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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 389 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 1131 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
75
Abstention
5
Votants
143
138 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1131 · Article 31

De Matthias Renault (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 1° Après le deuxième alinéa du 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Au titre de l’exercice 2025, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe à la loi de finances pour 2024, diminuée de 5 %. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 est révisé. » »

Exposé sommaire

En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €).

Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais au montant de l’année 2024 diminué de 5 %. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 600 M€ par rapport au texte du PLF.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12560 000
Ensemble pour la République contre940 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 2900
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social contre380 920
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 210
Gauche Démocrate et Républicaine contre171 210
UDR pour161 010
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (63)

Marcellin Nadeau GDR, Aly Diouara LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Bruno Bilde RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Alexandra Masson RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Éric Michoux UDR

contre (75)

Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Eva Sas EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Sylvain Berrios HOR, Pierre Henriet HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Romain Eskenazi SOC, Jérôme Guedj SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (5)

Nicolas Bonnet EcoS, Sandra Regol EcoS, Mereana Reid Arbelot GDR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR