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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 390 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 1045 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
71
Abstention
2
Votants
132
130 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1045 · Article 32

De Kévin Mauvieux (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 30 000 000 »,

le montant : 

« 8 000 000 ».

Exposé sommaire

La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.

 

En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La suppression partielle de ces impôts de production a ensuite été compensée par l’affectation de recettes de l’État aux collectivités.

 

Dans le cadre des efforts budgétaires que la France doit faire en 2025, nous souhaitons diminuer ces prélèvements sur les recettes de l’État. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12550 000
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2701
Socialistes et apparentés contre661 900
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social contre383 800
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre341 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 200
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 120
UDR pour163 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (59)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Thomas Lam HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Céline Hervieu SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (71)

Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Ray DR, Christophe Blanchet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean Laussucq EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Prisca Thevenot EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Marie-José Allemand SOC, Dieynaba Diop SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Marcellin Nadeau GDR, Mereana Reid Arbelot GDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (1)

Thierry Sother

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).