Scrutin n° 962 du 12/03/2025

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« dont se sont rendues coupables les »

le mot : 

« des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : 

« crimes »,

insérer les mots : 

« de guerre ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« en particulier »

les mots : 

« à l’instar de ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :

« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».

« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;

« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;

« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;

« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants : 

« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;

« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;

« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;

« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;

« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;

« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;

« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :

« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;

« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;

« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;

« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;

« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.

« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;

« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;

« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire souhaite proposer une réécriture de la présente Proposition de résolution européenne.

La réécriture complète de cette résolution est justifiée par le changement radical du contexte géopolitique depuis son dépôt. Le désengagement de l'administration américaine et sa volonté de régler le conflit au détriment de l'Ukraine et des pays européens confirment que l'analyse et les propositions initiales portées par cette résolution sont caduques. L'alignement avec les États-Unis et la limitation des perspectives à la seule action militaire sont plus que jamais des impasses.

Nous proposons ainsi une rédaction claire et concise des positions que nous considérons devant être portées au plus vite par la France, ainsi que par l’Union européenne, pour réunir les conditions d'un cessez-le-feu et de négociations de paix respectant le droit international et les aspirations de l’Ukraine.