Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
15/07/2026 L17 n° 8280	l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). ensemble Fin de vie	adopté	291	241	29
30/06/2026 L17 n° 7894	l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). ensemble Fin de vie	adopté	295	232	35
27/06/2026 L17 n° 7818	l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	56	19	1
27/06/2026 L17 n° 7817	l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	adopté	57	19	0
27/06/2026 L17 n° 7816	l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	55	0
27/06/2026 L17 n° 7815	l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	56	21	1
27/06/2026 L17 n° 7814	l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	59	21	1
27/06/2026 L17 n° 7813	l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	57	1
27/06/2026 L17 n° 7812	l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	59	10	14
27/06/2026 L17 n° 7811	l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	59	0
27/06/2026 L17 n° 7810	l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	59	3
27/06/2026 L17 n° 7809	l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	61	1
27/06/2026 L17 n° 7808	l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	54	2
27/06/2026 L17 n° 7807	l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	52	10
27/06/2026 L17 n° 7806	l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	53	11
27/06/2026 L17 n° 7805	l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	53	10
27/06/2026 L17 n° 7804	l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	29	57	1
27/06/2026 L17 n° 7803	l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	59	1
27/06/2026 L17 n° 7802	l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	54	26	2
27/06/2026 L17 n° 7801	l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	58	0
27/06/2026 L17 n° 7800	l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	58	30	0
27/06/2026 L17 n° 7799	l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	58	0
27/06/2026 L17 n° 7798	l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	58	1
27/06/2026 L17 n° 7797	l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	19	63	3
27/06/2026 L17 n° 7796	l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	76	0	12
27/06/2026 L17 n° 7795	l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	29	61	0
27/06/2026 L17 n° 7794	l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	58	1
27/06/2026 L17 n° 7793	l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	58	0
27/06/2026 L17 n° 7792	l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	58	0
27/06/2026 L17 n° 7791	l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	60	0
27/06/2026 L17 n° 7790	l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	60	0
27/06/2026 L17 n° 7789	l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	61	30	1
27/06/2026 L17 n° 7788	l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	60	31	0
27/06/2026 L17 n° 7787	l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	21	55	0
27/06/2026 L17 n° 7786	l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	57	0
27/06/2026 L17 n° 7785	l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	56	0
27/06/2026 L17 n° 7784	l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	53	0
27/06/2026 L17 n° 7783	l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	19	43	0
27/06/2026 L17 n° 7782	l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	56	0
27/06/2026 L17 n° 7781	l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	59	0
27/06/2026 L17 n° 7780	l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	63	11	21
27/06/2026 L17 n° 7779	l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	61	2
27/06/2026 L17 n° 7778	l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	60	1
27/06/2026 L17 n° 7777	l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	26	60	1
27/06/2026 L17 n° 7776	l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	61	1
27/06/2026 L17 n° 7775	l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	61	0
27/06/2026 L17 n° 7774	l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	62	0
27/06/2026 L17 n° 7773	l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	59	1
27/06/2026 L17 n° 7772	l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	26	57	1
27/06/2026 L17 n° 7771	l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	55	1