Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/01/2025 | Scrutin n° 608 | rejeté | 41 pour, 89 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS.