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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 96 du 25/10/2024

Sur l'amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
126
Abstention
0
Votants
198
198 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3407 · Article 3

De Peio Dufau (SOC) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le taux :  2 % » est remplacé par le taux :  3 % » ;

2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;

3° À la quatrième ligne, le taux :  3 % » est remplacé par le taux :  5 % » ;

4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;

5° À la sixième ligne, le taux :  4 % » est remplacé par le taux :  7 % » ;

6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;

7° À la huitième ligne, le taux :  5 % » est remplacé par le taux :  10 % » ;

8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ; 

8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;

9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1251 7800
Ensemble pour la République contre940 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7136 001
Socialistes et apparentés pour6620 000
Droite Républicaine contre470 901
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (72)

Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Marine Hamelet RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

contre (126)

Pascale Bay DR, Xavier Breton DR, Eliane Kremer DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem*, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Éric Woerth EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR*, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

non-votant (4)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Clémence Guetté LFI-NFP