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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 394 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 3091 de Mme Pantel à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
71
Abstention
1
Votants
150
149 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3091 · Article 32

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 19/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025466 000 000

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.

Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 466 millions d’euros.

Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 5700
Ensemble pour la République contre946 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7132 000
Socialistes et apparentés pour6613 000
Droite Républicaine pour473 000
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre361 200
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (78)

Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Éric Martineau Dem, Anthony Brosse EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Marcellin Nadeau GDR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Marie-José Allemand SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (71)

Christophe Blanchet Dem, Sophie Mette Dem, Hervé Berville EPR, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Jean Laussucq EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Prisca Thevenot EPR, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Jean-Pierre Bataille LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR