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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4066 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
57
Abstention
29
Votants
144
115 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1838 · ARTICLE 25

De René Lioret (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 289 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires sont tenus de transmettre, par voie électronique sécurisée, les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs cocontractants ainsi que le montant agrégé des opérations concernées. Ces informations sont transmises à l’administration fiscale selon des modalités précisées par décret. » 

Exposé sommaire

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements de TVA indus.

Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une transmission électronique et systématique des numéros de TVA et des montants d’opérations. Ce dispositif permettra à la DGFiP de croiser automatiquement les données et de détecter instantanément les incohérences, sans alourdir les démarches des entreprises de bonne foi.

En ligne avec la philosophie du Rassemblement National, cette mesure vise à restaurer la justice fiscale et à récupérer des recettes considérables sans augmenter la pression fiscale sur les ménages ni sur les PME françaises.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12355 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0140
Socialistes et apparentés contre690 2000
Droite Républicaine abstention490 250
Écologiste et Social abstention380 170
Les Démocrates contre360 1200
Horizons & Indépendants contre340 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 020
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit abstention90 010

Votants

pour (58)

Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Marc Chavent UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (57)

Marie-Christine Dalloz DR, Corentin Le Fur DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Caroline Yadan EPR, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC

abstention (29)

Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Philippe Juvin DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR