Amendement n° 22 · Article unique
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 06/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/03/2025 | Scrutin n° 922 | rejeté | 39 pour, 69 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.