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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 608 du 23/01/2025

Sur l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
89
Abstention
0
Votants
130
130 exprimés
Dossier
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article PREMIER

De Annaïg Le Meur (EPR) , déposé le 20/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12415 000
Ensemble pour la République pour9412 004
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 5400
Droite Républicaine pour472 002
Écologiste et Social contre380 2100
Les Démocrates pour365 000
Horizons & Indépendants pour347 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour160 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (41)

Thibault Bazin DR, Vincent Jeanbrun DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Violette Spillebout EPR, Annie Vidal EPR, François Gernigon HOR*, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN

contre (89)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (7)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR