rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n°485).

Article 60 quater Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des communes des surfaces comprises dans des sites Natura 2000

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en première lecture

Cet article résulte de l’adoption d’un amendement présenté par le Rapporteur général au nom de la commission des finances avec avis favorables de la commission et du Gouvernement.

Il dispose que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

Dans les deux cas, il s’agit de zones dont le classement s’impose aux communes et qui font l’objet de mesures de protection spécifiques. Le réseau Natura 2000 couvre 12,64 % de la superficie terrestre métropolitaine, à travers 13 217 communes.

II. Les modifications adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par les rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances.

III. La position du Rapporteur général

Dans leur démarche tendant à la remise d’un rapport prenant en compte l’ensemble des charges des collectivités territoriales et étudiant la mise en place d’un système équivalent aux « besoins de financement standards » italiens, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat ont souhaité supprimer la demande de rapport portant spécifiquement sur la prise en compte, dans la répartition de la dotation forfaitaire, des surfaces comprises dans des sites Natura 2000.

Par cohérence avec l’avis exposé pour l’article 60 ter, le Rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction initiale.

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Article 61 Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

Le présent article traite de différents mécanismes de péréquation horizontale mis en place afin de réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, parmi lesquels le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le fonds régional de péréquation des ressources des régions, ou encore le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD).

Il propose de fixer le montant des ressources du fonds à compter de 2018 au niveau de 2016 et 2017, soit un milliard d’euros. Cette disposition s’inscrit dans le sens d’une stabilité des dotations et plus généralement des ressources des collectivités locales voulue par le Gouvernement.

Il unifie les systèmes de garantie pour l’ensemble des territoires tout en préservant le mécanisme de garantie dégressif de 2017. La méthode retenue, qui octroie un léger bonus aux EPCI exclus du reversement en 2017, permet de garantir les montants découlant du premier système de garantie, d’unifier les régimes de garantie et de sortir en deux ans du système transitoire prévu pour limiter les effets de la nouvelle carte intercommunale.

Il ramène à 30 millions d’euros les ressources du fonds de péréquation de la CVAE (contre 60 millions d’euros en 2017) de manière à tenir compte du fait que les départements ne perçoivent plus que la moitié de la CVAE auparavant perçue.

Concernant le fonds de péréquation des ressources des régions, la mesure proposée consiste à diviser par deux le montant de CVAE pris en compte l’année précédente pour chaque région à compter de la répartition 2018 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions.

Enfin, il explicite les modalités de calcul des fonds de péréquation à la suite de la création de la collectivité de Corse. Ainsi, les valeurs relatives à l’année précédant la répartition ou à un exercice antérieur correspondent, pour la collectivité de Corse, à la somme des valeurs constatées pour les deux départements de la fusion desquels elle est issue.

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en première lecture

L’Assemblée nationale a modifié cet article en adoptant les amendements suivants :

– un amendement présenté par le Rapporteur général au nom de la commission des finances et les rapporteurs spéciaux, avec un avis favorable du Gouvernement, portant de 13 % à 13,5 % des ressources fiscales le plafonnement de la somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et FPIC de l’année ;

– un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs spéciaux avec un avis favorable du Gouvernement ;

– un amendement présenté par le Rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, proposant d’enrichir en 2018 le rapport établi chaque année par le Gouvernement sur le fonctionnement du FPIC, en application de l’article 166 de la loi de finances pour 2016 ([366]), en analysant les indicateurs agrégés mobilisés dans sa répartition afin d’en examiner la pertinence par rapport aux objectifs du fonds.

II. Les modifications adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances, un amendement présenté par le Gouvernement précisant que le prélèvement au titre du FSRIF ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de la commune, majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris.

Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est accompagnée de la mise en place d’un circuit de financement associant les communes membres, la métropole et les établissements publics territoriaux (EPT). Ainsi, les communes financent les EPT par l’intermédiaire du versement d’une contribution au FCCT. En retour, les communes perçoivent une attribution de compensation métropolitaine assurant la neutralité budgétaire de ces flux.

Cependant, cette opération n’est pas neutre sur le plan comptable puisque les contributions au FCCT viennent majorer d’autant les comptes de charges utilisés pour définir les DRF des communes. Certaines communes verraient ainsi leurs DRF progresser artificiellement de près de 25 % si cet effet n’était pas neutralisé dans leurs comptes.

Or, les DRF interviennent dans le calcul des contributions des communes au FSRIF. Plus précisément, une garantie de limitation de la contribution figurant à l’article L. 2531-13 du CGCT plafonne le prélèvement à 11 % des DRF de la commune. 2018 sera la première année où les contributions versées au FCCT pourraient être neutralisées, afin d’appliquer cette garantie sans majoration artificielle. Seules cinq communes de la MGP sont concernées par ce plafonnement et pourraient voir augmenter ce plafond en fonction du montant de leur contribution au FCCT.

La disposition proposée permettra de neutraliser les hausses de contribution au titre du FSRIF, potentiellement significatives, que la prise en compte de ces sommes entraînerait. Selon la simulation fournie, les contributions des communes de Puteaux, Courbevoie et Marnes-la-Coquette augmenteraient en effet de 26 % à 56 % en raison de ce relèvement artificiel du plafond, Neuilly-sur-Seine et Rungis ne seraient quant à elles concernées que de manière marginale puisque leurs contributions au FCCT sont respectivement de 0,3 et 0,2 million d’euros.

III. La position du Rapporteur général

Le rapporteur tient à souligner la complexité des flux financiers internes à la MGP qui entraîne des effets non anticipés sur différents mécanismes de péréquation.

Dans l’attente d’une remise à plat du financement de la MGP, des EPT et des communes membres, le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 62 bis Période de révision des attributions de compensation

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en première lecture

Cet article résulte de l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement en séance publique.

Le V de l’article 1609 nonies du CGI prévoit qu’en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est à FPU ou de rattachement d’une commune à un EPCI à FPU, et à défaut d’accord sur la fixation libre du montant de l’attribution de compensation (AC), le montant de l’AC des communes qui étaient membres d’un EPCI à FPU avant la fusion ou le rattachement est, en principe, égal à celui perçu ou versé par l’EPCI préexistant l’année précédant la fusion ou le rattachement à un autre EPCI à FPU.

Toutefois, en l’absence d’accord entre la commune concernée et l’EPCI sur une fixation libre du montant de l’AC, l’EPCI dispose de la faculté de réviser unilatéralement le montant de l’AC par une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers.

Cette révision, prévue par le a) du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du CGI pour les fusions et par le a) du 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du CGI pour les modifications de périmètre, est limitée à 30 % du montant de l’AC versée initialement par l’EPCI à FPU préexistant, sans pouvoir représenter plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en année N – 1 par la commune intéressée par la révision. Par ailleurs, cette révision ne peut s’exercer que pendant les deux années qui suivent la fusion ou la modification de périmètre intercommunal.

Afin de donner une plus grande souplesse aux intercommunalités issues d’une fusion ou en cas de modification de périmètre intercommunal, cet article étend ce délai à trois années suivant la fusion ou cette modification.

II. Les modifications adoptÉes par le SÉnat

Contre l’avis du Gouvernement et de la commission des finances, le Sénat a adopté trois amendements identiques respectivement présenté par M. Sébastien Leroux (LR), Mme Françoise Gatel (Union Centriste) et de M. Jean-Marc Gabouty (RDSE).

Ces amendements ont pour objet de supprimer le délai maximum de neuf mois pour la remise du rapport évaluant le coût net des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui avait été introduit par l’article 148 de la loi de finances pour 2017 à l’initiative du Gouvernement. L’objectif était de prévenir les situations de blocage nées d’une carence d’évaluation par la CLECT du coût net des charges transférées.

Depuis le 1er janvier 2017, des délais encadrent l’élaboration du rapport par la CLECT (neuf mois) ainsi que son adoption par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (trois mois) et des règles de substitution du préfet s’appliquent en cas de non-respect de ces délais ou de désaccord.

Ainsi, lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation de celui-ci dans les trois mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

Selon les auteurs de ces amendements, ces nouvelles dispositions – qui visaient à éviter les situations de blocage lors de l’évaluation des charges et la détermination des attributions de compensation – ont introduit beaucoup de contraintes dans la procédure d’évaluation des transferts de charges de sorte que de très nombreuses communautés n’ont pas adopté le rapport de la CLECT avant le 30 septembre 2017.

Le dispositif adopté opère un retour à une procédure sans délai couperet, donnant davantage de temps aux territoires pour apprécier le coût des transferts et la recherche d’un accord.

III. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général considère que la suppression du délai de neuf mois pour la remise du rapport d’évaluation des charges transférées par la CLECT entraîne davantage d’insécurité juridique et propose en conséquence de supprimer l’ajout du Sénat à cet article.

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Santé

Article 62 ter A (nouveau) Rapport sur les plans nationaux de santé publique

I. Les dispositions adoptÉes par le Sénat

Cet article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement présenté par Mme Laure Darcos (LR), contre l’avis du Gouvernement.

Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les plans nationaux de santé publique et plus particulièrement sur leur volet concernant la recherche. Ce rapport devra, notamment, évaluer les modalités de financement de ces plans et formuler des propositions permettant de lever l’ensemble des obstacles juridiques et budgétaires altérant leurs capacités d’intervention.

II. LA POSITION du Rapporteur général

Le financement des plans nationaux de santé publique est, par définition, pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l’assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans s’inscrivent au sein d’une stratégie nationale de santé et font l’objet d’un suivi régulier. Par ailleurs les crédits spécifiquement consacrés à la recherche ne figurent pas dans ceux de la mission Santé mais dans ceux de la mission Recherche et enseignement supérieur. L’intérêt d’un tel rapport ne semble donc pas avéré.

Dès lors, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 63 Champ des revenus professionnels pris en compte dans le calcul de la prime d’activité

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article, adopté par l’Assemblée nationale sans modification, met fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité.

Depuis 2016 ([367]), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d’activité pour le calcul de la prime d’activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net (ou 29 fois le SMIC horaire). Les revenus professionnels font l’objet d’une minoration par rapport aux autres ressources dans le calcul de la prime d’activité. Cette prise en compte dérogatoire avait été adoptée sur initiative parlementaire, afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu’elles sont engagées dans un parcours professionnel.

Selon le Gouvernement, l’assimilation des pensions d’invalidité et rentes AT-MP à des revenus professionnels ne correspond pas à l’objectif d’incitation à l’activité visé par la prime d’activité.

Contrairement à ce qui a pu être entendu dans les débats en première lecture, cet article ne prive pas de jure les bénéficiaires de rentes AT-MP et de pension d’invalidité de l’octroi de la prime d’activité, il met uniquement fin au calcul dérogatoire favorable dont ils bénéficiaient depuis 2016.

En revanche, l’article maintient la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité. Contrairement aux pensions d’invalidité et rentes AT-MP, l’AAH est une allocation différentielle

– tout euro supplémentaire gagné par le travail est perdu dans l’allocation. Ce mode de calcul permet donc de renforcer l’attractivité de la reprise d’une activité professionnelle pour les allocataires.

Alors que la quotité de travail minimale pour pouvoir bénéficier de ce mode de calcul était inscrite dans la loi, le présent article renvoie au Gouvernement le soin de définir le montant minimal par décret.

Le Gouvernement évalue l’économie résultant de ce dispositif à 20 millions d’euros par an, ce qui représente 0,0038 % du coût total de la prime d’activité (5 140 millions d’euros prévus pour 2018). Pour les 10 000 personnes qui en bénéficient, ce mode de calcul de la prime d’activité représente en moyenne 2 000 euros par an, soit 166,6 euros par mois, une somme loin d’être négligeable pour les personnes aux revenus les plus modestes. Rappelons également que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important que celui des personnes valides.

II. Les modifications adoptÉes par le Sénat

Le Sénat a adopté trois amendements de suppression de l’article déposés par MM. Arnaud Bazin (LR) et Éric Bocquet (groupe communiste républicain citoyen et écologiste), rapporteurs spéciaux de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, M. Jean-Louis Tourenne (groupe socialiste et républicain) et Mme Nassimah Dindar (UC), avec un avis favorable de la commission des finances, mais un avis défavorable du Gouvernement.

Ces amendements de suppression ont pour effet de maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH, au motif que les modifications de la prime d’activité proposées par le Gouvernement iraient à l’encontre de l’objectif d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

III. la position du rapporteur général

Le Rapporteur général propose de suivre la position du Sénat.

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Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 67 bis (nouveau) Répartition, dans le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, du produit des amendes radars

Le présent article, issu d’un amendement de la commission des finances du Sénat ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, modifie les règles d’affectation du produit des amendes radars dans le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du projet de loi de finance adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, il en résulte une diminution de moitié de la compensation, prévue pour le budget général, de la perte de recettes liée à la dépénalisation des amendes de stationnement.

I. Les dispositions adoptées par le Sénat

A. L’état du droit

Institué par l’article 49 de la loi de finances pour 2006 ([368]), le CAS définit les modalités d’emploi du produit des amendes forfaitaires issues de contrôles radars en le distinguant des autres amendes de la police de la route et du stationnement. Les produits des amendes sont répartis en deux sections :

– la section 1 Contrôle automatisé qui finance l’installation et l’entretien des radars ainsi que la gestion du système de permis à points (programme 751), exclusivement à partir du produit d’amendes radars, pour 307,85 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 ;

– la section 2 Circulation et stationnement routiers, alimentée pour 170 millions d’euros par le produit des amendes radars et pour 859,3 millions d’euros par le produit des autres amendes.

Les plafonds d’affectation des amendes radars dans les deux sections du CAS, définis au II de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, ont été relevés de 58,85 millions d’euros par l’article 21 du présent projet de loi de finances, adopté conforme par le Sénat.

La section 2 du CAS finance :

– la généralisation du procès-verbal électronique (programme 753) ;

– une contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (programme 754) ;

– une participation au désendettement de l’État (le programme 755) sous la forme d’un versement au budget général au titre des recettes non fiscales.

Dans sa rédaction initiale, l’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit que le programme 754 bénéficie en premier lieu des 170 millions d’euros issus des amendes radars ainsi que de 53 % du produit des amendes hors radars, minoré du montant attribué au programme 753 (26,2 millions d’euros inscrits pour 2018). Le programme 755 bénéficie de 47 % de ce produit.

L’article 45 de la loi de finances pour 2016 ([369]) a modifié, à compter de 2018, ces règles d’affectations de recettes, afin de compenser la perte de recettes pour l’État résultant de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 ([370]).

La pénalisation du défaut de paiement des tarifs de stationnement sur voirie a en effet été remplacée par la faculté pour les collectivités territoriales d’établir un « forfait de post-stationnement ». En conséquence, à compter du 1er janvier 2018, le produit des amendes de stationnement ne constituera plus une recette du CAS. Or ce produit avait dépassé 200 millions d’euros en 2016, soit plus de 20 % du produit de l’ensemble des amendes hors radars.

Sans modification des règles d’affectation des recettes, il en résulterait une perte d’environ 100 millions d’euros sur le programme 754 destiné aux collectivités territoriale et de 95 millions d’euros pour le budget général, sur le programme 755.

Pour les collectivités territoriales qui institueront des forfaits de post-stationnement, la perte sera largement compensée par la perception directe du produit des nouvelles redevances. Pour les collectivités qui n’auront pas instauré de redevances, particulièrement dans les zones rurales, la compensation proviendra d’une modification, par voie réglementaire, des modalités de répartition entre collectivités territoriales des crédits du programme 754.

La compensation définie pour l’État provient d’un prélèvement sur les 170 millions d’euros du produit des amendes radars affectés jusqu’à présent au programme 754, sans modification de la clé de répartition du produit des amendes hors radars. Ainsi que l’indique le c) du 2° du B du I de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, les versements au profit du budget général « intègrent également une fraction du produit des amendes (radars), compensant la perte nette de recettes (qui) correspond à la part du produit perçu par l’État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant ».

Le présent projet de loi de finances, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit ainsi que les collectivités territoriales, qui bénéficient en 2017 de l’intégralité du prélèvement de 170 millions d’euros issus des amendes radars, n’en percevront plus que 75 millions d’euros en 2018 contre 95 millions d’euros versés au budget général.

B. Le dispositif proposé

Dans le texte du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les crédits du programme 754 atteignent 516,6 millions d’euros. Par rapport à la loi de finances pour 2017, ce montant diminue de 148,2 millions d’euros (– 22,3%), sous le double effet de la disparition, en recettes du CAS, du produit des amendes de stationnement et de la compensation spécifiquement prévue pour le budget général.

Le Sénat a souhaité atténuer cette baisse en adoptant un amendement de crédits présenté par M. Jean-Marc Gabouty (RDSE), au nom de la commission des finances, sur avis défavorable du Gouvernement, qui accroît de 47,8 millions d’euros les crédits du programme 754, et diminue à due concurrence les crédits du programme 755.

Le présent article 67 bis est issu d’un second amendement de M. Jean-Marc Gabouty, et de la commission des finances, adopté sur avis défavorable du Gouvernement, qui modifie, par cohérence, à l’article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d’affectation de recettes destinées à compenser, pour le budget général, la perte de recettes occasionnée par la dépénalisation des amendes de stationnement.

Cet article additionnel précise ainsi au c) du 2° du B du I de l’article 49 de la loi de finances pour 2006 que, « pour 2018 », la compensation de la perte de recettes pour l’État « est calculé(e) de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017 ».

Cette disposition permet au programme 754 de bénéficier d’une fraction supplémentaire du produit des amendes radars et ramène la baisse de ses crédits à – 100,4 millions d’euros (– 15,1 %) au lieu de – 148,2 millions d’euros

(– 22,3 %) dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Évolution des crédits des programmes de la section 2 du cAS

(montants de crédits de paiement en millions d’euros)

Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances et textes adoptés en première lecture.

La compensation pour le budget général issue des amendes radars, qui s’élevait à 95 millions d’euros dans le texte du présent projet de loi de finances, est ramenée à 47,2 millions d’euros et réduite de près de 50 %. Par rapport à la loi de finances pour 2017, il en résulte une stabilisation des crédits du programme 755, alors que le présent projet de loi de finances prévoyait une hausse de 10,9 % de ces crédits.

II. La position du rapporteur général

La modification opérée par le Sénat prive le budget général, en 2018, de la pleine compensation de la perte de recettes liée à la dépénalisation des amendes pour stationnement, alors que le législateur s’est prononcé sur le principe de cette compensation dès la loi du 27 janvier 2014, et en a fixé les modalités dès la loi de finances pour 2016.

Si des incertitudes peuvent entourer l’évaluation de l’impact financier de la dépénalisation du stationnement et de ses compensations, les collectivités territoriales seront manifestement les principales bénéficiaires de la décentralisation du stationnement payant.

Les modalités actuelles de compensation de la perte de recettes pour l’État paraissent équilibrées puisqu’il n’y a pas de modification de la clé de répartition du produit des amendes hors radars, entre l’État (47 %) et les collectivités territoriales (53 %). De même, la compensation pour l’État provient entièrement du produit des amendes radars, qui résultent de dispositifs automatisés mis en œuvre par les services de l’État.

En outre, le Rapporteur général relève que le présent article figure dans la seconde partie du projet de loi de finances, alors qu’il procède à des modifications de « dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État » que l’article 34 de la LOLF réserve à la première partie de la loi de finances de l’année.

Afin de se conformer aux prescriptions de la loi organique, le Sénat aurait dû procéder à cette modification dans la première partie du projet de loi de finances, par amendement à son article 21, également relatif au CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, mais que le Sénat a adopté conforme.

Afin de ne pas diminuer la contribution du produit des amendes radars au désendettement de l’État et compte tenu du caractère inconstitutionnel de la modification opérée par le Sénat, le Rapporteur général propose de supprimer cet article additionnel.

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Participations financières de l’État

Article 68 bis (nouveau) Rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d’une société

I. Les dispositions adoptées par le sénat

Le Sénat a adopté un amendement de Mme Sophie Taillé-Polian (groupe socialiste et républicain), ayant recueilli un avis favorable de la commission des finances, mais un avis défavorable du Gouvernement.

Le présent article prévoit la remise au Parlement d’« un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité́ des titres ou des droits de vote d’une société́ ».

Selon l’exposé sommaire de l’amendement, la remise d’un rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d’une société doit permettre au Parlement de « se saisir de la question » et à « la commission des finances de travailler sur l’opportunité de l’opération ».

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Un amendement identique à celui adopté par le Sénat avait été défendu devant notre Assemblée par la rapporteure spéciale en charge de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.

Cet amendement avait été retiré par la rapporteure spéciale après les explications du Gouvernement en séance. Cet amendement soulève, en effet, des difficultés d’application. La remise d’un rapport préalable à une cession fournirait des indications susceptibles d’influencer la cotation des titres sur le marché.

Au surplus, cet amendement ne vise qu’à une consultation du Parlement alors que celui-ci dispose d’un pouvoir de décision en la matière. L’article 34 de la Constitution dispose, en effet, que la loi fixe les règles concernant « les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ».

Le Parlement peut, dès lors, fixer des seuils minimums de participation publique pour les entreprises détenues aujourd’hui par le secteur public. La loi impose ainsi à l’État une participation minimale dans trois entreprises cotées : 70 % pour EDF ([371]), 50 % pour ADP ([372]), et 33 % pour Engie ([373]) du capital ou des droits de vote.

L’intervention du législateur serait donc, en tout état de cause, obligatoire si le Gouvernement entendait réaliser des opérations ayant pour effet de diminuer les participations publiques en deçà des seuils légaux.

Dans ces conditions, le Rapporteur général propose la suppression de cet article.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 14 décembre 2017, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018 (n° 485) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2018, prévisions d’exécution 2017 et exécution 2016

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF150 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle se saisit de l’amendement CF85 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4, insérés par le Sénat.

La commission adopte l’amendement CF85 (amendement 341).

Puis elle adopte l’article liminaire modifié.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

B.– Mesures fiscales

Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF208 de M. Fabien Roussel.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CF167 du rapporteur général et l’amendement CF60 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. le rapporteur général. L’amendement CF167 vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

Mme Sarah El Haïry. Le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013. Jean-Louis Bourlanges et moi-même présentons l’amendement CF60 pour en finir avec le procès en sorcellerie instruit contre le quotient familial, systématiquement présenté par l’administration fiscale comme une dépense fiscale injuste au bénéfice des foyers aisés. La vérité est toute différente : le quotient familial repose sur cette idée de bon sens qui veut que le niveau du revenu ne puisse être apprécié indépendamment du nombre de personnes qui en vivent, ce qui inclut les enfants. La diabolisation du quotient familial conduit les gouvernements successifs à en plafonner les avantages, creusant ainsi une injustice entre les familles qui ont des enfants à charge et celles qui n’en ont pas.

Nous sommes cependant conscients des fortes contraintes auxquelles les finances publiques sont soumises. Notre amendement tend donc à rehausser les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, et ce de manière progressive d’ici à 2020. Il tend donc à corriger une injustice de principe, tout en modérant la charge qui en résultera pour l’État.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement CF60.

La commission adopte l’amendement CF167 (amendement 342).

En conséquence, l’amendement CF60 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis A (nouveau) : Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne

La commission examine l’amendement CF27 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat, qui a pour objet d’instaurer une franchise d’impôt sur le revenu de 3 000 euros sur les revenus tirés des plateformes en ligne.

La commission adopte l’amendement CF27 (amendement 358).

L’article 2 bis A est ainsi supprimé, et l’amendement CF151 de Mme Valérie Rabault tombe.

Article 2 quater [supprimé] : Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d’entreprise

M. le président Éric Woerth. L’article 2 quater a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à le rétablir.

L’article 2 quater demeure supprimé.

Article 3 [supprimé]: Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

La commission se saisit des amendements identiques CF215 du rapporteur général et CF257 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, relatif au dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

La commission adopte les amendements CF215 et CF257 (amendement 359).

L’article 3 est ainsi rétabli.

Article 3 bis : Modalités d’application du dégrèvement de taxe d’habitation aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif

La commission examine l’amendement CF49 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La disparité de traitement est flagrante entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés, selon qu’ils sont à but lucratif ou non lucratif. Les uns sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les autres non ; d’autre part, la taxe d’habitation n’est pas calculée de la même façon, certains ne la paient même pas. Ce n’est vraiment pas équitable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF217 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le bénéfice du dégrèvement de taxe d’habitation prévu pour les résidents d’EHPAD sans but lucratif.

La commission adopte l’amendement CF217 (amendement 360).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF152 de Mme Christine Pires Beaune et CF110 de M. Éric Alauzet.

La commission adopte l’article 3 bis modifié.

Article 3 ter [supprimé] : Aménagements du dispositif de sortie en sifflet de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public

La commission se saisit de l’amendement CF168 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, dont l’objet est d’articuler le mécanisme de sortie en sifflet de l’exonération de taxe d’habitation et l’entrée en vigueur du dégrèvement prévu par l’article 3.

La commission adopte l’amendement CF168 (amendement 361).

L’article 3 ter est ainsi rétabli.

Article 3 quater : Encadrement de la redevance due par les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l’État

La commission adopte l’article 3 quater sans modification.

Article 4 : Aménagement de l’assiette du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF153 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle adopte l’article 4 sans modification.

Article 6 bis A (nouveau) : Extension du régime d’exonération de CFE et de CVAE à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire

La commission se saisit des amendements CF51 de Mme Véronique Louwagie, CF143 de Mme Rabault et CF177 du rapporteur général.

Mme Véronique Louwagie. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui modifie les conditions d’obtention du label « Librairie indépendante de France » en l’ouvrant aux grandes enseignes, aux librairies qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail. Continuons de réserver aux seules librairies vraiment indépendantes le bénéfice de ce label qui leur permet de se distinguer des grands groupes et d’être reconnues.

M. le rapporteur général. Oui, supprimons cet ajout inopportun du Sénat !

M. le président Éric Woerth. Quelle rare unanimité !

La commission adopte les amendements CF51, CF143 et CF177 (amendement 362).

En conséquence, l’article 6 bis A est supprimé.

Article 6 ter A : Relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social

La commission examine les amendements CF266, CF267, CF268 et CF269 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il est un peu difficile de débattre de cette question : à quelques heures de la Conférence nationale des territoires, nous ignorons toujours les intentions du Gouvernement ! Dans l’attente, nous ne pouvons que maintenir nos amendements.

M. le rapporteur général. Je suis d’avis de les repousser : le Gouvernement ayant déposé le sien en vue de la séance, la discussion pourra avoir lieu sur cette base.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 6 ter A sans modification.

Article 6 ter B : Aménagements des conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l’acquisition de logements intermédiaires

La commission adopte l’amendement CF1 du rapporteur général (amendement 363).

En conséquence, l’article 6 ter B est supprimé.

Article 6 ter [supprimé] : Allégement des conditions pour bénéficier du régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF270 de M. François Pupponi.

En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 6 ter.

Article 6 quater : Prolongation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

La commission adopte l’article 6 quater sans modification.

Article 6 quinquies (nouveau) : Aménagement des conditions d’assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les exploitants de campings classés

La commission adopte l’article 6 quinquies sans modification.

Article 6 sexies : Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne

La commission étudie l’amendement CF25 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, inséré par le Sénat, qui vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Le dispositif n’est pas conforme à la directive adoptée lors du Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne du 5 décembre 2017.

La commission adopte l’amendement CF25 (amendement 364).

En conséquence, l’article 6 sexies est supprimé et l’amendement CF73 du président Éric Woerth tombe.

Article 7 : Calcul du taux effectif d’imposition et modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 7 bis : Prorogation et rétablissement des dispositifs d’amortissement accéléré des robots, imprimantes 3D et logiciels acquis par les entreprises

La commission examine l’amendement CF28 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, prorogeant ou rétablissant trois dispositifs d’amortissement accéléré sur douze mois, et qui risque de créer d’importants et coûteux effets d’aubaine.

La commission adopte l’amendement CF28 (amendement 365).

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter : Rétablissement du suramortissement exceptionnel de 40 % en 2018

La commission est saisie de l’amendement CF29 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui rétablit le suramortissement de 40 %.

La commission adopte l’amendement CF29 (amendement 366).

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.

Article 8 bis : Prorogation du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

La commission examine l’amendement CF30 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat prorogeant le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, compte tenu des engagements pris au cours de la séance publique par le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement CF30 (amendement 367).

En conséquence, l’article 8 bis est supprimé.

Article 9 : Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation

La commission est saisie de l’amendement CF74 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement, déjà déposé en première lecture, propose un mode de convergence différent de celui contenu dans cet article entre le prix du diesel et celui de l’essence, et établit en outre une trajectoire différente pour la hausse de la taxe carbone.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF22 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission adopte l’amendement CF22 (amendement 368).

En conséquence, l’amendement CF94 de M. Arnaud Viala tombe.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF162 de Mme Muriel Ressiguier.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis A : Versement d’une dotation aux collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan climat

La commission examine l’amendement CF218 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit le versement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est bien de parler d’écologie, mais agir, c’est mieux !

La commission adopte l’amendement CF218 (amendement 369).

En conséquence, l’article 9 bis A est supprimé.

Article 9 ter : Suppression de deux composantes de la TGAP

La commission examine l’amendement CF26 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture pour cet article.

La commission adopte l’amendement CF26 (amendement 370).

Puis elle adopte l’article 9 ter modifié.

Article 9 quater : Élargissement de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux biocarburants remplaçant le gazole

La commission est saisie de l’amendement CF46 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour cet article.

La commission adopte l’amendement CF46 (amendement 371).

Puis elle adopte l’article 9 quater modifié.

Article 9 quinquies A : Inclusion des installations soumises à enregistrement dans l’assiette des installations soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La commission adopte l’article 9 quinquies A sans modification.

Article 9 quinquies [supprimé] : Prolongation du dispositif de suramortissement pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)

La commission examine l’amendement CF48 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de rétablir cet article, inséré par l’Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat et qui tend à prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur applicable à l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant (BioGNV), de décembre 2017 à décembre 2019.

La commission adopte l’amendement CF48 (amendement 372).

En conséquence, l’article 9 quinquies est ainsi rétabli.

Article 10 ter : Aménagements de dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole

La commission adopte l’article 10 ter sans modification.

Article 10 quater : Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

La commission adopte l’article 10 quater sans modification.

Article 10 sexies : Maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement

La commission adopte l’article 10 sexies sans modification.

Article 11 : Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique

La commission examine les amendements identiques CF125 de M. Éric Coquerel, CF154 de Mme Valérie Rabault et CF186 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Éric Coquerel. Notre amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermement opposés à cette flat tax, qui constitue un bouclier fiscal anormal en faveur des très hauts revenus.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le regard que nous portons sur ce dispositif n’a pas changé. Nous demandons donc toujours sa suppression.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ces amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CF138 du rapporteur général et CF321 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la version de cet article que nous avons adoptée en première lecture.

M. le président Éric Woerth. C’est-à-dire sans la clause anti-abus ajoutée par le Sénat ?

M. le rapporteur général. Tout à fait.

La commission adopte les amendements CF138 et CF321 (amendement 373).

L’article 11 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF210 de M. Fabien Roussel, CF62 de M. Jean-Paul Mattei, CF75 du président Éric Woerth, CF103 et CF105 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF64 de M. Jean-Paul Mattei, CF96 de M. Arnaud Viala, CF144 de Mme Valérie Rabault et CF211 de Fabien Rousse, tombent.

Article 11 ter [supprimé] : Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux

La commission examine les amendements identiques CF139 du rapporteur général et CF258 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’augmentation d’un point du taux de la taxe sur les objets précieux.

La commission adopte les amendements CF139 et CF258 (amendement 374).

L’article 11 ter est ainsi rétabli.

Article 11 quater : Ouverture d’un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n’est pas encore contribuable

La commission examine l’amendement CF140 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, introduite par le Sénat après avoir été rejetée par l’Assemblée en première lecture, et qui vise à permettre l’ouverture d’un PEA au nom de l’enfant à charge d’un contribuable.

La commission adopte l’amendement CF140 (amendement 375).

En conséquence, l’article 11 quater est supprimé.

Article 12 : Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF126 de M. Éric Coquerel, CF155 de Mme Valérie Rabault et CF187 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Éric Coquerel. Nous demandons la suppression de cet article, qui ampute l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens autres qu’immobiliers. Pour sa part, le Sénat est allé plus loin en supprimant carrément cet impôt ainsi que les surtaxes sur les yachts et autre voitures de sport, alors que le cadeau fait par le Gouvernement aux plus riches est déjà exorbitant.

M. Jean-Paul Dufrègne. Vous savez ce que nous pensons de la suppression de l’ISF, injuste au regard de ce qui est demandé par ailleurs à nos concitoyens ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements identiques CF141 du rapporteur général et CF259 de Mme Amélie de Montchalin, faisant l’objet des sous-amendements CF329 et CF330 du président Éric Woerth et CF331, 332 et 333 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements CF66 de M. Jean-Paul Mattei, CF127 de M. Éric Coquerel, CF212 et CF216 de M. Fabien Roussel.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que le Sénat a cru devoir transformer en suppression de l’ISF.

M. le président Éric Woerth. J’ai déposé deux sous-amendements visant à préciser le mode de calcul de l’IFI, qui n’est pas clair. Lorsque j’ai posé la question au ministre en première lecture, ses réponses ont été floues. Le propos du Président de la République, comme ceux tenus par le ministre en dehors de l’hémicycle, donnaient à penser que ce mode de calcul était le même que dans le cadre de l’ISF, mais il n’en est rien. Ainsi, certaines personnes qui acquittaient l’ISF sur leur patrimoine immobilier paieront demain un IFI plus élevé, du fait de la modification des règles de déductibilité d’un certain nombre de charges : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc. Bref, il s’agit de faire concorder les déclarations du Président de la République avec la réalité.

M. le rapporteur général. Je vous propose, monsieur le président, d’engager ce débat avec le ministre en séance publique. Mon avis est donc défavorable, bien que le point que vous avez soulevé soit exact.

M. François Pupponi. Nous avons eu beaucoup de problèmes, hier soir, pour déposer des amendements en ligne. Serait-il possible, d’ici la tenue de la séance publique, de rouvrir le délai de dépôt ?

M. Fabien Roussel. Je m’interroge sur la raison pour laquelle le délai de dépôt a été fixé à hier 20 heures pour la séance et à 22 heures pour notre commission.

M. le président Éric Woerth. C’est la Conférence des présidents qui a fixé le délai de dépôt pour la séance, tandis que le bureau de notre commission a fixé le sien.

Je précise que, si notre commission adopte des amendements, le délai de dépôt pour la séance sera rouvert ipso facto.

Mme Véronique Louwagie. J’ai bien compris qu’il y avait deux délais différents, mais il aurait semblé plus logique que celui pour la séance expire plus tard que celui pour la commission.

Par ailleurs, si le délai de dépôt est rouvert, il serait bon que nous en connaissions précisément les conditions.

M. le rapporteur général. Je souligne que nous nous sommes montrés plus généreux que la Conférence des présidents.

M. le président Éric Woerth. La réouverture du délai de dépôt d’amendements pour la séance, madame Louwagie, court jusqu’à l’appel de l’article concerné, ce qui est assez large.

Je vous propose de suspendre nos travaux quelques instants, le temps de remédier à un dysfonctionnement informatique.

(Suspension de séance).

Mme Véronique Louwagie. Le sous-amendement CF331 concerne les « pactes Dutreil ». En première lecture, j’avais demandé au ministre si, l’ISF étant supprimé, ces pactes destinés à faire bénéficier des contribuables d’avantages en matière d’ISF et de droits de succession continueraient de s’appliquer, et si, dans le cas contraire, les contribuables concernés retrouvaient leur liberté sans que les avantages dont ils avaient bénéficié soient remis en cause. N’ayant pas reçu de réponse, je propose qu’ils soient considérés comme déliés, à compter du 1er janvier 2018, de leur engagement de conserver les titres pendant une certaine durée.

Le sous-amendement CF332 vise à corriger diverses erreurs de référence qui m’ont été signalées.

Enfin, le sous-amendement CF333 tend à exonérer de l’IFI les titulaires de contrats de crédit-bail immobilier souscrits avant le 1er janvier 2018, dans la mesure où ils n’étaient pas au fait de ces évolutions au moment de la souscription.

M. le rapporteur général. Tout comme ceux du président Woerth, le premier de ces trois sous-amendements est destiné à susciter une réponse du Gouvernement en séance publique, ce qui est légitime, car les questions posées sont effectivement restées sans réponse.

Par ailleurs, nous n’avons pas noté d’erreurs de référence, mais nous vérifierons.

Á ce stade, je donnerai donc un avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements.

M. Éric Coquerel. Notre amendement CF127 vise à faire que l’ISF soit plus juste en le rendant plus progressif, ce qui revient, certes, à y assujettir plus de contribuables, mais permet de distinguer les riches des très riches par la progressivité du taux d’imposition.

M. Fabien Roussel. Notre logique est la même : il s’agit de rendre l’ISF plus juste en mettant mettre davantage à contribution les personnes les plus aisées.

La commission rejette successivement les sous-amendements CF329, CF330, CF331, 332 et 333.

Elle adopte les amendements CF141 et CF259 (amendement 376).

L’article 12 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF66, CF121, CF127, CF212 et CF216 tombent.

Article 12 bis : Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin »

La commission examine l’amendement CF160 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit, encore une fois, de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, dont je rappelle qu’elle résulte d’un amendement de M. Laqhila concernant les sorties anticipées de contrats d’épargne-retraite.

La commission adopte l’amendement CF160 (amendement 377).

Puis elle adopte l’article 12 bis modifié.

Article 12 ter A (nouveau) : Inclusion des sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l’impatriation

La commission examine les amendements identiques CF161 du rapporteur général et CF224 de Mme Valérie Rabault.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui inclut les plans de retraite par capitalisation dans le régime fiscal de l’impatriation.

La commission adopte les amendements CF161 et CF224 (amendement 378).

En conséquence, l’article 12 ter A est supprimé.

Article 12 ter [supprimé] : Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF50 du rapporteur général et CF260 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Nous proposons de rétablir cet article 12 ter, relatif à l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation ainsi que du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport.

La commission adopte l’amendement CF50 (amendement 379).

L’article 12 ter est ainsi rétabli.

En conséquence, l’amendement CF260 tombe.

Article 12 quater [supprimé] : Taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport

La commission étudie les amendements identiques CF53 du rapporteur général et CF261 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport.

La commission adopte les amendements CF53 et CF261 (amendement 380).

L’article 12 quater est ainsi rétabli.

Article 12 sexies [supprimé] : Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion

La commission se saisit de l’amendement CF55 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit le relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion.

La commission adopte l’amendement CF55 (amendement 381).

L’article 12 sexies est ainsi rétabli.

Article 14 : Suppression de l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF128 de M. Éric Coquerel.

Puis elle adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 bis : Suppression, au moment du divorce, de la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux en paiement d’une prestation compensatoire en capital

La commission adopte l’article 15 bis sans modification.

Article 15 ter (nouveau) : Adaptation du régime fiscal des paris hippique, sportif et sur les jeux de cercles en ligne

La commission examine l’amendement CF57 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui adapte le régime fiscal et social des paris hippiques, sportifs et des jeux de cercles en ligne.

La commission adopte l’amendement CF57 (amendement 382).

En conséquence, l’article 15 ter est supprimé.

Article 15 quater (nouveau) : Baisse du taux de 2,5 % à 1,10 % du droit d’enregistrement sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés

La commission est saisie de l’amendement CF180 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement propose d’amender la rédaction, issue du Sénat, portant sur le droit de partage des biens meubles et immeubles. Il tend à abaisser le taux du droit de partage de 2,5 % de la valeur du bien à 1,1 % de cette valeur, uniquement en cas de partage ou de licitation portant sur un bien immobilier, dans le cadre de la séparation d’un couple marié ou pacsé. En cas de divorce, les gens sont parfois obligés de vendre leur bien en raison du taux du droit de partage.

La commission adopte l’amendement CF180 (amendement 383).

Puis elle adopte l’article 15 quater modifié.

Article 15 quinquies (nouveau) : Extension des exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas

La commission adopte l’article 15 quinquies sans modification.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 16 : Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)

La commission examine l’amendement CF214 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, dans l’attente de l’amendement du Gouvernement sur ce sujet.

La commission adopte l’amendement CF214 (amendement 384).

L’article 16 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF156 de Mme Valérie Rabault, CF271, CF272, CF273 et CF274 de M. François Pupponi et CF93 de M. Arnaud Viala tombent.

Article 16 bis (nouveau) : Extension du FCTVA aux communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé

La commission est saisie de l’amendement CF111 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zone à surveiller » en application du schéma régional de santé.

La commission adopte l’amendement CF111 (amendement 385).

En conséquence, l’article 16 bis est supprimé.

Article 16 ter (nouveau) : Institution d’un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR

La commission est saisie de l’amendement CF113 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l’État de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).

M. François Pupponi. Pourriez-vous préciser ?

M. le rapporteur général. En première lecture, nous avons affecté 50 millions d’euros issus de l’ancienne réserve parlementaire à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 25 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L’article réaffecte aux collectivités territoriales des crédits d’un montant équivalent à ceux dont elles bénéficiaient au titre de la réserve, soit 86 millions d’euros. Je souhaite que l’on en reste à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme Amélie de Montchalin. Mme Stella Dupont a déposé un amendement sur un sujet très voisin.

M. le président Éric Woerth. Nous le verrons lorsqu’il viendra en discussion, à l’article 60.

La commission adopte l’amendement CF113 (amendement 386).

En conséquence, l’article 16 ter est supprimé.

Article 16 quater (nouveau) : Exclusion de la liste des variables d’ajustement des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux

La commission examine l’amendement CF115 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif à la compensation totale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et de taxe d’habitation pour les personnes aux revenus modestes.

La commission adopte l’amendement CF115 (amendement 387).

En conséquence, l’article 16 quater est supprimé.

Article 16 quinquies (nouveau) : Institution d’un prélèvement sur les recettes destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance

La commission examine l’amendement CF116 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l’État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance.

La commission adopte l’amendement CF116 (amendement 388).

En conséquence, l’article 16 quinquies est supprimé.

Article 17 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF117 du rapporteur général (amendement 389).

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

La commission examine l’amendement CF122 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Ayant supprimé l’article 3 ter, le Sénat avait modifié les compensations liées à l’exonération de la taxe d’habitation. Comme nous venons de le rétablir, ces dispositions n’ont plus lieu d’être.

La commission adopte l’amendement CF122 (amendement 390).

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 19 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF133 de Mme Muriel Ressiguier.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF238 du rapporteur général et CF129 de M. Éric Coquerel.

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. Éric Coquerel. Le Sénat a abaissé le plafond annuel du budget des agences de l’eau dont nous avions abondamment débattu en première lecture. Notre amendement est destiné à le relever.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF238 (amendement 391).

En conséquence, l’amendement CF129 tombe.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF145 de M. Dominique Potier.

Elle en vient à l’amendement CF185 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. J’ai déposé cet amendement avec mon collègue girondin Florent Boudié, attaché comme moi à nos massifs forestiers, et particulièrement à ceux de la Gironde et des Landes. Il s’agit de relever de 2 à 5 millions d’euros la part maximale des indemnités pour défrichement qui est affectée au Fonds stratégique de la forêt et du bois, et non pas versée au budget de l’État. Ce fonds est en effet un outil de valorisation précieux pour notre filière forestière, à un moment où nous devons relever le défi du réchauffement climatique en misant sur la recherche et l’innovation. Cette légère augmentation du plafond permettrait d’affecter directement les moyens à la politique forestière plutôt que de les reverser au budget général. L’argent issu de la forêt resterait donc dans cette filière et permettrait de financer des actions précieuses pour elle.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF205 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement vise à garantir les ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons traité la question du CNDS en première lecture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CF206 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Par le présent amendement, nous entendons garantir les ressources allouées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CF3 de M. Marc Le Fur, CF9 de Mme Véronique Louwagie et CF108 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés à la filière bois à hauteur de leur niveau de 2017.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CF19 de Mme Véronique Louwagie et CF100 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons de supprimer le plafonnement des contributions affectées aux conseils de formation des chambres de métiers et de l’artisanat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF146 de M. Dominique Potier.

Elle examine ensuite l’amendement CF132 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement tend à relever de 10 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ces ressources supplémentaires permettront de financer tout ou partie des vingt postes équivalents temps plein (ETP) supplémentaires déjà accordés et des dix-sept postes équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) à créer pour que l’Institut puisse accomplir sa mission. Chacun comprendra que cette mission est d’autant plus indispensable que le Gouvernement vient d’expliquer qu’il ne réduira pas aussi vite que prévu la part de l’énergie nucléaire dans la consommation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CF17 de M. Vincent Descoeur et CF88 de M. Arnaud Viala.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de faire en sorte que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) disposent des ressources suffisantes pour mener à bien leurs missions en faveur des entreprises de leurs territoires, notamment en milieu rural. Nous voyons bien que les chambres de commerce et d’industrie régionales vont sortir leur épingle du jeu alors que les CCIT ne vont pas trouver les moyens de financer leurs programmes à destination des entreprises.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons de modifier les critères retenus pour la répartition du fonds de péréquation des CCI afin que les territoires les plus ruraux puissent obtenir une part plus importante. Il s’agit de prendre notamment en compte un critère de densité de population à l’échelle des départements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CF118 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’État continue à « faire les poches » des différentes agences. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa qui instaure un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources des agences de l’eau.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 19 bis A (nouveau) : Exclusion des déboisements ayant pour but de planter des chênes truffiers de la définition des défrichements

La commission examine l’amendement CF31 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer ce vieux « marronnier » adopté par le Sénat, et relatif aux chênes truffiers, bien qu’il ne s’agisse pas de la même essence…

La commission adopte l’amendement CF31 (amendement 392).

En conséquence, l’article 19 bis A est supprimé.

Article 19 bis B : Suppression du prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE)

La commission examine l’amendement CF236 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a introduit cet article qui tend à abroger un prélèvement sur les ressources des CCI au profit de l’État. Je propose, pour ma part, de supprimer cet article.

La commission adopte l’amendement CF236 (amendement 393).

En conséquence, l’article 19 bis B est supprimé.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 25 bis [supprimé] : Création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CDG Express)

La commission est saisie de l’amendement CF240 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de rétablir cet article introduit à l’Assemblée nationale en première lecture. Celui-ci prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés afin de financer la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express.

La commission adopte l’amendement CF240 (amendement 394).

L’article 25 bis est ainsi rétabli.

D. – Autres dispositions

Article 26 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF225 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle adopte l’article 26 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES

ET DES CHARGES

Article 28 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission examine l’amendement CF109 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article d’équilibre général, en prenant en compte les conséquences de l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes et des contributions à l’impôt sur les sociétés créées par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, dit « PLFR blitz ».

La commission adopte l’amendement CF109 (amendement 395).

L’article 28 est ainsi rédigé.

La commission adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances, modifiée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 29 et état B : Crédits du budget général

La commission est saisie de l’amendement CF250 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a supprimé les crédits de différentes missions budgétaires : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Immigration, asile et intégration ; Justice, Sécurités, Travail et emploi. Je propose de les rétablir.

La commission adopte l’amendement CF250.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF295 de M. Éric Coquerel.

Puis elle examine l’amendement CF314 de M. Patrick Hetzel.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un amendement que nous déposons régulièrement, et je ne comprends pas l’entêtement mis par le Gouvernement à le refuser, étant donné son coût relativement modeste : 1,152 million d’euros, qui permettraient d’accorder au monde combattant une juste reconnaissance.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF298 de M. Éric Coquerel.

Elle examine ensuite les amendements CF294 et CF293 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Ces amendements sont importants et portent sur des sujets différents, même s’ils concernent tous deux le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.

Le 7 mars 2017, le Premier ministre Bernard Cazeneuve est venu dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais présenter des mesures bénéficiant à 1,1 million d’habitants. L’une d’elles prévoyait la création d’un fonds d’investissement stratégique pour le bassin minier, doté de 200 millions d’euros sur dix ans. C’est l’objet de mon amendement CF294.

Quant à l’amendement CF293, il est relatif à la promesse de rénovation de 23 000 logements miniers sur dix ans, dont le coût est estimé à 1 milliard d’euros. Le financement de cette opération est ventilé de la manière suivante : l’État apporte 100 millions d’euros ; le bailleur emprunte 600 millions d’euros ; les collectivités locales fournissent le solde. Il y avait également d’autres mesures d’accompagnement telles que l’octroi de 280 millions d’euros pour le centre hospitalier de Lens, etc.

Les élus du bassin minier s’interrogent sur le financement de ces mesures, sur le respect de la parole de l’État. Ces deux amendements sont une manière de confirmer des engagements par les pouvoirs publics, et j’attache une importance particulière au second. Les élus attendent ces 100 millions d’euros sur dix ans, dont 10 millions d’euros dès 2018. Rappelons que les logements miniers existent grâce à l’engagement pris par l’État en 1946 d’assurer la gratuité du logement, du chauffage et des soins de santé aux mineurs retraités et à leurs ayants droit. Ils ont bien accès à ces logements mais ceux-ci sont aujourd’hui indignes, et c’est pourquoi l’État s’est engagé à les rénover.

M. le rapporteur général. Je souhaite le retrait du premier amendement, sur lequel j’émettrai, sinon, un avis défavorable, mais suis favorable au second.

M. Fabien Roussel. Je maintiens néanmoins l’amendement CF294, car les élus ne comprendraient pas que je le retire. En revanche, je remercie le rapporteur général de soutenir l’amendement CF293 sur le logement minier : cette mesure très attendue fait aujourd’hui la « une » du journal régional.

La commission rejette l’amendement CF294.

Elle adopte l’amendement CF293 (amendement 396).

Puis elle en vient à l’amendement CF296 de Mme Mathilde Panot.

M. Éric Coquerel. Nous observons une baisse importante de la contribution de l’État aux « aides à la pierre » qui passe de 200 millions à 50 millions d’euros, dans un contexte, qui plus est, de diminution des aides personnalisées au logement (APL).

Parallèlement, le Gouvernement poursuit une logique de spécialisation du territoire, de métropolisation et d’artificialisation des terres en investissant, pour l’année 2018, 45,9 millions d’euros en faveur de la réalisation des grandes opérations d’urbanisme de Seine Amont, de Seine-Aval, du plateau de Saclay et de Marne-la-Vallée en Île-de-France, liées au projet du Grand Paris. Ces contributions prennent pour partie la forme de subventions d’études stratégiques aux établissements publics d’aménagement chargés de mener à bien ces opérations. Nous proposons de transférer une partie de ces crédits au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant également l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF297 de Mme Muriel Ressiguier.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CF316 et CF317 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je défendrai globalement deux amendements et les suivants, qui ont trait aux dotations de péréquation, à la politique de la ville et à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur général sur un fait : malgré nos nombreuses demandes, nous n’avons toujours pas reçu les simulations du projet de loi de finances concernant les communes de banlieue. Il est compliqué de se prononcer sur un texte sans savoir quelles en seront les conséquences.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, même si je partage le même regret.

M. le président Éric Woerth. Vous pourrez interpeller le ministre demain.

La commission rejette successivement les amendements CF316 et CF317.

Puis elle aborde l’amendement CF299 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé en 2012 en application du deuxième paragraphe de l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). En réalité, son rôle est de donner son avis sur le respect de principes d’orthodoxie budgétaire par la France, que nous condamnons.

Son budget de 450 000 euros pourrait être libéré et affecté à des entreprises en difficulté. Pour cet exercice budgétaire, nous souhaitons que ces fonds soient directement investis pour aider à la reprise avec maintien de l’emploi de l’entreprise GM&S, équipementier automobile de la Creuse, qui attend toujours que les promesses se concrétisent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant également l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF300, CF301 et CF307 de M. Éric Coquerel.

Elle examine ensuite l’amendement CF308 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à restaurer les moyens de Météo France. Pour ma part, je suis allé au rassemblement des personnels de Météo France et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Mardi dernier, tous les syndicats et les personnels étaient mobilisés pour s’opposer à la suppression de quatre-vingt-quinze postes ETP par an d’ici à 2022. Personne ne remet en question la qualité de Météo France, notamment en termes de prévision des risques. À un moment où l’on nous explique que le climat est quelque chose d’essentiel, nous continuons à nous étonner que l’on affaiblisse ainsi un opérateur public.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CF309 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement est l’équivalent, pour le CEREMA, de l’amendement précédent. Le CEREMA travaille sur la prévision des risques, sur les conséquences d’opérations d’aménagement du territoire ou de création d’infrastructures. Il est neutre puisque public. Compte tenu de la baisse de son budget, c’est son existence même qui est en jeu. Tous les personnels sont mobilisés. Nous avons tiré la sonnette d’alarme. En vain. Au travers de cet amendement, nous espérons être entendus.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF310 de M. Eric Coquerel, CF302 de Mme Muriel Ressiguier, CF303 de M. Éric Coquerel, CF304 de Mme Muriel Ressiguier, CF305 de M. Éric Coquerel, CF306 de Mme Muriel Ressiguier ainsi que CF318, CF319 et CF320 de M. François Pupponi.

Elle adopte ensuite l’article 29 et l’état B modifiés.

Article 31 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission est saisie de l’amendement CF251 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de rétablir les crédits des comptes spéciaux tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a notamment supprimé les crédits accordés à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

La commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF311, CF312 et CF313 de Mme Muriel Ressiguier.

Elle adopte enfin l’article 31 et l’état D modifiés.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

La commission est saisie de l’amendement CF252 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, concernant le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La commission adopte l’amendement CF252 (amendement 397).

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 39 : Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif « Pinel »)

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF192 de M. Jean-Paul Dufrègne.

Puis elle examine les amendements CF67, CF72 et CF69 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements visent à rendre cohérente la sortie en sifflet du dispositif « Pinel » pour les communes situées dans certaines zones. Ce qui est proposé pour les acquisitions intervenues avant le 31 décembre 2018 ne me semble pas cohérent avec la pratique. En effet, on peut avoir des recours pour les permis de construire déposés jusqu’au 31 décembre 2017, ce qui ne permettrait pas de finaliser des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) avant le 31 décembre 2018. L’idée serait de proroger d’au moins une année la possibilité de réaliser ces ventes, sinon certains programmes immobiliers seraient seulement en partie éligibles au dispositif « Pinel ».

Nos amendements visent à corriger cette anomalie sans pour autant remettre en cause l’objectif du Gouvernement de réduire ce dispositif dans certaines zones dites non tendues. Un autre de mes amendements concernait des communes qui ont mis en place des programmes de rénovation urbaine, afin de maintenir l’éligibilité de ces opérations au dispositif « Pinel ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CF169 du rapporteur général et CF322 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant de l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD).

La commission adopte les amendements CF169 et CF322 (amendement 398).

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CF170 du rapporteur général et CF323 de Mme Amélie de Montchalin ainsi que l’amendement CF135 de Mme Véronique Louwagie.

M. le rapporteur général. Mon amendement, comme les suivants, vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, notamment sur les dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ».

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons pour notre part de proroger le dispositif, tel qu’il s’applique aujourd’hui, jusqu’en 2021.

La commission adopte les amendements CF170 et CF323 (amendement 399).

En conséquence, l’amendement CF135 tombe.

La commission adopte successivement les amendements identiques CF171 du rapporteur général et CF324 de Mme Amélie de Montchalin (amendement 400), puis les amendements identiques CF292 du rapporteur général et CF325 de Mme Amélie de Montchalin (amendement 401).

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Article 39 bis A (nouveau) : Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

La commission est saisie de l’amendement CF181 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer l’article 39 bis A qui a pour objet de réformer la fiscalité des plus-values immobilières en abaissant le taux d’imposition global à 15 %, dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre des prélèvements sociaux.

La commission adopte l’amendement CF181 (amendement 402).

En conséquence, l’article 39 bis A est supprimé.

Article 39 bis B (nouveau) : Allégement des conditions pour bénéficier du régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire à compter de 2019

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF275 de M. François Pupponi.

Puis elle adopte l’article 39 bis B sans modification.

Article 39 sexies A (nouveau) : Assouplissement des conditions de cession ou nantissement de la créance détenue au titre du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer

La commission est saisie de l’amendement CF32 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer l’article 39 sexies A introduit au Sénat, qui a pour objet d’assouplir les conditions de cession de créances dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif outre-mer mais qui présente plusieurs difficultés.

La commission adopte l’amendement CF32 (amendement 403).

En conséquence, l’article 39 sexies A est supprimé.

Article 39 sexies B (nouveau) : Extension des avantages fiscaux prévus dans les outre-mer aux investissements dans le stockage photovoltaïque

La commission est saisie de l’amendement CF33 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer l’article 39 sexies B introduit au Sénat, qui étend au stockage de l’énergie photovoltaïque le champ du crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif outre-mer.

La commission adopte l’amendement CF33 (amendement 404).

En conséquence, l’article 39 sexies B est supprimé.

Article 39 sexies : Aménagement de la réduction d’impôt « Madelin »

La commission est saisie de l’amendement CF182 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale en conservant toutefois la mesure « anti-abus » du dispositif « Madelin », adopté par le Sénat en première lecture.

M. Gilles Lurton. Il me semble que la rédaction du Sénat permettait d’aider financièrement un certain nombre de petites entreprises qui se développent au sein des collectivités locales – je pense notamment aux start-up – et constituait à ce titre un bon levier de mobilisation des financements leur permettant de se créer et de se développer.

La commission adopte l’amendement CF182 (amendement 405).

L’article 39 sexies est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CF231 de Mme Émilie Cariou tombe.

Article 39 septies A (nouveau) : Aménagement du volet solidaire de la réduction d’impôt « Madelin »

La commission adopte l’article 39 septies A sans modification.

Article 39 septies B (nouveau) : Report des prélèvements sociaux sur les gains d’un compte « PME innovation »

La commission examine l’amendement CF196 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer l’article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».

La commission adopte l’amendement CF196 (amendement 406).

En conséquence, l’article 39 septies B est supprimé.

Article 39 septies C (nouveau) : Simplification du compte « PME innovation »

La commission examine l’amendement CF198 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer l’article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit un aménagement fiscal dans le cadre du compte « PME innovation ».

La commission adopte l’amendement CF198 (amendement 407).

En conséquence, l’article 39 septies C est supprimé.

Article 39 octies A (nouveau) : Augmentation de la part maximale de soutien public pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles ou à petit budget

La commission examine l’amendement CF201 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer l’article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit une augmentation de la part maximale de soutien public pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.

La commission adopte l’amendement CF201 (amendement 408).

En conséquence, l’article 39 octies A est supprimé.

Article 39 octies B (nouveau) : Extension du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre

La commission examine l’amendement CF202 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer l’article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit une extension du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.

La commission adopte l’amendement CF202 (amendement 409).

En conséquence, l’article 39 octies B est supprimé.

Article 39 octies C (nouveau) : Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d’entreprises

La commission adopte l’article 39 octies C sans modification.

Article 39 nonies : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

La commission examine les amendements CF172, CF173 et CF174 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Ces trois amendements visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), notamment en ce qui concerne l’éligibilité des chaudières à fioul et des fenêtres.

La commission adopte successivement les amendements CF172 (amendement 410), CF173 (amendement 411) et CF174 (amendement 412).

Puis elle adopte l’article 39 nonies modifié.

Article 39 decies A (nouveau) : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l’énergie radiative du soleil

La commission examine l’amendement CF59 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement CF59 supprime le présent article qui étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l’énergie radiative du soleil.

La commission adopte l’amendement CF59 (amendement 413).

En conséquence, l’article 39 decies A est supprimé.

Article 39 decies B (nouveau) : Exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les installations d’énergies marines renouvelables

La commission adopte l’article 39 decies B sans modification.

Article 40 : Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

La commission examine les amendements identiques CF61 du rapporteur général et CF262 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. L’amendement CF61 vise à rétablir l’article 40, relatif à la prorogation et à la réforme du prêt à taux zéro (PTZ), dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

La commission adopte les amendements CF61 et CF262 (amendement 414).

En conséquence, les amendements CF76, CF77, CF79 et CF114 de M. Jean-Paul Mattei tombent.

Puis la commission adopte l’article 40 modifié.

Article 40 bis (nouveau) : Exonération facultative de droits de mutations à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété

La commission examine l’amendement CF136 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 40 bis, qui prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété.

La commission adopte l’amendement CF136 (amendement 415).

En conséquence, l’article 40 bis est supprimé.

Article 41 bis A (nouveau) : Création d’une taxe sur les services de publicité en ligne et d’une obligation de déclaration pour les entreprises établies hors de France

La commission examine l’amendement CF34 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement CF34 vise à supprimer l’article 41 bis A introduit par le Sénat et qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.

La commission adopte l’amendement CF34 (amendement 416).

En conséquence, l’article 41 bis A est supprimé.

Article 41 bis [supprimé] : Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes

La commission maintient la suppression de l’article 41 bis.

Article 42 bis (nouveau) : Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières

La commission adopte l’article 42 bis sans modification.

Article 43 bis : Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

La commission adopte l’article 43 bis sans modification.

Article 43 ter : Extension du bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale

La commission est saisie des amendements identiques CF18 de Mme Véronique Louwagie et CF71 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-714 à l’article 43 ter, adopté au Sénat, consistait à revenir sur une inégalité de traitement liée à la rédaction de l’article 1679 A du code général des impôts, qui pénalisait les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

La dernière rédaction votée par le Sénat en première lecture ne remet pas en cause le fond de cette disposition mais en affaiblit considérablement la portée, puisqu’elle aboutit à retirer aux GCS et aux GCSMS 50 % du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 43 ter votée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme Marie-Christine Dalloz. Du fait de la rédaction adoptée par le Sénat, on va pénaliser les meilleurs élèves, c’est-à-dire ceux qui, en matière de coopération, ont participé activement à l’efficacité et à la qualité de nos services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L’amendement CF71 vise à y remédier en revenant à la rédaction de l’article 43 ter votée par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements, qui créeraient un effet d’aubaine pour l’année 2017.

Mme Marie-Christine Dalloz. Votre argument est inopérant, puisque nous sommes dans le cadre du PLF pour 2018.

M. le rapporteur général. Je suis désolé, mais vos amendements mentionnent bien les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 – et si vous les modifiez pour viser 2018, vous revenez à la rédaction du Sénat.

Les amendements CF18 et CF71 sont retirés, de même que les amendements CF87 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF12 de Mme Véronique Louwagie.

La commission adopte l’article 43 ter sans modification.

Article 44 bis A (nouveau) : Exonération de taxe sur les salaires de la totalité des rémunérations versées aux impatriés

La commission examine les amendements identiques CF35 du rapporteur général, CF130 de M. Éric Coquerel, CF219 de M. Fabien Roussel et CF228 de Mme Valérie Rabault.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d’exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés. Ces derniers, comme leurs employeurs, font déjà l’objet d’un régime très favorable, et la mesure du Sénat coûterait 250 millions d’euros et porterait le coût global du régime des impatriés en rythme de croisière à plus d’un demi-milliard d’euros.

M. Éric Coquerel. Avec l’article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Le Sénat a évidemment voté cette mesure, mais va encore plus loin en proposant cette fois-ci de supprimer l’intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous sommes contre et proposons donc la suppression de cet article.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet article constitue une nouvelle provocation à l’égard de ceux qui triment et beau cadeau pour les riches. Joyeux Noël !

Mme Émilie Cariou. Nous sommes favorables à ces amendements visant à supprimer une superbe niche fiscale, mise en place en toute iniquité par le Sénat.

La commission adopte les amendements CF35, CF130, CF219 et CF228 (amendement 417).

En conséquence, l’article 44 bis A est supprimé.

Article 44 bis B (nouveau) : Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances

La commission examine l’amendement CF131 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous soutenons l’initiative du Sénat instaurant l’obligation pour le Gouvernement de publier en open data le code source informatique des réformes fiscales proposées, notamment les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressée.

Par cet amendement, nous souhaitons enrichir la proposition du Sénat en ajoutant que le détail des conséquences des réformes fiscales doit être donné par catégorie de décile de revenu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ce stade, mais nous aurons l’occasion de discuter en séance de ce sujet sur lequel de nombreux amendements vont être déposés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 44 bis B sans modification.

Article 44 quinquies : Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur

La commission examine l’amendement CF37 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à rétablir ce qui a été voté à l’Assemblée nationale au sujet du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

La commission adopte l’amendement CF37 (amendement 418).

Puis elle adopte l’article 44 quinquies modifié.

Article 44 sexies [supprimé] : Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros

La commission examine les amendements identiques CF39 du rapporteur général et CF264 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. L’amendement CF39 propose de rétablir l’article 44 sexies adopté par notre Assemblée et supprimé par le Sénat, qui enrichit le contenu de la déclaration de CIR faite par les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses en recherche et développement.

Mme Amélie de Montchalin. J’avais moi-même déjà déposé cet amendement en première lecture. Il me semble dommage que le Sénat ne prenne pas la mesure des problèmes d’embauche auxquels sont confrontés les titulaires d’un doctorat. À l’heure actuelle, il est nécessaire de favoriser, au-delà des centres publics de recherche, l’employabilité des excellents docteurs formés dans notre pays.

La commission adopte les amendements CF39 et CF264 (amendement 419).

L’article 44 sexies est ainsi rétabli.

Article 44 septies : Prorogation et relèvement du plafond du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

La commission examine les amendements identiques CF38 du rapporteur général et CF265 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue de notre Assemblée et de supprimer le rapport demandé au Gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’observe que le rapporteur général et le groupe majoritaire présentent systématiquement les mêmes amendements, sur tous les articles. Personnellement, je n’avais jamais vu ça auparavant !

Mme Amélie de Montchalin. En fait, notre groupe a déposé en tout et pour tout onze amendements de rétablissement identiques à ceux présentés par le rapporteur général, sur des points qui nous paraissent particulièrement importants, car ils correspondent à des engagements politiques.

M. le rapporteur général. Jusqu’à preuve du contraire, le rapporteur général appartient à la majorité et ce n’est donc ni la première, ni la dernière fois que ce genre de chose se produit.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est le nouveau monde !

M. le rapporteur général. Non, c’est simplement, comme le disait Mme de Montchalin, qu’il est important, sur certains points, de rétablir les principes auxquels la majorité est attachée : pour ma part, j’y vois juste le signe d’une certaine cohérence politique. Je vois encore moins où est le problème quand il s’agit d’un amendement provenant à l’origine non pas du rapporteur, mais de la majorité.

La commission adopte les amendements identiques CF38 et CF265 (amendement 420).

Puis elle adopte l’article 44 septies modifié.

Article 44 octies (nouveau) : Réforme de la déduction pour aléas

La commission examine l’amendement CF36 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui porte sur un dispositif fiscal agricole présentant de nombreuses difficultés.

La commission adopte l’amendement CF36 (amendement 421).

En conséquence, l’article 44 octies est supprimé.

Article 44 nonies (nouveau) : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits de biocontrôle

La commission examine l’amendement CF63 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle.

La commission adopte l’amendement CF63 (amendement 422).

En conséquence, l’article 44 nonies est supprimé.

Article 44 decies (nouveau) : Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur certaines parts de groupements agricoles

La commission examine l’amendement CF203 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.

La commission adopte l’amendement CF203 (amendement 423).

En conséquence, l’article 44 decies est supprimé

Article 44 undecies (nouveau) : Exonération de TFPB sur les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole

La commission examine l’amendement CF142 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole – il s’agit notamment des pressoirs viticoles.

La commission adopte l’amendement CF142 (amendement 424).

En conséquence, l’article 44 undecies est supprimé.

Article 44 duodecies (nouveau) : Possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu’elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros

La commission examine l’amendement CF159 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu’elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.

Mme Véronique Louwagie. Je regrette la suppression d’un article qui, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, me semblait relever du bon sens.

La commission adopte l’amendement CF159 (amendement 425).

En conséquence, l’article 44 duodecies est supprimé

Article 45 : Exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires

La commission examine l’amendement CF40 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la version de cet article que nous avons votée en première lecture, et qui prévoyait de calculer la compensation d’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) sur la base des taux 2018.

La commission adopte l’amendement CF40 (amendement 426).

Puis elle examine l’amendement CF6 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, sans remettre en cause le dispositif d’allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Il nous semble important d’éviter qu’une politique publique sectorielle soit financée par les budgets locaux.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement qui avait déjà été déposé en première lecture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 45 modifié.

Article 45 bis A (nouveau) : Réforme des modalités d’imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La commission examine l’amendement CF41 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis A, introduit au Sénat, qui porte sur les modalités d’imposition à la CFE des sociétés civiles de moyens.

La commission adopte l’amendement CF41 (amendement 427).

En conséquence, l’article 45 bis A est supprimé.

Article 45 bis B (nouveau) : Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La commission examine l’amendement CF163 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis B introduit par le Sénat, généralisant l’expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018 et prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

La commission adopte l’amendement CF163 (amendement 428).

En conséquence, l’article 45 bis B est supprimé, et l’amendement CF229 de Mme Valérie Rabault tombe.

Article 45 bis C (nouveau) : Extension des possibilités de financement d’équipements publics d’intérêt général par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La commission examine l’amendement CF164 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article 45 bis C introduit par le Sénat, qui rend éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR.

La commission adopte l’amendement CF164 (amendement 429).

En conséquence, l’article 45 bis C est supprimé.

Article 45 bis D (nouveau) : Élargissement du périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération facultative de taxe d’aménagement

La commission adopte l’article 45 bis D sans modification.

Article 45 bis E (nouveau) : Rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des déclarations de changement de prénom

La commission examine l’amendement CF165 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis E introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des déclarations de changement de prénom.

La commission adopte l’amendement CF165 (amendement 430).

En conséquence, l’article 45 bis E est supprimé.

Article 45 bis F (nouveau) : Rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

La commission examine l’amendement CF166 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’article CF166 vise à supprimer l’article 45 bis F introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger.

La commission adopte l’amendement CF166 (amendement 431).

En conséquence, l’article 45 bis F est supprimé.

Article 45 ter A (nouveau) : Indemnité de sujétion spéciale pour les maires des plus grandes villes, les présidents de conseils régionaux et les présidents de conseils départementaux

La commission examine les amendements identiques CF176 du rapporteur général et CF157 de Mme Valérie Rabault.

M. le rapporteur général. L’article CF176 vise à supprimer l’article 45 ter A introduit par le Sénat, qui vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l’indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel. J’attends un vote unanime en faveur de cet amendement !

La commission adopte les amendements CF176 et CF157 (amendement 432).

En conséquence, l’article 45 ter A est supprimé.

Article 45 ter : Prorogation de l’allongement d’exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF276 de M. François Pupponi.

Puis elle adopte l’article 45 ter.

Article 45 quater [supprimé] : Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d’augmenter la TASCOM

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF178 du rapporteur général et CF104 de M. Jean-Noël Barrot, ainsi que l’amendement CF82 de M. Jean-Paul Mattei.

M. le rapporteur général. L’article 45 quater, qui vise à permettre aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés en augmentant en contrepartie la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), a été supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement CF82 vise, tout en réintroduisant la rédaction de l’article 45 quater proposée par l’Assemblée nationale, à préciser le dispositif permettant de redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par voie d’exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans.

La commission adopte les amendements identiques CF178 et CF104 (amendement 433).

L’article 45 quater est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CF82 tombe.

Article 45 quinquies A (nouveau) : Taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique

La commission examine l’amendement CF179 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 45 quinquies A introduit par le Sénat, qui instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.

La commission adopte l’amendement CF179 (amendement 434).

En conséquence, l’article 45 quinquies A est supprimé.

Article 45 quinquies : Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales

La commission est saisie des amendements identiques CF183 du rapporteur général et CF326 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Les amendements visent à fusionner le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les immobilisations industrielles, avec un second volet agricole.

La commission adopte les amendements (amendement 435).

Puis elle adopte l’article 45 quinquies modifié.

Article 45 sexies A (nouveau) : Extension de l’application de la TASCOM aux magasins de vente au détail de carburants en location-gérance

La commission examine l’amendement CF184 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement CF184 vise à supprimer l’article 45 sexies A, qui vise à permettre l’application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne.

La commission adopte l’amendement CF184 (amendement 436).

En conséquence, l’article 45 sexies A est supprimé.

Article 45 sexies : Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme

La commission examine l’amendement CF213 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à compléter l’article 45 sexies, qui vise à permettre à l’ensemble des communes engagées dans une démarche de classement, notamment celles qui en sont à l’étape de classement de leur office de tourisme en catégorie 1, de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement. Il s’agit en fait d’accorder aux stations concernées un délai supplémentaire pour la prolongation du classement actuel, tant que la décision sur la nouvelle demande de classement n’est pas rendue – car les services de l’État ont accumulé un certain retard en la matière.

La commission adopte l’amendement CF213 (amendement 437).

Puis elle adopte l’article 45 sexies modifié.

Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

La commission examine l’amendement CF68 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a complété le dispositif de l’article 46 en excluant de l’obligation faite aux assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, les vendeurs inscrits sur des plateformes en ligne. L’amendement CF68 propose de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF68 (amendement 438).

Puis elle adopte l’article 46 modifié.

Article 46 ter : Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales

La commission examine l’amendement CF44 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale – celle que vous aviez vous-même proposée, monsieur le président – l’article 46 ter relatif à la documentation en matière de prix de transfert.

M. le président Éric Woerth. Je ne savais pas que le Sénat m’avait joué ce mauvais tour, mais je vous remercie de me rendre justice, monsieur le rapporteur général !

La commission adopte l’amendement CF44 (amendement 439).

L’article 46 ter est ainsi rédigé.

Article 46 quater A (nouveau) : Réintégration à l’assiette imposable française des bénéfices réalisés en France et détournés à l’étranger

La commission examine l’amendement CF42 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a adopté une Google tax, mais dans une rédaction qui présente trop de difficultés, juridiques et opérationnelles. Autant vous connaissez mon point de vue vis-à-vis de Google, autant je dois demander la suppression de cet article créant un mécanisme inconstitutionnel.

Mme Véronique Louwagie. Pourquoi ne pas maintenir l’article dès lors que vous reconnaissez qu’il est vertueux dans ses objectifs et principes ? Maintenons-le, nous verrons si le Conseil constitutionnel le censure.

M. le rapporteur général. Quand le Conseil constitutionnel a déjà jugé contraire à la Constitution une mesure, déposer un amendement proposant quelque chose de comparable me semble irresponsable vis-à-vis du lui.

Mme Véronique Louwagie. Ne peut-on, alors, rectifier l’amendement ?

M. le rapporteur. Trouver un mécanisme qui fonctionne demanderait une réflexion approfondie.

La commission adopte l’amendement CF42 (amendement 440).

En conséquence, l’article 46 quater A est supprimé, et l’amendement CF230 de Mme Valérie Rabault tombe.

Article 46 quater B (nouveau) : Réintégration à l’assiette imposable française des bénéfices transférés par des distributeurs à certaines entités étrangères

La commission est saisie de l’amendement CF43 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer le dispositif introduit par le Sénat réintégrant les bénéfices transférés par des distributeurs.

La commission adopte l’amendement CF43 (amendement 441).

En conséquence, l’article 46 quater B est supprimé.

Article 46 octies (nouveau) : Rapport d’évaluation des conventions fiscales bilatérales

La commission est saisie de l’amendement CF204 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article du Sénat qui demande un rapport d’évaluation des conventions fiscales bilatérales.

La commission adopte l’amendement CF204 (amendement 442).

En conséquence, l’article 46 octies est supprimé.

Article 47 bis [supprimé] : Création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics

La commission examine l’amendement CF175 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée sur l’instauration des indemnités compensant la hausse de la CSG pour les agents publics et les militaires, supprimé par le Sénat.

M. Jean-Paul Mattei. Est-ce que ces indemnités concernent les fonctionnaires des assemblées parlementaires ?

M. le rapporteur général. Je ne pense pas.

M. le président Éric Woerth. Vous pourrez poser la question en séance.

La commission adopte l’amendement CF175 (amendement 443).

En conséquence, l’article 47 bis est rétabli.

Article 47 quater [supprimé] : Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

La commission maintient la suppression de l’article 47 quater.

Article 47 quinquies (nouveau) : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance

La commission examine l’amendement CF81 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose la suppression de cet article introduit par le Sénat, étendant le taux réduit de TVA pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs.

La commission adopte l’amendement CF81 (amendement 444).

En conséquence, l’article 47 quinquies est supprimé.

Article 48 : Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF189 de M. Fabien Roussel.

Puis elle examine les amendements identiques CF234 du rapporteur général et CF263 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale, le Sénat ayant prévu trois jours de carence au lieu d’un.

La commission adopte les amendements CF234 et CF263 (amendement 445).

En conséquence, l’article 48 est ainsi rédigé.

Article 48 bis (nouveau) : Affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

La commission est saisie de l’amendement CF235 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit l’article prévoyant une affectation de 2 % de TVA à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à compter de 2019.

La commission adopte l’amendement CF235 (amendement 446).

En conséquence, l’article 48 bis est ainsi rétabli.

Article 48 ter (nouveau) : Déclaration par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs

La commission est saisie de l’amendement CF45 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article du Sénat avançant au 1er juillet 2018 la déclaration par les plateformes en ligne des revenus perçus par leurs utilisateurs.

La commission adopte l’amendement CF45 (amendement 447).

En conséquence, l’article 48 ter est supprimé.

II. AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 49 BA (nouveau) : Rapport sur la situation du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur l’évolution de ses ressources publiques et privées

La commission examine l’amendement CF194 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Ma bonne action sera la suppression d’une demande par le Sénat d’un rapport relatif à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

La commission adopte l’amendement CF194 (amendement 448).

En conséquence, l’article 49 BA est supprimé.

Administration générale et territoriale de l’État

Article 49 C (nouveau) : Calcul de la seconde fraction de l’aide publique aux partis et groupements politiques

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF147 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle adopte l’article 49 C sans modification.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 49 [supprimé] : Suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole

La commission est saisie de l’amendement CF197 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif à la suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole.

La commission adopte l’amendement CF197 (amendement 449).

En conséquence, l’article 49 est ainsi rétabli.

Article 49 bis : Affectation des centimes forestiers aux actions de valorisation du bois et des territoires des chambres régionales d’agriculture

La commission examine l’amendement CF199 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir cet article relatif à l’affectation des centimes forestiers dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission adopte cet amendement (amendement 450).

Puis elle adopte l’article 49 bis modifié.

Article 49 ter : Rapport sur les modalités de financement de diverses aides agricoles

La commission adopte l’article 49 ter sans modification.

Cohésion des territoires

Article 52 : Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

La commission examine les amendements CF188 et CF191 de M. Stéphane Peu.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous sommes opposés à la suppression du dispositif des APL accession et demandons par conséquent de supprimer soit tout l’article 52 soit ses alinéas 2 et 3.

M. le rapporteur général. Dans la mesure où le Gouvernement a déposé une nouvelle rédaction de l’article qui sera examinée en séance publique, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements sur cet article, de façon que nous ayons le débat en séance sur la nouvelle rédaction du Gouvernement.

La commission rejette successivement ces amendements.

Les amendements CF277, CF278, CF279, CF280, CF281, CF282 et CF283 de M. François Pupponi sont retirés.

La commission adopte l’article 52 sans modification.

Article 52 bis A (nouveau) : Demande de rapport sur la création d’une base de données relative à la surface des logements occupés par les allocataires d’une aide personnelle au logement

La commission adopte l’article 52 bis A sans modification.

Article 52 bis : Obligation pour les centres d’hébergement de remplir annuellement l’enquête nationale de coûts

La commission adopte l’article 52 bis sans modification.

Article 52 ter : Codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière

La commission examine l’amendement CF207 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale relatif au bénéfice des APL et au rattachement à un foyer fiscal assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La commission adopte l’amendement CF207 (amendement 451).

En conséquence, l’article 52 ter est ainsi rédigé.

Article 52 quater : Création d’une taxe sur les plus-values réalisées au titre des cessions de logements des organismes de logement social

La commission adopte l’article 52 quater sans modification.

Article 52 septies A (nouveau) : Rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance sur la présence des services publics ou parapublics

La commission est saisie de l’amendement CF209 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer un rapport demandé par le Sénat sur la création d’un indicateur de performance.

La commission adopte l’amendement CF209 (amendement 452).

En conséquence, l’article 52 septies A est supprimé.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 54 [supprimé] : Création d’une contribution des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement

La commission examine l’amendement CF220 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article sur la contribution annuelle des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La commission adopte l’amendement CF220 (amendement 453).

En conséquence, l’article 54 est ainsi rétabli.

Article 54 bis [supprimé] : Affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l’Agence française pour la biodiversité

La commission maintient la suppression de l’article 54 bis.

Article 54 ter : Prorogation et extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs

La commission adopte l’article 54 ter sans modification.

Article 54 quater [supprimé] : Création d’une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux

La commission est saisie de l’amendement CF222 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif à la contribution annuelle de l’AFB au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux.

La commission adopte l’amendement CF222 (amendement 454).

En conséquence, l’article 54 quater est ainsi rétabli.

Économie

Article 54 quinquies [supprimé] : Contribution volontaire à l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d’intérêt commun

La commission examine l’amendement CF223 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif à l’instauration d’un mécanisme de contribution volontaire l’Autorité des marchés financiers (AMF) permettant le financement de projets communs.

La commission adopte l’amendement CF223 (amendement 455).

En conséquence, l’article 54 quinquies est ainsi rétabli.

Article 54 octies : Rapport sur le financement public de Business France

La commission adopte l’article 54 octies sans modification.

Engagements financiers de l’État

Article 55 : Suppression du dispositif de prise en charge par l’État d’une part des majorations de rentes viagères

La commission examine l’amendement CF24 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à supprimer l’article 55 qui prévoit lui-même de supprimer un engagement pris par l’État de majorer légalement les rentes viagères de retraite. Même si le Sénat en a atténué un peu les effets en prévoyant un étalement sur six ans, ce n’est pas suffisant. J’avais déjà déposé cet amendement en première lecture.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 55 sans modification.

Article 55 bis : Rapport d’évaluation de l’impact de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne logement et comptes épargne logement

La commission adopte l’article 55 bis sans modification.

Article 55 ter A (nouveau) : Garantie de l’État accordée à la Banque de France au titre de prêts consentis au Fonds monétaire international

La commission adopte l’article 55 ter A sans modification.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 55 quater (nouveau) : Rapport sur l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication au sein de l’État

La commission est saisie de l’amendement CF14 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer la demande, faite une nouvelle fois par le Sénat, d’un rapport.

La commission adopte l’amendement CF14 (amendement 456).

En conséquence, l’article 55 quater est supprimé.

Immigration, asile et intégration

Article 56 : Mise en œuvre progressive de l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte

La commission examine l’amendement CF232 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit la rédaction de l’article relatif au report de l’entrée en vigueur des contrats d’intégration républicaine à Mayotte.

La commission adopte l’amendement CF232 (amendement 457).

Puis elle adopte l’article 56 modifié.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 59 : Dotation de soutien à l’investissement local

La commission examine les amendements identiques CF241 du rapporteur général et CF327 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir à l’écriture de l’Assemblée nationale concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

La commission adopte les amendements CF241 et CF327 (amendement 458). En conséquence, l’amendement CF148 de Mme Valérie Rabault tombe.

Elle examine ensuite l’amendement CF221 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Cet amendement vise à instaurer la même commission pour la DSIL que pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La semaine dernière ont été annulés des crédits pour la DSIL car ils ne sont pas consommés. Il convient d’associer les élus locaux et les parlementaires à l’attribution de cette dotation, comme je l’ai déjà défendu en première lecture.

M. le rapporteur général. Nous avons déposé un amendement relatif à la fois à l’information des parlementaires et de la commission DETR et à la publication sur le site de la préfecture de région des données de subvention de DSIL. La première partie a été incluse dans le rétablissement de l’article sur la DSIL, la seconde partie a été séparée et fait l’objet de mon amendement CF328, que je vous invite à voter. Le fait d’informer par une consultation en ligne me semble suffisant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CF328 du rapporteur général (amendement 459).

Elle adopte ensuite l’article 59 modifié.

Article 59 ter (nouveau) : Participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d’ouvrage au financement de projets d’investissement

La commission examine l’amendement CF242 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer la disposition introduite au Sénat réduisant, à 5 %, la participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d’ouvrage au financement de projets d’investissement.

La commission adopte l’amendement CF242 (amendement 460).

En conséquence, l’article 59 ter est supprimé.

Article 60 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement

La commission examine l’amendement CF256 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les montants de dotation de solidarité rurale (DSR) perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d’évolution de la DSR. Le projet de loi de finances initiale pour 2018 supprime cet avantage et ne maintient cette garantie que sur la période du pacte de stabilité, pendant trois ans. Le présent amendement propose de ne pas supprimer cette garantie pour toutes les communes nouvelles constituées avant le 1er janvier 2018. Changer les règles en cours de jeu n’est pas souhaitable.

M. le rapporteur général. Je pense que la prolongation d’un an pour le maintien aurait des effets importants pour des communes nouvelles de taille « XXL ». Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Il est regrettable que les règles sur lesquelles les communes se sont appuyées pour se décider soient ainsi changées.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CF243 du rapporteur général ainsi que les amendements identiques CF193 de M. Benoit Simian et CF237 de M. Jérôme Nury.

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à encadrer plus équitablement la garantie en matière de DSR des communes nouvelles. Nous avons voté, pour éviter des effets d’aubaine sur certaines grosses communes, une limite de population à 15 000 habitants et une limite de trois exercices. La mesure a été étendue au Sénat à toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille.

M. Benoit Simian. L’amendement CF193 propose de ne supprimer cet avantage que pour les prochaines communes nouvelles, afin de ne pas pénaliser celles qui ont pu bénéficier de ce dispositif. Dans ma circonscription, j’ai le cas de la commune prestigieuse de Margaux qui a fusionné avec la commune de Cantenac. Pour les communes rurales, ce dispositif serait vraiment pénalisant.

Mme Véronique Louwagie. Le rapporteur général reconnaît, par son amendement, qu’il existe une difficulté sur le sujet. On a incité les communes à constituer des communes nouvelles par des garanties, des avantages, et on revient à présent dessus. Eu égard à la confiance des élus, c’est un très mauvais signal.

La commission adopte l’amendement CF243 (amendement 461).

En conséquence, les amendements identiques CF193 et CF237 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF284, CF285 et CF286 de M. François Pupponi ainsi que l’amendement CF195 de Mme Stella Dupont.

M. François Pupponi. Le rapporteur général donnera peut-être un avis favorable à l’un de mes amendements, puisque le Gouvernement a déposé le même…

M. le rapporteur général. Mon avis, à ce stade, est défavorable et nous verrons la chose avec le Gouvernement en séance, car son amendement, qui n’est pas tout à fait le même, n’est pas déposé en commission.

Mme Stella Dupont. Le « bogue » de l’application informatique Eloi fait que l’exposé sommaire de mon amendement n’est pas correct. Il s’agit d’ajouter 20 millions d’euros de crédits pour que l’engagement de maintenir les dotations aux communes classées politique de la ville soit bien tenu. L’enveloppe complémentaire pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) – et non, j’y insiste, pour la dotation de solidarité rurale (DSR) – est ainsi portée de 90 à 110 millions d’euros.

M. le rapporteur général. Si cela ne concerne bien que la DSU, conformément à ce qui était convenu, j’y suis favorable.

Mme Cendra Motin. Pour information, les services informatiques m’ont indiqué que le bogue a été provoqué par une apostrophe ouvrante dans le tableau d’un amendement. C’est ce qui a fait « boguer » tout Eliasse et Eloi ! Attention à la façon dont nous rédigeons nos amendements et aux caractères spéciaux !

M. François Pupponi. L’augmentation du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) de 20 millions votée à l’Assemblée est tombée au Sénat. Nous redéposons un amendement et le Gouvernement aussi. Le rapporteur général est défavorable à mon amendement, alors que c’est le même que le Gouvernement. Ce n’est pas très sympathique.

La commission rejette successivement les amendements CF284, CF285 et CF286.

Puis elle adopte l’amendement CF195 (amendement 462).

Elle examine ensuite l’amendement CF244 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir sur la suppression par le Sénat du plafonnement introduit en 2017 pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR. L’Assemblée a adopté le prolongement d’un an de la garantie de sortie ainsi qu’un rapport sur les communes touristiques.

La commission adopte l’amendement CF244 (amendement 463).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF149 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle adopte ensuite l’article 60 modifié.

Article 60 bis A (nouveau) : Rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des tribunaux d’instance aux officiers d’État civil en matière de pactes civils de solidarité́

La commission examine l’amendement CF245 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un autre rapport demandé par le Sénat, portant sur l’impact financier du transfert de compétences en mairie des pactes civils de solidarité.

La commission adopte cet amendement (amendement 464).

En conséquence, l’article 60 bis A est supprimé.

Article 60 ter : Demande de rapport sur la prise en compte des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales

La commission est saisie de l’amendement CF246 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations, des charges liées à l’accueil d’une population touristique permanente.

La commission adopte l’amendement CF246 (amendement 465).

Puis elle adopte l’article 60 ter modifié.

Article 60 quater [supprimé] : Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des communes des surfaces comprises dans des sites Natura 2000

La commission aborde l’amendement CF247 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la demande de rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations, des sites Natura 2000.

La commission adopte l’amendement CF247 (amendement 466).

En conséquence, l’article 60 quater est ainsi rétabli.

Article 61 : Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

La commission examine successivement les amendements CF288, CF289, CF290 et CF291 de M. François Pupponi.

M. le rapporteur général. Mon avis est défavorable, sauf sur l’amendement CF289, qui vise à abonder de 20 millions d’euros les moyens du FSRIF. L’aigreur exprimée tout à l’heure par M. Pupponi n’a donc pas lieu d’être…

M. François Pupponi. Merci ! Nous nous étions mal compris.

La commission rejette l’amendement CF288.

Elle adopte l’amendement CF289 (amendement 467), puis rejette successivement les amendements CF290 et CF291.

Enfin, elle adopte l’article 61 modifié.

Article 62 bis : Période de révision des attributions de compensation

La commission examine l’amendement CF248 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat, relative à la période de révision des attributions de compensation et le délai maximum pour la remise du rapport évaluant le coût net des charges transférées par les commissions locales d’évaluation des transferts (CLECT).

La commission adopte l’amendement CF248 (amendement 468).

En conséquence, les amendements identiques CF239 de M. Jérôme Nury et CF254 de Mme Véronique Louwagie tombent.

La commission adopte ensuite l’article 62 bis modifié.

Santé

Article 62 ter A (nouveau) : Rapport sur les plans nationaux de santé publique

La commission examine l’amendement CF249 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de la suppression d’un rapport demandé par le Sénat sur les plans nationaux de santé publique.

La commission adopte l’amendement CF249 (amendement 469).

En conséquence, l’article 62 ter est supprimé.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 63 : Champ des revenus professionnels pris en compte dans le calcul de la prime d’activité

La commission adopte l’article 63 sans modification.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 67 bis (nouveau) : Répartition, dans le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, du produit des amendes radars

La commission examine l’amendement CF233 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, adopté par le Sénat, qui modifie les règles de répartition du produit des amendes radars dans le compte d’affectation spéciale sur la circulation routière.

La commission adopte l’amendement CF233 (amendement 470).

En conséquence, l’article 67 bis est supprimé.

Participations financières de l’État

Article 68 bis (nouveau) : Rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d’une société

La commission examine l’amendement CF97 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de la suppression d’un rapport demandé par le Sénat, et qui serait préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité d’une société.

La commission adopte l’amendement CF97 (amendement 471).

En conséquence, l’article 68 bis est supprimé.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances, modifiée.

Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi de finances, modifié.

([1]) Loi organique n° 2012–1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([2]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] (lien).

([3]) Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([4]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 2.

([5]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 2 ; loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 2.

([6]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 2.

([7]) Rapport d’information relatif à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, Sénat, session ordinaire de 2016-2017, n° 481, 29 mars 2017.

([8]) Article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, codifié à l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. Les plafonds sont de 23 000 euros pour la location de meublés et de 7 846 euros, en 2017, pour la location de biens meubles.

([9]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, troisième séance du vendredi 20 octobre 2017.

([10]) À cet égard, la fiscalité des gains tirés des jeux d’argent peut servir de point de comparaison : ces gains obéissent au même régime, que les jeux soient physiques ou en ligne, et ne sont imposés que s’ils présentent un caractère régulier ou si leur montant excède une certaine somme. La distinction selon le moyen utilisé existe, mais pour l’exploitant du jeu, non le joueur.

([11]) Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.

([12]) Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

([13]) Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, articles 11 et 12.

([14]) Ce taux est porté à 75 % pour certains dons, à savoir les versements réalisés au profit d’organismes procédant à la fourniture gratuite de repas ou de certains soins à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement, dans la limite d’un plafond de versements de 530 euros.

([15]) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, article 81.

([16]) BOI-IF-TH-50-30-20-20120912.

([17]) Amendement II-1620 du Gouvernement à l’article 29, en première lecture à l’Assemblée nationale.

([18]) Amendement I-1380 du Gouvernement à l’article 28, en première lecture à l’Assemblée nationale.

([19]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75.

([20]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 92.

([21]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 5.

([22]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 28.

([23]) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992.

([24]) Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964.

([25]) Amendement n° I-616 du Gouvernement (lien).

([26]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite « loi Léotard »), article 2.

([27]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26.

([28]) Sous-amendement n° I-631 (lien).

([29]) Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.

([30]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([31]) Amendement n° II-564 du Gouvernement (lien).

([32]) Amendements n° I-455 (lien) et n° I-465 (lien).

([33]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 34.

([34]) Amendements nos I-263 (lien) et I-427 (lien).

([35]) Dispositif de financement particulier dans lequel l’usufruit du bien est détenu par un bailleur social, tandis que la nue-propriété appartient à un investisseur privé. Le bailleur social loue les logements à des ménages sous conditions de ressources, moyennant des loyers sociaux ou intermédiaires. Les locataires sont désignés par les procédures habituelles d’attribution des logements locatifs sociaux ou intermédiaires.

([36]) Cf. commentaire, dans le présent rapport, de l’article 6 ter A relevant de 5,5 % à 10 % le taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social.

([37]) Amendement n° I-636 du Gouvernement (lien).

([38]) Amendement n° I-612 du Gouvernement (lien).

([39]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 61.

([40]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([41]) Amendement n° I-19 (lien).

([42]) Compte rendu intégral des débats en séance publique du Sénat, séance du 24 novembre 2017 (lien).

([43]) Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

([44]) Amendement n° I-619 de M. de Montgolfier (lien).

([45]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([46]) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 2006/112/CE et la directive n° 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

([47]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés].

([48]) À l’exception de l’année 2019, durant laquelle l’État ne réalisera aucun gain, ce dernier étant perçu par les collectivités territoriales (cette rupture de la chronique budgétaire de la mesure est liée aux modalités particulières de distribution de la CVAE, notamment du fait d’un décalage d’un an entre les recettes encaissées et le produit versé, et d’un décalage de deux ans s’agissant du dégrèvement barémique).

([49]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([50]) Direction générale des finances publiques, Rapport annuel au Parlement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : analyse de la variation du produit de CVAE et de sa répartition entre régions et départements de 2011 à 2017, transmis à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2017.

([51]) Notamment le fait de réserver ces modalités aux seuls groupes fiscalement intégrés, et non aux autres groupes qui, sans en constituer, remplissent les conditions de détention du capital.

([52]) Plus précisément, les « manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation ».

([53]) Introduit par l’article 20 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Initialement applicable aux acquisitions faites jusqu’au 31 décembre 2015, le dispositif a été prorogé d’un an par l’article 21 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([54]) Introduit par l’article 30 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([55]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([56]) Rapport sur le projet de loi sur le développement de l’initiative économique, Sénat, session ordinaire de 1983-1984, n° 373, 7 juin 1984, page 44.

([57]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Rapport, Annexe J, fiche n° 160, dépense fiscale n° 210102. En 2011, seuls le Danemark et la Grèce, parmi les États européens, disposaient encore d’un outil prévoyant l’amortissement accéléré des logiciels.

([58]) Rapport économique, social et financier du projet de loi de finances pour 2018, page 40.

([59]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 108.

([60]) La part du gain réalisé en 2017 étant due aux modalités particulières de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, appelées « cinquième acompte ».

([61]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

([62]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

([63]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 108.

([64]) Rapport économique, social et financier du projet de loi de finances pour 2018, page 40.

([65]) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

([66]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([67]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Rapport, annexe J, fiche n° 179, dépense fiscale n° 230203.

([68]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 113.

([69]) Réponse publiée le 12 décembre 2017 à la question n° 2285 posée par Mme Marianne Dubois et parue au Journal officiel le 24 octobre 2017.

([70]) 92 103 restaurateurs traditionnels, hors restauration rapide et débits de boisson, d’après les données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques en septembre 2015.

([71]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, troisième séance du jeudi 16 novembre 2017. Ce taux est, d’après la réponse à la question écrite précitée, de 64 %.

([72]) Amendement n° II-695.

([73]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([74]) Amendement n° I-583 de la commission des finances (lien).

([75]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

([76]) Amendements nos I-1143 (lien), I-1114, I-371, I-97 et I-235.

([77]) Amendement n° I-408 (lien).

([78]) Amendement n° I-481 (lien).

([79]) Amendement n° I-563 (lien).

([80]) Amendement n° I-639 (lien).

([81]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([82]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([83]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 ».

([84]) Amendement n° I-1358 du Gouvernement (lien).

([85]) Amendement n° I-1313 (lien).

([86]) Amendements nos I-147, I-363, I-478 et I-531 (lien).

([87]) Amendements nos I-148, I-362, I-479 et I-530 (lien).

([88]) Amendements nos I-22, I-149, I-182, I-342 et I-368 (lien).

([89]) Amendements nos I-25, I-184 et I-340 (lien).

([90]) Amendements nos I-23, I-183, I-341 et I-551 (lien).

([91]) Amendement n° I-613 du Gouvernement (lien).

([92]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 60.

([93]) Directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives n° 2001/77/CE et n° 2003/30/CE.

([94]) Conseil d’État, 12 juillet 2017, Association Les amis de la Terre France, n° 394254.

([95]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 142.

([96]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 75.

([97]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 23.

([98]) Exposé des motifs des amendements, première séance du jeudi 15 octobre 2015, examen des amendements n° I-349, n° I-388, n° I-408, n° I-512 et n° I-695.

([99]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 13.

([100]) Amendement n° I-478 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (lien).

([101]) Ainsi que par l’apparente adaptation des plafonds de 30 % et 50 000 euros à la réalité économique des territoires ruraux, qu’avait soulignée la mission d’information sur la fiscalité agricole conduite en 2015 (Rapport d’information sur la fiscalité agricole, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 2722, 15 avril 2015, pages 97-98).

([102]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 108, tome II, fascicule 1, volume 1, 23 novembre 2017, page 195.

([103]) Local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel (les locaux artisanaux sont exclus de ce dispositif).

([104]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015. Ce même article 10 avait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation, en vertu du 9° du II de l’article 150 U et du I de l’article 238 octies A du CGI.

([105]) L’amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’avait pas eu l’occasion de l’examiner.

([106]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 125.

([107]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([108]) Arrêté du 16 mars 2016 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

([109]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

([110]) « La « flat tax » est une bombe à retardement pour les finances publiques », tribune de l’économiste Gabriel Zucman, Le Monde, 25 octobre 2017 (lien).

([111]) « Le coût de l’optimisation fiscale sur la " flat tax " atteindrait 1 milliard d’euros et non 10 milliards », Le Monde, 31 octobre 2017.

([112]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([113]) Dans la numérotation du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

([114]) Dans la numérotation du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

([115]) Dans la numérotation du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

([116]) Dans la numérotation du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

([117]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport d’information sur le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers, Sénat, session ordinaire 2017–2018, n° 75, 8 novembre 2017.

([118]) Ces termes sont ceux qui figurent non pas dans le rapport lui-même mais sur la page de présentation de ce rapport sur le site internet du Sénat (lien).

([119]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([120]) Amendement n° I-1140 (lien).

([121]) Amendement n° I-283 de la commission des finances du Sénat (lien).

([122]) Le barème du malus automobile fait l’objet de modifications par l’article 24 du projet de loi de finances pour 2018. Il s’agit dans le cas présent des taux applicables jusqu’au 31 décembre 2017.

([123]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 135.

([124]) Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules.

([125]) Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules.

([126]) Amendement n° I-598 de la commission des finances et I-1220 du groupe La République en Marche (lien).

([127]) Amendement n° I-1350 de M. Giraud (lien).

([128]) Amendement n° I-284 de la commission des finances du Sénat (lien).

([129]) Le barème du malus automobile fait l’objet de modifications par l’article 24 du présent projet de loi de finances. Il s’agit dans le cas présent des taux applicables jusqu’au 31 décembre 2017.

([130]) Amendement n° I-599 de la commission des finances (lien).

([131]) Amendement n° I-107 de la commission des finances du Sénat (lien).

([132]) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

([133]) Cour des comptes, La régulation des jeux d’argent et de hasard, enquête demandée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, octobre 2016 (lien).

MM. Régis Juanico et Jacques Myard, Rapport d’information sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4456, 8 février 2017 (lien).

([134]) Idem.

([135]) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

([136]) Visée aux articles 225-4-1 à 225-4-6 du code pénal.

([137]) Visée aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal.

([138]) En vertu de l’article 515-9 du code civil.

([139]) Visée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal.

([140]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([141]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([142]) Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

([143]) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

([144]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([145]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

([146]) Décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires.

([147]) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([148]) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

([149]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([150]) Conseil constitutionnel, décisions nos°217-753 DC et 2017-752 DC sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, publiées le 8 septembre 2017.

([151]) Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

([152]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([153]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

([154]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

([155]) Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

([156]) Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

([157]) Les appellations de ces fractions de TICPE ne résultent pas d’une disposition législative mais de l’annexe au projet de loi de finances Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

([158]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([159]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([160]) Présent projet de loi de finances, articles 54 sexies et 57 ter.

([161]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([162]) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

([163]) Il s’agissait de l’article 24 quaterdecies A du projet de loi de finances pour 2016, supprimé à la suite de l’adoption par notre Assemblée d’un amendement en ce sens de la commission des finances.

([164]) Sénat, session ordinaire de 2016-2017, compte rendu intégral des débats, séance du 16 décembre 2016.

([165]) Assemblée nationale, XIVe législature, session ordinaire de 2016-2017, compte rendu intégral, deuxième séance du mardi 20 décembre 2016.

([166]) Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

([167]) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.

([168]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2002 de finances pour 2004, article 31.

([169]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 2.

([170]) Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, article 22.

([171]) Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

([172]) Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

([173]) Sur la longueur totale de 32 kilomètres, CDG Express circulera sur 24 kilomètres de voies existantes et sur 8 kilomètres de voies nouvelles.

([174]) Paragraphe 3 de l’article 5 dudit règlement.

([175]) Article L. 2141-1, 1° du code des transports.

([176]) Amendement n° 596 du Gouvernement, déposé sur le projet de loi n° 4235 de finances rectificative pour 2016.

([177]) Assemblée nationale, deuxième séance du mercredi 7 décembre 2016.

([178]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([179]) Assemblée nationale, deuxième séance du mercredi 7 décembre 2016.

([180]) Amendement n° II-1038, projet de loi n° 235 de finances pour 2018.

([181]) Article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

([182]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

([183]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.

([184]) Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([185]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] (lien).

([186]) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([187]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2018, tome III, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 108, 23 novembre 2017, page 23.

([188]) Amendement n° I-578 de la commission des finances (lien).

([189]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([190]) Cf. commentaire, dans le présent rapport général, de l’article 6 ter A relevant de 5,5 % à 10 % le taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social.

