du bien-être animal, font l’objet d’un cadre juridique bien établi. Comme les développements suivants le montrent, les actes de maltraitance sont sévèrement réprimés par les dispositions du code pénal et du code rural et de la pêche maritime. Le bien-être animal est un sujet plus émergent dans notre droit. Ainsi, depuis l’adoption de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité à l’article 515-14 du code civil, et ne sont plus considérés comme des biens meubles au sens de l’article 528 du même code. En outre, dans le domaine d’application du présent projet de loi, la question du bien-être de l’animal destiné à la consommation humaine, en particulier son transport vers l’abattoir, ses conditions de prise en charge, et l’encadrement de la mise à mort à proprement parler, font l’objet d’un règlement européen relativement récent, le règlement n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

En ce qui concerne les dispositions du présent article, présentées dans la section suivante, le droit existant figure à l’article 2-13 du code de procédure pénale, qui reconnaît la faculté des associations de défense et de protection des animaux, constituées depuis au moins cinq ans, à se constituer partie civile dans des affaires de maltraitance sur des animaux relevant du code pénal.

Cet article a été créé par l’article 16 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale. Il s’agissait de la reprise d’une proposition de loi n° 313 tendant à autoriser les associations de protection animale à se constituer partie civile, déposée le 19 mai 1993 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt. L’objet était, à l’époque, de sanctuariser une jurisprudence extensive qui reconnaissait cette faculté aux associations concernées en matière délictuelle (article L. 521-1 du code pénal aujourd’hui) mais également en matière contraventionnelle, et qu’elles soient reconnues d’utilité publique ou non.

Depuis l’entrée en vigueur de cet article, les associations peuvent donc se constituer partie civile dans toute infraction délictuelle relevant de l’article L. 521-1 du code pénal (sévices graves ou de nature sexuelle, actes de cruauté, abandon d’un animal apprivoisé ou tenu en captivité) ou dans toute infraction contraventionnelle relevant de l’article R. 654-1 du même code (mauvais traitements, volontaires ou non, sans nécessité, contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité), de l’article R. 653-1 (atteinte involontaire, par négligence par exemple, à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité) et de l’article R. 655-1 (atteinte volontaire à la vie d’un tel animal).

D’autres infractions sont prévues, cette fois, au sein du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de certaines activités professionnelles. Le principe général est posé par l’article L. 214-3 de ce code : il est interdit « d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». L’article L. 215-11 du même code sanctionne de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, physique ou exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage, d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment en matière d’interdiction temporaire d’exercice de ces activités.

L’étude d’impact relève qu’en dehors de ce délit, des infractions de nature contraventionnelle peuvent également être relevées, dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit notamment des privations de soin, des mauvaises conditions d’installation, de transport ou d’abattage des animaux.

2. Le projet de loi

Le I de cet article reprend, en substance, l’article 6 de la proposition de loi n° 4203 de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017.

L’alinéa 1 permet de donner la capacité à des associations de défense et de protection des animaux, constituées depuis au moins cinq ans, de se porter partie civile pour des infractions réprimant les mauvais traitements envers les animaux prévu par le code rural et de la pêche maritime, tandis que le droit actuel ne prévoit cette capacité que pour les infractions relevant du code pénal.

Sont concernées, en particulier, les infractions prévues par l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime à l’encontre de personnes ayant la garde d’animaux dans un cadre professionnel et exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers ces animaux.

Précisément, le II du présent article élargit et renforce les dispositions de l’article L. 215-11. Élargit, car les personnes exploitant un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants sont désormais concernées par ces dispositions (alinéa 5). Renforce, car les sanctions applicables en cas de condamnation sont doublées : les personnes coupables peuvent désormais être punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (alinéas 3 et 4).

En prévoyant que les personnes exploitant un établissement d’abattage ou de transport d’animaux commettent un délit en se rendant coupables de mauvais traitements envers les animaux, le présent article permet, par ricochet, de faire bénéficier les personnes physiques (et non les associations, par exemple, qui sont des personnes morales) dénonçant de tels traitements des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte, prévue par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

3. La position de votre rapporteur

La lutte contre la maltraitance des animaux d’élevage, que ce soit dans les exploitations, pendant leur transport ou pendant leur abattage, est une préoccupation à laquelle votre rapporteur est particulièrement sensible – un éleveur est toujours attaché au bien-être de ses animaux, et il faudrait beaucoup de cynisme pour prétendre le contraire. Certaines situations dramatiques, comme les abandons de cheptel, heureusement rares, sont déjà très efficacement prises en charge par les pouvoirs publics, les services vétérinaires et les exploitants à proximité.

L’objectif d’extension et de renforcement des sanctions à l’encontre des personnes ou des entreprises indélicates ou malintentionnées, qui, pendant le transport ou l’abattage des bêtes, font preuve de mauvais traitements à leur égard, est bienvenu. Le projet de loi corrige d’ailleurs une iniquité de traitement qui existait dans le droit actuel et qui était assez peu compréhensible : il n’y a aucune raison qu’un animal de compagnie maltraité dans une pension ou un chenil soit protégé par la loi et que ce ne soit pas le cas d’un animal d’élevage maltraité pendant son transport vers l’abattoir.

4. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article 13 sans modification.

*

La commission est saisie de l’amendement CE108 de M. Dino Cinieri.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CE521 de M. Thibault Bazin, CE1363 de M. Jean-Claude Leclabart et CE1897 de M. Thierry Benoit.

M. Thibault Bazin. Mon amendement vise à supprimer les alinéas 1, 3, et 4 de l’article 13.

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des États généraux de l’alimentation (EGA) n’avait conclu à la nécessité de prendre de telles mesures.

Les mesures que vous prévoyez son inopportunes. Leur extension au code rural accentuerait la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaines sont fondamentalement anti-élevage et pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

C’est un amendement de raison et de bon sens paysan.

M. Jean-Claude Leclabart. J’ajoute que je privilégie avant tout le bien-être du paysan !

M. Thierry Benoit. J’appelle l’attention des députés sur le mauvais climat qui règne lorsque l’on parle des éleveurs à cause du problème de bien-être animal. Il faut dire qu’il n’y a pas d’élevage sans éleveurs. Ces derniers sont confrontés à de réelles difficultés, et toutes les filières sont en mutation, que ce soit celle du porc, de la volaille, du veau de boucherie, du lapin… Aucun éleveur ne conteste la nécessité de faire des efforts et d’opérer des mutations : les élevages et les filières s’adaptent.

Trop de choses sont mises en œuvre, y compris par certaines associations qui ont des pratiques parfois très discutables, qui discriminent les éleveurs, fragilisent leur travail. Pourtant, les éleveurs français sont certainement parmi les meilleurs du monde – je dis souvent qu’ils sont les meilleurs, et j’en suis convaincu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’éleveur, je vais prendre le compliment pour moi ! Croyez-moi, je suis bien conscient que le bien-être animal est une préoccupation quotidienne des éleveurs.

Je suis défavorable à ces amendements qui suppriment deux dispositions importantes. D’une part, les associations pourront se porter partie civile pour les délits du code rural – c’est déjà le cas pour les délits du code pénal. Cela leur permettra d’accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les abattoirs, mais qui n’ont pas les ressources, notamment juridiques, pour intenter des procès, ce qui se produit parfois. D’autre part, l’aggravation des sanctions est nécessaire, car il faut décourager les mauvais traitements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. La suppression des alinéas 1, 3, et 4 de l’article 13 lui retire la majeure partie de son sens parce qu’elle revient à supprimer l’extension de la capacité d’action des associations de protection animale, ainsi que l’augmentation des peines encourues en cas de non-respect du bien-être animal.

Cela dit, j’ai toujours considéré que le bien-être animal commençait aussi par le bien-être des éleveurs. Ils vont de pair, et je rejoins totalement ce que dit M. Jean-Claude Leclabart sur ce sujet.

M. Nicolas Turquois. Le fait que l’État ne parvienne pas à contrôler les situations de maltraitance animale constitue un aveu de faiblesse de sa part. Faire intervenir les associations qui travaillent sur le bien-être animal auprès des éleveurs qui sont en grande difficulté risque de se transformer en une sorte de pression morale disproportionnée.

Souvent, lorsqu’il y a maltraitance, il y a des problèmes économiques majeurs. Bien sûr, il faut condamner les situations regrettables qui en découlent, mais il faut surtout de l’accompagnement.

Cet amendement va à l’encontre des objectifs recherchés, et d’une meilleure sensibilisation de nos éleveurs à ces problèmes.

M. François Ruffin. Je suis sensible à la question du bien-être animal. Ce qui vaut pour les animaux domestiques doit aussi valoir pour les animaux de ferme.

Je ne suis pas d’accord avec l’orientation générale de ce projet de loi sur ce sujet. Il laisse penser que la maltraitance des animaux relève d’une délinquance individuelle ou des mauvais comportements de tel ou tel paysan, alors que c’est le système lui-même qui est maltraitant, et que les individus sont pris dans ce système depuis des décennies.

C’est donc le système qu’il faut transformer, mais il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi. La philosophie du texte, avec des amendes imposées à des individus malfaisants, ne me convient pas.

La commission rejette les amendements.

La commission est saisie des amendements identiques CE414 de M. Vincent Descoeur, CE464 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE1279 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE414 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 13. En effet, les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés, caractérisés à l’article 521-1 du code pénal.

Si la maltraitance est évidemment condamnable, je voudrais rappeler qu’un certain nombre de situations de maltraitance constatées – je pense notamment à une alimentation insuffisante – sont souvent liées à une situation économique très dégradée et à une grande détresse des éleveurs. Il ne semble donc pas opportun d’exposer les éleveurs concernés à un engagement de leur responsabilité civile et au règlement de dommages-intérêts que leur situation financière ne leur permettrait pas d’assumer. Il ne s’agit pas d’excuser la maltraitance, mais de savoir faire preuve de discernement.

Mme Michèle Crouzet. Avec l’amendement CE464, nous proposons nous aussi de supprimer l’alinéa 1.

Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d’extension au code rural avait déjà fait l’objet d’un vif débat lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture. La mesure existante vise à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.

M. André Villiers. L’amendement CE1279, qui vise également à la suppression de l’alinéa 1, est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également défavorable à cet amendement : les associations ne doivent pouvoir se porter partie civile que sur la base de contrôles officiels réalisés par des agents formés et assermentés, et non sur la base de constatations qu’elles auraient effectuées elles-mêmes.

M. Yves Daniel. Monsieur le ministre, comment se fait-il que la proposition de loi Falorni, que nous avons votée sous la précédente législature et qui était censée répondre aux attentes des uns et des autres, ne semble pas suffire ? Avant même son entrée en application, nous sommes déjà en train de voter des dispositions complémentaires au profit des associations de protection des animaux.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous rappelle que la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, à laquelle vous faites allusion, n’a pas été adoptée définitivement : elle n’a pour le moment été examinée qu’en première lecture à l’Assemblée. C’est pourquoi il n’est pas inutile de revenir sur certains points restant à régler, que ce soit dans le cadre de la charte sur le bien-être animal portée durant les États généraux de l’alimentation – où les dispositions proposées ont fait consensus – ou dans le cadre du présent projet de loi, où les pouvoirs de contrôle sur le bien-être animal, mais aussi les pouvoirs de sanction en la matière, se trouvent renforcés.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE250 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement CE250, voté par la commission du développement durable avec un avis favorable du ministre et de moi-même, pourra vous sembler technique, et je tiens à préciser que c’est grâce à l’excellent travail des administratrices que je suis en mesure de vous le présenter.

Il vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de l’alinéa 1, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural – y compris les contraventions – l’exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Nous estimons que l’extension proposée ne correspond pas à l’objectif du texte, qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc de ne viser, dans l’article 2-13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime, ceci afin d’exclure les contraventions, qui ne donnent pas lieu à constitution de partie civile.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la rapporteure, je vous invite à retirer cet amendement afin que nous puissions le retravailler ensemble avant la séance publique. En l’état actuel, il pose en effet quelques problèmes de légistique, qui nécessitent d’être réglés.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Dans ce cas, je le retire.

L’amendement CE250 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1281 de M. Pierre

Morel-À-L’Huissier.

M. André Villiers. L’amendement CE1281 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 13. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées par l’article 521-1 du code pénal.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les dispositions de l’article 13 sont essentielles en ce qu’elles s’inscrivent dans le plan d’action mis en œuvre par mon ministère en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance animale. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. François Ruffin. Quitte à me répéter, je veux insister sur le fait que ces articles ne régleront pas le problème de la maltraitance animale, et qu’il est clairement insuffisant de s’en tenir à prévoir la criminalisation de quelques individus ayant brutalisé des animaux. Il suffit de visiter un élevage de poules en cage ou un élevage industriel de porcs pour se rendre compte que ces modes d’élevage constituent, en eux-mêmes, une forme de maltraitance – qui plus est institutionnalisée.

En disant cela, je ne cherche pas à stigmatiser les éleveurs concernés, mais à souligner que l’ambition de ce projet de loi en matière d’amélioration des conditions d’élevage des animaux est très en dessous de ce qu’elle devrait être. En effet, l’examen de ce texte devrait être l’occasion de nous demander comment sortir l’élevage de son orientation actuelle, tant au bénéfice des animaux qu’à celui des hommes – car je ne pense pas qu’il soit très gratifiant pour les éleveurs de traiter les animaux comme un produit industriel.

M. le président Roland Lescure. Je précise que nous examinerons, après l’article 13, un certain nombre d’amendements qui nous permettront d’évoquer ces sujets.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE429 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE429 vise à supprimer l’alinéa 3, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. J’ai bien entendu les précisions apportées par M. le ministre au sujet des conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile. Cela dit, quand les maltraitances animales sont liées à une situation économique ou personnelle dégradée de l’éleveur, lui appliquer une sanction civile revient à refuser de prendre en compte sa détresse, et à doubler ainsi sa peine.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE3 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. S’il ne s’agit pas de stigmatiser les éleveurs, il convient tout de même de faire en sorte que les sanctions susceptibles de leur être appliquées soient significatives, ne serait-ce que pour répondre à la demande des consommateurs d’être assurés du bien-être des animaux d’élevage. Tel est l’objet de l’amendement CE3, qui propose de faire passer d’un an à deux ans la peine d’emprisonnement encourue par un exploitant ayant exercé ou laissé exercer de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il existe une échelle de sanctions, qui doit rester proportionnée. Ce qui est proposé par cet amendement va trop loin, c’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE430 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement, qui constitue la suite logique des précédents, est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE4 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Cet amendement est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 sans modification.

Article 13 bis Rapport portant sur les conséquences des plans de filière en matière de bien-être animal

Votre rapporteur a proposé qu’un rapport soit rendu par le Gouvernement au Parlement sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles.

La mise en place de plans de filière, voulue par le Président de la République, montre la confiance de l’État dans la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux.

Selon votre rapporteur, la question du bien-être animal est au cœur de ces enjeux : en matière d’élevage de poules ou de lapins en cage, les filières doivent prendre les devants et s’imposer une discipline de progrès, dans des délais qui sont compatibles avec les fortes attentes sociétales et avec la nécessaire adaptation économique des exploitations.

L’objet de ce rapport sera donc de faire le point sur les ambitions des filières en matière de bien-être animal, mais aussi des avancées concrètes réalisées en 2020.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE253 de la commission du développement durable et CE1416 de M. François Ruffin, les amendements identiques CE239 de M. Olivier Falorni et CE1659 de Mme Anne-Laurence Petel, et les amendements identiques CE236 de M. Olivier Falorni et CE1658 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CE253 a été adopté par la commission du développement durable, avec un avis défavorable de ma part et de celle du Gouvernement.

Cet amendement me paraît contre-productif eu égard aux objectifs visés, à savoir la réduction du temps de transport des animaux sur la seule zone géographique française, ce qui ne serait pas efficace compte tenu des réalités de l’activité économique consistant dans le transport des animaux. Nous soutenons plutôt le maillage des abattoirs sur le territoire qui, en favorisant l’abattage de proximité, résoudrait une partie des difficultés.

M. François Ruffin. L’amendement CE1416 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis évidemment défavorable à cet amendement, dont l’impact économique est plus que significatif pour les filières d’élevage françaises : c’est une vraie rupture d’égalité et une distorsion de concurrence que vous proposez de mettre en place – ainsi, un éleveur breton ne pourrait plus exporter en Italie, à la différence d’un éleveur du Sud-Est.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques CE253 et CE1416.

M. Olivier Falorni. Chaque année, environ trois millions d’animaux sont exportés de l’Union européenne vers des pays tiers, notamment vers l’Afrique et le Moyen-Orient.

L’amendement CE239 vise à introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne, par l’obligation d’introduire dans les accords de partenariat avec les pays de destination des clauses encadrant la protection des animaux dans les pays de destination, ainsi que la mise en place d’un certificat export sur le modèle australien.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE1659 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces deux mesures auront pour conséquence de freiner le plus possible, avec des procédures et de la réglementation, l’exportation d’animaux hors de l’UE. Ainsi, si on adopte ces amendements, tant que la France et le Maroc n’auront pas signé un accord – et il en faudra un pour chaque État tiers ! –, les exportations vers ce pays seront impossibles.

Quant au 2°, sa complexité en fait une véritable usine à gaz visant à décourager les exportateurs français, tant il semble difficile à mettre à place.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les autorités françaises ne peuvent pas imposer aux pays tiers les actions qu’ils doivent mener dans ce domaine. Il ne revient pas à la France seule de faire respecter les engagements pris par les différents pays tiers auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements identiques CE239 et CE1659.

M. Olivier Falorni. L’amendement CE236, qui a trait au transport maritime, est défendu.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement identique CE1658 vise à mettre en place, pour les transports maritimes de plus de huit heures au départ du territoire français, un responsable de la protection des animaux (RPA). Il n’est pas admissible que des animaux meurent massivement en fond de cale et qu’ils finissent par être jetés par-dessus bord, comme on a pu le voir sur une vidéo la semaine dernière. Cela doit forcément nous conduire à nous interroger sur un mode de production où l’on fait naître des animaux pour les jeter sans même les consommer.

Au demeurant, une telle disposition ne doit pas être très compliquée à mettre en place, puisque certains pays l’ont déjà fait.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement crée une contrainte forte sur les transporteurs maritimes, mais surtout, pose plus de questions qu’il ne résout de problèmes.

Ainsi, aucune indication n’est précisée sur la rémunération et l’autorité de la personne dont l’unique charge sera de veiller au respect du bien-être des animaux. Qui est l’autorité compétente à qui ce RPA « fait directement rapport » ?

En outre, si le navire quitte les eaux françaises, rien ne garantit que son pouvoir d’injonction, prévu par l’amendement pour mettre en œuvre des mesures correctives pour améliorer le bien-être des animaux, sera suivi d’effet par l’équipage. Quelle sera alors son utilité à bord ? Je ne suis pas sûr que vous suscitiez beaucoup de vocations avec cet amendement, auquel je suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les autorités françaises s’emploient à rechercher des modalités pratiques pour la mise en œuvre des formations qui doivent être prévues pour les équipages de transport maritime d’animaux, ainsi que pour les dockers travaillant dans les ports de chargement. Légiférer à propos de la désignation d’un RPA ne me paraît pas opportun compte tenu de la réglementation européenne existante, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. François Ruffin. Cela me heurte de constater que le projet de loi ne comporte aucune disposition sur des questions comme celle-ci. Les arguments qui nous sont opposés pour refuser la solution que nous proposons, qui ne portent que sur les exportateurs et les transporteurs, sont d’ordre économico-économique et totalement dépourvus d’humanisme. Franchement, je ne comprends pas comment un texte ayant l’ambition d’aborder la question du bien-être animal peut ne rien prévoir pour que les animaux ne soient pas traités comme des marchandises au moment de la production, du transport et de l’abattage !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Ruffin, vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien dans ce domaine. Une stratégie pour le bien-être des animaux a été définie et vous avez adopté un amendement important, qui permettra aux associations de se porter partie civile sur la base de contrôles effectués par des agents assermentés et formés. Je pourrais citer également la formation des éleveurs – qui commence dès le lycée agricole, voire dès l’enfance, car le respect du bien-être animal est une valeur citoyenne –, celle des agents de l’État qui interviennent dans les abattoirs, des vétérinaires, bien entendu, mais aussi des consommateurs, informés par les lanceurs d’alerte qui dénoncent les pratiques frauduleuses et celles qui contreviennent au bien-être animal. Ces pratiques doivent être sanctionnées, et elles le seront, grâce à une disposition que vous venez d’adopter. Nous accompagnons également les éleveurs, que nous ne pouvons pas laisser seuls face à la détresse animale. Vous savez d’ailleurs comme moi que, parfois, lorsqu’un éleveur va mal, son cheptel ne va pas bien non plus. Accompagner les éleveurs, c’est donc faire en sorte que, lorsque c’est nécessaire, le cheptel soit pris en charge par un autre exploitant et traité dignement.

Enfin, nous agissons à l’échelle européenne. Le conseil européen des ministres de l’agriculture, que vous décriez tant, aborde très fréquemment ces questions, dont les différents États membres commencent à prendre conscience. La France, quant à elle, est en avance.

M. François Ruffin. Non !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quels sont les pays européens qui prennent plus d’engagements que nous en faveur du respect du bien-être animal ? Il n’y en a pas ! Dans ce domaine comme dans d’autres, nous avons pris les devants.

La stratégie pour le bien-être des animaux, se traduira dans les faits grâce à la loi, à la feuille de route des États généraux de l’alimentation et à la politique de l’alimentation que nous mettrons en œuvre d’ici à 2022.

Encore une fois, vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Nous agissons, parce que nous ne pouvons pas détourner le regard face à la barbarie dont sont parfois victimes les animaux. Ces comportements seront sanctionnés.

M. François Ruffin. Précisément, ces comportements ne relèvent pas d’une barbarie digne du Moyen-Âge : ils sont le produit de la civilisation moderne. Ils sont le fait, non pas d’individus méchants, mais d’un système productif qui est cruel en soi. Or, je le répète, rien dans le texte ne permet de transformer ce système.

Loin de moi l’idée de faire du french bashing mais, puisque vous me demandez de citer un domaine dans lequel la France n’est pas en avance, je pourrais évoquer la réglementation applicable aux cages utilisées dans les batteries. En la matière, nous n’avons pas choisi d’aller de l’avant, nous avons freiné au maximum.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est faux !

M. François Ruffin. On a préféré les agrandir un peu plutôt que les supprimer.

M. Thierry Benoit. On avance !

M. François Ruffin. Oui, mais à quelle vitesse ? En tout cas, d’autres pays vont plus vite que nous. Enfin, invoquer la formation, comme vous le faites, monsieur le ministre, c’est une manière de botter en touche et d’éviter de prendre de véritables mesures législatives.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout ne relève pas de la loi !

M. Thierry Benoit. Monsieur Ruffin, en vous exprimant ainsi, vous niez la réalité du travail accompli par les éleveurs. Croyez-moi, je le sais pour vivre depuis toujours parmi eux : depuis 1950, des progrès considérables ont été accomplis dans le transport des animaux, par exemple. Aujourd’hui, les véhicules qui transportent les veaux de boucherie ou les porcs sont équipés de ventilateurs et la réglementation limite le nombre des animaux placés dans chaque case.

Vous avez raison, il faut faire évoluer le mode de production. Mais allez voir – et nous irons ensemble, si vous le souhaitez – le travail accompli par les filières du veau de boucherie, du porc ou de la volaille. M. Travert et ses prédécesseurs, Stéphane Le Foll, Bruno Le Maire et Michel Barnier, ont, au cours des dix dernières années, travaillé avec ces filières pour les transformer.

Je comprends votre colère, mais la loi reconnaît depuis peu que les animaux sont des êtres sensibles ; la France progresse dans ce domaine, il faut le reconnaître. Je partage en partie votre combat, car, dans la filière des veaux de boucherie, par exemple, que je connais très bien, les animaux, qui étaient en case individuelle en 1950 sont, aujourd’hui, en case collective. Il y a donc du vrai dans ce que vous dites mais, en vous exprimant comme vous le faites, vous faites du mal aux éleveurs et à l’élevage français, et cela m’ennuie.

M. Richard Ramos. En matière de bien-être animal, c’est le « en même temps » qui s’applique. D’autres pays européens sont en avance sur nous, notamment les Allemands. L’élevage de poules en plein air, par exemple, représente 30 % de la production française et 50 % de la production allemande parce que – je vous parle presque en libéral – ils ont compris un peu plus tôt que les producteurs français, exceptionnels par ailleurs, qu’il fallait adapter la production à la demande des consommateurs. Tôt ou tard, qu’ils y soient obligés par la puissance publique ou par le marché, nos producteurs devront veiller davantage à répondre à cette attente.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Personne, ici, n’est opposé au bien-être animal ni n’oppose celui-ci au bien-être des éleveurs. Avançons de façon pragmatique. Les interprofessions ont élaboré, à notre demande, de beaux plans de filière qui comportent des engagements sociétaux, notamment dans le domaine du bien-être animal. Toutes les filières sont concernées, et leurs engagements seront suivis. En outre, ce travail a été fait en lien avec les associations de protection des animaux, et je peux vous dire que, dans certaines filières, cela n’était jamais arrivé. C’est un progrès, il faut le souligner, que nous devons aux EGA. Par ailleurs, des clauses de rendez-vous sont prévues, qui permettront de vérifier les progrès accomplis, notamment dans le domaine du transport, afin d’éviter les situations qu’a décrites Mme Petel. Les agriculteurs eux-mêmes y ont intérêt, du reste, car les animaux de rente qui se portent bien sont vendus à un meilleur prix. Or, une rémunération plus importante signifie un meilleur revenu, donc davantage d’investissements, une plus grande compétitivité et la réussite des territoires.

La commission rejette les amendements identiques CE236 et CE1658.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2139 du rapporteur, CE251 de la commission du développement durable, CE1088 et CE1089, tous deux de M. Jean-Claude Leclabart. L’amendement CE251 fait l’objet d’un sous-amendement CE2101 rectifié du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’élaboration de plans de filière, voulue par le Président de la République, témoigne de la confiance de l’État en la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux. La question du bien-être animal est au cœur de ces enjeux : s’agissant de l’élevage des poules ou des lapins en cage, les filières doivent prendre les devants et s’imposer une discipline de progrès dans des délais compatibles avec les fortes attentes sociétales et la nécessaire adaptation économique des exploitations.

Nous proposons donc, par l’amendement CE2139, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le point sur les ambitions des filières en matière de bien-être animal et sur les avancées concrètes réalisées d’ici à 2020. Si les choses n’ont pas évolué convenablement, il faudra envisager une réaction législative.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CE251 de la commission du développement durable vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022. J’émettrai néanmoins une réserve. En effet, nous souhaitons nous appuyer sur les plans de filière et les progrès que celles-ci se sont engagées à accomplir. De ce fait, et compte tenu des investissements réalisés par une partie des éleveurs en 2012 et 2014 en vue de la mise aux normes de leurs installations, il nous semble que le délai devrait être plus raisonnable et l’interdiction n’entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2028.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si cet amendement devait être adopté, je souhaiterais – et c’est l’objet du sous-amendement CE2101 rectifié – que la date retenue soit le 1er janvier 2028, car le plan de filière s’organise actuellement pour aménager la transition de la production des œufs coquille vendus aux consommateurs vers des modèles plus respectueux du bien-être animal. Le signal envoyé par cet amendement est important, mais il ne faut pas que la loi, en fixant un délai trop court, empêche la filière d’effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables. J’ajoute que cette interdiction concernerait uniquement les œufs destinés à la vente au détail.

M. Jean-Claude Leclabart. Je salue les paroles de sagesse de notre rapporteur, car la filière avicole est inquiète. Je rappelle en effet qu’en 2012, un règlement européen a imposé aux producteurs une mise aux normes des cages dont le coût ne fut pas négligeable. Néanmoins, en octobre dernier, l’interprofession française des œufs, le Comité national pour la promotion de l’œuf, présentait son contrat sociétal d’avenir, dont la principale mission est d’adapter les modes d’élevage aux attentes sociétales, en se fixant notamment pour objectif d’atteindre 50 % de poules pondeuses en élevages alternatifs d’ici à 2022. L’amendement CE1089 a pour objet d’inscrire cet objectif dans la loi.

Quant à l’amendement CE1088, il vise à interdire la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage à compter du 1er janvier 2030. En effet, en 2016, près de 70 % des œufs étaient produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. Or, selon une enquête de l’Institut technique de l’aviculture (ITAVI), 17 % des éleveurs de poules en cage devraient finir d’amortir leurs travaux liés à la mise aux normes de 2012 en 2018 ; 40 % finiront d’amortir ces investissements en 2022, en moyenne, et 43 % des éleveurs en code 3, notamment ceux ayant construit des bâtiments neufs, en 2027. Selon les règles comptables, l’amortissement des bâtiments est réalisé sur une période de treize à quinze ans. L’enjeu financier est donc bien réel. En France, 400 élevages utilisent des cages. Le secteur demeure donc minoritaire mais, comme sa production est plus importante, il représente deux poules sur trois, soit 33 millions de bêtes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suggère à Mme la rapporteure pour avis et à M. Leclabart de retirer leurs amendements au profit du mien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En matière d’interdiction de la vente des œufs de poules en cage, je veux m’appuyer sur le plan de la filière, qui a décidé de jouer le jeu. Le Gouvernement suivra cependant ses engagements de très près. Je rappelle que, l’été dernier, la filière ovicole aurait pu connaître une situation dramatique suite à la contamination au fipronil, due à une fraude, d’œufs en provenance des Pays-Bas et de Belgique. Mais on s’est aperçu que la filière française était parfaitement sécurisée, ce qui fait honneur à notre pays. Cette filière se porte donc plutôt bien et peut investir de nouveau. C’est pourquoi elle s’est engagée dans une démarche de progrès, qui permettra d’améliorer la rémunération de ses producteurs. Elle a joué le jeu dans le cadre du plan de filière et en s’engageant en faveur du bien-être animal, à la demande du Président de la République. Bien entendu, des clauses de rendez-vous sont prévues – je dois rencontrer ses représentants la semaine prochaine pour évoquer ce sujet.

Toutefois, cette profonde mutation doit se faire dans le cadre d’une démarche de création de valeur. Or, une interdiction ne permettrait pas d’améliorer la rémunération du producteur par la distribution et le consommateur. Il s’agit, ici, d’effectuer une transition qui soit plus « nature » et plus durable pour les éleveurs. J’ajoute que l’interdiction de la vente serait anti-communautaire car elle constituerait une entrave à la libre circulation. Je suis donc défavorable à ces amendements. Encore une fois, je souhaite que l’on fasse confiance à la filière et aux professionnels qui ont pris des engagements, sachant qu’il incombera au Gouvernement de veiller à ce que ceux-ci soient tenus, et ils le seront grâce aux comités nationaux de filières.

M. Arnaud Viala. Depuis le début de l’examen de cette série d’amendements relatifs au bien-être animal, les membres du groupe Les Républicains se sont peu exprimés. Ces sujets extrêmement complexes peuvent en effet susciter de vives tensions. Mieux vaut donc ne pas s’exprimer à tort et à travers si l’on veut éviter de provoquer des réactions exacerbées par des exemples malheureux mais à partir desquels il ne faut pas généraliser.

Tout d’abord, la sagesse du rapporteur, qui propose que l’on étudie objectivement les choses dans le cadre d’un rapport, avant de fixer une orientation ferme, me paraît de bon aloi. C’est pourquoi nous le soutiendrons, en espérant que les autres amendements seront retirés.

Par ailleurs, l’ensemble du texte est fondé sur les États généraux de l’alimentation auquel le Gouvernement a appelé tout le secteur agricole et agroalimentaire de France à participer pour concourir à l’amélioration de la situation. Je ne vois pas comment, alors que le bien-être animal est au cœur du métier d’éleveur, on pourrait imaginer assurer ce bien-être autrement qu’en adoptant une démarche coconstruite avec ceux qui pratiquent l’élevage et édicter des injonctions législatives fortes avant même d’avoir fait un état des lieux de la situation.

Comme quelques autres collègues ici présents, j’ai fait partie des membres assidus de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage en France. Ce long épisode de notre vie parlementaire nous a permis, sous la précédente législature, de mesurer à quel point il faut être prudent lorsqu’on aborde ces sujets pour ne pas tomber dans un travers ou dans l’autre.

