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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4054 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 544 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
98
Contre
2
Abstention
71
Votants
171
100 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-544 · ARTICLE 25

De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 20/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le II de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Parmi les matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le 3° sont incluses les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les pompes à chaleur air/air. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. 

RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur.

Toutes les solutions techniques devront ainsi être mobilisées pour atteindre cet objectif et une incitation fiscale de ce type peut aider à y parvenir.

Effectivement, les pompes à chaleur air/air, qui ont des performances similaires aux autres types de pompes à chaleur, et sont particulièrement pertinente dans les logements dépourvus de circuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout ou partie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui de ce crédit d’impôt, elles sont en outre peu soutenues dans les dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique

Rendre les PAC air/air éligibles à un crédit d'impôt au même titre que les PAC air/eau serait un signal fort de l’urgence à décarboner l’ensemble des modes de chauffage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0520
Ensemble pour la République pour9124 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0120
Socialistes et apparentés pour6928 010
Droite Républicaine pour499 200
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates pour369 000
Horizons & Indépendants pour349 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention160 060
Non inscrit pour93 000

Votants

pour (98)

Michel Barnier DR, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Sacha Houlié SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (2)

Jean-Yves Bony DR, Patrick Hetzel DR

abstention (71)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Romain Tonussi RN, Mickaël Bouloux SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).