([191]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 34.

([192]) Et d’un avis favorable de son rapporteur général en séance.

([193]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([194]) Comme le relevait d’ailleurs notre collègue Gilles Carrez, alors rapporteur général, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2011, XIIIe législature, n° 2857, tome II, 14 octobre 2010.

([195]) MM. Olivier Carré et Christophe Caresche, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’investissement productif de long terme, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3063, 16 septembre 2015.

([196]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([197]) Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

([198]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([199]) Pour obtenir davantage de détails, le lecteur est invité à se reporter au commentaire de l’article 2 quater du présent projet de loi de finances.

([200]) Les estimations ont été réalisées sur la base des déclarations de revenus déposées au titre des revenus de 2016, à la deuxième émission. Les résultats ont ensuite été extrapolés à la sixième émission, sur la base d’un coût global de CITE de référence de 1 675 millions d’euros.

([201]) Soit des gains de l’ordre de 736 millions d’euros, dont 249 millions d’euros pour l’exclusion des volets et des portes, 472 millions d’euros pour le recentrage du CITE s’agissant des fenêtres et 15 millions d’euros de gain pour les chaudières au fioul, minorés par des pertes de recettes supplémentaires de l’ordre de 6 millions d’euros au titre des frais de raccordement aux réseaux de chaleur et de 15 millions d’euros au titre des audits de performance énergétique.

([202]) Amendements nos II-258 (lien) et II-663 (lien).

([203]) Disposition introduite par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, article 84.

([204]) Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables.

([205]) Amendement n° II-255 (lien).

([206]) Amendement n° II-1496 (lien).

([207]) Amendement n° II-1497 (lien).

([208]) Amendement n° II-1498 (lien).

([209]) Amendements nos II-1276 (lien) et II-1179 (lien).

([210]) Amendement n° II-649 (lien).

([211]) Amendement n° II-597 (lien).

([212]) Amendement n° II-548 (lien).

([213]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([214]) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

([215]) Assemblée nationale, XIIIe législature, session ordinaire de 2010-2011, compte rendu intégral, troisième séance du vendredi 10 juin 2011.

([216]) Introduit par l’article 56 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 et entré en vigueur, dans sa rédaction actuelle, le 22 septembre 2017 en vertu du décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du III de l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l’article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([217]) Cette taxe, de même que la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l’article 302 bis KG du CGI, fait l’objet de l’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

([218]) Permettant notamment à l’administration de connaître le montant des sommes perçues par les plateformes de diffusion de contenus audiovisuels au titre de la publicité en ligne qu’elles hébergent dans la mesure où les régisseurs, souvent, encaissent ces sommes pour le compte desdites plateformes.

([219]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, 25 octobre 2016, COM(2016) 685 final, 2016/0337 (CNS) ; Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, 25 octobre 2016, COM(2016) 683 final, 2016/0336 (CNS).

([220]) Commision européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil – A fair and efficient tax system in the European Union for the digital single market, 21 septembre 2017, COM(2017) 547 final.

([221]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([222]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

([223]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([224]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

([225]) Ainsi qu’il ressort du Rapport 2017 du comité de suivi du CICE, octobre 2017.

([226]) Directive n° 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.

([227]) Directive n° 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive n° 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive n° 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

([228]) Directive n° 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive n° 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil n°s 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.

([229]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([230]) Deux amendements proposant un dispositif identique ont d’ailleurs été jugés irrecevables pour ce motif par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’un en première partie (ce placement l’exposant en tout état de cause à une irrecevabilité), l’autre en seconde partie. Des amendements similaires ont par ailleurs subi le même sort l’année dernière à l’Assemblée nationale, et le caractère cavalier du dispositif avait été souligné par le président de la commission des finances d’alors, notre collègue Gilles Carrez, lors de l’examen par la commission en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

([231]) Voir pour des illustrations de ce principe, par exemple, la décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985, Loi de finances pour 1986, la décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995, Loi de finances rectificative pour 1995 ou encore la décision n° 96-385 DC, Loi de finances pour 1997.

([232]) Pour une présentation détaillée de la taxe sur les salaires et des différentes personnes qui en sont exonérées, il est renvoyé au commentaire de première lecture de l’article 44 de la présente loi de finances (Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, tome III, 11 octobre 2017, pages 223-238).

([233]) Les EPCC pouvant être des EPIC. Il s’agit d’un cas d’exclusion connu en matière de taxe sur les salaires, déjà prévu s’agissant des rémunérations versées par l’État sur le budget général.

([234]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, troisième séance du jeudi 16 novembre 2017.

([235]) Ainsi que celles relevant du droit alsacien-mosellan, en vertu de la doctrine fiscale.

([236]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([237]) Pour une présentation détaillée de la taxe sur les salaires, de l’abattement et du CITS, il est renvoyé aux commentaires de première lecture des articles 43 et 44 du présent projet de loi de finances (Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, tome III, 11 octobre 2017, pages 216-238).

([238]) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.

([239]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([240]) Ou, sur option et pour les personnes directement recrutées à l’étranger, une exonération de 30 % de leur rémunération globale.

([241]) L’article 71 de la loi de finances pour 2017 précitée a fait passer la durée d’application du régime de cinq à huit ans pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

([242]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, pages 81, 94, 98 et 105.

([243]) D’après l’évaluation préalable de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2017.

([244]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, pages 81 et 94. Les personnes bénéficiant du régime sur la totalité de sa durée d’application semblent largement minoritaires : d’après les données concernant les personnes ayant bénéficié pour la première fois de ce régime au titre de l’imposition des revenus de 2010, près de 60 % n’en bénéficiaient plus au bout de deux années et moins de 14 % en avaient bénéficié pendant cinq ans (Rapport sur le projet de loi de finances pour 2017, XIVe législature, n° 4125, tome III, 13 octobre 2016).

([245]) Pour les personnes directement recrutées à l’étranger, l’exonération de taxe sur les salaires porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

([246]) D’après l’évaluation préalable de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2017.

([247]) L’impact net est évalué à 110 millions d’euros en raison d’un « effet retour » d’impôt sur les sociétés de 30 millions d’euros. Pour une présentation complète de la taxe sur les salaires et de la mesure prévue à l’article 44 du présent projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, il est renvoyé au commentaire de cet article fait en première lecture (Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, XVe législature, n° 273, tome III, 11 octobre 2017, pages 223-238).

([248]) Peuvent ainsi être mentionnées la diminution à 25 % du taux normal de l’impôt sur les sociétés (article 41 du présent projet de loi de finances) ou encore la transformation à compter de 2019 du CICE en allégements pérennes de charges patronales (article 42 du présent projet de loi de finances et article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

([249]) Sénat, Rapport d’information sur la compétitivité des places financières, session ordinaire de 2016-2017, n° 574, 7 juin 2017, page 80.

([250]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 100.

([251]) 1 633 entreprises (Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 110).

([252]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Rapport, annexe J, fiche n° 168, dépense fiscale n° 210312.

([253]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 113.

([254]) Assemblée nationale, XVe législature, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mercredi 20 septembre 2017, séance de 9 heures, compte rendu n° 15.

([255]) Bpifrance, Bilan d’activité 2016.

([256]) Compagnie française du commerce extérieur.

([257]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 107. S’y ajoutent 180 millions d’euros au titre du crédit d’impôt innovation.

([258]) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

([259]) Aides prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

([260]) Le Gouvernement avait déposé un amendement identique, retiré en séance au profit de celui du Rapporteur général.

([261]) Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

([262]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 110.

([263]) Sénat, session ordinaire de 2017-2018, séance du 11 décembre 2017.

([264]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. L’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, sur lequel la commission mixte paritaire réunie le 13 décembre 2017 n’est pas parvenue à élaborer un texte, prévoit quant à lui une période de quatre ans, dans sa rédaction initiale et dans celle adoptée par l’Assemblée nationale (le Sénat adopté par le Sénat proposant trois ans).

([265]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, deuxième séance du jeudi 19 octobre 2017.

([266]) Sénat, session ordinaire de 2017-2018, séance du 11 décembre 2017.

([267]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, première séance du jeudi 19 octobre 2017.

([268]) Rapport d’information sur la fiscalité agricole, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 2722, 15 avril 2015, page 77. Les inconvénients d’une telle solution, notamment en termes de lisibilité, étaient toutefois soulignés.

([269]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

([270]) Dans son rapport d’information sur la fiscalité agricole précité, notre collègue François André soulignait d’ailleurs la pertinence de la réforme opérée en 2012.

([271]) Amendement n° II-552 (lien).

([272]) Annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (lien).

([273]) Direction général de l’alimentation, note de service, Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, DGAL/SDQSPV/2017-826, 18 octobre 2017 (lien).

([274]) Amendement n° I-532 (lien).

([275]) Conseil d’État, 19 juillet 1907, Sieur Pasquier, n° 24667, au Recueil.

([276]) Réponse ministérielle à une question de M. de Charrette n° 76120, Journal officiel Questions Assemblée nationale du 10 janvier 2006.

([277]) Réponse à la question écrite n°13063 de M. Hervé Maurey, Journal officiel Questions Sénat, 28 mai 2015.

([278]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([279]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([280]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 50.

([281]) Voir notamment Conseil d’État, 19 avril 2000, Ministre de l’économie et des finances c. S.A. Fabricauto-Essarauto, n° 172003, aux Tables.

([282]) Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([283]) Avis n° 11-A-18 du 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales (SPL).

([284]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([285]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

([286]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

([287]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([288]) Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.

([289]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([290]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

([291]) Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

([292]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([293]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

([294]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

([295]) Cet article 34 fait l’objet d’une codification par l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui modifie notamment l’article 1498 du CGI.

([296]) Conseil d’État, 27 juillet 2005, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261899, au Recueil.

([297]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, première séance du vendredi 17 novembre 2017.

([298]) À titre d’exemple, une définition ne retenant comme critère que la fabrication ou la transformation mécanique de produits ou matières exclurait notamment les carrières, les mines ainsi que les industries chimiques et pétrochimiques, pourtant par nature industrielles. À l’inverse, cette définition risquerait d’inclure dans les immobilisations industrielles des locaux artisanaux affectés à la fabrication ou la transformation de produits. Cela illustre les difficultés auxquelles le législateur est confronté pour trouver une définition acceptable juridiquement et économiquement, limitant le plus possible les effets non désirés.

([299]) Réponses de la DGFiP au questionnaire du Rapporteur général relatif à la qualification d’établissement industriel.

([300]) Il s’agissait de l’article 23 septies, introduit par l’Assemblée nationale et modifié par le Sénat, que l’Assemblée nationale n’a finalement pas adopté en nouvelle lecture.

([301]) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. D’après les données transmises par la DGFiP au Rapporteur général, 9 267 locaux sont exploités par des entreprises artisanales, pour un total de 8 214 établissements.

([302]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, première séance du vendredi 17 novembre 2017.

([303]) Dans sa rédaction résultant de l’article 17 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

([304]) Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

([305]) Loi n° 2006–437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

([306]) Loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([307]) Loi n° 2016–1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

([308]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 88.

([309]) Codifié à l’article 286 du code général des impôts.

([310]) Amendements identiques n° II-1507 de la commission des finances (lien), n° II-1310 de M. Marc Le Fur (lien) et n° II-1519 de Mme Lise Magnier (lien).

([311]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2018, Sénat, tome III, volume 1, session ordinaire de 2017-2048, n° 108, 23 novembre 2017, page 247 (lien).

([312]) Amendement n° II-541 de la commission des finances (lien).

([313]) Amendement n° II-541 de la commission des finances du Sénat (lien).

([314]) La référence aux prix pratiqués par des entreprises non liés se retrouve également, mutatis mutandis, en matière d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt entre entreprises liées, ainsi que le prévoit l’article 212 du CGI.

([315]) Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

([316]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([317]) Assemblée nationale, XVe législature, compte rendu intégral, séance du lundi 20 novembre 2017.

([318]) Exigence découlant de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-196/04 du 12 septembre 2006 Cadbury Schweppes plc. et Cadbury Schweppes Overseas Ltd. c. Commissioners of Inland Revenue.

([319]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017.

([320]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3341, 10 décembre 2015, pp. 63-72

([321]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014.

([322]) Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, Société Google Ireland Limited, nos 1505113/1-1, 1505126/1-1, 1505147/1-1, 1505165/1-1 et 1505178/1-1. L’IS n’était pas le seul impôt contesté, les jugements portant aussi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

([323]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, page 78.

([324]) Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, partie IV, article 12, 1 (page 20).

([325]) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

([326]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, COM(2017) 335 final, 2017/0138 (CNS).

([327]) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([328]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([329]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, 25 octobre 2016, COM(2016) 685 final, 2016/0337 (CNS) ; Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, 25 octobre 2016, COM(2016) 683 final, 2016/0336 (CNS).

([330]) Commision européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil – A fair and efficient tax system in the European Union for the digital single market, 21 septembre 2017, COM(2017) 547 final.

([331]) Il s’agissait de l’amendement n° I-1319.

([332]) CJCE, 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc. et Cadbury Schweppes Overseas Ltd. c. Commissioners of Inland Revenue, n° C-196/04.

([333]) Ce qui conduit d’ailleurs à viser la Communauté européenne, et non l’Union européenne.

([334]) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

([335]) Amendement n° II-667 (lien).

([336]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, séance du lundi 20 novembre 2017.

([337]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([338]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([339]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, deuxième séance du mardi 12 décembre 2017, réponse à la question de M. Jean-Paul Mattei.

([340]) Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

([341]) Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

([342]) Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

([343]) L’article 35 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le mardi 12 décembre 2017, prévoit la garantie de la bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d’épargne.

([344]) Mme Valérie Rabault, Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2016 modifié par le Sénat, XIVe législature, n° 3341, 10 décembre 2015.

([345]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([346]) Amendements nos II-331 de Mme Bénédicte Taurine et II-335 de Mme Mathilde Panot.

([347]) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) dans sa rédaction issue de l’article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

([348]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

([349]) Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

([350]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 136.

([351]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 125.

([352]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([353]) Annexe au projet de loi de finances pour 2018, Évaluations des voies et moyens, tome I, page 137.

([354]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, première séance du jeudi 16 novembre 2017.

([355]) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, article 26.

([356]) Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, article 105.

([357]) Le compte de réserve désigne le compte garantissant l’encours total des prêts en cas de retard ou de défaut de paiement d’un pays emprunteur du fonds fiduciaire RPC. Il fonctionne par auto-bonification des financements issus des profits générés par les ventes d’or de la fin des années 1970.

([358]) Circulaire du 21 mars 2017 relative à la gestion des ressources humaines dans les métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication.

([359]) Lors de la discussion des crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines en séance publique au Sénat, le 6 décembre 2017.

([360]) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

([361]) Loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

([362]) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

([363]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([364]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([365]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

([366]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([367]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 99.

([368]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([369]) Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([370]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

([371]) Article L. 111-67 du code de l’énergie.

([372]) Article L. 6323-1 du code des transports.

([373]) Article L. 111-68 du code de l’énergie. Pour Engie, la participation de l’État peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu’elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans.