Scrutin n° 4100 du 21/11/2025

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1518 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1604, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évaluées selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.

Ainsi, à titre de comparaison, pour 2023 et 2024, la revalorisation en fonction de l’IPCH a conduit à appliquer une augmentation de la valeur locative des établissements industriels de respectivement 7,1 % et 3,9 %, soit une hausse nettement plus élevée que les taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui se sont établis respectivement à 0,7 % et 0,8 % sur ces mêmes années.