M. Thibault Bazin. La demande sociétale est incontestable mais l’amendement de la commission du développement durable est irréaliste. Les producteurs ne peuvent s’organiser dans des délais aussi courts et doivent déjà digérer la mise aux normes de 2012. Un élevage de poules exclusivement en plein air demanderait d’ailleurs beaucoup de surface – 5 % de la surface agricole utile de toute la France. Cela poserait des risques sanitaires, notamment de grippe aviaire. Surtout, cela entraînerait une perte de compétitivité. Depuis plusieurs années, le bien-être animal est déjà pris en compte par les éleveurs. Les services vétérinaires effectuent régulièrement des contrôles chez les producteurs. Écoutons aussi les scientifiques de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui ont travaillé à rendre les volailles heureuses car la qualité de leur chair et celle de leur ponte en dépendent. Nous avons tendance à projeter notre idée du bonheur et pour nous, l’élevage à l’intérieur évoque la prison alors que la poule peut être stressée à l’extérieur, selon Christine Leterrier qui est spécialiste des émotions chez les oiseaux d’élevage. Qui plus est, en bâtiment, il y a quelque chose de sympathique : les copains ! Les poules sont des animaux très sociables. La mortalité est d’ailleurs plus élevée dans les élevages en plein air.

M. Guillaume Garot. Je voudrais témoigner des efforts réels qu’ont faits les éleveurs de la filière avicole depuis des années pour le bien-être de leurs animaux dans toutes les régions de France. Cela a coûté beaucoup en investissements. Il serait donc contre-productif de leur dire, alors qu’ils n’ont pas encore amorti ces investissements, qu’on leur en remet une couche. Je me reconnais dans le sous-amendement du rapporteur qui maintient l’objectif tout en donnant le temps nécessaire aux éleveurs pour s’y conformer.

M. Nicolas Turquois. Je salue votre position, monsieur le ministre. C’est par la demande, la sensibilisation, l’information et par la filière qu’on résoudra ce problème. Si on impose la fin des poules en cage d’ici à 2022, à cette production se substitueront des œufs d’importation eux-mêmes produits en cage. Certaines grandes surfaces s’engagent massivement dans une démarche de sensibilisation de nos concitoyens si bien que le problème sera résolu sans que l’on ait à fixer des objectifs aussi importants dans un délai aussi rapproché. Un bâtiment de poules pondeuses coûte un million d’euros. Je vois mal comment on peut accorder à nos pétroliers d’exploiter pendant encore quarante ans les forages qu’ils ont réalisés récemment et imposer à nos éleveurs la fin de l’élevage en cage en cinq ans.

Mme Célia de Lavergne. Je voudrais m’associer à certains de mes collègues pour saluer le travail considérable qu’a effectué le Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO) pour élaborer un plan de filière. Cette filière avait effectivement des transformations importantes à faire et doit encore en faire. Ce plan de filière fait état non seulement d’une prise de conscience de cette demande sociétale d’évolution des modes d’élevage pour les poules mais aussi d’inquiétudes fortes. Y apparaissent notamment les dates de 2028 mais aussi de 2030 pour le remboursement intégral des investissements faits sur les bâtiments. Puisque nous souhaitons tous responsabiliser le CNPO, nous devrions peut-être avec le rapporteur nous rapprocher de ses représentants pour nous mettre d’accord sur une date. Pour le groupe La République en Marche, il est fondamental de répondre à la demande sociétale et de fixer dans cette loi un objectif chiffré assorti d’une date précise.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, je vous rejoins totalement. En lançant, avec le Président de la République, les États généraux de l’alimentation, les messages que vous avez envoyés à la société française et notamment aux agriculteurs étaient clairs : « De la terre à l’assiette ! » « Du producteur au consommateur ! » « Parlez-vous ! » « Comprenons ensemble les changements sociétaux qui s’opèrent. Prenez votre destin en main ». Vous les encouragez, à travers les interprofessions et les filières, à préparer l’avenir. Les éleveurs sont soumis en permanence à des aléas économiques, politiques et climatiques. Soyons des acteurs permanents de la simplification de la vie de nos concitoyens, et notamment de celle des éleveurs. Ne mettons pas de pression supplémentaire sur les éleveurs et faisons-leur confiance. Monsieur le ministre, je soutiens totalement l’orientation que vous venez de décrire.

M. François Ruffin. Pour répondre à M. Benoit, je n’ai à aucun moment mis en cause les agriculteurs ou les paysans. C’est le système qui a incité les aviculteurs à s’orienter dans cette direction parce qu’elle était rentable. La question est donc de savoir comment sortir de ce système le plus vite possible, à la fois pour les animaux et pour les éleveurs. Je suis favorable à ce qu’on fixe une date qui soit la plus rapprochée possible. En 2012, plutôt que de réfléchir à la manière de sortir de ce système, on s’est demandé comment agrandir les cages : ce fut une erreur stratégique pour la filière avicole, ce qui prouve que laisser faire les agriculteurs seuls n’est pas forcément la bonne solution.

M. Jean-Claude Leclabart. Je me félicite que nous débattions de ce sujet qui méritait qu’on s’y arrêtât assez longuement. Je lisais récemment dans un excellent article paru dans Les Échos que quand les canards seront confinés pour cause d’épidémie de grippe aviaire, les poules pondeuses en batterie recouvreront la liberté. La problématique est donc aussi sanitaire. Si demain, toutes les poules sont en liberté, nous aurons de nouveau un problème de grippe aviaire. C’est une raison de plus pour que les choses évoluent de façon progressive.

D’autre part, certains agriculteurs ne vivent que de cette activité. S’ils doivent demain se remettre en cause aussi rapidement que vous le réclamez, je demande l’application d’un plan social.

Mme Monique Limon. Notre marque de fabrique est le « faire avec ». Nous voudrions donc inscrire une date dans ce texte mais celle-ci doit être fixée avec les professionnels.

La commission adopte l’amendement CE2139.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Compte tenu des débats et de la nécessité de travailler avec la filière, je retire l’amendement de la commission du développement durable.

L’amendement CE251 est retiré. En conséquence, le sous-amendement CE2101 devient sans objet.

La commission rejette ensuite successivement les amendements CE1088 et CE1089.

La commission examine en discussion commune les amendements CE200 de M. Olivier Falorni et CE1406 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Olivier Falorni. Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner la commercialisation et l’utilisation des œufs issus de systèmes d’élevage en cage aménagée – aussi bien pour les œufs coquilles que pour les ovo-produits – entre 2022 et 2025. Plusieurs pays européens ont fait le choix d’interdire le système de batteries d’élevage en cage. L’Allemagne s’y est engagée pour 2025 pour l’ensemble de sa production. L’amendement CE200 vise à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit d’élevages alternatifs en mettant en place un échéancier progressif afin qu’en 2022, les œufs commercialisés sous forme d’œufs coquilles soient tous issus d’élevages alternatifs et qu’en 2025, l’ensemble de la production française le soit.

M. François Ruffin. M. Leclabart disait qu’il allait falloir un plan social. Il est évident que si l’on veut que les aviculteurs s’orientent dans cette direction, il faudra prévoir un plan d’accompagnement de la filière et mettre des sous sur la table.

Peut-être la date de 2020 ne convient-elle pas mais n’attendons pas dix ans pour ne transformer, de surcroît, qu’une partie de l’aviculture alors que l’Allemagne aura transformé la totalité de son système en 2025.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Jean-Claude Leclabart. Si on devait accélérer les choses, ne faudrait-il pas inventer des élevages au sol ? Les poulaillers qui n’auraient plus de cages pourraient très bien être transformés en volières.

M. François Ruffin. J’ai visité plusieurs élevages avicoles en Bretagne. C’était une sorte de revanche des petits agriculteurs qui, dans l’après-guerre, avaient peu de surface agricole : ils sont parvenus, sur une très faible surface, à concentrer de l’élevage et à en tirer un revenu important. Cette stratégie a permis aux plus pauvres de s’en sortir. Aujourd’hui, ces aviculteurs ont pu racheter des terres autour de chez eux. Ils peuvent donc désormais faire de l’élevage au sol. Le problème n’est plus technique : c’est un choix d’orientation. Il faut faire en sorte que les aviculteurs soient rémunérés à un bon niveau.

M. Thierry Benoit. Je m’inscris totalement en faux contre ce que M. Ruffin vient de dire. Après la guerre, la Bretagne a été soumise à une forte demande de production. Il y avait donc ce que l’on appelait des élevages hors sol dans beaucoup de secteurs. Ensuite, la demande a évolué et l’élevage hors sol, en Bretagne comme dans beaucoup d’autres régions, est en voie de diminution. Les filières se restructurent – et le ministre de l’agriculture y travaille.

La commission rejette successivement les amendements CE200 et CE1406.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements CE252 de la commission du développement durable et CE1417 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CE252 a été voté par la commission du développement durable, contre mon avis. Il tend à ce que tous les établissements d’élevage cunicole détiennent les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les impératifs biologiques de l’espèce. J’ai émis une réserve sur cet amendement car nous faisons confiance à la filière et ne souhaitons pas surtransposer les textes.

M. François Ruffin. L’amendement CE1417 vise à interdire l’usage de cages à tout établissement d’élevage cunicole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut laisser les avancées en matière de régulation des pratiques d’élevage aux plans de filière des interprofessions. En effet, la contrepartie de la loi « EGA » est précisément de leur laisser un pouvoir d’initiative en la matière. En outre, ces dispositions, telles que rédigées, sont de nature réglementaire. Enfin, vous m’expliquerez comment on élève des lapins sans cage !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est vrai qu’élever des lapins hors des cages, c’est leur permettre de recouvrer une immense liberté mais cela pose ensuite des problèmes pour les vendre. (Sourires.) L’élevage en cage est d’ailleurs obligatoire pour certaines races de lapins chez qui l’on observe des phénomènes de cannibalisme. Nous avons un outil, le plan de filière, qui est plus durable, plus naturel et plus rémunérateur pour les producteurs. Comme pour les volailles, nous avons fixé des clauses de rendez-vous pour vérifier que les choses avancent dans le bon ordre. Le Gouvernement suivra cela de près. Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois. Je vais sans doute passer pour un député horrible… Tant pis ! Il faut savoir que la filière lapin s’est écroulée depuis quelques années. Lorsqu’on a interdit les antibiotiques chez les lapins, on a eu des problèmes d’entérocolite qui ont entraîné une mortalité phénoménale. Les éleveurs ont alors arrêté de produire tant ils étaient démotivés. On a ensuite agrandi les cages et l’on a mis les lapins ensemble, ce qui a favorisé le cannibalisme car un lapin faible qui se retrouve parmi ses semblables se fait dévorer. On trouve progressivement des solutions aux problèmes de maladies en faisant évoluer l’alimentation des lapins mais la filière est au bord de la disparition et la consommation s’est effondrée. Alors que faire ? Va-t-on essayer d’accompagner la filière ? Ou pour avoir bonne conscience, va-t-on faire complètement disparaître la filière cunicole en France ? Vive le lapin !

M. François Ruffin. Tout d’abord, la cause de l’écroulement de la filière

réside-t-elle dans la consommation ou dans la production ? Ensuite, s’il y a eu du cannibalisme, c’est en raison des conditions de stress dans lesquelles vivent ces lapins. (Protestations diverses.) Enfin, il existe des systèmes de parcs collectifs enrichis. Je ne dis que cette solution soit merveilleuse mais elle existe et fonctionne. Elle pourrait donc être étendue.

M. Nicolas Turquois. Monsieur Ruffin, j’imagine que vous avez eu une grand-mère qui élevait des lapins. Souvenez-vous, ils n’étaient pas spécialement serrés les uns contre les autres. Il faut cesser d’avoir une vision anthropomorphique.

Ne fixons pas d’objectifs inatteignables au nom du politiquement correct. L’agriculture française est de bonne qualité globalement. Emmenons les agriculteurs avec nous.

M. François Ruffin. Eh oui, j’avais une grand-mère qui élevait des lapins dans des cages ; elle avait même des porcs et un chien qui s’appelait Youki ! (Rires.)

Vous pourrez toujours trouver nos amendements trop radicaux mais il faut bien voir qu’ils comblent le vide de ce projet de loi. À le lire, à vous entendre, on a l’impression que la seule régulation est celle de la main invisible du marché. Ça ne suffit pas : nous sommes là pour faire la loi !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE55 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, vous avez fortement renforcé les sanctions en cas de maltraitance des animaux dans les abattoirs et les transports, choix que je ne peux qu’approuver puisque ces dispositions figuraient dans la proposition de loi votée en janvier 2017 dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Le problème, c’est que le projet de loi ne se donne pas les moyens d’assurer des contrôles.

Je n’aurai malheureusement pas le temps de développer mon argumentation mais pour protéger, il faut prévenir, contrôler, sanctionner. Aujourd’hui, les salariés des abattoirs sont contrôlés théoriquement mais il n’y a pas assez d’inspecteurs vétérinaires. Ceux-ci consacrent beaucoup de temps aux contrôles sanitaires et ne peuvent assurer le contrôle du bien-être animal.

Dans mon amendement, je propose de mettre en place un contrôle par vidéosurveillance. Il permettra à l’inspection vétérinaire de disposer d’éléments de preuve, à charge ou à décharge, ce qui protège aussi les salariés – « la loi protège » comme disait Lacordaire. Ce dispositif permettra de caractériser les délits pour lesquels les sanctions ont été renforcées.

Je conclurai par une citation : « La vidéosurveillance dans les abattoirs sera mise en place selon les dispositions de la proposition de loi Falorni ». Elle est extraite d’un courrier qu’Emmanuel Macron a adressé à l’ensemble des associations de protection animale durant la campagne électorale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La mise en place d’un contrôle vidéo me semble inopportune, à ce jour. Laurence Maillart-Méhaignerie, dont je salue le travail, propose au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative des mécanismes alternatifs de contrôle dans les abattoirs : généralisation des responsables de protection animale, même dans les petits abattoirs, extension de la procédure de l’alerte éthique à tous les abattoirs, ce qui constitue un renforcement par rapport au droit commun de la protection des lanceurs d’alerte. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette question fait l’actualité depuis quelque temps.

La proposition de loi de janvier 2017 comportait plusieurs avancées que nous avons souhaité reprendre dans le texte.

La vidéosurveillance renvoie aux responsabilités de chacun, à commencer par celle de l’abatteur qui est d’assurer des conditions de mise à mort décentes. Elle constitue un outil parmi d’autres de contrôle interne et impose des obligations. Sa mise en place est soumise à une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de respecter les droits des salariés. Elle suppose aussi une consultation des syndicats et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les abattoirs ont du mal à recruter et à conserver leur personnel. Insuffisamment formés, les salariés ne restent pas, ils ne tiennent pas le coup. Il faut insister sur leur formation et leur accompagnement.

En outre, il me semble impossible de détecter la souffrance animale à partir d’images vidéo. Il est difficile de qualifier pénalement, sur cette base, l’ensemble des infractions.

Enfin, il existe un risque de transfert des responsabilités sur l’État alors que la responsabilité incombe aux directeurs d’abattoir.

Je ne souhaite pas rendre la vidéosurveillance obligatoire. J’ai demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de travailler sur des dispositifs reposant sur le volontariat. D’ores et déjà, les directeurs d’abattoir ont la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance après consultation des salariés.

Je veux continuer à soutenir la formation et l’accompagnement des vétérinaires, qui ont connu une baisse de leurs effectifs depuis des années. Il me semble préférable de les voir sur le terrain pour contrôler et sanctionner le travail qui n’est pas bien fait, plutôt que derrière un écran. Pour le budget 2018, ma troisième priorité à côté de la politique agricole commune et la formation et l’enseignement agricole, a été, rappelons-le, la sécurité sanitaire, qui est une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.

Pour toutes ces raisons, monsieur Falorni, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. Arnaud Viala. La conclusion à laquelle je suis parvenu au terme des travaux de la commission d’enquête est que l’erreur à ne pas commettre était de rendre la vidéosurveillance systématique et obligatoire.

Premièrement, il faut prendre en compte le bien-être des salariés. Imaginez ce que cela représente d’être surveillé en permanence par une caméra pendant que l’on travaille.

Deuxièmement, se pose la question du droit à l’image, du traitement et de la conservation des bandes vidéo qui a été longuement débattue pendant les travaux de la commission d’enquête. Nous n’avons d’ailleurs pas obtenu de réponses fermes de la part des autorités responsables.

Troisièmement, il ne faut pas oublier qu’en France, il existe une très grande variété d’abattoirs. Si la vidéosurveillance devenait obligatoire, cela pourrait ne pas poser de problèmes dans les grands abattoirs qui disposent de moyens financiers et humains mais cela mettrait en difficulté les petits abattoirs, que nous voulons pérenniser dans une logique de territorialisation des activités agricoles et agro-alimentaires. Une telle disposition risquerait même de leur porter un coup fatal du fait des coûts financiers qu’elle implique et du personnel qu’il faut mobiliser à cet effet.

Mon groupe adhère donc pleinement à la position de M. le ministre.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement me laisse dubitative. Il me semble créer un précédent inquiétant : demain, dans toutes les entreprises, il pourrait y avoir des dispositifs de vidéosurveillance derrière les salariés. Mon adolescence a été fortement marquée par la lecture de 1984 de George Orwell. Ce modèle de société ne me tente pas du tout, je suis navrée. Je suis farouchement opposée à cet amendement.

M. Olivier Falorni. Il y aurait tellement de choses à dire en réponse à ces interventions !

La loi a vocation à déterminer une finalité – en l’occurrence le bien-être animal – à ce dispositif qui est à la main de l’inspection vétérinaire et non de la direction de l’abattoir, ce qu’a validé la CNIL. Par ailleurs, l’utilisation des images pour d’autres finalités est sévèrement sanctionnée. Nous pouvons dire, dans ces conditions, qu’il y a un encadrement.

D’autres pays européens sont en train de mettre en place des caméras de surveillance. Certains directeurs d’abattoirs en installent pour pouvoir exporter en Grande-Bretagne où ce dispositif est obligatoire.

La proposition de loi a été adoptée en janvier 2017 avec le soutien du ministre de l’agriculture d’alors, M. Le Foll. Le Président de la République lui-même s’est engagé pendant sa campagne à mettre en place le dispositif. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré dans un entretien publié le 7 février 2018 dans La Montagne : « Le rapport Falorni mentionnait qu’il fallait installer des webcams dans les abattoirs, proposition qui n’a pas été retenue dans le projet de loi mais qui, je pense, devra être intégrée afin de rassurer le consommateur ». Et, aujourd’hui, que constate-t-on ? Une opposition du Gouvernement et du rapporteur.

Puisque nous sommes sous l’œil des caméras – et je m’en réjouis –, chacun pourra juger.

M. François Ruffin. Monsieur le ministre, j’ai pu constater par moi-même combien le travail dans les abattoirs était pénible en recueillant des témoignages : sur le plan physique avec la multiplication des troubles musculo-squelettiques ; sur le plan psychique aussi, nombre de salariés m’ayant rapporté que lors de leur première semaine de travail, ils faisaient des cauchemars. Cela n’a rien à voir avec un problème d’individus, c’est le système qui est en cause. On délègue à ces gens une sale tâche, une tâche qui était effectuée auparavant au cœur de nos villes et qui est maintenant loin de nos yeux de citadins

Monsieur le ministre, vous vous opposez à la vidéosurveillance obligatoire. Mais que faire ? Le projet de loi ne comporte aucune disposition sur les abattoirs, aucune disposition pour réduire la souffrance des salariés au travail. Vous préférez laisser le choix aux entreprises de mettre en place ou non ce dispositif.

Enfin, excusez-moi, madame, mais 1984, c’est tous les jours dans les supermarchés, où les caissières travaillent sous l’œil des caméras. Ne faisons pas comme si proposer la vidéosurveillance dans les abattoirs était une première !

M. André Villiers. Aujourd’hui, nous assistons à un changement civilisationnel dans l’attitude des consommateurs face à la viande. Ils sont très preneurs de viandes de qualité issues de méthode d’élevage traditionnelles mais ils sont heurtés quand il s’agit de considérer la chaîne de production jusqu’à son stade final. L’évacuation de l’image de la mort dans l’inconscient collectif conduit notre population à s’interroger et à adopter d’autres comportements alimentaires : la consommation de viande tend à baisser. Et l’on peut imaginer à quels résultats aboutirait la diffusion d’images filmées dans les abattoirs. Ne parlons pas de l’écho considérable que rencontreraient des vidéos de mise à mort rituelle d’animaux sans étourdissement. Elles tourneraient en boucle et auraient un effet catastrophique pour toute la filière. Je le dis parce que je le vis, étant proche du monde de l’élevage.

M. Nicolas Turquois. Détrompez-vous, monsieur Ruffin, je ne lève pas les yeux au ciel parce que je condamne vos propos, ne serait-ce que parce que je suis sincèrement fatigué par ces débats à répétition. Il est vrai que le travail en abattoir est violent, je ne le nie pas. Néanmoins, je souscris pleinement aux propos de Mme Beaudoin-Hubiere : il n’est pas possible d’obliger des employés à travailler constamment sous l’œil de caméras. Autrement, il sera demandé la même chose demain suite à un scandale de maltraitance dans une maison de retraite ; il ne faut pas emprunter ce chemin. Au contraire, il faut former et sensibiliser les employés, il faut que l’administration fasse son travail de contrôle – y compris inopiné – de sensibilisation de tous les acteurs. Préférons un comportement qui responsabilise au lieu de nous réfugier derrière une caméra ! Le principe de la caméra me gêne profondément.

M. Dominique Potier. J’ai été éleveur pendant près de trente ans : j’ai observé une chaîne humaine, une communauté de valeurs entre celui qui fait naître un animal et l’élève, celui qui le transport et le négocie, et celui qui l’abat et le transforme. J’entends décrire des mondes qui n’ont rien à voir avec celui que je connais. Certes, il faut réhumaniser ce monde en faisant valoir les droits des uns et des autres, mais ne confondons jamais les droits de l’homme avec les droits des animaux. Je suis stupéfait, sur le plan philosophique et anthropologique, que cette confusion ait encore cours. Je dis souvent à ceux qui défendent les droits des animaux au même titre que ceux des humains que si l’on traite les animaux comme des humains, alors on finira par traiter les humains comme des animaux.

À cet égard, monsieur le ministre, j’ai souvent, ces dernières heures, critiqué votre prudence mais, en l’espèce, je voudrais la louer : je partage pleinement votre avis.

Mme Célia de Lavergne. Je tiens avant toute chose à remercier l’ensemble de nos collègues d’enrichir ainsi le débat. Le groupe de la République en Marche aborde le sujet de la manière suivante : nous ne souhaitons pas entrer dans la société de la surveillance. Depuis l’origine, nous avons décidé de faire confiance à l’humain, c’est-à-dire intégrer la sensibilisation au bien-être animal dans la formation des agriculteurs – c’est l’objet de l’amendement CE1551. Faire confiance à l’humain, c’est aussi le cœur de la stratégie sur le bien-être animal que le ministre nous a présentée. Enfin, faire confiance à l’humain, c’est donner – par l’amendement CE269 – un statut de lanceurs d’alerte aux responsables de la protection animale dans les abattoirs : ainsi protégés, ils seront plus à même de dénoncer les maltraitances auxquels ils peuvent, dans certains cas exceptionnels, être confrontés.

Telle est la philosophie avec laquelle nous abordons cette question. Dans ces conditions, il va de soi que la vidéosurveillance ne correspond pas à nos valeurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je commencerai par répondre à la mise en cause personnelle qui m’a été adressée : à l’époque où j’ai donné ce témoignage à La Montagne, j’étais en effet président d’un abattoir. Étant légaliste, j’ai indiqué que je me conformerais à la loi adoptée à l’Assemblée nationale et prévoyant d’installer des caméras dans les abattoirs. Il se trouve que je n’ai pas passé que quelques heures dans les abattoirs : c’est un monde difficile que je connais bien. On y pratique la mise à mort. Or, notre société moderne a un souci avec la mort, qu’elle ne veut plus voir en face. Tout le problème vient de là, comme le disait M. Potier et M. Villiers. Il n’y a rien de beau dans une mise à mort, mais c’est une réalité qui fait partie de la vie.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. M. Ruffin nous dit que l’on ne fait rien et que l’on n’a rien dans ce texte : au contraire, j’ai décrit par le menu ce que nous souhaitions faire en termes d’accompagnement et de formation. Oui, c’est un travail physiquement et nerveusement difficile qui provoque des troubles musculo-squelettiques. Il faut former des personnes à ces métiers et aux meilleures pratiques qui soient afin que l’animal souffre moins. Les vétérinaires sont là pour les accompagner, entre autres.

Cela m’amène à vous rappeler ce que nous avons déjà fait, monsieur Falorni. Si j’ai peu participé aux débats du mois de janvier dernier, c’est parce que j’étais occupé par la campagne présidentielle de mon candidat – qui s’est plutôt bien passée. Votre proposition de loi prévoyait une expérimentation à laquelle, si ma mémoire est bonne, le ministre de l’agriculture de l’époque avait donné son accord.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Jamais, cependant, il ne s’est dit favorable à ce que ce dispositif soit rendu obligatoire.

Quant à nous, voici ce que nous avons fait dans les abattoirs. La révision du dispositif de formation des agents : c’est fait. La présence d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir : c’est fait. La révision du dispositif de formation des contrôleurs : c’est fait. L’optimisation des contrôles reste à faire. Le dispositif des lanceurs d’alerte : c’est fait. Quant aux sanctions, vous venez de les adopter dans le présent texte.

Voilà ce que nous avons fait, en reprenant plusieurs éléments de votre proposition de loi qui allaient dans le bon sens. À ce stade, nous souhaitons nous arrêter là, faire confiance aux territoires et aux acteurs de terrain car c’est ainsi que nous avancerons. Nous préférons le pragmatisme et le bon sens aux mesures obligatoires pour atteindre l’objectif que nous partageons tous de protéger le bien-être animal.

La commission rejette l’amendement CE55.

La commission examine l’amendement CE1412 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Il a été proposé hier d’installer des caméras dans les abattoirs, et je partage le point de vue selon lequel il n’est pas souhaitable de mettre les salariés sous vidéosurveillance permanente. Le présent amendement suggère donc une autre solution, à savoir, par expérimentation dans les départements qui le souhaiteraient, la création dans les abattoirs d’un corps de contrôleurs spécifiquement chargés, contrairement aux services vétérinaires qui doivent également assurer toute la partie sanitaire, de contrôler les postes au moment de l’étourdissement des animaux.

M. Potier a hier introduit le soupçon en laissant entendre que, dès lors que l’on souhaiterait davantage de bien-être pour les animaux, on mettrait hommes et animaux à égalité. Ce n’est pas mon cas. Je ne suis pas végétarien et ne compte pas le devenir, mais je suis sensible à cette question depuis mon adolescence, notamment du fait de la lecture des ouvrages de François Cavanna ou, plus récemment, ceux de Jocelyne Porcher, qui élève des animaux mais souhaite que cela ne se fasse pas dans un cadre industriel. Nous ne réclamons pas la fin de l’élevage mais sa désindustrialisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette mesure, même expérimentale, sera coûteuse et il n’est pas certain, comme l’a dit le ministre hier, qu’elle améliorera le bien-être animal. Il faut un agent superviseur, dont c’est le travail à temps plein, en permanence, pour surveiller le poste d’abattage. Mais, dans l’esprit, vous êtes satisfait, puisque la mise en place d’un responsable de la protection animale (RPA) dans chaque abattoir, prévu par un amendement de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, aura les mêmes effets, sans conséquences financières disproportionnées ni stigmatisation des salariés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également. Ce sont les professionnels de l’abattage qui ont la responsabilité d’assurer la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Je renvoie à ce que j’ai dit hier soir sur la formation et l’accompagnement. La mesure que vous proposez induit une charge très importante pour l’État, avec le recrutement de plus de 500 vétérinaires.

M. Olivier Falorni. La nuit est passée et nous n’avançons pas. Ce fut une sombre nuit pour la protection des animaux dans les abattoirs. Le contrôle vidéo ayant été refusé, je pensais que l’on accepterait au moins des contrôleurs. Les salariés des abattoirs doivent être contrôlés par l’inspection vétérinaire pour le respect de la protection animale. Je comprends bien que l’État ne peut pas recruter 500 vétérinaires supplémentaires. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a fait beaucoup de mal, et tant mieux si les effectifs repartent à la hausse depuis quelques années. Si nous ne prévoyons ni vidéos, ni inspecteurs supplémentaires, l’alourdissement des sanctions ne sera qu’un vœu pieux.

M. François Ruffin. Qu’est-ce qu’un « responsable de la protection animale » ? Il n’en a pas été question hier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un salarié désigné et affecté. Nous allons lui donner un statut de lanceur d’alerte qui le protégera vis-à-vis de sa hiérarchie.

M. François Ruffin. Vous dites, monsieur le rapporteur, il n’est pas certain que notre proposition améliore la condition des animaux dans les abattoirs. Mais si l’on ne tente rien, on n’en sera jamais certain. Je n’ai pas la même confiance que vous dans l’autocontrôle des entreprises ni dans l’interprofession. Il me semble nécessaire de faire intervenir des tiers, un regard extérieur indépendant des contraintes économiques. Je souhaiterais même que les abattoirs soient ouverts – sous la conduite, évidemment, d’un salarié – aux journalistes et aux organisations non gouvernementales (ONG).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe aujourd’hui 1 700 contrôleurs dans les abattoirs. Les RPA garantiront l’accompagnement nécessaire des salariés, et nous avons même repris des propositions de votre proposition de loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne faut pas non plus laisser dire que la maltraitance animale est une généralité dans les abattoirs. Beaucoup de choses ont progressé entre les années 1980 ou 1990 et aujourd’hui. Je ne nie pas qu’il y ait encore un problème, mais nous n’avons pas attendu les associations pour fermer des abattoirs. Les abattoirs sont classés selon leur efficacité, mais aussi selon le bien-être animal. Des problèmes existent bien, mais cela concerne une minorité de cas. Et nous renforçons les sanctions pour renforcer la protection des animaux.

Mme Monique Limon. Les professionnels se sont engagés sur une charte de bonne conduite, qui sera affichée dans les abattoirs. Je crois beaucoup à la formation et à l’accompagnement de ces professionnels ; ils en ont besoin car c’est un métier difficile. Les sanctions ne peuvent pas remplacer un bon management. L’amélioration des conditions de travail entraînera forcément une amélioration du bien-être animal.

M. Olivier Falorni. Personne, monsieur le rapporteur, n’a dit que la maltraitance était généralisée dans les abattoirs. Je constate seulement qu’il a fallu des images tournées clandestinement pour que des procès soient engagés et que le ministre lance une inspection générale des abattoirs. Je soutiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1260 de Mme Émilie Guerel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaite que cet amendement soit retiré, car l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dispose déjà que : « Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuels sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Ils sont notamment disponibles sur le site internet du ministère de l’agriculture.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE267 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement ajoute une précision sur l’interdiction de mauvais traitements à l’article L. 214-3 du code rural : « en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les mauvais traitements sont déjà interdits en toute circonstance par l’article concerné. L’apport normatif de cet amendement étant nul, j’en demande le retrait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mention n’apporte rien puisque la loi couvre les étapes de la vie et de la mort des animaux. La référence peut même être contreproductive en mettant en avant l’étape de mise à mort par rapport aux autres moments.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CE453 de M. Olivier Falorni et CE1414 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Olivier Falorni. Mon amendement a trait à un problème particulièrement délicat. La castration à vif des porcelets perdure pour des raisons liées à l’apparition d’une odeur incommodante à la première cuisson de la viande. Or les différentes études scientifiques estiment que la viande de 5 % des mâles seulement est susceptible de révéler cette odeur et que tous les consommateurs n’y sont pas sensibles.

La mise en place d’un système de détection des carcasses odorantes sur la chaîne d’abattage a fait ses preuves et est aujourd’hui utilisé pour 15 % des cochons mâles dans notre pays. D’autres alternatives, indolores pour les animaux, peuvent également être mobilisées, comme l’immunocastration ou la castration sous anesthésie.

Nombre de nos voisins européens se sont engagés dans la voie de l’interdiction de cette pratique, à l’image de la Suisse, de la Suède, de la Norvège ou encore, plus récemment, de l’Allemagne avec une interdiction effective en 2019. Dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou le Portugal, une grande majorité des porcs ne sont, de fait, plus castrés à vif. Cet amendement vise à interdire cette pratique.

M. le président Roland Lescure. Merci pour ce moment, cher collègue… (Sourires.)

M. Olivier Falorni. Un président ne devrait pas dire ça ! (Rires.)

M. François Ruffin. Il y a là en effet une large part de souffrance inutile que nous pourrions éliminer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On ne peut qu’y être sensible, mais j’opposerai une fois de plus le même argument : il faut faire confiance aux filières, les accompagner pour qu’elles renoncent à ces pratiques. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends la volonté de limiter cette pratique douloureuse. Il existe plusieurs méthodes alternatives : l’absence de castration, avec la sélection des carcasses à l’abattoir par une personne qui sent les carcasses et retire celles qui présentent une odeur, la castration chimique, mais cela demande de la prudence, la castration par analgésiques, donc par acte vétérinaire. Ces méthodes ont chacune leurs avantages et inconvénients. L’interprofession est en train de conduire une étude à ce sujet et nous nous engageons à être attentifs au résultat. Je privilégie une démarche volontaire des professionnels. Avis défavorable.

M. François Ruffin. À chaque fois, vous êtes fort sensible et, à l’arrivée, on décide de ne rien faire ; cela a été le cas sur la publicité, c’est le cas pour la quasi-totalité de ce qui concerne le bien-être animal. On sait que les alternatives fonctionnent, nous en avons des exemples ailleurs. Cela représente certes un coût pour la filière ; il faut peut-être prévoir de mettre de l’argent pour que cela se passe autrement. Si la loi ne fixe pas une orientation, on peut attendre longtemps !

M. Olivier Falorni. Nous serons les derniers à ne pas interdire la castration à vif des porcelets. La confiance, c’est bien, mais le législateur est là aussi pour imposer des décisions et parfois des interdictions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le législateur, oui, mais l’État est là aussi. Il est le garant du respect des engagements pris dans les plans de filière. On ne peut pas dire que rien n’est fait. J’ai parlé de la castration chimique, mais est-ce que les consommateurs en veulent ? Il faut trouver des alternatives à la castration à vif, nous le faisons en bon ordre, avec l’interprofession, qui pourra se décider rapidement car cela fait partie de ses engagements dans les plans de filière.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1413 de Mme Mathilde Panot.

M. François Ruffin. Vous votez pour la perpétuation de souffrances, vous l’assumerez devant vos électeurs.

Nous proposons avec cet amendement de nous mettre en conformité avec une directive européenne qui nous enjoint de mettre un terme à la coupe automatique des queues de cochon. Quand je visite des élevages, je dis aux éleveurs que cette coupe doit être l’exception. Or 100 % des porcs se font couper la queue.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’indiquez, la caudophagie et la caudectomie de routine sont déjà interdites par la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. En tant que directive, elle s’applique directement en droit français. Le problème est la non-application de ces normes minimales. L’écrire une nouvelle fois dans la loi n’y changera pas grand-chose.

En revanche, un rapport récent de la direction générale « Santé » de la Commission européenne, faisant suite à un audit aux Pays-Bas, a signalé l’importance d’accroître au niveau européen les mesures financières pour mieux faire appliquer le droit existant. L’enjeu est donc bien identifié au niveau européen. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai souhaité, dans le cadre de la stratégie ministérielle que nous avons renforcée, fournir aux éleveurs des dispositifs de diagnostic du bien-être animal dans leurs élevages, pour identifier notamment les causes de stress. Le cannibalisme dans les élevages est en effet souvent causé par le stress. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. J’ai dit hier que les professionnels s’organisaient pour opérer la mutation de l’élevage industriel. Un axe qui permettrait selon moi d’accélérer cette mutation, c’est de porter ces pratiques à la connaissance des consommateurs. Quand on expliquera ces pratiques au consommateur, en allant vers plus de transparence, il encouragera les professionnels à accélérer la mutation.

M. François Ruffin. L’argument du rapporteur n’est pas entendable car la directive n’est pas du tout appliquée. Une inscription dans la loi, avec des sanctions, serait une stimulation supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1411 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il s’agit d’interdire l’étouffement des cochons par usage du dioxyde de carbone, qui prolonge la souffrance. Ce n’est plus pratiqué que dans une dizaine d’abattoirs en France. La Commission européenne a déclaré : « L’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments rendu en 2014 a effectivement signalé que l’utilisation du dioxyde de carbone n’était pas optimale pour le bien-être des cochons ». L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) souligne également les réactions douloureuses des animaux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans l’amendement précédent, vous indiquez que le gazage est une technique causant moins de souffrances et dans cet amendement vous souhaitez l’interdire ; il y a un problème de cohérence. Ces amendements proviennent de l’association L214 – je reconnais que leurs vidéos, même si elles ont été tournées illégalement, ont conduit à des condamnations – mais cette association est abolitionniste et vise à l’interdiction de tout élevage en France. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. Olivier Falorni. Nous ne sommes pas les porte-parole de L214 et ne sommes pas là pour interdire les abattoirs. Se pose toutefois le problème du dioxyde de carbone, qui reste pratiqué par un petit nombre d’abattoirs. Si l’amendement n’était pas adopté, il faudrait au moins que le ministère de l’agriculture marque sa volonté d’y mettre un terme.

M. François Ruffin. Soulignons la transparence de notre démarche : quand nos propositions viennent de L214, nous le disons ; quand elles viennent de la Fédération nationale bovine, nous le disons ; quand elles viennent de France Nature Environnement, nous le disons. J’aimerais que la même transparence s’applique partout et que, quand les amendements sont issus de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), on le dise aussi.

Que l’on ne cherche pas à retenir cette transparence contre nous. Parmi les causes défendues par L214 et d’autres, il en est que nous ne retenons pas. Je réfute également l’idée que nous serions incohérents. Nous ne souhaitons pas de l’électronarcose pour les poules mais il s’agit là des cochons. Il convient d’adapter les modes d’abattage en fonction des organismes vivants concernés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette pratique est estimée conforme à la réglementation sur la protection des animaux. Il faut travailler à une trajectoire, à des solutions alternatives qui, pour le moment, n’existent pas. La profession a pris des engagements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1410 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. L’électronarcose, avec un bain d’eau préalable et la suspension des volailles, est décrié, notamment dans des rapporteurs scientifiques tels que celui de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2012 et celui de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) en 2009, qui pointent du doigt la souffrance des volailles au moment de l’accrochage du fait de la pression exercée sur les pattes des animaux, de l’entrave de leurs membres et de la position tête en bas. Stressés, les animaux peuvent aussi souffrir de fractures, luxations ou hémorragies causées par les manipulations et cette position. Certains pays, comme l’Angleterre, l’Allemagne ou les Pays-Bas, ont abandonné la méthode et recourent à un abattage par mélange gazeux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis toujours d’accord pour limiter la souffrance animale, mais l’alternative à l’électronarcose est la saignée à vif. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La seule alternative est en effet de saigner une volaille, comme dans les cours de ferme. Je vous laisse imaginer le résultat, compte tenu du nombre de volailles abattues chaque jour dans les abattoirs. Essayons là aussi de travailler sur des trajectoires, laissons aux professionnels le temps de s’adapter.

M. Olivier Falorni. Ayant visité quelques abattoirs de volailles, j’ai pu constater que c’était de la maltraitance, à la fois sur les animaux et sur les salariés, qui passent leur journée à accrocher des poules vivantes qui se débattent. De grands abattoirs industriels de volailles réfléchissent déjà à un étourdissement préalable qui permettrait d’éviter cette pratique. Il faut marquer notre volonté d’avancer.

M. François Ruffin. Il existe une méthode alternative par mélange gazeux. Pour vous, il est toujours urgent d’attendre, mais nous sommes ici pour donner des impulsions à la société, l’encourager à aller dans une direction.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE577 de Mme Jennifer de Temmerman est retiré.

La commission examine l’amendement CE254 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit d’instituer dans chaque département, sous l’autorité du préfet, un référent départemental « protection animale » en abattoir appartenant aux agents mentionnés à l’article L. 231-2 et disposant des prérogatives mentionnées aux articles L. 205-1 et suivants.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au sein de chaque département, un vétérinaire est déjà chargé spécifiquement de la surveillance de l’ensemble des abattoirs. Cette proposition n’apporte donc pas grand-chose. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’organisation des services de l’État n’est pas du ressort de la loi. Nous avons déjà des personnes en charge de la protection animale en abattoir. En outre, des équipes de référents sillonnent toute la France pour la formation et le suivi des équipes locales.

M. Olivier Falorni. C’est un amendement que j’ai soutenu en commission du développement durable. L’adopter serait un progrès incontestable en matière de protection animale, pour un coût minimal pour l’État. Reculer là-dessus serait une régression par rapport au vote en commission du développement durable.

M. François Ruffin. Nous avons vu que les États généraux de l’alimentation étaient partis avec un niveau d’ambition élevé. Puis le projet de loi a révisé cette ambition à la baisse, et nous voyons maintenant que les propositions de la commission du développement durable se font tailler en pièces en commission des affaires économiques. Des ambitions écologistes et environnementalistes de Nicolas Hulot, il ne restera vraiment plus rien ! Je déplore l’élimination de la dimension verte de ce projet de loi.

M. Thierry Benoit. Restons plutôt des acteurs de la simplification !

Mme Célia de Lavergne. Je ne crois pas qu’on gagne, monsieur Ruffin, à opposer les travaux de la commission du développement durable et ceux de la commission des affaires économiques. Les 2 000 amendements déposés montrent que ce projet de loi soulève de nombreux débats.

Le travail parlementaire présente précisément l’avantage de faire progresser le texte au fil des réunions de commissions, qu’elles soient saisies pour avis ou au fond, ainsi que dans l’hémicycle. Nous arriverons ainsi à un texte à la fois ambitieux et équilibré. Je ne suis pas d’accord avec vous sur le fait que nous ne votions pas les amendements de la commission du développement durable. Nous en ferons d’ailleurs le bilan au terme de l’examen en commission, si vous le souhaitez. Mais nous enrichissons ces amendements.

Mme Delphine Batho. Il me semble intelligent qu’un correspondant suive, dans chaque département, l’exercice de cette mission au sein des services de l’État.

M. Nicolas Turquois. Monsieur Ruffin, vous voyez le verre à moitié vide. Quand nous voyons les objectifs fixés en termes de circuits courts et d’agriculture biologique, il faut constater que nous amorçons des virages puissants. Il n’est pas possible de dire que nous ne donnons pas d’orientation très forte. Des mesures complémentaires seraient bien entendu aussi envisageables. Mais nous voulons déjà tenir ces objectifs en quatre ans ou cinq ans, ce qui est extraordinairement rapide, si on a en tête l’immobilisme qui nous empêche de changer les modèles agricoles.

Cette loi me semble donc très ambitieuse.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Permettez-moi, monsieur Ruffin, un rappel sur nos méthodes de travail. Nous avons conduit nos travaux et nos auditions en lien direct avec le rapporteur au fond.

La commission du développement durable proposera d’ailleurs, plus loin, une généralisation des responsables de la protection animale (RPA) dans les abattoirs. Vous verrez aussi un amendement CE270 qui met en avant des protocoles sanitaires respectant aussi le bien-être animal, en prévoyant que le grand public en ait connaissance. Alors qu’une norme ISO existe, nous soutenons la démarche de progrès engagée par l’interprofession, intégrant notamment l’aspect du bien-être animal.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE263 de M. Xavier Breton.

M. Thibault Bazin. L’article L. 642 du code rural prévoit que les produits agricoles peuvent, sous condition, bénéficier d’un ou plusieurs modes de valorisation. Aux mentions existantes « montagne », « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « produit de montagne », « produit de pays » en outre-mer, « produit issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », nous proposons d’ajouter la mention : « élevé sur paille ».

Beaucoup d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton ou en grillage, sur caillebottis et sans aucune litière. Or les animaux d’élevage peuvent apprécier le confort thermique d’une litière. Certains acteurs y recourent déjà et l’utilisent pour valoriser leurs produits grâce à la mention « élevé sur paille ». Une grande diversité s’observe cependant dans les pratiques.

Cet amendement de mon collègue Xavier Breton prévoit seulement d’encadrer l’usage de la mention « élevé sur paille » et de mieux la valoriser. Cela irait dans le sens d’une meilleure valorisation de notre production, mais permettrait aussi de monter dans la chaîne de la valeur ajoutée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne nie pas la pertinence de ce mode d’élevage pour le mieux-être animal. Néanmoins, comme votre énumération à la Prévert l’a montré, il y a déjà un grand nombre de labels différents. Je crains que l’ajout d’une mention ne fasse que perturber un peu plus le consommateur. Je ne suis donc pas sûr que cela apporte de la valeur ajoutée. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela répond à une demande sociétale et à la demande des consommateurs, mais la mention peut tout aussi bien être intégrée dans un cahier des charges de produits sous signe de qualité ou de certifications de conformité. L’amendement est donc superfétatoire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements CE1408 de M. Loïc Prud’homme et CE1407 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. L’amendement CE1407 prévoit la possibilité d’expérimenter l’abattage à la ferme. Même les animaux issus de l’élevage biologique élevés en plein air et dans des conditions correctes doivent en effet rejoindre le circuit industriel pour être abattus. Certains autres États membres de l’Union européenne permettent déjà l’abattage à la ferme.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’obligation d’abattre les animaux non accidentés, en dehors de cas particuliers, tels que les volailles abattues à usage personnel dans des abattoirs contrôlés, relève d’un enjeu capital de santé publique.

Il serait dangereux de déroger à cette obligation de façon générale. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La réglementation européenne ne permet pas aujourd’hui de dérogation générale en matière d’abattage, pour des raisons de sécurité sanitaire. Que cela soit dit : je ne dérogerai jamais, en aucun cas, aux règles garantissant le haut niveau de protection sanitaire et environnementale que réclament nos concitoyens.

Par ailleurs, les carcasses doivent être contrôlées par des agents de l’État pour qu’ils puissent s’assurer de leur salubrité. Cette règle nous permet d’éviter des accidents sanitaires. Avis défavorable.

M. Olivier Falorni. Il ne faut pas confondre l’abattage à la ferme et le recours aux abattoirs mobiles. Sur le premier, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Un abattage se pratiquant dans les mêmes conditions qu’il y a cinquante ans ne respecte pas les règles sanitaires. Mais les seconds constituent un dispositif intéressant, déjà expérimenté, notamment en Scandinavie. L’animal n’est en effet pas transporté et reste jusqu’au bout dans son univers, ce qui est favorable à son bien-être. Quand les abattoirs locaux ont disparu, le dispositif des abattoirs mobiles présente en outre un intérêt réel, en particulier à la campagne. Expérimentons-les.

M. Nicolas Turquois. Une fois n’est pas coutume : je suis en phase avec notre collègue François Ruffin. Certains éleveurs sont géographiquement éloignés des structures d’abattage. Quand ils ont un animal blessé et que cet animal a une patte cassée ou luxée, la bête peut monter en chaleur. Il faut alors agir vite et dans le sens du bien-être animal. De quelle manière ? C’est précisément ce à quoi nous devons réfléchir.

M. François Ruffin. Je remercie notre collègue Olivier Falorni d’avoir précisé mon propos, puisqu’il s’agit bien des abattoirs mobiles, en effet.

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de généraliser les abattoirs mobiles, mais seulement de les expérimenter. Quant au contrôle des carcasses, vous savez qu’il est tout à fait possible dans ce cadre.

Dans ma circonscription de Picardie, une éleveuse de chèvres doit aller faire abattre ses bêtes dans le sud de la France. Il y a là une forme de souffrance animale, sans compter le manque à gagner que représente la perte de poids des animaux par suite du transport.

M. Thierry Benoit. Il convient d’examiner cette proposition avec attention. L’expérimentation mérite d’être tentée, avant de pouvoir évaluer son résultat d’un point de vue technique et sanitaire. Ne balayons donc pas cette alternative d’un revers de main.

Mme Célia de Lavergne. Il me semble que nous conduisons deux débats en même temps. La réglementation en vigueur garantit, par ses exigences, la norme sanitaire, ce qui exclut l’abattage à la ferme. Mais les abattoirs mobiles ont quant à eux déjà été expérimentés à l’étranger. L’amendement CE265 de la commission du développement durable qui viendra en discussion tout à l’heure contient des propositions pour le faire en France.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement CE265, adopté par notre commission à l’initiative du MoDem, intègre des éléments de la réglementation et prévoit de sécuriser l’expérimentation des abattoirs mobiles pour quatre ans.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je crains que le débat n’ait dévié. Il avait pour point de départ l’abattage à la ferme. Quant aux abattoirs mobiles, ils sont déjà permis par la réglementation. Mais il reste le problème de leur contrôle et de leur financement.

Je vous redis mon opposition catégorique à l’abattage à la ferme, qui ne garantit pas à nos concitoyens la sécurité sanitaire à laquelle ils ont droit. Il faut veiller à cette question. Nous ne lâcherons rien sur ce sujet.

M. François Ruffin. La confusion entre abattoirs mobiles et abattage à la ferme est de mon fait. Mea culpa : les deux sont, bien sûr, différents.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Article 13 ter (articles L. 654-3-1 et L. 654-3-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Diverses mesures de protection du bien-être animal dans les abattoirs

Deux amendements défendus par la rapporteure pour avis de la commission du développement durable ont substantiellement renforcé les dispositions en vigueur pour améliorer le traitement du bien-être des animaux dans les abattoirs. Ils ont été adoptés avec l’avis favorable de votre rapporteur.

Le premier précise que chaque exploitant d’un établissement d’abattage, quel que soit sa taille, désigne une personne responsable de la protection animale (RPA) parmi ses salariés. Actuellement, cette désignation n’est obligatoire, en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, que dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an.

Le second généralise la procédure de protection des lanceurs d’alerte à l’ensemble des abattoirs, là aussi indépendamment de leur taille. En effet, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») a créé une protection spécifique aux lanceurs d’alerte, uniquement dans les structures de plus de 50 salariés. Est ainsi prévue la désignation d’un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques. Cette disposition sera également applicable dans les petits abattoirs : votre rapporteur rappelle que ce sont dans ces établissements, en raison de leurs spécificités structurelles, que les risques de maltraitance sont les plus avérés.

*

La commission examine ensuite l’amendement CE268 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement vise à généraliser la désignation de responsables protection animale dans tous les abattoirs, quelle que soit leur niveau d’activité. Actuellement, cette désignation n’est obligatoire, en application de l’article 17 du règlement européen n° 1099 de 2009, que dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités de gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an.

Il convient de généraliser ce dispositif qui permet de disposer d’un salarié spécifiquement formé à la protection du bien-être animal. Cette formation devrait par ailleurs faire l’objet d’un renforcement réglementaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

M. Olivier Falorni. Je ne peux que soutenir cet amendement, qui reprend l’une des conclusions de la commission d’enquête parlementaire. Mais je dois rappeler qu’un responsable de la protection animale (RPA) qui a un statut de salarié ne remplacera jamais un inspecteur vétérinaire. Ne croyons pas que désigner des RPA réglera la problématique à elle seule.

M. François Ruffin. Pour moi aussi, rien ne remplace un regard extérieur. À l’intérieur de l’entreprise, il y a un lien de subordination qui prévaut. C’est donc la dimension économique qui prévaut. Je voterai néanmoins en faveur de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE269 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a créé une protection spécifique en faveur des lanceurs d’alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d’un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques.

Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d’abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. Voilà un beau dispositif à mettre en œuvre.

M. Thierry Benoit. Les responsables de la protection animale ne pourraient-ils être également chargés de ce sujet ? Nous ne cessons d’empiler les obligations… Contrairement à nos déclarations sur le terrain, cela ne va pas dans le sens de la simplification. Les responsables de la protection animale pourraient aussi bien se voir définir un cahier des charges.

L’étape suivante serait sinon de donner des moyens à chacune des fonctions créées. Songeons à la mise en œuvre de ce type de propositions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Votre proposition ne manque pas de cohérence. Mais il paraît difficile de désigner à l’avance un… lanceur d’alerte dans l’entreprise. Par définition, le lanceur d’alerte jouit d’une certaine liberté.

La prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) sur les chaînes d’abattage a du moins permis de réaliser des progrès.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE270 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Pour responsabiliser les acteurs, nous proposons de prévoir que les exploitants d’abattoirs signent obligatoirement un protocole sanitaire particulier sur la base d’un modèle de protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l’agriculture et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Ce protocole traiterait notamment du respect du bien-être animal.

Ces protocoles seraient rendus publics, tout en préservant les informations qui doivent rester confidentielles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La signature de protocoles sanitaires entre le préfet et les abatteurs, sur la base d’un protocole cadre national, me semble relever du domaine réglementaire.

Ce sont des mesures qui devraient être mises en œuvre dans le cadre du plan du ministre pour le bien-être animal, mais non dans la loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est déjà satisfait. J’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Article 13 quater (article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime) Sensibilisation au bien-être animal dans l’enseignement agricole

Cet article a été adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de Mme Monique Limon et les membres du groupe La République en Marche. Il prévoit que les programmes d’enseignement et des formations agricoles intègrent explicitement la question de la sensibilisation au bien-être animal.

*

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1415 de Mme Mathilde Panot et les amendements identiques CE271 de la commission du développement durable et CE1551 de Mme Monique Limon.

M. François Ruffin. Je précise, dans un souci de transparence, que cet amendement nous a été proposé par France Nature Environnement.

Il s’agit d’introduire à l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime l’expression « bien-être animal », afin que tous les stagiaires, les apprentis, les élèves, les étudiants en agriculture reçoivent une formation à la notion de bien-être animal.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Nous proposons que l’enseignement agricole forme aux pratiques respectant la sensibilité des animaux ainsi qu’à la compréhension de la demande sociétale.

Mme Monique Limon. Vous aurez compris que l’ambition des députés du groupe La République en Marche est de mettre en avant le renforcement de la formation, de la prévention et des contrôles. Les premiers qui doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux, ce sont les plus jeunes. L’amendement CE1551 vise donc à intégrer la sensibilisation au bien-être animal dans le cadre de la formation agricole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Ruffin, n’y voyez aucune stigmatisation si je suis plutôt favorable aux amendements de Mme Limon et de la commission du développement durable qu’au vôtre : il s’agit seulement d’une question de rédaction. Les mots « au bien-être animal » s’insèrent moins bien dans cet article du code que les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

M. François Ruffin. Pas de chance !

M. le président Roland Lescure. Dix sur vingt en rédaction pour M. Ruffin ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Ruffin, vous pouvez considérer que vous avez œuvré pour l’intérêt commun !

Même avis que le rapporteur sur ces amendements.

M. François Ruffin. Je constate une coupure – et j’aimerais qu’elle ne se transforme pas en fracture – entre le monde agricole et les préoccupations des jeunes générations dans les villes sur la question du bien-être animal qui pourrait aboutir à une espèce de face à face tendu. En sensibilisant, par le biais de la formation, les futurs agriculteurs au bien-être animal pour que cette notion soit bien comprise, on permettra que cette tension se résorbe.

La commission rejette l’amendement CE1415.

Puis elle adopte les amendements identiques CE271 et CE1551.

Elle étudie ensuite l’amendement CE1518 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Nous proposons que l’enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À mon avis, cet amendement est satisfait par les amendements que nous venons d’adopter. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable également.

M. François Ruffin. Je ne vois pas quel inconvénient il y aurait à ce que l’enseignement agricole intègre dans ses programmes la valorisation du bien-être animal. Je regrette que des députés du groupe La République en Marche n’aient pas déposé un amendement similaire…

M. Nicolas Turquois. Monsieur Ruffin, je comprends bien votre préoccupation. En tant qu’agriculteur, j’aimerais aussi que les enfants de nos écoles, de nos villes suivent un stage obligatoire dans nos fermes pour y faire du jardinage, de l’élevage, afin que l’on retrouve aussi une part de réalité. De façon générale, il faut que nous apprenions à nous connaître les uns les autres, que chacun comprenne les difficultés auxquelles on est confronté. Ce n’est pas uniquement à l’enseignement agricole de faire cet effort.

M. François Ruffin. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur Turquois ! Si vous aviez proposé un tel amendement, il y aurait eu de grandes chances pour que je le vote. Mais l’un n’exclut pas l’autre…

La commission rejette l’amendement.

Article 13 quinquies Expérimentation autorisant des dérogations pour la mise en place d’abattoirs mobiles

Cette expérimentation, issue d’un amendement défendu par M. Bruno Millienne et de plusieurs de ses collègues, autorise plusieurs dérogations – autres que sanitaires – afin de permettre à des abattoirs mobiles de se mettre en place, et d’encourager l’abattage à la ferme, en particulier d’animaux accidentés.

*

Puis la commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE265 de la commission du développement durable et de l’amendement CE1844 de M. Bruno Millienne.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable à l’initiative du groupe MoDem, propose d’expérimenter, pendant une durée de quatre ans, le recours à des abattoirs mobiles. Cela permettrait de répondre à un besoin d’abattage de petites unités, de proximité, et à l’abattage d’urgence. Bien sûr, ces abattoirs mobiles ne viendraient pas concurrencer les petits abattoirs mais bien en complément, ce qui est le cas d’une expérimentation qui est conduite actuellement.

M. Nicolas Turquois. Nous proposons également une expérimentation pour différentes raisons, comme l’éloignement des structures d’abattage fixe. Cela favorisera aussi les circuits courts. Dans mon département par exemple, les abattoirs ne prennent pas les porcs bio parce qu’ils ont de trop grosses carcasses. Des structures plus adaptées et plus proches sont donc nécessaires.

Nous ne proposons en aucun cas de réduire les normes d’hygiène, mais de simplifier les modes de configuration, d’installation de ces équipements.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE1844 me semble mieux rédigé que l’amendement CE265.

Cette expérimentation, qui prévoit des dérogations en dehors des règles sanitaires, qui doivent rester strictes, est pertinente. Cela pourrait être très utile pour l’abattage d’urgence des animaux non transportables. Il faudra ensuite trouver une initiative privée qui se lance dans cette expérimentation et qui trouve un modèle économique solvable à long terme, pour prouver que cette expérimentation fonctionne.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La réglementation sanitaire et environnementale prévoit une obligation de résultat, celle d’atteindre le plus haut niveau de protection sanitaire réclamé par nos concitoyens. Dans ce contexte, aujourd’hui rien n’interdit en effet les abattoirs mobiles. À ce jour, un seul dossier d’agrément a été déposé dans les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et sa faiblesse technique ne permettait pas d’atteindre les objectifs de maîtrise du risque sanitaire : il ne comportait que quatre pages, alors que ce genre de document en comporte habituellement plusieurs centaines ! C’était peut-être une volonté de simplifier les choses, mais un abattoir, même mobile, est une industrie extrêmement complexe pour maîtriser les risques sanitaires.

J’appelle votre attention sur le fait que dans ces abattoirs mobiles chaque carcasse est contrôlée par un agent de l’État. Il faut donc l’organisation nécessaire pour s’assurer que l’ensemble des viandes pourront bien être contrôlées, car c’est de notre responsabilité. Dans ce contexte, rien n’interdit une expérimentation, mais sachez que le Gouvernement ne transigera en rien sur la qualité sanitaire des viandes et sur la protection de l’environnement.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement CE265.

Puis elle adopte l’amendement CE1844.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, je viens d’apprendre une triste nouvelle : une jeune collaboratrice de Mme Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, a été renversée devant l’Assemblée nationale par un véhicule et est décédée. Je me joins à vous tous pour regretter ce tragique accident.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1845 de M. Bruno Millienne et les amendements identiques CE264 de la commission du développement durable et CE825 de M. Yves Daniel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE264 vise à organiser un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, dont les conditions de fonctionnement seraient précisées et définies par un arrêté du ministre de l’agriculture.

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. Quelque 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français.

L’expérimentation des abattoirs mobiles peut apporter aussi une réponse à ce problème. Dans une logique de circuits courts, il conviendrait de remettre en place ces services.

M. Grégory Besson-Moreau. L’amendement CE825 va dans le sens du respect animal et surtout du respect de la loi.

M. Nicolas Turquois. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a un problème d’éloignement géographique des abattoirs et des services de l’État. Faut-il agréer un certain nombre de vétérinaires libéraux pour pouvoir faire de l’abattage d’urgence dans des lieux déconcentrés ? C’est une question sur laquelle le ministère doit vraiment se pencher.

Si l’on veut permettre la diversification de notre agriculture dans les territoires, réintroduire l’élevage dans des territoires plutôt céréaliers, il faut offrir des solutions plus souples et plus réactives pour les animaux qui glissent, qui se blessent, bref : pour les accidents du quotidien.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’abattage d’urgence des animaux est évidemment une préoccupation. J’ai bien entendu la demande de M. Turquois qui, à mon avis, est plus pertinente que l’autre dispositif proposé. Il y a déjà, en principe, un abattoir par département, mais ses horaires d’ouverture sont généralement moins larges qu’ils ne l’étaient par le passé. Auparavant, il existait une permanence, ce qui permettait l’abattage d’urgence des animaux même le samedi et le dimanche, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui car cela représente des coûts énormes au regard du faible nombre de cas : un ou deux, voire aucun durant ces deux jours.

J’ajoute que ces amendements ne résolvent pas le problème des animaux qui ne peuvent se déplacer, une bête qui ne peut pas monter dans un camion devant être systématiquement euthanasiée. Les abattoirs mobiles peuvent être un palliatif, accompagné de la possibilité dérogatoire qu’un vétérinaire sanitaire vienne inspecter la carcasse. Mais il s’agit là d’une mesure d’ordre réglementaire.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également.

La commission rejette successivement l’amendement CE1845 et les amendements identiques CE264 et CE825.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE266 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission du développement durable. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’estime que ce sujet pourrait très bien faire l’objet d’une mission d’information de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Il faut que notre Assemblée se saisisse de ces outils de contrôle et cesse de demander des dizaines de rapports dans chaque loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III Renforcement des exigences pour une alimentation durable

*

Avant l’article 14

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement rédactionnel CE272 de la commission du développement durable.

Article 14

(articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP)

1. L’état du droit

L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime précise les « conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits », en renvoyant principalement au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Un des principes de ce règlement est d’assurer que l’ensemble des substances qui entrent dans la composition d’un PPP ne sont autorisées « que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement » (considérant 10).

Les produits phytopharmaceutiques peuvent prendre plusieurs formes. Il s’agit principalement de produits chimiques ayant pour objet de lutter contre les ennemis des cultures (mauvaises herbes, maladies, insectes nuisibles) ou d’améliorer le rendement des productions agricoles. Mais il peut également s’agir de préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), composées exclusivement soit de substances de base (produits qui ont un intérêt phytopharmaceutique mais dont ce n’est pas la destination principale, et qui ne présentent pas de danger pour la santé humaine, comme le vinaigre, le bicarbonate de sodium ou l’huile de tournesol), soit de substances naturelles à usage biostimulant (silicate, purin d’orties, champignons, plantes médicinales).

Deux publications très récentes permettent d’obtenir une vue d’ensemble sur les enjeux économiques, sanitaires et environnementaux des PPP, et sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement suit depuis plusieurs années une politique de réduction de l’utilisation des PPP dans l’agriculture, dans le cadre des plans Ecophyto 1 et 2 (voir l’encadré ci-dessous). Il s’agit du rapport de décembre 2017 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur l’« utilisation des produits phytopharmaceutiques » et du rapport d’information n° 852 de l’Assemblée nationale ayant le même intutilé (MM. Didier Martin et Gérard Menuel, rapporteurs), publié le 5 avril 2018.

Ce dernier rapport « passe en revue les principales alternatives aux produits phytopharmaceutiques et à leur réduction drastique en s’intéressant plus particulièrement : (1) aux solutions techniques, mécaniques et numériques limitant les épandages là et quand ils sont indispensables ; (2) aux alternatives innovantes issues de la recherche génétique proposant de nouvelles variétés végétales naturellement résistantes aux attaques et (3) aux solutions de biocontrôle ».

Les solutions de biocontrôle sont des produits qui recourent à des mécanismes naturels, non chimiques, dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Il peut s’agir de macro-organismes (acariens, insectes protecteurs) ou de produits phytopharmaceutiques composés de micro-organismes, de médiateurs chimiques (phéromones) ou de substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.

Le rapport CEDD-IGAS-CGAAER, précité, apporte davantage d’éléments quantitatifs. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques sont utilisés, en France, à plus de 98 % pour des usages agricoles. Ramené à la surface agricole utile, la France est au 8e rang de l’Union européenne en volume de PPP vendus (plus de 75 000 tonnes en 2014, soit près de 2,7 kg par hectare). Les PPP se regroupent principalement dans trois familles de produits : 46 % de ces PPP sont des fongicides, 41 % des herbicides, 5 % des insecticides.

Les deux rapports rappellent que les PPP ne sont pas, par définition, nocifs pour la santé. Ainsi, alors que les fongicides constituent 45 % des PPP vendus en France, la moitié de ces volumes correspond au soufre et au cuivre, utilisés dans l’agriculture biologique. De plus, au terme d’un processus d’autorisation ou d’approbation assez lourd, les substances actives des PPP les plus préoccupantes pour la santé publique ont été interdites en France et dans l’Union européenne ([42]). Toutefois, le rapport précité identifie cinq substances actives utilisées dans des PPP encore approuvées au niveau européen alors que l’Inserm, dans une expertise de 2013, les a identifiées comme en « lien de sur-risque » à l’exposition à certaines pathologies. D’autres substances actives évaluées comme potentiellement nocives sont en cours de réévaluation au niveau européen (procédure de réexamen de l’approbation).

L’utilisation mal contrôlée des PPP pose un problème de santé publique pour les personnes qui y sont exposées : les travailleurs agricoles et leurs proches, les riverains, les consommateurs. La contamination des PPP se diffuse en effet par l’air, par l’eau, par le sol et par l’alimentation ; elle se traduit par une augmentation des risques d’apparition de maladies graves (cancers de la prostate, maladie de Parkinson) ou de complications dans le développement des fœtus et des très jeunes enfants exposés. L’impact réel des PPP sur la population, en dehors des populations particulièrement exposées, est assez mal connu. En particulier, si l’exposition aux PPP s’effectue souvent à faibles doses (diffusion dans l’air ou l’eau, résidus sur les aliments), les effets cumulés sur la santé de l’ensemble des expositions aux PPP, ce qu’on appelle « l’effet cocktail », sont très difficilement observables.

Comme les marges de manœuvre du Gouvernement sont particulièrement limitées par le droit de l’Union européenne pour interdire les substances dangereuses ou potentiellement dangereuses, la trajectoire de réduction de l’utilisation des PPP doit être appuyée par le recours à d’autres outils juridiques. C’est l’objet du présent article.

2. Le projet de loi

L’article 14 crée une nouvelle section 4 bis, relative aux pratiques commerciales prohibées, au sein du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Dans cette nouvelle section, l’article L. 253-5-1 a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. L’article L. 253-5-3 crée, quant à lui, un régime de sanctions en cas de non-respect de ces interdictions.

Plus précisément, l’article L. 253-5-1 (alinéa 4) reprend les dispositions en vigueur en matière de pratiques commerciales interdites à l’occasion de la vente de produits vétérinaires contenant des antibiotiques (article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, créé par l’article 14 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt).

Il s’agit d’interdire les remises, rabais et ristournes – les 3R – effectuées par les vendeurs de produits pharmaceutiques, ainsi que toute différenciation des conditions de vente, toute remise à titre gratuit ou toutes pratiques commerciales équivalentes. Sont également interdites les pratiques commerciales similaires portant sur des gammes de produit dont l’usage est directement associé aux PPP, afin d’éviter un risque de contournement de la loi.

L’étude d’impact précise que l’objectif de cette disposition est bien de diminuer l’utilisation globale de PPP en France : ces pratiques commerciales, bien que « mal connues » selon l’étude d’impact, auraient pour effet d’encourager les utilisateurs de PPP à acquérir, puis à utiliser, plus de produits que strictement nécessaire pour répondre aux besoins de leurs exploitations. Il s’agit donc d’un levier réglementaire qui a un double impact économique : un impact négatif pour les exploitants, qui ne pourront plus bénéficier des 3R pour réduire leurs coûts de production, mais aussi un impact positif, par un ajustement de l’offre et de la demande : les exploitants n’auront plus intérêt à acquérir plus de produits que nécessaires pour profiter d’offres commerciales alléchantes, et les vendeurs ayant moins d’intérêt à surproduire puis à écouler leurs stocks en cassant les prix.

En outre, les produits de biocontrôle, mais aussi les substances de base ou substances à faible risque, que l’article L. 253-1 définit comme des préparations naturelles peu préoccupantes, ne sont pas concernés par ces dispositions. Cela se justifie au vu des objectifs du Gouvernement car, d’une part, ces produits ne posent pas de problème de santé publique ou de dommage à l’environnement, et, d’autre part, ils pourraient bénéficier d’un effet prix : en devenant relativement moins chers que les PPP non naturels qui ne seront plus « soldés », leur part de marché pourrait augmenter progressivement, car leur utilisation présenterait désormais un intérêt économique plus clairement établi.

L’article L. 253-5-2 (alinéas 5 à 9) est également la reprise des dispositions en vigueur sur les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques (article L. 5141-14-4 du code de la santé publique). Les sanctions sont constituées d’amendes administratives, différenciées selon que le contrevenant est une personne physique ou morale, si l’atteinte est réitérée ou si le manquement n’est pas stoppé après mise en demeure. Les dispositions des alinéas 8 et 9 rappellent le cadre juridique habituel en matière de sanction administrative (information de la possibilité d’une sanction, principe du contradictoire, prescription et recours administratifs).

3. La position de votre rapporteur

Votre rapporteur souscrit à l’objectif du Gouvernement, qui est de parvenir, par tous moyens utiles, à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.

Si l’interdiction des 3R peut donner l’impression que, désormais non soldés, les PPP deviendront plus chers pour des exploitants déjà très contraints financièrement, il faut rappeler qu’au contraire, le « juste prix » payé pour ces PPP encouragera des pratiques plus sobres et plus vigilantes.

Tout le monde connait le principe du prix catalogue qui est bradé pour aboutir au prix final afin de donner l’impression d’une négociation menée par l’acheteur alors que c’est en fait le prix auquel le vendeur souhaitait aboutir.

Tout ce qui peut permettre la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires doit être privilégié.

4. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article 14 sans modification.

*

La commission examine les amendements identiques CE323 de M. Jacques Cattin, CE400 de M. Vincent Descoeur, CE522 de M. Thibault Bazin et CE907 de M. Antoine Herth, tendant à supprimer l’article.

M. Jacques Cattin. Nos agriculteurs sont de mieux en mieux formés, conscients de l’approche environnementale à prendre en compte, mais ce sont aussi des gestionnaires d’entreprise. Cet article est une entrave à la négociation dans leurs achats.

M. Vincent Descoeur. L’article 14 interdit tous rabais, remises, ristournes, etc. à l’occasion de la vente de produits sanitaires et prévoit des amendes administratives très importantes en cas de manquement à ces interdictions. L’efficacité de cette mesure n’est pas avérée puisque la suppression des remises n’assure pas une moindre utilisation de produits phytosanitaires.

M. Thierry Benoit. S’agissant des produits phytosanitaires, nous devons faire confiance a priori aux agriculteurs et aux technico-commerciaux.

Il faut faire confiance aux agriculteurs quant à leur capacité à utiliser ces produits. Nos agriculteurs sont conscients qu’il en faut moins et ils attendent d’ailleurs que l’industrie phytopharmaceutique leur propose des produits les moins nocifs possible et qui laissent le moins de résidus possible.

De même, il faut faire confiance aux technico-commerciaux pour apporter du conseil et pour vendre des produits en quantité raisonnable.

L’interdiction des promotions va créer des difficultés. J’aimerais que l’on s’interroge sur le niveau de compétitivité de notre agriculture, et sur le niveau des contraintes que l’on fait peser sur les agriculteurs, les industriels et les abattoirs. On serait certainement surpris. Je demande donc la suppression de cet article.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je conçois que cela puisse en choquer certains, en particulier les agriculteurs qui redoutent que leurs coûts de production n’augmentent. Mais c’est une mesure symbolique forte. On sait très bien que, globalement, le prix catalogue des produits phytosanitaires – comme celui du matériel – n’a rien à voir avec le prix réel des produits ; ce ne sont que des promotions avec des rabais, des remises et ristournes.

Il convient de donner un signe fort, qui passe par la suppression de ces rabais, remises, ristournes, pour accompagner les agriculteurs vers la sortie de l’utilisation des produits phytosanitaires, tout du moins les plus nocifs. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je rappelle qu’une disposition identique avait été prise pour les médicaments vétérinaires dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF). Celle-ci a largement contribué au succès du plan « EcoAntibio », en faisant baisser de 33 % l’utilisation des antibiotiques dans les élevages – bien au-delà de l’objectif fixé dans la loi, qui était de 25 %. Bien évidemment, ce succès est également dû au travail des éleveurs et des vétérinaires – qui les avaient accompagnés pour les aider à utiliser moins d’antibiotiques.

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Mais nous devions avoir ce débat.

M. Nicolas Turquois. Je souhaite exprimer une position personnelle – et non celle du MoDem. On peut partager votre objectif, mais il est intéressant malgré tout, dans les coopératives, dans les négoces, de pouvoir anticiper les besoins et de commander en hiver, pendant la période basse : cela coûte plus cher de s’y prendre au dernier moment. C’est une logique d’organisation, qui n’a rien à voir avec les produits qui pourraient être mis en avant. Il est utile de commander hors saison ce que l’on a pu programmer, et de ne commander pendant la saison que l’imprévu – la maladie, le ravageur, etc.

M. Vincent Descoeur. L’objectif est louable, mais cela risque tout de même de se traduire, au moins dans un premier temps, par une hausse des charges pour l’agriculteur. Le fait d’afficher au global un prix plus élevé n’est pas ce qui va dispenser l’agriculteur d’utiliser ces produits. C’est un peu comme ce qui a été proposé sur le gazole : on roule plus cher, mais on ne roule pas moins.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends parfaitement ce vous dites. Il faut en effet veiller à ce que cela ne se transforme en charges supplémentaires pour les agriculteurs. Nous poursuivons deux objectifs : réduire l’utilisation des produits phytosanitaires – ce sur quoi tout le monde peut être d’accord – et trouver des mécanismes susceptibles de simplifier la vie des agriculteurs.

Monsieur Turquois, j’ai bien compris que, face à une problématique donnée, il faut aller chercher un produit spécifique pour un traitement particulier. Il faudra regarder avec les filières, avec celles et ceux qui vendent et qui produisent ces produits, quelles adaptations sont possibles. Nous devons travailler sur cet article, de manière à pallier les difficultés que vous avez mentionnées.

Je tiens enfin à rappeler, parce que c’est politiquement important, que c’est un engagement fort que le Président de la République a pris pendant sa campagne. Or, depuis le début de ce quinquennat, nous avons l’habitude de dire ce que nous faisons, et de faire ce que nous avons dit que nous ferions.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1952 de M. Charles de Courson, CE1846 de M. Nicolas Turquois et CE1177 de M. Antoine Herth.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1952 est un amendement de repli. Son objet est de vous encourager, monsieur le ministre, à prendre un décret selon lequel la disposition interdisant les promotions sur les produits phytosanitaires ne s’applique pas aux contrats en vigueur.

M. Nicolas Turquois. Pour défendre l’amendement CE1846, je peux reprendre exactement les propos que j’ai tenus précédemment. Pour moi, il y a un sens à pouvoir différencier les achats des agriculteurs qui sont programmés et qui permettent de s’organiser sur les stocks, et les autres. Je souhaite que l’on puisse distinguer la période de basse saison et la période de haute saison.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je reconnais, dans l’amendement CE1952, l’habileté de Thierry Benoit et de Charles de Courson : ils écrivent que ces remises, ristournes et rabais sont interdits ; ils indiquent que les produits de biocontrôle échappent à l’interdiction ; puis ils précisent que la dérogation est valable pour tous les produits phytopharmaceutiques qui seraient achetés avec ces produits de biocontrôle. Il suffirait donc de proposer des packs soldés de produits phytosanitaires contenant un ou deux produits de biocontrôle pour contourner l’article 14. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 14 sans modification.

Article 14 bis (articles L.522-5-2, L. 522-5-3, L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l’environnement) Extension aux produits biocides d’une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques

Cet article additionnel a été adopté à l’initiative de Mme Frédérique Lardet et plusieurs de ses collègues, afin de transposer à certains produits biocides (insecticides par exemple) une partie de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques. Plus précisément, cet article interdit la vente en libre-service de différents types de produits biocides, jugés les plus préoccupants par le Gouvernement ; interdit la publicité pour ces mêmes produits ; reprend les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi pour l’ensemble des produits biocides.

*

La commission examine les amendements identiques CE431 de M. Vincent Descoeur et CE1284 de M. Pierre-Morel-À-L’Huissier.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons que l’évaluation de l’impact des mesures proposées dans les articles 1er à 14 du projet de loi soit confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM), qui la présentera lors de la remise de son rapport annuel au Parlement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si l’intervention de l’OFPM se justifie pour certains articles, je ne vois guère de pertinence à lui demander d’évaluer les mesures relatives au bien-être animal. D’une façon générale, c’est plutôt au Parlement d’évaluer les lois qu’il a adoptées. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Ce n’est pas, en effet, dans les compétences de l’OFPM.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CE1255 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. On compte aujourd’hui en France 1 115 captages prioritaires d’eau potable qui sont dans une situation critique sur le plan de la qualité de l’eau.

Le présent amendement propose que, d’ici à 2022, les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaire soient cultivées en agriculture biologique ou selon des modes d’exploitation agroécologiques, labellisés « haute valeur environnementale » (HVE). Il s’agit d’utiliser cette exigence de la politique de l’eau comme un levier accélérateur pour la conversion des surfaces en agriculture biologique ou en HVE.

Actuellement, 43 % seulement de ces captages prioritaires font l’objet de plans d’actions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, et l’importance de préserver la qualité de la ressource en eau. Malheureusement, cela aboutirait à contraindre les agriculteurs qui ont des terrains sur ces zones de captage à se convertir en bio ou à faire de la HVE. La liberté d’entreprendre reste protégée par la Constitution, et il paraît également difficile d’envisager l’expropriation des agriculteurs qui exploiteraient ces terrains en conventionnel. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si les financements publics doivent être ciblés vers des pratiques qui permettent de protéger la qualité de l’eau, les pratiques et les modes de production ne peuvent pas être imposés, y compris sur les périmètres de captage. Je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Delphine Batho. Nous ouvrirons le débat à l’occasion de la révision constitutionnelle : notre Constitution devrait mettre la protection des biens communs au même niveau que la liberté d’entreprendre.

Je ne veux exproprier personne, mais je constate que le cadre réglementaire actuel n’est pas adapté, puisque seulement 43 % des captages font l’objet de plans d’actions. Toutefois, dans le cadre du programme Re-Sources, il y a des contractualisations avec les agriculteurs, pour amener ceux-ci vers des pratiques agroécologiques. Ce peut être aussi de l’agriculture de conservation des sols pour éviter les nitrates, etc.

J’attire l’attention sur le fait que les terres de protection de captage, qui sont bien identifiées, constituent un levier pour accélérer la transition vers les pratiques agroécologiques. Je maintiens donc mon amendement.

M. François Ruffin. Si vous n’êtes pas favorables à cette mesure, que comptez-vous mettre dans la loi pour améliorer la qualité de l’eau ans ces zones de captage qui posent problème ? Il devrait être possible, parfois, de mettre le droit à une eau saine au-dessus du droit d’entreprendre.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1589 de Mme Frédérique Lardet.

M. Grégory Besson-Moreau. Il s’agit de rapprocher la réglementation concernant la mise en marché des produits biocides de celle relative aux produits phytopharmaceutiques.

En effet, certains biocides contiennent les mêmes substances actives que les produits phytopharmaceutiques, et sont utilisés aussi bien par les agriculteurs que par le grand public. Pour donner un exemple, les rodenticides utilisés pour lutter contre les rongeurs présentent des profils de danger très préoccupants et peuvent mettre en danger la santé des populations sensibles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1387 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Cet amendement, soutenu par France Nature Environnement, vise à donner plus de poids aux associations environnementales au sein de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Actuellement, la participation des associations environnementales se limite à trois représentants, soit une proportion très faible qui limite fortement la prise en compte de leur avis.

Nous proposons de créer cinq collèges représentant l’État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement. Ces collèges auraient chacun un poids identique. Ils permettraient de renforcer le lien avec la société, et de défendre la préservation de l’activité agricole face à l’artificialisation des sols et l’urbanisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La composition de cet observatoire est régie par le décret du 29 juin 2015 relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ; elle n’est donc pas du domaine législatif.

Par ailleurs, si cet amendement était adopté, plusieurs personnalités qui y siègent aujourd’hui en seraient exclues sans raison apparente, notamment : le député et le sénateur ; les représentants des parcs naturels de France ; les deux représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ; les deux représentants des organisations de propriétaires agricoles et forestiers. Avis défavorable

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis parfaitement d’accord pour retravailler sur la révision de la composition de l’Observatoire. Mais je vous donne rendez-vous l’année prochaine, dans le cadre de la réflexion générale que nous avons lancée sur le foncier ; cela aboutira peut-être à un article spécifique. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Je suis membre de la mission sur le foncier agricole, mais, par principe, je ne reporte pas à plus tard ce qui peut être fait dès aujourd’hui. Cela étant dit, j’accepterais de modifier notre amendement de façon à maintenir toutes les personnalités que vous venez de citer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut réexaminer la question de manière globale. Au moins, nous sommes sûrs d’une chose, c’est que nous nous reverrons dans le cadre de ces travaux sur la stratégie foncière.

M. François Ruffin. Avec plaisir !

La commission rejette l’amendement.

Article 14 ter (article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime) Autorisation de plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant

Mme Delphine Batho a proposé, par un amendement ayant reçu un avis favorable de votre rapporteur, d’autoriser de façon générale l’utilisation des parties consommables des plantes comme substances naturelles à usage biostimulant. Au sein des préparations naturelles peu préoccupantes, qui sont des substituts moins nocifs que les produits phytopharmaceutiques, ces substances naturelles sont aujourd’hui autorisées par arrêté après avis de l’ANSES ; aujourd’hui, les autorisations sont cependant limitées et concernent essentiellement les plantes médecinales.

*

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1256 de Mme Delphine Batho, CE1485 de M. François Ruffin et CE1934 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Delphine Batho. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 avait permis une avancée très importante, à savoir la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L’amendement que je propose vise à simplifier cette procédure de reconnaissance.

Actuellement, c’est un arrêté du 27 avril 2007 qui fixe la liste de ces PNPP. La simplification proposée, qui correspond d’ailleurs à l’avis de la commission d’étude de la toxicité du ministère de l’agriculture, est que toutes parties consommables des plantes qui sont utilisées en alimentation humaine ou animale soient d’emblée considérées comme PNPP.

Je peux citer quelques exemples de préparations qui ne sont pas dans la liste actuelle, malgré leurs vertus : la consoude, connue de tout bon jardinier, la valériane, la prêle qui a un effet fongicide, etc. Plutôt que d’avoir à modifier la liste, on pourrait décider que ce qui est utilisable en alimentation humaine est une PNPP.

M. François Ruffin. Notre amendement, qui nous a été proposé par la Confédération paysanne, va exactement dans le même sens que le précédent. Il s’agit d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant : tout ce qui est à base de prêle, de fougère ou de vinaigre blanc. Ces substances peuvent être utilisées sous forme d’extraits fermentés, de décoction, d’infusion ou de macération.

La situation un peu paradoxale : on veut réduire l’usage des produits phytosanitaires et on ne permet pas aux paysans d’utiliser les substituts disponibles. En fait, certains les utilisent quand même mais ils sont dans l’illégalité. Il serait bien de mettre la loi en conformité avec une pratique qui ne date pas d’aujourd’hui, vu qu’elle est même historique.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Gouttefarde, vous pouvez présenter l’amendement CE1934, mais je me vois dans l’obligation de déclarer irrecevable le sous-amendement CE2096 : vous ne pouvez sous-amender un amendement dont vous êtes cosignataire.

M. Fabien Gouttefarde. Cet amendement CE1934 vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Puisque l’objectif à long terme est de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire de développer des substituts. Nous proposons donc de prendre en compte, au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons auditionné l’Association pour la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes. Certaines plantes médicinales, définies par arrêté ministériel, sont considérées comme des PNPP à usage biostimulant. Un décret fixe les conditions de reconnaissance de ces produits et soumet l’extension de la liste à un avis de l’ANSES. Il serait sans doute opportun que cet arrêté évolue pour augmenter le nombre de végétaux reconnus comme des PNPP, mais, comme vous le voyez, cette mesure est d’ordre strictement réglementaire.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’ANSES ne recommande pas de livrer en bloc l’ensemble des 546 produits. La liste est réglementée et je ne peux que donner un avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Compte tenu des enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de recherche et d’expertise sur les substances chimiques préoccupantes, l’ANSES doit-elle consacrer des moyens à vérifier que la consoude peut être utilisée comme fortifiant ? Je ne le crois pas. Cet amendement vise la simplicité, ce qui ne veut pas dire que le cadre réglementaire est supprimé. Il relève du bon sens d’autoriser comme PNPP des substances utilisées en alimentation humaine et animale.

La commission adopte l’amendement CE1256.

En conséquence, les amendements CE1485 et CE1934 tombent.

La commission examine l’amendement CE1478 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Un médicament est prescrit par un médecin et délivré par un pharmacien. On peut considérer que les produits phytosanitaires sont des médicaments pour les plantes. En partant de cette analogie, nous proposons une expérimentation. Dans des départements qui se porteraient volontaires, l’usage de ces produits phytosanitaires serait autorisé par des agents de l’État habilités. Rappelons que ces produits ont des conséquences sur les plantes, les sols, les eaux et les consommateurs. Ce genre de mesure permettra d’aller vers la réussite du plan Ecophyto qui prévoit de réduire l’usage de ces produits de 25 % d’ici à 2020 et de 50 % d’ici à 2025.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Adopter cet amendement aurait pour effet de désorganiser complètement la filière de distribution et de vente des produits phytopharmaceutiques. Dans chaque négoce, coopérative ou structure de distribution, il faudrait qu’un agent public prescrive une « ordonnance » pour qu’un agriculteur puisse acheter un produit phytopharmaceutique ! Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’agriculteur doit rester responsable de ses choix en matière sanitaire. C’est un professionnel compétent et formé dont la qualification pour décider est attestée par la détention d’un certificat, le « certiphyto ». Un régime de prescription le priverait d’une partie de cette responsabilité.

En outre, la lutte contre les ennemis des cultures suppose une adaptation régulière en fonction de la pression parasitaire et des conditions climatiques. La souplesse nécessaire est difficilement compatible avec le régime de prescription. Il n’existe pas, à l’instar des vétérinaires, de corps constitué ou de techniciens suffisamment nombreux pour assurer cette activité de prescription.

Il y a 500 000 exploitations en France dont la majorité, même en agriculture biologique, a recours à des produits phytopharmaceutiques. La proposition serait une charge nouvelle très importante. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. François Ruffin. Je rappelle que nous demandons seulement qu’une expérience soit réalisée sur la base du volontariat. Vous dites que nous n’avons pas les moyens de le faire, par manque de professionnels. Si nous voulons la réussite du plan Ecophyto, il faudra bien s’en donner les moyens.

M. André Villiers. L’autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est-elle pas une garantie officielle pour l’utilisation de ces produits ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’AMM signifie en effet qu’un produit ne présente pas d’inconvénient majeur allant à l’encontre de la santé de nos concitoyens.

M. François Ruffin. Je suis en désaccord sur ce point. Les médicaments font l’objet d’AMM, et pourtant le patient ne les prend pas comme il veut : il y a des prescripteurs. Je veux bien que nous n’adoptions pas l’amendement dès aujourd’hui mais je pense que la comparaison demeure valable.

M. Nicolas Turquois. Il y a une différence entre les deux situations : les agriculteurs sont des utilisateurs professionnels alors que le patient n’est pas un malade professionnel. Ces utilisateurs professionnels, il faut les faire monter en compétences, développer leur formation en techniques alternatives, les inciter à modifier les conditions de traitement. Je ne suis pas sûr d’avoir été un député professionnel dès mon arrivée ici. Nous devons monter en gamme dans nos compétences. Pour les agriculteurs, c’est la même chose.

M. le président Roland Lescure. Je le répète, notre période d’essai est terminée. Nous sommes maintenant tous des députés professionnels et nous le montrons depuis quelques jours…

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1857 de M. Philippe Bolo.

M. Nicolas Turquois. C’est dans ce genre de circonstances que j’aime faire miens les combats politiques de mes collègues du MoDem qui ne sont pas là. Si vous regardez l’exposé sommaire, vous comprendrez qu’il est question de lombrics. (Sourires.)

Je suis sensible aux arguments soulevés par Mme Batho sur les substances naturelles. Vous allez penser que je suis obsédé par ma grand-mère mais il faut se méfier des remèdes de grand-mère et des solutions considérées bonnes a priori parce que naturelles. Il faut toujours rester vigilant. D’un autre côté, il faut faciliter l’usage de substances naturelles – en l’occurrence les vers de terre – comme biostimulant.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 4 de l’article L. 255-5 du code rural vous visez : « Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253-1 ».

L’amendement est retiré.

Article 14 quater (article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime) Encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques

Cet article, adopté à l’initiative de votre rapporteur, vise à encadrer la publicité des produits phytopharmaceutiques (PPP). Votre rapporteur rappelle que cette publicité est interdite pour le grand public, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels.

Force est de constater que, si l’article L. 253-5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement », ces dispositions ne sont pas suffisamment suivies d’effet.

L’amendement propose de transposer le système d’information à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits alimentaires dont la consommation présente un risque (« pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé », par exemple). Les messages qui seraient apposés aux publicités en faveur des produits phytopharmaceutiques porteraient sur les risques associés pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l’environnement. Ils seraient une incitation supplémentaire à la réduction de l’utilisation des PPP par les exploitants agricoles.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE2051 du rapporteur et CE273 de la commission du développement durable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon amendement vise à renforcer les dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité pour des produits phytopharmaceutiques. Rappelons que cette publicité est interdite pour le grand public, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels.

Force est de constater que, si l’article L. 253-5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement », ces dispositions ne sont pas suffisamment suivies d’effet.

L’amendement propose de transposer le système d’informations à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits dont la consommation présente un risque : « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé », par exemple. Les messages apposés aux publicités en faveur des produits phytopharmaceutiques porteraient sur les risques associés pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l’environnement. Ils seraient une incitation supplémentaire à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les exploitants agricoles.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement, qui va plus loin, est cohérent avec les objectifs du plan « Ecophyto 2 », à savoir la réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2025. Il prévoit d’interdire la publicité des produits phytopharmaceutiques hors produits de biocontrôle. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concernerait les revues spécialisées et non pas les points de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Outre qu’il créerait des difficultés à la presse spécialisée agricole, cet amendement ne réglerait pas les problèmes actuels, notamment celui de diffusion sur internet. C’est pourquoi je vous demanderai de le retirer en faveur du mien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement de la commission du développement durable est cohérent avec l’objectif du Gouvernement de voir diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires. Cependant, il faut prévoir un laps de temps pour permettre aux revues professionnelles et aux éditeurs de travailler à la diversification de leurs sources de revenu dont la publicité pour les produits phytosanitaires représente une part importante.

Vous connaissez tous la presse agricole, son étendue et son importance sur les territoires. Fidèle à ma manière de faire, je souhaite construire une trajectoire avec eux pour travailler à la diversification de leurs revenus publicitaires.

Madame la rapporteure pour avis, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui nous permet de disposer du temps nécessaire pour travailler avec les éditeurs de presse.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement était un amendement d’appel pour souligner le besoin de cohérence avec les objectifs du plan « Ecophyto 2 ». Je n’ignore pas que la publicité pour les produits phytosanitaires représente 30 % des revenus publicitaires des groupes de la presse spécialisée. L’objectif était de travailler avec eux pour en arriver, après une période transitoire, à la suppression de ces publicités. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Je regrette que l’amendement adopté par la commission du développement durable soit retiré.

Nous avions déjà eu ce débat au moment au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Comme l’a indiqué le ministre, la presse agricole est très importante et elle peut jouer un rôle en matière de prescription de pratiques agronomiques et autres. Sa dépendance financière à l’égard des fabricants de produits phytopharmaceutiques constitue donc un énorme problème. Si nous n’annonçons pas une échéance à partir de laquelle ces publicités seront interdites, j’ai peur que tout continue comme avant.

Le rapporteur propose d’apposer des sortes d’avertissement, du type « cancérogène probable », à certains produits comme le glyphosate. Je ne suis pas sûre que ce soit de nature à faire changer les choses. Quelle sera la taille de l’avertissement ? Nous retomberons des débats que nous avons déjà eus dans d’autres domaines. À mon avis, il est nécessaire d’avoir un plan sur la sortie de la dépendance de la presse spécialisée à l’égard de ces publicités.

M. François Ruffin. On ne peut transformer le réel que si l’on a auparavant transformé ce qu’on met dans les têtes. Cela passe sans doute par des transformations dans l’enseignement mais aussi dans la presse spécialisée. Pour ma part, j’ai fait un stage à L’Action agricole picarde. Dans ce genre de presse, il peut y avoir une confusion entre le rédactionnel et le publicitaire, ce qui ne va pas dans le sens d’une élimination ou même d’une diminution de l’usage des produits phytosanitaires.

Je regrette le retrait de l’amendement adopté en commission du développement durable. Un membre de la majorité nous a dit hier qu’il était légaliste. À mon avis, les membres de la majorité sont surtout très légitimistes dans le retrait des amendements.

Mme Célia de Lavergne. Au groupe La République en Marche, nous partageons tout à fait la préoccupation de notre collègue Delphine Batho concernant deux caractéristiques de la presse agricole : sa dépendance à la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et son rôle prescriptif. Le ministère de l’agriculture, qui travaille actuellement sur la fiscalité agricole, pourrait peut-être s’intéresser à la presse agricole sous cet angle.

M. Ruffin nous dit qu’on peut transformer le réel si on transforme d’abord les textes…

M. François Ruffin. Les têtes !

Mme Célia de Lavergne. J’avais mal entendu. Je suis navrée. Dans ce cas, je ne vais pas répondre sur ce point.

Je pense qu’il nous faudra être assez proactifs et travailler aussi sur les différentes formes de publicité, y compris les publirédactionnels qui jouent un rôle particulier dans la presse d’une manière générale.

M. Guillaume Garot. Je regrette le retrait de cet amendement qui avait été mis au point à la commission développement durable. Il avait le mérite de la sagesse, de la cohérence et de l’efficacité. Si on ne fixe pas un terme, on n’arrivera pas à changer les choses. Le grand mérite de cet amendement était de fixer une échéance.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Si j’accepte de retirer cet amendement, c’est bien parce que votre rapporteur a déposé le sien, qui en tient compte et que vous allez probablement adopter.

Il nous faut être responsables. Nous discutons de mesures qui peuvent avoir d’importantes conséquences sur la presse agricole à laquelle nous tenons tous. Elle joue un rôle de prescription, mais on y trouve aussi beaucoup d’informations et de conseils. Il fallait assortir notre disposition d’un accompagnement financier, voire fiscal, que nous n’étions pas en mesure de proposer dans cette loi.

En nous ralliant à l’amendement du rapporteur, nous restons dans une trajectoire de progrès. Ce n’est pas de la soumission, monsieur Ruffin.

M. Nicolas Turquois. Je préfère également retenir la trajectoire de progrès. Je tiens malgré tout à vous alerter : il est extrêmement compliqué d’avancer en toute honnêteté sur ces sujets. Nous faisons preuve d’une forme de schizophrénie proche de celle dont le fumeur que je suis fait preuve lorsqu’il vote des dispositions contre le tabac, par sensibilité aux problématiques des cancers du poumon !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage le constat de la rapporteure pour avis : il faut alimenter cette trajectoire de progrès. Il faut donc une date limite, mais nous devons en discuter avec la presse agricole, car 2020 est trop précoce.

L’amendement CE273 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE2051.

Article 14 quinquies (article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime) Promotion des solutions de biocontrôle dans le plan Ecophyto

Plusieurs amendements adoptés, regroupés au sein du présent article, ont permis d’accroître la promotion des solutions de biocontrôle, qui sont des alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

M. Philippe Berta et plusieurs de ses collègues ont proposé, par deux amendements, que les mesures de mobilisation des efforts de recherche et de développement d’alternatives soient expressément prévues par le plan national Ecophyto, et que des chercheurs soient présents dans l’instance de concertation et de suivi de ce plan.

M. Dominique Potier et les membres du groupe Nouvelle Gauche ont proposé de renforcer la place des mesures de biocontrôle au sein de ce même plan national : il faudra désormais que ce plan prévoie une stratégie nationale en la matière.

La rapporteure pour avis de la commission du développement durable a, enfin, proposé que le plan national Ecophyto prévoie la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle.

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La commission examine ensuite l’amendement CE1848 de M. Philippe Berta.

M. Nicolas Turquois. M. Berta, qui est chercheur, souhaite mobiliser la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Cet amendement fait écho à nos récents débats sur la simplification administrative, les autorisations et la recherche.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1849 de M. Philippe Berta.