Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
26/02/2026 L17 n° 5734	l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	rejeté	17	36	0
26/02/2026 L17 n° 5733	l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	adopté	17	15	0
25/02/2026 L17 n° 5732	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). motion de rejet Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	rejeté	62	69	0
25/02/2026 L17 n° 5731	la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés. motion de censure Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution...	rejeté	108	0	0
25/02/2026 L17 n° 5730	la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés. motion de censure Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution...	rejeté	140	0	0
25/02/2026 L17 n° 5729	l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). ensemble Fin de vie	adopté	299	226	37
25/02/2026 L17 n° 5728	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). ensemble Soins palliatifs et d’accompagnement	adopté	491	0	69
25/02/2026 L17 n° 5727	l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). article	adopté	185	104	12
25/02/2026 L17 n° 5726	l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement Fin de vie	adopté	197	76	29
25/02/2026 L17 n° 5725	l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). article	adopté	186	101	14
25/02/2026 L17 n° 5724	l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement Fin de vie	adopté	193	79	29
25/02/2026 L17 n° 5723	l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). article	adopté	191	42	71
25/02/2026 L17 n° 5722	l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	119	176	10
25/02/2026 L17 n° 5721	l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement Fin de vie	adopté	159	130	9
25/02/2026 L17 n° 5720	l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement Fin de vie	adopté	192	103	7
25/02/2026 L17 n° 5719	le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). sous-amendement Fin de vie	rejeté	116	177	10
24/02/2026 L17 n° 5718	l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	68	108	2
24/02/2026 L17 n° 5717	l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie	adopté	105	63	5
24/02/2026 L17 n° 5716	l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie	adopté	108	62	2
24/02/2026 L17 n° 5715	l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	61	106	6
24/02/2026 L17 n° 5714	l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie	adopté	93	57	2
24/02/2026 L17 n° 5713	l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	55	89	2
24/02/2026 L17 n° 5712	l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	44	91	6
24/02/2026 L17 n° 5711	l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie	adopté	73	47	1
24/02/2026 L17 n° 5710	l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	52	93	3
24/02/2026 L17 n° 5709	l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie	adopté	97	64	2
24/02/2026 L17 n° 5708	l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	55	100	5
24/02/2026 L17 n° 5707	l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	68	91	0
24/02/2026 L17 n° 5706	l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	76	81	3
24/02/2026 L17 n° 5705	l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie	adopté	136	117	5
24/02/2026 L17 n° 5704	l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	adopté	248	2	9
24/02/2026 L17 n° 5703	le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). sous-amendement Fin de vie	rejeté	111	140	5
24/02/2026 L17 n° 5702	le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). sous-amendement Fin de vie	rejeté	119	133	6
24/02/2026 L17 n° 5701	l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	115	139	3
24/02/2026 L17 n° 5700	l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	103	142	10
24/02/2026 L17 n° 5699	l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	110	137	6
24/02/2026 L17 n° 5698	l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	94	107	7
24/02/2026 L17 n° 5697	l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	93	116	4
24/02/2026 L17 n° 5696	l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	95	118	4
24/02/2026 L17 n° 5695	l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	98	110	8
24/02/2026 L17 n° 5694	l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	97	97	8
24/02/2026 L17 n° 5693	l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	88	96	12
24/02/2026 L17 n° 5692	l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	73	93	8
24/02/2026 L17 n° 5691	l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	73	95	9
24/02/2026 L17 n° 5690	l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	63	96	16
24/02/2026 L17 n° 5689	l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	68	88	5
24/02/2026 L17 n° 5688	l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	68	91	8
23/02/2026 L17 n° 5687	l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	66	106	0
23/02/2026 L17 n° 5686	l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	67	103	2
23/02/2026 L17 n° 5685	l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement Fin de vie	rejeté	71	102	3