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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 922 du 10/03/2025

Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
69
Abstention
0
Votants
108
108 exprimés
Dossier
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article unique

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 06/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12335 000
Ensemble pour la République contre940 3501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 100
Droite Républicaine contre470 600
Écologiste et Social contre380 401
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (39)

Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

contre (69)

Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Sylvie Dezarnaud DR, Virginie Duby-Muller DR*, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jean-Pierre Taite DR, Erwan Balanant Dem, Pascal Lecamp Dem, Nicolas Turquois Dem, Gabriel Attal EPR, Thomas Cazenave EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR*, Stéphane Travert EPR, Stéphane Vojetta EPR, Lisa Belluco EcoS*, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie Pochon EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Jean Moulliere HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Viry LIOT, Belkhir Belhaddad NI, François Hollande SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Joëlle Mélin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).