AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 396 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 1899 de Mme Pantel après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
71
Abstention
20
Votants
156
136 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1899 · Article 32

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 18/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 38200
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7134 001
Socialistes et apparentés pour6616 000
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre341 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (65)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Marcellin Nadeau GDR, Sylvain Berrios HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (71)

Jean-Didier Berger DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean Laussucq EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Prisca Thevenot EPR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Maxime Amblard RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Aurélien Dutremble RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Caroline Parmentier RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (20)

Philippe Ballard RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Timothée Houssin RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP