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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 605 du 23/01/2025

Sur l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
135
Abstention
0
Votants
158
158 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article unique

De Annie Vidal (EPR) , déposé le 20/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année : 

« 2027 »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2029 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’application effective de ces ratios de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier. 

D'une part, ce texte étant examiné par l'Assemblée le 23 janvier 2025, la date du 31 décembre 2024 doit en effet être modifiée afin d'assurer la cohérence et la sincérité du texte. D'autre part, eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, ainsi qu’aux conséquences pour les établissements, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant entre la promulgation de la loi. 

Il est donc proposé que :
- La date d’établissement des ratios pour la HAS soit reportée du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027.
- L’entrée en vigueur des ratios soit fixée au 1er janvier 2029.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12422 000
Ensemble pour la République contre940 1404
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3200
Socialistes et apparentés contre660 4800
Droite Républicaine contre470 202
Écologiste et Social contre380 2200
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre340 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour161 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Matthieu Marchio RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Antoine Villedieu RN*, Hanane Mansouri UDR

contre (135)

Thibault Bazin DR, Vincent Jeanbrun DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sylvain Maillard EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Annie Vidal EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Emmanuel Maurel GDR, Yannick Monnet GDR, François Gernigon HOR*, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Max Mathiasin LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (7)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR