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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 386 du 08/11/2024

Sur l'amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
145
Contre
1
Abstention
0
Votants
146
146 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-595 · Article 30

De Nicolas Ray (DR) , déposé le 16/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. 

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. 

La suppression de cet article ne constituera pas une charge supplémentaire pour nos finances publiques car l'argent reversé aux collectivités a été collecté par l'Etat sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l'investissement, le FCTVA participe à porter la croissance de notre pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12560 000
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine pour472 000
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates pour368 000
Horizons & Indépendants pour342 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (145)

Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Marcellin Nadeau GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Sylvain Berrios HOR, Pierre Henriet HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Bruno Bilde RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Alexandra Masson RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Romain Eskenazi SOC, Jérôme Guedj SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Éric Michoux UDR

contre (1)

Charles de Courson LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).