Scrutin n° 4048 du 20/11/2025

I. – À l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le E, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :

« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;

« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;

« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Aujourd’hui, lorsque ces opérations sont réalisées directement par la structure qui assure la fourniture des repas, elles bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 %. Lorsqu’elles sont assurées par un prestataire externe, elles sont soumises au taux de TVA de 20 %. À activité identique, le traitement fiscal diffère uniquement selon le mode d’exécution, ce qui crée une différence de traitement injustifiée et pénalise les structures qui n’ont pas la capacité de gérer en interne ces opérations.

La mesure proposée s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2022/542, qui permet l’application de taux réduits à des services contribuant à la prévention des déchets et à l’économie circulaire. L’activité de lavage et de remise en circulation des contenants réemployables constitue une activité nouvelle au sens de cette directive : elle intervient en amont du déchet, prolonge la durée d’usage et substitue des flux réemployables aux consommations jetables. Dans ce contexte, l’alignement au taux réduit de 5,5 % pour les prestations externalisées est juridiquement fondé et cohérent avec les objectifs européens et nationaux en matière de réduction des déchets et de transition vers une économie circulaire.

En outre, l’alignement au taux réduit de 5,5 % crée de la base taxable : à 20 %, le marché des prestations externalisées de lavage-réemploi reste embryonnaire ; à 5,5 %, des acteurs investissent le segment et l’État perçoit 5,5 % d’un chiffre d’affaires nouveau plutôt que 20 % d’une base inexistante. À moyen terme, la croissance des volumes traités peut améliorer le rendement de TVA, augmentant corrélativement les ressources disponibles pour soutenir l’économie circulaire.

La clarification proposée rétablit une neutralité de traitement fiscal entre deux modalités d’exercice d’une seule et même activité et contribuera au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et la petite enfance, ainsi qu’au développement de l’économie circulaire et à la diminution de la production de déchets.