Scrutin n° 3952 du 19/11/2025
Sur l'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-831 · ARTICLE 21
De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article L. 300‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Est créée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français.
« Cette redevance est due par toute personne morale commercialisant du gaz, de l’électricité ou ces deux biens.
« Les personnes morales ayant produit plus de 33 % de l’électricité française sur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées de la redevance pour le marché électrique.
« Les personnes morales ayant assuré la commercialisation de plus de 33 % du gaz en France sur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées de la redevance pour le marché gazier.
« Pour le marché électrique, cette redevance annuelle est de 30 euros par client particulier, 35 euros par client professionnel avec un compteur d’une puissance électrique inférieur à 36 kilovoltampère et 120 euros par client professionnel avec un compteur d’une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampère.
« Pour le marché gazier, cette redevance annuelle est de 20 euros par client particulier,25 euros par client professionnel avec un compteur de débit maximum inférieur à 16 m³/h, 300 euros avec un compteur de débit maximum égale ou supérieur à 16 m³/h. »
II. – Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de la redevance mentionnée au 3° de l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français.
La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.
Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer.
La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 82 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 33 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 2 | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 16 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 2 | 14 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 2 | 12 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 1 | 4 | 0 | 0 |
Votants
pour (97)
Anne Bergantz Dem, Perrine Goulet Dem*, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Nicole Sanquer LIOT, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Gérault Verny UDR
contre (132)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Joël Aviragnet SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (2)
François-Xavier Ceccoli DR, Perceval Gaillard LFI-NFP
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR